Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rabat d'office de l'arrêt n° 1090 F-D après observations des parties :
Attendu que, par arrêt du 21 septembre 2010, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a, sur le pourvoi de la société civile immobilière (SCI) Sciren 2, annulé l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine transférant à la commune de Rennes la propriété de biens immobiliers lui appartenant ;
Attendu qu'à la date ou elle a rendu son arrêt, la troisième chambre civile n'avait pas connaissance de ce que, par déclaration au greffe de la Cour du 28 mai 2010, la SCI Sciren 2 s'était désistée purement et simplement de son pourvoi ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence de rabattre l'arrêt du 21 septembre 2010 et de statuer à nouveau ;
PAR CES MOTIFS :
Rabat la décision n° 1090 F-D rendue le 21 septembre 2010 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° C 05-14.397 ;
Donne acte à la société civile immobilière Sciren 2 du désistement de son pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge de l'Etat ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance RG n° 05/00019 du juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine en date du 3 février 2005 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 17 février 2009) de l'avoir condamné solidairement avec Mme Y... à payer à la société Mediatis le solde restant dû au titre d'un prêt alors, selon le moyen, que le tribunal, en violation de l'article 455 du code de procédure civile, n'a pas répondu à ses conclusions par lesquelles il contestait avoir signé l'offre de prêt du 28 juin 2002 et faisait valoir qu'il n'était ni le concubin, ni l'époux de Mme Y... dont il était divorcé depuis 1969 ;
 	Mais attendu qu'à l'appui de cette contestation, M. X... avait demandé au tribunal de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de plaintes pénales déposées à l'encontre de Mme Y... ; que le tribunal, après avoir écarté la demande de sursis à statuer au motif que ces plaintes avaient été classées sans suite, a retenu que M. X... n'avait opposé aucune contestation utile à la demande et aux preuves de la société Mediatis ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X... ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille onze.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils, pour M. X...

 Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir condamné solidairement Madame Y... et Monsieur X... à verser à la société MEDIATIS la somme, en principal, de 2.483,76 Euros majorée des intérêts de retard au taux contractuel de 17,45% sur la somme de 2.347,42 Euros à compter du 24 mars 2007 et jusqu'à complet paiement
 AUX MOTIFS QUE 
 "Driss X... sollicite voir constater qu'il est divorcé d'Yvette Y... depuis le 16 janvier 1969, qu'il n'est pas son concubin et qu'il n'a pas signé l'offre de prêt. En conséquence, il conclut au débouté des demandes présentées à son encontre et à la condamnation conjointe et solidaire des autres parties à lui régler la somme de 1.200 Euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.
 A l'audience, il demande qu'il soit sursis à statuer en raison de la plainte pénale qu'il a déposée à l'encontre de son ex-épouse ()
 Au fond, il ne conteste pas utilement les demandes exprimées par la SA MEDIATIS et il sera donc condamné à régler en principal la somme de 2.483,76 Euros, solidairement avec Yvette Y...", 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs si bien qu'en omettant de répondre aux conclusions de l'exposant, qui contestait avoir signé l'offre de prêt du 28 juin 2002 et qui faisait valoir qu'il n'était ni le concubin, ni l'époux de Madame Y..., dont il était divorcé depuis 1969, le Tribunal d'instance a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que la société Unipatent s'est pourvue le 1er juin 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 2010 par la cour d'appel de Versailles dans un litige l'opposant aux sociétés TFI SAH techniques finances internationales et MJA et à M. X... ; 
 	Qu'à la date du 20 septembre 2011, et postérieurement au 2 septembre 2011, date du dépôt du rapport, la société Unipatent a déclaré se désister purement simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; 
 	Et attendu que la SELAFA MJA a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Unipatent d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; 
 	PAR CES MOTIFS : 	
 	DONNE ACTE à la société Unipatent de son désistement ;
 	Condamne la société Unipatent aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Unipatent à payer la somme de 2 500 euros à la SELAFA MJA ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Dit qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt en modifiant le dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
RAPPORTE partiellement l'arrêt n° 2179 F-D rendu, le 9 décembre 2010, par la deuxième chambre civile, et statuant à nouveau :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a autorisé la caisse primaire d'assurance maladie de Brest à exercer contre la société Nouvelle Saitel une action récursoire contre la société pour lui demander le remboursement des sommes versées à M. X..., l'arrêt rendu le 14 octobre 2009 par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Brest aux dépens de l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 9 décembre 2010 ; 
Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Brest à payer à la société Nouvelle Saitel la somme de 2 500 euros et rejette les autres demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transcrite en marge ou à la suite de la décision rapportée partiellement n° 2179 rendue le 9 décembre 2010 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 8 octobre 2008), que la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis (la caisse) a saisi une juridiction de sécurité sociale en vue d'obtenir le remboursement par Mme X... de l'allocation de logement à caractère social versée du 1er septembre au 30 novembre 2005 ; 
Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'accueillir la demande de la caisse, alors, selon le moyen, que, seul, le mandataire muni d'un pouvoir spécial peut représenter une partie dans une procédure sans représentation obligatoire et qu'ainsi le tribunal a violé les dispositions des articles 416 du code de procédure civile et R. 142-20 du code de la sécurité sociale ; 
Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des pièces de la procédure que Mme X... ait soutenu devant le tribunal que le représentant de la caisse était dépourvu du pouvoir d'agir en justice ; 
Que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Le Griel ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille onze. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour Mme X... 

