Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Line Y..., veuve X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 2000 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. Thierry Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme X..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel a, sans dénaturation ni contradiction, souverainement retenu qu'il résultait d'un courrier contresigné par M. Z... que Mme X... donnait en fermage 5 hectares 94 ares 37 centiares, que, dans ce courrier adressé à la Caisse de mutualité sociale agricole du Gers, elle avait pris soin de préciser les parcelles concernées et qu'il ressortait des déclarations fiscales de Mme X... qu'elle mentionnait un loyer pour cinq hectares environ de parcelles exploitées ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé que l'existence d'une contrepartie financière n'était pas contestée, a, sans inverser la charge de la preuve, retenu que dans la mesure où les parties reconnaissaient elles-mêmes que le loyer avait été payé en espèces et que M. Z... effectuait des travaux d'entretien sur la parcelle AY 28, le montant du loyer effectivement réglé n'était pas établi et qu'il ne pouvait donc constituer un élément de preuve de nature à déterminer la superficie des parcelles louées à M. Z... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant 19, place Gabriel Rambaud, 69001 Lyon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 2000 par la cour d'appel de Lyon, au profit des Hospices civils de Lyon, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat des Hospices civils de Lyon, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que le bail conclu entre les parties mettait à la charge du preneur l'entretien des lieux loués, et notamment la surveillance des canalisations, et constaté l'absence totale d'entretien des locaux, non seulement en ce qui concerne les canalisations, mais pour l'ensemble des lieux loués, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions relatives à la mauvaise foi du bailleur, en a souverainement déduit de graves manquements du preneur à ses obligations contractuelles, justifiant la résiliation du bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les réparations portant sur des canalisations d'eau entraient dans l'obligation d'entretien du preneur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ne pas condamner le bailleur à les rembourser ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la demande d'indemnisation pour perte du fonds de commerce ne pouvait prospérer du fait de la résiliation du bail aux torts du preneur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Attendu, enfin, que la cour d'appel n'a pas dénaturé le jugement de première instance en énonçant qu'il avait pris en considération le sinistre survenu le 23 juin 1996 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux Hospices civils de Lyon la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Entrepose Echafaudages, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 2000 par la cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile de France, dont le siège est ...,
   2 / de la société anonyme Kodak Pathé, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Boulanger, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Entrepose Echafaudages, de Me Capron, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile de France, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Kodak Pathé, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Surle moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'objet du contrat de la société Entrepose Echafaudages (Entrepose) consistait à procurer, sous sa responsabilité, à l'entreprise Chérif une installation provisoire destinée à lui permettre d'exécuter le travail dont elle était chargée, que la société Entrepose n'avait participé ni à la conception ni à la réalisation proprement dites des prestations, en l'occurence le changement des vitrages et le nettoyage général des façaces, objet du contrat liant la société Chérif aux maîtres de l'ouvrage, la cour d'appel a pu en déduire que la société Entrepose ne pouvait soutenir qu'elle s'était vu confier une partie de l'exécution de celui-ci et ne pouvait dès lors revendiquer la qualité de sous-traitant telle que définie par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Entrepose Echafaudages aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Entrepose Echafaudages à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile de France et à la société Kodak Pathé, chacune la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société G. Ferranti textiles Inc., dont le siège est 1605 John X..., Fort Lee, NJ 07024 (Etats-Unis),
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1999 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit de la société Soieries J. Bord, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société G. Ferranti textiles Inc., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Soieries J. Bord, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société américaine G. Ferranti textiles Inc. fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 mai 1999) d'avoir déclaré internationalement compétente la juridiction française pour statuer sur l'action en paiement dirigée contre elle par la société française Soieries J. Bord, en se fondant sur l'article 14 du Code civil, alors que le demandeur français est réputé avoir renoncé à ce privilège de juridiction lorsqu'il a, comme en l'espèce, stipulé une clause attributive de compétence ;
   Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application de la disposition précitée, après avoir constaté que la société Soieries J. Bord, demanderesse à l'action, avait stipulé une clause attributive de compétence à une juridiction française jugée non valable en l'espèce, ce qui ne peut valoir renonciation au bénéfice de l'article 14 du Code civil ;
   Que le moyen est dépourvu de pertinence ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société G. Ferranti textiles Inc. aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société G. Ferranti textiles Inc. à payer à la société Soieries J. Bord la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Condamne la société G. Ferranti Textiles Inc. à une amende civile de 10 000 francs 1 524,49 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Alsace, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 2000 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de Mme Mariette Z..., épouse Y..., demeurant Cour d'Alspach, 68770 Ammerschwihr,
   2 / de M. Jean-Baptiste X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la SAFER d'Alsace, de Me Capron, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la lettre du 8 août de Mme Y... avait été transmise à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace (SAFER) en télécopie, ce qui démontrait déjà une volonté de réglement rapide de l'affaire, que le bordereau d'accompagnement comportait la mention "une réponse très rapide est souhaitée", les deux mots "très rapide" étant soulignés, la cour d'appel, qui en a déduit que cela impliquait implicitement une réponse dans la journée, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace à payer à Mme Y... et à M. X..., chacun, la somme de 1 900 euros ;
   Condamne la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant : 09350 Les Bordes-sur-Arize,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 2000 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre 1ère section), au profit de la société Actua Technologie, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de M. X..., de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de la société Actua Technologie, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, le bail ayant prévu que les frais d'installation du compteur ou autres accessoires restaient à la charge du preneur, ainsi que, si nécessaire, le complément de l'installation électrique, que les mises aux normes étaient laissées quelles qu'elles soient, à la charge du preneur, et le prix du loyer y ayant été fixé par rapport aux conventions, à l'état des lieux et à toutes installations électriques ou autres, le preneur en faisant son affaire, la cour d'appel n'a pas dénaturé le bail en constatant que l'obligation de prise en charge de la mise aux normes de l'installation électrique du local en vue de son exploitation ne concernait que celui-ci et ne pouvait être étendue aux parties communes ou à l'exploitation générale de la galerie marchande ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Actua Technologie la somme de 1800 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1998 par la cour d'appel de Douai (assemblée des chambres), au profit :
   1 / du Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Lille, dont le siège est Palais de Justice, avenue du Peuple Belge, 59034 Lille Cedex,
   2 / du Procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en cette qualité en son Parquet, 1, place de Pollinchove, 59507 Douai, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Bouzidi, avocat du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Lille, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 98,1 , du décret du 27 novembre 1991 ;
   Attendu que le bénéfice de ce texte n'est pas limité aux seuls notaires en exercice au moment de leur demande d'inscription au barreau ;
   Attendu qu'en déclarant irrecevable la demande d'inscription de M. X... sur la liste du stage des avocats au barreau de Lille, au motif que l'intéressé ayant démissionné de ses fonctions de notaire, il ne satisfaisait pas aux exigences du texte susvisé, la cour d'appel en a fait une fausse application en y ajoutant une condition qu'il ne comporte pas ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Lille aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Lille ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Expace animalerie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / de M. Jean-François Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Expace animalerie,
   3 / de M. Jean-Claude A..., demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société Expace animalerie,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 2000 par la cour d'appel de Riom (chambre commerciale), au profit de M. Alain Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Expace animalerie, de MM. Y... et A..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que, non saisie du moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, tiré par les demandeurs de l'aveu judiciaire de M. Z..., la cour d'appel, devant laquelle celui-ci concluait la confirmation du jugement ayant condamné comme personne juridique différente de la société Velay canin et comme étant sans droit ni titre à invoquer le statut de locataire, la société Expace animalerie au paiement d'une indemnité d'occupation, n'a pas violé le principe de contradiction en constatant de ce chef la créance de M. Z... vis-à-vis de cette société ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Expace animalerie et MM. Y... et A... ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Expace animalerie, ainsi que M. X... ès qualités et M. A..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Expace animalerie, à payer à M. Z... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 12 juin 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Antoinette Y..., domiciliée ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen met en oeuvre plusieurs cas d'ouverture à cassation ; qu'il est dès lors complexe et ne répond donc pas aux exigences de l'article 978 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile et est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Vu l'article 978 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
   Déclare IRRECEVABLE le moyen ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., demeurant ..., bât 20, Lot 19, 34070 Montpellier,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 2001 par le tribunal d'instance d'Alès (contentieux des élections politiques), au profit de M. Marc Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Atetndu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que Mme X... a formé le 12 février 2001, contre un jugement du tribunal d'instance d'Alès du 25 janvier 2001, un pourvoi enregistré sous le n° J 01-60.088 ;
   Attendu que Mme X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 6 février 2001, un pourvoi enregistré sous le n° F 01-60.062, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° J 01-60.088 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francisco X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières (contentieux des élections politiques), le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières, 30 janvier 2001) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Cazedarnes (34460) faite au Tribunal le 22 janvier 2001, alors, selon le moyen, que, contrairement aux prescriptions du préfet de l'Hérault imposant l'ouverture au public des mairies afin d'y recevoir toutes les personnes désireuses de s'inscrire sur la liste électorale le samedi 30 décembre 2000, la mairie de la commune de Cazedarnes est restée fermée ce jour-là et que l'absence d'ouverture des services municipaux constitue une erreur matérielle au sens de l'article L. 34 du Code électoral ;
   Mais attendu que le jugement énonce que M. X... n'a déposé à la mairie aucune demande d'inscription pendant la période du 1er septembre au 31 décembre fixée par l'article R. 5 du Code électoral ;
   que le tribunal d'instance en a justement déduit qu'il n'y a pas eu erreur purement matérielle au sens de l'article L. 34 susvisé ;
   Qu'en cet état et dès lors que la contestation mettant en cause le fonctionnement des services municipaux n'entrait pas dans les prévisions de l'article L. 25 du même Code, la décision se trouve légalement justifiée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du deux mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Globe, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1999 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit :
   1 / de la Banque Lenoir et Bernard, dont le siège est ...,
   2 / de la société Brasserie et développement, dont le siège est ...,
   3 / de M. Lionel X..., avocat près la cour d'appel d'Amiens, demeurant en cette qualité à son Cabinet, ...,
   4 / de la société civile professionnelle (SCP) Marchal et Berne, société d'avocats au Barreau de Lille, dont le siège est ...,
   5 / de la société civile professionnelle (SCP) Le Roy, société d'avoués près la cour d'appel d'Amiens, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Le Globe, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X... et de la société civile professionnelle Le Roy, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la banque Lenoir et Bernard, de SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Brasserie et développement, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Le Globe, qui a été déchue de son pourvoi formé contre l'arrêt du 7 janvier 1997 qui a constaté la résiliation du bail commercial la liant à la société Brasserie et Développement, est irrecevable à se pourvoir contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 14 mai 1999 qui a déclaré la société Banque Lenoir et Bernard, créancier nanti de la société Le Globe, irrecevable en sa tierce opposition à l'arrêt susvisé du 7 janvier 1997, la société Banque Lenoir et Bernard s'étant désistée de son pourvoi formé contre l'arrêt du 14 mai 1999 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de la société Le Globe ;
   Condamne la société Le Globe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Globe à payer à la société Brasserie et développement la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros et à M. X... et à la SCP Leroy, ensemble, la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Condamne la société Le Globe à une amende civile de 15 000 francs ou 2 286,74 euros, envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Madeleine X..., épouse Y..., domiciliée ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Nancy (contentieux des élections politiques), la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 30 janvier 2001) d'avoir déclaré irrecevable le recours formé par elle le 22 janvier 2001 contre la décision de la Commission administrative de la liste électorale de la commune de Goviller, qui a procédé à sa radiation, alors, selon le moyen, que la liste électorale modifiée n'a été affichée que le 15 janvier 2001 et non le 10 janvier comme le prévoit l'article R. 10 du Code électoral, que la commission administrative ne lui a pas notifié sa décision par lettre recommandée avec avis de réception mais par une notification émanant de la Commune d'Archettes, lieu de son domicile actuel et qu'elle n'a trouvé dans sa boîte aux lettres que le 29 décembre 2000, jour de son retour de vacances et que sa demande fondée sur les articles L. 23, L. 25, L. 34, R. 8 et R. 10 du Code électoral est donc recevable ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... avait été avertie de la radiation d'office dont elle était l'objet le 27 décembre 2000 et qu'elle n'avait pas formé son recours contre cette décision dans le délai légal prévu par les articles R. 10 et R. 13 du Code électoral ni justifié du retard allégué par elle pour l'affichage de la liste rectificative, c'est à bon droit que le Tribunal a décidé que le recours en cause était irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre civile, 1re Section), au profit de M. Gervais Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de M. Z..., de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte des mentions ni de l'arrêt ni du jugement que M. X... ait, par acte du 13 septembre 1979, accepté purement et simplement la succession de son épouse résultant d'un acte de donation du 3 juillet 1972 ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jacob Z...
X...,
   2 / Mme Gisèle Y... épouse Z...
X...,
   demeurant ensemble ..., 4ème étage, appartement 42, 77420 Champs-sur-Marne,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1999 par le tribunal de grande instance de Meaux (saisies immobilières), au profit de la société Le Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, M. Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z...
X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Le Comptoir des entrepreneurs, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux Z...
X... à l'encontre desquels un syndicat des copropriétaires avait exercé des poursuites de saisie immobilière, dans lesquelles Le Comptoir des entrepreneurs a été subrogé, font grief au jugement attaqué (Meaux, 7 octobre 1999) rendu en dernier ressort, de proroger les effets du commandement alors que, selon le moyen, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de comparution du défendeur n'autorise pas le Tribunal à accueillir les prétentions du demandeur sans autre examen ni analyse, et sans préciser sur quels moyens et éléments il fonde sa décision ; qu'en accueillant la demande du Comptoir des entrepreneurs, en prorogation des effets du commandement de saisie immobilière, au seul motif que la demande était justifiée et qu'il y avait lieu d'y faire droit, le Tribunal a privé sa décision de motifs et a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le jugement qui se réfère aux motifs de l'assignation exposant les circonstances invoquées à l'appui de la demande de prorogation, ne se borne pas à énoncer que la demande est justifiée ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z...
X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Nancy (contentieux des élections politiques), le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 30 janvier 2001) d'avoir déclaré irrecevable le recours formé par lui le 22 janvier 2001 contre la décision de la Commission administrative de la liste électorale de la commune de Goviller, qui a procédé à sa radiation, alors, selon le moyen, que la liste électorale modifiée n'a été affichée que le 15 janvier 2001 et non le 10 janvier comme le prévoit l'article R. 10 du Code électoral, que la commission administrative ne lui a pas notifié sa décision par lettre recommandée avec avis de réception mais par une notification émanant de la Commune d'Archettes, lieu de son domicile actuel et qu'il n'a trouvé dans sa boîte aux lettres que le 29 décembre 2000, jour de son retour de vacances et que sa demande fondée sur les articles L. 23, L. 25, L. 34, R. 8 et R. 10 du Code électoral est donc recevable ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait été averti de la radiation d'office dont il était l'objet le 27 décembre 2000 et qu'il n'avait pas formé son recours contre cette décision dans le délai légal prévu par les articles R. 10 et R. 13 du Code électoral ni justifié du retard allégué par lui pour l'affichage de la liste rectificative, c'est à bon droit que le Tribunal a décidé que le recours en cause était irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Flaviano Y..., demeurant route départementale n° 6, 04860 Pierrevert,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 15 juin 1999 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président en matière de taxe (Aix-en-Provence, 15 juin 1999), que M. Y... a contesté l'état de frais vérifié de M. X..., avoué ;
   Attendu que M. Y... reproche au premier président d'avoir ordonné la radiation de l'affaire ;
   Mais attendu qu'une décision de radiation du rôle, mesure d'administration judiciaire qui emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours et ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, ne peut pas être déférée à la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Z..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 2001 par le tribunal d'instance d'Alès (contentieux des élections politiques), au profit de M. Marc Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 11, 2 , du Code électoral ;
   Attendu que, pour ordonner, à la demande de M. Y..., tiers électeur agissant sur le fondement de l'article L. 25 du Code électoral, la radiation de Mme Z... des listes électorales de la commune de Barjac, le jugement attaqué retient qu'au vu des documents produits suivants : "attestation d'absence d'inscription au rôle d'une contribution directe communale, absence de domicile réel sur la commune, extrait d'acte de mariage célébré le 28 décembre 2000 à Barjac ne mentionnant pas le domicile", les dispositions de l'article L. 11 du Code électoral ne sont pas remplies ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, conformément aux dispositions de l'article L. 11, 2 , du Code électoral, Mme Z..., épouse X..., ne pouvait -comme elle le soutenait- être inscrite sur la même liste que son conjoint y figurant en raison de son inscription pour la cinquième fois au rôle d'une des contributions directes communales, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 janvier 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Alès ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Uzès ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du deux mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme A... Porta, demeurant Hameau de Carol, 66760 Porta,
   2 / M. Francis Z..., demeurant Hameau de Courbassil, 66760 Porta,
   en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques), au profit :
   1 / de Mme Véronique B..., épouse X...,
   2 / de M. Jean-Claude X...,
   demeurant ensemble Pharmacie du Marché 5, ..., (Tahiti),
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11 et L. 12 du Code électoral ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 31 janvier 2001), qu'un certain nombre d'électeurs de la commune de Porta, dont Mme C... et M. Z..., ont sollicité la radiation de la liste électorale des époux Y... ;
   Attendu que, pour rejeter la requête, le Tribunal énonce que, s'il résulte des pièces produites que les époux Y... sont domiciliés à Tahiti, ne résident pas à Porta et ne sont pas inscrits depuis cinq années au moins au rôle des contributions directes de la commune de Porta, rien ne permet en revanche de retenir qu'ils n'aient pas sollicité leur inscription sur la liste électorale en vertu des dispositions de l'article L. 12 du Code électoral qui permet aux français et françaises établis hors de France et immatriculés au Consulat de France de demander leur inscription sur la liste électorale de l'une des communes énumérées par ce texte ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 12 du Code électoral n'est pas applicable aux français établis en Polynésie-française, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Prades ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Céret ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un.
   Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.