Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1985) que Mme X... est devenue, par voie de cession, sous-locataire, le 17 janvier 1983, d'un local à usage commercial qui avait été donné à bail à la société Toutelec, par le propriétaire de l'immeuble, aux droits duquel est la société Soijam ; que Mme X... ayant reçu congé de la société Toutelec le 25 janvier 1983, avec offre d'une indemnité d'éviction, a soutenu que ce congé était nul pour défaut de qualité de cette société, l'un des précédents sous-locataires, dont elle tenait ses droits, la société MCF Primeurs ayant, le 8 novembre 1979, formé une demande de renouvellement direct au propriétaire de l'immeuble, laquelle, étant demeurée sans réponse, avait, en application de l'article 6 du décret du 30 septembre 1953, emporté l'existence d'un bail principal, renouvelé au profit de la société MCF Primeurs ;

   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite, alors, selon le moyen que, comme le soutenait Mme X... dans ses conclusions, sa demande tendait non pas à se voir accorder un droit mais à faire constater par le juge le droit qu'elle avait acquis dès l'expiration du délai de trois mois suivant la demande de bail, restée sans réponse, que son auteur avait directement adressée au bailleur ; que la prescription biennale n'était donc pas applicable à une telle demande et qu'ainsi, par fausse application, la Cour d'appel a violé les articles 6 et 33 du décret du 30 septembre 1953 ; que l'acte sous seing privé du 24 octobre 1979 renouvelant le bail principal, n'ayant pas été enregistré, il n'avait pas date certaine contre Mme X... ; qu'ainsi la Cour d'appel n'a pas tiré de ces constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient et a violé l'article 1328 du Code civil ; que la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Mme X... soutenant que le renouvellement du bail principal devait être considéré comme nul et conclu en fraude des droits du sous-locataire, le locataire qui sous-loue une partie des locaux, objet du bail, ne pouvant en effet, sauf indivisibilité, demander le renouvellement de son bail que pour la partie où il exerce son commerce ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

    Mais attendu que l'arrêt retient exactement que le sous-locataire ne peut obtenir directement du bailleur un renouvellement de la location dont il bénéficie, qu'en cas d'expiration du bail principal ; qu'ayant constaté que le bail principal, dont le renouvellement amiable n'est soumis à aucune forme, avait été renouvelé au profit de la société Toutelec, et était en cours le 8 novembre 1979, la Cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "OFFICE DE CONCEPTION ET DE COULEUR", dit le GIEOCC, dont le siège est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1986 par la Cour d'appel de Versailles (12ème chambre 1ère section), au profit de Monsieur Y..., syndic de la liquidation des biens de la société EGTF venant en intervention aux lieu et place de Maître CALMELS, lequel demeure à Nanterre (Hauts-de-Seine), ...,

  défendeur à la cassation
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, Président, Mme Gié, Conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, Conseiller M. Charbonnier, Avocat général, Mlle Ydrac, Greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Gié, Conseiller référendaire, les observations de Me X...
Z... successeur de Me Scemama, avocat du Groupement d'Intérêt Economique "Office de Conception et de Couleur" dit le GIEOCC, les conclusions de M. Charbonnier, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Donne défaut contre M. Y... ès qualités ;     Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, par une appréciation souveraine des éléments de la cause, la Cour d'appel, après avoir relevé que l'"Office de Conception et de Couleur" (GIEOCC) avait attendu les opérations d'expertise pour prétendre que la société EGTF ne justifiait pas, dans sa situation de travaux du 31 août 1980, de ses dépenses de chantier, a estimé qu'en gardant le silence pendant trois ans et demi, contrairement aux usages entre commerçants, et en versant des acomptes sur des situations antérieures, le GIEOCC avait reconnu sa dette ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 décembre 1985), statuant sur renvoi après cassation, que la société EVE s'est rendue adjudicataire d'un fonds de commerce de garage dans un immeuble appartenant à MM. X... et Z..., qu'à l'époque de l'adjudication des pourparlers ont été engagés entre l'adjudicataire et les bailleurs par l'intermédiaire de M. Y... conseil juridique en vue de la déspécialisation du bail ; que la société EVE s'est installée dans les lieux, alors qu'elle croyait qu'un accord était intervenu sur ce point ; que les bailleurs ayant fait sommation à la société EVE de respecter l'objet du bail réservé à l'usage de garage, cette société a assigné MM. X... et Z... pour faire constater l'accord conclu avec eux et tendant à lui permettre d'exercer son activité d'aménagement d'espaces verts ;

   Attendu que la société EVE fait grief à l'arrêt d'avoir, pour le débouter de cette demande, déclaré inopposable à l'un des cobailleurs, M. Z..., l'accord donné, en vue de la modification du commerce autorisé, à cette société adjudicataire du droit au bail, par M. Y..., qui s'était présenté, comme le mandataire des bailleurs et avait négocié les conditions de cet accord alors selon le moyen "que le mandat apparent n'est pas "donné" par le bailleur, mais résulte de circonstances, même extérieures à celui-ci, laissant légitimement croire au tiers à l'existence d'un tel mandat ; que cette apparence peut résulter du comportement du mandataire apparent lui-même ; qu'en s'abstenant de rechercher si, envisagé en lui-même, le comportement de M. Y..., qui s'était présenté comme mandataire des bailleurs et avait indiqué les conditions précises de l'accord de déspécialisation avant de donner cet accord, n'était pas de nature à convaincre légitimement la société EVE de l'existence d'un mandat à son profit, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

    Mais attendu que la Cour d'appel qui a constaté qu'aucun des documents produits ne faisait apparaître que M. Z... ait consenti à une modification des clauses du bail, à quelque moment que ce soit, a souverainement retenu que la preuve d'un mandat même apparent n'était pas rapportée ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :

    Vu l'article 2229 du Code civil ;

    Attendu que, pour décider que les consorts Y... avaient usucapé par trente ans de possession une bande de terrain de 5 centimètres de large, située entre un mur privatif et un grillage séparatif, l'arrêt attaqué (Dijon, 15 mai 1985) retient qu'il résulte des attestations et des photographies versées aux débats que les auteurs des consorts Y... et eux-mêmes ont, depuis 1940, joui du terrain jusqu'à la clôture ;

    Qu'en statuant ainsi, sans relever d'actes matériels de nature à caractériser la possession, alors que les époux X... contestaient l'existence de tous actes de cette nature, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 15 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Ange-Marie X..., demeurant à Folelli (Haute-Corse), commune de Penta di Casinca, immeuble l'Aiglon,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Madame Henriette Y..., demeurant à Bravone (Haute-Corse), commune de Linguizetta,

  défenderesse à la cassation
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Labbé et Delaporte, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Donne défaut contre Mme Y... ;     Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel relève que M. X... n'allègue pas que Mme Y... ait eu, en lui remettant un chèque, une intention libérale à son égard mais prétend, sans en justifier, avoir reçu la somme litigieuse en remboursement d'une créance qu'il aurait eue sur cette dernière ;  qu'ayant souverainement estimé au vu des éléments de la cause que Mme Y... établissait la dette par elle alléguée, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant qu'il appartenait à M. X... de justifier de la créance qu'il invoquait ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau :

    Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ;

    Attendu que, pour fixer l'indemnité d'éviction due à M. X..., sous locataire par les consorts Z... locataires principaux de locaux à usage commercial et aux droits desquels est, Mme A..., l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1985) adopte le chiffre proposé par l'expert le 4 septembre 1978, réévalué au 15 mars 1984, date de la décision de première instance, en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction ;

    Qu'en statuant ainsi, sans préciser si M. Y... occupait encore les lieux le 15 mars 1984, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    Par ces motifs :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 13 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le premier moyen :

    Vu les articles 35 et 35-1 du décret du 30 septembre 1953 ;

    Attendu que sont nulles, quelle qu'en soit la forme, les clauses qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement ou d'interdire au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 novembre 1985) que Mme Rivière, ayant vendu son fonds de commerce aux époux X..., leur a consenti sur l'immeuble dans lequel ce fonds était exploité, un bail qui faisait obligation aux locataires de poursuivre le contrat de concession précédemment conclu entre Mme Rivière et la Société Natalys et stipulait "qu'en cas de rupture de ce contrat, pour quelque cause que ce soit, imputable ou non aux preneurs, le bail serait résilié purement et simplement sans aucune indemnité" ;

    Attendu que l'arrêt déclare cette clause nulle par application des articles 35 et 35-1 du décret du 30 septembre 1953, comme faisant échec au droit de renouvellement et interdisant au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse déterminait les obligations du locataire sans faire obstacle à la poursuite de l'exploitation selon les mêmes conditions, par ce locataire ou par son successeur, au delà du terme prévu pour le bail, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 20 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. X..., propriétaire d'un appartement donné à bail à Mlle Y..., fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Rouen, 31 janvier 1986) statuant en dernier ressort, de l'avoir condamné à indemniser la locataire des conséquences dommageables du gel des canalisations ayant interrompu la fourniture d'eau, alors, selon le moyen, "d'une part, que le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions de M. X..., selon lesquelles la rupture des canalisations avait constitué un fait normalement imprévisible en raison des gelées particulièrement rigoureuses de janvier et février 1985, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, qu'en l'état du rapport d'expertise qu'il a déclaré homologuer et où il était mentionné que le plombier n'avait "pu procéder rapidement à la réparation du fait du gel qui continuait à sévir et de l'absence de certains locataires", le Tribunal d'instance n'a pu se borner à affirmer qu'aucune justification n'était apportée de la longueur du délai à effectuer les réparations, sans priver sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;

    Mais attendu que le jugement qui retient, que M. X... a donné en location un appartement particulièrement exposé aux conséquences du gel en raison d'une installation en partie située sur les murs extérieurs et trop légère, sans faire exécuter préalablement les travaux de nature à remédier aux défectuosités qu'il connaissait et qui relève l'absence de réponse de M. X... à plusieurs réclamations de Melle Y... a, par ces seuls motifs, qui répondent aux conclusions, légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :

    Attendu que la société Mancelle d'habitation à loyer modéré fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 6 janvier 1986) d'avoir décidé qu'elle avait vendu, moyennant le prix de 150.000 francs, des terrains à la commune de Saint-Saturnin, dûment autorisée à les acquérir, alors, selon le moyen, "que la déclaration d'utilité publique qui peut émaner du préfet, sur le fondement de l'article L. 11-2 du Code de l'expropriation, en vue de permettre l'acquisition d'un bien par une commune, est totalement distincte de l'autorisation de vendre un terrain non bâti que peut donner le préfet aux organismes d'HLM, au nom du Ministre de l'environnement et du cadre de vie, en vertu d'une délégation ministérielle du 20 octobre 1970, sur le fondement de l'article L. 423-4 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en estimant que les déclarations d'utilité publique dont pouvait se prévaloir la commune dispensaient la société Mancelle d'HLM de solliciter l'autorisation prévue par l'article L. 423-4 du Code de la construction et de l'habitation dès lors que ces déclarations d'utilité publique visaient l'acquéreur, la Cour d'appel a violé les articles L. 11-2 du Code de l'expropriation, L. 423-4 et L. 423-5 du Code de la construction et de l'habitation" ;

    Mais attendu qu'après avoir rappelé que la société Mancelle d'HLM avait été autorisée par l'autorité compétente à vendre pour un prix de 115.000 francs, lequel a été actualisé, sur la demande de la société à la somme de 150.000 francs le 26 février 1982, la Cour d'appel, qui a constaté que la commune de Saint-Saturnin avait elle-même été autorisée à acquérir pour ce dernier prix et que l'offre faite sur cette base par la société avait été acceptée par la commune le 4 juin 1982, en a justement déduit la perfection de la vente intervenue au vu des autorisations exigées par la loi ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

   Sur le second moyen :

    Attendu qu'il est aussi reproché à l'arrêt d'avoir dit la vente parfaite, alors, selon le moyen, "qu'en invoquant la nullité fondée sur les articles L. 423-4 et L. 423-7 du Code de la construction et de l'habitation et en se prévalant de la rescision pour lésion, la société Mancelle d'HLM tendait dans l'un et l'autre cas, à obtenir l'anéantissement de l'acte, qu'en omettant de rechercher si la nullité de l'acte n'avait pas été invoquée dans le délai de deux ans à compter du jour de la vente, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1676 du Code civil" ;

    Mais attendu que l'action en contestation de la régularité d'une vente et l'action en rescision pour cause de lésion ne tendant pas aux mêmes fins, l'arrêt retient exactement que la demande formée en cause d'appel le 18 novembre 1985 aux fins de rescision pour lésion n'était plus recevable passé le délai de deux ans compté depuis le jour de la vente ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le second moyen :

    Vu l'article 1653 du Code civil ;

    Attendu, selon les deux arrêts attaqués (Lyon, 26 février 1985 et 6 novembre 1985) que Mme X... mise, depuis, en liquidation des biens, avec M. Z... comme syndic, a promis de vendre un appartement à M. A... et Melle Y..., sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt pour les acquéreurs et avec l'obligation pour ceux-ci de payer le prix "comptant le jour de la signature de l'acte .." qu'en même temps était versée une somme de 100.000 francs à titre d'avance sur le prix ou d'indemnité d'immobilisation devant être acquise à la venderesse dans le cas où la vente, n'étant pas réalisée dans les délais et conditions convenus, cette dernière aurait renoncé à poursuivre en justice l'exécution de la convention ; que la banque ayant consenti le prêt a exigé d'être investie sur le bien vendu du privilège prévu à l'article 2103-2° du Code civil ; que Mme X... a voulu pour concourir à la réalisation de l'acte de vente que lui soit remise immédiatement et directement la somme que la banque avait fait parvenir au notaire devant rédiger l'acte ; que M. A... et Melle Y... l'ont alors assignée pour voir déclarer parfaite la vente intervenue ;

    Attendu que pour rejeter leur demande et décider que la somme de 100.000 francs qu'ils avaient déjà versée resterait acquise à Mme X..., l'arrêt du 26 février 1985 énonce que si le paiement du prix d'un immeuble hors la comptabilité du notaire entraîne des risques pour l'acquéreur, il appartenait aux consorts B... de faire insérer dans l'acte sous-seing privé une clause selon laquelle le prix serait payé comptant entre les mains du notaire, et l'arrêt du 6 novembre 1985 retient, que la condition suspensive de l'obtention d'un prêt à laquelle les parties ont soumis leur contrat, doit s'interpréter comme étant celle de l'obtention d'un prêt dans des conditions telles qu'il soit possible aux acquéreurs de verser directement les fonds à la venderesse, sans passer par la comptabilité du notaire ;

   Qu'en statuant ainsi, alors que les acquéreurs faisaient valoir la sécurité indispensable que représentait le paiement par l'intermédiaire de la comptabilité du notaire, qui était lui-même saisi d'une opposition sur le prix de vente faite par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dans lequel est situé l'appartement vendu, la Cour d'appel qui n'a pas recherché si les acquéreurs avaient un juste sujet de craindre d'être troublés par une action dirigée contre eux, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ;

    CASSE et ANNULE les arrêts rendus le 26 février 1985 et 6 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le premier moyen :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 1er mars 1985) que les consorts Y... dont les auteurs avaient édifié une construction sur un terrain dont ils ont été expulsés, ont assigné la propriétaire, Mme X..., en paiement de dommages-intérêts représentant la valeur de la construction ;

    Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de cette demande alors, selon le pourvoi, "que les dispositions de l'article 555 du Code civil, n'étant pas d'ordre public, il est loisible aux parties d'y déroger ; qu'en présence d'une convention réglant le sort des constructions édifiées sur le terrain d'autrui le juge doit appliquer le contrat à l'exclusion des dispositions légales ; que la Cour d'appel, qui a relevé que les auteurs des consorts Y... avaient construit la maison litigieuse avec l'accord du propriétaire, a ainsi établi l'existence d'une convention liant le constructeur au propriétaire du terrain ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en concluant un tel accord, les parties n'avaient pas entendu déroger aux dispositions légales en écartant, notamment, la possibilité, pour le propriétaire d'exiger la démolition de l'édifice aux frais des constructeurs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 555 et 1134 du Code civil" ;

    Mais attendu qu'ayant retenu que les consorts Y... n'étaient pas des occupants de bonne foi, au sens de l'article 555 du Code civil sur le fondement duquel ils poursuivaient leur action sans invoquer aucune circonstance autre qu'une simple autorisation de nature à établir l'existence d'une convention, avec le propriétaire du terrain, relativement aux constructions qui y ont été édifiées, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

   Mais sur le second moyen :

    Vu l'article 1382 du Code civil ;

    Attendu que pour condamner les consorts Y... à payer à Mme X... des dommages-intérêts en réparation du préjudice entraîné par leur procédure, l'arrêt se borne à énoncer que cette procédure, engagée sans fondement sérieux, apparaît de ce fait abusive ;

    Qu'en statuant ainsi, sans préciser aucune circonstance particulière susceptible de faire dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir en justice, la Cour d'appel n'a pas donné de ce chef une base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE mais seulement dans la limite du second moyen, l'arrêt rendu le 1er mars 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Fort de France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Fort de France autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Marc X..., demeurant à Bootzheim par Marckolsheim (Bas-Rhin), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1985 par la Cour d'appel de Colmar (1ère chambre), au profit de Monsieur Guy Y..., demeurant à Colmar (Haut-Rhin), ...,

  défendeur à la cassation
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président et rapporteur, MM. Jouhaud, Barat, conseillers, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le président Fabre, les observations la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel (Colmar, 27 novembrre 1985) d'avoir rejeté sa demande en résolution, pour vice caché, de la vente à lui consentie par M. Y... d'une voiture automobile d'occasion, alors que, selon le moyen, elle ne pouvait, sans violer les articles 1315 et suivants du Code civil et 16 du nouveau Code de procédure civile, faire prévaloir, sur les conclusions d'un expert commis par les premiers juges et établies à la suite de l'examen du véhicule, l'attestation d'un mécanicien établie en termes généraux à la demande du vendeur et sans aucun caractère contradictoire ;
   Mais attendu que pour décider, en dépit des affirmations de l'expert, que le "coulage" d'une des bielles du moteur de la voiture, lequel constituait le prétendu vice caché lors de la vente, ne s'était produit que postérieurement à ladite vente, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes du rapport de cet expert l'état du moteur était "l'oeuvre des derniers mille kilomètres", que les conclusions de l'homme de l'art supposaient donc que M. X... avait parcouru moins de mille kilomètres après avoir acheté le véhicule, et qu'en réalité "le doute le plus complet règne sur le kilométrage parcouru réellement par M. X..." ;  qu'en statuant ainsi dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation des conclusions de l'expertise et des preuves qui leur étaient soumises et en ajoutant qu'en principe, selon une attestation dont ni la forme ni la régularité de production ne sont critiquées par le pourvoi, "un moteur diésel dont une bielle est coulée ne peut pas tourner plus de quelques heures", les juges du second degré n'ont violé aucun des deux textes visés au moyen ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :

    Attendu que M. Y..., entrepreneur en règlement judiciaire et M. X..., son syndic, font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 15 mai 1985) de les avoir déboutés d'une demande en dommages-intérêts formée contre la société Squash Club, maître de l'ouvrage et M. Z..., son gérant, pour rupture abusive du contrat d'entreprise, alors, selon le moyen" que, d'une part, dans ses conclusions, M. Y... demandait à la Cour d'appel de "dire et juger la société Squash Club et M. Z... responsables du préjudice à lui causé pour avoir en infraction aux clauses du marché, confié l'exécution de divers lots à des entreprises tierces et pour avoir refusé le calcul de plus ou moins-values présentées à M. Y..., qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions péremptoires susceptibles de dommages-intérêts pour rupture abusive formée par M. Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de motifs au regard de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, la responsabilité encourue par un contractant n'est atténué ou supprimée que par la constatation d'une faute incombant à son cocontractant ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué s'est borné à constater objectivement "l'arrêt des travaux et l'abandon des chantiers" ; qu'en s'abstenant de rechercher si cet état de fait était imputable à la faute de M. Y..., l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil" ;

    Mais attendu qu'après avoir retenu en répondant aux conclusions par motifs propres et adoptés, qu' partir de début octobre 1982 un retard dans les travaux avait été relevé, qu'un sous-traitant s'était plaint auprès du maître de l'ouvrage de l'incompétence de M. Y..., que l'abandon du chantier par celui-ci avait été constaté par huissier les 1er et 10 décembre 1982, et qu'aucune des parties ne respectait la lettre du contrat, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

    Sur le second moyen ci-après annexé :

    Attendu que l'arrêt n'ayant pas condamné l'entrepreneur à restituer au maître de l'ouvrage un trop perçu de 79.733,11 francs sur les travaux effectués, mais déclaré la demande de celui-ci irrecevable, le moyen manque en fait ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z..., Sixten Y..., né le 4 octobre 1923 à Gustaf (Suède), de nationalité suédoise, demeurant en Suède à Borrby Hoby 33-27, et pour la France à Beausoleil (Alpes-maritimes), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1985 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre), au profit de la BANQUE LA HENIN, société anonyme dont le siège social est ... (8ème),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, Président, M. Jouhaud, rapporteur, MM. X... Bernard, Barat, Massip, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Afrique, Conseillers, Madame Delaroche, Conseiller référendaire, M. Dontenwille, Avocat général, Mademoiselle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le Conseiller Jouhaud, les observations de la société civile professionnelle Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dontenwille, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la Banque La Hénin ;     Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 16, 780 et 784 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, pour écarter des débats les conclusions de M. Z..., Sixten Y..., appelant dans l'instance l'opposant à la Banque La Hénin, intimée, l'arrêt attaqué, qui a refusé de révoquer l'ordonnance de clôture, énonce que l'appelant n'a conclu que postérieurement à cette ordonnance ;     Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des constatations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, qu'un délai ait été imparti à M. Y... pour accomplir les actes de la procédure, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens,
   CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 6 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe :

    Attendu qu'appréciant souverainement les éléments qui leur ont été soumis, les juges du fond (Agen, 24 mai 1984) ont relevé, dans des motifs non critiqués, que l'Aéro-Club des Mousquetaires n'avait versé aux débats que le courrier d'une société IB France, non appelée en la cause, où il était fait état de la réparation et de la mise au point du pilote automatique ; qu'ils ont ensuite retenu, au vu d'une attestation d'un employé de cette société, que si M. X... avait été sollicité par l'Aéro-Club pour monter le pilote automatique d'occasion, il avait refusé d'exécuter ce travail à défaut de documents techniques suffisants ; qu'enfin, après avoir énoncé qu'il ne résultait de l'expertise aucun élement permettant d'affirmer que l'Aéro-Club s'était adressé à M. X... seul, ils ont estimé que l'offre transactionnelle de réparer, faite par ce dernier au cours de l'expertise, ne pouvait à elle seule fonder sa responsabilité ; que la Cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a ainsi légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses quatre branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire ampliatif et ci-après annexé :

    Attendu qu'après avoir rappelé qu'il incombait à Mme Solange X... de prouver que son père n'était pas lucide au moment où il a rédigé le testament du 12 octobre 1967, les juges du second degré (Aix-de-Provence, 14 mars 1985), ont souverainement relevé avec l'expert judiciaire qu'il n'y avait aucune preuve de l'altération de la raison ; qu'ils ont encore retenu que l'insanité d'esprit écartée par cet expert n'était même pas suggérée par le médecin appelé une fois par Mme X... au chevet de son père ; qu'analysant les circonstances de la cause, ils ont aussi relevé que Pierre X..., qui avait eu des motifs de se plaindre de l'attitude de sa fille aînée avait très clairement exprimé les mêmes intentions dans un testament du 1er janvier 1953 et que son testament de 1967 ne s'était utilement substitué au premier qu'en raison des modifications de la quotité disponible, entre époux, introduites par la loi du 13 juillet 1963 ; que la décision est ainsi légalement justifiée ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME Y... QUI AVAIT CHARGE M A..., ARCHITECTE, ET M Z..., ENTREPRENEUR, DES TRAVAUX DE REFECTION D'UNE MAISON LUI APPARTENANT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 26 NOVEMBRE 1981) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE M ROMAIN X..., SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND, QUI DECLARAIENT LE MARCHE RESILIE AUX TORTS ET GRIEFS RECIPROQUES DES PARTIES, NE POUVAIENT REJETER SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE CETTE RUPTURE AINSI QUE FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT DES TRAVAUX DE M Z... SANS RECHERCHER LA GRAVITE DES FAUTES DES PARTIES AYANT ENTRAINE LA RESOLUTION NI LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A CHACUNE D'ELLES, NI L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI RESPECTIVEMENT DE CE FAIT, QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU SOUVERAINEMENT QUE MME Y... NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES HONORAIRES A M TROUSSEL X..., SELON LE MOYEN, QUE POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE D 'HONORAIRES DE L'ARCHITECTE, ELLE FAISAIT VALOIR QUE CELUI-CI NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUN HONORAIRE, PUISQUE LA SECONDE PARTIE DE SA MISSION N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE ET QUE CETTE INEXECUTION RESULTAIT D'UNE MAUVAISE APPRECIATION CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE PROFESSIONNELLE DE SA PART, QU'EN DELAISSANT CES CONCLUSIONS INVOQUANT LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE DANS L'INEXECUTION DE LA SECONDE PARTIE DE SA MISSION, LA COUR D'APPEL, QUI LIMITE SA CONSTATATION A LA SEULE EXECUTION DE LA PREMIERE PARTIE DE CETTE MISSION SANS S'INTERROGER SUR LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE DANS L'INACHEVEMENT DE L'ENSEMBLE DE SA MISSION, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'EN PRECISANT QUE LA SOMME ACCORDEE A L'ARCHITECTE NE TENAIT COMPTE QUE DU TRAVAIL EFFECTUE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE MME Y... QUI FAISAIENT VALOIR QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT ALLOUER A M A... LE SOLDE DE SES HONORAIRES ALORS QUE LA DEUXIEME PARTIE DE SA MISSION N'AVAIT PAS ETE REMPLIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE STATUANT SUR UNE CONTESTATION NEE AU COURS D'UNE PROCEDURE D'ORDRE JUDICIAIRE OUVERTE APRES UNE NOTIFICATION AUX FINS DE PURGE, PAR LES EPOUX A..., X... D'UN IMMEUBLE, A MM G... ET Z..., B...
Y... D'INSCRIPTIONS PRISES SUR CET IMMEUBLE, LE 20 MARS 1963, L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 3 JUILLET 1980), APRES AVOIR RAPPELE QU'UNE SOMME DE 30000 FRANCS, SUR LES 40000 FRANCS DU PRIX DE VENTE, AVAIT ETE DIRECTEMENT PAYEE AVANT LA NOTIFICATION AUX FINS DE PURGE AUX EPOUX D..., F...
I... DE L'IMMEUBLE, QUI AVAIENT INSCRIT LEUR PRIVILEGE DE I... LE 4 MARS 1963, DECIDE QUE DANS LA DISTRIBUTION IL DEVRA ETRE TENU COMPTE DU VERSEMENT DE 30000 FRANCS OPERE EN FAVEUR DES EPOUX D... (ET QU'IL DEVRA ETRE VERIFIE SI CES EPOUX E... PRETENDRE A CE VERSEMENT) QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'INSCRIPTION PRISE LE 4 MARS 1963 PAR LES EPOUX D... N'AVAIT, SELON LES ETATS HYPOTHECAIRES DELIVRES LES 15 MAI ET 18 JUIN 1973, PAS ETE RENOUVELEE DANS LES DELAIS LEGAUX ET QUE C'ETAIT DONC A JUSTE RAISON QUE MM G... ET Z... AVAIENT ETE COLLOQUES AU RANG QUE LEUR CONFERAIT LEUR INSCRIPTION, L'ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE, SAUF EN CE QU'IL A DECIDE QUE ME H... RELEVERAIT LES EPOUX A...
C... DE TOUTE CONDAMNATION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU L'ARTICLE L 131-16 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT QU'ILS ONT FORME A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER LA SOMME DE 3 168,06 FRANCS A LA SOCIETE GENERALE, SANS QUALIFIER NI INTERPRETER LA CONVENTION D'OUVERTURE DE CREDIT QU'ILS INVOQUAIENT, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE PEUT ETRE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE N'AVOIR PAS DETERMINE LA NATURE DE CETTE CONVENTION DES LORS QU'IL CONSTATAIT QUE LES EPOUX X... NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE DE SON EXISTENCE ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 4 JUIN 1981, PAR LE TRIBUNAL DE BOISSY-SAINT LEGER ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L. DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA GARDE DES ENFANTS, CONFIES A SON EX-EPOUSE PAR UNE PRECEDENTE DECISION QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, APRES AVOIR CONSTATE L'ABSENCE D'ELEMENTS NOUVEAUX, RELEVE QUE, DES EXPERTISES ORDONNEES, IL NE RESULTAIT PAS QU'IL Y EUT DE CONTRE-INDICATION A CE QUE LA MERE CONTINUAIT LA GARDE, ALORS QU'I N'EN ETAIT PAS DE MEME DU PERE, EXAGEREMENT INSTABLE, PASSIONNE ET VINDICATIF ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI PRENNENT EN CONSIDERATION LE PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE L. DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 SEPTEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX B RANCHES : ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DAME G. X... A ETRE AUTORISEE A PORTER, JOINT AU SIEN, LE NOM PATRONYMIQUE DE SON EX-MARI ET LUI INTERDIRE D'EN FAIRE USAGE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE DAME G. NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'ACCORD DE SON ANCIEN MARI SUR L'USAGE PAR ELLE DU NOM DE T. APRES LE PRONONCE DU DIVORCE, ENONCE QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS D'UN INTERET PROFESSIONNEL ET QUE LE FAIT QU'ELLE AIT PORTE CE NOM PENDANT UN TEMPS RELATIVEMENT LONG ET QUE DES ENFANTS, TOUS MAJEURS ET DONT IL N'EST PAS PRETENDU QU'UN OU PLUSIEURS D'ENTRE EUX CONTINUENT DE VIVRE AVEC LEUR MERE, NE SAURAIT CARACTERISER L'INTERET PARTICULIER EXIGE PAR L'ARTICLE 264 ALINEA 3 DU CODE CIVIL ;

QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES, EN LEUR QUALITE DE CAUTIONS SOLIDAIRES D'UNE DETTE DES EPOUX Z..., A VERSER A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MAYENNE (LA C R C A M M) LA SOMME DE 293 453,68 FRANCS ET LES INTERETS CONVENTIONNELS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU A LEURS CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LEUR CONSENTEMENT AU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT AVAIT ETE VICIE, D'UNE PART, PAR SUITE DE L'ERREUR RESULTANT DE LEUR IGNORANCE DE LA SITUATION FINANCIERE DEFICITAIRE DES EPOUX Z..., ET, D'AUTRE PART, EN RAISON DU DOL CONSTITUE PAR LE SILENCE DE LA C R C A M A... CETTE SITUATION FINANCIERE DES DEBITEURS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES EPOUX BAHIER N'ETABLISSENT PAS LES MANOEUVRES DOLOSIVES QU'ILS INVOQUENT, ET QUE M Y... A ETE DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS QUATRE ANS APRES LA SIGNATURE DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT LITIGIEUX ;

QUE, PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEF NON FONDE DE MANQUE DE BASE LEGALE, LE MOYEN CRITIQUE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE PAR LES JUGES DU FOND, QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PEU APRES SA NAISSANCE EN SEPTEMBRE 1969, LE JEUNE X. A FAIT L'OBJET D'UN PLACEMENT A LA DIRECTION DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE L'ISERE ET QU'IL A ETE NOTAMMENT CONFIE PENDANT PLUSIEURS ANNEES AUX EPOUX Z... ET SCOLARISE DANS UN ETABLISSEMENT SPECIALISE DE TYPE IMP EN RAISON DES TROUBLES DU CARACTERE ET DU COMPORTEMENT QU'IL PRESENTAIT ;

QU'EN FEVRIER 1980, L'ENFANT A ETE RESTITUE A SES PARENTS, LES EPOUX Y..., PAR JUGEMENT DU JUGE DES ENFANTS, A LA DOUBLE CONDITION QUE CEUX-CI LAISSENT LEUR FILS FREQUENTER L'IMP OU IL ETAIT SCOLARISE ET RENDE VISITE AUX EPOUX Z... ;

QUE, CES ENGAGEMENTS DES PARENTS N'AYANT PAS ETE RESPECTES, X. A ETE DE NOUVEAU CONFIE A LA DASS PAR JUGEMENT DU 7 AOUT 1981, CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE DU 17 DECEMBRE 1981 ;

ATTENDU QUE LE PERE DU MINEUR FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE AURAIENT ETE DENATURES, ET EN PARTICULIER, UN RAPPORT DE LA DASS D'OCTOBRE 1981 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES MAGISTRATS NE SAURAIENT SE BORNER, POUR JUSTIFIER UNE MESURE DE PLACEMENT, A ENONCER QUE LES CONDITIONS D'EDUCATION ET DE SECURITE DE L'ENFANT SONT EN DANGER ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'INTERPRETATION DE FAITS NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI FONDE SUR UN GRIEF DE DENATURATION ;

ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SANS LES DENATURER LES DOCUMENTS SOUMIS A SON EXAMEN, ET NOTAMMENT UNE NOTE DE LA DASS DE L'ISERE DU 13 OCTOBRE 1981 ET UN RAPPORT DU MEME SERVICE DEPOSE LE 12 NOVEMBRE 1981, A ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QUE L'ENFANT CONTINUAIT A "CONNAITRE DES TROUBLES IMPORTANTS DU COMPORTEMENT QUI NECESSITENT UN PLACEMENT DANS UN MILIEU SECURISANT" ;

ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE SEJOUR DE L'ENFANT DANS SA FAMILLE S'ETAIT REVELE "CATASTROPHIQUE" ET QUE LES PERTURBATIONS EN RESULTANT AVAIENT ENTRAINE UNE REGRESSION DE L'EVOLUTION DE PASCAL QUI AVAIT RESSENTI TRES DOULOUREUSEMENT LA RUPTURE AVEC SA FAMILLE X... ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A PRECISE QUE DEPUIS SON RETOUR A L'IMP L'EVOLUTION DE L'ENFANT ETAIT POSITIVE ET QU'IL SERAIT DANGEREUX DE L'INTERROMPRE EN LE RENDANT A SES PARENTS, A CARACTERISE LA NECESSITE DE RETIRER L'ENFANT DE SON MILIEU ACTUEL ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 375-3 DU CODE CIVIL ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 DECEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M ALFREDO X... AVAIT CONSENTI AUX EPOUX ALFREDO Y... UN PRET DE 100 000 FRANCS, DESTINE A L'ACHAT D'UN TERRAIN, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DACTYLOGRAPHIE, MAIS NI DATE NI SIGNE DE LA MAIN DE M X..., ACTE QUI STIPULAIT QU'A LA MORT DE M ALFREDO X..., CETTE SOMME REVIENDRAIT "D'OFFICE A M ET MME ALFREDO Y... A TITRE DE DONATION" ;

 QU'APRES LE DECES DE M ALFREDO X..., SES HERITIERS ONT ASSIGNE, EN PAIEMENT DE LA SOMME PRETEE AINSI QUE DU MONTANT D'UN SECOND PRET DE 20 000 FRANCS PORTE ULTERIEUREMENT AU VERSO DU MEME ACTE, D'UNE PART, LES EPOUX Y... ET, D'AUTRE PART, M GUIDO Y..., EN SA QUALITE DE CAUTION DE CES DEBITEURS ;

 QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE ;

ATTENDU QUE LES EPOUX MOIOLI ET M GUIDO Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LA CLAUSE SELON LAQUELLE LES SOMMES EMPRUNTEES REVIENDRAIENT D'OFFICE AUX EMPRUNTEURS A LA MORT DU PRETEUR DEVAIT S'ANALYSER EN UN ACTE DE DERNIERE VOLONTE QUI, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL, AURAIT DU ETRE ECRIT, DATE ET SIGNE DE LA MAIN DE SON AUTEUR, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE CETTE STIPULATION QUI ETAIT UNE REMISE DE DETTE NON SOUMISE A UNE CONDITION DE FORME PARTICULIERE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, QUE LE MEME ACTE STIPULAIT QU'AUCUNE VENTE DU BIEN ACHETE NE DEVAIT ETRE EFFECTUE PAR LES EMPRUNTEURS SANS LE CONSENTEMENT DE M X... QUI JUSQU'A SON DECES, AVAIT "PLEIN POUVOIR SUR CE TERRAIN", Y COMPRIS LE DROIT DE LE VENDRE ;

 QUE C'EST SANS DENATURATION QU'ELLE A ADMIS QUE M X... AVAIT ENTENDU SE RESERVER, JUSQU'A SA MORT, LA FACULTE DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DU PRET ET N'AVAIT VOULU DISPOSER EN FAVEUR DES DEBITEURS, POUR LE MOMENT DE SA MORT, QUE DE MANIERE PRECAIRE ET REVOCABLE, ET QU'IL S'AGISSAIT DONC D'UN ACTE DE DERNIERE VOLONTE QU'ELLE A JUSTEMENT DECLARE SOUMIS AUX FORMES DU TESTAMENT ;

 QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M GUIDO Y... FAIT EN OUTRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE EN QUALITE DE CAUTION A REMBOURSER AVEC LES EPOUX Y... LA SOMME PRETEE PAR M X..., AUX MOTIFS, SELON LE MOYEN, QUE L'ABSENCE DE LA MENTION DU "BON POUR" NE POUVAIT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DECLARE IRRECEVABLE, COMME PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE, LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE MENTION DU "BON POUR" ;

 QU'ELLE A ECARTE CE MOYEN AU FOND, EN RELEVANT QUE M Y... N'AVAIT JAMAIS CONTESTE LA VALIDITE DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION ;

 QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;