Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN CERTAIN NOMBRE D'HABITANTS DE LA COMMUNE DE GOUSSAINVILLE (VAL D'OISE) ONT ASSIGNE DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LES COMPAGNIES AERIENNES AIR FRANCE, UNION DE TRANSPORTS AERIENS (U T A), BRITISH AIRWAYS, AIR INTER ET TRANSWORLD AIRLINES (TWA) EN VUE D'OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, L'INDEMNISATION DU TROUBLE QUE LEUR CAUSE, PAR LE BRUIT ET LA POLLUTION QU'IL PROVOQUE, LE SURVOL DE LEURS HABITATIONS PROCHES DE L'AEROPORT DE ROISSY AINSI QUE LA REPARATION DE LA DIMINUTION DE LA VALEUR VENALE DE LEURS IMMEUBLES, QUI EN RESULTE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE AIR FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'UNE COMPAGNIE AERIENNE ETAIT RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DU TEXTE SUSVISE, DES DOMMAGES CAUSES A DES RIVERAINS DE L'AEROPORT PAR LES EVOLUTIONS DE SES APPAREILS ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT ABSTENUE DE CONSTATER, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE, SI CES DOMMAGES EXCEDAIENT LA LIMITE DES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE ;

MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE LA GENERALITE DES TERMES DE L'ARTICLE L 141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET DECLARE CET ARTICLE APPLICABLE A L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE ROISSY, A RAISON DU PREJUDICE ALLEGUE ;

ET ATTENDU QUE POUR LE SURPLUS, L'ARRET SE BORNE A ORDONNER UNE EXPERTISE TENDANT A ETABLIR SI LES DEMANDEURS ONT SOUFFERT OU SOUFFRIRONT D'INCONVENIENTS PLUS GRAVES QUE CEUX RESULTANT DE L'ENVIRONNEMENT URBAIN ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR DECLARER DUGLAT ET BERTHOLDO RECIPROQUEMENT RESPONSABLES, EN QUALITE DE GARDIENS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DES DOMMAGES RESULTANT D'UNE COLLISION ENTRE LEURS VEHICULES AUTOMOBILES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE ET LES DECLARATIONS DES TEMOINS, ENONCE QU'ON IGNORAIT SI LE DESEQUILIBRE DE LA VOITURE DE BERTHOLDO AVAIT ETE PROVOQUE PAR UN COUP DE VOLANT TROP VIOLENT SUR LA GAUCHE OU PAR UN COUP DE FREIN BRUTAL DONNE PAR LE CONDUCTEUR A LA VUE DE L'AUTRE VEHICULE ARRIVANT EN FACE DE LUI SUR LA VOIE CENTRALE ;

 QUE L'ARRET AJOUTE QUE SI L'ONT TENAIT POUR CERTAIN QUE LES DEUX VEHICULES ROULAIENT CHACUN EN SENS INVERSE SUR LA VOIE CENTRALE, ON CONSTATAIT QU'AUCUN DES TEMOIGNAGES N'AVAIT PU AFFIRMER LEQUEL DES DEUX VEHICULES S'ETAIT ENGAGE LE PREMIER SUR LA VOIE CENTRALE ;

 QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT NE POUVAIENT ETRE DETERMINEES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER GINESTIER ET SON ASSUREUR LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU A COUDERC, A INDEMNISER TOUT A LA FOIS LA VICTIME DE L'INTEGRALITE DE SON PREJUDICE ET A REMBOURSER A LA CAISSE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE SHELL DE L'ENTREPRISE SHELL-CHIMIE EMPLOYEUR, LES ARRERAGES ECHUS ET LE CAPITAL CONSTITUTIF DES ARRERAGES A ECHOIR DE LA PENSION D'INVALIDITE VERSEE JUSQU'A LA DATE OU CETTE VICTIME AURAIT NORMALEMENT ETE ADMISE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LA MISE EN INVALIDITE DE L'ADHERENT DE LA CAISSE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE, SURVENUE PREMATUREMENT AVAIT EU POUR EFFET D'AJOUTER AU DROIT EVENTUEL DE CE DERNIER A UNE PENSION D'ANCIENNETE QUI SUBSISTE LE DROIT ACTUEL ET CERTAIN A UNE PENSION D'INVALIDITE ;

 D'OU ETAIT RESULTE POUR CET ORGANISME UN PREJUDICE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ;

ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA PENSION D'INVALIDITE REMBOURSEE A LA CAISSE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE NE CORRESPONDAIT PAS A UN ELEMENT DU PREJUDICE SUBI PAR COUDERC DU FAIT DE L'ACCIDENT AUQUEL CAS CETTE PRESTATION DEVAIT ETRE IMPUTEE A DUE CONCURRENCE SUR L'INDEMNITE DUE PAR LE TIERS RESPONSABLE A LA VICTIME, CELLE-CI NE POUVANT ALORS, PRETENDRE QU'AU SOLDE DISPONIBLE DE L'INDEMNITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 JANVIER 1978) QUE LA SOCIETE GARAGE DE LA CROIX BLANCHE EST LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX DAMES X... ET Y..., EN VERTU D'UN BAIL SOUS SEING PRIVE ETABLI EN MAI 1962 AVEC PRISE D'EFFET A COMPTER DU 1ER JUILLET 1960 ;

 QUE CE BAIL EST VENU A EXPIRATION LE 1ER JUILLET 1971 EN SUITE D'UN CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR FIXE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A LA VALEUR LOCATIVE, EN RETENANT QUE LES REGLES DU PLAFONNEMENT NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION EN L'ABSENCE DE PUBLICATION DU COEFFICIENT CORRESPONDANT AU RENOUVELLEMENT EN 1971 D'UN BAIL AYANT PRIS EFFET EN 1960, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, EN SOULEVANT D'OFFICE UN MOYEN TIRE D'UN PRETENDU DEFAUT DE PUBLICATION D'UN DES COEFFICIENTS APPL ICABLES, SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MECONNU LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ENTRE LES PARTIES AU LITIGE, LE BAIL AVAIT PRIS EFFET EN 1962, NEUF ANNEES AVANT LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT EN 1971 ;

 QU'AINSI, QUE L'ON SE PLACE DU POINT DE VUE DE LA VOLONTE CONSTAMMENT EXPRIMEE ENTRE LES PARTIES, OU DE LA DUREE EFFECTIVE DU BAIL ENTRE EUX, LE BAIL, QUI AVAIT PRIS EFFET ENTRE LES PARTIES NEUF ANNEES AVANT LE RENOUVELLEMENT, ENTRAIT DANS LE CADRE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973, ET DES COEFFICIENTS PUBLIES EN APPLICATION DE CETTE LOI ;

 QU'EN JUGEANT NEANMOINS QUE LA PUBLICATION D'UN DES COEFFICIENTS FAISAIT DEFAUT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TERMES DE CETTE LOI ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, MEME SI LA PUBLICATION D'UN DES COEFFICIENTS AVAIT FAIT DEFAUT, LA SOCIETE LOCATAIRE AURAIT EU LA POSSIBILITE DE DEMANDER A LA COUR D'APPEL DE STATUER A TITRE PROVISIONNEL, EN ATTENDANT LA PUBLICATION, POUR CONSERVER DANS LE FUTUR, LE BENEFICE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973 ;

 QU'EN PRIVANT LA SOCIETE LOCATAIRE DU DROIT DE FORMULER UNE TELLE DEMANDE, ET EN FAISANT AINSI ARBITRAIREMENT PERDRE A CELLE-CI POUR LE FUTUR LE DROIT AU PLAFONNEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973, ET A MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE" ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE BAIL AVAIT PRIS EFFET LE 1ER JUILLET 1960, LA COUR D'APPEL, TENUE DE TRANCHER LE LITIGE CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT QUI LUI ETAIENT APPLICABLES, A ENONCE, POUR ECARTER LA REGLE DU PLAFONNEMEN T PREVUE PAR L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DONT L'APPLICATION ETAIT DEMANDEE PAR LA SOCIETE GARAGE DE LA CROIX BLANCHE, QU'EN L'ABSENCE DE PUBLICATION D'UN COEFFICIENT CORRESPONDANT AU RENOUVELLEMENT EN 1971 D'UN BAIL AYANT PRIS EFFET EN 1960, LE PRIX DU BAIL RENOUVELE DEVAIT ETRE FIXE A LA VALEUR LOCATIVE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, LES EPOUX Y... ONT FAIT DONATION ENTRE VIFS D'UN IMMEUBLE A LEUR FILLE, DAME X..., A CHARGE PAR CELLE-CI DE PAYER D'AVANCE ET CHAQUE MOIS UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 2 400 FRANCS INDEXEE SUR L'INDICE GENERAL DES 319 ARTICLES ETABLI PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (I N S E E) ;                                                             

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA REVOCATION DE CETTE DONATION POUR INOXECUTION DES CHARGES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE FONDER SUR LE DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE SOMME QUI AVAIT ETE REGLEE ET FAIRE ABSTRACTION DU FAIT QU'APRES AVOIR RECU CE REGLEMENT, LES EPOUX Y... S'ETAIENT REFUSES A RECEVOIR LE PAIEMENT DE LA RENTE VIAGERE STIPULEE POUR LES MOIS DE MAI ET JUIN 1972 ET, APRES L'ASSIGNATION, A FOURNIR A LA DONATAIRE TOUTES PRECISIONS QUANT AU MONTANT DES SOMMES DUES PAR ELLE ;                                   

 QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'IL INCOMBAIT AUX CREDIRENTIERS DE FAIRE CONNAITRE A LA DONATAIRE LE MONTANT EXACT DES SOMMES QU'ELLE DEVAIT LEUR VERSER EN VERTU DE LA CLAUSE D'INDEXATION ET QU'EN NE LUI DONNANT PAS CETTE INDICATION, LES EPOUX Y... S'ETAIENT PRIVES DU DROIT DE SE PREVALOIR DU DEFAUT DE PAIEMENT DES SOMMES DUES A CE TITRE ;                                                              

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE DAME X... N'AVAIT FAIT QUE DES PAIEMENTS TRES TARDIFS, AU POINT QUE LA MENSUALITE DE MAI 1971 A ETE PAYEE AVEC PLUS D'UN AN DE RETARD, A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE CETTE INOXECUTION DU CONTRAT ETAIT SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER LA REVOCATION, SANS AVOIR A S'EXPLIQUER SUR LE REFUS ALLEGUE DES EPOUX Y... DE RECEVOIR LE PAIEMENT DES MENSUALITES DE MAI ET JUIN 1972 ;                       

 QUE, LE DEBITEUR N'ETANT LIBERE QUE PAR UN PAIEMENT PORTANT SUR LA TOTALITE DE LA SOMME EXIGIBLE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL APPARTENAIT A LA DEBIRENTIERE, QUI CONNAISSAIT LA CLAUSE D'INDEXATION PORTEE AU CONTRAT, DE CALCULER ELLE-MEME LE MONTANT DES SOMMES DUES EN VERTU DE CETTE CLAUSE ;                   

QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;            

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, FORESTIER, S'ETANT RECONNU DEBITEUR D'UNE SOMME DE 400 000 FRANCS ENVERS DEMOUY AUX TERMES D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE STIPULEE PAYABLE AU MOYEN DE QUATRE TRAITES ACCEPTEES DE 100 000 FRANCS CHACUNE, A RESISTE A LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT FORMEE PAR DEMOUY EN ALLEGUANT L'ILLICITE DE LA CAUSE DE SON OBLIGATION, LES FONDS AYANT ETE, SELON LUI, REMIS A UNE DEMOISELLE X..., SA CONCUBINE, QUI ETAIT ALORS EGALEMENT LA MAITRESSE DE DEMOUY ;        

 QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR ORDONNE D'OFFICE UNE ENQUETE LAISSEE A L'INITIATIVE DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, POUR ETABLIR NOTAMMENT LE CARACTERE ILLICITE DE L'OBLIGATION LITIGIEUSE, A ETE SAISI DE NOUVEAU SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE A CETTE MESURE D'INSTRUCTION, ET A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DEMOUY ;                                

ATTENDU QUE FORESTIER FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, EN MECONNAISSANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION ORDONNANT ENQUETE ET EN RENVERSANT LA CHARGE DE LA PREUVE, QUI AURAIT INCOMBE A DEMOUY EN SA QUALITE DE DEMANDEUR ;     

MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGE N'A PAS ETE SOUTENU PAR FORESTIER DEVANT LES JUGES DU FOND ;             

 QU'IL N'EST PAS RECEVABLE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;                                                          

ATTENDU, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE FORESTIER NE CONTESTAIT PAS SA SIGNATURE MAIS SOULEVAIT LA NULLITE DE L'OBLIGATION SOUSCRITE POUR CAUSE ILLICITE, A JUSTEMENT ADMIS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'ILLICITE DE LA CAUSE LUI INCOMBAIT, EN SA QUALITE DE DEMANDEUR A L'EXCEPTION ;                                 

 QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;                       

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 MAI 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
Sur le moyen unique :

          Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile,

         Attendu que, sauf exception prévue par la loi, seules les personnes habilitées à représenter une personne morale peuvent intenter une action en justice au nom de celle-ci ;          Attendu que Y... était le gérant de la société civile immobilière Résidence Aristide Briand qui a construit un immeuble à usage d'habitation ; que, cet immeuble ayant présenté des malfaçons, le syndic de la copropriété a obtenu la condamnation de la société civile immobilière à lui verser une indemnité provisionnelle de 286128 francs en attendant le résultat de deux expertises complémentaires ; que dame X... et sept autres associés de la société civile immobilière, s'estimant victimes des agissements du gérant Y..., ont assigné ses héritières, dame veuve Y... et dame veuve Z... sa fille, en demandant qu'elles soient condamnées à supporter les sommes qui pourraient être mises à la charge de la société civile immobilière en conséquence des procédures en cours concernant les malfaçons et à les garantir de la quote-part du passif découlant des fautes du gérant qui pourrait être mise à leur charge ;

         Attendu que la Cour d'appel a jugé que la dame X... et sept autres associés de la société civile immobilière avaient qualité pour exercer l'action sociale contre les ayants-droit du gérant Y... dans la mesure de leur intérêt personnel, tout en décidant de surseoir à statuer sur le surplus de la demande ;          Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'aucune disposition légale ne donne aux associés des sociétés civiles qualité pour agir en justice au nom de celles-ci, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

         PAR CES MOTIFS :

          Casse et annule dans la limite du moyen l'arrêt rendu le 8 mai 1978, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

         Condamne les défendeurs, envers les demanderesses, aux dépens liquidés à la somme de deux cent cinquante deux francs, en ce non compris le coût des significations du présent arrêt ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-02-13 Bulletin 1979 I N. 57 p.47 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 27 OCTOBRE 1980), QU'ASSOCIE ET ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PALAIS DES ALLEES", QUI AVAIT POUR OBJET L'ACQUISITION D'UN TERRAIN ET LA CONSTRUCTION ET LA VENTE D'UN IMMEUBLE D'HABITATION, M X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT SA VEUVE ET SES HERITIERS, A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES ;

 QU'EN CAUSE D'APPEL, LA SOCIETE PALAIS DES ALLEES A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT UNE INDEMNITE EN REPARATION DES MALFACONS QU'AURAIT PRESENTEES L'IMMEUBLE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE PALAIS DES ALLEES FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LES CONSORTS X... ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONSORTS X... AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS QUE LA PROCEDURE RELATIVE AUX MALFACONS LEUR ETAIT ETRANGERE ;

 QUE, D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE 70 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DEMANDE EN COMPENSATION PEUT ETRE DISJOINTE PAR LE JUGE SI ELLE RISQUE DE RETARDER A L'EXCES LE JUGEMENT SUR LE TOUT ;

 QUE RETENANT, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LA PROCEDURE CONCERNANT LES MALFACONS DURAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QU'IL NE SERAIT PAS EQUITABLE DE RETARDER LA SOLUTION DU LITIGE INTRODUIT PAR LES CONSORTS X... EN LE LIANT A CELUI QUI POUVAIT CONCERNER LES MALFACONS, LA COUR D'APPEL A, PAR CES SEULS MOTIFS, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE ET SANS SOULEVER UN MOYEN D'OFFICE OU MODIFIER L'OBJET DU LITIGE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE DEFAUT DE MOTIFS, QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, QUI DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE TESTAMENT OLOGRAPHE, EN DATE DU 19 JANVIER 1956, PAR LEQUEL DAME Y..., NEE CAILLAT, DECEDEE LE 11 DECEMBRE 1973 APRES SON MARI, AVAIT, POUR LE CAS OU CELUI-CI DECEDERAIT AVANT OU EN MEME TEMPS QU'ELLE, INSTITUE LEGATAIRES A TITRE UNIVERSEL, DANS DES PROPORTIONS DETERMINEES, SEPT DE SES NEVEUX, N'AVAIT PAS ETE REVOQUE PAR UN ACTE DU 30 AVRIL 1964, AUX TERMES DUQUEL ELLE AVAIT, "EN REVOQUANT TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES", FAIT DONATION A SON EPOUX Z... LE CAS OU IL SURVIVRAIT, DE TOUS LES BIENS DEVANT COMPOSER SA SUCCESSION, ET QUE, PAR SUITE, CETTE SUCCESSION SE TROUVAIT DEVOLUE AUXDITS LEGATAIRES A L'EXCLUSION DE RENE Y..., AUTRE NEVEU DE LA DEFUNTE ET HERITIER POUR PARTIE, ALORS, QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND AURAIENT DENATURE LE SENS X..., PRECIS ET DEPOURVU D'AMBIGUITE DE LA CLAUSE AUTHENTIQUE DU 30 AVRIL 1964 CONTENANT REVOCATION DE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES, CLAUSE QU'ILS AURAIENT DU APPLIQUER SANS POUVOIR RECHERCHER LA VOLONTE CONTRAIRE DE LA DEFUNTE DANS LES ACTES ANTERIEURS EXPRESSEMENT REVOQUES NI DANS DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES PRISES SEPAREMENT PAR SON EPOUX ;                     

