Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lorraine X..., épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 2000 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M. Bertrand Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience du 27 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1134 du Code civil et de manque de base légale au regard de l'article 242 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel en ce qu'elle a retenu que le comportement de Mme X... constituait des causes de divorce au sens du second de ces textes, justifiant ainsi le prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts exclusifs de l'épouse ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIY... CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Emile X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 2000 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de Mme Bernadette Y... , épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience du 27 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 30 novembre 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 242 et 276 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la décision de la cour d'appel en ce qu'elle a jugé que les actes de violence commis par le mari, même à l'intérieur d'une brève durée, constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui avait rendu intolérable le maintien de la vie commune ;
   que c'est, par ailleurs, par une décision spécialement motivée que la cour d'appel a jugé que l'âge de Mme Y... ne lui permettait pas de subvenir à ses besoins ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claire X..., épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1999 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre), au profit de M. Marcel Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience du 28 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 octobre 1999) d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... et d'avoir seulement fixé le montant de la contribution du père à l'entretien d'un de ses enfants ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Mme X... qui s'était bornée à demander une contribution aux charges du mariage, n'avait pas à se prononcer sur une prestation compensatoire que sa décision excluait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Nil Y..., demeurant 4, cours des Julliottes, 94700 Maisons Alfort,
   2 / Mme Anne-Claude Z..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1995 et d'un arrêt rendu le 29 juillet 1998 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A), au profit de la Banque Dupuy de Parseval, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y... et de Mme X..., de Me Copper-Royer, avocat de la Banque Dupuy de Parseval, les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis et pris en leurs diverses branches, ci-après annexés :
   Attendu que le pourvoi tente d'instaurer devant la Cour de Cassation un débat de fait sur la date d'évaluation des titres litigieux, ainsi que sur l'estimation du dommage, laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond au vu du rapport d'expertise qui leur était soumis ;
   Qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Dupuy de Parseval ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant ... de France,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Fort de France (Chambre civile), au profit de la Compagnie de services financiers, dont le siège est ... de France,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la Compagnie de services financiers, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 octobre 1998) que M. X... a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte dont était assorti un jugement qui avait condamné la Compagnie de services financiers (la Coserfi) à lui remettre ses bulletins de salaire et une attestation ; que la Coserfi a relevé appel du jugement qui l'avait condamnée à payer à ce titre une certaine somme à M. X... ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir réduit le montant de l'astreinte, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que le jugement prud'homal avait été notifié à la Coserfi le 24 octobre 1995 et que la Coserfi a demandé à M. X... son numéro de Sécurité sociale par lettre reçue par ce dernier le 18 janvier 1996, la cour d'appel, en déduisant du caractère provisoire de l'astreinte un montant "équitablement" fixé, a méconnu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 36, alinéa 1er, de la loi du 9 juillet 1991, d'une part, en statuant en considération de l'équité et, d'autre part, en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations ;
   Mais attendu, qu'abstraction faite de la référence surabondante à la notion d'équité, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis, que la cour d'appel, après avoir relevé que M. X... avait lui même tardé à remettre les pièces nécessaires à l'établissement des documents demandés a statué comme elle l'a fait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Coserfi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1998 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre civile, section B), au profit de M. Paul Y..., 
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience du 28 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour condamner M. Y... au paiement d'une prestation compensatoire d'un montant jugé insuffisant par son ex-épouse, l'arrêt attaqué a retenu que la preuve était rapportée que Mme X... vivait en concubinage dès lors qu'elle n'avait pas répondu sur ce point aux allégations de son mari ;
   Qu'en statuant ainsi , la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article susvisé ;
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que l'arrêt a condamné M. Y... au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et matériel subi par Mme X... du fait du divorce intervenu après vingt ans de vie commune ;
   Qu'en statuant ainsi alors que Mme X... ayant également demandé la réparation du préjudice subi du fait du comportement de son mari pendant le mariage, la cour d'appel, qui n'a pas précisé le fondement légal de sa condamnation prononcée du chef des dommages-intérêts, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire et aux dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 18 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1997 par le tribunal de grande instance de Quimper, au profit de la société Wenceslas Chancerelle, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mmes Bezombes, Foulon, M. Gomez, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Lesourd, avocat de la société Wenceslas Chancerelle, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que la société Wenceslas Chancerelle expose qu'elle a fait signifier au directeur des services fiscaux du Finistère, le 22 juillet 1997, le jugement attaqué par le pourvoi formé par le directeur général des Impôts le 19 mai 1999, hors du délai de 2 mois fixé par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; que le directeur général des Impôts excipe de la nullité de l'acte de notification qui ne mentionnait pas que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie ;
   Mais attendu que l'absence de mention, dans l'acte de notification du jugement, des sanctions encourues par l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire, n'empêche pas que la signification fixe le point de départ du délai de recours ;
   D'où il suit que le pourvoi, formé tardivement, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Trésor public à payer à la société Wenceslas Chancerelle la somme de 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Irène Y...
Z..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 2000 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section 2), au profit de M. André X..., demeurant ... l'Evêque,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Eymin Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Eymin Z..., divorcée de M. X..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 6 juillet 2000) d'avoir prononcé, sur le fondement de l'article 1096 du Code civil, la révocation de la donation indirecte que lui avait consentie son ex-époux, au motif que le court délai écoulé entre la remise des fonds par M. X... à Mme Eymin Z... et l'acquisition indivise d'une maison ainsi qu'entre celle-ci et le mariage, établissait que la donation avait été consentie en prévision du mariage, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle a fait, après avoir constaté que le mariage était intervenu deux mois après la remise des fonds et que le compromis de vente de la maison était intervenu huit mois avant le mariage, la cour d'appel aurait violé les articles 984, 953 et 1096 du Code civil ;
   Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond selon laquelle la donation avait été consentie en prévision du mariage ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Eymin Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Eymin Z..., la condamne à payer à M. X... la somme de 1 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Danielle Y..., divorcée Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1999 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit de M. Jean-Claude X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de M. Z...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que pendant son mariage avec M. Z..., Mme Y..., épouse commune en biens, a acquis le 8 juin 1978 un appartement en l'état futur d'achèvement dans lequel elle a installé son cabinet médical ; que le 15 septembre 1987 la liquidation judiciaire de M. Z... a été prononcée et que les époux ont divorcé le 14 octobre 1987 ; que M. X..., es qualités de liquidateur judiciaire de M. Z..., a saisi le tribunal de grande instance pour obtenir le partage de l'immeuble indivis et préalablement, sa vente sur licitation ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 6 septembre 1999) d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer que la clientèle ne peut être considérée comme un bien et que seul le droit de présentation d'un successeur à la clientèle créée et développée par un époux commun est un bien commun sans rechercher si le titre en vertu duquel Mme Y... exerçait son activité de médecin ne constituait pas un bien propre et si l'acquisition de l'immeuble litigieux pour y exercer cette activité ne rendait pas l'immeuble propre par accessoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1406 du Code civil ;
   Mais attendu que la clientèle civile d'un époux exerçant une profession libérale, de même que les matériels et les locaux, l'ensemble formant un fonds d'exercice libéral, doivent être portés à l'actif de la communauté pour leur valeur patrimoniale estimée au jour du partage ;
   qu'ainsi l'arrêt énonce exactement que l'immeuble dans lequel Mme Y... exerçait sa profession et qui avait été acquis pendant le mariage, faisait partie de la communauté ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section C), au profit de M. Jacques, Yves, René X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience du 28 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Vallée, de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que le moyen de cassation, invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre son admission ;
   Mais sur la seconde branche du second moyen :
   Vu les articles 270 et 272 du Code civil ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, qui a décidé qu'il n'y avait pas disparité dans les conditions respectives de vie des époux créée par la rupture du mariage, a pris en compte, en ce qui concerne les ressources de Mme Vallée, outre une maison et un terrain et ses retraites, la pension alimentaire qu'elle percevait depuis l'ordonnance de non-conciliation au titre du devoir de secours ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que c'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour apprécier l'existence du droit d'un ex-conjoint à une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 20 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Phillips Beverage Company, dont le siège est ... SE, Minneapolis, Minnesota, 551414 (Etats-Unis),
   2 / la société Millennium Import Company, dont le siège est ... SE, Minneapolis, Minnesota 551414 (Etats-Unis),
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre civile, Section A), au profit :
   1 / de la société Belvedere, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société Edelman, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Phillips Beverage Company et de la société Millennium Import Company, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Belvedere, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 janvier 2002 la SCP Boré, Xavier et Boré avocat à cette cour, a déclaré au nom des sociétés Philipps X... company et Millennium import company se désister purement et simplement du pourvoi formé par elles contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 19 mai 1999 au profit des sociétés Belvedere et Edelman ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux sociétés Philipps X... company et Millennium import company de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne les sociétés Philipps X... company et Millennium import company aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Belvedere ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Clinique La Vigie, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Clinique La Vigie,
   3 / M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Clinique La Vigie,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1999 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile,), au profit de M. Pascal Z..., domicilié Clinique Saint-François, 03500 Saint-Pourçain-sur-Sioule,
   défendeur à la cassation ;
   Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 juin 2000, M. Pascal Y... a déclaré reprendre l'instance en cours ès qualités de liquidateur de la société Clinique La Vigie ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Clinique La Vigie et de MM. X... et Y..., ès qualités, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte de la reprise d'instance par M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Clinique La Vigie ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe :
   Attendu qu'après avoir constaté que la société Clinique La Vigie reconnaissait devoir à M. Z..., radiologue, la somme de 74 935,77 francs au titre de l'année 1997, et celle de 11 817,93 francs à celui de l'année 1998, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la gravité des manquements ainsi commis par la Clinique à ses obligations, que, par l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 13 juillet 1999), la cour d'appel a prononcé la résiliation du contrat d'exercice du 5 décembre 1994 et de ses avenants, liant M. Z... à la Clinique, aux torts de celle-ci ;
   Que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Clinique La Vigie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Condamne la société Clinique La Vigie à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre civile), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que le 2 septembre 1998, M. Y..., de nationalité française, a présenté une requête en divorce au juge aux affaires familiales de Bourg-en-Bresse ; que, lors de l'audience de conciliation, Mme Y..., de nationalité suisse, a soulevé une exception d'incompétence territoriale de cette juridiction au motif qu'elle était installée en Suisse avec l'enfant A... ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 28 septembre 1999) a rejeté cette exception ;
   Attendu que le privilège de juridiction conféré par l'article 14 du Code civil, qui a pour seul fondement la nationalité française du demandeur, ne peut être tenu en échec par les règles de compétence édictées par les articles 1070 et 1071 du nouveau Code de procédure civile ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-François B..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section A), au profit :
   1 / de M. Jean-Pierre Y..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Hôtel de la Brunière, demeurant ...,
   2 / de Mme Michèle X..., prise en sa qualité d'héritière de Suzanne A..., épouse X..., décédée le 7 mars 2000,
   3 / de Mme Fabienne X..., prise en sa qualité d'héritière de Suzanne A..., épouse X...,
   demeurant toutes deux ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. B..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement la portée des pièces produites, que rien ne prouvait que les dégradations invoquées aient été commises après que M. B... ait acquis les locaux et que l'attestation de M. Z... faisait état, de manière précise, des conditions dans lesquelles l'immeuble avait été dégradé après la remise des clefs au bailleur, la cour d'appel, qui en a déduit, par ces seuls motifs, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ni d'analyser les éléments de preuve qu'elle écartait, que M. B... devait être débouté de toutes ses demandes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. B... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Noëlle Z..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre civile, Section C), au profit de la société en nom collectif (SNC) Foncière Richelieu habitat, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de Me Capron, avocat de la société Foncière Richelieu habitat, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 janvier 2002, Me Hennuyer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Foncière Richelieu habitat ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme Y... de son pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Foncière Richelieu habitat la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Champenoise de carrelages, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 2000 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société Manoly champion, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Champenoise de carrelages, de Me Odent, avocat de la société Manoly champion, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que l'entrepreneur chargé de la pose d'un carrelage étant tenu d'une obligation de résultat lui imposant de mettre en place un ouvrage exempt de vices, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions portant sur les désordres affectant la dalle sous-jacente et sur la prise en charge de leur réparation ;
   Attendu, d'autre part, que la société Champenoise de carrelages n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la société Manoly champion pouvait récupérer la taxe à la valeur ajoutée, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Champenoise de carrelages aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Champenoise de carrelages à payer à la société Manoly champion la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Champenoise de carrelages ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Bernard Y..., demeurant ...,
   2 / la Mutuelle des architectes français (MAF), société à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit :
   1 / du Syndicat de copropriétaires ..., pris en la personne de son syndic, la société Immobilière Ile-de-France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / de M. Patrice X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Vincent Jaime, domicilié ...,
   3 / de la société Axa assurances, dont le siège est ...,
   4 / de la compagnie Axa Global Risks, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François Boulloche, avocat de M. Y... et de la Mutuelle des architectes français (MAF), de Me Jacoupy, avocat du syndicat de copropriétaires ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Y... et à la Mutuelle des architectes français du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités, la compagnie Axa assurances et la compagnie Axa Global Risks ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'expert ayant indiqué que le devis de 430 968 francs, ramené par lui à 370 369 francs, chiffrait la réfection totale des couvertures, hormis les ouvrages prévus au devis de 30 246 francs et que le coût des travaux à effectuer pour supprimer les infiltrations dans le respect des règles de l'Art cumulait le montant des deux devis, la cour d'appel n'a ni dénaturé le rapport d'expertise, ni procédé à une double réparation du préjudice ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. Y... et la Mutuelle des architectes français (MAF) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et la Mutuelle des architectes français (MAF) à payer au syndicat de copropriétaires ... la somme de 1 500 euros ;
   Condamne, ensemble, M. Y... et la Mutuelle des architectes français (MAF) à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., Monique, Alice, Y..., épouse Z..., demeurant Les Hameaux du Soleil EA, 83160 La Valette-du-Var,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre A), au profit de M. Claude, Charles Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience du 20 février 2002, où étaient présents :

 M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. Z... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 15 années ;
   Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit, en conséquence, être annulée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 31 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée JMB Distribution,
   en cassation d'un certificat de vérification des dépens rendu le 9 janvier 1998 par le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Simon-Chastel-Toulbot, huissiers de justice associés, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Odent, avocat de la SCP Simon-Chastel-Toulbot, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies de recours sont fermées ;
   Attendu que M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la SARL JMB Distribution, a formé un pourvoi contre le certificat de vérification des dépens délivré le 9 janvier 1998 par le greffier en chef du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire et rendu exécutoire le 15 mai 2000 ;
   Attendu, cependant, que M. X... ne justifiant pas avoir préalablement exercé un recours contre ledit certificat, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Simon-Chastel-Toulbot ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.