Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'association Le Foyer des PTT, dont le siège social est 36, avenue du président Wilson à Cachan (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (1re chambre B), au profit :

  1°/ de Mme veuve Z..., née Toulemont, demeurant ... à Sarcelles (Val-d'Oise),

  2°/ de Mme B..., née C..., demeurant ...,

  3°/ de M. Corentin C..., demeurant à Pen Ar Prat à Treffiagat (Finistère),

  4°/ de M. Pierre C..., demeurant au Pen Ker à Roscanvel (Finistère),

  5°/ de M. Daniel X..., demeurant ... à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), administrateur provisoire de la succession de Mme Y..., née C...,

  6°/ de M. le préfet du Val-de-Marne, demeurant ... (Val-de-Marne),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Jousselin, avocat de l'association Le Foyer des PTT, de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., née Toulemont, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que l'association Le Foyer des PTT a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a constaté la nullité du legs effectué par A... Joffre le 30 décembre 1982, dit qu'elle ne pouvait prétendre à la qualité de légataire universel de cette dernière et ordonné l'exécution du testament du 10 janvier 1971 ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne l'association Le Foyer des PTT, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société NRJ, dont le siège est à Paris (16e), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre A) (n° 5), au profit de la société civile pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (SPRE), dont le siège est à Paris (8e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM. Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Ryziger, avocat de la société NRJ, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société civile pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société NRJ demande la cassation de l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1989, n° 5) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour (Paris, 11 décembre 1989, n° 2) et faisant l'objet du pourvoi n° Z/90-12.549) ;

  Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Première chambre civile de la Cour de Cassation ;

  Que le moyen est par suite sans fondement ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société NRJ, envers la société civile pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Serge Z..., demeurant ... à Saint-Hilaire, Saint-Mesmin (Loiret),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1989 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re Section), au profit :

  1°) de Mme Paulette A..., épouse Y..., demeurant ... à Saint-Hilaire, Saint-Mesmin (Loiret),

  2°) de M. Georges X..., notaire, demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Z..., de Me Cossa, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 

  Attendu qu'en cause d'appel, Mme Y... s'était prévalue de l'absence d'accord des parties sur le prix de vente de la parcelle de terre litigieuse ; que, dès lors, c'est en se fondant sur un moyen qui était dans la cause que la cour d'appel, écartant les motifs du jugement attaqué dont M. Z... avait demandé la confirmation, a retenu que celui-ci n'établissait pas l'obligation de Mme Y... de souscrire à la vente de ladite parcelle au prix qu'il invoquait ; d'où il suit qu'aucun des griefs n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

       Condamne M. Z..., envers Mme Y... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Henri Z..., demeurant à La Clayette (Saône-et-Loire), ...,

  2°/ Mme Micheline Y..., demeurant ...,

  3°/ l'Association d'aide aux malades et aux vieillards et infirmes, dont le siège est à Lesquin Ille (Nord), ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre), au profit :

  1°/ de Mme Yvette C...
X...,

  2°/ de Mme Madeleine C...
X...,

  demeurant toutes deux à Foncine le Haut (Jura), route de Rocheret,

  défenderesses à la cassation ;  3°/ de M. Claude B..., pris en sa qualité de notaire, demeurant à Champagnole (Jura), ...,

  défendeur à la cassation et intervenant à titre accessoire ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Capron, avocat de M. Z..., Mme Y... et l'Association d'aide aux malades et aux vieillards et infirmes, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des consorts C...
X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. B..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt :

  Attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les constatations et appréciations de fait de la cour d'appel (Besançon, 7 décembre 1989) suivant lesquelles Mme veuve A..., agée de 81 ans, a déposé le 5 juillet 1980 un testament mystique chez son notaire qui a alors dressé un acte de souscription, énonçant que ce testament avait été

tapé à la machine par un tiers, et signé par la testatrice, mais ne comportait pas indication de l'affirmation par la signataire d'en avoir personnellement vérifié le libellé ;  qu'elle en a justement déduit que le brevet de souscription ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article 976 du Code civil, cette lacune entraînait, par application de l'article 1001 du même Code, la nullité des dispositions testamentaires, ellesmêmes ;  que le moyen ne peut donc être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant ... (20e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section 3), au profit de M. Hachemi X..., demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 

  Attendu qu'après avoir constaté, d'abord, que M. X... avait confié à M. Y... la mission de négocier avec la SNCF l'indemnité d'expropriation à laquelle il pouvait prétendre et de percevoir celle-ci en qualité de séquestre, ensuite, que M. Y... avait reçu à ce titre la somme de 890 000 francs, enfin, qu'un technicien avait été judiciairement désigné à l'effet d'établir les comptes entre les parties, les juges du second degré, statuant en référé, ont retenu que M. Y... s'était abstenu de fournir à ce technicien tout élément justificatif valable bien que les opérations de compte aient duré du 1 e r juillet au 9 septembre 1988 ; que l'intéressé n'est donc pas fondé à se prévaloir de sa propre carence pour reprocher à la cour d'appel, qui a retenu, au vu du rapport établi par le technicien commis, que la créance de M. X... à son égard s'élevait à 230 326,42 francs, de l'avoir condamné à verser cette somme à ce dernier, à titre de provision ; qu'enfin, c'est sans se contredire que les juges du second degré ont ordonné une mesure d'instruction relative aux autres opérations confiées à M. Y... ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Ginette G..., veuve C..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ..., rue Beauvallon,

 en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1991 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, en matière électorale, au profit de :

  1°/ M. Francis X..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), quartier Les Bonfillons,

  2°/ M. Alain Y..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Les quatre vents, chemin de l'Hermitage,

  3°/ M. Jean-Marie Z..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Garenne, quartier Les Bonfillons,

  4°/ M. Fernand B..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Le Château,

  5°/ M. Pierre A..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Chabossu, chemin des Savoyards,

  6°/ M. Yvon D..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Rustique, chemin de la Keyrie,

  7°/ M. Régis F..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), chemin du Plan de Lorgue,

  8°/ M. Michel E..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Source, CD 10,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Ginette G..., veuve C..., au secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

  Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mme G..., veuve C..., contre le jugement qui, rendu le 27 mars 1991, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Saint-Marc Jaumegarde ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Y... Demange, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1989 par la cour d'appel de Metz (1ere chambre civile), au profit de M. Perrin, président de chambre auprès de la cour d'appel de Metz,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que, par déclaration reçue le 13 mars 1990 au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt en date du 15 juin 1989 qui a déclaré irrecevable la requête aux fins de récusation qu'elle avait présentée le 9 juin 1989 ;

  Attendu qu'aucune disposition ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière ;

  Attendu que la déclaration précitée n'ayant pas été signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi formé au moyen de cette déclaration est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mlle X..., envers M. Perrin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Z... Gager, demeurant 1 bis, villa de Ségur à Paris (7e),

  en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1990 par le tribunal d'instance de Paris (1er), au profit de :

  1°/ M. le juge directeur et des tutelles du tribunal d'instance de Paris (1er), dont le siège est ... (1er),

  2°/ M. Daniel X..., demeurant ... (1er), 

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 974, 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation et être signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;  Attendu que par lettre du 28 septembre 1990 transmise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, M. Y... a déclaré se pourvoir contre une ordonnance d'un juge des tutelles du tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris du 12 juillet 1990 autorisant son gérant de tutelle à vendre l'un de ses biens immobiliers ;  Mais attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispense les parties d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière ;  Que le pourvoi n'est donc pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Joseph dit "Abel" B.,  en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Arlette, Marcelle C., épouse B.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience du 2 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Tricot, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. B., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme C., épouse B., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux C.-B. aux torts du mari, alors qu'en affirmant que l'adultère commis après l'ordonnance de non-conciliation n'était pas fautif, la cour d'appel aurait violé l'article 242 du Code civil ;  Mais attendu que l'arrêt relève que le mari avait quitté le domicile conjugal pour vivre avec sa maîtresse et que la liaison de la femme n'avait débuté que postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, alors que la séparation du couple était définitivement acquise ;  que, par ces constatations, la cour d'appel a souverainement estimé que le comportement de Mme B. était dépouillé de son caractère fautif du fait du comportement de son mari ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le second moyen :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le mari à payer à son épouse une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants et une prestation compensatoire sous forme d'un capital en retenant que M. B. percevait à tout le moins un treizième mois, alors que, d'une part, manquerait de base légale au

regard de l'article 1315 du Code civil l'arrêt qui, pour élever le montant d'une pension alimentaire, se fonde sur un fait dont la 

  preuve n'était pas rapportée ;  alors que, d'autre part, les juges du fond, qui, pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire, tiennent compte, dans la détermination des ressources du mari, d'un fait non prouvé, priveraient leur décision de base légale au regard de l'article précité ;  Mais attendu que l'arrêt relève que le mari ne produit que deux fiches de paie pour justifier son revenu salarial  ;  que la cour d'appel, qui ne pouvait statuer qu'au vu des pièces produites par M. B., n'encourt pas le grief du moyen ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Christian, Paul, Marie Y..., demeurant ... au Perreux (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 août 1990 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des vacations), au profit de Mme X..., juge au tribunal de grande instance de Nanterre, ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 983 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que, devant la Cour de Cassation, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

 Que cette règle ne porte en rien atteinte aux droits définis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

 Attendu que, par lettre du 13 août 1990, adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Versailles, M. Y... a déclaré se pourvoir contre un arrêt rendu le 8 août 1990 par cette cour d'appel rejetant sa demande de récusation d'un juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Nanterre ;

 Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en matière de récusation, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1989 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre), au profit de Mme Madeleine Y..., veuve A...
X..., demeurant ... (Haut-Rhin),

  défenderesse à la cassation ;  EN PRESENCE :

  de M. Z... Roger, notaire associé de la société civile professionnelle "Roger Z... et Jean-Philippe Z...", notaires associés, domiciliés ... (Haut-Rhin),

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Serge X..., de Me Vincent, avocat de Mme veuve Xavier X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt :

  Attendu que pour arrêter l'exécution forcée, d'une ordonnance prescrivant l'apposition des scellés, au domicile de Mme Madeleine Y..., sur des meubles dépendant de la succession de son défunt mari, Xavier X..., la cour d'appel (Colmar, 18 décembre 1989) a d'abord constaté que cette mesure ne présentait plus d'intérêt dès lors que le mobilier successoral avait été partagé entre les deux enfants du défunt, seuls héritiers, et avait été enlevé du domicile du conjoint survivant ;  qu'elle a ensuite estimé, par une appréciation souveraine, qu'il n'y avait pas lieu, en l'état, d'apposer les scellés, sur d'autres biens se trouvant au même domicile, revendiqués par M. Serge X..., un des héritiers, qui soutenait qu'ils avaient fait l'objet de donations déguisées dont il sollicitait l'annulation dans une procédure parallèle ;  qu'ainsi l'arrêt attaqué, qui ne s'est pas contredit, est légalement justifié ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Odette Y..., épouse X..., demeurant ... à Ruelle (Charente Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de M. Raymond Y..., demeurant ... (Charente),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

  Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé qu'il n'était pas établi que M. Y... ait reçu la somme dont sa cohéritière demandait le rapport à la succession ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 avril 1989) est ainsi légalement justifié ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., demeurant Résidence Dampierre n° 28 à Gosier (Guadeloupe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la Mutuelle Assurance Artisanale de France (MAAF), dont le siège est Immeuble de la Darse à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la MAAF de la Guadeloupe, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'abord, qu'au regard de l'ensemble de la motivation développée tant dans l'arrêt attaqué que dans le jugement qu'il confirme, le motif que critique la première branche du moyen ne revêt pas un caractère dubitatif ; que celle-ci n'est donc pas fondée ;

  Attendu, ensuite, que si, dans les conclusions qu'il a déposées devant la cour d'appel, M. Y... a reproduit certaines des énonciations du procès-verbal de gendarmerie, notamment celles selon lesquelles les auteurs du vol s'étaient introduits dans l'habitation le 15 février 1986 entre 21 heures et 1 heure, en revanche il n'a pas prétendu que la circonstance selon laquelle ce vol aurait pu être commis entre 21 heures et 22 heures fût exclusive de l'application de la clause litigieuse du contrat d'assurance sur laquelle les premiers juges avaient fondé leur décision ; qu'ainsi la seconde branche du moyen est nouvelle ; que, mélangée de fait et de droit, elle est irrecevable ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne M. X..., envers la MAAF de la Guadeloupe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. X... Jean-Pierre, docteur en médecine, demeurant ... à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), 

  en annulation d'une décision rendue le 26 novembre 1990 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Douai.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le grief présenté :

  Attendu que M. Jean-Pierre X..., docteur en médecine, qui était inscrit pour l'année 1990 sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Douai, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit, pour l'année 1991, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel, en date du 26 novembre 1990 ;  qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret ci-dessus visé ;  Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du fait que, sans renoncer à la pratique d'expertises médicales au profit des compagnies d'assurances, il effectuait un tout petit nombre de missions de ce type ;  Mais attendu qu'en matière de non-réinscription sur la liste judiciaire des experts, l'appréciation de la manière dont un expert déjà inscrit a respecté les obligations qui lui sont imposées échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;  que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie Via assurances Nord et Monde, société anonyme, branche transport maritime et navigation, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1988 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit :

  1°) de la société Helle et Cie, société en nom commercial dont le siège social est ... (Alpes maritimes), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

  2°) de M. Alain Y..., demeurant ...,

  3°) de M. Jack X..., demeurant ... à Juan-Les-Pins (Alpes maritimes),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Kuhnmunch, Pinochet, Mmes Lescure, Delaroche, conseillers, Mme Z..., M. Charruault, conseillers référendaires, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me A... Le Prado, avocat de la compagnie Via assurances Nord et Monde, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Helle et Cie, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Helle et Cie, qui avait consenti un prêt à M. Y... pour lui permettre d'acheter une vedette à moteur, a pratiqué, le 6 juillet 1984, une saisie conservatoire sur ce bateau ;  que le 1er octobre 1984, il a été constaté que la vedette avait coulé ;  que l'assureur de M. Y..., la compagnie Via assurances Nord et Monde, a refusé de prendre en charge le sinistre au motif qu'étaient exclues de la garantie "les conséquences de la saisie ou de la vente du bateau assuré dans quelque lieu et pour quelque cause que ce soit" ;  Attendu que la compagnie Via assurances Nord et Monde fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 avril 1988) de l'avoir condamnée partiellement à garantie alors, selon le moyen, qu'il résultait des

faits souverainement constatés par les juges du fond que la vedette avait coulé en raison d'agissements de "squatters" qui n'avaient pu s'en emparer qu'en raison de la saisie qui avait dépossédé M. Y... de la garde du bateau ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'après la saisie, le bateau était demeuré à son emplacement et sous la surveillance de la régie du port ;  qu'elle a pu en déduire que le sinistre n'était pas une conséquence de la saisie et que la clause 

  d'exclusion de garantie n'était pas applicable  ;  qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Annie Y... née Z..., demeurant "Le Clerina", ... (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre bis), au profit :

  1°/ de Mme Marthe A... divorcée X..., demeurant "Les Baléares", ... (Alpes-Maritimes),

  2°/ de la société civile professionnelle de Poulpiquet De Brescanvel, notaires associés dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes),

  défenderesses à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mme Lescure, Mme Delaroche, conseillers référendaires, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP de Poulpiquet De Brescanvel, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'après avoir relevé que la faute du clerc avait consisté à conclure une convention pour consentir un prêt au profit d'un débiteur dont ce clerc ne conteste pas avoir ignoré la situation financière et patrimoniale, la cour d'appel énonce que cette convention a été reçue en l'étude notariale, pendant les heures normales d'ouverture, sur la machine à écrire de cette étude et qu'en intervenant à titre d'intermédiaire, Mme Y... a créé une confusion sur son exacte qualité et l'étendue de ses pouvoirs, ses fonctions de clerc étant de nature à persuader des prêteurs qu'elle était tenue d'obligations semblables à celles d'un notaire ;  qu'au vu de ces constatations et énonciations, les juges d'appel, qui ont relevé qu'en sa qualité de clerc de notaire, Mme Y... était préposée de la SCP de Poulpiquet De Brescanvel à l'époque des faits, qualité qui ne l'autorisait pas à mettre en cause la responsabilité du commettant, comme aurait pu le faire la victime, que Mme A... ne pouvait connaître le caractère personnel de son

intervention et que l'employeur justifiait d'un défaut d'autorisation de l'acte incriminé, ont justement estimé que Mme Y... s'étant placée hors des fonctions auxquelles elle était employée, la responsabilité de la SCP ne pouvait être engagée en qualité de commettant ;  que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision et qu'aucun moyen n'est fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant Queyrières, Saint-Martin-de-Queyrières, l'Argentière-La-Bessée (Hautes-Alpes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit :

  1°/ de M. Raymond Y..., demeurant quartier l'Escaillon, Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône),

  2°/ de Mme Ginette Y..., née Z..., demeurant quartier l'Escaillon, Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait, d'une part, appuyé sa maison sur le mur de l'immeuble contigu dépendant d'une copropriété et, d'autre part, percé des ouvertures dans le mur, partie commune, pour relier cette maison à l'appartement qu'il possédait dans l'immeuble en copropriété, sans décision préalable de l'assemblée générale des copropriétaires lui cédant la mitoyenneté du mur commun et l'autorisant à réaliser, à ses frais, des travaux sur les parties communes, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) la société Royal Palais Y... et fils, dont le siège social est à Paris (16e), ...,

  2°) M. Gérard Robert Y..., demeurant à Paris (16e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre A), au profit :

  1°) de la Société civile immobilière de construction Yvette Blanche, dont le siège social est à Paris (15e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux, notamment de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège,

  2°) de la société civile immobilière Blanche, dont le siège est à Paris (16e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux, notamment de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège,

  3°) de M. Jean Z..., demeurant à Paris (16e), ...,

  4°) de Mme Marie X..., épouse de M. Z..., demeurant à Paris (16e), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Royal Palais Y... et fils et de M. Robert Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société civile immobilière de construction Yvette Blanche, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé, sans se contredire, que, postérieurement à l'exécution des travaux préconisés en 1981 par un expert judiciaire, les nuisances avaient persisté, et qu'il n'était pas justifié, depuis, de travaux destinés à les faire cesser, la cour d'appel a, sans avoir à faire application de l'article 1721 du Code civil, non invoqué devant elle, légalement justifié sa décision en retenant que l'activité de la société Royal Palais Y... et fils étant génératrice de bruits interdits par le règlement de l'immeuble, cette société et les propriétaires des locaux dont elle était locataire devaient effectuer des travaux pour remédier aux troubles constatés ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Royal Palais Y... et fils et M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du

présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis-Guiot, demeurant à Lalaye (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1990 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de :

  1°) M. Gilbert X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

  2°) Mme Paul X... née Jeanne Y..., demeurant 109 à Charbes Lalaye (Bas-Rhin),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. Z..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus d'une clause du bail du 14 mai 1966, relative au remboursement des investissements réalisés par le preneur, M. Z..., la cour d'appel a souverainement retenu que les consorts X..., bailleurs, n'étaient pas débiteurs de leur locataire ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société de Chasse dite "La Carcasse", dont le siège est à Thiers-sur-Théve (Oise),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1990 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de Mme Diane de Y..., épouse de M. Edouard de X... Brissac, prise en sa qualité de gérante de la société Groupement Forestier de la société Marguerite des Prés et de la société civile immobilière de Charlepont et de la société civile immobilière de la Butte Blanche, dont le siège social est ... (Oise), Plailly, Mme de X... Brissac, demeurant ... (8ème),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient

  présents :

  M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle Fossereau, conseiller, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société de Chasse dite "La Carcasse", la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme de X... Brissac, ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant constaté qu'aucune pièce produite n'établissait que Mme de X... Brissac ou M. de Y... aient, expressément ou tacitement, permis à la société "La Carcasse" de faire des demandes de plans de chasse ou, par dérogation aux clauses du bail, de tirer des biches et des cerfs, la cour d'appel, qui a souverainement relevé que les seules biches que cette société de chasse ait été autorisée à tirer étaient celles pour lesquelles la bailleresse lui avait rétrocédé les bracelets qui lui étaient attribués, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., demeurant ... à Saint-Claude (Jura),

  en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1990 par le tribunal d'instance de Saint-Claude, au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint-Hubert, domicilié ... à Saint-Claude (Jura), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son syndic, M. Z..., domicilié en ladite qualité audit siège,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiler Y..., les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé ;  Attendu que le contrat de vente d'un lot de copropriété, qui n'a d'effet qu'entre les parties contractantes, étant inopposable aux syndicat des copropriétaires, le moyen ne peut qu'être écarté ;  PAR CES MOTIFS ;  REJETTE le pourvoi ;