Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n°s B 94-19.007 et D 94-19.124 formés par :
   1°/ M. Mimoun Y...,
   2°/ Mme Fatiha X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... et actuellement ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 5 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit de la société Banque Sovac Immobilier, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs aux pourvois n° B 94-19.007 et D 94-19.124 invoquent, à l'appui de leurs recours, un moyen unique et identique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque Sovac Immobilier, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n°s B 94-19.007 et D 94-19.124 ;
   Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la conclusion d'un contrat d'entreprise passé entre la société MGRC et les époux Y... résultait de l'ouverture du chantier concrétisée par l'exécution de travaux constatée par l'expert et de l'apparition sur un exemplaire du devis de l'ordre de paiement écrit et signé par Mme Y... qui avait demandé à la société Banque Sovac Immobilier (société SOVAC) de débloquer la somme de 168 059,10 francs, que l'acompte réglé à la commande ne correspondait à aucune prestation de service, précédait l'ouverture du chantier et n'entrait pas dans les prévisions de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et, retenu que la Sovac n'avait pas à s'immiscer dans la prise en charge de la réparation du dommage en exigeant la fourniture de documents ou d'explications complémentaires et que celle-ci n'avait pas commis de faute en exécutant l'ordre de virement contradictoirement arrêté entre la MACIF et l'assuré, la cour d'appel a, sans violer le principe de l'effet relatif des contrats, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Banque Sovac Immobilier ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Claude X...,
   2°/ Mme Monique Y..., épouse X..., demeurant ensemble 101, Les Terrasses de la Baie, avenue Gabriel Fauré, 83240 Cavalaire-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1995 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de la société civile immobilière du Murgelot, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la SCI du Murgelot, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent à la SCI du Murgelot ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI du Murgelot ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Crédit martiniquais, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit :
   1°/ de M. Emmanuel X..., demeurant Morne aux Boeufs, 97221 Le Carret,
   2°/ de M. Yp Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Crédit martiniquais, de la SCP Gatineau, avocat de M. Yp Y..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que le Crédit martiniquais a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré le tribunal de grande instance incompétent pour connaître de sa demande formée contre M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Crédit martiniquais aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Crédit martiniquais à payer à MM. X... et Yp Y... la somme de 3 000 francs à chacun d'eux ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Stanislas X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de M. François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Stanislas X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. François X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Stanislas X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une "indemnité de portefeuille" à M. François X... et a ordonné une expertise pour fixer son montant ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Stanislas X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. François X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Monique C..., épouse B..., demeurant 21, Grand'Rue Jean A..., 34000 Montpellier,
   2°/ M. Hubert Y..., curateur, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit :
   1°/ de Mme X..., épouse Z..., demeurant ...,
   2°/ de M. André B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme B... et de M. Géant, curateur, de Me Choucroy, avocat de M. B..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mme C... n'était pas intervenue au bail, qu'elle ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article 1751 du Code civil, le local ne servant pas effectivement à l'habitation des époux, et que ni l'indication du mari selon laquelle sa femme entendait occuper le garage, ni l'assignation des époux par la bailleresse ne pouvaient suppléer l'absence de titre de la part de Mme C..., la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, abstraction faite de motifs surabondants, que le certificat de cession de la voiture portait, au crayon, la date du 26 mai 1987, que la carte grise était toujours au nom de M. B... et que dans une correspondance adressée à la bailleresse, le 21 janvier 1991, Mme C..., loin de se prétendre propriétaire du véhicule, invitait Mme Z..., en produisant la carte de visite du mari, à s'adresser à celui-ci pour les loyers, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, que Mme C... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel qu'elle avait la possession du véhicule, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mme B... et M. Géant, curateur, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lahoucine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1993 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, Section C), au profit de la société Damex, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1351 du Code civil ;
   Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement;
   Attendu que, pour condamner M. X..., locataire d'un appartement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, à payer à la société Damex, bailleur, une certaine somme et décider qu'il n'avait pas droit au maintien dans les lieux, l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 1993) retient qu'un jugement du 26 janvier 1988 a définitivement fixé le loyer dû par M. X... à 266,52 francs par mois et que ce dernier, n'ayant pas régulièrement payé le loyer fixé judiciairement, n'est pas un locataire de bonne foi;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 26 janvier 1988, qui avait condamné M. X... à payer une créance de loyers arrêtée au 31 juillet 1987, n'avait pas fixé le loyer à un montant déterminé, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris;
   Condamne la société Damex aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Z...
