Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Agent judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (7ème),

  en cassation d'une décision rendue le 29 juin 1989 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le Tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de M. A... Font, demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Z..., Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. X..., 

  conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ancel, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. Y... ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;  Attendu que pour allouer une indemnité à M. Y..., victime d'une infraction, la décision attaquée se borne à retenir les difficultés de l'intéressé à pratiquer le karaté sans préciser si ces difficultés sont la conséquence d'une incapacité permanente partielle ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 29 juin 1989, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Montpellier ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Béziers ;  Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les

registres de la commission d'indemnisation des victimes d'insfractions de Montpellier, en marge ou à la suite de la décision annulée ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Thierry Y..., demeurant ... à Villiers-sur-Simon, Tincques (Pas-de-Calais)

 en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1988 par le tribunal de commerce d'Arras, au profit de M. Paul X..., entrepreneur de travaux publics, demeurant à Ambrines (Pas-de-Calais),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Chartier, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Donne défaut contre M. X... ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 1315 du Code civil, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'il appartient au créancier, défendeur à l'opposition mais demandeur à l'injonction de payer, de prouver la réalité et l'étendue de sa créance ; que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

  Attendu que pour rejeter l'opposition formée par M. Y... contre l'ordonnance lui ayant enjoint de payer une certaine somme à M. X..., le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à énoncer que le tribunal constate que M. Y..., qui prétend que M. X... n'aurait pas effectué l'intégralité du travail qui lui avait été commandé, n'a apporté aucun justificatif à l'appui de sa demande et qu'en outre il n'était ni présent ni représenté à l'audience, et que cette attitude confortait le tribunal dans sa conviction que M. Y... n'avait rien de sérieux à opposer aux dires de son adversaire ;

  Qu'en se déterminant ainsi sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mai 1988, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Cambrai ;

  Condamne M. X..., envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce d'Arras, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Djamal X..., demeurant ... Masos (Pyrénées orientales),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1989 par le tribunal d'instance de Prades, au profit de la société à responsabilité limitée Mangeolle et fils, menuiserie, dont le siège social est à Belmont-sur-Buttant à Bruyères (Vosges),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Donne défaut contre la société Mangeolle et fils ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort, d'avoir rejeté l'opposition formée par M. X... contre l'ordonnance d'injonction de payer rendue au profit de la société à responsabilité limitée Mangeolle (la société) alors que, d'une part, en reprochant à M. X... de ne pas avoir motivé son opposition et de ne pas produire de pièce à l'appui de son recours, le tribunal aurait renversé la charge de la preuve ; alors que, d'autre part, en se bornant a reprocher à M. X... de ne pas avoir justifié les motifs de son opposition, sans vérifier si la créance invoquée par la société était fondée et sans analyser les éléments de preuve produits par cette dernière à l'appui de sa demande, le tribunal n'aurait pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que le tribunal relève que le débiteur se contente d'affirmer qu'il ne doit rien à la société et constate qu'il n'a jamais contesté la facturation ni la qualité du produit livré ; qu'il est mal venu à prétendre n'avoir pas commandé la porte litigieuse puisqu'il en a pris livraison ;

  Que, par ces motifs, le tribunal, motivant sa décision, a statué en analysant les prétentions, les moyens des parties et les pièces produites sans renverser la charge de la preuve et légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne M. X..., envers la société Mangeolle et fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Maison Innocentini, société anonyme, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1988 par la cour d'appel d'AixenProvence (4ème chambre section B), au profit de la société civile immobilière de Cannes La Bocca, prise en la personne de son gérant, M. Claude C..., demeurant "Les Moulins de Veyans", Le Tignet, à Peymeinade (Alpes-Maritimes),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents :
 M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. B..., E..., D..., X..., Y..., A...
Z..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Maison Innocentini, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCI de Cannes La Bocca, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ciaprès annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs adoptés, sans inverser la charge de la preuve que les facteurs locaux de commercialité s'étaient modifiés en raison de l'implantation dans le quartier d'un marché de gros, ce qui avait amené un développement de la clientèle dont profitait le commerce exploité par la société Maison Innocentini dans les locaux objet du bail ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Robert Z..., demeurant plateau Saint-Michel, Maison Lorenzi à Menton (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 4 juin 1963 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes siègeant à Nice, au profit de la Ville de Menton, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à l'hôtel de ville à Menton (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Ville de Menton, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile et nouveau Code de l'expropriation ;

  Attendu que par déclaration faite au greffe du tribunal de grande instance de Nice, M. Y..., avocat, s'est pourvu en cassation au nom de M. Z... contre une ordonnance du 4 juin 1963 du juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes ; que Mme Y... a déclaré substituer M. X..., avocat, à qui M. Z... avait remis un pouvoir spécial ;

  Mais attendu que faute par M. Y... de justifier qu'il avait personnellement reçu pouvoir de former un pourvoi en cassation au nom de M. Z... ou qu'il avait été régulièrement substitué à M. X..., le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

    Condamne M. Z..., envers la Ville de Menton, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Immobilière du département de la Réunion (SIDR), dont le siège social est ... (la Réunion),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), (Chambre des expropriations), au profit de Mlle Antonia X..., demeurant ... au Port (Réunion),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde, avocat de la société immobilière du département de la Réunion, de Me Choucroy, avocat de Mle X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  sur le moyen unique, ci-après annexé ;

  Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis (Réunion) du 10 novembre 1987, statuant à nouveau sur les indemnités dues à Mlle X..., à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant au profit de la société immobilière du département de la Réunion, ayant été rejeté par arrêt du 14 février 1990, le moyen est devenu sans portée ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société immobilière du département de la Réunion, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Herman Y...,

  2°/ Mme Y...,

 demeurant ensemble en Belgigue, Marie X... 1, 8300 Knokke Heist,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1989 par la cour d'appel de Douai (chambre des expropriations), au profit de la Communauté urbaine de Lille, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité à Lille (Nord), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat de la Communauté urbaine de Lille, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

    Condamne les époux Y..., envers la Communauté urbaine de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Sirem, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile), au profit de M. Lucien Y..., né le 19 avril 1944 à Alger (Algérie), demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. B..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Z..., M. Chemin, conseillers, MM. A..., X..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Sirem, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu que pour décider que la location consentie le 30 juin 1983 par la société Sirem à M. Y..., au visa de l'article 71 de la loi du 22 juin 1982, était soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 1988) retient que la signature d'un bail soumis à la loi du 22 juin 1982 ne peut avoir pour effet d'entrainer, à défaut d'autres éléments, la volonté expresse et même tacite du locataire de renoncer à se prévaloir en cours de bail des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ;  Qu'en statuant ainsi, tout en relevant, par motifs propres et adoptés, que le nouveau bail signé le 30 juin 1983 faisait suite à un précédent contrat conclu le 30 juin 1977 au visa de l'article 3, quinquiès, de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

        CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;  Condamne M. Y..., envers la société Sirem, aux dépens liquidés à la somme de deux cent quarante neuf francs soixante dix huit centimes, et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie, dont le siège social est sis à la préfecture d'Annecy (Haute-Savoie) et les bureaux à Seynod (Haute-Savoie), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1989 par la cour d'appel de Chambéry (chambre des Expropriations), au profit de la société anonyme Manufacture d'Annecy, dont le siège social est sis à Cran Gevrier (Haute-Savoie), ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1990, où étaient présents :
 M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. A..., B..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Z..., MM. Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Manufacture d'Annecy, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation ;  Attendu que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ;  Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 juin 1989), qui fixe l'indemnité totale de dépossession due par la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie à la suite de l'expropriation, à son profit, de parcelles appartenant à la société Manufacture d'Annecy, sans préciser la date à laquelle il se place pour procéder à cette estimation, n'est pas légalement justifié ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

 Condamne la société Manufacture d'Annecy, envers la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la commune de Grimaud, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Grimaud (Var), Cogolin,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au profit de M. Jean X..., demeurant à Saint-Chamas (Bouches-du-Rhône), domaine des Plaines,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Grimaud, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la commune de Grimaud reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 1989) de l'avoir déclarée déchue de l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du juge de l'expropriation du Var fixant le montant de l'indemnité de dépossession due à M. X..., à la suite de l'expropriation de terrains appartenant à ce dernier, alors, selon le moyen, "qu'il suffit que le mémoire de l'appelant ait été adressé au secrétariat de la Chambre dans un délai de deux mois à dater de l'appel ;  que dès lors que c'est par une lettre du 6 juin 1988 que la commune de Grimaud a fait parvenir son mémoire au secrétariat de la chambre, le délai de deux mois pour adresser le mémoire, et qui courait à compter du 7 avril 1988, avait été respecté ;  qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation" ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'acte d'appel avait été reçu le 7 avril 1988 et que la commune de Grimaud avait fait déposer son mémoire, par un avoué, au secrétariat de la chambre des expropriations le 15 juin 1988, en a exactement déduit que le délai prescrit par l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation était expiré ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... (Allier),

  en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Vichy, au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ... (Hautes-Alpes),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  ! - Donne défaut contre la Banque nationale de Paris ;  Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

  Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;  Attendu que le jugement attaqué rendu en dernier ressort, a débouté M. X... de son opposition à une injonction de payer délivrée à la requête de la BNP, au seul motif que la non comparution de M. X... laissait présumer qu'il n'avait aucun moyen sérieux à opposer à son adversaire ;  Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juillet 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vichy ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montluçon ;

 Condamne la Banque nationale de Paris, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Vichy, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la commune de Grimaud, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Grimaud à Cogolin (Var),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre des expropriations), au profit de Mme Juliette Z..., veuve X...
Y..., demeurant quartier de la Bouillabaisse à Gassin, Saint-Tropez (Var),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Grimaud, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la commune de Grimaud reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 1989) de l'avoir déclarée déchue de l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du juge de l'expropriation du Var fixant le montant de l'indemnité de dépossession due à Mme Z..., à la suite de l'expropriation de terrains appartenant à cette dernière, alors, selon le moyen, "qu'il suffit que le mémoire de l'appelant ait été adressé au secrétariat de la Chambre dans un délai de deux mois à dater de l'appel ;  que, dès lors que c'est par une lettre du 6 juin 1988 que la commune de Grimaud a fait parvenir son mémoire au secrétariat de la Chambre, le délai de deux mois pour adresser le mémoire, et qui courait à compter du 7 avril 1988, avait été respecté ;  qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation" ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'acte d'appel avait été reçu le 7 avril 1988 et que la commune de Grimaud avait fait déposer son mémoire, par un avoué, au secrétariat de la Chambre des expropriations le 15 juin 1988, en a exactement déduit que le délai prescrit par l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation était expiré ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme Z... la totalité des sommes non comprises dans les dépens qu'elle a dû exposer ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marc Olivier Y..., demeurant ... Raytown, MO 64138 (USA),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 7 août 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Aube, siégeant à Troyes, au profit du Syndicat intercommunal à vocation multiple de l'Agglomération Troyenne (SIVOMAT), représenté par son président, M. X...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Paulot, conseiller doyen ; M. Deville, conseiller rapporteur ; M. Mourier, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable :

  Attendu que M. Marc Y... reproche à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de l'Aube, 7 août 1989) de prononcer, au profit du Syndicat Intercommunal à vocation multiple de l'agglomération Troyenne (SIVOMAT), l'expropriation de terrains lui appartenant, alors, selon le moyen, que l'emprise divise le terrain en deux parties rendant l'une d'entr'elles inutilisable et que M. Y... avait offert gratuitement la surface nécessaire à la condition que la route, dont la réalisation était envisagée, passe en bordure de sa parcelle ;

  Mais attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité et la régularité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de prononcer l'expropriation ;

  D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. Z..., envers le Syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération Troyenne (SIVOMAT), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Georgette X..., veuve de M. Y..., demeurant à Triors (Drôme), quartier Lombret,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 21 septembre 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Drôme, siégeant à Valence, au profit de la commune de Triors, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

    Condamne Mme Y..., envers la commune de Triors, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant 7, square Grandchamp à Marly le Roi (Yvelines),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1988 par le tribunal d'instance du 18eme arrondissement de Paris, au profit de l'Office Public d'Habitations de Paris (OPHP), dont le siège social est situé ... (5e),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Ricard, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de l'OPHP, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance 18ème arrondissement de Paris, 12 octobre 1988) rendu en dernier ressort, d'avoir accueilli une demande formée par l'Office public d'habitations de Paris (OPHP) à l'encontre des époux X... après réouverture des débats à une audience à laquelle Mme X... n'a pas comparu, alors que, d'une part, celle-ci n'aurait pas été convoquée pour cette audience dont elle ignorait la date et qu'ainsi les droits de la défense auraient été méconnus, en violation des articles 14, 16, 841 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le tribunal aurait statué au vu de documents produits par l'OPHP à cette audience qui n'auraient pas été communiqués à Mme X... en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement et du dossier de la procédure que la cause a été évoquée à l'audience du 22 juin 1988 à laquelle Mme X... a comparu et que la réouverture des débats a été prononcée en présence de Mme X... à l'audience publique du 21 juillet 1988 pour celle du 14 septembre 1988 ; 

  Et attendu que Mme X... ne précise pas les documents prétendument produits à son insu ;

  D'où il suit que le moyen est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

     d -d! Condamne Mme X..., envers l'OPHP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marius A..., demeurant 21, avenida de Navarra à San Sébastian (Espagne),

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Saint-Palais, au profit de :

  1°) M. Ernest Z...,

  2°) Mme Maryse Y...,

  3°) Mme Marie X..., demeurant tous à Labets Biscay (Pyrénées-Atlantiques),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, 

 Deroure, Burgelin Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu, selon l'article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral, qu'à peinde d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

  Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe de Saint-Palais d'une copie de la décision attaquée ;

  Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Marius A..., contre le jugement qui rendu le 31 janvier 1990, par le tribunal d'instance de Saint-Palais a statué son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Labets Biscay ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André Y..., retraité, demeurant à Espalion (Aveyron), ...,

 en cassation de deux arrêts rendus les 26 avril 1988 et 20 mars 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre section C) au profit :

  1°/ de M. Pascal X..., demeurant à Calmont d'Olt (Aveyron) Espalion,

  2°/ de M. François X..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité de civilement responsable de son fils Pascal, demeurant à Calmont d'Olt (Aveyron), Espalion,

  3°/ de la société d'assurances L'Alsacienne, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Odent, avocat de M. Y..., de Me Roger, avocat des consorts X... et de la société d'assurances L'Alsacienne, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

  Vu l'article 1382 du Code civil ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... ayant été blessé dans un accident de la circulation dont M. Pascal X... et M. François X... furent déclarés responsables, demanda réparation de son préjudice à ceux-ci et à leur assureur la société d'assurance L'Alsacienne ;

  Attendu que la cour d'appel, en évaluant le préjudice subi par M. Y... sans s'expliquer sur la nature de la créance de la sécurité sociale, n'a pas légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les deux arrêts rendus les 26 avril 1988 et 20 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

  Condamne les défendeurs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite des arrêts annulés ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette B..., épouse X..., demeurant ... à Saint-Palais (Pyrénées atlantiques),

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Saint-Palais, en matière électorale, au profit : 1°) de M. Ernest C..., demeurant à Labets-Biscay (Pyrénées atlantiques),

 2°) de Mme Marie Y..., demeurant à Labets-Biscay (Pyrénées atlantiques),

 3°) de Mme Maryse Z..., demeurant à Labets-Biscay (Pyrénées atlantiques),

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu que Mme B..., épouse X..., fait grief au jugement attaqué, qui a accueilli le recours de M. C..., de Mme Y... et de Mme A... tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune de Labets-Biscay, d'avoir omis de tenir compte de son absence de changement de domicile ;

 Mais attendu que le jugement constate que Mme B..., épouse X..., déclare habiter dans une autre commune et reconnaît n'avoir actuellement aucun domicile réel à Labets-Biscay et ne pas figurer au rôle des contributions de la commune ;

 Qu'en statuant ainsi, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre C.,  en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de Mme Marie C., née G.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juin 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. C., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme C., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article 242 du Code civil ;  Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;  Attendu que pour accueillir la demande de la femme, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux C.-G., aux torts du mari, après avoir relevé que les attestations produites par la femme établissaient le désintérêt de son mari, les scènes qu'il faisait et son comportement grossier et violent, se borne à énoncer qu'il convient de confirmer la décision des premiers juges qui ont estimé que ces faits constituaient une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ;  Qu'il ne résulte pas de ces énonciations que la cour d'appel ait pris en considération les conditions exigées par le texte susvisé, en quoi sa décision manque de base légale ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

10 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;  Condamne Mme C., envers M. C., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel, Jacques P.,  en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de Mme Vincente P. née G.,  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juin 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Capron, avocat de M. P., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme P., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. P. de sa demande en divorce alors qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le grief tiré du caractère exigeant et acariâtre de son épouse, dont elle constate qu'il était invoqué, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ;  Mais attendu qu'en relevant que le mari, qui entretenait des relations adultères et était allé vivre chez sa maîtresse, était à l'origine des disputes, la cour d'appel s'est expliquée sur le grief prétendument délaissé, en retenant que les faits invoqués à l'encontre de la femme étaient excusés par le comportement du mari et a légalement justifié sa décision ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;