Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant Les Croix des Charriers, Saint-Gence, 87510 Nieul, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1996 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de M. Roland Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de M. Roland Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de manque de base légale au regard de l'article 1134, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond (Limoges, 19 février 1996) des éléments de preuve soumis à leur examen et par laquelle ils ont estimé que M. Roland Y... n'avait pas recelé les biens litigieux;
   qu'en aucune de ses trois branches, il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Daniel Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Roland Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de M. Alain Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que par lettre du 1er juillet 1997 adressée au greffe de la cour d'appel de Riom, Mme X... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt du 26 juin 1997 qui a déclaré irrecevable son recours en révision contre l'arrêt rendu le 27 mars 1997 qui l'a condamnée à remettre de nouvelles clefs à son locataire, M. Y... ;
   Qu'aucune disposition ne dispensant les parties en cette matière, du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne A..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Francis Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Pieter Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'en application des termes clairs et précis du contrat du 16 mai 1990, la vente était devenue caduque faute par les parties d'avoir signé l'acte authentique avant le 30 novembre 1990 et d'avoir mis en demeure l'autre partie de le faire avant cette date et ayant constaté que Mme X... ne justifiait pas d'une nouvelle prorogation conventionnelle, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu, sans dénaturation, en déduire qu'il y avait lieu d'appliquer la clause de l'acte sous seing privé qui prévoyait, en cas de non-réitération, que le versement effectué par l'acquéreur, à titre de premier acompte, serait restitué sans aucune retenue pour quelque cause que ce soit ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat national des entreprises foraines (SNEF), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre), au profit de la société Cannes balnéaire, société anonyme dont le siège social est place Franklin D. X..., 06400 Cannes, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Chartier, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat du SNEF, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses huit branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe :
   Attendu que le Syndicat national des entreprises foraines (SNEF) fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 1995), statuant en référé, d'avoir retenu la compétence judiciaire pour ordonner l'expulsion sous astreinte d'exploitants forains installés sur un terre-plein dépendant du domaine public maritime de la ville de Cannes, à la demande de la société Cannes balnéaire (la société) ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est, à bon droit, reconnue compétente pour statuer sur un litige opposant à des tiers le titulaire d'une permission d'occupation du domaine public et ne s'est pas fondée sur l'existence d'une voie de fait imputable à l'Administration, s'est bornée à constater, en dehors de toute interprétation, que les forains n'avaient, à aucun moment, produit une autorisation d'occuper les lieux, alors que la société avait justifié d'un tel droit ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le SNEF aux dépens ;
   Condamne le SNEF à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Lacas, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre D), au profit de la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD et vie, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD et vie, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 150, 605 et 606 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi;
   qu'il résulte des deux autres que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des dispositions figurant dans le dispositif des décisions judiciaires en dernier ressort ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir, dans ses motifs, écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de paiement de primes revalorisées formulée par l'assureur qui opposait, par voie d'exception, son droit de compenser le capital réclamé par l'assuré avec lesdites primes, s'est borné, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction;
   qu'il n'a donc pas tranché une partie du principal;
   qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable indépendamment de la décision à intervenir sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD et vie la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Patrice Y..., demeurant ... le Vieux,
   2°/ de la société First, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 83140 Six Fours-les-Plages,
   3°/ de la compagnie d'assurances Rhin et Moselle, dont le siège est ...,
   4°/ de la société Sonauto Financement, dont le siège est ... l'Aumone, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie d'assurance Rhin et Moselle, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 décembre 1995), statuant par motifs propres et adoptés, a relevé , de première part, que le véhicule pris en location avec option d'achat par M. X... avait été mis en dépôt-vente chez un professionnel de l'automobile, la société First gérée par M. Y..., à partir du 31 octobre 1990;
   de deuxième part, que M. X... avait signé, avec effet à cette dernière date, un avenant portant résiliation du contrat d'assurance couvrant ce véhicule auprès de la compagnie Rhin et Moselle, cette résiliation étant acceptée par l'assureur, qui a remboursé le trop perçu de primes prorata temporis;
   de troisième part, que M. X... n'avait exprimé son intention de renoncer à cette résiliation qu'après avoir appris que ce véhicule avait été accidenté;
   que la cour d'appel, qui n'encourt aucun des griefs du moyen, a, par ces énonciations, légalement justifié sa décision écartant la garantie de la compagnie d'assurance Rhin et Moselle pour un accident survenu au véhicule, prêté par M. Y... à un nommé Mouyanne, le 18 décembre 1990 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie Rhin et Moselle la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant Les Palmiers, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège régional est Centre de gestion Provence-Méditerranée, quartier Fourchon, 13200 Arles, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la MACIF, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est exposé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Atendu que, sans relever le moyen d'office, ni méconnaître, en conséquence, le principe de la contradiction, la cour d'appel (Aix-en-Provence, 30 novembre 1995) a retenu que M. X... ne démontrait pas l'existence de dommages dans un rayon de 5 kms autour de son immeuble et n'était donc pas en droit de se prévaloir de la clause de garantie de son contrat d'assurance relative au risque de tempête, faute de produire, subsidiairement, une attestation de la Météorologie nationale établissant que la vitesse du vent était supérieure à 100 kms à l'heure le jour du sinistre;
   que le premier grief, par suite, n'est pas fondé;
   que les deux autres, qui prétendent que la clause précitée constitue une exclusion directe ou indirecte de garantie, sont nouveaux, mélangés de fait, partant, irrecevables;
   qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la MACIF la somme de 5 000 francs ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre), au profit :
   1°/ du GIE Uni Europe, venant aux droits de la société anonyme Assurances du groupe de Paris vie (AGP Vie), groupement d'intérêt économique dont le siège est ...,
   2°/ de la société Assurances générales de France vie c(AGF Vie), société anonyme dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du GIE Uni Europe, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société AGF Vie, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis pris en leurs diverses branches, tels qu'il figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les deux premiers moyens ne tendent qu'à remettre en cause les appréciations souveraines et motivées de l'arrêt confirmatif attaqué ( Bourges, 21 novembre 1995) qui, statuant par motifs propres et adoptés, a constaté qu'en 1983, Mme X... avait sciemment omis de mentionner dans un questionnaire médical correspondant à une demande d'adhésion à une assurance de personne, qu'elle avait fait l'objet en 1981 d'une tuméroctomie, ce qui est une intervention chirurgicale;
   que le troisième moyen n'est pas davantage fondé, la cour d'appel n'ayant pas à statuer sur un éventuel manquement à son devoir de conseil d'un établissement de crédit qui n'avait pas été appelé dans la cause ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du GIE Uni Europe ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1995 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre), au profit de la société Fiat crédit France, dont le siège est

..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Fiat crédit France a consenti à Mme X... un crédit en vue de l'achat d'un véhicule automobile;
   que cette dernière a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur pour garantir le risque d'incapacité de travail;
   que Mme X... ayant cessé d'exécuter son obligation de remboursement, la société de crédit l'a poursuivie en paiement des sommes dues en exécution du contrat ;
   que n'ayant pas comparu en première instance, Mme X... a prétendu en cause d'appel qu'elle se trouvait en incapacité de travail depuis le 28 mai 1990 et qu'elle en avait fait la déclaration le 26 novembre suivant ;
   Attendu que pour condamner celle-ci au paiement de la somme réclamée, l'arrêt attaqué retient que si Mme X... justifie de son état d'incapacité, elle ne prouve pas l'avoir déclaré à la société Fiat crédit France dans le délai convenu ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen par lequel Mme X..., soutenait qu'il n'était ni établi ni même allégué que la tardiveté de la déclaration eût causé un préjudice à l'assureur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne la société Fiat crédit France aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ le Centre départemental de transfusion sanguine de l'Essonne (CDTS), dont le siège est rue du Pont Amar, quartier de l'Hôpital, 91080 Courcouronnes,
   2°/ la Mutuelle d'assurance du corps de santé français (MACSF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de la société Le Patriotique, société anonyme, compagnie d'assurances de droit belge, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mmes Delaroche, Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat du CDTS de l'Essonne et de la MACSF, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Le Patriotique, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 janvier 1998, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du CDTS de l'Essonne et de la MACSF, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 10 novembre 1995 au profit de la société Le Patriotique ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport;
   que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte au CDTS de l'Essonne et à la MACSF de leur désistement du pourvoi ;
   Condamne le CDTS de l'Essonne et la MACSF aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Manuel X...,
   2°/ Mme Manuel X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Jean Georges Z...,
   2°/ de Mme Christine Z..., née Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux X..., de Me Odent, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1995), que les époux Z... ont assigné les époux X..., propriétaires d'un immeuble contigu au leur, afin de faire juger que la partie du mur pignon de leur immeuble, sur lequel n'est pas adossé l'immeuble des époux X..., leur appartenait ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le mur est mitoyen dans la partie où les deux immeubles se rencontrent, les éléments avancés et les surplombs de part et d'autre appartenant privativement à chacune des parties, soit le "côté rue" aux époux Z... et le côté jardin aux époux X... ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... faisant valoir qu'il existait une marque de mitoyenneté consistant en une cheminée construite dans ce mur, donnant dans leur cuisine, située dans l'axe aboutissant au faîtage du mur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Roger Z...,
   2°/ Mme Françoise X..., épouse Z..., demeurant ensemble ... le Frésil, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1995 par la cour d'appel de Riom (1er chambre, section 1), au profit de Mme Marie-Louise A..., veuve Y..., ès qualités d'héritière de M. Pierre A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'ayant pas fait application d'une clause résolutoire, le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à Mme Y..., ès qualités la somme de 4 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de Mlle Catherine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, sur la première branche, que, devant les juges d'appel, M. X... n'a pas invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquenale;
   que l'article 2223 du Code civil interdisant au juge de suppléer d'office le moyen résultant de la prescription, la cour d'appel (Versailles, 30 novembre 1995), n'avait pas à procéder à la recherche invoquée ;
   Attendu qu'en retenant les estimations faites en 1991, la cour d'appel n'a pas fixé à cette date celle de la jouissance divise;
   que la seconde branche manque en fait ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Condamne M. X... à une amende de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Simon Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1995 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre), au profit :
   1°/ de Mme Joelle Y... épouse X..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Marie-Aude Y... épouse Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu, d'abord, qu'en constatant que M. Y... n'avait pas rapporté la preuve de ce qu'il aurait réglé des dépenses pour le compte de l'indivision la cour d'appel (Bourges, 29 novembre 1995) a répondu aux conclusions invoquées par le premier moyen;
   qu'ensuite, de ce qu'elle avait constaté que dans le délai imparti à l'indivision, M. Y... n'avait pas remis à l'adjudicataire les clés de l'immeuble indivis vendu dont il était en possession, la cour d'appel a pu déduire qu'il avait commis une faute ;
   qu'enfin, M. Y... s'étant borné à alléguer que l'existence de chèques entre la défunte et lui même "est un échange régulier", la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à la recherche que le troisième moyen lui reproche d'avoir omis;
   qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 9 000 francs à Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... de Saint-Jean, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de la Caisse d'épargne Ecureuil des Pays de l'Ain, dont le siège est ... aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne Rhône-Alpes Lyon, dont le siège social est ... Part-Dieu, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. de Saint Jean, de Me Ricard, avocat de la Caisse d'épargne Rhône-Alpes-Lyon, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent jugement :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. de Saint-Jean, associé de la société Grany'flowers, s'est porté caution du remboursement du prêt professionnel consenti à cette société par la Caisse d'épargne, par acte authentique du 5 août 1987, pour une somme de 540 000 francs outre intérêts au taux effectif global de 12 %;
   qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société, le 8 septembre 1988, et mise en demeure de la caution d'avoir à régler les sommes restant dues le 2 mars 1989, la Caisse a fait délivrer à cette dernière un commandement de payer pour un montant de 702 520,28 francs;
   que M. de Saint-Jean a formé opposition et a prétendu que la Caisse avait engagé sa responsabilité contractuelle en soutenant abusivement la société Grany'flowers avant de rompre brutalement le crédit accordé;
   qu'il a sollicité des dommages-intérêts égaux au montant des sommes réclamées;
   que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 22 décembre 1994) l'a débouté de ses demandes ;
   Attendu que la cour d'appel n'avait ni à répondre à un détail de l'argumentation ni à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée dès lors que, dans ses conclusions, M. de Saint-Jean, qui avait précisé que la société avait débuté son activité en 1986 et avait très rapidement rencontré des difficultés reprochait essentiellement à la Caisse d'avoir, en octroyant le prêt le 6 août 1987, aggravé une situation irrémédiablement compromise, selon lui ;
   D'où il suit qu'en aucun de ses griefs, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. de Saint-Jean aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne Marie X..., demeurant ... Teste, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section B), au profit de la compagnie d'assurances Zurich, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie d'assurances Zurich, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen est inopérant dès lors que la cour d'appel a constaté que les locaux assurés étaient restés sans protection au-delà d'une période de temps comprise entre 6 heures et 21 heures ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de la Régie Foncia Saint-Antoine, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Attendu que par requête remise au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Lyon, M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a déclaré se pourvoi en cassation contre le jugement du 11 décembre 1995 du tribunal d'instance de Lyon qui l'a débouté de ses demandes en paiement de sommes et en dommages-intérêts formées contre le syndic du syndicat des copropriétaires ;
   Attendu que s'agissant d'une affaire où les parties ne sont pas dispensées par la loi du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi, qui n'a pas été régulièrement formé, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Brunet Van Rede, dont le siège est Flash enseigne, Vallon Sabatier, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la société Casino Guichard Perrachon et compagnie, dont le siège est ..., venant aux droits de la Société des magasins périphériques de méditerranée (SOMAPEM), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Brunet Van Rede, de Me Le Prado, avocat de la société Casino Guichard Perrachon, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que la production de simples factures d'un matériel de bar ne pouvait suffire à établir la réalité de l'occupation de l'espace litigieux, dès juin 1981, que l'origine de la procédure datait de juin 1986, que l'indemnité d'occupation demandée se rapportait à la période juillet 1986-novembre 1989 et que l'assignation était datée du 18 juin 1993, la cour d'appel en a, répondant aux conclusions, justement déduit que la prescription n'était pas acquise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la société Brunet Van Rede n'ayant pas contesté devant la cour d'appel la demande de la société Casino visant la condamnation à payer le montant des travaux de remise en état, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les deux premiers moyens étant rejetés, le grief tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Brunet Van Rede aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des Copropriétaires de l'immeuble Contades avenue de la Paix, agissant par son syndic, la société à responsabilité limitée Geral, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1996 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile), au profit de M. Jean-Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau , conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat du syndicat des Copropriétaires de l'immeuble Contades avenue de la Paix, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la terrasse constituait une partie commune de l'immeuble affectée à la jouissance exclusive du lot appartenant à M. X..., que les jardinets d'acrotère constituaient un ornement extérieur de façade expressément désigné par le règlement de copropriété comme constituant une partie commune et que l'ensemble des plans déposés chez le notaire mentionnaient les superstructures d'origine, que l'aménagement et la terre végétale formaient le niveau de la terrasse à certains endroits et que les murets des jardinets et du jardin étaient en béton armé solidaire du gros oeuvre, intégré à la conception architecturale initiale, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a pu en déduire que les aménagements dont l'absence de mention précise dans le règlement de copropriété était indifférente dès lors qu'ils apparaissaient sur les plans de l'immeuble, ne constituaient pas des parties privatives ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des Copropriétaires de l'immeuble Contades avenue de la Paix aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des Copropriétaires de l'immeuble Contades avenue de la Paix à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des Copropriétaires de l'immeuble Contades avenue de la Paix ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Christian Z..., demeurant ...,
   2°/ M. Guy A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit :
   1°/ de Mme Jacqueline Y..., demeurant ...,
   2°/ de la société Latimport, dont le siège est ...,
   3°/ de M. d'X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et liquidateur de la société Latimport, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé par M. Z... :
   Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Z... a formé le 29 juillet 1996, contre un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Paris, un pourvoi enregistré sous le n° M 96-18.150;
   que M. Z..., en la même qualité, avait formé contre la même décision, le 25 juillet 1996, un pourvoi enregistré sous le n° Y 96-18.046 ;
   Attendu que nul ne pouvant se pourvoir deux fois contre la même décision, le présent pourvoi est irrecevable ;
   Sur la déchéance du pourvoi, en ce qu'il est formé par M. A... :
   Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aucun mémoire contenant des moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'ayant été déposé, dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi, au nom de M. A..., celui-ci doit être déclaré déchu de son pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est formé par M. Z... ;
   DECLARE M. A... déchu de son pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.