Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain G.,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1994 par cour d'appel de Nimes (1e chambre), au profit de Mme Christiane M.,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1996, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

 G., les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 juin 1994) d'avoir ordonné, postérieurement au divorce, prononcé sur requête conjointe des époux, le partage d'un fonds de commerce, alors, selon le moyen, qu'une convention ambiguë doit être interprétée;

 qu'il est nécessaire pour cela de rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes;

 que l'acte de liquidation annexé à la convention était ambigu sur le sort d'un bien commun, puisqu'il était silencieux sur le fonds de commerce en cause;

 que, en s'abstenant de rechercher quelle avait été l'intention des époux au sujet de ce bien, au regard notamment de ce que le projet d'acte liquidatif l'attribuait à M. G. et de ce que,

 postérieurement au divorce, lui seul l'avait gardé en sa possession et l'avait exploité, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1156 du Code civil;
   Mais attendu qu'ayant constaté que le fonds de commerce dépendant de la communauté conjugale n'avait pas été compris dans l'état liquidatif du régime matrimonial des époux, joint à la convention définitive homologuée par le juge du divorce et que cet acte ne faisait aucune référence au projet de convention définitive annexée à la requête initiale en divorce, les juges d'appel ont justement retenu qu'il n'y avait pas lieu à interprétation des stipulations d'un acte dépourvu d'ambiguïté;

 que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. G., envers Mme M., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SETAG, exerçant sous l'enseigne "Cheminées Godin", société à responsabilité limitée, dont le siège est route nationale 85, zone industrielle Voreppe, 38340 Voreppe,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1994 par le tribunal d'instance de Saint-Marcellin, au profit de M. Y...
X..., demeurant Pont Fanjoux, 38430 Moirans,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Vincent, avocat de la société SETAG, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la première branche du premier moyen :
   Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1606 du même Code;
   Attendu que le jugement attaqué a condamné la société SETAG "Cheminées Godin", qui avait vendu une cheminée à M. X..., à lui payer des dommages-intérêts, en se bornant à énoncer "qu'il y a lieu de constater, à défaut d'éléments contraires, que la livraison n'a pas été conforme à la demande";
   Attendu, qu'en statuant ainsi, alors que la société contestait ce fait, le Tribunal, qui s'est fondé sur les seules allégations de l'acquéreur, a inversé la charge de la preuve du défaut de conformité de la chose livrée à la chose vendue et violé les textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 avril 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Marcellin; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu;
   Condamne M. X..., envers la société SETAG, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Marcellin, en marge ou à la suite du jugement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, 2e section), au profit :
   1°/ du Crédit de l'Est, dont le siège est ... aux Vins, 67000 Strasbourg,
   2°/ du garage Soda, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic Antoine X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Guinard, avocat de M. Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Crédit de l'Est, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 février 1996, Me Guinard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 10 novembre 1989 au profit du Crédit de l'Est et du garage Soda;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Y... de son désistement du pourvoi ;
   Condamne M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit :
   1°/ de la société Omnium de gestion immobilière de l'Ile-de-France (OGIF), dont le siège est ...,
   2°/ de M. André X...,
   3°/ de Mme Marcelle Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Alain X..., de Me Roger, avocat de la société Omnium de gestion immobilière de l'Ile-de-France (OGIF), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a procédé à l'interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des clauses et mentions du bail, que leur rapprochement rendait ambiguës;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé :
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Alain X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant "Chez Maret", 38780 Septème, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1993 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences), au profit :
   1 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Isère, dont le siège est ...,
   2 / de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège est ...
173-07, 75326 Paris cedex 07, défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Isère, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer au Crédit agricole de l'Isère deux sommes d'argent ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Isère et la Caisse nationale de prévoyance (CNP), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   329
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant : 21340 Thury, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1992 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section), au profit de la société Pause Salon, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mmes Lescure, Delaroche, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., condamné par l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 5 mai 1992) à payer le solde du prix d'un mobilier de salon qu'il avait commandé à la société Pause Salon, reproche à cette décision de ne pas avoir appliqué la loi n 78-22 du 10 janvier 1978, bien qu'il se fût rétracté dans le délai de sept jours, sans rechercher si le mode de paiement prévu ne constituait pas un paiement échelonné et fractionné, et alors que l'opération litigieuse avait une durée supérieure à trois mois ;
   Mais attendu que l'arrêt attaqué constate que le solde du prix était stipulé payable en totalité à la livraison du mobilier objet de la commande ;
   que la cour d'appel en a exactement déduit qu'il s'agissait d'une modalité habituelle de paiement du prix dans une vente au comptant ;
   que sa décision n'encourt donc pas les griefs qui lui sont faits par le moyen, lequel ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Pause Salon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   341
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section B), au profit :
   1°/ de l'Aide sociale à l'enfance, dont le siège est 94-96,Quai de la Rapée, 75012 Paris,
   2°/ du CAEF de Levallois, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de l'Aide sociale à l'enfance, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1995), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande de l'Aide sociale à l'enfance fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne Mme X..., envers l'Aide sociale à l'enfance et le CAEF de Levallois, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1994 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) Jafel, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice et notamment son gérant domicilié audit siège, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement la portée de l'accord intervenu le 16 mars 1983 entre la locataire et le précédent propriétaire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que, si Mme X... bénéficiait, selon cet accord, de la gratuité de la fourniture de chauffage en compensation de l'abandon d'une cave, il y avait lieu de prendre en considération l'installation du chauffage central individuel comme élément d'équipement dans le décompte de surface corrigée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   385
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1995 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre spéciale des mineurs), dans une affaire opposant :
   - Mme Claudine Y...,
   à
   - La Direction départementale de la solidarité, dont le siège est 14, rue du 4 Septembre, 11000 Carcassonne,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la fin de non-recevoir relevée d'office :
   Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 3 mars 1995 par la cour d'appel de Montpellier, statuant dans une instance en matière d'assistance éducative à laquelle il n'était pas partie et qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Laisse les entiers dépens à la charge de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Nice, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, ...Hôtel de ville, 06000 Nice,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit de la SOFAP, Société française d'accession à la propriété, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la commune de Nice, de Me Choucroy, avocat de la SOFAP, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, interprétant, sans dénaturation, la commune intention des parties, qu'il résultait des termes de l'acte du 14 février 1991, selon lesquels la réalisation de la promesse de vente pourrait être demandée par le bénéficiaire dès qu'il serait en possession des documents lui permettant de constater ou non la réalisation des conditions suspensives, que ces conditions n'avaient été stipulées que dans l'intérêt exclusif de la Société française d'accession à la propriété (SOFAP), la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que le fait qu'une éventuelle annulation du permis de construire rende impossible le paiement du prix sous forme convenue de la réalisation d'équipements sportifs n'était pas de nature à affecter la validité du contrat et qu'il appartiendrait aux parties de convenir de nouvelles modalités de paiement;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Nice aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Georgette Z..., veuve B..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit :
   1°/ de M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Paquerette X..., épouse Bique, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme B..., de Me Copper-Royer, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 13 décembre 1993), que les époux X... ont assigné en bornage les propriétaires des terrains voisins du leur, dont Mme B...;
   Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'ordonner le bornage, selon le plan contenu dans le rapport de l'expert, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des articles 646 du Code civil et 332 du nouveau Code de procédure civile que dans l'action en bornage toute personne dont la propriété est susceptible d'être affectée par le bornage doit être appelée en la cause; qu'ainsi, en ordonnant le bornage de la propriété de Mme B... avec celle des époux X..., de M. Jean A... et de Mme Y..., selon les limites contestées par Mme B..., sans que les deux derniers aient été appelés en la cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés";
   Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle Mme B..., qui n'avait intimé que les époux X..., soutenait que l'action en bornage constituait en réalité une action en revendication, n'était pas tenue d'ordonner une mise en cause laissée à sa discrétion;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme B... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Mardelles, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1994 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit :
   1 / de la société Napolitano, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société Paziaud, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM.
   Douvreleur, Deville, Mlle X..., MM. Chemin, Villien, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Cossa, avocat de la société civile immobilière (SCI) Les Mardelles, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Napolitano, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Paziaud, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu le montant des travaux déjà réalisés par la société Napolitano tel qu'évalué par l'expert, les difficultés rencontrées par le maître de l'ouvrage pour faire procéder à l'achèvement des travaux, le coût de ces travaux et relevé que le maître de l'ouvrage ne pouvait solliciter l'entier profit de l'erreur non contestée commise par la société Napolitano, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre toutes les conclusions de l'expert, a souverainement évalué le montant du préjudice ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la demande de condamnation du bureau d'étude Paziaud par la SCI n'avait pas été valablement présentée devant les premiers juges, les conclusions la sollicitant ayant été écartées des débats, et retenu que cette demande présentée devant la cour d'appel qui n'avait pas pour objet d'opposer compensation, de faire écarter des prétentions adverses ou de faire juger des questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) Les Mardelles, envers la société Napolitano et la société Paziaud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   350
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude Z..., demeurant Le Terral X..., 46120 Lacapelle Marival, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1993 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit :
   1 / de M. Alain Y..., demeurant 46120  Lacapelle Marival,
   2 / de la compagnie d'assurances "La Zurich", dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Guinard, avocat de M. Z..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y... et de la compagnie d'assurances "La Zurich", les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la voûte de pierres du foyer s'étant délitée sous l'effet de la chaleur, une communication directe avait été établie entre ce foyer et l'intérieur de la hotte délimitée par un plancher non isolé, lequel a donné naissance à l'incendie, et que les constatations de l'expert étaient suffisantes à établir le vice de construction du foyer, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers M. Y... et la compagnie d'assurances "La Zurich", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   395
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie l'Auxiliaire, Mutuelle d'assurance des professionnels du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1994 par le tribunal de commerce de Romans, au profit de la société Jean Berthier et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Deville, Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie l'Auxiliaire, de Me Boullez, avocat de la société Jean Berthier et compagnie, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux avocats :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 639 du Code de commerce;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que les tribunaux de commerce jugent en dernier ressort les demandes dont le principal n'excède pas la valeur de 13 000 francs;
   Attendu que le jugement attaqué (tribunal de commerce de Romans, 19 janvier 1994), retient que la compagnie l'Auxiliaire, demanderesse, réclame condamnation de la société Berthier à lui régler 10 780,96 francs, montant de la franchise, et 2 500 francs d'indemnité pour avoir résisté à effectuer ce règlement;
   Que le Tribunal ayant ainsi statué à charge d'appel, le pourvoi est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie l'Auxiliaire à payer à la société Berthier la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la compagnie l'Auxiliaire;
   Condamne la compagnie l'Auxiliaire aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), au profit de Mme Danielle X..., demeurant Campagne Langlade, Beaudinard, 13400 Aubagne, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Pradon, avocat de M. Y..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'aucune précision, quant à l'échéance des loyers, n'était mentionnée dans les conventions des parties signées le 26 décembre 1986, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur l'existence d'une novation, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il résultait des éléments de preuve qui lui étaient soumis que cette échéance avait été fixée chaque année, à la même époque, pour l'année à venir ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de condamner M. Y... au paiement d'une indemnité au profit de Mme X... sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande d'indemnité formée en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   386
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Sylviane X..., demeurant ...,
   2 / M. Noël Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1991 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Brieux, au profit de M. Robert Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X... et de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé, du pourvoi qui est recevable :
   Attendu que le jugement ayant constaté que M. Z... avait délivré à ses locataires, le 10 octobre 1990, un commandement de payer la somme de 2 767,58 francs représentant le montant des loyers impayés, le moyen manque en fait ;
   Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de M. Z... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne, ensemble, Mme X... et M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   384
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y... épouse A..., demeurant ..., Brissac Quince,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ere section), au profit :
   1°/ de Mme Marie-Louise B..., veuve Z...
Y..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Germaine C... veuve Roland Y..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Marie-Annick Y... épouse X..., demeurant ...,
   4°/ de M. Jean-Claude Y..., demeurant ...,
   5°/ de M. Roger Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y... épouse A..., de Me Cossa, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu, d'une part, que, contrairement à ce que soutient le premier moyen, la cour d'appel (Poitiers, 24 novembre 1993) a motivé sa décision et ne s'est pas bornée à faire simplement référence à une décision intervenue dans une autre instance;
   Que, d'autre part, n'étant pas saisie d'une demande de nullité du bail, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions invoquées et, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'elle a évalué l'avantage indirect dont avaient bénéficié Roland et Roger Y...;
   Qu'ainsi aucun des griefs n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse les entiers dépens à la charge de Mme Marie-Thérèse A...;
   La condamne également aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Paul A...,
   2°/ Mme Juliette Y... épouse A..., demeurant ensemble impasse Olympique, Les Iris, 34200 Sète, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Gabriel, Pierre X...,
   2°/ de Mme Odile, Suzette Z... épouse X..., demeurant ensemble ..., 31240 L'Union, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux A..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, la cour d'appel (Montpellier, 2 décembre 1992) a estimé, au vu des conclusions de l'expert judiciaire commis dans une autre instance, dont le rapport était produit, que l'acte dont l'écriture était déniée, était de la main de Marie X...; qu'elle a ainsi, sans encourir le grief du moyen, motivé sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maryse Claude Henriette X..., née C..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1992 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre), au profit :
   1°/ de Mme Lucie Y... veuve de M. B..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Christiane B..., épouse de M. Z..., demeurant ...,
   3°/ de M. Georges B..., demeurant ...,
   4°/ de M. Claude B..., demeurant ...,
   5°/ de Mme Odile B..., épouse de Seauvy, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE de : M. A..., mandataire judiciaire, demeurant ..., lieu de Bordelan, Limas, 69400 Villefranche-sur-Saône, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Thierry X..., demeurant ... en vertu d'un jugement du tribunal de commerce de Tarare du 7 janvier 1991;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Nivôse, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de Me de Nervo, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, qui est recevable, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux X... ne remplissaient pas les conditions prévues par l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953, prévoyant un droit de cession du bail avec changement d'activité et devaient, conformément aux stipulations contractuelles, obtenir le consentement exprès et par écrit du bailleur à la cession de leur droit au bail, la cour d'appel, qui a constaté que le bailleur n'entendait pas modifier la destination des lieux loués à usage de droguerie, a légalement justifié sa décision, en retenant que la cession du bail implique que le cessionnaire soit tenu d'exécuter les obligations du contrat cédé, et que les preneurs ne pouvaient être autorisés à céder leur bail sans le fonds de commerce en changeant la destination des lieux;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... à payer aux consorts B... la somme de 2 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Milan Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (6e Chambre), au profit :
   1 / de M. Pierre X..., demeurant ...,
   2 / de M. André X..., demeurant ...,
   3 / de la société civile immobilière (SCI) Sabcat, dont le siège est ...,
   4 / de la société Investissement lyonnais, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de Me Thomas-Raquin, avocat de la SCI Sabcat, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que le bail s'était renouvelé au moins six fois sans protestation de M. Y... et que celui-ci s'était opposé aux travaux envisagés par la société Investissement lyonnais en discutant les éléments du décompte du futur loyer après l'exécution de ces travaux, dans une correspondance adressée à la propriétaire et rédigé par une association, la cour d'appel a pu en déduire que le locataire avait manifesté de façon non équivoque sa volonté de renoncer à l'application au loyer en cours des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ;
   Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la société civile immobilière Sabcat les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   398
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile et commerciale), au profit de M. René Y..., pris en sa qualité de directeur du syndicat du lotissement "Les Belles Miélettes", demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... n'ayant introduit aucune demande, pour contester son vote à l'assemblée générale du 2 juin 1990 et s'étant expressément fondé sur le régime de la copropriété des immeubles bâtis, la cour d'appel, qui a exactement décidé que ce régime était étranger au fonctionnement des associations syndicales libres, a fait, à bon droit, application des statuts de l'association des propriétaires du lotissement;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le premier moyen ayant été rejeté, le grief tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par motif adopté, que les statuts de l'association prévoyaient la fixation annuelle des cotisations par l'assemblée générale, la cour d'appel, en l'absence de disposition légale ou de stipulations statutaires imposant la notification préalable des comptes, n'était pas tenue de répondre à un moyen sans portée;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public; le condamne, envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Condamne M. X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.