A... Choi, demeurant PK ...,
   2°/ la compagnie Préservatrice Foncière, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre détachée de Cayenne, civile et commerciale), au profit de M. X...
Y... Conceicao Y... Costa, demeurant 25, HLM Palétuviers, 97300 Cayenne,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Z...
A... Choi et de la compagnie Préservatrice Foncière, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que l'arrêt mentionnant que l'affaire a été mise en délibéré dans une composition comprenant le conseiller rapporteur, il doit être présumé que ce conseiller qui avait entendu seul les plaidoiries, en a rendu compte à la cour d'appel au cours du délibéré;
   Et attendu que, ni l'assignation ni les conclusions n'étant produites, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la modification alléguée de l'objet du litige;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z...
A... Choi et la compagnie Préservatrice Foncière aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... de Londres,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1993 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :
   1°/ de la société Pompéani, société de travaux publics, dont le siège est RN 193 Cavone, Les Salines, 20000 Ajaccio,
   2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Corse du Sud, dont le siège est ...,
   3°/ de la compagnie d'assurances Société mutuelle assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Pompéani et de la compagnie d'assurances SMABTP, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Pierre X... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Bastia, 24 mai 1993) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1993, et faisant l'objet du pourvoi n° K 93-18.942;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation;
   Que le moyen est par suite sans fondement et ne peut qu'être rejeté;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Saci, dont le siège est ... Mahault,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (1e chambre), au profit :
   1°/ de la société Immobilière antillaise du bâtiment, société anonyme, dont le siège est zone industrielle, immeuble Seim, 97232 Le Lamentin,
   2°/ de la société Agim, dont le siège est ...,
   3°/ de la compagnie La France, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Saci, de Me Cossa, avocat de la compagnie La France, de Me Guinard, avocat de la société Agim, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'il ressortait des stipulations claires et précises du bail que seul figurait dans la désignation de la chose louée, un bâtiment à usage de dépôt, dont la superficie avait été précisée, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a retenu, par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que, sans que soit démontrée une erreur matérielle, les parties avaient exclu le terrain de l'objet de la location;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Saci aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Saci à payer à la société Agim la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° U 96-05.093 formé par Mme X...,
   II - Sur le pourvoi n° V 96-05.094 formé par M. Jean-François Y..., en cassation du même arrêt rendu le 27 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier (chambre spéciale des mineurs) en matière d'assistance educative, EN PRESENCE :
   1°/ de l'Aide sociale à l'enfance de l'Hérault, dont le siège est 1000, rue d'Alco, 34070 Montpellier,
   2°/ de l'Action éducative en milieu ouvert "APEA", dont le siège est 69, avenue de Toulouse, 34070 Montpellier,
   3°/ du Procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié en son parquet, 34023 Montpellier Cedex,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joignant les pourvois n° U 96-05.093 formé par Mme X... et n° V 96-05.094 formé par M. X... ;
   Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 27 février 1996 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé des décisions du juge des enfants en date des 15 mai et 13 décembre 1995 ;
   Attendu que Mme X... n'a pas relevé appel de ces décisions, d'où il suit que son pourvoi est irrecevable ;
   Attendu que le juge des enfants a rendu le 3 septembre 1996 un nouveau jugement, assorti de l'exécution provisoire, reconduisant la mesure de placement des enfants et maintenant la suspension des droits de visite et d'hébergement, d'où il suit que le pourvoi de M. X... est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° U 96-05.093 ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° V 96-05.094 ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société Auchan, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ la société Samu Auchan, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (4e chambre A), au profit :
   1°/ de la société Argyd, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Roger X..., demeurant ...,
   3°/ de la société VB Promotion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Auchan, et de la société Samu Auchan, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour décider que M. X... était, au sens du droit de la propriété intellectuelle, l'auteur du titre "Val Infos", donné à un journal, et retenir la contrefaçon à l'encontre des sociétés Auchan et Samu Auchan, pour avoir fait un usage illicite de ce titre, l'arrêt attaqué retient qu'"en ce qui concerne le titre "Val Infos", les intimées (les sociétés Auchan) ne contestent pas que celui-ci ait été créé par M. X..." ;
   Attendu, cependant, que dans leurs conclusions devant la cour d'appel les sociétés Auchan avaient fait valoir que le titre litigieux avait été l'oeuvre de "comités rédactionnels auxquels participaient tant M. X... que des salariés d'Auchan, qui ont tous collaboré à l'élaboration de cette oeuvre, sans qu'il soit possible de déterminer la contribution de chacun à l'oeuvre finale", de sorte que le titre devait être qualifié d'oeuvre collective ;
   D'où il ressort que la cour d'appel a dénaturé ces conclusions ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1994 par la cour d'appel de Bourges (chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme Monique Y..., défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   M. le procureur général près la cour d'appel de Bourges, domicilié en son Parquet, 8, rue des Arènes, 18014 Bourges Cedex,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 29 septembre 1994 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants ordonnant notamment la suppression jusqu'à nouvelle décision de son droit de visite sur ses enfants ;
   Mais attendu que M. X... se borne à invoquer des moyens tirés d'un défaut de convocation à l'audience du juge des enfants et d'un défaut de motifs de la décision de celui-ci qui, proposés pour la première fois devant la Cour de Cassation, sont irrecevables et des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision attaquée aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lyliane Y..., épouse X..., demeurant ... en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit de la commune de Magrin, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de Magrin, 81220 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., de Me Hémery, avocat de la commune de Magrin, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des attestations produites par la commune de Magrin que cette dernière avait, depuis plus de trente ans, entretenu la parcelle objet du litige par un fauchage bi-annuel, l'avait affectée comme terrain de jeu des écoliers, y avait installé une fosse d'aisance, un chenil et un compteur d'eau communal et y avait planté des arbres, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement retenu que cette commune avait exercé une possession utile pour prescrire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la commune de Magrin la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Edouard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit de M. A... Denys, demeurant Campêche, 97121 X... Bertrand, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 avril 1995), que M. Z..., ayant refusé le règlement du solde du coût des travaux d'équipement électrique de 55 logements qu'il avait confiés à M. Y..., a assigné celui-ci aux fins d'opposition à une ordonnance d'injonction d'en payer le montant ;
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de le condamner alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas du rapport d'expertise que l'ensemble des cinquante-cinq installations électriques -et non pas seulement onze- n'avait pas été achevé par M. Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1184 du Code civil; d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur la contradiction du rapport d'expertise, dénoncée par lui, portant sur le montant des travaux exécutés par M. Y..., lequel avait été évalué dans un premier temps par l'expert à la somme de 8 293,50 francs, pour être finalement élevé dans le décompte récapitulatif à la somme de 83 583,50 francs, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;
   Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part, qu'il résultait du rapport de l'expert qu'il avait visité les installations des différents logements en présence des parties, que l'état satisfaisant des logements non visités n'avait pas été contesté par M. Z... et que les pourcentages appliqués après examen et accord des parties traduisaient l'état réel d'achèvement du chantier, d'autre part, que l'expert n'avait pu confondre les travaux achevés et inachevés dès lors qu'il avait dressé un tableau par logement désignant les ouvrages nécessaires à l'achèvement et les évaluant, la cour d'appel a, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Zarka, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1995 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, au profit de M. Robert X..., demeurant ..., bâtiment 2, appartement 65, 94290 Villeneuve-Le-Roi, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Zarka, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1144 du code civil ;
   Attendu que le créancier peut, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur; que celui-ci peut être condamné à faire l'avance des frais nécessaires à cette exécution ;
   Attendu que pour condamner la société Zarka, propriétaire d'un appartement donné en location à M. X..., à rembourser à ce dernier les frais de remplacement d'un chauffe-eau, le jugement attaqué (Boissy-Saint-Léger, 15 juin 1995), statuant en dernier ressort, retient qu'il s'agit d'une réparation due à la vétusté de l'appareil dont le coût doit être supporté par le bailleur ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de mise en demeure, adressée au bailleur, d'avoir à effectuer les travaux et de décision de justice autorisant le preneur à les faire exécuter, le bailleur n'était pas tenu d'en supporter la charge, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juin 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Antony, ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Nocapal, société à responsabilité limitée, dont le siège est chez M. X...
