Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Jacques, Louis Z..., demeurant à Ensues la Redonne (Bouches-du-Rhône), quartier Maufatan,
   2°/ Monsieur André B...,
   3°/ Madame Suzanne, Andrée B..., née GERSON,

  tous deux domiciliés ensemble à Ensues la Redonne (Bouches-du-Rhône), "Les Rocails" quartier Maufatan,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1986, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de Madame Lucienne Y... née A..., demeurant à Ensues la Redonne (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Deville, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Z... et des époux B..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui n'a pas considéré le document d'arpentage n° 338 comme un aveu extra-judiciaire n'avait pas à rechercher si les consorts C... et leur auteur avaient sans équivoque reconnu pour vrais les droits de Mme Y... sur la parcelle litigieuse ;  que n'ayant pas davantage admis comme constitutif d'un tel aveu leur comportement lors de la vente des parcelles contiguës, elle a souverainement retenu par motifs propres et adoptés, que Mme Y... justifiait, par le document susvisé, de son droit de propriété ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS ;     REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. André Z...,
   2°/ Mme Fernande C..., épouse Z...,

  demeurant ensemble à Valquières (Hérault),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de M. Edmond A..., demeurant à Valquières (Hérault),

  défendeur à la cassation 
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Deville, rapporteur ;  MM. Y..., B..., D..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, A..., Darbon, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. de Saint-Blancard, avocat général ;  Melle Bodey, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat des époux Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Edmond A..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que les époux Z... n'ayant formulé aucun moyen à l'appui de leur appel, sont irrecevables à présenter devant la Cour de Cassation un moyen que la cour d'appel n'était pas tenue de relever d'office et qui n'est pas né de la décision attaquée ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude, Marie, Georges A..., demeurant ... Malmaison (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1986 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit :
   1°/ de Monsieur X... Robert, demeurant ...,
   2°/ de Monsieur X... Marcel, demeurant à Grange de Vaivre, Arbois (Jura),

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Gautier, rapporteur ;  MM. Z..., B..., C..., Y..., Didier, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Darbon, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. A..., de Me Cossa, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 411-3 du Code rural, dans sa rédaction résultant de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 26 septembre 1986), que, par acte du 10 novembre 1953, M. A..., aux droits de qui se trouve son fils, Jean-Claude, a mis à la disposition de MM. Marcel et Robert X..., pour une durée de 30 ans, expirant le 11 novembre 1983, une parcelle de terre en vue de sa reconstitution en vigne ;  que les preneurs s'étant maintenus dans les lieux, M. Jean-Claude A... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en demandant qu'ils soient déclarés occupants sans droit ni titre ;
   Attendu que, pour le débouter de cette demande et dire que les consorts X... étaient titulaires d'un bail renouvelé le 11 novembre 1983, l'arrêt retient que, par suite de l'adjonction d'une parcelle en cours de bail, la superficie donnée en location dépassait la surface fixée par un arrêté préfectoral du 24 octobre 1952 et rendait applicable le statut du fermage ;     Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'à la date de conclusion du bail, la contenance de la parcelle louée était inférieure à cette surface, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur X... TERRISSE,
   2°) Madame Andrée F... née E...,

  demeurant tous deux à Grand Champ, Saint Caprais, Herisson (Allier),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1986 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre civile), au profit de Madame Z... veuve C..., demeurant à Troncais (Allier), commune de Saint-Bonnet-de-Troncais,

