Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Azur assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 25 mars 1998 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été victime, le 23 décembre 1988, d'un accident de la circulation alors qu'elle était passagère d'un véhicule conduit par M. Y..., assuré par la compagnie Azur assurances ; que, le 7 février 1995, un tribunal de grande instance a fixé le préjudice subi par Mme X..., et a constaté, sur le fondement d'un décompte en date du 16 mars 1994, adressé le 19 octobre 1994 par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, que le montant des prestations payées par cet organisme, dont le versement d'une rente invalidité, s'élevait à la somme de 619 184,32 francs et absorbait intégralement l'indemnité correspondant au préjudice soumis à recours ;
   Attendu que pour condamner la compagnie Azur assurances à payer la somme de 3 031 539,05 francs, soit 462 155,15 euros, après imputation sur le préjudice soumis à recours de la somme de 169 932,95 francs, correspondant au montant des prestations payées par la CPAM des Bouches-du-Rhône, la cour d'appel s'est fondée sur un décompte en date du 9 juillet 1991, adressé le 21 mars 2000 au conseiller chargé de la mise en état, ne prenant pas en compte le versement d'une rente invalidité à la victime ;
   Qu'en statuant ainsi, sans recueillir les observations des parties, qui ne contestaient pas le montant des prestations servies par la CPAM des Bouches-du-Rhône imputé par le Tribunal sur le montant du préjudice soumis à recours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne Mme X... et la CPAM des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Azur assuranes ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que Mme X..., propriétaire d'un lot situé au dernier étage d'un immeuble en copropriété et comprenant une terrasse surplombant d'autres locaux d'habitation, ayant, dans son acte introductif d'instance, à la suite d'un dégât des eaux, demandé la condamnation du syndicat des copropriétaires à prendre en charge le coût de ce sinistre occasionné par le défaut d'étanchéité de la terrasse attenant à son lot, ainsi que le coût de réfection de cette terrasse dans le respect des règles de l'art, ce dont il résulte qu'elle poursuivait la réparation d'un désordre de construction affectant cette terrasse, la cour d'appel, qui a retenu que le dégât des eaux subi par Mme Y..., propriétaire d'un lot à l'étage inférieur, provenait de ce qu'une étanchéification de la terrasse, partie commune, n'avait pas été assurée dès l'origine, et que ce fait constituait un vice de construction dont le syndicat était responsable, n'a ni modifié l'objet du litige ni soulevé d'office un moyen qui n'aurait pas été compris dans les prétentions des parties ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'article 36 du règlement de copropriété précisait que les copropriétaires supporteraient personnellement la charge du nettoyage et de l'entretien courant des revêtements de sol des balcons et terrasses, mais que les autres dépenses de réparation et de réfection notamment les dépenses d'étanchéité constitueraient des charges communes au sens de l'article 36 de ce règlement, la cour d'appel qui a retenu que le syndicat devait prendre en charge le coût de mise en place d'une étanchéité de la terrasse desservant le lot de Mme X..., n'a ni dénaturé les termes de ce règlement ni violé ses stipulations ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Florentines aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Florentines à payer à Mme Z... et à Mme Y..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Suisse accidents de sa reprise d'instance ;
   Sur les trois moyens réunis, le premier moyen pris en ses trois branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et son reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en ses deux premières branches, qui sont contradictoires, le premier moyen est irrecevable ; qu'en sa troisième branche, il est, comme le deuxième moyen, nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable ; que le troisième moyen, qui, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond (Montpellier, 19 mai 1999) des éléments de preuve produits devant eux, ne peut davantage être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Suisse accidents ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches,
   Attendu que l'Union Languedoc Mutualité, Union d'oeuvres sociales mutualistes, ( ULM ), a notifié en septembre 1995 à M. Jean X... qu'elle mettait fin à compter du 31 décembre 1995 à l'activité d'analyses médicales que celui-ci exerçait depuis 1952 auprès de la clinique Beau Soleil, établissement de soins dépendant de l'ULM ; que pour fixer le préjudice subi par le praticien du fait de ce délai de prévenance jugé insuffisant, l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 17 octobre 2000 ) a estimé que les recommandations du Comité de liaison et d'action de l'hospitalisation privée (CLAHP), que M. X... invoquait au titre des usages de la profession pour réclamer une indemnité compensatrice de préavis de deux ans, ne s'appliquaient pas, motifs pris de ce que "ces usages n'étaient pas directement transposables à la clinique Beau Soleil, établissement mutualiste qui n'était pas assimilable à une clinique privée" ; qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué par un motif inopérant alors qu'une clinique mutualiste est une clinique privée à but non lucratif de sorte que les recommandations du Comité de liaison et d'action de l'hospitalisation privée étaient applicables sans distinction entre les établissements hospitaliers privés et d'avoir

dénaturé ce document en introduisant des distinctions qu'il ne comportait pas, privant de base légale sa décision au regard des articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la mutualité et violant l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il résulte de la procédure que la clinique médico-chirurgicale Beau Soleil est un établissement de santé géré par une mutuelle à but non lucratif participant, depuis 1977, au service public hospitalier en application de l'article L. 715-6 du Code de la santé publique applicable au moments des faits? de sorte que les recommandations du Comité de liaison et d'action de l'hospitalisation privée ne lui étaient pas applicables ; que le moyen est privé de fondement en ses diverses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Grenoble du 7 décembre 1999 qui l'a déboutée de ses demandes tendant au rejet de la contestation des actes d'exécution qu'elle a diligentés à l'encontre de M. Y... en 1997 ;
   Attendu qu'ayant constaté, par des motifs qui ne sont pas critiqués par le moyen, que M. Y... avait suspendu son désistement d'instance en opposition au commandement délivré à son encontre le 14 décembre 1990 à l'acceptation de son paiement par Mme X..., la cour d'appel, qui a relevé que M. Y... s'était effectivement désisté de son instance à l'audience du 5 décembre 1991 en présence du conseil de Mme X... qui l'avait accepté, ce dont il résultait que cette dernière avait, ainsi, renoncé à poursuivre son débiteur, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
la Cour de Cassation en date du 8 janvier 2002.

 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS    LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué rendu par un juge de l'exécution (tribunal d'instance de Grenoble, 6 mars 2001) d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement, alors, selon le moyen :
   1 / que la situation de concubinage n'implique pas nécesserairement qu'un des concubins supporte, et les charges de la vie commune, et les dettes de l'autre ; qu'ainsi, en déduisant la mauvaise foi de Mme X... du seul fait, au demeurant contesté, qu'elle aurait vécu en concubinage avec un M. Y..., le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 331-2 du Code de la consommation ;
   2 / qu'en se bornant à affirmer que Mme X... avait, depuis 10 ans, dilapidé son patrimoine en engageant des dépenses inutiles, sans préciser ni analyser les éléments sur lesquels il se fondait pour procéder à cette affirmation, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le jugement retient que les dépenses effectuées depuis 10 ans par la débitrice révèlent une dilapidation de son patrimoine par ventes successives d'actifs en vue d'engager des dépenses inutiles ;
   Que par ces seules constatations relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, le Tribunal a justifié sa décision ;
   Que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, du mariage de M. X... et de Mme Kadiatou Y..., tous deux de nationalité guinéenne, est née Z..., le 6 décembre 1993, à Caen ; que, sur l'acte de naissance, il était mentionné que la mère était née en 1963, ce que confirmait un jugement supplétif d'acte de naissance rendu le 23 mars 1976 par le tribunal de Kindia (Guinée) ; que, le 17 janvier 1994, le procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Caen, a procédé à la rectification de l'acte de naissance de l'enfant en ce sens que la mère était née le 20 janvier 1958 ; que, par nouveau jugement supplétif d'acte de naissance rendu le 10 février 1994, le tribunal de Kindia a dit que Kadiatou Y... est née le 20 janvier 1958 ; que, par ordonnance du 25 octobre 1995, rendue à la requête du procureur de la République, le président du tribunal de grande instance de Caen a rectifié l'acte de naissance de Z...
X... en ce sens que la date de naissance de la mère de l'enfant est 1963 et non le 20 janvier 1958 ; que les époux X... ont formé tierce opposition contre cette décision ;
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 7 août 2001) de les avoir déboutés de leur tierce opposition, alors, selon le moyen, qu'en écartant la force probante du jugement supplétif rendu le 24 mars 2000 par le jugement guinéen, qui confirmait l'erreur contenue dans le jugement du 23 mars 1976 sur la date de naissance de Mme Kadiatou Y..., et la conformité à la loi du jugement du 10 février 1994, au regard de l'âge réel des deux témoins, sans établir en quoi ce jugement aurait pu être entaché de fraude et en se bornant à contester au fond la décision prise par le juge étranger, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 46 et 47 du Code civil ;
   Mais attendu que les juges du fond ont relevé que le jugement supplétif du 10 février 1994 et le jugement "en interprétation" de celui-ci ont été rendus sur des témoignages qui contiennent des incohérences et des contradictions de nature à faire douter de leur véracité ; qu'ils ont souverainement estimé que ces documents étaient dépourvus de toute valeur probante et ont accordé foi en leur premier jugement, dressé à la date la plus proche de l'événement constaté ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les pièces produites aux débats étaient insuffisantes pour démontrer que les consorts X... agissaient en qualité de propriétaires de la parcelle, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la demande de ceux-ci tendant à la désignation d'un expert chargé de déterminer l'origine des infiltrations survenues dans le toit du bâtiment situé sur cette parcelle était irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rejette le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la SCI Saint Jacques la somme de 1 900 euros ; rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, suite à la rupture de la société de fait d'infirmiers ayant existé entre M. X... et Mme Y..., celle-ci a réclamé à celui-là une somme de 362 483,17 francs ; qu'elle a été déboutée de sa demande en remboursement du prix de cession initiale partielle de clientèle et droit au bail, soit 350 000 francs ;
   Mais attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 1er juin 2001) relève que, réinstallée à quelques centaines de mètres, elle n'a produit aucun élément permettant d'évaluer le nombre de patients qui l'ont suivie, refusant notamment de communiquer ses mémoires adressés à la sécurité sociale, et que par ailleurs aucune donnée propre au bail n'est davantage fournie ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision au regard des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 4, 1134 et 1315 du Code civil, son refus d'ordonner le paiement de l'excédent demandé, issu des comptes de gestion recherchés par expert judiciaire, ne faisant l'objet d'aucun développement critique dans le moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., la condamne à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen, en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° D 02-14.961 et Q 02-30.841, en raison de leur connexité ;
   Sur les moyens uniques des pourvois formés par M. X... et la CPAM de la Seine-Saint-Denis, tels qu'énoncés aux mémoires en demandes et annexés au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., présentant une arthrose cervicale avec un rétrécissement canalaire, a subi une intervention sur le rachis cervical réalisée par M. Y..., chirurgien orthopédiste, à la suite de laquelle est apparue une quadriplégie dont il a gardé des séquelles ;
   qu'après avoir sollicité en référé une mesure d'expertise, il a assigné M. Y... et la compagnie Llyod continental, son assureur, en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice ainsi que la CPAM de la Seine-Saint-Denis ; que l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2002) l'a débouté de ses demandes ;
   Attendu que la violation de l'obligation d'information incombant au praticien ne peut être sanctionnée qu'autant qu'il en résulte un préjudice dont l'existence est souverainement constatée par les juges du fond ; que la cour d'appel a retenu que si M. Y... ne démontrait pas avoir donné à M. X... une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés, ce dernier ne caractérisait cependant aucune perte de chance d'échapper au risque réalisé dans la mesure où celui-ci était inhérent à l'opération concernée qualifiée de nécessaire et même d'indispensable par les experts ; qu'elle en a donc déduit qu'il n'avait pas subi de préjudice consécutif à ce manquement ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. X... et la CPAM de Seine-Saint-Denis, chacun, aux dépens afférents à leur propre pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'assignation délivrée à M. X... tendait au prononcé de la résiliation judiciaire du bail et qu'elle était motivée par les nuisances causées au voisinage au mépris des dispositions de l'article 1728 du Code civil, la cour d'appel qui, n'étant pas saisie d'une assignation aux fins de constat de la résiliation, n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a exactement retenu, sans modifier l'objet du litige, que cette assignation n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 188 de la loi du 13 décembre 2000, qui a étendu aux assignations tendant à la résiliation du contrat de location motivée par l'existence d'une dette locative du preneur, la notification au préfet ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'HLM Toit et Joie ;
