Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de M. X...
Y... du chef de l'attribution exclusive de l'autorité parentale à la mère et de l'interdiction faite au père, de sortir les enfants du territoire national métropolitain sans l'accord préalable de Mme Z..., la cour d'appel a énoncé que M. X...
Y... avait expressément sollicité, en première instance, la confirmation des mesures provisoires concernant les enfants et qu'il avait été fait droit à sa demande ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le conseiller de la mise en état avait accueilli la demande d'enquête sociale présentée par M. X...
Y... qui invoquait des difficultés liées à l'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère, ce dont il résultait qu'elle lui avait reconnu un intérêt à faire appel de ce chef, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'appel de M. X...
Y... du chef de l'autorité parentale et de l'interdiction de sortir les enfants du territoire, l'arrêt rendu le 26 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 653 et 654 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 janvier 2003), rendu en matière de référé, que Mme X..., propriétaire de bâtiments séparés par un mur de ceux appartenant à M. Y..., a assigné ce dernier pour obtenir la remise en état du mur dont il avait entrepris la démolition ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les critères proposés par M. Y... pour déterminer la nature juridique du mur et résidant principalement dans une prétendue antériorité de celui-ci par rapport aux constructions de Mme X... ne peuvent être admis et que l'expert judiciaire a exactement mis en évidence une limite séparative entre les deux fonds rigoureusement rectiligne, ainsi que le fait que les planchers des immeubles sur rue prennent appui sur ledit mur dont le "créton" est par ailleurs arrondi, toutes choses qui permettent de conclure à la mitoyenneté du mur ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le bâtiment de M. Y... n'avait pas été construit avant celui de Mme X..., à une époque où le mur ne pouvait être considéré que comme sa propriété exclusive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que Mme X... ne produisait aucune pièce établissant l'inexactitude du procès-verbal de l'assemblée générale du 21 juin 1999 relative à sa représentation, dont il ressortait qu'elle n'était ni défaillante ni opposante, alors que les copropriétaires avaient accepté à l'unanimité le cahier des charges présenté avec la convocation, les plans et les estimations, et que les délibérations relatives aux travaux litigieux n'avaient pas été annulées, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire que Mme X... n'était pas fondée à solliciter l'interruption des travaux et le rétablissement de l'immeuble dans son état antérieur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 1 900 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence Vanoise II à Courchevel ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que M. X... figurait à l'acte notarié de vente en qualité de maçon, qu'il ne démontrait pas le caractère erroné de cette mention et qu'il avait réalisé les travaux litigieux contrairement aux règles les plus élémentaires de l'art, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu en déduire que les vices affectant l'immeuble étaient imputables à M. X... qui, étant professionnel de la construction, ne pouvait invoquer la clause de non-garantie figurant à l'acte de vente ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Axa assurances, devenue Axa France IARD, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Marseille du 21 octobre 2002 d'un avocat, mandataire de la commune de Cabriès muni d'un pouvoir spécial de son maire du 14 octobre 2002 ; que ce dernier a été autorisé par délibération du conseil municipal en date du 10 avril 2001 complétée le 20 décembre 2001 à intenter, au nom de la commune, les actions en justice tant devant les juridictions administratives que judiciaires ;
   D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 7 février 1997, le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône a, par l'ordonnance attaquée du 23 juillet 2002, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à la commune de Cabriès au profit du département des Bouches-du-Rhône ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en ce qu'elle concerne la commune de Cabriès, l'ordonnance rendue le 23 juillet 2002, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Marseille ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le Conseil général du département des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la commune de Cabriès et du Conseil général du département des Bouches-du-Rhône ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ;
   Attendu que pour écarter des débats les dernières conclusions déposées et notifiées par M. et Mme X... le 15 janvier 2002, veille de l'ordonnance de clôture rendue à l'audience de plaidoiries, l'arrêt attaqué se borne à relever que même si la SCI Aurore comme la Société bordelaise de crédit industriel et commercial ont pris un retard regrettable dans le calendrier de procédure adoptés, les époux X... disposaient entre le 18 décembre et le 15 janvier d'un temps suffisant pour répondre dans des conditions permettant le respect du principe de la contradiction et la loyauté des débats, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ;
   Qu'en statuant par de tels motifs qui ne caractérisent pas les circonstances particulières ayant empêché le respect de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne Mme Y..., ès qualités, la SCI Aurore et la société bordelaise de crédit industriel et commercial aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société bordelaise de crédit industriel et commercial ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acte passé entre Mme X... et M. Y... prévoyait des conditions suspensives retardant le transfert de propriété au jour de passation de l'acte authentique , tenant à la purge du droit de préemption et à la résiliation par le fermier de son bail sur les parcelles affermées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions ou de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, ni d'effectuer des recherches qui n'étaient pas demandées, et qui a retenu, sans statuer par simple affirmation, que M. Z... avait exercé son droit de préemption, qui est d'ordre public, dans des conditions conformes aux dispositions légales et que Mme X... en avait été tenue informée, a pu en déduire que cette dernière ne pouvait soutenir que le droit de préemption ne lui serait pas opposable car elle ne l'aurait pas connu et ne justifiait pas d'une faute de M. Y... en relation de causalité directe avec un préjudice ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le quatrième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de Mme X... et de la SCP Vuitton ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il était reconnu par M. X..., propriétaire du lot n° 18 que le terrasson, élément de la couverture de l'immeuble, était une partie commune, qu'aucune pièce du dossier ne confirmait que les éléments mobiliers installés par M. X... sur cette partie commune aient été mis en place depuis plus de dix ans au moment de l'assignation du syndicat, et que les attestations produites par ce copropriétaire caractérisaient insuffisamment l'utilisation effective du terrasson par les occupants du lot n° 18, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que M. X... n'établissait pas bénéficier d'un droit de jouissance exclusive sur cet emplacement depuis dix ans et que l'action du syndicat fondée sur une contestation d'un tel droit d'utilisation n'était pas prescrite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le terrasson n'était pas réservé par le règlement de copropriété ou par une décision d'assemblée générale à la jouissance exclusive du propriétaire du lot par lequel cette partie commune était jusqu'alors accessible, que la configuration ne se prêtait pas à une utilisation par un copropriétaire et encore moins à l'installation de mobilier, bacs à fleur, ou objets susceptibles de détériorer l'étanchéité de la couverture commune dont la conservation et l'entretien incombaient au syndicat et qu'il ne pouvait être soutenu que ce terrasson, auquel le syndicat devait aménager un accès pour la nécessité de son entretien et de la sécurité de l'immeuble, n'était d'aucune utilité pour les autres copropriétaires, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... ne pouvait bénéficier d'un droit de jouissance exclusif sur cet emplacement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 13, rue Valette à Paris la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 14 février 2001 :
   Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Radu X... et Mme Eléna Y..., veuve X..., se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 14 février 2001 mais que leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ;
   D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;
   Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 7 mars 2002 :
   Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE LA DECHEANCE PARTIELLE du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 14 février 2001 ;
   Déclare non admis le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 7 mars 2002 ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne, in solidum, à payer à la société STL Ambulance la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 5 décembre 2000) et les pièces produites, que des infiltrations d'eau et des désordres étant apparus dans l'immeuble appartenant aux époux X... et où les époux Y... exploitent un restaurant, les locataires ont assigné les époux X... en réparation de leurs préjudices ; que ces derniers ont appelé en garantie M. Z..., propriétaire de l'immeuble voisin ;
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause M. Z..., alors, selon le moyen que la responsabilité d'un tiers appelé en garantie se trouve engagée dès lors qu'est démontrée l'existence d'un lien de causalité entre un fait dont il est l'auteur et le préjudice invoqué par le demandeur ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée par les époux X..., s'il n'existait pas un lien de causalité entre les dommages subis par les époux Y... et l'état défectueux de l'immeuble de M. Z..., que ces derniers avaient appelé en garantie sur la base du rapport d'expertise imputant à la toiture de cet immeuble voisin la responsabilité d'une partie des infiltrations affectant les lieux loués et en mettant hors de cause M. Z... sous prétexte que sa responsabilité ne serait que résiduelle, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les éléments du dossier et notamment les conclusions de l'expert justifient la mise hors de cause de M. Z... ;
   Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui a ainsi retenu les conclusions de l'expert selon lesquelles la vétusté et le défaut d'entretien de l'immeuble étaient les causes exclusives des désordres constatés, a pu exclure l'existence d'un lien de causalité entre l'état de l'immeuble de M. Z... et les dommages subis par les locataires des époux X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les mises en demeure délivrées les 23 mai et 23 juin 1997 ne comportaient aucun engagement pris par les époux X... de vendre à M. Y..., partie de la parcelle n° 969, conformément à la convention du 20 juin 1996, que cet engagement ne pouvait alors être pris, les époux X... n'étant, selon les énonciations d'un projet d'acte de partage établi le 2 février 2001, devenus propriétaires de ladite parcelle que le 5 novembre 1998 et que les époux X... n'avaient pas, dès cette acquisition, offert à M. Y... la vente ou l'échange qui conditionnait son engagement, la cour d'appel a pu en déduire que M. Y... était fondé à faire valoir qu'il était délié de son engagement dont les conditions n'étaient pas remplies ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2002), que, dans le cadre d'un litige de bornage opposant les époux X... et Y..., un arrêt du 13 mai 1997 a fixé la limite séparative de leurs propriétés "selon la ligne XY figurée sur le plan annexé (annexe VI) au rapport d'expertise de M. Z...", et a commis à nouveau cet expert pour procéder à l'implantation des bornes ; que les époux X..., reprochant à M. Z... d'avoir implanté les bornes de manière non conforme à son propre plan, l'ont assigné en réparation ;
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande ;
   Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1382 et 1383 du Code Civil, 167, 237, 279 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel qui, par une décision motivée, hors de toute contradiction et abstraction faite du motif erroné mais surabondant visé par la première branche du moyen, après avoir relevé que M. Z... avait dû tenir compte de la situation des lieux et de l'arrachage de certains points de repère pour procéder à l'implantation des bornes, et qu'il devait réaliser le bornage non en des points XY déterminés au Nord en fonction d'une souche d'arbre et au Sud en fonction de "restanques" et d'une ruine de cabanon, mais selon la ligne XY établie en fonction de ces points pour définir suivant l'arrêt du 13 mai 1997, la limite séparative d'entre la propriété des époux X... et celle des consorts A..., Y..., B..., a pu décider que l'expert n'avait pas commis de faute dans l'exécution de sa mission, et a souverainement estimé que les époux X... ne justifiaient pas d'un préjudice au titre d'une perte de superficie ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne in solidum à payer à M. Z... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 125 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (Bordeaux, 8 novembre 2001), que la société Sofiap, venant aux droits de la société Socrif, qui a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... a assigné ces derniers devant le président d'un tribunal de grande instance pour faire désigner une personne chargée d'assurer la visite des lieux ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir accueilli la demande ;
   Mais attendu que le président du tribunal de grande instance qui a statué sur le fondement de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, l'a fait par une décision susceptible d'appel ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la société Sofiap ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme Evelyne X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Marie-Rose X..., Mme Y..., Mme Denise X..., M. Jean-Louis X..., Mme Michèle X..., Mme Z... et M. A... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 novembre 2002), qu'un tribunal de grande instance a ordonné la vente sur licitation de biens immobiliers dépendant de la succession de Louis et de Berthe X... ; que le jour de l'audience fixée pour procéder à la vente, M. B..., avocat, sans indiquer pour le compte de qui il agissait, a demandé au Tribunal de dire si M. C... bénéficiait ou non d'un droit de préemption ; que, par jugement du 24 octobre 2001, le Tribunal a dit que M. C... bénéficiait d'un droit de préemption, puis, par un autre jugement rendu le même jour, a adjugé les biens immobiliers à M. B... pour le compte de Mme X... ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel contre le jugement disant que M. C... bénéficiait d'un droit de préemption, alors, selon le moyen, que le jugement d'un dire sur incident fait partie intégrante de l'instance de licitation ; qu'en déclarant irrecevable l'appel de Mme X... contre le jugement sur incident intervenu pendant l'instance de licitation, à laquelle celle-ci était régulièrement représentée, et dont elle avait même été déclarée adjudicataire, la cour d'appel a violé l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré ;
   Et attendu qu'en relevant que Mme X... ne démontrait pas avoir été partie au jugement déféré c'est à bon droit que la cour d'appel l'a déclarée irrecevable en son recours ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rejette le pourvoi ;
   Condamne Mme Evelyne X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Evelyne X... et de M. C... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en retenant que le délai de préavis édicté par l'article L. 145-9 du Code de commerce constitue un délai minimum que les parties, si elles ne peuvent le réduire, peuvent convenir d'allonger, la cour d'appel de renvoi a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ;
   D'où il suit que le moyen, qui appelle la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine affirmée par son précédent arrêt, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Harth et compagnie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Harth et compagnie et des sociétés Bail investissement et Selectinvest 1 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier d'Argentat a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X...;
   qu'avant l'audience éventuelle, M. X... a, par un dire, demandé que soit prononcée la nullité du commandement à fins de saisie et des actes subséquents, en soutenant que l'immeuble saisi était en indivision et qu'un partage préalable devait être provoqué ; que M. X... a interjeté appel du jugement l'ayant débouté de sa demande ;
   Sur la recevabilité contestée par la défense du pourvoi,en ce qu'il est dirigé contre l'agent judiciaire du Trésor :
   Attendu que l'agent judiciaire du Trésor n'ayant pas été partie à la décision attaquée, le pourvoi,en ce qu'il est dirigé contre lui, n'est pas recevable ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 731 du Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements ayant statué sur des moyens touchant au fond du droit ;
   Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce qu'en déboutant M. X... de son dire, le Tribunal s'est prononcé sur l'articulation de la procédure de partage et de la procédure de saisie immobilière en répondant à une contestation née de la mise en oeuvre de la procédure de saisie et que l'objet du dire ne consistait pas à soumettre au Tribunal, statuant en matière de saisie immobilière, des moyens de fond au sens de l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'en se prononçant sur la contestation de M. X... qui portait sur l'état d'indivision de l'immeuble saisi,le Tribunal avait statué sur un moyen de fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Agent judiciaire du Trésor ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne le Trésor public aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Agent judiciaire du Trésor, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Nicolay et de Lanouvelle ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le solde du prix d'acquisition pouvait être exigé dès la remise de la chose et avant même que l'achèvement de l'immeuble soit constaté, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir que le solde du prix était payable dès la date de prise de possession de l'immeuble par la SCI Le Chagall, intervenue en juin 1991 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le contrat de vente fixait la date d'achèvement et de livraison des biens vendus, sous peine de pénalités de retard, sauf causes légitimes de suspension du délai de livraison, que la société civile immobilière (SCI) Le Chagall, qui avait pris possession des lieux vendus et qui devait payer le solde du prix d'acquisition avant l'exécution des travaux de second oeuvre par la Société d'économie mixte de construction immobilière de la région de Saverne (SCIRS), n'avait rien payé à cette dernière, et que la SCIRS pouvait opposer à la SCI Le Chagall l'exception d'inexécution, la cour d'appel a pu retenir une cause légitime de suspension du délai de livraison, faisant obstacle à l'application de pénalités de retard ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Le Chagall aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Le Chagall à payer à la Société de construction immobilière de la région de Saverne la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Big Habitat avait accepté de réaliser les travaux de reprise préconisés par l'expert et ne justifiait pas de l'exécution de certains d'entre eux, la cour d'appel, devant qui n'était pas soutenue l'immixtion fautive des maîtres d'ouvrage, a pu retenir, sans modifier l'objet du litige, procédant aux recherches prétendument omises, la responsabilité de la société de construction à l'égard des époux X... dont elle a souverainement évalué le dommage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Big Habitat aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Big Habitat à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Big Habitat ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 6 octobre 1994, le juge de l'expropriation du département de la Martinique a, par l'ordonnance attaquée du 9 janvier 1996, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à Mme X..., M. X..., Mmes Y..., Z..., A... et B..., au profit de la commune de Sainte-Marie ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   ANNULE en ce qu'elle concerne Mme X..., M. X..., Mmes Y..., Z..., A... et B..., l'ordonnance rendue le 9 janvier 1996, par le juge de l'expropriation du département de la Martinique ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Sainte-Marie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Sainte-Marie ;
   DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adpotés, que l'expert X... s'était rendu sur les lieux pour une visite technique hors la présence de la société Sirec et de son assureur, la SMABTP, et sans les avoir préalablement avisées de ce déplacement, que l'expert indiquait avoir pris l'avis d'un spécialiste étancheur et s'être fait accompagner de lui lors de cette visite, sans préciser l'identité de cette personne, ni celle des "personnes représentatives et compétentes" auprès desquelles il avait recueilli divers renseignements, notamment sur l'isolant thermique auquel il imputait le départ du feu, que le technicien n'avait pas soumis les éléments recueillis auprès de ces personnes aux défendeurs, qui n'avaient pu les discuter, et que cette irrégularité de procédure concernait des éléments ayant été déterminants dans les conclusions d'expertise, la cour d'appel, qui a implicitement statué sur l'utilisation du rapport de M. X... en désignant un nouvel expert qu'il a chargé de lui fournir les éléments pour déterminer l'origine du sinistre et les responsabilités, et qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments relatifs à une note de l'expert aux parties en date du 21 juin 1992, a pu retenir que le rapport de M. X... devait être annulé comme violant le principe de la contradiction, l'expert

judiciaire étant tenu de préciser les sources des informations par lui recueillies, et de communiquer aux parties les éléments obtenus auprès de chacun de ses informateurs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les éléments analysés par le Tribunal ne constituaient qu'un faisceau d'indices insusceptible d'établir une faute prouvée contre la société Sirec, la cour d'appel, qui s'est appuyée sur les constatations de l'expert Y..., et qui n'était pas tenue d'analyser les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a pu en déduire, en se référant expressément à l'exposé des éléments analysés par le Tribunal, sans se borner à formuler une simple opinion, et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la société Chubb devait être déboutée de son action récursoire contre l'auteur prétendu du dommage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société d'assurances S.A Chubb aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la compagnie d'assurances S.A Chubb et de la société Sirec ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui pouvait, en application de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, prendre en considération certaines des données techniques contenues dans le rapport d'expertise, même si elles n'étaient pas spécialement invoquées par les parties, sans être tenue de provoquer leurs explications à ce sujet, dès lors que la totalité de ces données avaient été soumises à leur examen, a, sans violer le principe de la contradiction ni dénaturer le rapport d'expertise, souverainement retenu que le mur existant n'était pas situé sur le lot n° 1 appartenant aux époux X..., mais sur le lot n° 2 appartenant à M. Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner les époux X... à payer à M. Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 février 2003), rendu sur renvoi après cassation, pourvoi n° U 96-16.639 retient que la procédure qui a duré 15 ans a été vaine pour sa plus grande part, que l'abus est manifeste et justifie l'octroi de dommages-intérêts ;
   Qu'en statuant ainsi, sans relever de fait de nature à faire dégénérer en abus le droit des époux X... d'agir en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux X... à payer à M. Y... la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 11 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 31 octobre 2003) rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., de nationalité chinoise, a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français et de maintien en zone d'attente le 25 octobre 2003, décision renouvelée le 27 octobre suivant ; que, par ordonnance en date du 28 octobre 2003, le juge des libertés et de la détention a autorisé leur maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevable son recours, alors, selon le moyen, que le premier président est saisi sans forme, que l'appel aurait pu être fait verbalement, que la requérante était identifiée, que l'ordonnance du 2 novembre 1945 déroge au principe de spécialité des recours et que le premier président a ainsi violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'article 9 du décret du 15 décembre 1992 et le principe du respect des droits de la défense ;
   Mais attendu qu'il résulte des articles 8, 9, 10 du décret du 15 décembre 1992 que la déclaration d'appel d'une ordonnance du juge de la liberté et de la détention, statuant sur la requête de l'autorité administrative sur le maintien d'un étranger en zone d'attente au-delà de quatre jours, est un acte de procédure individuel qui ne peut porter sur plusieurs décisions concernant plusieurs personnes dans des instances différentes ;
   Et attendu que l'ordonnance constate que l'appel contre l'ordonnance du juge délégué du tribunal de Bobigny autorisant le maintien en zone d'attente de Mme X... était formé par une déclaration collective portant également sur une autre ordonnance concernant un autre étranger dans une autre instance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, qu'en exécution de leur engagement les époux X... devaient le paiement de tous les loyers impayés outre les intérêts à compter de la demande qui leur avait été faite, et constaté que l'absence de notification du commandement était sans incidence sur la réalité des défauts de paiement des loyers et le montant de la dette, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Le Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Gan-Vie du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des productions que, pour garantir le remboursement de divers prêts qui lui avaient été consentis ainsi qu'à la société dont il était le gérant, par une banque, M. X... a adhéré en 1992 et 1993, tant à titre personnel qu'en qualité de représentant de la SARL X... à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la compagnie Gan-vie et destinée à couvrir les risques décès et invalidité ; que dans le formulaire d'adhésion, M. X... a répondu par la négative à toutes les questions relatives à son passé médical ; qu'atteint en 1995 d'une invalidité pour cause d'arthrose dégénérative diffuse et invalidante, M. X... a demandé à bénéficier des garanties du GAN que l'assureur lui a refusées au motif qu'il avait fait une fausse déclaration lors de la souscription du contrat en dissimulant l'existence d'une arthrose des genoux dont les premières manifestations remontaient au mois d'octobre 1988 ;
   Attendu que pour dire l'assureur tenu à garantie envers M. X... et sa société, l'arrêt attaqué retient que s'il n'est pas douteux que, lors de la souscription du contrat M. X... souffrait d'une pathologie véritable et que sa réponse au questionnaire était inexacte, il convient néanmoins, en l'absence de mauvaise foi, de faire application de l'article L. 113-9 du Code des assurances ;
   Attendu cependant qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la compagnie Gan qui soutenait que si la nullité du contrat pour fausse déclaration ne devait pas être retenue, les juges du fond devaient alors appliquer l'exclusion de garantie contractuellement prévue concernant l'aggravation d'une affection survenue antérieurement à la souscription du contrat et non déclarée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième et le troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. X... et la société Franche Comté bétail aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Gan, d'une part, de M. X... et la société Franche Comté bétail, d'autre part ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu que les époux X..., propriétaires du fonds servant, bénéficiaient d'une présomption de la pleine propriété de leurs fonds de sorte qu'il appartenait aux consorts Y...
Z..., bien qu'ils soient défendeurs à l'action, de rapporter la preuve de l'existence de la servitude qu'ils revendiquaient et constaté qu'il ressortait des documents produits que les aménagements qui permettaient l'accès à partir du fonds des consorts Y...
Z... à une voie privée traversant le fonds X... dataient des constructions consécutives à la division du fonds originaire commun, ce point n'étant pas discuté par les parties, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, motivé et légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... et de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.