Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Nicole X..., épouse B..., prise en son nom personnel et comme administratrice de sa fille Adeline B...,
   2 / Mlle Céline B...,
   4 / M. Nicolas B...,
   demeurant tous les trois Le Colombier, 35400 Saint-Malo,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit :
   1 / de M. Pierre Marie C..., demeurant ...,
   2 / de Mme Michelle C..., épouse Z..., demeurant ...,
   3 / de Mme Annick C..., épouse Y..., demeurant La Croix d'Epargé, 35690 Acigné,
   4 / de M. Jean-Yves C..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat des consorts B..., de Me Choucroy, avocat de Mmes Z... et Y... et de M. Jean-Yves C..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert, d'une part, de griefs non fondés de dénaturation et de manque de base légale au regard des articles 489 et 901 du Code civil, d'autre part, de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil, de violation de ce texte et de l'article 2279 du même Code, les deux moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations souveraines des juges d'appel (Rennes, 18 novembre 1997) ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1998 par le juge du tribunal d'instance d'Angoulême, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution, au profit :
   1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Périgord, dont le siège est ...,
   2 / de M. A..., demeurant ...,
   3 / de la Trésorerie OPDHLM, dont le siège est ...,
   4 / de la Trésorerie générale, dont le siège est ...,
   5 / de Mme X..., demeurant ...,
   6 / de M. Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à I'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que Mme Y... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement, a procédé à la vérification de diverses créances, par décision du 17 avril 1998 contre laquelle la débitrice s'est pourvue ;
   Attendu, cependant, que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par Mme Y... est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre commerciale et civile), au profit :
   1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ...,
   2 / du Crédit foncier de France, dont le siège est ...,
   3 / de la Trésorerie générale, dont le siège est ...,
   4 / de la société Neuilly contentieux, dont le siège est ...,
   5 / du Crédit municipal, dont le siège est ...,
   6 / de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ...,
   7 / de la société Namur assurances du crédit, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   de Mme Maryse Y..., épouse X..., demeurant ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a modifié les mesures de redressement arrêtées par le juge de l'exécution, en augmentant la fraction de prêt restant dû à l'UCB après la vente de l'immeuble et en reportant le paiement du solde à l'issu du plan, ce dont il lui fait grief ;
   Mais attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des possibilités de paiements des débiteurs et des mesures propres à contribuer au redressement de leur situation financière ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Terai Y..., demeurant ... (Tahiti - Polynésie française),
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit de M. Rotui X..., demeurant 6th Cardinal Court, West Nyack, 10994 New York (Etats-Unis),
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que M. X... disposait d'un juste titre au sens de l'article 2265 du Code civil, la cour d'appel, qui en a déduit que protection était due au droit apparent du demandeur résultant de ce titre, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel Y...,
   2 / Mme Françoise X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Rungis Cottage Tolbiac, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI Rungis Cottage Tolbiac, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, abstraction faite d'un motif surabondant concernant l'action en annulation du contrat de société formée par les époux Y... contre la société civile immobilière Rungis Cottage Tolbiac, retenu que l'instance en nullité de la vente des lots immobiliers par cette société était indépendante du sort de sa personnalité morale qui ne remettait pas en cause les actes passés pendant le cours de la vie sociale avant sa dissolution éventuelle, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer la somme de 9 000 francs à la SCI Rungis cottage Tolbiac ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 29 décembre 1998 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales, siégeant au tribunal de grande instance de Perpignan, au profit du syndicat Intercommunal d'Aménagement du Cours Inférieur du Réart et du Débouché en Mer de l'Etang de Canet en Roussillon-Saint-Nazaire, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z..., épouse X..., demeurant Résidence Le Flahaut, bâtiment 3, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section AO), au profit de M. Marcel A..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Madeleine Y... est décédée le 28 décembre 1991, après avoir, par testament olographe du 14 janvier 1980, institué sa nièce Mme X..., légataire universelle "à charge pour elle de délivrer les legs particuliers à chaque bénéficiaire qui devra en acquitter personnellement les droits et charges" ; qu'ayant dû payer une somme de 320 000 francs en règlement des dettes de la succession afférentes à un fonds de commerce de vente d'instruments de musique légué à M. A..., Mme X... en a réclamé le remboursement à ce dernier, qui s'y est opposé ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 novembre 1997) a rejeté la demande de paiement ;
   Attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 1024 du Code civil, le légataire particulier n'est pas tenu des dettes de la succession, sauf volonté contraire du testateur, n'a pas énoncé, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, que le testament ne contenait aucune indication expresse quant à l'obligation des légataires particuliers au paiement des charges, mais a relevé que le testament ne contenait aucune indication expresse sur l'obligation des légataires particuliers au paiement des dettes relatives à leurs legs ; d'où il suit que le grief de dénaturation du testament manque en fait et que le second grief qui postule que les termes du testament mettaient à la charge des légataires particuliers le paiement des dettes est dépourvu de pertinence ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société civile groupement d'exploitation en commun Rieu Frères, dont le siège est Quartier Derrière le Puits, 26790 Suze La Rousse,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre des expropriations), au profit de la Commune de Montélimar, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de ville, 26216 Montélimar,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence de
   - M. Y..., inspecteur principal des Impôts à Chambéry, désigné par M. le directeur des services fiscaux de la Savoie, chargé des affaires foncières et domaniales, M. X..., étant domicilié à la direction des services fiscaux, ...,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la Société civile groupement d'exploitation en commun Rieu Frères, de Me Odent, avocat de la Commune de Montélimar, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre moyens, réunis ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans dénaturer le rapport d'expertise ni violer les articles L. 13-14 et L. 13-15 du Code de l'expropriation en choisissant, pour évaluer le montant de l'indemnité due au Groupement d'exploitation en commun Rieu frères (GAEC), la méthode qui lui est apparue la mieux appropriée et en retenant souverainement, par des motifs qui répondent aux conclusions, que le GAEC ne justifiait pas d'autre préjudice que celui indemnisé par cette méthode ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société civile groupement d'exploitation en commun Rieu Frères aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société civile groupement d'exploitation en commun Rieu Frères à payer à la commune de Montélimar la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Chane Tou Ky, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre des expropriations), au profit de la Société d'équipement du département de la Réunion (SEDRE), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Chane Tou Ky, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé, du pourvoi qui est recevable :
   Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que le jugement a été notifié à M. Chane Tou Ky par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant le délai dans lequel l'appel doit être interjeté ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Chane Tou Ky aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Chane Tou Ky à payer la somme de 9 000 francs à la Société d'équipement du département de la Réunion ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant Le Bois Chef, 44450 Saint-Julien-de-Concelles,
   en cassation de l'arrêt rendu le 7 février 1996 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre civile), au profit de M. Antoine Y..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Brice et Flavie Y..., tous trois héritiers de Brigitte Z...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y..., artisan chauffeur de taxi, a cédé aux époux X..., ses licences de taxi à Saint-Julien-de-Concelles ;
   qu'au motif que toute autorisation administrative d'exercer la profession de chauffeur de taxi était incessible, M. X... a demandé l'annulation de cette cession et réclamé la restitution du prix partiellement payé ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 7 février 1996) d'avoir rejeté ses demandes ;
   Attendu que la cour d'appel a relevé que Mme Y... avait abandonné son métier pour des raisons médicales ; qu'il en résulte que dans cette circonstance, elle pouvait, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 2 mars 1973 alors en vigueur, présenter un successeur à l'administration ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° M 94-70.168 formé par M. Marcel X..., demeurant .... 48, 97480 Saint-Joseph,
   II - Sur le pourvoi n° N 94-70.169 formé par Mme Marie X..., demeurant .... 48, 97480 Saint-Joseph,
   III - Sur le pourvoi n° P 94-70.170 formé par M. et Mme Y...
X..., demeurant ensemble .... 48, 97480 Saint-Joseph,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mai 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Réunion, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, au profit de la société de développement du Gis (SODEGIS), dont le siège est ... Etang-Sale-les-Bains,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur recours, divers moyens de cassation identiques, annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n° M 94-70.168, n° N 94-70.169 et n° P 94-70.170 ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L 11-1 et L 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité en date du 26 avril 1994 le juge de l'expropriation du département de la Réunion a, par l'ordonnance attaquée du 31 mai 1994, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant aux époux X... au profit de la société de développement du Gis (SODEGIS) ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   ANNULE mais seulement en ce qu'elle concerne les époux X... l'ordonnance rendue le 31 mai 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Réunion ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la société SODEGIS aux dépens des pourvois ;
   Dit qu'à la diligence de M. le Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Pauline Z..., veuve X..., demeurant Pamatai, derrière Chapelle Christ Y..., 98702 Faa'a,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 4 novembre 1998 par le juge de l'expropriation siégeant au tribunal civil de première instance de Papeete, au profit du Territoire de la Polynésie française, pris en la personne de son président du Gouvernement,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme Z..., veuve X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Gérard Y...
X..., demeurant ...,
   2 / Mme Claude Y...
X..., demeurant ...,
   3 / Mme Thérèse Y...
X..., épouse Boncompagne, demeurant ...,
   4 / Mme Antoinette Y...
X..., demeurant ...,
   5 / M. Patrick Y...
X..., demeurant La Tourette, ...,
   6 / Mme Dominique Y...
X..., épouse Dambricourt, demeurant ...,
   7 / Mme Bénédicte Y...
X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 7 janvier 1992 par le juge de l'expropriation du Val-d'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Pontoise, au profit de l'Etat, ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports et de l'Espace, représenté par le département du Val-d'Oise, lui-même représenté par son président du Conseil général en exercice, élisant domicile Direction départementale de l'Equipement du Val-d'Oise, Préfecture du Val-d'Oise, 95010 Cergy-Pontoise Cedex,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des consorts Y...
X..., de Me Hémery, avocat de l'Etat, ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports et de l'Espace, représenté par le département du Val-d'Oise, lui-même représenté par son président du Conseil général, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, donné acte à M. Salmon X... du désistement du recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 28 novembre 1991, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y...
X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Jeanne, Marie, Joséphine X..., épouse Z..., demeurant ...,
   2 / Mme Joëlle, Françoise Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 8 août 1991 par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, siégeant au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, au profit de la commune de Volvic, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mmes Z... et Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la commune de Volvic, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 1er mars 1991, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'aucun texte n'exige que le juge de l'expropriation vise et annexe à son ordonnance l'avis du service des domaines ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... et Mme Y..., ensemble, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle des dépôts et de prêts (CMDP) de Diebling, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1997 par la cour d'appel de Colmar (2 premières chambres réunies), au profit :
   1 / de M. Joseph Z..., demeurant ...,
   2 / de Mme Laurence Y..., demeurant ...,
   3 / de Mlle Mireille X..., demeurant ...,
   4 / de M. A..., liquidateur, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la CMDP de Diebling, de Me Parmentier, avocat de M. Z... et de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la Caisse mutuelle des dépôts et de prêts de Diebling, de son désistement à l'égard de Mlle X... et de M. A..., en sa qualité de liquidateur de la société Hector ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 1116 et 1134 du Code civil et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à instaurer une nouvelle discussion d'éléments de fait, souverainement appréciés par la cour d'appel (Colmar, 17 mars 1997), statuant sur renvoi après cassation, au vu desquels celle-ci, qui n'avait à se prononcer en référé que sur l'existence d'une contestation sérieuse et qui, en l'absence de demande en ce sens, n'avait pas à rechercher si les cautions avaient fait de la solvabilité du débiteur la condition de leur engagement, a retenu que l'établissement bancaire avait apparemment fait preuve de réticence ou de négligence quant à son devoir d'information des cautions sur la situation de la société Hector, telle qu'elle était en mesure de la connaître ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Caisse mutuelle des dépôts et de prêts de Diebling aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse mutuelle des dépôts et de prêts de Diebling à payer aux consorts Z... et Y... la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de Mme Odile Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et de défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui, dans l'arrêt attaqué (Douai, 7 mai 1997), statuant dans le cadre de la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux Y..., ont retenu que si les deux époux avaient effectué divers prélèvements sur les comptes dépendant de l'actif commun, seul M. X... avait commis un recel du fait de la dissimulation des fonds retirés, tandis qu'aucune dissimulation n'était établie contre Mme Z... ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 8 août 1991 par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, siégeant au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, au profit de la commune de Volvic, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la commune de Volvic, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 1er mars 1991, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'aucun texte n'exige que le juge de l'expropriation vise et annexe à son ordonnance l'avis du service des domaines ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Jeanne X..., épouse Y...,
   2 / M. Alfred Y...,
   demeurant tous deux à "Crouzol", 63530 Volvic,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 8 août 1991 par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, siégeant au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, au profit de la commune de Volvic, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat des époux Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la commune de Volvic, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 1er mars 1991, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'aucun texte n'exige que le juge de l'expropriation vise et annexe à son ordonnance l'avis du service des domaines ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mai 1997 par le premier président de la cour d'appel de Douai, au profit de Mme Marie-José Y..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérante de la société à responsabilité limitée MJ Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ;
   Attendu qu'en suite d'un litige portant sur le paiement d'honoraires, Mme Y..., en sa qualité de gérante de la société Leroy MJ, a contesté la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Béthune ; que, devant le premier président, le Cabinet Legis conseils, société d'avocats, a conclu à la confirmation de la décision du bâtonnier ;
   que l'ordonnance du premier président (Douai, 27 mai 1997) a débouté le Cabinet Legis conseils de sa demande de fixation d'honoraires ; que M. X..., avocat, a formé un pourvoi en cassation contre cette décision ;
   Qu'il s'ensuit que M. X..., n'étant pas partie à l'instance de recours devant le premier président, est irrecevable en son pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 8 août 1991 par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, siégeant au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, au profit de la commune de Volvic, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la commune de Volvic, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 1er mars 1991, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'aucun texte n'exige que le juge de l'expropriation vise et annexe à son ordonnance l'avis du service des domaines ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis, Marie X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 8 août 1991 par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, siégeant au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, au profit de la commune de Volvic, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la commune de Volvic, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 1er mars 1991, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'aucun texte n'exige que le juge de l'expropriation vise et annexe à son ordonnance l'avis du service des domaines ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée le 13 septembre 1999 par la SCP Peignot et Garreau au nom du Syndicat intercommunal pour l'assainissement des vallées du Cubry, du Sourdon et autres cours d'eau annexes, dont le siège est en la mairie de Moussy, 51530 Vinay, et tendant au rabat de l'arrêt n° 1324 D rendu le 20 juillet 1999 par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, dans l'affaire l'opposant à M. Jean-François X... et Mme Maryse Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 51530 Vinay ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Syndicat intercommunal pour l'assainissement des vallées du Cubry, du Sourdon et autres cours d'eau annexes, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête en rabat d'arrêt déposée le 13 septembre 1999 par laquelle le Syndicat intercommunal pour l'assainissement des vallées du Cubry, du Sourdon et autres cours d'eau annexes demande à la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation de rabattre son arrêt de cassation du 20 juillet 1999, en ce qu'il l'a condamné à payer aux époux X..., demandeurs au pourvoi, la somme de 9 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la requête, qui tend à remettre en cause un chef de décision de la Cour de Cassation et qui ne repose pas sur une erreur matérielle, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE la requête et DIT n'y avoir lieu à rabat de l'arrêt n° 1324 D du 20 juillet 1999 ;
   Condamne le Syndicat intercommunal pour l'assainissement des vallées du Cubry, du Sourdon et autres cours d'eau annexes aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.