Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

    Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juillet 1985), V. F., aux droits duquel se trouvent aujourd'hui les consorts B.-F., a, le 13 octobre 1977, assignée Mme R. G., épouse G., et M. R. G., pris en leur qualité d'héritiers de leur mère, G. G., épouse G., pour faire déclarer parfaite la vente de deux parcelles de terres propres à celle-ci, qu'elle aurait consentie le 5 mars 1964 ; qu'il exposait que l'acte de vente aurait été dressé à cette date en l'étude de Me Boyance, notaire, en même temps qu'un autre acte qui seul a été retrouvé ;

    Attendu que les consorts G.-G. font grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande, en déclarant que la preuve avait été rapportée conformément à l'article 1347 du Code civil, alors, d'une part, qu'en relevant d'office le moyen pris de l'existence du mandat tacite de l'article 1540 du Code civil, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, la Cour d'appel aurait violé les articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 1540 du Code civil ne couvre que les actes d'administration et de gérance, à l'exclusion des actes de disposition, de sorte que le texte précité aurait été violé ; alors, enfin, que l'arrêt attaqué, qui constate que l'usufruitière du bien, Mme A., veuve G., atteinte de "myopie très accentuée", présente en l'étude du notaire, n'avait pu signer le seul acte retrouvé, n'aurait pu retenir qu'elle avait donné son consentement à la renonciation à l'usufruit et qu'ainsi, les articles 1341 et 1347 du Code civil auraient été violés ;

   Mais attendu, d'abord, que, pour retenir que la vente était établie, la Cour d'appel s'est fondée sur l'article 1347 du Code civil, en tirant l'existence d'un commencement de preuve par écrit d'un document émané de M. E. G., agissant en qualité de mandataire de sa femme, document qui avait été versé aux débats et sur la portée duquel les parties avaient pu s'expliquer ;

    Attendu, ensuite, qu'il importe peu que le mandat tacite de l'article 1540 du Code civil, auquel fait incidemment allusion la Cour d'appel, ne permette pas d'accomplir des actes de disposition dès lors qu'en l'espèce, il ne s'agissait pas de savoir si ce mandat permettait à E. G. de consentir à la vente mais seulement de déterminer si l'écrit émanant de lui rendait vraisemblable l'existence de l'acte de disposition passé par son épouse propriétaire du bien ;

    Attendu, enfin, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve, que la juridiction du second degré a estimé que Mme G., mère de la venderesse, ayant, malgré l'absence de signature due à une forte myopie, valablement renoncé à son usufruit dans un acte de vente d'une parcelle voisine reçu le même jour en l'étude du même notaire, avait consenti au même abandon dans l'acte litigieux ;

    D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 1626 du Code civil ;

    Attendu que le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 janvier 1985) que, par acte du 18 juin 1832, trois des propriétaires indivis d'un terrain stipulant tant en leur nom propre que comme porte-fort des deux autres, Jean-Baptiste et Pierre Y... ont cédé à M. Z..., auteur des époux X..., un droit de passage sur un terrain longeant sa propriété ; que cette cession n'a jamais été ratifiée par Jean-Baptiste et Pierre Y... qui ont recueilli la succession de leur père, l'un des trois propriétaires indivis ayant signé l'acte du 18 juin 1832 ; que les époux A..., ayants-droit des vendeurs indivis leur ayant refusé le droit de passage, les époux X... les ont assignés en "rétablissement" de ce droit ;

    Attendu que pour les débouter de cette demande, l'arrêt retient que la promesse de porte-fort avait été contractée non seulement par le père de Jean-Baptiste et Pierre Y..., mais aussi par les deux autres propriétaires indivis dont les frères Y... n'étaient pas les héritiers et dont les engagements, notamment celui d'obtenir la ratification du contrat, ne leur étaient pas opposables ;

    Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que Jean-Baptiste et Pierre Y... avaient, en tant qu'héritiers de leur père, succédé à l'obligation de garantie qui s'imposait à lui en tant que propriétaire indivis et vendeur en son nom personnel, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, en totalité, l'arrêt rendu, le 15 janvier 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. D. et Mme G. ont vécu en concubinage de 1976 à 1982 ; qu'en 1981, Mme G. a acquis un immeuble d'habitation dans lequel M. D. a effectué des travaux de rénovation avec des matériaux acquis par lui ; qu'après leur séparation, survenue en août 1982, M. D. a formé contre Mme G. une demande en remboursement du coût des travaux et des matériaux, fondée sur l'enrichissement sans cause ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Dijon, 17 octobre 1985) l'a débouté de cette demande ;

    Attendu que M. D. reproche à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué sans avoir recherché quelle était la part de ces matériaux et de ces travaux qui pouvait excéder les dépenses courantes du couple, violant ainsi, selon le moyen, les règles qui gouvernent l'action "DE IN REM VERSO" ;

    Mais attendu que cette action, admise dans le cas où le patrimoine d'une personne se trouve sans cause légitime enrichi au détriment de celui d'une autre, ne peut trouver son application lorsque celle-ci a agi dans son intérêt et à ses risques et périls ; qu'en énonçant, d'une part, que M. D. ne s'était pas appauvri sans contrepartie mais dans son propre intérêt pour améliorer ses conditions d'existence et son cadre de vie au sein du ménage qu'il formait alors avec Mme G. et, d'autre part, qu'il devait assumer la part de risque inhérente à la précarité de l'état de concubinage, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision et que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par l'entremise de l'agence immobilière S.I.L., mandataire des époux Y..., ceux-ci ont vendu aux époux X... un immeuble d'habitation ; qu'il était édifié sur vide sanitaire, ce qui s'est avéré inexact ;

    Attendu que les époux Y..., condamnés à indemniser les acheteurs du préjudice résultant de l'absence de vide sanitaire, font grief à la Cour d'appel de les avoir déboutés de leur action en garantie formée contre l'agent immobilier, alors qu'en sa qualité de professionnel, mandataire salarié, celui-ci doit conseiller son client et le mettre en garde contre tout procédé pouvant lui être préjudiciable et vérifier l'exactitude de la désignation de l'immeuble vendu sans pouvoir s'exonérer de ses obligations en alléguant avoir reproduit les indications données par son mandant, de sorte qu'il appartenait au cabinet S.I.L. de vérifier l'existence du vide sanitaire ;

   Mais attendu que la Cour d'appel a constaté que les époux Z... savaient qu'il n'existait pas de vide sanitaire et qu'ils avaient sciemment trompé les acheteurs en permettant l'inscription dans la convention d'une mention fausse ; que la juridiction du second degré a pu déduire de ces constatations que le mandant auteur de la fraude ne pouvait reprocher à son mandataire d'avoir manqué, à son égard, à l'obligation de conseil à laquelle il est tenu en ne vérifiant pas lui-même l'existence du vide sanitaire ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié et que le moyen ne peut être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que Mme S. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confié son fils mineur J. à sa grand-tante Mme G. en retenant que celle-ci possédait une maison de campagne à proximité du domicile du grand-père de l'enfant alors que cette maison ne lui appartiendrait pas en propre ; qu'elle reproche encore aux juges du second degré d'avoir écarté le rapport dressé en 1984 par l'assistante sociale ;

    Mais attendu que les juges du second degré qui ne se sont pas uniquement fondés sur les conditions matérielles d'existence de l'enfant auprès de Mme G., ont retenu de l'audition par eux faite, le jour de l'audience, du directeur de l'établissement auquel l'enfant avait été confié et de l'éducatrice, que le jeune garçon exprimait nettement le désir de vivre auprès de sa tante ; que la Cour d'appel a ainsi souverainement estimé qu'il était de l'intérêt de J. S. d'être confié à Mme G. ;

    D'où il suit que le pourvoi ne peut être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS

    REJETTE le pourvoi
Attendu que l'enfant L. D. est née le 13 juillet 1983 ; que sa mère, Mme M.-C. D. a formé une action en recherche de paternité contre M. J.-R. A. ; que l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1985), après avoir rejeté la fin de non-recevoir invoquée par le père prétendu, qui soutenait que la mère avait eu des relations intimes avec un autre individu pendant la période légale de la conception, a dit que M. A. était le père de l'enfant ;

    Sur le premier moyen :

    Attendu que M. A. fait grief à la Cour d'appel d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de l'article 340-1, 1°, du Code civil, alors qu'elle avait relevé que quatre attestations concordantes affirmaient l'existence d'une relation continue de la mère avec un ami, commencée avant le début de la période légale de conception et poursuivie au-delà de la naissance de l'enfant, de sorte que la juridiction du second degré n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

    Mais attendu que, dans l'exercice de son pourvoi souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve, la Cour d'appel retient que la seule affirmation, en termes généraux et imprécis, de l'existence d'une "relation avec une autre personne", fut-elle dénommée dans l'une des attestations, est insuffisante pour établir que Mme D. a eu pendant la période légale de la conception de l'enfant L., des relations intimes avec un tiers ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut être accueilli ;

   Sur le second moyen :

    Attendu qu'il est encore fait grief à la Cour d'appel d'avoir retenu l'existence de relations stables et continues, constitutives d'un état de concubinage au sens de l'article 340, 4°, du Code civil, alors que l'arrêt aurait constaté qu'après la cessation de la vie commune, survenue deux ans avant le début de la période légale de la conception, M. A. et Mme D. n'avaient continué de se voir que "de temps à autre" et n'aurait relevé qu'un seul fait d'intimité ; que dès lors, en se fondant sur des relations sexuelles simplement passagères, la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard du texte précité ;

    Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, l'arrêt attaqué énonce que les attestations produites rapportent la preuve que, postérieurement à la cessation de la vie commune, les relations intimes entre M. A. et Mme D. se sont poursuivies régulièrement jusqu'à la grossesse ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 5 juillet 1957, J. I., au volant de son camion, entrait en collision avec un autre camion, conduit par M. P. et appartenant à M. M., entrepreneur de transports ; que les deux conducteurs ont trouvé la mort dans cet accident dont J. I. a été déclaré entièrement responsable par un jugement du Tribunal civil de Meaux en date du 14 mai 1958 ; que cette même décision avait condamné la Compagnie Générale d'Assurances, auprès de laquelle I. était assuré, à payer diverses sommes aux consorts P. en réparation du préjudice résultant du décès de leur auteur et à M. M. en réparation des dommages causés au camion lui appartenant ; qu'un arrêt de la Cour d'appel d'Orléans, rendu le 17 juin 1964 sur renvoi après cassation et devenu irrévocable à la suite du rejet, le 16 juin 1966, du pourvoi en cassation dont il avait été lui-même frappé, a infirmé ce jugement du chef des condamnations prononcées contre la Compagnie Générale d'Assurances, a dit que celle-ci n'était pas tenue de garantir la responsabilité civile de J. I. à l'occasion de l'accident du 5 juillet 1957 et a débouté les consorts P. et M. M. de leurs demandes formées contre cette compagnie d'assurances ; qu'en 1982, M. M. a assigné R., J. et P. I., héritiers de J. I., en réparation de son préjudice matériel résultant de l'accident de 1957 dont leur auteur avait été déclaré entièrement responsable ; que les consorts I. ont opposé que l'action de M. M., fondée sur une responsabilité délictuelle était atteinte par la prescription triennale de l'article 10 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1980 ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 1985) a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et a condamné les consorts I. à indemniser M. M. dans la limite du bénéfice d'inventaire ;

   Attendu que les consorts I. reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir dit, pour écarter la prescription abrégée de l'article 10 précité du Code de procédure pénale, que l'action de M. M. est une action en paiement d'une dette successorale et non une action en responsabilité, alors que, selon le moyen, cette action constitue bien une action en responsabilité dirigée contre la succession de l'auteur du délit, et non pas, en l'absence de toute condamnation prononcée contre cette succession par les décisions intervenues antérieurement, une action en paiement d'une dette successorale ;

    Mais attendu que J. I. étant décédé au cours de l'accident, l'action intentée par M. M. était nécessairement de nature civile et soumise, de ce fait, à la prescription trentenaire du droit civil et non pas à celle de l'article 10 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1980 ; que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. C., avocat, qui avait été chargé par M. W., de diligenter une procédure de divorce, a perçu de son client une somme de 9.000 francs à titre de provision ; que M. W. lui ayant retiré ce dossier, il a demandé à celui-ci de lui verser une somme complémentaire de 4.000 francs ; que, devant le refus de M. W., M. C. a saisi le bâtonnier qui a fixé le montant des honoraires à la somme de 6.500 francs et a ordonné la restitution d'une somme de 2.500 francs à M. W. ; que le Tribunal de grande instance a confirmé cette décision et que, sur appel de M. C., le Premier Président de la Cour d'appel a rendu une ordonnance confirmative ;

    Attendu que M. C. reproche à cette ordonnance (Versailles, 3 octobre 1985) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les motifs de cette décision ne précisent pas en quoi les honoraires demandés auraient été exagérés et méconnaissent l'accord des parties pour le versement d'une provision dont l'ordonnance attaquée n'a pas recherché à quels actes elle correspondait, de sorte qu'ont été violés l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation souveraine des diligences effectuées par l'avocat et des difficultés de l'affaire que le Premier Président a estimé que l'affaire ne présentait aucune difficulté particulière, que l'assignation reprenait l'exposé de la requête en divorce et que le travail accompli par M. C. ne pouvait justifier un honoraire supérieur à 6.500 francs ; que par cette appréciation, qui exclut nécessairement qu'ait existé un accord entre les parties pour le versement d'une provision déterminée, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :

    Attendu que Mme B. fait d'abord grief à la chambre des appels de l'instance arbitrale d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé contre une décision de l'instance arbitrale ;

    Mais attendu que la chambre des appels de l'instance arbitrale, bien qu'elle ait déclaré l'appel irrecevable, a néanmoins expressément statué sur le fond en confirmant la décision de première instance ; que dès lors, le moyen dirigé contre un chef du dispositif qui ne fait pas grief à Mme B. est irrecevable faute d'intérêt ;

   Sur le second moyen :

    Attendu que la chambre des appels de l'instance arbitrale ayant refusé de fixer une valeur forfaitaire d'indemnisation différente de celle retenue par l'A.N.I.F.O.M. en ce qui concerne un fonds de commerce dont M. J. B. avait été dépossédé en Algérie, sa veuve reproche à cette décision d'avoir violé l'article 3 du décret du 2 juillet 1982 en refusant de tenir compte d'un contrat de concession et du chiffre d'affaires des années "non perturbées" ayant précédé la cessation de l'exploitation ;

    Mais attendu que, conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi modifiée du 15 juillet 1970, l'instance arbitrale et la chambre des appels de l'instance arbitrale ne sont compétentes pour fixer forfaitairement une valeur d'indemnisation de biens ayant servi à l'exercice d'une profession ou d'une activité non salariée que si les résultats d'exploitation ne sont pas connus ; qu'en l'espèce, la juridiction du second degré, statuant par ses propres motifs ou par adoption de ceux de l'instance arbitrale, a relevé que la valeur d'indemnisation du fonds de commerce avait été fixée par l'A.N.I.F.O.M. à partir des chiffres d'affaires déclarés en 1960 et 1961 et en les affectant des coefficients prévus par le décret du 5 août 1970 ; que c'est donc à bon droit que la chambre des appels de l'instance arbitrale, incompétente, a refusé de fixer une valeur forfaitaire d'indemnisation ; que la décision est ainsi légalement justifiée et que le moyen ne peut être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que le docteur G. reproche à la Cour d'appel (Versailles, 17 juillet 1985) de l'avoir condamné à réparer la totalité du préjudice résultant pour Mme L. d'une arthrite purulente du poignet droit, sans faire de distinction entre les conséquences des fautes par lui commises et celles de l'arthrite purulente proprement dite ;

    Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt attaqué relève, à la lumière des constatations et conclusions "particulièrement nettes" de trois experts, que les fautes commises par le docteur G. dans le traitement qu'il a fait subir à sa patiente à la suite d'une fracture "sont en rapport nécessaire avec l'infirmité dont Mme L. reste atteinte, l'arthrite purulente étant la conséquence directe de l'insuffisance des soins" ; que le grief n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe :

    Attendu qu'il appartenait à M. C. d'établir qu'il avait payé de ses seuls deniers les deux immeubles ; que ce n'est qu'au titre de la preuve contraire que les juges du second degré ont retenu que de 1970 à 1975 l'épouse justifiait avoir crédité le compte de son mari au moyen de 36 chèques et que pour la période antérieure, soit de 1965 à 1970, en raison de la destruction des archives de la banque, les indications données par l'épouse n'étaient justifiées que par les talons de ses chéquiers ; que la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre au détail de l'argumentation et qui ne s'est pas contredite, a souverainement estimé qu'en raison des continuels mouvements de fonds entre les comptes bancaires des époux, M. C. ne pouvait affirmer que les chèques avec lesquels il avait partiellement réglé les achats immobiliers avaient été tirés sur son compte uniquement approvisionné par ses ressources propres, sa femme ayant contribué largement à l'alimentation de ce compte ; que, répondant aux conclusions invoquées, elle a encore énoncé qu'outre ses salaires, M. M. avait reçu des cadeaux importants de ses parents et qu'elle disposait de fonds suffisants pour financer l'achat du premier immeuble, puis après vente de ce bien, l'achat du second ; d'où il suit que les moyens ne sont fondés en aucune de leurs branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique ci-après annexé :

    Attendu que la Cour d'appel, a, sans se contredire, répondu aux conclusions en retenant que la division du lot à usage de garage, appartenant à l'Union des Assurances de Paris, en 292 lots nouveaux constituant chacun un emplacement de stationnement et une quote part des parties communes, est compatible avec les clauses du règlement de copropriété, qu'elle n'emporte aucun bouleversement dans l'équilibre et le fonctionnement de la copropriété de la résidence Dupleix et qu'elle est conforme aux caractères, à la situation de l'immeuble et à sa destination telle qu'elle résulte des actes ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mai 1985), que M. Y..., syndic de la liquidation des biens de la société "Au Pied de mon chêne", a présenté requête au juge-commissaire pour être autorisé à faire vendre un stock de meubles, dépendant de l'actif, et à résilier le bail ; que l'ordonnance rendue par le juge-commissaire a été notifiée, avec la requête, aux bailleurs, les époux X... ; que ces derniers ont fait sommation au syndic, le 19 juin 1981, d'avoir à payer les loyers courus depuis le jugement de liquidations des biens et ont demandé la résiliation du bail aux torts de la masse des créanciers ;

   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'ordonnance du juge-commissaire du 10 juin 1981, notifiée par le greffier à M. X..., constituait seulement, ainsi que l'avait jugé un précédent arrêt de la Cour de Rennes du 27 juillet 1983, une autorisation donnée par le magistrat consulaire au syndic de notifier au propriétaire du local son intention de résilier le bail dès la vente du stock de meubles ; qu'il en résultait qu'il appartenait au syndic seul, une fois réalisée cette vente, d'user ou non de cette faculté et, dans l'affirmative, de former la demande ; qu'en décidant que la notificatiion par le greffier de l'ordonnance du juge-commissaire constituait par elle-même cette demande, la Cour d'appel a dénaturé ladite ordonnance et violé l'article 1134 du Code civil, et d'autre part, subsidiairement qu'aux termes de l'article 52 alinéa 3 de la loi du 13 juillet 1967, si le syndic décide de ne pas continuer le bail, celui-ci est résilié sur sa simple demande et la résiliation prend effet au jour de cette demande ; qu'à supposer que la notification par le greffier de l'ordonnance du juge-commissaire ait pu faire connaître à M. X... l'intention du syndic de résilier le bail dès la vente du stock de meubles, elle n'a pu constituer pour autant une demande de résiliation au sens de ce texte, parfaite et susceptible de prendre effet immédiatement, puisqu'elle était subordonnée à la réalisation préalable de la vente des meubles ; qu'en statuant ainsi, la Cour a violé les articles 1182 du Code civil et 52 alinéa 3 de la loi du 13 juillet 1967" ;

   Mais attendu, d'une part, que la Cour constate que les lieux n'ont pas pu être libérés en raison de la saisie gagerie faite par les époux X..., n'a violé aucun texte en les déboutant de la demande en paiement des loyers courus jusqu'au retrait des meubles des locaux ;

    D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 1985), qui fixe l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Nice, d'une partie d'un immeuble lui appartenant, d'avoir rejeté sa demande d'emprise totale alors, selon le moyen, "que, d'une part, la normalité de l'exploitation doit être appréciée en fonction non point d'un critère abstrait mais de la nature et de l'importance de l'activité du propriétaire exproprié ; que l'arrêt attaqué constate qu'à la suite de l'emprise la partie restreinte "ne répond plus aux nécessités actuelles d'une officine de pharmacie" ; qu'en écartant, dès lors, la demande d'emprise totale, la Cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation par fausse interprétation de l'article L. 13-10 du Code de l'expropriation ; alors, d'autre part, que l'arrêt affirme tout à la fois que la "partie restante" ne répond plus aux nécessités actuelles d'une officine de pharmacie et que "la preuve n'aurait pas été rapportée que l'officine ne serait plus exploitable dans des conditions normales" ; que ce faisant, la Cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs et, par là-même, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

   Mais attendu que l'arrêt retient souverainement sans se contredire que, même s'ils ne répondent plus aux nécessités actuelles d'une officine de pharmacie, les locaux, objet de l'emprise, restent utilisables dans des conditions normales à des fins commerciales, et que l'exploitation de l'officine reste possible ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS TELS QU'ILS SONT ENONCES AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES, DE DENATURATION, DE CONTRADICTION, DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS, LES CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, A UNE INDEMNITE DE CINQ MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. Y... Louisy-Louis-Joseph, assigné par son frère Romain, en expulsion d'un terrain et en suppression de constructions, de plantations et d'ouvrages, fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 7 décembre 1984) d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, "que, d'une part, à admettre que celui qui construit ou exploite sur le terrain d'autrui, avec l'accord du propriétaire, ne puisse se prévaloir de l'article 555, alinéa 1, du Code civil, l'arrêt attaqué n'a pu dire que M. Serge X... Joseph était contradictoire en ses moyens dès lors qu'il invoquait l'un à défaut de l'autre ; qu'il en a donc dénaturé les écritures et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors que d'autre part, les dispositions de l'article 555 du Code civil sont applicables, s'il n'existe pas entre les parties une convention relative à la construction ou à la plantation faite par l'une d'elles sur le terrain de l'autre ; que, M. Serge X... Joseph, n'invoquant l'existence d'aucun accord de cette sorte, l'arrêt attaqué ne pouvait refuser d'examiner le moyen tiré de l'application de l'article 555 du Code civil qu'il a violé par refus d'application" ;

   Mais attendu que la Cour d'appel qui a souverainement retenu que M. Y... Louisy-Louis-Joseph n'avait pas été autorisé par son frère à cultiver et à édifier sur le terrain en cause, a fait une exacte application de l'article 555 du Code civil en ordonnant la suppression des constructions, plantations et ouvrages faits par l'occupant, et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI ET LE MEMOIRE AMPLIATIF SE BORNENT A ENONCER QUE CELUI-CI EST FORME PAR VIOLATION DES ARTICLES 545, 690 ET 1383 DU CODE CIVIL ;

 QUE CETTE ENONCIATION IMPRECISE ET VAGUE N'EQUIVAUT PAS A L'ENONCE MEME SOMMAIRE D'UN MOYEN DE CASSATION ;

 QU'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF PLUS PRECIS N'A ETE PRODUIT DANS LE DELAI PRESCRIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, PAR L'ARTICLE 989 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 984 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR DECLARATION ORALE OU ECRITE QUE LA PARTIE, OU TOUT MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, FAIT REMETTRE OU ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE PAR DECLARATION FAITE LE 22 AVRIL 1982 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS, ME X..., AVOCAT AU BARREAU DE L'ARDECHE, S'EST POURVU EN CASSATION AU NOM DE HENRI Y... CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 12 FEVRIER 1982 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ;

QUE LE POUVOIR NE COMPORTE LE NOM D'AUCUN MANDATAIRE CONSTITUE PAR HENRI Y... ;

QUE LA DECLARATION FAITE PAR ME X... N'EST PAS CONFORME AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 FEVRIER 1982 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°)- Madame Anne, Marie, Jeanne Z... épouse A..., demeurant à Cahors (Lot), ... ;     2°)- Monsieur Ernest Z..., retraité, demeurant à Souillac (Lot), ... ;     3°)- Monsieur Jean-Pierre, Maurice, Yvon Z..., directeur d'école, demeurant au Mans (Sarthe), ... ;  en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1986 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de :
   1°)- Monsieur Jean-Claude X... ;     2°)- Madame Jeanne Y... épouse X... ;  demeurant ensemble à Souillac (Lot), ... ;  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président, M. Massip, rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Copper-Royer, avocat des consorts Z..., de la SCP de Chaisemartin, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, saisie d'une action en nullité de la vente de meubles conclue le 19 février 1981 par M. Ernest Z... sur le fondement de l'article 503 du Code civil, la cour d'appel, homologuant le rapport de l'expert qu'elle avait commis, retient que les troubles neurologiques dont avait souffert le vendeur n'avaient pas diminué ses facultés au point d'entraîner une détérioration intellectuelle pathologique ;  qu'elle a ainsi estimé que la cause qui avait déterminé l'ouverture de la tutelle n'existait pas à l'époque de l'acte critiqué ;  qu'elle n'avait dès lors pas à rechercher si l'altération alléguée des facultés mentales avait été notoire ;  que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Jean, Dominique Z...,
   2°) Madame X... épouse Z...,

  demeurant ensemble à Bondues (Nord), 847, Domaine de la Vigne,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1985 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit :
   1°) de la société à responsabilité limitée DESSAUVAGES, dont le siège est ... (Nord),
   2°) de la société anonyme DESBONNET ET FILS, dont le siège est ... (Nord),

  défenderesses à la cassation
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la société à responsabilité limitée Dessauvages et la société anonyme Desbonnet et Fils ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis - parmi lesquels l'avis formulé, à la demande des époux Y..., par un ingénieur conseil- la cour d'appel a souverainement retenu que les désordres dont il était demandé réparation provenaient d'une utilisation de l'installation non conforme aux conditions recommandées et de l'absence de travaux d'isolation qui étaient à la charge du maître de l'ouvrage ;  qu'ainsi, la décision condamnant les époux Z... à payer à la société à responsabilité limitée Dessauvages le solde du coût des travaux est légalement justifiée ;     D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE, LE 26 JANVIER 1983, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE JEAN Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-LEGER-DU-VENTOUX, ORDONNE LA RADIATION DE CETTE LISTE DES EPOUX Z..., X... QUE, PROPRIETAIRES DE PARCELLES DE TERRAINS FIGURANT AU CADASTRE, ILS SERAIENT INSCRITS DEPUIS 1976 AU ROLE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES ET AURAIENT PU FIGURER A CE TITRE DEPUIS 1980 SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 11-2° DU CODE ELECTORAL, EN PREVOYANT QUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE CEUX QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT A L'INSCRIPTION PERSONNELLE SUR CE ROLE ET NON A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE COPROPRIETAIRE DU BIEN ;

 QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT, NI DES PRODUCTIONS, QUE LES EPOUX Z... AVAIENT SOUTENU FIGURER AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;

ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CES ELECTEURS AVAIENT ACQUIS, PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT, A SAINT-LEGER-DU-VENTOUX, UNE MAISON EN RUINES FIGURANT AU CADASTRE, LE TRIBUNAL, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A CONSTATE QUE LES EPOUX Z... N'ACQUITTAIENT A SAINT-LEGER-DU-VENTOUX AUCUN IMPOT DIRECT COMMUNAL, LEUR MAISON EN RUINES EN ETANT DISPENSEE ;

 QUE LE JUGE DU FOND RELEVE, AU SURPLUS, QUE LES EPOUX Z... NE SONT PAS DOMICILIES A SAINT-LEGER ET NE RESIDENT PAS, AU SENS DE L'ARTICLE L 11-1° DU CODE ELECTORAL, A SAINT-LEGER ;

QUE PAR CES MOTIFS, ET SANS QUE PUISSENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION DE NOUVEAUX DOCUMENTS QUI, POSTERIEURS AU JUGEMENT, N'ONT PAS ETE SOUMIS AU JUGE DU FOND, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES, RENDUS PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE LE 27 JANVIER 1983, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE MARCEL Z... ET LOUIS X..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE DE LA COMMUNE DE SAINT-MALO EN DONZIOIS, ORDONNE LEUR RADIATION DE CETTE LISTE, ALORS QU'ILS AURAIENT CONSERVE BEAUCOUP D'ATTACHES DANS LA COMMUNE, OU PLUSIEURS ELECTEURS, BIEN QUE DANS LA MEME SITUATION QU'EUX, NE FERAIENT PAS L'OBJET DE SEMBLABLES CONTESTATIONS ;

MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'AVAIT A STATUER QUE SUR LES RECOURS DONT IL AVAIT ETE SAISI, CONSTATE QUE LES SUSNOMMES NE SONT PAS INSCRITS AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, QUE REMY Y... A VOLONTAIREMENT QUITTE LA COMMUNE, EN 1975, POUR ALLER S'INSTALLER DANS LA REGION PARISIENNE, OU IL VIT AVEC SON EPOUSE DEPUIS 1979, ET OU ILS EXERCENT, L'UN ET L'AUTRE, CHEZ LE MEME EMPLOYEUR, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REGULIERE, RELEVE QUE LEUR DOMICILE REEL EST FIXE A UNE ADRESSE PRECISEE PAR LE JUGE ET EN DEDUIT EXACTEMENT QU'ILS NE REMPLISSENT AUCUNE DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL POUR DEMEURER SUR LA LISTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 27 JANVIER 1983 CONTRE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise, Elina B..., épouse de M. Z..., demeurant "La Vallade" à Saint-Fargeol (Allier), agissant ès qualités d'héritière de Mme X... Paule, veuve B..., appelante principale, décédée le 26 mai 1985,

  en cassation d'un arrêt rendu, le 21 novembre 1985, par la cour d'appel de Riom (1re Chambre), au profit de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES (CRAMA) DE L'ALLIER, dont le siège social est ... à Moulins (Allier),

  défenderesse à la cassation
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président, M. Jouhaud, rapporteur, M. Ponsard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de Me A..., successeur de Me Scemama, avocat de Mme Y..., de Me Vincent, avocat de la CRAMA de l'Allier, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, branche unique, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen tiré de la méconnaissance par la cour d'appel du devoir de conseil de l'assureur auprès de l'assuré ne peut être accueilli ;  que l'arrêt attaqué (Riom, 21 novembre 1985), qui a justement énoncé que les assureurs ont un tel devoir envers leurs clients, a relevé que la police souscrite par Mme Z... auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricole de l'Allier comportait la liste évidente et parfaitement claire des bâtiments assurés dont ne faisait pas partie celui qui a brûlé ;  qu'il a, également, relevé que l'assurée ne faisait pas la preuve que cette police n'aurait pas été conforme à ce qui avait été envisagé lors des pourparlers et qu'elle avait, au surplus, déclaré s'en être remise pour la conclusion du contrat à sa fille qui avait refusé tout conseil de la part de la compagnie ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Et, vu les dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la demanderesse, envers le Trésor public, à une amende de mille francs ;  la condamne, envers la défenderesse, aux dépens liquidés à la somme de quatre francs, soixante quinze centimes, et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 24 JANVIER 1983, LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE BORE, CAPRON ET XAVIER, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, A DECLARE AU NOM DE M Y...
X..., SE DESISTER DU POURVOI FORME PAR LUI CONTRE UN ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE, SIEGEANT A CAYENNE, AU PROFIT DE MADAME A..., NEE Z... ;

MAIS ATTENDU QUE CE DESISTEMENT EST INTERVENU APRES LE DEPOT DU RAPPORT ;

 QUE, DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1026 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DESISTEMENT SUSVISE DOIT FAIRE L'OBJET D'UN ARRET ;

PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE A M JEAN-MARIE Y...
X... DE SON DESISTEMENT DE POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 22 JANVIER 1981) D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR, SOUS RESERVE DE LA PREUVE PAR ENQUETE D'UNE POSSESSION UTILE, LA PRETENTION DE MME Y... D'AVOIR ACQUIS PAR PRESCRIPTION ABREGEE UNE BANDE DE TERRE DE 200 M2 ENVIRON DE SUPERFICIE SITUEE ENTRE LES FONDS CONTIGUS DES PARTIES, DECIDE QU'UN ACTE DU 29 NOVEMBRE 1962 CONSTITUAIT UN JUSTE TITRE AU SENS DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL TOUT EN CONSTATANT QUE CET ACTE CONCERNAIT UNE SUPERFICIE DE 265 M2, ALORS, SELON LE MOYEN QUE LA PRESCRIPTION ABREGEE, AU SENS DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL, PREVOIT UN TITRE CONCERNANT EXACTEMENT LE BIEN DONT LE POSSESSEUR ENTEND PRESCRIRE LA PROPRIETE ;

 QUE DES LORS EN CONSIDERANT COMME JUSTE TITRE L'ACTE DU 29 NOVEMBRE 1962, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA SUPERFICIE REVENDIQUEE ETAIT COMPRISE DANS LA CONTENANCE DES TERRES VISEES A L'ACTE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CET ACTE CONSTITUAIT UN JUSTE TITRE PERMETTANT A MME Y... D'INVOQUER LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ABREGEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,
SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, LE MOYEN CRITIQUE L'EVALUATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR LOCATIVE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SELON LE MODE DE CALCUL QUI LEUR PARAIT LE MEILLEUR ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 28 OCTOBRE 1981), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DUGUAY-TROUIN AYANT CONFIE A L'ENTREPRISE PERROUD FRERES LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, CELLE-CI A SOUS-TRAITE CERTAINS TRAVAUX A LA SOCIETE SMAC ACIEROID ;

 QUE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL NE LUI AYANT PAS PAYE CE QUI LUI ETAIT DU EN VERTU DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE, LA SOCIETE SMAC ACIEROID A INTENTE UNE ACTION DIRECTE EN PAIEMENT CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, MAITRE DE Y... ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE SMAC ACIEROID FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES, QU'ELLES NE NUISENT POINT AUX TIERS, DE SORTE QU'EN AUTORISANT LE MAITRE DE Y... A RETENIR, EN VERTU DU CONTRAT LE LIANT A L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, DES SOMMES DUES A UN SOUS-TRAITANT LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 12 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, ET QUE, D'AUTRE PART, L'EXPERT X... RELEVE DANS SON RAPPORT DONT ELLE AVAIT EXPRESSEMENT SOLLICITE DANS SES ECRITURES L'HOMOLOGATION, L'EXISTENCE D'UNE CAUTION DE 200000 FRANCS SOUSCRITE PAR L'ENTREPRISE PERROUD AUPRES DU CREDIT LYONNAIS POUR LEVEE DE RETENUE DE GARANTIE, DE TELLE SORTE QU'EN AUTORISANT LE MAITRE DE Y... A EXERCER DES RETENUES AU TITRE DU MONTANT DE GARANTIE SANS REPONDRE A CE CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SMAC, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES OBLIGATIONS DU MAITRE DE Y... ENVERS LE SOUS-TRAITANT ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, LIMITEES A CE QU'IL DOIT ENCORE A L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL A LA DATE DE RECEPTION DE LA COPIE DE LA MISE EN DEMEURE, LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE, POUR APPRECIER LE BIEN FONDE DE L'ACTION DIRECTE DONT ELLE ETAIT SAISIE, DE RECHERCHER SI, EN APPLICATION DES CLAUSES DU MARCHE PRINCIPAL, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DUGUAY-TROUIN DEMEURAIT, A LA DATE DE REFERENCE, DEBITEUR ENVERS L'ENTREPRISE PERROUD FRERES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LES JUGES DU FOND, LA SOCIETE SMAC ACIEROID N'A PAS FAIT ETAT DES OBSER VATIONS DE L'EXPERT Z... A UNE CAUTION ACCORDEE PAR LE CREDIT LYONNAIS A L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI POUR PARTIE N'EST PAS FONDE, MANQUE EN FAIT POUR LE SURPLUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME BERNADETTE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 JUILLET 1981) D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN BAIL VERBAL SUR LES PARCELLES RURALES APPARTENANT A M MARCEL Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ELLE AVAIT FAIT VALOIR QU'APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, A LA SUITE D'UNE SOMMATION INTERPELLATIVE DU 4 JUILLET 1980, LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES-DU-RHONE LUI AVAIT ADRESSE LA DECLARATION OBLIGATOIRE, SIGNEE PAR M MARCEL Y... POUR TRANSFERER L'EXPLOITATION DES TERRES AU NOM DE SA NIECE, QU'ELLE AVAIT VERSE AUX DEBATS UNE ATTESTATION EN CE SENS DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, QUE LA DECLARATION OBLIGATOIRE, QUI N'AVAIT PAS ETE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES, PROUVAIT L'EXISTENCE DUDIT BAIL CONTESTE ET RENDAIT INOPERANTES LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR M Y... ET VISEES PAR LA COUR D'APPEL, PORTANT D'AILLEURS SUR UNE PERIODE ANTERIEURE, AINSI QUE L'HYPOTHESE EMISE PAR LA COUR D'APPEL, SELON LAQUELLE MME Y... AURAIT TENTE DE S'INSTALLER SUR LES TERRES DE SON ONCLE PARCE QU'ELLE AVAIT DU DELAISSER LES TERRES DE SON FRERE, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT FAIT AUCUNE ALLUSION A CE DOCUMENT ET N'EN ONT PAS RECHERCHE LA VALEUR PROBANTE, ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET VIOLE L'ARTICLE 445 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, CE FAISANT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE CONTRAT FAISANT LA LOI DES PARTIES ET, PARTANT, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE L'IMMATRICULATION DES PARCELLES LITIGIEUSES AU COMPTE DE MME X... GAUTHIER AVAIT ETE DEMANDEE PAR CELLE-CI A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE EN NOVEMBRE ET DECEMBRE 1978, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES DEUX DECLARATIONS DE MUTATION, SOUSCRITES LES 23 NOVEMBRE ET 6 DECEMBRE 1978 DONT ELLE A CONSTATE LE CARACTERE SUSPECT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
ATTENDU QU'YVETTE X... EPOUSE Y... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE COMMUNALE QUI L'AVAIT RADIEE DE LA LISTE ELECTORALE DE LEPUIX-NEUF, ALORS QUE CETTE DECISION NE LUI AURAIT JAMAIS ETE NOTIFIEE ;

MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS SOUTENU QUE LE DEFAUT DE NOTIFICATION ALLEGUEE AIT MIS LA DAME Y... DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON RECOURS AU FOND DANS LE DELAI LEGAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT ;