Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Descombes père et fils, dont le siège social est ... à Le Pas de l'Echelle (Haute-Savoie), agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de Mme X... Roch, épouse Y..., demeurant à Bons-en-Chablais (Haute- Savoie), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Descombes père et fils, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la société Descombes père et fils n'ayant pas produit la convention dont elle invoque la dénaturation et sur laquelle elle fonde son dernier grief, le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Descombes père et fils à payer à Mme Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Descombes père et fils, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. X... Appert,
   2 / Mme Marcelle Z..., épouse Appert, demeurant ensemble ... (5e), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de la société SEPI et Compagnie, société en nom collectif, dont le siège social est ... (15e), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux Y..., de Me Copper-Royer, avocat de la société SEPI et Compagnie, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente comportait une clause prévoyant que la levée de l'option devrait s'opérer par la remise d'un écrit ou par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avant le 7 janvier 1987 à 18 heures, le cachet de la poste faisant foi et constaté qu'il résultait des mentions apposées par l'administration de la Poste, sur la demande d'avis de réception et sur l'avis de réception, que les époux Y... avaient attendu le 7 janvier à 19 heures pour envoyer la lettre manifestant leur intention d'acquérir, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, que la levée de l'option n'avait pas été réalisée dans le délai de validité de la promesse ;
   Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la société SEPI et Compagnie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
   PAR CES MOIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux Y..., envers la société SEPI et Compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Christian Y...,
   2 / Mme Martine Z..., épouse Y..., demeurant ensemble à Saint-Hyppolyte (Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1991 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Just X...,
   2 / de Mme Jeanne A..., épouse X..., demeurant ensemble à Les Plains et Grands Essarts, Trevillers (Doubs), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Y..., de la SCP Gatineau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'avait ni à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni à s'expliquer sur les conditions de la forclusion d'une action dont elle a, sans dénaturation, retenu qu'elle n'était pas saisie, a, sans violer l'autorité de la chose jugée par un arrêt ayant statué avant-dire droit sur la fixation du fermage, motivé sa décision en retenant que les époux Y..., qui n'avaient pas soutenu avoir refusé de signer un projet de bail, avaient pu se faire une opinion très précise de la surface affermée et de l'état des parcelles lorsqu'ils avaient décidé de prendre possession des lieux et de s'y maintenir avant même l'établissement d'un bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Z...
Y..., née B..., demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de Mme Olga A..., née X..., demeurant ... (17e), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., de Me Roger, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, applicable en la cause ;
   Attendu que, pour fixer, à la demande de Mme A..., propriétaire, le loyer du bail renouvelé de l'appartement pris en location par Mme Y..., l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1992) retient qu'il ressort de l'étude des loyers de comparaison qu'à la date du 1er avril 1988, les prix de location des immeubles de bonne qualité s'établissaient dans le quartier en moyenne à 66,50 francs le mètre carré et que le gérant de l'immeuble a produit, pour des baux conclus à l'adresse même et sans qu'il faille tenir compte des baux renouvelés après le 1er avril 1988, des exemples de loyer de 50 francs à 87,34 francs, et qu'il convient, eu égard aux caractéristiques de l'appartement et de sa situation, de retenir un prix de 60,45 francs ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser si les loyers de référence avaient été constatés au cours des trois dernières années ayant précédé la date de renouvellement du bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne Mme A..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Janine Z..., demeurant à Caussade (Tarn-et-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit :
   1 / de la société Quercy Maisons, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Montauban (Tarn-et-Garonne), ...,
   2 / de M. Jean-Claude Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur représentant des créanciers de la société Quercy-Maisons, demeurant à Montauban (Tarn-et-Garonne), ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM. Fouret, Pinochet, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président de X... de Lacoste, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que ce moyen ne fait que remettre en cause l'appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve soumis aux juges du fond qui ont retenu, hors la dénaturation alléguée, que, si le contrat de construction souscrit par Mme Z... avait bien été subordonné à la condition suspensive de l'obtention d'un prêt du Crédit immobilier, la preuve n'était pas rapportée qu'elle eût sollicité ce prêt ni, par conséquent, qu'il lui eût été refusé ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit que Mme Z... ne pouvait invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979 ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., envers la société Quercy Maisons et M. Y... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société la Maison du daim, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (9ème), représentée par son gérant en exercice domicilié dans cette quailté audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre B), au profit de la compagnie UAP, dont le siège est ... (1er), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Pinochet, Mmes Lescure, Delaroche, M. Sargos, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Capron, avocat de la société la Maison du daim, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie UAP, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'à la suite de plusieurs cambriolages commis dans son magasin, la société La Maison du daim a assigné en indemnisation son assureur, l'Union des assurances de Paris (UAP), qui lui a reproché de n'avoir pas respecté, avant les sinistres, les mesures préventives de sécurité imposées par la clause des conditions particulières de la police, aux termes de laquelle "la garantie s'exerce compte tenu que le risque est protégé comme suit :

