Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU, SELON LE JUGE DU FOND, QU'EN NOVEMBRE 1979, M AHMED X..., DE NATIONALITE ETRANGERE, MAIS DONT LE PERE, M AYACHI X..., RESIDAIT EN FRANCE, S'EST INSCRIT A UNE ECOLE DE DESSIN DIRIGEE PAR M BRUNO Z... ;

 QUE LES COURS DEVAIENT DURER UN AN, MAIS QUE M AHMED X..., N'AYANT PAS OBTENU DE TITRE DE SEJOUR, A DU LES INTERROMPRE EN FEVRIER 1980 POUR REVENIR DANS SON PAYS ;

 QUE M Y... A DEMANDE A M AYACHI X... LE PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DES FRAIS DE SCOLARITE DE SON FILS ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RENDU UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, CONTRE LAQUELLE M AYACHI X... A FORME UN CONTREDIT ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LE CONTREDIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST BORNE A ENONCER QU'IL AVAIT ETE STIPULE QUE "LE COURS SOUSCRIT EST DU POUR L'ANNEE ENTIERE SANS AUCUNE RESERVE ET QU'IL IMPORTE DONC PEU QUE LE JEUNE AHMED X... AIT DU L'INTERROMPRE" ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, TANT PAR LETTRE ADRESSEE AU TRIBUNAL QUE PAR CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, M AYACHI X... FAISAIT VALOIR QUE LE DIRECTEUR DE L'ECOLE LUI AVAIT PROMIS AU MOMENT DE L'INSCRIPTION QU'IL L'AIDERAIT A OBTENIR UNE CARTE DE SEJOUR POUR SON FILS AFIN DE LUI PERMETTRE DE SUIVRE SES COURS ;

ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA CIOTAT ;

 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AUX MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES L'ARRE ENONCIATIONS DE T ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CERUTTI FRERES S'EST ENGAGEE ENVERS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE WIKING" A EXECUTER DES TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE TERRASSEMENT ;

 QU'A LA SUITE D'UN GLISSEMENT DE TERRAIN AU COURS DE CES TRAVAUX, UN EBOULEMENT S'EST PRODUIT QUI A NOTAMMENT PROVOQUE UNE FISSURE DANS UNE CANALISATION APPARTENANT A LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ;

 QUE LA SOCIETE "LE WIKING" A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE CERUTTI FRERES ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE "UNION DES ASSURANCES DE PARIS" (U A P) ;

 QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE CETTE COMPAGNIE A GARANTIR SON ASSUREE POUR LES SOMMES QUE LA SOCIETE "LE WIKING" POURRAIT DEBOURSER AU PROFIT DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ;

ATTENDU QUE LA COMPAGNIE U A P FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, N'AYANT CONSTATE NI L'EXISTENCE D'UN RECOURS DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX CONTRE LE MAITRE DE L'OUVRAGE, NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, UN APPEL EN GARANTIE OU UNE ACTION RECURSOIRE DE CELUI-CI CONTRE L'ENTREPRENEUR, SEULE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE CET ENTREPRENEUR AURAIT ETE ENGAGEE PAR LA FAUTE COMMISE DANS L'EXECUTION DE SON CONTRAT, CE QUI ECARTAIT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMPAGNIE U A P N'A PAS SOUTENU, DEVANT LES JUGES DU FOND, QU'EN CE QUI CONCERNE LE DOMMAGE CAUSE A LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE DE SON ASSUREE, LA SOCIETE CERUTTI FRERES, NE POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE WIKING", EN L'ABSENCE D'UN RECOURS DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX CONTRE CETTE SOCIETE ;

 QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LA CLAUSE EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES PROVENANT D'INFILTRATIONS D'EAU, ET DE L'AVOIR AINSI DENATUREE ;

MAIS ATTENDU QUE CETTE CLAUSE EXCLUT DE LA GARANTIE LES DEGATS CAUSES PAR "LES INFILTRATIONS, REFOULEMENTS ET DEBORDEMENTS D'EAU DE MER, DE COURS D'EAU, DE CANAUX, D'ETENDUES D'EAU OU D'EGOUTS, AINSI QUE PAR LA NON ETANCHEITE DES OUVRAGES OU L'HUMIDITE" ;

 QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE EXCLUT TOUTE DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE CETTE CLAUSE NE S'APPLIQUAIT PAS A DES INFILTRATIONS D'EAU DE PLUIE DANS UN TALUS ;

 QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MLLE X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, DE S'ETRE BORNE A LUI ACCORDER UN DELAI, EN OMETTANT DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS INSEREES AU CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR LA SOCIETE SO TE GAP, DANS LESQUELLES ELLE INVOQUAIT, A TITRE PRINCIPAL, LA NULLITE DE LA SAISIE NOTAMMENT EN RAISON DU CARACTERE INDIVIS DU BIEN SAISI ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT RENDU A L'AUDIENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL AVAIT DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, UN DIRE DE MLLE X... TENDANT AUX MEMES FINS ;

