Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Bellerive, dont le siège est ...,

  2°/ la société à responsabilité limitée Loke, dont le siège est à Paris (16e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit de M. Roger Y..., demeurant à Paris (2e), ...,

  défendeur à la cassation ;  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1991, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. X..., Z... de Roussane, Delatre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Bellerive et de la société Loke, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. Y... ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 avril 1988) d'avoir prononcé l'irrecevabilité des conclusions signifiées par les sociétés Bellerive et Loke et d'avoir en conséquence confirmé le jugement rendu par un tribunal de grande instance au profit de M. Y..., alors que la cour d'appel, en déclarant irrecevables les conclusions déposées à la date qui avait été envisagée pour la clôture, sans avoir relevé les circonstances caractérisant l'impossibilité d'y répondre, ni constaté l'exercice par le magistrat de la mise en état des pouvoirs qui lui sont conférés, aurait violé par fausse application les dispositions des articles 15, 16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé que les sociétés Bellerive et Loke ont interjeté appel le 16 juillet 1986, relève que, sans égard aux injonctions d'avoir à conclure qui leur ont été notifiées par le magistrat de la mise en état les 13 octobre, 9 décembre 1986, et 29 octobre 1987, ces parties ont attendu le 5 janvier 1988, date de la clôture de l'instruction, pour déposer leurs conclusions ;  qu'il retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que "cette atteinte au principe de la contradiction

ne constitue pas une cause de révocation de l'ordonnance de clôture" ;  Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, hors toute violation du texte visé au moyen, n'a fait, en déclarant irrecevables les conclusions des appelantes, qu'assurer le respect des droits de la défense ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., épouse Z..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e section), au profit de :

 1°/ M. Francis X..., demeurant ...,

 2°/ La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes, dont le siège est 14, avenue G. Corneau à Charleville-Mézières (Ardennes),

 défendeurs à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., épouse Z..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 ! - Donne défaut contre la Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Reims, 29 mars 1990), que, dans une agglomération, à l'approche d'une intersection, l'automobile de M. X... heurta, alors qu'elle entreprenait son dépassement, le cyclomoteur de Mme Z..., qui virait à gauche ; que, blessée, celle-ci a assigné, en réparation de son dommage, M. X... ;

 que la Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes est intervenue à l'instance ;

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exclu l'indemnisation de Mme Z... en retenant à son encontre une faute, alors que la cour d'appel, en ne recherchant pas si M. X... avait effectué ce dépassement suffisamment sur la gauche pour ne pas accrocher Mme Z..., et s'il avait averti l'usager de sa manoeuvre, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu que l'arrêt relève que Mme Z... s'était brusquement déportée à gauche, sans précaution ni signalisation, au moment où M. X... entreprenait normalement son dépassement ;

 que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la faute de la conductrice victime avait été la cause exclusive de l'accident, qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Gabriel Y...,

  2°/ Mme X... Culiez, épouse Y...,

 demeurant ensemble lotissement Coreil, La Reppe à Sainte-Anne d'Evenos, Le Beausset (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1990 par le tribunal d'instance de Toulon ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

       -d! Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant chez Mme Katy Y..., résidence l'Aurélien, 22, boulevard Louis Négrim à Cannes la Bocca (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 1990 par le tribunal d'instance de Cannes, au profit de la société Ufith groupe Udeco, dont le siège est ... BP 225/16,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Ufith groupe Udeco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant à Ruffieu Nivolas, Bourgoin-Jallieu (Isère),

 en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1990 par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, au profit de la Banque de France,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Met hors de cause la Banque de France qui, sauf à être créancier, n'est pas partie dans les procédures prévues par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ;

  Sur le moyen, pris de la violation de l'article 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, tel qu'il résulte de la déclaration de pourvoi :

  Attendu que M. X... a formé un recours contre la décision en date du 9 août 1990, de la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'Isére qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable prévue par la loi n° 89-1010, du 31 décembre 1989, relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, au motif que l'intéressé pouvait faire face à ses dettes ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, 14 septembre 1990) a rejeté ce recours et déclaré irrecevable la demande d'ouverture de la procédure ;

  Attendu que M. X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi décidé qu'il n'était pas en situation de surendettement ;

  Mais attendu que le bénéfice des procédures prévues par le titre I de la loi du 31 décembre 1989 est réservé aux personnes physiques en situation de surendettement laquelle est caractérisée par l'impossibilité manifeste, pour le débiteur de bonne foi, de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ;

  Qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a souverainement déduit des pièces et éléments du dossier qu'il a examiné que M. X... n'était pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles et n'était donc pas dans une situation de surendettement ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

       Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., préfet des Pyrénées-Atlantiques, préfecture de Pau (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1991 par le tribunal d'instance d'Oloron Sainte-Marie, en matière électorale, au profit de Mlle Sophie Y..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

 défenderesse à la cassation ;

 LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents :
 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Oloron Sainte-Marie, 25 janvier 1991) d'avoir ordonné l'inscription de Mlle Sophie Y... sur la liste électorale de la commune de Verdets, alors que cette électrice ne serait pas personnellement inscrite au rôle d'une des quatre contributions directes communales ;

 Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal a retenu que Mlle Y... établissait qu'elle figurait depuis cinq ans sans interruption au rôle des contributions directes de la commune ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant à Tresses (Gironde), Pompignac, La Musardière,

 en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1990 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit de la DIAC, dont le siège social est à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), 27-33, quai Le Gallo, et ayant agence à Bordeaux (Gironde), immeuble "Le Cardinal", Illot n° ..., Quartier Mériadeck

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la DIAC, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par lettre déposée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 4 juin 1991, M. Claude X... a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Bordeaux le 19 juin 1991 ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. Claude X... de son désistement du pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la DIAC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant Bourg à Balizac (Gironde),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 août 1990 par le tribunal d'instance de Bazas, au profit de l'Union notariale financière de Crédit, dont le siège est ... la Gaillarde (Corrèze),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen pris de la violation de l'article 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 :

  Attendu que la société Unofi Crédit a formé un recours contre la décision en date du 11 juillet 1990, de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Gironde qui a déclaré recevable la demande d'ouverture de la procédure amiable prévue par la loi n° 89-1010, du 31 décembre 1989, relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles présentée par M. X... ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bazas, 8 août 1990) a déclaré irrecevable la demande d'ouverture de la procédure en se fondant sur l'absence de bonne foi ;

  Attendu que M. X... lui en fait grief ;

  Mais attendu que le bénéfice des procédures prévues par le titre I de la loi du 31 décembre 1989, est réservé aux débiteurs de bonne foi laquelle se présume ; que son absence est appréciée souverainement par les juges du fond ;

  Qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a souverainement déduit des circonstances qu'il a examinées que M. X... n'était pas de bonne foi ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;      Condamne M. X..., envers l'Union notariale financière de crédit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°/ M. Jean-Yves Y..., demeurant ... à Bonny-sur-Loire (Loiret),

 2°/ Le Groupe Présence assurances, venant aux droits de la compagnie d'assurances "Le Secours IARD", dont le siège social est ... (9e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re section), au profit de :

 1°/ M. Patrick D...,

 2°/ Mme Madeleine X..., épouse D...,

 demeurant ensemble ... (19e),

 3°/ La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège social est ... (19e),

 4°/ La CPAM du Loiret, dont le siège social est ...,

 défendeurs à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. A..., B..., Z..., E...
C..., M. Tricot, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Ricard, avocat de M. Y... et du Groupe Présence assurances, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre les époux D..., la CPAM de Paris et la CPAM du Loiret ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 février 1990), qu'une collision se produisit entre le cyclomoteur de M. Y... et l'automobile de M. D..., dont son épouse était passagère, qui circulait en sens inverse ;

 que ces trois personnes furent blessées ;

 que les époux D... assignèrent en réparation de leur préjudice M. Y... et la compagnie d'assurances Le Secours, qui se portèrent demandeurs reconventionnels ;

 que la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris et la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret intervinrent en cause

d'appel ;

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de sa demande, alors qu'en déduisant de la seule absence de faute de M. D... que

 la faute de M. Y... était la cause exclusive du dommage, sans rechercher si cette faute était imprévisible et irrésistible pour M. D..., la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

 Mais attendu que l'arrêt relève que M. Y... n'a pas maintenu en marche normale son cyclomoteur près du bord droit de la chaussée, que la vitesse de M. D... était adaptée à la configuration de la route, qu'il circulait normalement sur sa droite dans son couloir de circulation et qu'aucune faute n'est établie à l'encontre de M. D... ;

 Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

  en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1990 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, au profit :

  1°/ de la société Aipal Crédit, dont le siège est ... (8ème),

  2°/ de la Banque de France,

  défenderesses à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. X... de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Met hors de cause la Banque de France qui, sauf à être créancier, n'est pas partie dans les procédures prévues par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ;  Sur le moyen pris de la violation de l'article 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 :

  Attendu que M. Y... a formé un recours contre la décision en date du 2 août 1990, de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Seine-et-Marne qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure amiable prévue par la loi n° 89-1010, du 31 décembre 1989, relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ;  que le jugement attaqué (tribunal d'instance, Lagny-sur-Marne, 18 septembre 1990) a rejeté ce recours et déclaré irrecevable la demande d'ouverture de la procédure au motif que l'intéressé n'est pas dans l'impossibilité de régler ses dettes et que la bonne foi fait défaut ;  Attendu que M. Y... lui en fait grief ;  Mais attendu que le bénéfice des procédures prévues par le titre I de la loi du 31 décembre 1989, est réservé aux personnes physiques en situation de surendettement laquelle est caractérisée par l'impossibilité manifeste, pour le débiteur de bonne foi, de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ;

 que l'absence de bonne foi est appréciée souverainement par les juges du fond ;  Qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a souverainement déduit des pièces et éléments du dossier, ainsi que des circonstances qu'il a examinées, que M. Y... n'était pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes et qu'il n'était pas de bonne foi ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°) M. Thierry X...,

 2°) Mme Claudine Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des Mineurs), au profit :

 1°) de la direction départementale des interventions sanitaires et sociales du Morbihan, dont le siège est boulevard de la Résistance, à Vannes (Morbihan),

 2°) du Centre d'orientation et d'action éducative, dont le siège est 2 ter, rue Pasteur, BP. 128, à Vannes (Morbihan),

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Y... et M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 17 juillet 1990 au greffe de la cour d'appel de Rennes ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X... et Mme Y..., envers la direction départementale des interventions sanitaires et sociales du Morbihan et le Centre d'orientation et d'action éducative, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 I - Sur le pourvoi n° U 90-05.046 formé par,

 Mme Claudine X...,

 II - Sur le pourvoi n° V 90-05.047 formé par, M. Jean-Pierre Y...,

 en cassation du même arrêt rendu le 25 juin 1990 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre spéciale des Mineurs), au profit :

 1°/ Mme Z...,

 2°/ la Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, dont le siège est 7 bis, rue Aimon de Chissé à Grenoble (isère),

 3°/ la Direction de la Santé et de la Solidarité, dont le siège est 17-19, rue Commandant l'Herminier à Grenoble (Isère),

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la connexité, joint les pourvois n° U 90-05.045 et le n° V 90-05.047 ;

 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 juin 1990), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... et M. Y..., invoquent des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

 PAR CES MOTIFS ;

 REJETTE les pourvois ;

 ! Condamne Mme X... et M. Y..., envers les défendeurs chacun, aux dépens de leur pourvoi et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jean Y..., demeurant à Sennecey-les-Dijon (Côte d'Or),

  2°/ Mme Gisèle X... épouse Y..., demeurant à Sennecey-les-Dijon (Côte d'Or),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1990 par le tribunal d'instance de Dijon, au profit :

  1°/ du Crédit foncier de France, 9, place Darcy, ... (Côte d'Or),

  2°/ du Comité de gestion des oeuvres sociales des Etablissements hospitaliers publics, 27 bis, ... (Côte d'Or),

  3°/ de la Banque Sofinco, ... (Côte d'Or),

  4°/ du Crédit municipal de Dijon, ... (Côte d'Or),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

  Attendu que les époux Y... ont formé un recours contre la décision en date du 20 juin 1990, de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Côte-d'Or qui a déclaré irrecevable leur demande d'ouverture de la procédure amiable prévue par la loi n° 89-1010, du 31 décembre 1989, relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ; que le jugement attaqué (Dijon, 13 juillet 1990) a rejeté ce recours et déclaré irrecevable la demande d'ouverture de la procédure au motif que les intéressés ne sont pas surendettés ;

  Attendu que les époux Y... reprochent au tribunal de n'avoir pas tenu compte de la déchéance du terme du prêt de 78 000 francs que leur avait consenti le Crédit foncier de France, de sorte que sa décision se trouverait ainsi privée de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989, et d'avoir dénaturé les termes du contrat de prêt ;

  Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation faite par le tribunal des pièces et éléments qui lui étaient soumis, desquels il a souverainement déduit, sans dénaturer une clause de déchéance du terme dont ne se prévalait pas le créancier, que les époux Y... n'étaient pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à leurs dettes et qu'ils n'étaient donc pas en situation de surendettement ; d'où il suit que

le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Michel X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Besançon (Chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme Josiane Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Besançon, 13 septembre 1990), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première Chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de M. Claude, Michel Y..., défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 

    LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 juillet 1991, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts de la femme, alors que la cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions d'appel de Mme Y..., soutenant que c'était délibérément que son mari s'était placé pendant plus de deux ans en situation de chômage et avait en outre entrepris des études de droit en France nécessitant dix voyages entre la France et le Canada ;

 Mais attendu qu'en énonçant qu'il n'était pas démontré que le mari n'ait pas contribué normalement aux charges du mariage, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., épouse Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jean X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1990 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de Mme Micheline Y..., divorcée X...,

 défenderesse à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 juillet 1991, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., divorcée X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que ne peut être formé, indépendamment de la décision sur le fond, un pourvoi en cassation contre un arrêt qui, ayant seulement écarté une fin de non-recevoir sans trancher une partie du principal, n'a pas mis fin à l'instance ;

 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 19 février 1970, le tribunal de grande instance de Nancy a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari et alloué à la femme une pension alimentaire de 3 500 francs ;

 que, le 16 février 1985, une transaction intervint entre les parties qui convinrent de transformer la pension alimentaire en prestation compensatoire d'un même montant, alors que, par une décision du 26 novembre 1984, le juge aux affaires matrimoniales de Nancy avait fixé ladite pension à la somme de 4 500 francs ;

 que, sur requête de l'épouse tendant à ce que la pension alimentaire soit portée à la somme de 12 000 francs, le mari concluait à l'irrecevabilité de cette demande en invoquant les termes de la convention précitée ;

 que, par décision du 14 mars 1988, le juge aux affaires matrimoniales de Nancy déclara recevable la requête de l'épouse, et ordonna la réouverture des débats ;

 que la cour d'appel a purement et simplement confirmé cette

décision ;

 qu'il s'ensuit que le présent pourvoi, qui est dirigé contre un arrêt, ayant, avant dire droit, écarté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de l'épouse en raison de la transaction prise entre les parties et invoquée par son ex-mari, sans mettre fin à l'instance visant à ce qu'il soit statué sur la pension alimentaire, n'est pas recevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Monique D..., demeurant ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1989 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de :

  1°) La société Norcim, dont le siège social est ... (Nord),

  2°) Mme Nicole B...
Y..., 

  3°) Mme Enault B... épouse X..., 

 demeurant toutes deux, ... (Haute-Garonne),

  4°) Mme Jacqueline Y... épouse Z..., demeurant le Vernet Saint-André d'Apchon à Renaison (Loire),

  5°) Mme Brigitte Y... épouse A..., demeurant 9, calle Maria C... à Madrid (Espagne),

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Devouassoud, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles 978, alinéa 1er et 981 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que Mme Monique D... s'est pourvue en cassation le 12 avril 1990 contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 15 décembre 1989 dans une instance dirigée contre la société Norcim ; 

  Attendu qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

  Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

  PAR CES MOTIFS :

  Dit Mme Monique D... déchue de son pourvoi ;

  ! Condamne Mme D..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Josyane Z..., épouse Y..., demeurant à La Chapelle Saint-Luc (Aube), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de :

  1°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aube, dont le siège est à Troyes (Aube), 4, place Langevin,

  2°/ M. X..., demeurant à Troyes (Aube), ...,

  3°/ la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est à Paris (1er), 9, place Vendôme,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., de Me Odent, avocat de l'UAP et de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre la CPAM de l'Aube ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 15 janvier 1990), qu'à la fin d'un banquet et au cours d'un jeu, Mme Y... fit une chute et se blessa ; qu'elle demanda à M. X... la réparation de son préjudice ; que l'Union des assurances de Paris, assureur de M. X..., et la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube intervinrent à l'instance ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a débouté la victime de sa demande, d'avoir dénaturé l'attestation du témoin qui précisait "que M. X... sauta sur les épaules de Mme Y... et que celle-ci fit une chute" et d'où il résultait que M. X... avait enfreint la règle du jeu ;

  Mais attendu qu'en retenant que l'attestation du témoin n'apportait aucun renseignement sur les circonstances "du transport" de M. X... et de la chute de Mme Y..., la cour d'appel ne l'a pas dénaturée ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière Paris-Vesale, ayant son siège ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1989 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambres réunies), au profit de la Société civile immobilière, ... (5e),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCI Paris-Vesale, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la SCI ..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que, sans dénaturer les conclusions de la société civile immobilière Paris-Vesale, ni le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 27 mars 1981 et abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel a souverainement retenu que la SCI Paris-Vesale ne prouvait pas l'existence d'un préjudice personnel résultant de la transformation d'un garage en école et du percement d'ouvertures, supprimées depuis ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la SCI Paris-Vesale aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y... Juge, domicilié à Canet Plage (Pyrénées-Orientales), lotissement La Loge de Mer, ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit de M. Daniel A..., domicilié à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Z..., de Me Foussard, avocat de M. A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a retenu, sans violer le principe de la contradiction, que le rapport d'expertise établi par M. X... était inopposable à M. A..., faute pour celui-ci d'avoir été appelé aux opérations d'expertise, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a retenu, sans violer l'autorité de la chose jugée, que M. A..., maître d'oeuvre, qui n'avait été chargé ni du choix des entreprises ni de la surveillance des travaux de second oeuvre, ne pouvait être tenu pour responsable de ce que M. Z..., maître de l'ouvrage, n'avait pas fait effectuer les travaux de carrelage, a, par ces motifs adoptés qui répondent aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... à Saint-Avertin,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1990 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section), au profit de :

  1°/ M. René Y...,

  2°/ Mme Jacqueline Z..., épouse Y...,

 demeurant ensemble ... (Indre-et-Loire),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que s'étant, répondant aux conclusions, exactement placée à la date de sa décision, en retenant que les bénéfices des trois derniers exercices connus confirmaient la tendance au maintien d'une activité commerciale, même à un niveau modeste, la cour d'appel, qui a relevé que l'évaluation des frais de déménagement et de mutation pour le transfert dans un nouveau local n'était pas critiquée et qui a souverainement fixé le montant du préjudice résultant de la perte de l'avantage tenant à la réunion du logement et du bureau, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.