Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à l'UDAF des Alpes-de-Haute-Provence de ce qu'elle reprend l'instance ouvertre par M. X..., en sa qualité de tuteur de ce dernier, fonctions à laquelle elle a été nommée par jugement du juge des tutelles de Barcelonnette du 17 septembre 2002 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X..., représenté par son tuteur, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 27 mars 2001) de l'avoir condamné solidairement avec son épouse à payer aux consorts Y... un arriéré de loyers et de charges d'un local loué à usage d'habitation, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer, pour condamner M. X... au paiement de l'arriéré de loyers, que le contrat de location avait été signé par M. et Mme X... et que l'opposition au commandement de payer avait été formée par ces derniers "demeurant ensemble Maison Y...", sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si M. X... avait effectivement occupé les locaux litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 220 et 1751 du Code civil ;
   Mais attendu que les juges du fond ont souverainement constaté que le contrat de bail avait été conclu par les deux époux et que l'opposition formée par eux au commandement de payer les loyers mentionnait qu'ils demeuraient ensemble dans les lieux loués, ce dont il résultait que ces lieux constituaient le logement de la famille ; que la cour d'appel, qui en a déduit que la dette de loyers et de charges, contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants au sens de l'article 220, alinéa 1er, du Code civil, était solidaire, a légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X..., représenté par son tuteur, fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné solidairement avec son épouse à payer une indemnité d'occupation après constatation de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, alors, selon le moyen :
   1 ) qu'en ne recherchant pas si M. X... s'était maintenu dans les locaux après la résiliation du bail fixée au 30 septembre 1997, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
   2 ) qu'en décidant de le condamner au paiement de l'indemnité d'occupation, sans constater que le contrat de bail aurait comporté une stipulation prévoyant la solidarité conventionnelle des époux pour le paiement d'une indemnité d'occupation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1202 et 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que M. X... ne justifie pas avoir soutenu ce moyen devant les juges du fond ; que, dès lors, celui-ci est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'UDAF des Alpes-de-Haute-Provence, ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les époux X... et les époux Y..., aux droits desquels se trouvent, depuis le 31 janvier 1984, les époux Z..., avaient, par acte du 3 juillet 1981, acquis par moitié indivise un terrain nu avec un droit à construire pour chaque partie, que l'accord du 31 janvier 1984, seul opposable aux époux Z..., se bornait à reprendre les accords de mitoyenneté relatifs à deux permis de construire obtenus le 5 avril 1981 et la participation par moitié aux frais de viabilité nécessaires à la partie de la propriété située entre les constructions et la route CD 14 concernant la voie d'accès au chantier des constructions en cours, la cour d'appel, sans dénaturation de l'acte du 31 janvier 1984, a exactement retenu que le régime de la copropriété visant exclusivement des immeubles bâtis ne pouvait s'appliquer en 1981 entre propriétaires de terrains non bâtis, que l'acte de 1981 n'avait créé aucune partie commune entre les deux futurs locaux et ne les avait pas divisé en lots et que l'accord de 1984, limité à la reprise de certains engagements antérieurs de leurs prédécesseurs, ne matérialisait pas l'organisation d'un régime de copropriété, en sorte que les consorts X..., qui étaient seulement indivisaires du terrain avec les

époux Z..., ne pouvaient invoquer les règles du statut de la copropriété ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que chacun des lots constitués en vue du partage du terrain indivis prévoyait une longueur sur la voie publique à peu près identique pour chaque copartageant permettant la réalisation d'au moins deux emplacements de stationnement par lot le long de cette voie, chaque partie ayant à réaliser son propre accès allant de la voie publique à l'habitation, et relevé que le lot des consorts X... disposait d'un accès direct à la voie publique, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche plus approfondie que ses constatations rendaient inopérante et qui en a souverainement déduit l'absence d'état d'enclave du lot des consorts X..., a légalement justifié sa décision en retenant que ceux-ci, tributaires au même titre que les époux Z... de la pente naturelle de leur terrain et du choix d'implantation de leur villa, ne pouvaient sous prétexte d'un simple souci de commodité ou de convenance, exiger un passage carrossable personnel jusqu'à leur maison en obérant le lot de leur coïndivisaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et Mme A... à payer aux époux Z... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-sept décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 novembre 2003, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 mai 2002, par la cour d'appel de Montpellier, au profit des consorts Y... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, Mme X..., de nationalité bulgare, interpellée le 27 octobre 2003 dans le cadre d'un contrôle d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 27 octobre 2003, notifié le même jour par la voie administrative, et a été maintenue dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par décision du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde ; que par ordonnance en date du 29 octobre 2003, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressée pour une durée de 5 jours ;
   Attendu que pour infirmer cette décision, l'ordonnance retient que la requête du préfet se bornait à faire état de ce qu'avait été sollicité par télécopie du 27 octobre 2003 un départ entre le 1er et le 3 novembre suivant possibilité de transport et qu'il n'était justifié d'aucune impossibilité d'exécuter la mesure de reconduite dans un délai de 48 heures de nature à justifier la prolongation de la rétention ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté de reconduite à la frontière ne pouvait être exécuté avant l'expiration d'un délai de 48 heures suivant sa notification par voie administrative, le premier président a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 octobre 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, M. X..., de nationalité bulgare, interpellé le 27 octobre 2003 dans le cadre d'un contrôle d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 27 octobre 2003, notifié le même jour par la voie administrative, et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par décision du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde ; que par ordonnance en date du 29 octobre 2003, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de 5 jours ;
   Attendu que pour infirmer cette décision, l'ordonnance retient que la requête du préfet se bornait à faire état de ce qu'avait été sollicité par télécopie du 27 octobre 2003 un départ entre le 1er et le 3 novembre suivant possibilité de transport et qu'il n'était justifié d'aucune impossibilité d'exécuter la mesure de reconduite dans un délai de 48 heures de nature à justifier la prolongation de la rétention ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté de reconduite à la frontière ne pouvait être exécuté avant l'expiration d'un délai de 48 heures suivant sa notification par voie administrative, le premier président a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 octobre 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, qui est recevable, du pourvoi principal :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2003) fixe les indemnités revenant à la société Artemise Supermarchés à la suite de l'expropriation au profit de la société Semalilas de lots dans un immeuble en copropriété lui appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant, de l'exproprié, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans (chambre des expropriations) ;
   Condamne la société Semalilas aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Semalilas à payer la somme de 1 900 euros à la société Artemise supermarchés ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Semalilas ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit agricole mutuel de Franche-Comté (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M.et Mme X... ; qu'avant l'audience éventuelle, les débiteurs saisis ont, par un dire, demandé au Tribunal, de prononcer la nullité du commandement et de la sommation qui leur avaient été délivrés et ont également soutenu que la créance de la banque était éteinte ; qu'ils ont interjeté appel du jugement les ayant déboutés de leurs demandes et que la cour d'appel a confirmé le jugement en tous ses chefs ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur incident de saisie ;
   Mais attendu que M.et Mme X... s'étant bornés à reprocher à la banque de ne pas avoir précisé l'imputation des sommes encaissées à la suite de la vente de biens d'un cofidéjusseur sans prétendre que ces sommes étaient suffisantes pour régler en totalité la créance de la banque, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions qui n'étaient pas de nature à avoir une influence sur la solution du litige ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
   Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'encontre des dispositions des jugements qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ;
   Attendu que l'arrêt statue sur la régularité de la procédure de saisie immobilière ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation de la régularité de la procédure ne portait pas sur le fond du droit et que dès lors l'appel n'était pas recevable de ce chef, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur le moyen tiré de la nullité de la procédure de saisie, l'arrêt rendu le 10 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE l'appel irrecevable de ce chef ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Franche-Comté ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Biotonic, organisatrice d'un jeu publicitaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 8 juillet 2001) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un gain annoncé de 37 000 francs alors, que, en ayant relevé que les documents et le règlement adressés par la première à la seconde étaient ambigus, la cour d'appel, qui a déduit néanmoins de ceux-ci l'existence d'un engagement de volonté et la croyance prétendument légitime de la destinataire s'affirmant bénéficiaire, n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'article 1371 du même code que l'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa s'oblige par ce fait purement volontaire à le délivrer ;
   que la cour d'appel, après avoir relevé, d'une part qu'un bordereau d'attribution nominatif adressé à Mme X... en "très grands" caractères la disait gagnante de la somme si elle était attributaire, ce qui était le cas, du numéro 143 894 356, d'autre part, que l'indication qu'il s'agissait là seulement d'un pré-tirage figurait dans le règlement auquel il était renvoyé, et que l'ensemble conduisait finalement à comprendre que le numéro utile était dissimulé sous un code-barre au milieu d'une suite ininterrompue de 26 chiffres et lettres au dessus du nom de la destinataire ; qu'elle a alors jugé que cette dernière, ne pouvant clairement identifier son numéro d'attribution, avait légitimement cru, au vu des termes affirmatifs employés par la société Biotonic, que le tirage au sort l'avait rendue gagnante ; que par ces motifs, l'arrêt est légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Biotonic aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 janvier 2004 la SCP Baraduc et Duhamel avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 27 novembre 2002 par la cour d'appel de Paris, au profit des sociétés Uhr limited et SNC Central hôtel ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Stéphane X... dit Y... s'est pourvu, le 21 juillet 2003, contre un arrêt rendu le 3 septembre 2002 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Cote d'Azur ;
   Attendu qu'il est décédé le 1er avril 2004 et que son décès a été notifié le 7 juin 2004 ;
   Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre l'instance ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Impartit aux héritiers de Stéphane X... dit Y... un délai de quatre mois à compter de ce jour, en vue de reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera encourue ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ;
   Vu l'articles 1134 du Code civil ;
   Attendu que la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse a fait assigner M. X... en paiement de la somme de 3 101,16 euros, montant du solde débiteur de son compte en juin 2002 ; que pour rejeter cette demande, le jugement attaqué énonce que le décompte versé aux débats ne permettait pas de distinguer le principal, les intérêts et les frais appliqués ;
   Attendu qu'en se prononçant par ces motifs, alors que les relevés de comptes régulièrement produits mentionnaient, pour les différentes échéances, le solde débiteur, le montant des intérêts dus ainsi que les frais, le tribunal d'instance, dénaturant les pièces produites, a méconnu son office et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mars 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubagne ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la Banque régionale de l'Ouest (BRO) a consenti le 3 juin 1989 aux époux X... un crédit en "réserve" de 500 000 francs, garanti par une hypothèque conventionnelle sur leur maison ; que les fonds ont été virés, le 7 juin suivant au compte de la société ACEI, dont M. X... était un salarié ; que, le 13 décembre 1989, la société ACEI a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation ; que leur maison ayant été vendue, faute pour les époux X... d'avoir pu poursuivre le remboursement de l'emprunt, ils ont fait assigner la BRO en responsabilité ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 28 août 2001), relevant que la banque avait commis à leur égard une faute pour n'avoir pas satisfait à son obligation d'information et de conseil, l'a condamnée à réparer leur préjudice ;
   Attendu que l'arrêt relève, d'abord, que la qualité d'ingénieur électricien de M. X..., salarié de l'entreprise, était impropre à établir qu'il était au courant de la situation financière de celle-ci, ensuite, que la BRO avait rejeté, en mai 1989, quatre effets de commerce de la société ACEI pour un montant de 139 000 francs, puis quatre autres en juin suivant malgré le virement reçu, et que cette banque, qui tenait les comptes de la société, n'ignorait pas, au moment du prêt litigieux, la situation très largement compromise de l'entreprise, enfin, que, renouvelant sa demande en juillet 1989 pour renflouer la société ACEI à concurrence de 200 000 francs, elle a substitué dans ses livres à un engagement sur une entreprise défaillante, un crédit assorti d'une garantie réelle accordé à des personnes physiques profanes en matière de finances ; que c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations et appréciations souveraines que la BRO avait eu connaissance du caractère irrémédiablement compromis de la situation financière de la société ACEI, de sorte qu'en n'avisant pas les époux X... de cette situation, et, donc, du risque encouru, elle avait manqué à son obligation de conseil et d'information envers les emprunteurs, engageant ainsi sa responsabilité ; que le moyen est mal fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Banque régionale de l'Ouest aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque régionale de l'Ouest à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. François X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2003) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que l'Agent judiciaire du Trésor soit condamné à lui payer la somme de 7 622 euros en réparation de son préjudice moral pour hospitalisation d'office abusive ;
   Attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article L. 342 du Code de la santé publique, devenue l'article L. 3213-1 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel des éléments de preuve produits ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé que les frères X... ne pouvaient soutenir, en se fondant sur l'acte de donation du 14 mai 1965, avoir acquis par prescription abrégée, le 14 mai 1975, la bande de terrain litigieuse, alors que tant l'acte sous-seing privé du 11 juillet 1977 que l'acte notarié du 2 mai 1979 étaient incompatibles avec le caractère exclusif de la possession d'un propriétaire indivis, et révélaient bien au contraire le caractère équivoque de leur possession qui les avait obligés à solliciter l'autorisation pour construire sur la parcelle indivise et, recourant au partage et abandonnant par là-même tous droits sur le lot attribué à leur soeur, à reconnaître par ce partage, que leur soeur était propriétaire en sa totalité de la parcelle qui lui avait été attribuée, la cour d'appel en a exactement déduit que MM. X... devaient être déboutés de leur demande ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. Jean-Baptiste et Jacques X... et la société Accumulateurs New Watt, ensemble, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. X... et la société Accumulateurs New Watt à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et de la société Accumulateurs New Watt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Yzeurienne de construction du désistement de son pourvoi incident ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que, sans qu'il y ait eu turpitude de sa part, Mme X..., qui ne demandait pas la nullité de la vente du terrain, avait pu tirer profit du montage irrégulier effectué par la société de construction et que la faute de cette dernière n'avait pas eu de conséquences négatives pour sa cliente dès lors qu'elle avait, au contraire, payé des frais notariés moindres, et ayant constaté que, selon l'expert judiciaire, les quelques désordres pouvaient être repris dans le cadre de l'exécution du contrat de construction, la cour d'appel a souverainement retenu que Mme X... n'avait souffert d'aucun préjudice ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamnation Mme X... aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Yzeurienne de construction et de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'arrêt de la chambre des expropriations de la cour d'appel de Metz du 22 octobre 1997 avait été cassé par arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 3 février 1999 "mais seulement en ce qu'il avait renvoyé la société civile immobilière 1, rue de la Paix à mieux se pourvoir quant au litige afférent à sa qualité de propriétaire des bâtiments construits sur l'impasse sans fixer aucune indemnité", que le moyen constituant la base de la cassation avait pour portée l'évaluation de l'indemnité afférente à cette partie de l'immeuble et que le fait que cette partie soit intégrée dans un ensemble n'était pas de nature à donner à ce moyen de cassation fondé sur l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation, une portée permettant de remettre en cause l'évaluation du surplus de l'immeuble qui était l'objet du moyen rejeté, la cour d'appel, qui a fixé l'indemnité afférente aux immeubles situés sur l'impasse sous réserve du droit de propriété, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et la SCI 1, rue de la Paix, ensemble, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la SCI 1, rue de la Paix ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrrêt n° 73-FS-D rendu le 28 janvier 2004 par la Troisième chambre civile dans l'affaire opposant Mme Nicole X..., demeurant ... Espelette à M. Jean-Claude X..., demeurant ... Espelette, Mme Huguette X..., épouse Y..., demeurant ... Toulon et M. Z..., demeurant ... Souraide,

     Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu les avis donnés aux parties ;
   Attendu que l'arrêt du 28 janvier 2004 casse, sur un pourvoi formé par Mme Nicole X..., épouse A..., l'arrêt rendu le 22 février 2001 par la cour d'appel de Pau et condamnant ensemble M. Jean-Claude X..., Mme Huguette X... et M. Martin Z... aux dépens ;
  Que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il a été fait mentio en page 1 de l'arrêt : 2 / Mme Huguette Y... épouse X..., alors qu'il s'agit de Mme Huguette X... épouse Y... et qu'elle a été condamnée sous l'identité de Huguette X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que : page 1 de l'arrêt :
   Le 2 / sera ainsi rectifié : Mme Huguette X... épouse Y... ;
   Dit que : page 3 de l'arrêt :
   Il y a lieu de substituer au 2ème paragraphe du dispositif la rédaction suivante :

 "Condamne ensemble, M. Jean-Claude X..., Mme Huguette X... épouse Y... et M. Martin Z... aux dépens" ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 25 novembre 2002, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... expose que la référence, dans la lettre de notification, aux dispositions du décret du 31 décembre 1974, est erronée et que les experts en automobile figurant sur la liste de la cour d'appel sont souvent amenés à refuser les missions qui leur sont confiées, essentiellement en raison d'une suractivité induite par les recours de plus en plus fréquents des consommateurs aux voies judiciaires ;
   Mais attendu que le premier grief n'est pas recevable en ce qu'il vise la lettre de notification et non la décision elle-même ;
   Et attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu le 8 janvier 2002 en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 2001 par la cour d'appel de Caen, à son préjudice et au profit de M. Y... ;
   Qu'à la date du 22 août 2003, et postérieurement au 15 mai 2003, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que M. Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 2 300 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 23 juillet 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, au vu d'éléments de preuve non assortis d'une déclaration sur l'honneur, la cour d'appel a violé l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;
   Mais attendu, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en tant qu'il était dirigé contre M. Serge Y..., M. Michel Z..., ès qualités, M. Daniel A..., ès qualités, et la société Hôtel de Douai ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que, par acte du 4 février 1986, la société Hôtel de Douai a souscrit auprès du Crédit industriel et commercial et de la société Union de banques régionales pour le crédit industriel (UBR), celle-ci agissant en qualité de chef de file du groupe constitué par ces deux banques, un prêt de 4 150 000 francs garanti par les engagements de caution de MM. Jean et Patrick B..., M. de C... et Mme X... ; qu'à la suite d'une cession de parts de la société Hôtel de Douai, les cessionnaires se sont engagés à décharger les cautions en se substituant à elles dans leurs engagements à l'égard des banques ;
   qu'à la suite de la défaillance de la société Hôtel de Douai, qui a été placée en redressement judiciaire le 24 mars 1997, la société UBR a assigné les cautions en exécution de leurs engagements, puis a cédé sa créance à la société UHR limited ; que Mme X..., qui avait contesté son engagement en invoquant la novation de l'obligation principale et reproché à la société UBR de ne pas l'avoir informée de ce qu'elle refusait la substitution de caution, a sollicité devant la cour d'appel le retrait de droit litigieux ; que l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2001) a rejeté ces prétentions ;
   Attendu, d'abord, que devant la cour d'appel, Mme X... a prétendu exercer le retrait de la créance de la société UBR sur la société Hôtel de Douai, et non pas de la créance que la banque détenait contre elle en vertu de son engagement de caution ; qu'ensuite, ayant relevé que la banque n'était intervenue ni à la cession de parts, ni à l'engagement de substitution de caution pris par les nouveaux associés, qu'aucune demande d'accord ne lui avait été présentée pour la réalisation de cette substitution, que les cédants savaient que cet accord était nécessaire et que le silence de la banque ne pouvait pas, dans ces conditions, être interprété comme valant acceptation, la cour d'appel a pu en déduire l'absence de faute de la banque ; que, nouveau et mélangé de fait, partant, irrecevable en sa première branche, le moyen n'est pas fondé en sa seconde branche ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à la société UHR Limited la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 18 novembre 2002, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... expose que la présence d'un interprète en turc dans sa région est fondamentale, que la population se localise fortement dans la région Rhône-Alpes et plus précisément dans le département de l'Ain ;
   Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° R 02-12.120 et X 02-12.218 ;
   Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
   Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions des jugements qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société les Mutuelles du Mans a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X..., épouse séparée de biens de M. Y... sur un immeuble qui lui avait été vendu par les époux Z..., moyennant le paiement d'une rente viagère ; que la débitrice saisie a déposé un dire tendant à la nullité de la procédure, en soutenant que l'immeuble saisi constituait le logement familial et qu'aucune sommation ou notification n'avait été faite à son conjoint, lui permettant de faire valoir ses droits ; que les époux Z..., créanciers inscrits qui avaient introduit une action en résolution de la vente, ont demandé qu'il soit sursis à l'adjudication ; que le Tribunal a rejeté la demande de Mme X..., épouse Y..., et déclaré celle des époux Z... irrecevable ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le Tribunal n'avait été saisi d'aucun moyen portant sur le fond du droit et que sa décision n'était donc susceptible d'appel d'aucun chef, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE l'appel IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 25 novembre 2002, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... expose qu'il est spécialiste en "extrusion soufflage", que peu de personnes sont spécialisées dans ce domaine, qu'il a créé une société ayant pour activité l'extrusion soufflage et que son inscription sur la liste d'experts lui permettrait "une autre approche de ses clients" ;
   Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 245, alinéa 3,du Code civil et 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande de l'épouse, prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, sans avoir au préalable provoqué les explications des parties sur les conséquences du divorce ;qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE seulement en ses dispositions relatives à l'enquête sociale, l'arrêt rendu le 19 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.