Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Freddy Z..., demeurant ... à Saint-Amand-les-Eaux (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de :

  18/ M. Christian Y..., demeurant ... à Saint-Amand-les-Eaux (Nord),

  28/ M. Yves X..., demeurant ... à Saint-Amand-les-Eaux (Nord),

  38/ M. Paul A..., demeurant rue Paul Wuillay à Bruille-Saint-Amand, Hergnies (Nord),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte à M. Z... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A... ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, dans des proportions qu'elle a souverainement appréciées, que, dans les rapports entre M. X... et M. Z..., la responsabilité devait être partagée en fonction de la gravité des fautes respectivement commises par le premier qui, en tant qu'architecte, avait manqué à son obligation de surveillance des travaux, et par le second qui, artisan-couvreur, avait manqué aux règles de son art en posant la toiture sans contre-liteaunage "et pratiquement tendue" ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Z... à payer à M. Y... la somme de cinq mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

    Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "Le Trident" dont le siège social est ... à Maisons-Alfort (Val de Marne), prise en la personne de son gérant M. Michel Z..., domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1991 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de :

  18/ M. Maurice Y..., demeurant Halte de la Forêt d'Eu à Incheville (Seine-Maritime),

  28/ Mme Denise Y..., née A..., demeurant Halte de la Forêt d'Eu à Incheville (Seine-Maritime),

  38/ M. Thierry X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Picat, demeurant ... (Seine-Maritime),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Barbey, avocat de la SCI Le Trident, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a retenu que les causes du retard du chantier qui consistaient en un défaut d'organisation d'ensemble, après notamment plusieurs programmes d'exécution successifs et divers aléas du chantier n'apparaissaient imputables ni à la société Picat ni aux époux Y... ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que le compte prorata comprenait les dépenses afférentes à l'organisation matérielle et collective du chantier et devait, selon les conditions générales du marché, être tenu par un coordinateur, assisté d'une commission de gérance composée de trois entreprises et retenu que les frais litigieux invoqués par le maître de l'ouvrage n'avaient pas été portés à la connaissance du coordinateur, ni de ce fait acceptés, comme ils auraient dû l'être, par le collège des gérants, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la SCI Le Trident, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josèphe Y..., épouse Z..., demeurant Cité du Pré Laurent, 41, rue du Commandant Simon à Blain (Loire-atlantique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1990 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section B), au profit du Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises, dont le siège social est sis ... (2ème),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1992, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller 

 référendaire, rapporteur, M. X... de Saint-Affrique, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Z..., de Me Bouthors, avocat du Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le pourvoi :

  Attendu que Mme Z... demande la cassation de l'arrêt (Rennes, 11 juillet 1990) qui a rectifié un arrêt précédent du 29 novembre 1989 ;

  Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 17 décembre 1991 ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer.

       -d! Condamne Mme Z..., envers le Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Claude Y..., épouse X..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), Miomo, domaine Casella,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de l'Agence du palais, dont le siège social est à Bastia (Haute-Corse), ..., prise en sa qualité de syndic de la copropriété E Casella à Miomo, Bastia,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour accueillir la demande additionnelle du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "E Casella" en paiement des charges échues depuis le jugement jusqu'au ler octobre 1988, l'arrêt attaqué (Bastia, 21 novembre 1989) retient que la demande est justifiée au vu des pièces versées aux débats ;

  Qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels elle fondait sa décision et sans répondre aux conclusions de Mme X... qui soutenait, d'une part, qu'elle avait obtenu la condamnation de la société civile immobilière "E Casella" à lui verser diverses sommes en réparation d'un licenciement abusif, d'autre part, que la copropriété avait ensuite repris le passif et l'actif de ladite société, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

  Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "E. Casella" à MiomoBastia, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeuant ... (Bas-Rhin),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1989 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre), au profit :

  1°/ de M. A... Herber, demeurant ... (Bas-Rhin),

  2°/ de Mme Marthe Y..., née Z..., demeurant ... (Bas-Rhin),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ;  Attendu que pour déclarer valable le congé, à fin de reprise, délivré, le 23 avril 1986, par les époux Y..., propriétaires d'un appartement, à M. X..., locataire, l'arrêt attaqué (Colmar, 23 octobre 1989) retient, par motifs adoptés, que M. X... n'établit pas que le droit de reprise n'a pas été invoqué pour satisfaire un intérêt légitime ;  Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;  Condamne les époux Y..., envers le Trésorier payeur général, aux

dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée d'études et de conseils juridiques et fiscaux SECOJEF, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (16è chambre A), au profit de : 18/ M. Roger Y..., demeurant ...,

 28/ Mme X..., née Y..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

 défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Monsieur le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Le Prado, avocat de la société SECOJEF, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Roger Y... et de Mme Liliane X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en relevant exactement que le fait, pour un bailleur, de n'avoir jamais réclamé le déplafonnement ne pouvait le priver définitivement du droit de s'en prévaloir et légalement justifié sa décision, sans se contredire, en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire des clauses du bail, que leur rapprochement rendait ambiguës, que les locaux avaient été loués à usage exclusif de bureaux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société Magot, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Boulogne Billancourt (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit de la société civile immobilière Leclerc, dont le siège social est sis à Boulogne Billancourt (Hauts-de-Seine), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société à responsabilité limitée Magot, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel n'étant tenue ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée quant à la bonne foi de la société civile immobililère Leclerc, bailleresse, ni de répondre à des allégations de la société Magot, locataire, relatives à l'existence d'une cession du fonds de commerce, dont elle ne tirait aucune conséquence juridique précise, le moyen ne peut qu'être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société à responsabilité limitée Magot, envers la société civile immobilière Leclerc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Emma D..., demeurant ...,

  2°/ M. X... Roque, demeurant ...Université à Paris (7e),

  3°/ M. Z... Roque, demeurant ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

  4°/ Mme C... Roque, demeurant ... (4e),

  5°/ Mme A... Roque, demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

  6°/ Mme G... Roque, demeurant ... à Sainte-Foy-les-Lyon (Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de :

  1°/ M. Gérard B..., demeurant ... (Val-d'Oise),

  2°/ M. Pierre-Marie E...,

  3°/ Mme Véronique Y..., épouse E...,

 demeurant tous deux ... (Val-d'Oise),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme D... et des consorts F..., de Me Vuitton, avocat de M. B..., de Me Choucroy, avocat des époux E..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 janvier 1992, Me Bouthors, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme D... et des consorts F..., se désister du pourvoi formé, par eux, contre un arrêt rendu le 11 juillet 1990, par la cour d'appel de Paris, au profit de M. B... et des époux E... ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à Mme D... et aux consorts F... de leur désistement de pourvoi ;

  Les condamne, envers M. B... et les époux E..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marcel Z..., demeurant ... à Jaunay-Clan (Vienne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1989 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section), au profit de :

  1°/ M. Georges B...,

  2°/ Mme Fernande X..., épouse B..., 

 demeurant tous deux ... à Jaunay-Clan (Vienne),

 défendeurs à la cassation ;

  En présence de :

  Mme Y..., demeurant ... à Jaunay-Clan (Vienne),

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Z..., de Me Blanc, avocat des époux B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte à M. Z... de son désistement de pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y... ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que les époux B..., propriétaires de l'immeuble donné en location aux consorts A..., avaient motivé le congé, notifié aux preneurs, par le non-respect de trois des charges et conditions générales du bail, spécialement désignées et portant sur des obligations précises, et que les consorts A..., déjà informés par des correspondances antérieures, portant sur ces mêmes obligations, n'avaient pu se méprendre sur la nature des griefs articulés par les bailleurs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers les époux B... et C...
Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Elymo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (8ème), représentée par ses gérant et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre section A), au profit de M. Georges Y..., demeurant "les Bizeaux" à Saint-Fargeau, Septfonds (Yonne),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Beauvois, Darbon, Melle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Elymo, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1990), statuant en référé, qu'ayant acquis, sur adjudication, une maison d'habitation présentée comme occupée sans droit ni titre par M. Y..., la société Elymo a poursuivi l'expulsion de celui-ci ;  Attendu que la société Elymo fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen, 1°) que dans ses écritures d'appel, elle rappelait que, devant le premier juge, M. Y... avait admis être occupant sans droit ni titre ;  que cet aveu judiciaire devait être retenu contre lui et entraîner son expulsion ;  que l'arrêt attaqué, qui n'a pas répondu à ce moyen, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  2°) que l'existence d'un contrat locatif au profit d'une dame X..., ne pouvait avoir pour effet de conférer, surtout du vivant de cette dernière, le moindre droit locatif à M. Y..., dont il n'est pas allégué qu'il fût son époux ;  que l'arrêt attaqué a donc, en retenant l'existence d'une contestation sérieuse sur la qualité de M. Y..., violé les articles 1751 du Code civil et 808 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'ayant relevé que M. Y... faisait valoir qu'il

tenait ses droits du chef de Mme X..., dont il s'occupait et dont la qualité de locataire se trouvait établie, la cour d'appel, qui en a exactement déduit qu'il existait une contestation sérieuse, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne la société Elymo, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Pierre, demeurant ... (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de Mlle Jeannine Y..., demeurant ... à Soulac-sur-Mer (Gironde),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 avril 1992, la SCP Defrenois et Lévis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé, par lui, contre un arrêt rendu le 10 mai 1990, par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de Mlle Y... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;

  Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Gogefimo La Henin, dont le siège est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1991 par le tribunal d'instance de Nîmes (surendettements), au profit de Mme X..., née Y..., demeurant ... (Gard),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

     Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, Mme Y... a formé un pourvoi contre le jugement (tribunal d'instance de Nîmes, 22 novembre 1991) interprétant l'un des motifs d'un précédent jugement du 22 mars 1991, qui a déclaré recevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement judiciaire et renvoyé le dossier devant la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers duard ;

  Mais attendu que Mme Y... est sans intérêt à critiquer une telle décision, le jugement interprété lui donnant dans son dispositif satisfaction ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers la société Cogefimo La Henin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Marie X..., demeurant anciennement 11, place Saint-Vincent à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), et actuellement 14, rue Edgard Quinet à chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1991 par le tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, au profit de la société SCIC, dont le siège est ... à Fontaine-les-Dijon (Côte-d'Or),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Guinard, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant retenu, eu égard au mode de remboursement mensuel, à la femme de ménage, du montant de l'achat des produits d'entretien, qu'il n'était pas démontré que les dépenses correspondantes aient été excessives, le tribunal, qui a constaté que les locataires avaient pu librement consulter les factures relatives à l'année 1988 et qui a souverainement apprécié l'absence de preuve d'un vice de conception de l'installation de chauffage, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

    Condamne Mlle X..., envers la société SCIC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie Hélène X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit de l'OPDHLM de la région parisienne, dont le siège est ... (5ème),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents :

  M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Lesec, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 ;  Attendu que, pour infirmer le jugement qui avait décidé des mesures destinées au redressement de la situation de surendettement et mettre fin à la procédure de redressement judiciaire civil de Mme X..., l'arrêt attaqué énonce "que sa bonne foi n'est pas évidente en l'espèce" ;  Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que la bonne foi du débiteur est présumée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;  Condamne l'OPDHLM de la région parisienne, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de

Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois n° P/91-14.245 et n° Q/91-14.246 formés par M. Gérard X..., demeurant à Rantzwiller (Haut-Rhin), ...,

 en cassation de deux arrêt rendus les 5 novembre 1990 et 21 janvier 1991 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile des urgences), au profit de la société de droit allemand BHL GMBH, dont le siège est Rheinstrasse 115 à 7597 Reinau 1 (Allemagne),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi n° P/91-14.245, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M.Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Hemery, avocat de la société de droit allemand BHL GMBH, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu leur connexité, joint les pourvois n° P/91-14.245 et n° Q/91-14.246 ;

  Sur le moyen unique du pourvoi n° P/91-14.245, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer provisionnellement à la société BHL GMBH la somme de 170 000 DM, ou l'équivalent en francs français au cours du jour du paiement, avec les intérêts au taux légal à compter du 12 février 1990 ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  que le pourvoi n° P/91-14.245 doit donc être rejeté ;

  Et sur le moyen unique du pourvoi n° Q/91-14.246 :

  Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt attaqué par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt faisant l'objet du pourvoi n° P/91-14.245 ;

  Mais attendu que ce dernier pourvoi étant rejeté, le moyen se trouve privé de fondement ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;

  Condamne M. X..., envers la société de droit allemand BHL GMBH, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

vingt sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Auguste Z...,

  2°/ Mme Marie-Thérèse Z..., née Y...,

 demeurant tous deux lieudit "Touzeau" à Allez-et-Cazeneuve, Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de :

  1°/ M. Jean-Paul X...,

  2°/ Mme Danièle X..., née A...,

 demeurant tous deux lieudit "Piquesoude" à Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des époux Z..., de Me Copper-Royer, avocat des époux X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. et Mme Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent à M. et Mme X... et a validé la saisie-arrêt pratiquée par ceux-ci entre les mains de la société France prune et du syndicat Prunasequa ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les époux Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du vingt-sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Clinique chirurgicale de Gentilly, ... (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section B), au profit de M. Bernard X..., demeurant 4, Chantier des Cochettes, à L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Clinique chirurgicale de Gentilly, de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la société Clinique chirurgicale de Gentilly a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer à M. X... une somme d'argent à titre de complément d'indemnité contractuelle ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la Clinique chirurgicale de Gentilly, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Georges X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1991 par la cour d'appel d'Agen (chambre des mineurs), au profit de Mme Denise Y..., défenderesse à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Agen, 15 avril 1991), statuant en matière d'assistance éducative, Georges X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Philippe Z..., demeurant à Hazebrouck (Nord), ...,

  2°/ Mme Anne-Marie Z..., née Y..., demeurant à Hazebrouck (Nord), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre), au profit :

  1°/ de M. Bernard A..., demeurant à Haubourdin (Nord), ...,

  2°/ de Mme Véronique A..., née X..., demeurant à Haubourdin (Nord), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que pour constater la caducité de la promesse de vente conclue le 10 décembre 1988 entre les époux Z... et les époux A..., l'arrêt attaqué (Douai, 18 octobre 1990) retient souverainement, d'une part, qu'il n'est pas établi que les acquéreurs aient, par une action ou omission fautive, empêché la réalisation de la condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt auprès de la Caisse d'épargne ; qu'il constate, d'autre part, que rien n'indique que le prêt aurait été obtenu si M. A... avait conservé son emploi ; que par ces énonciations et constatations, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne les époux Z..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ... (Val-de-Marne)

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section 1), au profit de M.  Patrick Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit qu'il n'était pas établi que M. Y... eût manqué aux obligations lui incombant dans le cadre du contrat le liant à M. X... et a débouté celui-ci de ses demandes ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  Sur la demande présentée au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 :

  Attendu que M. Y... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;

  Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Rejette également la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., demeurant à Bourg en Bresse (Ain), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1990 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société Crédit lyonnais, dont le siège social est à Lyon (1er) (Rhône), ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1992, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Crédit lyonnais, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé qu'après avoir pris connaissance du cahier des charges régissant le prêt, Mme X... avait déclaré s'obliger avec l'emprunteur au remboursement du montant du crédit "dès lors que la créance sera échue ou devenue exigible par anticipation pour quelque cause que ce soit", a ainsi caractérisé la renonciation de cette caution à l'inopposabilité de la déchéance du terme, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée par les conclusions invoquées ;  Attendu, ensuite, que pour écarter toute responsabilité du Crédit lyonnais, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, énonce que la mise en jeu de la clause d'exigibilité anticipée est une faculté réservée au prêteur et relève que le fait pour la banque de ne pas l'avoir invoquée immédiatement et de ne pas avoir engagé de poursuites lors du premier impayé par M. Y..., ne présente pas un caractère fautif ;  que par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par une considération générale, a justifié sa décision ;  Que le moyen, qui n'est fondé en aucune de ses branches, ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;