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné l'exposante à payer la somme de 816, 87  à la Caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis, 
au motif que cette Caisse était « représentée par Madame Y... en vertu d'un pouvoir général », 
alors que, seul, le mandataire muni d'un pouvoir spécial peut représenter une partie dans une procédure sans représentation obligatoire et qu'ainsi le Tribunal a violé les dispositions des articles 416 du Code de procédure civile et R. 142-20 du Code de la sécurité sociale.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, 11 février 2010), que M. X... a, le 24 avril 2009, formé opposition à une contrainte décernée par la Réunion des assureurs maladie d'Ile-de-France et tendant au paiement d'une certaine somme au titre de cotisations et de majorations de retard afférentes à la période du 1er janvier au 30 juin 2008 ; 
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'accueillir la demande de la Réunion des assureurs maladie d'Ile-de-France, alors, selon le moyen, que, seul, le mandataire muni d'un pouvoir spécial peut représenter une partie dans une procédure sans représentation obligatoire et qu'ainsi le tribunal a violé les dispositions des articles 416 du code de procédure civile et R. 142-20 du code de la sécurité sociale ; 
Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que M. X... ait soutenu devant le tribunal que le représentant de la Réunion des assureurs maladie d'Ile-de-France était dépourvu du pouvoir d'agir en justice ; 
Que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Le Griel ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils pour M. X... 

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir validé la contrainte du 16 février 2009 à hauteur de 454 , 
aux motifs que la Réunion des Assureurs Maladie d'Ile-de-France était « représentée par Monsieur Frédéric Y... (pouvoir général) », 
alors que, seul, le mandataire muni d'un pouvoir spécial peut représenter une partie dans une procédure sans représentation obligatoire et qu'ainsi le Tribunal a violé les dispositions des articles 416 du Code de procédure civile et R. 142-20 du Code de la sécurité sociale.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'agissant sur le fondement de la copie exécutoire d'un acte notarié de prêt, la société HSBC France a fait signifier à Mme X... un commandement valant saisie immobilière et l'a assignée à comparaître à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution ; qu'à cette audience, Mme X..., par conclusions écrites, distinctes et motivées, a demandé au juge de l'exécution de poser au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi libellée : "Les articles 19 de la loi du 25 pluviôse (en réalité : ventôse) an XI, 1er de la loi du 15 juin 1976 et 3, alinéa 4, de la loi du 9 juillet 1991 sont-ils conformes aux articles 2, 16 et 17 de la Déclaration de 1789 et aux articles 6 de la Convention européenne et 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne ?" ; que par jugement motivé, rendu après avis du procureur de la République, le juge de l'exécution a ordonné la transmission de cette question à la Cour de cassation ;
 	Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas recevable en ce qu'elle invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier Protocole additionnel à cette Convention ;
 	Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu que, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, la question n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, de première part, les limites apportées au droit de propriété avant l'intervention d'un juge, sur le fondement de la copie exécutoire d'un acte notarié, n'emportent pas privation de ce droit et sont justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi, en ce que, de deuxième part, le débiteur dispose d'un recours effectif et d'un droit à un procès équitable dès lors qu'il peut remettre en cause devant le juge de l'exécution l'acte notarié exécutoire dans son principe ou la validité des droits et obligations qu'il constate et obtenir réparation du dommage causé par la mesure d'exécution, et en ce que, de troisième part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; 
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X..., avocat au barreau du Havre, poursuivi disciplinairement, a, à l'occasion de l'appel interjeté contre  la décision du conseil de discipline l'ayant condamné à la peine de la radiation, posé une question prioritaire de constitutionnalité qui a été transmise à la Cour de cassation (Rouen, 1er juin 2011) dans les termes suivants :
 	"Les articles 22-1 et 23 de la loi du 31 décembre 1971 sont-ils conformes à la Constitution en ce qu'ils ont conféré à des citoyens non-magistrats professionnels l'exercice à titre occasionnel de prérogatives en matière juridictionnelle alors que la loi  n° 2004-130 du 11 février 2004 n'a pas été prise par le législateur organique ?" ;
 	Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu, d'une part,  que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ; qu'en effet, une question prioritaire de constitutionnalité ne peut se fonder sur un moyen tiré de la protection du domaine de la loi organique contre les empiétements de la loi ordinaire en l'absence d'atteinte alléguée à des droits ou libertés garantis par la Constitution ;	
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de saisir le Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	"La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 article 28 qui a modifié l'article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 en instituant des conseils de discipline distincts des conseils de l'ordre, en ce qu'elle a refusé dans l'alinéa 2 de ce texte le bénéfice de cette disposition aux avocats au barreau de Paris, a-t-elle porté atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution, faute d'accès effectif à un juge indépendant et impartial, au travers des principes d'égalité des armes et du respect des droits de la défense, ainsi qu'au principe d'égalité devant la justice - en violation des articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?"
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
 	Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle allègue une atteinte au principe d'égalité que la seule importance numérique du barreau de Paris ne paraît pas pouvoir  justifier et une violation du droit d'accès effectif à un juge indépendant et impartial dès lors que, contrairement à la composition des conseils de discipline de province, celle du conseil de discipline du barreau de Paris est dépourvue de diversité comme d'autonomie à l'égard de l'unique bâtonnier concerné, celui-ci  étant, outre l'organe de poursuite, le président du conseil de l'ordre dont les membres sont les juges disciplinaires ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	"L'article 53, alinéas 1er et 3, de la loi n° 71-1130 modifiée du 31 décembre 1971, en ce qu'il renvoie à des décrets en Conseil d'Etat les conditions d'application du texte de loi, s'agissant plus spécialement de la définition des règles de déontologie et de la fixation des sanctions disciplinaires, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, consacrés par les principes d'égalité, de légalité de la procédure pénale, de respect des droits de la défense, ainsi que par le droit d'accès à un juge, notamment au travers du principe de légalité, violant de la sorte les articles 1er, 6, 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" ; 
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
 	Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que le droit disciplinaire revêt un caractère  punitif ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 novembre 2009), que M. X..., propriétaire d'un logement donné à bail à Mme Y..., a assigné celle-ci en paiement d' une certaine somme correspondant à un arriéré de loyers , à des loyers dus au titre du préavis et au coût de travaux de remise en état des lieux loués ; que Mme Y... n'a pas comparu devant le premier juge ; 
 	Attendu que, pour accueillir la demande de M. X..., l'arrêt retient que les attestations produites par Mme Y... n'apportent aucun élément nouveau aux débats et que le premier juge, par des moyens pertinents qu'il adopte, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ; 
 	Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait fait valoir que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrance et qu'elle avait été contrainte de quitter logement loué  en raison de son humidité et de la persistance de M. X... à ne pas faire réaliser les travaux qui s'imposaient, la cour d'appel, qui ne pouvait laisser sans réponse ces moyens non examinés par le premier juge, n'a pas satisfait aux exigences du  texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y... à payer à M. X... la somme de 3 302,80 euros, l'arrêt rendu le 30 novembre 2009, entre les parties , par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de la cour d'apel de Basse-Terre autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne  M. X... à payer à la SCP Le Griel la somme de 2 500 euros ;		
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille onze.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils pour Mme Y...

