Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. André X..., demeurant à Fitou (Aude), ...,
   2°/ M. René Y..., demeurant à Fitou (Aude), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M. Samuel Z..., demeurant à Fitou (Aude), rue du Vigné,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. André X... et M. René Y..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de M. Samuel Z..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants n'établissaient pas que l'intéressé n'avait aucun droit à être inscrit à Fitou ;
   Et attendu, pour le surplus, que le pourvoi ne tend qu'à demander un nouvel examen de la situation de l'électeur contestée au vu d'un document qui n'avait pas été soumis au tribunal ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. André Y..., demeurant à Fitou (Aude), ...,
   2°/ M. René Z..., demeurant à Fitou (Aude), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M. Roger X..., domicilié à Fitou (Aude), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. André Y... et M. René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de M. Roger X..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants n'établissaient pas que l'intéressé n'avait aucun droit à être inscrit à Fitou ;
   Et attendu, pour le surplus, que le pourvoi ne tend qu'à demander un nouvel examen de la situation de l'électeur contesté au vu d'un document qui n'avait pas été soumis au tribunal ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. André X..., demeurant à Fitou (Aude), ...,
   2°/ M. René Z..., demeurant à Fitou (Aude), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Mme Anne Y..., domiciliée à Fitou (Aude), impasse des Jardins,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. André X... et M. René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Anne Y..., alors que cette électrice ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants n'établissaient pas que l'intéressée n'avait aucun droit à être inscrite à Fitou ;
   Et attendu, pour le surplus, que le pourvoi ne tend qu'à demander un nouvel examen de la situation de l'électrice contestée au vu d'un document qui n'avait pas été soumis au tribunal ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme veuve Olga Y..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1989 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Jean-Luc de X..., demeurant à Paris (16e), ...,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Z..., A..., Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de Me Ryziger, avocat de M. de X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir rappelé qu'en vertu de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, l'application du statut des baux commerciaux est subordonnée à l'existence d'un fonds exploité dans les lieux loués et qu'il ne peut être invoqué que par celui qui est à la fois titulaire du bail et propriétaire du fonds, la cour d'appel, qui a relevé que Mme Y..., titulaire du bail, avait déclaré sa cessation complète d'activité commerciale et la donation du fonds de commerce à un tiers, a, par ces seuls motifs qui rendaient inopérante la recherche sollicitée, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Sylviane B..., épouse Z..., demeurant à Pointe à Pitre (Guadeloupe), cité Bergevin, bâtiment CC n° 125,

  2°/ Mme Martha B..., demeurant à Pointe à Pitre (Guadeloupe), cité Félix A...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Annoncia Y..., demeurant à X... Mahault (Guadeloupe), Calvaire,

  défenderesse à la cassation ;  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP LyonCaen, Fabiani et Liard, avocat des consorts B..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que les énonciations du cadastre ayant valeur de simples présomptions, la cour d'appel a souverainement retenu que les consorts C... ne rapportaient pas la preuve qu'ils étaient propriétaires de la parcelle dont ils réclamaient le bornage ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., demeurant à Luttenbach, Munster (Haut-Rhin), rue de la Gare,

 en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1987 par le tribunal d'instance de Colmar, au profit de M. Kurt Y..., demeurant à la gendarmerie de Munster (Haut-Rhin),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée par M. Y... :
   Vu les articles 973 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que sauf disposition contraire, les parties qui forment un pourvoi en cassation doivent constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, lequel signe le pourvoi ;
   Attendu que Mme X... a formé le 27 mars 1987 un pourvoi, contre un jugement rendu en dernier ressort le 28 janvier précédent, par le tribunal d'instance de Colmar, qui l'a déboutée d'une demande formée contre M. Y... en restitution d'affiches ou, à défaut, en paiement de la somme de 500 francs ;
   Attendu que ce pourvoi parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 30 mars 1987, ne comporte pas constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, et porte la seule signature de Mme X..., bien qu'en la matière, aucune disposition légale ne dispense les parties du ministère d'avocat ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   Sur le demande présentée en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu qu'il n'apparait pas inéquitable de laisser à la charge de M. Y... les frais non compris

