Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 20, OCTOBRE 1981), QUE M Y..., SOUTENANT QU'ILS DEVAIENT ETRE EFFECTUES GRATUITEMENT, A REFUSE DE PAYER A M B... LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DONT IL L'AVAIT CHARGE ;

ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT DE CES TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE NE PEUT ETRE PROUVEE PAR PRESOMPTIONS QU'EN PRESENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ;

 QUE LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A CONSTATER LES VICES PEREMPTOIRES TOUCHANT LES PRETENDUS DEVIS ET FACTURES PRODUITS PAR L'ENTREPRENEUR, SANS RELEVER QU'ILS PUISSENT VALOIR COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ;

 QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A FONDE SA DECISION SUR L'EXISTENCE D'UN MARCHE DE TRAVAUX, SANS JUSTIFIER D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE NATURE A ETABLIR LEGALEMENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, ET QUE, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA PREUVE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE NE PEUT REPOSER QUE SUR LA CONSTATATION D'UNE VOLONTE NON EQUIVOQUE DE CONTRACTER X... MAITRE DE Z... ;

 QU'EN SE BORNANT A INVOQUER, A L'APPUI DE LEUR DECISION, DES HYPOTHESES RESULTANT DE L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX PAR L'ENTREPRENEUR, SANS CONSTATER UNE INTENTION CLAIRE X...
A... DE L'OUVRAGE DE CONTRACTER UN MARCHE DE TRAVAUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE M B..., ARTISAN PLATRIER DE SON ETAT, DOMICILIE DANS LE CALVADOS, EST VENU SPECIALEMENT SUR PLACE ET MEME, SELON SES DIRES, AVEC UN OUVRIER POUR TRAVAILLER SUR LE CHANTIER PENDANT TROIS MOIS ;

 QUE M B... PRODUIT UN DOCUMENT INTITULE DEVIS ET FACTURES ET QUE M Y... A EFFECTUE A SON PROFIT DES VERSEMENTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 38 000 FRANCS ;

 QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'EN EFFECTUANT CES VERSEMENTS M Y... AVAIT EXECUTE UN MARCHE DE TRAVAUX CONCLU AVEC M B... ET DONT IL NE POUVAIT NIER L'EXISTENCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M Y... A PAYER A M B... UNE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF, L'ARRET SE BORNE A DECLARER QUE L'APPEL EST MANIFESTEMENT ABUSIF ;

 QU'EN STATUANT AINSI, SANS CARACTERISER LA FAUTE FAISANT DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'AGIR EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 25 JUIN 1981), QUE CHARGEE DE PROCEDER A DES TRAVAUX D'ETANCHEITE DANS TROIS IMMEUBLES EN CONSTRUCTION, LA SOCIETE MIDI ASPHALTE LES A SOUS-TRAITES A LA SOCIETE CARRELAGE, PONCAGE ET NETTOYAGE DU MIDI (CPNM) ;

 QUE DES MALFACONS ETANT APPARUES, LA SOCIETE MIDI ASPHALTE A EXECUTE LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT ET EN A RECLAME LE PRIX A LA SOCIETE CPNM ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE CPNM FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LES SOMMES QU'ELLE RECLAMAIT EN PAIEMENT DES TRAVAUX SE COMPENSAIENT AVEC LE COUT DES TRAVAUX DE REFECTION EFFECTUES PAR L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE SILENCE OBSERVE PAR LE SOUS-TRAITANT, SUR UNE LETTRE DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, FAISANT ETAT DE MALFACONS, ET ANNONCANT UNE DEMOLITION, NE POUVAIT VALOIR RECONNAISSANCE DU PRINCIPE ET DE L'ETENDUE DE SA RESPONSABILITE QUANT AUX DESORDRES INCRIMINES ;

 QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

 ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT ET SE PRESUME PAS ET NE PEUT SE DEDUIRE DU SILENCE DE LAPARTIE A LAQUELLE ON L'OPPOSE ;

 QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE DU SILENCE DU SOUS-TRAITANT A LA RECEPTION DE LA LETTRE DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, QU'IL N'ETAIT PLUS RECEVABLE A CONTESTER LA REALITE DES DESORDRES, LEUR NATURE ET LEUR IMPORTANCE ;

 QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU SOUS-TRAITANT FAISANT VALOIR QUE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL NE POUVAIT COMMENCER LES TRAVAUX DE REFECTION DE SA PROPRE INITIATIVE, SANS AVOIR FAIT PREALABLEMENT DETERMINER, PAR VOIE D'EXPERTISE, LES RESPONSABILITES ENCOURUES PAR CHACUNE DES ENTREPRISES ;

 QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QUE PAR LETTRE DU 10 OCTOBRE 1979, SE REFERANT A UNE COMMUNICATION TELEPHONIQUE ANTERIEURE, LA SOCIETE MIDI ASPHALTE A FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE CPNM QU'A LA SUITE DES RESERVES DE LA SOCIETE SOCOTEC LES TRAVAUX DE REFECTION COMMENCERAIENT LE 15 OCTOBRE 1979 ;

 QUE LA SOCIETE CPNM N'A PAS REPONDU A LA DEMANDE DE MIDI ASPHALTE QUI ETAIT MISE EN DEMEURE PAR LE MAITRE DE X... DE REMEDIER AUX MALFACONS, QU'ELLE S'EST BORNEE, APRES AVOIR RECU LA FACTURE DES TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE REFECTION DE FAIRE CONSTATER PAR HUISSIER, LE 20 NOVEMBRE 1979, L'ETAT DES TRAVAUX DE REFECTION, S'ABSTENANT DE CONTESTER, LA REALITE DES DESORDRES, LEUR NATURE ET LEUR IMPORTANCE, DONT LA SOCIETE A JUSTIFIE DEVANT LES JUGES DU FOND ;

 QUE DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A PU DEDUIRE QU'A L'EPOQUE LA SOCIETE CPNM AVAIT RENONCE A CONTESTER LA REALITE DES MALFACONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

    Vu l'article 242 du Code civil ;

    Attendu qu'il résulte de ce texte que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

    Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle en divorce de M. C., l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux C. à leurs torts partagés, après avoir relevé qu'il résultait des attestations produites que Mme C. négligeait l'entretien du ménage, se borne à énoncer par motifs adoptés que cette attitude a rendu impossible le maintien de la vie commune ; qu'en se déterminant par un tel motif, d'où il ne résulte pas qu'elle ait pris en considération la première condition prévue par le texte susvisé, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen,

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 10 septembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Colmar, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard PETIT, demeurant 8, quai au Bois à Dunkerque (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale B), au profit de la société SAMU AUCHAN, dont le siège est avenue de l'ancien Village, Grande Synthe (Nord),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a point été partie à moins qu'elle n'ait prononcé condamnation à son encontre ;     Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 1986), par M. Bernard Petit, conseiller prud'homme, a fait droit à la demande de récusation formée contre lui par la société Samu-Auchan au motif que dans le litige intéressant cette société, il avait un intérêt personnel à la contestation et avait donné un avis écrit dans l'affaire ;     Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. Petit se soit rendu partie dans l'instance en récusation en prenant des conclusions dans son intérêt personnel ;  qu'il y a seulement donné sa déclaration sur les faits conformément à ce qui est prescrit par l'article 347 du nouveau Code de procédure civile, ce qui ne le constituait pas partie ;     Que son pourvoi n'est donc pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;     Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt sept ;     Où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme Y..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Z... Christiane, domiciliée ... (Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1986 par la cour d'appel de Metz (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1°/ de Monsieur Y... Louis, détenu à la Maison d'arrêt de Sarreguemines (Moselle),
   2°/ de Madame Y... Lucienne, domiciliée 28, Grand'Rue à Vergaville (Moselle),
   3°/ de Monsieur A... de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, Cité administrative à Metz (Moselle),

  défendeurs à la cassation
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président ;  Madame Gié, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Ponsard, conseiller ;  M. de Saint-Affrique, conseiller faisant fonctions d'avocat général ;  Mademoiselle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Madame Gié, conseiller référendaire, les conclusions de M. X... de Saint-Affrique, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Donne défaut contre la Direction Départementale de l'Action Sanitaire et Sociale, M. Louis Y... et Mme Lucienne Y... ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Christiane Z... fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Metz, chambre spéciale des mineurs du 6 octobre 1986) d'avoir maintenu le placement de ses enfants Franck, Olivia et Frédéric Y... auprès des services de la Direction des Actions Sociales de la Moselle, alors, selon le moyen, que ses enfants veulent revenir auprès d'elle, et qu'elle-même, médaillée de la famille française, travaille et dispose d'un logement ;     Mais attendu que la juridiction du second degré a relevé que Mme Z... était instable, qu'elle ne donnait aucune suite aux projets élaborés avec le service social qu'elle avait pourtant sollicité personnellement, qu'elle laissait les enfants livrés à eux-mêmes et n'était pas capable d'assurer l'équilibre financier du foyer ;  que la cour d'appel, qui s'est aussi référée au rapport d'enquête sociale dont elle a retenu les conclusions, a légalement justifié sa décision au regard des articles 375 et suivants du Code civil ;  d'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Valérie X..., demeurant à Saint-Ferréol d'Aurourre (Haute-Loire), La Côte,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1986 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit de Monsieur Raymond Y..., demeurant à Chazeau (Loire), ...,

  défendeur à la cassation
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Z..., Billy, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mlle X..., de Me Brouchot, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 27 mars 1986) que sur une route étroite une collision se produisit entre l'automobile de M. Y... et le cyclomoteur de la mineure Valérie X... qui circulait en sens inverse ;  que celle-ci ayant été blessée, son père a assigné en réparation du préjudice subi, M. Y... ;      Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages de Mlle X... l'arrêt, après avoir relevé que M. Y... avait immobilisé son véhicule, soit avant le choc soit à l'instant de celui-ci laissant à sa gauche un couloir suffisant pour le cyclomotoriste, énonce que l'extrême étroitesse du chemin interdisant tout croisement normal, sa déclivité dans le sens que la victime suivait et sa sinuosité qui limitait la visibilité obligeaient celle-ci à réduire à l'extrême son allure et à serrer sa droite au maximum et retient que le choc s'est produit loin du bord droit de la chaussée, dans la direction suivie par la victime, laquelle, de son propre aveu, circulait à vive allure ;     Que par ces constatations et énonciations, d'où il résulte que les fautes de Mlle X... ont été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel, qui répondait aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
Sur les moyens invoqués par M. X... à l'appui de son pourvoi :

    Attendu que l'A.N.I.F.O.M. a fixé à une certaine somme, en fonction des revenus professionnels connus retenus pour l'assiette de l'impôt, la valeur d'indemnisation du cabinet d'avocat dont M. X... avait été dépossédé en Algérie ; que celui-ci reproche à la décision confirmative de la chambre des appels de l'instance arbitrale d'avoir refusé de fixer une valeur d'indemnisation plus élevée alors qu'elle aurait dû examiner les 113 pièces comptables au même titre que celles de l'A.N.I.F.O.M. et qu'aucune précision n'est donnée sur les raisons pour lesquelles les documents comptables étaient de nature à ne pouvoir justifier un revenu net professionnel ;

    Mais attendu que, conformément aux dispositions de l'article 29, dernier alinéa, de la loi modifiée du 15 juillet 1970, l'instance arbitrale et la chambre des appels de l'instance arbitrale ne sont compétentes pour fixer forfaitairement la valeur d'indemnisation d'une profession non salariée que si les revenus professionnels ne sont pas connus ; qu'ayant relevé qu'en l'espèce les revenus professionnels de M. X... étaient connus, la chambre des appels de l'instance arbitrale s'est à bon droit déclarée incompétente ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Yves, Henri, Robert X..., directeur des achats, demeurant à Parne-sur-Roc (Mayenne), chemin de l'Ouette,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1986 par la cour d'appel d'Angers (2ème chambre civile), au profit de Madame Andrée Z... épouse X..., demeurant à Sable-sur-Sarthe (Sarthe), rue des Groluchons, n°8,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de Mme Z... épouse X..., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 447 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ;     Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que lors des débats, la cour d'appel était composée de M. Dewitte, président, et de MM. Taminau et Peureux, conseillers et que l'arrêt a été prononcé à une audience où siégeaient ces mêmes magistrats après qu'il en ait été délibéré par MM. A... et C... et B...
Y... ;     Attendu que Mme Y..., qui n'avait pas assisté aux débats, ne pouvait délibérer ;     D'où il suit que par application de l'article 458, alinéa 1er, du code susvisé, l'arrêt est nul ;     PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens ;
   CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 8 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude R.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1986 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre des urgences), au profit de Mme Anne S., épouse R.,

