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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Bernard X..., docteur en médecine, demeurant ... (Pas-de-Calais),

 en annulation d'une décision rendue le 26 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Douai ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  En l'absence de grief ;

  Attendu que M. Bernard X..., docteur en médecine, qui était inscrit, pour l'année 1990, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Douai, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1991, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 26 novembre 1990 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut, dès lors, être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. Bernard X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Paul C..., de nationalité allemande, demeurant à Sindringen Berges strasse n° 117 (République Fédérale Allemande),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre B), au profit :

  1°) de M. Jean-Pierre Z...,

  2°) de Mme Georgette X..., épouse Z...,

 demeurant ensemble route de Narbonne, à Colombiers (Hérault),

  3°) de Mme Lucienne Y..., née A..., demeurant ... et actuellement Jardins d'Occitanie, avenue de la Mer, à Carcassonne (Aude),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Gauzès, avocat de M. C..., de Me Brouchot, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. C... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 octobre 1989) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour et ayant fait l'objet du pourvoi N° 90-12.064 ;

  Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Première chambre de la Cour de Cassation ; que le moyen est par suite sans fondement et ne peut qu'être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. C..., envers les époux Z... et B...
A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Observatoire, société anonyme dont le siège social est ... (2e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A), au profit de M. Andrija X..., demeurant ... (19e),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société Observatoire, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 novembre 1990, Me Roué-Villeneuve, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Observatoire, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à la société Observatoire de son DESISTEMENT de pourvoi ; 

  ! Condamne la société Observatoire, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Anne-Rose X..., née le 10 septembre 1939 à Brando (Haute-Corse), demeurant Tapon commune de Saint Ipilze à Lavoute Chilhac (Haute-Loire),

  2°) la société anonyme SIS Assurance, venant aux droits de CFAE, dont le siège est ... (17e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1989 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de M. Jean-Jacques A..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X... et la société SIS Assurances, de Me Choucroy, avocat de M. A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 

  Attendu qu'après avoir constaté que, si elle avait été normalement renouvelée, l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire litigieuse aurait conservé tous ses effets à l'égard de Mme Z... et de M. B..., les juges du second degré ont retenu qu'en ommettant de procéder à ce renouvellement, Mme Y... avait privé du bénéfice de cette garantie M. A..., qui, dès lors que la dette de la société Santa Maria à son égard n'avait pas été entièrement payée, était en droit d'agir, après mise en demeure, à l'encontre des intéressés à concurrence du solde de cette dette ; qu'ils en ont déduit que Mme Y... avait causé à M. A... un préjudice égal aux sommes qu'il aurait été en mesure de recouvrer en mettant en oeuvre ladite garantie ; qu'ils ont ainsi caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre la faute commise par Mme Y... et le préjudice, tel qu'ainsi défini, subi par M. A... ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

    Condamne Mme X... et la société SIS Assurances, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alfred Z..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre des urgences), au profit de Mme Charlotte X..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 

  Attendu, d'abord, que les deuxième et quatrième branches du moyen ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine portée par les juges du second degré sur la valeur des éléments de preuve qui leur étaient soumis ; qu'elles ne peuvent donc être accueillies ;

  Attendu, ensuite, qu'en refusant d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée par M. Z... après avoir constaté la carence de celui-ci dans l'administration de la preuve qui lui incombait, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient des articles 144 et 146 du nouveau Code de procédure civile ; que la première branche du moyen n'est donc pas fondée ;

  Attendu, enfin, que si les conclusions invoquées par la troisième branche du moyen énoncent que M. Z... "voulant assurer l'avenir de Mme X... prit l'initiative de souscrire en sa faveur une reconnaissance de dette en présence de deux témoins Mme A... et Mme  Y... qui intervinrent à l'acte", ces mêmes conclusions ajoutent que "la somme, soit 331 415, comme indiquée, correspond aux sommes que lui a prêtées Mme X... depuis 1975" ; que ces énonciations, dont le rapprochement est générateur d'ambiguïté, ne constituent pas l'expression du prétendu aveu sur lequel repose la critique que développe le troisième grief ; que celui-ci manque donc en fait ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne M. Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant à Périgueux (Dordogne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de M. Adrien Z..., demeurant à Brantome (Dordogne), maison de retraite et actuellement à Montron (Dordogne), maison de retraite-hôpital local,

 défendeur à la cassation ;

