Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Claude X...,
   2 / Mme Marie-Jeanne Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1997 par le tribunal de grande instance de Nice (chambre des criées), au profit du Trésor public, représenté par le trésorier principal de Nice, 1re division, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   En présence de la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur, dont le siège est ... L'Arenas ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des époux X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Trésor public, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que les époux X..., à l'encontre desquels le trésorier principal de Nice, subrogé dans les droits de la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur, a exercé des poursuites de saisie immobilière, et qui, par un dire, avaient soutenu que le Trésor public ne justifiait pas du montant précis de sa créance, font grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort, d'autoriser le Trésor public à reprendre les poursuites ;
   Mais attendu que le caractère liquide de la créance n'implique pas que le montant exact des sommes pour lesquelles est poursuivie la saisie fasse l'objet d'une liquidation préalable à la vente ;
   Et attendu qu'ayant relevé que la créance était certaine et exigible, à défaut d'être, en l'état, susceptible de liquidation, le Tribunal a, à bon droit, autorisé le Trésor public à reprendre les poursuites ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des associations familiales (UDAF) des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Pau (chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme Justine X..., demeurant ... Artix ;
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE du procureur général près la cour d'appel de Pau, domicilié en son parquet, ... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que l'UDAF des Pyrénées-Atlantiques a déclaré former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel contre un arrêt statuant en matière de tutelle aux prestations sociales ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, le recours est irrecevable ;
   Attendu, cependant, que l'acte de notification de l'arrêt étant irrégulier en ce qu'il comportait des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi qui ne courra qu'à compter d'une notification régulière ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'Union départementale des associations familiales des Pyrénées-Atlantiques aux dépens ;
   Dit que le délai de pourvoi contre l'arrêt attaqué ne courre qu'à compter de la notification régulière de cet arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés et sans renverser la charge de la preuve, a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts exclusifs du mari, constaté que la rupture du mariage créerait une disparité dans les conditions de vie des conjoints au préjudice de l'épouse et fixé le montant de la prestation compensatoire allouée à celle-ci ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 15 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Lucien Y..., demeurant Division des Milles Quartier Mont Robert, 13100 Aix-en-Provence,
   2 / Mme Rose X... épouse Y..., demeurant Division des Milles Quartier Mont Robert, 13100 Aix-en-Provence,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1998 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, au profit :
   1 / de M. Guy A..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M. Lucien, Joseph Y...,
   2 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Alpes Provence, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Mme X..., de la SCP Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal de grande instance (Aix-en-Provence, 29 juin 1998), que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence (la caisse) a exercé des poursuites de saisie immobilière sur des immeubles dépendant de la communauté existant entre M. et Mme Y..., à l'encontre de M. Y..., pris en la personne de M. A..., syndic à la liquidation des biens de celui-ci ; que Mme Y... ayant demandé au juge de la saisie d'annuler le commandement de saisie immobilière a été déboutée de sa demande par jugement du 16 février 1998 ; qu'ayant frappé ce jugement d'un appel en nullité, Mme Y... a demandé au tribunal, saisi des poursuites, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la cour d'appel se soit prononcée sur l'appel nullité ; que par jugement du 29 juin 1998, ce tribunal a rejeté la demande de sursis à statuer ; que Mme Y..., M. Z... agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de Mme Y..., intervenu par la suite et M. Y... se sont pourvus en cassation contre la décision du 29 juin 1998 ;
   Attendu, cependant, que le jugement du 16 février 1998 ayant été cassé par un arrêt de ce jour de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation, le jugement du 29 juin 1998 qui en est la suite et l'application se trouve annulé par voie de conséquence ;
   D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu de statuer ;
   Condamne M. Y..., Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande la CRCAM Alpes Provence ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme X... Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Le Y..., épouse X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 242 du Code civil et de manque de base légale au regard du même texte, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a estimé que les agissements reprochés à l'épouse ne constituaient pas des violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie conjugale ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Rejette la demande de Mme Le Y..., épouse X..., formée sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre civile, section A), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 242, 274 et 275 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence de fautes de M. X... constituant des causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, d'une disparité entraînée par la rupture du mariage dans la situation respective des conjoints au préjudice de l'épouse ainsi que du montant et des modalités de versement de la prestation compensatoire allouée à celle-ci ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Sauveur Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ayant dépassé avec son véhicule celui de M. Y... puis stationné devant celui-ci, en est descendu avant de retourner vers son véhicule et se saisir de l'arme avec laquelle il a blessé M. Y... ; que ce dernier a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice ;
   Attendu que, pour limiter l'indemnisation de M. Y..., l'arrêt retient que M. X... a été agressé verbalement et gestuellement par M. Y... ce qui a suscité une réaction de sa part ;
   Qu'en se bornant à cette seule énonciation sans préciser en quoi consistait cette agression verbale et gestuelle, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence d'un lien de causalité entre la faute imputée à la victime et son dommage, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juillet 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Horse Training, dont le siège est : 14130 Coquainvilliers,
   en cassation de l'arrêt n° 502 rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Georges Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Pierre Z..., demeurant : 14130 Coquainvilliers,
   3 / de M. A... Bride, demeurant ...,
   4 / de la compagnie d'Assurance la Concorde, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la Société Générali France assurances ;
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, M. Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Horse Training, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X... et de la compagnie d'assurance La Concorde aux droits de laquelle vient la Société Generali France assurances, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 1er octobre 1998 par la société Horse Training contre une décision signifiée à cette société le 6 juillet 1998 ; que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Horse Training aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et la société Generali France assurances venant aux droits de la compagnie La Concorde ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMAP), dont le siège est 47, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit :
   1 / de M. Michel Y..., demeurant ...,
   2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Nord-Finistère, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été victime d'un accident, dont M. X..., assuré auprès de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMAP), a été déclaré responsable ; qu'il a demandé à celle-ci réparation de son préjudice ;
   Attendu que l'arrêt, pour évaluer le préjudice soumis à recours, prend en compte à la fois une incapacité permanente partielle de 18 % avec incidence professionnelle et une rente accident du travail servie à la victime par la Caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère ;
   En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le préjudice soumis à recours, l'arrêt rendu le 16 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne M. Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance et de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe Rudyard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1998 par la cour d'appel de Paris (audience solennelle), au profit du conseil de l'Ordre des Avocats à la cour d'appel de Paris, ayant son siège est ... Louvre SP,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Cottin, conseiller rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du conseil de l'Ordre des Avocats à la cour d'appel de Paris, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1998) d'avoir dit n'y avoir lieu à question préjudicielle et rejeté le recours qu'il avait formé contre une décision du conseil de l'Ordre du barreau de Paris, du 29 avril 1997, l'ayant omis du tableau après avoir constaté qu'il exerçait simultanément les professions d'avocat et de chirurgien-dentiste ;
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel, après avoir rappelé les termes exacts tant de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par celle du 31 décembre 1990, que l'article 115 du décret d'application du 27 novembre 1991 a justement énoncé que ces dispositions étaient claires et procédaient, pour ce dernier texte, d'une habilitation législative expresse ; que c'est donc à juste titre que la cour d'appel en a déduit qu'aucune contestation sérieuse de la légalité de la disposition réglementaire incriminée ne se posait devant elle, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de poser une question préjudicielle quant à la légalité de l'article 115 du décret précité ; qu'il s'ensuit que l'arrêt est ainsi légalement justifié par ces seuls motifs, celui critiqué par la deuxième branche du moyen étant surabondant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. X... et l'Ordre des Avocats au barreau de Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph B..., demeurant quartier Moe Faaa, route ancienne Mairie, Papeete Tahiti (Polynésie française),
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit :
   1 / de M. Lewis A..., dit John Z..., demeurant ... PK (Polynésie française),
   2 / de la commune de Taiarapu Ouest, Vairao (Polynésie française),
   3 / de Mme Teuia C..., épouse Y..., demeurant quartier Catherine X..., Faaa (Polynésie française),
   4 / de M. le curateur aux successions et biens vacants Farc-Ute, domicilié à Papeete (Polynésie française),
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. B..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe :
   Attendu qu'il résulte de l'article 19 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 abrogeant l'article L. 316-9 du Code des communes, que les dispositions de cette loi comprises dans le Titre I seront étendues aux communes des territoires d'outre-mer par des lois qui définiront les adaptations nécessitées par la spécificité de chacun de ces territoires ;
   qu'en l'absence d'intervention d'une telle loi en Polynésie, l'article L. 316-9 y demeure donc applicable dans les termes identiques du Code des communes de Polynésie française ; que c'est dès lors, à bon droit, que la cour d'appel (Papeete, 28 juin 1995) faisant application de ce texte, et constatant que le demandeur n'avait pas préalablement adressé à l'autorité supérieure un mémoire contenant l'objet et les motifs de sa réclamation, a déclaré irrecevable l'action engagée en 1991 par M. B... à l'encontre de la commune de Taiarapu Ouest ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe :
   Attendu qu'écartant l'indivisibilité des actions formées par M. B..., d'une part contre la commune déclarée irrecevable et, d'autre part, contre M. A..., la cour d'appel a examiné au fond la demande dirigée contre celui-ci ; que, dès lors, M. B... étant dépourvu d'intérêt à critiquer une disposition de l'arrêt qui ne lui fait pas grief, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. B... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant 17, Cours Mirabeau, 13700 Marignane,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), au profit du conseil de l'Ordre des avocats du barreau d'Aix-en-Provence, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Cottin, conseiller rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du conseil de l'Ordre des avocats du barreau d'Aix-en-Provence, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel statuant en matière disciplinaire (Aix-en-Provence, 27 juin 1997) ; qu'il a dirigé son pourvoi non contre le procureur général près la cour d'appel, mais uniquement contre le conseil de l'Ordre des avocats à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Attendu que le conseil de l'Ordre, juridiction disciplinaire du premier degré, n'a pu être partie, quelles que soient les mentions portées sur la décision attaquée, à la procédure devant la cour d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi dirigé contre le conseil de l'Ordre des avocats est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Louis Y...,
   2 / Mme Jeannine X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / la société Bon Rencontre, SCEA dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1997 par la cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile), au profit de la société Donnat Gaston, société anonyme dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., de la société Bon Rencontre, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Donnat Gaston, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la société Donnat a assigné M. Jean-Louis Y..., Mme Jeannine X..., et la SCEA Bon Rencontre en paiement de produits phytosanitaires ; que ces derniers se sont opposés à cette demande en contestant avoir reçu les marchandises ;
   Attendu qu'ils font grief à l'arrêt (Grenoble, 17 février 1997) d'avoir fait droit à la demande de la société Donnat Gaston, alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartenait à la cour d'appel de procéder à la vérification de l'écrit dont la signature était contestée ; alors, d'autre part, qu'en se fondant exclusivement sur des éléments de preuve émanant de la société Donnat Gaston, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la vérification de la signature contestée dès lors qu'elle disposait d'autres éléments de preuve suffisants, a relevé souverainement qu'il résultait de l'ensemble des documents versés au débat que les demandes de la société Donnat Gaston étaient justifiées ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... et la société Bon Rencontre aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... et la société Bon Rencontre à payer à la société Donnat Gaston la somme globale de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 242 et 245 du Code civil ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux X...-Y..., aux torts exclusifs du mari en retenant à l'encontre de celui-ci sa brutalité et sa grossièreté envers son épouse, ainsi que son désintérêt à l'égard de leurs enfants ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner, comme elle y était invitée, le grief d'infidélité de l'épouse allégué par M. X... à l'appui de sa demande reconventionnelle en divorce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne Mme Y..., épouse X..., aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Générali-Vie, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de Mme Annie X..., épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie Générali-Vie, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que ce moyen ne tend, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de violation de la loi, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 12 novembre 1997) du fait que l'assureur ne rapportait pas la preuve d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assurée ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Générali-Vie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Générali-Vie à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... de Gaulle - 94 Maisons Alfort, représenté par son syndic, le cabinet Desrue Immobilier, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 8 avril 1999 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Créteil, au profit de la société d'Economie Mixte "Maisons-Alfort Aménagement", dont le siège est Hotel de Ville, 94701 Maisons-Alfort,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... à Maisons-Alfort aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Claude X..., agissant en son nom personnel, demeurant ...,
   2 / M. Jean-Claude X..., agissant en sa qualité de président de l'OPSOM, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 14 mai 1998 par le premier président de la la cour d'appel d'Amiens, au profit de M. Jacques Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de la SCP Le Griel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le premier président ne peut pas, en cas d'appel, arrêter l'exécution provisoire attachée de droit à une décision ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un premier président a suspendu l'exécution provisoire attachée de droit à deux ordonnances de référé rendues dans un litige opposant M. X... à M. Y..., en raison de la violation manifeste des droits de la défense par le juge des référés ;
   En quoi le premier président a excédé ses pouvoirs et violé les articles susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à arrêt de l'exécution provisoire attachée aux ordonnances des 13 et 20 mars 1998 rendues par le président du tribunal de grande instance d'Amiens ;
   Condamne M. Y... aux dépens du référé devant le premier président et de l'instance en cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, la présente ordonnance sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 16 mai 1997 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la société Communauté de Communes "Au Pays de la Roche aux Fées, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, divers moyens de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, réunis :
   Attendu, d'une part, que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, rejeté le recours formé contre les arrêtés de cessibilité des 19 août 1996 et 19 février 1997, le moyen pris de l'existence de ce recours est devenu sans portée ;
   Attendu, d'autre part, que le juge de l'expropriation n'a le pouvoir d'apprécier ni la légalité de l'arrêté de cessibilité, ni l'opportunité de l'opération d'expropriation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Jacqueline X..., épouse Y...,
   2 / M. Christian Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 4 juin 1998 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de la Direction départementale de l'Equipement de l'Isère, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation :
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabiltié, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean Pierre Y...,
   2 / Mme Pierrette X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble au lieudit "Pille Bourse", 33240 Gauriaguet,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 13 avril 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde, siégeant au tribunal de grande instance de Bordeaux, au profit de l'Etat, représenté par le Directeur des services fiscaux de la Gironde, agissant au nom et pour le Compte du Ministère de l'Equipement, du Logement et des Transports dont le siège est à la Préfecture, 33000 Bordeaux,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de l'Etat (Ministère de l'Equipement, du Logement et des Transports), les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, (TA Bordeaux, 16 octobre 1997) donné acte à M. Y... du désistement de sa requête formée contre l'arrêté de cessibilité du 15 octobre 1991, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Valentine X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 4 juin 1998 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siègeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de l'Etat français, ministère de l'Aménagement du territoire et de l'environnement, domicilié en la Préfecture de l'Isère, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.