Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la réception des garages situés en sous-sol de l'immeuble n'était pas intervenue en raison de leur inaccessibilité et, par des motifs non critiqués, que le sous dimensionnement de la rampe d'accès à ces garages était imputable à des fautes de l'architecte dans sa mission, la cour d'appel, devant laquelle ce dernier s'était borné à invoquer les fautes qu'aurait commises la société civile immobilière 23, rue du Canon d'Arcole (la SCI), vendeur en l'état futur d'achèvement, en vendant des appartements avec garage alors qu'elle savait les accès au sous-sol impossibles, et, partant, ne s'était pas prévalu d'une immixtion fautive de la SCI, en sa qualité de maître de l'ouvrage, ou de son acceptation des risques, en a exactement déduit que le préjudice résultant de l'impossibilité d'utilisation des garages pour les acquéreurs de lots devenus copropriétaires, qui disposaient contre les constructeurs des mêmes droits et actions que le maître de l'ouvrage, était en relation de cause directe avec les fautes de l'architecte et engageait son entière responsabilité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Archigriff Jean Marc Durin et la Mutuelle des architectes français aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Archigriff Jean Marc Durin et la Mutuelle des architectes français à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence Villa du Palais et à MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et E..., ensemble, la somme de 1 900 euros et à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Archigriff Jean Marc Durin et de la Mutuelle des architectes français ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la SCP Aulibe X...
Y... et Mme Z..., avocats au barreau du Val-de-Marne, ont informé leur conseil de l'Ordre de leur intention d'ouvrir un cabinet secondaire dans un immeuble situé à Créteil, abritant également les locaux du tribunal de commerce de Créteil et les bureaux de deux mandataires judiciaires, ainsi qu'une antenne de l'Ordre des avocats ; que par courrier du 7 novembre 1996, le conseil de l'Ordre a donné acte à ces avocats de la déclaration faite d'ouvrir un bureau secondaire dans l'immeuble concerné, sous réserves de la conformité de cette installation avec les textes et usages en vigueur ; que par délibération du 21 janvier 1999, le conseil de l'Ordre, a considéré, sur le fondement de l'article 8-1 de la loi du 31 décembre 1971, que les locaux concernés n'autorisaient pas un exercice de la profession d'avocat conforme aux règles déontologiques ;
   Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau du Val-de-Marne fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1999) après annulation de la délibération du 21 janvier 1999 et évoquant, d'avoir énoncé qu'il ne restait plus rien à juger, sans rechercher, comme le soutenait le conseil de l'Ordre si, à l'occasion de l'ouverture du bureau secondaire concerné, il n'était pas porté atteinte aux principes généraux de la profession d'avocat, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 ;
   Mais attendu, qu'après avoir justement énoncé qu'il résulte de l'article 8-1 de la loi du 31 décembre 1971, que l'ouverture d'un bureau secondaire dans le ressort du barreau où est établie la résidence professionnelle de l'avocat, comme en l'espèce, n'est soumise qu'à déclaration préalable au conseil de l'Ordre, la cour d'appel, saisie du recours contre la délibération du conseil de l'Ordre des avocats au barreau du Val-de-Marne, expressément fondée sur ce texte, en a justement déduit que, cette formalité ayant été accomplie, le conseil de l'Ordre ne pouvait, sur ce fondement, refuser l'autorisation d'ouvrir un tel bureau secondaire ; qu'elle a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le conseil de l'Ordre des avocats inscrits au barreau du Val-de-Marne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X..., ès qualités de liquidateur de la société ICD Vie, de son intervention volontaire ;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ;
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuves en considération desquelles la cour d'appel (Lyon, 26 novembre 1998) a estimé, par motifs propres et adoptés, que la société ICD Vie ne démontrait pas que M. Y..., plaçé en incapacité temporaire totale de travail depuis le 15 mai 1993, eût continué, après cette date, une activité professionnelle effective, en qualité de président directeur général de la société Cité et de gérant d'autres sociétés ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ;
   Attendu, de première part, que sans violer la loi des parties, l'arrêt attaqué a, à bon droit, jugé que le transfert des contrats d'assurance-groupe par la société ICD Vie à la CNP, avec effet au 1er janvier 1996, était inopposable à M. Y..., alors même que ce transfert serait intervenu à l'initiative de la CRCAM du Sud-Est, de sorte que la société ICD Vie lui devait sa garantie en payant au CRCAM du Centre-Est le solde restant dû au titre des prêts ; de seconde part, que c'est par une interprétation des clauses du contrat de prêt et de la notice d'assurance, que leur caractère ambigü rendait nécessaire, que la cour d'appel a estimé que les prêts en cause ne relevaient pas de la restriction stipulée pour les prêts habitat de sorte que M. Y... se trouvait dans les conditions lui permettant de bénéficier de la garantie invalidité absolue et définitive ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société ICD Vie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que si l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 fait obligation à l'ancien syndic d'un syndicat de copropriétaires de remettre au nouveau syndic l'ensemble des documents et archives du syndicat, cette obligation ne pouvait s'appliquer qu'aux pièces que l'ancien syndic détenait effectivement, pièces transmises par son prédécesseur ou constituées pendant sa gestion, la cour d'appel qui a, ayant apprécié souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, retenu qu'il n'était pas établi que l'ancien syndic était resté en possession de l'un quelconque des documents réclamés, a pu en déduire qu'il existait une contestation sérieuse sur le bien-fondé des demandes du syndicat des copropriétaires et que le premier juge ne pouvait, faute de l'évidence requise devant la juridiction des référés, enjoindre à l'ancien syndic de produire sous astreinte ces documents ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Dragons Point I aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Dragons Point I à payer à la société cabinet Vassiliades la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 avril 2001) que l'association Résidence Le Bocage Tours Centre, qui assure la gestion des services communs d'une résidence service de Troisième âge a assigné Mme X..., propriétaire d'un appartement dans cet immeuble, en règlement des cotisations impayées par celle-ci d'août 1995 à octobre 1998, au motif qu'elle n'est plus bénéficiaire de ces services, ayant quitté son logement depuis 1993 ;
   Attendu que pour rejeter les demandes de l'association, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que tout copropriétaire de la Résidence est tenu d'adhérer à l'association chargée d'assurer sa gestion, que les statuts de l'association, résultant des modifications décidées par les assemblées générales du 19 mai 1994 et du 26 novembre 1996, prévoient l'obligation pour tout membre de payer une cotisation principale mensuelle que l'appartement soit occupé ou non, mais que les appels de cotisation adressés à Mme X... ne fournissent aucune indication compréhensible quant au mode exact de leur calcul et qu'en l'absence de toute justification des modalités de calcul, la réalité de la créance alléguée par l'association n'est pas établie et qu'aucune condamnation ne peut être mise à la charge de Mme X... conformément aux dispositions de l'article 1315 du Code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de précision comptable sur le mode de calcul des sommes mises en recouvrement ne peut aboutir à effacer la réalité de la créance de l'association syndicale en paiement de la cotisation mensuelle statutairement due, même en cas d'inoccupation des lieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté de la clause rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu, que dans l'acte de vente du 2 août 1994 il était stipulé que l'obligation d'installer un compteur d'eau à ses frais incombait à M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel qui a procédé à une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des clauses du règlement de copropriété rendait nécessaire, ayant relevé que si l'article 6 bis du règlement de copropriété ayant conféré à la société civile immobilière la Vendéenne, propriétaire de lots donnés à bail à usage commercial, ou à ses ayants droit un droit de jouissance exclusive sur des parties communes constituées par un emplacement devant le local commercial, l'installation d'un "kiosque à pizza" à cet endroit ne constituait pas en soi une infraction à ce règlement, la division du lot de ce copropriétaire, ce dernier ayant loué à un deuxième locataire une partie de son lot et de l'emplacement litigieux pour implanter ce kiosque, était contraire à l'article 9 du chapitre 3 du règlement disposant que chaque lot ne pouvait être aliéné, dévolu ou attribué, de quelque manière que ce soit en totalité sans pouvoir être subdivisé, sauf décision de l'assemblée générale et a ordonné l'enlèvement de ce kiosque, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI La Vendéenne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI La Vendéenne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Clair Soleil la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que ni le contrat de réservation ni l'acte de vente authentique ne contenaient de mention relative à la "vue exceptionnelle sur la mer" ou un engagement du vendeur d'assurer une telle vue, que les documents publicitaires n'étaient pas annexés à l'acte de vente ni visés par celui-ci et n'avaient aucune valeur contractuelle, ce que reconnaissaient les époux X... dans leurs écritures, que les acquéreurs ne démontraient pas que la société venderesse s'était engagée à faire disparaître le chêne litigieux et que les époux X... ne caractérisaient aucune manoeuvre dolosive imputable à la Compagnie immobilière Phenix promotion dès lors que dès avant la signature de l'acte authentique ils avaient échangé des courriers relatifs à la présence de l'arbre et avaient pu en constater l'élagage, la cour d'appel, sans dénaturation des conclusions des époux X... et, par ces