Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que si, en vertu de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, seul ce qui est tranché dans le dispositif d'un jugement peut avoir l'autorité de la chose jugée, il convient, pour apprécier la portée de ce dispositif, de tenir compte des motifs qui sont le support nécessaire de la décision ;
   Attendu que c'est donc à bon droit que l'arrêt attaqué (Besançon, 17 novembre 1999), pour débouter M. X... de sa demande tendant à obtenir des AGF le bénéfice de la garantie invalidité prévue à l'assurance "perte de revenus des travailleurs non salariés" qu'il avait souscrite en 1985, a considéré que la date de la résiliation de cette assurance ne pouvait être remise en cause dès lors qu'un jugement du tribunal de grande instance de Lure du 15 septembre 1993, passé en force de chose jugée, avait constaté dans son dispositif la résiliation, avec effet au 13 juillet 1991, du contrat "perte de revenus des TNS" pour les garanties incapacité temporaire, en conséquence du constat préalable dans ses motifs, de la résiliation de l'assurance unique garantissant les deux risques incapacité temporaire et invalidité, suite à la notification, le 13 juin 1991, de l'avenant visant "la suppression des garanties indemnités journalières et rente, suite à cessation d'activité" ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   Sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que, dans la mesure où elle avait relevé que le rapport du docteur Y... du 29 mai 1991 sur l'état de M. X... ne mentionnait pas d'incapacité de travail définitive, la cour d'appel n'a pas dénaturé ce document en retenant que l'invalidité affectant l'intéressé n'avait été constatée au plus tôt que le 27 octobre 1993 par la Commission nationale de l'incapacité, soit postérieurement à la résiliation du contrat ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... et vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Assurances générales de France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la transaction du 26 avril 2000 intervenue entre les parties, dont il résulte, notamment, que M. X... s'est désisté de son pourvoi ;
   Que dès lors le pourvoi est sans intérêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT qu'il n'y a plus lieu à statuer ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et au vu desquels elle a, dans l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete, 4 mars 1999), d'une part, débouté Mme X... de sa demande de partage de huit terres qui seraient restées en indivision, en retenant sans dénaturation que le registre de 1853 par elle invoqué n'établissait pas ses droits indivis sur les terres revendiquées et que le testament rédigé par son père le 20 novembre 1951, conformément à un acte de partage du 1er juin 1931 qu'il n'avait jamais contesté, ne pouvait lui conférer des droits que sur la terre Vaiohi, d'autre part, ordonné son expulsion de la terre Ahototuana, sur laquelle M. Y... justifiait de droits exclusifs ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Z... Joseph dit Jo Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'une convention d'exercice en commun de la profession de masseur-kinésithérapeute liant MM. X... et Y... a été régulièrement résiliée par le premier ; que néanmoins, en raison des difficultés les ayant par la suite opposés à propos de la clientèle du second, M. X... a été condamné à lui verser des dommages-intérêts ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2000) d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que la cour d'appel aurait violé l'article 1147 du Code civil en estimant qu'un manquement de M. Y... à ses obligations contractuelles n'était pas démontré tout en constatant qu'il avait tardé à régler des sommes dues au titre des charges communes, et, d'autre part, violé l'article 202 du nouveau Code de procédure civile en écartant, au titre d'une prétendue partialité, l'attestation d'un ancien assistant du cabinet faisant état d'un comportement de M. Y... nuisible à la clientèle ;
   Mais attendu, sur le premier point, qu'une dette subsistante de 14 972, 49 francs, effectivement relevée par l'arrêt à la charge de M. Y... et qu'elle le condamne à acquitter, n'est pas soutien de la condamnation qu'il prononce à l'encontre de M. X... ; et, sur le second, que la cour d'appel s'est expliquée sur le faible crédit de l'attestation dont s'agit, indépendamment de son origine ; d'où il suit que les critiques du premier moyen sont inopérantes ;
   Et sur le second moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Y... des dommages-intérêts, la cour d'appel a relevé, par motifs propres ou adoptés, d'une part, son opposition catégorique, malgré son droit de reprise prioritaire à prix égal, à racheter le droit de présentation à sa clientèle, alors que celui-ci, surendetté, ne pouvait par ailleurs le céder à un tiers en raison du maintien initial du bail au seul nom de celui-là ;
