Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Cherif,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1987 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre Spéciale des Mineurs), au profit de Monsieur le DIRECTEUR DE LA VIE SOCIALE DE LA HAUTE-SAVOIE (Service Enfance et Famille),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Chambéry, 1er octobre 1987) statuant en matière d'assistance éducative, les époux X... invoquent des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. le directeur de la vie Sociale de Haute-Savoie (du service enfance et famille), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur René X..., gérant de société, demeurant ... ;
   2°/ Monsieur André Z..., directeur de société, demeurant 23, rue pierre Depierre, Roanne (Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, (1ère chambre civile), au profit de la SCI "LES PINS ENSOLEILLES", (anciennement dénommé "Domaine du Grand Pin"), dont le siège social est 7, avenue des Iles d'Or, Hyères (Var), prise en la personne de sa gérante la société MAURAZUR, dont le siège est 7, avenue des Iles d'Or, Hyères (Var), agissant en cette qualité, précédemment et actuellement Pavillon de la Torse, cours Gambetta, Aix-en-provence (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Charruault, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y... et de M. Z..., de la SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard, avocat de la SCI Les Pins Ensoleillés, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt ;
   Attendu qu'après avoir retenu que le mandat donné à MM. Y... et Z... ne prévoyait le versement de la rémunération litigieuse qu'au cas où la mission qui leur avait été confiée serait exécutée avec succès, la cour d'appel a estimé que les intéressés ne pouvaient pas avoir été, par eux-mêmes ou par personne interposée, les artisans de la réussite de l'opération dont ils se prévalaient à l'appui de leur demande en paiement de ladite rémunération ; qu'elle a ainsi, par ce seul motif, exempt de la dénaturation alléguée, légalement justifié sa décision rejetant cette demande ; qu'aucun des griefs ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et M. Z... à une amende civile de cinq mille francs chacun, envers le Trésor public ; à une indemnité de deux mille cinq cents francs chacun envers la SCI Les Pins Ensoleillés, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Elisabeth,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1987 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1°/ de M. le Directeur de la DIRECTION de l'ACTION TERRITORIALE du NORD, à Lille (Nord),
   2°/ de Mme la Directrice de l'Institut MEDICO EDUCATIF, 98, rue Saint-Druon à Cambrai (Nord),

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Douai, 7 juillet 1987) statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne Mme X..., envers M. le Directeur de la Direction de l'Action Territoriale du Nord et Mme la Directrice de l'Institut Médico Educatif, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Christian X..., demeurant ... (Gironde),

 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 1987 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Jouhaud, rapporteur ; M. Massip, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   En l'absence de grief :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Bordeaux en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1984 ; que, par décision en date du 13 novembre 1987, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours qui ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours.
   Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Louise Y... née X..., demeurant à Strasbourg Hautepierre (Bas-Rhin), 27, place Erasme,

  en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1985 par le tribunal d'instance de Strasbourg (3e section civile), au profit de Madame Mathilde C..., demeurant à Strasbourg Montagne Verte (Bas-Rhin), ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, rapporteur, MM. B..., Grégoire, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mabilat, Lemontey, conseillers, MM. Charruault, Savatier, conseillers référendaires, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me A... successeur de Me Scemama, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;     Attendu que c'est à celui qui se prétend créancier d'une obligation, d'en établir l'existence ;  que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue ;     Attendu que Mme Y... a souscrit le 1er avril 1982 un contrat de prestations de service auprès de l'agence matrimoniale Euro-Union, moyennant le versement d'honoraires ;  que cette somme ayant été payée par Mme C..., celle-ci a assigné Mme Y... en remboursement, en soutenant qu'il s'agissait d'un prêt qu'elle lui avait consenti pour régler ces honoraires ;     Attendu que, pour condamner Mme Y... à rembourser à Z... Walter la somme litigieuse, le jugement attaqué se borne à énoncer "que seule l'intention libérale de Mme C... serait de nature à exclure le remboursement, que cette intention libérale ne se présume pas" et qu'il appartenait à Mme Y... "de prouver que Mme C... a fait une libéralité, ce qui n'est ni clairement allégué, ni prouvé" ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à Mme C... de démontrer l'existence du prêt par elle allégué, le tribunal a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen ;     CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Strasbourg ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saverne ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick Y..., docteur en médecine, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), au profit de :
   1°) la SCP GROUP CONSULT, dont le siège est à Le Cannet (Alpes-Maritimes), ... Elysée,
   2°) Monsieur X..., syndic, demeurant Mougins (Alpes-Maritimes), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la SCP Group Consult,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Fouret, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de la SCP Group Consult et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par écrit du 14 juin 1984, M. Patrick Y... a reconnu devoir à la société civile professionnelle Groupe Consult la somme de 123 992,75 francs, au titre de ses honoraires et frais pour la période de mai 1983 à la date de l'acte ;  qu'il était précisé qu'il avait précédemment souscrit au profit de Groupe Consult cinq billets à ordre dont les montants respectifs représentaient, au total, la somme précitée ;  que Groupe Consult a assigné M. Y... en paiement de la même somme ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 janvier 1987) d'avoir accueilli cette demande sans rechercher, d'une part, si les billets à ordre et la reconnaissance de dette subséquente n'étaient pas sans cause pour avoir été souscrits en paiement d'honoraires qui n'étaient pas dus et sans répondre, d'autre part, aux conclusions par lesquelles il soutenait que les seules diligences que Groupe Consult était en mesure d'établir ne justifiaient pas les honoraires réclamés, qu'il convenait de réduire à 10 000 francs ;     Mais attendu que l'arrêt a retenu que les billets à ordre et la reconnaissance de dette avaient pour cause les honoraires et frais de Groupe Consult pour la période du 3 mai 1983 au 14 juin 1984, date de la reconnaissance de dette et qu'en signant cet acte, M. Y... avait nécessairement admis que les diligences déjà effectuées par Groupe Consult justifiaient le paiement de la somme précitée, de sorte qu'il ne pouvait ultérieurement prétendre le contraire  ;  que, par ce motif qui répond aux conclusions invoquées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;  que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Hubert A..., demeurant au lieudit "Les Arieux" à Preignac (Gironde),
   2°/ Madame Liliane Z... née A..., demeurant ... (Gironde),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1988, par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit :
   1°/ de Monsieur Claude X...,
   2°/ de Madame Claude X..., son épouse, née Michèle B...,

  demeurant ensemble à Rions (Gironde), Domaine des Salins,
   3°/ de Monsieur Paul Y..., demeurant au bourg de Fargue (Gironde) Langon,

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A... et de Mme Z..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux X... et de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et produit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 janvier 1988) retient, par une appréciation qui est souveraine et n'encourt aucune des critiques énoncées par le moyen, que l'acte notarié du 5 juillet 1980 d'où résultait la vente aux époux X... d'immeubles appartenant à André A..., bien qu'il n'ait pas été signé par le vendeur en raison de son état de fatigue, ne portait pas en lui-même la preuve d'un trouble mental ;  qu'ainsi l'arrêt est légalement justifié et que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ;     PAR CES MOTIFS ;     REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur X... Daniel Gérard, Pierre, hôtelier,
   2°) Madame X... née Z... Josette, hôtelière, demeurant ensemble à Bareges (Hautes-Pyrénées), R.N. 117, résidence du Lienz,
   3°) Mademoiselle Y... Chantal, Martine, étudiante, fille de Madame Josette Z..., demeurant à Bareges (Hautes-Pyrénées), R.N. 117, résidence du Lienz,

 en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Lourdes, en matière électorale les concerant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration de pourvoi doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que le pourvoi en cassation formé par les consorts X... contre un jugement rendu le 24 janvier 1989 en matière électorale par le tribunal d'instance de Lourdes n'est pas accompagné d'une copie de la décision attaquée ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Alexandre Z..., demeurant 9, avenue J.-J. Perron à Hyères (Var),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de la compagnie d'assurances LA MONDIALE, dont le siège est ... à Mons-en-Baroeul (Nord),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Jouhaud, rapporteur, MM. X... Bernard, Massip, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Pinochet, conseillers, Mme Y..., M. Savatier, conseillers référendaires, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de Me Boullez, avocat de M. Z..., de Me Delvolvé, avocat de la compagnie d'assurances La Mondiale, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Z..., qui conduisait une voiture automobile au titre de sa profession, a été victime le 31 juillet 1980 d'un accident dont il est sorti apparemment indemne ;  qu'il est ensuite parti en vacances à l'étranger et qu'au cours de son séjour il a commencé à souffir d'une hernie discale dont les manifestations sont allées en s'aggravant ;  que, par décision du 10 juin 1983, le conseil d'administration de la caisse primaire d'assurances maladie a estimé qu'il y avait eu accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente de 67 % ;  que la compagnie La Mondiale, auprès de laquelle il était assuré à cette fin, a versé à M. Z... le capital prévu en cas d'incapacité permanente, mais a refusé de lui verser le capital triple prévu en cas d'accident en soutenant qu'il n'y avait pas de lien de cause à effet entre l'accident et l'affection dont il souffrait ;
   Attendu que le contrat d'assurance prévoyant pour le triplement du capital une définition de l'accident distincte de celle de l'article L.415 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel n'a ni méconnu les conséquences légales de ses propres constatations ni dénaturé ledit contrat en relevant à la fois que la caisse primaire avait classé M. Z... parmi les accidentés du travail et qu'il ne faisait pas la preuve du lien de 

  causalité entre l'accident survenu le 31 juillet 1980 et les troubles dont il souffrait ;  que le premier moyen ne peut être accueilli ;     Attendu, d'autre part, que si la cour d'appel n'a pas tenu pour établi que l'état de M. Z... ait eu pour cause l'accident du 31 juillet, elle n'a pas considéré non plus comme prouvé qu'il ait eu une autre cause rentrant dans la définition de l'accident tel que déteminée par la police ;  que le second moyen non plus n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame Anne Y...,
   2°/ Monsieur Claude X...,

  demeurant tous deux à Angers (Maine-et-Loire), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1987, par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de Monsieur le procureur général de la cour d'appel d'Angers,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, Mme Crédeville conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux conseils ;     Attendu que les consorts Y... et X... ont déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 16 février 1987 statuant en matière d'état-civil ;     Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière, celui-ci est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... René, demeurant à Chaniers (Charente-Maritime), Les Combes de Saint-Sauvant,

 en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1989 par le tribunal d'instance de Saintes, en matière électorale le concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours que M. René X... avait formé contre la décision de la commission administrative de la commune de Dompierre-sur-Charente (Charente-Maritime) qui l'avait radié de la liste électorale de cette commune, aux motifs que, selon les documents versés par lui aux débats, il n'était inscrit au rôle des contributions directes communales que depuis 1985, soit depuis moins de cinq ans, alors qu'il produit, au soutien de son pourvoi, un extrait du rôle des contributions foncières de l'année 1984 sur lequel il figure ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement ni des productions, que le document invoqué à l'appui du pourvoi ait été soumis au juge du fond ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X..., demeurant Rouvre, Germond-Rouvre à Champdeniers (Deux-Sèvres),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1989 par le tribunal de Niort en matiére électorale, la concernant.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 11, L. 16 et L. 25 du Code électoral ;
   Attendu que, pour rejeter la contestation par Mlle Isabelle X... de sa radiation par la commission administrative de la liste électorale de la commune de Germond-Rouvre, le jugement retient qu'il résulte des déclarations de la requérante qu'elle résiderait effectivement à Niort où elle vivrait maritalement et que si elle revient épisodiquement à Germond, ce serait seulement au domicile de ses parents ;
   Qu'en se prononçant ainsi, alors que Mlle X... soutenait seulement qu'elle n'était qu'hébergée temporairement à Niort où elle travaille et qu'elle revient régulièrement à Rouvres où lui est adressé son courrier et sans rechercher si Mlle X..., qui bénéficiait du principe de la permanence des listes 

 électorales, avait transféré son domicile à Niort, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Niort ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Melle ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Niort, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n°s 88-12.940 et 88-13.119 formés par :
   1°/ Monsieur Hubert Y..., professeur, demeurant ... à Saint-Barthélemy d'Anjou, Trélaze (Maine-et-Loire),
   2°/ Madame Brigitte Y..., épouse A..., demeurant "Chez Leblanc" à Adriers (Vienne),
   3°/ Madame Annick Y..., épouse D..., demeurant ...,
   4°/ Madame Marie-Madeleine X..., veuve Y..., demeurant à Graille Pindray, Montmorillon (Vienne),

  en cassation de l'arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile), au profit de :
   1°/ Madame Christiane, Marcelle Z..., veuve RANGER, prise tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentante de son fils mineur, Jean-Philippe RANGER, née le 15 juillet 1971 à Poitiers, demeurant ... (16e),
   2°/ Mademoiselle E... RANGER, demeurant ... (16e),

  défenderesses à la cassation ;     Les consorts Y... invoquent, à l'appui de leurs pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts Y..., de Me Cossa, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Joint les pourvois n° G 88-12.940 et n° C 88-13.119 ;     Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'Eugène Y... et son épouse Armelle B... ont été placés sous la sauvegarde de justice le 6 septembre 1976 ;  qu'ils ont vendu, le 24 septembre suivant, aux époux C... un château et un important domaine agricole ;  que deux enfants des vendeurs, soutenant que la vente était lésionnaire, en ont demandé la rescision sur le fondement de l'article 491-2 du Code civil ;  que l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 20 janvier 1988) les a déboutés de cette action ;     Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de contradiction et de défaut de motifs et de manque de base légale, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé, au vu d'un rapport d'expertise qu'ils ont entériné, que l'existence d'une lésion n'était pas établie ;  qu'il ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Jacques X..., vétérinaire,
   2°/ Madame D... BORDAT, sans profession, épouse de Monsieur Jacques X...,

 demeurant ensemble à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1987 par la cour d'appel d'Amiens (audience solennelle), au profit :
   1°/ de Monsieur Ernest, Joseph, Henri A..., ès qualités de curateur de Monsieur Hervé B..., demeurant résidence "Les Amazone" B 6, allée Jules Verne, Les Essarts-Le-Roi (Yvelines), "désigné à ses fonctions par ordonnance de Monsieur le juge des tutelles du tribunal d'instance de Rambouillet en date du 4 mai 1982",
   2°/ de Madame F... BORDAT, veuve de Monsieur Piere Z..., sans profession, demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 5, square Perronnet,

