Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de M. Arsen Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, Mme Stephan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 2044 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 12 octobre 1999), que M. Y..., propriétaire d'un logement donné à bail à Mme X..., lui a délivré congé, puis l'a assignée pour faire déclarer ce congé valable ; que la locataire a demandé l'application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; que le bailleur a fait valoir, en cours d'instance, que les parties avaient transigé et mis fin au litige ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mme X..., l'arrêt constate qu'à l'issue de l'audience du 13 février 1997 où avait été débattu le litige relatif aux prétentions des parties, celles-ci avaient conclu un accord pour un bail normal, avec un loyer mensuel de 1 400 francs, prenant effet le 1er mars 1997, et relevé que cet acte impliquait que le bailleur et le locataire avaient renoncé à leurs demandes formées devant le tribunal ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la locataire avait entendu renoncer à sa demande tendant à l'application de la loi du 1er septembre 1948 au local loué, pour la période antérieure au 1er mars 1997, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Serve, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit de la SCI Birdie, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garaud-Gaschignard, avocat de M. Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la SCI Birdie, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le règlement de copropriété prévoyait en son article 22 que les emplacements de stationnement acquis par M. Y... et la société civile immobilière (SCI) Birdie pourraient être transformés en boxes fermés et rappelait en son article 9 que chaque copropriétaire avait le droit de jouir comme bon lui semblait des parties privatives de son lot à condition de ne pas nuire aux droits des autres copropriétaires, et constaté que le cloisonnement de l'emplacement de M. Y... rendrait celui de la SCI Birdie impropre à sa destination en raison de l'impossibilité d'ouvrir les portières de son véhicule, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ceci constituait un trouble dépassant les inconvénients normaux de voisinage et exclu toute utilisation anormale par la société Birdie de l'emplacement qu'elle avait acquis, a pu condamner M. Y... à remettre les lieux en état ;
   Attendu, d'autre part, que M. Y... n'avait jamais soutenu dans ses conclusions d'appel que la SCI Birdie aurait réalisé un empiètement sur son emplacement de stationnement ; que le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 1 900 euros à la SCI Birdie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., divorcée Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Riom (Chambre commerciale), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole Centre France, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence :
   1 / de M. Michel Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Marie A..., épouse Z..., demeurant Les Christallines, ... ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, Mme Crédeville, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., de la SCP Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole Centre France, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 24 février 1999) ayant retenu que la réouverture des débats ordonnée par l'arrêt du 18 novembre 1998 n'avait pour seul objet que de faire produire par le Crédit agricole un nouveau décompte des sommes dues tenant compte de la déchéance des intérêts, c'est sans violer les articles 561 et suivants du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a exactement décidé que la demande de réduction de la clause pénale formée par Mme X... après cet arrêt ne rentrait pas dans l'objet de la réouverture des débats et ne pouvait prospérer dès lors que celle-ci n'avait jamais formé une telle demande par conclusions avant la décision du 18 novembre 1998 et que l'ordonnance de clôture n'avait pas été révoquée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole Centre France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 juillet 2000 par le tribunal de commerce de Fréjus, au profit :
   1 / de la société Hôtel de France, société à responsabilité limitée dont le siège est 25, place Galliéni, 83700 Saint-Raphaël,
   2 / de Mme Mireille Y..., prise ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée Hôtel de France, demeurant ...,
   3 / de la société Camefi, société anonyme dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la société Hôtel de France, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Camefi, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article L. 623-4 du Code de commerce ;
   Attendu que ne sont pas susceptibles de recours en cassation les jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre le jugement prononcé le 17 juillet 2000 par le tribunal de commerce de Fréjus, statuant sur l'opposition formée contre l'ordonnance par laquelle, le 10 février 2000, le juge-commissaire au redressement judiciaire de la société Hôtel de France a dit que son action tendant à ce que soit "constatée la résiliation" du bail commercial consenti à cette société était irrecevable ;
