Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette X..., épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section C), au profit de M. Jean Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de Mme Y..., de la SCP Monod, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert d'un grief de défaut de base légale au regard de l'article 270 du Code civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 décembre 1994) qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts du mari et rejeté la demande de prestation compensatoire présentée par l'épouse, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'estimer, au vu des documents produits, que la rupture du mariage ne créera pas de disparité dans les conditions de vie respectives des époux;
   D'où il suit qu'il n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société des Charbonnages de France, venant aux droits des Houillères du Bassin du Nord Pas-de-Calais (HBNPC), dont le siège est Tour Albert Ier, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit :
   1°/ de la société des anciens Etablissements Gourlet, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,
   2°/ de M. Mohamed X..., demeurant ...,
   3°/ de M. Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de M. Mohamed X..., demeurant ... Le Caron, 62000 Arras,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société des Charbonnages de France, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société des anciens Etablissements Gourlet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt retient que les affaissements miniers, dont les manifestations sont ici caractéristiques, ont imposé à la structure de l'édifice des contraintes de compression et d'extension qui sont à l'origine des désordres; que les réparations effectuées en 1978 ont apporté une amélioration à l'état du bâtiment, qu'elles ont supprimé dans une certaine mesure des désordres liés aux affaissements miniers, mais que ceux-ci se sont manifestement poursuivis et sont plus importants qu'en 1976; que la responsabilité de ces affaissements ne peut être imputée qu'aux seuls Charbonnages de France;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui excluent qu'un défaut d'entretien de l'immeuble ait concouru aux désordres, la cour d'appel a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société des Charbonnages de France aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société des Charbonnages de France et de la société des anciens Etablissements Gourlet;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant chez Mme Z..., ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Thérèse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme X... :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué fixe la créance de Mme X... à l'égard de son ancien époux M. Y... à la somme de 1 766 598,60 francs belges, par adoption des calculs de l'expert judiciaire;
   Attendu, cependant, que dans ses conclusions, Mme X... contestait ce calcul en faisant valoir que l'expert avait, en méconnaissance de la loi belge applicable, imputé les paiements de M. Y... sur le principal et non sur les intérêts;
   Attendu qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal de M. Y...;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eugène X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1993 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), au profit de Mme Evelyne Y..., demeurant clinique Maryland, 64140 Billère,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Thierry, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 1371 du Code civil ;
   Attendu que l'enrichissement sans cause ne peut être invoqué par celui qui a exécuté des travaux à ses risques et périls et dans son propre intérêt;
   Attendu que, de 1986 à 1990, Mme Y... a vécu en concubinage avec M. X..., au domicile de ce dernier; que, durant cette période, elle a effectué des travaux de rénovation du premier étage de la maison de M. X...; qu'après la rupture du concubinage, elle a assigné ce dernier en remboursement du montant de ces travaux, sur le fondement de l'enrichissement sans cause;
   Attendu que, pour allouer une somme de 73 278 francs à Mme Y..., l'arrêt attaqué énonce que les travaux réalisés sur le bien de son concubin ont constitué pour ce dernier un enrichissement sans cause;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... ne s'était pas appauvrie sans contrepartie, les travaux litigieux lui ayant permis d'améliorer son cadre de vie et de recevoir sa famille à l'occasion des fêtes et des vacances, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le textes susvisé;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société EFIC (Entrepôts frigorifiques islois et cavaillonnais), société à responsabilité limitée, dont le siège est M.I.N. de Cavaillon, 84300 Cavaillon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit de la société Rhin et Moselle assurances françaises, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société EFIC, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Rhin et Moselle assurances françaises, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la société EFIC a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a sursis à statuer sur sa demande formée contre la compagnie Rhin et Moselle;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société EFIC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société EFIC à payer à la société Rhin et Moselle assurances françaises la somme de 10 000 francs;
   Condamne la société EFIC à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Groupe Azur - Assurances mutuelles de France, dont le siège est ...,
   en cassation de l'arrêt n° 94/388 rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de la société civile immobilière (SCI) Petits Bateaux, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la compagnie Groupe Azur - Assurances mutuelles de France, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société civile immobilière (SCI) Petits Bateaux, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 janvier 1994, n° 94/388), statuant en matière de référé, a constaté, d'une part, que le Groupe Azur - Assurances mutuelles de France, auprès duquel la SCI Petits Bateaux avait contracté l'assurance de dommages obligatoires prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances, avait bien reçu une déclaration de sinistre de son assuré, d'autre part, que, dans le délai de soixante jours suivant cette réception, cet assureur n'avait pas notifié à son assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat; qu'il en a exactement déduit, sans trancher une contestation sérieuse, que la garantie du Groupe Azur était acquise à la SCI Petits Bateaux et a souverainement fixé le montant de la provision nécessaire à la réparation des dommages; que les trois branches du moyen sont ainsi sans fondement;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Groupe Azur - Assurances mutuelles de France aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Groupe Azur - Assurances mutuelles de France à payer à la société civile immobilière (SCI) Petits Bateaux la somme de 8 000 francs;
