Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Vital, Volkringer, Y... et Aon conseil et courtage ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'en cours de procédure de divorce, Mme X..., artiste, s'est vu attribuer, par ordonnance de non-conciliation, la jouissance temporaire du logement commun et de locaux mis à sa disposition, pour l'exercice de son art, par une SCEA constituée entre les membres de la famille de son époux ; que, contestant le caractère temporaire des droits qui lui étaient ainsi reconnus, l'intéressée a donné pour instruction à son avocat, M. Y..., d'interjeter appel de cette décision ; que la voie de recours n'ayant pas été formée, Mme X... a engagé une action en responsabilité contre celui-ci ;
   Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen :
   1 / que l'incompétence du juge aux affaires familiales étant admise à l'égard des locaux et terrains dans lesquels elle exerçait son art, l'appel de l'ordonnance de non-conciliation aurait permis de réformer cette décision qui limitait dans le temps leur utilisation ; qu'ainsi, en décidant qu'il n'existait pas de lien de causalité entre le préjudice allégué et le manquement imputé à l'avocat, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;
   2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions qui faisaient valoir que si M. Y... pensait que l'appel était injustifié, il aurait dû informer et conseiller sa cliente, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu d'abord, qu'ayant constaté, d'une part, que Mme X... invoquait pour seuls dommages son éviction des locaux mis à sa disposition pour l'exercice de son art et la perte de certaines de ses oeuvres qui y étaient entreposées et relevé, d'autre part, qu'il n'entrait pas dans les attributions d'une juridiction compétente en matière de divorce de statuer sur le sort de biens appartenant à un tiers à la procédure, de sorte que la voie de recours envisagée, même en cas d'infirmation de l'ordonnance de non-conciliation, n'aurait pu avoir une issue favorable pour l'épouse, l'arrêt attaqué retient à bon droit que les préjudices allégués n'étaient pas en relation causale avec la faute de l'avocat dont la carence n'avait pas eu pour effet de faire perdre une protection à Mme X... ; qu'ensuite, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;
   que le moyen, inopérant en sa seconde branche, est mal fondé en son premier grief ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que prétendant qu'une cession de parts sociales lui appartenant avait été consentie à Mme X... par son père, en vertu d'une procuration comportant, relativement à cette cession, une mention qu'elle déniait, Marguerite Y..., aux droits de laquelle se trouvent les héritiers de celle-ci (les consorts Y...), a assigné Mme X... en annulation de ladite cession ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 2005) a rejeté cette demande ;
   Attendu qu'après avoir constaté que la procuration souscrite par Marguerite Y..., comportait la mention litigieuse, la cour d'appel a exclu, du chef de l'apposition de cette mention, l'existence de la fraude invoquée par les consorts Y..., procédant ainsi à la recherche invoquée par le moyen ; que celui-ci n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, in solidum, M. Georges Y..., Mme Isabelle Z..., Mme Laure Y... et M. Paul Y... à payer à Mme France X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande formée par M. Georges Y..., Mme Isabelle Z..., Mme Laure Y... et M. Paul Y....
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique ci-après annexé, pris en ses deux branches :
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 18 décembre 2003) retient que M. X... ne peut soutenir que l'acte de donation du droit d'usage et d'habitation de la part indivise de Mme Y... de l'immeuble x xx à Saint-Quentin, nécessiterait interprétation en ce que la réserve du droit d'occupation du premier étage au profit de la donatrice serait incompatible avec celle lui réservant la jouissance paisible du rez-de-chaussée dans la mesure où, pour accéder au premier étage, Mme Y... devait nécessairement emprunter certaines pièces du rez-de-chaussée, alors que la jouissance paisible des droits constitués par ladite donation s'entend sous la réserve de la condition particulière expressément stipulée relative à l'occupation du premier étage ; qu'en condamnant M. X... à remettre à Mme Y... ou à son conseil les clefs de l'immeuble xxx à Saint-Quentin, la cour d'appel, statuant en référé, mettant fin à un trouble manifestement illicite, ne s'est livrée à aucune interprétation de l'acte de donation, dépourvu d'ambiguïté eu égard à la configuration des lieux dans lesquels s'exercent les droits, objet de la libéralité ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société Generali France assurances et M. X... se sont pourvus en cassation le 12 avril 2002 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 10 janvier 2002 au profit de MM. Y..., Z..., de la compagnie Axa assurances, des sociétés Fabrication chimique ardéchoise, Béton chantier prêt, Azur assurances IARD, Ardepharm et de la Mutuelle assurance artisanale de France ;
   Attendu que M. Y... et la société Axa assurances ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
   Attendu que par acte déposé le 23 mars 2006, Me Cossa, avocat de la société Generali France assurances et de M. X..., a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi principal formé par ces derniers contre l'arrêt sus-visé ;
   Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi provoqué dont aucun des griefs ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Generali France assurances et à M. X... de leur désistement du pourvoi principal ;
   Déclare non admis le pourvoi provoqué de M. Y... et de la société Axa assurances ;
   Fait masse des dépens et les laisse pur moitié à la charge de la société Generali France assurances et de M. X... et pour moitié à celle de M. Y... et de la société Axa assurances ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'après le prononcé du divorce des époux X..., un différend les a opposés sur le calcul de la récompense due à la communauté conjugale par Mme Y..., pour un bien immobilier qui lui était propre et dont la construction avait été réalisée pendant le mariage, à l'aide de fonds communs ; que la cour d'appel a fixé le montant de la récompense à une certaine somme calculée d'après la valeur du bien et a renvoyé les parties devant le notaire liquidateur pour l'examen de la demande de M. Z... tenant à son livret de Caisse d'épargne ;
   Sur le second moyen tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel saisie, par l'appel incident de M. Z..., du renvoi devant le notaire de l'examen de la demande concernant un livret de Caisse d'épargne, n'a pas relevé d'office le moyen tiré de l'inobservation des dispositions de l'article 837 du Code civil dès lors qu'elle a répondu aux conclusions de confirmation de Mme Y... sur ce point ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ;
   Attendu que la récompense est égale au profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ;
   Attendu qu'en fixant la récompense à une certaine somme calculée d'après la valeur du bien, alors que Mme Y... devait à la communauté une récompense égale, non pas à la valeur du bien construit, mais à la plus-value procurée par la construction au fonds préexistant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 4 566,75 euros le montant de la récompense due par Mme Y... à la communauté des époux X..., l'arrêt rendu le 23 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu que M. X..., qui figurait au nombre des associés de deux sociétés civiles immobilières dénommées respectivement Chalets de Solaise et Le Fornet (les SCI), a souscrit des cautionnements solidaires et limités en garantie du remboursement de divers crédits consentis à celles-ci par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie (le Crédit agricole) ; qu'après que par arrêts des 30 janvier 1998 et 8 juin 1999, devenus irrévocables, M. X... eut été condamné, dans la limite de ces cautionnements, à payer, solidairement avec les SCI et d'autres cofidéjusseurs, diverses sommes d'argent au Crédit agricole, ce dernier a assigné M. X... et son épouse, propriétaires indivis d'un immeuble, en licitation de celui-ci aux fins de liquidation et partage de cette indivision ; que l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2005) a accueilli cette demande ;
   Attendu qu'il ne peut être fait grief à la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas prétendu que les créances constatées par les arrêts des 30 janvier 1998 et 8 juin 1999 eussent pu être, totalement ou partiellement, éteintes pour des causes postérieures à ces arrêts, de sorte que le motif critiqué par la deuxième branche du premier moyen revêt un caractère surabondant, d'avoir omis de fournir une explication et de procéder à une recherche que rendait inutile l'autorité de chose jugée attachée à ces arrêts, ni d'avoir ignoré les arguments de pur fait avancés pour contester cette autorité ; qu'aucun des griefs n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie la somme de 2 000 euros.
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que Horst X..., marié à Mme Y..., avec laquelle il était en instance de divorce, a vécu les cinq dernières années de sa vie en concubinage avec Mme Z... ; qu'il s'est donné la mort le 24 septembre 1998 et a été enterré par sa veuve et son fils adoptif à Valaurie ;
   Attendu que Mme Z... fait grief à fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 24 mai 2004) de l'avoir déboutée de sa demande de transfert de la dépouille mortelle d'Horst X..., alors selon le moyen :
   1 ) qu'en l'absence de manifestation expresse de volonté du défunt, le lieu et le mode de sépulture sont réglés par la personne jugée la plus qualifiée pour l'interpréter ; qu'en procédant par elle-même à l'interprétation de la volonté d'Horst X..., sans se borner, comme elle le devait, à déterminer celle des parties - l'épouse non encore divorcée, le fils adoptif ou la concubine - qui était la plus qualifiée à cet effet, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 ;
   2 ) dans ses conclusions d'appel, elle avait sollicité la réformation du jugement en faisant notamment valoir qu'ayant constaté que le défunt n'avait exprimé aucune volonté particulière quant au lieu de sa sépulture, les premiers juges auraient dû " uniquement désigner la personne ayant qualité pour cette interprétation, ce qu'ils n'ont pas fait ", et qu'il ne leur " appartenait pas de se faire l'interprète de cette volonté " ;
   qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.
