Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maxime X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 février 2002 par le tribunal d'instance d'Amiens (contentieux des élections politiques), le concernant,
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Amiens, 13 février 2002), que M. X... a été condamné par un arrêt de la cour d'appel de Douai du 20 septembre 2000 à la privation de tous ses droits civiques, civils et de famille ; qu'il a été radié de la liste électorale de la commune d'Amiens ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur cette liste électorale, alors, selon le moyen :
   1 ) qu'en affirmant qu'il ne justifiait en rien de la réalité des recours qu'il avait engagés, alors que la requête en exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire avait été produite, le Tribunal a dénaturé les pièces du dossier ;
   2 ) que la radiation d'un électeur de la liste électorale ne peut intervenir qu'après épuisement des voies de recours de nature à affecter directement son inscription ;
   Mais attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Douai est devenu définitif et que ni le recours en grâce, ni la saisine de la Cour européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ni la requête en exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ni la saisine de la Commission de révision des condamnations pénales n'entraînent la suspension de la condamnation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Lange, demeurant Esternaystr. 93, 76337 Waldbronn (Allemagne),
   en cassation d'un jugement rendu le 15 février 2002 par le tribunal d'instance d'Epernay (contentieux des élections politiques), la concernant,
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Epernay,15 février 2002) d'avoir rejeté son recours contre la décision l'ayant radiée de la liste électorale de la commune d'Esternay, alors selon le moyen, qu'elle est inscrite au consulat de France à Stuttgart et peut être inscrite ,en application de l'article L. 12 du Code électoral, sur la liste électorale de la commune d'Estenay, où elle est née, a vécu pendant plus de 20 ans et où réside sa mère ;
   Mais attendu que le Tribunal a, au vu des pièces qui lui ont été soumises, retenu que Mme Y... ne justifiait pas être immatriculée au consulat ;
   Et attendu que la Cour de Cassation ne peut pas prendre en considération des éléments de preuve produits pour la première fois devant elle ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Suleyman Y..., domicilié chez M. Laurent X..., ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du préfet des Bouches-du-Rhône, domicilié à la Préfecture, service des étrangers, 13000 Marseille,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Cédras, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et second moyens réunis :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. Y... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué par le président d'un tribunal de grande instance a ordonné la prolongation de son maintien en rétention pour une durée de 5 jours ; que M. Y... a fait appel de cette décision ;
   Attendu que pour confirmer la prolongation de la rétention de l'intéressé, l'ordonnance retient qu'il ressort d'un document adressé par la préfecture que ses droits au centre de rétention lui ont été notifiés par l'intermédiaire d'un interprète ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le premier président s'est déterminé sur le fondement de documents comportant des irrégularités ;
   Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procéudre civile ;
   Attendu que les délais de maintien en zone d'attente étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 mars 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le préfet des Hauts-de-Seine, domicilié avenue Joliot Curie, Direction de la réglementation, Bureau des étrangers, section éloignement, 92000 Nanterre,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 28 août 2000 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de Mme Naïma X..., domiciliée chez Mme Y..., ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs ;
   Attendu que pour annuler l'ordonnance d'un juge délégué ayant ordonné la prolongation du maintien en rétention de Mme X..., de nationalité marocaine, et dire n'y avoir lieu à maintien en rétention, l'ordonnance attaquée retient que l'intéressée, qui exerce partiellement l'autorité parentale à l'égard de ses deux enfants nés en 1997 et 1998 et reconnus par leur père de nationalité française, remplit les conditions exigées par l'article 25.5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'appréciation de la légalité des décisions administratives de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire relève des attributions des juridictions administratives, le premier président a excédé ses pouvoirs ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 août 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Haydar Y..., domicilié chez M. Laurent X..., ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du préfet des Bouches-du-Rhône, domicilié à la Préfecture, service des étrangers, 13000 Marseille,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Cédras, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et second moyens réunis :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. Y... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué par le président d'un tribunal de grande instance a ordonné la prolongation de son maintien en rétention pour une durée de 5 jours ; que M. Y... a fait appel de cette décision ;
   Attendu que pour confirmer la prolongation de la rétention de l'intéressé, l'ordonnance retient qu'il ressort d'un document adressé par la préfecture que ses droits au centre de rétention lui ont été notifiés par l'intermédiaire d'un interprète ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le premier président s'est déterminé sur le fondement de documents comportant des irrégularités ;
   Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procéudre civile ;
   Attendu que les délais de maintien en zone d'attente étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 mars 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 2002 par le tribunal d'instance de Sancerre (contentieux des élections politiques), au profit :
   1 / de M. André Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Anne Y..., épouse Z..., demeurant ... Apt 1, Porsmouth, New Hampshire 03801 (USA),
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;
   Attendu que le maire de la commune de Jalognes a formé un pourvoi en cassation, en cette seule qualité, contre le jugement du tribunal d'instance de Sancerre, en date du 29 janvier 2002, qui a statué sur le droit de Mme Y... à figurer sur la liste électorale de cette commune ;
   Attendu, cependant, que l'article L. 25 du Code électoral qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27 du même Code, ne comprend pas dans son énumération le maire pris en cette qualité ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Garenne, dont le siège est ...

   en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile C), au profit du Crédit lyonnais, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la SCI La Garenne, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société La Garenne s'est pourvue, le 1er février 2000, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris, à son préjudice et au profit du Crédit lyonnais ;
   Qu'à la date du 10 juillet 2001, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que le Crédit lyonnais a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société La Garenne d'une somme de 15 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société La Garenne de son désistement ;
   Condamne la société La Garenne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Konstantinos Y..., domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 2000 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), au profit de Mme Anne X..., épouse Y..., demeurant 64490 Lescun,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le 30 novembre 2000, M. Y... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Pau du 23 octobre 2000 qui a prononcé le divorce des époux Y... ;
   Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi, qui a été formé sans ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile section C), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 11 octobre 2001, où étaient présents :

 M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, Bizot, conseillers, MM. Trasoudaine, Grignon Dumoulin, Mme Pauthe, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de la SCP Monod et Colin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que, pour rejeter la demande en divorce formée par Mme X... à l'encontre de M. Y..., l'arrêt énonce que l'organisation de son insolvabilité par le mari ne peut constituer un grief car elle est, si elle existe, postérieure à l'ordonnance de non-conciliation et n'est donc pas la cause de la rupture ;
   Qu'en statuant ainsi alors que l'introduction de la demande en° divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets aux torts invoqués, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ni sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. José, Maria X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1999 par le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire (audience des ventes et criées), au profit de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... à l'encontre de qui la Société générale a exercé des poursuites de saisie immobilière fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, 12 novembre 1999) rendu en dernier ressort, de rejeter son incident tendant à la nullité d'un précédant jugement prorogeant les effets de la saisie ;
   Mais attendu que dans sa première branche, le moyen critique un motif du jugement qui ne fonde pas la décision ;
   Et attendu qu'aucun texte n'impose la signification à la partie saisie du jugement de prorogation, dont la publication produit effet à l'égard de tous ; que le Tribunal a justement retenu qu'un tel jugement, qui ne statue par sur des moyens de fond, n'était susceptible que d'un pourvoi en cassation et non d'une action en nullité devant le juge qui lui l'avait rendu ;
   D'où il suit que pour partie inopérant, le moyen est mal fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section D), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 octobre 2001, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bizot, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de Mme X..., divorcée Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1999) d'avoir fixé la résidence habituelle des enfants G... et J... chez leur père, M. Y... ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1315 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 388-1 et 292 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence de motifs graves justifiant la révision des dispositions de la convention homologuée par le jugement ayant prononcé le divorce des époux Y...-X... sur leur requête conjointe, en ce qui concerne la résidence habituelle des enfants communs ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant 39230 Brery,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1999 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bourgogne et Franche-Comté, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre la Caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne et Franche-Comté
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 815-12 du Code civil ;
   Attendu que M. Serge X... a formé un recours contre la demande formée par la Caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne et Franche-Comté d'avoir à lui reverser, en sa qualité d'héritier de sa mère, une somme de 112 270,52 francs au titre d'un trop-perçu de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité qui avait été versée à celle-ci entre le 1er février 1977 et le 31 janvier 1996 ; que le requérant a notamment fait valoir qu'il avait, pendant toute cette période, géré l'indivision existant avec sa mère et a demandé que soit déduite de l'actif brut de la succession la rémunération de son activité ;
   Attendu que, pour rejeter le recours et faire droit en conséquence à la demande de la Caisse, l'arrêt attaqué se borne à retenir que M. X... ne soutient pas avoir engagé la moindre somme au titre de la gestion de l'indivision et qu'il en justifie encore moins ;
   Attendu, cependant, que l'indivisaire même en l'absence de frais, a droit à la rémunération de sa gestion ; qu'en statuant comme elle a fait, sans constater l'absence de toute activité de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne et Franche-Comté aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société France 2, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Thomas X..., demeurant ...,
   2 / de M. Guillaume de Y... Christo, demeurant ...,
   3 / de la société Daft Music, dont le siège est ...,
   4 / de la société Daft Trax, dont le siège est ...,
   5 / de la société Delabel Editions, dont le siège est ...,
   Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juin 2000, la Société civile de perception et de distribution des droits et des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM), dont le siège est ..., et le Syndicat national des artistes musiciens de France (SNAM), dont le siège est ..., ont déclaré intervenir volontairement au soutien du pourvoi de la société France 2 ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société France 2, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de MM. X... et de Y... Christo, et des sociétés Daft Music, Daft Trax et Delabel Editions, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la SPEDIDAM et au SNAM de leur intervention volontaire;
   Sur les trois moyens, réunis et pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel (Paris, 24 septembre 1997), statuant en référé, a pu retenir que l'utilisation d'extraits d'oeuvres musicales, modifiées pour les intégrer à des "bandes annonces" diffusées par la société de télévision France 2 à des fins publicitaires pour ses propres programmes, constituait une altération de ces oeuvres et un détournement de leur finalité, portant manifestement atteinte autant au droit moral des auteurs qu'au droit des producteurs de phonogrammes, dont l'autorisation était requise selon le régime défini par les articles L. 213-1 et L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
   Qu'aucun des moyens ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société France 2 aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Daniel X...,
   2 / Mme Chantal Z...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 2001 par le juge du tribunal d'instance de Dunkerque, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / de la société Cetelem, dont le siège est ... postale 512, 92595 Levallois-Perret Cedex,
   2 / de la société Cofinoga, société anonyme dont le siège est 106-108, avenue JF Y..., Boîte postale 139, 33696 Mérignac Cedex,
   3 / de la société Facet-Cetelem, dont le siège est ... postale 512, 92595 Levallois-Perret Cedex,
   4 / de la Société générale, dont le siège est ...,
   5 / de la Trésorerie de Dunkerque Centre, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... et Mme Z... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 23 mars 2001 par le juge de l'exécution de Dunkerque, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande en raison de l'absence de bonne foi des débiteurs, caractérisée par une manoeuvre frauduleuse ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs ;
   D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ibrahim Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de M. Georges X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le dossier ne montrait pas que la réalisation des travaux ait été menée sans cohérence et de façon imprévisible et que M. Y... avait compliqué le respect d'un calendrier de ces travaux qui ne lui agréait pas, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, souverainement déduit qu'un préjudice moral ne pouvait être retenu au détriment du locataire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que seul l'appartement occupé par M. Y... n'avait pu, devant le refus persistant de celui-ci, être équipé de radiateurs de chauffage central, la cour d'appel a souverainement retenu, par ces seuls motifs, sans se contredire et sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que le propriétaire de l'immeuble devait pouvoir réaliser les travaux nécessaires à l'amélioration de son immeuble et qu'il s'agissait là d'un motif légitime et sérieux de nature à justifier le congé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Jepca, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Prost Tournier, dont le siège est ... la Bocca,
   défenderesse à la cassation ;
   La société Prost Tournier a formé, par un mémoire déposé au greffe le 3 janvier 2001, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Jepca, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Prost Tournier, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les dernières écritures de la SCI Jepca, relatives à l'occupation par la société Prost Tournier d'un débarras, renvoyaient à une argumentation développée dans des conclusions antérieures, et exactement retenu qu'en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile un tel renvoi était inopérant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant , par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la clause 5 du bail rendait nécessaire, confortée par un constat d'huissier de justice du 5 septembre 1996 et par un décompte de la surface corrigée établi entre les précédents bailleur et preneur, retenu que le bail prévoyait l'existence d'une cave, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant fait référence à la clause du bail qui met à la charge de la locataire une quote-part de l'impôt foncier, et constaté que la bailleresse justifiait avoir payé cet impôt, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge de ses dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Mulliez et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B), au profit de la société Librairie Lamartine, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Mulliez et compagnie, de Me Capron, avocat de la société Librairie Lamartine, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les exutoires de fumée qui ne répondaient pas, selon la bailleresse la société Mulliez, aux prescriptions de la commission de sécurité, étaient situés dans la partie des locaux donnés à bail à la société Librairie Lamartine par un autre bailleur, la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et sans modifier l'objet du litige, que la clause résolutoire insérée dans le bail conclu entre la société Mulliez et la société Librairie Lamartine ne pouvait sanctionner qu'un manquement à une obligation de ce bail commis par le preneur dans les lieux loués ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Mulliez aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mulliez, la condamne à payer à la société Librairie Lamartine la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 2000 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre, section B), au profit :
   1 / de la société Cofimor, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / de la société Immobas, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Cofimor et de la société Immobas, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu que l'irrégularité de la notification du repentir de la bailleresse, faite par acte extra-judiciaire du 1er février 1996, constituait un vice de forme, couvert par l'assignation et les conclusions de première instance du preneur qui n'avaient pas soulevé la nullité de l'acte au regard des vices allégués devant elle, la cour d'appel a, sans dénaturation de ces écritures, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la prétendue cessation d'activité du preneur antérieurement à l'exercice du droit de repentir de la bailleresse n'était pas démontrée, que les clés des locaux donnés à bail n'avaient été restituées que le 14 mai 1996, soit postérieurement à la notification de ce repentir, et que le preneur n'avait allégué aucune réinstallation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Cofimor et la société Immobas, ensemble, la somme de 1 900 euros ; rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Toussaint, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, 2ème section), au profit :
   1 / de M. André X...,
   2 / de Mme Ginette Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Toussaint, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. et Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, par une interprétation, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des clauses du bail rendait nécessaire, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, par motifs adoptés, sans être tenue de procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérante, que le contrat de location fixait un loyer net de charges pour le bailleur, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Toussaint aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Toussaint ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Toussaint à payer à M. et Mme X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.