Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 janvier 2003), que les époux X... ont confié à la société Viennoise du Bâtiment ( SVB), des travaux de rénovation et de construction ; qu'en cours de chantier, l'ouvrage s'est effondré ; qu'ils ont perçu des indemnités de l'assureur responsabilité civile et de l'assureur décennal de l'entrepreneur ; que la SVB a procédé aux travaux de reprise ; que la société ayant été placée en liquidation judiciaire, son liquidateur a assigné les époux X... en reversement de l'indemnité reçue de l'assureur décennal, pour la réalisation des travaux de reprise ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les époux X... qui ne produisent pas de justification du paiement des sommes réclamées, ne contestent pas avoir conservé l'indemnité reçue de l'assureur décennal et que le constat d'huissier de justice qu'ils ont versé aux débats établit que les travaux de reconstruction ont été pour l'essentiel effectués et que les maîtres d'ouvrage ne justifient par les avoir payés ;
   Qu'en statuant ainsi sans rechercher si les travaux de reprise de l'ouvrage avaient été intégralement réalisés par l'entreprise Viennoise de Bâtiment, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la condamnation des époux X... au paiement de la somme de 24 059,12 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 29 février 2000 à Me Y..., liquidateur de la société SVB, l'arrêt rendu le 13 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1648 du Code civil ;
   Attendu que, sauf stipulation contraire, les dispositions de l'article 1648 du Code civil ne s'appliquent pas à l'action tendant à faire sanctionner l'inexécution par le vendeur d'une obligation contractuelle de garantie ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de Mme X... en résolution d'une vente d'un véhicule automobile, l'arrêt attaqué retient que cette demande est tardive eu égard aux dispositions de l'article 1648 du Code civil ; qu'en se prononçant par ces motifs, alors que Mme X... avait invoqué la garantie contractuelle de son vendeur, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi formé contre les consorts Y... ;
   Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses deux branches, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a, par motifs adoptés, constaté l'insolvabilité des époux X... ; que saisie d'une action paulienne exercée par la société Natiocréditbail contre ceux-ci relativement aux donations-partages litigieuses, elle a, après avoir accueilli cette action, par une exacte application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, prononcé, à bon droit, l'inopposabilité de ces donations-partages à ladite société ; que la première branche du second moyen manque en fait ; que les autres griefs, notamment celui fondé sur la violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, sont dépourvus de toute pertinence ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Condamne M. Gérald X..., Mme Geneviève X..., M. Laurent X... et Mlle Christine X..., chacun, à une amende civile de 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'après le terme du bail dérogatoire, le 31 mai 1998, la société Margaux, locataire, s'était maintenue dans les lieux, M. X..., bailleur, ne lui ayant manifesté son intention de les reprendre que le 2 juin 1998, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros à la société Margaux ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que suivant actes sous seing privé du 20 août 1997 rédigés par Me X..., avocat, MM. Y... et Z... ont cédé des parts de la société Flodan restauration à M. A... ; que M. A... s'est engagé à rembourser aux cédants le montant de leurs comptes courants au sein de cette société, au plus tard le 31 octobre 1997, et qu'il était stipulé qu'en cas de non paiement à la date convenue, M. A... s'obligeait à consentir une hypothèque conventionnelle sur un bien immobilier lui appartenant ; qu'estimant que Me X... avait commis une faute en ne s'assurant pas de l'efficacité des garanties proposées par M. A..., qui n'avait pas exécuté son engagement, MM. Y... et Z... l'ont assigné ainsi que son assureur en paiement d'une somme de 265 000 francs à titre de dommages-intérêts ;
   Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2001) d'avoir fixé à 10 000 francs l'indemnité due par Me X... à MM. Y... et Z..., alors, selon le moyen, qu'en l'espèce où la convention de remboursement de compte courant comportait deux clauses contradictoires, l'une dactylographiée indiquant que MM. Z... et Y... renonçaient à toute réclamation contre la société Flodan restauration et l'autre manuscrite indiquant que cette société restait tenue dans les mêmes conditions, la cour d'appel, en déduisant de cette dernière clause l'absence de préjudice des cédants, sans s'expliquer sur la portée de cette surcharge, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1322 du Code civil ;
