Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société Civile de Moyens Asprosyphom, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre), au profit :
   1°/ de M. Jean Jacques X..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Marie-Claude Y..., demeurant ... défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Société Civile de Moyens Asprosyphom, de la SCP Gatineau, avocat de M. X... et de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société Civile de Moyens Asprosyphom (S.C.M.) a pris à crédit-bail un matériel informatique acquis dans l'intérêt de deux de ses associés, M. X... et Mme Y... ; que la société Locafrance, crédit bailleur, a assigné la S.C.M. en paiement de loyers impayés ; que celle-ci a appelé en garantie ses deux anciens associés, M. X... et Mme Y... ;
   Attendu que pour rejeter la demande en garantie, l'arrêt retient qu'il résultait d'une lettre du 26 mars 1987 de la S.C.M. que la prise en charge du financement du matériel par les deux associés était subordonnée à la mise à leur disposition du logiciel de comptabilité utilisé par la S.C.M. ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans leurs conclusions, M. X... et Mme Y... ne s'étaient pas prévalus de ce document, lequel ne figurait pas dans un bordereau de communication de pièces, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce document, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Roger X...,
   2°/ Mme Halina Z..., épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1995 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de M. Michel Y..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, Ancel, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat des époux X..., de Me de Nervo, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 novembre 1995) d'avoir déclaré irrecevable leur action, formée contre M. Y..., en contestation de paternité de l'enfant Nicolas, né le 7 août 1985, dont Mme Z... était accouchée alors qu'elle était dans les liens d'un précédent mariage avec M. Y..., sans répondre à leurs conclusions selon lesquelles un expert avait déclaré que celui-ci ne pouvait être le père de l'enfant et en se fondant sur le fait que, d'après le même expert, M. X... ne pouvait pas non plus être son père, pour refuser de remettre en cause la possession d'état, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 322 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel constate que l'enfant porte le nom d'Y..., que M. Y... l'a traité comme son fils pendant les trois premières années après sa naissance et a pourvu à son entretien jusqu'à ce que Mme Z... s'y oppose et qu'il était reconnu comme tel par sa famille et ses amis ; qu'après avoir justement décidé que l'équivoque dont Mme Z... avait intentionnellement entaché sa possession d'état d'enfant légitime pour tenter de lui substituer une possession d'état contraire n'avait pu détruire celle-ci, elle en a exactement déduit, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, que le jeune Nicolas ayant une possession d'état conforme à son titre, l'action des époux X... était irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civle, rejette la demande des époux X... et de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1997 par le tribunal d'instance de Pontoise, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontoise, 13 mai 1997) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune d'Osny alors que le jugement l'ayant condamné serait prescrit, qu'il n'aurait pas été à nouveau sanctionné et aurait eu depuis un bon comportement ;
   Mais attendu que le Tribunal retient que M. X... produit une lettre du Parquet l'informant que la peine prononcée contre lui le 4 octobre 1991 ne sera prescrite que le 30 mai 1998 et constate souverainement qu'il ne justifie pas d'une mesure de réhabilitation ou de sursis qui lui aurait permis de s'inscrire sur les listes électorales ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Michel, Robert X..., demeurant ...,
   2°/ Mme Marie-Claude X..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit :
   1°/ de Cétélem, dont le siège est ...,
   2°/ d'Electricité de France-Gaz de France, dont le siège est ...,
   3°/ du groupe Crédipar-CLV Sovac, dont le siège est ...,
   4°/ de la Sovac, dont le siège est ...,
   5°/ de Cofidis, dont le siège est 59675 Roubaix Cedex 2,
   6°/ de la Sofinco, dont le siège est ...,
   7°/ de la société Franfinance, dont le siège est ...,
   8°/ de la SCRL (SOFIMA), dont le siège est ...,
   9°/ de la Caisse d'épargne du Hainaut, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, Mmes Delaroche, Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office dans les conditions de l'article 1015 du Code civil :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé, le 7 juin 1996, contre une décision notifiée le 1er avril 1996 à M. et Mme X... ;
   Attendu que leur pourvoi, formé après l'expiration du délai de deux mois prévu par le texte susvisé, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi .
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 mai 1997 par le président du tribunal d'instance de La Châtre, en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre l'ordonnance du président du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale d'Urciers, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de droit contre la décision ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Coovi Z...
Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section C), au profit :
   1°/ de la Banque nationale de Paris, demeurant ...,
   2°/ du Comptoir des entrepreneurs, société anonyme, dont le siège est ...,
   3°/ de Mme Martine X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Comptoir des entrepreneurs, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que, par l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 décembre 1995), la cour d'appel, saisie du redressement judiciaire civil des époux Y..., a subordonné l'adoption de mesures à la vente de leurs biens immobiliers à leur demande, a dit n'y avoir lieu de suspendre la vente sur saisie de l'immeuble situé à Villetaneuse et leur a imparti un délai pour vendre à l'amiable leur autre bien immobilier situé à La Plaine-Saint-Denis, ce dont M. Y... lui fait grief ;
   Mais attendu que les griefs invoqués, pris d'une violation, par le Comptoir des entrepreneurs et la BNP, créanciers, des clauses contractuelles ainsi que de la réglementation bancaire sont nouveaux, mélangés de fait et, par suite, irrecevables;
   qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Noël X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1994 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B), au profit de Mme Bernadette Y..., défenderesse à la cassation ;
   Mme Y... a déposé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 5 décembre 1994) d'avoir prononcé l'annulation de son mariage avec Mme Y..., célébré le 18 août 1973, sans rechercher si l'erreur sur une qualité essentielle de la personne aurait été déterminante pour n'importe qui d'autre que Mme Y... et non pas seulement par l'effet d'une disposition d'esprit particulière à celle-ci, de sorte que la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 180, alinéa 2, du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le fait pour M. X... d'avoir caché à son épouse qu'il avait contracté un premier mariage religieux et qu'il était divorcé, avait entraîné pour son conjoint une erreur sur des qualités essentielles de la personne;
   qu'elle a souverainement estimé que cette circonstance était déterminante de son consentement pour Mme Y... qui, désirant contracter un mariage religieux, entendait, par là même, épouser une personne non divorcée;
   qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident de Mme Y... :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriaitaires "La Croix du Sud-E2.E5.F", dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1996 par le juge de l'exéuction du tribunal d'instance de Villejuif, au profit :
   1°/ de M. Roger X...,
   2°/ de Mme Janine X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat du Syndicat des copropriétaires "La Croix du Sud-E2..E5.F, de Me Pradon, avocat des époux X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que sous couvert de griefs de défaut de base légale au regard des articles L. 331-2 et L. 333-2 du Code de la consommation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des faits par laquelle le juge de l'exécution (tribunal d'instance de Villejuif, 21 mars 1996) a souverainement estimé que la preuve de l'absence de bonne foi des époux X... n'était pas rapportée;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Syndicat des copropriétaires "La Croix du Sud-E2.E5.F" aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Franz A..., demeurant Château de Joantho, 64120 Arque,
   2°/ de Mme Anne-Marie A..., épouse Y..., demeurant ...,
   3°/ de M. Gilles A..., demeurant ...,
   4°/ de M. Michel A..., demeurant précédemment ... et actuellement "Anaïs", quartier Firmin, 40110 Onesse,
   5°/ de Mme Z...
A..., épouse de D..., demeurant Le Bois Fleuri, Route d'angoulème, 16600 Magnac-sur-Touvre,
   6°/ de M. C..., demeurant ... l'Archevêque, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Franz A..., de M. Michel A... et de Mme de D..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... s'étant borné à soutenir que le legs dont il demandait la délivrance était valable parce que le tableau litigieux appartenait à Henriette B..., la cour d'appel (Paris, 23 novembre 1995) n'avait pas à procéder à la recherche dont fait état la première branche du moyen;
   qu'en sa seconde branche, le moyen manque en fait;
   qu'il ne peut donc être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...;
   Condamne M. X... à payer à MM. Franz et Michel A... et Mme de D... la somme totale de 12 000 francs ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Grégoire, empêché, en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1996 par la cour d'appel de Rouen, statuant en matière de redressement judiciaire civil, au profit :
   1°/ de la société CETELEM, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Institution de prévoyance des cadres de la parfumerie (IPCP), dont le siège est ...,
   3°/ du groupe SOVAC, société anonyme, dont le siège est ...,
   4°/ de la société Neuilly contentieux, Fremicourt RJC, dont le siège est ...,
   5°/ du Crédit lyonnais Rouen, société anonyme, dont le siège est ...,
   6°/ du Crédit général industriel, société anonyme, dont le siège est ...,
   7°/ de la société Franfinance La Défense, dont le siège est ...,
   8°/ de la Banque de crédit Général Motors (BCGM) devenue Banque Opel, société anonyme, dont le siège est Tour Manhattan, Cedex 21, 92095 Paris La Défense,
   9°/ de la Banque Sofinco, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel (Rouen, 12 mars 1996), des mesures propres à contribuer au redressement de la situation financière de M. X...;
   qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Agnès X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1996 par la cour d'appel d'Angers (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1°/ du directeur de la DISS de Maine-et-Loire, domicilié 20 ter, rue de Brissac, 49000 Angers,
   2°/ du procureur général près la cour d'appel d'Angers, domicilié en son Parquet, 49043 Angers Cedex 01, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 13 décembre 1996 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance aux fins de placement provisoire de la mineure Kelly X... ;
   Attendu, cependant, que le juge des enfants a rendu, le 21 mars 1997, un jugement, assorti de l'exécution provisoire, ordonnant le placement de l'enfant pour une durée de un an;
   qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Patrick X...,
   2°/ Mme Marie France X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1996 par le tribunal d'instance de Blaye, au profit :
   1°/ de l'Union de crédit pour le bâtiment, société anonyme (UCB), ..., 92841 Rueil-Malmaison,
   2°/ du Conseil général de la Gironde, caisse aux Dep prêts immobiliers, ...,
   3°/ de la société MFP Catalogue, dont le siège est 79000 Niort,
   4°/ de la Cofinoga, Gestion surendettement, dont le siège est ...,
   5°/ du Centre régional redevance Audiovisuel, dont le siège est ...,
   6°/ de la Paierie départementale de la Gironde, dont le siège est Terrasse Front du Médoc "Le Guyenne", 4e étage, 33074 Bordeaux Cédex,
   7°/ de la Somica, Finalion, société anonyme, dont le siège est ...,
   8°/ de France Télécom, dont le siège est 305, boulevard du Président Wilson, 33065 Bordeaux Cédex,
   9°/ du Crédit mutuel, dont le siège est ...,
   10°/ d'EDF-GDF, ...,
   11°/ du Syndicat intercommunal du collège du Val de Saye, dont le siège est mairie de Saint-Yzan de Soudiac, 33920 Saint-Yzan de Soudiac,
   12°/ de la Tresorerie de Saint-Savin, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu qu'à l'encontre du jugement attaqué (tribunal d'instance de Blaye, 11 juin 1996), qui a déclaré irrecevable la demande d'élaboration d'un plan de redressement formée par les époux X..., au motif qu'ils ne sont pas de bonne foi, les intéressés se bornent à solliciter un nouvel examen de leur situation et l'adoption de mesures de redressement sans invoquer la violation d'une règle de droit à laquelle la décision ne serait pas conforme ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Amédée Y..., ayant demeuré ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1995 par le tribunal d'instance de Digne-les-Bains, au profit de la commune de Montagnac-Montpezat, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 04730 Montagnac-Montpezat, défenderesse à la cassation ;
   Par acte déposé au greffe le 22 juillet 1997, Mme X..., MM. Amédée et Marc Y... ont déclaré reprendre l'instance à la suite de décès de leur père ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat des consorts Y..., de Me Brouchot, avocat de la commune de Montagnac-Montpezat, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme X..., M. Amédée Y... et M. Marc Y... de leur reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que c'est sans se contredire que le tribunal (tribunal d'instance de Digne, 25 juillet 1995), appréciant souverainement la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, notamment de l'attestation dont fait état la quatrième branche du moyen, et sans dénaturer la pièce invoquée par la deuxième branche, a pu décider que, M. Y... ne démontrant pas l'avoir sollicitée en vain, la commune de Montagnac-Montpezat, qui devait localiser et mettre à nu la bouche à clé desservant le branchement d'eau de la propriété de l'intéressé, celle-ci n'était pas tenue de lui rembourser le coût de ce travail ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen, qui manque en fait en sa quatrième branche, ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Montagnac-Montpezat ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle Y..., épouse X..., demeurant ..., Les Camélias, 29000 Quimper, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer à la Caisse autonome de retraite des médecins français la somme due par son mari au titre des cotisations ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Michel Y...
X...,
   2°/ Mme Régine Z..., épouse X..., demeurant ensemble Château Neuf, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1996 par la cour d'appel de Douai (chambre des expropriations), au profit de la commune de Saint-Léonard, prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité en son hôtel de ville, 62360 Saint-Léonard, défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   - du directeur des Services Fiscaux du Pas-de-Calais, Domaine et Evaluations, domicilié en ses bureaux Palais Saint-Vaast, ..., Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM.Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui, pour fixer l'indemnité d'expropriation due aux époux X..., a pris pour base les accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet de la déclaration d'utilité publique, a légalement justifié sa décision en relevant, par motifs propres et adoptés, que les conditions prévues par l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation étaient réunies en l'espèce ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Maxil, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de la société Moulinex, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Maxil, de Me Capron, avocat de la société Moulinex, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 mai 1997, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi principal qu'il avait formé au nom de la société Maxil contre l'arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes au profit de la société Moulinex ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 octobre 1997, Me Capron, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'il avait formé au nom de la société Moulinex contre la même décision ;
   Qu'il y a lieu de constater ces désistements conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement du pourvoi principal formé par la société Maxil et le désistement du pourvoi incident formé par la société Moulinex ;
   Laisse les dépens à la charge de chacune des parties ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Moulinex ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1996 par la cour d'appel de Limoges (Chambre des expropriations), au profit de M. le président du Conseil général de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont Direction de l'aménagement, service des affaires foncières, ..., défendeur à la cassation ;
   En présence de M. le directeur services fiscaux de la Haute-Vienne, domicilié en ses bureaux, Hôtel des Impôts, ... ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Limoges, 3 juin 1996 n°7/96) fixe le montant de l'indemnité revenant à M. Y..., fermier partiellement évincé de deux parcelles appartenant à M. X... faisant l'objet d'une procédure d'expropriation au profit du département de la Haute-Vienne sans préciser la date d'appréciation de la consistance des biens ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1996 n° 7196, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers (Chambre des expropriations) ;
   Condamne le président du Conseil général de la Haute-Vienne aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1995 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre), au profit de Mme Marie-Claude Y..., veuve X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 février 1995) d'avoir laissé sans réponse les conclusions dans lesquelles il prétendait fonder sa demande d'attribution préférentielle d'un immeuble d'habitation dépendant de la succession de Marius X... sur le montant de la reprise dont il bénéficierait et sur la dissimulation de la succession dont il aurait été victime ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre à de telles conclusions qui, n'invoquant pas l'un des cas prévus par la loi permettant de bénéficier de l'attribution préférentielle, ne constituaient que de simples arguments ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit du Crédit industriel et commercial (CIC) de Paris, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, conseillers, Mme Catry, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat du Crédit industriel et commercial (CIC) de Paris, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a, le 9 février 1990, cautionné, à concurrence de 391 380 francs, au profit du Crédit industriel et commercial de Paris (CIC), les obligations résultant, pour la société Sinergie, de la cession de créances professionnelles, subordonnant son engagement à la condition que le découvert autorisé par la banque au débiteur soit maintenu à 300 000 francs ; que cette société ayant été placée en liquidation judiciaire et une créance cédée n'ayant pas été payée, le CIC a demandé à M. X... l'exécution de son engagement ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 1er décembre 1995) a accueilli cette prétention ;
   Attendu que, sous couvert de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les constatations souveraines de la cour d'appel selon lesquelles, d'une part, la seule condition de mise en jeu de la caution est le maintien d'une autorisation de découvert supérieur à 300 000 francs et selon lesquelles, d'autre part, le solde cumulé des comptes de la société cautionnée auprès de la banque est resté supérieur à ce montant depuis la fin du mois de février 1990 jusqu'au 28 mars 1990, date d'ouverture de la liquidation judiciaire de cette société ;
   D'où il suit qu'inopérant en sa première branche pour s'attaquer à un motif surabondant, le moyen ne peut être accueilli en ses deux dernières branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joël X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1995 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Anissa X..., née Y...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 novembre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme Y... épouse X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu que l'arrêt, qui prononce le divorce des époux X...-Y..., se borne à énoncer par motifs propres et adoptés que le divorce sera prononcé au torts du mari en raison de son abandon du domicile conjugal qu'il ne conteste pas en produisant une pièce tendant à démontrer que sa concubine actuelle est sans ressources ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher les conditions posées par l'article susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme X... née Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.