Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Rhône Alpes, aux droits de la CRCAM de la Drôme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Georges Y...,
   2 / de M. Marius Y...,
   3 / de Mme Jeanne X..., épouse Y...,
   demeurant tous trois Domaine de Bayonne, 26300 Alixan,
   4 / de la Caisse mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,
   5 / de la Caisse mutualité sociale de la Drôme, dont le siège est ...,
   6 / de l'ASSEDIC des Ardèche-Drôme, dont le siège est ...,
   7 / de la COOP Vergers d'Alixan, dont le siège est 26300 Alixan,
   8 / du directeur du Trésor public, domicilié ...,
   9 / de la société SDPA, dont le siège est Fiancey, RN 7, 26800 Etoile-sur-Rhône,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Rhône Alpes, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la CRCAM Sud-Rhône Alpes s'est pourvue le 15 novembre 1996, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble, à son préjudice et au profit des consorts Y..., de la Caisse mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône, de la Caisse mutualité sociale de la Drôme, de l'ASSEDIC des Ardèche-Drôme, de la COOP Vergers d'Alixan, du Trésor public et de la société SDPA ;
   Qu'à la date du 24 octobre 1997 la CRCAM Sud-Rhône Alpes a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la Caisse mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement présenté une demande de paiement par la CRCAM Sud-Rhône Alpes d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la CRCAM Sud-Rhône Alpes de son désistement ;
   Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société CRCAM Sud-Rhône Alpes aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union laitière Pyrénées, Aquitaine, Charentes (ULPAC), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 1re section), au profit de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, Mme X..., MM. Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de l'Union laitière Pyrénées, Aquitaine, Charentes, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 avril 1999, la SCP Richard et Mandelkern, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de l'ULPAC se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 2 avril 1997 au profit de M. Z... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à l'ULPAC de son désistement du pourvoi ;
   Condamne l'ULPAC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'ULPAC ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Marc X...,
   2 / Mme Nicole Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ... F, 83430 Saint-Mandrier-sur-Mer,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit :
   1 / de la Caisse d'épargne de la Côte d'Azur, dont le siège est ...,
   2 / de la société Codac, dont le siège est ...,
   3 / du Crédit municipal de Toulon, établissement public, dont le siège est ...,
   4 / du Crédit agricole, dont le siège est ...,
   5 / de la société Cofidis, dont le siège est 59290 Wasquehal,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite au greffe de la cour d'appel, le 7 avril 1997, ne contient pas l'exposé, même sommaire, des moyens de cassation ; que les demandeurs n'ayant pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans les trois mois de cette déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Charles X..., demeurant ...,
   2 / la société Charles X... et fils, société anonyme au capital de 353 750 francs, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit :
   1 / de Mme Yvonne Y... de Pleurre, née de Laurencin, demeurant ...,
   2 / de la S.C.E.A. des Méguins, société civile d'exploitation agricole, ayant son siège social : 42120 Perreux, prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège,
   3 / du G.F.A. des Méguins, groupement foncier agricole, ayant son siège social : 42120 Perreux, pris en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la société Charles X... et fils, de Me Guinard, avocat de Mme Y... de Pleurre, de la SCEA des Méguins et du GFA des Méguins, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu que la demande en paiement de charges locatives était une demande accessoire à la demande principale de fermage et qu'elle était à ce titre recevable en application des dispositions de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. X... et la société Charles X... et fils aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et la société Charles X... à payer à Mme Y... de Pleurre, la société des Méguins et le GFA des Méguins, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Chantal X..., demeurant ...,
   2 / Mme Laure X..., demeurant ..., toutes deux venant aux droits de Jean-Thomas X..., décédé, et de Mme A..., veuve de M. X..., demeurant Los Picos, Nacimiento des Nogueles, Marbella (Espagne), par suite de la cession à elles faites de ses droits successoraux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section A), au profit de Mme Janine Z... épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des consorts X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. Z... avait vendu par acte notarié du 3 mai 1955 une partie, d'environ 1300 mètres carrés, de sa parcelle de terre à M. X..., constaté, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que les points ABCDE, retenus par l'expert judidiciare comme limites du terrain vendu, n'étaient pas sérieusement critiqués, que pour les définir ce technicien s'était référé aux points fixes donnés par l'acte du 3 mai 1955, et que tant qu'il n'y avait pas eu de procédure administrative de délimitation du domaine public maritime, il ne pouvait pas être considéré que le terrain de Mme Y..., qui pourrait en tout cas faire valoir ses droits de riveraine, n'allât pas jusqu'à la plage ainsi que cela résultait du cadastre, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Denis Y...,