..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), au profit de la SCI Le Polygone, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Nocapal, de Me Odent, avocat de la SCI Le Polygone, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel qui a souverainement retenu qu'un certain taux de minoration devait être appliqué sur le chiffre d'affaires de l'année 1986, la projection du chiffre d'affaires de 1987, envisagée par l'expert, ne pouvant être adoptée dans la mesure où l'activité avait été arrêtée au moins de juin 1987 et a pu relever que l'indemnisation de la valeur pleine du fonds de commerce ne permettait pas au commerçant évincé de prétendre à une quelconque somme du fait des agencements et du matériel, ceux-ci étant compris dans l'évaluation du fonds, a, en outre, alloué une indemnité de remploi, des frais de déménagement et une indemnité pour trouble commercial ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la demande de capitalisation des intérêts avait été faite pour la première fois le 6 octobre 1993, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 1134 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Nocapal aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Nocapal à payer à la SCI Le Polygone la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-François X...,
   2°/ Mme Hélène Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de Mme Paulette Y..., épouse Lacas, demeurant Vieux chemin de Poujol, 34700 Lodève, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que, saisie d'une demande en réparation du dommage que les époux X... disaient avoir subi par suite de l'annulation du bail, cette prétention était irrecevable pour avoir fait l'objet d'un précédent arrêt qui avait statué sur le retard fautif prêté à Mme A..., la cour d'appel, qui a relevé que, s'agissant du préjudice dont l'indemnisation n'avait été réclamée dans la même procédure qu'aux consorts B..., C... Lacas, étrangère à la conclusion et à la cession du bail, n'en était pas responsable, a justement rejeté la demande de dommages-intérêts que, de ce chef, les époux X... avaient formée contre celle-ci ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme A... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit :
   1°/ de M. Hubert X..., demeurant ...,
   2°/ Mme Ghislaine Z..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 1995), que M. et Mme X... ayant donné un appartement à bail à M. Y..., lui ont délivré un commandement de payer un solde de loyers et de charges puis l'ont assigné en paiement d'une certaine somme et en résiliation du bail ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de paiement d'une certaine somme, l'arrêt retient que les époux X... établissent le montant de la dette locative par les pièces qu'ils versent aux débats ;
   Qu'en statuant ainsi, sans procéder à une analyse, même sommaire des pièces qui lui étaient soumises, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a ordonné la résiliation du bail, l'arrêt rendu le 4 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Luc, Jean, Albert Z..., demeurant ..., 83130 Six Fours-la-Plage, en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1993 par le tribunal de grande instance de Toulon (2e chambre), au profit :
   1°/ du Crédit commercial de France (CCF), dont le siège est ...,
   2°/ de M. Y..., Lin, Michel B..., demeurant 201, corniche de Tamaris, 83500 La Seyne-sur-Mer,
   3°/ de M. X...
A... Thanh, demeurant 20, avenue des Iles d'Or, 83400 Hyères, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du CCF, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu les articles 462, 463 et 536 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'un jugement du 10 juin 1991, passé en force de chose jugée, a condamné M. Z..., M. B... et M. X...
A... Thanh à payer au Crédit commercial de France (CCF) une somme en remboursement d'un solde débiteur d'un compte ouvert à cette banque ;
   que, sur la requête du CCF en vue d'obtenir "la rectification d'une erreur contenue dans ce jugement qui consiste à avoir omis de prononcer condamnation in solidum contre les trois défendeurs", un jugement du 11 février 1993 a rectifié, sur le fondement de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, celui du 10 juin 1991 en ce sens qu'il condamne "solidairement" M. Z... et les deux autres débiteurs au paiement de la somme ;
   Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du 11 février 1993 en soutenant que, sous couvert d'une rectification d'une erreur matérielle, cette décision avait modifié les droits et obligations résultant pour les parties du jugement rectifié ;
   Mais attendu que le jugement du 11 février 1993 ayant été inexactement qualifié de rectificatif, alors que le Tribunal était saisi d'une omission de statuer, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du CCF ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.