LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 avril 2017), que, suivant une offre acceptée le 20 décembre 2008, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine (la banque) a consenti à Mme Y... (l'emprunteur) un prêt immobilier in fine portant sur la contre-valeur en francs suisses de la somme de 120 000 euros, d'une durée de cent-vingt mois, remboursable en quarante échéances trimestrielles comprenant, pour les intérêts trente-neuf échéances de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 1 098,48 euros et, pour les intérêts et le capital, une échéance de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 121 098,48 euros ; que, prétendant avoir été démarché et invoquant une faute de la banque, l'emprunteur l'a assignée en annulation du contrat et en indemnisation de son préjudice ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de nullité du prêt fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses, alors, selon le moyen :
1°/ que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par sa cause, à moins que l'une et l'autre aient le même objet parce qu'elles poursuivent un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; que, pour décider, en l'espèce, que l'assignation du 4 mai 2012 avait « interrompu la prescription de la demande en nullité du prêt quel qu'en soit le fondement », l'arrêt attaqué retient qu'en sollicitant successivement la nullité du prêt pour violation des règles sur le démarchage et l'annulation du prêt en raison de l'illicéité de l'obligation de remboursement en francs suisses, l'emprunteur, demandeur, n'avait formulé, en réalité, qu'« une seule et même prétention d'annulation du prêt », dès lors que l'objet de ces demandes était « identique », et qu'il avait ainsi « simplement, par conclusions déposées le 16 juin 2014 invoqué des moyens supplémentaires afin d'étayer sa prétention initiale » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs radicalement inopérants, dès lors qu'ils n'établissaient pas que la demande de nullité fondée sur la stipulation d'une clause monnaie étrangère illicite formée par l'emprunteur le 16 juin 2014 était virtuellement comprise dans sa demande formée le 4 mai 2012 en vue du prononcé de la nullité du prêt pour violation des règles sur le démarchage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
2°/ qu'en tout état de cause, si l'anéantissement du contrat par son annulation constitue l'objet immédiat d'une action en nullité fondée sur l'illicéité d'une de ses clauses, cette nullité, qui n'est prévue par aucun texte, ne constitue pas l'objet immédiat d'une action fondée sur les règles sanctionnant des actes de démarchage illicite ; que, pour rejeter la fin de non-recevoir fondée sur la prescription de la demande de nullité du prêt fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses, l'arrêt retient que l'objet de cette demande, formée par l'emprunteur devant le tribunal par conclusions du 16 juin 2014, était identique à celui de la demande dont ils l'avaient saisi initialement, par assignation du 4 mai 2012, sur le fondement des règles sanctionnant le démarchage illicite, et en déduit que « l'assignation du 4 mai 2012 avait interrompu la prescription de la demande en nullité du prêt quel qu'en soit le fondement » ; qu'en statuant ainsi, cependant que les deux demandes formées, par l'emprunteur, l'une en vue de faire sanctionner des actes de démarchage illicite, l'autre en vue de prononcer la nullité du prêt pour illicéité d'une de ses clauses, n'avaient pas le même objet et ne pouvaient constituer « une seule et même prétention d'annulation du prêt », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ;
Et attendu qu'ayant relevé que l'emprunteur avait, le 4 mai 2012, assigné la banque en nullité du prêt en se prévalant de l'illicéité du démarchage, puis, par des conclusions déposées le 16 juin 2014, demandé au tribunal de prononcer la nullité du prêt en raison de l'obligation de remboursement en francs suisses, et retenu qu'il s'agissait d'une seule et même prétention d'annulation du prêt, et que l'objet des demandes visant à obtenir le prononcé de la nullité du prêt était identique, la cour d'appel en a exactement déduit que l'assignation avait interrompu la prescription de la demande en annulation du prêt, quel qu'en ait été le fondement ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du prêt, alors, selon le moyen :
1°/ que, dans l'ordre interne, un contrat de prêt ayant pour objet la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros et remboursable par des échéances égales à la contre-valeur en francs suisses de certaines sommes en euros est valable dès lors que l'emprunteur conserve la faculté d'acquitter sa dette dans la monnaie légale ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le crédit consenti par la banque à l'emprunteur portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme d'argent en euros et que son remboursement devait s'effectuer dans cette devise, soit « par l'utilisation de devises préalablement disponibles sur le compte devises de l'emprunteur », soit, « à défaut, par achat de devises au comptant ou à terme au débit du compte en euros de l'emprunteur », l'arrêt, pour annuler le contrat de prêt sous prétexte qu'il aurait abrité une clause espèces étrangères illicite, retient que « l'acquisition impérative de devises par le biais du compte en euros de l'emprunteur faute d'un approvisionnement suffisant de leur compte en devises démontre que le prêt n'était remboursable qu'en monnaie étrangère, car si le prêt avait pu être remboursé en euros, il aurait suffi de débiter le compte en euros de l'emprunteur sans que celui-ci ait à supporter l'achat de devises et l'opération de change correspondante », et que « les modalités ci-dessus décrites obligeaient ainsi dans tous les cas l'emprunteur à un remboursement en monnaie étrangère dès lors que la seconde imposait un change et faisait peser la charge du change sur ces derniers » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la charge du coût de l'opération de change réalisée par la banque en cas de remboursement du prêt ou de ses échéances par débit du compte en euros de l'emprunteur était inhérente à objet du prêt, libellé en devises étrangères, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à établir qu'en l'espèce, l'emprunteur n'aurait pas eu le droit de se libérer à son choix en euros mais devait impérativement le faire en francs suisses, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6 du code civil ;
2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; que, pour annuler le contrat de prêt, sous prétexte qu'il aurait abrité une clause espèces étrangères illicite, l'arrêt retient que « la clause selon laquelle, faute d'approvisionnement suffisant du compte en euros pour permettre l'achat de devises, le prêteur transformera le montant de l'échéance en euros au cours du jour de l'échéance, avec un intérêt contractuel majoré, confirme que le contrat obligeait au jour de l'échéance à un remboursement en francs suisses » ; qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
3°/ que, dans l'ordre interne, un contrat de prêt ayant pour objet la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros et remboursable par des échéances égale à la contre-valeur en francs suisses de certaines sommes en euros est valable dès lors que l'emprunteur conserve la faculté de payer sa dette dans la monnaie légale ; que, pour annuler le contrat de prêt, sous prétexte qu'il aurait abrité une clause espèces étrangères illicite, l'arrêt attaqué retient que « la clause selon laquelle, faute d'approvisionnement suffisant du compte en euros pour permettre l'achat de devises, le prêteur transformera le montant de l'échéance en euros au cours du jour de l'échéance, avec un intérêt contractuel majoré, confirme que le contrat obligeait au jour de l'échéance à un remboursement en francs suisses » ; qu'en se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi la majoration de l'intérêt contractuel en cas de remboursement du prêt ou de ses échéances par débit du compte en euros de l'emprunteur aurait pu être si contraignante qu'elle aurait abouti à le priver de leur faculté de payer en euros, la cour d'appel, qui n'a toujours pas établi en quoi le contrat de prêt litigieux aurait pu abriter une clause imposant à l'emprunteur de le rembourser dans la devise de l'emprunt, a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 du code civil ;
4°/ qu'en toute hypothèse, l'offre de crédit acceptée par l'emprunteur disposait, d'une part, au titre du « remboursement », que « les remboursements s'effectueront dans la devise figurant dans l'offre par l'utilisation de devises préalablement disponibles sur le compte en devises de l'emprunteur ou, à défaut, par achat de devises au comptant ou à terme par débit du compte en euros de l'emprunteur », d'autre part, « au titre du remboursement anticipé », que « les remboursements anticipés s'effectueront dans la devise figurant dans l'offre par l'utilisation de devises préalablement disponibles sur le compte en devises de l'emprunteur ou, à défaut, par achat de devises au comptant ou à terme par débit du compte en euros de l'emprunteur » ; qu'en énonçant que de telles modalités « obligeaient ainsi dans tous les cas l'emprunteur à un remboursement en monnaie étrangère, dès lors que la seconde imposait un change et faisait peser la charge du change sur ce dernier », cependant qu'aucune incompatibilité n'existait, s'agissant d'un contrat de prêt libellé en devises étrangères, entre la faculté reconnue à l'emprunteur de payer sa dette par débit de son compte en euros et ses termes imposant, dans ce cas de figure, une opération de change, dont la charge était inhérente à l'objet du contrat, la cour d'appel a dénaturé les termes susvisés de l'offre de prêt, et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
5°/ qu'en tout état de cause, dans un prêt ayant pour objet une devise étrangère, l'inscription, au débit du compte en euros de l'emprunteur, de la contre-valeur en euros du montant mis à sa disposition par le prêteur dans cette devise, en vue de l'achat par la banque de devises au comptant ou à terme, éteint la créance de la banque et libère le débiteur ; que, pour annuler le contrat de prêt litigieux, l'arrêt retient que la faculté offerte à l'emprunteur de rembourser le prêt en faisant acheter par la banque des devises par débit de son compte en euros constituait « un remboursement en monnaie étrangère », dès lors qu'une opération de change dont la charge pesait sur l'emprunteur était dans cette occurrence impérative, que « le franc suisse avait été utilisé comme monnaie de paiement » et que « l'emprunteur n'avait pas le droit de se libérer à son choix en euros mais devait impérativement le faire en francs suisses » ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant constaté que l'objet du prêt avait été libellé en francs suisses, ce dont il résultait que son remboursement par débit du compte en euros l'emprunteur du montant nécessaire à l'achat de devises valait paiement de la créance de la banque, et qu'un tel paiement, dans cette occurrence, était bien effectué dans la monnaie légale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient, a violé les articles 1134 et 1243 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Mais attendu que l'arrêt retient que le contrat litigieux est un contrat interne, que le crédit, désigné sous l'intitulé « opération devise MLT », porte sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros, qu'il est remboursable par des échéances égales à la contre-valeur en francs suisses de certaines sommes en euros, que le remboursement s'opère à chaque échéance par l'achat de devises au comptant sur le marché des changes, le prêteur portant la contre-valeur en euros au débit du compte de l'emprunteur, et que le contrat stipule que le risque de change est supporté en totalité par celui-ci ; qu'il relève que le paiement des échéances, libellées en francs suisses, doit être opéré en devises, soit par l'utilisation de celles figurant au compte ouvert au nom de l'emprunteur, soit par le biais d'un achat ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a souverainement déduit, sans dénaturation et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche, que l'acquisition impérative de devises par le biais du compte en euros de l'emprunteur faute de devises sur le compte correspondant, démontrait que le prêt n'était remboursable qu'en monnaie étrangère ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'emprunteur à lui payer la somme de 120 000 euros, alors, selon le moyen :
1°/ qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure prononcée, sur le fondement du premier moyen, du chef de l'arrêt ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de nullité du prêt fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses, ou, sur le fondement du deuxième moyen, du chef de l'arrêt prononçant la nullité du prêt, entraînera, par voie de conséquence, celles de ses dispositions statuant sur les conséquences de l'annulation du prêt ;
2°/ que la nullité d'un contrat de prêt dont l'objet a été défini en monnaie étrangère impose à l'emprunteur de restituer au prêteur le montant du principal stipulé et mis à sa disposition dans la devise de l'emprunt, ou sa contre-valeur en euros au jour de la restitution ; qu'en décidant, en l'espèce, que l'emprunteur n'était redevable, au titre des restitutions consécutives à l'annulation du prêt, que des fonds « inscrits sur son compte en euros pour un montant de 120 000 euros (avant déduction de la commission de change et des frais de dossier) », après avoir pourtant constaté que le contrat de prêt litigieux « portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros », et que l'avis de mise en place du crédit mentionnait que les fonds inscrits sur le compte en euros de l'emprunteur correspondaient à « la contre-valeur en euros d'une somme en francs suisses par suite d'une opération préalable de change faite par la banque », ce dont elle aurait dû déduire que la banque, ayant mis à disposition de l'emprunteur une somme libellée en francs suisses, et non pas une somme en euros indexée sur le Franc suisse, était fondée, consécutivement à l'anéantissement rétroactif du prêt, à obtenir la restitution du montant principal du prêt dans cette devise, ou sa contrevaleur en euros au jour de la restitution, la cour d'appel a violé le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé ;
3°/ que l'obligation de restituer les fonds prêtés inhérente à un contrat de prêt annulé demeure tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention anéantie ; que, pour décider que l'annulation du prêt imposait à l'emprunteur de restituer, non pas des francs suisses éventuellement convertis en euros en fonction du cours du change en vigueur au jour de la restitution, mais la somme de 120 000 euros avec intérêts légaux à compter du jour du jugement, soit le quantum des sommes inscrites sur son compte en euros lors de la mise à disposition, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que « le contrat de prêt étant nul dans son ensemble, il n'y a pas lieu de s'attacher, pour déterminer la restitution due par l'emprunteur, aux stipulations du contrat, puisque celui-ci est censé n'avoir jamais existé et qu'il ne saurait donc être donné effet à l'une quelconque de ses clauses », en déduit « qu'il suit de là que, quand bien même le prêt porte sur la contre-valeur en francs suisses d'une somme en euros selon le contrat, cette circonstance est indifférente au regard du régime des restitutions, qui s'apprécie en fonction des prestations reçues de part et d'autre, soit pour l'emprunteur compte tenu de la somme qu'il a perçue » ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant expressément relevé que les échéances du prêt portaient, « non sur des sommes en euros, mais sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme d'argent en euros, et que le remboursement du prêt tant des échéances qu'à titre anticipé était expressément prévu comme devant intervenir en devises étrangères », ce dont il s'évinçait que l'obligation de remboursement inhérente au contrat de prêt annulé portait sur un quantum de francs suisses et qu'il en allait, partant, nécessairement de même de l'obligation de restitution que l'annulation du prêt avait laissé subsister, sans en affecter l'objet, la cour d'appel a derechef violé, par fausse application, le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé ;
4°/ que l'avis de mise en place du crédit adressé le 30 décembre 2008 à l'emprunteur mentionnait : « Vous trouverez ci-après les conditions du crédit en devises mis en place conformément à vos instructions : Montant :180 468, 00 CHF. Taux de la période : 3, 2095100 %. Cours de réalisation : 1,5039000.Contre-valeur en EUR : 120 000,00 EUR. Les frais afférents à cette réalisation seront prélevés sur votre compte EURO en valeur du 31/12/2008 et s'élèvent à : Commission de change 120,00 EUR. Frais de dossier : 200,00 EUR. La contre-valeur nette, soit 119 680,00 EUR a été portée au crédit de votre compte n° [...] en date de valeur du 31/12/2008 (
) » ; qu'en retenant que si « la somme inscrite au compte de l'emprunteur » constituait, ainsi que l'indiquait l'avis, « la contre-valeur en euros d'une somme en francs suisses par suite d'une opération préalable de change faite par la banque », cette somme en francs suisses ne pouvait « représenter la mesure de l'obligation de restitution de Mme Y... », dès lors que « la mise à disposition des fonds entre les mains de l'emprunteur traduite par l'inscription en compte » avait « été faite en euros » et que l'obligation de restitution ne portait que sur ce qui avait « été versé et reçu, soit le quantum des euros perçus par Mme Y... », là où il résultait des termes clairs et précis de l'avis de mise en place du crédit que le quantum des euros perçus par l'emprunteur constituait la contre-valeur en euros d'une somme libellée en francs suisses et que c'est donc cette somme libellée en francs suisses qui lui était remise par la banque, la cour d'appel les a dénaturés et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Mais attendu, d'abord, que, la cassation de l'arrêt n'étant prononcée ni sur le premier ni sur le deuxième moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est sans portée ;
Attendu, ensuite, que l'arrêt énonce que l'annulation du contrat de prêt implique de remettre les parties dans la situation où elles se trouvaient avant l'acte et qu'ainsi, l'emprunteur est tenu de restituer à la banque les fonds crédités en sa faveur sur son compte en euros ; qu'il relève que, si les avis de mise en place du crédit mentionnent que chaque somme libérée est, par suite d'une opération de change effectuée par la banque, la contre-valeur en euros de sommes en francs suisses, ces montants en devises ne sauraient représenter la mesure de l'obligation de restitution, dès lors que la mise à disposition des fonds entre les mains de l'emprunteur a été faite en euros ; que, de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel a, hors toute dénaturation, exactement déduit que l'obligation de restitution de l'emprunteur ne portait que sur le quantum des euros perçus de la banque ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-huit.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de nullité du prêt fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses ;
Aux motifs que « aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois, l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions par un lien suffisant. Selon l'article 5 du même code, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui demandé. Il résulte de manière constante de ces dispositions qui organisent le principe du dispositif que le juge est tenu d'examiner les demandes dans l'ordre fixé par les parties. Toutefois, cette règle suppose que les demandes principales et subsidiaire soient distinctes. La prétention correspond à ce qui est réclamé par une partie et se différencie des moyens qui sont des éléments de fait et de droit venant au soutien de la prétention. S'agissant d'une seule et même prétention formée par une partie, le juge qui, en vertu de l'article 12 du code de procédure civile, tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, peut apprécier les moyens qui sont développés pour étayer la prétention sans être tenu par leur ordre de présentation dès lors que les moyens ainsi présentés, même hiérarchisés, tendent exactement et directement au même but. En l'espèce, Françoise X... épouse Y... sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du prêt et demande à la cour, à titre principal, de prononcer cette nullité pour violation de règles sur le démarchage bancaire et financier puis, à titre subsidiaire, de la prononcer en raison de l'illicéité du prêt résultant de l'obligation de remboursement en francs suisses. Ce faisant, elle forme une seule et même prétention d'annulation du contrat qui est fondée sur des moyens distincts visant directement le même objectif d'annulation. Partant, la cour examinera d'abord la prétention en ce qu'elle est fondée sur l'existence d'une obligation de paiement en monnaie étrangère, d'autant plus que la nullité d'une telle clause doit être relevée d'office par le juge. Cela suppose de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée à ce titre par le Crédit agricole avant d'apprécier le mérite du moyen en cas de rejet de la fin de non-recevoir. Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de nullité du prêt fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses : Aux termes de l'article 110-4-I du code de commerce dans sa version issue de la loi du 17 juin 2008, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. Cette disposition s'applique aux actions en nullité des actes mixtes. En l'espèce, le prêt litigieux conclu entre le Crédit agricole et Françoise X... épouse Y... est un acte mixte. Le délai de cinq ans a commencé à courir à compter de la date de conclusion du prêt, soit le 20 décembre 2008, pour se terminer le 20 décembre 2013. Selon l'article 2241 alinéa premier du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. L'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet. Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but. En l'espèce, Françoise X... épouse Y... a, le 4 mai 2012 assigné le Crédit agricole en nullité du prêt en se prévalant de l'illicéité du démarchage puis, par des conclusions déposées le 16 juin 2014, a également demandé au tribunal de prononcer la nullité du prêt, au motif de l'obligation de remboursement en francs suisses. Comme déjà indiqué, il s'agit d'une seule et même prétention d'annulation du prêt. En effet, l'objet des demandes est identique : il s'agit d'obtenir le prononcé de la nullité du prêt, Françoise X... épouse Y... ayant simplement, par ses conclusions déposées le 16 juin 2014, invoqué des moyens supplémentaires afin d'étayer sa prétention. Par suite, l'assignation du 4 mai 2012 a interrompu la prescription de la demande en nullité du prêt quel qu'en soit le fondement. En conséquence, il convient de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande » (arrêt p. 20, § 6 à p. 21, § 9) ;
Alors, d'une part, que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par sa cause, à moins que l'une et l'autre aient le même objet parce qu'elles poursuivent un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; que pour décider, en l'espèce, que l'assignation du 4 mai 2012 avait « interrompu la prescription de la demande en nullité du prêt quel qu'en soit le fondement », l'arrêt attaqué retient qu'en sollicitant successivement la nullité du prêt pour violation des règles sur le démarchage et l'annulation du prêt en raison de l'illicéité de l'obligation de remboursement en francs suisses, Mme Y..., demanderesse, n'avait formulé, en réalité, qu'« une seule et même prétention d'annulation du prêt », dès lors que l'objet de ces demandes était « identique », et qu'elle avait ainsi « simplement, par conclusions déposées le 16 juin 2014 invoqué des moyens supplémentaires afin d'étayer sa prétention initiale » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs radicalement inopérants, dès lors qu'ils n'établissaient pas que la demande de nullité fondée sur la stipulation d'une clause monnaie étrangère illicite formée par Mme Y... le 16 juin 2014 était virtuellement comprise dans sa demande formée le 4 mai 2012 en vue du prononcé de la nullité du prêt pour violation des règles sur le démarchage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016;
Alors, d'autre part, en tout état de cause, que si l'anéantissement du contrat par son annulation constitue l'objet immédiat d'une action en nullité fondée sur l'illicéité d'une de ses clauses, cette nullité, qui n'est prévue par aucun texte, ne constitue pas l'objet immédiat d'une action fondée sur les règles sanctionnant des actes de démarchage illicite ; que pour rejeter la fin de non-recevoir fondée sur la prescription de la demande de nullité du prêt fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses, l'arrêt retient que l'objet de cette demande, formée par Mme Y... devant le tribunal par conclusions du 16 juin 2014, était identique à celui de la demande dont ils l'avaient saisi initialement, par assignation du 4 mai 2012, sur le fondement des règles sanctionnant le démarchage illicite, et en déduit que « l'assignation du 4 mai 2012 avait interrompu la prescription de la demande en nullité du prêt quel qu'en soit le fondement » ; qu'en statuant ainsi, cependant que les deux demandes formées, par Mme Y..., l'une en vue de faire sanctionner des actes de démarchage illicite, l'autre en vue de prononcer la nullité du prêt pour illicéité d'une de ses clauses, n'avaient pas le même objet et ne pouvaient constituer « une seule et même prétention d'annulation du prêt », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité du prêt immobilier n° [...] consenti par la CRCAM de Loraine à Mme Y... ;
Aux motifs que « dans les contrats internes, la clause obligeant le débiteur à payer en monnaie étrangère est nulle et de nullité absolue car portant atteinte au cours légal de la monnaie. En l'espèce, il est constant que le contrat litigieux est un contrat interne, s'agissant d'un prêt conclu entre des parties toutes domiciliées en France, destiné à financer l'acquisition de parts de SCI dont les actifs étaient situés en France, dont le capital prêté était mis à dispositions en France et dont le remboursement devait s'effectuer également dans ce pays. Selon l'offre, le crédit, désigné sous l'intitulé « opération devis MLT », portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros, assorti du taux de la devise sur le marché des changes à Paris, révisable à chaque échéance, et remboursable par des échéances égale à la contre-valeur en francs suisses de certaines sommes en euros. L'offre stipulait : * au titre de la réalisation : le montant de la devise figurant dans l'offre sera vendu sur le marché des changes au cours du jour de la réalisation. Sa contre-valeur en euros sera portée au crédit du compte en euros de l'emprunteur ou au nom du notaire chargé d'authentifier le présent acte, deux jours ouvrés après cette cession conformément aux usages bancaires ; * au titre du remboursement : les remboursements s'effectueront dans la devise figurant dans l'offre : - par utilisation de devises préalablement disponibles sur le compte en devises de l'emprunteur. L'approvisionnement du compte en devises devra être effectué au plus tard trois jours ouvrés avant la date d'échéance. – ou à défaut, par achat de devises au comptant ou à terme par débit du compte en euros de l'emprunteur. Il supportera donc intégralement en cas de devises au comptant ou à terme le risque de change. Si le compte en euros n'est pas suffisamment approvisionné pour permettre l'achat de devises, le prêteur transformera le montant de l'échéance en euros au cours du jour de l'échéance. Cette créance en euros produira un intérêt de retard au taux contractuel majoré de trois points, jusqu'à complet remboursement. * au titre du remboursement anticipé : les remboursements anticipés s'effectueront dans la devise figurant dans l'offre : - par l'utilisation de devises préalablement disponibles sur le compte en devises de l'emprunteur. L'approvisionnement du compte devra être effectué au plus tard jours ouvrés avant l'échéance avant la date de remboursement anticipé. – ou à défaut, par achat de devises au comptant ou à terme par débit du compte en euros de l'emprunteur. Il supportera donc intégralement en cas d'achat de devises au comptant ou à terme le risque de change. Il en résulte que les échéances du prêt portaient non sur des sommes en euros mais sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme d'argent en euros et que le remboursement du prêt tant des échéances qu'à titre anticipé était expressément prévu comme devant intervenir en devises étrangères. Deux modalités étaient à cet égard envisagées : soit l'utilisation des devises figurant au compte en devises ouvert au nom de l'emprunteur, soit, à défaut d'un approvisionnement suffisant de ce compte, l'achat de devises par le biais de leur compte en euros. Il suit de là que pour assurer le paiement des échéances, l'emprunteur devait ou alimenter son compte en devises, en achetant au besoin par lui-même les devises nécessaires et en les déposant sur ce compte, ou en les faisant acheter par la banque par débit de leur compte en euros. L'acquisition impérative de devises par le biais du compte en euros de l'emprunteur faute d'un approvisionnement suffisant de leur compte en devises démontre que le prêt n'était remboursable qu'en monnaie étrangère, car si le prêt avait pu être remboursé en euros, il aurait suffi de débiter le compte en euros de l'emprunteur sans que celui-ci ait à supporter l'achat de devises et l'opération de change correspondante. Les modalités ci-dessus décrites obligeaient ainsi dans tous les cas les emprunteurs à un remboursement en monnaie étrangère dès lors que la seconde imposait un change et faisait peser la charge du change sur ce dernier, de sorte que c'est à tort que le Crédit Agricole prétend que la libération intervenait alors en euros. Au demeurant, la clause selon laquelle, faute d'approvisionnement suffisant du compte en euros pour permettre l'achat de devises, le prêteur transformera le montant de l'échéance en euros au cours du jour de l'échéance, avec un intérêt contractuel majoré, confirme que le contrat obligeait au jour de l'échéance à un remboursement en francs suisses. Les courriers du Crédit agricole relatifs à l'exécution du prêt corroborent cette analyse. En effet, les avis de débit du compte en euros de Françoise X... épouse Y... qui sont produits mentionnent un montant libellé en francs suisses pour chaque échéance concernée, avec l'indication d'une contre-valeur en euros suivant le cours de change appliqué, d'une commission de change et d'un net débité en euros égal à la contre-valeur majoré de la commission de change, ce qui prouve que le paiement de l'échéance a été fait en francs suisses puisqu'une opération de change a été effectivement pratiquée et que son coût a été supporté par les emprunteurs. Il s'évince de ce qui précède que le franc suisse a été utilisé comme monnaie de paiement et que, contrairement à ce que soutient le Crédit agricole l'emprunteur n'avait pas le droit de se libérer à son choix en euros mais devait impérativement le faire en francs suisses. La clause espèces étrangères du prêt litigieux est donc frappée de nullité absolue. Elle a pour effet d'entraîner la nullité de l'ensemble du contrat de prêt car il s'agit qu'une clause déterminante du contrat sans laquelle celui-ci n'aurait pas été conclu. Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de prêt » (arrêt pp. 21 et 22) ;
Alors, premièrement, que dans l'ordre interne, un contrat de prêt ayant pour objet la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros et remboursable par des échéances égales à la contre-valeur en francs suisses de certaines sommes en euros est valable dès lors que l'emprunteur conserve la faculté d'acquitter sa dette dans la monnaie légale ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le crédit consenti par la CRCAM de Lorraine à Mme Y... portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme d'argent en euros et que son remboursement devait s'effectuer dans cette devise, soit « par l'utilisation de devises préalablement disponibles sur le compte devises de l'emprunteur », soit, « à défaut, par achat de devises au comptant ou à terme au débit du compte en euros de l'emprunteur » (arrêt p. 22, § 1 3), l'arrêt, pour annuler le contrat de prêt sous prétexte qu'il aurait abrité une clause espèces étrangères illicite, retient que « l'acquisition impérative de devises par le biais du compte en euros de l'emprunteur faute d'un approvisionnement suffisant de leur compte en devises démontre que le prêt n'était remboursable qu'en monnaie étrangère, car si le prêt avait pu être remboursé en euros, il aurait suffi de débiter le compte en euros de l'emprunteurs sans que celui-ci ait à supporter l'achat de devises et l'opération de change correspondante », et que « les modalités ci-dessus décrites obligeaient ainsi dans tous les cas l'emprunteur à un remboursement en monnaie étrangère dès lors que la seconde imposait un change et faisait peser la charge du change sur ces derniers » (arrêt p. 22, § 13); qu'en statuant ainsi, cependant que la charge du coût de l'opération de change réalisée par la banque en cas de remboursement du prêt ou de ses échéances par débit du compte en euros de l'emprunteur était inhérente à objet du prêt, libellé en devises étrangères, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à établir qu'en l'espèce, l'emprunteur n'aurait pas eu le droit de se libérer à son choix en euros mais devait impérativement le faire en francs suisses, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6 du code civil;
Alors, deuxièmement, que le juge doit en toutes circonstances faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction; que pour annuler le contrat de prêt, sous prétexte qu'il aurait abrité une clause espèces étrangères illicite, l'arrêt retient que « la clause selon laquelle, faute d'approvisionnement suffisant du compte en euros pour permettre l'achat de devises, le prêteur transformera le montant de l'échéance en euros au cours du jour de l'échéance, avec un intérêt contractuel majoré, confirme que le contrat obligeait au jour de l'échéance à un remboursement en francs suisses » (arrêt p. 22, § 14); qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
Alors, troisièmement, que dans l'ordre interne, un contrat de prêt ayant pour objet la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros et remboursable par des échéances égale à la contre-valeur en francs suisses de certaines sommes en euros est valable dès lors que l'emprunteur conserve la faculté de payer sa dette dans la monnaie légale ; que pour annuler le contrat de prêt, sous prétexte qu'il aurait abrité une clause espèces étrangères illicite, l'arrêt attaqué retient que « la clause selon laquelle, faute d'approvisionnement suffisant du compte en euros pour permettre l'achat de devises, le prêteur transformera le montant de l'échéance en euros au cours du jour de l'échéance, avec un intérêt contractuel majoré, confirme que le contrat obligeait au jour de l'échéance à un remboursement en francs suisses » (arrêt p. 22, § 14); qu'en se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi la majoration de l'intérêt contractuel en cas de remboursement du prêt ou de ses échéances par débit du compte en euros de l'emprunteur aurait pu être si contraignante qu'elle aurait abouti à le priver de leur faculté de payer en euros, la cour d'appel, qui n'a toujours pas établi en quoi le contrat de prêt litigieux aurait pu abriter une clause imposant à l'emprunteur de le rembourser dans la devise de l'emprunt, a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 du code civil;
Alors, quatrièmement, et en toute hypothèse, que l'offre de crédit acceptée par Mme Y... disposait, d'une part, au titre du « remboursement », que « les remboursements s'effectueront dans la devise figurant dans l'offre par l'utilisation de devises préalablement disponibles sur le compte en devises de l'emprunteur ou, à défaut, par achat de devises au comptant ou à terme par débit du compte en euros de l'emprunteur » (offre de crédit p. 3), d'autre part, « au titre du remboursement anticipé », que « les remboursements anticipés s'effectueront dans la devise figurant dans l'offre par l'utilisation de devises préalablement disponibles sur le compte en devises de l'emprunteur ou, à défaut, par achat de devises au comptant ou à terme par débit du compte en euros de l'emprunteur » (offre de crédit p. 3) ; qu'en énonçant que de telles modalités « obligeaient ainsi dans tous les cas l'emprunteur à un remboursement en monnaie étrangère, dès lors que la seconde imposait un change et faisait peser la charge du change sur ce dernier » (arrêt p. 22, § 13), cependant qu'aucune incompatibilité n'existait, s'agissant d'un contrat de prêt libellé en devises étrangères, entre la faculté reconnue à l'emprunteur de payer sa dette par débit de son compte en euros et ses termes imposant, dans ce cas de figure, une opération de change, dont la charge était inhérente à l'objet du contrat, la cour d'appel a dénaturé les termes susvisés de l'offre de prêt, et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Alors, enfin, et en tout état de cause, que dans un prêt ayant pour objet une devise étrangère, l'inscription, au débit du compte en euros de l'emprunteur, de la contre-valeur en euros du montant mis à sa disposition par le prêteur dans cette devise, en vue de l'achat par la banque de devises au comptant ou à terme, éteint la créance de la banque et libère le débiteur ; que pour annuler le contrat de prêt litigieux, l'arrêt retient que la faculté offerte à l'emprunteur de rembourser le prêt en faisant acheter par la banque des devises par débit de son compte en euros constituait « un remboursement en monnaie étrangère », dès lors qu'une opération de change dont la charge pesait sur l'emprunteur était dans cette occurrence impérative, que « le franc suisse avait été utilisé comme monnaie de paiement » et que « l'emprunteur n'avait pas le droit de se libérer à son choix en euros mais devait impérativement le faire en francs suisses » (arrêt p. 22, § 16); qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant constaté que l'objet du prêt avait été libellé en francs suisses, ce dont il résultait que son remboursement par débit du compte en euros l'emprunteur du montant nécessaire à l'achat de devises valait paiement de la créance de la banque, et qu'un tel paiement, dans cette occurrence, était bien effectué dans la monnaie légale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient, a violé les articles 1134 et 1243 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme Y... à payer à la CRACM de Lorraine la somme de 120 000,00 euros avec intérêts légaux à compter du jour du jugement;
Aux motifs propres que « la nullité ayant un effet rétroactif, elle implique de remettre les parties dans l'état où elles étaient avant l'acte. Elle entraîne donc l'obligation pour chacune des parties de restituer l'intégralité des prestations qu'elle a déjà reçues. En conséquence, le Crédit agricole doit être condamné à payer à Françoise X... épouse Y... la somme totale de 25 551,54 euros qu'il a perçue, soit 24 979,54 euros pour les intérêts, 372 euros pour les commissions et 200 euros pour les frais, selon les avis d'échéance d'avril 2009 à avril 2014, le tableau non contesté pour les échéances de juillet 2014 à octobre 2015 et l'offre, le jugement étant infirmé en ce sens. Il convient de débouter Françoise X... épouse Y... du surplus de sa demande de restitution en ce qu'elle inclut les cotisations d'assurance-décès versées dès lors que, comme indiqué ci-après, ce contrat ne saurait être annulé. Réciproquement, Françoise X... épouse Y... est tenue de restituer la somme perçue par elle de la banque. Le contrat de prêt étant nul dans son ensemble, il n'y a pas lieu de s'attacher, pour déterminer la restitution due par l'emprunteur, aux stipulations du contrat, puisque celui-ci est censé n'avoir jamais existé et qu'il ne saurait donc être donné effet à l'une quelconque de ses clauses. Il suit de là que quand bien même le prêt porte sur la contre-valeur en francs suisses d'une somme en euros selon le contrat, cette circonstance est indifférente au regard du régime des restitutions, qui s'apprécie en fonction des prestations reçues de part et d'autre, soit, pour l'emprunteur, compte tenu de la somme qu'il a perçue. Cette somme correspond aux fonds dont a concrètement bénéficié de la part du Crédit agricole, soit ceux qui ont été crédités en sa faveur qui apparaissent avoir été inscrits sur son compte en euros pour un montant de 120 000 euros (avant déduction de la commission de change et des frais de dossier). Certes, l'avis de mise en place du crédit mentionne que cette somme est la contre-valeur en euros d'une somme en francs suisses par suite d'une opération préalable de change faite par la banque. Mais cette somme en francs suisses ne saurait représenter la mesure de l'obligation de restitution de Françoise X... épouse Y... puisque la mise à disposition des fonds entre les mains de l'emprunteur traduite par l'inscription en compte a été faite en euros et que l'obligation de restitution ne porte que sur ce qui a été versé et reçu, soit le quantum des euros perçus par Françoise X... épouse Y.... En conséquence, la nullité du prêt oblige cette dernière à payer au Crédit agricole la somme de 120 000 euros avec intérêts légaux à compter du jour du jugement (
) » (arrêt p. 23) ;
Alors, premièrement, qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure prononcée, sur le fondement du premier moyen, du chef de l'arrêt ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de nullité du prêt fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses, ou, sur le fondement du deuxième moyen, du chef de l'arrêt prononçant la nullité du prêt, entraînera, par voie de conséquence, celles de ses dispositions statuant sur les conséquences de l'annulation du prêt ;
Alors, subsidiairement, deuxièmement, que la nullité d'un contrat de prêt dont l'objet a été défini en monnaie étrangère impose à l'emprunteur de restituer au prêteur le montant du principal stipulé et mis à sa disposition dans la devise de l'emprunt, ou sa contre-valeur en euros au jour de la restitution; qu'en décidant, en l'espèce, que Mme Y... n'était redevable, au titre des restitutions consécutives à l'annulation du prêt, que des fonds « inscrits sur son compte en euros pour un montant de 120 000 euros (avant déduction de la commission de change et des frais de dossier) » (arrêt p. 23, § 7), après avoir pourtant constaté que le contrat de prêt litigieux « portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros », et que l'avis de mise en place du crédit mentionnait que les fonds inscrits sur le compte en euros de l'emprunteur correspondaient à « la contre-valeur en euros d'une somme en francs suisses par suite d'une opération préalable de change faite par la banque » (arrêt p. 23, § 7), ce dont elle aurait dû déduire que la banque, ayant mis à disposition de l'emprunteur une somme libellée en francs suisses, et non pas une somme en euros indexée sur le Franc suisse, était fondée, consécutivement à l'anéantissement rétroactif du prêt, à obtenir la restitution du montant principal du prêt dans cette devise, ou sa contre-valeur en euros au jour de la restitution, la cour d'appel a violé le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé ;
Alors, subsidiairement, troisièmement, que l'obligation de restituer les fonds prêtés inhérente à un contrat de prêt annulé demeure tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention anéantie ; que pour décider que l'annulation du prêt imposait à l'emprunteur de restituer, non pas des francs suisses éventuellement convertis en euros en fonction du cours du change en vigueur au jour de la restitution, mais la somme de 120 000 euros avec intérêts légaux à compter du jour du jugement, soit le quantum des sommes inscrites sur son compte en euros lors de la mise à disposition, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que « le contrat de prêt étant nul dans son ensemble, il n'y a pas lieu de s'attacher, pour déterminer la restitution due par l'emprunteur, aux stipulations du contrat, puisque celui-ci est censé n'avoir jamais existé et qu'il ne saurait donc être donné effet à l'une quelconque de ses clauses » (arrêt p. 23, § 6), en déduit « qu'il suit de là que, quand bien même le prêt porte sur la contre-valeur en francs suisses d'une somme en euros selon le contrat, cette circonstance est indifférente au regard du régime des restitutions, qui s'apprécie en fonction des prestations reçues de part et d'autre, soit pour l'emprunteur compte tenu de la somme qu'il a perçue » (arrêt p. 23, § 6); qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant expressément relevé que les échéances du prêt portaient, « non sur des sommes en euros, mais sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme d'argent en euros, et que le remboursement du prêt tant des échéances qu'à titre anticipé était expressément prévu comme devant intervenir en devises étrangères » (arrêt p. 22, § 12), ce dont il s'évinçait que l'obligation de remboursement inhérente au contrat de prêt annulé portait sur un quantum de francs suisses et qu'il en allait, partant, nécessairement de même de l'obligation de restitution que l'annulation du prêt avait laissé subsister, sans en affecter l'objet, la cour d'appel a derechef violé, par fausse application, le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé ;
Alors, subsidiairement, enfin, que l'avis de mise en place du crédit adressé le 30 décembre 2008 à l'emprunteur (prod. 6) mentionnait : « Vous trouverez ci-après les conditions du crédit en devises mis en place conformément à vos instructions : Montant : 180 468,00 CHF. Taux de la période : 3,2095100 %. Cours de réalisation : 1,5039000. Contre-valeur en EUR : 120 000, 00 EUR. Les frais afférents à cette réalisation seront prélevés sur votre compte EURO en valeur du 31/12/2008 et s'élèvent à : Commission de change 120, 00 EUR. Frais de dossier : 200, 00 EUR. La contre-valeur nette, soit 119 680, 00 EUR a été portée au crédit de votre compte n° [...] en date de valeur du 31/12/2008 (
) » ; qu'en retenant que si « la somme inscrite au compte de l'emprunteur » constituait, ainsi que l'indiquait l'avis, « la contre-valeur en euros d'une somme en francs suisses par suite d'une opération préalable de change faite par la banque », cette somme en francs suisses ne pouvait « représenter la mesure de l'obligation de restitution de Mme Y... », dès lors que « la mise à disposition des fonds entre les mains de l'emprunteur traduite par l'inscription en compte » avait « été faite en euros » et que l'obligation de restitution ne portait que sur ce qui avait « été versé et reçu, soit le quantum des euros perçus par Mme Y... », là où il résultait des termes clairs et précis de l'avis de mise en place du crédit que le quantum des euros perçus par Mme Y... constituait la contrevaleur en euros d'une somme libellée en francs suisses et que c'est donc cette somme libellée en francs suisses qui lui était remise par la banque, la cour d'appel les a dénaturés et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.