Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de la région Corse, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Alpes-Méditerranée, Etablissement de la région Corse, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1995 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme Xavière X..., née Andréi, demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de la région Corse, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 2251 du code civil et L. 114-2 du Code des assurances ;
   Attendu que le cours de la prescription biennale n'est pas suspendu pendant la durée des opérations d'un expert désigné à l'amiable ou en référé ;
   Attendu que la cour d'appel , statuant dans un litige opposant Mme X... à son assureur, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de la région Corse, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Alpes-Méditerranée (CRAMA), a constaté qu'une ordonnance de référé du 20 avril 1989 avait ordonné une expertise et que l'assignation au fond avait été délivrée par l'assurée à son assureur le 18 novembre 1991; que la juridiction du second degré a écarté la fin de non recevoir tirée de la prescription opposée par la CRAMA au motif que la prescription avait été suspendue pendant le cours des opérations d'expertise qui avaient duré 17 mois ;
   Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRAMA ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Germaine X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1995 par le tribunal d'instance de Sarreguemines, au profit :
   1°/ de M. Marcel X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Maurice X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sarreguemines, 2 mars 1995), statuant en dernier ressort, qu'une maison ayant été partagée entre Mme Y... et M. Camille X... et celui-ci ayant ensuite procédé au crépissage d'une partie de la façade, Mme Y... a assigné en dommages-intérêts MM. Maurice et Marcel X..., héritiers de M. Camille X..., alléguant que le crépi apposé par leur auteur empiétait sur le restant de la façade dont elle était propriétaire ;
   Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande, le jugement retient que celle-ci ne prouve pas l'existence d'un empiètement dommageable, n'ayant pas exposé au Tribunal sur quelle largeur le crépi litigieux empiétait sur sa façade et force étant de constater sur la photographie de la façade, régulièrement produite par la demanderesse, que la limite du crépi est à égale distance des deux fenêtres respectives des immeubles contigus ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la limite séparative n'était pas plus proche de la fenêtre de la partie de la façade ayant appartenu aux consorts X... que de la fenêtre de Mme Y..., le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mars 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sarreguemines; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nancy ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie Rose Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1995 par le tribunal d'instance de Ribérac, au profit de Mme Elise X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par lettre adressée au greffe du tribunal d'instance de Ribérac, Mme Y... a formé un pourvoi en cassation fontre le jugement rendu le 13 juin 1995 par ce tribunal qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à Mme X... ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en la matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit de la société des Maquettistes réunis de Suresnes (MRS), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société des Maquettiste réunis de Suresnes (MRS), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la stipulation d'une durée indéterminée pour la convention d'occupation précaire ne saurait entraîner sa nullité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société des Maquettistes réunis de Suresnes (MRS) la somme de 9 000 francs; rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société d'aménagements de peintures et d'équipements Sogape, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre détachée à Cayenne), au profit de M. X... Ho Yet Fouck, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Sogape, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'accord donné par le propriétaire le 18 janvier 1979 ne concernait que l'autorisation du point de vente dans l'atelier et non des transformations effectuées dans l'atelier et hors de l'atelier, que le locataire ne démontrait pas avoir obtenu conformément aux stipulations du bail l'autorisation du propriétaire pour effectuer les travaux litigieux et qu'il n'était pas établi que les travaux avaient été exécutés avant décembre 1984, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sogape aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis, Henri, Philippe Z..., demeurant Lieu de Chambéry, 46, Jardins de la Hé à Villenave-d'Ornon, 33140 Pont-de-la-Maye, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Jules, Louis, Rémi Y...,
   2°/ de Mme A..., Albertine, Marie Y..., demeurant ensemble ...,
