Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques D..., demeurant La Glandée, Villiers-en-Bière (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance de Melun, en matière électorale, au profit de :
   1°/ Madame Claudine X..., épouse A..., demeurant ... (16e),
   2°/ Monsieur Etienne Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne),
   3°/ Madame Yvette B..., née Z..., demeurant ... (Val-d'Oise),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Jacques C..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en radiation de la liste électorale de la commune de Villiers-en-Bière de Mme Claudine X..., épouse A..., M. Etienne Y... et Mme Yvette Z..., veuve B..., alors que ces électeurs ne seraient pas domiciliés dans la commune ;
   Mais attendu qu'en retenant que M. C..., qui avait la charge de la preuve, ne rapportait pas celle de leur domicile dans les communes où il prétendait qu'il fût établi, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Yves X..., demeurant chez Monsieur Z... à Fongrave (Lot-et-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1989 par le tribunal d'instance de Marmande, en matière électorale, au profit de Monsieur Serge Y..., demeurant à Tonneins (Lot-et-Garonne), "Marchand", Grateloup,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de M. Y..., tiers électeur, ordonné la radiation de M. X... des listes électorales de la commune de Grateloup, alors qu'il bénéficiait du principe de la permanence ayant 

 dans cette commune son domicile d'origine et y conservant des attaches familiales et affectives, une résidence secondaire dans une autre commune n'impliquant pas l'intension de changer de domicile ;
   Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. Y... a sa résidence dans une autre commune, qui constitue le lieu de son principal établissement, et qu'il n'est pas inscrit au rôle des contributions communales pour la 5e fois consécutive ;
   Qu'ayant ainsi admis qu'il était établi que M. Y... ne remplissait plus aucune des conditions légales pour demeurer inscrit, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie Y..., demeurant Lacoustère à Tonneins (Lot-et-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1989 par le tribunal d'instance de Marmande, en matière électorale, au profit de M. X... Serge, demeurant à "Marchand" Grateloup à Tonneins (Lot-et-Garonne),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11 et L. 16 du Code électoral ;
   Attendu que pour ordonner sur le recours de M. X..., tiers électeur, la radiation de Mlle Sylvie Y... de la liste électorale de la commune de Grateloup, le jugement attaqué se borne à retenir qu'elle n'est pas contribuable et qu'elle "habite" dans une autre commune ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le tiers électeur établissait que cette électrice, qui bénéficiait du principe de la permanence, ne remplissait 

 plus aucune des conditions prévues par la loi pour demeurer inscrite, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marmande ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Agen ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Marmande, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean, demeurant à Orchamps (Jura), Route de Besançon Rochefort sur Nenon,

 en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance de Dole, en matière électorale le concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours de M. X..., omis sur la liste électorale de la commune de Rochefort sur Nenon, alors qu'il aurait demandé téléphoniquement son inscription, étant hospitalisé, et qu'il aurait fourni les justifications nécessaires ;
   Mais attendu que la demande d'inscription doit être formée par écrit, signée par l'électeur ou son mandataire, et accompagnée des pièces justificatives ; qu'en retenant que M. X... ne justifiait pas avoir demandé son inscription conformément aux exigences de l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents ; M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Z... Danielle, demeurant HLM du Chateau d'Eau, bâtiment A n° 16 à Marmande (Lot-et-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1989 par le tribunal d'instance de Marmande, en matière électorale, au profit de M. FICHER A..., demeurant à "Marchand" Grateloup à Tonneins (Lot-et-Garonne),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseller X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11 et L. 16 du Code électoral ;
   Attendu que pour ordonner sur le recours de M. Y..., tiers électeur, la radiation de Mlle Danielle Z... de la liste électorale de la commune de Grateloup, le jugement attaqué se borne à retenir qu'elle n'est pas contribuable et qu'elle habite dans une autre commune ;
   Qu'en statuant ainsi sans rechercher si le tiers électeur établissait que cette électrice ne remplissait plus aucune des conditions prévues par la loi pour demeurer inscrite, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marmande ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Agen ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Marmande, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant ... (Eure),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1986 par la cour d'appel de Rouen, au profit de Monsieur Claude Y..., demeurant à Beuzeville (Eure),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M.Camille Bernard, rapporteur ; M. Fabre, Président faisant fonctions de conseiller ; MM. Jouhaud, Grégoire Bernard de Saint Affrique, Fouret, Thierry Averseng, Pinochet, conseillers ; Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Camille  Bernard, les observations de la SCP Martin-martinière, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de cassation le 3 novembre 1988, la SCP Martin-Martinière avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 3 juin 1986 au profit de M. Claude Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Jacqueline X..., retraitée, demeurant à La Glandée, (Seine-et-Marne) Villiers-en-Bière,

 en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance de Melun, en matière électorale, la concernant.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 11, premier alinéa, du Code électoral ;
   Attendu que pour rejeter le recours de Mme Jacqueline X... contre la décision de la commission administrative de la commune de Villiers-en-Bière (Seine-et-Marne), qui l'avait radiée de la liste électorale de cette commune, le tribunal retient que cette électrice qui n'a que sa résidence dans cette même commune, ne prouve pas qu'elle y règle les taxes et impôts auxquels elle est assujettie ;    Attendu que si la charge de la preuve incombait à Mme X... qui contestait sa radiation de la liste, le tribunal qui constatait que l'intéressée avait sa résidence dans la commune en ne précisant pas que cette habitation était inférieure à 6 mois, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fontainebleau ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Melun, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Chabrand, Deroure, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame Elda C..., veuve de Monsieur Bruno B..., demeurant à Condove via Papa Z... (Italie), agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice naturelle et légale de son fils mineur Bruno Paolo B...,
   2°/ Mademoiselle A..., Guiseppina B..., demeurant à Condove via Papa Z... (Italie),
   3°/ Monsieur Manlio B..., demeurant à Condove via Papa Z... (Italie),

  tous de nationalité italienne ;  en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1986 par le tribunal de grande instance de Reims, au profit de :
   1°/ la compagnie d'assurances UAP, dont le siège social est à Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), tour Azure,
   2°/ Madame X..., demeurant à Charleville Mézières (Ardennes), 9, rue Porte de Bourgogne,
   3°/ la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) des ARDENNES, dont le siège social est à Charleville Mézières (Ardennes), ...,
   4°/ l'INSTITUT INFRACTION DU TRAVAIL (INSTITUTO NAZIONALE PER L'ASSICURAZIONE CONTRO GLI IN FORTUNI SUL LAVORO), dont le siège social est à Rome (Italie), via IV Novembre, n° 144 (OO187),

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Y..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme D..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts B..., de Me Célice, avocat de l'UAP, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mme X..., la CPAM des Ardennes et l'Institut infraction du travail ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 461 et 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le recours en cassation n'est ouvert que contre les décisions judiciaires rendues en dernier ressort ;  que les jugements interprétatifs ont, quant aux voies de recours, le même caractère et sont soumis aux mêmes règles que les jugements interprétés ;     Attendu que les consorts B... ont formé un pourvoi contre un jugement du 28 octobre 1986 interprétant et rectifiant un précédent jugement qui avait fixé le montant de leurs indemnisations à la suite de l'accident dont M. B... avait été victime ;  que bien que le jugement interprété fût passé en force de chose jugée, le jugement attaqué restait susceptible d'appel ;     D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., docteur en médecine, demeurant ...,

 en annulation d'une décision rendue le 17 novembre 1987 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Lesec, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   En l'absence de grief,
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Lyon en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 17 novembre 1987, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours qui ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours.
   Condamne M. Jacques X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme D'Z..., née DE CLERCQ, de nationalité belge, demeurant à Lorgues (Var), "Les Ferrages",

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit :
   1°) de Mme B... Aline, Anne-Marie, veuve A...
Y..., professeur,
   2°) de Mlle A... Françoise, Claude, étudiante,
   3°) de M. A... Emmanuel, Louis, Roger, lycéen,

  demeurant et domiciliés ensemble ...,

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Delattre, conseillers, Mme C..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mme D'Z..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches :
   Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme D'Z... avait assigné les consorts A... en revendication d'un immeuble ;  que, déboutée par le tribunal et condamnée aux dépens, elle a relevé appel ;     Attendu que pour déclarer Mme D'Z... irrecevable en son appel pour défaut de qualité et d'intérêt à agir, la cour d'appel retient qu'en cours d'instance devant le tribunal, Mme D'Z... avait vendu l'immeuble revendiqué ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'appelante avait succombé devant le tribunal et puisait dans cette succombance la qualité et l'intérêt requis pour interjeter appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Cécile X..., demeurant à Ispagnac (Lozère) Quézac,

 en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1989 par le tribunal d'instance de Florac, en matière électorale, la concernant,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 30-3 et L. 32 du Code électoral ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Quézac, formée par Mlle Cécile X..., le jugement retient que l'intéressée n'atteindra sa majorité que le 11 mars 1988 ;
   Qu'en se prononçant ainsi, alors que Mlle Cécile X... remplissait la condition d'âge pour être inscrite avant le 12 mars, date du scrutin en vue duquel elle sollicitait son inscription, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Florac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cahors ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Florac, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur C... Xavier, retraité, demeurant à Pont de Castirla (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de Monsieur B... Philippe, demeurant à Pont de Castirla (Corse),

 défendeur à la cassation.

 ET CONCERNANT :
   - Madame Y... Marie X... veuve A... Aimé,
   - Monsieur Z... Robert,
   - Madame A... Jeanne épouse Z...,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;
   Attendu que le premier texte fixe limitativement les personnes qui peuvent être parties à l'existence en matière électorale ; qu'en vertu du second, le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les mêmes personnes ;
   Attendu que les tiers électeurs ne peuvent être parties à l'instance que pour contester ou demander l'inscripteur d'un électeur ; que le pourvoi a été formé par M. Xavier C... tiers électeur, qui n'entrait dans aucune de ces deux situations ;
   D'où il suit qu'il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul X..., domicilié à Saint-Theoffrey (Isère), Les Théneaux,

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de La Mure, en matière électorale le concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. Paul X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la commune de Saint-Theoffrey alors que le tribunal n'aurait ni respecté le délai dans lequel il devait statuer, ni répondu à ses conclusions sur l'article R 8 du Code électoral ;
   Mais attendu, d'une part, que le délai de 10 jours dans lequel, selon l'article R 14 du Code électoral, il devait être statué, n'est pas prévu à peine de nullité, d'autre part, que le juge d'instance, n'était pas saisi par M. Paul X... d'un moyen portant sur l'article R 8 ;
   D'où il suit que le moyen manque partiellement en fait et, pour le surplus, est non fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Eric, André, Robert, Guy X...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1987 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section B), au profit de Madame Yolande Y... épouse divorcée de Monsieur Eric X..., défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, M. Delattre, conseillers, Mme Vigroux, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Gauzés, avocat de Mme Y...taine, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 26 mars 1987) et les productions, qu'une ordonnance de non conciliation du 22 mars 1982 a fixé le montant de la pension alimentaire due par M. X... à son épouse durant la procédure de divorce et qu'un jugement du 2 mai 1983 a prononcé le divorce des époux X...-Y... ;  que M. X... a saisi le tribunal d'une requête en rectification d'omission de statuer ;  qu'un jugement du 11 septembre 1984 a fait partiellement droit à cette demande ;     Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir refusé de supprimer rétroactivement la pension alimentaire allouée par l'ordonnance de non-conciliation à l'épouse qui aurait alors faussement affirmé être sans emploi, alors que, saisis d'une demande de supression fondée sur la fraude, les juges du fond auraient dû rechercher si le juge conciliateur, qui avait alloué une pension alimentaire croyant que Mme X... ne travaillait pas, aurait maintenu sa décision sachant qu'elle occupait un emploi rémunéré et que, faute d'avoir, procédé à cette recherche, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu qu'eu égard à l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions de 1982 et 1983, M. X... était irrecevable à remettre en cause sa dette d'aliments par le biais d'une responsabilité prétendument délictuelle ;     D'où il suit que le moyen est inopérant ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Georges X..., pris en sa qualité de président du directoire de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Draguignan,
   2°/ Monsieur Michel Z..., pris en la même qualité, demeurant tous deux place du Musée à Draguignan (Var),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), au profit de Monsieur Roger A..., demeurant Les Hellènes, L'Hélios, quartier Saint-Léger à Draguignan (Var), agissant en qualité de membre du directoire de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Draguignan,

  défendeur à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. Y..., Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme B..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de MM. X... et Caron, tous deux ès qualités, de Me Bouthors, avocat de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 1987), que M. A... a assigné MM. X... et Caron, tous deux membres, comme lui-même, du directoire de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Draguignan, à l'effet de voir prononcer la nullité du procès-verbal d'une réunion du directoire au cours de laquelle lui furent retirées les fonctions de directeur général adjoint de cette caisse ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. A... des dommages-intérêts pour préjudice moral, alors que, d'une part, ce dernier s'étant borné à solliciter la confirmation du jugement ayant annulé les délibérations du directoire de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Draguignan, la cour d'appel aurait dénaturé l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, M. A... n'ayant, dans sa requête aux fins de fixation d'un jour d'audience, développé aucun moyen propre à justifier sa demande de dommages-intérêts et de paiement des sommes visées à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel aurait violé l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ;     Mais attendu que l'arrêt constate que M. A... a formé une demande incidente de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral que lui a causé la faute de ses adversaires, tant auprès des instances supérieures de caisse d'épargne qu'auprès du personnel et des tiers par suite de la diffusion de la délibération et du retrait de son droit de signer pour la caisse  ;  que c'est donc, sans méconnaître les termes du litige, que la cour d'appel a statué sur la demande de réparation dont elle était valablement saisie ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la demande en date du 1er août 1988 adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Rennes par M. Pascal Y..., président-directeur général de la société LES CAVES DE LA VILLE DANNE, demeurant ..., et par M. Yves Y..., gérant de la société Y... FRERES, demeurant ..., sollicitant "la récusation" de la cour d'appel de Rennes, à propos d'une instance opposant en appel la société Y... frères à la société Les Caves de la Ville Danne, en règlement judiciaire, demande transmise par lettre du 16 septembre 1988 par le premier président de la cour d'appel de Rennes au premier président de la Cour de Cassation ;
   LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les réquisitions de M. Monnet, avocat général ;
   Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Rennes du 16 septembre 1988 transmettant au premier président de la Cour de Cassation une requête datée du 1er août 1988 par laquelle MM. Y... Pascal, se qualifiant de président-directeur général de la société anonyme "Les Caves de la Ville Danne" et Y... Yves, gérant de la société à responsabilité limitée "Y... frères", sollicitent la récusation de la cour d'appel de Rennes à propos d'une instance opposant, en appel, la société Y... frères à la société Les Caves de la Ville Danne, en règlement judiciaire ;
   Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Rennes ;
   Attendu que, nonobstant l'impropriété des termes, il s'agit d'une demande de renvoi, ainsi que cela résulte de ce qu'en fin de requête, les consorts Y... sollicitent le renvoi de l'affaire devant une autre cour d'appel ;
   Attendu qu'à l'appui de leur requête, les demandeurs allèguent les malveillances de magistrats ayant rendu des décisions qui leur sont défavorables, qu'en outre ils invoquent le fait que, par arrêt du 27 avril 1982, la Deuxième chambre de la Cour de Cassation a accueilli une demande de renvoi formée par M. X..., que leur propre affaire concernerait ;
   Mais attendu que de tels motifs ne sont pas de nature à faire peser sur la cour d'appel de Rennes, prise dans son ensemble, un soupçon légitime de partialité ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête ;
   Ainsi fait et jugé en son audience tenue en Chambre du conseil et prononcé en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Xavier, demeurant à Pont de Castirla (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de Monsieur René X..., demeruant à Pont de Castirla (Corse),

 défendeur à la cassation ;
   Et concernant :
   1°/ Monsieur Y... Ange, Jean,
   2°/ Madame Y... Ange, née Toussainte Z...,

 demeurant tous deux Caserne des Douanes, Ajaccio (Corse) ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Spinosi, avocat de M. A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;
   Attendu que le premier texte fixe limitativement les personnes qui peuvent être parties à l'instance en matière électorales ; qu'en vertu du second, le pourvoi en cassation ne peut êre formé par les mêmes personnes ;
   Attendu que les tiers électeurs ne peuvent être parties à l'instance que pour contester ou demander l'inscription d'un électeur ; que le pourvoi a été formé par M. Xavier A..., tiers électeur, qui n'entrait dans aucune de ces deux situations ;
   D'où il suit qu'il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Egidio X..., demeurant à Montjay (Hautes-Alpes),
   2°) Mme DI Y... Gabrielle, épouse X..., demeurant à Montjay, Rosans (Hautes-Alpes),

 en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1989 par le tribunal d'instance de Gap, en matière électorale, les concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande d'inscription des époux X... sur la liste électorale de la commune de Montjay, au motif qu'ils ne figuraient plus au 

 rôle de la taxe foncière, alors que, d'une part, il n'aurait pas été recherché s'ils payaient une autre contribution communale et alors que, d'autre part, ils justifient qu'ils sont inscrits depuis cinq ans au rôle des taxes foncières ;
   Mais attendu que les époux X... ne soutenant pas qu'ils étaient contribuables de la commune à un titre autre que pour les taxes foncières, le moyen est pour partie dépourvu d'intérêt ;
   Et attendu qu'en ce qu'il tend à un nouvel examen des faits au vu de documents non soumis au juge du fond, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Freddy Y..., demeurant ... (8e) (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile), au profit de M. Jean X..., demeurant ... (7e) (Bouches-du-Rhône) lequel, étant décédé, est représenté par :
   1°) Mme A... GILBERTE G..., veuve X..., domiciliée à Marseille (7e) (Bouches-du-Rhône), ...,
   2°) Mme Nicole X..., épouse B..., domiciliée et demeurant à Marseille (2e) (Bouches-du-Rhône), ...,
   3°) M. Pierre X..., domicilié à Marseille (7e) (Bouches-du-Rhône), ...,
   4°) Mme D..., Z... ADDA, épouse BARONIO, domiciliée à Marseille (7e) (Bouches-du-Rhône), ...,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Thierry, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. F..., H..., Grégoire, Lesec, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Pinochet, conseillers, Mmes E..., C..., M. Charruault, conseillers référendaires, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., de Me Odent, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;     Attendu que, si le chirurgien est tenu de signaler à son malade les risques inhérents à l'intervention envisagée, du moins lorsque ceux-ci ne présentent pas un caractère exceptionnel, la charge de la preuve du manquement du praticien à cette obligation de renseignement incombe au patient, demandeur à l'action en responsabilité ;
   Attendu que, pour déclarer le docteur Y... responsable envers M. X... des conséquences dommageables de son intervention du 3 octobre 1978, l'arrêt attaqué, après avoir relevé le caractère non exceptionnel du risque, énonce que "si l'on peut admettre que les témoignages des parents de la victime doivent être examinés avec circonspection, il apparaît, par contre, que les attestations produites par le chirurgien, par trop vagues, n'apportent pas la preuve formelle d'une information donnée à M. X..." ;     Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 16 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Guy, demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de La Mure, en matière électorale, le concernant.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. Guy X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la commune de Saint-Theoffrey alors que le tribunal n'aurait ni respecté le délai dans lequel il devait statuer, ni répondu à ses conclusions sur l'article R. 8 du Code électoral ;
   Mais attendu, d'une part, que le délai de 10 jours dans lequel, selon l'article R. 14 du Code électoral, il devait être statué, n'est pas prévu à peine de nullité, d'autre part, que le juge d'instance n'était pas saisi par M. Guy X... d'un moyen portant sur l'article R. 8 ;
   D'où il suit que le moyen manque partiellement en fait et, pour le surplus, est non fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mlle Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Robert X...,
   2°) Madame Thérèse X..., née Y..., demeurant ensemble à Joué-en-Charnie (Sartre),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1989, en matière électorale les concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des époux X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ;
   Attendu que les époux X... font grief au jugement d'avoir rejeté leur demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Joué-en-Charnie, en articulant différents griefs, qui sont pris, faute pour le tribunal d'avoir précisé selon quelle procédure il était saisi, d'un défaut de base légale au regard des articles L 16 et L 30 et d'une violation des articles L 34 et L 31 du Code électoral ainsi que de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que selon les énonciations et conclusions du jugement, les époux X... ont reconnu, lors des débats, qu'ils n'avaient jamais présenté une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Joué-en-Charnie, et n'ont pas prétendu qu'ils se trouvaient dans l'une des conditions prévues par les articles L 30 et L 34 du Code électoral ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi :
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Claude, agriculteur, demeurant à Hodeng Hodenger (Seine-Maritime) Argueil,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1987 par la cour d'appel de Rouen statuant en matière d'ordonnance de taxe, au profit de Monsieur Y..., demeurant Les Joncs Marins, route de Mahomet, à Tourville-la-Chapelle (Seine-Maritime) Envermeu,

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 et 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que par lettre adressée au secrétariat-greffe d'une cour d'appel, Monsieur X... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'ordonnance du premier président de cette Cour fixant le montant des frais et honoraires dus à un administrateur désigné par le juge des référés d'un tribunal paritaire des baux ruraux ;
   Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en cette matière ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.