Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Ghislaine X..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 août 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit de M. Georges Y..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Guinard, avocat de Mlle X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que la cour d'appel ayant seulement ordonné une expertise sur la demande en révision triennale du loyer, le pourvoi, qui ne concerne que cette demande, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... à payer à M. Y... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Confiserie du Beaubourg, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre - section A), au profit de Mme Odette Y..., épouse X..., demeurant ... (16ème), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Confiserie du Beaubourg, de Me Capron, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant sur le manque de sérieux des prétentions de la société Confiserie du Beaubourg en raison de sa demande d'autorisation d'extension d'activité, la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction et sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire des stipulations de la convention du 8 juin 1978 que leur rapprochement rendait ambiguës, que le bail avait été renouvelé aux mêmes clauses et conditions que le contrat originaire autorisant le seul commerce de chocolaterie-confiserie et que l'infraction aux clauses du contrat de location consistant dans la vente de foie gras, ajoutée à celle de boissons à emporter, revêtait un caractère de gravité suffisant pour résilier le bail ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Confiserie du Beaubourg à payer la somme de huit mille francs à Mme X... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Confiserie du Beaubourg, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant à Fréjus (Var), La Tour de Mare, en cassation d'un arrêt rendu le 2 août 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit de M. Y..., demeurant à Fréjus (Var), ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SNC Central Bar, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SNC Central Bar, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 juin 1993, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 2 août 1991, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SNC Central Bar ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de quatre mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Edmond Y...,
   2 ) Mme Louise Y..., née Z..., demeurant ensemble ... (14ème) en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section B), au profit de Mme Nicole X..., née A..., demeurant ... (14ème) agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Mme A... sa mère décédée, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Cathala conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Boullez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement la valeur probante des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a légalement justifié sa décision en retenant, pour fixer la valeur locative, l'appréciation de l'expert qui a pris en compte l'ensemble des éléments prévus par l'article 23 du décret du 30 septembre 1953 pour déterminer la valeur locative ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Yves A...,
   2 / Mme Catherine C..., épouse A..., demeurant tous deux Domaine de Coyeux, Beaume-de-Venise (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit :
   1 / de la compagnie L'Auxiliaire, société mutuelle d'assurances des syndicats du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est 50, cours Franklin Roosevelt, Lyon (Rhône),
   2 / de la société Etanchéité occitane, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., Le Crés (Hérault),
   3 / de la société SERB, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Vaucluse),
   4 / de M. X..., demeurant ... (Vaucluse), ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité SB Génie climatique,
   5 / de M. Gaby Z..., demeurant ... (Vaucluse),
   6 / de M. Gérard B..., demeurant La Badelle, Gordes (Vaucluse),
   7 / de M. Y... de Saint-Rapt, demeurant ... (Vaucluse), ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée AAIG, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux A..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie L'Auxiliaire, de Me Le Prado, avocat de la société SERB, de Me Vuitton, avocat de M. Y... de Saint-Rapt, ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu de ce texte, la décision, qui ordonne une mesure d'instruction, n'est susceptible de pourvoi en cassation que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 juin 1991), se bornant, dans son dispositif, à réformer le jugement en ce qu'il avait homologué le rapport d'expertise et à ordonner avant-dire droit une nouvelle expertise, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... à payer respectivement à la société SERB, à la société mutuelle d'assurance L'Auxiliaire et à M. de Saint-Rapt, syndic à la liquidation des biens de la société AAIG, la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux A... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant à Fréjus (Var), La Tour de Mare, en cassation d'un arrêt rendu le 2 août 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit :
   1 / de M. Z..., demeurant à Fréjus (Var), ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SNC Central Bar et de MM. Pierre Y... et Martel,
   2 / de M. Pierre Y..., demeurant à Saint-Raphaël (Var), ...,
   3 / de M. A..., demeurant à Fréjus (Var), Angle rue Pasteur et avenue Victor Hugo,
   4 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var, dont le siège est à Draguignan (Var), "Les Mégatis", avenue Paul Arène, BP 78,
   5 / de la société anonyme Maes France, venant aux droits de la Watney Maes, dont le siège est à Villepinte (Seine-Saint-Denis), ...,
   6 / de la CIRCO, dont le siège et ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SNC Central Bar et de MM. Y... et A..., de Me Choucroy, avocat de la société Maes France, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 juin 1993, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 2 août 1991, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SNC Central Bar et de MM.

