Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant rue de la Grenouillère, 38750 Alpe d'Huez,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1997 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit de l'association syndicale libre du Mas du Coulet, dont le siège est BP 37, 38750 l'Alpe d'Huez,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le Tribunal a répondu aux conclusions, en relevant que les rapports des colotis étaient régis par le cahier des charges du 24 avril 1961, annexé à l'arrêté préfectoral du 24 octobre 1961, autorisant le lotissement et qu'on ne pouvait pas conclure de la seule existence d'un plan d'occupation des sols, que la raison d'être de l'association syndicale avait disparu puisqu'il existait toujours un cahier des charges contenant des stipulations dont le respect pouvait être contrôlé, et en retenant que l'association syndicale justifiait l'appel de fonds pour l'année 1994 par rapport à ses statuts et au cahier des charges ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X... épouse de Foras, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de Mme Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., épouse de Foras, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 1997), que Mme de Foras a donné en location à Mme Y... un appartement ;
   qu'elle a fait notifier à celle-ci le 28 décembre 1993 une proposition de renouvellement du bail moyennant une augmentation du loyer, en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 ; que Mme de Foras a assigné Mme Y... en fixation du loyer ;
   Attendu que pour déclarer nulle la notification du nouveau loyer et irrecevable la demande de Mme de Foras, l'arrêt retient que si la notification comporte six références, aucune de celles-ci ne mentionne les dizaines des numéros des rues où se situent les immeubles ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les dizaines des numéros des rues figuraient sur la liste des références, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette liste, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lazare X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre), au profit de la société Carrosserie Franck Lacroix, domicilié chez la SCP Tivan Leches, 43, avenue H. Maréchal, 69800 Saint-Priest,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation, et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que par déclaration faite le 1er octobre 1997, au secrétariat greffe de la cour d'appel de Lyon, M. X... a déclaré se pourvoir contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, du 8 novembre 1997 ;
   Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé, qu'il est dès lors irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile), au profit de Mme Gisèle X..., épouse Y..., demeurant 3, place Leclerc, 61200 Argentan,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu le 12 décembre 1997, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997, par la cour d'appel de Caen, à son préjudice et au profit de Mme Y... ;
   Qu'à la date du 21 octobre 1998, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que Mme Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. Y... d'une somme de 10 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Y... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 2 août 1996 par le premier président de la cour d'appel d'Angers, au profit de la société civile professionnelle Dufourburg-Guillot, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 13 du décret n 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que condamné aux dépens d'une instance dans laquelle il était opposé à M. X..., M. Y... a déclaré contester l'état de frais et d'émoluments, vérifié par le greffier en chef, qu'avait établi la société civile professionnelle d'avoués Dufourburg-Guillot, laquelle l'avait représenté dans l'instance d'appel ;
   Attendu que pour fixer l'émolument proportionnel dû à l'avoué à un certain montant, dans un litige non évaluable en argent, l'ordonnance se borne à énoncer que pour la demande principale, le multiple retenu par le président de la formation de jugement, n'est pas excessif compte tenu de l'importance de l'affaire qui présentait aussi un certain nombre de difficultés ;
   Qu'en statuant ainsi par des motifs généraux, sans préciser la nature de l'affaire, son importance ou ses difficultés, le premier président n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 2 août 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne la SCP Dufourburg-Guillot aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la compagnie Le Continent, dont le siège est ...,
   2 / M. Mokrane Z..., demeurant ... le Bel,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Erik X..., demeurant ...,
   2 / de la Caisse nationale militaire sécurité sociale de Toulon, dont le siège est ...,
   3 / de M. Y... judiciaire du Trésor public, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de la compagnie Le Continent et de M. Z..., de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., militaire de carrière, a été victime d'un accident de la circulation dont M. Z..., assuré auprès de la compagnie le Continent, a été déclaré responsable ;
   qu'il a demandé à ceux-ci la réparation de son préjudice ;
   Attendu que l'arrêt indemnise M. X... à hauteur d'une certaine somme pour perte de chance de revenus au titre du "volontariat outre-mer et campagnes", tout en retenant que, si la victime s'était au cours de sa carrière portée volontaire à deux reprises pour ce type de mission, elle n'avait jamais été retenue et qu'en outre les séquelles de l'accident n'étaient pas telles qu'elles lui interdisaient toute mission de cette nature ;
   En quoi la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, sur l'ensemble du préjudice de M. Eric X..., l'arrêt rendu le 1er juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée le 24 décembre 1998 par Me Y... aux fins de rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1377 P+B sur le pourvoi n° C 96-21.370 dans une affaire opposant :
   - la société Metrax, dont le siège est Rheinwaldstrasse 22, D 78615 Rottweil (Allemagne),
   à :
   - M. Serge X..., demeurant 13, rue du Bois de la Dame, 57000 Jussy,
   Me Y... et la SCP Vincent et Ohl ayant été appelés ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la rectification d'erreur matérielle, après avis donné aux parties :
   Vu l'arrêt du 10 décembre 1998 (n 1377 P+B) rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'une erreur matérielle affecte, dans l'arrêt susvisé, le libellé du moyen de cassation, et qu'il convient de la réparer ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit qu'il y a lieu, à la fin du deuxième alinéa des motifs de l'arrêt n° 1377 P+B rendu le 10 décembre 1998 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, de remplacer les mots : "et les principes du droit allemand privé relatifs à l'application du droit étranger" par les mots : "et les principes du droit international privé relatifs à l'application du droit étranger" ;
   Dit qu'à la diligence de Mme le Greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien, Louis Y..., demeurant 6, Grand'Rue, 67620 Soufflenheim,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1997 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), au profit de Mme Geneviève X..., épouse Y..., demeurant ... Louis,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., de Me Roger, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Lucien Y... s'est pourvu le 19 décembre 1997 en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1997 par la cour d'appel de Colmar, à son préjudice et au profit de Mme Geneviève X..., épouse Y... ;
   Qu'à la date du 4 mai 1999, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que Mme Geneviève X..., épouse Y..., a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. Lucien Y..., d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. Lucien Y... de son désistement ;
   Le condamne aux dépens ;
   Le condamne également à payer à Mme Geneviève Y... une somme de 12 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Lawrence, Archibald X...,
   2 / Mme Liliane Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1997 par le tribunal de grande instance de Pontoise, au profit :
   1 / de la société PC Investissement, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la BNP, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre un jugement d'adjudication qui a déclaré un tiers adjudicataire d'un immeuble leur appartenant ;
   Mais attendu que le jugement d'adjudication, qui, comme en l'espèce, ne statue sur aucun incident, n'a pas le caractère d'une décision juridictionnelle susceptible de recours et que sa validité ne peut être contestée que par la voie d'une action principale en nullité ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP ;
   Condamne les époux X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du ..., dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit de la société Andrée Baumann, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence de la société Bousquet, société anonyme, dont le siège est ...,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la SCI du ..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Andrée Baumann, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des clauses de l'acte de cession du droit au bail rendait nécessaire, la cour d'appel a constaté que la clause de garantie et de caution solidaire ne devait pas produire effet ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI du ... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI du ... à payer à la société Andrée Baumann la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Transports FD, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la société UF aciers, dont le siège est ... Dunkerque,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Transports FD, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société Transports FD fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 octobre 1997) d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie-attribution qu'elle avait fait pratiquer, à l'encontre de la société UF aciers, entre les mains de la société Creusot Loire industrie ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la saisie-attribution tendait exclusivement à obtenir le paiement d'une somme en capital, quand bien même celle-ci résulterait de l'addition de plusieurs redevances mensuelles déjà venues à échéance, la cour d'appel en a exactement déduit que la saisie ne portait pas sur une créance à exécution successive au sens de l'article 13 de la loi du 9 juillet 1991 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Transports FD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports FD ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par M. Buffet, président de chambre, en qualité de conseiller ayant participé aux débats et délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Hôtelière Rhône-Alpes (HRA), dont le siège est ...,
   2 / M. Pierre X...,
   3 / Mme Aline B..., épouse X...,
   demeurant ensemble hôtel Bristol, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit :
   1 / de M. François Y...,
   2 / de Mme A..., Andrée D..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de M. Jacques C...,
   4 / de Mme Z... Ruer, épouse C...,
   demeurant ensemble ...,
   5 / de Mme Raymonde Y..., veuve de M. Jean Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Hôtelière Rhône-Alpes et des époux X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Y..., des époux C... et de Mme Raymonde Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Hôtelière Rhône-Alpes (HRA), M. Pierre X... et Mme Aline X..., se sont pourvus le 16 mai 1995 en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1995 par la cour d'appel de Chambéry, à leur préjudice et au profit des consorts Y... et C... ;
   Qu'à la date du 15 avril 1999, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 7 septembre 1998, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Hôtelière Rhône-Alpes, M. Pierre X... et Mme Aline X... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Hôtelière Rhône-Alpes, M. Pierre X... et Mme Aline X... aux dépens .
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par M. Buffet, président de chambre, en qualité de conseiller ayant participé aux débats et délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Maurice Y...,
   2 / Mme Louise X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de M. Bernard Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt du 18 mars 1997 qui, statuant sur l'action en paiement introduite par M. Z... contre les époux Y..., a accueilli la demande, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 3 juillet 1991 qui, décidant qu'il existait un commencement de preuve par écrit des interventions de M. Z..., a été cassé par arrêt de ce jour ; que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 18 mars 1997 ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 18 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux époux Y... la somme de 4 000 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Francine, Mariette X..., née Y..., demeurant 47 quater, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 25 août 1998 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy, au profit du Département de la Haute-Savoie, dont le siège est Préfecture, ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que l'ordonnance d'expropriation vise l'état parcellaire annexé contenant tant la désignation des deux parcelles expropriées que l'identité de leurs propriétaires indivis et que l'irrégularité prétendue de la notification de cette ordonnance à l'un des expropriés est sans influence sur sa validité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les troisième et quatrième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que l'exproprié qui a reçu notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie, est irrecevable, faute d'intérêt, à critiquer l'irrégularité prétendue des avertissements collectifs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Distillerie des Moisans, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit de la société Coopérative Viticole "SO.CO.VI.CO", dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Distillerie des Moisans, de Me Garaud, avocat de la société Coopérative viticole "SO.CO.VI.CO", les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 juillet 1999, la SCP Lesourd, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Distillerie des Moisans, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 26 mai 1998, par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la société Coopérative viticole "SO.CO.VI.CO" ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Distillerie des Moisans du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Distillerie des Moisans aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Distillerie des Moisans à payer à la société Coopérative viticole "SO.CO.VI.CO" la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête en date du 17 décembre 1998 présentée par Me Cossa, avocat de la Société parisienne de construction immobilière (SPCI), société anonyme en liquidation amiable, dont le siège est ..., tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 1752 D rendu le 17 décembre 1997 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° X 95-17.351, formé par elle, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1995 par la cour d'appel de Paris (19e chambre B),
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la SPCI, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des AGF, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que dans son troisième moyen tendant à la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 9 février 1995 la Société parisienne de construction immobilière (SPCI) avait fait grief à cet arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de M. X... et de la Mutuelle des architectes français (MAF) à lui payer une somme de 2 828 001 francs au titre de travaux de reprise des désordres, et à la condamnation in solidum avec les précédents, de la société Léon Grosse à concurrence de 703 031 francs pour les bâtiments 1, 2, 3, 9 et 10 de la Résidence Messidor ;
   Attendu que c'est par suite d'une erreur purement matérielle qu'après cassation partielle de l'arrêt du 9 février 1995, il a été omis d'ordonner la cassation en ce que cet arrêt avait débouté la SPCI de cette dernière demande ;
   Qu'il y a lieu de réparer cette omission ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que, dans le dispositif de l'arrêt n° 1752 D du 17 décembre 1997, rendu sur pourvoi n° X 95-17.351, après la mention : "mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de condamnation in solidum de M. X... et de la MAF au paiement de la somme de 2 828 001 francs" il sera ajouté : "en ce qu'il a débouté la SPCI de sa demande tendant à la condamnation de la société Léon Grosse in solidum avec M. X... et la MAF, à concurrence de 703 031 francs pour les bâtiments 1, 2, 3, 9 et 10 de la Résidence Messidor" ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Amélia Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de M. Daniel X..., demeurant ...

   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de Mme Y..., de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1996), pour rejeter la demande en exéquatur de la décision anglaise rendue par défaut le 7 mai 1993, retient souverainement qu'il n'est pas plus justifié de la notification à M. X... de l'"affidavit" du 9 juillet 1992, que de l'acte prétendument introductif d'instance, la seule mention figurant dans la décision anglaise étant insuffisante à démontrer, en l'absence de tout autre élément de preuve et de toute précision sur les conditions dans lesquelles la remise en mains propres aurait eu lieu, la régularité d'une signification dont M. X... dénie l'existence même ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 27 octobre 1997 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme Marie-Louise Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1351 du Code civil ;
   Attendu que pour décider que Mme Y... bénéficiait du statut du fermage sur des parcelles appartenant à M. X..., l'arrêt attaqué (Pau, 27 octobre 1997), retient que celui-ci ne combat pas efficacement la présomption de bail rural qui s'attache au renouvellement constant depuis 1989 d'une convention de vente d'herbe au profit de M. Y..., et en 1994 au profit de son épouse venant aux droits de son mari, selon un arrêt du 20 mars 1995, statuant sur l'appel d'une ordonnance de non conciliation, qui a attribué provisoirement à Mme Y... à titre d'usage, l'exploitation des terres agricoles ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 20 mars 1995 n'avait pas statué, même à titre provisoire, sur la transmission à Mme Y... des droits que pouvait revendiquer son mari sur les parcelles appartenant à M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° Z 97-22.467 formé par Mme Jeanne Z... épouse A..., demeurant Les Pescadoux, avenue Redonnes, 83320 Carqueiranne,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jacques X...,
   2 / de Mme Chantal Y... épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   defendeurs à la cassation ;
   II - Sur le pourvoi n° F 98-10.126 formé par Mme Jeanne Z... épouse A...,
   en cassation du même arrêt, au profit :
   1 / de M. Jacques X...,
   2 / de Mme Chantal X...,
   défendeurs à la cassation ;
   Sur les pourvois n° Z 97-22.467 et F 98-10.126 :
   La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme A..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n° Z 97-22.467 et F 98-10.126 ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche sur la renonciation à un droit qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne Mme Z..., épouse A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ;
   Condamne Mme A... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Azur assurances, venant aux droits des Assurances mutuelles de France, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (3e Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jean-François Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Patrice X... , demeurant ... le Bel,
   3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Azur Assurances venant aux droits des Assurances mutuelles de France, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Azur Assurances s'est pourvue le 12 décembre 1997, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de MM. Y..., X... et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis ;
   Qu'à la date du 11 février 1999, la société Azur Assurances a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que M. Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Azur Assurances d'une somme de 13 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Azur Assurances de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Azur Assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Azur Assurances à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.