   3°/ de la société civile immobilière Mari Lou, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y... et de la SCI Mari Lou, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que si, dans les années précédant la vente, M. Y... avait été chargé par les consorts Z... de certaines locations et perceptions de fermage pour leur compte, en sa qualité d'agent immobilier, seul M. X... avait reçu mandat de vendre la villa litigieuse et constaté que M. Z... n'arguait, de la part de M. Y..., envers qui l'obligation avait été contractée, d'aucune manoeuvre dolosive tendant à le surprendre, ainsi que sa mère, en vue de les faire consentir à la vente, laquelle avait été faite au prix fixé par eux, la cour d'appel a, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer, ensemble, aux époux Y... et à la SCI Mari Lou la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant Montaigut-le-Blanc, 63320 Champeix, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1995 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile), au profit de M. Gabriel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des plans et photographies annexées au rapport de l'expert que le mur objet du litige séparait le bâtiment cadastré AE 140 appartenant à M. X... de celui cadastré AE 744 de M. Y... et était édifié le long de la ligne séparative de la propriété respective des parties, la cour d'appel, appréciant la valeur probante des éléments de non-mitoyenneté et titres soumis à son examen, a souverainement retenu, répondant aux conclusions, que la circonstance que le cuvage appartenant à M. X... se trouvait pour partie dans l'emprise de la propriété de M. Y... n'était pas en soi une caractéristique suffisante, que l'acte de vente du 15 février 1893 ne comportant aucune référence cadastrale ni aucune indication de contenance ne permettait pas de déterminer à quels immeubles correspondait aujourd'hui le corps de bâtiments qu'il décrivait, l'argumentation développée par M. X... selon laquelle l'actuelle propriété de M. Y... aurait constitué à l'origine une cour commune ne se trouvant ainsi nullement établie et que rien ne permettait de déterminer l'époque de construction respective des deux immeubles ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par Me Luc-Thaler, avocat des consorts X... tendant à ce que soit complété le dispositif de l'arrêt n° 1129 rendu le 12 juin 1996 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° J 94-16.645 déposé par les consorts X... en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à l'égard de M. et Mme Y... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des consorts X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête en date du 15 juillet 1996 présentée par les consorts X... tendant à ce que soit complété le dispositif de l'arrêt rendu le 12 juin 1996 par la Troisième chambre de la Cour de Cassation qui "casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable la demande formée en expulsion pour non-paiement des loyers postérieurement au 30 juin 1988, l'arrêt rendu le 5 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence" ;
   Attendu que les consorts X... avaient présenté deux moyens à l'appui de leur pourvoi; que sur le premier moyen, l'arrêt de cassation retient que l'acte de vente ne faisant référence ni au bail, ni à la promesse, la cour d'appel, qui a débouté les époux X... de leur demande, a violé l'article 456 du Code civil; que sur le second moyen, il retient que le manquement allégué tendant aux mêmes fins que la demande principale en expulsion des époux Y..., la cour d'appel, qui a déclaré irrecevable la demande en expulsion formée par les consorts X..., a violé l'article 565 du nouveau Code de procédure civile; que c'est donc par suite d'une erreur matérielle qu'il est mentionné dans le dispositif que l'arrêt attaqué n'est cassé qu'en ce qu'il déclare irrecevable la demande en expulsion ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que le premier chef du dispositif de l'arrêt n° 1129 rendu par la Troisième chambre civile le 12 juin 1996 est remplacé par les dispositions suivantes :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Bernard Y..., demeurant ..., tant en son nom personnel que venant aux droits de sa mère, Mme Z..., décédée le 27 mars 1995,
   2°/ Mme Arlette Y..., épouse A..., demeurant ..., venant aux droits de sa mère, décédée le 27 mars 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Marcel X..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Céline X..., demeurant ...,
   3°/ de Mlle Véronique X..., demeurant ...,
   4°/ de la société Tabarlyon, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat des consorts Y..., de Me Hemery, avocat des consorts X... et de la société Tabarlyon, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le bail des époux X... portait sur des locaux à usage commercial et qu'il y était stipulé que la clause résolutoire ne serait acquise qu'un mois après la délivrance d'un commandement resté infructueux, la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'en l'absence d'un commandement délivré aux locataires, la clause résolutoire ne pouvait être acquise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Eliane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de l'Electricité de France Paris Rive gauche- EDF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de l'EDF Paris Rive gauche, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, sans se contredire, que l'Electricité de France (EDF) ayant besoin de locaux pour la mutation de son personnel justifiait de sa politique, actualisée en 1991, de récupération des locaux pour le logement de son personnel soumis à des nécessités de service, que les baux renouvelés au profit d'autres locataires de l'immeuble l'avaient été avant cette date et n'étaient pas soumis au même régime juridique que celui de Mme X..., que celle-ci ne démontrait pas que le congé qui lui avait été signifié avait un caractère discriminatoire et n'apportait pas la preuve de la faute, de la déloyauté ou de la mauvaise foi d'EDF dans l'exercice de son droit ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à EDF la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Genowefa X... née Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section C), au profit de M. Froïm X..., défendeur à la cassation ;
