Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les deux moyens réunis :

    Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 25 février 1985) statuant en matière de référé, et les productions que la société civile immobilière Jacar (la S.C.I.) ayant, par décision devenue définitive, été condamnée à effectuer sur son fonds des travaux d'aménagement d'une servitude de passage au profit du fonds de M. X... Costa, celui-ci, pour en obtenir l'exécution, a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 30 mai 1983, a fixé le montant d'une astreinte définitive à courir du 25 avril 1983 pendant 60 jours ; que, faute d'exécution, Dalla Costa a sollicité la liquidation de l'astreinte et la condamnation de la S.C.I. au paiement de l'astreinte liquidée ;

    Attendu que la S.C.I. fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors que, d'une part, en statuant ainsi tout en reconnaissant que la S.C.I. n'était plus propriétaire de la parcelle sur laquelle les travaux devaient être entrepris et que la commune de Pertuis, nouveau propriétaire, s'était engagée à en assumer la charge, la Cour d'appel aurait méconnu la nature de l'astreinte qu'aucune disposition légale ne rend incessible et violé les articles 5 et 6 de la loi du 5 juillet 1972 ; alors que, d'autre part, en refusant de prendre en considération les circonstances constatées par elle et résultant du transfert de propriété de la parcelle, la Cour d'appel aurait méconnu le caractère provisoire des décisions de référé et violé l'article 488 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'ensuite la Cour d'appel aurait aussi violé, y ajoutant des dispositions qu'il ne comporte pas, l'article 8 alinéa 1 de la loi du 5 juillet 1972 ; alors qu'en outre elle aurait, derechef, violé ledit article en liquidant une astreinte qui n'avait pas commencé à courir, la S.C.I. ayant cessé d'être propriétaire le 12 avril 1983 ; alors, qu'enfin en condamnant la S.C.I. tout en constatant que les travaux, source de l'astreinte, étaient afférents au maintien d'une servitude de passage à la charge d'un fonds qui ne lui appartenait plus, la Cour d'appel aurait fait de cette servitude une charge personnelle et violé l'article 637 du Code civil ;

   Mais attendu qu'il résulte des productions que si la S.C.I. alléguait que la vente du chemin à la commune avait été réalisée entre parties le 12 avril 1983, elle ne prétendait pas que cette aliénation avait été publiée et était devenue opposable aux tiers avant l'expiration du délai pour lequel l'astreinte était liquidée ;

    Que, dès lors, le moyen fondé uniquement sur les effets d'un prétendu transfert de propriété du fonds servant, est inopérant ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI
Sur le moyen unique :

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande de réduction de la pension alimentaire allouée à son ex-épouse, Mme X..., par le jugement prononçant la séparation de corps des époux, alors qu'en énonçant que M. Y... ne pouvait obtenir que soit déduite de son revenu la somme qui lui serait attribuée pour ses frais professionnels puisque cette déduction était déjà faite sur les bulletins de paye qu'il produisait, la Cour d'appel aurait dénaturé ces documents ;

    Mais attendu qu'après avoir relevé par un motif non critiqué, que, compte tenu des fluctuations des revenus de M. Y..., il convenait de se reporter à ses déclarations fiscales qui faisaient apparaître un revenu mensuel moyen dont il précise le montant, l'arrêt retient que la somme fixée par le jugement de séparation de corps n'était pas exagérée, eu égard à la situation financière des parties ;

    Que par ce seul motif, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, M X..., CONDUCTEUR D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, AYANT ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, LA SOCIETE MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE AUTOMOBILE, A REFUSE DE GARANTIR CE DOMMAGE ET A ASSIGNE M X... EN NULLITE DE SA POLICE, FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT SCIEMMENT OMIS DE DECLARER, DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE SIGNEE DE LUI, EN OCTOBRE 1977, AVOIR FAIT L'OBJET, EN 1975, D'UNE MESURE DE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE DURANT SIX MOIS POUR CONDUITE EN ETAT ALCOOLIQUE ;

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA PRETENTION DE LA MACIF, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE EST SUBORDONNEE, EN CAS DE RETICENCE DE L'ASSURE, A LA CONSTATATION DE SA MAUVAISE FOI CARACTERISEE PAR SON INTENTION DE TROMPER L'ASSUREUR, LA SIMPLE RETICENCE VOLONTAIRE N'ETANT FRAUDULEUSE, AU SENS DE L'ARTICLE L113-8 DU CODE DES ASSURANCES, QUE SI ELLE EST COMMISE AVEC L'INTENTION DE TROMPER, ET QU'EN S'ABSTENANT D'APPRECIER CETTE INTENTION, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, L'ASSURE AYANT EN L'ESPECE SIMPLEMENT OMIS DE VERIFIER ET DE FAIRE COMPLETER SES DECLARATIONS, TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE INSCRITES SUR LA PROPOSITION PAR L'AGENT DE L'ASSUREUR ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A RELEVE QU'A DEUX REPRISES, AU COURS DU MEME MOIS D'OCTOBRE 1977, M X..., AYANT SUCCESSIVEMENT SOUSCRIT DEUX PROPOSITIONS CONCERNANT DEUX VEHICULES DISTINCTS, SUR LES FORMULES IMPRIMEES, REMPLIES PAR UNE SECRETAIRE DE L'AGENT D'ASSURANCE, A REPONDU DE FACON NEGATIVE AUX QUESTIONS CONCERNANT UN RETRAIT EVENTUEL DE SON PERMIS DE CONDUIRE, EN APPOSANT SA SIGNATURE IMMEDIATEMENT SOUS CES REPONSES, NECESSAIREMENT CONFORMES AUX INDICATIONS DONNEES PAR LUI ;

 QU'ELLE EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT QU'IL AVAIT SCIEMMENT APPORTE UNE REPONSE INEXACTE A UNE QUESTION PRIMORDIALE QUANT A L'APPRECIATION DU RISQUE POUR L'ASSUREUR ET, AYANT AINSI CARACTERISE L'INTENTION FRAUDULEUSE DU DECLARANT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE VOITURE AUTOMOBILE COUVERTE PAR UNE POLICE D'ASSURANCE INCLUANT LA GARANTIE VOL, SOUSCRITE EN 1973, AUPRES DE LA COMPAGNIE THE YORKSHIRE INSURANCE COMPANY LIMITED PAR M X..., QUI EN ETAIT ALORS PROPRIETAIRE, A ETE VOLEE LE 1ER JUIN 1975 ;

 QUE LA SOCIETE GEFIROUTE, PRETENDANT QUE LA SOCIETE LOGEROUTE, AUX DROITS DE LAQUELLE ELLE EST VENUE PAR LA SUITE, AVAIT ACHETE CE VEHICULE A M X..., PUIS LE LUI AVAIT DONNE A BAIL SUIVANT CONVENTION DE LEASING DU 27 MAI 1975, A DEMANDE A L'ASSUREUR DE L'INDEMNISER ;

 QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA PRETENTION ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE GEFIROUTE LUI REPROCHE D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE SUR LE VEHICULE VOLE, DONT ELLE PRETENDAIT JUSTIFIER PAR LA SEULE PRODUCTION DE LA CONVENTION DE LEASING, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, AYANT EXPRESSEMENT RELEVE DANS SES AUTRES MOTIFS QUE LA SOCIETE LOGEROUTE AVAIT ACHETE CETTE VOITURE A M X... ET LA LUI AVAIT DONNEE A BAIL, LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ET A VIOLE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ;

 ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN AFFIRMANT QUE LA PREUVE DE L'ACHAT N'ETAIT PAS RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION ET ALORS, ENFIN, QU'EN CONSTATANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LEASING, QUI SUFFISAIT A CONFERER LA QUALITE DE PROPRIETAIRE AU BAILLEUR, ELLE N'A PAS TIRE DE CETTE CONVENTION LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN DEDUISAIENT NECESSAIREMENT, VIOLANT LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 1ER DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 RELATIVE AUX ENTREPRISES PRATIQUANT LE CREDIT-BAIL ;

MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'UNE OPERATION CONSISTANT DANS L'ACHAT DE LA VOITURE PAR GEFIROUTE POUR ETRE DONNEE A CREDIT-BAIL A M X... AVAIT ETE NEGOCIEE ENTRE LES PARTIES, ELLE N'A PAS CONSTATE NI QUE L'OPERATION AVAIT ETE REALISEE, NI QUE LA CONVENTION SIGNEE LE 27 MAI 1975 ETAIT ENTREE EN VIGUEUR ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE SE CONTREDIT PAS, N'ENCOURT AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN ET QUE, MEME EN FAISANT ABSTRACTION DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L-121-11 DU CODE DES ASSURANCES, LE RE FUS DE LA GARANTIE INVOQUEE PAR LA SOCIETE GEFIROUTE SE TROUVE JUSTIFIE ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE OPS INTERIM, DONT L'ACTIVITE CONSISTE A PROCURER DU PERSONNEL INTERIMAIRE AUX EMPLOYEURS, A, PAR CONTRAT, MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE FRANCAISE POUR LES ASSURANCES INDUSTRIELLES, DITE SFAI, POUR UNE DUREE D'UN MOIS, UNE AIDE-COMPTABLE QUI, COMME L'INFORMATION JUDICIAIRE DEVAIT LE METTRE EN EVIDENCE, AVAIT DEJA ETE CONDAMNEE POUR FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET COMPLICITE DE FALSIFICATION DE CHEQUES ET QUI, UTILISANT AUSSITOT LES MEMES PROCEDES, A DETOURNE D'IMPORTANTES SOMMES AU PREJUDICE DE CET UTILISATEUR ;

 QUE, LA SOCIETE SFAI AYANT ASSIGNE EN REPARATION LA SOCIETE OPS INTERIM ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE, CELLES-CI ONT INVOQUE UNE CLAUSE D'EXONERATION DE RESPONSABILITE INSEREE DANS LE CONTRAT DE MISE A DISPOSITION ET VISANT TOUT PREJUDICE QUE LE SALARIE INTERIMAIRE POURRAIT CAUSER TANT A L'UTILISATEUR QU'A DES TIERS SUR LES LIEUX ET A L'OCCASION DE SON TRAVAIL ;

 QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI LES DEMANDES AU MOTIF QU'OPS INTERIM AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE ET NE POUVAIT DONC PAS SE PREVALOIR DE CETTE CLAUSE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE OPS INTERIM ET SON ASSUREUR FONT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE QUI FOURNIT A LA SOCIETE UTILISATRICE UNE PERSONNE DE LA QUALIFICATION RECLAMEE, SANS QU'AUCUNE SPECIFICATION PARTICULIERE AIT ETE FORMULEE QUANT AU DEGRE DE CONFIANCE REQUIS, NE PEUT PREVOIR QUE CELLE-CI COMMETTRA, A CETTE OCCASION, UN DELIT MEME INTENTIONNEL, DE SORTE QUE LE MANQUEMENT REPROCHE DANS LE CHOIX DE LA PERSONNE EST COUVERT PAR LA CLAUSE EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE, L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATANT PAS QUE CE MANQUEMENT AIT REVETU UN CARACTERE DOLOSIF OU UN ASPECT ANORMAL DE NATURE A LE FAIRE DEGENERER EN FAUTE LOURDE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PU ECARTER LE JEU DE LA CLAUSE QU'EN VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1150 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA FAUTE LOURDE CONSISTE EN UNE NEGLIGENCE GROSSIERE QUE L'HOMME LE MOINS AVERTI NE COMMETTRAIT PAS DANS LA GESTION DE SES PROPRES AFFAIRES, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'AUCUN EMPLOYEUR NE CONFIERAIT LE MANIEMENT D'EFFETS BANCAIRES, MEME TEMPORAIREMENT, A UNE PERSONNE DONT IL NE SE SERAIT PAS ASSURE DE L'HONNETETE ;

 QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LA SOCIETE OPS INTERIM, A QUI LA SOCIETE UTILISATRICE AVAIT RECLAME LA MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE D'UNE AIDE-COMPTABLE DU 2EME ECHELON, C'EST-A-DIRE D'UNE SALARIEE APPELEE A OCCUPER UN POSTE DE CONFIANCE, AURAIT DU SE RENSEIGNER SUR CE POINT ESSENTIEL ET EXIGER DES REFERENCES TRES PRECISES ET QUE, N'ALLEGUANT MEME PAS AVOIR TENTE DE LE FAIRE, ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE ;

 QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DU PRIX D'UN BOVIN, VENDU A LA SOCIETE COMPTOIR DE VIANDES ARMORICAINES (CVA) DONT UNE PARTIE, SAISIE PAR LES SERVICES VETERINAIRES, N'AVAIT PAS ETE PAYEE, D'AVOIR INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DECIDANT QU'IL NE DEMONTRAIT PAS LE DEFAUT D'IDENTITE QU'IL ALLEGUAIT ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LES ELEMENTS APPORTES PAR M X... N'ETAIENT PAS SUFFISANTS POUR ETABLIR LE FAIT ALLEGUE ;

QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 24 MARS 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORLAIX ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 10 DECEMBRE 1979, MADAME Z... A ASSIGNE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPPORTS PARISIENS (RATP) ;

 QU'ELLE A SOUTENU QUE LE PREMIER JANVIER 1950, ETANT ALORS AGEE DE 3 ANS, ELLE SE TROUVAIT AVEC SES PARENTS DANS LES COULOIRS DU METROPOLITAIN EN VUE D'EFFECTUER UN CHANGEMENT LIGNE ;

 QUE PAR SUITE D'UNE PANNE D'ELE LECT RICITE, LE PORTILLON D'ACCES AU QUAI DE LA STATION S'EST TROUVE BLOQUE, TANDIS QUE LA FOULE S'ACCUMULAIT DANS UNE QUASI OBSCURITE ;

 QU'ELLE S'EST RROUVE DEPORTEE, PAR LES REMOUS DE LA FOULE, DANS A PARTIE DU COULOIR RESERVEE AUX VOYAGEURS SORTANT DE LA STATION ET QU'ELLE A ECU EN PLEIN VISAGE LA BARRE METALLIQUE MOBILE INTERDISANT CETTE PARTIE DU COULOIR, OUVERTE BRUTALEMENT PAR DES USAGERS ;

 QUE SES PARENTS ONT CHERCHE EN VAIN UN EMPLOYE DE LA RATP POUR FAIRE CONSTATER SES BLESSURES MAIS QU'UNE ATTESTATION DE LA REALITE DES FAITS A ETE ETABLIE PAR DEUX TEMOINS, LES EPOUX X... ;

 QU'IL A FALLU ULTERIEUREMENT ENUCLER L'UN DE SES YEUX ;

 QUE LA RATP A REPLIQUE QUE L'ATTESTATION DES EPOUX X...
Y... APRES COUP N'ETAIT PAS CONVAINCANTEET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE AUCUNE FAUTE CONTRACTUELLE N'ETAIT A LUI REPROCHER ;

 QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ACCUEILLI LA DEMANDE D'INDEMNISATION DE MME Z... ;

ATTENDU QUE CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE, LE TRANSPORTEUR ETANT TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT QUANT A LA SECURITE DU VOYAGEUR, LE CONTRAT DE TRANSPORT COMMENCERAIT DES QUE CELUI-CI A ETE ADMIS DANS LES COULOIRS DU METRO ;

 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'A SUPPOSER QU'IL N'EN SOIT PAS AINSI, LES ACCIDDENTS SURVENUS DANS CES LOIR NE POURRAIENT ETRE REGIS PAR LES REGLES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ;

 ET ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A CAUSE DE L'ACCUMULATION DE LA FOULE ET DE L'EMPRUNT PAR CELLE-CI DU PASSAGE INTERDIT ET QU'AUCUN AGENT N'ETAIT INTERVENU POUR ASSURER LA SECURITE DES VOYAGEURS, AURAIT VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LES REGLES DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LES EPOUX X... DONT L'ATTESTATION EST VERSEE AUX DEBATS, N'ONT PAS ETE LES TEMOINS DIRECTS DE L'ACCIDENT, N'EST PAS TENU POUR ETABLI QU'IL SE FUT PRODUIT DANS LES CONDITIONS INDIQUEES PAR MME Z... ;

 QU'ELLE A PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... A IVRY, MAITRE D'Y..., QUI AVAIT CHARGE LA SOCIETE VIOLAMER DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 DECEMBRE 1979) D'AVOIR, EN DECLARANT CET ENTREPRENEUR RESPONSABLE DES VICES DE LA CONSTRUCTION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL EN RAISON DE L'ABSENCE DE RECEPTION, MIS AINSI HORS DE CAUSE L'ASSUREUR DE SA RESPONSABILITE DECENNALE, ALORS SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, LA COUR QUI A AINSI RELEVE D'OFFICE UN MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, SANS AVOIR PREALABLEMENT INVITE LES PARTIES A S'EXPLIQUER A VIOLE L'ARTICLE 16, ALINEA 1 ET 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;

 ET ALORS, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA NORME AFNOR P 03 001 A LAQUELLE SE REFERAIT LE CONTRAT DES PARTIES, EN CONSIDERANT QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX N'ETAIT PAS INTERVENUE POUR DECIDER QUE LE DROIT A LA GARANTIE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR N'ETAIT PAS OUVERT, DES LORS, QUE LA NORME SUSVISEE PRECISE EN SON PARAGRAPHE 1548, QU'A DEFAUT DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE, CETTE DERNIERE EST CONSIDEREE COMME ACQUISE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU DELAI DE L'ANNEE DE GARANTIE SI QUINZE JOURS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DE CELLE-CI, L'ENTREPRENEUR A REQUIS LE MAITRE DE X... D'Y PROCEDER ET QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DES PARTIES QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ACQUISE DE PLEIN DROIT DANS LES TERMES DE LA NORME SUSVISEE EN CE QUI CONCERNE LES REVETEMENTS EXTERIEURS EN PATE DE VERRE, AUCUNE RESERVE N'AYANT ETE FORMULEE A CET EGARD ET LES MALFACONS S'ETANT REVELEES PLUS D'UN AN APRES LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE, DE SORTE QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, AFFECTE SON ARRET D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE, SAISIE DES ECRITURES DE L'ASSUREUR DE LA SOCIETE VIOLAMER, QUI SOUTENAIT QUE LES RESERVES N'AYANT PAS ETE LEVEES, LA RECEPTION DEFINITIVE N'AVAIT PAS ETE ACCORDEE, ET LE LITIGE RESTAIT SOUMIS A L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL, SANS RELEVER UN MOYEN D'OFFICE, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL RETIENT QUE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE CONTENAIT DES RESERVES QUI N'ONT PAS TOUTES ETE LEVEES, QUE LE SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX N'A PAS ETE PAYE ;

 QUE DANS CES CONDITIONS, IL N'Y A DONC PAS EU DE RECEPTION DEFINITIVE, ET QUE LA NORME AFNOR P 03 001 NE FAIT RETROAGIR AU JOUR DE LA RECEPTION PROVISOIRE LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE QUE SI LA RECEPTION DEFINITIVE EST INTERVENUE ;

 QUE PAR CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL, HORS LA DENATURATION PRETENDUE, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, DES LORS QU'ILS NE CONSTATAIENT PAS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EUT ETE REQUISE DE PROCEDER A LA RECEPTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DES EPOUX X..., Z... DE TERRAINS DEPENDANT D'UN LOTISSEMENT, ET POUR CONDAMNER LACOUDRE, Y... D'UN AUTRE LOT, A DEMOLIR LA PARTIE SUPERIEURE DU GARAGE QU'IL Y AVAIT EDIFIE, L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 6 JUIN 1980) ENONCE QU'ACCOLE ET COMPLETANT DE SA HAUTEUR COMME SUR SA LONGUEUR LA CLOTURE EN LIMITE SUD-EST DU LOT DE LACOUDRE, LE BATIMENT EN CAUSE NE PEUT ETRE DISTINGUE DE CETTE CLOTURE AVEC LAQUELLE IL FAIT CORPS SUR SEPT METRES DE DISTANCE, QU'IL FORME ECRAN A LA VUE DU LOT DES EPOUX FLOCH, ET QU'IL CONTREVIENT AINSI AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 10 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, SELON LEQUEL TOUTES CLOTURES SEPARATIVES DE LOTS DOIVENT ETRE ETABLIES DE TELLE FACON QU'ELLES N'EMPECHENT PAS LA VUE DES AUTRES LOTS ;

QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUE LE GARAGE DE LACOUDRE FAISAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA CLOTURE DE SON LOT, LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR UN FAIT QUI N'ETAIT PAS DANS LE DEBAT, ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MELLES X..., Z... DE LOCAUX D'HABITATION APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE MARSEILLAISE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX EN PROVENCE, 8 MAI 1980) D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL ET ORDONNE LEUR EXPULSION ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT QUI SE BORNE DANS SON DISPOSITIF A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, N'A PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

 QU'AINSI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES ARTICLES 480 ET 482 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AFFIRMER QUE LE GRIEF D'INOCCUPATION DES LOCAUX AVAIT ETE INTRODUIT AUX DEBATS PAR LE JUGEMENT PUREMENT AVANT-DIRE DROIT DU 9 JANVIER 1978 ;

 D'AUTRE PART, QUE LE Y... NE VIOLE L'OBLIGATION DE JOUISSANCE PAISIBLE QUE LORSQU'IL CAUSE DES TROUBLES MATERIELS OU MORAUX A SES VOISINS OU MANIFESTE UNE ATTITUDE D'HOSTILITE PERMANENTE A L'EGARD DE SON BAILLEUR, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A SEULEMENT CONSTATE L'EXISTENCE D'UN ENCOMBREMENT DES PIECES DE L'APPARTEMENT, CET ENCOMBREMENT FUT IL INVRAISEMBLABLE, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN AFFIRMANT QUE CE FAIT CONSTITUAIT UNE VIOLATION DE L'OBLIGATION DE JOUIR DES LOCAUX EN BON PERE DE FAMILLE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE L'ENCOMBREMENT DES PIECES DE L'APPARTEMENT L'EXISTENCE D'UN MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE JOUIR DES LOCAUX EN BON PERE DE FAMILLE ET A SOUVERAINEMENT RETENU QUE SA GRAVITE JUSTIFIAIT, A ELLE SEULE, LA RESILIATION DU BAIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE M X... EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE L'APPUI IRREGULIER, SUR UN MUR DE SA MAISON, DE LA CONSTRUCTION ENTREPRISE SUR LE FONDS CONTIGU PAR LES EPOUX Z... ET PAR M Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BASSE-TERRE, 2 JUIN 1980) ENONCE QUE SI LES CONSORTS Y... N'ONT PAS PORTE LEUR PROJET A LA CONNAISSANCE DE M X... ET ONT AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 662 DU CODE CIVIL REGLANT LES DROITS DE CHAQUE PROPRIETAIRE INDIVIS D'UN MUR MITOYEN, LES TRAVAUX ENTREPRIS SANS LE CONSENTEMENT DE M X... N'ONT CEPENDANT CAUSE AUCUN DOMMAGE AU MUR MITOYEN ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN DES CONCLUSIONS D'APPEL PAR LEQUEL M X... SOUTENAIT QUE LE MUR EN LITIGE, CONSTRUIT PAR LUI, A SES FRAIS ET EN DECA DE LA LIMITE SEPARATIVE, N'ETAIT PAS MITOYEN ET LUI APPARTENAIT PRIVATIVEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR SES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE TERRE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Z..., LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A M X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 FEVRIER 1980) DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE SOMME MENSUELLE DE 1500 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE D'OCCUPATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE LOYER PAR ELLE PAYE ETAIT DE 1000 FRANCS PAR TRIMESTRE ET NON PAS PAR MOIS ET, D'AUTRE PART, QUE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1979, SOIT POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT, M X... AVAIT REPRIS UNE PARTIE DES LOCAUX LOUES ANTERIEUREMENT OCCUPES PAR UN SOUS-LOCATAIRE QUI ETAIT AINSI DEVENU LE LOCATAIRE PRINCIPAL DU BAILLEUR AUQUEL IL VERSAIT DIRECTEMENT LE LOYER ;

 QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES DEUX CHEFS ESSENTIELS DES CONCLUSIONS DE MME Z..., L'ARRET ATTAQUE A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI PAR M Y... DE L'OCCUPATION DES LIEUX, SANS TITRE, PAR MME Z... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 13 MARS 1980) QUE LE 2 JUILLET 1968, LES EPOUX Y... -AUX DROITS DE QUI SONT LES CONSORTS Z... ONT ACQUIS DES DEMOISELLES HELENE ET BERTHE B... UNE MAISON D'HABITATION AVEC TERRAIN ATTENANT ;

 QUE MME X... AYANT ACQUIS LE 5 FEVRIER 1974 DES MEMES VENDERESSES UNE PARCELLE DE TERRE CADASTREE N. 835, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA REVENDICATION, PAR LES CONSORTS Y..., D'UN TERRAIN SITUE A L'OUEST DE LEUR MAISON ET INCLUS DANS CETTE PARCELLE 835, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES CONVENTIONS TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ;

 QUE LES JUGES N'ONT PAS LE POUVOIR DE RECTIFIER LES ENONCIATIONS PRETENDUMENT INEXACTES D'UNE CONVENTION LEGALEMENT FAITE ;

 QU'AINSI, EN REFUSANT DE RETENIR LES ENONCIATIONS DES ACTES D'ACQUISITION RESPECTIVEMENT PRODUITS PAR LES PARTIES AU PRETEXTE QU'IL Y AVAIT LIEU DE PROCEDER A LA CORRECTION D'UNE PRETENDUE ERREUR A LA FAVEUR DE LAQUELLE L'ACTE D'ACQUISITION DES REVENDIQUANTS OMETTAIT DE MENTIONNER LE TERRAIN REVENDIQUE, TANDIS QUE L'ACTE D'ACQUISITION DE LA DEFENDERESSE FAISAIT FIGURER LEDIT TERRAIN DANS LA PARCELLE ACQUISE PAR CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES ENONCIATIONS DES TITRES RESPECTIFS DES PARTIES DOIVENT, LORSQU'ILS CONCORDENT, PREVALOIR SUR LES ENONCIATIONS DES ACTES ANTERIEURS ;

 QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL QUI, POUR REFUSER DE RETENIR LES ENONCIATIONS CONCORDANTES DES DEUX TITRES CONSTITUES RESPECTIVEMENT PAR L'ACTE D'ACQUISITION DES REVENDIQUANTS ET L'ACTE D'ACQUISITION DE LA DEFENDERESSE A LA REVENDICATION S'EST FONDEE SUR LES ENONCIATIONS D'ACTES ANTERIEURS, A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA MAISON ACQUISE PAR LES EPOUX Y... PROVIENT D'UN PARTAGE DU 26 FEVRIER 1940 QUI A ATTRIBUE A UNE DAME A... LA MOITIE D' UNE MAISON AVEC UN TERRAIN A L'OUEST, CAD ASTRES SOUS LES N. 430 ET 431 P ;

 QUE SI L'ACTE PAR LEQUEL LES EPOUX Y... ONT ACQUIS UNE MAISON D'HABITATION AVEC TERRAIN ATTENANT, CADASTREE AUTREFOIS N. 430 P, NE MENTIONNE PLUS UNE PARTIE DU N. 431, C'EST A LA SUITE D'UN OUBLI LORS DE L'ECLATEMENT DE CETTE DERNIERE PARCELLE ;

 QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE CE QUI A ETE VENDU AUX EPOUX Y... S'IDENTIFIE AVEC LA PART DE MME A..., SAVOIR, LA MOITIE DE LA MAISON ET LE TERRAIN QUI, CONSTITUANT ANCIENNEMENT PARTIE DU N. 431, EST PRESENTEMENT COMPRIS DANS LA PARCELLE N. 835 DONT MME X... PRETEND A TORT QU'ELLE LUI APPARTIENT ENTIEREMENT ;

 QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT APPLICATION DES TITRES DES PARTIES, A, A BON DROIT, FAIT PREVALOIR LES ENONCIATIONS DE L'ACTE LE PLUS ANCIEN EMANANT DE LEUR AUTEUR COMMUN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (FORT-DE-FRANCE, 6 DECEMBRE 1979) DE L'AVOIR CONDAMNE A DEMOLIR L'EDIFICE QU'IL AVAIT BATI SUR LE TERRAIN VENDU PAR LA SOCIETE SATEC A M LEDRON X..., SELON LE MOYEN, QUE LE CONSTRUCTEUR EST DE BONNE FOI, LORSQU'IL PEUT INVOQUER UN TITRE TRANSLATIF DE LA PROPRIETE ;

 QUE M Y... PRODUISAIT UN ACTE DE VENTE RELATANT LE PAIEMENT PAR LUI-MEME D'UN ACOMPTE SUR LE PRIX DU TERRAIN OU A ETE EDIFIE LA CONSTRUCTION, QUE CET ACTE POUVAIT CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT D'UNE CONVENTION TRANSLATIVE DE LA PROPRIETE DE CE TERRAIN, PUISQU'IL EMANAIT DE L'AUTEUR DU VERITABLE PROPRIETAIRE ET PUISQU'IL RENDAIT VRAISEMBLABLE LE FAIT ALLEGUE ;

 QU'EN DECLARANT QUE LE CONSTRUCTEUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SON TITRE SANS S'EXPLIQUER SUR LA VALEUR ET SUR LA PORTEE PROBATOIRE DE L'ARGUMENT INVOQUE PAR LE CONSTRUCTEUR, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ;

 ALORS QU'EST EGALEMENT DE BONNE FOI LE CONSTRUCTEUR QUI INVOQUE UN TITRE PUTATIF, C'EST A DIRE UN TITRE DANS L'EFFICACITE DUQUEL IL A PU CROIRE ;

 QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI M Y... POUVAIT INVOQUER UN TITRE PUTATIF, QUAND ELLE RELEVE ELLE-MEME QUE LE CONSTRUCTEUR A PU DEMEURER DANS L'INCERTITUDE SUR LE VERITABLE CARACTERE DE SON OCCUPATION, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ;

 ALORS QUE LE TITULAIRE D'UN DROIT DE SUPERFICIE NE PEUT SE VOIR CONDAMNER A DEMOLIR L'OUVRAGE QU'IL A EDIFIE SUR LE FONDS DONT IL EST SUPERFICIAIRE ;

 QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL ADMET QUE L'AUTEUR DU VERITABLE PROPRIETAIRE A RECONNU A M Y... LE DROIT DE PROPRIETE SUR LA CONSTRUCTION QU'IL A EDIFIEE, ET, PARTANT UN DROIT SUR LA SUPERFICIE DU FONDS ;

 QU'EN ORDONNANT LA DEMOLITION, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LA SATEC SE FUT ENGAGEE A VENDRE A M Y... LA PARCELLE QU'ELLE S'ETAIT DEJA ENGAGEE A VENDRE A L'AUTEUR DE M Z... ET A PU EN DEDUIRE QUE M Y... NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555, ALINEA 4, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE M Y... N'A JAMAIS SOUTENU QUE LE RECU QU'IL PRODUISAIT CONSTITUAIT UN TITRE PUTATIF ;

 QUE LE MOYEN, EST, DE CE CHEF, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;

ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET QUI N'A PAS RECONNU A M Y... UN DROIT DE SUPERFICIE SUR LE SOL DE LA PARCELLE QU'IL OCCUPAIT, A PU CONDAMNER M Y... A DEMOLIR LA CONSTRUCTION QU'IL AVAIT EDIFIEE A DEFAUT DE TITRE JUSTIFIANT SON OCCUPATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN POUR PARTIE IRRECEVABLE N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 NOVEMBRE 1979) D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DU BAIL DE SIX ANS CONSENTI A MME Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948. ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE DOL NE SE PRESUME PAS ET DOIT ETRE PROUVE ;

 QUE, DES LORS, EN RETENANT L'EXISTENCE DU DOL ALLEGUE PAR LE LOCATAIRE, POUR LA SEULE RAISON QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS EXPLIQUE POURQUOI IL N'Y AURAIT PAS EU DOL EN L'ESPECE, C'EST-A-DIRE PAS RAPPORTE LA PREUVE CONTRAIRE DE L'EXISTENCE DUDIT DOL, LA COUR D 'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE PESANT SUR LE LOCATAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'ON DOIT ADMETTRE QU'IL Y A EU MANOEUVRES DOLOSIVES, SANS AUCUNEMENT JUSTIFIER SON AFFIRMATION, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN GRAVE DEFAUT DE MOTIFS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'IL RESULTE DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES QUE MME Y... N'A SIGNE LE NOUVEAU BAIL QUI LUI ETAIT SOUMIS PAR M X... QU'APRES AVOIR RECU DE LUI L'ASSURANCE QUE SA SITUATION DEMEURERAIT INCHANGEE ;

 QU'IL A PU ADMETTRE QUE CETTE ASSURANCE MENSONGERE QUI AVAIT POUR CONSEQUENCE D'AMENER LA LOCATAIRE A APPOSER SA SIGNATURE SUR UN ACTE AUX CONSEQUENCES RUINEUSES POUR ELLE, CONSTITUAIT UN DOL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 989000 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A DELSOL ET TILLOI, A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL COMMERCIAL, QUI LEUR A ETE OPPOSE PAR DAME X..., PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT APRES AVOIR FIXE, TOUTES CAUSES CONFONDUES, L'INDEMNITE A LA SOMME DE 732656 FRANCS, REEVALUER CETTE INDEMNITE A LA SOMME DE 989000 FRANCS SOIT UNE REEVALUATION DE PRES DE 30 % SANS STATUER EN DEHORS DES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES PUISQUE LES EXPROPRIES EUX-MEMES N'AVAIENT DEMANDE LA REEVALUATION QUE SUR LA BASE DE 15 % ;          

MAIS ATTENDU QUE, LES LOCATAIRES AYANT SOLLICITE L'OCTROI D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 1108378,60 FRANCS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ADOPTER LE MEME MODE DE CALCUL QUE CELUI QU'ILS AVAIENT CHOISI, A STATUE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;        

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE DAME X... QUI SOUTENAIT QUE, POSTERIEUREMENT A LA DECISION DU TRIBUNAL, LA CATEGORIE DE L'HOTEL AVAIT ETE RAMENEE PAR LE COMMISSARIAT AU TOURISME DE DEUX ETOILES A UNE SEULE ETOILE ;                        

MAIS ATTENDU QUE CE CHANGEMENT DE CATEGORIE N'A ETE PRESENTE PAR LA PROPRIETAIRE QUE COMME UN DES ARGUMENTS TENDANT A OBTENIR LA REDUCTION DE L'INDEMNITE SOLLICITEE, QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT DONC PAS TENUE D'Y REPONDRE, DES LORS QU'ELLE JUSTIFIAIT SA DECISION TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR REFERENCE A L'EXPERTISE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE ;                                               

QUE LE SECOND MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ;                     

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LE 7 DECEMBRE 1962, GUITTARD A CAUSE UN ACCIDENT EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE IMMATRICULEE AU NOM DE CORBRAT, LEQUEL ETAIT ASSURE A LA MAAIF , QUE GUITTARD, DECLARE RESPONSABLE, AYANT ETE CONDAMNE A DIVERS PAIEMENTS ENVERS LES VICTIMES A ASSIGNE LA MAAIF AUX FINS D'OBTENIR SA GARANTIE, QUE LA MAAIF, LUI A OPPOSE QUE LA POLICE ETAIT SUSPENDUE, SOUTENANT QUE LE VEHICULE ASSURE AVAIT ETE VENDU PAR CORBRAT A GUITTARD PLUSIEURS MOIS AVANT L'ACCIDENT, QUE GUITTARD A OBJECTE QUE LA VOITURE ETAIT ENCORE A CE MOMENT, LA PROPRIETE DE CORBRAT, LA VENTE AYANT ETE CONSENTIE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DU PAIEMENT DU PRIX ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE GUITTARD, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES DOCUMENTS VISES ET QUI AURAIENT ETE DENATURES QU'IL ETAIT INTERVENU UNE VENTE PURE ET SIMPLE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 BIS, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LE CONTRAT D'ASSURANCE ETAIT SUSPENDU A PARTIR DU LENDEMAIN A ZERO HEURE DU JOUR DE L'ALIENATION, QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'UNE STIPULATION LIANT LE TRANSFERT DE PROPRIETE AU PAIEMENT DU PRIX N'EST UNE CONDITION SUSPENSIVE QUE S'IL RESULTE CLAIREMENT, SOIT DE L'ACTE, SOIT DES CIRCONSTANCES, QUE TELLE A ETE LA VOLONTE DES PARTIES, QUE CE NE SERAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL AYANT ADMIS QUE LA CONVENTION N'ETAIT PAS EVIDENTE ET DONNE A SA DECISION DES MOTIFS DEPOURVUS DE PERTINENCE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT ANALYSE, SANS LES DENATURER, LES LETTRES ECHANGEES ENTRE CORBRAT ET GUITTARD, AINSI QUE LA LETTRE ADRESSEE PAR CORBRAT A LA MAAIF, ONT, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CARTE GRISE DU VEHICULE N'AVAIT PAS ETE MUTEE AU NOM DE GUITTARD ET QUE CORBRAT N'AVAIT PAS AVISE SA COMPAGNIE D'ASSURANCE DE LA VENTE, ESTIME QUE CORBRAT, QUI CONNAISSAIT L'IMPECUNIOSITE DE GUITTARD, AVAIT VOULU, CONSERVER LA PROPRIETE (DE CE VEHICULE) POUR CONTRAINDRE SON ACHETEUR A PAYER LE PRIX, QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, ILS ONT PU, PAR UNE INTERPRETATION DE L'INTENTION COMMUNE DES CONTRACTANTS, DEDUIRE QU'IL ETAIT INTERVENU ENTRE EUX UNE VENTE SOUS CONDITION DE PAIEMENT DU PRIX QUI, TANT QUE LA CONDITION STIPULEE N'ETAIT PAS REALISEE, METTAIT OBSTACLE, A LA SUSPENSION DE LA POLICE ;

QUE LES MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL,

   ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ;    ATTENDU QUE M X... A, LE 16 FEVRIER 1978, PASSE COMMANDE A LA SOCIETE GARAGE GAMBETTA D'UNE VOITURE STIPULEE LIVRABLE FIN AVRIL 1978 ; QUE, CELLE-CI NE LUI AYANT PAS ETE LIVREE A CETTE DATE, MONSIEUR X... A DEMANDE LA RESILIATION DU CONTRAT ET A ASSIGNE LA SOCIETE GARAGE GAMBETTA EN REMBOURSEMENT DE L'ACOMPTE QU'IL LUI AVAIT VERSE LORS DE LA COMMANDE ; QUE LA SOCIETE GARAGE GAMBETTA A, ALORS, INVOQUE UNE CLAUSE DU CONTRAT AUX TERMES DE LAQUELLE " L'ACHETEUR POURRA METTRE EN DEMEURE, PAR LETTRE RECOMMANDEE, L'ENTREPRISE VENDEUR D'EXECUTER LA LIVRAISON DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS " ET QU'A DEFAUT SEULEMENT LA VENTE POURRA ETRE RESILIEE ET L'ACOMPTE RECUPERE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ECARTE L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 24 MARS 1978 INTERDIT DANS LES VENTES ENTRE PROFESSIONNELS ET NON PROFESSIONNELS OU CONSOMMATEUR, TOUTE CLAUSE SUPPRIMANT OU REDUISANT LE DROIT A REPARATION POUR MANQUEMENT DU PROFESSIONNEL A SES OBLIGATIONS;

   QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DECRET N° 78-464 DU 24 MARS 1978 ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER OCTOBRE 1978 ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUILLET 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRAVAUX DU MIDI, CHARGEE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE THERMALE DE BARBOTAN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 25 JUIN 1980) DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER A CELLE-CI DIVERSES SOMMES PAR APPLICATION, AU MONTANT TOTAL DES TRAVAUX FACTURES, DE L'INDICE PONDERE DEPARTEMENTAL DU GERS ETABLI PAR LE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ORDONNER AINSI UNE SUBSTITUTION D'INDICE SANS RECHERCHER COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR DES CONCLUSIONS S'IL N'ETAIT PAS RESULTE, DU RECOURS A L'INDICE DE LA HAUTE-GARONNE DANS LE DETAIL ESTIMATIF DES TRAVAUX ANNEXE AU MARCHE ET DU REPORT DU PRIX AINSI CALCULE DANS LES SITUATIONS REGLEES SANS RESERVE ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE PAR LE MAITRE DE X..., UN ACCORD DES DEUX PARTIES POUR LA SUBSTITUTION DE CET INDICE A CELUI PREVU QUI ETAIT INEXISTANT ET SI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES PAIEMENTS EFFECTUES PAR LE MAITRE DE X... N'EMPORTAIENT PAS RENONCIATION DE SA PART A DEMANDER LE REMBOURSEMENT D'UN PRIX AUQUEL IL AVAIT MANIFESTEMENT DONNE SON ACCORD, ENTACHANT AINSI SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ET VIOLANT LES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL, ET D'AUTRE PART, QUE L'APPROBATION PAR L'ARCHITECTE DE LA SOCIETE THERMALE DE BARBOTAN DU MONTANT DES SITUATIONS N'EMPORTAIT PAS POUR CETTE SOCIETE, QUI S'ETAIT RESERVE UN POUVOIR D'APPRECIATION DANS L'ARTICLE 4 DU MARCHE, L'ENGAGEMENT D'EN REGLER L'INTEGRALITE, ALORS QU'EN JUGEANT AINSI LA COUR D'APPEL A A LA FOIS DENATURE CETTE CLAUSE QUI NE FAIT PAS MENTION D'UNE SEMBLABLE RESERVE ET MECONNU PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 6 DU MARCHE SELON LEQUEL L'ENTREPRENEUR DEVAIT ETABLIR ET REMETTRE MENSUELLEMENT A L'ARCHITECTE QUI AVAIT LA MISSION DE LES VERIFIER LES SITUATIONS QUI DEVAIENT ETRE ENSUITE REGLEES PAR LE MAITRE DE X... DANS UN DELAI DE 180 JOURS, VIOLANT L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE D'UNE PART, L'ARRET, QUI RETIENT QUE SI LES PARTIES AVAIENT, DANS LE DEVIS, ETABLI DES MONTANTS CALCULES PAR REFERENCE AUX INDICES DE LA HAUTE-GARONNE, ELLES ETAIENT EGALEMENT CONVENUES D'Y APPLIQUER UNE REFACTION PAR APPLICATION DE L'INDICE FIXE POUR LE DEPARTEMENT DU GERS, A PU DECIDER QU'A DEFAUT DE PUBLICATION DE CET INDICE IL Y AVAIT LIEU DE SE REFERER A CELUI DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT QUI CONSACRE LA REALITE DE COUTS MOINS ELEVES DANS LE GERS QUE DANS LA HAUTE-GARONNE ;

ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, PAR UNE RECHERCHE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A SOUVERAINEMENT RELEVE QUE, DANS L'ARTICLE 4 DU MARCHE, LE MAITRE DE X..., EN NE S'INTERDISANT QUE DE REFUSER DE REGLER LES QUANTITES PRISES EN COMPTE PAR L'ARCHITECTE, S'ETAIT RESERVE LA POSSIBILITE D'APPRECIER LE MONTANT DES SITUATIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE KAPTEIN A REMBOURSER A FOUCRET LE MONTANT D'AVANCES QUE CELUI-CI LUI AVAIT CONSENTIES POUR L'ACHAT DE MATERIEL, AU MOTIF QUE LES PAIEMENTS EFFECTUES PAR FOUCRET ETAIENT ETABLIS PAR LES RECUS QUE LUI AVAIENT DELIVRES LES VENDEURS ET QUE LA PREUVE DU VERSEMENT PAR FOUCRET D'UNE SOMME DE 10100 FRS AU COMPTE DE KAPTEIN A LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE RESULTAIT DE LA DETENTION PAR LUI DU RECU DE CETTE SOMME, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES REGLEMENTS DE FOURNITURES, S'ILS POUVAIENT REVELER L'EXISTENCE D'UN COMPTE ENTRE LES PARTIES, NE SUFFISAIENT PAS A ETABLIR LA REALITE D'UNE DETTE DE KAPTOIN ENVERS FOUCRET ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE CONTENTER DE FONDER SA DECISION SUR LA SEULE CONSTATATION QUE FOUCRET AVAIT CONSENTI DES AVANCES A KAPTEIN, MAIS AURAIT DU RECHERCHER SI, EN L'ETAT DES PREUVES APPORTEES PAR CE DERNIER, FOUCRET POUVAIT ENCORE SE PREVALOIR D'UNE CREANCE A SON ENCONTRE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LE FAIT PAR FOUCRET DE POSSEDER UN RECU DU CREDIT AGRICOLE, LIBELLE AU NOM DE KAPTEIN, NE CONSTITUAIT PAS LA PREUVE QUE LE VERSEMENT AVAIT ETE EFFECTUE PAR FOUCRET ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS DENATURER CE DOCUMENT, DIRE QU'IL APPORTAIT CETTE PREUVE ;      

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT FONDES SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERTISE QU'ILS AVAIENT ORDONNEE, POUR ESTIMER SOUVERAINEMENT QUE KAPTEIN RESTAIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION DE REMBOURSEMENT, REDEVABLE ENVERS FOUCRET DES AVANCES QUE CELUI-CI LUI AVAIT CONSENTIES, QU'ILS ONT, D'AUTRE PART, RELEVE SANS DENATURATION QUE KAPTEIN NE CONTESTAIT PAS QUE FOUCRET EUT ETE MIS REGULIEREMENT EN POSSESSION DU RECU DE LA SOMME DE 101000 FRS DELIVRE PAR LA CAISSE AU NOM DE KAPTEIN, ET QU'AYANT CONSTATE QUE KAPTEIN AVAIT FAIT DES VERSEMENTS CORRESPONDANT AUX INTERETS DES SOMMES QUE LUI RECLAMAIT FOUCRET, "COMPTE TENU DU PRET DE 10100 FRS", ILS ONT ESTIME QUE CES VERSEMENTS CONSTITUAIENT DE SA PART UNE RECONNAISSANCE IMPLICITE MAIS CERTAINE DE LA CREANCE DE FOUCRET ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;                            

QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;            

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS,
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE VOITURE APPARTENANT AU GARAGE SAINT BLAISE, CIRCULANT SUR UNE VOIE URBAINE FUT HEURTEE A L'ARRIERE ET ENDOMMAGEE PAR UNE AUTRE VOITURE APPARTENANT A BILLE, QUI L'AVAIT DEPOSEE AU GARAGE POULIQUEN ET OCCUPEE, AU MOMENT DE LA COLLISION, PAR DEUX INDIVIDUS QUI PRIRENT LA FUITE ET NE PURENT ETRE IDENTIFIES, QUE LA SOCIETE DU GARAGE SAINT BLAISE A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE BILLE ET LA SOCIETE DU GARAGE POULIQUEN ;                                  

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE SOCIETE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR UN VEHICULE DONT ELLE AVAIT LA GARDE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CELUI-CI AIT FAIT L'OBJET D'UN VOL, ALORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES INCONNUS QUI AVAIENT PRIS PLACE DANS LA VOITURE ONT PRIS LA FUITE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE CES INDIVIDUS AIENT FAIT PARTIE DU PERSONNEL DU GARAGE, ILS AURAIENT FAIT UN USAGE FRAUDULEUX DE LA VOITURE ET QUE LEUR EMPLOYEUR, N'EN ETANT PLUS GARDIEN, AURAIT CESSE D'EN ETRE RESPONSABLE ;                                        

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE L'ENQUETE, L'ARRET ENONCE QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA VOITURE DE BILLE A QUITTE LE GARAGE POUR SE TROUVER SUR LE LIEU DE L'ACCIDENT SONT TOTALEMENT INCONNUES, QU'EN PARTICULIER LE VOL N'EST PAS ETABLI, QU'ENFIN LA SOCIETE NE JUSTIFIE PAS D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE ;                                                      

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR AUCUN DES REPROCHES DU MOYEN, QUE LA SOCIETE DU GARAGE POULIQUEN NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE AIT PERDU LA GARDE DE LA VOITURE QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE ;                      

PAR CES MOTIFS ;                                                     

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;                                           
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-04-07 Bulletin 1967 II N. 136 p.96 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR BELAKDAR, HEURTA ET BLESSA X..., PIETON, QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, QUE X..., SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ASSIGNA BELAKDAR EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;             

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE COMPORTEMENT DE X... ETAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR BELAKDAR, ALORS QUE CE DERNIER AURAIT RECONNU QU'IL AVAIT VU LA VICTIME TRAVERSER LA CHAUSSEE ET QUE, DES LORS, L'ARRET N'AURAIT PU QUALIFIER AINSI QU'IL L'A FAIT, LE COMPORTEMENT DU PIETON, ET ALORS QUE L'EXAMEN DU PROCES-VERBAL DE POLICE N'AURAIT FAIT APPARAITRE AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME ;             

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X... ET SON MARI S'ETAIENT ENGAGES SUR LE PASSAGE PROTEGE ALORS QUE LES FEUX ETAIENT AU VERT POUR LES AUTOMOBILISTES ET QUE DAME X... AVAIT ABORDE LE TROTTOIR OPPOSE, ENONCE, COMPTE TENU DES POSITIONS DE LA VICTIME ET DE LA VOITURE, APRES L'ACCIDENT, AINSI QUE DE LA VIOLENCE DU CHOC ATTESTEE PAR L'IMPORTANCE DES BLESSURES ET DES DETERIORATIONS AFFECTANT LE VEHICULE, QUE X... AVAIT ETE HEURTE EN UN ENDROIT SE SITUANT NECESSAIREMENT A UNE CERTAINE DISTANCE DU PASSAGE PROTEGE D'OU IL ETAIT SORTI POUR SE PRECIPITER VERS LA VOITURE DONT IL RECONNAISSAIT N'AVOIR PAS VU LES PHARES, ET QUI N'AVAIT PAS ENCORE FRANCHI CE PASSAGE ;                              

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU, HORS DE LA DENATURATION ET DE LA CONTRADICTION ALLEGUEES, DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR BELAKDAR, NE POUVAIT ETRE SURMONTE PAR LUI ;       

PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Dominique Y..., demeurant 214, rue du président Salvador X..., 92700 Colombes,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 26 novembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Patrick Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'ayant constaté l'existence d'un accord entre l'avocat et son client, le premier président (Paris, 26 novembre 1999) n'était pas tenu, pour fixer le montant des honoraires dus à l'avocat, d'exercer la faculté de recourir aux critères établis par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.