Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Z..., née Y..., demeurant HLM Tête de Pont, bâtiment C, 95260 Beaumont-sur-Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (3e Chambre), au profit :
   1°/ de Mme X..., demeurant ...,
   2°/ de la société Rhin et Moselle, dont le siège est ...,
   3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la région parisienne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X... et de la société Rhin et Moselle, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 1995), d'avoir débouté Mme Y... de sa demande tendant à l'indemnisation de l'aggravation de son état de santé qui serait, selon elle, la conséquence d'un accident de la circulation dont elle a été victime le 18 août 1972 ;
   Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violations de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation faite par la cour d'appel, sans contradiction ni recours à un motif hypothétique, des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel B..., demeurant : 76780 Croisy-sur-Andelle, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre), au profit :
   1°/ de M. A... Have, demeurant ...,
   2°/ de M. Alain Y..., domicilié ..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de M. Z...,
   3°/ de M. Joseph X..., domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Z...,
   4°/ de l'association Codal, (Comité départemental pour l'accession au Logement de Seine-maritime), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Chardon, Mme Lardet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. B..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Gatineau, avocat de l'association Codal, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. B... s'est pourvu le 2 juin 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel de Rouen, à son préjudice et au profit de M. Z..., MM. Y... et X..., ès qualités, et l'association Codal ;
   Qu'à la date du 21 janvier 1998, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 4 février 1997, date du dépôt du rapport ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que M. X..., ès qualités, et l'Association Codal ont, dans le délai imparti pour le dépôt de leur mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. B... respectivement d'une somme de 13 266 francs et 14 472 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement ces demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. B... de son désistement ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne également à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 12 000 francs, et à l'Association Codal la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Michèle Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, de défaut de réponse à conclusions et de manque de base légale au regard des articles 242 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et motivé sa décision, de ce que les faits retenus à l'encontre du mari n'étaient pas dépouillés de leur caractère de gravité par le comportement de son conjoint, et de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives créée par la rupture du mariage, dans la procédure de divorce opposant les époux X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant chez M. Lucien X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1996 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile, 1ère section), au profit :
   1°/ de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Centre France, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Bien Etre, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. Henri X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Centre France, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 18 janvier 1996), d'avoir dit qu'il sera procédé à la saisie de ses rémunérations pour parvenir au recouvrement d'une certaine somme due à la Caisse régionale de Crédit agricole du Centre France ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que M. X... ne produisait pas les deux décomptes de juillet 1992 du Crédit agricole, dont il faisait état dans ses conclusions, n'a pu dénaturer ces documents, ni se contredire en retenant que l'ensemble des pièces qu'il versait aux débats étaient antérieures au jugement du 16 mai 1991 ;
   Et attendu qu'ayant constaté que M. X... restait devoir une certaine somme correspondant au prêt de 130 000 francs, en paiement duquel il avait été condamné par un jugement devenu définitif, la cour d'appel qui n'avait pas à faire une recherche, que ses constatations rendaient inopérantes a, sans violer l'autorité de la chose jugée légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Henri X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Centre France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n°s F 96-12.740 et V 96-18.457 formés par M. Michel, Edmond X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 21 février 1996 et le 24 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Danielle Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur au pourvoi n° F 96-12.740 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Le demandeur au pourvoi n° V 96-18.457 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n°s V 96-18.457 et F 96-12.740 formés par M. X..., qui attaquent respectivement un arrêt rectificatif et l'arrêt ayant donné lieu à rectification ;
   Sur le premier moyen du pourvoi n° F 96-12.740 :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer à Mme Y... une certaine somme à titre de prestation compensatoire, la cour d'appel relève qu'il produit des bilans faisant notamment apparaître une rémunération mensuelle de 82 825 francs, en sa faveur pour l'année 1994 ;
   Qu'en statuant ainsi alors que, ce chiffre correspondait non pas à une rémunération mensuelle mais à un résultat annuel, la cour d'appel a dénaturé les termes du bilan produit au titre de l'année 1994 ;
   Et attendu que la cassation qui sera prononcée entraîne par voie de conséquences l'annulation de l'arrêt rectificatif du chef de la prestation compensatoire ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi n° F 96-12.740 :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 21 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° V 96-18.457 ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Renée X..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de la SCI JC ML, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la SCI JC ML, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le prix de vente de l'immeuble avait été négocié entre les parties et que les documents produits étaient insuffisants pour caractériser une contrainte morale équivalente à la violence telle que Mme Y... aurait été privée de son libre consentement, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la SCI JC ML la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Seng X..., domicilié chez Me Z..., ..., en cassation d'une ordonnance n° 342/97 rendue le 14 février 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y... de Police de Paris, dont le siège est ..., 8e Bureau, 75004 Paris, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'une ordonnance d'un juge délégué a prolongé le maintien en rétention de M. X...;
