Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les expropriés n'ayant pas soutenu dans leur mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation des articles 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X..... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X..... à payer à la SEM Constellation la somme de 500 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. X... de Joannis de Z..., demeurant à Glux-en-Glenne (Nièvre), "Les Vernes",
   2 / M. Y... de Joannis de Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 juillet 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Nièvre, siégeant au tribunal de grande instance de Nevers, au profit de la Société anonyme d'économie mixte nationale du Mont Beuvray, centre archéologique européen, dont le siège est à Glux-en-Glenne (Nièvre), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Ricard, avocat des consorts de Joannis de Z..., de Me Hémery, avocat de la Société anonyme d'économie mixte nationale du Mont Beuvray, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 15 juillet 1991, le juge de l'expropriation du département de la Nièvre a, par l'ordonnance attaquée du 28 juillet 1992, prononcé, au profit de la Société anonyme d'économie mixte nationale du Mont Beuvray, l'expropriation de terrains appartenant aux consorts de Joannis de Z... ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ledit arrêté, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 juillet 1992, entre les parties, par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Nevers ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la société anonyme d'économie mixte nationale du Mont Beuvray, envers les consorts de Joannis de Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nevers, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Mutuelle Aréas assurances "Aréas dommages" du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JJ concepts à l'enseigne HP construction, et contre M. Y... ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties :
   Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la société Mutuelle Aréas assurances "Aréas dommages" a, le 25 août 2006, formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 juin 2006 ; que cet arrêt n'ayant été signifié à partie que le 20 décembre 2006, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Mutuelle Aréas assurances "Aréas dommages" aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 2006), que par contrat de réservation du 25 novembre 2000 et acte authentique établi le 5 février 2001 par M. X..., notaire, la société Erica a vendu aux époux Y... un appartement en l'état futur d'achèvement ; que soutenant que la société venderesse leur avait dissimulé la présence à proximité de leur logement d'une installation classée pour la protection de l'environnement, dont l'activité avait débuté dans la première quinzaine du mois de janvier 2001, les époux Y... l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts sur le fondement du dol ; qu'ils ont également assigné le notaire en responsabilité ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 1109 et 1116 du code civil ;
   Attendu que pour débouter les époux Y... de leurs demandes, l'arrêt retient que le dol invoqué n'est pas constitué puisque les acquéreurs ont écrit à la société venderesse, le 12 janvier 2001, avant la signature de l'acte authentique de vente "j'espère que Adrian n'émettra pas d'odeur gênante", ce qui établit qu'ils étaient informés de l'existence et de la nature de l'activité de l'entreprise industrielle proche, que le vendeur savait, avant la signature de l'acte, que les époux Y... étaient informés de la proximité de l'usine Adrian et d'un risque de nuisances olfactives, les nuisances sonores étant par ailleurs inhérentes à toute activité industrielle et qu'aucun manquement à la loyauté du vendeur n'est donc caractérisé ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Erica n'avait pas fait preuve de réticence dolosive en dissimulant volontairement aux époux Y... que l'usine située à proximité du bien vendu était une installation classée soumise à autorisation comme présentant des dangers et des inconvénients, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société Erica aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Erica et de M. X... et condamne la société Erica à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI Nicolimie, dont le siège est ... (14ème), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre section B), au profit de Mme Y..., Mohamed, Hassan X..., demeurant Jeddah, PO BOX 2 300 (Arabie Saoudite), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI Nicolimie, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 août 1993, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la SCI Nicolimie se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 12 décembre 1991, par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme X... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la SCI Nicolimie de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, au vu des pièces produites aux débats, qu'il existait un usage local et généralisé de plantations à moins de deux mètres de la limite séparative du fonds voisin, confirmé par un expert forestier, et que la preuve de l'existence à l'Est de la propriété des époux X..... d'une privation de lumière anormale résultant des plantations des époux Y..... n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que les articles 671 et suivants du code civil n'étaient pas applicables aux arbres et végétations plantés en bordure d'une voie publique et a souverainement retenu que la visibilité qui était moindre sur la gauche que sur la droite n'était pas inexistante et que si l'on replaçait les lieux dans leur contexte géographique, l'ampleur de la haie située en bordure de la voie communale ne causait pas aux époux X..... un trouble anormal de voisinage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X..... à payer 2 000 euros aux époux Y..... et rejette la demande des époux X..... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatorze novembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu que c'était l'association syndicale libre Domaine des palmiers qui était demanderesse à cette action en paiement et que cette demande visant à voir dire nulles ou inexistantes certaines clauses des statuts était présentée par voie d'action et non d'exception, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et qui a relevé que la première réunion de l'association avait eu lieu le 30 juillet 1992, en a déduit à bon droit que l'action ayant été introduite le 12 septembre 2002, cette association était forclose à demander la nullité de certaines clauses statutaires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association syndicale libre Domaine des palmiers aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'association syndicale libre Domaine des palmiers à payer à la société civile immobilière Domaine des palmiers la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la SCI Billon-Dumont du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Saint-Denis ;
   Sur la seconde branche du second moyen du pourvoi, en ce qu'il est formé à l'encontre de l'arrêt du 15 septembre 2005, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'expropriée ne pouvait prétendre percevoir à la fois le capital représentant la valeur du bien et le revenu de ce bien, la cour d'appel a souverainement écarté la demande d'indemnité pour perte de loyers ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé à l'encontre de l'arrêt du 22 juin 2006 :
   Attendu qu'aucun grief n'étant soutenu à l'encontre de cet arrêt, le pourvoi ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et la première branche du second moyen auxquels la demanderesse au pourvoi a déclaré renoncer :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Billon-Dumont aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Billon-Dumont à payer à la société Plaine commune développement la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Plaine commune développement ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que les époux X..... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Maine-et-Loire du 17 mai 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune de Trélazé de parcelles leur appartenant ;
   Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 8 novembre 2005 ;
   Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que le pourvoi n° W 06-88.880 sera radié ;
   Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., épouse Y..., domiciliée à Magny-sur-Tille (Côte-d'Or), en cassation d'une ordonnance rendue le 1er septembre 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Côte-d'Or, siégeant au tribunal de grande instance de Dijon, au profit de la commune d'Izier, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'hôtel de ville d'Izier (Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le quatrième moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 17 juin 1988 et un arrêté de cessibilité du 8 juillet 1988, le juge de l'expropriation du département de la Côte-d'Or a, par l'ordonnance attaquée du 1er septembre 1988, prononcé l'expropriation de terrains appartenant à Mme Y..., au profit de la commune d'Izier ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé lesdits arrêtés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   ANNULE l'ordonnance rendue le 1er septemmbre 1988, par le juge de l'expropriation du département de la Côte-d'Or, en ce qu'elle concerne les parcelles appartenant à Mme Y... ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune d'Izier, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Dijon, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la décision de surseoir à statuer, hors les cas où elle est prévue par la loi, relève du pouvoir discrétionnaire du juge du fond ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les motifs du refus opposé par M. X... résultaient des problèmes du permis de construire, et relevé qu'un second permis de construire ayant été obtenu par les époux Y... après annulation du premier, ces motifs étaient sans lien avec les travaux envisagés, la cour d'appel, qui a pu en déduire que M. X... n'avait aucun motif légitime de refuser de laisser son voisin, dépourvu d'autre possibilité, pénétrer sur son fonds, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième et le quatrième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize novembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 20 juin 2006), que les époux X..... qui avaient signé avec la société Constructions comtoises, le 13 juillet 1999, un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, ont accepté, le 18 août 1999, l'offre de prêt consenti par le Crédit immobilier, devenu la Société financière régionale pour l'habitat Bourgogne Franche-Comté et Allier, puis ont substitué au contrat de construction de maison individuelle, le 30 décembre 1999 divers contrats d'entreprise ; que le chantier ayant été abandonné alors que les travaux de gros oeuvre n'étaient pas terminés, ils ont recherché la responsabilité de l'établissement financier pour avoir débloquer des fonds sans avoir eu la justification de la garantie de livraison ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Vu l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147 du code civil ;
   Attendu que, pour débouter les époux X..... de leur demande, l'arrêt retient par motifs adoptés que les paiements effectués le 20 décembre 1999 l'ont été au profit du notaire et ont permis de financer non pas le coût de la construction mais le prix d'achat du terrain destiné à le recevoir ;
   Qu'en statuant ainsi sans constater que le prêteur justifiait avoir reçu préalablement au déblocage des fonds l'attestation de garantie de livraison, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ;
   Condamne la Société financière régionale pour l'habitat Bourgogne Franche-Comté et Allier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que, par contrat en date du 19 mars 2004, la société FCPR Axa private equity fund et sept autres sociétés ont cédé à Mme X... les actions et obligations de la société Core finance dont elles étaient titulaires, pour le prix de 39 571.519 euros ; qu'il était prévu une procédure d'ajustement de ce prix, après établissement des comptes au 31 décembre 2003, après notification par la cessionnaire de l'ajustement qu'elle estimerait devoir être apporté, cette possibilité d'ajustement étant assortie de la consignation auprès de la banque Rothschild d'une somme représentant environ 10 % du prix de cession ;
   que, par lettre du 18 mai 2004, M. Y..., avocat au barreau de Paris, a transmis à la société Axa private equity fund une demande d'ajustement du prix de cession des titres et a sollicité le paiement de la somme consignée et du complément à due concurrence de l'ajustement demandé ; que la société Axa private equity fund s'y est refusée au motif que, la demande n'étant pas signée par Mme X..., les cédants la considéraient comme dépourvue d'effet et réclamaient la libération de la somme consignée ; que les huit sociétés cédantes ont assigné Mme X... devant le tribunal de commerce de Paris pour voir ordonner à la banque Rothschild le versement de la somme consignée ; que l'arrêt confirmatif attaqué les a déboutées de leurs prétentions ;
   Attendu que l'arrêt, qui retient que l'existence et le contenu du mandat donné par Mme X... à M. Y... et exécuté par ce dernier d'effectuer pour le compte de la première la notification de la demande d'ajustement du prix de cession n'étaient contestés ni par la mandante ni par le mandataire et que l'acte de cession ne révélait pas l'intention des parties d'exclure la possibilité de se faire représenter par un mandataire pour effectuer l'une des formalités qu'il prévoyait, et qui précise que les règlements intérieurs des barreaux s'appliquent aux rapports entre l'avocat et son client, ce qui fait ressortir, à juste titre, qu'ils ne régissent pas les rapports entre cet avocat et un tiers, en a exactement déduit que la notification avait été valablement faite pour le compte de la cessionnaire ; que le moyen, non fondé en ses deux premières branches, est inopérant en ses trois dernières branches qui visent une motivation surabondante ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demanderesses aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche du pourvoi, qui est recevable ;
   Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995 applicable en la cause ;
