Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société PITTSBURGH Y... FRANCE dont le siège est ... (13ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit de :
   1°) La société anonyme compagnie nouvelle d'assurances (CNA), devenue aujourd'hui CIGNA FRANCE dont le siège social est ...) ;     2°) Le syndicat des copropriétaires du VAL AUX LOUPS, dont le siège social est ..., Le A... Robinson (Hauts-de-Seine) ;     3°) La société CIDE dont le siège est ... (12ème) ;     4°) Monsieur Z..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société EURECAPS, demeurant ... (Yvelines) ;  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Gregoire, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. X... Bernard, Massip, Viennois, Lesec, Zennaro, Thierry, Averseng, conseillers, Mme Gié, conseiller référendaire, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Pittsburgh Y... France, de la SCP Desaché-Gatineau, avocat de la société anonyme Cna, devenue aujourd'hui Cigna France, de Me Odent, avocat de la société Cide, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre le syndicat des copropriétaires du Val-aux-Loups et contre M. Z... ès qualités ;     Sur les deux branches du moyen unique du pourvoi, qui est recevable ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 3 décembre 1986), statuant en référé sur la demande du syndicat des copropriétaires du Val aux Loups, a condamné la société Pittsburgh Y... France (PCF), fournisseur d'un enduit de revêtement qui s'est révélé défectueux, à exécuter des travaux de réfection ou, à défaut, à verser une provision audit syndicat ;  qu'il a également déclaré que la compagnie nouvelle d'assurances (CNA), assureur de la responsabilité de la société PCF, n'était pas tenue de garantir celle-ci de la condamnation prononcée contre elle ;     Attendu que la société PCF, fait grief à la cour d'appel d'avoir, en violation de l'article 809 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, excédé ses pouvoirs et tranché une contestation sérieuse en jugeant, par interprétation du contrat d'assurance, que celui-ci avait été valablement résilié et que la garantie de la CNA n'était pas due ;     Mais attendu que la décision attaquée, qui n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, implique nécessairement que, pour les motifs énoncés par la cour d'appel, l'obligation invoquée par la société PCF contre son assureur était à tout le moins sérieusement contestable ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Marie Thérèse X..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987, par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de Monsieur B... BATISSE, demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ...,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Y..., Z..., A..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'obstruction du conduit n'était pas la seule cause du mauvais fonctionnement de l'installation de chauffage au gaz et de production d'eau chaude, et que les appareils eux-mêmes, ainsi que l'avait indiqué l'expert et estimé le tribunal, devaient être changés, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Marie Z..., née X..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1987 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit de la société HOTEL DE L'EUROPE, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. A..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de Mme Z..., née X..., de Me Boullez, avocat de la société Hôtel de l'Europe, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 ;     Attendu que la majoration ou la diminution du loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 juin 1987), que Mme Z... a donné à bail à la société à responsabilité limitée Hôtel de l'Europe un immeuble à usage commercial, en vertu d'un bail renouvelé pour neuf années, à compter du 14 septembre 1978, par un précédent arrêt du 22 juin 1983 ;  qu'une première demande de révision, à compter du 16 septembre 1981, ayant été déclarée prescrite, Mme Z... en a formé une seconde, avec effet à compter du 17 septembre 1984 ;     Attendu que, pour fixer le loyer révisé à cette date, l'arrêt énonce qu'à tort, le premier juge a retenu comme point de départ l'indice du troisième trimestre 1978 au lieu de celui du troisième trimestre 1981, alors qu'il avait à statuer sur la deuxième révision triennale ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la dernière fixation judiciaire du loyer avait pris effet le 14 septembre 1978, l'arrêt a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. A..., Guy, Marie X..., demeurant à Paris (7ème), ...,
   2°/ Mme B..., C... Marie X..., épouse D..., demeurant à Paris (15ème), ...,
   3°/ Mme C..., France, Marie X..., demeurant à Paris (6ème), 8/10, rue J.B. de la Salle,
   4°/ M. François, Philippe X..., demeurant à Paris (6ème), ...,
   5°/ M. Martin, Marcel, Marie X..., demeurant à Paris (19ème), ...,
   6°/ Mme Y..., Marie Alice X..., demeurant à Paris (6ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A), au profit de la société Jean-Pierre MARTICHOUX et ASSOCIES, dont le siège est ... (6ème),

