Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., épouse Y..., demeurant ... près l'Andorre,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 2 novembre 2000 par le juge de l'expropriation du département de l'Ariège siégeant au tribunal de grande instance de Foix, au profit de la Commune de l'Hospitalet près l'Andorre, représentée par son maire, domicilié en l'Hôtel de ville, 09390 l'Hospitalet près l'Andorre,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation, tenu par les énonciations de l'arrêté de cessibilité et du plan parcellaire, au vu desquels il lui est demandé de prononcer l'expropriation, n'a pas le pouvoir de déterminer l'existence et d'apprécier la portée d'une convention qui aurait été conclue entre la commune et l'expropriée ;
   Attendu, d'autre part, que l'irrégularité alléguée de la notification de l'ordonnance est sans incidence sur la validité de celle-ci ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Clairval, représenté par son syndic, l'Agence Chanot Robquin, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 2000 par le tribunal d'instance de Meaux, au profit de Mme Christine Y..., demeurant chez Mme X..., 19, avenue F. Roosevelt, 77100 Meaux,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Clairval, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'au jour de la vente, le syndicat n'avait pas de créance liquide et exigible à l'encontre de Mme Y..., le tribunal d'instance a, sans dénaturation, retenu que le vendeur était en droit d'exiger le remboursement de ce fait de charges versées au syndicat avant le transfert de propriété ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Clairval aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le département de l'Ariège, représenté par le président du Conseil général de l'Ariège, Direction de l'aménagement, service du Patrimoine, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 2000 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), au profit de Mme Colette Y..., veuve X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   En présence : du Directeur des services fiscaux de l'Ariège, commissaire du Gouvernement, domicilié en cette qualité ... Foix,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur des services fiscaux de l'Ariège, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé, sans se contredire, que le muret en pierres sèches était destiné à la fois à délimiter les propriétés, à empêcher les terrains en pente de se déverser sur la voie publique et à interdire les intrusions de personnes ou d'animaux et retenu que l'édification d'un talus, à la place de ce muret, proposée par l'expropriant, ne permettrait pas à l'expropriée de retrouver une situation identique, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de tenir compte d'accords amiables relatifs aux clôtures de terrains acquis par le département aux dépens d'autres propriétaires a, par ces seuls motifs, sans violer l'autorité de la chose jugée, sans modifier l'objet du litige ni violer l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont les dispositions ne s'opposent pas à la réparation intégrale du préjudice subi par l'expropriant, légalement justifié sa décision ;
   Et attendu que le pourvoi étant abusif, il y a lieu d'allouer à Mme X... la somme 1 600 euros soit 10 495,31 francs en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le département de l'Ariège aux dépens ;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne le département de l'Ariège à payer à Mme X... la somme de 1 600 euros ou 10 495,31 francs, ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le département de l'Ariège à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ou 9 839,36 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation de deux ordonnances rendues les 1er février 1991 et 28 avril 2000 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, siégeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit de l'Etat, en son ministère de la Justice, pris en la personne du préfet de la région Guadeloupe, domicilié en la préfecture de la région Guadeloupe, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que l'ordonnance du 1er février 1991, qui n'a pas été rectifiée de ce chef, précise, par mention à laquelle se réfère son dispositif, que l'expropriation est prononcée au profit de l'Etat (ministère de la Justice) ;
   Attendu, d'autre part, que l'ordonnance du 1er février 1991 a été rectifiée par l'ordonnance du 28 avril 2000, laquelle, faisant application de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, se borne, sans modifier les droits résultant pour les parties de la décision initiale, à réparer une erreur matérielle relative à la désignation de la parcelle expropriée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° M 01-70.026 formé par M. Philippe Z..., demeurant ...,
   II - Sur le pourvoi n° N 01-70.027 formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ...,
   III - Sur le pourvoi n° P 01-70.028 formé par Mme Nadine X..., épouse Y..., demeurant ...,
   IV - Sur le pourvoi n° Q 01-70.029 formé par M. Jacques Z..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 28 novembre 2000 par le juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Tours, au profit de l'Etat (Direction des services fiscaux d'Indre-et-Loire), représenté par son directeur domicilié Hôtel des Impôts ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent chacun à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation identiques, annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire agissant au nom et pour le compte de l'Etat, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n° M 01-70.026, N 01-70.027, P 01-70.028 et Q 01-70.029 ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que le juge de l'expropriation, qui a dans son ordonnance régulièrement visé les documents énumérés par l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation, lesquels sont contenus dans le dossier transmis par le préfet, n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de prononcer l'expropriation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge de ses dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'entreprise X..., entreprise à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 28 novembre 2000 par le juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire du tribunal de grande instance de Tours, au profit de l'Etat, Direction des services fiscaux d'Indre-et-Loire, dont le siège est Hôtel des Impôts ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de l'Etat, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Attendu que l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire du 28 novembre 2000 portant transfert de propriété au profit de l'Etat de parcelles appartenant à divers propriétaires ;
   Mais attendu que l'EARL X... qui est seulement titulaire d'un bail rural du 20 avril 1991 sur une parcelle appartenant à M. Jacques X... est sans qualité pour se pourvoir contre cette ordonnance ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'entreprise X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête de M. X... et de la Mutuelle des architectes français ;
   Sur la demande en rabat d'arrêt :
   Attendu que c'est par suite d'une erreur purement matérielle que le sixième moyen du pourvoi n° N 97-13.187 émanant, de M. X... et de la Mutuelle des architectes français, a été déclaré irrecevable par arrêt n° 440 D du 3 mars 1999 au motif que ces parties n'avaient, devant les juges du fond, formulé aucune demande contre le GAN, pris en qualité d'assureur de la société La Fenêtre automatique, alors que dans leurs conclusions d'appel du 17 janvier 1994, M. X... et la Mutuelle des architectes français avaient expressément sollicité sa garantie ;
   Qu'il convient de rabattre l'arrêt du 3 mars 1999 en ce qu'il a rejeté le sixième moyen du pourvoi n° N 97-13.187 et de statuer sur ce moyen ;
   Sur le sixième moyen du pourvoi n° N 97-13.187 :
   Attendu que M. X... et la Mutuelle des architectes français n'ayant pas précisé les fautes qui auraient été commises par la société La Fenêtre automatique, assurée par le GAN, dans ses relations avec le maître d'oeuvre sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle régissant les rapports entre constructeurs non liés par contrat et n'ayant pas qualité pour critiquer l'absence de réponse à des conclusions déposées par une partie tierce non garantie par eux, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a pu retenir que le GAN devait être mis hors de cause ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   - RABAT l'arrêt n° 440 D du 3 mars 1999 rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° N 97-13.187, mais seulement en ce qu'il a rejeté le sixième moyen de ce pourvoi émanant de M. X... et de la Mutuelle des architectes français ;
   - Sur ce sixième moyen, REJETTE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 440 D rendu le 3 mars 1999 ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la société civile immobilière Big Ben (SCI) et M. X... ayant, dans leurs conclusions d'appel, sollicité la confirmation du jugement qui avait, sur leur demande, fixé leur créance à l'encontre de M. Y... à 30 186 francs pour la reprise des désordres et 10 000 francs pour la gêne occasionnée par les travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a exactement retenu que les maîtres de l'ouvrage, qui avaient formé des demandes tendant à un paiement par compensation entre les sommes dues par eux au titre du prix des travaux et celles dues par l'entrepreneur au titre des malfaçons, ne pouvaient être admis à compenser dès lors qu'ils n'avaient pas déclaré leur créance au passif de l'entrepreneur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la SCI Big Ben et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Big Ben et M. X... à payer à M. Z..., ès qualités la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Rocland