   Mais attendu que MM. Y... et Z... n'ayant pas prétendu dans leurs conclusions d'appel que la convention litigieuse avait eu pour effet de leur faire perdre leur créance contre la société Flodan Restauration, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur une difficulté d'interprétation qui n'était pas soulevée, a souverainement estimé qu'il n'était pas démontré que M. A... aurait été en mesure de proposer des garanties efficaces, de sorte que MM. Y... et Z... seraient demeurés, si Me X... avait rempli son obligation de conseil, créanciers de la seule société Flodan restauration au titre du solde de leur compte d'associés, et que ces derniers ne justifiaient pas de préjudice autre que les frais engagés pour tenter de recouvrer leur créance ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. Y... et Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la Mutuelle du Mans assurances ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que l'immeuble de la société Le Bec Fin avait fait l'objet d'un arrêté de péril en février 1997, que les travaux nécessaires à sa remise en état étaient évalués en octobre 1994 à la somme de 1 758 653 francs, et que la société Les Charpentiers de Paris s'était vu confier la reprise d'une partie de pan de bois dans la cour intérieure de l'immeuble pour un montant de 343 410 francs, la cour d'appel, qui n'a pas repris à son compte les affirmations de l'expert et qui a procédé aux recherches prétendument omises, a pu retenir, sans se contredire, qu'il n'était nullement établi que les seuls travaux de rénovation confiés à la société Les Charpentiers de Paris auraient été de nature à assurer la réouverture de l'hôtel, et qu'il n'existait aucune preuve d'un lien de causalité entre l'abandon du chantier par cette dernière et le préjudice commercial invoqué ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la société Le Bec Fin était redevable envers la société Les Charpentiers de Paris d'un solde de travaux et que l'abandon fautif du chantier par cette dernière n'avait pas entraîné de préjudice lié à un surcoût des travaux restant à réaliser, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société Les Charpentiers de Paris avait abandonné le chantier le 24 juin 1998 avec son échafaudage et que par lettre du 25 février 2000, la société Le Bec Fin, maître de l'ouvrage, lui avait rappelé que cet équipement était à sa disposition, la cour d'appel a pu retenir que la créance invoquée par l'entreprise équivalente à la valeur de l'échafaudage n'était pas établie ;
   D'où, il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Charpentiers de Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de la lettre du 12 avril 2000, adressée par l'avocat des époux X... à l'expert judiciaire, que son ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel, qui n'a pas fait référence à un contrat de mandat, a retenu que ce courrier, s'il révélait une défiance des maîtres de l'ouvrage vis-à-vis de la société Normen Normandie menuiserie, ne constituait pas une décision non-équivoque et définitive de résilier le marché ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le moyen tiré de ce que les pénalités contractuelles de retard ne pouvaient s'appliquer au-delà de la date à laquelle les époux X... avaient interdit à l'entrepreneur de poursuivre les travaux devait être écarté dès lors que le comportement des maîtres de l'ouvrage était fondé sur l'inexécution de ses obligations contractuelles par la société Normen, qui réalisait des travaux affectés de graves malfaçons, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Normen Normandie menuiserie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Normen Normandie menuiserie à payer aux X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Normen Normandie menuiserie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que selon l'expert immobilier mandaté par Mme X...
Y..., l'immeuble permettait de procurer des revenus annuels de 12 000 francs par an pour la maison et de 10 592 francs par an pour les terres agricoles, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les dommages-intérêts compensant la privation de revenus devaient être évalués à la somme de 50 000 francs (7 622 45 euros) dès lors que par suite de l'annulation de la vente la propriété agricole réintégrait le patrimoine du vendeur et que les époux X... avaient perçu pendant plus de cinq ans, la rente viagère dont il n'était pas demandé restitution ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à Mme X...
Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte sous seing privé du 26 mai 1997, le Crédit du nord a consenti à M. X... un prêt de la somme principale de 150 000 francs, destiné à financer des travaux d'aménagement d'un local commercial ainsi que des besoins de trésorerie ; qu'aux termes de ce même acte, l'épouse de M. X... s'est portée caution solidaire du remboursement de ce prêt "dans la limite de la somme de 195 000 francs couvrant le paiement du principal, des intérêts, commissions, frais et accessoires" ; qu'en raison de la défaillance de M. X..., le Crédit du nord, se prévalant du cautionnement souscrit par Mme Y...
