Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 janvier 2006), statuant sur les difficultés nées de la liquidation de la communauté à la suite de son divorce avec Mme Y..., d'avoir dit que la valeur patrimoniale du portefeuille d'assurances de M. X... constituait un bien commun qui devait être intégré dans la masse active de la communauté ;
   Attendu que la cour d'appel, par une décision motivée, a estimé souverainement, au vu des conventions nommant MM. X... agents principaux à Rochefort sur mer, que le portefeuille d'assurances, tel qu'il existait au moment de la dissolution de la communauté (Alain X... agent général des AGF au Château-d'Oléron, attributaire d'un territoire de prospection exclusif) était distinct de la partie de cabinet possédée par celui-ci lors de leur mariage (Alain X..., agent principal d'assurances, propriétaire de 20 % de parts et exerçant sans aucune exclusivité sur six cantons), de sorte qu'elle a pu en déduire que la valeur patrimoniale de ce portefeuille d'assurances, créé de toutes pièces durant et pour le compte de la communauté, était un bien commun ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le congé délivré le 19 août 1994 par MM. X... et Vincent Y... à M. Z... avait été déclaré valable par un arrêt du même jour duquel il ressort que le Conseil d'Etat, par un arrêt du 23 juin 2004, avait dit que l'opération n'était pas soumise à autorisation préalable, la cour d'appel a exactement retenu que depuis le 15 septembre 1996, date d'effet du congé, M. Z... était occupant sans droit ni titre des parcelles données à bail le 29 septembre 1978 et que ne disposant plus de la qualité de preneur à la date de délivrance du congé en date du 23 avril 2003, il était irrecevable, au sens des dispositions de l'article L. 411-54 du code rural, en sa contestation du congé ;
   Attendu, d'autre part, que le pourvoi formé contre l'arrêt n° 746 rendu le 28 juin 2006 par la cour d'appel de Reims ayant été rejeté, le grief tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; le condamne à payer aux consorts Lheureux A..., la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... soutient avoir prêté, en novembre 2000, la somme de 8 000 francs (1 219,59 euros) à M. Y..., client habituel de son établissement de débit de boissons, sans qu'aucun document écrit ne soit établi ;
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (juridiction de proximité de Reims, 21 novembre 2005) de l'avoir condamné à payer à M. X... une certaine somme ;
   Attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments produits et par une décision motivée, que le prêt avait été consenti sur des relations anciennes et de confiance entre M. X... et M. Y..., la juridiction de proximité a caractérisé l'impossibilité morale de se procurer, en l'espèce, une preuve écrite ; que le moyen, irrecevable comme étant nouveau en ses troisième et quatrième branches, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le juge, qui choisit souverainement les éléments de référence lui apparaissant les mieux appropriés pour évaluer la valeur de biens faisant l'objet d'un droit de préemption, n'était pas tenu de s'expliquer sur le "compromis de vente" invoqué par les sociétés Jean X... et Etablissements X... qu'il écartait ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'occupation sans droit ni titre de l'immeuble insalubre du lot 1020 par une vingtaine de famille dont l'expulsion avait été ordonnée par une décision de justice en 1999 entraînait une réduction de la valeur de l'immeuble, la cour d'appel, qui a fixé souverainement la valeur de ce lot compte tenu de cette occupation, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés Jean X... et Etablissements X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Jean X... et Etablissements X... et celle de la commune de Nouméa ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. Philippe X... avait satisfait aux épreuves du brevet professionnel, option responsable d'exploitation agricole, le 2 septembre 1996, soit antérieurement à la date d'effet du congé, et que les consorts X... ayant, conformément à l'invitation du tribunal dans son jugement du 8 mars 1996, déposé une demande d'autorisation au titre de la législation des structures agricoles, le Conseil d'Etat avait, par arrêt en date du 23 juin 2004, définitivement dit et jugé que cette opération bénéficiant à de jeunes agriculteurs n'était pas soumise à autorisation préalable, la cour d'appel, qui en a justement déduit que le congé délivré le 19 août 1994 était valable, a, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que le jugement du 10 décembre 1992 relevait que les ex-époux X... avaient refusé de réitérer la vente par acte authentique et que M. Y... ne demandait pas l'exécution de la vente mais le paiement de la clause pénale prévue à l'acte en cas de refus d'une partie de réaliser la vente, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que le même jugement n'avait pas jugé que sa décision vaudrait vente du bien, a rejeté à bon droit la requête en interprétation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mme Z... et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme Z... et M. Y... ;
   Condamne, ensemble, Mme Z... et M. Y... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... de La Y... de sa reprise d'instance ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mars 2007, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Denise Z..., aux droits de laquelle vient Mme X... de La Y..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 5 novembre 2002 dans le litige qui l'opposait à M. Christian Z..., Denise Z... n'ayant maintenu son pourvoi qu'à l'encontre de celui-ci ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme de La Y... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne Mme de La Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Christian Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen additionnel, ci-après annexé, qui est préalable :
   Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'aucune cause grave ne justifiait la révocation de l'ordonnance de clôture, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que les premières constatations effectuées lors des opérations d'expertise, avant avril 2006, permettaient de considérer que les époux X... ne pouvaient mésestimer ni la gravité des désordres survenus en 1989-1990 puisque le confortement de leur maison avait consisté en la pose de micro-pieux, travaux importants tant par leur ampleur que par leur coût, ni le risque encouru de voir se produire des désordres similaires si le sol subissait des variations importantes en relation avec l'alternance de sécheresse et d'humidité, que l'apparition de nouvelles fissures en 1999, même si elles affectaient le pignon opposé, pouvait les inquiéter et leur faire redouter de nouveaux désordres ne leur permettant pas de qualifier ces événements de simple oubli et que la réticence des vendeurs sur l'état réel de la maison et sur le risque de survenance des nouveaux désordres, était susceptible de dissuader les époux Y... de procéder à leur acquisition ou, du moins, au prix demandé, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire que les époux X... avaient commis un dol ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour supprimer la part contributive mise à la charge de M. X... pour l'entretien et l'éducation de Johnny à compter du mois de juillet 2004, l'arrêt retient que les parties s'accordent à dire que Johnny vit chez son père depuis juillet 2004 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel Mme Y... soutenait que l'enfant avait rejoint son père à compter du 1er avril 2005, la cour d'appel a dénaturé les conclusions et violé l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a supprimé la part contributive mise à la charge de M. X... pour l'entretien et l'éducation de Johnny à compter du mois de juillet 2004, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés :
   Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel (Angers, 3 février 2006) a énoncé à bon droit qu'un acte de cautionnement signé par la caution mais irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les indications ou mentions exigées pour sa validité, peut, même en cas d'omission du nom du débiteur de l'obligation garantie, constituer un commencement de preuve par écrit ;
   qu'ensuite, se fondant sur des éléments extérieurs à l'acte de cautionnement irrégulier signé par M. X..., notamment de ce qu'il résultait des énonciations de l'arrêt frappé d'opposition qu'une enquête pénale avait été diligentée sur l'activité de "Partner conseil" et que l'opération de location d'un parc automobile avait été conclue à l'initiative de M. X..., la cour d'appel a souverainement retenu, sans encourir les griefs du moyen, qu'il était démontré que ce dernier s'était bien rendu caution des engagements de son épouse envers la société Parc location, aujourd'hui dénommée DIAC location ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne in solidum les époux X... à payer à la société DIAC location la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile
   :
   Vu les articles 18, 20 et 21 de l'accord de coopération en matière de justice signé le 18 janvier 1965 entre la France et la République Centrafricaine, ensemble l'article 47 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 novembre 2003 ;
   Attendu que M. X..., né le 25 juillet 1985 à Bossangoa (République Centrafricaine), confié à l'Aide sociale à l'enfance le 4 février 2003, a souscrit le 24 juin 2003 une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 alinéa 3, 1 ; que l'enregistrement de cette déclaration ayant été refusé, un tribunal de grande instance, accueillant sa contestation, a dit qu'il avait acquis la nationalité française ;
   Attendu que, pour infirmer ce jugement et constater l'extranéité de M. X..., la cour d'appel retient, d'abord, qu'aucune dispense conventionnelle de légalisation n'existant entre la France et la République Centrafricaine, l'acte de naissance établi à l'étranger, non légalisé, est dépourvu de force probante et, ensuite, que l'acte remis à l'intéressé par le consulat de Centrafrique à Paris ne constitue pas un acte dressé dans les formes usitées dans ce pays ;
   Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que, selon l'article 18, alinéa 3, de l'accord susvisé du 18 janvier 1965, que la cour d'appel devait appliquer d'office, les actes de l'état civil dressés dans les postes diplomatiques ou consulaires sont assimilés à ceux dressés sur les territoires respectifs des deux Etats et, d'autre part, que, par application combinée des articles 20 et 21 du même accord, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation, la cour d'appel a violé le traité et le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que, faute par le bailleur d'avoir procédé aux travaux de mise en conformité nécessaires à l'exploitation des locaux conformément à leur destination contractuelle, le défaut d'exploitation par le preneur ne constituait pas un motif grave et légitime de refus de renouvellement du bail sans versement d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel, sans violer l'autorité de la chose jugée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Deprez aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Deprez et la condamne à payer à la société HBF et compagnie la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 septembre 2005), que la société Espace Engineering, agissant en qualité de contractant général, a chargé M. X... du lot gros oeuvre dans la construction et l'extension de locaux à usage professionnel ; que des travaux supplémentaires ayant fait l'objet d'un devis accepté du 19 novembre 1999 ont été payés par la société Espace Engineering ;
   qu'alléguant avoir exécuté d'autres travaux supplémentaires non réglés, M. X... a assigné en paiement de ceux-ci la société Espace Engineering ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que divers travaux supplémentaires ont été décidés, sans faire l'objet de devis ou d'avenant, en raison de la nécessité impérieuse de ne pas arrêter ou ralentir le chantier, et que la société Espace Engineering ne peut refuser le paiement de ces travaux en se prévalant de l'absence de commande dans les formes prévues au cahier des clauses administratives particulières dont elle s'est affranchie ;
   Qu'en statuant ainsi, sans relever une manifestation non équivoque de volonté de la société Espace Engineering de renoncer à invoquer les dispositions contractuelles prévoyant l'établissement d'un avenant préalablement à la réalisation des travaux supplémentaires, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que ces travaux avaient été acceptés sans équivoque après leur exécution, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Espace Engineering à payer à M. X... la somme de 19 721,18 euros au titre des travaux supplémentaires, l'arrêt rendu le 8 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros à la société Espace Engineering ; rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société GTI isolation de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Guardian risques aux droits de laquelle vient la société Generali assurances IARD ;
   Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant justement retenu que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne pouvant être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur, et relevé que la société GTI isolation, sous-traitante, professionnel avisé en matière de construction et d'exécution de contrats d'entreprise, ne pouvait légitimement se dispenser de vérifier l'étendue des pouvoirs de la société CIMS, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande de cette société à l'encontre de la société civile immobilière (SCI) Marly, maître de l'ouvrage, devait être écartée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis et notamment le document intitulé "devis", lequel était postérieur à la réalisation des travaux qu'il mentionnait et dont le paiement était sollicité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en retenant souverainement qu'il n'était produit aucun élément dont il résulterait que soit M. X..., soit la société CIMS ou encore M. Y... aient, avant la réalisation des travaux en cause, entretenu fautivement la société GTI isolation dans la fausse croyance que la SCI Marly s'estimait engagée par une simple commande verbale, a légalement justifié sa décision ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
   Attendu que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société GTI isolation aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société GTI isolation à payer à la SCI Marly la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 11 janvier 2006), que M. X..., propriétaire de deux maisons situées ..., est décédé le 11 mai 1991 ; qu'il a légué la maison située au ... à sa nièce, Mme Y... ; que par acte notarié du 30 juillet 1998, la maison située au ... a été vendue par Mme X..., son épouse, et Mme Z...
X..., fille de M. X..., aux époux A... ; que Mme Y... a assigné ces derniers en revendication de propriété soutenant qu'ils avaient annexé la cour dépendant de son immeuble ;
   Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que le titre de propriété de M. et Mme A... est précis, à savoir "maison à usage d'habitation avec cour sur le devant tel que ce bien existe avec ses aisances, parties attenantes et dépendances" et que lorsqu'ils ont visité l'immeuble, ils ont vu une propriété conforme au titre à savoir une maison, une cour sur le devant ainsi que des parties attenantes, à savoir une cour sur le côté ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le titre des époux A... vise une "cour sur le devant " et ne mentionne pas de cour sur le côté, la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce titre de propriété, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux A..., les condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile en l'audience publique du sept mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 411-39 du code rural dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 411-35 du même code ;
   Attendu que pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les échanges de parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation ; qu'il doit les notifier au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que le propriétaire qui entend s'y opposer doit saisir le tribunal paritaire dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis du preneur et qu'à défaut il est réputé avoir accepté l'opération ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 2005), que M. Gilbert X... a loué au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Besson, diverses parcelles de terre représentant une superficie de 25 hectares 33 ares 57 centiares ; que deux de ces parcelles, n° 944 et n° 945, sont exploitées par M. Y... alors que le GAEC fait paturer ses animaux sur la parcelle n° 933 appartenant à ce dernier ; que les consorts X... ont sollicité la résiliation du bail au motif que le preneur avait procédé à l'échange de parcelles sans en aviser au préalable le bailleur ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié par le preneur du respect de l'obligation d'informer préalablement le bailleur par lettre recommandée imposée par l'article L. 411-39 du code rural, qu'il convient de rechercher si cet échange a reçu l'accord du bailleur, que l'échange remonte à de "nombreuses années", que jusqu'en janvier 2002, cet état de fait n'a fait l'objet d'aucune critique et plus particulièrement de Gilbert X... qui ne pouvait l'ignorer et l'a tacitement accepté ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le non respect de la procédure d'information du bailleur concernant les échanges de parcelles entraînait la résiliation du bail rural, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré les consorts X... mal fondés en leur action en résiliation du bail et les en a déboutés, l'arrêt rendu le 3 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne le GAEC Besson aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du GAEC Besson ; le condamne à payer aux consorts X...
Z... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que contrairement à ce que soutenait M. X..., la clause conventionnelle précisant que l'obtention du permis de construire était stipulée au profit exclusif de l'acquéreur, ne s'appliquait pas au seul dernier paragraphe du chapitre relatif à cette condition et intitulé "recours des tiers" mais à l'ensemble des énonciations de ladite condition, sous le titre "obtention d'un permis de construire" dont le dernier paragraphe concernait le recours des tiers, toute autre interprétation vidant de sens cette clause particulière dès lors que l'éventualité d'un recours n'était pas en soi une condition suspensive mais constituait une cause de suspension des effets de la promesse et que les mentions relatives au bénéfice de la condition suspensive dans le paragraphe intitulé "extinction du droit des tiers" dans le même chapitre du permis de construire ne venaient pas modifier la seule interprétation cohérente de la commune intention des parties exprimée dans l'acte et non contredite par des éléments extrinsèques, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que les vendeurs ne pouvaient se prévaloir de la non réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que rien ne permettait d'établir que l'engagement de l'acheteur d'affecter le terrain à la construction d'un immeuble à usage d'habitation principale et l'énoncé de la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire, par l'acquéreur, pour une maison à usage d'habitation d'une superficie habitable de 192 mètres carrés environ plus les annexes, aient été des conditions déterminantes de l'accord du vendeur et que M. X... ne démontrait pas qu'il avait été victime d'une erreur sur les caractéristiques de constructibilité de son terrain bien avant la signature de la promesse, qu'il avait obtenu antérieurement à cette dernière un certificat d'urbanisme autorisant une surface hors d'oeuvre nette de 343 mètres carrés et qu'il n'établissait pas que cette prétendue erreur aurait été la conséquence de manoeuvres de la part de Mme Y..., la cour d'appel a pu en déduire que la demande de nullité de la vente devait être rejetée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, en ce qu'il est dirigé à l'encontre de l'arrêt du 10 janvier 2006, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt ne comportant aucun chef de dispositif concernant la recevabilité de la demande formée par les époux X... contre la société Aréa en restitution du bien, objet d'une expropriation irrégulière, le moyen, qui critique une omission de statuer ne donnant pas ouverture à cassation, est irrecevable ;
   Et attendu qu'il y a lieu de rejeter le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt du 2 décembre 2003 qui n'est critiqué par aucun moyen et de ne pas statuer sur le second moyen formé à l'encontre de l'arrêt du 10 janvier 2006 qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Aréa la somme de 2 000 euros et à l'agent judiciaire du Trésor la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mars deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté par un motif non critiqué que la société Maison X... n'établissait pas l'existence d'un préjudice supérieur à la plus-value réalisée par les consorts X... du fait de leur indemnisation par le juge de l'expropriation sur la base de terrains libres, la cour d'appel a pu en déduire que la faute du notaire n'avait pas de lien de causalité avec le préjudice subi par la société maison X... et rejeter sa demande de dommages-intérêts ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rejette le pourvoi ;
   Condamne la société Maison X... aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt sept mars deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 janvier 2006), que les époux X... ont donné à bail rural diverses parcelles de terre aux époux Y... pour une durée de neuf ans à compter du 1er novembre 1994 ; que les époux X... ont sollicité la résiliation du bail au motif que les preneurs avaient mis les terres louées à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée Y... (EARL) sans en aviser préalablement les bailleurs conformément aux exigences de l'article L. 411-37 du code rural ;
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, que la mise à disposition des biens donnés à ferme par le preneur à une société à objet agricole constitue, en l'absence d'avis préalable au bailleur, une cession prohibée ; qu'en déboutant les bailleurs de leur demande de résiliation du bail rural après avoir cependant constaté que les preneurs n'avaient jamais avisé les bailleurs par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition des biens donnés à ferme à une exploitation agricole à responsabilité limitée, la cour d'appel a violé les articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural dans leur rédaction applicable à la cause ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le 6 décembre 1994, les époux X... avaient donné à bail rural aux époux Y... diverses parcelles de terre, constaté que Mme X... avait signé le document établi le 1er novembre 1994 destiné à la mutualité sociale agricole mentionnant que l'exploitation agricole à responsabilité limitée Y... était exploitante des terres louées, la cour d'appel qui a retenu souverainement que l'omission de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'avait pas été de nature à induire les bailleurs en erreur, a pu en déduire qu'il n'y avait pas lieu à résiliation du bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par M. Z..., conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile en l'audience publique du sept mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle Huberland-Camprodon-Charle et Berra ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les époux X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'assignation du 24 janvier 2001 fondée sur le dol ne pouvait avoir interrompu le bref délai de l'action redhibitoire qui n'avait été exercée qu'après le prononcé de l'arrêt avant dire droit du 13 janvier 2005, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que les époux X... ne contestaient pas que Mme X... avait déclaré, en 1990, à des journalistes qu'avant d'acheter ils avaient pris des mesures et ajouté que "peut-être, est-ce à tort, mais on a acheté en connaissance de cause", qu'un autre article rapportait les propos de Mme X... selon lesquels un journaliste était venu avec un compteur Geiger et que "ça ne crépitait pas plus que dans une maison de granit en Bretage où la radioctivité naturelle existe aussi et que par lettre du 8 octobre 2003, M. Y..., agent immobilier, exposait que fin 1995-début 1996, Mme X... souhaitant vendre l'immeuble, avait refusé de réaliser les mesures de contrôle préconisées en raison de l'ancienne affectation des lieux et ajouté que d'autres confrères se montraient moins exigeant, la cour d'appel a pu en déduire que les époux X... qui avaient connaissance de l'existence d'un environnement radioactif et de risques de contamination, ne pouvaient se prévaloir de la clause d'exonération des vices cachés figurant à l'acte ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 000 euros aux consorts Z... ; rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mars deux mille sept par M Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, lorsqu'il fonde son action sur le dépassement des quantités de denrées à prendre en considération pour le calcul du prix du fermage, le preneur ne dispose que de l'action en révision du prix, laquelle doit être introduite au cours de la troisième année de jouissance;
