Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. D..., Pierre, Victor, Marie de Z... de la Freslonnière, demeurant à Bains-sur-Oust (Ille-et-Vilaine), château de la Ferrière,
   2 / Mme B..., Antoinette, Marie, Monique C... de Graville, épouse Jean-Baptiste de Z... de la Freslonnière,
   3 / M. A..., Pie, Marie de Z... de la Freslonnière, demeurant tous deux à Bains-sur-Oust (Ille-et-Vilaine), La Rouardais, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1992 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit :
   1 / de M. Henri Y..., demeurant à Saumejean (Lot-et-Garonne), "Lestaget",
   - 2 - 1641
   2 / de M. Patrice X..., demeurant à Roquefort (Landes), "Chicoy",
   3 / de la Société garonnaise d'aménagement foncier (SOGAF), société anonyme, dont le siège est à Agen (Lot-et-Garonne), rue de Péchabout, prise en la personne de son représentant légal, actuellement domicilié en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts de Z... de la Freslonnière, de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de Me Henry, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la SOGAF, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la possession à titre de propriétaire étant présumée, la cour d'appel, qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des témoignages recueillis, a retenu, sans se contredire et sans avoir à répondre à de simples arguments, que la possession de M. Y..., manifestée par des plantations de pins effectuées en 1955 et des travaux d'entretien et de nettoyage réalisés sur les deux parcelles ainsi reboisées, et répondant à toutes les conditions de l'article 2229 du Code civil, s'était poursuivie durant le temps nécessaire pour prescrire, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les consorts de Z... de la Freslonnière, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Karim X..., de nationalité malienne, demeurant ... (18e), en cassation d'une ordonnance rendue le 16 novembre 1993 par le premier président près la cour d'appel de Paris, au profit du préfet de Seine-Saint-Denis domicilié ... (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Séné, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris 16 novembre 1993) d'avoir prolongé sa rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;

  que M. X... "n'a pas été en mesure de faire valoir sa défense" ;
   Mais attendu que l'ordonnance constate que l'intéressé a interjeté appel le 15 novembre 1993 de l'ordonnance du 14 novembre 1993 ; que, le 16, il a été entendu en ses explications ainsi que son avocat en ses observations ; que de ces constatations, il résulte que M. X... a été en mesure de faire valoir sa défense ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le préfet de la Seine-Saint-Denis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., sans domicile fixe, en cassation d'une ordonnance rendue le 18 août 1993 par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1994, où étaient présents :

  M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chardon, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 13 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991, pris en application de l'article 20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
   Attendu qu'en matière de rétention d'étranger, la déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Paris, M. X..., ressortissant marocain, s'est pourvu contre une décision du premier président de cette cour d'appel (18 août 1993), confirmant une ordonnance d'un président de tribunal de grande instance prescrivant son maintien en rétention dans l'attente de sa reconduite à la frontière ;
   Attendu que cette déclaration, qui ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; 
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., chef du 8e bureau à la direction de la police générale de la Préfecture de Police, substitué par M. Jean-Paul Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 septembre 1993 par le premier président de la cour d'appel de Paris, concernant M. Husan Z..., de nationalité pakistanaise ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;
   Attendu que le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel statuant en matière de rétention d'étranger, sur l'appel d'une ordonnance d'un président de tribunal de grande instance, est formé par une déclaration orale ou écrite que fait, remet ou écrit la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par une déclaration faite au greffe de la cour d'appel par "M. Daniel X..., chef du 8e bureau à la direction de la police générale de la Préfecture de Police substitué par M. Jean-Paul Y...", ce dernier s'est pourvu en cassation contre une ordonnance en date du 11 septembre 1993 du premier président de la cour d'appel de Paris, statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, tel que modifié par la loi du 24 août 1993 ;
   Attendu que le déclarant n'étant pas muni du pouvoir spécial exigé par les textes susvisés, et à lui délivré par une personne elle-même régulièrement habilitée à former un pourvoi en cassation au nom du préfet, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Ahmet, demeurant ..., et actuellement Le Vivarais, Bât. A Sud à Montélimar (Drôme), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 avril 1993 par le premier président de la cour d'appel de Reims, au profit du Procureur de la République, près du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, Palais de Justice à Charleville-Mézières (Ardennes), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1994, où étaient présents :

  M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chardon, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 13 du décret N 91-1164 du 12 novembre 1991 pris en application de l'article 20 de la loi N 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance N 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
   Attendu qu'en matière de rétention d'étranger la déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu qu'une ordonnance confirmative du premier président de la cour d'appel de Reims du 9 avril 1993 ayant prolongé sa rétention, dans des locaux ne dépendant pas de l'admiministration pénitentiaire, M. X..., ressortissant turc, interdit du territoire français pendant deux ans, a déclaré par lettre recommandée en date du 29 avril 1993 adressée au greffe de la Cour de Cassation se pourvoir en cassation, sans préciser ses griefs ;
   Attendu qu'une telle déclaration qui ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; 
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers le Procureur de la république, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Luis Osorio X..., né le 25 mars 1957 à Santuario (Colombie), de nationalité colombienne, en cassation d'une ordonnance rendue le 26 août 1993 par le premier président de la cour d'appel de Bourges, le concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par le magistrat délégué par le premier président d'une cour d'appel (Bourges, le 26 août 1993) d'avoir confirmé l'ordonnance du juge délégué ayant ordonné le maintien de M. Osorio X... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour un délai de six jours, alors que le magistrat délégué ne pouvait statuer ainsi sans indiquer les motifs graves touchant à la sûreté de l'Etat et à l'ordre public qui justifiaient la prolongation de la rétention administrative de M. Osorio X..., alors que l'arrêté d'expulsion était entaché d'irrégularité puisqu'il ne visait pas la situation familiale de M. Osorio X..., marié depuis 1986 et bénéficiant à ce titre des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et qu'il appartenait à l'administration de prendre toutes dispositions pour mettre en oeuvre l'arrêté d'expulsion sans recourir à une rétention administrative ;
   Mais attendu que l'ordonnance retient exactement que l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 autorise la mise en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion ;
   Et attendu que le magistrat saisi d'une demande relative à la rétention d'un étranger ne peut que statuer sur une ou plusieurs des mesures de surveillance et de contrôle nécessaires à son départ et limitativement énumérées par l'article 35 bis précité ;
   D'où il suit que le magistrat délégué, qui n'avait pas à indiquer les motifs graves touchant à la sûreté de l'Etat et à l'ordre public, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Osorio X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société industrielle d'intervention SII, dont le siège est route de Vrigne, ZAC du Boitron à Vivier-au-Court (Ardennes), en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1992 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1ère section), au profit de M. Pierre X..., demeurant la Basse Praële Warcq à Charleville-Mezières (Ardennes), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Parmentier, avocat de la Société industrielle d'intervention (SII), les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, par différentes lettres, la Société industrielle d'intervention (SII) avait commandé à M. X..., architecte, l'étude d'un projet de construction d'une usine-relais dont elle avait accepté la proposition d'implantation, la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'un commencement de preuve par écrit et a souverainement retenu que l'indication du calendrier des travaux, la transmission, à la demande de l'architecte, de l'autorisation du maire de la commune de prendre possession des lieux, l'accusé de réception des plans, projets et dossiers d'appel d'offres à mesure de leur établissement et sa proposition de rémunérer l'architecte constituaient le complément de preuve nécessaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société industrielle d'intervention (SII), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale des propriétaires riverains de la cour et passage des Petites Ecuries à Paris, représentée par le cabinet Paris Ile-de-France, dont le siège est ... (2ème), agissant poursuites et diligences de M. Maxime X..., domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre - section A), au profit de la SCI des Petites Ecuries, dont le siège est ... (10ème), en la personne de son gérant y domicilié et élisant domicile au cabinet de son mandataire de la société Cabinet Cassagne, ... (9ème), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Bouthors, avocat de l'Association syndicale des propriétaires riverains de la cour et passage des Petites Ecuries à Paris 10ème, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCI des Petites Ecuries, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, d'une part, relevé que, conformément aux statuts de l'Association syndicale de la cour et du passage des Petites Ecuries, l'assemblée générale de cette association étant composée de tous les propriétaires riverains, ceux-ci devaient être convoqués en personne à l'assemblée et ne pouvaient s'y faire représenter par une personne extérieure à l'association, sauf par leurs seuls fondés de pouvoir, locataires principaux et gérants, et d'autre part, constaté que les copropriétaires de l'immeuble 7 ter, cour des Petites Ecuries et en particulier la SCI des Petites Ecuries, copropriétaire de cet immeuble riverain de la voie privée, n'avaient pas été convoqués à l'assemblée générale du 9 mai 1988, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher quelles avaient pu être les pratiques antérieures, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Association syndicale des propriétaires riverains de la cour et du passage des Petites Ecuries à payer à la SCI des Petites Ecuries la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne l'Association syndicale des propriétaires riverains de la cour et du passage des Petites Ecuries, envers la SCI des Petites Ecuries, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI Reva, société civile immobilière, dont le siège est ... (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires du ... (11ème), pris en la personne de son syndic, le cabinet Rondi, dont le siège est ... (8ème), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de la SCI Reva, de la SCP Peignot et Garreau, avocat du syndicat des copropriétaires du ... (11ème), les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété de l'immeuble stipulait que les parties communes comprenaient la totalité du sol des cours, la cour d'appel, qui a retenu que la courette litigieuse constituait une partie commune, a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Reva à payer au syndicat des copropriétaires du ... (11ème) la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la SCI Reva, envers le syndicat des copropriétaires du ... (11ème), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., domicilié 260, route nationale 100, Morières les Avignon (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile), au profit de M. Jean-Marie Y..., domicilié, 295, route nationale 100, Morières les Avignon (Vaucluse), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'acquisition de la propriété de la bande de terrain litigieuse par prescription acquisitive trentenaire au profit de M. Y... et de ses auteurs était établie par la matérialisation depuis plus de trente ans, de la limite séparative des fonds, par une haie vive remplacée par un mur construit au même endroit, la preuve n'étant pas rapportée que cette haie avait été plantée en observant les usages locaux, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., née Z..., demeurant Le Bourg (Dordogne), Ligueux, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre civile), au profit de :
   1 / M. Gérard B..., demeurant ... (Gironde),
   2 / Mme Léontine A... épouse Z..., demeurant ... (Haute-Garonne),
   3 / Mme Josette Z... épouse Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement relevé que la condition suspensive relative au délai de règlement de la succession de M. Armand Z... avait été insérée dans l'intérêt de l'acquéreur, la cour d'appel, qui en a justement déduit, sans trancher une contestation sérieuse, que l'étendue des droits de Mme X... dans la succession de son père était sans conséquence sur la portée des engagements qu'elle avait pris à l'égard de M. B..., a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Z...
X...
Y..., demeurant à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre A), au profit de la société SPIE Promotion, dont le siège social est à La Défense (Hauts-de-Seine), 70, avenue du Président Wilson, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. Etezard Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société SPIE Promotion, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait de l'avenant n° 2 du 30 novembre 1989, complété par la mention "annulé sans objet" apposée et signée par M. Etezard Y..., également le 30 novembre 1989, sur la lettre du 26 mai 1988 relative au montant de l'intéressement dû à celui-ci, que l'accord, formalisé par ces deux documents, comportait la fixation d'une rémunération forfaitaire et définitive "pour solde de tout compte", la cour d'appel, qui, recherchant, sans dénaturation, la commune intention des parties, en a déduit que ces mots inscrits sur la lettre du 26 mai 1988, signifiaient de la part de M. Etezard Y... l'abandon de toute prétention à un intéressement et s'analysaient en une remise de dette compte tenu de l'accord intervenu, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Etezard Y... à payer à la société SPIE Promotion la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Simon, Eugène X...,
   2 / Mme B..., Camille Z..., épouse X..., demeurant tous deux rue des Floralies, Monchaux-les-Quend à Ru (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre, 2ème section), au profit :
   1 / de M. Guy A..., demeurant à Ronchin (Nord), ...,
   2 / de M. Roland A..., demeurant ... à Les Clayes-sous-Bois (Yvelines),
   3 / de Mme Ghislaine A..., épouse Y..., demeurant à Werwick (Nord), agissant tous les trois en leur qualité d'héritiers de M.

