Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Ida X..., née Y..., demeurant ..., 57490 L'Hôpital, en cassation d'une ordonnance rendue le 25 janvier 1993 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant au tribunal de grande instance de Metz, au profit de M. le directeur des services fiscaux de la Moselle, agissant au nom et pour le compte de l'Etat (ministère de l'Equipement), en application des articles L. 176 à R. 179 du Code du ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Goutet, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 10 décembre 1991, le juge de l'expropriation du département de la Moselle a, par l'ordonnance attaquée du 25 janvier 1993, prononcé, au profit de l'Etat français, l'expropriation de terrains appartenant à Mme X... ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ledit arrêté, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   ANNULE, en ce qu'elle concerne Mme X..., l'ordonnance rendue le 25 janvier 1993 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne l'Etat français, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Metz, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   149
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la ville de Trouville-sur-Mer, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, 14360 Trouville-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu les 16 janvier 1992 et 15 février 1994 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile), au profit de la société Pétrofigaz, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Trouville-sur-Mer, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Pétrofigaz, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 14 décembre 1994, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. le maire de Trouville-sur-Mer, se désister du pourvoi formé par lui contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Caen les 16 janvier 1992 et 15 février 1994 au profit de la société Pétrofigaz ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;
   que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. le maire de Trouville-sur-Mer de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la ville de Trouville-sur-Mer, envers la société Pétrofigaz, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   201
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Joseph X..., demeurant ...,
   2 / M. Salvator X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1994 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre), au profit de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP) incendie-accidents, société anonyme, dont le siège administratif est Tour Ass, Cedex 14, 92083 Paris-La Défense, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Roger, avocat de MM. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie d'assurances UAP incendie-accidents, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que MM. Joseph et Salvator X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande formée contre l'UAP ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. X..., envers la compagnie d'assurances UAP incendie-accidents, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   118
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie de la Guyane, dont le siège est ... (Guyane), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale), au profit :
   1 / de M. Marc Y..., demeurant ... (Guyane),
   2 / de Mme Martine Y..., demeurant ... (Guyane),
   3 / de Mme Odette X..., veuve Y..., demeurant La Madonnette, ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat , conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Cossa, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de la Guyane, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'éviction entraînerait la perte de l'entreprise, qui n'était pas transférable, la cour d'appel a justement alloué au locataire évincé une indemnité comprenant la valeur marchande du fonds de commerce, augmenté des frais et droits de mutation à payer pour un fonds équivalent, et d'une somme réparant le préjudice commercial causé par la cessation temporaire d'activité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Chambre de commerce et d'industrie de la Guyane à payer aux consorts Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2099
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Philippe Y...,
   2 / Mme Michèle X..., épouse Y..., demeurant ensemble 8, allées de la Tosca, ancienne ..., en cassation d'un arrêt n 1125 rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e Chambre), au profit de la Banque populaire provençale et corse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mmes Delaroche, Marc, M. Aubert, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Brouchot, avocat des époux Y..., de Me Blondel, avocat de la Banque populaire provençale et corse, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est exposé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 1992), qui a débouté les époux Y... de leur demande de dommages-intérêts pour procédure d'exécution abusive, a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'ils n'établissaient pas avoir été privés de liquidités depuis le 20 février 1990, date de la première saisie-arrêt, leurs revenus n'étant pas versés sur les comptes saisis-arrêtés ;
   que l'arrêt ajoute que, depuis le 31 juillet 1992, M. Y... a retrouvé la libre disposition de son portefeuille de titres ;
   qu'il précise enfin que les époux Y... sont mal venus à prétendre que les procédures d'exécution, portant sur des sommes ou valeurs supérieures au montant de leurs dettes, étaient abusives, dès lors que, pendant deux ans, ils n'ont formé aucune demande de cantonnement de l'une ou l'autre des saisies ;
   que, par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, a légalement justifié sa décision ;
   Sur la demande de la Banque populaire provençale et corse en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que l'équité n'exige pas qu'il soit fait droit à cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Déboute la Banque populaire provençale et corse de sa demande sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux Y..., envers la Banque populaire provençale et corse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   127
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... de Quincy, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1993 par le tribunal de grande d'instance de Bonneville (1ère chambre), au profit de Mme Heidi Z..., veuve de Quincy, demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. de Quincy, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par un jugement du 14 avril 1993, le juge des tutelles a placé Heidi de Quincy sous le régime de la tutelle et a désigné Mme X... de Quincy, fille de l'intéressée, en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire ;
   que M. Y... de Quincy, fils de la personne protégée a formé un recours contre le chef de cette décision relatif à l'organisation de la tutelle et a demandé de confier cette charge à une personne étrangère à la famille ;
   que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bonneville, 15 juillet 1993) a déclaré son recours irrecevable, ce dont lui fait grief M. de Quincy ;
   Attendu, cependant, que, par la suite, M. de Quincy a formulé les mêmes prétentions devant le tribunal de Béziers, dans le ressort duquel sa mère avait été installée ;
   qu'il ressort des productions qu'un jugement du 13 juin 1994 lui a donné satisfaction en désignant une association en qualité de gérant de tutelle ;
   qu'il s'ensuit que le présent pourvoi est  devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse les entiers dépens à la charge de  M. de Quincy ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   76
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Parisi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1994 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de la compagnie d'assurances La Nationale suisse, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Roger, avocat de la société Parisi, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie d'assurances La Nationale suisse, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Parisi a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre la compagnie d'assurances La Nationale suisse ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère  abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne la société Parisi à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;
   la condamne, envers la compagnie d'assurances La Nationale suisse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   119
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), représentée par la Direction nationale d'interventions domaniales agissant par son directeur régional, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de Mme Gilberte Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M.