  défenderesse à la cassation     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Y..., B..., D..., Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux F..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 71 alinéa 3 de la loi du 22 juin 1982 ;     Attendu qu'à l'expiration du contrat initial ou d'un contrat renouvelé ou s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, à l'issue d'un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982 les parties sont tenues d'établir un contrat conforme aux dispositions de cette loi ;     Attendu selon l'arrêt attaqué (Riom 6 mars 1986) que les époux F... ont pris à bail, par convention verbale du 1er avril 1980, un immeuble appartenant à Mme A..., que celle-ci leur a fait délivrer congé le 28 janvier 1983 pour compter du 30 avril 1983 en proposant aux locataires d'acquérir les biens loués ;  que ceux-ci n'ayant pas donné suite à cette proposition, Mme A... les a assignés aux fins d'expulsion ;     Attendu que pour déclarer le congé valable l'arrêt attaqué retient que les locataires n'ont pas utilisé la faculté qui leur était offerte par l'article 71 alinéa 3 de la loi du 22 juin 1982 pour demander jusqu'au 25 juin 1983 la mise en conformité de leur bail avec la loi susvisée et ne peuvent se prévaloir d'un nouveau bail de 3 ans à compter du 30 avril 1983 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'accord des parties pour l'établissement d'une nouvelle convention, un bail conforme aux dispositions d'ordre public de la loi du 22 juin 1982 est substitué de plein droit au contrat initial, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant au Mans (Sarthe), 36, rue du Greffier,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1987 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel d'Angers,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Viennois, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiler Viennois, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., commissaire-priseur, reproche à l'arrêt attaqué (Angers, 3 février 1987) d'avoir prononcé contre lui la peine disciplinaire de la destitution, alors, selon le moyen, que l'existence d'une faute disciplinaire suppose l'intention coupable de son auteur ;  que M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que son mauvais état de santé expliquait certains manquements aux devoirs de sa charge et démontrait qu'il n'avait jamais eu l'intention de "falsifier" les opérations effectuées dans son étude ;  qu'en se bornant à affirmer qu'il ne pouvait invoquer son état de santé à l'appui de l'absence d'intention frauduleuse sans rechercher ni relever d'éléments susceptibles d'établir qu'il avait agi dans un but de "falsification" pour en tirer un profit illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé les nombreuses irrégularités qui entachaient l'activité professionnelle de M. X..., notamment quant à la tenue du registre des procès-verbaux et des livres comptables et au déficit de son étude, la cour d'appel énonce souverainement que celui-ci ne pouvait invoquer son état de santé pour prétendre que l'intention frauduleuse n'était pas établie à son égard ou qu'il n'avait pas tiré profit des fonds disparus ;  que par ces motifs la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     Et attendu que le pourvoi est manifestement abusif ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Antoine X..., demeurant à Sassenage (Isère), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986, par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit :
   1°/ de l'UAP compagnie d'assurances, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme, avec agence ...,
   2°/ de Monsieur Gilbert Y..., demeurant à Grenoble (Isère), lieudit "La Tour",

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Paulot, rapporteur, MM. A..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen et Georges avocat de l'UAP, compagnie d'assurances, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que pour déclarer M. X..., artisan maçon, entièrement responsable de l'écroulement du mur que M. Y..., maître de l'ouvrage, l'avait chargé d'édifier sur des fondations qu'il avait lui-même réalisées, l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 novembre 1986) se borne à affirmer que M. Y... était notoirement incompétent en matière de construction ;     Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui faisait valoir que le principe d'un partage de responsabilité ne pouvait être remis en cause par M. Y... qui avait reconnu en première instance son intervention dans la réalisation du dommage et que lui-même n'avait pu "imaginer" que M. Y... n'avait pris aucune précaution lors de la réalisation des fondations, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;     Et, sur le second moyen :
   Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ;     Attendu que pour débouter M. X... de son recours contre son assureur, la compagnie UAP, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que "l'assuré n'a pas respecté les procédés traditionnels ou normalisés conformément au DTU en vigueur" ;     Qu'en se bornant à cette affirmation, alors que l'expert judiciaire ne relevait à la charge de M. X... que "quelques fautes dans la mise en oeuvre", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Michel X..., demeurant à Paris (4e), ... précédemment et actuellement ... (4e),
   2°) Mme X..., son épouse, demeurant à Paris (4e), ... précédemment et actuellement ... (4e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1987 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit de la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP), dont le siège est à Paris (7e), 4 place Saint-Thomas d'Aquin,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Y..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la la RIVP, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 23 et 27 du décret du 30 septembre 1953 ;     Attendu que le prix du bail révisé ne peut excéder ni la valeur locative, ni le loyer résultant de l'application de l'indice mentionné par le second de ces textes ;     Attendu que pour fixer le loyer révisé des locaux commerciaux donnés à bail par la Régie immobilière de la ville de Paris aux époux X..., par référence à la variation de l'indice du coût de la construction, l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1987) retient que la recherche de la valeur locative à un montant différent de celui résultant du rapprochement des indices suppose l'existence d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité susceptibles d'entraîner une variation en hausse ou en baisse de plus de 10 % de ladite valeur locative, même si la variation alléguée s'est produite dans le même sens que celle de l'indice trimestriel du coût de la construction ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que même en l'absence d'une modification des facteurs locaux de commercialité, le loyer révisé ne pouvait excéder la valeur locative, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Daniel Z..., demeurant ... (16ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1987 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit de :
   1°/ Madame Françoise A..., épouse X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
   2°/ La SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE, dite SGE, société anonyme dont le siège social est ... à Chevilly-Larue (Val-de-Marne),
   3°/ La FONDATION MEDICALE FRANCO-AMERICAINE DU MONT-VALERIEN, Centre médico-chirurgical FOCH, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