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat des époux X..., de Me Henri, avocat de M. A..., ès qualités, et de Mme Y... veuve Capet, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ci-annexé :
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé, en retenant que les deux rapports de M. C..., notaire, et de M. E..., architecte, ne contredisaient pas l'avis des experts judiciaires concluant à une dépréciation de l'immeuble résultant de son partage, que les biens indivis n'étaient pas commodément partageables en nature ;
   Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers M. A... et Mme Y... veuve Capet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., née Y..., demeurant 10, parc d'Antibes, rue Réaumur à Amiens (Somme),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section B), au profit de la compagnie UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), dont le siège est ... (1er), défenderesse à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  M. Jouhaud, rapporteur ;  M. Camille Bernard, conseiller ;  M. Dontenwille, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de Me Odent, avocat de la compagnie Union des assurances de Paris, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... conducteur de travaux à la société Bouygues s'est blessé à la main alors qu'il travaillait sur un chantier au Nigéria ;  qu'il a été transporté à l'hôpital où lui a été faite une piqûre destinée à prévenir l'infection ;  que peu après sa sortie de l'hôpital, il est décédé d'un arrêt de coeur ;  que les juges du fond ont dit que sa veuve ne pouvait prétendre au doublement du capital décès, prévu en cas d'accident par l'assurance de groupe à laquelle il avait adhéré ;     Attendu qu'ils ont en effet estimé que M. X... était décédé non de sa blessure, dont le caractère accidentel n'était pas contesté, mais d'une réaction allergique aux soins qui lui avaient été donnés ;  qu'ils n'ont donc pas dénaturé le contrat d'assurance d'où il résultait qu'ouvrait droit au capital doublé la mort "résultant directement de l'action violente et soudaine d'une cause extérieure, fortuite et indépendante de la volonté de l'assuré, en écartant l'application de la clause litigieuse au motif que la cause directe de la mort tenait à la susceptibilité allergique de la victime et ne lui était donc pas "extérieure" ;  que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Yvonne X..., veuve A..., demeurant ... (15ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre A), au profit :
   1°) de Monsieur Philippe A...,
   2°) de Madame Anne-Marie Z... épouse A...,

 demeurant ensemble ... (15ème),

 défendeurs à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en 

 l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents :

 M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme Y... veuve A..., de Me Ancel, avocat des époux A..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif ci-annexé :
   Attendu que la cour d'appel a estimé qu'il n'existait en la cause ni document ni indice de nature à établir la réalité des manoeuvres dont Mme A... se dit victime ;
   Que le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation souveraine ;
   Qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... veuve A..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Paule Z..., juge-commissaire au tribunal de commerce de Poitiers, demeurant à Vayres (Vienne) Saint-Georges,

  en cassation d'une décision rendue le 24 septembre 1987 par l'Assemblée générale extraordinaire du tribunal de commerce de Poitiers, au profit de Monsieur le président en exercice du TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS, pris en sa qualité de président de l'Assemblée générale extraordinaire du tribunal de commerce de Poitiers et demeurant en ladite qualité ... à Vent, à Poitiers (Vienne),

  défendeur à la cassation.
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président et rapporteur, MM. Y..., X... Bernard, Massip, Viennois, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Pinochet, Mabilat, conseillers, Mme Crédeville, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le président Ponsard, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mlle Z..., de Me Henry, avocat du président du tribunal de commerce de Poitiers, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que, relevant la gravité des fautes imputées à Melle Z..., magistrat consulaire, qui faisait en 1986 l'objet de diverses plaintes, notamment pour consignation illégale de fonds et poursuite illicite d'exploitation, l'Assemblée générale du tribunal dont elle était membre, par décision du 24 septembre 1987, l'a dessaissie de l'ensemble des affaires dans lesquelles elle avait été désignée dans les fonctions de juge-commissaire et l'a invitée à rendre, sous huitaine, au secrétariat du tribunal les dossiers "contentieux" en sa possession ;  que, de plus, par cette même délibération, l'Assemblée générale a émis le voeu que Melle Z... adresse sa démission au préfet du département, déclarant, pour le cas où elle ne le ferait pas, la délier de toute obligation d'assistance aux audiences et délibérés ;     Attendu que Melle Z... a formé un pourvoi en cassation contre cette décision en lui faisant grief, d'une part, d'avoir, par excès de pouvoir, mis fin à ses fonctions électives de juge au tribunal de commerce, d'autre part, d'avoir violé le principe de la contradiction posé par l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les droits de la défense, faute de l'avoir convoquée pour l'Assemblée générale du 27 septembre 1987 et mise à même de préparer sa défense ;
   Mais attendu que la décision litigieuse, s'analysant en sa première partie en une simple mesure d'administration judiciaire et se bornant en la seconde à émettre un simple voeu, ne saurait être considérée comme une décision prise en matière disciplinaire et soumise comme telle au pourvoi en cassation ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre la délibération prise le 27 septembre 1987 par l'Assemblée générale du tribunal de commerce de Poitiers ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle X... Huguette, demeurant Collège L. Colon, avenue du 8 Mai 1945 à Lapalisse (Allier),

 en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Vichy, en matière électorale, la concernant.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Lapalisse (Allier) formée le 6 janvier 1989 par Mlle Huguette X..., enseignante, qui avait pris ses fonctions le 5 janvier 1989 ;
   Mais attendu que le jugement retient à bon droit que Mlle X... qui, nommée au collège de Lapalisse par arrêté ministériel du 7 septembre 1988, devait solliciter son inscription sur la liste électorale de Lapalisse avant le 31 décembre 1988, ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 30 du Code électoral ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Ainsi fait, jugé et prononné par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Y... Annabelle, demeurant Saint-Gabriel Brecy à Creully (Calvados),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Bayeux, en matière électorale, au profit de Madame Monique de X..., demeurant Conde-sur-Seulles à Bayeux (Calvados),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au 

 jugement attaqué (tribunal d'instance de Bayeux, 30 janvier 1989) d'avoir rejeté le recours de Mlle Y... contre la décision administrative qui l'avait radiée des listes électorales de la commune de Condé-sur-Seulles, alors qu'elle aurait acquis ses droits électoraux dans cette commune, où elle serait copropriétaire d'un immeuble dont elle paierait les impôts, et où elle conserverait des attaches affectives ;
   Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mlle Y... n'a plus ni domicile ni résidence dans la commune, et qu'elle ne paie les contributions communales qu'en qualité d'indivisaire sans être inscrite au rôle à titre personnel ; que de ces énonciations, le tribunal a justement déduit que Mlle Y... ne remplissait plus aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour demeurer inscrite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Bernadette Y... épouse X..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance d'Aurillac, en matière électorale, au profit de Monsieur Erick Z..., demeurant La Cure, Saint Cirgues de Malbert (Cantal) Saint-Martin Valmeroux,

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 16 du Code électoral ;
   Attendu que l'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune crée, en faveur de son droit à y être maintenu, une présomption qui ne peut être détruite que par la preuve qu'il ne rentre dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit sur cette liste ;
   Attendu que, pour ordonner la radiation de Mme X... née Bernadette Y... de la liste électorale de la commune de Saint-Cirgues de Malbert, le jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Z... tiers électeur retient que l'intéressée ne justifiait pas d'une inscription personnelle au rôle des contributions directes communales ;
   Qu'en se déterminant par ce motif alors qu'il appartenait à M. Z... d'établir que l'intéressée qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales ne remplissait aucune des conditions légales pour demeurer inscrite, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aurillac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Murat ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Aurillac, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Fabrice X..., demeurant Rouvre, Germon-Rouvre, Champdeniers (Deux-Sèvres),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Niort, en matière électorale, le concernant,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 11, L. 16 et L. 25 du Code électoral ;
   Attendu que pour rejeter la contestation par M. Fabrice X... de sa radiation par la commission administrative de la liste électorale de la commune de Germond-Rouvre, le jugement retient qu'il résulte des déclarations du requérant qu'il résiderait effectivement à Niort où il vivrait maritalement et que s'il revient épisodiquement à Germond, ce serait seulement au domicile de ses parents ;
   Qu'en se prononçant ainsi, alors que M. X... soutenait seulement, dans sa requête au tribunal et à l'audience, qu'il n'était qu'hébergé temporairement à Niort où il travaille et qu'il se rend tous les jours chez ses parents à Germond-Rouvre pour y rencontrer sa fille et, sans rechercher si M. X..., qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales, avait transféré son domicile à Niort, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Niort ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de Melle ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Niort, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.