Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Esteban B..., retraité, demeurant ... (Ariège), décédé en cours d'instance aux droits de qui vient sa veuve Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1992 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre), au profit :
   1 /de Mme Anne-Marie Y..., née A...,
   2 / de Mme Marie-Pierre C..., née Y..., demeurant toutes deux ... (Ariège),
   3 / de M. Philippe Y...,
   4 / de Mlle Catherine Y..., reprenant l'instance aux lieu et place de M. Joseph Galvez, décédé, demeurant tous deux avenue du Général De Gaulle à Saint-Ouen- L'Aumône (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1994, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, M.

  Colcombet, Mme Z..., M. Chardon, conseillers, M.

 Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu le 30 juin 1992 en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1992 par la cour d'appel de Toulouse à son préjudice et au profit des consorts Y... ; que M. X... est décédé en cours d'instance ;
   Qu'à la date du 9 février 1991 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X... a déclaré que sa veuve, Mme X... et ses ayants-droit se désistaient purement et simplement du pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 21 novembre 1993 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X... et aux ayants-droit de M.

X... de leur désistement ;
   Condamne les consorts X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme France X..., née Y..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1992 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre civile), au profit de M. Maurice X..., demeurant ... (Bas-Rhin), pris en sa qualité d'administrateur des enfants mineurs Fleur et Félicie X..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994 où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité d'usufruitière sur l'ensemble des biens de son mari décédé ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y... épouse divorcée Grand, demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1991 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de M. Denis X..., demeurant ... (16e), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 15 décembre 1993, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme Y... divorcée X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles, le 6 juin 1991, au profit de M. Denis X... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 15 000 francs ;
   Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu à cette condamnation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à Mme Y... divorcée X... de son désistement du pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant "Les Huttes" à Le Verdon-sur-Mer (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre civile), au profit de M. Alain X..., demeurant ... àSoulac-sur-Mer (Gironde), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et son reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer à M. X... une somme d'argent à titre de dommages-intérêts ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément au règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Y... réclame à M. X... la somme de 10 000 francs par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que seule la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante peut être condamnée en vertu de ce texte ;
   Attendu que M. X... sollicite sur le même fondement la somme de 10 000 francs ; qu'il y a lieu d'accueillir sa demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE en conséquence la demande formé par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Le condamne à payer à M. X... la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Francis, Bertrand X..., demeurant Le Paty-les-Coronilles, Martigues (Bouches-du-Rhône), ci-devant et actuellement Montée des Couards, Myans (Savoie), agissant en qualité d'administrateur légal de Yolande Lacoste, sa mère,
   2 / M. Antoine, Gérard, Emile Z..., demeurant Le Gros Chène, Champagnolles (Charente-Maritime), ci-devant et actuellement "La Chapelle", Villeneuve-de-Berg (Ardèche),
   3 / Mme Francine Z... épouse Y..., demeurant Les Grenettes, Bois Plage-en-Ré (Charente-Maritime),
   4 / M. Patrice, Antoine Z..., demeurant ... (Charente-Maritime), ci-devant et actuellement Route de Saint-Andéol, Villeneuve-de-Berg (Ardèche),
   5 / de Mme Marie-Hélène Z... épouse B..., demeurant chalet Sainte-Olga Publier, Evian-les-Bains (Haute-Savoie),
   6 / de M. André Z..., notaire honoraire, demeurant ... (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de Mme Isabelle, Noémie A..., demeurant Cité Ozanam B 1 n° 588, Schoelcher (Martinique), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts Z... et de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que MM. X... et les consorts Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande en annulation de testament ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z... et M. X..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Y..., divorcée de M. X..., demeurant à Marsac-sur-l'Isle (Dordogne), Le Prunerie, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de M. Pierre, Bernard X..., demeurant à Brézé, Montreuil Bellay (Maine-et-Loire), rue Saint-Vincent, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a homologué le rapport d'expertise établi en vue de procéder au partage de la communauté ayant existé entre elle et M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Yvonne X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section D), au profit de M. Daniel X..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 février 1994, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Séné, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. X... ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et qu'elle a analysés, dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Le Quellec ;
   Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Melle Arlette X..., dite Arlette B..., demeurant ... Armée à Paris (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre section B), au profit de :
   1 ) M. C... Cote,
   2 ) Mme A...
Z..., née Y..., demeurant ensemble à "La Palma", ... (Alpes-Maritimes) défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Melle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Melle X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Melle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 1991) de la débouter de sa demande tendant à la démolition d'une partie d'un édifice, bâti par ses voisins, les époux Z..., alors, selon le moyen, "que la cour d'appel a constaté qu'en violation du permis de construire obtenu par les époux Z..., la construction de ces derniers comportait une extension vers l'Ouest d'une part, et que la hauteur du faîtage dépassait la hauteur maximum autorisée, d'autre part ; qu'il résultait nécessairement de ces énonciations que le préjudice expressément constaté, par ailleurs, par la cour d'appel était en relation de causalité avec les infractions relevées ; que, dès lors, en statuant comme elle la fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1382 du Code civil" ;
   Mais attendu que les particuliers ne pouvant invoquer, devant les juridictions de l'ordre judiciaire, la violation des règles d'urbanisme qu'à la condition d'établir l'existence d'un préjudice personnel, en relation directe avec l'infraction et non avec la seule présence de constructions environnantes, la cour d'appel, qui a souverainement relevé que le dommage allégué ne résultait pas des infractions relevées mais seulement de l'existence de la construction, a pu en déduire qu'il n'y avait pas de relation directe entre les infractions et le préjudice allégué ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... à payer aux époux Z... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Melle X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. François Y...,
   2 / Mme Renée, Denise, Marie X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Antony (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Z..., demeurant à Châtillon-sous-Bagneux (Hauts-de-Seine), ...,
   2 / de la société civile immobilière GCA, dont le siège est à Châtillon-sous-Bagneux (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Z... et de la SCI GCA, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les époux Y... ne versaient aux débats aucun document établi contradictoirement, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, et sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... à verser, ensemble, à M. Z... et à la SCI GCA la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ... (3e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B, n° 4), au profit du syndicat des copropriétaires du ... (3e), agissant poursuites et diligences de son syndic, M. Francis Y..., ... (3e), et actuellement Société de gestion et d'aministration, ... (9e), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, n'avait pas à procéder d'office à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en constatant que M. X... n'établissait pas que la conservation des parties communes, dont l'aliénation avait été décidée par l'assemblée générale, était nécessaire au respect de la destination de l'immeuble ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait eu connaissance de l'ensemble des documents comptables concernant la gestion de l'ancien syndic et avait examiné les pièces mises à sa disposition par l'actuel syndic, sans préciser celles qui ne lui auraient pas été présentées, et ayant rejeté la demande en annulation de la décision de l'assemblée approuvant les comptes de la copropriété, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant que M. X... ne produisait aucun document à l'appui de ses affirmations ;
   PAR CES MOTIFS :
   RFJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société de droit allemand Hellthaler International - GMBH -, dont le siège social est Schelmenacherstr.

 28 - D 7031 - Hildrizhausen (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit de la société France Vidéogrammes, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard- Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société de droit allemand Hellthaler International, de Me Choucroy, avocat de la société France Vidéogrammes, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense :
   Attendu qu'il résulte des articles 684, 653 et 528 du nouveau Code de procédure civile, que la signification d'un acte destiné à une personne domiciliée à l'étranger est faite au parquet, que la date de cette signification est celle du jour où elle a été faite au parquet, et que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1991) a été signifié à la société Hellthaler International GMBH, dont le siège est situé en Allemagne, au parquet de la cour d'appel de Paris par acte du 2 septembre 1991, précisant le délai du pourvoi en cassation et son augmentation de deux mois pour la partie demeurant à l'étranger, conformément à l'article 643-2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi dirigé contre cet arrêt a été déposé le 12 février 1992 ; d'où il résulte qu'il a été formé hors délai ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   REJETTE la demande présentée par la société Hellthaler International sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Hellthaler International, envers la société France Vidéogrammes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société "Avis France", dont le siège social est ... (Essonne),
   2 / la compagnie "Allianz France", dont le siège social est ..., La Défense 10 à Puteaux (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section C), au profit :
   1 / de M. Barthélémy X..., demeurant ... (Hérault),
   2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier-Lodève, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M.

 Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société "Avis France" et de la compagnie "Allianz France", de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Avis et la compagnie Allianz France ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnées à réparer le préjudice que M. X... a subi du fait de l'accident dont il a été victime ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Avis France et la compagnie Allianz France, envers M. X... et la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier-Lodève, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre), au profit de la société anonyme Pigeon, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Pigeon, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... a acquis le 25 octobre 1983 un véhicule automobile auprès de la société anonyme Pigeon ; que se plaignant d'anomalies affectant la direction et le train avant de ce véhicule, M. X... a assigné la société Pigeon, le 13 décembre 1985, en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; qu'après deux expertises ordonnées judiciairement, l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 4 décembre 1991) l'a débouté de sa demande ;
   Attendu qu'après avoir relevé que la saisine tardive du juge avait rendu difficile la recherche du vice et que, par ailleurs, le second expert, qui avait constaté des anomalies dans la tenue de route du véhicule, n'avait pas recommencé ses essais après la découverte de lourds sacs de sable dans le coffre de la voiture, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier les preuves produites en retenant, sans encourir aucun des griefs du pourvoi, que M. X... n'établissait pas l'existence, lors de la vente, d'un vice ayant rendu le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la société Pigeon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Garage des Ardennes, dont le siège social est sis à Paris (19e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de M. Jean X..., demeurant à Drancy (Seine-Saint-Denis), ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Garage des Ardennes, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Garage des Ardennes a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Garage des Ardennes, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   La condamne à payer à M. X... la somme de 2 125 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Emilienne Y..., épouse X..., demeurant à Boulogne Billancourt (Hauts-de-Seine), ...,
   2 / Mme Eliane X..., épouse Z..., demeurant à Versailles (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt n° 5 rendu le 11 janvier 1993 par la cour d'appel de Caen (chambre des expropriations), au profit de la commune de Tourgeville, prise en la personne de son maire en exercice domicilié à l'hôtel de ville de Tourgeville (Calvados), Deauville, défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mmes X... et Z..., de Me Foussard, avocat de la commune de Tourgeville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, qui est recevable :
   Vu l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, pour juger que les parcelles expropriées ne peuvent être qualifiées de terrain à bâtir, l'arrêt attaqué (Caen, 11 janvier 1993, n° 5), retient qu'à la date de référence, le plan d'occupation des sols (POS) révisé de 1984 ayant été annulé, le précédent POS de 1976 est applicable de plein droit ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les dispositions du POS de 1976, auquel le POS annulé s'était substitué, étaient redevenues applicables, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 5 rendu le 11 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations) ;
   Condamne la commune de Tourgeville, envers Mmes X... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. André Y...,
   2 / Mme Simone X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt n° 1 rendu le 11 janvier 1993 par la cour d'appel de Caen (chambre des expropriations), au profit de la commune de Tourgeville, prise en la personne de son maire en exercice domicilié à l'hôtel de ville de Tourgeville (Calvados), Deauville, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de Me Foussard, avocat de la commune de Tourgeville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, qui est recevable :
   Vu l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, pour juger que les parcelles expropriées ne peuvent être qualifiées de terrain à bâtir, l'arrêt attaqué (Caen, 11 janvier 1993, n° 1), retient qu'à la date de référence, le plan d'occupation des sols (POS) révisé de 1984 ayant été annulé, le précédent POS de 1976 est applicable de plein droit ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les dispositions du POS de 1976, auquel le POS annulé s'était substitué, étaient redevenues applicables, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 1 rendu le 11 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations) ;
   Condamne la commune de Tourgeville, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Roger Y...,
   2 / Mme de X..., épouse Y..., demeurant ensemble à La Bazoche Gouet (Eure-et-Loir), "Les Linières", en cassation d'un arrêt n° 2 rendu le 11 janvier 1993 par la cour d'appel de Caen (chambre des expropriations), au profit de la commune de Tourgeville, prise en la personne de son maire en exercice domicilié à l'hôtel de ville de Tourgeville (Calvados), Deauville, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de Me Foussard, avocat de la commune de Tourgeville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, qui est recevable :
   Vu l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, pour juger que les parcelles expropriées ne peuvent être qualifiées de terrain à bâtir, l'arrêt attaqué (Caen, 11 janvier 1993, n° 2), retient qu'à la date de référence, le plan d'occupation des sols (POS) révisé de 1984 ayant été annulé, le précédent POS de 1976 est applicable de plein droit ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les dispositions du POS de 1976, auquel le POS annulé s'était substitué, étaient redevenues applicables, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 2 rendu le 11 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations) ;
   Condamne la commune de Tourgeville, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Y..., demeurant ... (16ème),
   2 / la Mutuelle du Mans assurances IARD (anciennement dénommé MGFA), société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de :
   1 / M. Jean-Paul X..., demeurant à Dimancheville Puiseaux (Loiret),
   2 / la SARL Fontun, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Seine-et-Marne),
   3 / la SARL Font Benet, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y... et de la Mutuelle du Mans assurances IARD, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, que l'acte de cession du fonds par le preneur, réalisé, en violation des clauses du bail, sous seing privé, daté du 10 février 1988, enregistré le 18 février suivant, reprenait les termes de la promesse de vente portant consentement des parties sur la chose et sur le prix et ne comportait ni condition suspensive, ni allusion à la rédaction d'un avenant, et que l'acte énonçant la condition suspensive de ratification par acte authentique n'avait aucune date certaine lors de l'assignation en résiliation, la cour d'appel qui, en prononçant la résiliation du bail, a souverainement apprécié la gravité du manquement qu'elle avait relevé, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Mutuelle du Mans Assurances IARD et Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel Y...,
   2 / Mme Denise Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ... (3e), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1991 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit :
   1 / de M. Georges X...,
   2 / de Mme Andrée A..., épouse X..., demeurant ensemble impasse de la Mitaine à Varennes-les-Narcy, La Charité-sur-Loire (Nièvre), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Cossa, avocat des époux Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, répondant aux conclusions en constatant, par motifs adoptés, qu'en raison de la configuration des lieux et notamment de la différence de niveaux entre les parcelles 30 et 31 et le chemin vicinal, les époux X... avaient absolument besoin de continuer à passer sur une partie de la parcelle 972 appartenant aux époux Y..., la cour d'appel a souverainement fixé l'emplacement de la nouvelle assiette de la servitude conventionnelle de passage bénéficiant au fonds des époux X... dans un endroit qui soit aussi commode que l'assignation primitive pour l'exercice des droits du propriétaire du fonds dominant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.