  défenderesses à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. B..., C..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Boulloche, avocat de M. Z..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la Société générale d'entreprise (SGE), de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Fondation médicale franco-américaine du Mont-Valérien, Centre médico-chirurgical Foch, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que procédant à l'interprétation nécessaire d'une clause ambiguë du "cahier des prescriptions spéciales" liant les parties, la cour d'appel, qui n'avait pas à entreprendre une recherche qui ne lui était pas demandée et après avoir retenu que cette clause ne pouvait interdire le recours de l'entrepreneur contre l'architecte, a souverainement apprécié la part de responsabilité incombant à chacun d'eux ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Gaston X...,
   2°) Monsieur Antoine X..., demeurant tous deux à Sainte-Maxime (Var), quartier les Bassuanes,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) au profit de Madame Aliette Z... épouse Y..., demeurant à Plan de la Tour (Vosges), boulevard Galliéni,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. A..., B..., C..., Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannoti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Piwnica et Molinie, avocat des consorts X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt retient souverainement que le fait par Mme Y... d'avoir encaissé des chèques tirés sur le compte d'Antoine X... n'établit pas que la bailleresse ait consenti à la sous-location alléguée par celui-ci ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée MOJAN-BEAUTE, dont le siège est à Béziers (Hérault), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1ère Chambre - section D), au profit de Madame Z... GUY épouse Y..., demeurant à Béziers (Hérault), rue Pasteur,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., A..., B..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Y..., Deville, Mme Giannotti, conseillers, M .Garban, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Vincent, avocat de la société Mojan-Beauté, de Me Brouchot, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir exactement retenu que les cambriolages survenus dans les lieux donnés à bail commercial par Mme Y... à la société Mojan-Beauté ne pouvaient constituer un cas de force majeure de nature à justifier le défaut de paiement du loyer et des charges aux dates convenues, la cour d'appel a souverainement apprécié la gravité des manquements de cette société de nature à entraîner la résiliation du bail ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maryse, Claire X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (7e chambre B), au profit de M. Jean-Pierre, Thomas Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Y..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que c'est sans se contredire que pour prononcer le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, l'arrêt infirmatif attaqué retient que les griefs formulés à l'encontre du mari sont établis et que la femme, qui a quitté le domicile conjugal, ne rapporte pas la preuve que la rupture de la vie commune a été due à la conduite de son mari ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. et Mme Y... André, demeurant ... (Alpes maritimes),

  en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1986 par le tribunal d'instance de Cannes, au profit :
   1°) de la copropriété de l'immeuble "LE MURCIA, représentée par son syndic en exercice, représenté lui-même par M. B..., ... (Alpes maritimes),
   2°) de M. Jean-Claude Z..., demeurant ... (Alpes maritimes),

