Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant à Paris (11e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la ville de Paris, prise en la personne de son maire, Hôtel de Ville, direction de la construction et du logement, service de la politique foncière, bureau des mutations immobilières à Paris (4e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la déchéance du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine de déchéance, par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE M. X... déchu de son pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers la ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Hubert A..., demeurant résidence "Les Hauts de l'Olivet", ..., Le Canet (Alpes-Maritimes),

  2°/ Mme Cécile A..., divorcée Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

  3°/ Mme Z..., née Béatrice X..., demeurant ... (Haute-Savoie),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 5 février 1991 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie, siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry, au profit :

  1°/ de M. Abel, Joseph A..., demeurant ..., La Motte Servolex (Savoie),

  2°/ de la commune de La Motte Servolex, représentée par son maire en exercice domicilié en l'Hôtel de Ville, La Motte Servolex (Savoie),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à l'avocat constitué  :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne les demandeurs, envers M. Abel A... et la commune de La Motte Servolex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Seprim, société anonyme dont le siège est ..., représentée par son directeur général, M. Paul Y..., ladite société gérante de la SCI La Grande Bruyère à Saint-Aignan-de-Cramesnil,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 4 janvier 1991 par le juge de l'expropriation du département du Calvados, siégeant au tribunal de grande instance de Caen, au profit de l'Etat français, ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports et de la Mer, direction des Routes, représenté par le préfet du Calvados, Caen (Calvados),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiler référendaire X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la SCI La Grande Bruyère, envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Joseph Z...,

  2°/ Mme Joseph Z..., née Thérèse Y...,

 demeurant tous deux rue Del Savi, Marquixanes à Vinca (Pyrénées-orientales),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de M. Joseph X..., domicilié ... (Pyrénées-orientales),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Z..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel, qui a, sans dénaturer les conclusions ni le rapport d'expertise, souverainement retenu qu'il convenait de fixer la ligne divisoire entre les fonds Z... et X... suivant le tracé AD du plan de l'expert, a pu condamner les époux Z..., qui succombaient en leur appel, à en supporter les dépens ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Z..., envers le Trésorier payeur général et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Adour Etudes, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), rue du Canal R. Mendy X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :

  1°/ de M. Vincent Y..., demeurant à Hasparren, Urt (Pyrénées-Atlantiques), villa La Bruyère,

  2°/ de la société Comia-Fao, société anonyme, ayant son siège à Vitré (Ille-et-Vilaine), ...,

  3°/ de la société Haramboure, société anonyme, ayant son siège à Auce Belus, Peyrehorade (Landes),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Adour Etudes, de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, saisie d'une demande formée contre M. Y..., entrepreneur de maçonnerie, par la société Adour Etudes, autre locateur d'ouvrage, la cour d'appel, qui, statuant en référé et sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes, un locateur d'ouvrage ne pouvant se prévaloir de la garantie de parfait achèvement, a relevé que cette demande impliquait l'examen de la répartition des responsabilités entre les divers intervenants à l'acte de construction, le cas échéant au vu des résultats des opérations d'expertise dont la validité même était contestée, a pu en déduire que l'obligation de M. Y... était sérieusement contestable ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société Adour Etudes, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Claire X..., née Cori, demeurant ... (Vaucluse),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de M. Belkacem Y..., demeurant et domicilié ... (Vaucluse),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Senselme président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin Palat, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant constaté qu'antérieurement aux travaux de surélévation de son immeuble entrepris par M. Y..., le loggia de Mme X... donnait sur des toits aveugles, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les vues exercées à partir de cette loggia, insusceptibles de possesion, ne pouvaient faire l'objet d'une protection possessoire ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Brisard Nogues, société anonyme, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social à Dampierre-Sur-Salon (Haute-Saône), Gray,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Rouen (1e et 2e chambre civile), au profit de :

  1°) la Société d'entretien et prestations industrielles SEPI, société à responsabilité limitée, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au siège social 10 bis, place Jean Dormoy à Montluçon (Allier),

  2°) la Compagnie générale de manutention et de stockage CGMS, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social ...,

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, M. Chapron, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Ricard, avocat de la société Brisard Nogues, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 septembre 1990, Me Ricard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Brisard Nogues, se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 23 janvier 1990, par la cour d'appel de Rouen, au profit de la Compagnie générale de manutention et de stockage ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 avril 1991, Me Ricard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Brisard Nogues, se désister du pourvoi formé par elle, contre le même arrêt, à l'égard des deux défenderesses ; que le désistement du 23 avril 1991 étant intervenu après le dépôt du rapport, il doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la société Brisard Noguès de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne la société Brisard Nogues, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Bernard F...,

  2°) Mme Annie F..., née E...,

  demeurant ensemble ... (Oise),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section D), au profit de :

  1°) M. Rolland H...,

  2°) Mme Rolland H...,

  demeurant tous deux rue du Couvent à Tournemire (Aveyron),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. I..., K..., Z..., Y..., C..., X..., J..., B..., G...
D..., MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, Mme A..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux F..., de Me Vincent, avocat des consorts H..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 février 1990), que Mlle E..., usufruitière de terres dont les époux F... étaient nus-propriétaires, a, le 13 juin 1979, donné seule celles-ci à bail aux consorts H... ;  que Mlle E... est décédée le 18 septembre 1985 ;  Attendu que les époux F..., devenus seuls propriétaires, font grief à l'arrêt de décider que les consorts H... sont titulaires d'un bail à ferme, alors, selon le moyen, "que la nullité du bail et de son renouvellement peut être demandée par le co-propriétaire dans les cinq ans du jour où il a eu connaissance de l'acte ;  qu'au surplus, si la ratification ou l'éxécution volontaire d'un acte nul comporte la renonciation aux usages et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte, encore faut-il que soient établies la connaissance du vice affectant l'obligation et l'intention de la refaire ;

 qu'en effet, la ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ne peut pas se présumer ;  que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, sans caractériser l'intention des époux F... de réparer le vice entachant le bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa déicison au regard des articles 595, alinéa 4, et 1338 du Code civil" ;  Mais attendu qu'après avoir constaté que les époux F... avaient pris connaissance du bail et du vice dont il était atteint, la cour d'appel a caractérisé leur intention de réparer ce vice en retenant que ceux-ci, alors qu'ils étaient en mesure de se prévaloir de la nullité de la convention, avaient, d'une part, demandé aux preneurs de leur adresser désormais le montant du fermage et réclamé le remboursement de taxes foncières, d'autre part, manifesté, à plusieurs reprises, leur désir de vendre les parcelles en les priant de faire connaitre leurs intentions quant au droit de préemption dont ils jouissaient ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Raymond X..., demeurant ...,

  2°/ Mme Simone Y..., née X..., demeurant 23, Quai aux Fleurs à Paris (4ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit de la commune de Montreuil-sous-Bois, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Montreuil (Seine-Saint-Denis),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la commune de Montreuil, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant constaté que les consorts X..., propriétaires d'un local à usage commercial donné à bail à la société Cojo, avaient reconnu que la SEMINO avait pris, le 23 septembre 1982, "la suite active et passive" de la société Cojo au sujet de ce bien, qu'ils avaient notifié à la SEMINO la révision triennale du loyer dû à compter du 1er janvier 1983 puis du 1er janvier 1986, réclamé à celle-ci et obtenu le paiement des impôts, taxes et échéances trimestrielles jusqu'au dernier trimestre 1987, la cour d'appel a pu en déduire que l'immeuble, exproprié par ordonnance du 10 juillet 1987, était occupé ; que par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne les consorts X..., envers la commune de Montreuil-sous-Bois, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Georges V Le Pacha, société à responsabilité limitée dont le siège social est 5, place de la Gare à Sélestat (Bas-Rhin), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son gérant, domiciliés audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1990 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile), au profit de la société civile immobilière Le Relais, dont le siège est ... (Bas-Rhin), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son gérant, domiciliés audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Georges V Le Pacha, de Me Garaud, avocat de la SCI Le Relais, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 novembre 1991, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Georges V Le Pacha, se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 2 mars 1990 par la cour d'appel de Colmar, au profit de la SCI Le Relais ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à la société Georges V Le Pacha de son DESISTEMENT de pourvoi ;

  ! Condamne la société Georges V Le Pacha, envers la SCI Le Relais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Etablissements L. Grognard, société anonyme dont le siège social est sis à Paris (5e), 27, rue de la Huchette,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre A), au profit de M. Jean Hamon, demeurant à La Celle Saint-Cloud (Yvelines), 13, avenue Gabriel,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Etablissements L. Grognard, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Hamon, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'un accord sur la chose et sur le prix était intervenu le 25 novembre 1985, entre la société Etablissements L. Grognard (société Grognard), venderesse d'un bien immobilier, et M. Hamon, acquéreur, sans que cet accord ait été affecté d'une condition particulière de nature à en faire reporter la date d'effet, la société Grognard n'ayant pas considéré le report du délai prévu pour la libération des lieux comme une condition substantielle de la vente, la cour d'appel, qui en a justement déduit que le 25 novembre 1985, la vente était devenue parfaite entre les contractants et la propriété de l'immeuble acquise de droit à l'acheteur, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Etablissements L. Grognard, envers M. Hamon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., agriculteur, demeurant à Soulhac, Bellevue-La-Montagne (Haute-Loire), Saint-Paulien,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de la Coopérative d'utilisation de matériel agricole, dite CUMA, dont le siège social est prairie Bachelard à Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire),

 défenderese à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de la CUMA, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 5 juillet 1990), qu'en manipulant un silo épandeur d'engrais confié à un de ses adhérents par la coopérative CUMA, M. X..., qui aidait celui-ci, se blessa ; qu'il demanda à la coopérative la réparation de son préjudice ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la victime alors que, d'une part, en exigeant que celle-ci établisse l'existence d'un vice inhérent à la structure de la chose, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas en quoi la coopérative propriétaire du silo aurait perdu une partie de son pouvoir de direction, de contrôle et de surveillance sur la chose, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard du même texte ; alors qu'enfin, en constatant à la fois que M. X..., n'étant pas adhérent de la coopérative, ne pouvait invoquer un défaut de formation de la part de celle-ci et que la responsabilité de la CUMA ne pouvait être engagée "en tant que gardien de la structure du silo mis à la disposition des adhérents", la cour d'appel se serait contredite ;

  Mais attendu que l'arrêt retient, sans se contredire, que le silo avait été mis à la disposition d'un de ses adhérents par la CUMA et que la cause du sinistre résultait d'une imprudente utilisation de cet engin par la victime, qui n'apporte pas la preuve d'une défectuosité du silo ; qu'il résulte de ces énonciations que celle-ci avait les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle caractérisant la garde ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la CUMA, aux dépens et aux frais

d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Christian Y..., demeurant ... (Hérault),

  2°) Mme Y... née Michèle X..., demeurant ... (Hérault),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section D), au profit de la société Stella, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à La Grande Motte (Hérault),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de Me Ryziger, avocat de la société Stella, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que les époux Y... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que seule la société Menuiserie 34 était redevable des loyers, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, partant, irrecevable ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que l'article 1153-1 du Code civil autorisant le juge, qui alloue une indemnité, à fixer le point de départ des intérêts à une date autre que celle du prononcé de la décision, le moyen n'est pas fondé ;

  Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la société Stella les sommes, non comprises dans les dépens, qu'elle a exposées ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

  ! Condamne les époux Y..., envers la société Stella, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. John R. A..., demeurant ... USA, agissant en qualité d'exécuteur testamentaire de Mme Florence X... et de président de la Fondation américaine Florence Gould,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section B), au profit de Mme Gabrielle de Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), "La Pastourelle", ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Parmentier, avocat de M. A..., de Me Choucroy, avocat de Mme de Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les constatations et appréciations de fait des juges d'appel (Aix-en-Provence, 24 avril 1990) qui ont estimé que M. A... ne fournissait aucun élément justificatif, lui permettant d'établir qu'un tableau de Maurice de Vlaminck, qu'il revendiquait comme ayant appartenu à Florence X..., dont il était l'exécuteur testamentaire, ait fait l'objet d'un prêt viager à Mme Z..., aux droits de laquelle vient sa fille, Mme de Y..., et que la possession de ce bien, par ces dernières, se soit trouvée entachée d'un vice faisant échec à la présomption de propriété édictée par l'article 2279 du Code civil en faveur du possesseur, de sorte que l'action en revendication de l'intéressé devait être rejetée ; que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

  Et attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

       Condamne M. A..., envers Mme de Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Jacqueline de X..., née Jouvanceau, demeurant ...,

  2°/ Mme Floriane de X..., demeurant ...,

  3°/ M. Florent de X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1989 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit de Mme Renée Y..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts de X..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'abord, que la cour d'appel retient, sans dénaturation, que Claude de X... n'avait pas, dans l'acte de donation du 27 février 1976, imposé à son épouse l'obligation d'échanger des actions productives de revenus contre un immeuble improductif, et que la réalisation de cette opération provenait exclusivement du choix librement fait par cette dernière ;

  Attendu, ensuite, que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que les consorts de X... avaient recueilli dans la succession de leur auteur, des biens qui, en raison de leur importance, devaient normalement leur procurer des revenus très supérieurs au montant de la pension allouée à Mme Y... et leur permettre ainsi d'en assurer régulièrement le service ; qu'ayant également relevé que cet actif important n'avait pas disparu, elle a pu déduire de cette situation, souverainement appréciée, que les intéressés n'étaient pas fondés à demander à être déchargés de la quote part leur incombant dans le règlement de la pension ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts de X..., envers le Trésorier Payeur-Général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., entrepreneur, demeurant à Bormes-les-Mimosas (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit :

  1°/ de la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège social est sis à Paris (2e), ...,

  2°/ de M. Jack Y..., demeurant à Paris (11e), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat des AGF, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. X..., qui avait souscrit une police "décennale entrepreneur" auprès de la compagnie d'assurances Assurances Générales de France, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déclaré déchu de la garantie prévue par cette police ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi.

