Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen tel figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 26 novembre 2002) de ne pas avoir été signé par le greffier lequel avait été "uniquement présent lors des débats" ;
   Mais attendu qu'est indiqué dans l'en-tête de cet arrêt le nom du greffier ayant assisté à son prononcé, lequel est présumé avoir signé l'arrêt ; que le moyen est dépourvu du moindre fondement ;
   Sur le second moyen pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en divorce, de condamnation de M. Y... d'avoir à lui payer une prestation compensatoire et des dommages-intérêts, ainsi que de l'avoir condamnée à payer à son époux une certaine somme, à titre de dommages-intérêts, en contrevenant à l'autorité de la chose jugée de la décision qu'avait rendue, le 7 octobre 1997, le tribunal d'instance statuant sur le bien fondé de sa demande de paiement direct des pensions, en dénaturant les termes de celle-ci et ceux de la lettre que lui avait adressée son époux, le 2 juin 1997 ;
   Mais attendu que l'arrêt, en retenant que le paiement de la pension alimentaire à la charge de M. Y... n'avait "plus jamais" donné lieu au moindre incident de paiement, après avoir fait état de l'incident du mois d'avril 1997 ayant autorisé la mise en oeuvre de la procédure de paiement direct des pensions, n'a ni contrevenu à l'autorité de la chose jugée de la décision du tribunal d'instance, ni dénaturé les termes de celle-ci, ni ceux de la lettre adressée par M. Y... à son épouse ; que le moyen manque en fait ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... une somme de 3 000 euros ;
   Condamne Mme X... à payer envers le Trésor public une amende civile de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que, selon l'acte du 15 avril 1972, Mme X... avait acquis une maison d'habitation avec hangar et terrain attenant et canal d'amenée d'eau, qu'il n'était nullement question d'un moulinage avec barrage attenant, que, au moins depuis 1935, l'ancien barrage était ruiné entièrement et le canal désaffecté et que la fonction industrielle n'existait plus, la cour d'appel, qui était saisie d'une demande de fixation de limites de propriétés et n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a écarté à bon droit la présomption de l'article 546 du Code civil et fixé souverainement la ligne divisoire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... et à la SCI du Mas de Lamothe, ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que si les époux X... avaient avisé leur maître d'oeuvre d'une suspicion de terrain remblayé, ce n'était qu'en juin 2000 que, devant l'impossibilité de trouver le bon sol, l'entreprise de construction avait fait effectuer des sondages dont il était ressorti que le terrain était établi sur une ancienne carrière comblée sur une forte épaisseur par des remblais hétérogènes rendant impossible toute construction ordinaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a souverainement déduit que cette révélation constituait un fait nouveau justifiant l'annulation de la vente pour erreur sur la substance de la chose acquise, l'existence d'une ancienne carrière remblayée et la mauvaise qualité du sol en résultant constituant un élément substantiel de la qualité d'un terrain à bâtir ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer la somme de 2 000 euros aux époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté que le contrat était un contrat de location en meublé d'une durée limitée à trois mois et relevé que le mandataire du bailleur avait, avant l'expiration du bail, rappelé au preneur l'échéance de son contrat et lui avait demandé, par le même courrier, de lui indiquer s'il désirait prolonger la location, la cour d'appel, qui n'a pas déclaré irrecevable l'appel de M. X... et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a déduit, à bon droit, que la demande de reprise du bailleur, faute pour le locataire d'avoir sollicité le renouvellement de son bail, avait mis fin à celui-ci à la date de sa résiliation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que M. X... avait quitté les lieux volontairement, qu'il n'avait pas formé de demande de réintégration et qu'il se bornait à réclamer, en termes très généraux, des dommages-intérêts pour ce qu'il prétendait être une "procédure abusive", la cour d'appel a pu en déduire que l'appel n'avait pas été sérieusement soutenu et avait causé à M. Y... un préjudice certain et direct qui méritait réparation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boullez ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 décembre 2003, rectifié le 8 juin 2004), qu'en 1987, M. X..., exploitant un terrain de camping, a chargé la société Distribution d'équipements d'environnement et de loisirs (société Deelo) de la construction d'une piscine et de la partie hydraulique d'une pataugeoire, en se réservant les terrassements et remblayages ; que n'ayant pas été réglée du solde de ses travaux, la société Deelo a assigné en paiement M. X..., qui, par voie reconventionnelle, a demandé l'indemnisation de désordres ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1792 du Code civil ;
   Attendu que pour laisser à M. X... une part de responsabilité dans les désordres, l'arrêt retient qu'il résulte du rapport de l'expert que la persistance des fuites d'eau de septembre 1987 à fin 1994 est due à la fracture d'un té intervenue lors de la mise en oeuvre par M. X... du remblai, dont la granulométrie était excessive, et que ce dernier ne saurait s'abriter derrière une prétendue acceptation des travaux de remblai par la société Deelo, au demeurant non établie, pour éluder les conséquences de son choix technique dicté par des considérations économiques ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la faute du maître de l'ouvrage, dont la compétence notoire en la matière n'est pas constatée, ou son acceptation délibérée des risques, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que pour accueillir la demande en paiement du prix des travaux de réalisation d'une pataugeoire, l'arrêt retient qu'aucun écrit ne mentionne que ces travaux seraient réalisés gratuitement par la société Deelo et que celle-ci qui les a exécutés est fondée à obtenir la rémunération du travail accompli ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que ces travaux n'avaient pas été prévus au devis, et qu'il incombait à la société Deelo de prouver que M. X... lui en avait passé commande, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne la société Deelo aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Deelo à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., placé sous sauvegarde de justice, a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 3 mai 2002 ayant déclaré irrecevable son recours contre l'ordonnance du juge des tutelles du 8 novembre 2001 désignant Mme Y... en qualité de mandataire spécial ;
   Attendu qu'il est justifié par un acte de l'état civil que M. X... est décédé le 29 janvier 2004 ; que le pourvoi est ainsi devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par jugement du juge des tutelles du 27 novembre 2002, Mme X..., née en 1913, a été placée sous le régime de la curatelle renforcée ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre, 11 mars 2003 d'avoir prononcé la mise sous curatelle de Mme X... et d'avoir désigné Mme Y... en qualité de curatrice avec les pouvoirs énumérés à l'article 512 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que Mme X... aurait été informée de ce qu'elle pouvait consulter son dossier au greffe jusqu'à la veille de l'audience ; qu'en statuant de la sorte, sans constater par ailleurs qu'elle n'aurait pas été en état de recevoir utilement cette notification, le tribunal a violé les articles 1250 et 1262 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles 493-1 et 509 du Code civil ;
   Mais attendu que la nullité de la procédure pour inexécution des dispositions de l'article 1250, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile est couverte lorsque celui qui l'invoque a fait valoir à l'audience ses défenses au fond sans soulever la nullité ; qu'en l'espèce, Mme X..., présente à l'audience, s'est limitée à contester la nécessité d'une curatelle et à solliciter une nouvelle expertise médicale ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est encore reproché au tribunal d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que Mme X... présentait un affaiblissement cognitif lié à l'âge pouvant amener "une moindre efficacité dans les actes de la vie civile", sans indiquer en quoi cela imposait de la conseiller ou contrôler dans les actes de la vie civile, il a privé sa décision de base légale au regard des articles 490 et 508 du Code civil ;
   Mais attendu, d'abord, que le tribunal de grande instance, par motifs adoptés, a retenu, après avoir souverainement apprécié la portée des éléments, en particulier médicaux, versés aux débats que Mme X... présentait un affaiblissement cognitif lié à l'âge pouvant amener une moindre efficacité dans les actes de la vie civile et qu'elle avait de ce fait besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile ; qu'ensuite, par motifs propres, il a estimé que la mesure prise lui permettait cependant de jouir d'une grande autonomie dans ses dépenses quotidiennes, que des ajustements étaient toujours possibles avec la curatrice et que le juge des tutelles pouvait être saisi en cas de différend ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article L. 313-10 du Code de la consommation :
   Attendu que les dispositions de ce texte ne sont applicables qu'aux cautionnements d'une opération de crédit relevant du Code de la consommation ;
   Attendu que les époux X... et les époux Y..., assignés par l'Union des banques régionales pour le crédit industriel, aux droits de laquelle vient la société UHR limited (la banque), en exécution de leurs engagements de caution d'un prêt consenti à la société Hôtel de la poste, se sont opposés à cette demande en invoquant le bénéfice des dispositions de l'article 7-4 de la loi du 10 janvier 1978, devenu l'article L. 313-10 du Code de la consommation ; que l'arrêt attaqué a accueilli ces prétentions ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le prêt cautionné avait été consenti à la société Hôtel de la poste pour l'acquisition d'un fonds de commerce, ce dont il résultait que le prêt était destiné au financement d'une activité professionnelle, de sorte que l'article L. 313-10 n'était pas applicable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne les consorts X...
Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les conclusions aux fins de constatation d'interruption d'instance déposées par la SCP Monod et Colin le 11 octobre 2002 au nom de M. Christian X... ;
   Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 29 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris ;
   Attendu que M. X... a été placé en liquidation judiciaire par arrêt du 11 juin 2002 de la cour d'appel de Paris et que M. Y... a été désigné en qualité de liquidateur ;
   Attendu que l'instance est interrompue jusqu'à sa reprise par M. Y..., ès qualités ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   IMPARTIT au liquidateur un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement des diligences nécessaires dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
   RESERVE les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que le divorce d'entre M. X... et Mme Y... a été prononcé par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 17 février 1997, lequel a homologué la convention sous seing privé intervenue le 10 septembre 1996 en cours d'instance entre les parties ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 3 septembre 2002) d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation de la convention du 10 septembre 1996 et à organisation de la mise en oeuvre des opérations de compte, liquidation, partage de la communauté ayant existé entre les ex-époux ;
   Attendu, d'une part, que, la convention homologuée ayant la même force qu'une décision de justice, c'est à juste titre que l'arrêt entrepris retient que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt du 17 février 1997 s'étend à la convention qu'il a homologuée ; d'autre part, que, pour s'opposer à la demande de M. X... et de la SCP Trotel et Blanchard-Le Rolle, Mme Y... n'était pas recevable à invoquer la nullité de la convention sous seing privé du 10 septembre 1996, alors qu'elle n'avait pas exercé contre cette convention faisant corps avec l'arrêt l'ayant homologuée, les voies de recours prévues à l'encontre des décisions de justice ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le 7e paragraphe, page 2, ligne 2, dispose : "de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Banco Atlantico Monaco, venant aux droits de la société ABC Banque internationale de Monaco ", alors que cette société était représentée par la SCP Célice, Blancpain et Soltner ;
   Qu'il s'agit de rectifier cette erreur purement matérielle en remplaçant les mots "de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Banco Atlantico Monaco, venant aux droits de la société ABC Banque internationale de Monaco ", par "la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la de la société Banco Atlantico Monaco, venant aux droits de la société ABC Banque internationale de Monaco" ;
   PAR CES MOTIFS
   Ordonne la rectification de l'arrêt n° 265 F-D prononcé le 1er février 2005 ;
   Dit qu'au 7e paragraphe de la page 2, les mots : "de la SCP Defrénois et Levis , avocat de la société Banco Atlantico Monaco, venant aux droits de la société ABC Banque internationale de Monaco", sont remplacés par les mots "de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la de la société Banco Atlantico Monaco, venant aux droits de la société ABC Banque internationale de Monaco" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 27 et 55 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 tel que modifié par le décret n° 2004-574 du 18 juin 2004 ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que la recevabilité et la régularité des listes peuvent être contestées devant le tribunal d'instance dans le délai de trois jours à compter de leur publication ; que, selon le second, dans les huit jours de l'affichage des résultats dans les conditions fixées à l'article 52, tout électeur ou tout éligible peut contester l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu ou d'une liste et la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., en compagnie d'autres requérants, a fait citer la Fédération nationale agroalimentaire et forêts CGT devant le tribunal d'instance en vue d'obtenir l'annulation de sa candidature sur la liste présentée par le syndicat CGT à l'élection des délégués cantonaux de la caisse de Mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France ;
   Attendu que, pour déclarer M. X... irrecevable en son action, le jugement énonce que l'article 27 du décret du 18 juin 1984, modifié par le décret du 18 juin 2004, prévoit que la recevabilité et la régularité des listes peuvent être contestées dans le délai de trois jours à compter de leur publication ; que la demande d'annulation de candidature de M. X... est intervenue au-delà de ce délai ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le recours de M. X... tendait à la contestation de son éligibilité, de sorte que, même antérieur à l'élection, il était recevable, le tribunal d'instance a violé le premier texte susvisé par fausse application, et le second, par refus d'application ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villejuif ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 27 et 55 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 tel que modifié par le décret n° 2004-574 du 18 juin 2004 ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que la recevabilité et la régularité des listes pour les élections aux caisses de la Mutualité sociale agricole peuvent être contestées devant le tribunal d'instance dans le délai de trois jours à compter de leur publication ; que, selon le second, dans les huit jours de l'affichage des résultats dans les conditions fixées à l'article 52, tout électeur ou tout éligible peut contester l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu ou d'une liste et la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance ;
   Attendu que M. X... a saisi le tribunal d'instance, en vue d'obtenir l'annulation de sa candidature sur la liste présentée par le syndicat CGT à l'élection des délégués cantonaux de la caisse de Mutualité sociale agricole de l'Aube ;
   Attendu que pour déclarer M. X... irrecevable en son action, le jugement énonce qu'en vertu de l'article 27 du décret du 18 juin 1984 modifié par le décret du 18 juin 2004, la recevabilité et la régularité des listes de candidatures dans le deuxième collège peuvent être contestées dans le délai de trois jours à compter de leur publication;
   que le recours est intervenu après le délai de forclusion ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le recours de M. X... tendait à la contestation de son éligibilité de sorte que, même antérieur à l'élection, il était recevable, le tribunal d'instance a violé le premier texte susvisé par fausse application, et le second, par refus d'application ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 janvier 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Troyes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte notarié du 22 novembre 1983, faisant suite à une offre préalable de crédit du 28 octobre 1983, la Caisse d'Epargne Provence Côte d'Azur (la caisse) a consenti aux époux X... un prêt immobilier ; que les emprunteurs ayant cessé de régler les échéances, la caisse a engagé en 1994 une procédure de saisie-immobilière ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 juin 2001) rendu sur renvoi après cassation (1ère Civ. 9 mars 1999 B. n° 86) a rejeté leur demande d'annulation du contrat pour vices du consentement, a déclaré prescrite leur demande de déchéance du droit aux intérêts et a autorisé la poursuite de la saisie ;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sans dénaturer les conclusions des époux X... ni violer les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve produits, que l'erreur et le dol, par eux invoqués en raison d'un défaut de communication du tableau d'amortissement, n'étaient pas démontrés de sorte que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la demande tendant à voir constater la déchéance du droit aux intérêts d'un prêt immobilier en application de l'article L. 312-33 du Code de la consommation, même présentée par voie d'exception, est soumise à la prescription décennale de l'article 189 bis du Code de commerce devenu L. 110-4 dudit Code ; qu'ayant exactement retenu que pour l'offre de crédit, le point de départ de ce délai était celui de l'acceptation de l'offre, la cour d'appel a pu en déduire que les emprunteurs ayant accepté l'offre le 8 novembre 1983 et ne l'ayant contestée qu'en 1994, leur demande était prescrite ; que par ce motif, l'arrêt est légalement justifié ;
   Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que c'est sans dénaturer les écritures des époux X... ni inverser la charge de la preuve que l'arrêt a relevé qu'il n'était pas démontré que le coût de l'hypothèque était connu et pouvait être intégré dans le TEG au moment de la signature de l'offre de sorte que la caisse pouvait user de l'exception de l'article L. 313-1 du Code de la consommation ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 311-1 du Code civil, ensemble l'article 334-8 du Code civil ;
   Attendu que la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir ; qu'elle doit être continue ;
   Attendu que M. X... est né le 28 octobre 1954 à Paris 14e ; que son acte de naissance, dressé conformément aux dispositions de l'article 58 du Code civil, ne comporte aucune mention de filiation ; que par acte du 28 avril 2000, il a engagé une action tendant à faire constater qu'il a la possession d'état d'enfant naturel de Jacques Y..., condamné à mort et exécuté en 1957, et à porter le nom de Y... ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient d'une part qu'en septembre 1957, Jacques Y... a écrit à son avocat, lui indiquant joindre à son envoi la reconnaissance de son fils Gérard, qu'était jointe une lettre dans laquelle il précisait :

 "par ces quelques mots, je voudrais confirmer mon intention de reconnaître mon fils Gérard X...", que dans son journal, en septembre 1957, Jacques Y... a fait plusieurs allusions à son fils, souhaitant que sa fille fasse tout pour le retrouver et qu'il en a fait également mention dans des lettres à son père et à sa femme ainsi que dans la dédicace d'une image et, d'autre part, que compte tenu de la période très brève pendant laquelle ces écrits ont été rédigés, ils doivent être considérés, pour l'appréciation de l'existence de la possession d'état, comme un fait unique ;
   Qu'en considérant isolément chacun de ces faits sans rechercher si, précisément et compte tenu qu'un temps très bref s'était écoulé entre la naissance de l'enfant, alors que Jacques Y... était déjà emprisonné, et l'exécution de celui-ci, ces écrits, confortés par l'ensemble des faits invoqués par M. Gérard X..., ne constituaient pas une réunion suffisante de faits établissant sa possession d'état, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mai 2003) et les productions qu'un précédent arrêt, rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 9 mai 2001, pourvoi n° 98-44.629) a déclaré nuls les accords relatifs à la cessation de la collaboration entre M. X... et la Fondation nationale de transfusion sanguine (la FNTS) et aux termes desquels cette dernière s'était notamment engagée à prendre en charge les honoraires d'avocat de M. X... ; que M. Y..., avocat ayant occupé pour M. X... dans des instances antérieures, a formé tierce opposition à cette décision, après avoir assigné la FNTS devant un tribunal de grande instance qui a sursis à statuer ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours ;
   Mais attendu qu'après avoir rappelé que le 1er juin 1991 M. X... et la FNTS avaient signé deux protocoles transactionnels contenant un article 3 relatif à la prise en charge par la FNTS des frais et honoraires exposés par M. X... et avoir énoncé que pour former tierce opposition, il fallait n'avoir été ni partie ni représenté à l'instance ayant donné lieu à la décision frappée de tierce opposition, la cour d'appel a retenu que M. Y..., avocat, avait poursuivi le même intérêt que son client M. X..., à savoir obtenir de la FNTS qu'elle tienne ses engagements de payer ses honoraires et que ces deux parties s'étaient réciproquement représentées ; que par ces seuls motifs d'où il résultait que M. X..., débiteur d'honoraires que la FNTS avait accepté de prendre en charge avait représenté son avocat, lequel s'était abstenu d'intervenir dans la procédure prud'homale, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 27 et 55 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 tel que modifié par le décret n° 2004-574 du 18 juin 2004 ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que la recevabilité et la régularité des listes peuvent être contestées devant le tribunal d'instance dans le délai de trois jours à compter de leur publication ; que, selon le second, dans les huit jours de l'affichage des résultats dans les conditions fixées à l'article 52, tout électeur ou tout éligible peut contester l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu ou d'une liste et la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., en compagnie d'autres requérants, a fait citer la Fédération nationale agroalimentaire et forêts CGT devant le tribunal d'instance en vue d'obtenir l'annulation de sa candidature sur la liste présentée par le syndicat CGT à l'élection des délégués cantonaux de la caisse de Mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France ;
   Attendu que, pour déclarer Mme X... irrecevable en son action, le jugement énonce que l'article 27 du décret du 18 juin 1984, modifié par le décret du 18 juin 2004, prévoit que la recevabilité et la régularité des listes peuvent être contestées dans le délai de trois jours à compter de leur publication ; que la demande d'annulation de candidature de Mme X... est intervenue au-delà de ce délai ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le recours de Mme X... tendait à la contestation de son éligibilité, de sorte que, même antérieur à l'élection, il était recevable, le tribunal d'instance a violé le premier texte susvisé par fausse application, et le second, par refus d'application ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villejuif ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Villejuif en date du 27 janvier 2005, qui l'a déclarée irrecevable en son action intentée à l'encontre de la Fédération nationale agroalimentaire et forêts GGT en vue d'obtenir l'annulation de sa candidature sur la liste présentée par le syndicat CGT à l'élection des délégués cantonaux de la caisse de Mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation et qu'aucun mémoire n'est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation dans le mois de cette déclaration ;
   Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE :
   Vu la requête présentée le 25 juillet 2005 par la SCP Célice, Blancpain et Solner, agissant pour les sociétés Monoprix aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 621 FS-P+B du 19 avril 2005 sur les pourvois n° W 03-30.759 et X 03-30.760 dans une affaire opposant :
   - l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Loiret, dont le siège est ...,
   à :
   1 / la société Monoprix distribution, société anonyme, groupe Monoprix, dont le siège est ...,
   2 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Orléans, dont le siège est ...,
   la SCP Coutard et Mayer et la SCP Célice, Blancpain et Soltner ayant été appelées,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur a été commise dans la présentation des sociétés Monoprix ;
   Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 621 FS-P+B du 19 avril 2005, dit que :
   - la présentation des parties en défense en bas de page un de l'arrêt sera ainsi rédigée :
   1 ) de la société Monoprix, société anonyme, groupe Monoprix,
   2 ) de la société LR Monoprix distribution, groupe Monoprix, ayant toutes deux leur siège ...,
   3 ) de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Orléans, dont le siège est ...,
   - la troisième ligne du cinquième paragraphe de la deuxième page sera ainsi rédigée : Blancpain et Soltner, avocat des sociétés Monoprix SA et LR Monoprix distribution,
   - le sixième paragraphe de la page trois sera ainsi rédigé :

 Condamne les sociétés Monoprix SA et LR Monoprix distribution aux dépens ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
   Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'après avoir prononcé le divorce des époux X...
Y... par application de la loi marocaine, le tribunal de grande instance de Carpentras, par jugement du 21 mai 2002, a condamné M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'un capital par l'abandon de tous ses droits, en propriété, sur l'immeuble commun à usage d'habitation situé à Violes le Village ;
   Attendu que l'arrêt attaqué constate que l'appelant n'émet aucune critique sur le jugement qui a alloué à son ex-épouse une prestation compensatoire et en déduit que le jugement doit être confirmé puisqu'aucun moyen d'appel n'est invoqué ;
   Qu'en statuant ainsi alors que M. X... demandait l'application de la loi marocaine et invoquait l'article 74 du Code du statut personnel et des successions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu les articles 629 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme Le X..., agissant en qualité d'héritière de Jean-Louis Le X... de ce qu'elle n'entend pas poursuivre la procédure ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre, 10 mars 2003), que l'ENIM a refusé de prendre en charge les frais de transport en véhicule sanitaire léger, exposés par M. Le X... le 16 février 2002 à sa sortie du CHU de Rennes pour rentrer à son domicile distant de plus de 150 km ;
   Attendu qu'il est fait grief au Tribunal d'avoir condamné l'ENIM à prendre en charge lesdits frais de transport, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles R.322-10-4 et R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale, seule l'urgence, dûment attestée par le médecin prescripteur, peut justifier une prise en charge des frais d'un transport de plus de 150 km sans accord préalable de l'organisme qui sert les prestations ; qu'en se bornant, en l'espèce, à relever la seule mention "oui" portée sur la demande de prise en charge pour le caractère d'urgence pour justifier l'absence d'accord préalable, bien qu'il fût constant que le transport litigieux concernait un retour au domicile après hospitalisation, sans relever d'autres éléments caractérisant la réalité de l'urgence du retour au domicile, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ;
   Mais attendu que le Tribunal, ayant constaté que la prescription médicale de transport mentionnait l'urgence, en a déduit à bon droit que les frais de transport devaient être pris en charge par l'ENIM ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'ENIM aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq et signé par Mlle Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Me Le Prado s'est pourvu, le 14 décembre 2004, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 2004 par la cour d'appel d'Angers au profit de Mme X... ;
   Qu'à la date du 2 septembre 2005, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 14 juin 2005, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme X... de son désistement ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse d'allocations familiales alléguant qu'une enquête avait révélé que M. X...
Y..., bénéficiaire de l'allocation de logement sociale, vivait en concubinage avec une personne dont les revenus excédaient le plafond de ressources conditionnant l'attribution de cette allocation, a suspendu le service de celle-ci et poursuivi la répétition d'un indu ;
   Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressé et débouter la Caisse de son recours, le jugement énonce qu'il n'est pas contesté que M. X...
Y... et Mme Z... ne vivent pas "en couple" ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que tant dans ses écritures que devant le Tribunal, la Caisse invoquait au soutien de sa demande en répétition l'union de fait de ces deux personnes, le Tribunal en a dénaturé les termes clairs et précis ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 octobre 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble ;
   Condamne M. X...
Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...
Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2003), que la SCI du ... (la SCI), est copropriétaire dans un immeuble constitué de deux bâtiments ; que la SCI a entrepris de procéder à la démolition de l'un des bâtiments pour y édifier un immeuble de plusieurs étages, et a confié la réalisation des travaux d'installation d'un ascenseur à la société CG2A, aux droits de laquelle vient la société Thyssenkrupp ascenceurs (la société) ; que le syndicat des copropriétaires a conclu avec la société un contrat d'entretien de l'ascenseur ; que la SCI a fait assigner en référé la société pour la voir condamner à réparer sous astreinte l'ascenseur de l'immeuble ; que par ordonnance du 25 février 2002, le juge des référés a déclaré les prétentions de la SCI irrecevables et a fait droit aux demandes du syndicat des copropriétaires, intervenu volontairement à l'instance, en enjoignant sous astreinte à la société de remettre l'ascenseur en marche dans les conditions réglementaires de sécurité ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de procédure ;
   Mais attendu que, sous le couvert de méconnaissance des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Thyssenkrupp ascenceurs aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.