Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Jacques C...,

  2°) Mme C... née Carmen X..., 

  tous deux demeurant ... (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre), au profit de Mme Ginette A... épouse séparée D... demeurant ... (Eure), 

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., E..., Gautier, Valdès, 

  Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, M. Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux C..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme D..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1351 du Code civil ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 novembre 1987), que les époux C..., propriétaires d'un immeuble à usage commercial donné à bail à Mme B..., ont, le 29 août 1978, fait délivrer congé à celle-ci pour le 28 février 1979, avec refus de renouvellement au motif de percements de murs ;  Attendu que pour constater que ce congé était sans objet l'arrêt retient qu'il ressort sans équivoque d'un précédent arrêt du 16 décembre 1986, ayant acquis l'autorité de la chose jugée, que la clause résolutoire du bail visée dans les commandements des 25 octobre 1976 et 28 mars 1979 n'était pas acquise en raison de la renonciation des époux C... à exiger la remise en état des lieux et que ceux-ci n'auraient pas signé la convention du 6 juin 1980 s'ils n'avaient pas l'intention de poursuivre le bail et que dans ces conditions il est établi que les époux C... ont renoncé à cette date à se prévaloir du congé ;

 Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'arrêt du 16 décembre 1986 avait un objet distinct du refus de renouvellement du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

        CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où 

  elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;  Condamne Mme A... envers les époux C..., aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel Z... demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1988 à la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de Mme Jane, Renée, Juliette A..., veuve de M. Robert X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y... Donne et Me Copper-Royer, avocat de Mme Jane, Renée, Juliette A... veuve de M. Robert X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que la bailleresse n'avait pas à subir les conséquences éventuelles du divorce de M. Z... qui avait déjà bénéficié d'un long délai de grâce ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y... Donne, envers Mme Jane, Renée, Juliette A..., veuve de M. Robert X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Irène Y..., veuve A..., demeurant ... (Gard),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de Mme Antoinette Z..., épouse X..., demeurant ... (Gard),

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, 

 conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme A... et de la SCP Lesourd et Baudin avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que Mme A... s'étant bornée à solliciter la confirmation de l'ordonnance de référé qui avait statué en application de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne Mme A..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Norbert B..., demeurant Perriers-sur-Andelle (Eure),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1988 par la cour d'appel de Caen (chambres réunies), au profit de Mme Yvonne A..., demeurant Fleury-sur-Andelle, Perriers-sur-Andelle (Eure),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. C..., X..., Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Z..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Roger, avocat de M. B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;  Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 15 novembre 1988), statuant sur renvoi après cassation, décide dans son dispositif que la parcelle n° 49 appartenant à Mme A... bénéficie d'un simple droit de passage entre les parcelles n° 50 et 51 appartenant à M. B... ;  Qu'en statuant ainsi, alors que Mme A... n'avait pas conclu à la reconnaissance d'une servitude de passage au profit de son fonds sur les parcelles de M. B..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;  Condamne Mme A..., envers M. B..., aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante-quinze centimes et aux frais

d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Valérie Fleurs, dont le siège est ... de Casablanca à Bastia (Corse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1987 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Joseph, Marie B..., demeurant Bar Monté Cristo Lupino à Bastia (Corse),
   2°/ de Mme Angèle A..., demeurant ...,
   3°/ de Mme veuve Ferdinand Y..., demeurant quartier Saint-Joseph, Le Maroni, bâtiment 3, à Bastia (Corse),
   4°/ de M. Vincent Y..., demeurant cité Aurore Paese, Nuovo à Bastia-Lupino (Corse),
   5°/ de M. Joseph Y..., demeurant ...,
   6°/ de Mme Angèle Y..., demeurant quartier Saint-Joseph, La Maroni, bâtiment 3, à Bastia (Corse),
   7°/ de Mme Marina Y..., demeurant quartier Saint-Joseph, La Maroni, bâtiment 3, à Bastia (Corse),
   8°/ de Mme Marie-Rose Y... épouse C..., demeurant ...,
   9°/ de Mme Stella Y..., épouse E..., demeurant ...,
   10°/ de Mme Georgette Y... épouse Z..., demeurant ...,
   11°/ de Mme Jeanne Y... épouse X..., demeurant ...,

 pris tous les neuf en qualité d'héritiers de M. Ferdinand Y....

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Blanc, avocat de la société à responsabilité limitée Valérie Fleurs, de Me Henry, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne à la société Valérie Fleurs de son désistement du pourvoi à l'égard de M. Joseph B..., 

 Mme veuve Ferdinand Y..., M. Vincent Y..., M. Joseph Y..., Mme Angèle Y..., Mme Marina Y..., Mme Marie-Rose Y... épouse C..., Mme Stella Y... épouse E..., Mme Georgette Y... épouse Z... et Mme Jeanne Y... épouse X... ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui n'a pas modifié l'objet du litige, et qui a retenu souverainement comme manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation de la convention, l'état d'abandon du local appartenant à Mme D... a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société à responsabilité limitée Valérie Fleurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Yves C...,
   2°) Mme Yves C... née Gisèle B..., demeurant ensemble à Viviers (Ardèche), Grand'Rue,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de :
   1°) M. Moha A...,
   2°) Mme Z...
A... née Y...
X..., demeurant ensemble à Viviers (Ardèche), rue de la Roubine,

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, MMe Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Consolo, avocat des époux C..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis ci-après annexés :
   Attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et répondant aux motifs du jugement infirmé, la cour d'appel, qui a relevé que les époux C... n'invoquaient aucun fait de possession utile et d'une durée suffisante pour usucaper et souverainement retenu, sans dénaturer le rapport d'expertise, que le titre des époux A... leur confèrait de façon expresse la propriété de la pièce revendiquée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux C..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant à Coucouron (Ardèche),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1988 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit :
   1°) de M. Jacques B..., demeurant à Coucouron,
   2°) de M. Roger X..., demeurant Le Chenonceau, au ValdeLoir (Ardèche) Aubenas,
   3°) de Mme MarieThérèse X... épouse C..., demeurant ... (Ardèche),
   4°) de Mme AnneMarie X... épouse A..., demeurant ... (Gard),
   5°) de Mme Bernadette X... épouse Y..., demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP LyonCaen, Fabiani et Liard, avocat de M. Z..., de Me Roger, avocat de M. B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
      Sur les deux moyens réunis ciaprès annexés :
   Attendu qu'après avoir relevé que M. Z... n'avait revendiqué l'usage de la partie hors clôture des parcelles que lorsqu'il s'était aperçu que la superficie louée à l'intérieur des clôtures n'atteignait pas, après application du coefficient de pondération, le minimum requis par l'arrêté préfectoral, la Cour d'appel qui, sans violer les règles de la preuve ni l'article 1716 du code civil sans application en l'espèce, a, souverainement déterminé l'étendue de la location, par ces seuls motifs exempts de dénaturation, légalement justifié sa décision ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z... Cordelle, demeurant ... du Nord (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1988 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de M. Cyprien Y..., demeurant à Poix du Nord (Nord),

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte du 6 novembre 1980, la cour d'appel a souverainement retenu que la condition relative au versement du prix avait été réalisée par l'avertissement donné le 16 décembre 1980 par la SOVAC au notaire, qu'elle accordait le prêt, que la consignation préalable du montant des frais n'avait nullement été prévue comme condition suspensive de la vente et qu'il suffisait que le complément du montant des frais fut versé au jour de la régularisation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société à responsabilité limitée "Les Viviers de Riva", dont le siège est à Ouistreham (Calvados), ..., représentée par son gérant en exercice, M. Claude X...,
   2°/ M. Claude X..., intervenant personnellement, demeurant à Ouistreham (Calvados), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1988 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de M. Yves X..., demeurant au Pecq (Yvelines), ...,

 défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société "Les Viviers de Riva" et de M. Claude X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que la société locataire "Les Viviers de Riva" ne justifiait pas du règlement des loyers demandés par le bailleur, M. Yves X..., aux termes du commandement du 21 août 1985, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société "Les Viviers de Riva" et M. Claude X..., envers M. Yves X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Claude X...,
   2°) Madame Michèle A... épous X..., 

 demeurant ensemble à Paris (5ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre B), au profit de Monsieur Z... COINCE, demeurant à Fresnes (Val-de-Marne), ...,

 défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1990, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Ancel, avocat des époux X..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en constatant que le local loué était situé dans un quartier où plusieurs immeubles avaient été rénovés et où le chaland nombreux disposait d'un pouvoir d'achat plus important qu'auparavant, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le rapport d'expertise, a répondu aux conclusions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Y... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   ! d! les condamne à payer à M. coince la somme de cinq mille francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) la société civile immobilière Les Cèdres, dont le siège social est ... (Val-de-Marne),
   2°) M. Jean Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
   3°) Mme Suzanne Y..., née X...
Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
   4°) Mme Marie-Josée Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre, Section C), au profit :
   1°) de la société anonyme Fructibail, dont le siège est ... (2e),
   2°) de la société anonyme Murabail, dont le siège est ... (8e),

 défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCI Les Cèdres et des consorts Y..., de Me Delvolvé, avocat des sociétés Fructibail et Murabail, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la société civile immobilière Les Cèdres est irrecevable à faire valoir pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen, mélangé de fait et de droit, tiré de l'absence d'urgence ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'ayant d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la SCI Les Cèdres à une amende civile de six mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de six mille francs, envers les sociétés Fructibail et Murabail, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bedel, dont le siège social est ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre A), au profit de la Société civile immobilière du ..., prise en la personne de son représentant légal, M. Michel X..., demeurant ... (16e),