QUE, MLLE X... EST DONC SANS INTERET A CRITIQUER UN DEFAUT DE REPONSE SUR UNE CONTESTATION DONT ELLE ETAIT DECHUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 MAI 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... A FAIT DONATION A SA FILLE, DAME X..., D'UNE PROPRIETE AGRICOLE DONT ELLE S'EST RESERVE L'USUFRUIT ETANT STIPULE A L'ACTE QUE CETTE RESERVE ETAIT UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA DONATION ;   

 QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA REVOCATION DE CETTE LIBERALITE POUR INEXECUTION DE LA CONDITION SUSVISEE ;                          

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA DONATION EN TANT QU'ELLE PORTAIT SEULEMENT SUR LA NUE-PROPRIETE DES BIENS LITIGIEUX N'ETAIT AFFECTEE D'AUCUNE CONDITION, DE SORTE QU'ELLE NE POUVAIT ETRE RESOLUE POUR VIOLATION DES CHARGES ET CONDITIONS, ET QU'EN EUT-IL ETE AUTREMENT LES JUGES NE POUVAIENT RETENIR COMME UNE VIOLATION DE CES CHARGES L'OCCUPATION DES LIEUX PAR LA DONATAIRE ET PAR SON MARI APRES LA DONATION DES LORS QUE LA DONATRICE LEUR AVAIT ENSUITE CONSENTI UN BAIL ET QUE SI LA DONATAIRE ET SON MARI AVAIENT PU MANQUER AUX OBLIGATIONS NEES DE CELUI-CI, ILS N'AVAIENT JAMAIS PRETENDU AVOIR LA JOUISSANCE DES BIENS DONT LA NUE-PROPRIETE LEUR AVAIT ETE DONNEE ;                  

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DAME X..., QUI S'EST BORNEE A DEMANDER DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ECARTANT LES GRIEFS FORMULES CONTRE ELLE POUR INEXECUTION DES CHARGES ET CONDITIONS DU CONTRAT, N'A PAS FAIT VALOIR QUE LA RESERVE D'USUFRUIT NE CONSTITUAIT PAS EN ELLE-MEME UNE CONDITION DE LA DONATION ;                                                        

 QUE LE MOYEN TIRE DE L'INEXISTENCE DE CETTE CONDITION EST DONC NOUVEAU ET QU'IL EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;                   

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE LES FAITS ET LES MANQUEMENTS QU'ELLE A RELEVES JUSTIFIAIENT LA REVOCATION DE LA DONATION ;                                                           

D'OU IL SUIT QU'IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ;                                        

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 13 JUIN 1980), D'AVOIR DECLARE BIEN FONDEE L'OPPOSITION FORMEE PAR URVOY DE PORZAMPARC CONTRE UN COMMANDEMENT DE PAYER LES LOYERS ET CHARGES QU'ELLE LUI AVAIT RECLAMES, EN VERTU D'UN BAIL AFFERENT A DES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL, TOUT EN LUI DONNANT ACTE DE CE QU'IL OFFRAIT DE PAYER UN LOYER MENSUEL DE 750 FRANCS A COMPTER DU 23 SEPTEMBRE 1979, CORRESPONDANT AU LOYER EN VIGUEUR LE 15 SEPTEMBRE 1976, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1979, LES CLAUSES DE REVISION DE PRIX DES LOYERS REPRENAIENT NORMALEMENT EFFET AUX DATES ET CONDITIONS CONTRACTUELLEMENT PREVUES ET QU'AINSI L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N. 79-17 DU 3 JANVIER 1979 A ETE VIOLE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE COMMANDEMENT TENDAIT SEULEMENT A OBTENIR LE PAIEMENT DES LOYERS DUS POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 15 DECEMBRE 1976 ET LE 15 DECEMBRE 1977 ;

 QUE DES LORS LE MOYEN, QUI SE REFERE A UNE PERIODE DE TEMPS NON VISEE PAR LE COMMANDEMENT N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 JUIN 1980) D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL PASSE LE 10 JUILLET 1970 ENTRE LUI ET M. X..., PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT, AVAIT ETE CONCLU EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE DANS LA MESURE OU LA COUR D'APPEL RELEVAIT EXPRESSEMENT QUE LES PARTIES AVAIENT CONCLU UN BAIL EN SE PLACANT SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ELLE NE POUVAIT OPERER UNE QUALIFICATION DIFFERENTE EN RECHERCHANT UNE INTENTION DES PARTIES QUI NE JUSTIFIAIT AUCUNE CLAUSE INSUFFISANTE DU CONTRAT ;

