Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Wolfhart D..., demeurant Rosengartenhalde 26 Ch, 6006 Lucerne (Suisse),
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit :
   1 / de M. B..., demeurant ...,
   2 / de Mme X... de Vernon, prise en sa qualité d'héritière acceptante sous bénéfice d'inventaire de la succession de Mme Y..., demeurant ... Beaulieu-sur-Mer,
   3 / de M. Raoul C..., administrateur de la succession d'Auguste Z..., demeurant ...,
   4 / de M. Michel A..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. D..., de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme X... de Vernon et de M. C..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. B..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux branches du moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 5 novembre 1996), répondant ainsi aux conclusions dont fait état la première branche du moyen, a relevé que M. D... avait expressément donné pouvoir et mandat à M. A... de porter des enchères en son nom ; que la dénaturation du mandat n'étant pas alléguée, la seconde branche du moyen manque en fait ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. D... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. D... et le condamne à payer à Mme X... de Vernon et à M. C..., ès qualités, la somme globale de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par Me Blanc, avocat de la société Sonetec en rectification de l'arrêt n° 644 rendu le 6 mai 1998 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° X 96-11.996,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre, 1ère section), l'opposant à la société Saunier Duval électricité,
   LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Nivôse, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Sonetec, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête présentée par Me Blanc, avocat de la société Sonetec le 14 mai 1998, en rectification de l'arrêt n° 644 D rendu le 6 mai 1998 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, sur le pourvoi n° X 96-11.996 déposé par la société Sonetec en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles au profit de la société Saunier Duval Electricité ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu la requête ci-dessus ;
   Attendu qu'il est mentionné dans le dispositif de l'arrêt susvisé Casse et Annule mais seulement en ce qu'il a condamné la société Saunier Duval Electricité à payer sur les sommes versées au titre de l'exécution provisoire les intérêts au taux légal à compter de la date effective du versement alors que ce n'est pas la société Saunier Duval Electricité mais la société Sonetec qui a fait l'objet de cette condamnation ;
   Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt du 6 mai 1996 dit que le dispositif de la page 3 sera remplacé par le suivant : "Casse et Annule mais seulement en ce qu'il a condamné la société Sonetec à payer à la société Saunier Duval Electricité sur les sommes versées au titre de l'exécution provisoire les intérêts au taux légal à compter de la date effective du versement, l'arrêt rendu le 14 décembre 1995 entre les parties par la cour d'appel de Versailles" ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mattia Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre civile), au profit de M. Attilio X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que M. Y... refusait de régler la facture en litige du 26 janvier 1988 tout en admettant dans ses conclusions que des travaux de peinture avaient été effectués dans son habitation et déclarait que le coût de ces travaux avait été réglé qu'en juillet 1987, il avait demandé un devis à M. X... et commettait une erreur en affirmant qu'il y avait identité entre ces travaux exécutés à son domicile et ceux réalisés dans un autre immeuble visés dans les factures des 30 septembre et 6 novembre 1987, et constaté que les attestations produites par M. Y... ne répondaient pas aux prescriptions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile et ne présentaient pas des garanties suffisantes pour emporter sa conviction, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans violer le principe de la contradiction ni inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que M. Y... ne rapportait pas la preuve de son paiement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves B..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1995 par la cour d'appel de Colmar (deux premières chambres réunies), au profit :
   1 / de la Société financière alsacienne (SFAL), dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Sofid,
   2 / de M. Louis Y..., domicilié ...,
   3 / de M. Gilbert A..., domicilié ..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M. Z...,
   4 / de Mme Adrienne C..., demeurant place de la Mairie, 24150 Lalinde,
   5 / de M. Mustapha X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. B..., de Me Cossa, avocat de la Société financière alsacienne (SFAL), de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° W 97-11.930 formé par M. B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 10 avril 1995 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sarmad Z..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1997 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), au profit de M. Y... Abed, demeurant rue Ebn Kaldoun, Homs (Syrie),
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Z..., épouse X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Z..., épouse X..., s'est pourvue le 24 juin 1997 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1997 par la cour d'appel de Colmar, à son préjudice et au profit de M. X... ;
   Qu'à la date du 7 octobre 1998, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme Z..., épouse X..., d'une somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme Z..., épouse X..., de son désistement ;
   Condamne Mme Z..., épouse X..., aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant précédemment ... et actuellement ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Versailles (saisies immobilières), au profit :
   1 / de la société SOFAL, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. A..., Illitch Z..., demeurant ..., appartement 82, Moscou (URSS),
   3 / de M. Joseph X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat de M. Z..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société SOFAL, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement d'adjudication, qui a déclaré un tiers adjudicataire d'un immeuble lui appartenant ;
   Mais attendu que le jugement d'adjudication qui, comme en l'espèce, ne statue sur aucun incident, n'a pas le caractère d'une décision juridictionnelle susceptible de recours et que sa validité ne peut être contestée que par la voie d'une action principale en nullité ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société SOFAL la somme de 9 000 francs et la somme de 9 000 francs à M. Z... ;
   Le condamne également à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Suzanne Y..., veuve X...,
   2 / Mme Francoise X...,
   demeurant toutes deux Les Lavoets, 74420 Habère Poche,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2), au profit de M. Henri X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de Mmes Suzanne et Françoise X..., de Me Capron, avocat de M. Henri X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel (Chambéry, 2 octobre 1996), n'ayant pas statué sur une demande de paiement de loyers mais relevé qu'en jouissant gratuitement de locaux, M. Claude X... avait bénéficié d'un avantage dont il devait rapport à la succession de sa mère qui en était propriétaire, la critique du premier moyen est sans portée ; que, d'autre part, sous couvert d'un grief, non fondé, de manque de base légale au regard des articles 815-13 et 1375 du Code civil, le second moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui a estimé que le prix obtenu par l'indivision avait été significativement amélioré par rapport à l'offre initiale ; qu'aucun des deux moyens ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mmes Suzanne et Françoise X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Henri X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., demeurant ..., les Hameaux de la Pinède, 13127 Vitrolles,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit de la société Carrefour de Vitrolles, dont le siège est RN 113, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Guerder, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerder, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Carrefour de Vitrolles, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 1996), que Mme Y... a assigné la société Carrefour de Vitrolles, sur le fondement de l'article 1383 du Code civil, en réparation du dommage occasionné par l'ingestion d'un morceau de pain contenant une lame de rasoir ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, d'après le ticket de caisse produit, Mme Y... avait acheté, le 4 novembre 1991, quatre baguettes de pain auprès de la société Carrefour de Vitrolles ; qu'en affirmant qu'il n'était pas prouvé que le pain incriminé dans le dommage subi par Mme Y..., le lendemain de cet achat, provenait de la société Carrefour, la cour d'appel a mis à la charge de Mme Y... une preuve impossible et violé l'article 1315 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des attestations familiales, d'une photographie et d'une mention en main courante du commissariat de police produites aux débats que la cour d'appel a décidé que Mme Y... n'apportait pas la preuve que le dommage subi par elle résultait du fait de la société Carrefour de Vitrolles ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Elena Y..., épouse C..., demeurant 33180 Saint-Seurin de Cadourne,
   2 / A... Clara Josette C..., épouse X..., demeurant Lieudit Le Grand Fil, 33250 Pauillac,
   3 / Mme Nella C..., épouse Z..., demeurant 33180 Saint-Seurin de Cadourne,
   4 / M. Pierre C..., demeurant 33180 Saint-Seurin de Cadourne,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (5e Chambre civile), au profit de M. D... Niez, demeurant Hôtel du Midi, 33180 Saint-Seurin de Cadourne,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des consorts C..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. B..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur ceux qu'elle avait décidé d'écarter, a légalement justifié sa décision en relevant souverainement, sans dénaturation, d'une part, que l'exercice, sur place, de l'activité de traiteur ne ressortait ni des attestations produites, ni de l'extrait du registre du commerce auquel M. B... était immatriculé, ni du constat d'huissier de justicedu 15 avril 1994, ni du stationnement des véhicules utilitaires dans la cour de l'hôtel, d'autre part, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et que ses constatations rendaient inopérante, par un motif non critiqué et abstraction faite d'un motif surabondant, que la construction non autorisée d'un local dans le passage arrière de l'immeuble ne constituait pas une véritable transformation des lieux pouvant seule justifier le prononcé de la résiliation du bail ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts C... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts C... à payer à M. B... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Compagnie fiduciaire franco-allemande (COFFRA), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (14e chambre B), au profit :
   1 / de M. Jacques X..., demeurant ...,
   2 / de la société CCV INC, société de droit américain, dont le siège est 15, Frederik Place, 11801 NY Hicksville (Etats-Unis),
   3 / de la société Holding financière de Paris (HFP), dont le siège est ...,
   4 / de la société immobilière Royale Saint-Honoré, dont le siège est ...,
   5 / de la société Musique de France (MDF), dont le siège est ...,
   6 / de la société Sertec, dont le siège est ...,
   7 / de la Société financière de Paris (SFP), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la COFFRA, de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., de la société CCV Inc, de la société HFP, de la société Royale Saint-Honoré, de la société MDF, de la société Sertec et de la société SFP, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la COFFRA s'est pourvue, le 13 décembre 1996, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris au profit de M. X..., et des sociétés CCV INC, HFP, Immobilière royale Saint-Honoré, MDF, Sertec et SFP ;
   Qu'à la date du 22 août 1997, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il convient de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que M. X..., et les sociétés CCV INC, HFP, Immobilière royale Saint-Honoré, MDF, Sertec et SFP ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande en paiement par la COFFRA d'une somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la COFFRA de son désistement ;
   Condamne la COFFRA aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société COFFRA à payer à M. X... et aux sociétés CCV INC, HFP, Immobilière royale Saint-Honoré, MDF, Sertec et SFP la somme globale de 15 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Socoremm, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre civile), au profit :
   1 / de M. Gérard X..., demeurant ...,
   2 / de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Nord Finistère, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Socoremm, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que les prestations versées par la caisse de Sécurité sociale à la victime d'un accident doivent être déduites de la part d'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident, dont la société Socoremm a été déclarée responsable ;
   qu'il a demandé à celle-ci la réparation de son préjudice, en appelant en la cause la caisse primaire d'assurance maladie du Nord Finistère (la Caisse) qui lui avait versé des prestations ;
   Attendu que l'arrêt fixe l'indemnité complémentaire compensant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime sans déterminer la créance de la Caisse et sans évaluer le préjudice de M. X... soumis à recours ;
   En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le préjudice soumis à recours, l'arrêt rendu le 19 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie A..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1996 par le tribunal de grande instance de Nancy, au profit :
   1 / de la Banque Woolwich, dont le siège est ...,
   2 / de M. Jean-Claude Y..., demeurant ... Art-sur-Meurthe,
   3 / de M. Antoine, Jean X...,
   4 / de Mlle Imelda, Marie-Jeanne Z...,
   demeurant tous deux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de M. A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la banque Woolwich, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que sur poursuites de saisie immobilière exercées par la banque Woolwich, à l'encontre de M. Y..., les biens saisis ont été vendus à M. A... ; que l'adjudicataire n'ayant pas exécuté les clauses de l'adjudication, l'immeuble a été vendu à sa folle enchère par un jugement (Nancy, 19 décembre 1996) contre lequel M. A... s'est pourvu ;
   Mais attendu que la décision d'adjudication qui, comme en l'espèce, ne statue sur aucun incident, mais se borne à constater l'obligation légale du fol enchérisseur de payer la différence entre son prix d'adjudication et celui de la revente, n'a pas la nature d'une décision juridictionnelle susceptible de recours, et ne peut être l'objet que d'une action en nullité ;
   D'où il suit que le pourvoi formé contre cette décision n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque Woolwich ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant chez Mme Y...
...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile, section civile), au profit :
   1 / de M. Jean-Jacques Z..., demeurant Le Bois Aumont, 61150 Montgaroult,
   2 / de la société Axa assurances, dont le siège est ..., et le siège de la Région Normandie-Maine, ...,
   3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Orne, dont le siège est Cité Administrative, Place Bonet, 61000 Alençon,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Z... et de la société Axa assurances, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel (Caen, 3 octobre 1995) a retenu que l'aggravation de l'état de M. X... était la conséquence aussi bien des blessures reçues dans l'accident, dont M. Z... était seul responsable, que des perturbations apportées par M. X... à leur traitement, dont il conserve la responsabilité, dans une proportion que les juges ont souverainement fixée ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Paul de X...,
   2 / Mme Marie de X... née Gicquel des Touches,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit :
   1 / de M. Olivier de X..., demeurant ...,
   2 / de M. Jean Pierre de X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux Paul de X..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat des consorts Y... et Jean-Pierre de X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le versement d'indemnités aux consorts de X... pour le retrait de terres arables, n'établissait nullement l'absence d'exploitation des parcelles déclarées en jachère, l'aide au retrait de terres arables étant versée sur la déclaration de l'exploitant sans qu'il soit justifié en l'espèce de vérification effective de la part du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que l'exploitation des parcelles en cause constatée par des procés-verbaux d'huissier de justice était le fait des époux de X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Paul de X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Paul de X... à payer aux consorts Y... et Jean-Pierre de X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la SCI JLTF, société civile immobilière, dont le siège social est ...,
   2 / de la SCP Nadjar Lebailly-Nadjar et Richard, société civile professionnelle, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A), au profit du Syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic en exercice, le cabinet Richardière, société anonyme, dont le siège social est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI JLTF et de la SCP Nadjar Lebailly-Nadjar et Richard, de Me Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires du ... à Neuilly-sur-Seine, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le règlement de copropriété prévoyait que les lots des étages de l'immeuble étaient tous destinés à l'habitation, sauf à permettre, à titre accessoire, l'exercice d'une profession libérale et, d'autre part, qu'un appartement était occupé uniquement pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, la cour d'appel, qui a retenu que l'affectation des parties privatives contractuellement convenue, qui participait à la destination de l'immeuble, devait être respectée, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la SCI JLTF et la SCP Nadjar Lebailly-Nadjar et Richard aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI JLTF et la SCP Nadjar Lebailly-Nadjar et Richard à payer au syndicat des copropriétaires du ... à Neuilly-sur-Seine la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Z... Isabelle Alvarez X..., épouse Y...,
   2 / M. Hédi Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Toulon (chambre des saisies immobilières), au profit de la société anonyme Le Crédit foncier de France, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Crédit foncier de France, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article 703 du Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (Toulon, 8 octobre 1996), que les époux Y..., à l'encontre desquels le Crédit foncier de France a exercé des poursuites de saisie immobilière, ont, le 30 septembre 1996, demandé une remise de l'adjudication fixée au 8 octobre 1996, en sollicitant des délais de paiement ; que le Tribunal a rejeté cette demande ;
   Attendu qu'un tel jugement, nécessairement rendu par application de l'article 703 du Code de procédure civile, seul applicable lorsque comme en l'espèce la date d'adjudication a été fixée, n'est susceptible d'aucun recours ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'après le prononcé du divorce d'avec son époux dont elle était séparée de biens, Mme Y... a sollicité du juge des référés l'expulsion de M. X... d'un immeuble lui appartenant ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 12 décembre 1996) d'avoir ordonné son expulsion, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir qu'il avait contribué financièrement à l'acquisition du terrain supportant le pavillon litigieux entièrement bâti par lui ou à ses frais, demandant qu'il soit sursis à statuer sur la libération des lieux jusqu'à la liquidation des droits des parties ; qu'en omettant de rechercher si de telles écritures revendiquant un droit de maintien dans les lieux, équivalant à la rétention de l'immeuble, ne constituait pas une contestation sérieuse s'opposant à la compétence du juge des référés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   Mais attendu que M. X... ne s'est pas prévalu de la qualité de tiers constructeur et n'a pas demandé la fixation d'un droit à indemnité en raison des sommes qu'il soutenait avoir versées pour la construction de l'immeuble litigieux ; qu'il ne pouvait prétendre exercer un droit de rétention sur cet immeuble ; qu'ayant constaté que ce bien constituait la propriété de son épouse, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sélect décors, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A), au profit :
   1 / de la société Scarron parc, dont le siège est ...,
   2 / de M. Jean-Louis X..., demeurant ...,
   3 / de la SMABTP, dont le siège est ..., et domiciliée dans l'arrêt ...,
   4 / du Centre de radiologie de Pontlieue (SMC), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   M. X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 17 février 1998, un pourvoi incident et provoqué contre le même arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Sélect décors, de la SCP Gatineau, avocat du Centre de radiologie de Pontlieue, de la SCP Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Scarron parc, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 février 1999, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sélect décors, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel d'Angers, au profit de la société Scarron parc, M. X..., la SMABTP et le Centre de radiologie de Pontlieue ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 février 1999, la SCP Boulloche, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi incident et provoqué formé par lui contre le même arrêt, à l'égard de la société Scarron parc, du Centre de radiologie de Pontlieue et de la société Sélect décors ;
   Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constatés par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Sélect décors du désistement de son pourvoi principal ;
   DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi incident et provoqué ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sélect décors à payer à la société Scarron parc la somme de 9 000 francs et au Centre de radiologie de Pontlieue la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Georges X...,
   2 / Mme Madeleine Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre civile, Section sociale), au profit :
   1 / de M. Emilien Y...,
   2 / de Mme Marie-Thérèse Z..., épouse Y...,
   demeurant ensemble impasse des Giroflées, 84100 Orange,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que M. Georges X... avait bénéficié d'une cession, fût-elle partielle, pour les besoins de l'exploitation de sa propre entreprise et que les époux X... avaient mis à la disposition de leur fils des locaux dépendant de l'exploitation pour y entreposer des engins servant à l'exercice de son activité d'entrepreneur de travaux agricoles dont le siège avait été fixé au lieu même de l'exploitation agricole, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.