Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Selafa Cejef Binder, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 30 mars 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit :
   1 / de la société BKMG, société anonyme dont le siège est ...,
   2 / de M. Marc Y... , demeurant ...,
   3 / de M. Georges X... , demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Selafa Cejef Binder, de Me Foussard, avocat de la société BKMG et de MM. Y... et X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Selafa Cejef Binder a formé un pourvoi en cassation contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris, rendue le 30 mars 1999 ;
   Attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, faite par le juge du fond, des clauses de la convention des parties, que leur ambiguïté rendait nécessaire ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Selafa Cejef Binder aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Selafa Cejef Binder à payer à la société BKMG et à MM. Y... et X... la somme globale de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Afif X...,
   2 / M. Laid X...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / du directeur de l'UDAF d'Indre-et-Loire, demeurant ...,
   2 / du procureur général près la cour d'appel d'Orléans, domicilié au Palais de Justice, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que par lettre adressée au greffe de la cour d'appel d'Orléans, MM. Afif et Laid X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de cette cour d'appel statuant en matière de tutelle aux prestations sociales ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
   Attendu, cependant, que l'acte de notification de l'arrêt étant irrégulier en ce qu'il comportait des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi, qui ne courra qu'à compter d'une notification régulière ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   DIT que le délai de pourvoi contre l'arrêt attaqué ne courra qu'à compter de la notification régulière de cet arrêt ;
   Condamne MM. Afif et Laid X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant Résidence Charles Tron ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), au profit de Mme Catherine Y..., épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 23 avril 1998 par M. X... contre un arrêt qui lui avait été signifié le 25 novembre 1997 à domicile avec remise de l'acte en mairie ;
   Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai de 2 mois prévu par le texte susvisé, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Suisse assurance vie, nouvelle désignation de la société Sociafrance vie, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1998 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de la société Caisse auxiliaire de trésorerie et de crédit (CATC), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de la société Suisse assurance vie, de la SCP Parmentier-Didier, avocat de la Caisse auxiliaire de trésorerie et de crédit, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1315 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er avril 1998) suivant laquelle les sommes réclamées par la Caisse auxiliaire de trésorerie et de crédit à l'assureur correspondaient à 50 %, pourcentage assuré sur Mme X..., des sommes restant dues sur les prêts, ces sommes étant elles-mêmes inférieures aux montants garantis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Suisse assurance vie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse auxiliaire de trésorerie et de crédit ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa assurances, venant aux droits de la société Assurance du groupe de Paris (AGP), dont le siège social est Grande Arche, Paroi Nord, 92000 Paris La Défense,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile), au profit :
   1 / de la compagnie Elvia assurances, dont le siège est ...,
   2 / de Mlle Solange X..., demeurant ...,
   3 / de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray, 79000 Niort,
   4 / du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., pris en la personne de son syndic en exercie, le cabinet Maury, dont le siège est ...,
   5 / de M. Albert Y... , demeurant ...,
   6 / de la société MTS, venant aux droits de la société Lemercier, dont le siège est ...,
   7 / de la compagnie d'assurance Winterthur, dont le siège est ... La Défense,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la compagnie Axa assurances, venant aux droits de la société Assurances du groupe de Paris, de Me Foussard, avocat de la compagnie Winterthur, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la compagnie Elvia assurances, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y... les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la compagnie Axa assurances du désistement de son pourvoi formé à l'encontre du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... à Neuilly-sur-Seine et à l'encontre de la société MTS venant aux droits de la société Lemercier ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexé au présent arrêt :
   Attendu que, par arrêt du 26 janvier 1999, devenu irrévocable, la cour d'appel a réparé l'omission de statuer critiquée par le pourvoi, lequel devient sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne la compagnie Axa assurance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par M. Y..., la compagnie Winthertur et la compagnie Elvia assurances ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque générale du commerce (BGC), société anonyme dont le siège social est ...,
   en cassation de deux arrêts rendus les 27 février 1997 et 4 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section B), au profit de M. Sauveur X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Banque générale du commerce, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Sauveur X... et M. Roger X... ont été assignés par la Banque générale du commerce, en qualité de cautions solidaires de la société Motorève, mise en redressement judiciaire, aux fins d'obtenir le paiement du solde débiteur du compte de la société dans cet établissement bancaire ; qu'un arrêt avant-dire droit (Aix-en-Provence, 27 février 1997) a ordonné la vérification de l'écriture et de la signature de M. Sauveur X... ; qu'un arrêt, statuant au vu de l'expertise (Aix-en-Provence, 4 juin 1998), a débouté la banque de ses demandes formées contre M. Sauveur X... ;
   Attendu que la cour d'appel a jugé, à bon droit, que la vérification d'écriture et de signature peut être ordonnée pour un écrit contesté pour la première fois en appel ; que, dès lors, le premier moyen ne peut être accueilli, ce qui a pour conséquence de rendre inopérant le second moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Banque générale du commerce aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Charles, Julien X..., demeurant ...,
   2 / M. Charles, André X..., demeurant ...,
   3 / Mlle Marie-Thérèse X..., demeurant 14, passage de l'Observatoire, 39400 Morbier,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la cour d'appel de Besançon (chambre des expropriations), au profit de la Communauté de communes du Haut-Jura (Arcade), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence du : Commissaire du Gouvernement près la cour d'appel, Palais de justice, 25000 Besançon,
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la Communauté de communes du Haut-Jura (Arcade), les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant adopté la méthode d'évaluation de son choix et s'étant fondée sur les éléments de référence lui étant apparus les mieux appropriés, la cour d'appel qui, ayant confirmé le montant des indemnités d'expropriation, s'est nécessairement placée à la date de la décision de première instance pour évaluer les parcelles expropriées et a fixé la valeur de celles-ci selon leur usage effectif de terres agricoles à la date de référence et leurs caractéristiques propres, a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la Communauté de communes du Haut-Jura (Arcade) la somme de 6 000 francs ou 914,69 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Europa assurances, société anonyme, dont le siège est ... Monaco,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de M. Y... Barrera, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Europa assurances, de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que la société Europa assurances a fait assigner M. X... en paiement de la somme avancée de 14 818,43 francs représentant des frais d'hospitalisation, en soutenant que M. X... avait perçu cette même somme de la Caisse de compensation des services sociaux de Monaco ; que M. X... s'est opposé à cette demande ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel a constaté qu'en violation de la contradiction des débats, des pièces avaient été communiquées le jour de l'audience et n'étaient parvenues au dossier à la Cour que postérieurement aux débats ; que c'est à bon droit que sans être tenue d'énumérer ces pièces, elle les a écartées des débats ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que la société Europa assurances fait encore grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement, alors, selon le moyen, qu'elle a dénaturé la lettre du 8 mai 1998 faisant mention des montants remboursés à M. X... par la Caisse de compensation des services sociaux de Monaco ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur probatoire des documents produits, sans faire mention de la lettre arguée de dénaturation, a souverainement considéré que ces pièces n'établissaient pas la preuve que la Caisse de Monaco avait versé directement à M. X... le remboursement du montant de ses soins ;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Europa assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude-Louis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Yvonne Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, suivant actes sous seing privé des 21 octobre 1976 et 21 octobre 1978, Mme Y... a consenti à M. X... le prêt, d'une part, de la somme de 70 000 francs avec intérêts au taux de 10 % par an, d'autre part, de la somme de 36 000 francs ; qu'après avoir attesté avoir reçu différents acomptes par la signature de plusieurs reçus, Mme Y... a contesté l'authenticité d'un reçu portant sur la somme de 100 000 francs en soutenant que ce reçu, signé par elle le 5 décembre 1988, avait été falsifié et qu'il ne portait que sur la somme de 10 000 francs et non de 100 000 francs ; qu'elle a fait assigner M. X... en remboursement du solde de ces prêts ; que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 26 mai 1998) d'avoir fait droit à cette demande ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, a relevé que l'expert n'avait examiné que le reçu litigieux alors que la totalité des sommes écrites par Mme Y... lors de sa comparution personnelle faisait apparaître un espace avant les trois derniers zéros, espace non existant sur le reçu contesté, n'a pas écarté sans la moindre analyse le rapport de l'expert, qu'ensuite, sans statuer par des motifs hypothétiques, elle a relevé différents indices dont il résultait que le reçu avait été falsifié par l'ajout d'un zéro, qu'en outre, elle n'a pas inversé la charge de la preuve en recherchant si M. X... justifiait de sa libération, qu'enfin, sans retenir l'aveu de Mme Y..., elle a seulement relevé que celle-ci ne contestait pas avoir reçu la somme de 10 000 francs ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Djelloul B...,
   2 / A... Marie Louise Z..., épouse B...,
   demeurant ensemble ... de Vey, 75014 Paris,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Strock-Jean Pierre C..., Jean-Louis X... Pierre Y..., dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat des époux B..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la SCP Strock-Sebrier-Gozlan-Klepping, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 1134, 1165 et 1235 du Code civil ;
   Attendu que les époux B..., en règlement de partie du prix d'acquisition d'un appartement, ont remis à la SCP Strock-Sebrier- Gozlan-Klepping (SCP Strock), notaires associés, un chèque tiré par la banque Roy d'un montant de 380 000 francs ; qu'il n'a pas été payé, la banque ayant été mise en liquidation judiciaire ; que les époux B..., soutenant avoir versé indûment le solde du prix, soit 38 000 francs représentant 10 % du montant du chèque non garanti par la Caisse des dépôts et consignations à la SCP Strock, a assigné celle-ci en remboursement ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué se borne à retenir que le chèque de la banque Roy n'avait pas été encaissé ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser sur quel fondement juridique les époux B..., étrangers au rapport cambiaire, étaient redevables de la somme litigieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la SCP Strock-Sebrier-Gozlan-Klepping aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Strock-Sebrier-Gozlan-Klepping ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdesselem X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1998 par le juge du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit de la société Lelièvre, société anonyme, dont le siège est ..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires du ... à Ivry-sur-Seine,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de la société Lelièvre, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a saisi la commission de surendettement du Val de Marne d'une demande de traitement de sa situation de surendettement le 25 juin 1997 ; que cette dernière a estimé la demande irrecevable au motif que le débiteur contestait la créance unique due à la copropriété représentée par son syndic, la société Lelièvre ; que M. X... a formé un recours contre cette décision d'irrecevabilité ;
   Attendu que le juge de l'exécution, après avoir constaté que la dette de charges de copropriété avait été fixée par une décision judiciaire passée en force de chose jugée, par jugement du tribunal de grande instance de Créteil en date du 14 mai 1996, a débouté le débiteur de son recours, sans statuer sur la recevabilité de la demande ;
   Qu'en statuant ainsi, le juge de l'exécution a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 février 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil ;
   Condamne la société Lelièvre aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la compagnie EDF, établissement public, service national, dont le siège est ...,
   2 / la compagnie d'assurance UAP, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X..., demeurant ...,
   2 / du Syndicat intercommunal d'électrification rurale du centre de la Corse, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie EDF et de la compagnie d'assurances UAP, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à l'entreprise Electricité de France et à la compagnie UAP du désistement du second moyen de leur pourvoi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant par motifs propres et adoptés, analysé les dispositions du traité de concession et du cahier des charges d'où il résultait que les travaux de renforcement et de mise en conformité des ouvrages avec les règlements techniques et administratifs pesaient sur le concessionnaire et constaté que dans les courriers qu'elle avait échangés en 1980 et 1996 avec le père de Marie-Thérèse Y..., épouse X..., puis avec cette dernière, l'entreprise Electricité de France avait tacitement reconnu que la pose et la dépose des câbles litigieux ressortissait à sa compétence, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'entreprise Electricité de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'EDF à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Francis A...,
   2 / Mme Marie Noëlle B... épouse Le Bourse,
   demeurant ensemble Castel Biel Le Gres, 31480 Cadours,
   en cassation de l'arrêt rendu le 20 avril 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile, 1ère section), au profit :
   1 / de Mme Germaine Y... épouse Cavalie, demeurant ...,
   2 / de M. Roland Y..., demeurant ...,
   3 / de Mme Josette Y... épouse Z..., demeurant ...,
   4 / de M. André X..., demeurant Le Gres, 31480 Cadours,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des époux A..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 avril 1998) a déclaré irrecevable le recours en révision formé par les époux A... contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 3 décembre 1991 confirmant le jugement de bornage des propriétés Y... et Cazenave rendu le 22 mai 1986 par le tribunal d'instance de Toulouse ;
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ayant statué sur ce recours, ni des pièces produites que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Emile X..., dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section B), au profit :
   1 / de M. Prosper Y...,
   2 / de Mme Lucie Y...,
   demeurant tous deux ...,
   3 / de la société X... constructions, société anonyme dont le siège est ...,
   4 / de la société Senimo B, dont le siège est place Jean Jaurès, 93100 Montreuil,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Etablissements Emile X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société X... constructions et de la société Senibo B, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, rappelé les termes tant du contrat de gérance libre du 7 juin 1989 dans son article 6 et de l'avenant de modification d'assuré à la police du 13 octobre 1989 que ceux de la promesse de cession d'actions du 20 décembre 1989 dans ses articles 4, 5 et 10 et de l'acte de vente du fonds de commerce du 5 février 1990, la cour d'appel, qui a ainsi examiné l'ensemble des conventions liant les sociétés Emile X... et X... constructions, a, répondant aux conclusions et sans dénaturation, souverainement retenu que la commune intention des parties était que, pour les travaux ayant reçu un commencement d'exécution avant le 30 avril 1989, la société Emile X... restait débitrice du passif résultant de la mise en oeuvre des garanties légales ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Etablissements Emile X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Etablissements Emile X... à payer à la société X... constructions la somme de 12 000 francs et à la société Senimo B la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y... Prenez, épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Jean-Louis A...,
   2 / de Mme Jacqueline Z..., épouse A...,
   demeurant ensemble ... Montgeron,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait d'une photographie que les objets étaient entreposés à quelques centimètres du mur privatif et non pas apposés contre celui-ci et qu'aucun texte ne prohibait un tel fait, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, sans dénaturation et sans être tenue de suivre Mme X... dans le détail de son argumentation, que celle-ci ne rapportait pas la preuve que la manière d'agir des époux A... sur leur propre terrain lui créait un quelconque préjudice, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que Mme X... n'ayant pas demandé la démolition de l'appentis en raison de son implantation sur le terrain des époux A... mais parce qu'il dépassait de 32 centimètres du mur séparatif, la cour d'appel, qui, ayant relevé que cette construction était conforme aux stipulations du cahier des charges, n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux A... la somme de 12 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2001 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jacques X..., demeurant 66360 Caudiès de Conflent,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 9 février 2001), que MM. X... et Z..., tiers électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Caudiès de Conflent, ont contesté l'inscription sur cette liste de M. Y... ;
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen, qu'il a produit devant le tribunal d'instance des avis d'impositions pour les contributions communales de 1989, 1990, et 1997 à 2000 et que l'avis de 1996 ne lui a pas été adressé en raison d'une erreur imputable à l'Administration ;
   Mais attendu que, constatant que les tiers électeurs établissaient que M. Y... ne remplissait pas les conditions pour être inscrit sur la liste électorale et que M. Y... ne rapportait pas la preuve contraire, le tribunal en a exactement déduit que M. Y... ne pouvait figurer sur la liste électorale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2001 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jacques X..., demeurant 66360 Caudiès de Conflent,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 9 février 2001), que MM. X... et A..., tiers électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Caudiès de Conflent, ont contesté l'inscription sur cette liste de Mme Y... ;
   Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen, qu'elle a produit devant le tribunal d'instance des avis d'impositions pour les contributions communales de 1989, 1990, et 1997 à 2000 et que l'avis de 1996 ne lui a pas été adressé en raison d'une erreur imputable à l'Administration ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que les tiers électeurs établissaient que Mme Y... ne remplissait pas les conditions pour être inscrite sur la liste électorale et que Mme Y... ne rapportait pas la preuve contraire, le tribunal en a exactement déduit que Mme Y... ne pouvait pas figurer sur la liste électorale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Jean-Claude Z..., ayant demeuré ..., décédé en cours d'instance, aux droits duquel viennent :
   1 / Mme Denise Y..., veuve Z..., demeurant ...,
   2 / M. Patrice Z..., domicilié Hôpital Saint-Eloi, ...,
   3 / Mme Marianne A..., demeurant ...,
   4 / Mlle Valérie Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de M. Franck X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts Z..., aux droits de Jean-Claude Z..., décédé, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme Denise Y..., veuve Z... et à Mlle Valérie Z... de leur reprise d'instance, M. Patrice Z... et Mme Marianne A... ayant renoncé à la succession ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'en sa première branche, le moyen, par lequel les ayants droit de M. Z... reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1998) d'avoir prononcé la résolution judiciaire du contrat d'association conclu entre MM. Z... et X..., médecins, aux torts du premier, et d'avoir condamné celui-ci à payer à M. X... la somme de 2 688 025 francs, ne tend qu'à s'en prendre aux constatations souveraines des juges du fond qui ont retenu que, si le contrat d'association du 1er mars 1985 ne prévoyait pas expressément une répartition des tâches entre les médecins, son libellé permettait de retenir qu'ils exerçaient la médecine l'un et l'autre, sans que M. Z... fut simplement chargé de la gestion, et qu'en conséquence, les honoraires qui devaient être mis en commun étaient ceux provenant de l'exercice de la profession médicale, de sorte que, M. Z... ne rapportant pas la preuve d'avoir accompli le moindre acte médical pendant la période comprise entre le 1er mars 1985 et le 31 décembre 1989, l'objet de l'association n'avait pas été respecté ;
   Et attendu, sur les deuxième et troisième branches, que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme veuve Z... et Mlle Valérie Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Esther X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2001 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques), au profit de M. Patrice Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 9 février 2001), que M. Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de Font-Romeu, a contesté l'inscription sur cette liste de Mme X... ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir radiée de la liste électorale, alors, selon le moyen, qu'elle réside à Font-Romeu depuis 6 mois au moins et en justifie et qu'elle est inscrite au rôle des contributions directes depuis 1998 ;
   Mais attendu qu'il résulte du jugement que Mme X... n'a pas comparu devant le Tribunal ; que la Cour de Cassation ne peut pas prendre en considération des éléments de preuve qui n'ont pas été soumis au juge d'instance ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui ont été soumis que le Tribunal a retenu qu'il en résultait la preuve que Mme X... ne remplissait pas les conditions légales pour figurer sur la liste électorale de la commune de Font-Romeu ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.