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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Maurice X..., demeurant ... (20ème),

  2°/ Mme Nelly X..., née A..., demeurant ... (20ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre-section A), au profit de Mme Odile Z..., née Y..., demeurant ... (SeineMaritime),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux X..., de Me Boulloche, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 janvier 1991, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 7 novembre 1989, par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Z... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte aux époux X... de leur désistement de pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°/ M. André X...,

 2°/ Mme Suzanne X..., née David,

 demeurant ensemble ..., commune de Saint-Sauveur-sur-Ecole (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit :

 1°/ de M. Alain Z...,

 2°/ de Mme Z..., née Y... Josette,

 demeurant ensemble ..., Les Bruyères, Sucy-en-Brie (Val-de-Marne),

 défendeurs à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, ci-après annexé :

 Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant souverainement que la constructibilité constituait un élément essentiel de la vente qui, portant sur un terrain à bâtir, était soumise à la condition suspensive de l'obtention d'une note d'urbanisme précisant que le terrain était constructible et à la justification, par le vendeur, de l'obtention d'un permis de construire transmissible, même si l'acquéreur n'avait pas l'intention d'en user dans l'immédiat ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne les époux X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. A...
X..., demeurant ... (11ème),

  2°) la société Gesso, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (12ème), représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre section A), au profit :

  1°) de M. Julio Z..., demeurant ..., à Nainville-les-Roches (Essonne),

  2°) de Mme Christiane Y... épouse Z..., demeurant ..., à Nainville-les-Roches (Essonne),

 défendeurs à la cassation ;

  Les époux Z... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 14 septembre 1990, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

  Les demandeurs au pourvoi principal, invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  Les demandeurs au pourvoi incident, invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Valdès, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X... et de la société Gesso, de Me Ancel, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la construction des pavillons pour le compte des époux Z... et de M. X... avait été réalisée à frais communs à titre d'entraide, en raison de leurs relations d'amitié et d'affaires ;

  Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

  Attendu que l'arrêt, qui accorde à la société Gesso plus qu'il n'était demandé en cause d'appel, pouvant être rectifié selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile, le moyen est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;

  ! Condamne M. X... et la société Gesso aux dépens du pourvoi principal et les époux Z... aux dépens du pourvoi incident, et ensemble aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme SACER, dont le siège social est sis ... (9e), avec établissements Route de Brière à Etampes (Essonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (23e chambre), au profit :

  1°/ du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier ... (Val-de-Varne), représenté par son syndic, la société COMADIM, société anonyme dont le siège social est sis 10, place de la Madeleine, Paris (8e),

  2°/ de la société anonyme Meunier promotion dont le siège est sis à Paris (8e), 10, place de la Madeleine,

  3°/ de la société anonyme Quellery Saint-Maur, dont le siège est sis ... (Val-de-Marne), Saint-Maur,

  4°/ de la société à responsabilité limtée Société d'ingénieurs et techniciens SIT dont le siège est sis ..., Le Chesnay (Yvelines),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Darbon, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Sacer, de Me Copper-Royer, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier ... à Fontenay-sous-Bois, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Meunier promotion, de Me Choucroy, avocat de la société Quillery Saint-Maur, de Me Odent, avocat de la Société d'ingénieurs et techniciens SIT, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir constaté que les canalisations d'eaux usées et d'eaux pluviales s'étaient fissurées et déboitées en raison du tassement des remblais les supportant, ce qui avait provoqué des infiltrations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que, chargée de construire les regards et les branchements jusqu'à leur raccordement avec les canalisations principales, la Société anonyme pour la construction et l'entretien des routes (SACER) ne justifiait pas avoir formulé de réserves sur la qualité des remblais, retenant ainsi que la SACER, entrepreneur spécialisé, devait se préoccuper de la qualité des remblais sur lesquels elle avait ouvert ses tranchées, l'inaction de cette société constituant

une faute ayant contribué à la réalisation de l'entier dommage ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Bernard X..., demeurant ... (Allier) Chevagnes,