   d'autre part, l'intransigeance malveillante de M. X... au cours d'une tentative préalable de conciliation arbitrale, son attitude de contrainte de son confrère à une insolvabilité totale, et l'orientation de ses patients vers d'autres cabinets ; qu'elle a ainsi caractérisé un comportement fautif et justifié par là-même les dommages-intérêts prononcés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu le 19 mars 2001 en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 2000 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit du Crédit lyonnais ;
   Qu'à la date du 20 juin 2002, et postérieurement au 16 mai 2002, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que le Crédit lyonnais a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 15 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 novembre 2000) que M. Philip X... a été condamné par un précédent arrêt à payer une pension alimentaire d'un certain montant, à ses enfants majeurs, Alexandra et Michel ; que ces derniers ont formé un recours en révision à l'encontre de cette décision en soutenant que leur père disposait de revenus autres que ses revenus imposables ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu qu'Alexandra et Michel X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur recours irrecevable ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et abstraction faite des motifs surabondants critiqués pour dénaturation que la cour d'appel a retenu qu'Alexandra et Michel X... avaient exposé dans leurs écritures relatives à la décision critiquée, les reproches qu'ils formulent dans l'instance en révision ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu qu'Alexandra et Michel X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à leur père une certaine somme à titre de dommages-intérêts et une autre somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche, l'arrêt retient qu'Alexandra et Michel X... poursuivent la révision d'un arrêt en se fondant sur des faits qui ont déjà été débattus ; que par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Alexandra X... et M. Michel X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mlle Alexandra X... et de M. Michel X... d'une part, de M. Philip X... d'autre part ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 17 janvier 2000) qui a prononcé le divorce pour rupture de la vie commune des époux Y..., d'avoir condamné M. Z... à assurer, au titre du devoir de secours, le logement de son ex-épouse et de supporter le coût des charges accessoires, à savoir le paiement du loyer de l'appartement qu'elle occupe avec un garage, la taxe d'habitation, l'abonnement et la consommation de gaz et d'électricité, l'abonnement à la compagnie des eaux, la redevance télévision et les charges de copropriété alors, selon le moyen, que l'accomplissement du devoir de secours prend la forme d'une pension alimentaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fixé la pension de l'intéressée au titre du devoir de secours en nature ; qu'en statuant ainsi, sans évaluer le montant de ces prestations, la cour d'appel a violé l'article 282 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant estimé que M. Z... devait, au titre du devoir de secours, assurer le logement de Mme X... sa vie durant dans l'appartement avec garage qu'elle occupait et de prendre en charge tous les frais accessoires, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'évaluer le montant de ces prestations dès lors qu'elle ne prévoyait pas de pension alimentaire, a décidé des modalités de l'exécution en nature du devoir de secours par l'attribution d'un droit d'usage et d'habitation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la compagnie d'assurances Le Patrimoine, aux droits de laquelle se trouve actuellement la compagnie Axa Courtage (la compagnie), a été condamnée à payer diverses provisions au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Saint James ; que la compagnie, qui avait conclu à l'irrecevabilité des demandes du syndicat, a sollicité lors de l'instance au fond la restitution des provisions versées ;
   Attendu que, pour rejeter ces demandes après avoir déclaré irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a retenu que la preuve du paiement des provisions n'était pas rapportée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le syndicat avait lui-même reconnu que les provisions seraient à déduire du décompte final, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de restitution des provisions, l'arrêt rendu le 27 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires Le Saint James ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que lors de l'accouchement de Mme X... pratiqué par césarienne le 9 août 1990 par M. Y..., médecin gynécologue-obstétricien, est survenue une procidence du cordon ombilical laissant l'enfant Chochana atteint de troubles neurologiques irréversibles ; qu'agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de leur fille mineure, les époux X... ont recherché la responsabilité du praticien ; que l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2000) les a déboutés de leur demande ;