   Mais attendu que l'arrêt relève que Mme Z... n a pas été en mesure d'établir que les dispositions prises par l'épouse Mme Y... et le fils adoptif étaient contraires à la volonté du défunt, alors que les écrits ultimes de ce dernier, qui lient son suicide à des difficultés avec sa famille légitime mais surtout à l'attitude de sa concubine, démontrent sa volonté dernière de retrouver la paix, fut ce au prix d'un suicide ; que de ces énonciations et constatations souveraines, il résulte que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, fait ressortir la volonté d'Horst X... de ne pas voir sa dépouille mortelle transférée ; que, dès lors, le moyen est inopérant en ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 mars 2005), que Mme X..., épouse Y..., imputant son affection pulmonaire diagnostiquée en 1994 à l'inhalation de poussières d'amiante auxquelles elle avait été exposée en entretenant les vêtements de travail de son premier mari, Louis Courtier, salarié de la société Everite (la société), avant leur séparation survenue en 1982, a obtenu par ordonnance de référé du 20 décembre 1995 une expertise médicale ;
   qu'au vu des conclusions de l'expert, elle a assigné, devant le tribunal de grande instance, en responsabilité et réparation, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, la société, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la CPAM) ; que la société a appelé en garantie ses assureurs successifs, les sociétés Mutuelles du Mans assurances, Union des assurances de Paris accidents et Winterthur ;
   Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de ses demandes dirigées contre la société Everite et de l'avoir par conséquent déboutée elle-même de sa demande de remboursement des prestations de l'indemnité forfaitaire versées à Mme X... en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 10, 1134,1315,1353, 1384, alinéa 1er, du code civil et 11, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, sans être tenue de mieux s'expliquer sur les moyens et arguments des parties qu'elle décidait d'écarter, ni de tirer une conséquence de l'abstention partielle de la société Everite de répondre à l'injonction des juges du premier degré lui ordonnant de fournir divers éléments de nature à éclairer le litige, a pu, par une décision motivée, hors de toute dénaturation du rapport d'expertise, décider que la preuve d'un lien de causalité certain entre l'affection pulmonaire dont souffrait Mme X... et l'exposition à des poussières d'amiante dont la société Everite avait eu la garde, n'était pas établie ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CPAM de Seine-et-Marne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles L. 651-3, L. 651-5 et D. 651-3 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors en vigueur ;
   Attendu qu'en vertu de ces textes, les entreprises du négoce en gros des combustibles sont redevables d'une contribution sociale de solidarité calculée en pourcentage de leur chiffre d'affaires et bénéficient, lorsque le total de cinq postes déterminés figurant dans le compte d'exploitation générale prévu à l'article 1er du décret n° 65-968 du 28 octobre 1965 est au plus égal à 4 % du montant de leur chiffre d'affaires hors taxes, du plafonnement de la contribution sociale de solidarité à 2,50 % dudit total ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse Organic recouvrement a, le 3 août 1998, signifié à la société Carbu Est une contrainte émise le 7 juillet 1998 aux fins de recouvrement de la contribution sociale de solidarité afférente à l'exercice 1997, établie sur le chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5 ; que la société, alléguant que la marge brute résultant de l'addition des postes du compte de résultat retenus, dégagée par son exploitation, était nulle, a revendiqué l'application du taux réduit ;
   Attendu que, pour rejeter le recours de la société, l'arrêt attaqué énonce que l'argumentation de celle-ci ne saurait être suivie dans la mesure où elle aurait pour conséquence, non l'application d'un taux réduit, mais une exonération pure et simple de la contribution litigieuse ;
   Qu'en statuant ainsi alors que l'application du taux réduit n'est subordonnée qu'à la condition d'une marge au plus égale à 4 % du chiffre d'affaires hors taxes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit l'opposition de la société Carbu Est bien fondée ;
   Déboute la caisse Organic recouvrement de sa demande ;
   Condamne la caisse Organic recouvrement aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 septembre 2004), que la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a, le 15 février 2002, signifié à M. X..., exploitant agricole, une mise en demeure aux fins de recouvrement des cotisations sociales et majorations de retard afférentes à l'année 2002 ;
   Attendu que la CMSA fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que M. X... ayant cessé de manière effective toute activité au plus tard le 1er avril 2001, date annoncée à la Caisse, celle-ci ne pouvait poursuivre le règlement de ces cotisations qu'à concurrence du quart de cette somme principale, alors, selon le moyen, que les cotisations autres que les cotisations assises sur les salaires dues par les exploitants agricoles sont fixées pour chaque année civile ; que, pour le calcul de ces cotisations, la situation des exploitants agricoles est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues ; que, par suite, après avoir constaté que M. X... demeurait en activité au 1er janvier 2001, la cour d'appel ne pouvait limiter le montant des cotisations dont il était redevable à un quart du montant principal annuel sans violer l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 ;
   Mais attendu que si ce texte dispose que les cotisations mises à la charge des exploitants agricoles sont fixées au premier jour de chaque année civile au titre de laquelle elles sont dues, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'il n'impliquait pas qu'elles étaient exigibles pour l'année entière lorsque, au cours de celle-ci, il a été mis fin à l'activité sur les revenus de laquelle elles étaient assises ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CMSA du Vaucluse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la CMSA du Vaucluse à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 décembre 2003), que le 1er juin 1987, M. X..., salarié de la société Eram industrie, a été victime d'un accident du travail ; qu'il a formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel, statuant comme juridiction de renvoi après cassation (chambre sociale, 31 octobre 2000, pourvoi n° W 99-12.605), a dit que l'accident du travail dont M. X... a été victime était dû à la faute inexcusable de son employeur et, après le dépôt du rapport de l'expert médical qu'elle avait désigné, a fixé le montant de l'indemnisation allouée à M. X... au titre de la souffrance physique et du préjudice esthétique ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en réparation du préjudice d'agrément, alors, selon le moyen, que la privation des agréments d'une vie normale, distincte du préjudice objectif résultant de l'incapacité constatée, justifie l'octroi d'une indemnité de caractère personnel ; qu'en subordonnant l'indemnisation de ce chef de préjudice personnel à la preuve que la victime soit dans l'impossibilité de pratiquer les activités sportives ou de loisirs auxquelles elle s'adonnait avant son accident, la cour d'appel qui a refusé de rechercher si M. X... n'avait pas été privé des simples agréments d'une vie normale, a violé l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement rappelé que le préjudice d'agrément est constitué par la privation, du fait des séquelles de l'accident, des agréments d'une vie normale, a estimé que M. X... n'établissait pas la preuve de l'existence d'un préjudice d'agrément distinct de celui résultant de son incapacité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Ollier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense :
   Attendu que M. et Mme X... ont soutenu dans leurs conclusions que les jugements qui leur étaient opposés n'avaient pas tranché le litige relatif à la demande d'intérêts sur le capital pour la période postérieure à l'échéance d'août 1996 ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui n'est pas nouveau, est recevable ;
   Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 480 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;
   Attendu que, pour annuler le commandement délivré par M. et Mme X... et portant sur un solde d'intérêts sur le capital d'une créance, l'arrêt retient que les jugements des 15 novembre 1996 et 15 octobre 1999 ont décidé que les intérêts n'étaient pas dus sur le capital ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ces jugements n'avaient pas tranché cette question dans leur dispositif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne les sociétés Teillage du Ressault et Linière de Ressault aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de ces sociétés ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal a condamné M. X... et Mme Y..., alors épouse X..., à payer certaines sommes à la société Crédit coopératif ; que M. X... a interjeté appel le 14 février 2003 du jugement, rendu contradictoirement et prononcé le 15 novembre 1994 ;
   Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la signification effectuée le 30 décembre 1994 était nulle, pour avoir été réalisée en un acte unique pour les deux époux, et énonce que l'annulation d'une signification fait disparaître rétroactivement cet acte ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement avait été signifié et peu important que la signification fût entachée d'une irrégularité susceptible d'en affecter l'efficacité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Crédit coopératif aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la caisse d'allocations familiales (la Caisse) a réclamé par lettre du 16 février 2002 puis par mise en demeure du 31 mai 2002 à Mme X... le remboursement d'un trop perçu d'allocation de logement sociale ;
   Attendu que pour débouter la Caisse de sa demande, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que les justificatifs produits sont insuffisants ;
   Qu'en statuant ainsi, sans avoir répondu aux conclusions de la CAF qui faisaient valoir qu'une mise en demeure avait été délivrée à Mme X... et que celle-ci n'avait pas formé de recours dans le délai légal, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 juillet 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Ollier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties de présenter leurs observations en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile ;
