Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... de la Haute-Corse, domicilié ... (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de Mme Françoise Z..., épouse Y..., demeurant ... (Var),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que le Préfet de la Haute-Corse fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la Commission administrative d'inscrire Mme Françoise Z..., épouse Y..., sur la liste électoale de la Commune de Ficaja au titre du domicile alors qu'elle a son adresse électorale à Fréjus où elle a reçu une lettre recommandée ;

  Mais attendu que le tribunal d'instance qui, par une appréciation souveraine retient qu'il ne peut être déduit de simples courriers l'absence du domicile réel de Mme Z... à Ficaja, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt douze.

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Association pour les échanges culturels internationaux (ECI), dont le siège est à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre bis), au profit de M. Gérard X..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), chemin de la Souque, Le Mas,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, 

 conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Ryziger, avocat de l'Association pour les échanges culturels internationaux, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que celui qui excipe du paiement d'une somme d'argent, est tenu d'en apporter la preuve conformément aux règles édictées par l'article 1341 du Code civil ; que, dès lors, la cour d'appel a fait, à bon droit, application de ce texte et a souverainement énoncé que l'association "Echanges culturels internationaux" ne rapportait pas la preuve de sa libération par un écrit ; qu'il s'ensuit que le premier moyen ne peut être accueilli ;

  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé que la résiliation unilatérale du contrat sans respect du préavis avait privé M. X... non seulement de la rémunération forfaitaire annuelle conventionnellement exigible de 31 000 francs, mais encore des revenus, que les primes d'intéressement lui auraient procurés et en le contraignant à organiser ses activités à l'étranger ; qu'elle a ainsi, sans encourir le grief du moyen, estimé qu'existaient des préjudices distincts qui devaient être indemnisés ;

  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne l'Association pour les échanges culturels internationaux, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Hademan X..., demeurant au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, élisant domicile au parquet du Palais de justice de Paris,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Attendu que M. Hademan X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 20 mai 1958 par la cour d'appel de Paris, qui a rejeté la demande tendant à lui faire reconnaître la nationalité française et qui a annulé deux certificats de nationalité, qui lui avaient été délivrés les 21 février 1967 et 5 octobre 1973 ;

  Attendu que le pourvoi a été formé le 26 avril 1990, alors que l'arrêt avait été régulièrement notifié au domicile de M. Hademan X... le 17 octobre 1988 et qu'il avait été satisfait aux exigences des articles 655 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; que le pourvoi, déclaré après l'expiration du délai prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, est donc irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Olivier Y..., commerçant exploitant à titre personnel les établissements Sainatur, né le 3 mars 1947 à Alger (Algérie), de nationalité française, demeurant marché d'intérêt national des Arnavaux, box 411 à Marseille (14ème) (Boûches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre bis), au profit de La Prévoyance accidents, mutuelle des professions alimentaires, dont le siège est à Saint-Jean d'Angely (Charente-Maritime),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de Me Ricard, avocat de la Prévoyance Accidents, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 11 novembre 1982, M. X... a été surpris en train de dérober des marchandises dans le magasin de M. 
Y...
 ; que celui-ci a recherché la garantie de son assureur, La Prévoyance accidents, non seulement pour ce vol, mais aussi pour tous ceux dont il estimait avoir été victime depuis plusieurs mois et qui, selon lui, pouvaient seuls expliquer le déficit de son exploitation commerciale ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 décembre 1988) n'a accueilli sa demande que partiellement ;

  Attendu que, sous couvert d'un grief tiré d'un défaut de motifs, le moyen ne fait que remettre en cause, en sa première branche, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, pour limiter la garantie de l'assureur, sous réserve de la franchise, aux vols dont M. X... a été reconnu coupable par jugement du 15 mars 1984, a estimé que l'expertise comptable ordonnée par le tribunal pour rechercher l'origine des pertes d'exploitation ne permettait pas d'établir que M. Y... avait été victime d'autres vols ; que les deuxième et troisième griefs du moyen, qui s'attaquent aux motifs surabondants relatifs à la déchéance encourue par l'assuré, ne peuvent être davantage accueillis ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers La Prévoyance accidents, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le préfet de la région de Corse, préfet de la Corse du Sud, direction de l'administration générale, bureau des élections politiques à Ajaccio (Corse du Sud),

 en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1992 par le tribunal d'instance de Sartène, en matière électorale, au profit :

  1°/ de Mme C..., épouse Mela, Vincente, demeurant à Levie (Corse du Sud), quartier Sorba,

  2°/ de M. de G..., Marc X..., demeurant à Paris (13e), 151, chemin Château des Rentiers,

  3°/ de M. de G... Marc X..., demeurant à Porto Vecchio (Corse du Sud), Turricciolu,

  4°/ de Mme D... Jeannine épouse de G..., demeurant à Porto Vecchio (Corse du Sud), Turricciolu,

  5°/ de M. Z..., Pierre, Paul, demeurant à Bastia (Haute-Corse), résidence Le Florence, bâtiment D, Toga,

  6°/ de M. A..., Jean, Jo, demeurant ...,

  7°/ de Mme d G... Jeanne, épouse A..., demeurant ...,

  8°/ de M. Denis F..., demeurant à Levie (Corse du Sud), Pietri Y...,

  9°/ de Mme B... Catherine, épouse F..., demeurant à Levie (Corse du Sud),

  10°/ de M. de G... Léonard, Roch, demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que le préfet de la Corse du Sud fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative d'inscrire Mme E... et neuf autres électeurs sur la liste électorale de la commune de Levie, sans mentionner les documents qu'il a versés aux débats et en inversant la charge de la preuve, méconnaissant ainsi l'article 85 de la loi du 13 mai 1991 ;

  Mais attendu qu'il résulte du jugement que le préfet de la Corse du Sud a sollicité, en termes généraux et sans référence au motif de l'inscription mentionné par la commission administrative, la radiation des personnes intéressées ;

  Et attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il appartient à la partie qui conteste l'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune de rapporter la preuve que celui-ci a été indument inscrit, le jugement retient que le préfet ne démontre pas que les intéressés ne remplissaient aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral ;

  Que, par ces motifs, le tribunal a souverainement apprécié les éléments de preuve produits, sans être tenu de les mentionner expressément, et n'a pas inversé la charge de la preuve ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Carine X..., demeurant ... (Côtes d'Armor),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1992 par le tribunal d'instance de Saint-Brieuc, en matière électorale, la concernant ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (Saint-Brieuc, 12 mars 1992) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Quessoy, alors qu'elle serait domiciliée dans cette commune, ainsi qu'en fait foi une attestation qu'elle aurait omis de joindre à sa requête en inscription ;

  Mais attendu que le moyen, qui tend à un nouvel examen de la situation de cette électrice au vu de documents non soumis au juge du fond, est irrecevable devant la Cour de Cassation ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Yolande Y... demeurant Tarabuceta à Figari (Corse du Sud),

  en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1992 par le tribunal d'instance de Sartène, en matière électorale au profit de :

  1°) A... Marylène Livia Z..., épouse X..., demeurant ...,

  2°) Melle Annick Roselinde Z..., demeurant à Figari (Corse du Sud),

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;  Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immmédiatement délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu qu'en vertu de l'article R. 15-2 du Code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, un énoncé des moyens de cassation invoqués ;  Attendu que la déclaration de pourvoi remise par Mme Y... au secrétariat greffe du tribunal d'instance de Sartène ne comporte l'énoncé d'aucun moyen ;  que le pourvoi n'est donc pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mme Y... contre le jugement rendu le 14 février 1992 par le tribunal d'instance de Sartène en ce qu'il a statué sur les droits électoraux de Mme X..., née Marylène Z..., et de Melle Annick Z... ;  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ;  Où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Bonnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Agence Avis, dont le siège social est à Paris (3e), ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel de Chambéry, au profit :

  1°) de M. Thierry Y..., demeurant à Chamonix Mont-Blanc (Haute-Savoie), Le Lyret II, rue du Lyret,

  2°) de M. Francis Y..., demeurant à Varangeville (Meurthe-et-Moselle), Groupe scolaire Victor Z...,

  3°) de Mme Rolande X..., demeurant à Varangeville (Meurthe-et-Moselle), Groupe Scolaire Victor Z...,

  4°) de la société civile immobilière Cerdan, dont le siège social est à Chamonix Mont-Blanc (Haute-Savoie), Le Lyret II,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron,, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Guinard, avocat de la société Agence Avis, de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 octobre 1991, Me Guinard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Agence Avis, se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel de Chambéry, au profit des consorts Y..., de Mme X... et de la SCI Y... ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à la société Agence Avis de son DESISTEMENT de pourvoi ;

  ! Condamne la société Agence Avis, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Barry Y..., demeurant ... (10ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section B), au profit de M. le Président du Conseil de Paris, Direction de l'Action sociale de l'Enfance et de la santé à Paris,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de M. le Président du Conseil de Paris, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 1991), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers M. le Président du Conseil de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeanne X..., née Z..., demeurant ... (Gard),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de M. Henri Y..., demeurant ... (Gard),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., née Z..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision en retenant que Mme X... réclamant le bornage, il lui appartenait de détruire les présomptions selon lesquelles le chemin séparant sa propriété de celle des époux Y..., et établi à l'origine sur l'assiette d'un fossé qui, servant à l'écoulement des eaux de pluie, marquait la limite séparative des fonds, avait son assiette répartie par moitié sur chaque propriété, cette ligne divisoire correspondant aux indications des plans et actes produits par les parties ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., née Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Salim Y..., demeurant ... (Puy-deDôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1989 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre civile), au profit de Mlle Christine X..., demeurant à Pagnant Saint-André Le Coq (Puy-de-Dôme) Randan,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Y..., de Me Bouthors, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté des demandes qu'il avait formées à l'encontre de Mlle X... et l'a condamné à payer à celle-ci une somme d'argent ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répond aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des mineurs), au profit de :

 1°) Mme Marie-Dolorès Y... épouse X...,

 2°) M. Denis Y...,

     Mme Y...,

 3°) le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence,

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 1991), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Olivier X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre spéciale des mineurs), au profit de Mlle Valérie Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 EN PRESENCE DE :

 1°) M. le procureur général près la cour d'appel de Poitiers,

 2°) de la direction de la solidarité départementale de Charente-Maritime, dont le siège est 3, avenue Fétilly, à La Rochelle (Charente-Maritime),

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

 Attendu, d'une part, que la cour d'appel s'est bornée à énoncer que si l'article 375-3 du Code civil donne la priorité à M. X... pour se voir confier l'enfant puisqu'il a été nécessaire d'en retirer la charge à sa mère, l'article 375-7 du Code civil précise que Mlle Y... conserve les attributs de l'autorité parentale qui sont conciliables avec la mesure de protection judiciaire ; que, contrairement aux allégations erronées du pourvoi, elle n'en a pas déduit que M. X... était privé de la priorité souscrite à l'article 375-3 du Code civil ; d'où il suit que le premier moyen manque en fait ;

 Attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui a retenu "qu'en l'état, confier l'enfant au père, introduirait une dissociation des références parentales qui, en opposition, ne peuvent que préjudicier à son évolution", a souverainement estimé que les conditions d'éducation seraient gravement compromises ; d'où il suit que le second moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jacques X...,

  2°/ Mme Nicole X...,

 demeurant ensemble Gros Caillou à Saint-Sulpice de Faleyrens, Saint-Emilion (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de Mme Maryse X..., demeurant Moulin de Cantelaube à Saint-Emilion (Gironde),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Blondel, avocat des époux Jacques X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Maryse X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le premier moyen, qui est recevable :

  Vu les articles L. 411-59 et 188-2 du Code rural, ensemble le décret du 10 juin 1985 et l'arrêté du 8 octobre 1987 ;

  Attendu que, pour déclarer valable le congé délivré, pour le 31 décembre 1989, à fin de reprise de parcelles de vigne données à bail par Mme Maryse X... à M. Jacques X..., l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 décembre 1989) retient que Mme Maryse X... a obtenu le certificat économique et social du brevet professionnel agricole ; 

