Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 896 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, ET LES PRODUCTIONS, QU'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... FIT MASSE DES DEPENS, DECLARA QU'ILS SERAIENT SUPPORTES POUR MOITIE PAR CHACUNE DES PARTIES ET EN PRONONCA LA DISTRACTION AU PROFIT DES AVOCATS DE LA CAUSE ;

 QUE F. S'ACQUITTA DE LA MOITIE DE LA SOMME CONSTITUANT LA MASSE DE DEPENS ;

QUE J., AVOCAT DE LA FEMME, LUI RECLAMA EN OUTRE LA MOITIE DES PROPRES DEPENS DE SA CLIENTE DONT IL AVAIT FAIT L'AVANCE ET LUI FIT DELIVRER A CETTE FIN COMMANDEMENT DE PAYER ;

ATTENDU QUE POUR REJETER L'OPPOSITION A COMMANDEMENT DE F., LE JUGEMENT ENONCE QUE J. N'AYANT PU RECOUVRER SON PROPRE ETAT DE FRAIS AUPRES DE SA CLIENTE, C'ETAIT A JUSTE TITRE QU'IL AVAIT RECLAME, CONFORMEMENT AU JUGEMENT, LA MOITIE DE CETTE SOMME A F. ;

EN QUOI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A MECONNU LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT RELATIVES AUX DEPENS ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOUL, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 24 JUIN 1981) D'AVOIR DENATURE LES TERMES DU RECU QUE LUI A DELIVRE UNE BANQUE IRANIENNE A LA SUITE DU VIREMENT DE LA SOMME DE 630000 RIALS EFFECTUE AU COMPTE DE M Y..., MANDATAIRE DE SON FILS, M A..., SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DE SIX MOIS DE LOYERS ET CHARGES AFFERENTS A LA LOCATION A M X... D'UNE VILLA SISE A TEHERAN ET DONT M Z... EST PROPRIETAIRE, ALORS, SELON MOYEN, QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU RECU DELIVRE PAR LA BANQUE MELLI D'IRAN QUI PORTE QUE LA SOMME DE 630000 RIALS A ETE VERSEE A M IBRAHIM Y... LE 25 DECEMBRE 1979 QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE LOCATAIRE NE S'ETAIT PAS LIBERE DE SA DETTE ;

 QUE LA COUR A DONC VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE NE TENDANT SOUS COUVERT DE GRIEF NON FONDE DE DENATURATION QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE VASSAL, BLESSE AU COURS D'UNE COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE DE PERRET, A INVOQUE UNE AGGRAVATION DE SON ETAT DEPUIS LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL CORRECTIONNEL LUI ACCORDANT REPARATION DE SON PREJUDICE ;

 QUE VASSAL A ASSIGNE PERRET ET L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS EN INDEMNISATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE PROFESSIONNEL, ALORS QU'EN NE CONSIDERANT PAS CE CHEF DE PREJUDICE COMME INDEPENDANT DE LA PRECEDENTE INDEMNISATION, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE RAPPORT QUI RELEVE QUE VASSAL SOUFFRAIT D'UNE GENE OUVRIERE POUR LA REPRISE DE SON METIER D'ARTISAN MENUISIER, AUX TERMES D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QUI SE SERAIT AINSI TROUVE DENATURE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE DENATURATION, A RETENU QUE L'INDEMNISATION ALLOUEE AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ENGLOBAIT LE PREJUDICE PROFEESSIONNEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MAINTENU LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE PRECEDEMMENT RECONNUE A VASSAL EN RETENANT LA COMPENSATION FAITE PAR L'EXPERT Y... LES AGGRAVATIONS CONSTATEES D'UNE PART, ET LES AMELIORATIONS CONSTATEES D'AUTRE PART, ALORS QUE, S'AGISSANT DE SEQUELLES DISTINCTES QUI N'AURAIENT ENTRE ELLES AUCUN LIEN D'INDIVISIBILITE SUR LE PLAN MEDICAL, LA COUR AURAIT ETE TENUE D'EVALUER LE PREJUDICE RESULTANT DE L'AGGRAVATION DES SEQUELLES CERVICALES COMME L'AVAIT DEMANDE VASSAL ET D'APPRECIER CONCRETEMENT LE NOUVEAU TAUX D'INCAPACITE EN RESULTANT, SANS POUVOIR LE COMPENSER AVEC LES AMELIORATIONS D'AUTRES SEQUELLES ;

 QU'EN OPERANT UNE TELLE COMPENSATION, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, APRES S'ETRE REFEREE AUX DEUX RAPPORTS SUCCESSIFS DE L'EXPERT X... EXAMINE VASSAL ET EN AVOIR ANALYSE LA PORTEE, A ENONCE QUE L'EVALUATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, ENGLOBANT LE PREJUDICE PROFESSIONNEL, NE SAURAIT FAIRE L'OBJET D'UNE SECONDE INDEMNISATION ;

 QU'ELLE A AINSI SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE M. X... A VENDU, LE 9 SEPTEMBRE 1971, AUX EPOUX Y..., UNE PARCELLE DE TERRE, ET, LE 25 FEVRIER 1975, AUX CONSORTS Z..., UNE MAISON D'HABITATION ;

 QUE, PAR JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1975, M. X... A ETE MIS EN TUTELLE ;

 QUE M. A..., AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE TUTELLE, A ASSIGNE LES EPOUX Y... ET LES CONSORTS Z... EN NULLITE DES DEUX VENTES POUR INSANITE D'ESPRIT DU VENDEUR ;

 QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION RELATIVE A LA PREMIERE VENTE, EN CE QU'ELLE EST BASEE SUR L'ARTICLE 489 DU CODE CIVIL, AU MOTIF "QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION NE PEUT ETRE QUE LE JOUR DE L'ACTE LITIGIEUX" , ET DEBOUTE LE GERANT DE TUTELLE DE SES AUTRES DEMANDES ;

ATTENDU QUE M. A... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE L'ACTION SE RAPPORTANT A LA VENTE DU 9 SEPTEMBRE 1971 IRRECEVABLE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA MESURE DE TUTELLE CONSTITUE UNE CAUSE DE SUSPENSION DU DELAI DE PRESCRIPTION ET QU'AINSI LES ARTICLES 489 ET 1304 DU CODE CIVIL ONT ETE VIOLES ;

 QU'IL LUI REPROCHE ENCORE DE MANQUER DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, POUR S'ETRE ABSTENUE D'ANALYSER LA DECISION QUI A PRONONCE LA MISE SOUS TUTELLE ET, SELON LE MOYEN, DE RECHERCHER SI LES FAITS QUI ONT PROVOQUE CETTE DECISION EXISTAIENT NOTOIREMENT A L'EPOQUE DES DEUX ACTES LITIGIEUX ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SE REFERER AUX MOTIFS DE LA DECISION D'OUVERTURE DE LA TUTELLE, A PRECEDE A L'ANALYSE DES DIFFERENTS DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, ET, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, A ESTIME QUE LESDITS DOCUMENTS N'ETABLISSAIENT "PAS DE FACON CERTAINE QUE LA CAUSE QUI A DETERMINE L'OUVERTURE DE LA TUTELLE EXISTAIT A L'EPOQUE OU LES ACTES DE VENTE ONT ETE FAITS" ;

QU'ELLE A AINSI L'EGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 489 ET 1304 DU CODE CIVIL, EST INOPERANT DES LORS QU'IL RESULTE DES MOTIFS PRECITES ET DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QUE L'INSANITE D'ESPRIT DU VENDEUR N'EST PAS ETABLIE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
SUR LES DEUX MOYENS, TELS QU'ILS SONT ENONCES AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUITS CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DES GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, INVERSION DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLATION DE LA LOI, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LES ELEMENTS DE PREUVE SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE M. R. PERE DE L'ENFANT PRENOMMEE A., MISE AU MONDE LE 4 JANVIER 1969 PAR MME G., D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PUISQUE, SELON LE MOYEN, IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE, QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ;

MAIS ATTENDU QUE LA PREUVE DE CETTE COMMUNICATION RESULTE DE LA MENTION "VU P. LE PROCUREUR GENERAL, 5 MAI 1981" , SUIVIE DE LA SIGNATURE D'UN MAGISTRAT DU PARQUET GENERAL FIGURANT SUR LA CHEMISE DU DOSSIER DE LA COUR D'APPEL ;

 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A ACCUEILLI L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE EN ENONCANT QUE M. R." NE PROUVE PAS SA NON PATERNITE ET RESTE TENU DE LA PRESOMPTION QUI AMENE A LE DECLARER PERE NATUREL" D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, RETENU UNE PRESOMPTION DE PATERNITE NATURELLE, ALORS QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU IMPOSER AU DEMANDEUR A L'ACTION LA CHARGE D'ETABLIR L'UN DES CINQ CAS D'OUVERTURE ENUMERES LIMITATIVEMENT PAR LA LOI ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A ESTIME QU'IL ETAIT DEMONTRE QUE M. R. AVAIT CONTRIBUE A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT EN QUALITE DE PERE, CAS D'OUVERTURE A L'ACTION PREVU PAR LE 5. DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ;

 QU'ELLE N'A PAS FONDE SA DECISION, MALGRE L'IMPROPRIETE DES TERMES UTILISES DANS D'AUTRES MOTIFS JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, SUR UNE PRESOMPTION DE PATERNITE ;

 QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE M. R. FAIT ENFIN GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, POUR LA FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE, QUE LE CONSUL GENERAL DE FRANCE A MONACO, OU M. R. SE DOMICILIAIT EN 1979, AVAIT FAIT SAVOIR A MME G. QUE "CE DERNIER DISPOSE DE MOYENS IMPORTANTS INVESTIS DANS DIVERSES SOCIETES MONEGASQUES FRANCAISES ET PROBABLEMENT COSTARICAINES" , ASSERTION RESULTANT D'UNE PIECE QUI N'AURAIT PAS ETE COMMUNIQUEE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT PREALABLEMENT QUE M. R., APRES AVOIR DIRIGE UNE IMPORTANTE FIRME COMMERCIALE DE MARSEILLE, RESIDE, A PRESENT, AU COSTA RICA, OU IL SE CONSACRE A "L'IMPLANTATION D'INVESTISSEMENTS FRANCAIS" ;

 QU'ILS RETIENNENT QUE M. R. PRODUIT SEULEMENT SES TITRES D'IMPOSITION SUR LE REVENU EN FRANCE AU COURS DES ANNEES 1976, 1977 ET 1978, QUI REVELENT, POUR LA DERNIERE ANNEE, UN REVENU LIMITE A 544 FRANCS POUR LES CAPITAUX MOBILIERS ET A 5. 931 FRS POUR LES BIENS FONCIERS , MAIS QU'IL S'ABSTIENT DE FOURNIR LE MOINDRE RENSEIGNEMENT SUR SES RESSOURCES RESULTANT DE SON ACTIVITE AU COSTA RICA ;

 QUE LE MOTIF, QUI SE RAPPORTE AU DOCUMENT NON COMMUNIQUE, EMANANT DU CONSUL GENERAL DE FRANCE A MONACO, EST SURABONDANT ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST INOPERANT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES TEL QU'EXPOSE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE ERLICH-DEGUEMP MEDECIN, PROPRIETAIRE D'UNE CLINIQUE A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLE DE VOISINAGE A LA SOCIETE RAMBAULT ET GUYOT QUI EXPLOITAIT UNE IMPRIMERIE DANS L'IMMEUBLE CONTIGU DE CELUI OU ETAIT INSTALLE SON ETABLISSEMENT ;

 QU'IL N'A ETE FAIT DROIT QUE PARTIELLEMENT A SA DEMANDE ;

ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, AYANT RELEVE QUE LE NOMBRE DES LITS DE LA CLINIQUE AVAIT BEAUCOUP AUGMENTE DURANT LA PERIODE CONSIDEREE, RETIENT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, QUE LE DEMANDEUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE TOUS LES DOMMAGES DONT IL SE PLAIGNAIT PROVENAIENT DES TROUBLES INVOQUES ;

 QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LILIANE X... FUT BLESSEE AU COURS D'UN ACCIDENT DANS UNE AUTOMOBILE QU'ELLE AVAIT EMPRUNTEE A SON CONCUBIN CHRISTIAN Y... ET DONT ELLE AVAIT CONFIE LE VOLANT A JEAN-PIERRE A..., QUE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE A..., LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU MIDI-PYRENEES ET ROBERT X... EN QUALITE DE TUTEUR ET REPRESENTANT LEGAL DE DOMINIQUE Y...
Z... DE CHRISTIAN Y..., DECEDE, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;

 QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (F.G.A.) EST INTERVENU A L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI DECLARE A..., NON ASSURE, TENU A REPARER LES PREJUDICES CAUSES, DE N'AVOIR PAS PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DU F.G.A., ALORS QUE SELON LE MOYEN, EN DEDUISANT LE TRANSFERT DE LA GARDE DU SEUL FAIT QUE LE CONDUCTEUR AVAIT L'ACCORD DU GARDIEN PRESENT A SES COTES POUR ESSAYER LE VEHICULE, QUAND ELLE DEVAIT RECHERCHER SI LE CONDUCTEUR OCCASIONNEL EXERCAIT EFFECTIVEMENT SUR LE VEHICULE LES POUVOIRS QUI CARACTERISENT LA GARDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE R.420-2 DU CODE DES ASSURANCES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR RETENU QUE LILIANE X...
B... GARDIEN DE L'AUTOMOBILE, AVAIT DONNE SON ACCORD A JEAN-PIERRE A... POUR QU'IL ESSAYE LE VEHICULE, ENONCE QUE CE JEUNE CONDUCTEUR ETAIT MECANICIEN ET QUE LA DIRECTION ET LE CONTROLE DU VEHICULE LUI AVAIENT ETE TRANSFERES ;

QUE DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE JEAN-PIERRE A... AVAIT ACQUIS LA QUALITE DE GARDIEN AU MOMENT DU FAIT DOMMAGEABLE ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE,
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 114-2 DU CODE DES ASSURANCES ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M. X..., INGENIEUR-CONSEIL, A SOUSCRIT, AUPRES DE LA SOCIETE THE NORTHERN ASSURANCE COMPANY LIMITED (COMPAGNIE NORTHERN) , UNE POLICE COUVRANT SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE ;

 QUE LE RISQUE ETAIT, DEPUIS 1972, GARANTI A CONCURRENCE DE 75 % PAR CETTE COMPAGNIE, APERITRICE, ET A CONCURRENCE DE 25 % PAR LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES ;

 QU'EN 1972, LA SOCIETE PLASTILEX, A FAIT CONSTRUIRE UNE USINE PAR L'ENTREPRISE BARONI, LAQUELLE S'EST FAIT ASSISTER PAR M. X... ;

QUE, DES DESORDRES ETANT APPARUS APRES CONSTRUCTION DE L'USINE, LA SOCIETE PLASTILEX A ASSIGNE EN REFERE, EN VUE DE LA DESIGNATION D'UN EXPERT, L'ENTREPRISE BARONI ;

 QUE CELLE-CI A ELLE-MEME ATTRAIT DANS CETTE INSTANCE M. X... PAR ACTE DU 22 AVRIL 1975 ;

 QUE LA COMPAGNIE NORTHERN, A LAQUELLE M. X... AVAIT DECLARE LE SINISTRE, LUI A ECRIT LE 7 OCTOBRE 1975 : "NOUS VOUS CONFIRMONS NOTRE ASSISTANCE ET PRISE EN CHARGE DE CE SINISTRE DANS LA MESURE DE VOTRE RESPONSABILITE" ;

 QUE L'ENTREPRISE BARONI, QUI AVAIT ETE ASSIGNEE EN RESPONSABILITE PAR LA SOCIETE PLASTILEX, A APPELE EN GARANTIE M. X... LE 20 OCTOBRE 1976 ;

 QUE CET INGENIEUR CONSEIL A ASSIGNE EN GARANTIE LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES LE 14 MARS 1980 ;

