Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, Section A), au profit de la société Crédit Universel, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Crédit Universel, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit que le tribunal de grande instance de Pontoise était compétent pour connaître de la demande en remboursement de prêt formée par le Crédit Universel ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui son applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Crédit Universel la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Sophie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1997 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de M. Jean-Yves Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de Mlle X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a donné mainlevée de l'opposition formée le 18 février 1988 concernant cinq bons anonymes ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé et signé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X... épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Xavier Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation, la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... épouse Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a décidé que l'autorité parentale sur l'enfant commun, Aude, sera exercée conjointement par les deux parents ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1996 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Dominique X..., demeurant Carross'Auto, Garage X..., Route nationale 193, 20250 Casatorra,
   2 / de M. Jean-François Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la compagnie UAP, de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me de Nervo, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que l'UAP a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à garantir les conséquences de la responsabilité professionnelle de son assuré, M. X..., et l'a condamnée à des dommages-intérêts ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie UAP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie UAP à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ;
   Condamne la compagnie UAP à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de M. Daniel Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesueur de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lesueur de Givry, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;
   Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux après en avoir déterminé les ressources, se borne à énoncer que compte tenu des revenus et charges respectives des parties, il n'apparaît aucun déséquilibre financier au préjudice de l'épouse et aucune disparité consécutive à la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux ;
   Qu'en statuant ainsi, sans examiner la situation financière du mari, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 20 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Sylvain X...,
   2 / Mme France X..., née Y...,
   tous deux demeurant ... des Champs, 75006 Paris,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Georges Z..., demeurant ...,
   2 / de Mme Sylvianne X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat des époux X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Sylvain X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demandes en paiement dirigée contre M. Z... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Sylvain X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Sylvain X... à payer à M. Z... la somme globale de 10 000 francs ;
   Condamne les époux Sylvain X... à une amende civile de 5 000 francs, chacun, envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph, Fredo X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), au profit de Mme Marie-Claire Y... épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que M. X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ;
   Attendu que, pour prononcer le divorce des époux aux torts du mari, l'arrêt énonce que l'attitude violente de celui-ci, établie par des certificats médicaux et des attestations, constituent une cause de divorce ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que les faits retenus constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Madeleine Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit de M. Ernest X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'au cours des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux séparés de biens Lignier-Schwitzgabel, dont le divorce avait été prononcé à leurs torts réciproques, le conseil de M. X... a informé Mme Y... de la révocation par son époux, en application de l'article 267-1 du Code civil, de la donation indirecte qu'il lui avait consentie par un acte notarié du 22 mars 1982 ; que l'épouse a, notamment, contesté la révocation de cet avantage et demandé une indemnité pour l'occupation d'un immeuble indivis ;
   Attendu, sur le premier moyen, qu'ayant constaté que l'épouse ne soutenait pas que le conseil de M. X... avait excédé les pouvoirs qui lui avaient été confiés, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
   Attendu que, sous couvert de grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le second moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges du fond qui ont souverainement estimé que l'épouse ne prouvait pas que le mari avait occupé privativement l'immeuble indivis ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
   Condamne Mme Y... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Abdelkader X...,
   2 / Mme Fatima Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ... Belge, 59000 Lille,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1994 par la cour d'appel de Douai, au profit :