MAIS ATTENDU QUE LA REVOCATION DE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES FORMULEE A L'OCCASION D'UNE DONATION CONSENTIE A SON MARI POUR LE CAS OU IL LUI SURVIVRAIT POUVANT, DANS L'ESPRIT DE LA DAME Y..., NE VISER QUE LES DISPOSITIONS DEJA PRISES EN FAVEUR DU SIEUR Y... DANS LA MEME HYPOTHESE DE SURVIE DE CELUI-CI ET NON CELLES ADOPTEES EN FAVEUR D'AUTRES PERSONNES DANS L'HYPOTHESE DE SA PROPRE SURVIE, C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE D'UNE TELLE CLAUSE QUE LES JUGES DU FOND, A QUI IL N'ETAIT PAS INTERDIT POUR RECHERCHER L'INTENTION EXACTE DE LA DONATRICE DE SE FONDER SUR L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS A CAUSE DE MORT PRISES PAR ELLE ET PAR SON MARI, ONT ESTIME QU'ELLE N'AVAIT PAS ENTENDU REVOQUER LE TESTAMENT DU 19 JANVIER 1956 EN CE QU'IL COMPORTAIT DES LEGS A TITRE UNIVERSEL EN FAVEUR DES SEPT NEVEUX Y DESIGNES ;        

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;                         

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT SIGNE AVEC LAVAL, AGENT IMMOBILIER, SE DISANT PORTEUR D'UNE PROCURATION DE LA DAME X..., UNE PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN, QUE L'ACTE AUTHENTIQUE N'AYANT PAS ETE DRESSE DU VIVANT DE LA VENDERESSE, ET DEVANT LE REFUS D'Y CONSENTIR OPPOSE PAR RENE Z..., FILS ADOPTIF DE LA DEFUNTE, PRIS TANT A TITRE PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, LES EPOUX Y... L'ONT ASSIGNE EN MEME TEMPS QUE LAVAL ;                                                              

 QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE, AU MOTIF QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT RAPPORTEE DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT EXPRES OU TACITE DONNE A LAVAL, SOIT PAR LA DAME X..., SOIT PAR UN TIERS, MOIRAT, TITULAIRE D'UNE PROCURATION PERSONNELLE, DE VENDRE LE TERRAIN LITIGIEUX ;                                                          

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT RELEVE QUE LAVAL ETAIT CHARGE PAR LA DAME X... DE RECHERCHER DES ACQUEREURS ET QUE MOIRAT, QUI AVAIT POUVOIR DE VENDRE DES TERRAINS APPARTENANT A CETTE DERNIERE, S'ETAIT EN FAIT SUBSTITUE LAVAL, QUI AVAIT INDIQUE AGIR EN VERTU D'UNE PROCURATION, QUE, D'AUTRE PART, ETANT TENUS D'EXAMINER LES FAITS QUI LEUR SONT SOUMIS SOUS TOUS LEURS ASPECTS JURIDIQUES, EU EGARD A LA DEMANDE DONT ILS SONT SAISIS DANS LE CAS MEME OU LES PARTIES N'ONT PAS INVOQUE LA REGLE DE DROIT NORMALEMENT APPLICABLE, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU, CE QU'ILS N'AURAIENT PAS FAIT, CONSTATER QUE LES EPOUX Y... ETAIENT AUTORISES A NE PAS VERIFIER L'ETENDUE DES POUVOIRS DE LAVAL ET DECIDER QUE LES REGLES DU MANDAT APPARENT JUSTIFIAIENT LEUR DEMANDE ;                                                                    

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A SON EXAMEN QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'EXISTENCE D'UN MANDAT N'ETAIT PAS RAPPORTEE, QUE, D'AUTRE PART, SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE, LE JUGE TRANCHE LE LITIGE CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT QUI LUI SONT APPLICABLES, IL NE PEUT TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET, FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT, ET QU'EN L'ESPECE LES EPOUX Y... N'ONT INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND AUCUN FAIT DE NATURE A JUSTIFIER DE LEUR PART LA CROYANCE LEGITIME EN L'EXISTENCE D'UN MANDAT AU PROFIT DE LAVAL ;                      

 QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;                

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES, TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESSORT NI DES PRODUCTIONS NI DE L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX Y..., QUE LA FEMME AIT INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL LA VIOLATION DE DOMICILE OU L'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE QU'AURAIT COMMISE L'HUISSIER DE JUSTICE EN DRESSANT LE CONSTAT PRODUIT PAR LE MARI ;

 QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT QUE LES TERMES D'UNE ATTESTATION VERSEE AUX DEBATS PAR LA FEMME NE SAURAIENT DETRUIRE LA FORCE PROBANTE DUDIT CONSTAT ET QU'A L'INVERSE UN AUTRE CONSTAT, PRODUIT PAR LA FEMME, N'ETAIT PAS DE NATURE A ETABLIR LA FAUSSETE D'UNE ATTESTATION INVOQUEE PAR LE MARI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, EST MAL FONDE POUR LE SURPLUS ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE DU FAIT QUE LE DIVORCE ETAIT PRONONCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX, LA DEMANDE DE LA FEMME TENDANT AU PAIEMENT MENSUEL PAR LE MARI D'UNE CERTAINE SOMME, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CETTE DEMANDE SE FONDE EXPRESSEMENT SUR L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, DAME H. X... EXPLICITEMENT QUE CETTE SOMME LUI SOIT VERSEE A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE EN RAISON DE LA PERTE DE REVENUS QUI RESULTERAIT POUR ELLE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ET QU'ELLE FORMULAIT UNE DEMANDE DISTINCTE DE DOMMAGES-INTERETS ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LESDITES CONCLUSIONS ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE EXCLUSIVEMENT LA PRESTATION COMPENSATOIRE, L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 9 MAI 1980) STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LES CONSORTS Z... ONT DECIDE EN 1974 DE VENDRE LEUR DOMAINE DE 39 HECTARES DONNE EN LOCATION POUR PARTIE AUX EPOUX X..., ET POUR LE SURPLUS A MME Y... ;

 QUE, LE 12 JUILLET 1974, LES BAILLEURS QUI AVAIENT CONSENTI A LA SAFER D'AUVERGNE UNE PROMESSE DE VENTE DE L'ENSEMBLE DU DOMAINE ONT FAIT SIGNER AUX EPOUX X... UN ACTE PAR LEQUEL LES PRENEURS DECLARAIENT RENONCER A LEUR DROIT AU BAIL ET A LEUR DROIT DE PREEMPTION ET DISPENSAIENT LE VENDEUR D'ACCOMPLIR LES FORMALITES LEGALES ;

 QUE LA VENTE AYANT EU LIEU LE 11 AVRIL 1975, LES EPOUX X... ASSIGNERENT VENDEURS ET ACQUEREUR EN NULLITE DE CETTE VENTE, CONCLUE, SELON EUX, AU MEPRIS DE LEUR DROIT DE PREEMPTION ;

 ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'ILS AVAIENT RENONCE A LEUR DROIT DE PREEMPTION SUR LE FONDS QUI LEUR ETAIT AFFERME ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ;

 QU'ELLE DOIT RESULTER D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE L'INTENTION DE RENONCER ;

 QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT LA RENONCIATION DES FERMIERS A EXERCER LEUR DROIT DE PREEMPTION D'UN ACTE DE RENONCIATION AYANT UN OBJET DIFFERENT, EN SE BORNANT A RELEVER QUE LEUR ATTITUDE AURAIT ETE LA MEME DANS LES DEUX HYPOTHESES ;

 QUE L'ACTE DE RENONCIATION NE POUVAIT CONSTITUER L'ACTE MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE L'INTENTION DE RENONCER DES FERMIERS ;

 QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI A PRESUME LA RENONCIATION A UN DROIT A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

 ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 794 DU CODE RURAL DISPOSE QUE LE BAILLEUR QUI VEUT ALIENER UN FONDS RURAL, COMPRENANT PLUSIEURS EXPLOITATIONS DISTINCTES, DOIT METTRE EN VENTE SEPAREMENT CHACUNE DE CELLES-CI ;

 QUE LE BAILLEUR AVAIT MECONNU SES OBLIGATIONS EN METTANT SON FONDS EN VENTE EN UN SEUL LOT ;

 QUE DES LORS LA RENONCIATION DES FERMIERS, INTERVENUE A LA SUITE D'UNE OFFRE ILLEGALE, NE POUVAIT ETRE DECLAREE EFFICACE ;

QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 794 DU CODE RURAL" ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA RENONCIATION DES EPOUX X... A LEUR BAIL ET A LEUR DROIT DE PREEMPTION AVAIT ETE GENERALE, EXPRESSE, RECUEILLIE SANS FRAUDE ET DELIBEREE, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE CETTE RENONCIATION AVAIT ETE VICIEE PAR LE FAIT QUE LES CONSORTS Z... N'AVAIENT PAS MIS EN VENTE SEPAREMENT LES BIENS LOUES AUX EPOUX X... ET CEUX LOUES A MME Y... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DES PLIS POSTAUX EXPEDIES EN RECOMMANDE PAR LA SOCIETE GENERALE ET CONTENANT DES BILLETS DE BANQUE ONT ETE VOLES PAR UN PREPOSE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;                                   

 QUE CELLE-CI A VERSE A L'EXPEDITEUR UNE SOMME FORFAITAIRE DE 120 FRANCS POUR CHAQUE ENVOI ;                                           

 QUE LA COMPAGNIE "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" QUI GARANTISSAIT LA SOCIETE GENERALE, AGISSANT EN TANT QUE SUBROGEE DANS LES DROITS DE SON ASSUREE, A, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 20 046,25 FRANCS QU'ELLE AVAIT VERSEE, A TITRE D'INDEMNITE, A LA SOCIETE GENERALE, ASSIGNE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, MAIS QU'ELLE A ETE DEBOUTEE ;                    

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE, SOUTENANT QUE LA REPARATION FORFAITAIRE PREVUE PAR LA LOI EN CAS DE PERTE D'UN OBJET RECOMMANDE NE POUVAIT S'APPLIQUER EN CAS DE FAUTE LOURDE INTENTIONNELLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES EFFETS LEGAUX DE LA SUBROGATION ETAIENT ACQUIS DU SEIL FAIT DU PAIEMENT PAR LE SUBROGE ET NE POUVAIENT ETRE PARALYSES PAR UNE RENONCIATION TOTALE OU PARTIELLE DU SUBROGEANT A L'EGARD DU TIERS RESPONSABLE ;                                                  

MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT A BON DROIT, D'UNE PART QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION EN REPARATION DE LA PERTE DE PLIS RECOMMANDES PROCEDAIT DES SEULES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 8 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, ET, D'AUTRE PART, QUE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE NE POUVAIT EN QUALITE DE SUBROGEE BENEFICIER DE PLUS DE DROITS QUE SON ASSUREE, QUI AVAIT RECU LES INDEMNITES FORFAITAIRES PREVUES PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;                                    

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;                                  

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ...,
   en cassation de l'ordonnance rendue le 12 mai 1999 par le juge de l'expropriation de département de la Savoie siègeant au tribunal de grande instance de Chambéry, au profit de la commune du Bourget-en-Huile, représentée par son maire en exercice, 73110 Bourget-en-Huile,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le mémoire est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LES ANCIENS ETABLISSEMENT JUDIN, SOUS TRAITANTE DE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS BREHANNAISE POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, (PARIS, 27 JANVIER 1981) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE L'ACTION DIRECTE EN PAIEMENT DE DEUX SITUATIONS, EXERCEE CONTRE LE MAITRE DE X..., L'ASSOCIATION NOTRE-DAME DE JOIE, SUR LE FONDEMENT D'UNE CONVENTION PASSEE LE 4 JUILLET 1975 ENTRE LE MAITRE DE X... ET L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL QUI ALORS EN DIFFICULTE A ETE MIS DEPUIS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN D'UNE PART, QUE, DES LORS QUE LES SOMMES LITIGIEUSES ETAIENT RECLAMEES EN VERTU D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI, DONT UN PRECEDENT ARRET AVAIT AFFIRME L'EXISTENCE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS VIOLER L'ARTICLE 1121 DU CODE CIVIL , DECLARER QUE LE MAITRE DE X... ETAIT EN MESURE D'OPPOSER AU SOUTRAITANT, LES ANCIENS ETABLISSEMENTS JUDIN, L'INEXECUTION PAR L'ENTREPRENEUR GENERAL DE SES PROPRES OBLIGATIONS ;

 QU'EN EFFET, LA STIPULATION POUR AUTRUI, OUTRE LE DROIT DIRECT DU BENEFICIAIRE QU'ELLE INSTITUE, N'IMPLIQUE PAS UN ENGAGEMENT DU STIPULANT A L'EGARD DU PROMETTANT A REALISER L'OPERATION STIPULEE AU BENEFICE DU TIERS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, NEGLIGEANT LE DROIT DE CREANCE RESULTANT DE LA STIPULATION PRECITEE AU PROFIT DES CONDITIONS DE PAIEMENT, NE POUVAIT SANS DENATURER LE PROTOCOLE DU 4 JUILLET 1975 ET VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ELEVER CELLES-CI AU RANG D'UNE CONDITION DONT LA VIOLATION ETAIT SUSCEPTIBLE DE FAIRE DISPARAITRE A JAMAIS LA CREANCE NEE DES TRAVAUX EXECUTES ;

MAIS ATTENDU QUE PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION DE LA CONVENTION DU 4 JUILLET 1975, L'ARRET CONSTATE QUE L'ENTREPRENEUR GENERAL, LA SOCIETE CONSTRUCTIONS BREHANNAISE DEVAIT FOURNIR A CHAQUE ECHEANCE UNE SITUATION MENSUELLE POUR VERIFICATIONS, AINSI QU'UN ETAT DES REGLEMENTS A EFFECTUER A CHAQUE ENTREPRISE ;

 QUE L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE LES ANCIENS ETABLISSEMENTS JUDIN N'A PAS ETABLI QU'ELLE AVAIT REMIS SES SITUATIONS A LA SOCIETE CONSTRUCTIONS BREHANNAISE ET QUE LA SITUATION PRESENTEE PAR CELLE-CI A L'ASSOCIATION NOTRE-DAME DE JOIE NE PREVOYAIT AUCUN ORDRE DE REGLEMENT DE LA SOCIETE JUDIN ;

 QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A L'ASSOCIATION NOTRE-DAME DE JOIE DE N'AVOIR PAS REGLE LE SOUS-TRAITANT, ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INFORMEE SELON LES MODALITES CONVENUES ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 4 DECEMBRE 1981) D'AVOIR ETE PRONONCE PAR DES MAGISTRATS DONT L'UN D'ENTRE EUX NE SIEGEAIT PAS LORS DES DEBATS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 447 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE IL APPARTIENT AUX JUGES DEVANT LESQUELS L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE D'EN DELIBERER ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 458 DU MEME CODE CE QUI EST PRESCRIT PAR L'ARTICLE 447 DOIT ETRE OBSERVE A PEINE DE NULLITE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE CELUI-CI A ETE PRONONCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 452 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR L'UN DES MAGISTRATS AYANT ASSISTE AUX DEBATS ET EN AYANT DELIBERE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 13 OCTOBRE 1981), QUE LES CONSORTS Y..., X... D'UNE PARCELLE DONNEE A BAIL RURAL AUX EPOUX Z..., ONT DELIVRE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 11 NOVEMBRE 1979 AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE PAR JEAN-JACQUES Y... ;

 QUE LES EPOUX Z... ONT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE ACTION EN CONTESTATION DE CONGE ;

 QUE, PENDANT LE COURS DE L'INSTANCE, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN DATE DU 22 FEVRIER 1980 A ANNULE L'AUTORISATION DE CUMUL OBTENUE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE LE 17 OCTOBRE 1978 ;

