Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) la société WARWICK INTERNATIONAL HOTEL NV, société de droit néerlandais, dont le siège est à Curacao (Antilles Néerlandaises),
   2°) la société SOUTHERN PARIS, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris (8ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la société TIARE HOTEL, dont le siège est à Nouméa (Antilles Néerlandaises), Immeuble Central II, ..., représentée par son président-directeur général en exercice Monsieur Pierre X...,

  défenderesse à la cassation 
   Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Billy, rapporteur, MM. Z..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Warwick International Hôtel NV et de la société Southern Paris, de Me Odent, avocat de la société Tiare Hôtel, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 557 et 558 du Code de procédure civile ;     Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Nouméa, 18 décembre 1986), statuant sur appel d'une ordonnance de référé, qu'en garantie d'une créance qu'elles prétendaient avoir sur la société Tiare Hôtel, les sociétés Warwick International Hôtel et Southern Paris ont, à défaut de titres, obtenu du juge l'autorisation de faire une saisie-arrêt entre leurs propres mains ;  que la société Tiare Hôtel a demandé la rétractation de cette autorisation ;     Attendu que pour prononcer cette rétractation, l'arrêt ne prend en considération que l'importance économique des projets de la partie saisie, ses difficultés financières, la lenteur d'une instance engagée au fond et l'absence de fourniture de caution ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait seulement de rechercher si les sociétés intimées justifiaient d'un principe certain de créance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société DUQUESNE-PURINA, société anonyme, dont le siège social est au numéro ..., Le Petit-Couronné (Seine-Maritime),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre-section supplémentaire), au profit de la Société HUILERIES NORMANDES, ... (Seine-Maritime),

  défenderesse à la cassation 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Laroche de Roussane, rapporteur ;  MM. Y..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Delattre, conseillers ;  M. Lacabarats, conseiller référendaire ;  M. Bézio, avocat général ;  Madame Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me X... et de Me Parmentier, avocats de la société anonyme Duquesne-Purina, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Huileries Normandes, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1986) qui a rejeté le recours en annulation formé par la société Duquesne-Purina contre une sentence arbitrale rendue à l'occasion d'un litige l'opposant à la société Huileries Normandes, d'avoir, d'une part, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, en ne statuant pas sur la demande de la société Duquesne-Purina tendant à ce qu'il soit jugé que la société Huileries Normandes avait fait un usage abusif et injustifié des dispositions de l'article 22 du Code Rufra, d'autre part, privé sa décision de base légale au regard des articles 1471, alinéa 2, 1480 et 1484 du nouveau Code de procédure civile, en ne justifiant pas que le tribunal arbitral avait répondu aux moyens qui lui avaient été présentés ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que le tribunal arbitral avait retenu que le Code Rufra constituait la charte contractuelle des parties, qu'en acceptant de s'y soumettre la société Duquesne-Purina savait que les conditions particulières de paiement que lui consentait son vendeur étaient à tout moment suceptibles de modifications par l'application de l'article 22 de ce Code Rufra et qu'en fait les arbitres avaient souverainement interprété les clauses ambiguës ou d'apparence contradictoire en se fondant sur les usages professionnels ;  qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les termes du litige, a légalement justifié sa décision au regard des textes visés par le moyen ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ELECTRO FREIN SERVICE AUTO (EFSA), dont le siège est à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de M. Y... PRINCIPAL D'EPINAY-SUR-SEINE, demeurant à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), ...,

  défendeur à la cassation ;  En présence de M. Gérard Z..., demeurant à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), ... ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Billy, rapporteur, MM. A..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme X..., M. Delattre, conseillers, Mme B..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de Me Coutard, avocat de la société EFSA, de Me Ancel, avocat de M. le trésorier principal d'Epinay-sur-Seine, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 16 et 125 du nouveau code de procédure civile ;     Attendu que le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;  qu'il ne peut ou doit relever d'office que les fins de non-recevoir d'ordre public ou tirées du défaut d'intérêt ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... avait assigné la société Electro frein service auto et le trésorier principal d'Epinay en nullité de saisies exécutions faites à la requête de celui-ci sur des stocks déposés dans les locaux de la société et en revendication de ces stocks ;  que, débouté par le tribunal, il a relevé appel ;  que la société intimée a alors demandé également la nullité des saisies ;
   Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, la cour d'appel a relevé d'office et sans avoir invité les parties à présenter leurs observations que les conclusions étaient irrecevables faute d'indication de l'organe représentant la société et que la demande elle-même était nouvelle en cause d'appel ;     Qu'en statuant ainsi, elle a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame D..., Laurette Z..., veuve A..., demeurant bourg du Vauclin (Martinique),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1985 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de Monsieur Marcel Y..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Tarabeux, rapporteur, MM. C..., X..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme Z..., veuve B..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 20 décembre 1985) d'avoir décidé que M. Y... avait usucapé le terrain sur lequel lui et ses auteurs avaient édifié une case leur servant d'habitation, alors, selon le moyen,"que le conflit entre la prescription acquisitive invoquée par une partie et le titre, postérieur en date invoquée par l'autre partie se résout au profit de l'élément qui paraît au juge le meilleur et le mieux caractérisé, qu'en s'abstenant de rechercher, entre la prescription acquisitive invoquée par M. Y... et le titre postérieur en date de Mme Z..., quel était l'élément le meilleur et le mieux caractérisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2229 du Code civil" ;     Mais attendu qu'ayant retenu par motifs propres et adoptés, que la prescription était acquise au profit de M. Y... avant le partage du 31 juillet 1977, la cour d'appel, dès lors que M. B... ne pouvait avoir plus de droits que ses auteurs, énonce justement que la régularité de son titre est sans influence sur la prescription ainsi acquise ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Z... Sylviane, demeurant ... (7ème) (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile), au profit :
   1°) de Monsieur Michel Y...,
   2°) de Madame Jacqueline X..., épouse Y...,

  demeurant ensemble chez Monsieur Paul X..., ... (Bouches-du-Rhône),

  défendeurs à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. A..., B..., D..., C..., Gautier, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Boullez, avocat de M. Z..., de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que par lettre datée du 10 juin 1987, Mlle Z... déclare accepter l'arrêt de la cour d'appel dans l'affaire l'opposant aux époux Y... ;     Attendu que l'acquiescement emportant renonciation aux voies de recours, le pourvoi est devenu sans objet ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., La Madeleine (Nord),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 6 janvier 1983 par le Juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais, siégeant à Arras, au profit de la Ville de Lens,

  défenderesse à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. A..., B..., C..., Z..., Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat de la Ville de Lens, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense :
   Attendu que par déclaration au greffe du tribunal de grande instance d'Arras en date du 10 février 1983, Me X..., avocat au barreau d'Arras a formé un pourvoi en cassation au nom de M. André Y... contre l'ordonnance d'expropriation du 6 janvier 1983 du juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais ;  que M. Y..., n'étant pas inscrit sur la liste des propriétaires établie conformément aux dispositions de l'article R. 11-19 du Code de l'expropriation, ne figurant pas à l'ordonnance d'expropriation et ne justifiant pas s'être fait connaître en temps utile à la commune expropriante comme propriétaire du bien exproprié est irrecevable faute de qualité, à se pourvoir contre l'ordonnance du 10 février 1983 ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Jeanine X..., demeurant à La Roquette-sur-Siagne (Alpes-Maritimes), Pont d'Avril, chemin Cravesan,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au profit de la société de l'AUTOROUTE ESTEREL COTE D'AZUR, concessionnaire de l'Etat, dont le siège est à Paris (7ème), ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Didier, rapporteur, MM. A..., B..., C..., Z..., Y..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mlle X..., de Me Vincent, avocat de la société de l'Autoroute Esterel Côte-d'Azur, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ;     Attendu que pour retenir la qualification de terrain à bâtir et tenir compte des possibilités légales et effectives de construction de la parcelle appartenant à Mlle X..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 février 1987) prend comme date de référence celle du 20 août 1981, "antérieure d'un an à l'ouverture de l'enquête d'utilité publique" ;     Qu'en statuant ainsi par référence à une enquête concernant une opération abandonnée, alors que l'enquête relative à l'expropriation de cette parcelle avait été ouverte le 26 juin 1984, et que la date de référence à retenir était celle du 26 juin 1983, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations) ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Guy A..., demeurant ..., La Teste de Buch (Gironde),
   2°/ M. C..., syndic au règlement judiciaire de M. Guy A..., demeurant ..., commis aux lieu et place de Me CHENARD, démissionnaire,
   3°/ la société à responsabilité limitée HYDROELECTRIQUE DE BARCELONE DU GERS, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité ..., La Teste de Buch (Gironde),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1986 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de la société SOGEFIM, société anonyme, dont le siège social est ...,

  défenderesse à la cassation 
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Garban, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. Z..., B..., E..., Y..., X..., D..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ;  MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. A..., de M. C..., ès qualités, et de la société Hydroélectrique de Barcelone du Gers, de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat de la société Sogefim, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en retenant que l'inexécution du contrat n'était pas contestable et que les difficultés soulevées par la société hydroélectrique de Barcelone du Gers n'avaient pas un caractère sérieux, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Alphonsine, Marie, Marcelle X... veuve de Monsieur Pierre Y..., demeurant à Senlis (Oise), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1986 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de la compagnie "L'ABEILLE IGARD", compagnie anonyme d'assurances dont le siège social est à Paris (9ème), ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Ponsard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Jouhaud, rapporteur, M. Sargos, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Y..., de Me Coutard, avocat de la compagnie anonyme d'assurances "L'Abeille IGARD", les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que figurant au mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Pierre Y... avait souscrit auprès de la compagnie L'Abeille deux polices d'assurance dont l'une garantissait à sa veuve, en cas de décès, le paiement d'une indemnité de 100 000 francs indexée en cas de décès accidentel, et l'autre un complément d'indemnité en pareil cas ;  que, M. Y... ayant succombé au cours d'un bain de mer, la compagnie L'Abeille a refusé de lui verser ces sommes ;  que la cour d'appel a dit qu'elles n'étaient pas dues ;     Attendu que l'arrêt attaqué n'a ni dénaturé le certificat du médecin qui retenait comme cause la plus probable du décès un "accident vasculaire massif", ni privé son arrêt de base légale en estimant souverainement que la preuve n'était pas faite que la mort avait eu pour cause non l'état de santé propre de la victime, mais l'action soudaine d'une cause extérieure, condition exigée par la police pour qu'elle fût considérée comme accidentelle ;  que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges Y..., demeurant à Osseja (Pyrénées-Orientales), "Lotissement Les Casteillets",

  en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1987 par le tribunal d'instance de Prades, au profit de Monsieur Antoine B..., demeurant à Saint-Estève (Pyrénées-Orientales), ...,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Tarabeux, conseiller rapporteur ;  MM. C..., D..., A..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ;  M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. de Saint-Blancard, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Tarabeux, conseiller rapporteur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office §après avis donné à l'avocat de M. Z... :
   Attendu que M. Y..., en litige avec son voisin M. B..., à la suite de l'édification par le premier d'une construction prenant appui contre le mur de la propriété du second, s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Prades, du 6 mars 1987, déclarant statuer en premier et dernier ressort sur l'indemnité due par M. Y... à M. B... ;     Attendu que la demande principale de M. B..., qui tendait à obtenir la démolition de la murette construite sur son propre mur, étant indéterminée, le jugement était susceptible d'appel ;  d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme B... Emilienne, née Z..., demeurant à Kervégan à Confort Behet, Begard (Côtes-du-Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1985 par la cour d'appel de Rennes (7e Chambre), au profit :
   1°) de M. X... Paul,
   2°) de Mme X...,

  demeurant au lieu-dit "Léodanet Bras", en la commune de Behet, Begard (Côtes-du-Nord),

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Gautier, rapporteur, MM. A..., C..., D..., Y..., Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme B..., de Me Hennuyer, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme B..., fermière d'une parcelle de terre appartenant aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 octobre 1985) d'avoir déclaré valable le congé aux fins de reprise que ceux-ci lui ont notifié pour le 29 septembre 1984, alors, selon le moyen, "que, dans ses conclusions d'appel (p. 1 in fine), Mme B... faisait valoir que "cette reprise compromettra l'équilibre économique de son exploitation dont la superficie est déjà faible" ;  qu'il s'agissait là d'un moyen pertinent de nature à influer sur la solution du litige, dès lors qu'il tendait à contester la légalité de la reprise ;  qu'en omettant d'y répondre, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et, par suite, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, au surplus, dans ses conclusions d'appel (v. p. 1 in fine), Mme B... faisait valoir qu'elle "n'exploite que 8 hectares et a encore un enfant handicapé à charge (80 %)" qu'en se bornant à déclarer que Mme B... exploitait une terre de "13 ha environ avec un cheptel de 25 laitières et 15 autres bêtes", mais en se plaçant "en 1982", sans rechercher l'étendue de l'exploitation cultivée, de l'existence et de l'importance du cheptel, à la date de l'expiration du bail, soit en 1984, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 411-58 et L. 411-62 du Code rural" ;     Mais attendu que les dispositions de l'article L. 411-62 du Code rural sont inapplicables à la reprise litigieuse qui porte sur la totalité de la seule parcelle donnée à bail à Mme B... par les époux X... ;  que, par ce motif de pur droit substitué à ceux de la cour d'appel, l'arrêt est légalement justifié ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Denise, Rose, Henriette B... veuve de Monsieur Paul, Gabriel E..., demeurant à Persan (Val d'Oise), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1987 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre), au profit de Madame Germaine X... veuve de Monsieur Raymond C..., demeurant à Ault (Somme), rue de Calais, Villa "Les Myrtilles",

  défenderesse à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Tarabeux, rapporteur, MM. A..., D..., Z..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme E..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de Mme C..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 545 du Code civil ;     Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique ;     Attendu que pour débouter Mme E... de sa demande de démolition d'un garage édifié par Mme C..., en partie sur son terrain, l'arrêt attaqué (Amiens, 20 mars 1987) retient que si Mme C... a empiété de 4m2 chez sa voisine c'est en se fiant au plan de bornage antérieur à son acquisition ;  qu'en l'absence de faute il n'est pas possible de la condamner à une réparation matérielle ;     Qu'en statuant ainsi, alors que même si le constructeur a agi de bonne foi, le propriétaire lésé est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage établi sur sa propriété, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Madeleine, Raymonde Y..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1987 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Alfred, Jules, Charles X..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ...,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1988, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Tarabeux, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de Me Coutard, avocat de Mme Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en constatant que Mme Y..., dépourvue de titre, s'opposait à l'usage du passage par M. X..., la cour d'appel, statuant en référé, a, sans violer les articles 2283 du Code civil et 1265 du nouveau Code de procédure civile, fait une exacte application de ses pouvoirs en retenant que Mme Y... avait commis un trouble manifestement illicite et en fixant les modalités qui lui sont apparues les mieux appropriées pour le faire cesser ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Georges X..., demeurant Locmaria, Hent St Yr (Finistère) ;     2°) Madame Louise X... veuve AUBIN, demeurant à Pierrelaye (Val-d'Oise), ... ;  en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1987 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit de :
   1°) Madame Yvonne, Léonie A... veuve C..., demeurant à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), ... ;     2°) Monsieur Gérard, René C..., demeurant à La Garennes Colombes (Hauts-de-Seine), ... ;     3°) Monsieur Jean-François B... ;     4°) Madame Nicole, Aline C... épouse B..., demeurant ensemble à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), ... ;     5°) Madame Evelyne C... épouse Y..., demeurant à Paris (16ème), Hameau La Fontaine ;  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Z..., D..., E..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'absence d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Kléber B...,
   2°/ Madame Aline Z... épouse B..., 

  demeurant tous deux ... (Nord),

  en cassation d'un jugement rendu le 24 juillet 1986 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE "SYNDICAT DE L'ALLEE DES TILLEULS", dont le siège est ... (Nord),

  défenderesse à la cassation 
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Didier, rapporteur ;  MM. A..., C..., D..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre l'Association Syndicale libre du lotissement de l'Allée des Tilleuls ;     Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné à Me Jacoupy, avocat :
   Vu les articles 605, 38 et 40 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que pour condamner les époux B..., co-lotis, à payer à l'Association syndicale libre du lotissement de l'Allée des Tilleuls à Mérignies une cotisation de 1.300 francs, votée par l'Assemblée générale le 20 juin 1985, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 24 juillet 1986) déclarant statuer en dernier ressort, retient que les décisions prises lors de cette assemblée générale l'ont été dans des conditions régulières au regard des nouveaux statuts dont l'article 9 a été respecté ;
   Attendu que les prétentions émises par M. B... tendant à faire déclarer nulle l'assemblée générale tenue le 20 juin 1985 par suite de la violation du cahier des charges et de l'absence de majorité qualifiée pour modifier les statuts, constituant une demande de nature indéterminée, le jugement malgré sa qualification erronée, était susceptible d'appel ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Jeanne Y..., demeurant à Bedous (Pyrénées-Atlantiques),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1986, par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de la commune de Bedous, prise en la personne de son maire, domicilié à la mairie de Bedoux (Pyrénées-Atlantiques),

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., B..., D..., Z..., X..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Garban, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Y..., de Me Copper-Royer, avocat de la commune de Bedous, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le juge ne peut retenir des documents produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 juin 1986), que Mme Y... a revendiqué à l'encontre de la commune de Bedous, la propriété de deux parcelles situées sur le territoire de celle-ci ;     Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il résulte des documents produits par cette commune essentiellement des délibérations du conseil municipal, l'existence durant la seconde moitié du 19ème siècle de prés communaux relevant du statut de "dalhens" et que dès lors la rédaction d'acte sous seing privé enregistré n'était pas suffisante pour établir la propriété des parcelles ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des conclusions des parties que Mme Y..., qui avait précisé en ses écritures que les recherches effectuées par l'expert dans les archives municipales étaient demeurées infructueuses, ait été mise à même de débattre contradictoirement de ces documents, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° T 86-19.013 formé par Mme Simone, Denise Z..., née A..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1986 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit de M. Bernard, Jean-Marie, Augustin Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  défendeur à la cassation ;     II - Sur le pourvoi n° E 86-19.024 formé par M. Bernard, Jean-Marie, Augustin Z...,

  en cassation d'un même arrêt,

  au profit de Mme Simone, Denise Z..., née A...,

  défenderesse à la cassation ;     Mme Z... invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     M. Z... invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme C..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme Z..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu leur connexité, joint les pourvois enregistrés au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation sous les n°s T 86-19.013 et E 86-19.024 ;     Sur le premier moyen du pourvoi n° 86-19.013 :
   Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, pour déclarer irrecevables les conclusions signifiées le 25 février 1986 par l'avoué de Mme B... à celui de M. Z..., se borne à énoncer que M. Z... n'était pas en mesure de répondre utilement à ces conclusions, l'ordonnance de clôture devant être rendue quelques jours après, et que Mme B... avait reçu injonction de conclure ;     Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêt lui-même que Mme B... avait, sur cette injonction, conclu une première fois, et que les conclusions déclarées irrecevables faisaient suite à de nouvelles conclusions de M. Z... en date du 12 février 1986, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé les circonstances particulières qui auraient pu empêcher l'avoué de M. Z... de répondre à des conclusions signifiées six jours avant l'ordonnance de clôture, n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi n° 86-19.013 et sur le pourvoi n° 86-19.024 :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Reims  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Paul Y...,
   2°) Madame Marie-Antoinette Y...,

  demeurant tous deux à l'Ile-Rousse (Corse), 1, Place Delauney,

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Monsieur Jean-Noël X..., demeurant à Olmi Capella (Corse),

  défendeur à la cassation 
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. A..., B..., C..., Z..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 71 de la loi du 22 juin 1982 ;     Attendu que les parties à un contrat de location à durée indéterminée sont tenues, à l'issue du délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982, d'établir un contrat conforme aux dispositions de ladite loi ;  que l'établissement de ce contrat est assimilé à un renouvellement ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 1er juillet 1986), que M. X..., propriétaire d'un local d'habitation donné en location aux époux Y... depuis 1956 et pour une durée indéterminée, leur a donné congé le 19 février 1985 pour le 30 mai 1985 en vue de reprendre le logement pour l'habiter lui-même ;     Qu'en déclarant ce congé valable alors que le bail s'était renouvelé de plein droit dès l'expiration du délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur F..., demeurant à l'Ile Rousse (Corse), 2, place Paoli,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de :
   1°) Madame Madeleine G... épouse Z..., demeurant à l'Ile Rousse (Corse), Hôtel Cala Di l'Oru ;     2°) Monsieur Ambroise G..., demeurant à l'Ile Rousse (Corse), Hôtel Cala Di l'Oru ;     3°) Madame Marie, Dominique G... épouse B..., demeurant à Saint Florent (Corse), Hôtel Santa Maria ;  pris en leur qualité d'héritiers de Madame Françoise D... veuve G..., décédée en cours d'instance, le 20 novembre 1985 ;  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1988, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Capoulade, rapporteur, MM. C..., E..., Y..., Didier, Senselme, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Choucroy, avocat de M. d'A..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le second moyen :
   Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 20 juin 1986), que M. d'A... et Mme G... sont chacun propriétaire d'un appartement situé au même étage d'un immeuble en copropriété ;  que ces appartements sont desservis par un couloir commun et que, vers 1967, l'auteur de Mme G... a remplacé la fenêtre de ce couloir par une porte donnant accès à un local sanitaire qu'il a construit en façade, à l'extérieur, au-dessus de l'égoût commun ;  qu'en 1984, M. d'A... a intenté une action contre Mme G..., depuis décédée, et aux droits de laquelle se trouvent les consorts G..., en vue de la remise de ces parties communes dans leur état antérieur ;     Attendu qu'après avoir retenu que la construction litigieuse devait être considérée comme partie commune, l'arrêt, pour déclarer M. d'A... irrecevable dans son action en rétablissement des lieux dans leur état antérieur, retient, que les lieux se trouvaient dans leur état actuel au moment où M. d'A... a acquis son appartement, qu'il n'a exercé son action que sept ans plus tard et qu'il ne justifie donc pas d'un préjudice personnel ;     Qu'en statuant par ces seuls motifs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à la décision ;     PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-François Y..., demeurant à AIX-LES-BAINS (Savoie), rue Albert 1er de Belgique,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986, par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile - 1ère section), au profit de :
   1°) Monsieur X... Henri, demeurant à Voiron (Isère), La Buisse,
   2°) Madame X... Denise épouse A..., demeurant ...,
   3°) Monsieur X... Pierre, demeurant ...,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Chollet, conseiller 

  référendaire rapporteur, MM. Z..., C..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, conseillers, MM. Cachelot, Garban, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de Me Ryziger, avocat des consort X..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en constatant que le bail des locaux appartenant aux consorts X... interdisait de modifier la destination des lieux et en retenant souverainement que l'activité exercée par M. Y... était différente de celle autorisée par le bail, la cour d'appel a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame Marguerite Z..., épouse DUPAS, demeurant ... (Loir-et-Cher),
   2°/ Monsieur D... DUPAS, demeurant ... (16ème),
   3°/ Madame Y... DUPAS, épouse SCHMIDT, demeurant ... (Loir-et-Cher),
   4°/ Madame E... DUPAS, épouse DROGOUL, demeurant ... (Loir-et-Cher),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de la société MODERN PARKING, dont le siège est ... (9ème),

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., F..., G..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Darbon, conseillers, M. C..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Capron, avocat des consorts A..., de Me Consolo, avocat de la société Modern Parking, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en retenant, sans violer le principe de la contradiction, ni se contredire, que le commandement ne donnait aucun décompte des sommes réclamées, ne faisait pas référence aux dates et au montant des échéances impayées et n'était accompagné d'aucune pièce justificative, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la société Modern Parking était laissée dans l'incertitude sur les causes exactes des créances alléguées, a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;