Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Y..., Toussaint Z..., né à Tunis le 28 janvier 1923, retraité,

  2°/ Mme Jeanine X..., épouse Z..., née le 22 octobre 1926 à Maris (AM), de nationalité française,

  demeurant ensemble au Platiet, Solférino (Landes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social à Aire-sur-Adour (Landes),

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Ricard, avocat des époux Z..., de Me Ryziger, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

  Attendu que l'arrêt attaqué (Agen, 7 juin 1989), statuant sur renvoi de cassation, énonce exactement que pour bénéficier de la suspension des poursuites prévue par l'article 6 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, abrogé par l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986, mais applicable en la cause, il appartenait aux époux Z... d'obtenir, avant la vente, l'autorisation de leur créancier ;  que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest a soutenu ne pas avoir autorisé la cession des biens dont elle a saisi le prix ;  que la cour d'appel n'a pas relevé que les époux Z... aient justifié avoir obtenu ladite autorisation ;  qu'il ne lui en est pas fait grief ;  que dès lors, les juges du second degré ont pu, sans encourir les griefs du moyen qui s'attaquent à des motifs surabondants, retenir que la Caisse de crédit agricole n'a pas commis de faute en

pratiquant les saisies-arrêts litigieuses pour garantir ses créances ;  qu'en chacune de ses trois branches le moyen est inopérant ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la commune de Charge, dont les bureaux sont en l'Hôtel de Ville de Charge, Amboise (Indre-et-Loire), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit Hôtel de Ville,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de M. Stéphano X..., demeurant à Padova (Italie), via Valcovich 14,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la commune de Charge, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 24 avril 1991, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la commune de Charge, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans le 30 janvier 1990 au profit de M. X... ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la commune de Charge de son désistement du pourvoi ;

  ! Condamne la commune de Charge, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Saïd X..., demeurant ... (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1989 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit :

  1°/ de Mme Z..., née Y..., demeurant ... (Essonne),

  2°/ de M. Jean Z..., demeurant avenue Guillemette de Bourbon Busset, Ballancourt (Essonne),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'en relevant que, nonobstant les dispositions du bail, le preneur n'avait pas joui des lieux loués en bon père de famille dès lors qu'il y exploitait un commerce dont la fermeture avait été ordonnée judiciairement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude, Lucien C.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de Mme Jacqueline, Jeanne B., épouse C.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. C., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre Mme C. ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur un appel limité aux conséquences pécuniaires du divorce des époux C., d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que, d'une part, le jugement prononçant la séparation de corps des époux C.-B. avait donné acte à la femme de ce qu'elle renonçait à toute pension alimentaire pour elle-même ;  qu'ainsi, elle avait renoncé à l'obligation d'entretien et de secours dont son mari restait tenu à son égard ;  que, dès lors, le prononcé ultérieur du divorce n'a créé dans les conditions de vie respectives des époux aucune disparité qui n'existait pas antérieurement ;  qu'en allouant cependant à Mme B. une prestation compensatoire sur le fondement de la création d'une telle disparité, les juges du fond auraient violé les articles 270 et suivants du Code civil ;  alors que, d'autre part, en ne s'interrogeant pas sur la portée de la renonciation de Mme B. à toute pension alimentaire pour elle-même, les juges du fond auraient privé leur décision de base légale au regard des articles 270 et suivants du Code civil ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui devait apprécier les situations respectives des époux au moment du divorce et non au moment de la séparation de corps, sans avoir à rechercher la portée

prétendue de la renonciation de l'épouse à demander une pension alimentaire puisqu'elle statuait en matière de prestation compensatoire, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retenu que la rupture du mariage créait une disparité entre les époux au détriment de la femme ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle, Rosalie V.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre C), au profit de M. Jean-François P., défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 avril 1991, où étaient présents :
 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Vincent, avocat de Mme V., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre M. P. ;

 Sur la première branche du moyen unique :

 Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que pour fixer le montant de la pension alimentaire allouée à Mme P. l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, qui a prononcé le divorce des époux P. pour rupture prolongée de la vie commune sur la demande du mari, relève que le total des ressources du mari s'élève à 4 926,24 francs, alors que celui-ci, dans ses conclusions rappelées dans l'arrêt, reconnaissait avoir 7 030 francs de revenus mensuels ;

 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de M. P. et violé le texte susvisé ;

 Et attendu que les dispositions pécunières et le fond du divorce sont indivisibles en matière de divorce pour rupture de la vie commune ;

 Et, sans qu'il y ait lieu de statué sur les deuxième et troisième branches du moyen :

