Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Luce X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de M. René Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., épouse Y..., de Me Ancel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les deux moyens réunis :

 Vu l'article 242 du Code civil ;

 Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

 Attendu que, pour accueillir la demande en divorce du mari et prononcer le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, l'arrêt partiellement infirmatif attaqué se borne à énoncer que le comportement de l'épouse, acariâtre, jalouse, agressive et fréquentant des lieux à la fâcheuse réputation, apparaît particulièrement injurieux pour son mari ;

 Qu'en se déterminant par de tels motifs, d'où il ne résulte pas qu'elle ait pris en considération les conditions prévues par le texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée ;

 Condamne M. Y..., envers Mme X..., épouse Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nouméa, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mathieu, Ignace X..., demeurant à Champlan (Haute Corse), Pruno,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1990 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale le concernant, 

  LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'il ne serait pas inscrit sur la liste électorale de la commune de Pruno 

 alors qu'il n'aurait pas reçu notification de la décision de la commission administrative de l'omettre de la liste, n'aurait pu ainsi assurer sa défense devant le tribunal et devrait être inscrit par application de l'article L 11-2 du code électoral ;

  Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir relevé que le tableau rectificatif de la liste électorale avait été publié, retient que les documents produits étaient insuffisants pour prouver que M. X... remplissait l'une des conditions prévues par l'article L 11 du code électoral pour être inscrit à Pruno ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y..., Dominique, X..., demeurant quartier Comonbera à Tende (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1990 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de Mme Francine Z..., demeurant quartier plan Cast à Roquebillière (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ortolland, avocat 

 général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de Mme Z..., tiers électeur d'avoir ordonné la radiation de M. X... sur la liste électorale de la commune de Roquebillière alors que M. X... serai domicilié dans cette commune, et y aurait des liens affectifs et matériels ;

  Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que M. X... n'avait pas son domicile dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve, sans avoir à tenir compte des attaches matérielles et morales ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. A... Le Marier, demeurant ... (Alpes de Haute-Provence),

  2°/ M. Paul Z..., demeurant ... (Alpes de Haute-Provence),

  3°/ M. Jean B..., demeurant VC 7 à Mallefougasse (Alpes de Haute-Provence),

  4°/ M. Alain C..., demeurant ... (Alpes de Haute-Provence),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1990 par le tribunal d'instance de Forcalquier, en matière électorale, au profit de :

  1°/ M. David X..., demeurant chez Mme Y... Ferras, domaine Saint-Jean, route de Pézenas, Béziers (Hérault),

  2°/ M. le préfet des Alpes de Haute-Provence, domicilié en l'hôtel de la préfecture, à Digne (Alpes de Haute-Provence),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. Le Marier, Z..., Romano et Vigilante, tiers électeurs, de les avoir déboutés de leur demande de radiation de M. David X... de la liste électorale de la commune de Mallefougasse, alors que cet électeur ne serait pas domicilié dans cette commune ;

  Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que ledit électeur avait son domicile dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Antoinette X..., veuve Y..., demeurant ... (Val-de-Marne),

  en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1990 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale la concernant, 

  LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'elle ne serait pas inscrite sur la liste électorale de la commune de Pruno 

  alors qu'elle n'aurait pas reçu notification de la décision de la commission administrative de l'omettre de la liste, n'aurait pu ainsi assurer sa défense devant le tribunal et devrait être inscrite par application de l'article L 11-2 du code électoral ;  Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir relevé que le tableau rectificatif de la liste électorale avait été publié, retient que les documents produits étaient insuffisants pour prouver que Mme Y... remplissait l'une des conditions prévues par l'article L 11 du code électoral pour être inscrite à Pruno ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., épouse X..., demeurant quartier Comonbera à Tende (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1990 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de Mme Francine Y..., demeurant quartier plan Cast à Roquebillière (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ortolland, avocat 

 général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de Mme Y..., tiers électeur d'avoir ordonné la radiation de Mme X... sur la liste électorale de la commune de Roquebillière alors que Mme X... serai domicilié dans cette commune, et y aurait des liens affectifs et matériels ;

  Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que Mme X... n'avait pas son domicile dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve, sans avoir à tenir compte des attaches matérielles et morales ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Henri Z..., demeurant à Mallefougasse (Alpes-de-Haute-Provence),

  2°) M. Paul X..., demeurant ... (Alpes-de-Haute-Provence),

  3°) M. Jean A..., demeurant VC 7 à Mallefougasse (Alpes-de-Haute-Provence),

  4°) M. Alin B..., demeurant à Mallefougasse (Alpes-de-Haute-Provence),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1990 par le tribunal d'instance de Forcalquier, au profit de :

  1°) M. Alain Y..., demeurant à Mallefougasse (Alpes-de-Haute-Provence),

  2°) M. le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, dont le siège est Hôtel de la Préfecture, BP 116 à Digne (Alpes-de-Haute-Provence),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. Le Marier, X... Romano, Vigilante, tiers électeurs de les avoir déboutés de leur demande de radiation de M. Y... Alain de la liste électorale de la commune de Mallefougasse-Augès alors que cet électeur ne serait pas domicilié dans cette commune ;

  Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que le dit électeur avait son domicile dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix septe octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Henri Y..., demeurant à Mallefougasse (Alpes-de-Haute-Provence),

  2°) M. Paul X..., demeurant ... (Alpes-de-Haute-Provence),

  3°) M. Jean Z..., demeurant VC 7 à Mallefougasse (Alpes-de-Haute-Provence),

  4°) M. Alin B..., demeurant à Mallefougasse (Alpes-de-Haute-Provence),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1990 par le tribunal d'instance de Forcalquier, au profit de Mme Marie-Blanche A..., demeurant à Mallefougasse (Alpes-de-Haute-Provence),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Ortholland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. Le Marier, X... Romano, Vigilante, tiers électeurs de les avoir déboutés de leur demande de radiation de Mme A... Marie-Blanche de la liste électorale de la commune de Mallefougasse-Augès alors que cette électrice ne serait pas domiciliée dans cette commune ;

  Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que la dite électrice avait son domicile dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix septe octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre-Paul d'X..., demeurant à Sainte-Marie Sicche (Corse),

  en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, et concernant M. Jean-Paul d'X..., demeurant ... (Essonne),

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Pierre-Paul d'X..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sainte-Marie Sicche, fait grief au jugement attaqué, qui a rejeté son recours tendant au maintien sur la liste électorale de M. Jean-Paul d'X..., d'avoir renversé la charge de la preuve, violant ainsi les dispositions de l'article L. 16 du Code électoral ;  Mais attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription ou une radiation sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ;  Que le tribunal énonce exactement que c'est au réclamant d'établir que M. Jean-Paul d'X... remplit l'une des conditions prescrites par l'article L. 11 du Code électoral pour demeurer inscrit sur la liste électorale ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Florentin X..., demeurant Quartier Duhamelin à Le Marigot (Martinique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1988 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit :

  1°/ de M. Barnabé, Paul X..., demeurant Route de Bellevue à Le Marigot (Martinique),

  2°/ de M. Michel, Edgard X..., demeurant ..., Cité Les Francs Moisins à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur,

 Peyre, Deville, Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Florentin X..., de Me Choucroy, avocat de M. Barnabé X... et de M. Michel X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a apprécié souverainement les titres qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision en retenant que M. Florentin X... occupant les parcelles en qualité de locataire, ne pouvait se prévaloir de l'usucapion trentenaire ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne M. Florentin X..., envers M. Barnabé X... et M. Michel X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y..., Antoine d'Z..., demeurant Tour Vanina à Sainte-Marie Sicche (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, au profit de M. X..., avocat au barreau d'Ajaccio, demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990 où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. d'Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Claude d'Z... fait grief au jugement attaqué qui a rejeté le recours formé par M. A..., Paul d'Z... tendant au maintient sur la liste électorale de la commune de Sainte-Marie Sicche de Claude d'Z... qui avait été radié par la commission administrative de l'avoir privé de la présomption dont bénéficie un électeur inscrit sur une liste électorale a y être maintenu en renversant la charge de la preuve violant ainsi l'article 216 du Code électoral ;

