Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 2000 par la cour d'appel de Toulouse (chambre spéciale des mineurs) et contre un jugement rendu le 23 mars 2000 par le juge des enfants d'Albi, au profit :
   1 / de Mme Y...,
   2 / de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) d'Albi, dont le siège est 69, avenue Foch, 81103 Albi Cedex,
   défenderesses à la cassation ;
   EN PRESENCE du procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié en son Parquet, Place du Salin, 31068 Toulouse Cedex ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 3 mars 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une décision du juge des enfants d'Albi du 28 février 1999 ayant ordonné pour une durée d'une année le placement de la mineure A... X... à l'Aide sociale à l'enfance, ainsi que contre le jugement du juge des enfants d'Albi du 23 mars 2000 qui a renouvelé le placement de la mineure ;
   Attendu, d'une part, que la mesure de placement confirmée par l'arrêt attaqué a épuisé ses effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures par la décision précitée du 23 mars 2000 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi, en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 3 mars 2000, est devenu sans objet ;
   Et attendu, d'autre part, que le pourvoi en cassation n'est ouvert, conformément à l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'il s'ensuit que le jugement du 23 mars 2000, rendu en premier ressort, est susceptible d'appel et que le pourvoi formé contre ce jugement est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 3 mars 2000 ;
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est formé contre le jugement du juge des enfants d'Albi du 23 mars 2000 ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1999 par le tribunal d'instance de Paris 5e, au profit de la société Etablissements Marie, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Etablissements Marie, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait de la clause selon laquelle le preneur rembourse chaque année au propriétaire une somme égale aux 196 millièmes de toutes les contributions, taxes foncières et autres auxquelles sont assujettis les immeubles dont dépendent les lieux loués et qui incombent au propriétaire, que le locataire n'assumait pas la totalité de la taxe foncière, mais seulement 196 millièmes de son montant, le terme "immeuble" s'entendant comme lots de copropriété objet de la location, et non totalité des lots de copropriété, la cour d'appel, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du contrat rendait nécessaire, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Etablissements Marie la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour d'appel de Bourges (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de Mme Y...,
   2 / du Président du Conseil général de la Nièvre, domicilié Direction de la solidarité, Hôtel du département, 58039 Nevers Cedex,
   3 / de l'Aide sociale à l'enfance de la Nièvre, dont le siège est Hôtel du département, 58039 Nevers Cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence du : Procureur général près la cour d'appel de Bourges, domicilié Cour d'appel 8, rue des Arènes, 18023 Bourges Cedex,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 28 janvier 1999 qui a confirmé une décision du juge des enfants de Nevers du 7 mai 1998 ayant ordonné le placement de son fils mineur A... X... à l'Aide sociale à l'enfance du département de la Nièvre et accordé à M. X..., et à Mme Y..., parents de l'enfant, un droit de visite dont il a fixé les modalités d'exercice et la durée ;
   Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard du mineur par décision du 30 mars 2000 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant précédemment ..., et acutellement Route de Falaise, 14220 Cesny-Bois-Halbout,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Philippe X..., demeurant ...,
   2 / de la compagnie Assurances générales de France , société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Assurances générales de France ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement relevé, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 1719 du Code civil que le bailleur est obligé d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail et que cette obligation ne cesse qu'en cas de force majeure, d'autre part, qu'il n'existait aucune présomption de responsabilité du preneur bien que les locaux aient été détruits par incendie, du fait que le bailleur en conservait la jouissance conjointe, la cour d'appel, qui a constaté que, l'origine de l'incendie étant demeurée inconnue, le bailleur ne démontrait aucunement la force majeure qui aurait pu l'exonérer, en a déduit, sans violer les textes visés au moyen, que la responsabilité de M. Y... devait être retenue ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Irène X...,
   2 / M. Jean-Pierre X...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de Mme Sabine Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que l'expert avait retenu une amélioration culturale moyenne à l'aide de la méthode dite de la productivité et qu'il se fondait sur l'état des sols concernés constaté à la sortie du preneur et qu'aucun élément n'était fourni quant à l'état des terres à son entrée, la cour d'appel, qui a retenu que l'augmentation du rendement de la parcelle litigieuse par rapport aux rendements moyens du département pouvait être liée à d'autres facteurs que les améliorations apportées par le preneur et pouvait être due à la qualité intrinsèque des terres louées, que l'augmentation de productivité et des rendements moyens de la parcelle en cause par rapport aux rendements moyens des mêmes cultures dans le département pouvaient de même être indépendants des améliorations culturales, en a déduit que la preuve objective d'améliorations réalisées par Mme X... n'était pas apportée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 2000 par la cour d'appel de Pau (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / du Centre d'investigation et d'orientation éducative, dont le siège est 9, rue d'Etigny, 64000 Pau,
   2 / de Mme Y..., épouse X...,
   défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE : du procureur général près la cour d'appel de Pau, domicilié en son Parquet, Palais de Justice, 64034 Pau.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Pau du 3 février 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une décision du juge des enfants de Pau ayant ordonné, pour une durée d'un an, une mesure d'assistance éducative à l'égard du mineur A... X... ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard du mineur par décision du 27 juin 2000 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André C..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Metz (audience solennelle, Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Roger B...,
   2 / de Mme Agnès D..., épouse B...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de Mme Frieda Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   4 / de Mme Huguette Z..., épouse X..., demeurant ...,
   5 / de Mme Mireille Z..., épouse A..., demeurant Ecluse n° 8, 57930 Bisping,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. C..., de Me Hennuyer, avocat des époux B..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé que si rien ne faisait obstacle à ce que la profession ait revêtu la forme d'une pluri-activité, encore fallait-il que M. C... ait exercé réellement une activité agricole, et a constaté que l'attestation produite ne permettait pas de déterminer en quelle qualité il avait participé "depuis son enfance" à l'exploitation appartenant à sa tante ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. C... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. C... à payer aux époux B... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme veuve Robert X...,
   2 / M. Jean-Pierre X...,
   3 / Mme Evelyne X...,
   tous trois demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section A), au profit :
   1 / du syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Le Lavandou Plage, pris en la personne de son syndic en exercice, la société anonyme Sogim, dont le siège social est ...,
   2 / de la société à responsabilité limitée Atim, dont le siège social est La Corvette, 83980 Le Lavandou Plage,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des consorts X..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat du syndicat des copropriétaires de I'Immeuble Le Lavandou Plage, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'immeuble, dans lequel les consorts X... sont propriétaires d'un seul lot donné à bail à une agence immobilière, possédait un libre accès piétonnier qui ne se trouvait pas affecté par la fermeture du parc de stationnement automobile par un dispositif de sécurité en application d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, la cour d'appel a pu retenir, sans modifier l'objet du litige et sans dénaturation, qu'en l'absence de tout trouble subi par les consorts X... ou par leur locataire, il n'y avait pas lieu à référé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Le Lavandou Plage la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. X...,
   2 / Mlle Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 2000 par la cour d'appel de Riom (chambre des mineurs), au profit :
   1 / de l'Aide sociale à l'enfance de l'Allier, dont le siège est 1, avenue Victor Hugo, BP 1669, 03016 Moulins,
   2 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Allier, dont le siège est 9/11, rue Achille Roche, 03013 Moulins Cedex,
   défenderesses à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   du procureur général près la cour d'appel de Riom, domicilié en son parquet, 2, boulevard Chancelier de l'Hôpital, BP 35, 63201 Riom,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que M. X... et Mlle Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 8 février 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a renouvelé le placement de leur fille mineure A... à l'Aide sociale à l'enfance et leur a accordé un droit de visite et d'hébergement ;
   Attendu que M. X... et Mlle Y... se bornent à des affirmations de pur fait sans invoquer, même sommairement, la violation d'une règle de droit à laquelle l'arrêt attaqué ne serait pas conforme ; que les griefs ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mlle Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 2000 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), au profit de l'Aide sociale à l'enfance du Val-de-Marne, dont le siège est 13/15, rue Gustave Eiffel, 94000 Créteil,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet, 34, quai des Orfèvres, 75055 Paris Louvre SP,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 février 2000 qui a confirmé une décision du juge des enfants de Créteil du 12 mai 1999 maintenant le placement de la mineure Y... à l'Aide sociale à l'enfance ;
   Attendu, cependant, que par juge du 30 juin 2000, le juge des enfants de Créteil a ordonné la mainlevée du placement de la mineure ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Gilbert Z...,
   2 / de Mme Denise Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 janvier 1999), que Mme X... a fait procéder au remblaiement de son fonds, ainsi qu'à l'édification de deux murs de soutènement et d'un mur de clôture séparant son fonds de celui des époux Z... ; que ceux-ci, après le dépôt du rapport de l'expert désigné en référé, ont sollicité la réduction de la hauteur des remblais et du mur de clôture et divers travaux préconisés par l'expert ;
   Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que les travaux préconisés par l'expert sont justifiés par la nécessité de faire cesser le trouble résultant, pour les époux Z..., de la présence inesthétique d'un mur séparatif en moellons ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater le caractère anormal des troubles de voisinage, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Z... Denise Luciano A... épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la société Klein, dont le siège est Complexe Pentecost PK 5 Magenta, 98800 Nouméa (Nouvelle-Calédonie),
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme Luciano A..., épouse X..., de Me Jacoupy, avocat de la société Klein, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le régime de la communauté légale auquel étaient soumis les époux Y... a été converti en séparation de biens par jugement du 5 décembre 1994 ; que M. X..., après avoir, le 11 octobre 1994, débité le compte courant commun d'une somme au profit de son compte d'associé dans la société Klein, a, le 25 février 1995, abandonné à la société ce dernier compte créditeur de la même somme ;
   que, le 12 décembre 1995, Mme X... a assigné la société Klein en annulation de l'acte du 25 février 1995 sur le fondement des articles 1424 et 1427 du Code civil ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 15 octobre 1998) de l'avoir déboutée de cette demande comme étant mal dirigée ;
   Attendu qu'il résulte de l'article 883 du Code civil que la cession à titre gratuit d'un bien indivis par un seul des indivisaires n'est pas nulle ; qu'elle est seulement inopposable aux autres indivisaires et que son efficacité est subordonnée au résultat du partage ; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que les fonds litigieux dépendaient de l'indivision qui avait suivi la dissolution de la communauté ayant existé entre les époux ; qu'il en résulte que l'acte du 25 février 1995 accompli par l'un des indivisaires n'était pas nul ; qu'ainsi l'arrêt se trouve légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Klein la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Louis Z...,
   2 / Mme Annick Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...

   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1999 par la cour d'appel de Rennes (Chambre paritaire des baux ruraux), au profit :
   1 / de M. Pierre A..., demeurant La Croix Chemin, 35720 Saint-Pierre-de-Plesguen,
   2 / de M. Pierre A..., demeurant 2, place Georges Brassens, 78260 Achères,
   3 / de Mme Monique A..., épouse X..., demeurant ...,
   4 / de M. Serge A..., demeurant chez M. Pierre A..., La Croix Chemin, 35720 Saint-Pierre-de-Plesguen,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., de Me Odent, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir relevé que les consorts A... avaient commis une faute en faisant faussement connaître à l'expropriante que trois parcelles seulement étaient données à bail aux époux Z..., alors que le bail portait sur huit parcelles, la cour d'appel, qui a pu retenir que cette faute avait causé aux époux Z... un préjudice correspondant à la différence entre la somme qui leur aurait été allouée par le juge de l'expropriation si les consorts A... n'avaient pas restreint le champ de la location et celle qui l'avait été en conséquence de cette restriction, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux consorts A... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Mohamed X...,
   2 / Mme A... Tahar, épouse X...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit :
   1 / de M. Y... de Freitas,
   2 / de Mme Esperança Z..., épouse de Freitas,
   demeurant tous deux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat des époux X..., de la SCP Ghestin, avocat des époux de Freitas, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'ouverture pratiquée, en limite de propriété, dans le mur pignon du pavillon appartenant aux époux X..., ne permettant de vue que sur une toiture aveugle, n'avait pu entraîner l'acquisition d'une servitude de vue par prescription, la cour d'appel en a justement déduit, pour débouter ceux-ci de leur demande en réparation du trouble de jouissance causé par la construction du pavillon des époux de Freitas, que cette ouverture n'avait pu leur créer aucun droit susceptible de protection ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux de Freitas la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Vincent Z...,
   2 / Mme Michèle X..., épouse Z...,
   demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1999 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de M. Albert Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat des époux Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a adopté les conclusions de l'expert judiciaire, a, sans dénaturation, fixé souverainement les limites des parcelles, sans contraindre les époux Z... à céder une partie de leur propriété ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Raymond Y...,
