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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Pierre, Elie A..., demeurant à Crosne (Essonne), ...,

  2°/ de Mme Jacqueline Z..., épouse de M. X..., demeurant à Chambonas, le Coussilon, Les Vans (Ardèche),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit :

  1°/ de M. René A..., demeurant Les Vans (Ardèche),

  2°/ de M. Gilbert Y..., demeurant Le Village, Chassagnes, Les Vans (Ardèche),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publiquedu 4 juin 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Pierre A... et de Mme X..., de Me Capron, avocat de M. René A... et de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

  Attendu que c'est par une appréciation souveraine des élements de preuve et des faits de la cause que l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 septembre 1989) a estimé, répondant ainsi aux conclusions invoquées, que les allégations de M. Elie A... et de Mme X..., quant au vice qui affecterait la validité du testament de Denis A..., ne sont pas fondées, et que les légataires universels n'ont pu exploiter les terres léguées, ce qui leur a causé un préjudice ;

  D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Pierre A... et Mme X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers M. René A... et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Clinique Ker Yonnec, société anonyme, dont le siège est à Champigny-sur-Yonne (Yonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de M. Serge X..., demeurant à Champigny-sur-Yonne (Yonne), rue Marron, La Chapelle Champigny,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Capron, avocat de la société Clinique Ker Yonnec, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de défaut de motifs, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des preuves par les juges du fond qui, dans un motif non critiqué par le pourvoi, ont estimé qu'au vu des éléments versés aux débats, et notamment des correspondances échangées, les griefs formulés contre M. X... n'étaient pas de nature à justifier une rupture unilatérale des relations contractuelles ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Clinique Ker Yonnec, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la demande en date du 19 décembre 1990 présentée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Rennes par M. Gérard Y..., professeur agrégé à la faculté de Médecine de Rennes, demeurant ... L. X... à Rennes (Ille-et-Vilaine), sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Rennes d'une affaire actuellement pendante devant cette cour d'appel et l'opposant à la société Hyperallye, requête transmise par lettre du 26 mars 1991 du premier président de la cour d'appel de Rennes au premier président de la cour d'appel de Paris ;

  LA COUR, en l'audience en Chambre du conseil de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les réquisitions de M. l'avocat général Tatu, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;

  Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Rennes du 28 mars 1991, transmettant avec son avis au premier président de la Cour de Cassation une requête en date du 19 décembre 1990 de M. Gérard Y... et tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime d'une affaire actuellement pendante devant la cour d'appel de Rennes et l'opposant à la société Hyperallye ;

  Attendu qu'à l'appui de sa requête, M. Y... expose qu'à l'occasion d'un accident survenu le 16 octobre 1990, il a saisi en référé un juge d'instance qui, à l'audience du 19 octobre, a indiqué qu'il rendrait sa décision "dans les huit jours, vu l'urgence" ; que, cependant, il a maintenu l'affaire en délibéré pendans plus de trois semaines et, bien qu'il eût, entre-temps, été récusé, a rendu une décision "négative", motif pris du taux de la demande ; que, sur contredit, le premier président de la cour d'appel de Rennes aurait, en violation de l'article 84 du nouveau Code de procédure civile, prescrivant que l'audience doit avoir lieu dans le plus bref délai, fixé l'audience "à la date éloignée du 12 février 1991" ;

  Mais attendu que de tels motifs ne sont pas de nature à faire peser sur la cour d'appel de Rennes, prise dans son ensemble, un soupçon légitime de partialité ; qu'il convient donc de rejeter la requête ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE la requête de M. Y... ;

  Et, vu les articles 353 et 363 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ; le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé en son audience en Chambre du conseil et prononcé en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, le vingt-deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze ;

  Où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Devouassoud, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Jean d'Huart et compagnie, dont le siège social est ... (Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société anonyme UAP Incendie Accident, dont le siège social est ... (1er),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Lesec, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Jean d'X... et compagnie, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société UAP Incendie Accident, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont réunis en annexe au présent arrêt :

  Attendu d'une part, qu'il résulte des conclusions de la société X... que le litige portait sur la détermination des biens à prendre en considération pour l'application de la règle proportionelle prévue dans les conditions générales de la police UAP et des écritures de la compagnie d'assurance que l'application de la règle proportionnelle sur les marchandises en détermine l'indemnisation ; que la cour d'appel qui a appliqué cette règle n'a donc pas méconnu les termes du litige ;

  Attendu, d'autre part, que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1134 du Code civil, L. 121-5 du Code des assurances et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui par une interprétation nécessaire et donc exclusive de dénaturation des termes ambigüs de la convention ont estimé que la police garantissait l'ensemble et la totalité des marchandises ; qu'ils ont ainsi, loin d'encourir le grief du moyen, suffisamment répondu aux conclusions ;

  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Jean d'X... et compagnie, envers la société UAP Incendie Accident, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le GIE Uni Europe, groupement d'intérêt économique, dont le siège est à Paris (9ème), ..., ledit GIE venant aux droits de la compagnie d'assurances La Providence, dénommée actuellement Présence Assurance, telle que désignée par l'arrêt et la procédure,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 août 1989 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit :

  1°) de Mme Paulette X..., née Y...,

  2°) de M. Paul X...,

 demeurant tous deux à Castet Arrouy (Gers) Miradouc,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Boulloche, avocat du GIE Uni Europe, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la volonté des parties que la cour d'appel a estimé que cellesci s'étaient mises d'accord pour estimer que le calcul du montant du préjudice devait s'effectuer sur neuf ans ;

  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé que M. Z..., huissier, était tenu à l'égard de Mme X... d'une obligation de conseil à laquelle la faute commise n'avait pas mis fin, a pu, sans encourir aucun des griefs du moyen, estimer que le fait de n'avoir pas invité ses clients à obtenir une prolongation de bail de 6 ans seulement constituait de sa part une faute dont son assureur de responsabilité devait garantie ;

  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne le GIE Uni Europe, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile section 1), au profit de la société France Véhicules Industriels, société anonyme, dont le siège social est ..., et ayant une succursale à Reims (Marne), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société France Véhicules Industriels, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que M. X..., bien qu'ayant constitué avoué n'a pas conclu devant la cour d'appel et n'a donc pu solliciter la confirmation du jugement, comme le soutient le moyen qui manque ainsi en fait ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société France Véhicules Industriels, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ... et Cuire (Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1989 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre), au profit de Mme Martine Y..., demeurant actuellement chez ses parents M. et Mme Y..., ... (8ème) (Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits de l'espèce, qui ne saurait être remis en cause devant la Cour de Cassation, que la cour d'appel a déduit de l'ensemble des circonstances de l'espèce dont la mésentente existant entre les parents de l'enfant, que la mesure sollicitée était contraire à son intérêt ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Silvena Z..., épouse Y..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de M. Robert Y..., demeurant chez M. Richard X..., ... au Perret-sur-Marne (Val-de-Marne) ci-devant et actuellement ... (3e),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Z..., épouse Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

  Attendu, d'abord, que la demande de cassation de l'arrêt attaqué, par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu par ladite juridiction le 27 juin 1988, et faisant l'objet du pourvoi n° K 88-18.784, est sans fondement, ce dernier pourvoi ayant été rejeté le 3 avril 1990 par la Première chambre civile de la Cour de Cassation ;  Mais sur le second moyen :

  Vu les articles 1096 et 1134 du Code civil ;  Attendu que, pour condamner Mme Y... à payer à M. Y... la somme de 1 400 000 francs représentant la contrevaleur de titres qu'elle avait été, par une décision antérieure, condamnée à lui restituer, la révocation de la donation dont ils avaient été l'objet ayant été prononcée, la cour d'appel a retenu qu'à la date de la donation, le 30 novembre 1984, leur valeur était de 140 000 dollars US et de 1 400 000 francs ;  Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelle était la valeur actuelle des biens que Mme Y... n'était pas en mesure de représenter

en nature, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;  Condamne M. Y..., envers Mme Z..., épouse Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°/ M. Brahim Y..., demeurant ... (Yvelines),

 2°/ M. Mohamed X..., demeurant ... (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit de la société civile immobilière Batusco, dont le siège est ... à Montigny-le-Bretonneux,

 (Yvelines),

 défenderesse à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de MM. Y... et de M. X..., de Me Odent, avocat de la société civile immobilière Batusco, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen, ci-après annexé :

 Attendu que les preneurs n'ayant formulé aucune contestation précise des bases de calcul du loyer et des charges pour l'année 1987, la cour d'appel n'a pas dénaturé leurs conclusions en retenant que ni le calcul ni la licéité de l'indexation n'étaient contestés ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 Sur le second moyen, ci-après annexé :

 Attendu que les modalités suivant lesquelles les preneurs devaient s'acquitter ayant été fixées par le jugement du 9 juillet 1987, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche inopérante ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne MM. Y... et X..., envers la société civile immobilière Batusco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime),

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 2ème section), au profit :

  1°) de M. Hubert Y..., demeurant 1, cours Eugène Chauffour, à La Flotte-en-Ré (Charente-Maritime),

  2°) de M. Ian, Herbert B..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

  3°) de Mme Micheline C... épouse B..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1991, où étaient présents :
 M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. D..., E..., A..., Z..., Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat des époux B..., de Me Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu, d'une part, qu'ayant rappelé qu'un précédent arrêt du 13 mai 1987 avait ordonné, à la requête des époux B..., l'arasement d'un bâtiment et d'un mur construits par M. X..., et que celuici avait assigné en garantie M. Y..., architecte chargé d'une mission de conception de ces travaux, la cour d'appel a justifié l'intérêt de ce dernier à former tierce opposition à cette décision ;  Attendu, d'autre part, qu'aucune incompatibilité n'existe entre l'arrêt ordonnant au maître de l'ouvrage de réduire la hauteur des constructions et l'arrêt déclarant cette décision inopposable à l'architecte, la responsabilité éventuelle de celui-ci devant faire l'objet d'un examen particulier, sans référence à la chose jugée entre M. X... et les époux B... ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jacques, Maurice, Eugène A...,

  2°/ Mme Arlette, Marie-Louise Y..., épouse A...,

 demeurant ensemble à Loueuse, Songeons (Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), au profit :

  1°/ de M. Alexandre, Henri, Joseph Z...,

  2°/ de Mme Suzanne, Hélène, Maria X..., épouse Z...,

 demeurant ensemble ... (Oise),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'abstraction faite d'une référence surabondante à une mise en demeure du 9 août 1986, la cour d'appel, qui, n'ayant pas à suivre les preneurs dans le détail de leur argumentation, a retenu, par motifs propres et adoptés, que malgré deux mises en demeure successives, des 4 avril et 11 juillet 1987, le fermage du 25 décembre 1986 n'avait pas été réglé dans le délai imparti, et ce, sans raison sérieuse et légitime, a légalement justifié sa décision ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux A..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Adrien Z..., demeurant à Saint-Jeannet (Alpes-Maritimes), Les Moulins, Pont de la Cagnes,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit :

  1°/ de M. Noël Y..., demeurant à Saint-Jeannet (Alpes-Maritimes), ...,

  2°/ de Mme Jeannine X... épouse Y..., demeurant à Saint-Jeannet (Alpes-Maritimes), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la preuve d'agissements du preneur, de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, n'était pas rapportée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant à Roullet (Charente), Les Groies du Sablon,

  en cassation d'un jugement rendu le 20 juillet 1990 par le tribunal d'instance d'Angoulème, au profit du Crédit agricole de la Charente, dont le siège est à Soyaux (Charente), route de Périgueux,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen tiré du non respect du contradictoire, tel qu'il ressort du mémoire en demande :

  Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que M. X... a demandé à bénéficier de la procédure de règlement amiable prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ;  que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du département de la Charente a déclaré recevable sa requête ;  que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Charente a formé un recours contre cette décision ;  que le juge d'instance a déclaré la demande irrecevable ;  que le jugement attaqué a été rendu sans que, ni le créancier qui avait saisi le juge, ni le débiteur concerné, ait été convoqué ;  Attendu cependant que dès lors qu'il est saisi par un créancier du recours prévu par l'article 5 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, contre une décision de la commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable présentée par son débiteur, le juge d'instance, saisi du litige opposant ce créancier au débiteur, statue en matière contentieuse ;  Qu'il s'ensuit qu'en statuant comme il a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juillet 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Angoulème ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Périgueux ;  Condamne le Crédit agricole de la Charente, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Angoulème, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel, Jean, Maxime X..., demeurant ... (Dordogne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de M. Gérard X..., demeurant à Agonac (Dordogne),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Michel X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Gérard X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par une appréciation souveraine des différents éléments de preuve, que la seule partie du cours d'eau aménagée de main d'homme ne desservait pas le moulin et n'était ni un canal de fuite ni un canal d'amenée, le bief constitué par le lit de "La Beauronne", qui dessert le moulin, étant un cours d'eau naturel ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Michel X..., envers M. Gérard X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt onze, signé par M. Senselme, président, et par Mlle Jacomy, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Paul, Louis, Guy X..., 

  2°) Mme Jeanne A... épouse X...,

  demeurant ensemble 36, Plein-Soleil, rue du Prieuré à Saint-Pardoux-Isaac à Miramont-de-Guyenne (Lot-et-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de M. Y... Pierrat en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Gervais, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Eure-et-Loir), domicilié ... (Eure-et-Loir),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., de Me Cossa, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé, sans se contredire, ni statuer par un motif hypothétique, que les conditions dans lesquelles M. Z... avait réglé les causes du commandement, dès qu'il avait eu connaissance du litige relatif au chèque, démontraient sa bonne foi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans modifier l'objet du litige, que la situation économique de la société locataire justifiait l'octroi d'un délai de grâce et que la somme réclamée avait été payée avant l'expiration de ce délai ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers M. Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze, signé par M. Senselme, président, et par Mme Pacanowski, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Ernemont-la-Villette, Gournay-en-Bray (Seine-Maritime),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1989 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale, section paritaire), au profit de Mme Hélène Z..., née A..., demeurant à Ernemont-la-Villette, Gournay-en-Bray (Seine-Maritime),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., C..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Y..., M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, la résiliation amiable d'un bail ne pouvant être constituée que par l'accord des parties sur la fin anticipée du contrat, la cour d'appel, après avoir exactement relevé que la lettre de M. X..., bailleur, était ambiguë, a, sans dénaturer la lettre du notaire de Mme Z..., locataire, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le bailleur n'avait pas, antérieurement au 15 septembre 1987, manifesté son acceptation de la demande de résiliation de Mme Z... ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X..., B... Mahdi, demeurant ... (12e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de :

  1°) Me Y..., pris en sa qualité de liquidateur, demeurant ... (4e),

  2°) Mme Evelyne A..., née Z..., demeurant ... (Val-de-Marne),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. C..., de Me Spinosi, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé ;

  Attendu que M. C... ayant soutenu que, le sous-bail du 11 février 1985 étant expiré le 31 décembre 1987, il bénéficiait, depuis le 1er janvier 1988, d'un nouveau bail et que, par assignation du 25 mai 1988, il avait demandé la fixation du loyer, ce qui rendait celui-ci litigieux, à tout le moins depuis cette date, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche contraire à ces conclusions, a répondu à celles-ci en retenant qu'elles étaient inopérantes, l'instance en fixation du loyer ayant fait l'objet d'une radiation ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. C..., envers M. Y..., ès qualités, et Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt onze, signé par M. Senselme, président, et par Mlle Jacomy, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Lahoucine X...,

