Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que par arrêt du 14 janvier 1998, la cour d'appel d'Amiens a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y... mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 26 mai 2004), statuant sur les difficultés de liquidation du régime matrimonial, d'avoir dit que la communauté était redevable à l'égard de M. X... de récompenses à hauteur de 27 385,33 euros qui devront être prélevées par priorité sur l'actif de communauté, alors, selon le moyen, que l'époux n'a droit à récompense de la part de la communauté que s'il est établi que ses fonds propres ont profité à la communauté ; qu'en l'espèce, pour dire que M. X... avait droit à récompense au titre de la soulte perçue à la suite de la donation-partage consentie par sa mère, la cour d'appel s'est bornée à constater, sans autre précision, que ces fonds avaient été investis dans l'achat de meubles ; qu'en ne recherchant pas si cette utilisation avait excédé la contribution de M. X... aux charges du mariage ou si ces dépenses ne constituaient pas des dépenses d'entretien courantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1433 du code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que les deniers propres au mari avaient été utilisés par la communauté pour financer l'acquisition de biens immobiliers et mobiliers, en a justement déduit, à défaut de preuve contraire apportée par Mme Y..., que la communauté en avait tiré profit de sorte que M. X... avait droit à récompense et a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier, deuxième et troisième moyens :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le quatrième moyen :
   Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur le premier de ces textes, l'arrêt se borne à énoncer que celle-ci ne justifie pas d'un préjudice quelconque résultant de la séparation des époux ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme X... invoquait dans ses écritures les conditions particulièrement douloureuses dans lesquelles était intervenue la rupture du lien matrimonial et le préjudice causé par le comportement injurieux de son mari pendant le mariage et au cours de l'instance en divorce, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 22 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 janvier 2007 la SCP Delaporte, Briard et Trichet avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 6 mai 2004 au profit de Mme Y... ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Vu les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens ont, pendant leur union, acquis en indivision, leur résidence principale sise à Arles, dénommée "..." ; que Mme Y... a acquis, à son nom seul, un immeuble sis à Arles, ... ; que leur divorce a été prononcé le 20 novembre 1998 ; que M. X... a assigné son ex-épouse aux fins de voir juger que les deux acquisitions avaient été financées au moyen de deniers lui appartenant personnellement et que soit prononcée la nullité des donations déguisées par lui consenties à Mme Y... pour l'acquisition de ces deux propriétés et pour le financement de travaux dans le second immeuble ;
   Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en annulation de la donation des deniers ayant permis l'acquisition de l'immeuble sis ... à Arles, et en remboursement des sommes données par lui ayant permis la rénovation de cet immeuble, l'arrêt énonce, d'une part, qu'il convient de constater que M. X... ne rapporte pas la preuve d'un déguisement ayant entaché de nullité l'acte d'acquisition en cause, d'autre part, que le paiement par un époux de travaux exécutés sur un immeuble appartenant à son conjoint ne peut créer aucune apparence trompeuse au regard des tiers et n'est donc pas susceptible de constituer une donation déguisée au sens de l'article 1099 du code civil ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 1096 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, que toute donation faite entre époux pendant le mariage, est révocable et que l'action en nullité exercée par le donateur vaut nécessairement révocation, quelle que soit la qualification qui doive être reconnue à cette donation, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a infirmé le jugement qui a condamné Mme Y... à payer à M. X... la somme de 135 792,99 francs outre intérêts au taux légal en remboursement de deniers versés au titre de l'acquisition de l'immeuble sis ... à Arles et débouté M. X... de l'intégralité de ses demandes relatives à cet immeuble, l'arrêt rendu le 10 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix en Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'aucune date précise n'avait été fixée dans le contrat de vente pour le commencement d'exploitation de la résidence, point de départ de la perception de loyers, et que M. X..., qui n'était pas en mesure de régler le solde du prix à la fin de l'année 1999, date fixée pour la livraison de l'appartement avec remise des clés, ayant demandé le report de la réception au 16 juin 2000, l'avait refusée au motif que le vendeur lui réclamait des sommes pour des travaux supplémentaires et un branchement qui étaient exigibles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ou que ses constatations rendaient inopérantes, et qui a retenu, sans modifier l'objet du litige, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait

d'écarter ni de répondre à de simples allégations non assorties d'une offre de preuve, que l'appartement était en état d'être réceptionné sans réserve à la date du 16 juin 2000, et que le bail commercial ne prévoyait aucun droit d'occupation au profit de l'acquéreur, a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants, que M. X..., qui avait perçu des loyers sur son bien à compter du 13 mai 2000 , date d'ouverture de la résidence de tourisme, ne justifiait ni d' un préjudice résultant d'un retard de livraison, ni d'un trouble de jouissance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux sociétés MGM et Résidence MGM, ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze octobre deux mille six, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mai 2007, Me de X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Eeswari, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 15 mars 2006 dans un litige l'opposant à l'Agence foncière et technique de la région parisienne ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Eeswari de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Eeswari aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'Agence foncière et technique de la région parisienne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article R. 313-3-2 b du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, le 12 juin 1999, été engagé par la société Flattin presse en qualité de porteur de journaux aux termes d'un contrat de travail qui stipulait deux heures de travail quotidien, sept jours sur sept ; que l'intéressé ayant subi un arrêt de travail pour maladie du 10 septembre 2002 au 30 avril 2004, a perçu des indemnités journalières, du 10 septembre 2002 au 3 novembre 2003, de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire puis, du 4 novembre 2003 au 30 avril 2004, de la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier ; que celle-ci, ayant réexaminé la situation de cet assuré à l'occasion de sa demande d'attribution d'une pension d'invalidité, a considéré qu'il ne justifiait pas des conditions exigées pour le versement des indemnités journalières précitées et lui a réclamé en conséquence la restitution d'un indu ;
   Attendu que, pour accueillir le recours de M. X..., l'arrêt retient par motifs adoptés qu'il ressort tant des bulletins de salaire produits que de l'attestation établie par son employeur que l'assuré peut justifier de ce que, sur la période de référence de juin, juillet et août 2002, il a comptabilisé plus de 200 heures de travail effectif sur les trois mois ayant précédé son arrêt de travail et plus de 800 heures sur l'année civile concernée ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si l'assuré justifiait avoir effectué au moins 200 heures de travail au cours des trois premiers mois de l'année civile de référence précédant son arrêt de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Montpellier ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., ayant contracté des emprunts, ont adhéré auprès de la société UAP, aux droits de laquelle est venue la société Axa France vie (l'assureur), à l'assurance de groupe garantissant les risques décès, invalidité et incapacité de travail ; que M. X... étant tombé malade en 1992, l'assureur a payé les mensualités jusqu'en janvier 1996 ; qu'à la suite du refus de garantie opposé par l'assureur, M. et Mme X... l'ont assigné aux fins de le voir condamner à prendre en charge les mensualités du prêt souscrit auprès de la banque à compter du 1er février 2000 ;
   Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande l'arrêt relève, d'une part, qu'il convient de rappeler que le bénéfice de la garantie invalidité absolue et définitive est soumise à la double condition, cumulative, qu'il n'existe pas la moindre capacité résiduelle de travail d'autre part, que l'assuré justifie de l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante ; qu' en l'espèce, il résulte des pièces qui sont au dossier que l'intéressé n'a pas recours à une tierce personne ; qu'il n'est pas justifié que les conditions contractuellement prévues sont réunies en l'espèce pour la mise en oeuvre de la garantie invalidité absolue et définitive ;
   Qu'en statuant ainsi sans rechercher si les conditions de la garantie incapacité de travail invoquée par M. et Mme X... dans leurs conclusions n'étaient pas remplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne la société Axa France vie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France vie ; la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été, le 12 décembre 2000, blessé au cours d'une rixe qui l'a opposé à un collègue de travail ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de son recours contre la décision lui refusant la prise en charge des suites de cet accident au titre de la législation sur les accidents du travail, l'arrêt attaqué retient essentiellement que l'accident est survenu alors que M. X... terminait son travail, qu'il avait dépassé son horaire de cinq minutes, et qu'il ne conteste pas être l'auteur d'une rixe verbale puis physique après avoir reproché à son collègue d'être arrivé en retard ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des déclarations concordantes de M. X... et de son employeur, que l'accident est intervenu alors que la victime se trouvait sous son autorité, la cour a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les deux autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la CPAM de la Seine Saint-Denis et le syndicat des copropriétaires du 25 avenue Pierre 1er de Serbie à Paris aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre la Mutuelle du Midi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le 25 mars 1999, M. X... s'est gravement blessé au cours d'une activité de trampoline, qu'il exerçait avec d'autres, dans un gymnase municipal, après un entraînement de judo organisé par le Centre sportif culturel de la commune de Gignac-la-Nerthe ; qu'après avoir vainement recherché la responsabilité de la commune devant les tribunaux administratifs, M. X... a intenté une action en responsabilité civile à l'encontre du centre sportif et de son assureur ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 2004) de l'avoir débouté de sa demande ;
   Attendu qu'après avoir exactement énoncé que le professeur de judo était soumis à une obligation de sécurité de moyen, pendant la durée du cours qu'il dispensait, la cour d'appel a pu, dès lors que l'accident de trampoline avait eu lieu après l'entraînement de judo, dans une salle communale mise à la disposition de tous les sportifs, retenir que l'association qui n'avait pas à imposer à un adulte de sortir de cette salle et à l'informer des risques liés à l'utilisation de cet engin, n'avait commis aucune faute, de nature à engager sa responsabilité ;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué ( juridiction de proximité de Brignoles, 4 avril 2006), rendu en dernier ressort, que M. X... a formé opposition à une ordonnance lui ayant fait injonction de payer une certaine somme à M. Y... ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une certaine somme à M. Y..., alors, selon le moyen :
   1 / que même s'il a obtenu une ordonnance d'injonction de payer, le créancier conserve la qualité de demandeur ; qu'il lui appartient d'établir l'existence et le quantum de la créance qu'il invoque ; qu'en condamnant le débiteur, en relevant qu'il ne justifiait pas de son opposition, le juge de proximité a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1417 du nouveau code de procédure civile ;
   2 / qu'en cas de condamnation, le juge est tenu, même s'il est saisi dans le cadre d'une opposition à injonction, de motiver sa décision ; que dans le cadre de ses obligations, et dès lors que le défendeur ne comparaît pas, le juge doit s'assurer de la recevabilité et bien-fondé de la demande ; qu'en se bornant à viser les pièces invoquées par le créancier, sans procéder à une analyse permettant de faire ressortir l'existence et l'étendue de la créance, le juge de proximité a violé les articles 455 et 472 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la créance était fondée sur diverses pièces qu'il énumérait précisément , le tribunal, abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, relatif au défaut de justification de son opposition par M. X..., appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étiaent soumis, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 321-1, R. 322-10, R. 322-10-3 et R. 322-11 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport d'un assuré sont pris en charge dans les cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, selon le jugement attaqué et la procédure, Mme X... a suivi, du 16 février au 18 mars 2005 des séances de kinésithérapie auprès d'un praticien demeurant à moins de 50 kilomètres ;
   que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a refusé de prendre en charge les frais de transport ;
   Attendu que pour accueillir la demande de l'assurée, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que l'article R. 322-10-3 du code de la sécurité sociale dispose que la prise en charge des frais de transport en série est soumise à la procédure de l'entente préalable, que l'absence de réponse de la caisse dans un délai de dix jours vaut accord tacite, qu'il est constant que la caisse n'a pas répondu dans ce délai à la demande adressée par Mme X..., que cette obligation revêt une portée générale destinée à informer l'assuré social sur l'étendue de ses droits, et que Mme X... bénéficie d'une décision implicite de prise en charge ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, qu'eu égard à la distance à parcourir, la demande d'entente préalable était inopérante, le tribunal qui n'a pas vérifié que les frais de transports litigieux entraient dans les prévisions de l'article R. 332-10 du code de la sécurité sociale, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mai 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Gap ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le troisième moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Y... une certaine somme au titre de la restitution d'un acompte que le second prétendait avoir versé au premier à la suite de la signature d'un "compromis" de vente, l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 septembre 2005) retient que cette demande est parfaitement justifiée en raison de la caducité du "compromis" ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que la somme de 150 000 francs ne lui avait pas été versée, que M. Y... s'était seulement engagé à la remettre à une agence immobilière désignée en qualité de séquestre et qu'aucune somme n'avait jamais été versée au séquestre, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier et le deuxième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 22 867,35 euros à titre de restitution de l'acompte, l'arrêt rendu le 23 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Jean X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 20 mars 2006) d'avoir rejeté sa requête en interprétation de l'arrêt rendu le 17 janvier 2005 ;
   Attendu que les juges, saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci, fussent-elles erronées ; que le dispositif de l'arrêt du 17 janvier 2005, clair et précis, ne nécessitait aucune interprétation, de sorte que, l'autorité de la chose jugée s'attachant seulement au dispositif et non aux motifs, le moyen qui critique des motifs surabondants de l'arrêt, est par-là même inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 558 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un commandement aux fins de saisie-vente ayant été délivré à Mme X..., celle-ci a saisi un juge de l'exécution d'une contestation relative à la validité de la mesure, en soutenant que le titre exécutoire servant de fondement aux poursuites et consistant en un jugement pénal comportant des dispositions sur intérêts civils, rendu par défaut le 5 juillet 1974, ne lui avait pas été régulièrement signifié ;
   Attendu que, pour confirmer le jugement qui avait débouté Mme X... de sa contestation, l'arrêt retient, après avoir constaté que l'acte de signification notait l'absence de toute personne au domicile du destinataire et l'envoi à la même adresse d'une lettre recommandée avec accusé de réception, et que cette lettre était revenue avec la mention "LNR", ce qui signifiait qu'elle n'avait pas été réclamée par son destinataire, que ces mentions, bien que ne comportant pas le détail des vérifications opérées par l'huissier de justice quant à l'exactitude du domicile, attestent que les diligences nécessaires ont été faites par celui-ci ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de l'acte que l'huissier de justice se soit assuré, par des diligences appropriées, de l'exactitude du domicile de Mme X..., qui conteste avoir jamais résidé à l'adresse de signification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la convention prévoyait qu'en l'absence de réalisation des conditions suspensives au plus tard le 4 juin 2002, chacune des parties reprendrait sa liberté, sans indemnité, que le 20 juin 2002 le notaire de l'acquéreur informait son confrère de ce qu'il relançait son client en ce qui concernait l'obtention du prêt, que le 30 juillet 2002 les époux X... avaient fait connaître qu'ils renonçaient à la vente en l'absence de réalisation des conditions suspensives, que si l'existence d'une prorogation tacite du délai de réalisation de l'acte au-delà du 4 juin 2002 devait être admise, les époux X... y avaient mis un terme de manière certaine et définitive par la sommation du 30 juillet 2002, appliquant les dispositions claires et précises de la convention, sans mauvaise foi démontrée, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Espace David aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Espace David à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique ci après annexé :
   Attendu que le 11 février 2001 Mme Chantal X..., s'est blessée, en empruntant , le second tronçon d'un téléski , fermé aux usagers, exploité par la Régie intercommunale de Tourmalet ;
   Attendu que la régie intercommunale de Tourmalet et son assureur, la Société mutuelle d'assurances des collectivités locales, font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 6 juin 2005) d'avoir retenu la responsabilité de la Régie et de les avoir condamnés à payer une provision à Mme X... ;
   Attendu qu'ayant souverainement relevé que Mme X..., était tombée dans un trou ,en empruntant le second tronçon du téléski fermé aux usagers, sans que le portillon intermédiaire, destiné à les arrêter, qui avait été plié par des surfeurs, soit en état de fonctionnement, la cour d'appel a pu retenir, que l'exploitant du téléski, soumis à une obligation de sécurité de moyens avait engagé sa responsabilité contractuelle ; que par ce seul motif et abstraction faite de celui critiqué par le moyen, elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SMACL et la Régie intercommunale du Tourmalet aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SMACL et de la Régie intercommunale du Tourmalet, les condamne à payer, d'une part, à Mme X... et, d'autre part, au Centre hopsitalier de Boscammant la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 17 juin 2005), que Mmes X... et Y... ont donné à bail, le 17 novembre 1997, à M. Z..., agissant pour le compte de la société Restaurant du Lagon, un immeuble comprenant des locaux commerciaux et d'habitation ; qu'il a été stipulé que, pendant soixante-cinq mois, une compensation d'un montant de 5 000 francs avec les loyers serait effectuée correspondant au rachat des travaux faits par le locataire dans les lieux loués ; que le 14 février 2001, le fonds de commerce de restaurant a été cédé à M. A... ; que M. Z... et la société Restaurant du Lagon ont assigné les propriétaires en paiement d'une somme correspondant au solde des travaux restant à rembourser ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'acte de de cession de fonds de commerce conclu le 14 février 2001 porte sur la vente des éléments corporels et incorporels du fonds et notamment le droit au bail ; que la clause stipulant que le montant des loyers sera compensé à hauteur de 5 000 francs par mois pendant soixante-cinq mois avec le montant des travaux d'aménagement effectués par le locataire est reproduite dans cet acte, que la cession de bail comporte la cession de créance au profit du cessionnaire mais aussi transfert à la charge de celui-ci du paiement des loyers quelles que soient les modalités de ce paiement, qu'il ressort de l'acte de cession qu'ayant cédé le droit au bail en même temps que le fonds de commerce, M. Z... a cédé la totalité des droits et obligations attachés à la qualité de locataire comprenant la créance dont il se prévaut au titre des travaux réalisés venant en compensation avec les loyers convenus ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de cession mentionnait que l'acquéreur paierait les loyers sans pouvoir procéder à la compensation bénéficiant à M. Z..., la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de cession, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
   Condamne, ensemble, Mmes B... et Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, Mmes B... et Y... à payer à M. Z... et à la société Restaurant du Lagon, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mmes B... et Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° T 06-19.475 et n° D 06-19.991 ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le syndicat des copropriétaires soulève l'irrecevabilité du pourvoi en ce qu'il est présenté par l'administratrice légale sous contrôle judiciaire d'Eugénie et Elodie X... ;
   Attendu que cette demande ayant été présentée dans un mémoire remis hors du délai fixé par ordonnance du premier président du 16 octobre 2006 sans qu'il soit justifié par une décision de justice régulièrement produite de la réalité de la situation invoquée, le pourvoi est recevable ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mars 2006), rendu en matière de référé, que le syndicat des copropriétaires de La Boiseraie Les Bengalis (le syndicat) a assigné Mme X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses deux filles mineures, Eugénie et Elodie (les consorts X...), en paiement d'un arriéré de charges de copropriété dû après le décès de M. X..., copropriétaire, par ses ayants droit ;
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les condamner à payer l'arriéré alors, selon le moyen, qu'en l'état des contestations émises par Mme X... sur l'opposabilité des décisions d'assemblée générale compte tenu de l'irrégularité invoquée des convocations puis des notifications des procès-verbaux d'assemblée générale, la cour d'appel ne pouvait pas condamner Mme X... à titre personnel et en qualité d'administratrice légale de ses deux enfants sous contrôle judiciaire au paiement à titre provisionnel des charges dues au titre de l'exercice du 1er septembre 2003 au 31 août 2004 et des appels provisionnels pour l'exercice suivant votés lors de l'assemblée générale du 4 janvier 2005 sans rechercher si Mme X... avait été régulièrement convoquée à cette assemblée générale et si le procès-verbal correspondant lui avait été régulièrement notifié sans entacher sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 808 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires produisait aux débats le procès-verbal de l'assemblée générale du 4 janvier 2005 qui avait approuvé les comptes de l'exercice du 1er septembre 2003 au 31 août 2004 et voté le budget prévisionnel ainsi que la justification de ce que ce procès verbal avait été adressé par lettre recommandée à Mme X... le 2 mars 2005 et que celle-ci ne justifiait pas avoir assigné le syndicat en nullité de l'assemblée générale alors qu'elle avait eu connaissance du procès-verbal la concernant, la cour d'appel, qui a retenu que le principe de la créance du syndicat n'était pas sérieusement contestable, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Vu les articles 270 et 271 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
   Attendu que la prestation compensatoire et fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;
   Attendu qu'un arrêt du 25 septembre 2001 a prononcé le divorce des époux X... aux torts partagés, dit que la demande de prestation compensatoire formée par l'épouse était fondée et sursis à statuer sur son montant ; que le pourvoi en cassation formé par M. Y... contre cette décision a été rejeté par un arrêt du 25 novembre 2003 ;
   Attendu que pour fixer le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse, l'arrêt attaqué énonce que c'est au moment du divorce que s'apprécie la prestation destinée à compenser la disparité constatée ; qu'en l'espèce le divorce ayant été prononcé en septembre 2001, c'est à cette époque que doivent être examinés les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de l'évolution de la situation dans un avenir prévisible ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'arrêt prononcé le 25 septembre 2001 n'avait acquis force de chose jugée que le 25 novembre 2003, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les deux demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche demandée, a relevé qu'il n'était pas possible d'accéder depuis la parcelle 968 au puits situé sur la parcelle 888, la bande de terre à usage de chemin le desservant étant obstruée par des gravats et par un grillage, a pu retenir, sans violer l'autorité de la chose jugée, que les entraves apportées sur le chemin constituaient un trouble manifestement illicite et ordonner à M. X... d'enlever ces gravats ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 juillet 2005), infirmant le jugement qui avait accueilli l'action en responsabilité formée reconventionnellement par M. X... contre la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon à l'occasion de l'octroi de deux prêts, retient que la faute de la banque n'était pas établie compte tenu des ressources du couple et de l'objet de ces prêts, à savoir, pour l'un le refinancement d'un crédit, et pour le second, le financement de l'acquisition d'un véhicule automobile destinée à permettre à l'épouse de M. X... de se rendre sur son lieu de travail ;
   Attendu que la cour d'appel ayant ainsi donné les motifs de sa décision, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés :
   Attendu que les griefs des premier, deuxième et quatrième moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le troisième moyen :
   Vu l'article 1433 du code civil ;
   Attendu qu'il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci ; que, sauf preuve contraire, le profit résulte, notamment, de l'encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d'emploi ou de remploi ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de récompense à raison de la somme de 125 000 francs qui lui avait été donnée par sa mère durant le mariage, après avoir relevé que la somme litigieuse avait été versée sur un compte commun ouvert au nom des deux époux, l'arrêt attaqué retient que l'utilisation des fonds n'est pas justifiée, qu'il n'est pas établi que les deniers propres encaissés sur le compte commun aient été utilisés par les époux et aient profité à la communauté et qu'aucun élément de la cause n'exclut une utilisation personnelle faite de ces fonds par M. X... ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de récompense au titre de la donation d'un montant de 125 000 francs faite par ses parents en 1986, l'arrêt rendu le 4 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.