Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Angebault frères, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre civile, section B), au profit :
   1 / de la société Nord France, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société Betci, dont le siège est ...,
   3 / de Mme Y..., demeurant ...,
   4 / du Conseil régional d'Ile de France, au nom du Syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée, Val-Maubuée (propriétaire du lycée d'enseignement technologique et professionnel René X... à Champs-sur-Marne), dont le siège est ... de Jouy, 75007 Paris,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Angebault frères, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Betci, de la SCP Boulloche, avocat de Mme Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Nord France, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant rappelé par des motifs non critiqués que les briques fabriquées par la société Angebault frères et mises en oeuvre par la société Nord France, inaptes à supporter le gel, étaient atteintes d'un vice qui ne pouvait être décelé et qui était l'unique cause des dommages, constaté qu'un contrôle avait été effectué en cours de travaux à la demande de la société Nord France qui n'avait pas mis en évidence la gélivité des briques qui y avaient été soumises et retenu que l'entrepreneur n'avait pas à faire procéder à un contrôle de chaque brique et que l'architecte n'était pas tenu d'exiger un contrôle de la totalité des briques, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucune faute n'était établie ni à l'encontre de la société Nord France ni à l'encontre de la société Betci et, justifiant légalement sa décision de ce chef, qu'il n'existait pas de lien de causalité directe entre les désordres et l'absence de réalisation d'un contrôle préalable à la mise en oeuvre des briques ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Angebault frères aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Angebault frères à payer à la société Nord France la somme de 1 800 euros, à la société Betci la somme de 1 900 euros et à Mme Y... la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de la société Angebault frères ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant La Restanque, CD ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit :
   1 / de la compagnie La Mutuelle parisienne de garantie, dont le siège est ...,
   2 / de la société Institut de la Villa, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   3 / de M. Claude X..., demeurant Central Park, Bloc C2, 13400 Aubagne,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie La Mutuelle parisienne de garantie, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que la création d'un drain périphérique, en 1988, par une entreprise étrangère à la présente procédure, avait eu pour conséquence de modifier la teneur en eau du sous-sol et avait conduit à un tassement au niveau des fondations, et souverainement retenu que l'affaissement et les fissures constatées avaient été provoquées principalement par la réalisation de ce drain, et non par des défectuosités inhérentes aux travaux antérieurs de construction de la villa, la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'inefficacité des travaux de reprise des désordres d'origine, a, de ces seuls motifs, pu déduire, sans dénaturer les rapports d'expertise ou les conclusions, sans modifier l'objet du litige, sans violer le principe de la contradiction, ni se déterminer par référence à l'autorité de la chose jugée, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la tardiveté des réparations, que les demandes dirigées par M. Y..., maître de l'ouvrage, contre M. X..., locateur d'ouvrage d'origine, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs devaient être écartées, et qu'il devait en être de même concernant les demandes formées contre la société Institut de la Villa, enseigne sous laquelle exerçait M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la Mutuelle parisienne de garantie la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant ... d'Argenson, 24100 Bergerac,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 2000 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre commerciale), au profit :
   1 / de la société civile immobilière (SCI) Résidence Saint-Denis, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Z...
X..., épouse A..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société civile immobilière (SCI) Résidence Saint-Denis et de Mme A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que les conclusions de la société civile immobilière (SCI) Résidence Saint-Denis et de Mme A..., déposées et signifiées après l'ordonnance de clôture, ne sont que la reproduction à l'identique des conclusions déposées et signifiées par celles-ci avant l'ordonnance de clôture ;
   Que, dès lors, le moyen est sans portée ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que M. Y... subordonnait sa demande de rémunération à une décision de la collectivité des associés qui ne résultait pas des pièces qu'il invoquait, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la SCI Résidence Saint-Denis et à Mme A..., ensemble, la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Paule X..., épouse Y..., demeurant Résidence Port Saint Pierre, ...,
   2 / M. Audy X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 2000 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre civile), au profit du Groupement d'intérêt économique CIO, Centre immobilier orléanais, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, M. Jacques, conseillers référendaires, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'il ressortait des termes de l'arrêt qu'il n'existait aucune ambiguité sur le montant de la valeur représentative de l'immeuble litigieux fixée à 2 210 000 francs et sur le montant de l'indemnité allouée au titre de la privation de jouissance, fixée à 1 400 000 francs, qu'il était tout aussi clair que des provisions avait été versées en cours de procédure (1 500 000 francs et 540 000 francs), que si la cour d'appel en avait fait mention dans le corps de l'arrêt, elle n'en avait tiré aucune conséquence sur le solde restant à payer et ce d'autant moins qu'il n'apparaissait pas de la lecture de l'arrêt qu'une telle demande lui avait été présentée et que dès lors, le montant des condamnations étant définitivement et irrévocablement fixé, le seul problème qui se posait ne concernait pas le contenu de la décision elle-même mais son exécution et le solde qui restait à payer, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et abstraction faite d'un motif surabondant, en a exactement déduit que la requête en interprétation devait être rejetée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Glauser International, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 2000 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), au profit :
   1 / de la société Mathis Paul, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. Pierre Y..., ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Mathis, demeurant 4, place des Martyrs, 68000 Colmar,
   3 / de Mme Anny X..., représentante des créanciers de la société Mathis, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Glauser International, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, saisie de conclusions de la société Mathis, de M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Mathis, et de Mme X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Mathis, faisant valoir que cette société n'était pas engagée par un accord d'indemnisation intervenu entre le maître de l'ouvrage délégué, la société Secal, et la société Glauser International hors de sa présence et de son consentement, et que la créance de la société Glauser International ne comportait aucune justification, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige ni violé le principe de la contradiction en retenant l'inopposabilité de cet accord à la société Mathis et l'absence de preuve du maintien de la pénalité forfaitaire de 1 500 000 francs liée à la défaillance de la société Mathis à l'encontre de la société Glauser International lors du décompte final à établir à la suite de la réception de l'ouvrage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Glauser International aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Glauser International ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Machera, demeurant quartier Saint-Germain, 13109 Simiane Collongue,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B civile), au profit :
   1 / de M. Daniel C...,
   2 / de Mme Corinne F..., épouse C...,
   demeurant ensemble quartier Saint-Germain, 13109 Simiane Collongue,
   3 / de M. Robert Z...,
   4 / de Mme Suzanne D..., épouse Z...,
   demeurant ensemble quartier Saint-Germain, 13109 Simiane Collongue,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. A..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux C..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que Mme E..., auteur des époux C..., et M. B..., auteur de M. A..., avaient établi un bornage amiable et contradictoire de leur propriété selon plan établi par M. X... géomètre expert en septembre 1982, et que ce plan avait été ultérieurement contresigné par M. A..., la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument omises, sans être tenue de tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer aux époux C... la somme de 1 500 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Midas France, société anonyme, dont le siège est ..., et son établissement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 2000 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de la société Les Allées de l'Europe, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société Midas France, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait soumis à son examen que la cour d'appel a relevé que le non-renouvellement du bail n'avait pas provoqué une perte totale du chiffre d'affaires réalisé par le preneur dans la mesure où celui-ci exploitait un autre site qui avait pu récupérer une partie de la clientèle ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Midas France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Midas France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 2000 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de Mme Jeanne A..., veuve X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'au regard de la situation géographique de la propriété de Mme X..., de la hauteur et de la profondeur de la véranda, l'ensoleillement de l'immeuble de cette dernière était réduit de manière significative, et que la construction de la véranda de Mme Y... provoquait, pour sa voisine, une forte diminution de la vue sur la gauche, vers le nord, au deuxième étage, et une suppression totale de cette vue au premier étage après la pose de panneau de bois sur le côté de la véranda, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Z..., demeurant ..., agissant en qualité d'héritier de sa mère Claudine Z..., décédée le 21 février 1999,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section B), au profit de M. Jean-Marie Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   En présence de :
   - Mme Françoise Z..., épouse X..., demeurant ..., ès qualités d'héritière de sa mère Claudine Z...,
   LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er février 2002 la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Z..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y... et de Mme X... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, 
Vu la requête présentée le 3 octobre 2002 par la SCP Peignot et Garreau, agissant pour M. Y..., aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 895 P + B + I du 26 septembre 2002 sur le pourvoi n° F 00-21. 234 dans une affaire opposant :
- Mme Jeanine, Léone X..., épouse Y..., demeurant... 

à M. Henri, Marie, Maurice Y..., demeurant ...
..., 
la SCP Masse-Dessen et la SCP Peignot et Garreau ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; 
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise à la troisième ligne du paragraphe quatre de la page deux ; 
Qu'il convient de la rectifier ; 
PAR CES MOTIFS : 
Rectifiant l'arrêt n° 895 du 26 septembre 2002 dit que la troisième ligne du paragraphe quatre de la page deux sera ainsi rédigée : " SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions... " 
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 161 D du 21 février 2002 sur le pourvoi n° U 98-19.338, dans une affaire opposant :
   M. Jean A..., demeurant ...,
   à :
   1 / Mme Huguette C..., veuve de M. B..., demeurant 18, Les Pielettes, Laure, 13700 Marignane,
   2 / Mme Marie-Thérèse B..., épouse Z..., demeurant ...,
   3 / Mme Huguette, Simone B..., divorcée Y...,
   4 / M. Jean-Louis B...,
   demeurant tous deux Les Pielettes, 13180 Gignac-la-Nerthe,
   Me X... et la SCP Monod et Colin, ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, Mme Solange Gautier, MM. Mazars, Bizot, Gomez, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le 6ème paragraphe de la page 3, ligne 3 ;
   Qu'il convient de la rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 161 D du 21 février 2002,
   Dit que le 6ème paragraphe de la page 3, ligne 3, sera ainsi rédigé :
   La SCP Monod et Colin, à Mme Marie-Thérèse Z..., Mme Huguette B... ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, qui est recevable :
   Vu les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 901 du même Code ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque de Picardie (la banque) a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce qui l'avait déboutée de ses demandes formées à l'encontre de M. X... et de la caisse régionale de Crédit agricole du Nord-Est, venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Union Nord-Est ;
   Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la déclaration d'appel est entachée d'un vice de fond, le seul représentant légal de la banque, qui est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance, étant le président du directoire et que, par suite, l'appel ne pouvait être interjeté par le "président directeur général" de la société ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'indication dans l'acte d'appel de la personne représentant la banque, ne procédait pas d'une erreur matérielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est, venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Union Nord-Est et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est, venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Union Nord-Est ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Joinville le Pont a notifié aux époux X..., locataire commercial, un congé avec offre de renouvellement prenant effet au 1er janvier 1992 et a sollicité en référé une mesure d'expertise destinée à fixer le montant de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation due à compter de cette date ; qu'elle a, par la suite, d'une part, engagé une instance au fond en 1993 qui a fait l'objet d'une décision de radiation, d'autre part, en 1996, une nouvelle instance tendant à la forclusion de la demande en paiement de l'indemnité d'éviction et à la condamnation du locataire au paiement d'une indemnité d'occupation ; que la commune a relevé appel de la décision rendue dans cette deuxième instance ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 2244 du Code civil, ensemble l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ;
   Attendu que l'arrêt retient qu'en raison de l'assignation en référé délivrée le 26 novembre 1991, la demande en paiement de l'indemnité d'occupation, soumise à la prescription biennale de l'article 33 du décret du 30 septembre 1953, n'est pas prescrite ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si postérieurement au prononcé de l'ordonnance de référé, un nouveau délai de deux ans ne s'était pas écoulé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la commune de Joinville-le-Pont aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Joinville-le-Pont ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Gilles Z..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation des sociétés SAE, Moser Nord, SLVTP et Moser Val-de-Loire, domicilié 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur des Fossés,
   2 / de M. Manuel X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Y... a été condamné sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 à payer diverses sommes en sa qualité de dirigeant social ;
   Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt après avoir relevé que le rapport d'expertise comptable sur lequel le mandataire judiciaire avait fondé sa demande et qui constitue l'unique élément de preuve des fautes de gestion alléguées, n'est pas opposable à M. Y... qui n'a pas été appelé aux opérations d'expertise, retient que les éléments de preuve des fautes commises peuvent être puisées dans ce document, dès lors qu'il a été régulièrement versé aux débats et soumis à discussion contradictoire ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. Z..., ès qualités et M. X... in solidum, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé , d'une part, que le bail avait été consenti, en novembre 1995, par les consorts X... en exécution d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 31 octobre 1995 relativement au règlement de la succession de M. Vincent X..., d'autre part, que la société civile immobilière IVAPRE ne démontrait pas être propriétaire des locaux donnés à bail, et constaté, qu'à la suite d'un avis à tiers détenteur, les loyers de mai et juin 1998 avaient été régulièrement versés par la locataire au Trésor public, tandis que ceux de juillet 1998 et des mois suivants l'avaient été entre les mains du notaire chargé du règlement de ladite succession, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi de la SCI Ivapre est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Ivapre aux dépens ;
   Condamne la SCI Ivapre à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Claude X... est décédé à Nérac (Lot-et-Garonne), le 16 décembre 1997, en laissant comme héritiers ses deux fils, MM. Jean-Patrick et Pascal X... ; qu'après avoir fait paraître le lendemain un avis de décès dans le journal Sud-Ouest, M. Jean-Patrick X... a, en l'absence de son frère qui se trouvait au Japon, fait inhumer leur père, le 19 décembre, au cimetière de cette commune où il était domicilié ; que, le 24 avril 1998, l'Association crématiste de Lot-et-Garonne l'a assigné en demandant l'exhumation du défunt en vue de son incinération conformément au souhait qu'il avait exprimé dans un écrit daté du 29 décembre 1994, dont elle produisait la photocopie ;
   qu'ayant été déboutée en première instance, elle a réitéré sa demande devant la cour d'appel, en produisant l'original d'un autre écrit daté du 11 novembre 1992, dans lequel Claude X... faisait état de son adhésion à cette association et demandait de la prévenir lors de son décès afin que son corps soit incinéré ; que MM. Jean-Patrick et Pascal X... ont conclu au rejet des prétentions de l'association, en produisant plusieurs attestations, selon lesquelles leur père n'avait jamais exprimé ce souhait à ses proches ;
   Attendu que l'Association crématiste de Lot-et-Garonne fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 30 août 2000) de l'avoir déboutée de sa demande ;
   Attendu que, si l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887, qui a prévu la liberté pour chacun de régler testamentairement sa sépulture, implique que les volontés exprimées par le défunt quant à ses funérailles et à sa sépulture soient respectées, et si l'Association crématiste du Lot-et-Garonne a, du fait de ses statuts, qualité pour faire respecter celles de ses adhérents ayant exprimé le souhait d'être incinérés, la cour d'appel a pu retenir qu'il incombait à cette dernière, conformément du reste à l'article R. 2213-35 du Code général des collectivités territoriales, de prendre les dispositions nécessaires pour assurer leur respect en temps utile et qu'en l'espèce, elle avait, du fait de sa carence à la suite de la publication dans la presse locale de l'avis de décés de Clause X..., rendu impossible, au moment du décès, l'exécution de ses dispositions testamentaires relatives au mode de ses funérailles ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen portant sur un motif erroné mais surabondant, ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Association crématiste du Lot-et-Garonne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'arrêt attaqué a, d'une part, condamné M. X..., agent d'assurance, à payer à M. Y..., commissaire-priseur, la somme de 20 877 francs pour un inventaire fait au domicile de M. Z..., dans le cadre d'une proposition d'assurance que lui avait faite cet agent d'assurance, et a, d'autre part, rejeté les demandes en dommages-intérêts formées par ce dernier contre M. Y... pour des fautes que celui-ci aurait commises dans l'exécution de son mandat ;
   Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en ses deux premières branches, le moyen est irrecevable, pour être nouveau et mélangé de fait ; qu'ensuite, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits aux débats, c'est sans inverser la charge de la preuve, que les juges du fond ont estimé que la détérioration des meubles confiés à M. Y... n'était pas rapportée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article 1341 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Y... la somme de 20 877 francs, après avoir relevé que M. X... était en relations d'affaires avec M. Z... et avait conseillé à ce dernier de faire un inventaire, l'arrêt attaqué énonce qu'au regard de ces éléments, M. Y... rapportait la preuve par des présomptions suffisamment précises et concordantes de ce que, dans le but de conclure un contrat d'assurance avec M. Z..., M. X... avait pris l'initiative de solliciter cet inventaire ; qu'en se prononçant par ces motifs alors que dans ses conclusions, M. X... avait fait valoir que M. Y... ne rapportait pas cette preuve par un écrit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 20 877 francs, l'arrêt rendu le 26 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 18 août 1995, le juge de l'expropriation du département du Calvados a, par l'ordonnance attaquée du 25 septembre 1995 prononcé l'expropriation de biens immobiliers, appartenant aux époux X..., au profit de l'établissement public de la Basse-Seine ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, en ce qu'elle concerne les époux X... l'ordonnance rendue le 25 septembre 1995, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Calvados, siègeant au tribunal de grande instance de Caen ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne l'établissement public de la Basse-Seine aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes d'un acte du 20 juin 1995, M. X... s'était engagé à vendre à la société MGM, un bien immobilier d'une contenance de 200 mètres carrés à prendre dans la partie Sud de deux parcelles de terrain n° 2143 et 2141, figurant en teinte jaune au plan joint et annexé après mention, que l'acte précisait que ces parcelles feraient l'objet d'un document d'arpentage et d'un certificat d'urbanisme, que M. Y... avait produit aux débats un original du plan annexé à l'acte précité, plan en date du 19 décembre 1994, que le document d'arpentage annoncé audit acte avait été établi ultérieurement, avec des variations de documents étrangères à la cause, que l'acte notarié du 27 juin 1995 par lequel M. X... avait vendu à M. Y... la nue-propriété des parcelles 2143 et 2141 reprenait les éléments de la promesse de vente du 20 juin 1995 et stipulait que l'acheteur déclarait faire son affaire personnelle de la régularisation par acte authentique de la parcelle de 200 mètres carrés, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a pu retenir, sans trancher aucune contestation sérieuse, que l'accord entre M. X... et la société MGM définissait parfaitement la consistance de la chose vendue et était parfait dès le 20 juin 1995, ce dont elle a exactement déduit, accueillant l'argumentation de la société MGM qui faisait valoir que

la demande de rescision pour lésion n'avait pas été formée dans le délai de deux ans, que le prix stipulé dans la promesse de vente ne pouvait être remis en cause ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 novembre 2002, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 27 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris, au profit de la SCI des 11 à 19 rue Ribera à Paris ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la SCI des 11 à 19, rue Ribera à Paris la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acte par lequel l'un des bénéficiaires de la donation-partage du 21 avril 1852 concernant les consorts X..., propriétaires à l'époque des actuelles propriétés Y... et Z..., avait vendu à M. A... la maison devenue la propriété des consorts Y..., mentionnait que la cour attenante, objet du litige, était mitoyenne et que la même indication figurait dans l'acte de la revente, en 1907, par M. A... à Mme B..., aux droits de qui viennent les consorts Y..., la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les seuls titres émanant des propriétaires du fonds dominant, a retenu, appréciant souverainement le sens et la portée des titres anciens relatifs au fonds servant, que les consorts Y... ne pouvaient prétendre que le droit de passage revendiqué par les consorts Z... résultait d'une simple tolérance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille trois.