Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1987 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit de M. Yves Y..., demeurant ... (Gironde),

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X... et de Me Jousselin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que si, relativement à l'exposé des éléments de fait du litige opposant M. Z... à M. X..., le jugement attaqué s'est référé à la décision avant dire droit du 14 avril 1987, ordonnant la comparution personnelle des parties, en revanche, il n'a pas adopté les motifs de cette décision ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se prévaloir d'une prétendue contradiction entre des énonciations figurant dans lesdits motifs et les motifs du jugement attaqué, que critique le moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Jeanne Z..., épouse X..., demeurant à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1988 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de :
   1°) Monsieur Joaquim Y..., demeurant à Riom (Puy-de-Dôme), ... ;
   2°) Monsieur le maire de la Commune de BLOT L'EGLISE, mairie de Blot l'Eglise, Saint-Pardou (Puy-de-Dôme)

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Aydalot, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de M. le maire de la commune de Blot l'Eglise, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que Mme Z... n'ayant pas dans ses conclusions d'appel fait état de l'existence de bornes délimitant le terrain dont elle revendique la propriété, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans dénaturation, souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que Mme Z... ne rapportait pas la preuve que ses auteurs avaient acquis la propriété du terrain litigieux ;
   D'où il suit que le m oyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers M. Y... et M. le maire de la commune de Blot l'Eglise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société GASNIER ET COMPAGNIE, société en nom collectif dont le siège est lieudit "Champ Lazard", route nationale 9, Ménétrol, Riom (Puy-de-Dôme),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel de Riom (3e chambre), au profit de Madame Martine B..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., E..., Y..., Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme A..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Capron, avocat de la société Gasnier et compagnie, de Me Guinard, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique, qui est recevable :

  Vu l'article 872 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;  Attendu que, pour "constater", à la demande du preneur, la résiliation de la convention d'occupation consentie par la société Gasnier et compagnie à Mme 
C...
 sur un local à usage commercial, et autoriser celle-ci à quitter les lieux, l'arrêt attaqué (Riom, 9 novembre 1988), statuant en référé, retient que l'installation de grilles gêne l'exposition des objets à la vente et le passage de la clientèle ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune clause résolutoire n'était invoquée, la cour d'appel a, excédant les pouvoirs attribués à la juridiction des référés, violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de

Riom ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;  Condamne Mme C..., envers la société Gasnier et compagnie, aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante-quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Z... CROCHEZ,
   2°/ Madame Michèle A... épouse CROCHEZ,

 demeurant ensemble à Aizenay (Vendée), "La Mancelière" Venansault,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 2e section), au profit :
   1°/ de Monsieur Gérard Y...,
   2°/ de Madame Arlette B... épouse Y...,

 demeurant ensemble à Aizenay (Vendée), "La Mancelière" Venansault,

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., de Me Roué-Villeneuve, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que ni la lettre du 12 juin 1985 de la direction départementale de l'équipement, ni l'acte de vente lui-même n'établissaient que les vendeurs avaient pris l'engagement de réaliser des accès litigieux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... CAUSER, demeurant ... (Côtes-du-Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1988 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de Monsieur Hugues de A... de BOISCUILLE, demeurant 4, allée du Ru-Creiz, à Crozon (Finistère),

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Le Prado, avocat de M. de A... de Boiscuille, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation donné à bail à M. de A... de Boiscuille, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 octobre 1988) de limiter à la somme de 2075,65 francs le montant des réparations locatives et de l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "qu'il n'est interdit au juge de retenir les moyens et documents produits par les parties que si elles n'ont pas été à même d'en débattre contradictoirement ; que le rapport officieux de M. Z... invoqué par M. X... a, pour satisfaire à la demande exprimée dans les conclusions de M. de A..., du 22 octobre 1987, fait l'objet d'une communication régulière entre avoués selon bordereau signé du 15 décembre 1987 préalablement à l'ordonnance de clôture intervenue le 2 juin 1988 ; que dès lors, et en l'absence de toute contestation sur cette communication, l'arrêt attaqué ne pouvait écarter le rapport de M. Z... des débats en affirmant qu'il n'avait pu être contradictoirement débattu du fait de l'absence de communication régulière et a, par suite, violé ensemble les articles 132 et 16 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile" ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni du dossier que la cour d'appel, devant laquelle M. de A... avait invoqué l'absence de versement aux débats du rapport d'expertise officieux, ait eu connaissance du bordereau de communication de ce rapport ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers M. de A... de Boiscuille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame veuve Simon X...,
   2°/ Monsieur Jean-Claude X...,