  Bouvet etMartel, de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var, de la société Maes France et de la CIRCO ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme X... à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de quatre mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y...
X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B, au profit de la société civile immobilière Les Mureaux, dont le siège est ..., (Essonne), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la SCI Les Mureaux, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ; 
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 22 mai 1991), que la société civile immobilière Les Mureaux, qui prétendait que sa parcelle, étant enclavée, était desservie par le fonds de Mme X..., a assigné celle-ci pour obtenir l'enlèvement d'une clôture empêchant son passage ; 
   Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que Mme X... ne dénie, ni l'état d'enclave du fonds de la SCI, ni le principe d'un droit de passage au profit de celle-ci sur son propre fonds ; 
   Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, Mme X... faisait valoir que le droit de la SCI ne résultait d'aucun titre, qu'elle contestait l'état d'enclave et soutenait "qu'il était nécessaire de faire juger le fond du droit, c'est-à-dire l'existence même de l'état d'enclave", la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions, a violé le texte susvisé ; 
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnités en application des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; 
   Condamne la SCI Les Mureaux aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ Mme Martine X... épouse Z..., demeurant à Pontoise (Val-d'Oise), 12, rue JP Soutumier,

  28/ Mme Marie-France X... épouse Y..., demeurant à Saint-Maurice Montcouronne (Essonne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre), au profit de Mme Jacqueline A..., demeurant à Eaubonne (Val-d'Oise), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme Z... et Mme Y..., de Me Blanc, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 26 mai 1993 ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que Mme Z... et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit que les trois chèques de 100 000 francs chacun, datés du 25 février 1989, remis par M. Albert X... à Mme Jacqueline A..., constituent un don manuel, et les a déboutées de l'ensemble de leurs demandes ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  d! Condamne Mme Z... et Mme Y..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ... (16e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de la sociétéroupement Cleary ottlieb, Steen et Hamilton, partnership de droit américain, dont le siège était anciennement 1 State street à New York (Etats-Unis) et désormais 1, Liberty Plazza à New York (Etats-Unis), et l'établissement professionnel ... (8e),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1993, où étaient présents :

  M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Y..., Thierry, conseillers, M. Lupi, avocat général Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseillerrégoire, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la sociétéroupement Cleary ottlieb, Steen et Hamilton, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses sept branches, tel qu'il est formulé au mémoire en demande et reproduit ci-après en annexe :

  Attendu que pour contester à la "partnership" Cleary ottlieb, Steen et Hamilton le droit d'ester en justice en France, le moyen ne fait que remettre en cause les constatations par lesquelles, abstraction faite de l'autorité de chose jugée de décisions antérieures, les juges du fond ont souverainement retenu que ce groupement jouissait aux Etats-Unis de cette prérogative, et en ont déduit, par une exacte application de la convention d'établissement franco-américaine du 25 novembre 1959, qu'il devait bénéficier du même traitement sur le territoire français ;  que l'arrêt étant ainsi légalement justifié il n'a pas lieu d'examiner les autres griefs du moyen ;  Attendu que le mémoire des défendeurs au pourvoi ayant été notifié après expiration du délai édicté par l'article 982 du nouveau Code de procédure civile, leur demande d'indemnités est irrecevable ;  Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;  DECLARE IRRECEVABLES les demandes formées par leroupement défendeur ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Assurances mutuelles de France, dont le siège est ... (Eure-et-Loir), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section B), au profit :
   1°) de M. John X..., demeurant ... (9e),
   2°) de Mme Anne X..., demeurant ... (9e), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la société Assurances mutuelles de France, de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1991), que la société Immoprix, aux droits de laquelle se trouve la société Assurances mutuelles de France, a donné à bail aux époux X... un appartement comprenant sept pièces et une chambre de service ; qu'invoquant une sous-location de cette chambre, la société bailleresse, qui a fait dresser un procès-verbal de constat d'huissier, a assigné les locataires en résiliation de bail et expulsion ;
   Attendu que la société Assurances mutuelles de France fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "que le contrat de bail stipulait expressément que le preneur devait employer les lieux loués "uniquement à son habitation personnelle et à celle de sa famille" et qu'il "ne pourrait sous-louer, ni céder le bail, ni prêter les lieux à des tiers sous quelques prétextes que ce soit" ; qu'en considérant que le fait, pour le locataire, de tolérer sciemment dans les lieux loués la présence de "squatters" ne constituait pas une violation des obligations du bail, la cour d'appel a dénaturé les clauses du contrat et violé l'article 1134 du Code civil" ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que le prêt d'une chambre par les locataires, peu important que cette chambre ait été occupée par la suite à l'insu des preneurs, constituait une infraction aux clauses du bail tout en retenant souverainement que 

 cette infraction n'était pas d'une gravité suffisante pour entraîner la résiliation du contrat de location, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme France immobilier, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., représentée par son président du conseil d'administration, en cassation de deux arrêts rendus les 22 mars 1989 et 22 mai 1991 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de M. Bernard X..., exploitant sous l'enseigne "Y... Antoni", demeurant à Haguenau (Bas-Rhin), ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Chemin, 
   Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société France immobilier, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1371 du Code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause ; 
   Attendu que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause n'est recevable qu'à défaut de toute autre action et ne saurait être admise pour suppléer une action que le demandeur ne peut intenter faute d'en réunir les conditions ;
   Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 22 mars 1989 et 22 mai 1991), que la société France immobilier a, en 1982, fait rénover un immeuble lui appartenant par la société Sorial qui a sous-traité le lot menuiseries à M. X..., lequel a assigné la société maître de l'ouvrage, sur le fondement de l'action directe de la loi du 31 décembre 1975 et, subsidiairement, de l'enrichissement sans cause, en paiement d'un solde de prix de travaux ;
   Attendu que, pour condamner la société France immobilier à payer à M. X... le solde du prix des travaux, les arrêts relèvent que les conditions de recevabilité de l'enrichissement sans cause sont réunies, le patrimoine de la société maître de l'ouvrage s'étant trouvé enrichi sans cause du fait du travail fourni par le sous-traitant qui s'était appauvri d'un manque à gagner ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que M. X... disposait de l'action directe prévue par la loi du 31 décembre 1975, mais que ce sous-traitant n'ayant pas été accepté par le maître de l'ouvrage, il ne remplissait pas les conditions exigées par cette loi, la cour d'appel a violé le texte et les principes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 22 mars 1989 et 22 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Gilbert X...,
   2 / Mme Gilbert X..., demeurant tous deux 12, cours Sully à Quetigny (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1992 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section), au profit :
   1 / du Crédit universel, dont le siège est ...,
   2 / de la société CIPCO Locatif, dont le siège est ... (Côte-d'Or),
   3 / du Crédit municipal, dont le siège est ... (Côte-d'Or),
   4 / de la CETELEM dont le siège est ... (Côte-d'Or),
   5 / du Crédit mutuel de Bourgogne-Champagne, dont le siège est ... (Côte-d'Or),
   6 / de la Société des paiements PASS, dont le siège est 1, place Copernic à Evry (Essonne),
   7 / de la SOFINCO, dont le siège est ... (Cher),
   8 / de la COFIDIS, dont le siège est à Roubaix (Nord),
   9 / de la CITIFINANCEMENT, dont le siège est ... (Côte-d'Or),
   10 / du Crédit de l'Est, dont le siège est ... aux vins à Strasbourg (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi de M. X... ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par les époux Paolo X..., demeurant à La Frette (Isère), le Touvet, en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1992 par le tribunal d'instance de Grenoble (surendettements), au profit de la société la Banque La Henin, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1993, où étaient présents : M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par le dépôt d'un mémoire contenant cet énoncé ; qu'en conséquence, il y a lieu de constater la déchéance ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance ;
   Condamne les époux X..., envers la Banque La Henin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant Cité Macalet N 4, 1, place Corps Franc Pommiès à Castelsarrasin (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Toulouse (surendettement), au profit :
   1 ) d'ARTEL Garage, garage Ford Artel Est à Mazamet (Tarn-et-Garonne),
   2 ) de CETELEM, agence Frémicourt, BP. 512 à Levallois-Perret (Hauts- de-Seine),
   3 ) de la COFINOGA, zone industrielle Rouquey à Mérignac (Gironde), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, Melle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juillet 1992), statuant en matière de redressement judiciaire civil, M. X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Artel Garage, le CETELEM et la COFINOGA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Pépinières Darnaud, société à responsabilité limitée dont le siège est à Montélimar (Drôme), route de Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1992 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la commune de Tournon, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie de Tournon (Ardèche), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Capoulade, Darbon, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Pépinières Darnaud, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la commune de Tournon, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui confirme le jugement en toutes ses dispositions, s'est nécessairement placée, pour estimer les biens, à la date de la décision de première instance ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que la société Pépinières Darnaud fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mars 1992) de fixer à 53 427 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant, au profit de la commune de Tournon, alors, selon le moyen, "qu'en s'abstenant de répondre au mémoire de la société Pépinières Darnaud qui contestait la valeur vénale des terrains exploités, retenue comme base de calcul de l'indemnité d'éviction et qui faisait notamment valoir qu'il y avait lieu de tenir compte de la plus-value résultant de la proximité d'une agglomération, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;
   Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement fixé le montant de l'indemnité compte tenu de l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et des termes de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Pépinières Darnaud, envers la commune de Tournon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques D..., demeurant ... (18e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la ville de Paris, représentée par son maire en exercice, hôtel de Ville (Paris (4e),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Y..., E..., X..., A..., C...
B..., MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que M. D... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1991) de déclarer valable l'offre de logement qui lui a été faite d'un appartement à la suite de l'expropriation, au profit de la ville de Paris, d'un autre local et d'autoriser la ville à faire procéder si nécessaire à son expulsion, alors, selon le moyen, que la ville de Paris lui a, par sommation du 31 août 1990, notifié quatre propositions de relogement en location, bien qu'il possède la qualité de propriétaire occupant et qu'à ce titre il puisse bénéficier d'un droit au relogement en accession à la propriété (violation des articles L. 314-2 du Code de l'Urbanisme, L. 14-1 et L. 14-2 du Code de l'expropriation) ;  Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'expropriant avait consigné le montant de l'indemnité à la Caisse des dépôts et consignations, qu'il avait fait à M. D... quatre propositions de relogement, toutes refusées et, que si M. D... bénéficiait, dans certaines conditions, de droits de priorité ou de préférence reconnus par les textes, la faculté qui lui était ainsi ouverte d'exercer l'un de ces droits ne pouvait faire obstacle à son départ des lieux concernés par la procédure d'expropriation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;  Sur le moyen complémentaire :

 Attendu que le moyen additionnel formulé dans un mémoire produit le 13 avril 1992, soit après l'expiration du délai prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de M. Emmanuel Y...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation d'attestations, défaut de base légale et violation de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve et du caractère fautif des faits allégués dans la procédure de divorce opposant les époux Y...-X... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc, Henri X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile A), au profit de Mme Marie-France Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de contradiction de motifs et de défaut de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux et du montant de la prestation compensatoire destinée à la compenser, dans la procédure de divorce opposant M. X... et Mme Y... ;
   Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en- Provence (6e chambre civile), au profit de M. René Y...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y..., de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de violation de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond pour dire que les faits reprochés à Mme Y... ne sont pas excusés par le comportement de son conjoint dans la procédure de divorce les opposant ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Carmen Y..., demeurant Roches Carrées, Dupay, Le Lamentin (Martinique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit de M. X... Luc, demeurant Roches Carrées, Dupay, Le Lamentin (Martinique),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que Mme Y... n'ayant pas soutenu que M. Z... était informé, au moment de son acquisition, du vice affectant son titre, la cour d'appel, qui a retenu que l'acquéreur bénéficiant d'un juste titre et étant de bonne foi, pouvait invoquer la prescription abrégée, l'arrêt est, par ce seul motif, légalement justifié ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par laénérale immobilière Pascal Z... international, diteIPPI, société anonyme, dont le siège est à Paris (17e), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Mlle Eva Y..., demeurant à Paris (14e), ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. X..., 

  conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de laénérale immobilière Pascal Z... international, de Me Cossa, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que l'échange de correspondance précédant l'acte dit prorogation de bail signé, en 1979, par Mlle Y... et l'ancien bailleur, faisait seulement apparaître qu'à l'expiration du bail d'origine, le bailleur avait invité la locataire à choisir entre la cessation des rapports contractuels ou leur prolongation et que la locataire avait préféré obtenir la prolongation, appelée par les parties prorogation, la cour d'appel, qui a retenu que Mlle Y... s'était bornée à se plier aux conditions exigées par son bailleur sans manifester la volonté de renoncer à se prévaloir dans l'avenir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, en a exactement déduit que le bail devait être régi par cette loi ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;