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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Giovanni Z...,

  2°) Mme X... épouse Z..., demeurant ensemble au Haras de Y... à Mortefontaine Villers Cotterets (Aisne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1988 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de la SCI de Y..., dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, 

 président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., B..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux Z... et de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la SCI de Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en retenant, sans dénaturation, que les époux Z... n'avaient pas conclu à la nullité de la mise en demeure, qu'ils avaient reçue, mais s'étaient bornés à solliciter des délais ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne les époux Z..., envers la SCI de Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Hôtel central aixois, dont le siège est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (6e Chambre), au profit de la société anonyme Moutal, dont le siège est ... (2e) (Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Hôtel central aixois, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Moutal, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, qui est recevable :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;

  Attendu que pour résilier le bail consenti par la société Moutal, propriétaire d'un local à usage commercial, à la société Hôtel central aixois, l'arrêt attaqué (Lyon, 15 septembre 1988), statuant en référé, retient qu'aux termes de cette convention, en cas d'inexécution de ses conditions, le bail sera résilié de plein droit sans instance judiciaire et faute pour le preneur de vider les lieux, il pourra être expulsé par simple ordonnance de référé ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que cette clause prévoyait un délai d'un mois après une mise en demeure ou un commandement demeuré infructueux, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette stipulation et a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

  Condamne la société Moutal, envers la société Hôtel central aixois, aux dépens liquidés à la somme de quinze francs, soixante quinze centimes, et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. José, Louis E...,

 2°/ Mme C..., Louis E..., née Consuela X..., 

 demeurant tous deux à Saint-Féliu-d'Amont (Pyrénées-Orientales),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit : 1°/ de M. Gérard A...,

 2°/ de Mme Gérard A... née Sylvie X...,

 demeurant tous deux lotissement Bonet, route de Toulouges, Le Soler (Pyrénées-Orientales),

 défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents :

 M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. D..., Y..., Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme B..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay , avocat des époux E..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 juin 1988), que les époux X..., qui avaient vendu à M. E... partie d'une parcelle leur appartenant en prenant envers lui divers engagements relatifs aux constructions à édifier sur la partie restante, ont fait donation d'une portion de celle-ci à leur fille, devenue Mme A..., par un acte rappelant lesdits engagements ; que les époux A... ayant, après avoir construit, procédé à une extension contraire à ces engagements, M. E... les a assignés en démolition ; Attendu que pour débouter les époux E... de cette demande, l'arrêt retient qu'en raison d'une stipulation administrative nouvelle, les époux E... ne sont pas fondés à demander l'application d'un engagement contractuel devenu sans objet ;

Qu'en statuant par cette seule affirmation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne les époux A..., envers les époux E..., aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z..., et la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X... et de Mme Y..., ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Massip et Zennaro, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Camille Bernard, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que l'arrêt n° 1428 D (88-16.684), rendu à l'audience publique du 15 novembre 1989, mentionne en page 2, dans le deuxième attendu in fine, "...que Germaine Z... était la fille naturelle 

 inconnue de Léonine Gonzale", alors qu'il faut lire "... la fille naturelle reconnue de ..." ;

  Qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt du 15 novembre 1989 contenant cette erreur matérielle ;

  PAR CES MOTIFS :

  Rectifiant l'arrêt n° 1428 D (88-16.684) rendu le 15 novembre 1989, dit qu'en page 2 le deuxième attendu sera ainsi rédigé : "... que Germaine Z... était la fille naturelle reconnue de Léonine Gonzale" ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civil, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant à Locquirec (Finistère), 4, place du Port,

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990, en matière électorale, par le tribunal d'instance de Morlaix, au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant à Locquirec (Finistère), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Eric X... s'est pourvu, le 15 février 1990, en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 en matière électorale par le tribunal d'instance de Morlaix, à son préjudice et au profit de M. Jean-Claude Y... ; qu'à la date du 9 avril 1990, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 12 mars 1990, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix ;
   Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Kelig X..., demeurant ... (Finistère),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Morlaix, en matière électorale, au profit de M. Y... Jean-Claude, demeurant ... (Finistère),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article R. 15-1 du Code électoral, ensemble l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mlle X... a formé le 12 février 1990, une déclaration de pourvoi en cassation contre le jugement attaqué, qui lui a été notifié le 1er février 1990 ; que le délai prévu par le premier des textes susvisés expirant un dimanche et étant de ce fait, prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, le pourvoi de Mlle X... est recevable ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 14 du Code électoral ;
   Attendu que le tribunal statue sur les contestations relatives à la composition de la liste électorale sur simple avertissement donné trois jours avant l'audience à toutes les parties intéressées ; qu'il résulte de ces termes que sont exclus de la computation le jour où l'audience doit être tenue et le jour où l'avertissement est envoyé ;
   Attendu que le jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Y..., tiers électeur, a ordonné la radiation de Mlle X... de la liste électorale de la commune de Locquivec ;
   Attendu qu'il ressort du jugement qui a constaté que celui-ci n'avait pas comparu, que l'avertissement lui avait été donné le 22 janvier 1990 pour l'audience du 25 janvier 1990 ;
   En quoi le jugement a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Morlaix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instnce de Lannion ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Morlaix, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard Y..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section B), au profit de Monsieur Yero X..., demeurant à Paris (18ème), ...,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que sans faire référence à une contestation sérieuse, la cour d'appel, qui a relevé que le bailleur ne justifiait d'aucun trouble manifestement illicite a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame RATARO Z..., demeurant à Paea P.K 19 500, Coté mer,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1987 par la cour d'appel de Papeete, au profit de Madame B... CLARK, demeurant à Papara P.K 39 200, Côté montagne au carrière,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, M. Paulot, conseiller, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que par lettre du 9 décembre 1987, parvenue au greffe de la Cour de Cassation, Mme A... épouse Y...
Z... a fait connaître son intention de se pourvoir contre l'arrêt rendu le 8 octobre 1987 par la cour d'appel de Papeete ordonnant son expulsion d'une parcelle de terre ;
   Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant, en la matière, les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme A..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Jean-Baptiste A..., demeurant ... (Gironde),
   2°) M. Joseph A..., demeurant ...,
   3°) Mme Marie-Thérèse A... épouse Z..., demeurant ... à Saint-Jean de Luz (Pyrénées-Atlantiques),

 agissant tous en tant qu'héritiers de JeanPierre A..., leur père,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel de Pau (3ème chambre), au profit de M. Bernard X..., demeurant ... à Saint-Jean de Luz (Pyrénées-Atlantiques),

 défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, M. Garban, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts A... et de Me Bouthors, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'a ni modifié l'objet du litige ni violé le principe de la contradiction en retenant que Mme Z..., ne justifiait pas avoir effectivement vécu avec son père depuis plus d'un an, et ne remplissait donc pas les conditions exigées par l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 pour bénéficier du droit au maintien dans les lieux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne les consorts A..., envers le comptable direct du Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Y... Yves ENTE, demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de Monsieur Alain X..., demeurant ... (Nord),

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, rapporteur, M. Paulot, conseiller, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Ente, de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement apprécié le mode de réparation du préjudice en adoptant l'avis technique de l'expert estimant l'abattement qu'il convenait de prendre en considération afin de réparer l'ensemble des conséquences ou la médiocrité du travail réalisé par l'entrepreneur, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Ente, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SAFER POITOU CHARENTES, dont le siège social est à Niort (Deux-Sèvres), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit :
   1°/ de Monsieur Gabriel X...,
   2°/ de Madame Claudette Y..., épouse X...,

 demeurant ensemble à Azay sur Thouet, Secondigny (Corrèze), "La Millanchère",

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1990, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Cossa, avocat de la SAFER Poitou Charentes, de Me Vuitton, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en retenant souverainement que la SAFER Poitou-Charentes avait par son opposition, empêché la réalisation de la vente et qu'elle sollicitait le paiement de sommes correspondant à une période qu'elle avait allongée par son action, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la SAFER Poitou Charentes, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Roland Z..., demeurant ..., à Saint-Amans Soult (Tarn),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit :
   1°) de Monsieur Michel X..., demeurant ..., à Saint-Amans Soult (Tarn),
   2°) de Madame Geneviève Y..., épouse X..., demeurant ..., à Saint-Amans Soult (Tarn),

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Cossa, avocat de M. Z..., de Me Ravanel, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs adoptés, que le retard pris par M. Z... ne provenait pas de la pose d'un portail qui n'était intervenue qu'alors qu'il avait cessé toute activité sur le chantier, que l'entrepreneur n'était pas en droit d'invoquer les devis supplémentaires pour excuser sa carence et qu'il résultait des constatations effectuées par l'expert que la résiliation du contrat trouvait son origine dans les retards pris par M. Z..., la cour d'appel qui n'avait pas à motiver spécialement sa décision dès lors qu'elle faisait application de la peine forfaitairement prévue par la convention des parties, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant à Cunlhat (Puy-de-Dôme), La Brunelie,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit de M. Jean Y..., demeurant à Vic-le-Comte, Manglieu, Targnat,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en retenant que M. René X... n'était pas partie à l'arrangement du 5 janvier 1976 conclu par Mlle X..., aux droits de laquelle il ne justifiait pas se trouver, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Marius X...,
   2°) Madame Camille Y..., demeurant tous deux La Charrière, Beaulieu à Vinay (Isère),

 en cassation d'une ordonannce rendue le 7 février 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siègant à Grenoble, au profit de la société des Autoroutes de la Région Rhône Alpes A49 Grenoble Valence, rue L. Terray BP 48 69 672 Bron cédex,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X... et Mme Y..., envers la société des Autoroutes de la Région Rhône-Alpes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée HOSTELLERIE DE SAINT-JUST, dont le siège social est sis à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit :

  1°/ de Madame Suzanne Prisca B..., épouse du Docteur E..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  2°/ de Madame LAURIN C..., Marthe, Thérèse, Marie, épouse B..., prise en sa qualité d'héritière de feu M. Jacques B..., décédé le 27 mars 1986, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), Résidence Marie-Christine, bâtiment A2, ...,

  défenderesses à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président ;  M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. D..., F..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme A..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers ;  M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Choucroy, avocat de la société à responsabilité limitée Hostellerie de Saint-Just, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, qu'en dépit de la mise en demeure qui lui avait été délivrée, la société Hostellerie de Saint-Just, locataire d'un local à usage d'hôtel appartenant à Mme E..., n'avait fait procéder à aucune réparation et à aucun entretien courant des lieux loués, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que ces manquements, indépendants de ceux allégués à l'encontre des bailleurs et dont la preuve n'était pas rapportée, étaient suffisamment graves pour justifier le refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de GOURDON, agissant par son maire en exercice, domicilié à la mairie de Gourdon (Alpes-Maritimes), dûment habilité par son conseil municipal,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de la société anonyme ENTREPRISE JEAN SPADA, dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, M. Paulot, conseiller, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat de la commune de Gourdon, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Entreprise Jean Spada, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, par une interprétation souveraine des clauses du contrat que leur imprécision rendait nécessaire, la cour d'appel a retenu que les opérations d'exploitation, en carrière de pierres, du terrain mis à la disposition de la société Spada par la commune de Gourdon, comportaient celles d'extraction et de conditionnement de ces pierres en vue de leur évacuation directe et pratique et que la construction sur place d'une installation de concassage et de criblage des matériaux de carrière ne constituait pas, en ellemême, une violation de la convention ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la commune de Gourdon, envers la société Entreprise Jean Spada, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc Y..., Le Varcq à Locquirec (Finistère),

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Morlaix, en matière électorale, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Finistère),

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi, soulevé par la défense :

 Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ;

 Attendu que M. Y... a formé le 12 février 1990, une déclaration de pourvoi en cassation contre le jugement attaqué, qui lui a été notifié le 3 février 1990 ;

 Que ce pourvoi, formé avant l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est recevable ;

 Sur le moyen unique :

 Vu l'article R. 14 du Code électoral ;

 Attendu que le tribunal statue sur les contestations relatives à la composition de la liste électorale sur simple avertissement donné trois jours avant l'audience à toutes les parties intéressées ; qu'il résulte de ces termes que sont exclus de la computation le jour où l'audience doit être tenue et le jour où l'avertissement est donné ;

 Attendu que le jugement attaqué, rendu sur le recours de M. X..., tiers électeur, a ordonné la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune de Locquivec ;

 Attendu qu'il ressort du jugement qui a constaté que celui-ci n'avait pas comparu, que l'avertissement lui avait été envoyé le 22 janvier 1990 pour l'audience du 25 janvier 1990 ;

 En quoi le jugement a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de

Morlaix ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instnce de Lannion ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Morlaix, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) La SCI TOURNAY SPORT, dont le siège est ... (Hautes-Pyrénées), agissant en la personne de son président actionnaire en exercice Monsieur Jean Y..., domicilié en cette qualité audit siège,
   2°) La SOCIETE SPORTIVE TOURNAY SPORT, dont le siège est ... (Hautes-Pyrénées), agissant en la personne de son président en exercice Monsieur Jean Y..., domicilié en cette qualité audit siège,
   3°) Monsieur Jean Y..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de président actionnaire de la SCI TOURNAY SPORT et de président de la SOCIETE SPORTIVE TOURNAY SPORT,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre d'expropriation), au profit de :
   1°) La Commune de TOURNAY (Hautes-Pyrénées), prise en la personne de son maire en exercice, en ses bureaux, mairie de Tournay (Hautes-Pyrénées),
   2°) Monsieur Serge Z..., demeurant à Mazouau (Hautes-Pyrénées),
   3°) Madame Henriette Z... épouse B...
X..., demeurant à Lau Balagnas (Hautes-Pyrénées),
   4°) Mademoiselle Marie-Thérèse C..., demeurant à la Résidence Le Flore, Avenue des Platanes à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques),
   5°) Monsieur Guy C..., demeurant à Tournay (Hautes-Pyrénées),

 tous quatre pris és qualités d'héritiers de Madame A... Léonie Veuve C..., décédée,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des sociétés SCI Tournay Sport, Sportive Tournay Sport et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la commune de Tournay, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai 

 prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Staccini A..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1989 par le tribunal d'instance de Cannes, en matière électorale, au profit :
   1°/ de Mme C... Christine, demeurant ... à Mandelieu La Napoule (Alpes-Maritimes),
   2°/ de M. Enzo Z..., demeurant boulevard du Périer, à l'Oustaou (Alpes-Maritimes) Le Cannet Rocheville,
   3°/ de M. Philippe B..., demeurant ..., Villa les Oliviers, Le Cannet (Alpes-Maritimes),
   4°/ de M. Marcel Y..., demeurant ..., Le Cannet (Alpes-Maritimes),
   5°/ de M. Patrick X..., demeurant ..., Le Cannet (Alpes-Martimes),   

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 85 du décret du 18 juin 1984 modifié par le décret du 18 avril 1989 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; 
   Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des élections des délégués à la Caisse de mutualité agricole, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois, à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que M. D... qui, par déclaration non motivée en date du 31 octobre 1989, s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Cannes en date du 9 octobre 1989 qui a déclaré irrecevable sa contestation relative à l'élection des délégués du 3ème collège du canton du Cannet à la Caisse de mutualité agricole, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix ;
   Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; M. Burgelin, rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers ; M. Mucchielli, conseiller référendaire ;  M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guelfo B..., demeurant ... à Cannes-la-Bocca (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1989 par le tribunal d'instance de Cannes, en matière électorale, au profit de :
   1°/ Mme Christine A..., demeurant ... à Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes),
   2°/ M. Honoré X..., demeurant ... à Cannes-la-Bocca (Alpes-Maritimes),
   3°/ M. Jean Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),
   4°/ M. Eric Z..., demeurant ... à Cannes-la-Bocca (Alpes-Maritimes),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 85 du décret du 18 juin 1984 modifié par le décret du 18 avril 1989 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; 
   Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des élections des délégués à la Caisse de mutualité agricole, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois, à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que M. B... qui, par déclaration non motivée en date du 31 octobre 1989, s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Cannes, en date du 9 octobre 1989, qui a déclaré irrecevable sa contestation relative à l'élection des délégués du troisième collège du canton de Cannes-centre à la Caisse de mutualité agricole, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt dix ;
   Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Staccini A..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1989 par le tribunal d'instance de Cannes, en matière électorale, au profit :
   1°/ de Mme Christine B..., demeurant ... à Mandlieu La Napoule (Alpes-Maritimes),
   2°/ de M. Y... Roger, demeurant ... à Canne (Alpes-Maritimes),
   3°/ de M. De Z... Antoine, demeurant ... (Alpes-Maritimes),
   4°/ de Mme C... Pauline, demeurant ... (Alpes-Maritimes),
   5°/ de Mme E... Hélène, demeurant ... (Alpes-Maritimes),
   6°/ de M. X... Didier, demeurant ... (Alpes-Maritimes),
   7°/ de M. De Z... Philippe, demeurant 1O, ... (Alpes-Maritimes),
   8°/ de Mme De Z... Simone, demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 défendeurs à la cassation;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 85 du décret du 18 juin 1984 modifié par le décret du 18 avril 1989 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; 
   Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des élections des délégués à la Caisse de mutualité agricole, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois, à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que M. D... qui, par déclaration non motivée en date du 31 octobre 1989, s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Cannes en date du 9 octobre 1989 qui a déclaré irrecevable sa contestation relative à l'élection des délégués du 1er collège du canton de Cannes-Est à la Caisse de mutualité agricole, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix ;
   Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; M. Burgelin, rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers ; M. Mucchielli, conseiller référendaire ;  M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;