 demeurant tous deux ... (9ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (chambre arbitrale), au profit de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'Outre-mer (ANIFOM), ... (12ème),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux X..., envers l'ANIFOM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Francis X..., demeurant à Céret (Pyrénées-Orientales), 3, Le Promontoire,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), au profit de l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, domicilié à Paris (7e), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 13 septembre 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers l'agent judiciaire du Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, domicilié à Paris (7e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de :
   1°/ Monsieur Edmond X...,
   2°/ Madame X...,

 demeurant à Paul Trois Châteaux (Drôme), La Sertine,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Ancel, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que selon les énonciations des juges du fond, les époux X..., agriculteurs rapatriés du Maroc, réinstallés en France, ont souscrit cinq prêts auprès de la Caisse régionale de crédit agricole de la Drôme, dont ils ont demandé la remise totale en application des dispositions de la loi du 6 janvier 1982, ce que leur a accordé la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Valence par décision du 30 juin 1986 ;
   Attendu que l'agent judiciaire du Trésor public reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 novembre 1987) d'avoir confirmé cette décision par application des dispositions de l'article 44 de la loi de finances rectificative du 31 décembre 1986, alors que le décret d'application de ce texte du 28 août 1987 donne pouvoir au commissaire de la République pour décider de ces remises et qu'ainsi, la cour d'appel aurait excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
   Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, l'agent judiciaire du Trésor public avait demandé à la cour de se prononcer en faisant application de l'article 44 de la loi du 31 décembre 1986 qui a abrogé les dispositions relatives à la remise des prêts de la loi du 6 janvier 1982 ; que le moyen, qui contredit l'argumentation soutenue devant les juges du fond, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne l'agent judiciaire du Trésor, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant à Saint-Georges d'Orques (Hérault), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (chambre des appels de l'instance arbitrale), au profit de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM), dont le siège est à Paris (12e), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'en 1981, l'ANIFOM a fixé à 89 280 francs la valeur d'indemnisation d'une maison individuelle et à 255 000 francs celle d'un local à usage industriel et commercial sis à Djerba en Tunisie, dont les consorts X... ont été dépossédés ;  que cette valeur a été maintenue par l'instance arbitrale que M. Jean-Pierre X... avait saisie ;  Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1987) d'avoir confirmé cette décision en refusant d'ordonner l'expertise qu'il sollicitait afin que soit recherchée la valeur réelle des biens, alors qu'il produisait un acte de propriété ;  Mais attendu que la loi du 15 juillet 1970 n'a institué qu'une contribution à l'indemnisation et que les valeurs d'indemnisation sont déterminées forfaitairement, sous réserve des dispositions particulières à certaines catégories de biens ;  qu'en ce qui concerne les biens immobiliers construits, l'instance arbitrale ne peut fixer une valeur d'indemnisation différente de celle résultant de l'application des barèmes réglementaires que sur production d'un acte authentique ou sous seing privé ayant date certaine, établi à l'occasion d'une opération juridique quelconque intéressant l'immeuble litigieux, ce qui n'est le cas ni d'une copie d'un titre de propriété établi par le conservateur de la propriété foncière de Tunis le 7 juin 1934 pour permettre au propriétaire de justifier de ses droits, ni d'une expertise même judiciairement ordonnée ;

 D'où il suit que la décision de la chambre des appels de l'instance arbitrale est légalement justifiée et que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Marie X..., demeurant à Coudray-au-Perche (Eure-et-Loir), "Berthin",

  en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1989 par le tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou, en matière électorale, au profit de Monsieur Daniel Y..., demeurant à Mainvilliers (Eure-et-Loir), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1990, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les quatres moyens réunis :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de M. Z..., déclaré irrecevable la candidature de M. X... sur la liste du deuxième collège électoral formé dans le canton d'Authon le Perche en vue des élections à la Caisse de mutualité sociale agricole d'Eure et Loir, alors que d'une part, le tribunal, saisi le 22 septembre 1989, n'aurait pas, en statuant le 6 octobre 1989, respecté le délai de cinq jours qui lui était imparti à cet effet par l'article 28 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984, alors que, d'autre part, la requête de M. Z..., déposée le 22 septembre 1989 bien que le délai de recours ait expiré le 21 septembre 1989, était tardive, alors qu'encore M. Z... n'était pas électeur dans le canton où se présentait la liste contestée et n'avait donc pas qualité pour agir ;  alors qu'enfin le document produit par M. Z... pour établir le défaut d'inscription de M. X... sur le liste des électeurs de la commune de Coudray du Perche serait contestable ;  Mais attendu que le non-respect du délai prévu au décret du 18 juin 1984 n'est assorti d'aucune sanction ;  Attendu en outre qu'il résulte du jugement et de la procédure que le recours de M. Z... a été adressé au greffe du tribunal le 21 septembre 1989 ;  Attendu encore que le jugement énonce à bon droit que M. Z..., qui est électeur dans une commune comprise dans la circonscription de la Caisse de mutualité sociale agricole d'Eure et Loir, est habilité à contester la candidature de M. X... dans des cantons de cette

circonscription ;  Attendu qu'enfin c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des seuls documents qui lui étaient soumis le tribunal a retenu que M. X... n'était pas inscrit sur la liste électorale considérée ;  Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme RUSTER X..., Elise, demeurant Rivière-Roches Macouba à Basse-Pointe (Martinique),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de :
   1°) M. LOUISON Y...,
   2°) M. CAKIN B...


 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France), rendu sur le recours de MM. Z... et Cakin, tiers 

 électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de Mme A..., alors que cette électrice aurait toujours voté à Macouba où se trouverait le centre de ses intérêts ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que cette électrice n'entrait dans aucune des catégories prévues par l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheiller-Lamonthèzie, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Pierre X...,
   2°/ Monsieur André X...,
   3°/ Monsieur Patrick X...,

 demeurant tous trois au Bas Puy de Mont, Aix-sur-Vienne (Haute-Vienne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1987 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit de :
   1°/ Monsieur Henri Y...,
   2°/ Madame Marie Y..., née X...,

 demeurant ensemble à Aix-sur-Vienne (Haute-Vienne),

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat des consorts X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, effectuant la recherche prétendument omise, a, sans se contredire, souverainement déterminé, au vu du rapport d'expertise, la ligne divisoire des propriétés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les consorts X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel X..., demeurant à Saulxures-sur-Moselotte (Vosges), Les Graviers,

 en cassation d'un arrêt n° E 13/82 rendu le 24 juin 1982 par la cour d'appel de Nancy (chambre des expropriations), dans l'instance l'opposant à la Commune de Saulxures-sur-Moselotte (Vosges), représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Valdé, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, 

 M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard substituée par Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 1315.1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première instance ;
   Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué (Nancy, 24 juin 1982), qui fixe les indemnités dues à M. X... à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Saulxures-sur-Moselotte, de biens lui appartenant, ne précise pas la date à laquelle il se place pour évaluer ces biens ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, 
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1982, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy (chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims (chambre des expropriations) ;
   Condamne la commune de SaulxuressurMoselotte, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marcel A..., demeurant à Thiéfosse par Saulxures-Sur-Moselotte (Vosges),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1982 par la cour d'appel de Nancy (Chambre des expropriations), au profit de M. le maire de la commune de Saulxures-Sur-Mosellote (Vosges),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., X..., Didier, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, substituée par Me Parmentier, avocat de M. A..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le premier moyen :

  Vu l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ;  Attendu que les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première instance ;  Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué (Nancy, 24 juin 1982), qui fixe les indemnités dues à M. Marcel A... à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Saulxures-sur-Moselotte, de biens lui appartenant, ne précise pas la date à laquelle il se place pour évaluer ces biens ;  Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

        CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1982, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims (Chambre des Expropriations) ;  Condamne M. le maire de Saulxures-Sur-Moselotte, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Pickering, dont le siège est ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1986 par le tribunal d'instance d'Haguenau, au profit de :
   1°) Monsieur Y...
X...,
   2°) Madame X..., demeurant ensemble ... (Bas-Rhin),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Roger, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Pickering, de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu l'avis donné aux avocats ;
   Vu l'article 39 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 40 et 605 du même Code ;
   Attendu que, si une demande incidente est supérieure au taux du dernier ressort, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes ;
   Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Pickering" a assigné les époux X... devant le tribunal d'instance en paiement de leur quote-part dans les charges d'ascenseur, s'élevant à la somme de 704,75 francs ; que ces derniers, propriétaires d'un lot au rez-de-chaussée, ont demandé reconventionnellement la nullité de la clause du règlement de copropriété répartissant les charges relatives à l'ascenseur entre tous les copropriétaires, y compris ceux du rez-de-chaussée, en proportion de leur droit de propriété ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Haguenau, 23 avril 1986) qui statue sur cette dernière demande, de caractère indéterminé, était susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Pickerting, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme A... Suzette, demeurant Rivière-Roches Macouba à Basse-Pointe (Martinique),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de :
   1°) M. LOUISON X...,
   2°) M. CAKIN Z...