   Douvreleur, Mlle Z..., MM. X..., A..., C...
B... Stephan, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Goutet, avocat de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article L. 13-15-1 du Code de  l'expropriation ;
   Attendu que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ;
   Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 17 mars 1994) fixe le prix des terrains appartenant à Mme Y... et faisant l'objet d'un droit de préemption exercé par l'Agence foncière et technique de la région parisienne, sans préciser la date à laquelle il se place pour procéder à cette évaluaiton ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations) ;
   DIT n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Y..., envers l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Armand X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre, Section B), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé ..., pris en la personne de son syndic, la SA Cabinet Yves de Y..., dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé ..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le syndicat des copropriétaires s'étant borné, dans ses conclusions, à reconnaître l'arrivée tardive de M. Z..., tout en soutenant que les décisions avaient été alors réexaminées et avaient fait l'objet d'un vote régulier, la cour d'appel a constaté, sans modifier l'objet du litige, que M. X... ne produisait, sur la participation aux divers votes et sur leur résultat, aucun document propre à étayer ses prétentions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété stipulait que le gros oeuvre des gros murs du bâtiment A et leurs ravalements extérieurs devaient être rangés au nombre des parties communes aux seuls copropriétaires de ce bâtiment, et retenu que le ravalement des façades ne faisait pas partie des travaux de gros oeuvre définis au chapitre VI, II, du règlement comme ceux énumérés à l'article 606 du Code rural, pour lesquels existait une répartition conventionnelle particulière, la cour d'appel a fait une exacte application des stipulations du règlement de copropriété en répartissant le coût des travaux de ravalement du bâtiment A suivant la nouvelle répartition des quotes-parts résultant de la dernière modification de ce règlement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   278
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme René Louis Armand Z..., née Y... Denise A..., demeurant 3, rue aux Cailloux, 02800 Beautor, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile 2ème section), au profit :
   1 / de la société civile immobilière du Parvis, dont le siège est 4, place du Marché aux Herbes, 02000 Laon,
   2 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Aisne (Caisse régionale de crédit agricole mutuel Union Nord-Est), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Z..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société civile immobilière du Parvis, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que la locataire s'était opposée sans cesse à l'exécution de travaux indispensable dans l'immeuble, faisant obstacle à l'accès des ouvriers qui en étaient chargés et que l'avenant du 18 février 1988 avait été signé par les époux X..., la cour d'appel, répondant aux conclusions et qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... à payer à la SCI du Parvis la somme de 8000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Z..., envers la société civile immobilière du Parvis et la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Aisne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2067
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Félix Z...,
   2 / Mme Victorine Z... née A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (1e chambre des urgences), au profit :
   1 / de l'Office public d'habitations de la ville de Paris (OPAC), dont le siège est ...,
   2 / de Mlle Emilie X...
Y..., demeurant BP. 69 Yamato, 9 Douala (Cameroun), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Z..., de Me Foussard, avocat de l'OPAC de la ville de Paris, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris (OPAC) avait refusé d'établir un nouveau bail au nom de la famille Z... lorsque le départ de la locataire lui avait été notifié, la cour d'appel, qui a retenu exactement que la novation ne se présumait pas, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision en retenant que la tolérance de l'OPAC à l'occupation des lieux par les époux Z..., depuis une date non précisée, ne pouvait être assimilée à un droit acquis à l'usage de lieux ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... à payer à l'OPAC de la ville de Paris la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2060
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard, Alfred, Charles X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 novembre 1993 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Créteil, au profit de la commune de Cachan, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 94230 Cachan, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée  d'office :
   Attendu que M. X... a déposé un pourvoi en cassation le 1er août 1994 contre l'ordonnance du 25 novembre 1993 rendue par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne ;
   Que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2128
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Observatoire, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Z... Ait Aoudia,
   2 / de M. Y... Ait Aoudia,
   demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP de Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Observatoire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la société Observatoire n'ayant pas produit les conclusions sur lesquelles elle fondait le grief, le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Observatoire à une amende civile de 15 000 francs envers le Trésor public ;
   la condamne, envers les consorts X... Aoudia, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   130
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la copropriété "Y... Jean Jaurès", représenté par son syndic, Mme Z..., dont le siège est résidence "Le Building", 31, X... Jean Jaurès, 38100 Grenoble, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de M. Dominique A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires de la copropriété "Y... Jean Jaurès", les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que le syndicat des copropriétaires n'apportait, au soutien de sa demande de dommages-intérêts pour mauvaise gestion du syndic, aucun élément déterminant de nature à imputer à celui-ci une faute quelconque et que, notamment, il ne démontrait pas le caractère fautif de la rétention de l'indemnité d'assurance perçue par M. A... à la suite de l'incendie de 1978, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de la copropriété "Y... Jean Jaurès" aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   277
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1993 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de Mme Jacqueline X..., épouse Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 8 novembre 1995, où étaient présents :

 M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les cinq moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé, aux torts exclusifs du mari, le divorce des époux Y..., alloué à l'épouse des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, dit que la résidence habituelle des deux enfants du couple resterait fixée chez leur mère, renvoyé à l'entente des parents le soin d'organiser les fêtes religieuses des enfants et fixé à la somme totale de 2 000 francs la contribution du père à leur entretien et à leur éducation ;
   Attendu qu'ayant analysé l'ensemble des témoignages et documents produits devant elle, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui n'a pas commis de déni de justice, a légalement justifié sa décision ;
   Sur la demande formée par Mme X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme X... sollicite, à ce titre, une somme de 11 860 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1585
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de Mme Dominique Y..., demeurant chez M. Jean-Pierre Z..., chemin des Cazals, 34130 Valergues, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu, le 30 mars 1994, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1994 par la cour d'appel de Toulouse, à son préjudice et au profit de Mme Y... ;
   Qu'à la date du 24 mai 1995, M. X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que Mme Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette  demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;
   Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1612
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eugène X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 mai 1994 par par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant au tribunal de grande instance de Metz, au profit de la commune de Sarreguemines, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville de Sarreguemines, 57200 Sarreguemines, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du moyen, examinée  d'office :
   Attendu que les griefs énoncés par le mémoire ampliatif ne visent aucun des cas d'ouverture à cassation contre l'ordonnance portant transfert de propriété, limitativement énumérés à l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   204
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1993 par la cour d'appel de Pau (3ème chambre), au profit :
   1 / du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, domicilié ...,
   2 / de Mme Claudine X..., mandataire liquidateur de la société Mer étangs forêts des Landes, demeurant résidence Saint-Pierre, 40100 Dax,
   3 / de Mme Renée Z..., divorcée Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du CEPME, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la clause relative à la réserve du droit d'usage et d'habitation de la maison au profit de M. Y... et de Mme Z..., insérée au bail à construction, ne pouvait survivre à la résiliation de celui-ci et qu'elle était devenue sans objet, le bailleur ayant retrouvé la pleine propriété de ses biens immobiliers, la cour d'appel, qui, sans modifier l'objet du litige à répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à payer à la société le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également, envers le CEPME, Mme X... et Mme Z..., divorcée Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2109
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X... née Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1994 par le juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit du directeur des services fiscaux du Gard, agissant au nom et pour le compte de l'Etat français (ministère de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Goutet, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 17 février 1992, le juge de l'expropriation du département du Gard a, par l'ordonnance attaquée du 14 juin 1994, prononcé, au profit de l'Etat français, l'expropriation de terrains appartenant à Mme X... ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ledit arrêté, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne Mme X..., l'ordonnance rendue le 14 juin 1994, par le juge de l'expropriation du département du Gard ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne l'Etat français à payer à Mme X... la somme de 2 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne l'Etat français, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nîmes, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   172
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Colas Rhône-Alpes, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1993 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre - section 2), au profit de la société Clément Delaroche, société anonyme, dont le siège est zone d'activités du Bois du Verne, 71304 Montceau-les-Mines, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Mme Stephan, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Colas Rhône-Alpes, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par interprétation de l'arrêt du 24 novembre 1988, relevé que l'indemnité accordée à titre de provision n'avait été évaluée par référence à une réfection à l'identique que pour fixer le préjudice, que cette provision constituait le plancher de l'indemnité et exactement retenu que le maître de l'ouvrage pouvait librement utiliser cette somme et choisir les modes de réparation qu'il estimait les plus fiables, la cour d'appel n'a pas violé le principe de l'autorité de la chose jugée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Colas Rhône-Alpes, envers la société Clément Delaroche, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2013