Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 1994 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre), au profit :
   1°/ de M. Pierre A..., demeurant Bettegney, Saint-Brice, 88450 Vincey,
   2°/ de M. Marcel A..., demeurant Bettegney, Saint-Brice, 88450 Vincey,
   3°/ de M. Laurent X..., demeurant : 88500 Vaubexy, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z..., de Me Blanc, avocat des consorts A... et de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciatoin souveraine des faits par les juges du fond qui ont estimé que les circonstances et les causes du décès d'un poulain appartenant à M. Z... n'étaient pas connues et que la perte de cet animal n'était pas imputable à M. Y...;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que MM. Pierre et Marcel A... et M. X... sollicitent sur le fondement de ce texte, l'allocatoin d'une somme de 9 488 francs;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... à payer à MM. Pierre et Marcel A... et M. X... la somme de neuf mille francs (9 000) sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Le condamne également envers les consorts A... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Marignane, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de ville, 13700 Marignane,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1994 par la cour d'appel de Riom (1re et 2e chambre, réunies), au profit :
   1°/ de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Marseille-Provence, dont le siège est Palais de la bourse, 13000 Marseille,
   2°/ de l'Etat français, représenté par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la commune de Marignane, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'Etat français, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la ville de Marignane s'est pourvue le 2 août 1994, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1994 par la cour d'appel de Lyon, à son préjudice et au profit de la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence et l'Etat français, l'agent judiciaire du Trésor; qu'à la date du 29 décembre 1995, la ville de Marignane a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la ville de Marignane d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la ville de Marignane de son désistement ;
   Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne la commune de Marignane, envers la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence et l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., née Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1994 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de M. Serge X...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que, pour prononcer le divorce de M. X... et de Mme Y..., l'arrêt attaqué énonce que celle-ci n'a pas contesté qu'elle se désintéresse de son mari de longue date et qu'elle ne conteste pas non plus avoir, sans l'accord de son conjoint, affecté une partie du domicile conjugal aux activités d'un groupe musical;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses écritures d'appel, Mme Y... soutenait que son mari n'avait produit que deux attestations et que celles-ci "ne pouvaient qu'être rejetées", leurs auteurs se bornant à relater les propres dires du mari, la cour d'appel a dénaturé les termes desdites conclusions et violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick C.,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1994 par cour d'appel de Bourges (1e chambre), au profit de Mme Anne G. épouse C.,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. C., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 2 mai 1994), qui a prononcé le divorce des époux C.-G. aux torts du mari, d'avoir attribué à la femme à titre de prestation compensatoire l'usufruit de l'appartement, bien propre au mari, qui constituait le domicile familial, alors, selon le moyen, que si une prestation compensatoire peut être accordée sous forme de l'abandon d'usufruit d'un bien immobilier, la nécessaire corrélation devant exister entre l'avantage en résultant pour le conjoint bénéficiaire et la disparité qu'il s'agit de combler, implique que la valeur de l'usufruit soit déterminée par la juridiction du fond;

 qu'en s'abstenant de rechercher la valeur de l'usufruit accordé à Mme G. sur l'appartement constituant le seul bien immobilier de M. C., ce que demandaient expressément les conclusions de celui-ci, l'arrêt, ayant concédé que la disparité qu'il retenait ne découlait pas des seuls "éléments chiffrés" fournis par les parties, prive le juge de cassation de son droit de contrôle sur la corrélation, contestée, entre l'avantage conféré et la disparité qu'il est censé combler;

 qu'insuffisamment motivé, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié au regard des articles 270, 271 et 275, alinéa 2, du Code civil, sa décision d'abandon d'usufruit à titre de prestation compensatoire;
   Mais attendu que la cour d'appel, tenant compte des revenus et des éléments de patrimoine de chacun des conjoints et usant de son pouvoir souverain, a estimé que l'entretien quotidien par Mme C. d'un fils gravement handicapé constituait pour elle une charge particulièrement lourde, et fixé le montant de la prestation compensatoire;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. C., envers Mme C., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Michel Y..., demeurant: 43430 La Coste d'Ourbe, Champclause,
   2°/ M. Serge Y..., demeurant 43700 Farnier, Brives Charensac,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 août 1994 par le tribunal d'instance du Puy-en-Velay, au profit :
   1°/ de Mme Lina X..., demeurant 43430 La Coste d'Ourbe, Champclause,
   2°/ de Mlle Roseline X..., demeurant 43430 La Coste d'Ourbe, Champclause,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien, non empêché, faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort;
   Attendu que MM. Michel et Serge Y... se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu par un tribunal d'instance qui a validé la saisie-arrêt pratiquée à leur encontre par les consorts X..., en vertu d'un précédent jugement les condamnant à payer des dommages et intérêts;
   Attendu qu'aux termes de l'article R. 321-4 du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît des demandes en validité de saisie-arrêt lorsque les causes de la saisie sont dans les limites de sa compétence, définie par l'article R. 321-1 du même Code; que selon l'article 35, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, lorsque les prétentions émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies dans une même instance, sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, le taux du ressort est déterminé par la valeur totale de ces prétentions;
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, que les causes de la saisie-arrêt sur laquelle il a statué s'élevaient à un montant de 9 909,52 francs et que le Tribunal était en outre saisi d'une demande additionnelle en dommages-intérêts pour résistance abusive des consorts Y..., portée dans le dernier état des conclusions à 5 000 francs; qu'ainsi la valeur totale de ces prétentions excédant la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, le jugement était susceptible d'appel;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y..., envers Mme X... et Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit :
   1°/ de la société Auto service réparation, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Les Mutuelles du Mans, dont le siège est ...,
   3°/ de M. l'agent judiciaire du Trésor public, demeurant ...,
   4°/ de la société Mutuelle générale des PTT, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Auto service réparation et de la société Les Mutuelles du Mans, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X..., blessé lors d'une chute dans une fosse de réparation du garage de la société Auto service réparation, avait pénétré dans l'atelier de son plein gré, sans y avoir été invité par le personnel du garage, et qu'il aurait dû limiter ses déplacements à la partie réservée à la clientèle, la cour d'appel a pu décider que la victime avait commis une faute de nature à exonérer partiellement de sa responsabilité la société Auto service réparation, comme gardienne de la fosse;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Richard X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 000 francs;
   Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la Mutuelle des transports, dont le siège est ... et actuellement ...,
   2°/ la société Maisonneuve Auvergne messageries, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, 2e section), au profit :
   1°/ de M. Georges Y...,
   2°/ de Mme Liliane X..., épouse Y...,
   3°/ de Mlle Corinne Y..., demeurant ensemble ...,
   4°/ de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), ès qualités de Caisse autonome de sécurité sociale, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de la Mutuelle des transports et de la société Maisonneuve Auvergne messageries, de la SCP Defrenois et Levis, avocat des consorts Y..., de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la Mutuelle des transports et la société Maisonneuve Auvergne messageries se sont pourvues, le 18 août 1994, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1994 par la cour d'appel de Riom, à leur préjudice et au profit de M. Georges Y..., Mme X..., épouse Y..., Mlle Corinne Y... et de la SNCF; qu'à la date du 20 novembre 1995, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que les consorts Y... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la Mutuelle des transports et la société Maisonneuve Auvergne messageries d'une somme de 10 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la Mutuelle des transports et à la société Maisonneuve Auvergne messageries de leur désistement;
   Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne la Mutuelle des transports et la société Maisonneuve Auvergne messageries, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Charles X...,
   2°/ Mme Augusta Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre), au profit :
   1°/ de M. Christian B..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Germaine Z..., épouse D...,
   3°/ de Mme Nicole D..., épouse Teste, demeurant toutes deux à Prades, 07380 Lalevade d'Ardèche,
   4°/ de M. Jean-Luc E..., venant aux droits de Mme A..., veuve C..., demeurant Quartier Champagne, 07380 Meyras,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Deville, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de Me Foussard, avocat de M. B..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les parcelles des époux X... bénéficiaient d'une servitude de passage à pied et que leur desserte était assurée par la tolérance accordée par le propriétaire du fonds voisin, servant au passage d'un motoculteur, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'état d'enclave de parcelles à vocation agricole n'était pas suffisamment caractérisé pour nécessiter un élargissement de la servitude de passage existante, a, par ces seuls motifs adoptés, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Ferruzzi Trading France, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de la Société générale de manutention et de transit (SGMT), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Ferruzzi Trading France, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société générale de manutention et de transit (SGMT), les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que la société Ferruzzi Trading France ne remplissait manifestement pas les conditions pour recourir à une procédure de saisie, qu'elle n'était pas, de façon certaine, créancière de la Société générale de manutention et de transit (SGMT) et qu'elle avait fait preuve de mauvaise foi et d'une légèreté blâmable en recourant à une procédure non contradictoire pour obtenir une décision d'un magistrat, en principe incompétent pour l'ordonner, créant ainsi à la société SGMT des difficultés pour lui répondre;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société anonyme Société générale de manutention et de transit (SGMT) sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 13 000 francs;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Ferruzzi Trading France à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; la condamne également à payer à la Société générale de manutention et de transit la somme de 13 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne la société Ferruzzi Trading France, envers la Société générale de manutention et de transit (SGMT), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Paul Y...,
