Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la compagnie Axa assurances IARD de son désistement de pourvoi en tant qu'il est dirigé contre M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la Société de construction industrielle du Trait ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances ;
   Attendu que les travaux d'aménagement d'un bateau réalisés à la demande de la SCI Concorde par la Société de construction industrielle du Trait (SCIT) ayant présenté des malfaçons, l'arrêt attaqué (Rouen, 13 mars 2002) a condamné la compagnie Axa assurances IARD, assureur de la société SCIT au titre d'une police "responsabilité civile de l'entreprise", à payer au maître de l'ouvrage une certaine somme correspondant au coût de réparation des malfaçons ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 5-13 des conditions générales de la police exclut de la garantie le coût de réparation des travaux défectueux effectués par l'assuré ou pour son compte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné la société Axa assurances IARD à payer, d'une part, à la SCI Concorde la somme de 82 485,60 euros, d'autre part, les dépens d'appel, l'arrêt rendu le 13 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Et, statuant à nouveau, déboute la SCI Concorde de ses demandes ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Bordeaux, 12 septembre 2000) qui l'a débouté de sa demande tendant à voir la société Arcalis, venant aux droits de la compagnie Générale prévoyance, condamnée à prendre en charge le remboursement des échéances du prêt que lui avait consenti le Crédit foncier communal Alsace-Lorraine ;
   Attendu que la cour d'appel, a, par motifs adoptés du premier juge, relevé que M. X... avait été informé de la clause contractuelle fondant le refus de prise en charge du risque opposé par l'assureur ;
   D'où il suit, que le moyen, qui, sous couvert des griefs non fondés de non réponse à conclusions et de défaut de base légale, ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit foncier communal d'Alsace-Lorraine ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6-1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ni sur la seconde branche du premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 août 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'immeuble en copropriété 77 boulevard Montparnasse était réservé, aux termes de son règlement, et à l'exception du rez-de-chaussée, à l'usage d'habitation bourgeoise ou de profession libérale et que le lot situé au premier étage était le siège d'une activité exercée par un centre hospitalier public qui y avait installé un service médical qualifié-de "clinique de jour" composé de plusieurs praticiens de spécialités différentes, dont un médecin psychiatre, un psychologue, des infirmiers, une assistante sociale, un kinésithérapeute, un ergothérapeute, dispensant des soins polyvalents et intensifs à un certain nombre de patients y séjournant simultanément le jour à temps plein, et y prenant leurs repas, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche sur l'équivalence des inconvénients qui ne lui était pas demandée, a souverainement déduit

de ses constatations que l'activité exercée par la clinique de jour du Centre hospitalier Sainte-Anne ne pouvait être considérée comme équivalente à celle d'une activité de profession libérale de bureaux ou d'habitation, au sens du règlement de copropriété, et a exactement retenu que cette activité, s'apparentant à une hospitalisation d'une durée journalière, nétait pas conforme à la destination de l'immeuble ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Centre hospitalier Sainte-Anne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du Centre hospitalier Sainte-Anne, des époux Van X... et du Syndicat des copropriétaires du 77 boulevard Montparnasse ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la Caisse d'allocations familiales de Laval aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 3, 4 et 11 du décret du 12 novembre 1991, ensemble le principe du respect des droits de la défense ;
   Attendu que l'avocat de l'étranger maintenu en rétention doit être avisé de l'audience d'appel comme l'étranger lui-même ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité algérienne, a été maintenu en rétention administrative en exécution d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ; que, saisi d'une demande de prolongation de cette mesure, le juge délégué, devant lequel l'intéressé a comparu assisté d'un avocat, a assigné M. X... à résidence ;
   Attendu que le premier président, après avoir énoncé que M. X..., non comparant, avait été avisé de l'audience d'appel, a infirmé la décision l'ayant assigné à résidence ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'ordonnance attaquée ni des pièces de la procédure que l'avocat de M. X..., qui l'avait assisté en première instance, ait été présent à l'audience ou avisé de celle-ci, le premier président a violé les textes et le principe susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 juin 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la deuxième branche du moyen unique :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 11 janvier 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a formé opposition à l'encontre d'une ordonnance du 19 mai 1998 lui enjoignant de payer à la compagnie Groupama assurances Alpes-Méditerranée une certaine somme réclamée au titre de primes échues impayées ;
