Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel (Reims, 23 novembre 2000) a estimé au vu du rapport d'expertise dont elle a apprécié la valeur probante, qu'à la date du 5 janvier 1994 M. Y... entrait dans le cadre du risque garanti au titre de l'invalidité permanente et totale et en a déduit qu'en application des clauses du contrat d'assurance de groupe auquel il avait adhéré il y avait lieu de lui allouer le remboursement du capital restant dû à l'établissement prêteur et de condamner son assureur, les Assurances du Crédit mutuel, à le garantir de l'ensemble des condamnations prononcées ;
   D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé, le grief contenu dans la seconde branche du second moyen étant nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les Assurances du Crédit mutuel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les Assurances du Crédit mutuel à payer aux consorts X... une somme globale de 2 000 euros ; rejette la demande des ACM-IARD ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2002), qu'à la suite de la résiliation d'un contrat d'agence, la société Camship a été autorisée par un juge de l'exécution à pratiquer une saisie conservatoire sur le compte bancaire de la société TOS ; que soutenant avoir pris à bail des locaux pour les besoins exclusifs de la représentation des intérêts de la société Camship et qu'elle était titulaire à l'égard de cette société d'une créance incluant le montant des loyers de ces locaux, la société TOS a demandé le bénéfice de la compensation et la rétractation de cette autorisation ;
   Attendu que la société TOS fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de rapporter l'ordonnance du juge de l'exécution ayant autorisé la saisie, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever que la domiciliation du siège social de la société TOS n'avait pas été modifiée, et en ne recherchant pas, comme l'y avait invitée la société TOS, s'il ne résultait pas des termes du bail du 13 octobre 1998 et de l'extrait LBIS de la société que les locaux correspondants étaient des nouveaux locaux d'activité, distincts du siège social et spécialement pris à bail pour les besoins de l'exécution du contrat d'agence du 1er octobre 1998, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1291 du Code civil ;
   Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond pour déterminer si la créance invoquée par la société Camship paraissait fondée en son principe, en l'état de la compensation dont s'était prévalue la société TOS ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Trans Ocean Shipping aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Trans Ocean Shipping ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1132 du Code civil ;
   Attendu que par acte sous seing privé du 9 septembre 1996, Mme X... et M. Y... se sont reconnus solidairement redevables envers M. Z... d'une somme de 800 000 francs, qu'ils s'engageaient à rembourser au plus tard le 30 septembre 1996 ; que M. Z... les a assignés en paiement de cette somme ;
   Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande en paiement formée à l'encontre de Mme X... et de M. Y..., la cour d'appel retient que la cause de la reconnaissance de dette n'est pas un prêt, que M. Z... ne s'explique nullement sur la cause de leur obligation qui demeure, dès lors, indéterminée et qu'il ne justifie que de la remise d'un chèque de 350 000 francs sans indiquer à quel titre il aurait versé cette somme ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'un engagement est valable bien que la cause n'en soit pas exprimée et qu'il incombait à Mme X... et à M. Y... de prouver que leur obligation était dépourvue de cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne solidairement Mme X... et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement Mme X... et M. Y... à payer à M. Z... la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° G 01-11.235 et n° Z 99-17.484, qui sont identiques ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X... fait grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance d'Evry, 2 juillet 1999) d'avoir prononcé sa mise sous tutelle, alors, selon le moyen, que ne satisfait pas à l'exigence de motivation le juge qui se détermine sur le seul visa de documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que les juges du fond se sont appropriés les conclusions du rapport du médecin spécialiste selon lesquelles Mlle X... présentait une altération de ses facultés mentales qui ne lui permettait pas de gérer ses biens et qui justifiait qu'elle soit protégée dans tous les actes de la vie civile ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, que pour condamner M. X... à payer une certaine somme d'argent au syndicat des copropriétaires de la Résidence 21 rue Leyteyre, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 14 janvier 2003) rendu en dernier ressort, retient que la demande est fondée ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans indiquer ni analyser, même de façon sommaire, les éléments sur lesquels il fondait sa décision, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 janvier 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bazas ;