 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé un jugement condamnant l'exposante à payer à son bailleur une somme de 3.302,80 , 
 aux motifs que les attestations produites par Mme Y... n'apportent aucun élément nouveau aux débats et que le premier juge, par des moyens pertinents que la Cour adopte, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties, 
 alors qu'en passant totalement sous silence les moyens soutenus par l'exposante, tels que ceux tirés des manquements par le bailleur à ses obligations de délivrance et d'entretien, la Cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision en violation des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu les avis donnés aux parties ;
 	Vu la requête en rectification d'une erreur matérielle déposée par la société Garrot Chaillac à l'encontre de l'arrêt du 19 janvier 2011 rendu sur le pourvoi n° A 10-10.528 cassant et annulant, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
 	Attendu que la société Garrot Chaillac soutient que la Cour de cassation, qui était saisie d'un moyen contestant le chef du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel ayant dit que la servitude Nord était éteinte et d'un deuxième moyen contestant le chef du dispositif ayant dit que la servitude Sud n'était pas éteinte, ayant expressément rejeté le premier moyen et ayant censuré l'arrêt sur le deuxième, seule une cassation partielle devait être prononcée pour que la cour de renvoi se prononce sur la seule existence d'une servitude Sud et sur ses effets, le deuxième moyen relatif à la servitude Sud et le chef du dispositif qui le critiquait étant indépendants et totalement divisibles du moyen et du chef du dispositif relatifs à la servitude Nord ; 
 	Mais attendu que l'erreur alléguée ne s'analyse pas en une erreur matérielle de nature à ouvrir droit à la rectification sollicitée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête ;
 	Condamne la société Garrot Chaillac aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :
 	Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué se borne à écarter le moyen de prescription opposé à la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie litigieuse et à ordonner la saisine pour avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que le pourvoi formé contre cet arrêt , indépendamment d'un arrêt sur le fond, est irrecevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Rhodia opérations aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Rhodia opérations à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu les articles 984 du code de procédure civile et R. 4031-31 du code de la santé publique ;
 	Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, rendu applicable au litige par le second, que le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu par un tribunal d'instance le 1er décembre 2010 ;
 	Attendu qu'il résulte de la procédure que la déclaration de pourvoi en cassation a été remise au greffe de ce tribunal ;
 	Qu'en conséquence, le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat Alizé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 341 et 356 du code de procédure civile ;
 	Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Papeete, de la demande formée le 11 août 2011 par la société X..., tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime d'une procédure pendante devant la chambre sociale de cette cour d'appel ;
 	Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Papeete ;
 	Attendu que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande en récusation ;
 	Attendu que la société X... fait valoir que dans deux instances précédentes portant sur des faits similaires, les mêmes magistrats ont rendu une décision défavorable à son encontre ;
 	Mais attendu que le fait qu'une juridiction ait déjà rendu une ou plusieurs décisions défavorables au requérant ne constitue pas en soi un motif permettant de douter légitimement de l'impartialité des magistrats les ayant rendues ;
 	Et attendu qu'il ne résulte ni de la requête ni du dossier d'éléments laissant peser sur les magistrats de la chambre sociale de la cour d'appel de Papeete un soupçon légitime de partialité ;
 	D'où il suit que la requête doit être rejetée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du premier décembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 341 et 356 du code de procédure civile ; 
Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la requête présentée par Mme X..., le 19 septembre 2011, tendant au renvoi, devant la cour d'appel de Lyon, pour cause de suspicion légitime, de toutes les affaires la concernant actuellement pendantes devant la cour d'appel de Paris ; 
Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ; 
Attendu que Mme X... fait état de ce que le président du tribunal de grande instance de Créteil aurait décidé de " récuser sa juridiction " et que cette décision " devrait faire force de loi " ; que cette décision aurait dû conduire le premier président de la cour d'appel de Paris à répondre à sa demande de remplacement de la totalité de ses avocats par un avocat " expert, courageux et influent appartenant au barreau de Lyon " ; qu'elle fait encore état de ce que la greffière, près la cour d'appel de Paris, l'aurait accusée à tort d'être responsable de renvois successifs de l'une de ses affaires et que la présidente de cette formation l'aurait menacée, " de manière agressive, de plaider seule et sans avocat " ; 
Mais attendu que Mme X..., qui ne produit pas de pièce propre à justifier des griefs qu'elle formule, n'établit pas l'existence, à l'encontre de l'ensemble des magistrats de la cour d'appel de Paris, d'éléments de nature à faire peser sur eux un soupçon légitime de partialité ; 
D'où il suit que la requête n'est pas fondée ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE la requête ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du premier décembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article R. 4031-36 du code de la santé publique ;
 	Attendu, selon ce texte, que la réclamation contre les résultats des élections des membres d'une union régionale de professionnels de santé peut être portée devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission de recensement par tout électeur ou candidat ainsi que par le directeur général de l'agence régionale de santé s'il a connaissance d'un cas de fraude ; que le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un syndicat en tant que tel, même si, sans droit, il a été partie devant le tribunal ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que plusieurs médecins ont saisi un tribunal d'instance d'une réclamation contre les résultats de l'élection des membres des trois collèges de médecins de l'union régionale des professionnels de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur ; que le tribunal a annulé l'élection au deuxième collège ;
 	Attendu qu'étant sans qualité pour agir devant le tribunal d'instance, le syndicat L'Union collégiale n'est pas recevable à se pourvoir en cassation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu l'article 20 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ;
 	Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation le 23 août 2010 contre un arrêt de la cour d'appel de Bastia du 13 mai 2009 les déboutant de leurs demandes en paiement dirigées contre M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de l'office notarial dont est titulaire M. X... ;
 	Mais attendu que M. Y... a été remplacé dans ses fonctions le 6 novembre 2008 par Mme Z... sans que cette dernière, seule habilitée à poursuivre l'instance et directement intéressée par la procédure,  ait été mise en cause devant la Cour de cassation ;
 	Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne les consorts X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer la somme de 2 000 euros à M. Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que le contrat de promotion immobilière n'avait pas été signé et n'avait pas reçu de commencement d'exécution, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 22 juin 2010, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société EM2C et MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société EM2C à payer à la société Longbow la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société EM2C et de MM. X... et Y..., ès qualités ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils pour la société EM2C construction Sud-Est et de MM. X..., Y..., ès qualités.
Le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'exposante de sa demande d'indemnisation de la marge brute à réaliser sur le contrat de promotion immobilière, soit 20% de 8 000 000  HT, c'est-à-dire 1 700 800  HT, 
aux motifs que le contrat dont l'arrêt du 22 juin 2010 a constaté la rupture par la société LONGBOW est nécessairement la première phase de l'ensemble contractuel, phase d'études menée jusqu'à son terme, qui devait définir, d'une part, la construction à réaliser, relation exigeant la fourniture de prestations distinctes de simples pourparlers, et d'autre part, les éléments du contrat de promotion immobilière, que ce dernier contrat n'a lui-même jamais été signé et qu'il n'a pas non plus reçu de commencement d'exécution dans la mesure où, bien que EM2C ait demandé les éléments pour contacter les entreprises, aucun prix n'a été convenu et où elle n'a reçu aucun mandat de réaliser un programme de construction d'édifice ni de procéder aux opérations juridiques, administratives et financières concourant à cet objet, que, si la société EM2C CONSTRUCTION SUD EST justifie avoir engagé pour les études préalables 64 675 HT, soit 77 351,30 TTC, de frais dont elle doit être indemnisée, en revanche, compte tenu de l'absence de signature du contrat de promotion immobilière, elle ne peut pas prétendre à l'indemnisation de la marge ni même du bénéfice escompté sur un tel contrat, 
alors que la Cour d'appel a ainsi méconnu l'autorité de chose jugée attachée à son précédent arrêt du 22 juin 2010 dont il résulte que le contrat fautivement rompu par la société LONGBOW n'était pas un simple contrat d'études, distinct du contrat de promotion immobilière, mais le contrat de promotion immobilière lui-même et qu'elle a par là-même violé les articles 480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 octobre 2011, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Ferreira Dalle, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 octobre 2010 par la cour d'appel de Reims, au profit de la SCI Château Champ ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Ferreira Dalle du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société Ferreira Dalle aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ferreira Dalle à payer à la SCI Château Champ la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Ferreira Dalle ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X..., avocat, a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt confirmatif (Paris, 18 mars 2011), rendu en matière de référé ; qu'au motif que le juge des référés n'avait pas le pouvoir de s'immiscer dans le contrôle des décisions de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dont la connaissance appartient exclusivement à celle-ci, la cour d'appel a rejeté sa demande tendant notamment à ce qu'il soit enjoint au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de désigner l'un de ses confrères pour l'assister et le représenter dans une instance en cassation introduite par un précédent pourvoi dirigé contre l'ordonnance d'un premier président intervenue en matière de contestation d'honoraires ; qu'il a présenté, par un mémoire distinct et motivé, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, aux fins de soumettre au Conseil constitutionnel la question suivante : 
 "L'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 dans sa rédaction applicable à la cause, en ce qu'il prévoit pour unique recours à l'encontre des décisions de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en matière disciplinaire, la possibilité de saisir, selon les cas, soit le Conseil d'Etat, soit la Cour de cassation, et en ce qu'il est interprété comme donnant compétence exclusivement à ces Hautes Juridictions pour connaître de l'ensemble des décisions de l'Ordre des avocats aux Conseils susceptibles de recours, et excluant ainsi la compétence du juge des référés pour ordonner des mesures conservatoires pour prévenir une atteinte aux droits de la défense, méconnaît-il le principe à valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense et du droit à un recours effectif ?" ;
 	Mais attendu que les dispositions contestées de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817, en leur version applicable à la cause, relatives à la police et à la discipline intérieure de l'Ordre, c'est-à-dire, en l'occurrence, à son organisation interne d'où procède la pratique reconnaissant à son président l'appréciation de la désignation d'office d'un membre de l'ordre pour apporter son concours à un justiciable devant les juridictions suprêmes et soumise au même recours que celui prévu pour les actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l'encontre d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sont issues du décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 qui a repris celles de l'ordonnance royale ; que, dès lors, elles ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à saisir le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 juillet 2011 la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de l'AFUL et de M. X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 2 juillet 2010 par la cour d'appel d'Angers, au profit des sociétés Herve Thermique, Prestige rénovation et Historia Prestige ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à l'AFUL et à M. X... du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne l'AFUL et M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'AFUL et M. X... à payer à la société Herve Thermique la somme de 2 500 Euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Mme Evelyne X... s'est pourvue en cassation le 10 août 2010 contre un arrêt de la cour d'appel de Caen en date  du 18 mai 2010 rendu dans une instance l'opposant à plusieurs personnes dont Gilbert X... ; qu'un arrêt du 26 mai 2011 a constaté l'interruption de l'instance du fait du décès de Gilbert X..., imparti un délai de six mois en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut d'accomplissement dans le délai précité des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;
 	Q'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	PRONONCE la radiation du pourvoi formé par Mme X... ;
 	Laisse provisoirement à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise au deuxième paragraphe de la page quatre de la minute de l'arrêt rendu le 8 septembre 2011 dans l'indication du montant de la somme dont la société Carrefour restait débitrice envers la société Manga ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIANT l'arrêt n° 1490-P+B du 8 septembre 2011 ainsi qu'il suit :
 	Dit qu'au deuxième paragraphe de la page quatre de la minute, la somme de "321 449,31 euros" sera substituée à celle de "31 449,31 euros" ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 22 septembre 2010 en cassation d'un arrêt  rendu le 6 juillet 2010 par la cour d'appel de Nîmes, dans un litige les opposant aux sociétés BNP Paribas et GAN Eurocourtage ;
 	Que le 15 juillet 2011 et postérieurement au 30 mai 2011, date du dépôt du rapport, les demandeurs au pourvoi ont déclaré se désister purement et simplement ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que les sociétés BNP Paribas et GAN Eurocourtage ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés BNP Paribas et GAN Eurocourtage vie ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 29 septembre 2010 contre un arrêt rendu le 1er juillet 2010 par la cour d'appel de Versailles ;
 	Attendu que M. X... est décédé le 25 novembre 2010 et que son décès a été notifié le 1er mars 2011 ;
 	Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux héritiers de M. X... un délai de trois mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Réserve les dépens ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 6 décembre 2011 ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille onze.