Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Henri Jean Y..., demeurant chez Mme Germaine Y..., ...,
   2°/ Mme Henri X... divorcée Y..., demeurant 380, plage de Bonnegrace, 83140 Six Four,
   3°/ Mme Thérèse B..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de sa fille mineure Christelle,
   4°/ Mme Christelle Y..., demeurant toutes deux lieudit Le Mas du Baou, avenue des Prats, 83110 Sanary-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), au profit :
   1°/ de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray, 79000 Niort,
   2°/ de M. Gilbert Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Pierre, Dorly, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat des consorts Y... et de Mme B..., de Me Le Prado, avocat de la MAAF et de M. Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel a retenu que Jean-Christian Y... qui, circulant de nuit à cyclomoteur, était entré en collision avec l'automobile de M. A..., roulait à une vitesse excessive et sans éclairage ;
   Que de ces seules constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que Jean-Christian Y... avait commis une faute, de nature à limiter le droit à indemnisation de ses ayants droit ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Henri Jean Y..., demeurant chez Mme Germaine Y..., ...,
   2°/ Mme Henri X... divorcée Y..., demeurant 380, plage de Bonnegrace, 83140 Six Four,
   3°/ Mme Thérèse A..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de sa fille mineure Christelle,
   4°/ Mme Christelle Y..., demeurant toutes deux lieudit Le Mas du Baou, avenue des Prats, 83110 Sanary-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre civile), au profit :
   1°/ de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray, 79000 Niort,
   2°/ de M. Gilbert Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat des consorts Y... et de Mme ropéano, de Me Le Prado, avocat de la MAAF et de M. Z..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les consorts Y... et A... se sont pourvus le 28 juin 1995 en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre) à leur préjudice et au profit de la Mutuelle assurance artisanale de France et M. Gilbert Z... ;
   Qu'à la date du 5 mars 1997, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 22 novembre 1996, date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte aux consorts Y... et A... de leur désistement ;
   Les condamne aux dépens ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt dix sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline, Simone C., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de M. André B., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme C., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. B., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 273 du Code civil ;
   Attendu que la prestation compensatoire ne peut être révisée même en cas de changement imprévu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si l'absence de révision devait avoir pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;
   Attendu que, pour réviser le montant de la prestation compensatoire mise à la charge de M. B., l'arrêt énonce que sa mise à la retraite anticipée constitue une circonstance non prévisible entraînant une diminution anticipée des ressources du débiteur ne le mettant plus en mesure de faire face à ses obligations au point que son ex-épouse dispose avec le versement actuel de la prestation compensatoire d'une somme supérieure au solde restant à son époux une fois ce versement effectué ;
   Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence de conséquences d'exceptionnelle gravité résultant de l'absence de révision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne M. B. aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Vincent X..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de M. René, Victor Y..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par M. X... et deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roura (Guyane) tendant à la radiation de M. René Y..., de cette liste, le jugement retient que les demandeurs indiquent de manière globale pour les deux cent soixante électeurs concernés par leur requête que l'adresse officiellement déclarée est le Bourg de Roura, alors que l'analyse des listes électorales permet de constater que face au nom de certains électeurs sont mentionnées des adresses plus précises comme "Route de l'Est", "Village Dacca", "Lotissement Pain" ;
   Qu'en se déterminant par ce motif général sans rechercher si pour l'électeur intéressé, l'adresse indiquée dans la requête n'était pas celle figurant sur la liste électorale, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne, autrement composé ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Vincent Y..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Mme Sylvie, Mathilde X..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par M. Y... et deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roura (Guyane) tendant à la radiation de Mme Sylvie X..., de cette liste, le jugement retient que les demandeurs indiquent de manière globale pour les deux cent soixante électeurs concernés par leur requête que l'adresse officiellement déclarée est le Bourg de Roura, alors que l'analyse des listes électorales permet de constater que face au nom de certains électeurs sont mentionnées des adresses plus précises comme "Route de l'Est", "Village Dacca", "Lotissement Pain" ;
   Qu'en se déterminant par ce motif général sans rechercher si pour l'électrice intéressée, l'adresse indiquée dans la requête n'était pas celle figurant sur la liste électorale, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne, autrement composé ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Vincent X..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de M. Elie, Paul Y..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par M. X... et deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roura (Guyane) tendant à la radiation de M. Elie Y..., de cette liste, le jugement retient que les demandeurs indiquent de manière globale pour les deux cent soixante électeurs concernés par leur requête que l'adresse officiellement déclarée est le Bourg de Roura, alors que l'analyse des listes électorales permet de constater que face au nom de certains électeurs sont mentionnées des adresses plus précises comme "Route de l'Est", "Village Dacca", "Lotissement Pain" ;
   Qu'en se déterminant par ce motif général sans rechercher si pour l'électeur intéressé, l'adresse indiquée dans la requête n'était pas celle figurant sur la liste électorale, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne, autrement composé ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Haci Ahmet Y...,
   2°/ Mme Makbule Y..., née Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile), au profit de M. X... Chapelle, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, portait sur une certaine somme dont l'intégralité n'avait pas été versée dans le délai de deux mois prévu par ce commandement et que les époux Y... invoquaient un versement supplémentaire de la Caisse d'allocations familiales pour leur compte, sans justification précise, tandis que le mandataire du bailleur, selon un document comptable, avait enregistré ce paiement hors délai, la cour d'appel qui a, sans inversion de la charge de la preuve, retenu que la clause résolutoire avait pris effet, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Vincent Y..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par M. Y... et deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roura (Guyane) tendant à la radiation de M. Jean-Pierre X..., de cette liste, le jugement retient que les demandeurs indiquent de manière globale pour les deux cent soixante électeurs concernés par leur requête que l'adresse officiellement déclarée est le Bourg de Roura, alors que l'analyse des listes électorales permet de constater que face au nom de certains électeurs sont mentionnées des adresses plus précises comme "Route de l'Est", "Village Dacca", "Lotissement Pain" ;
   Qu'en se déterminant par ce motif général sans rechercher si pour l'électeur intéressé, l'adresse indiquée dans la requête n'était pas celle figurant sur la liste électorale, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne, autrement composé ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Vincent X..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Mme Y... Zen, demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par M. X... et deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roura (Guyane) tendant à la radiation de Mme Y... Zen, de cette liste, le jugement retient que les demandeurs indiquent de manière globale pour les deux cent soixante électeurs concernés par leur requête que l'adresse officiellement déclarée est le Bourg de Roura, alors que l'analyse des listes électorales permet de constater que face au nom de certains électeurs sont mentionnées des adresses plus précises comme "Route de l'Est", "Village Dacca", "Lotissement Pain" ;
   Qu'en se déterminant par ce motif général sans rechercher si pour l'électrice intéressée, l'adresse indiquée dans la requête n'était pas celle figurant sur la liste électorale, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne, autrement composé ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Vincent X..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Mme Christine Y..., épouse Mango, demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par M. X... et deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roura (Guyane) tendant à la radiation de Mme Christine Y..., épouse Mango, de cette liste, le jugement retient que les demandeurs indiquent de manière globale pour les deux cent soixante électeurs concernés par leur requête que l'adresse officiellement déclarée est le Bourg de Roura, alors que l'analyse des listes électorales permet de constater que face au nom de certains électeurs sont mentionnées des adresses plus précises comme "Route de l'Est", "Village Dacca", "Lotissement Pain" ;
   Qu'en se déterminant par ce motif général sans rechercher si pour l'électrice intéressée, l'adresse indiquée dans la requête n'était pas celle figurant sur la liste électorale, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne, autrement composé ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Vincent X..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de M. Henri, Georges Y..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par M. X... et deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roura (Guyane) tendant à la radiation de M. Henri Y..., de cette liste, le jugement retient que les demandeurs indiquent de manière globale pour les deux cent soixante électeurs concernés par leur requête que l'adresse officiellement déclarée est le Bourg de Roura, alors que l'analyse des listes électorales permet de constater que face au nom de certains électeurs sont mentionnées des adresses plus précises comme "Route de l'Est", "Village Dacca", "Lotissement Pain" ;
