Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société A.S.F. (Autoroutes du Sud de la France), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section C), au profit :
   1°/ de M. Carl X..., demeurant Y... Arla, Lerum (Suède),
   2°/ de la société Winterthur, dont le siège est 10, plaza Macia, Benidorm (Espagne), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société A.S.F. les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 mai 1995), ni des productions, ni du dossier de la procédure que le procès-verbal de gendarmerie du 4 décembre 1986 et l'attestation délivrée le 12 janvier 1987 par le commandant du peloton de gendarmerie de l'autoroute, aient été produits aux débats devant la cour d'appel; que la société des Autoroutes du sud de la France est dès lors irrecevable à soutenir que ces documents auraient été dénaturés ;
   Et attendu que l'arrêt retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la société des Autoroutes du sud de la France ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, est, pour le surplus, non fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société A.S.F. aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Edouard X...,
   2°/ Mme Augusta Y... épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Michel Y...,
   2°/ de Mme Odette X... épouse divorcée Y..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Monod, avocat des époux X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 1995), de les avoir déboutés de leur demande tendant au remboursement, par leur ex-gendre Michel Y... et de leur fille Odette X..., de sommes qu'ils déclarent avoir prêtées à ces derniers au cours de leur mariage dissous par divorce prononcé le 28 mars 1989 ;
   qu'en affirmant que les époux X... n'apportent aucun indice complémentaire à la remise des fonds, et en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la reconnaissance faite par Mme Odette X..., divorcée Y..., de ce que les fonds litigieux n'avaient été versés par les époux X... qu'à titre de prêt ne constituait pas un indice complémentaire à la remise des fonds de nature à établir l'existence d'un contrat de prêt, la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1348 et 1353 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à l'argument inopérant pris d'un aveu portant sur un point de droit et n'émanant que d'une des deux parties auxquelles il était opposé, a souverainement constaté que les époux X... ne rapportaient pas la preuve d'indices établissant la réalité des prêts allégués ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Garantimo, dont le siège est Centre Viaduc, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1995 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile, section 1), au profit :
   1°/ de la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ...,
   2°/ de M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Roll'In music, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société civile immobilière (SCI) Garantimo, de Me Vuitton, avocat de la compagnie Assurances générales de France (AGF), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Garantimo a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre la compagnie Assurances générales de France (AGF) ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) Garantimo aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Assurances générales de France (AGF) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian C., en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1995 par le Juge de l'exécution au tribunal de grande instance de Beauvais, au profit :
   1°/ du Crédit Immobilier, société anonyme, dont le siège est rue Gambetta, 60100 Creil,
   2°/ du Finarel, société anonyme, service surendettement BP 40, 59202 Tourcoing,
   3°/ de la Franfinance, société anonyme, dont le siège est Normandie II, 55, rue Amiral Cécille, 76100 Rouen,
   4°/ du Cetelem, société anonyme, dont le siège est Frémicourt RJC, BP 512, 92595 Levallois-Perret Cedex,
   5°/ de la société S2P, société anonyme, dont le siège est 1, place Copernic, service surendettement, 91051 Evry Cedex,
   6°/ de la Cilova, association, dont le siège est 9, rue Clément Ader, 60204 Compiègne Cedex,
   7°/ de la Cofidis, société anonyme, dont le siège est : 59675 Roubaix Cedex, défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 262 du Code civil ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement formée par M. C., le juge de l'exécution relève que l'intéressé est en instance de divorce et qu'il est indispensable que le partage des dettes de la communauté soit effectué avant le dépôt de la demande d'ouverture de la procédure ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement de divorce n'est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, qu'à compter du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies, de sorte que le recouvrement de leurs créances par les créanciers n'était pas modifié par la simple existence d'une instance en divorce, le juge de l'exécution a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 novembre 1995, entre les parties, par le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Beauvais; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Senlis ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maria X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1995 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre, chambre de la famille), au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Y... s'est pourvue le 25 juillet 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1995 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre, chambre de la famille), à son préjudice et au profit de M. Y... ;
   Qu'à la date du 13 décembre 1996, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que M. Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme Y... d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André Y... Bon, demeurant :
   02590 Beauvois-en-Vermandois, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de Mme Béatrice X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de M. Y... Bon, de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et troisième moyens réunis, pris en leurs diverses branches, et sur le deuxième moyen, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel n'étant saisie que d'une contestation relative à l'évaluation des biens composant l'exploitation agricole et d'une demande tendant à l'organisation d'une nouvelle mesure d'instruction, les premier et troisième moyens critiquent des motifs surabondants de l'arrêt; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;
   Attendu que sous couvert de grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le deuxième moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations souveraines des juges d'appel (Amiens, 14 février 1995) qui, en adoptant les évaluations proposées par l'expert, ont par là-même admis que les prétentions de M. Y... Bon étaient sans fondement et estimé qu'une nouvelle expertise n'était pas justifiée; qu'il ne peut donc qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... Bon aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile condamne M. Y... Bon à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Arbia B. née B.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section C), au profit de M. Alain B., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Vincent, avocat de Mme B., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 445 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 286 du Code civil ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de Mme B. qui, au cours de la procédure en divorce, réclamait la condamnation de son mari au paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de leur fille, la cour d'appel se borne à déclarer que l'enfant présumé commun semble être né au moins un an après la séparation des époux et que M. B. n'a aucun lien affectif avec lui et ne revendique à aucun titre l'exercice de l'autorité parentale, en quoi elle n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. B. aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant "Le Petite Prairie", ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 juillet 1994 par le tribunal d'instance de Saverne, au profit de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), Centre de règlement auto, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la MAAF ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Precitole, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de M. Y... Devore, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Precitole, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus des conclusions, que la société Precitole ne contestait pas que les délais accordés à sa demande n'avaient pas été respectés et constaté que les dispositions de l'ordonnance de référé n'avaient pas été observées, la cour d'appel qui, sans être tenue d'indiquer expressément sur quelles pièces elles se fondait, a répondu aux conclusions et procédé aux recherches qui lui étaient demandées, a souverainement retenu que les difficultés financières de la locataire n'étant pas justifiées, il y avait lieu de confirmer cette ordonnance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Precitole aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Precitole à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Hannelore A..., épouse B..., demeurant Turkenstr 50 D 8 799 Munich (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. Marcel B..., demeurant ... à Saint-Barnabé, 13012 Marseille, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 22 mai 1997, où étaient présents :
   M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Y..., Z..., C... Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. X..., Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 282 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier le montant de la pension alimentaire allouée à Mme A...; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Mme A... à payer à M. B... la somme de 4 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une faute caractérisant l'exercice abusif du droit d'appel le fait de ne pas conclure dans le délai de 4 mois prévu par l'article 915 du nouveau Code de procédure civile dès lors que cette abstention est justifiée par l'état de santé de l'appelante; qu'il résulte des conclusions mêmes de Mme B..., née A..., que, postérieurement à la décision du 5 mars 1992, son état de santé s'est aggravé; qu'en ne recherchant pas si la suspension de la procédure pendant près de 8 mois ne s'expliquait pas et n'était pas justifiée par l'état de santé de l'appelante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel relève que Mme A..., qui s'est abstenue de poursuivre sa procédure pendant plusieurs mois, a encouru la radiation de celle-ci; qu'en l'état de cette énonciation, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X... née Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1995 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre, section B), au profit de M. Philippe X...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 23 octobre 1995), d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce;

 qu'en s'abstenant de rechercher si le fait pour M. X... d'avoir une maîtresse pour laquelle il a abandonné le domicile conjugal le 26 janvier 1989, n'était pas de nature à enlever aux fautes de Mme X... le caractère de gravité de nature à en faire une cause de divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 245 du Code civil ;
   Mais attendu que Mme X... s'étant bornée, dans ses conclusions d'appel, à dénier la valeur probante des attestations produites par son mari à l'appui de la demande sans prétendre que l'adultère du mari était de nature à excuser ses propres torts, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder d'office à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Mutuelle Générale d'Assurances, (MGA), entreprise régie par le Code des assurances, société d'assurances et de réassurances à forme mutuelle à cotisations variables, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit :
   1°/ de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   2°/ de la société Garage Perrin frères, société anonyme, dont le siège est boulevard de l'Europe, BP. 7, 28501 Vernouillet Cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle Générale d'Assurances, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Garage Perrin frères, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la Mutuelle Générale d'Assurances a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à garantir M. X...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Mutuelle Générale d'Assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Garage Perrin frères;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section C), au profit de M. Franck Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le délai abrégé de quatre ans, depuis l'acquisition du logement, était accompli avant la date d'effet du congé, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le propriétaire devait en bénéficier pour l'exercice de son droit de reprise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Habib, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Finormur, société en nom collectif, dont le siège est ci-devant ... et actuellement ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Habib, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Finormur, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 décembre 1996, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Habib, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 9 novembre 1995, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Finormur ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Habib du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Habib aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Habib à payer à la société Finormur la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Dominique B...,
   2°/ Mme Evelyne Z..., épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit :
   1°/ de la société civile immobilière (SCI) de la Rue des Meuniers, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Laboratoire de biochimie médicale, dont le siège est ...,
   3°/ de M. Lucien X..., demeurant ...,
   4°/ de M. Gilbert X..., demeurant ...,
   5°/ de M. Marcel D...,
   6°/ de Mme Claudine X..., épouse D..., demeurant ensemble ...,
   7°/ de M. André Y...,
   8°/ de Mme André A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 92160 Antony,
   9°/ de M. Roger C...,
   10°/ de Mme Claude D..., épouse C..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat des époux B..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société civile immobilière (SCI) de la Rue des Meuniers, de la société Laboratoire de biochimie médicale, de MM. X..., des époux D..., des époux Y... et des époux C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la non-réalisation de la vente résultait de la non-obtention du crédit-bail et non du défaut de remise de certaines pièces, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la vente ne s'était pas réalisée du fait des époux B... qui ne justifiaient d'aucune démarche personnelle pour obtenir un crédit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux B... à payer à la société civile immobilière de la rue des Meuniers, la société Laboratoire de biochimie médicale, MM. X..., les époux D..., les époux Y... et les époux C..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Z..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Coopérative ouvrière de production Meca X..., demeurant ...,
   2°/ la société Meca X... (Coopérative ouvrière de production), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit :
   1°/ de M. Christian A..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Maryse A..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M. Z..., ès qualités de liquidateur de la société Coopérative ouvrière de production Meca X... et de la société Meca X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. A... et de Mme Peter, épouse Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 février 1997, Me Roger, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Z..., ès qualités de liquidateur de la société Coopérative ouvrière de production Meca X..., et de la société Meca X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 15 juin 1995, par la cour d'appel de Versailles, au profit des consorts A... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Z..., ès qualités, et à la société Meca X... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. Z..., ès qualités et la société Meca X... (Coopérative ouvrière de production) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Z..., ès qualités et la société Meca X... (Coopérative ouvrière de production) à payer aux consorts A... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... De La Torre, demeurant ... Le Thor, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit :
   1°/ de M. André Y...,
   2°/ de M. Jean-Paul Y..., demeurant tous deux quartier Les Devens Longs, 84400 Gargas, agissant en tant qu'héritiers de leur père M. Gilbert Y..., décédé, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. De La Torre, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu, d'une part, que l'action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers s'était trouvée entravée par le redressement judiciaire de la société locataire, et, d'autre part, que ce n'est qu'à la suite d'une procédure en résolution de la vente du fonds de commerce que les consorts Y... avaient pu reprendre possession des locaux loués, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. De La Torre aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. De La Torre à payer aux consorts Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Office public d'habitations à loyer modéré, agissant en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité au siège ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel de Limoges (2ème chambre), au profit :
   1°/ de M. Serafettin X...,
   2°/ de Mme Emine X..., née Y..., demeurant ensemble Bâtiment Bretagne n° 8, Cité du Bouygue, 19100 Brive, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de l'Office public d'habitations à loyer modéré, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que l'Office public d'habitations à loyer modéré ne rapportait pas la preuve de certains des manquements reprochés aux enfants et que les autres manquements ayant donné lieu à réparation n'étaient pas de nature à justifier la résiliation du bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Office public d'habitations à loyer modéré aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant Bellevue, 24120 Terrasson, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de Mme Odette X..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de Mme X..., épouse Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, par une interprétation exclusive de dénaturation, le rapprochement des clauses du règlement de servitudes contenues dans l'acte du 31 juillet 1876 rendait nécessaire, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il résultait des stipulations de cet acte et de celles des actes du 18 mars 1906 et 6 juin 1933 les rappelant, que seule la cour côté Nord de l'immeuble de Mme Tarayre se trouvait grevée sur une largeur de trois mètres d'une servitude de passage au profit du fonds de M. Y... et que les actes énonçant que les usagers devaient emprunter la galerie et les escaliers pour pénétrer dans la cour donnant accès à la cave, l'aménagement du passage, sur la cour de Mme Tarayre, en une voie desservant désormais le garage construit aux lieu et place de la cave de l'ancienne maison d'habitation, transformée par M. Y... en immeuble collectif, constituait une aggravation de la servitude qui ne pouvait être admise ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Laurendo X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la compagnie des Assurances générales de France (AGF), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie des Assurances générales de France, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., qui avait souscrit auprès des Assurances générales de France, qui l'avait résilié unilatéralement au 1er août 1990, un contrat lui garantissant, en cas d'incapacité temporaire totale de travail par suite d'accident ou de maladie, le versement d'une indemnité journalière déterminée, a demandé en justice la condamnation de cet assureur à exécuter la garantie au titre d'un arrêt de travail, ayant commencé le 7 novembre 1990, par récidive d'une affection ayant entraîné un arrêt de travail du 5 juillet au 5 septembre 1990; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 juin 1994) l'a débouté de cette prétention ;
   Attendu qu'ayant, sans que soit allégué un grief de dénaturation, considéré que le risque garanti par le contrat d'assurance était l'incapacité temporaire totale de travail, et non la maladie, l'arrêt, qui a constaté que la date de l'incapacité était postérieure à la cessation des effets du contrat et qui, dès lors, n'avait pas à rechercher la date à laquelle était survenu l'accident ou la maladie qui avait entraîné celle-ci, est légalement justifié ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.