Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... de la Seine-Saint-Denis, service des étrangers, Bureau des affaires juridiques, ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'une ordonnance n 300/94 rendue le 19 mars 1994 par M. le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y...
Y... Bao, demeurant ... (3e), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction alors applicable ;
   Attendu qu'au terme de ce texte, la décision d'assignation à résidence ne peut être prise qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de son identité ;
   Attendu que, selon l'ordonnance du premier président attaquée, M. Y... a fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
   que le président d'un tribunal de grande instance a prolongé la rétention de l'intéressé à la demande du préfet et que M. Y... a fait appel de cette décision qui a été infirmée ;
   Qu'en se bornant à ordonner l'assignation à résidence, tout en décidant qu'il n'y avait pas lieu de déposséder l'intéressé de son document d'identité, la cour d'appel a violé ces dispositions ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnnace et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le préfet de la Seine-Saint-Denis, ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'une ordonnance rendue le 22 mars 1994 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Shan Z...
Y..., demeurant chez les époux X..., ... à Lagny-sur-Marne (Seine et Marne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 22 mars 1994) que M. Y... a fait appel d'une ordonnance du président d'un tribunal ayant autorisé la prolongation de sa rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, à la suite d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ;
   Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt infirmatif de s'être "basé sur la non-motivation de la décision de reconduite à la frontière" ;
   Mais attendu que le premier président ne s'est pas seulement fondé sur cette non-motivation, mais a justifié sa décision par la possibilité d'hébergement offerte par M. Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Val-de-Marne, Direction de la citoyenneté, avenue du Général de Gaulle à Créteil, en cassation d'une ordonnance rendue le 7 juin 1994 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Zheng Y...
X..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis modifié de l'ordonnance n 45-2568 du 2 novembre 1945 ;
   Attendu qu'en vertu de ce texte, le président du tribunal de grande instance saisi à l'expiration du délai de 24 heures écoulé depuis la décision administrative de maintien en rétention d'un étranger, peut, à titre exceptionnel, lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, l'assigner à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité ;
   Attendu que pour assigner à résidence M. Zheng Y...
X..., ressortissant chinois interdit du territoire français pour une durée de deux ans, l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (7 juin 1994) se borne à retenir que l'autorité administrative ne justifie pas avoir effectué de démarches pour assurer la reconduite effective de M. Zheng Y...
X..., n'a pas motivé sa décision de maintien en rétention et ne se présente pas à l'audience ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater la remise préalable au service compétent de l'un des documents visés dans le texte précité, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 juin 1994, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel de X..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 23 août 1994 par le tribunal d'instance de Marmande, en matière électorale, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole, dont le siège est ... (Lot-et-Garonne),
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marmande, 23 août 1994) d'avoir rejeté la demande de M. de X... de réinscription sur les listes électorales en vue de l'élection des délégués aux caisses de mutualité sociale agricole, alors que, débiteur au 1er janvier 1994 d'une partie des cotisations appelées depuis six mois, il bénéficiait d'un échéancier de paiement et respectait les échéances fixées, et qu'il devait donc être considéré comme en situation régulière et inscrit sur les listes électorales en application de la circulaire "de modération" du 27 août 1994 du ministre de l'Agriculture et de la Pêche, que le Tribunal aurait ainsi violée ;
   Mais attendu que le jugement retient que M. de X... ne démontre pas la réalité d'un quelconque échéancier ;
   qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le préfet des Hauts-de-Seine, domicilié en l'hôtel de la préfecture ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 25 novembre 1993 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. Serge-Philippe X..., demeurant chez M. Maury-Joseph X..., ... à Colombes (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   M. le procureur général près la cour d'appel de Versailles,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. le préfet des Hauts-de-Seine, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction alors applicable ;
   Attendu qu'en application du texte susvisé, la décision d'assignation à résidence ne peut être prise à l'égard d'un étranger qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de son identité ;