   M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Monod, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi incident ;
   Sur les deux moyens du pourvoi principal réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 242, 270 et 271 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel en ce qui concerne les torts du divorce et la prestation compensatoire allouée à l'épouse ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Rougier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Limoges (1e chambre civile), au profit de la société civile ETEPEC, "Ecole technique privée d'esthétique cosmétique" dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société Rougier, de Me Bertrand, avocat de la société civile ETEPEC, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les travaux litigieux, qui n'avaient pas fait l'objet d'un procès-verbal de réception contradictoire à l'égard du maître de l'ouvrage, étaient inachevés et de mauvaise qualité, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que l'entrepreneur n'apportait pas la preuve qui lui incombe ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Rougier aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société en commandite simple dénommée société X... et compagnie, dont le siège est Espace Galaxie A, ..., représentée par son gérant M. Jacques X... en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1 chambre section A), au profit de M. François Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société X... et compagnie, de SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine des clauses de l'acte notarié de vente et du plan qui lui était annexé, exclusive de dénaturation, que la commune intention des parties quant à la servitude d'évacuation des eaux, aux indications du plan concernant l'accès automobile et la distance de recul de la construction par rapport à la voie se trouvait exactement traduite par les documents contractuels signés par les parties, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que la responsabilité de la société X... était engagée du seul fait que le terrain délivré n'était pas conforme à l'accord intervenu entre les parties et que l'absence de contact pris avec le géomètre du lotissement n'aurait en rien changé les défauts de conformité ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société X... et compagnie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société X... et compagnie à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Fédération départementale des chasseurs du Cantal, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, 1e section), au profit de M. Denis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Colcombet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Fédération départementale des chasseurs du Cantal, de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le deuxième moyen pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que M. X... qui exploite un paturage en estive a demandé à la Fédération départementale des chasseurs du Cantal la réparation des dégâts qu'avaient causés les mouflons ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que cette fédération à introduit des mouflons dans un département à vocation agricole et que ces ruminants pénètrent dans les prés destinés à la jouissance des bovidés et mangent leur herbe ;
   Qu'en statuant ainsi sans caractériser en quoi la fédération avait commis une faute, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Jafim, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles (13e Chambre), au profit :
   1°/ de la société Juin Gabrielli, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Paris Pierre de X..., dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'EURL Jafim, de Me Le Prado, avocat de la société Paris Pierre de X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à l'EURL Jafim du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Juin Gabrielli ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'ordre de service, seul document écrit, daté et signé par la société Paris Pierre de X... n'avait été précédé d'aucun marché, que les marchés n'avaient été signés que postérieurement avec les entreprises intervenantes, dont une chargée du lot pierre de taille, qu'une télécopie de la société Paris Pierre de X... contenait son refus d'accepter le marché et que les faits invoqués par la société Jafim ne révélaient que l'existence de pourparlers préalables à la conclusion d'un contrat qui ne s'était pas réalisé, la cour d'appel a souverainement apprécié la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'EURL Jafim aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jafim à payer à la société Paris Pierre de X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'un précédent jugement du 17 février 1993 avait déclaré nul le congé délivré à M. X... par M. Y..., et avait débouté ce dernier de sa demande en résiliation du bail pour défaut d'exploitation en le déclarant responsable des dommages résultant de l'arrachage des vignes et relevé que M. X... pouvait prétendre au renouvellement de son bail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant que le préjudice subi par M. X... correspondait à la perte de revenus que lui occasionnait la suppression d'une partie du vignoble et que ce préjudice bien que futur était certain;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit :
   1°/ de la société Malmaison Château, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Daniel Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Malmaison Château et de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il avait été déclaré, dans l'acte de vente, que le lot n° 10, était "libre de toute occupation en location", alors que le vendeur avait une parfaite connaissance de la présence dans ce lot d'un locataire salarié de la société Nutri dont il était le gérant et retenu, par une appréciation souveraine de la valeur probante d'une attestation soumise à son examen, qu'aucun élément précis n'établissait que l'acquéreur avait eu connaissance, lors de la vente, de cette occupation, la cour d'appel en a justement déduit que le vendeur avait manqué à son obligation contractuelle et engagé sa responsabilité;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer, ensemble, à la société Malmaison Château et à M. Y... la somme de 9 000 francs; rejette la demande de M. X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Construction de logements et résidences (CLR), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1994 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 2e section), au profit :
   1°/ de M. Serge Y..., demeurant ...,
   2°/ du syndicat des copropriétaires de la résidence Arcs 2000 Fonds X..., pris en la personne de son syndic en exercice, la société Gacon immobilier Les Arcs 2000, dont le siège est ...,
   3°/ de la Société des montagnes de l'Arc (SMA), société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Construction de logements et résidences (CLR), de Me Blondel, avocat de la Société des montagnes de l'Arc (SMA), de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les fautes respectives du syndicat des copropriétaires (le syndicat), de la Société des Montagnes de l'Arc (SMA) et de la société Construction de logements et résidences (CLR) avaient concouru à l'entier préjudice né des troubles de jouissance subis par M. Y... et ayant condamnés in solidum ces parties au paiement de dommages-intérêts, la SMA et le syndicat garantissant la société CLR d'une partie de cette condamnation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, à bon droit, que la SMA et le syndicat, qui n'étaient pas intervenus à l'acte de vente du 13 novembre 1987, ne pouvaient se voir reprocher de n'avoir pas assuré la conformité de l'ouvrage vendu avec le descriptif de l'immeuble;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Construction de logements et résidences (CLR) aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Construction de logements et résidences (CLR) à payer à M. Y... la somme de 5 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Z...,
   2°/ Mme Z..., demeurant ensemble ..., villa Fleur d'Auvergne, 34200 Sète,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), au profit :
   1°/ de Mme Yvonne X...,
   2°/ de M. Aimé A..., demeurant tous deux "La Gijounié", 81530 Viane, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des époux Z..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme X... et de M. A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'en limite Nord, l'acte d'acquisition de M. A... indiquait que le jardin était clôturé par un mur que l'on retrouvait dans le plan cadastral refait, que la limite Est, constituée par l'ancien four et le hangar de M. Z..., n'était pas contestée et qu'en limite Sud, les plans cadastraux anciens et refaits confirmaient que le chemin était public et non pas propriété de M. Z..., la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement retenu que la ligne divisoire devait être fixée selon les points mentionnés sur le plan de l'expert;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux consorts Y... la somme de 9 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Badoures, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit :
   1°/ de la société Lazare, dont le siège est : 33190 La Réole,
   2°/ de la compagnie UAP, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Badoures, de Me Odent, avocat de la compagnie UAP, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la société Badoures fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mars 1995), d'avoir prononcé la résolution pour vice caché de la vente d'un tracteur routier faite par elle à la société Lazare et de lui avoir, en conséquence, ordonné de restituer à l'acquéreuse le prix de vente de cet engin, alors que, d'une part, s'agissant de l'antériorité du vice par rapport à la vente, la société Badoures s'était expressément prévalue dans ses conclusions d'appel du rapport d'expertise de M. X... qui affirmait que le vendeur n'était pas intervenu sur le moteur, ce qui impliquait qu'elle ne pouvait pas être l'auteur du démontage constaté par l'expert; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer lesdites conclusions, affirmer que la société Badoures ne contestait pas l'affirmation de l'expert judiciaire selon laquelle le moteur avait été démonté par l'ancien propriétaire, alors que, d'autre part, la seule constatation d'un démontage du moteur à une date indéterminée, attesté par le fait que la pâte à joint n'était pas d'origine, ne permettait pas nonobstant l'affirmation de l'expert à cet égard, de conclure que le moteur avait été démonté par le précédent propriétaire et que le vice était antérieur à la vente survenue dix mois plus tôt; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil ;
   Mais attendu que la société Badoures, qui n'avait pas soutenu que les conclusions de l'expert, dont elle se prévalait, pouvaient conduire à imputer à la société Lazare le démontage du moteur, se borne à faire valoir, dans son moyen une argumentation de pur fait; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Badoures aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.