  2°) Mme Claudine Y..., épouse X..., demeurant ... (Allier) Chevagnes,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1988 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre), au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, dont le siège social est ... (2ème),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Mabilat, Mme Lescure, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Vuitton, avocat des époux X..., de Me Bouthors, avocat du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire ampliatif et reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que, par acte authentique du 9 juin 1983, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a consenti aux époux Z... un prêt de 250 000 francs dont 115 000 francs devaient servir au règlement partiel du prix d'achat d'un fonds de commerce par les emprunteurs, le surplus, 135 000 francs, à la réalisation de travaux dans ce fonds, sous le contrôle du Crédit Agricole du Bourbonnais, constitué mandataire du prêteur et ensuite affecté au paiement des entrepreneurs ; que dans le même acte les époux X... se sont portés cautions solidaires des emprunteurs ; qu'après défaillance de ceux-ci les époux X..., soutenant que l'absence de contrôle du Crédit Agricole sur l'emploi des fonds était constitutif d'une faute, ont demandé à être déchargés de leur engagement à concurrence de la somme de 135 000 francs ; qu'ils ont été déboutés de cette demande et condamnés, sur la demande reconventionnelle du CEPME, à payer à celui-ci la somme de 271 900,44 francs en principal ;

  Attendu que les moyens ne font que remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle les juges du fond ont estimé qu'il n'était établi ni que 

 les cautions avaient fait de l'affectation des fonds empruntés une condition déterminante de leur engagement, ni que ces fonds avaient été employés à d'autres fins que celles prévues au contrat ;

  Qu'aucun d'eux ne peut en conséquence être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers le Crédit d'équipement des

petites et moyennes entreprises, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard, Joseph, Michel X..., demeurant rue de Clermont à Le Cellier (Loire-Atlantique),

  en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit de la société Brossette, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la société Brossette ;  Sur le moyen unique ;  Vu l'article 1351 du Code civil ;  Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de M. X..., en résolution de la vente de deux pompes Guinard, contre la société Brossette qui les lui avait vendues, le tribunal a énoncé que dans son jugment du 20 décembre 1988, le tribunal de commerce de Lyon avait reconnu le bien fondé de la demande en paiement présenté pour les mêmes causes entre les mêmes parties par la société Brossette et que l'autorité de chose jugée attachée à cette décision interdisait désormais d'examiner les demandes de M. X... ;  Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en paiement du prix d'une chose mobilière n'a pas le même objet que l'action ultérieure en résolution de la vente exercée par l'acquéreur, le tribunal a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS ;  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Nazaire ;

 Condamne la société Brossette, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Nantes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ le Comptoir des Entrepreneurs, société anonyme, dont le siège est ...,

  2°/ le Crédit Foncier de France, dont le siège est ... (1er),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de M. Patrice X..., demeurant ... (Gironde),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Comptoir des Entrepreneurs et du Crédit Foncier de France, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 octobre 1990, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du Comptoir des entrepreneurs et du Crédit Foncier de France, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux les 22 juin 1987 et 24 mars 1988 au profit de M. Patrice X... ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte au Comptoir des Entrepreneurs et au Crédit Foncier de France de leur désistement du pourvoi ;

    Condamne le Comptoir des Entrepreneurs et le Crédit Foncier de France, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ le Comptoir des Entrepreneurs, CDE, société anonyme, dont le siège est ... (2ème),

  2°/ le Crédit Foncier de France, CFF, société anonyme, dont le siège est ... (1er),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile-1ère section), au profit :

  1°/ de M. A... Chu, demeurant ..., "Le Clos du Chêne" à l'Houmeau (Charente-Maritime),

  2°/ de Mme Thi Kin X... Nguyen épouse Chu, demeurant ..., "Le Clos du Chêne" à l'Houmeau (Charente-Maritime),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Viennois, rapporteur, Mme Crédeville, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Comptoir des Entrepreneurs et du Crédit Foncier de France, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de Cassation le 29 octobre 1990, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette cour, a déclaré au nom du Comptoir des Entrepreneurs et du Crédit Foncier de France se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 2 novembre 1988 au profit des époux Z...
Y... Chu ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte au Comptoir des Entrepreneurs et au Crédit Foncier de France de leur désistement ;

    Condamne le Comptoir des Entrepreneurs et le Crédit Foncier de France, envers M. et Mme Chu, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Compagnie d'assurances La Baloise, venant aux droits de la compagnie La Cordialité Baloise, dont le siège est ... (9e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1989 par la cour d'appel d'Agen (1e chambre), au profit de :

  1°) M. André Y..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

  2°) Me X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation des biens de la société anonyme Promofoncia, demeurant ... (1e)

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Compagnie d'assurances La Baloise, de Me Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ;

  Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le moyen ait été soumis aux juges du fond ; qu'il est donc nouveau et partant irrecevable devant la Cour de Cassation ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la Compagnie d'assurances La Baloise, envers M. Y... et Me X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme veuve X..., née Madeleine Y..., demeurant ... (Haute-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre), au profit de Mlle Germaine Y..., demeurant ... (Haute-Garonne),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1991, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme veuve X..., de Me Ryziger, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

  Attendu que, sous couvert de griefs non fondés, notamment, de défaut de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, des éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond qui, tirant toutes les conséquences de leurs constatations, ont, en estimant que Mme X... ne prouvait ni l'élément matériel, ni l'élément moral du recel, légalement justifié leur décision la déboutant de sa demande fondée sur l'article 792 du Code civil ;  que le moyen ne peut donc être accueilli ;  Sur le second moyen :

  Attendu que le moyen reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 décembre 1988), d'avoir débouté Mme X... de sa demande en nullité pour fraude de la donation faite par Jeanne Y... à sa fille, Mlle Germaine Y..., alors, selon le moyen, qu'en ne vérifiant pas si la volonté de dissimuler son existence ne résultait pas de ce que l'acte notarié n'avait été versé aux débats qu'après plusieurs années de procédure, ainsi que du reçu contenant la précision inexacte d'un paiement des frais de donation par la donataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843, 844 et 894 du Code civil ;

 Mais attendu que le caractère déguisé d'une donation ne suffit pas à constituer un cas de nullité de celle-ci ;  que dès lors, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples arguments, a énoncé, à bon droit, que s'il est exact que c'est la donatrice et non la donataire qui a réglé les frais de la donation, la validité de l'acte ne peut en être atteinte ;  qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief du moyen, lequel ne sera donc pas accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Georgette, Emilienne X..., veuve de M. Bernard Y..., retraitée, demeurant à Ouistreham Riva Bella (Calvados), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Caen (1re chambre section civile et commerciale), au profit :

  1°/ de M. Lucien Z...,

  2°/ de Mme Christiane, Lucienne A..., épouse de M. Lucien Z...,

 demeurant ensemble à Mortefontaine, Villers Cotterets (Aisne),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

  Attendu, que Mme Y... ne peut reprocher à l'arrêt attaqué (Caen, 18 mai 1989), de ne pas s'être assuré qu'elle avait été en mesure de débattre contradictoirement des moyens invoqués par les époux Z..., intimés, dans leurs conclusions en répliques déposées trois jours avant l'ordonnance de clôture, celles-ci ne contenant aucun moyen ; que pour rejeter la demande de révocation de cette ordonnance, la cour d'appel a souverainement estimé qu'il n'existait pas de cause grave intervenue postérieurement à celle-ci ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

  Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

  Attendu, que par motifs adoptés, la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine, que la somme de 350 000 francs remise quelques jours avant la vente aux époux Z... par Mme Y..., a servi à régler le prix de la maison et que l'obligation de ceux-ci, acheteurs, de payer le prix était fictive ; qu'elle a pu voir dans ce rapprochement et dans les termes de la lettre écrite par Mme Y... le 19 août 1985, selon lesquels "elle avait fourni les fonds pour l'achat", la dissimulation constitutive de la donation déguisée sous l'apparence de la vente intervenue entre eux ;  d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., domicilié 2, square La Bruyère à Evry Ville Nouvelle (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre civile), au profit de :

  1°) Mme Veuve B..., née Esther Y..., demeurant ... (7e),

  2°) M. Henri Z..., demeurant 9, hameau des Mésanges à Montpellier (Hérault),

  3°) Mme Françoise Z..., épouse A..., demeurant ... les Metz (Moselle),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de Mme B... et des consorts Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe ;

  Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 26 avril 1989) a, pour ordonner la liquidation et le partage de l'indivision portant sur un immeuble sis à Florac, et la licitation de celui-ci, retenu qu'un acte sous seing privé en date du 12 avril 1957 doit être analysé comme une convention d'indivision conclue pour une durée indéterminée et non comme un acte de partage ;

  Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'interprétation souveraine des juges du fond du sens et de la portée de l'acte sous seing privé dont ils ont constaté l'ambiguïté ;  que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers Mme B... et les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Broggio, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis ... à Vayres-sur-Essonne (Essonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la Société d'exploitation du Domaine de Vayres-sur-Essonne dont le siège social est sis Ferme du Château, 31, route nationale à Vayres-sur-Essonne (Essonne),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. I..., B..., A..., J..., Z..., Y..., E..., D..., H...
G..., M. X..., Mlle F..., M. Chemin, conseillers, Mme C..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat de la société des Etablissements Broggio, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Société d'exploitation du Domaine de Vayres-sur-Essonne, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il n'était pas établi que les travaux litigieux aient été commandés par la Société civile d'exploitation du Domaine de Vayres-sur-Essonne, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef ;  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que, l'article 555 du Code civil étant inapplicable à l'entrepreneur qui a exécuté des travaux pour le compte d'autrui, la cour d'appel, qui a retenu que la société Broggio n'avait jamais eu la possession, pour son propre compte, du terrain en cause, a légalement justifié sa décision de ce chef ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Henni Y...
C...,

  2°) M. Messaoud X...
E...,

  3°) M. Mongi Z...
A...,

 demeurant tous trois ..., au G... Robinson (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit :

  1°) de Mme F... née Léontine D..., demeurant ..., au G... Robinson (Hauts-de-Seine),

  2°) de Mme B..., née Margueritte F..., demeurant 2, place du Général de Gaulle, à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine),

  3°) de M. Jean-François F..., demeurant ..., à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de MM. C..., E... et Youssef, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 décembre 1990, la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de MM. C..., E... et Youssef, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 7 septembre 1989 par la cour d'appel de Versailles, au profit des consorts F... ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à MM. C..., E... et Youssef de leur DESISTEMENT de pourvoi ;

  ! Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marius X..., né le 18 avril 1926 à Fourgues sur Garonne (Lot-et-Garonne) de nationalité française, demeurant ... (Lot-et-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de M. Jean-Loup X..., né le 24 mai 1955 à Talence, demeurant Résidence Le Clos Montesquieu, Bât 4, appt 123 à Bordeaux Cauderan (Gironde),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Zennaro, Bernard de Saint-Afrique, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larivet, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les trois moyens du pourvoi, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

  Attendu, d'abord, que la pièce produite aux débats par l'appelant, M. Jean-Marie X..., devait l'être spontanément et en temps utile pour permettre à l'intimé de conclure sur celle-ci ;  que, dès lors, la cour d'appel a pu déclarer tardivement produite et écarter des débats une pièce qui, visée aux conclusions déposées plus de quinze mois auparavant, n'était parvenue au conseil de l'intimé que la veille de l'ordonnance de clôture ;  Attendu, ensuite, que c'est sans se contredire et en répondant aux conclusions invoquées que l'arrêt attaqué a retenu que M. Jean-Marie X... ne justifiait pas d'un titre sur les meubles qui garnissaient l'immeuble de son épouse, mariée sous le régime de la séparation des biens, et dont elle constatait qu'ils avaient été recueillis par leur fils, légataire universel de sa mère, lequel avait occupé jusqu'en 1983 l'immeuble quitté par M. Jean-Marie X... en 1980 ;  Attendu, enfin, que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, estimé que M. Jean-Marie X... n'établisait l'existence d'aucun des vices du consentement dont il se prévalait pour demander

la nullité du testament, que dès lors le 

  moyen qui s'attaque seulement au motif surabondant qui a déclaré prescrite l'action en nullité, est inopérant ;  D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Me X... au nom de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de de Me odent, avocat de la SMABTP, de Me Guinard, avocat de la société SMTS, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu la requête susvisée ;

  Attendu que par un précédent arrêt du 6 mars 1985, la cour d'appel d'Amiens, après avoir condamné la SMABTP à payer diverses sommes à son assurée, la société Barbaut levage, a condamné la Société de manutention et de transports spéciaux (SMTS) à garantir la SMABTP ;

  Attendu que sur pourvoi de la SMTS, cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de Cassation du 10 décembre 1986 et la cour de Douai sur renvoi a, par arrêt du 21 janvier 1988, débouté la société Barbaut levage de sa demande à l'égard de la SMABTP et, par voie de conséquence, écarté la demande en garantie formée contre la SMTS ;

  Attendu que par arrêt de la Première chambre civile du 14 février 1990, rendu sur le pourvoi des Etablissements Barbaut levage, a été prononcée la cassation de l'arrêt rendu le 21 janvier 1988 par la cour d'appel de Douai, en ce qu'outrepassant sa saisine, la cassation n'étant intervenue que sur le pourvoi de la SMTS, cette cour d'appel avait accueilli la demande de l'assureur tendant à faire juger qu'il ne devait pas sa garantie, alors que le contraire résultait irrévocablement des dispositions non attaquées de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens ; que ce même arrêt du 14 février 1990 précisait qu'il n'y avait lieu à renvoi ;

  Attendu que par sa requête en rectification de l'arrêt du 14 février 1990, la SMABTP demande que le renvoi soit prononcé ;

  Attendu que la cour d'appel de Douai, qui a été désignée par le premier arrêt de cassation pour examiner la question de la responsabilité de la société SMTS reste compétente pour statuer sur l'action récursoire opposant la SMABTP à la SMTS, seul sujet dont elle était saisie et à l'égard duquel elle n'a pas pris de décision, sinon par voie de conséquence et de façon erronée ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à rectification d'erreur matérielle ;

  DIT qu'il y a lieu de constater que la cour d'appel de Douai demeure compétente pour statuer sur l'action récursoire opposant la SMABTP à la SMTS et qu'il lui appartient de le faire ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Paul X..., demeurant ... (14e),

 en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les griefs présentés :

  Attendu que M. Paul X..., qui a été inscrit sur la liste des experts judiciaires établie 

 près la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, et qui a demandé, le 28 mars 1989, sa "mise en disponibilité provisoire", a été retiré à titre provisoire de ladite liste, le 26 juillet suivant, par ordonnance de Mme le premier président de la cour d'appel de Paris ; qu'il a ensuite sollicité sa réinscription pour l'année 1990 ; qu'il n'a pas été réinscrit par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel, en date du 8 novembre 1989 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret ci-dessus visé ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte des missions et expertises qui lui ont été confiées, courant 1989, et soutient avoir été l'objet d'un malentendu ;

  Mais attendu qu'en matière de non-réinscription sur la liste judiciaire des experts, l'appréciation tant de la disponibilité d'un expert déjà inscrit que de la manière dont il a respecté les obligations qui lui sont imposées, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours présenté par M. Jean X..., demeurant à Draveil (Essonne), ...,

 en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  En l'absence de grief :

  Attendu que M. Jean X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 8 novembre 1989, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Mais attendu que M. Jean X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Joël X..., demeurant ..., à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne),

 en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1986 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Paris. 

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le grief présenté :

  Attendu que M. Joël X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application 

 des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'Assemblée générale de la cour d'appel en date du 8 novembre 1989, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'Assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;

  Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Patrick X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre), au profit de Mme Johanna Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre Mme X... née Y... ;

 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

 Attendu que, pour condamner M. X... à verser à sa femme une rente mensuelle viagère à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari après avoir relevé par motifs adoptés que l'épouse est sans profession, qu'elle justifie d'un état de santé peu florissant et que les deux enfants sont encore jeunes, énonce qu'il y a lieu d'allouer à Mme X... une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle pour compenser la disparité qui existera dans les conditions de vie des époux après le prononcé du divorce ;

 Que par ces motifs, la cour d'appel, a examiné les besoins de la femme, et sans avoir à suivre M. X... dans le détail de son argumentation, a usé de son pouvoir souverain pour fixer le montant et la durée de la rente et légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ; 

    Condamne M. X..., envers Mme X... épouse Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.