Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel, Simon, Noël X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 29 avril 1994, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme X... ;
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 783, alinéa 2, et 784 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, si après l'ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, sont cependant recevables les demandes de révocation de cette ordonnance ; que celle-ci peut être révoquée s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; 
   Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, retient qu'il convient d'écarter des débats les pièces et écritures signifiées par M. X... après l'ordonnance de clôture et ce en application de l'article 783, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X... avait demandé la rétractation de l'ordonnance de clôture et la recevabilité des pièces communiquées, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur l'existence de la cause grave alléguée, a violé les textes susvisés ; 
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans autrement composée ;
   Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Marara, dont le siège social est boîte postale 6927 à Faa (Polynésie française), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Papeete (Chambre commerciale), au profit de :
   1 / La société Air Mooréa, société anonyme dont le siège social est boîte postale 6019 à Faa (Polynésie française),
   2 / La société civile professionnelle (SCP) Sauvan-Goulletquer, dont le siège est boîte postale 4514 à Papeete (Polynésie française),
   3 / M. Patrick X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Marara, domicilié boîte postale 3658 à Papeete (Polynésie française), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Marara, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre la société Air Moorea, la SCP Sauvan-Goulletquer et contre M. X..., ès qualités ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Marara fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Papeete, 19 mars 1992) d'avoir mis à la charge de la société Air Moorea les dépens d'appel et d'avoir ainsi laissé à sa charge les frais de première instance, violant l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que ce texte n'est pas applicable en Polynésie française ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Marara, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre civile), au profit de Mme Mary-Jane Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 29 avril 1994, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte- Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de contradiction de motifs et de violation des articles 271 et 272 du Code civil, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari et condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, hors de toute contradiction de motifs, a décidé que les faits invoqués contre Mme Y... ne constituaient pas une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et de déterminer, au vu des éléments produits, la situation des époux au moment du prononcé du divorce et dans un avenir prévisible ;
   D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Jean-Marie X..., envers Mme Mary-Jane X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant Le Cantoural, appartement n° 20, Plan-Engaly à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1994 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de Bagnères-de-Bigorre, 7 février 1994) d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative ne l'ayant pas inscrit sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet alors que, d'une part, ce ne serait qu'à la suite d'une erreur que figurerait au rôle des contributions directes de cette commune la société civile immobilière dont il est le gérant et non lui-même ; que, d'autre part, il établit par les documents produits avoir payé les impôts personnellement ; alors qu'enfin il aurait son domicile dans la commune d'Aragnouet ;
   Mais attendu qu'il résulte du jugement que M. X... a demandé son inscription sur la liste électorale sur le fondement de l'article L. 11-2 du Code électoral ; que le moyen invoquant le domicile, mélangé de fait et de droit, est en conséquence nouveau ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal, après avoir énoncé exactement que le droit à l'inscription sur la liste électorale s'attache à l'inscription personnelle au rôle de l'une des quatre contributions et non à la qualité de propriétaire, ni au paiement des impôts, retient que M. X... n'apporte pas la preuve qu'il est inscrit depuis au moins cinq ans sans interruption sur le rôle d'imposition de la commune d'Aragnouet, à titre personnel ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude, Robert X..., demeurant 1, place de l'Eglise, Ecouen (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1992 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de Mme Michèle, Claudine Y..., épouse X..., demeurant ... (17e), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 février 1994, où étaient présents :

  M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Séné, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme X... ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil et de violation de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil des griefs allégués, et leur pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne l'application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y... épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant 9, résidence les Oliviers à Valras-Plage (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Béziers, en matière électorale, et concernant Z... Sabine Claude X... épouse Y... demeurant à Villeneuve les Béziers (Hérault)
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Valras-Plage, fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance de Béziers, 25 janvier 1994) de l'avoir débouté de son recours tendant à l'inscription sur la liste électorale précitée de M. et Mme Y..., alors qu'il aurait rapporté la preuve de l'inscription des deux électeurs au rôle des contributions directes communales ; que le juge aurait fait état d'un courrier du maire de la commune, que la décision comporterait une erreur de date ;
   Mais attendu que le jugement a relevé que l'indivision X... à laquelle appartiennent les époux Y... figure seule au rôle des contributions directes de la commune ; qu'ainsi, le tribunal a souverainement apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   Et attendu qu'il ne résulte pas de la décision que le maire de la commune ait été partie à l'instance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt quatorze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Gérald, Lionel, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Saint-Dié, en matière électorale, le concernant,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Dié, 20 janvier 1994) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Luvigny l'ayant radié de la liste électorale de cette commune, alors qu'ayant produit un contrat de location, le tribunal n'aurait pu dire qu'il n'avait ni domicile réel ni résidence de plus de six mois dans la commune sans violer l'article L. 11 du Code électoral et l'article 102 du Code civil ;
   Mais attendu que le jugement retient que si M. X... produit aux débats un contrat de bail, en date du 1er juin 1993, aux termes duquel son père met à sa disposition, à titre gratuit, une maison individuelle pour une durée de trois ans, cette pièce est insuffisante, à elle seule, en l'absence de justifications complémentaires, telles que quittances d'Electricité de France, de taxes locales, pour établir le domicile réel de M. X... dans la commune de Luvigny ;
   Que par ces motifs qui relevaient de son pouvoir souverain d'appréciation, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt quatorze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thiebaud X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames, en matière électorale, le concernant.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Baume-les- Dames, 27 janvier 1994) d'avoir rejeté son recours contre une décision de radiation de la liste électorale de la commune d'Etalans, alors qu'il est inscrit dans la commune depuis sa majorité et qu'il y est propriétaire ;
   Mais attendu que le tribunal, sans avoir à suivre M. Y... dans le détail de son argumentation, a souverainement constaté qu'il n'était pas personnellement inscrit au rôle de l'une des contributions communales où il n'est fait état que de la succession, et que le droit à inscription sur la liste n'est pas attaché à la qualité de nu-propriétaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt quatorze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Salomé X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Douai, en matière électorale, la concernant.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Y... contre le jugement du tribunal d'instance de Douai du 31 janvier 1994 statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Lallaing ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt quatorze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le préfet de la Nièvre, domicilié préfecture de la Nièvre à Nevers (Nièvre), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Cosne-Cours-sur-Loire, en matière électorale, au profit de M. Jean-Luc X..., demeurant bâtiment A, logement n° 7, cité du 19 mars 1962 à Donzy (Nièvre),
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 30 du Code électoral ;
   Attendu que, pour ordonner l'inscription de M. X... sur la liste électorale de la commune de Donzy, en dehors des périodes de révision, le jugement attaqué se borne à énoncer que l'intéressé remplissait les conditions pour voter dans la commune antérieurement à sa demande d'inscription ; qu'on ne saurait lui opposer les dispositions de l'article L. 30 du Code électoral, toutes destinées à permettre à des personnes de voter, bien que n'ayant pu faire une demande d'inscription à temps sur les listes parce qu'elles ne remplissaient pas les conditions pour le faire à la date prévue ;

 qu'en statuant ainsi, sans constater que M. X... se trouvait dans l'un des cas limitativement énumérés par l'article susvisé, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, en ce que l'inscription sur la liste électorale concernait les élections antérieures au 1er mars 1994, le jugement rendu le 19 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cosne-Cours-sur-Loire ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Cosne-Cours-sur-Loire, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Parent, demeurant ... (15e), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1994 par le tribunal d'instance des Andelys, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
   Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales, ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de ces commissions ;
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qui, rendu le 1er février 1994 par le tribunal d'instance des Andelys a statué sur le droit de M. X... Parent à figurer sur la liste électorale de la commune de Guerny ; que le maire de cette commune est intervenu dans l'instance ;
   Qu'en accueillant cette intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le jugement a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance des Andelys ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Louviers ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance des Andelys, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Sophie X..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1994 par le tribunal d'instance des Andelys, en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
   Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de ces commissions ;
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qui, rendu le 1er février 1994 par le tribunal d'instance des Andelys a statué sur le droit de Mlle Anne-Sophie X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Guerny ; que le maire de cette commune est intervenu dans l'instance ;
   Qu'en accueillant cette intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le jugement a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance des Andelys ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Louviers ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance des Andelys, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Alain Y...,
   2 ) Mme Martine X..., épouse Y..., demeurant à Viélot, Bassignac-Le-Haut (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Tulle, en matière électorale, au profit de M. Henri Z..., demeurant Le Coudert, Bassignac-Le-Haut (Corrèze), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que les époux Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tulle, 28 janvier 1994) d'avoir accueilli le recours de M. Henri Z..., électeur inscrit sur la liste de la commune de Bassignac-Le-Haut (Corrèze), contre une décision de la commission administrative les ayant inscrits sur la liste électorale de cette commune, alors qu'ils auraient décidé, en 1991, de fixer leur domicile à Bassignac-Le-Haut où Mme Y... est copropriétaire, avec son père, d'une maison, domicile dont ils prouveraient la réalité par la mention qui en est faite sur la carte d'identité de Mme Y..., par le paiement par celle-ci de factures d'électricité et par une attestation du maire de cette commune ;
   Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des énonciations du jugement que les époux Y..., bien que régulièrement avertis, n'ont pas comparu à l'audience, d'autre part, que, dans la procédure sans représentation, l'envoi d'une correspondance ne peut valoir comparution ;
   D'où il suit que le moyen est nouveau devant la Cour de Cassation et, mélangé de fait et de droit, comme tel, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Dorly, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Jean X..., demeurant ... à Saint-Aygulf (Var), en annulation d'une décision rendue le 16 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller doyen, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 7 juillet 1993 ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en application des dispositions du décret n° 71-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel du 16 novembre 1992, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de s'être abstenue de motiver la décision de non-inscription ;
   Mais attendu que l'assemblée générale de la cour d'appel, saisie de la candidature d'un technicien à l'inscription sur la liste des experts judiciaires et qui statue essentiellement en fonction des besoins des juridictions de son ressort, n'inflige aucune sanction, ne refuse, ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Claude Y..., demeurant ... (Var), en annulation d'une décision rendue le 16 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1993, où étaient présents :

  M. de X... de Lacoste, président, MmeLescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Y... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 16 novembre 1992, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit, qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. Y... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Guy Dovert et Jean-François Tabourdeau, venant aux droits de la société Lodi, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (10e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre C), au profit de l'Entreprise commerciale d'Etat Confex, dont le siège est à Bucarest (Roumanie), ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Dovert et Tabourdeau, de Me Choucroy, avocat de l'Entreprise commerciale d'Etat Confex, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Lodi-Jupiter, aux droits de laquelle se trouve la société Dovert-Tabourdeau, a été condamnée, selon une sentence rendue le 9 décembre 1988 par la commission d'arbitrage de la Chambre de commerce et d'industrie de la République de Roumanie, à payer à son cocontractant, l'entreprise Confex, le prix de fournitures de vêtements ; qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 février 1991) d'avoir, en accordant l'exequatur à cette sentence, dénaturé les trois avis postaux produits desquels il résulterait que la société Lodi-Jupiter avait été informée, le 21 septembre 1988, de la date des débats devant les arbitres alors qu'aucun de ces avis ne porte cette date ;
   Mais attendu que l'arrêt attaqué ne précise pas les lettres auxquelles les trois avis postaux de réception font référence tandis que la sentence arbitrale mentionne cinq "lettres procédurales" dont la lettre recommandée avec l'avis de réception" signé par la défenderesse qui a reçu la citation le 21 septembre 1988", "le reçu se trouvant au dossier" ;

  que le moyen est, dès lors, inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Dovert et Tabourdeau, envers l'Entreprise commerciale d'Etat Confex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lucie X..., divorcée de M. Robert Y..., le 15 janvier 1931, de nationalité française, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A), au profit de M. Robert Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux Y...-X... ont divorcé en 1979 ; que le notaire chargé de la liquidation et du partage de leur communauté a dressé un procès-verbal de difficultés ; que M. Y... a saisi le tribunal de grande instance de Marseille qui a rendu son jugement le 20 décembre 1988 ; que Mme X... en a relevé appel et, tout en concluant au fond à titre subsidiaire, a demandé à la cour de surseoir à statuer en raison de diverses plaintes qu'elle avait déposées contre son ancien mari notamment pour escroquerie, faux et usage de faux ;
   Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 1991) d'avoir rejeté cette demande de sursis sans rechercher si l'action civile procédait des mêmes faits que l'action publique et si la décision à intervenir dans les instances pénales n'était pas de nature à influer sur la solution du litige soumis à la cour d'appel ;
   Mais attendu que l'arrêt attaqué relève qu'une première plainte déposée par Mme X... a abouti à une ordonnance de non-lieu passée en force de chose jugée, et que Mme X... ne produit aucun document de nature à éclairer la cour sur la nature des faits et l'utilité aux débats des pièces qui seraient visées par lesquelles les nouvelles plaintes invoquées, se rapportent au surplus à une période postérieure à la dissolution du mariage ; que dans ces conditions la cour d'appel qui n'avait pas été mise en mesure de vérifier si l'instance pénale pouvait exercer une influence sur la solution du litige, a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le moyen revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., retraité, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre civile, section A), au profit de Mme Dominique, Chantal, Marie Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 novembre 1993, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. Claude X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Dominique X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que pour accueillir la demande en divorce formée par Mme Y..., l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, retient par motifs propres et adoptés que les attestations produites par Mme Y..., émanaient de la mère et de la tante de celle-ci, mais aussi d'une collègue de travail, établissant le caractère autoritaire et l'attitude malveillante de M. X... dont les attestations sont insuffisantes pour établir la preuve contraire ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'était pas tenue de mentionner le contenu de chacune des attestations produites et qui n'avait pas, en l'absence de demande de contribution des charges du mariage ou de pension alimentaire, à inviter les parties à s'expliquer sur les conséquences du divorce, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et a légalement justifié sa décision ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de neuf mille francs ;
   Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande présentée par Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Claude X..., envers Mme Dominique X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Les Editions "Le Choc du mois", dont le siège social est ... (1er), agissant en la personne de son gérant en exercice, M. Patrick X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA), dont le siège social est ... (10e), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la société Les Editions "Le Choc du mois", de Me Roue-Villeneuve, avocat de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :
   Attendu qu'il résulte des productions que la société "Le Choc du mois" (la société) s'est pourvue, le 30 avril 1992, contre un arrêt de cour d'appel qui lui avait été signifié le 9 avril 1991 à la requête de l'association LICRA par un acte indiquant qu'elle était "représentée par son président M. J.P. Bloch" ; que la LICRA oppose que le pourvoi est irrecevable comme tardif ;
   Attendu que, pour soutenir la recevabilité de son recours, la société invoque la nullité de la signification en raison du défaut de pouvoir de la personne désignée comme représentant de la société dont le président est en réalité M. Y... ;
   Mais attendu que l'erreur affectant le nom patronymique du représentant de la personne morale ayant requis la signification ne constitue qu'une irrégularité de forme, et que, faute d'allégation d'un grief, l'exception de nullité invoquée par la société doit être rejetée ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé plus de deux mois après la signification n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Le Choc du mois, envers la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert, Robert, Lucien X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Danielle, Françoise Y... épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 novembre 1993, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 270 du Code civil, de défaut de réponses à conclusions, défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux X...-Y... dans la procédure de divorce les opposant ;
   Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Louise, Marie Fiamma X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de M. Jean-Paul Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 9 décembre 1993, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, Séné, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de Me Bouthors, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que, pour rejeter la demande reconventionnelle en divorce présentée par l'épouse, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts de celle-ci, retient qu'aucune des attestations versées aux débats ne permet de considérer comme établis les griefs que Mme Y... formule à l'encontre de son mari, leurs signataires respectifs n'ayant pas eu personnellement connaissance des faits par eux rapportés ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que les attestants rapportaient dans certaines des attestations produites des faits dont ils avaient eu personnellement connaissance, la cour d'appel en a dénaturé les termes ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.