   1 / de la société Cogedim Nord, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société Pénitentes Lille, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat des époux X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des sociétés Cogedim Nord et Pénitentes Lille, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, examinant l'incident de faux inscrit par les époux X... contre l'acte authentique de promesse de vente du 30 avril 1991, que ces derniers n'apportaient aucune preuve de ce que le paragraphe 9 de cet acte qui stipulait que l'indemnité d'immobilisation leur avait été remise par chèque au moment de la signature de la promesse qu'ils avaient signée, ne correspondait pas à la réalité, que le notaire indiquait dans sa lettre du 5 juillet 1991, invoquée par les époux X... à titre de preuve du faux, que le chèque leur avait été remis et qu'ils étaient convenus ensuite verbalement de le lui laisser, et que le fait que le chèque était resté entre les mains du notaire ne suffisait pas à prouver qu'il n'avait pas dans un premier temps été remis aux époux X... et que l'acte notarié était un faux, la cour d'appel a pu, sans dénaturation et sans inverser la charge de la preuve, en déduire que la société Cogedim Nord avait rempli ses obligations ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Hamadi X...,
   2 / Mme Mireille X...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit :
   1 / de la société Pyramides Investissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / du Syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic en exercice y domicilié en cette qualité,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'ordonnance de clôture, prévue pour le 18 novembre 1996, avait été reportée au 16 décembre puis au 18 décembre 1996 et enfin au 7 janvier 1997, la cour d'appel, qui a exactement retenu que les conclusions déposées le 6 janvier, veille de l'audience des plaidoiries, par les époux X..., étaient irrecevables comme portant atteinte au principe de la contradiction du fait de leur tardiveté, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que n'était pas établie la preuve de l'obtention par la société Pyramides Investissements d'un permis de construire pour une surface de 1500 mètres carrés de surface hors oeuvre nette visée au protocole, la première demande de permis de 1546 mètres carrés étant affectée de surdensité et la demande d'octobre 1991 ayant été réduite à la superficie de 1460, 20 mètres carrés, la cour d'appel a, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit :
   1 / de M. Fernand X..., demeurant Les Jardins du Vidourle, 34280 La Grande Motte,
   2 / de Mme Jacqueline A..., épouse X..., demeurant Les Jardins du Vidourle, 34280 La Grande Motte,
   3 / de M. Bruno Z..., demeurant ...,
   4 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Midi, dont le siège est ...,
   5 / de la société Banco Exterior France, dont le siège est ...,
   6 / de la banque Crédit Lyonnais, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Midi, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la banque Crédit Lyonnais, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Banco Exterior France ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que ni M. X... ni M. Y... ne contestaient que M. Z... eût réglé les mensualités, la cour d'appel a retenu, sans inverser la charge de la preuve, que la condition de paiement intégral du prix stipulée dans l'acte était réalisée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'en refusant de surseoir à statuer la cour d'appel n'a fait qu'exercer la faculté remise à sa discrétion ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que MM. X... et Y... s'étaient engagés à vendre un bien libre de toute hypothèque, la cour d'appel, qui a constaté que le bien vendu était grevé d'hypothèques, a exactement retenu qu'en exécution de leurs engagements les vendeurs devaient rapporter mainlevée de celles-ci et a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer au Crédit Lyonnais et à la Caisse régionale du Crédit agricole du Midi, chacun, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1996 (RG 96/02846) par la cour d'appel de Lyon (1ère et 2ème chambres réunies), au profit :
   1 / du Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Lyon, sis 42, rue de Bonnel, 69484 Lyon,
   2 / de M. le Procureur général près la cour d'appel de Lyon , domicilié en son Parquet 2, rue de la Bombarde, 69005 Lyon,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat du Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Lyon, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi opposée en défense :
   Vu les articles 32, 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile et 492 du Code civil ;
   Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 2 décembre 1996 sans être représentée en justice par son représentant légal, alors que sa mise sous tutelle avait été prononcée par jugement du 29 février 1996 et que le recours formé contre cette décision avait été rejeté par jugement du 10 mai 1996 devenu irrévocable ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Rodolphe Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Pantin, au profit de la société Le Livre de Paris Hachette, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Le Livre de Paris Hachette, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal d'instance de Pantin, M. X... a formé lui-même un pourvoi à l'encontre du jugement rendu par ce tribunal le 8 octobre 1997, qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la société Le Livre de Paris Hachette ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en la matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Livre de Paris Hachette ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Claudine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de la société "Ancien Hôtel Dieu", société civile immobilière, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que Mme X... n'avait pas réalisé les travaux d'extension envisagés, ni en conséquence occupé la cour attenante aux locaux loués, pour laquelle elle n'avait payé aucun supplément de loyer, qu'elle n'établissait pas avoir occupé les lieux faisant l'objet du bail, directement ou par sous-location, à compter de janvier 1992, qu'elle n'avait pas non plus reproché à la bailleresse, jusqu'à l'intervention de son liquidateur en janvier 1994, de la priver de la jouissance des lieux loués, et que les occupations précaires acceptées par la bailleresse dans les locaux loués l'avaient été gratuitement avec l'accord de la locataire qui n'occupait plus les lieux, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu'il n'était pas établi que la SCI "Ancien Hôtel Dieu", bailleresse, avait, avant la fin du bail, repris possession des lieux, dont la cour attenante était exclue, en fraude des droits de Mme X..., et qu'en conséquence, aucune indemnité d'éviction n'était due à celle-ci ;
   D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société CDR Créances - groupe consortium de réalisation, société anonyme dont le siège est ..., aux droits par fusion-absorption de la Société de banque occidentale, SDBO,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section C), au profit de M. Thierry X..., demeurant c/o Y... Niel ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société CDR Créances, de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens du pourvoi, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande, et reproduits en annexe :
   Attendu que c'est par une appréciation souveraine que, par l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 1996), la cour d'appel a constaté, répondant par là même aux conclusions dont elle était saisie, que M. X..., qui a assigné la Société de banque occidentale (SDBO), aux droits de laquelle vient la société CDR Créances - groupe consortium de réalisation, en paiement de commissions, était bien domicilié à titre professionnel, ... ;
   Attendu, en deuxième lieu, que c'est également dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel a retenu que la société Sarianne, à qui la SDBO avait consenti un prêt, avait fait face à la totalité de ses obligations envers cette banque, et qu'ainsi, le droit à commission de M. X..., qui était intervenu pour ce prêt, lui était dû ;
   Et attendu que c'est encore souverainement que la cour d'appel a réactualisé les commissions dues à ce dernier, par une interprétation nécessaire des conventions des parties dont il n'est pas soutenu qu'elles ont été dénaturées ;
   D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société CDR Créances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michelle X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 13 décembre 1995 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de la SCP Martin Chausselat, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sur recours de la Société civile professionnelle de commissaires priseurs Martin-Chausselat, le premier président de la cour d'appel de Versailles (ordonnance du 13 décembre 1995) a fixé à la somme de 5 000 francs le montant des honoraires dus par cette SCP à Mme X..., avocat au barreau des Hauts-de-Seine ;
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, de violation de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par le premier président de la nature, de l'importance et de la qualité des diligences de Mme X... ;
   que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Luc A..., demeurant ...,
   2 / M. Alain A..., décédé le 5 septembre 1995, aux droits duquel viennent ses héritiers :
   - M. Eric A...,
   - M. Bruno A...,
   - Mlle Nathalie A..., représentée par sa mère Mme Jocelyne B..., administratrice légale,
   tous trois domiciliés ...,
   3 / Mme Jocelyne B..., tant ès-nom qu'ès qualité d'épouse survivante de M. Alain A... et d'administratrice légale de sa fille mineure Nathalie A..., demeurant, ... ;
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit :
   1 / de Mme Aline X..., veuve Z..., demeurant ...,
   2 / de Mme Métilde Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat des consorts A..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X... et de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que Mmes X... et Y... ayant revendiqué, par conclusions du 7 septembre 1995, une servitude de passage dont elles ne précisaient pas le fondement juridique, qu'ayant relevé que les demanderesses versaient aux débats, au soutien de leurs conclusions, des attestations faisant état de l'existence ancienne d'une porte, encore utilisée, permettant d'accéder au jardin de la parcelle n° 60 et donnant sur le passage litigieux, qu'il était établi que la porte obstruée par les consorts A... avait été aménagée avant même l'acquisition de Joseph Z..., par l'un des propriétaires antérieurs des fonds n° 59 et 60, afin de permettre l'accès direct au jardin situé à l'arrière de la maison d'habitation édifiée sur la parcelle n° 60, que cette porte constituait un signe apparent de servitude et que l'acte du 22 avril 1971 par lequel Joseph Z... avait disposé d'un des deux fonds, ne contenait aucune clause relative à cette servitude, la cour d'appel a, sans violer le principe de contradiction, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts A... à payer à Mmes X... et Y..., ensemble, la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 juillet 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), statuant sur une requête en récusation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 32, 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile et 492 du Code civil ;
   Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 17 juillet 1996, sans être représentée en justice par son représentant légal, alors que sa mise sous tutelle avait été prononcé par jugement du 29 février 1996 et que le recours formé contre cette décision avait été rejeté par jugement du 10 mai 1996 devenu irrévocable ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Simone A..., demeurant ...,
   2 / Mme Simone, Gilberte Y..., née A..., demeurant ... et Coli, 92310 Sèvres,
   3 / M. Michel A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section B), au profit :
   1 / de M. Jean-Marc X..., demeurant ...,
   2 / de M. Claude Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. X... et Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel ne s'étant pas fondée sur le défaut de conformité, mais sur l'impropriété de la chose vendue à sa destination, le moyen est sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts A... à payer à MM. X... et Z..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.