Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mlle Marie-Antoinette C..., demeurant ...,
   2 / M. Pierre C..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Z... Bichon,
   2 / de Mme Pierrette E..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de M. Alain A...,
   4 / de Mme Marlène B..., épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   5 / de Mme Laurence Y..., épouse D...,
   6 / de M. Claude D...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts C..., de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat des époux X..., A... et D..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que la limite de la parcelle B 317 et de la propriété C... était définie par les termes C, D, E, E' figurant sur le plan état des lieux de l'expert judiciaire, que l'intégralité de la parcelle B 317 dans sa partie rectiligne mais également sa partie nord revendiquée ne faisait pas partie de la propriété Pacaud, non plus que la pointe triangulaire qui faisait partie de la parcelle B 491 des époux A..., la cour d'appel, qui n'était tenue ni de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a répondu aux conclusions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts C... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveu Code de procédure civile, condamne les consorts C... à payer aux époux X..., A... et D..., ensemble, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Aline Y...
A..., demeurant ...,
   2 / de M. X... Mottais, demeurant précédemment ..., et actuellement Impasse de la Chapelle, rue Aristide Briand, 13450 Grans,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. A..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 1998) de l'avoir condamné à garantir Mme Y...
A... des condamnations prononcées contre elle en première instance au profit de M. Z..., alors, selon le moyen, que si les parties qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance peuvent être appelées devant la cour d'appel aux fins de condamnation quand l'évolution du litige implique leur mise en cause, il ne saurait être prétendu à une telle évolution lorsque les éléments dont se prévaut le demandeur en intervention étaient déjà connus en première instance ; qu'en déclarant fondé l'appel en garantie formé en appel par Mme Y...
A... contre M. A..., qui en contestait la recevabilité, n'ayant été ni partie ni représenté en première instance, au vu d'une lettre antérieure aux débats de première instance, puisque datée du 19 août 1994 et parfaitement connue de Mme Y...
A... dès cette époque, la cour d'appel a violé l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant déclaré irrecevables les conclusions par lesquelles M. A... avait contesté la recevabilité, en l'absence d'évolution du litige, de l'appel en garantie formé à son encontre, la cour d'appel n'était pas saisie de cette fin de non-recevoir ;
   D'où il suit que le moyen, qui invoque celle-ci pour la première fois devant la Cour de Cassation, est nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X... épouse Y..., demeurant ..., Bâtiment A, Logement 273, 93170 Bagnolet,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre civile, section A), au profit de la société anonyme Franfinance Location, venant aux droits de la société Auxiliaire de Crédit, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Kermina, M. Grignon-Dumoulin, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Franfinance Location, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1999), que Mme Y... ayant relevé appel, plus d'un mois après la signification réputée faite à domicile avec remise de l'acte en mairie d'un jugement rendu au profit de la société Franfinance Location, celle-ci a invoqué la tardiveté de l'appel ; que Mme Z... a excipé de la nullité de la signification ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant étre constatée dans l'acte lui-même, dont l'original doit mentionner les formalités et diligences effectuées par l'huissier de justice ; qu'en ayant déclaré valable l'acte de signification du jugement qui ne mentionnait pas les raisons précises et concrètes qui auraient empêché la signification à personne ni les diligences entreprises à cette fin, la cour d'appel a violé les articles 654, 655, 656 et 663 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir constaté que l'huissier de justice avait vérifié auprès du gardien l'exactitude du domicile de Mme Y... et que celle-ci étant absente, l'acte de signification avait été remis à la mairie selon les modalités de l'article 658 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a pu en déduire que la signification était régulière et que l'appel avait été formé hors délai ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de la société Franfinance Location ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Rose Z..., épouse X..., demeurant et domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de M. Edmond Y..., notaire, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 1999), de l'indemnité propre à réparer le préjudice, distinct de la privation du résultat escompté, né, pour Mme X..., bénéficiaire d'un legs universel, de l'existence d'une charge omise par M. Y..., notaire, et consistant en la perte d'une chance de renoncer à ce legs ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1999 par la cour d'appel de Metz (4e Chambre civile), au profit de M. Robert Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que M. Z... avait fait construire la toiture dans le courant de l'année 1990 et qu'il justifiait, par le témoignage de Mme Geneviève X..., que cette construction avait été réalisée s'agissant de l'empiétement en cause avec l'accord de M. Y..., la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve et abstraction faite d'un motif surabondant, que M. Y... avait consenti à cet empiétement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. Z... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. René X..., demeurant 27640 Breuilpont,
   2 / la Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section A), au profit :
   1 / de M. Jacky, Georges, Raymond Y...,
   2 / de Mme B..., Germaine, Jacqueline C..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de M. Charles, Albert A...,
   4 / de Mme Odile, Claudie Z..., épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X... et de la Mutuelle du Mans assurances IARD, de la SCP Monod et Colin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que le notaire et son assureur, qui agissaient en qualité de créanciers des époux A..., ne faisaient pas état de la fraude de ces derniers à leur égard et, sans modifier l'objet du litige, qu'ils ne prétendaient pas davantage pouvoir invoquer des moyens qui leur furent propres, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. X... et la Mutuelle du Mans assurances IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et la Mutuelle du Mans assurances IARD à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Yves Y...,
   2 / Mme Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de Mme Edith A..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence de :
   - M. Henri X..., demeurant ... ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Gabet, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat des époux Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la cour commune était la propriété indivise des propriétaires des immeubles qui l'entouraient et en avaient l'usage, qu'aucun acte ne réglementait son utilisation, qu'elle n'avait pas la destination d'un espace de stationnement et que la transformation de la maison individuelle de M. X..., aux droits duquel se trouvent les époux Y..., en sept appartements affectés à la location avait altéré l'harmonie, le calme et la sécurité de la cour par le nombre des personnes qui y avaient accès et l'usage qui en était fait par les locataires, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit, sans se contredire, l'existence d'un trouble anormal de voisinage imputable aux propriétaires de l'immeuble loué ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux Y... et de Mme A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Gestaful, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit :
   1 / de la société Lefèvre, dont le siège est ...,
   2 / de la société Aful de la Vieille Porte, dont le siège est 32, rue aux Ours, 76000 Rouen,
   3 / de la SCPI Rocher Finance I, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Gestaful, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Lefèvre, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Gestaful du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Rocher finance 1 ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Gestaful, après cession dans le cadre de la liquidation des actifs de la société Sevec Gestaful, autorisée par le juge-commissaire et notifiée à l'Aful sous la même signature qu'avant cession, avait continué à assurer la gestion de ce dossier et fait procéder au payement à la société Rouen bâtiments du solde du marché qui causait un préjudice à la société Lefèvre, sous-traitante, dont elle ne pouvait ignorer la présence sur le chantier et ainsi pris le risque d'exposer l'Aful à un double payement, la cour d'appel, devant laquelle la société Gestaful n'a pas soutenu qu'elle ne pouvait être tenue pour le défaut d'agrément du sous-traitant puisque sa constitution était postérieure à la réception des travaux, a pu en déduire que la responsabilité de cette société était engagée envers l'Aful ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Gestaful aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gestaful à payer à la société Lefèvre la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gestaful ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jules X..., demeurant ...,
   2 / Mme Anne Z..., épouse X..., demeurant ...,
   3 / M. Roman X... , demeurant ...,
   4 / Mme Dominique Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1999 par la cour d'appel de Colmar (deux premières chambres civiles réunies), au profit de la commune de Creutzwald, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la Mairie de Creutzwald, 57150 Creutzwald,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat des consorts X..., de Me Ricard, avocat de la commune de Creutzwald, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que l'acte de vente faisait obligation aux époux X... d'affecter le terrain à une destination artisanale et constaté que l'examen du constat dressé par l'huissier de justice révélait que les époux X... s'étaient contentés d'édifier un hangar sommaire, que l'ensemble se trouvait dans un état d'abandon total, que les attestations des témoins, installés à proximité du terrain, confirmaient qu'ils n'avaient jamais, depuis 1976, pu constater la moindre activité sur les lieux, que la délivrance d'un permis pour la construction d'un entrepôt en 1974, la production d'une facture concernant la pose d'un branchement d'eau datant de 1974 et le paiement régulier de taxes professionnelles d'un montant minime n'étaient pas suffisants pour établir que les époux X... eussent respecté leur obligation, la construction sur le terrain d'un hangar sommaire et l'entreposage épisodique sur les lieux de matériel ne constituant pas l'affectation du terrain à une destination artisanale même si des taxes professionnelles avaient été réglées et qu'il était donc établi que les époux X... n'avaient pas respecté leur obligation d'affecter le terrain à une activité artisanale dans le délai convenu, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et les condamne à payer à la commune de Creutzwald la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri A..., demeurant 18, cité Jean Jaurès, 97129 Lamentin,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit :
   1 / de Mme Louisiane B..., demeurant ...,
   2 / de Mlle Mirtha, Abdon Z..., demeurant ... Mahault,
   3 / de M. Pierre Z..., demeurant ...,
   4 / de Mlle D..., Florentin, Z..., demeurant ... Mahault,
   5 / de Mme Marie-Claire B...,
   6 / de Mme Merciane B...,
   7 / de Mlle Dominique B...,
   8 / de M. Gérard Y...,
   demeurant tous quatre Castérat, 97122 X... Mahault,
   9 / de Mlle Josiane B..., demeurant ...,
   10 / de Mlle Christine B..., demeurant ... Mahault,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. A..., de Me Capron, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 octobre 1999), qu'un litige ayant opposé les consorts B... et Z... à M. A... à propos de la propriété d'une parcelle de terre, une expertise a été ordonnée par la cour d'appel ; que M. A... fait grief à l'arrêt d'avoir, après adoption des conclusions du rapport d'expertise, accueilli les prétentions des consorts B... et Z... ;
   Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, de la valeur probatoire et de la portée du rapport d'expertise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer aux consorts B... et Z... la somme de 15 000 francs ou 2286,74 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1999 par la cour d'appel de Metz (chambre de la Famille), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Laurent Parmentier, Hélène Didier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 271 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner M. Y... à verser à Mme X... une prestation compensatoire d'un certain montant, l'arrêt attaqué relève que M. Y... exerce une profession "relativement bien rémunérée" mais que les revenus qui sont actuellement les siens diminueront par la suite et que, par ailleurs, Mme X... perdra, avec le prononcé du divorce, le bénéfice de la pension alimentaire qu'elle reçoit au titre du devoir de secours sans qu'il soit certain qu'elle puisse retrouver le niveau de vie dont elle bénéficiait lorsqu'elle vivait avec son mari ;
   Qu'en statuant ainsi sans examiner les besoins de l'épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 16 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt cinq octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Marie-José, Thérèse, Suzanne B..., divorcée Y...,
   2 / Mlle Z..., Marie-José, Anne, Suzanne Y...,
   demeurant toutes deux ...,
   3 / la société civile immobilière (SCI) Majis, dont le siège est ..., 05560 Les Ecrins,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile A), au profit :
   1 / de M. Claude, René, Georges A...,
   2 / de Mme Anne-Marie X..., épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président et rapporteur, M. Séné, Mme Foulon, conseillers, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, président, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme B..., de Mlle Y... et de la SCI Majis, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme Navarro, divorcée Y..., et Mlle Y... (les consorts Y...), ainsi que la société civile immobilière Majis (la SCI), font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 1999) d'avoir, dans un litige les opposant aux époux A..., déclaré leurs conclusions d'appel irrecevables et confirmé le jugement rendu entre les parties, faute de moyen soutenu par les appelantes ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, retenu que les consorts Y... et la SCI ne justifiaient pas avoir leur domicile et siège social aux adresses portées dans la déclaration d'appel ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme B..., Mlle Y... et la SCI Majis aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Calmel, société à responsabilité limitée, dont le siège est 7, avenue du Président Wilson, 94230 Cachan,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section B), au profit de la société Castalie, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Calmel, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1999), qu'un litige contractuel oppose la société Calmel à la société Castalie ;
   Attendu que la société Calmel fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme le montant de la condamnation de la société Castalie, alors, selon le moyen, que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; que la cour d'appel a considéré comme produite aux débats une lettre de la société Castalie datée du 26 janvier 1990 ; que cette dernière n'en a cependant pas fait état dans ses conclusions ; que si cette pièce est mentionnée dans le bordereau de communication de pièces de l'avoué de la société Castalie, ce dernier a attesté qu'à la suite d'une erreur, il ne l'avait cependant pas communiquée ; qu'en conséquence la décision a été prise à la suite d'une procédure non contradictoire en violation des articles 15 et 132 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte des productions qu'en dernière page de ses conclusions, la société Castalie faisait référence à la pièce litigieuse et que la société Calmel n'a pas contesté la réalité de sa communication en élevant un incident de communication de pièces ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Calmel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Calmel ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant 2, place Jules Ferry, 05000 Gap,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit :
   1 / du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est ...,
   2 / de M. Y... payeur général de la Trésorerie générale des Bouches du Rhône, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 décembre 1999), rendu sur renvoi après cassation, qu'ayant été victime d'une tentative d'assassinat, M. X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'obtenir la réparation de son préjudice ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à un certain montant l'indemnité résiduelle qui lui a été allouée, alors, selon le moyen,
   1 / que toute décision doit être motivée et qu'en retenant que le montant de l'IPP s'établissait à 520 000 francs sans en justifier, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / qu'en opérant une distinction afférente à la retraite perçue et à percevoir et en retenant à déduire de ces chefs la somme de 775 246 francs sans en justifier, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans encourir les griefs du moyen, que la cour d'appel, prenant en compte les éléments du débat soumis à la discussion contradictoire des parties, a évalué le chef du préjudice correspondant à l'incapacité permanente partielle et a fixé, en se référant à la méthode et au mode de calcul qui lui ont paru les mieux appropriés, le montant de la retraite perçue et à percevoir venant en déduction du préjudice de la victime ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres Infractions, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Olivier X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Annick X..., demeurant ...,
   3 / de M. Guy X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de la SCP Tiffreau, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'infractions doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité ;
   Attendu que, victime d'une infraction, M. X... a obtenu d'une cour d'appel une allocation réduite d'un quart en raison de sa propre faute ;
   Attendu que, pour fixer cette indemnisation, l'arrêt attaqué a retenu les trois-quarts du préjudice résiduel de la victime, après déduction sur son préjudice soumis à recours, de la créance de l'organisme social ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans évaluer le préjudice global résultant de l'atteinte à la personne et sans déduire de la somme allouée à la victime, calculée en tenant compte de la réduction décidée en raison de sa faute, les prestations versées par la caisse de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Irène X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 2000 par la cour d'appel de Pau (chambre des expropriations), au profit du département des Pyrénées Atlantiques, pris en la personne du directeur de l'Aménagement, de l'équipement et de l'environnement (DAEE), domicilié en ses bureaux, DAEE, service foncier, ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat du département des Pyrénées Atlantiques, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'aucun des éléments produits par Mme Y... ne contenait de termes de référence sérieux, à savoir des ventes effectives de biens comparables et retenu sans violer l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation, qu'il n'existait pour l'étable et la laiterie aucun élément de comparaison et qu'en raison de la grande médiocrité des constructions en cause, la somme forfaitairement allouée par le premier juge devait être confirmée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer au département des Pyrénées Atlantiques la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Antoine X...,
   2 / Mme Michèle Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 28 septembre 2000 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, au profit de la commune de Maurepas, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, 2, place Auxois, 78310 Maurepas,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 avril 2001, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 28 septembre 2000 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, au profit de la commune de Maurepas ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Georges X...,
   2 / Mme Paule Y..., épouse X...,
   3 / M. François X...,
   demeurant tous trois ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 17 juillet 1995 par le juge de l'expropriation du département du Tarn-et-Garonne, siégeant au tribunal de grande instance de Montauban, au profit de la commune de Monteils, représentée par son maire en exercice, dont le siège est Hôtel de ville, 82300 Monteils, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L 11-1 et L 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 12 juin 1995, le juge de l'expropriation du département du Tarn a, par l'ordonnance attaquée du 17 juillet 1995 prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux consorts X..., au profit de la commune de Monteils ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 juillet 1995, par le juge de l'expropriation du département du Tarn ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Monteils aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.