  défenderesse à la cassation 
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Garban, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. E..., F..., G..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers ;  M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Vernette, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X..., de Me Odent, avocat de la société Jean-Pierre Martichoux et Associés, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir constaté, sans modifier l'objet du litige, que la société Martichoux soutenait que la clause pénale était contraire à l'article 1231 du Code civil déclarant non écrite les dispositions stipulant qu'une clause pénale ne peut être en aucun cas réduite, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en énonçant exactement qu'il ne relevait pas des pouvoirs du juge des référés d'aprécier la validité d'une telle clause ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur René B..., demeurant ... ;     2°) Monsieur Pascal B..., demeurant à Bastia (Corse), 2, cours Pierangeli ;     3°) Monsieur René B..., demeurant à Luri (Corse) ;     4°) Madame Jacqueline B..., demeurant à Bastia (Corse), 2, cours Pierangeli ;  en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Madame Aurèlie C..., veuve F...
Y..., demeurant à Montpellier (Hérault), 3, passage Bruyas,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., D..., E..., X..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers, M. A..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Melle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat des consorts B..., de la SCP Waquet, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'en retenant souverainement, sans inverser la charge de la preuve, que toute exploitation de fonds de commerce avait cessé et que celui-ci avait même disparu, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;     Et attendu que la demande Mme Y... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, formée postérieurement à l'expiration du délai prévu par l'article 982 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;     DECLARE irrecevable la demande de Mme Y... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Bruno X..., entrepreneur, demeurant ... (Aisne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1986 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit :
   1°/ de la Mutuelle Assurance Artisanale de France (MAAF), dont le siège est à Niort, Chaban de Chauray (Deux-Sèvres),
   2°/ de Madame Y... née Armande Z..., demeurant mà Servais (Aisne),

  défenderesses à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Billy, rapporteur ;  MM. A..., Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers ;  Mme B..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Bouyssic, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la MAAF, les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mme Y... ;     Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions que, par déclaration du 17 mars 1983, la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) a relevé appel d'un jugement rendu au profit de M. X... et de Mme Y... ;  que M. X... a opposé que l'appel était tardif puisqu'il avait fait signifier le jugement à son adversaire par acte du 25 janvier 1982 ;  que la MAAF a alors excipé de la nullité de la signification ;     Attendu que pour déclarer l'appel recevable, la cour d'appel énonce que l'acte du 25 janvier 1982 ne constituait qu'un commandement de payer et que le délai d'appel n'avait pas couru ;
   Qu'en statuant ainsi alors que l'acte litigieux portait que l'huissier avait laissé copie à la MAAF de la grosse en forme dûment exécutoire du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Laon le 27 octobre 1981, la cour d'appel l'a dénaturé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur les autres branches du premier moyen, non plus que sur le second moyen,
   CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 24 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Henry Y..., demeurant ... (Haute-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1986 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre), au profit de Monsieur Pierre Z..., demeurant ..., Montclair de Quercy (Tarn-et-Garonne),

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Simon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Deroure, rapporteur, MM. X..., Michaud, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme Vigroux, conseiller référendaire, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Y..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;     Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Y... fut blessé par deux coups de feu provenant du fusil de chasse appartenant à M. Z..., que M. Y... demanda à M. Z... la réparation de son préjudice ;     Attendu que, pour débouter la victime, l'arrêt se borne à énoncer que l'accident ne se serait pas produit si M. Y... n'avait commis "la folie" de s'emparer de l'arme et de la frapper sur un bloc de béton ;     Qu'en se déterminant ainsi, alors que M. Z... se trouvait en action de chasse, le fusil chargé, à quelques mètres de la maison de M. Y... sur la propriété de celui-ci où était apposé un panneau d'interdiction de pénétrer et de chasser, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 23 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean Marcel F..., demeurant "Le Grand Marais", commune du Gué de Velluire (Vendée),
   2°/ Mme Geneviève A..., épouse F..., demeurant "Le Grand Marais", commune du Gué de Velluire (Vendée),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit :
   1°/ de Mme Liliane Z..., demeurant ... (Eure),
   2°/ de Mme Christiane Z..., demeurant ..., Le Vaudreuil (Eure),
   3°/ de Mme Françoise Z..., demeurant ..., Le Vaudreuil (Eure),
   4°/ de M. Henri Z..., demeurant "Le Grand Marais" à Velluire (Vendée),
   5°/ de Mme Paulette C..., veuve Z..., demeurant "Le Grand Marais, Le Velluire (Vendée),

  défendeurs à la cassation
   LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Garban, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. B..., E..., Y..., X..., D..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, conseillers ;  MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et être signé par une avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;     Attendu que par lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, les époux F... ont déclaré se pourvoir contre l'arrêt rendu le 30 janvier 1986 par la cour d'appel de Poitiers statuant en matière de baux ruraux ;
   Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant, en la matière, les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Gilbert B..., 
   2°) Madame Bernadette Z... épouse B..., demeurant tous deux à l'Hay-les-Roses (Val-de-Marne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (8ème Chambre section B), au profit de Madame Denise Z... épouse Y..., demeurant à L'Hay-les-Roses, ...,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Delattre, conseiller rapporteur ;  MM. X..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers ;  Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Delattre, conseiller rapporteur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux B..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que la contradiction dans les motifs équivaut à l'absence de motifs ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux C..., propriétaires d'un fonds contigü à celui de Mme Y..., ont été condamnés, par jugement d'un tribunal d'instance, au paiement d'une somme en liquidation d'une astreinte mise à leur charge par le juge des référés pour les contraindre à interrompre des travaux entrepris le long de la maison de Mme Jaguelin ;
   Attendu que l'arrêt qui confirme le jugement en toutes ses dispositions, énonce que le premier juge avait, à juste titre, déduit des témoignages recueillis, que les époux B... avaient commis un manquement à l'interdiction de poursuivre les travaux de construction d'un mur le long du mur pignon de l'immeuble de Mme Jaguelin et que, c'était à tort, que les époux B... cherchaient à tirer parti d'une confusion qui s'était glissée dans certains actes de procédure entre le mur parallèle au mur pignon et un mur perpendiculaire à ce même mur pignon qui n'était pas concerné ;  qu'en statuant ainsi alors que, le premier juge avait, au contraire, retenu que l'ordonnance de référé n'avait interdit la poursuite des travaux que pour le mur perpendiculaire et estimé que l'injonction d'interrompre les travaux concernait ce mur, la cour d'appel s'est contredite ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ;     CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où 

  elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur François, Régis Y... ;     2°) Madame Brigitte D... épouse Y..., demeurant ensemble à Rennes (Ille-et-Vilaine), ... ;  en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1987 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit de :
   1°) Mademoiselle Marie-Louise Z..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ... ;     2°) Monsieur Bernard B..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ... ;  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., E..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de Me Boullez, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel qui, n'était pas liée par les termes de l'ordonnance de référé dépourvue de l'autorité de la chose jugée et qui n'avait pas à se livrer à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en constatant qu'en violation des stipulations du bail les époux Y... n'avaient pas appelé Mlle Z... à l'établissement de l'acte authentique de cession du 4 janvier 1984 ;     Et attendu qu'il est inéquitable de laisser à la charge de Mlle Z... les frais par elle exposés et non compris dans les dépens ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. X..., Simon A..., demeurant à Sarcelles (Val-d'Oise), ...,
   2°) Mme Y..., Gilberte C..., épouse A..., demeurant à Sarcelles (Val-d'Oise), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1987 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre), au profit :
   1°) de la société à responsabilité limitée "AUX BOUCHERS SYMPAS" (ABS), au capital de 20 000 francs, dont le siège social est sis à Arnouville-Lès-Gonesse (Val-d'Oise), ...,
   2°) de M. Jean-Charles B..., demeurant à Courtalain (Eure), rue de Montmorency,
   3°) de Mme B..., son épouse, demeurant à Courtalain (Eure), rue de Montmorency,

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., E..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1743 du Code civil, ensemble l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 3 avril 1987) décide que le bail, consenti sur un terrain par les époux B... à la société "Aux Bouchers sympas", n'ayant pas date certaine, est inopposable aux époux A..., acquéreurs de ce terrain, mais retient que cette société ayant droit à une indemnité d'éviction et à se maintenir dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité, il convient de surseoir à statuer sur son expulsion ;     Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations, a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme COLLECTIVIA, inscrite au RC de Paris sous le n° 57 B 16870, dont le siège est à Paris (8e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit de Mme Jane, Léontine X..., épouse Z..., demeurant 4 square d'Arcole, résidence Tuilerie, Le Chesnay (Yvelines),

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. A..., B..., Didier, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Foussard, avocat de la société Collectivia, de Me Barbey, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1602 du Code civil ;     Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée contre Mme Z... par la société Collectivia qui lui reprochait de ne pas l'avoir avisée, en lui vendant deux lots de copropriété d'un immeuble comprenant notamment le droit de jouissance privative de deux terrasses, des restrictions d'usage de celles-ci résultant d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires, l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1986) retient que la décision prise ne contenait que des recommandations, ni contraignantes, ni définitives, et que la délibération avait été portée à la connaissance de l'acheteur par la lecture que le syndic lui en avait faite ;     Qu'en statuant ainsi, sans relever qu'une information préalable ou concomitante à la vente de nature à révéler à l'acheteur toutes les circonstances susceptibles d'influer sur l'usage de la chose avait été faite par le vendeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Pierre Z...,
   2°) Mme Z..., née Danielle D...,

  demeurant ensemble ... (Landes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1986 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit :
   1°) de M. Alain, Dominique X...,
   2°) de M. Richard, Claude X...,
   3°) de Mme Martine A..., épouse de M. Richard, Claude X...,

  demeurant tous trois à Tarnos (Landes), route du Métro, Restaurant Le Toupin,
   4°) de M. Pierre C..., demeurant rue Paul Biremont à Boucau (Pyrénées atlantiques),
   5°) de Mme Yvette, Charlotte Y..., divorcée C..., demeurant ... (Landes),
   6°) de Mme Eliane, Anne-Marie B..., demeurant ... (Pyrénées atlantiques),

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., F..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat des époux Z..., de Me Roger, avocat des consorts X..., de Me Hennuyer, avocat de M. C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 septembre 1986), que, se fondant sur une clause du cahier des charges d'un lotissement interdisant l'exploitation d'un restaurant sans autorisation expresse du lotisseur, les époux Z... ont assigné les consorts X... pour faire cesser l'activité du restaurant exploité par ceux-ci dans un lot voisin ;
   Attendu que les époux Z... reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés alors, selon le moyen, "que le cahier des charges stipulait expressément l'interdiction de la création d'un restaurant sans aucunement prévoir que l'autorisation, qui aurait pu être donnée pour l'exercice d'un commerce, vaudrait pour un autre commerce, frappé d'interdiction ;  que tous les acquéreurs des lots avaient contractuellement souscrit à ce cahier des charges, et que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1134 du Code civil" ;     Mais attendu que la cour d'appel, qui, après avoir relevé que l'article 4 du cahier des charges interdisait la création d'un commerce dans un endroit autre que celui désigné par le lotisseur, retient que celui-ci avait autorisé l'exploitation d'un commerce saisonnier puis d'un café sur le lot considéré, a, par ces seuls motifs d'où il résulte que le lot avait été affecté par le lotisseur à un usage commercial, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière GUYNEMER, dont le siège social est à Dugny (Seine-Saint-Denis), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre-section B), au profit :
   1°/ de Monsieur Alexandre C..., demeurant à Dugny (Seine-Saint-Denis), ...,
   2°/ de Z... Berthe Victorine Y... épouse C..., demeurant à Dugny (Seine-Saint-Denis), ...,

  défendeurs à la cassation 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Douvreleur, rapporteur ;  MM. A..., B..., Didier, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Giannotti, conseillers ;  M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société civile immobilière Guynemer, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la SCI Guynemer fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en référé (Paris, 9 juillet 1986), de l'avoir déboutée de sa demande en expulsion des époux C... du logement que le mari lui avait vendu, en retenant que le juge des référés ne pouvait pas connaître des moyens de défense fondés sur la nullité de la vente présentés par voie d'exception devant lui, alors, selon le moyen, "qu'en se bornant à faire état des exceptions de nullité de la vente de l'immeuble litigieux invoquée par les époux C..., et à affirmer que le juge des référés n'avait pas à se prononcer sur leur caractère perpétuel ou temporaire ni sur leur bien-fondé sans analyser ces exceptions et sans préciser en quoi elles étaient susceptibles de constituer une contestation sérieuse interdisant au juge des référés de prononcer l'expulsion demandée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile" ;
   Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la nullité de la vente de leur logement pour dol était alléguée par les époux C..., et qui a constaté l'existence d'une ordonnance d'un juge d'instruction faisant apparaître la vraisemblance des faits dénoncés par eux, a retenu, à bon droit, que la juridiction des référés ne pouvait pas trancher le litige sans excéder ses pouvoirs ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Bernard F.,
   2°) Monsieur Armand F.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 août 1987 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile), au profit de Monsieur B.,  défendeur à la cassation 
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, Mme Vigroux, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Garaud, avocat de MM. Bernard et Armand F., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. B. ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;     Attendu que l'action civile résultant d'une infraction prévue par cette loi se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait ;     Attendu que pour accueillir la demande de dommages-intérêts que M. B. avait faite contre MM. Bernard et Armand F. pour injure privée, l'arrêt énonce qu'il n'est pas contesté que le dossier avait disparu au greffe du tribunal, cette perte devant être considéré comme un évènement imprévisible et irrésistible, constitutif d'une force majeure de nature à interrompre la prescription ;     Qu'en statuant ainsi, alors que M. B. avait été avisé de la date du jugement et que l'obstacle de fait que constituait la perte constatée ne l'empêchait pas de prendre des mesures propres à interrompre le cours de la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 août 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Mademoiselle Corinne Y...,
   2°) Monsieur D... GIL
   3°) Monsieur Yves B...,
   4°) Madame MAURY épouse B...,

  demeurant tous à Alenya (Pas-de-Calais), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1987 par la cour d'appel de Montpellier (Première Chambre) au profit de :
   1°) Monsieur René X..., demeurant à Alenya (Pas-de-Calais), ...,
   2°) Monsieur Claude E..., demeurant à Alenya (Pas-de-Calais), ...,
   3°) Monsieur Grégoire C..., demeurant à Alenya (Pas-de-Calais), rue Seyroix,

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Devouassoud, conseiller rapporteur ;  MM. Z..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers ;  Mme Vigroux, conseiller référendaire ;  M. Tatu, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Choucroy, avocat des demandeurs, de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre MM. E... et C... ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que Mlle Y..., M. A... et les époux B... se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 23 juin 1987 qui les a déboutés de leur tierce-opposition à un précédetn arrêt du 15 avril 1986 ;
   Attendu que l'arrêt attaqué se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 15 avril 1986, lequel a été cassé par un arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 21 décembre 1987 ;  qu'il se trouve ainsi cassé par voie de conséquence ;     D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;     PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;     Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Lisette V. née W.,  en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1987 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Charles V.,  défendeur à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme V., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. V., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement qui avait prononcé le divorce des époux V. à leurs torts partagés et d'avoir prononcé le divorce des époux aux seuls torts de la femme, alors que, d'une part, en omettant de constater que les faits reprochés à Mme V. remplissaient les deux conditions prévues par l'article 242 du Code civil, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale, alors que, d'autre part, en déduisant de l'examen de deux attestations que Mme V. ne se serait pas trouvée au domicile conjugal à une certaine date, la cour d'appel se serait contredite, alors qu'enfin, en se fondant sur une attestation qui n'avait jamais été communiquée, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;     Mais attendu qu'à défaut d'énonciations contraires dans la décision et de tout incident de communication de pièces, les documents pris en considération par la cour d'appel sont réputés avoir été régulièrement produits aux débats ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier tant la couleur et la portée des éléments de preuve que l'existence des faits injurieux allégués qu'après avoir relevé que l'adultère de la femme était établi, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, retient par motifs adoptés que le comportement de Mme V. constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude F..., demeurant à Livron (Drôme), zone artisanale "La Fauchetière",

  en cassation d'une ordonnance rendue le 18 septembre 1986 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Grenoble, au profit de Madame Chantal F... née C..., demeurant à Lyon (Rhône), avenue Leclerc,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., E..., A..., B..., Z..., X..., D... de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. F..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mme F... ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 914, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond ;     Attendu que M. F... s'est pourvu en cassation le 17 août 1987 contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état après avoir formé le 4 août 1987 un pourvoi en cassation contre l'arrêt statuant sur le fond ;     Que, dès lors, le pourvoi dirigé contre l'ordonnance n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme ;     2°) La SOCIETE DE CHASSE DE LA CRECHE, dont le siège est à La Crèche (Deux-Sèvres) ;  en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1987 par le tribunal d'instance de Niort, au profit de Monsieur Louis Z..., demeurant Le Coteau à La Crèche (Deux-Sèvres),

  défendeur à la cassation ;     Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Deroure, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche-de-Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Odent, avocat de l'Union des assurances de Paris et de la société de chasse de La Crèche, de Me Vincent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance (Niort, 3 juin 1987), que, victime de dégâts causés par des lapins de garenne à ses cultures, M. Z... demanda à la société de chasse de la Crèche et à l'Union des Assurances de Paris la réparation de son préjudice ;     Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné la société de chasse alors que, d'une part, en ne caractérisant aucune faute ou négligence précise de la société de chasse ayant favorisé une multiplication excessive du gibier le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et alors que, d'autre part, s'écartant des conclusions de l'expert et sans indiquer d'où il tenait que le nombre des lapins était excessif, le tribunal aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le tribunal retient que l'association communale de chasse agréée de la Crèche (ACCA de la Crèche), titulaire du droit de chasse sur les taillis occupés par les lapins, est responsable de la destruction de ces nuisibles et que les quelques battues pratiquées par elle n'ont pas suffi à réduire à un nombre acceptable la population des lapins dont la prolifération est avérée et notoire ;     Qu'en l'état de ces constatation et énonciation d'où il résulte que les animaux étaient en nombre excessif et que l'ACCA de la Crèche avait commis une faute en ne prenant pas les mesures adéquates pour empêcher les dégâts, le jugement n'encourt pas les griefs du moyen ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Wanda W., épouse de Monsieur T.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1986 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre civile), au profit de Monsieur T.,  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme W., épouse T., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. T., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier les modalités et le montant de la prestation compensatoire que la cour d'appel, qui a prononcé le divorce des époux T. aux torts du mari, après avoir relevé que Mme T. demandait, à titre de prestation compensatoire, l'attribution d'un immeuble en usufruit et le versement d'une rente, retient, répondant ainsi aux conclusions, que, compte tenu de la brièveté de la vie commune, de l'âge des époux et de leurs ressources respectives, il y a lieu d'allouer à la femme, pour compenser la disparité créée à son détriment par la rupture du mariage, une rente mensuelle dont la durée de versement sera limitée ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;