   Attendu que, selon l'ordonnance du premier président attaquée (Versailles, 25 novembre 1993), M. X... a fait appel d'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ayant autorisé la prolongation de sa rétention dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, à la suite d'une condamnation à l'interdiction du territoire français ;
   Attendu que la décision attaquée s'est bornée à ordonner l'assignation à résidence sans prescrire la remise du passeport et qu'ainsi elle a violé les dispositions susvisées ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 novembre 1993, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
   Condamne M. X..., envers M. le préfet des Hauts-de-Seine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lolita X..., épouse Y..., demeurant 25, Villesiclaire à Saint-Laurent-des-Bois (Loir-et-Cher), en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Blois, en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 5, L. 6 du Code électoral et 370 de la loi du 16 décembre 1992 ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Y..., tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Laurent-des-Bois, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Blois, 15 décembre 1994) retient que le casier judiciaire de l'intéressée comporte des sanctions entraînant une interdiction civique ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser quelles étaient ces sanctions, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 décembre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Blois ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Orléans ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Blois, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société d'études et de gestion immobilières et industrielles (société Segimi), dont le siège est ... (12ème) en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de la SCI du parking Félix X..., société civile immobilière, dont le siège est ... (12ème), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Blanc, avocat de la société Segimi, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI du parking Félix X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que malgré l'opposition formelle de la société civile immobilière Félix X..., la Société d'études et de gestion immobilières et industrielles avait créé sur la façade Est de son immeuble, onze ouvertures carrées munies de pavés de verre translucide et avait agrandi trois "dormants" existant en les équipant également de verre translucide et d'un élément ouvrant, la cour d'appel a souverainement retenu que ces ouvertures pratiquées dans un mur non mitoyen entraient dans les prévisions des articles 676 et 677 du Code civil dont elles ne respectaient pas les impératifs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Segimi, envers la SCI du parking Félix X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Micheline Y...
X..., demeurant ... (Cantal), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Flour, en matière électorale, la concernant.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Flour, 30 janvier 1995), d'avoir rejeté la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune d'Alleuze formée par Mme Z..., alors que celle-ci, mal informée, n'a pas produit, en première instance, tous les documents nécessaires qui sont annexés à son pourvoi ;
   Mais attendu que les documents qui n'ont pas été versés aux débats devant le juge du fond ne peuvent être invoqués à l'appui du pourvoi en cassation ;
   Et attendu que le Tribunal a souverainement retenu que Mme Z... ne démontrait pas remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Y..., demeurant ... (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1992 par la cour d'appel d'Amiens (3e Chambre), au profit de M. Jean-Luc X..., demeurant ... (Oise), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que le lotissement était doté d'un cahier des charges et que M. Y... avait violé les stipulations contractuelles régissant le lotissement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant à Rutali (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :
   1 / de Y... Marie Dominique B..., épouse X..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), 12, place Vincetti,
   2 / de M. Jean-Baptiste A..., demeurant à Rutali (Corse), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Z..., de Me Balat, avocat de Mme X... et de M. A..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu le principe que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
   Attendu que, pour condamner M. Z... à verser des dommages-intérêts à Mme X..., l'arrêt attaqué (Bastia, 28 octobre 1991) retient que le rapport de l'expert judiciaire contient tous les éléments de nature à permettre de délimiter le préjudice subi par Mme X... en raison de la perte d'ensoleillement, d'éclairage naturel, de luminosité et de confort thermique du fait des constructions édifiées par M. Z... ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le préjudice excédait les inconvénients normaux de voisinage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a donné acte à M. A... de ce qu'il ne réclame aucune somme à M. Z..., l'arrêt rendu le 28 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

 remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne Mme X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Luc X..., demeurant Le Séranne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1re et 2e chambres réunies), au profit :
   1 / du conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Alès, dont le siège est ...,
