Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE LA SOCIETE ORTIZ-MIKO (LA SOCIETE) CONDUITE PAR MONVOISIN, HEURTA LES MINEURS PIERRE-ALAIN ET LAURENT X... QUI TRAVERSAIENT LA CHAUSSEE DE LA DROITE VERS LA GAUCHE DANS LE SENS DE LA MARCHE DU VEHICULE ;

 QUE LES ENFANTS X... AYANT ETE BLESSES, LEUR PERE, ES-QUALITES D' ADMINISTRATEUR LEGAL, A ASSIGNE MONVOISIN, LA SOCIETE ET, SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE SAINT-PAUL-FIRE AND MARINE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ATTENDU QUE POUR EXONERER ENTIEREMENT LA SOCIETE DE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LES DEUX ENFANTS QUI ETAIENT CACHES A LA VUE DU CONDUCTEUR MONVOISIN PAR UN REMBLAI, AVAIENT TRAVERSE LA CHAUSSEE AU MOMENT OU ARRIVAIT LE VEHICULE, ENONCE QU'ILS AVAIENT AINSI COMMIS UNE FAUTE ET QUE CETTE FAUTE OU QUE CE COMPORTEMENT ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR MONVOISIN QUI NE POUVAIT PAS S'ATTENDRE A CE QUE DES ENFANTS, QU'IL NE POUVAIT PAS VOIR SUR LE BAS COTE DE LA ROUTE EN RAISON DU REMBLAI, SURGISSENT SUR SA DROITE ET TRAVERSENT LA CHAUSSEE, QUE CE FAIT ETAIT EGALEMENT IRRESISTIBLE, CAR MONVOISIN NE POUVAIT PAS EVITER LES ENFANTS ;

 QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET N'A PAS CARACTERISE EN QUOI LE COMPORTEMENT DES JEUNES VICTIMES AVAIT ETE INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES ;

 QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1981 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 7 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MIRANDE, D'AVOIR DEBOUTE GERARD E..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-BLANCARD, DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE LADITE LISTE DE NICOLE X... EPOUSE C..., D'ANDRE Y..., DE BEATRICE I... EPOUSE Y..., DE THERESE Z..., DE JULE Z..., DE JOSIANE A..., DE DANIEL B..., DE JEAN D..., DE MICHEL G..., DE MICHELE H... EPOUSE G..., DE GUY J..., DE DANIEL K..., DE MAURICE L... ET DE MAURICE F..., ALORS QU'AUCUN DE CES ELECTEURS NE SE TROUVERAIT DANS UNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, LUI PERMETTANT DE DEMEURER INSCRIT ;

MAIS ATTENDU QUE FAISANT APPLICATION DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LE DOMICILE SE CONSERVE AUSSI LONGTEMPS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE CITOYEN EN A ADOPTE UN AUTRE, LE JUGEMENT RELEVE QU'AVANT D'ALLER RESIDER DANS UNE AUTRE COMMUNE TOUS CES ELECTEURS CONTESTES AVAIENT LEUR DOMICILE A SAINT BLANCARD, ET RETIENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'EN CHANGEANT LE LIEU DE LEUR RESIDENCE ILS AVAIENT ENTENDU Y TRANSFERER LEUR DOMICILE ;

QUE PAR CETTE APPRECIATION QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MIRANDE ;
VU L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE, NUL NE POUVANT ETRE JUGE ET PARTIE, LES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI ONT STATUE EN MATIERE DE REVISION DE LISTE ELECTORALE NE PEUVENT PAS INTERVENIR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI DES CONTESTATIONS ELEVEES CONTRE LES DECISIONS DE CES COMMISSIONS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUI A REJETE LE RECOURS FORME PAR JEAN Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PARENTY ET TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE D'HELENE X... VEUVE Z..., ENONCE QU'IL A ETE RENDU ENTRE LE DEMANDEUR, ET LE MAIRE DE LADITE COMMUNE COMPARANT EN PERSONNE, ET PRECISE QUE LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION DE REVISION DES LISTES ELECTORALES A REPONDU A Y... DANS DES TERMES QUI SONT RAPPORTES ;

