Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Nicolas Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 6 octobre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Rouen, au profit de M. Claude X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le premier président saisi du recours prévu par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, dans les formes et délais prévus par ce texte, contre une décision tardive du bâtonnier, doit, après avoir annulé cette décision, statuer sur le fond du litige en application de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le moyen, qui se borne à reprocher au premier président (Rouen, 6 octobre 1999), qui a statué sur le fond du litige, d'avoir refusé d'annuler l'ordonnance du bâtonnier est dépourvu d'intérêt et, comme tel, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / X... X...,
   2 / Mme A... X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile section C), au profit :
   1 / de Mme Y..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur B... Z...,
   2 / de Mme C...-Z...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, Mme Bénas, MM.Guérin, Sempère, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des consorts X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., prise en son nom personnel et ès qualités, et de Mme C...-Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que, dans une instance en recherche de paternité naturelle opposant X..., née le 6 octobre 1975, et sa mère, Mme A... X..., aux ayants droit de F... Z..., dit N..., décédé le 9 novembre 1991, l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1998) a dit n'y avoir lieu à annulation des expertises sanguine et génétique pratiquées en exécution d'arrêts avant dire droit des 4 juillet 1996 et 6 novembre 1997, ni à de nouvelles mesures d'instruction, et décidé qu'F... Z... n'était pas le père d'X... ;
   Attendu que, loin de se borner à affirmer la primauté des expertises judiciaires, la cour d'appel a examiné chacune des critiques adressées aux experts par Mmes X... et aux sachants choisis par elles et les a réfutées par une appréciation qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation ; que c'est sans contradiction et hors toute dénaturation qu'elle a estimé que l'identité du corps exhumé était acquise, que toutes les mesures avaient été prises pour éviter la contamination des fragments relevés et que les nouvelles investigations réclamées par Mmes X... n'ajouteraient rien aux résultats parfaitement concordants des expertises déjà diligentées ; qu'ainsi, sa décision, qui n'a violé aucun des textes et principes visés par les moyens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Y... et C... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jamila X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre civile), au profit :
   1 / de la Mutuelle générale d'assurances, dont le siège social est ...,
   2 / de la Caisse d'assurance mutuelle vie, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Mutuelle générale d'assurances et de la Caisse d'assurance mutuelle vie, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt attaqué (Lyon, 5 novembre 1998), ni d'aucunes conclusions que Mme X... se soit prévalue, devant les juges du fond, de la prorogation de la garantie provisoire conférée par la note de couverture ; d'où il suit que le moyen, qui n'est pas de pur droit, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle générale d'assurances et de la Caisse d'assurance mutuelle vie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Jean Y...,
   2 / de Mme Claire X..., épouse Y...,
   demeurant tous deux La Croix du Sud, 31, quai Winston Churchill, 94210 La Varenne-Saint-Hilaire,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France (CRCAM) a consenti aux époux François Y... trois prêts afin de financer leur achat d'un fonds de commerce ; qu'en bas du même acte, en date du 1er octobre 1991, les époux Jean Y... se sont portés cautions solidaires pour une somme écrite seulement en chiffre ; que l'un des prêts étant resté impayé, la banque a assigné les cautions en paiement ; que la cour d'appel (Paris, 21 septembre 1999) l'a déboutée de ces demandes ;
   Attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé que les éléments extrinsèques dont se prévalait la banque ne suffisaient pas à démontrer que les cautions avaient une exacte connaissance de l'étendue et de la portée de leurs engagements lorsqu'ils ont signé l'acte ; que le moyen est donc sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gianni de X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre civile, section B), au profit :
   1 / de la compagnie Gan incendie accidents, dont le siège est ...,
   2 / de la société France assurance promotion dite FAP, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. de X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, le 17 août 1992, M. de X... s'est rendu chez France assurance promotion (FAP), courtier, pour assurer un véhicule d'une valeur de 22 000 francs ; que, le 1er septembre, ce véhicule a été volé, ce dont M. de X... a fait déclaration à son assureur ; que, le 4 septembre 1992, la société FAP l'a informé que son assurance ne comportait pas la garantie "vol" ; que M. de X... a assigné la société FAP et le GAN pour obtenir le remboursement du prix du véhicule dérobé ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 1997) l'a débouté de ses demandes ;
   Attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des documents de la cause et, notamment, de la proposition d'assurance établie le 17 août 1992, qu'il n'était pas établi qu'une garantie vol aurait été convenue entre M. de X... et la société FAP, la cour d'appel a, par ce seul motif qui excluait toute faute de cette société dans la transmission de la demande d'assurance faite par M. de X..., légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. de X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1998 par le tribunal d'instance du septième arrondissement de Paris, au profit de la Société de prévoyance bancaire, dont le siège est 16, rue Marais, 76600 Le Havre,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de la Société de prévoyance bancaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation, par le juge du fond (tribunal d'instance du septième arrondissement de Paris, 20 janvier 1998), de clauses dont le rapprochement créait une ambiguïté ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Ignace Achille Z...,
   2 / Mme Julie, Augustine X..., épouse Z...,
   demeurant ensemble 116, Corscia, 20224 Corscia,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 février 2002 par le tribunal d'instance de Corte (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jean-Baptiste Y..., demeurant n° 117 Corscia, 20224 Corscia,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 27 février 2002), que M. Jean-Baptiste Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Corscia, a contesté l'inscription sur cette liste de M. Ignace Z... et de Mme Julie X..., son épouse ;
   Attendu que M. et Mme Z... font grief au jugement d'avoir ordonné leur radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en statuant ainsi, sans analyser les pièces produites par le tiers électeur qui avait la charge de prouver que les époux Z... n'avaient pas leur domicile réel à Corscia, le Tribunal a violé les articles L. 11 du Code électoral et 1315 du Code civil ;
   2 / qu'il appartenait au juge de rechercher si les époux Z... avaient transféré leur principal établissement dans une commune autre que celle de Corscia, qu'ainsi le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 11.1 du Code électoral et de l'article 103 du Code civil ;
   Mais attendu que le Tribunal, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis et qu'il a analysés, a constaté, sans inverser la charge de la preuve, qu'il résultait des pièces produites que M. et Mme Z..., qui résident à Santa Maria Di Lota où ils figurent au rôle des contributions directes communales, ne sont pas réellement et actuellement domiciliés dans la commune de Corscia et qu'ils n'y résident pas de manière effective et continue depuis 6 mois au moins ; que le Tribunal a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Stéphanie, Céline, Colomba X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 février 2002 par le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse (contentieux des élections politiques), au profit du sous-préfet de Calvi, domicilié à la sous-préfecture, 20260 Calvi,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, 22 février 2002), que le sous-préfet de Calvi a contesté l'inscription de Mlle X... sur les listes électorales de la commune de Monticello (Haute-Corse) ;
   Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen :
   1 / que sa convocation à l'audience étant revenue avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", le juge aurait dû l'inviter à nouveau à comparaître en application des dispositions des articles 471 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en s'abstenant d'y procéder, le juge a violé les articles 471 et 472 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / qu'en ne l'invitant pas à comparaître à nouveau, le Tribunal n'a pas respecté le contradictoire et a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   3 / qu'en décidant qu'elle n'était pas réellement et actuellement domiciliée et ne résidait pas de manière effective et continue depuis 6 mois au moins dans la commune de Monticello, le Tribunal a violé l'article L. 11 du Code électoral ;
   Mais attendu qu'en matière électorale, seules s'appliquent les dispositions de l'article R. 14 du Code électoral ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve et sans violer le principe de la contradiction que le tribunal d'instance a retenu que Mlle X... ne remplissait aucune des conditions de l'article L. 11 du Code électoral ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Daniel A...,
   2 / Mme Anne-Marie Z..., épouse A...,
   demeurant ensemble ... de L'Agly,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile, section AO), au profit de Mme Dorothée Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement le sens et la portée des documents et autres éléments de preuve soumis à son examen, que la lettre du 28 juin 1991 ne pouvait être considérée comme un titre conventionnel de servitude, que les lieux depuis 1991 avaient changé, d'autres voies d'accès ayant été depuis créées et utilisées par les époux A..., que sur une action en dénégation de servitude de Mme Y... dirigée contre M. X..., ancien propriétaire des parcelles appartenant maintenant aux époux A..., le tribunal de grande instance avait , par jugement du 2 novembre 1996, décidé qu'il n'existait au profit du fonds appartenant à M. X... sur le fonds Y... aucune servitude légale ou conventionnelle, la cour d'appel, qui a motivé sa décision, a pu déduire de ces seuls motifs, que les époux A... ne pouvaient se prévaloir de la protection possessoire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à Mme Y... la somme de 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2002 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin (contentieux des élections politiques), au profit :
   1 / de M. Pierre A..., demeurant 37, Grand'Rue, 02120 Grand-Verly,
   2 / de M. Maurice Z..., demeurant ...,
   3 / de M. Claude X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 14 du Code électoral ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que le Tribunal saisi d'un recours contre l'inscription d'un électeur sur une liste électorale statue après qu'un avertissement a été donné 3 jours à l'avance à cette personne ;
   Attendu que le jugement attaqué a, sur la demande de MM. A..., Z... et X..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Petit-Verly, radié de cette liste M. Y... après avoir constaté que celui-ci était non comparant ni représenté ;
   Qu'en se bornant à indiquer que les parties avaient été convoquées à l'audience du 30 janvier 2002 sans préciser à quelle date et à quelle adresse l'avertissement avait été envoyé, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vervins ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum MM. B..., Z... et X... à payer à M. Y... la somme de 150 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant Tuarelli, 20245 Galéria,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 février 2002 par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse (contentieux des élections politiques), au profit du sous-préfet de Calvi, domicilié 20260 Calvi,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 11 du Code électoral ;
   Attendu que, pour accueillir le recours du sous-préfet de Calvi tendant à la radiation de M. X..., sur la liste électorale de la commune de Galéria, le jugement attaqué retient qu'il résulte d'une attestation de non inscription personnelle sur les rôles de contributions directes communales de la commune de Calvi que M. X... ne figure pas nominativement pour la cinquième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription au rôle des contributions directes communales ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. X... ne figurait pas pour la cinquième fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes communales de la commune de Galéria, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thierry Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2002 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin (contentieux des élections politiques), au profit :
   1 / de M. Pierre A..., demeurant 37, Grand'Rue, 02120 Grand-Verly,
   2 / de M. Maurice Z..., demeurant ...,
   3 / de M. Claude X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 14 du Code électoral ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que le Tribunal saisi d'un recours contre l'inscription d'un électeur sur une liste électorale statue après qu'un avertissement a été donné 3 jours à l'avance à cette personne ;
   Attendu que le jugement attaqué a, sur la demande de MM. A..., Z... et X..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Petit-Verly, radié de cette liste M. Thierry Y... après avoir constaté que celui-ci était non comparant ni représenté ;
   Qu'en se bornant à indiquer que les parties avaient été convoquées à l'audience du 30 janvier 2002 sans préciser à quelle date et à quelle adresse l'avertissement avait été envoyé, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vervins ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum MM. B..., Z... et X... à payer à M. Thierry Y... la somme de 150 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Philippe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 2002 par le tribunal d'instance de Bordeaux, greffe détaché de Pessac (contentieux des élections politiques), le concernant ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, greffe détaché de Pessac, 7 mars 2002), d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Villenave-d'Ornon présentée sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, alors, selon le moyen, que fonctionnaire muté, il a pris ses nouvelles fonctions le 14 janvier 2002 ;
   Mais attendu que l'article L. 30.1 du Code électoral ne permet pas au fonctionnaire muté d'être inscrit, hors de la période de révision, sur la liste électorale d'une commune autre que celle du lieu de son affectation ;
   Et attendu qu'il résulte du mémoire déposé à l'appui du pourvoi en cassation que M. X... a été muté à Gradignan ; que sa demande d'inscription sur la liste électorale d'une autre commune ne pouvant qu'être rejetée, la décision, par ce motif substitué à ceux du premier juge, se trouve légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 2002 par le tribunal d'instance d'Annecy (contentieux des élections politiques), le concernant.
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumôme, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Annecy, 29 janvier 2002), d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative de le radier de la liste électorale de la commune d'Annecy, alors, selon le moyen, que contrairement aux énonciations du jugement il soutenait être domicilié au n° 32 de la rue Carnot à Annecy et non au numéro 35 de la même rue ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que le tribunal d'instance a retenu que M. X... n'avait pas son domicile réel à Annecy ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Dominique X..., domiciliée Cidex 371, 69640 Montmelas-Saint-Sorlin,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 février 2002 par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône (Contentieux des élections politiques), la concernant ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 14 du Code électoral ;
   Attendu que le tribunal d'instance, saisi d'un recours contre une décision de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale d'une commune, statue sur simple avertissement donné 3 jours à l'avance à toutes les parties intéressées, que la nullité de l'avertissement doit être prononcée dès lors que l'irrégularité cause un grief à la partie qui l'invoque ;
   Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que Mlle X... a saisi le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône d'un recours contre la décision de la commission administrative de la radier de la liste électorale de la commune de Montmelas-Saint-Sorlin ; que, convoquée à l'audience du 23 janvier 2002, elle a été, à sa demande, à nouveau convoquée le 28 janvier à l'audience du 31 janvier suivant ;
   Attendu que, pour rejeter sa contestation, le jugement constate que Mlle X... n'a pas comparu ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'avertissement n'avait pas été donné 3 jours à l'avance, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 février 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland Y..., demeurant ... et Brésis,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 2002 par le tribunal d'instance d'Alès (contentieux des élections politiques), au profit de M. Serge X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a contesté l'inscription de M. Roland Y... sur la liste électorale de la commune d'Aujac ;
   Attendu que pour ordonner la radiation de M. Y..., le jugement énonce que les avis d'imposition portant le nom de M. Y... sont incomplets et n'indiquent pas la commune d'imposition ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ces énonciations que M. X... apportait la preuve lui incombant de ce que M. Y... ne remplissait aucune des conditions légales pour être inscrit sur la liste électorale de la commune d'Aujac, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Alès ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nîmes ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile A), au profit de la société de Briand, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société de Briand, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 2000), que M. X..., bailleur d'un local à usage commercial, y ayant fait constater le déplacement d'une cloison, a mis en demeure la société de Briand, preneuse, de le remettre en état, puis, soutenant que la sommation était restée sans suite, a demandé la constatation de la résiliation du bail ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt, constatant qu'il ressort d'une attestation produite par la locataire que la modification litigieuse aurait été opérée en plein accord avec le bailleur qui n'aurait à aucun moment contesté les travaux, en déduit qu'il existe un doute sur la réalité de l'infraction alléguée ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si conformément au bail, une autorisation écrite avait été donnée pour modifier les lieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande en constatation de la résiliation du bail de la société de Briand, l'arrêt rendu le 14 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la société de Briand aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société de Briand à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société de Briand ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy-Rodolphe X..., demeurant 75, Digue Leblon, 97300 Cayenne,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 février 2002 par le tribunal d'instance de Cayenne (contentieux des élections politiques), le concernant,
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la requête de M. X... qui contestait la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Roura, le jugement attaqué retient que M. X... n'a pas déposé sa demande dans les délais prévus par les articles R. 10 et R. 13 du Code électoral ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre au moyen de M. X..., qui soutenait qu'il n'avait pas été avisé de la décision de radiation, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par M. X... n'est pas recevable devant la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne autrement composé ;
   Déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par M. X... devant la Cour de Cassation ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le préfet du Gers, domicilié ...,
   en cassation d'une décision rendue le 28 janvier 2002 par le tribunal d'instance d'Auch (contentieux des élections politiques), au profit de Mlle Sandrine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 843 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier ;
   Attendu que la décision attaquée, tout en constatant que Mlle X... n'avait pas comparu à l'audience, a accueilli le recours qu'elle avait formé contre la décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Vic-Fézensac ;
   En quoi le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la demande de Mlle X..., non comparante ni représentée, n'étant pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 28 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Auch ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit la demande de Mlle X... irrecevable ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie Angèle X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 février 2002 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), au profit de M. Paul Y..., demeurant 20238 Centuri,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 27 février 2002) que M. Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Centuri, a contesté l'inscription sur cette liste de Mme Marie-Angèle X... ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste, alors, selon le moyen, que le tiers électeur, qui a contesté son inscription, n'a pas apporté la preuve de ce qu'elle n'était pas domiciliée à Centuri ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui ont été soumis, que le Tribunal a retenu que Mme X... n'avait pas son domicile réel à Centuri ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.