Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Met hors de cause la compagnie Axa France assurances ;
   Sur le troisième moyen :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 24 février 2003), que l'EARL Sainte-Gemme a entrepris la création d'un village de vacances sur un terrain lui appartenant comportant divers bâtiments ; qu'un architecte est intervenu uniquement pour le dépôt du permis de construire ; que M. X..., assuré en responsabilité décennale auprès de la compagnie Axa assurances, ayant réalisé les travaux, a été assigné par le maître d'ouvrage se plaignant de malfaçons, en réparation de son préjudice ;
   Attendu que pour imputer à l'EARL Sainte-Gemme, une part de responsabilité dans la survenance des désordres, l'arrêt retient que le maître d'ouvrage a limité l'intervention de l'architecte à l'obtention du permis de construire sans le charger d'une mission complète et notamment d'une mission d'adaptation de son projet à la nature et à l'inclinaison du terrain, un problème de ruissellement étant précisément à l'origine des désordres dus à l'humidité et au ravinement ;
   Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne suffisent pas à caractériser la faute du maître d'ouvrage ou son acceptation de risques, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu"il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il retient une part de responsabilité à la charge de l'EARL Sainte-Gemme, l'arrêt rendu le 24 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne, ensemble, M. X..., M. Y..., ès qualités, et l'EARL Sainte-Gemme aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne L'EARL Sainte-Gemme à payer à la compagnie Axa France assurances, la somme de 1 250 euros, et rejette la demande de l'EARL Sainte-Gemme ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des constatations de l'expert que la vue n'était pas bouchée par des arbres dont les plus hauts ne dépassaient pas une hauteur de 10 mètres et qu'afin que les arbres n'obstruent pas l'horizon, il convenait qu'ils ne dépassent pas, en fin de croissance annuelle, leur hauteur actuelle, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a souverainement déduit que les époux X... n'établissaient pas l'existence de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'il pesait sur la société Mège l'obligation de conserver l'immeuble, jusqu'à la date de la réitération, dans l'état existant lors de la signature de la promesse de vente, et relevé qu'à défaut de constat dressé à la signature de la promesse, il était constant qu'au 10 juillet 1997, date du rapport privé établi à la demande de la société Mège, l'état des lieux n'était pas celui relevé par un constat établi le 4 mars 1998, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans inverser la charge de la preuve, a pu en déduire que la société Mège n'établissait pas que, lors du procès-verbal de défaut du 23 juillet 1998, les bâtiments se trouvaient dans le même état qu'à la date de la signature de la promesse ou qu'à cette dernière date, les locaux se trouvaient déjà dans l'état décrit dans le constat du 4 mars 1998 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Mège aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mège à payer à la société Zschokke développement la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et s'est fondée sur un décompte arrêté au 8 octobre 2001, non critiqué par Mme X..., a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de l'Opac de Paris et de la SCP Nicolas Boullez ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge ne peut relever d'office que les fins de non-recevoir qui ont un caractère d'ordre public ou qui sont tirées du défaut d'intérêt ;
   Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes des époux Le X... présentées pour leurs enfants mineurs et majeurs en réparation du préjudice subi par ceux-ci à la suite du congé frauduleux délivré aux fins de reprise pour habiter par leur ancien propriétaire, l'arrêt attaqué (Amiens, 29 octobre 2002, rectifié le 20 décembre 2002) retient qu'ils ne sont constitués qu'en leur nom personnel et non pas en leur qualité d'administrateurs légaux de leurs enfants mineurs et, a fortiori, qu'ils sont irrecevables en leur demande pour le compte de leurs enfants majeurs ;
   Qu'en statuant ainsi, en relevant d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir des époux Le X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré les époux Le X... irrecevables en leurs demandes présentées pour le compte de leurs enfants mineurs et majeurs, l'arrêt rendu le 29 octobre 2002, rectifié par arrêt du 20 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux Le X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... n'avait fait appel à un architecte que pour une mission limitée au tracé des plans et au dépôt de la demande de permis de construire, avait traité ensuite avec des entrepreneurs sans faire appel à un maître d'oeuvre, étant intervenu directement dans la construction, se plaçant au rang des professionnels, qu'il avait omis de délivrer à ceux-ci les informations, préconisations et réserves dont le permis de construire était assorti, qu'il s'était dispensé d'en référer à un architecte pour commander une étude géologique, que, négligeant les prescriptions des services administratifs lui enjoignant de limiter les mouvements de terre, il avait augmenté l'importance de ceux-ci en faisant descendre la plate forme par rapport au niveau prévu, qu'il avait piqueté le terrain et tenté d'exécuter lui-même les terrassements avant de les confier à un entrepreneur, et qu'il ne justifie pas avoir fait des réserves au maçon ou au terrassier, la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée seulement par le fait que le maître de l'ouvrage n'avait fait appel à aucun maître d'oeuvre d'exécution qui n'a pas retenu que cette carence ait à elle seule constitué une faute, et qui ne s'est pas placée sur le terrain de l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage ni de son acceptation délibérée des risques, a pu en déduire que M. X..., qui était intervenu directement dans les travaux exécutés par les entrepreneurs, allant au-delà de la simple immixtion, avait personnellement assuré leur maîtrise d'oeuvre, et a souverainement déterminé la part de responsabilité incombant à chaque participant dans leurs rapports internes au vu de leurs fautes respectives ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la MAIF et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la MAIF et M. X... à payer la somme de 1 900 euros à M. Y... et à la société Azur assurances, ensemble, la somme de 1 900 euros à l'EURL Laurent Z..., à M. Z... et à la compagnie Groupama d'Oc, ensemble, la somme de 1 900 euros aux époux A... et la somme de 1 900 euros à la MAF ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des pièces produites par la bailleresse que celle-ci avait été réglée des chèques du 14 août 2001 et du 14 février 2002 correspondant l'un et l'autre au montant d'un mois de loyer et constaté que Mme X... avait communiqué les photocopies des chèques et des avis de débits correspondant aux chèques émis le 14 janvier 2001 et le 14 mai 2001 pour les montants correspondant aux loyers de la période, la date de ces chèques correspondant aux échéances de janvier et de mai 2001 qui lui étaient réclamées, le tribunal, qui a pu, sans inverser la charge de la preuve, retenir qu'il appartenait à la SCI d'établir que les paiement dont la preuve était apportée avaient été comptabilisés au titre d'autres échéances, a légalement justifié sa décision de rejeter la demande au titre de quatre échéances de loyer ;
   Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Coutances, 14 mars 2003) rendu en dernier ressort, que la société civile immobilière L'Escapade (SCI) a assigné Mme X..., sa locataire, en paiement d'un arriéré de loyers ;
   Attendu que pour rejeter la demande dans sa totalité dont le montant correspondait à cinq mois de loyer et notamment à celui afférent au mois de septembre 2001, le jugement retient que les justificatifs produits par Mme X... seront réputés suffisants à défaut d'éléments contraires ;
   Qu'en statuant ainsi, sans procéder à une analyse, même de façon sommaire, des pièces concernant l'échéance du mois de septembre 2001, le tribunal n'a pas satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société civile immobilière L'Escapade de sa demande en paiement portant sur le loyer afférent au mois de septembre 2001, le jugement rendu le 14 mars 2003 , entre les parties, par le tribunal d'instance de Coutances ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de Saint-Lô ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI L'Escapade ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'ayant relevé que la situation des lieux était la conséquence de la division en deux lots d'un bien ayant appartenu à l'auteur commun des époux X... et de Mme Y... et que cette dernière se trouvait propriétaire de la partie du balcon incorporée à sa propriété de par la volonté de l'auteur commun, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui n'étaient pas demandées concernant l'existence d'une servitude par destination du père de famille et l'existence d'un bail autorisant l'apposition d'une enseigne et de panneaux publicitaires en vigueur avant la division de l'immeuble, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les époux X... avaient cru, malgré un congé expressément donné aux époux El Y... pour reprise personnelle, pouvoir mettre en vente la maison après le départ des preneurs et retenu que la pauvreté de leur argumentation n'apparaissait pas suffisante à établir qu'ils s'étaient heurtés à des circonstances imprévisibles et imparables les empêchant d'habiter ce pavillon ni à démontrer leur intention loyale et sincère de le faire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a souverainement déduit, sans se contredire, que les locataires avaient été victimes d'une fraude de la part de leurs bailleurs et pouvaient prétendre à réparation de leur préjudice ;
   Attendu, d'autre part, que la première branche du moyen étant rejetée, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux El Y... la somme de 1 700 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes relatives à des prothèses fournies et posées par M. Y..., chirurgien dentiste, l'arrêt attaqué se borne à affirmer qu'il résulte de l'attestation produite aux débats et de la procédure suivie devant le Conseil régional de displine que, contrairement à ce qu'elle soutient, le praticien a utilisé des articulateurs ;
   Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. Y... et l'Assurance dentaire assurances mutuelles aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, le 14 mars 1998, M. X..., salarié de la Société Est rénovation, a été découvert par M. Y..., gérant de cette société, gisant sur le sol d'un chantier ; qu'un arrêt devenu irrévocable de la cour d'appel de Nancy a, le13 mars 2001, relaxé M. Y... de la prévention de blessures involontaires et d'infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 1er octobre 2002) a rejeté la demande de la victime aux fins de reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur ;
   Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :
   1 / que la déclaration par le juge répressif de l'absence d'une faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable en application de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, en retenant, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, que celui-ci avait été relaxé par un arrêt devenu définitif et qu'il convenait de considérer comme irrévocablement résolus les moyens analysés par le juge répressif quant aux faits qui fondent l'exercice de l'action pénale, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et L.452-1 du Code de la sécurité sociale ;
   2 / qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que, compte tenu de cette obligation, c'est à l'employeur qu'il appartient -lorsqu'un salarié a été victime d'un accident du travail- de démontrer qu'il n'a pas commis une telle faute ; qu'en retenant, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, que le salarié n'établissait pas la faute alléguée et que les circonstances exactes de l'accident étaient demeurées indéterminées, la cour d'appel a derechef violé ensemble les articles L.452-1 du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait qui lui étaient soumis, que l'accident s'était produit durant une pause et n'avait eu aucun témoin direct et que les circonstances de la chute de M. X... n'ayant pu ainsi être déterminées, le défaut de surveillance reproché à M. Y... n'était pas établi ;
   Que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Est rénovation et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2002) que la cour d'appel a rejeté le recours en déféré formé par M. X... à l'encontre d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état déclarant irrecevable comme tardif son appel formé à l'encontre d'un jugement d'un tribunal d'instance ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la Sonacotra une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, l'exercice d'une action en justice ou d'une voie de recours est un droit fondamental qui ne peut constituer, en soi, un abus de droit ; qu'en se bornant à affirmer que M. X... n'avait fait valoir aucun argument sérieux à l'appui de son recours et que les dommages-intérêts réclamés par la société Sonacotra étaient justifiés, sans caractériser aucune faute à la charge de M. X... dans l'exercice de son droit d'agir en justice, pour néanmoins le condamner à payer la somme de 1 500 euros à la société Sonacotra à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui relève que M. X..., qui ne fait valoir aucun moyen sérieux à l'appui de son recours, a agi dans un but dilatoire pour retarder l'exécution du jugement d'expulsion, a pu en déduire qu'il avait abusé de son droit à agir ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 25 mars 2003), que M. X..., agent de la SNCF, a été victime le 18 mai 1995 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (la MACIF) ; qu'une expertise amiable a conclu que M. X..., désormais affecté d'une incapacité permanente partielle, était en mesure de reprendre son activité professionnelle avec, au besoin, un aménagement de poste; que la SNCF, dont le médecin a conclu en revanche à l'impossibilité pour M. X... de reprendre son travail, a assigné M. Y... et son assureur afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire ainsi que le versement d'une provision correspondant aux sommes déboursées en sa qualité d'organisme social et d'employeur ; qu'appelé en déclaration de jugement commun par la SNCF, M. X... a demandé que M. Y... et la MACIF soient condamnés in solidum à l'indemniser de son préjudice ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de l'indemniser de son préjudice professionnel postérieur à sa consolidation, alors, selon le moyen :
   1 ) que le droit à indemnisation de la victime ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable (violation de l'article 1382 du Code civil) ;
   2 ) que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. X... qui faisait valoir que, sur avis du médecin de la SNCF, son employeur ne lui avait proposé aucun poste et l'avait au contraire définitivement classé en invalidité de deuxième catégorie (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ;
   Mais attendu que le moyen ne tend, sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel, ayant constaté qu'il résultait du rapport de l'expert judiciaire que les symptômes qui avaient persisté au-delà de la date de consolidation des blessures de M. X... étaient des symptômes ou des lésions indépendants de l'accident et que la victime était médicalement apte à reprendre ses fonctions, a estimé qu'il n'y avait pas lieu à indemnisation du préjudice professionnel au-delà de la date de consolidation de la victime ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., d'une part, de M. Y... et de la MACIF, d'autre part ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à l'UDAF des Hautes-Pyrénées de son intervention ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter M. Michel X... de sa demande tendant à ce qu'il soit sursis au partage de l'immeuble indivis entre ce dernier et ses frère et soeurs, et ordonner la licitation de celui-ci, alors que M. Michel X... a soutenu, se prévalant de deux constats des lieux qu'il avait fait établir en 1992 et 1994, que cette licitation porterait atteinte à la valeur de l'immeuble, l'arrêt retient qu'il n'apporte pas plus qu'en première instance la justification de cette allégation, alors que sa soeur, Catherine X..., établit que les travaux par elle entrepris avaient permis non seulement la conservation de ce bien, mais encore avaient contribué à sa valorisation, facilitant la licitation ;
   Qu'en statuant ainsi, par simples affirmations, sans examen ni analyse des documents produits au soutien des prétentions des parties, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la SACEM a assigné en référé la société Pagus, exploitant une discothèque et ses deux dirigeants successifs, MM. X... et Y... pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement d'une provision au titre des sommes qui lui sont dues en raison de l'utilisation, sans autorisation de son répertoire ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société Pagus et ses gérants font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 2002) de les avoir condamnés in solidum au paiement d'une provision, alors, selon le moyen, qu'en affirmant qu'aucune pièce concernant les tarifs pratiqués à l'étranger relativement aux discothèques par les organismes assimilables n'avait été produit aux débats la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui avait relevé que MM. X... et Y... se fondaient sur diverses pièces pour soutenir que les tarifs pratiqués aux Pays-Bas et en Allemagne étaient moins élevés que ceux pratiqués par la SACEM, a, par adoption des motifs des premiers juges qui avaient déjà examiné les mêmes pièces, souverainement estimé que ces documents n'étaient pas suffisants pour établir un abus de position dominante de la SACEM ; que c'est donc sans modifier les termes du litige qu'elle a relevé ensuite que des tarifs pratiqués à l'étranger n'étaient pas produits par MM. X... et Y..., qui se fondaient seulement sur les redevances qui avaient été appliquées à une discothèque gérée par M. Y... aux Pays-Bas ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé une condamnation in solidum, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever que les gérants de la société s'étaient refusés obstinément à se mettre en règle avec la SACEM pour la diffusion d'oeuvres protégées, relevant ainsi un comportement des dirigeants dans le cadre de la gestion de la société, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du Code du commerce ;
   Mais attendu qu'en relevant que la société avait commis une contrefaçon et que ses dirigeants avaient délibérément persisté dans la violation d'une obligation légale et obstinément refusé sans justification, de se mettre en règle, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, caractérisé une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice des fonctions sociales du dirigeant ; que dès lors le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Pagus et MM. Y... et X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement la société Pagus, MM. Y... et X... à payer à la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) la somme de 3 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué, que la commission de surendettement a déclaré recevable la demande formée par M. et Mme X... aux fins de traitement de leur situation de surendettement ;
   qu'un créancier, Mme Y..., a formé un recours contre cette décision ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir considéré que la décision de recevabilité prise par la Commission avait été régulièrement contestée par Mme Y..., alors que le désaccord de celle-ci portait sur le montant de sa créance ;
   Mais attendu que dans sa lettre adressée à la commission de surendettement, Mme Y... indiquait qu'elle s'opposait à la décision de cette commission ;
   D'où il suit que le moyen, qui allègue une dénaturation de cette lettre, n'est pas fondé ;
   Mais, sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation dans sa rédaction alors applicable ;
   Attendu que lorsqu'il statue sur la recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement, le juge de l'exécution doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande présentée par M. et Mme X..., en raison de leur mauvaise foi, le jugement a notamment pris en compte les observations écrites d'un autre créancier, qui n'avait pas comparu à l'audience ;
   Qu'en statuant ainsi, sans s'assurer que M. et Mme X... avaient été en mesure de prendre connaissance de ces observations, le juge de l'exécution a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mars 2003, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Rochefort ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de La Rochelle ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Les époux X... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 10 juin 2003, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   Sur la déchéance du pourvoi principal :
   Vu l' article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le 7 octobre 2002, la société civile immobilière Sagal a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 27 juin 2002, à elle signifié les 8 et 14 août 2002 ; qu'elle n'a ni remis au greffe de la Cour de Cassation ni signifié aux défendeurs un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue à son égard ;
   Et sur la recevabilité du pourvoi incident soulevée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu les articles 612 et 614 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il ressort de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ; que ces dispositions sont applicables en cas de déchéance du pourvoi principal ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié par les époux X... à la société Sagal les 8 et 14 août 2002 ; que le pourvoi incident a été formé le 10 juin 2003 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi principal ayant été frappé de déchéance, le pourvoi incident est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la déchéance du pourvoi principal formé par la société Sagal contre l'arrêt rendu le 27 juin 2002 par la cour d'appel de Lyon ;
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident ;
   Laisse à chaque demandeur la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI Sagal ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que, sur le fondement de deux sentences arbitrales définitives, déclarées exécutoires en France par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 mars 2001, la société Noga a fait pratiquer, le 18 mai 2000, des saisies-attribution au préjudice de la Fédération de Russie sur des fonds et valeurs détenus par la Banque commerciale pour l'Europe du Nord (Eurobank) au nom et pour le compte de l'Ambassade de la Fédération de Russie en France, de la Délégation permanente de la Fédération de Russie auprès de l'Unesco et de la représentation commerciale de la Fédération de Russie en France ; que la société Noga fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 août 2000) d'avoir annulé ces saisies et d'avoir ordonné leur mainlevée au motif que la preuve d'une renonciation non équivoque de la Fédération de Russie au bénéfice de son immunité diplomatique d'exécution n'était pas rapportée, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en décidant que cette renonciation ne s'appliquait pas aux avoirs bancaires de la Fédération de Russie affectés au fonctionnement de l'Ambassade de la Fédération de Russie en France et autres organismes en cause bien qu'elle portait sur tous les biens de l'Etat renonçant, la cour d'appel a méconnu les principes

régissant les immunités des Etats étrangers ;
   2 / qu'en dénaturant les clauses des contrats de prêt relatives à cette renonciation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
   3 / qu'en appliquant à la Fédération de Russie l'immunité diplomatique d'exécution de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 dont bénéficie l'agent diplomatique pour des avoirs déposés sur les comptes bancaires ouverts au nom de son ambassade ou d'autres organismes constituant ses émanations, la cour d'appel a violé l'article 31-3 de cette convention et les principes de droit international régissant les immunités des Etats étrangers ;
   Mais attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 mars 2001 a été cassé, sans renvoi, par un arrêt de la Cour de Cassation (1re. Civ, 9 décembre 2003, n° X 01-13.341) de sorte que, par voie de conséquence, les mesures de saisies-attribution et de saisie vente, prises en exécution de la décision annulée, se trouvent privées de fondement juridique ; que l'arrêt attaqué ayant annulé les saisies et ordonné leur mainlevée, il n'y a plus lieu à statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne la compagnie Noga d'importation et d'exportation aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 5 février 2002) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, sans constater que les parties ont fourni au juge la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;
   Attendu que la cour d'appel n'avait spécialement à faire mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 mars 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, sans inviter les parties à produire la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 271 du Code civil ;
   Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;
   Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs de Mme X... et rejeté l'ensemble de ses demandes ;
   Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Jacques Z... est décédé le 7 février 2004 ;
   Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'il figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu, d'abord, qu'il résulte des constatations des juges du fond (Nîmes, 13 avril 2000) que l'offre préalable de crédit litigieuse a été acceptée par M. X... le 21 janvier 1994 tandis que ce dernier a contesté, par voie d'exception, la régularité de celle-ci, selon conclusions déposées devant la cour d'appel le 9 août 1999, soit postérieurement à l'expiration du délai biennal de forclusion institué par l'article L. 311-37 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, de sorte qu'une telle contestation n'était pas recevable ; que, par ce motif de pur droit suggéré par la défense, substitué aux motifs justement critiqués par le premier moyen, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié du chef de sa disposition refusant de prononcer la déchéance du droit aux intérêts pour la société Crédit universel ; qu'ensuite, en retenant que M. X... n'était pas fondé à rechercher la responsabilité de celle-ci dès lors qu'il avait pris l'initiative de vendre le véhicule gagé sans en avertir cette dernière ni l'acquéreur, lequel avait déposé plainte pour escroquerie en raison de ce comportement, la cour d'appel a écarté les allégations contraires sur lesquelles repose le second moyen ; que celui-ci manque donc en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas lease group ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 juin 2002) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, en violation des articles 6,1 , de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du nouveau Code de procédure civile, sans donner de base légale à sa décision au regard des articles 270 et 271 du Code civil, en violation de ces mêmes textes et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu d'abord qu'il résulte des pièces de la procédure que les documents directement adressés à sa demande par l'administration fiscale, ont été régulièrement communiqués aux parties par la cour d'appel, qui n'avait pas spécialement à en faire état dans sa décision ;
   Et attendu ensuite qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction, a estimé qu'il n'existait, au moment du divorce, aucun élément lui permettant de caractériser l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respective des époux ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. et Mme X..., qui avaient versé au prêteur une certaine somme en leur qualité de cautions solidaires de M. et Mme Y... au titre d'un prêt du 19 janvier 1982 soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, ont, par acte d'huissier de justice du 8 janvier 1999, assigné les débiteurs principaux afin d'obtenir le remboursement de cette somme, visée par une quittance subrogative du 4 juin 1996 ; que l'arrêt attaqué (Bourges, 22 janvier 2001) a retenu qu'ils étaient forclos en leur action en paiement ;
   Attendu que la cour d'appel a, à juste titre, énoncé, en application de l'article L. 311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, applicable en la cause, que la caution est soumise au délai de forclusion biennal lorsqu'après avoir réglé le créancier, elle se retourne contre le débiteur sur le fondement de l'article 2028 du Code civil ; que l'arrêt attaqué, rappelant que le point de départ du délai de forclusion à l'expiration duquel cette action ne peut plus être exercée se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, c'est-à-dire au jour du paiement du créancier, tel qu'il était attesté par la quittance subrogative, en a exactement déduit que la forclusion était acquise ;
   Que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et annexés au présent arrêt :
   Attendu que les époux X..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fils Farouk ont assigné M. Y..., oto-rhino-laryngologue, en déclaration de responsabilité et indemnisation du préjudice subi par l'enfant à la suite de deux interventions pratiquées pour remédier à une déformation du pavillon des oreilles dont le résultat esthétique était insatisfaisant ; que l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2001) les a déboutés de leurs demandes ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu que plusieurs consultations avaient précédé les interventions et qu'un délai de réflexion avait été laissé aux parents ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans encourir les griefs du premier moyen qu'elle a retenu que cet ensemble de présomptions démontrait que les époux X... avaient été préalablement informés de l'incertitude du résultat esthétique et de la nécessité de procéder, le cas échéant, à une reprise ; qu'ensuite, la cour d'appel a relevé, en se fondant sur le rapport d'expertise, qu'aucune faute n'avait été commise lors des actes chirurgicaux ; qu'ainsi le second moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.