Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
   Vu l'article L. 311.33 du Code de la consommation ;
   Attendu que M. et Mme X... ont ouvert, courant 1975, un compte courant dans les livres de la Société générale ; que le compte ayant fonctionné à découvert pendant plusieurs années, la Société générale a réclamé le paiement du solde débiteur ; que par jugement en date du 11 mars 1997, le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, après avoir constaté la déchéance du droit aux intérêts en application des dispositions de l'article L. 311.33 du Code de la consommation, a débouté en l'état la Société générale de sa demande ;
   Attendu que pour condamner les époux X... au paiement de la somme de 77 512,82 francs en principal avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 2000, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la Société générale avait versé au dossier l'intégralité des documents de nature à démontrer sa créance ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des pièces produites par la banque que celle-ci estimait le capital restant du au 15 octobre 1998 à la somme de 62 872,94 francs et sans s'expliquer sur la différence de près de 15 000 francs avec la somme réclamée et allouée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la Société générale aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, se référant à l'acte d'échange du 21 novembre 1978 et au plan des lieux qu'elle a analysés en relevant que la parcelle cadastrée n° 67 acquise par les époux Y... par voie d'échange, puis donnée par ceux-ci à leur fille, disposait d'un droit de passage sur un chemin privatif appartenant à un tiers, que ce droit ne pouvait être étendu aux parcelles voisines qui restaient enclavées, la cour d'appel n'a méconnu ni les droits de la défense, ni les termes du litige et a, par ces seuls motifs, abstraction faite d'un motif surabondant sur l'étendue des droits énoncés dans l'acte du 15 avril 1988, légalement justifié sa décision ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Les Magasins bleus aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Magasins bleus ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les parcelles préemptées avaient servi à la réalisation d'une opération immobilière comprenant des logements sociaux et des appartements en accession à la propriété, opérations correspondant à la mise en oeuvre d'une politique locale de l'habitat, telle que prévue à l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la commune de Verrières-le-Buisson la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé que l'immeuble était constitué d'un habitat naturel creusé dans le tuffeau qui était, par essence même, saturé d'humidité, que sa tendance naturelle à présenter une humidité s'accroissait quand l'occupant ne mettait pas en oeuvre les moyens nécessaires pour la maintenir dans un ordre de grandeur acceptable permettant l'habitabilité du local et que les époux X..... n'avaient pas mis en oeuvre ces moyens, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que les aggravations ne pouvaient être attribuées à un élément extérieur ou que les dégâts n'étaient pas apparents lors de la vente, en a déduit, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que l'immeuble n'était pas affecté d'un vice et a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X..... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux consorts X... et Al Y..., venant aux droits de Mme Z..., décédée, de leur reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2006), que Mme A..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Bangkok pour l'exploitation d'un restaurant, a, par actes des 29 juillet 2003 et 1er avril 2004, fait sommation à cette dernière de se conformer aux clauses du bail, au motif que la locataire avait installé irrégulièrement un système d'évacuation avec percement d'un grenier non compris dans les lieux loués ; que la bailleresse a demandé que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, d'une part, que les travaux litigieux étaient nécessaires pour adapter les locaux à leur destination contractuelle et que le percement du grenier était une conséquence inévitable de ce que le conduit d'évacuation ne pouvait être installé en façade, et d'autre part, que le bail avait été renouvelé à deux reprises sans que la bailleresse ne fasse valoir ces manquements dont elle connaissait l'existence ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme A... qui se prévalait d'une clause du bail selon laquelle "aucun fait de tolérance du bailleur, quelle qu'en soit la durée, ne pourra créer un droit en faveur du preneur ni entraîner aucune dérogation aux obligations qui incombent au preneur en vertu du bail, de la loi ou des usages, à moins du consentement exprès et par écrit du bailleur", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Bangkok aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Bangkok, la condamne à payer aux consorts X... et Al Y... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les remblais composés de terre et gravats divers d'une hauteur dépassant celle autorisée empiétaient sur le fonds X... d'une distance allant de trois à six mètres, que ce talus était instable notamment par ce qu'il n'était pas retenu par des plantations et que ces travaux avaient favorisé l'écoulement des eaux pluviales en aval en modifiant les caractéristiques d'absorption et de ruissellement, modifications nécessitant la réalisation d'une tranchée drainante en pied de talus sur le fonds X..., la cour d'appel, qui a retenu qu'aucune mesure d'expertise n'apparaissait utile à la solution du litige et qui a souverainement apprécié l'existence et l'étendue du préjudice, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize novembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les bénéficiaires s'étaient obligés, aux termes de la promesse unilatérale de vente, à fournir une caution bancaire garantissant le paiement de la moitié du montant de l'indemnité d'immobilisation ou à défaut à régler cette somme entre les mains du notaire avant le 15 janvier 2002, faute de quoi la promesse deviendrait alors nulle et non avenue sans indemnité de part ni d'autre, la cour d'appel, qui a retenu que la télécopie adressée par M. X... le 1er février 2002 à seule fin d'expliquer et d'excuser le retard apporté à la fourniture de la caution bancaire et le fait que celui-ci ait visité à nouveau le bien entre le 1er et le 21 mars ne démontraient pas sa volonté de renoncer de manière certaine et non équivoque à la caducité de la promesse, et qui n'a pas constaté que MM. Y... et X... avaient bénéficié de l'exclusivité pendant toute la durée de validité de la promesse mais que la SCI avait, dès le 4 mars 2002, reçu une offre d'achat formulée par un tiers, a pu en déduire, sans être tenue de s'expliquer sur un élément de preuve qu'elle décidait d'écarter ni sur l'application de l'article 1178 du code civil que ses constatations rendaient inopérantes, qu'aucune indemnité d'immobilisation n'était due ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Chem aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Chem ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1168 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juin 2006), que par acte notarié du 21 décembre 2000, la société AKTD a consenti à la société Saint-Denac immobilier une promesse unilatérale de vente portant sur le lot n° 2 d'un immeuble en copropriété, sous la condition suspensive du transfert de l'obtention du permis de construire purgé de tout recours et n'ayant pas fait l'objet d'un retrait administratif ; qu'après plusieurs prorogations, le notaire a sommé la société Saint-Denac immobilier à comparaître le 3 août 2001 et qu'un procès-verbal de carence a été dressé ; que la société Saint-Denac a assigné la société AKTD en restitution d'une certaine somme représentant le versement partiel de l'indemnité d'immobilisation effectué dans la comptabilité du notaire ;
   Attendu pour dire accomplie la condition suspensive relative au permis de construire, l'arrêt retient que le transfert du permis de construire a été autorisé le 19 avril 2001 au profit de la société Saint-Denac immobilier en sorte qu'à la date du 3 août 2001 celui-ci avait été transféré et que les délais de recours étaient épuisés ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé si le permis de construire n'avait pas fait l'objet d'un retrait administratif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la société à responsabilité limitée AKTD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société AKTD à payer à la société Saint-Denac immobilier la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société AKTD ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, ci-après annexés :
   Attendu que l'Etat et la direction générale des impôts ayant fait valoir dans leurs conclusions que les consorts X..... n'étaient actionnaires qu'à hauteur de 50 % des actions de la future société SITI et n'ayant soutenu ni que la société et les actions n'existaient pas à défaut de signature des statuts, ni que la cession des actions n'était pas légalement possible à défaut de signature des statuts et d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, ni que cette cession n'aurait été licite que si elle était intervenue à une date où la société existait et était immatriculée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise et a retenu que les consorts X..... avaient racheté par acte sous seing privé du 1er décembre 1982 les parts détenues jusqu'alors par les tiers, a légalement justifié sa décision ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE non-admis le pourvoi incident ;
   REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi provoqué ;
   Condamne l'agent judiciaire du trésor et le directeur général des impôts aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize novembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Paule Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1993 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de M. X... Marras, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; 
   Attendu que Mme Y... a formé le 9 mars 1993, contre un jugement rendu en matière électorale par le tribunal d'instance d'Ajaccio le 18 février 1993, un pourvoi enregistré sous le n° B/93-60.242 ;
   Attendu qu'un précédent pourvoi de Mme Y..., contre la même décision, ayant déjà été enregistré sous le n° R/93-60.240, le pourvoi n° B/93- 60.242 n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de l'office public d'aménagement et de construction de l'Isère (OPAC), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'OPAC de l'Isère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Y..., demeurant ... (Vosges),

  28/ Mme A..., épouse X..., demeurant impasse André Lévy àérardmer (Vosges),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 14 avril 1992 par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal, au profit de la commune deérardmer (Vosges), prise en la personne de son maire,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu qu'en se fondant sur un arrêté d'utilité publique du 8 avril 1991, le juge de l'expropriation du département des Vosges a, par l'ordonnance attaquée du 14 avril 1992, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant aux consorts Z..., au profit de la commune deérardmer ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS :

  ANNULE, en ce qu'elle concerne la parcelle appartenant aux consortsegout, l'ordonnance rendue le 14 avril 1992, par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal ;

  Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la commune deérardmer aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Epinal, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Jager Chimie France, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 22, Place Charles de Gaulle, 78100 Saint-Germain-en-Laye, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de la société Industrielle de Chimie Appliquée, (SICAP), dont le siège est Zone Industrielle, Chemin de Fournalet, 84700 Sorgues,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Jager Chimie France, de Me Blondel, avocat de la société Industrielle de Chimie Appliquée, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Jager Chimie France avait acquis, le 27 novembre 1984, le terrain objet du litige, à l'exclusion des constructions qui y étaient édifiées, et que la société Sicap était propriétaire de ces constructions à la suite de cessions de biens et droits immobiliers réalisées en 1965-1966 par la société Firel à son profit, ces cessions étant opposables à la société Jager Chimie France, la cour d'appel, qui a constaté que chaque partie bénéficiait ainsi d'un droit de propriété distinct et que la présence des constructions était justifiée par le titre de propriété de la société Sicap, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Jager Chimie France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jager Chimie France à payer à la société Sicap la somme de 9 000 francs;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Jager Chimie France;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n°s S 95-05.018 et C 95-05.097 formés par M. Jean-Yves X...,
   en cassation de deux arrêts rendus les 4 novembre 1994 et 23 juin 1995 par la cour d'appel de Reims (Chambre des mineurs), en matière d'assistance éducative, au profit :
   1°/ de Mme Fadila Y...,
   2°/ du Service social et de sauvegarde, dont le siège est 37, rue Voltaire, 51100 Reims,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence de M. le procureur général près la cour d'appel d'Amiens ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n°s S 95-05.018 et C 95-05.097;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre deux arrêts (Reims, 4 novembre 1994 et 23 juin 1995) qui, statuant en matière d'assistance éducative, ont fixé les conditions dans lesquelles il pourrait exercer son droit de visite sur son fils mineur Rémy;
   Attendu qu'à l'encontre desdits arrêts, M. X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité des décisions aux règles de droit;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Andrée X... épouse Y..., demeurant ...,
   2°/ M. Michel Y...,
   3°/ Mme Paulette Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit de la commune de Courbevoie, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville, 92400 Courbevoie, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat des consorts Y... et de Mme Z..., de Me Choucroy, avocat de la commune de Courbevoie, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 7 novembre 1995) qui fixe l'indemnité due aux consorts Y... pour l'expropriation au profit de la commune de Courbevoie de l'immeuble sis ... de l'Isle, fait application d'un taux d'abattement pour occupation de 20 % sans motiver sa décision ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité due pour l'immeuble sis ... de l'Isle, l'arrêt rendu le 7 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), autrement composée ;
   Condamne la commune de Courbevoie aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu d'une part, qu'ayant retenu que l'accord définitif sur la chose et sur le prix n'avait pu intervenir que lors de la réalisation de la vente, la promesse réservant expressément à son bénéficiaire la faculté d'acquérir ou de ne pas acquérir, relevé, sans se fonder sur la seule affirmation de M. X..., que le notaire des vendeurs avait adressé le 5 avril 1991 puis le 1er juin 1991 au notaire des acquéreurs la copie du titre de propriété en précisant l'existence de litiges en cours et qu'avaient été adressées aux époux Y... puis annexées à l'acte de vente les lettres de l'administrateur judiciaire du syndicat des copropriétaires mentionnant notamment les problèmes particulièrement épineux de la copropriété, l'existence de litiges actuellement pendants "tous azimuts" devant les juridictions de première instance et d'appel et la Cour de cassation, et constaté qu'avait été insérée à l'acte de vente une clause d'information des acquéreurs et de garantie financière par laquelle le vendeur s'engageait, à proportion des droits correspondant aux lots vendus, à assumer les conséquences financières éventuelles des instances engagées à ce jour contre la copropriété par l'un ou l'autre des copropriétaires, la cour d'appel qui, par motifs adoptés, a relevé, procédant aux recherches prétendument omises, que l'information ainsi fournie aux acquéreurs était suffisamment précise pour qu'ils fussent alertés de l'importance des procédures, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant qu'une déloyauté ne pouvait être reprochée aux vendeurs lors de la signature de la vente ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que si l'information complète au sujet des contentieux existant n'avait été portée à la connaissance des acquéreurs qu'environ huit jours avant la signature de l'acte de vente, aucun manquement au devoir d'information et de conseil ne pouvait cependant être reproché aux notaires instrumentaires, relevé que c'étaient les époux Z... qui avaient revendu en surfaces habitables les combles tels que figurant dans les actes antérieurs et constaté, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, qu'il n'était pas justifié de l'existence d'un préjudice indemnisable résultant de la pose illégale de fenêtres de toit, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé, sans dénaturation, que les plans établis par Mme X..., qui différaient de ceux réalisés par M. Y... de Z..., ne constituaient que des esquisses sans précision réelle sur la composition végétale et ornementale des aménagements paysagers aux abords des logements et qu'ils n'étaient signés ni par la société ES ni par M. A..., la cour d'appel en a déduit, sans être tenue de répondre à des conclusions ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, qu'ils n'étaient pas entrés dans le champ contractuel ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. A... et le condamne à payer à la société ES la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les consorts X..... justifiaient de la propriété d'un garage avec terrain attenant figurant au cadastre sous le numéro 123 d'une contenance de 1 are 26 centiares par la production d'un titre de propriété de leur auteur qui en établissait l'antériorité depuis 1932, que cette propriété confrontait celle de la commune, laquelle ne justifiait d'aucun titre en précisant les limites ou les contenances, que les limites de la propriété X... étaient définies avec précision par le document intitulé "schéma explicatif n° 1" établi le 25 juillet 2001 par un géomètre expert, revêtu de la signature du maire après mention "bon pour accord" et du tampon de la mairie, lequel matérialisait sans équivoque l'accord amiable et définitif des parties sur la délimitation de cette propriété et donc de la propriété communale, et qu'à ce document était jointe une déclaration de travaux déposée en mairie laquelle n'avait fait l'objet d'aucune réserve, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées et a retenu, constatant que le mur litigieux avait été édifié sur la ligne séparative définie par les

limites figurées sur le schéma explicatif, que tout empiétement était exclu, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Baraqueville aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune de Baraqueville à payer la somme de 2 000 euros aux consorts X..... et rejette la demande de la commune de Baraqueville ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatorze novembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 646 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 juin 2006), que les consorts X..., propriétaires de parcelles contiguës d'une parcelle appartenant aux époux Y..., ont assigné ces derniers en bornage de leurs fonds respectifs ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il paraît sans intérêt d'ordonner le bornage sollicité par les consorts X... des parcelles 142 et 143 qui ont déjà fait l'objet d'un rapport d'expertise le 20 août 1963 définissant les limites précises au vu de bornes et proposant à titre de transaction de faire basculer la ligne EF en GH passant par le point M sans changement de surface de manière à laisser à M. Z..., auteur des époux Y..., la pleine propriété de la cour actuelle, ce qui est finalement accepté par M. X... alors qu'il avait lui-même refusé cette proposition favorable à la partie adverse, qu'ainsi, la ligne GH ne paraît plus faire difficulté ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que la précédente procédure de bornage avait été menée à son terme ou qu'un accord amiable, même implicite, était intervenu entre les parties ou leurs auteurs sur l'une des deux délimitations de leurs propriétés respectives proposées, en 1963, par l'expert judiciaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les consorts X... de leur demande en bornage des parcelles 142 et 143, l'arrêt rendu le 8 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize novembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en réfutant la valeur probante accordée par le premier juge au rapport de l'expert judiciaire, la cour d'appel a nécessairement répondu aux conclusions de l'intimée sollicitant la confirmation de la décision déférée ; d'où il suit que le moyen, qui se borne à contester l'appréciation souveraine des juges du fond (Nîmes, 3 décembre 1998), sur la possibilité par Mme X... épouse Y... de donner un consentement valable, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... épouse Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) Mlle Maguelone Y..., demeurant à La Garde, ...,
   2 ) Mlle Murielle Y..., demeurant à Saint-Germain à Millau (Aveyron),
   3 ) Mme Madeleine A..., épouse de M. Gilbert C..., demeurant ...,
   4 ) M. Jacques A..., demeurant ...,
   5 ) M. Claude A..., demeurant ...,
   6 ) M. Robert B...,
   7 ) Mme B..., née Josette X..., demeurant ensemble à "La Rode" à Millau (Aveyron),
   8 ) la société civile immobilière SCI Chemin de la garde, dont le siège social est à Millau (Aveyron), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 février 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Aveyron, siégeant au tribunal de grande instance de Rodez, au profit de la commune de Millau, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de ville de Millau (Aveyron), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, sept moyens de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les cinquième et sixième moyens, réunis :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 22 décembre 1986, le juge de l'expropriation du département de l'Aveyron a, par l'ordonnance attaquée du 29 février 1988, prononcé le transfert de biens appartenant aux consorts Z..., aux époux B... et à la SCI Chemin de la Garde, au profit de la commune de Millau ;
   Attendu que l'arrêté susvisé ayant été définitivement annulé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 février 1988, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Aveyron ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

 Condamne la commune de Millau, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Rodez, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Y..., Armand, Roger Bordes,
   2 / Mme Marie-Françoise, Paulette Z..., épouse de M. Y... Bordes, tous deux retraités et demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de la société en nom collectif Roginski, dont le siège est à Mérignac (Gironde), zone industrielle du Phare, ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, M. Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat de la société en nom collectif Roginski, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 juillet 1992) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par les époux X..., qui ont fait l'objet de la part de la société Roginski d'une saisie sur un immeuble leur appartenant, d'un jugement qui avait organisé la visite de celui-ci, alors, selon le moyen, que les restrictions au droit d'appel fixées par l'article 731 du Code de procédure civile s'appliquent exclusivement aux jugements s'étant prononcés sur un incident de saisie immobilière portant sur une contestation de procédure, mais ne concernent pas ceux qui se sont prononcés sur un moyen portant sur le fond du droit, et qu'en déclarant irrecevable l'appel dirigé contre le jugement qui tranchait une question de fond tenant à la protection de la vie privée du débiteur saisi, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
   Mais attendu que la cour d'appel énonce exactement que le litige opposant les parties sur l'opportunité et les modalités de visite de l'immeuble saisi par des adjudicataires potentiels n'entre pas dans les limites des dispositions de l'article 731 du Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers la société en nom collectif Roginski, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Milan X..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 4 février 1993 par le juge de l'expropriation du Val-de-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Créteil, au profit de la société d'économie mixte Maisons Alfort Aménagement, dont le siège est Hôtel de Ville à Maisons Alfort (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société d'économie mixte Maisons-Alfort Aménagement, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 mars 1994, Me Blanc, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui, en cassation d'une ordonnance rendue le 4 février 1993, par le juge de l'expropriation du Val-de- Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Créteil, au profit de M. X... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'artice 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.