  défenderesse à la cassation
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. R., de Me Ravanel, avocat de Mme R., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que pour condamner M. R. à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux R., après avoir relevé que ni la qualification professionnelle de l'épouse, ni le stage qu'elle a effectué ne lui donnent l'assurance de trouver un emploi compte tenu de son âge et des difficultés rencontrées sur le marché du travail, retient qu'aucun élément ne permet de déterminer que la situation de Mme R. puisse s'améliorer dans l'avenir et énonce qu'elle ne percevra pas de retraite personnelle ;     Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur C.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1985 par la cour d'appel d'Angers (2ème chambre civile), au profit de Madame P.

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents :

  Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, MM. Simon, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Lacabarats, conseiller référendaire, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. C., de la SCp Waquet, avocat de Mme C., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que M. C. reproche à l'arrêt attaqué (Angers, 11 décembre 1985), qui a prononcé le divorce des époux à ses torts exclusifs, de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait dénaturé les conclusions du mari qui demandait de voir constater l'impossibilité de le condamner à l'abandon de biens en pleine propriété, mais ne contestait pas l'attribution d'une prestation sous forme d'un capital ;  alors que, d'autre part, l'épouse n'ayant demandé une rente que subsidiairement, la cour d'appel n'aurait pu s'abstenir de rechercher si l'allocation d'un capital était impossible sans méconnaître les termes du litige, alors qu'enfin, la prestation compensatoire ne prenant la forme d'une rente qu'à défaut de capital, la cour d'appel, en s'abstenant de caractériser l'impossibilité d'accorder la prestation sous forme de capital, aurait violé l'article 276 du Code civil ;     Mais attendu qu'après avoir relevé que M. C. contestait l'attribution faite par les premiers juges d'une prestation compensatoire en capital payable pour partie par abandon de droits immobiliers et que les contre-propositions qu'il avait faites n'avaient pas été acceptées, l'arrêt énonce que le mari reconnaissait le principe d'une prestation compensatoire ;
   Et attendu qu'en le condamnant à payer ladite prestation sous forme d'une rente, ainsi que le sollicitait l'épouse à titre subsidiaire, la cour d'appel a nécessairement estimé que la consistance des biens de l'époux débiteur ne permettait pas de donner à cette prestation la forme d'un capital ;     Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions de M. Couillard, n'a ni méconnu les termes du litige, ni violé l'article 276 du Code civil ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. et Mme Robert Y..., demeurant ... (Alpes-maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Paul X..., entrepreneur de maçonnerie, demeurant ... Saint Basile à Mougins (Alpes-maritimes),

  défendeur à la cassation
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  Mme Dieuzeide, rapporteur ;  MM. Z..., Billy, Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, conseillers ;  Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Bézio, avocat général ;  Mme Rouquet, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme le Conseiller Dieuzeide,, les observations de Me Ancel, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Bézio, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Donne défaut contre M. Paul X... ;     Sur le premier moyen :
   Vu les articles 122, 123 et 124 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que les fins de non recevoir peuvent être proposées en tout état de cause et doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief ;     Attendu que, pour écarter l'irrecevabilité de l'action de M. X... invoquée par les époux Y... pour défaut de qualité à agir, l'arrêt énonce que la nullité de la procédure a été couverte par la présence à l'audience du Tribunal de commerce des époux Y... qui ont fait valoir leurs défenses au fond sans soulever la nullité et que les époux Y... ne prouvent aucun grief que l'irrégularité leur aurait causé ;     Qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ;     Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 14 mai 1986, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Barbara L., née A.,  en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1984 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit de Monsieur Jean L.,  défendeur à la cassation
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme L., de Me Roger, avocat de M. L., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que pour débouter M. L. de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux L. aux torts exclusifs du mari, retient que si la situation matérielle de l'épouse s'est fortement dégradée par rapport à ce qu'elle était durant la vie commune, aucun élément du dossier ne permet toutefois de relever une disparité certaine entre les ressources respectives des parties, la situation matérielle du mari appraissant elle aussi très précaire sur le plan financier ;     Que par ces constatations et énonciations la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par des motifs dubitatifs, a répondu aux conclusions ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n°s 86-10.856 et 86-10.905, formés par Monsieur Christian, Maurice X..., demeurant ... (10ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1985 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre - section A), au profit de Madame Monique, Michèle Y... épouse X..., demeurant à Retal, par Tournan-en-Brie (Seine-et-Marne), ...,

  défenderesse à la cassation
   Le demandeur invoque à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Lacabarats, conseiller référendaire, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller référendaire, les observations de Me Z... succésseur de Me Scemama, avocat de M. X..., de Me Ancel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1985) d'avoir, sur la demande de Mme X..., rejeté des débats les conclusions de M. X... signifiées le jour de l'ordonnance de clôture, alors qu'il appartiendrait au juge de faire respecter le principe du contradictoire en repoussant la clôture de l'instruction pour permettre à la partie adverse de répliquer et qu'en rejetant des débats les conclusions signifiées par M. X... le jour prévu pour l'ordonnance de clôture, la Cour d'appel aurait violé les dispositions combinées des articles 16, 779 et 783 du nouveau code de procédure civile ;     Mais attendu que l'arrêt relève que la signification par M. X... de ses conclusions au fond le jour prévu de l'ordonnance de clôture et onze mois après celle des conclusions de Mme X..., auxquelles il avait répliqué antérieurement par des écritures limitées à des formules de style, était inexcusable et avait porté atteinte aux droits de la défense de Mme X..., mise dans l'impossibilité de répondre utilement dans le délai restant jusqu'à l'audience, à supposer qu'un report de l'ordonnance jusqu'à l'ouverture des débats eût été consenti et retient que les explications fournies à l'audience constituaient l'aveu d'une intention délibérée de faire échec au principe de la contradiction ;
   Qu'en écartant des débats les conclusions de M. X..., la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de révoquer l'ordonnance de clôture, n'a fait, hors de toute violation des textes visés au moyen, qu'assurer le respect des droits de la défense ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
Sur le premier moyen pris en ses deux branches :

    Attendu que M. Jean-Claude R. fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1985) d'avoir accueilli la demande à fins de subsides formée par Mme E. en se fondant sur deux attestations qui ne font état, ni l'une ni l'autre, de l'existence de relations intimes et qui ne mentionnent pas la période pendant laquelle les témoins ont vu ensemble M. R. et Mme E. ;

    Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis que les juges du fond ont estimé que les attestations versées aux débats faisaient présumer l'existence de relations intimes pendant la période légale de la conception, présomption corroborée par les résultats de l'expertise sanguine selon laquelle la paternité de M. R. est fortement probable sur le plan scientifique ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

    Et sur le second moyen :

    Attendu qu'il est encore reproché à la Cour d'appel d'avoir fixé les subsides accordés à la mère pour l'entretien de l'enfant à 800 francs par mois, alors que le montant des subsides doit être fixé en tenant compte non seulement des ressources du débiteur, mais aussi des besoins du créancier dont l'importance, en l'espèce, n'était pas prouvée ;

    Mais attendu que le tribunal de grande instance, après avoir relevé que ni Mme E. ni M. R. n'avaient produit des justifications de leurs ressources respectives, a estimé que, compte tenu de leurs facultés contributives supposées et des besoins de l'enfant Jennifer, actuellement âgée de onze ans, il convenait de fixer à 1.200 francs par mois le montant mensuel des subsides mis à la charge de M. R. ; qu'en considération des circonstances qui viennent d'être rappelées, la Cour d'appel a estimé qu'il convenait de réduire à 800 francs par mois le montant de ces subsides ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme ENTREPRISE LAMIDEY, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1985 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de Mademoiselle X... Raymonde, demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation
   LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Simon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Y..., Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme Z..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société Entreprise Lamidey, de Me Gauzès, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;     Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué rendu dans un litige opposant Melle X... à la société Entreprise Lamidey se borne à déclarer compétente la juridiction de droit commun, a rejeter la fin de non-recevoir tirée par la société Entreprise Lamidey de la chose jugée précedemment par un conseil de prud'hommes et à ordonner une expertise ;     Qu'un tel arrêt qui ne met pas fin à l'instance ne peut, en l'absence de dispositions spéciales, être l'objet d'un pourvoi indépendamment de l'arrêt sur le fond ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

    Vu l'article 1251, 3°, du Code civil ;

    Attendu que, pour débouter la M.G.F.A. de son recours subrogatoire contre les consorts X..., la Cour d'appel énonce que le règlement effectué par cet assureur avait une cause quasi-délictuelle - la négligence du notaire - et non pas contractuelle et que les consorts X... sont donc fondés à faire valoir que c'est le fait du notaire et non pas leur fait qui a causé le dommage ;

    Attendu, cependant, que la dette des consorts X... était demeurée impayée par ceux-ci et que, du seul fait que la M.G.F.A. avait acquitté une dette dont elle était tenue pour eux, elle se trouvait subrogée de plein droit dans les recours dont disposait contre ces débiteurs le créancier indemnisé par elle, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la cause de l'obligation était quasi-délictuelle ou contractuelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ;

   Sur la deuxième branche du moyen :

    Vu l'article 1250, 1°, du Code civil,

    Attendu qu'en écartant le recours de la M.G.F.A. alors que celle-ci s'était prévalue de ce que M. Y..., lorsqu'elle l'a payé, l'avait expressément subrogée dans le droits et actions dont il disposait contre les consorts X..., ce qui constituait un cas de subrogation conventionnelle, la Cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen,

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 9 juillet 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. X..., rapatrié du Tchad, qui avait bénéficié en 1964 de prêts de réinstallation lui ayant permis d'acquérir une exploitation agricole qu'il a vendue en 1979, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 25 septembre 1985) d'avoir limité, eu égard à son actif patrimonial, la remise qu'il avait demandée aux seuls intérêts à échoir, alors que le juge devrait s'attacher essentiellement aux ressources du rapatrié pour déterminer s'il peut bénéficier d'une remise ou d'un aménagement de son prêt et ne devrait prendre en considération son patrimoine que pour arrêter les mesures adéquates ;

    Mais attendu que le rapatrié ayant cédé son exploitation ne peut bénéficier de la remise ou de l'aménagement des prêts de réinstallation que s'il ne dispose pas de ressources suffisantes et que les décisions prononçant de telles mesures doivent tenir compte de tous les éléments de son actif et de son passif, l'actif comprenant nécessairement tous les éléments de son patrimoine personnel ; que la Cour d'appel, qui a pris en considération, pour décider d'accorder à M. X... une remise des seuls intérêts à échoir, l'ensemble de son patrimoine mobilier et immobilier, a donc légalement justifié sa décision au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1982, aujourd'hui abrogées, mais applicables en la cause ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Emilienne A..., épouse Z..., demeurant Cité Bel Air, 5, rue des Déportés à Montreuil Juigne (Maine-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1985 par le tribunal de grande instance d'Angers, au profit :
   1°/ de L'UNION DEPARTEMENTALE des ASSOCIATIONS FAMILIALES, 14, Place André Leroy à Angers (Maine-et-Loire),
   2°/ de L'ASSOCIATION des PARALYSES de FRANCE, ... (Maine-et-Loire),