 QUE, CETTE ASSIGNATION ETANT INTERVENUE PLUS DE DEUX ANS APRES L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR L'ENTREPRISE BARONI, LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES A OPPOSE A LA DEMANDE DE M. X... LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE EXCEPTION AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE SUSPENDUE EN RAISON DE LA POSITION PRISE PAR LA COMPAGNIE NORTHERN DANS SA LETTRE DU 7 OCTOBRE 1975 ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA COMPAGNIE NORTHERN AVAIT PRIS EFFECTIVEMENT EN CHARGE LA DEFENSE DES INTERETS DE M. X... DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSAIT A L'ENTREPRISE BARONI, ET A QUELLE DATE CETTE COMPAGNIE AVAIT CESSE D'ASSUMER LA DIRECTION DU PROCES EN TANT QUE MANDATAIRE DE SON ASSURE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 7 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

 REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 12 MAI 1981) QUI FIXE LA LIMITE DES FONDS LAINO-MAURIZIO, DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS POURTANT PRECISES ET PERTINENTES PAR LESQUELLES ILS INVOQUAIENT LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE SUR LAQUELLE DEVAIT ETRE FIXEE LA LIMITE DIVISOIRE ;

 QU'IL S'AGISSAIT D'UN MOYEN DETERMINANT QUANT A L'ETABLISSEMENT DE LEURS DROITS DE PROPRIETE ET AUQUEL LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE REPONDRE ;

 QU'A CE TITRE, ELLE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN CONSTATANT QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT PRODUIT, POUR COMBATTRE LES PROPOSITIONS DE L'EXPERT Y... DES CONSULTATIONS NON CONTRADICTOIRES DONT L'HOMME DE L'ART AVAIT EU CONNAISSANCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 703 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU AUX TERMES DE CE TEXTE QU'EN CAS DE REMISE LE JUGEMENT FIXE DE NOUVEAU LE JOUR DE L'ADJUDICATION QUI NE PEUT ETRE ELOIGNE DE PLUS DE 60 JOURS ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE STATUANT EN DERNIER RESSORT SUR UNE DEMANDE DE REMISE DE L'ADJUDICATION FORMEE PAR DAME X..., PARTIE SAISIE, A RENVOYE L'ADJUDICATION EN ACCORDANT A DAME X... UN DELAI DE DOUZE MOIS POUR ACQUITTER SA DETTE ;

QU'EN RENVOYANT AINSI LA VENTE A UNE DATE ELOIGNEE DE PLUS DE 60 JOURS, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE, LE 17 FEVRIER 1981 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 14 DECEMBRE 1956, ANDREE Y..., VEUVE Z..., AVAIT VENDU A LOUIS SUANT LA NUE-PROPRIETE D'UNE MAISON AVEC JARDIN DONT ELLE S'ETAIT RESERVEE LA JOUISSANCE SA VIE DURANT ;

 QU'AUX TERMES D'UN ACTE NOTARIE DU 9 JUIN 1959, PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 30 JUILLET SUIVANT, ELLE A VENDU LE MEME IMMEUBLE A X... NICOLAS, VEUVE Z..., SA BELLE-FILLE, QU'ELLE AVAIT ANTERIEUREMENT INSTITUEE LEGATAIRE UNIVERSELLE PAR UN TESTAMENT OLOGRAPHE DU 7 JUILLET 1955 ;

QU'ELLE EST DECEDEE LE 10 JANVIER 1965 SANS LAISSER AUCUN HERITIER RESERVATAIRE ;

 QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT APRES RENVOI DE CASSATION A REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE DE 1959 ET EN REALISATION EN LA FORME AUTHENTIQUE DE CELLE DE 1956 QUE LES CONSORTS A..., AGISSANS EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE LOUIS A..., LEUR AUTEUR DECEDE EN 1970, AVAIENT FORME CONTRE X... NICOLAS, VEUVE Z..., PRISE EN SA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE D'ANDREE Y..., VEUVE Z..., AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE LA DEFENDERESSE, DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE AIT FAIT DES ACTES EMPORTANT ACCEPTATION TACITE, AVAIT VALABLEMENT RENONCE A SON LEGS UNIVERSEL PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE LE 9 OCTOBRE 1980 ET, D'AUTRE PART, QUE LA VENTE SOUS SEING PRIVE CONSENTIE A LOUIS A... ETAIT INOPPOSABLE A X... NICOLAS, VEUVE Z..., QUI AVAIT PUBLIE SON TITRE ET ACQUIS VALABLEMENT L'IMMEUBLE LITIGIEUX ;

ATTENDU QUE LES CONSORTS A... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA RENONCIATION DE X... NICOLAS, VEUVE Z..., EN CONSTATANT QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS RECONNU, DANS UN PRECEDENT MEMOIRE EN CASSATION, AVOIR ACCEPTE LE LEGS UNIVERSEL, QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS SOLLICITE L'ENVOI EN POSSESSION DE SON LEGS NI PRIS POSSESSION DES BIENS SUCCESSORAUX ET QUE L'IMMEUBLE ETAIT RESTE, AVEC LE MOBILIER Y CONTENU, SOUS LA GARDE D'UN TIERS, ALORS QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LE SILENCE GARDE PENDANT TOUT LE COURS DE LA PROCEDURE PAR LA LEGATAIRE UNIVERSELLE QUI, APRES AVOIR FAIT DEPOSER LE TESTAMENT ET DRESSER UN ACTE DE NOTORIETE, A ATTENDU PLUS DE QUINZE ANNEES AVANT DE PROCEDER A LA FORMALITE DE LA RENONCIATION POUR LES BESOINS DE SES INTERETS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QU'IL NE RESULTAIT PAS DES ACTES PRESENTES PAR LES CONSORTS A... LA PREUVE D'UNE ACCEPTATION TACITE PAR X... NICOLAS, VEUVE Z..., ET QUE CELLE-CI AVAIT CONSERVE LA FACULTE DE RENONCER AU LEGS UNIVERSEL ;

 QUE, PAR CES CONSTATATIONS DONT ILS ONT TIRE LES CONSEQUENCES DE DROIT, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE GERNIGON, CAUTION SOLIDAIRE D'UN EMPRUNT CONTRACTE PAR DAME MACE X... DU CREDIT LYONNAIS, A REMBOURSE UNE PARTIE DE LA SOMME EMPRUNTEE ;

 QUE LE CREDIT LYONNAIS A ENSUITE FAIT VENDRE UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME Z... ET QUE LE PRIX EN A ETE CONSIGNE EN L'ETUDE DU NOTAIRE LE BEC ;

 QUE LES EPOUX Y..., CREANCIERS DE GERNIGON, RECLAMANT PAR LA VOIE DE L'ACTION OBLIQUE LE BENEFICE DE LA SUBROGATION DE LEUR DEBITEUR DANS LES DROITS DU CREDIT LYONNAIS ONT, AVEC L'AUTORISATION DU JUGE, PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE : QUE DAME Z... A DEMANDE LA RETRACTATION DE L'ORDONNANCE AUTORISANT LA SAISIE ;

ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QU'EN CAUTIONNANT DAME Z..., GERNIGON AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR D'UNE SUBROGATION DANS LES DROITS DU CREDIT LYONNAIS, A REJETE NEANMOINS CETTE DEMANDE AU SEUL MOTIF QUE LA SAISIE-ARRET N'ETAIT QU'UNE MESURE CONSERVATOIRE QUI DEVRAIT FAIRE L'OBJET, PAR LA SUITE, D'UNE ACTION EN VALIDITE, ET NON DE L'EXERCICE D'UN DROIT PORTANT ATTEINTE AUX DROITS QUE LE CREDIT LYONNAIS S'ETAIT RESERVE DANS L'ACTE DE CAUTIONNEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 11 DECEMBRE 1980 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 7 DECEMBRE 1979), QUE PAR CONVENTION DU 8 FEVRIER 1975, LA SOCIETE HOURDIN, EN CONSIDERATION DE LA PROMESSE QUI LUI AVAIT ETE FAITE D'UN IMPORTANT MARCHE DE CONSTRUCTION QUE DEVAIT LUI CONFIER M X..., S'EST ENGAGEE A EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX DANS LA PROPRIETE DE CELUI-CI, EN SPECIFIANT QUE CES TRAVAUX NE DONNERAIENT LIEU A AUCUNE REMUNERATION DE LA PART DE CE MAITRE DE Y... ;

 QUE LA SOCIETE HOURDIN A ASSIGNE M X... EN PAIEMENT DU COUT DE TRAVAUX EFFECTUES EN COMPLEMENT DE CEUX PREVUS DANS LE MARCHE INITIAL ;

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION PASSEE LE 8 FEVRIER 1975 ENTRE M X... ET LA SOCIETE HOURDIN NE POUVAIT ETRE QUALIFIEE DE MARCHE A FORFAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE MARCHE A FORFAIT SUPPOSANT LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT SUR UN TERRAIN APPARTENANT AU MAITRE DE Y... POUR UN PRIX ARRETE, CONDITIONS QUI ETAIENT TOUTES TROIS REUNIES EN L'ESPECE, IL ETAIT TOUT D'ABORD INDIFFERENT DE RECHERCHER SI LES ESTIMATIONS INUTILES POUVAIENT VARIER EN HAUSSE OU EN BAISSE, IL ETAIT ENSUITE INEXACT D'AFFIRMER QUE CHAQUE POSTE DU DEVIS DUT ETRE CHIFFRE POUR QUE LA QUALIFICATION DE MARCHE A FORFAIT PUT ETRE RETENUE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE DEVIS NE CONTIENT QU'UNE DESCRIPTION PEU PRECISE DES TRAVAUX ;

 QUE DE CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA CONVENTION NE CONSTITUAIT PAS UN MARCHE A FORFAIT ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT AYANT ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LA NATURE, L'ETENDUE ET LA VALEUR DES TRAVAUX FAITS PAR L'ENTREPRISE HOURDIN DANS L'IMMEUBLE DE M X... EN SUS DU DEVIS, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT D'UN CONTRAT DONT L'OBJET, CIVIL, AVAIT UNE VALEUR SUPERIEURE A 50 FRANCS, TOUT MODE DE PREUVE AUTRE QUE L'ECRIT PRECONSTITUE ETAIT IRRECEVABLE, ET QU'EN L'ABSENCE DU MOINDRE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, L'ENQUETE ORDONNEE ETAIT SANS OBJET, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, S'ABSTENIR D'EXAMINER UN GRIEF SERIEUX ET FONDE, A L'ENCONTRE DUQUEL LA PARTIE ADVERSE AVAIT FAIT VALOIR UN MOYEN DE DROIT REPOSANT SUR L'IMPOSSIBILITE MORALE DE SE PROCURER UN ECRIT ;

MAIS ATTENDU QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN CRITIQUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET ORDONNANT UNE EXPERTISE, QU'IL EST IRRECEVABLE EN L'ETAT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'EN SA SECONDE BRANCHE LE MOYEN NE PRECISE PAS LE GRIEF SERIEUX ET FONDE AUQUEL LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU ;

 QU'IL NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, EN CE QU'IL VISE QUATRE ELECTEURS RADIES : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION NE CONTIENT L'EXPOSE D'AUCUN MOYENS CONCERNANT LA RADIATION DE CLEMENTINE TROJANI, D'HELENE X..., VEUVE Y..., DE NONCE ANTONIOTTI ET DE JACQUES Z..., DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VALLICA, DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI EN CE QU'IL VISE CES ELECTEURS ;

EN CE QUI CONCERNE L'INSCRIPTION D'AUGUSTE A... : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 21 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE D'AVOIR DEBOUTE JOSEPH A... DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION D'AUGUSTE A... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VALLICA, ALORS QUE CET ELECTEUR RESIDERAIT A L'ILE ROUSSE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RETIENT QU'AUGUSTE A... JUSTIFIAIT DE SA RESIDENCE EFFECTIVE ET CONTINUE A VALLICA ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Hélène C..., demeurant à Paris (15e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1986, par la cour d'appel d'Orléans audience solennelle, chambre civile), au profit :
   1°/ de Monsieur Michel B...,
   2°/ de Madame Raymonde X... épouse B...,

  demeurant ensemble à Clamart (Hauts-de-Seine), ...,

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., D..., E..., Y..., Didier, Cathala, Magnan, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Ancel, avocat de Mme C..., les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 mai 1986), rendu sur renvoi après cassation, que les époux B..., locataires d'une maison d'habitation appartenant à Mme C... suivant bail du 14 mai 1968 conclu pour six ans, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, ont obtenu, à l'expiration de cette location, un nouveau bail visant l'article 3 sexies de cette même loi ;  qu'ayant reçu congé pour le 30 juin 1980, ils ont prétendu que la location était régie par la loi du 1er septembre 1948 ;
   Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen, "que, dans ses conclusions délaissées, Mme C... faisait valoir que le second bail, consenti pour six ans en 1974 à M. et Mme B..., qui étaient dans les lieux en vertu d'un bail antérieur, s'analysait en un bail prévu par l'article 3 sexies dérogeant aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 pendant son cours et n'exigeant pas qu'un constat de l'état des lieux soit annexé au bail ;  qu'en se fondant sur l'absence de constat exigé par l'article  3 sexies pour dire que les locaux étaient soumis aux dispositions de la loi de 1948, sans s'expliquer sur les conclusions de Mme C..., invoquant l'application au bail de l'article 3 ter, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;     Mais attendu que l'arrêt qui relève qu'aucun constat n'était annexé au bail conclu le 1er juillet 1974, faisant suite à un bail passé au visa de l'article 3 quinquies, en a exactement déduit que la location n'avait pas été valablement établie conformément à l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 et qu'elle était régie par les dispositions de cette loi ;     D'où il suit que la cour d'appel qui n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS SIEGEANT AUPRES D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR REJETE LA REQUETE QU'A PRESENTEE, A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, MORTELLEMENT BLESSE EN 1979 PAR UN BATEAU A MOTEUR NON IDENTIFIE, DAME X..., DE NATIONALITE ITALIENNE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT DE SES ENFANTS MINEURS, ALORS QUE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 RESTREIGNANT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 N'AURAIT PU PORTER ATTEINTE A DES DROITS ACQUIS SOUS LE REGIME DE LA LOI ANCIENNE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS, INSTITUEE PAR LES ARTICLES 706-3 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DOIT SE PLACER AU MOMENT OU ELLES STATUE POUR APPRECIER SI LES REQUERANTS REMPLISSENT LES CONDITIONS LEGALES DONNANT DROIT A L'INDEMNISATION PREVUE PAR CES TEXTES ;

 QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT, QUE LA DECISION RETIENT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981 INSEREES A L'ARTICLE 706-15 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI EST D'ORDRE PYBLIC, ETAIENT APPLICABLES A LA REQUETE DE DAME X... ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AYANT ETE ATTEINT ET BLESSE A L'OEIL PAR UNE PIECE DE MONNAIE LANCEE PAR UN SALTIMBANQUE AU COURS D'UNE FETE ORGANISEE PAR LES EPOUX CHAMPSAUR, GUITTARD LEUR A RECLAME, AINSI QU'A LEUR ASSUREUR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE GUITTARD DE SA DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QUE FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUE SUR LES RAISONS QUI AVAIENT PORTE LA COUR D'APPEL A PREFERER LES TEMOIGNAGES DE DEUX TEMOINS QUI N'AURAIENT PAS ASSISTE A L'ACCIDENT, A LA VERSION DONNEE PAR LA VICTIME, L'ARRET SE TROUVERAIT AFFECTE D'UN DEFAUT DE MOTIFS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI AURAIT CONSTATE QUE LE LANCEMENT DES PIECES AVAIT EU LIEU A LA FIN DE L'EXECUTION DE SON NUMERO PAR UN JONGLEUR, TANDIS QU'IL FAISAIT LA QUETE, AURAIT DU NECESSAIRE MENT EN DEDUIRE QU'IL ETAIT INTERVENU AU COURS DU SPECTACLE ET QU'IL NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE IMPREVISIBLE, DE SORTE QUE LES EPOUX X..., Y... DU SPECTACLE AURAIENT DU ETRE DECLARES RESPONSABLES POUR AVOIR MANQUE A LEUR OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU NON, COMME L'AVAIENT DIT LES PREMIERS JUGES, AU COURS D'UNE MANIPULATION DANGEREUSE D'UN ARTISTE JONGLANT AVEC UN CHAPEAU CONTENANT DES PIECES DE MONNAIE, MAIS APRES LE NUMERO D'UN CRACHEUR DE FEU DONT LE GESTE ACCOMPLI HORS DES ACTIVITES, DES FONCTIONS ET DES COMPETENCES POUR LESQUELLES IL AVAIT ETE ENGAGE, NE POUVAIT ETRE NI PREVU, NI EVITE PAR LES Y... DU SPECTACLE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DONT ELLE N'A PAS MECONNU LE CONSEQUENCES, ET DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE, A PU ESTIMER QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT , DANS L'ORGANISATION ET LA SURVEILLANCE DU SPECTACLE, COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERES ET TROISIEME BRANCHES :

 VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, A UNE INTERSECTION SITUEE APRES UNE COURBE, L'AUTOMOBILE DE RIBOU, CONDUITE PAR DAME X... HEURTA ET BLESSA ALBERTINI QUI, MONTE SUR UN ANE CHARGE DE PAILLE, ET VENANT D'UNE VOIE SITUEE A GAUCHE, SENS DE LA DIRECTION DE L'AUTOMOBILE, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE :

 QU'ALBERTINI A ASSIGNE DAME X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE CETTE DERNIERE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR SON DOMMAGE MATERIEL, ET QUE RIBOU EST INTERVENU EN CAUSE D'APPEL ;

ATTENDU, QUE POUR EXONERER RIBOU DE SA RESPONSABILITE EN TANT QUE GARDIEN, L'ARRET ENONCE QU'IL ETAIT DEMONTRE QUE DAME X... N'AVAIT PU APERCEVOIR SUFFISAMMENT A TEMPS ALBERTINI POUR EFFECTUER UNE MANOEUVRE SALVATRICE, QUE PAR AILLEURS LES TRACES DE FREINAGE QUI SE SITUAIENT EN TRAVERS MEME DU CARREFOUR ETABLISSAIENT LA SOUDAINETE POUR LA CONDUCTRICE DE LA PRESENCE D'ALBERTINI ET DE L'ANIMAL SUR LA CHAUSSEE, ET QUE, DES LORS, DAME X... SE DEGAGEAIT DE SA RESPONSABILITE ;

 QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS PRECISER EN QUOI LE COMPORTEMENT D'ALBERTINI PRESENTAIT LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE DE NATURE A EXONERER DAME X... DE SA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU L'ARTICLE L16 DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE L11 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS DE DAME A..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE RIEUTORT-PUYVALADOR, LA RADIATION DE CETTE LISTE DES EPOUX X..., LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'ILS N'APPORTENT AUCUNE JUSTIFICATION DES CONDITIONS D'INSCRIPTION PREVUES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER QUE LES SUSNOMMES ETAIENT NOUVELLEMENT INSCRITS ET NE BENEFICIAIENT DONC PAS DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN CE QUI CONCERNE JACQUES ANDRE ET JACQUELINE Z...
Y... ANDRE, LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE DE LA RE SIDENCE LES HAUTS DE BIARRITZ, avenue de Pioche à Biarritz (Pyrénées-Atlantique), agissant poursuites et diligences de son syndic actuel la SNC CHABAGNO et Cie dont le siège social est à Bayonne (Pyrénées-Atlantique), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1985 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de :
   1°)- Madame X..., demeurant à Biarritz (Pyrénées-Atlantique), rue Jean Bart ;     2°)- La SCI LES HAUTS DE BIARRITZ, prise en la personne de son représentant légal, demeurant à Paris (8ème), ... ;  défenderesses à la cassation
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, Président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Y..., A..., B..., Didier, Magnan, Jacques Z..., Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, Conseillers référendaires, M. Sodini, Avocat général, Mlle Bodey, Greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le Conseiller Chevreau, les observations la société civile professionnelle Peignot et Garreau, avocat du Syndicat de la copropriété de la Résidence Les Hauts de Biarritz, de la société civile professionnelle Martin Martinière et Ricard, avocat de Mme X..., de la société civile professionnelle Boré et Xavier, avocat de la SCI Les Hauts de Biarritz, les conclusions de M. Sodini, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Met hors de cause la SCI "Les Hauts de Biarritz" ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu qu'après avoir déclaré irrecevable une demande de révision de la répartition des charges d'ascenseur, formée contre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Hauts de Biarritz", par Mme X... copropriétaire, l'arrêt attaqué (Pau, 28 novembre 1 985) retient, par motifs adoptés, la responsabilité du syndicat, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, pour ne pas avoir respecté les dispositions du règlement de copropriété, relatives à la répartition desdites charges ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'action relative à l'application du règlement de copropriété a nécessairement un fondement contractuel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 28 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Roer, François, Joseph D.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1985 par la Cour d'appel de Chambéry, au profit de Madame Odette, Marie, Angèle DT,  défenderesse à la cassation
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, Président ;  M. Lacabarats, Conseiller référendaire rapporteur ;  M. Simon, Conseiller ;  M. Ortolland, Avocat général ;  Madame Lagardère, Greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le Conseiller référendaire Lacabarats, les observations de Me Choucroy, avocat de M. D., de Me Jousselin, avocat de sa femme, les conclusions de M. Ortolland, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux D. aux torts du mari, alors que, d'une part, en refusant de surseoir à statuer malgré la plainte pour faux témoignage déposée contre la plupart des auteurs des attestations produites par la femme, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si le grief d'agressivité reproché à M. D. n'était pas excusé par le comportement de sa femme, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ;     Mais attendu qu'après avoir relevé que M. D. ne raportait pas la preuve d'un comportement injurieux de sa femme, l'arrêt retient que l'agréssivité reprochée par celle-ci à son conjoint ressort suffisamment des multiples écrits de celui-ci qui confirmaient les faits relatés par les attestations ;     Que par ces constatations et énonciations, la Cour d'appel qui n'était pas tenue de surseoir à statuer dès lors que la preuve des faits allégués résultait d'éléments de preuve autres que ceux pour lesquels une plainte avait été déposée, a légalement justifié sa décision ;     Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. D. à verser des dommages-inérêts à sa femme, alors qu'en omettant de préciser les éléments constitutifs du préjudice subi par celle-ci, la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ;     Mais attendu que la Cour d'appel retient, justifiant ainsi légalement sa décision, que Mme D. particulièrement fragile du fait de son handicap physique, a subi un dommage moral certain par suite de l'échec de son mariage sur lequel elle fondait tous ses espoirs d'accéder à une vie normale ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Charles, Jean-Claude Z..., 
   2°/ Madame Z..., née Eliane, Berthe, Suzanne Y...,