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. X..., C..., D..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat des époux Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de la copropriété de l'immeuble "Le Murcia" et de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux Y..., propriétaires de lots dans l'immeuble en copropriété "Le Murcia", font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cannes, 15 mai 1986), statuant en dernier ressort, de les avoir condamnés au paiement des charges de copropriété de l'exercice 1982-1983, approuvé par l'assemblée générale des copropriétaires du 17 décembre 1983, alors, selon le moyen, "que la décision d'une assemblée générale de copropriétaires n'est pas un titre de créance ;  qu'elle est susceptible d'être nulle en vertu de la loi du 10 juillet 1965 (article 43), que tout copropriétaire peut poursuivre son annulation en justice (article 11) dans le délai de deux mois à compter de sa notification (article 42-2), et que le juge a le pouvoir de procéder lui-même à une nouvelle répartition des charges, de sorte qu'en se bornant à faire application aux époux Y... de la décision de l'assemblée générale du 17 décembre 1983, tout en relevant que celle-ci ne leur avait pas été notifiée, qu'elle leur était ainsi inopposable et que les intéressés étaient en droit de la contester, les juges du fond ont violé la loi du 10 juillet 1965 et n'ont pas tiré de leurs propres constatations les conséquences légales qui en résultaient" ;     Mais attendu qu'ayant constaté que la décision de l'assemblée générale du 17 décembre 1983, approuvant les comptes de la copropriété, n'avait pas été attaquée par M. Y..., le jugement retient à bon droit que cette décision s'impose à lui ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'INSTITUT SUPERIEUR DE GESTION (ISG), dont le siège est ... (16ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit :
   1°/ de la FONDATION "SIMONE ET CINO DEL DUCA", dont le siège est ... (8ème), prise en la personne de sa présidente fondatrice, Mme Simone Y...,
   2°/ de Mme veuve LLOYD X..., née Marie B..., demeurant ... (16ème), défenderesses à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Chabrand, rapporteur ;  MM. A..., Billy, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Z..., M. Delattre, conseillers ;  Mme C..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'Institut Supérieur de Gestion, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme Lloyd X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la Fondation Cino Del Duca ;     Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 1986), que, se plaignant de troubles de voisinage de la part de l'Institut supérieur de gestion (ISG) établissement d'enseignement, Mme Lloyd X... a demandé la réparation de son préjudice à cet établissement et au propriétaire des locaux la Fondation Cino Del Duca ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'ISG in solidum avec la fondation, à payer une indemnité à Mme Lloyd X... alors que, d'une part, en ne précisant pas en quoi les bruits perçus étaient excessifs et anormaux, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale, alors que, d'autre part, en ne répondant pas aux conclusions soutenant que les bruits n'avaient jamais excédé les normes en vigueur, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, qu'enfin, en ne caractérisant pas le lien entre les prétendus troubles et l'altération de la santé de Mme Lloyd X..., elle aurait privé sa décision de base légale ;
   Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, constate qu'il ressort du rapport d'expertise que les niveaux sonores dans des chambres de Mme Lloyd X..., dépassaient les normes admises et, sans retenir une altération de la santé de Mme Lloyd X..., relève que ces bruits causaient à celle-ci de la gêne et des souffrances ;     Attendu que par ces constatations et énonciatoins, la cour d'appel qui, répondant aux conclusions a retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciations l'existence des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage, a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par
   1°/ Madame A..., née Lucie, Catherine Y..., demeurant ..., Decines Charpieu,
   2°/ Monsieur Michel A..., demeurant avec sa mère à Decines Charpieu (Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1986 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit :
   1°/ de Monsieur Georges X..., demeurant allée Garon, Meyzieu (Rhône),
   2°/ de la Compagnie les ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, dont le siège est à Chartres (Eure-et-Loir), ...,

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Chabrand, rapporteur ;  MM. B..., Billy, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Z..., M. Delattre, conseillers ;  Mme C..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts A..., de Me Parmentier, avocat de M. X... et de la compagnie les Assurances Mutuelles de France, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 17 octobre 1986) que, sur une route, une collision se produisit entre la motocyclette de M. A... et l'automobile de M. X... ;  que M. A... ayant été mortellement blessé, sa veuve et son fils ont assigné, en réparation de leur préjudice, M. X... et sn assureur, les Assurances Mutuelles de France ;  qu'ils ont été déboutés de leur demande ;
   Attendu que la cour d'appel qui a relevé, par motifs propres, que M. A... avait entrepris un changement intempestif de direction au moment où survenait, derrière lui, à une vitesse dont il n'est pas prouvé qu'elle ait excédé celle autorisée, l'automobile pilotée par M. X..., qui s'apprêtait à le dépasser, et, par motifs adoptés, que la manoeuvre de la victime avait été imprévisible pour l'automobiliste et avait rendu la collision inévitable, a pu, sans encourir les griefs du moyen, retenir que l'accident avait pour cause exclusive la faute de la victime et débouter les consorts A... par application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;     D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Andrée, Lucie, Paule Y... veuve X..., demeurant ... de Bon Secours à Marseille (Bouches-du-Rhône), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légal des biens de son fils mineur Rémy, Michel, Jean-François X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre), au profit :
   1°/ de Monsieur Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
   2°/ des Assurances générales de France (AGF), dont le siège est à Paris (2ème), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Michaud, rapporteur ; MM. Billy, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y... veuve X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Z... et des AGF, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 1986) que M. X... qui circulait à cyclomoteur fut mortellement blessé par l'automobile conduite par M. Z..., que sa veuve, agissant tant en son nom qu'en celui de son fils mineur, Rémy, a assigné M. Z... et les Assurances générales de France en réparation de son préjudice ;
   Attendu qu'il est reproché à l'arret qui a retenu la responsabilité de M. Z... d'avoir fixé ainsi qu'il 'a fait le préjudice patrimonial de la veuve alors que, d'une part, il n'aurait pas été répondu à des conclusions soutenant à la fois que l'accident avait privé sa famille du salaire de l'époux et que le décès avait entraîné des répercussions défavorables sur sa santé et sur ses propres revenus, parce que depuis lors, elle était, soit en maladie, soit en chômage, alors que, d'autre part, la victime ayant droit à la réparation intégrale de son préjudice, l'article 1382 du Code civil aurait été violé ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a évalué le montant du préjudice ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. Z... et les AGF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LA LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME "LICRA", dont le siège social est à Paris (10e), ..., agissant par son président Monsieur Jean-Pierre BLOCH, domicilié en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (1ère Chambre - section A), au profit de :
   1°) Monsieur Alain C... dit Marc, Edouard A..., écrivain, domicilié chez son éditeur, les Editions Bernard X..., dont le siège est à Paris (14e), ...,
   2°) Monsieur Bernard X..., éditeur, demeurant à Paris (14e), ...,
   3°) Les Editions Bernard X..., dont le siège est à Paris (14e), ...,

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Y..., Michaud, Devouassoud, Deroure, Mme Z..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Roué-Villeneuve, avocat de la ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme, de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. B... et des Editions Bernard X... et de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 janvier 1987), qu'à la suite de la publication d'un ouvrage de M. A... par les éditions Bernard X..., la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme a assigné l'auteur du livre et son éditeur en suppression de passages qu'elle estimait constitutifs de provocation à la haine et à la violence racistes et antisémites, ou en retrait, sous astreinte, de la vente de l'ouvrage ainsi qu'en paiement de dommages et intérêts ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir admis la prescription invoquée par M. A... et les éditions Bernard X..., alors qu'en décidant que les mesures prises, en présence des parties, par le président du tribunal, en application des articles 760 et 761 du nouveau Code de procédure 

  civile, pour arrêter et organiser contradictoirement l'instruction de l'affaire n'avaient pas un caractère interruptif de prescription, la cour d'appel aurait violé ces textes ainsi que l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;     Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que ne constitue pas un acte de poursuite, au sens de l'article 65 précité, la décision, même prise en présence des parties, par laquelle le magistrat chargé de la mise en état a donné aux parties injonction de conclure et a fixé les dates des prochaines audiences de procédure ainsi que celle des plaidoiries ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. D. André,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1985 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre, section B), au profit de Mme D., née Yvonne T.,

 défenderesse à la cassation
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1988, où étaient présents :

 M. Aubouin, président ;

 Mme Vigroux, conseiller référendaire, rapporteur ;

 M. Simon, conseiller ;

 M. Bézio, avocat général ;

 Mme Lagardère, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller référendaire, les observations de Me Barbey, avocat de M. D., de Me Brouchot, avocat de sa femme, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, tenue d'examiner la situation spécifique à l'époux défendeur, a estimé que le prononcé du divorce pour rupture de la vie commune aurait pour Mme D. des conséquences d'une exceptionnelle dureté ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. A...
X..., demeurant à Morne-à-L'Eau, "Lasserre" (Guadeloupe),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1987 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit :
   1°) de M. Nicaise Y..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de Basse-Terre (Guadeloupe),
   2°) de M. Z... DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (DASS) DE LA GUADELOUPE, domicilié à Basse-Terre (Guadeloupe), rue Lardenoy,
   3°) du FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA), dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ...,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. Y..., le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale de la Guadeloupe et le FGA ;     Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;     Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;     Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, l'automobile de M. Y... heurta M. X... qui marchait sur la chaussée ;  que, blessé, celui-ci demanda à M. Y... la réparation de son préjudice, que le Fonds de garantie automobile et la direction départementale de l'action sanitaire et sociale de la Guadeloupe sont intervenus à l'instance ;
   Attendu que pour débouter M. X... et retenir à sa charge une faute inexcusable, l'arrêt énonce que la victime était descendue de façon inopinée du trottoir et avait fait un brusque écart sur la chaussée pour éviter une flaque d'eau, sans prendre la précaution de vérifier si aucun véhicule ne survenait derrière lui ;     Qu'en l'état de ces énonciations d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Abdellah,

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1985 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre B), au profit :
   1°) de Madame Y... Leila, sans domicile connu
   2°) du directeur des affaires sanitaires et sociales de Paris, dont le siège est 12, rue de la Collégiale, à Paris (5ème),

 défenderesses à la cassation
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1988, où étaient présents :

 M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. Camille Bernard, Barat, Viennois, Grégoire, Lesec, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, conseillers, Mme Gié, M. Sargos, conseillers référendaires, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;    Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;    Donne défaut contre Mme Leila Y... et le président du conseil de Paris (Direction des affaires sanitaires et sociales) ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1160 et suivants du nouveau Code de procédure civile dans la rédaction du décret n° 81-500 du 12 mai 1981, applicable en la cause, ensemble l'article 932 du même Code ;    Attendu que la procédure aux fins de déclaration d'abandon est une procédure sans représentation obligatoire ;

 qu'il s'ensuit qu'en application de l'article 932 susvisé, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par lettre recommandée au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement ;
   Attendu que par une lettre adressée le 27 mai 1984 au greffier en chef du tribunal de grande instance, M. Abdellah X... a interjeté appel contre un jugement rendu par le tribunal de grande instance déclarant abandonnées les enfants Djamila et Samia Y... ;

 que, pour déclarer cet appel irrecevable l'arrêt attaqué énonce que l'appel doit être formé comme en matière contentieuse, à savoir, suivant les articles 899, 901 et 902 du nouveau Code de procédure civile, par déclaration remise au secrétariat-greffe de la cour d'appel par un avoué constitué ;
   Attendu qu'en statuant ainsi la juridiction du second degré a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;