Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Andrée Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1993 par la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations), au profit de la Société d'équipement du Rhône et de Lyon "SERL", dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'expropriation portait sur un immeuble vétuste, sans confort, non entretenu et situé dans une rue peu attrayante et retenu que la valeur de l'immeuble déclarée par Mme X... pour les années 1989, 1990 et 1991, années postérieures à l'ouverture de l'enquête d'utilité publique, ne pouvait être prise en compte pour le calcul de l'indemnité de dépossession et que la méthode d'évaluation par comparaison qu'elle adoptait s'appliquait à l'ensemble de l'immeuble excluant l'estimation séparée de locaux à usage commercial dont il n'était pas contesté qu'ils étaient vacants de longue date avant l'expropriation, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement fixé le montant de l'indemnité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... à payer à la société d'équipement du Rhône et de Lyon la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de Mme X... ;
   Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant à Digne-les-Bains (Alpes de Haute-Provence), Les Férréols, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au profit de la commune de Digne-les-Bains, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à Digne-les-Bains (Alpes de Haute-Provence) à l'hôtel de ville, centre Desmichel, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Roerich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la commune de Digne-les-Bains, les conclusions de M. Roerich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a souverainement retenu un abattement de 20 % sur le montant de l'indemnité calculé sur la base du prix d'un terrain nu, compte tenu de l'existence d'une partie remblayée en tout-venant, d'un ravin et de l'encombrement de l'emprise, même réduit, par des bâtiments ;
   Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la commune de Digne-les-Bains les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la commune de Digne-les-Bains ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M. X... ;
   Condamne M. X..., envers la commune de Digne-les-Bains, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Nouveau Syndicat intercommunal pour l'aménagement de la vallée de l'Orge (SIAVO), établissement public dont le siège social est en l'Hôtel de ville de Juvisy-sur-Orge (Essonne), ..., représenté par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit :
   1 ) de M. Lucien Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
   2 ) de M. Jacques X..., demeurant ... (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Choucroy, avocat du SIAVO, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de MM. Y... et X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le terrain exproprié était situé en zone non constructible, qu'il était utilisé comme entrepôt de matériaux et n'était pas enclavé et retenu que sa configuration était bonne, jouxtant immédiatement une zone bâtie, et se trouvait ainsi dans une situation hautement privilégiée, la cour d'appel, constatant que l'acte d'échange invoqué par l'expropriant n'était pas versé aux débats, a adopté la méthode d'évaluation de son choix et retenu les éléments de référence qui lui apparaissaient les mieux appropriés pour fixer souverainement le montant de l'indemnité ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Nouveau Syndicat intercommunal pour l'aménagement de la vallée de l'Orge à payer, ensemble, à MM. Y... et X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne, envers MM. Y... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   Consorts V.

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre civile), au profit de M. André, T. G.-A., et autre,
   Les demandeurs, invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :

 M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts V., de Me Choucroy, avocat de M. G.-A., de M. M., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; que cette règle est d'ordre public ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté l'action exercée par Mme Lazare V., épouse L. pour contester les actes de notoriété établissant la possession d'état d'enfants naturel de MM. André G.-A. et Avit M. à l'égard de C. Raymond V. ;
   Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de cette décision, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve, que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
   Condamne M. G.-A. et M. M., envers les consorts V., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Henriette Z... épouse Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit de :
   1 / M. André X...,
   2 / Mme Evelyne A... épouse X..., demeurant ensemble ... (4ème), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Villien, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision, en retenant souverainement qu'il n'était pas démontré que le fonds Sauvaytre, situé en zone NA III, puisse avoir un jour la qualité de terrain à bâtir, et qu'en l'état, étant inconstructible, il disposait d'une issue suffisante sur la voie publique, un véhicule de gabarit ordinaire pouvant y accéder normalement conformément à sa vocation exclusivement agricole ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est ... (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 6 mars 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, au profit :
   1 ) de Mme veuve Josette, Yvette Z..., née X..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de son fils mineur Yoann Y...,
   2 ) de Mlle Nathalie Z..., demeurant tous ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Saint-Nazaire, 6 mars 1992) d'avoir indemnisé les préjudices subis par les consorts Z... du fait du meurtre de Sylvie Z..., alors qu'en se bornant, pour exclure toute limitation du droit à indemnisation, à faire référence aux "éléments du dossier" sans ls analyser, même succinctement, la commission aurait méconnu les dispositions des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que Sylvie Z... avait été victime d'un meurtre, la décision mentionne les circonstances de l'infraction telles que relatées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions qui soutenait que la victime, sous l'empire de la boisson, avait commis une faute en agaçant et provoquant l'auteur des faits et énonce qu'aucun élément du dossier ne permet de retenir, à l'encontre de Sylvie Z..., une quelconque faute qui ait pu contribuer à la réalisation de son dommage ;
   Que, par ces motifs, la commission a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Allianz Via Iard, dont le siège social est ..., à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1992 par la cour d'appel de Colmar (5ème chambre civile - section des Urgences), au profit de M. Michel X..., demeurant ... (Haute-Saône), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Delattre, Mme Vigroux, M. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Allianz Via Iard, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le désistement du pourvoi et la demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 399, 1024 et 1025 dudit Code ;
   Attendu que par acte du 19 novembre 1993, la société Allianz via Iard s'est désistée du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 30 novembre 1992 qui avait infirmé, au profit de M. X..., une ordonnance de référé ;
   Attendu que le désistement de la société Allianz via Iard ne contient aucune réserve et que la demande de M. X... présentée, antérieurement, dans son mémoire en défense d'allocation d'une somme de onze mille huit cent soixante francs (11 860), en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ne constituant pas un pourvoi incident qui eût exigé son acceptation du désistement du pourvoi, et ayant pour seul objet d'obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l'instance et non compris dans les dépens, est recevable ; qu'il y a lieu de l'accueillir partiellement ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Allianz Via Iard de son désistement ;
   Condamne la société Allianz Via Iard, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   La condamne également à payer une somme de neuf mille francs (9 000) à M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., de nationalité belge, demeurant ... (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit de la société anonyme Collignon auto parts, dont le siège social est ... à 1180 Uccle (Belgique), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Delattre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Collignon auto parts, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le désistement du pourvoi et la demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 399, 1024 et 1025 dudit code ;
   Attendu que, par acte du 2 décembre 1993, M. X... s'est désisté du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes, le 5 novembre 1992, qui a confirmé une ordonnance prononçant l'exequatur d'un jugement rendu par une juridiction étrangère dans un litige l'opposant à la société Collignon auto parts ;
   Attendu que le désistement de pourvoi de M. X... ne contient aucune réserve et que la demande de la société Collignon auto parts présentée antérieurement, dans son mémoire en défense, d'allocation d'une somme de douze mille francs (12 000), en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ne constituant pas un pourvoi incident qui eût exigé son acceptation du désistement du pourvoi, et ayant pour seul objet d'obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l'instance et non compris dans les dépens, est recevable ;
   Qu'il y a lieu de l'accueillir partiellement ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement ;
   Condamne M. X..., envers la société Collignon auto parts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Le condamne également à payer une somme de neuf mille francs (9 000) à la société Collignon auto parts sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. François Y..., demeurant ... (Corrèze),
   2 / Mme Denise Y..., née X..., demeurant ... (Corrèze),
   3 / M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Limoges (2ème chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Sobridis, dont le siège social est ... (Corrèze), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des consorts Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sobridis, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que selon le bail originaire, le preneur devait subir les réparations et reconstruction sans diminution de loyers, à condition que le magasin ne soit pas fermé et que le paiement des loyers pendant la fermeture des locaux était indu, car sans cause, la convention signée après l'incendie n'ayant pas prévu que les loyers seraient payés pendant la reconstruction, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... à payer à la société Sobridis la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) Mme Anne-Marie Y..., née Z..., demeurant ..., "Chez l'Ogre", à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),
   2 ) M. Marcel Y..., demeurant ...,"Chez l'Ogre", à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1992 par la cour d'appel de Riom (3e Chambre civile et commerciale), au profit de M. Jean-Jacques de X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ;
   M. de X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 19 mai 1993, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de Me Odent, avocat de M. de X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 février 1994, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 27 mai 1992 par la cour d'appel de Riom, au profit de M. de X... ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 mars 1994, Me Odent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. de X..., se désister du pourvoi incident formé par lui contre le même arrêt ;
   Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constatés par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. et Mme Y... du DESISTEMENT de leur pourvoi principal ;
   Donne acte à M. de X... du désistement de son pourvoi incident ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi et les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section des urgences), au profit de :
   1 ) Mme Jeanne Y..., née Z..., demeurant ... (18ème),
   2 ) la société SLM, dont le siège est ... (9ème) défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me de Nervo, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que, pour décider que M. X... avait renoncé à invoquer les vices pouvant affecter un bail que lui avait consenti, le 13 février 1986, Mme Y..., par l'intermédiaire de la société SLM au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1992) retient que, pendant cinq années il a payé son loyer sans soulever la moindre observation sur la non-conformité de l'appartemant aux normes légales d'habitabilité, notamment lors d'un échange de correspondance entre les parties relatif à la date d'échéance du bail, et a continué d'assurer l'amélioration de l'état général du local ;
   Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté de M. X... de renoncer à se prévaloir des dispositions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Y... et la société SLM, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Florence Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1991 par le tribunal d'instance de Roanne, au profit de la société anonyme Crédit Lyonnais, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de Mme Y..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit Lyonnais, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Roanne, 21 mai 1991) d'avoir validé une saisie-arrêt alors que, d'une part, il résulte des termes mêmes du jugement que Mlle Y... avait "conclu au débouté et sollicité la mainlevée de la saisie-arrêt au motif que le compte saisi-arrêté est alimenté par des allocations familiales insaisissables et incessibles", et qu'en se bornant à constater sans autres précisions "l'absence de démonstration du caractère insaisissable des sommes concernées au jour de la saisie-arrêt", le tribunal n'aurait pas motivé sa décision et, partant, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que la saisie devait être validée sans constater la nature ni l'exigibilité de la dette de Mlle Y..., le tribunal aurait également violé le même texte ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal, qui avait seulement à vérifier la régularité de la procédure d'une saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un titre exécutoire, a estimé, après avoir rappelé l'argumentation respective des parties, que la débitrice ne justifiait pas sa prétention ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que le Crédit lyonnais sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de cinq mille neuf cent trente francs (5930) ;
   Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accuellir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X..., envers le Crédit lyonnais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., neuropsychiatre, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Z..., Marie, Marguerite, Jeanne Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 17 mai 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Copper Royer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 301 ancien, alinéa 1er, du Code civil et des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué qui, statuant sur une demande de suppression de la pension alimentaire allouée, sur le fondement de l'article 301 précité, à Mme Y..., a fixé la pension due par M. X..., ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier, au vu des éléments produits, les besoins nouveaux de la créancière et les facultés nouvelles du débiteur et le montant de la pension alimentaire ;
   D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille francs (10 000) ;
   Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... épouse Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1991 par le tribunal d'instance de Paris (9ème), au profit de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ... (9ème), défenderesse à la cassation ; 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Séné, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de la SCP Gauzes et Ghestin, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société Générale, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 9e arrondissement, 21 février 1991) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts contre la Société générale et d'avoir ainsi violé l'article 1147 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal retient que Mme Y... n'établit la réalité d'aucun préjudice à l'encontre de la banque ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers la Société Générale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1992 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile, 1re section), au profit de M. Dominique Y...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 mai 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Y..., de Me de Nervo, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 244 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à l'examen de la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a estimé que la réconciliation des époux Y...-X... n'était pas établie et, en conséquence, a pu prononcer le divorce aux torts partagés ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de sept mille francs (7 000) ;
   Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1992 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 2e section), au profit de Mme Y... épouse X... défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 mai 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X... née Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce de la femme sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait, qu'à supposer établi un quelconque fait fautif à son encontre, les fautes de son épouse enlèveraient tout caractère fautif à ce qui pouvait lui être reproché ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que Mme Y... établit, par les attestations versées aux débats, la liaison adultère de son mari, qu'elle est fondée à se prévaloir de ces faits, par application de l'article 245 du Code civil, même s'ils n'ont pas déterminé la rupture car ils sont un obstacle à la reprise de la vie commune et que la réciprocité des comportements fautifs constitue à l'encontre de chacun des époux autant de violations des obligations du mariage, dont la gravité et le renouvellement rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
   Que, par ces motifs, la cour d'appel, répondant aux conclusions de M. X... et usant de son pouvoir souverain, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi en cassation formé par le Préfet du Val-de-Marne, domicilié ... (Val-de-Marne), contre une ordonnance rendue le 27 septembre 1993 par le président de la cour d'appel de Paris, concernant le maintien en rétention du ressortissant ivoirien Vacaba X... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le magistrat délégué par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 27 septembre 1993) que M. X..., a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; qu'une ordonnance du juge délégué, saisi par le préfet du Val-de-Marne, en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'a assigné à résidence ;

  que le préfet a fait appel ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision entreprise, alors que M. X... n'ayant fait état d'aucune circonstance à caractère exceptionnel de nature à justifier le prononcé d'une assignation à résidence, le magistrat délégué aurait violé l'article 35 bis de l'ordonnance précitée ;
   Mais attendu que la loi n'exige pas que l'étranger qui sollicite le bénéfice d'une assignation à résidence invoque des circonstances à caractère exceptionnel de nature à justifier cette mesure ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme veuve Y... née Marie-Thérèse X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 17 septembre 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Ajaccio, au profit du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), sis ... (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du FGVAT, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Y... s'est pourvue, le 4 décembre 1992, en cassation d'une décision rendue le 17 septembre 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'Ajaccio, à son préjudice et au profit du FGVAT ;
   Attendu qu'à la date du 6 juin 1994, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 10 mars 1994, date du dépôt du rapport ;

  qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme Y... de son désistement ;
   Condamne Mme Y..., envers le FGVAT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1992 par la cour d'appel de Besançon (1e chambre civile), au profit de :
   1 / M. Marcel Y...,
   2 / Mme Marcel Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel a souverainement retenu, sans violer le principe de la contradiction, que la propriété de M. X..., qui bénéficiait de deux droits de passage inscrits à l'acte de vente du 29 mars 1951 permettant une issue suffisante sur la voie publique, n'était pas enclavée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z..., Parfait Y..., demeurant section Morne à Gomme, Goyave (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Arthur X..., demeurant section Barthélémy à Goyave (Guadeloupe), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a tranché le fond du litige et a légalement justifié sa décision, en retenant souverainement, sans dénaturation, que M. Y... ne versait aux débats aucun plan permettant de vérifier son droit de propriété sur la parcelle ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.