   2 / Mme Françoise X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale paritaire), au profit de la société Sofistock, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Sofistock, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que le constat d'huissier de justice produit par les époux Y..., s'il établissait la présence de gardiens sur les lieux loués, ne prouvait pas que les fermiers aient été dépossédés de leurs droits, que les preneurs avaient choisi de ne pas jouir des terres données à bail et qu'à défaut pour eux d'avoir manifesté leur intention d'exécuter le contrat, ils ne pouvaient déduire de l'occupation précaire de ces gardiens, la volonté du bailleur de ne pas l'exécuter ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la société Sofistock la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Cil Unicil, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Brigitte Y..., épouse X..., demeurant ...,
   2 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant 67, place Carnot, 59500 Douai,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de l'association Cil Unicil, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouvau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que l'association Cil Unicil a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Douai, 29 mai 1997) qui a déclaré irrecevable, comme forclose, son action en paiement formée contre les époux X... ;
   Attendu que l'association Cil Unicil, qui a admis l'application de la loi du 10 janvier 1978 dans les conclusions d'appel, n'est pas recevable à présenter un moyen contraire avec ces conclusions ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Cil Unicil aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Le Goff, demeurant ...

   en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1997 par le tribunal d'instance de Colombes, au profit de M. Alain X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Le Goff, de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Le Goff a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui lui a ordonné de restituer à M. X... les documents que celui-ci lui a remis dans le cadre de la préparation du salon de la bande dessinée d'Angoulême ;
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal d'instance de Colombes, 11 mars 1997) que le tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de procédure et de fond qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être acceuilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Le Goff aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Germain Charles Y..., demeurant ..., lotissement Pascal, 13200 Arles,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section B), au profit :
   1 / de Mme Jacqueline Yvette X... veuve Z..., demeurant ...,
   2 / de Mme Monique Claudine Z... épouse Fournier, demeurant ...,
   3 / de M. Patrick Georges Z..., demeurant ...,
   tous trois pris en leur qualité d'héritiers de M. Henri Z..., décédé,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu que l'existence d'un préjudice causé par la violation de la règle d'urbanisme relative à l'implantation des constructions à trois mètres de la limite séparative des fonds n'était pas établie, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Bouche, demeurant ... et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence Beaurepaire, dont le siège est ..., pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait été condamné par un jugement, assorti de l'exécution provisoire, à payer au syndicat des copropriétaires une somme au titre de charges arriérées, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que la contestation de la qualité de M. Z... à représenter le syndicat était inopérante dans une procédure d'opposition à une saisie attribution pratiquée en exécution de ce jugement ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X..., qui faisait l'objet de la part du syndicat des copropriétaires d'une procédure de saisie-attribution, avait saisi le juge de l'exécution d'une opposition à cette saisie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que s'analysait en une résistance abusive à la voie d'exécution en cours, la procédure de contestation suivie d'un désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Face Méditérranée, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section C), au profit de M. de Y..