Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Guy X..., demeurant Châlet Helacoma, rue de la Grenouillère, 38750 Huez,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1997 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit de l'association syndicale Libre du Mas du Coulet, dont le siège est BP 37, 38750 Huez,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le Tribunal a répondu aux conclusions en relevant que les rapports des colotis étaient régis par le cahier des charges du 24 avril 1961, annexé à l'arrêté préfectoral du 24 octobre 1961 autorisant le lotissement et qu'on ne pouvait pas conclure de la seule existence d'un plan d'occupation des sols que la raison d'être de l'Association syndicale avait disparu puisqu'il existait toujours un cahier des charges contenant des stipulations dont le respect pouvait être contrôlé et en retenant que l'Association syndicale justifiait l'appel de fonds pour l'année 1994 par rapport à ses statuts et au cahier des charges ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Auguste X..., demeurant 38220 Notre-Dame de Mesage,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1997 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit de l'association syndicale Libre du Mas du Coulet, dont le siège est BP 37, 38750 Huez,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le Tribunal a répondu aux conclusions en relevant que les rapports des colotis étaient régis par le cahier des charges du 24 avril 1961, annexé à l'arrêté préfectoral du 24 octobre 1961 autorisant le lotissement et qu'on ne pouvait pas conclure de la seule existence d'un plan d'occupation des sols que la raison d'être de l'Association syndicale avait disparu puisqu'il existait toujours un cahier des charges contenant des stipulations dont le respect pouvait être contrôlé et en retenant que l'Association syndicale justifiait l'appel de fonds pour l'année 1994 par rapport à ses statuts et au cahier des charges ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant Les Castors, avenue de l'Etendard, 38750 l'Alpe d'Huez,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1997 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit de l'association syndicale Libre du Mas du Coulet, dont le siège est BP 37, 38750 l'Alpe d'Huez,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le Tribunal a répondu aux conclusions en relevant que les rapports des colotis étaient régis par le cahier des charges du 24 avril 1961, annexé à l'arrêté préfectoral du 24 octobre 1961 autorisant le lotissement et qu'on ne pouvait pas conclure de la seule existence d'un plan d'occupation des sols que la raison d'être de l'Association syndicale avait disparu puisqu'il existait toujours un cahier des charges contenant des stipulations dont le respect pouvait être contrôlé et en retenant que l'Association syndicale justifiait l'appel de fonds pour l'année 1994 par rapport à ses statuts et au cahier des charges ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant Les Orchis, 38750 Alpe d'Huez,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1997 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit de l'Association syndicale Libre du Mas Coulet, dont le siège est BP. 37, 38750 Alpe d'Huez,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le Tribunal a répondu aux conclusions en relevant que les rapports des colotis étaient régis par le cahier des charges du 24 avril 1961, annexé à l'arrêté préfectoral du 24 octobre 1961 autorisant le lotissement et qu'on ne pouvait pas conclure de la seule existence d'un plan d'occupation des sols que la raison d'être de l'Association syndicale avait disparu puisqu'il existait toujours un cahier des charges contenant des stipulations dont le respect pouvait être contrôlé et en retenant que l'Association syndicale justifiait l'appel de fonds pour l'année 1994 par rapport à ses statuts et au Cahier des charges ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Sarkis Z..., demeurant ...,
   2°/ Mme Louise Z..., née A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A), au profit :
   1°/ de Mme Josyane Y..., née X... demeurant ...,
   2°/ de M. Raymond X..., demeurant lieudit Le Hou, 41120 Les Montiles,
   3°/ de M. André X..., demeurant ..., Les Hauts de Bellevue D, 73000 Chambéry, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des époux Z..., de Me Copper-Royer, avocat des consorts X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 avril 1996), qui n'a fait que rectifier une erreur matérielle d'un précédent arrêt de la même cour d'appel, se trouve annulé par voie de conséquence de la cassation de celui-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel B..., demeurant Les Coteaux, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre), au profit :
   1°/ de Mme Denise A..., veuve C..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Lucienne X..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. B..., de Me Brouchot, avocat de Mme C... et de Mme Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... est décédée le 7 avril 1992 en laissant pour héritières deux nièces, Mme C... et Mme Z..., qui ont constaté que des bons anonymes ne se retrouvaient pas dans l'actif successoral; que l'enquête effectuée a révélé qu'ils avaient été revendus par M. B..., employé de la banque chargée de la gestion de la fortune de Mme Y...;
   qu'il a été relaxé des poursuites exercées à son encontre du chef d'abus de confiance par arrêt du 6 avril 1994 non frappé de pourvoi ;
   que, contestant le don manuel invoqué par M. B..., les héritières de Mme Y... l'ont assigné en remboursement de la contre-valeur des bons litigieux; que l'arrêt attaqué (Riom, 12 décembre 1995) a fait droit à leur demande en condamnant M. B... à leur payer, à concurrence de moitié pour chacune d'elles, la somme de 424 058,44 francs correspondant à la valeur des bons anonymes à la date de leur négociation ;
   Attendu que M. B... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué en violation de l'article 1351 du Code civil et de la règle de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal ;
   Mais attendu que l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'au dispositif de la décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire;
   que la cour d'appel, en retenant que la relaxe dont a bénéficié M. B... était motivée par l'absence de preuve de ce que les bons lui auraient été remis à titre de mandat ou de dépôt, a légalement justifié sa décision écartant l'autorité de la chose jugée;
