Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Samir Y..., demeurant hôtel Méridien, BP. 137, à Damas (Syrie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre section A), au profit de M. Jean X..., demeurant ... (15ème),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Averseng, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, suivant acte sous seing privé du 28 mars 1981, M. Y... a prêté à M. X... la somme de 93 176,687 francs, avec intérêts au taux de 13 % ; qu'aux termes de l'acte, le prêt a été "fait à l'instant par l'entremise de la Lebanese Arab Bank Paris, versé sur le compte n° 22 110 1838" ; que, le 18 avril 1985, M. Y... a assigné M. X... en remboursement de ce prêt ; que M. X... a soutenu en défense que l'opération constituait "une simple garantie financière en vue d'avances futures" à une société dans laquelle il était associé, et que celle-ci lui avait ensuite succédé, en vertu d'une novation par changement de débiteur, dans son engagement ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 juillet 1989) a débouté M. Y... ;

  Attendu que, sous le double grief de manque de base légale au regard, d'une part, de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, de l'article 1321 du Code civil, M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, au motif que le prêt était une opération simulée, sans rechercher, après avoir pourtant fait mention du moyen de défense de M. X... suivant lequel il s'agissait d'une "simple garantie", si la convention du 28 mars 1981, dont il n'était pas soutenu qu'elle fût illicite, n'était pas susceptible d'une autre qualification et sans déterminer les obligations qui en résultaient d'après cette qualification ;

  Mais attendu que l'arrêt constate que M. Y..., en réponse au moyen tiré par M. X... d'une "simple garantie financière", lui "dénie toute pertinence" et "proteste de la réalité juridique et matérielle d'un prêt personnel" ; d'où il suit que le moyen, contraire aux conclusions d'appel de M. Y..., est, en chacune de ses deux branches, irrecevable ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile d'exploitation agricole Gairoard, dont le siège est Quartier Fauvenargues à Saint-Cyr-sur-Mer (Var), prise en la personne de son liquidateur judiciaire, M. Paul C..., demeurant ... à Six Fours les Plages (Var),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile), au profit de :

  1°) Mme Siméon A..., née Marie-Antoinette Z...,

  2°) M. André A..., 

  demeurant tous deux, Quartier Cagueloup à Saint-Cyr-sur-Mer (Var),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. B..., D..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société d'exploitation agricole Gairoard, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant relevé que l'acte de vente du 8 avril 1965 ne comprenait pas, dans la désignation du bien vendu, la parcelle 151, et que le plan annexé, qui avait pour objet la division de la parcelle 132 dont le vendeur se réservait une partie, englobait de manière erronée la partie nord de la parcelle 151, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que la société Gairoard, qui savait n'acquérir qu'une partie de la parcelle 132 et non la parcelle 151, ne pouvait se prévaloir d'un juste titre pour prétendre au bénéfice de la prescription acquisitive abrégée ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne la société d'exploitation agricole Gairoard, envers les consorts A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant Villa "Rachel", Quartier Sainte-Mitre à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e Chambre civile), au profit :

  1°) de la société Crédit agricole mutuel, agence Montclar à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

  2°) de Mme Christine A..., demeurant 19, Résidence Beaufort, chemin des Cruyès à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

  3°) de M. Jean-Pierre A..., demeurant 19, Résidence Beaufort, chemin des Cruyès à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

  4°) de M. Maurice Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  5°) de Mme Vincente Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de Me Ryziger, avocat de la société Crédit agricole mutuel, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Le Crédit agricole mutuel ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était produit aucune pièce justifiant que la caution bancaire de la caisse de crédit agricole était acquise au 20 juillet 1987 et que M. X... ne caractérisait, à l'égard des locataires, aucune faute susceptible de les rendre responsables de la non-réalisation de la condition puisqu'ils avaient effectué les formalités nécessaires à l'obtention de la caution et étaient parvenus avec la banque à un accord de principe n'ayant pu être formalisé avant l'échéance fixée ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme jane Fitamant épouse Typen, demeurant ... (Finistère),

  2°/ M. Yves X..., demeurant ... (Finistère),

  3°/ M. Georges X..., demeurant à Croas ar Gorec à Pleyben (Finistère),

  4°/ M. Yves X..., demeurant à Croas ar Gorec à Pleyben (Finistère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1989 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), au profit :

  1°/ de la commune de Pleyben, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville à Pleyben (Finistère),

  2°/ de M. Guy Y..., demeurant au lieudit Croas ar Gorec à Pleyben (Finistère),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts X..., de Me Vuitton, avocat de la commune de Pleyben, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que les titres invoqués par les consorts X... n'établissaient pas que la parcelle 45 englobait l'assiette du chemin litigieux et que la différence de contenance entre la superficie inscrite à l'acte de vente de 1954 et celle portée sur la matrice cadastrale était sans signification, le cadastre ne constituant pas un titre de propriété ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts X..., envers la commne de Pleyben et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Anthos, société anonyme, dont le siège est à Madrid 14 (Espagne), Montalban 9, apartado 9.065,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de :

  1°/ l'Union des assurances de Paris, incendie-accident, dont le siège est à Paris (1er), 9, place Vendôme,

  2°/ la société anonyme Le Foyer du fonctionnaire et de la famille, dont le siège est à Paris (13e), ...,

  3°/ la Compagnie France d'assurance européenne (CFAE), dont le siège est à Paris (2e), ...,

  4°/ M. Ricardo X..., demeurant à Paris (7e), ...Université,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Cossa, avocat de la société Anthos, de Me Odent, avocat de l'UAP incendie-accident, de Me Roger, avocat de la société Le Foyer du fonctionnaire et de la famille, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'en raison de l'ambiguïté née de la combinaison des stipulations définissant la nature de la garantie prévue par le contrat d'assurance souscrit par la société Anthos auprès de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), c'est par une interprétation nécessaire de la portée desdites stipulations que la cour d'appel a retenu que le contrat précité avait pour but, non pas de garantir la reprise de malfaçons constatées dans les ouvrages eux-mêmes en cours de travaux et le dédommagement des autres préjudices financiers tenant à l'interruption d'un marché, mais d'assurer l'indemnisation des dommages causés aux tiers du fait de l'activité professionnelle de l'assuré ou des ouvrages réalisés par lui ; que cette interprétation étant exclusive de la dénaturation alléguée, c'est sans encourir le grief du moyen que les juges du second degré ont estimé que l'exclusion de garantie litigieuse recouvrait l'ensemble des postes réclamés par la société Le Foyer du fonctionnaire et de la famille au titre des malfaçons, des pénalités de retard et du surcoût des nouveaux marchés ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Anthos, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Jacques, Etienne, Gabriel Y..., demeurant à Saint-Maixent l'Ecole (Deux-Sèvres), ...,

  2°) Mme Z..., Andrée, Marguerite Tessier, épouse de M. Jacques Y..., demeurant à Saint-Maixent l'Ecole (Deux-Sèvres), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1989 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit de Mme Michèle X..., née le 25 juin 1942 à Lons (Hautes-Pyrénées), demeurant ... (Loire-Atlantique),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'en retenant que le bail ne prévoit pas que le locataire est tenu d'entretenir ou réparer les bandeaux extérieurs et d'assurer l'étanchéïté des panneaux en altuglass, le jugement fait une exacte application des stipulations contractuelles et est, par ces seuls motifs, légalement justifié ;

  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme X... les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les époux Y... à payer à Mme X... la somme de 4 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne les époux laurenti, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Danièle Z..., divorcée X..., ASH à l'Hôpital de Nemours (Seine-et-Marne), demeurant actuellement ...,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 7 octobre 1988 par le président du tribunal de commerce de Paris, au profit de M. Joseph Y..., président-directeur général de la société Jodan, ... (11e),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré ;  Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer attaquée, rendue par un président de tribunal de commerce et revêtue de la formule exécutoire, ne porte pas l'indication du nom du magistrat qui l'a rendue ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 octobre 1988, entre les parties, par le président du tribunal de commerce de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de commerce de Nanterre ;  Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de

Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Paris, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Modeste X..., demeurant ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1990 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de Mlle Solange Y..., demeurant impasse La Terrasse, Résidence l'Ourmette, bâtiment A à Toulouse (Haute-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Gauzès, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant qu'à la date du 4 août 1988, postérieure à l'expiration du délai imparti par l'ordonnance de référé du 25 avril 1988 pour procéder aux travaux prescrits, seul le chauffe-eau avait été changé, la chaudière et l'interphone n'ayant été remplacés qu'ultérieurement et dans des conditions défectueuses, et en en déduisant que M. X... n'avait satisfait à ses obligations que tardivement de manière incomplète et imparfaite ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant route de Bordeaux à Saint-Genis de Saintonge (Charente maritime),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1989 par le tribunal d'instance de Jonzac, au profit de la société Affichage Giraudy, dont le siège social est situé ... (8e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que, par lettre du 3 juillet 1989, M. Joël X... s'est pourvu contre le jugement rendu le 19 avril 1989 par le tribunal d'instance de Jonzac le condamnant à payer une indemnité à la société Affichage Giraudy ;

  Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant, en la matière, les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Affichage Giraudy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de M. Albert X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Valdès, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que par une interprétation nécessaire des termes des lettres des 2 novembre 1982 et 28 février 1986 que leur rapprochement rendait ambigus, lettres adressées par M. Y..., architecte, à M. X..., maître d'oeuvre, chargé en 1980 par l'ADAPEI de la réalisation d'un centre d'accueil spécialisé, finalement confiée à M. Y..., la cour d'appel a souverainement retenu qu'un accord était intervenu entre les parties pour partager par moitié les honoraires de cette opération, même dans le cas où l'architecte interviendrait seul ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle Z... épouse Y..., demeurant ... à Le Tampon (Réunion),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant à Le Tampon (Réunion), ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel ayant, sans se contredire, souverainement fixé le montant des sommes dues à l'entrepreneur, le moyen doit être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Roger X...,

  2°/ Mme Danielle X..., née Y...,

 demeurant tous deux ... (8e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de :

  1°/ Mme Gilberte Z...,

  2°/ Mme Irène Z...,

 demeurant toutes deux ... (8e),

 défenderesses à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant, par des motifs non dubitatifs ou hypothétiques, souverainement retenu que, dès l'origine, le local situé sur le palier du cinquième étage était réservé à l'usage exclusif du propriétaire du lot n° 8, la cour d'appel en a exactement déduit que ce local était la propriété privative de Mmes Z..., propriétaires de ce lot, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; 

  Et attendu que, s'il serait inéquitable de laisser à Mmes Z... la charge de la totalité des frais non compris dans les dépens qu'elles ont exposés, le caractère abusif de la procédure n'est pas établi ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne les époux X... à payer à Mmes Z... 8 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  REJETTE la demande de dommages-intérêts ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jean A...,

  2°/ Mme A..., née Lucienne X...,

 demeurant tous deux 4, ... (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1989 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile), au profit de :

  1°/ M. René Z..., 

  2°/ Mme Z..., née Raquel Y...,

 demeurant tous deux ... (Loiret),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux A..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que le pourvoi n° W 89-18.315, formé par les époux A... à l'encontre de l'arrêt n° 542 rendu le 12 avril 1989 au pétitoire par la cour d'appel d'Orléans, ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen, qui sollicite l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt n° 527 rendu au possessoire, à la même date, par la même juridiction et entre les mêmes parties, est devenu sans objet ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne les époux A..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Armand de X..., demeurant ... à Saint-Paul-Lès-Dax (Landes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit de Mme Marcelle Y..., demeurant "Les 4 Vents" à Saint-Paul-Lès-Dax (Landes),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Boullez, avocat de M. de X..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ;

  Attendu qu'après avoir relevé qu'une clause du bail, consenti à M. de X... par Mme Y... prévoyait la résiliation de plein droit après commandement de payer, l'arrêt attaqué (Pau, 25 mai 1989) retient, pour résilier le bail, que les conclusions de première instance, renouvelées en appel, par lesquelles Mme Y... a sommé le preneur de s'acquitter du loyer, équivalent à un commandement de payer ;

  Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'aucun commandement de payer, conforme aux exigences du bail, n'avait été délivré au preneur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a résilié le bail et condamné M. de X... à vider les lieux, l'arrêt rendu le 25 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

  Condamne Mme Y..., envers M. de X..., aux dépens liquidés à la somme de deux cent trente francs, treize centimes, et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant la Quièta "Colombe" à Saint-Pierre d'Irube (Pyrénées-Atlantiques),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 4 novembre 1988 par le juge de l'expropriation du département des Landes, siègeant à Mont de Marsan, au profit de la commune de Saint-Martin de Seignanx (Landes), représentée par son maire en exercice,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la commune de Saint-martin de Seignanx, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen ;  Attendu que M. X... poursuit la cassation de l'ordonnance rendue le 4 novembre 1988 par le juge de l'expropriation des Landes transférant, pour cause d'utilité publique, à la commune de Saint-Martin de Seignanx, des immeubles lui appartenant ;  qu'il prétend que la lettre recommandée du 9 novembre 1988 notifiant cette ordonnance est irrégulière comme ne comportant pas l'indication que l'exproprié doit, dans les quatre mois suivant le dépôt du pourvoi, si celui-ci n'est pas motivé, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif à peine d'irrecevabilité du pourvoi, et ce en violation de l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;  Mais attendu que l'irrégularité de la notification n'entache pas de vice la décision elle-même et que M. X... ayant adressé son mémoire ampliatif avant l'expiration du délai précité, n'a pas subi de préjudice ;  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;  Sur le deuxième moyen ;  Attendu que M. X... reproche à l'ordonnance d'avoir omis de mentionner deux de ses prénoms sur trois, en violation de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ;

 Mais attendu que l'identification de l'intéressé est certaine et que cette omission pouvant faire l'objet d'une ordonnance rectificative selon les prévisions de l'article R. 12-4, alinéa 4, du Code de l'expropriation, le moyen doit être écarté ;  Sur les troisième et quatrième moyens, réunis ;  Attendu que M. X... demande la cassation de l'ordonnance en conséquence de l'annulation à intervenir d'actes administratifs préalables et des arrêtés déclarant l'utilité publique et prononçant la cessibilité et en contestant le coût financier de l'opération ;  Mais attendu que ces griefs ayant été définitivement rejetés par la juridiction administrative, seule compétente pour en connaître, le moyen est sans portée ;  PAR CES MOTIFS ;  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., demeurant au lieudit "Le Chatellier", Corps Nuds (Ille-de-Vilaine) Janze,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre section 1), au profit :

  1°) de Mlle Marie-Anne X..., demeurant à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), ...,

  2°) de M. Gérard X..., demeurant la Ville d'Ahaut, La Couyère, Le Sel de Bretagne (Ille-et-Vilaine),

  3°) de M. Guy X..., demeurant "La Boisardière", à Noyal-sur-Seiche (Ille-et-Vilaine) Saint-Erblon,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Jean-Yves X..., de Me Blondel, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'après avoir exactement rappelé, par motif propre, que l'écrit invoqué comme commencement de preuve devait rendre vraisemblable le fait allégué et, par motif adopté, qu'un tel écrit ne devait pas être sujet à plusieurs interprétations ni prêter à équivoque, la cour d'appel a, tant par motifs propres que par motifs adoptés, estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'aucun des écrits invoqués par M. X... ne répondait à ces exigences ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Jean-Yves X..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jean-Claude X...,

  2°/ Mme X... Marthe, née Z...,

 demeurant ensemble à Montfort l'Amaury (Yvelines), route de Bardelle Mere,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit :

  1°/ de M. Roger A...,

  2°/ de Mme Réjane Y..., épouse A...,

 demeurant ensemble à Friville Escarbotin (Somme), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de Me Roger, avocat des époux A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel qui, après avoir relevé que les preneurs avaient, postérieurement au premier versement, signé une reconnaissance de dette en faveur des époux A... pour une somme de 399 590 francs, et retenu qu'il résultait d'une lettre des époux X... que ceux-ci se proposaient de contracter un emprunt à la garantie duquel ils affectaient le cheptel et le matériel d'une valeur totale de 787 800 francs, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation tendant à ce que soient rectifiées des erreurs matérielles contenues dans l'arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, le 26 avril 1990 (n° 448 D), sur un pourvoi n° B 89-10.362 formé par M. B., en ce que l'intitulé porte que l'arrêt attaqué est rendu "au profit" de Mme S. et la réponse au premier moyen que cet arrêt est "confirmatif" et a prononcé le divorce des époux B. "aux torts du mari",

  LA COUR, en l'audience du 3 juillet 1991, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation tendant à ce que soit rectifiée l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt de rejet rendu le 26 avril 1990 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° B 89-10.362 de M. Jean B. ;

 Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que dans la minute de l'arrêt, il est mentionné inexactement, à la première page, qu'il est rendu sur le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu "au profit de Mme S." au lieu de : "concernant Mme S." et, à la deuxième page : "l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux B. aux torts du mari" au lieu de "l'arrêt partiellement infirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux B. à leurs torts partagés" ;

 Attendu qu'il convient de réparer ces erreurs matérielles ;

 PAR CES MOTIFS :

 DIT que l'arrêt rendu le 26 avril 1990 est rectifié par le remplacement à la première page, des mots : "au profit de" par le mot : "concernant", et à la deuxième page de la réponse au premier moyen, ligne 4, du mot : "confirmatif" et ligne 5, des mots : "aux torts du mari" par les mots : "partiellement infirmatif" et : "à leurs torts partagés" ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la Cour de Cassation, en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Dehabia Y..., épouse X..., demeurant à Caen (Calvados), 2, résidence des Mauvis,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel de Caen (1re chambre section civile et commerciale), au profit de M. le trésorier principal de Caen, domicilié à Caen (Calvados), ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre le trésorier principal de Caen ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 29 juin 1989) d'avoir débouté Mme X... de sa demande en restitution de biens saisis sur sa personne par le trésorier principal de Caen en recouvrement d'une dette d'impôts, alors qu'il résulterait des énonciations de cet arrêt que la saisie des objets mobiliers litigieux était devenue caduque en raison du règlement par Mme X... de l'impôt réclamé par le Trésor public et qu'en ne tirant pas de ses propres constatations de fait les conséquences légales qui s'en seraient évincées, la cour d'appel aurait violé les articles 583 et suivants du Code de procédure civile ;

  Mais attendu que Mme X... ayant fondé sa demande de restitution sur le fait qu'elle n'était pas personnellement redevable de l'imposition, la cour d'appel ne pouvait, sans sortir des limites du litige tel qu'il lui était soumis par l'effet dévolutif de l'appel, statuer sur cette demande de restitution en se fondant sur la circonstance que la dette d'impôts avait été soldée au cours de la procédure d'appel, fait dont il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, qu'il ait été l'objet d'un débat contradictoire ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Laisse à chaque partie, le comptable direct du Trésor pour Mme X..., la charge respective de ses dépens ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle X..., épouse Y..., demeurant ... à Saint-Lo (Manche),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de la compagnie Union des Assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ... (1er),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bezio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., de Me Odent, avocat de la compagnie Union des Assurances de Paris (UAP), les conclusions de M. Bezio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ;

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de la demande en paiement de prestations qu'elle avait formée à l'encontre de la compagnie d'assurances UAP ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers la compagnie Union des Assurances de Paris (UAP), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.