   Vu l'article 37 de la loi du 20 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier et Barthélemy ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux X..., pendant toute leur occupation des lieux, n'avaient pas adressé de réclamation à leur bailleur demandant, de manière précise, son intervention dans les lieux, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de les débouter de leur demande d'indemnisation du trouble de jouissance invoqué ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société civile immobilière du Gue du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que la clause mettant les réparations, quelles qu'elles soient, à la charge du preneur est une clause exorbitante du droit commun qui doit être interprétée strictement et qu'elle ne peut concerner les travaux d'entretien qu'impose la vétusté et ayant constaté que compte tenu de l'ampleur des dégradations, celles-ci résultaient bien de la vétusté, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturer le contrat de bail, que les travaux litigieux incombaient à la bailleresse ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI du Gue aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 461 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ;
   Vu la requête présentée le 14 mai 2004 par laquelle M. X... sollicite l'interprétation de l'arrêt rendu le 24 février 2004 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par arrêt du 24 février 2004, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, statuant sur le pourvoi de M. X... contre un arrêt rendu le 30 mai 2002 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a cassé cet arrêt mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à faire exécuter, sous le contrôle de l'expert, la réfection de 190 mètres carrés de plancher du rez-de-chaussée y compris le remplacement des bacs de récupération des eaux de lavage par des bacs en béton armé étanchés à l'aide d'une résine ;
   Attendu que la cassation annulant intégralement le chef du dispositif qu'elle atteint, l'arrêt doit s'interpréter en ce sens qu'il casse et annule l'arrêt également en ce qu'il a condamné M. X... à payer une certaine somme à la société Saint-Charles services autos en réparation de son préjudice commercial ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que le dispositif de l'arrêt n° 260 F-D rendu le 24 février 2004 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation doit s'interpréter en ce sens qu'il casse et annule l'arrêt attaqué, également en ce qu'il a condamné M. X... à payer une certaine somme à la société Saint-Charles services autos en réparation de son préjudice commercial ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 260 F-D rendu le 24 février 2004 ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Château ministre (la société) et M. X..., assignés en remboursement d'un emprunt par la Banque populaire du Midi, ont sollicité devant le Tribunal saisi le bénéfice des dispositions des articles 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, prévoyant la suspension de plein droit des poursuites acquise aux personnes rapatriées qui ont déposé auprès de l'autorité administrative compétente une demande d'aide n'ayant pas fait l'objet d'une décision définitive ; que le Tribunal, retenant qu'il n'était pas établi que des demandes aient été déposées dans les délais, a "dit n'y avoir lieu en l'état à suspension" des poursuites, et a renvoyé l'affaire afin qu'il soit plaidé sur le fond ;
   Attendu que, pour les déclarer irrecevables en leur appel interjeté contre ce jugement, l'arrêt énonce qu'en sollicitant du Tribunal la reconnaissance de leur droit au bénéfice de la suspension des poursuites, la société et M. X... ont soumis à celui-ci l'examen d'une exception préjudicielle qu'il a rejetée ; que ce faisant, le Tribunal n'a pas tranché le fond du litige mais seulement la qualité particulière ou non des demandeurs à l'incident ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen pris de l'aptitude d'un débiteur à bénéficier des dispositions de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 constitue un moyen de défense au fond, de sorte que le jugement ayant rejeté la demande de la société et de M. X... était immédiatement susceptible d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la Banque populaire du Midi aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque populaire du Midi à payer à la société Château ministre et M. X... la somme globale de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le permis de construire avait été délivré à M. de X... sous réserve de la cession gratuite d'une bande de terrain nécessaire pour créer une voie nouvelle destinée à être ouverte à la circulation publique, que la cause de l'obligation de cession gratuite résidait dans l'autorisation de construire dont avaient bénéficié les consorts de X... et que ce projet n'était pas abandonné par la commune, la cour d'appel, qui n'avait pas le pouvoir d'apprécier la légalité de l'acte administratif en vertu duquel la cession gratuite était exigée, a retenu à bon droit, sans violer ni l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article 544 du Code civil qu'aucune disposition légale ne contraignait la commune exigeant la cession gratuite d'un terrain prévue par l'article R. 332-15 du Code de l'urbanisme à réaliser dans un délai déterminé l'élargissement, le redressement ou la création des voies publiques visées par ce texte ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts de X... et Y..., ensemble, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts de X... et Y..., ensemble, à payer à la commune de La Penne-sur-Huveaune la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société civile immobilière de La Rivierette s'est pourvue le 5 février 2003 en cassation de deux arrêts rendus les 28 octobre et 25 novembre 2002 par la cour d'appel de Douai à son préjudice et au profit de la société WHBL 7 ;
   Qu'à la date du 26 octobre 2004, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 6 juillet 2004, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société civile immobilière de La Rivierette de son désistement ;
   Condamne la société civile immobilière de La Rivierette aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la promesse de vente du 5 novembre 2001 précisait qu'elle constituait, dès sa signature, un accord définitif sur la chose et sur le prix et que la condition suspensive d'octroi d'un prêt était stipulée au seul profit des acquéreurs sans qu'il puisse leur être fait grief de modifier les modalités d'obtention du montant du prêt pour ne demander qu'un prêt partiel complété par le prix à provenir de la vente de leur propre immeuble, qu'il résultait des documents produits que, dès le 10 décembre 2001, les époux X... étaient en mesure de justifier d'une offre de prêt de la banque et d'une promesse de vente d'un immeuble leur appartenant et qu'il n'était pas contesté par la société Eurotransac, agence mandataire de Mme Y..., que celle-ci avait été informée par les acquéreurs de l'obtention du prêt dont ils avaient besoin, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu en déduire, sans dénaturation ni violation du principe de la contradiction, que la vente était parfaite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1351 du Code civil, 4 et 480 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, propriétaires d'un local commercial exploité à usage de café-restaurant par la SARL l'Annexe (la société) dans un immeuble en copropriété, les consorts X... ont assigné leur locataire devant un juge des référés en résolution de bail et expulsion, en invoquant sa carence à faire procéder à la remise des lieux en leur état d'origine ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance pour solliciter l'expulsion de la société et sa condamnation sous astreinte à cesser toute activité commerciale dans les lieux jusqu'à la réalisation de travaux ; que le juge des référés a reçu le syndicat en son intervention et condamné la société, sous astreinte, à cesser toute activité commerciale dans les lieux jusqu'à ce que soient effectués les travaux préconisés par un expert ;
   qu'un juge de l'exécution a ensuite liquidé l'astreinte prévue par l'ordonnance de référé au profit du syndicat, et fixé une nouvelle astreinte ; que la société a interjeté appel de la décision du juge de l'exécution ;
   Attendu que pour déclarer le syndicat irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient que l'ordonnance de référé a été rendue entre M. et Mme X... et la société, que le syndicat n'était pas partie à cette instance et qu'il ne dispose donc pas de titre ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, par décision irrévocable, l'intervention du syndicat avait été jugée recevable, ce dont il résultait qu'il était partie à l'instance, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette ordonnance et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société l'Annexe au dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, 22 novembre 2001), que M. X..., qui avait bénéfié d'un stage de rééducation professionnelle après avoir été victime d'un accident de travail, a présenté une demande de prime de fin de rééducation, que l'attribution de celle-ci lui a été refusée par la Caisse primaire d'assurance maladie au motif qu'il navait pu terminer ce stage en raison d'une hospitalisation ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté son recours ;
   Attendu que M. X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le stagiaire qui ne peut assister en totalité au stage de rééducation professionnelle par suite d'un cas de force majeure peut obtenir le paiement de la prime de fin de stage ; qu'à l'appui de sa demande de paiement de cette prime, il a fait valoir qu'il avait été hospitalisé pour une intervention chirurgicale le jour de l'examen ; qu'en rejetant cette demande, sans rechercher si cette hospitalisation ne constituait pas un cas de force majeure justifiant son absence et le bien fondé de sa demande, la cour d'appel a violé l'article D.432-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que le Tribunal a relevé que M. X... n'avait pas suivi intégralement son stage de rééducation ; qu'il en a déduit à bon droit, peu important la cause de cette interruption, qu'il ne remplissait pas les conditions légales d'attribution de la prime de reclassement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 4 et 546, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, rectifié le 16 janvier 2001, que M. et Mme X... et les consorts Y... et Z... étant propriétaires de deux immeubles voisins séparés par un caniveau, un tribunal d'instance a condamné, avec exécution provisoire et sous astreinte, M. et Mme X... à retirer le tuyau d'eaux usées se déversant sur le fonds voisin et à remettre en état les dalles d'évacuation des eaux de pluie ; que M. et Mme X... ont interjeté appel et ont également engagé une instance en bornage au cours de laquelle les limites entre les propriétés ont été fixées en reconnaissant au caniveau un caractère mitoyen ;