   Attendu que M. X..., agriculteur, a contracté, le 1er février 1983, auprès du Crédit agricole, un prêt destiné au financement de la construction et de l'aménagement d'une bergerie et a, à cette occasion, adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance, garantissant le risque décès-invalidité permanente et absolue, celle-ci étant ainsi définie : "Un assuré est en état d'invalidité permanente et absolue lorsque les deux conditions suivantes sont remplies cumulativement : 1 / L'invalidité dont il est atteint le met définitivement dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie. 2 / De plus, celle-ci le place dans l'impossibilité de se livrer à aucune occupation et par conséquent à aucune activité rémunérée ou lui donnant gain ou profit" ; que l'emprunteur ayant été déclaré définitivement inapte au travail à compter du 1er novembre 1988 et la CNP ayant refusé de garantir les échéances impayées du prêt, les époux X... l'ont assignée afin qu'elle soit condamnée à les prendre en charge ;
   Attendu que pour dire la Caisse nationale de prévoyance tenue à fournir sa garantie dès lors qu'il était établi que l'état de santé de M. X... l'empêchait de se livrer à une activité rémunérée ou lui donnant gain et profit, la cour d'appel a retenu que la clause litigieuse, ajoutant une condition à l'impossibilité physique d'exercer une occupation procurant gain ou profit, était trop restrictive et jouait au seul avantage de l'assureur et que la restriction portée dans la définition de l'invalidité permanente et absolue était abusive au sens de l'article L. 131-2 du code de la consommation, cité en sa version issue de la loi du 1er février 1995 ;
   Attendu qu'en soumettant le contrat conclu entre les parties à un texte qui n'existait pas au moment de sa conclusion, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que le 6 septembre 2001, les époux X... avaient adressé au notaire des consorts Y... une offre d'achat de l'ensemble leur propriété, à l'exclusion du corps de ferme, pour un prix initial de 457 347 05 euros porté à 487 836 86 euros, que le 16 octobre suivant, le notaire des vendeurs avait transmis aux époux X... un projet de vente conforme aux modifications convenues et que le 17 octobre 2001, il leur avait notifié cette promesse de vente en application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, dont les époux X... avait accusé réception le 20 octobre 2001, que le 26 octobre 2001, le notaire avait confirmé un rendez-vous pour la régularisation de la promesse de vente aux époux X... portant sur le château, et pour celle consentie aux époux Z... portant sur le corps de ferme, à la suite de l'exercice par ces derniers de leur droit de préemption, et, d'autre part, que l'acceptation formulée le 30 octobre 2001 par les époux A... n'était pas conforme à l'offre des consorts Y... puisqu'elle constituait une "offre indivisible" portant sur l'ensemble de la propriété pour un prix supérieur à celui demandé, la cour d'appel a pu en déduire que dès avant le 30 octobre 2001, l'offre faite au public par les consorts Y... avait été acceptée par les époux X..., s'agissant du château et de ses dépendances et par les époux Z..., s'agissant du corps de ferme ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que M. B..., qui exerçait la profession d'avocat, et Mme B... avaient empêché la signature des actes, le 30 octobre 2001, au profit des époux X... et de M. Z..., en usant de manoeuvres d'intimidation, qu'ils ne pouvaient ignorer le caractère impératif du droit de préemption du preneur et avaient persisté à tenter de faire obstacle aux ventes régulièrement conclues en faisant délivrer à l'un des coïndivisaires, le 15 novembre 2001, une sommation interpellative contenant revendication d'un droit de propriété qui ne leur avait jamais été transmis et que ces comportements fautifs avaient causé un préjudice tant aux vendeurs qu'aux acquéreurs en retardant la signature des actes et en étant source de graves incertitudes sur le sort des ventes jusqu'à l'issue de la procédure, la cour d'appel a pu en déduire qu'une certaine somme devait être allouée aux vendeurs et aux acquéreurs, à titre de réparation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux B... à payer aux consorts C..., D... et E... la somme de 2 000 euros, ensemble, et aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux B... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'à la suite d'un accident du travail subi par l'un de ses employés travaillant sur une machine-outil livrée par la société Meyn France, la société Ronsard a assigné cette dernière avec son assureur, la Mutuelle générale assurances, en responsabilité civile, pour obtenir la réparation de son propre dommage consistant dans l'augmentation du taux des cotisations ;
   Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la société Ronsard fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 octobre 2000) d'avoir dit que l'augmentation des cotisations accident du travail ne constituait pas une conséquence immédiate et directe de l'inexécution du contrat de vente de la machine-outil et de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement à ce titre ;
   Attendu que c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel a pu décider que le préjudice invoqué par la société Ronsard n'avait pas été directement causé par la non-conformité de la machine ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident de MGA, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et en défense et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le rejet du deuxième moyen rend inopérants les griefs formulés contre l'arrêt en ce qu'il a statué sur les fautes respectives du vendeur et de l'acheteur et sur la garantie de l'assureur, dès lors que leur responsabilité n'a pas été retenue ; qu'ainsi, les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois principal et incident ;
   Laisse à la société Ronsard et à la MGA la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel (Versailles, 19 juin 2002) a, sans contradiction, souverainement apprécié l' intérêt de l'enfant au regard de ses deux parents pour statuer sur les droits de visite et d'hébergement du père; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 288 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a fixé la pension alimentaire due au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant interjeté appel d'une décision statuant sur la contestation de mesures recommandées par une commission de surendettement, Mme X... était non comparante lors des débats mais représentée par son concubin ;
   Attendu que l'arrêt retient que l'intéressée n'a pas été valablement représentée, les articles 22 et 31 du décret du 28 décembre 1998, qui avaient ajouté le concubin à la liste des personnes pouvant assister ou représenter une partie en cause aux articles 828 du nouveau Code de procédure civile et 12 du décret du 31 juillet 1992 ayant été annulés par arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 avril 2001 ;
   Qu'en soulevant d'office un tel moyen, sans inviter les parties à s'en expliquer préalablement, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Cabinet Lecoq, ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le 16 août 2001, M. X...
Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 18 juin 2001 qui a dit n'y avoir lieu à assistance éducative ;
   Attendu que M. X...
Y... est devenu majeur le 23 février 2002 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X...
Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, d'une part, constaté que la propriété de M. X... possédait un accès sur la rue de la Mer Rouge dont la pente n'était pas d'une importance suffisante pour rendre le chemin impraticable et que M. X... ne démontrait pas le caractère disproportionné du coût de l'aménagement des lieux par rapport à la valeur du fonds, d'autre part, souverainement retenu qu'il n'y avait pas identité entre les parcelles acquises par M. X... et celles qui constituaient le résultat de la division opérée par la société Sofrati et que les signes invoqués comme signes apparents de servitude étaient insuffisants et équivoques, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre, par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1998 par le tribunal de grande instance de Nantes (chambre des ventes immobilières), au profit :
   1 / de M. Patrick, Albert, Jean X...,
   2 / de Mme Martine, Fernande, Jane Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ;
   Attendu que le Crédit foncier de France a consenti, en 1983, à M. et Mme X..., un prêt destiné à une acquisition immobilière ;
   que les conditions de ce prêt ont été modifiées par l'envoi, le 20 septembre 1988, d'un nouveau tableau d'amortissement; que, le Crédit foncier ayant engagé contre eux une procédure de saisie immobilière, les époux X... ont sollicité, par un dire, la nullité du contrat de prêt initial et, à défaut, la déchéance du droit aux intérêts ; que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nantes, 23 octobre 1998) a admis le principe d'une déchéance du droit aux intérêts à compter de la modification intervenue ;
   Attendu que la contestation relative à la créance qui servait de base aux poursuites, et tendant à la discontinuation de celles-ci, constituait un moyen de fond sur lequel le tribunal a statué par un jugement susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS:
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le Crédit foncier de France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Antoinette Z... épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1997 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de M. Humbert X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de Mme Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à la garde de l'enfant commun des époux Y... ; que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme X..., épouse Y...,
   2 / M. Gérard Y...,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 2001 par le juge du tribunal d'instance de Nancy, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 29 mars 2001 par le juge de l'exécution de Nancy, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande en raison de l'absence de bonne foi des débiteurs, caractérisée par le non-respect du précédent plan de surendettement ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs ;
   D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.