   Qu'en se déterminant par ce motif général sans rechercher si pour l'électeur intéressé, l'adresse indiquée dans la requête n'était pas celle figurant sur la liste électorale, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne, autrement composé ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ l'Office Public d'HLM de la ville du Chambon-Feugerolles, dont le siège est ...,
   2°/ le Trésorier principal, domicilié 10, place Jean Jaurès, 42500 Le Chambon-Feugerolles, en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1995 par le tribunal d'instance de Chambon-Feugerolles, au profit de M. Jean-Paul de X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de l'Office Public d'HLM de la ville du Chambon-Feugerolles et du Trésorier principal, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la vue donnait, d'un côté, sur une cité avec espaces verts sans attrait particulier et présentait, de l'autre, des aspects ordinaires limités par les nombreux bâtiments voisins peu attrayants, ne laissant voir que la ligne de crête des montagnes, le Tribunal a pu en déduire que le coefficient de vues devait être fixé à 0,9 ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement relevé que la disparition des commerces et du marché, l'aspect excentré de l'agglomération, une insécurité permanente, donnant une image péjorative, et une baisse de la population ne se compensaient pas avec le caractère résidentiel du quartier, l'absence d'industrie polluante ou bruyante et la présence d'un réseau de transport en commun ainsi que de l'autoroute, le Tribunal, qui a caractérisé la réalité de la délinquance, a pu retenir le coefficient d'emplacement de 0,9 ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'Office d'habitations à loyer modéré ne prouvait pas la fin des travaux par la levée des réserves inscrites dans les procès-verbaux de réception des travaux, concernant ses rapports avec les entrepreneurs, et que le locataire avait supporté des malfaçons et imperfections n'ayant pris fin qu'à la date de demande de levée des réserves du maître d'oeuvre, le Tribunal a, sans se contredire, souverainement retenu que ces dérangements incessants justifiaient le report de l'entrée en vigueur du nouveau loyer ;
   D'où il suit que le moyen n'ait pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Office Public d'HLM de la ville du Chambon-Feugerolles et du Trésorier principal aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Vincent X..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de M. Patrick Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par M. X... et deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roura (Guyane) tendant à la radiation de M. Patrick Y..., de cette liste, le jugement retient que les demandeurs indiquent de manière globale pour les deux cent soixante électeurs concernés par leur requête que l'adresse officiellement déclarée est le Bourg de Roura, alors que l'analyse des listes électorales permet de constater que face au nom de certains électeurs sont mentionnées des adresses plus précises comme "Route de l'Est", "Village Dacca", "Lotissement Pain" ;
   Qu'en se déterminant par ce motif général sans rechercher si pour l'électeur intéressé, l'adresse indiquée dans la requête n'était pas celle figurant sur la liste électorale, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne, autrement composé ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant 44, rue
   Emile A..., 29283 Brest Cedex,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'appel de
   Rennes (1e chambre, section A), au profit du Conseil de l'ordre du barreau
   de Brest, dont le siège est ..., représenté par
   son Bâtonnier en exercice,
   défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   M. le procureur général près la cour d'appel de Rennes en son
   parquet sis ...,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen
   unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
   de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où
   étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur,
   M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme X...,
   greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de
   Me Garaud, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat du Conseil de
   l'ordre du barreau de Brest, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil,
   avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il est
   énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent
   arrêt :
   Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes,
   18 novembre 1994) que M. Y..., titulaire de la licence en droit et du
   CAPA exerçant depuis 1986 les fonctions d'administrateur judiciaire, a
   sollicité son inscription de plein droit au barreau de Brest en application des
   dispositions de l'article 50-VII de la loi N° 71-1130 du 31 décembre 1971,
   modifiée par la loi N 90-1250 du 31 décembre 1990; que le conseil de
   l'ordre a rejeté cette demande, accueillant, toutefois, la demande subsidiaire
   fondée sur l'article 98, 1er et 2, du décret du 27 novembre 1991; que la
   Cour a confirmé cette décision;
   Attendu que la Cour a exactement énoncé que les attributions
   d'un administrateur judiciaire ne correspondent pas à l'exercice effectif,
   continu et exclusif d'activités de consultation ou de rédaction d'actes en
   matière juridique exigé par l'article 50-VII de la loi du 31 décembre 1971 ;
   que, dès lors, la soumission au stage ne résultait que de l'application de
   l'article 98,1°, du décret de 1991 sur lequel M. Z... avait fondé
   subsidiairement sa demande; que les griefs sont donc dépourvus de
   pertinence;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre
   civile , et prononcé par le président en son audience publique du quatre
   février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile, section 1), au profit de la société Mercédès Benz France, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de la société Mercédès Benz France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel (Riom, 17 novembre 1994) a souverainement retenu que M. X... n'avait eu connaissance du vice de la chose vendue qu'à la date du dépôt du rapport d'expertise le 28 avril 1992 et qu'en faisant assigner la société Mercédès-Benz France le 27 avril 1993, il avait exercé tardivement l'action en réparation de ce vice;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Mercédès Benz France la somme de 9 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-François Y..., demeurant Vallée de l'Ibie, 07150 Lagorce, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre A), au profit de la société Travaux publics X... Robert, dont le siège est 30130 Verfeuil, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner M. Y... au paiement d'une facture émise par la société Travaux publics X... Robert pour la livraison de terre végétale, l'arrêt attaqué énonce que M. Y... a signé les bons de commande et qu'il ne dénie pas utilement sa signature ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que dans ses conclusions M. Y... faisait valoir que les bons de commande avaient été signés par un tiers, pour le compte duquel avaient été faites les livraisons litigieuses, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et méconnu le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la société Travaux publics X... Robert aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Travaux publics X... Robert à payer à M. Y... la somme de 7 116 francs ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par les Assurances mutuelles de l'Indre, compagnie d'assurances, dont le siège est 25, rue Porte Thibaut, 36000 Chateauroux, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la Concorde, compagnie d'assurances, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Maynial, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Maynial, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des assurances mutuelles de l'Indre, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Concorde, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, M. X..., garagiste, victime du vol d'une automobile neuve en démonstration stationnée dans son garage, a été indemnisé de son préjudice par la compagnie La Concorde qui, subrogée conventionnellement dans les droits de celui-ci, a demandé à la compagnie "Les Assurances Mutuelles de l'Indre" (AMI) de prendre en charge ce sinistre en exécution d'une police "multirisques à options activités professionnelles"; que la cour d'appel (Toulouse, 7 décembre 1994), confirmant dans son principe la décision des premiers juges, a considéré que les AMI, à la différence de La Concorde, étant tenue à indemniser M. X..., les a condamnée à payer à celle-ci la somme en principal de 100 946 francs; que les AMI font grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis en oeuvre la garantie prévue à la police souscrite auprès d'elles à l'exclusion de celles prévues aux deux polices souscrites auprès de La Concorde ;
   Attendu qu'après avoir dù recourir à une interprétation combinée des trois polices d'assurance dont la nécessité excluait toute dénaturation, c'est dans son pouvoir souverain que la cour d'appel, en réponse aux conclusions dont elle était saisie, a, d'une part, retenu qu'en l'absence d'exclusion applicable aux véhicules automobiles, la police souscrite auprès des AMI couvrant le vol des marchandises s'appliquait à ces derniers, et, d'autre part, décidé que ni la police n 53010465, ni la police n 53092593 souscrites auprès de La Concorde ne garantissaient les locaux où le vol est intervenu ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les Assurances mutuelles de l'Indre aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Adhémar du X... du Pavillon, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de M. André Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. du X... du Pavillon, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande, et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, par motifs adoptés non critiqués, la cour d'appel (Bordeaux, 5 décembre 1994) a souverainement estimé que ni les attestations produites, ni les déclarations faites par l'antiquaire-brocanteur à la sommation qui lui avait été délivrée, ne prouvaient que M. du X... du Pavillon avait confié les meubles litigieux à M. Y... ;
   que, par ces seuls motifs, l'arrêt attaqué est légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. du X... du Pavillon aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdellatif X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), au profit :
   1°/ de l'Aide sociale à l'enfance de Paris, dont le siège est ...,
   2°/ de Mme Golutchmy Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 janvier 1996 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a déclaré sans objet l'appel par lui interjeté d'une ordonnance du juge des enfants du 6 juillet 1995 plaçant ses filles Nora et Jenna et réservant le droit de visite et d'hébergement des parents;
   Attendu, cependant, que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard des mineures par jugement du 9 novembre 1995 assorti de l'exécution provisoire, dont M. X... a interjeté appel; qu'ainsi, le pourvoi est sans objet;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.