  Ounanian, décédé le 2 janvier 1991, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., de Me Parmentier, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et a légalement justifié sa décision, en constatant que les époux X... avaient arraché la haie mitoyenne sur toute son épaisseur et non jusqu'à la limite de leur propriété seulement, et en retenant souverainement que cette situation irrégulière, créée par eux unilatéralement, impliquait sa régularisation à leurs frais ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... à payer aux consorts A... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Léoncie, Ursule C..., veuve Z...,
   2 / Mlle X..., Dina Z...,
   3 / M. A..., Cyrille Z...,
   4 / Mlle Y..., Françoise Z...,
   5 / Mlle Renée, Jonas Z...,
   6 / Mlle Monique Z...,
   7 / M. Joël Z...,
   8 / M. Jacques, Emile Z..., demeurant tous section Morne Rouge à Sainte-Rose (Guadeloupe), et agissant respectivement en qualité de conjoint survivant et d'héritiers de Kléber Z..., décédé le 21 janvier 1991, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme D... dite Adélaïde Z..., veuve B..., demeurant à Beausoleil à Abymes (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts Z..., de Me Guinard, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les consorts Z..., qui revendiquaient la propriété d'une parcelle dont Mme B... avait la possession, fondaient leur qualité de propriétaires sur un acte de partage des biens d'Albert Z..., la cour d'appel, qui a retenu, d'une part, qu'ils ne justifiaient pas être les descendants de celui-ci, et, d'autre part, qu'ils ne faisaient pas la preuve de leur droit de propriété par prescription, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne ensemble les demandeurs à payer à Mme B... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également, envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme B..., née Claire, Andrée Y...,
   2 / M. Laurent D..., demeurant tous deux 7, Villa Saïd à Paris (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de Mme Nicole A..., épouse Z..., demeurant ... (16e), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts C..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que l'arrêt porte la mention "Mme Claire B..., M. Laurent D..., le syndicat des copropriétaires du 7, Villa Saïd, intimés, représentés par Mes d'Auriac et Guizard, avoués associés, assistés de Me X..., avocat" ;
   Attendu, d'autre part, qu'il n'est pas établi que la méconnaissance de la règle de la publicité des débats ait été invoquée avant leur clôture ;
   D'où il suit que le moyen qui, pour partie, manque en fait, est irrecevable pour le surplus ;
   Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'après avoir justement relevé que l'arrêt définitif du 29 octobre 1987 donnait acte aux consorts C... de leur offre d'élever, sur la limite de la terrasse retenue par l'expert un garde-corps rendant définitivement inaccessible la partie de la terrasse située à 19 décimètres du fonds de Mme Z... et les condamnait en tant que de besoin à faire poser le garde-corps, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que l'autorité de la chose jugée s'attachant à sa précédente décision interdisait aux consorts C... d'édifier un garde-corps en limite de terrasse et a souverainement apprécié le préjudice résultant pour Mme Z... de la perte d'ensoleillement de sa propriété, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts C... à payer à Mme Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par les époux X..., demeurant ensemble Marquincourt à Bony (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel d'Amiens (deuxième chambre sociale), au profit de :
   1 ) Mme Marie-Thérèse D..., née Y..., demeurant à Bony (Aisne),
   2 ) Mme Christiane B..., née A..., demeurant à Gouy (Aisne), défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Boullez, avocat des époux X..., de Me Blanc, avocat de Mmes D... et A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que, pour déclarer valables les congés délivrés le 9 mai 1984 par Mme Y..., d'une part, et par Mme A..., d'autre part, aux fins de reprise au profit de cette dernière de biens ruraux dont les époux Z... étaient locataires, l'arrêt attaqué (Amiens, 22 octobre 1992) retient que Mme C..., ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 411-58 du Code rural, alors qu'il résulte de l'examen du dossier qu'elle n'a jamais demandé le maintien dans les lieux jusqu'à l'âge de la retraite pendant toute la procédure engagée par elle même et son mari depuis le 4 septembre 1984, et qu'en conséquence un nouveau congé n'était pas nécessaire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte, tant de la requête introductive d'instance que des conclusions d'appel des époux C..., que Mme C... invoquait les dispositions de l'article L. 411-58 en faveur du preneur âgé, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces écritures, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne ensemble Mmes D... et B..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête de prise à partie formée par M. Jean X..., SDF, boîte postale 10, Mazères (Ariège), contre les magistrats composant la première chambre de la cour d'appel de Toulouse,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents :

  M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Lemontey, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; 
   Attendu que M. X... a, le 30 décembre 1993, formé une requête de prise à partie contre les magistrats composant la première chambre de la cour d'appel de Toulouse ;
   Mais attendu que les articles 505 et suivants du Code de procédure civile, relatifs à la prise à partie, ont cessé de recevoir application, en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire, depuis l'entrée en vigueur de l'article 11-1 ajouté à l'ordonnance du 22 décembre 1958 par la loi organique du 18 janvier 1979, texte d'où il résulte que, désormais, la responsabilité de ces magistrats, qui ont commis une faute personnelle se rattachant au service public de la justice, ne peut être engagée que sur l'action récursoire de l'Etat ;
   D'où il suit que la requête est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE la requête ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le conseiller doyen Y... faisant fonctions de président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le conseil doyen Y... faisant fonctions de président et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Pierre A..., demeurant ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine),
   2 / Mme Michelle A..., née Y..., demeurant ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de- Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit :
   1 / de Mlle Anne-Marie Z..., demeurant ... (18ème),
   2 / de Mme Z..., née X..., demeurant ... (18ème), défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la clause résolutoire insérée au bail, que cette clause visait les frais de procédure et de poursuite ainsi que la clause pénale, ces sommes étant stipulées constituer un supplément et accessoire de loyer ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Paul Y..., représentant le GIA, Groupe Serete, domicilié ... (Haut-Rhin), en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Besançon ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Paul Y..., qui était inscrit pour l'année 1993 sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Besançon en application des dispositions du décret n° 74-1284 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1994 par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel du 8 novembre 1993 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir fondé sa décision de non-réinscription sur un motif erroné en retenant que "cet expert n'était plus domicilié et n'avait pas de résidence dans le ressort de la Cour", alors, selon lui, qu'il habiterait toujours ... ;
   Mais attendu que l'appréciation des circonstances de fait sur lesquelles est fondée la décision de non-réinscription d'un technicien sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

  que le recours formé par M. Y... ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président de X... de Lacoste en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le président de X... de Lacoste et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1992 et d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de M. René Y..., demeurant Le Buisson Ruette, chemin rural N 2 au Chesne (Eure), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que par un premier arrêt rendu le 15 avril 1992 la cour d'appel, ayant relevé que l'engagement de caution de M. Y... ne portait que sur le principal de la dette de M. Z... vis-à -vis de la Société générale, a, dans son dispositif, d'une part, décidé que M. Y... n'était tenu qu'au paiement de cette dette en principal, d'autre part, enjoint à la banque de produire un relevé de compte faisant apparaître le montant des sommes dues en principal par M. Z... à l'exclusion de tous intérêts, agios, frais ou accessoires ; 
   Attendu que par son second arrêt du 23 septembre 1992 la cour d'appel a constaté que la Société générale n'avait pas déféré à sa demande puisque les relevés produits n'excluaient pas les intérêts et agios et l'a déboutée de sa demande ; qu'elle s'est ainsi bornée, en application de l'article 11 du nouveau Code de procédure civile, à tirer les conséquences de la carence de la Société générale dont le moyen, qui critique exclusivement la motivation du second arrêt, est sans fondement ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société générale à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le président de X... de Lacoste en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le président de X... de Lacoste et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;