 dans les dépens dont il sollicite le remboursement en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   REJETTE la demande présentée par M. Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par M. Kada X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1988 par la cour d'appel d'Agen (chambre des mineurs), au profit :
   1°/ de M. le directeur départemental de la vie sociale, 1633, avenue du général Leclerc, Agen (Lot-et-Garonne),
   2°/ de M. le directeur de la sauvegarde, 31, rue Goudounèche, Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 89-05.006 et 89-05.007 ; 
   Sur la recevabilité des pourvois :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les deux déclarations de pourvoi faites par M. Kada X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, ont été reçues, la première, le 29 décembre 1988, la seconde, le 13 janvier 1989, au greffe de la cour d'appel d'Agen ; que ces déclarations de pourvoi n'énonçaient, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS 
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
   ! Condamne M. Kada X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel de Bourges (Chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le président du conseil général, direction de la solidarité, Hôtel du département, BP 839, Nevers (Nièvre),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Bourges, 24 novembre 1988), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers M. le président du conseil général, direction de la solidarité, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc, Henri X..., demeurant à Chamforgeuil (Saône-et-Loire), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 4 octobre 1988 par le juge de l'expropriation du département de Saône-et-Loire, siégeant à Macon, au profit de la commune de Saint-Symphorien de Marmagne (Saône-et-Loire), représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la commune de Saint-Symphorien de Marmagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Etat français, (ministère de l'Equipement et du Logement), représenté par M. le directeur départemental de l'Equipement de Seine-et-Marne, domicilié en cette qualité ... (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (chambre des appels d'expropriations), au profit de la société Agricole du Blizon, société anonyme, dont le siège social est sis à Saint-Michel-en-Brenne (Indre),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat français, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Agricole du Blizon, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
      Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu qu'à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat français de parcelles appartenant à la société Agricole du Blizon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1988), pour attribuer à l'expropriée une indemnité de 325 260,50 francs au titre de reconstitution des accès et du réseau intérieur de circulation, retient que l'Etat n'a pas contesté la nécessité des travaux décrits dans un devis établi à la demande de la société du Blizon et n'a pas produit de proposition d'un montant inférieur ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, l'Etat faisait valoir que cette estimation n'avait pas distingué entre les installations existant au moment de la déclaration d'utilité publique et les projets pour lesquels aucun permis n'avait été délivré, que l'un des accès avait été crée postérieurement à la déclaration d'utilité publique et que les voies étaient dans un état déplorable, la cour d'appel, qui a dénaturé ces écritures, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en ce qu'il alloué une indemnité de 325 260,50 francs au titre de reconstitution des accès et du réseau intérieur de

 circulation, l'arrêt rendu le 27 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société Agricole du Blizon, envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Alain, dit ALLAIN, X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section B), au profit de :
   1°) La MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS "MGFA", dont le siège est ... au Mans (Sarthe) et ayant direction à Paris (8e), ...,
   2°) La Société MERCEDES BENZ FRANCE, dont le siège est à Le Chesnay (Yvelines), Parc de Rocquencourt,

 défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Zennaro, rapporteur, MM. Massip, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Zennaro, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Y... Alain, dit Allain X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la MGFA, de Me Ryziger, avocat de la société Mercedés Benz France, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 novembre 1986) d'avoir débouté M. Alain Y... de son action tendant à voir condamner son assureur, la compagnie "Mutuelle générale française accidents" (MGFA) à prendre en charge la remise en état du moteur de son véhicule endommagé dans une collision ;
   Mais attendu que, dans son exploit introductif d'instance, M. Y... demandait la condamnation de son assureur à lui payer diverses sommes correspondant à la valeur Argus de sa voiture au jour de l'accident, au remboursement des frais engagés pendant l'indisponibilité de son véhicule, au remboursement de frais de "parcage" ainsi que des dommages-intérêts "au titre du préjudice moral subi" ; que les premiers juges, dont la décision a été confirmée en toutes ses dispositions par la cour d'appel, ont débouté M. Y... de l'intégralité de ses demandes reprises dans ses conclusions de première instance et d'appel ; que, dans son dispositif, l'arrêt ne comporte aucun chef relatif au point discuté par le pourvoi ; que le moyen, qui critique seulement un de ses motifs, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ; 
   ! Condamne M. Y... Alain dit Allain X..., envers la MGFA et la société Mercedés Benz France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant ... (Haute-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1ère et 2ème chambres), au profit de M. Robert X..., demeurant ... (Haute-Garonne),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers 

  référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Ancel, avocat de M. Y... et de la SCP Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 7 novembre 1988) rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt et les productions, qu'une collision se produisit sur une route entre l'automobile de M. X... et la camionnette de M. Y... qui tournait à gauche pour entrer dans sa propriété ;  que, blessé, M. Y... a assigné M. X... en réparation de son préjudice ;  que la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne est intervenue à l'instance ;  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu une faute à son encontre pour limiter l'indemnisation de ses dommages, alors que les fautes commises par l'automobiliste impliqué seraient exonératoires pour la victime et qu'en imputant à faute à M. Y... le fait d'avoir traversé la chaussée, sans rechercher si la vitesse à laquelle avait surgi la voiture de M. X... n'avait pas constitué pour lui un événement imprévisible ou irrésistible, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;  Mais attendu que la cour d'appel retient que M. Y... a tourné subitement à gauche en partant de la position arrêtée sur le bord droit de la chaussée et qu'il a coupé la route au moment où survenait le véhicule de M. X... ;  Que, de ces énonciations, la cour d'appel, justifiant légalement sa

