Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel (Douai, 6 mai 1999) qui n'a pas méconnu l'objet du litige ni le principe de la contradiction a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves qui lui étaient soumises quant à la nature et à l'étendue des obligations contractuelles des parties, estimé que la garantie arrêt de travail n'était pas contractuellement limitée dans sa durée et que l'AGMF aurait dû payer, au titre de cette garantie, les échéances d'amortissement, jusqu'au décès du souscripteur, et postérieurement à celui-ci au titre de la garantie décès, le capital restant dû ; qu'elle en a exactement déduit que l'AGMF devait sa garantie à Mme X... ; que l'arrêt n'encourt donc pas les griefs du premier moyen qui est inopérant en sa première branche et qui manque en fait dans sa seconde, ni ceux du second moyen qui est irrecevable en ses trois branches comme nouveau et manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Association générale des médecins de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association générale des médecins de France à payer une somme de 1 500 euros d'une part à Mme X..., et d'autre part, à la Compagnie médicale d'investissement et d'innovation ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier et le second moyens :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deux moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen relevé d'office après un avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil, modifié par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu, selon ce texte, que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;
   Attendu que l'arrêt a condamné M. X... au paiement d'une prestation compensatoire sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 17 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les sociétés Rocamar, Somedis, Discar et Day se sont pourvues le 14 mai 2001 en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à leur préjudice et au profit de la société Atac, venant aux droits de la société Docks de France Y... ;
   Qu'à la date du 13 mars 2003 et postérieurement au 15 janvier 2003, date du dépôt du rapport, les sociétés Rocamar, Somedis, Discar et Day ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la société Atac a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les sociétés Rocamar, Somedis, Discar et Day d'une somme de 30 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte aux sociétés Rocamar, Somedis, Discar et Day de leur désistement ;
   Condamne les sociétés Rocamar, Somedis, Discar et Day aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Rocamar, Somedis, Discar et Day, in solidum, à payer à la société Atac la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le sursis à statuer doit être ordonné dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ;
   Attendu que pour rejeter la demande de sursis à statuer présentée par la société Jet aviation services (la société), appelante du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, l'arrêt énonce qu'à l'appui de cette prétention, la société n'a produit, comme élément justifiant la saisine du juge pénal, qu'une plainte contre X... du chef de favoritisme, ce qui est manifestement insuffisant pour entraîner la paralysie de la présente instance commerciale ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles la décision pénale à intervenir n'était pas susceptible d'exercer une influence sur la solution de l'instance civile dont elle était saisie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
   Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert de grief non fondé de violation de l'article 1382 du Code civil, le moyen qui manque en fait en sa première branche, ne tend en ses autres griefs qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond (Bordeaux, 4 avril 1999) qui, après avoir relevé que l'huissier n'était mandataire que du preneur ont pu estimer qu'aucun manquement à son obligation de diligence ne pouvait lui être reproché ;
   Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... et à la compagnie AGF la somme globale de 1 800 euros ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, suivant déclaration au greffe ayant rendu la décision attaquée, la Caisse d'épargne Languedoc Roussillon s'est pourvue en cassation contre un jugement du juge de l'exécution en date du 15 mai 2001 qui a rejeté sa fin de non-recevoir opposée à la demande des consorts X... tendant au traitement de leur situation de surendettement ;
   Attendu qu'en cette matière, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification du jugement attaqué mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé par déclaration orale ou écrite, remise ou adressée par pli recommandé au greffe du tribunal d'instance ;
   Que, compte tenu de cette notification dépourvu d'efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 24 et 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
   Attendu que le tiers saisi, qui ne fournit pas les renseignements prévus par le deuxième des textes susvisés, est condamné au paiement des causes de la saisie ; qu'une déclaration incomplète, inexacte ou mensongère ne peut que donner lieu à sa condamnation à dommages-intérêts sur le fondement de l'article 60, alinéa 2, du décret susvisé ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Num'ere SRO (la société) a pratiqué une saisie-attribution à l'encontre de la société 3 G groupe Geffray Graphique, entre les mains du Crédit du Nord aux droits duquel vient la banque Courtois (la banque) ; que la société a demandé à un juge de l'exécution de condamner la banque au paiement des causes de la saisie en soutenant que le tiers saisi n'avait pas satisfait à son obligation légale de renseignement ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'après avoir indiqué que le compte était débiteur d'une certaine somme, la banque n'avait pas informé la société de l'existence de cessions de créances à son profit ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le tiers saisi ne s'était pas abstenu de procéder à la déclaration requise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la société Num'ere SRO aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Num'ere SRO ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Bernard, épouse A..., demeurant ..., ou encore chez Mme Agnès Y..., Le Yacht Club II, appartement 33, 14910 Blonville-sur-Mer, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'ancienne administratrice légale de Jacques A..., son époux,
   en cassation d'un jugement (RG 00/00448) présenté par la notification comme ayant été rendu le 18 juillet 2000 par le tribunal de grande instance de Lisieux, au profit :
   1 / de Mme Myriam A..., épouse Z..., demeurant ...,
   2 / de l'ATC de Bayeux, dont le siège est ..., désignée en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de Jacques A...,
   défenderesses à la cassation ;
   EN PRESENCE DE : M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lisieux, domicilié en son parquet, cours Matignon, 14107 Lisieux,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Alice A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Myriam Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Alice A..., née Bernard, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement n° 00/00448 rendu par le tribunal de grande instance de Lisieux qui a déclaré le recours de Mme Z... recevable et a infirmé partiellement le jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Pont l'Evêque du 23 février 2000 qui avait prononcé la mise sous tutelle de Jacques A..., le jugement attaqué ayant désigné l'ATC de Bayeux en qualité de gérant de tutuelle en lieu et place de Mme Alice Ollier, née Bernard ;
   Attendu, cependant, que Jacques A... étant décédé le 20 février 2002, le pourvoi formé contre le jugement désignant son représentant légal dans le cadre de la procédure d'ouverture de tutelle, est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme Alice A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Alice A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 11 du décret du 12 novembre 1991 ;
   Attendu que le greffier de la cour d'appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l'audience au fond ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que le préfet de Meurthe-et-Moselle a pris à l'encontre de M. X..., ressortissant algérien, des arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que le préfet a présenté une requête tendant à la prolongation de la mesure de maintien en rétention ; que le président d'un tribunal de grande instance a rejeté l'exception d'irrégularité de cette requête invoquée par M. X... et a assigné l'intéressé à résidence ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ;
   Attendu que l'ordonnance, qui a confirmé la décision du juge délégué, mentionne que l'avocat de M. X... a été entendu et que le ministère public a été régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de cette ordonnance ni des pièces de la procédure que M. X... ait été présent à l'audience d'appel ou avisé de celle-ci, le premier président a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 mars 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nancy ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie-Seine et contre la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Normandie (CRAMA) ;
   Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) a fait pratiquer des saisies-attributions au préjudice de M. X..., sur le fondement de contraintes demeurées impayées ; que M. et Mme X... ont alors saisi un juge de l'exécution de demandes d'annulation et de mainlevée de ces mesures ;
   Attendu que pour accueillir partiellement ces demandes, en donnant "en tant que de besoin" mainlevée des mesures de saisies et en condamnant la CANCAVA à payer des dommages-intérêts ainsi qu'à supporter la charge des frais d'exécution, l'arrêt retient que les éléments de la procédure ne montrent pas que M. X... a réglé entre octobre 1993 et juillet 1995 les sommes dues à la CANCAVA, mais que, cependant, compte tenu de l'absence de réclamation de celle-ci de 1993 à 2000, les mesures de saisies engagées, avant que des vérifications approfondies aient été faites par le créancier, étaient prématurées ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les frais des actes de saisies des 6 et 15 janvier 2000 resteraient à la charge de la CANCAVA et condamné cette dernière à payer une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 23 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. de X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre les époux Y... ;
   Sur le premier moyen, qui est recevable :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que par acte sous seing privé établi par la société La Française immobilière (SFI), les époux Z... se sont engagés à vendre un appartement aux époux Y... ; que l'acte authentique de vente a ensuite été dressé par M. de X..., notaire ; qu'après avoir fait mesurer l'appartement, ce qui a fait apparaître que la superficie réelle était inférieure à celle déclarée dans les actes, les acquéreurs ont engagé contre les vendeurs une action en diminution du prix, sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; que les époux Z... ont, dans ces conditions, appelé en garantie le notaire, ainsi que la SFI ;
   Attendu que pour condamner M. de X... à garantir les époux Z..., la cour d'appel retient que l'obligation des vendeurs envers les acquéreurs était la conséquence de la faute du notaire ; qu'en statuant ainsi, alors que la restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix prévue à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne constitue pas, en elle-même, un préjudice indemnisable, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. de X... à garantir les époux Z..., l'arrêt rendu le 2 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Et, statuant à nouveau, déboute les époux Z... de leur appel en garantie formé contre M. de X... ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Amorin France de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Maison Pairot ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de clôture, sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ;
   Attendu que pour rejeter des débats, comme tardives, les conclusions signifiées par M. X... le 30 janvier 2002, l'arrêt attaqué se borne à affirmer que ces conclusions répondant aux écritures de la société Maison Pairot du 5 novembre 2001, ont été signifiées la veille de l'ordonnance de clôture ;
   Qu'en statuant ainsi, au seul motif de la date de dépôt des conclusions, sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché le respect de la contradiction, et sans répondre à l'argumentation de M. X... selon laquelle ses dernières conclusions n'apportaient pas d'éléments nouveaux au débat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Amorin France ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que les époux X... demeurant dans un département d'outremer, le délai du pourvoi en cassation est augmenté d'un mois en application de l'article 643 du nouveau Code de procédure civile ; que leur mandataire (M. Guiavarc'h, avocat) ayant adressé au greffe de la Cour de cassation l'original du pouvoir spécial qui lui avait été remis par les époux X... avant l'expiration de ce délai, le pourvoi est recevable ;
   Sur le moyen, pris de l'annulation de l'arrêté de cessibilité :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu qu'en se fondant sur un arrêté de cessibilité du 15 mars 2002, le juge de l'expropriation du département de la Réunion a, par l'ordonnance attaquée du 3 septembre 2002, prononcé l'expropriation d'une parcelle cadastrée BP 349 appartenant selon l'état parcellaire aux époux Louis X... au profit de la Société dionysienne d'aménagement et de construction (SODIAC) ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue irrévocable, annulé l'arrêté susvisé en tant qu'il vise la parcelle appartenant aux époux X..., l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   DECLARE RECEVABLE le pourvoi ;
   ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a prononcé au profit de la SODIAC le transfert de la propriété de la parcelle BP 349, l'ordonnance rendue le 3 septembre 2002 entre les parties par le juge de l'expropriation du département de la Réunion siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la SODIAC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SODIAC, la condamne à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Attendu que la Caisse primaire a cessé le 2 novembre 1994 le versement à Mme X... des indemnités journalières d'assurance maladie ; qu'une expertise protocolaire exécutée par le docteur Y... a conclu qu'aucun élément médical ne contre-indiquait la reprise du travail à cette date ; qu'une nouvelle expertise technique, confiée au docteur Z... par un jugement du 8 janvier 1997, a abouti au même constat ; que par un jugement du 18 février 1998, le tribunal des affaires de sécurité sociale a désigné un troisième expert ; que ce dernier jugement a été infirmé par la cour d'appel qui a rejeté les contestations de Mme X... ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen "que la cour a constaté qu'il résultait du rapport de l'expert Coze qu'à la date du 2 février 1994, la patiente ne lui semblait pas apte à reprendre le travail et du rapport du docteur Z... qu'il existait des perturbations névrotiques évidentes dont les conséquences ne pouvaient être clairement définies, que par l'examen de la patiente par un spécialiste, en l'espèce un psychiatre ; qu'en conséquence, en passant outre cette difficulté d'ordre médical sur laquelle la cour d'appel ne pouvait pas se prononcer, l'arrêt a violé les articles L.141-1, L.141-2 et R.142-24-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que les conclusions claires et précises de l'expert technique avaient énoncé sans ambiguïté que Mme X... était apte à reprendre une activité professionnelle quelconque le 2 novembre 1994, a pu, dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans encourir le grief du pourvoi, rejeter la demande de nouvelle expertise formée par l'assurée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Marne, la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Chalons-en-Champagne la somme de 500 euros et rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le litige était limité aux deux parcelles ayant fait l'objet de la procédure d'expropriation, que le préjudice agricole allégué ne résultait pas de la dépossession de ces deux parcelles et qu'elle n'avait pas compétence pour apprécier le bien-fondé du remembrement et pour exclure des parcelles du périmètre de ces opérations, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article R 142-19 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon ce texte, qu'en cas de retour au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale de la lettre recommandée de convocation indiquant que son destinataire, non comparant à la première audience, n'habite pas à l'adresse indiquée, le président du tribunal doit ordonner une nouvelle convocation par huissier de justice ;
   Attendu que pour rejeter l'opposition formée par M. X... contre une contrainte délivrée par la Caisse Organic et valider la contrainte, le Tribunal retient que M. X..., non comparant, n'a pas soutenu sa demande ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, selon les pièces de la procédure, l'accusé de réception avait été retourné au greffe avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", et qu'il devait ordonner une nouvelle convocation par huissier, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres ;
   Condamne la Caisse Organic des professions itinérantes aux dépens ;
   Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boulloche ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° V 92-70.444, W 92-70.445 et X 92-70.446 ;
   Sur le premier moyen de chacun des pourvois :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'ordonnance du 5 septembre 1992 prononçant l'expropriation de deux parcelles appartenant en indivision aux consorts X...
Y... au profit de la Commune de Saint-Jean de Moirans ayant été annulée par arrêt de la troisième chambre civile, l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 septembre 1992) qui fixe le montant des indemnités étant la suite et l'application d'une décision cassée se trouve annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 15 septembre 1992 par la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la Commune de Saint-Jean de Moirans aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Commune de Saint-Jean de Moirans à payer la somme de 1 800 euros aux consorts X...
Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi envers M. Y... et la commune du Robert ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que suivant acte notarié du 24 juin 1997, reçu par la SCP Belhumeur-Hayot, M. Y... a donné à bail à M. X... pour une durée de 24 mois des hangars situés commune du Robert moyennant un loyer mensuel de 25 000 francs ; que par le même acte, le bailleur s'est engagé à vendre le terrain au preneur moyennant le prix de 600 000 francs s'imputant sur les loyers versés et que le preneur a réglé par anticipation la somme de 250 000 francs, la promesse de vente étant conclue sous la condition suspensive de la purge du droit de préemption dont la commune du Robert était titulaire ; que cette dernière a exercé ce droit et est devenue propriétaire du terrain ; que M. X... a assigné l'office notarial pour le voir déclarer responsable de son préjudice résultant de l'obligation de verser des loyers d'un montant trop élevé puisque représentant une partie du prix de vente sans pouvoir acheter le terrain ;
   Attendu que pour retenir un partage de responsabilité, la cour d'appel a considéré que le notaire avait manqué à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il avait établi pour ne pas avoir réglé le sort du bail précaire qui "en raison de sa durée déterminée engageait le preneur jusqu'à son terme sans possibilité de résiliation" ; qu'elle a ensuite retenu que M. X... avait également commis une faute en s'étant abstenu de rechercher auprès du bailleur la résiliation amiable du bail précaire ; qu'en se déterminant par de tels motifs, la cour d'appel s'est contredite et n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
   Condamne la société civile professionnelle Alphonse Belhumeur et Bruno Hayot aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 16, alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu qu'entre le 1er février et le 21 juillet 1996, Mme X..., infirmière, a dispensé des soins à deux pensionnaires d'une maison de retraite ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a réclamé le remboursement des sommes qu'elle lui avait réglées au motif que les feuilles de soins relatives aux actes litigieux ne mentionnaient pas le nom, l'adresse et la nature de l'établissement accueillant les deux assurés comme l'exige le paragraphe 10 de l'article 3 du titre I de la convention nationale du 5 mars 1996, organisant les rapports entre les infirmières et les organismes sociaux ; que la caisse primaire a retenu une partie du montant de l'indu allégué sur les prestations qu'elle devait à Mme X... ;
   Attendu que pour dire que la caisse primaire d'assurance maladie n'a pu valablement opérer la compensation dont elle se prévaut, l'arrêt attaqué retient que la preuve de l'indu réclamé par l'organisme social n'est pas rapportée ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur un moyen relevé d'office, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 septembre 2004, la SCP Monod et Colin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 15 mai 2003 au profit du Crédit foncier de France ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu le chapitre III du titre XIV et l'article 2 du chapitre V du titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ;
   Attendu que M. X... ,victime d'un accident de la vie privée alors qu'il se trouvait en déplacement au Portugal, a subi du 7 au 23 août 2000 des séances de physiothérapie ; que la Caisse primaire maladie d'Eure et Loir a refusé de rembourser les frais engagés, au motif que les soins de physiothérapie ne faisaient pas l'objet d'une participation du Service national de santé Portugais ;
   Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les actes litigieux, le tribunal énonce essentiellement que selon les dispositions du titre XIV de la nomenclature applicable aux actes de rééducation, les cotations comprennent les différents actes et techniques utilisés par le masseur kinésithérapeute pendant la séance à des fins de rééducation, que ce soient des manoeuvres de massage, des actes de gymnastique médicale ou des techniques de physiothérapie ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, les actes de physiothérapie ne figurant pas à la nomenclature, et celle-ci étant d'application stricte, ils sont insuceptibles d'être coté indépendamment des actes de rééducation, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mai 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'à la suite d'un accident survenu le 28 avril 1992, Mme X... a été prise en charge au titre de la législation professionnelle jusqu'au 18 octobre 1992 ; qu'au vu d'un rapport d'expertise technique, la Caisse primaire a refusé de qualifier de rechute d'accident du travail un nouvel arrêt d'activité professionnelle du 23 octobre 1992 au 13 janvier 1993 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 29 novembre 2000) a écarté la qualification de rechute d'accident du travail en rejetant la demande de nouvelle expertise présentée par l'assurée ;
   Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, "que dans son rapport d'expertise en date du 6 mai 1993, le docteur Y... avait seulement relevé que les signes constatés n'avaient pas de rapport les uns avec les autres et encore moins avec l'intervention qui nous intéresse ; qu'ainsi l'expert qui, au demeurant, n'a pas précisé de quelle intervention il s'agissait, ne s'était nullement prononcé sur l'origine du pithiatisme avec un début d'organisation névrotique et revendicatrice dont il avait expressément constaté l'existence ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est prononcée sur une question d'ordre purement médical ayant une influence sur la solution du litige et violé les articles L.141-1, L.141-2 et R.142-24-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que les conclusions claires et précises de l'expert technique écartaient catégoriquement tout lien entre l'accident survenu le 28 avril 1992 et l'arrêt de travail du 23 octobre 1992 au 13 janvier 1993, a pu, dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans encourir le grief du pourvoi, rejeter la demande de nouvelle expertise formée par l'assurée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Marne et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Chalons-en-Champagne et la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'à la suite d'un accident survenu le 28 avril 1992, Mme X... a été prise en charge au titre de la législation professionnelle jusqu'au 18 octobre 1992 ; qu'au vu d'un rapport d'expertise technique, la Caisse primaire a refusé de qualifier de rechute d'accident du travail un nouvel arrêt d'activité professionnelle à compter du 7 juin 1993 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 29 novembre 2000) a écarté la qualification de rechute d'accident du travail en rejetant la demande de nouvelle expertise présentée par l'assurée ;
   Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :
   1 ) que dans ses conclusions en date du 2 février 1994, l'expert Coze avait relevé que l'état psychique de la patiente n'avait pas évolué sans préciser plus avant la nature de cet état et la date à laquelle il avait constaté ou aurait pu constater l'apparition de la dégradation de l'état psychique et son origine, qu'en conséquence il appartenait à la cour d'appel de désigner un expert psychiatre aux fins de rechercher l'origine de cet état psychique, qu'à défaut la cour d'appel a violé les articles L.141-1, L.141-2 et R.142-24-1 du Code de la sécurité sociale ;
   2 ) que la cour d'appel, qui a constaté que de nouvelles doléances avaient été émises par la patiente et que l'état psychique de cette dernière ne s'était pas amélioré, ne pouvait trancher elle-même la question médicale de savoir si cet état psychique était ou non lié à l'accident du travail et si les doléances nouvelles n'avaient pas néanmoins un rapport avec l'apparition et l'évolution de cet état psychique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.141-1, L.141-2 et R.142-24-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que les conclusions claires et précises de l'expert technique écartaient tout lien entre l'accident survenu le 28 avril 1992 et l'interruption de travail du 7 juin 1993, a pu, dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans encourir les griefs du pourvoi, rejeter la demande de nouvelle expertise formée par l'assurée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Chalons-en-Champagne et la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.