Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société générale, dont le siège est à Paris (9e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit :

  1°/ de la société à responsabilité limitée Corbioli, dont le siège est 25, place Jules Ferry à Saint-Denis-en-Bugey (Ain),

  2°/ de M. Jacques Y...,

  3°/ de Mme Ascuncion X... épouse Y...,

 demeurant ensemble ..., La Citadelle à Meximieux (Ain),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Corbioli, de Me Luc-Thaler, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que les griefs du moyen pris en ses première et troisième branches tendent en réalité à faire réparer une omission de statuer ;  que le recours en cassation, fondé sur un tel vice, n'est pas recevable ;

  Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions des époux Y... qui demandaient non seulement à être relevés et garantis par la Société générale de l'ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre au bénéfice de la société Corbioli, mais encore à obtenir des dommages-intérêts, n'a pas méconnu les termes du litige ;

  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que la Société générale devait être tenue non seulement de réparer le préjudice directement occasionné aux emprunteurs ensuite de la résolution fautive, mais encore de relever et garantir les époux Y... des condamnations qui ont été prononcées à leur encontre au profit de la société Corbioli, ne s'est pas contredite, contrairement aux allégations du moyen, en constatant l'existence de ces deux préjudices et a ainsi répondu aux conclusions invoquées ;

  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la Société générale à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par La Résidence des Lices, société anonyme, au capital de 300 800 francs, dont le siège est avenue A. Grangeon à Saint-Tropez (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre), au profit :

  1°/ de Mme Annie Z..., divorcée X..., demeurant ... (7ème),

  2°/ de la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège social est ... (9ème),

 défenderesses à la cassation ;

 EN PRESENCE de M. Y..., hôtelier, demeurant avenue A. Grangeon à Saint-Tropez (Var),

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société La Résidence des Lices, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que tant par motifs propres qu'adoptés, les juges du fond ont énoncé que "l'hôtelier avait procédé à toutes les précautions d'usage en enfermant les effets déposés dans un coffre spécialement prévu à cet effet ; que l'intrusion d'individus armés présentait incontestablement les caractères d'extériorité et d'insurmontabilité requis et constituait indiscutablement une cause étrangère totalement indépendante de sa volonté" ; qu'ils ont ainsi, contrairement aux allégations du moyen qui pris en sa première branche, manque en fait, suffisamment justifié leur décision ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société La Résidence des Lices, envers Mme Z... et la compagnie d'assurances La Concorde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Cap au Sud, dont le siège est chemin Vallaya, à Menton (AlpesMaritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), au profit :

  1°/ de la société civile monégasque Soprodim, dont le siège est ..., à Monte Carlo (Principauté de Monaco),

  2°/ de la Société à responsabilité limitée mentonnaise de marchands de biens (SMMB), dont le siège est ..., à Menton (Alpes-Maritimes),

  3°/ de M. Francis X..., huissier de justice, domicilié ..., à Menton (Alpes-Maritimes),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1992, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Cossa, avocat de la SCI Cap au Sud, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Soprodim et de la SMMB, de Me Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 1990), que la société civile immobilière Cap du Sud (la SCI) "agissant en la personne de son gérant Giacomo Y..." a interjeté appel le 2 novembre 1989 d'un jugement qui, rendu par un tribunal de grande instance au profit de la Société mentonnaise de marchands de biens (SMMB) et de la société Soprodim, lui avait été signifié le 7 septembre 1989 au siège social avec remise de la copie de l'acte en mairie ; que la SMMB et la société Soprodim ayant soutenu que l'appel était tardif, la SCI a invoqué la nullité de l'acte de signification du jugement ;

  Attendu que la cour d'appel ayant, par motifs non critiqués, relevé que les irrégularités invoquées étaient de forme, et, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé que la preuve d'un grief n'était pas rapportée, l'arrêt échappe aux critiques du moyen ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la SCI Cap du Sud à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Noëlle V. épouse B.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1990 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Christian B.,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience du 18 mars 1992, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme V.