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Guérin de la Houssaye, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villlien, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Face Méditérranée, de Me Hémery, avocat de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Guérin de X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la condamnation, par l'arrêt, de la société Face Méditerranée à payer à M. de Y..., en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Guérin de X..., la somme de 429 272,70 francs, toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, valant mise en demeure du 10 septembre 1990, ayant été prononcée en deniers ou quittances, le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions sans portée relatives à des situations de travaux ayant été payées sans réserve, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que la société Face Méditerranée ne rapportait pas la preuve des inexécutions et mauvaises exécutions des travaux qu'elle alléguait alors que les travaux avaient été réceptionnés sans réserve et que ni le maître de l'ouvrage, ni le maître d'oeuvre, ni l'entrepreneur principal n'avaient mis en demeure le sous-traitant de reprendre ou d'achever son ouvrage ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Face Méditerranée aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Face Méditerranée à payer à M. de Y..., ès qualités, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mario Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit :
   1 / de M. Yves C..., demeurant ...,
   2 / de M. Philippe Z..., demeurant ...,
   3 / de Mme Christiane A... épouse X..., demeurant 21, Bellevue II, 69380 Lozanne,
   4 / de Mlle Anne B..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   M. C... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 28 mai 1998, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
   Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Le demandeur au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. C..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la cour d'appel avait bien précisé dans son précédent arrêt que M. Y... devait faire connaître très précisément les moyens de financement qu'il proposait y compris les frais de notaire, la cour d'appel a retenu, sans violer l'autorité de la chose jugée, que M. Y... n'avait pas satisfait aux exigences formulées par sa précédente décision et qu'il était donc dans l'impossibilité d'exercer le réméré ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, ci-après annexé :
   Attendu que le moyen unique du pourvoi principal étant rejeté, le moyen unique du pourvoi provoqué est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Lise X..., demeurant KM 0,8, résidence "Les Flamboyants", appt. n° ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO), au profit :
   1 / de la société Descotes, Jouvenet et Hezez, société civile professionnelle (SCP), dont le siège est ...,
   2 / de la société Les Plages des Aresquiers, société civile immobilière (SCI), dont le siège est "Fleuve III, ... T, 69007 Lyon,
   3 / de la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mlle X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Descotes, Jouvenet et Hezez, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que Mlle X... n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'en vertu du contrat de vente, la preuve de l'achèvement de l'ouvrage ne pouvait résulter que d'un procès-verbal établi contradictoirement à la seule initiative du vendeur, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mlle X..., de la SCP Descotes, Jouvenet et de Hezez et de la société Union de crédit pour le bâtiment ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Hans X...,
   2 / Mme Claude Z...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre AO), au profit de M. Gérard A..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X... et de Mme Z..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que seules étaient en cause les vues droites s'exerçant sur le fonds de M. A... à partir de la cour de l'habitation des consorts Heffner-Reboul, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, a légalement justifié sa décision, répondant aux conclusions, en constatant l'existence entre les parcelles contiguës, propriétés respectives des parties, d'un mur séparatif qui ne permettait aucune vue sur le fonds A..., jusqu'à ce que les consorts Y..., lors de la réhabilitation de leur immeuble en 1982, l'eurent abaissé à une hauteur de 0,80 mètre par rapport au niveau de leur cour ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. X... et Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et Mme Z... à payer, ensemble, à M. A... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. André X...,
   2 / Mme Jeannine Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit de M. Georges Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux X..., de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que par simple application de la convention, du 24 février 1984, la rente devait être payée à M. Y... à compter du 1er avril 1991 et que les époux X... ne pouvaient croire de bonne foi que celui-ci avait renoncé à son versement, le différend opposant les parties depuis au moins 1991, selon les pièces produites, et les époux X... n'expliquant pas pourquoi M. Y..., en renonçant au versement de la rente viagère, leur aurait fait en quelque sorte une donation de sa propriété estimée à 300 000 francs lors de la vente, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1997 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Raymond Y..., demeurant ...,