 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France), rendu sur le recours de MM. Y... et Cakin, tiers 

 électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de Mme A..., alors que cette électrice aurait toujours voté à Macouba où se trouverait le centre de ses intérêts ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que cette électrice n'entrait dans aucune des catégories prévues par l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheiller-Lamonthèzie, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Jeanne épouse B..., demeurant à Basse-Pointe (Martinique), Rivière-Roches Macouba,

 en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (Martinique), en matière électorale, au profit de :
   1°) Monsieur LOUISON Y...,
   2°) Monsieur CAKIN C...,

 domiciliés tous deux à la Martinique,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. A... et Cakin, tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de Mme Jeanne X... épouse B... de la liste électorale de la commune de Macouba (Martinique), alors que cette électrice aurait le centre de ses intérêts dans la commune ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que cette même électrice n'entrait dans aucune des situations prévues à l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal d'instance n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique de treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur B... Thierry, demeurant à Basse-Pointe (Martinique), Pas Macouba,

 en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (Martinique), en matière électorale, au profit de :
   1°) Monsieur LOUISON X...,
   2°) Monsieur CAKIN A...,

 domiciliés tous deux à la Martinique,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. Z... et Cakin, tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de M. B... Thierry de la liste électorale de la commune de Macouba (Martinique), alors que cet électeur aurait le centre de ses intérêts dans la commune ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que ce même électeur n'entrait dans aucune des situations prévues à l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal d'instance n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique de treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SCI Louis BOURBON, dont le siège est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit du Syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic M. X..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. A..., Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, 

  Mme B..., M. Aydalot, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Vuitton, avocat de la SCI Louis Bourbon, de la SCP Nicoläy, avocat du Syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1987), que la S.C.I. Louis BOURBON, constituée entre les époux Y..., propriétaire d'un lot dans l'immeuble ..., a fait procéder à des travaux pour faire communiquer son lot avec un appartement appartenant aux époux Y... dans l'immeuble contigu, sans avoir sollicité l'autorisation préalable des copropriétaires ;  que l'assemblée générale des copropriétaires du ... ayant refusé de donner, par la suite, son autorisation, la S.C.I. Louis Bourbon a demandé cette autorisation en justice ;  Attendu que la S.C.I.fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, "1°) que la "destination" d'un immeuble s'entend de l'usage auquel il est affecté selon la classe à laquelle il appartient ;  qu'en s'abstenant de préciser en quoi le fait de percer un mur séparant deux immeubles mitoyens portait atteinte à leur "destination", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 30 de la loi 10 juillet 1965 ;  2°) qu'en prétendant, d'office, que l'utilisation des locaux adjoints créerait des"inconvénients et des risques", que la percée du mur mitoyen entrainerait une "gêne accrue de circulation", et une "augmentation des risques de vol et d'incendie", toutes circonstances

que le syndicat des copropriétaires n'avait jamais alléguées, se bornant à dire que ce percement ne "constituait pas des travaux d'amélioration", la cour d'appel a fondé sa décision sur des faits qui n'étaient pas dans le débat au mépris de l'article 7 du nouveau code de procédure civile" ;  Mais attendu que l'arrêt qui énonce que l'autorisation d'effectuer les travaux prévus à  l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 doit être préalablement accordée par l'assemblée générale des copropriétaires a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme A... Marie-Dominique, demeurant 50, passage Macouba à Basse-Pointe (Martinique),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de :
   1°) M. LOUISON X...,
   2°) M. CAKIN Z...


 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France), rendu sur le recours de MM. Y... et Cakin, tiers 

 électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de Mme A..., alors que cette électrice aurait toujours voté à Macouba où se trouverait le centre de ses intérêts ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que cette électrice n'entrait dans aucune des catégories prévues par l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheiller-Lamonthèzie, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. A... Antoine, Michel, demeurant Bourg Macouba à Basse-Pointe (Martinique),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de :
   1°) M. LOUISON X...,
   2°) M. CAKIN Z...


 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France), rendu sur le recours de MM. Y... et Cakin, tiers 

 électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de M. A..., alors que cet électeur aurait toujours voté à Macouba où se trouverait le centre de ses intérêts ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que cet électeur n'entrait dans aucune des catégories prévues par l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheiller-Lamonthèzie, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.