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

2 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

 Condamne M. P., envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.  C.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de Mme  V., épouse C., défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 avril 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. C., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme C., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen : Vu l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps ;

 que cette prohibition s'applique aux conjoints de ces descendants ;

 Attendu que pour accueillir la demande en divorce de Mme C. et prononcer le divorce des époux C. aux torts du mari, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que c'est par une exacte appréciation de l'ensemble des attestations qui lui étaient soumises que le premier juge a prononcé le divorce, car elles établissaient les relations adultères du mari ;

 qu'en se déterminant ainsi, alors que parmi les attestations visées par l'arrêt figurait celle du gendre des époux C., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

devant la cour d'appel de Montpellier ;

  Condamne Mme C., envers M. C., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... (Hérault),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Toulouse (1ère et 2ème chambres), au profit de Mme Marie-Françoise A... veuve Z..., demeurant ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 juin 1989) rendu sur renvoi après cassation, que l'embarcation de M. X... ayant pris feu au cours d'une promenade en mer, M. X... et son passager, M. Z..., se sont jetés à l'eau et M. Z..., n'ayant pu nager assez longtemps, s'est noyé ;  que Mme Z... a demandé à M. X... réparation du préjudice qui lui a été causé, ainsi qu'aux enfants mineurs de la victime, par ce décès ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors que le dommage subi du fait de la destruction d'un bien par le feu est régi par l'article 1384, alinéa 2, de ce code, et qu'en instaurant une distinction entre la destruction elle-même et l'incendie qui l'a provoquée, la cour d'appel aurait violé cet alinéa par refus d'application ;  Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé que M. Z... était décédé par noyade, sans brûlures ni asphyxie, encore que la cause réelle et directe de cette noyade se trouve, non dans l'incendie, mais dans le fait que l'embarcation allait sombrer et ne répondait plus ainsi à l'usage auquel elle était normalement destinée ;  Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a justement déduit qu'en l'absence de lien direct de cause à effet entre l'incendie et le dommage, seul l'article 1384, alinéa 1er du

Code civil, était applicable ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la demande en date du 20 août 1990 déposée au cabinet du premier président de la cour d'appel de Paris par M. Y... Gager sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la deuxième chambre A de la cour d'appel de Paris (Mme Delaroche, président, Mmes Duvernier et Timsit conseillers et contre le ministère public partie jointe) qui ont siégé dans une affaire l'opposant à M. Ernest Z... et autres, requête transmise par lettre du 28 août 1990 du premier président de la cour d'appel de Paris au premier président de la Cour de Cassation ;

  LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les réquisitions de M. l'avocat général Monnet, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;

  Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Paris du 28 août 1990 transmettant au premier président de la Cour de Cassation avec avis défavorable, la requête de M. X... en date du 20 août 1990 et tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime d'une affaire dont serait saisie la 2ème chambre A de la cour d'appel de Paris ;

  Vu la requête de M. X... ;

  Attendu qu'à l'appui de sa requête, M. X... allègue des faits qui, fussent-ils établis, ne sont d'aucune manière de nature à faire peser sur les magistrats, visés dans la demande, un soupçon légitime de partialité ;

  Qu'il convient donc de rejeter la requête ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE la requête ;

  Ainsi fait et jugé en son audience en Chambre du conseil et prononcé en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, le six février mil neuf cent quatre vingt onze ;

  Où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de présient et rapporteur, M. Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Aknouche Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1989 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de M. Moussa X...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 avril 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthezie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre M. X... ;

 Sur le premier moyen, pris en sa première branche ;

 Vu l'article 242 du Code civil ;

 Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

 Attendu que l'arrêt attaqué qui prononce le divorce des époux X... à leurs torts partagés, se borne à énoncer que la femme a quitté le domicile pour aller vivre chez sa fille sans qu'un accord ait pu intervenir entre les époux l'engageant à reprendre sa place ; que ce départ qui n'a sans doute pas eu pour cause un fait précis, demontre que la mésentente régnait dans le ménage et que ce comportement incompatible avec les obligations du mariage rend intolérable la poursuite de la vie commune ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si les faits allégués à l'encontre de l'épouse costituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel n'a ps donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar autrement composée ;

 Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Maryvonne Y..., épouse A..., demeurant à Campan (Hautes-Pyrénées),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Pau (1re chambre, 2e section), au profit de :

