Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :

    Attendu que la commune de Romans fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 octobre 1985) statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, d'avoir décidé que son obligation de verser 1.200.000 francs à la société Fralch n'était pas sérieusement contestable alors, selon le moyen, "que le juge de la mise en état ne peut allouer à titre de provision qu'une somme correspondant à une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ni dans son principe ni dans son montant ; qu'en l'état d'un simple engagement de la Ville de Romans de reverser le montant de la plus-value apportée aux bâtiments dont il était invoqué qu'il n'avait été accordé que sous condition de revente et pour un montant forfaitaire de 1.200.000 francs, toujours à titre de provision, ce chiffre englobant la sixième annuité due par la Ville de Romans, il en résultait nécessairement que l'obligation du paiement par la ville d'une somme de 1.200.000 francs, non compris la sixième annuité à la société Fralch et alors que l'immeuble n'était pas revendu, était sérieusement contestable ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 771 du Nouveau de procédure civile, et alors que l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble le 17 novembre 1983 énonçait de façon claire et sans ambiguïté qu'elle prenait acte de l'engagement de la ville de Romans de verser à la masse des créanciers de la société Fralch la plus-value résultant de la revente de l'immeuble litigieux ; qu'ainsi le versement de la provision était conditionné par la revente de l'immeuble, le montant de celle-ci devait servir à déterminer le montant de la plus-value ; qu'en affirmant que la Ville de Romans s'était fait donner acte par la Cour d'appel en son arrêt du 17 novembre 1983 de son offre de reverser le montant de la plus-value apportée aux bâtiments et ce sans condition suspensive de revente de l'immeuble ni limitation de somme, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'arrêt du 17 novembre 1983 et a violé l'article 1134 du Code civil" ;

   Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la commune de Romans, s'était fait donner acte, dans cet arrêt, de son offre de reverser le montant de la plus value apportée aux bâtiments, sans limitation de somme, ni condition de revente de l'immeuble, la Cour d'appel n'a violé aucun texte en allouant à titre provisionnel à la société Fralch une somme correspondant à l'engagement de la commune ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :

    Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 1985) d'avoir pratiqué un abattement de 30 % sur la valeur du terrain dont elle a été expropriée pour cause d'utilité publique au profit du département des Yvelines, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il ne résulte pas de la procédure que l'expropriant ou le Commissaire du Gouvernement ait demandé à la Cour d'appel de procéder à un abattement, sur la valeur du terrain, à raison de la réserve dont il était grevé en vertu du plan d'occupation des sols ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, et en tout cas, qu'il ne résulte pas de la procédure que l'expropriant ou le Commissaire du Gouvernement ait demandé qu'il soit tenu compte de la réserve frappant le terrain ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur le moyen qu'elle relevait d'office, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile" ;

    Mais attendu qu'ayant constaté que le terrain exproprié était affecté d'une réserve instituée par un plan d'occupation des sols régulièrement publié, la Cour d'appel, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables, n'a ni modifié l'objet du litige, ni violé le principe de la contradiction en tenant compte des possibilités légales et effectives de construction en résultant ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

   Sur le second moyen :

    Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour dépréciation du surplus de sa propriété qui, ayant façade sur deux rues, a fait l'objet d'une emprise partielle le long d'une des façades, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt, d'une part, que le terrain comportait deux accès, l'un par la rue de Fourqueux, l'autre par la rue du Panorama, d'autre part, que du fait de l'expropriation, l'accès par la rue du Panorama est désormais supprimé ; qu'ayant omis de rechercher, comme il lui était demandé, si le terrain hors emprise n'était pas inconstructible du fait de la perte de l'accès par la rue du Panorama, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.13-13 du Code de l'expropriation" ;

    Mais attendu qu'en retenant la possibilité pour Mme X... d'aménager un accès par la façade sur la rue Fourqueux, la Cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, rendu après cassation par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation d'un précédent arrêt de Cour d'appel, d'avoir prononcé le divorce des époux G. aux torts du mari, alors que, les relations intimes entretenues par un époux avec une tierce personne ne pouvant rendre intolérable le maintien d'une vie commune qui a cessé à la suite d'une ordonnance de non conciliation ayant autorisé l'autre époux à vivre séparément, la Cour d'appel, en retenant l'adultère de M. G., commis après l'introduction de la demande en divorce, aurait violé par fausse application l'article 242 du Code civil ;

    Mais attendu que, par l'arrêt attaqué, la Cour de renvoi a suivi la doctrine de l'arrêt de la Cour de Cassation, selon laquelle l'existence d'une séparation de fait entre deux époux et l'introduction d'une demande en divorce ne confèrent pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre ; que le moyen, par lequel il est seulement reproché à la cour de renvoi d'avoir statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'a saisie, n'est pas recevable ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

    Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 20 décembre 1985), que, Mme X... ayant saisi le Tribunal de commerce du différend qui l'opposait à la société Klockner Ina, celle-ci a invoqué la clause compromissoire incluse dans le contrat qui les liait ; que le Tribunal s'est déclaré compétent, la défenderesse n'ayant pas, selon lui, indiqué avec précision la juridiction au profit de laquelle l'incompétence était soulevée ; que la société Klockner Ina a formé un contredit ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a déclaré le Tribunal de commerce incompétent pour connaître de ce différend, d'avoir, en se bornant à énoncer que le contrat du 17 mai 1982 était applicable entre les parties, privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu que, par motifs expressément adoptés, l'arrêt retient que le contrat indiquait en son article 24-2 que "les différends relatifs (à ce) contrat ou à son exécution seront réglés en accord avec les règles de la Chambre Internationale de Commerce de Paris, par l'un des trois arbitres désignés, conformément au règlement" ;

    Que la Cour d'appel a ainsi suffisamment motivé sa décision ;

   Sur le moyen, pris en sa seconde branche :

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le Tribunal de commerce incompétent, alors que les indications dudit contrat qu'il reproduit, relatives seulement aux règles de désignation des arbitres, ne permettaient pas de savoir quel était le Tribunal arbitral compétent, de sorte que les dispositions de l'article 75 du nouveau Code de procédure civile auraient été violées ;

    Mais attendu que la Cour d'appel retient à bon droit que les conditions de recevabilité de l'exception d'incompétence énoncées à l'article 75 du nouveau Code de procédure civile avaient été respectées dès lors que la société Klockner Ina avait invoqué une clause compromissoire prévoyant que le différend serait soumis à un ou plusieurs arbitres désignés selon les règles de la Chambre Internationale de Commerce de Paris ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

    Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, (tribunal d'instance de Besançon, 4 septembre 1985), qu'un article de presse ayant révélé que les prothésistes dentaires de Bourgogne et Franche-Comté envisageaient de "prendre les empreintes sur le patient et de lui fournir les prothèses, court-circuitant ainsi les dentistes", le Syndicat des chirurgiens-dentistes du Doubs (le Syndicat des chirurgiens dentistes) publia en réponse un communiqué dans lequel il déclarait : "la réalisation d'une prothèse dentaire exige des connaissances médicales ; si on la confiait à des personnes incompétentes comme les artisans dont il est question dans votre article, on ferait courir des risques aux malades" ; que le Syndicat des prothésistes dentaires du Doubs estimant qu'une telle déclaration était de nature à jeter le discrédit sur la profession en mettant en cause la compétence de ses membres, a assigné le syndicat des chirurgiens dentistes en réparation ;

    Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir, par application de l'article 1382 du Code civil, retenu la responsabilité du Syndicat des chirurgiens dentistes alors que, d'une part, en détachant des prémisses l'expression "personnes incompétentes" pour l'appliquer sans nuance à l'aspect purement technique de la démarche prothétique, nullement visé par les propos incriminés, le tribunal aurait dénaturé le sens du texte litigieux qui rappelait clairement que la "réalisation d'une prothèse dentaire exige des connaissances médicales" ; alors que, d'autre part, ayant relevé que l'article incriminé visant "l'ensemble de la démarche prothétique" avait justement rappelé la nécessité de connaissances médicales, le tribunal n'aurait pu sans priver sa décision de base légale au regard des articles L. 373 du Code de la santé publique et 1382 du Code civil, affirmer que l'expression "personnes incompétentes" s'appliquant à l'aspect purement technique de la démarche prothétique portait ainsi atteinte à la profession de prothésiste dentaire ;

   Mais attendu qu'après avoir relevé que l'ensemble de "la démarche prothétique" exigeait des connaissances médicales et une compétence technique pour la fabrication du dispositif de prothèse, laquelle ne relevait pas de l'art dentaire, le jugement retient que par le terme "réalisation" il convenait d'entendre l'ensemble de cette démarche et énonce que si l'auteur du communiqué avait à juste titre rappelé la nécessité des connaissances médicales, il n'avait pas pour autant en employant l'expression "personnes incompétentes" pris la précaution de limiter ce qualificatif au domaine médical ; que, dès lors, employée sans nuance cette expression s'appliquait non seulement à ce domaine mais aussi à l'aspect purement technique de "la démarche prothétique" ;