   Attendu qu'après avoir par motifs propres et adoptés, considéré souverainement, au vu des éléments de preuve produits, que la procidence du cordon était totalement imprévisible et que l'accouchement de Mme X... ne présentait aucune complication justifiant la présence permanente de l'obstétricien avant et pendant le travail, la cour d'appel a pu en déduire que l'attitude de la sage-femme et du médecin avait été conforme à la pratique obstétricale régulière et qu'il ne pouvait être fait grief à M. Y... de son absence à la clinique tant au moment de la décision de déclenchement de l'accouchement qu'à celui de la constatation de la procidence du cordon ; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre au moyen invoqué, de ce fait inopérant, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Martine X... s'est pourvue le 9 février 2001 en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à son préjudice et au profit de M. Y... ;
   Qu'à la date du 13 juin 2002, et postérieurement au 30 avril 2002, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme Martine X... de son désistement ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit du Nord a formé une requête aux fins de saisie des rémunérations de Mme X... ;
   Attendu que l'arrêt a autorisé cette saisie, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui sollicitait la révocation de l'ordonnance de clôture ;
   D'où il suit que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne le Crédit du Nord aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit du Nord ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu le 8 janvier 2001 en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris, au préjudice de Mme Y... ;
   Qu'à la date du 24 juin 2002, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 22 avril 2002, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant la société Malama Gonesse, à la société VGC Distribution, mentionne que les débats ont eu lieu en présence de Mme Canivet, président, et de Mme Y... et M. Lemonde conseillers, lesquels ont délibéré, et qu'il a été signé par M. X... ;
   Qu'en l'état de ces mentions, desquelles il résulte que M. X... n'avait pas participé au délibéré, l'arrêt signé par ce magistrat est nul ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la société VGC Distribution aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Malama Gonesse et de la sociét VGC Distribution ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 2013 et 2015 du Code civil, ensemble 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., propriétaires d'un fonds de commerce, donné en location-gérance à une association, ont exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux Y..., en leur qualité de caution de l'association ; que les époux Y... ont formé opposition au commandement, en contestant l'existence de la créance servant de base aux poursuites notamment au titre de la taxe foncière dont la locataire soutenait ne pas être redevable ;
   Attendu que pour confirmer cette décision, la cour d'appel retient que l'engagement de caution était limité au seul paiement des loyers, aux dettes fiscales, à la remise en état des lieux, aux intérêts, frais et accessoires ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux Y... qui soutenaient qu'aucune clause du bail ne permettait d'imputer le paiement des taxes foncières de l'immeuble au locataire-gérant tenu seulement au paiement des "impôts, contributions, taxes, patente et autres charges auxquelles est ou pourra être assujetti le fonds de commerce...", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne Mme Z..., ès qualités, M. A... ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux Y... et de Mme Z..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte au syndicat des copropriétaires du 8, boulevard du Temple et du 127, rue Amelot à Paris 11ème de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2001), qu'exploitant un fonds de commerce de domiciliations d'entreprises, M. Alexandre Y... a été contraint entre 1992 et 1995 de délaisser durant trois ans un local qu'il louait dans un immeuble en copropriété en raison de désordres de construction ; qu'après une expertise ordonnée en référé, il a assigné en réparation deux copropriétaires et le syndicat des copropriétaires (le syndicat) ; qu'un jugement définitif a déclaré le syndicat seul responsable des dommages subis par M. Y... ;
   Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe :
   Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt, de l'avoir condamné à payer à M. Y... une somme à titre de dommages-intérêts pour pertes de bénéfices ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation de l'existence et de l'étendue du préjudice par les juges du fond qui, sans être tenus de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'ils décidaient d'écarter ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont pu décider qu'était établi le lien de causalité entre la faute du syndicat et le préjudice financier subi par M. Y... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y... une somme au titre de la perte de valeur du fonds de commerce ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de l'existence et de l'étendue du préjudice par les juges du fond ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Michèle Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Michèle Z..., ès qualités, à payer à M. Y... la somme de 2 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 février 2000), que, se prévalant d'un jugement qui avait tranché des difficultés de liquidation de sa communauté avec M. X... et dit que ce dernier était débiteur de sommes à son égard, Mme Y... a fait pratiquer une saisie-attribution ; que M. X... a alors demandé à un juge de l'exécution d'annuler cette mesure ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie-attribution, alors, selon le moyen, que constitue un titre exécutoire le jugement assorti de l'exécution provisoire qui, statuant sur procès-verbal de difficulté du notaire chargé des opérations de compte liquidation-partage de la communauté ayant existé entre deux époux divorcés, déclare que l'un d'eux est débiteur de diverses sommes envers l'autre ; qu'en déclarant le contraire, au motif inopérant que la créance constatée par un tel jugement ne serait pas exigible, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991 ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement servant de fondement aux poursuites se limitait à trancher des difficultés survenues entre les parties au cours des opérations de liquidation-partage de la communauté ayant existé entre elles, sans porter aucune condamnation, l'arrêt retient exactement qu'il n'avait aucun effet attributif sur les créances qu'il constatait et que la créance de chacun des époux sur l'autre ne pourrait devenir exigible qu'après l'établissement, par le notaire, de l'état liquidatif fixant la part revenant à chacun d'eux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 6 février 2001), que des tuiles faitières du bâtiment de la SCI Gaylard ont été arrachées sous l'effet du vent, endommageant l'immeuble voisin de la SCI Les Troubadours loué à l'EURL Architectura, assurés tous deux auprès de la compagnie Axa assurances ; que celle-ci, les ayant indemnisés et subrogée dans leurs droits, s'est retournée en responsabilité et indemnisation contre la SCI Gaylard et son assureur, la compagnie Continent assurances ; que le Continent et son assuré font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande ;
   Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt retient que, si le vent qui a soufflé ce jour là et à cet endroit à 126 Kms/h pouvait être considéré comme violent et constitutif d'une tempête, un tel phénomène ne saurait cependant représenter dans cette région un cas de force majeure ayant le caractère d'imprévisibilité et d'irrésistibilité ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendûment omise, a pu décider que la force majeure n'était pas caractérisée en l'espèce ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Continent assurances IARD et la société civile immobilière Gaylard aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa assurances, de la SCI Les Troubadours et de l'EURL Architectura ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 17 janvier 1997, M. X..., agissant pour lui-même et se portant fort pour les autres actionnaires, s'est engagé à céder les actions de la société Logis des cadres à M. Y... ; que l'acte contenait un engagement de garantie d'actif et de passif pour tout élément qui, ne figurant pas au bilan arrêté au 31 décembre 1996, se révélerait ultérieurement, ainsi qu'une clause d'arbitrage ; que l'acte de cession est intervenu le 31 janvier 1997 ; que M. Y..., invoquant l'application de la garantie de passif, les parties ont mis en oeuvre la procédure d'arbitrage ; qu'une sentence arbitrale a condamné M. X... à payer une certaine somme à M. Y... ; que M. X... a formé un recours en annulation contre cette décision en soutenant notamment que les arbitres ne s'étaient pas conformés à la mission qui leur avait été conférée ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;
   Attendu que, pour rejeter le recours en annulation et décider que les arbitres s'étaient conformés à leur mission, l'arrêt retient que, dans la sentence arbitrale, figure la rubrique "étendue de la saisine du tribunal arbitral" qui reprend l'exposé du litige et les questions soumises aux arbitres sur l'étendue de la garantie solidaire d'actif et de passif et sur les faits de procédure, mission qui lui a été confiée par les parties le 9 septembre 1998 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait qu'en retenant, pour lui faire supporter une baisse du chiffre d'affaires, qu'il n'avait pas géré la société en bon père de famille durant la période transitoire du 17 au 31 janvier 1997, le tribunal arbitral n'avait pas statué dans les termes de la garantie d'actif et de passif qui fixait sa saisine et dont le critère de référence était le bilan arrêté au 31 décembre 1996, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu, selon les productions, que l'arrêt attaqué (Colmar, 26 novembre 1999) a été notifié aux époux X... par la compagnie Azur assurances, venant aux droits des Assurances mutuelles de France, par acte de M. Rauner, huissier de justice à Saverne, le 6 juillet 2000 ;
   que cet acte mentionne que l'arrêt "a été préalablement notifié à vos avocats, Maîtres Wemaere-Caminade et Level-Eden à Colmar le 14 juin 2000" ; qu'il n'est pas contesté que ces avocats étaient les représentants de la compagnie Azur assurances, et non ceux des époux X... ;
   Mais attendu que la compagnie Azur asurances justifie de ce qu'elle a, à la même date du 14 juin 2000, dans les formes prévues pour les notifications entre avocats, fait notifier régulièrement l'arrêt à M. Perrad, avocat des époux X..., satisfaisant ainsi aux prescriptions de l'article 678, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; que l'erreur de désignation du représentant des époux X... dans la mention obligatoire de l'accomplissement de cette formalité commise dans l'acte de signification à la partie ne constitue qu'une irrégularité de forme, laquelle, en application de l'article 114 du même Code, n'est sanctionnée par la nullité que s'il est justifié d'un grief ;
   Et attendu que les époux X... ne sont pas fondés à invoquer comme grief la circonstance, contraire aux faits, que leur avocat "n'ayant pas reçu la notification requise" n'aurait pu "leur indiquer ce qu'il y a lieu de faire" afin "d'envisager l'hypothèse d'un pourvoi en cassation" ;
   qu'en conséquence, l'acte de signification à partie du 6 juillet 2000 étant régulier et indiquant les délais et modalités du recours, le pourvoi formé par les époux X... le 22 mars 2001 est tardif et, comme tel, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la société Azur assurances ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 décembre 2000), que Mme X..., aux droits de laquelle viennent les consorts X..., qui a saisi un tribunal d'une demande de contribution aux charges du mariage, a été autorisée à saisir arrêter une certaine somme sur les salaires de son mari ; que par jugement du 23 décembre 1971, le tribunal de grande instance de Paris a condamné M. X... pour abandon de famille ; qu'ultérieurement, Mme X... a été autorisée à faire pratiquer une mesure de paiement direct sur la retraite de son mari, puis, a obtenu d'un juge de l'exécution, la fixation de sa créance à l'égard de celui-ci ;
   que M. X... a demandé la mainlevée de ces mesures ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir validé la procédure de paiement direct en cours et d'avoir fixé la créance de Mme X... à la somme de 506 740 francs, alors, selon le moyen :
   1 / que dès lors que la juridiction pénale n'avait été saisie d'aucune contestation sur la régularité de la signification du jugement du 22 avril 1970, et qu'elle n'avait ni à se saisir d'office de cette question, ni nécessairement à la trancher, il en résultait que le jugement correctionnel du 23 décembre 1971 n'avait statué ni certainement, ni nécessairement sur la question de la régularité de la signification du 17 décembre 1970, se bornant à en constater l'existence, et qu'il n'avait pas autorité de chose jugée au civil à cet égard si bien que l'arrêt attaqué est privé de toute base légale au regard de l'article 1351 du Code civil ;
   2 / qu'en revanche, la régularité de la signification du jugement du 22 avril 1970 était la condition nécessaire du caractère exécutoire de cette décision si bien qu'en l'absence de toute inscription de faux contre les constatations du jugement du 23 décembre 1971 relativement à la signification par ministère d'avoué du jugement du 22 avril 1970, la cour d'appel ne pouvait que constater l'irrégularité de la signification de cette décision au regard des dispositions de l'article 675 du nouveau Code de procédure civile, et par conséquent l'absence de caractère exécutoire du jugement du 22 avril 1970 au regard des dispositions de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, qu'ayant relevé que le tribunal correctionnel avait dû d'office, pour prononcer une condamnation, vérifier que le jugement servant de fondement à la poursuite pénale pour abandon de famille, avait été régulièrement signifié, la cour d'appel a exactement retenu que le caractère exécutoire du jugement civil avait ainsi été définitivement tranché et ne pouvait être remis en cause ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Heinz X... à payer à M. Bruno X... et à Mme Liliane X... la somme globale de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2000), qu'à l'occasion de deux accouchements par césarienne, l'un le 27 février 1986, l'autre le 1er mars 1988, des produits sanguins et dérivés du sang ont été administrés à Mme X... ; que sa contamination par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) a été révélée le 2 mai 1989 ; que celle de M. Y..., qu'elle a ensuite épousé le 28 octobre 1995, l'avait été le 24 décembre 1991 ; qu'imputant leur contamination à ces transfusions, les époux Y..., en leur nom et celui de leurs 2 enfants, ont demandé au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le Fonds) l'indemnisation des préjudices ; qu'à la suite du refus du Fonds, ils ont saisi la cour d'appel de Paris à cette fin ;
   Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen, que selon les propres constatations de l'arrêt, l'expert avait relevé, dans son premier rapport, en ce qui concerne l'identification des produits sanguins administrés à Mme Y..., qu'en l'absence de documents émanant de la Clinique Saint-Roch, il ne pouvait y avoir de certitude absolue que les trois produits sanguins délivrés à la Clinique par le CRTS de Montpellier au nom de l'intéressée, ont été ceux qui lui ont été effectivement administrés en 1986 et 1988 ; qu'après avoir écarté la possibilité d'une contamination de Mme Y... par son époux, dont la prétendue toxicomanie passée a été démentie (second rapport d'expertise), pour passer outre l'absence, expressément constatée par l'expert, de documents probants émanant de la Clinique sur l'origine exacte des produits sanguins administrés à Mme Y..., et déduire des seules affirmations de la Clinique, quant à l'absence de réserve de produits sanguins, que les produits, émanant de donneurs à la séronégativité avérée, et délivrés au nom de Mme Y... ont nécessairement été ceux qui lui ont été administrés, la cour d'appel a violé l'article 1352 du Code civil, ensemble l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la cour d'appel a estimé que les trois produits sanguins administrés à Mme Y... à l'occasion des césariennes et délivrés à son nom par le CRTS de Montpellier à la polyclinique Saint-Roch étaient bien exempts de contamination ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 novembre 1999) que Mme X..., huissier de justice, a procédé le 4 février 1993, à une saisie-exécution et à l'enlèvement de divers biens garnissant les locaux occupés par la SARL Garage de Laffrey, débitrice de M. Marquet ; que les deux véhicules enlevés par M. Y... ont été laissés à sa garde ; que le 5 février 1993, la société Garage Laffrey a fait l'objet d'une procédure collective ; que le 18 décembre 1996, M. Y... a assigné Mme X... en paiement des frais de gardiennage ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que le jugement ouvrant la procédure collective du débiteur saisi avait, de plein droit, arrêté toute mesure d'exécution forcée pratiquée à son encontre, la cour d'appel a exactement retenu que l'huissier de justice instrumentaire ne pouvait poursuivre sa mission qui avait pris fin par l'effet de l'ouverture de la procédure collective ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que par avenant du 8 février 1993 les parties avaient exclu la faculté de résiliation triennale et décidé de donner au bail une "durée ferme" de neuf années et que l'avenant du 22 septembre 1994, qui a prorogé de trois ans la durée maximale de ce bail, a confirmé cette période de neuf années sans possibilité de résiliation, la cour d'appel a exactement qualifié ce contrat de "bail à périodes" ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la société Pantin Distribution (société Pandis) avait fait payer une partie des loyers qu'elle devait par la société Pandis Voyages, à laquelle elle avait sous-loué une partie des locaux sans en aviser la bailleresse puis cédé irrégulièrement une partie de son droit au bail, et constaté qu'aux termes de l'avenant du 22 septembre 1994 la partie sous-louée devait continuer à former un tout indivisible avec l'ensemble des locaux loués, ce qui excluait la possibilité de céder partiellement le droit au bail et justifiait le refus de la bailleresse d'accepter les loyers payés par la cessionnaire, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que les formes auxquelles était subordonnée la sous-location n'avaient pour objet que de permettre à la bailleresse d'exiger une augmentation de loyer et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des relevés de charges et des procès-verbaux d'assemblées générales, qui lui étaient soumis, que les demandes de paiement de charges présentées par la bailleresse étaient justifiées tant au regard des clauses du bail que du règlement de copropriété en vigueur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la locataire dans le détail de son argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Pantin Distribution Pandis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pantin Distribution Pandis ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que, bien que la société locataire Pantin Distribution Pandis (société Pandis) ait délivré congé à la bailleresse à effet du 3 mars 1995 pour les lots 152 et 153, ces locaux étaient toujours utilisés par la clientèle de la locataire ainsi que l'avait constaté un huissier de justice le 16 juin 1997 et que le reconnaissait la société Pandis elle-même, la cour d'appel en a exactement déduit que, celle-ci étant occupante sans droit ni titre de ces locaux depuis le 4 mars 1995, l'indemnité d'occupation dont elle était redevable depuis cette date n'était pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que, bien que la société Pandis ait donné congé à la bailleresse à compter du 1er novembre 1997 pour les lots 150 et 151, il résultait de deux constats d'huissier de justice, d'une part, que les locaux étaient encore utilisés par la clientèle de la locataire le 3 novembre 1997, d'autre part, qu'au 3 mars 1998 ils étaient murés et n'étaient plus accessibles du fait du partage du lot opéré précédemment par la bailleresse, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en condamnant la société Pandis à payer une indemnité d'occupation pour ces locaux pour la période du 1er novembre 1997 au 3 mars 1998 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Pantin Distribution Pandis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pantin Distribution Pandis ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.