Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Etienne X..., demeurant Le Bourg Astaillac, Beaulieu-sur-Dordogne (Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit de :
   1 ) Mme Yvette Y..., épouse X..., demeurant Le Bourg Astaillac, Beaulieu-sur-Dordogne (Corrèze),
   2 ) le Ministère public, pris en la personne de M. le Procureur général près la cour d'appel de Limoges, en ses bureaux au Palais de Justice de Limoges (Haute-Vienne) défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Limoges, 26 novembre 1992) que les époux X... ont présenté par le ministère de M. Roudié, avocat, une requête aux fins d'homologation de l'acte portant changement de leur régime matrimonial ; que M. X... a interjeté appel du jugement d'homologation, invoquant son absence de consentement au jour où cette décision avait été rendue ;
   Attendu que pour confirmer le jugement, la cour d'appel a retenu que M. X... ne versait aux débats aucune pièce dont il résulterait que l'avocat ayant présenté la requête en homologation avait agi sans mandat de sa part et qu'il n'établissait pas davantage qu'il serait revenu sur son consentement avant l'audience ;  que la juridiction du second degré, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche inopérante que M. X... lui reproche de n'avoir pas faite, a ainsi légalement justifié sa décision ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours présenté par M. Didier X..., domicilié à Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes), place Jean-Jaurès, "Golf Imaginieur", en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Paris en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 novembre 1993, il n'a pas été inscrit ;

qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de "construction et irrigation des golfs et espaces verts" qui est la sienne ;
   Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1992 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de Mme Danielle Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 octobre 1994, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 22 mai 1992 contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 13 février 1992 statuant sur sa demande de suppression de la prestation compensatoire due par lui à son ex-épouse, Mme Y..., à la suite d'un jugement ayant prononcé, sur demande conjointe, leur divorce et homologué la convention définitive ;
   Mais attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil de Saint-Trojan que M. X... est décédé le 13 octobre 1993 ; que ses héritiers, invités à faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, ont indiqué ne pas avoir l'intention de poursuivre la procédure ;
   Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   RADIE le pourvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Jean-Patrick Z...,
   2 ) Mme Dominique X..., demeurant ensemble villa Libeccin, avenue de la Musarègne aux Issambres-Saint (Var), en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1992 par le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit de la banque La Hénin, société anonyme dont le siège est ... Ville-L'Evêque à Paris (8e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Delattre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z... et de Mme X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Banque La Hénin, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le désistement du pourvoi et la demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 399, 1024 et 1025 dudit code ;
   Attendu que par acte du 10 janvier 1994, M. Z... et Mme Y... se sont désistés du pourvoi formé contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Draguignan le 24 septembre 1992 au profit de la banque La Hénin ;
   Attendu que le désistement du pourvoi ne contient aucune réserve ;  que la banque La Hénin, dans un mémoire en défense régulièrement déposé avant le désistement, a sollicité l'allocation d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Z... et à Mme Y... de leur DESISTEMENT ;
   Condamne M. Z... et Mme Y..., envers la banque La Hénin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Les condamne, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, à payer une somme de dix mille francs (10 000) à la banque La Hénin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Luc X..., demeurant ... en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Lure, en matière électorale, au profit de M. René Bonnet, demeurant à Frahier-et-Chatebier (Haute-Saône), ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir accueilli M. Bonnet, électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Frahier-et-Chatebier, en son recours tendant à la radiation de M. X... de cette liste, alors que cet électeur serait domicilié dans cette commune ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que le dit électeur n'avait pas son domicile dans la commune, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Frédérick, Serge X..., demeurant lieudit Le Corail à Rouffiac-Tolosan (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu 23 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 23 janvier 1995) d'avoir rejeté le recours de M. X... contre la décision de la commission administrative de la commune de Rouffiac-Tolosan ayant refusé de l'inscrire sur la liste électorale de cette commune, alors que, d'une part, la décision de la commission serait nulle pour défaut de motivation et aurait privé M. X... de présenter les moyens de sa contestation devant le tribunal d'instance, alors que, d'autre part, le Tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 11 du Code électoral en ne caractérisant pas en quoi M. X... n'avait ni son domicile réel ni son habitation à Rouffiac-Tolosan ;