   que celui-ci a interjeté appel;
   qu'une ordonnance rendue par un premier président (Paris, 14 février 1997) a déclaré cet appel irrecevable ;
   Attendu que M. X... demande la cassation de cette décision puisqu'il est détenteur d'un passeport, locataire de son appartement, titulaire d'un contrat de travail, marié et père d'un enfant né en France et que présentant des garanties de représentation, il peut bénéficier d'une assignation à résidence ;
   Mais attendu que le moyen qui ne critique pas la disposition unique de l'ordonnance qui a déclaré l'appel formé contre la décision du premier juge irrecevable, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Suffren, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1996 par le tribunal d'instance d'Amiens, au profit de la société Macha, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Launay, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la SCI Le Suffren, les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, qu'ayant retenu par une interprétation souveraine que la clause du bail intitulée : "Entretien-réparations" ne pouvait être interprétée comme mettant à la charge de la locataire les travaux de ravalement concernant la conservation des murs extérieurs, et constaté qu'aucune stipulation expresse de ce bail ne mettait à la charge de la locataire les travaux imposés par l'autorité administrative, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Le Suffren aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Préfet du Val-de-Marne, domicilié en la préfecture du Val-de-Marne, Direction de la citoyenneté, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 janvier 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Ousmane X..., sans domicile certain, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu que la décision d'assignation à résidence peut être prise à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ;
   Attendu que, pour infirmer l'ordonnance ayant prolongé le maintien en rétention de M. X... et assigner celui-ci à résidence, l'ordonnance attaquée retient que l'intéressé est marié à une française, produit des bulletins de paie récents et présente de sérieuses garanties de représentation ;
   Qu'en assignant ainsi à résidence M. X... sans constater la remise de tout document justificatif de l'identité de l'intéressé et, à tout le moins d'un passeport, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que la durée de la rétention étant expirée, il ne reste rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 2 janvier 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par le préfet du Val-de-Marne, domicilié préfecture du Val-de-Marne, direction de la citoyenneté, services étrangers-contentieux,..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 janvier 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. X...
X..., sans domicile certain, défendeur à la cassation ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 
Attendu que la décision d'assignation à résidence peut être prise à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ; 
Attendu que pour infirmer l'ordonnance ayant prolongé le maintien en rétention de M. X... et assigner celui-ci à résidence, l'ordonnance attaquée retient que l'intéressé est chargé de famille ; 
Qu'en assignant ainsi à résidence M. X... sans constater la remise de tout document justificatif de l'identité de l'intéressé et, à tout le moins d'un passeport, le premier président a violé le texte susvisé ; 
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; 
Et attendu que la durée de la rétention prévue par la loi étant expirée, il ne reste plus rien à juger ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 janvier 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Marcel X..., demeurant ...,
   2°/ Mme Sidonie Z..., épouse de M. Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), au profit de M. François A..., demeurant ... Lyon, défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat des époux X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les époux X..., se prévalant de plusieurs talons de chèques, ont assigné M. A... en paiement d'une somme globale de 270 000 francs représentant, selon eux, le solde de prêts que Y... Arnaud lui avait consentis;
   que M. A... a admis avoir reçu une certaine somme, à titre de prêt, mais a soutenu que les autres sommes lui avaient été remises à titre de don, par Mme X..., avec laquelle il avait entretenu des relations intimes;
   que l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 novembre 1995) a condamné, en l'absence de preuve par écrit des prêts, M. A... à ne payer que le montant du prêt reconnu par lui ;
   Attendu, d'une part, que les époux X... n'ont pas, dans leurs conclusions, invoqué expressément l'existence d'un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable le fait allégué;
   que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   Attendu, d'autre part, que dans leurs conclusions, les époux X... n'ont envisagé que l'hypothèse de don pour des relations extra-conjugales, en sorte que les juges du fond n'étaient pas tenus d'y répondre ;
   Attendu, enfin, qu'il résulte du rejet du précédent grief que les juges du fond n'avaient pas davantage à répondre aux conclusions des époux X... soutenant que la preuve de la cause immorale de l'un des versements résultait de l'aveu de M. A... ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... , en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre des mineurs), au profit :
   1°/ de Mme Christine Y..., demeurant chez Mme X...,
   2°/ de M. le président du Conseil général de l'Aube, DIDAMS, domicilié cité administrative des Vassuales, BP 770, 10026 Troyes Cedex,
   3°/ de Mme le directeur du Centre départemental de l'Enfance, domicilié 34, rue Célestin Phibois, 10410 Saint-Parres-aux-Tertres, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 5 avril 1996 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants confiant la mineure Anne Y... à la direction départementale des action médico-sociales pour une durée de six mois à compter du 30 novembre 1995 ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants a pris, à l'égard de la mineure, de nouvelles mesures par décisions des 29 mai, 11 juin et 13 novembre 1996 et du 29 mai 1997 assorties de l'exécution provisoire ou confirmées par la cour d'appel;
   qu'ainsi, le pourvoi est sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1996 par la cour d'appel de Caen (Chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1°/ de M. Daniel Y...    2°/ de l'Aide Sociale à l'Enfance du Calvados, dont le siège est 5, Place Félix Eboué - BP 519, 14035 Caen Cedex,
   3°/ du Service d'Investigation et d'Orientation Educative (IOE), dont le siège est 38, rue Basse, 14000 Caen, défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE de M. le Procureur général près la Cour d'Appel de Caen, domicilié en son Parquet, Palais de Justice, 14052 Caen Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 11 décembre 1996 contre une décision notifiée le 10 juillet 1996 ;
   Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit :
   1°/ de la société Storez, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Didier X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, MM. Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Catry, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., de la SCP Tiffreau, avocat de la société Storez, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ;
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société cabinet Storez, géomètre, a été chargée par M. Y..., locataire d'un terrain de camping appartenant à M. Z..., de procéder à des travaux, notamment à l'établissement de plans en vue de l'aménagement de ce terrain en un parc résidentiel de loisirs;
   qu'elle a assigné M. Z... en paiement du solde non réglé des prix de ses travaux;
   que M. Z... a soutenu qu'il n'avait pas commandé ces travaux et qu'il n'était lié par aucun contrat avec la société cabinet Storez;
   que l'arrêt attaqué (Caen, 14 novembre 1995) a accueilli la demande formée contre M. Z... ;
   Attendu que M. Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir privé sa décision de base légale pour avoir omis de rechercher si M. Y... s'était engagé à passer des actes juridiques à son nom à lui, M. Z..., et pour son compte ;
   Mais attendu qu'en énonçant que M. Y... avait "contracté avec la société cabinet Storez, non pas seulement en son nom personnel, mais au nom de M. Z... et en son nom conjointement comme mandataire des parties à l'accord du 2 mars 1989", accord dont elle a constaté qu'il avait été conclu entre M. Z... et M. Y..., la cour d'appel a procédé à la rechercher prétendument omise ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Storez ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (17e Chambre, Section A), au profit de la compagnie d'Assurances Générales de France (AGF), dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat des AGF, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de son action en garantie dirigée contre l'assureur ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 2 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Thérèse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Luigi X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mlle Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'expert judiciaire avait fixé les limites de la responsabilité de l'entrepreneur et évalué la réparation en fonction de ce que le maître de l'ouvrage était en droit d'attendre compte tenu du marché passé, et qu'il n'était pas certain que les devis produits par Mlle Y..., d'un montant disproportionné, se soient bien limités aux travaux préconisés et n'aient pas visé la réfection totale de la façade, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'analyser, dans le détail, ces devis, et qui n'était pas saisie d'un moyen précis relatif aux propositions contenues dans le rapport d'un technicien privé dont un jugement avant dire droit non frappé d'appel avait écarté la force probante, a souverainement retenu, sans se dire liée par l'expertise judiciaire, que les préconisations qu'elle contenait étaient de nature à assurer la réparation du préjudice ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est 106-108, avenue du président Kennedy, 33696 Mérignac, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Cofinoga, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ;
   Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;
   Attendu que la société Cofinoga a consenti à Mme X... une ouverture de crédit destinée à financer des achats auprès de certains commerçants;
   qu'une ordonnance du 27 septembre 1991 a donné injonction à Mme X... de payer diverses sommes à la société Cofinoga ;
   Attendu que, pour rejeter l'opposition de Mme X... et la condamner à payer lesdites sommes, l'arrêt attaqué énonce que la demande de celle-ci réclamant la production par la société Cofinoga des justificatifs des achats n'était fondée sur aucune stipulation contractuelle ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait à la société Cofinoga de rapporter la preuve des achats effectués, la cour d'appel, inversant la charge de celle-ci, a violé le texte susvsisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la société Cofinoga aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cofinoga ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... du Val-de-Marne, dont le siège est Préfecture, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 novembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Hamana X..., épouse Z..., sans domicile certain, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guenée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu que la décision d'assignation à résidence peut être prise à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ;
   Attendu que pour infirmer l'ordonnance ayant prolongé le maintien en rétention de Mme Z... et assigner celle-ci à résidence, l'ordonnance attaquée retient que la période d'interdiction du territoire prononcée à son encontre est presque venue à son terme et que l'intéressée justifie de nombreuses attaches familiales en France ;
   Qu'en assignant ainsi à résidence Mme Z... sans constater la remise de tout document justificatif de l'identité de l'intéressée et, à tout le moins d'un passeport, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que la durée de la rétention étant expirée, il ne reste rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 30 novembre 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Antonia X... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de Mme Marmet X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de manque de base légale au regard des articles 242 et 244 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, statuant par motifs propres et adoptés, de la valeur et de la portée des éléments de preuve des torts reprochés à Mme Marmet X... au regard de l'article 242 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Marmet X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annick Y..., demeurant chez Mme X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit :
   1°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Morbihan, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Sascha Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la CRCAM du Morbihan, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée en qualité de caution de son mari à payer une somme à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM du Morbihan ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.