Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1997 par le tribunal de grande instance de Dax, au profit :
   1 / de la société Procrédit-Probail, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société TE.FI.MA, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   3 / de Mme Y... Marque, divorcée X..., demeurant ..., représentée par Mme Eynard, ès qualités de tutrice, domiciliée en cette qualité au tribunal d'instance, ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Procrédit-Probail, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Stéphane X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y... Marque, divorcée X..., représentée par Mme Eynard, ès qualités de tutrice ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que M. Stéphane X... surenchérisseur d'un bien qui sur poursuites de saisie immobilière, exercée par la société Procrédit-Probail à l'encontre des époux Daniel X..., ses parents, avait été adjugé sur folle enchère à une société, fait grief au jugement attaqué (Dax, 12 novembre 1997), d'annuler sa déclaration de surenchère ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que la mise à prix avait été portée à 464 200 francs, et relevé que M. Stéphane X... âgé de 25 ans, percevant un salaire net de 9 934 francs, ne justifiait d'aucun prêt et ne pouvait en l'absence d'une décision du juge des tutelles se prévaloir d'une somme de 160 000 francs consignée par sa grand-mère, incapable majeure elle-même tenue à ses obligations de folle enchérisseuse, le Tribunal a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que M. X... était notoirement insolvable au sens de l'article 711 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Procrédit-Probail ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé, en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, par M. Buffet, président de chambre, en qualité de conseiller ayant participé aux débats et délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Helion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit :
   1 / de M. Elie X...,
   2 / de Mme Rachel Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble 463, 17 th Avenue, San Francisco 94108 (Californie),
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Cabinet Helion, de Me Blondel, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 octobre 1998, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du Cabinet Helion contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes, le 23 septembre 1997, au profit des époux X... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au Cabinet Helion de son désistement de pourvoi ;
   Condamne le Cabinet Helion aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Cabinet Helion à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1997 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Djilali Y..., demeurant 2ème Rep Camp Raffali, 20260 Calvi,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 43 de la loi du 9 juillet 1991 ;
   Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que l'acte de saisie-attribution emporte à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers, ainsi que de tous ses accessoires ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... agissant en vertu d'un jugement condamnant solidairement M. Djilali Y... et d'autres, à lui payer une certaine somme, a fait pratiquer à son encontre une saisie attribution ; que M. Y... a demandé la mainlevée de la saisie à un juge de l'exécution qui a accueilli sa demande par une décision dont M. X... a relevé appel ;
   Attendu qu'après avoir retenu que M. X... n'avait pas remis la solidarité à M. Y... et que la saisie-attribution pratiquée à son encontre, pour le solde de la somme due solidairement, était fondée et valable, l'arrêt décide d'en limiter les effets à une certaine somme pour tenir compte de "l'attitude positive de Djilali Y... qui n'a pas fait d'obstacle au paiement de la proportion à laquelle il était tenu" ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée le 14 septembre 1999 par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, agissant pour la compagnie Assurances générales de France, dont le siège est ... et tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 1266 P, rendu le 15 juin 1999 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, sur le pourvoi n° W 97-20.049, opposant les AGF au GAN, dont le siège est ..., et aux Etablissements Emmanuelli, dont le siège est route nationale 197, Corbara, 20220 l'Ile Rousse, les autres parties faisant l'objet d'un désistement ou d'une mise hors de cause, en ce que, dans son dispositif, l'arrêt n° 1266 casse la décision attaquée, notamment en ce qu'elle a "condamné l'UAP à garantie, sur le fondement d'une modification du contrat d'assurance de responsabilité des constructeurs", alors qu'il s'agissait de la condamnation de la compagnie AGF ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des AGF, de Me Choucroy, avocat des établissements Emmanuelli et de la SCP Defrenois et Levis, avocat du GAN, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir la requête et de rectifier cette erreur purement matérielle ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1266 P rendu le 15 juin 1999 ;
   Dit qu'en sa page 4, dans son dispositif, les mots... "condamne l'UAP à garantie..." seront remplacés par "...condamne les AGF à garantie..." ;
   Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ;
   Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   Où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Ateliers Foc, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de la société Gerpresse, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société Ateliers Foc, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Gerpresse, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société Ateliers Foc, qui exploite une photothèque, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1997) de limiter les effets du commandement aux fins de saisie vente qu'elle a fait délivrer à la société Gerpresse, sur la base d'un jugement condamnant cette société à lui payer une certaine somme par jour de retard, pour chaque photo non rendue, jusqu'à leur restitution ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée, ni modifié le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites, a justement retenu qu'en raison de la perte des photos, l'obligation de restituer qui était, devenue impossible s'était éteinte et ne pouvait donner lieu qu'à une action en réparation devant le juge du fond ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Ateliers Foc aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ateliers Foc ;
   La condamne à payer à la société Gerpresse la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, par M. Buffet, président de chambre, en qualité de conseiller ayant participé aux débats et délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Henri X..., agissant en qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Offshore Systems, demeurant ...,
   2 / M. Francis Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AS), au profit de l'Université de Liège, dont le siège est 7, place du XX août 1940, 4000 Liège (Belgique),
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X..., ès qualités et de M. Y..., de Me Ricard, avocat de l'Université de Liège, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Offshore Systems et M. Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Montpellier, 3 mars 1997) qui a décidé que la résiliation du contrat conclu avec l'Université de Liège était imputable à la société Offshore Systems ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités et de M. Y... et celle de l'Université de Liège ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section A), au profit de Mme Souria X..., épouse A..., demeurant ..., bâtiment 3, 77290 Y... Mory,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., de Me Blanc, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 26 septembre 1997), qui l'a débouté de sa demande et condamné à réparer le préjudice subi par Mme A... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Mme X... la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Régine Y..., divorcée X..., épouse Z..., demeurant ... Beaumont-les-Autels,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre B), au profit de M. Claude X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Colet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de Mme Z..., de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de motifs hypothétiques et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les appréciations des juges d'appel (Paris, 11 septembre 1997), qui ont souverainement estimé que la participation de l'épouse à l'exploitation du fonds de commerce n'était même pas établie ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Henry X..., demeurant ...,
   en annulation d'une décision rendue le 2 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Henry X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application du décret N 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, en date du 2 novembre 1998, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de "tonellerie" qui est la sienne ;
   Mais attendu, que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard des besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. A... Mahé, demeurant ...,
   2 / la Société médicale d'assurance et de défense professionnelle "le Sou Médical", dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (7e Chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Z..., Epert épouse X..., demeurant ..., agissant ès qualités d'ayant droit de Jean-Pierre X..., décédé,
   2 / de M. Cédric X..., demeurant ..., agissant ès qualités d'ayant droit de Jean-Pierre X..., son père, décédé,
   3 / de la Caisse sociale des Transports Carcept, dont le siège est ...,
   4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Côtes d'Armor, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Dalaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y... et de la Société médicale d'assurance et de défense professionnelle le Sou Médical, de la SCP Vincent et Ohl, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas décidé que la réalisation du dommage, soit la perforation du colon, suffisait à engager la responsabilité du docteur Mahé, mais constaté qu'à l'occasion d'une biopsie hépatique il avait commis une erreur de trajet constitutive d'une maladresse ; qu'elle en a exactement déduit que cette faute engageait la responsabilité du praticien ;
   Attendu, ensuite, que la fixation de la durée de l'incapacité temporaire totale de travail relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ;
   Attendu, enfin, qu'il ne ressort d'aucun élément de la procédure que les juges du fond, qui ont statué après le décès de Jean-Pierre X... survenu au cours de l'instance qu'il avait engagée devant le tribunal de grande instance, aient réparé le préjudice consécutif à son incapacité permanente partielle pour une période postérieure à son décès ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 17 décembre 1997), qui n'encourt aucun des griefs des moyens, est ainsi légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et la société le Sou Médical aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... et la société le Sou Médical à payer aux consorts X... la somme globale de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société MDR Space LTD, dont le siège est à la société Rig Arts 21 Gordon Y..., Tel Aviv, Israël, élisant domicile au Cabinet de M. David Rom, avocat, demeurant ..., Israël,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre, Section A), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Gros et Delettrez, commissaires priseurs associés, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ancel, Durieux, conseillers, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société