ATTENDU QU'EN ACCEPTANT CETTE INTERVENTION DU MAIRE, LEQUEL FAIT PARTIE, EN VERTU DE L'ARTICLE L17 DU CODE ELECTORAL, DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTREUIL-SUR-MER, LE 28 JANVIER 1983 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL L D'INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

    Vu l'article R.421-58 du Code de la construction et de l'habitation,

    Attendu qu'en vertu de ce texte, les listes de candidats aux élections des représentants des locataires au conseil d'administration des offices publics d'Habitations à Loyers Modérés (H.L.M.) doivent comprendre six noms ; que chaque contrat de location ne peut donner lieu qu'à une seule candidature ;

    Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union Colombienne des Locataires Indépendants a présenté, en vue des élections au conseil d'administration de l'office public d'H.L.M. de Colombes, une liste de six candidats, parmi lesquels figuraient les deux époux X... ; que l'office, soutenant que ceux-ci étaient titulaires d'un bail unique, a demandé l'annulation de la liste ;

    Attendu que le tribunal d'instance, tout en retenant qu'un seul des époux X... pouvait être valablement candidat et que les effectifs de la liste se trouvaient ainsi ramenés à cinq membres, ce qui entraînait en principe son annulation, les délais de régularisation étant expirés, a refusé de prononcer cette nullité au seul motif qu'elle serait manifestement inéquitable ;

    Qu'en statuant ainsi, il a violé le texte susvisé ;

    Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 2 juin 1986, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Colombes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

    Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la victime, âgée de moins de 16 ans, d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur est, hormis le conducteur d'un tel véhicule, indemnisée des dommages résultant d'une atteinte à sa personne à moins qu'elle n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ;

    Attendu que, selon l'arrêt attaqué, dans une agglomération, l'automobile de M. Y..., conduite par Mme Z..., heurta et blessa Naïma X..., âgée de 4 ans, qui, à pied, traversait la chaussée ; que M. X..., agissant en qualité de représentant légal de sa fille, a assigné Mme Z... et M. Y... en réparation du préjudice ;

    Attendu que Naïma X... était, lors de l'accident, âgée de moins de 16 ans ; que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt énonce que la faute commise par la victime exonérait Mme Z... de sa responsabilité ;

    Que par application des textes susvisés, l'arrêt doit être annulé ;

    PAR CES MOTIFS :

    ANNULE l'arrêt rendu le 22 octobre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R 15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFIC E, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU' ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DEMOISELLE JOELLE X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE ;
VU L'ARTICLE R13 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR JOSEPH Z... ET DOMINIQUE Y..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BIGUGLIA, ET CONCERNANT UN CERTAIN NOMBRE D'ELECTEURS EN FAVEUR DESQUELS EUGENE X... EST INTERVENU EN SOULEVANT L'IRRECEVABILITE DU RECOURS, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LE RECOURS N'EST PAS CONFORME AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE R13 DU CODE ELECTORAL ;

QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS PRECISER EN QUOI LE RECOURS ETAIT CONTESTABLE ET SI L'IRREGULARITE PRETENDUE FAISAIT GRIEF, LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

QUE DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D' UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT, ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ;

 QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE L27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE MAIRE EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS ;

 QUE, COMME POUR TOUT TIERS ELECTEUR, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI EST SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL AETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;

ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR MATTIS, PRIS EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE VAL D'ISERE ET EN SA QUALITE DE TIERS ELECTEUR, ET PAR MARTINE Y..., TIERS ELECTEUR, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS, DU 10 FEVRIER 1983, AYANT ORDONNE L'INSCRIPTION DE CLAUDE X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VAL D'ISERE ;

ATTENDU QUE NI MATTIS, NI MARTINE Y... NE JUSTIFIENT AVOIR ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS ;
VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS D'IRENEE X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SERDINYA, TENDANT A LA REDIATION DE CETTE LISTE D'YVONNE Y..., LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE D'UNE DECLARATION DU MAIRE DE LA COMMUNE QUE DAME Y... VIT EN CONCUBINAGE NOTOIRE, AU MEME DOMICILE, AVEC UN CITOYEN REMPLISSANT LES CONDITIONS POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE, ET EN DEDUIT QU'ELLE PEUT FIGURER SUR CETTE LISTE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER QUE LE DOMICILE DE LA SUSNOMMEE EST SITUE DANS LA COMMUNE DE SERDINYA, LE TRIBUNAL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR MARIE ANGELE X..., EPOUSE Z... ET Y... ADRIEN CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ;

 QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;

ATTENDU QUE HENRY Z... A, AU NOM DE LEON ABET ET DE JEAN Y..., REMIS AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE, UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 28 JANVIER 1983, A FAIT DROIT, SANS QU'ILS AIENT ETE PARTIES A L'INSTANCE, AU RECOURS D'ANDRE X... TENDANT A LA RADIATION DE JOELLE A... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DURBAN-CORBIERES ;

ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QU'ABET ET Y... AVAIENT DONNE AU SUS-NOMME UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R1 5-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORS QU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DAME X... NADINE CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE ;
VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE POUR ORDONNER L'INSCRIPTION DE X... FREDERIC, SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DOMPNAC, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 25 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE, APRES AVOIR REPRODUIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, SE BORNE A ENONCER QUE X... FREDERIC SATISFAISAIT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE PRECITE ET QU'IL APPORTAIT, A L'APPUI DE SES DECLARATIONS, DES PREUVES NECESSAIRES ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS MENTIONNER CELLE DES CONDITIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL QUI ETAIT REMPLI PAR CET ELECTEUR ET SANS PRECISER LES ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS IL FONDAIT SA DECISION, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A CELLE-CI UNE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 17 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUME-LES-DAMES, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE CAMILLE SURDEY, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VENNAS, RADIE XAVIER X... DE LADITE LISTE, ALORS QUE CET ELECTEUR RESIDERAIT CHEZ SON PERE DANS LA COMMUNE, OU IL ACQUITTERAIT DEPUIS UN AN LA TAXE PROFESSIONNELLE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE CAMILLE SURDEY N'EST PAS DOMICILIE DANS LA COMMUNE, QU'IL N'Y RESIDE PAS DEPUIS SIX MOIS AU MOINS, QU'IL NE FIGURE PAS POUR LA CINQUIEME ANNEE CONSECUTIVE AU ROLE DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES, ET QU'IL N'EST PAS FONCTIONNAIRE PUBLIC ASTREINT A UNE RESIDENCE OBLIGATOIRE ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUME-LES-DAMES ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux M. à leurs torts partagés, alors que, d'une part, en ne recherchant pas si l'attitude de Mme M. n'était pas excusée par le comportement de son époux, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 245 du Code civil, et alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si les constatations médicales n'établissaient pas le grief de coups et blessures par Mme M., la Cour d'appel qui a seulement retenu le caractère agressif de Monsieur M., aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ;

    Mais attendu qu'en accueillant la demande en divorce de M. M., la Cour d'appel a nécessairement estimé que les faits reprochés à Mme M. ne se trouvaient pas dépouillés de tout caractère fautif par le comportement de son mari ;

    Et attendu que Mme M. est sans intérêt à critiquer le chef de l'arrêt faisant droit à sa demande en divorce ;

    D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

 QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDU MENT INSCRIT ;

 ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ;

 QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE L27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PE UT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

 ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE MAIRE EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS, MEME LORSQUE, SANS DROIT, IL A ETE CONVOQUE ET A COMPARU, EN CETTE QUALITE, A L'INSTANCE, DEVANT LE TRIBUNAL ;

 QUE LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI EST SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEYR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;

ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LEGLANTIERS CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT DE L'OISE, DU 4 FEVRIER 1983, AYANT ORDONNE LA REINSCRIPTION DE DAME X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LEGLANTIERS ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT DE L'OISE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R15- 1 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME DANS LES DIX JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;

 QUE, SUIVANT L'ARTICLE R15-2 DU MEME CODE, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE, REMISE OU ADRESSEE, PAR PLI RECOMMANDE, SOIT AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUE, SOIT AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QU'UN POURVOI FORME PAR DECLARATION ADRESSEE A L'UN OU A L'AUTRE DE CES SECRETARIATS-GREFFES N'A D'AUTRE DATE LEGALE ET REGULIERE, QUE CELLE DE SON ARRIVEE A CE GREFFE ;

ATTENDU QU'EVELYNE X... A EXPEDIE UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION QUI N'EST PARVENU AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCH QUE LE 18 FEVRIER 1983 CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 1ER FEVRIER 1983 L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE RADIATION DES EPOUX Y... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE RAZENGUES ;

QUE CE JUGEMENT AVAIT ETE NOTIFIE LE 7 FEVRIER 1983 A LA SUSNOMMEE ;

QUE LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE R15-1 ET CALCULE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R15-7 DU CODE ELECTORAL N'A PAS ETE RESPECTE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCH ;
Sur le moyen unique :

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. G. de sa demande en divorce alors que, en se bornant à examiner le procès-verbal d'une plainte et des attestations sans prendre en considération un rapport d'enquête sociale et un certificat médical qui démontraient la réalité des griefs invoqués contre la femme, la Cour d'appel aurait violé l'article 242 du Code civil ;

    Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que M. G. produisait, à l'appui du grief d'alcoolisme allégué contre son épouse divers documents, dont un certificat médical, l'arrêt retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, que ce grief n'était pas établi ;

    Et attendu que, par application de l'article 287-1, alinéa 3, du Code civil, les juges ne pouvaient utiliser, dans le débat sur la cause du divorce, les résultats d'une enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires matrimoniales en vue de statuer sur la garde des enfants et le droit de visite ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERGERAC, D'AVOIR DEBOUTE HUBERT Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VERGT DE BIRON, DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE LADITE LISTE DE JEAN-LOUIS X..., ALORS QUE CET ELECTEUR QUI NE RESIDE PAS DANS LA COMMUNE NE FIGURE PAS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;

MAIS ATTENDU QUE FAISANT APPLICATION DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES QUI FAIT PESER SUR LE CONTESTANT LA CHARGE D'ETABLIR QUE L'ELECTEUR CONTESTE NE SE TROUVE DANS AUCUNE DES SITUATIONS ENUMEREES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, LE JUGEMENT RETIENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE JEAN-LOUIS X... NE FIGURAT PAS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;

QUE PAR CETTE ENONCIATION QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERGERAC ;
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MME X..., SEPAREE DE CORPS DE M Y..., AVEC LEQUEL ELLE AVAIT ETE MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE NOTAIRE LIQUIDATEUR DEVAIT INSCRIRE AU PASSIF DE LA COMMUNAUTE, A DEFAUT DE LEUR REMBOURSEMENT, LES MONTANTS DE DEUX LIVRETS DE CAISSE D'EPARGNE, L'UN AU NOM DE MME X..., L'AUTRE AU NOM DE M Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE, POUR FONDER SA DECISION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT EN VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, S'APPUYER SUR LES SEULES DECLARATIONS DE M Y..., ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LES PRETENTIONS NOUVELLES ETANT IRRECEVABLES EN APPEL, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI A RETENU L'ALLEGATION D'UN PRET ANTERIEUR DE PLUSIEURS ANNEES A LA DATE DU JUGEMENT QUI LUI ETAIT SOUMIS, A VIOLE L'ARTICLE 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES ALLEGUEES PAR M Y..., DONT MME X... SE BORNAIT A DIRE QU'ELLES ETAIENT INVRAISEMBLABLES, QUE LES JUGES D'APPEL ONT RETENU L'EXISTENCE ET LA REALITE DU PRET INVOQUE ;

ATTENDU, ENSUITE, QUE L'EXCEPTION DE DEMANDE NOUVELLE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ;

 QUE MME X... NE PEUT DONC L'INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

QU'AINSI, EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES, LE MOYEN N'EST FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 DECEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 56-775 DU 4 AOUT 1956 ET L'AVIS PRIS POUR SON APPLLICATION PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 2 9 AVRIL 1979 ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE VISOFI DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES SOMMES LUI RESTANT DUES SUR LE MONTANT D'UN PRET CONSENTI, LE 16 MAI 1979, A M Y... EN VUE DE L'ACHAT D'UN APPAREIL ELECTROMENAGER, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, S'EN RAPPORTANT AUX MOTIFS D'UNE PRECEDENTE ORDONNANCE DE SON PRESIDENT QUI AVAIT REJETE UNE REQUETE EN INJONCTION DE PAYER PRESENTEE PAR LA SOCIETE VISOFI, A ESTIME QUE LE CONTRAT DE PRET INTERVENU ENTRE CETTE SOCIETE ET M X... NE RESPECTAIT PAS LA REGLEMENTATION LEGALE, LE CREDIT ACCORDE ETANT DE 1600 FRANCS POUR UN PRIX D'ACHAT DE 1795 FRANCS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR REFERENCE IMPLICITE A LA REGLEMENTATION APPLICABLE ANTERIEUREMENT AU 29 AVRIL 1979, SELON LAQUELLE LE MONTANT D'UN PRET DE CETTE NATURE NE POUVAIT ETRE SUPERIEUR A UN PLAFOND DE 80 % DU PRIX DU BIEN ACHETE A TEMPERAMENT, ALORS QUE CETTE DISPOSITION N'ETAIT PLUS EN VIGUEUR A LA DATE DU PRET LITIGIEUX, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCIENNES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 14 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE FRANCOIS Z... ET DE PIERRE C..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FONTIERS-CABARDES, RADIE MARCELLE A... EPOUSE B... DE LADITE LISTE, ALORS QUE CETTE ELECTRICE BENEFICIAIT DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, QU'ELLE AVAIT EU SON DOMICILE D'ORIGINE DANS LA COMMUNE OU VIVAIENT ENCORE DES MEMBRES DE SA FAMILLE Y... LAQUELLE ELLE POSSEDAIT DES BIENS EN INDIVISION, ET QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS EXAMINE SON CAS INDIVIDUEL ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE SA SEULE QUALITE DE PROPRIETAIRE EN INDIVISION DANS LA COMMUNE, NE POUVAIT DONNER A MARCELLE A... EPOUSE B... UN TITRE A Y DEMEURER INSCRITE, LE JUGEMENT RETIENT QUE LES EPOUX X... QUITTE LA COMMUNE DEPUIS DE TRES NOMBREUSES ANNEES, ET QU'ILS ETAIENT DOMICILIES DANS UNE AUTRE COMMUNE ;

QUE, PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL QUI A EXAMINE LA SITUATION PERSONNELLE DE CETTE ELECTRICE, A, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE L11-2° DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER THIERS BONELLI, TIERS ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ROSPIGLIANI, DE SON RECOURS TENDANT A LA REINSCRIPTION SUR LADITE LISTE DES EPOUX Z..., LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 24 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE, SUR INTERVENTION DE TRISTAN Y..., AUTRE TIERS ELECTEUR, ENONCE QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE PAUL-LOUIS Z... ET SIMONE X... EPOUSE Z... NE SONT PAS INSCRITS PERSONNELLEMENT AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES;

QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF SANS PRECISER LES PIECES SUR LESQUELLES IL FONDAIT SA CONVICTION, SANS RELEVER DES ELEMENTS NOUVEAUX POSTERIEURS AU JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL AVAIT ORDONNE LE MAINTIEN DE Z... SUR LA LISTE ET SANS S'EXPLIQUER SUR LA PORTEE ET LA VALEUR DES EXTRAITS DES ROLES DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES DELIVRES A PAUL-LOUIS Z... POUR LES ANNEES 1978 A 1982 ET VERSES AUX DEBATS, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE;

PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE, LE 24 FEVRIER 1983;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET , POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;
ATTENDU QUE BORNE, BOUTOUTE, CHABRIER ET CHANET, TIERS ELECTEURS FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS RECOURS TENDANT A LA RADIATION D'ANDRE X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SEGUR-LES-VILLAS ALORS QU'IL EXPLOITERAIT UN DEBIT DE BOISSONS A ALLANCHE (CANTAL) ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POURVOI SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ANDRE X... QUI BENEFICIE DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES NE SE TROUVE DANS AUCUNE DES SITUATIONS PREVUES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal d'instance de Grenoble, 4 juin 1986), que l'office public d'habitations à loyers modérés de Grenoble a contesté la validité de la candidature de M. X..., figurant sur la liste de l'association de défense des locataires, en vue de l'élection des représentants des locataires au conseil d'administration de l'office ;

    Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré non recevable la candidature de M. X..., alors que celui-ci aurait rempli toutes les conditions d'éligibilité, étant régulièrement locataire et à jour de ses loyers et charges ;

    Mais attendu que le tribunal, après avoir relevé qu'en vertu de l'article R.421-58 du Code de la construction et de l'habitation étaient éligibles les locataires susceptibles de produire, soit la quittance de loyer du mois précédant l'acte de candidature, soit le récépissé visé à l'article 20 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, soit une décision de justice octroyant des délais de paiement, constate que M. X... ne produit aucun de ces documents et ne justifie pas être à jour du paiement de ses loyers ;

    Qu'en l'état de ces énonciations, le tribunal a légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique du pourvoi formé par Mme M., pris en sa première branche :

    Vu les articles 212 et 270 du Code civil ;

    Attendu que, sauf lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du Code civil ;

    Attendu qu'après avoir prononcé le divorce des époux M. à leurs torts partagés, par application des articles 242 et 245, alinéa 3, du Code civil, l'arrêt attaqué a condamné M. M. à verser à son épouse une pension alimentaire mensuelle ;

    En quoi la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen et sur le pourvoi de M. M. :

    CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé à Mme M. une pension alimentaire, l'arrêt rendu le 17 décembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nouméa autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE;

 QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL;

ATTENDU QUE HENRY Y... A, AU NOM DE LEON ABET ET DE JEAN X..., REMIS AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 28 JANVIER 1983, A REJETE LEUR RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE MADAME MARIE-JEANNE Z... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DURBAN-CORBIERES;

ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QU'ABET ET X... AVAIENT DONNE AU SUSNOMME UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE
VU L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE, NUL NE POUVANT ETRE JUGE ET PARTIE, LES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI ONT STATUE EN MATIERE DE REVISION DE LISTE ELECTORALE NE PEUVENT PAS INTERVENIR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI DES CONTESTATIONS ELEVEES CONTRE LES DECISIONS DE CES COMMISSIONS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REJETE LE RECOURS FORME PAR ROBINEAU, DA COSTA ET CASTAY, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GREZILLAC, ET TENDANT A LA RADIATION DE PIERRE DE X..., QU'IL A ETE RENDU ENTRE LE DEMANDEUR ET LE MAIRE DE LADITE COMMUNE, QUI A SOLLICITE LE REJET DE LA DEMANDE ;

ATTENDU QU'EN ACCEPTANT CETTE INTERVENTION DU MAIRE, LEQUEL FAIT PARTIE, EN VERTU DE L'ARTICLE L17 DU CODE ELECTORAL, DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BLAYE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2, DERNIER ALINEA, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE DANS LA CAUSE LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT GREFFE DE LA COUR DE CASSATION D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT QUENTIN ;
Sur le moyen unique, pris dans sa première branche :

    Vu l'article 8, c de la loi du 29 octobre 1976 ;

    Attendu qu'en cas de renouvellement en 1976 et 1977 d'un bail d'un local commercial lorsque le prix en est fixé conformément à l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, le loyer initial du nouveau bail ne doit pas dépasser le produit du loyer initial du bail précédent par le coefficient 2,15 ;

    Attendu que pour condamner les époux Y... locataires d'un local à usage commercial appartenant à X... Martin à payer le prix du bail renouvelé le 1er juillet 1976, fixé par un avenant du 2 novembre 1978, l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 juin 1985) énonce qu'ayant librement signé cet avenant et l'ayant exécuté les preneurs ne sont pas fondés à invoquer la loi de finances rectificative du 29 octobre 1976 ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    Sur le moyen unique pris dans sa seconde branche :

    Vu l'article 33 du décret du 30 octobre 1953 ;

    Attendu que toutes les actions exercées en vertu de ce texte se prescrivent par deux ans ;

    Attendu qu'en faisant application de cette prescription à l'action en répétition de loyers fondée sur la loi de finances rectificative du 29 octobre 1976, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE, en ce qu'il dit que le loyer applicable au 1er juillet 1976 s'élevait à 18.000 francs et celui applicable au 1er juillet 1979 à 23.450 francs, l'arrêt rendu le 20 juin 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :

    Attendu que, M. X... ayant soutenu que sa mission de maître d'oeuvre avait été limitée à l'établissement des plans et de la demande de permis de construire, la Cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a souverainement retenu qu'il n'était pas établi que le rôle de M. X... eût été plus ample et se fût étendu à la surveillance des travaux, au cours desquels était intervenue l'implantation irrégulière de la construction, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques, Henri Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1985 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section A), au profit de la compagnie immobilière de la région parisienne dite CIRP, société anonyme dont le siège social est à Paris (15ème), 4, place Raoul Dautry,

  défenderesse à la cassation
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Cossec, rapporteur ;  MM. Y..., A..., C..., X..., Jacques B..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers ;  MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ;  M. de Saint-Blancard, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Cossec, les observations de Me Boulloche, avocat de M. Z..., de Me Cossa, avocat de la CIRP, les conclusions de M. de Saint-Blancard, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil ;     Attendu que pour déclarer recevable l'action récursoire introduite en 1982 par la Compagnie Immobilière de la Région Parisienne (CIRP) à la suite de la condamnation de cette compagnie à indemniser les acquéreurs d'appartements, l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1985) retient que l'action de la CIRP subrogée dans les droits et actions des acquéreurs, tiers par rapport aux constructeurs, demeure régie non par les règles de la garante décennale mais par celles de leur responsabilité délictuelle ;     Qu'en statuant ainsi, alors que les acquéreurs des appartements aux droits de la CIRP ne disposaient eux-mêmes contre l'architecte, pour la garantie des vices cachés que de l'action prévue par l'article 1792 du Code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 9 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que Mme X..., locataire dans un immeuble en copropriété d'un studio appartenant à la SCI Quai Saint-Antoine, venant aux droits de M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 octobre 1985) de l'avoir condamnée au paiement des loyers, alors, selon le moyen, "que le règlement de copropriété est opposable aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qui peuvent donc s'en prévaloir ; que la Cour d'appel n'a pu, sans violer les articles 8 et 13 de la loi du 10 juillet 1965, décider que Mme X..., copropriétaire, ne pouvait se prévaloir de l'irrégularité au regard du règlement de copropriété des modifications apportées à la jouissance de certaines parties privatives de l'immeuble, au prétexte que ces modifications étaient antérieures à l'acquisition de son lot, et qu'elle tenait sa qualité de copropriétaire du responsable des modifications intéressant un autre lot" ;

    Mais attendu qu'après avoir rappelé que M. Y... avait vendu un appartement à Mme X..., en déclarant expressément dans l'acte conserver la propriété du grenier, déjà aménagé en studio, qu'il lui avait donné en location par la suite, l'arrêt retient que Mme X... ne pouvait prétendre ne devoir pour ce studio que le loyer d'un local non aménagé ;

    Que par ces seuls motifs, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 11 de la loi du 3 janvier 1967 et les articles 29 à 35 du décret du 21 décembre 1967 devenus les articles L. 261-15 et R. 261-25 à R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation ;

    Attendu que, par le contrat de réservation, le vendeur s'engage, en contrepartie d'un dépôt de garantie, à réserver à l'acheteur éventuel un immeuble ou une partie d'immeuble ;

    Attendu que pour déclarer fondée la demande de M. et Mme X... tendant à la réalisation de la vente des biens et droits immobiliers ayant fait l'objet d'un contrat de réservation passé avec la SCI Esmeralda, stipulant un prix non révisable, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 1985) retient que cette société n'est pas recevable à dénoncer unilatéralement les conditions de la vente à intervenir qui étaient parfaitement et irrévocablement déterminées ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que le refus injustifié de la part du réservant d'offrir à son cocontractant la vente des biens réservés aux conditions stipulées ne peut donner lieu qu'à l'allocation de dommages-intérêts au réservataire en plus de la restitution du dépôt de garantie, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;

    CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :

    Attendu que l'arrêt, qui a répondu aux conclusions sans les dénaturer ni modifier l'objet du litige, retient, sans violer l'autorité de la chose jugée, qu'aucune décision n'a encore statué sur le moyen pris par M. X... de l'inopposabilité à son égard de la servitude "non altius tollendi" pour défaut de publication au fichier immobilier ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. Y..., propriétaire d'un domaine rural en Martinique donné à bail à M. X... par actes du 23 mars 1960 et du 29 septembre 1965, fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 10 mai 1985) d'avoir déclaré irrecevables comme prescrites ses demandes en paiement de soldes de loyers alors, selon le moyen, "d'une part, que suivant l'article 870-1 du Code rural dans sa rédaction de la loi du 2 août 1961, la participation du bailleur aux frais de l'exploitation et le partage caractérisent le colonat partiaire ; qu'en refusant cette qualification au contrat litigieux sans rechercher s'il était bien dans l'intention des parties de partager les produits, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé, alors, d'autre part, que la prescription de l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas aux baux à colonat partiaire pour lesquels est prévue une prescription quinquennale qui ne commence à courir qu'à compter du jour de sortie des lieux du colon, suivant l'article 870-15 du Code rural ; que cette prescription spéciale n'a pas couru en l'espèce dès lors que M. X... s'était maintenu dans les lieux ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

    Mais attendu que la Cour d'appel qui a relevé pour retenir l'existence d'un bail à ferme et l'application de l'article 2277 du Code civil que les contrats ne répondaient pas à la définition du bail à colonat partiaire donnée par le chapitre V, titre I, livre I, du Code rural, M. Y... ne partageant pas les produits et n'ayant ni la surveillance générale, ni la direction de l'exploitation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur René Z..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1986 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit :
   1°/ de Monsieur Henri A..., demeurant ..., décédé, l'instance étant reprise par ses ayants-droit :
   1°/ Madame veuve Henri A..., demeurant ...,
   2°/ Monsieur Pierre A..., demeurant Perspective Tour Aygosi à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),
   3°/ Monsieur Yves A..., demeurant ...,

  défendeurs à la cassation
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. B..., D..., Y..., X..., Jacques C..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers ;  MM. Cachelot, Garban, conseillers référendaires ;  M. de Saint Blancard, avocat général ;  Madame Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chollet, les observations de la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Z..., de la société civile professionnelle Peignot et Garreau et de Me Choucroy, avocats de M. A..., les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1 du Code civil,
   Attendu que pour rejeter, en l'état, la demande de M. Z..., métayer en place depuis huit ans au moins, en conversion du bail à métayage que leur avait consenti M. A..., en fermage, par application de l'article 25 II de la loi du 1er août 1984, l'arrêt attaqué (Lyon, 14 mars 1986) retient l'existence d'une impossibilité manifeste d'appliquer cet article, à défaut du décret que le législateur a pris soin de prévoir ;     Qu'en statuant ainsi, alors que l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat n'est pas nécessaire à la mise en oeuvre des modifications issues de la loi du 1er août 1984, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 14 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;