   2°/ Mme Danielle X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit de la société Groupe Flo prestige, dont le siège est ... Armée, 75008 Paris,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Nivôse, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des époux Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Groupe Flo prestige, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1994), que les époux Y..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Groupe Flo prestige, ont délivré à celle-ci un congé avec offre de renouvellement pour le 30 juin 1989; qu'ils l'ont assignée, le 28 décembre 1992, en fixation du prix du bail renouvelé;
   Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de juger leur demande irrecevable, alors, selon le moyen, "que la prescription biennale n'est pas applicable à la demande de fixation du loyer du bail dont le renouvellement a été offert par le bailleur, que celui-ci n'ait pas indiqué, dans le congé, le prix du bail renouvelé ou (et a fortiori) qu'il ait, comme en l'espèce, demandé, dans ce congé, pour prix du bail renouvelé, un loyer que le locataire n'a pas accepté; que la cour d'appel, après le premier juge, a violé, outre l'article 33 du décret du 30 septembre 1953, l'article 6-1 du même texte";
   Mais attendu qu'ayant relevé l'accord des parties sur la prise d'effet du nouveau bail au 1er juillet 1989 et leur différend sur le loyer, l'arrêt a exactement retenu que l'action qui tend à la fixation de ce loyer est soumise au délai de prescription prévu à l'article 33 du décret susvisé;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... à payer à la société Groupe Flo prestige la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Les condamne, envers la société Groupe Flo prestige, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mahieddine Y..., demeurant Les Dauphins, avenue Voltaire, 01210 Ferney-Voltaire,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Lyon (6e Chambre), au profit :
   1°/ de M. Jean X...,
   2°/ de Mme Paulette Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt;
   Attendu que M. Y..., ayant formé un premier pourvoi, le 19 juillet 1994, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 11 mai 1994, est irrecevable à former, le 25 juillet 1994, un autre pourvoi contre le même arrêt;
   Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge des époux X... les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
   Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de :
   1°/ M. Gino Z...,
   2°/ Mme Carmen Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 31240 L'Union, en rabat de l'arrêt n° 1676, rendu le 18 juillet 1995 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° V 93-20.607 formé par les époux Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit :
   1°/ de la société SNC Thinet Sud, dont le siège est 34, place des Corolles, 92400 Courbevoie,
   2°/ de M. Henry de X..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Alpha immobilier, demeurant ...,
   3°/ de la société Alpha immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nicôse, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu les avis donnés aux parties ;
   Sur la requête en rabat d'arrêt :
   Attendu que les époux Z... demandent à la troisième chambre civile de la Cour de Cassation de rabattre son arrêt du 18 juillet 1995 n° 1676 D par lequel elle a donné acte aux époux Z... du désistement de leur pourvoi et les a condamnés à payer à la société Thinet Sud la somme de 7 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; que les époux Z... invoquent une méconnaissance des dispositions de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile; qu'ils font valoir que leur désistement, étant intervenu avant le dépôt du rapport, devait être constaté par ordonnance du premier président ou du président de Chambre et non par arrêt;
   Attendu que la constatation du désistement par voie d'arrêt ne résultant pas d'une erreur matérielle, la requête qui tend à remettre en cause une décision de la Cour de Cassation est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE la requête en rabat d'arrêt ;
   Condamne les époux Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mahieddine Y..., demeurant Les Dauphins, avenue Voltaire, 01210 Ferney-Voltaire,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Lyon (6e Chambre), au profit :
   1°/ de M. Jean X...,
   2°/ de Mme Paulette Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mai 1994), que les époux X..., propriétaires d'un local à usage commercial donné en location à M. Y..., lui ayant, le 16 avril 1991, fait délivrer commandement d'avoir à exploiter ce local, ont demandé la constatation de la résiliation du bail par application de la clause résolutoire insérée à cette convention;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le fonds a été affecté à la vente au détail de façon intermittente, contrairement à l'usage habituel pour un magasin situé dans un centre commercial où doit normalement exister un courant d'affaires continu et qu'en n'exploitant pas les lieux, conformément à leur destination, M. Y... a manqué à l'une des obligations mises à sa charge;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'exploitation continue du fonds figurait parmi les conditions expresses du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1994 par la cour d'appel de Nancy (3ème chambre), au profit de Mme Maryse Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce ne peut être demandé par l'époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune;