  2°/ M. Lahsène Y...,

  3°/ M. Lahsène B...,

 tous trois demeurant à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de M. Z...
A... M'Barek, demeurant à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Blanc, avocat de MM. X..., Y..., B..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu que l'expulsion, formellement sollicitée par M. Dahouz C... dans ses conclusions d'appel, constituait un complément et un accessoire de ses demandes de première instance, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les demandeurs, envers M. Dahouz C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant maison Simon, Bassussary, Biarritz (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1989 par la cour d'appel de Toulouse (1re et 2e chambres civiles), au profit :

 1°/ de Mme Z..., née Marcelle X..., demeurant villa Uduskian, avenue du Bois de Boulogne, Biarritz (Pyrénées-Atlantiques),

 2°/ de M. André Z..., demeurant ... (15e),

 défendeurs à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ;

 LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

 Attendu que M. Y... s'étant pourvu, le 4 juillet 1989, contre l'arrêt rendu le 6 mars 1989 par la cour d'appel de Toulouse, sur renvoi après cassation, dans la cause l'opposant aux consorts Z..., ceux-ci ont soulevé la tardiveté de la déclaration de pourvoi, l'arrêt ayant été signifié, à leur requête, le 15 mars 1989 à M. Y... ; que celui-ci a alors soutenu que la signification de l'arrêt était nulle comme n'ayant pas été précédée d'une notification valable à son avoué ; 

 Attendu que la notification faite à l'avoué de M. Y... par l'avoué des consorts Z..., régulièrement produite, est celle de la grosse de l'arrêt attaqué, ce document étant revêtu de la signature du destinataire et d'un cachet de la Chambre des avoués daté du 10 mars 1989 ; que cet acte, répondant aux prévisions des articles 671, 673 et 674 du nouveau Code de procédure civile, est valable ; qu'il s'ensuit que la signification à partie du 15 mars 1989, opérée conformément à l'article 678 du même code, est valablement intervenue, et que le pourvoi, déclaré par M. Y... le 4 juillet 1989, l'a été après l'expiration du délai prévu par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Condamne M. Y..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., retraité, demeurant ... (Charente-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1989 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit de M. J. X..., demeurant ... (Charente-Maritime),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Charruault, les observations de Me Odent, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'abord, qu'après avoir analysé les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a écarté l'argumentation développée dans les conclusions invoquées par le premier grief, en retenant que M. Y... n'apportait pas la preuve de l'inexecution fautive par M. X... de l'une des obligations incombant à celui-ci en sa qualité d'expert comptable ;

  Attendu, ensuite, qu'une telle appréciation rendant inopérantes les conclusions invoquées par le second grief, celles-ci n'appelaient pas de réponse ;

  D'où il suit qu'aucune des branches du moyen ne peut être accueillie ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Y... de Torres, demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1989 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit :

 1°) M. Emmanuel X..., demeurant ... de Rome à Ajaccio (Corse),

 2°) de Mme Antoinette X..., demeurant ... de Rome à Ajaccio (Corse),

 défendeurs à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire 

 rapporteur, MM. C..., D..., Z..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, M. A..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Jousselin, avocat de M. de Torres, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, ci-après annexé :

 Attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'était soutenu ni que la délivrance d'un commandement était nécessaire, ni que le jugement du 13 novembre 1985 s'analysait en un contrat judiciaire instituant une clause pénale, n'a pas modifié l'objet du litige en faisant application des dispositions de ce jugement prévoyant la résiliation de plein droit du bail à défaut de respect de l'échéancier et a répondu aux conclusions en retenant, par motifs propres et adoptés, que l'acceptation d'un solde de loyers, après la date de l'échéance, ne valait pas acquiescement dès lors que la déchéance prévue par le tribunal rendait exigible la totalité de la somme ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne M. de Torres, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.