   Condamne le syndicat des Copropriétaires de la Résidence 21 rue Leyteyre aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des Copropriétaires de la Résidence 21 rue Leyteyre à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de M. X... tendant à la réévaluation de son taux d'incapacité permanente partielle consécutif à un accident du travail subi le 12 février 2001 ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce Tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie du litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 20 décembre 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité du Languedoc-Roussillon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité du Languedoc-Roussillon, autrement composé ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 janvier 2002) que M. X..., qui a été maintenu en détention au titre d'une contrainte par corps, a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une demande de mainlevée de la mesure pour insolvabilité ; que ce magistrat, statuant en état de référé en application des dispositions de l'article 756 du Code de procédure pénale, a rejeté la demande ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable pour non-respect des dispositions de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen :
   1 / que la contrainte par corps est une mesure pénale dont le contentieux de l'exécution, au fond comme en référé, relève de la procédure pénale ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que ne relève pas de la procédure avec représentation obligatoire l'appel d'une ordonnance de référé rendue dans une matière où, sur le principal, la procédure en appel est dispensée du ministère d'avoué ; que tel est le cas de la procédure en incident d'exécution prévue, en matière de contrainte par corps, devant les juridictions pénales ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le contrôle de la régularité de la contrainte par corps était confié au président du tribunal de grande instance statuant en état de référé, l'arrêt retient à bon droit que ce sont les règles de procédure civile qui sont applicables et qu'en l'absence d'une disposition dérogatoire, l'appel de l'ordonnance rendue par le président est soumis aux règles de la procédure avec représentation obligatoire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 10, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965 ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris, 2 juillet 2001), rendu en dernier ressort, que M. X..., propriétaire d'un lot à usage de garage dans un immeuble en copropriété, a fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme au titre d'un solde de charges de copropriété ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer une certaine somme au syndicat, le jugement retient que les charges ont fait l'objet de comptes approuvés par l' assemblée générale des copropriétaires et que M. X... n'a jamais contesté ces délibérations ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les charges réclamées ne constituaient pas des charges entraînées par les services collectifs ou les équipements communs dépourvues d'utilité pour un lot à usage de garage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 juillet 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 16e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 17e ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires 66/70, rue de la Faisanderie à Paris 16e aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des Copropriétaires 66/70, rue de la Faisanderie à Paris 16e à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des Copropriétaires 66/70, rue de la Faisanderie à Paris 16e ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 du Code du travail, L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures pour l'en préserver ;
   Attendu que le 3 décembre 1996, M. X..., salarié de la société Altiservice, a fait une chute alors qu'il plaçait des matelas de protection contre le pylône d'un télésiège ;
   Attendu que pour le débouter de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué retient que celui-ci n'a pas commis une faute d'une exceptionnelle gravité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la société Altiservice et la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de M. X... tendant à la reconnaissance d'une incapacité permanente partielle consécutive à un accident du travail subi le 9 mars 1983 ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juin 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne, autrement composé ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Champagne Ardennes aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions de la société Soleg, entrepreneur, devenue société Eiffage construction Languedoc, qui articulait certains griefs à l'encontre de la société civile immobilière Les Collines d'Estanove, devenue la société en nom collectif Les Résidences de la Tour et Estanove, maître de l'ouvrage, que la société Soleg n'avait jamais exigé d'ordre de service pour commencer les travaux, que les reports d'échéance entre 1991 et 1993 avaient été décidés d'accord entre les parties, compte tenu des incertitudes du marché immobilier, et que la société Soleg avait effectivement accepté d'étudier des modifications importantes au contrat à la demande de la société Estanove, la cour d'appel a souverainement retenu, sans modifier l'objet du litige ni méconnaître l'office du juge, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'absence de griefs de l'entrepreneur à l'encontre du maître de l'ouvrage, que les manquements commis pour sa part par la société Soleg, et notamment sa décision de résilier unilatéralement le marché hors délai contractuel et en l'absence de mise en demeure régulière, justifiait la résolution judiciaire du contrat d'entreprise à ses torts exclusifs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Eiffage construction Languedoc aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Eiffage construction Languedoc ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la demande de mise hors de cause :
   Dit n'y avoir lieu de mettre le CCF hors de cause ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er août 2003 ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande de Mme X... aux fins de traitement de sa situation de surendettement, la banque Scalbert Dupont (la banque) a formé un recours contre cette décision, en exposant que la dette à son égard avait un caractère professionnel ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement, le jugement énonce que la débitrice, qui s'était portée caution d'un prêt consenti par la banque à une société dénommée "Tout pour bâtir", était à l'époque non seulement l'épouse du dirigeant de cette société, mariée sous le régime de la communauté, mais encore une de ses salariées ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le fait, pour une épouse commune en biens, d'être salariée d'une société gérée par son conjoint, ne suffit pas à conférer un caractère professionnel aux dettes nées de son engagement de caution au profit de ladite société, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de satuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 août 2001, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Béthune ;
   Condamne la banque Scalbert Dupont et le Crédit commercial de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la banque Scalbert Dupont et du Crédit commercial de France ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Patrick X... s'est pourvu le 23 mai 2003 en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 2003 par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Lille, à son préjudice et au profit de M. Y... ; qu'à la date du 21 septembre 2004, et postérieurement au 10 septembre 2004, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que M. Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 300 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 1315, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve par la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a estimé que la rupture du mariage n'entraînerait pas une disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints au préjudice de l'épouse ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'à la suite de la sclérose de varices, M. X... a présenté une nécrose cutanée de la face interne de la jambe et du muscle jumeau sous-jacent ; qu'il a assigné Mme Y..., médecin phlébologue, en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice, ainsi que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Rouen ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 23 mai 2001) l'a débouté de ses demandes ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel, se fondant sur le rapport d'expertise, a relevé que la nécrose était vraisemblablement due à une injection dans une artériole qui ne pouvait être détectée, en raison de sa finesse, par l'examen clinique et probablement par un écho-doppler et qu'il s'agissait d'un accident imprévisible et exceptionnel bien que classique, non maîtrisable et inhérent aux soins effectués conformément aux données acquises de la science ; qu'elle n'a pu qu'en déduire que le dommage subi par M. X... résultait d'un aléa thérapeutique n'entrant pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu à l'égard de son patient ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et en l'absence de demande au titre du préjudice moral subi qu'elle a estimé, après avoir relevé qu'une nouvelle injection de produit sclérosant était nécessaire pour remédier à la pathologie présentée par M. X... et qu'il avait subi des interventions identiques avec succès, que si Mme Y... l'avait averti des risques liés la sclérose de varices, il n'aurait pas refusé de subir une nouvelle injection et n'avait pas subi de préjudice consécutif à ce manquement ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre à une argumentation dont M. X... ne tirait aucune conséquence juridique susceptible d'influer sur la solution du litige ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Vuitton, avocat de Mme Y..., la somme de 2 500 euros ;
   rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Magellan du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Chassany-Watrelot et associés ;
   Attendu que M. X..., collaborateur salarié de la société d'avocats Magellan, a présenté sa démission le 15 mai 2000, mesure qui a pris effet le 1er septembre suivant ; que l'intéressé est depuis lors associé de la société Chassany-Watrelot et associés ; que la société Magellan a saisi, sur le fondement de l'article 7 (dernier alinéa) de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lyon d'une demande en réparation, reprochant à son ancien collaborateur des manquements aux "règles déontologiques générales de non-concurrence", pour avoir informé de son départ les clients du cabinet dont il avait la charge, en leur communiquant sa future adresse professionnelle, en méconnaissance de l'interdiction des actes de démarchage, de sollicitation et de concurrence déloyale ; que la société Magellan reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 17 octobre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande ;
   Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, motivant sa décision, la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que le simple fait pour un avocat salarié d'annoncer son prochain départ aux clients du cabinet qui l'emploie ne constituait pas un acte de démarchage, de sollicitation ou de concurrence déloyale, en l'absence de circonstances démontrant une volonté de détourner la clientèle de l'employeur, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé, d'une part, qu'il n'était pas établi que M. X... ait pris l'initiative de communiquer ses futures coordonnées professionnelles aux clients qu'il avait informés de son départ et, d'autre part, qu'aucun autre agissement ne révélait de sa part l'intention déloyale de détourner la clientèle de la société Magellan ; qu'elle a pu déduire de ses énonciations et constatations que M. X... n'avait commis aucune faute ; que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, n'est pas fondé en ses autres griefs ;
   Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen, dont les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Magellan aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Magellan ; la condamne à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2002) d'avoir prononcé aux torts partagés son divorce avec M. Y..., en violation des articles 242 et 245, alinéa 3, du Code civil ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel a souverainement estimé que deux attestations produites par M. Y... et faisant état de disputes entre les époux et d'injures proférées à ces occasions par Mme X... établissaient un comportement constitutif d'une faute ;
   Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé que M. Y... avait quitté le domicile conjugal à Noël 1998 et que Mme X... en avait changé les clefs avant l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel a souverainement estimé que ces faits étaient imputables à chacun des époux et ne s'excusaient pas entre eux ;
   Que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. Y... devra lui verser un capital de 45 000 euros à titre de prestation compensatoire, en violation des articles 270, 271, 272 et 274 du Code civil ;
   Attendu, d'abord, qu'analysant les dépenses de Mme X..., la cour d'appel a relevé que, si celle-ci supportait les charges de la vie courante pour ses deux enfants résidant avec elle, elle bénéficiait pour eux, outre des allocations familiales, des contributions à leur entretien et à leur éducation versées par leurs pères respectifs ; que, sans intégrer les allocations familiales dans les revenus de Mme X..., elle a ainsi considéré que les charges supportées par celle-ci en raison de la présence de ses deux enfants étaient compensées par les prestations versées à leur profit ;
   Attendu, ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que la rupture du mariage entraînait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux et a apprécié les modalités et le montant de la prestation compensatoire allouée ;
   Que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'un jugement rendu au fond le 2 juillet 1996 a condamné la société Clinique Sud Vendée, pour divers préjudices contractuels énumérés, à payer à M. X... trois millions de francs, avec exécution provisoire à hauteur de un million et demi ; que, par arrêt du 8 mars 2000, la cour d'appel, après avoir partiellement modifié les désignations et les montants des indemnités, a dit que la somme précédemment acquittée au titre de l'exécution provisoire viendrait en déduction des condamnations qu'elle prononçait elle-même, avec limitation, au jour de leur perception, de l'actualisation des sommes ayant fait l'objet de la provision ; que M. X... a contesté le mode de calcul des intérêts mis en oeuvre par la société pour l'exécution de cette décision ; qu'il a été débouté ;
   Attendu que la cour d'appel (Poitiers, 11 septembre 2002) a retenu que par l'effet dévolutif de l'appel, et en l'absence d'affectation particulière donnée en première instance, ladite provision qui n'avait pas été affectée en première instance, devait l'être aux condamnations que son arrêt antérieur, dûment interprété, avait prononcées et assorties d'intérêts à calculer du jour du jugement, autorisant ainsi le débiteur à l'imputer sur les dettes que, dans l'exercice de son pouvoir souverain, elle a considérées effectivement les plus urgentes ; que, sans méconnaître les articles 1256 et 1351 du Code civil, elle ainsi légalement justifié sa décision de refuser d'imputer ladite provision de façon proportionnelle et sur chacune des condamnations déjà prononcées par le tribunal ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour fixer comme elle l'a fait le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse, la cour d'appel énonce que le mari n'a pas justifié des droits qui seront les siens à d'autres caisses auxquelles il a nécessairement cotisé, travaillant dans un grand groupe ;qu'en se prononçant par ce motif hypothétique, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 262-1 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M. Le X... tendant au report des effets du divorce, l'arrêt retient que Mme Y... justifie de la perception par M. Le X... de loyers d'un bien commun et qu' il échet de fixer à la date d'assignation la date des effets du divorce afin de permettre une juste appréciation de la consistance des éléments de la communauté lors du partage ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant et sans relever aucun élément justifiant la réalité de la cohabitation ou de la collaboration des époux après la date de leur séparation de fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   Et sur le troisième moyen :
   Vu l'article 295, devenu article 373-2-5 du Code civil ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs a qualité pour demander à l'autre une contribution à leur entretien et à leur éducation ;
   Attendu que pour déclarer M. Le X... sans qualité pour faire une telle demande l'arrêt relève qu'il appartient seul à l'enfant majeur de solliciter tant une augmentation de la pension versée par son père que la fixation d'une pension à la charge de sa mère ;
   Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 septembre 2002), que le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Breuil a interjeté appel d'un jugement qui, statuant sur la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, avait élaboré un plan de redressement en faveur de M. et Mme X... ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande de M. et Mme X... tendant à bénéficier d'un tel plan ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :
   1 / que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision du juge de l'exécution ayant déclaré recevable la demande d'élaboration d'un plan de redressement s'oppose à remettre en cause la bonne foi des débiteurs à l'occasion de la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement suite à cette demande ; que, pour avoir décidé du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ;
   2 / que ne caractérise pas légalement l'absence de bonne foi des débiteurs le juge qui se contente de faire état d'un refus de payer des débiteurs sans caractériser en quoi ce refus aurait été à l'origine des dettes, par définition préalable au refus ; que ce faisant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et violé l'article L. 332-2 du Code de la consommation ;
   Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une contestation relative aux mesures recommandées, n'a fait, en s'assurant que les débiteurs se trouvaient dans la situation définie à l'article L. 331-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable, qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 332-2 dudit Code ;
   Et attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de l'absence de bonne foi de M. et Mme X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Breuil ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 septembre 2001) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés et fixé comme elle l'a fait le montant de la prestation compensatoire ;
   Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 242 et 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel des faits constitutifs d'une cause de divorce et des conséquences financières de celui-ci ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 1003-12 VI, alinéas 1er et 3, de l'ancien Code rural, applicable en l'espèce, ensemble l'article L. 136-4 du Code de la sécurité sociale et l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis à un régime forfaitaire d'imposition peuvent, dans des conditions fixées par décret, opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ; que l'assiette des cotisations est déterminée forfaitairement dans des conditions fixées par décret lorsque la durée de l'assujettissement ne permet pas de calculer les revenus professionnels servant de base aux cotisations ;
   Attendu que M. X..., affilié à la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA), en qualité de chef d'exploitation à titre individuel jusqu'au 31 décembre 1998, a, à compter du 1er janvier 1999, adopté le statut de co-exploitant avec son épouse et leur fils ; que la CMSA lui a délivré une contrainte aux fins de recouvrement des cotisations sociales mises à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000 ;
   Attendu que, pour faire droit à l'opposition de l'intéressé et juger que celui-ci devait être assujetti au paiement de cotisations assises sur la part des revenus professionnels du foyer fiscal en fonction de sa participation aux bénéfices et non plus sur la base de l'assiette forfaitaire, la cour d'appel retient que M. X... a vocation à se voir appliquer l'une des exceptions au décret n° 94-960 du 9 août 1994, prévue par une circulaire du 3 septembre 1997 ;
   Attendu qu'en se fondant sur les dispositions d'une circulaire dépourvue de force légale ou réglementaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA)
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.