Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant ... (6ème), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre section B), au profit de :
   1 ) M. Guy X...,
   2 ) Mme Z..., Angèle X..., née Casanova, demeurant ensemble, ... (6ème), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 25 septembre 1991 de la cour d'appel de Paris ayant été déclaré irrecevable par décision du 1er février 1995, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers mes époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Clinique internationale du Parc Monceau, dont le siège est ... (17e), prise en la personne de son président du conseil d'administration en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société immobilière Mallet, dont le siège est ... (17e), prise en la personne de son président du conseil d'administration en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Clinique internationale du Parc Monceau, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société immobilière Mallet, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 décembre 1994, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Clinique internationale du Parc Monceau, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 31 janvier 1994, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société immobilière Mallet ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Clinique internationale du Parc Monceau du désistement de son pourvoi ;
   La condamne à payer à la société immobilière Mallet la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société After Movies, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section A), au profit de M. Marc Z..., demeurant 13 via 20 Settembre à Verone (Italie), aux droits duquel vient M. Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société After Movies, de Me Blondel, avocat de M. X..., venant aux droits de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté, abstraction faite de motifs surabondants, que la locataire avait transformé des pièces à usage d'habitation bourgeoise en locaux commerciaux et que cette infraction au bail, décrite dans la sommation visant la clause résolutoire n'avait pas été réparée dans le délai d'un mois, la cour d'appel, devant laquelle la mauvaise foi du bailleur n'était pas alléguée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société After Movies à payer à M. X..., venant aux droits de M. Z... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jérôme X..., demeurant ..., Le Mesnil le Roi (Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, au profit de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), dont le siège social est ... (7e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., et celles de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 janvier 1995, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance d'expropriation rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation des Yvelines au profit de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN) ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
   DIT n'y avoir lieu de prononcer une amende ;
   Condamne M. X... à payer à la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN) la somme de 300 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également, envers la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X..., demeurant ..., Le Mesnil le Roi (Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, au profit de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), dont le siège social est ... (7e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mlle X..., et celles de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 janvier 1995, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mlle X..., se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance d'expropriation rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation des Yvelines au profit de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN) ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mlle X... du désistement de son pourvoi ;
   DIT n'y avoir lieu de prononcer une amende ;
   Condamne Mlle X... à payer à la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN) la somme de 300 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant résidence du Belloy au Mesnil-le-Roi (Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, au profit de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), dont le siège social est ... (7e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., et celles de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 janvier 1995, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance d'expropriation rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation des Yvelines au profit de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN) ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
   DIT n'y avoir lieu de prononcer une amende ;
   Condamne M. X... à payer à la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN) la somme de 300 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également, envers la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X... et Mme X... née Y... Evelyne, demeurant 16, Parc du Belloy, Le Mesnil-le-Roi (Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, au profit de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), dont le siège social est ... (7e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., et celles de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 janvier 1995, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance d'expropriation rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation des Yvelines au profit de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN) ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi ;
   DIT n'y avoir lieu de prononcer une amende ;
   Condamne les époux X... à payer à la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN) la somme de 300 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également, envers la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Fiduciaire juridique et fiscale de France (FIDAL), société anonyme, dont le siège est ..., "Les Hauts de Villiers", 92300 Levallois-Perret, en cassation d'un arrêt rendu le 10 aout 1993 par la cour d'appel de Nîmes (Chambres réunies), au profit :
   1 / du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nîmes, pris en la personne de son bâtonnier en exercice, domicilié en cette qualité au Palais de Justice, ...,
   2 / de Mme le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domiciliée en cette qualité au Palais de Justice, ..., défendeurs à la cassation ;
   En présence de M. Jean-Christophe X..., domicilié à la société FIDAL de Nîmes, "La Tour Romaine", ... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société FIDAL, de la SCP Boré et Xavier, avocat du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nîmes, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 21 juin 1995, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société FIDAL, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes, le 10 août 1993, au profit du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nîmes, et de Mme le procureur général près la cour d'appel de Nîmes ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;
   que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société FIDAL de son  désistement du pourvoi ;
   Condamne la société FIDAL, envers le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nîmes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1821
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie Z..., demeurant ... (Haute-Saône), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1992 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Alfred A..., demeurant HLM ... (Meurthe-et-Moselle),
   2 / de M. Maurice A..., demeurant ... (Haute-Saône),
   3 / de Mme Nicole Y..., demeurant ...,
   4 / de Mme Claudine A..., demeurant ... (Haute-Saône),
   5 / de Mme Denise X..., demeurant ... (Haute-Saône),
   6 / de M. Jean-Paul A...,
   7 / de Mme Nadine A..., demeurant tous deux à Domèvre-sur-Durbion (Vosges), tous agissant en qualité d'héritiers de Jules A..., décédé le 16 janvier 1990, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1142 du Code civil ;
   Attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que Mme Z..., débitrice d'une obligation de soins envers M. A..., n'avait cessé d'exécuter cette obligation qu'à la suite d'exigences inadmissibles du créancier, a cependant condamné Mme Z... à payer aux héritiers de M. A... l'intégralité du prix, versé par celui-ci, de la part indivise de Mme Z... dans un immeuble acquis en commun en contrepartie de l'obligation de soins mise à la charge de Mme Z... ;
   En quoi, elle a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne les défendeurs, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Office de crédits hypothécaires, dont le siège est 28, boulevard Guist'hau à Nantes (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit de M. Jean-Luc X..., demeurant ... au Mans (Sarthe), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Office de crédits hypothécaires, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 19 avril 1994, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Office de crédits hypothécaires se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, le 6 avril 1993, au profit de M. X... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Office de crédits hypothécaires de son désistement du pourvoi ;
   Condamne la société Office de crédits hypothécaires à payer à M. X..., la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de Y... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Diffusion Aquitaine, dont le siège est ... (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1992 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de :
   1 ) la société Bruneau Ingénierie, dont le siège social est BP 19, place du Clos Prieuré à Ambarès (Gironde),
   2 ) M. X..., demeurant "Le Médoc", ..., ès qualités de liquidateur de la société Bruneau Ingenierie,
   3 ) la SMABTP, dont le siège est quartier du Lac à Bordeaux (Gironde),
   4 ) la société à responsabilité limitée Sococelh, dont le siège est ... (Landes),
   5 ) la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège est BP 6602, ... (2e), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Lefort, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Diffusion Aquitaine, de Me Vuitton, avocat des AGF, de Me Odent, avocat de la SMABTP, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 29 octobre 1992) a, sans méconnaître l'article 1131 du Code civil et sans dénaturation, constaté que la police d'assurance souscrite par la société Diffusion Aquitaine auprès de la SMABTP ne concernait pas le silo construit pour la société Sococelh ;
   qu'il a ainsi légalement justifié sa décision écartant la garantie de cet assureur ;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Diffusion Aquitaine à une amende civile de 10 000 francs, envers le Trésor public ;