décision, a pu déduire que M. Y... avait commis une faute en relation avec son dommage ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Renzo X..., demeurant ... Les Saint-Avold (Moselle), agissant en son nom personnel et en celui de son épouse Louise X... née Y..., demeurant à la même adresse,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 28 juillet 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant à Metz, au profit de la commune de Longeville Les Saint-Avold (Moselle), représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux X..., envers la commune de Longeville Les Saint Avold, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   Epoux X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre des mineurs), au profit de :
   Epoux Y...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Metz, 7 novembre 1988), statuant en matière d'assistance éducative, M. et Mme X... invoquent des éléments de fait, qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux X..., envers M. et Mme Y... et la Direction des Actions Sociales de Metz, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   Epoux X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre des mineurs), au profit de :
   1°) M. le Président du Conseil Général, Direction des Actions Sociales, 7 En Nexirue à Metz (Moselle),
   2°) M. le directeur du Placement Familial Spécialisé, 21, En Chaplerue à Metz (Moselle),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Metz, 7 novembre 1988), statuant en matière d'assistance éducative, M. et Mme X... invoquent des éléments de fait, qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux X..., envers la Direction des Actions Sociales de Metz et M. le Directeur du Placement Familial Spécialisé de Metz, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean, Marcel X..., président-directeur général de la société anonyme des Etablissements 
X...
 et compagnie, dont le siège est avenue de l'Hermitage, boîte postale 14 à Saint-Laurent-Blangy (Pas-de-Calais),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 20 octobre 1988 par le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais, siégeant à Arras, au profit de la commune de Saint-Laurent-Blangy, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par lettre reçue au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 8 décembre 1989, M. X... a déclaré, au nom de la société Etablissements X..., se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 20 octobre 1988 par le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais au profit de la commune de Saint-Laurent-Blangy ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., ès qualités, envers la commune de Saint-Laurent-Blangy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Le syndicat des copropriétaires du centre commercial du rond point de la Dame Blanche, dont le siège est à Garges les Gonesse (Val d'Oise), agissant poursuites et diligences de son syndic la société en nom collectif André, Philippe Degueldre et Cie, représentée par l'un de ses gérants, dont le siège social est ..., autorisé par l'assemblée en date du 26 février 1987,

 en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1989 par le tribunal de grande instance de Pontoise, au profit de la société civile immoblière (SCI) du Val d'Oise, dont le siège est rond point de la Dame Blanche, cour des halles à Garges les Gonesses, prise en la personne de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chartier, rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Cossa, avocat du syndicat des copropriétaires du centre commercial du rond point de la Dame Blanche, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le syndicat des copropriétaires du centre commercial du rond poind de la Dame X... (le syndicat), s'est pourvu le 2 mars 1989 en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1989 par le tribunal de grande instance de Pontoise à son préjudice et au profit de la SCI du Val d'Oise ; qu'à la date du 3 avril 1990 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 10 janvier 1990 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au syndicat de son désistement ;
   ! Condamne le syndicat des copropriétaires du centre commercial du rond point de la Dame Blanche, envers la SCI du Val d'Oise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Marcel C.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre-section C), au profit de Mme Hélène Antoinette R.,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience du 21 mai 1990, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président ;

 Mme Dieuzeide, rapporteur ;

 MM. Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers ;

 MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ;

 M. Joinet, avocat général ;

 Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Vincent, avocat de M. C., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre Mme C. ;

 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

 Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 19 décembre 1988) et les productions, qu'une première demande en divorce formée par Mme C. ayant été rejetée en 1979, et M. C.

 ayant formé lui-même une demande en divorce en 1980, le divorce des époux C.-R. a été prononcé par un jugement du 10 février 1982 ;

 que, lors des opérations de liquidation des droits des époux, un procès-verbal de difficulté a été établi et soumis au tribunal ; Attendu que M. C. fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la date de dissolution du régime matrimonial à la première demande en divorce au 16 mars 1978, alors que, d'une part, la demande de report des effets du jugement de divorce quant aux biens devant être présentée au cours de l'instance en divorce, en faisant droit à une demande postérieure au jugement de divorce, la cour d'appel aurait violé l'article 262-1 du Code civil, alors que, d'autre part, la première ordonnance autorisant la séparation des époux n'impliquait pas la faute du mari, d'autant que la femme avait été ultérieurement déboutée de sa demande et qu'en faisant remonter les effets du divorce à cette date, la cour d'appel aurait à nouveau violé le même texte, alors qu'enfin, le jugement de divorce ayant retenu que la liaison adultère du mari remontait à 1979, la cour d'appel, en retenant que la cohabitation avait cessé par la faute du mari en 1978, n'aurait pas donné de base

légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

 Mais attendu qu'aucune disposition n'impose de présenter la demande de report des effets du divorce entre les époux au cours de la procédure de divorce ;

 Et attendu que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a estimé que la liaison de M. C. existait déjà le 16 mars 1978 ;

 qu'elle a pu en déduire que la cohabitation des époux avait cessé à cette date par la faute du mari et a ainsi légalement justifié sa décision ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Tumba Y..., demeurant résidence "Les Fougères" bât. E 12 à Avon (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 4 janvier 1988 par le tribunal d'instance de Fontainebleau, au profit de la société CREG, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre la société Creg ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
   Attendu que, pour rejeter l'opposition formée par M. Ngoye Z... contre une ordonnance lui enjoignant de payer une somme d'argent à la société Creg, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à énoncer que M. X... n'a pas comparu et qu'il sera donc fait droit à la demande de la société Creg qui est justifiée ;
   Qu'en statuant ainsi, sans même énoncer les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
       CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 janvier 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fontainebleau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Melun ;
   Condamne la société Creg, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Fontainebleau, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. et Mme X..., demeurant au lieudit "Le Coudray" à Retiers (Ille-et-Vilaine),

 en cassation de trois jugements rendus

 le 25 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Vitré, au profit de :
   1°) M. Paul Y..., exploitant agricole, demeurant au lieudit "La Rivière" en Le Theil De Bretagne (Ille-et-Vilaine),
   2°) M. Albert Y..., exploitant agricole, demeurant au lieudit "Les Ogodières" en Retiers (Ille-et-Vilaine),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, 

 M. Michaud conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi formée par M. et Mme X... contre les jugements n° 231, 232 et 233 rendus le 25 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Vitré, en matière de saisiearrêt, ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire contenant l'énoncé d'un tel moyen, dans le délai prévu par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme C. née Yvonne P.

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1987 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de M. Antoine C.  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience du 21 mai 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Muchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme C., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. C. ;  Sur le premier moyen :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 4 novembre 1987), qui a prononcé le divorce des époux C.-P. pour rupture de la vie commune et a condamné M. C. à verser à sa femme une pension alimentaire au titre de son devoir de secours, d'avoir été rendu après que la cause eût été débattue et plaidée à une audience publique en violation de l'article 248 du Code civil ;  Mais attendu qu'aucune nullité pour inobservation des dispositions relatives à la publicité des débats ne peut être soulevée si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats ;  Et attendu qu'il ne résulte pas des productions qu'une telle nullité ait été invoquée avant la clôture des débats ;  D'où il suit que le moyen est irrecevable ;  Sur le second moyen :

  Attendu que Mme C. fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de prendre en considération la dureté des conséquences morales du divorce liées à ses convictions religieuses, alors qu'en se refusant à examiner et à apprécier les justifications qu'elle invoquait pour établir les conséquences d'extrême dureté qu'aurait pour elle le prononcé du divorce et en se déterminant seulement par principe, la cour d'appel aurait violé l'article 240 du Code civil ;

 Mais attendu que la cour d'appel, analysant les conditions dans lesquelles est intervenu le divorce des époux C., n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en estimant que ce divorce n'aurait pas de conséquences d'une exceptionnelle dureté pour Mme C. ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Agnès X..., épouse de M. Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de M. Albert Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Y... née X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts de la femme alors qu'en considérant que le caractère fautif des faits reprochés à la femme n'était pas démentis par les lettres affectueuses que le mari lui envoyait dès lors que ces lettres dataient de 1977 et en ne recherchant pas si le mari faisait état à l'encontre de son épouse, qu'il avait quittée en 1976, de faits postérieurs à cette date, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ;
   Mais attendu qu'après avoir analysé les attestations produites par M. Y... faisant état du comportement agressif et vexatoire de sa femme à son égard, l'arrêt relève que les attestations de la femme ne vont nullement à l'encontre des griefs démontrés par le mari et que si les lettres qu'il lui écrivait se terminent affectueusement, elles sont très anciennes ;
   Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve ainsi que l'existence et la gravité des faits allégués ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme Y..., née X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.