Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ;

    Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 avril 1985), Mme X..., épouse du directeur d'un des établissements de la société Léon Vincent a, en conduisant le véhicule, propriété de cette société, mis à la disposition de son mari comme véhicule de fonction, causé un accident dont elle a été déclarée responsable et à la suite duquel elle a été condamnée à réparer le préjudice de la victime ; qu'elle a assigné la société et son assureur, la compagnie "La Union et le Phénix Espagnol" afin d'être garantie ; que les juges du fond, retenant qu'elle avait l'autorisation tacite de conduire le véhicule ont accueilli sa demande ;

    Attendu que la compagnie d'assurance reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, l'utilisation personnelle des véhicules de fonction étant tolérée "en dehors des heures de travail", la Cour d'appel ne pouvait estimer qu'il importait peu que Mme X... ait conduit le véhicule pendant les heures de travail ou non ; alors que, d'autre part, dès lors que cette condition était imposée, en relevant pour en refuser l'application, qu'elle était imposée à M. X... pour lui rappeler que le véhicule servait en priorité aux besoins professionnels, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale ; et alors que, enfin, en ne s'expliquant pas sur les déclarations faites à la police par le Directeur en exercice, reprises dans les conclusions de la compagnie, selon lesquelles les voitures de la société pendant les heures de travail doivent rester entre les mains de leur bénéficiaire, d'où il résulte qu'en conduisant la voiture de fonction de son mari pendant les heures de travail, Mme X... ne possédait pas la qualité de conductrice autorisée, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

   Mais attendu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des circonstances dans lesquelles le directeur de la société avait autorisé tacitement sans restriction, Mme X... à conduire la voiture de fonction de son mari, que les juges du second degré ont estimé qu'il importait peu que celle-ci l'ait utilisée ou non pendant les heures de travail, cette condition n'étant pas mentionnée dans la police d'assurance et n'étant imposée à M. X... que pour lui rappeler que la voiture servait en priorité pour les besoins professionnels ; que la Cour d'appel a ainsi nécessairement écarté les conclusions d'appel de l'assureur invoquant une précédente déclaration de l'employeur à la police selon laquelle le seul conducteur autorisé à conduire la voiture de fonction pendant les heures de travail était M. X... ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses trois branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;

    Attendu que la Société Centrale Immobilière de la Caisse des Dépôts, aux droits de laquelle se trouve la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) a confié la rénovation des menuiseries extérieures d'un ensemble immobilier à l'entreprise Longhi, qui a sous-traité une partie des travaux à la société X... ; que les créances de la société Longhi contre le maître de l'ouvrage ont été transférées à la Banque des Travaux Publics (B.T.P.) ;

    Attendu qu'après avoir constaté que le maître de l'ouvrage était détenteur en compte bloqué, d'une somme de 515.695,43 francs dans l'attente d'une vérification des travaux, l'arrêt condamne la C.D.C. à payer à M. X..., sur l'action directe exercée par celui-ci contre elle, la somme de 285.942,79 francs et à la B.T.P. celle de 403.277,44 francs correspondant à l'intégralité des sommes que devait la C.D.C. à l'entreprise Longhi ;

    Qu'en statuant ainsi, sans préciser si le maître de l'ouvrage devait, au titre de l'exécution du marché, des sommes excédant le montant de celles conservées en compte bloqué, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 8 mars 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
ATTENDU QUE SUR UNE CONTESTATION FORMEE PAR BESSON, CALMEIN ET ALBY, ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-DENIS-LES-MARTEL, LE JUGEMENT ATTAQUE A PRONONCE LA RADIATION DE DIDIER X... DE LADITE LISTE ;

 QUE L'INTERESSE FAIT GRIEF AU JUGEMENT DE L'AVOIR RADIE ALORS QU'IL AVAIT SON DOMICILE D'ORIGINE A SAINT-DENIS-LES-MARTEL OU IL AVAIT ATTEINT SA MAJORITE ET N'AVAIT PAS TRANSFERE A BRIVE SON DOMICILE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LE TRIBUNAL RETIENT QUE X... N'A PAS SON DOMICILE A SAINT-DENIS-LES-MARTEL MAIS DANS UNE AUTRE VILLE QU'IL INDIQUE ET AJOUTE QU'IL NE SE TROUVE DANS AUCUNE DES SITUATIONS ENUMEREES A L'ARTICLE L.11 DU CODE ELECTORAL POUR DEMEURER INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GOURDON ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2, ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME PAR JEAN-MARIE X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORCALQUIER ;
Sur le premier moyen :

    Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Dijon, 22 février 1985), des désordres s'étant produits dans un ensemble immobilier, le Syndicat des copropriétaires a assigné en réparation des malfaçons le promoteur qui a appelé en garantie, notamment, la société Ravetto, entreprise chargée du gros-oeuvre ; que celle-ci a appelé en garantie son assureur, la Mutuelle Générale Française Accident (MGFA) ; que la Cour d'appel a exonéré cette compagnie d'assurances de la garantie des dommages résultant de l'absence de joints de désolidarisation sur les terrasses ;

 Attendu que la société Ravetto reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors qu'en se bornant à affirmer que l'entreprise a volontairement omis de poser les joints au mépris des prescriptions du DTU, du devis, et des observations faites par l'architecte, sans préciser en quoi cette faute inexcusable revêtirait un caractère d'exceptionnelle gravité, et dériverait de la conscience qu'aurait eue l'assuré d'effectuer un ouvrage défectueux, la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 113-1 du Code des assurances et 6-01 C.a. de la police ;

   Mais attendu que l'article 6-01 C.a. de la police exclut de la garantie des dommages résultant, notamment, de l'inobservation volontaire et consciente, ou inexcusable, des règles de l'art ; qu'en constatant que la société Ravetto a volontairement négligé de poser les joints au mépris des prescriptions du devis descriptif, du DTU et des observations à elle faites en cours de chantier et en estimant que ces agissements excluaient la garantie de la MGFA selon l'article susvisé, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

    Sur le second moyen :

    Attendu que la société Ravetto fait encore grief à la Cour d'appel d'avoir exclu de la garantie, en application de l'article 6-01 C.a. de la police, les dommages résultant du défaut d'étanchéité des fosses d'ascenseurs résultant de l'absence de travaux de cuvelage nécessaires alors qu'en relevant, d'une part, que la cause de la non réalisation de ces cuvelages restait inconnue et en affirmant, d'autre part, que l'entreprise Ravetto ne les avait pas réalisés, la Cour d'appel s'est contredite sur l'imputabilité de la non réalisation des ouvrages à l'entrepreneur ;

    Mais attendu qu'en relevant "qu'on ignore pourquoi l'ouvrage n'a pas été exécuté", la Cour d'appel a visé la non-exécution sans motif, par l'entreprise Ravetto des cuvelages qui lui avaient été commandés ; qu'elle ne s'est donc pas contredite en lui imputant ensuite la non réalisation de ces travaux ayant entraîné par cette société l'exclusion de garantie des défauts d'étanchéité ; que le moyen n'est pas non plus fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que Frédéric X... est né le 3 mai 1983 de Mme Evelyne X... ; qu'il a été reconnu par M. Erik Y..., lequel a présenté au tribunal de grande instance une requête en légitimation de l'enfant par l'autorité de justice ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 29 octobre 1984) l'a débouté de cette requête ;

    Attendu que M. Y... fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi décidé au motif qu'il ne justifiait pas que l'enfant ait à son endroit la possession d'état d'enfant naturel, alors que, selon le moyen, il est établi que M. Y... a toujours traité Frédéric X... comme son fils, qu'il est reconnu pour tel dans la société et par la famille comme l'établit l'enquête sociale qui a été diligentée et que l'autorité publique le considère comme tel puisqu'un droit de visite lui a été judiciairement reconnu ; que, dès lors, la Cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les articles 311-1 et 311-2 du Code civil ;

    Mais attendu que la juridiction du second degré a estimé, par motifs adoptés, qu'il n'apparaît pas des éléments de la cause que la légitimation par autorité de justice revête, en l'état, pour l'enfant un intérêt réel ; qu'elle a, par cette appréciation qui relève du pouvoir souverain des juges du fond, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;<DF    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu qu'assignée en réparation du dommage subi en 1976 par la société Meubles Thou, maître de l'ouvrage, à la suite de pénétrations d'eau pluviale à l'intérieur du magasin qui avait été édifié au cours des années 1973 et 1974 pour le compte de cette société, l'entreprise Société Moderne de Technique Routière (société Moter) fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 mai 1985) d'avoir rejeté son recours en garantie contre la Société Routière Colas à laquelle elle avait sous-traité les travaux du réseau d'assainissement de l'immeuble, alors, selon le moyen, "que le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat envers l'entrepreneur principal, qui comprend l'exécution d'un ouvrage exempt de vices cachés lors de la réception ; que le dommage provenant d'un vice caché affectant l'ouvrage exécuté par la société Colas, c'était à celle-ci qu'il appartenait de rapporter la preuve de ce que ce dommage était dû à une cause qui lui était étrangère pour se dégager de l'obligation de résultat pesant sur elle ; qu'en mettant à la charge de la société Moter la preuve d'une faute de son sous-traitant, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les dispositions combinées des articles 1147 et 1315 du Code civil" ;

    Mais attendu qu'après avoir relevé que le sinistre provenait de l'obstruction partielle du collecteur central du réseau d'évacuation par une masse de "ciment vagabond" à l'intérieur de la canalisation, l'arrêt retient que rien ne permet d'affirmer que l'écoulement de ce matériau avait précédé la réception de l'ouvrage ;

    Attendu que par ce seul motif, d'où il résulte qu'il n'était pas établi que les travaux exécutés par l'entreprise sous-traitante étaient affectés d'un vice en relation avec les désordres, la Cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR CONFIER, APRES DIVORCE, LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN A LA MERE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE, AU VU, NOTAMMENT, DU RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE, QUE D ET SA CONCUBINE EXERCENT L'UN ET L'AUTRE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SI BIEN QUE LA X... SANDRINE EST, EN FAIT, ELEVEE PAR UNE NOURRICE ;

 QU'IL RETIENT EN REVANCHE QUE LA MERE N'EXERCE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET PEUT SE CONSACRER ENTIEREMENT A L'EDUCATION DE SON ENFANT ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI, EN LES REJETANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'INTERET DE L'ENFANT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

    Vu l'article 1147 du Code civil ;

    Attendu que M. X..., chirurgien urologue, a procédé avec l'assistance de Mme Y..., médecin anesthésiste, à l'extraction d'un calcul situé à la jonction du rein et de l'uretère gauches de M. Bernard Z... ; que celui-ci est décédé quelques heures plus tard des suites d'une hémorragie interne ; que la Cour d'appel a déclaré l'anesthésiste et le chirurgien responsables in solidum pour fautes commises dans la surveillance postopératoire ;

    Attendu que l'arrêt attaqué énonce que Mme Y... s'est dépensée en dévouement et en conscience professionnelle, sans aucune interruption, jusqu'au décès de son malade et qu'alarmée par les premiers signes d'une baisse de tension artérielle, elle a immédiatement demandé et a pu obtenir, vers quatorze heures, un passage du docteur Grinenwald au chevet de l'opéré mais que, "faute d'avoir réussi à déceler l'origine de la spoliation sanguine, le chirurgien s'abstint d'intervenir et regagna son cabinet à quatorze heures trente" ; que, tout en poursuivant les transfusions de sang et l'exercice de sa surveillance, Mme Y... consulta alors un de ses confrères anesthésistes et un autre chirurgien, "qui palpa le ventre du patient et ne constata rien d'anormal" ; qu'enfin, à quinze heures quarante cinq, un arrêt cardiaque s'étant produit, elle a utilisé sans désemparer toutes les ressources de sa spécialité pour tenter de réanimer le malade et que, la mort étant malgré ce survenue vers seize heures trente, "X..., aussitôt rappelé, arriva un quart d'heure plus tard (et) ne put que constater le décès de son client" ;

   Attendu qu'en retenant dans de telles conditions la responsabilité de Mme Y... au seul motif "qu'il lui est reproché d'avoir omis de procéder à la radiographie pulmonaire (ultérieurement) préconisée par les experts (...) et surtout de ne pas avoir rappelé avec insistance le chirurgien dès quinze heures", sans rechercher en quoi ce comportement déclaré fautif avait, comme ils se bornent à l'affirmer, "concouru au décès du patient au même titre que (les fautes) de l'urologue", lequel venait, selon les propres termes de leur arrêt, d'abandonner le malade "aux soins d'un médecin anesthésiste (qui n'avait pas la possibilité) de pratiquer le seul traitement salvateur", à savoir une nouvelle opération, les juges du second degré n'ont pas donné de base légale à leur décision ;

    PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, ni sur le second moyen :

    CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a déclaré Mme Y... responsable du décès de M. Z..., l'arrêt n° 1782/83 rendu le 19 avril 1985, entre les parties par la Cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'entreprise Dantin, entreprise de construction à laquelle avait été confiée l'édification d'un immeuble à la Martinique, a fait appel aux services de M. Hipolyte X..., exploitant de carrières, pour faire des travaux de dynamitage nécessaires à l'implantation dans le rocher des fondations de l'immeuble ; que ces travaux ont été terminés le 2 juillet 1970 et que, le 6 juillet suivant, deux ouvriers de l'entreprise Dantin occupés à déblayer au marteau-piqueur les blocs de roche ont été blessé par l'explosion d'une charge de dynamite qui n'avait pas été mise à feu ; que la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique qui a fourni diverses prestations aux victimes et leur sert une rente d'accident du travail a assigné M. X... ainsi que son assureur, le Groupe des Assurances nationales (G.A.N) devant le tribunal de grande instance pour obtenir le remboursement de ses débours et du capital constitutif des rentes d'accident du travail ; que M. X... et le G.A.N. ont appelé en cause l'entreprise Dantin ; que l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir estimé que cette entreprise devait être mise hors de cause a considéré que M. X... était seul responsable de l'accident et a condamné ce dernier, ainsi que son assureur, à payer diverses sommes à la sécurité sociale ;