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Bedel, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Société civile immobilière du ..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1988), que la société Bedel a été locataire de 1940 à 1987 de locaux appartenant à la SCI du ..., en vertu d'un bail ne laissant à la charge de celle-ci que les grosses réparations prévues par l'article 606 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner la société Bedel à payer à la bailleresse le montant de travaux d'entretien non exécutés pendant la location, l'arrêt, après avoir énoncé que le ravalement ne peut être mis à la charge du locataire lorsque, comme dans le cas d'espèce, il n'y en a jamais eu et lorsqu'il est rendu nécessaire par la vétusté du bâtiment, entérine le rapport de l'expert qui avait mis à la charge de la société locataire différentes sommes au titre de la réfection d'une verrière, de la couverture et du ravalement ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses énonciations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne la SCI du ..., envers la société Bedel, aux dépens liquidés à la somme de quinze francs, soixante quinze centimes, et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant ...Université à Paris (7ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre-section B), au profit de Mlle Y... Madeleine Marie de X... Liouville, demeurant ...Université à Paris (7ème), et actuellement Villa des Oudaiahs à Rabat (Maroc),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Peyre, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Z..., de Me Blanc, avocat de Mlle de X... Liouville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui n'avait pas à suivre M. Z... dans le détail de son argumentation et qui, après avoir relevé le caractère exceptionnel des lieux et de l'ameublement, en a déduit que la somme versée mensuellement par l'occupant ne correspondait pas à un loyer mais à une indemnité sans commune mesure avec le service rendu, la volonté de fournir une aide temporaire de 6 mois à M. Z... ayant été la cause déterminante de la convention, a, par ces seuls motifs, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement le montant de l'indemnité d'occupation, la cour d'appel a répondu aux conclusions en relevant le caractère prestigieux de l'hôtel particulier où se trouvait l'appartement et l'ameublement somptueux de celui-ci ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Z..., envers Mlle de X... Liouville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ la société Etablissements Revial, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Montpellier (Hérault), ...,

  2°/ Mme Marie-Paule Y... veuve D..., demeurant à Montpellier (Hérault), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), au profit :

  1°/ de M. Z...,

  2°/ de Mme Z...,

  demeurant ensemble à Montpellier (Hérault), ...,

  défendeurs à la cassation ;  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. C..., Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme B..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Etablissements Revial et de Mme veuve D..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel ayant relevé que le règlement de copropriété ne prohibait pas le stationnement dans la cour commune et souverainement retenu que Mme D..., aux droits de la société Revial, ne rapportait pas la preuve du préjudice qui résulterait pour elle du stationnement du véhicule des époux Z... dans cette cour, le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Nicolas Y...,
   2°) Mme Françoise A... épouse Y...,

 demeurant tous deux à La Tronche (Isère), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit :
   1°) de M. Joël, Francis Z...,
   2°) de Mme Christiane X... épouse Z...,

 demeurant tous deux Le Berard, route de SaintJean, à Coublevie (Isère) Voiron,

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux Y..., de la SCP Fortunet et MatteiDawance, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que l'effondrement du mur n'avait entraîné pour les époux Y... aucun préjudice ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme coopérative d'HLM à capital variable "Les Habitations économiques du Nord", dont le siège était précédemment ... (Nord), et se trouve actuellement ... (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 août 1985 par le tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer, au profit de :
   1°/ M. Francis Y...,
   2°/ Mme Colette X..., épouse Y...,

 demeurant ensemble porte Becquerelle, HLM Duval, appartement 1 à Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais),

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société coopérative d'HLM "Les Habitations économiques du Nord", les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le tribunal, saisi d'une demande en paiement formée au titre du prix de revient de l'immeuble donné en location-attribution aux époux Y..., a, sans dénaturer le contrat, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que rien ne justifiait les chiffres avancés par la société "Les Habitations économiques du Nord" et que les comptes définitifs entre les parties ne pouvaient être faits en l'état ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société coopérative d'HLM "Les Habitations économiques du Nord", envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme INTRECO, dont le siège social est au Château de la Roirie, route de Genêt, Le Lion d'Angers (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre A), au profit de la société anonyme AUX METIERS DU BATIMENT, dont le siège social est à Saint-Sylvain d'Anjou (Maine-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Bouthors, avocat de la société anonyme Intreco, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société anonyme Aux Métiers du Bâtiment, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 novembre 1989, Me Bouthors, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Intreco se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 31 mai 1988, par la cour d'appel d'Angers, au profit de la société anonyme Aux Métiers du Bâtiment ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Intreco de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   ! Condamne la société Intreco, envers la société Aux Métiers du Bâtiment, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard D..., demeurant à Paris (5ème), ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la Société des Anciens Etablissements Robet, Louis A... et Fils, dont le siège est à Bagnolet (Seine-St-Denis), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de :