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 142-2, L. 411-1 et R. 142-25 du code de la sécurité sociale, L. 751-6 du code rural ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du troisième, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'au taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ; que la demande tendant à faire reconnaître le caractère professionnel d'un accident constitue une demande indéterminée ;
   Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole a refusé de prendre en charge, au titre de la législation des accidents du travail, les conséquences de l'accident vasculaire cérébral dont M. X..., régisseur dans une exploitation agricole a été victime le 29 août 2003, sur les lieux du travail ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, le 4 novembre 2004 contre le jugement qualifié en dernier ressort rendu le 8 septembre 2004, par le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a rejeté son recours ;
   Attendu que la décision attaquée étant susceptible d'un autre recours que le pourvoi en cassation, celui-ci n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la CMSA de l'Aude ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 270 et 271 du Code civil dans leur rédaction alors applicable, ensemble les articles 500 et 1121 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible et du dernier de ces textes que le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce et que le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif ;
   Attendu que, par arrêt du 10 mai 2001, le divorce des époux X... a été prononcé à leurs torts partagés, le mari étant condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire ;
   Attendu que la Cour de Cassation (2e Civ., 7 mai 2003, RG n° D 01-14.635) a rejeté le moyen relatif au prononcé du divorce et cassé la décision en ce qui concerne la prestation compensatoire ;
   Attendu que pour condamner M. Y... au paiement d'une prestation compensatoire et en fixer le montant, l'arrêt attaqué relève que, le divorce des époux ayant été prononcé par l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 10 mai 2001, l'existence d'une disparité de conditions de vie entre les époux, ouvrant droit à prestation compensatoire, doit être recherchée en fonction de la situation existant alors et de son évolution prévisible ;
   Qu'en se plaçant à cette date et non à la date à laquelle la décision de divorce était passée en force de chose jugée et était devenue irrévocable soit le 7 mai 2003, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a recherché la responsabilité de M. Y..., chirurgien dentiste ayant posé quatre prothèses ;
   Attendu que pour le débouter de ses demandes, la cour d'appel relève que l'option initiale d'un bridge complet, d'abord envisagée et représentant la solution la plus adaptée au cas de M. X..., atteint de bruxisme, a été abandonnée à la demande de ce dernier, que la longueur des travaux préparatoires à la pose de quatre bridges indépendants démontrait le consentement éclairé de l'intéressé, que la cause de la rupture d'une coiffe de céramique était liée au bruxisme et que la nécessité d'une remise en état par réalisation de surfaces occlusales en métal plutôt qu'en céramique, en raison des risques élevés de fracture du fait de bruxisme, ne démontrait pas l'existence d'une faute qui ne pouvait se déduire de la seule gravité du dommage ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... avait été informé par M. Y... des risques liés à la pose de plusieurs prothèses et ainsi mis en mesure d'y donner un consentement ou un refus éclairé et si ces prothèses étaient aptes à lui rendre le service qu'il pouvait légitimement en attendre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. Y... et la Mutuelle d'assurances du corps de santé français (MACSF) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bargue, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Bouscharain, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 30 octobre 2003) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire ;
   Attendu, d'abord, que si la cour d'appel a exposé les circonstances qui ont conduit à l'incarcération de M. X... et expliquent l'origine de sa dette envers le Fonds de garantie, elle a fait application des critères énumérés par l'article 272 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 pour déterminer les besoins et les ressources des époux et a souverainement estimé, en considération notamment de l'inégalité de leurs patrimoines et de la charge que représentait pour Mme Y... l'entretien et l'éducation de ses deux filles mineures, que la rupture du mariage entraînait une disparité dans les conditions de vie respectives des parties au détriment de l'épouse, qu'il convenait de compenser par l'allocation d'une prestation compensatoire dont elle a fixé le montant ;
   Qu'ensuite, il résulte des constatations non critiquées de l'arrêt que Mme Y... sollicitait la condamnation de son mari à lui payer à titre de prestation compensatoire un capital qu'elle avait chiffré à la somme de 45 000 euros, payable par abandon de sa part de communauté dans l'immeuble commun qu'elle déclarait vouloir vendre, de sorte qu'en condamnant M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 30 000 euros à valoir sur le partage de la communauté, la cour d'appel a statué sur des modalités d'attribution de biens en capital dont les parties avaient été à même de débattre contradictoirement ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'exposé dans le mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 avril 2004) d'avoir prononcé le divorce à ses torts ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que le comportement fautif de M. X..., établi par les pièces versées, était la cause exclusive du divorce ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'exposé dans le mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il serait tenu de verser à Mme Yvette Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère mensuelle indexée de 1 500 euros qui serait réduite à la somme de 1 150 euros à compter du 1er décembre 2005 ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, après avoir constaté l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, a fixé le montant de la prestation allouée à l'épouse; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 janvier 2002) de l'avoir, hormis le remboursement de l'emprunt contracté pour le financement d'un immeuble personnel à Mme Y..., débouté de sa demande d'indemnité dirigée contre cette dernière pour gestion d'affaires ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé, faute de démonstration contraire de la part de M. X..., que les dépenses par lui faites et ses peines et soins pour la construction, l'aménagement et l'entretien de l'immeuble qui était un bien personnel de son épouse, dont il était séparé de biens, rentraient dans le cadre de sa contribution aux charges du mariage ; qu'il ressort de ces constatations que la cour d'appel n'avait pas à caractériser une prétendue gestion d'affaires ; que le moyen qui manque en fait en sa première branche est inopérant en sa seconde ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 2002) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés ;
   Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... n'avait pas l'intention de reprendre la vie commune, qu'il ne tenait plus à vivre avec son épouse dont il était séparé depuis 16 ans et retenu que ces faits constituaient une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu qu'ayant retenu à la charge de chacun des époux des fautes constitutives d'une cause de divorce, la cour d'appel a pu décider qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil dès lors que les époux partageaient l'un et l'autre à parts égales la responsabilité du divorce ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que M. X... soutient que le pourvoi formé par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) et le trésorier-payeur général de l'Assistance publique est irrecevable en application de l'article 619 du nouveau Code de procédure civile au motif que ce n'est que dans leur mémoire ampliatif que les demandeurs invoquent, pour la première fois à ce stade de la procédure, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la responsabilité personnelle de l'exposant qui leur aurait causé un préjudice compte tenu d'un prétendu détournement d'argent au préjudice de son père ;
   Mais attendu que, dans leurs conclusions devant les juges du fond, les demandeurs ont sollicité des dommages-intérêts, en raison de la faute commise par M. X... dans la gestion des biens de son père ; d'où il suit que le pourvoi est recevable ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le deuxième moyen, réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et annexés au présent arrêt :
   Attendu que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) et le trésorier-payeur général de l'Assistance publique font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juin 2003) d'avoir rejeté leur demande tendant à obtenir, à titre de réparation, la condamnation de M. Michel X... au paiement des frais d'hospitalisation de son père, en raison des fautes qu'il a commises dans l'accomplissement de son mandat d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de celui-ci ;
   Attendu qu'après avoir expressément relevé que M. Michel X... avait détourné des sommes durant l'exercice de la tutelle de son père, puis avait ensuite renoncé à la succession de ce dernier et que l'AP-HP n'était créancière que de la succession de M. X... père, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a considéré que l'AP-HP n'était pas la victime directe des agissements fautifs du tuteur;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'AP-HP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, pour se prononcer sur l'application de la clause résolutoire, il fallait apprécier la responsabilité du retard dans l'exécution des travaux de conformité imposés par la mairie de Nice et déterminer si celui-ci incombait au locataire ou au bailleur, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a pu en déduire l'existence d'une contestation sérieuse devant être tranchée par le juge du fond ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   rejette la demande de Mme X... ;
   Condamne Mme X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.