Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Félix Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1996 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Jean-Baptiste X..., demeurant ...,
   2°/ de la société BMRA, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société BMRA, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. Y..., maître de l'ouvrage, avait choisi les dalles en personne auprès de la société Dauphinoise de matériaux modernes (DMM) devenue BMRA, fournisseur, et reçu ces matériaux chez lui, à l'adresse où ils devaient être mis en place, et relevé, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation des termes de l'acte du 5 juin 1992, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que cet acte ne mettait pas de manière précise à la charge de M. X..., entrepreneur, le coût de la fourniture des dalles, qui avaient été livrées à M. Y... plus de quinze jours auparavant, et dont seule la pose y était expressément mentionnée, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une réclamation de M. X... à l'encontre de M. Y..., a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant, que M. Y... était débiteur du prix des dalles réclamé par la société DMM ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... et à la société BMRA, chacun, la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit :
   1°/ de Mme Jacqueline Y..., demeurant ...,
   2°/ de la société Latimport, dont le siège est ...,
   3°/ de M. d'X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et liquidateur de la société Latimport, défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   - M. Guy A..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Z... a formé le 29 juillet 1996, contre un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Paris, un pourvoi enregistré sous le n° T 96-18.179;
   que M. Z..., en la même qualité, avait formé contre la même décision, le 25 juillet 1996, un pourvoi enregistré sous le n° Y 96-18.046 ;
   Attendu que nul ne pouvant se pourvoir deux fois contre la même décision, le présent pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Henri X..., ayant demeuré 22, rue de la Somme, 17000 La Rochelle, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, Section 1), au profit de Mme Madeleine Z... Y Alcover, demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Mlle Cécile X... demeurant à Edeinburgh EH 10 4 HG (Grande-Bretagne) et M. Jean-Patrick X..., demeurant 5, rue du Clos de l'Eglise, 17220 Sainte-Soulle ont déclaré reprendre l'instance aux lieu et place de leur père décédé ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Y... Morell Y Alcover, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Jean X..., demandeur au pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Poitiers dans le cadre du partage de la communauté ayant existé avec son épouse Y... Morell Y Alcover, est décédé le 2 janvier 1998;
   que ses enfants, Mlle Cécile X... et M. Jean-Patrick X..., sont intervenus en déclarant se désister de ce pourvoi, après avoir signé avec leur mère le 14 février 1998 une transaction mettant fin au litige ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mlle Cécile X... et à M. Jean-Patrick X... de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de leur père, Jean X... ;
   Leur donne acte de leur désistement du pourvoi par lui formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 13 février 1996 ;
   Condamne Mlle Cécile X... et M. Jean-Patrick X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la l'Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit :
   1°/ de M. Marc X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Laurent X..., demeurant chez M. et Mme A..., ...,
   3°/ de Mlle Christelle X..., demeurant ... tous trois pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de leurs parents Robert et Michèle X...,
   4°/ de M. Henry de Z..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de l'association Centre de transfusion sanguine de Toulouse Purpan, domicilié ...,
   5°/ du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles, dont le siège est ...,
   6°/ de M. Luc Y..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire du CRTS, domicilié ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Union des assurances de Paris (UAP), de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 décembre 1997, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'Union des assurances de Paris (UAP) contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse le 3 juin 1996, au profit des consorts X..., de M. de Z..., ès qualités, du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles et de M. Y..., ès qualités ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à l'Union des assurances de Paris (UAP) de son désistement de pourvoi ;
   Condamne l'Union des assurances de Paris (UAP) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Union des assurances de Paris (UAP) à payer aux consorts X... la somme globale de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Henriette X..., 
   2°/ Mme Jacqueline X..., épouse Y..., 
   3°/ Mme Christine Y..., 
   4°/ Mlle Odile Y..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1996 par le tribunal de grande instance d'Avignon (1re chambre, 2e section), au profit :
   1°/ de l'association ATIS, dont le siège est 13, avenue de la Trillade, 84000 Avignon,
   2°/ du procureur de la République près du tribunal de grande instance d'Avignon, domicilié en son Parquet, 3, rue du général Leclerc, 84021 Avignon Cedex, défendeurs à la cassation ;
   En présence de :
   1°/ M. Maurice X..., 
   2°/ M. Christian X..., 
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme Henriette X... et des consorts Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Avignon, 25 juin 1996) d'avoir déclaré vacante la curatelle de Mlle X... et de l'avoir déférée à l'Etat alors qu'il résulte de ses propres constatations que Mme Y..., nièce de la majeure protégée, entretenait des liens étroits avec sa tante et était en mesure d'exercer la charge de curatrice, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal de grande instance aurait violé les articles 433 et 509-2 du Code civil ;
   Mais attendu que le Tribunal, qui a relevé que les procès-verbaux d'audition et les lettres adressées par Mme Y... au juge des tutelles témoignaient de son opposition à la mesure et de son manque de collaboration, a légalement justifié sa décision de déclarer la curatelle vacante et de la déférer à l'Etat ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Henriette X... et les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Henriette X... et des consorts Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Gilberte Y..., demeurant Bruxelles L'Hospitalet, 46170 Castelnau-Montratier, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, de violation de la loi et de dénaturation, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui, dans l'arrêt attaqué (Agen, 6 juin 1996), ont souverainement estimé que les attestations versées aux débats par Mme Y... n'étaient pas suffisantes pour rapporter la preuve que M. X... avait, alors qu'ils étaient en instance de divorce, gagné au jeu du loto avec de l'argent dépendant de la communauté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1995 par le tribunal d'instance de Paris (11e arrondissement), au profit de Mme Dominique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris, 20 juin 1995), statuant en dernier ressort, que Mme X..., propriétaire de locaux commerciaux, a demandé à M. Y... d'évaluer le loyer du bail renouvelé de ces locaux;
   que M. Y... a assigné Mme X... en paiement du solde de ses honoraires ;
   Attendu que pour condamner Mme X... à payer à M. Y... la somme de 3 500 francs, le jugement retient que les insuffisances contenues dans le rapport justifiaient une réduction des honoraires ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que les références citées par M. Y... ne paraissaient pas pouvoir servir de base de comparaison valable mais que la valeur locative des locaux correspondait bien à celle qu'il avait évaluée et que Mme X... avait accepté de se concilier sur un loyer inférieur à celui préconisé par le rapport qui était arrivé avec retard mais avant l'audience de conciliation devant la commission compétente, le Tribunal qui n'a pas recherché si les insuffisances relevées étaient à l'origine d'un préjudice subi par Mme X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juin 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris (11e arrondissement);
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vincennes ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit :
   1°/ de Mme Jacqueline Y..., demeurant ...,
   2°/ de la société Latimport, dont le siège est ...,
   3°/ de M. d'X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et liquidateur de la société Latimport,
   4°/ de M. Guy A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Z... a formé le 29 juillet 1996, contre un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Paris, un pourvoi enregistré sous le n° R 96-18.177;
   que M. Z..., en la même qualité, avait formé contre la même décision, le 25 juillet 1996, un pourvoi enregistré sous le n° Y 96-18.046 ;
   Attendu que nul ne pouvant se pourvoir deux fois contre la même décision, le présent pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1994 par la cour d'appel de Chambéry, au profit :
   1°/ du conseil de l'Ordre des Avocats du barreau de Thonon-les-Bains, pris en la personne de M. le bâtonnier, domicilié en cette qualité au Palais de justice de Thonon-les-Bains, Manoir de Bellegarde, place de l'Hôtel de Ville, 74023 Thonon-les-Bains,
   2°/ du procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié en cette qualité à la cour d'appel de Chambéry, ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 octobre 1994), que M. X..., qui avait antérieurement sollicité son inscription au barreau d'Annecy, a, le 28 décembre 1993, sollicité son inscription au barreau de Thonon-les-Bains en application des dispositions de l'article 50-VII de la loi du 31 décembre 1971;
   que le conseil de l'Ordre a décidé de surseoir à statuer sur sa demande tant dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry à intervenir sur son recours contre la délibération du conseil de l'Ordre d'Annecy ayant refusé sa demande d'inscription que de la justification d'un domicile professionnel dans le ressort du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains;
   qu'à l'audience où était examiné le recours de M. X... contre cette décision, le ministère Public a indiqué que, postérieurement à cette dernière et postérieurement à l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry ayant confirmé la décision de rejet du conseil de l'Ordre du barreau d'Annecy, le conseil de l'Ordre du barreau de Thonon-les-Bains avait rejeté une nouvelle demande d'inscription par une décision, devenue définitive faute d'avoir été frappée d'appel dans le délai imparti après sa notification;
   que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable son recours contre la première décision ;
   Mais attendu que ce fait ainsi exposé par le ministère Public et énoncé dans l'arrêt attaqué n'est pas contesté;
   qu'il en résulte que le pourvoi est dépourvu d'intérêt ;
   PAR CES MOTIFS Dit n'y avoir lieu à STATUER ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Nantua (contentieux des élections prud'homales), au profit de M. Laurent X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 17 novembre 1997 du tribunal d'instance de Nantua, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Nantua (Contentieux des élections prud'homales), au profit de M. Laurent X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 17 novembre 1997 du tribunal d'instance de Nantua, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1997 par le tribunal d'instance d'Angers, (Contentieux des élections prud'homales), au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 14 novembre 1997 du tribunal d'instance d'Angers, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant 10, domaine des Vignes, avenue Jean Jaurès, 13740 Le Rove, en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Martigues (contentieux des élections prud'homales), au profit de la société Sollac, société anonyme, dont le siège est usine de Fos-sur-Mer, 13770 Fos-sur-Mer, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... reproche à la décision attaquée (tribunal d'instance de Martigues, 4 novembre 1997) d'avoir rejeté son recours tendant à l'inscription de lui-même et de 1083 autres salariés de la société Sollac sur la liste électorale prud'homale dans la section encadrement, alors qu'en sa qualité de technicien de haut niveau, et en vertu d'un accord collectif qui régit l'entreprise, il relèverait de cette section;
   que le juge n'aurait pas usé de ses pouvoirs d'investigation, aurait ignoré les dispositions de l'article R. 513-21, 1er alinéa, du Code du travail et une jurisprudence initiée par un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation ;