   2 / Mme Odile X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1999 par le tribunal d'instance de Sarreguemines, au profit :
   1 / de Mme Patricia Z..., épouse B...,
   2 / de M. Paul B...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat des époux Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des conclusions des époux Y... qu'ils avaient permis à Mme A... de récupérer les biens mobiliers se trouvant dans les lieux et qui l'intéressaient, à charge pour elle de leur restituer les clefs le dimanche 11 janvier 1998, le tribunal d'instance, qui a constaté que Mme A... attestait avoir vendu, le 11 janvier 1998, aux époux B... un congélateur, un poële à mazout et une citerne, pour la somme de 3 000 francs et que les époux Y... ne contestaient pas avoir empêché les époux B... de prendre possession de ces biens, a pu décider de condamner les époux Y... à payer aux époux B... la somme de 3 000 francs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux B... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Rudolf Y..., demeurant Utoquay 39, 8008 Zurich (Suisse),
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de Mme Lucette Z..., veuve X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat de Mme Z..., veuve X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. Y... avait abusé des prérogatives que lui conférait son droit de propriété en édifiant, en toute connaissance de cause de la situation existant antérieurement au bénéfice de Mme X..., en limite séparative de sa propriété et de l'arrière-cour de la maison appartenant à cette dernière, un mur en parpaings brut s'élevant à plus de trois mètres de hauteur du côté de la courette, le mur ne mesurant que deux mètres du côté du parc et étant revêtu de ce côté de pierres de bourgogne jointoyées, que ce mur dont le faîte dépassait la hauteur du rez-de-chaussée de la demeure de Mme X... et qui bordait désormais une cour à peine profonde de cinq à six mètres utilisée comme jardinet, était de nature à réduire considérablement la clarté des pièces du rez-de-chaussée ainsi qu'à affecter de façon définitive et difficilement remédiable l'aspect esthétique, le charme et l'agrément de cette maison campagnarde, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 3 000 francs ou 457,35 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant Traverse des quatre pas, Coutheron, 13100 Aix-en-Provence,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Michel Y...,
   2 / de Mme Claudie X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation, recherchant la commune intention des parties, que, par un acte sous seing privé du 21 janvier 1977, son signataire, M. Jean-Louis X..., avait concédé aux époux Y... une servitude de passage en tous temps et pour tous usages, grevant sa parcelle au profit de leur parcelle cadastrée SH 266, et que cette convention avait été exécutée, l'assiette de la servitude constituant l'accès desdits époux à leur fonds, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée portant sur l'existence d'une prétendue renonciation à l'exercice de la servitude, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le maire de la commune de Peyrusse-Vieille, domicilié en la mairie de Peyrusse-Vieille, 32230 Peyrusse-Vieille,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 février 2001 par le tribunal d'instance de Mirande (contentieux des élections politiques), au profit de Mlle Isabelle X..., demeurant ...

   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Mazars, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le maire de Peyrusse-Vieille s'est pourvu le 21 mars 2001 en cassation d'un jugement rendu le 5 février 2001 par le tribunal d'instance de Mirande à son préjudice et au profit de Mlle Isabelle X... ;
   Qu'à la date du 4 avril 2001, le maire nouvellement élu a déclaré se désister purement et simplement de ce pourvoi ;
   Qu'il échet de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte au maire de la commune de Peyrusse-Vieille de son désistement ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Pascal X..., demeurant ...,
   2 / Mme Marie-Claire Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 2000 par le juge du tribunal d'instance d'Orléans, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / du Cil Entreprises, comité interprofessionnel du logement, dont le siège est ...,
   2 / de la société La Ruche, direction générale, dont le siège est ...,
   3 / de la société Cofica, société anonyme, dont le siège est ...,
   4 / de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ...,
   5 / de la société Sofinco, société anonyme, dont le siège est ...,
   6 / de la société Cetelem Frémicourt Nord, société anonyme, dont le siège est ...,
   7 / de la Trésorerie Perception, dont le siège est ...,
   8 / du Centre de redevance audiovisuel, dont le siège est 2021X, 35046 Rennes Cedex,
   9 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) d'Orléans, dont le siège est ...,
   10 / de la société Groupama Loire Bourgogne, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... et Mme Z... ont formé un pourvoi en cassation contra la décision rendue le 19 mai 2000 par le juge de l'exécution d'Orléans ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence d'éléments nouveaux justifiant leur demande de modification des mesures de traitement de leur situation de surendettement homologuées par une précédente ordonnance ;
   D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.