R et T du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Varsol, Sollac, Châtelet, Préservatrice foncière, Pillot et Ogif ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2001), qu'une société, maître de l'ouvrage, assurée suivant police unique chantier par la compagnie Allianz Via (compagnie Allianz), ayant entrepris la construction d'un immeuble, a chargé des travaux une entreprise générale, qui a sous-traité la réalisation des sols à la société Varsol, ayant utilisé un produit durcisseur "Roc chape" fabriqué par la société Rocland R et T (société Rocland), assurée par la compagnie Le Continent ; que, des désordres étant apparus, la société Allianz, aux droits de laquelle vient la compagnie Assurances générales de France (compagnie AGF), qui a indemnisé son assuré, a assigné en réparation la société Rocland, qui a appelé en garantie la compagnie Le Continent ;
   Attendu que, pour condamner la société Rocland à payer une certaine somme à la compagnie Allianz, l'arrêt retient que l'action de la compagnie Allianz est fondée sur les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil et notamment sur les dispositions de l'article 1792-4, que les petits cratères généralisés qui se forment en raison du défaut de fabrication de la chape anti-usure recouvrant les sols provoquent des poussières et rendent l'immeuble impropre à sa destination et que la responsabilité de la société Rocland résulte de ce que cette société a substitué aux éléments de base de quartz ou de silex des scories LD sans aucune étude ou demande d'information sur leur aptitude ou leur limite d'emploi ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la compagnie Allianz avait formulé sa demande sur le fondement de la responsabilité quasidélictuelle, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la compagnie AGF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des compagnies AGF et Le Continent ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu qu'il appartenait à l'entrepreneur réclamant le prix de ses travaux de rapporter la preuve du contrat conformément aux articles 1341 et suivants du Code civil, et souverainement relevé que M. X..., entrepreneur, n'apportait aucun écrit ou commencement de preuve par écrit émanant de M. Y..., maître de l'ouvrage, de nature à démontrer l'existence d'un contrat d'entreprise, les documents produits étant inopérants, et constaté, au vu des témoignages, qu'un accord était intervenu entre les parties, portant sur un prix de la fourniture de volets fixé à la somme de 5 000 francs, la cour d'appel, qui, dès lors, n'avait pas l'obligation de donner une qualification juridique aux relations unissant les parties, a sommairement décidé l'homologation de cet accord ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé que la lettre circulaire adressée le 28 août 1990 par le maître de l'ouvrage à l'ensemble des intervenants, dans laquelle il estimait engagée leur responsabilité professionnelle, démontrait le caractère apparent de la non-conformité constatée, et retenu que l'absence de réserves notées dans le procès-verbal de réception, signé ultérieurement le 5 mars 1991, ne présentait pour la SCI du Forum aucun caractère d'ambiguïté, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que la SCI, maître de l'ouvrage professionnel, ne pouvait ignorer les conséquences juridiques de cette absence de réserves d'une non-conformité apparente, et était mal fondée à alléguer une défaillance des maîtres d'oeuvre dans leur mission d'assistance au maître de l'ouvrage au moment de la réception ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société du Forum et la société civile immobilière (SCI) Forum de Courchevel 1850 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société du Forum et la société civile immobilière (SCI) Forum de Courchevel 1850, ensemble, à payer à la compagnie Axa assurances et Axa corporate solutions, venant aux droits de l'UAP, à M. X..., Mme Y..., ès qualités et MM. Z... et A..., ès qualités, la somme globale de 1 900 euros, à la société Seralp, la somme de 1 900 euros, à la compagnie Gan incendie accidents, la somme de 1 900 euros, à la SCI Ferré, Fleurantin, Gentil la somme de 1 900 euros, à la SCP Chambre et Vibert, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant examiné les différentes pièces versées aux débats par le syndicat des copropriétaires à l'appui de sa demande de paiement de charges et notamment les procès-verbaux des assemblées générales ayant approuvé les comptes jusqu'à l'exercice de 1998 inclus, et les derniers décomptes individuels des 26 octobre 1998, 10 janvier 1999 et 25 février 1999, la cour d'appel, qui, en l'absence de contestation des assemblées générales dont s'agit, n'était pas tenue de rechercher si la société Chantiers Audebert y avait été régulièrement convoquée et si les procès-verbaux de ces assemblées présentaient des irrégularités formelles, a, par motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision en retenant que l'existence de l'obligation de ce copropriétaire n'était pas sérieusement contestable dans son principe et dans son montant arrêté au 4ème trimestre 1998 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Chantiers Audebert aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant décidé, à bon droit, que l'article 145 du Code général des impôts n'était pas applicable au litige, et souverainement retenu que le contrat de crédit-bail n'avait pas fait du paiement des loyers par la société l'Eden une condition substantielle du crédit-bail, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et qui n'avait pas à procéder à une recherche sur l'interdépendance des contrats qui n'était pas demandée, a légalement justifié sa décision déboutant M. X... de sa demande en annulation du contrat de crédit-bail immobilier ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Monceau Murs la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° E 01-12.244 et F 01-12.268 ;
   Sur le premier et le second moyens, réunis, du pourvoi n° E 01-12.244, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que les décisions n° 1, 4 et 5, d'une part, et la décision n° 9, d'autre part, adoptées respectivement lors des assemblées générales de copropriétaires des 28 mars 1997 et 27 mars 1998, avaient été confirmées par l'assemblée générale du 3 décembre 1999 et qu'il n'était pas soutenu que cette dernière assemblée avait été annulée et relevé que les deux assemblées de 1997 et 1998 avaient été convoquées par un syndic désigné lors d'une assemblée générale du 29 mars 1996 annulée par arrêt du 19 juin 1998, la cour d'appel? qui a retenu souverainement que les époux X... n'avaient pas d'intérêt à demander l'annulation des décisions de ces assemblées validées par la suite et a prononcé l'annulation des autres décisions contestées, a, sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° F 01-12.268, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires n'établissait pas, pour l'assemblée générale des copropriétaires du 27 mars 1998, que la demande d'ordre du jour complémentaire des époux X... était tardive et qu'il n'invoquait aucun motif légitime pouvant justifier son refus d'accueillir cette demande, la cour d'appel a souverainement apprécié la réalité et l'importance du préjudice moral subi de ce fait par les époux X... par l'évaluation qu'elle en a faite ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et du syndicat coopératif des Thibaudières ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen , ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'acte sous seing privé du 28 juin 1995 précisait que l'accord était définitif sur la chose et sur le prix, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la vente était parfaite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que le mandat exclusif donné par M. X... à la société Confiance immobilier conférait à celle-ci le pouvoir d'établir tous actes sous seing privé aux prix, charges et conditions qu'il énonçait et de recueillir la signature de l'acquéreur, M. X... s'y engageant à ratifier la vente aux conditions convenues au profit de tout acquéreur présenté par le mandataire et que la restriction prétendue concernant la personne de l'acheteur potentiel, à la supposer établie, était inopposable à M. Y..., acquéreur légitime et de bonne foi, la cour d'appel a pu en déduire que la société Confiance immobilier n'avait manqué à aucune obligation résultant de son mandat ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le refus du vendeur de signer l'acte authentique était constitutif, pour l'acquéreur, d'une perte de chance caractérisée par la privation de la jouissance des lieux et de la perception de loyers, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la demande de dommages-intérêts formée par l'acquéreur était justifiée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Z..., ès qualités, et à M. Y..., ès qualités, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la commune de Créteil fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2001), qui fixe l'indemnité revenant à la société Gilles Immobilier, depuis en liquidation judiciaire, ayant M. X... comme liquidateur, et à la société BEPO à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Créteil de parcelles leur appartenant, de qualifier lesdites parcelles de terrains à bâtir, alors, selon le moyen :
   1 / que, même compris dans une zone urbaine, un terrain peut légalement être frappé par le plan d'occupation des sols d'une interdiction de construire, telle que celle qui résulte du classement comme espaces boisés ; qu'en s'étant déterminée en fonction de la situation des terrains expropriés dans une zone urbaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 13-15-II-1 du Code de l'expropriation et R. 123-18 du Code de l'urbanisme ;