 QU'AINSI LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT RETENIR UNE QUALIFICATION AUTRE DU CONTRAT" ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE LOCAL ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA REFERENCE FAITE PAR LE BAIL LITIGIEUX AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EST ERRONEE, LE LOCAL N'ETANT PAS VACANT AU MOMENT DE SA LOCATION, ET QUE LE BAIL ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1999 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants justement critiqués par la première branche, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Colmar, 21 octobre 1999), de ce que la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré avait diminué l'opinion du risque pour l'assureur ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la Caisse nationale de prévoyance (CNP) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR REFUSER DE PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX M, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, RETENU QUE LE DIVORCE AURAIT POUR L'EPOUSE SE ET POUR L'ENFANT, DES X... MATERIELLES ET MORALES JUSTIFIANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL SE SERAIT BORNEE A RELEVER QUE LE PRONONCE DU DIVORCE AGGRAVERAIT LE CHOC D'UNE INTENSITE PARTICULIERE DEJA RESSENTIE PAR LA FEMME A LA SUITE DE LA SEPARATION ET LES EFFETS SUR SON PSYCHISME DE SES TROUBLES PHYSIQUES ET N'AURAIT PAS PRECISE EN QUOI LA SITUATION MATERIELLE DE LA FEMME, EN CAS DE PREDECES DU MARI, SERAIT DIFFERENTE ET PLUS DRAMATIQUE QUE CELLE DES AUTRES BENEFICIAIRES DE PENSIONS DE REVERSION PLACES DANS LA MEME SITUATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES REPERCUSSIONS EVENTUELLES RESULTANT, POUR UN ENFANT AGE DE 24 ANS, DU DIVORCE DE SES PARENTS NE SAURAIENT LEGALEMENT CONSTITUER UN OBSTACLE A CE DIVORCE, ALORS, ENFIN, QU'EN TENANT POUR SUFFISAMMENT GRAVES LES X... DU DIVORCE, SANS RELEVER AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR LEUR CARACTERE EXCEPTIONNELLEMENT DUR, LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE SUR UN MOTIF INOPERANT ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LE DIVORCE AURAIT POUR L'AUTRE EPOUX DES X... MATERIELLES OU MORALES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA FEMME VERRAIT AGGRAVER, DU FAIT DE LA RUPTURE DEFINITIVE DU MARIAGE, UNE SANTE PHYSIQUE DEJA DEGRADEE PAR DES SEQUELLES D'INTERVENTION ET VERRAIT TROUBLER SON EQUILIBRE PSYCHOLOGIQUE DEJA PERTURBE PAR LA SANTE DEFICIENTE D'UN ENFANT DONT ELLE ASSUME ENCORE LA CHARGE, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A ESTIME QUE LE DIVORCE AURAIT DE TELLES X... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE M X... A ETE DECLARE, PAR UNE DECISION PENALE, COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE M Y... QU'IL AVAIT HEURTE AVEC SA VOITURE ET QU'IL A ETE CONDAMNE A L'INDEMNISER ;

 QUE, M X... AYANT DECLARE AUX ENQUETEURS QU'IL ETAIT ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, M Y... A ASSIGNE CET ASSUREUR DEVANT LE JUGE DES REFERES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE R 420-15 DU CODE DES ASSURANCES, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 14 JANVIER 1981, EN PAIEMENT DES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUEES PAR LA JUGE PENAL ;

 QUE LE JUGE DES REFERES A ACCUEILLI SA DEMANDE ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE DE L'APPEL FORME PAR ELLE CONTRE CETTE ORDONNANCE DE REFERE, INTERVENUE HORS SA PRESENCE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AUCUNE CONTESTATION N'A ETE SOULEVEE DEVANT LE PREMIER JUGE ET QU'IL N'APPARAIT PAS QUE CET ASSUREUR AIT INFORME LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI, DE LA POSITION QU'IL ENTENDAIT PRENDRE DANS CETTE AFFAIRE ;

ATTENDU, CEPENDANT QUE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS, QU'AUCUN CONTRAT D'ASSURANCE NE LE LIAIT A M X... ET QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 18 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Josselin X..., demeurant ... (La Réunion),
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis (Chambre civile), au profit de M. Richard Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à la reconnaissance d'une servitude de passage grevant le fonds de M. Y... au profit du sien, l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 4 décembre 1998) retient, par motifs adoptés, qu'il ressort des procès-verbaux d'huissiers de justice des 22 novembre 1995 et 24 octobre 1996 qu'il existe une voie d'accès à la propriété de M. X... autre que celle revendiquée, que cet accès constitue de l'aveu de M. X... une issue suffisante et que celui-ci ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un état d'enclave ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel par lesquelles M. X... faisait valoir qu'en 1998, soit à une date postérieure au jugement entrepris, il avait loué sa parcelle à une société qui avait dû, peu après, résilier le bail pour défaut d'accès suffisant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. Y... de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 4 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant Sente "Derrière les Jardins", 77500 Chelles,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 10 janvier 1992 par le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Melun, au profit de la commune de Chelles, dont le siège est Hôtel de Ville, 77500 Chelles, représentée par son maire en exercice, domicilié audit siège,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la commune de Chelles, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 16 septembre 1991 et l'arrêté de cessibilité du 23 décembre 1991, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Chelles ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SAINTE-NEOMAYE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 20 MAI 1981) D'AVOIR DENIE AU CHEMIN PRENANT NAISSANCE AU GUE A RICOU ET ABOUTISSANT AU MOULIN DE LA CORBELIERE, PROPRIETE DE M X..., LA QUALITE DE CHEMIN RURAL, ET D'AVOIR DECIDE QU'IL CONSTITUAIT UN CHEMIN D'EXPLOITATION APPARTENANT EN COMMUN AUX CONSORTS Y... ET A M X..., PROPRIETAIRES DES FONDS SUR LESQUELS IL EST ETABLI ET QU'IL DESSERT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN DECIDANT QUE LA COMMUNE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE CHEMIN LITIGIEUX ETAIT AFFECTE AU PUBLIC, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE CE CHEMIN FIGURAIT DANS L'ETAT DES CHEMINS A CLASSER RURAUX, DRESSE EN 1971, SOIT A UNE EPOQUE OU LE LITIGE N'AVAIT PAS PRIS NAISSANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CIRCONSTANCES QUE LE DEMANEUR EN REVENDICATION SOIT PROPRIETAIRE, SELON SES TITRES, DES PARCELLES SUR LESQUELLES EST CONSTITUEE L'ASSIETTE DU CHEMIN LITIGIEUX, ET QU'UNE BARRIERE AIT ETE POSEE, A UNE EPOQUE, A L'UNE DES EXTREMITES DE CE CHEMIN, NE CONTREDISENT PAS SON APPARTENANCE A LA COMMUNE A LA DATE DE L'ASSIGNATION EN REVENDICATION ;

 D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS COM61 DU CODE RURAL ;

AL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, D'UNE PART, QUE LE CHEMIN A ETE CREE SUR DES TERRES QUI APPARTENAIENT ALORS, ET JUSQU'EN 1926, A UN SEUL PROPRIETAIRE, ET POUR LA DESSERTE, A PARTIR D'UN CHEMIN RURAL, DU MOULIN, PROPRIETE ACTUELLE DE M X... ;

 QU'IL SE TERMINE DANS LA COUR DU MOULIN ET NE COMMUNIQUE AVEC LE CHEMIN VICINAL N. 9 QUE PAR UN PASSAGE VOUTE ETABLI SOUS LE BATIMENT DE M HENRI Y..., LA COMMUNE NE CONTESTANT PAS A CELUI-CI LA PROPRIETE PRIVATIVE DE CE PASSAGE ;

 QUE L'ARRET CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE LA COMMUNE NE PROUVE PAS L'AFFECTATION DE CE CHEMIN A L'USAGE DU PUBLIC, ET NE JUSTIFIE QUE D'UN SEUL ACTE D'ENTRETIEN, ALORS QUE LA FAMILLE Y... A EFFECTUE DES TRAVAUX CONFORTATIFS ;

 QUE DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS Z... INES, D'OU IL RESULTE QUE LA COMMUNE NE POUVAIT PAS INVOQUER LA PRESOMPTION DE PROPRIETE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 61 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE CHEMIN REVENDIQUE CONSTITUAIT, NON UN CHEMIN RURAL, MAIS UN CHEMIN D'EXPLOITATION APPARTENANT INDIVISEMENT AUX PROPRIETAIRES DES FONDS QU'IL DESSERT ;

 QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UN SIMPLE ARGUMENT TIRE DE L'INSCRIPTION DU CHEMIN, EN 1971, PAR LA COMMUNE ELLE-MEME, SUR UN ETAT DES CHEMINS A CLASSER RURAUX, ARGUMENT QUI N'ETAIT PAS DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DES CHEMINS RURAUX AYANT ETE SUPPRIMEE PAR L'ORDONNANCE N. 59-115 DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 20 DECEMBRE 1968, DAME Y... A PROMIS, AVEC LE CONSENTEMENT DE SON MARI, XAVIER Y..., DE VENDRE A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU VAUCLUSE UNE PROPRIETE LUI APPARTENANT EN PROPRE, OU LES EPOUX X... LEUR HABITATION;                        

 QUE PAR DECISION DU 20 JUIN 1969 L'OUVERTURE DE LA TUTELLE DE XAVIER Y... A ETE PRONONCEE ET QUE DAME Y... EST DECEDEE LE 4 NOVEMBRE 1969 ;                                                      

 QUE, LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU VAUCLUSE AYANT ACCEPTE LA PROMESSE ET EN AYANT DEMANDE LA REALISATION, LES HERITIERS DE DAME Y... ET LE TUTEUR DE XAVIER Y... ONT, POUR S'OPPOSER A CETTE DEMANDE, FAIT VALOIR NOTAMMENT QUE LE TROUBLE MENTAL QUI AVAIT DETERMINE L'OUVERTURE DE LA TUTELLE DE XAVIER Y... EXISTAIT DEJA A LA DATE DE LA SIGNATURE DE LA PROMESSE A LAQUELLE IL N'AVAIT PU VALABLEMENT CONSENTIR ;                                                          

