Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Slimen Robert B..., demeurant ...,
   2°/ M. Férid Hédy B..., demeurant ...,
   3°/ Mlle Sonia X...
B..., demeurant ...,
   4°/ Mlle Marie B..., demeurant ...,
   venant aux droits de Mme Lucienne C..., épouse Y...
B..., née le 18 mai 1913 à Montrouge 92, décédée le 24 mai 1994 à Paris XIIIème;
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de la société Savoy hôtel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM.
   Deville, Aydalot, Boscheron, Mmes A... Marino, Borra, M. Z..., Mme D..., MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts B..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Savoy hôtel, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes des articles 7 et 12 du bail que leur rapprochement rendait ambigus, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, abstraction faite de motifs surabondants, que la société locataire avait l'obligation de mettre l'hôtel en conformité avec les normes administratives, en réalisant un hall de réception d'une surface supérieure à celle existante, ainsi que les travaux consistant dans la démolition des cloisons d'une chambre et l'ouverture d'une imposte dans le mur de refend pour agrandir le guichet de réception, a pu en déduire que dès lors, que l'inaction de cette société aurait constitué un manquement vis-à-vis des bailleresses qui ne pouvaient être ni inquiétées, ni recherchées, leur consentement était indifférent;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts B... à payer à la société Savoy hôtel la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne les consorts B..., envers la société Savoy hôtel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Franck X.,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de Mme Valérie Y.,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les observations de Me Capron, avocat de M. X., de Me Jacoupy, avocat de Mme Y., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que des relations ayant existé entre Franck X. et Valérie Y. sont issus deux enfants, A. et B., nés respectivement les 3 janvier 1987 et 7 mars 1990 et reconnus par leurs parents;

 que Franck X. a sollicité du juge aux affaires matrimoniales l'autorité parentale sur les enfants ou, à défaut, l'autorité parentale conjointe et un large droit de visite;

 qu'après enquête sociale, le juge aux affaires matrimoniales a dit que l'autorité parentale serait exercée conjointement par les deux parents, fixé le domicile habituel des enfants chez leur mère et organisé le droit de visite et d'hébergement du père;
   Attendu que M. X. fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 5 mai 1994) d 'avoir décidé que A. résiderait chez sa mère naturelle sans tenir compte de l'avis de l'enfant, violant ainsi les articles 374, alinéa 3, et 388-1 du Code civil;
   Mais attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel n'était pas tenue d'entendre le jeune A. qui n'avait pas demandé son audition;

 que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit :
   1°/ du CGI Cegerec Paris, dont le siège est ...,
   2°/ de l'Allianz France assurances, dont le siège est ... 10, 92800 Puteaux,
   3°/ de Mme Claudine X..., demeurant ...,
   4°/ de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ...,
   5°/ de la Banque populaire du Sud-Ouest, dont le siège est ...,
   6°/ du Cetelem, dont le siège est ...,
   7°/ du Crédit du Nord, affaires contentieuses, dont le siège est ...,
   8°/ de la société Diac Intercréance, dont le siège est ...,
   9°/ de M. Y..., demeurant garage d'Aquitaine, ...,
   10°/ de la Mutuelle du Poitou, dont le siège est ...,
   11°/ de la Mutuelle du Poitou, dont le siège est Centre de gestion maladie, ...,
   12°/ de la société nanceienne Varin Bernier, dont le siège est ...,
   13°/ de l'OFIR Représentant Zurich assurance, dont le siège est ...,
   14°/ de la Trésorerie principale Bordeaux Centre, ayant ses bureaux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 mars 1994) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement de ses dettes, le demandeur au pourvoi se borne à faire état d'une insuffisance des mesures sans invoquer la violation d'aucun principe de droit;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Norwich Union Assurance Vie, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit de Mme Pierrette X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mmes Lescure, Delaroche, Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Blanc, avocat de la compagnie Norwich Union Assurance Vie, de Me Spinosi, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que M. André X... avait contracté auprès de la compagnie Norwich union une police d'assurance prévoyant l'attribution à sa veuve d'un capital majoré en cas de décès accidentel, mais dont une clause excluait cette majoration si la mort était "la conséquence d'un accident survenu par suite d'ivresse"; que M. X... étant décédé des suites d'un accident de la circulation survenu alors qu'il était cycliste, la cour d'appel a condamné l'assureur à payer le capital majoré au motif que si au moment de l'accident M. X... présentait une alcoolémie de 2,29 grammes pour mille et n'avait pas respecté la signalisation, il n'était pas établi que "la conduite imprudente d'où est résulté l'accident soit la conséquence de son état d'ivresse";
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations relatives à l'état d'ivresse de M. X...;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry;
   Condamne Mme X..., envers la compagnie Norwich Union Assurance Vie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., divorcée Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de M. Marie-Bernard Y..., demeurant ..., Australie,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1993) d'avoir décidé qu'aucun accord définitif n'était intervenu entre les ex-époux Garreau-Rebiere quant au partage des biens dépendant de la communauté conjugale, alors, selon le moyen, qu'il suffit de se reporter aux termes de la lettre de M. Z... du 16 novembre 1986 pour constater que la cour d'appel en a manifestement dénaturé les termes;
   Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire des termes de la lettre litigieuse, que la cour d'appel a estimé que M. Y... avait subordonné son accord quant à la liquidation amiable de la communauté conjugale au paiement à son profit, dans le délai de deux mois à compter du 1er décembre 1986, d'une somme de 200 000 francs; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers le Trésorieur payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., 
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles (Chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1°/ du Service d'aide sociale à l'enfance de Clichy, dont le siège est 65, rue de Paris, 92110 Clichy,
   2°/ du Centre d'action éducative Arbre sec, dont le siège est 27/29, rue Rivay, 92300 Levallois-Perret,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence de Mme Ernestine X...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt (Versailles, 12 janvier 1995), rendu en matière d'assistance éducative, qui l'a débouté de son appel contre une ordonnance rendue le 30 mai 1994 par un juge des enfants;
   Mais attendu qu'une ordonnance rendue le 19 juillet 1994 par le même magistrat a donné mainlevée de l'ordonnance du 30 mai 1994; que le pourvoi de M. X... est désormais sans objet;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer.
   Condamne M. X... aux entiers dépens du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de M. Michel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Boullez, avocat de M. Roger X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Michel X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Jeanne et Albert X... sont décédés respectivement les 24 mai 1991 et 28 juin 1991 en laissant à leur succession leur fils Michel; qu'entre le décès de chacun des époux, M. Roger X..., frère du défunt, a, usant de la procuration qui lui avait été donnée par ce dernier, retiré diverses sommes d'un compte joint des époux et de deux comptes dont Albert X... était titulaire; que M. Michel X... lui a demandé de les restituer; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 décembre 1993) a fait droit à cette demande après avoir relevé que M. Roger X... était tenu de rendre compte de sa gestion à l'héritier des mandants;
   Attendu que, sous couvert de griefs, non fondés, de violation des articles 1348, 1134 et 1993 du Code civil, et de méconnaissance de la charge de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a relevé que, compte tenu de la mésentente existant entre Albert X... et son fils, il était prévisible que M. Michel X..., en sa qualité d'héritier, demande qu'il soit rendu compte de l'utilisation des sommes retirées par M. Roger X... en exécution du mandat dont il se prévalait et qu'il appartenait à ce dernier, qui n'établissait pas une impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, de se prémunir contre toute critique en faisant établir un quitus de sa gestion; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Rejette la demande présentée par M. Michel X... ;
   Condamne M. Roger X..., envers M. Michel X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1994 par la cour d'appel de Colmar (5ème chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) Sotraco, dont le siège social est ..., représentée par ses directeur, président et membres de son conseil d'administration en exercice, domiciliés audit siège,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de la société civile immobilière Sotraco, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... ayant en ses conclusions d'appel invoqué l'application des dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 sans relever l'absence de visa de ce texte par le bail ou le commandement, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à la société civile immobilière Sotraco la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public; le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Denis Y..., demeurant ... Vieux, Aubagne,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Alphonse A...,
   2°/ de Mme Juliette B..., épouse A..., demeurant ensemble Valriant 2, bât. A2, Le Charrel, 13400 Aubagne,
   3°/ de M. Z..., Octave Fregonese,
   4°/ de Mme X..., Germaine Montoya épouse Fregonese, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Ricard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, si les documents produits par M. Y... intervenaient en confirmation de partie de ses dires, ils étaient insuffisants à établir avec précision la matérialité et l'étendue des diverses infractions alléguées, la cour d'appel, qui a procédé à une appréciation souveraine de la valeur des éléments de preuve soumis à son examen, a, sans se contredire, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de Gizeh, représentée par son gérant, M. X..., dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Rennes (4ème Chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) du Parc, rue Pierre Abélard, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M.
   Deville, Mlle Y..., MM. Chemin, Fromont, Cachelot, conseillers, Mmes Cobert, Mason-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société civile immobilière (SCI) de Gizeh, de Me Bouthors, avocat de la société civile immobilière (SCI) du Parc, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la SCI de Gizeh avait chargé la société de construction Bretagne-Loire (l'entreprise CBL) de l'exécution de travaux modificatifs ou supplémentaires en décembre 1991, à une date proche de celle contractuellement stipulée pour l'achèvement des travaux, que des difficultés relatives à ces commandes tardives avaient conduit à la désignation d'un médiateur, que la SCI de Gizeh n'avait accepté les devis qu'en avril 1992, et que la livraison des appartements, prévue au 16 octobre 1992, date du contrôle de bonne fin, n'avait pu alors intervenir en raison du refus de la SCI de Gizeh de prendre possession des ouvrages, la cour d'appel a pu en déduire qu'en application de l'acte de vente, le retard de livraison, motivé par la décision de l'acquéreur de commander des travaux supplémentaires, ne pouvait être sanctionné, et que le délai de l'astreinte, ordonnée par le juge des référés à défaut de délivrance au 15 octobre 1992, n'avait pas commencé à courir;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI de Gizeh à payer à la SCI du Parc la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z... Ahmed, demeurant ..., bâtiment C, chambre 123, 94190 Villeneuve Saint-Georges triage,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (8e chambre C), au profit :
   1°/ de Mme Y... Ahmed, demeurant ... Saint-Georges,
   2°/ de la société générale Paris Gamma, dont le siège est ...,
   3°/ du Crédit Sofrac, Gestion du surendettement, dont le siège est BP. 14, 33702 Mérignac Cedex,
   4°/ de la Trésorerie générale de Créteil, dont le siège est ...,
   5°/ de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), Direction du recouvrement judiciaire, dont le siège est BP. 295-16, 75791 Paris Cedex 16,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1994) qui, saisi de sa demande de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement de ses dettes, M. X... se borne à invoquer de nouvelles prétentions, dont il reconnait qu'elles n'ont pas été soumises à l'examen de la cour d'appel, sans invoquer la violation d'aucuns principes de droit auxquels la décision ne serait pas conforme; qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société civile immobilière (SCI) Cabri, dont le siège est ...,
   2°/ la société Clips, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   3°/ la société Delvigne, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 2e section), au profit de la commune de Saint-Quentin, représentée par son maire en exercice, dont le siège est Hôtel de ville, 02100 Saint-Quentin,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Boullez, avocat de la société civile immobilière (SCI) Cabri et des sociétés Clips et Delvigne, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Saint-Quentin, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a constaté l'urgence et retenu que la promesse de vente signée le 8 février 1984, entre le syndic de la société civile immobilière du ..., subordonnait la vente à différentes conditions suspensives et le transfert de propriété à la réalisation d'un acte authentique, que cet acte n'a jamais été régularisé, que la procédure d'expropriation a été régulière et que l'ordonnance d'expropriation du 6 octobre 1988 a envoyé la commune de Saint-Quentin en possession, et que les sociétés Cabri, Clips et Delvigne ne justifient pas d'un titre postérieur à l'ordonnance d'expropriation, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les sociétés Cabri, Clips et Delvigne à payer à la commune de Saint-Quentin la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société les Sept Provinces, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son mandataire général Groupe Rodifi, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section C), au profit :
   1°/ de Mme Marie-Hermine X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Antoine X..., demeurant résidence "Bellevue", Bât ...,
   3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Pyrénées-Orientales, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M.
   Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Blanc, avocat de la société les Sept Provinces, de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu que la compagnie d'assurances les Sept Provinces reproche aux juges du second dégré qui, dans un premier arrêt du 9 juin 1992 avaient retenu qu'elle devait indemniser Mme X... de l'intégralité de son préjudice, de l'avoir condamnée par l'arrêt présentement attaqué (Montpellier, 21 juin 1994) à payer à Mme X..., une somme de 135 493,11 francs, représentant l'ensemble de son préjudice non purement personnel, alors que la première décision précitée a été cassée par un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 13 juin 1995;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne, sur les points qu'elle atteint, et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'éxécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire; que dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne la société les Sept Provinces aux dépens envers M. X..., la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Pyrénées-Orientales, et le Trésorier payeur général pour ceux avancés pour Mme X... ainsi qu'aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Jérôme Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Nivôse, les observations de Me Spinosi, avocat de M. Charles Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. Charles Y... était locataire de deux pièces restées la propriété de M. X... et que l'acte de partage authentique du 13 novembre 1989 attribuant les pièces litigieuses à M. Jérôme Y... faisait mention d'une occupation des lieux et exactement retenu qu'une telle mention ne permettait pas de reconnaître à M. Charles Y... un droit locatif sur ceux-ci, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, n'a pas tranché une contestation sérieuse;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Charles Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. C..., demeurant ... et à présent ...,
   2°/ La Mutuelle des Architectes Français, société à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit :
   1°/ de M. Bernard X..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Marie X..., née B..., demeurant ...,
   3°/ de M. A..., demeurant : 24230 Velines,
   4°/ de la Caisse Industrielle Assurance Mutuelle, (C.I.A.M.), dont le siège est ..., police n° 1399818, prise en la personne de son agent, M. Z..., demeurant audit siège,
   5°/ de M. D..., demeurant : 24230 Velines,
   6°/ du Groupement Français Assurance, (G.F.A.), dont le siège est : 24700 Montpon, police n° F 9536 T 85, pris en la personne de son agent, M. Y..., demeurant audit siège,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. C... et de La Mutuelle des Architectes Français, de Me Le Prado, avocat des époux X..., de Me Parmentier, avocat de la Caisse Industrielle Assurance Mutuelle et du Groupement Français Assurance, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les indemnités allouées aux époux X... mises à la charge de M. C... et de son assureur, étant la conséquence de la responsabilité exclusive du maître d'oeuvre, il n'y avait pas lieu d'examiner l'appel en garantie soutenu par l'architecte et son assureur, à l'encontre des entrepreneurs dont les fautes étaient sans lien de cause à effet avec la remise en état totale intérieure de l'immeuble, la cour d'appel, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. C... et la MAF à payer aux compagnies CIAM et GFA, ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., inscrit à l'Ordre des architectes, circonscription Ile-de-France sous le n° 19190, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1994 par le tribunal d'instance de La Rochelle, au profit :
   1°/ de M. Jean-Pierre X...,
   2°/ de Mme X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'ayant, d'une part, constaté au vu des éléments de preuve soumis à son examen, que la période de discussion entre les parties devait s'analyser comme de simples pourparlers précontractuels, d'autre part, retenu que les époux X... avaient envisagé une enveloppe budgétaire comprise entre 600 000 francs et 700 000 francs et que, par courrier du 12 juin 1992, l'estimation du projet avait été portée à 850 000 francs, le Tribunal, qui a pu en déduire que la rupture des pourparlers à l'initiative des maîtres de l'ouvrage était fondée sur une raison légitime, et n'était pas fautive, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant 7, place Saint-Patrice, 14400 Bayeux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre section civile), au profit de M. Didier Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque au règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre M. Y...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; le condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Serge X..., demeurant ... d'Engisèle, 11200 Sainte-Valière,
   2°/ Mme Marie-Christine X..., née Z..., demeurant ... d'Engisèle, 11200 Sainte-Valière,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section D), au profit :
   1°/ de M. William Y..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Magalie A..., épouse Y..., demeurant ...,
   3°/ de la Banque populaire des Pyrénées-Orientales de l'Aude, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Banque populaire des Pyrénées-Orientales de l'Aude, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer à Mme Y... une somme d'argent;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers les époux Y..., et la Banque populaire des Pyrénées-Orientales de l'Aude, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1993 par la cour d'appel de Grenoble (1e chambre), au profit de la société CGL (Compagnie générale de location d'équipements), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la compagnie générale de location et d'équipement;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société CGL, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Aïcha X... née Y..., demeurant ... 41, 76000 Rouen,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1993 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre), au profit de la compagnie Abeille assurances, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille assurances, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la compagnie Abeilles assurances;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Rejette la demande formée par la compagnie Abeilles assurances;
   Condamne Mme X..., envers la compagnie Abeille assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.