QU'UN NOUVEL ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LE CUMUL A ETE PRIS LE 6 MAI 1980 ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NUL LE CONGE DELIVRE AUX EPOUX Z... ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONSTATE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI ESTIME QUE M Y... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL SANS S'EXPLIQUER SUR LA CIRCONSTANCE, INVOQUEE PAR M Y... DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE L'AUTORISATION DEFINITIVE DE CUMUL OBTENUE LE 6 MAI 1980, POUR UN CONGE DONNE POUR LE 11 NOVEMBRE 1979, ETAIT FONDEE SUR LES MEMES MOTIFS QUE L'AUTORISATION ACCORDEE AUPARAVANT PAR ARRETE DU 7 OCTOBRE 1978 MAIS ANNULEE LE 22 FEVRIER 1980 POUR VICE DE FORME ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RELEVANT QUE SI LA NOUVELLE AUTORISATION DE CUMUL ETAIT FONDEE SUR LES MEMES MOTIFS QUE LA PRECEDENTE, ANNULEE POUR VICE DE FORME, ELLE ETAIT CEPENDANT DEPOURVUE D'EFFET RETROACTIF ET NE POUVAIT CONSTITUER UNE CONFIRMATION DE L'AUTORISATION PRIMITIVE, DE SORTE QU'A LA DATE D'EFFET DU CONGE, JEAN-JACQUES Y... NE DISPOSAIT PAS D'UNE AUTORISATION DE CUMUL ET NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE LA REPRISE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN SUR LEQUEL ILS ONT FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 3 DECEMBRE 1980) STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, DE LES AVOIR DECLARES IRRECEVABLES DANS LEUR ACTION TENDANT A OBTENIR, SUR LE FONDEMENT D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE, LA CONDAMNATION DES ENTREPRENEURS MARC ET JEAN-CLAUDE Z... AU PAIEMENT D'UNE PENALITE POUR RETARD APPORTE DANS L'EXECUTION DE LEUR OBLIGATION, POUR LA PERIODE COURUE ENTRE LE JOUR DE L'EXPIRATION DU DELAI CONTRACTUEL D'EXECUTION ET CELUI DE LA RESTITUTION DU CHANTIER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN OPPOSANT D'OFFICE, ET SANS PROVOQUER LES EXPLICATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES, UN MOYEN TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DE LA PORTEE DE L'ARRET DE CASSATION, LES JUGES DU FAIT ONT MECONNU LE PRINCIPE DE CONTRADICTION DES DEBATS ET VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE (ARTICLE 6 DU DECRET DU 12 MAI 1981), REPRENANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, MAINTENU EN VIGUEUR A LA SUITE DE L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT ANNULANT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LA CASSATION EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI SERT DE BASE ET LAISSE SUBSISTER EN FORCE DE CHOSE JUGEE TOUTES LES PARTIES DE LA DECISION CASSEE QUI N'ONT PAS ETE ATTAQUEES PAR LE POURVOI, LA CASSATION D'UN ARRET ACCORDANT UNE INDEMNITE SUR LE PLAN DELICTUEL N'INTERDIT PAS DE RECLAMER UNE INDEMNITE SUR LE PLAN CONTRACTUEL, ENCORE QU'UNE TELLE INDEMNITE AIT ETE ANTERIEUREMENT ACCORDEE PAR UN PRECEDENT ARRET POUR UNE PERIODE ANTERIEURE, ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LES JUGES DU FAIT ONT MECONNU L'ETENDUE ET LA PORTEE DE L'ARRET DE CASSATION ET VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LA QUESTION DE LA CHOSE JUGEE ET LA PORTEE DE L'ARRET DE CASSATION SE TROUVAIENT NECESSAIREMENT DANS LE DEBAT ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE L'ANNULATION D'UN ARRET DEMEURE LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET LAISSE SUBSISTER TOUTES LES DISPOSITIONS DE LA DECISION NON REMISES EN CAUSE PAR LE POURVOI, LESQUELLES SONT DEVENUES IRREVOCABLES ;

 QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE N'ETAIT PAS RECEVABLE UNE DEMANDE CONCERNANT DES PENALITES DE RETARD, DES LORS QUE L'ARRET DE RENVOI S'ETAIT BORNE A ANNULER LA DECISION DEFEREE UNIQUEMENT EN CE QU'ELLE AVAIT CONDAMNE LES ENTREPRENEURS A VERSER AU MAITRE DE Y... UNE INDEMNITE POUR OCCUPATION INDUE DU CHANTIER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE LA LOI ET DE DEFAUT DE BASE LEGALE, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ;

 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 11-1 ET L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

ATTENDU QUE SE FONDANT SUR UN ARRETE DE CESSIBILITE PRIS LE 10 AOUT 1976 PAR LE PREFET DU PUY DE DOME, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUE DU 9 SEPTEMBRE 1976, PRONONCE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A DAVID DE OLIVEIR FARTARIA ;

QUE CEPENDANT, PAR JUGEMENT DU 29 MARS 1977, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE CET ARRETE ;

D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ARRETE DE CESSIBILITE DES TERRAINS EXPROPRIES, L'ORDONNANCE ATTAQUE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 SEPTEMBRE 1976, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER, SIEGEANT A MOULINS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 11-1 ET L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DE L'ARDECHE LES 15 SEPTEMBRE 1980 ET 23 DECEMBRE 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 17 FEVRIER 1981, PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINTE-EULALIE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A MADAME CORTIAL ET A L'ASSOCIATION LIGER ;

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE 1981 DEVENUE IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 17 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE, SIEGEANT A PRIVAS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE SIEGEANT AU PUY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du Point du jour, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section AS), au profit :
   1 / de M. Francesco X...,
   2 / de M. E...
Z...,
   3 / de M. Joseph F...,
   4 / de M. Denis G...,
   5 / de M. Jacky G...,
   demeurant tous les cinq avenue des Oliviers, 06700 Saint-Laurent-du-Var,
   6 / de Mme Paule Y..., épouse H..., demeurant ...,
   7 / de Mme D..., épouse A... du Verdier, demeurant ...,
   8 / de Mme Ersilia C..., épouse F...,
   9 / de Mme Marie D..., épouse B...,
   demeurant toutes deux avenue des Oliviers, 06700 Saint-Laurent-du-Var,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la SCI du Point du jour, de Me Ricard, avocat de MM. X..., Z... et F..., des consorts G... et de Mmes H..., A... du Verdier, F... et B..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le moyen est irrecevable dès lors qu'il invite la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine affirmée par son précédent arrêt, alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI du Point du jour aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI du Point du jour à payer à MM. X..., Z... et F..., aux consorts G... et à Mmes H..., A... du Verdier, F... et B..., ensemble, la somme de 12 000 francs ;
   Condamne la SCI du Point du jour à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-neuf juillet deux mille par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE CHOOZ FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ARDENNES, EN DATE DU 25 FEVRIER 1982, D'AVOIR PRONONCE, AU PROFIT DE ELECTRICITE DE FRANCE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LUI APPARTENANT, EN VISANT L'ACCUSE DE RECEPTION EN DATE DU 23 MARS 1981 NOTIFIANT A M X... LE DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DOSSIER NE COMPORTE QU'UNE PHOTOCOPIE DE L'ACCUSE DE RECEPTION, CE QUI NE PERMET PAS D'ETABLIR QUE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE AIT BIEN ETE EFFECTUEE ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A VIOLE LES ARTICLES R 11-22 ET R 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

MAIS ATTENDU QUE L'AVIS DE RECEPTION QUI FIGURE AU DOSSIER SOUS LA FORME D'UNE PHOTOCOPIE A ETE CERTIFIE CONFORME PAR LE PREFET ;

 QUE CETTE CERTIFICATION REPOND AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE R 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 25 FEVRIER 1982, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ARDENNES, SIEGEANT A CHARLEVILLE-MEZIERES ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 9 SEPTEMBRE 1976 QUI A PRONONCE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME L'EXPROPRIATION DE TERRAINS APPARTENANT A ANDRE X... EN VISANT UN ARRETE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CET ACTE EST DEFERE A LA CENSURE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET QUE SON ANNULATION AURA POUR CONSEQUENCE DE PRIVER DE BASE LEGALE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1977, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE IRRECEVABLE COMME ETANT TARDIF, LE RECOURS FORME ;

 QUE LE MOYEN EST, DES LORS, SANS OBJET ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE LE TRANSFERT DE PROPRIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ORDONNANCE ET DU DOSSIER QUE LA NOTIFICATION DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE ADRESSEE A L'UN DES EXPROPRIES A ETE EFFECTUEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DU 23 JUIN 1975 ET RECU LE 24 JUIN 1975 PAR LEDIT EXPROPRIE POUR UNE ENQUETE PARCELLAIRE COMMENCANT LE 23 JUIN 1975 ;

 QUE, D'AUTRE PART, SELON LE CERTIFICAT DU MAIRE DE L'UNE DES COMMUNES OU L'ENQUETE SE DEROULAIT, L'AFFICHAGE DE L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE A EU LIEU LE 28 JUIN 1975, LEDIT CERTIFICAT FAISAIT, EN OUTRE, APPARAITRE QUE L'ENQUETE ETAIT OUVERTE DU 28 JUIN AU 8 JUILLET 1975, QU'AINSI LES FORMALITES DE PUBLICITE TANT INDIVIDUELLES QUE COLLECTIVES N'ONT PAS ETE RESPECTEES ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE ANDRE X... QUI A RECU LA NOTIFICATION LE CONCERNANT LE 5 JUIN 1975 NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE IRREGULARITE QUI, A LA SUPPOSER ETABLIE, AFFECTE LA NOTIFICATION FAITE A UN AUTRE EXPROPRIE ;

 QU'IL NE PEUT, D'AUTRE PART, SE PREVALOIR D'UN AFFICHAGE TARDIF DE L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE DANS UNE COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE LA PARCELLE LUI APPARTENANT N'EST PAS SITUEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 SEPTEMBRE 1976, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME, SIEGEANT A CLERMONT-FERRAND ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE L'HOPITAL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ACCEPTANT, SANS POUVOIR LE FAIRE, DE PAYER SA DETTE A RANCILIO ET EN PROCEDANT ENSUITE DIFFEREMMENT ALORS QUE CE MOTIF, OUTRE QU'IL SERAIT HYPOTHETIQUE, NE SAURAIT JUSTIFIER LA DECISION DES LORS QUE L'HOPITAL, MEME S'IL AVAIT RECU L'ORDRE DE CHAPPE DE PAYER A LA BANQUE DE RANCILIO ET NE L'AVAIT PAS FAIT, N'AURAIT PU VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE QU'A L'EGARD DE SONMANDANT ET NON VIS-A-VIS DE RANCILIO, QUI AURAIT ETE ETRANGER AU CONTRAT : MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT RELEVE QUE L'HOPITAL S'ETAIT ENGAGE ENVERS RANCILIO, ONT SANS SE FONDER SUR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, PU ESTIMER, QU'A SUPPOSER QUE LES REGLES DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE SE SOIENT OPPOSEES A LA DELEGATION INTERVENUE, AINSI QUE LE PRETENDAIT L'HOPITAL, CELUI-CI AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN PRENANT VIS-A-VIS DE RANCILIO UN ENGAGEMENT QU'IL NE POUVAIT PAS TENIR ET EN PROCEDANT ENSUITE AU PAIEMENT DE SA DETTE DANS D'AUTRES CONDITIONS QUE CELLES CONVENUES, AU LIEU DE CONSIGNER LES FONDS POUR PRESERVER LES DROITS DE RANCILIO ;                                   

QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;                                                            

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;