MDR Space LTD, de Me Balat, avocat de la SCP Gros et Delettrez, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société MDR Space Limited (MDR) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1997) de l'avoir déboutée de sa demande en résolution de la vente d'un tableau de Max X..., intitulé "Poussière", qu'elle a acquis le 27 mars 1990 suivant procès-verbal de la société civile professionnelle Gros et Dettrez, commissaires-priseurs associés, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'une révélation du nom du vendeur, le commissaire-priseur doit assumer toutes les obligations de celui-ci, et qu'en déclarant l'action en résolution irrecevable, sur la seule observation que le commissaire-priseur n'était qu'un intermédiaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Mais attendu que le moyen, ne précisant pas le texte de l'ordonnance visée qui aurait été violé, n'est pas recevable ;
   Et, sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert d'une violation de l'article 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'évaluation souveraine du montant du préjudice de la société MDR par la cour d'appel ; qu'il n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société MDR Space LTD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Gros et Delettrez ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant 47, bis rue Gambetta, 71120 Charolles,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1998 par la cour d'appel de Dijon (audience solennelle), au profit du Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de Macon-Charolles, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. X..., avocat, a formé un pourvoi en cassation par déclaration au greffe de la cour d'appel de Dijon, faite par un mandataire spécial, contre un arrêt de cette Cour statuant en matière de contestations de l'élection du bâtonnier de l'Ordre ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du miinistère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Eiffage (anciennement société anonyme Fougerolle), société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / la société Fougerolle Nigéria limited, dont le siège est 24, Afribank street, Victoria island, Lagos (Nigéria),
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section D), au profit de M. Robert X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Eiffage et de la société Fougerolle Nigéria limited, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement, qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à la société de droit nigérian Fougerolle Nigeria limited et à la société Eiffage, un tribunal de commerce a dit irrecevable la demande dirigée par M. X... contre la société Eiffage et "en conséquence" s'est déclaré incompétent ; que les sociétés Eiffage et Fougerolle Nigeria limited se sont pourvues en cassation contre l'arrêt qui, statuant sur le contredit formé par M. X..., l'a déclaré irrecevable et a dit que la cour d'appel restait saisie, en application de l'article 91 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que la décision déférée par la voie du contredit aurait du l'être par celle de l'appel ; que M. X... soulève l'irrecevabilité du pourvoi, par application de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, cependant, que la cour d'appel restait saisie de l'affaire, en application de l'article 91 du nouveau Code de procédure civile ; que dès lors les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ne sont pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas immédiatement recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés Eiffage et Fougerolle Nigéria limited aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / le syndicat des Copropriétaires du 15, villa Bel Air à Paris 12e, représenté par son syndic M. Pepin X..., demeurant ...,
   2 / la société Egeror, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, Section B), au profit :
   1 / de M. Guy Y...,
   2 / de Mme Paule Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat du syndicat des Copropriétaires du 15, villa Bel Air à Paris 12è et de la société Egeror, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour rétracter l'ordonnance rendue sur requête en désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété, l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1998), statuant en référé, retient que l'assemblée générale des copropriétaires du 18 décembre 1996, a, dans sa huitième résolution, décidé de reconduire le mandat du syndic pour une durée de deux années et que ce mandat expirant le 18 décembre 1998, le syndicat n'était pas, au jour de l'ordonnance du 19 juin 1997, dépourvu de syndic ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que cette même assemblée générale avait décidé dans sa dix-neuvième résolution de reconduire le mandat du syndic pour une durée d'un an, et en tout état de cause, jusqu'à l'assemblée générale habilitée à statuer sur les comptes de l'exercice 1996, la cour d'appel , qui a dénaturé les termes clairs et précis des délibérations de l'assemblée générale, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par Me Le Prado, avocat du Bureau Véritas, dont le siège est ..., La Défense, 92400 Courbevoie, en rectification de l'arrêt n° 525 P rendu le 17 mars 1999 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° C 97-15.800, en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel de Riom à l'égard de :
   1 / M. Mohamed A..., demeurant ...,
   2 / M. Jean-Marc Y..., demeurant résidence Le Marly, 4 bis, ...,
   3 / la société en nom collectif (SNC) Centre Auvergne et compagnie (CAGI), ès qualités de représentante du syndicat des copropriétaires de la résidence Fontcimange, dont le siège est ...,
   4 / la compagnie La Concorde, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la compagnie Generali France assurances,
   5 / M. Georges Z..., demeurant ... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Martin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat du Bureau Véritas, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les avis donnés aux parties ;
   Vu l'arrêt rendu le 17 mars 1999 portant cassation sur le premier moyen du pourvoi de MM. A..., X... de Jarnieu et de la société Centre Auvergne et compagnie (CAGI) ;
   Vu la requête en rectification déposée par le Bureau Véritas ;
   Attendu que le Bureau Véritas sollicite la rectification de l'arrêt susvisé au motif que le mémoire déposé par les demandeurs au pourvoi n'ayant pas été dirigé contre lui et ne lui ayant pas été signifié, la cassation sur un pourvoi dont les auteurs étaient déchus ne pouvait affecter son sort et justifier sa comparution devant la cour d'appel de renvoi ;
   Mais attendu que l'omission de soulever d'office la déchéance du pourvoi ne constitue ni une erreur matérielle ni une omission de statuer pouvant être réparées dans les conditions prévues par les articles 462, 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ;
   que la requête est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE la requête ;
   Condamne le Bureau Véritas aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la compagnie d'Assurances Lloyd Continental, dont le siège est ...,
   2 / la société à responsabilité limitée Cappelle Frères, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1998 par la cour d'appel de Douai (1e chambre civile), au profit :
   1 / de la mutuelle d'Assurance des Commercants et Industriels de France (MACIF), dont le siège est ...,
   2 / de M. Jean X..., demeurant ...,
   3 / de Mme Jean X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie d'Assurances Lloyd Continental, de la société Cappelle Frères, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Mutuelle d'Assurance des Commercants et Industriels de France, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, qu'ayant retenu que les désordres relevaient de la garantie décennale et constaté que des sécheresses inhabituelles s'étaient déjà produites dans la région en 1976 puis au début des années 1980, et que si les fondations avaient été encastrées à une profondeur suffisante, la maison n'aurait pas été soumise comme elle l'a été aux variations de la teneur d'eau, la cour d'appel, qui a exactement relevé que la sécheresse bien qu'ayant fait l'objet d'une constatation administrative de catastrophe naturelle, n'était pas imprévisible, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Cappelle Frères et la compagnie d'assurances Lloyd Continental aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Cappelle Frères et la compagnie d'assurances Lloyd Continental à payer à la compagnie d'assurance la MACIF, la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cappelle Frères et de la compagnie d'assurances Lloyd Continental ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Ghizzo et fils, société anonyme, dont le siège était précédemment ... et actuellement route de Paris, 61200 Urou et Crennes,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de la société Etandex, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Ghizzo et fils, de Me Bouthors, avocat de la société Etandex, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la société Etandex, qui ne pouvait, aux termes de son devis du 3 octobre 1991, être tenue pour responsable de la rupture des revêtements d'imperméabilisation due à une fissuration quelconque des supports, avait, après l'exécution en 1992 de sa prestation, signalé à la société Ghizzo, le 5 mars 1993, l'apparition de 100 mètres linéaires de fissures infiltrantes affectant les supports en béton qui ont été réparées en juin 1993 par une autre entreprise, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que la responsabilité de la société Etandex n'était pas engagée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Ghizzo et fils aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ghizzo et fils ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics (GMF), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale), au profit de M. Bernard X..., demeurant 3, Lotissement Trois Flèches, 97460 Saint-Paul,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la garantie Mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° B 97-45.768 formé par la GMF contre l'arrêt rendu le 21 novembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Louis X...,
   2 / Mme Francesca Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du ... 13007 Marseille, représenté actuellement par deux syndics bénévoles, MM. Gérard Z... et Christian A..., demeurant à la copropriété ..., 13007 Marseille,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du ..., 13007 Marseille, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen. ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant apprécié souverainement le sens et la portée des titres et autres éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a, sans se fonder sur des motifs hypothétiques et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen. ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le premier moyen étant rejeté, le grief, tiré d'une cassation par voie de conséquence, est devenu sans portée ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'eu égard à la prescription acquisitive manifestement encourue et aux documents produits, que les époux X... pouvaient parfaitement et librement consulter, la procédure avait été engagée et surtout maintenue avec une légèreté blâmable en réplique à une action tendant à faire réparer par ces derniers le mur de soutènement de leur propriété parce qu'elle visait essentiellement à paralyser l'exécution de la décision rendue dans cet autre litige et la liquidation de l'astreinte, et que l'appel traduisait la persistance des époux X... constitutive d'un abus de procédure, la cour d'appel, qui a caractérisé une faute faisant dégénérer en abus le droit d'ester en justice, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.