Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Martin, demeurant et électeur à Pruno (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Corté (Corse), en matière électorale, au profit de Monsieur ANTONI B..., demeurant à Bastia (Corse), Immeuble Somivac,

 défendeur à la cassation ;

 ET CONCERNANT :
   1°) Monsieur Z... Stéphane,
   2°) Madame WALLET Patricia X...,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11, L. 12, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ;
   Attendu que pour dire fondé le recours de M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pruno (Haute-Corse), en contestation de la décision de la commission administrative ayant inscrit sur cette liste M. Z... et Mme X..., le jugement retient qu'il n'est pas prouvé que M. Z..., ait été immatriculé au Consulat de France, condition exigée pour se prévaloir de l'article L. 12 du Code électoral, que les pièces produites sont insuffisantes à établir un domicile réel ou une résidence de Mme Angelini à Pruno et qu'il n'est pas versé aux débats des documents établissant que son époux est contribuable depuis cinq années consécutives dans cette même commune ;
   Qu'en renversant ainsi la charge de la preuve, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions concernant M. Z... et Mme X..., le jugement rendu le 9 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corté ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de l'Ile Rousse ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Corté, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances du GROUPE DE PARIS, dont le siège est à Paris (9ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre B), au profit de Monsieur Emmanuel Y...
X..., demeurant à Saint-Georges d'Orques (Hérault), ...,

 défendeur à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Brouchot, avocat de la compagnie d'assurances du Groupe de Paris, de Me Choucroy, avocat de M. Del X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deuc branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'après avoir constaté que M. Del X... avait répondu "non" à la question suivante : "combien de fois avez-vous eu recours au médecin depuis un an ?", les juges du second degré n'ont pas dénaturé cette réponse en retenant qu'il résultait de celle-ci que l'intéressée avait jugé inutile de faire part à son assureur de consultations médicales antérieures qui n'avaient abouti qu'à le convaincre qu'il était en bonne santé ;
   Qu'en en déduisant, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, que ladite réponse avait été donnée de bonne foi, ils ne se sont pas contredits dès lors que la référence de l'arrêt attaqué aux énonciations du jugement frappé d'appel se rapporte à l'exposé des éléments de fait du litige, mais ne concerne pas l'appréciation portée par les premiers juges sur le caractère de la réponse litigieuse ;
   D'où il suit qu'aucune des deux branches du moyen n'est fondée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie d'assurances du Groupe de Paris à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers M. Del X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Aimée, Joséphine, Jeanne X... épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1ère Chambre C), au profit de Monsieur Y... Robert,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller

 référendaire Bonnet, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme X... épouse Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour rejeter la demande de sursis à statuer de Mme Y..., l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés se borne à relever que le dépôt de plaintes un mois avant l'audience revêtait un caractère dilatoire, que celles-ci n'avaient pas abouti à l'inculpation ou à des poursuites à l'encontre des personnes visées constate que la plainte dirigée contre M. Gilette ne vise pas la scène relatée par ce témoin ; qu'en statuant ainsi, alors que la plainte précitée faisait état de la scène rapportée par le témoin la cour d'appel a dénaturé ce document et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen et sur le second moyen du pourvoi ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. Y..., envers Mme X... épouse Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le

 présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., demeurant à Homps (Aude), "La Lécune",

 en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Monsieur Joseph Y..., demeurant à Lezignan Corbières (Aude), Maison de retraite,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière de contentieux des inscriptions sur les listes électorales, le tribunal statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; que le défaut d'avertissement constitue une atteinte aux droits de la défense ;
   Attendu que le tribunal a rejeté le recours de M. X..., contestant l'inscription de M. Garcia Z... sur les listes électorales de la commune de Homps, sans qu'il résulte des énonciations du jugement qu'un avertissement eût été adressé à M. X..., ni que celui-ci ait été présent ou représenté à l'audience ;
   En quoi le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Narbonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Y... Marie-Béatrix,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de M. Joaquim X...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, pour écarter l'exception de réconciliation invoquée par Mme X..., l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 5 novembre 1987), qui a prononcé aux torts partagés le divorce des époux X...-Y..., énonce qu'il n'est pas contesté que les époux ont repris momentanément la vie commune postérieurement au prononcé du jugement mais que cette reprise temporaire de la vie commune, intervenue dans des circonstances imprécises et à des fins controversées, ne suffit pas en la cause à établir avec certitude la commune volonté de réconciliation des époux ;
   Que, par ces énonciations, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Muriel Z..., demeurant à Veneux les Sablons (Seine-et-Marne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987, par la cour d'appel de Paris (7e chambre A), au profit :
   1°/ de la société d'assurances LES MUTUELLES UNIES, dont le siège est à Paris (9e), ...,
   2°/ de Mademoiselle Carole A..., demeurant à Pantin (Seine-Saint-Denis), ...,