    Qu'en l'état de ces énonciations le tribunal qui n'a fait, hors de toute dénaturation, que rechercher le véritable sens et la portée du texte qui lui était soumis, a légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Bernard D...,
   2°/ Madame Joëlle D..., née E...,

  demeurant ensemble 33, allées Alphonse B... à Châlons-sur-Marne (Marne),

  en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1986 par le tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne au profit de la société anonyme OFFICE DE CREDITS HYPOTHECAIRES, dont le siège social est ... (Loire-atlantique),

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, Président, M. Billy, rapporteur, MM. Y..., Z..., A..., X..., C... de Roussane, Mme Dieuzeide, Conseillers, Madame F..., M. Lacabarats, Conseillers référendaires, M. Bézio, Avocat général, Madame Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le Conseiller Billy, les observations de la société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard, avocat des époux D..., les conclusions de M. Bézio, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la société Office de Crédits Hypothécaires ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1351 du Code civil ;     Attendu que le moyen tiré de la chose jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que la société Office de Crédits Hypothécaires avait fait saisir un immeuble appartenant aux époux D... ;  que le cahier des charges a été déposé au greffe le 14 janvier 1986 et que le 31 janvier la société a fait signifier à un faux domicile la sommation aux saisis d'avoir a prendre connaissance du cahier des charges ;  que par un premier jugement du 12 mars 1985 devenu irrévocable le tribunal a "constaté la nullité de la sommation du 31 janvier et donc de toute la procédure de saisie immobilière" et "renvoyé le créancier à parfaire une procédure cette fois régulière" ;  que la société a simplement fait signifier une nouvelle sommation de prendre connaissance du cahier des charges ;  que les époux D... ont opposé la déchéance édictée par l'article 689 alinéa 1er du Code de procédure civile ;     Attendu que pour rejeter le dire et ordonner la continuation des poursuites, le tribunal, estimant régulière la seconde sommation, énonce que le dire est purement dilatoire "nonobstant la mention surabondante figurant dans la décision antérieure" ;     Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé 

  l'autorité de la chose jugée ;     Et vu l'article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que la déchéance est encourue ;     PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche ;     CASSE et ANNULE SANS RENVOI le jugement rendu le 23 avril 1986 entre les parties, par le tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne ;     Déclare la poursuite éteinte ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves X..., demeurant Thuit Signol à Amfreville la Campagne (Eure),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1986 par la Cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit de Monsieur André Y..., demeurant à Evreux (Eure), ..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de Monsieur Claude Z...,

  défendeur à la cassation
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Simon, Conseiller doyen faisant fonctions de Président ;  M. Devouassoud, rapporteur ;  MM. Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Conseillers ;  Mme A..., M. Lacabarats, Conseillers référendaires ;  M. Ortolland, Avocat général ;  Mme Lagardère, Greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le Conseiller Devouassoud, les observations de la société civile professionnelle Labbé et Delaporte, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que l'appel remet la chose jugée en question devant la Cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ;     Attendu que, pour dire mal fondé l'appel interjeté par M. X... d'un jugement d'un tribunal de commerce ayant déclaré irrecevable son action en interprétation d'une précédente décision rendue dans un litige l'opposant à M. Y..., syndic à une liquidation des biens, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'appartient pas à la Cour d'appel d'interprêter une décision rendue par une autre juridiction ;     Qu'en se déterminant ainsi, alors que par l'effet dévolutif de l'appel elle était saisie de l'interprétation de la décision initiale, la Cour d'appel a, méconnaissant ses pouvoirs, violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 20 février 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Rouen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 6 juin 1985), que les époux X..., se prétendant gênés par les odeurs provenant d'un dépôt de fumier constitué par leur voisin, M. Y..., ont assigné celui-ci en réparation du préjudice qui leur serait ainsi causé ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la suppression du tas de fumier et condamné M. Y... à verser aux époux X... diverses sommes, alors que, d'une part, en se bornant à déclarer qu'il résultait des pièces du dossier que les odeurs dépassaient les inconvénients normaux du voisinage sans rechercher si celles-ci n'étaient pas normales, compte tenu du caractère rural des lieux et des usages, la Cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 544 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en laissant sans réponse les conclusions soutenant que le caractère des troubles de voisinage devait s'apprécier concrètement et que les époux X... avaient eux-mêmes pratiqué un élevage intensif l'année précédente, la Cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, ayant constaté l'excès du trouble causé, la Cour d'appel, en ordonnant la suppression du tas de fumier et non simplement sa diminution ou son déplacement, aurait violé les articles 544 et 1382 du Code civil ;

    Mais attendu que l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte des courriers échangés entre la municipalité et les autorités administratives ainsi que d'un procès-verbal d'huissier, que les odeurs dégagées par le dépôt de fumier, établi à une faible distance de l'habitation des époux X..., dépassaient, pour ceux-ci, les inconvénients normaux du voisinage ;

    Que, par ces énonciations, la Cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier tant l'existence du trouble anormal de voisinage que les modalités de la réparation du préjudice, a légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 juin 1985), que, acquéreur d'un domaine agricole exploité par son oncle, M. Gabriel X..., et évincé par l'exercice du droit de préemption dont bénéficiait celui-ci, M. Alain X..., alléguant que son oncle ne cultivait pas les terres et avait revendu une partie des bâtiments à M. Y... et que ce dernier était le véritable bénéficiaire de la préemption, a fait assigner en dommages-intérêts les époux Gabriel X... et M. Y... ;

    Attendu que M. Alain X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que, "d'une part, la Cour d'appel qui s'est bornée à analyser isolément les différents éléments matériels offerts en preuve, sans rechercher par une appréciation d'ensemble si la fraude aux droits de l'acquéreur évincé ne résultait pas précisément du concours de tous ces éléments qui révélaient une collusion entre Jean-Pierre Y... et Gabriel X..., n'a pas donné de base légale à sa décision, et alors, d'autre part, que si les juges du fond sont souverains pour apprécier l'opportunité d'une mesure d'expertise, ils ne peuvent néanmoins la rejeter lorsque les faits offerts en preuve étaient décisifs et avaient légalement pour conséquence inéluctable de justifier la demande ; qu'il en était ainsi des faits qui avaient pour objet d'établir le comportement collusoire de Gabriel X... et de Jean-Louis Y... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile" ;

    Mais attendu que la Cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une expertise et a souverainement retenu que la vente à un tiers d'une partie des bâtiments objet du droit de péemption n'était pas de nature à nuire à l'exploitation du domaine et que la preuve des faits de nature à établir la violation par le bénéficiaire du droit de préemption des obligations définies par l'article 845 (devenu l'article L. 411-59 du Code rural) n'était pas établie, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur les trois moyens réunis :

    Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 novembre 1985) d'avoir déclaré la juridiction de l'expropriation incompétente pour se prononcer sur la contestation relative aux projets de transferts et attributions de la propriété d'immeubles prévus par le plan de remembrement de l'Association foncière urbaine du quartier du Phare à La Tranche-sur-Mer, alors, selon le moyen, "que la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale par violation des dispositions des articles L.322-6, R.322-7, R.322-12, R.322-15 et R.322-17 du Code de l'urbanisme et ne comprenant pas le droit de propriété lui-même, et donc les transferts et attributions, parmi les contestations pouvant relever de la juridiction de l'expropriation" ;

    Mais attendu que l'arrêt a exactement décidé que la compétence de la juridiction de l'expropriation fixée par l'article L.322-6 du Code de l'urbanisme est limitée aux évaluations des biens remembrés et aux litiges portant sur les privilèges, hypothèques et autres droits réels, autres que le droit de propriété lui même dont le transfert relève de la juridiction administrative ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :

    Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 juin 1985) de l'avoir débouté de sa demande en nullité de la vente faite, le 20 juin 1979, aux époux X..., de deux parcelles de terre comprenant une maison d'habitation avec réserve d'usufruit, alors, selon le moyen, que "dans ses conclusions d'appel, M. Y... avait fait valoir que la nullité d'une vente pour absence de prix ou défaut de prix sérieux doit être prononcée dès lors que l'acquéreur n'a aucune chance de perte à courir et n'a fait aucun bénéfice de ses propres deniers ; qu'il avait soutenu qu'en l'espèce, le prix de la vente consentie avec réserve d'usufruit était d'autant moins sérieux qu'il était âgé et condamné par les médecins à l'époque de la vente en raison de son état de santé critique ; qu'en délaissant totalement ces conclusions, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

    Mais attendu que la Cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant, par motifs adoptés, que la somme de 15.000 francs ne constituait pas un prix dérisoire pouvant entraîner la nullité de la vente en nue-propriété ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

   Sur le second moyen :

    Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de nullité de l'acte qui avait été soulevée pour violation des dispositions légales relatives à l'intervention d'un second notaire au cas où une partie ne sait pas signer, alors, selon le moyen, que "l'article 9-2° de la loi du 25 ventôse an XI telle que modifiée par la loi du 28 décembre 1966 a été édictée dans un but de protection des personnes ne sachant ou ne pouvant signer, qu'il n'a de sens que si le second notaire (ou les deux témoins) est présent pour constater que, bien que ne sachant ou ne pouvant signer, la partie est tout à fait d'accord sur la teneur de l'acte, qu'en considérant qu'il n'imposait que la "soumission" de l'acte après coup à la signature du second notaire, la Cour d'appel a donc violé ce texte" ;

    Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que si, lorsque l'une des parties ne sait pas signer, la signature d'un second notaire est requise, la présence de celui-ci n'est pas exigée lors de la lecture de l'acte authentique par le notaire et de la signature des parties ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, ci-après annexé :

    Attendu que l'arrêt, qui constate que M. X... ne rapporte nullement la preuve de ce que son travail ou ses investissements vont permettre à son successeur de bénéficier d'une productivité accrue, est, par ce seul motif, légalement justifié ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 12 novembre 1985) d'avoir, pour cause d'exceptionnelle dureté, rejeté la demande en divorce formée par M. D. pour rupture de la vie commune, alors que, d'une part, l'arrêt se serait fondé sur des faits antérieurs au divorce, privant ainsi sa décision de base légale, alors que, d'autre part, en retenant qu'il n'était pas établi que la femme bénéficierait d'une pension de réversion en cas de prédécès de son mari, la Cour d'appel aurait violé par refus d'application la loi du 17 juillet 1978 relative à la pension de réversion des veuves de notaires et dénaturé une lettre de la caisse de retraite des notaires versée aux débats, et alors qu'enfin, si elle estimait les offres du demandeur insuffisantes, la Cour d'appel aurait dû, non rejeter la demande, mais condamner le mari à des prestations plus élevées ;

    Mais attendu que l'arrêt, après avoir énoncé à bon droit que la situation des parties devait être appréciée après la séparation, relève que Mme D., après une très longue union, était atteinte de multiples affections graves, ne pouvait, compte tenu de son âge, se livrer à aucune activité et ne disposait pas d'une couverture sociale suffisante ;

    Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, que M. D. ait invoqué la loi du 17 juillet 1978 ou fait état de la lettre visée au moyen ; que la Cour d'appel qui ne pouvait, sans modifier les limites du litige, condamner M. D. à verser des prestations qui n'étaient pas demandées, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé que le divorce aurait pour Mme D. des conséquences matérielles et morales d'une exceptionnelle dureté ;

    D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe, pris en ses diverses branches :

    Attendu que, par un motif non critiqué, l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 octobre 1985) constate que le jugement du 12 janvier 1981 n'a pas été frappé d'appel ;

    Et attendu que, le jugement du 9 novembre 1982 se bornant à ordonner un complément d'expertise et à accorder une provision, c'est à bon droit que l'arrêt, hors de toute dénaturation et sans violer le principe de la contradiction, a déclaré d'office irrecevable l'appel relevé indépendamment de l'appel du jugement sur le fond ;

    D'où il suit que les autres motifs de l'arrêt, relatifs au jugement du 12 janvier 1981, critiqués par le moyen en ses autres branches, sont surabondants et que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :

    Attendu que Mme Marthe X... veuve Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 3 mai 1984) de l'avoir condamnée sous astreinte à enlever une tuyauterie d'eau et un câble électrique passant sous une parcelle cadastrée ZD-20 appartenant à Mme Renée A... veuve Z..., alors, selon le moyen, "que l'expert commis a estimé que la canalisation avait été implantée, avant remembrement, sur une portion de la voirie communale qui avait été comprise, lors du remembrement, dans la parcelle attribuée à Mme Z... ; que Mme Y... faisait valoir, dans ses écritures d'appel, que l'inclusion d'une partie de la voirie communale dans la propriété de Mme Z..., à l'occasion du remembrement, avait été consécutive à un accord entre les parties qui concernait la parcelle n° 19 - étrangère au présent litige - et non la parcelle n° 20 ; que faute de s'être expliquée sur cette circonstance, qui accréditait l'idée que l'expert, en désignant la parcelle n° 19, n'avait pas commis une simple erreur de plume, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544, 1134 et 1315 du Code civil" ;

