Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Orly-Val, société anonyme dont le siège est ... à Paray-Vieille-Poste (Essonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1990 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de M. Raymond X..., demeurant ... (Essonne),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Orly-Val, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Orly-Val fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1990, n° 8) d'avoir fixé à 180 francs le mètre carré l'indemnité due à M. X... à la suite de l'expropriation d'un terrain lui appartenant, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des dispositions des articles L. 212-3 et L. 213-4 du Code de l'urbanisme et L. 13-15 du Code de l'expropriation, que pour qualifier de "à bâtir" un terrain situé dans une zone d'aménagement différé (ZAD), le juge de l'expropriation doit constater la desserte de ce dernier par divers équipements, à une "date de référence" située un an avant la publication de l'acte de création de la ZAD ;  qu'en qualifiant de "à bâtir" la parcelle n° 15, en relevant l'existence desdits équipements en 1980 et non à la date de référence fixée en l'espèce au 26 octobre 1978, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés" ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est exactement placée à la date du 26 octobre 1978 pour rechercher les éléments de viabilité du terrain et a constaté, au vu des éléments fournis par les parties, qu'à cette date de référence, la parcelle possédait les éléments d'équipements suffisants, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant qu'elle devait recevoir la qualification de terrain à bâtir ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant à Vinay (Isère), "Bouchetière",

 en cassation d'une ordonnance rendue le 21 août 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant à Grenoble, au profit de la Société des autoroutes Rhônes-Alpes "Area", dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Attendu que M. Paul X... a formé, le 31 octobre 1990 un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du 21 août 1989, qui a prononcé, au profit de la Société des autoroutes de la région Rhône-Alpes, l'expropriation de parcelles lui appartenant ;

  Attendu qu'il résulte des documents produits que cette ordonnance avait été régulièrement notifiée à M. Paul X... le 22 septembre 1989 ; que le délai prescrit par l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation étant expiré à la date du pourvoi, celui-ci est irrecevable ;

  Et attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la société AREA les sommes par elle exposées et non comprises dans les dépens ;

  Attendu que le caractère abusif de la procédure n'est pas établi ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et à l'attribution de dommages-intérêts ;

  ! Condamne M. X..., envers la Société des autoroutes Rhônes-Alpes AREA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant Ferme du Chêne, route de Seuzey, Lacroix-sur-Meuse (Meuse),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1990 par le tribunal d'instance de Saint-Mihiel, au profit de M. François Y..., demeurant à Rigny-Saint-Martin, Vaucouleurs (Meuse),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Crédeville, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Y... la somme de 5000 francs correspondant aux prix de vente d'une arracheuse de pommes de terre, le tribunal s'est borné à énoncer que "M. X... avait conclu qu'il ne s'était jamais porté acquéreur de cet appareil, qu'à l'audience, M. Y... avait maintenu ses prétentions, que M. X... ne justifiait aucunement de ses allégations, qu'il résultait des débats que le débiteur était redevable de la somme de 5000 francs" ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser sur quels éléments, il se fondait, notamment quant à l'existence d'un contrat de vente, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Mihiel ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Verdun ;

  Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de Saint-Mihiel, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1990 par le tribunal d'instance de Toulouse (surendettement), au profit de la Banque de France ayant son siège à la Banque de France, ... (Haute-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1990 par le tribunal d'instance de Pau (surendettement), au profit :

  1°) du Crédit CREG, dont le siège est ... La Défense,

  2°) de la société Auxibail, dont le siège est ... (Nord),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers le Crédit CREG et la société Auxibail, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Micheline, Jacqueline, Noëlle X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre), au profit :

    Consorts Y...,

 défendeurs à la cassation ;

 La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents :

 M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., de Me Goutet, avocat de M. Pierre et de Mme Joséphine Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne acte à Mme X..., de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi dirigé contre M. Alain Y... ;

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 Vu l'article 2279 du Code civil ;

 Attendu qu'au cours du mariage d'Alain Y... et de Micheline X..., diverses sommes d'un montant total de 71 200 francs ont été versées par les parents du mari, les époux Y..., sur le compte de leur fils ;

 qu'après le divorce des époux Y...-X..., les époux Y... leur en ont demandé remboursement ;

 que Mme X... a soutenu qu'il s'agissait de dons manuels ; Attendu que, pour condamner solidairement Mme X... et M. Alain Y... à leur payer la somme de 71 200 francs, la cour d'appel énonce qu'en l'espèce, la possession est équivoque, M. Alain Y... reconnaissant que les sommes ont été remises à titre de prêt ;

Attendu cependant que le possesseur, qui prétend avoir reçu une chose en don manuel, bénéficie d'une présomption et qu'il appartient à la partie adverse de prouver que la possession dont se prévaut le détenteur de la chose ne réunit pas les conditions légales pour être efficace ;

 qu'en l'espèce, la cour

 d'appel, qui a retenu que Mme X... a été en possession des fonds remis par les parents de son mari, ne pouvait déduire des déclarations de ce dernier l'existence du vice entachant la possession de Mme X... ;

 qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

 Condamne les défendeurs, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean, Robert, Joseph Y..., demeurant à Chilly-Mazarin (Essonne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de Mme Sophie, Adèle X..., demeurant à La Chapelle-la-Reine (Seine-et-Marne), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller 

 M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

  Attendu que, tant par motifs propres que par motifs adoptés des premiers juges, l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 mars 1990), a décidé que M. Y... s'était valablement engagé à laisser à Mme X... une somme de 968 000 francs, sur les fonds à provenir de la vente de l'immeuble indivis entre eux ; que les juges du fond ont constaté que celle-ci avait reçu d'abord la somme de 200 000 francs puis celle de 300 000 francs ; que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation qu'ils ont estimé que le fait que quelques échéances de remboursement des prêts aient couru avant la vente est insuffisant pour compenser la différence des apports comptants initiaux des deux indivisaires, de sorte que leur arrangement inégalitaire repose sur une réelle inégalité de leurs situations ; que leur décision condamnant M. Y... à verser à Mme X... la somme de 468 000 francs en exécution de leur convention est ainsi légalement justifiée ;

  Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société SO.EX.CO.VE., société anonyme, dont le siège social est à Cheffois (Vendée), Mouilleron-en-Pareds,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit :

  1°/ de M. Maxime X..., demeurant à Cheffois (Vendée), Mouilleron-en-Pareds,

  2°/ de la société Boide Turcaud, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Chavagnes-les-Redoux à Mouilleron-en-Pareds (Vendée),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Vuitton, avocat de la société SO.EX.CO.VE., de Me Garaud, avocat de la société Boide Turcaud, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que la société SO.EX.CO.VE., qui avait, par l'intermédiaire de son président-directeur général, M. X..., commandé à la société Boide-Turcaud, entreprise générale, des travaux d'aménagement d'une maison d'habitation, ait soutenu, devant la cour d'appel, qu'elle avait conclu un marché à forfait ; que le moyen est, de ce chef, nouveau et mélangé de fait et de droit ; que la cour d'appel n'avait à effectuer aucune recherche à cet égard ;

  Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la société SO.EX.CO.VE. n'avait pas réglé l'intégralité des travaux exécutés et souverainement retenu que M. X... avait reçu les précisions et décomptes demandés sur les travaux litigieux et que l'entreprise, qui n'avait pas facturé le granit fourni par M. X..., mais seulement la taille et la pose de ce matériau, n'avait pas repris dans sa facturation les travaux effectués par certains membres du personnel de la société SO.EX.CO.VE. la cour d'appel a, sans violer les règles de la preuve, motivé la condamnation prononcée contre le maître de l'ouvrage ;

  D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne la société SO.EX.CO.VE., envers M. X... et la société Boide Turcaud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Eliane, Danielle, Louise Z..., épouse A..., demeurant à Clamart (Hautsde-Seine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de :

  1°/ M. Georges X...,

  2°/ Mme Marie-Louise Sabel Y..., épouse X...,

 demeurant ensemble à Clamart (Hauts-de-Seine), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 1989), de l'avoir déboutée de sa demande de constatation de l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille, au bénéfice de son fonds, sur celui des époux X..., alors, selon le moyen, que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues s'il existe un signe apparent de servitude, et si l'acte par lequel le propriétaire commun a divisé son fonds ne contient aucune clause contraire ; que, selon les constatations des juges du fond, Louis Z..., propriétaire originaire des deux fonds, après avoir créé et maintenu un signe extérieur de passage sur la partie Nord au profit de la partie Sud de sa propriété, a divisé celleci par son testament du 23 août 1954, en léguant la partie Sud à ses neveux, la partie Nord revenant à sa petitefille héritière, et en stipulant de surcroît que la servitude grevant la partie Nord au profit de la partie Sud serait maintenue ; qu'ainsi, l'existence de la servitude par destination du père de famille résultait de l'arrêt attaqué lui-même et que la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 694 du Code civil ;

  Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel ait relevé qu'au moment de la division des fonds, existait un aménagement des lieux susceptible de caractériser un signe apparent de servitude ;

  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme A..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roger J..., demeurant ..., Le Pecq (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre B), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence ..., représenté par son syndic M. F..., ...,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1991, où étaient présents :
 M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. H..., K..., Y..., X..., C..., I..., B...
G...
D..., MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Z..., Mme A..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Capron, avocat de M. J..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, propriétaire d'un lot de copropriété, comprenant un logement occupé par M. E..., M. J... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 avril 1989), statuant en référé, de l'avoir condamné à verser une provision au syndicat des copropriétaires, à la suite de dommages causés par des travaux entrepris par M. E... sur les parties communes, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, alors, selon le moyen, "que le juge des référés n'a pas le pouvoir de déclarer un copropriétaire responsable envers la copropriété du fait de l'occupant de son lot, lorsqu'il soutient que celui-ci n'a ni droit, ni titre ;  qu'en condamnant M. Roger J... à payer une provision au syndicat des copropriétaires de la résidence ..., pour un fait commis par M. Jean-Paul E..., quand il résulte de ses constatations que M. Roger J... prétendait que M. Jean-Paul E... n'a jamais eu le droit d'occuper son lot, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tenait de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile" ;  Mais attendu qu'ayant constaté que, par le fait de M. J..., M. E... avait pu pénétrer dans l'appartement et y entreprendre les travaux dommageables et retenu exactement que M. J... devait répondre des agissements de cet occupant envers le syndicat des copropriétaires, la cour d'appel, qui en a déduit que M. J... ne pouvait sérieusement contester son obligation, a légalement justifié

sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. H..., demeurant à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), résidence La Camargue, quartier des Plantiers,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit :

  1°/ de la Société des eaux de Marseille, société anonyme, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  2°/ de M. Emmanuel I...,

  3°/ de Mme Jacqueline Y..., épouse I...,

  demeurant ensemble Les K... Mirabeau (Bouches-du-Rhône), n° 20, quartier des Aureilles, Les Cadeneaux,

  4°/ de M. Jean-Paul X..., demeurant à Carpentras (Vaucluse), ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. J..., M..., B..., A..., Z..., L..., E..., G...
F..., M. Boscheron, conseillers, M. C..., Mme D..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. H..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Société des eaux de Marseille, de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant relevé que M. H..., qui savait que la canalisation d'eau était à trois mètres de la limite des propriétés, avait effectué le bornage dont il était chargé en prenant une ligne droite reliant deux regards placés sur le terrain, sans vérifier la réalité de l'implantation de la conduite qui était apparue, par la suite, différente, et retenu qu'il avait procédé à ses opérations d'une manière simpliste, par des déductions hâtives sur le terrain, la cour d'appel, qui a énoncé que l'erreur ainsi commise avait entraîné celle de l'implantation de la limite, puis celle du tracé du plan du lotissement, a, ainsi, caractérisé la faute de ce géomètre et légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Y..., née Louise A..., demeurant à Paris (3e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (6e chambre B), au profit :

  1°/ de M. Z...,

  2°/ de Mme X... épouse Z...,

  demeurant ensemble à Paris (3e), ...,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vaissette, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu, d'une part, que la locataire d'un local meublé bénéficiant du maintien dans les lieux dans les termes de l'article 45 de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions sans portée ;  Attendu, d'autre part, que Mme Y... n'ayant pas soutenu qu'elle exerçait la profession de loueur en meublé, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des époux Z... la totalité des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Maison Ragot, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1990 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit de :

  1°/ Mme Simone H..., épouse C..., demeurant ... (Vaucluse),

  2°/ Mlle Colette H..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

  défenderesses à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. I..., J..., Z..., Y..., E..., X..., D..., G...
F..., MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. A..., Mme B..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Foussard, avocat de la société Maison Ragot, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le premier moyen :

  Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même code ;  Attendu que, pour prendre en considération les conclusions déposées par les dames C... et Moyart, le 18 juin 1990, l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 1990) retient que, pour respecter le caractère contradictoire des débats, compte tenu du fait que la société Maison Ragot avait fait signifier ses dernières conclusions le 8 juin 1990, soit sept jours avant l'ordonnance de clôture prise le 15 juin 1990, il y a lieu de rabattre celle-ci et d'en reporter les effets au jour des plaidoiries, le 21 juin 1990 ;  Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

        CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;  Condamne Mme C... et Mlle H..., envers la société Maison Ragot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Bazar de l'Automobile, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit :

  1°) de M. Auguste G..., demeurant BP. 209, à Basse-Terre (Guadeloupe),

  2°) de M. Jacques G..., demeurant zone industrielle de Jarry, BP. 2051, à X... Mahault (Guadeloupe),

  3°) de Mme Paulette A..., demeurant ... (15ème),

  4°) de la société Henri Pauvert et Compagnie, dont le siège est ...,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents :
 M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. H..., J..., Z..., D..., Y..., I..., C..., F...
E..., MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme B..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Capron, avocat de la société Bazar de l'Automobile, de Me Odent, avocat des consorts G..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne acte à la société Bazar de l'Automobile de son désistement de pourvoi en tant que dirigé contre la société Henri Pauvert et Compagnie ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 mai 1989), statuant sur renvoi après cassation, que les consorts G..., propriétaires de locaux à usage commercial, ont, le 28 décembre 1982, fait délivrer congé à la société Bazar de l'Automobile, cessionnaire du droit au bail consenti à la société Henri Pauvert et Compagnie ;  Attendu que la société Bazar de l'Automobile fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable ce congé et ordonné son expulsion, alors, selon le moyen, que, pour justifier de son droit au renouvellement, le cessionnaire du bail commercial a droit d'ajouter sa propre durée

d'exploitation à celle du cédant, lorsqu'il exploite le même fonds que celui qu'exploitait le cédant, ou encore lorsque le bailleur a autorisé, soit par le bail, soit par un acte séparé, le changement d'activité ;  qu'en énonçant à tort que le cessionnaire ne peut pas ajouter sa durée d'exploitation à celle du cédant, ce qui l'a conduite à 

  ne pas rechercher si la société Bazar de l'Automobile se trouvait dans un cas où elle pouvait ajouter sa durée d'exploitation à celle de son cédant, la cour d'appel a violé l'article 4, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 par fausse interprétation ;  Mais attendu qu'après avoir retenu que la société Bazar de l'Automobile était cessionnaire du seul bail depuis le 21 mai 1981, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant que cette société n'avait pas exploité le fonds de commerce pendant les trois années précédant la date d'effet du congé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ... (4e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de Mme Patricia Y..., demeurant ... (4e),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant à bon droit, par motifs adoptés, que l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986 a pour objet de préciser les normes applicables aux baux dérogatoires à la loi du 1er septembre 1948, en cours à la date de publication de la loi du 23 décembre 1986 et non "d'instaurer un affranchissement des dispositions de la loi du 1er septembre 1948" ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Mais sur le second moyen :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour condamner M. X..., bailleur, à rembourser à Mme Y..., locataire, une somme au titre des charges de chauffage, l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1990) retient que le bailleur n'a pas acquitté de charges de chauffage pour le lot faisant l'objet de la location, ainsi que le syndic de copropriété l'a indiqué à l'expert le 29 juin 1988 ;

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions faisant valoir que le local était alimenté par trois radiateurs, signalés par l'expert, au titre du chauffage central collectif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS ;

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il alloue à la locataire une somme au titre du remboursement des dépenses de chauffage, l'arrêt rendu le 3 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

  Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Roger Z...,

  2°/ Mme A..., Germaine Fortet, épouse Z...,

  demeurant tous deux "Les Blots" à Thure, Lencloitre (Vienne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1989 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section), au profit de :

  1°/ M. Roger X..., demeurant "L'Epine" à Saint-Gervais les Trois Clochers (Vienne),

  2°/ M. Marcel X..., demeurant ...,

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1991, où étaient présents :

  M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Ravanel, avocat des époux Z..., de Me Garaud, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

  Attendu que l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 mai 1989) relève que, dans le testament dressé en la forme authentique le 12 octobre 1983, le notaire a énoncé que Jérôme Y... lui a dicté son testament et que le lui ayant lu, le testateur a déclaré le bien comprendre et y persévérer comme contenant l'expression exacte de ses volontés ;  que ces énonciations de l'acte ne font pas foi, jusqu'à inscription de faux, de ce qu'il était sain d'esprit ;  que, dès lors, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 1319 du Code civil en décidant qu'il peut être prouvé par tous moyens que le testateur ne pouvait, en raison de l'altération de ses facultés mentales, se rendre compte de la valeur et de la portée de l'acte qu'il allait signer ;  qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;  Attendu que la demande formée par les consorts X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'est pas fondée ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  REJETTE la demande présentée par les consorts X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée la société Kiloutou, dont le siège social est à Marcq-en-Bareuil (Nord), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1), au profit :

  1°/ de M. René X..., demeurant à Paris (13e), 177, rue du Château des Rentiers,

  2°/ de la Mutuelle complémentaire de la ville de Paris de l'Assistance publique et des administrations annexes, sécurité sociale, Centre 602, Paris (3e), ...,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Kiloutou, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'après avoir constaté, d'abord, que l'accident litigieux, dont avait été victime M. X..., avait pour origine un rebond de la tronçonneuse que lui avait donnée en location la société Kiloutou (la société), ensuite, que ce rebond avait été occasionné par une modification de la chaîne de l'engin qualifiée de lamentable par l'expert judiciaire, lequel avait constaté que les talons ou jauges de profondeur ou dégorgeoirs ou ergots avaient été fortement et inégalement meulés, les gouges étant en outre extrêmement usées, enfin, que l'expert avait souligné le grave danger d'emploi présenté par ladite chaîne, celle-ci, du fait des anomalies constatées, n'empêchant plus le phénomène de rebond, les juges du second degré ont retenu que la société avait méconnu les obligations que faisaient peser sur elle les articles 1719 à 1721 du Code civil et que les manquements relevés à son encontre étaient la cause prépondérante de cet accident à la réalisation duquel M. X... avait également concouru en omettant de faire fonctionner les sécurités mécaniques bloquant la chaîne ;  qu'ils ont ainsi écarté l'argumentation développée dans les

conclusions invoquées et légalement justifié leur décision condamnant la société à répondre des conséquences dommageables dudit accident à proportion des deux tiers ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant section Beausoleil, Les Abymes (Guadeloupe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Frédéric X..., demeurant section Beausoleil, Les Abymes (Guadeloupe),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., locataire, fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 décembre 1989) d'avoir déclaré valable le congé, qui lui avait été délivré par M. X..., propriétaire, alors, selon le moyen, "que, dans le cas où le bail a pour objet un terrain nu sur lequel ont été édifiés soit avant, soit après le bail des constructions à usage commercial, le preneur bénéficie du statut des baux commerciaux, même s'il n'est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés ; qu'en relevant, pour exclure M. Marcel Y... du statut des baux commerciaux, qu'il n'était pas inscrit au registre du commerce et des sociétés à la date du congé, quand il ressort de ses constatations que le bail, qui a été conclu, a pour objet, non pas des locaux ou des immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce, mais un terrain, la cour d'appel a violé l'article 1er du décret du 30 septembre 1953" ;

  Mais attendu que M. Y... n'ayant pas soutenu, à l'appui de ses prétentions devant la cour d'appel, que le bail portait sur un terrain nu, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... (Morbihan),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1990 par la cour d'appel de Rennes (1ere chambre, section B), au profit de :

  1°/ la société Delhommeau, dont le siège social est ...,

  2°/ la société Screg ouest, dont le siège social est ... à Saint-Herblain (Loire-Atlantique),

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des sociétés Delhommeau et Screg ouest, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 

  Attendu, d'abord, que, se prononçant sur la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé qu'en s'abstenant d'effectuer sans raison valable les travaux annexes nécessaires à la réalisation du système d'arrosage M. Y... s'était volontairement et de son seul fait mis dans l'impossibilité de pratiquer la culture de salades particulièrement rentable ; que la première branche du moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'il en va de même de la seconde branche qui vise à contester l'évaluation du préjudice subi par l'intéressé telle qu'elle a été fixée, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, par les juges du second degré ;  qu'aucun des griefs ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. X..., envers les sociétés Delhommeau et Screg ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.