Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant ... d'Aude,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 août 2000 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO2), au profit de M. Joachim X..., demeurant ... d'Aude,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Gabet, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que rien n'obligeait M. X... à démolir le pilier empiétant sur la propriété de M. Y..., puisque les parties avaient décidé de le conserver, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. Y... ne produisait aucun élément objectif permettant de penser que l'implantation de la cuve à mazout et de la chaufferie de M. X... pouvait ne pas être conforme aux règles de sécurité et qu'un simple avis de la société coopérative d'HLM du 21 juillet 1970 était insuffisant, la cour d'appel a souverainement déduit de ces seuls motifs que la demande d'expertise devait être rejetée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cicon, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A civile), au profit du syndicat des copropriétaires Villa Borghese, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic l'Immobilière du Monastère, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Gabet, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Cicon, de Me Foussard, avocat du syndicat des copropriétaires Villa Borghese, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les terrasses de l'immeuble étaient des parties privatives de copropriété des lots s'y rattachant, que le syndicat des copropriétaires disposait d'un droit d'accès pour y effectuer les travaux d'étanchéité relevant du gros oeuvre et que les dispositions de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 n'étaient pas applicables, la cour d'appel en a exactement déduit que la délibération de l'assemblée générale du 6 août 1993 était régulière ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des conclusions devant la cour d'appel que la société Cicon ait soutenu que la responsabilité du syndicat des copropriétaires pouvait être engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi :
   Condamne la société Cicon aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cicon à payer au syndicat des copropriétaires Villa Borghese à Beaulieu-sur-Mer la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Christian Y...,
   2 / Mme Michèle X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 2000 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit :
   1 / de la Caisse d'assurance générale mutuelle, dont le siège est ...,
   2 / de M. Philippe A..., demeurant .... 596, 76006 Rouen Cédex, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Covettra,
   3 / de M. Husseyiun Z..., demeurant ...,
   4 / de Mme Béatrice B..., demeurant ..., prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Norbert Y...,
   5 / de M. Norbert Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Christian Y..., de la SCP Roger et Sevaux, avocat de la Caisse d'assurance générale mutuelle, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que ni l'assuré, M. Z..., sous-traitant, ni son assureur, la Caisse d'assurance générale mutuelle (CAGM) n'ayant été appelés ou représentés aux opérations d'expertise, la discussion n'avait pu être contradictoire, la cour d'appel en a déduit souverainement, sans violer le principe de la contradiction, que l'expertise ne pouvait être opposée à la CAGM ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Christian Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., épouse commune en biens, a consenti à la société Franfinance-location un cautionnement sans le consentement de son mari ; qu'après condamnation de la caution, son époux, qui avait payé une certaine somme à l'huissier instrumentaire, a réclamé son remboursement en prétendant que le créancier poursuivait des procédures d'exécution sur ses biens propres et sur les biens communs ; que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 28 septembre 2000) de l'avoir débouté de cette demande ;
   Attendu qu'ayant relevé que la dette avait été acquittée avec les biens propres de l'épouse, ce dont il résultait qu'aucune violation des dispositions de l'article 1415 du Code civil ne pouvait être invoquée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Franfinance location la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la présente loi ;
   Attendu que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du Code civil ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;
   Mais attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Mme X... en paiement d'une prestation compensatoire sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir la déclaration susvisée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de la loi du 30 juin 2000 étaient applicables à la date où elle a rendu l'arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 17 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à MM. X..., Y..., Z..., A... et B... et Mme C... du désistement de leur pourvoi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que MM. D..., E..., F... et G... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 2000), statuant sur la demande de M. H... tendant à voir préciser la composition du corps électoral pour l'élection des administrateurs du Consistoire israélite de Marseille, d'avoir dit qu'en vertu des statuts et de l'accord intervenu entre les parties le 23 septembre 1999, le corps électoral était constitué, outre des membres de l'association à jour de cotisations au 31 décembre 1998, des 293 personnes dont l'adhésion avait été validée par le paragraphe 3 a) dudit accord, alors, selon le moyen, qu'en décidant que le conseil d'administration avait le pouvoir statutaire de remettre en cause les décisions de l'assemblée générale relatives à l'admission de nouveaux adhérents dans l'association, la cour d'appel a violé lesdits statuts ;
   Mais attendu que, l'article 2 des statuts ne prévoyant de recours devant l'assemblée générale que dans les cas de refus d'admission, c'est sans dénaturer ce texte que la cour d'appel a retenu que le conseil d'administration n'avait fait qu'user de ses prérogatives statutaires ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais, sur la deuxième branche du moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu qu'en se fondant uniquement, pour dire que les 293 personnes ayant engagé un recours contre leur refus d'admission auraient le droit de vote, sur l'accord ratifié le 24 septembre 1999 par le conseil d'administration du Consistoire sans, comme il lui était demandé, rechercher si ces personnes étaient à jour de leurs cotisations au sens de l'article 2 des statuts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il porte sur l'inclusion dans le corps électoral des 293 personnes dont l'adhésion a été validée par l'accord du 23 septembre 1999, l'arrêt rendu le 5 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte au trésorier de Marennes du désistement de son pourvoi formé contre la SCI Beaulieu ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que les époux X... ont fait donation à leurs enfants de leurs meubles avec réserve d'usufruit ; que le Trésor Public, créancier des époux X..., estimant que cet acte avait été fait en fraude de ses droits, a assigné les consorts X..., en inopposabilité de celui-ci ;
   qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 3 octobre 2000) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen :
   1 / que les époux X..., débiteurs à la date de la donation, avaient nécessairement conscience d'augmenter leur insolvabilité ;
   2 / que le droit de gage général du créancier s'étend à tous les biens du débiteur ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu, d'une part, que l'acte critiqué n'avait pas créé une situation d'insolvabilité des époux X... qui disposaient d'un immeuble d'une valeur plus de quatre fois supérieure à la créance du Trésor public ; que, d'autre part, la seconde branche du moyen critique un motif surabondant ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le trésorier de Marennes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du trésorier de Marennes et le condamne à payer aux consorts X... la somme globale de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 196 et 197 du Code de procédure civile de la Polynésie française ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite d'un incendie ayant détruit ses locaux, la société Polyplast (la société) a assigné les compagnies La Concorde et Les Mutuelles du Mans, ses assureurs ; qu'un premier jugement a rejeté l'action de la société fondée sur le contrat d'assurance, mais condamné l'agent de la compagnie La Concorde sur le fondement d'un manquement au devoir de conseil et la compagnie à lui payer à ce titre une certaine somme ; que par arrêt du 29 avril 1993 la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté la société de sa demande fondée sur le Code des assurances, mais a annulé les autres dispositions en renvoyant les parties à saisir de ce chef le tribunal ;
   Que par jugement du 24 septembre 1997, le tribunal, après que la compagnie La Concorde avait appelé en garantie la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance, a mis hors de cause Les Mutuelles du Mans et débouté la société Polyplast de ses demandes ;
   que la société a relevé appel de ce jugement ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société le 5 février 1998, l'arrêt retient que le litige est indivisible et que de ce fait chaque partie intimée peut se prévaloir de la signification du jugement effectuée le 28 octobre 1997 par la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la signification d'un jugement faite par un appelé en garantie au demandeur à l'action principale ne fait courir le délai d'appel qu'au seul profit de l'appelé en garantie à l'exclusion des autres parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la compagnie Generali France assurances, M. X..., ès qualités, la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans et la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la compagnie Generali France assurances, de M. X..., ès qualités, de la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans et de la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel, hors toute dénaturation du procès-verbal de constat, a souverainement estimé, à partir des documents versés aux débats, que le faux allégué n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel a exactement énoncé, hors toute dénaturation, que les constatations purement matérielles de l'huissier relatives aux travaux de peinture n'avaient valeur que de simples renseignements, ce dont il résulte que l'action en inscription de faux contre ces mentions était irrecevable ; que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à verser à M. Y... la somme de 1500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 12 novembre 2001 il n'a pas été inscrit ;
   qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne ;
   Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la société Galliot comestibles a souscrit le 15 décembre 1992 une police d'assurance multirisques auprès de la compagnie Axa assurances ; que le 15 décembre 1992, M. X..., porteur de parts de la société Gourmand, elle même associée au capital de la société Galliot comestibles, a provoqué une explosion suivie d'un incendie ayant gravement endommagé l'immeuble assuré et a été condamné le 14 novembre 1995 par le tribunal correctionnel pour destruction de bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ;
   que l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2000) a débouté la société Galliot comestibles de sa demande en garantie formée à l'encontre de la compagnie d'Axa assurances ;
   Attendu qu'en ses deux branches le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a retenu, d'une part, que M. X... était associé de la société Galliot comestibles et avait souscrit le contrat d'assurance litigieux au nom de cette société, d'autre part, que la faute par lui commise, outre sa qualification pénale, avait un caractère intentionnel ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Galliot comestibles aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Galliot comestibles à payer à la compagnie Axa assurances la somme de 1 500 euros ;
   Condamne la société Galliot comestibles à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par décision du 5 novembre 2001 de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Bordeaux, M. X..., précédemment inscrit sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, n'a pas été réinscrit pour l'année 2002 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale d'avoir modifié sa décision alors qu'elle était frappée d'appel, en violation des articles 461, 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ainsi que de ne pas avoir été invité à présenter ses observations avant la décision de non-réinscription ;
   Mais attendu, d'abord, que l'assemblée générale n'a pas modifié sa décision et que c'est par suite d'une erreur matérielle affectant uniquement la notification qu'il a été indiqué, à tort, à M. X... qu'il avait fait l'objet d'une décision de radiation ; qu'ensuite il ressort des constatations du procès-verbal de l'assemblée générale que M. X... a été invité à présenter ses observations sur les griefs formulés à son encontre avant la décision de non-réinscription prise par l'assemblée générale ; que les griefs manquent en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., a subi, le 23 octobre 1990 une intervention sur le sein droit à la suite de laquelle une mastectomie est apparue nécessaire ; que le 14 décembre 1990, Mme X... a subi cette intervention ainsi qu'une reconstruction mammaire immédiate avec mise en place d'une prothèse provisoire effectuée par M. Y..., chirurgien plasticien ; que le 27 mai 1991, M. Y... a procédé à une nouvelle intervention en vue de la reconstruction du sein droit et de la symétrisation du sein gauche ; que ce dernier a posé alors une prothèse définitive au niveau du sein droit, effectué une réduction plastique du sein gauche et inséré une prothèse sur ce sein ; que le 12 octobre 1991, M. Y..., constatant que sa patiente subissait une migration disgracieuse de la prothèse, lui a proposé une autre intervention ; que Mme X..., estimant que M. Y... avait commis une faute lors de la reconstruction mammaire et manqué à son obligation d'information sur les risques de migration de la prothèse et l'impossibilité de réussir immédiatement une reconstruction, a refusé cette intervention et, après une expertise judiciaire ordonnée à sa requête, l'a fait assigner en réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 mars 2001) a débouté Mme X... de ses demandes ;
   Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel, sans statuer par des motifs hypothétiques, a constaté que Mme X..., ayant opté pour une reconstruction mammaire immédiate, avait été informée par M. Y... des risques de reprise chirurgicale afin d'obtenir une symétrisation des seins et de la nécessité, en raison de la réduction du sein droit, d'une intervention sur le sein gauche ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel, se fondant sur les rapports d'expertise, a retenu que l'intervention sur le sein gauche était justifiée par la demande de la patiente qui souhaitait une reconstruction immédiate et le minimum de cicatrices et d'anesthésies, que M. Y... n'avait commis aucune faute technique en opérant ce sein, que le fait que la cicatrice ait rétracté la peau du sein droit et remonté la prothèse constituait une complication physiologique et que la chirurgie plastique devait être achevée ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., épouse Le Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Rennes, 3 janvier 2000) qui a fixé à 3 500 francs la contribution mensuelle de son mari aux charges du mariage ;
   Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., épouse Le Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., épouse Le Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a acquis de Mme Y..., suivant acte du 12 novembre 1986 rédigé par la société civile professionnelle (SCP) Marc et Guy André, des droits litigieux portant sur un fonds de commerce situé à Marseille ; qu'à l'issue des diverses procédures en cours, Mme X... n'a pu obtenir l'autorisation d'exploiter le fonds, faute d'accord écrit du bailleur à la cession du bail commercial ; qu'elle a, alors, fait assigner la SCP André en vue de voir reconnaître sa responsabilité professionnelle ; que l'arrêt attaqué l'a déboutée de ses demandes en considérant que le rédacteur de l'acte n'avait commis aucune faute ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir dénaturé l'acte du 12 novembre 1986 en considérant qu'il organisait la cession d'un bail commercial résilié, alors, selon le moyen, qu'il emportait cession du fonds de commerce ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas, avec évidence, de l'acte du 12 novembre 1986 l'opération juridique qu'il réalise ; que, dès lors, son interprétation, qui était nécessaire, est exclusive de toute dénaturation ;
   que la première branche ne peut être accueillie ;
   Mais, sur la deuxième branche :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu que l'arrêt attaqué retient que l'acte rédigé par le conseil juridique réalisait la cession d'un bail commercial résilié, de sorte que demander au propriétaire de l'immeuble l'autorisation de céder le bail n'avait aucun sens, tout en relevant que cette opération n'avait de raison d'être que du fait de la tierce opposition initiée et que l'aléa était uniquement circonscrit dans le sort de cette action ;
   Qu'en se fondant ainsi, pour écarter toute faute de la SCP André, sur des motifs contradictoires appuyés à la fois sur la résiliation du bail et sur l'éventualité de son rétablissement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la SCP Marc André & Guy André et associés aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, pris chacun en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., victime d'un accident de la circulation, survenu alors qu'il conduisait un véhicule appartenant à M. Y..., assuré auprès de la Mutuelle générale assurance, a sollicité de cette dernière l'indemnisation de son préjudice sur le fondement des conditions générales du contrat souscrit par M. Y... et prévoyant que l'assureur garantissait la responsabilité civile "pouvant incomber au sociétaire ou au propriétaire du véhicule lorsqu'il confie le volant à un conducteur, en raison de dommages corporels causés à ce conducteur et dont l'origine serait due à un vice ou à un défaut d'entretien du véhicule" ;
   que l'arrêt attaqué (Rennes, 27 janvier 1999) a condamné la Mutuelle générale assurance à garantir à hauteur de 50 % les conséquences dommageables de l'accident dont M. X... a été victime ;
   Attendu, d'abord, que la recevabilité de l'action directe n'est pas subordonnée à l'appel en cause de l'assuré par la victime ;
   qu'ensuite, en retenant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que M. X... aurait dû vérifier l'état des pneumatiques et adapter sa conduite à leur mauvais état apparent, la cour d'appel, répondant ainsi aux conclusions invoquées, a caractérisé tant la faute du conducteur que le lien de causalité entre le défaut d'entretien du véhicule imputable à M. Y... et l'accident ; que les moyens ne sont donc fondés en aucun de leurs griefs ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Mutuelle générale d'assurances aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la compagnie Axa courtage IARD de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Raychem, la CPA, Mme X..., la compagnie Axa assurances IARD et la société General Electric capital Fleet service ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'existence d'une contestation sérieuse sur l'obligation à garantie de l'assureur fait obstacle à l'octroi d'une provision en référé ;
   Attendu que les époux Y..., blessés dans la collision de plusieurs véhicules, ont sollicité en référé l'octroi de provisions à valoir sur la réparation de leur préjudice corporel ; que la compagnie Axa courtage IARD, assureur d'un des véhicules impliqués, a invoqué la suspension de plein droit de son contrat d'assurance, par application de l'article L. 121-11 du Code des assurances, en soutenant que son assuré aurait vendu le véhicule la veille de l'accident ;
   Attendu que, pour condamner cet assureur à paiement, in solidum avec les propriétaires, conducteurs et assureurs d'autres véhicules impliqués, la cour d'appel retient qu'aucune des formalités requises pour la vente du véhicule et pour l'information de l'assureur n'ayant été remplie, les tractations entre l'assuré et l'éventuel acquéreur, qui ont donné lieu à un accord verbal non concrétisé avant l'accident, ne peuvent décharger la compagnie Axa courtage IARD de son obligation à garantie ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a tranché une difficulté sérieuse portant sur l'obligation à garantie de l'assureur, a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT n'y avoir lieu à référé ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens de première instance et d'appel ;
   Condamne les défendeurs aux dépens exposés devant la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les défendeurs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que par acte du 15 janvier 1986 la SCI KLL a donné mandat à M. X..., agent immobilier, de vendre un ensemble d'appartements, pour une période de trois mois renouvelable par tacite reconduction ; que M. X... a assigné la SCI KLL en paiement de ses commissions, tandis que celle-ci a demandé reconventionnellement la restitution de sommes indûment perçues par son mandataire ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Basse-Terre, 14 décembre 1998), de l'avoir condamné à rembourser à la SCI KLL la somme de 723 498,25 francs alors selon le moyen,
   1 ) que le mandant est tenu des engagements contractés par son mandataire au-delà de son mandat lorsqu'il les a ratifiés expressément ou tacitement ;
   2 ) que la cour d'appel a dénaturé les lettres des 16 février et 24 avril 1987, dans lesquelles la SCI KLL s'engageait délibérément à lui payer les commissions ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la SCI KLL avait payé par erreur des honoraires en exécution d'un mandat expiré ;
   que c'est donc à bon droit, hors toute dénaturation, qu'elle a retenu que les commissions payées antérieurement à la réitération de la vente par acte authentique, et pour des ventes intervenues postérieurement au mandat n'étaient pas dues et étaient, en conséquence, sujettes à répétition ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que la société Minolta France a conclu avec La Ligue Dauphiné Savoie de volley-ball (la Ligue) un contrat de maintenance d'une photocopieuse pour une durée de cinq ans ; que la Ligue ayant revendu le matériel, a résilié le contrat au cours de cette période au motif qu'elle avait revendu le photocopieur, la société Minolta s'est opposée à cette résiliation et l'a assignée en paiement des échéances dues ; qu'elle fait grief au jugement (tribunal d'instance de Grenoble, 19 septembre 2000) de l'avoir déboutée de ses demandes aux motifs que l'obligation était devenue dépourvue de cause, alors, selon le moyen :
   1 / que le Tribunal a pris en considération des éléments postérieurs à la date de la résiliation pour en apprécier la légitimité ;
   2 / qu'il a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si la Ligue n'avait pas agi en fraude de ses droits ;
   3 / qu'il n'a pas constaté que la disparition de la cause résultait d'un cas fortuit ou de force majeure ;
   Mais attendu que le Tribunal, sans être tenu de répondre à l'ensemble des arguments invoqués, sans retenir des éléments postérieurs à la résiliation et sans être tenu de procéder à la recherche invoquée par la société Minolta France, a exactement décidé que la Ligue, ayant vendu le photocopieur dont elle n'avait plus l'utilisation, ainsi qu'elle l'avait fait savoir à la société Minolta, ne pouvait être tenue au paiement de factures de maintenance émises postérieurement à cette vente ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Minolta France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Minolta France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le premier président (Lyon, 6 décembre 2000) qui, statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, refuse, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, le renvoi sollicité par une partie et statue au fond, n'a pas à inviter cette partie à conclure au fond ni à s'assurer qu'elle a eu connaissance des pièces versées aux débats par son adversaire dès lors que, s'agissant d'une procédure orale, elle aurait pu en débattre contradictoirement à l'audience à laquelle elle s'est volontairement abstenue de comparaître ; qu'en ses trois premières branches, le moyen n'est pas fondé et que le grief formulé dans la quatrième branche est nouveau ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'en 1996, à l'occasion d'une exposition "Le Cabaret théâtre 1945-1965", l'Agence culturelle de Paris, aux droits de qui se trouve l'association Paris bibliothèques, a montré six photographies représentant des artistes, trois isolément et trois regroupées, et a reproduit l'une d'elles dans son catalogue ; que, n'ayant pas sollicité l'autorisation de Georges X..., auteur des clichés, elle a été poursuivie par lui en contrefaçon et condamnée à dommages-intérêts et confiscation ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel (Paris, 20 septembre 2000) d'avoir ainsi statué, alors que, à propos des trois épreuves séparées et de celle reproduite dans l'ouvrage, elle ne se serait pas expliquée sur la remise initiale des tirages faite aux artistes par le photographe et sur l'incidence à y attacher en l'état de la législation de l'époque, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, et, quant au regroupement des trois autres, elle aurait méconnu la portée de ses constatations, selon lesquelles l'association avait seulement exposé l'oeuvre collective constituée par la première page d'un journal, violant ainsi l'article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle ;
   Mais attendu, sur la première branche, que l'exposition d'une oeuvre protégée étant un fait juridique, l'arrêt énonce à bon droit que sa licéité s'apprécie à la date à laquelle elle intervient ; et, sur la seconde, que, aux termes de l'article L. 121-8, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre publiée dans un journal conserve, sauf stipulation contraire, le droit de la faire reproduire et exploiter sous quelque forme que ce soit, pourvu que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence ; d'où il suit que le moyen est inopérant ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu qu'en estimant que l'association, autorisée par les propriétaires des tirages litigieux à les utiliser pour les besoins d'une exposition, avait commis des actes de contrefaçon pour n'avoir pas sollicité l'autorisation de leur auteur, la cour d'appel aurait violé l'article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle ;
   Mais attendu que la propriété incorporelle étant indépendante de celle de l'objet matériel, l'arrêt juge exactement que le droit de représentation de l'oeuvre photographique dont jouit son auteur inclut celui de l'exposer à la vue du public ; que le moyen n'est donc pas davantage fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Paris bibliothèques aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Paris bibliothèques ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi principal de la Société marseillaise de crédit, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Soficim, aux droits de laquelle se trouve la Société marseillaise de crédit, a consenti trois prêts à la SCI Résidence Les Pins en vue de financer l'acquisition d'un terrain et la construction d'un immeuble d'habitation ; que cette société étant défaillante, la banque a assigné M. X... en paiement des sommes restant dues en exécution des cautionnements qu'il avait, selon elle, consentis ; que ce dernier a contesté avoir garanti l'un des prêts et a recherché la responsabilité de la banque en raison de la disproportion des cautionnements avec ses biens et revenus ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 octobre 1999) a constaté l'inexistence d'un cautionnement du prêt de 6 000 000 francs de la part de M. X... et a débouté ce dernier de sa demande indemnitaire ;
   Attendu qu'ayant constaté que M. X... était intervenu à l'acte de prêt tant en son nom personnel qu'au nom et en qualité de mandataire de M. Y..., mais que c'était seulement "ès qualités" qu'il avait contracté le cautionnement litigieux, c'est sans dénaturer les stipulations claires et précises de l'acte que la cour d'appel a considéré que M. X... n'avait contracté aucun engagement personnel de caution ;
   Et attendu qu'en l'état de ce qui est jugé relativement au cautionnement prétendu, le pourvoi incident de M. X... se trouve privé d'objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois principal et incident ;
   Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son propre pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Angers du 13 mars 2000 qui a ordonné au profit de l'UCB la saisie de ses rémunérations entre les mains de son employeur ;
   Attendu que les juges du fond ont relevé que Mme X... avait été condamnée au remboursement d'un prêt par décision contre laquelle la débitrice n'avait pas formé de recours et en vertu de laquelle l'UCB procédait à la saisie ; que les griefs ne s'attaquent qu'à la motivation du titre exécutoire ; d'où il suit que la cour d'appel a légalement justifié leur décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.