   2 / de la société Zurich assurances, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / de Mme Marie-Antoinette Y..., née Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Zurich assurances, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que, quelle que soit l'origine des incendies, qui restait indéterminée, Mme X... n'établissait ni le cas fortuit ni la force majeure qui l'exonérerait de la présomption de responsabilité qui pesait sur elle, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait été convoquée aux opérations de l'expertise amiable, qu'elle s'était rendue à une convocation, qu'elle avait signé l'acte de désignation des deux experts sans donner mandat à un tiers aux fins de suivre pour elle les opérations d'expertise, et relevé qu'elle n'apportait aucune critique particulière sur les postes de préjudice et sur les évaluations contenues dans le rapport d'expertise, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la compagnie Zurich assurances la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Divin, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1996, n° 96.000.11, par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit :
   1 / de la société Marne et Champagne, dont le siège est ...,
   2 / de M. François Y..., demeurant ...,
   3 / de la société Château des Tours, société civile d'exploitation agricole,
   4 / de la société Château Château Haut-Brignon, société civile d'exploitation agricole,
   5 / de la société Le Couvent, société civile d'exploitation agricole,
   ayant toutes leur siège Château du Moulin à Vent, Néac, 33500 Libourne,
   6 / de M. X..., demeurant ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement des sociétés Château des Tours, Château Le Couvent et Château Haut-Brignon,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Divin, de Me Bertrand, avocat de la société Marne et Champagne, de Me Capron, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la société Divin demande la cassation de l'arrêt (Bordeaux, 3 mai 1996) qui l'a déclarée irrecevable, en sa tierce opposition à l'arrêt rendu le 29 novembre 1995, par la cour d'appel de Bordeaux qui a prononcé la résiliation des baux à ferme consentis par la société Marne et Champagne aux sociétés civiles d'exploitation agricole Château Haut Brignon, Château des Tours et Château Le Couvent et condamné les sociétés preneuses au paiement de dommages-intérêts ;
   Mais attendu que l'arrêt du 29 novembre 1995 a été cassé par décision de ce jour ; d'où il suit que l'arrêt attaqué, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, s'est trouvé annulé, en application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 3 mai 1996 (n° 96.000.11) par la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne la société Marne et Champagne aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre A), au profit de la société d'HLM Immobilière 3 F, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de Me Roger, avocat de la société d'HLM Immobilière 3 F, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... a formé le 6 août 1997, contre un arrêt rendu le 10 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles, un pourvoi enregistré sous le n° P 97-18.064 ; que Mme X... avait, en la même qualité, formé contre la même décision, le 25 juillet 1997, un pourvoi enregistré sous le n° X 97-17.589 ;
   Attendu que, nul ne pouvant se pourvoir deux fois contre la même décision, le présent pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. André Y...,
   2 / Mme Yvette Y..., née X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre, section B), au profit du Crédit Lyonnais, dont le siège social est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Capron, avocat des époux Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais, les conclusions de M. Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi :
   Attendu que suite à un compte à établir entre M. et Mme André Y... d'une part, et le Crédit lyonnais d'autre part, les époux Y... ont été condamnés solidairement à payer au Crédit lyonnais la somme de 39 927,85 francs ; qu'ils font grief à l'arrêt (Nîmes, 30 mai 1996), d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la partie qui se prétend créancière d'une autre, à la charge de fournir tous les éléments d'appréciation, non seulement sur l'existence des créances alléguées, mais aussi sur leur consistance, que par ailleurs, nul ne peut se constituer une preuve à lui-même, qu'en relevant pour entériner le décompte produit par le Crédit lyonnais, qu'il ne parait pas désavantager M. et Mme André Y..., la cour d'appel, qui dispense le Crédit lyonnais de rapporter la preuve de la quotité de l'obligation dont il se prétendait titulaire, a violé l'article 1315 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'aux termes du décompte de la banque les époux Y... étaient débiteurs à l'égard de celle-ci de la somme de 259 780,34 francs ; que par ce seul motif, abstraction faite du motif hypothétique mais surabondant critiqué par le moyen, les juges du second degré qui ont apprécié souverainement la valeur probante qu'il convenait d'attribuer aux éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont légalement justifié leur décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Virgilio Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 2e section), au profit de Mme Bruna X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., de Me Pradon, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu qu'il résulte de la procédure que l'arrêt attaqué a été signifié à la personne de Mme X... par un acte d'huissier de justice du 18 décembre 1996 ;
   Attendu que le pourvoi de M. Y... a été formé le 11 août 1997, alors que le délai de deux mois courant du jour de la signification était expiré ; qu'il est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.