Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Robert Y...,
   2 / Mme Jacqueline X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), au profit :
   1 / du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, dont le siège est ...,
   2 / du Directeur des services fiscaux de la Gironde, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, divers moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Beauvois, président de chambre, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du Directeur des services fiscaux de la Gironde, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que le terrain exproprié était soumis au droit de préemption prévu pour la mise en oeuvre de la politique de préservation des sites, des paysages et des milieux naturels et retenu comme date de référence, conformément aux dispositions de l'article L. 142-6 du Code de l'urbanisme, la date à laquelle était devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain, la cour d'appel, qui a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, retenu qu'à la date de référence, ce terrain n'était pas un terrain à bâtir, qu'il était dépourvu de tout équipement et inconstructible en raison d'interdictions administratives, l'existence de l'association foncière urbaine dite des "terrains ensablés du Cap-Ferret" étant sans incidence sur la réglementation de l'urbanisme applicable à cette date, et a souverainement fixé l'indemnité de dépossession pour une portion de dune sans retenir l'intention dolosive de l'expropriant, l'interdiction de construire n'ayant pas été instituée par ce dernier et n'étant fondée que sur le constat de risque objectif de l'ensablement du secteur, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres la somme de 2 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre des expropriations), au profit :
   1 / du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, Délégation Aquitaine, dont le siège est Corderie Royale, ...,
   2 / du Directeur des services fiscaux de la Gironde, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, divers moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Beauvois, président de chambre, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur des services fiscaux de la Gironde, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que le terrain exproprié était soumis au droit de préemption prévu pour la mise en oeuvre de la politique de préservation des sites, des paysages et des milieux naturels et retenu comme date de référence, conformément aux dispositions de l'article L. 142-6 du Code de l'urbanisme, la date à laquelle était devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain, la cour d'appel, qui a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, retenu qu'à la date de référence, ce terrain n'était pas un terrain à bâtir, qu'il était dépourvu de tout équipement et inconstructible en raison d'interdictions administratives, l'existence de l'association foncière urbaine dite des "terrains ensablés du Cap-Ferret" étant sans incidence sur la réglementation de l'urbanisme applicable à cette date, et a souverainement fixé l'indemnité de dépossession pour une portion de dune sans retenir l'intention dolosive de l'expropriant, l'interdiction de construire n'ayant pas été instituée par ce dernier et n'étant fondée que sur le constat de risque objectif de l'ensablement du secteur, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres la somme de 2 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Eléonore Solange Y..., domiciliée ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Palais (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Nathalie X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :
   Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il résulte des pièces de la procédure que le pourvoi a été déclaré le 13 février 2001, soit dans le délai de 10 jours suivant la notification de la décision à l'électeur contesté, conformément à l'article R. 15-I du Code électoral ;
   D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
   Sur le troisième moyen :
   Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
   Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales, ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ;
   Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance qui a statué sur le droit de Mme Eléonore Solange Y... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Urepel, mentionne que le maire de cette commune a été entendu en ses explications ;
   Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Palais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lourdes ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un. Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le maire de la commune de Verseilles-le-Bas, M. Camille X..., domicilié en la mairie, 52250 Verseilles-le-Bas,
   en cassation de six jugements rendus le 30 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Langres (contentieux des élections politiques), au profit :
   1 / de Mlle Laëtitia Y..., domiciliée 39400 Morez,
   2 / de M. Alexandre Y..., domicilié ..., Maison des Compagnons du Devoir, 51140 Muizon,
   3 / de Mlle Francisca Z..., sans domicile certain,
   4 / de Mlle Sabine Z..., domiciliée 52200 Chatenay-Vaudin,
   5 / de M. Paolo Z..., domicilié 28, cité Navarre, 52200 Langres,
   6 / de M. Salvatore Z..., domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;
   Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Verseilles-le-Bas, ès qualités, contre les jugements du tribunal d'instance de Langres du 30 janvier 2001 qui ont statué sur le droit de Mlles Francisca et Sabine Z..., de MM. Salvatore et Paolo Z..., de M. Alexandre Y... et de Mlle Laëtitia Y..., à figurer sur la liste électorale de cette commune ;
   Attendu cependant que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27 du même code, ne comprend pas dans son énumération le maire pris en cette qualité ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du treize février deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., domiciliée ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Palais (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Nathalie X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :
   Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il résulte des pièces de la procédure que le pourvoi a été déclaré le 13 février 2001, soit dans le délai de 10 jours suivant la notification de la décision à l'électeur contesté, conformément à l'article R. 15-I du Code électoral ;
   D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
   Sur le troisième moyen :
   Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
   Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales, ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ;
   Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance qui a statué sur le droit de Mme Monique Y... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Urepel, mentionne que le maire de cette commune a été entendu en ses explications ;
   Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Palais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lourdes ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un. Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme X... épouse de M. Y...,
   2 / M. A... Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (1ère chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. X...,
   2 / de Mme Z... épouse X...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y... et de M. A... Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre les époux X... ;
   Sur la deuxième branche du moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour faire application de l'article 207, alinéa 2, du Code civil et débouter Mme X..., épouse Y..., et son fils A... de leurs demandes de pensions alimentaires dirigées contre les époux X..., parents de Mme Y..., l'arrêt attaqué retient qu'ils ne se sont en aucune manière, ni par des écrits personnels, ni même dans leurs écritures devant la cour d'appel, désolidarisés des positions extrêmement désagréables adoptées par Y... ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans leurs écritures devant la cour d'appel, Mme X... et son fils se prévalaient des lettres touchantes et désespérées par eux adressées aux époux X... et affirmaient qu'ils ne s'étaient jamais associés aux écrits de M. Y... dont celui-ci assume totalement la pleine responsabilité, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis Albert X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 février 2001 par le tribunal d'instance de Paris 13ème (contentieux des élections politiques), le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article R. 14, alinéa 1er, du Code électoral ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 13e arrondissement, 8 février 2001), que M. X... ayant formé un recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale du 16e arrondissement de Paris, a demandé son inscription sur la liste électorale du 13e arrondissement dans lequel il indique habiter depuis février 2000 ; que le Tribunal a déclaré sa contestation irrecevable comme tardive ;
   Attendu qu'il ne résulte pas des mentions du jugement que M. X..., "absent" le jour de l'audience, a été régulièrement convoqué à celle-ci par simple avertissement donné 3 jours à l'avance ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 13e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 15e ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un.
   Ou étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Porta, demeurant ..., Hameau de Carol, 66760 Porta,
   en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques), le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 31 janvier 2001), que M. X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Porta ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen :
   1 / que la notification de la décision de la commission administrative est irrégulière faute d'indiquer le délai de recours devant le juge d'instance ;
   2 / qu'étant pompier professionnel, il est domicilié fiscalement à Canet en Roussillon où ses parents possèdent une résidence secondaire mais qu'il réside environ 4 jours par semaine à Porta ;
   Mais attendu que la contestation de M. X... ayant été jugée par le tribunal d'instance, le grief pris de l'irrégularité de la notification de la décision de la commission administrative est inopérant ;
   Et attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, le Tribunal a constaté que M. X... ne démontrait pas avoir établi son principal établissement à Porta et qu'il ne justifiait pas y être inscrit au rôle des contributions directes communales depuis 5 années ni y avoir une résidence de 6 mois au moins ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un.
   Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y... Pailler Vigne, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1998 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2e section), au profit :
   1 / de M. Henri A...,
   2 / de Mme Angèle X..., épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Z... Vigne, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les eaux de ruissellement provenant de la toiture de l'immeuble des époux A... se déversaient sur un chemin communal et s'écoulaient ensuite dans la cour, située en contrebas, de Mme Z... Vigne, circonstances dont se prévalaient les époux A... qui invoquaient dans leurs conclusions l'obligation en découlant à la charge du fonds Pailler Vigne, la cour d'appel, ayant retenu à bon doit, sans relever aucun moyen d'office ni violer le principe de la contradiction, que les dispositions des articles 681 et 640 du Code civil trouvaient à s'appliquer, a pu en déduire que la mise en oeuvre de l'accord du 17 septembre 1994 ayant eu pour effet de canaliser les eaux pluviales de telle sorte qu'elles ne se déversaient plus directement sur la propriété de Mme Z... Vigne via le chemin communal, il en résultait que celle-ci n'était pas fondée à prétendre que la transaction était pour elle sans contrepartie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... Vigne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... Vigne à payer aux époux A... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Laurent Z...,
   2 / Mme Colette B..., épouse Z...,
   demeurant tous deux lieudit "Trainebot", 86210 Archigny,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit :
   1 / de M. Philippe X...,
   2 / de Mlle Catherine A...,
   demeurant tous deux lieudit "Trainebot", 86210 Archigny, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux Z..., de Me Garaud, avocat de M. X... et de Mlle A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que M. Z... avait édifié sur son fonds un mur de parpaings le long du mur, privatif, de l'habitation des consorts Y..., à une distance inférieure à celle prescrite par l'article 678 du Code civil et qui obstruait complètement la fenêtre de la salle de bains de ces derniers, que cette fenêtre existait depuis plus de trente ans à l'emplacement litigieux et avait seulement fait l'objet d'une rénovation de son encadrement, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le caractère de ladite ouverture dont elle a fait ressortir la présence trentenaire, apparente et continue et sans modification structurelle a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à M. X... et à Mlle A..., ensemble, la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Florence, Juliana X..., épouse Z..., demeurant ...,
   2 / Mme Alexandra, Corinne, Catherine X..., épouse A..., demeurant ...,
   3 / Mme Marie Y..., veuve X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Michel B..., demeurant ...,
   2 / du syndicat des copropriétaires de la Résidence Château vert, dont le siège est ..., représenté par son syndic le Cabinet Vallat, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de la Résidence "Château vert" ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que si l'acte du 29 novembre 1979, qui instituait sur le fonds de M. X... une servitude de passage au profit de celui de M. B..., mentionnait que, d'un commun accord, la servitude ne pourrait être exercée que le jour où ce dernier réaliserait une opération immobilière de plus de quatre logements, l'omission, imputable à M. X..., de l'existence de la servitude dans l'acte de vente du fonds grevé, alors que celle-ci n'avait pas fait l'objet par ailleurs de la publicité foncière, avait rendu la réalisation du passage impossible du fait de la vente à un tiers non tenu, la cour d'appel, qui a pu retenir que cette inexécution fautive par M. X... de ses obligations contractuelles avait entraîné une dépréciation de la valeur du fonds de M. B... dont elle a souverainement apprécié l'importance, a, hors toute dénaturation et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Ginette Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section AO), au profit de M. Alain X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que Mme Y... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions en cause d'appel, que le passage revendiqué sur ses parcelles n° 428 et 429 par M. X... au profit de son fonds tendait à relier celui-ci à un terrain privé et non pas à assurer sa desserte vers la voie publique, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit et partant, irrrecevable ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté, adoptant les conclusions de l'expert judiciaire, que la piste forestière donnant accès aux parcelles de M. X... dans leur partie supérieure ne permettait pas l'exploitation des bois situés en contrebas, que le débardage ne pouvait s'effectuer que manuellement et vers le bas de la pente, que compte tenu de la forte déclivité de ces parcelles, la sortie du bois de chauffage, à pied ou avec un tracteur, ne pouvait avoir lieu qu'à travers les parcelles n° 428 et 429 appartenant à Mme Y..., la cour d'appel qui, ayant procédé aux recherches prétendument omises, a souverainement apprécié l'état d'enclave au regard des besoins découlant d'une utilisation normale du fonds et retenu le seul passage propre à fournir une issue suffisante, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Charles X..., domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Palais (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Nathalie Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :
   Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il résulte des pièces de la procédure que le pourvoi a été déclaré le 13 février 2001, soit dans le délai de 10 jours suivant la notification de la décision à l'électeur contesté, conformément à l'article R. 15-I du Code électoral ;
   D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
   Sur le troisième moyen :
   Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
   Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales, ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ;
   Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance qui a statué sur le droit de M. Jean-Charles X... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Urepel, mentionne que le maire de cette commune a été entendu en ses explications ;
   Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Palais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lourdes ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.
   Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Boulogne-sur-Mer, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit :
   1 / de M. Serge X..., demeurant ...,
   2 / de la société Domaine d'Hardelot, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / de la société Assurances générales de France (AGF), société anonyme, dont le siège est ...,
   4 / de M. Grégory Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Boulogne-sur-Mer et de M. Z..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Domaine d'Hardelot et de la société Assurances générales de France, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu, sur la première branche, que la cour d'appel (Douai, 14 janvier 1999) ne s'est pas bornée à relever que les procès-verbaux de gendarmerie établis à la suite de l'accident dont le jeune Guy Y..., alors âgé de treize ans, avait été victime dans la piscine de la société Domaine d'Hardelot, n'avaient donné lieu à aucune poursuite pénale ; qu'ensuite, à partir des seuls éléments de preuve soumis à son examen, elle a pu estimer que la société Domaine d'Hardelot n'avait commis aucune faute ;
   Attendu, sur la deuxième branche, que le grief non fondé de dénaturation ne tend qu'à discuter la portée des éléments de preuve appréciée souverainement par les juges du fond ;
   Attendu, sur la troisième branche, que la cour d'appel n'avait pas à effectuer les recherches visées au moyen, qui ne lui avaient pas été demandées ;
   D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Boulogne-sur-Mer aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Boulogne-sur-Mer à payer à la société Domaine d'Hardelot et à la société AGF la somme unique et globale de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1998 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit :
   1 / de F... Marie Thérèse A..., épouse B..., demeurant ...,
   2 / de M. Eloi E..., demeurant ...,
   3 / de Mme Laure E..., épouse De Craecker, demeurant ...,
   4 / de Mme Agnès G..., épouse Z..., demeurant ...,
   5 / de Mme Irène A..., épouse C..., demeurant ...,
   6 / de Mme Denise A..., épouse X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mmes B..., De Craecker, Z..., Frère et X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1477, 792 et 801 du Code civil, les moyens en leurs diverses branches ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond (Douai, 7 décembre 1998) qui ont estimé qu'il résultait des pièces produites, qu'aucune dissimulation ne pouvait être reprochée à Gaston D... ;
   qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à verser la somme globale de 12 000 francs à Mmes B..., De Craecker, Z..., Frère et X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Chapelle , demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de M. Raymond Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Hémery, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 décembre 2000, Me Foussard, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Y... Chapelle se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 15 décembre 1998 au profit de M. Raymond Z... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Rigole, demeurant 66800 Llo,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1999 par la cour d'appel de Montpellier (5e Chambre civile, Section A), au profit :
   1 / de la société civile immobilière (SCI) La Fount, dont le siège social est ...,
   2 / de l'association Côte Vermeille Aglycerdagne, dont le siège est ...,
   3 / de l'association Ozanam, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI La Fount et de l'association Ozanam, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que M. X... ne justifiait ni de la nature de son exploitation, ni même de sa réalité, que l'examen des photos confirmait même que les parcelles n'étaient ni cultivées, ni même entretenues, que les parcelles énumérées ne figuraient pas sur son relevé parcellaire Mutualité sociale agricole (MSA), qu'il ne justifiait d'aucun paiement de loyer, l'unique règlement de 400 francs dont il faisait état n'ayant été effectué en présence de témoin, le 19 mars 1996, que pour les besoins de la cause et que M. X..., qui procédait par affirmations, ne rapportait pas la preuve qui lui incombait et ne justifiait pas davantage de l'exploitation effective du fonds vendu, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI La Fount et à l'association Ozanam, ensemble, la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Résidence Lyon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B), au profit de M. Philippe X..., demeurant ... (du 1er janvier au 30 avril de chaque année) et route de Bord, 15190 Condat (du 1er mai au 31 décembre de chaque année),
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la société Résidence Lyon, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés aux débats, a retenu qu'en ce qui concerne l'abattement demandé au titre des rabais qui seraient consentis à une partie de la clientèle, si la locataire produisait divers contrats et correspondances attestant de cette pratique, aucun élément ne permettait de déterminer la part de la clientèle à laquelle ces tarifs étaient appliqués ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Résidence Lyon aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Résidence Lyon à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Hélène X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1998 par le tribunal d'instance de Chartres, au profit de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est Centre administratif, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mlle X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Cofinoga, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Cofinoga a, le 28 septembre 1993, consenti à Mlle X... une ouverture de crédit utilisable par fractions ;
   que cette dernière a formé opposition à une ordonnance lui ayant enjoint de payer une certaine somme à la société de crédit, excipant de la nullité du contrat ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Chartres, 23 juin 1998) a condamné Mlle X... à paiement au profit de la société Cofinoga ;
   Attendu, d'une part, que Mlle X... n'a pas prétendu que le montant de l'ouverture de crédit ait été augmenté à l'occasion d'une reconduction de celle-ci ; que, d'autre part, le juge du fond a constaté que le crédit litigieux n'était pas accessoire à l'achat d'un bien ou d'une prestation ; que, nouveau et mélangé de fait, le premier moyen est irrecevable ; qu'en ses deux branches, le second moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer à la société Cofinoga la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille un.