   qu'ayant retenu, à bon droit, que passé le délai édicté par l'article L. 411-13 du code rural, le preneur ne pouvait exciper de la nullité de la clause du bail fixant le montant du fermage à un montant supérieur à celui fixé par arrêté préfectoral, et que la demande en révision du prix du fermage ne pouvait être formée qu'au cours de la troisième année du contrat et n'avait d'effet que pour la période du bail restant à courir, la cour d'appel en a déduit exactement que M. X... ne pouvait demander la restitution des fermages indûment versés de 1982 à 1996 en se prévalant contre les dispositions du texte susvisé "d'une demande en régularisation d'un fermage illicite" ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... de Laroque la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'exemplaire original produit par les époux X... portait la date du 12 avril 2002 mais que les trois exemplaires originaux en possession des époux Y... étaient datés du 28 mai 2002, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que les exemplaires retournés aux acquéreurs n'étaient pas datés et que ceux-ci avaient accepté l'offre le 28 mai 2002, a pu retenir, sans trancher de contestation sérieuse, que l'enregistrement de la promesse le 29 mai 2002 avait été fait dans le délai de dix jours imparti par l'article 1840 A du code des impôts ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la promesse de vente ne stipulait pas de modalités de levée de l'option, la cour d'appel, qui a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits aux débats que les époux X... étaient informés de la volonté des époux Y... d'acquérir l'immeuble, a pu en déduire, sans trancher de contestation sérieuse, que la promesse avait été régularisée à l'intérieur de la période d'exclusivité expirant le 30 juin 2003 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 28 avril 2005) d'avoir supprimé la prestation compensatoire qui lui est versée sous forme de rente viagère, alors, selon le moyen, qu'en déduisant l'existence d'un changement important dans les situations respectives des parties de la seule comparaison "des situations actuelles", sans s'expliquer sur la situation des parties au moment de la fixation de la prestation compensatoire, voire de celle existant au moment de la précédente décision ayant statué sur la demande de suppression présentée par M. Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 276-3 du code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est référée au jugement rendu le 12 novembre 1997 ayant fixé le montant de la rente viagère allouée à Mme X... et a analysé l'évolution des situations respectives des parties depuis cette date, a constaté que la situation financière de M. Y... s'était considérablement détériorée alors que celle de Mme X... était restée stable et a souverainement estimé qu'un changement important était intervenu dans les ressources des parties justifiant la suppression de la prestation compensatoire et a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que MM. X... et Manuel Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et Mme E..., avocats au barreau de Saint-Dié-des-Vosges ont saisi la cour d'appel de Nancy aux fins d'annulation des élections ordinales qui avaient eu lieu le 16 décembre 2005 ;
   Sur les quatre premiers moyens du pourvoi principal, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions de l'article 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, incompatibles avec celles des articles 899 et 901 du nouveau code de procédure civile, qu'en matière de contestation des élections ordinales, les parties ne sont pas tenues de constituer avoué, de sorte que le premier moyen est inopérant ; qu'ensuite, le fait que l'intimé ait eu la parole en dernier ne saurait réaliser une atteinte au droit à un procès équitable de l'appelant qui, ayant déjà été entendu, n'allègue pas avoir été empêché d'intervenir à son tour, après les conclusions du ministère public, ce dont il résulte que le deuxième moyen n'est pas fondé ;
   qu'encore, est inopérant le moyen tiré de l'inobservation des dispositions de l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 qui ne régit pas la procédure de contestation des élections ordinales ; qu'enfin, la cour d'appel, ayant relevé qu'aucune réclamation ni protestation n'avait été élevée à la suite de l'indication initiale par le bâtonnier d'une date limite pour le dépôt des candidatures, sur laquelle il était revenu avant le vote, et que, non seulement, il n'avait été fait aucune application de cette indication erronée mais que la candidature d'un des requérants avait été déposée le jour même du scrutin, a ainsi mis en évidence qu'aucune atteinte n'avait été portée à la liberté des candidatures ni à la sincérité du scrutin et a, par là-même, légalement justifié sa décision de valider les élections litigieuses ;
   Et sur le cinquième moyen du pourvoi principal, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'aucun texte n'exonère la procédure de contestation des élections ordinales des dépens de l'instance ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le pourvoi incident :
   REJETTE le pourvoi principal ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 242 et 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que les juges du fond ne peuvent rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de sa prétention ;
   Attendu que pour débouter le mari de sa demande en divorce, l'arrêt infirmatif attaqué retient que le grief d'adultère invoqué par M. X... à l'encontre de son épouse n'est pas établi par les pièces produites ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, M. X... soutenait que son épouse l'insultait fréquemment et faisait preuve à son égard de violences tant physiques que verbales qui l'avaient conduit à déposer une main courante à la gendarmerie de Mirepoix ainsi qu'une plainte auprès des autorités anglaises, ce qui constituait un grief distinct de celui que l'arrêt a examiné, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.