Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 juin 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et abstraction faite de l'emploi du qualificatif surabondant "renouvelée" que la cour d'appel a retenu que la décision prise dès 1992 par Mme X... de se séparer de son mari constituait une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie conjugale ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;
   Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, par une décision motivée, et après avoir procédé à la recherche prétendument omise, ont estimé que le divorce ne créait pas de disparité dans les conditions de vie respectives des ex-conjoints ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... et Mme Y... reprochent à l'arrêt attaqué (Riom, 29 novembre 2001) de les avoir déboutés de leur demande tendant à la condamnation de la compagnie Axa assurances, à laquelle succède la compagnie Axa France IARD, à leur payer des dommages-intérêts pour manquement de l'assureur à son devoir d'information envers leur fils, décédé le jour même de la souscription par téléphone, d'un contrat d'assurance vélomoteur, alors, selon le moyen, que dans le cadre de son obligation d'information, l'assureur doit attirer l'attention de l'assuré sur une modification des conditions de garantie qui intervient entre deux polices successivement souscrites ; que dans leurs conclusions d'appel signifiées le 13 septembre 2001, M. X... et Mme Y... faisaient valoir que le contrat souscrit par Bruno X... le 4 août 1998 était de même type qu'une police précédemment souscrite, concernant un cyclomoteur de même marque et de même modèle, et qui prévoyait le versement aux ayants droit d'un capital en cas de décès du conducteur ; qu'en rejetant les demandes de M. X... et de Mme Y... dirigées contre l'assureur, sans rechercher si ce dernier n'avait pas manqué à son obligation d'information en s'abstenant d'informer le souscripteur de la police de la modification intervenue dans les conditions d'assurance, peu important à cet égard que la précédente police ait été résiliée près d'un an avant la souscription du nouveau contrat, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la garantie invoquée n'était pas applicable aux véhicules deux roues lorsque le contrat est censé avoir pris effet, et d'autre part, qu'il s'était écoulé près d'un an depuis que le père de la victime avait sollicité la résiliation du précédent contrat comportant une telle garantie, la cour d'appel en a justement déduit que l'assureur n'avait commis aucun manquement à son obligation d'information ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Balat ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, (Lyon, 6 mai 2002), rendu sur renvoi après cassation, (Civ 3ème, 3 octobre 2000, B.98-14.722), dans une procédure opposant M. X... à M. Y..., mentionne que la cour d'appel était assistée, lors des débats, de Mme Krolak, greffier, et que le président a signé la minute avec le greffier ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que cette seule mention ne permet pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1999), que M. X..., qui a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire l'ayant condamné à payer une certaine somme à l'ASSEDIC de Paris (l'ASSEDIC), a invoqué la nullité de l'assignation introductive d'instance comme ayant été délivrée à une adresse erronée et a demandé subsidiairement qu'une injonction de conclure au fond soit faite aux parties ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'assignation régulière ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé, sans être critiquée, que l'assignation avait été délivrée à une adresse qui était celle de M. X..., la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si l'ASSEDIC connaissait l'existence d'une nouvelle adresse, a exactement retenu que l'acte introductif d'instance avait été valablement délivré ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit donné injonction aux parties de conclure au fond ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait, en réponse aux conclusions de l'ASSEDIC tendant à la confirmation du jugement, déposé des conclusions demandant de la débouter de toutes ses demandes, la cour d'appel a exactement retenu qu'elle n'avait pas à donner d'injonction de conclure aux parties ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à l'ASSEDIC de Paris la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 113-3 du Code des assurances ;
   Attendu que pour décider que la société GPA Assurances ne devait pas sa garantie à la suite du sinistre subi le 22 octobre 1997 par les époux X..., l'arrêt énonce que les assurés ne rapportaient pas la preuve qui leur incombait que le chèque daté du 18 octobre 1997 et encaissé le 5 novembre 1997 avait été remis à l'assureur avant le sinistre ;
   Attendu qu'en se déterminant ansi, alors qu'il incombait à la société GPA, qui avait accepté puis encaissé le chèque daté du 18 octobre 1997, de démontrer que cet effet lui avait été remis ou adressé à une date postérieur au 22 octobre 1997, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société GPA Assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GPA Assurances à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 13 février 2001) de l'avoir débouté de sa demande en réparation dirigée contre l'agent judiciaire du Trésor pour avoir été blessé lors d'une intervention de police à son domicile ;
   Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 4, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, sans méconnaître les termes du litige, et répondant aux conclusions sans avoir à s'expliquer sur les moyens et arguments qu'elle décidait d'écarter, a pu en déduire, par une décision motivée exempte de contradiction, que la preuve d'une faute des services de police en relation de causalité avec les blessures de M. X... n'était pas établie ;
   D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, ne peut qu'être rejeté pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de l'agent judiciaire du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la compagnie Abeille assurances, aux droits de laquelle vient la compagnie Aviva, s'est pourvue le 4 novembre 2002 en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 2002 par la cour d'appel de Nîmes à son préjudice et au profit des époux X... ;
   Qu'à la date du 24 novembre 2003, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 1er octobre 2003, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la compagnie Aviva de son désistement ;
   Condamne la compagnie Aviva aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Versailles, 7 février 2002) d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer sur la demande en paiement formée à son encontre par la société CMA Télékom au motif qu'il n'était pas démontré l'ouverture d'une information pénale à défaut de justification du versement d'une consignation à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par son adversaire, qu'elle invoquait pour solliciter le sursis à statuer ;
   Mais attendu que le sursis à statuer ne peut être ordonné en application de l'article 4 du Code de procédure pénale que si l'action publique est en cours ; qu'il appartient à la partie qui sollicite une telle mesure dans le cas du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, de justifier de la consignation versée ou de sa dispense en application de l'article 88 du Code précité ;
   Et attendu qu'en énonçant qu'il n'était pas justifié d'une consignation et qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Versailles, 7 février 2002) d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer sur la demande en paiement formée à son encontre par la société CMA Télékom au motif qu'il n'était pas démontré l'ouverture d'une information pénale à défaut de justification du versement d'une consignation à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par son adversaire, qu'elle invoquait pour solliciter le sursis à statuer ;
   Mais attendu que le sursis à statuer ne peut être ordonné en application de l'article 4 du Code de procédure pénale que si l'action publique est en cours ; qu'il appartient à la partie qui sollicite une telle mesure dans le cas du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, de justifier de la consignation versée ou de sa dispense en application de l'article 88 du Code précité ;
   Et attendu qu'en énonçant qu'il n'était pas justifié d'une consignation et qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction et indépendamment du motif surabondant critiqué à la première branche du moyen, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la Chambre départementale des huissiers de justice de Meurthe et Moselle ;
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe ;
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle de comptabilité révélant des irrégularités, M. X..., huissier de justice, a fait l'objet d'une mesure de suspension provisoire ; que M. Y..., huissier, désigné le 27 septembre 1977 pour assurer l'administration provisoire de l'étude, a exercé ces fonctions jusqu'au 12 juillet 1978, date à laquelle il a été remplacé dans ses fonctions ; que la cession forcée de l'étude a été ordonnée en 1979 ; que M. X... qui a été destitué en février 1980, a assigné en référé, en octobre 1998, d'une part, la Chambre départementale des huissiers de justice de Meurthe et Moselle et d'autre part, M. Y... aux fins d'obtenir la désignation d'un expert pour dire quel avait été le produit de la gestion provisoire de l'étude, si cette gestion était conforme aux intérêts de M. X... et notamment si les frais de gestion étaient justifiés et les recouvrements justifiés, redresser le cas échéant le montant du solde devant revenir à M. X... et condamner les défendeurs à payer une somme de 250 000 francs à titre de provision ;
   que l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 2 mai 2000) déclare ces demandes irrecevables ;
   Attendu que l'arrêt énonce souverainement, par motifs adoptés, que le compte de gestion produit aux débats laissait apparaître un déficit et non des soldes créditeurs comme indiqué par M. X..., lequel n'apportait aucun élément susceptible de servir de commencement de preuve rendant admissible une mesure d'expertise ; que par ces seuls motifs qui rendent inopérants les griefs des deuxième et troisième branches, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'arrêt n° 1230 rendu le 16 septembre 2003 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 31 mai 2001 sans tenir compte du fait qu'elle avait rejeté le premier moyen du pourvoi, de sorte que du chef de ce moyen, l'arrêt avait autorité de la chose jugée ;
   Qu'il y a lieu en conséquence de rectifier l'arrêt susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt n° 1230 rendu le 16 septembre 2003 sera rectifié comme suit :
   - Page 1 mentionner à la place de "cassation sans renvoi" cassation partielle sans renvoi ;
   - Page 3 après "PAR CES MOTIFS" mentionner : Casse et annule mais seulement en ce qu'il a déclaré la Caisse primaire d'assurance maladie de Laon recevable en sa demande de remboursement, au lieu de "dans toutes ses dispositions" ;
   - Page 4 avant dernier paragraphe ligne 3, rajouter partiellement avant le mot "cassé" ;
   Dit que sur les diligence du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
   Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... et la société Les Marines de Casavone (la société) demandent l'annulation par voie de conséquence d'un jugement d'adjudication prononcé le 8 mars 2001 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio ;
   Mais attendu que le pourvoi n° Z 01-03.476 formé par la société à l'encontre d'un jugement rendu le 18 janvier 2001 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio ayant été déclaré non admis par décision du 17 octobre 2002, le présent pourvoi est sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... et la société Les Marines de Casavone aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu que les consorts X..., venant aux droits de Mme Y..., épouse X..., arrière petite fille de M. Z...
A... et petite fille de M. B...
A..., ne précisaient pas le contour de la parcelle de terre revendiquée, que l'acte du 15 octobre 1859 par lequel M. Z...
A... avait acquis des droits indivis dans une portion de terre ne précisait pas la contenance de ces droits, que celui du 8 octobre 1920 par lequel les nièces de M. B...
A... avaient cédé à celui-ci des droits qu'elles détenaient dans la succession de leur père ne permettait pas de préciser l'étendue du fonds cédé, que les consorts X... n'établissaient ni la consistance de la succession de M. Z...
A... ni la consistance de celle de M. B...
A..., que le document établi en 1984 par un géomètre n'était pas probant, que les attestations produites ne fournissaient de précisions ni sur l'emplacement du fonds revendiqué ni sur la période à laquelle ce fonds aurait été occupé par les consorts

X... et qu'en revanche il résultait de l'acte du 23 novembre 1950 que la portion de terre revendiquée faisait partie des terres que les consorts C... avaient recueillies dans la succession de M. Félix D... et de l'acte du 6 mars 1914, que celui-ci les avait acquises de M. E..., lequel en avait fait l'acquisition le 19 décembre 1871 lors d'une adjudication, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des pièces qu'elle décidait d'écarter, a, sans modifier l'objet du litige et abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision en décidant en faveur des présomptions les meilleures et les plus caractérisées ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à verser 1 900 euros aux consorts C... et 1 900 euros à la SCI Domino ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite de l'adjudication d'un immeuble appartenant en indivision à M. Philippe X..., Mme Josette X... et Mme Florence X..., épouse Y..., une procédure d'ordre a été ouverte ; que par un règlement amiable partiel, intervenu le 25 juillet 1995, la société Union de crédit pour le bâtiment (l'UCB), bénéficiaire de deux hypothèques inscrites respectivement les 29 janvier 1986 et 27 novembre 1986, a été colloquée seulement au titre de la première hypothèque, alors qu'un autre créancier a été colloqué au titre d'une hypothèque inscrite le 21 mai 1992 ; que Mme Y... ayant demandé l'attribution d'une somme à valoir sur ses droits dans le prix de vente, la cour d'appel de Versailles, par arrêt du 8 février 2001, l'a déboutée de sa demande et dit que la somme demandée lui sera attribuée après désintéressement de l'UCB au titre de son inscription d'hypothèque du 27 novembre 1986 ; que l'UCB a formé opposition contre un règlement d'ordre partiel complémentaire, établi le 9 septembre 1999, qui n'avait pas tenu compte de cette inscription ; qu'elle a interjeté appel du jugement qui avait rejeté son opposition et qui a dit que son inscription hypothécaire du 27 novembre 1986 ne pouvait plus être prise en compte ;
   Attendu que pour confirmer ce jugement, l'arrêt retient que l'ordre amiable partiel du 25 juillet 1995 a eu pour effet de purger les hypothèques antérieures ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme l'avait soutenu l'UCB, l'arrêt du 8 février 2001 qui avait dit que l'établissement devait être désintéressé au titre de son inscription prise le 27 novembre 1966 n'avait pas entre les parties l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Finin limited et de la CRCAM de Paris et d'Ile-de-France d'une part, de M. Z... de Dalmassy, ès qualités, de deuxième part, de Mme Y... de troisième part ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la bailleresse avait délivré aux époux X..., le 5 novembre 1981, un congé au visa de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 et que M. X...
Y... résidait depuis de nombreuses années chez ses parents au moment du décès de son père, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs surabondants, retenu, à bon droit, qu'il avait acquis en 1983 le droit au maintien dans les lieux en application de l'article 5 de la loi précitée, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1986 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme de Dreux-Breze aux dépens ;
   Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme de Dreux-Breze à payer à la SCP Laugier et Caston la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des pièces versées aux débats et notamment d'une lettre de l'APAVE que le chauffage collectif des pavillons indépendants n'avait pas fonctionné, que, contrairement aux affirmations du syndicat, les copropriétaires concernés avaient très tôt informé le syndic des difficultés rencontrées, puisqu'au cours de l'assemblée générale du 7 novembre 1985, il avait été décidé que" le syndic consulterait la société GEM afin de savoir s'il était possible de désolidariser les pavillons particulièrement mal desservis du chauffage de l'immeuble" et qu'au cours de l'assemblée générale du 11 avril 1986 "à l'unanimité, les copropriétaires demandaient de faire une pré-étude par l'entreprise qui exploitait l'installation et suivant la teneur de ce rapport, le conseil syndical déciderait s'il était nécessaire ou non de faire procéder à un diagnostic thermique", la cour d'appel qui n'était pas

tenue de répondre à une simple argumentation, a pu décider que les propriétaires des pavillons n'étaient pas tenus de payer les charges afférentes au chauffage collectif dès lors qu'il était démontré qu'ils n'avaient pas pu en bénéficier, et que le chauffage collectif ne présentait aucune utilité pour leurs pavillons ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le syndicat avait causé un préjudice aux copropriétaires en négligeant de prendre en considération leur réclamation quant au chauffage, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à une simple argumentation, a caractérisé la faute du syndicat engageant sa responsabilité à l'égard de ces copropriétaires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 75, rue de Saussure à Paris 17e aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 75, rue de Saussure à Paris 17e à payer à M. X..., à Mme Y..., à M. Z..., à Mme A..., à M. B... et à Mme C..., chacun, la somme de 320 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 septembre 2000) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire après avoir retenu qu'il est justifié d'une communication régulière et complète des pièces des parties alors, selon le moyen :
   1 / que les conclusions d'appel comprennent l'indication des pièces invoquées et qu'un bordereau récapitulatif leur est annexé ; que les conclusions d'appel déposées par M. Y... le 15 juin 1999 ne mentionnent aucune pièce qui serait discutée et qui aurait été communiquée et nul bordereau récapitulatif n'a été annexé à ses conclusions ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'il serait justifié d'une communication de pièces régulière en cause d'appel sans violer les articles 954 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de la réforme du 28 décembre 1998, applicable à la cause ;
   2 / que le principe du contradictoire n'est pas respecté si le juge se fonde sur une pièce qui n'a pas été régulièrement et contradictoirement communiquée ; que la cour d'appel a tenu compte de l'évaluation des biens de Mme X... telle que fixée par le rapport d'expertise litigieux ; que ce rapport n'ayant pas été communiqué à Mme X..., l'arrêt attaqué a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, suivant bordereau de communication joint à ses conclusions, M. Y..., en qualité de liquidateur judiciaire, a régulièrement communiqué les pièces invoquées, comme l'a relevé l'arrêt ;
   Et attendu que la cour d'appel a pu se fonder sur le rapport d'expertise régulièrement communiqué ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 2 mai 2000), statuant après divorce sur la liquidation de la communauté ayant existé avec son épouse, Mme Y..., d'avoir dit qu'il était redevable à titre de récompense envers la communauté de la somme de 63 191,21 francs correspondant au remboursement effectué pendant le mariage d'échéances afférentes à deux emprunts par lui souscrits antérieurement à celui-ci pour l'amélioration d'un bien immobilier lui appartenant en propre, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y avait été pourtant invitée, s'il n'avait pas réglé ces échéances à l'aide des sommes provenant de la vente de son bien immobilier pour un prix de 535 000 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1402 du Code civil ;
   Mais attendu que, les échéances litigieuses ayant été réglées à l'aide de fonds provenant d'un compte joint des époux et donc présumés communs, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que M. X... ne justifiait pas avoir employé des fonds propres pour rembourser les emprunts pendant le mariage ; qu'elle a légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant au remboursement de la somme de 86 272 francs, qu'il déclarait avoir réglée postérieurement au prononcé du divorce, en sa qualité de caution de Mme Y..., pour le remboursement de deux emprunts par elle souscrits antérieurement au mariage, alors, selon le moyen, qu'en estimant que cette somme ne pouvait être prise en compte dans le cadre des opérations de liquidation-partage de la communauté ayant existé entre les époux, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1478 et 2029 du Code civil ;
   Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la créance invoquée n'était pas une dette de communauté, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'elle ne saurait s'inscrire dans les opérations de liquidation et de partage de la communauté ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédre civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que saisie par M. X... d'une demande de liquidation de pension de vieillesse, la Caisse régionale d'assurance maladie n'a pris en compte qu'à concurrence d'une année sa période de chômage non indemnisée ayant couru du 15 octobre 1980 au 24 juin 1996 ; que par arrêt du 28 janvier 2000, la cour d'appel de Douai a débouté l'intéressé de son recours ; que celui-ci a soumis à la même cour d'appel une requête en omission de statuer, en ce que sa demande de validation étant fondée sur l'alinéa 4b de l'article R.351-12 du Code de la sécurité sociale, cette juridiction n'avait statué sur l'application de ce texte qu'au regard de la période de chômage indemnisée ayant couru du 14 janvier 1979 au 14 octobre 1980 ; que l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2001) a rejeté cette requête ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2001) d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'arrêt du 28 janvier 2000 n'avait pas rejeté la demande de validation de la période du 14 octobre 1980 au 24 juin 1996 au titre de l'alinéa 4b de l'article R. 351-12 du Code de la sécurité sociale, mais ne s'était pas prononcé sur ce chef de demande et avait validé partiellement cette période au titre de l'alinéa d du même article ; qu'en déclarant que la cour d'appel s'était prononcée sur la demande au titre de l'alinéa b sur cette période, la cour d'appel a en conséquence dénaturé ces termes clairs et précis de l'arrêt du 28 janvier 2000 et violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que par son précédent arrêt la cour d'appel a retenu que la période de chômage non indemnisée ayant débuté le 15 octobre 1980 devait être prise en compte dans la limite d'un an, par application de l'alinéa 4d de l'article R.351-12 du Code de la sécurité sociale, mais qu'à compter du 15 octobre 1981, M. X... qui n'avait pas 55 ans à la date de cessation de l'indemnisation, ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article R.351-12, 4b du Code de la sécurité sociale reportant à cinq ans la limite de prise en compte du chômage non indemnisé; que c'est donc sans dénaturer cette décision que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de l'assuré ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Nord-Picardie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un litige étant survenu entre les parties relativement aux modalités de fixation des honoraires de M. X..., avocat, qui refusait de restituer le dossier de l'affaire dont il avait la charge, les époux Y... ont porté une réclamation devant le bâtonnier de l'Ordre des avocats de la cour d'appel de Riom, lui demandant en outre de débouter M. X... de toute demande d'honoraires complémentaires ; que ce dernier n'ayant pas statué dans le délai de trois mois, ils ont porté leur différend devant le premier président de la cour d'appel ;
   Attendu que pour déclarer les époux Y... irrecevables en leur demande, le premier président énonce qu'il ne peut être considéré que le bâtonnier a été valablement saisi d'une réclamation contre les honoraires demandés par M. X... dans la mesure où aucune facture d'honoraires n'a été adressée aux époux Y... par ce dernier, ni d'ailleurs produite aux débats ;
   Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations sur le moyen qu'il soulevait d'office, le premier président a violé l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 octobre 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 telle que modifiée par la loi du 10 juillet 1991, ensemble les articles 97 et suivants du décret du 9 juin 1974 et 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le juge chargé de statuer en matière de contestation d'honoraires d'avocat doit fonder sa décision sur des critères objectifs tenant, notamment, à la situation de fortune du client, à la difficulté de l'affaire, aux frais exposés par l'avocat, à sa notoriété et aux diligences par lui accomplies ;
   Attendu que pour réduire les honoraires sollicités, le premier président s'est borné à relever qu'aucune convention d'honoraires n'a été conclue entre les parties, qu'aucun accord amiable n'a été trouvé pour régler avec élégance ce conflit d'intérêts entre deux anciens confrères et qu'en raison des circonstances très particulières de l'espèce, il y a lieu d'infirmer la décision déférée ;
   Qu'en statuant ainsi, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 octobre 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 septembre 2001), que le 23 août 1995, un incendie s'est déclaré dans la maison d'habitation de M. X... ; que soutenant que le sinistre, qui s'est développé un jour d'orage était consécutif à la foudre qui avait provoqué une surtension sur le réseau de distribution, était dû à la faute d'EDF qui n'avait pas installé, avant le compteur, les coupe-circuits et les mises à la terre qui auraient permis d'éviter la propagation de la surtension jusqu'à son habitation et le court-circuit provoqué par cette surtension, celui-ci a assigné EDF en réparation de son préjudice ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors selon le moyen, que la responsabilité de celui qui détient tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance, n'est engagée vis à vis des tiers, victimes de dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé que celui-ci doit être attribué à sa faute ; que ce texte ne distingue pas selon que la cause première de l'incendie a été ou non déterminée et qu'elle se trouve ou non liée à une chose dont le détenteur à un titre quelconque du bien premier incendié est le gardien ; qu'il est nécessaire et suffisant, pour son application, que l'incendie ait pris naissance dans les biens dudit détenteur ; que la cour d'appel qui a constaté que l'incendie avait pris naissance dans le tableau électrique d'EDF pour se propager dans la maison de M. X... , mais qui, parce que la cause ne pouvait en être déterminée, n'a pas examiné si M. X... ne prouvait pas que l'incendie devait être attribué à des fautes d'EDF, a violé l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire qui confirme les conclusions des experts des compagnies d'assurance, que toutes les traces matérielles du sinistre avaient disparu, à l'exception de l'emplacement du tableau de protection et de la pénétration du câble EDF ; qu'il n'a pu être trouvé de traces établissant un impact de foudre ou un court-circuit mais seulement présomption de ces causes ; qu'il n'existe donc aucune certitude sur l'origine de l'incendie ;
   Que de ces constatations et énonciations, d'où il résulte qu'il est impossible d'établir la cause du sinistre, la cour d'appel a exactement déduit que la responsabilité d'EDF n'était pas engagée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et d'EDF - GDF ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X..., Eugénie, Aline Z..., née Y..., demeurant Le Parc Saint-Jean, bâtiment D 2 à La Seyne-sur-Mer (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. Pierre Z..., demeurant ... (Var),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1991, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Z..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par jugement du 16 décembre 1982, le tribunal d'instance a fixé, en fonction d'un salaire mensuel du mari de 6 595 francs, la contribution aux charges du mariage due par M. Z... à son épouse, à 3 100 francs par mois ; qu'ayant été admis à la retraite, M. Z... a, en 1987, saisi le tribunal d'une demande tendant à la diminution de cette contribution qui s'élevait alors, par le jeu de l'indexation, à 4 038 francs ; que la cour d'appel a accueilli sa demande ;

  Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 avril 1989) d'avoir ainsi statué alors, d'une part, qu'ayant constaté l'augmentation des revenus de M. Z..., de l'ordre de 7 300 francs par mois en 1987, la cour d'appel n'aurait, dès lors, pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en réduisant le montant de la contribution aux charges du ménage ; alors, d'autre part, que les juges du second degré se seraient prononcés par des motifs d'ordre général et imprécis ;

  Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir rappelé le montant des ressources de M. Z... et de son épouse, a estimé, au vu des éléments de fait fournis sur les charges respectives des parties, et notamment des frais de logement de 

 Mme Z..., que la contribution fixée par le jugement du 14 décembre 1982 devait être réduite à 3 400 francs par mois ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne Mme Z..., envers M. voisin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Robert, Henri D...,

  2°/ Mme D..., née X...
B...,

  demeurant ensemble à "Chemin", Affieux, Treignac (Corrrèze),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1989 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit de M. Georges E..., demeurant commune d'Affieux, "Chemin", Treignac (Corrèze),

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. C..., F..., Z..., Y..., Gautier, 

  Douvreleur, Capoulade, Deville, Mme Giannotti, conseillers, M. A..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux D..., de Me Choucroy, avocat de M. E..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que l'arrêt, qui constate qu'après comme avant les transformations, l'eau n'est utilisée que pour le service des animaux et de la maison de M. E... et retient souverainement que l'adaptation par M. E... de la servitude aux circonstances économiques nouvelles n'a nullement aggravé la situation du fonds servant, est légalement justifié ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;