    Mais attendu que l'arrêt retient souverainement que l'erreur de plume de l'expert qui a indiqué le n° 19 au lieu du n° 20, était facilement rectifiable par le contexte et l'examen du plan cadastral, et que Mme Z... justifie de sa propriété sur l'intégralité de la parcelle n° 20 par l'état d'attribution des lots lors du remembrement effectué dans la commune ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

   Mais sur le second moyen :

    Vu l'article 1382 du Code civil ;

    Attendu que la Cour d'appel qui a condamné Mme Y... à une amende civile, sans caractériser la mauvaise foi qu'elle a retenue, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a prononcé une amende civile contre Mme Y..., l'arrêt rendu le 3 mai 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quand à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

    Attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que la juridiction de l'expropriation ne peut ordonner le sursis à statuer en attendant la décision du tribunal de droit commun seul compétent pour connaître d'une demande de rétrocession et doit fixer l'indemnité d'expropriation, la Cour d'appel, qui a constaté que la sous-location avait été consentie au mépris des stipulations du bail du 28 septembre 1928, a légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :

    Vu les articles 4, 5, alinéa 2, et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

    Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'une collision se produisit entre un autobus appartenant à la Régie Autonome des Transports de la Ville de Marseille (R.A.T.V.M.), qui dépassait un véhicule à l'arrêt et l'automobile de M. X..., qui circulait en sens inverse ; que M. X... a assigné la R.A.T.V.M. en réparation de son préjudice matériel ; que la R.A.T.V.M. a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ;

    Attendu que pour faire droit seulement pour partie à la demande de la R.A.T.V.M. et pour déclarer celle-ci partiellement responsable du dommage subi par M. X..., le jugement se borne à énoncer que la priorité de passage dont bénéficient les chauffeurs d'autobus en application de l'article R. 21 du Code de la route ne dispense par pour autant ceux-ci de respecter les dispositions de l'article R. 14 du même code et que le chauffeur de la R.A.T.V.M. avait commis une imprudence manifeste en dépassant un véhicule sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger pour les autres usagers arrivant en sens inverse ;

    Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances de fait de nature à établir l'imprudence retenue contre le préposé de la R.A.T.V.M., le jugement se trouve privé de base légale au regard des textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

    CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juin 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance d'Aubagne, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, pendant leur union, les époux Antoine Y... - Marie-Thérèse X..., séparés de biens, ont acquis ensemble, le 2 décembre 1965, un appartement dont le prix a été payé en partie à l'aide d'un prêt qui leur a été consenti solidairement, du fait de leur situation de rapatriés d'Algérie, par la Caisse Centrale du Crédit Hôtelier, Industriel et Commercial ; qu'après leur divorce, Mme X..., par acte notarié du 11 juin 1975, a cédé à son ex-mari "à titre de licitation faisant cesser l'indivision, la moitié lui appartenant indivisément avec le cessionnaire, propriétaire de l'autre moitié, des biens et droits immobiliers leur appartenant en commun" et consistant dans ledit appartement, moyennant le prix de 305.000 francs ; que, Mme X... ayant bénéficié en 1981 d'une indemnité de 151.000 francs de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer (Anifom), en sa qualité de rapatriée d'Afrique du Nord spoliée de ses biens, cette indemnité a fait l'objet d'une retenue pour un montant de 83.478,83 francs devant correspondre à sa part contributive au remboursement du solde du prêt alors exigible ;

    Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 9 mai 1984) de l'avoir condamné à verser à son ex-épouse cette somme de 83.478,83 francs, alors, selon le moyen, que le successeur ou l'ayant-cause à titre particulier n'est pas de plein droit et, comme tel, directement tenu des obligations personnelles de son auteur, que ce principe s'applique même aux conventions que ce dernier aurait passées par rapport à la chose formant l'objet de la transmission, à moins qu'elles n'aient eu pour effet de restreindre ou de modifier le droit transmis, que, par suite, l'indivisaire, qui acquiert les droits de son coindivisaire dans le bien indivis, n'est pas pour autant tenu, dans leurs rapports réciproques et en l'absence de clause particulière, de supporter l'intégralité de la charge du remboursement du prêt par eux solidairement contracté pour l'acquisition du bien, de telle sorte qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1165 et 1213 du Code civil ;

   Mais attendu que, par une recherche de la commune intention des parties, l'arrêt attaqué a retenu souverainement que la cession du 11 juin 1975 avait eu pour but de mettre fin à l'indivision conventionnelle qui avait existé entre elles et que M. Y..., en acquérant la part indivise de Mme X... dans l'appartement en cause, devait supporter les obligations y attachées et notamment prendre en charge le solde du remboursement du prêt contracté pour l'achat de ce bien ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen invoqué par Mme X... à l'appui de sa déclaration de pourvoi :

    Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué, statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir déclaré son appel irrecevable ;

    Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que l'ordonnance du juge des enfants plaçant provisoirement le fils de Mme X... avait été notifiée à cette dernière le 15 mars 1985 et qu'elle n'avait interjeté appel que le 28 mai 1985 ; que c'est donc par une exacte application de l'article 1191 du nouveau Code de procédure civile que la juridiction du second degré a déclaré l'appel irrecevable ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 février 1985) rendu en référé, de les avoir condamnés à supprimer tout obstacle sur un chemin conduisant aux habitations des dames Serra, Armando et de M. X..., alors que, d'une part, en refusant de tenir compte, au motif qu'elles étaient tardives, de conclusions régulièrement déposées et signifiées, la Cour d'appel, en l'absence de délai imparti aurait violé les articles 915 et 916 du nouveau Code de procédure civile, applicable en la cause, et alors que, d'autre part, même s'il y avait eu délai au sens de l'article 761 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel, en ne s'expliquant pas sur les conditions dans lesquelles ce délai aurait été fixé ni sur sa durée, aurait entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard dudit article ;

    Mais attendu que l'arrêt énonce que les époux Z... ayant fait appel le 28 mars 1983 avaient tout loisir de conclure avant le 31 janvier 1985, date des plaidoiries fixées d'un commun accord entre le juge et les avoués et que les obstacles exposés par eux n'ont pas été de nature à les empêcher de conclure ;

    Qu'en l'état de ces énonciations desquelles il résulte qu'un délai avait été imparti aux époux Z... pour déposer leurs conclusions et que le dépôt de celles-ci le jour même de l'audience ne permettait pas aux adversaires de répliquer, c'est dans l'execice de son pouvoir souverain d'appréciation que la Cour d'appel a rejeté la demande de renvoi des appelants et, estimant tardives leurs conclusions, les a écartées des débats ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu que M. Hubert X... et le Groupement d'Intérêt économique "Taxis-Radio de Grenoble (le G.I.E.) font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 15 mai 1985) d'avoir déclaré que M. X..., pour avoir été frappé d'incapacité temporaire d'exercer une activité commerciale, était de plein droit exclu du G.I.E. par l'effet de l'article 20 des statuts de ce groupement, alors, selon le moyen, que l'activité de chauffeur artisan taxi étant de nature civile et commerciale et le G.I.E. ne regroupant pas des commerçants, aux termes de l'article 10 de ses statuts, une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler une entreprise commerciale n'était pas de nature à justifier l'exclusion d'un tel groupement et qu'à raison de l'arrêté municipal du 31 mai 1978 imposant aux chauffeurs de taxi d'être reliés par radio à un central d'appel unique, l'exclusion du G.I.E., regroupant les artisans taxi, personnes physiques, gérant ce central unique, aboutit à une interdiction d'exercer la profession comportant une restriction illégale à la liberté du travail et à la liberté d'entreprendre ;

    Mais attendu que l'article 20 des statuts est conforme aux dispositions de l'article 14 de l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les G.I.E. et que M. X... n'ayant pas offert d'établir que l'accès au central d'appel unique lui avait été refusé du fait de son exclusion du groupement, il ne saurait soutenir devant la Cour de cassation, à laquelle il n'appartient pas d'apprécier la légalité de l'arrêté municipal, qu'il a été privé de la possibilité d'exercer à Grenoble la profession d'artisan taxi ;

    D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deuxième et troisième branches :