  défenderesses à la cassation
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président ;  M. Massip, rapporteur ;  MM. B..., X..., C..., Grégoire, Lesec, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, conseillers ;  Mme Y..., M. Sargos, conseillers référendaires ;  M. Charbonnier, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Gauzés, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Donne défaut contre l'Union départementale des Associations Familiales et contre l'Association des Paralysés de France ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Emilienne Z... fait grief au jugement attaqué d'avoir placé son mari, M. Auguste Z..., sous le régime de la tutelle, sans avoir constaté à la fois l'altération de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles, de nature à empêcher l'expression de la volonté et la nécessité pour lui d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 490 et 492 du Code civil ;     Mais attendu que tant par ses propres motifs que par ceux qu'il a adoptés du premier juge, le tribunal de grande instance énonce qu'en raison de la détérioration de son état de santé, constatée par un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République en application de l'article 493-1 du Code civil, M. Z... est dans l'impossibilité de gérer son patrimoine ;  qu'ainsi la décision est légalement justifiée ;  que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DE BEATRICE Y..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI A PRONONCE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU NORD L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE TERRAINS APPARTENANT A DAME X... DOIT ETRE CASSEE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION, PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DE L'ARRETE DE CESSIBILITE PRIS LE 4 AOUT 1978 PAR LE PREFET DU NORD ;

MAIS ATTENDU QUE PAR DECISION RENDUE LE 30 JANVIER 1981, LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LE RECOURS FORME PAR LES EXPROPRIES CONTRE CET ARRETE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORMEE CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER FEVRIER 1979 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD ;
Attendu que M. X... Victor, tiers électeur inscrit sur les listes électorales établies en vue des élections à la chambre de commerce et d'industrie de Bastia Corte Balague, fait grief au jugement attaqué rendu le 17 octobre 1985 par le Tribunal d'instance de Bastia d'avoir ordonné l'inscription sur ces listes de : MM. Noël Z..., Charles Y..., Gérard B... ; alors que, d'une part, le Tribunal n'aurait pas vérifié la régularité de sa saisine quant à l'observation de la procédure préalable administrative de la confection des listes, alors que, d'autre part, la preuve de l'envoi de leur demande d'inscription par les intéressés au président de la commission, dans le délai requis par l'article 6 du décret n° 61-923 du 3 août 1961 n'aurait pas été rapportée, alors qu'enfin en l'absence de demandes régulières et d'ommission fautive imputable à la commission, l'inscription de ces 3 électeurs ne pouvait être ordonnée ;

    Sur l'inscription de M. Noël Z... ;

    Attendu que le jugement relève que M. Devichi A... devait, en sa qualité de président-directeur général de la société Unicorse, être inscrit d'office ; qu'au vu des documents produits par l'intéressé, le Tribunal a, dès lors, sans encourir les critiques du moyen, estimé, faisant ainsi une exacte application de l'article 5 du décret n° 61-923 du 3 août 1961, que celui-ci, en raison de ses    D'où il suit que le moyen concernant l'inscription de M. Devichi A... n'est pas fondé ;

   Mais sur l'inscription de MM. Y... et B... :

    Attendu que pour ordonner l'inscription de Mm. Y... et B..., le jugement se borne à énoncer que ceux-ci justifient par la production de leur lettre au juge chargé de la surveillance du registre de commerce de l'omission indue de leur inscription, et qu'il y avait lieu de faire droit à leur demande ;

    Attendu, cependant, qu'en vertu de l'article 5 du décret du 3 août 1961, l'inscription d'office sur la liste électorale est limitée pour les sociétés à celles-ci et à l'un de leur représentants ; que, dès lors, l'inscription des intéressés ne pouvant intervenir qu'après observation des prescriptions de l'article 6 du décret précité, le Tribunal, qui n'a pas recherché si les conditions requises par ce texte étaient remplies par les intéressés, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    Par ces motifs :

    CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'inscription de MM. Y... et B..., le jugement rendu le 25 octobre 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance d'Ile rousse, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, dans une agglomération, à une intersection, une collision se produisit entre l'automobile conduite par M. A... et celle de Mme X... qui, circulant en sens inverse, entreprenait de s'engager sur une voie à gauche ; que les deux conducteurs et les passagers de la voiture de M. A... furent blessés ; que Mme X... a assigné, en réparation de ses dommages, M. A... et son assureur, la société Bayerische Allianz Verischerung ; que ceux-ci se sont portés demandeurs reconventionnels ; que Melle Y..., Melle Z... et M. B..., passagers victimes, la Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes (M.A.T.M.U.T.), la société Mutualiste des Accidents Corporels et le Bureau Central Français des Assurances sont intervenus à l'instance ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir procédé à un partage de responsabilité entre les deux conducteurs, alors, d'une part, que Mme X... n'aurait pu prévoir, compte tenu de la disposition des lieux au moment où elle s'est engagée, que M. A... allait surgir du dos d'âne au double de la vitesse autorisée et que la Cour d'appel, en retenant une faute à son encontre, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, d'autre part, qu'en ne précisant pas quelles précautions Mme X... devait prendre avant de bifurquer, compte tenu d'un sommet de côte à une centaine de mètres, la Cour d'appel aurait violé, par insuffisance de motifs, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

   Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;

    Et attendu que l'arrêt, après avoir relevé que Mme X... avait entrepris sa manoeuvre malgré une visibilité réduite en raison d'un sommet de côte à une centaine de mètres, et retenu la localisation des traces de freinage et du point de choc, énonce qu'il résultait de ces différents éléments que Mme X... avait coupé, sans prendre de précautions suffisantes, la voie de circulation de M. Schmidt qui, de son côté, circulait à une vitesse excessive ;

    Qu'en l'état de ces constatations et énonciations d'où il résulte que les deux conducteurs avaient chacun commis une faute ayant concouru à l'accident, l'arrêt, qui a répondu aux conclusions, se trouve légalement justifié au regard des textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 23 MARS 1981), STATUANT EN REFERE, QUE PAULETTE Y... EPOUSE X..., PROPRIETAIRE INDIVISE AVEC SON FRERE ANDRE Z... SUR LESQUELLES LEUR MERE, VEUVE VOISIN, BENEFICIE D'UN USUFRUIT DU QUART, S'EST RENDUE ADJUDICATAIRE DE CES TERRES DONNEES A BAIL A ANDRE Y... ;

QU'AYANT INTRODUIT CONTRE SA MERE UNE DEMANDE EN CONVERSION DE L'USUFRUIT EN RENTE VIAGERE, MME X... FUT DECLAREE FORCLOSE PAR ARRET DU 3 MAI 1978 DEVENU IRREVOCABLE ;

 QUE POSTERIEUREMENT MME X... A SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 815-5 DU CODE CIVIL, POUR ETRE AUTORISEE A RECLAMER A SON FRERE UN NOUVEAU TAUX DE FERMAGE ET A ENGAGER UNE ACTION EN RESILIATION DE BAIL ;

ATTENDU QUE MME VEUVE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, JUGE QUE L'ARRET DU 3 MAI 1978 N'AVAIT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE SUR LA CESSATION DE L'INDIVISION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE CET ARRET DECLARANT FORCLOSE LA DEMANDE DE MME X... EN CONVERSION DE L'USUFRUIT LEGAL EN RENTE VIAGERE, ETAIT FONDE SUR L'EXISTENCE D'UN PARTAGE DEFINITIF DE CES PARCELLES ET SUR LA CESSATION DE L'INDIVISION ENTRE LE CONJOINT SURVIVANT ET SA FILLE ;

 QUE CETTE DECISION S'IMPOSAIT A LA JURIDICTION SAISIE D'UN AUTRE DIFFEREND OPPOSANT LES MEMES PARTIES ET DONT LA SOLUTION ETAIT SUBORDONNEE EGALEMENT A LA CESSATION DE L'INDIVISION ;

 QU'EN JUGEANT LE CONTRAIRE, QUEL QUE SOIT LE BIEN FONDE DE CETTE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 4, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 " MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA DEMANDE AYANT ABOUTI A L'ARRET DU 3 MAI 1978 AVAIT POUR OBJET LA CONVERSION D'UN USUFRUIT EN RENTE VIAGERE, ALORS QUE L'INSTANCE PENDANTE AVAIT POUR OBJET L'AUTORISATION D'AGIR AU NOM DE L'INDIVISION EN LAQUELLE MME X... SE TROUVE AVEC SA MERE POUR LA JOUISSANCE ;

 QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE L'ARRET CI-DESSUS N'AVAIT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DE MME X... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;