Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jean-Jacques Y...,

  2°/ Mme Marie-Irène X...,

 demeurant tous deux à Echirolles (Isère), 1, place Beaumarchais,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit du groupe Crédit du Nord "banque Rhône-Alpes", dont le siège social est ..., BP. 77,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  2 iii275

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre la société groupe Crédit du Nord "banque Rhône Alpes" ;

     Sur le moyen relevé d'office :

  Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. Y... et Mme X... ont demandé à bénéficier de la procédure de règlement amiable prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles du Rhône a déclaré recevable leur requête ; que la société groupe Crédit du Nord a formé un recours contre cette décision ; que le jugement attaqué a déclaré la demande irrecevable ;

  Attendu que cette décision est intervenue alors que ni le créancier qui avait saisi le juge, ni le débiteur concerné n'avaient été appelés à en débattre contradictoirement ; que le tribunal d'instance a donc méconnu les exigences des textes susvisés ; 

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 janvier 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vienne ; 

  Condamne le groupe Crédit du Nord "banque Rhône-Alpes", envers M. Y... et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  3 iii275

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Grenoble, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme GL Milan, dont le siège est ... (Eure-et-Loir),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juillet 1990 par le juge de l'expropriation du département de l'Eure-et-Loir, siégeant à Chartres, au profit de la société d'économie mixte SEM de la ville de Chartres, dont le siège est à la mairie de Chartres (Eure-et-Loir),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Foussard, avocat de la société GL Milan, de Me Choucroy, avocat de la société d'économie mixte de la ville de Chartres, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 novembre 1991, Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société anonyme GL Milan, se désister du pourvoi formé par elle, contre une ordonnance rendue le 30 juillet 1990, par le juge de l'expropriation du département de l'Eure-et-Loir, au profit de la société d'économie mixte de la ville de Chartres ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à la société anonyme GL Milan de son DESISTEMENT de pourvoi ;

  ! Condamne la société anonyme GL Milan, envers la société d'économie mixte de la ville de Chartres, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Christian X...,

  2°/ Mme Martine Y..., épouse X...,

 demeurant ensemble au lieudit "Champagné" à Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1990 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine)

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu que se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 15 mai 1990, le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine a, par l'ordonnance attaquée du 18 juin 1990, prononcé, au profit de la commune de Cesson-Sévigné, l'expropriation de terrains appartenant aux époux X... ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ledit arrêté, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS :

  ANNULE, en ce qu'elle concerne les époux X..., l'ordonnance rendue le 18 juin 1990 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la commune de Cesson-Sévigné, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Rennes, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... (20e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du 15e arrondissement (SEMEA XV), dont le siège est à Paris, en l'Hôtel de ville, et les bureaux administratifs ... (15e),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société SEMEA XV, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Daniel X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 1990), qui statue sur l'indemnité due à la suite de l'expropriation d'un immeuble lui appartenant, au profit de la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du 15e arrondissement (SEMEA XV), de ne pas lui accorder une juste indemnité, au sens de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

  Mais attendu que M. X... ne précisant pas en quoi l'indemnité qui lui a été allouée ne couvre pas l'intégralité du préjudice subi, le moyen ne peut qu'être écarté ;

  Et attendu que le pourvoi ne présente pas un caractère abusif ;

  Attendu qu'il est inéquitable de laisser à la charge de la SEMEA XV les sommes non comprises dans les dépens, qu'elle a exposées ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Rejette les demandes d'indemnités formées par la SEMEA XV ;

  ! Condamne M. X..., envers la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du 15e arrondissement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Yves, Paul Y..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit de Mme Odette Z..., épouse de M. Georges X..., demeurant au lieudit "Cassepot" à Lehon (Côtes d'Armor),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

  Attendu que le premier moyen manque en fait, le greffier ayant signé l'arrêt attaqué, comme le révèle la copie de la décision, signifiée à l'avoué de M. Y..., qui a été remise au greffe de la Cour de Cassation ; que le moyen est donc irrecevable ;

  Attendu, sur le second moyen, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et n'a pas dénaturé la rapport d'expertise produit par M. Y..., a considéré que le terrain indivis entre celui-ci et Mme X... n'était pas commodément partageable en nature ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre des mineurs),

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué, (Reims, 1er février 1991), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant 53, Chemin départemental, Préaux, Darnetal (Seine-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1989 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre), au profit de Mlle Marie-Louise X..., demeurant hameau des Clos, Quincampoix, Bois-Guillaume (Seine-Maritime) ,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que l'abattage et la vente des arbres par M. Y..., à l'insu de Mlle X..., avaient causé à celle-ci un préjudice et constituaient des manquements aux obligations contractuelles justifiant la résiliation du bail ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Edouard Y...,

  2°/ M. Guy Y...,

 demeurant tous deux à Grane (Drôme), quartier Argenson,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de :

  1°/ M. René X...,

  2°/ Mme René X...,

 demeurant ensemble à Loriol (Drôme), avenue de la République,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts Y..., de Me Vuitton, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir constaté que dès qu'ils avaient eu connaissance de la cession de son bail par M. Edouard Y..., fermier, à M. Guy Y..., les époux X..., bailleurs, avaient refusé tout paiement de la part de celui-ci, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant que la preuve était rapportée de ce que les époux X... n'avaient jamais donné leur accord, exprès ou tacite, à la cession du bail ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Sylviane X..., divorcée Y... en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1991 par la cour d'appel de Lyon (chambre des mineurs), au profit de M. Patrick Y..., défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents :

 M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Pareyre, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

 Attendu que la cour d'appel qui a retenu que ni le dossier ni les faits allégués n'apportaient pas la preuve d'actes qui ont manifestement mis en danger l'enfant et estimé que si la conduite du père correspondait à "une omission grave de ses devoirs de père", il n'était pas démontré qu'en l'espèce son absence dès avant la naissance, constituait un acte mettant manifestement en danger l'enfant, a, par ces motifs et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, légalement justifié sa décision ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Mariette X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre spéciale des mineurs), au profit :

 1°/ de M. Y...,

 2°/ de Mme Y...,

 3°/ de M. le directeur DPAS d'Indre-et-Loire, domicilié à Tours (Indre-et-Loire), 38, rue Edouard Vaillant,

 4°/ du procureur général près la cour d'appel d'Orléans,

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 30 janvier 1990 au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Orléans ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation, et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Direction de la Solidarité, dont le siège est 20, avenue Parmelan à Annecy (Haute-Savoie),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre spéciale des mineurs), au profit de :

  1°) Mme P...,

  2°) M. S...,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi un moyen unique de cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu les articles 1192 à 1195 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que par arrêt du 20 décembre 1990 la cour d'appel a infirmé l'ordonnance du 16 août 1990 du juge des enfants qui avait confié la mineure Y. au service Enfance et Famille de la Haute-Savoie à compter du 13 août 1990 ;  Attendu cependant qu'il résulte tant de l'arrêt que des pièces de la procédure que si le service auquel avait été confié l'enfant avait été informé qu'il serait ultérieurement convoqué devant la cour, il ne l'a pas été ;  qu'ainsi la cour d'appel qui n'a pas convoqué le gardien de la mineure a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS ;  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;  Condamne Mme Prillieux et M. Sergent, envers la Direction de la

Solidarité, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Michel, Georges, René X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de Mme Odette Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de Me Gauzès, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce de la femme en se fondant sur les attestations produites par elle, sans rechercher, comme cela était sollicité dans les écritures de M. X..., si ces attestations n'avaient pas été purement et simplement dictées par l'épouse ;

 Mais attendu qu'en se fondant sur les attestations litigieuses, la cour d'appel a nécessairement écarté les critiques dont elles faisaient l'objet ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 Sur le second moyen :

 Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à verser une prestation compensatoire sans tenir compte, pour en fixer le montant, de l'état de concubinage de l'épouse ;

 Mais attendu qu'il ne résulte pas des productions que M. Monfort ait invoqué l'état de concubinage de son épouse pour la détermination des ressources de celle-ci ;

 D'où il suit que le moyen, mélangé de droit et de fait, est nouveau et partant irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS ;

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme A.

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs), au profit :

  1°/ de M. et Mme P. et autre,

  3°/ M. le directeur des interventions sociales et sanitaires, 66 A, rue Saint-Sébastien, Marseille 6e (Bouches-du-Rhône),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Crédeville, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les "moyens" tels qu'ils figurent dans la déclaration de pourvoi :

  Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le placement judiciaire de M. était seul garant de sa prise en charge thérapeutique actuelle et pouvait seul protéger l'évolution positive qu'il présentait, a ainsi souverainement estimé que, en dehors de ce placement, les conditions de son éducation étaient gravement compromises ;  Et attendu que la cour d'appel, qui s'est bornée à énoncer que la demande d'exercice de l'autorité parentale faite par Mme A. auprès du juge des affaires matrimoniales devra, si ce magistrat y fait droit, réserver, dans l'intérêt de l'enfant, le droit de garde de ce dernier à la Direction des interventions sociales et sanitaires des Bouches-du-Rhône, n'a pas, contrairement aux allégations du moyen qui manque ainsi en fait, statué sur le droit de garde du mineur ;  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;  PR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... (10ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre B), au profit de M. le président du Conseil de Paris, aide sociale à l'enfance, ... (5ème),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Pradon, avocat de M. le président du Conseil de Paris, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les "moyens" tels qu'ils figurent au mémoire en demande :

  Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intérêt de l'enfant que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ont estimé qu'il y avait lieu de prendre la mesure critiquée ;

  D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. le président du Conseil de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X... Janine, demeurant ... (Eure-et-Loir),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section B), au profit :

  1°/ de M. Omar Y..., demeurant ... (11ème),

  2°/ de la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence d'Eure-et-Loir, dont le siège est ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1991), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers M. Z... et la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence d'Eure-et-Loir, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant à Montpellier (Hérault), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre C), au profit de Mme Y..., Colombe, Suzanne de Toledo, demeurant à Montpellier (Hérault), anciennement ..., et actuellement ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, Forget, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme de Toledo, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

  Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par la cour d'appel (Montpellier, 26 juin 1989) qui, statuant au vu d'un rapport d'expertise sur les ressources respectives des époux Jean-Louis X... et Y... de Toledo et les charges de leur ménage, a relevé que Mme de Toledo n'avait eu aucune activité professionnelle du 1er octobre 1987 au 1er octobre 1988 et a fixé à 17 000 francs par mois, pendant cette période, la contribution de M. X... aux charges du mariage ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt et un janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Jean-Thomas, demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1992 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de M. Y... Jean Dominique, demeurant résidence du Prunelli, villa n° 46 à Porticcio (Corse),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;,

  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de Sainte-Marie Siche, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative ayant inscrit M. Y... sur cette liste sans s'être prononcé 

 sur le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée d'une précédente décision et alors que les documents produits démontraient que l'électeur contesté ne résidait pas à Sainte-Marie Siche ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que M. X... ait invoqué l'autorité de la chose jugée d'un précédent jugement ;

  Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal retient que les éléments produits ne démontrent pas que M. Y... n'ait pas de résidence à Sainte-Marie Siche ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Martin G..., demeurant à Alando (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1992 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, et concernant :

  1°) Mme B..., Romaine Guelfucci, épouse Tajan,

  2°) Mlle Corinne, Isabelle Z...,

  3°) M. Patrick Z...,

  4°) M. Robert A...,

  5°) Mlle Anne-Marie A...,

  6°) M. Jean-Louis A...,

  7°) Mme Marcelle D..., épouse C...,

  8°) Mme Régine D..., épouse X...,

  9°) Mme Laetitia, Julie D..., épouse Y...,

  10°) Mme Anne-Marie D..., épouse E...,

  11°) Mme Julie F..., épouse A...,

  12°) Mlle Cécile G...,

  13°) Mlle Marie-Josée G...,

  14°) M. Pierre G...,

  15°) Mlle Yvette G...,

  16°) M. Jean-Louis G...,

  17°) M. Marc G...,

 demeurant tous à Alando (Haute-Corse),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article L. 15-2 du Code électoral ;

  Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a point été partie, et qu'il n'est pas dérogé à cette règle en matière électorale ;

  Attendu qu'il résulte d'une disposition non critiquée du jugement attaqué que l'intervention de M. Martin G... a été déclarée irrecevable ;

  Attendu, par suite, que le pourvoi de M. G... n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, MM. Chabrand, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Chartier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société de crédit Cifa, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit :

  1°/ de M. René X..., transporteur, demeurant à Cussac Fort Médoc à Margaux (Gironde),

  2°/ de la société anonyme France véhicules industriels, dont le siège est à Artigues (Gironde), zone industrielle avenue Descartes,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société de crédit Cifa, de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'abord, que la clause litigieuse étant ambiguë, l'interprétation nécessaire qu'en a donnée la cour d'appel est exclusive de la dénaturation alléguée par la première branche du moyen ;

  Attendu, ensuite, qu'en estimant que la société Cifa ne pouvait retenir que la somme de 12 765,15 francs dès lors qu'elle ne justifiait pas qu'elle eût rendu exigible l'ensemble des mensualités à échoir, la cour d'appel a, contrairement aux allégations de la seconde branche du moyen, procédé à la recherche qu'appelaient les conclusions invoquées par ce grief ;

  D'où il suit qu'aucune des critiques n'est fondée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société de crédit Cifa, envers les défendeurs et le comptable direct du Trésor pour M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ... (Cher),

  en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1992 par le tribunal d'instance de Saint-Amand-Montrond, en matière électorale, le concernant ;  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé son inscription sur les listes électorales de la commune de Grossouvre alors qu'il aurait recouvré le droit de vote depuis le 20 juin 1989 ;  Mais attendu que le jugement retient exactement que si M. X... avait recouvré son droit de vote avant la clôture des délais d'inscription, il lui appartenait de solliciter cette inscription pendant la période normale de révision des listes, ce qu'il n'avait pas fait ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant Saint-Michel de Fronsac à Fronsac (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de :

  1°) Mme Veuve Marie-Louise Z..., née Y..., demeurant "La Croix Rouge" Saint-Romain à Chalais (Charente),

  2°) M. Philippe Z..., demeurant ... 15 à La Rochelle (Charente-Maritime),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 8 novembre 1991, Me Copper-Royer avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 26 mars 1990 au profit des époux Z... ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant route des Cabannes à Cordes (Tarn),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de M. Guy-Robert Y..., demeurant Maison de la Voûte à Cordes (Tarn),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Kuhnmunch, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Fouret, Pinochet, Mme Lescure, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a demandé la réfection complète de sa denture à M. Y..., chirurgien-dentiste, qui a appareillé la patiente au moyen de plusieurs prothèses ; qu'ensuite, le contrat de soins ayant été rompu, Mme X... n'a offert de payer au praticien que le montant des soins et de la partie de la prothèse ensuite utilisée par un autre chirurgien-dentiste ; que la cour d'appel (Toulouse, 12 décembre 1988) a condamné Mme X... à l'entier paiement des soins et des prothèses ;

  Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, si un chirurgien-dentiste est tenu d'une simple obligation de moyens quant aux soins qu'il prodigue, il est tenu d'une obligation de résultat comme fournisseur de prothèse et que, par suite, les juges du second degré, en écartant la responsabilité du praticien et en condamnant la patiente à lui verser le montant des frais de prothèse, ont violé l'article 1147 du Code civil ;

  Mais attendu que la cour d'appel a relevé, au vu de deux rapports d'expertise, que les travaux avaient été effectués selon les règles de l'art en ce qui concerne tant "le travail de prothèse, en lui-même très bon," que les soins qui, "consciencieux et attentifs, étaient conformes aux données acquises et actuelles de la science" ; qu'elle a pu en déduire que M. Y... avait satisfait à l'obligation de résultat

 relative à la fourniture des prothèses ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1992 par le tribunal d'instance de Bordeaux, en matière électorale, le concernant,

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu qu'aux termes de l'article R. 15-1 du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ;  Que le pourvoi a pour date celle de l'envoi de la déclaration ou de la remise au secrétariat-greffe ;  Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation de M. X... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Bordeaux a été faite le 16 mars 1992 ;  Que le jugement contre lequel le pourvoi est dirigé avait été notifié au susnommé le 18 février 1992 ;  Que le délai de dix jours prévu par l'article R. 15-1, et calculé conformément à l'article R. 15-7 du Code électoral, n'a pas été respecté ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé contre le jugement qui, rendu le 13 février 1992 par le tribunal d'instance de Bordeaux, a statué sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Mérignac ;  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt douze ;  Où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle X...
Y... Patricia, demeurant ... (Côtesd'Armor),

  en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1992 par le tribunal d'instance de Saint-Brieuc, en matière électorale, la concernant.

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu, selon l'article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;  Attendu que la déclaration de pourvoi adressée par Mlle X... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Saint-Brieuc ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;  Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mlle X... contre le jugement qui, rendu le 12 mars 1992, a statué sur le droit de Mlle X... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Hillion ;  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt douze.