   Mais attendu que le jugement retient que M. X... ne justifie pas d'une délégation écrite de commandement lui conférant personnellement des pouvoirs distincts de ceux qui sont normalement exercés par tout agent de maîtrise dans la hiérarchie de l'entreprise, énonce que l'article R. 513-22 du Code du travail prévoit que lorsque le recours concerne un autre électeur que le requérant, la déclaration précise en outre les nom, prénoms et adresse de cet électeur et décide que la demande présentée par M. X... en rattachement à la section encadrement de tous les salariés du niveau 5 de l'entreprise Sollac non individuellement désignés est irrecevable ;
   Qu'en statuant ainsi, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, le Tribunal, qui a exactement appliqué les dispositions de l'article susvisé, n'a pas encouru les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean C..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés (contentieux des élections prud'homales), au profit :
   1°/ de M. Jean-Jacques A..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Gisèle G..., épouse F..., demeurant 18, Cours des Juliottes, 94700 Maisons Alfort,
   3°/ de M. Gérald, Jany I..., demeurant ...,
   4°/ de Mme Monique E..., épouse D..., demeurant 2 bis, Cours Pellerin, 94510 La Queue-en-Brie,
   5°/ de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ... le Roi,
   6°/ de Mlle Catherine X..., demeurant ...,
   7°/ de M. Jacques, Marcel J..., demeurant ..., 94700 Maisons Alfort,
   8°/ de Mlle Erika Y..., demeurant ...,
   9°/ de M. Raymond B..., demeurant ...,
   10°/ de M. Marcel H..., demeurant ... le Roi, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. C..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance, en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. C... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 14 novembre 1997 du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Camille Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1997 par le tribunal d'instance d'Angers, (Contentieux des élections prud'homales), au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 14 novembre 1997 du tribunal d'instance d'Angers, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Niort (contentieux des élections prud'homales), au profit de M. Jean-Romée X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance, en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 14 novembre 1997 du tribunal d'instance de Niort, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Guy X..., demeurant 4, place Division Leclerc, Casablanca, Maroc, en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1997 par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2 du Code électoral ;
   Attendu, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale du centre de vote de Casablanca, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de droit contre la décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Patrick G..., demeurant ...,
   2°/ Mme Marie-Thérèse A..., demeurant 18, Place de l'Eglise, 44600 Saint-Nazaire, en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Nazaire (contentieux des élections prud'homales), au profit :
   1°/ de Mme Marie-Reine F..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Maryline X..., demeurant ...,
   3°/ de M. Robert D..., demeurant ...,
   4°/ de M. Daniel Y..., demeurant ...,
   5°/ de M. Hubert B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   1°/ Mme Anne-Marie E..., demeurant 38, square J. Cassard, 44600 Saint-Nazaire,
   2°/ de Mme Catherine Z..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Antoinette C..., demeurant ... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. G... et de Mme A..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance, en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. G... et Mme A... ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 17 novembre 1997 du tribunal d'instance de Saint-Nazaire, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 novembre 1997 par le juge du tribunal d'instance de Saint-Ouen (contentieux des élections prud'homales), la concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Guerder, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, Mme Lardet, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 513-1, R. 513-11 et R. 513-15 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Z..., contestant son inscription sur la liste électorale, en vue des élections prud'homales, dans le collège salarié section "activités diverses", a saisi le tribunal d'instance d'un recours aux fins d'être inscrite dans le collège employeur en sa qualité de cadre détenant une délégation particulière d'autorité, établie par écrit, permettant de l'assimiler à un employeur ;
   Attendu que, pour rejeter la requête de Mme Z..., la décision attaquée se borne à énoncer que la délégation d'autorité a été adressée 3 semaines après la déclaration initiale dans le collège des salariés ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher à quelle date, éventuellement distincte de sa date d'établissement, la déclaration nominative des salariés et des employeurs a été envoyée au centre informatique, et alors que Mme Z... soutenait que son employeur avait envoyé le même jour la déclaration nominative, la lettre d'information au maire et la délégation d'autorité, le tribunal d'instance n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 novembre 1997, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance de Saint-Ouen;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pantin ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf centre quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne (contentieux des élections prud'homales), au profit de M. Jérôme Y..., demeurant 15, place d'Armes, 51300 Vitry-le-François, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 17 novembre 1997 du tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de M. Jean-Claude Y...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;
   Attendu que, pour allouer à Mme X..., épouse Y..., une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux, énonce qu'il résulte d'un rapport d'expertise que l'épouse recevra un capital important provenant du partage de la communauté;
   que, toutefois, la rupture de la vie commune la privera des revenus et des potentialités d'une exploitation vinicole importante ;
   Qu'en statuant ainsi, sans relever les ressources du mari et les besoins de la créancière de la prestation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce quii concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 12 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.