   2 / que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui sont situés dans un secteur désigné comme constructible par le plan d'occupation des sols ; que le classement de terrains comme espaces boisés par le POS les rend inconstructibles, leur constructibilité éventuelle et limitée ne pouvant résulter que de l'application d'autres dispositions exceptionnelles du Code de l'urbanisme ; qu'ainsi, la désignation comme constructibles par le POS de tels terrains est exclue par ce document d'urbanisme (violation des articles L. 13-15-II-1 du Code de l'expropriation et L. 130-1 et L. 130-2 du Code de l'urbanisme) ;
   Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'à la date de référence, les parcelles expropriées étaient situées en zone UE, secteur désigné comme constructible par le plan d'occupation des sols, l'existence des conditions de desserte édictées par l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation n'étant pas contestée, et étaient classées en terrains boisés, ce classement limitant substantiellement leur constructibilité pour les bâtiments autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation forestière dans les conditions prévues par les articles L. 130-1 et suivants du Code de l'urbanisme, la cour d'appel, qui a qualifié les parcelles litigieuses de terrains à bâtir et évalué celles-ci en appliquant un coefficient d'abattement tenant compte du potentiel de constructibilité réduit, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Créteil aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Créteil à payer à M. X..., ès qualités, et à la société BEPO, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Créteil ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Nelly, Julie X..., demeurant ..., résidence Le Forum, 33185 Le Haillan,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 février 2001 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections politiques), la concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Mazars, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 23 février 2001) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune du Haillan alors, selon le pourvoi, qu'elle remplissait les conditions requises pour être électrice dans cette commune et notamment celle prévue par l'article L. 30-3 du Code électoral ;
   Mais attendu que Mlle X..., née le 5 avril 1982, ayant formulé une demande d'inscription non datée et transmise au Tribunal le 21 février 2001, donc hors de la période de révision des listes électorales, et le texte sus-visé n'autorisant l'inscription que pour les personnes qui remplissent après la clôture des délais d'inscription la condition d'âge exigée pour être électeur, c'est à juste titre que le Tribunal a rejeté la demande ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Joséphine X..., demeurant 20229 Y...,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 février 2001 par le tribunal d'instance de Corte (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jacques André Y..., demeurant 20229 Y...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 27 février 2001), que M. Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Y..., a contesté l'inscription sur cette liste de Mme X... ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir radiée de la liste électorale, alors, selon le moyen, que le Tribunal, qui a confondu les notions de domicile réel et de résidence actuelle, effective et continue, n'a pas recherché en quoi son domicile n'était pas réel ;
   Mais attendu que le Tribunal, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis, a constaté qu'il résultait des pièces produites par M. Y... que Mme X..., qui a sa résidence principale à Ajaccio et qui acquitte des factures d'électricité d'un faible montant à Y..., n'est pas réellement et actuellement domiciliée dans cette commune et n'y réside pas de manière effective et continue depuis 6 mois au moins ; que, procédant à la recherche prétendument omise, le Tribunal a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., épouse Le Floch, domiciliée ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 2001 par le tribunal d'instance de Paris 17e (contentieux des élections politiques), la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Paris 17e, 11 mars 2001), que Mme Y..., ayant été radiée des listes électorales du 17e arrondissement de Paris, a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ;
   Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que, si elle avait changé d'adresse, elle demeurait toujours dans le 17e arrondissement de Paris ;
   Mais attendu que le Tribunal, après avoir constaté qu'il ne pouvait statuer que sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, énonce que, selon les éléments du dossier, Mme Y... a quitté sa précédente adresse à Paris 17e, que les circonstances de la radiation ne sont pas constitutives d'une erreur matérielle et que les formalités édictées par les articles L. 23 et L. 25 du même Code ont été respectées ;
   Que, par ces constatations et énonciations, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Charigney, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1999 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de M. Patrick X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière (SCI) Charigney, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation des écritures de première instance et d'appel de la société civile immobilière Charigney, ni modification de l'objet du litige, que les parties étaient convenues de la conclusion d'un bail professionnel soumis à la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel en a déduit la nullité de la clause mettant à la charge du locataire 28 % de la taxe foncière, sans violer les textes visés au moyen ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) Charigney aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière (SCI) Charigney à payer à M. X... la somme de 3 000 francs ou 457,35 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 février 2001 par le tribunal d'instance de Limoux (contentieux des élections politiques), au profit de M. Didier X..., demeurant 11140 Campagna de Sault,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Limoux, 22 février 2001), de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Campagna de Sault à la demande de M. X..., tiers électeur, alors, selon le moyen, qu'il a été inscrit sur la liste électorale de Campagna de Sault en décembre 1997, qu'il a utilisé ce droit civique lors des élections du 15 mars 1998, et que lors de la séance de la commission administrative du 2 décembre 2000, en présence du maire, aucune décision de radiation n'a été prise à son encontre, en sorte que la procédure de radiation est irrégulière ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le Tribunal, qui a énoncé à bon droit que le seul fait d'être propriétaire sur une commune n'ouvrait pas droit à l'inscription sur la liste électorale de cette commune, a retenu que M. Y..., qui avait indiqué à l'audience qu'il avait son domicile réel à Soturac et ne résidait pas dans la commune de Campagna de Sault, qu'il ne figurait pas au rôle d'une des contributions directes communales pour la cinquième fois sans interruption et qu'il n'était pas assujetti à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaire public, avait expressément reconnu qu'il ne remplissait pas les conditions exigées par l'article L. 11 du Code électoral pour l'inscription sur la liste électorale de la commune de Campagna de Sault ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. X...,
   2 / le GAEC X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 2000 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, section B), au profit :
   1 / de M. Y...,
   2 / de la société à responsabilité limitée Y...,
   3 / de M. A... Z...,
   4 / de Mme B... Z...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X... et du GAEC X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. Y... et de la société Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1108 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 janvier 2000) que M. X... exploitait diverses parcelles appartenant aux consorts Dreyer ; qu'il a pris sa retraite en 1987, l'exploitation étant reprise à compter du 1er janvier 1988 par le Groupement agricole d'exploitation en commun X... (le GAEC) ; que, le 1er juillet 1989, M. Y... et M. X... ont signé une convention de vente d'herbe sur pied portant sur ces mêmes parcelles ; que M. Y..., devenu propriétaire des parcelles, a voulu en faire l'apport à une société dont il était le gérant ;
   que le GAEC s'y est opposé ; que M. Y... a alors assigné M. X... et le GAEC en nullité de la convention de vente d'herbe ;
   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il est établi par la chronologie qu'à la date du 1er juillet 1989 M. X... n'avait plus la capacité juridique pour signer une telle convention en son nom personnel ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser qu'elle était l'incapacité qui empêchait M. X... de contracter, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne, ensemble, M. Y..., la société Y... et les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la société Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., exploitant la pharmacie X... Claude, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit de Mme Christine Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé:
   Attendu qu'ayant retenu que les travaux litigieux réalisés au cours du bail expiré constituaient une modification notable des caractéristiques des locaux au regard des dispositions de l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953 (devenu l'article L. 145-34 du Code de commerce), la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si Mme Y... en avait assumé directement ou indirectement la charge et qui en a déduit que le déplafonnement était justifié en application de l'article 23-6, alinéa 1, dudit décret, devenu l'article L. 145-34 du Code de commerce, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.