   Mais attendu que le jugement retient exactement que la forme de l'avis de la commission administrative notifié à M. X... n'a pas mis celui-ci dans l'impossibilité d'exercer un recours, au fond, dans le délai légal ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal, après avoir relevé que M. X... exerce son activité professionnelle à Paris et à Toulouse, que son épouse est domiciliée à Saint-Jean et qu'il n'établit pas avoir des intérêts à Rouffiac-Tolosan, retient que l'attestation de sa femme et celle de M. Y..., qui certifie l'héberger à Rouffiac-Tolosan mais qui est particulièrement évasive sur les conditions de l'hébergement, sont insuffisantes pour démontrer que M. X... possède son domicile réel dans cette commune et qu'il ne justifie pas y résider de manière actuelle, effective et continue ;
   D'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Patrick Z...,
   2 / Mme Y..., Marie X..., épouse Z...,
   3 / Mlle Delphine, Elisabeth Z..., demeurant tous trois au lieudit "La Cour Mollier" au Mesnil-sur-Blangy (Calvados), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Pont-l'Evêque, en matière électorale, au profit :
   1 / de M. le maire de la commune de Bourgeauville, domicilié en la mairie de Bourgeauville, Dozule (Calvados),
   2 / de M. le préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, domicilié en l'hôtel de la préfecture à Caen (Calvados), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Foussard, avocat des consorts Z..., de Me Parmentier, avocat de la commune de Bourgeauville, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pont-l'Evêque, 19 janvier 995) d'avoir rejeté les demandes d'inscription sur la liste électorale de la commune de Bourgeauville de M. et Mme Z... et de Delphine Z..., alors, selon le moyen, que si le juge d'instance n'a pas compétence pour apprécier la légalité de l'inscription ou de l'absence d'inscription sur le rôle des contributions directes, il est néanmoins tenu de considérer M. et Mme Haye et Delphine Z... comme inscrits sur le rôle, dès lors que la Direction générale des impôts atteste que c'est à tort qu'ils n'ont pas été inscrits ;
   d'ou il suit qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L. 11 du Code électoral ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions qu'ait été versé aux débats un document de l'administration des Impôts attestant que c'est à tort que les consorts Z... n'ont pas figuré au rôle des contributions directes communales pendant cinq années consécutives ;
   D'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse X..., demeurant ... (5e), en cassation d'une ordonnance rendue le 29 avril 1994 par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 29 avril 1994) d'avoir rejeté le recours de Mme X... tendant, en dehors des périodes de révision, à obtenir sa radiation d'un centre de vote des Français à l'étranger ;
   Mais attendu que l'article L. 34 du Code électoral n'autorise que l'inscription en dehors des périodes de révision d'un électeur omis ;
   que le tribunal d'instance, qui était saisi, en dehors des périodes de révision des listes électorales, d'une demande de radiation, a fait une exacte application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Elvia assurances, anciennement Helvetia accidents, dont le siège est ... (Paris (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1993 par la cour d'appel de Paris (17e chambre), au profit de la société anonyme Jean Bernard, dont le siège est ... (3e), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Elvia assurances, de la SCP Gatineau, avocat de la société Jean Bernard, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la compagnie Elvia assurances a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à indemniser la société Jean Bernard ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Jean Bernard sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 13 046 francs ;
   Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par la société Jean Bernard sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Elvia assurances, envers la société Jean Bernard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1994 par la cour d'appel de Paris (24e Chambre, Section B), au profit :
   1 ) de Mme Monique X..., demeurant ... (18e),
   2 ) de l'Aide sociale à l'enfance de Paris, dont le siège est ... (5e) défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 1994), statuant en matière d'assistance éducative, M. Alain Y... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers Mme X... et l'Aide sociale à l'enfance de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. X... Bernard, demeurant ... à Avensan (Gironde), en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 1993 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bordeaux, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1994 ;