 épouse B., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. B., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que les parties peuvent, devant la cour d'appel, ajouter aux demandes soumises aux premiers juges celles qui en sont l'accessoire ;

 Attendu que pour refuser d'accueillir la demande de prestation compensatoire formée par Mme V. à titre accessoire de sa demande en divorce, l'arrêt attaqué énonce que cette demande, présentée pour la première fois en cause d'appel, est nouvelle et irrecevable ;

 En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 3 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

 remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne M. B., envers Mme V. épouse B., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Z... Police, demeurant ... à La Y... Bernard (Sarthe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de la compagnie d'assurances Le Groupe des assurances nationale incendie-accidents (GAN), dont le siège social est ... (9e),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Police, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la compagnie Le Groupe des assurances nationales incendie-accidents (GAN), les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 25 avril 1990), que l'épouse et la fille mineure de M. Police ont été mortellement blessées dans un accident de la circulation dont M. X..., assuré auprès de la compagnie Le Groupe des assurances nationales incendie-accidents (le GAN), a été déclaré entièrement responsable ; que les consorts Police ont assigné le GAN en réparation du préjudice subi ;

  Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait le préjudice patrimonial des consorts Police, alors que M. Police soutenait, dans ses conclusions d'appel, qu'il avait dû, depuis le décès de sa femme en 1983, assumer seul les frais de garde et d'entretien de ses deux enfants en bas âge et que l'on ne pouvait pas lui refuser de l'indemniser de ce chef de préjudice, comme les premiers juges l'avaient pourtant fait ; que l'arrêt, qui ne précise pas la date à laquelle il se place pour évaluer le préjudice, n'aurait pas répondu à ces conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que la cour d'appel, qui a évalué en termes monétaires l'activité de femme au foyer de Mme Police et en a tenu compte pour déterminer les revenus du ménage, a ainsi indemnisé le préjudice subi par le mari du fait du décès de son épouse en appréciant les éléments du préjudice à la date du décès, et l'indemnisation à la date où elle statuait ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Police, envers la compagnie Le Groupe des assurances nationales incendie-accidents (GAN), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Résidence des Lices, société anonyme dont le siège est avenue A. Grangeon à Saint-Tropez (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit de :

  1°/ Mme Marta X..., demeurant 80, via Pezzana à Rome (Italie),

  2°/ La compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège social est ... (9e),

 défenderesses à la cassation ;

  En présence de :

  M. Y..., demeurant avenue A. Grangeon à Saint-Tropez (Var),

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Odent, avocat de la société Résidence des Lices, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique du pourvoi tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, les juges du fond ont énoncé que "l'hôtelier avait procédé à toutes les précautions d'usage en enfermant les effets déposés dans un coffre spécialement prévu à cet effet ; que l'intrusion d'individus armés présentait incontestablement les caractères d'extériorité et d'insurmontabilité requis et constituait indiscutablement une cause étrangère totalement indépendante de sa volonté" ; qu'ils ont ainsi, contrairement aux allégations du moyen, qui, pris en sa première branche, manque en fait, suffisamment justifié leur décision ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Résidence des Lices, envers Mme X... et la compagnie d'assurances La Concorde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Aloïs X..., demeurant à Lucay-le-Male à Valencay (Indre),

  2°) Mme X..., née Pierrette Z..., demeurant à Lucay-le-Male à Valencay (Indre),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Bourges, au profit de Mme Y..., née Nicole Chainat, demeurant à "l'Etape" à le Blanc (Indre),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens annexés de cassation au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Garaud, avocat des époux X..., et de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y... les conclusions de M. Sadon premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'interprétation des clauses de l'acte de prêt que les juges du fond ont estimé, sans être tenus de procéder aux recherches prétenduement omises, qu'il ressortait du titre constitutif de l'obligation que la débitrice n'était pas tenue solidairement ;

  Attendu, d'autre part, que les juges du fond qui ont relevé que l'acte postérieur à la reconnaissance de dette, non daté, stipulant un intérêt conventionnel, n'avait pas été signé par Mme Y... ont, contrairement aux énonciations du second moyen, répondu en les rejetant aux conclusions invoquées ;

  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. André X..., demeurant ... (Nord),

  2°/ Mme Marcelle X..., née A..., son épouse, demeurant ... (Nord),

  3°/ M. Michel Y..., demeurant ... (Nord), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur des biens de son fils mineur, Olivier Y..., né le 1er décembre 1972,

  4°/ Mlle Fabienne Y..., née le 1er décembre 1969 à Le Quesnoy, demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1989 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit :

  1°/ de M. Bernard Z..., demeurant ... (Nord),

  2°/ de Mme Ghislaine Z..., née B..., demeurant ... (Nord),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X... et des consorts Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que l'offre de époux Z... de reculer la clôture de leur propriété sur un mètre de largeur et deux mètres de longueur en deçà de la barrière du fonds Y..., qui répond aux nécessités d'exploitation de pâtures enclavées sur un terroir essentiellement herbagé, était satisfactoire ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les demandeurs, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Joël Y...,

  2°/ Mme Jacqueline X..., épouse Y...,

 demeurant ensemble à Coutances (Manche), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la société Laffitte bail, société immobilière pour le commerce, dont le siège social est à Paris (8e), ..., représentée par son gestionnaire la Société des centres commerciaux, dont le siège social est à Paris (1er), 20, place Vendôme, et ses bureaux administratifs au Chesnay (Yvelines), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Vincent, avocat des époux Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Laffitte bail, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a, sans se contredire, fait une exacte application des dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, en sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989, en retenant que la suspension des effets de la clause résolutoire n'était possible qu'en cas de non paiement des loyers ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers la société Laffitte bail, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Ronald A..., demeurant à Papenoo PK 18,900 côté mer, pris en sa qualité de représentant légal de son fils mineur Lindey Teury,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1990 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit de :

  1°) Mme Laetitia Y... épouse Z..., demeurant ...,

  2°) La Compagnie d'assurances QBE, prise en la personne de son agent général à Papeete, M. Arthur X..., dont les bureaux sont situés immeuble Bis Galliéni, boulevard Pomaré, front de mer à Papeete, Polynésie française,

  défenderesses à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., de Me Ricard, avocat de Mme Z... et de la Compagnie d'assurances QBE, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete, 4 janvier 1990), qu'à Tahiti une collision se produisit entre l'automobile de Mme Y..., circulant sur la route territoriale, et la bicyclette du mineur Lindey A... sortant d'un chemin ;  que, le mineur ayant été blessé, son père demanda à Mme Y... et à son assureur la réparation du préjudice de l'enfant sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu pour partie la responsabilité de la victime alors que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil en ne recherchant pas, d'une part, si la faute de l'enfant avait été intentionnelle et, d'autre part, si elle ne présentait pas un caractère inexcusable et exclusif ;  Mais attendu que le gardien de la chose, instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage, sans avoir à rechercher si

cette faute était intentionnelle ou inexcusable ;  Et attendu que, par motif non critiqué, la cour d'appel retient que la victime qui, débouchant d'un chemin, avait traversé la route sans précaution avait commis une faute ;  Que par ce seul motif la cour d'appel, en retenant à la charge de la victime une part de responsabilité, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête en date du 14 mai 1990 présentée au greffe de la Cour de Cassation par M. Y..., Noël X..., commerçant, demeurant ..., sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Papeete d'une instance opposant les consorts X... à M. Z..., notaire à Papeete ainsi qu'à la Société agricole de Tupai et à la société civile immobilière (SCI) Tupai Apatoa,

  LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Z..., de la Société agricole de Tupai et de la SCI Tupai Apatoa, les réquisitions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Vu la requête présentée le 21 mai 1990 au greffe de la Cour de Cassation au nom de M. Jean-Pierre X... ;  Vu l'article 615 de l'arrêté n° 2867 du 31 août 1966 rendant exécutoire la déclaration n° 66-20 du 24 juin 1966 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, ensemble les articles 368 et suivants du Code de procédure civile dans leur rédaction en vigueur au 6 février 1967 ;  Attendu que la requête de M. X... tend au renvoi devant une autre cour d'appel que celle de Papeete, d'une affaire dont est saisie cette cour et opposant les consorts X... à M. Z..., notaire à Papeete ;  Attendu qu'à l'appui de sa requête, M. X... invoque, notamment, la jurisprudence de la Cour de Cassation ;  qu'il expose également que l'atoll dont la propriété est contestée est celui de Tupai qui "fut à de multiples reprises et de notoriété publique le lieu habituel où M. Z... recevait les plus hauts magistrats de Papeete dont plusieurs auraient à juger ou à connaître des dossiers en cause ;  "qu'enfin il ajoute que "cet atoll est devenu l'enjeu de très vives discussions d'ordre politique sur l'opportunité d'investissements japonais, et ceci comme si, a priori, la décision de vendre à des nippons, arrêtée par M. Z..., se trouvait déjà irréversible et non susceptible d'être affectée par les décisions judiciaires futures" ;  Attendu qu'il ne résulte de l'examen du dossier aucun motif de nature à faire peser sur l'ensemble des magistrats de la cour d'appel de Papeete un soupçon légitime de partialité, tant au regard des textes précités que de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE la requête ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Maurice, Georges Y..., demeurant à la Géraumière, Saint-Pierre-Sur-Orthe (Mayenne),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 11 juin 1990 par le premier président de la cour d'appel d'Angers, au profit de Me X..., avoué,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation, formée par M. Y..., contre une ordonnance du 11 juin 1990 du premier président de la cour d'appel d'Angers ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

  Que le pourvoi de M. Y... n'est donc pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers Me X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine C..., épouse Y..., demeurant à Saint-Paul de Mamiac, Castelnau de Montmiral (Tarn),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1989 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre), au profit :

  1°) de M. Jean X..., demeurant ... (15e),

  2°) de Mlle Françoise, Simone X..., demeurant ... (4e),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, 

 Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle A..., M. Chemin, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que la précarité de leur occupation ayant été reconnue par ses parents dans une lettre adressée à M. B..., Mme Y... ne pouvait se prévaloir de la possession du hangar par ceux-ci, cette possession ne présentant pas les caractères nécessaires pour permettre d'invoquer la prescription acquisitive trentenaire ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) agissant pour le compte de la commune de Chevilly-Larue (Val-de-Marne), représentée par la Direction nationale d'interventions domaniales agissant par son directeur régional chargé en sa qualité de chef de service spécialisé visé à l'article R. 171 du Code du domaine de l'Etat, dont le siège est à Paris (9e), ...,

 EN PRESENCE :

  du commissaire du gouvernement,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit :

  1°/ de M. X...,

  2°/ de Mme Gilberte Y..., épouse X...,

 demeurant ensemble à Chevilly-Larue (Val-de-Marne), 77, avenue du président Roosevelt,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Goutet, avocat de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel ayant, pour prononcer la déchéance de l'appel en application de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, constaté que cet appel avait été enregistré le 26 mai 1989 et que le mémoire ampliatif n'avait été déposé que le 27 juillet 1989 et retenu que les cachets figurant sur l'avis de réception indiquaient la date à laquelle celui-ci a été renvoyé à l'expéditeur et non celle à laquelle le pli avait été remis, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne l'Agence foncière et technique de la région parisienne, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y... Le Ky Huong, demeurant le Moulin Galant à Moulin Neuf (Dordogne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel de Paris (15e chambre A), au profit de Mme Jeanne Z... Tu Oai, épouse Cousin, demeurant ... (18ème),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Foussard, avocat de M. Le Ky Huong, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique pris en ses trois branches :

  Vu les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour rejeter la demande de paiement de M. Le Ky Huong dirigée contre Mme X..., la cour d'appel a énoncé que M. Le Ky Huong n'aurait pas commis l'imprudence d'adresser à celle-ci un "reçu sous réserve d'encaissement de la somme de 120 000 nouveaux francs" s'il n'avait reçu les fonds ou eu la certitude absolue de les percevoir à la suite d'un virement bancaire, qu'il avait d'ailleurs précisé dans une lettre du 29 mai 1962, soit la veille de la date du reçu "mais je ne puis vous faire le reçu que vous me demandez pour la bonne raison que je n'ai rien reçu ; je vous propose de consigner cette somme à la Banque d'Indochine à Paris, à laquelle je remettrai le reçu pour quittance" ; que cette consignation a du s'effectuer le 30 mai 1962, ce qui explique l'envoi du reçu avec mention sous réserve d'encaissement ;

  Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a usé de motifs dubitatifs, et dénaturé le reçu violant ainsi les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

  Condamne Mme X..., envers M. le Ky Huong, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ les Mutuelles du Mans-vie, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes dont le siège est ..., avec agence ... (Vaucluse),

  2°/ les Mutuelles du Mans IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes dont le siège social est ... au Mans (Sarthe),

  3°/ du Groupe des mutuelles du Mans, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes dont le siège est ..., avec agence à Monteux (Vaucluse), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de M. François X..., demeurant ... (Vaucluse),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président et rapporteur, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le premier président Drai, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des Mutuelles du Mans-vie, des Mutuelles du Mans IARD et du Groupe des mutuelles du Mans, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt qui l'a condamnée à garantir M. X... au titre d'une police d'assurance de personnes ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répond aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les demandeurs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société de Participation Médico Chirurgicale, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Talmont-sur-Gironde par Cozes (Charente-maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de Mme Odile X..., veuve Y..., demeurant à Mauprevoir (Indre),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien

 faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société de Participation Médico Chirurgicale, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu que dans un précédent arrêt du 8 février 1989 la cour d'appel avait bien précisé que les engagements pris établissent que les parties entendaient se réserver de fixer ultérieurement le prix de la cession après accord, la garantie de tout passif nouveau non comptabilisé à la situation du 30 septembre 1981 ainsi que des sommes à encaisser ayant en contre partie la prise en compte de l'allègement fiscal obtenu ; qu'elle s'est ainsi approprié les motifs d'un précédent arrêt, sans reconnaître d'autorité de chose jugée à cette décision ; que d'autre part, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation nécessaire de la clause ambiguë de garantie du passif et donc exclusive de dénaturation qu'elle a statué comme elle a fait ;

  Qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société de Participation Médico Chirurgicale, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre), au profit :

  1°/ de M. Guy X...,

  2°/ de Mme Lucie Y..., épouse X...,

 demeurant ensemble à Epinal (Vosges), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président et rapporteur, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le premier président Drai, les observations de Me Odent, avocat de l'Union des assurances de Paris, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la compagnie d'assurances UAP a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt qui a déclaré qu'elle était tenue de garantir les époux X... des conséquences dommageables d'un incendie qui avait pris naissance dans des bâtiments leur appartenant ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne l'Union des assurances de Paris, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite X... née Girard, demeurant à Manson (Puy-de-Dôme) Ceyrat,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mars 1983 par le juge de l'expropriation du Département du Puy-de-Dôme, siégeant à Clermont-Ferrand, au profit du Département du Puy-de-Dôme, Direction départementale de l'équipement, Hôtel de ville, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), 

 défendeur à la cassation ;

  la demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Département du Puy-de-Dôme, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 22 avril 1982 et un arrêté de cessibilité du 13 octobre 1982, le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme a, par l'ordonnance attaquée du 3 mars 1983, prononcé, au profit du département du Puy-de-Dôme, le transfert de propriété de parcelles appartenant à Mme Marguerite X... ;

  Attendu que ces arrêtés ayant été définitivement annulés par la juridiction administrative, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

  ! ANNULE l'ordonnance rendue le 3 mars 1983, entre les parties, par le juge de l'expropriation du Département du Puy-de-Dôme ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne le Département du Puy-de-Dôme, envers le Comptable direct du Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.