  Mais attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription ou une radiation sur une liste électorale de rapporter la preuve de ses prétentions que le tribunal énonce exactement que le réclamant ne produit pas de document susceptible de démontrer que c'est à tort qu'il a été radié et qu'il remplit l'une des conditions prescrites par l'article L. 11 du Code électoral ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... (Alpes Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Paris 7ème arrondissement, au profit de :

  1°) La caisse d'assurance maladie des professions libérales Provinces, dont le siège est ... Défense (Hauts-de-Seine),

  2°) La Commission d'organisation électorale direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ...,

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990 où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu, selon l'article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral, rendu applicable aux élections des membres des conseils d'administration de la caisse assurance maladie des professions libérales, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi adressée par M. X... ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

  Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... contre le jugement qui, rendu le 17 février 1989 a rejeté son recours en annulation des élections des membres du conseil d'administration de la caisse d'assurances maladie des professions libérales non juridiques dans la circonscription Provence ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mamadou X..., demeurant actuellement ... aux Mureaux (Yvelines),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1988 par le tribunal d'instance de Poissy, au profit de la société "La Vigne blanche", dont le siège est ... (15e), prise en la personne de son président-directeur général et de ses représentants légaux en exercice domiciliés, en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société La Vigne blanche, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu que le locataire avait reconnu que les dégâts causés à la baignoire étaient dus à son fait, le tribunal, qui l'a condamné à rembourser à la société bailleresse le coût des frais de remise en état nécessaires, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société La Vigne blanche, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six-novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Eustache X..., demeurant rue Brion à Morne à l'Eau (Guadeloupe),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Denis Z..., demeurant ... à Morne à l'Eau (Guadeloupe),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. A..., B..., Y..., Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'en retenant que M. X..., détenteur précaire, réputé possesseur de mauvaise foi, ne pouvait obtenir le remboursement de la construction, dont le propriétaire du terrain exigeait l'enlèvement, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Paris 7ème arrondissement, au profit de :

  1°) La caisse d'assurance maladie des professions libérales Provinces, dont le siège est ... Défense (Hauts-de-Seine),

  2°) La Commission d'organisation électorale direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ...,

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990 où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu, selon l'article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral, rendu applicable aux élections des membres des conseils d'administration de la caisse assurance maladie des professions libérales, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi adressée par M. X... ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

  Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... contre le jugement qui, rendu le 17 février 1989 a rejeté son recours en annulation des élections des membres du conseil d'administration de la caisse d'assurances maladie des professions libérales non juridiques dans la circonscription Provence ;

         -d! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ... (Somme),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1990 par le tribunal d'instance de Doullens, en matière électorale, au profit :

  1°/ de M. Rémi Y..., demeurant 4, Voyeul Saint-Sulpice à Doullens (Somme),

  2°/ de M. Z... de A..., demeurant place de l'Eglise à Doullens (Somme),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. Y... et A..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de M. Patrick X... de la liste électorale de la commune de Doullens alors que M. X... serait domicilié dans cette commune ;

  Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que M. X... n'avait pas son domicile dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Fernand, Valère, Théophile B..., principal de collège, demeurant au Carbet (Martinique), quartier "Belfond",

  en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1990 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale, au profit :

  1°/ de M. Robert Y...,

  2°/ de Mme Yolande A...,

  3°/ de M. Aurélien, Herman E...,

  4°/ de Mme Jeanne F...,

  5°/ de M. L...
X...,

  6°/ de Mme Marie, Gabrielle Z..., née Calixte,

  7°/ de Mme G... Galicia,

  8°/ de M. N..., Ruffin, K...,

  9°/ de Mme Karine M...,

  10°/ de Mme Ghislaine I...,

  11°/ de Mme H..., veuve D...,

  12°/ de Mme Yvonne J...


  demeurant tous au Carbet (Martinique),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours de M. B..., tiers électeur, tendant à la radiation de la liste électorale du Carbet de M. Y... Robert, Mme Edmond O..., M. E... Aurélien, Mme F... Jeanne, M. Babin L..., Mme Z... Marie, Mme Galicia G..., M. K... Victor, Mme M... Karine, Mme Marie-Sainte C..., Mme H... veuve D..., Mme J... Yvonne, alors que, d'une part, le délai de convocation de trois jours n'aurait pas été respecté, alors que, d'autre part, la notification du jugement n'aurait pas eu lieu dans le délai prévu, alors qu'également le recours ne pouvait être déclaré tardif en l'absence de la publication prévue à l'article L. 21 du Code électoral et alors qu'enfin les électeurs contestés ne rapportaient pas le preuve qu'ils remplissaient les conditions pour être inscrits sur la liste électorale ;  Mais attendu que le tribunal, saisi d'un recours contre une décision de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale d'une commune, statue sur simple avertissement donné trois

jours à l'avance ;  que le jugement mentionnant qu'un tel avertissement avait été donné à M. B..., celui-ci ne peut se prévaloir de l'irrégularité de sa convocation ;  Et attendu que l'inexécution, dans les formes et délais prescrits, de formalités postérieures au jugement ne peut donner ouverture à cassation de la décision rendue ;  Attendu enfin qu'il résulte du jugement que M. B..., régulièrement avisé n'a pas comparu ;  que les derniers moyens qu'il invoque, non soumis au tribunal, sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. X... Ferre, domicilié à "Les Anges" à Sainte-Anne-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine),

  2°/ M. Jean-Paul Y..., domicilié à "La Roussière" à Messac (Ille-et-Vilaine),

  3°/ M. Lilian Y..., domicilié à "Les Places" à Sainte-Anne-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1988, par le tribunal d'instance de Redon, au profit de M. Joseph Greffier, domicilié à Bain de Bretagne (Ille-et-Vilaine), zone industrielle de Sabin,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publiquedu 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. Z... et des consorts Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre M. Greffier ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1382 du Code civil ;

  Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, soutenant que M. Greffier avait été surpris en action de chasse sur des parcelles où ils étaient titulaires du droit de chasse, MM. Z... et Y... demandèrent à M. Greffier la réparation de leur préjudice ;

  Attendu que pour les débouter de leur demande, le jugement se borne à énoncer qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que le fait par M. Greffier d'avoir pénétré sur la parcelle où le droit de chasse était dévolu à MM. Z... et Y..., ait causé à ceux-ci un quelconque préjudice ;

  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme il était soutenu, M. Greffier avait pénétré sur le terrain en action de chasse, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 décembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Redon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châteaubriant ;

  Condamne M. Greffier, envers M. Z... et les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Redon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Marguerite X..., demeurant à Bram (Aude), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section D), au profit de la société anonyme L'Epargne, dont le siège social est Zone industrielle, RN 20, Fenouillet (Haute-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de Mlle X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société L'Epargne, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, de la clause ambiguë du bail relative à la remise des lieux en leur état primitif, légalement justifié sa décision en constatant que l'immeuble n'avait subi que des dommages normaux consécutifs à soixante-quatorze années d'occupation et en retenant que la bailleresse, ayant refusé l'offre de la locataire de lui remettre les clés, n'était pas en droit de lui réclamer une indemnité d'occupation ;

  PARC CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mlle X..., envers la société L'Epargne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Francis X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de Mme Marie X... née Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande reconventionnelle en divorce de la femme sans rechercher si, comme le mari l'invoquait pour la première fois dans ses conclusions d'appel, son comportement avec son épouse postérieur à la requête en divorce n'était pas excusé par les longues années d'alcoolisme et d'agressions verbales et physiques, dont une tentative d'homicide volontaire, de celle-ci ;