  1°/ M. Jean Z...,

  2°/ Mme Annie X..., épouse Z...,

 demeurant tous deux résidence Toulouse-Lautrec, 12, rue de Traynes à Tarbes (Hautes-Pyrénées),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gautier, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme David, épouse A..., de Me Delvolvé, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que, ne critiquant aucun chef du dispositif de l'arrêt, le moyen est irrecevable ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que certains locaux avaient été expressément exclus du bail, la cour d'appel a pu en déduire que l'autorisation néanmoins donnée à la locataire d'utiliser ces locaux avait un caractère précaire et pouvait prendre fin à tout moment ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne Mme David, épouse A..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Union immobilière UCIP, dont le siège social est ... (6ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de :

  1°) M. X..., demeurant ... (17ème),

  2°) M. A..., demeurant ... (16ème),

  3°) la Compagnie d'assurances UAP, dont le siège est ... (1er), représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

  4°) M. B..., syndic, demeurant ... (Val d'Oise), syndic de la liquidation des biens de la société Reyl,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Union immobilière UCIP, de Me Parmentier, avocat de MM. X... et A..., syndic, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas violé les règles de l'aveu extrajudiciaire et ne s'est pas fondée sur la lettre adressée le 25 juillet 1972 par le promoteur aux architectes, a légalement justifié sa décision en relevant souverainement, sans dénaturation, que ni le rapport d'expertise de M. Z... ni la lettre de la société Sovim du 13 avril 1975 ne démontraient, en l'absence d'éléments les corroborant, que MM. Y... et A... avaient reçu la mission de surveiller les travaux de réfection de la rampe d'accès au parking ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Union immobilière Ucip, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Denis Z..., administrateur de biens, agissant en qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble sis ... à Saint-Quentin (Aisne),

  2°/ M. A...
Y..., syndic administrateur judiciaire, demeurant ... à Saint-Quentin, agissant en sa qualité d'administrateur provisoire judiciaire du Cabinet de transactions immobilières et d'administrateur de biens de M. Denis Z..., sis ... La Fontaine à Saint-Quentin, fonction à laquelle il a été désigné suivant ordonnance rendue par M. le président du tribunal de commerce de Saint-Quentin en date du 7 février 1986,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de :

  1°/ M. Georges C...,

  2°/ Mme B..., Marguerite X..., épouse C...,

 demeurant ensemble ... à Saint-Quentin (Aisne),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Z... et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Desaché Gatineau, avocat des époux C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant souverainement que Mme C... s'était acquittée, dès le 10 octobre 1989, de sa quote-part du coût de travaux de réfection de la toiture, mais que la carence des autres copropriétaires avait rendu impossible la réalisation de ces travaux ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z... et M. Y..., ès qualités, envers les époux C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. François Z..., demeurant à Speloncato (Corse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1990 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de Mme Lucie Y..., née X..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de Me Cossa, avocat de Mme Y..., née X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants relatifs à la régularité des vues ouvertes par Mme Y..., la cour d'appel, qui a constaté que la terrasse édifiée par M. Z... jouxtait immédiatement l'immeuble de Mme Djoranty et retenu que cette terrasse créait une vue irrégulière sur l'immeuble voisin, faute d'être implantée à la distance prévue par l'article 678 du Code civil, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs, envers Mme Y..., née X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête présentée par la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., le 1er mars 1991, en rectification de l'arrêt n° 7, rendu le 9 janvier 1991 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° Y 89-19.329 formé par les époux X... en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1989 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de la compagnie d'assurance GAN, des époux Y..., de la société Tuileries Hugenot-Fenal, de la Caisse d'assurances mutuelles du bâtiment ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu la requête présentée le 1er mars 1991 par les époux Y... ;

  Attendu que l'arrêt du 9 janvier 1991, statuant sur le pourvoi formé par les époux X..., ne fait pas mention du mémoire en défense produit, le 2 mai 1990, par la société civile professionnelle Peignot et Garreau, au nom des époux Y... ; qu'il s'agit d'une omission matérielle, qu'il convient de réparer, en application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

  Complétant son précédent arrêt du 9 janvier 1991, 

  DIT que celui-ci a également été rendu sur les observations de la société civile professionnelle Peignot et Garreau, avocat des époux Y... ;

  Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours présenté par M. Y... Bel, demeurant ... à L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne),

 en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Viennois, conseiller rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les griefs présentés ;

  Attendu que M. Y... Bel a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 7 novembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel, d'abord, de ne pas avoir motivé sa décision et, ensuite de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de technicien agro-alimentaire, qui est la sienne ;

  Mais attendu, en premier lieu, que, n'entrant pas dans l'un quelconque des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs, la décision prise par l'assemblée générale n'avait pas à être motivée ; qu'en second lieu, l'appréciation tant des qualité professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts que de l'opportunité d'inscrire un expert sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne le demandeur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Jacques X..., domicilié hôpital Avicenne, ... (Seine-St-Denis),

 en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, 

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Viennois, conseiller rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les griefs présentés :

  Attendu que M. Jacques X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application 

 des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 7 novembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoit tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de médecin-chirurgien (chirurgie thoracique et vasculaire) qui est la sienne ;

  Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts que de l'opportunité d'inscrire un expert sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la SCP Waquet, Farge et Hazan ayant été appelée, a rendu l'arrêt suivant :

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que, par arrêt n° 669 P (C 89-10.248) rendu à l'audience publique du 16 avril 1991, la Première chambre civile a cassé le jugement rendu le 20 octobre 1988 par le tribunal de grande instance de Bordeaux ; qu'il a condamné aux dépens M. X..., en sa qualité d'administrateur ad hoc, ayant mission de représenter le mineur dans la succession de son père ; qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ;

 PAR CES MOTIFS :

 RECTIFIANT l'arrêt n° 669 P (C 89-10.248) du 16 avril 1991, dit que le deuxième alinéa du dispositif, relatif aux dépens, sera remplacé par la mention suivante : "Laisse les dépens à la charge du Trésor public" ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

 Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze ;

 Où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. de Saint-Affrique, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Robert Z...,

  2°) Mme Josette Z..., née A...,

  demeurant ensemble, Domaine de Parnay à Dun-sur-Auron (Cher),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1989 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre), au profit de :

  1°) M. André C..., demeurant "Le Moulin de Chassy", Villabon à Baugy (Cher),

  2°) M. René Y..., 

  3°) Mme Suzanne Y..., née B...,

  4°) Mme Ginette Y..., née X...,

  5°) M. Alain Y..., 

  tous demeurant à Dun-sur-Auron (Cher)

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Roger, avocat des époux Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. C..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé ;

  Attendu qu'ayant retenu que l'acte d'acquisition des terrains par les époux Z..., du 28 avril 1976, spécifiait que les acquéreurs s'obligeaient à prendre les parcelles "dans leur état actuel", c'est à dire compte tenu des modifications apportées au cours de la rivière depuis 1968, ne contenait aucune description des limites de ces parcelles, ne mentionnait aucun engagement d'échange de la part des précédents propriétaires et ne se référait à aucun litige en cours, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Z..., envers M. C... et les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie D..., née X..., demeurant ... à La Fouillouse (Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Lyon (1ere chambre civile), au profit de :

  1°) M. Paul C..., demeurant Le Roule à Panissieres (Loire),

  2°) Mme Y..., née A..., demeurant Le Roule à Panissières (Loire),

  3°) M. Maurice A..., demeurant ...,

  4°) M. André A..., demeurant ...,

  5°) Mme Lucien Z..., née A..., demeurant ...,

  6°) M. Joseph B..., demeurant Le Paradis à Panissières (Loire), 

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Blanc, avocat de Mme D..., de Me Ricard, avocat de M. C... et des consorts A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'il n'était fait état dans aucun document de la pierre que Mme D... prétendait être une borne, et que, même s'il s'était agi au départ d'une borne, elle avait pu marquer toute autre chose que la limite de la propriété de Mme D... puisqu'elle se situait sur la partie du chemin non comprise dans cette propriété, comme cela résultait des actes de 1811 et de 1825 ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne Mme D..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Observatoire, société anonyme, dont le siège social est ... (2e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de M. Andrija X..., demeurant ... (19e),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société Observatoire, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 novembre 1990, Me Roué-Villeneuve, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Observatoire, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 24 février 1988, par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS ;

  DONNE acte à la société Observatoire de son désistement de pourvoi ; 

  ! Condamne la société Observatoire, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Charles C...,

  2°/ Mme C..., née Yvonne X...,

  demeurant tous deux ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de :

  1°/ M. Jacky Y...,

  2°/ M. Maurice A...,

  demeurant tous deux ... (16e),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. D..., E..., Z..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas fait application de la loi du 10 juillet 1965, étrangère aux rapports entre bailleurs et locataires, mais qui a retenu que rien ne pouvait laisser apparaître aux preneurs que les baux leur avaient été consentis par des usufruitiers et qu'ils étaient donc fondés à se prévaloir de la propriété apparente, a, par ces seuls motifs, sans violer le principe de la contradiction ni modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;