Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Michel, Louis X..., demeurant Camps du Relais, 44340 Bouguenais,
   2°/ M. Charles X..., demeurant Camps du Relais, 44340 Bouguenais,
   3°/ M. Jerry X..., demeurant ..., sous tutelle de M. Charles X..., sus nommé, selon jugement en date du 21 décembre 1982 du juge des tuteles de Paimboeuf ayant ordonné la mesure de protection, et ordonnance en date du 10 juin 1991 du juge des tutelles de Nantes l'ayant désigné administrateur légal,
   4°/ Mlle Nelly X..., demeurant Camps du Relais, 44340 Bouguenais, en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juin 1995 par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique siégeant au tribunal de grande instance de Nantes, au profit de la commune de Bouguenais, prise en la personne de son maire, l'Hôtel de Ville, 44340 Bouguenais, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé aux motifs que la famille X... désire conserver le terrain exproprié dans l'intérêt de M. Jerry X..., handicapé à vie et que le montant de l'indemnité d'éviction est insuffisant ;
   Que cette énonciation imprécise n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Frédérique G.,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de M. Jean-Marc B., 
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mme G., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de M. B., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 340 du Code civil ;
   Attendu que Mme G. a donné naissance, le 2 avril 1990, à un enfant prénommé A.; que, le 27 mai 1991, elle a assigné M. B. en recherche de paternité sur le fondement de l'ancien article 340-2° du Code civil; que le tribunal de grande instance a déclaré la demande recevable et ordonné l'examen comparé des sangs; que l'arrêt attaqué a rejeté comme irrecevable l'action de Mme G. au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve que la séduction par promesse de mariage avait déterminé les relations intimes desquelles était né l'enfant;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de dispositions transitoires, la loi du 8 janvier 1993 supprimant notamment les cas d'ouverture prévus par l'ancien article 340 du Code civil est d'application immédiate, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne M. B. aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de M. Georges X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu, d'une part, qu'en constatant que la rédaction des trois testaments olographes du 7 octobre 1975, du 22 mai 1984 et du 30 juillet 1984, traduit la volonté constante de Jeanne Y... d'avantager son fils, M. X..., et que cette continuité dans ses intentions témoigne d'un consentement éclairé lors de l'établissement du testament dont Mme X... demande la nullité, l'arrêt attaqué (Lyon, 15 septembre 1994) a répondu aux conclusions dont fait état le premier moyen;
   Que, d'autre part, sous couvert de griefs, non fondés, de méconnaissance des termes du litige et de violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le second moyen ne tend qu'à remettre en discussion le sens et la portée que la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, donné à une pièce qui lui était soumise; qu'il s'ensuit qu'en aucune de leurs branches, les moyens ne peuvent être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. X... la somme de 5 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de Belle Rive, dont le siège est ..., représenté par son syndic le Cabinet Marc Lacombe, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 janvier 1992 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit :
   1°/ de M. le préfet du département des Hauts-de-Seine, commissaire de la République, domicilié en ses bureaux, Hôtel de la Préfecture, ...,
   2°/ de l'Etat français, ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports et de l'Espace, dont le siège est ... La Défense, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat du syndicat des copropriétaires de Belle Rive, de Me Vincent, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, rejeté le recours formé contre le décret portant déclaration d'utilité publique du 9 août 1990, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'une copie certifiée conforme de la requête du préfet des Hauts-de-Seine au juge de l'expropriation aux fins de prise d'une ordonnance d'expropriation ayant été versée aux débats, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de Belle Rive aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Gremillot, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1991 par le juge de l'expropriation des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la société CODEVAM, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société civile immobilière Gremillot, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société CODEVAM, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 18 juin 1991, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il n'est pas allégué que le juge ait statué au vu de pièces non conformes aux originaux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le juge ayant précisé, dans le visa de notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête en mairie, que la société civile immobilière Gremillot avait reçu la lettre recommandée le 2 avril 1991, le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Gremillot aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges, Denis X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 novembre 1995 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie, siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry, au profit de la commune de Saint-Martin-de-Belleville, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville, 73440 Saint-Martin-de-Belleville, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L 11-1 et L 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 20 novembre 1995 le juge de l'expropriation du département de la Savoie a, par l'ordonnance attaquée du 30 novembre 1995 prononcé l'expropriation des parcelles appartenant à M. Georges X... au profit de la commune de Saint-Martin-de-Belleville ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE en ce qu'elle concerne les parcelles section O N° 976, 980 et 981 appartenant à M. Georges X..., l'ordonnance rendue le 30 novembre 1995 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Saint-Martin-de-Belleville aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Antonio Y...,
   2°/ Mme Emilia X... épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 novembre 1995 par le juge de l'expropriation du département de l'Allier, siégeant au tribunal de grande instance de Moulins, au profit de la commune de Montluçon, prise en la personne de son maire, siégeant en l'Hôtel de Ville, 03100 Montluçon, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour incompétence, excès de pouvoir et vice de forme ;
   Que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Arthur, Louis X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 novembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique, siégeant au tribunal de grande instance de Nantes, au profit de la Société d'équipement de Loire-Atlantique, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que M. X... étant partie à l'ordonnance d'expropriation a qualité pour se pourvoir contre cette ordonnance ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 25 juin 1992, le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique a, par l'ordonnance attaquée du 20 novembre 1992, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à M. X... au profit de la Société d'équipement de Loire-Atlantique ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare recevable le pourvoi ;
   ANNULE, en ce qu'elle concerne M. X..., l'ordonnance rendue le 20 novembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la Société d'équipement de Loire-Atlantique aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société d'équipement de Loire-Atlantique à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Gérard Z...,
   2°/ Mme Louisette Z..., née X..., demeurant ensemble ..., 62790 Leforest, en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1994 par le tribunal d'instance de Carvin, au profit de la société d'HLM Carpi, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des époux Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société d'HLM Carpi, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la clause du contrat de vente à terme stipulant que l'acquéreur rembourserait au vendeur "les charges, contributions, taxes et prestations de toute nature, mises ou à mettre sur le logement ou le terrain" était claire et sans ambiguïté, le tribunal, qui n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., demeurant ... Saint-Macaire,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de la société G. Bonnin frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la société G. Bonnin frères, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 16 février 1994 ayant été rejeté par décision de ce jour, le moyen est devenu sans portée;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société G. Bonnin frères la somme de 4 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Patrice X...,
   2°/ Mme Marie-Annick X..., née Y..., demeurant ensemble ..., 62790 Leforest, en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1994 par le tribunal d'instance de Carvin, au profit de la société d'HLM Carpi, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société d'HLM Carpi, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la clause du contrat de vente à terme stipulant que l'acquéreur rembourserait au vendeur "les charges, contributions, taxes et prestations de toute nature, mises ou à mettre sur le logement ou le terrain" était claire et sans ambiguïté, le tribunal, qui n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Maryan X...,
   2°/ Mme Annie X..., née Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1994 par le tribunal d'instance de Béthune, au profit de la société d'HLM Carpi, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société d'HLM Carpi, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la clause du contrat de vente à terme stipulant que l'acquéreur rembourserait au vendeur "les charges, contributions, taxes et prestations de toute nature, mises ou à mettre sur le logement ou le terrain" était claire et sans ambiguïté, le tribunal, qui n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Guillaume Y..., demeurant 14400 Condé-sur-Seulles,
   2°/ Mme Monique de X..., demeurant 14400 Condé-sur-Seulles,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile), au profit de la commune de Condé-sur-Seulles, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, 14400 Condé-sur-Seulles,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y... et de Mme de X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. Y... et Mme de X... ne disposaient d'aucun titre leur accordant un droit de passage sur la parcelle 247, que le surplomb qu'ils invoquaient entre les parcelles 250 et 251 à partir de mentions portées par eux-mêmes sur l'agrandissement du plan cadastral n'apparaissait pas dans le constat dressé par huissier de justice à la diligence de la commune et que ce constat précisait que M. Y... et Mme de X... disposaient sur le chemin communal de deux accès à la parcelle 250 à partir de laquelle il était possible d'accéder à la parcelle 251, accès que M. Y... avait supprimés en les clôturant, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve et sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, souverainement retenu que M. Y... et Mme de X... avaient, par leur propre action, enclavé la parcelle 251;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. Y... et Mme de X... aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Michel X...,
   2°/ Mme Marie-Madeleine X..., née Y..., demeurant ensemble ..., 62790 Leforest, en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1994 par le tribunal d'instance de Carvin, au profit de la société d'HLM Carpi, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société d'HLM Carpi, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la clause du contrat de vente à terme stipulant que l'acquéreur rembourserait au vendeur "les charges, contributions, taxes et prestations de toute nature, mises ou à mettre sur le logement ou le terrain" était claire et sans ambiguïté, le tribunal, qui n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Fernand X..., demeurant : 10380 Boulages,
   en annulation de la décision rendue le 7 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que M. Fernand X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, en application des dispositions du décret n°74-1184 du 31 décembre 1974; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 7 novembre 1995, M. X... n'a pas été inscrit; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles ni du manque d'experts dans la spécialité "agriculture" qui est la sienne;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Marie-Lucie Y... née X..., demeurant ...,
   2°/ Mme Marie-Françoise Z... née X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :
   1°/ de M. François Marie X..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Marie B..., demeurant Le Florence - escalier E, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mmes Y... et Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel (Bastia, 13 juin 1994), qui a motivé sa décision, de la portée des pièces et éléments de preuve qui ont été produits sur la composition de la masse des biens dépendant des successions à partager; qu'aucun des deux moyens ne peut donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mmes Y... et Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mmes Y... et A... à payer à M. X... la somme totale de 10 000 francs; rejette la demande de Mmes Y... et A...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Sylvain Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. David X..., demeurant ...,
   2°/ de la société JC Refuge, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat de M. X... et de la société JC Refuge, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la société J.C Refuge ayant conclu à la confirmation de la décision, la cour d'appel, qui a retenu que le jugement avait prononcé la résiliation des baux le 24 février 1993 et que l'acquéreur était recevable à agir pour la période postérieure à la vente de l'immeuble du 14 décembre 1992, n'a pas modifié l'objet du litige;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'attestation de M. Z... ne pouvait contredire, à elle seule, les clauses écrites des baux, que le descriptif du bail renouvelé ne pouvait servir de preuve, un contrat unique de location n'ayant pas été concrétisé et que la description de l'appartement, composé de six pièces principales et d'une cuisine, faite par l'huissier de justice permettait de conclure que des travaux non autorisés avaient été effectués par le preneur, la cour d'appel, qui, sans laisser incertain le fondement de sa décision d'écarter l'attestation, n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision de ce chef;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1994 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Etienne X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Gilles Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., de la SCP Philippe et François-Régis Boullouche, avocat de M. X... et de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 avril 1994), qu'invoquant une créance d'honoraires pour une mission d'architecte exécutée en vue de la construction d'un atelier au profit de M. Z..., maître de l'ouvrage, MM. X... et Y... l'ont assigné en paiement;
   Attendu que l'arrêt, qui constate que les architectes ont exécuté une prestation pour le compte de M. Z..., retient que celui-ci reconnaît, dans ses conclusions, que le devis présenté par MM. Y... et X... était excessif, ce qui l'a incité à traiter avec la société Forez batisseur et que cette présentation de devis implique, à tout le moins, une participation aux études préliminaires ou à l'avant-projet;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Z... faisant valoir que le projet d'extension d'atelier émanait de la société civile immobilière Rocle-Chassaing et qu'il n'avait pas eu de relations contractuelles à titre personnel pour ce projet avec les architectes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne, ensemble, M. X... et M. Y... aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y...;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Jacques X..., demeurant ...,
   2°/ de M. René X..., demeurant ...,
   3°/ de la SAFER Marche-Limousin, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de MM. Jacques et René X... et de la SAFER Marche-Limousin, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la décision de rétrocession par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin des parcelles en cause à M. X... avait été rendue publique par un affichage en mairie à compter du 25 mai 1991, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a retenu, à bon droit, que l'action en contestation de cette décision exercée par M. Y... les 4 et 5 mars 1992, au-delà du délai de six mois, était irrecevable et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Robert A...,
   2°/ Mme A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit :
   1°/ de M. Y..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Simone Z..., veuve Y..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Marie-Thérèse Y..., épouse B..., demeurant ...,
   4°/ de Mme Anne-Marie Y..., épouse X..., demeurant ...,
   5°/ de M. François Y..., demeurant ...,
   agissant en leur qualité d'héritiers de M. Pierre Y..., décédé à Nantes le 9 août 1992 et domicilié de son vivant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat des époux A..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Pierre Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 novembre 1993), que les époux A... ayant donné un appartement à bail aux époux Y..., leur ont délivré congé aux fins de reprise et les ont assignés en expulsion ;
   que les locataires, ayant quitté les lieux, ont reconventionnellement demandé le paiement d'un trop perçu de loyers;
   Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "qu'en application de l'article 2277 du Code civil, les actions en paiement des loyers et fermages se prescrivent par cinq ans, alors que cette prescription s'applique aux loyers faisant l'objet d'une action en répétition de l'indu; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 2277 du Code civil";
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du Code civil ne s'appliquait pas en cas de répétition de loyers indus;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Ernest Z...,
   2°/ Mme Micheline Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section A), au profit de Mme Emilie A..., épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Thierry, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le sursis à statuer :
   Attendu que, sur assignation de Mme X..., crédirentière, et par un premier arrêt du 9 décembre 1991, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé la nullité d'une contre-lettre du 29 décembre 1976, établie le même jour qu'un acte notarié par lequel les époux Z... constituaient au profit de celle-ci une rente viagère annuelle de 60 000 francs, dont le capital a été évalué à 864 000 francs; que, par un deuxième arrêt du 14 février 1994, la même cour a prononcé la résolution du contrat de rente viagère pour défaut de paiement des arrérages, et condamné les époux Z... à rembourser à Mme X... la "contrevaleur", à la date du jugement, de la somme de 864 000 francs; que, par un troisième arrêt du 1er décembre 1994, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a procédé à l'interprétation de sa précédente décision;
   Attendu que le premier arrêt du 9 décembre 1991 ayant été cassé le 20 mars 1996, la cause et les parties ont été remises dans l'état où elles se trouvaient avant la date de cet arrêt, de telle sorte que le jugement du 6 septembre 1990 du tribunal de grande instance de Nice, qui a annulé l'acte sous seing privé du 29 décembre 1976, subsiste tant qu'il n'a pas été infirmé par la juridiction de renvoi; qu'il en est de même du commandement délivré le 3 juillet 1991 aux époux Z...;
   Qu'il convient, en conséquence, et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer jusqu'à l'intervention de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, prise en sa qualité de juridiction de renvoi;
   PAR CES MOTIFS :
   Sursoit à statuer jusqu'à l'intervention de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, juridiction de renvoi;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.