Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :

    Attendu que Mme X..., occupante d'un appartement dont M. Nicolas Y..., décédé, avec lequel elle a vécu maritalement pendant plusieurs années, était propriétaire, et assignée aux fins d'expulsion par les consorts Y..., héritiers de ce dernier, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1985), statuant en référé, d'avoir décidé qu'elle devait quitter l'appartement au plus tard le 30 juin 1985, alors, selon le moyen, "qu'en se prononçant sur la nature des droits de la concubine, la Cour d'appel, statuant en référé, a tranché une contestation sérieuse et, partant, violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile" ;

    Mais attendu que la Cour d'appel n'a pas tranché une contestation sérieuse en rappelant justement que l'application de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 supposait l'existence d'un titre locatif à l'origine de l'occupation des lieux ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 29 octobre 1984) que la Commune de Pompiac, propriétaire d'un immeuble donné à bail aux époux X... "avec autorisation accordée au preneur d'y exercer son activité artisanale de menuisier ébéniste", leur a donné congé le 20 décembre 1984 avec offre de renouvellement ; que la Commune de Pompiac ayant rétracté cette offre le juge saisi de la demande de fixation du nouveau loyer a renvoyé les parties à se pourvoir devant le tribunal de grande instance pour fixation de l'indemnité d'éviction ;

   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Agen, 29 octobre 1984) d'avoir confirmé cette décision au motif qu'elle n'était pas contestée sur le fond, alors, selon le moyen, "que la Cour d'appel constate elle-même, dans le rappel des prétentions des parties, que M. X... demande à la Cour de réformer la décision du 20 septembre 1983, de dire et juger que la loi du 22 juin 1982 régit le bail litigieux, de déclarer nul et non avenu le congé avec refus de renouvellement du bail signifié par la Commune de Pompiac et de dire que le bail est renouvelé de plein droit pour une période de neuf ans à compter du 1er janvier 1982 ; que, dès lors, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et alors, en outre, que l'acte initial de location conclu le 29 novembre 1971 et régulièrement versé aux débats est intitulé "Bail à loyer d'une maison d'habitation appartenant à la Commune de Pompiac, dite "Le Presbytère" ; qu'il est préc isé dans cet acte que la Commune loue à M. et Mme X... une maison d'habitation ; qu'il est accordé au preneur l'autorisation d'exercer son activité artisanale, à savoir menuisier ébéniste, mais également "que la cessation de cette activité ne saurait être la cause de la cessation du bail" ; que, dès lors, la Cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les termes clairs et précis du titre locatif contractuel, qualifier la location de bail commercial et lui appliquer le régime juridique résultant du décret du 30 septembre 1953 ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil et, enfin, qu'en se bornant à énoncer que le décret de 1953 était applicable à M. X... du seul fait qu'il était menuisier ébéniste et inscrit comme tel au répertoire des métiers sans rechercher l'utilisation qui était faite des locaux litigieux qui avaient été loués au titre de maison d'habitation, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions du décret du 30 septembre 1953" ;

   Mais attendu que saisie par les époux X... de conclusions soutenant qu'ils étaient titulaires d'un "bail mixte", la Cour d'appel qui a relevé que M. X... était menuisier ébéniste, inscrit comme tel au répertoire des métiers, et en a justement déduit l'application du décret du 30 septembre 1953, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu qu'ayant conclu avec la société Sud Est Construction (S.E.C.) un contrat de construction d'une maison individuelle, M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juillet 1985) de les avoir condamnés à payer à leur cocontractant l'indemnité stipulée au profit de l'entreprise en cas de résiliation du marché par le maître de l'ouvrage après l'expiration du délai d'un mois à compter de la signature du contrat, alors, selon le moyen, que "d'une part, l'arrêt attaqué ayant constaté la défaillance de la condition suspensive ne pouvait sans méconnaître les conséquences de ses propres constatations donner effet au contrat conclu sous cette condition ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt a violé les articles 17 de la loi du 13 juillet 1979 et 1181 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, l'arrêt attaqué ne pouvait déclarer implicitement que les époux X... avaient renoncé au bénéfice de la condition et à la nécessité d'un second contrat sans violer l'article 36 de la loi du 13 juillet 1979 déclarant d'ordre public les dispositions de cette loi" ;

   Mais attendu que l'arrêt, ne retient aucune renonciation du maître de l'ouvrage au bénéfice de la condition suspensive instituée à l'article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 ou à la nécessité d'un second contrat et relève qu'après avoir sollicité du Crédit Foncier de France un prêt pour le financement de la construction, M. X... renonçant à son projet, a retiré les pièces déposées à l'appui de sa demande sans attendre la décision de cet organisme ; que la Cour d'appel en a justement déduit que la maître de l'ouvrage ayant mis obstacle à la réalisation de la condition suspensive prévue au texte précité, celle-ci était réputée accomplie aux termes de l'article 1178 du Code civil ;

    D'où il suit que le moyen, qui pour partie manque en fait, n'est pas fondé pour le surplus ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 1985) que la Société d'Exploitation Armoricaine d'Entreprises Générales (S.A.E.G.), entrepreneur principal, chargée par la société Yves Rocher, maître de l'ouvrage, de la réfection et du revêtement du sol de locaux industriels, a sous-traité à la société Durasol, entrepreneur, l'exécution de ce contrat ;

    Attendu que la société Durasol fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir la S.A.E.G. des condamnations mises à sa charge en raison des désordres affectant les revêtements de sol réalisés alors, selon le moyen, que "d'une part, l'action formée contre le sous-traitant auquel il est reproché un défaut de conformité de l'ouvrage avec celui prévu par le marché suppose établie l'existence du contrat invoqué par le demandeur à l'action sur lequel repose la charge de la preuve ; que, pour retenir la responsabilité du sous-traitant, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que la société Durasol avait été "informée" de l'ouvrage voulu par le maître de l'ouvrage ; qu'en statuant ainsi, sans établir que la société Durasol aurait passé un marché en vertu duquel elle se serait obligée à exécuter le revêtement d'un local de conditionnement, et non pas le revêtement d'un simple hall de stockage, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et alors, d'autre part, que l'arrêt constate que le cahier des clauses techniques particulières a été établi par l'architecte qui a défini dans ce document l'ouvrage que l'entrepreneur devait exécuter, à savoir un "bâtiment de stockage" ; que pour écarter ce document des débats, la Cour d'appel déclare qu'il n'était pas au nombre de ceux visés par le marché passé entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal, marché que ce dernier a sous-traité à la société Durasol ; qu'en déniant ainsi toute portée obligatoire à un document établi par l'architecte à l'intention de l'entrepreneur sans que la qualité de mandataire du maître de l'ouvrage de ce dernier ait été contestée, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil" ;

   Mais attendu que l'arrêt, qui constate que le cahier des clauses techniques particulières invoqué par la société Durasol était étranger au marché et que cette société était parfaitement informée de l'usage qui devait être fait des lieux où la chape était posée, a exactement décidé qu'elle avait l'obligation de fournir un ouvrage conforme à cet usage ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;

    Condamne la demanderesse, envers les défenderesses aux dépens, ceux avancés par la société SECTA-Yves Rocher, liquidés à la somme de quatre francs, soixante quinze centimes, en ce non compris le coût des significations du présent arrêt ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LE CAMION DE LA SOCIETE VINIPRIX, CONDUIT PAR LUISIERE, HEURTA UNE VOITURE, DONT LES OCCUPANTS SORTIRENT ET LE JETERENT HORS DE LA CABINE DE SON VEHICULE, ET SE MIT A DEVALER UNE PENTE, CAUSANT DIVERS DOMMAGES A DES VOITURES EN STATIONNEMENT ET TERMINANT SA COURSE DANS LA VITRINE DU MAGASIN DE LA SOCIETE ONCLE JOHN ;

 QUE CELLE-CI ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'EUROPE, ONT ASSIGNE LUISIERE, LA SOCIETE VINIPRIX ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA FRANCE, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ONCLE JOHN ET LA COMPAGNIE L'EUROPE DE LEUR DEMANDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE LUISIERE N'AVAIT PAS PU PREVENIR NI RESISTER AU GESTE DE SES AGRESSEURS, LES JUGES DU FOND, QUI NE CONSTATERAIENT PAS LE CARACTERE IMPREVISIBLE DU FAIT DU TIERS, N'AURAIENT PU EN DEDUIRE QUE CELUI-CI PRESENTAIT LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE, CE QUI ETAIT D'AILLEURS EXCLU, LUISIERE AYANT PERCUTE SANS RAISON SERIEUSE UN VEHICULE EN STATIONNEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTENTEE D'AFFIRMER QUE LUISIERE AVAIT ETE SOUDAINEMENT EXTRAIT DE SON SIEGE, N'AURAIT PU, PAR CELA SEUL, CONSTATER LE CARACTERE D'IRRESISTIBILITE DE L'AGRESSION DANS LA SURVENANCE DU SINISTRE ;

 QUE LE FAIT QUE LE CHAUFFEUR DU CAMION N'AIT PU RESISTER A CETTE AGRESSION N'IMPLIQUERAIT AUCUNEMENT QU'IL NE POUVAIT PAS PREVENIR LE SINISTRE RESULTANT DE LA COURSE FOLLE DE SON CAMION DANS UNE RUE EN PENTE PARCE QUE LE FREIN A MAIN N'ETAIT PAS SERRE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE AGRESSION N'AVAIT PAS LAISSE AU CHAUFFEUR LE TEMPS DE SERRER SON FREIN A MAIN, ET QUE LUISIERE AVAIT ETE SOUDAINEMENT EXTRAIT DE SON SIEGE, ENONCE QUE CELUI-CI N'AVAIT PU PREVOIR LE GESTE DE SES AGRESSEURS, NI Y RESISTER ;

QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES AGISSEMENTS DES AGRESSEURS PRESENTAIENT A L'EGARD DE LUISIERE LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE, CE QUI L'EXONERAIT TOTALEMENT DE SA RESPONSABILITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DES EPOUX BRUNO Y..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue ;

    Attendu, selon le dossier, qu'à la suite d'un commandement de payer que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial, avait fait délivrer à la société Hôtel Rembrandt, locataire, une ordonnance de référé du 29 avril 1985, passée en force de chose jugée, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail et ordonné l'expulsion du preneur tout en lui accordant un délai de trois mois pour rendre libres les lieux ;

    Attendu que l'ordonnance attaquée (Tribunal de grande instance de Paris, 8 juillet 1985) énonce que la décision à rectifier est entachée d'erreurs par rapport au "manuscrit" du magistrat et décide que la clause résolutoire n'est pas acquise mais suspendue et que le preneur s'acquittera, dans le délai de trois mois, des causes du commandement, faute de quoi la clause résolutoire sera acquise et les poursuites reprises ;

    Qu'en modifiant ainsi les droits des parties, sous le couvert de rectification d'erreurs matérielles, le juge des référés a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'ordonnance rendue le 8 juillet 1985, entre les parties, par le Tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal de grande instance de Melun, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DE ELISABETH Y..., EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;
Sur le premier moyen :

    Vu l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation ;

    Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 21 juin 1985), qui fixe l'indemnité de dépossession due aux consorts X... à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique de terrains leur appartenant, sans préciser la date à laquelle il se place pour évaluer le bien exproprié, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 21 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Poitiers, (chambre des expropriations) à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :

 ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE SUR APPEL PAR RAIA D'UN JUGEMENT QUI AVAIT REJETE SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET QUI L'AVAIT CONDAMNE A VERSER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE MORIN EN PAIEMENT DE FOURNITURES DE MATERIAUX, UNE COUR D'APPEL, INFIRMANT DU CHEF DE LA COMPETENCE, A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL, JURIDICTION D'APPEL RELATIVEMENT A LA JURIDICTION QUI EUT ETE COMPETENTE EN PREMIERE INSTANCE ;

 QUE LA COUR D'APPEL DE RENVOI, PAR ARRET QU'ELLE A QUALIFIE DE REPUTE CONTRADICTOIRE, A CONDAMNE RAIA AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME ;

 QUE RAIA A FORME OPPOSITION A CETTE DECISION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'OPPOSITION IRRECEVABLE, ALORS, D'UNE PART, QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS SPECIALES DEROGEANT AU DROIT COMMUN DE L'APPEL, LES REGLES POSEES PAR LES ARTICLES 901 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LA MESURE OU ELLES PEUVENT SE COMBINER AVEC LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 97 DU MEME CODE, SERAIENT APPLICABLES MEME EN CAS DE RENVOI D'UNE COUR D'APPEL A UNE AUTRE, QU'IL EN IRAIT NOTAMMENT AINSI DE L'ARTICLE 908 DU CODE PRECITE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT DE PRECISIONS SUR CE POINT DANS L'ARTICLE 97 DE CE CODE, LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ADRESSEE PAR LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL DE RENVOI A RAIA N'AURAIT PU LEGALEMENT VALOIR CITATION A PERSONNE, ALORS, ENCORE, QUE FAUTE D'INDICATION PRECISE DANS LADITE LETTRE DES CONSEQUENCES QUI S'ATTACHERAIENT A UN DEFAUT DE CONSTITUTION D'AVOUE DANS L'YPOTHESE OU, COMME EN L'ESPECE, L'AUTRE PARTIE CONSTITUERAIT AVOUE, L'INVITATION ADRESSEE PAR LE GREFFIER N'AURAIT PU VALOIR CITATION A PERSONNE, ALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES RAIA SOUTENAIT QUE L'ARRET FRAPPE D'OPPOSITION NE POUVAIT ETRE REPUTE CONTRADICTOIRE, ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTERAIT DE LA NECESSAIRE COMBINAISON DES ARTICLES 473 ET 908 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE SEUL CE DERNIER ARTICLE SERAIT APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL, LAQUELLE NE POURRAIT RENDRE QUE DES ARRETS PAR DEFAUT SUSCEPTIBLES D'OPPOSITION ET NON DES ARRETS REPUTES CONTRADICTOIRES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'ARTICLE 97 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPELANT AVISE PAR LETTRE RECOMMANDEE DELIVREE A SA PERSONNE N'AVAIT PAS COMPARU ;

QU'IL S'ENSUIT QUE L'APPELANT N'AYANT DONNE AUCUN MOTIF LEGITIME DE SA NON COMPARUTION LA DECISION RENDUE SUR LE FOND A LA REQUETE DE L'INTIME, DEFENDEUR DANS L'INSTANCE D'APPEL, ETAIT CONTRADICTOIRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 468 DUDIT CODE, ET, DES LORS, INSUSCEPTIBLE D'OPPOSITION ;

QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX CRITIQUES, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON,
Sur le premier moyen :

    Vu l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation,

    Attendu que l'ordonnance d'expropriation peut être rectifiée pour redresser les erreurs ou les omissions tant matérielles que relatives à la désignation des personnes ou des immeubles expropriés ;

    Attendu que pour prononcer l'expropriation au profit de la direction départementale de l'équipement de la Haute-Saône de biens immobiliers appartenant à M. de X... Montbéliard de Brun, l'ordonnance attaquée rendue le 22 août 1985 par le juge titulaire de l'expropriation du département de la Haute-Saône, dit rectifier d'office une première ordonnance rendue à la même requête et aux mêmes fins le 15 juillet 1985 par le juge suppléant de l'expropriation au motif que ce magistrat dont la désignation était caduque à cette date, n'avait pas qualité pour rendre cette ordonnance ;

    Qu'en statuant à nouveau alors que le vice affectant l'ordonnance du 15 juillet 1985 ne constituait ni une erreur ni une omission matérielle, le juge de l'expropriation a excédé ses pouvoirs ; que dès lors son ordonnance doit être annulée ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

    CASSE et ANNULE l'ordonnance rendue le 22 août 1985 entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Sâone ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'expropriation du département de Doubs siégeant à Besançon, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE D'YVES X..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'Z..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DE CHANTAL Y..., EPOUSE X..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;
Sur le premier moyen :

    Vu l'article 1134 du Code civil ;

    Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 janvier 1984) que la Société Centrale Immobilière de Construction du Sud (S.C.I.C.), qui a fait édifier, dans un lotissement dénommé "Le Mas du Soleil", un ensemble de 65 pavillons vendus achevés en 1976 a, en raison de non-conformités de désordres et de non-façons, été assignée en responsabilité par les acquéreurs et a appelé en garantie tous les locateurs d'ouvrage intervenus sur le chantier ;

    Attendu que pour retenir la responsabilité de la S.C.I.C. l'arrêt énonce qu'elle a pris en première instance une position telle, que la reconnaissance non équivoque de sa responsabilité lui interdit de revenir sur son aveu, qu'en effet, dans son assignation en garantie et dans ses conclusions du 14 octobre 1980, cette société déclarait que "les responsabilités ont été dument appréciées et retenues par la mesure d'instruction confiée" à l'expert ;

    Qu'en statuant ainsi alors que la demande en garantie et les conclusions du 14 octobre 1980 de la S.C.I.C. ne se référaient aux appréciations de l'expert qu'en ce qu'elles avaient trait à la responsabilité des personnes appelées par elle en garantie, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

   Et sur le deuxième moyen :

    Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil ;

    Attendu que pour condamner la S.C.I.C. à payer diverses sommes aux demandeurs, l'arrêt retient que si une malfaçon minime ou n'affectant pas le gros oeuvre relève de la garantie biennale, il n'en est pas de même quand la multiplicité des désordres, même relativement peu importants, a pour conséquence de rendre l'immeuble impropre à sa destination ;

    Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi,

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 18 janvier 1984 entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 1er de la loi du 21 juillet 1949 ;

    Attendu que les astreintes fixées pour obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux ont toujours un caractère comminatoire et doivent être révisées et liquidées par le juge une fois la décision d'expulsion exécutée ;

    Attendu qu'à la suite de la décision ordonnant l'expulsion des époux Y... des locaux d'habitation que Mme X... leur avait donnés à bail, l'arrêt attaqué (Riom, 31 janvier 1985) condamne les époux à une astreinte définitive de 70 francs par jour de retard à compter de la date de l'arrêt ;

    Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE en ce qu'il a prononcé une astreinte définitive, l'arrêt rendu le 31 janvier 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 octobre 1985), statuant en référé, que courant 1969, la société civile immobilière Les Brosses a consenti indivisément à la société Le Dauphiné Libéré et à la société Delaroche un bail verbal portant sur des locaux sis à Chassieu ; que l'utilisation des biens loués à l'origine égalitaire entre ces dernières s'est modifiée en 1981, la société Delaroche occupant 80 % de la superficie ; que la société Le Dauphiné Libéré qui a continué à s'acquitter de la moitié des charges et loyers dus estimant bénéficier d'une créance de ce fait à l'encontre de sa colocataire a obtenu l'autorisation de pratiquer une saisie arrêt ;

   Attendu que la société Le Dauphiné Libéré fait grief à l'arrêt d'avoir rétracté l'ordonnance qui l'avait autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur des sommes dues à la société Delaroche alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, comme ne l'avait point contesté la société Delaroche, la répartition entre colocataires des loyers et charges devait se faire en fonction de l'occupation respective des locaux ; que par suite, il importait peu que la société Le Dauphiné Libéré n'ait pas refusé de payer à la bailleresse les loyers puisqu'elle disposait nécessairement d'un recours contre sa colocataire à concurrence de la quote-part de l'occupation des locaux ; qu'en s'abstenant de prendre en considération les conventions prises entre colocataires, pour se borner à faire état de leurs obligations à l'égard de la bailleresse, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la Cour d'appel s'est fondée sur des motifs purement hypothétiques en tentant de préjuger de l'opinion du juge du fond, sans se borner, comme elle en avait le devoir, à vérifier si, en l'état, la société Le Dauphiné Libéré, qui avait payé une part de loyers et charges bien supérieure a sa part d'occupation des locaux, ne justifiait pas, a raison de cette disproportion, à l'égard de sa colocataire, qui à l'inverse, avait payé une part de loyers et charges bien inférieure à sa part d'occupation des locaux, d'un principe de créance certain ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

   Mais attendu qu'ayant constaté que le paiement des loyers et charges des lieux loués avait toujours été supporté, sans réserve, par moitié par chacune des parties et qu'un litige, au fond, existait entre elles pour définir leurs obligations réciproques, la Cour d'appel qui n'a pas statué par des motifs dubitatifs ou hypothétiques, a pu en déduire que la créance de la société Le Dauphiné Libéré n'était pas certaine dans son principe ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
ATTENDU QUE BORNE, BOUTOUTE, CHABRIER ET CHANET, TIERS ELECTEURS FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE MAX Y... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SEGUR-LES-VILLAS ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE MAC SERGENT X... BENEFICIE DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES NE SE TROUVE PAS DANS AUCUNE DES SITUATIONS PREVUES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT ;
Sur les quatrième et sixième moyens réunis :

    Vu l'article R. 12-1-4° et 6° du Code de l'expropriation ;

    Attendu que le préfet transmet à la juridiction de l'expropriation un dossier comprenant obligatoirement les copies certifiées conformes des pièces soumises au contrôle du juge ;

    Attendu que l'ordonnance attaquée (Juge de l'expropriation du département de la Marne, 11 juillet 1985), qui prononce au profit de la ville de Reims l'expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles appartenant à Mmes X... et aux époux de Y..., vise les arrêtés du Préfet de la Marne, des 22 octobre 1982 et 9 novembre 1983, ordonnant les enquêtes d'utilité publique et parcellaire, le procès-verbal de clôture de l'enquête parcellaire dressé par le maire de Reims le 22 décembre 1983, et l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 4 janvier 1984 ; que les documents ainsi annexés au dossier, ne comportant aucune certification conforme aux originaux, ne satisfont pas aux exigences du texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

    CASSE et ANNULE l'ordonnance rendue le 11 juillet 1985, entre les parties, par le Juge de l'expropriation du département de la Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le Juge de l'expropriation du département de la Haute-Marne, siégeant à Chaumont, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 septembre 1985) d'avoir fixé à 161.919 francs l'indemnité de dépossession qui lui est due à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit du District de Poitiers de terrains lui appartenant alors, selon le moyen, que, "d'une part, aux termes de l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation, les biens doivent être estimés à la date de la décision de première instance ; qu'en violation de ce texte, la Cour d'appel ne précise pas la date des accords amiables, qu'elle a pris pour base de son évaluation, de sorte que la Cour de Cassation ne se trouve pas en mesure d'exercer son contrôle sur la date à laquelle elle s'est placée pour estimer les biens expropriés, et alors que, d'autre part, l'obligation faite au juge de prendre comme base de calcul les accords amiables, ne lui interdit pas de pondérer le chiffre de ces accords en fonction des caractéristiques particulières des terrains considérés ; d'où il suit qu'en fixant le montant de l'indemnité due à l'exproprié, sans répondre aux conclusions par lesquelles celui-ci soutenait qu'il convenait de tenir compte, comme l'avait fait le premier juge, de la superficie des parcelles litigieuses, nettement supérieure à celle des parcelles qui, avaient fait l'objet des accords amiables, la Cour d'appel a violé l'article 455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile" ;

   Mais attendu que, se fondant sur les dispositions de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation et non sur celles de l'article L. 13-15-I du même Code invoquées au moyen, et relevant que dans le périmètre de l'opération, des accords amiables avaient été conclus par 19 propriétaires sur les 21 concernés représentant 86,5 % de la superficie totale, la Cour d'appel, qui a tenu compte des caractéristiques des biens expropriés, n'avait pas à énoncer la date de ces accords dès lors qu'ils avaient tous été conclus à une date antérieure au jugement qui en fait état ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1976 Mme Y... a fait donation à sa fille Geneviève, alors mariée sous le régime de la communauté légale à M. Christian X..., d'une maison avec stipulation d'entrée en communauté et réserve par la donatrice d'un droit d'usage et d'habitation sur une chambre et du droit à l'usage commun de la cuisine ; que, divorcés en 1978, les époux X... sont convenus de liquider partiellement leur communauté en maintenant la maison dans l'indivision pour cinq ans et en attribuant pour cette durée la gérance et la jouissance de l'immeuble à M. X... sauf le droit d'habitation réservé par Mme Y... ; qu'en 1981, prétendant qu'il avait été porté atteinte à ce droit par son ancien gendre, Mme Y... l'a assigné ainsi que sa fille en révocation de la donation pour inexécution des charges ; que M. X... a opposé que la demande était irrecevable en tant qu'elle était dirigée contre lui puisqu'il n'avait pas la qualité de donataire ; que les juges du fond ont rejeté l'exception d'irrecevabilité ainsi présentée et ont révoqué la donation faite par Mme Y... à sa fille Geneviève Z... ;

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la demande en révocation d'une donation pour inexécution de charges doit être intentée contre le donataire lui-même ou contre ses héritiers et non contre le "tiers détenteur" des biens donnés et qu'en déclarant recevable l'action en révocation de la donation intentée par Mme Y... contre M. X..., qui n'était nullement partie à l'acte de donation, la Cour d'appel a violé l'article 954 du Code civil ;

   Mais attendu que, sans méconnaître le fait que M. X... n'avait pas la qualité de donataire, les juges du second degré ont retenu, à bon droit, pour justifier sa mise en cause, que la clause de l'acte stipulant l'entrée en communauté de l'immeuble lui avait conféré des droits qui, à la suite du divorce, sont devenus des droits d'un propriétaire indivis et que donc si la révocation de la donation était prononcée, elle porterait atteinte à ces droits, l'immeuble étant indivisible ; qu'ils ont encore retenu que l'exécution des charges incombait au premier chef à M. X... qui administrait seul le bien ; que la Cour d'appel, qui a estimé que la charge imposée par la donatrice n'avait pas été exécutée tant du fait de la négligence de la donatrice que de la gestion de son ex-époux, a, dès lors, légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu qu'étant intervenue dans la rénovation de la maison de M. X..., la société Decarlo fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 5 juin 1985) de l'avoir, "conjointement" avec le maître de l'ouvrage, condamnée à payer le coût des travaux de chauffage et de plomberie sanitaire exécutés par la société Lefévre, alors, selon le moyen, que, "d'une part, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, qu'en l'espèce, la société Lefévre ne pouvait obtenir paiement de la société Decarlo sans avoir préalablement rapporté la preuve de l'existence d'une obligation contractée par celle-ci à son profit, que dès lors, en condamnant la société Decarlo audit paiement au seul motif que celle-ci aurait perçu des sommes sans en avoir justifié l'affectation, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et, par suite, violé l'article 1315 du Code civil, alors que, au surplus, en ayant condamné la société Decarlo audit paiement sans avoir préalablement constaté les faits propres à caractériser légalement l'obligation dont celle-ci aurait été débitrice à l'égard de la société Lefévre, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, alors que, enfin, en déclarant la société Decarlo débitrice au motif qu'elle aurait dressé un devis mentionnant le coût des travaux tous corps d'état, ce qui démontrerait son rôle d'entreprise pilote ayant reçu l'intégralité des sommes réclamées au maître de l'ouvrage, sans avoir constaté les faits propres à caractériser légalement l'existence d'un contrat par lequel la société Decarlo se serait engagée envers M. X... à tenir un tel rôle, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil" ;

   Mais attendu qu'ayant constaté que l'opération de rénovation avait été réalisée au vu d'un devis établi par la société Decarlo et concernant l'ensemble des corps d'état intéressés, la Cour d'appel, qui en a déduit que cette société avait agi en qualité d'entrepreneur principal, dont la société Lefévre avait été le sous-traitant, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 612 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA SOCIETE ACME ET M NOEL X... A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, SE SONT POURVUS LE 17 DECEMBRE 1981 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ DU 4 MARS 1981 ;

ATTENDU QUE CET ARRET, NOTIFIE A LEUR REPRESENTANT LE 8 AVRIL 1981, A ETE NOTIFIE A LA SOCIETE ACME ET A M NOEL LES 12 MAI ET 30 AVRIL 1981 ;

 QUE LE POURVOI A AINSI ETE FORME HORS DELAI ET QU'IL EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE TARASCON, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DAME X... SOURD, EPOUSE VARVENNE, CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TARASCON ;
La Cour ;

    Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

    Vu l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation ;

    Attendu que l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 26 octobre 1983), qui statue à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique prononcée au profit de la Société d'Equipement du département de la Réunion sur l'indemnité due à Mme X..., se réfère à une attestation établie par une agence immobilière locale pour estimer la valeur du bien exproprié ;

    Qu'en statuant ainsi, sans préciser la date à laquelle elle se plaçait pour procéder à cette évaluation, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

    casse et annule l'arrêt rendu le 26 octobre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée (Chambre des expropriations).
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 6 mai 1985), que le 13 mai 1978 les époux Y... ont acheté à M. X... un terrain en vue d'y édifier une maison d'habitation après avoir obtenu un certificat d'urbanisme, renouvelé le 21 mars 1979 pour une période de six mois, que ce certificat mentionnait que le terrain était constructible sous réserve de l'exécution de certains travaux de viabilité ; que le 16 octobre 1979 les acquéreurs ont demandé un permis de construire qui leur a été delivré le 6 décembre 1979, mais fut annulé par le tribunal administratif sur recours de voisins, le terrain étant inclus dans un lotissement non autorisé ;

    Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en résolution de la vente avec dommages-intérêts en retenant leur carence à demander le permis de construire dans les délais de validité du certificat d'urbanisme alors, selon le moyen, "que, d'une part, seules les dispositions d'urbanisme mentionnées par le certificat d'urbanisme ne peuvent être remises en cause si la demande de permis de construire est déposée dans le délai de validité dudit certificat ; que la Cour d'appel, qui n'a pas constaté que le certificat d'urbanisme aurait mentionné que le terrain n'était pas situé dans un lotissement et pouvait être construit sans autorisation de lotissement, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 410-1, alinéa 3, du Code de l'urbanisme ; alors, d'autre part, que le permis de construire peut toujours remettre en cause les dispositions illégales d'un certificat d'urbanisme, qu'en l'espèce il résultait du jugement d'annulation du permis de construire que le certificat d'urbanisme, qui avait omis de subordonner la construction à la délivrance d'une autorisation de lotissement, était illégal, qu'ainsi la Cour d'appel a violé par fausse application le texte précité" ;

   Mais attendu qu'après avoir justement rappelé que si la demande de permis de construire est déposée dans les six mois de la délivrance du certificat d'urbanisme et respecte les conditions qui y sont mentionnées celles-ci ne peuvent plus être remises en cause, la Cour d'appel, qui n'avait pas le pouvoir de substituer son appréciation à celle du tribunal administratif a souverainement retenu que le fait par les époux Y... de ne pas avoir respecté la durée de la validité du certificat d'urbanisme en déposant tardivement la demande de permis de construire était la seule cause de la situation qu'ils invoquaient ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Mais attendu que la Cour d'appel a relevé qu'après le décès de M. Jean-Baptiste Z..., sa veuve, Mme X..., avait été nommée pour le remplacer à la tête de la société Comba par une assemblée générale de ses actionnaires tenue le 15 septembre 1981, et que Mme Y... intervenait dans l'instance en qualité de représentante légale de la société ; que la juridiction du second degré a aussi précisé que les trois enfants du défunt et leurs conjoints intervenaient en leur qualité d'associés de la même société ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

          Le rejette ;

         Mais sur la seconde branche du moyen :

          Vu l'article 49 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;

          Attendu que pour s'opposer à l'action en validation de la saisie-arrêt, M. A... avait fait valoir que la somme qu'il devait à la société Comba était afférente à l'acquisition d'un bien dont il avait été dépossédé en Algérie, de sorte qu'en application des dispositions de l'article 49 de la loi précitée, il ne pouvait être poursuivi pour son recouvrement sur les biens qu'il possédait encore ; que la Cour d'appel a écarté ce moyen au motif "que la dette d'Ernest A... est afférente à l'acquisition par lui en 1959 non d'un bien mais d'un droit de surélévation et ce en indivision avec Juan" ;

         Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'un droit de surélévation est un bien pouvant faire l'objet d'une cession et que l'article 49 de la loi du 15 juillet 1970 n'exclut aucun bien des mesures de protection qu'elle institue, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

         PAR CES MOTIFS :

          CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 juin 1983 entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble, remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERGERAC, D'AVOIR DEBOUTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VERAT DE BIRON, DE SON RECOURS TENDANT LA RADIATION DE LADITE LISTE DE GERARD Y...
X... QUE CET ELECTEUR QUI NE RESIDE PAS DANS LA COMMUNE NE FIGURERAIT PAS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;

MAIS ATTENDU QUE FAISANT APPLICATION DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES QUI FAIT PESER SUR LE CONTESTANT LA CHARGE D'ETABLIR QUE L'ELECTEUR DONT IL SOLLICITE LA RADIATION NE SE TROUVE DANS AUCUNE DES SITUATIONS ENUMEREES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, LE JUGEMENT RETIENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE GERARD Y... NE FIGURAT PAS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;

QUE PAR CETTE ENONCIATION QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERGERAC ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI A PRONONCE, AU PROFIT DE LA VILLE DE DIJON L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE TERRAINS APPARTENANT A DAME X... DOIT ETRE CASSEE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION, PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE PRES LE 4 JUIN 1974 PAR LE PREFET DE LA COTE D'OR ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 20 MAI 1975, DEVENU IRREVOCABLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LE RECOURS FORME PAR L'EXPROPRIEE CONTRE CET ARRETE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 20 NOVEMBRE 1974 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR, SIEGEANT A DIJON ;
ATTENDU QUE BRUNO X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDE LE RECOURS DE DERMINEUR, PATINGRE ET BOUQUENEUR, TIERS ELECTEURS, CONTRE LA LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LE RADIER DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LEPUIX-NEUF, ALORS QUE LADITE DECISION SERAIT ENTACHEE DE NULLITE, MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS SOUTENU QUE LES VICES ALLEGUES DE FORMALITES ADMINISTRATIVES PREVUS A L'ARTICLE R8 DU CODE ELECTORAL, AIENT MIS BRUNO X... DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON RECOURS AU FOND DEVANT LE TRIBUNAL DANS LE DELAI LEGAL ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT ;
Sur le moyen unique :

    Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

    Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 24 décembre 1984, le Juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime a, par l'ordonnance attaquée du 17 janvier 1986, prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune du Bois-Plage-en-Ré d'un terrain appartenant aux époux X... ;

    Mais attendu que la juridiction administrative ayant annulé l'arrêté déclarant l'utilité publique, l'ordonnance attaquée doit, par voie de conséquence, être annulée ;

    PAR CES MOTIFS :

    ANNULE l'ordonnance rendue le 17 janvier 1986, entre les parties, par le Juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime ;

    Dit n'y avoir lieu à renvoi ;