 Mais attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés la cour d'appel a nécessairement estimé que le comportement de la femme ne dépouillait pas de leur caractère fautif les faits reprochés au mari et a légalement justifié sa décision ;

 Sur le second moyen :

 Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sans avoir répondu à ses conclusions qui faisaient valoir qu'il y avait lieu de tenir compte des objets mobiliers et du capital que la femme recevrait après la liquidation du régime de communauté légale ;

 Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes relatives au partage de biens de communauté qui n'était pas de nature à modifier la disparité que la rupture du lien conjugal créait dans les conditions de vie respectives des époux ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Paorai E...,

  2°/ Mme Mafi E...,

 demeurant tous deux à Papeete, Tahiti (Polynésie française), côté montagne, PK  7, Toahotu,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de :

  1°/ Mme Y... Mau, épouse A..., demeurant à Taravao, Papeete (Polynésie française),

  2°/ Mme Tavaeura Z..., épouse X...,

  3°/ M. B... Mau,

 demeurant ensemble à Papeete, Tahiti (Polynésie française), Toahotu, PK 6, ..., BP 4038,

  4°/ Mme Alice Z..., épouse C..., demeurant à Papeete, Tahiti (Polynésie française), Haapiti, Moorea, quartier Atihe,

  5°/ Mme Tina Z..., épouse D..., demeurant à Vairao, Papeete, Tahiti (Polynésie française), côté montagne, PK 9 900,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Ricard, avocat des consorts E..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de M. B... Mau, de Mme C... et de Mme D..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel ne s'est pas contredite en retenant souverainement que le bail consenti par la famille E... visait tout ou partie du terrain litigieux et que le bail consenti par la famille Z... concernait la partie Sud de ce terrain, les consorts E... bénéficiant de présomptions de propriété pour les terres situées au Nord de la limite séparative qu'ils avaient eux-mêmes définie, les consorts Z... bénéficiant de présomptions pour les terres sises au Sud de cette limite ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts E..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Florentin Y..., demeurant Le Marigot (Martinique), quartier Duhamelin,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1988 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit :

 1°/ de M. X..., Paul Y..., demeurant Le Marigot (Martinique), route de Bellevue,

 2°/ de M. Michel, Edgard Y..., demeurant à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), cité Les Francs Moisins, bâtiment 4, ...,

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Florentin Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 décembre 1988, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Florentin Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 24 juin 1988 par la cour d'appel de Fort-de-France au profit de MM. Bernabé Y... et Michel Y... ;

 Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;

 PAR CES MOTIFS :

 Donne acte à M. Florentin Y... de son désistement de pourvoi ;

 ! Condamne M. Florentin Y..., envers MM. Bernabé Y... et Michel Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean A..., demeurant ... à Carry le Rouet (Bouches-du-Rhônes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section A), au profit de :

  1°) M. X...,

  2°) Mme Z...,

  3°) Mme Y..., demeurant tous ... à Carry le Rouet (Bouches-du-Rhône),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. X... et contre Mmes Z... et Y... ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 4 janvier 1989), que, soutenant être victime d'un trouble anormal de voisinage consistant en une diminution d'ensoleillement de sa propriété due aux arbres de ses voisins M. X..., Mme Y... et Mme Z..., M. A... demanda que ceux-ci soient condamnés à les étêter ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. A... de sa demande, en se fondant sur la conformité des plantations incriminées aux engagements contractuels et aux règlements adminitratifs et sur l'absence de toute faute des voisins, alors que la perte de l'ensoleillement pouvant en elle même constituer un trouble anormal du voisinage, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision et violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de proccédure civile ;  Mais attendu que l'arrêt retient que la piscine de M. A... a été contruite en connaissance de cause dans une zone où la croissance des arbres aurait dû être prise en considération, et que la perte d'ensoleillement est minime et tolérable ;

 Que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la Cour d'appel, répondant aux conclusions, a estimé que l'ombre portée des arbres dont l'étêtage était sollicité ne constituait pas un 

  trouble anormal de voisinage ainsi que le soutenaient les conclusions ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;