   2 / de Mme le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, siégeant au Palais de justice de ladite ville, Nîmes (Gard), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 février 1993), que, le 22 octobre 1992, M. X..., qui avait obtenu en septembre 1980 la licence en droit privé, a sollicité, auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Alès, son inscription sur la liste des conseils juridiques, en vertu des dispositions de l'article 6 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972, sous réserve de l'obtention de l'examen de contrôle de connaissance prévu par l'article 7 du décret précité ; que cette requête, transmise au conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Alès, a été rejetée par décision du 28 février 1992 ; qu'après avoir, par un premier arrêt, annulé cette décision, la cour d'appel a rejeté la requête de M. X... ;
   Attendu que pour statuer ainsi cette juridiction a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans contradiction, retenu qu'à la date de présentation de sa requête, le requérant ne justifiait pas de l'acquisition d'une expérience professionnelle conforme aux exigences légales ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Eliane de X..., née Cottron, demeurant ... (Puy-de-Dôme),
   2 / M. Hugues de X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
   3 / M. Patrice de X..., demeurant ... (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1992 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre civile et commerciale), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Puy-de-Dôme et de la Creuse devenue du Centre France, avenue d'Auvergne à Guéret (Creuse), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard- Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Blanc, avocat des consorts de X..., de Me Roger, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Puy-de-Dôme et de la Creuse, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que les consorts de X... n'ayant pas soutenu, dans leurs conclusions devant la cour d'appel, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Puy-de-Dôme et de la Creuse n'aurait pas imputé les versements par eux effectués sur la fraction de leur dette qu'ils avaient le plus d'intérêt à acquitter, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE en conséquence la demande des consorts de X... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les consorts de X..., envers la CRCAM du Puy-de-Dôme et de la Creuse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine Y..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mars 1993 par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Francine X..., demeurant ... (17e), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance l'ayant condamné à payer une somme de 4 000 francs à titre de solde d'honoraire à Mme X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

 d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande présentée par Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par Me Garaud, avocat de Mme veuve X..., née Y..., demeurant ... (Hérault), tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 1332 D, rendu le 27 octobre 1993 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, dans une affaire T 91-20.229 l'opposant à M. Claude X..., demeurant chemin des Pertuades à Golfe-Juan (Alpes-Maritimes), en ce qu'il énonce, dans son dispositif : "CASSE ET ANNULE dans tous ses dispositions l'arrêt n° 89-7083 rendu le 24 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence" ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Garaud, avocat de Mme veuve X..., de Me Choucroy, avocat de M. Claude X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré, conformément à la loi ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne le numéro de l'arrêt cassé en toutes ses dispositions, et qu'il y a lieu de la réparer ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt rendu le 27 octobre 1993 ;
   DIT que l'arrêt cassé et annulé dans toutes ses dispositions sur le pourvoi n° T 91-20.229 formé par Mme X... est l'arrêt n° 89-7082 rendu le 24 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié et qu'il sera transmis pour être également transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en marge ou à la suite de l'arrêt précédemment annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Versailles, domicilié au Palais de justice à Versailles (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1993 par la cour d'appel de Versailles (assemblée des chambres), au profit de la société anonyme Fidal (Fiduciaire juridique et fiscale de France), dont le siège est aux Hauts de Villiers, ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Versailles, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Fidal, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que seules peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, les jugements en dernier ressort qui tranchent tout ou partie du principal ou qui, statuant sur un incident, mettent fin à l'instance ;
   Attendu que, par délibération du 20 janvier 1992, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Versailles a retenu le principe d'une cotisation à taux unique pour tous les avocats inscrits au tableau, qu'ils adhèrent au contrat d'assurance civile professionnelle souscrite par l'Ordre ou qu'ils s'assurent indépendamment ; que la société d'avocats Fiduciaire juridique et fiscale de France (Fidal), inscrite au barreau des Hauts-de-Seine, dont huit avocats salariés sont inscrits au barreau de Versailles, a formé le recours prévu par l'article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 90.1259 du 31 décembre 1990 ;

que la cour d'appel (Versailles, 3 février 1993) a, par l'arrêt attaqué, déclaré ce recours recevable, mais, sursoyant à statuer sur la légalité de la délibération critiquée, a renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure ;
   Attendu que la décision de recevabilité du recours ne tranchant pas une partie du principal, le pourvoi formé contre cet arrêt n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Versailles, envers la société Fidal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Hopsore immobilier, société anonyme, dont le siège social est ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de M. Elie X..., demeurant ... à Viry-Chatillon (Essonne), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Hopsore Immobilier, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Hopsore Immobilier a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

 d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Hopsore Immobilier, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Le Lucernaire, dont le siège social est ... (6ème), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre - section B), au profit de M. François X..., demeurant ... (7ème), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Hemery, avocat de la société Le Lucernaire, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 mai 1994, Me Hemery, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Le Lucernaire, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 18 décembre 1992, par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Le Lucernaire du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Le Lucernaire, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours présenté par M. Louis X..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire), en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 12 novembre 1993, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel C..., demeurant ... (12ème), décédé le 5 février 1994, aux droits duquel se trouve actuellement M. Bernard Z..., lequel a déclaré reprendre l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de :
   1 / la SARL du ..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (11ème),
   2 / Mme Marie Eléonore D... veuve X..., demeurant Les Cordeliers à Moutiers (Savoie),
   3 / M. Emile A..., demeurant à Pomblière Saint-Marcel (Savoie),
   4 / Mme Joséphine A... veuve X...,
   5 / Mlle Marie Joséphine A..., demeurant toutes deux hameau de Morel à Méribel Les Allues (Savoie), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., de Me Capron, avocat de la société du ..., des consorts B... et de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. C..., qui ne pouvait ignorer par le constat qu'il avait lui-même fait dresser aux mois de mai et juin 1990, que Mlle A... se trouvait hospitalisée depuis fin 1989 et avait été amputée d'une jambe, avait cependant fait délivrer, dans les lieux loués à Mlle A..., la sommation du 3 juillet 1990 faisant courir le délai d'un mois et que l'huissier de justice s'était borné à déposer l'acte en mairie, après avoir seulement constaté que la destinataire était absente et qu'il n'y avait personne pour recevoir l'acte, sans effectuer les diligences imposées par la loi pour délivrer l'acte à personne, de sorte que Mme Y..., gérante de tutelle, n'avait pu être informée en temps utile pour prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts de son administrée, la cour d'appel, qui a constaté que la clause résolutoire n'avait pas été invoquée de bonne foi, a justement retenu qu'elle ne pouvait produire effet ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Bernard Z... à payer à la Société du ..., aux consorts A... et à Mme X..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Bernard Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant à Belfort-en-Quercy, Lalbenque (Lot), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1992 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de M. Jean-Marie X..., pris en sa qualité de gérant de l'indivision successorale Laurent-Migeot, demeurant ... (17e), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Balat, avocat de M. Paul X..., de Me Guinard, avocat de M. Jean-Marie X..., ès qualités, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le second moyen :
   Attendu qu'ayant retenu que les sommes demandées n'étaient pas dues par l'indivision successorale et qu'aucune pension alimentaire ne pouvait être allouée à M. Paul X..., la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions dont fait état le premier moyen ;
   Et attendu que, dans ses conclusions d'appel, M. Paul X... avait reconnu que la pension alimentaire dont il était créancier lui avait été versée jusqu'au décès de sa mère ; que le second moyen, qui contredit l'argumentation soutenue devant les juges du fond, est irrecevable ;
   Qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   Et attendu qu'il y a lieu en équité d'accueillir partiellement la demande de M. Jean-Marie X... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Paul X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne à payer à M. Jean-Marie X... la somme de cinq mille francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Paul X..., envers M. Jean-Marie X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.