Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le recours :
Attendu que Mme P... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse dans les rubriques Interprétariat - Traduction en langue albanaise ; que par décision du 16 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions de l'article 2 ,1er alinéa du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; que Mme P... ayant fait valoir dans son recours, que, contrairement à ce qui est mentionné dans la notification visant l'article 2, 7ème alinéa du même décret qui lui a été adressée, elle est née le [...] et n'est donc pas âgée de plus de soixante dix ans, un arrêt avant-dire droit a ordonné la communication à la requérante du procès-verbal de cette assemblée générale et lui a imparti un délai d'un mois à compter de la réception effective de cette communication pour présenter un mémoire complémentaire (2ème Civ 21 mars 2019, arrêt n° 539) ; que le procès-verbal lui a été notifié le 19 avril 2019 ;
Attendu que Mme P... n'ayant pas établi de mémoire complémentaire dans le délai imparti, la Cour de cassation n'est saisie d'aucun grief contre la décision de refus d'inscription ;
D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur l'irrecevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité, soulevée par le ministère public :
Vu l'article 23-1, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que, devant les juridictions relevant de la Cour de cassation, lorsque le ministère public n'est pas partie à l'instance, l'affaire lui est communiquée dès que le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé afin qu'il puisse faire connaître son avis ; que cette formalité est d'ordre public ;
Attendu qu'il résulte de la procédure que ce n'est qu'après avoir transmis la question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme N... dans l'instance l'opposant à M. I... S..., M. H... S..., M. Y... L..., Mme FG... L..., M. C... F... et Mme A... F..., par jugement du 12 juin 2019, que le tribunal de grande instance de Toulouse a communiqué l'affaire au ministère public, le 3 juillet 2019 ;
Que la question n'est, dès lors, pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que, par suite d'une première erreur matérielle, la décision indique avoir été rendue sur les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. V... M..., cependant qu'elle était l'avocat de M. O... M... ; que, par suite d'une seconde erreur matérielle, elle condamne M. T... M... à payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à M. V... M..., alors que cette indemnité doit être allouée à M. O... M... ;
Attendu qu'il y a lieu de réparer ces erreurs ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifie l'arrêt n°10351-F du 13 juin 2019 en ce que la SCP Yves et Blaise Capron est l'avocat de M. O... M... et en ce que, au dispositif, M. T... M... est condamné à payer à M. O... M... la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense :
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal, qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2018), que, dans un litige opposant la société R... O... Malletier (la société LVM) à Mme G... et à la société G..., un juge de la mise en état , par une ordonnance en date du 23 juin 2017, a dit n'y avoir lieu de constater le désistement d'instance de la société G..., rejeté l'irrecevabilité des demandes de la société G... soulevée par la société LVM, ordonné la communication de pièces et renvoyé à une audience de mise en état en vue d'une clôture et de la fixation de la date d'audience après dépôt des conclusions des parties ; que la société LVM a relevé appel-nullité de cette ordonnance par déclaration du 13 juillet 2017, puis appel-réformation par déclaration du 20 juillet 2017 ; que la cour d'appel a déclaré irrecevables ces appels ;
Attendu que le pourvoi, dirigé contre un arrêt qui n'a pas tranché le principal ni mis fin à l'instance et n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société R... O... Malletier aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société R... O... Malletier et la condamne à payer à Mme G... et à la société G... une somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 227 et 260 du code civil ;
Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
Attendu que Mme Q... s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant confirmé le jugement qui a prononcé son divorce d'avec O... H... et alloué à cette dernière des dommages-intérêts ;
Attendu qu'un acte de l'état civil établit que O... H... est décédé le [...] ;
Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Laisse à Mme Q... la charge des dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile ;
Attendu que, par arrêt du 13 juin 2019, la Cour de cassation, constatant l'interruption d'instance consécutive au décès de T... M..., a imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée ;
Que, ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE la radiation du pourvoi n° R. 18-10.988 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, rejettent une fin de non-recevoir et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juin 2018), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 23 mars 2017, pourvoi n° 16-15.139) se borne, dans son dispositif, à déclarer recevables les demandes relatives aux dépenses de santé futures, frais divers, tierce personne avant et après consolidation, frais de véhicule et de logement adapté, pénibilité accrue au travail et préjudice patrimonial liées à l'aggravation de 2010, à ordonner, avant dire droit, une expertise médicale et à réserver les demandes des parties ; que cette décision, qui n'a pas mis fin à l'instance, ne tranche pas, même pour partie, le principal ;
D'où il suit que le pourvoi, immédiatement formé contre cet arrêt, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. L... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que n'ayant pas obtenu de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines la prise en charge pour l'intégralité de son montant des frais afférents au traitement d'une fausse couche spontanée, Mme N... a saisi une juridiction de sécurité sociale, devant laquelle elle a formulé, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité, que cette juridiction a, par ordonnance du 12 juillet 2019, transmise à la Cour de cassation, qui l'a reçue le 17 juillet suivant ;
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
« Les dispositions combinées du 4° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale et du 20° de l'article L. 160-14 du même code sont-elles contraires aux principes constitutionnels d'égalité et de protection de la santé en tant qu'elles limitent à la seule interruption volontaire de grossesse la suppression de la participation de l'assurée aux frais de soins et d'hospitalisation y afférents mais excluent la prise en charge des mêmes frais lorsqu'ils sont exposés à l'occasion d'une fausse couche. »
Attendu que les dispositions législatives critiquées sont applicables au litige ;
Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, la question n'est pas nouvelle ;
Et attendu que les dispositions de l'article L. 160-8, 1° et 4°, du code de la sécurité sociale prévoyant la couverture par l'assurance maladie, respectivement, des frais de médecine générale et spéciale et d'hospitalisation, et des frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse, et les dispositions de l'article L. 160-14, 1° et 20°, du même code habilitant le pouvoir réglementaire à supprimer ou à réduire la participation de l'assuré, afférente, respectivement, aux frais d'hospitalisation excédant un seuil minimum et aux frais liés à une interruption volontaire de grossesse, il ne saurait être sérieusement soutenu que les dispositions critiquées méconnaissent par elles-mêmes les exigences du principe de l'égalité devant la loi énoncé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du principe de la protection de la santé qui résulte du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu l'avis donné aux parties ;
Attendu que le dossier révèle qu'une erreur matérielle affecte la rédaction de l'arrêt du 13 juin 2019, en ce que, après avoir, dans ses motifs, partiellement cassé l'arrêt qui retenait qu'il n'y avait pas lieu de déduire au titre de l'incidence professionnelle les arrérages à échoir de la pension d'invalidité versée à M. X... par son organisme social, il a été omis dans son dispositif d'étendre la cassation prononcée aux dispositions relatives au poste du déficit fonctionnel permanent ;
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIE l'arrêt n° 833 F-D du 13 juin 2019 en ce qui concerne l'étendue de la cassation, et dit qu'il y a lieu de remplacer le chef de dispositif « Casse et annule » par la formulation suivante :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 75 561,46 euros l'incidence professionnelle et à la somme de 30 160 euros le déficit fonctionnel permanent, l'arrêt rendu le 9 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-neuf.
Le conseiller referendaire rapporteur le president
Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que Mme U...  s'est pourvue le 26 novembre 2018 contre un arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel de Douai au profit de F... C... ;
Attendu que F... C... est décédé le [...] et que son décès a été notifié à Mme U...  ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
Constate l'interruption de l'instance ;
Impartit à Mme U...  un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 17 décembre 2019 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que le département des Deux-Sèvres fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 mai 2018) de confier M. Y... S..., se disant né le [...] à Douala (Cameroun), à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité ;
Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt que M. Y... S... est majeur depuis le 3 février 2019 ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ;
Attendu que M. I..., victime de trois tentatives d'assassinat, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir réparation des préjudices découlant de celles des 25 octobre 2010 et 21 mai 2012 ;
Attendu que l'arrêt attaqué se borne dans son dispositif à confirmer la décision de la CIVI, qui, sans se prononcer sur la recevabilité des demandes d'indemnisation de la victime, a rejeté sa demande de provision, sans mettre fin à l'instance ni trancher une partie du principal ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole de la Corse ayant refusé, le 4 avril 2018, de lui accorder le maintien de l'allocation aux adultes handicapés qui lui était versée, au motif qu'ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite avant le 1er janvier 2017, elle n'était pas dispensée de l'obligation de solliciter le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, Mme N... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; qu'elle a soulevé, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que le tribunal de grande instance d'Ajaccio a transmise à la Cour de cassation, laquelle l'a reçue le 13 septembre 2019 ;
Attendu que la question transmise porte sur le point de savoir si l'article 87, VI, C de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, qui dispose « le présent VI est applicable aux personnes atteignant l'âge mentionné au deuxième alinéa à compter du 1er janvier 2017 », méconnaît les articles 1er et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que les articles 1er et 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu'ils consacrent le principe d'égalité comme droit fondamental ;
Attendu que les dispositions législatives critiquées sont applicables au litige ;
Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, la question n'est pas nouvelle ;
Et attendu qu'il ne saurait être sérieusement soutenu qu'en prévoyant que l'article 87, VI, de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, qui exclut l'allocation de solidarité aux personnes âgées des avantages vieillesse auxquels un allocataire ne doit pouvoir prétendre pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés, est applicable aux personnes atteignant l'âge mentionné au dixième alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2017, le C de ce texte engendre une discrimination en fonction de l'âge ; que fondées sur un critère objectif tiré de la date à laquelle l'intéressé atteint l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse, ces dispositions, qui se bornent à aménager l'application de la loi nouvelle dans le temps, ne méconnaissent pas les exigences du principe d'égalité énoncé aux articles 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-neuf et signé par Mme Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt .
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 mai 2019, la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Bois &amp;amp;amp; matériaux, se désister du pourvoi formé par elle
contre un arrêt rendu le 18 septembre 2018 par la cour d'appel de Rennes dans une instance l'opposant à la société Docks de l'Oise ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux terme de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Bois &amp;amp;amp; matériaux du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Bois &amp;amp;amp; matériaux aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bois &amp;amp;amp; matériaux ; la condamne à payer à la société Docks de l'Oise la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
Attendu que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société KBL Richelieu banque privée (la société KBL) à l'encontre d'un bien dépendant de la communauté existant entre M. et Mme A..., sur le fondement d'un accord transactionnel homologué, l'arrêt d'une cour d'appel, en date du 15 juin 2017, confirmant le jugement d'orientation qui avait ordonné la vente forcée, a été cassé par un arrêt du 6 décembre 2018 (2e Civ., 6 décembre 2018, pourvoi n° 17-23.630) qui a jugé qu'en application de la transaction homologuée, la société KBL ne pouvait poursuivre le recouvrement de sa créance sur le bien immobilier commun et a, en conséquence, débouté celle-ci de sa demande de vente forcée ; que par jugement du 19 octobre 2017, un juge de l'exécution a constaté que la société KBL se désistait de ses poursuites à l'encontre de M. et Mme A..., a fait droit à la demande de subrogation de la trésorerie de Saint-Genis-Laval et a adjugé le bien immobilier ; que l'arrêt attaqué a confirmé ce jugement ;
Attendu que la cassation prononcée par l'arrêt du 6 décembre 2018 entraîne, par voie de conséquence, l'annulation du jugement rendu le 19 octobre 2017 et de l'arrêt attaqué du 2 août 2018 qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
CONSTATE l'annulation du jugement rendu le 19 octobre 2017 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon (RG n° 16/00091) et de l'arrêt rendu le 2 août 2018 par la cour d'appel de Lyon (RG n° 18/00787) ;
Condamne M. et Mme A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe le 19 septembre 2018, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. P... et de la société Franklin Bach, en sa qualité de commissaire au plan de sauvegarde de M. P..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par ces derniers contre un arrêt rendu le 17 avril 2018 par la cour d'appel d'Angers dans le litige les opposant à la société JMH FZCO ;
Qu'il convient de lui en donner acte ;
Attendu que, par acte déposé au greffe le 30 septembre 2019, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. P... et de la société Franklin Bach, en sa qualité de commissaire au plan de sauvegarde de M. P..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par ces derniers contre un arrêt rendu le 17 avril 2018 par la cour d'appel d'Angers dans le litige les opposant à la société JMH FZE et à la société JMH Lifestyle ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. P... et à la société Franklin Bach, en sa qualité de commissaire au plan de sauvegarde de M. P..., de leur désistement ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mars 2019, la SCP Jean-Philippe Caston, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. H..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 9 septembre 2004 par le juge de l'expropriation du département de La Réunion siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis, au profit de la Société dyonysienne d'aménagement et de construction ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. H..., ès qualités, du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. H..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mars 2019, la SCP Jean-Philippe Caston, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 9 septembre 2004 par le juge de l'expropriation du département de la Réunion siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis au profit de la Société dyonysienne d'aménagement et de construction ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux consorts Y... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mai 2019, la SCP Boutet et Hourteaux, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI La Petite Minoterie, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 20 mars 2018 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de la société Elite Eisl ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la SCI La Petite Minoterie du désistement de son pourvoi ;
Condamne la SCI La Petite Minoterie aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Petite Minoterie ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 septembre 2019, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt (n° RG : 16/00159) rendu le 14 juin 2018 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail dans une instance l'opposant à la société Transports publics de l'agglomération stéphanoise ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes du désistement de son pourvoi ;
Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mars 2019, la SCP Jean-Philippe Caston, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme F... épouse E..., se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 9 septembre 2004 par le juge de l'expropriation du département de la Réunion siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis, au profit de la Société dyonysienne d'aménagement et de construction ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme F..., épouse E... du désistement de son pourvoi ;
Condamne Mme F..., épouse E... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 septembre 2019, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt (n° RG : 16/00158) rendu le 14 juin 2018 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail dans une instance l'opposant à la société Transports publics de l'agglomération stéphanoise ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes du désistement de son pourvoi ;
Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mars 2019, la SCP Jean-Philippe Caston, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme A... épouse M... , se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 9 septembre 2004 par le juge de l'expropriation du département de La Réunion siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis, au profit de la Société dyonysienne d'aménagement et de construction ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme A... épouse M... du désistement de son pourvoi ;
Condamne Mme A... épouse M... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mars 2019, la SCP Jean-Philippe Caston, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Q..., se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 9 septembre 2004 par le juge de l'expropriation du département de La Réunion siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis, au profit de la Société dyonysienne d'aménagement et de construction ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. Q... du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. Q... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juillet 2019, Me Occhipinti, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de Mouguerre, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 23 août 2018 par la cour d'appel de Pau, au profit de la société Bordagui ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la commune de Mouguerre du désistement de son pourvoi ;
Condamne la commune de Mouguerre aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Mouguerre ; la condamne à payer à la société Bordagui la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 septembre 2019, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt (n° RG : 16/00160) rendu le 14 juin 2018 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail dans une instance l'opposant à la société Transports publics de l'agglomération stéphanoise ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes du désistement de son pourvoi ;
Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que S... P... s'est pourvue le 15 mai 2018 contre un arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Toulouse ;
Attendu qu'elle est décédée le [...] et que son décès a été notifié le [...] ;
Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux héritiers de S... P... un délai de trois mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 11 février 2020 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 12 novembre 2018, la SCP Q... Richard a informé la Cour de cassation du décès de C... U..., demandeur au pourvoi, survenu le 17 octobre 2018 ;
Que le décès a été notifié le [...] à la Caisse autonome de retraite des médecins de France, défenderesse au pourvoi ;
Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance à compter de cette notification et d'impartir un délai aux parties pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 4 mars 2020 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe le 30 septembre 2019, la SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du conseil départemental de l'Allier, se désister purement et simplement du pourvoi formé par ce dernier contre un arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Riom dans le litige l'opposant à M. I... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE au conseil départemental de l'Allier de son désistement ;
Le condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 227 et 260 du code civil ;
Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision le prononçant ait acquis force de chose jugée ;
Attendu que Mme W... s'est pourvue en cassation contre un arrêt prononçant son divorce d'avec V... C... et qui la condamnait à payer à ce dernier une prestation compensatoire ;
Attendu qu'un acte de l'état civil établit que V... C... est décédé le [...] ;
Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Laisse à Mme W... la charge des dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 227 et 260 du code civil ;
Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un d'eux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
Attendu que Mme N... s'est pourvue en cassation contre un arrêt prononçant son divorce d'avec R... V... et rejetant ses demandes de prestation compensatoire et d'usage du nom marital postérieurement au divorce ;
Attendu qu'un acte de l'état civil établit que R... V... est décédé le [...] ;
Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Laisse à Mme N... la charge des dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe le 25 septembre 2019, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de M. K..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par ce dernier contre un arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles dans le litige l'opposant à Mme T... X... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. K... de son désistement ;
Condamne M. K... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. K... à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Faits et procédure
1. Par déclaration au greffe, M. Q... a contesté le titre exécutoire émis le 4 juillet 2013 à la suite du non-paiement d'une facture pour "redevance assainissement eau usée" au titre de l'année 2013 relative à une maison dont il est propriétaire.
Examen des questions prioritaires de constitutionnalité
Énoncé des questions prioritaires de constitutionnalité
2. Le tribunal d'instance de Palaiseau a transmis les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes :
1°/ « L'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales en ce qu'il crée une obligation d'abonnement (rattachement sans l'accord de l'usager) au service public d'assainissement des eaux usées porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 1er de la Constitution et les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? »
2°/ « Les articles R. 2224-19 et R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'ils créent une obligation de paiement d'une redevance sous forme de "prime fixe" en l'absence de volonté de l'usager d'adhésion (abonnement) au service public d'assainissement des eaux usées, et en l'absence d'usage effectif de ce service, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 1er de la Constitution et les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? ».
Réponse de la Cour
3. L'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'il prévoit l'établissement d'un règlement de service d'assainissement, n'est pas applicable au litige, qui concerne l'obligation de payer la redevance d'assainissement du fait du rattachement au réseau d'assainissement collectif.
4. Les articles R. 2224-19 et R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales, textes de nature réglementaire, ne peuvent pas faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité.
5. Il n'y a donc pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. S... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Santé-sous-rubrique Psychiatrie-spécialités psychiatrie d'adultes et pédopsychiatrie ; que, par décision du 10 décembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande aux motifs que M. S... ne justifie ni d'une reconnaissance par l'ensemble de sa profession au niveau national ni d'une notoriété reconnue par ses pairs, qu'il a réalisé peu d ‘expertises et ne justifie que d'une activité expertale limitée au plan géographique, qu'il n'exerce donc pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale des experts, que sa demande ne satisfait pas aux exigences de l'article 2,5° du décret n° 1463-2004 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que M. S... fait valoir qu'il a réalisé trente-quatre expertises pour le tribunal pour enfants et que ses expertises sont de qualité, celles-ci requérant du temps, en 2017 et 2018 ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. S... sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. L...a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Santé-sous-rubrique chirurgie-spécialité oto-rhyno-laryngologie (ORL) et chirurgie cervico-faciale ; que, par décision du 10 décembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande aux motifs que M. L...ne justifie pas d‘une reconnaissance par l'ensemble de la profession au niveau national, d'une notoriété reconnue par ses pairs, d'une pratique expertale confirmée pour la rubrique sollicitée, d'un suivi régulier des formations techniques et qu'il n'exerce donc pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ;
Attendu que M. L...fait valoir qu'il est reconnu dans sa profession et que sa notoriété est reconnue par ses pairs, les professeurs B..., N..., U..., A... et M... pouvant en attester, que sa participation aux sociétés savantes sont la garantie de la reconnaissance par ses pairs, que sa pratique expertale existe depuis 1982 et a été constante jusqu'à ce jour, que celle-ci n'a pas été remise en cause par les cours d'appel l'ayant désigné ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. L...sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf.