Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude B..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section D), au profit :
   1 / de M. Henri A..., demeurant Le Relais de la Poste, ..., 28310 Janville,
   2 / de M. André Y..., demeurant avenue Keller, Montée Massenet, Clos des Manoirs, 91530 La Ferté-Alais,
   3 / de Mme X... Regis, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. B..., de Me Ricard, avocat de M. A..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2000), qu'une ordonnance de référé a ordonné, sous astreinte, à M. B..., M. Y... et Mme Z... de rétablir le droit de passage jusqu'à la propriété des époux A... ; que M. A... a saisi le juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ;
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. A..., d'une part, la somme de 50 000 francs, d'autre part, solidairement avec M. Y... et Mme Z..., chacun, la somme de 10 000 francs ;
   Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve, que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés du jugement, que M. B... n'apportait pas la preuve contraire de l'inexécution retenue par le juge de l'exécution ;
   Et attendu que le jugement confirmé par l'arrêt précise les périodes pendant lesquelles l'obligation de faire n'avait pas été exécutée, et que le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain du juge du fond d'apprécier, en fonction des éléments qui lui sont soumis, le montant de l'astreinte qu'il liquide ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche :
   Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné solidairement avec M. Y... et Mme Z..., à payer, chacun, la somme de 10 000 francs à M. A... .
   Mais attendu que M. B... n'est pas recevable à invoquer pour la première fois, devant la Cour de Cassation, le moyen fondé sur l'article 1202 du Code civil ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. B... à payer à M. A..., la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 2000 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de M. Y..., demeurant ..., 78600 Maisons Laffitte,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a fait assigner M. X... devant le juge des référés afin d'obtenir la restitution, sous astreinte, de documents concernant un véhicule importé des Etats-Unis ;
   Attendu que l'arrêt a accueilli cette demande, sans répondre aux conclusions de M. X... qui sollicitait la révocation de l'ordonnance de clôture ;
   D'où il suit que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que pour garantir la cession par Mlle X... de ses droits indivis sur un ensemble de biens immobiliers à M. Y..., moyennant le prix de 1 200 000 francs payable à terme, l'UCB s'est portée caution de ce dernier par acte sous seing privé du 13 juillet 1990, puis a obtenu à son profit l'engagement de caution de M. Z... par acte du 30 septembre 1991, dans la limite de la somme principale de 625 000 francs ; que M. Y... n'ayant pas respecté ses engagements, la créancière a mis en demeure la caution principale, laquelle a sollicité la garantie de la sous-caution ; que la cour d'appel (Paris, 10 mars 2000) a condamné M. Z... au paiement de son engagement de sous-caution ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'ayant constaté que l'UCB s'était effectivement et personnellement acquittée de son obligation de caution à l'égard de la créancière dès lors qu'il n'était pas démontré que la banque eût consenti un crédit au débiteur principal pour qu'il règle sa dette, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées, a pu retenir que cette caution était justifiée à solliciter la garantie de la sous-caution ; que le moyen manque en fait en ses deux branches ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la sous-caution ne s'était pas engagée à garantir un crédit à une entreprise, a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et le condamne à payer à l'Union de crédit pour le bâtiment la somme de 1 500 euros ;
   Condamne M. Z... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 3 février 1999) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à contester le montant de la cotisation qui lui a été réclamé par la Caisse nationale des barreaux français au titre de l'année 1991, alors, selon le moyen, que pour le calcul des cotisations, l'ancienneté de l'avocat s'apprécie au 1er janvier de chaque année ; qu'ayant prêté serment le 6 février 1984, Mme X... n'a eu 7 ans d'ancienneté que le 6 février 1991, de sorte qu'au 1er janvier 1991 la CNBF ne pouvait lui réclamer que la cotisation due par les avocats ayant 6 ans d'ancienneté ; qu'en décidant que la CNBF était fondée à lui réclamer la cotisation due par les avocats ayant 7 ans d'ancienneté, la cour d'appel aurait violé les articles 1134 du Code civil, L. 723-5, R. 723-8 et R. 723-16 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que, conformément à l'article 34 des statuts de la CNBF, pour l'année 1984, la cotisation de Mme X... avait été calculée prorata temporis et que la cotisation de l'année 1985 était due en entier puisque l'intéressée était inscrite au barreau au 1er janvier 1985, la cour d'appel en a exactement déduit que l'année 1985 était nécessairement la première année d'exercice pour le calcul des cotisations de sorte que la cotisation due par Mme X... en 1991 était celle afférente à la septième année d'exercice professionnel ;
   que le moyen est sans fondement ;
   Sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'allouer la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts en relevant que Mme X... avait constamment succombé dans les procédures diverses et nombreuses qu'elle avait intentées contre la CNBF et que l'intéressée avait ainsi manifesté un acharnement procédural fautif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Caisse nationale des barreaux français la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu les articles 23 et 24 de la loi du 13 juillet 1992 ;
