Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Aimé X..., demeurant ... IV, 75004 Paris,
   2 / Mme Brigitte Y..., épouse X..., demeurant ... IV, 75004 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de la société Delaroux, société anonyme, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses Président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Delaroux, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les modifications apportées à la destination des lieux et l'exécution des travaux avaient été autorisés par les précédents bailleurs et que les époux X..., devenus propriétaires en 1986, avaient émis le souhait de tenir compte de la situation réelle des lieux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... à payer à la société Delaroux la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2069
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... de la Seine-Saint-Denis, domicilié Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Bureau des affaires juridiques, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 octobre 1994 par M. le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Manpasi Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut à M. Y... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du  2 novembre 1945 ;
   Attendu qu'en application du texte susvisé, la décision d'assignation à résidence ne peut être prise qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de son identité ;
   Attendu que, selon l'ordonnance du premier président attaquée, M. Y... a fait appel d'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ayant ordonné son maintien en rétention sollicité par le préfet de la Seine-Saint-Denis qui avait pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière ;
   Attendu qu'infirmant l'ordonnance, le premier président a assigné à résidence M. N'Satu, mais sans constater la remise des documents prévus à un service de police ou de gendarmerie, en quoi il a violé les dispositions susvisées ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 29 octobre 1994, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1518
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale des copropriétaires du lotissement "Les Terrasses de Cassis", dont le siège est ..., représentée par son directeur, M. X...,
   Par mémoire déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 10 juin 1994, M. Y..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de l'Association syndicale des copropriétaires du lotissement "Les Terrasses de Cassis", a déclaré intervenir à l'instance ;
   en cassation d'un jugement rendu le 1er octobre 1993 par le tribunal d'instance de La Ciotat, au profit de la SCI Barber, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, et de M. Preyre, ès qualités, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Blondel, avocat de l'Association syndicale des copropriétaires du lotissement "Les Terrasses de Cassis", les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, répondant aux conclusions, et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, le Tribunal, qui n'a pas constaté une manifestation de volonté non équivoque de renoncer ou d'acquiescer, a, en retenant que l'Association syndicale libre "Les Terrasses de Cassis" ne justifiait pas de l'établissement d'un tableau de répartition des charges par l'urbaniste du lotissement, lors du transfert de propriété à l'association des équipements communs et que les stipulations de l'article 7 du cahier des charges n'avaient pas été respectées, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Association syndicale des copropriétaires du lotissement "Les Terrasses de Cassis" aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2152
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé à être sous la rubrique "gestion patrimoine" sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Pau en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel du 21 novembre 1994, il n'a pas été inscrit ;
   qu'il a formé le recours prévu par  l'article 34 de ce décret ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de s'être abstenue de motiver la décision de non-inscription ;
   Mais attendu que l'assemblée générale de la cour d'appel, saisie de la candidature d'un technicien à l'inscription sur la liste des experts judiciaires et qui statue essentiellement en fonction des besoins des juridictions de son ressort n'inflige aucune sanction, ne refuse, ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
   que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1719
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cherkate Nowsaki Va Omran Teheran, dont le siège est avenue Tekhte Djamchid-av. Malekol Choara Baher 15, Téhéran (Iran), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies), au profit :
   1 / de M. Rahman Z...
A..., demeurant ... Coral X..., 23156 Floride (USA),
   2 / de M. Abrahim Y..., demeurant 13333, 13 th Terrace Palm Beach Garden, Florice (USA), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM.
   Grégoire, Renard-Payen, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président Lemontey, les observations de la SCP Ryziger, avocat de la société Cherkate Nowsaki Va Omran Teheran, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la société iranienne Not a vendu en 1982, à M. Y..., un appartement sis à Paris ;
   qu'elle était représentée à cet acte par M. A..., son président, auquel elle avait en 1978, donné mandat, à titre personnel, pour contracter, ainsi que pouvoir de conserver le prix à son profit en remboursement d'avances ;
   que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 22 septembre 1993), statuant sur renvoi après cassation, a rejeté la demande en nullité de la vente introduite par la société Not qui prétendait, notamment, que M. A... n'avait pas qualité pour l'engager ;
   Attendu, sur les deux premières branches du moyen, que la cour d'appel n'a pas dénaturé la circulaire ministérielle iranienne du 19 novembre 1979 en énonçant que les interdictions, dont celle-ci frappait les titulaires des fonctions occupées depuis le 21 mars 1963, et notamment les directeurs des sociétés nationales, ne pouvaient se rapporter qu'aux opérations sur le patrimoine de ces personnes et non à des actes concernant le bien d'un tiers, fût-il la société ayant servi de cadre à l'activité génératrice d'interdiction ;
   Et attendu que les deux autres branches ont trait à une hypothèse qui n'a pas été retenue par l'arrêt attaqué ;
   qu'ainsi le moyen n'est fondé en aucune de ses  branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cherkate Nowsaki Va Omran Teheran, envers M. Golzar A... et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1771
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours présenté par M. Bernard Y..., demeurant 74, rue du Président Edouard X..., 69002 Lyon, en annulation d'une décision rendue les 7 et 14 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Y... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaire établie par la cour d'appel de Lyon en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel des 7 et 14 novembre 1994, il n'a pas été inscrit ;
   qu'il a formé  le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir écarté sa demande en raison du nombre suffisant d'experts déjà inscrits dans les spécialités"estimations immobilières, loyers, expertises économiques", qui sont les siennes ;
   Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   que le recours formé par M. Y... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1720
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Versailles ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., qui était inscrit, pour l'année 1994, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Versailles en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1995 par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 9 novembre 1994 ;
   qu'il a formé  le recours prévu à l'article 34 dudit décret ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir retenu, pour fonder sa décision, l'absence de rapidité avec laquelle il a diligenté ses missions ;
   Mais attendu qu'en matière de non-réinscription sur la liste des experts judiciaires, l'appréciation de la manière dont un expert remplit les obligations qui lui sont imposées échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1717
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 22 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Nîmes, en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 22 novembre 1994, il n'a pas été inscrit ;
   qu'il a formé  le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
   Attendu qu'au soutien de son recours, il fait valoir que la notification qui lui a été faite de la décision de l'assemblée générale ne précise pas les motifs de cette décision ;
   Mais attendu que l'assemblée générale de la cour d'appel, qui statue sur l'inscription d'un technicien en qualité d'expert judiciaire n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
   d'où il suit que le grief  n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours formé par M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1716
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Pierre-Paul X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Dijon,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Dijon en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   que, par décision du 21 novembre 1994 l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit, qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ;
   que celui-ci ne  peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1718
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Y... veuve Soumet, née Love, demeurant ...,
   2 / M. B... Soumet, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1993 par la cour d'appel de Pau (3ème chambre), au profit de Mme Jeanne E..., divorcée Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM.
   Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme X... Marino, M.
   Bourrelly, Mme D..., M. Peyrat, conseillers, MM.
   Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts C..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme E..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que l'acte de renouvellement du bail était valable et constaté que le fonds de commerce avait été attribué à Mme E..., dans le partage de la communauté des époux A..., la cour d'appel, répondant aux conclusions et qui n'avait pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts C..., envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2100
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre A), au profit de Mlle Ana-Maria X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1354 du Code civil ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1993), que la société Immopar a vendu un appartement à M. Y... ;
   que Mme X... occupant les lieux, M. Y... l'a assignée en expulsion ;
   Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il résulte de divers documents que la société Immopar, aux droits de laquelle vient M. Y..., a reconnu à Mme X... la qualité de locataire des lieux occupés par elle ;
   Qu'en se fondant ainsi sur l'aveu d'un droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne Mlle X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   307
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Giro Y...,
   2 / Mme Colette Z... épouse Y..., demeurant ensemble ...,
   Par conclusions déposées au greffe, le 14 mars 1995, M. X..., administrateur judiciaire demeurant ..., a déclaré reprendre l'instance, suite au jugement rendu le 7 novembre 1994 par le tribunal de commerce de Paris, le nommant administrateur au redressement judiciaire de M. et Mme Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société civile immobilière (SCI) Mejean-Oberkampf, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux Y... et de M. X..., ès-qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCI Mejean-Oberkampf, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la démolition et le remplacement d'une usine vétuste et polluante, occupant 1989 mètres carrés dans la cour de l'immeuble, par une construction moderne destinée à l'habitation et à des activités tertiaires, avait notablement amélioré la qualité des lieux loués, tant au regard de la luminosité, que de l'agrément de la vue et de la quiétude de l'environnement, la cour d'appel a souverainement retenu, abstraction faite de motifs surabondants, qu'il y avait eu une modification notable des caractéristiques propres au local de nature à écarter l'application des règles du plafonnement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès-qualités à payer à la SCI Mejean-Oberkampf la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. B... Bouche,
   2 / Mme Y..., née X..., demeurant ensemble ... et ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1993 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre civile), au profit de Mme Jacqueline Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM.
   Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Mmes A... Marino, Borra, M.
   Bourrelly, Mme C..., M. Peyrat, conseillers, MM.
   Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Boullez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux avocats :
   Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455, alinéa 2, de ce code ;
   Attendu que les décisions en dernier ressort se bornant à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 mars 1993), ordonne, avant dire droit, une expertise ; qu'a défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt, qui ne tranche pas, dans son dispositif, partie du principal, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   370
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Sanduku X..., demeurant chez M. Kayete Y..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 février 1994 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Z... du Val-de-Marne, domicilié préfecture du Val-de-Marne, service contentieux des étrangers, ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité, soulevée d'office :
   Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu contre une ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris l'ayant maintenu en rétention, qu'il se borne à écrire "mon dossier est à l'OFPRA et est en cours actuellement", qu'une telle déclaration ne constitue pas l'énoncé d'un moyen de cassation ;
   qu'il s'ensuit que le  pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   151
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Noureddine X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 décembre 1994 par M. le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit de M. le préfet de la région Rhône-Alpes, domicilié préfecture du Rhône, Service des étrangers, ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon l'ordonnance du premier président attaquée (Lyon, 27 décembre 1994) que condamné à une peine de réclusion criminelle, M. X... a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion et que pour l'exécution de cette mesure, le président d'un tribunal de grande instance a, par ordonnance du 26 décembre 1994, autorisé la prolongation de sa rétention sur requête du préfet du Rhône ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance du 26 décembre 1994 d'avoir été rendue en violation des articles 22,433 et 446 du nouveau Code de procédure civile relatifs au principe de la publicité des débats ;
   Mais attendu que M. X... n'a pas critiqué en cause d'appel cette ordonnance en ce que ces textes auraient été violés ;
   que le moyen ne peut donc pas être  accueilli ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance du 27 décembre 1994 selon le moyen d'avoir violé l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en l'absence de constatations de la nécessité pour l'Administration de solliciter la prolongation de la rétention, en l'absence en tout état de cause de tout justificatif de cette nécessité ;
   en l'absence de toute nécessité de prolongation de la rétention ;
   Mais attendu qu'en retenant que M. X... qui se maintient clandestinement en France depuis plus de 2 ans n'offre pas de garanties et qu'il a déjà bénéficié d'une mesure d'assignation à résidence qu'il n'a pas respectée, le premier président a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   158
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Nordine X..., domicilié ..., actuellement détenu à la Maison d'arrêt de Metz-Queuleu, en cassation d'une ordonnance rendue le 6 janvier 1995 par M. le premier président de la cour d'appel de Metz, au profit de M. le préfet de la Moselle, domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité soulevée par la défense :
   Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu contre une ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Metz le maintenant en rétention, mais qu'il ne fait valoir aucun moyen, même sommaire, au soutien de son pourvoi, qu'il ne précise ni dans sa déclaration, ni dans un mémoire le texte qui aurait été violé ou faussement appliqué ;
   d'où il suit que le pourvoi n'est pas  recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   159
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme B. née C.,

 chez Mme T.,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème Chambre), au profit de M. B.,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience du 6 mars 1996, où étaient présents :
   M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Colcombet, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme B., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. B., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme B. a demandé le divorce et que son mari à formé une demande reconventionnelle;
   Attendu que pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, l'arrêt retient que le départ de l'épouse du domicile conjugal formellement autorisé par une ordonnance judiciaire antérieure à l'ordonnance de non-conciliation n'avait été justifié par aucune cause réelle et sérieuse et constituait donc une violation grave de l'obligation de cohabitation rendant intolérable le maintien de la vie commune;
   Qu'en se déterminant par ce seul motif, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges;
   Condamne M. B., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard L.,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Jeanine B., épouse L.,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. L., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme L.,

 les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux L.-B. aux torts partagés, et a dit que M. L. devra verser à Mme B. une prestation compensatoire dont le versement interviendra lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux;
   Attendu que M. L. fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il devait verser une prestation compensatoire à son ex-épouse, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire doit être fixée en tenant compte de la situation des époux au moment où le divorce est prononcé et de son évolution prévisible;

 qu'en l'espèce, pour constater l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux, la cour d'appel s'est bornée à relever l'abandon par l'époux de son emploi salarié, deux ans avant le prononcé du divorce, et son inscription au registre des métiers ainsi que l'existence d'une disparité potentielle dans la situation des époux pour l'avenir;

 qu'en accordant néanmoins à l'épouse le bénéfice d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil;
   Mais attendu qu'ayant relevé que Mme B. n'avait pour toutes ressources qu'une pension d'invalidité, et qu'elle n'avait aucune possibilité d'améliorer sa situation dans l'avenir, tandis que M.

 L. en démissionnant de son emploi de salarié pour exercer une activité dont il prétendait que, déficitaire, elle ne lui procurait aucun revenu, s'était volontairement privé de ressources alors que son âge, sa compétence et son état de santé lui permettent de percevoir des revenus normaux, la cour d'appel, prenant en compte la situation des époux au moment du divorce et dans un avenir prévisible, a décidé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il existait une disparité dans les conditions de vie des époux;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. L., envers le trésorier-payeur général aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Interbrew France, dont le siège est .... 9, 59280 Armentières,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1994 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Antoine X...,
   2°/ de Mme Nora Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Interbrew France, de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 15 février 1994) d'avoir déclaré nul le contrat de bière conclu entre la société Interbrew France et M. et Mme X..., alors que, selon le moyen, il résulte de la combinaison des articles 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile qu'après l'ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office; qu'en l'espèce, l'ordonnance de clôture étant du 10 décembre 1993, la cour d'appel qui se fonde sur des conclusions notifiées le même jour et qui prononce la nullité du contrat sans rechercher si ces conclusions n'étaient pas irrecevables comme portant atteinte au principe du contradictoire a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés;
   Mais attendu que la société Interbrew France n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir tenu compte des conclusions signifiées le jour même de l'ordonnance de clôture dès lors qu'elle ne justifie pas avoir usé de la faculté qui lui était ouverte, par l'article 784 du nouveau Code de procédure civile de demander la révocation de l'ordonnance de clôture;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que les époux X... sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 000 francs;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne la société Interbrew France, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le présdent en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1993 par la cour d'appel de Nancy (3e Chambre civile), au profit de M. Michel Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 22 mars 1993), que Mme X... a fait assigner son mari en divorce par acte du 9 juin 1989, et a réclamé une prestation compensatoire;

 que M. Y..., s'opposant aux prétentions de son épouse, a demandé reconventionnellement le divorce à son profit;
   Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des preuves par la cour d'appel, ne saurait être accueilli;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs;
   Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne Mme X..., épouse Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.