Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Marie X...,
   2 / Mme Brigitte X...,
   demeurant ensemble ... Mire,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre commerciale, économique et financière), au profit de M. Michel Y... , demeurant zone industrielle La Brémonière, 37130 Langeais,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des époux X..., de Me Odent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que seule une partie du bâtiment avait fait l'objet d'aménagements et que M. Y... n'avait été chargé que d'un "rejointoiement" et retenu qu'il ne pouvait être reproché à M. Y... un manquement à son obligation de conseil alors que les travaux ne tendaient pas à une restauration, que les époux X... n'ignoraient pas l'éventuelle fragilité du mur et qu'un ingénieur indiquait avoir attiré leur attention sur le fait que les pannes étaient très abîmées, la cour d'appel en a déduit exactement que cette opération ne constituait pas la réalisation d'un ouvrage et que les maîtres de l'ouvrage, connaissant les risques, n'étaient pas fondés à reprocher à M. Y... un quelconque manquement à son devoir de conseil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-trois février deux mille par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1997 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de M. Patrick Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Z..., de Me Bouthors, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les époux communs en biens Galland-Duez, qui exploitaient une écurie de chevaux de course, sont convenus, par un acte notarié conclu au cours de l'instance en divorce, de la liquidation et du partage de leur communauté conjugale ; que l'acte prévoyait l'attribution au mari de l'intégralité de l'actif et du passif communs, moyennant le paiement d'une soulte à l'épouse ; qu'après le prononcé du divorce, Mme X... a soutenu que les primes d'élevage perçues par M. Y... après la dissolution du régime dont la communauté était créancière avaient été omises du partage et a assigné M. Y... en supplément à l'acte de partage ;
   Attendu qu'ayant constaté, que l'acte de partage attribuait au mari l'intégralité de l'actif et du passif communs, dont l'exploitation déficitaire de l'écurie de chevaux de course, c'est par une interprétation nécessaire de cet acte que la cour d'appel (Douai, 20 octobre 1997) a souverainement estimé, par motifs propres et adoptés, que les époux étaient convenus d'attribuer au mari les primes d'élevage litigieuses ;
   qu'elle a ainsi, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X..., épouse Z... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Lydia Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   2 / Mme Sylviane Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SNC Gold investissements, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des consorts Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Gold investissements, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, devant laquelle, d'une part, les consorts Y... se bornaient à invoquer l'évidence de leur préjudice sans en proposer aucune estimation, d'autre part, M. X..., ès qualités, soutenait qu'il n'avait pas connu la situation décrite dans le constat d'huissier de justice du 9 avril 1997, a, sans violer le principe de la contradiction ni être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision en relevant, par une appréciation souveraine de l'application de l'exception d'inexécution opposée par les locataires, que s'il ressortait de ce procès-verbal que le bailleur n'assurait plus l'entretien des parties communes, et que celles-ci, dégradées, causaient des dommages aux parties privatives louées aux consorts Y..., la réclamation formée par ces derniers, qui occupaient depuis plus de six ans les lieux donnés à bail et qui ne s'étaient jamais plaints auparavant des dégradations, était tardive ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts Y... à payer à M. X..., ès qualités, de liquidateur de la société Gold investissements la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., divorcée Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile section A), au profit de M. Roland Y..., demeurant ..., et actuellement sans domicile connu,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1315 du Code civil, et de manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, le premier moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation les appréciations des juges d'appel (Aix-en-Provence, 20 octobre 1997), qui ont souverainement estimé que Mme X... ne rapportait pas la preuve que les valeurs mobilières se trouvaient dans un coffre ouvert à son nom ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   Attendu, sur le second moyen, que la cour d'appel a retenu qu'au moins la moitié des valeurs mobilières litigieuses appartenait personnellement au mari et non que la totalité de ces valeurs constituaient la propriété indivise des deux époux ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gustave D..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 23 juin 1997 par le premier président de la cour d'appel de Nouméa, au profit de Honoré B..., ayant demeuré 12 ter, Adolphe X..., ... (Nouvelle-Calédonie), décédé en cours d'instance,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, Mme Y..., M. C..., Mme A..., MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, Mmes Z..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. D..., de Me Hémery, avocat de Honoré B..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. D... s'est pourvu le 10 septembre 1997 contre une ordonnance rendue le 23 juin 1997, dans une instance l'opposant à Honoré B..., par le premier président de la cour d'appel de Nouméa ;
   Attendu que Honoré B... est décédé le 23 mai 1999 et que son décès a été notifié le 8 octobre 1999 ;
   Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption d'instance ;
   IMPARTIT aux héritiers de Honoré B... et à M. D... un délai de 4 mois à compter de ce jour, en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Joseph X..., demeurant ...,
   en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Chambéry, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   que, par décision du 13 novembre 1998, l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; que M. X... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu, que M. X... ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale ; que ce recours, non motivé, est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI Immobilière Saunière République, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de M. Patrick X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la SCI Immobilière Saunière République, de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant exactement retenu que la fixation d'un loyer bas lors de la signature du bail et le maintien d'un prix en dessous du prix du marché ne constituaient pas une modification notable pouvant fonder un déplafonnement et constaté que l'augmentation du nombre de places de parking dans les environs était contrebalancée par le déménagement de certains médecins et par la création d'un centre détournant au profit des pharmacies voisines une partie de la clientèle de M. X..., la cour d'appel, qui a souverainement relevé que les transformations des lieux invoquées par la bailleresse ne suffisaient pas à constituer une modification notable des caractéristiques des locaux, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Immobilère Saunière République aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Charles-François X...,
   2 / Mme Marie-Bernadine Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1996 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de Mme Françoise Z..., divorcée X..., demeurant ...,
   2 / de M. Francis X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat des époux Charles-François X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Charles-François X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Colmar, 22 novembre 1996) qui a déclaré inopposable à Mme Z... la donation leur ayant été consentie par M. Francis X... le 24 janvier 1991 ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Charles-François X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 23 mai 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Jérôme X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 23 mai 1996) d'avoir infirmé la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats sur le montant des honoraires dus à Mme Y... par M. X..., au mépris des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en se bornant à affirmer que la procédure d'appel justifiait des honoraires sur la base de 20 heures, ce qui n'était pas argumenté par M. X..., et alors que le bâtonnier avait, au vu des pièces, approuvé le décompte de 40 heures ;
   Mais attendu que le premier président a relevé que Mme Y..., qui était le conseil de la société dirigée par M. X..., avait, dès avant l'introduction de l'instance, une pleine connaissance des éléments du litige, qu'elle avait certes précisé devant la cour d'appel l'argumentation soutenue devant les premiers juges, que, toutefois, l'affaire ne présentait pas une complexité telle qu'elle justifiât 40 heures de travail, même en considération des écritures prises et des documents comptables analysés ; que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, il a estimé tout en considérant la qualité des prestations assurées, que les entretiens, la correspondance échangée et la rédaction de deux jeux de conclusions pour une affaire ne présentant pas de difficulté particulière justifiaient des honoraires calculés sur la base de 20 heures ;
   Que la décision ainsi motivée n'encourt pas le grief du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. François Y... Giorgio,
   2 / Mme Y... Giorgio,
   demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section I), au profit :
   1 / de M. Alfred X...,
   2 / de Mme X..., demeurant ensemble route de Cambo, restaurant Le Maignon, 64100 Bayonne,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Y... Giorgio, de Me Vuitton, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'après être restés dans les lieux postérieurement à l'expiration du bail conclu pour une durée de vingt-trois mois le 1er mars 1990, les époux Y... Giorgio ont signé, le 4 mai 1992, un nouveau bail de même durée, tout comme ils l'avaient fait pour les six baux dérogatoires précédents, la cour d'appel a pu retenir que les preneurs, qui bénéficiaient préalablement d'un droit acquis à un bail de neuf ans, avaient valablement renoncé aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, par des actes manifestant, sans équivoque, leur intention ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... Giorgio aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... Giorgio à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Richard A..., demeurant Lot Berny, voie n° 4 Didier, 97200 Fort-de-France, aux droits de qui vient M. Michel X..., désigné en qualité de liquidateur judiciaire de M. A..., demeurant ... qui reprend l'instance,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re Chambre), au profit :
   1 / de la Société de Banque crédit martiniquais, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. Philippe B..., demeurant Sodivic, quartier Lourdes, 97224 Ducos,
   3 / de M. Henry Y..., demeurant 162, Bois Z... Nord, 97232 Lamentin,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. A..., aux droits duquel vient M. X..., ès qualités, de Me Boullez, avocat de MM. B... et Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société de Banque de crédit martiniquais, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Constate qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de M. A..., l'instance a été reprise par son liquidateur, M. X... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que ce moyen est irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait, dès lors qu'en cause d'appel M. A... a limité sa contestation à la seule question de la déchéance des intérêts conventionnels et que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 9 mai 1997) a accueilli cette prétention en le condamnant au seul paiement du capital et des intérêts à compter de l'assignation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du liquidateur judiciaire de M. A... et la demande de la Banque de crédit martiniquais ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Katy Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de M. Frédéric X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Versailles, 25 septembre 1997) qui a fixé la résidence habituelle des enfants communs chez leur père, M. X... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges-Alain X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 25 mars 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Tatiana Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., avocat au barreau de Paris, a saisi le bâtonnier aux fins de fixation des honoraires qui lui sont dus par Mme Y... pour laquelle il est intervenu à l'occasion d'une procédure de divorce, d'une régularisation du titre de séjour, d'une défense pour bruits anormaux de voisinage et d'une constitution d'association ; que Mme Y... a opposé qu'en raison des relations qui s'étaient instaurées entre elle-même et M. X..., celui-ci, soucieux de lui venir en aide comme d'autres amis, s'était proposé de l'assister dans ses affaires de façon totalement bénévole ; que le bâtonnier a fixé à 3 000 francs HT le montant des honoraires dus à M. X... ; que tant celui-ci que Mme Y... ont formé un recours devant le premier président qui a infirmé la décision du bâtonnier en déboutant M. X... de ses prétentions ;
   Attendu que dans ses conclusions, M. X..., sans invoquer les dispositions de l'article 1986 du Code civil, a seulement soutenu qu'en l'absence de convention d'honoraires, il appartenait à Mme Y... de rapporter la preuve de la gratuité à laquelle elle prétendait ; que, contrairement à l'énoncé du moyen, il n'a pas été débouté de sa demande, faute par lui de rapporter la preuve qu'il avait été convenu que ses diverses interventions seraient payantes ; qu'ainsi, sans inverser la charge de la preuve et sans se fonder sur un témoignage imprécis dès lors que la relation du membre de l'association résultait de son audition devant le bâtonnier et figurait dans le dossier de procédure où elle a été répertoriée par le greffier, le premier président a souverainement estimé que la preuve de la gratuité était établie par un ensemble de circonstances ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats au barreau de Toulon, dont le siège est Palais de Justice, 83000 Toulon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), au profit de M. Patrick X..., demeurant Le Phnom, allée des Hirondelles, le Mont des Oiseaux, 83320 Carqueiranne,
   défendeur à la cassation ;
   En présence : du Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en cette qualité au Palais de Justice, ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Ordre des avocats au barreau de Toulon, de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 1999, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'Ordre des avocats au barreau de Toulon, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 24 octobre 1997 au profit de M. Patrick X... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à l'Ordre des avocats au barreau de Toulon de son désistement de pourvoi ;
   Condamne l'Ordre des avocats au barreau de Toulon aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Ordre des avocats au barreau de Toulon à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Bernard Z...,
   2 / Mme Françoise Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1997 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit :
   1 / de M. Luc X...,