  Qu'en statuant ainsi, sans constater que la bénéficiaire de la reprise justifiait, à la date d'effet du congé, du brevet d'études professionnelles agricoles ou du brevet professionnel agricole, ou d'un des diplômes et certificats figurant sur la liste des équivalences, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

  Condamne Mme Maryse X..., envers les époux Jacques X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jacques, Louis Z..., demeurant "Bois Renard" à Lorigne (Deux-Sèvres),

  2°/ Mme A..., agissant en qualité d'administratrice légale de son fils mineur Sébastien, né le 3 janvier 1978 à Meudon, demeurant ... (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit :

  1°/ de M. Jules, Jacques, Raoul Y..., demeurant "Bois Renard" à Lorigne (Deux-Sèvres),

  2°/ de Mme Raymonde X..., épouse Y..., demeurant "Bois Renard" à Lorigne (Deux-Sèvres),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Jacques Z... et de Mme A..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le litige, qui portait sur les limites des propriétés, ne concernait qu'une contestation sur l'emplacement des bornes et que les consorts Z... ne rapportaient pas la preuve de l'existence d'une construction empiétant sur leur fonds, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'il s'agissait d'une action en bornage, de la compétence du tribunal d'instance ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Jacques Z... et Mme Quereilhac Z... ès qualités, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Jean Y..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

  2°) Mme Andrée Y..., née X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1989 par la cour d'appel de Nancy (2ème chambre), au profit :

  1°) de Mme Geneviève B..., demeurant ..., à Villers-les-Nancy (Meurthe-et-Moselle),

  2°) de M. Christian Z..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

  3°) de Mme Marie, Madeleine Z... née D..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Roger, avocat des époux Y..., de Me Parmentier, avocat des époux Z... et de Mme B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a fait application de la faculté que lui accorde l'article 1153-1, alinéa 2, du Code civil ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que, par une clause du bail du 15 octobre 1963, les parties avaient entendu déroger expressément aux dispositions des articles 1720 et suivants du Code civil et que le preneur s'était engagé à maintenir les lieux loués en bon état d'entretien et à assurer les réparations, y compris les remplacements d'objets d'équipement, même en cas d'usure et de vétusté, le bailleur étant responsable des seules grosses réparations dûment énumérées par l'article 606 du Code 

 civil, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le montant des réparations locatives dues par le preneur à la sortie du bail, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers les époux Z... et C...
A... du Bois, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Y... Chantal, demeurant ... à Athis-Mons (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des urgences), au profit de la société Immobilière 3 F, société anonyme d'HLM, venant aux droits de la société Le Foyer du Fonctionnaire et de la Famille, dont le siège est ... (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti,

 Mlle Z..., M. Boscheron, conseillers, Mme X..., MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y..., de Me Roger, avocat de la société Immobilière 3 F, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que l'arrêt qui, pour débouter Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts à la suite de l'attribution par la société Foyer de la Famille et du Fonctionnaire, à un autre postulant, du logement HLM auquel elle prétendait avoir un droit prioritaire eu égard à l'exiguïté et à l'humidité de son appartement actuel, constate que cet autre candidat satisfaisait aux conditions requises par l'article R. 441-4 du Code de la construction et de l'habitation et relève que l'énumération des priorités faite dans cet article n'obéit pas à un ordre préférentiel, et que la preuve d'un refus systématique n'est pas rapportée, est légalement justifié de ce chef ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que l'arrêt, qui retient que l'humidité provient d'un défaut d'entretien locatif, est, par ce seul motif, légalement justifié de ce chef ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers la société Immobilière 3 F, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Y..., Paul B..., demeurant ... (Eure-et-Loir),

  2°/ Mme A..., Isabelle B..., née Vassor, demeurant ... (Eure-et-Loir),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit :

  1°/ de M. Jean X..., demeurant ... (16ème),

  2°/ de Mme Françoise X..., demeurant ... (Essonne),

  3°/ de M. Jacques X..., demeurant ... (16ème),

  4°/ de Mlle Catherine X..., demeurant ... (6ème),

  5°/ de Mme Michelle X..., épouse de M. Z..., demeurant Ferme du Long Orne à Ablis (Yvelines),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux B..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir rappelé que les consorts X... avaient soutenu que la demande en rémunération des capitaux propres était largement compensée par l'indemnité versée par les bailleurs et le prix de cession des terres, la cour d'appel, qui a relevé que l'accord du 1er décembre 1980 pouvait être dénoncé en cas d'absence d'exploitation personnelle de la ferme pendant neuf ans, a souverainement apprécié le montant du préjudice subi par les époux B... ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux B..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Yves Z...,

  2°/ Mme Alice A..., épouse Z...,

 demeurant ensemble ... (Dordogne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit :

  1°/ de Mlle Georgette Y..., demeurant ... (Dordogne), agissant en qualité de légataire universelle aux lieu et place de M. Gabriel Deffieux, décédé en cours de procédure, laquelle étant décédée MM. Pierre et Roger Y..., agissant en qualité d'héritiers, ont déclaré reprendre l'instance,

  2°/ de l'Union départementale des associations familiales de la Dordogne, dont le siège est 7, place Beleyme à Périgueux (Dordogne), agissant en qualité de gérante de tutelle de M. Gabriel Deffieux,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Ancel, avocat des époux Z..., de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte aux époux Z... de leur désistement du pourvoi formé contre l'Union départementale des associations familiales de la Dordogne prise en sa qualité de gérante de tutelle de M. Gabriel X... ;

  Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit ci-après :

  Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé, au vu des éléments médicaux versés aux débats et des autres circonstances de la cause, que M. X... était, le 20 octobre 1980, hors d'état de saisir la portée de l'acte qu'il signait ; que le moyen est sans fondement ;

  PAR CES MOTIFS :

  ! Condamne les époux Z... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Auguste Z..., demeurant à Chau (Haute-Loire), la Chapelle Geneste, agissant au nom de la commune de la Chapelle Geneste,

  2°) Mlle Marguerite X..., demeurant à Chau (Haute-Loire), la Chapelle Geneste, agissant au nom de la commune de Cistrières,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1989 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile), au profit de M. Maxime Y..., demeurant "le Moulin de Chau" à la Chapelle Geneste,

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Odent, avocat de M. Z... et de Mlle X..., de Me Parmentier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 5 janvier 1985, M. Z... et Mlle X..., exerçant l'action dite "du contribuable" prévue par l'article L. 316-5 du Code des communes, ont saisi le tribunal de grande instance du Puy d'une revendication de propriété d'un chemin traversant le terrain de M. Y... ;  que l'arrêt attaqué (Riom, 19 octobre 1989) a déclaré cette action irrecevable, au motif que les communes de La Chapelle Geneste et de Cistrières, dont les deux contribuables exerçaient l'action, n'avaient pas été mises en cause ;  Attendu que M. Z... et Mlle X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les articles L. 316-6 et L. 316-7 du Code des communes ne prévoyant et ne règlementant la mise en cause de la commune que devant le conseil d'état, lorsque le tribunal administratif a refusé l'autorisation d'agir, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ;  Mais attendu que la mise en cause de la commune, prescrite par l'article L. 316-7, second alinéa, du Code des communes, doit être effectué dans tous les cas, que l'action du contribuable soit portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire ou devant ceux de l'ordre

administratif, la décision, susceptible de faire grief à ladite commune, ne pouvant être rendue sans que celle-ci ait été appelée à faire valoir ses moyens de défense ;  Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être retenu ;  Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande d'allocation d'une somme de 12 000 francs, présentée par le défendeur au pourvoi sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant Archan à Castelnau d'Auzan (Gers),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1989 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de M. Roger Y..., demeurant Bretagne d'Armagnac à Eauze (Gers),

 défendeur à la cassation ;

  le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Henry, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'en retenant souverainement que M. X..., qui ne produisait aucun titre mentionnant la parcelle litigieuse, ne rapportait pas la preuve de son droit de propriété sur le terrain qu'il revendiquait, tandis que M. Y... faisait la preuve de son titre de propriété, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor Public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt onze.