Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jules X..., demeurant à Lourmarin (Vaucluse), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit de :
   1°/ la société anonyme Centre médical et diététique "soleil et repos", dont le siège social est à La Roque d'Antheron (Bouches-du-Rhône), Château de Florens, pris en la personne de son directeur, domicilié en ladite qualité audit siège,
   2°/ la compagnie La Préservatrice foncière accidents, société anonyme, dont le siège social est à Puteaux (Hauts-de-Seine), 1, cours Michelet, La Défense 10, prise en la personne de son président-directeur général, domicilié en ladite qualité audit siège,
   3°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Vaucluse, dont le siège social est à Avignon (Vaucluse), ..., BP 324, représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

 défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Centre médical et diététique "soleil et repos" et de la compagnie La Préservatrice foncière accidents, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et qui est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel, qui a rappelé que l'établissement "Soleil et repos" était tenu à une obligation de moyens, a relevé qu'il avait pris, en suite de la panne d'ascenseur qui venait de se produire, la précaution d'en interdire l'accès momentanément par l'apposition de l'affichette "en panne", qu'il avait aussitôt alerté le service 

 d'entretien et que Mme X... avait été prévenue par deux pensionnaires du non-fonctionnement de l'ascenseur ; que, de ces constatations, les juges d'appel ont pu déduire que l'établissement n'avait pas manqué à son obligation de sécurité ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Noël X..., demeurant ... à Saint Roman de Bellet à Nice (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre, section A), au profit de :
   1°) La société SATEC, dont le siège est ...Université à Paris 7e, prise en la personne de son liquidateur la caisse centrale de coopération économique, dont le siège est ...,
   2°) La compagnie d'assurance Abeille Paix Vie, dont le siège est ...,

 défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica-Molinié, avocat de la société Satec et de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie d'assurance Abeille Paix et Vie, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et qui est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué relève que l'arrêt du 22 octobre 1986 devenu irrévocable, avait écarté l'application de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, et déclaré que, sur le fondement contractuel, un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur n'était pas démontré, de sorte que cet arrêt, ayant tranché le litige, avait autorité de chose jugée au sens de l'article 1351 du Code civil ; qu'il a constaté que la seconde demande procèdait de la même cause et ne différait de la première que par les moyens de preuve invoqués ; que, dès lors, la cour d'appel a fait une exacte application du texte susvisé ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne M. X..., envers la société SATEC et la compagnie d'assurance Abeill Paix Vie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ C... Yvonne Eugénie F... veuve D...
Z... demeurant ... Le Roi (Val-de-Marne), 

  2°/ Mlle Yolande Josette Jeanne Z... demeurant ...,

  3°/ aux droits de feu M. Jean René Z...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre 1re section), au profit de la société à responsabilité limitée 
E...
 et compagnie, dont le siège social est ..., représentée par son gérant, M. E... Lakhdar,

  défenderesse à la cassation ;  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1990, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. X..., A... de Roussane, Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Muchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Cossa, avocat des consorts Z..., de Me Jacoupy, avocat de la société E... et Compagnie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 13 décembre 1988) rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, que M. Z..., propriétaire d'un local donné à bail à la société à responsabilité limitée 
E...
 et compagnie, a formé un recours en révision d'un arrêt du 17 octobre 1979 qui l'a débouté d'une demande de démolition d'un ouvrage ;  que les consorts Z..., qui ont repris l'instance après le décès de M. Z..., ont soutenu que certaines pièces, tenues pour sincères par l'arrêt du 17 octobre 1979, seraient fausses, ainsi qu'il résulterait d'une condamnation pénale prononcée contre leurs auteurs et le gérant de la société ;  Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondé leur recours en révision, alors qu'en raison de la chose jugée au pénal, sur la fausseté des attestations de Mmes Y... et B..., et sur leur caractère déterminant quant à l'objet du litige, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 1351 du Code civil, 4 du Code de procédure pénale et 595 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu que l'arrêt relève que si l'arrêt du 17 octobre 1979 se fonde sur les attestations des dames Y... et Lauriers reconnues fausses, il s'appuie aussi sur d'autres éléments qui ne sont pas contestés et qui démontrent que la dalle, dont la démolition était demandée, existait lors de l'entrée 

  dans les lieux de la société E... ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Henri, Paul E..., demeurant à Trois-Rivières (Guadeloupe), Delgrès,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Denis, Hélin Z..., demeurant à Trois-Rivières (Guadeloupe), Delgrès, pris en qualité d'héritier de Abraham, Narcisse C...,

  défendeur à la cassation ;  le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1990, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. X..., D...
Y..., MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. E..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civil, ensemble les articles 146, 455 et 458 du même code ;  Attendu que pour débouter M. E... de sa tierce-opposition formée à l'encontre d'un précédent arrêt rendu dans l'intance ayant opposé M. B... à M. C... aux droits de qui se trouve M. A..., l'arrêt retient que M. E... n'a fourni aucune pièces au soutien de son action et qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée par le juge en vue du suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ;  Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte des productions que M. E... avait versé des documents aux débats, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

     d   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

 Condamne M. Z..., envers M. E..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., maître d'oeuvre en bâtiment, demeurant à Lorient (Morbihan), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Logis confort, dont le siège est à Lorient (Morbihan), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Logis confort, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu que M. X..., architecte, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 septembre 1988) d'avoir jugé que la maison qu'il a fait édifier pour le compte des époux Y... constituait une reproduction illicite de plans dont la société Logis confort est propriétaire, et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à cette société, alors, d'une part, que ne seraient protégées que les oeuvres "qui satisfont à la condition de nouveauté", et que la cour d'appel devait en conséquence procéder à la recherche d'éventuelles antériorités ;  et alors, d'autre part, que le seul cas où une personne morale peut être investie, à titre originaire, des droits de l'auteur est celui où elle a divulgué une oeuvre collective et que la cour d'appel ne pouvait donc condamner M. X... comme contrefacteur de plans dont il n'avait pas été soutenu qu'ils possédaient ce caractère ;  Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a statué par application de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, matière à laquelle la notion de nouveauté est étrangère, a justifié sa décision en retenant que les plans, dont se prévalait la société Logis confort, constituaient une création originale ;  Attendu encore qu'en énonçant que les plans litigieux avaient été "élaborés par la société Logis confort" qui les avait divulgués dans son catalogue, faits que n'avaient pas contestés les conclusions de M. X..., la cour d'appel a implicitement tenu pour acquis que ces plans, créés sur l'initiative de la société, sans que leurs auteurs soient jamais sortis de l'anonymat, constituaient une oeuvre collective, de sorte que de ce second chef sa décision se trouve

légalement justifiée ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1987 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de Madame Sylviane X..., née Y...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu que pour prononcer le divorce aux torts de M. X..., l'arrêt confirmatif attaqué se borne à énoncer, par motifs propres et adoptés, que le comportement du mari traduisait une méconnaissance des droits de l'épouse et une indifférence à son égard et que ces agissements apparaissaient suffisamment caractérisés au sens de l'article 242 du Code civil ;
   Attendu qu'il ne résulte pas de ces énonciations que la cour d'appel ait pris en considération les conditions exigées par le texte susvisé, en quoi sa décision manque de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau autrement composée ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant chez M. Edmond X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1987 par la cour d'appel de lyon (2ème chambre civile), au profit de Mme X... Marie-José née Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient

 présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Boullez, avocat de M. Alain X..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande relative à la garde des enfants communs, l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, énonce qu'il ressort des expertises médicales et d'une enquête sociale que les enfants ont pu être perturbés par le conflit survenu entre les parents, que rien ne permet de conclure que la mère qui s'est organisée utilement depuis la séparation du couple en corrigeant certaines déficiences antérieures, ait démérité et que compte tenu de l'âge des enfants et de la stabilité trouvée auprès de leur mère il n'y a pas lieu d'opérer le changement de garde au profit du père, que par ces énonciations souveraines qui prennent en considération l'intérêt des enfants la cour d'appel qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a motivé sa décision, ne s'est pas contredite et a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Annie séparée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Riom (chambre spéciale des mineurs), au profit de Monsieur François Y...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Y... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 18 février 1988 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Riom ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Jenny X..., demeurant à Gemenos (Bouches du Rhône), place Pasteur,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1987 par le juge de l'expropriation du département des Bouches du Rhône, siègeant à Marseille, au profit du Syndicat Mixte d'Equipement de Gemenos, dont le siège social est à Marseille (Bouches du Rhône), Chambre de Commerce et d'Industrie,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du syndicat mixte d'équipement de Gemenos, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation, que cette omission n'ayant pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne Mlle X..., envers le Syndicat Mixte d'Equipement de Gemenos, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jack X..., demeurant à Gemenos (Bouches du Rhône), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1987 par le juge de l'expropriation du département des Bouches du Rhône, siègeant à Marseille, au profit du Syndicat Mixte d'Equipement de Gemenos, dont le siège social est à Marseille (Bouches du Rhône), Chambre de Commerce et d'Industrie,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation, que cette omission n'ayant pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers le Syndicat Mixte d'Equipement de Gemenos, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le Recours formé par Monsieur Alain X..., domicilié à Paris (8ème), Institut de Radiologie, ...,

 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   En l'absence de grief,
   Attendu que M. Alain X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 9 novembre 1988, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière LE DOUARD, dont le siège social est à Gemenos (Bouches du Rhône), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1987 par le juge de l'expropriation du département des Bouches du Rhône siègeant à Marseille, au profit du Syndicat Mixte d'Equipement de Gemenos, dont le siège social est à Marseille (Bouches du Rhône), chambre de Commerce et d'Industrie,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation, que cette omission n'ayant pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article. R. 12-5 du Code de l'expropriation, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne la société civile immobilière Le Douard, envers le Syndicat Mixte d'Equipement de Gemenos, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Jeanne, née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre C), au profit de Monsieur X... Nicolas, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. X... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que pour prononcer le divorce des époux X... aux torts de la femme, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que les agissements de l'épouse représentaient des agressions morales et un comportement difficilement supportable constituant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage et rendant intolérable le maintien du lien conjugal ;
   Que par ces motifs la cour d'appel qui a répondu aux conclusions, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence et la gravité des faits invoqués et, en retenant l'attestation de l'ex-femme du mari, a rejeté les critiques dont elle faisait l'objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Alain, Christian, Georges, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, lère section), au profit de Madame X... Marie-France, Jehanne, Andrée, Madeleine, née Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Gauzès, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que pour prononcer le divorce des époux X... à leurs torts partagés, l'arrêt confirmatif attaqué retient, pour écarter l'excuse tirée par le mari de l'adultère de sa femme, qu'il n'est pas démontré par celui-ci que lorsque sa liaison avait été constatée, il avait connaissance de l'adultère de son épouse ;
   Que par ces motifs, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Madame Simone X..., divorcée Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1988 par la cour d'appel de Rouen (chambres réunies), au profit de Monsieur Lahcène Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents :

 M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laroche de Roussane, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme X..., divorcée Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre M. Y... ;

 Sur la première branche du premier moyen :

 Vu l'article 270 du Code civil ;

 Attendu qu'aux termes de ce texte l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ;

 Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, limitée à ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, d'un précédent arrêt qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurts torts partagés, énonce que la relative disparité dans les conditions de vie des anciens époux sera compensée lors de la liquidation du régime matrimonial par la vente ou le partage des deux immeubles communs ;

 Qu'en statuant ainsi, alors que le partage par moitié de la communauté ne pouvait affecter l'existence d'une disparité des situations des époux qu'elle a constatée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres

branches du moyen et sur le second moyen :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

 Condamne M. Y..., envers Mme X..., divorcée Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Madame X... Claire épouse de Monsieur Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (1ère chambre 1ère section), au profit de Monsieur X...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents :
 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Pradon, avocat de Mme X... épouse Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen pris en ses diverses branches :

 Attendu que, pour accueillir la demande reconventionnelle de M. Y... et prononcer aux torts partagés le divorce des époux Y...-X..., l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 septembre 1988) énonce que Mme Y... n'a pas su s'adapter à la vie du château de Y... où son mari avait son principal établissement familial et professionnel, qu'elle en est partie une première fois en août 1979 et que, même si M. Y... et sa mère ont suggéré en novembre 1979 aux époux X... d'envoyer leur fille à Paris, ces propos n'étaient qu'un constat d'échec ;

 Que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier tant les éléments de preuve que le caractère des faits allégués que la cour d'appel, après avoir rappelé que la vie commune n'avait pas repris après février 1980 et que M. Y... avait formé à cette époque un projet de divorce, a estimé que la naissance d'un enfant en novembre 1980 n'établissait pas une réelle réconciliation entre les parents et retient que les faits imputés à l'épouse justifient le prononcé du divorce aux torts partagés ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 Sur le second moyen pris en ses deux branches :

Attendu que, pour écarter la demande de dommages-intérêts formée par Mme Y..., l'arrêt énonce que le divorce étant prononcé aux torts partagés, cette demande doit être rejetée en ce qu'elle est fondée sur l'article 266 du Code civil et retient que Mme Y... n'établissant pas que c'est son mari qui a fait supprimer son nom du Bottin mondain, il n'y a pas lieu à dommages-intérêts de ce chef ;

 En quoi la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations dépourvues de tout élément de preuve, n'a pas encouru les reproches du moyen ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Joël X..., demeurant ... à Chantonnat (Vendée),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1988 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section), au profit de :

  1°/ La société NIRWA limited, registred Office Bank of Nova Scotia building, domiciliée Wichams Gay road, town Tortola (British Virgin islands),

  2°/ La société anonyme CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE, dont le siège social est ... (1er),

  défenderesses à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Delattre, rapporteur, MM. Z..., A..., B..., Y..., C... de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Nirwa limited, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Donne défaut contre la société Crédit immobilier de France ;  Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :

  Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ;  Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nirwa limited a fait saisir des immeubles sur M. X... ;  que, par dire avant l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, celui-ci a soutenu que cette société n'existait pas ;  que le tribunal a rejeté cette contestation ;  Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'aucun des moyens invoqués n'était relatif à un des cas prévus par l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ;  qu'en se déterminant ainsi, alors que la contestation portait sur un moyen de fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;  Condamne la société Nirwa limited, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Madame Joséphine Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de M. X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé, répondant aux conclusions en les rejetant, que le prononcé du divorce des époux X... pour rupture de la vie commune aurait pour la femme des conséquences matérielles et morales d'une exceptionnelle dureté ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le moyen ;
   ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. P.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme P., née M.,  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. P., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme P., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que pour accueillir la demande en divorce de la femme et prononcer le divorce des époux P. à leurs torts partagés, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir relevé, par motifs adoptés, que deux des attestations produites par la femme, qu'il analyse, n'établissent pas avec certitude que le mari ait des relations homosexuelles mais mettent en évidence un comportement injurieux pour l'épouse, énonce que ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;  Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui, en retenant certaines attestations, a rejeté les critiques dont elles faisaient l'objet, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier tant la valeur et la portée des éléments de preuve que le caractère injurieux des faits retenus ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que M. P. sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 9 000 francs ;

 Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... CHAKHRIT, demeurant ... Sous Bois (Seine Saint-Denis),

 en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1987 par le tribunal d'instance d'Aulnay Sous Bois au profit de la MUTUELLE GENERALE DU COMMERCE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT, dite "M.G.C.I.A.", dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers 

 référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre la M.G.C.I.A. ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu par un tribunal d'instance (Aulnay Sous Bois, 10 septembre 1987) statuant en dernier ressort sur une demande en validité d'une saisie-arrêt pratiquée par la Mutuelle générale du commerce, (La Mutuelle), de l'Industrie et de l'artisanat à l'encontre de M. X... de s'être borné, pour faire droit à la demande, à énoncer qu'elle était bien fondée alors qu'en statuant par ce seul motif, sans répondre au moyen tiré de ce que M. X... avait offert "de payer sur les fonds saisis-arrêtés, mais qu'il n'avait pu obtenir satisfaction, qu'il avait demandé à être déchargé des frais étant actuellement au chômage et avait justifié avoir versé un acompte de 400 francs", le tribunal d'instance aurait privé son jugement de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, motivant sa décision et répondant aux conclusions, le tribunal d'instance retient que M. X... reconnaît sa dette, qu'il résulte des justifications fournies, notamment de la contrainte du 27 juin 1986, que la demande était fondée, qu'en outre il tient compte du versement effectué par M. X... et laisse une partie des frais à la charge de la mutuelle ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la M.G.C.I.A., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.