   Condamne la compagnie Groupe Azur - Assurances mutuelles de France à une amende civile de 15 000 francs envers le Trésor public;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurance artisanale de France - MAAF -, dont le siège est 79036 Chaban de Chauray, Niort Cedex, et ayant son bureau de Rennes Maurepas, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit :
   1°/ de M. Guy X...,
   2°/ de Mme X..., son épouse, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la MAAF, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la MAAF a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent aux époux X...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la MAAF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la MAAF à payer aux époux X..., la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Alfredo X..., demeurant Rua Y... Luzia 929-13 à 4000 Porto (Portugal),,
   2°/ M. Manuel Z..., demeurant Alameda Eca De Queiros 187-2 à 4000 Porto (Portugal),
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section B), au profit de la société Banco Borges et Irmao, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de M. Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Banco Borges et Irmao, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que MM. X... et Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent à la Banque Borges et Irmao;
   Mais attendu que le second moyen, qui est nouveau, est mélangé de fait et de droit; que, pour le surplus, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le second moyen est irrecevable et que le premier moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et M. Z... à payer à la société Banco Borges et Irmao la somme totale de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant 82700 Cordes Tolosannes,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit :
   1°/ de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège est ...,
   2°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Alliance, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Alliance, de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la Caisse nationale de prévoyance;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale de prévoyance;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... de Police de Paris, demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 26 avril 1995 par le Premier Président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. A...
Y... Sita, demeurant ... 11,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Delattre, Laplace, Pierre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu que selon ce texte, la décision d'assignation à résidence d'un étranger peut être prise à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de son identité;
   Attendu selon l'ordonnance attaquée, que le Préfet a pris à l'encontre de M. Z... une décision de rétention, que le président du tribunal de grande instance a rejeté sa demande de prolongation de cette rétention;
   Qu'en confirmant l'ordonnance qui assignait à résidence M. Z... sans constater la remise de tout document justificatif de l'identité de l'intéressé et à tout le moins d'un passeport, le premier président a violé les dispositions susvisées;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 avril 1995, entre les parties, par le Premier Président de la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le Premier Président de la cour d'appel de Versailles;
   Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, 8e Bureau, domicilié ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 26 avril 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Caso X..., domicilié chez M. Y..., ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Delattre, Laplace, Pierre, Mme Vigroux, MM.
   Buffet, Séné, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller , les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen soulevé d'office après avis donné au demandeur :
   Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 18 du décret du 12 novembre 1991;
   Attendu que le premier président ou son délégué, saisi d'un appel d'une ordonnance prise en exécution du premier de ces textes, doit statuer dans les 48 heures, le délai courant de sa saisine;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que M. X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, que le préfet de police de Paris a sollicité la prolongation de sa rétention et que le jeudi 20 avril 1995, le président d'un tribunal de grande instance a dit qu'il n'y avait pas lieu à mesure de surveillance et de contrôle et a ordonné la mise en liberté de l'intéressé, que le préfet a fait appel de cette décision par télécopie horodatée du 21 avril 1995 à 16 h 24;
   Attendu qu'en ne statuant pas avant le 24 avril à 16 h 24 le premier président à violé les textes susvisés;
   Et attendu qu'il n'y a plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 avril 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du premier président de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... de police, domicilié préfecture de police, Direction de la police générale, 8e Bureau, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 26 avril 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Stanistlaw Z..., domicilié chez M. X..., ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Delattre, Laplace, Pierre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Colcombet, Mme Solange Gautier, M. Chardon, conseillers, Mlle Sant, M. Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen soulevé d'office après avis donné au demandeur :
   Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 18 du décret du 12 novembre 1991;
   Attendu que le premier président ou son délégué, saisi d'un appel d'une ordonnance prise en exécution du premier de ces textes, doit statuer dans les 48 heures, le délai courant de sa saisine;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que M. Z... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, que le préfet de police de Paris a sollicité la prolongation de sa rétention et que le jeudi 20 avril 1995, le président d'un tribunal de grande instance a dit qu'il n'y avait pas lieu à mesure de surveillance et de contrôle et a ordonné la mise en liberté de l'intéressé, que le préfet a fait appel de cette décision le 21 avril 1995 par télécopie horodatée à 16 h 19;
   Attendu qu'en ne statuant pas avant le 23 avril à 16 h 19, le premier président a excédé ses pouvoirs;
   Et attendu qu'il n'y a plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 avril 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du président de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Auto Perfect, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile), au profit de la Société européenne de contrôle technique automobiles SECTA Autosur, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Auto Perfect, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société européenne de contrôle technique automobiles SECTA Autosur, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 1994), que la société Auto Perfect a passé un contrat de franchise avec la société Secta Autosur et a conclu un contrat de location de matériels avec la société Promodata; qu'invoquant un dol commis par la société Autosur, la société Auto Perfect a assigné ses cocontractants devant le tribunal de grande instance de Paris qui s'est déclaré compétent et que la société Autosur a formé un contredit;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, alors que, selon le moyen, il appartient à la cour d'appel, statuant sur un contredit, de désigner la juridiction compétente pour connaître du litige et qu'en renvoyant les parties sans désigner la juridiction, la cour d'appel avait violé l'article 86 du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu que l'arrêt ayant décidé de la compétence d'une juridiction arbitrale, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait application des dispositions de l'article 96, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Auto Perfect aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Auto Perfect à payer à la société Secta Autosur la somme de 12 000 francs;
   La condamne également à une amende civile de 10 000 francs, envers le Trésor public;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... de Police de Paris, demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 23 mars 1995 par le Premier Président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Said Ahmed Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Delattre, Laplace, Pierre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu que selon ce texte, la décision d'assignation à résidence peut être prise à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger;
   Attendu selon l'ordonnance attaquée, que le préfet a pris à l'encontre de M. Z..., une décison de rétention, que le président du tribunal de grande instance a rejeté sa demande de prolongation de cette rétention;
   Qu'en confirmant l'ordonnance qui assignait à résidence l'intéressé sans constater la remise de tout document justificatif de l'idendité de l'intéressé et à tout le moins d'un passeport, le premier président a violé les dispositions susvisées;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le Premier Président de la cour d'appel de Versailles;
   Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du PremierPrésident de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le préfet de la Loire, domicilié ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 3 avril 1995 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit de Mme Zouina X..., demeurant 18, cours Montgolfier, 42400 Saint-Chamond,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Laplace, Pierre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Dorly, Séné, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu que, selon ce texte, la décision d'assignation à résidence peut être prise à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de son identité;
   Attendu, selon l'ordonnance du premier président attaquée, que le préfet de la Loire a fait appel d'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ayant ordonné l'assignation à résidence de Mme Bekka à l'encontre de laquelle avait été pris un arrêté de reconduite à la frontière;
   Attendu qu'en assignant à résidence Mme X... sans constater la remise du passeport, le premier président a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 avril 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble;
   Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Loup X...,
   2°/ Mme Josette Y..., demeurant tous deux La Grange, 85210 Saint-Martin-Lars, en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte, au profit d'EDF - GDF, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat d'EDF - GDF, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique pris en ses diverses branches tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a déclaré irrecevable leur demande de règlement amiable de leurs dettes;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige et estimé que M. X... et Mme Y... n'étaient pas débiteurs de bonne foi, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mme Y..., envers EDF - GDF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par EDF-GDF;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. André Z...,
   2°/ Mme Y...
Z... née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel de Douai (19.10.95), au profit :
   1°/ de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Finaref, dont le siège est ...,
   3°/ du Cétélem Nord, dont le siège est Frémicourt RJC, ...,
   4°/ du Crédit foncier de France, dont le siège est ...,
   5°/ de la Caisse d'épargne du Val-de-France orléanais, dont le siège est 18001 Bourges Cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer, par la Cour de Cassation, la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la cour d'appel (Douai, 19 octobre 1995), statuant en matière de redressement judiciaire civil, a subordonné l'adoption de mesures de redressement à la vente volontaire, par les époux Z..., de leur immeuble, ce dont ceux-ci lui font grief;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige et l'opportunité de la vente préalable de la maison des époux Thomas au regard de leur situation financière, cette mesure étant de nature à faciliter le règlement des dettes, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la SCP Boré et la SCP Rouvière et Boutet ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Michaud, conseiller, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que l'arrêt n° 192 P + B (n° E 93-18.523) rendu à l'audience du 28 février 1996 mentionne dans le cinquième paragraphe de la page 3 :
   "Et attendu que l'arrêt, en énonçant qu'une offre nulle ne peut être considérée comme une offre "en vue" de l'article 211-9, alinéa 1er, du Code des assurances, en a exactement déduit que la première offre valablement faite par "l'assurance" avait été formulée le 25 mars 1990 ;"
   au lieu de :
   "Et attendu que l'arrêt, en énonçant qu'une offre nulle ne peut être considérée comme une offre "au sens" de l'article L. 211-9, alinéa 1er, du Code des assurances, en a exactement déduit que la première offre valablement faite par "l'assureur" avait été formulée le 25 mars 1990;
   Qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt du 28 février 1996 ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n° 192 P + B rendu le 28 février 1996, dit que le cinquième paragraphe de la page 3 sera rédigé comme suit :
   Et attendu que l'arrêt, en énonçant qu'une offre nulle ne peut être considérée comme une offre au sens de l'article L. 211-9, alinéa 1er, du Code des asurances, en a exactement déduit que la première offre valablement faite par l'assureur avait été formulée le 25 mars 1990;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.