 protection de la devanture, y compris imposte, par un rideau mécanique ou une grille à enroulement intérieure..." ; que l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 1990) a rejeté la demande ;
   Attendu que c'est sans violer l'article 1134 du Code civil que la cour d'appel a retenu, d'une part, que la clause précitée énonçait les conditions de la garantie et, d'autre part, qu'il n'y avait aucune contradiction ou discordance entre les conditions spéciales et les conditions particulières de la police, lesquelles devaient donc recevoir application, les secondes ne faisant que préciser, par rapport aux premières, que la grille à enroulement devait être "intérieure" ; qu'il s'ensuit que les moyens ne sont pas fondés ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société la Maison du daim à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la compagnie UAP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., né le 2 janvier 1948 à Meknès (Maroc), de nationalité marocaine, demeurant à Sarrians (Vaucluse), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de M. Mohamed Y..., né en 1950 à Meknès (Maroc), demeurant à Salin de Giraud (Bouches-du-Rhône), Domaine de la Chartoise, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. De Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la nullité de la vente intervenue entre lui et M. Y... et l'a condamné à payer à celui-ci diverses sommes d'argent ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Terras, demeurant villa I ... (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre solennelle), au profit de :
   1 / la société anonyme compagnie Drouot assurances, dont le siège social est ... (9ème),
   2 / la société anonyme Axa assurances Iard, dont le siège social est 85-91-95, rue des Trois Fontanot, immeuble "avenue 2", 9ème étage n° 9112 à Nanterre (Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Axa assurances Iard, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que sont irrecevables les griefs qui font reproche à la cour d'appel de renvoi d'avoir statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ; que, par ailleurs, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise en retenant que si la rémunération de M. Y..., pour l'agence dont la gestion lui avait été confiée à titre provisoire, faisait référence au premier traité, aucun amalgame ne pouvait être fait entre les deux fonctions dès lors que la compagnie en exigeait une gestion autonome ;
   Attendu, ensuite, que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, le second moyen ne fait qu'instaurer une nouvelle discussion des éléments de preuve, souverainement appréciés par la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions invoquées, a estimé que M. Y... n'établissait pas avoir amélioré l'activité de l'agence, même si en raison de hausses de tarif le produit de celle-ci avait pu augmenter dans une proportion plus importante ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la société Drouot assurances et la société Axa assurances Iard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maryam X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immuno-déficience humaine (VIH), à Vincennes, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles par le VIH, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1993), que, M. X..., qui était hémophile, a été contaminé par le virus d'immuno-déficience humaine VIH ;

 qu' ayant développé un syndrome d'immuno-déficience acquise (SIDA) en juin 1989, dont il est décédé le 11 novembre 1989, sa veuve, Mme X..., tant en son nom qu'en celui de ses deux enfants mineurs David et Nadia, a sollicité du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le fonds), la réparation de leurs différents dommages, dont leurs préjudices économiques ; que, le fonds ayant refusé toute allocation de ce chef, elle a agi judiciairement à cette fin ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes en réparation des préjudices économiques, alors que le préjudice doit être évalué à la date de la décision ; qu'ainsi la cour d'appel, statuant en 1993, ne pouvait se fonder sur les revenus des époux de 1988 et de la femme de 1990 et aurait ainsi violé les articles 47 I et III de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que, Mme X... ayant elle-même devant la cour d'appel proposé un calcul des préjudices en référence au salaire perçu par son mari en 1988, sans faire état d'une réévaluation, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles par le VIH, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Alain X...,
   2 / Mme Y... Le Ny, épouse X..., demeurant ensemble 18, parc aux Geais à Guidel (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Rennes, au profit :
   1 / de la société à responsabilité limitée Maisons Vador, dont le siège ... (Morbihan),
   2 / de M. Z..., demeurant ... de Lôme à Lorient (Morbihan), agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Maisons Vador, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès;

 conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une nouvelle expertise, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les époux X..., pour solliciter une nouvelle expertise, procédaient par allégations, sans fournir de document justifiant leurs dires et pouvant contredire les constatations de l'expert ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers la société Maisons Vador et M. Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant à Capesterre Belle Eau (Guadeloupe), Ilet Pérou, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Victor Y..., demeurant à Gargenville (Finistère), Les Bocages, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant, par motifs adoptés, que M. X... ne rapportait pas la preuve que la vente du terrain devait être régularisée en 1984, et qu'il savait que M. Y... était opposé à la signature d'une nouvelle promesse de vente, celui-ci ayant précisé au notaire, par courrier du 12 mai 1982, qu'il tenait impérativement à ce que la vente soit régularisée pour le 29 juillet 1982, et ayant déclaré à l'huissier, lors de la sommation interpellative du 2 février 1983, qu'il avait signé une promesse de vente comportant une date de réalisation au 29 juillet 1982 et qu'il n'y avait pas lieu à signature d'une nouvelle promesse ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Thérèse A..., épouse Z...,
   2 / Mlle Patricia Z..., demeurant toutes deux à Bagnols-sur-Cèze (Gard), Saint-Michel d'Euzet,
   3 / Mme Anne-Marie Z..., épouse X..., demeurant à Villers-les-Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de Mme Bernadette B... épouse Y..., demeurant à Le François (Martinique), villa n° 5, résidence La Martienne, défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Blanc, avocat des consorts Z..., de Me Bouthors, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 2219 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 mai 1991), que Mme Y... ayant pratiqué des ouvertures sur une cour séparant deux bâtiments, l'un lui appartenant, l'autre, propriété des consorts Z..., ces derniers ont engagé une action en dénégation d'un droit de passage et en suppression de ces ouvertures ;
   Attendu que l'arrêt qui retient que chacun des titres des parties mentionne un droit de passage sur la cour, décide que celles-ci se trouvent en l'état d'une indivision forcée et que l'assiette de la cour doit être déclarée commune ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les consorts Z... n'avaient pas acquis la propriété exclusive de la cour par prescription abrégée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Y..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claire Z..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre, 1re Section), au profit de M. Jean X..., demeurant ... (Côte-d'Or), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mme Z..., qui avait fait exécuter par M. X..., entrepreneur, des travaux de réfection d'une toiture, avait donné l'ordre à l'entrepreneur de mettre fin à son intervention avant l'achèvement des travaux, et souverainement retenu que l'expert avait repris chacun des travaux facturés et contrôlé les prix en fonction de la série centrale des architectes et que Mme Z... ne produisait aucun élément permettant de remettre en cause les conclusions de l'expert, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., à La Baule (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1992 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de la compagnie d'assurances Generali France, dont le siège social est ... (9ème), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Generali France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à rembourser à la compagnie Generali France une somme d'argent ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   Et sur la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par M. X... :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la compagnie d'assurances Generali France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mlle Corinne A...,
   2 / M. Eric A...,
   3 / M. Olivier A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de la société anonyme CCF Elysée X..., venant aux droits de la Société en commandite simple Wolff-Goirand et compagnie, dont le siège est ... (2ème), prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M.

 Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat des consorts Z... de Montauzan, de Me Boullez, avocat de la société CCF Elysée X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mlle Y... et MM. Eric et Olivier Z... de Montauzan ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de la demande qu'ils avaient formée à l'encontre de la société CCF Elysées Bourse venue aux droits de la société Wolff et Goirand ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z... de Montauzan, envers la société CCF Elysée X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Georges, Albert Y..., ingénieur, demeurant ... à Vernon (Eure),
   2 / Mme Evelyne, Simone Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de Mme Wilhelmine A..., épouse Z..., demeurant à Paris (5ème), ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M.

 Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., de Me Capron, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés des demandes qu'ils avaient formées à l'encontre de Mme Z... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut êtreaccueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours présenté par M. René X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), Le Petit Palais n° 3, ..., en annulation d'une décision rendue le 16 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1993, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, MmeLescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel du 16 novembre 1992, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas procédé à son audition avant que ne soit prise la décision de refus de l'inscrire sur la liste des experts judiciaires et d'avoir méconnu ses qualités professionnelles ; qu'il prétend, de plus, que le nom du magistrat rapporteur n'a pas été mentionné dans la notification de la décision ;
   Mais attendu, d'abord, qu'aucun texte ne prévoit l'audition du requérant préalablement à la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel ; qu'ensuite, l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

 qu'enfin, le nom du magistrat chargé du rapport, qui figure au procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel, n'a pas àêtre mentionné sur la notification de la décision ; que le recours de M. X... ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'UNAT, qui se trouve dans les droits et obligations de la compagnie New Hampshire insurance company, entreprise régie par le Code des assurances, société anonyme dont le siège social est Tour American international Cédex 46, Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1), au profit :
   1 / de la société anonyme Crédit immobilier de Savoie, dont le siège social est à Chambéry (Savoie), ...,
   2 / de Mlle Denise X..., demeurant à Chambéry (Savoie), ...,
   3 / de M. Denis Y..., demeurant à Chambéry (Savoie), ...,
   4 / de M. A. A..., demeurant à Eybens (Isère), ...,
   5 / de M. Ahmed Z..., demeurant ..., ci-devant et actuellement 21,rue Frantz, à Saint-Martin d'Hères (Isère), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller doyen, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de l'UNAT, de Me Barbey, avocat de la société Crédit immobilier de Savoie, de Me Le Prado, avocat de Mlle X... et de M. Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision u 8 juillet 1993 ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'UNAT (devenue la compagnie AIG Europe) demande la cassation, par voie de conséquence, d'un arrêt de la cour d'appel de Chambéry, rendu le 21 janvier 1992 sur requête en rectification d'erreur matérielle d'un précédent arrêt du 10 septembre 1991, qui a fait l'objet d'une cassation en ses dispositions relatives à la garantie de l'UNAT ;
   Mais attendu, qu'en application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procdure civile, la cassation de l'arrêt du 10 septembre 1991 entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 21 janvier 1992, qui se rattache au précédent par un lien de dépendance nécessaire ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne l'UNAT, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1991 par le tribunal de grande instance de Paris, au profit de :
   1 ) Mme Michèlle Y...,
   2 ) M. procureur de la République, près le tribunal de grande instance, Palais de Justice à Paris RP,
   3 ) M. Didier S..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 3 avril 1991, le juge des tutelles a désigné M. X... en qualité de mandataire spécial de Roger Y..., placé sous sauvegarde de justice par une décision du même jour ; que, par jugement du 20 juin 1991, le juge des tutelles a placé Roger Y... sous le régime de la curatelle, a désigné Mme Michelle Y..., sa fille, en qualité de curatrice, et a dit que le mandataire spécial, à la mission duquel il était mis fin, transmettrait ses comptes de gestion à la curatrice ;

 que M.X... a formé contre cette décision un recours pour contester le choix du curateur ; que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 13 décembre 1991) a déclaré le recours irrecevable, ce dont lui fait grief M. X... ;
   Attendu, cependant, que Roger Y... étant décédé le 26 janvier 1992 le présent pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize.