Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse X..., divorcée Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1999 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 2), au profit de M. Guy Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour dire que Mme X... était redevable envers son ex-époux, M. Y..., de la somme de 233 324,09 francs au titre de deux parcelles à Chassey-le-Camp, l'arrêt attaqué retient que M. Y... présente un comptage réel et détaillé de toutes les ventes par référence à des numéros de factures dont il affirme détenir les originaux ;
   qu'à défaut de toute contestation sur la sincérité de cet inventaire, il convient de tenir pour exact le décompte présenté par M. Y... ;
   Qu'en fondant ainsi sa décision sur un décompte non visé dans les conclusions et dont il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt, ni du bordereau des pièces communiquées qu'il ait été l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a dit que Mme X... était redevable envers M. Y... de la somme de 233 324,09 francs au titre de deux parcelles à Chassey-le-Camp, l'arrêt rendu le 12 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le 19 février 1993 M. X... a souscrit par l'intermédiaire de la Société française de courtage et placement (FCP) un contrat d'assurance-vie auprès de la société Les Mutuelles du Mans ;
   qu'ayant reproché à cette dernière de ne lui avoir pas remis une quittance pour un versement de 150 000 francs effectué le 3 février 1994 entre les mains de la société FCP, il a assigné la société FCP, déclarée en liquidation judiciaire et la société les Mutuelles du Mans en résolution du contrat, remboursement des versements et délivrance d'une quittance ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à la résolution d'un contrat d'assurance vie en raison de l'inexécution par l'assureur de ses obligations et par conséquent au remboursement des cotisations versées , la cour d'appel a énoncé que le contrat conclu entre M. X... et Les Mutuelles du Mans était celui produit aux débats par ces dernières ;
   Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de M. X... qui avait fait valoir que l'exemplaire du contrat produit par l'assureur n'était qu'un faux, créé pour les besoins de la cause sur lequel sa signature avait été imitée, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   Et sur le troisième moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour décider qu'il n'était pas possible de fixer la créance de M. X... la cour d'appel s'est bornée à relever que ce dernier n'établissait pas avoir déclaré sa créance à la liquidation judiciaire du courtier dans les formes et délais prescrits par la loi ;
   Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions dans lesquelles M. X... avait fait valoir qu'il avait produit sa créance entre les mains du mandataire liquidateur par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 février 1996, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne les Mutuelles du Mans assurances et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Mutuelles du Mans assurances et les condamne in solidum avec M. Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'il était établi que la société Hohl Danner connaissait l'existence des infiltrations d'eau dès le mois de décembre 1992, qu'elle avait signé le bail le 2 novembre 1993 après un an d'occupation des lieux, en toute connaissance de cause, que ce contrat prévoyait expressément la délivrance des locaux en l'état et excluait toutes réclamations relatives à des problèmes d'humidité et d'infiltrations et ayant relevé, à bon droit, que les clauses contractuelles dérogeant à l'article 1720 du Code civil sont licites, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que si les infiltrations s'étaient aggravées dans des proportions catastrophiques au courant de l'année 1995, cet état de fait n'était imputable qu'à la carence de la société Hohl Danner qui n'avait pas effectué, comme elle en avait l'obligation en vertu du contrat, les réparations nécessaires en temps utile et qu'elle ne pouvait reprocher à la SCI Florian de ne pas lui avoir assuré le clos et le couvert et d'avoir ainsi manqué à son obligation d'entretien en cours du bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société HD distribution et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société HD distribution et M. X..., ès qualités, à payer à la société civile immobilière Florian la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Axa Courtage IARD de sa reprise d'instance ;
   Donne acte à la société Axa Courtage IARD du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Caixa Bank CGIB, la Société financière d'études et de placements, la SOGRIM, Abeille Paix Igard, dénommée Abeille assurances, Abeille Vie, aux droits de l'Epargne de France, M. X..., ès qualités, la société Accor, la Banque Indosuez, le Crédit lyonnais et la SGIM ;
   Sur la recevabilité du pourvoi principal de la société UAP, qui est contestée :
   Attendu que pour obtenir réparation de préjudices subis du fait de désordres immobiliers intervenus lors d'une opération de construction, le syndicat des copropriétaires de la Tour Onyx a assigné les associés de la SCI Onyx en paiement des condamnations prononcées contre elle ainsi que les entreprises et leur assureurs, dont l'UAP, aux droits de laquelle vient Axa Courtage ; que le tribunal ayant ordonné une mesure d'instruction, l'UAP a formé en cause d'appel un appel incident pour demander sa mise hors de cause ; que l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1998) a confirmé cette mesure après avoir énoncé que cet assureur devait être maintenu en la cause dans l'attente de son résultat ;
   que la société Axa Courtage fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de mise hors de cause de l'UAP, tout en spécifiant que le consultant devait établir les comptes entre les co-débiteurs solidaires ;
   Mais attendu qu'en se bornant, dans ses motifs, à énoncer que l'UAP serait maintenue dans la cause dans l'attente du résultat de la mesure d'instruction, la cour d'appel n'a pas statué définitivement sur sa demande de mise hors de cause par une décision mettant fin à l'instance qui l'oppose au syndicat des copropriétaires de la Tour Onyx ; que le pourvoi de la société Axa Courtage est donc irrecevable par application des articles 605 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi incident et provoqué éventuel formé par le syndicat des copropriétaires de la Tour Onyx est, par voie de conséquence, privé d'objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par l'UAP, aux droits de laquelle vient Axa Courtage IARD ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident et sur le pourvoi provoqué formé par le syndicat des copropriétaires de la Tour Onyx ;
   Condamne la société Axa Courtage IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa Courtage IARD à payer au syndicat des coproriétaires de la Tour Onyx la somme de 1 800 euros ; rejette la demande formée par la SCI Onyx ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires avait renoncé à se prévaloir de l'assemblée générale du 8 avril 1997, dont la nullité était demandée par M. X..., que l'assemblée générale du 22 octobre 1997 convoquée par l'administrateur provisoire avait délibéré sur toutes les questions débattues lors de l'assemblée contestée du 8 avril précédent et que l'assemblée générale du 26 juin 1998, également convoquée par l'administrateur provisoire, avait à nouveau délibéré sur toutes les questions contestées par M. X..., dont les assemblées du 8 avril et du 22 octobre 1997, la cour d'appel en a exactement déduit que ce dernier n'avait plus aucun intérêt à agir ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 5 novembre 2001, il n'a pas été inscrit; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de tonnellerie qui est la sienne ;
   Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard des besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 avril 2003, Me Blondel, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Euro Cuisines Mobalpa, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 13 décembre 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société Mansana ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Euro Cuisines Mobalpa du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Euro Cuisines Mobalpa aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt réputé contradictoire de la cour d'appel d'Amiens du 7 décembre 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une décision du juge des enfants renouvelant pour une année le placement de sa fille C... à l'ASE ;
   Mais attendu que Mme X..., bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant la cour d'appel ; qu'ainsi, elle n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation des moyens qu'elle s'est abstenue de présenter en appel ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer recevable l'appel immédiat formé par Mme X... contre une ordonnance rendue le 19 septembre 2000 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Auch, l'arrêt attaqué énonce qu'en statuant sur la résidence de l'enfant sans limiter cette mesure à la durée de l'instance, ce magistrat a tranché une partie du principal ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le juge aux affaires familiales avait, à titre principal et avant dire droit au fond, ordonné une enquête sociale et, à titre provisoire, dans l'attente du rapport, dit que l'enfant résidera au domicile du père, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE IRRECEVABLE Mme X... en son appel ;
   Condamne Mme X... aux dépens exposés devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., souscripteur auprès de la société Groupe des assurances nationales (GAN) d'une police garantissant le risque d'invalidité permanente totale, a reçu de l'assureur, auquel il avait déclaré une invalidité survenue à la suite d'un accident de la circulation, un capital servi au titre de la clause de ce contrat intitulée "Garantie en cas d'invalidité permanente totale", mais s'est en revanche vu refuser le versement d'un capital supplémentaire également prévu par ce contrat au motif qu'il était subordonné à la consolidation de l'état de l'assuré dans l'année du sinistre ; qu'il a assigné la société GAN en paiement de ce capital ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 6 avril 2000) a accueilli sa demande ;
   Attendu que les juges du fond, ayant rappelé les termes ambigus de la clause litigieuse selon lesquels l'assureur, "si la garantie a été souscrite, (paie) un capital supplémentaire égal à celui assuré en cas d'invalidité permanente totale lorsque l'exigibilité des sommes prévues à l'article précédent résulte d'un accident, dans le délai d'un an à compter de celui-ci", ont pu, par une interprétation nécessaire, considérer que la clause prévoyait que le paiement du capital complémentaire devrait intervenir dans l'année suivant l'accident ; que le moyen n'est pas fondé en ce qu'il invoque la dénaturation de la clause 12 des conditions générales et inopérant pour critiquer un motif surabondant relatif à la clause 11 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le GAN aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... ne disposait d'aucun titre de servitude et, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que l'état d'enclave de sa propriété n'était pas établi, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a pu en déduire que l'obstruction du passage reprochée à Mme Y... ne revêtait pas le caractère d'un trouble manifestement illicite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Ildiko X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections politiques), au profit de M. Daniel Y..., demeurant 34600 Pézènes-les-Mines,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que Mme Ildiko X... a formé, le 15 février 2001, contre un jugement du tribunal d'instance de Béziers du 2 février 2001 (n 57), un pourvoi enregistré sous le n° G 01-60.179 ;
   Attendu que Mme Ildiko X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 15 février 2001, un pourvoi enregistré sous le n° V 01-60.167, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° G 01-60.179 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du deux mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu , selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 24 novembre 2005), que la société Sunset promotion a été chargée par la société Sunset investissement de la construction d'un immeuble dans le lotissement Le Ballah à Nouméa ; qu'elle a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la société QBE insurance international limited (QBE) au titre de son activité de travaux de construction et de rénovation de bâtiment ; que dans la nuit du 5 au 6 décembre 2001, des glissements de terrain se sont produits sur le chantier causant des dégâts aux ouvrages de voirie du lotissement ; que la société Sunset promotion a déclaré le sinistre à son assureur ; que la société QBE a refusé de garantir ; que la société Sunset promotion l'a assignée en garantie ;
   Attendu que, pour retenir la garantie de l'assureur, l'arrêt retient que le contrat d'assurance couvre les opérations de construction de la société Sunset promotion en sa qualité d'entrepreneur général réalisant des travaux de construction, qu'elle a un intérêt à agir dans le cadre du sinistre survenu au cours des travaux susceptible d'engager sa responsabilité ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société QBE qui contestait sa garantie sur le fondement de la clause d'exclusion prévue à l'article 1.2.18 de la police, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
   Condamne la société Sunset promotion aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Sunset promotion ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Provence TP du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association Tennis club de Biot et la société Envirosport ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que, si le maître de l'ouvrage avait pris possession des courts de tennis le 25 novembre 1988, il avait déclaré expressément par écrit, le 15 décembre 1988, qu'il refusait la réception des travaux, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, que, sous le couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions tendant au prononcé d'une réception judiciaire de l'ouvrage, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Provence TP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Provence TP à payer à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu que la qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu étant, en vertu de l'article 536 du nouveau Code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen qui se borne à critiquer la qualification retenue est irrecevable faute d'intérêt ;
   Sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que saisie d'une demande tendant à ce que la vente des parcelles à la société Sebli soit déclarée parfaite et en réparation du préjudice causé par la résistance abusive de cette dernière, la cour d'appel, qui a constaté que la société Sebli avait préalablement au 19 août 1994 signé une précédente promesse de vente le 3 décembre 1993 sans lui donner la suite attendue par M. X..., qu'elle avait levé l'option dont elle bénéficiait le 30 décembre 1994 et n'avait pas déféré à l'invitation de signer l'acte authentique de vente le 7 avril 1995, et qui a retenu, sans dénaturation, que M. X... pouvait légitimement compter sur le remboursement du prêt qu'il avait souscrit le 2 avril 1991 au plus tard le 15 décembre 1994, date de réalisation de la vente fixée dans la promesse du 19 août 1994, a, par ces seuls motifs, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, caractérisé la mauvaise foi de la société Sebli et légalement justifié sa décision la condamnant au paiement d'une indemnité égale au montant des intérêts sur la somme de 500 000 francs à compter du 15 décembre 1994 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Sebli et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Aviva du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Association départementale de rénovation agricole des Deux-Sèvres et contre la compagnie des Assurances générales de France ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 mai 2003), que M. X..., en vue de la réalisation d'une retenue d'eau pour irriguer le terrain dont il est propriétaire, a délégué la maîtrise d'ouvrage à l'Association départementale de rénovation agricole des Deux-Sèvres (ADRA 79), qui a elle-même confié la maîtrise d'oeuvre à la Société d'études géotechniques de l'ouest (SEGO), assurée auprès de la société Abeille, aux droits de laquelle vient la société Aviva ; que les travaux ont été réalisés par M. Y..., achevés et réceptionnés sans réserves le 21 décembre 1988 ; que des fuites étant apparues dans la digue en 1990, après expertise, M. X... et le GAEC X... ont assigné tous les intervenants à l'opération, ainsi que la société Abeille, en réparation de leur préjudice ;
   Attendu que pour condamner la société Aviva à garantir la société SEGO, l'arrêt retient que c'est dans l'exécution de la mission qui lui avait été confiée en qualité d'ingénieur conseil que la société SEGO a failli ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Aviva qui soutenait qu'aux termes des conditions particulières de la police d'assurance, l'activité déclarée était celle d'ingénieur conseil limitée quant à son domaine aux études spécialisées des voies réseaux divers de bâtiments et aux calculs de contraintes admissibles des sols pour tous types de fondations et que le risque lié à la maîtrise d'oeuvre complète de l'opération n'était pas assuré, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la société Abeille était tenue de garantir la société dans les limites contractuelles, l'arrêt rendu le 28 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne la Société d'études géotechniques de l'ouest (SEGO) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société UCB ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 459 du même Code et l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu que les arrêts de la cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, président compris ; que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ;
   Attendu que l'arrêt attaqué mentionne seulement, pour ce qui concerne la composition, que l'arrêt a été prononcé par M. Cadiot, président et signé par lui ;
   D'où il suit que l'arrêt est nul ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2001) d'avoir limité à une certaine somme le capital alloué au titre de la prestation compensatoire, en violation de l'article 271 alinéa 2 du Code civil et sans donner de base légale à sa décision au regard de l'article 271 du Code civil ;
   Mais attendu, d'abord, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ;
   Et attendu, ensuite, que l'arrêt qui retient la durée du mariage, l'âge de l'épouse, le temps consacré et que celle-ci devra encore consacrer à l'éducation des enfants, ses ressources pendant le mariage, a pris ses besoins en considération pour fixer la prestation compensatoire, est, dès lors, légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la prise de possession des lieux en octobre 1992 par les maîtres de l'ouvrage, alors qu'ils ne devaient plus rien à l'entrepreneur et que les travaux étaient à peu près achevés à l'exception du ravalement et du crépi, manifestait la volonté non équivoque des époux X... d'accepter l'ouvrage à cette date et retenu que la lettre du 10 juin 1993 adressée par ces derniers à l'entrepreneur, dont elle a apprécié souverainement la portée, devait s'analyser comme une lettre de réserves à l'égard de travaux non faits ou mal exécutés dont les maîtres de l'ouvrage avaient mesuré toutes les conséquences dans les six mois qui avaient suivi leur entrée dans les lieux, et partant n'affectait pas leur volonté de recevoir l'ouvrage à la date de prise de possession des lieux et ne l'entachait pas d'équivoque, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur le caractère contradictoire de l'entrée dans les lieux à l'égard de l'entrepreneur, que la réception tacite était acquise en octobre 1992 ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté, adoptant l'avis de l'expert, que les désordres consistaient en des fissurations dues à l'absence de joints de retrait-dilatation recoupant la longueur des corps de bâtiments, qu'ils affectaient les murs de façade, les plafonds et les linteaux des portes et fenêtres et compromettaient, par leur ampleur et leurs conséquences, la solidité de l'ouvrage et le rendaient impropre à sa destination, la cour d'appel en a exactement déduit que ces désordres relevaient de la garantie décennale et a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Axa France Iard aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa France Iard, venant aux droits de la société Axa Conseil Iard à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'à la date arrêtée par l'expert, comme étant celle de la fin du chantier, les travaux de pose de dalle effectués par la société Ronzat étaient conformes aux règles de l'art et que, dans des locaux annexes existaient des désordres mineurs et quelques absences de finitions, dont certaines dalles à placer dans la cuisine, qui ne gênaient en rien l'exploitation normale et rationnelle du magasin, la cour d'appel a pu, sans dénaturer le rapport d'expertise ni le procès-verbal dressé par un huissier de justice, retenir les propositions formulées par le technicien ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 février 2002 ), que la société Lefevre-Lemoine, ayant confié des travaux de réfection du sol de son commerce à la société Ronzat, a obtenu la désignation d'un expert à la suite de l'allégation de retards dans l'exécution des travaux et de malfaçons ; que l'entrepreneur n'ayant pas obtenu le règlement du reliquat des travaux réalisés a assigné le maître de l'ouvrage en paiement ;
   Attendu que pour affirmer que la mention manuscrite figurant au bas du devis établi par la société Ronzat, aux termes de laquelle "au cas où les travaux du présent devis ne seraient pas terminés le 30 juin, une indemnité de 1 000 francs par jour sera consentie à la société Lefevre-Lemoine", ne peut être considérée comme une clause contractuelle s'imposant à l'entrepreneur, l'arrêt retient que cette mention est suivie de la seule signature de M. X..., à l'exclusion de la signature du représentant de la société Ronzat ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort de l'examen du devis annexé au rapport de l'expert que deux signatures ont été apposées au bas de la clause pénale manuscrite, la cour d'appel, qui a dénaturé ce document, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a écarté l'application de la clause pénale, l'arrêt rendu le 20 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne la société Ronzat et compagnie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ronzat et compagnie à payer à la société Lefebre-Lemoine la somme de 1 900 euros et rejette la demande de la société Ronzat et compagnie ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... ayant ouvert en 1990 deux livrets d'épargne au nom de ses petites-nièces, Perrine et Mélissa Y... a demandé en 1995 la restitution des fonds qu'elle avait versés ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 14 septembre 2000) a rejeté ses prétentions ;
   Attendu que sous couvert de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel selon laquelle la preuve de l'intention libérale de Mme X... au profit des enfants des époux Y... était établie, notamment, par plusieurs attestations, alors que, par motifs adoptés, l'arrêt retient que l'écrit du 25 juin 1993 invoqué par Mme X... pour soutenir qu'il ne s'agissait pas d'un don manuel était peu circonstancié et ambigu ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 211-1, alinéas 2 et 3, et L. 121-12 du Code des assurances ;
   Attendu que les contrats d'assurance prévus par le premier de ces textes doivent couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite de ce dernier ; que selon le second l'action récursoire de l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance n'est ouverte qu'à l'encontre des tiers à l'origine du dommage ;
   Attendu que le 27 avril 1995, M. X..., qui s'entraînait au maniement d'un chariot élévateur sur un parking, a renversé et blessé M. Y... qui circulait à pied ; que le chariot loué et appartenant à la Société Locadour se trouvait assuré par cette dernière auprès de la compagnie Mutuelles du Mans ; que sur assignation de M. Y..., l'arrêt attaqué a condamné solidairement la société Locadour et son assureur, à indemniser la victime, et dit que M. X... et son propre assureur, la compagnie GAN, tenu au titre d'une police d'assurance responsabilité civile des artisans du bâtiment, devraient rembourser les premiers des condamnations prononcées au profit de la victime ;
   Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt retient que l'action récursoire des Mutuelles du Mans contre le GAN devait être accueillie sur le fondement de l'article L. 121-12 du Code des assurances en raison du fait d'un tiers au contrat la liant à la société Locadour ; qu'en se déterminant par un tel motif, alors qu'en l'espèce, M. X... n'avait pas la qualité de tiers au regard du contrat d'assurance liant la société Locadour aux Mutuelles du Mans, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   conformément à l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a admis l'action récursoire de la société Locadour et de son assureur les Mutuelles du Mans à l'encontre de M. X... et de son assureur, la compagnie GAN, l'arrêt rendu le 2 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Et statuant à nouveau ;
   Rejette la demande de la société Locadour et des Mutuelles du Mans ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Locadour et les Mutuelles du Mans à verser 2 300 euros au GAN ; rejette les autres demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Jean-Louis, demeurant ... à Saint-Galmier (Loire), en cassation d'une ordonnance rendue le 17 juin 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Etienne, au profit de la commune d'Andrezieux-Boutheon (Loire), prise en la personne de son maire, domicilié à l'Hôtel de Ville ou de son concessionnaire la société d'équipement du département de la Loire (SEDL), dont le siège est "Le Mont Pilat", ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maria Y...
X..., demeurant au Pont de Claix (Isère), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de l'office public d'aménagement et de construction de l'Isère (OPAC), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Da X..., envers l'OPAC de l'Isère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il était communément admis que les couvertures en ardoise étaient composées soit d'ardoises naturelles, soit d'ardoises artificielles en amiante-ciment, et que le terme générique avait été utilisé par les époux X... par différenciation d'avec une toiture en tuiles ou en bois, la cour d'appel, qui a recherché la commune intention des parties, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'exproprié n'ayant pas soutenu dans son mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation des articles 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Constellation la somme de 500 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.