Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Balitrand frères, dont le siège est à Cannes La Bocca (Alpes-Maritimes), avenue de la Roubine,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit :

  18/ de M. Alain X..., employé d'habitations à loyers modérés, demeurant à Saint-Quentin Falavier La Verpillière (Isère), ...,

  28/ de la société anonyme Forges de la Loire et de Moulin, établissements Moulin Blanc, dont le siège est au Chambon-Feugerolles (Loire), ...,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., B...
C..., M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Balitrand frères, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. X... et contre la société Forges de la Loire et de Moulin ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ;  Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, se borne à déclarer recevable l'appel par M. X... d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance au profit de la société Balitrand frères ;  Que le pourvoi formé contre cet arrêt qui, statuant sur une fin de non-recevoir, n'a pas mis fin à l'instance, n'est pas recevable ;

 PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;  Condamne la société Balitrand frères, envers M. X... et la société Forges de la Loire et de Moulin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérald X..., demeurant à Saint-Paterne (Sarthe), ...,

 en cassation de l'arrêt n8 2211/89 rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la société anonyme Société générale, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a estimé que M. X..., en se portant caution solidaire des obligations de la société Europe Orient envers la banque, n'ignorait pas la situation obérée de la débitrice principale ; qu'elle a ainsi, après avoir procédé à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise, déterminé la cause de l'engagement de la caution ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la Société générale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant à Sainte-Rose (Guadeloupe), section "Desbonnes",

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société Compagnie industrielle et agricole du comté de Lohéac, dont le siège est à SainteRose (Guadeloupe), Sainte-Rose,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Compagnie industrielle et agricole du comté de Lohéac, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, statuant en référé, qui était saisie non d'une action possessoire, mais d'une atteinte à la propriété constitutive d'une voie de fait et qui a constaté que M. X... n'était titulaire d'aucun titre quelconque l'autorisant à occuper les lieux, n'a pas excédé ses pouvoirs en prononçant son expulsion du terrain dont la société Compagnie industrielle et agricole du comté de Lohéac était propriétaire, pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs envers le Trésor public ;

  Le condamne, envers la société Compagnie industrielle et agricole du comté de Lohéac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Jean K..., demeurant à Paris (19ème), ...,

  28/ Mme K..., demeurant à Paris (19ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit :

  18/ de M. Roger, Jean I..., demeurant ... à Le Raincy (Seine-Saint-Denis),

  28/ de Mme I..., née Raymonde Y..., demeurant ... à Le Raincy (Seine-Saint-Denis),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, MM. N..., C..., G..., B..., L..., E..., J...
H..., MM. X..., Z..., M..., J...
F... Marino, conseillers, M. D..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Choucroy, avocat des époux K..., de Me Pradon, avocat des époux I..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1990), que Mme A..., aux droits de laquelle se trouvent les époux I..., a donné à bail un appartement aux époux K... ;  que, par acte notifié le 30 septembre 1987, les époux I... ont proposé un nouveau contrat en application des dispositions de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ;  qu'ayant notifié un refus, les époux K... ont, par acte du 1er avril 1988, fait assigner les époux I... pour faire juger que le nouveau loyer devait être fixé sur les bases d'une précédente décision du 17 décembre 1979 ;  Attendu que les époux K... font grief à l'arrêt de les déclarer déchus de toute titre d'occupation, alors, selon le moyen, "que si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception de la proposition de contrat de location faite par le bailleur, le juge n'a pas été saisi, le locataire ou occupant de bonne foi est réputé avoir renoncé à la conclusion d'un contrat de location établi en

application de l'article 28 ;  qu'en énonçant que la présomption de renonciation du locataire à ses droits locatifs instituée par ce texte était irréfragable et n'aurait pas autorisé une preuve contraire, par constatation d'une volonté certaine et non équivoque du preneur de ne pas renoncer au bail, la cour d'appel a méconnu la portée de l'article 31 de la loi du 23 décembre 1986" ;  Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les locataires, qui, avaient saisi le juge plus de six mois après la notification du nouveau contrat, étant, en vertu de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction initiale, applicable à la cause, réputés avoir renoncé à la conclusion de ce contrat et déchus de tout titre d'occupation à compter du 1er octobre 1988, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS / 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée les Chantiers de l'Estuaire, dont le siège social est sis La Rive Le Port à Mortagne-sur-Gironde (Charente-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1991 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit de :

  18) M. Claude X..., demeurantrande Sarretière, route Pavée à Le Verdon-sur-Mer (Gironde),

  28) la société anonyme Bureau Véritas, dont le siège social est ... (17e), en son district de Bordeaux, zone industrielle du PAB Entrepôt Bougainville, boulevard Alfred Daney à Bordeaux (Gironde),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseillerié, les observations de Me Vuitton, avocat de la société les Chantiers de l'Estuaire, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Bureau Véritas, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyen réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

  Attendu, d'abord, que la société "les Chantiers de l'Estuaire" n'ayant pas soutenu dans ses conclusions devant la cour d'appel que les études techniques sur lesquelles l'expert a fondé son rapport n'étaient valables, que pour les navires de grandes dimensions, supérieures à celles du bâteau vendu, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui avait pas été demandée ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'elle a estimé que les erreurs de conception affectant la structure du navire, bien que visibles pour l'homme de l'art à la lecture des plans, constituaient, pour l'acquéreur un vice caché ; qu'enfin, le second moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence et de l'étendue du préjudice subi par l'acquéreur ; qu'il s'ensuit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

  Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société Les Chantiers de l'Estuaire à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. X... et la société Bureau Véritas, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 18) Mme veuve Z..., née Jeanine Y..., agissant personnellement et comme administratrice légale de ses enfants mineurs :

 Richard et Nicolas Z...,

 28) Mlle Johanna Z..., tous demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1991 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit :

 18) de M. Guy X..., demeurant 7, Hent Ar Presbytal, à Laz (Finistère),

 28) de la Caisse mutuelle régionale de Bretagne (CMRB), dont le siège est ...,

 défendeurs à la cassation ;

 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts Z..., de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre la CMRB ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mai 1991), que M. Z... ayant été tué dans un accident de la circulation à la suite d'une collision avec le véhicule de M. X..., arrivant en sens inverse, Mme Z... et ses enfants ont assigné en réparation de leur préjudice M. X... et son assureur, la Caisse mutuelle régionale de Bretagne ;

 Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors que l'arrêt n'aurait pas pu déduire de la seule absence de faute prouvée de M. X... que le comportement fautif de M. Z... était cause exclusive de l'accident sans rechercher si M. X... aurait pu le prévoir ou l'éviter ; qu'en omettant totalement cette recherche, d'autant plus nécessaire que les consorts Z... soulignaient que M. X... avait pu chercher à se porter au centre de la chaussée, vu la présence de travaux, et

qu'il avait, après la collision, déplacé par deux fois son véhicule sans raison valable, l'arrêt n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M. Z... circulait de nuit, en agglomération, à une allure excessive, qu'il était sous

 l'empire d'un état alcoolique et n'avait pas attaché sa ceinture de sécurité, enfin, que la collision s'était produite dans le couloir de marche de la voiture de M. X...


 ;

 que, de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si M. X... aurait pu éviter l'accident, a pu déduire que les fautes de la victime excluaient l'indemnisation de ses ayants-droit ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. le professeur François X..., demeurant ...,

