Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jehan Z..., demeurant à Corbigny (Nièvre), Lantilly, lieudit "Le Ravin",

  en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1987 par le tribunal de grande instance de Nevers (1ère chambre civile), au profit du GROUPEMENT DES ASSURANCES MALADIES DES EXPLOITANTS "GAMEX", dont le siège est à Nevers (Nièvre), ...,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme B..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Guinard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre le Groupement des assurances maladies des exploitants (Gamex) ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nevers, 2 juin 1987), rendu en dernier ressort, qu'en 1983, le percepteur de Corbigny avait fait saisir les immeubles de M. Z... ;  que, postérieurement à l'audience éventuelle, M. A..., puis le Gamex, ont été subrogés dans les poursuites tandis que les effets du commandement étaient régulièrement prorogés par jugement, que la vente était fixée au 2 juin 1987 lorsque M. Z... demanda la nullité de la procédure en raison de l'irrégularité des renvois successifs dont l'adjudication avait fait l'objet ;     Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande alors que, d'une part, en s'abstenant, après avoir énoncé que le texte invoqué par M. Z... était inapplicable, de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables, le tribunal aurait violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en renvoyant l'adjudication à plusieurs reprises sans jugement et sans s'assurer que ces remises n'avaient pas pour effet de reporter l'adjudication à plus de soixante jours, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 703, alinéa 2, du Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le tribunal, saisi d'un dire qui invoquait les articles 689 et 690 du Code de procédure civile, a exactement observé que ces textes étaient sans application en l'espèce ;     Et attendu que si l'article 703 du Code de procédure civile interdit au juge de prononcer par jugement un renvoi de la vente à plus de soixante jours, aucune nullité de la poursuite ne résulte des renvois successifs de la date de l'adjudication ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Serge Y..., demeurant à Frédignac Saint-Martin Lacaussade à Blaye (Gironde),
   2°/ M. Elie X..., demeurant ... (Gironde),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 5 juin 1987 par M. le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, au profit :
   1°/ de M. Willy Z..., pris en qualité de liquidateur de la Régie départementale des passages d'Eau de la Gironde, demeurant ...,
   2°/ de M. Claude A..., pris en qualité de liquidateur de la Régie départementale des passages d'Eau de la Gironde, demeurant ... à Saint-Médard en Jalles,
   3°/ du DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, pris en la personne du président en exercice du conseil général, ès qualités de représentant légal de la REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES d'EAU de la Gironde, hôtel du départemnet, esplanade Charles De Gaulle à Bordeaux (Gironde),

  défendeurs à la cassation 
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  Mme Vigroux, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Billy, conseiller ;  M. Tatu, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de MM. Y... et Ginie, de Me Parmentier, avocat de MM. Z..., ès qualités, A..., ès qualités et du département de la Gironde, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que la régie départementale des passages d'eau de la Gironde a interjeté appel d'une ordonnance de référé la condamnant à réintégrer deux salariés licenciés, MM. Y... et Ginie, et saisi le premier président de la cour d'appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de cette décision ;     Qu'en faisant droit à cette demande, alors que l'exécution provisoire est attachée de plein droit aux ordonnances de référé, le premier présidnet a excédé ses pouvoirs ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 juin 1987, entre les parties, par M. le premier président de la cour d'appel de Bordeaux  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant M. le premier président de la cour d'appel de Limoges ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Loup X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1987 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre), au profit de Mme Françoise Y..., séparée de corps de M. X...,

 défenderesse à la cassation
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1988, où étaient présents :

 M. Aubouin, président ;

 Mme Dieuzeide, rapporteur ;

 MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre, conseillers ;

 Mme Vigroux, MM. Herbecq, Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ;