   Attendu que l'arrêt infirmatif qui prononce le divorce des époux X...-Y... se borne à énoncer que les faits reprochés au mari caractérisent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage justifiant que le Tribunal ait accueilli la demande en divorce de la femme;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les faits retenus avaient rendu intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims;
   Condamne Mme Y..., épouse X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Solyne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit :
   1 / de M. René Y...,
   2 / de Mme Thérèse Y..., née X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Solyne, de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquant seulement l'absence de visa de la clause résolutoire en retenant que la sommation du 13 juin 1991 visait expressément cette clause du bail et ne s'est pas contredite en analysant la portée du bail précédent relativement à l'absence de preuve de l'existence d'une enseigne sur la façade avant la cession et en faisant, à bon droit, application de la convention du 20 septembre 1982 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant rappelé les stipulations du bail interdisant tout percement des murs sans le consentement du bailleur et le contrôle de l'architecte de l'immeuble, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision de ce chef en constatant la réalité de l'installation illicite d'écoulements d'eau et de vapeur "bricolés" au travers des huisseries des locaux, permettant des rejets directs dans la cour ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Solyne à payer aux époux Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2053
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Claude X...,
   2 / Mme Annick, Alice Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1994 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre section B), au profit :
   1 / de la société civile immobilière SAGO (SCI), dont le siège est ...,
   2 / de la société Caisse foncière de crédit, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   La Caisse foncière de crédit a formé, par un mémoire déposé au greffe le 4 novembre 1994, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
   Les époux X..., demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   La Caisse foncière de crédit, demanderesse au pourvoi provoqué, invoque à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux X..., de Me Foussard, avocat de la société Caisse foncière de crédit, de Me Hemery, avocat de la société civile immobilière Sago, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens du pourvoi principal et les trois moyens du pourvoi provoqué réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que la vente de boissons était exclue de la destination contractuelle des lieux et constaté que les locataires n'avaient pas mis fin à l'infraction décrite par la sommation, visant la clause résolutoire, dans le délai d'un mois, la cour d'appel, devant laquelle la mauvaise foi du bailleur n'était pas invoquée et qui a usé de son pouvoir discrétionnaire pour refuser de suspendre les effets de la clause résolutoire en application de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS ;
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la Caisse foncière de crédit à payer à la SCI Sago la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, au profit des époux X... ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   les condamne, ensemble, aux  frais du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2076
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Pierre Y..., demeurant ...,
   2 / Mme Monique Y..., veuve X..., demeurant ...,
   3 / Mme Yvonne, Marie Y..., demeurant ...,
   4 / Mme Françoise Y..., épouse B..., demeurant ...,
   5 / Mme Andrée, Marie C..., veuve A..., demeurant ...,
   6 / M. Jacques C..., demeurant ...,
   7 / M. Michel C..., demeurant ..., les consorts C... agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de leur mère, Mme Renée D..., veuve C..., décédée, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit de la Société d'agences et de diffusion (SAD), société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Foussard, avocat des consorts Y... et C..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Société d'agences et de diffusion (SAD), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, par une interprétation, exclusive de dénaturation que l'ambiguité de la clause du bail rendait nécessaire, la cour d'appel a souverainement retenu, sans violer la loi des parties, que les bailleurs ne pouvaient exiger de la société locataire qu'elle procède à des améliorations et qu'elle réalise des travaux déjà nécessaires lors de la conclusion du contrat de location, tandis qu'elle était tenue de restituer les locaux dans un état au moins équivalent à celui de l'état des lieux d'entrée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z..., ensemble, à payer à la société SAD la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2120
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique Z..., demeurant : 24210 Gabilloui, en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Périgueux, au profit de M. André B..., demeurant : 24290 Auriac-en-Périgord, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM.
   Douvreleur, Deville, Mlle Y..., MM. X..., C..., A... Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Capron, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'adoptant les conclusions de l'expert sur l'évaluation du coût des travaux confiés à M. B... et sur l'absence de malfaçons, le tribunal a exactement retenu que l'opposition de M. Z... au paiement de ces travaux, dont il a souverainement apprécié le montant, n'était pas justifiée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2156