   Mais attendu que le pourvoi, formé contre un jugement du tribunal de commerce confirmant une ordonnance du juge-commissaire statuant dans la limite de ses attributions, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Hôtel de France la somme de 1 900 euros et à la société Camefi la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995 ;
   Attendu que M. X... a souscrit le 11 mars 1992 auprès de la société UAP Vie, à laquelle succède la compagnie Axa Conseil, un contrat de capitalisation dont une clause relative aux frais de gestion prévoyait que les versements effectués au cours de la première année seraient portés au contrat sous déduction d'une somme égale à 6,7 % du cumul des versements annuels prévus à la souscription ;
   Attendu que pour déclarer cette clause non écrite comme abusive, la cour d'appel a adopté les motifs du premier juge qui, après avoir cité l'article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction résultant de la loi du 1er février 1995, réputant non écrites les clauses abusives qui dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, a considéré que la clause "sus-mentionnée créait un avantage significatif au profit de la socité UAP Vie ;
   Attendu qu'en appliquant au contrat conclu entre les parties un texte qui n'était pas en vigueur au moment de sa conclusion, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir constaté que les preneurs avaient en cours de bail modifié la destination contratuelle des lieux, la cour d'appel a souverainement retenu, sans violer le principe de la contradiction, qu'il n'était pas démontré que ce changement de destination, qui avait été accepté par les bailleurs moyennant la prise en charge par les preneurs de la totalité de l'impôt foncier afférent aux locaux loués, était suffisamment notable pour justifier le déplafonnement du loyer du bail renouvelé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Euronat du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé conre la société en commandite simple Dewulf P et compagnie ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 avril 2001), que la société Euronat a donné à bail, pour neuf ans à compter du 10 juillet 1995, à la société Dewulf un local à usage commercial destiné exclusivement à l'activité de photographie et à celles s'y rattachant directement ; que, se plaignant d'activités annexes analogues exercées par trois autres commerçants, également locataires de la société Euronat, la société Dewulf a assigné la bailleresse en payement de dommages et intérêts ; que la société Euronat a appelé en garantie ces commerçants, les époux X..., les époux Y... et M. Z... ;
   Attendu que, pour débouter la société Euronat de ses appels en garantie, l'arrêt retient qu'elle n'a pas, jusqu'en juillet 1995, fait sommation à ses autres locataires de cesser la vente et le développement de pellicules et d'appareils photographiques jetables que les uns et les autres pratiquaient depuis des années à titre d'activité connexe à leur activité principale respective, et qu'en définitive le préjudice subi par la société Dewulf ne résulte pas du comportement de ces autres locataires de la société Euronat mais de la conclusion par celle-ci au bénéfice de la société Dewulf d'un bail lui reconnaissant une exclusivité qu'elle savait ne pouvoir lui garantir ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Euronat faisant valoir que les locataires appelés en garantie avaient commis une faute en ne cessant pas leurs activités de vente et développement de pellicules malgré les mises en demeure adressées par leur bailleur les 4 juillet 1995 et 28 mai 1997, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Euronat de ses appels en garantie dirigés à l'encontre des époux X..., des époux Y... et de M. Z..., l'arrêt rendu le 24 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne les époux X..., les époux Y... et M. Z..., ensemble, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 117, 122 et 126 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 avril 2001), que la société de Maison Pierre ( la société), en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l'Arche (le syndicat), a assigné la société Fiore frères ayant exécuté dans l'immeuble en copropriété des travaux et son assureur, la Caisse d'assurances mutuelles du bâtiment et des travaux publics, en paiement d'une certaine somme au titre du coût de travaux de réfection ;
   Attendu que, pour annuler l'assignation introductive d'instance et l'ensemble de la procédure, l'arrêt attaqué retient que la seule mention dans l'assignation de sa qualité de syndic du syndicat n'implique pas que la société ait agi en représentation de ce syndicat ;
   que cette société est "inhabile" à solliciter une condamnation au bénéfice du syndicat ; que les conclusions d'intervention volontaire que le syndicat représenté par la société a déposées devant le tribunal n'ont pu être efficaces puisque, faute d'être engagée par une partie "habile" à présenter la demande, l'instance n'a pas été liée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de qualité pour agir du demandeur à l'assignation ne constitue pas une cause de nullité de l'assignation mais une fin de non-recevoir et que le syndicat des copropriétaires était intervenu volontairement à l'instance devant le tribunal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
   Condamne, ensemble, la société Fiore Frères et la Caisse d'assurances mutuelles du bâtiment et des travaux publics aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Fiore Frères et de la Caisse d'assurances mutuelles du bâtiment et des travaux publics, les condamne, ensemble, à payer au Syndicat des copropriétaires de l'Arche la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait été désigné par ordonnance de référé en qualité d'administrateur provisoire de la société civile d'exploitation de la Croix Richard (la SCE) avec pour mission de gérer tant activement que passivement cette société, que l'article 15 des statuts de la SCE disposait que le gérant est investi, sans limitation, des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et des affaires de la société et pour autoriser et accomplir toutes les opérations relatives à son objet, et que la SCE avait pour objet l'exploitation et la gestion par prise à bail ou autrement de tous immeubles situés en France, la cour d'appel, devant laquelle n'était pas invoquée l'existence d'un aveu extrajudiciaire, en a exactement déduit que M. X... pouvait accomplir tous les actes de gestion que demandait l'intérêt de la société et que sa mission n'était nullement limitée aux actes d'administration usuels ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société générale horticole franco-britannique aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen du pourvoi principal :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 20 mars 2001), que les époux X..., dit Y..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont, à la suite d'un incendie qui a ravagé l'immeuble et en raison des retards apportés à sa reconstruction, assigné le syndicat des copropriétaires en dommages-intérêts pour pertes de loyer ; que le syndicat a attrait en la cause M. Z... et Mme A..., en qualité de syndics successifs de l'immeuble, les Mutuelles du Mans, en qualité d'assureur de l'immeuble et d'assureur responsabilité civile de M. Z..., M. B..., architecte chargé des travaux de reconstruction, et la compagnie Uni Europe, devenue Axa courtage, en qualité d'assureur des époux X... ; que ceux-ci ont formé des demandes à l'encontre des personnes attraites par le syndicat ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevables les conclusions déposées au greffe le 3 janvier 2001, l'arrêt retient que celles-ci ont été communiquées à la société Mutuelles du Mans, le vendredi 26 janvier 2001, que la clôture de l'instruction a été prononcée le lundi 29 janvier 2001, que cette communication est tardive et que le respect du principe de la contradiction impose qu'elles soient déclarées irrecevables ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les conclusions du 3 janvier 2001 soulevaient des prétentions ou des moyens nouveaux appelant une réponse, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'atteinte portée aux droits de la défense, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal et sur le pourvoi provoqué :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne la compagnie Mutuelles du Mans ès qualités d'assureur de M. Z... aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la compagnie Axa courtage, du syndicat des copropriétaires des 22-24, rue des Lingots à Honfleur, de Mme A... et de la compagnie Mutuelles du Mans ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société civile immobilière Les Recollets du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Agencement décoration conception Gérard Seurat et M. X... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'assemblée générale des copropriétaires avait décidé d'autoriser les travaux entrepris par la société civile immobilière les Recollets dont ceux nécessitant le renforcement du refend en sous-sol et la reprise des ouvertures et que l'expertise établissait que les travaux exécutés en façade avaient entraîné la réouverture de fissures, un léger affaissement rendant nécessaire le réglage des huisseries et ajouté à la fragilité du mur porteur, la cour d'appel, sans dénaturation des termes clairs et précis des rapports d'expertise, en a déduit que la demande d'indemnisation formée par le syndicat des copropriétaires du 27, rue Brulée était justifiée ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'évaluation des travaux de reprise effectuée par l'expert n'était pas remise en cause par des devis ou d'autres documents, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a retenu les chiffres proposés par l'expert ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Les Recollets aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière (SCI) Les Recollets à payer au Syndicat des copropriétaires du 27, rue Brûlée à Strasbourg la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte au Cabinet Manière-Périchon-Hélodais et à M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'UAP, la société Castel et fromaget Caraïbes port autonome et la société AXA Caraïbes ;
   Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les architectes avaient une connaissance précise des besoins de la société Caraïbes traitement d'eau et de dérivés (CATED), qu'ils étaient suffisamment informés de la destination des lieux et de la distribution des locaux, et retenu qu'il était rédhibitoire de prévoir un rez-de-chaussée à deux mètres du sol pour un bâtiment dont la principale fonction était de servir d'entrepôt, la cour d'appel a pu en déduire que l'abaissement d'un mètre du niveau du bâtiment par rapport au plan des architectes, à l'initiative de l'entreprise SETRA, était exclusivement imputable à la faute commise par les maîtres d'oeuvre dans la conception de l'ouvrage et a légalement justifié sa décision les condamnant à indemniser le maître de l'ouvrage et les déboutant de leurs appels en garantie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, le cabinet Manière-Périchon-Hélodais et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le cabinet Manière-Périchon-Hélodais à payer à la société Caraïbes traitement d'eau et dérivés (CATED) la somme de 1 900 euros et au cabinet Burger et à Mme Y..., ès qualités, la somme de 1 900 euros, ensemble ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Cabinet Manière-Périchon-Hélodais et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement (tribunal d'instance de Pont-l'Evêque, 5 avril 2001) rendu en dernier ressort, que les époux X... ont confié l'aménagement d'une cuisine à la société Cuisine bain décor qui, n'ayant pas été réglée, a obtenu une ordonnance d'injonction de payer portant sur le solde du prix des travaux exécutés ;
   que les époux X... ont formé opposition à cette injonction ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de la société Cuisine bain décor, le jugement retient que le devis portait les cotes précises des éléments de la cuisine en largeur, profondeur et hauteur et précisait que la pose devait intervenir depuis les attentes existantes de plomberie et d'électricité et que les époux X... ne prouvent pas leurs affirmations selon lesquelles l'entrepreneur n'aurait pas respecté les volumes prévus contractuellement et ne sont pas fondés à soutenir que ce dernier n'aurait pas tenu compte des tuyauteries existantes puisqu'il était fait mention de ce que les nouveaux équipements seraient posés à partir des attentes existantes ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Cuisine bain décor n'avait pas manqué à son obligation de conseil en s'abstenant d'attirer l'attention des époux X... sur la circonstance que le mur de la cuisine ferait l'objet d'un doublage en conséquence de quoi l'ensemble du carrelage serait à refaire à leurs frais, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pont-l'Evêque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lisieux ;
   Condamne la société Cuisine bain décor aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, qu'ayant relevé que la société Cobenko ne s'était pas assurée, à l'origine, de l'accord du syndicat des copropriétaires pour les travaux nécessitant son autorisation et qui seuls pouvaient permettre l'exploitation du fonds de commerce par le locataire, et qu'après clôture des opérations d'expertise, le 6 octobre 1992, le syndicat des copropriétaires avait donné l'autorisation sollicitée, le 4 novembre 1992, sous l'expresse réserve d'une réalisation conforme aux préconisations de l'expert, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cobenko aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cobenko à payer au Syndicat des copropriétaires des 15-17-19, rue Daval à Paris 11e la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Nancy Renov Imm du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Pistolesi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la société Nancy Renov'Imm (NRI) savait dès le mois d'avril 1990 que l'entreprise générale n'intervenait elle-même que pour les travaux de gros oeuvre et de maçonnerie, que dès le 9 novembre 1990 la société Entreprise cannoise chauffage sanitaire (ECCS) l'avait informée de ses difficultés à obtenir le paiement de ses situations, M. X... ayant effectué une démarche identique le lendemain et relevé, d'autre part, que la société NRI n'était pas fondée à se prévaloir d'un rapport d'expertise non contradictoire à l'égard des sous-traitants, qu'elle n'avait communiqué aucun autre document permettant d'imputer aux sous-traitants la responsabilité des désordres et retards allégués et qu'elle était encore débitrice au mois de novembre 1990 d'une somme au moins égale au montant des travaux réclamés par les sous-traitants, étant donné la nature des ouvrages qui avaient été réalisés jusqu'alors, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'en s'abstenant de mettre
   en demeure l'entreprise principale de s'acquitter des obligations définies à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, la société NRI avait commis une faute à l'origine du préjudice subi par les

sous-traitants, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Nancy Renov'Imm aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Nancy Renov'Imm à payer à la société ECCS la somme de 1 900 euros, et 1 900 euros à M. Y... ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique pris en ses sept branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Charles X..., avocat exerçant depuis 1943, a conclu en avril 1971, un contrat d'association avec M. Y..., avocat, prenant effet lors de la prestation de serment de celui-ci ; que ce contrat prévoyait une répartition des résultats entre les associés au prorata de leurs droits, à savoir 51 % pour Charles X... et 49 % pour M. Y... ; que Charles X..., qui a démissionné en décembre 1987, faute d'avoir trouvé un successeur, a réclamé à son ex-associé le montant de la valeur de ses droits patrimoniaux ;
   Attendu que, sans se contredire, l'arrêt attaqué (Bourges, 2 novembre 1998) retient, par une appréciation souveraine des faits de la cause, que Charles X... ne rapportait pas la preuve de son appauvrissement ; qu'ainsi le moyen qui n'est pas fondé en sa sixième branche, est inopérant en ses six autres griefs ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 918 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la requête en autorisation d'assigner à jour fixe doit exposer la nature du péril, les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 juin 2001), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Automobiles Sud Manche, concessionnaire Peugeot, lui a, par acte du 10 mars 1999, donné congé avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction ; qu'après expertise, le Tribunal a fixé le montant de cette indemnité à une certaine somme ; que Mme X... a relevé appel de cette décision, puis, sur requête en date du 9 avril 2001, a été autorisée à assigner à jour fixe pour l'audience du 22 mai suivant ; que la locataire a relevé appel incident ;
   Attendu que, pour déclarer recevables les conclusions et les pièces déposées le 22 mai 2001 par Mme X..., l'arrêt retient que ces conclusions ne sont que la reprise de celles qui étaient jointes à sa requête et ne comportent que des éléments de réponse aux écritures de la société Automobiles Sud Manche, les pièces cotées 28 à 31 n'étant pas de nature, à raison de leur contenu, à violer le principe de la contradiction ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la requête du 9 avril 2001 ne contenait que les motifs du péril invoqué par Mme X..., que les pièces justificatives jointes à cette requête ne concernaient que ce péril, que l'assignation à jour fixe délivrée le 18 avril 2001 pour l'audience du 22 mai suivant précisait que la requête valait conclusions à l'appui de l'appel sauf tous autres moyens "à suppléer ultérieurement", et que les conclusions signifiées le 22 mai 2001, sollicitant la fixation de l'indemnité d'éviction à un montant inférieur à celui arrêté par le tribunal et l'expulsion sous astreinte de la locataire passé un délai de quinze jours après la signification de l'arrêt, constituaient en réalité les premières écritures sur le fond de la société Automobile Sud Manche, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Automobiles Sud Manche la somme de 1900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches :
   Attendu que la Société nationale de recouvrement (SNR) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 juin 2000) d'avoir rejeté sa demande en paiement dirigée contre M. X..., fondée sur des quittances subrogatives établies au Sénégal ; qu'il est reproché à la cour d'appel de s'être fondée sur un jugement du tribunal de Dakar déclarant la créance prescrite, sans vérifier si cette décision satisfaisait aux conditions de régularité édictées par la Convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974, et d'avoir omis de se prononcer en application de la loi sénégalaise invoquée, ainsi que sans répondre aux conclusions faisant état d'actes interruptifs de prescription ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés du jugement, que la prescription quinquennale édictée par le droit sénégalais qui a été appliqué était acquise en l'espèce, justifiant sa décision par ces seuls motifs, indépendamment du motif surabondant se référant à un jugement sénégalais, et sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes au regard de l'acquisition de cette prescription ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société nationale de recouvrement aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant soutenu devant la cour d'appel ni que la société civile de moyens Univers (SCM), bénéficiant de l'apport de la clientèle de M. Y..., était débitrice de l'obligation de non-rétablissement de ce dernier, ni que cette société avait commis une faute délictuelle par complicité avec les agissements de M. Y..., le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la volonté de nover ne résultait ni de la correspondance échangée entre M. X... et M. Y... ou la SCM, M. Y... s'étant toujours considéré comme seul locataire et ayant donné congé, en cette qualité, ni d'un nouveau bail au nom de la SCM toujours refusé par le preneur, la cour d'appel qui a relevé que le seul fait pour le locataire de payer les loyers par l'intermédiaire d'une SCM ne valait pas novation du débiteur en l'absence d'actes positifs non équivoques, qui n'existaient pas en l'espèce, a pu, de ce chef, retenir, sans violer l'article 1273 du Code civil, qu'il n'y avait pas novation ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement constaté que si le joint de polystyrène était peut-être absent au droit des fondations, ce fait n'était pas la cause de la survenance des désordres, dont l'origine pouvait être imputée aux défauts certains de la construction du pavillon de Mme X..., la cour d'appel a pu en déduire qu'en l'absence de preuve d'un lien de causalité entre les désordres constatés, depuis longtemps stabilisés, et les travaux entrepris par M. Y... pour la construction de sa maison, la demande de Mme X... devait être rejetée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a, en 1983, consulté M. Y..., chirurgien-dentiste, qui a préconisé et posé une prothèse fixe ; qu'après avoir provoqué gêne et douleurs, la prothèse s'est descellée en 1992 ; que M. Y..., à nouveau consulté, a préconisé la mise en place d'implants et la pose d'une nouvelle prothèse ; que Mme X... n'a pas donné suite à cette préconisation et a recherché la responsabilité de ce praticien, tant pour des erreurs de diagnostic commises en 1983 et 1992, que pour les fautes commises lors de la pose de la prothèse ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 27 avril 2000) a partiellement accueilli ses demandes ;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que dès lors que Mme X... n'avait pas prétendu que l'erreur de diagnostic qu'elle reprochait à M. Y... d'avoir commise en 1983 lui avait occasionné un préjudice spécifique, différent de celui pour lequel elle a reçu indemnisation, le moyen, en ses trois branches, est inopérant ;
   Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'une part, que l'omission de statuer sur un chef de demande, qui peut être réparée par la procédure prévue par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne peut donner ouverture à cassation ;
   que, d'autre part, dès lors que Mme X... n'avait pas, en cause d'appel, critiqué la disposition du jugement retenant l'évaluation expertale du remplacement de la prothèse défectueuse, le grief de la seconde branche du moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Attendu que M. Claude X... a assigné Mme Y... en restitution de sommes d'argent que celle-ci avait prélevées sur les comptes bancaires de son père Léon X... au vu d'une procuration ;
   que M. Claude X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 26 octobre 1999) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen,
   1 / que la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction des débats en relevant un moyen d'office ;
   2 / qu'elle a dispensé le mandataire de rendre compte de l'utilisation des fonds prélevés ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que Mme Y... avait procédé à des retraits de fonds sur les comptes de Léon X... à l'aide de la procuration dont elle disposait, a relevé que Léon X... qui disposait de toutes ses facultés mentales à l'époque des prélèvements et qui était délaissé par son fils Claude, était assisté matériellement et moralement par Mme Y... qui subvenait totalement à ses besoins ; que c'est pour répondre à un moyen invoqué par une partie qu'elle a considéré que ne pouvait être exigée du mandataire la production de tous les justificatifs des dépenses engagées pour le compte du mandant ; qu'elle a également retenu qu'aucune dépense excessive n'avait été faite à l'insu de celui-ci ; qu'elle a ainsi considéré souverainement, sans encourir les griefs du moyen, que Mme Y... avait, au fur et à mesure de l'exécution du mandat, tacitement rendu compte à Léon X... de son exécution ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Claude X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Claude X... à payer aux époux Y... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le droit de passage sur les parcelles D n° 483, 490 et 516, stipulé dans l'acte du 7 août 1987 par lequel M. X... avait vendu à M. Y... les parcelles D n° 514, 515, 517, 519, 520 et 521, ne pouvait être exercé dans la mesure où le passage avait pratiquement disparu et où il était totalement impraticable même à pied au moins sur une portion de son trajet, de sorte que le fonds acquis le 30 décembre 1996 par la SCI La Ducheminerie, situé en retrait de toute voie, ne disposait pas, par ce passage ancien, d'une issue suffisante sur la voie publique et retenu que le Tribunal avait considéré, que le tracé le plus court et le moins dommageable était constitué par le chemin que M. X... avait lui-même créé sur ses parcelles D n° 763, 497, 498 et 499, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en fixant souverainement l'assiette de la servitude de passage pour la desserte des parcelles enclavées ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.