   Attendu que Mlles X... et Y..., et M. Z... ont acheté auprès de la société Reilo Pullman Tourisme trois billets, aller-retour Paris-Ile Maurice, via l'Ile de la Réunion en obtenant la modification de leur retour ; que soutenant que le temps imparti lors de l'escale à Saint-Denis de la Réunion étant trop court ils n'ont pu poursuivre leur voyage que le lendemain du jour convenu ; qu'ils ont du engager des frais dont ils ont demandé le remboursement à titre de dommages et intérêts à l'agence de voyage ;
   Attendu que pour faire droit à leur demande, le tribunal, après avoir énoncé qu'en application de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992, l'agence de voyage était responsable de plein droit à l'égard des acheteurs de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, retient qu'elle ne prouve pas que ce contretemps leur serait imputable ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la responsabilité de l'agence de voyages qui s'est bornée à délivrer des titres de transport ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, le tribunal a inversé la charge de la preuve par refus d'application de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1992 et par fausse application de l'article 23 de ladite loi ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la troisième branche ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 janvier 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance du huitième arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du septième arrondissement de Paris ;
   Condamne Mlles X... et Y... et M. Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la procédure pénale introduite par les époux X... contre leur entrepreneur, M. Y..., portant sur l'étendue des travaux et la délivrance de fausses factures, n'affectait pas les relations entre les époux X..., vendeurs, et les époux Z..., acquéreurs, la cour d'appel a pu en déduire que la demande de résolution de vente formée par les époux Z... devait être examinée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'il ressortait du rapport d'expertise judiciaire que les désordres étaient apparus à la fin de l'année 1986 et s'étaient aggravés jusqu'à l'intervention de M. Y..., en 1989 ; qu'en 1991, le crépi avait été refait et qu'en 1993, les fissures étaient réapparues pour prendre de l'ampleur, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que les époux X... avaient connaissance des vices affectant l'immeuble vendu et que la clause de non garantie des vices cachés ne pouvait recevoir application ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, dans leurs dernières écritures, les époux X... avaient sollicité le sursis à statuer sans se référer d'une façon quelconque à leurs précédentes conclusions, la cour d'appel a pu confirmer le jugement en ce qu'il avait refusé la demande des époux Z... tendant à leur donner acte de ce qu'ils contestaient devoir une indemnité d'occupation en retenant qu'il ne pouvait être statué sur une demande de paiement qui n'avait pas été formulée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 1 900 euros aux époux Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'ancien lot n° 201 ne bénéficiait pas, aux termes du règlement de copropriété, de la jouissance exclusive de la terrasse située entre le bâtiment et le boulevard du Front de mer, dont l'usage était commun à tous les copropriétaires avec possiblité d'utilisation limitée sur une certaine largeur pour l'exploitation des commerces au rez-de-chaussée, et que le lot n° 201 avait été divisé par décison de l'assemblée générale du 17 mars 1979 en plusieurs lots au nombre desquels celui actuellement loué à la société Sogestel 94, et relevé qu'aucune précision n'avait été fournie lors de cette assemblée générale sur les droits des nouveaux lots à l'usage de la terrasse litigieuse, la cour d'appel, devant qui était invoquée l'application au paragraphe 3 de l'article 2 du règlement de copropriété, en a, en raison de l'imprécision des termes de la stipulation alléguée quant aux modalités des possiblités de l'utilisation de cette terrasse, fait une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation et a retenu que la société Sogestel 94 ne pouvait en tirer la justification du droit à son utilisation pour son activité commerciale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sogestel 94 aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Met hors de cause M. X... ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1793 du Code civil ;
   Attendu que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 19 janvier 2000), que Mme Y..., maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., agréé en architecture, chargé pour un prix forfaitaire et non révisable M. Z..., entrepreneur, des travaux de maçonnerie dans la construction d'un bâtiment ; que M. Z... a demandé au maître de l'ouvrage le paiement du solde de ses travaux incluant des travaux supplémentaires ;
   Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il résulte du compte rendu de chantier du 18 janvier 1995 que M. Z... avait expressément reçu pour instruction du maître d'oeuvre d'utiliser de la pierre de Maray et qu'il lui avait été promis que des avenants seraient signés en ce sens ;
   Qu'en statuant ainsi, sans relever, à défaut de l'acceptation expresse et non équivoque par le maître de l'ouvrage des travaux supplémentaires exécutés qu'il n'avait pas préalablement commandés par écrit, que le maître d'oeuvre avait reçu du maître de l'ouvrage mandat de commander ces travaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme Y... à payer à M. Z... une somme de 107 160,74 francs TTC, l'arrêt rendu le 19 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mme Le X... et la société AGR étaient liées par un marché général portant sur la réalisation de travaux de rénovation et retenu, par un motif non critiqué, que la société AGR avait demandé à M. Y... d'établir les plans nécessaires à ces transformations, le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1984 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 1er décembre 1999), que Mme Le X... a chargé la société AGR de la rénovation de bâtiments ; que cette société a confié à M. Y... l'établissement des plans ; qu'après exécution, ce dernier, n'ayant pas été intégralement réglé, a assigné en paiement la société AGR qui, soutenant que la dette d'honoraires incombait au seul maître de l'ouvrage, a appelé Mme Le X... en intervention ;
   Attendu que, pour rejeter la demande formée par la société AGR contre Mme Le X..., l'arrêt retient que la société AGR n'apporte pas la preuve de l'existence d'un lien contractuel entre le "cabinet Y..." et Mme Le X... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société AGR était toujours intervenue comme "intermédiaire-mandataire" de Mme Le X..., sans rechercher si ce mandat n'emportait pas l'obligation, pour le maître de l'ouvrage, d'honorer les engagements pris par l'entrepreneur vis-à-vis de M. Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société AGR de ses demandes à l'encontre de Mme Le X..., l'arrêt rendu le 1er décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne Mme Le X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Le X... et du Cabinet Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant 44, rue Château du Roi, 46000 Cahors,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 août 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, section 2), au profit de Mme Marie-Reine Y..., épouse X..., demeurant 22 ter, Impasse du Château d'Eau, 31880 La Salvetat Saint-Gilles,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience du 13 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour allouer à Mme Y... une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué énonce que les droits à la retraite de M. X..., tels qu'évalués par le caisse primaire d'assurance maladie, ne tiennent pas compte des compléments, notamment de ceux dus par les organisme sociaux des Etats étrangers où il exerçait une activité d'ingénieur pendant plusieurs années ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des écritures d'appel des parties que cet élément d'appréciation de leur situation financières respectives résultant de la rupture du mariage ait été soumis à leur discussion contradictoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 19 août 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu qu'en 1989, une société d'architectes, dont faisait partie M. X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée par M. X..., qui a fait édifier des immeubles d'habitation conformément à l'objet social de celle-ci ; que les ventes en état futur d'achèvement ont été instrumentées par M. Aymard, notaire associé de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pierre Aymard ; qu'en 1995, M. X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes litigieuses ;
   Attendu que pour condamner la SELARL Pierre Aymard à supporter, in solidum avec la SCI Home garden et M. X..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs du risque d'insolvabilité du vendeur, seul tenu à la restitution de prix ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi une condamnation in solidum, alors que, la restitution du prix ne constituant pas un dommage, cette restitution devait être poursuivie par les acquéreurs contre le vendeur, le notaire ne pouvant être condamné à leur profit qu'après constatation de l'insolvabilité de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SELARL Pierre Aymard et son assureur, la Mutuelle du Mans assurances IARD, à supporter les conséquences financières de la nullité prononcée, à l'exception de la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt rendu le 18 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
   Condamne la SCI Home garden et M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique de cassation, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a souscrit le 17 avril 1992 un contrat auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances garantissant le versement d'un capital en cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue, le montant du capital garanti étant doublé si l'invalidité permanente et absolue résultait d'un accident ; qu'après avoir été victime d'un accident le 21 mai 1992, M. X... a sollicité de la CNP le bénéfice des garanties invalidité prévues au contrat ; que lui reprochant de lui avoir dissimulé lors de la souscription du contrat de multiples et lourds antécédents médicaux, l'assureur lui a refusé sa garantie ; que M. X... a fait assigner la CNP en paiement ; que la cour d'appel l'a débouté de sa demande en relevant qu'il avait fait de mauvaise foi une fausse déclaration en ne révélant pas à l'assureur le nombre et l'importance de ses antécédents médicaux ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 10 septembre 1998) de n'avoir pas recherché ni constaté que les omissions relevées par la cour d'appel auraient été de nature à modifier l'opinion que l'assureur pouvait se faire du risque à assurer, privant dès lors sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances ;
   Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que M. X... avait répondu par la négative à toutes les questions du questionnaire de santé relatives à l'existence d'antécédents médicaux alors qu'il était établi qu'il avait été victime de nombreux accidents en 1975, 1979, 1990, souffrait d'une polyarthrose depuis 1976 et qu'il faisait l'objet d'un suivi médical au moment de la souscription du contrat, la cour d'appel, qui a caractérisé l'importance de ces antécédents, a implicitement mais nécessairement considéré que l'appréciation du risque avait été modifiée pour l'assureur, et a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 12 novembre 2001, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que Mme X... ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale ; que ce recours, non motivé, est irrecevable et abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ;
   Condamne Mme X..., épouse Y..., à une amende civile de 100 euros, envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon , en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 12 novembre 2001, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut , dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la troisième branche du premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a acheté un tracteur d'occasion à M. Y..., garagiste, le bon de commande indiquant que le véhicule avait été révisé ; que l'acheteur a assigné le vendeur en résolution de la vente, aux motifs que le tracteur, commandé avec chargeur avant, en était dépourvu et qu'il n'avait pas été révisé ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel retient qu'il appartient à l'acheteur d'apporter la preuve que le tracteur n'était pas propre à l'usage auquel il était destiné ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'acheteur qui invoquait le manquement du vendeur à son obligation de délivrer un véhicule conforme aux spécifications convenues par les parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du premier moyen, ni sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il ne résulte pas des conclusions prises par la Banque immobilière européenne que celle-ci ait invoqué devant les juges du fond (Orléans, 21 juin 1999) l'application de l'article 189 bis, devenu L. 110-4, du Code de commerce ; que le grief, mélangé de fait, invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Compagnie européenne d'opérations immobilières aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Compagnie européenne d'opérations immobilières à payer aux défendeurs la somme globale de 1 500 euros ;
   Condamne la Compagnie européenne d'opérations immobilières à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que M. X... a prêté un chalet dont il était propriétaire à M. Y... ; que, le 21 février 1995, le bâtiment a été détruit par un incendie alors que l'emprunteur et sa famille étaient présents ; que la MAIF, qui a indemnisé son assuré, M. X..., ainsi que celui-ci, ont assigné M. Y... et son assureur, le Groupe Azur, en remboursement des sommes versées ou restées à la charge du propriétaire ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 14 septembre 1999) d'avoir accueilli les demandes, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en déduisant que l'emprunteur n'apportait pas la preuve de ce qu'il n'avait commis aucune faute de la seule circonstance que les causes du sinistre étaient indéterminées, la cour d'appel a violé les articles 1880 et 1032 du Code civil ;
   2 / qu'en se bornant à affirmer que M. Y... et son assureur ne rapportent pas la preuve d'une absence de faute de la part de l'emprunteur, tout en relevant que, selon les constatations des pompiers et des gendarmes, d'une part, au moment de l'incendie supposé d'origine électrique, il n'y avait pas de feu dans la cheminée, d'autre part, il n'existait aucun indice d'incendie volontaire, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ces circonstances ne caractérisaient pas une absence de faute de la part de l'emprunteur du chalet, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1880 et 1302 du Code civil ;
   3 / qu'en relevant que les constatations des pompiers et des gendarmes laissent supposer que l'origine est électrique au niveau de la cloison de la façade ouest de l'habitation, constatations d'où il résulte suffisamment que la cause du sinistre n'était pas indéterminée et constituait un cas fortuit exonératoire de la responsabilité de M. Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses énonciations et a violé les articles 1880 et 1302 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé qu'en cas de perte de la chose ayant fait l'objet d'un prêt à usage, l'emprunteur ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve de l'absence de faute de sa part ou d'un cas fortuit ; qu'après avoir relevé que si les éléments d'information permettaient d'exclure certaines causes, elles étaient insuffisantes pour déterminer l'origine exacte du sinistre, elle a souverainement retenu qu'en l'état d'un incendie d'origine inconnu, M. Y... et le Groupe Azur ne rapportaient pas la preuve d'une absence de faute de l'assuré ou d'un cas fortuit ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Azur assurances et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Azur assurances ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Marseille ;
   Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X..., titulaire d'un doctorat en droit, s'est présenté, sans succès, en 1992, 1993 et 1994 aux épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) organisé par le centre de formation de Lyon ; que la délibération du jury du dernier examen a été annulée par le tribunal administratif à la demande du candidat ; qu'en 1997 il s'est présenté à l'examen organisé par le CFPA d'Aix-en-Provence et, qu'ayant été admis par délibération du jury du 24 novembre 1997, il a demandé son inscription au barreau de Nice ; que par décision du conseil de l'ordre du 1er mars 1999, notifiée au procureur général le 31 mars 1999, il a été admis à prêter serment en vue de son inscription sur la liste du stage ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1999) a, sur les réquisitions du procureur général de la cour d'appel, annulé la décision du conseil de l'Ordre ;
   Attendu, d'abord, que l'article 12-1, alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, soumet les docteurs en droit au droit commun de l'examen du CAPA et n'édicte à leur profit aucun régime dérogatoire plus favorable qu'aux élèves des CFPA et que l'article 71 du décret du 27 novembre 1991 concerne, ainsi qu'il résulte de l'article 68, alinéa 3 du même décret, les docteurs en droit comme les autres candidats à l'examen professionnel ; que l'arrêt retenant dès lors à bon droit que l'article 71 précité limite à deux le nombre de tentatives offertes à tous les candidats pour être reçus au CAPA, le moyen n'est pas fondé en sa quatrième branche ; qu'ensuite le procureur général, exerçant les pouvoirs qu'il tient de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1971, a fondé l'exception d'illégalité de la délibération contestée sur les conditions objectives exigées par l'article 71 du décret pour pouvoir se présenter aux épreuves du CAPA organisé par le CFPA d'Aix-en-Provence et n'a donc nullement remis en cause l'appréciation par un ordre professionnel indépendant des qualités nécessaires pour exercer la profession d'avocat ; que le grief de la troisième branche manque donc en fait ;
   qu'enfin le moyen ne tend, dans ses première, deuxième, cinquième et sixième branches, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de la fraude par les juges du fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 26 juin 2000) d'avoir ordonné la liquidation et le partage de l'indivision existant entre les époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, et la vente sur licitation d'un immeuble ;
   Attendu qu'ayant constaté que l'immeuble litigieux avait été acquis par une société civile immobilière en cours de formation dont les époux X... étaient les associés, la cour d'appel, qui a relevé que cette société n'avait jamais été immatriculée, et qui en a déduit qu'il résultait du titre d'acquisition que l'immeuble était la propriété indivise des deux époux, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont cette acquisition avait été financée, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme de 2 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire et annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'après avoir constaté que le décès de son mari n'avait pas affecté les obligations de Mme X... pour le taux et le montant du crédit dont seules les échéances avaient été modifiées à la suite du remboursement anticipé de la moitié du capital restant dû après paiement de l'échéance antérieure au décès, la cour d'appel (Riom, 29 septembre 1999) a justement décidé qu'en cette circonstance, l'article L. 312-8, alinéa 2, du Code de la concommation ne pouvait recevoir application ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme veuve X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Entenial la somme de 1 800 euros ;
   Condamne Mme X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 12 novembre 2001, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. X... ne formule aucune grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale ; que ce recours, non motivé, est irrecevable et abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 100 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en paiement de cotisations formée par l'Association syndicale libre (ASL) du lotissement "La Joie de vivre" contre M. et Mme X..., le jugement attaqué retient que les statuts de l'association ne prévoient pas de règle spéciale concernant les conditions de sa formation, de sorte qu'elle n'a pas été régulièrement constituée ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 7 des statuts que l'assemblée constitutive sera valablement constituée dans les conditions indiquées à l'article 3, paragraphe 6, c'est-à-dire "lorsque le nombre des voix représentées est égal à la moitié plus une du total des voix de l'association", le tribunal en a dénaturé les termes ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 novembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Hyères ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Toulon ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association syndicale libre (ASL) du lotissement "La Joie de vivre" ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Abdessatar X...,
   2 / Mme Khadija Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ... appartement 15-BL 14, 75019 Paris,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section C), au profit :
   1 / du Crédit Logement, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / de la société Axa collectives, société anonyme venant aux droits de la compagnie UAP Collectives, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux X..., de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie Axa Collectives, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Logement et du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs différentes branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en° annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi, dès lors que l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 1999) a constaté que la déchéance du terme avait été acquise avant le paiement de la caution, n'est de nature, ni en son premier ni en son second moyen, à emporter une cassation ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli en aucun de ses moyens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille deux.