    Attendu que M. X... et le G.A.N. font grief à la Cour d'appel (Fort-de-France, 21 décembre 1984) d'avoir, en statuant ainsi, violé les articles 1, 2, 3, 4 et 29 du décret n° 62-1218 du 15 octobre 1962 ainsi que l'article 1382 du Code civil, l'entreprise Dantin était, selon le moyen, en sa qualité de chef d'établissement ou de chef de chantier au sens du décret précité, tenue de prendre les mesures de précautions particulières prévues par ce texte ;

   Mais attendu que, par adoption des motifs des premiers juges, la Cour d'appel retient que M. X..., spécialiste du dynamitage qui détenait seul les explosifs et en avait le libre usage, s'est trouvé investi pour l'opération dont il était chargé de la maîtrise du chantier ; qu'elle en a justement déduit qu'il avait la qualité de chef d'établissement ou de chef de chantier au sens du décret du 18 octobre 1962 précité et que c'est à lui et non à l'entreprise Dantin qu'il incombait de prendre des mesures de précaution prescrites par ce texte et notamment celles prévues par ses articles 4, 5 et 29 ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que des difficultés ont surgi, lors de la liquidation des droits des ex-époux André Z...
X..., mariés sour le régime de la séparation des biens et divorcés par jugement du 19 décembre 1980 confirmé par la Cour d'appel ; que Mme X... prétendait avoir contre son ex-mari une créance qu'elle évaluait à 300.000 francs parce que, en finançant les dépenses d'entretien de l'immeuble propre de celui-ci (villa Bella Vista) par son activité professionnelle et au foyer, elle était allée au-delà de son obligation de contribution aux charges du mariage ; que M. Y... estimait, quant à lui, que, non seulement cette villa acquise le 18 août 1977 lui appartenait en propre, mais qu'il en était de même pour le terrain acquis, pendant le mariage, le 17 mai 1978, sur lequel son ex-épouse avait fait construire une maison et que, s'il ne s'opposait pas à ce que ce second immeuble fût attribué à Mme X..., celle-ci devait lui en payer la valeur ;

   Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Pau, 15 janvier 1985) d'avoir dit que ce terrain était un bien propre à M. Y... et que l'attribution à elle-même dudit terrain suffirait à la remplir de ses droits envers son ex-époux, alors, selon le moyen, d'une part, que les soins qu'elle a consacrés à son foyer excédaient sa part contributive aux charges du mariage et constituaient la cause des versements faits par son ex-mari au nom de son conjoint à l'occasion des achats de biens effectués indivisément par les deux époux pendant leur union et qu'en s'abstenant de rechercher si, à l'époque de l'acquisition en commun du terrain, les versements opérés par M. Y... au nom d'elle-même ne constituaient pas la rémunération de son activité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1538 et 214 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas à ses conclusions d'appel dans lesquelles elle indiquait qu'elle avait apporté pendant le mariage, une aide essentielle à son ex-époux en continuant d'exercer son activité au sein de l'exploitation du fonds de commerce repris par M. Y..., ce qui était susceptible d'accroître sa créance, les juges du second degré ont privé leur décision de motifs au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu que la Cour d'appel a souverainement estimé que M. Y... avait seul financé l'achat des deux immeubles et a, retenu que, pour indemniser Mme X..., qui avait exécuté son obligation de contribution aux charges du mariage, des dépenses qu'elle avait faites dans l'intérêt du ménage et pour l'entretien de l'immeuble propre à son mari, il lui serait attribué le terrain acquis le 17 mai 1978 ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire du demandeur et est annexé au présent arrêt :

    Attendu que dans ses conclusions en cause d'appel M. Hubert X... a seulement précisé que l'acte de partage dressé le 25 juin 1979, l'avait été en dehors de toute expertise, que l'expertise, à laquelle se référaient les consorts X... avait été réalisée deux ans auparavant, dans le cadre d'une précédente procédure, et que l'expert avait relevé que la consistance immobilière de la succession excluait tout partage en nature ; que les juges du second degré se sont bien placés à la date du partage pour leur évaluation en énonçant qu'en 1979 la diminution de valeur des biens s'expliquait par le fait qu'étant indivis ils avaient été moins bien entretenus ; qu'ainsi la Cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions invoquées, a légalement justifié sa décision ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE L22 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE DAME X... A FORME LE 21 FEVRIER 1983 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS UN POURVOI EN CASSATION ENREGISTRE SOUS LE N° 8360399 ;

ATTENDU QUE LA SUSNOMMEE AVAIT DEJA FORME CONTRE LA MEME DECISION PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS UN POURVOI ENREGISTRE SOUS LE N° 8360382 QUI A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR ARRET DE CE JOUR DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION ;