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE CE MOYEN DE DEFENSE ET ORDONNE LA REALISATION DE LA PROMESSE EN LA FORME AUTHENTIQUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL RESSORTAIT DU JUGEMENT PRESCRIVANT LA MISE SOUS TUTELLE DE XAVIER Y..., RENDU AU VU DU CERTIFICAT D'UN MEDECIN CONSTATANT, QUINZE JOURS APRES LA SIGNATURE DE L'ACTE LITIGIEUX, QUE SON SIGNATAIRE SOUFFRAIT DE TROUBLES INTELLECTUELS CONSECUTIFS A UN ACCIDENT CEREBRAL ANTERIEUR A L'ACTE ET QUE LA CAUSE AYANT DETERMINE L'OUVERTURE DE LA TUTELLE EXISTAIT NOTOIREMENT A L'EPOQUE DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DE SORTE QUE LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA PROMESSE ETAIENT REMPLIES ;               

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL "NE RESULTE PAS DES CERTIFICATS MEDICAUX VERSES AUX DEBATS QUE XAVIER Y... FUT ATTEINT A L'EPOQUE DE L'ACTE DE TROUBLES SUSCEPTIBLES D'ALTERER LA VALIDITE DE SON CONSENTEMENT ET QUE LA NOTORIETE DES TROUBLES ALLEGUES N'EST PAS ETABLIE, CE QUI REND INAPPLICABLE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL" ;                                                     

QUE PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;            

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 MARS 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR DEBOUTE P. DE SA DEMANDE EN DIVORCE SANS SE PRONONCER SUR DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL AURAIT REPROCHE A SON EPOUSE DE S'ETRE LIVREE DANS SES PROPRES CONCLUSIONS A DES ALLEGATIONS INJURIEUSES A L'EGARD DE SON MARI ;    

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE P., N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR UNE OBSERVATION PAR LUI FORMULEE INCIDEMMENT DANS SES CONCLUSIONS "SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE L'EPOUSE", MAIS NON ARTICULEE COMME UN GRIEF DISTINCT A L'APPUI DE SA PROPRE DEMANDE ;                   

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;                

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER P. DE SA DEMANDE, L'ARRET RELEVE QUE SON "INCONDUITE PERMANENTE" EXPLIQUAIT ET JUSTIFIAIT LE MANQUE D'AFFECTION DE SA FEMME COMME SON DESIR DE NE PAS FAIRE CHAMBRE COMMUNE, QUE LES INJURES RELATEES PAR DES TEMOINS AVAIENT ETE EXCEPTIONNELLES DANS UNE VIE CONJUGALE DE PRES DE QUARANTE ANS, QUE CES PROPOS S'EXPLIQUAIENT PAR L'ATTITUDE OUTRAGEANTE DU MARI MANIFESTEE PAR SES NOMBREUSES LIAISONS ET QUE LA PREUVE D'UN COMPORTEMENT INJURIEUX DE L'EPOUSE AVEC DES TIERS, N'ETAIT PAS RAPPORTEE, LES DEUX TEMOIGNAGES QUE L'ARRET ENUMERE NE POUVANT, NOTAMMENT, ETRE RETENUS ;            

QUE L'ARRET EN DEDUIT QUE LA DEMANDE NE SAURAIT PROSPERE FAUTE PAR P. D'ETABLIR DES FAITS REPONDANT A LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;                                    

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN APPARTENANT AUX JUGES DU FOND POUR APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS QUE LES CARACTERES DES FAITS ALLEGUES AU REGARD DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ET QUI IMPLIQUENT QUE N'ETAIT ETABLI A L'ENCONTRE DE LA FEMME AUCUN FAIT ANTERIEUR A L'INCONDUITE DU MARI DE NATURE A JUSTIFIER SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE P. DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION RELATIVE A LA FORCE PROBANTE D'UN TEMOIGNAGE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;                                                           

PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, FERRARI, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE MANUMAREE, A POURSUIVI LE RECOUVREMENT DU PRIX DES TRAVAUX DE MANUTENTION ET DE DECHARGE EFFECTUES PAR CETTE SOCIETE POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS AUZOLLE, GROSSISTES EN PRODUITS DE LA MER ;                                                             

QU'IL FONDAIT SA DEMANDE SUR LA DECISION, PRISE LE 19 JUIN 1968 PAR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE CHARGEE DE LA GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE RUNGIS ET DIFFUSEE PAR UNE CIRCULAIRE DU 14 AOUT 1970, RENDANT OBLIGATOIRE LE RECOURS A UNE SOCIETE DE MANUTENTION AGREEE;                                                  

 QUE LA SOCIETE AUZOLLE S'EST OPPOSEE A LA DEMANDE EN FAISANT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS ACCEPTE L'INTERVENTION DE LA SOCIETE MANUMAREE ET ENTENDAIT UTILISER LA FACULTE D'EFFECTUER ELLE-MEME LES TRAVAUX DE MANUTENTION PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DU MARCHE RENDU APPLICABLE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 3 MARS 1969,QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QU'UNE CIRCULAIRE DE LA SOCIETE GESTIONNAIRE N'AVAIT PU PRIVER LA SOCIETE AUZOLLE DU BENEFICE DE L'ARRETE PREFECTORAL ;                                               

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'EN APPRECIANT LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF DECLARE ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ELLE AURAIT VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION DE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LEGALITE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;        

MAIS ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE CHARGES D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DES ACTES ADMINISTRATIFS D'ORDRE REGLEMENTAIRE SONT COMPETENTS POUR EN DETERMINER LE SENS ET LA PORTEE DES LORS SAISIE D'UNE DIFFICULTE NEE DE LA CONTRADICTION ENTRE LES DISPOSITIONS DE DEUX TEXTES UNE COUR D'APPEL FAIT JUSTEMENT PRVALOIR LES TERMES D'UN ARRETE SUR CEUX D'UNE CIRCULAIRE ;                                                                    

QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;                                    

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard B..., demeurant à Rivière, 19320 Saint-Bazile-de-la-Roche,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Tulle (contentieux des élections politiques), au profit :
   1 / de M. Sébastien E..., demeurant ..., 19400 Argentat,
   2 / de M. Michel X..., demeurant ...,
   3 / de M. Jean-François Y..., demeurant ..., Lotissement Le Puy Jalou, 19400 Argentat,
   4 / de Mme Simone Z..., demeurant ..., Lotissement le Puy Jalou, 19400 Argentat,
   5 / de Mme Marie-Joseph A..., épouse C..., demeurant place Gambetta, 19400 Argentat,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que Mme D..., avocat (SCP Gout-Dias), s'est pourvue en cassation au nom de M. Bernard B... contre un jugement n° 15-01-000010 du tribunal d'instance de Tulle qui, le 7 février 2001, a statué sur le droit de plusieurs personnes à figurer sur la liste électorale de la commune de Saint-Bazile-de-la-Roche ;
   Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. B... avait donné à Mme D... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du sept mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant : 20229 Carpineto,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 février 2001 par le tribunal d'instance de Corte (contentieux des élections politiques), au profit de M. François X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'un électeur ne peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit sur une liste électorale que s'il est lui-même inscrit sur cette liste ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a contesté l'inscription de M. Y... sur la liste électorale de la commune de Carpineto ;
   Attendu que, pour déclarer recevable le recours de M. X... et ordonner la radiation de M. Y... de la liste électorale, le jugement constate que M. X... est inscrit sur la liste électorale de Venaco ;
   Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable le recours de M. X... formé contre l'inscription sur la liste électorale de M. Y... et a ordonné sa radiation, le jugement rendu le 27 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare irrecevable la requête de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un.
   Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ;

 QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME X... TENDANT A L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LES ARTICLES 706-3 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, VICTIME D'UN MEURTRE, LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS SIEGEANT PRES D'UNE COUR D'APPEL RELEVE QUE LA REQUERANTE N'ETABLISSAIT PAS, "EN L'ETAT", D'UNE PART, QU'ELLE NE POUVAIT PAS OBTENIR DU MEURTRIER LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBI ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE SE TROUVAIT, DE CE FAIT, DANS UNE SITUATION MATERIELLE GRAVE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS, DAME X... SOUTENAIT, D'UNE PART, QUE LE MEUTRIER, AGE DE SOIXANTE DIX SEPT ANS ET INTERNE POUR CAUSE DE DEMENCE, NE PERCEVAIT QU'UNE FAIBLE RETRAITE INSAISISSABLE ET NE POSSEDAIT, EN COMMUNAUTE AVEC SA FEMME, QU'UNE MAISON VETUSTE DEPOURVUE DE VALEUR VENALE ;

 D'AUTRE PART, QUE DU FAIT DU DECES DE SON MARI, QUI L'AVAIT PRIVEE DU SALAIRE DE CELUI-CI, ELLE N'AVAIT COMME SEULES RESSOURCES QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SES DEUX ENFANTS ;

QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES ALLEGATIONS, LA COMMISSION A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1979 PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DE LA COUR D'APPEL DENIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 JUILLET 1979), STATUANT EN REFERE QUE M X... ETAIT SOUS-LOCATAIRE DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DU MOULIN ROUGE ;

 QUE CELLE-CI N'AYANT PAS ETE APPELEE A L'ACTE DE SOUS-LOCATION A DEMANDE SON EXPULSION ;

 QUE M X... A SOUTENU QUE DES LE 9 SEPTEMBRE 1974, LA SOCIETE PROPRIETAIRE LUI AVAIT DEMANDE DE LUI PAYER DIRECTEMENT SES LOYERS ;

 QUE POUR REJETER CE MOYEN, L'ARRET ENONCE QU'IL APPARAIT DES PIECES PRODUITES QUE LA DEMANDE DE PAIEMENT DIRECT DU LOYER ADRESSEE LE 9 SEPTEMBRE 1974 PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DU MOULIN ROUGE A M HENRY X... SE RAPPORTAIT A UN AUTRE LOCAL ;

ATTENDU QUE M X... SOUTIENT QUE LES JUGES DU FOND EN SE PRONONCANT AINSI, SE SONT REFERES A DES PIECES QUI N'AVAIENT ETE VISEES NI DANS LES CONCLUSIONS DU PROPRIETAIRE, NI DANS CELLES DU SOUS-LOCATAIRE ET ONT MECONNU LA REGLE DU CONTRADICTOIRE, SE FONDANT AINSI SUR DES FAITS QUI N'ETAIENT PAS COMPRIS DANS LE DEBAT ;

MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, M X... AVAIT INVOQUE LA DEMANDE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE LE 9 SEPTEMBRE 1974 PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE ;

 QU'EN SE REFERANT A CETTE PIECE DONT L'ARRET CONSTATE LA PRODUCTION POUR ATTRIBUER A CETTE DEMANDE UNE AUTRE PORTEE QUE CELLE PRETENDUE PAR LE SOUS-LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR UN FAIT QUI ETAIT DANS LE DEBAT ET N'A PAS VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR ORDONNER SON EXPULSION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE SOUS-LOCATAIRE FAISAIT VALOIR QU'IL ETAIT DEVENU LOCATAIRE PAR L'EFFET D'UN ACCORD DIRECTEMENT CONCLU AVEC LE PROPRIETAIRE, CE QUI CONSTITUAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE DONT LA CONNAISSANCE APPARTENAIT EXCLUSIVEMENT AU JUGE DU PRINCIPAL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT RETENU SOUVERAINEMENT QUE LA DEMANDE DE PAIEMENT DIRECT DU LOYER ADRESSEE PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE A M X... SE RAPPORTAIT A UN AUTRE LOCAL QUE CELUI QUI ETAIT EN LITIGE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA MESURE DEMANDEE NE SE HEURTAIT PAS A UNE CONTESTATION SERIEUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS DU POURVOI PRINCIPAL TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS : ATTENDU QU'APRES AVOIR REJETE L'APPEL PRINCIPAL FORME PAR PIERRE Y... A L'EGARD DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE VERVILLE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER, FAUTE D'INTERET, SUR LA RECEVABILITE DE CET APPEL EN TANT QU'IL VISE LES CONSORTS X..., DES LORS QUE CES DERNIERS N'AVAIENT ETE APPELES EN CAUSE ET EN GARANTIE QUE PAR CETTE SOCIETE ET QUE PIERRE Y... NE FORMULAIT CONTRE EUX AUCUNE DEMANDE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS PRINCIPAL ET INCIDENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M. M, NE LE 14 OCTOBRE 1946, A, EN OCTOBRE 1977, EN APPLICATION DE LA LOI N. 76-1036 DU 15 NOVEMBRE 1976, ASSIGNE M. C EN DECLARATION DE PATERNITE ;

 QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR D'ABORD ORDONNE UN EXAMEN COMPARATIF DES SANGS DONT IL EST RESSORTI QUE LA PATERNITE DE M.C., NON SEULEMENT NE POUVAIT ETRE EXCLUE, MAIS ENCORE QUE SON TAUX DE PROBABILITE ETAIT SUPERIEUR A 99%, A, SUR LE DOUBLE FONDEMENT DES CAS D'OUVERTURE RESPECTIVEMENT PREVUS AUX 4. ET 5. DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, DECLARE QUE M.C. ETAIT LE PERE NATURE DE M.M. ;

ATTENDU QUE M. C. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CONSTATE QU'IL AVAIT VECU EN CONCUBINAGE ET QU'IL AVAIT EU DES RELATIONS AVEC LA MERE DE M. M., MME  M., PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, "C'EST AU PRIX D'UNE DENATURATION" D'UNE LETTRE ECRITE EN 1965 PAR M. C. A MME  M. QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL RESULTAIT DE CET ECRIT DE "FACON NON AMBIGUE" QU'IL AVAIT PARTICIPE A L'ENTRETIEN DE M. M., ALORS, ENFIN, QUE LA PREUVE DE LA PATERNITE NATURELLE NE PEUT ETRE RAPPORTEE QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL "ET NE SAURAIT RESULTER DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE SANGUINE" ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL RESSORTAIT DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS SOUMIS A SON APPRECIATION, ET EN PARTICULIER DE PLUSIEURS ATTESTATIONS DE TEMOINS ET DE LETTRES ECRITES PAR M. C. A MME  M., QUE TOUS DEUX AVAIENT EU DES RELATIONS INTIMES STABLES ET CONTINUES DES AVANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ET AU MOINS JUSQU'EN 1965 ;

 QU'ENSUITE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'EN L'ABSENCE D'ELEMENTS AUTORISANT A DIRE QUE CES RELATIONS AURAIENT ETE SUSPENDUES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, C'EST-A-DIRE DU 19 JANVIER AU 19 MAI 1946, LES PIECES PRODUITES PERMETTAIENT D'INDUIRE L'EXISTENCE DES MEMES RELATIONS PENDANT LADITE PERIODE ;

ATTENDU, ENSUITE, QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE MEME DES TERMES D'UNE LETTRE ECRITE EN 1965 PAR M. C. A MME  M., LA COUR D'APPEL A PROCEDE A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE EXCLUSIVE DE DENATURATION ET QU'ELLE A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL RESSORTAIT DE CET ECRIT QUE M. C. PARTICIPAIT ALORS A L'ENTRETIEN DE M. M. ;

ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DIT QUE LA PREUVE DE LA PATERNITE DE M. C. RESULTAIT DE L'EXAMEN COMPARATIF DES SANGS ;

 QU'ELLE S'EST BORNEE A ENONCER QUE LA PREUVE DES DEUX CAS D'OUVERTURE PREVUS A L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, JOINTE A L'ABSENCE DE FIN DE NON RECEVOIR ET AUX RESULTATS DE L'EXPERTISE DONT LA VALEUR SCIENTIFIQUE N'ETAIT PAS CONTESTABLE, ETABLISSAIT LA PREUVE DE LA PATERNITE DE M. C. A L'EGARD DE M. M. ;

 QUE LA COUR D'APPEL A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS : ATTENDU QU'AYANT SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE DIFFICULTE D'EXECUTION DE SON PRECEDENT ARRET DU 16 AVRIL 1980 QUI LA CONDAMNAIT A REGULARISER LA VENTE D'UN IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT CONSENTIE A MME X..., LA SOCIETE SAINT NICOLAS A DEMANDE SUBSIDIAIREMENT QUE MME X... SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER LES INTERETS LEGAUX DU PRIX DE VENTE ;

 QUE MME X... N'A, DANS SES CONCLUSIONS, RIEN OPPOSE A CETTE DEMANDE SUBSIDIAIRE ;

 QUE, DES LORS, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME B. DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME, RELEVE QUE SEULE ETAIT ETABLIE CONTRE LE MARI UNE LIAISON A LAQUELLE, COMPTE TENU DE L'EPOQUE A LAQUELLE ELLE S'ETAIT PRODUITE, LES FAUTES DE L'EPOUSE OTAIENT TOUT CARACTERE FAUTIF ;

 QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A EXAMINER LES CONSEQUENCES QUE POUVAIT AVOIR LE RENOUVELLEMENT DU GRIEF ALLEGUE CONTRE BALAT ;

 QU'ELLE N'A PAS ET N'AVAIT PAS NON PLUS A REPRENDRE LA MOTIVATION DES PREMIERS JUGES SELON LESQUELS LES FAITS REPROCHES N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS D'UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS OU OBLIGATIONS DU MARIAGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE COMMUNAUTAIRE (SAEMICO) AYANT VENDU UN APPARTEMENT AUX EPOUX X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX, 1ER JUILLET 1980), STATUANT EN DERNIER RESSORT, DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A CES ACHETEURS EN RAISON DES DESORDRES SURVENUS DANS LEUR APPARTEMENT ET D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE L'ARCHITECTE SOULARD ET LE BUREAU D'ETUDES CERAC, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CONCERNANT LE PREJUDICE NE D'UN DEFAUT DE PLANIMETRIE DU SOL DE LA CUISINE, LE TRIBUNAL QUI N'A PAS RECHERCHE, COMME IL Y ETAIT INVITE PAR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, SI CE VICE APPARENT AVAIT ETE DECLARE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA PRISE DE POSSESSION PAR L'ACQUEREUR A AINSI : 1) ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE 1642-1 DU CODE CIVIL, 2) OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SAEMICO ET AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT LA MISE HORS DE CAUSE DE L'ARCHITECTE ET DU BUREAU D'ETUDES, LE TRIBUNAL A : 1) DENATURE LES TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE ETABLISSANT L'ORIGINE DU DOMMAGE COMME IMPUTABLE A DES ERREURS DANS LA CONCEPTION ET LA TECHNIQUE DE MISE EN OEUVRE, 2) DENATURE LES ECRITURES DE LA SAEMICO EN CE QU'ELLES AFFIRMAIENT CLAIREMENT QUE LE DOMMAGE ETAIT DU A DES ERREURS DANS LA CONCEPTION ET LES TECHNIQUES DE MISE EN OEUVRE ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT N'AYANT PAS CONDAMNE LA SOCIETE SAEMICO A REPARATION EN RAISON D'UN DEFAUT DE PLANIMETRIE DU SOL DE LA CUISINE DES EPOUX X..., LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT ;

ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE, SANS LE DENATURER, LE TRIBUNAL, APRES AVOIR RELEVE QUE D'APRES CELUI-CI LES FISSURES NE PROVENAIENT PAS D'UNE FAUTE DE CONCEPTION, LA TECHNIQUE MISE EN OEUVRE N'ETANT PAS CRITIQUABLE S'AGISSANT D'UNE SIMPLE CONTRAINTE THERMIQUE, A P U DE CE SEUL MOTIF DEDUIRE LA MISE HORS DE CAUSE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT RELATIF A L'ABSENCE DE CONTESTATION DES DEFENDEURS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER JUILLET 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX ;