Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Suzana Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de la société Futurex, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 juin 1998 qui l'a condamnée à payer à la société Futurex les frais de gardiennage à compter du 30 mars 1993 ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi
   Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du Code civil ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sans que les parties n'aient été invitées par le juge à fournir la déclaration susvisée ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être censurée ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 9 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 octobre 1998), qu'un tribunal d'instance a ordonné la mainlevée de la saisie des rémunérations que M. X... avait fait pratiquer entre les mains de l'employeur de Mme Y... et a condamné M. X... à reverser une certaine somme aux époux Y... ; que M. X... a relevé appel de cette décision en soutenant qu'il ne devait pas être tenu compte d'un versement antérieur et qu'il convenait d'appliquer en revanche la capitalisation des intérêts stipulée dans la reconnaissance de dette souscrite par les époux Y... ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la capitalisation des intérêts alors, selon le moyen :
   1 / que l'arrêt attaqué ne précise pas ce qui dans la clause d'anatocisme prévue par la convention ne serait pas conforme aux dispositions d'ordre public de l'article 1154 du Code civil, qu'ainsi, il est entaché d'un défaut de motifs et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que la stipulation litigieuse, qui se borne à déclarer que l'intérêt moratoire calculé mensuellement sur les sommes restantes à payer, ceux-ci devenant liquides et exigibles mensuellement, porteraient eux-mêmes intérêts, ne comporte aucune mention faisant échec à l'exigence que les intérêts pour être capitalisés soient du au moins pour une année entière, que l'arrêt attaqué n'a donc pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et a ainsi violé les articles 1154 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu par motifs propres et adoptés du jugement et non critiqués par le pourvoi que la saisie avait été pratiquée sur le fondement du jugement de condamnation du 8 octobre 1991 qui n'avait pas ordonné la capitalisation des intérêts ;
   Qu'ainsi, l'arrêt est légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 35 modifié du décret du 26 octobre 1849 ;
   Attendu que M. X..., victime du vol d'objets personnels qu'il avait déposés dans le casier fermé à clé de la piscine municipale Arnaud Massard, sise à Paris (15e), a saisi la juridiction judiciaire d'une demande de condamnation de la Ville de Paris à lui payer des dommages-intérêts ; que la cour d'appel a, par arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 juin 2000), rejeté l'exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire opposée par la Ville et fait droit à la demande ;
   Attendu que le litige présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse de nature à justifier le renvoi devant le Tribunal des conflits ; qu'en effet, il importe de déterminer la nature juridique de la piscine municipale, l'arrêt attaqué s'étant borné à relever que la Ville de Paris ne justifiait pas que la gestion de la piscine "entrait dans son budget" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Renvoie l'affaire au Tribunal des conflits sur la question de compétence ;
   Sursoit à statuer jusqu'à sa décision ;
   Réserve les dépens ;
   Sursoit à statuer sur la demande formée par la Ville de Paris au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses cinq branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que la Caisse mutuelle de depôts et de prêts de Porcelette Diesen (CMDP), qui avait consenti un prêt conventionné de 600 000 francs aux époux X... a demandé après déchéance du terme en raison du non paiement des échéances convenues, la vente forcée des immeubles appartenant à leurs débiteurs ; que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 20 janvier 1997) sur renvoi de cassation (1ère Civ. 24 janvier 1995, C 92-20.403), d'avoir ordonné l'exécution forcée de leurs biens immobiliers ;
   Attendu, que c'est sans encourir les griefs du moyen, que la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a relevé que le contrat de prêt ne subordonnait pas la déchéance du terme à une notification préalable, qu'elle a constaté qu'à la date du 10 juillet 1987, les époux X... à qui incombaient le devoir d'approvisionner leur compte, quelle que soit leur situation au regard de l'aide personnalisée au logement, étaient redevables des échéances de mai et juin 1987 en totalité ; qu'elle en a déduit que le remboursement du prêt était devenu exigible, dès lors qu'un délai de plus de trente jours s'était écoulé sans le paiement d'une échéance ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'en refusant d'accorder le délai sollicité par Mme X... à la mesure d'expulsion, la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article L. 613-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 16 de la loi du 18 décembre 1998 ;
   Attendu que l'article 46 de la loi du 10 juillet 1991 est abrogé ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 28 mars 2000), qu'une décision de justice a prononcé l'expulsion de Mme X... de la maison d'habitation qu'elle occupe, appartenant à M. Y..., que l'occupante, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, a assigné Mme Z..., mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire du propriétaire devant le juge de l'exécution aux fins d'obtenir un délai de grâce, en application de l'article L. 613-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
   Attendu que pour condamner Mme X... à rembourser la totalité des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, l'arrêt retient que l'action ayant été engagée de façon dilatoire et abusive, il sera fait application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1991 ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte suvisé ;
   Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à rembourser la totalité des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, l'arrêt rendu le 28 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens de première instance et d'appel ;
   Condamne Mme Z..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Jean-Luc Y..., aux dépens du présent arrêt ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la SCI des Forges du Doubs n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel qu'elle n'avait été informée que postérieurement au jugement de première instance, que la société ECIA était venue aux droits de la société AOP, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   Sur le second moyen, ci -après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que la servitude invoquée par la SCI des Forges du Doubs s'analysait en réalité en une limitation du droit d'usage des propriétaires riverains et, par motifs propres, qu'avant l'acquisition faite par la SCI des Forges du Doubs, la société AOP, son auteur, avait vendu, sans aucune limitation, la pleine propriété du canal aux époux X... et aux époux Y..., en sorte que la limitation du droit d'usage avait elle-aussi disparu, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire, sans se contredire et abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la reconnaissance de la disparition de la servitude par la SCI des Forges du Doubs, que cette société devait être déboutée de ses demandes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI des Forges du Doubs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI des Forges du Doubs à payer aux époux Y..., aux époux X... et à Mme Z..., ensemble, la somme de 1 900 euros et à la société ECIA industrie, la somme de1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI des Forges du Doubs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'ayant pas recherché si, comme le soutenait M. X..., la séparation de fait de plus de 20 ans qui avait précédé la rupture du lien conjugal et au cours de laquelle chaque époux avait subvenu seul à ses besoins, n'excluait pas que cette rupture crée une disparité dans les conditions de vie respectives, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du Code civil ;
   Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des parties ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code civil ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ;
   Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
   PAR CES MOTIFS :
   Annule en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 16 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux avocats :
   Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation à l'encontre d'un jugement rendu le 19 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Perpignan qui l'a déboutée de sa demande en remboursement de loyers d'un montant de 19 944,60 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 1998, et en annulation d'un titre exécutoire, émis contre elle, pour la somme de 20 495,87 francs ;
   Attendu qu'en vertu de l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable en la cause, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 25 000 francs et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont le contrat de louage d'immeuble est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que de celles relatives à l'application de la loi du 1er septembre 1948 ; que, selon l'article 35, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, lorsque les prétentions émises par un demandeur, contre le même adversaire, et réunies en une même instance, sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, le taux du ressort est déterminé par la valeur totale de ces prétentions ;
   Attendu que le jugement, statuant sur une demande principale d'une valeur totale de 40 440,47 francs, outre les intérêts, a été qualifié à tort en dernier ressort ; que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Me Balat, de Mme X... et de l'Office d'HLM de la Ville de Perpignan ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société lyonnaise pour l'habitat, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1999 par le tribunal d'instance de Vienne, au profit de M. Abdeslam X..., demeurant Foyer Sonacotra, avenue Artois, 38290 La Verpillière,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la Société lyonnaise pour l'habitat, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1731 du Code civil ;
   Attendu que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vienne, 17 décembre 1999), statuant en dernier ressort, que la Société lyonnaise pour l'habitat, a donné en location, le 7 novembre 1980, un appartement aux époux X... et que, ceux-ci ayant libéré les lieux le 31 octobre 1996, la bailleresse les a assignés pour obtenir le paiement d'une somme au titre des réparations locatives ;
   Attendu que pour débouter la Société lyonnaise pour l'habitat de cette demande, le jugement retient qu'aucun état des lieux n'a été établi et qu'un tel défaut interdit au juge de pouvoir constater le défaut d'entretien imputable à l'occupant ;
   Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Valence ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société lyonnaise pour l'habitat la somme de 1 200 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 15 novembre 2001, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir mal apprécié ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que la procuration donnée par Mme Mauricette X... à M. Louis X... était expressément visée par le notaire rédacteur de l'acte, lequel avait indiqué l'avoir annexée en original à l'acte de vente, et que l'acte authentique faisait foi jusqu'à inscription de faux et, d'autre part, que les divergences relatives à la présentation de l'origine de propriété entre les actes des 28 septembre 1981 et 3 mars 1982 étaient sans effet sur le litige dès lors que la propriété des consorts X... n'était pas contestée, la cour d'appel a pu en déduire que M. Y... était le propriétaire de la parcelle cadastrée section numéro 472 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant rappelé que s'agissant d'un acte juridique portant sur une somme inférieure à 5 000 francs, la preuve était libre et retenu que la signature figurant à l'acte de vente sous seing privé du 1er février 1988 ressemblait étrangement à celle apposée sur la carte d'identité de M. X... alors que la signature de Mme X... n'était pas contestée, que les époux X... avaient restitué le prix de la vente, reconnaissant ainsi l'avoir reçu et qu'en 1993, Mme Y... avait édifié un mur en limite séparative de la bande de terrain et de la propriété des époux X... sans opposition de ces derniers, la cour d'appel, sans dénaturer les pièces soumises à son examen, a pu déduire, de ces seuls motifs, que le transfert de propriété de la parcelle litigieuse était établi ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que M. et Mme X... ont souscrit chacun un plan d'épargne populaire auprès du Crédit du Nord, le 26 juillet 1993, en déposant respectivement la somme de 500 000 francs ; qu'ils ont résilié ces plans en retirant les 28 septembre 1994 et 29 juillet 1995, les fonds déposés, et en demandant à la banque le bénéfice des avantages conférés par la loi de finances pour 1994 ; qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 octobre 1998) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen :
   1 / que les dispositions de l'article 15 de la loi de finances pour 1994 ont prévu que les titulaires d'un plan d'épargne populaire ouvert avant le 25 août 1993 qui retirent des fonds par anticipation bénéficient du versement de la somme des primes et de leurs intérêts capitalisés, ainsi que de l'exonération d'impôt sur le revenu ;
   2 / que la cour d'appel en refusant de leur allouer la prime de fidélité a violé le texte précité ;
   3 / qu'en cas de clôture anticipée, la prime et les intérêts capitalisés de cette prime sont dus à compter du jour de la clôture ;
   Mais attendu que la cour d'appel après avoir relevé qu'il convenait de séparer les avantages relevant de la loi de finances de ceux prévus contractuellement a retenu, d'abord, que la prime de fidélité n'était pas due en vertu de l'article 4 du contrat qui disposait que cette prime n'était pas versée en cas de rupture des relations contractuelles avant un délai de quatre année, qu'ensuite, les primes d'Etat et leurs intérêts capitalisés devaient être versés par l'Etat et non par la banque ;
   que par ces motifs, abstraction faite de celui concernant le délai nécessaire à l'obtention de la prime d'Etat , la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit du Nord ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre la Clinique Sainte-Anne Lumière, les consorts X... et Y... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 février 2001), que Mme X... a subi, le 10 novembre 1993, à la clinique Sainte-Anne de Lyon une ablation de la vésicule biliaire par coelioscopie, pratiquée par le docteur Z..., chirurgien, avec le concours du docteur A..., anesthésiste réanimateur ; qu'à l'issue de son transfert de la salle de réveil vers sa chambre, elle a été victime d'un arrêt cardiorespiratoire ayant entraîné un état de coma neuro-végétatif dans lequel elle est demeurée ; que M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire des biens de son épouse et d'administrateur légal de ses deux enfants mineurs, a saisi le tribunal de grande instance d'une action en responsabilité à l'encontre des docteurs Z... et A... et de la clinique Sainte-Anne ;
   Attendu que M. X..., agissant en son nom personnel, fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes, alors selon le moyen que la cour d'appel qui a admis qu'il n'y avait pas eu information du risque grave lié au type d'intervention réalisée sur Mme X..., ne pouvait refuser de retenir la responsabilité des médecins au prétexte que la cause précise de cet accident demeurait inconnue ; que l'état actuel de Mme X... est liée à l'intervention pratiquée par le docteur Z... et le docteur A..., et qu'il appartenait aux praticiens d'informer leur patiente des risques exceptionnels, mais graves encourus, risques qui se sont malheureusement réalisés, même si la cause précise de l'arrêt respiratoire est demeurée inconnue ; que la cour d'appel, en décidant que l'absence d'information n'avait pas fait perdre à Mme X... une chance d'éviter le préjudice qu'elle avait subi, a violé l'article 1147 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la cause de l'arrêt cardiorespiratoire de Mme X... demeurait inconnue, en a justement déduit qu'il n'existait pas de lien de causalité entre les manquements à l'obligation d'information imputables aux médecins et le dommage éprouvé ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant rappelé qu'au soutien de son recours Mme X... faisait valoir qu'elle n'avait pas adhéré véritablement à la vente que le gérant de la société civile immobilière Liesel tentait de lui imposer, que l'écrit écrit de sa main reproduisait l'acte préparé par son interlocuteur, qu'il ne mentionnait aucun prix et qu'il avait été rédigé en langue allemande qu'elle ne maîtrisait pas alors que le gérant de la société possédait la langue française, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige ni porter atteinte au principe de la contradiction, a pu retenir que Mme X... n'avait pas donné son consentement véritable à une vente immédiate et parfaite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le document rédigé en français, seule langue maîtrisée par Mme X..., était la copie servile jusque dans ses ratures de la rédaction élaborée par le gérant de la société civile professionnelle et ne comportait pas la mention du prix, figurant dans le seul document rédigé en langue allemande, que Mme X... était une personne âgée dont l'écriture révélait une culture limitée alors que le gérant de la société possédait les capacités nécessaires pour poursuivre, en France, la réalisation d'une opération immobilière, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant tiré de la circulaire d'application de la loi du 4 août 1994, relative au contrat d'adhésion, a pu déduire de ces seuls motifs que l'analyse des actes établissait l'existence d'anomalies et que Mme X... n'avait pas donné son consentement à une vente immédiate et parfaite et a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Liesel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Liesel à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexes au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Orléans, 2 mars 2001), rendu en matière d'assistance éducative, de lui avoir accordé un droit de visite à la maison de l'Enfance une fois tous les 15 jours et d'avoir dit que ce droit serait géré par l'Aide sociale à l'enfance ;
   Attendu, d'abord, que Mme X... n'est pas recevable à contester, pour la première fois devant la Cour de Cassation, la compétence de la juridiction à laquelle elle a demandé de statuer sur l'exercice de son droit de visite ;
   Attendu, ensuite, qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance déférée à la cour d'appel que Sarah X..., qui avait été entendue par le juge des enfants le 26 avril 2000, était alors âgée de moins de 7 ans, ce qui permet de présumer que les juges du fond ont estimé inopportun, en raison de son jeune âge, de l'entendre à nouveau personnellement ;
   Attendu, enfin, que l'article 375-7 du Code civil n'est pas applicable en la cause, s'agissant du droit de visite d'une grand-mère dont la cour d'appel a, d'ailleurs, déterminé la périodicité et le lieu où il s'exercerait ;
   D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 10, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 43 de cette loi ;
   Attendu que M. X..., propriétaire d'un lot constitué par un pavillon indépendant et de deux autres lots, une cave et un parking dans un immeuble, l'ensemble étant soumis au régime de la copropriété, a été assigné par le Syndicat des copropriétaires en paiement de charges ; que pour débouter M. X... d'une demande reconventionnelle tendant à établir l'illégalité de la répartition des charges entre les copropriétaires, l'arrêt attaqué (Versailles, 9 février 2001) retient que, même si M. X... soutient qu'il n'aurait bénéficié d'aucun des services liés à la jouissance d'une partie de l'immeuble en raison de l'éloignement de son pavillon, il ne conteste pas avoir la jouissance dans l'immeuble d'un parking et d'une cave et que c'est à bon droit que le syndicat des copropriétaires fait valoir que les charges étaient au moins dues au titre des millièmes relatifs à ces deux lots ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les dépenses afférentes à l'ascenseur, au chauffage collectif et à l'escalier de l'immeuble trouvaient leur origine dans des services collectifs ou des éléments d'équipement ayant une utilité pour le lot constitué par le pavillon, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne le Syndicat des copropriétaires du 3, Passage Georges Hany à Nanterre aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires du 3, Passage Georges Hany à Nanterre à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires du 3, Passage Georges Hany à Nanterre ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X... forme un pourvoi contre l'arrêt (Orléans, 3 décembre 1999) qui a confirmé la décision du juge des enfants de Tours en date du 26 janvier 1999 ayant donné mainlevée de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert prise à l'égard du mineur Nicolas Y... ; qu'elle reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée aux dépens ;
Mais attendu que la cour d'appel énonce que Mme X... a été régulièrement convoquée ; que, ne faisant valoir aucun moyen de droit à l'encontre du rejet de son appel et que, succombant en sa prétention, elle ne pouvait qu'être condamnée aux dépens ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que, selon marché du 14 octobre 1997, la société civile immobilière le Marquis d'Espies (SCI), maître de l'ouvrage, avait confié à la société Plâtrerie du Ternois, entrepreneur, les lots plâtrerie-isolation-faux-plafonds de la rénovation de 99 logements d'étudiants pour un prix forfaitaire et global de 1 370 000 francs hors escompte et que l'entrepreneur ne produisait pas un avenant d'augmentation de ce marché, auquel un avenant ultérieur signé par le maître de l'ouvrage ne faisait aucune référence, et relevé que, s'agissant de travaux à forfait, toute autorisation de majoration devait émaner du maître de l'ouvrage lui-même ou d'un mandataire ayant reçu pouvoir précis à cet effet, la cour d'appel, qui a retenu, abstraction faite d'un motif surabondant concernant l'éventualité d'une erreur matérielle et sans dénaturation, que l'existence de travaux supplémentaires justifiant l'augmentation du prix du marché n'était pas établie et que le seul fait que M. X... fût, à la fois, gérant de la SCI et le signataire au nom du maître d'oeuvre, le cabinet CAO, du document manuscrit daté du 4 février 1998, intitulé "avenant" et faisant état d'un marché de base de 1 700 000 francs et que le maître d'oeuvre avait, à la réception des situations de travaux, établi un décompte visant un marché total du même montant ne suffisait pas à caractériser un véritable accord du maître de l'ouvrage sur ce prix, en a déduit qu'il n'était pas démontré que le marché de base avait été conventionnellement modifié ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Plâtrerie du Ternois aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Plâtrerie du Ternois à payer à la SCI Le Marquis d'Espies la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a retenu que le conflit d'intérêt était inexistant en l'espèce, s'agissant d'un preneur sortant qui consent la cession de son bail à son descendant en application de l'article L. 411-35 du Code rural, et qu'aucune disposition légale ne venait interdire au bailleur de manifester clairement qu'il agréait le cessionnaire au moment de la cession, ce qui était précisément le cas ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le premier moyen étant rejeté, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence de la transformation des baux ruraux dont Mme X... était titulaire en baux à long terme, est sans portée ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a retenu que les statuts permettaient la conclusion de baux par l'administrateur, expressément envisagée à l'article 16 relatif à ses pouvoirs, et qu'ils lui permettaient donc de consentir des baux ruraux à long terme par transformation de baux de droit commun de neuf ans ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Patrick X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Patrick X... à payer à la société Saint-Remi, à M. Yves X..., et à M. Alain X..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Patrick X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. Jean-Jacques X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 6 décembre 1999) d'avoir constaté la validité de l'acte de notoriété établi le 1er juillet 1993, alors, selon le moyen :
   1 / que cet acte, délivré par un juge du tribunal d'instance, était nul et qu'en refusant de l'annuler, la cour d'appel a violé l'article 311-3 du Code civil ;
   2 / qu'en omettant de rechercher si M. Schalchli, juge du tribunal d'instance, avait délivré l'acte litigieux en sa qualité de juge des tutelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du même texte ;
   Mais attendu que l'acte de notoriété a été délivré sur requête adressée au juge des tutelles, conformément aux articles 71, 72 et 311-3 du Code civil, énonciation dont il se déduit que M. Schalchli, juge du tribunal d'instance, a agi en sa qualité de juge des tutelles, fonction qu'il a certifié avoir exercée de septembre 1992 à septembre 1995 ;
   qu'ainsi, le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
   Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. Jean-Jacques X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la filiation naturelle de Mme Y..., née le 20 avril 1947, avec Jacques X..., décédé le 13 mai 1993, était établie par la possession d'état ;
   Mais attendu qu'après avoir énoncé exactement que l'acte de notoriété faisait foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire et avoir relevé d'autres éléments de preuve qui le confirmaient, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé, par une appréciation souveraine de la force probante des pièces versées aux débats, que la preuve contraire n'était pas rapportée par les consorts X... ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, le 30 décembre 1989, M. X... a, par l'intermédiaire d'un courtier, souscrit pour 6 ans auprès du Gan vie quatre contrats d'assurance vie à capital différé dont les garanties étaient exprimées en actions de SICAV qu'il a lui-même choisies, moyennant un unique versement de 3 500 000 francs ; que la compagnie d'assurances lui ayant, en février 1993, versé la valeur de rachat des actions, M. X... a demandé l'annulation des contrats et recherché la responsabilité de l'assureur pour les avoir résiliés unilatéralement; que l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 6 janvier 1999) l'a débouté de ses demandes ;
   Attendu, d'une part, que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le premier moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond quant au fait que le consentement de M. X... n'avait pas été vicié, dès lors que celui-ci avait reçu des informations claires et précises sur la nature et les modalités des contrats qu'il avait souscrits, et notamment sur le fait que le capital de base garanti était exprimé en nombre d'actions des SICAV choisies ;
   Que, d'autre part, ayant, par l'appréciation souveraine de l'intention de M. X... telle qu'elle résultait des correspondances échangées avec l'assureur, retenu que le Gan était fondé à considérer la demande de celui-ci comme une demande de rachat, la cour d'appel a pu, justifiant ainsi légalement sa décision du chef critiqué, considérer que l'assureur n'avait commis aucune faute en y procédant ; que le second moyen n'est pas davantage fondé ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie Gan-vie la somme de 1 800 euros ;
   Condamne M. X... envers le Trésor public au paiement d'une amende civile de 3 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la matérialité des infiltrations avait été attestée par un constat d'huissier de justice ayant relevé un écoulement d'eau provenant de la sous-toiture, avec chute de gouttes et remplissage d'une bassine, par le rapport de l'expert X..., qui avait constaté une infiltration sous forme de goutte à goutte, sous une des retenues d'eau de la terrasse, et par celui de l'expert Y..., nommé dans la procédure opposant la société Honfleur distribution à la société Caps, qui avait noté des taches résiduelles et de l'humidité en superficie du complexe isolant, et qui avait, en réponse à des dires, confirmé le défaut d'étanchéité, ainsi que l'impression de spongiosité du complexe d'isolation, révélée par sondage, et exactement retenu que le fait que les constatations de l'expert X... n'aient pas été opposables à la société Caps était indifférent dès lors qu'il s'agissait d'observations matérielles soumises à la discussion des parties, la cour d'appel a pu en déduire, sans se déterminer par voie de dispositions générales, et en constatant l'impropriété actuelle de l'immeuble à sa destination, que la responsabilité décennale de l'entreprise de couverture et d'étanchéité était engagée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la société Caps, qui, dans ses conclusions d'appel, n'a soutenu aucun moyen contre la disposition du jugement relative à l'astreinte, est sans intérêt à critiquer de ce chef la décision d'appel, qui lui est plus favorable ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Caps aux dépens ;
   Condamne la société Caps à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.