Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Antoine X...,
   2 / Mme Monique Y... épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1996 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), au profit de la Commune de Jettingen, représentée par son maire en exercice, domicilié mairie, 68130 Jettingen,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Borra, M. Séné, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de Me Balat, avocat de la Commune de Jettingen, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 36, alinéa 1er, de la loi du 9 juillet 1991 ;
   Attendu que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction est adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ;
   Attendu que, pour liquider à une certaine somme l'astreinte provisoire prononcée par un arrêt irrévocable à l'encontre de la commune de Jettingen, tenue de cesser tous travaux sur les parcelles attribuées aux consorts X... et de remettre l'une de ces parcelles dans son état antérieur, l'arrêt infirmatif attaqué retient que, si la commune n'a pas exécuté l'injonction, le terrain, actuellement remblayé, a acquis une plus value certaine et que les appelants exploitent la parcelle qui a été attribuée à l'indivision lors du remembrement ;
   Qu'en se déterminant ainsi, hors des critères d'appréciation fixés par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne la commune de Jettingen aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Jettingen ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Margareth X..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administratrice légale de Wilfried Y..., son fils mineur,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Marc Y...,
   2 / de Mlle Béatrice Y...,
   tous deux demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de Me Le Prado, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
   Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous-seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ;
   Attendu que pour rejeter la demande présentée au nom de Wilfried Y... en vue d'obtenir la réduction du legs portant atteinte aux droits réservataires de son père prédécédé, la cour d'appel a retenu l'authenticité d'un document selon lequel celui-ci aurait, en acceptant ce legs, renoncé à en demander la réduction ;
   Qu'en statuant ainsi, sans procéder à une vérification d'écriture, alors que la signature attribuée à l'auteur de la renonciation était contestée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premières branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne M. Marc Y... et Mlle Béatrice Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Marc Y... et Mlle Béatrice Y..., ainsi que celle de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Gérard X...,
   2 / Mme Jeanine Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Jean-Pierre A..., demeurant ...,
   2 / de Mlle Patricia A..., demeurant quartier Font Brun, 83320 Carqueiranne,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau,, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que Mme Z..., aux droits de laquelle sont les consorts A..., avait, le 28 novembre 1975, vendu à Mme X... une parcelle de terrain détachée d'une plus grande propriété selon document d'arpentage dressé par M. B..., le plan dressé par ce dernier, signé par les parties, ne mentionnant pas l'implantation de bornes, qu'aucun élément n'établissait que ces bornes avaient été placées par M. B..., la cour d'appel a souverainement retenu que le plan de M. B... portait sur l'accord des parties concernant les limites mais ne valait pas procès verbal amiable de bornage ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que Mme X... avait acquis le terrain objet du litige de Mme Z... qui en était propriétaire et selon des limites "visées et signées" sur un plan délimitant les droits des parties, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les consorts X... ne pouvaient avoir acquis par prescription abrégée le terrain situé au-delà de ces limites ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux consorts A... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme veuve X...
C..., née Y...,
   2 / M. Alfonso C...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jacques B..., pris en qualité d'administrateur ad hoc d'Alfonso C..., domicilié ...,
   2 / de Mme Danièle A..., épouse Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., veuve C... et de M. Alfonso C..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme Y..., veuve C..., et à M. Alfonso C... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. B... ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel (Toulouse, 31 janvier 1995) qui, par une appréciation souveraine de la valeur du rapport d'expertise, ont estimé que le testament du 25 janvier 1982 n'était pas signé de la main d'Alphonse C... et que ce dernier n'en était pas l'auteur ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., veuve C..., et M. Alfonso C... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Odile Z..., veuve Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de la société Française d'assurances generali vie, anciennement dénommée X... France, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Française d'assurances générali vie, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Z..., veuve Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Bourges, 18 mars 1997) qui l'a déboutée de sa demande en exécution de la garantie décès-invalidité souscrite par son époux, décédé des suites d'un accident survenu au cours d'un vol en engin ultra-léger motorisé ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions dont elle était saisie, a, hors toute dénaturation, tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables ;
   D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Smoby, société anonyme, dont le siège est 39170 Lavans-les-Saint-Claude,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1997 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société Etablissements Fernand X..., société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Smoby, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Etablissements Fernand X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande, et reproduit en annexe :
   Attendu que les transactions se renferment dans leur objet ;
   que la cour d'appel a souverainement retenu que les jouets commercialisés par la société Smoby après la transaction conclue avec la société Etablissements Fernand X..., prévoyant l'abandon de la procédure en contrefaçon moyennant la modification des jouets litigieux, n'avaient pas subi des modifications de nature à les différencier des jouets diffusés par la société X..., et qu'il subsistait des ressemblances telles que la contrefaçon était caractérisée ;
   Que la cour d'appel a ainsi, sans contradiction ni modification de l'objet du litige, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Smoby aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1994 et d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de M. Georges Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, sur le premier moyen, qu'en constatant qu'il était impossible de déterminer l'affectation des deniers litigieux, la cour d'appel (Montpellier, 31 octobre 1996) a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   Attendu, sur la première branche du second moyen, qu'il résulte de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, applicable aux créances entre époux séparés de biens, que lorsque les deniers empruntés ont servi à acquérir un bien aliéné avant la liquidation du régime matrimonial, le profit subsistant est évalué au jour de l'aliénation et que, si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien ; que la cour d'appel a constaté que l'immeuble acquis par le mari et financé pour partie par l'épouse avait été vendu avant la liquidation, et que l'épouse n'a pas soutenu qu'un nouveau bien lui avait été subrogé ;
   que, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, la cour d'appel a exactement décidé que le profit subsistant devait être évalué au jour de l'aliénation ;
   Attendu, sur la seconde branche de ce même moyen, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, que l'épouse ait réclamé, devant les juges du fond, les intérêts de sa créance à compter de la réclamation qu'elle avait faite devant le notaire ; que la cour d'appel n'était donc pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
   D'où il suit que le second moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X... de Saint-Fond, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1995 par le tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris, au profit de la société à responsabilité limitée DBL, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme X... de Saint-Fond, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en sa troisième branche ;
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour condamner Mme X... de Saint-Fond à payer à la société DBL, le tribunal d'instance, après avoir énoncé que cette société demandait le paiement de travaux réalisés à la demande de Mme X... de Saint-Fond dans un appartement dont elle était locataire, a retenu qu'il résultait des pièces produites aux débats que celle-ci était redevable de la somme de 6 920,31 francs ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans procéder à aucune analyse des éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision, le Tribunal n'a pas donné de motifs à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 novembre 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris ;
   Condamne la société DBL aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société TIPV Transferts Industriels Pinson et Villatte, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la SCI du ..., dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société TIPV Transferts Industriels Pinson et Villatte, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI du ..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société TIPV avait attendu jusqu'au 28 février 1997 pour effectuer un paiement, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire pour refuser de suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire visée dans le commandement du 18 décembre 1996 et qui a relevé, au vu des documents qui lui étaient soumis, que les contestations de la société locataire n'étaient pas de nature à exonérer celle-ci de ses obligations, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Transferts Industriels Pinson et Villatte aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Transferts Industriels Pinson et Villatte à payer à la SCI du ... la somme de 9 000 francs ;
   Condamne la société Transferts Industriels Pinson et Villatte à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Roger X...,
   2 / Mme Lucienne Y... épouse X...,
   demeurant ensemble 19, rue du Château d' Eau, 18230 Saint-Doulchard,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1997 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre civile), au profit de M. Bruno Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., de Me Roger, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement apprécié la valeur probante des titres et documents qui lui étaient soumis sans être tenue exclusivement par l'un d'eux et s'étant fondée sur la situation des lieux, la cour d'appel, sans dénaturation, en a déduit, sans modifier l'objet du litige, que la limite des propriétés se situait entre les bornes BB' ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Condamne les époux X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Beco, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Metz (chambre des urgences), au profit :
   1 / de la SCI DG Pierre III, dont le siège est ...,
   2 / de la Banque populaire de Lorraine, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Ricard, avocat de la SCI DG Pierre III, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ;
   Attendu qu'ayant constaté que les paiements n'étaient intervenus que postérieurement aux délais impartis par l'ordonnance ayant suspendu les effets de la clause résolutoire et relevé que M. X... n'était pas fondé à invoquer les retards de paiement de la société Sodisper, occupante des locaux loués par la société Beco, en vertu d'une cession de bail déclarée inopposable à la société civile immobilière DG Pierre III selon jugement du 15 juillet 1992, la cour d'appel a exactement déduit, de ces seuls motifs, que la clause résolutoire était acquise de plein droit à la bailleresse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI DG Pierre III ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marthe Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de M. Roger X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire dont elle dispose pour refuser de suspendre les effets de la clause résolutoire en application de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Condamne Mme Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z..., Edmond, Etienne de Y... de Caucalières, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Mme Marie-Thérèse, Léontine X... épouse de Pins de Caucalières, demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. de Y... de Caucalières, de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. de Y... de Caucalières s'est pourvu le 13 août 1997 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à son préjudice et au profit de Mme X..., épouse de Pins de Caucalières ;
   Qu'à la date du 30 septembre 1998 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Attendu qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. de Y... de Caucalières de son désistement ;
   Condamne M. de Y... de Caucalières aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242, 1315, 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel quant à l'appréciation de l'existence de faits constitutifs d'une cause de divorce aux torts exclusifs du mari ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Y..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société vinicole Beguet-Madeline, domicilié ... de l'Isle, 39000 Lons-le-Saunier,
   2 / M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit :
   1 / de la société d'experts-comptables ECA, dont le siège est ...,
   2 / de la société Sereco, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., ès qualités, et de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société d'experts-comptables ECA et de la société Sereco, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 février 1998, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... ;
   Attendu que, par acte du 30 avril 1998, Me Blondel a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Beguet-Madeline ;
   Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... et à M. Y..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés ECA et Sereco ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme veuve Y...
B..., née Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit :
   1 / de M. Joaquim X..., demeurant ..., appartement 155, 31400 Toulouse,
   2 / de M. Jacques A..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence de :
   - M. Alfonso B..., demeurant ..., intervenant volontaire, pour être devenu majeur après le prononcé de l'arrêt attaqué ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Z..., veuve B... et de M. Alfonso B..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme Z..., veuve B..., de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. A... et M. Alfonso B... ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la validité de la dation en paiement n'étant pas subordonnée à la remise, effective de la chose, la cour d'appel (Toulouse, 29 avril 1996) n'avait pas à procéder à la recherche invoquée ;
   que le moyen est sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., veuve B..., aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Graziella X... épouse Y..., demeurant 20230 Santa Reparata di Moriani,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1999 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), la concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 671) d'avoir accueilli le recours du préfet de la Haute-Corse tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune de Santa Reparata di Moriani, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait par le représentant de l'Etat d'avoir produit, pour rapporter la preuve de ses prétentions, les résultats d'une enquête effectuée non contradictoirement à sa demande par les services de la gendarmerie serait de nature à rompre l'égalité entre les plaideurs et il appartenait au Tribunal d'écarter ce document des débats ; que, d'autre part, en se bornant à lui dénier, par une simple référence aux pièces produites et aux débats, le droit d'être inscrite sur la liste électorale de cette commune, sans constater que le préfet a rapporté la preuve lui incombant d'une inscription indue, le Tribunal a violé l'article L. 11 du Code électoral ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni des énonciations du jugement que Mme Y... ait contesté devant le Tribunal la recevabilité de l'enquête de gendarmerie versée aux débats par le demandeur ; que le moyen est de ce chef nouveau, et mélangé de fait et de droit ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et dont les parties ont débattu contradictoirement que le Tribunal, motivant sa décision, a retenu qu'il était établi que Mme Y... ne remplissait aucune des conditions légales permettant son maintien sur la liste électorale de la commune de Santa Reparata di Moriani ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   Où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant actuellement ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1999 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), au profit du sous-préfet de Corte, domicilié à la sous-préfecture, 20250 Corte,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 763) d'avoir accueilli le recours du sous-préfet de Corte tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune de San Gavino di Fiumorbo, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à énoncer qu'il ne remplit pas les conditions légales d'inscription sur cette liste, sans rechercher si le demandeur a rapporté la preuve, dont il avait la charge, d'une inscription indue, le Tribunal a violé l'article L. 11 du Code électoral ; que, d'autre part, en énonçant que l'avertissement qui lui a été adressé en vue de l'audience a été retourné avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", sans qu'il en ait été débattu contradictoirement, le Tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que le demandeur a produit la copie de deux courriers envoyés à l'adresse prétendue de M. X... à San Gavino di Fiumorbo, retournés à l'expéditeur avec les mentions respectives "pas de boîte à ce nom" et "n'habite pas à l'adresse indiquée", ainsi qu'un avis de non-inscription de l'électeur contesté au rôle des contributions directes de la commune, le Tribunal, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé, sans méconnaître le principe de la contradiction, qu'il était établi que M. X... ne remplissait pas les conditions légales pour être maintenu sur la liste électorale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   Où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Marie Y...
X..., demeurant actuellement ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1999 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), au profit du sous-préfet de Corte, domicilié à la sous-préfecture, 20250 Corte,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle Marie Y...
X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 757) d'avoir accueilli le recours du sous-préfet de Corte tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune de San Gavino di Fiumorbo, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à énoncer qu'elle ne remplit pas les conditions légales d'inscription sur cette liste, sans rechercher si le demandeur a rapporté la preuve, dont il avait la charge, d'une inscription indue, le Tribunal a violé l'article L. 11 du Code électoral ; que, d'autre part, en énonçant que l'avertissement qui lui a été adressé en vue de l'audience a été retourné avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", sans qu'il en ait été débattu contradictoirement, le Tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que le demandeur a produit la copie de deux courriers envoyés à l'adresse prétendue de Mlle Marie Y...
X... à San Gavino di Fiumorbo, retournés à l'expéditeur avec les mentions respectives "pas de boîte à ce nom" et "n'habite pas à l'adresse indiquée", ainsi qu'un avis de non-inscription de l'électrice contestée au rôle des contributions directes de la commune, le Tribunal, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé, sans méconnaître le principe de la contradiction, qu'il était établi que Mlle Marie Y...
X... ne remplissait pas les conditions légales pour être maintenue sur la liste électorale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   Où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / l'Union mutuelle de réassurance contre l'incendie de la région Bresse et Dombes, dont le siège est 01400 Neuville Les Dames,
   2 / la Société d'assurance mutuelle de Saint-Etienne-sur-Chalaronne, dont le siège est 01140 Saint-Etienne-sur-Chalaronne,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit :
   1 / de M. Roger X...,
   2 / de Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de l'Union mutuelle de réassurance contre l'incendie de la région Bresse et Dombes et de la Société d'assurance mutuelle de Saint-Etienne-sur-Chalaronne, de Me Vuitton, avocat des époux X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 novembre 1996) que le 22 septembre 1993, un immeuble appartenant aux époux X... a été ravagé par un incendie ; que la compagnie d'assurances, auprès de laquelle ceux-ci avaient souscrit une police portant le n° U 216, devenue U 1202, ayant refusé sa garantie, les époux X... ont assigné, aux fins d'indemnisation de leur préjudice, la Société d'assurance mutuelle de Saint-Etienne sur Chalaronne et l'Union mutuelle de réassurance contre l'incendie Bresse et Dombes ; que celles-ci ont opposé que la police litigieuse garantissait un autre immeuble dont les époux X... sont propriétaires ; que l'arrêt attaqué a accueilli la demande de ces derniers et a ordonné une expertise aux fins d'appréciation du préjudice ;
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article L. 112-3 du Code des assurances, le moyen ne tend qu'à instaurer devant la Cour de Cassation une nouvelle discussion des éléments de fait, souverainement appréciés par la juridiction du second degré ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Union mutuelle de réassurance contre l'incendie de la région Bresse et Dombes et la Société d'assurance mutuelle de Saint-Etienne-sur-Chalaronne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.