 Mme Lagardère, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. X..., de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 mai 1987) et les productions, que M. X... ayant demandé la conversion en divorce de la séparation de corps des époux X...-Y..., un jugement a fait droit à l'intégralité de ses demandes relatives au prononcé du divorce et aux mesures accessoires ;

 que M. X... en a relevé appel ;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors que, d'une part, le juge disposant d'un pouvoir de contrôle sur le montant de la pension alimentaire pour l'entretien des enfants et sur le montant de la prestation compensatoire, les décisions qu'il rend ne sont pas des contrats judiciaires échappant à l'appel que toute personne condamnée a intérêt à interjeter et qu'en en décidant autrement, la cour d'appel aurait violé les articles 270 et 293 du Code civil et l'article 542 du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, en faisant rétroagir au mois de novembre 1980 la base d'indexation des sommes offertes par M. X..., la décision de première instance aurait porté une condamnation excédant ses offres et par conséquent insusceptibles de constituer un contrat judiciaire et qu'en conséquence, la cour d'appel aurait violé l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte des productions que le dispositif du jugement reprend les dispositions proposées par M. X... dans son assignation sur les montants respectifs de la prestation compensatoire et de la pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant ainsi que sur les modalités de leur indexation ;    Qu'abstraction faite du motif surabondant sur le contrat judiciaire, c'est à bon droit, dans ces conditions, que la cour d'appel a décidé que M. X... devait être déclaré, faute d'intérêt, irrecevable en son appel ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) C... Marcel DI VOZZO,
   2°) Madame Y..., Sylvaine DI VOZZO née BLAMPAIN,

  demeurant tous deux ... (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1987 par le tribunal de grande instance de Créteil, au profit de la société LES FORGES DE LA SEINE, société anonyme dont le siège social est à Paris (11ème), ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, et en tant que de besoin en la personne de son syndic Madame Brigitte D..., mandataire liquidateur demeurant ... (4ème),

  défenderesse à la cassation     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. X..., Deroure, Burgelin, Mme A..., M. Delattre, conseillers, Mme E..., M. B..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux Z...
F..., de Me Boullez, avocat de la société Les Forges de la Seine, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi en tant que formé par Mme Di F... :
   Vu les articles 604 et 609 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le jugement attaqué par Mme Di F... ne comporte aucune disposition qui lui soit préjudiciable ;     Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit, en en ce qui la concerne être déclaré irrecevable ;     Sur le moyen unique du pourvoi en tant que formé par M. Di F... :
   Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement attaqué, tout en déclarant M. Di F... irrecevable en ses conclusions, a fait droit à sa demande d'annulation de la procédure de saisie immobilière suivie à son encontre par la société Les Forges de la Seine et portant sur un immeuble appartenant aux époux Z...
F... ;  qu'il a, en outre, débouté M. Di F... de sa demande de dommages-intérêts ;     Attendu que M. Di F... ne critiquant pas ce chef du jugement, est sans intérêt à critiquer la décision qui lui a donné gain de cause ;     D'où il suit que le moyen est irrecevable ;     Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Les Forges de la Seine sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 7 000 francs ;     Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi en tant que formé par M. Di F... ;     DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en tant que formé par Mme Di F... ;     REJETTE la demande présentée par la société Les Forges de la Seine au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, MINISTERE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, dont le siège est ... (7ème),

  en cassation d'une décision rendue le 11 juin 1987 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Marseille, au profit de Madame Sadia C... épouse A..., demeurant ... (2ème) (Bouches-du-Rhône), prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs B...
Z... Abdelhak, B... FOUATIH D... et B...
Z... Fatouma Lydia,

  défenderesse à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. X..., Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme Vigroux, conseiller référendaire, M. Deroure, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Deroure, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mme A... ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Marseille, 11 juin 1987) d'avoir, à la suite du meurtre de M. Saada B...
Z..., accordé à Mme E...
C... et à ses enfants diverses indemnités en se déterminant au regard de pièces qui n'avaient pas été communiquées et dont, n'assistant pas à l'audience, il n'avait pu débattre ;     Mais attendu que la décision, après avoir relevé que Mme C... justifie actuellement que son concubin Fouathi était propriétaire pour moitié indivise d'un fonds de commerce et qu'il entretenait sa famille avec les revenus tirés de cette activité commerciale, et qu'elle justifie également percevoir de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône une somme dont elle précise le montant, énonce que compte tenu de ces précisions, de l'âge des enfants et des revenus approximativement évalués, il convient de fixer le montant des indemnités à allouer aux intéressés ;
   Que de ces énonciations il ne résulte aucunement que la commission ait statué sur des pièces non communiquées ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;     Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude A., demeurant à  en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section), au profit de Madame A., née M.,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Foussard, avocat de M. A., de Me Cossa, avocat de Mme A., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux A. aux torts du mari sur la demande principale de la femme, d'avoir débouté M. A. de sa demande reconventionnelle en divorce, alors qu'en refusant, par motifs adoptés des premiers juges, de tenir compte de l'attitude de Mme A. vis-à-vis de ses beaux-parents après la date de séparation des époux, la cour d'appel aurait violé l'article 242 du Code civil ;     Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que dans ses conclusions d'appel M. A., qui concluait à l'infirmation du jugement, ait précisé en quoi celui-ci devait être réformé ;     D'où il suit que le moyen, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation est mélangé de fait et de droit et ne saurait être accueilli ;     Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mme A. une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, alors qu'en se bornant à s'expliquer sur les ressources de M. A., sans rien dire de ses besoins, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ;     Mais attendu qu'il résulte de l'article 271 du Code civile que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ;  que, dès lors, la cour d'appel, en prenant en considération pour statuer comme elle l'a fait, d'une part, l'âge de la femme, son emploi actuel de vendeuse et ses faibles ressources, son absence de qualification, sa santé fragile, le fait qu'elle ne puisse espérer de meilleur emploi, d'autre part, les revenus du mari ainsi que ses droits successoraux prévisibles, a légalement justifié sa décision au regard du texte précité ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Patricio X..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1986 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit de la société STAS, dont le siège est à Saint-Etienne (Loire), 25, place Bellevue,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Stas, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;     Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;     Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué que, dans une agglomération, M. X..., qui, à pied, traversait la chaussée, fût heurté et blessé par un trolleybus de la Société des transports de l'agglomération stéphanoise ;  qu'il a assigné celle-ci en réparation de son dommage ;     Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en retenant à sa charge une faute inexcusable, l'arrêt énonce que la victime, qui s'est jetée sur le flanc avant-droit du véhicule de transport en commun, a fait preuve d'une inattention totale ;     Qu'en l'état de ces énonciations d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Claude Y..., 
   2°) Madame Martine Z..., demeurant tous deux à Vert le Petit (Essonne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (8 ème Chambre - section A), au profit de Madame Marcelle A... née B..., demeurant à Vert le Petit (Essonne), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. C..., D..., E..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y... et de Mme Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van-Troeyen, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que les consorts Y... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la servitude invoquée, étant de nature conventionnelle, échappait à l'application des dispositions de l'article 685-1 du Code civil, le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;     Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant répondu aux conclusions en relevant qu'au vu des explications des parties et de la configuration des lieux telle qu'elle apparaissait de plans et dessins, le jardin des consorts Combette n'était pas enclavé, le moyen doit être écarté ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis Z..., demeurant à Saint-Christol-de-Rodières (Gard),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de Madame Renée B... épouse A..., demeurant à Chenove (Côte-d'Or), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Y..., Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, Mme Vigroux, conseiller référendaire, M. Deroure, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Deroure, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mme A... ;     Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches :
   Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que les personnes qui ont été parties en première instance peuvent expliciter en appel les prétentions qui étaient éventuellement comprises dans les demandes soumises au premier juge et ajouter à celles-ci les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., soutenant être propriétaire d'un terrain vendu par Mme A... à M. Z..., a assigné celui-ci devant un tribunal de grande instance en revendication de propriété et paiement de dommages-intérêts ;  que M. Z... a appelé Mme A... en garantie ;  qu'un jugement ayant dit qu'X... était propriétaire, M. Z... en a relevé appel et a demandé à la cour d'appel la résolution de la vente et la condamnation de Mme Dugoul à lui restituer le prix et à des dommages-intérêts ;     Attendu que pour déclarer ces demandes irrecevables, l'arrêt énonce qu'en l'absence de toute évolution du litige c'est à juste titre que Mme A... estime irrecevables ces demandes présentées pour la première fois devant la cour ;
   Qu'en statuant ainsi alors que la notion d'évolution du litige était étrangère aux débats et que la demande en résolution de vente et de restitution du prix n'était que la conséquence de la demande en garantie soumise aux premiers juges, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche ;     CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES et de la PRIVATISATION, ... (7ème),

  en cassation d'une décision rendue le 12 juin 1987 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Paris (1ère chambre, 1ère section), au profit de Monsieur Françis D..., demeurant Le Faouet (Morbihan), route de Saint-Fiacre,

  défendeur à la cassation,
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Y..., C..., A..., Z..., X..., B... de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. D..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que l'agent judiciaire du Trésor reproche à la commission qui a rendu la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Paris, 12 juin 1987) d'avoir alloué une indemnité à M. D..., gardien de la paix, blessé par un agresseur qui n'a pu être arrêté, de s'être bornée à déterminer s'il avait subi un préjudice indemnisable sans rechercher ni constater en quoi ce préjudice n'avait pas fait l'objet d'une indemnisation effective et suffisante par l'Etat et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;     Mais attendu qu'après avoir retenu que M. D... demeurait atteint d'une incapacité permanente totale et évalué ses ressources en relevant le montant de la pension de retraite qu'il percevait de l'Etat au titre des services par lui accomplis et de son invalidité, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la commission, justifiant légalement sa décision, a estimé qu'il subissait un trouble grave dans ses conditions de vie légitimant l'allocation d'une indemnité ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;     LAISSE à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la commune de Bruges, représentée par son maire, domicilié en l'Hôtel de Ville de Bruges (Gironde),
   2°/ le Patronage laïque des écoles de Bruges, dont le siège est situé à Bruges (Gironde), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1987, par la cour d'appel de Pau, au profit de Monsieur Patrick X..., demeurant à Arudy (Pyrénées-Atlantiques), "le Bager",

  défendeur à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., A..., B..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Giannotti, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Bouthors, avocat de la commune de Bruges et du Patronage laïque des écoles de Bruges, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 27 de la loi du 1er août 1984 ;     Attendu que les dispositions de la loi du 1er août 1984 sont applicables aux baux en cours ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 janvier 1987) statuant sur contredit de compétence que M. X... a acquis le 17 janvier 1980 des terres sur lesquelles avait été consentie par un précédent propriétaire, une servitude d'aqueduc au profit de la commune de Bruges, laquelle avait autorisé sur ses propres parcelles le pacage et la coupe des foins en dehors des périodes d'occupation de celles-ci par une colonie organisée par le patronage laïque des écoles de Bruges ;  que cette commune ayant dénoncé le 4 janvier 1984, avec effet pour le 15 de ce mois, ces conventions qui s'étaient poursuivies depuis cette acquisition, M. X... a invoqué le bénéfice d'un bail rural ;  que le tribunal paritaire des baux ruraux d'Oloron Sainte-Marie a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par la commune ;     Attendu que pour renvoyer les parties devant ce tribunal, l'arrêt retient que les dispositions d'ordre public de l'article L 411-1 du Code rural en sa rédaction issue de la loi du 1er août 1984, doivent être appliquées, ce texte ayant été déclaré applicable aux baux en cours par l'article 27 de cette loi ;     Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la convention avait été dénoncée le 4 janvier 1984, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1987 entre les parties, par la cour d'appel de Pau  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur X..., demeurant à Manosque (Alpes de Haute-Provence), quartier "Les Savels",
   2°/ Monsieur Jean-Pierre Z..., demeurant à Manosque (Alpes de Haute-Provence), 3, impasse La Meynière,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile, section B), au profit de :
   1°/ Monsieur Georges A..., demeurant à Manosque (Alpes de Haute-Provence), Montée des Vraies Richesses,
   2°/ Monsieur Robert Y..., demeurant à Manosque (Alpes de Haute-Provence), ...,

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., D..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de MM. X... et Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que l'arrêt répond aux conclusions en relevant que la demande d'indemnité pour dommages causés à son immeuble, formulée par M. X... pour la première fois en cause d'appel est irrecevable ;     Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'incidence de la construction du nouvel ouvrage de M. A... sur l'ensoleillement et les vues obliques dont bénéficiaient à l'origine M. X... et M. Z... n'était pas de nature à constituer un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société TRIMETAL PAINT CIE FRANCE, société anonyme, dont le siège social est à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1987 par la cour d'appel de Pau (1ère Chambre), au profit de :
   1°) L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE OPHLM des LANDES, pris en la personne de son président-directeur général ayant son siège à Mont-de-Marsan (Landes), ... ;     2°) Monsieur Philippe X..., demeurant à Agen (Lot-et-Garonne), ... "Le Passage d'Agen" ;     3°) Monsieur Marc X..., demeurant à Labenne (Landes) ;  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Senselme, rapporteur, MM. Y..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M.  le conseiller Senselme, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Trimetal, de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'OPHLM des Landes, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le second moyen :
   Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 février 1987), que l'office public départemental d'habitations à loyer modéré (OPHLM) des Landes a fait procéder, par les entrepreneurs Philippe et Marc X..., à la rénovation des façades de différents immeubles, les produits d'étanchéité étant fournis par la société Trimetal Paint compagnie France qui en avait préconisé l'utilisation ;  que des désordres se sont manifestés ;
   Attendu que, pour décider que la société Trimetal est, à l'égard du maître de l'ouvrage, responsable des dommages affectant l'ensemble des façades, l'arrêt retient que cette société a pris l'engagement, envers l'OPHLM, de souscrire une garantie de dix ans pour tous les chantiers, contractant "une obligation de moyen dont elle ne justifie pas s'être acquittée", que "dans le cadre" de cet engagement, elle "s'est comportée en 

  maitre d'oeuvre" et que, par suite, elle "supporte une présomption de faute dans le cadre du régime de responsabilité antérieur à la loi dite SPINETTA" ;     Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer 

  son contrôle sur le fondement juridique de la condamnation, n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ;     CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Y..., Marius, Jean-Claude BARBAT,
   2°) Mme B..., Eliane, Danièle de A..., épouse BARBAT,

  demeurant ensemble ... à Issy-Les-Moulineaux (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 2e Section), au profit de M. Jean-Jacques D..., demeurant ... à Issy-Les-Moulineaux (Hauts-de-Seine),

  défendeur à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. C..., E..., F..., Z..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. D..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 3, alinéa premier, de la loi du 1er septembre 1948 ;     Attendu que les logements sinistrés par faits de guerre ne cessent d'être régis par la loi du 1er septembre 1948, en cas de nouvelle location postérieure du 4 août 1962, que s'ils ont été réparés ou reconstruits postérieurement au 1er septembre 1948 ;     Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande tendant à faire juger que le bail dont ils sont titulaires depuis 1979 sur un logement appartenant à M. D..., est soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 1986), après avoir constaté que l'immeuble avait gravement souffert d'un bombardement en 1940, se borne à énoncer qu'il a été réparé, ainsi que l'appartement, par suite de dommages de guerre ;     Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la reconstruction de l'immeuble n'était pas antérieure au 1er septembre 1948, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ... à Dax (Landes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1986 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de Mlle Françoise A..., demeurant ... à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-orientales),

  défenderesse à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Douvreleur, rapporteur ;  MM. Z..., B..., C..., X..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Robert Y..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mlle Françoise A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 février 1986), que Mme A... et M. Y... étaient convenus de la vente d'un immeuble, sous la condition suspensive de l'obtention par l'acheteur d'un prêt dans un certain délai ;  que la vente n'ayant pas été réalisée dans le délai prévu, M. Y... a sollicité le remboursement de la somme de 30.000 francs qu'il avait versée au moment de la promesse entre les mains d'un notaire ;     Attendu que pour débouter M. Y..., l'arrêt retient que les termes de la convention établissent que l'acquisition de cette somme au vendeur a été stipulée pour la non réalisation de la vente, quelle que soit la cause de caducité de l'acte ;     Qu'en statuant ainsi, alors que la convention stipulait que si la condition d'obtention d'un prêt par l'acquéreur n'était pas réalisée avant la date convenue "les présentes seront nulles de plein droit et chacune des parties reprendra sa liberté sans qu'il soit dû d'indemnité de part et d'autre", la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves RODIERE, avocat à la cour de Paris, professeur à l'INTEC, demeurant ... (16e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1986 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), au profit de M. Jean D..., avocat honoraire, demeurant ..., décédé en cours d'instance, aux droits de qui viennent :
   1°) Mme Jean D...,
   2°) M. Jean-Louis D...,
   3°) M. Jean-François D...,
   4°) M. Pierre D...,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Billy, rapporteur, MM. Y..., E..., A..., B..., Z..., X..., C... de Roussane, conseillers, Mme G..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de la SCP Jean-Marie Defrenois et Marc Lévis, avocat de M. F..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts D..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 1451 et 1476 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que pour valider les saisies faites par M. D... sur M. F... et condamner celui-ci à payer une somme d'argent, la cour d'appel retient que la dette de M. F... résulte d'une sentence arbitrale devenue irrévocable qui ne saurait être remise en question ;     Attendu cependant que pour conférer à la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats dont se prévalait M. D... la qualification de sentence arbitrale, l'arrêt se borne à énoncer que si la décision ne porte pas la mention "sentence arbitrale", il est constant que dans l'esprit de son auteur, elle constituait une telle sentence ainsi qu'il résulte des écritures de M. F... aux termes desquelles elle a été rendue par le bâtonnier "se prenant pour un arbitre désigné" ;
   Qu'en se déterminant par de tels motifs, la cour d'appel, qui ne relevait pas l'existence d'un compromis, n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Jacques X...,
   2°) Madame Jocelyne Z... épouse de Monsieur Jacques X...,

  demeurant tous deux ... (Orne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1985 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de Monsieur Michel A..., peintre, demeurant "La Hurlière", à l'Aigle (Orne),

  défendeur à la cassation 
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents :

  M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller, faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. A... ;     Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que les époux Y... ayant soutenu que seul le kilomètrage de la voiture était garanti, l'arrêt retient qu'il résulte de l'offre de vente que, contrairement aux affirmations des vendeurs, le véhicule vendu faisait l'objet de garanties justifiant que M. A..., qui avait dû en raison d'une grave défaillance du moteur procéder à son remplacement, demande un dédommagement ;  que par ces seuls motifs et abstraction faite de ceux surabondants relatifs à une transaction, la cour d'appel, qui a nécessairement écarté l'erreur invoquée par Mme Y... sur sa croyance en l'existence d'une garantie et qui n'avait pas à s'expliquer sur les conditions relatives à la garantie légale des vices cachés dès lors qu'elle relevait une clause de garantie, a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Claude Z..., 
   2°/ Madame Madeleine Y..., épouse Z...,

  demeurant ensemble rue de l'Eglise à La Celle-les-Bordes (Yvelines),

  en cassation des arrêts rendus le 4 mai 1982 et 17 décembre 1985 par la Cour d'appel de Versailles (1ère chambre), au profit :
   1°/ de Monsieur Fernand C...,
   2°/ de Madame Yvonne X..., épouse C...,

  demeurant ensemble rue de l'Eglise à La Celle-les-Bordes (Yvelines),

  défendeurs à la cassation 
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. B..., D..., E..., A..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers ;  Mme Cobert, conseiller référendaire ;  M. de Saint Blancard, avocat général ;  Melle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de Me Blanc, avocat de M. et Mme Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. et Mme C..., les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne acte aux époux Z... du désistement de leur pourvoi contre l'arrêt du 4 mai 1982 ;     Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir relevé qu'un acte de partage du 20 février 1831 établissait au profit des auteurs des parties un droit de "copropriété" sur l'allée et ses portes, l'arrêt qui retient souverainement qu'aucun des actes postérieurs n'a mis fin à la "copropriété" ainsi instaurée et en déduit exactement que les époux Z... ne peuvent, comme ils le prétendent, avoir prescrit par dix ans à défaut de juste titre est par ces seuls motifs légalement justifié ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;