Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André, Albert, Maurice X..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1990 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 1e section), au profit de la SOREFI du Pays de Loire, société Régionale de Financement, dont le siège est ... (Loire-Atlantique),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la SOREFI du Pays de Loire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions des parties que le premier grief ait été soumis aux juges du fond ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

  Attendu, d'autre part, que tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel a énoncé, que la caution ne pouvait ignorer qu'aucune sûreté n'avait été prise par la société prêteuse et que la caution ne soutenait pas qu'elle ne se serait pas engagé si elle avait su que le véhicule litigieux n'était pas gagé ; qu'elle a écarté à bon droit l'application de l'article 2037 du Code civil, implicitement invoqué, et selon lequel la caution n'est libérée, lorsque la subrogation aux droits, privilèges et hypothèques du créancier ne peut plus s'opérer en sa faveur, que si les garanties existaient antérieurement au contrat de cautionnement ou que si le créancier s'était engagé à les prendre ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la SOREFI du Pays de Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Lutèce, dont le siège est ... (6e) (Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de :

  1°/ Le syndicat de copropriété de l'immeuble 10, place Morel à Lyon (1er) (Rhône), dont le syndic est la Régie Guillon, dont le siège est ... (1er) (Rhône),

  2°/ Mlle Marie-Hélène X..., maîtresse auxiliaire, demeurant ... (9e) (Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances La Lutèce, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat du syndicat de copropriété de l'immeuble 10, place Morel à Lyon (1er), de Me Le Prado, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la compagnie d'assurances La Lutèce a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit que la garantie de cette compagnie d'assurances était due au syndicat des copropriétaires pour la totalité de la condamnation prononcée au bénéfice de Mlle X..., et a condamné in solidum ladite compagnie d'assurances et la copropriété à payer à Mlle X... une somme d'argent au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la compagnie d'assurances La Lutèce, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, Me X..., la SCP Waquet, Farge et Hazan et Me Z... ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que l'arrêt n° 682 D (N° 90-12.216), rendu à l'audience publique du 14 mai 1992, mentionne comme partie en défense la société Etablissements Blanchardet, alors qu'un désistement était intervenu antérieurement au dépot du mémoire ampliatif, lequel ne mentionne pas le nom des établissements Blanchardet ; que de cette erreur, purement matérielle, résulte la condamnation erronnée aux dépens de la société établissements Blanchardet ;

  Attendu qu'en outre le dispositif de cet arrêt casse l'arrêt de la cour d'appel de Pau, rendu le 26 octobre 1985, "en ce qu'il a rejeté l'action en réparation du préjudice invoqué pour la période postérieure au 3 avril 1987" au lieu de antérieure à cette date ;

  Qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs ;

  PAR CES MOTIFS :

  Rectifiant l'arrêt n° 682 D/90-12.216, rendu le 14 mai 1992, dit que seule la société anonyme Lacampagne figurera en tête de l'arrêt comme défenderesse au pourvoi ;

  Dit que le deuxième alinéa du dispositif, relatif aux dépens sera ainsi rédigé "Condamne la société Lacampagne envers M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt" ;

  Dit que dans le premier alinéa du même dispositif le mot "postérieure" sera remplacé par le mot "antérieure" ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur Général près la Cour de Cassation le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

  Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Filor Juri-Est, dont le siège est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1990 par le tribunal d'instance de Thionville, au profit de la société Sam'Equip, dont le siège est ... (Moselle),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM. Fouret, Pinochet, Renard-Payen, Mmes Lescure, Delaroche, M. Ancel, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le président de X... de Lacoste, les observations de Me Blanc, avocat de la société Filor Juri-Est, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;

  Attendu que la société de conseils juridiques Filor Juri-Est a demandé à la société Sam'Equipement le paiement d'honoraires en rémunération de travaux réalisés en vue de la préparation d'assemblées générales de cette dernière société ; 

  Attendu que le tribunal d'instance l'a déboutée au motif que "les opérations facturées par elle, travaux comptables et administratifs, relevaient d'une simple convention d'assistance à titre onéreux dont l'existence n'est pas prouvée" ;

  Attendu qu'en statuant par un tel motif, alors que seul le caractère onéreux de la convention intervenue était contesté par la société Sam'Equipement, et non cette convention elle-même, et alors que la convention ainsi contractée avec un professionnel était présumée l'avoir été à titre onéreux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 avril 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Thionville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Metz ;

  Condamne la société Sam'Equip, envers la société Filor Juri-Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Thionville, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude, Bernard, Charles X..., demeurant ..., Le Mesnil-Le-Roi (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 2), au profit Mme Christine Y..., demeurant chez Mme Z..., ..., Le Mesnil-Le-Roi (Yvelines),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, MM. Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, en 1984, signé successivement avec Mme Y... deux baux d'habitation ; qu'il a assigné Mme Y... en remboursement de la moitié des loyers qu'il a versés au propriétaire des appartements ; qu'il a été débouté de sa demande ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 décembre 1989), d'avoir ainsi statué, alors que l'obligation solidairement souscrite par deux personnes se divise de plein droit entre elles et par suite le paiement intégral fait au créancier par l'un des co-débiteurs confère à ce dernier un recours contre l'autre co-obligé pour sa part contributive dans la dette sauf à celui-ci à établir que le solvens est tenu conventionnellement au règlement définitif de l'intégralité de la dette, ou que celle-ci a été contractée dans son intérêt exclusif ;

  Mais attendu qu'abstraction faite de l'énonciation erronée, mais surabondante, selon laquelle la cosignature d'un bail engage solidairement les preneurs vis-à-vis du bailleur, la cour d'appel, en relevant que M. X... ne rapportait pas la preuve de l'obligation de Mme Y... de lui rembourser une partie des loyers versés, a justifié sa décision ;

  Sur le second moyen :

  Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... à verser des dommages-intérêts à Mme Y... sans caractériser en fait l'exercice abusif du droit d'appel par M. X... ;

  Mais attendu qu'en énonçant que la demande de M. X... ne reposait sur aucun élément juridique sérieux et avait été soutenue de mauvaise foi en appel, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme veuve X... née Y..., demeurant ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1991 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre), au profit de la société Banque Courtois, dont le siège est ... (Haute-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Hemery, avocat de Mme veuve X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Banque Courtois, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de Cassation le 10 novembre 1992, Me Hemery avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 9 avril 1991 au profit de la Société Banque Courtois ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à Mme X... de son désistement du pourvoi ;

  ! Condamne Mme veuve X..., envers la Société Banque Courtois, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) Mme Ghislaine Y..., épouse Z..., 

  28) M. Jean-Claude Z...,

  demeurant ensemble ... à Vent, Boigny-sur-Bionne à Saint-Jean de Braye (Loiret),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, section 1), au profit de :

  18) M. Jean A..., 

  28) Mme Claudine A..., 

  demeurant ensemble ...,

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me X..., avcoat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu, d'une part, que les preneurs ayant déjà soutenu dans leurs conclusions du 17 janvier 1990, antérieures à l'ordonnance de clôture du 5 juillet 1990, le moyen faisant valoir que l'impossibilité de louer les locaux du grenier était due au retard des travaux incombant aux bailleurs et, d'autre part, que la cour d'appel, qui ayant retenu que si les locataires s'étaient maintenus indûment dans les lieux, les travaux avaient été mal éxécutés et interrompus plusieurs fois du fait du non-paiement des factures par les bailleurs et que, dans ces conditions, les locaux ne pouvaient manifestement pas être loués, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant Résidence de l'Hôtel de Ville à Mamers (Sarthe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1990 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre-section A), au profit :

  18/ de la société à responsabilité limitée Gallois, dont le siège social est au lieudit "Vallée Pommier" à Mamers (Sarthe), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

  28/ de M. Jacques Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan du concordat du règlement judiciaire de la Société Gallois, demeurant ... au Mans (Sarthe),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la société à responsabilité limitéeallois et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci après annexé :

  Attendu qu'abstraction faite d'une référence surabondante au jugement du 6 février 1985 et à l'arrêt du 26 novembre 1986, la cour d'appel a répondu aux conclusions, sans les dénaturer et a légalement justifié sa décision en retenant que M. X... savait que la division du terrain en plusieurs lots nécessitait la création d'une servitude de passage et en relevant que cette servitude grevant la parcelle n8 84 était nécessaire pour assurer la desserte de la parcelle n8 86 restant la propriété de la société Gallois ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers la société Gallois et M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Yann X..., demeurant ... (Finistère),

 en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1993 par le tribunal d'instance de Brest, en matière électorale, le concernant ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative qui l'avait radié des listes électorales de la commune de Lesneven, alors qu'il avait dans cette commune son domicile réel, qui n'entraînerait aucune condition de résidence, et que le lieu d'exercice de sa profession ne serait pas automatiquement le lieu de son principal établissement ;

  Mais attendu que le jugement constate que M. X... exerce à Saint-Brieuc son activité professionnelle, qu'il habite à Langueux où il est locataire et contribuable communal, et qu'il n'a à Lesneven que des attaches affectives et matérielles ;

  Qu'en déduisant de ces énonciations que M. X... avait à Langueux son domicile réel, le tribunal n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Marie X..., demeurant à Cruccio uagno (Corse du Sud),

 en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1993 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, la concernant ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;

  Attendu, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation au nom de Mlle X... contre un jugement du tribunal d'instance d'Ajaccio qui, le 18 février 1993, a statué sur le droit de Mlle X... à figurer sur la liste électorale de la commune deuagno ;

  Attendu que M. Y... a produit pour pouvoir un document daté du 15 mars 1993 qui ne peut tenir lieu de pouvoir spécial, celui-ci ayant été délivré pour représenter Mlle X... devant le tribunal d'instance d'Ajaccio ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... (15e),

 en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1993 par le tribunal d'Instance d'Ajaccio, en matière électorale, le concernant ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. François X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Cristinacce, alors qu'il aurait eu dans cette commune son domicile d'origine, et qu'il serait présumé l'avoir conservé ;

  Mais attendu que seul un domicile réel au sens de l'article L. 11 du Code électoral peut justifier une inscription sur les listes électorales ; qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions, que M. X... ait soutenu avoir eu domicile réel à Cristinacce, ni remplir une autre des conditions légales pour être inscrit ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant à Carticasi (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1993 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de :

  18/ M. Georges X...,

  28/ Mme Danielle Z... épouse X...,

 demeurant tous deux à Carticasi (Haute-Corse), San Lorenzo,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Carticasi fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours 

 tendant à la radiation de cette liste de M. et Mme X..., alors que ces électeurs ne rempliraient pas les conditions pour y demeurer inscrits et que le tribunal n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations et n'aurait pas répondu à l'ensemble du moyen ;

  Mais attendu qu'après avoir relevé les prétentions de M. Y... et mentionné les documents produits par lui, le jugement retient qu'il résulte des pièces versées aux débats par M. et Mme X... que leur situation n'a pas changé depuis la décision du 28 février 1992, ayant autorité de la chose jugée et qui a ordonné leur inscription sur la liste électorale de Carticasi et que M. Y..., auquel incombe la charge de la preuve, n'établit pas le contraire ;

  Que par ces motifs, qui relèvent de son pouvoir souverain, le tribunal n'encourt pas les critiques du moyen ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette X..., demeurant appartement 68, bâtiment G, résidence Ylang Ylang à Saint-Denis (Ile de la Réunion),

 en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Denis, en matière électorale, la concernant ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de Saint-Denis (Réunion) sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, alors que son mari, fonctionnaire muté, était en congé administratif jusqu'au 3 janvier 1993 et n'a repris son travail que le 15 février 1993 ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que les documents produits devant la Cour de Cassation aient été soumis à l'appréciation des juges du fond ;

  Et attendu que le jugement relève que le conjoint de Mme X... a été installé à La Réunion le 26 août 1992, soit avant la clôture des délais d'inscription, et énonce exactement qu'elle ne peut donc bénéficier des dispositions de l'article L. 30 du Code électoral ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... (Hérault) 

 en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1993 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de M. le préfet de la Haute-Corse, boulevard du Fango à Bastia (Haute-Corse) ; 

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir sur le recours du préfet de la Haute-Corse, ordonné sa radiation des listes électorales de la commune de Nonza, alors qu'il serait contribuable dans cette commune depuis plus de cinq ans ;

  Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. X... n'a pas été inscrit au rôle des

 contributions communales en 1992 ; que par ce seul motif, le jugement se trouve justifié ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Dominique X... demeurant à Salice (Corse du Sud),

 en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1993 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, le concernant ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision administrative qui l'avait radié des listes électorales de la commune de Salice, alors que le tribunal aurait fait une appréciation erronée des faits et documents qui lui étaient soumis, et dont aurait résulté la preuve que M. X... avait son domicile et sa résidence dans la commune ;

  Mais attendu qu'en retenant que les pièces versées au débat n'établissaient pas que M. X... résidait à Salice et remplissait les conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y... épouse X..., demeurant ... (Yvelines),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1993 par le tribunal d'instance de Poissy, en matière électorale, la concernant,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que Mme X... Jacqueline fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune d'Hardricourt, alors que la radiation ne lui aurait pas été notifiée ;

  Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que ce moyen ait été invoqué devant le juge du fond ;

  Et attendu que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal a retenu que le recours de Mme X... était irrecevable en raison de sa tardiveté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six mars mil neuf cent quatre vingt treize ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°/ M. Bertrand X..., demeurant ... (Eure),

 2°/ La société civile d'exploitation agricole de la Ferme "SCEA" dont le siège social est à La Ferme d'en Haut à Ambenay, Rugles (Eure), 

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Rouen, au profit de la société Cedest Engrais, dont le siège social est ... (Oise),

 défenderesse à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Thierry, Lemontey, conseillers, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X... et de la Société civile d'exploitation agricole de la Ferme SCEA, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Cedest Engrais, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel que formulé au mémoire en demande et annexé ci-après :

 Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui, tenant compte, sans inverser la charge de la preuve, de l'ensemble des éléments d'information qui lui étaient soumis, a retenu qu'ils créaient une présomption suffisante à démontrer l'engagement de la Société d'exploitation agricole de La Ferme ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X... et la Société civile d'exploitation agricole de la Ferme, envers la société Cedest Engrais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... d'Eglantine à Paris 12è,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit de :

  1°/ l'Institut Gustave Roussy, dont le siège social est ... (Val de Marne),

  2°/ La compagnie des filles de la charité de Saint Vincent-de-Paul, dont le siège social est ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'Institut Gustave Roussy et de La compagnie des filles de la charité de Saint Vincent-de-Paul, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et d'inversion de la charge de la preuve, les moyens ne tendent qu'à remettre en question l'appréciation souveraine des juges d'appel (Paris, 16 novembre 1990), qui, par motifs propres et adoptés, ont d'abord considéré que le rapport d'expertise graphologique, dont ils étaient saisis, avait été établi en fonction d'éléments techniques de comparaison régulièrement produits, non contestés quant à leur origine, et ayant permis aux experts de conclure en pleine connaissance de cause sans qu'il soit porté atteinte au principe de la contradiction ; qu'ils ont ensuite estimé que ce document suffisait à établir le défaut d'authenticité d'un testament du 15 mars 1986, dont se prévalait M. X... ; qu'il s'ensuit que le pourvoi ne peut être accueilli en aucun de ses moyens ;

  Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne M. Jean X... envers le Trésor public à une amende civile de cinq mille francs ; le condamne, envers l'Institut Gustave Roussy et la 

 compagnie des filles de la charité de Saint Vincent-de-Paul, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant à Poggio di Nazza (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1993 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de M. Francis Y..., demeurant à Poggio di Nazza (Haute-Corse),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ;

  Attendu que le tiers électeur ou le préfet qui conteste l'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune doit rapporter la preuve que celui-ci a été indûment inscrit ;

  Attendu que pour accueillir le recours de M. Y... contre une décision de la commission administrative ayant inscrit M. X... sur la liste électorale de la commune de Poggio di Nazza, le jugement attaqué se borne à retenir que cet électeur est propriétaire d'une maison dans cette commune, mais que ses factures d'électricité sont toujours réglées par son père, et que les liens matériels et moraux avec une commune sont insuffisants pour caractériser le domicile réel ou la résidence ;

  Qu'en se déterminant par ces motifs, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation de vérifier si le tiers électeur a rapporté la preuve dont il avait la charge, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. X..., le jugement rendu le 26 février 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Corte, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt treize ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Auto service, dont le siège social est avenue Robert Shumann, Blois (Loir-et-Cher),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de M. Jean X..., demeurant ... (Loir-et-Cher),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Cossa, avocat de la société Auto service, de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu les articles 1591 et 1592 du Code civil ;  Attendu que pour annuler le contrat de vente d'un véhicule automobile conclu entre M. X... et la société Auto service, la cour d'appel a énoncé que le bon de commande, signé le 24 juin 1987, portant la mention "tarif année modèle 88", était dépouvu de signification et que sa confirmation par lettre du 26 juin 1987, stipulant que le prix était indicatif, le prix n'était pas déterminé au moment de la vente, au sens de l'article 1591 du Code civil ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le prix de vente du véhicule était déterminable indépendamment de la volonté des parties, et notamment, si le tarif pris comme référence n'était pas imposé par le fabricant et indépendant de la volonté du vendeur, compte tenu de sa qualité de concessionnaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

 Condamne M. X..., envers la société Auto service, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le préfet de la Corse du Sud, domicilié à Ajaccio (Corse du Sud), bureau des élections,

 en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1993 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit :

  18/ de D... Marie-Françoise Juliette X..., épouse E..., demeurant Le Cannet (Alpes-Maritimes), ...,

  28/ de M. Nicolas Y..., demeurant ...,

  38/ de M. Pierre Z..., demeurant à Drancy (Seine-Saint-Denis), ...,

  48/ de Mme Josiane A..., demeurant ... Maire,

  58/ de Mme Marie-Annick B..., épouse Z..., demeurant à Drancy (Seine-Saint-Denis), ...,

  68/ de M. Pierre, Mathieu B..., demeurant à Drancy (Seine-Saint-Denis), ...,

  78/ de Mme Pascale C..., demeurant à Six-Fours les plages (Var), Le Serpolet, Les Herbes de Provence,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que le préfet de la Corse du Sud fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative ayant inscrit Mme E... et six autres électeurs sur la liste électorale de la commune d'Orto, alors que, d'une part, le tribunal aurait transformé le motif à l'appui duquel le demandeur sollicitait les radiations et n'aurait pas rappelé tous les justificatifs produits ; alors que, d'autre part, le tribunal aurait mal apprécié les éléments de preuve versés aux débats ;

  Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que le préfet soutenait que les électeurs contestés inscrits au titre du domicile d'origine, n'avaient pas leur domicile réel sur le territoire de la commune d'Orto, le jugement retient que les pièces versées aux débats, dont certaines sont surchargées et raturées, ne démontrent pas que les électeurs contestés n'aient pas leur résidence à Orto ;

  Que par ces motifs, le tribunal, qui n'était tenu ni de mentionner les documents produits, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu que le préfet n'établissait pas que les personnes contestées ne remplissaient aucune des conditions pour être inscrites sur la liste électorale de la commune d'Orto et a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud,

Deroure, Dorly, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... (Yvelines),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1993 par le tribunal d'instance de Poissy, en matière électorale, le concernant,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. X... Philippe fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune d'Hardricourt, alors que la radiation ne lui aurait pas été notifiée ;

  Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que ce moyen ait été invoqué devant le juge du fond ;

  Et attendu que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal a retenu que le recours de M. X... était irrecevable en raison de sa tardiveté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six mars mil neuf cent quatre vingt treize ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Z..., épouse X..., demeurant à Poggio di Nazza (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1993 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de M. Francis Y..., demeurant à Poggio di Nazza (Haute-Corse),

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ;

 Attendu que le tiers électeur ou le préfet qui conteste l'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune doit rapporter la preuve que celui-ci a été indûment inscrit ; Attendu que pour accueillir le recours de M. Y... contre une décision de la commission administrative ayant inscrit Mme X... sur la liste électorale de la commune de Poggio di Nazza, le jugement attaqué se borne à retenir que cette électrice est propriétaire d'une maison dans cette commune, mais que les factures d'électricité sont toujours réglées par son beau-père, et que les liens matériels et moraux avec une commune sont insuffisants pour caractériser le domicile réel ou la résidence ;

 Qu'en se déterminant par ces motifs, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation de vérifier si le tiers électeur a rapporté la preuve dont il avait la charge, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne Mme X..., le jugement rendu le 26 février 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Corte, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt treize ;