Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur C... PIERRAT, syndic, demeurant ... (Eure-et-Loir),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de :

  1°/ Monsieur Maurice X..., demeurant ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine),

  2°/ La BANQUE POPULAIRE DE LA REGION OUEST DE PARIS (BPROP), dont le siège social est ... (Yvelines),

  3°/ Monsieur Maurice A..., demeurant ... au Chesnay (Yvelines),

  4°/ Monsieur DE Y..., demeurant ... (16e),

  5°/ Monsieur Albert B..., demeurant ... (16e),

  6°/ Monsieur Joseph E..., demeurant à Servissac, Brives Charensac (Haute-Loire),

  7°/ Monsieur Jacques F..., demeurant ... (16e),

  8°/ Madame Claude H..., épouse Z..., demeurant ... (13e),

  9°/ La société civile immobilière (SCI) RESIDENCE D'ANET, dont le siège social est ... (Eure-et-Loir),

  10°/ Monsieur Fabien E..., demeurant ... à Bu (Eure-et-Loir),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1990, où étaient présents :

  M. Devouassoud, conseiller le plus ancien, non empêché, faisant fonctions de président, M. Laplace, rapporteur, MM. D..., Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Vuitton, avocat de M. G..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de MM. X... et A..., de Me Cossa, avocat de MM. de Y... et Flaisler, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la Banque populaire de la région ouest de Paris (BPROP), la société civile immobilière (SCI) Résidence d'Anet, Mme Z..., M. F... et MM. Joseph et Fabien E... ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;  Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer sur une demande de renvoi devant une juridiction limitrophe présentée par M. G..., syndic d'une liquidation des biens ;  que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision, indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu les articles 455 du nouveau code de procédure civile et D. 751-115 et D. 751-117 du code rural, applicables en l'espèce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié agricole de la société 110 Bourgogne (la société), a été victime d'un accident du travail le 31 juillet 2001 ; que la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a décidé de lui attribuer une rente ; que la société a contesté cette décision ;
   Attendu que, pour juger cette décision opposable, la cour d'appel énonce que la déclaration d'accident du travail n'était accompagnée d'aucune réserve et qu'en vertu du décret n° 73-598 du 29 juin 1973, la CMSA n'avait pas le devoir d'informer l'employeur ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le décret précité ne pouvait s'appliquer à un contentieux visant l'attribution d'une rente, et sans répondre aux conclusions tendant à la communication des pièces justifiant la décision d'attribuer cette rente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la caisse de mutualité sociale agricole de la Côte-d'Or aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de mutualité sociale agricole de la Côte-d'Or ; la condamne à payer à la société 110 Bourgogne la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Midac du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société BAE France, aux droits de laquelle vient la société Midac (la société), a été victime le 12 octobre 2001 d'un accident du travail pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) au titre de la législation professionnelle ; qu'il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur ; que le tribunal a fait droit à cette demande et déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge de la caisse au motif que cette décision n'avait pas fait l'objet d'une procédure contradictoire ;
   Attendu que pour dire que la caisse peut exercer son action récursoire à l'égard de la société et recouvrer l'indemnité allouée à la victime au titre des préjudices extrapatrimoniaux subis par M. X..., l'arrêt retient que l'indemnisation des préjudices personnels de la victime a pour fondement des manquements graves de l'employeur à son obligation contractuelle de sécurité de résultat dont la caisse n'est pas débitrice ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la décision prise par la caisse de reconnaître le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie a pour effet de priver celle-ci de la possibilité de récupérer sur l'employeur les indemnités dues en cas de faute inexcusable de ce dernier et versées directement par elle aux bénéficiaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a déclaré fondée l'action de la caisse primaire d'assurance maladie sur la société Midac au titre des préjudices extrapatrimoniaux subis par M. X... du fait de la faute inexécusable de l'employeur, l'arrêt rendu le 30 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute la caisse primaire d'assurance maladie de sa demande en remboursement des indemnités allouées à M. X... en réparation de ses préjudices extrapatrimoniaux dirigée à l'encontre de la société Midac ;
   Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon à payer à la société Midac la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 juin 2006), qu'un arrêt infirmatif rendu par défaut ayant accueilli les demandes en résiliation de bail et en paiement de diverses sommes formées par la SCI Saint-Christophe (la SCI) à l'encontre de M. X..., à qui elle avait donné à bail un appartement dans un immeuble où l'intéressé exploitait par ailleurs un fonds de commerce qu'il avait cédé avant de quitter les lieux, a été signifié, dans les formes prévues à l'article 659 du nouveau code de procédure civile, le 4 novembre 2003, à M. X... qui a formé opposition le 14 octobre 2005, puis a conclu à la nullité de la signification en réponse à l'exception de tardiveté de l'opposition soulevée par la SCI ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son opposition irrecevable comme tardive, alors, selon le moyen, que la procédure de l'article 659 du nouveau code de procédure civile ne peut être mise en uvre que dans les cas où les diligences nécessaires n'ont permis de découvrir ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail de la personne à laquelle l'acte doit être signifié, de sorte qu'en jugeant régulière la signification de l'arrêt rendu par défaut par la cour d'appel de Chambéry le 17 juin 2003 à l'encontre de M. X..., tout en constatant que l'huissier de justice n'avait pas interrogé l'avocat qui l'assistait en première instance et que le notaire ayant reçu l'acte de vente du fonds de commerce ne se souvenait pas avoir été interrogé par l'huissier, ce dont il ressortait que ce dernier n'avait pas accompli les diligences nécessaires pour trouver la nouvelle adresse de M. X..., la cour d'appel a violé les articles 655, alinéa 1er, et 659 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que M. X... étant sans conseil en appel et n'ayant pas constitué avoué, le nom de l'avocat qui l'assistait en première instance n'était pas connu de l'huissier de justice, d'autre part, que celui-ci avait mentionné dans l'acte de signification que ses contacts avec le notaire dont le nom lui avait été indiqué par le nouvel acquéreur du fonds de commerce s'étaient révélés infructueux, la cour d'appel, qui s'est fondée sur les mentions de l'acte de signification non argué de faux, a pu retenir que la signification était régulière et que l'opposition était tardive ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 815-12 et D. 815-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ;
   Attendu que de la combinaison de ces deux textes, il résulte que les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité sont recouvrés en tout ou en partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal à 250 000 francs (39 000 euros) ;
   Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Gervais Y... qui avait bénéficié de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité du 1er février 1977 au 30 septembre 2001, est décédé le 20 septembre 2001 ; que la caisse de mutualité sociale agricole, a réclamé à son héritière, Mme X..., le remboursement d'une somme de 1 587,34 euros, représentant, au prorata de sa part, le montant à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des arrérages qui lui ont été servis au titre de l'allocation supplémentaire ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la caisse, le jugement énonce que la créance de l'organisme social ne serait née qu'après le décès de l'assisté ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que l'actif successoral s'élevait à la somme de 59 084,56 euros, ce dont il résultait que la caisse était bien fondée à poursuivre contre Mme X... le remboursement, sur sa part successorale, des arrérages de l'allocution supplémentaire versée au défunt, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 juin 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-sur-Yon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort ;
   Condamne la caisse de mutualité sociale agricole de la Vendée aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de mutualité sociale agricole de la Vendée ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2000), que la Réunion des assureurs maladie des professions libérales d'Ile-de-France et la caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France ont réclamé à M. X..., médecin conventionné à honoraires libres, la cotisation obligatoire d'assurance maladie calculée, pour la période du 1er avril 1996 au 31 mars 1997, conformément aux articles L. 722-4 et suivants du code de la sécurité sociale en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale, et de l'article 1er du décret n° 96-466 du 30 mai 1996 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à être déchargé des cotisations calculées sur une assiette supérieure à celle de ses revenus effectifs de la période considérée ainsi que des majorations de retard correspondantes, alors, selon le moyen, que si, selon l'article 6 de l'ordonnance n° 96-5 du 24 janvier 1996, les médecins conventionnés à honoraires libres affiliés au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles auront, durant la période du 1er avril 1996 au 31 mars 1997, leurs cotisations calculées selon le régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés des articles L. 722-4 et suivants du code de la sécurité sociale, ils ne perdent pas pour autant le bénéfice de la régularisation, en cas de modification de l'assiette, prévue par l'article D. 612-2 du même code ; qu'il s'ensuit que les cotisations dues par lui, associé unique d'une EURL à compter du 1er janvier 1995, ne pouvaient être considérées comme calculées à titre définitif sur ses revenus de 1993 et 1994, mais devaient être ajustées ultérieurement en fonction de ses revenus de 1995 ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 615-1-5 et D. 612-2 du code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que le chapitre 2 du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale applicable aux cotisations litigieuses, ne prévoit pas le paiement de cotisations provisionnelles ni la régularisation de leur montant sur la base des revenus de l'année à laquelle se rapporte la cotisation due ;
   Et attendu que l'arrêt retient que les cotisations réclamées ont été calculées conformément aux dispositions des articles D. 722-4, 1er alinéa, et D. 722-5, 2ème alinéa du même code, déterminant leur base de calcul ; que la cour d'appel en a exactement déduit que la totalité des cotisations réclamées était due ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ;
   Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'afin d'interjeter appel devant la cour d'appel de Saint-Denis de l'ordonnance d'un juge aux affaires familiales, Mme X... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle et la désignation d'un avocat ;
   Attendu que pour dire que Mme X... ne soutenait plus son appel, l'arrêt retient qu'elle n'est plus représentée par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle et qu'elle n'a pas constitué à nouveau avocat ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... avait conservé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
   Condamne M. Le Y... aux dépens ;
   Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Me Luc-Thaler ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X..., demeurant au lieu-dit "Le Pont Neuf", commune de Genets, à Sartilly (Manche),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1989 par la cour d'appel de Caen (chambre des Expropriations), au profit de la commune de Saint Hilaire du Harcouet, prise en la personne de son maire en exercice, demeurant en cette qualité à l'hôtel de ville, rue de Paris à Saint Hilaire du Harcouet (Manche),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu que, sans modifier l'objet du litige, la cour d'appel a souverainement fixé l'indemnité principale et l'indemnité de remploi dues à Mme X..., dans les limites des sommes demandées par l'expropriée et selon le méthode de calcul qui lui est apparue la mieux adaptée ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la commune de Saint Hilaire du Harcouet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Richard Z..., demeurant ... à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit :
   1 / de M. Jean-Claude X...,
   2 / de Mme Marie-Thérèse B..., épouse X..., demeurant tous deux "Le Pesnel" à Cerizy-la-Salle (Manche), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, n'étant pas saisie d'une demande relative à l'entretien de l'assiette d'un chemin d'exploitation par des propriétaires placés dans une situation d'indivision forcée, la cour d'appel, qui a relevé l'existence d'obstacles ponctuels apportés par les époux Y... à la libre circulation de M. A... sur le chemin, et auxquels il a été remédié, a, sans violer l'autorité de la chose jugée par son précédent arrêt du 26 avril 1990, souverainement liquidé l'astreinte mise à la charge des époux X... par cette décision et fixé l'indemnité propre à assurer la réparation intégrale du prejudice causé à M. Z... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge des époux X... les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit des époux X... ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en faveur de M. Z... ;
   Condamne M. Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. André Y..., demeurant à Fitou (Aude), ...,
   2°/ M. René Z..., demeurant à Fitou (Aude), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Mme Maryse A..., épouse X..., domiciliée à Fitou (Aude), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. André Y... et M. René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Maryse A..., épouse X..., alors que cette électrice ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; 
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants n'établissaient pas que l'intéressée n'avait aucun droit à être inscrite à Fitou ;
   Et attendu, pour le surplus, que le pourvoi ne tend qu'à demander un nouvel examen de la situation de l'électrice contestée au vu d'un document qui n'avait pas été soumis au tribunal ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Roger X..., demeurant ... (Ain),
   2 / Mme Suzanne Z... épouse X..., demeurant ... (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit :
   1 / de M. René Y..., demeurant à Geilles, Oyonnax (Ain),
   2 / de Mme Y..., demeurant à Geilles, Oyonnax (Ain), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Vuitton, avocat des époux X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, saisie d'une action introduite par les époux X... en vue de la protection possessoire d'un droit de passage, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la propriété litigieuse, dont la desserte sur la voie publique était assurée par un chemin accessible aux véhicules à moteur, situé plus haut que celui revendiqué, n'était pas enclavée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, les SCP Boré et Xavier, Defrenois et Levis, Fortunet et Mattei-Dawance, Me X..., Boulloche et Odent, ayant été appelés, a rendu l'arrêt suisant :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Thierry, rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Thierry,, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 1604 D (N° E 87-18522, F 87-19098, K 87-19148) rendu à l'audience publique du 6 décembre 1989 mentionne qu'il a été rendu sur les observations de la SCP Masse-Dessen-Georges et Thouvenin, avocat de la mutuelle générale française accidents ; qu'en réalité celle-ci était représentée par la SCP Boré et Xavier ;
   Qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt du 6 décembre 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt du 6 décembre 1989 dit que le 4° alinéa de la page 4 de cet arrêt portera aux lieu et place de "la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin", la "SCP Boré et Xavier" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 décembre 2003), que, victime d'un accident de la circulation, M. X... a assigné en responsabilité et en réparation M. Y..., conducteur du véhicule impliqué, son commettant, M. Van Z..., et leur assureur la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), en présence de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales province assignée au Bureau commun des assureurs maladie (BCAM) ;
   que saisie de l'appel de M. X... contre le jugement ayant fixé, après expertise, son indemnisation, la cour d'appel a, par arrêt avant-dire droit du 10 mai 2001, ordonné une expertise complémentaire ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme l'indemnisation de son préjudice personnel ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1382 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat par la cour d'appel qui, hors de toute contradiction sur les circonstances de l'interruption de l'activité professionnelle, a exactement inclus dans l'évaluation du préjudice soumis au recours des tiers payeurs les sommes réparant, tant au titre de l'incapacité permanente partielle qu'au titre d'une perte financière distincte, le préjudice économique subi par M. X... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, dont aucun ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la MACIF la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'aucune autorisation expresse et écrite du maître de l'ouvrage n'avait été donnée pour la réalisation de travaux de fouilles non prévus au marché forfaitaire initial, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que le paiement de ces travaux n'était pas dû ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les voies et réseaux divers constituaient des ouvrages, même lorsqu'ils ne sont pas rattachés à un bâtiment, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société antillaise de travaux publics et MM. X..., Y... et Z..., ès qualités, ensemble, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société antillaise de travaux publics et MM. X..., Y... et Z..., ès qualités, ensemble, à payer à la société Immocar la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que prétendant avoir conclu avec Mme X... un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile, en vertu duquel elle était créancière à l'égard de celle-ci d'une somme d'argent représentant le solde de loyers impayés, la société Cofica, aux droits de laquelle se trouve la société Cetelem, a assigné Mme X... en paiement de cette somme ; que, contre le jugement qui avait accueilli cette demande, Mme X... a formé un recours révision qu'a admis l'arrêt attaqué (Caen, 13 mai 2004), lequel, après avoir mis à néant ce jugement, a condamné la société Cetelem à restituer à Mme X... la somme que celle-ci lui avait payée en exécution dudit jugement ;
   Attendu que, contrairement aux énonciations du premier grief, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la société Cetelem dans le détail de l'argumentation dont celui-ci fait état, a statué non seulement sur la recevabilité du recours en révision mais aussi sur le fond du litige en retenant qu'en raison de la fausseté avérée de la pièce invoquée par la société Cetelem pour caractériser la relation contractuelle au regard de laquelle elle agissait en paiement de la somme litigieuse contre Mme X..., cette demande n'était pas fondée, et en en déduisant, sans avoir à donner l'explication invoquée par le second grief, qui ne lui était pas demandée, que le rejet de ladite demande emportait obligation pour la société Cetelem de restituer cette somme à Mme X... ; que le moyen est dénué de fondement ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cetelem aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cetelem à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Condamne la société Cetelem à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'à la date d'expiration de la promesse, la X... Pierre sélection n'avait pas apporté la preuve de l'exécution des travaux à la réalisation desquels le maire avait assujetti l'autorisation de poursuivre l'exploitation du restaurant exploité dans une partie des locaux, que le risque d'interdiction, par décision administrative, de la poursuite de cette exploitation était de nature à faire perdre aux locaux une valeur significative liée au départ du preneur, à la perte des loyers commerciaux et à l'impossibilité de redonner les locaux à bail en leur état lors de la vente projetée alors que l'existence du bail en cours de validité, mentionnée à la promesse, avait constitué l'un des éléments de détermination du prix, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et sans dénaturation, a pu en déduire que la condition suspensive relative à l'absence de mesures administratives de nature à déprécier de manière significative la valeur des biens objet de la promesse n'avait pas été accomplie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la X... Pierre sélection aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la X... Pierre sélection ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est porté caution solidaire, à concurrence d'une certaine somme, du paiement des loyers prévus par un contrat de crédit-bail souscrit par M. Y... auprès de la société Solovam, aux droits de laquelle se trouve la société Franfinance ;
   qu'en raison de la défaillance de M. Y..., la société Franfinance a assigné M. X... en exécution de son engagement de caution ;
   Attendu que la cour d'appel a accueilli cette demande sans examiner le moyen de défense invoqué par M. X... qui, pour s'opposer à celle-ci, reprochait à faute à la société Franfinance d'avoir commis des manquements à l'occasion du recouvrement de la créance litigieuse à l'encontre du débiteur principal ;
   En quoi elle a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne la société Franfinance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
   Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement du 22 septembre 1999, assorti de l'exécution provisoire, signifié le 24 mars 2000 et ultérieurement confirmé en appel, a condamné la société France Antilles (la société) à payer à Mme X... de Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à la suite de la parution d'une photographie la représentant dans le journal "France Guyane" et a ordonné la publication par la société du dispositif du jugement, à l'emplacement exact de la photographie litigieuse, sous peine d'astreinte de 3 000 francs par jour de retard à compter de la signification de la décision ; qu'un jugement ayant liquidé l'astreinte pour la période du 24 mars 2000 au 25 octobre 2002, la société a interjeté appel ;
   Attendu que pour réduire le montant de l'astreinte prononcée au profit de Mme X... de Y..., l'arrêt, après avoir relevé que la publication avait été effectuée le 15 avril 2003, énonce que la société a attendu d'être attraite en liquidation d'astreinte pour s'exécuter, mais que, pour tardive qu'elle soit, la mesure prescrite a été entièrement exécutée ;
   Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le comportement du débiteur de l'astreinte et les difficultés qu'il avait rencontrées pour exécuter le jugement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
   Condamne la société France Antilles aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société France Antilles ; la condamne à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... est propriétaire de l'immeuble sis 65 rue de Lyon à Paris, devant lequel est situé un jardin clos de murs, dont l'un sert d'appui à une petite construction ; que ce mur donne, de l'autre côté, sur une bande de terrain acquise le 1er mars 1933 par la ville de Paris du syndicat des copropriétaires du 63 rue de Lyon à Paris (le syndicat des copropriétaires) ; que le côté du mur donnant sur la bande de terrain est loué par M. X... à la société Giraudy Viacom Outdoor (la société), qui y a apposé un panneau destiné à recevoir des affiches publicitaires ; que, soutenant que le mur était indivis, le syndicat des copropriétaires a assigné M. X... et la société ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2004) d'avoir retenu que le mur litigieux était mitoyen jusqu'en 1933, date à laquelle une indivision s'est substituée à la mitoyenneté ;
   Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'a pas acquis la propriété du mur, qui est demeuré indivis, et de l'avoir condamné en conséquence à verser au syndicat des copropriétaires une indemnité en raison de la perception, par lui seul, des revenus locatifs depuis cinquante ans ;
   Attendu, d'abord, que, M. X... ayant invoqué à titre subsidiaire la prescription acquisitive, la cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction en se bornant à vérifier si les conditions de l'usucapion étaient réunies et, dans cette recherche, à qualifier juridiquement une situation de fait qui était dans le débat, à savoir la mise en location du mur indivis ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel a pu décider que la mise en location du mur indivis, en ce qu'elle correspondait seulement à l'exercice du droit de jouissance privatif d'un indivisaire, ne constituait pas un acte contredisant manifestement le droit des autres indivisaires, de sorte que M. X... n'avait pas acquis la propriété du mur et que celui-ci était demeuré indivis ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 63 rue de Lyon à Paris la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant 30450 Genolhac, en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1998 par le tribunal d'instance d'Alès (contentieux des élections politiques), au profit de l'association Avenir Génolhac, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
   Attendu que seules les personnes énumérées par l'article susvisé peuvent exercer devant le tribunal d'instance le recours prévu par ce texte ;
   Attendu que pour ordonner la radiation de M. Stéphane X... de la liste électorale de la commune de Génolhac, le jugement attaqué accueille le recours de l'association Avenir Génolhac ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le recours prévu à l'article susvisé ne peut être exercé par une personne morale, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 février 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Alès ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ;
   Où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lardet, conseiller, M. Joinet, premier avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Régine Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 2 rendu le 10 juin 1997 par le tribunal d'instance de Vincennes, en matière électorale, au profit de Mlle Michèle X..., demeurant ..., et des cent vingt-six autres électeurs dont les noms figurent sur la liste telle que reproduite en annexe, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Y... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur sa contestation du maintien de cent vingt-sept électeurs figurant sur la liste électorale de la commune de Fontenay-sous-Bois, si elle contient un certain nombre de moyens, n'est pas accompagnée, selon les propres énonciations du bordereau des pièces jointes annexé au mémoire de Mme Y..., de la copie de la décision attaquée ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., 69110 Sainte Foy lès Lyon, en annulation de la décision rendue les 5 et 13 novembre 1997 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon, le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Maurice X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Lyon en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   que, par décision des 5 et 13 novembre 1997, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit;
   que M. X... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale;
   que ce recours, non motivé, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.