QU'AINSI, ELLE SE TROUVE DECHUE D'UN RECOURS QUE LA LOI NE PERMET PAS D'EXERCER DEUX FOIS CONTRE LA MEME DECISION ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI N° 8360399 FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNALDE GRANDE INSTANCE SAINT-GAUDENS ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 1382 du Code civil ;

    Attendu que pour condamner les époux X... ex-locataires d'un parc de stationnement appartenant à la société Foncière Paris-Languedoc au paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1985), après avoir constaté que les locataires avaient valablement donné congé à l'expiration d'une période triennale comme le leur permettait l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953, retient qu'ils conservaient la faculté d'utiliser personnellement ou pour leur clientèle un "parking" réalisé comme élément complémentaire d'un centre commercial ;

    Qu'en prononçant une telle condamnation pour une occupation des lieux seulement éventuelle, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 10 janvier 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique ci-après annexé :

    Attendu qu'après avoir rappelé que le bail mettait à la charge des propriétaires les réparations du gros oeuvre, la Cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturer l'avenant du 25 juin 1973 que la stipulation de cet avenant autorisant la locataire à faire les travaux de transformation et d'amélioration qu'elle jugeait utiles ne concernait pas les travaux d'entretien du gros oeuvre ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :

    Vu l'article 1250 du Code civil,

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 juin 1985), que la société d'H.L.M. Provence Logis, maître de l'ouvrage, a fait procéder à la construction d'une installation de chauffage collectif par Jean-Marie et Jean-Louis Y..., architectes, aux droits desquels se trouvent les consorts Y...
X..., par la société Technibat, maître d'oeuvre, par la société des Grands Travaux de l'Est aux droits de qui se trouve la société Colas, et par la société Biggi, entrepreneurs ; que la société H.L.M. a conclu avec la société Méditerranéenne Technique (S.O.M.E.T.H.) un contrat d'entretien, de renouvellement du matériel, et de garantie de bonne marche, aux termes duquel elle lui déléguait "tout droit de recours découlant de la garantie vis-à-vis des installateurs" ; que des désordres s'étant produits, la société S.O.M.E.T.H., après les avoir réparés, a assigné les installateurs en remboursement de ses frais ;

   Attendu que pour déclarer son action irrecevable, l'arrêt retient que la société S.O.M.E.T.H. a payé non entre les mains du créancier, mais entre celles des diverses entreprises qu'elle avait chargées des travaux de remise en état, et qu'elle ne peut en conséquence se prévaloir de la subrogation ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que cette société qui a procédé aux réparations a ainsi payé au maître de l'ouvrage ce qui lui était dû par les consorts Y...
X..., la société Technibat et les entreprises Colas et Biggi, en application de l'article 1792 du Code civil, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

    CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, (Paris, 28 novembre 1984), que la société Interbau a prêté d'importantes sommes d'argent à M. X..., architecte, lequel, en contrepartie, lui a cédé les créances d'honoraires présents et à venir dus par la SEMICLE et le Logement français, ses clients ; que, le 25 juin 1965, a été conclue entre la société Interbau, M. X... et la société Scegor, autre créancière de cet architecte, une convention d'après laquelle les honoraires devaient être versés à un compte ouvert à la Banque Franco-Allemande, 20 % devant revenir à Scegor et aux deux autres créanciers, dans la limite de 120.000 francs par an en 1965, puis de 360.000 francs à partir de 1966 ; que l'arrêt attaqué, statuant à la requête d'Interbau sur les difficultés d'exécution de cette convention, a débouté cette société de ses demandes contre la société Scegor et la société SEMICLE ;

   Attendu que la société Interbau fait grief à la Cour d'appel d'avoir rejeté sa demande tendant à faire condamner la société Scegor à lui restituer une somme de 799.670,80 francs, alors, d'une part, qu'en refusant, selon le moyen, d'examiner la force probante des documents découverts par la société Interbau postérieurement au dépôt du rapport d'expertise judiciaire, invoqués pour en contester les conclusions, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en détachant dans les conclusions de la société Interbau la Phrase "il ressort de cette expertise que, de 1965 à 1971, Scegor a correctement appliqué l'accord de 1965" de son contexte qui contestait cette affirmation de l'expert, la juridiction du second degré aurait dénaturé par omission lesdites conclusions ;

    Mais attendu, d'abord, ainsi que le constate l'arrêt attaqué, que le nouveau document invoqué par la société Interbau, produit au soutien de ses conclusions du 19 octobre 1983, consiste en une "note officieuse de M. Y..., expert-comptable" ; que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve, la Cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur un document aussi sommaire établi dans des conditions non contradictoires par un expert choisi unilatéralement, et qui était opposé à une expertise judiciaire ;

    Attendu, ensuite, que le second grief, qui s'attaque à un motif surabondant de l'arrêt attaqué, est inopérant ;

    D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que, selon l'arrêt attaqué, (Limoges, 9 janvier 1985) rendu sur renvoi après cassation d'une précédente décision, l'association L'Espoir loulaysien a organisé, le jour de la fête du village, un match de football entre l'équipe communale de Saint-Hilaire du Loulay et une équipe de "vétérans" recrutés dans les rues par haut-parleur ; que M. X... qui, ainsi recruté, a accepté de participer à la rencontre, a été grièvement blessé au cours de celle-ci ; qu'il a assigné l'Espoir loulaysien en responsabilité ; que la Cour d'appel a rejeté sa demande ;

    Attendu que M. X... soutient qu'en s'abstenant d'avertir les joueurs "vétérans" de l'absence d'assurance les garantissant individuellement contre les accidents, l'association l'Espoir loulaysien ne l'a pas mis en mesure d'apprécier les risques qu'il courait et a ainsi commis une faute contractuelle, de sorte que la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

    Mais attendu que l'arrêt attaqué constate que, loin d'avoir participé à la rencontre en se croyant assuré contre les accidents par les soins de l'Association, M. X... avait déclaré l'avoir fait en supposant que cette rencontre était organisée par la commune et en ignorant si l'Association avait contracté une assurance ; que la Cour d'appel a pu en déduire que le défaut d'information reproché à l'Espoire loulaysien en ce qui concerne l'absence d'assurance n'avait eu aucun effet sur la décision prise librement par M. X... de participer à un divertissement comportant certains risques de sorte "qu'il ne peut invoquer aucune responsabilité contre l'Association" ; que le moyen doit donc être écarté ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, ci-après annexé :

    Attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que, d'après les conditions générales du bail, les travaux prescrits incombaient aux locataires, et que, malgré un commandement de payer du 16 mars 1984, postérieur aux versements dont il avait fait état, M. X... ne s'était pas acquitté de son loyer, la Cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 2 du Code civil ;

    Attendu, suivant ce texte, que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ;

    Attendu que les époux Y... - Cugnard sont décédés, le mari le 15 octobre 1961 et la femme le 30 décembre 1979, laissant les trois enfants issus de leur mariage, Ernest, Colette, épouse Ludinart et Rolande, épouse Lelaurin ; qu'au cours de l'instance en liquidation et partage, M. Ernest Y... et Mme Liliane X..., son épouse, ont invoqué à l'encontre des successions des époux Y... - Cugnard des créances de salaire différé ; que l'arrêt attaqué a ordonné une mesure d'instruction pour déterminer les droits des cohéritiers Y... au salaire différé et les éléments d'évaluation de ce salaire, en application des dispositions de la loi du 4 juillet 1980, ayant modifié l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 ;

    Attendu qu'en donnant mission à l'expert, commis à cette fin, de procéder à ses investigations en fonction de la loi du 4 juillet 1980, alors que ladite loi, en l'absence d'une dispositon contraire, ne peut s'appliquer à une créance de salaire différé invoquée dans une succession ouverte avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE en ce qu'il a décidé que le salaire différé sera calculé selon les dispositions de la loi du 4 juillet 1980, ayant modifié l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 l'arrêt rendu le 18 avril 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le premier moyen :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 juillet 1985) que, désirant faire exploiter par son fils, Yves Z..., une ferme donnée à bail aux époux X..., A...
Y... de La Thuillerie, veuve Z..., leur a notifié le 14 octobre 1981, un congé pour le 16 octobre 1983, date d'expiration du bail ; qu'un arrêt du 12 avril 1984 a dit que, compte tenu de son âge, M. X... bénéficiait, en application de l'article 845 du Code rural, d'une prorogation de son bail jusqu'au 16 octobre 1984 ; qu'un nouveau congé aux fins de reprise a été notifié aux époux X... le 15 mars 1984, pour le 16 octobre 1984, suivi d'une demande en résiliation du bail et de l'intervention de M. Yves Z... en cause d'appel ;

    Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. Yves Z... irrecevable en son intervention alors, selon le moyen, que, "faute d'avoir indiqué les raisons qui l'ont conduite à déclarer irrecevable l'intervention de M. Yves Z..., la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;"

    Mais attendu que l'arrêt ayant retenu le défaut de qualité de M. Yves Z..., le moyen manque en fait ;

   Sur le deuxième moyen :

    Attendu que les consorts Z... font encore grief à l'arrêt d'avoir refusé de résilier le bail alors, selon le moyen, que "la Cour d'appel aurait dû rechercher si le fait pour M. et Mme X... d'installer leurs enfants dans la maison d'habitation et les bâtiments d'exploitation de la ferme ne constituait pas une cession de bail prohibée justifiant la résiliation du contrat ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil, L. 411-31 et L. 411-35 du Code rural" ;

    Mais attendu que recherchant l'existence de la cession alléguée, la Cour d'appel a relevé que l'opération réalisée ne consistait qu'en la mise à la disposition d'un groupement d'exploitation agricole des biens loués, avec avis donné aux bailleurs, conformément à la loi ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé :

   Sur le troisième moyen :

    Attendu que les consorts Z... font enfin grief à l'arrêt de ne pas avoir ordonné la reprise du bien loué, alors, selon le moyen, que "Mme Z... ayant expressément soutenu que les conclusions du 8 novembre 1982 valaient, à l'égard des époux X..., congé à compter du 16 octobre 1984, la Cour d'appel ne pouvait se dispenser de s'expliquer sur ce moyen sans violer l'article 455 du Code de procédure civile" ;

    Mais attendu que l'arrêt qui relève que le congé du 15 mars 1984 n'a pas été donné dans les formes exigées par la loi est, par ce seul motif, légalement justifié ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société IMAGES DE FRANCE, société anonyme, dont le siège est à Paris (8ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1985 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A), au profit de Monsieur Roger X..., demeurant à Donnery (Loiret), avenue d'Orléans,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Tarabeux, rapporteur, MM. Z..., Y..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de Me Boullez, avocat de la société Images de France, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique ci après annexé :
   Attendu que l'arrêt retient exactement qu'à défaut de prix déterminé dans la promesse de vente la clause selon laquelle "à défaut d'accord le prix sera celui de toute offre d'achat dument justifiée émanant d'un tiers notoirement solvable", ne peut être retenue comme un moyen permettant de déterminer le prix de vente, le prix n'étant pas laissé à l'arbitrage d'un tiers au sens de l'article 1592 du Code civil à défaut de désignation de ce tiers d'un commun accord ;     D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 31 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHERBOURG, D'AV OIR, SUR LE RECOURS DE RENE Z..., DE RAYMOND X..., DE GASTON B... ET DE JOSEPH A..., TIERS ELECTEURS, ORDONNE LA RADIATION DE FRANCIS Y... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BIVILLE, ALORS QUE CET ELECTEUR SERAIT DOMICILIE DANS CETTE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LES EPOUX Y..., QUI PRECISENT AVOIR PAYE CETTE ANNEE POUR LA PREMIERE FOIS DES IMPOTS COMMUNAUX, NE RESIDENT PAS A BIVILLE, OU ILS N'ONT FAIT QU'UN COURT SEJOUR, ET QUE, S'ILS SONT TITULAIRES D'UN BAIL SUR DEUX PARCELLES DE TERRAIN DESTINEES A L'EDIFICATION D'UN CENTRE DE LOISIRS A VOCATION COMMERCIALE, ILS N'ETABLISSENT PAS AVOIR TRANSFERE LEUR DOMICILE DANS LA COMMUNE ;

QUE, PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHERBOURG ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par :
   1°/ Mme Denise H..., veuve E..., demeurant ... (Deux-Sèvres),
   2°/ M. Jean-Yvon J...,
   3°/ Mme Paulette MIX, épouse J...,

  demeurant ensemble ... (Deux-Sèvres),
   4°/ M. Henri F...,
   5°/ Mme Lucienne Y..., épouse F...,

  demeurant ensemble ... (Deux-Sèvres),
   6°/ M. Jean-Louis B...,
   7°/ Mme Anne-Marie A..., épouse LE COROLLER,

  demeurant ensemble ... (Deux-Sèvres),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 13 décembre 1983 par le juge de l'expropriation du département des Deux-Sèvres, siégeant à Niort, au profit de la commune de NANTEUIL, représentée par son maire en exercice,

  défenderesse à la cassation
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Didier, rapporteur ;  MM. Z..., G..., K..., X..., D..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. de Saint-Blancard, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Joint, vu la connexité, les pourvois n°s 84-70.035, 84-70.036, 84-70.037 et 84-70.038 ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;     Attendu que se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique pris le 27 juillet 1983 par le préfet commissaire de la République des Deux-Sèvres, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 13 décembre 1983, prononcé au profit de la commune de Nanteuil, le transfert de parcelles appartenant à Mme H... veuve E..., à M. I..., à Mme Y... épouse F... et à M. C... ;     Attendu par jugement du 2 octobre 1985, définitif, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cet arrêté ;
   D'où il suit qu'en l'absence de tout acte déclarant l'utilité publique de l'opération, l'ordonnance doit être annulée ;     PAR CES MOTIFS :
   ANNULE l'ordonnance.
   DIT n'y avoir lieu à renvoi.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Odette C..., demeurant ... (8ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1985 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre - section des urgences A), au profit de Madame D... née B... Catherine, Dominique, prise en qualité de seule et unique héritière de Madame A... née Sylvie Y..., demeurant ... (8ème),

  défenderesse à la cassation
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen, faisant fonction de président, M. Gautier, rapporteur, MM. Z..., E..., F..., X..., Didier, Magnan, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle C..., locataire d'un appartement dont Mme D..., venant aux droits de Mme A..., est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 1985) d'avoir constaté la validité d'un congé qui lui a été délivré aux fins de reprise et d'avoir ordonné son expulsion, alors, selon le moyen, "que le juge saisi d'une action en reprise sur le fondement de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, doit toujours apprécier les contestations qui lui sont soumises, notamment quant à la situation des parties, au jour de la signification de l'acte extra-judiciaire ;  qu'ainsi, en se bornant, pour écarter la contestation de Mlle C... tirée de ce que la propriétaire cherchait à dissimuler qu'elle disposait de plusieurs appartements, à relever que les revenus fonciers déclarés par celle-ci en 1978 correspondaient au montant du loyer payé par Mlle C..., sans rechercher quelle était la situation de Mme A... au 26 juin 1981, date de la signification du congé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article précité" ;
   Mais attendu qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ;  qu'au vu des seules affirmations de Mlle C..., la cour d'appel, qui n'avait pas à se substituer à cette dernière dans l'administration de la preuve, a souverainement retenu que la dissimulation alléguée par la locataire n'était pas établie ;     Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert B..., demeurant à Viella, Riscle (Gers),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit :
   1°/ de Monsieur Jean-Charles X..., demeurant à Viella à Riscle (Gers),
   2°/ de la commune de Viella (Gers), prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité à la mairie de Viella, Riscle (Gers),

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Tarabeux, rapporteur ;  MM. A..., C..., Z..., Didier, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, conseillers ;  M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires ;  Mme Ezratty, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. B..., de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. X... et de la commune de Viella, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 juin 1986), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir décidé que M. X... bénéficiait de la possession d'un droit de passage en vertu d'un titre sur sa parcelle cadastrée n° 21 alors, selon le moyen, que, "d'une part, la cour d'appel n'a pas caractérisé, au profit de M. X..., l'existence d'un titre au sens de l'article 691 du Code civil ;  que, d'autre part, en utilisant les mots :

  "apparaissent suffisantes", la Cour d'appel a employé une expression dubitative et équivoque (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ;  et, qu'enfin, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. B... prises de ce que la référence dans le bail dont s'agissait à une servitude mentionnée au cadastre, ne manifestait pas la volonté d'établir celle-ci et de ce que l'existence de ladite servitude aurait dû être mentionnée dans un acte notarié aux termes de l'article 28-1° du décret du 4 janvier 1955 (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ;     Mais attendu que l'arrêt, répond aux conclusions, par des motifs non dubitatifs, en retenant que si les actes constitutifs de droits réels doivent faire l'objet d'une publication, cette formalité est sans incidence dans les rapports entre les parties et relève que la servitude de passage a été reconnue de manière explicite par M. B... dans un contrat de bail passé par lui avec les auteurs de M. X... ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1975, D. B. et J. R., son épouse, ont acquis un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation ; que le prix du terrain et les acomptes successifs demandés par l'entreprise de construction ont été payés par M. R., père de Mme B. ; qu'en 1982, ce dernier et Mme M., son autre fille, ont assigné les époux B. pour faire juger que les paiements effectués pour l'acquisition du terrain et la construction de la maison constituaient une donation déguisée consentie par M. R. aux époux B. et faire prononcer la nullité de cette donation ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 25 novembre 1985) considérant que le financement par M. R. de l'opération de construction réalisée par les époux B. constituait en l'absence de simulation une donation indirecte et non pas déguisée, a constaté la validité de cette donation et a débouté M. R. et Mme M. de leur action ;

    Attendu que ces derniers reprochent à l'arrêt attaqué (Angers, 25 novembre 1985) d'avoir ainsi statué, alors que l'opération litigieuse consistant, selon le moyen, en une donation consentie par M. R. à sa fille et à son gendre, et déguisée sous l'apparence d'un achat, la Cour d'appel en décidant le contraire aurait violé l'article 1134 du Code civil ;

    Mais attendu qu'après avoir constaté que l'intégralité des fonds destinés à l'acquisition du terrain et au paiement de la construction avait été versée par M. R., mais qu'il n'existait en la cause de la part du donateur aucune simulation, aucun déguisement, aucune fraude, les acquisitions ayant été normales et régulières, les juges du fond ont déduit de ces constatations, par une appréciation souveraine et exclusive de la dénaturation alléguée, que l'opération litigieuse s'analysait en une donation indirecte, valable et non point en une donation déguisée qui, au demeurant, n'en aurait pas moins été valable ; que le moyen ne peut être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi