Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis A... dit "Sulzère", domicilié 27ème Km "X... Murat", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis La Réunion (1ère chambre), au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant Route du Volcan, BP. 15, 97418 La Plaine des Cafres, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. A..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'acte d'acquisition de M. Y... mentionnait que le bien vendu avait une surface approximative d'après titre de 4 hectares 90 et que l'acheteur s'engageait à prendre ce bien dans l'état où il se trouvait, et ayant constaté que M. Y... avait, en vertu de cet acte, pris possession de sa propriété jusqu'aux limites qui étaient matérialisées sur les lieux, dont la clôture séparant au sud les parcelles des parties en cause, qui avait été édifiée, en 1962, par l'un de ses auteurs, M. Z..., et acceptée par les propriétaires successifs des terrains contigus, selon les dires concordants des témoins, la cour d'appel a pu en déduire que M. Y... disposait d'un juste titre au sens de l'article 2265 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Juliette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1995 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit :
   1°/ de la Banque hypothécaire européenne, actuellement dénomée Banque immobilière européenne, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ... défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque immobilière européenne, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... s'est portée caution solidaire du remboursement d'un prêt immobilier, consenti par la Banque hypothécaire européenne aux époux Godon; que la banque lui a réclamé le paiement, en sa qualité de caution, des sommes restant dues au titre du prêt, après la vente de l'immeuble des débiteurs principaux, intervenue au cours de la procédure de liquidation judiciaire de M. Godon, ouverte devant le tribunal de commerce; que Mme X... a formé une demande de redressement judiciaire civil et a demandé à bénéficier des dispositions de l'article L. 332-6 ancien du Code de la consommation ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, (Bourges, 3 mars 1995), d'avoir dit n'y avoir lieu à réduction de la dette dont elle est redevable en sa qualité de caution, alors selon le moyen, que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur principal; qu'en énonçant que les dispositions de l'article L. 332-6 ancien du Code de la consommation ne peuvent bénéficier à la caution, la cour d'appel a violé l'article 2013 du Code civil et par refus d'application le texte précité ;
   Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que les dispositions de l'article L. 332-6 ancien du Code de la consommation, ne donnent au juge la faculté de prononcer la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due qu'au bénéfice du débiteur occupant le logement qu'il a acquis à l'aide des fonds prêtés; qu'ayant constaté que l'immeuble vendu n'avait pas été acquis par la débitrice, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les conditions d'application de la mesure de réduction n'étaient pas remplies, de sorte que la demande de Mme X... ne pouvait être accueillie; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Odette Y..., épouse X...,
   2°/ M. Claude Z..., demeurant tous deux ... devant Bruyères, en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1996 par le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance d'Epinal, délégué auprès du tribunal d'instance d'Epinal au profit :
   1°/ de la société Credit Universel, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de la société CMDP, dont le siège est ...,
   3°/ de la société le Livre de Paris, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   4°/ de la société Polystyl Agencement, dont le siège est 88100 Naymont les Fossés, défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Z... et Mme X... reprochent au jugement attaqué (juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Epinal, 9 mai 1996) d'avoir déclaré irrecevable leur demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement ;
   Mais attendu qu'un débiteur, qui a bénéficié d'une procédure de règlement amiable et accepté un plan conventionnel de règlement, n'est recevable à solliciter le bénéfice d'une nouvelle procédure que s'il établit que, par suite d'un fait nouveau, il n'a plus été en mesure de respecter les conditions du plan; que le juge de l'exécution, après avoir relevé que M. Z... et Mme X... avaient bénéficié d'un plan conventionnel de règlement en juin 1993 qui n'avait pas été respecté, a souverainement estimé qu'ils ne rapportaient pas la preuve de la détérioration alléguée de leurs revenus; qu'il en a justement déduit que la nouvelle demande n'était pas recevable; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... et M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Gérard A...,
   2°/ Mme France A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit :
   1°/ de Mme Colette B..., demeurant ...,
   2°/ de M. Y..., demeurant ...,
   3°/ de M. Z...,
   4°/ de M. X..., domiciliés tous deux ...,
   5°/ de M. D...,
   6°/ de M. C..., domiciliés tous deux ...,
   7°/ de la Banque nationale de Paris (BNP), service contentieux, dont le siège est ...,
   8°/ du Crédit foncier de France, société anonyme, service contentieux, dont le siège est ...,
   9°/ de la société Cofidis, société anonyme, service contentieux, dont le siège est 59675 Wasquehal Cedex,
   10°/ de la société Terminal (FINAREF), société de recouvrement, dont le siège est ... aux Chênes, 59100 Roubaix,
   11°/ de la société CIN, service contentieux, dont le siège est ...,
   12°/ de la Mutuelle interprofessionnelle familiale du commerce (MIFCO), service contentieux, dont le siège est ...,
   13°/ de la société Organic, service contentieux, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux A... ont formé une demande de redressement judiciaire civil; que le juge de l'exécution a accueilli la demande et aménagé le paiement des dettes; que l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 1996) a dit que M. A... n'est pas tenu, en l'absence d'engagement personnel, au remboursement de la dette envers le Crédit foncier de France, propre à son épouse ;
   Attendu que les époux A... contestent le montant de cette dette ainsi que la compatibilité des échéances avec les ressources de Mme A... ;
   Mais attendu, d'abord, que le premier grief est nouveau, mélangé de fait et, par suite, irrecevable; qu'ensuite, le second grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond, des mesures propres à contribuer au redressement de la situation financière de Mme A...; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Saima France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (5e chambre B), au profit de l'Union des assurances de Paris IARD "UAP", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SAIMA France, de Me Le Prado, avocat de l'UAP, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le premier moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait dès lors que dans ses conclusions d'appel la société SAIMA France , pour contester la faute intentionnelle qui lui était reprochée par l'UAP n'a pas soutenu qu'elle n'avait pas eu la volonté de causer le dommage dont elle demandait la garantie à cet assureur; que le second moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1994) quant à la connaissance par la société SAIMA France de la situation de la société TECAPE ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SAIMA France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune d'Avremesnil, prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, 76730 Avremesnil, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit :
   1°/ de l'Union des assurances de Paris (UAP), Incendie, Accidents, société anonyme, dont le siège social est ...,
   2°/ de M. Serge X..., demeurant ...,
   3°/ de la compagnie Préservatrice Foncière (assurances), dont le siège social est La Défense, 10, Cours Michelet, 92800 Puteaux, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la commune d'Avremesnil, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Préservatrice Foncière, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'Union des assurances de Paris, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Rouen, 10 mai 1995) , a constaté, d'une part, qu'une clause du contrat d'assurance convenu entre l'Union des Assurances de Paris et la commune d'Avremesnil excluait de la garantie du risque "tempête" "les dommages de mouille et ceux occasionnés par le vent aux bâtiments non entièrement clos et couverts , et à leur contenu ", d'autre part, que le clocher de l'église de cette commune était entièrement découvert, en raison de travaux, lors de la tempête qui l'avait emporté; que la cour d'appel en faisant application de cette clause claire et précise pour exclure la garantie de l'assureur a, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune d'Avremesnil aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie La Préservatrice Foncière ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Raymond X...,
   2°/ Mme Simone X..., demeurant ensemble ...,
   3°/ M. Eric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1995 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre), au profit :
   1°/ du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est ...,
   2°/ de Mme Carmen Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 mai 1995), que par acte notarié des 10 et 15 janvier 1985 le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a consenti à Mme Eric X... un prêt de 400 000 francs destiné à la création d'un fonds de commerce; que ce prêt était garanti par un nantissement dudit fonds et par le cautionnement solidaire des époux Raymond X..., de M. Eric X... et de Mme Y... ;
   qu'après le prononcé, le 8 septembre 1989, de la liquidation judiciaire de Mme X..., le CEPME a assigné les cautions en paiement de la somme lui restant due, après déduction de celle versée par le liquidateur, soit 283 050 francs; que l'arrêt a accueilli cette demande à hauteur de 220 830,90 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 30 septembre 1991 ;
   Attendu que la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, les consorts X... ayant seulement, dans leurs conclusions en cause d'appel, soutenu être en droit de prétendre au bénéfice de l'article 2037 du Code civil et à celui de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984; que la juridiction du second degré, qui a retenu que le CEPME était fondé à se prévaloir de la renonciation au bénéfice du premier de ces articles et qui, par application du second, a accueilli la déchéance des intérêts sollicitée, a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du CEPME ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit :
   1°/ de M. Max X..., demeurant ...,
   2°/ de la société Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société UAP, de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'une part, qu'est nouveau, mélangé de fait, partant irrecevable, le moyen qui, pour faire grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 avril 1995) d'avoir décidé que M. Y..., à la suite de son accident, n'avait droit, par application de l'article 3-2 des conventions spéciales du contrat d'assurance "protection santé" souscrit par lui auprès de l'Union des assurances de Paris (UAP), qu'à une fraction du capital prévu par lesdites conventions, proportionnelle à son taux d'invalidité de 12 %, soutient que M. Y... était atteint d'une invalidité définitive totale le mettant dans l'impossibilité absolue de reprendre son activité professionnelle et avait droit, par application de l'article 3-4 des mêmes conventions spéciales, à l'intégralité dudit capital ;
   Attendu, d'autre part, que, pour les mêmes motifs, est également irrecevable le second moyen qui, pour faire grief à l'arrêt d'avoir retenu que M. Y... avait été atteint d'une incapacité temporaire totale indemnisable de 187 jours, déduction faite d'une franchise de 8 jours, prétend que l'assuré a subi, en réalité, une incapacité temporaire totale du 4 septembre 1987, jour de son accident, au 31 janvier 1990, date de la consolidation de ses blessures, et avait droit, en conséquence, à une indemnité calculée sur une durée de 357 jours, compte tenu de la même franchise et de la durée maximale stipulée dans le contrat ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit de la Compagnie du crédit universel, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, MM. Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Monod, avocat de la Compagnie du crédit universel, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a acheté un véhicule à l'aide d'un prêt consenti par le Crédit universel; qu'il a cessé ses remboursements à la suite d'un arrêt de travail pour cause de maladie; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 1995) l'a condamné au paiement des sommes restant dues ;
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés, d'inversion de la charge de la preuve, de défaut de motif et de défaut de base légale au regard du contrat, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation, relevant de son pouvoir souverain, par laquelle la cour d'appel a estimé que M. X... avait contracté le prêt sans assurance; qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et du Crédit universel ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Abeille assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de la société Caprex, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille assurances, de Me Boullez, avocat de la société Caprex, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la compagnie Abeille s'est pourvue le 21 mars 1996, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel d'Agen à son préjudice et au profit de la société Caprex ;
   Qu'à la date du 11 décembre 1996, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la société Caprex a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la compagnie Abeille d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la compagnie Abeille de son désistement ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne également à payer à la société Caprex la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Paul Y...,
   2°/ Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ensemble ...,
   3°/ M. Jean-Paul Z..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit de Mme Marguerite A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Y... et de M. Z..., ès qualités, de Me Blanc, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un Tribunal a prononcé la résolution de la vente d'un fonds de commerce cédé par Mme A... aux époux Y...; que le jugement a été signifié le 27 juillet 1993 à M. Z..., liquidateur judiciaire de M. Y...; qu'appel a été formé par les époux Y... le 29 juillet 1993; que Mme A... a soutenu que M. Z... n'étant pas intervenu, ès qualités, l'appel était irrecevable; que l'arrêt a accueilli la fin de non-recevoir ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel des époux Y..., l'arrêt retient que, la matière étant indivisible à l'égard de toutes les parties, Mme Y... n'a pas intimé M. Z..., ès qualités ;
   Qu'en statuant ainsi sur un moyen qu'elle a relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Riom; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X... épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section C), au profit de M. Clotaire Y...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs, non fondés, de violation des articles 242 et 1356 du Code civil et de manque de base légale au regard des articles 242 et 1353 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel, de la valeur et de la portée des éléments de preuve et du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs, allégués dans la procédure de divorce opposant les époux Y...-X... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lucia L. épouse B.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de M. Roger B.,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme B., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. B., les conclusions de M.

 Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 245 du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les juges qui, en application du premier de ces textes, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce et, notamment, le versement d'une prestation compensatoire ;
   Attendu que la cour d'appel a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux B. à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, et invité les parties à conclure sur une prestation compensatoire éventuelle devant le magistrat de la mise en état ;
   Qu'en prononçant le divorce sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne M. B. aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. B. ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Laugreg, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit :
   1°/ de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ...,
   2°/ de Mme Catherine Y..., veuve X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Laugreg, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la BNP, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société Laugret, déclarée adjudicataire de biens immobiliers dont la vente avait été poursuivie sur saisie immobilière, a demandé l'annulation de l'adjudication en soutenant que son consentement avait été vicié ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 15 février 1995) d'avoir rejeté cette demande ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les mentions du cahier des charges étaient exactes et relevé que leur simple lecture permettait à tout adjudicataire d'être informé de la consistance exacte de l'immeuble vendu dont il était précisé au procès-verbal descriptif qu'il n'abritait pas la totalité des locaux aménagés en magasin, la plus grande partie de la réserve étant située dans l'immeuble voisin appartenant à un autre propriétaire ;
   Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a pu déduire l'absence d'erreur de l'adjudicataire et, par ces seuls motifs, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Laugreg aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit de la société Neste polyester, société anonyme, dont le siège est 30150 Sauveterre, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, Mme Kermina, ayant voix délibérative, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Neste polyester, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 1995), que M. X..., se plaignant de troubles anormaux de voisinage, consécutifs à la pollution d'un ruisseau traversant sa propriété, a assigné en réparation devant la juridiction administrative la commune de Sauveterre, dont la station d'épuration serait défectueuse, et devant un tribunal de grande instance la société SPRA, devenue Neste polyester, exploitant une usine de produits chimiques ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la demande irrecevable, le préjudice allégué ayant été réparé par un jugement du tribunal administratif de Montpellier du 16 juin 1993, alors, selon le moyen, que M. X... demandait la condamnation de la société Neste polyester à réparer le préjudice résultant notamment de la pollution de l'atmosphère ;
   que le jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier le 16 juin 1993 n'avait condamné la commune de Sauveterre qu'à la réparation de la pollution de l'eau qu'elle avait provoquée; qu'en déclarant irrecevable l'action en indemnisation de la pollution de l'atmosphère, au motif que ce préjudice avait déjà été indemnisé par le jugement du 16 juin 1993, la cour d'appel a dénaturé cette décision et violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que M. X... n'ayant pas limité sa demande, devant le tribunal de grande instance, au seul préjudice résultant de la pollution de l'atmosphère, c'est sans dénaturer le jugement du tribunal administratif que l'arrêt retient que M. X... avait demandé à cette juridiction la réparation de l'entier préjudice subi et qu'il a été statué sur cette demande ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Véric, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Cheneville, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Véric, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Cheneville, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Véric, dont le siège est à Villemonble s'est pourvue le 28 février 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1994 par la cour d'appel de Paris, à son préjudice et au profit de la société Cheneville, dont le siège est à Villemonble ;
   Qu'à la date du 3 juin 1997, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la société Cheneville a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Véric d'une somme de 13 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Véric de son désistement ;
   Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Véric, envers la société Cheneville, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. André X...,,
   2°/ A... Suzanne Vera Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble ..., en cassation des deux arrêts rendus les 11 septembre 1992 et 12 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit de Mme Marthe Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour fixer la ligne divisoire des fonds appartenant aux époux X... et à Mme Y..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 1995) retient que l'existence de la borne intermédiaire ayant conduit l'expert à proposer deux solutions de bornage, soit une ligne droite, soit une ligne incurvée tenant compte du point C, n'est pas prouvée ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... faisant valoir qu'ils avaient acquis par prescription abrégée, la propriété de la parcelle selon une ligne ABC, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   Et attendu qu'aucun grief n'étant dirigé contre l'arrêt du 11 septembre 1992 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 11 septembre 1992 ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SMAC Acieroïd, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de la société Caroni Construction, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société SMAC Acieroïd, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Caroni Construction, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après reproduit en annexe :
   Attendu que la société SMAC Acieroïd fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 7 septembre 1995), d'avoir jugé abusives les mesures d'exécution engagées contre la société Coroni Construction et de l'avoir condamnée à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;
   Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la société créancière a saisi le compte titre de la société débitrice, dont le montant excédait de près de deux cent fois les causes de la saisie, et que malgré le réglement de la totalité de la somme réclamée le jour même de la délivrance du commandement, elle a maintenu pendant encore 3 jours le blocage de ce compte, occasionnant une gêne anormale au fonctionnement de la société ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu décider, justifiant légalement sa décision, que la société Acieroïd qui avait excédé ce qui se révélait nécessaire pour obtenir le paiement de sa créance, avait commis une faute dont elle devait réparation ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SMAC Acieroïd aux dépens ;
   Vu l'article 700, condamne la société SMAC Acieroïd à payer à la société Caroni Construction, la somme de 13 500 francs ;
   La condamne également à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.