   Attendu que pour déclarer que l'appel était devenu sans objet, l'arrêt retient que la question de la propriété du caniveau litigieux est réglée et que les travaux mis à la charge de M. et Mme X... ont été exécutés ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les travaux avaient été effectués sur sommation expresse de MM. Y... et Z..., qui s'étaient prétendus propriétaires exclusifs du caniveau et bénéficiaient d'un jugement assorti de l'exécution provisoire, et que M. et Mme X... qui maintenaient leur appel avaient intérêt à solliciter la réformation du jugement, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2000 tel que rectifié par l'arrêt du 16 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne MM. Y... et Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et Z... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société PCA Constructions s'était contractuellement engagée à réaliser un revêtement extérieur projeté par des enduits de façade hydrofuge d'une épaisseur de 1,2 cm ;
   qu'il résultait du rapport de l'expert que l'épaisseur de l'enduit variait de 6 à 9 mm, à l'exception de la façade sud et qu'il s'agissait donc non d'un désordre mais d'une non conformité aux préconisations contractuelles, alors que la seule constatation du non-respect de celles-ci constituait une faute autorisant le juge de la mise en état à retenir que l'obligation du constructeur n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que le recours contre la compagnie Abeille ne pouvait prospérer dans la mesure où il appartiendra à la juridiction du fond de décider si la garantie de l'assureur, qui est relative à la responsabilité contractuelle du sous-traitant à la condition que les dommages soient de la nature de ceux qui sont visés par les articles 1792 et suivants du code civil, était susceptible de recevoir application alors que les travaux réalisés par le sous-traitant n'étaient pas conformes aux préconisations contractuelles, la cour d'appel a pu en déduire que l'appel en garantie ne relevait pas du pouvoir du juge de la mise en état ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu le caractère incontestable de l'obligation de la société PCA Constructions à l'égard de M. X... et souverainement apprécié l'étendue de cette obligation, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au fondement juridique de la retenue de garantie, pu allouer le montant de cette dernière au maître de l'ouvrage afin de réaliser les travaux nécessaires, après l'avoir déduit de la somme dont la société PCA Constructions était redevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société PCA Constructions aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société PCA Constructions à payer à M. X... la somme de 1 900 euros et à la société Aviva Assurances, la somme 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° G 03-18.741 et n° Z 03-18.963 ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° G 03-18.741, le moyen unique du pourvoi n° Z 03-18.963 et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit, par l'arrêt du 8 juillet 2003, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, que M. X... était, en sa qualité de coloti, fondé à requérir le respect du cahier des charges du lotissement, titre contractuel, sans avoir à justifier d'un préjudice, celui-ci étant constitué du seul fait de la violation de ce titre lésant les intérêts du propriétaire concerné ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est dirigé contre l'arrêt du 2 septembre 1999 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros et condamne M. Z... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que l'Agent judiciaire du Trésor n'ayant pas été partie devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée, le pourvoi, dirigé exclusivement contre lui, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 1999), que victime le 15 novembre 1988 d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. X..., assuré auprès de la MAAF, M. Y... a assigné ces derniers en responsabilité et indemnisation de ses préjudices matériel et corporel ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation de ses préjudices à une certaine somme ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans méconnaître les termes du litige que la cour d'appel a évalué les préjudices subis par M. Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., d'une part, de M. X... et la MAAF, d'autre part ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, s'étant portés acquéreurs, par acte sous seing privé, d'une maison d'habitation vendue par la société Prestig'immo, M. et Mme X... ont fait assigner M. et Mme Y..., propriétaires du fonds voisin, et la société venderesse pour faire reconnaître que leur immeuble bénéficiait d'une servitude de vues sur le fonds de M. et Mme Y... ; qu'un tribunal a reconnu l'existence de servitudes de vues et de jour et a dit que M. et Mme Y..., qui envisageaient d'édifier une construction, étaient tenus de laisser une distance suffisante pour que les ouvertures du rez-de-chaussée continuent à bénéficier de la lumière du jour ; qu'ayant interjeté appel, M. et Mme Y... ont fait valoir que M. et Mme X..., n'ayant pas réalisé la vente par acte authentique, n'étaient pas propriétaires du bien litigieux et n'avaient aucun intérêt à agir ; que les appelants ont demandé à la cour d'appel, à titre principal, d'infirmer le jugement et de déclarer irrecevables les demandes présentées par M. et Mme X... et, à titre subsidiaire, d'infirmer le jugement sur le fond ;
   Attendu que pour statuer au fond après avoir constaté que M. et Mme X... n'avaient plus intérêt à agir, la cour d'appel énonce qu'il importe de statuer sur la nature et l'assiette des servitudes attachées au fonds dont la société Prestig'immo est propriétaire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. et Mme Y... ne sollicitaient l'infirmation du jugement au fond qu'à titre subsidiaire et que la société Prestig'immo n'avait pas repris l'action engagée par M. et Mme X..., la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.