   que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. B... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gabriel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1995 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de Mme Mauricette Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le premier moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations souveraines des juges d'appel qui ont estimé que M. Z... n'établissait pas avoir remis l'intégralité de la somme litigieuse à Mme X...;
   qu'il ne peut donc être accueilli ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel (Limoges, 20 avril 1995) d'avoir débouté M. Z... de ses demandes en restitution des sommes avancées à Mme X..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en s'abstenant de rechercher, d'une part, si, dans la mesure où les deniers litigieux avaient été remis par M. Z... à Mme X... aux seules fins de financer l'acquisition de l'immeuble, le simple transit de ces deniers par son compte n'était pas exclusif de toute possession emportant présomption de leur propriété, et d'autre part, si, par l'effet du concubinage entre M. Z... et Mme X..., la prétendue possession par celle-ci des sommes que lui avait remises M. Z... ne revêtait pas un caractère équivoque ;
   Mais attendu que seuls les meubles corporels individualisés pouvant donner lieu à l'application de l'article 2279 du Code civil et pouvant être l'objet d'une revendication, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à des recherches inopérantes qui ne lui étaient d'ailleurs pas demandées ;
   que le moyen est sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y... Bon, demeurant 43, rue F. Gauthier, 69720 Saint-Laurent de Mure, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la société assurance Fédération continentale, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Fédération continentale, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de son action en garantie ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et celle de la société Fédération continentale ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Michel Z..., demeurant ...,
   2°/ Mme Pascale X..., demeurant 281, cours de la Somme, 33000 Bordeaux, agissant en sa qualité de mandataire spécial à la tutelle de M. Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit :
   1°/ de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), compagnie d'assurances, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal de son agence bordelaise, demeurant ...,
   2°/ de M. Laurent Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z... et de Mme X..., de Me Blanc, avocat de la GMF, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme Pascale X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
   Attendu que l'arrêt attaqué se borne à confirmer une ordonnance du juge de la mise en état ayant refusé d'ordonner une expertise et d'allouer une provision;
   que cette décision n'a pas mis fin à l'instance engagée devant le Tribunal, et que dès lors, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., demeurant ..., Le Poirier Penche, 77170 Servon, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section) au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque e base légale, de défaut de réponse à conclusions et de violation de la loi, les deux moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations des juges d'appel (Versailles, 23 novembre 1995) qui, n'ayant pas constaté que le mari avait disposé du bien litigieux, ont souverainement estimé que l'épouse ne prouvait pas qu'après en avoir invoqué la nullité, le mari avait consenti au partage effectué par le commissaire-priseur;
   qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   Condamne Mme Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le CIC de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de M. Henri X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat du CIC de Paris, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que le CIC de Paris a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré nul l'engagement de caution souscrit par M. X... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le CIC de Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le CIC de Paris à payer à M. X... la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1997 par le tribunal d'instance d'Alès, en matière électorale, au profit de Mme Monique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 24 novembre 1997 du tribunal d'instance d'Alès, saisi, sur le fondement de l'article R. 513-38 du Code du travail, d'une contestation relative à la régularité de la liste "Coordination française nationale des travailleurs" pour les élections au conseil des prud'hommes d'Alès, collège salarié, section encadrement ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobillière Grand Hôpital, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1996 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Denis Y..., demeurant ...,
   2°/ de M. Claude X..., demeurant 12, place de la Mairie, 34550 Bessan, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de la société Grand Hôpital, de la SCP Tiffreau, avocat de MM. Y... et X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que, par arrêt du 12 septembre 1985, MM. Y... et X... avaient été condamnés à payer à la société civile immobilière Grand Hôpital (la SCI) la somme de 74 833,09 francs au titre de leur participation aux appels de fonds et qu'un arrêt du 13 octobre 1994 avait condamné la SCI à payer à MM. Y... et X... la somme de 47 480,91 francs chacun, la cour d'appel ne s'est pas contredite et n'a ni violé l'autorité de la chose jugée ni prononcé de compensation en retenant, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes du rapport d'expertise rendait nécessaire, que l'expert avait pris en compte l'absence d'apport de fonds antérieur, objet de la condamnation et que la créance de la SCI avait été payée au moment où l'expert avait procédé à la déduction dans l'évaluation des parts et la liquidation des comptes courants ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Grand Hôpital aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Grand Hôpital à payer à MM. Y... et X..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1997 par le tribunal d'instance d'Alès, au profit de Mme Monique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que Mme Y..., mandataire de la liste "Coordination française nationale des travailleurs" pour les élections au conseil des prud'hommes d Alès, collège salarié, section encadrement, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 24 novembre 1997 du tribunal d'instance d'Alès, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de cette liste ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme Jeanne Y..., épouse X..., domiciliée chez M. X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 14 mai 1998, où étaient présents :
   M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Metz, 2 avril 1996) d'avoir rejeté la demande en séparation de corps de M. X... pour rupture prolongée de la vie commune alors que, d'une part, selon le moyen, les demandes en divorce et en séparation de corps ayant un objet différent, la cour d'appel, qui déboute l'intéressé de sa demande en séparation de corps du fait de l'absence prétendue d'élément nouveau depuis la décision qui l'a débouté de sa demande de divorce, a violé l'article 1351 du Code civil;
   que, d'autre part, en déboutant M. X... de sa demande de séparation de corps en raison de l'absence d'élément nouveau depuis le rejet de sa demande de divorce, la cour d'appel a privé, en outre, sa décision de base légale au regard de l'article 296 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt énonce que l'article 296 du Code civil prévoyant que la séparation de corps ne peut être demandée par l'un des époux que dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce, il n'y a pas lieu de donner à la demande en séparation de corps pour rupture de la vie commune un sort différent de celui que les premiers juges ont donné à la demande en divorce ;
   Qu'ainsi, la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a souverainement apprécié, par motifs adoptés, que le prononcé de la séparation de corps pour rupture de la vie commune aurait pour la femme des conséquences d'une exceptionnelle dureté ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1996 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la société Banque régionale de l'Ouest (BRO), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la société Banque régionale de l'Ouest, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné au paiement du solde débiteur de son compte et a rejeté sa demande de déchéance du droit aux intérêts de la BRO ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mai 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du préfet de l'Essonne, domicilié Bureau des étrangers, ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 2 mai 1997) d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par M. X... contre l'ordonnance d'un juge délégué l'ayant assigné à résidence alors qu'il est le père d'un enfant français et vit avec sa mère qui est également française ;
   Mais attendu que l'ordonnance retient à bon droit que l'appel interjeté le 28 avril 1997 contre l'ordonnance du 22 avril 1997 est tardif et donc irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1997 par le tribunal d'instance d'Alès, (en matière électorale) au profit de Mme Monique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 24 novembre 1997 du tribunal d'instance d'Alès, saisi, sur le fondement de l'article R. 513-38 du Code du travail, d'une contestation relative à la régularité de la liste "Coordination française nationale des travailleurs" pour les élections au conseil des prud'hommes d'Alès, collège salarié, section encadrement ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1996 par le tribunal d'instance d'Antibes, au profit de M. Guy X..., demeurant ... Fédération, 94500 Champigny, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que M. Y... ayant invoqué la mauvaise foi et la tromperie du bailleur, le Tribunal, qui a relevé que le locataire ne démontrait pas la manoeuvre dolosive, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Boune X..., domicilié ... au Roi, 75011 Paris, en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mai 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du préfet de l'Essonne, domicilié Bureau des étrangers, ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 9 mai 1997) d'avoir confirmé la décision du juge délégué ayant prolongé le maintien en rétention de M. X..., alors que celui-ci, possédant un passeport, un laisser-passer de l'ambassade, deux cartes d'immatriculation à la Sécurité sociale et des bulletins de paie, remplissait les conditions pour bénéficier d'une assignation à résidence ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le premier président, par une décision motivée, a retenu que malgré la présentation d'un passeport, d'une carte de Sécurité sociale et de bulletins de paie, M. X... ne présentait pas de garanties suffisantes de représentation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Emilienne X..., demeurant Le Velay n° 10, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit :
   1°/ de la société Union financière de France banque,
   2°/ de la société Unifrance patrimoine, dont les sièges respectifs sont ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Union financière de France banque et Unifrance patrimoine, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., victime d'un détournement de chèques de la part d'une employée de la société Union financière de France banque, a demandé, outre le remboursement des sommes détournées, la réparation d'un préjudice ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que Mme X... ne démontre pas l'existence d'un préjudice et qu'elle n'offre pas de le prouver ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que si les chèques n'avaient pas été détournés, Mme X... aurait pu souscrire des placements et en retirer un bénéfice qu'elle évaluait aux intérêts légaux sur les sommes détournées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne les sociétés Union financière de France banque et Unifrance patrimoine aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1997 par le tribunal d'instance d'Alès (en matière électorale), au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 24 novembre 1997 du tribunal d'instance d'Alès, saisi, sur le fondement de l'article R. 513-38 du Code du travail, d'une contestation relative à la régularité de la liste "Coordination française nationale des travailleurs" pour les élections au conseil des prud'hommes d'Alès, collège salarié, section encadrement ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.