X..., a assigné celle-ci en paiement du solde de ce prêt ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 2015 du Code civil ;
   Attendu que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ;
   Attendu que l'arrêt condamne Mme Y...
X... à payer au Crédit du Nord la somme de 22 822,63 euros, soit 149 706,66 francs, avec intérêts au taux contractuel majoré de 11,60 % l'an à compter du 5 janvier 1998, capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil et à l'article 3 du contrat de prêt ;
   Attendu qu'en statuant ainsi sans limiter le montant total de cette condamnation à la somme de 195 000 francs, soit 29 727,56 euros, au-delà de laquelle le cautionnement litigieux ne pouvait être étendu, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'il peut être mis fin au litige sur ce point en appliquant la règle de droit approprié ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE mais uniquement en ce qu'il a omis de limiter à la somme de 29 727,56 euros, le montant total de la condamnation prononcée à l'encontre de Mme Y...
X..., l'arrêt rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Et statuant à nouveau,
   Dit que la condamnation prononcée à l'encontre de Mme Y...
X... produira effet dans la limite de la somme de 29 727,56 euros ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës et qu'il n'était pas établi qu'un bornage antérieur ait été fait, d'autre part, que M. X... n'établissait pas que la fenêtre de l'immeuble de M. Y... était située à dix-neuf décimètres ou moins de la limite séparative de leurs fonds et qu'aucune constatation ne permettait de retenir ce fait, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une expertise, a, abstraction faite de motifs surabondants tirés du respect du cahier des charges et du caractère vraisemblable de l'existence de ces dix-neuf décimètres, légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement les pièces qui lui étaient soumises, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la note de M. Chavaneau rendait nécessaire, retenu l'absence de préjudice de M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi juillet 1991, rejette les demandes de M. Y... et de la SCP Gatineau ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que si, par lettre du 7 août 1996, les époux X...
Y... avaient avisé le Cabinet de Gestion immobilière du genevois (GIG) qu'ils allaient entreprendre des travaux en raison de la carence de M. Z... , ils n'avaient jamais permis à celui-ci d'accéder au logement, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :
   Vu l'article 1144 du Code civil ;
   Attendu que le créancier peut, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur ;
   que celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette éxécution ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 mars 2002), que les époux X...
Y... ayant pris à bail un local d'habitation, ont procédé au remplacement du chauffe-eau électrique et aux réfections de la fenêtre de la douche, de deux portes et d'un store et ont demandé à leur bailleur, M. Z... , le remboursement du montant de ces travaux ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que ces travaux incombent à M. Z... ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que les époux X...
Y... avaient été autorisés par une décision de justice à faire exécuter ces réparations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Z... à payer aux époux X...
Y... la somme de 284,47 euros en remboursement des travaux effectués, l'arrêt rendu le 19 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne M. Z... aux dépens des pourvois ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 9 octobre 2002) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire, sans constater que les parties avaient été invitées à fournir une déclaration sur l'honneur, et d'avoir ainsi violé le dernier alinéa de l'article 271 du Code civil, issu de la loi du 30 juin 2000 ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, 37, alinéa 2, et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu le décret n° 62-303 du 12 mars 1962, ensemble l'article 1er de l'arrêté du ministre de la santé du 12 mars 1962 ;
   Attendu que, selon ces textes, les malades traités dans les services de consultation et de soins externes des hôpitaux publics doivent rembourser le montant des frais de fourniture de pansements et de produits pharmaceutiques éventuellement exposés par l'hôpital pour les examens, soins ou traitements pratiqués dans l'établissement ; que le remboursement est assuré sur la base du prix d'achat par l'établissement de ces produits, majoré de 15 % pour frais divers ;
   Attendu que le CHU de Nice a réclamé à la Caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge de la marge bénéficiaire de 15 % lors de la délivrance de médicaments antirétroviraux dispensés par la pharmacie hospitalière à des malades ambulatoires ; que sur le refus de la Caisse, le CHU de Nice a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté son recours ;
   Attendu que, pour débouter le CHU de Nice de sa demande, le jugement attaqué énonce que, les modalités de remboursement instituées par l'arrêté ministériel du 12 mars 1962 ne concernaient que les produits pharmaceutiques fournis aux malades traités dans les services de consultations des hôpitaux et non les produits pharmaceutiques délivrés par la pharmacie hospitalière à des patients suivant leur traitement à domicile ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la délivrance par une pharmacie hospitalière de produits pharmaceutiques s'inscrivant nécessairement dans le cadre des soins dispensés par l'établissement hospitalier, alors même quil s'agirait de traitements ambulatoires, la majoration de 15 % prévue par l'arrêté du 12 mars 1962 était applicable au prix de cession des produits antirétroviraux, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 septembre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la CPAM de Montpellier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Centre hospitalier universitaire de Nice
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'arrêt rendu le 1er avril 2003 par la Première Chambre civile rejetant le pourvoi n° E 00-16.288 formé à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 17 février 2000 ; Vu les observations de la société Crédit immobilier de France Sud et des époux X... ;
   Attendu que la Troisième Chambre civile a, par arrêt du 21 mars 2001 (n 416), cassé un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 13 janvier 1999 ayant annulé une vente immobilière ;
   Attendu que l'arrêt du 17 février 2000 a, au vu de l'arrêt du 13 janvier 1999, annulé le commandement de payer délivré aux acquéreurs ; qu'il est donc la suite de l'arrêt du 13 janvier 1999 et se trouve annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   RAPPORTE l'arrêt n° 496 F-D rendu le 1er avril 2003 ;
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° E 00-16.288 ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rapporté ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 7, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 16 du même code ;
   Attendu que pour fixer la prestation compensatoire due par M. X... à Mme Y... à la somme de 200 000 francs en capital et 800 francs à titre de rente mensuelle viagère portée exceptionnellement à 5 000 francs du 1er mars au 1er septembre 2001, la cour d'appel a retenu que les droits respectifs sur l'immeuble commun, construit sur un terrain propre de l'épouse, s'établiront à 200 000 francs pour le mari et 800 000 francs pour l'épouse, sauf à valoriser davantage la part correspondant à la construction ;
   Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les éléments sur lesquels elle se fondait, alors que Mme Y... faisait valoir, sans être contredite par M. X..., que l'immeuble avait été estimé par une agence immobilière, terrain compris, à la somme de 600 000 francs, soit 400 000 francs pour la maison et 200 000 francs pour le terrain, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS    LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait consenti à la vente, par la société civile immobilière Futura (la SCI), de deux lots aux consorts Y..., alors qu'il n'était pas payé du solde du prix de l'immeuble, la cour d'appel, qui a pu en déduire que les inconvénients inhérents à la division de la propriété en plusieurs lots étaient la conséquence d'une prise de risques par M. X... qu'il devait assumer et qui a souverainement retenu que celui-ci ne rapportait aucun commencement de preuve de ce que le bien restitué aurait une valeur inférieure à celle qu'il avait au jour de la vente, a pu débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la résolution de la vente ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Chalus ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a emprunté, le 23 août 1990, par l'intermédiaire de la société Assurances construction trésorerie investissement orgnisation négociation, dite "ACTION", à M. Y... et Mme Z... une somme de 300 000 francs ; que ce prêt stipulé tacitement reconductible d'année en année, était assorti d'intérêts au taux de 15 % l'an, payables trimestriellement à compter du 23 novembre 1990, que prétendant qu'aucun remboursement n'avait été effectué, M. Y... et Mme Z... ont assigné la société ACTION en réparation de leur préjudice ; qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mars 2000) d'avoir rejeté leur demande ;
   Attendu qu'ayant relevé que les prêteurs ne produisaient aucune lettre de réclamation adressée à Mme X..., alors que son nom et son adresse, dont la fausseté n'était pas démontrée, figuraient sur la reconnaissance de dette, la cour d'appel a estimé souverainement que ces derniers ne justifiaient ni de l'exigibilité des sommes prêtées, ni de l'insolvabilité de l'emprunteuse, de sorte que la réalité de leur préjudice n'était pas démontrée ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche et critique un motif surabondant en sa seconde branche, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société CTY limited de sa reprise d'instance ;
   Attendu que, suivant acte reçu par M. X..., notaire membre de la société civile professionnelle Javerzac X... (la SCP), la société Citibank a consenti un prêt de 400 000 francs aux époux Y... pour le financement de travaux dans leur résidence principale située dans un immeuble appartenant à la société civile immobilière Canazin (la SCI) ; que ce prêt devait être garanti par un cautionnement hypothécaire de premier rang souscrit par la SCI simultanément ; qu'à la réception de la copie exécutoire du prêt, la Citibank a découvert que la garantie inscrite à son profit ne venait qu'en deuxième rang ; qu'au cours de la procédure de liquidation judiciaire ouverte au profit de la SCI, l'immeuble donné en garantie a été vendu pour un prix absorbé par l'inscription de premier rang ; que la banque a, dans ces conditions, engagé une action en responsabilité contre la SCP ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :
   Attendu que la SCP reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 mai 2002) de l'avoir condamnée à réparation, alors, selon le moyen, que la perte d'une sûreté ne suffit pas à caractériser l'existence d'un préjudice certain, tant que n'est pas établie la perte définitive de la créance garantie ; qu'en accordant réparation, sans rechercher, comme elle y était invitée, si tout recours contre les époux Y..., débiteurs principaux, était impossible et si la créance litigieuse était définitivement perdue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que la victime ne peut se voir imposer, à la suite de la situation dommageable occasionnée par la faute du notaire, l'exercice d'une voie de droit qui n'avait pas été initialement prévue, et que la mise en jeu de la responsabilité notariale n'est pas subordonnée à la poursuite préalable contre d'autres débiteurs ; que le moyen est mal fondé ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de contradiction de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'évaluation souveraine du préjudice réparé par les juges du fond ; que le moyen, en aucune de ses branches, n'est recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'au cours d'une coelioscopie réalisée par M. X..., médecin gynécologue, ayant mis en évidence une grossesse extra-utérine, Mme Y... a eu une lésion de l'uretère dont le traitement a nécessité quatre interventions ; que Mme Y... a assigné M. X... en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 29 janvier 2002) l'a déboutée de ses demandes ;
   Attendu que la cour d'appel, se fondant sur le rapport d'expertise, a relevé que le traitement de la grossesse extra-utérine comprenait l'évaluation de l'état et de la fonction de la trompe examinée, que le contrôle par coagulation bipolaire du saignement qui s'était produit était à l'origine de la lésion et que cette complication n'était pas liée à une faute technique mais correspondait à un risque chirurgical possible au cours de toute intervention par coelioscopie ; qu'elle n' a pu qu'en déduire qu'aucun manquement n'était imputable à M. X... et que le dommage subi par Mme Y... résultait d'un aléa thérapeutique n'entrant pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu à l'égard de son patient ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait renoncé dans la procédure de vente à bénéficier de la protection prévue par la loi du 13 juillet 1979 et déclaré qu'il n'entendait pas recourir à un emprunt, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, que la vente n'avait pas eu lieu du fait de l'acquéreur et que l'indemnité d'immobilisation contractuellement stipulée ne revêtait pas le caractère d'une clause pénale, la cour d'appel a pu en déduire que la demande de restitution de la somme versée par M. X... devait être rejetée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y...
Z... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... a recherché la responsabilité de M. Y..., médecin à la suite d'une arthroscopie n'ayant pas permis d'enrayer l'évolution de l'arthrose fémoro-tibiale dont elle souffre ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 13 juin 2002) l'a déboutée de ses demandes ;
   Attendu, d'abord, que les juges du fond peuvent prendre en considération des faits que les parties n'ont pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions mais qui appartiennent aux débats ; que sans méconnaître l'objet du litige ni le principe de la contradiction, la cour d'appel a pu se fonder sur le rapport d'expertise soumis à la discussion des parties pour retenir que Mme X... ne contestait pas avoir reçu un document lors de la consultation effectuée en vue de l'arthroscopie ;
   qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis qu'elle a estimé que Mme X... avait bénéficié d'une information loyale, claire et appropriée de la part de M. Y... ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Charruault, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 septembre 2002), qu'un immeuble ayant été mis en vente aux enchères publiques, M. X..., avocat, a déclaré au greffe du tribunal qu'il s'était porté adjudicataire pour le compte de M. et Mme Y... (les époux Y...) ; que ceux-ci, ayant refusé de s'acquitter du prix et des frais, ont été assignés par le vendeur ; que les époux Y... ont alors engagé une action contre la SCP X... et associés (l'avocat) en demandant qu'elle soit condamnée à les garantir de toutes les conséquences qui pourraient résulter d'une procédure de folle enchère ;
   que par jugement d'un tribunal de grande instance, les époux Y... ont été déboutés de leur demande ;
   Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe :
   Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que si c'est à tort que l'avocat avait considéré que le pouvoir signé par Mme Y... avait été également établi au nom de M. Y..., la cour d'appel a retenu à bon droit qu'il n'en demeurait pas moins que Mme Y..., qui ne conteste pas avoir demandé à l'avocat de se porter acquéreur et lui avoir remis à cet effet un chèque tiré sur son compte personnel, était seule responsable des conséquences résultant de la procédure de folle enchère en refusant de s'acquitter du prix auquel le bien avait été adjugé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP X... & associés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 juin 2002), que Mme X..., M. Y... et M. Z..., poursuivis en qualité de cautions solidaires d'un prêt consenti à un tiers, ont été condamnés solidairement par un Tribunal à payer une certaine somme à la Caisse d'épargne de Flandre ; que Mme X... et M. Y... ayant interjeté appel, M. Z... a constitué avoué mais n'a pas conclu ;
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé, en ses seules dispositions relatives à Mme X... et M. Y..., le jugement qui avait condamné les trois cautions solidaires, alors, selon le moyen, que l'appel formé par l'un des codébiteurs solidaires conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces derniers à se joindre à l'instance ;
   qu'en ayant confirmé le jugement en ses seules dispositions concernant M. Z..., après avoir constaté que celui-ci avait constitué avoué, la cour d'appel a violé les articles 324 et 552 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, dans les procédures avec représentation obligatoire, les prétentions des parties sont fixées par les conclusions ;
   qu'ayant relevé qu'elle n'était saisie par M. Z... d'aucun appel principal ou incident, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle ne pouvait que confirmer le jugement en ses dispositions relatives à celui-ci ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Z... et de la Caisse d'épargne de Flandre ;
   Condamne M. Z... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que les termes ambigus du bail et de la lettre y annexée du gérant de la société Punch, rendaient nécessaire, la cour d'appel a retenu que la société Cebillord ne pouvait se prévaloir de la clause dont il s'agissait pour mettre les travaux à la charge du locataire ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'en précisant que les travaux de rénovation du centre seraient à régler dans les charges de copropriété ou charges exceptionnelles ou de travaux, le bailleur, en l'absence de mention expresse non équivoque, s'était borné à rappeler les obligations du bail relatives aux travaux demeurant à la charge du preneur, et retenu que les travaux litigieux correspondant à une nécessité de mise aux normes de sécurité imposée par les textes en vigueur, devaient être regardés comme prescrits par l'autorité administrative et devaient, sauf stipulation contraire expresse, demeurer à la charge du propriétaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cebillord aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cebillord à payer à la société Punch la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que sur les parcelles ZL 57 et ZN 52 appartenant à Mme X..., données à ferme à M. Y..., M. Z... avait procédé à une culture de pommes de terre dont il avait assuré la plantation, le buttage ainsi que les traitements et les travaux d'arrachage, d'autre part, qu'aux termes de la convention le liant au preneur, ce dernier s'était engagé à lui verser la somme de 10 000 francs à l'hectare pour la partie de la récolte vendue au 31 mai 2000, la cour d'appel a, par ces seuls motifs qui caractérisent une sous-location prohibée faisant obstacle à la cession du bail, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour écarter des débats les pièces n° 44 à 48 signifiées le 4 février 2003 par les consorts X..., l'arrêt attaqué (Bastia, 8 avril 2003) se borne à relever que ces pièces ne respectent pas le principe du contradictoire puisqu'elles mettent M. Y... dans l'impossibilité d'en prendre connaissance et d'y répondre avant la clôture fixée au 5 février 2003 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché le respect du principe de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.