Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Take Off, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1994 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, au profit de Mme Christine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Take Off, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la société Take Off a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a déboutée de sa demande formée contre Mme X...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Take Off à une amende civile de 7 000 francs envers le Trésor public; la condamne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Henri, Paul X...,
   2°/ Mme Renée, Marie-Louise X..., demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1994 par le tribunal de grande instance de Bayonne (Audience des criées et ventes), au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne, dont le siège est 11, boulevard du Président Kennedy, 65003 Tarbes,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux X..., de la SCP Ryziger, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties :
   Vu l'article 731 du Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur un moyen de fond, lequel échappe à la déchéance des articles 727 et 728 du Code de procédure civile qui ne s'appliquent qu'aux moyens de nullité contre la procédure de saisie immobilière elle-même;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Pyrénées-Gascogne sur le fondement de contrats notariés de prêts qu'elle leur avait consentis, a exercé des poursuites de sasie immobilière à l'encontre des époux X...; que l'adjudication ayant été fixée au 8 novembre 1993, ceux-ci ont formé le 4 novembre 1993 un incident pour demander la suspension des poursuites en invoquant l'article 81 de la loi du 30 janvier 1993 qui se réfère à l'article 67 de la loi du 13 janvier 1989 et donc, à l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987, étendant aux rapatriés d'Algérie le bénéfice de la suspension des poursuites en cas de difficultés assimilables au surendettement; que le Tribunal a rejeté cet incident en retenant que les époux X... ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de la législation dont ils se prévalent;
   Qu'un tel jugement statuant sur un moyen de fond, était susceptible d'appel;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne des époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des différentes conventions rendait nécessaire, retenu que la convention du 29 mai 1964 conclue entre la commune de Vélizy et la Société d'économie mixte immobilière de Vélizy (la SEMIV) ne satisfaisait pas aux conditions prescrites par l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation de sorte que les logements étaient libres, que la convention régularisée entre la SEMIV et le Groupement interprofessionnel pour la participation patronale à l'effort de construction était inopposable aux locataires et que seul le contrat de prêt, souscrit par la SEMIV auprès du Crédit foncier de France (CFF), qui avait pris fin le 15 juillet 1994 par le dernier remboursement opéré par la SEMIV auprès de l'organisme prêteur et figurait dans le bail des époux Le X..., était applicable entre les parties, la cour d'appel en a déduit que le plafonnement des loyers était lié à la seule convention conclue avec le CFF et non à la convention passée avec la commune de Vélizy et que le contrat de prêt souscrit auprès du CFF ayant pris fin le plafonnement n'était plus applicable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Le X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la SEMIV et des époux Le X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci après annexé :
   Attendu qu'Axel X..., né le 29 mai 1983, a été placé sous tutelle par un jugement du 3 juillet 2003 ; que par une ordonnance du 7 octobre 2003, le juge des tutelles a fixé sa résidence chez son père et désigné Mme Y... en qualité d'administrateur ad hoc ; que saisi d'un recours de sa mère, Mme Z..., le tribunal de grande instance a réformé cette décision et ordonné une expertise aux fins de déterminer si Axel X... disposait, malgré son handicap, d'une volonté propre, spécialement quant au choix de sa résidence ; que le jugement attaqué (Rennes, 10 novembre 2005) a dit qu'Axel X... ne disposait pas d'une volonté propre et fixé sa résidence au domicile de son père ;
   Attendu que Mme Z... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande tendant à voir prononcer la nullité du rapport d'expertise du docteur A... et d'avoir rejeté sa demande de contre-expertise ;
   Attendu que, dès lors qu'il constatait qu'Axel X... présentait une arriération intellectuelle moyenne ou importante, qu'il était particulièrement influençable et suggestible et qu'il ne saisissait pas la portée de ce qu'il disait, en sorte qu'il ne disposait pas d'une volonté propre, le tribunal n'avait pas à répondre aux conclusions de Mme Z... qui faisait valoir que son fils avait émis le souhait de vivre avec elle et sa famille ; qu'ensuite, répondant aux conclusions de Mme Z..., il a jugé qu'il ne pouvait être déduit des articles 244 et 246 du nouveau code de procédure civile que l'expert avait l'obligation de rapporter le détail des propos d'Axel ; que le moyen, qui manque en fait dans sa seconde branche, n'est pas fondé en sa première ;
   Sur la demande de M. Jack X..., présentée sur le fondement de l'articles 628 du nouveau code de procédure civile :
   Attendu qu'il n'apparaît pas qu'en formant le présent pourvoi, Mme Z... ait fait dégénérer en abus l'exercice de son droit d'user de cette voie de recours ; que la demande en paiement de dommages-intérêts présentée par M. X... pour procédure abusive n'est pas fondée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Rejette la demande d'indemnité de M. Jack X... sur le fondement de l'article 628 du nouveau code de procédure civile ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme Z... à payer à M. Jack X... la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Haut Commissaire de la République en Polynésie française, domicilié Direction de la réglementation et du contrôle de la légalité, Bureau de la réglementation et des élections, ... (Tahiti),
   en cassation d'une ordonnance n° 175 AG rendue le 7 mars 2001 par le tribunal de première instance de Papeete, section détachée de Raiatea, (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Marceline Y..., épouse X..., domiciliée Avera, commune de Taputapuatea, Ile de Raiatea, (Polynésie française),
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Mazars, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le Haut Commissaire de la République française pour le Territoire de la Polynésie française fait grief à la décision attaquée (tribunal de première instance de Papeete-Tahiti, 7 mars 2001) d'avoir accueilli la requête de Mme X..., en date du 11 février 2001, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Taputapuatea, au motif que les services communaux reconnaissent avoir omis une erreur en procédant à la radiation de Mme X..., alors, selon le pourvoi, que la lettre du maire de Taputapuatea affirmant l'existence de difficultés informatiques ne démontrait pas la réalité d'un tel incident et n'établissait pas en quoi celui-ci aurait pu préjudicier à Mme X..., dès lors que la liste électorale faisait apparaître sans ambiguïté ses nom, prénoms et date de naissance suivis de la mention "radiation d'office" ;
   Mais attendu qu'ayant dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, admis la réalité de l'incident invoqué par Mme X..., c'est à bon droit que le Tribunal a fait application, en l'espèce, des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral et admis que l'erreur purement matérielle ainsi constatée amenait à accueillir l'inscription de l'intéressée au-delà du délai prévu à l'article R. 5 du même Code ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit :
   1 / de Mme Anne-Marie Y..., veuve Z..., demeurant ... San Martino di Lotta, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice de son fils Joseph Z...,
   2 / de Mlle Marie-Paule Z..., demeurant ...,
   3 / de M. Louis Z..., demeurant ...,
   4 / du Syndicat de la copropriété de l'immeuble sis à Antisani, lieudit Casa Soprana, représenté par son administrateur provisoire, le Cabinet Christian Tyrhenia immobilier, dont le siège est Cala di Sognu, 20230 Moriani Plage, pris en la personne de son représentant légal en exercice, M. Christian A...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que la cave, objet du litige, était occupée par Mme Z... depuis 1961, ce qui était admis par Mme X..., et que les éléments sommaires d'occupation matérielle étaient conformes à la destination du local, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la possession des consorts Z... était établie, a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ou de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1999 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit de la société Cardif, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Cardif, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen, qui se borne à une référence globale au rapport d'expertise dont il invoque la dénaturation, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Cardif la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'article 3 des protocoles transactionnels stipulait que la société International bankers SA (IBSA) et la banque Colbert abandonneraient de manière irrévocable et définitive, au 31 décembre 1996, le solde de la créance détenue sur la société en nom collectif ..., la société Etude Strichard, la Société immobilière Hispano France (SIHF) et la société STRIB, créance résultant des prêts et ouvertures de crédits consentis en vue de la réalisation des opérations immobilières visées par les protocoles, tel que ce solde s'établirait après remboursement correspondant au prix des immeubles concernés, que cet article devait être rapproché des autres clauses du protocole et notamment de l'article 1 qui prévoyait la vente des lots et l'engagement pris par la société SIHF d'acquérir les lots restant au 31 décembre 1996, de l'article 2 qui mentionnait que l'intégralité des prix des ventes serait encaissée par les banques en remboursement partiel de leurs créances et de l'article 5 qui conférait mandat de vente à la société Etude Strichard valable jusqu'au 30 septembre 1996 renouvelable jusqu'au 30 septembre 1997, qu'il se déduisait du rapprochement de ces stipulations que les banques n'avaient pas renoncé à recevoir les prix de vente des immeubles qui ne seraient pas vendus le 31 décembre 1996 et que la thèse de la société Etude Strichard était contraire à l'intention

des parties puisqu'il aurait suffi à cette société d'attendre le 31 décembre 1996 sans vendre les biens pour voir s'éteindre sa dette sans aucune contrepartie et conserver l'immeuble acquis grâce au prêt non remboursé et conduisait à donner à la clause un caractère potestatif, la cour d'appel, sans ajouter aux termes clairs et précis des conventions et sans dénaturation, en a déduit que la vente des lots restant disponibles au 31 décembre 1996 était parfaite au profit de la SIHF et que le prix en était réglé par compensation avec la créance détenue par cette société sur la société Etude Strichard ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Etude Strichard aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Etude Strichard ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en juillet 1994, M. X..., Mme Y... et M. Z... se sont rendus dans les locaux de la société Saône Rhône où ils ont rencontré M. A..., avocat, qui a immédiatement rédigé, à leur demande, deux reconnaissances de dette par M. X..., agissant en qualité de gérant de la SCI Reno en cours de formation, au profit de Mme Y... et de M. Z... et prévoyant l'affectation hypothécaire, à leur profit, d'un tènement immobilier, que la SCI Reno devait acquérir au moyen les fonds prêtés ; que les premières échéances étant demeurées impayées et la SCI Reno n'ayant jamais acquis ce bien, les consorts B... n'ont pu recouvrer leur créance ; qu'ils ont fait assigner le rédacteur des actes pour voir dire qu'il avait engagé sa responsabilité à leur égard et qu'il était tenu de les indemniser du préjudice subi ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mai 2000) a rejeté leurs demandes ;
   Attendu, d'abord, qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que les prêteurs savaient que la garantie hypothécaire était subordonnée à l'acquisition future par la SCI Reno, en cours de constitution, d'un tènement immobilier qui constituait, précisément, l'objet du financement consenti, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que l'avocat, qui n'avait pas à les mettre en garde contre des risques dont ils étaient pleinement conscients, n'avait pas manqué à son devoir de conseil ; qu'ensuite, les juges du fond, qui ont constaté que les sommes prêtées avaient été remises à l'emprunteur par les prêteurs avant même qu'ils ne consultent l'avocat et qu'au demeurant l'opération envisagée ne pouvait se réaliser sans cette remise, n'avaient pas à procéder à une recherche que leurs constatations rendait inopérante ; que mal fondé en ses trois premières branches, le moyen est inopérant en sa quatrième comme critiquant un motif surabondant de l'arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... et M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, in solidum, les consorts B... à payer à la société Saône Rhône la somme de 1 800 euros ; rejette la demande des consorts B... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Intégrale, société à responsabilité limitée, anciennement dénommée Le Tulle Ingenierie, dont le siège est ... en Jarez,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de la compagnie Gan incendie accidents, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Intégrale, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la compagnie Gan incendie accidents, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, les moyens, sous couvert de griefs infondés de violation de la loi et de manque de base légale, ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond (Lyon, 2 avril 1998) quant au fait que M. Bernard X..., aux droits de qui vient la société Intégrale, avait été un véritable concepteur de la construction et qu'il n'était pas garanti pour cette activité par le Gan ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Intégrale aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Gan incendie accidents ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 27 février 2001), que M. X..., qui pilotait une moto, a chuté en dépassant un véhicule qui circulait dans le même sens et, après avoir glissé sur la chaussée, est venu heurter le véhicule conduit par M. Y... qui était à l'arrêt sur la voie en sens inverse ; que, blessé dans l'accident, M. X... a assigné son propre assureur, la compagnie L'Equité, M. Y..., la compagnie Groupama assurances et la compagnie Groupama Sud (CRRMA), en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Drôme, en réparation de son préjudice ;
   Attendu que M. Y..., la CRRMA et la compagnie Groupama assurances font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit entier le droit à indemnisation de M. X... ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que les gendarmes n'ont relevé aucune infraction à l'encontre de M. X..., qu'il ne roulait pas à une vitesse excessive, que sa motocyclette et ses pneumatiques étaient en bon état, qu'il était en train de doubler le véhicule qui le précédait, en respectant les limitations de vitesse et la ligne médiane, qu'il a dû freiner brusquement pour éviter une collision lorsque le conducteur de ce véhicule a doublé un cycliste, qu'il s'est trouvé contraint à une manoeuvre de sauvetage qui l'a déséquilibré et a provoqué sa chute ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que M. X... n'avait pas commis de faute de nature à réduire ou exclure son droit à indemnisation ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole (CRRMA) Sud et la compagnie Groupama assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., de la CRRMA Sud (Groupama Sud) et de la compagnie Groupama assurances ; les condamne in solidum à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de Cassation le 24 avril 2003 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble le 14 mai 2001 au profit de M. Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches :
   Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
   Attendu, selon la décision attaquée, que M. X..., ayant été débouté de sa demande de majoration de pension pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêt du ministre chargé de la Sécurité sociale ou du ministre chargé de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 septembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la CNAVTS aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 284 et 463 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que dès le dépôt du rapport, le juge fixe la rémunération de l'expert ; qu'il ordonne, le cas échéant, en sus de la remise des sommes consignées au greffe, le versement des sommes complémentaires dues à l'expert en indiquant la ou les parties qui en ont la charge ; qu'il délivre à l'expert, sur sa demande, un titre exécutoire ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que M. X... a été commis en qualité d'expert dans un litige opposant devant un tribunal des affaires de sécurité sociale M. Y... à la caisse de Mutualité sociale agricole de la Haute-Vienne (la caisse) ; qu'après dépôt de son rapport, le président du tribunal a fixé à une certaine somme les honoraires de l'expert par ordonnances définitives des 31 août 1999 et 10 février 2000 ; que par une ordonnance du 9 novembre 2000, il a dit la caisse tenue de verser cette somme à M. X... et déclaré exécutoire ladite décision, que la caisse a frappée d'un recours ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de fixation de la rémunération de l'expert en ce qu'elle portait sur la désignation de la partie qui en avait la charge, l'ordonnance retient qu'en mettant à la charge de la caisse le coût de l'expertise diligentée par M. X..., le président du tribunal a excédé ses pouvoirs ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que complétant les précédentes ordonnances par lesquelles il avait fixé le montant de la rémunération de l'expert, le président du tribunal s'était, par l'ordonnance du 9 novembre 2000, borné à ordonner le versement des sommes dues à M. X... en indiquant la partie qui en aurait la charge provisoire, et à délivrer un titre exécutoire à cet expert, le premier président a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 15 mai 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la caisse de Mutualité sociale agricole de la Haute-Vienne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de Mutualité sociale agricole de la Haute-Vienne ; la condamne à payer à M. Z... la somme de 2 300 euros
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L.122-1, R.122-3 et R.142-28 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le troisième de ces textes, que l'appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire ; qu'il résulte des autres de ces textes que cet appel ne peut être interjeté par les agents d'un organisme de sécurité sociale, agissant en son nom qu'à la condition que ceux-ci aient reçu de son directeur un mandat comportant un pouvoir spécial ;
   Attendu que pour déclarer recevable l'appel formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) (la Caisse) à l'encontre d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale statuant sur la contestation d'un redressement notifié le 30 novembre 2000 au groupement agricole d'exploitation en commun de Leyritz (le GAEC) pour défaut de paiement de l'intégralité des cotisations sociales de deux salariés, l'arrêt retient que l'appel a été formé par le secrétaire général ayant reçu le 26 janvier 2001 une délégation permanente de pouvoir du directeur de la Caisse et l'autorisant "à engager toutes instances judiciaires, à représenter la Caisse devant toute juridiction, à traiter, à transiger et compromettre sur tous les intérêts de la Caisse" ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que cet agent n'avait pas reçu le pouvoir spécial d'interjeter appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE IRRECEVABLE l'appel de la CMSA du Cantal à l'encontre du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Cantal en date du 6 novembre 2001 ;
   Condamne la CMSA du Cantal aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du GAEC de Leyritz et de la CMSA du Cantal ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 25 novembre 2002, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que Mme X... expose que sa demande a été refusée parce qu'un nombre suffisant d'experts était déjà inscrit dans la rubrique concernée, alors, selon le recours, qu'aucun traducteur - interprète en arménien n'est inscrit sur la liste de la cour d'appel de Lyon et que la communauté de ressortissants de la CEI, s'est considérablement accrue au cours de ces dernières années ;
   Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 01-15.075 et N 01-15.011 ;
   Attendu que M. X... a confié la défense de ses intérêts à M. Y..., avocat, dans le cadre d'un litige l'opposant à la Polyclinique du Languedoc ; que les parties ont signé une convention prévoyant un honoraire complémentaire de résultat au profit de l'avocat ;
   que la Polyclinique a été condamnée à verser à M. X... une indemnité provisionnelle de 4 500 000 francs sur laquelle M. Y... a réclamé le paiement de l'honoraire de résultat convenu ; qu'un différend s'est élevé entre les parties sur l'interprétation de la convention quant à l'assiette de cet honoraire ; que l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Montpellier, 5 juillet 2001) a fixé les honoraires litigieux à 457 470 francs TTC ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° H 01-15.075 de M. Y..., tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que contrairement à l'affirmation du moyen, la motivation de l'ordonnance attaquée fait bien apparaître que le premier président a entendu faire application des dispositions de l'article 4 de la convention d'honoraires ; que le moyen manque en fait ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° N 01-15.011 de M. X..., pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, qu'il résulte des constatations de l'ordonnance attaquée que la convention litigieuse indiquait, en son article 2, que l'honoraire de résultat sera calculé sur "les sommes encaissées dans chaque dossier" puis, en son article 3, que l'avocat recevra un honoraire complémentaire correspondant à 17 % "du montant obtenu dans chaque dossier" et que le terme "obtenu" était également utilisé à l'article 4 ; qu'il en résultait donc une ambiguïté sur le point de savoir si l'avocat devait seulement être rémunéré sur les sommes effectivement perçues par son client, après paiement de ses créanciers ou sur le montant des condamnations prononcées à son profit, en sorte que l'interprétation de la convention des parties par le premier président était rendue nécessaire ; que, dès lors, le grief de dénaturation ne peut être admis ; qu'ensuite c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président, recherchant la commune intention des parties, a interprété la lettre adressée le 19 juillet 1996 par M. Y... à son client ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à M. Y... et à M. X... la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué ( Montpellier, 10 juin 2002) d'avoir liquidé, à une certaine somme, l'astreinte assortissant une précédente décision ;
   Mais attendu que c'est sans se contredire et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel, qui a pris en compte le comportement de M. et Mme X..., a fixé la liquidation de l'astreinte à la somme qu'elle a retenue ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel, en retenant par motifs adoptés que les faits reprochés au mari constituaient une violation grave des devoirs et obligations du mariage "au sens de l'article 242 du Code civil", ce dont il résultait que la double condition exigée par cet article avait été constatée, a, par une motivation suffisante, légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 270 et suivants du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des premiers de ces textes le moyen ne tend qu'à remettre en discussion le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a estimé que la rupture du mariage créerait une disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints au préjudice de l'épouse et a fixé le montant de la prestation compensatoire allouée à celle-ci ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 300 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que par mémoires complémentaires du 18 novembre 2002 et 6 mars 2003, déposé hors délai, M. X... sollicitait non plus une indemnité de dépossession fondée sur la valeur foncière des terrains dont il était exploitant mais seulement une indemnité d'exploitation, demande nouvelle non formulée dans le mémoire initial, la cour d'appel, statuant dans les limites des conclusions des parties et du commissaire du gouvernement, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, ni de requalifier la demande qui lui était soumise et alors que le dépôt d'un mémoire dans le délai constitue une formalité substantielle dont l'inobservation doit être relevée d'office, a pu déclarer irrecevables les mémoires complémentaires et confirmer le jugement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Chambre de commerce et d'industrie d'Amiens la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que les acquéreurs avaient eu, le jour de la signature de l'acte authentique, la révélation de la présence de vrillettes et de capricornes, constitutive de vices cachés, et, d'autre part, que si la promesse de vente indiquait un terrain d'une superficie de 1 000 mètres carrés, la superficie réelle s'était révélée être de 775 mètres carrés, différence dont il n'était pas aisé de s'apercevoir compte tenu de la présence de deux bâtiments importants, ce qui constituait une erreur sur une qualité substantielle, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a pu en déduire que la demande d'annulation de la promesse de vente formée par les acquéreurs devait être accueillie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que Mme Marie-Claude X..., épouse Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 décembre 2003) d'avoir fixé à 30 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par son mari ;
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 271, 272 et 1315 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain d'appréciation par les juges du fond de la disparité créée par la rupture du lien conjugal dans les conditions de vie respectives des époux et du montant de la prestation compensatoire ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Moka X..., domicilié 79, lot Babin Saint-Michel au Mont-Doré (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1995 par le tribunal de première instance de Nouméa (section détachée de WE à Lifou (Iles Loyauté - Nouvelle Calédonie), en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de Y..., avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. Moka X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Lifou, alors qu'il serait domicilié dans cette commune ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cet électeur avait son domicilé réel dans cette commune ou y résidait depuis six mois au moins, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.