Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme B... Juan A..., épouse Z..., née X... Christine, demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1985 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la compagnie d'assurances GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES, dont le siège est ... et une agence régionale ... (Haute-Savoie),

  défenderesse à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Mabilat, rapporteur ;  M. Viennois, conseiller ;  M. Charbonnier, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Z..., de la SCP Defrenois et Lévy, avocat de la compagnie d'assurance Groupe des Assurances Nationales, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, tel qu'il est formulé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Christine Y..., alors épouse B..., a constaté le 4 septembre 1978 qu'un cambriolage avait été commis dans l'établissement à usage de bar-restaurant-discothèque dont elle était la gérante ;  qu'après avoir informé la compagnie "Groupe des assurances nationales" (GAN), elle a assigné cet assureur en garantie et indemnisation de son préjudice ;  que l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 28 octobre 1985) a déclaré sa demande irrecevable, faute d'interruption de la prescription dans les formes prévues à l'article L. 114-2 du Code des assurances ;
   Attendu que, contrairement à ce que soutient Mme Y..., devenue épouse Z..., à l'appui de son pourvoi, la lettre que lui a adressée la compagnie GAN le 29 janvier 1980 ne contenait pas reconnaissance de garantie, par l'assureur, pour le vol dont elle avait été victime ;  qu'en effet, par cette correspondance, le GAN se borne à indiquer à Mme Z... qu'il a confié cette affaire à l'un de ses inspecteurs aux fins d'enquête, qu'il demande à ce dernier de lui faire parvenir d'urgence un rapport et qu'il reprendra contact avec elle dès réception de ce rapport, en lui signalant qu'une opposition a été formée entre ses mains par un avocat pour le compte d'un client de celui-ci, dont Mme Z... serait débitrice ;  qu'en estimant qu'on ne pouvait déduire de cette lettre que le GAN aurait reconnu devoir sa garantie, la cour d'appel n'en a pas dénaturé le sens ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Robert Y... DE MALROY,
   2°/ Madame Jeanne Z..., épouse X... DE SUSLEAU DE MALROY,

  demeurant tous deux à Paris (6ème), 9,quai Malaquais,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A), au profit de Monsieur Jean-Marc A..., demeurant à Lamberville NJ 08530 boc ND n° 1 (USA),

  défendeur à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. C..., B..., Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ;  M. Garban, conseiller référendaire ;  M. Sodini, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X... de Susleau de Malroy, de Me Roger, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, saisie de l'application d'une clause relative à la fixation de l'indemnité d'occupation due par le bénéficiaire d'un droit d'usage et d'habitation, a, en recherchant la commune intention des parties, souverainement retenu que la stipulation mentionnant que cette indemnité serait fixée comme en matière de loyers, n'impliquait pas une référence à la loi du 1er septembre 1948 ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête en date du 23 janvier 1989 présentée par la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., en rabat de l'arrêt n° 103, prononcé le 18 janvier 1989 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation,
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Senselme, Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la requête en rabat d'arrêt :
   Vu la requête en rabat de l'arrêt prononcé le 18 janvier 1989 par la troisième chambre civile sur le pourvoi n° 87-16.146 formé par M. Z... contre l'arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme Marie-Thérèse X..., administrateur judiciaire et de M. Guy Y... ;
   Attendu, que l'arrêt du 18 janvier 1989 est intervenu, alors que, par acte déposé au greffe le 11 juillet 1988, M. Z... avait déclaré se désister de son pourvoi contre l'arrêt du 30 avril 1987 de la cour d'appel de Paris ; qu'il y a lieu en conséquence de rapporter l'arrêt n° 103 du 18 janvier 1989 qui est sans objet ;
   Et attendu, que le desistement étant postérieur au dépôt du rapport, doit en vertu de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rapporte en toutes ses dispositions l'arrêt n° 103 rendu le 18 janvier 1989 par la troisième chambre civile de la cour de cassation ;
   Donne acte à M. Z... de son désistement du pourvoi n° 87-16.146 ;
   Laisse les dépens à la charge du trésor public ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge à la suite de l'arrêt rapporté ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'"EXPLOITATION DES SPECTACLES LE BATACLAN", dont le siège social est ... (11e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de :
   1°/ Monsieur Francis E...,
   2°/ Monsieur Pierre Z...,

  demeurant tous deux ... (11e),

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Y..., B..., C..., A..., X..., D... de Roussane, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société d'"Exploitation des spectacles Le Bataclan", de la SCP Boré et Xavier, avocat de MM. E... et Coll, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se plaignant de nuisances sonores causées par l'exploitation d'une salle de spectacles dans leur voisinage, MM. E... et Coll ont assigné la société d'"Exploitation des spectacles Le Bataclan" (la société) ;  que, par un arrêt du 11 mai 1983, la cour d'appel leur a alloué des indemnités en réparation de leur préjudice actuellement subi et a ordonné l'exécution de travaux ;  qu'ils ont à nouveau assigné la société en vue d'obtenir indemnisation au titre de la gêne subie malgré les travaux exécutés ;     Attendu que, pour condamner la société au versement de dommages-intérêts à MM. E... et Coll, la cour d'appel énonce que, depuis la date de son précédent arrêt, les troubles auditifs ont persisté et constituent une gêne résiduelle jusqu'à ce jour ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que les troubles invoqués excédaient les inconvénients normaux de voisinage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation au profit de MM. E... et Coll, l'arrêt rendu le 2 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Hamid B..., né le 18 septembre 1936 à Djoua département de Béjaia (Algérie), de nationalité algérienne, travailleur salarié, demeurant à Paris (18e), ...,
   2°) Madame Z... Taous épouse B..., née le 3 janvier 1947 à Tichi (Algérie) de nationalité algérienne, sans profession, demeurant à Bejaia (Algérie), Cité Ighil ou Azzoug,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, A), au profit de :
   1°) Monsieur Salah A...,
   2°) Madame Fatma X...
Y... épouse A..., demeurant ensemble à Seint-Denis (Hauts-de-Seine), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Desaché-Gatineau, avocat des époux B..., de Me Brouchot, avocat des époux A..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que c'est par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve produits que l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1987) a retenu, répondant ainsi aux conclusions invoquées sans inverser la charge de la preuve, qu'il était établi que M. Hamid B... avait eu la jouissance privative de l'immeuble que son épouse et lui-même possédaient en indivision avec les époux A..., pendant la période antérieure à sa licitation, et qu'il était dès lors redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation à chiffrer à dire d'expert ; que la cour d'appel a donc légalement justifié sa décision qui échappe aux critiques du moyen ; qu'il s'ensuit que celui-ci ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux B... à une indemnité de cinq mille francs, envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de Monsieur Antoine B..., demeurant ... (14e),

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. A..., C..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948 ;     Attendu qu'à l'expiration d'un bail conclu en vertu de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, le local n'est plus soumis aux dispositions de ladite loi, mais que le nouveau bail, s'il en est conclu un, est soumis aux conditions fixées par le décret du 29 septembre 1962 ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 1er décembre 1986), que M. B..., locataire d'un local à usage d'habitation en vertu d'un bail conclu au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, est resté dans les lieux à l'expiration de ce bail ;     Attendu que, pour décider que le local était soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 depuis la date d'expiration du bail, l'arrêt retient que le local ne satisfait pas aux conditions fixées par le décret du 29 septembre 1962 ;     Qu'en statuant ainsi, alors que la simple prolongation des effets de la convention originaire ne saurait être assimilée à la conclusion d'un nouveau bail au sens du deuxième alinéa de l'article 3 sexiès, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Marc X..., demeurant ..., à Saint-Pierre du Peray (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre section A), au profit de Madame veuve Jeanine Y..., née A..., demeurant ... (Gers),

 défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Douvreleur, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers ; Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat de Mme veuve Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexée :
   Attendu que M. X... n'ayant pas invoqué devant les juges du fond, la présomption de paiement qui résulterait de la possession d'une expédition de l'acte de vente, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexée :
   Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... ne justifiait pas du paiement du solde du prix qu'il affirmait avoir acquitté, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme Z... les frais non compris dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à Mme Z... la somme de six mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers Mme veuve Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La Compagnie d'Assurances LE GROUPE DROUOT, dont le siège est à Paris (9e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1987 par la cour d'appel de Pau, au profit de :
   1°) Monsieur Marcel B...,
   2°) Madame Jeanine B..., demeurant ensemble à Clermont (Landes), Villa Bergeron,
   3°) Monsieur Jean-Pierre Gaston Charles Z..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Frédéric né le 12 août 1970 à Dax et Jean-Christophe né le 10 avril 1967, devenu majeur en cours de procédure, demeurant à Saint-Paul-Les-Dax (Landes), Route de Castets,
   4°) Madame Marie Régine A... Henriette Y... Danielle X..., épouse Z..., demeurant à Saint-Paul-Les-Dax (Landes), Route de Castets,
   5°) Madame Henriette Z..., demeurant à Tosse (Landes) Cité Les Fougères,
   6°) Madame Yvonne X..., demeurant à Saint-Paul-Les-Dax (Landes),

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie d'assurance le Groupe Drouot, de Me Copper-Royer, avocat des époux B..., de Me Odent, avocat des consorts Z... et de Mme X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que le pourvoi formé contre l'arrêt du 20 mars 1986 a été rejeté ; d'où il suit que la première branche du moyen manque en fait ;
   Attendu, ensuite, qu'en retenant que le décès du fils des époux B... ouvrait droit, au bénéfice de ceux-ci, au versement du capital de 200 000 francs prévu par la stipulation litigieuse, 

 les juges du second degré ont, implicitement mais nécessairement, répondu au moyen limitant le champ d'application de celle-ci à la seule réparation du préjudice économique résultant de ce décès, et, dès lors, tranché le litige tel qu'il avait été défini antérieurement au dépôt de la requête en omission de statuer ; que ni la deuxième, ni la troisième branche du moyen ne sont fondées ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie d'assurances Le Groupe Drouot, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur LE ROY X..., demeurant à Saint Lô (Manche) "Les Chênes Verts", ... ;
   2°) Monsieur Y... Jean-Louis, demeurant à Pace (Ille-et-Vilaine) ... ;
   3°) Monsieur Z... Yves, demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine) 27, place du Colombier ;

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1987 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre) au profit de la Banque populaire de Touraine et du Haut-Poitou, dont le siège social est à Tours (Indre-et-Loire) 7, place Jean-Jaurès,

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   - 2-   923
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Sadon, premier avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP De Chaisemartin, avocat de M. Le roy, de M. Y... et de M. Z..., de Me Bouthors, avocat de la Banque populaire de Touraine et du Haut-Poitou, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel a, par arrêt du 30 mars 1988, régulièrement produit, rectifié le dispositif de l'arrêt attaqué ; qu'il résulte de cette rectification que MM. Le Roy, Z... et Lépée ont été condamnés "dans la limite de leur cautionnement" ; qu'il s'ensuit que les première et deuxième branches du second moyen sont devenues sans objet ;
   Attendu, ensuite, que sous le couvert du grief non fondé de dénaturation des actes de cautionnement litigieux, le premier moyen ne tend, en réalité, qu'à invoquer, pour la première fois devant la Cour de Cassation, le bénéfice de la division de la dette entre les cautions, prévu par l'article 2026 alinéa 1 du Code civil ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   Attendu, enfin, que devant la cour d'appel, qui a constaté que MM. Le Roy, Z... et Lépée ne contestaient pas le montant des sommes dont la Banque populaire de Touraine et du Haut-Poitou se prétendait créancière à l'égard de la société Touraine discothèque, aucun des intéressés ne s'est prévalu d'une prétendue absence d'accord entre les parties quant au paiement des agios litigieux ; qu'ainsi la troisième branche du second moyen est nouvelle ; que, mélangée de fait et de droit, elle est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs, envers la Banque populaire de Touraine et du Haut-Poitou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant ..., La Villandrie, Commune de Sully-sur-Loire (Loiret),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1987 par la cour d'appel d'Orléans (2ème chambre, 2ème section), au profit de Madame Jeanne Y..., demeurant au Pressoir Rouge, commune de Cheverny, Contres (Loir-et-Cher),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif ci-annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a rejeté la demande de M. X... tendant à faire annuler la vente consentie par son père à Mme Y..., au motif qu'il s'agissait d'une donation déguisée et le débat n'ayant pas pour objet la protection de sa réserve et donc la réduction de l'éventuelle libéralité, n'était pas tenue de répondre à ses conclusions, relatives à la valeur d'estimation parcellaire des biens objets de la vente dès lors inopérantes ; qu'ainsi le moyen ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant à Toulon-le-Mourillon (Var), villa Chantelouve, rue du Docteur Lespinois,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre, section B), au profit :
   1°/ de la société civile immobilière LES MOULINS D'HYERES, dont le siège social est sis à Carqueiranne (Var), lieudit "Le Beau Vèze",
   2°/ de M. Maurice D..., demeurant à Hyères (Var), clos Saint-Jean, quartier Mataffe, lieudit "Le Moulin",

  défendeurs à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Laroche de Roussane, rapporteur ;  MM. Z..., A..., C..., X..., E...
B..., MM. Delattre, conseillers ;  MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ;  M. Tatu, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la société civile immobilière Les Moulins d'Hyères et M. D... ;     Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties :
   Vu l'article 490 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 125 du même code ;     Attendu que l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Y... avait saisi le juge des référés sur le fondement de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile d'une demande tendant à obtenir paiement de la société civile immobilière Les Moulins d'Hyères (la SCI), en présence de M. D..., de sommes excédant le taux du dernier ressort ;  que le juge, considérant que le contrat liant les parties comportait une clause compromissoire, s'est institué d'office arbitre et, déclarant statuer en tant que tel, a prononcé diverses condamnations ;  que la société civile immobilière a relevé appel et M. Y... appel incident ;     Attendu que, pour déclarer ces appels irrecevables, la cour d'appel retient que la clause compromissoire excluait la voie de l'appel ;     Qu'en statuant ainsi alors que le premier juge avait été saisi comme juge des référés et que sa décision était donc susceptible d'appel en dépit de la qualification qu'il avait cru devoir donner à son ordonnance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre Y..., demeurant à Saint-Jean du Cardonnay (Seine-Maritime), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1987 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile) au profit de :
   1°) La société GUARDIAN ROYAL EXCHANGE, dont le siège est pour la France à Paris (8ème) ... ;
   2°) Monsieur Jacques X..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime) ... ;
   3°) la société mutuelle générale française accidents (MGFA) dont le siège est au Mans (Sarthe) ... ;

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Massip, conseiller rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Piwnica-Molinié, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolay, avocat de la compangie Guardian royal Exchange, de la SCP Le Bret, de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Y... de son désistement au pourvoi en ce qu'il est formé contre la MGFA ;
   Sur les deux moyens du pourvoi tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le premier moyen, par lequel M Pierre Y... reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 8 octobre 1987) de n'avoir pas recherché, comme il aurait du le faire eu égard à la contradiction existant entre les clauses de la police établie par la compagnie Guardian Royal Exchange et le libellé de la quittance de prime, quelle était la commune intention des parties relativement à la date de prise d'effet du contrat d'assurance, est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   Et attendu que, contrairement à ce qu'affirme le second moyen, la cour d'appel n'a pas, en écartant comme elle l'a fait la responsabilité de M X..., méconnu les termes du litige ; d'où il suit qu'aucun des deux moyens ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers la société Guardian Royan Exchange, la société Mutuelle Générale Française Accidents et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur E... Jovan, demeurant à Oullins (Rhône) ...,

  en cassation d'une décision rendue le 26 mars 1987, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales près le tribunal de grande instance de Lyon, au profit de Monsieur B... judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie et des Finances ...,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Devouassoud, conseiller rapporteur ;  MM. Y..., D..., A..., Z..., X..., C... de Roussane, Laplace, conseillers ;  MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. E..., de Me Ancel, avocat de M. B... judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 706-3-2° du Code de procédure pénale ;     Attendu, que le préjudice esthétique et le pretium doloris trouvant leur origine dans une atteinte à l'intégrite physique de la personne, peuvent, en cas de trouble grave dans les conditions de vie de la victime d'une infraction, être invoqués par elle à l'appui d'une demande en réparation ;     Attendu, que la décision attaquée qui alloue une indemnité à M. E... victime d'une infraction dont l'auteur s'était révélé insolvable, énonce, après avoir rappelé les conclusions et un rapport d'expertise décrivant l'état de l'intéressé ;  "qu'elle ne peut pas indemniser les préjudices esthètique ou de douleur" ;     En quoi la commision a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 26 mars 1987, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Lyon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône ;     Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy Y..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime) ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1987 par la cour d'appel de Rouen, au profit de :
   1°) Monsieur Lionel Z... ;     2°) Madame Sylviane X... épouse Z..., demeurant tous deux à Rouen (Seine-Maritime) ..., résidence Saint-Julien,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Jouhaud, conseiller ;  M. Charbonnier, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Crédeville, les observations de Me Jousselin, avocat de M. Y..., la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en décidant, que si le contrat passé entre les époux Z... et M. Y... portait la mention dactylographiée suivant laquelle "passé le délai de trois mois à compter du 8 juin 1982 le mandat pourra être dénoncé par chacune des parties avec préais de 15 jours" une mention manuscrite contraire indiquait "le présent contrat est irrévocable et ne sera annulé qu'au 1er juin 1983" et que cette mention manuscrite, contraire aux énonciations dactylographiées, exprimait la volonté réelle des parties au moment de la signature de l'acte, les juges du fond n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain en interprétant ainsi les clauses ambigües du contrat ;  que le moyen ne peut qu'être rejeté ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. B..., Germain Z..., demeurant à Sainte-Alauzie, Castelnau Montratier (Lot),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1987 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit :
   1°) de M. Roger Y..., demeurant à "Gizot", Caniac du Causse, X... Murat (Lot),
   2°) de M. Victor A..., demeurant chez M. Paul Z..., incapable majeur dont le tuteur est M. François Z... et le tuteur ad hoc M. André C..., demeurant ... (Lot),

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Odent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la demande de M. Z... fondée sur l'article 625 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Agen, 1er décembre 1987), étant la suite de celui de la même cour d'appel, du 17 avril 1984, cassé par arrêt du 22 juin 1988, doit être annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt du 1er décembre 1987 ;
   Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens liquidés à la somme de cent trente sept francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Daniel Jean, Albert B. ;     2°) Madame B., née Josette, Victoria L., demeurant tous deux à Cournon (Puy-de-Dôme) 1, rue des Peupliers,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1987 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre) au profit de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) 1, rue d'Assas,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  M. Massip, conseiller rapporteur ;  M. Jouhaud, conseiller ;  Mme Flipo, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux B., de la SCP Urtin-Petit, Rousseau, Van-Troeyen, avocat de la Direction des départementale des affaires sanitaires et sociales, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M.  et Mme B. font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 20 octobre 1987) de les avoir déboutés de leur requête en adoption plénière au vu d'une enquête diligentée dans le cadre d'une procédure du chef d'attentat à la pudeur en refusant de surseoir à statuer jusqu'à la décision pénale à intervenir, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure pénale ;
   Mais attendu que les juges du fond, s'ils ont relevé que M. B. avait fait l'objet de deux procédures pénales pour outrage public et attentat à la pudeur, dont l'une était en cours, ont retenu, pour rejeter la requête en adoption plénière dont ils étaient saisis que M. B. présente un état névrotique depuis sa petite enfance, que le couple connaît des difficultés, que les motivations des adoptants sont fragiles ou peu sérieuses et qu'il ne servirait à rien de surseoir à statuer alors que subsisterait toujours une inquiétude sur les conditions morales dans lesquelles serait élevée l'enfant quelle que soit l'efficacité du traitement psychotérapique envisagé ;  qu'il en résulte que c'est en fonction de l'intérêt de l'enfant, qu'ils ont souverainement apprécié independamment de la suite qui pourrait être réservée à la poursuite pénale en cours, qu'ils se sont déterminés, de sorte qu'ils n'étaient pas tenus de surseoir à statuer dans l'attente d'un jugement qui n'était pas, eu égard aux motifs retenus, de nature à influer sur leur décision ;  que le moyen ne peut donc être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge A..., expert agréé près la cour d'appel, demeurant à Bastia (Corse), 15, résidence Montesoro,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par M. le premier président de la cour d'appel de Bastia, au profit de Mme Lorette X..., demeurant à Antibes (Alpes-maritimes), ...,

  défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Laroche de Roussane, rapporteur ;  MM. Z..., C..., E..., Y..., F...
D..., MM. Delattre, conseillers ;  MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ;  M. Tatu, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Choucroy, avocat de M. B..., de Me Boulloche, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 714 du nouveau Code de procédure civile et l'article 724 du même code dans sa rédaction antérieure au décret n° 85-1330 du 17 décembre 1985 ;     Attendu qu'il résulte de ces textes que seule l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée d'un recours devant le premier président de la cour d'appel ;     Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, a statué sur le recours formé par Mme X... contre une ordonnance d'un conseiller de cette même cour d'appel en date du 11 avril 1985 qui avait taxé les honoraires de M. B..., expert judiciairement commis ;     En quoi le premier président a violé les textes susvisés ;     Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;     DIT n'y avoir lieu à renvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Odette Z..., demeurant à Paris (14e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (6e chambre B), au profit de Monsieur Roger X..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, 

 Bonodeau, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis ci-après annexés :
   Attendu d'une part que la cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction, en se référant à l'arrêt du 25 novembre 1980 invoqué par le propriétaire dans ses conclusions ;
   Attendu d'autre part que la cour d'appel ayant relevé que les troubles de jouissance allégués par Mlle Z... avaient pour cause son inimitié avec la gardienne d'un immeuble voisin n'avait pas à procéder à une recherche que sa décision rendait inopérante ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ADESOL ETABLISSEMENTS TESTAS, dont le siège social est à Créteil (Val-de-Marne), avenue du Maréchal Foch, ZA des Malfourches, Carrefour Pompadour,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A), au profit :
   1°) de la société anonyme ARFACT, dont le siège social est à Paris (14e), ...,
   2°) de M. Jean X..., demeurant à Tours (Indre-et-Loire), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Foussard, avocat de la société Adesol établissements Testas, de Me Spinosi, avocat de la société Arfact et de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les manquements reprochés par la société Adesol établissements Testas à la société Arfact et à M. X... n'étaient pas prouvés ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Adesol établissements Testas, envers la société Arfact et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Benjamin Z... ;     2°) Madame Rosette Z..., demeurant tous deux à Paris (10ème) ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre A) au profit de Mademoiselle Madeleine X..., demeurant à Paris (11ème) ...,

  défenderesse au pourvoi ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Vaissette, conseiller rapporteur ;  MM. A..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Dufour, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z..., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux Z..., n'ayant pas comparu devant la cour d'appel, sont irrecevables à soutenir pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen mélangé de fait et de droit tiré du caractère équivoque de leur renonciation à se prévaloir des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;