Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de M. Américo Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux Y... sur la demande du mari et la demande reconventionnelle de la femme en séparation de corps, que celle-ci avait sollicité le versement d'une pension alimentaire ;
   Attendu que l'arrêt se borne à énoncer que le divorce étant prononcé, il met fin au devoir de recours ;
   Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., née Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre), au profit de M. Alain X...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Monique X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Alain X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 242 du Code civil, de manque de base légale au regard de ce même texte et de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la portée et de la valeur des éléments de fait et de preuve dans la détermination des torts des époux au sens de l'article 242 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lahouri X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de la société Autorama, société anonyme, actuellement dénommée Passion automobiles, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1641 et 1644 du Code civil ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas de vices cachés de la chose vendue, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en résolution de la vente par la société Autorama d'un véhicule automobile, l'arrêt attaqué relève que le véhicule comporte des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil et énonce : "que le véhicule a fait l'objet de réparations, notamment le remplacement du moteur, qui le rend désormais propre à sa destination et à son usage, et qu'il ne saurait être fait droit dans ces conditions à l'action en résolution avec ses corollaires, à savoir le remboursement du prix de vente par le vendeur et sa condamnation à des dommages-intérêts" ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société Passion automobiles aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1997 par le tribunal d'instance d'Agen, contentieux des élections prud'homales, le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 septembre 1998, où étaient présents : M. Pierre, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu l'article R. 513-25 du Code du travail, ensemble l'article R. 15-2 du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi formée le 12 décembre 1997 par M. X... contre un jugement du tribunal d'instance d'Agen du 9 décembre 1997 statuant sur son recours tendant à son inscription sur la liste électorale en vue des élections prud'homales ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) X..., dont le siège est ...,
   2 / M. Alain Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de M. Daniel Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat du GAEC X... et de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que le GAEC X... et M. Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leurs demandes dirigées contre M. Z... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le GAEC X... et M. Y... aux dépens ;
   Condamne le GAEC X... et M. Y..., chacun, à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Angèle Y..., née X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre, section B), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Gard, dont le siège social est ... Nîmes Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF du Gard, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux branches du moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande d'annulation d'actes de cautionnement pour insanité d'esprit ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF du Gard ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé et signé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Guy B...,
   2 / Mme Z..., épouse B...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / M. Antonio A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de M. Guy X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux B... et de M. A..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu, sur les deux premières branches, que la cour d'appel a relevé que, par une lettre du 27 février 1987, M. X... informait clairement ses mandants que le maintien dans les lieux de M. Y..., même sous un prête-nom, aurait pour conséquence de le faire bénéficier du statut des baux commerciaux ; qu'ainsi la cour d'appel a pu décider que M. X... n'avait pas manqué à son obligation de conseil ;
   Et attendu que le rejet des deux premières branches rend inopérantes les deux dernières, qui présupposent l'existence d'un manquement de M. X... à cette obligation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux B... et M. A... aux dépens ;
   Condamne M. B..., Mme Z... épouse B... et M. A..., chacun, à une amende civile de 4 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat Cidunati national, dont le siège est ... de la Tour, représenté par :
   1 / Mme Prod'homme, mandataire de liste, demeurant ...,
   2 / M. Y... Couche,
   3 / Mme X... Couche,
   demeurant ensemble 42, Place Paulette Duhale, 61100 Flers,
   4 / M. Domenico Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance d'Auray, (contentieux des élections prud'homales), au profit du Président de la commission d'organisation électorale, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 septembre 1998, où étaient présents : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi contre un jugement du tribunal d'instance d'Auray, ayant ordonné la radiation de quatre candidats de la liste présentée par le Cidunati aux élections de la caisse Organic d'Auray et en conséquence refusé l'enregistrement de cette liste, a été formé par déclaration écrite adressée par un avocat au greffe de ce Tribunal, en indiquant agir en qualité de mandataire du Cidunati représenté par Mme Prod'homme, M. Y... Couche, Mme X... Couche et M. Domenico Z... ; que cette déclaration ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé, lequel n'était pas joint à la déclaration ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être d'office déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ... Les Gonesse,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), au profit de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Orne, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel de l'Orne, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à rembourser un emprunt contracté auprès de la CRCAM de l'Orne ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse régionale du crédit agricole mutuel de l'Orne la somme de 10 000 francs ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit de la Banque Populaire du Massif Central, dont le siège social est sis ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de la Banque Populaire du Massif Central, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 juillet 1998 la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 6 novembre 1996 au profit de la Banque Populaire du Massif Central ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Banque Populaire du Massif Central la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé et signé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Félix Y...,
   2 / Mme Yvette X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble La Madeleine, 56120 Josselin,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit de la société Elf Antar France, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Elf Antar France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Félix Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme à la société Elf France en leur qualité de cautions des époux Alain Y... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Félix Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Félix Y... à payer à la société Elf Antar France la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé et signé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Victor X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C), au profit de M. Michaël X...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Victor X..., de Me Boullez, avocat de M. Michaël X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Victor X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable son action en contestation de la paternité de M. Michaël X... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Victor X... aux dépens ;
   Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Michaël X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé et signé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X... veuve Z..., demeurant ...,
   en cassation des arrêts rendus les 27 février 1997 et 17 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit :
   1 / de Mme Héléne Y..., demeurant 11, route du Bois des Nots, 91640 Vaugrineuse,
   2 / de M. Bernard Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... veuve Z... a formé un pourvoi en cassation contre les arrêts qui ont rejeté sa demande en nullité pour dol ou erreur de la convention constatée par le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 16 décembre 1992 ;
   Attendu qu'il résulte des motifs des arrêts attaqués que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... veuve Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. André Z...,
   2 / Mme Anne-Marie X..., épouse Z..., demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile), au profit :
   1 / de la société CPR créances aux droits de la société anonyme Ucina, dont le siège est ...,
   2 / de M. Mériadec Y..., demeurant : 56910 Carentoir,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat de la société Ucina, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés en leur qualité de caution à payer une somme à la société Ucina et les a déboutés de leur demande dirigée contre M. Y..., notaire ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à la société CPR créances et à M. Y... la somme de 10 000 francs, chacun ;
   Condamne les époux Z... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé et signé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 29 mai 1996 par le Premier Président de la cour d'appel de Toulouse, au profit :
   1 / de M. François Y...,
   2 / de Mme Catherine Y...,
   demeurant ensemble ..., venant aux droits de Mme veuve Y...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 avril 1998, Me Bouthors, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse le 29 avril 1996 au profit des consorts Y... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme globale de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1995 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de M. Pierre Y..., demeurant La Montagne du Salut, 56850 Caudan,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Chartier, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... qui, le 25 mars 1991, avait conclu avec Mme X... un contrat de production d'oeufs de dindes pour une durée de dix ans, assorti d'un avenant prévoyant le versement d'une prime de 50 000 francs à Mme X..., intitulé "prime à la construction de bâtiment neuf et à la fidélité" pour une durée de sept ans, l'a assignée pour faire juger qu'elle avait rompu abusivement le contrat et la faire condamner à lui rembourser la prime ainsi qu'en réparation de ses préjudices ; que Mme X... a soutenu que le contrat était entaché de nullité ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 octobre 1995), de l'avoir condamnée à payer à M. Y... la somme de 25 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la demande formée par lui était fondée sur le préjudice né de la rupture de leurs relations, imputable à Mme X..., que la condamnation de cette dernière ne pouvait être prononcée si le contrat était nul et qu'en la condamnant cependant sans préciser si le fondement retenu était la résiliation aux torts de Mme X..., ou la nullité du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1447 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, a relevé, par motifs propres et adoptés, que dès le début de l'année 1992, Mme X... avait rendu impossible la poursuite du contrat par sa seule volonté d'échapper aux conséquences d'une saisie-arrêt mise en place à son encontre par un tiers créancier entre les mains de M. Y... ; que par ces motifs, par lesquels elle constate expressément la résiliation du contrat et non sa nullité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque Populaire de la région économique de Strasbourg (BPRES), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1997 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jean-Jacques Z..., demeurant ...,
   2 / de Y... Martine Ringeisen,épouse Breiss, demeurant ...,
   3 / de M. René X..., ayant demeuré ...,
   4 / de M. Patrick A..., demeurant ...,
   5 / de la société Acte 5, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la Banque Populaire de la région économique de Strasbourg, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., de Me Thouin-Palat, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe an présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la Banque Populaire de la région économique de Strasbourg a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande en paiement dirigée contre les caution de la société Salle Mozart ;
   Attendu que la second branche du moyen, qui est nouvelle , est mélangée de fait et de droit ; que, pour le surplus, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Banque Populaire de la région économique de Strasbourg aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque Populaire de la région économique de Strasbourg à payer à M. A... la somme de 10 000 francs et aux époux Z... la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé et signé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le GFA Jacques Y..., dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel de Rennes (7e Chambre), au profit de M. Jean Claude X..., demeurant Le Bois Mace, 44850 Le Cellier,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat du GFA Jacques Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que le GFA Jacques Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déclaré responsable du dommage subi par M. X... et l'a condamné à réparer le préjudice ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le GFA Jacques Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le GFA Jacques Y... à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Francine Y..., épouse Z..., demeurant Punaauia, PK 9, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 juillet 1996 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de M. André X..., demeurant BP 9006, Arue, Motu Uta, Polynésie française,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Y..., épouse Z..., de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 31 juillet 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., avec lequel elle avait vécu en concubinage de 1971 à 1989, la somme de 4 250 000 francs CFP, représentant la moitié du prix de vente d'une maison acquise en 1975, au motif que ce bien se trouvait en indivision conventionnelle entre eux, alors que, selon le moyen, "dès lors que M. X... faisait valoir que l'acte de vente avait été passé au nom de sa concubine, car seule celle-ci pouvait bénéficier de la législation au titre de l'habitat social", la cour d'appel ne pouvait faire droit à sa demande sans violer l'article 1321 du Code civil ;
   Mais attendu que Mme Y..., n'ayant pas la qualité de tiers, ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 1321 du Code civil ; qu'il en résulte que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'indivision conventionnelle, dont elle a souverainement apprécié l'existence, entre les concubins devait produire ses effets dans leurs rapports entre eux ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.