  ! Condamne M. X..., envers la compagnie d'assurances Assurances générales de France et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie Les Mutuelles du Mans IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre civile section A), au profit :

  1°) de M. Georges A..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

  2°) de M. Franck Z..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

  3°) du Fonds de garantie automobile, dont le siège est ... (Val-de-Marne),

  4°) de la Fédération mutualiste interdépartementale de la région parisienne "FMP", dont le siège social est ... (5ème),

  5°) de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris Centre n° 394 sise ... (19ème),

  6°) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ... (12ème),

  7°) de Mme Simone X..., divorcée Y..., demeurant ... (19ème),

  8°) de M. Didier X..., demeurant ... (Val d'Oise), tous deux pris ès qualités d'ayants-droit de Mme Raymonde X..., décédée,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la compagnie Les Mutuelles du Mans IARD, de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans IARD a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée in solidum avec M. Z... à verser une provision aux ayants-droit de Raymonde X... ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la compagnie Les Mutelles du Mans IARD, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., née Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit de M. Marcel X...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Anne-Marie X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Marcel X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

 Attendu que statuant au cours de l'instance en divorce des époux X..., le juge aux affaires matrimoniales a ordonné que l'épouse conservera l'utilisation d'un véhicule ; que le mari s'en étant emparé, l'épouse l'a assigné en référé aux fins de le voir condamner à le restituer sous astreinte ; que l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 1990) a débouté Mme X... de ce chef ;

 Attendu que pour statuer ainsi, la cour d'appel a relevé que Mme X... faisait elle-même valoir que le véhicule avait été vendu, de sorte que son mari ne le possèdait plus ; que par ce seul motif, les juges du second degré qui n'ont pas inversé la charge de la preuve et ne se sont pas contredit, ne se sont prononcés que sur ce qui leur était demandé et ont ainsi légalement justifié leur décision ;

 Et attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 ! Condamne Mme Anne-Marie X..., envers M. Marcel X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) l'Association Club 14, dont le siège est ... à Colombes (Hauts-de-Seine),

  2°) M. Thierry X..., avocat, demeurant ..., 

 en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juillet 1990 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, au profit :

  1°) la compagnie Assurance moto verte dont le siège est ...,

  2°) la société Filhet Allard dont le siège est ...


 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empéché faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'association Club 14, de Me Barbey, avocat de la compagnie Assurance moto verte et de la société Filhet Allard les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'association Club 44 et M. X... se sont pourvus le 24 septembre 1990 en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juillet 1990 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux à leur préjudice et au profit de la compagnie d'asurance Moto verte et de la société Filhet Allard ; 

  Qu'à la date du 5 avril 1991 M. X... a déclaré se désister de son pourvoi, celui-ci étant exclusivement maintenu à la demande de l'Association Club 14 ; 

  Qu'à la date du 24 février 1992 l'association Club 14 a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 6 novembre 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

  DONNE ACTE à l'association Club 14 de son désistement ;

  Condamne l'association Club 14, envers la compagnie Assurance moto verte et la société Filhet Allard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., agriculteur, demeurant les Frimas à Craponne-Sur-Arzon (Haute-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de la Coopérative d'utilisation de matériel agricole, dite CUMA, dont le siège social est prairie Bachelard à Craponne-Sur-Arzon (Haute-Loire),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de la CUMA, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 5 juillet 1990), qu'en manoeuvrant un silo épandeur d'engrais appartenant à la Coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA) dont il était membre, M. X... se blessa ;  qu'il demanda à la CUMA la réparation de son préjudice ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande alors que, d'une part, saisie, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, en ne recherchant pas si la faute relevée contre la victime était imprévisible et irrésistible pour le gardien du silo, et qui, de M. X... ou de la CUMA, était le gardien de la chose, la cour d'appel aurait violé ce texte ;  alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions soutenant que la CUMA ne fournissait aucune instruction aux usagers, la notice affichée sur l'engin étant tellement sommaire que la CUMA avait manqué à son devoir de conseil ;  Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, retient que le silo avait été mis par la Cuma à la disposition de M. X... qui en avait la maîtrise et effectuait les manoeuvres au moment de l'accident ;  qu'il résulte de ces énonciations que M. X... avait les pouvoirs d'usage, de décision et de contrôle caractérisant la garde ;  Et attendu que la cour d'appel, par motifs adoptés, répondant aux

conclusions, retient que l'appareil était muni d'un mode d'emploi suffisamment précis pour permettre son utilisation par des non-agriculteurs, et que M. X..., qui avait l'expérience de ce silo, ne pouvait invoquer une insuffisance d'information ;  D'où il suit que le moyen, n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;