Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri, Hugues X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit :
   1°/ de Mlle Laure X..., demeurant 28, ...,
   2°/ de Mlle Françoise X..., demeurant 28, ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1996, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de Mlle Françoise X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mlle Laure X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le pourvoi formé par M. X... :
   Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt (Paris, 1er avril 1994), qui a rejeté sa requête en omission de statuer et en interprétation d'un précédent arrêt rendu le 11 décembre 1992;
   Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 28 mars 1995; que le présent pourvoi, qui s'attaque à une décision qui en constitue la suite, est donc devenu sans objet;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mlle Laure X... et envers le trésorier-payeur général pour Mme Françoise X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Laure X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Eri automation, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1994 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section), au profit de la société GAN assurances, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Odent, avocat de la société Eri automation, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société GAN assurances, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Orléans, 18 janvier 1994) a constaté que la société Eri automation avait, en toute connaissance de cause, et malgré l'augmentation de son activité industrielle génératrice de risques accrus, maintenu un plafond de garantie de son assurance à un seuil très bas, moyennant une prime peu élevée, et qu'elle avait "accepté ce risque de couverture insuffisante qui avait toujours pour corollaire le maintien de primes qui, bien qu'indexées, restaient basses eu égard au risque couvert"; qu'il a pu en déduire que le GAN n'avait pas manqué à son devoir de conseil vis-à-vis de son assuré en ne le mettant pas en garde contre son imprévoyance;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Eri automation, envers la société GAN assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Eri automation à payer à la société GAN assurances la somme de 10 000 francs;
   La condamne également à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel B..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit :
   1°/ de Mme Anne-Marie X..., épouse C..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Catherine X..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Huguette Y..., épouse A..., demeurant ...,
   4°/ de M. Jean-Noël Y..., demeurant ...,
   5°/ de Mme Marie-Laure Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   6°/ de Mme Eve Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Spinosi, avocat de M. B..., de Me Blanc, avocat de Mme C..., de Mme X... et de Mme A..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu, d'une part, que, dès lors que les parties admettaient que les soultes prévues ne seraient pas calculées sur la valeur du bien légué à Mme X... au 16 janvier 1975, date du décès de la testatrice, comme cette dernière l'avait envisagé, mais sur la valeur déterminée par l'expert judiciaire à la date du dépôt de son rapport, le 26 octobre 1987, les dispositions du testament relatives au point de départ des intérêts nécessitaient une interprétation exclusive de la dénaturation alléguée par la première branche;
   Attendu, d'autre part, que M. B... n'avait pas demandé les intérêts au taux légal de la somme à lui revenir à compter de la date du dépôt du rapport de l'expert, mais seulement à compter de l'expiration du délai de dix ans, courant de l'ouverture de la succession, prévu par la testatrice pour son entier versement; qu'en sa seconde branche le moyen manque donc en fait;
   Qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué (Orléans, 14 décembre 1993) n'encourt pas les critiques du moyen;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Automobile Service, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section C), au profit de M. Jean-Marc X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Blanc, avocat de la société Automobile Service, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la société Automobile Service a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a annulé la vente d'un véhicule à M. X...;
   Mais attendu abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueili;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Rejette la demande formée par la société Automobile Service ;
   Condamne la société Automobile Service, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association communale de chasse agréée (ACCA) de Chavanatte, dont le siège est mairie de Chavanatte, 90100 Chavanatte,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1993 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit :
   1°/ de la commune de Chavanatte, pris en la personne de son Maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, 90100 Chavanatte,
   2°/ de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de l'association communale de chasse agréée de Chavanatte, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
   Vu l'article 8 de la loi du 10 juillet 1964, ensemble l'article 21 du décret du 6 octobre 1966;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de l'Association communale de chasse agréée de Chavanatte, tendant à l'annulation d'une convention d'affermage du droit de chasse consentie à M. X... sur les terrains communaux faisant partie de l'apport consenti à l'ACCA, l'arrêt attaqué énonce que la décision préalable du conseil municipal de résilier le bail du droit de chasse dont bénéficiait l'ACCA, a été régulièrement notifiée à celle-ci et est devenu inattaquable;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater, au besoin après question préjudicielle, que la délibération du conseil municipal et sa notification étaient intervenues dans les conditions exigées par les textes susvisés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon;
   Condamne la commune de Chavanatte et M. X..., envers l'Association communale de chasse agréée de Chavanatte, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant Barquet, le X... Roger, 27170 Beaumont-le-Roger,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1994 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de M. Z... de Contes d'Esgranges, demeurant Ferme du Grohan, 27180 Le Plessis-Grohan,
   défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE de : la société civile professionnelle Guérin-Diesbecq, ès qualité de représentant des créanciers de M. Christian Y..., dont le siège social est ...,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. de Contes d'Esgranges, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande en paiement formée contre M. de Contes d'Esgranges;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. de Contes d'Esgranges, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n°s H 94-20.277, N 94-20.282 formés par M. Jean-Pierre X..., demeurant 20, cours du Maréchal Foch, 40100 Dax,
   en cassation de deux arrêts rendus le 7 septembre 1994 par la cour d'appel de Rouen (1e Chambre) , au profit :
   1°/ de M. Robert Z..., demeurant ...,
   2°/ de M. René Y..., demeurant ...,
   3°/ de la société Axa assurances IARD mutuelle, dont le siège est : 76240 Belbeuf,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur aux pourvois n° H 94-20.977 et N 94-20.282 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Axa assurances IARD mutuelle, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Joint en raison de leur connexité les pourvois n H 94-20.277 et N 94-20282;
   Sur l'irrecevabilité du moyen de chacun des pourvois qui est soulevée par la défense :
   Attendu que le moyen unique des deux pourvois fait grief aux arrêts attaqués, (Rouen, 7 septembre 1994) "d'avoir infirmé le jugement entrepris en ses dispositions condamnant la société d'assurances Les Mutuelles unies, aujourd'hui AXA assurances, à rembourser à des souscripteurs abusés par un sous agent de la compagnie les sommes détournées par ce dernier";
   Mais attendu, d'une part, que ces arrêts n'ont pas infirmé les jugements en ce qui concerne la compagnie AXA, mais les ont confirmés;
   Attendu, d'autre part, que les jugements n'avaient pas condamné la société AXA, mais avaient, au contraire, débouté MM. Z... et Y... de leur demande dirigée contre cet assureur;
   Attendu, enfin, que dans ses conclusions d'appel , M. X... n'a pas demandé la condamnation de la société AXA , fût-ce à titre de garantie, mais s'est borné à solliciter la confirmation des jugements;
   Que le moyen est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Norbert X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1994 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambres réunies), au profit de Mme Alice Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 262-1, 302 et 1442 du Code civil ;
   Attendu que, statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après séparation de corps, de la communauté conjugale ayant existé entre les époux X...-Y..., après avoir retenu que le bail rural constituait un bien propre appartenant au mari, que le cheptel mort ou vif se trouvant sur l'exploitation à la date de l'assignation en séparation de corps étant un accessoire de cette exploitation, formait lui-même un bien propre appartenant à M. X..., l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a décidé que l'épouse pouvait prétendre à la moitié des bénéfices de l'exploitation agricole réalisés depuis le 16 mai 1978, date de l'assignation en séparation de corps;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la communauté étant dissoute depuis l'assignation en séparation de corps, si les bénéfices de l'exploitation agricole réalisés avant le 16 mai 1978 devaient être inscrits à l'actif de la communauté, les fruits et revenus des biens propres appartenant au mari perçus postérieurement à cette date ne devaient pas être compris dans la masse partageable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen;
   Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain, Louis X..., demeurant Hôpital de la Timone Capdette, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1993 par le tribunal de grande instance de Marseille (4e chambre du conseil), au profit    1°/ de la Société d'hygiène mentale, dont le siège est ...,
   2°/ du Ministère public, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation;
   Attendu que, par lettre remise au greffe du tribunal de grande instance de Marseille, le 1er juillet 1993, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 18 janvier 1993, par le tribunal de grande instance de Marseille, qui a rejeté le recours qu'il avait formé contre le jugement prononçant l'ouverture de sa tutelle;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Laisse les dépens à la charge de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Philippe Z..., demeurant ...,
   2°/ M. Maurice X..., demeurant ...,
   3°/ la société Amiro France, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit :
   1°/ de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Puy-de-Dôme et de la Creuse, dont le siège est ...,
   2°/ de M. JP Y..., demeurant ...,
   3°/ de la société Saint-Amand Thermal, dont le siège est ...,
   4°/ de la société CHM, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., de M. X... et de la société Amiro France, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la CRCAM du Puy-de-Dôme et de la Creuse, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Saint-Amand Thermal et de la société CHM, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que MM. Z... et X... ainsi que la société Amiro France ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leurs demandes formées contre M. Y... et les sociétés CHM et Saint-Amand Thermal;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne MM. Z... et X... ainsi que la société Amiro France à payer au Crédit régional d'une part, puis aux sociétés CHM et Saint-Amand Thermal d'autre part, la somme de 12 000 francs;
   Les condamne également, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Irouleguy distribution, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1994 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre civile), au profit de M. Alain X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Irouleguy distribution, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Atterndu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 7 septembre 1994) d'avoir jugé que la société Irouleguy distribution était responsable de la rupture de la convention de mandat qui la liait à M. X... et l'a condamnée à payer à ce dernier une somme à titre de dommages-intérêts, alors que, selon l'article 2004 du Code civil, le mandat, sauf s'il est d'intérêt commun, est librement révocable par le mandant sauf à ne pas abuser de ce droit; qu'ainsi, la cour d'appel, en jugeant que la société Irouleguy ne pouvait rompre le mandat, qu'il ait été conclu dans son intérêt exclusif ou d'intérêt commun, qu'en prouvant la faute reprochée à M. X..., aurait violé, par refus d'application, le texte susvisé;
   Mais attendu qu'après avoir énoncé les différences de régime des mandats d'intérêt exclusif et d'intérêt commun, en ce qui concernait le pouvoir de révocation du mandant, l'arrêt attaqué, en relevant que la révocation de M. X... ne reposait pas sur une cause légitime, a implicitement considéré que le contrat liant les deux parties procédait de la seconde catégorie;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Irouleguy distribution, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant résidence Hincelin, appartement 11, ... à Pitre,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit :
   1°/ du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe, dont le siège est Maison de l'Avocat, 97110 Pointe-à-Pitre, Guadeloupe,
   2°/ de M. le procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre, domicilié en ses bureaux, ... Basse-Terre,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., qui avait été employé à la Banque nationale de Paris (BNP) (agence de Pointe-à-Pitre), de 1974 à 1985, a, le 16 décembre 1991, sollicité son inscription sur la liste des conseils juridiques, en se prévalant des dispositions de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 5, 9°, du décret du 13 juillet 1972;
   Attendu qu'en estimant que M. X... ne justifiait que de quatre années d'exercice professionnel dans un service juridique ou fiscal d'entreprise, correspondantes aux fonctions exercées au "secrétariat-engagements", la cour d'appel (Basse-Terre, 16 mars 1994) a considéré, dans son pouvoir souverain d'appréciation, que les fonctions exercées postérieurement à cette période ne répondaient pas aux exigences légales; que le moyen n'est donc pas fondé;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; le condamne, envers le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., ès qualités de gérante de la SCI Guillaume Marceau, domiciliée ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1995 par le tribunal d'instance de Chartres, au profit de la société Menuiserie Lucéenne, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 28110 Luce,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Nivôse, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation;
   Attendu que, par lettre remise au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Chartres, Mme X... a déclaré se pourvoir en cassation contre la décision du tribunal d'instance de Chartres, du 27 juin 1995, qui a condamné la SCI Guillaume Marceau à payer à la SARL Menuiserie Lucéenne, la somme de 7 904,31 francs;
   Attendu que s'agissant d'une affaire où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., ès qualités, envers la société Menuiserie Lucéenne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre civile), au profit de M. Emmanuel Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Stéphan, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. Y..., locataire, avait payé l'arriéré de ses loyers dès qu'il avait pu régulariser sa situation auprès de la caisse d'allocations familiales sur production des justificatifs nécessaires, que les parties étaient contraires sur les motifs et les circonstances pour lesquels aucune quittance de loyer n'avait été délivrée en 1992 et 1993 et qu'il résultait des documents médicaux produits que l'interruption du paiement des loyers était concomitante à la maladie de Mme X..., colocataire, la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'une contestation sérieuse sur l'appréciation des causes de l'inexécution du bail par le preneur ou le bailleur;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre), au profit de M. Jean-Charles X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la maison avait été détruite en totalité par un cyclone et que les militaires en enlevaient les débris, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs;
   Le condamne à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Olivier X...,
   2°/ Mme Annick X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de la société Atria, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Le Prado, avocat des époux X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Atria, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans dénaturation, par motifs propres et adoptés, que l'objet du litige était indépendant de la qualité du gérant de la société Atria, entrepreneur, que celle-ci avait exécuté son contrat conformément aux plans, que l'avancement des travaux résultait des constats des 15 février et 6 mars 1991, qu'au vu du contrat, 40 % du prix était dû, ainsi que le coût de la charpente et des volets et que les époux X... n'apportaient pas de critiques justifiées à l'encontre de cet apurement des comptes;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers la société Atria, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Atria la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Roger X...,
   2°/ Mme Jacqueline X..., demeurant ensemble, ... Beaumont,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1992 par la cour d'appel de Douai (1e chambre), au profit :
   1°/ de Mme Stanislawa Z..., veuve Y... Negro,
   2°/ de Mlle Anna Y... Negro,
   3°/ de Mlle Sylvia Y... Negro,
   demeurant toutes trois ... Beaumont, défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Nivôse, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de Me Blanc, avocat des consorts Y... Negro, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les défendeurs n'avaient, devant les premiers juges, ni contesté le montant en principal des sommes réclamées au titre du solde du prix de la construction, ni invoqué des malfaçons ou des défauts de conformité, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'ensemble des sommes étaient dues par les époux X...;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu, que le document versé ne justifiait pas la mise en oeuvre d'une expertise, a légalement justifié sa décision de ce chef;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y... Negro la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Alkay X...,
   2°/ de Mme Y...
A... épouse X..., demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que M. Z..., professionnel du bâtiment, ne pouvait entreprendre la construction d'une cuisine sur une terrasse sans s'inquiéter des autorisations administratives, ni réclamer aux maîtres de l'ouvrage les plans déposés au soutien de la demande afin de la respecter et devait, s'il envisageait des modifications, s'assurer qu'elles ne compromettaient pas l'autorisation obtenue;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SIB, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1994 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) Sotraco, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Garaud, avocat de la société SIB, de Me Hennuyer, avocat de la société civile immobilière (SCI) Sotraco, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le commandement de payer un arriéré de loyers et charges visant la clause de résiliation de plein droit un mois après notification d'un commandement stipulée au bail, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le délai d'un mois prévu par l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 étant clairement indiqué, il était indifférent que le commandement fasse également référence à l'article 9-1 du même décret;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SIB aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SIB à payer à la SCI Sotraco la somme de 8 000 francs; la condamne à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Alexandre Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1994 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Le receveur principal des Impôts de Saint Denis "Nord", domicilié en ses bureaux ..., 93206 Saint Denis,
   2°/ de M. le directeur des services fiscaux de la Seine, domicilié en ses bureaux ...,
   3°/ de M. Henri, Alain Y..., demeurant ... Saint-Denis,
   4°/ de M. Guy, Pierre Y..., demeurant ..., 60520 La Chapelle en Serval,
   5°/ de Mme Dominique, Marcelle X..., née Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1996, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Jean Alexandre Y..., de Me Foussard, avocat de M. Le receveur principal des Impôts de Saint Denis "Nord", de M. le directeur des services fiscaux de la Seine, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense :
   Attendu qu'agissant sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil, l'administration des Impôts, créancier personnel de M. Jean Y..., a demandé le partage de la succession de Mme Veuve Y... dont ce dernier était l'un des héritiers, ainsi que la licitation d'un immeuble dépendant de cette succession; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er mars 1994) a accueilli cette demande;
   Attendu que M. Jean Y..., appelant, qui n'a pas conclu devant la cour d'appel, n'est pas recevable à critiquer devant la Cour de Cassation l'arrêt attaqué par un moyen qui, comme en l'espèce, n'est pas de pur droit;
   D'où il suit que ce moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par l'administration fiscale;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.