Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Ouen, prise en la personne de son maire, domicilié à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), hôtel de ville, 6, place de la République,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de M. Roger A..., demeurant Le Havre (Seine-Maritime), ...,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. J..., Z..., E..., Y..., H..., G...
F..., MM. X..., I..., G...
D... Marino, conseillers, M. B..., Mme C..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Saint-Ouen, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la commune de Saint-Ouen reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1991) de la condamner à payer à M. A... une indemnité d'expropriation représentant la valeur du droit au bail augmentée du remploi, pour éviction commerciale, et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, "que, d'une part, le locataire commerçant qui a sous-loué la totalité des locaux n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce et ne peut se prévaloir ni du droit au renouvellement, ni d'un droit au bail, peu important qu'il soit titulaire d'un bail commercial ;  qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1 et 4 du décret du 30 septembre 1953 ;  que, d'autre part, seul doit être réparé par l'expropriant le préjudice qui découle de l'atteinte portée à un droit juridiquement protégé ;  qu'en allouant une indemnité pour perte de droit au bail à l'exproprié, bien que celui-ci ne bénéficiât pas des dispositions du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation" ;  Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté que l'exproprié était titulaire d'un bail commercial et retenu justement

que la circonstance qu'il n'exploitait pas lui-même ce fonds ne saurait lui avoir fait perdre ses droits, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne la commune de Saint-Ouen aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roger V.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme V. née Marie-Louise G.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience du 15 décembre 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. V., de Me Vincent, avocat de Mme V., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur un appel limité aux dispositions du jugement ayant débouté Mme G. de sa demande de prestation compensatoire, et prononcé le divorce des époux V.-G. à leurs torts partagés, d'avoir condamné M. V. au versement d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, alors que le chef du jugement relatif au divorce serait devenu définitif en raison de l'appel limité au rejet de la demande de prestation compensatoire, et que, pour apprécier le droit éventuel de l'épouse à bénéficier d'une prestation, la cour d'appel n'aurait pu tenir compte du montant du salaire perçu par le mari, en septembre 1990, soit postérieurement à la date du jugement ;  qu'ainsi, la cour d'appel aurait violé les articles 260 à 270 du Code civil ;  Mais attendu qu'en prenant en considération le salaire perçu par le mari postérieurement au jugement frappé d'appel, la cour d'appel n'a fait que tenir compte de l'évolution de ses ressources dans un avenir prévisible ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne Ecureuil de Meurthe-et-Moselle Nord, dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Douai (8è chambre), au profit de M. Marcel X..., demeurant ... (Nord),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseillerié, les observations de de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la Caisse d'épargne Ecureuil de Meurthe-et-Moselle Nord, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 22 mars 1986, la Caisse d'épargne Ecureuil de Meurthe-et-Moselle Nord a consenti à M. et Mme X... un prêt de 50 000 francs remboursable en soixante mensualités de 1 256,71 francs à compter du 5 mai 1986 ; que des échéances ayant été impayées, la Caisse d'épargne Ecureuil a assigné M. X... en paiement de la somme de 57 285,35 francs au titre de solde du prêt ; que l'arrêt attaqué (Douai, 21 mars 1991) a déclaré irrecevable comme prescrite l'action engagée plus de deux ans après l'évènement qui lui a donné naissance ;

  Attendu que, selon l'article 27 de la loi n8 78-22 du 10 janvier 1978 tel qu'il a été interprété par l'article par l'article 2-XII de la loi n8 89-421 du 23 janvier 1989, les actions doivent être formées "dans les deux ans de l'évènement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion" ; que par ce motif de pur droit, substitué à celui justement critiqué par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la Caisse d'épargne Ecureuil de Meurthe-et-Moselle Nord, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la demande de M. René Y..., demeurant ... (Allier), reçue au greffe de la cour d'appel de Riom le 17 avril 1992, tendant à la récusation du premier président de la cour d'appel de Riom, des présidents et conseillers de la Troisième chambre civile et du "ministère public partie jointe", à l'occasion d'un litige l'opposant à M. X..., demande transmise par lettre du 27 avril 1992 du premier président de la cour d'appel de Riom au premier président de la Cour de Cassation ;

  LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les réquisitions de M. l'avocat général Monnet, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles 355 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;

  Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Riom en date du 27 avril 1992 transmettant au premier président de la Cour de Cassation, avec son avis, une lettre reçue au greffe de la cour d'appel de Riom le 17 avril 1992, par laquelle M. René Y... déclare récuser des magistrats de la cour d'appel, y compris "le minstère public, partie jointe", pour statuer sur un litige l'opposant, en matière civile, à M. X... ;

  Vu l'article 355, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que si la demande de récusation visant plusieurs magistrats doit être instruite comme en matière de suspicion légitime, il n'en demeure pas moins que pour qu'elle soit accueillie, il convient que le demandeur établisse la réalité des causes de récusation qu'il invoque contre les magistrats concernés ;

  Attendu que M. Y..., qui se dit partie civile dans une instance pénale concernant M. X..., reproche aux magistrats de la cour d'appel de Riom "d'avoir un intérêt personnel à l'entrave des poursuites des infractions pénales contre les voleurs, agresseurs, escrocs et faussaires de la partie civile et victime" ;

  Mais attendu qu'aucune des allégations de M. Y... n'est de nature à prouver que les magistrats concernés par sa requête auraient un intérêt personnel à la contestation qui l'oppose à M. X... ;

  Que sa requête doit donc être rejetée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE la requête ;

  Et, vu l'article 353 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à une amende civile de trois mille francs, envers le Trésor public ;

  Ainsi fait et jugé en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Alain X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Christiane Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre Mme Y... ;

 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé le divorce, pour rupture prolongée de la vie commune, des époux X...-Y..., d'avoir condamné le mari à verser une pension alimentaire, indexée, d'un certain montant, sans répondre aux conclusions de M. X... qui justifiait que sa concubine ne percevait aucunes ressources, en prenant en considération les ressources éventuelles de cette concubine et en portant, par l'effet de la condamnation au versement de la pension alimentaire, les charges fixes de M. X... à un montant supérieur à ses revenus constatés ;

 Mais attendu que l'arrêt s'est borné à relever que M. X... vivait en concubinage, sans prendre en considération les éventuelles ressources de sa concubine ;

 Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a fixé, après avoir analysé la situation financière de chacune des parties, le montant de la pension alimentaire ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois juin mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant "Le Dôme", à Ruy Y... (Isère) Bourgoin Jallieu,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1990 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit :

  1°) de la société à responsabilité limitée Domaine de la Garenne, dont le siège est ...,

  2°) de M. Pierre X..., demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président et rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le président Beauvois, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Z..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Domaine de la Garenne, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte à M. Z... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. Z... ne produisait aucun document émanant de la société Domaine de la Garenne ni aucune signature du gérant de celle-ci attestant que les travaux exécutés par cet entrepreneur étaient acceptés par le maître de l'ouvrage et que M. Z... ne justifiait pas plus que les travaux avaient été admis tacitement pendant leur exécution par la société Domaine de la Garenne, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers la société Domaine de la Garenne et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant ... (Loir-et-Cher),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1988, rectifié par un arrêt du 29 mars 1988, et d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit :

  18/ de M. Jacques Z..., exerçant sous l'enseigne "Entreprise Z...", demeurant à Areines (Loir-et-Cher),

  28/ de M. Jacky A..., demeurant à Saint-Firmin-des-Prés (Loir-et-Cher),

  38/ de M. René X..., demeurant "La Tuilerie", ... (Loir-et-Cher),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Valdès, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'insuffisance d'épaisseur des parpaings, mais s'est bornée à rapporter, sur ce point, les critiques formulées par M. Y..., a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les infiltrations étaient dues non pas à l'absence d'étanchéité des murs de l'immeuble, mais à un défaut de réalisation de la toiture dont les ardoises ne se recouvraient pas suffisamment, ainsi qu'à une insuffisance de l'aération, et, en relevant que l'existence même d'un vice, affectant le réseau d'évacuation d'eaux pluviales, n'était pas établie ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. A..., administrateur judiciaire, demeurant ... (1er), administrateur de Me Y..., syndic de la liquidation des biens de la société Goldner ;

  2°) M. Y..., syndic de la liquidation des biens de la société d'exploitation Goldner, dont le siège est ... (10e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de M. Jean-Jacques X..., demeurant ... (7e),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Boulloche, avocat de MM. A... et Y..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que M. Y..., syndic à la liquidation des biens de la société Goldner, ne produisant aucune pièce à cet égard, n'établissait pas avoir été autorisé par le tribunal de commerce à donner le fonds en location-gérance ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne MM. Z... et Y..., ès qualités, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Parfumeries Gradit, dont le siège social est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société en nom collectif Patrick Saurat et compagnie, dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la société Parfumeries Gradit, de Me Hemery, avocat de la société Patrick Saurat et compagnie, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu, d'une part, qu'ayant, sans dénaturation, retenu que ni les baux, ni la situation de fait n'établissaient l'indivisibilité des deux conventions, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;

  Attendu, d'autre part, que, saisie de conclusions n'invoquant les encaissements de loyers par le bailleur et la fixation du loyer renouvelé qu'à l'appui de la nécessité de statuer, comme le jugement du 18 novembre 1987, sur la méthode de calcul des loyers présentée par la société Parfumeries Gradit, la cour d'appel, après avoir rappelé que le tribunal avait annulé le commandement en retenant que les sommes, qui en formaient l'objet, n'étaient pas exactes, les deux baux constituant un tout indivisible et la ventilation des chiffres d'affaires entre les deux fonds ne devant pas se faire selon la nature des activités, mais proportionnellement aux surfaces des deux locaux, a répondu à ces écritures en écartant le raisonnement fondé sur l'indivisibilité des baux et en retenant, sur la demande subsidiaire en suspension de la clause résolutoire, qu'il n'y avait aucun motif de relever la société locataire des effets de cette clause ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la société Patrick Saurat et compagnie les sommes, non comprises dans les dépens, qu'elle a exposées ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! d  Condamne la société Parfumeries Gradit, envers la société

Patrick Saurat et compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Salvatore Y..., demeurant ... (Morbihan),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre), au profit de M. Z... Brasse, demeurant ... (Morbihan),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant que le contrat conclu par M. X..., architecte, et M. Y..., promoteur, pour l'établissement de l'avant-projet et du dossier d'exécution et de consultation concernant la construction de logements, ne subordonnait pas la rémunération de l'architecte à l'obtention du permis de construire, mais fixait la date d'exigibilité des honoraires à raison de 50 % à l'obtention du permis de construire et 50 % à la constitution du dossier d'appels d'offres ;  que, M. Y..., qui avait versé un acompte représentant la moitié des honoraires, avant la délivrance du permis de construire, avait renoncé à la clause d'exigibilité et que l'avis défavorable de l'autorité administrative ne résultait pas d'une faute professionnelle de l'architecte, qui n'avait pas reçu d'instructions utiles pour réduire le nombre de logements, mais de l'ampleur du projet de construction eu égard à la nature du sol ;  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que si l'architecte avait pris le risque d'accomplir la seconde partie de sa mission relative au dossier d'exécution et de consultation, alors que le permis de construire n'était pas accordé, le promoteur avait utilisé ses travaux pour la réalisation ultérieure de son projet, même si des adaptations mineures avaient été nécessaires du fait notamment de la réduction du nombre de logements, la cour d'appel a légalement justifié sa

décision de ce chef ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. José Maria D...
B..., demeurant rue du Pont à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit de :

  1°) M. Jean-Claude Y..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine),

  2°) Mme Armelle Z..., née A..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine),

  3°) la société anonyme Drouot assurance, dont le siège est place Victorien Sardou à Marly-le-Roi (Yvelines),

  4°) la société Groupe d'assurances mutuelles de France, dont le siège est 29, rue de trois Fontenots à Nanterre (Hauts-de-Seine), actuellement groupe Azur, dont le siège est ... (Eure-et-Loir),

  5°) Me Paul X..., syndic pris en sa qualité de liquidateur de la SARL entreprise Plessis, demeurant résidence le Canada 5, rue Le Guen à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 1316, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Teixeira B..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Drouot assurances et de Me C... de la société Groupe Azur, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'appréciant souverainement la valeur probante des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a légalement justifié celle-ci en retenant, sans dénaturation, que les désordres étant dus à la mauvaise qualité et à la mise en oeuvre défectueuse des enduits extérieurs, M. Teixeira B..., à qui avait été sous-traitée l'exécution de ces enduits, devait, en raison de son obligation de résultat, garantir l'assureur de l'entrepreneur principal du coût des travaux de réfection préconisés par l'expert ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Teixeira B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., demeurant ... (Essonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1990 par le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes, au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence de Parc de Petit Bourg, représenté par son syndic de la société anonyme compagnie deestion Immobilière, dont le siège social est à Paris (9ème), ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu que les frais de recouvrement avaient été mis à la charge de la copropriétaire défaillante conformément au règlement de copropriété et qu'ils avaient été calculés selon les prévisions du contrat conclu entre le syndicat et son syndic, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Plâtres Lambert, venant aux droits de la société Lambert Industrie, dont le siège social est ... (8ème), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de M. Michel X..., demeurant ... à La Francheville (Ardennes),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire, rapporteur, M. Valdès, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Plâtres Lambert, de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 1992, la SCP Defrenois et Lévis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société anonyme Plâtres Lambert, se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 18 mars 1991, par la cour d'appel de Reims, au profit de M. X... ;

  Qu'il y a lieu de donner acte à la société Plâtres Lambert de son désistement, auquel le défendeur ne s'oppose pas, sous réserve qu'il soit statué sur sa demande de frais irrépétibles ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la société Plâtres Lambert de son désistement de pourvoi ;

  Condamne la société Plâtres Lambert à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

    Condamne la demanderesse aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Office public d'HLM de la Communauté urbaine de Bordeaux, dont le siège est sis antenne Nord, 3, résidence des Aubiers, à Bordeaux (Gironde), pris en la personne de ses représentants légaux actuels domiciliés en cette qualité au siège social de l'Office,

  en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1991 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit de M. Gilles X..., demeurant A 115, bâtiment I, résidence Le Village, rue Jude, à Eysines (Gironde),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Pradon, avocat de l'OPHLM de la Communauté urbaine de Bordeaux, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1315 du Code civil ;  Attendu que pour condamner l'Office public d'HLM de la Communauté urbaine de Bordeaux à payer à M. X..., locataire d'un appartement, la somme représentant le coût du remplacement de la serrure de la porte d'entrée, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 9 avril 1991), statuant en dernier ressort, retient que M. X... n'a pu restituer la serrure précédente car le technicien de Fichet Service a dû la détruire pour l'enlever ce qui apparaît logique puisqu'il s'agit de serrures de sécurité ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au locataire de faire la preuve que la serrure devait être remplacée, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 avril 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les

renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne ;  Condamne M. X..., envers l'Office public d'HLM de la Communauté urbaine de Bordeaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Bordeaux, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant au port de plaisance de Porto Vecchio (Corse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de :

  1°/ M. Z...
Y..., demeurant ... (18e),

  2°/ M. Pierre A..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., de Me Parmentier, avocat de M. A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que M. X..., entrepreneur, chargé de la construction d'une villa pour le compte de Mme Y..., maître de l'ouvrage, avait réalisé les travaux à l'origine des désordres d'étanchéité, constatés par l'expert et que M. A..., architecte, qui avait seulement visé une situation de travaux et donné un bon à payer, n'avait pas, en l'absence de production d'autres documents contractuels, reçu une mission de conception et de surveillance ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de six mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Le condamne également, envers MM. Y... et A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) M. Marius, François Z..., demeurant à Vallègue, Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne),

  28) Mme Georgette, Antoinette, Cécile X..., épouse de M. Marius Z..., demeurant à Vallègue, Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1991 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre), au profit de M. Michel Y..., demeurant à Monie, Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne) ci-avant et actuellement demeurant SCEA Domaine de la Piroule, à Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat des époux Z..., de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a souverainement fixé l'assiette du passage pour la desserte d'une parcelle enclavée conformément aux dispositions de l'article 683 du Code civil ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne les époux Z... à payer à M. Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Les condamne , envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Bertha Z..., épouse A..., demeurant à Vertus (Marne), Ferme de la Cense Bizet,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de :

  18/ M. Fernand Y...,

  28/ Mme Françoise X..., épouse Y...,

 demeurant ensemble à Vertus (Marne), Ferme de la Cense Bizet,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que sans relever que l'acquisition du matériel ait été postérieure à l'introduction de l'instance, la cour d'appel, qui a, sans se contredire, observé que le contrat d'entraide n'était que la poursuite de celui conclu avec le frère de la bailleresse, et qui a souverainement retenu que les attestations et constats versés aux débats par Mme A..., étaient contraires à celles produites par les époux Y..., a écarté le grief de sous-location prohibée et a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision en constatant, quant aux autres griefs, l'absence de faits de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  DIT n'y avoir lieu de faire droit à la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de Mme A... ;

    Condamne Mme A... à payer aux époux Y... la somme de 7 500 francs en application de cet article ;

  Condamne Mme A..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme SACER, dont le siège est ... (9e), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1991 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre), au profit de :

  18/ La Société auxiliaire d'entreprise de l'Est, dite SAEE, dont le siège est ... (Bas-Rhin),

  28/ La société civile immobilière Pléiade Vandoeuvre, dont le siège est ...hôtel des Postes à Nice (Alpes-Maritimes),

  38/ Le syndicat des copropriétaires de la résidence La Pléiade, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle),

  48/ La Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ... (15e),

  58/ La société anonyme Demathieu et Bard, dont le siège est ... à Montigny-les-Metz (Moselle),

  68/ M. X..., pris ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Froment Tocaver, demeurant ... (5e),

  défendeurs à la cassation ;  La Société auxiliaire d'entreprise de l'Est (SAEE) a formé, par un mémoire déposé au greffe le 1er avril 1992, un pourvoi incident contre le même arrêt ;  La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société SACER, de Me Odent, avocat de la Société auxiliaire d'entreprise de l'Est (SAEE), de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Demathieu et Bard, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexés :

 Attendu que la cour d'appel ayant exactement retenu que les ouvrages de voirie litigieux ne

  constituant pas de menus ouvrages des édifices, l'exception de forclusion biennale de l'article 2270 du Code civil, en sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967, devait être écartée, le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;  ! Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens et les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ci-devant ..., à La Celle Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), et présentement même ville, 6, résidence Elysée I,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit de la société Mombellet, dont le siège social est à Vincennes (Val-de-Marne), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président et rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le président Beauvois, les observations de Me Henry, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Mombellet, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant exactement retenu qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat à titre gratuit de démontrer l'intention libérale et ayant relevé que M. X..., sans dénier l'existence d'un contrat le liant à la société Mombellet ni celle de travaux exécutés, dans son appartement, par cette société, n'établissait pas l'intention de celleci de fournir gracieusement ses prestations, la cour d'appel, qui n'a pas déduit la preuve de l'obligation, pour M. X..., de payer le coût des travaux, des témoignages du gérant de la société Mombellet et de son fils, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... à payer à la société Mombellet la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Y..., demeurant à Chateauroux (Indre), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1991 par le tribunal d'instance de Chateauroux, au profit de :

  18/ M. Gérard Z...,

  28/ Mme Micheline X..., épouse Z...,

 demeurant ensemble à Francillon (Indre),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de Me Jacoupy, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que le tribunal a répondu aux conclusions en retenant que M. Y... demandait la confirmation du jugement du tribunal d'instance de Chateauroux, cassé par arrêt du 14 juin 1987 et que seul le tribunal d'instance d'Issoudun, désigné comme juridiction de renvoi, pouvait connaître de ses demandes ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. Y... à payer aux époux Z... la somme de quatre mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.