que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 15 novembre 1993, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Chaussures Bally France, dont le siège social est ... (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société civile immobilière Coeur de Vey Sud, dont le siège est à Paris (14e), ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Guinard, avocat de la société Chaussures Bally France, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la SCI Coeur de Vey Sud, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'aménagement d'un plancher intermédiaire et, en conséquence, la création d'une réserve, intervenue au cours du bail précédant le bail à renouveler, était devenu propriété du bailleur par voie d'accession dès le 1er janvier 1978 et avait entraîné une meilleure adaptation des lieux à la forme d'activité exercée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en appréciant souverainement le caractère notable des améliorations, justifiant une dérogation aux règles du plafonnement ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Chaussures Bally France à payer à la SCI Coeur de Vey Sud la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Oleg Y..., domicilié à Arphy (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 12 août 1992 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Jean-Yves X..., demeurant à Sauve (Gard), Mas de Sebens, route Villeseque, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 juillet 1994, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 12 août 1992, par la cour d'appel de Nîmes, au profit de M. X... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Z... de son pourvoi ;
   Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; 
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérald X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre), au profit :
   1 ) de M. de Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Arcana,
   2 ) de M. Pierre Z..., demeurant ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. de Y..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable, ci-après annexé :
   Attendu que M. X..., s'étant borné à soutenir dans ses conclusions que les agencements vendus étaient incorporés au droit au bail, sans prétendre qu'il en était l'auteur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision en retenant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la société Arcana était propriétaire des aménagements en cause ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de huit mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. de Y..., ès qualités, et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., domicilié ... (Var), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Brignoles, en matière électorale, au profit de M. Jean-Claude X..., domicilié ... (Var), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, relevé d'office :
   Vu l'article 843 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier ;
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qui a accueilli le recours de M. Jean-Claude X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Châteauvert, tendant à la radiation de M. Pierre Y..., de cette liste, que M. Jean-Claude X... a adressé au Tribunal une correspondance indiquant qu'il ne pouvait se présenter à l'audience ;
   qu'il a maintenu son recours en joignant une attestation et qu'il n'était pas représenté ;
   En quoi le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la demande du tiers électeur, non comparant ni représenté, n'étant pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brignoles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT que la demande de M. Jean-Claude X... n'est pas recevable ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Brignoles, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Roseline Z... veuve A..., demeurant à Royan (Charente-Maritime), ... d'Aquitaine, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit :
   1 / de Mme B... Pallier épouse Boursin, demeurant à Royan (Charente-Maritime), ...,
   2 / de Mme Odette H... veuve Pallier, demeurant à Saint-Georges de Didonne (Charente-Maritime), ...,
   3 / de M. E... Pallier, demeurant à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne), ...,
   4 / de M. X... Pallier, demeurant à Razour Champagne, Saint-Agnant (Charente-Maritime),
   5 / de Mme F... Pallier épouse Moreau, demeurant à Château de la Brosse, Farges Allichamps (Cher),
   6 / de M. Y... Pallier, demeurant à Saint-Georges de Didonne (Charente-Maritime), ...,
   7 / de M. C... Pallier, demeurant à Margaux (Gironde), 4, place du Matha,
   8 / de Mme D... Pallier épouse Audet, demeurant à Créon (Gironde), lieudit "Loursionne Saint-Genes de Lombaud, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme A..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts G..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que Mme A... n'avait été autorisée par le bail qu'à installer sur le terrain des toiles de tentes et des bâtiments amovibles et devait, en fin de bail, rendre le terrain nu, que si elle avait acquis du matériel qui devait nécessairement être abrité dans un bâtiment, rien ne permettait d'affirmer qu'un tel bâtiment était autre chose qu'une construction sommaire dont le bail ne faisait, d'ailleurs, aucune mention et que le fait d'avoir réalisé un bâtiment fixe et solide sans le consentement du bailleur et en violation des clauses du bail ne lui permettait pas de revendiquer l'application du statut des baux commerciaux ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de Mme A... ;
   Condamne Mme A..., envers les consorts G..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. André A..., demeurant quartier Saint-Antoine, L'Isle-sur-Sorgue (Vaucluse),
   2 / M. Jérôme Z..., demeurant à Easton Ville, Ilinois (USA), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit :
   1 / de la société anonyme Hydro-Technique, dont le siège social se trouve chemin de la Posque d'Antonelle, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),
   2 / de M. X..., mandataire-liquidateur, pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Hydro-Technique, demeurant ...,
   3 / de M. Guy Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Hydro-Technique, demeurant ... (Bouches-du-Rhône) , défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le conseiller Fromont, les observations de Me Ricard, avocat de MM. A... et Z..., de Me Blondel, avocat de la société Hydro-Technique et de MM. X... et Y..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans dénaturation, que des relations contractuellles directes s'étaient instaurées entre le maître de l'ouvrage et la société chargée des travaux de fondation, excluant l'existence d'un contrat de sous-traitance de cette dernière société avec l'entreprise chargée de la maçonnerie, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ne lui était pas demandée et qui n'a pas modifié l'objet du litige, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, MM. A... et Z... à payer à MM. Y... et X..., ensemble, en leur qualité d'administrateur judiciaire et de représentant des créanciers de la société Hydro-Technique la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société immobilière Paris-Londres, société anonyme au capital de 3 000 000 francs, RC Paris B 732 021 340, ayant son siège social ..., paris (16e), (anciennement ...), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC), dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société immobilière Paris-Londres, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'UNEDIC, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 juin 1994, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société immobilière Paris-Londres, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 16 juin 1992, par la cour d'appel de Paris, au profit de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société immobilière Paris-Londres du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société immobilière Paris-Londres aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Eugénie E..., épouse D..., demeurant à Cormeilles (Oise),
   2 / Mme Chantal D..., épouse B...
Y..., demeurant à Goussainville (Val-d'Oise), ...,
   3 / Mme Ginette Z..., veuve de M. Michel X..., demeurant à Saint-Rémy-en-L'Eau (Oise), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs, Olivier et Sylvain X...,
   4 / Mlle Annie X..., demeurant à Saint-Rémy-en-L'Eau (Oise),
   5 / M. Raynald D..., demeurant à Paillart (Oise),
   6 / Mme Nicole D..., demeurant à Saint-Omer-en-Chaussée (Oise), ...,
   7 / M. Marcel A..., veuf de Mme Micheline X..., demeurant ... à Saint-Rémy-en-L'Eau (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit :
   1 / de M. André G..., demeurant à Catillon Fumechon (Oise),
   2 / de Mme Gisèle De F..., épouse André G..., demeurant à Catillon Fumechon (Oise),
   3 / de M. Lucien G..., demeurant à Catillon Fumechon (Oise), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM.

 Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts D..., des consorts X..., de M. A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts G..., les conclusions de M.

H..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que les consorts C... n'ayant invoqué aucune manifestation non équivoque de volonté des preneurs, depuis la conclusion du bail, de mettre fin à celui-ci, la cour d'appel, a retenu, à bon droit, que les consorts G... n'avaient pas renoncé au renouvellement de leur bail et, constatant, par motifs adoptés, que les preneurs n'avaient pas reçu de congé, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les consorts D...
X... et M. A... à payer aux consorts G... la somme de 7 500 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond A..., demeurant quartier Puea, avenue du Régent Paraita, près de la maison de Réunion à Ebeneezera (Polynésie Française), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1992 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit de :
   1 ) Mme Miriama Z..., épouse X..., demeurant ... (Polynésie Française),
   2 ) M. Edmond Z..., demeurant à Rimatara (Polynésie Française),
   3 ) Mme B...
Y..., connue aussi sous le nom de Tara Mooroa, épouse Samg Mouit, demeurant ... (Polynésie Française),
   4 ) M. Eric Z..., demeurant ... (Polynésie Française), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Monod, avocat de M. A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de contradiction de motifs et de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont retenu que Mme Turere Z..., épouse A..., bien que n'ayant pas signé le partage amiable du 22 janvier 1954, n'en avait pas moins pris possession du lot qui lui avait été attribué, et avait ainsi tacitement ratifié ce partage ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Le condamne également à payer à Mme B...
Y..., Mme Miriama X... et M. Edmond Z..., la somme de 8 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.