  défenderesses à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Deroure, rapporteur, MM. X..., Michaud, Devouassoud, Burgelin, Mme Y..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Odent, avocat de Mlle Z..., de Me Copper-Royer, avocat de la société d'assurances Les Mutuelles Unies et de Mlle A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 décembre 1987), que, sur une patinoire, en tombant sur Melle Z... qui avait fait une chute, Melle A... la blessa avec un patin à glace, que Melle Z... demanda à Melle A... et à son assureur les Mutuelles unies la réparation de son préjudice ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la victime au motif que le patin n'avait joué aucun rôle propre alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations impliquant que le patin de Melle A... avait été l'instrument du dommage alors que, d'autre part, en ne constatant pas que la faute de la victime avait été pour le gardien de la chose imprévisible et irresistible la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, retient que l'origine de la collision se trouvait dans la chute de Mlle Z... provoquant celle deMlle A... et que la faute de la victime était la cause exclusive de son dommage dont elle avait accepté le risque ;     Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a pu déduire que Melle A... n'était pas responsable des conséquences de l'accident ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Colette M. épouse B.,  en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1987 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre civile), au profit de Monsieur Henri, Claude B.,

  défendeur à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme B., de Me Guinard, avocat de M. B., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir de réconciliation invoquée par Mme B., l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux B. aux torts exclusifs de la femme, retient que pendant un certain temps le mari a continué d'habiter le domicile conjugal, qu'il l'a maintenant quitté définitivement et que même une cohabitation momentanée ne suffit pas à elle seule à démontrer qu'une réconciliation est intervenue entre les époux, que les difficultés dont M. B. a été la victime peuvent expliquer son maintien dans l'appartement occupé par sa femme ;     Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur un motif hypothétique, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence des éléments constitutifs d'une réconciliation et a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., demeurant à Homps (Aude), "La Lécune",

 en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Madame Z..., demeurant à Lezignan Corbières (Aude), Homps,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière de contentieux des inscriptions sur les listes électorales, le tribunal statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; que le défaut d'avertissement constitue une atteinte aux droits de la défense ;
   Attendu que le tribunal a rejeté le recours de M. X..., contestant l'inscription de Mme Y... sur les listes électorales de la commune de Homps, sans qu'il résulte des énonciations du jugement qu'un avertissement eût été adressé à M. X..., ni que celui-ci ait été présent ou représenté à l'audience ;
   En quoi le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Narbonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean, Alexandre, Victor X..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1987 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre civile), au profit :
   1°/ de la société Entreprise générale Léon GROSSE, société anonyme dont le siège social est à Aix-les-Bains (Savoie), mais ayant un bureau ...,
   2°/ de Monsieur Patrick A..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme FRANKI FONDATIONS FRANCE, ayant son siège ... (16ème), demeurant ... (3ème),
   3°/ de Monsieur D..., ès qualités de co-syndic de la liquidation des biens de la société anonyme FRANKI FONDATIONS FRANCE, successeur de feu M. E... et remplaçant les administrateurs de ladite étude, MM. Z... et C...,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Senselme, rapporteur ;  MM. B..., F..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers ;  MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Entreprise générale Léon Grosse, de Me Brouchot, avocat de M. A... et Philippot, ès qualités,, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en relevant que l'enrichissement allégué de la société Entreprise générale Léon Grosse trouvait sa cause dans le contrat conclu, le 20 novembre 1979, entre cette société et la société Franki Fondations France, la cour d'appel a légalement justifié sa décision rejetant les demandes formées par M. X... sur le fondement de l'enrichissement sans cause ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain X..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), chemin des Tinest Montaleigne,

 en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale le concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 1004 du nouveau Code de procédure civile, et R. 511-24 du Code rural ;
   Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des élections aux chambres d'agriculture, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, de moyens de cassation, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que M. X... Alain, qui par déclaration non motivée en date du 22 juillet 1987, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 12 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice refusant son inscription sur les listes électorales, n'a pas déposé de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Mauricette X..., née Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Monsieur Robert Y...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents :

 M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., née Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut à M. Y... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ;    Attendu que, pour fixer le montant de la rente mensuelle due à Mme Y... à titre de prestation compensatoire et la limiter à un an, la cour d'appel retient "qu'au moment du mariage en 1979, la femme exerçait une activité salariée qui, en 1987, alors qu'elle est âgée de 60 ans, lui ouvre droit à une pension de retraite de l'ordre de 2 500 à 3 500 francs par mois" et "qu'elle percevait une pension de reversion du fait du décès survenu le 11 mai 1979 de son premier mari, pension dont le service sera repris après le divorce" ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni du dossier de la procédure que ces éléments de fait étaient dans le débat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qui concerne le montant et la durée de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 20 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X... née Y..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), chemin des Tines,

 en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale la concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 1004 du nouveau Code de procédure civile, et R. 511-24 du Code rural ;
   Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des élections aux chambres d'agriculture, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, de moyens de cassation, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que Mme X... Josiane, qui par déclaration non motivée en date du 22 juillet 1987, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 12 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice refusant son inscription sur les listes électorales, n'a pas déposé de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger Y..., demeurant à Homps (Aude), "La Lécune",

 en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Madame Ghislaine X..., demeurant à Lezignan Corbières (Aude), Homps,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière de contentieux des inscriptions sur les listes électorales, le tribunal statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; que le défaut d'avertissement constitue une atteinte aux droits de la défense ;
   Attendu que le tribunal a rejeté le recours de M. Y..., contestant l'inscription de Mme X... sur les listes électorales de la commune de Homps, sans qu'il résulte des énonciations du jugement qu'un avertissement eût été adressé à M. Y..., ni que celui-ci ait été présent ou représenté à l'audience ;
   En quoi le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Narbonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X..., née Eugénie Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1987 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de Monsieur Robert X..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de Mme  X... née Y..., de Me Odent, avocat de son mari, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que pour dire que le prononcé du divorce pour rupture de la vie commune n'aurait pas de conséquences d'une exceptionnelle dûreté, l'arrêt confirmatif attaqué énonce qu'il est dû à l'épouse une pension en exécution de l'obligation de secours, que sa part dans l'actif de la communauté lui revenant représente une somme importante, et que la dissolution du mariage civil ne porte pas atteinte par elle-même à ses convictions religieuses ;
   Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas statué par voie de disposition générale, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Ernest X..., demeurant à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), avenue Alphonse Daudet,

 en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale le concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 1004 du nouveau Code de procédure civile, et R. 511-24 du Code rural ;
   Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des élections aux chambres d'agriculture, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, de moyens de cassation, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que M. X... Ernest, qui par déclaration non motivée en date du 22 juillet 1987, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 12 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice refusant son inscription sur les listes électorales, n'a pas déposé de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Josette X... née Y..., demeurant à Carros (Alpes-Maritimes), les Bréguières - le plan - Gatieres,

 en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale la concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 1004 du nouveau Code de procédure civile, et R. 511-24 du Code rural ;
   Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des élections aux chambres d'agriculture, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, de moyens de cassation, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que Mme X... Josette, qui par déclaration non motivée en date du 22 juillet 1987, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 12 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice refusant son inscription sur les listes électorales, n'a pas déposé de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Alphonse A..., demeurant à Marseille (8ème) (Bouches-du-Rhône), ..., agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure CARINE,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre), au profit :
   1°) de Monsieur Didier Z..., demeurant à Marseille (9ème) (Bouches-du-Rhône), ...,
   2°) de la GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF), dont le siège social est à Paris (17ème), ...,
   3°) de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège est à Marseille (6ème) (Bouches-du-Rhône), ...,

  défendeurs à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Y..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. A... ès qualités, de Me Blanc, avocat de M. Z... et de la GMF, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la CPAM des Bouches-du-Rhône ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 410 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué que l'automobile de M. Z... a heurté et blessé la mineure Carine A..., âgée de 6 ans, qui traversait la chaussée ;  que M. A..., ès qualités, a demandé à M. Z... et à son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires, la réparation du préjudice de sa fille ;  qu'un premier jugement du 13 mars 1984 a partagé entre le conducteur et la victime la responsabilité des dommages, et ordonné une expertise ;  qu'après celle-ci M. A... a demandé des dommages-intérêts sur la base du partage prévu au jugement du 13 mars 1984 ;  que ce partage a été maintenu par un second jugement du 20 juin 1985, dont M. A... a relevé appel ;     Attendu que pour écarter l'application de la loi du 5 juillet 1985, l'arrêt se borne à retenir qu'en concluant devant les premiers juges en fonction du partage de responsabilité précédemment décidé par le jugement du 13 mars 1984, M. A... avait exécuté cette décision qui n'était pas exécutoire de plein droit, et y avait ainsi acquiescé ;     Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que ce jugement n'avait pas été signifié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Victor, demeurant quartier Miaglia, Contes (Alpes-maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice en matière electorale au profit de Madame BAUDOIN X..., allée de la Concorde, Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. AUBOUIN, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   - 2    60
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 1004 du nouveau Code de procédure civile et R. 511-24 du Code rural ;
   Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux pourvois formés contre les décisions des tribunaux d'instance statuant en matière d'élection aux chambres d'agriculture, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que M. Y... qui, par dclaration non motivée en date du 7 juillet 1988, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, n'a pas fait parvenir dans le délai d'un mois au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation un mémoire contenant un moyen de cassation ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN X... née Y..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), Allée de la Concorde, 

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Monsieur A... Joseph, demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), Le Destey, La Vernea,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que Z... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de M. A... Joseph sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par M. A... Joseph n'est pas justifiée, aucune faute n'étant établie à la charge de la demanderesse au pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Rejette la demande de dommages-intérêts ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Raoul X..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile-1ère section), au profit de la société SOFINAUTO, dont le siège social est ... (8ème),

  défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Fouret, rapporteur ;  MM. Y..., Grégoire, Kuhnmunch, Thierry, Averseng, Pinochet, Mabilat, conseillers ;  Mme Crédeville, conseiller référendaire ;  M. Dontenwille, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de Me Célice, avocat de la société Sofinauto, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 janvier 1986) a condamné M. Raoul X..., à la suite de la résiliaiton par la société Sofinauto du contrat de crédit-bail qu'il n'avait exécuté qu'en partie, à payer à cette société la totalité de l'indemnité prévue dans la clause pénale au motif que le premier juge, devant lequel M. X... n'avait pas comparu, bien que régulièrement assigné à personne, ne pouvait, contrairement à ce qu'il avait fait, prononcer une modération de la peine sans qu'elle ait été demandée ;     Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel qui a rendu son arrêt le 8 janvier 1986, d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1231 du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 11 octobre 1985 et applicable aux instances en cours au 15 octobre 1985 date de sa publication, lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la peine convenue peut, même d'office, être diminuée par le juge à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, toute stipulation contraire étant réputée non écrite ;
   Mais attendu qu'en refusant de modifier le montant de la "peine" prévue au contrat, la cour d'appel, pour qui la réduction des obligations résultant d'une clause pénale n'était qu'une simple faculté et qui n'avait pas à motiver spécialement sa décision, a implicitement mais nécessairement estimé que cette "peine" ne présentait pas un caractère manifestement excessif ;  qu'elle a ainsi légalement justifié sa décison et que le moyen ne peut être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;