  1°) Mme Marthe X... épouse C..., demeurant à Bonnières (Yvelines), ...,

  2°) La société Nouvelle Etablissements A... dont le siège est à Bagnolet (Seine St Denis),

  défenderesses à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., E..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chollet, les observations de Me Brouchot, avocat de M. D..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la société occupant les lieux avait été installée en janvier 1984 par la syndic, ès qualités, qui avait alors tenté de transmettre le droit au bail en ne faisant pas mention de l'action en constatation, à compter du 1er avril 1983, de la résiliation du bail, à laquelle il avait été fait droit par une décision définitive ayant fixé le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation due par la Société des anciens établissements Robet ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme COLOMBET et Compagnie, dont le siège est 2, rue Président Carnot, Grenoble (Isère),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre), au profit de Madame André Y..., née Françoise X..., demeurant 6, place Victor Hugo, Grenoble (Isère),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1990, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Colombet et Compagnie, de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 482 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le jugement, qui se borne dans son dispositif à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, n'a pas au principal, l'autorité de la chose jugée ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 septembre 1988), que Mme Y..., propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la société Colombet, a saisi le juge des loyers commerciaux à l'effet de faire fixer le prix du bail renouvelé le 1er juillet 1983 ;  Attendu que pour écarter l'application de la loi du 6 janvier 1986, l'arrêt retient qu'il a déjà été jugé entre les parties par des motifs décisoires d'un précédent jugement du 9 juillet 1985, non frappé d'appel, que la règle du plafonnement n'était pas applicable ;  Qu'en statuant ainsi, alors que ce jugement s'était borné à ordonner une mesure d'instruction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;  Condamne Mlle Y..., envers la société Colombet, aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Raymond D..., demeurant ... (7e),
   2°/ Monsieur Marc X..., demeurant ... (11e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1988 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de :
   1°/ La société civile immobilière LE HOME, dont le siège social est résidence Le Home à Lans-en-Vercors (Isère),
   2°/ La société ENTREPRISE GREGORI, dont le siège social est à Villard-de-Lans (Isère),
   3°/ La société à responsabilité limitée PEYRONNET, dont le siège social est à Lans-en-Vercors (Isère),
   4°/ La société SIPLAST, dont le siège social est ... V à Paris (8e),
   5°/ La copropriété LE HOME, sise à Lans-en-Vercors (Isère), représentée par son syndic en exercice, l'AGENCE GUICHARD, dont le siège est place de la Mairie à Villard-de-Lans (Isère),
   6°/ Madame veuve Lucienne Y..., née B..., demeurant immeuble Le Home à Lans-en-Vercors (Isère),
   7°/ Monsieur et Madame Gilbert F..., demeurant ...,
   8°/ Monsieur Pierre G..., demeurant Les Ecrins, 36, rue C. Turc à Grenoble (Isère),
   9°/ Madame Andrée Z..., née E..., demeurant ...,
   10°/ Monsieur Gérard C..., demeurant ...,
   11°/ Monsieur Noël A..., demeurant 25, résidence Le Home à Lans-en-Vercors (Isère),

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Boulloche, avocat de MM. D... et X..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société civile immobilière Le Home, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Entreprise Grégori, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Peyronnet, de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de la copropriété Le Home, de Mme veuve Y..., née B..., des époux F..., de M. G..., de Mme Z..., née E..., et de MM. C... et A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que la conception générale de la toiture, à l'origine des désordres, incombait aux architectes, la cour d'appel, qui a ainsi répondu aux conclusions et qui ne s'est pas fondée sur l'inefficacité des réparations préconisées par l'expert judiciaire, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne MM. D... et X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Elsie A..., épouse X..., demeurant ... (1er),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Madame Marie-Bernadette Z..., épouse Y..., demeurant ... à Bures (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;
   En présence de :
   Monsieur Félix X..., demeurant ... (société CIRCUIT A) à Paris (9e),
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1990, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme A..., épouse X..., de Me Boullez, avocat de Mme Z..., épouse Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à une simple allégation non assortie d'une offre de preuve, n'a pas tranché une contestation sérieuse en condamnant Mme A... à payer à Mme Y... une provision sur les loyers dus ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme A..., épouse X..., envers Mme Z..., épouse Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.