  en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux, 

  Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens d'annulation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1993, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu les articles 28 et 37 du décret n8 74-1184 du 31 décembre 1974 ;  Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'assemblée générale d'une cour d'appel, saisie par un expert d'une demande d'attribution de l'honorariat ne peut rejeter la demande qu'après avoir fait recueilir les observations de l'intéressé ;  Attendu que M. X..., qui était inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bordeaux et avait atteint la limite d'âge, n'a pas été admis à l'honorariat par décision du 8 novembre 1991 de l'assemblée générale de cette juridiction ;  qu'il a formé le recours prévu par l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ;  Attendu qu'il n'est établi par aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel, ni par aucune autre pièce, que M. X... ait été appelé, avant que ne soit prise la décision de refus de l'honorariat, à fournir ses observations ;  que, dès lors, cette décision doit être annulée ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  ANNULE la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux du 8 novembre 1991 concernant M. X... ;  ! d! DIT n'y avoir lieu à renvoi ;  Laisse les dépens à la charge du Trésor ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de la décision annulée ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., représenté par son syndic le cabinet Suprano, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société Valdef, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseillerrégoire, les observations de Me Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Valdef, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les deux moyens tel qu'énoncés dans le mémoire en demande et reproduit ciaprès :

 Attendu que des infiltrations d'eau s'étant produites dans les locaux de la société Valdef, l'arrêt confirmatif attaqué (Aix en Provence, 19 décembre 1989) a condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble à lui payer, entre autres indemnités, une somme de 20 000 francs pour le "préjudice d'exploitation et de jouissance", et à exécuter certains travaux de remise en état ;

 Attendu, sur le premier moyen, que, par une appréciation souveraine des documents produits, la cour d'appel a estimé que la transaction invoquée par le syndicat ne réglant que pour partie le litige initial, ne comprenait pas les chefs de contestation soumis au juge du fond ; 

 Attendu, sur le second moyen, que la cour d'appel, après avoir fait siens les motifs par lesquels les premiers juges avaient alloué l'indemnité de 20 000 francs, ne s'est pas contredite en ajoutant que, eu égard à des circonstances postérieures en date au prononcé du jugement, la société Valdef ne pouvait prétendre à une "réévaluation" et non pas à une "évaluation", comme l'affirme le moyen de son préjudice ;

 D'où il suit que les deux moyens doivent être écartés ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi.

 Condamne le syndicat des copropriétaires à payer à la société Valdef la somme de dix mille francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 Le condamne, envers la société Valdef, aux dépens et aux frais

d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jean X...,

  2°/ Mme Claudine Y... épouse X...,

  domiciliés tous deux ... (Aude),

  en cassation de deux jugements rendus le 16 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, les concernant ;  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Attendu que M. et Mme X... font grief aux décisions attaquées d'avoir rejeté leurs demandes, fondées sur les articles L. 30 et suivants du Code électoral, tendant à leur inscription sur la liste électorale de la commune de Marcorignan, alors que, d'une part, Mme X..., directrice d'école, ayant été mutée au cours de l'année mil neuf cent quatre vingt douze à Narbonne et bénéficiant d'une dispense de l'obligation de résidence, étant domiciliée avec son mari à Marcorignan, le tribunal aurait fait une application restrictive de l'article L. 30 du Code électoral, et alors que, d'autre part, ce tribunal n'aurait pas statué dans le délai prévu à l'article L. 32 de ce code, rendant impossible en conséquence toute demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Narbonne ;  Mais attendu que l'article L. 30-1° du Code électoral ne permettant pas au fonctionnaire muté d'être inscrit, hors de la période de révision, sur la liste électorale d'une commune autre que celle du lieu de son affectation, c'est à bon droit que le tribunal, relevant que Mme X... avait été mutée à Narbonne, a rejeté sa demande et, en conséquence, celle de son mari ;  Et attendu que le délai de quinze jours pour statuer, fixé par l'article L. 32 du Code électoral, n'est pas prescrit à peine de nullité ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Y... épouse X... Danièle, domiciliée ..., Lizy-sur-Ourcq (Seine-et-Marne),

  en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Meaux, en matière électorale prud'homale, la concernant.

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article R. 513-25 du Code du travail et l'article 15-2 alinéa 2 du Code électoral ;  Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;  Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Y... épouse X... contre le jugement du tribunal d'instance de Meaux du 23 octobre 1992, rendu en matière d'élections prud'homales, ne contient l'énoncé d'aucun moyen et n'est pas accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;  Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions des textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze ;  Où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Burgelin, Delattre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant "Le Moulin du Val", au Vieux Pont (Orne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre, section civile), au profit de M. Claude X..., demeurant ... Caisse d'Epargne à Argentan (Orne),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

  LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la signification de l'arrêt ;

  Attendu que M. Y... s'est pourvu, le 27 juin 1991, contre un arrêt de la cour d'appel de Caen qui avait été signifié à son domicile le 19 avril précédent ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Ferdinand X..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1992 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, le concernant,

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cayenne, 3 juin 1992) de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de certains électeurs des listes électorales de Cayenne, établies pour les élections à la Chambre des métiers, parce qu'ils seraient décédés ou qu'il s'agissait de personnes morales ;

  Mais attendu que le jugement relève, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que M. X... ne rapporte pas la preuve de ses allégations ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Burgelin, Delattre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Véronique X..., demeurant ... (Eure-et-Loir),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Chartres, en matière électorale, la concernant ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  ! Attendu que Véronique X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande, fondée sur les articles L. 30 et suivants du Code électoral tendant à son inscription, à la suite d'une mutation, sur la liste électorale de la commune de Mainvilliers, où elle est domiciliée, alors que le législateur n'aurait pas imposé l'inscription du fonctionnaire muté sur les listes électorales de la commune de son lieu d'affectation ;

  Mais attendu que c'est à bon droit que le tribunal retient que l'article L. 30-1° du Code électoral, qui permet l'inscription sur les listes électorales des fonctionnaires et agents des administrations publiques, mutés après la clôture des délais d'inscription, ôte au fonctionnaire ou à l'agent muté tout choix d'inscription sur les listes électorales d'une quelconque commune autre que celle du lieu d'affectation ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse Y..., épouse X..., demeurant ... à Lizy-sur-Ourcq (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Meaux, en matière prud'homale, la concernant,

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article R. 513-2° du Code du travail et l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;

  Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit 

 contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Thérèse X... contre le jugement du tribunal d'instance de Meaux du 23 octobre 1992, statuant en matière d'élections prud'homales, ne contient l'énoncé d'aucun moyen et n'est pas accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

  Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du sept décembre 1992 ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Burgelin, Delattre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Syndicat Professionnel des Pilotes de la Gironde, dont le siège est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Lesparre, en matière électorale, au profit de M. Denis X..., demeurant rue Rémy Normandin, Le Verdon-sur-Mer (Gironde),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Henry, avocat du Syndicat Professionnel des Pilotes de la Gironde, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

  Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ;

  Attendu qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si celle-ci a comparu à l'instance devant le tribunal ;

  D'où il suit que le pourvoi formé par le syndicat professionnel des Pilotes de la Gironde contre le jugement attaqué, qui a ordonné l'inscription de M. X... sur les listes électorales prud'homales de la commune du Verdon-sur-Mer, n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Burgelin, Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Florence X... née Y..., demeurant ... (Val-d'Oise),

  en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Courbevoie, en matière électorale, la concernant ;  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Courbevoie alors qu'elle aurait été omise de ces listes à la suite d'une erreur matérielle bien que son employeur ait porté son nom sur le bordereau adressé au maire ;  Mais attendu que l'erreur purement matérielle au sens de l'article L. 34 du Code électoral, auquel renvoie l'article R. 513-27 du Code du travail est celle de l'autorité admnistrative qui arrête la liste ;  Et attendu que le tribunal, ayant souverainement retenu que l'employeur de Mme X... n'avait pas porté le nom de celle-ci sur le bordereau transmis au maire, a énoncé, à bon droit, que ce fait ne constituait pas une erreur matérielle au sens de l'article L. 34 du Code électoral ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Assurances générales de France, société anonyme, dont le siège est ... (2ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre section A), au profit de la société à responsabilité limitée Béton Ceram, dont le siège est ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de SCP Defrenois et Levis, avocat des AGF et de Me Odent, avocat de la société Béton Céram, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le second moyen :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 458 de ce même code ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Béton Ceram, entrepreneur général, a interjeté appel, contre les Assurances générales de France (AGF), assureurs de la société RKC à qui elle avait sous-traité des travaux, d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance qui l'a déboutée de sa demande de garantie des condamnations prononcées ;

  Attendu que pour infirmer le jugement et condamner les AGF, l'arrêt retient l'absence de moyens valablement exprimés par les AGF devant les juges du second degré ;

  Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, qui ne précisent pas sur quels éléments elle fonde sa décision, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ;

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

  Condamne la société Béton Ceram, envers les AGF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la demande du 15 juin 1992 déposée au greffe de la Cour de Cassation le 10 juin 1992 par M. Jean-Pierre A..., officier de marine marchande, demeurant ... (Gironde), tendant à ce que soit interprété l'arrêt rendu le 11 mars 1992 sous le n° 348 D sur une requête en récusation portant le n° A/91-01.008 présentée par M. A...,

  LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Y..., X..., Z...
B..., M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité de la requête :

  Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, devant la Cour de Cassation, les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;  Attendu que M. Jean-Pierre A... a présenté un recours en interprétation d'un précédent arrêt de la Cour de Cassation du 11 mars 1992, par requête sans constitution d'avocat, alors qu'aucune disposition ne dispense un tel recours du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE la requête ;  Condamne M. A... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Francis A...,

  2°) Mme Jeanine X... épouse A...,

  demeurant tous deux à Rivesaltes (Pyrénées-Orientales), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1990 par le tribunal de grande instance de Perpignan (2ème chambre), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) des Pyrénées-Orientales, dont le siège social est sis à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., aux droits de laquelle vient la CRCAM du Sud Méditerranée,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Y..., B..., Z..., C...
D..., M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Choucroy, avocat des époux A..., de Me Ryziger, avocat de la CRCAM du Sud Méditerranée, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Vu l'article 718 du Code de procédure civile ;  Attendu que seules, constituent des incidents de saisie immobilière les contestations qui sont nées de la procédure de saisie et s'y réfèrent directement ;  Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Pyrénées-Orientales (la banque) a fait délivrer aux époux A... un commandement aux fins de saisie immobilière pour obtenir le remboursement d'un prêt ;  que M. et Mme A... ont demandé, par voie d'opposition à ce commandement, l'allocation de dommages et intérêts se compensant avec leur dette en alléguant une faute commise par la banque dans l'octroi du prêt ;  que le tribunal les a déclarés non fondés en leur opposition au commandement et les a déboutés de leur demande en dommages et intérêts et compensation ;  Attendu que la demande de dommages et intérêts, unique fondement de l'opposition à commandement des époux A..., ne constituant pas un incident de saisie la décision rendue sur celleci par le tribunal était susceptible d'appel ;

 D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Muriel X..., demeurant à Angoulème (Charente), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1992 par le tribunal d'instance d'Angoulème, en matière électorale prud'homale, la concernant ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article R. 513-25 du Code du travail et l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;

  Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Muriel X... contre le jugement du tribunal d'instance d'Angoulème du 24 novembre 1992, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale prud'homale d'Angoulême, ne contient l'énoncé d'aucun moyen et n'est pas accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

  Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Burgelin, Delattre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Syndicat Professionnel des Pilotes de la Gironde, dont le siège est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Lesparre, en matière électorale, au profit de M. Victor X..., demeurant ..., Le Verdon-sur-Mer (Gironde),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Henry, avocat du Syndicat Professionnel des Pilotes de la Gironde, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

  Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ;

  Attendu qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si celle-ci a comparu à l'instance devant le tribunal ;

  D'où il suit que le pourvoi formé par le syndicat professionnel des Pilotes de la Gironde contre le jugement attaqué, qui a ordonné l'inscription de M. Victor X... sur les listes électorales prud'homales de la commune du Verdon-sur-Mer, n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Burgelin, Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.