    Vu l'article 1134 du Code civil,

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que dans la nuit du 27 août 1976, les établissements viticoles de la société Skalli à Aghione (Haute-Corse) ont été détruits par des explosifs placés par un groupe d'une quinzaine d'hommes obéissant aux instructions de Max X... ; que celui-ci a fait savoir aux journalistes, et prétendu à l'occasion d'une information pénale ouverte contre lui, qu'il avait agi à titre purement individuel et non en liaison avec le groupement dit FLNC ou aucun autre mouvement ; que la société Skalli a introduit une action contre la société d'assurances Mutuelle du Commerce et de l'Industrie, auprès de laquelle elle s'était assurée contre les conséquences des "émeutes, grèves et mouvements populaires ; que la société d'assurances Mutuelle du Commerce et de l'Industrie a, en cause d'appel, appelé en intervention forcée la commune d'Aghione et le Préfet de la Haute-Corse en vue de se faire garantir des condamnations qui pourraient être éventuellement prononcées contre elle ; que la Cour d'appel a débouté la société Skalli de sa demande et a mis la commune d'Aghione hors de cause ;

    Attendu qu'en ne recherchant pas si l'action, en l'espèce conduite à force ouverte par une quinzaine d'hommes, ne constituait pas, en dépit des affirmations de Max X..., une manifestation, - se présentât - elle comme dissidente, - d'un mouvement populaire dont les conséquences dommageables étaient garanties par la police d'assurance et si, de surcroît une action de cette sorte aurait même été concevable sans l'existence d'un tel mouvement, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions de la police invoquée ;

   Et sur le moyen unique du pourvoi incident :

    Attendu que la Mutuelle du Commerce et de l'Industrie avait appelé en intervention forcée la commune d'Aghione aux fins de pouvoir,- dans la mesure où elle serait condamnée à payer une indemnité et l'aurait payée,- en obtenir d'elle le remboursement ; que la Cour d'appel, qui avait débouté les établissements Skalli de leur demande avait mis la commune hors de cause ; que sa décision sur ce point doit être cassée par voie de conséquence ;

    Par ces motifs :

    CASSE et ANNULE, en ce qu'il a débouté les établissements Skalli de la demande dirigée contre leur assureur et mis hors de cause la commune d'Aghione, l'arrêt rendu le 2 juillet 1982, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe :

    Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 14 mars 1985), que, de nuit, sur une route, une collision se produisit entre l'automobile conduite par M. Daniel Y... et le camion conduit par M. Z..., appartenant à M. X... qui circulait en sens inverse ; que M. Daniel Y... étant décédé des suites de ses blessures, ses parents ont assigné, en réparation de leur préjudice, M. X... et son préposé, M. Z... ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne est intervenue à l'instance ; que les époux Y... ont été déboutés de leur demande ;

    Attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;

    Et attendu que l'arrêt, après avoir constaté qu'il était établi par les traces de freinage que le poids lourd tenait parfaitement sa droite, compte tenu du débordement de la carrosserie et que Daniel Y... disposait d'un passage permettant de le croiser, relève que ce conducteur avait abandonné son couloir de marche, traversant la chaussée en diagonale pour aller sur la partie gauche s'encastrer dans l'avant du camion et retient, par des motifs non hypothétiques, qu'il ne peut être reproché à M. Z... de ne pas avoir emprunté l'accotement, cette manoeuvre de nuit pouvant comporter des risques graves ;

    Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, d'où il résulte que la faute de Daniel Y... a été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard du texte susvisé ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :

    Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que les juges ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non recevoir qui n'est pas d'ordre public ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme de Y... a vendu à M. Z... un domaine en se réservant la propriété de certains arbres qu'elle s'engageait à couper et à enlever dans un certain délai ; qu'elle a donné mandat à l'Union régionale des coopératives forestières du centre (UNICOF), de vendre les arbres ainsi réservés, dont MM. B... et X... ont acquis le droit de coupe ; que les époux A..., sous-acquéreurs du domaine, ayant interdit à M. X... l'accès à la propriété pour procéder à la coupe, l'UNICOF a assigné les époux A... et M. X... pour faire constater qu'elle avait rempli ses obligations à l'égard de celui-ci et pour obtenir des époux A..., sous astreinte, le libre accès de M. X... à la propriété ;

    Attendu que pour débouter l'UNICOF de sa demande la cour d'appel retient que celle-ci, simple mandataire de Mme de Y..., n'avait aucune qualité pour réclamer, sans intervention de cette dernière, une condamnation à l'encontre des époux A... ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de qualité n'avait pas été opposé à l'UNICOF, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;

    CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande de l'UNICOF contre les époux A..., l'arrêt rendu le 9 novembre 1981, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;