   la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mlle X..., Marie Z...,
   2 / Mme Marie, Augustine Z..., épouse Y..., demeurant toutes deux ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 10 août 1993 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Gaspard Y..., demeurant à Cozzano (Corse), défendeur à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Hennuyer, avocat des consorts Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1351 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 août 1993), que M. Y..., propriétaire d'une parcelle n 368 contiguë à la parcelle n 234 appartenant à Mmes Z..., a assigné ces dernières en bornage ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si un précédent arrêt du 23 janvier 1990 a tranché un litige relatif à une construction édifiée par M. Y... sur sa propriété dont la partie supérieure rejoint un mur de soutènement séparant les deux fonds, la délimitation des deux propriétés n'a pas été tranchée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le précédent arrêt avait décidé que le mur de soutènement séparant les parcelles de Mmes Z... et de M. Y... était un mur appartenant en propre à celles-ci, dont la base se situe à la limite de la ligne divisoire, sur leur fonds, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 août 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est ... au Mans (Sarthe), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit :
   1 / de la société Nobilis, société en commandite par actions, dont le siège social est ... (6e),
   2 / du GAN Incendie accidents, dont le siège social est ... (9e), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle du Mans assurances IARD, de Me Copper-Royer, avocat de la société Nobilis, de la SCP Defrenois et Levis, avocat du GAN Incendie Accidents, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, a constaté qu'aucun manquement de la société locataire quant à la protection des locaux n'était établi, a pu en déduire que l'intervention criminelle d'un tiers constituait pour la société locataire un fait imprévisible et irrésistible l'exonérant de la présomption de responsabilité de l'article 1733 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Mutuelle du Mans assurances IARD à payer à la société Nobilis la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la Mutuelle du Mans assurances IARD à payer au GAN Incendie accidents la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre B), au profit de la compagnie l'Union des assurances de Paris, UAP, dont le siège est ... (1er), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mme Lefort, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie La Concorde, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'UAP, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1992), statuant dans un litige afférent à l'incendie d'un immeuble à usage commercial donné en crédit-bail par les sociétés Codetel et Natiobail, assurées auprès de la compagnie La Concorde,à la société Obi, filiale de la société Casino, assurée auprès de l'UAP, a relevé, sans dénaturation, que les deux polices n'étaient pas cumulatives dès lors que les risques assurés par la compagnie La Concorde concernaient l'immeuble, détruit par un incendie criminel imputable à un tiers, tandis les risques couverts par l'UAP concernaient les propres dommages de la société OBI ainsi que les risques locatifs ;
   que la juridiction du second degré a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision rejetant la demande de la compagnie La Concorde tendant à ce que soit mise à la charge de l'UAP la moitié de l'indemnité correspondant aux dommages immobiliers ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie La Concorde à une amende civile de 20 000 francs, envers le Trésor public ;
   la condamne, envers l'UAP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Alain D...,
   2 / Mme X... Virginie,
   3 / M. A... virginie, demeurant tous trois ... à Saint-Benoit (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 24 août 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre), au profit :
   1 / de Mme Rose B...
C..., demeurant 55 SHLMR les Flamboyants la Cressonnière à Saint-André (Réunion),
   2 / de Mme Thérèse Z..., demeurant ... à Saint-Benoit (Réunion),
   3 / de Mme Suzie Z..., épouse Y..., demeurant ... (Réunion),
   4 / de Mme Chantal Z..., demeurant ... à Saint-Benoit (Réunion),
   5 / de Mlle Roselyne Z..., domiciliée ... à Saint-Benoit (Réunion), défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Delvolvé, avocat des consorts D..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme C... et des consorts Z..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, saisie d'un moyen de défense impliquant l'examen d'une question de nature pétitoire, a souverainement retenu, sans excéder ses pouvoirs, que les consorts Z... établissaient l'existence d'une possession trentenaire, ce qui rendait sans objet l'action en bornage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts D... à payer aux consorts Z... et à Mme C..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant le petit Clédon, quartier Lourgon à Saint-Geours-de-Maremne (Landes), en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., qui était inscrit pour l'année 1994 sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Pau en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1995 par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel du 21 novembre 1994 ;
   qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu qu'il fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir fondé sa décision de non-réinscription sur sa mise en examen du chef du délit d'emploi d'un travailleur clandestin ;
   Mais attendu que l'appréciation de la manière dont un expert a respecté les obligations qui lui sont imposées échappent au contrôle de la Cour de Cassation ;
   que le recours de M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... de SA Americo, demeurant ... à Saint-Jean d'Illac (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre sociale), au profit :
   1 / de L'U.C.B. Direction Recouvrement Judiciaire Service Neiertz, BP. 295-16 à Paris (16ème),
   2 / de La Banco Z... et Sotto X..., 18, Cours du Chapeau Rouge à Bordeaux (Gironde),
   3 / de la société anonyme Milland Bank, ... (16ème),
   4 / de Mme Y... de SA Americo, demeurant ... à Saint-Jean d'Illac (Gironde),
   5 / de la Redevance de l'Audiovisuel, 19, Place des Carmes à Toulouse (Haute-Garonne),
   6 / de la société S2P Pass, 1, Place Mendès France à Evry (Essonne),
   7 / de la société anonyme Socram, BP. 320 à Niort (Deux-Sèvres),
   8 / de la Trésorerie Principale de Mérignac, 100, avenue du Chateau d'Eau à Mérignac (Gironde), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire, rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Lefort, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de L'U.C.B., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Y... de Sa a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt ayant rejeté sa demande de redressement judiciaire civil ;
   que sa déclaration écrite de pourvoi ne contenait l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   que le mémoire contenant cet énoncé, établi en son nom et en celui de son épouse, déposé dans le délai de trois mois imparti à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, n'est toutefois revêtu que de la signature de celle-ci ;
   que la production, postérieurement au dépôt du mémoire, d'un pouvoir spécial donné par M. Y... de Sa à son épouse n'a pu réparer l'omission résultant de l'absence de pouvoir lors du dépôt du mémoire ;
   qu'il y a donc lieu de constater la déchéance ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE ;
   Condamne M. Y..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er septembre 1993 par le tribunal d'instance d'Orléans, au profit :
   1 / de la Banque régionale de l'Ouest (BRO), dont le siège est ... (Loir-et-Cher),
   2 / de la société de Construction et d'aménagement de la région parisienne et les provinces (CARPI), dont le siège est ... (Nord),
   3 / de la société Cétélem réseau nord, dont le siège est ... (15e),
   4 / de la banque Le Crédit agricole, dont le siège est ... à Saint-Jean de Braye (Loiret),
   5 / de la société Le Crédit municipal de Dijon, dont le siège est BP 345, ... (Côte-d'Or),
   6 / de la Mutuelle médico-chirurgicale du Loiret, dont le siège est ...,
   7 / de la société BOSR, dont le siège est ...,
   8 / de la MATMUT, dont le siège est ... (Seine-Maritime),
   9 / de la copropriété "Jardin d'Orléans" (M. Y...), dont le siège est ...,
   10 / du Cabinet Beghin et Groux, dont le siège est ..., BP 33 à La Bassée (Nord),
   11 / de la société anonyme Castorama, dont le siège est ... (Loiret), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société CARPI, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'à l'encontre du jugement attaqué (Orléans, 1er septembre 1993) qui a rejeté le recours qu'il avait formé avec son épouse, contre la décision d'irrecevabilité de leur nouvelle demande de règlement amiable de leurs dettes par la commission de surendettement, M. X... se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine, par laquelle le juge de l'exécution a estimé que la baisse alléguée des revenus des époux X... était faible et ne les mettait pas dans l'impossibilité de régler les échéances fixées au plan conventionnel de règlement ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme compagnie d'affrètement et de transport Cat, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1993 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit de M. X..., demeurant ... (3ème) (Rhône), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société compagnie d'affrètement et de transport Cat, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Cat a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société compagnie d'affrètement et de transport Cat, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI Sèvres Breteuil, dont le siège est sis ... (16ème), représentée par son gérant en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre - section A), au profit de la SNC Enjelvin et fils, dont le siège est ... (15ème), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Boullez, avocat de la SCI Sèvres Breteuil, de Me Spinosi, avocat de la SNC Enjelvin et fils, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation, que l'imprécision des termes des baux successifs rendait nécessaire, que l'acte du 23 décembre 1980 prévoyait que le preneur devait payer annuellement une somme égale à 12 % du loyer annuel pour charges en principal, et que le maintien de l'acte du 30 décembre 1987 stipulant que les clauses du bail restaient les mêmes, s'appliquait à toutes ces clauses, aucune convention annexe ne prévoyant un remboursement de charges différent, la cour d'appel a, sans dénaturation et abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sèvres Breteuil à payer à la société Enjelvin et fils, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.