   2 / de Mme X..., demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux Z..., de Me Blondel, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu qu'il n'était pas contesté que la grange, dont l'état était considéré par l'expert judiciaire comme "pratiquement en ruine et très proche de l'effondrement", correspondait au bâtiment déjà qualifié, en 1924, comme "tombant de vétusté" et mentionné "pour mémoire" qu'il n'avait subi que quelques "réparations locales", que le preneur ne pouvait se plaindre de l'état de vétusté des bâtiments, qu'il avait pris en cet état, que compte tenu du coût très important des réparations nécessaires, I'expert allait jusqu'à préconiser une construction à neuf, la cour d'appel en a déduit que les époux X... ne pouvaient être tenus de supporter les frais de réfection de la grange, I'état de vétusté de celle-ci ne pouvant être imputé à un défaut d'entretien de leur part puisqu'ils n'étaient propriétaires de ce bâtiment que depuis 1992 et qu'il résultait des pièces du dossier que l'état de délabrement remontait, à quelques décennies ;
   D'où ii suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE ie pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque Monod, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, Section A), au profit :
   1 / de M. Jean-Pierre X...,
   2 / de Mme Florence Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de Mme Simone Y... veuve de M. Jean X..., demeurant ...,
   4 / de la société civile professionnelle (SCP) Strock, Sebrier, Gozlan, Kleping, dont le siège est ...,
   5 / de la société Natekis venant aux droits de la société Domibail, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la Banque Monod, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Strock, Sebrier, Gozlan et Kleping, de Me Choucroy, avocat de la société Domibail, de Me Foussard, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 juin 1999, Me Cossa avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Banque Monod se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 9 octobre 1997 au profit des consorts X..., de la SCP Strock, Sebrier, Gozlan, Kleping et de la société Domibail ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 juin 1999, Me Foussard avocat à cette Cour, a déclaré au nom des consorts X... se désister de leur demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles (article 700 du nouveau Code de procédure civile) ;
   Mais attendu que ces désistements sont intervenus après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code du nouveau Code de procédure civile, les désistements doivent être constatés par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Banque Monod de son désistement du pourvoi ;
   Donne acte aux consorts X... de leur désistement d'indemnité au titre de frais irrépétibles ;
   Condamne la Banque Monod aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Strock, Sebrier, Gozlan et Kleping ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Mme Chantal X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Chantal X... épouse Y... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, en application du décret N 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, en date du 10 novembre 1998, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme X... ne peut, dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1997 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de Mme Janine X..., veuve Y..., demeurant 70, route nationale, 80160 Saint-Sauflieu,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Z..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme X..., veuve Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Amiens, 21 mars 1997) qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à Mme X..., veuve Y... ;
   Attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la deuxième branche du second moyen, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à Mme X..., veuve Y..., la somme de 10 000 francs ;
   Condamne Mme Z... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours présenté par M. Paul Henri X..., demeurant ...,
   en annulation de la décision rendue le 9 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'Assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, en date du 9 novembre 1998, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'Assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Pierre A..., demeurant ...,
   2 / Mme Noëlle A..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO), au profit :
   1 / de M. Francis X...,
   2 / de Mme Eliane Z..., épouse X...,
   demeurant tous deux Le Caylar, 34520 Saint-Pierre de la Face, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des consorts A..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu sur les deux premières branches que dans leur conclusions, en cause d'appel, les consorts A... n'ont opposé aucune contestation en réponse aux écritures des époux X... invoquant le caractère indivis du bien litigieux ;
   Qu'il s'ensuit qu'en ses deux premières branches le moyen, invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation, est nouveau, mélangé de fait, et ne peut être accueilli ;
   Attendu que contrairement aux allégations de la troisième branche, il ne résulte pas de la convention litigieuse que le fonds sur lequel était construite la maison d'habitation ne bénéficiait pas d'un droit de passage ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.