seuls motifs, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 1 900 euros à la Compagnie immobilière Phenix promotion (CIPP) ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il était constant que des pourparlers avaient été engagés entre les parties, en vue d'une rétrocession de l'immeuble litigieux, sur la base d'un projet de convention revêtu de la seule signature des époux X..., que les époux Y... avaient fixé le prix de la rétrocession à 416 497 francs ; que les époux X... affirmaient avoir versé une somme de 300 000 francs couvrant le prix de l'adjudication et ses accessoires alors que les pièces versées établissaient le versement d'une somme totale de 197 500 francs par les époux X..., la cour d'appel, abstraction faite de tout motif surabondant tiré de l'existence d'un bail, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu déduire de ces seuls motifs qu'aucun accord n'était intervenu entre les parties sur le principe et les modalités d'une rétrocession ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la demande d'indemnisation formée par les époux X... au titre de la perte de l'allocation logement et de la réalisation de travaux et celle relative à une somme restituée par le créancier saisissant ne se rattachaient pas par un lien suffisant à la demande initiale qui tendait uniquement à ce que soit ordonnée la rétrocession de l'immeuble, la cour d'appel a pu en déduire que les demandes "subsidiaires" des époux X... étaient irrecevables ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'assemblée générale des copropriétaires du 22 octobre 1996, informée de l'existence d'humidité sur le mur du hall d'entrée de l'immeuble, avait décidé de faire examiner les canalisations par un plombier pour définir l'état des colonnes des deux bâtiments, que le rapport de visite du 16 janvier 1997 avait mis en évidence de sérieuses infiltrations et préconisé le remplacement de la chute en fonte sur cinq niveaux ; que le syndic, sous le contrôle du conseil syndical, avait fait réaliser les travaux courant mai 1997, que les comptes de l'année 1997 avaient été approuvés par l'assemblée générale du 9 février 1998 ; que les comptes comprenant les dépenses des travaux de plomberie avaient été approuvés par l'assemblée générale du 3 mai 1999 qui avait également voté le quitus de la gestion du syndic, la cour d'appel, qui a, par ses constatations, caractérisé souverainement l'urgence des travaux de réfection, a, répondant aux conclusions, retenu qu'aucune faute dans l'administration et la conservation de l'immeuble ne saurait être retenue à l'encontre du syndic à l'égard de Mme X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 1 900 euros au syndicat des copropriétaires du 3, rue Fustel de Coulanges et à la société Sagic Ouest syndic, ensemble ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le projet de l'association comportait différentes étapes, soit la préparation du dossier à soumettre aux autorités de tutelle, la recherche de financement et le volet relatif à la construction elle-même et que l'architecte devait commencer son travail dès l'ébauche du projet et fournir, comme le prévoyait son contrat, les premiers éléments techniques sur la construction, de façon à ce que l'association puisse les présenter dans le dossier soumis à l'autorité de tutelle, la cour d'appel, par une interprétation souveraine de la commune intention des parties, a pu en déduire que celles-ci étaient d'accord pour stopper le projet en cas d'échec sur l'un de ses aspects mais que la survenance de l'une des causes susceptibles d'interrompre le projet ne pouvait entraîner la mise à néant et le non payement des prestations jusqu'alors fournies par l'architecte ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que, malgré l'avis défavorable émis le 8 novembre 1996 par l'autorité de tutelle, ou en tout cas sans avoir l'assurance d'un accord de cette autorité, l'association avait poursuivi les opérations pour la mise en place du projet en faisant une demande de permis de construire dont le suivi était confié à M. X..., avisant celui-ci par lettre qu'elle avait demandé un financement qu'elle espérait obtenir, que, dans sa lettre de rupture du 22 août 1997, elle lui demandait d'indiquer quelles sommes lui étaient encore dues, et que M. X... justifiait des prestations réalisées pour les honoraires réclamés de 609 327 francs, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendûment délaissées et qui ne s'est pas fondée sur la renonciation à la condition suspensive, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Les Roses de Saint-Anne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Les Roses de Saint-Anne à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Les Roses de Saint-Anne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que l'entreprise X... avait chargé son bureau d'études, la société BP Etudes (société BP), de la conception du dispositif de clapets avec vérin hydraulique et scellements et de la fourniture de plans-guides et qu'il entrait dans leur mission de s'assurer que le site et les caractéristiques du barrage, dont ils avaient connaissance, permettaient la mise en place et le bon fonctionnement du matériel livré, la cour d'appel, qui a retenu que le sinistre n'était pas imputable au vérin lui-même et au matériel fourni par l'entreprise X... mais qu'il s'agissait d'une faute de conception du puits du vérin, a pu retenir, par ces seuls motifs, sans contradiction, sans modifier l'objet du litige et sans être tenue de répondre à des conclusions faisant valoir que l'entreprise X... avait seule assuré la pose des vérins et clapets que ses constatations rendaient inopérantes, que la société BP avait commis une faute en ne prévoyant pas la

possibilité d'engravement du puits du vérin situé sous le clapet et qu'elle devait garantir monsieur X... des condamnations mises à sa charge ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société BP Etudes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société BP Etudes à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 800 euros, à Mme Z..., ès qualités, la somme de 800 euros et à la société Hydro électrique du barrage de Beauvoir la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BP Etudes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mlle X... du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 septembre 2002, Me Copper-Royer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Congrégation des Filles de la Croix, dite Soeurs de Saint-André, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 février 2001 par la cour d'appel de Paris, au profit de Mlle X... et du syndicat des copropriétaires du 6-8 rue Maurice Sizeranne à Paris ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la Congrégation des Filles de la Croix, dite Soeurs de Saint-André du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la Congrégation des Filles de la Croix, dite Soeurs de Saint-André aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le transfert du permis de construire délivré le 15 juillet 1991 avait été obtenu le 1er juin 1994 et s'analysait en une rectification du nom du bénéficiaire du permis, qu'il ne pouvait valablement être demandé que pendant la période de validité du permis de construire et qu'il avait pour conséquence d'ouvrir un nouveau délai de recours contentieux susceptible d'aboutir à la constatation de la caducité du permis, l'administration pouvant légalement s'opposer au transfert lorsque le permis était frappé de préemption, ce qu'elle n'avait pas fait, que le contenu du procès-verbal du 2 septembre 1993 démontrait la réalité d'un début des travaux caractérisé par la création d'une ouverture sur rue, d'une voirie d'accès composée d'un chemin gravillonné, d'un terrassement de masse et d'une fondation coulée en béton, que tous les documents nécessaires y compris le constat d'huissier de justice, avaient été remis à l'Office pubilc d'aménagement et de construction (OPAC) avant la signature de la vente et que le permis de construire avait fait l'objet d'un retrait gracieux le 2 mai 1996 alors qu'aucune constatation de sa caducité n'était intervenue, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que l'impossibilité de réaliser l'opération de construction ne résultait pas de la caducité du permis de construire mais d'une décision propre à l'OPAC et a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que l'OPAC avait persisté dans des moyens écartés avec pertinence et de façon circonstanciée par le tribunal et que l'autorisation de construire avait été l'objet d'un retrait gracieux de la part de l'OPAC, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que ce dernier avait recouru de manière abusive à la voie de l'appel et que le prononcé d'une amende civile était justifié ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'OPAC de Toulouse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'OPAC de Toulouse ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X... a été hospitalisée le 10 avril 1989 à la Clinique du Val fleuri afin d'y subir, sur prescription du docteur Y..., une cinquième cure de chimiothérapie d'une durée de cinq jours ; que, lors d'une injection, une extravasation du produit est survenue dans le bras gauche, ayant entraîné une invalidité fonctionnelle du bras ; que Mlle X... a assigné en réparation du préjudice subi la Clinique du Val fleuri et l'Union des assurances de Paris, son assureur, le docteur Y... et la société d'assurances La Médicale de France, son assureur, ainsi que la Caisse primaire d'assurance maladie de Villefranche-sur-Saône ;
   Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 janvier 2000) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que le médecin est tenu de donner au patient une information loyale, claire et appropriée sur les risques afférents aux soins prodigués et lui appartient d'établir qu'il a exécuté cette obligation ; qu'ainsi, en considérant qu'il appartenait à la patiente, à laquelle il avait été proposé d'avoir recours, pour sa chimiothérapie, à un cathétérisme central plutôt qu'à des injections par cathéter simple, d'établir qu'on ne lui avait pas fait valoir les avantages de la première méthode et les risques que présentait la poursuite de la seconde, à raison de la porosité des vaisseaux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1147 et 1315 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la pose d'un cathéter central, ayant notamment pour avantage d'éviter le risque d'extravasation, avait été proposée à Mlle X... et refusée par cette dernière ; qu'elle en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain de l'ensemble des présomptions et sans inverser la charge de la preuve, qu'à cette occasion, Mlle X... avait nécessairement été informée du risque d'extravasation ; qu'il s'ensuit qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à l'Etablissement français du sang de son intervention volontaire ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 1315 et 1382 du Code civil, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des preuves par les juges du fond (Aix-en-Provence, 8 mars 2001) qui ont estimé qu'il n'était pas établi que la contamination par le VIH, dont avait été atteint Pascal X..., était survenue à la suite d'une transfusion sanguine ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN Assurances IARD ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... de ce qu'elle reprend l'instance introduite par sa fille, Evelyne Y..., décédée le 11 octobre 1999 ;
   Attendu que, le 15 décembre 1989, Evelyne Y..., qui avait été placée sous le régime de la tutelle le 21 septembre 1988, a contracté un emprunt de 120 000 francs auprès du Crédit du Nord et adhéré à une assurance de groupe décès-invalidité auprès des AGF ;
   qu'Evelyne Y... ayant été en incapacité de travail à partir du 1er mai 1990, les AGF ont réglé en ses lieu et place la somme de 72 794,75 francs et l'ont assignée en remboursement de cette somme sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré nuls de droit les contrats de prêt et d'assurance sur le fondement de l'article 502 du Code civil, alors que Mme X..., administratrice légale sous contrôle judiciaire d'Evelyne Y..., n'avait invoqué ce texte que comme moyen de défense ;
   Mais attendu, qu'Evelyne Y... ayant conclu sans réserve à la confirmation du jugement sur ce point, il ne peut être proposé maintenant un moyen incompatible avec ses prétentions dans l'instance d'appel ;
   Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 1235 et 1377 du Code civil ;
   Attendu que l'action en répétition de l'indu ne peut être dirigée contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué ;
   Attendu que, pour condamner Evelyne Y... à rembourser aux AGF la somme de 72 794,75 francs avec intérêts au taux légal, la cour d'appel retient, par motif adopté, qu'il convient de procéder à la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient à la date de la conclusion des contrats ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les AGF avaient reglé ladite somme au Crédit du Nord, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Evelyne Y... à rembourser aux AGF la somme de 72 794,75 francs avec intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 10 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute les AGF de leur demande de remboursement ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Assurances générales de France ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la seconde branche du moyen unique :
   Vu les articles 563 et 564 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la contestation, par les cautions, les époux X..., du montant de la créance dont la garantie était demandée, la cour d'appel a retenu que cette demande était nouvelle ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation du montant de la créance dans une instance en paiement constitue un moyen de défense qui était donc recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Finistère aux dépens ;
   Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la Caisse régionale agricole mutuel (CRCAM) du Finistère à payer à Me Jacoupy la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1792 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 7 octobre 1998 n° 1529 D), qu'en 1986 M. X... a chargé la société Piscines et loisirs créations (PLC), depuis lors en liquidation judiciaire, gérée par M. Y... et ayant pour assureur l'Assurance mutuelle des constructeurs (AMC), de la réalisation d'une piscine ; qu'alléguant l'existence de non finitions et de désordres le maître de l'ouvrage a assigné la société, son gérant et son assureur en réparation de son préjudice ;
   Attendu que pour rejeter les demandes relatives à la modification du niveau du local technique, à la restauration de l'horizontalité de la piscine, et à la confection de plages symétriques, l'arrêt retient qu'il s'agit de vices apparents constatés lors de la réception, ne relevant pas de la garantie décennale mais de la garantie de parfait achèvement non couverte par l'assurance souscrite par la société PLC auprès de l'AMC ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les défauts affectant le local technique et les niveaux de la piscine, dont il était allégué qu'elle s'enfonçait progressivement dans le sol, ne s'étaient pas révélés postérieurement à la réception dans leur ampleur et leurs conséquences, et s'ils ne relevaient pas, de ce fait, de la garantie décennale des constructeurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. X... relative à la modification du niveau du local technique, à la restauration de l'horizontalité de la piscine, et à la confection de plages symétriques, l'arrêt rendu le 5 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne, ensemble, l'Assurance mutuelle des constructeurs et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. Villien, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, après qu'il a été constaté que Mlle Fossereau faisant fonctions de président est décédée, après en avoir délibéré mais avant de signer le présent arrêt, en application des articles 456, 1021 et 452 du nouveau Code de procédure civile, à l'audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel des Alpes-Provence (CRCAMAP) a accordé par acte sous seing privé du 10 mai 85 une ouverture de crédit à la société Jean X... ; que dans le même acte, M. X..., également gérant majoritaire, et MM. Y... et Z..., tous deux associés minoritaires, se sont engagés en qualité de cautions solidaires en portant la mention manuscrite "bon pour caution solidaire de la somme de 150 000 francs en principal plus frais et accessoires" ; que le redressement judiciaire de la société emprunteuse ayant été prononcé le 21 septembre 1990, la banque après avoir produit sa créance, a assigné les cautions en paiement du solde débiteur ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel (Grenoble, 30 novembre 1999) a constaté que les mentions manuscrites, incomplètes sur les frais et accessoires, de l'engagement des cautions pouvaient être complétées par des éléments extrinsèques à ces engagements, notamment par le paraphe de l'ensemble des pages de l'acte de prêt par toutes les cautions ; qu'elle a ainsi pu en déduire que les cautions avaient une entière connaissance de leur engagement ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   Sur le moyen complémentaire, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel ayant constaté que la somme à laquelle les premiers juges avaient condamné les cautions au paiement correspondait au solde débiteur du découvert en compte après avoir pris en° considération le versement de l'une des cautions, a justement appliqué la sanction en ne condamnant pas les cautions au paiement des intérêts au taux conventionnel ; d'où il suit le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum M. Y... et M. X... à payer à la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel des Hautes-Alpes la somme de 1 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1134 du Code civil, L. 311-2 et L. 311-3-2 du Code de la consommation ;
   Attendu que rien n'interdit aux parties de soumettre volontairement les opérations de crédit qu'elles concluent aux dispositions régissant le crédit à la consommation édictées par la loi du 10 janvier 1978 qui est alors applicable en son entier ;
   Attendu que M. X..., qui avait, le 16 décembre 1996, emprunté une somme de 160 000 francs auprès du Crédit universel, devenu la société BNP Lease, a invoqué l'incompétence du tribunal de grande instance de Limoges devant lequel il avait été attrait au motif que le tribunal d'instance avait compétence exclusive pour se prononcer sur l'incident de paiement soulevé par l'établissement de crédit en vertu de l'article L. 311-37 de ce Code ; que par arrêt du 2 décembre 1999, la cour d'appel de Limoges a renvoyé les parties devant le tribunal de grande instance ;
   Attendu que pour faire droit au contredit formé devant elle, la cour d'appel, qui a constaté que l'offre de crédit litigieuse correspondait "parfaitement" aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978, a estimé que rien ne permettait aux parties de déroger à la règle d'ordre public selon laquelle le tribunal d'instance n'était pas compétent pour connaître des litiges relatifs à des crédits à la consommation supérieurs au montant réglementaire ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ;
   Condamne la société BNP Lease aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. André A...,
   2 / Mme Colette X..., épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 2000 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section D), au profit de Mme Françoise Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des époux A..., de la SCP Lesourd, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement la valeur probante des titres et autres éléments de preuve soumis à son examen, que l'action introduite par Mme Y... était une action en bornage et constaté qu'il résultait du rapport d'expertise que, sur l'existence d'une limite séparative constituée par des murs, grillage, haies vives, un premier plan de division avait été dressé en 1953 par M. B..., que deux autres plans de division avaient été établis en 1973 et en 1987 par M. Z..., que les délimitations n'étaient pas identiques et que les témoignages faisaient état d'un grillage vétuste remontant à 1965, mais que l'on ne pouvait établir que la délimitation invoquée par les époux A... était bien la limite originaire des propriétés, et que Mme Y... conservait la faculté d'établir ou non une nouvelle clôture sur la limite séparative reculée de dix centimètres et qu'aucune disposition tant du jugement entrepris que de l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2000), interprété par l'arrêt du 16 janvier 2002, ne faisait état d'une quelconque obligation pour les époux A... de se clore, s'agissant d'une simple faculté, la cour d'appel qui s'est appropriée les termes des conclusions de l'expert judiciaire en les adoptant et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ou de s'expliquer sur des éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a, répondant aux conclusions, sans les dénaturer, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.