Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision s'est produite entre trois véhicules conduits respectivement par MM. X..., Y... et Z... ; que M. X... a assigné en responsabilité et indemnisation, devant le tribunal de grande instance, MM. Y... et Z..., ainsi que leurs assureurs, les sociétés Axa et Groupama ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnisation, l'arrêt énonce que l'accident a eu pour cause la faute exclusive de celui-ci ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas à rechercher si la faute du conducteur victime était la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
   Condamne M. Y..., la société Axa France, M. Z... et la société Groupama Sud aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu que par acte authentique du 17 mai 1984, l'Office public municipal d'HLM de la Seyne-sur-Mer (l'Office) a vendu un appartement à M. X... après que, le 21 janvier 1984, celui-ci eut accepté une offre de prêt à l'effet de financer cet achat ; que prétendant que cette offre ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 312-8 du Code de la consommation, M. X... a, le 8 juillet 1996, assigné l'Office en déchéance du droit aux intérêts contractuellement prévus, lequel a appelé en garantie la société civile professionnelle Jacqueline Y... et Jean-Claude Z..., notaire, qui avait reçu l'acte authentique ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2003) a accueilli cette demande et rejeté l'appel en garantie ;
   Attendu, d'abord, qu'ayant constaté que l'offre de prêt dont la régularité était contestée par M. X..., avait été souscrite par celui-ci auprès de l'Office, la cour d'appel, analysant la teneur de cette offre, a, souverainement, estimé que les intéressés avaient manifesté leur intention de soumettre l'opération de crédit y afférente aux dispositions du Code de la consommation relatives au crédit immobilier ; qu'elle en a déduit, sans encourir aucun des griefs du premier moyen, que l'article L. 312-8 dudit Code avait vocation à régir cette opération de crédit ; qu'ensuite, ayant relevé que ni M. X..., ni l'Office n'avait la qualité de commerçant, les juges du second degré ont, à bon droit, décidé que l'action dirigée contre celui-ci par celui-là, seules parties à la convention litigieuse, n'était pas soumise à la prescription décennale édictée par l'article L. 110-4 du Code de commerce ; que le second moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'OPHLM de la Seyne-sur-Mer aux dépens ;
   Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, ensemble l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne l'Office public municipal d'HLM de la Seyne-sur-Mer à payer, d'une part, la somme de 2 000 euros à la société civile professionnelle Laugier et Gaston, avocat de M. X..., d'autre part, la somme de 1 000 euros à la société civile professionnelle Jacqueline Y... et Jean-Claude Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1351 du code civil ;
   Attendu que le Crédit mutuel a consenti sa garantie financière à la société "Prochaine escale", pour permettre à celle-ci d'exercer ses activités d'agence de voyage ; que Sylvia X..., associée, a nanti au profit de cet établissement diverses valeurs mobilières lui appartenant ; qu'à la suite de son décès, ses parents ont sollicité, en leur qualité d'héritiers, la restitution des titres ; qu'ils ont été déboutés de leur demande par jugement irrecevable du 23 septembre 1998 au motif que constituant un droit réel accessoire, ce gage, par sa nature, ne pouvait s'éteindre que par l'extinction de la créance qu'il garantissait ou par la constitution d'une substitution de garantie ; que par acte du 16 janvier 2001, les époux X... ont réitéré leur demande en faisant valoir que l'engagement de leur fille devait être qualifié de sous cautionnement réel, de sorte que celui-ci avait pris fin avec son décès et que les titres devaient leur être restitués ;
   Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée opposée par le Crédit mutuel, l'arrêt énonce que les époux X... ayant saisi la juridiction de moyens fondés sur la qualification de sous-cautionnement réel qu'ils entendaient voir reconnaître à l'engagement contracté par leur fille et sur les conséquences juridiques résultant d'une telle qualification au regard de l'article 2017 du code civil, la cause de cette nouvelle action était différente de la première ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 23 septembre 1998, en décidant, pour rejeter la demande en restitution des titres, que la convention de nantissement souscrite par Sylvia X... constituait un droit réel accessoire qui ne pouvait s'éteindre qu'en cas de substitution de garantie ou d'extinction du cautionnement accordé par l'établissement de crédit dans les conditions du décret du 15 juin 1994, avait nécessairement statué sur la portée qu'il convenait de donner à cet acte excluant qu'une autre qualification pût en être donnée, la cour d'appel qui a méconnu l'autorité de chose jugée s'attachant à ce jugement, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
   CASSE et ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 322-10, R. 322-10-2 et R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'en vertu de ces textes l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations est requis lorsque le transport sanitaire s'effectue en un lieu distant de plus de 150 km, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin dans l'acte de prescription ; qu'il en résulte qu'il ne peut y avoir de prise en charge, en l'absence d'accord préalable de la Caisse, que si l'attestation d'urgence figure dans l'acte médical de prescription du transport ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge, faute de demande d'entente préalable, les frais de transport en véhicule léger sanitaire exposés par Mme X... le 11 mars 2002 pour se rendre de son domicile situé dans le Jura au centre hospitalier de Saint-Etienne ;
   Attendu que pour accueillir le recours de Mme X..., le Tribunal énonce essentiellement que l'urgence du transport, dispensant l'assurée de l'accord préalable de l'organisme social, résulte d'un certificat du médecin prescripteur en date du 7 août 2003 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription médicale de transport ne faisait pas elle-même état d'un cas d'urgence et que la caisse n'avait pas donné d'accord préalable, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juin 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de Mme X... ;
   Condamne Mme X... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la caisse primaire d'assurance maladie du Jura et de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 24 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ;
   Attendu que des demandes identiques, mêmes formées collectivement par plusieurs demandeurs se trouvant dans des situations identiques, n'ouvrent droit, pour l'avoué du défendeur, qu'à un seul émolument ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un arrêt du 15 janvier 1999 statuant dans un litige opposant M. X... à un syndicat de copropriétaires et à trois autres copropriétaires, l'a déclaré irrecevable en son recours en révision d'un arrêt du 31 octobre 1997 , et l'a condamné au paiement de dommages-intérêts, d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; que M. X... a contesté l'état de frais établi par M. Y..., avoué du syndicat des copropriétaires, et qui a fait l'objet d'un certificat de vérification ;
   Attendu que pour allouer à M. Y... un multiple de l'unité de base par partie, l'ordonnance énonce que les parties défenderesses au recours en révision étaient au nombre de six ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si parmi les défendeurs certains ne présentaient pas les mêmes moyens avec des prétentions identiques, aux fins d'obtenir le rejet des demandes formées à leur encontre, le premier président a privé son ordonnance de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 octobre 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Mme X... ;
   Attendu que par arrêt n 83 F-D rendu le 17 janvier 2006, la première chambre civile de la Cour de Cassation a partiellement censuré l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 12 janvier 2004 en ses dispositions relatives aux modalités de paiement de la prestation compensatoire ;
   Attendu que la dernière phrase des motifs p 3, 4ème alinéa, 4ème ligne, de l'arrêt de la Cour de Cassation indique que " le jugement avait ordonné un paiement fractionné de la prestation compensatoire en 24 mensualités "alors qu'en réalité le jugement mentionnait que la prestation compensatoire serait payable en "84 mensualités de 217,85 euros ;
   Qu'il y a lieu de faire droit à la requête et de réparer cette erreur purement matérielle ;
   PAR CES MOTIFS
   Rectifie l'arrêt n° 83 F-D rendu le 17 janvier 2006 ;
   Dit que la dernière phrase des motifs p 3, 4ème alinéa, 4ème ligne "alors que le jugement avait ordonné un paiement fractionné de la prestation compensatoire en 24 mensualités" est remplacée par
   "alors que le jugement avait ordonné un paiement fractionné de la prestation compensatoire en 84 mensualités ";
   Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., déjà inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, dans la spécialité E-01.02 "Industries : électronique et informatique, logiciels programmation" a demandé, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, à être également inscrit sur cette liste dans la spécialité G-01.05 "Criminalistique et sciences criminelles : investigations scientifiques et techniques, documents informatiques" ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2004, il n'a pas été inscrit dans cette dernière spécialité ;
   qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu qu'à l'appui de sa requête, M. X... fait valoir que sa spécialité en informatique est la cryptologie, c'est-à-dire la science des messages secrets ; que cette spécialité l'amène à procéder, notamment dans les affaires pénales, à des investigations relatives à l'utilisation de la cryptologie, que cette part de son activité d'expert est significative et qu'il a été récemment commis dans plusieurs affaires par des magistrats du tribunal de grande instance de Paris ;
   Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité de l'inscrire dans une rubrique ou une spécialité sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... de la Y..., déjà inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, dans la spécialité D 02-04 "Evaluation de préjudices - perte d'exploitation - comptes prévisionnels" a demandé, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, à être également inscrit sur cette liste dans les spécialités D-02.05 "Opérations de banque et crédit", D-03.02 "Gestion d'entreprise - analyse et gestion financière" et D-02.03 "Evaluation d'entreprise et de droits sociaux" ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2004, il n'a pas été inscrit dans ces deux dernières spécialités ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... de la Y..., faisant part de son souhait d'être également inscrit dans la spécialité D-02.03 "Evaluation d'entreprise et de droits sociaux", fait valoir qu'il est professeur agrégé de finances depuis 16 ans, auteur d'ouvrages et d'articles qui concernent notamment cet aspect des choses, qu'il est familiarisé avec les concepts et méthodes de l'évaluation financière, et qu'il a, de plus, déjà été conduit à effectuer, tant à titre privé que dans un cadre judiciaire, des évaluations en situation de redressement judiciaire ;
   Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité de l'inscrire dans une rubrique ou une spécialité sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Lotfi X...
Y... s'est pourvu le 12 juillet 2004 en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 2004 par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Nanterre, à son préjudice et au profit de la Trésorerie principale, la société Télécom, la Recette municipale, la société MMA, la société Macif Ile-de-France, la société Cofidis, la banque Covefi, la société Sofinco, la société Finaref, la société Cape Paris Normandie, la société Diac, la société Pass, la société Crédipar et la société Finance recouvrement ;
   Qu'à la date du 6 avril 2005, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Que la lettre recommandée avec avis de réception avisant Mme Souad Z..., épouse X...
Y... de ce désistement a été retournée au greffe avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", qu'il échet de donner acte à M. X...
Y... de son désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X...
Y... de son désistement ;
   Condamne M. X...
Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches :
   Vu les articles 1927, 1928, 1929 et 1933 du Code civil ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui appartient, en cas de détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger, en établissant qu'il a donné à cette chose les mêmes soins qu'il aurait apportés à la garde des choses lui appartenant ou en démontrant que la détérioration est due à la force majeure ;
   Attendu que la société Gesco, exploitant des entrepôts frigorifiques, a reçu de la société Steff France des marchandises en dépôt qui ont été détruites à l'occasion d'un incendie ; que le déposant a, dans ces conditions, engagé une action en garantie contre la compagnie Zurich international France, assureur du dépositaire ;
   Attendu que pour juger "irrecevables" les demandes de la société Steff France, l'arrêt attaqué retient que le sinistre, imprévisible et irrésistible, n'avait, dès lors, pas pour origine la faute du dépositaire ;
   Qu'en se déterminant ainsi après avoir relevé que la cause de l'incendie était inconnue, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et cinquième branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Zurich international France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile rejette la demande de la société Zurich international France et la condamne à payer à la société Steff France la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ;
   Attendu que M. Le X... a acquis auprès de la société Somag Cogemat 96 balustres et plusieurs piliers afin de réaliser une balustrade dans sa maison ; que des défauts affectant cette balustrade étant apparus, un expert judiciaire a été désigné qui a relevé que les balustres livrés comportaient d'importants défauts de fabrication ; que M. Le X... a assigné la société Parlux, fabricant des balustres ainsi que son vendeur, la société Somag Cogemat et son assureur la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa ;
   Attendu que, dans ses écritures d'appel, M. Le X... faisait valoir que le défaut d'alignement de la main courante et le caractère dangereux de la balustrade, relevés par l'expert, n'étaient pas apparents à la livraison et ne pouvaient être constatés qu'après la pose de la balustrade ;
   Attendu qu'en se bornant à affirmer que tous les défauts affectant la balustrade étaient apparents à la livraison sans expliquer en quoi M. Le X..., acquéreur profane, avait pu se convaincre, au seul vu des balustres livrés, des défauts qui affecteraient la balustrade une fois celle-ci réalisée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne les sociétés Parlux, Axa France IARD et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'aucun élément ne permettait d'affirmer que la société Tresco aurait procédé aux calculs destinés à la sélection du matériel ni qu'elle aurait participé à la pose et qu'il ne résultait pas davantage de l'expertise que le matériel, fabriqué et fourni par la sociétéTresco, aurait été inadapté, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et la SCI Saint-André, ensemble, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et la SCI Saint-André, ensemble, à payer à la Caisse mutuelle d'assurance Aréas la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Tresco ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 novembre 2005, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Nord France Boutonnat contre une décision rendue par le premier président de la cour d'appel de Montpellier le 18 septembre 2003, au profit de M. François X... et 2 autres ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Nord France Boutonnat de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la SCI Polygone II la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 janvier 2006 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de Mlle X... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 8 juin 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de l'EARL Le Camp de Miqueou, M. Antoine Y... et Mme Charlotte Y... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mlle Reine X... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne Mlle Reine X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle Reine X... à payer la somme de 2 000 euros à l'EARL Le Camp de Miqueou, à M. Antoine Y... et à Mme Charlotte Y..., ensemble ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu que l'absence de réseau d'assainissement constituait un vice caché qui n'avait été révélé à l'acquéreur que par un constat d'huissier de justice après qu'en 1998, l'évacuation des WC, de l'évier et de la salle de bains aient été bouchés, les manifestations antérieures, révélées à l'expert par Mme X... restant supportables, qu'aucun élément ne permettait d'affirmer que Mme X... avait connaissance de ces vices, le fait qu'elle ait été locataire avant la vente démontrant l'inverse, en l'absence de toute plainte en cette qualité et que la clause de non-garantie des vices cachés n'était pas applicable dès lors que Mme Y... reconnaissait avoir fait des démarches plusieurs années avant la vente en vue d'obtenir l'autorisation de faire les travaux, autorisation obtenue en 1988 et non suivie d'effets, la cour d'appel en a souverainement déduit que Mme Y... devait indemniser Mme X... au titre des travaux de mise en conformité et d'un préjudice de jouissance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme Y... à payer à la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., qui s'était porté caution des engagements de la société le Moulin des Sources envers la société Lyonnaise de banque et la banque Marze, a sollicité le 11 août 1998 sur le fondement de l'article 489 du Code civil l'annulation des deux actes de cautionnement conclus les 20 juin 1995 et 22 juin 1996 ; qu'il a ensuite été placé sous tutelle le 19 septembre 2002 ;
   Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 mars 2003) d'avoir refusé d'annuler les actes de cautionnement et de l'avoir condamné à payer diverses sommes aux deux banques ;
   Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que la preuve n'était pas rapportée qu'au moment des actes litigieux M. X... se trouvait dans un état d'insanité d'esprit au sens de l'article 489 du Code civil et qu'ensuite après avoir relevé qu'il avait été placé sous tutelle au cours de l'instance d'appel elle a, au vu des éléments en sa possession, souverainement estimé que l'état d'altération mentale de l'intéressé à l'origine de l'ouverture de la tutelle n'était pas notoire au moment des actes au sens de l'article 503 du Code civil ; qu'ainsi elle a légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer diverses sommes d'argent aux banques avec les intérêts au taux conventionnel ;
   Attendu qu'à l'appui de son action en responsabilité intentée contre la société Lyonnaise de banque, M. X... avait seulement reproché à cette banque d'avoir "laissé s'aggraver le passif sans en informer les cautions" ainsi qu'un "défaut d'information des cautions destinataires d'un courrier au lendemain de l'ouverture du redressement judiciaire", sans invoquer les dispositions alors applicables de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; que le moyen mélangé de fait est nouveau et donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société La Martine s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 9 avril 2004 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant aux consorts X... ;
   Attendu qu'un jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 14 mars 2005 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société La Martine ;
   Attendu que par arrêt de cette chambre du 18 octobre 2005, l'interruption de l'instance a été constatée et un délai de deux mois a été imparti aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ;
   Attendu qu'aucune diligence n'ayant été entreprise à ce jour, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   Prononce la radiation du pourvoi formé par la société La Martine ;
   Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elles ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci- après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que deux sinistres s'étaient produits dans les lieux en 1998 et 1999, que l'état de dégradation avancée de ceux-ci ne pouvait résulter de leur seule location et que le précédant propriétaire avait encaissé les indemnités versées par les compagnies d'assurances sans faire réaliser de travaux, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'il ne pouvait être question d'analyser les obligations d'un locataire face à un propriétaire qui était resté inactif, a, par ces seuls motifs, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Acril aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Acril à payer la somme de 2 000 euros à l'association Action de soutien aux logements d'insertion et aux meublés et la somme de 2 000 euros à la Caisse d'allocations familiales de l'arrondissement de Lyon ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Acril ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les travaux réalisés par M. X..., consistant en l'aménagement sur une forte déclivité d'une terrasse de plain pied avec chape en béton, avaient impliqué un remblaiement de 115 mètres cube et l'exhaussement du mur existant sur une longueur de 25 à 30 mètres et une hauteur de 3 mètres et retenu, par une appréciation souveraine de la portée des documents contractuels et de la commune intention des parties, qu'un tel exhaussement ne pouvait servir qu'à retenir les remblais, et partant, que sa fonction était celle d'un mur de soutènement, la cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait lui-même reconnu qu'il n'était pas qualifié pour exécuter un travail de l'ampleur de celui auquel il s'était engagé, mais qu'il n'avait pas informé les maîtres de l'ouvrage, dont il n'était pas établi qu'ils aient une quelconque compétence dans ce domaine, de la nécessité de s'adresser à un professionnel compétent, a pu en déduire que ce locateur d'ouvrage avait commis un manquement grave à son devoir de conseil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la solution de la démolition et de la reconstruction de l'ouvrage, dont l'effondrement était certain, correspondait à ce qui avait été commandé par les époux Y... à M. X..., la cour d'appel a souverainement retenu que celui-ci, auquel incombait la responsabilité des désordres, devait supporter le coût des travaux nécessaires la réparation intégrale du préjudice ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Z... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Christophe X... s'est pourvu en cassation le 16 septembre 2004 contre un arrêt rendu, le 1er juin 2004, par la cour d'appel de Caen au profit, notamment, de Paul Y... ;
   Attendu que, le 16 février 2005, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Christophe X..., a déposé des conclusions d'interruption d'instance suite au décès de Paul Y... survenu le 12 décembre 2004 ;
   Que l'instance est donc interrompue par application de l'article 370 du nouveau Code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet du décès de Paul Y... ;
   Impartit aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
   DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 10 mai 2006 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'ayant énoncé à bon droit que pour être parfaite, la convention de vente doit exprimer un accord non équivoque des parties sur la chose et sur le prix et relevé qu'aux termes de l'acte sous seing privé du 30 juillet 2000 il était convenu entre les consorts X..., vendeurs, et les époux Y..., acquéreurs, de la vente des murs de l'hôtel Divonna au prix de 1 300 000 francs sans aucune indication sur la nature des droits des vendeurs lesquels étaient limités à la seule nue-propriété, la cour d'appel, qui n'a pas procédé par simple affirmation ni modifié l'objet du litige et qui a souverainement retenu, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, l'absence de consentement exprès des vendeurs et de rencontre de la volonté des parties pour une vente de la pleine propriété ou de la nue propriété de l'immeuble dans l'acte du 30 juillet 2000, en a exactement déduit que les époux Y... ne pouvaient en exiger la réitération par acte authentique ;
   Attendu, d'autre part, que les époux Y... ayant soutenu dans leurs conclusions d'appel que les consorts X... n'avaient pu vendre que ce dont ils étaient propriétaires et n'ayant demandé que le transfert de la nue-propriété des murs de l'hôtel, le moyen, fondé sur la nullité relative de la vente de la chose d'autrui, est contraire à leurs précédentes écritures ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les avis donnés aux avocats ;
   Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ICS Assurances avait présenté une demande de mise hors de cause sur laquelle l'arrêt n° 219 FS-D du 16 février 2005 n'a pas statué ; qu'il convient de compléter cet arrêt en disant qu'il y a lieu de mettre hors de cause Mme X..., ès qualités ;
   PAR CES MOTIFS :
   Complétant l'arrêt n° 219 FS-D du 16 février 2005 ;
   Met hors de cause Mme X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ICS Assurances ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le montant des augmentations de loyer indûment perçues ne pouvait être calculé jusqu'en 1985 que par application des stipulations contractuelles, les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, modifiées par celles de la loi du 21 janvier 1994 n'étant pas rétroactives, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en en déduisant qu'une somme de 6 525,62 euros devait être remboursée, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces produites que M. X... ait critiqué le montant de cette somme proposée par M. Y... ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare non-admis le pourvoi incident ;
   REJETTE le pourvoi principal ;
   Condamne M. X... aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, ci après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait subi un préjudice distinct de celui résultant de l'indisponibilité pour les consorts X... de leur maison réparé par l'indemnité d'occupation, puisqu'elle avait du exposer des frais pour se loger dans un autre immeuble, la cour d'appel a pu condamner M. Y... à des dommages-intérêts de ce chef ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de satuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pouvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée
   Attendu que la société Les Compagnons Paveurs s'est pourvue en cassation le 22 septembre 2004 contre un arrêt rendu le 13 juillet 2004 par la cour d'appel de Dijon ;
   Attendu cependant qu'elle n'a pas remis dans le délai du dépôt du mémoire copie de la signification de la décision attaquée ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Les Compagnons Paveurs aux dépens ;
   Condamne la société Les Compagnons Paveurs à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 2003), que Abdelkader X..., a fait, le 22 février 1994, une chute d'un toit d'une maison en construction sur lequel il posait des panneaux isolants alors qu'il travaillait pour le compte de M. de Y... ; qu'il est décédé de ses blessures le 2 mars 1994 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge les conséquences de l'accident au titre de la législation professionnelle ; que M. de Y... a été pénalement condamné par le tribunal correctionnel pour homicide involontaire dans le cadre du travail, infraction aux règles de sécurité du travail en n'assurant pas, par des moyens appropriés, la protection de salarié travaillant sur un toit à plus de 3m de hauteur, et travail clandestin ; que l'épouse de la victime et ses enfants ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de faire reconnaître la faute inexcusable de M. de Y... ;
   Attendu que M. de Y... reproche à la cour d'appel d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen, qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si M. X..., en marchant sur l'extrémité d'un panneau isolant non fixé alors qu'un échafaudage était mis en place, n'avait pas commis une imprudence à l'origine de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que la cour d'appel procédant à la recherche prétendument omise, a retenu que les allégations de M. de Y... selon lesquels Abdelkader X... se serait avancé imprudemment sur le panneau non encore fixé qui aurait basculé, ne sont confirmés par aucun témoignage ou autre élément figurant au dossier ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. de Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. de Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.