Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Marseille, représentée par son maire en exercice, M. Robert Y..., domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, 13000 Marseille,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de M. Dominique X..., demeurant "Les Rouges Gorges", chemin des Rapons, 13190 Allauch,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la commune de Marseille, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le moyen qui se borne à critiquer les motifs sur lesquels la cour d'appel s'est fondée pour ordonner avant-dire droit une expertise est irrecevable;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, substituant à la décision déférée sa propre décision qui comportait un sursis à toute mesure d'expulsion dans l'attente du rapport d'expertise, a, sans excéder ses pouvoirs, légalement justifié sa décison de ce chef;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Marseille aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Mohamed Y..., demeurant ..., 92270 Bois Colombes,
   2°/ Mme Hada Hadj Z..., demeurant ..., 92270 Bois Colombes,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit de M. Abdelkader X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. Y... et de Mme Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que seul l'un des deux copreneurs, cessionnaire du bail, était immatriculé au registre du commerce et que le fonds de commerce n'appartenait ni à une indivision successorale, ni à une communauté de biens existant entre époux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui a exactement retenu que le défaut d'inscription de l'un des colocataires justifiait le refus de renouvellement du bail pour perte du droit au statut des baux commerciaux, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les consorts Y... et Z... aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et Mme Z... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Z..., divorcée X..., demeurant ci-devant ..., et actuellement rue de la Poste, 71800 La Chapelle-sous-Dun,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1994 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre, 1re Section), au profit de M. Didier Y..., venant aux droits de la société anonyme 
Y...
, dont le siège social est ..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la clause résolutoire était acquise et que le juge de l'exécution ayant estimé que la bailleresse n'avait pas renoncé au bénéfice de la décision entreprise et l'occupante ne pouvant invoquer un nouveau bail, il y avait lieu de confirmer l'ordonnance, Mme X... ne soulevant aucun autre moyen, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a motivé sa décision sans se borner à une simple référence à un autre jugement;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Alain X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de M. Jacques Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, d'une part, retenu, par une analyse du contrat définissant les obligations de chaque partie, que M. X... avait la direction et le contrôle de la phase de consultation des entreprises et ne démontrait pas avoir donné à M. Y... des directives différentes de celles exécutées ni avoir manifesté son désaccord quant à l'exécution de la phase de consultation, le seul courrier émanant du maître de l'ouvrage étant un courrier de rupture du contrat non motivé et émis plus de quatre semaines après le début des opérations, qu'en sa qualité de professionnel renforcée par la circonstance qu'il avait lui-même fourni tous les documents nécessaires, M. X... ne pouvait se prévaloir d'un manquement de l'architecte à son obligation générale de conseil, d'autre part, relevé que le délai de quatre semaines, prévu pour l'analyse des offres remises par les entreprises ne pouvant courir qu'à compter de la réception de celles-ci, intervenue de juin à août 1990 et constaté que la rupture du contrat par M. X... s'était produite avant l'expiration du délai contractuel, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'aucune faute n'était démontrée à l'encontre du maître d'oeuvre, a légalement justifié sa décision de ce chef;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le premier moyen étant rejeté, le second moyen est devenu sans objet;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Omnium de confection industrielle (OCI), dont le siège est ZUP de la Barre, 09000 Foix,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 juillet 1995 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, au profit :
   1°/ de M. Paul X..., demeurant ... Vives,
   2°/ de la société Paul X... Diffusion, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société OCI, de Me Hemery, avocat de M. X... et de la société Paul X... Diffusion, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, la société OCI s'est pourvue le 2 octobre 1995, en cassation d'une ordonnance rendue le 27 juillet 1995 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, à son préjudice et au profit de M. X... et de la société X...;
   Qu'à la date du 19 novembre 1996, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi;
   Attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 18 novembre 1996, date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte;
   Et attendu que M. X... et la société X... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société OCI d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société OCI de son désistement ;
   Condamne la société OCI aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de M. Alain X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que M. Y... avait créé irrégulièrement des vues sur le fonds voisin et souverainement retenu que la demande de mise en conformité de la terrasse de M. X... ne se rattachait par aucun lien aux prétentions originaires, relatives au toit et aux vues, la cour d'appel, répondant aux conclusions et qui n'a condamné M. Y... qu'"en tant que de besoin" à supprimer les seules vues irrégulières, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   rejette la demande de M. Y...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
   2°/ Mme Simone X..., épouse Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1996 par le tribunal d'instance de Saumur, au profit :
   1°/ de la société Crédit foncier de France, service contentieux, dont le siège est ...,
   2°/ de la Caisse des dépôts, service contentieux, dont le siège est ...,
   3°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel, dont le siège est ...,
   4°/ de la Trésorerie de Gennes, dont le siège est ...,
   5°/ des Mutuelles du Mans, dont le siège est ... d'Angers, ...,
   6°/ de France Télécom, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Crédit foncier de France, de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse des dépôts, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles droit ;
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Saumur, 27 mars 1996), qui a déclaré irrecevable leur demande tendant à bénéficier de la procédure de surendettement, au motif qu'ils ne sont pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à leurs dettes non professionnelles ;
   Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué, d'abord, que le juge de l'exécution a, à bon droit, pris en considération le patrimoine immobilier des débiteurs pour rechercher l'existence d'une situation de surendettement; qu'ensuite, il a retenu une valeur inférieure à celle proposée par les débiteurs eux-mêmes; d'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé en ses deux premières branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. A... Bouche, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit :
   1°/ de la Caisse ORGANIC du Puy-de-Dôme, dont le siège est ...,
   2°/ de Mlle B... Fais, demeurant ...,
   3°/ de M. Z..., demeurant ...,
   4°/ des Telecom, dont le siège est 8, Cours Anatole France, 03000 Moulins,
   5°/ de l'UCB, dont le siège est ...
295-16, 75766 Paris Cedex 16,
   6°/ du Crédit agricole, dont le siège est ...,
   7°/ de la BNP, dont le siège est ...,
   8°/ de M. Maurice X..., demeurant ... le Château,
   9°/ de l'EDF-GDF, dont le siège est ...,
   10°/ de la société Boyer, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   11°/ de la Recette des Impôts, dont le siège est ...,
   12°/ de la Trésorerie de Cusset, dont le siège est ...,
   13°/ de l'URSSAF, dont le siège est ...,
   14°/ de M Maurice C..., demeurant ...,
   15°/ de la DIAC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Riom, 31 janvier 1996) qui a déclaré irrecevable sa demande de redressement judiciaire civil, M. Y... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à remettre en cause la conformité de la décision attaquée aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Roland Y...,
   2°/ Mme Josette Y..., demeurant ensemble, Etangs de Saint Ange, 89400 Bussy-en-Othe, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section C), au profit :
   1°/ de la Caisse d'épargne de Bourgogne, dont le siège est .... 170, 21005 Dijon Cedex,
   2°/ de M. X..., demeurant, .... 113, 89600 Saint-Florentin, en sa qualité de mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de la société Icaunaise,
   3°/ de la société France télécom service contentieux, dont le siège est ...,
   4°/ de l'UCB (Union de crédit pour le bâtiment), Direction du recouvrement judiciaire, domicilié BP. 295-16, 75791 Paris Cedex 16, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société UCB, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par l'UCB :
   Attendu que les époux Y... ont formé le 19 mars 1996 un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 15 novembre 1995, par la cour d'appel de Paris, qui leur avait été notifié par le secrétariat-greffe le 25 novembre suivant; que le délai de deux mois imparti aux époux Y... pour former leur pourvoi était alors expiré; que la signification qui leur aurait été faite le 31 janvier 1996 par la société Icaunaise n'a pu avoir pour effet de prolonger le délai de pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Roland Y...,
   2°/ Mme Valérie X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 décembre 1995 par le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Carcassonne, au profit :
   1°/ du Crédit lyonnais, dont le siège est ...,
   2°/ de la Banque populaire Toulouse, dont le siège est ...,
   3°/ de la Banque populaire PO, dont le siège est ...,
   4°/ de la SOFINCO, CRR, dont le siège est ...,
   5°/ de la société CREG/Franfinance, dont le siège est ...,
   6°/ de la société Pass S2P, dont le siège est ...,
   7°/ de la société SOVAC, CRX Surendettement, dont le siège est ...,
   8°/ de la société SOCRELOG, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du 5 décembre 1995 du juge de l'exécution qui a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement ;
   Attendu que par jugement du 20 août 1996, ce même magistrat a dit que ce jugement se substituait à l'ordonnance du 5 décembre 1995 et a, en conséquence, accueilli la contestation des mesures formée par les époux Y...; que le pourvoi contre cette ordonnance, désormais dénuée d'effet, est, de ce fait, devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 5 décembre 1995 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Cacassonne ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Village Club du Soleil, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1995 par le tribunal d'instance de Villejuif, au profit de M. François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association Village Club du Soleil, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité due par M. X... à l'association Village club du soleil, faute par lui d'avoir notifié l'annulation de la réservation d'un séjour, à une somme inférieure à celle prévue au contrat, le jugement attaqué a fait application d'office des dispositions de l'article 1152 du Code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, le tribunal d'instance a méconnu le principe de la contradiction et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villejuif; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Charenton ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Francine Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit :
   1°/ de Mlle A... Gerbe, demeurant ...,
   2°/ de Mme Anne-Marie Z..., huissier de justice, demeurant ...,
   3°/ de la Mutuelle du Mans assurance IARD, venant aux droits de la société d'assurances Mutuelle générale française accidents MGFA, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de Mlle Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z... et de la Mutuelle du Mans assurance IARD, de Me Choucroy, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que la locataire ait soutenu, devant la cour d'appel, que Mlle X... ne justifiait pas que le bénéficiaire du congé ne disposait pas, au jour de la signification de l'acte, d'une habitation correspondant à ses besoins, les événements postérieurs ne devant pas être pris en compte;
   Que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Maisons Ecureuil, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Saïd X..., demeurant ...,
   2°/ de la société civile particulière "2 I", entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La société civile particulière 2 I a formé, par un mémoire déposé au greffe le 22 août 1995, un pourvoi provoqué contre le même arrêt;
   La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat de la société Maisons Ecureuil, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société civile particulière "2 I", de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que la maison construite par la société Maisons Ecureuil était implantée à l'intérieur du terrain dont la société civile particulière 2 I, est propriétaire, mais que pour respecter les normes administratives et éviter toute solidarisation entre les murs privatifs, l'entrepreneur avait posé des plaques en néoprène rendant les murs jointifs, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, sans avoir à faire une recherche qui ne lui était pas demandée, que la pose de ces plaques sur la propriété de M. X..., ainsi que le bris d'une verrière et les travaux qui avaient été conduits sans égard à la propriété voisine et à son occupant avaient été cause de dommages, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Maisons Ecureuil à payer à M. X... la somme de 9 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune d'Opio, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, 06650 Opio,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (Audience solennelle), au profit de Mme Lucienne Y..., née X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1997, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la commune d'Opio, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que la commune d'Opio n'établissait pas avoir obtenu la cession du terrain au regard du titre de propriété de Mme Y... et que l'acte matériel par lequel la commune avait manifesté sa volonté de se comporter comme le légitime propriétaire du chemin était le goudronnage constitutif d'un ouvrage public, auquel elle avait fait procéder en 1986, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune d'Opio aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune d'Opio à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. André, Gilbert Y...,
   2°/ Mme Céline X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de l'Assistance publique, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Y..., de Me Foussard, avocat de l'Assistance publique, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, qu'il appartenait au juge de vérifier la réalité du motif invoqué par le bailleur, la cour d'appel, qui a constaté que le congé était motivé par l'intention de libérer des logements occupés par des personnes extérieures à l'assistance publique pour les affecter au logement de personnels hospitaliers à proximité de leur lieu de travail et à des conditions de prix compatibles avec les ressources des bénéficiaires, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision en appréciant souverainement le caractère légitime et sérieux de ce motif et l'absence de fraude du bailleur;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à l'Assistance publique la somme de 9 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Croco immobilier, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit de la société Valette, société anonyme venant aux droits de la société anonyme Gargel, dont le siège est Saint-Cézaire, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Croco immobilier, de la SCP Monod, avocat de la société Valette, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant exactement retenu que la clause du bail, par laquelle la locataire prenait à sa charge l'entretien des lieux loués ainsi que celui du matériel générateur de froid qui s'y trouvait, ne déchargeait pas la bailleresse de son obligation de remplacer les groupes frigorifiques compte tenu de leur état de vétusté et constaté que la bailleresse avait été informée de cette nécessité plus d'un an avant la survenance de la grave avarie qui avait interrompu la production du froid nécessitant le transfert total dans un autre local des marchandises entreposées dans la chambre froide par la locataire et que la bailleresse devait rembourser les loyers payés depuis l'avarie, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Croco immobilier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Croco immobilier à payer à la société Valette la somme de 9 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence La Bruyère II, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic, la Compagnie générale de gestion immobilière, prise en la personne de son représentant légal pour qui domicile est élu en l'étude de Mme Véronique X..., avoué à la Cour de Paris, 10, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M. Y..., de Me Parmentier, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence La Bruyère II, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'article 14 du règlement de copropriété énonçait de façon détaillée les charges communes générales à tous les copropriétaires, constaté que le salaire et les charges sociales du gardien figuraient exclusivement au nombre de ces charges générales, et retenu, sans dénaturation des stipulations contractuelles, par une exacte application des dispositions relatives à la communication des pièces, à l'établissement de la preuve et sans inversion de la charge de celle-ci, ni violation du principe de la contradiction, qu'en application des dispositions combinées des articles 14 et 9 du règlement de copropriété, et à défaut pour M. Y... d'établir ce qu'il alléguait, les sommes comptabilisées pour la consommation d'eau, les dépenses de produits d'entretien, les travaux d'entretien et de réparation du logement du gardien, les frais de procédure pour malfaçons et les horaires de vacation de l'architecte y afférents, devaient être supportés par les copropriétaires sans distinction au prorata de leurs tantièmes, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que la répartition des charges pour l'exercice 1989, opérée par le syndic et approuvée par l'assemblée générale du 11 mai 1990, était conforme aux stipulations du règlement, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence La Bruyère II la somme de 9 000 francs;
   Condamne M. Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit :
   1°/ de la compagnie d'Assurances mutuelles de France, groupe Azur, dont le siège est ...,
   2°/ de Mlle Janine Y..., demeurant ...,
   3°/ de M. Jehan X..., demeurant ...,
   4°/ de la société Lefaure et Rigaud, dont le siège est ...,
   5°/ du syndicat des copropriétaires du ... à Paris 75006, représenté par son syndic la S.A. Gabriel Brun, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Z..., de Me Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires du ... à Paris 75006, de Me Choucroy, avocat de Mlle Y..., de Me Odent, avocat de la société Lefaure et Rigaud, de Me Parmentier, avocat de la compagnie d'Assurances mutuelles de France, groupe Azur, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'effondrement du dallage tenait tout entier à la cause qui lui était propre provenant de son inconsistance et de sa fragilité, la cour d'appel en a déduit qu'il n'existait aucun lien de causalité direct entre les travaux de réfection entrepris par le syndicat des copropriétaires et l'effondrement de cette partie privative ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement apprécié l'existence et l'étendue du préjudice dont la responsabilité incombait exclusivement à M. Z... pour avoir fait construire le dallage litigieux privant le syndicat des copropriétaires d'accès à la canalisation commune, la cour d'appel a pu en déduire que l'enlèvement des gravats, terres et démolitions, sans distinction de leur origine, devait être mis à la charge de M. Z... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat des copropriétaires du ..., de la compagnie d'Assurance mutuelles de France (Groupe Azur) et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Tihomir Z...,
   2°/ Mme B...
Z..., née A..., demeurant ensemble rue de la Concorde, 55000 Robert, Espagne, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1995 par la cour d'appel de Nancy, au profit de Mme Eugénie X..., née Y..., demeurant rue de la Concorde, 55000 Robert, Espagne, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z..., de Me Guinard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'arrêt du 9 décembre 1986 devenu définitif avait indiqué avec précision et clarté la délimitation des propriétés respectives de Mme X... et des époux Z..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu qu'il était inutile d'ordonner une expertise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André Arnaud Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1995 par le tribunal d'instance de Tarbes, au profit de M. Bruno X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Arnaud Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. X... du désistement de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux avocats :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 321-22 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; que le tribunal d'instance connaît de toutes les exceptions ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction, alors même qu'ils exigeraient l'interprétation d'un contrat; que, toutefois, si l'exception ou le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire, le tribunal d'instance pourra se prononcer, mais à charge d'appel ;
   Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tarbes, 17 mars 1995) a été rendu sur la demande en dommages-intérêts formée par M. X... contre M. Arnaud Y... et fondée sur l'abus du droit de clore son fonds; que M. Arnaud Y... a opposé en défense le caractère illicite des vues donnant sur son fonds et ouvertes par M. X... dans une construction située à proximité de la limite séparant les parcelles respectives des parties, que le jugement ayant dès lors été rendu à charge d'appel, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Arnaud Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.