 EN PRESENCE DE :

  Mme Jeanne Y... veuve A... le Gouvec, demeurant à Périgueux (Dordogne), ...,

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 

  Attendu qu'en énonçant, par motifs adoptés, que si l'article 635 du Code civil met à la charge de l'usager de la maison les réparations d'entretien et le paiement des contributions en totalité ou au prorata, il n'est pas démontré par le moindre commencement de preuve en quoi celuici serait en infraction par rapport à ses devoirs résultant tant de la loi que de la convention, la cour d'appel a répondu au moyen invoqué ; que le grief n'est donc pas fondé ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Y..., né le 22 juillet 1949 à Saintes (Charente-Maritime), artisan plâtrier, de nationalité française, demeurant ... à l'Eguille sur Seufre Saujon (Charente-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1989 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, section 2), au profit de l'Union des Assurances de Paris (UAP), société anonyme, dont le siège social est ... (1er),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseilller référendaire X..., les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de Me Odent, avocat de l'Union des Assurances de Paris (UAP), les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ;

  Attendu qu'en retenant, d'abord, que l'exemplaire détenu par l'assuré mentionne expressément que le souscripteur déclare avoir reçu un exemplaire modèle 104 259 édition 7 77 des conditions générales du contrat, ensuite, que celles-ci contiennent bien l'exclusion de garantie opposée par la société UAP à M. Y..., la cour d'appel a, par motifs adoptés, répondu aux conclusions invoquées par le moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. Y..., envers l'Union des Assurances de Paris (UAP), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. François Y..., demeurant à Tavers, Beaugency (Loiret), ...,

  2°/ M. Jacques Y..., demeurant à Saint-Pierre des corps (Indre-et-Loire), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1989 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de l'Union des assurances de Paris, UAP, dont le siège est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), quartier Louis X..., Tour Assur cédex 14, prise en la personne de ses président et représentants légaux demeurant audit siège,

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'Union des assurances de Paris, UAP, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'après avoir analysé l'ensemble des éléments de fait du litige opposant l'Union des assurances de Paris (l'UAP) aux consorts Y..., agents généraux de cette compagnie d'assurances, la cour d'appel, qui n'était pas liée par les constatations et conclusions des experts judiciaires, a retenu non seulement que l'engagement de production en matière d'assurance-vie n'avait pas été respecté, mais encore que si les affaires nouvelles réalisées en 1977 et 1978 apparaissaient de manière globale supérieures aux objectifs fixés par l'inspecteur, elles demeuraient en réalité nettement inférieures aux normes qui étaient exigées dans le domaine des "multi-risques" et "assurance de personnes" ;  qu'en l'état de ces énonciations, qui ne dénaturent pas le contrat liant les parties, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche dont fait état le deuxième grief dès lors qu'aux termes de l'article 19 du statut des agents généraux d'assurance IARD, homologué par le décret du 5 mars 1949, l'insuffisance de production qu'elle a constatée constitue en elle-même un cas de révocation ;

 d'où il suit qu'en déduisant desdites énonciations que l'UAP avait pu à bon droit décider de mettre fin aux fonctions des intéressés, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;  qu'aucune des branches du moyen n'est donc fondée ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°) la société d'assurances à forme mutuelle Les Mutuelles unies, dont le siège social est à Belbeuf à Rouen (Seine maritime),

 2°) M. Jean X..., demeurant ... à Saint-Rémy-sur-Durolle (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1989 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit :

 1°) de M. François Y...,

 2°) de Mme Brigitte Y..., née Z...,

 demeurant ensemble chemin de Buxerolles à Saint-Laure (Puy-de-Dôme),

 défendeurs à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Les Mutuelles unies et de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre les époux Y... ;

 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

 Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que son véhicule étant tombé en panne, M. Y... alla chercher du secours ;

 que, pendant son absence, M. X... entreprit de réparer ce véhicule, qui prit feu et fut détruit ;

 que M. Y..., tant en son nom qu'en celui de ses trois enfants mineurs, et Mme Y... assignèrent en réparation de leur préjudice M. X... et les Assurances mutuelles unies ;

 Attendu que, pour retenir la responsabilité de M. X..., l'arrêt relève que "la prétendue acceptation du risque par M. Y... n'était pas alléguée", alors que dans leurs conclusions d'appel, M. X... et son assureur soutenaient qu'il y aurait lieu à partage de responsabilités pour acceptation d'un risque ;

En quoi la cour d'appel, dénaturant ces conclusions, a méconnu les exigences du texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

 Condamne les époux Y..., envers la société Les Mutuelles unies et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise Y..., divorcée X..., née le 4 février 1933 à Salon la Tour (Corrèze), de nationalité française, demeurant à Montpellier (Hérault), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (15ème chambre), au profit de M. Claude X..., demeurant précédemment ... et actuellement ... (Puy-de-Dôme),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Vincent, avocat de Mme Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'appréciant la portée de la demande de donner acte présentée par Mme Y..., la cour d'appel a, sans encourir le grief articulé par le moyen, estimé que cette demande ne s'analysait pas en une demande de sursis au partage ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Y..., demeurant à Cachan (Val-de-Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1988 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de Mme X..., demeurant à Manduel (Gard), ...,

 défenderesse à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., de Me Gauzès, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs deux branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

 Attendu, d'abord, qu'il résulte du registre d'audience que le ministère public était présent à l'audience des débats, ce qui implique qu'il a eu connaissance de l'affaire ;

 Attendu, ensuite, que selon l'article 458 du nouveau Code de procédure civile, aucune nullité ne peut être soulevée pour inobservation des règles prescrivant le prononcé des jugements en audience publique ou en Chambre du conseil, si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par simples observations dont il est fait mention au registre d'audience, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;

 Et attendu, enfin, que c'est par une appréciation souveraine, qui échappe par là-même au contrôle de la Cour de Cassation, que l'arrêt attaqué a estimé qu'il existait en l'espèce des motifs graves de nature à faire obstacle à l'exercice par Mme Y... d'un droit de visite et d'hébergement sur ses petites filles ;

 D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne Mme Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Boussois (Nord), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1988 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit :

  1°/ de M. le maire de Marpent, domicilié à Marpent (Nord),

  2°/ de M. le préfet du Nord, domicilié à Lille (Nord), cité administrative, BP. 2008,

  3°/ de M. le directeur de l'hôpital de Maubeuge, domicilié à Maubeuge (Nord),

  4°/ de M. le procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié à la cour d'appel de Douai (Nord),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 974, 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le 4 août 1988, M. Michel X... a adressé au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Douai une lettre recommandée par laquelle il déclare se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu par cette juridiction le 20 juillet 1988 et rejetant la demande tendant à voir ordonner sa sortie du centre hospitalier de Maubeuge, unité de soins psychiatriques où il était en traitement ;

  Attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation pour les pourvois formés contre les décisions statuant sur les demandes de cette nature et qu'en conséquence le pourvoi formé par M. X... doit être déclaré irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Rosa X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1989 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre), au profit de M. Raoul Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Bernard de SaintAffrique, rapporteur ; M. Grégoire, conseiller ; M. Gaunet, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe du présent arrêt :

