Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Parajua, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de la SMABTP, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Parajua, de Me Odent, avocat de la SMABTP, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Parajua a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déclarée partiellement responsable des dommages subi par le GAEC de la Grande Ragotière et condamnée à payer une somme d'argent à la SMABTP, subrogée dans les droits de son assurée, l'entreprise Buciol ;
   Mais attendu, qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la seconde branche du moyen, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Parajua aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Parajua et de la SMABTP ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section B), au profit :
   1°/ de M. Louis Marcel Z...,
   2°/ de Mme Emilie, Marie A... épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'acte de vente du 7 mars 1979 stipulait que le vendeur consentait dès à présent à ce que le seul fait de son décès emportait renonciation à l'action résolutoire ci-après réservée, que l'action ainsi réservée était la faculté de se prévaloir de la clause résolutoire de plein droit insérée à la suite dont la prise d'effet était subordonnée à la volonté de Mme X... par l'emploi des termes "si bon semble" à celle-ci, que l'effet ainsi conféré au décès était général et n'était assorti d'aucune condition ni restriction, et relevé que la commune intention des parties contractantes, d'ailleurs liées par les rapports de parenté de tante à neveu et nièce, avait été de maintenir le caractère strictement personnel à la crédirentière de l'action résolutoire et d'écarter la transmissibilité de cette action à tout successeur de celle-ci en stipulant que le décès de cette dernière emportait exclusion de cette action, la cour d'appel, qui a pu en déduire que Mme Y..., successeur de Mme X..., ne disposait pas du droit d'agir en résolution ni de poursuivre ainsi l'action en résiliation judiciaire en cours au décès de la crédirentière, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer au époux Z... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. André C...,
   2°/ Mme Louise C..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre, Section A), au profit :
   1°/ de M. Philippe A...,
   2°/ de M. Z..., Martial A..., demeurant tous deux Fontenille, 16430 Champniers,
   3°/ de Mme Roselyne B..., née Y..., demeurant aux Chauvauds, 16430 Champniers, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux C..., de Me Garaud, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 décembre 1997, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux C..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 9 octobre 1995, par la cour d'appel de Bordeaux, au profit des consorts A... et de Mme B... ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux C... du désistement de leur pourvoi Condamne les époux C... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux C... à payer aux Consorts A... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., demeurant ... de la Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de la société EDF-GDF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société EDF GDF, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de son action en responsabilité contractuelle dirigée contre EDF-GDF ;
   Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société EDF-GDF ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société en commandite par actions Crédit de l'Est, dont le siège est ... aux Vins, 67010 Strasbourg Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Marcel Y..., demeurant ...,
   2°/ de M. Eric X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Caravan'Loisirs, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Crédit de l'Est, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que le Crédit de l'Est a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable, comme forclose, sa demande en paiement ;
   Attendu que l'arrêt attaqué relève que le Crédit de l'Est qui prétend avoir signifié l'ordonnance d'injonction de payer le 21 avril 1992, ne produit pas le procès-verbal de signification et que le seul exploit d'huissier versé aux débats est celui du 30 août 1993;
   que cette constatation ne peut être contestée que par la voie de l'inscription de faux;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Crédit de l'Est aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Denis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Laurent Z...,
   2°/ de Mme Béatrice Y... de la Marlière, demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z... et de Mme Y... de la Marlière, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait, en 1984, constaté l'apparition de fissures et, en 1985, observé leur persistance par la pose de témoins, qu'il avait, en 1987 et 1988, bouché les fissures au mortier et procédé à des reprises extérieures en rénovant partiellement l'enduit ciment-pierre, repris à l'intérieur les fissures sur les agglomérés de ciment et appliqué, toujours à l'intérieur du "placomur", la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit que les vices existaient longtemps avant la vente et que M. X... en avait une connaissance indiscutable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Z... et à Mme Y... de la Marlière, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1995 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile), au profit de M. Alexandre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Thomas-Raquin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1644 et 1707 du Code civil ;
   Attendu qu'après avoir prononcé la résolution de l'échange de véhicules intervenu le 28 février 1992 entre M. Y... et M. X..., pour vice caché de la voiture Porsche fournie par ce dernier, l'arrêt attaqué a condamné l'intéressé à payer à son coéchangiste la valeur, au jour de l'échange, du véhicule Peugeot que celui-ci lui avait remis ;
   Attendu qu'en ordonnant la restitution en valeur du véhicule Peugeot sans constater l'impossibilité de sa restitution en nature, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   Et sur la troisième branche du moyen :
   Vu les articles 1644 et 1707 du Code civil ;
   Attendu que la cour d'appel, qui a prononcé la résolution de l'échange, a condamné M. X... à payer à M. Y... une somme représentant la valeur du véhicule Peugeot que celui-ci lui avait remis en échange d'une Porsche, sans ordonner la restitution de ce véhicule à son ancien propriétaire ;
   Qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a prononcé la résolution de l'échange, l'arrêt rendu le 4 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ..., 97110 Pointre-A-Pitre, en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1996 par le tribunal d'instance de Pointe-A-Pitre, au profit de la société Sloane and Co, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au grefffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'intance de Pointe-A-Pitre le 15 mars 1996 qui l'a condamné, solidairement avec l'agence Plurielle, au paiement d'une somme d'argent au profit de la société Sloane and Co ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en la matière, celui-ci est irrecevable ;
   Attendu, cependant, que l'acte de notification du jugement étant irrégulier en ce qu'il comportait des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi qui ne courra qu'à compter d'une notification régulière ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Dit que le délai de pourvoi contre le jugement attaqué ne courra qu'à compter de la notification régulière de ce jugement ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. X... Tais, demeurant ..., en annulation d'une décision de l'assemblée générale rendue le 3 novembre 1997 par la cour d'appel de Pau ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cottin, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... Tais a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Pau en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   que, par décision du 3 novembre 1997 l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit;
   que M. Y... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles et de s'être prononcée sur des considérations extérieures à celles-ci tenant à son comportement antérieur ;
   Mais attendu, d'une part, qu'il n'est pas démontré que l'assemblée générale de la cour d'appel s'est prononcée sur d'autres critères que les qualités professionnelles de M. Y... et que, d'autre part, l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   que le recours formé par M. Y... ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de M. Alain Y..., demeurant ... et encore ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à M. Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée le 19 mai 1998 par Me Blanc, avocat à la Cour de Cassation, agissant pour Mlle Ghislaine X..., demeurant ..., et tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 592 D, rendu le 24 mars 1998, par la Cour de Cassation, Première chambre civile, dans une affaire opposant Mlle X... à M. Daniel Y..., demeurant ..., en ce que la Cour a omis de statuer sur la demande d'allocation d'une somme, formée par Mlle X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alina 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mlle X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête en rectification d'une omission de statuer présentée par Me Blanc, au nom de Mlle X... ;
   Attendu que, par arrêt du 24 mars 1998, la Première chambre, sur le pourvoi de Mlle X..., a cassé en son entier l'arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel de Toulouse, a condamné M. Y... aux dépens et a rejeté la demande de M. Y... présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, dans son mémoire en demande, Mlle X..., bénéficiaire de l'aide judiciaire partielle, sollicitait, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'allocation de la somme de 2 241,87 francs correspondant au montant de la contribution restant à sa charge ;
   Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 24 mars 1998 ;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   COMPLETE le dispositif de l'arrêt n° 592 du 21 février 1998 en ajoutant après "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..." : "Condamne M. Y... à payer à Mlle X... la somme de 2 241,87 francs" ;
   Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;
   Ainsi fait et jugé et prononcé par M. le président, en l'audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ;
   Où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant boulevard Pomaré, Le Bougainville, ... Française,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section A), au profit du Procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en cette qualité ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er octobre 1998, Me Blondel, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 3 juillet 1996 au profit du Procureur général près la cour d'appel de Paris ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christopher X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Charente-Dordogne, dont le siège est Le Combal, route d'Eymet, 24100 Bergerac,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la CRCAM de Charente-Dordogne, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en ses quatre branches, réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande, et reproduits en annexe :
   Attendu que les deux moyens, par lesquels M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 juillet 1996) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation d'un emprunt qui lui a été consenti le 28 novembre 1987 par le Crédit agricole, ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   Et sur le troisième moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'en retenant que les virements signés par Mme X... versés aux débats établissent que les premiers juges ont exactement apprécié le préjudice subi par M. X... du fait des prélèvements indûment effectués par celle-ci, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'existence et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM Charente-Dordogne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., demeurant ... tendant à la rectification de l'arrêt n° 1342 rendu par la Cour de Cassation, Première chambre civile, le 16 juillet 1998 sur le pourvoi n° W 96-21.011 opposant Mme Claude X... à M. Christian Y..., demeurant 16410 Torsac ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par arrêt de cette chambre du 16 juillet 1998, a été prononcée la cassation d'un arrêt rendu le 14 août 1996 par la cour d'appel d'Agen avec renvoi de la cause et des parties devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Que, cependant, cet arrêt de la cour d'appel d'Agen avait été lui-même rendu sur renvoi de la Cour de Cassation qui avait précédemment cassé, par arrêt du 1er juin 1994, un arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 9 octobre 1991 ;
   Qu'il résulte donc de ces deux cassations successives que l'affaire se trouve à l'heure actuelle renvoyée devant la cour qui avait précédemment statué ;
   Qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt rendu le 19 juillet 1998 sur le pourvoi n° W 96-21.011 et de prononcer le renvoi devant une autre cour d'appel ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIE l'arrêt du 16 juillet 1998 (N W 96-21011) en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Désigne la cour d'appel de Toulouse, comme juridiction de renvoi ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié du 16 juillet 1998 ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge de l'arrêt cassé, rendu le 14 août 1996 par la cour d'appel d'Agen ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du 24 novembre 1998 ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Castel et Fromaget, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :
   1 / de la société Locatelli, société anonyme, dont le siège est 40090 Lucbardez,
   2 / de la compagnie La France IARD, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, MM. Fouret, Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Castel et Fromaget, de Me Cossa, avocat de la compagnie La France, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte du désistement de la société Castel et Fromaget à l'égard de la société Locatelli ;
   Attendu que la société Castel et Fromaget demande la cassation de l'arrêt rectifié de la cour d'appel de Pau du 6 décembre 1995 en ce que cet arrêt a limité la garantie de l'assureur et fixé le point de départ des intérêts ;
   Mais attendu que la cassation de cet arrêt intervenue ce jour rend sans objet le présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne la société Castel et Fromaget aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Castel et Fromaget ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Arlette Z..., veuve de M. Fritz A..., demeurant Gellerstrasse 4, à CH 4052 Bâle (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1996 par la cour d'appel de Metz (Audience solennelle), au profit de l'Etat français, pris en la personne de l'agent judiciaire du Trésor, domicilié en ses bureaux, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ..., défendeur à la cassation ;
   En présence :
   1°/ de M. Jean-François X..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de MM. Fritz et Hanz A...,
   2°/ de M. François B..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de MM. Fritz et Hanz A... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme A..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, et sur le second moyen, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, et sont reproduits en annexe :
   Attendu que Mme Y..., veuve de Fritz A..., qui est intervenue en cause d'appel dans le litige opposant les syndics à la liquidation de biens de Fritz et Hanz A... à l'Etat français à la suite du classement d'office d'une collection de voitures automobiles anciennes faisant partie de cette liquidation, pour soutenir les prétentions de ces syndics, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 mai 1996) d'avoir déclaré irrecevable son intervention volontaire ;
   Mais attendu que l'intervention de Mme A... n'ayant eu qu'un caractère accessoire, le rejet du pourvoi n° Z 96-17.104, prononcé par un arrêt de cette Chambre en date de ce jour, rend sans intérêt son propre pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'agent judiciaire du Trésor ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Michèle X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Claude X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Vu les articles 214 et 1448 du Code civil ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, les époux doivent contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et que, selon le second, l'époux qui a obtenu la séparation de biens demeure tenu de cette contribution ;
   Attendu que, pour débouter Mme X... de son action en contribution aux charges du mariage, l'arrêt attaqué retient que son mari a engagé à son encontre une procédure de séparation de biens en lui reprochant des actes de disposition et d'administration des biens communs mettant en péril ses intérêts ;
   Attendu qu'en se déterminant par ce motif inopérant, dès lors qu'il appartiendra à M. X... de faire valoir ses droits dans le cadre de cette procédure distincte ne pouvant avoir pour effet de l'exonérer de son obligation de contribution aux charges du ménage, et en s'abstenant de rechercher les ressources respectives des parties pour déterminer le montant et les modalités de leur contribution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne M. Claude X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Mme Agnès X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 4 novembre 1997 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Agnès X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Paris en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 Décembre 1974 ;
   que, par décision du 4 novembre 1997 l'assemblée générale de cette cour d'appel, elle n'a pas été inscrite;
   qu'elIe a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation; que le recours formé par Mme X... ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Josette B..., demeurant ...,
   2°/ Mme veuve Thérèse Z..., demeurant ...,
   3°/ Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ...,
   4°/ M. Jean Y..., demeurant : 74210 Chaparon-Lathuile,
   5°/ M. Aléxis Z..., demeurant ...,
   6°/ M. Henri Z..., demeurant ...,
   7°/ M. Louis Z..., demeurant ...,
   8°/ Mlle Marguerite Z..., demeurant ...,
   9°/ Mme Madeleine A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit :
   1°/ de l'Agence du Briançonnais, société à responabilité limitée, dont le siège est 5, avenue du Dauphiné, 05100 Briancon,
   2°/ de la compagnie UAP, société d'assurances, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme B..., de Mme X..., de M. Y..., des consorts Z..., de Mme A..., de Me Odent, avocat de l'Agence du Briançonnais et la compagnie UAP, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 avril 1998, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme B..., de Mme X..., de M. Y..., de Mme A... et des consorts Z... contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile) le 8 octobre 1996, au profit de l'Agence du Briançonnais et de l'UAP ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme B..., à Mme X..., à M. Y..., à Mme A... et aux consorts Z... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme B..., Mme X..., M. Y..., Mme A... et les consorts Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Agence du Briançonnais et de l'UAP ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Alain X..., demeurant ..., 33650 La Brède, en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1997 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Alain X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974;
   que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 14 novembre 1997, il n'a pas été inscrit;
   qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité "chimie générale industrielle" qui est la sienne ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation;
   que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1997 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Orléans , LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Orléans en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   que, par décision du 14 novembre 1997 de l'assemblée générale de cette cour d'appel, il n'a pas été inscrit;
   qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas motivé sa décision ;
   Mais attendu que, l'assemblée générale de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs;
   d'où il suit que le recours de M. Y... ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.