  tous deux demeurant ... (17ème)

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1986 par la Cour d'appel de Paris (6ème chambre section A) au profit de Madame B... née Pascale D..., demeurant ... (16ème)

  défenderesse à la cassation,
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, Président, M. Vaissette, rapporteur, MM. C..., E..., A..., X..., Jacques F..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, Conseillers référendaires, Mme Ezratty, Avocat général, Mme Prax, Greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le Conseiller Vaissette, les observations de la société civile professionnelle Lesourd et Baudin, avocat des époux Z..., de Me Roger, avocat de Mme B..., les conclusions de Mme Ezratty, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux Z... qui ont pris à bail au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, un appartement dont Mme B... est propriétaire, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1986) d'avoir décidé que les locaux loués étaient conformes aux exigences du décret du 30 décembre 1964 et déclaré valable le congé délivré par la bailleresse, alors, selon le moyen, qu'en cas de constat insuffisant, au regard des énonciations requises par les dispositions combinées des articles 1er et 2 du décret du 3 0 décembre 1964, pris pour l'application de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, la date d'effet du bail conclu en application de l'article 3 quinquiès est reportée à la date de constatation par l'expert de la conformité des lieux aux prescriptions de ce décret, même si les opérations d'expertise révèlent que l'immeuble était conforme à la date de conclusion du bail, et qu'en décidant au contraire, qu'en dépit du silence total du constat en ce qui les concernait, l'expertise diligentée en la cause en première instance permettait à Mme B... d'établir la conformité des parties extérieures de l'immeuble aux prescriptions légales à la date de conclusion du bail, pour refuser intégralement aux époux Z... le bénéfice du statut d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948, valider le congé que leur avait délivré leur propriétaire, et ordonner leur expulsion, la Cour d'appel a violé les textes susvisés, par refus d'application" ;
   Mais attendu que la Cour d'appel qui constate qu'il résulte des éléments produits à l'appui du constat établi lors de l'entrée des preneurs dans les lieux que les locaux loués et l'immeuble répondaient à la date de la conclusion du bail aux conditions de conformité exigées par le décret du 30 décembre 1964, a, par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE LE POURVOI .
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que formulé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent arrêt :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Aix-en-Provence, 7 juin 1985), que la société anonyme des Tanneries Vaillant a été victime pendant plusieurs années d'importants détournements de la part de M. X..., son chef comptable, qui n'ont été découverts qu'à l'occasion d'une maladie de celui-ci et qui ont donné lieu à des poursuites pénales à son encontre ; que les Tanneries Vaillant ont assigné en responsabilité M. Y..., qui avait exercé pendant cette période les fonctions de commissaire aux comptes de la société ; que la Cour d'appel les a déboutés de leur demande ;

    Attendu d'abord, que la Cour d'appel n'a pas dit, ainsi que le lui reproche la première branche du moyen, que le commissaire aux comptes d'une société était dispensé de toute vérification des pièces justificatives, mais a relevé que le chef comptable avait mis au point une technique de fraude très élaborée, rendue facile par mauvaise organisation de l'entreprise, laquelle n'était en rien imputable au Commissaire aux comptes, et qu'aucun soupçon a priori ne pesant sur le personnel de l'entreprise, M. Y... avait procédé par des sondages selon la méthode de son choix, en principe appropriée à pareil cas ; qu'elle a, d'autre part, énoncé, avec le rapport d'experts que deux méthodes de sondage autres que celles qu'il avait employées auraient, peut-être, pu permettre de déceler la fraude mais qu'elle a également considéré, contrairement à l'avis des experts, qui ne la liait pas, ce qui rend inopérant le grief de dénaturation avancé par la seconde branche du moyen, que M. X... ne détruisait peut être pas les fausses factures et qu'il aurait eu le temps, en cas d'utilisation de ces méthodes, de les réintégrer parmi les pièces justificatives dans des conditions telles que les irrégularités n'auraient pas été nécessairement découvertes ; qu'ayant par là-même écarté que fût établi un lien entre la faute alléguée et le préjudice de la société, elle a justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucun de ses griefs ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;