 Attendu, d'abord, que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, de dénaturation d'écritures et de défaut de réponse à conclusions, le premier moyen ne tend, dans ses divers branches, qu'à remettre en cause les constatations et appréciations de fait de l'arrêt attaqué (Rouen, 11 avril 1989) qui, sans être tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé, par une appréciation souveraine, qu'il était établi que M. Y... et Mme X... avaient liquidé d'un commun accord, à la suite du prononcé de leur divorce, la communauté de biens ayant existé pendant leur mariage, et qu'il n'était pas justifié que depuis lors il y ait eu réunion des éléments constitutifs d'une société de fait, entre eux ;

 Attendu, ensuite, sur le second moyen, que c'est hors de toute dénaturation des conclusions de Mme X..., que la cour d'appel a, par motifs propres, constaté que le cheval, Ourasi né en 1980, ne faisait pas partie de la masse indivise que les époux avaient partagé en 1973, et admis que dans ces conditions il était la propriété personnelle de M. Y... qui figurait seul en nom, sur le certificat d'immatriculation ; qu'il s'ensuit qu'aucun des deux moyens ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ; 

    Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Maxime Y..., demeurant ... à Gosier (Guadeloupe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de Mme Hélène X..., demeurant à Caveirac (Gard),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., de Me Ricard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Attendu que des difficultés sont apparues dans les opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux Portal-Crovaro, mariés en 1954 sans contrat, dont le divorce a été prononcé le 3 mars 1977, après qu'ils eurent, par convention du 21 décembre 1967, homologuée par jugement du 2 juin 1969, décidé de changer de régime matrimonial pour adopter celui de la séparation de biens, mais sans procéder alors au partage de la communauté ; que le litige a porté sur la composition de l'actif à partager, notamment sur le produit de la vente d'un terrain sis à Nîmes et sur un fonds de commerce d'agence immobilière ;

  Sur les deux moyens, tel qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

  Attendu, d'abord, que la cour d'appel (Nîmes, 7 février 1989) a souverainement retenu que M. Y..., qui avait perçu, en 1972, le prix de vente d'un immeuble devenu indivis entre lui-même et son épouse, ne pouvait justifier de l'emploi de ces fonds ; d'où il suit que le moyen est inopérant ;

  Attendu, ensuite, que, sous couvert d'un grief, non fondé, de défaut de réponse à conclusions, le second moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, a estimé que l'agence immobilière créée en période de communauté, avait été donnée en location-gérance par acte du 27 juin 1960, et existait jusqu'au 31 décembre 1982, date à laquelle a été radiée l'inscription de ce fonds au registre du commerce ;

  Qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Misa, dont le siège social est à Paris (6e), ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (14e chambre B), au profit :

  1°/ de M. Pierre X..., demeurant à Paris (16e), ...,

  2°/ de l'Union des banques régionales pour le crédit industriel, dont le siège social est à Paris (8e), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Capoulade, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Misa, de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'abstraction faite d'un motif érroné mais surabondant, la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a retenu que le paiement, en exécution de l'ordonnance du 26 août 1988, devait avoir lieu le premier du mois, que l'échéance de décembre 1988 n'avait été réglée que le 7 décembre 1988 et qu'aucun jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'était effectif à la date du 2 décembre 1988, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Misa aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Office public d'habitations de la ville de Paris (OPAC), agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés au siège sis ... (5e),

  en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1989 par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, au profit de M. Christian A..., demeurant ... (15e),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., Y..., X..., Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office public d'habitations de la ville de Paris (OPAC), les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1315 du Code civil ;  Attendu que, pour condamner l'Office public d'habitations de la ville de Paris à payer à M. A..., locataire d'un de ses appartements, une certaine somme en réparation du trouble de jouissance qu'il aurait subi en raison des travaux d'amélioration effectués dans l'immeuble, le jugement attaqué (tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 19 avril 1989) statuant en dernier ressort, retient qu'il n'est pas soutenu que l'office ait respecté la procédure prévue par l'article 14 de la loi du 1er septembre 1948 ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au locataire qui, pour obtenir des dommages-intérêts, se prévalait de la violation de ce texte, d'établir le manquement qu'il alléguait, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 avril 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les

renvoie devant le tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris ;  Condamne M. A..., envers l'Office public d'habitations de la ville de Paris (OPAC), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Rosa X... Silva née Dos Santos Y..., née le 20 novembre 1938 à Feira (Portugal), demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la compagnie Mutuelle assurance artisanale de France "MAAF", dont le siège social est à Chaban-de-Chauray, Niort (Deux-Sèvres),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Lescure, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X... Silva, de Me Garaud, avocat de la MAAF, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1315 du Code civil ;  Attendu qu'Eliséo X... Silva a trouvé la mort à la suite de la chute dans un canal du véhicule qu'il conduisait ;  que sa veuve a assigné la compagnie Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) en paiement des indemnités prévues par le contrat "multirisques automobile" souscrit par son mari en cas de décès accidentel de l'assuré ;  Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel a retenu que Mme X... Silva n'établissait pas que le décès de son mari provenait d'une "cause à lui étrangère et par conséquent accidentelle" ;  Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors que, la police excluant de la garantie les sinistres résultant d'un suicide, c'était à l'assureur de démontrer la réunion des conditions d'exclusion par lui invoquées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  Condamne la MAAF, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens liquidés à la somme de cent soixante dix neuf francs trente deux centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., notaire en retraite, demeurant ... à Rozay-en-Brie (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1989 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 2), au profit de Mme Marie-Thérèse Z... née X..., demeurant à Mervans (Saône-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, Thierry, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 19 février 1991, Me Y..., avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 7 septembre 1989 au profit de Mme Z... née X... ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  Et attendu que le pourvoi est abusif et que, compte tenu du désistement, il y a lieu de modérer le montant de l'amende ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE acte à M. X... de son désistement du pourvoi ;

  ! Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Gillette Y..., veuve X..., demeurant ...,

  2°/ Mme Bernadette Y..., épouse A..., demeurant à Lattes (Hérault),

  3°/ M. André Y..., demeurant ... (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1989 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de :

  1°/ M. Philippe Z..., demeurant au château de Lalanne à Sainte-Bazeille, Marmande (Lot-et-Garonne),

  2°/ M. Pierre Z..., demeurant Capilla Cella, Canelones (Uruguay),

  3°/ M. André Z..., demeurant "Le Pablo", ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., de Me Gauzès, avocat de M. André Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Donne acte aux consorts Y... de leur désistement du pourvoi en ce qu'il est formé contre MM. Philippe et Pierre Z... ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors qu'il ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion les appréciations de fait sur lesquelles se sont fondés les juges du second degré pour estimer, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, que le capital litigieux devait être arrêté à la somme de 181 818 dollars ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne les consorts Y..., envers M. André Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie Assurances Générales de France, société anonyme, dont le siège social est ... (2ème), agissant en la personne de son président directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit :

  1°) de la Mutuelle Assurance Artisanale de France (MAAF), dont le siège social est à Chamban-de-Chauray (Deux-Sèvres) Niort, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

  2°) de Mme Suzanne Y..., épouse X..., domiciliée ...,

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Vuitton, avocat de la compagnie AGF, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la MAAF, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que tant par motifs propres qu'adoptés la cour d'appel a constaté que le cabinet Amarine, mandaté par les AGF avait sans aucune réserve pris la défense des intérêts de son assurée et que la compagnie des AGF n'avait pas entendu dénier sa garantie alors qu'elle connaissait parfaitement la cause du sinistre ; qu'elle a pu en déduire sans encourir les griefs du moyen pris en ses deux premières branches que cette compagnie ne saurait invoquer l'exception de non garantie ;

  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé que la garantie responsabilité civile stipulée au titre 3 du contrat était également applicable aux accidents occasionnés par l'assuré du fait de l'action de l'eau et n'était exclue que pour les dommages matériels occasionnés par les eaux, a pu estimer, sans encourir le grief du moyen, que la clause contractuelle prévoyait l'indemnisation de la perte d'exploitation occasionnée aux victimes ; 

  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la compagnie AGF, envers la MAAF et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze.