Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine, Andrée X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 2001 par le tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris (contentieux des élections politiques), la concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris, 11 mars 2001), que Mme Y... ayant été radiée des listes électorales du 20e arrondissement de Paris a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ;
   Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'elle demeure toujours dans le 20e arrondissement de Paris et qu'elle avait signalé son changement d'adresse lors de précédentes opérations de vote ;
   Mais attendu que le jugement énonce que selon les éléments du dossier Mme Y... a quitté sa précédente adresse à Paris 20e, qu'elle n'a pas signalé son changement de domicile au bureau des élections de la mairie, que les courriers que celui-ci lui a envoyés sont revenus avec la mention "n'habite pas l'adresse indiquée" ou "parti sans laisser d'adresse" ; que la décision de la commission lui a été notifiée par lettre elle-même revenue avec la même mention ;
   Que de ces constatations et énonciations le Tribunal a, justement déduit que les formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral avaient été observées et que la radiation ne résultait pas d'une erreur purement matérielle ;
   D'où il suit que le pourvoi ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. X...,
   2 / Mme X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A), au profit du syndicat des copropriétaires ... et ..., représenté par son syndic la société Arres, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'en raison de la configuration des lieux les portes de l'ascenseur avaient été aménagées aux paliers intermédiaires ce qui justifiait l'attribution d'une proportion identique de charges d'entretien de cet ascenseur aux copropriétaires de deux étages différents, que les époux X... ne démontraient pas le caractère inéquitable de la clé de répartition ainsi adoptée, qu'ils ne fournissaient pas la moindre indication sur des modalités de répartition propres à mieux satisfaire au principe d'équité énoncé au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel, qui a tiré les conséquences de l'absence de consignation par le syndicat de la provision pour frais d'expertise ordonnée par une décision avant-dire-droit, a, répondant aux conclusions et satisfaisant aux exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, examiné la pertinence des arguments des époux X..., pu retenir que ces derniers ne sauraient prétendre que la répartition des charges d'ascenseur ne serait pas conforme aux dispositions d'ordre public de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ni soutenir l'illicéité des répartitions des charges opérées sur ces bases ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Condamne les époux X... à une amende civile de 15 000 francs ou 2 286,74 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le maire de la commune de Peyrusse-Vieille, domicilié en cette qualité à la mairie, 32230 Peyrusse-Vieille,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 février 2001 par le tribunal d'instance de Mirande (contentieux des élections politiques), au profit de Mlle Caroline X..., domiciliée ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Mazars, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le maire de la commune de Peyrusse-Vieille s'est pourvu, le 21 mars 2001, en cassation d'un jugement rendu le 5 février 2001 par le tribunal d'instance de Mirande à son préjudice et au profit de Mlle Caroline X... ;
   Qu'à la date du 4 avril 2001, le maire nouvellement élu a déclaré se désister purement et simplement de ce pourvoi ;
   Qu'il échet de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au maire de la commune de Peyrusse-Vieille de son désistement ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y...
A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 août 1999 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit :
   1 / de la société de fait 
D...
 et Z..., dont le siège est ..., prise en la personne de M. Jean-Louis D... et M. Jean-Jacques Z..., domiciliés en cette qualité audit siège,
   2 / du Syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Corbusier, dont le siège est résidence Le Corbusier, appt 603, ...,
   3 / de M. Abel X..., demeurant ...,
   4 / du Centre hospitalier Maillot, dont le siège est ...,
   5 / de M. Jacques E..., demeurant ...,
   6 / de la société CAMB, dont le siège est ...,
   7 / de M. Patrick B..., demeurant ..., pris ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Etablissements Lambert, dont le siège était ...,
   8 / de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ...,
   9 / de M. Gérard C..., demeurant ..., pris ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société KLM Résidences, dont le siège était ... Hayange,
   10 / de la société Axa Assurances, venant aux droits de la société Groupe Drouot, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. A..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société D... et Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. A... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la CAMB, M. B..., ès qualités, l'UAP, M. C..., ès qualités et la société Axa Assurances ;
   Sur la recevabilité des moyens, contestée par la défense :
   Attendu que M. A... n'ayant pas constitué avoué au cours de la procédure d'appel, les moyens qu'il soutient devant la Cour de Cassation sont nouveaux ; que ces moyens, qui imposent l'examen du caractère contradictoire de la réception tacite de l'ouvrage, sont mélangés de fait et de droit, et partant, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer à la société D... et Z... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Franco Allemande, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la cour d'appel de Metz (4e chambre), au profit :
   1 / de l'entreprise Pépinières Weerkle, dont le siège est ...,
   2 / de la société Terra Est Kinosky, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   3 / de l'entreprise Ancora, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société civile immobilière (SCI) Franco Allemande, de Me Roger, avocat de l'entreprise Pépinières Weerkle, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la SCI Franco Allemande du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Terra Est Kinosky et l'entreprise Ancora ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que c'est par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation des termes du rapport d'expertise, que l'ambiguïté de ceux-ci rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que le technicien avait vérifié tant les quantités de matériaux fournies que les travaux réalisés, et avait évalué le coût des malfaçons ;
   Attendu, d'autre part, que la SCI Franco Allemande n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, que l'entreprise Pépinières Weerkle n'avait pas pris toutes mesures utiles pour effectuer un profilage dans les règles de l'art conforme aux stipulations contractuelles, et qu'elle avait manqué à son obligation de conseiller le maître de l'ouvrage et de s'informer de ses besoins, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) Franco Allemande aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière (SCI) Franco Allemande à payer à l'entreprise Pépinières Weerkle la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Léopold A..., demeurant chez Mme X..., ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit :
   1 / de M. Marius C..., demeurant ...,
   2 / de Mme Aimée Y..., prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Marius C..., domiciliée ...,
   3 / de M. Z..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de M. Léopold A..., domicilié ...,
   4 / de M. D..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de M. Léopold A..., aux lieu et place de M. Laroppe, succédant à M. Z..., domicilié ...,
   5 / de M. Guy B..., demeurant ...,
   6 / de Mme X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. A..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la levée d'option par M. C..., acquéreur, avait été faite par lettre simple remise au notaire rédacteur, le 28 mars 1987, jour de la signature de la promesse de vente, en présence du vendeur, M. A..., assisté de son notaire, que le paiement des frais d'acte était intervenu le 6 juin 1987 en l'absence de toute contestation de M. A..., la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'actes non équivoques de nature à caractériser la renonciation tacite du vendeur au bénéfice de la clause contractuelle et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. A... et de Mme Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Nebahattin Z...,
   2 / Mme Colette Z...,
   demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Hervé X...,
   2 / de Mme Brigitte Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z..., de Me Copper-Royer, avocat des époux X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999), qu'un jugement a condamné sous astreinte les époux X..., propriétaires d'un appartement situé au-dessus de celui des époux Z..., à effectuer des travaux destinés à diminuer les nuisances sonores affectant l'appartement de ces derniers ; que la cour d'appel, à laquelle était soumise la demande de liquidation de l'astreinte, a préalablement ordonné une mesure d'expertise ;
   Attendu que les époux Z... font grief à la cour d'appel d'avoir rejeté leur demande de liquidation de l'astreinte ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que les conclusions de l'expert étaient dépourvues de toute ambiguïté, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le rapport de l'expert et n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni à effectuer des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a uniquement constaté que les travaux prescrits par le jugement avaient été exécutés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum les époux Z... à payer aux époux X... la somme globale de 1 905 euros ou 12 495,98 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie GAN Assurances, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 2), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant 71330 Bosjean,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie GAN Assurances, de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire annexé :
   Attendu qu'en sa première branche, le moyen ne tend, sous couvert de griefs non fondés, qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond (Dijon, 16 octobre 1998), qui ont attribué à une erreur commise par le mandataire de l'assureur la contradiction relevée entre les garanties stipulées dans le bulletin d'affiliation et la note de couverture, pour en déduire que ce dernier document engageait l'assureur à garantir M. X... contre le risque de maladie ; que le moyen ne peut donc être accueilli en sa première branche et qu'en sa seconde branche, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie GAN Assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie GAN Assurances et la condamne à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ou 2286,74 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Y..., Georges, Maurice Baratte, demeurant ...,
   2 / Mme Henriette Z..., divorcée X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre A), au profit :
   1 / de la société Union notariale financière de crédit (UNOFI crédit), dont le siège est ..., représentée par M. Marcel B..., domicilié ..., agissant en qualité de mandataire spécial de la société UNOFI crédit,
   2 / de la société Hervet Créditerme, élisant domicile en l'étude de M. Stéphane A..., notaire, ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Bezombes, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. X... et de Mme Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. B..., ès qualités, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... et Mme Z..., à l'encontre desquels la société Union notariale financière de crédit (UNOFI crédit) a poursuivi une procédure de saisie immobilière, pour avoir remboursement d'un prêt, font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 1999) de rejeter leur demande tendant à l'annulation du prêt et, par voie de conséquence, de la procédure de saisie ;
   Mais attendu que les débiteurs saisis ayant, dans leurs conclusions d'appel, énoncé de nouveaux moyens à l'appui de leur demande de confirmation du jugement, la cour d'appel n'avait pas à répondre aux moyens retenus par le Tribunal ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Union notariale financière de crédit (UNOFI crédit) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Gerville Reache voyages, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 2000 par la cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre civile), au profit de Mme Anne X..., domiciliée La Digue, Bas du Fort, 97190 Le Gosier, prise ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de l'entreprise de M. Lucien Gerville Reache en redressement judiciaire,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa, 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Gerville Reache voyages, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'aucun congé n'était nécessaire pour mettre fin à un bail précaire et que le commissaire à l'exécution du plan de cession avait suffisamment manifesté sa volonté non équivoque de reprendre les lieux et retenu que faute pour la société Gerville-Reache voyages d'avoir présenté une offre d'achat avant l'expiration du bail dérogatoire, elle devait libérer les lieux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Gerville Reache voyages aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gerville Reache voyages à payer à Mme X..., ès qualités, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société CR Participations, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 23 novembre 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Robert X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société CR Participations, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que statuant sur la contestation des honoraires dus à M. Robert X..., avocat, par la SARL CR Participations, l'ordonnance confirmative attaquée (premier président Paris, 23 novembre 1998) a fixé leur montant à 1 750 000 francs ;
   Attendu, d'abord, que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, du protocole du 17 octobre 1997 que le premier président a estimé que c'était bien la somme de 13 000 000 francs qui devait être retenue pour calculer l'honoraire de résultat dû à M. X... ; qu'ensuite, le premier président ayant constaté que la société LAFIPA et la société CR Participations avaient préféré, pour des raisons fiscales, être indemnisées plutôt sous la forme d'une cession de leurs parts qu'elles avaient valorisées à hauteur de 12 300 000 francs que sous celle du versement d'une somme de 13 000 000 francs, le moyen manque en fait en sa seconde branche ; qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société CR Participations aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et celle de la société CR Participations ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour prononcer le divorce des époux Y...-X... aux torts exclusifs de l'épouse, l'arrêt attaqué énonce que l'agressivité de celle-ci a été retenue à juste titre par les premiers juges, bien que l'intéressée estime ce comportement "excusable" en raison de son état de santé, des violences conjugales subies et du comportement odieux de son mari à l'égard de son fils ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel Mme X... soutenait que les griefs allégués à son encontre par son mari n'étaient "pas établis" et étaient "tout à fait déniés", l'épouse n'ayant "jamais démérité", la cour d'appel a dénaturé ces conclusions, violant ainsi le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1999 par la cour d'appel de Caen (Chambre réunies), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Pointel et Aguera, dont le siège est La Vatine, ..., 76130 Mont Saint-Aignan,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Boucharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, s'agissant d'une procédure orale ne prévoyant pas expressément l'échange des conclusions entre les parties ni le prononcé d'une ordonnance de clôture avant la date des plaidoiries justifiant éventuellement le rejet des écritures comme tardives, et dès lors que l'arrêt attaqué (Caen, 26 octobre 1999) mentionne que les parties étaient comparantes à l'audience, le principe de la contradiction a été respecté et le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs ou 1524,49 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. de X...,
   2 / Mme de X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 22 mai 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section M), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Monin-Barrier, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la SCP Monin,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux de X..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la SCP Monin-Barrier, aux droits de laquelle vient la SCP Monin, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. et Mme de X... ont contesté l'état de frais de la société civile professionnelle d'avoués Monin-Barrier aux droits de laquelle se trouve la société civile professionnelle Monin, vérifié par le greffier en chef ;
   Attendu que pour déclarer le recours irrecevable comme tardif, l'ordonnance retient que l'état de frais et le certificat de vérification ont été reçus par M. et Mme de X... le 28 janvier 2000, que le délai de contestation d'un mois expirait le 28 février 2000 et que leur contestation, datée du 28 février 2000, est parvenue au greffe le 29 février 2000, cette date étant celle à retenir ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que la date de notification du recours par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, le premier président, qui n'a pas recherché la date de l'expédition figurant sur le cachet du bureau d'émission, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 mai 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la SCP Monin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Monin ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cheminées Jean Magnan et fils, dont le siège est RD 926, 76400 Contremoulins,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 2000 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, au profit :
   1 / de Mme Brigitte X...,
   2 / de M. Thierry X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société Cheminées Jean Magnan et fils, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer délivrée à la requête de la société Cheminées Jean Magnan et fils (la société) ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir déboutée de toutes ses demandes dirigées contre M. et Mme X... ;
   Mais attendu que le jugement mentionne que seule Mme X... a comparu et qu'elle conteste le montant de la somme réclamée au motif que la cheminée installée par la demanderesse ne fonctionne pas et sollicite le débouté pur et simple de la société ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement déboute la société de toutes ses demandes dirigées contre M. et Mme X..., en se bornant à énoncer que la société demanderesse ne comparaît pas et ne justifie d'aucun motif légitime ;
   Qu'en se déterminant par ce motif inopérant, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le préfet du Gers, domicilié à la préfecture, Bureau des élections, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 2002 par le tribunal d'instance de Mirande (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Viviane X..., demeurant 32230 Peyrusse Vieille,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Vu l'article L. 11 du Code électoral ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Viviane X... a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à voir ordonner son inscription sur la liste électorale de la commune de Peyrusse Vieille, la commission administrative ayant refusé cette inscription ;
   Attendu que pour ordonner l'inscription de Mme X... sur la liste électorale, le jugement retient qu'en application de l'article 103 du Code civil, le domicile d'origine se conserve tant que l'intention d'en adopter un nouveau n'est pas établie avec certitude et qu'il ressort d'une pièce versée aux débats que Mme X... a toujours été inscrite et a toujours voté à Peyrusse Vieille où sont domiciliés ses parents et qu'elle vient toujours y passer les fins de semaine et les vacances ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que seul le domicile réel, à l'exclusion du domicile d'origine, peut justifier une inscription sur la liste électorale, et que les attaches matérielles et affectives de l'électeur avec la commune ne doivent pas être prises en considération, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mirande ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Auch ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Redouane X..., demeurant ..., bât. 2, 75018 Paris,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B commerciale), au profit de la société AG Distribution Soprag, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé réputée contradictoire a condamné M. X... à payer une certaine somme à la société AG Distribution Soprag (la société Soprag) ; que M. X... ayant relevé appel de cette décision plus de 15 jours après la signification effectuée selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, la société Soprag a soulevé l'irrecevabilité de cet appel pour tardiveté ; que M. X... a excipé de la nullité de la signification de l'ordonnance ;
   Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt se borne à retenir que l'huissier de justice chargé de procéder à la signification, n'ayant pu retrouver le destinataire malgré ses démarches, a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile et qu'il n'est pas établi qu'à la date de cet acte la société Soprag, qui entretenait des relations d'affaires avec M. X..., était son employeur ;
   Qu'en statuant ainsi, sans relever les diligences concrètes et précises effectuées par l'huissier de justice pour délivrer l'acte à la personne de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société AG Distribution Soprag aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société AG Distribution Soprag à payer à M. X... la somme de 1 850 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2002 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques), au profit :
   1 / de M. Claude Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Jordi Z..., demeurant 66360 Sansa,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 31 janvier 2002), que MM. Y... et Z..., tiers électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Sansa, ont contesté l'inscription sur cette liste de M. X... ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen, qu'il résulte d'une correspondance des services fiscaux que, s'il ne figure pas personnellement sur le rôle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de la commune de Sansa, la parcelle dont il est propriétaire ayant un revenu cadastral égal à zéro, il doit néanmoins être considéré comme inscrit ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que le Tribunal a retenu que M. X... n'était pas inscrit au rôle d'une des contributions directes de la commune depuis 5 années consécutives à la date de l'inscription contestée et qu'il ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.