   Attendu que, pour rejeter l'opposition, le jugement attaqué a relevé d'un côté que le "contrat d'assurance... a été signé par les parties" et, d'un autre côté, que "il ne convient pas de faire droit à la demande, le défendeur semblant ignorer le contrat signé par son épouse" ;
   Qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispostiions, le jugement rendu le 7 juin 1999, entre les parties, par le tribunal de commerce de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Nice ;
   Condamne Groupama assurances Alpes-Méditerranée aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Groupama Alpes-Méditerranée ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. et Mme X... ont obtenu la nationalité française en vertu d'un décret du 29 janvier 1998, qui a francisé leurs prénoms ; que, par requête du 11 décembre 1998, ils ont demandé à substituer à ces prénoms Michel et Karine leurs prénoms d'origine Fawouzi et Karima ;
   Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 2000) d'avoir rejeté leur requête, alors, selon le moyen, qu'ils faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, qu'en dépit de leur naturalisation sous les prénoms "Michel" et "Karine", leurs amis, leurs relations de travail et les administrations continuent de les connaître sous les prénoms de "Fawouzi" et "Karima" ; qu'en énonçant, dans de telles conditions, qu'ils ne justifient d'aucune circonstance qui, postérieure à leur naturalisation, serait propre à constituer un intérêt légitime au changement de leurs prénoms, la cour d'appel a violé l'article 60 du Code civil ;
   Mais attendu que, tenue d'examiner tous les éléments du changement sollicité en vue d'en apprécier la légitimité, la cour d'appel a pu retenir que les époux X... ne faisaient état que d'une convenance personnelle, exclusive d'un intérêt de nature à justifier leur demande ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte au Conseil général du Finistère du désistement de son pourvoi formé contre Mmes Christiane et Micheline X... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 205 et 208 du Code civil, ensemble l'article L. 132-7 du Code de l'action sociale et des familles ;
   Attendu que M. Théophile X... , né en 1933, réside depuis février 1998 dans une maison de retraite, que sa demande d'aide sociale à l'hébergement a été refusée en raison de l'absence de réponse des obligés alimentaires, que le président du conseil général du Finistère a saisi le juge aux affaires familiales de Morlaix sur le fondement de l'article 145 du Code de la famille, pour fixer la participation des deux fils de M. X..., Patrick et Bernard, à la prise en charge des frais de séjour de leur père ; que, par décision en date du 27 janvier 2000, le juge aux affaires familiales a constaté que les revenus de M. Théophile X... ne lui permettaient pas de prendre en charge ses frais d'hébergement et a fixé une pension alimentaire à la charge de ses fils ;
   Attendu que pour infirmer cette ordonnance, l'arrêt attaqué s'est borné à affirmer que MM. Patrick et Bernard X... contestaient que leur père soit dans le besoin et en état de dépendance et que la preuve contraire n'était pas rapportée ; qu'en statuant ainsi, sans examiner ni analyser les ressources et les charges de celui qui réclamait des aliments, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne MM. Patrick et Bernard X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Conseil général du Finistère ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que dans son numéro du 17 juin 1998, le journal "Le Canard enchaîné" a publié un article relatif à M. Henri X..., alors en examen et incarcéré dans le contexte d'une instruction relative au financement d'un parti politique; qu'il était ainsi rapporté que certaines personnes "comme M. Y..., payaient généreusement des prestations imaginaires aux sociétés de M. X..." ; que M. Y..., lui-même en examen à propos des mêmes faits, a assigné la société Editions Maréchal-Le Canard enchaîné, responsable de la publication, pour atteinte à la présomption d'innocence à son endroit ;
   Attendu que pour dire son action irrecevable, l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000) constate que, si l'intéressé prouvait bien être en examen dans les termes avancés, l'article contesté ne faisait aucune référence à sa quelconque implication dans une procédure judiciaire en cours ; que la décision est ainsi légalement justifiée au regard de l'article 9-1 du Code civil, dans sa rédaction d'origine applicable à la cause, étant en outre observé qu'il n'a jamais été allégué que la mise en examen de M. Y... ait été notoire ou connue du journaliste ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel :
   REJETTE le pourvoi principal ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Editions Maréchal-Le Canard enchaîné ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce Tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ;
   que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un Tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 11 juillet 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la cinquième branche du moyen unique, telle que reproduite en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 mai 2000), qu'un juge des référés a déclaré irrecevable la demande d'expertise que M. Laurent X... avait formée sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile en invoquant les malfaçons affectant les travaux de reconstruction d'une bergerie ; que M. X..., qui prétendait avoir "commandité" et financé les travaux, a relevé appel de cette décision ;
   Attendu que M. X... et sa mère, Mme X..., laquelle était intervenue en cause d'appel, font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance ;
   Mais attendu que Mme X..., propriétaire de la bergerie, s'était bornée à s'associer aux écritures prises par son fils sans pour autant solliciter à titre personnel la désignation d'un expert ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a jugé que cette intervention accessoire n'avait pas eu pour effet de modifier la situation juridique du demandeur principal, qui n'apparaissait pas avoir la qualité de maître de l'ouvrage ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts X..., d'une part, de la société Jacquet et de M. Y..., d'autre part ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que, saisi par Mme X..., en application de l'article 176, alinéa 1er, du décret du 27 novembre 1991, d'une contestation des honoraires réclamés par M. Chetrite, avocat, sur le fondement d'une convention d'honoraires préalable comprenant un honoraire complémentaire de résultat et fixé par le bâtonnier à une certaine somme, le premier président a annulé cette convention "d'honoraires au motif, relevé d'office, qu'elle constituait un pacte de quota litis" prohibé par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et a fixé les honoraires eu égard aux diligences accomplies, au temps passé et au travail de l'avocat ;
   Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations sur le moyen ainsi relevé d'office, le premier président a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 janvier 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. Xavier X... et Mlle Chantal X... (les consorts X...) font grief à l'ordonnance confirmative attaquée rendue par un premier président (Lyon, 21 janvier 2002), statuant sur leur contestation des honoraires de M. Rinck, avocat, d'avoir dit qu'il restait dû à celui-ci, compte tenu des provisions versées, une certaine somme et de les avoir condamnés solidairement à la lui payer ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant le premier président qui, sans méconnaître l'objet du litige, a souverainement apprécié la nature et le montant des sommes versées par les consorts X... à M. Rinck avant de le dessaisir de leur dossier et fixé, compte tenu des diligences effectuées par cet avocat, le montant total de ses honoraires et du solde lui restant dû après déduction des provisions ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 2001), que M. X..., circulant sur une motocyclette, a, en entrant dans un carrefour réglé par des feux tricolores, heurté un piéton qui traversait la chaussée, et, déséquilibré, a chuté et s'est blessé ; qu'il a assigné en réparation le piéton, Mme Y..., et son assureur, la compagnie GPA Assurance ; qu'un jugement a retenu que M. X... avait commis une faute et a limité de moitié l'indemnisation de son préjudice ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir limité son droit à indemnisation, alors, selon le moyen :
   1 / que la cour d'appel n'a pas constaté que M. X... pouvait s'arrêter dans des conditions de sécurité suffisantes (manque de base légale au regard des articles R. 412-31 du nouveau Code de la route et 4 de la loi du 5 juillet 1985) ;
   2 / que le conducteur doit simplement marquer l'arrêt devant un feu jaune fixe ou passer lorsqu'il ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes ; qu'en ayant reproché à M. X... de n'avoir pas ralenti sa vitesse après avoir franchi le feu orange, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient qu'il ressort du témoignage de Mme Z..., conduisant une voiture, que celle-ci avait déjà vu le feu passer à l'orange et allait s'arrêter lorsque le motocycliste circulant dans le même sens l'avait dépassée sur sa gauche à la vitesse d'environ 60 km/heure ; qu'il s'ensuit que le feu orange ne venait pas de s'allumer juste avant le franchissement de l'intersection par M. X... et que celui-ci, qui était en mesure de voir le feu passer à l'orange et qui avait disposé d'un temps suffisant pour stopper, devait s'arrêter ;
   Que de ces constatations et énonciations, dont il résultait que M. X... avait été en mesure de s'arrêter dans des conditions de sécurité suffisantes, et abstraction faite du motif surabondant visé par la seconde branche , la cour d'appel a pu déduire que celui-ci, en s'abstenant de le faire, avait commis une faute de nature à entraîner un partage de responsabilité dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée, justifiant ainsi légalement sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., d'une part, de Mlle Y... et de la compagnie GPA Assurance, d'autre part ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 décembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
   Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 12-I de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 et l'article 1er du décret n° 97-126 du 12 février 1997 ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que sont exonérées des cotisations sociales à la charge de l'employeur les gains et rémunérations au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale versés au cours du mois civil aux salariés employés dans un établissement de l'entreprise situé en zone franche urbaine ;
   Attendu que, pour faire bénéficier la société Opus bâtiment, entreprise de rénovation immobilière, de l'exonération des charges patronales, l'arrêt attaqué retient, par motifs adoptés, que le siège social, unique établissement de ladite société, est situé dans la zone franche urbaine de Borny, ainsi qu'en attestent le bail commercial, le contrat d'abonnement téléphonique et les bulletins de paie de trois salariés ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, les conditions dans lesquelles les salariés de la société Opus bâtiment exerçaient leur travail et notamment si son exécution leur imposait de se rendre régulièrement au siège social ou dans tout autre établissement de l'entreprise situé dans la zone franche urbaine, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne la société Opus bâtiment aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Opus bâtiment ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998, la Caisse primaire d'assurance maladie de Besançon a réclamé à M. X..., médecin généraliste, attaché à l'établissement de soins "La Résidence", maison de repos et de convalescence, le paiement d'une certaine somme correspondant à des consultations facturées en sus des honoraires de surveillance, pour des patient y séjournant ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Besançon, 4 mars 2002) a accueilli le recours de l'intéressé ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que sauf accord particulier, le praticien chargé de la surveillance médicale d'un patient admis en maison de repos ne peut facturer, quels que soient le nombre et la nature des actes pratiqués sur ce patient, qu'un honoraire forfaitaire Cx0,80 par semaine ;
   que l'article 5 de la convention signée entre la Caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne et la maison de repos et de convalescence" la résidence" le 19 mars 1975 précise qu' "en cas de maladie intercurrente sans rapport avec la cause qui a motivé le placement", les honoraires du praticien chargé de la surveillance médicale sont remboursés sur la base des tarifs prévus pour la surveillance médicale" ; que les consultations pour maladies intercurrentes ou motivées par l'urgence sont donc incluses dans l'honoraire forfaitaire de surveillance ; qu'en décidant néanmoins que le docteur pouvait cumuler les honoraires de surveillance avec les honoraires de consultations, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 20 E de la nomenclature générale des actes professionnels et l'article 5 de la convention signée entre la caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne et la maison de repos et de convalescence "la résidence" le 19 mars 1975 ;
   Mais attendu que le tribunal, appréciant souverainement, le sens et la portée de l'article 5 de la Convention, a estimé que M. X... était fondé à obtenir le remboursement des consultations pratiquées en cas de maladie intercurrente sur la base du tarif prévu pour la surveillance médicale ;
   D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Besançon aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Besançon à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Besançon ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé le maintien de ses droits aux prestations en nature, postérieurement au 5 juillet 1995, M. X... a, par trois requêtes distinctes, saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de recours à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de rejet implicite résultant du silence gardé, de la décision explicite de refus prise le 16 octobre 1995, et du silence gardé par la Caisse à l'égard de demandes de remboursement de deux dossiers transmis ultérieurement ;
   Que le tribunal des affaires de sécurité sociale a ordonné la jonction des trois instances et débouté M. X... de ses demandes ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2001) d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que M. X... présentait une demande non seulement en remboursement de certaines feuilles de soins au montant connu, mais encore en reconnaissance de ses droits sociaux, ce qui en était la condition et le préalable ; que cette demande était indéterminée par nature et par suite susceptible d'appel ; que l'arrêt attaqué en disant le contraire a violé l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la demande ne portait que sur le remboursement de prestations, et que la somme réclamée à la caisse primaire était inférieure au taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a exactement décidé que l'appel de M. X... était irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé d'accorder à Mme X..., dont le mari décédé bénéficiait d'une rente accident du travail à un taux supérieur de 66 2/3 %, le bénéfice de la pension de veuve prévue à l'article R.342-1 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel (Angers, 31 mai 2001) a débouté Mme X... de son recours ;
   Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'équivalence aux heures de travail prévu par l'article R. 313-8 du Code de la sécurité sociale s'applique non seulement pour l'assurance décès mais encore pour l'assurance invalidité dont Mme X... réclamait le bénéfice comme veuve d'invalide ; qu'en jugeant le contraire, l'arrêt attaqué a violé par refus d'application l'article R.313-5 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que l'équivalence instituée par l'article R.313-8, 3 du Code de la sécurité sociale pour chaque journée de rente accident du travail allouée au titre d'une incapacité d'au moins 66 2/3 %, qui n'a pour but que de permettre à la victime d'un accident du travail qui a exercé une activité salariée malgré son incapacité partielle de compléter les heures travaillées pour atteindre le minimum d'heures travaillées ou assimilées pendant la période de référence définie par l'article R. 313-5,b du même Code ne s'applique pas à l'assuré qui, au moment de son décès, ne remplissait pas les conditions administratives pour bénéficier d'une pension d'invalidité ; qu'ayant constaté que tel était le cas de Jean X..., la cour d'appel a exactement décidé que Mme X... ne pouvait se voir reconnaître une pension de veuve invalide ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de la Sarthe ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'Antonin X... a travaillé au sein d'un établissement de la société Valéo, spécialisé dans la fabrication de disques d'embrayage de 1943 à 1976, puis a été admis en inactivité ;
   que, reconnu atteint d'un mésothéliome par certificat médical du 24 janvier 1995, il est décédé le 3 février 1995 ; qu'une déclaration de maladie professionnelle a été adressée à la caisse primaire d'assurance maladie qui en a reconnu le caractère professionnel en 1996, comme relevant du tableau n° 30 ; que l'arrêt confirmatif attaqué a considéré que l'affection litigieuse prise en charge à titre professionnel était opposable à l'employeur ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L.442-1, L.442-2 et R.441-11 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que pour rejeter le demande de la société Valéo tendant à lui voir déclarée inopposable la décision de prise en charge à titre professionnel de la maladie, la cour d'appel retient, d'une part, que les dispositions des articles L.442-1 et suivants du Code de la sécurité sociale s'appliquant aux accidents du travail, non aux maladies professionnelles, la société Valéo ne peut reprocher à la Caisse de sêtre abstenue de diligenter une enquête légale, d'autre part, que la Caisse n'a pas manqué à son devoir d'information aux termes des dispositions impératives de l'article R.441-11 alors que la Caisse a diligenté une enquête administrative contradictoire ;
   Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que la Caisse n'avait pas fait procéder à l'enquête légale prescrite par l'article L.442-1 du Code de la sécurité sociale lorsque la victime est décédée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que la décision de la CPAM de Seine-Saint-Denis est inopposable à la société Valéo ;
   Condamne la société Valéo aux dépens du présent arrêt ;
   Dit que ceux afférents devant les juges du fond seront supportés par la société Valéo ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 juin 2001) d'avoir été signé par "le greffier", alors, selon le moyen, que l'identité de ce greffier n'est pas connue ; qu'ainsi, l'arrêt, qui ne pouvait être signé que par le greffier présent lors de son prononcé et comporter l'indication du nom de celui-ci, a été rendu en violation des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui l'a signé avec le greffier ; que la signature du greffier figure au pied de l'arrêt ; qu'il résulte de ces mentions que le greffier présent lors des débats assistait au prononcé de la décision et l'a signée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives du Crédit immobilier de France Sud Rhône-Alpes-Auvergne et de la Caisse nationale de prévoyance ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.