Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant Lot 71 Farino, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 2000 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), le concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon la décision attaquée, que M. X... a demandé le 23 décembre 1999 son inscription sur la liste électorale de la commune de La Foa et sa radiation de celle de la commune de Farino ;
   Attendu que, pour rejeter la demande, le tribunal de première instance énonce qu'aux termes de l'article L. 34 du Code électoral, le juge des élections, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales à la suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral, que M. X... n'invoque ni une erreur purement matérielle ni une radiation qui ne lui aurait pas été notifiée, qu'il produit en dehors de la période de révision des pièces tendant à son inscription sur la liste électorale ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était saisi, en application de l'article L. 25 du Code électoral, d'un recours formé pendant la période de révision de la liste électorale et fondé sur les dispositions de l'article L. 11 du Code électoral, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 janvier 2000, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa autrement composé ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Micheline Z..., épouse Bouvier, demeurant ..., et actuellement ...,
   en cassation du jugement n° 27 rendu le 3 février 2000 par le tribunal d'instance d'Ambert, au profit de Mlle Marielle Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ambert, 3 février 2000, n° 27), que Mme X..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de Mlle Y... de la liste électorale de la commune d'Aix-la-Fayette ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le tribunal a pris en considération le domicile d'origine et non le domicile réel ;
   Mais attendu que le tribunal a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme X... ne rapportait pas la preuve, qui était à sa charge, que Mlle Y... ne figurait sur aucun des rôles des contributions directes communales ;
   Que, par ces seules énonciations, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Carole Y..., représentée par le président du Conseil général de Paris, ès qualités d'administrateur ad hoc, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (24e Chambre civile, Section C), au profit :
   1 / de Mme Anne Z..., demeurant ...,
   2 / de M. Jean Pierre X..., demeurant 1, place des Guermantes, 77150 Lésigny,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Cassuto-Teytaud, Barberot, Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° G 98-18.661 formé par Mlle Carole Y..., représentée par le président du Conseil général de Paris en sa qualité d'administrateur ad hoc ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Roselyne X... épouse Y..., demeurant Ecole du Pont 16, avenue Francesc Irla, 66400 Ceret,
   2 / M. Jean Claude Y..., demeurant Ecole du Pont 16, avenue Francesc Irla, 66400 Ceret,
   en cassation d'une décision rendue le 3 février 2000 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques), au profit :
   1 / de M. B... Erre, demeurant : 66360 Sansa,
   2 / de M. Claude A..., demeurant ...,
   3 / de M. Patrick C..., demeurant : 66360 Sansa,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. et Mme Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 3 février 2000) d'avoir ordonné à la demande de MM. Z..., Gendre et C..., tiers électeurs, leur radiation de la liste électorale de la commune de Sansa, alors, selon le moyen, qu'ils auraient dû bénéficier du principe dit "de la permanence des listes électorales", en qualité d'électeurs inscrits sur la liste électorale de cette commune depuis le 28 février 1991 et qu'ils justifient d'attaches matérielles et effectives nombreuses et réelles avec celle-ci ;
   Mais attendu que c'est à l'électeur qui conteste sa radiation de la liste électorale sur laquelle il figurait précédemment, d'établir le bien fondé de ses prétentions, et que les attaches matérielles et effectives de l'électeur avec la commune ne doivent pas être prises en considération ;
   Et attendu que le jugement énonce que M. et Mme Y... n'ont pas leur domicile à Sansa et ne figurent pas à titre personnel sur le rôle des contributions directes de cette commune ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Thierry X...,
   2 / Mme Claudine Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble 4, square Le Nain, 78960 Voisins-le-Bretonneux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. B..., Mme A..., MM. Aubert, Cottin, Pluyette, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que suivant offre préalable du 15 septembre 1987, la Banque nationale de Paris a consenti aux époux X... un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'à la suite des poursuites engagées à leur encontre par la banque, les époux X... ont demandé que celle-ci soit déchue du droit aux intérêts, demandant subsidiairement l'annulation du contrat de prêt ; que l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1998) les a déboutés de ces prétentions ;
   Attendu, d'abord, que l'intervention du législateur, dans l'exercice de sa fonction normative, n'a eu pour objet que de limiter, pour l'avenir, la portée d'une interprétation jurisprudentielle et non de trancher un litige dans lequel l'Etat aurait été partie ; qu'ensuite, la cour d'appel a constaté que si l'offre de prêt litigieuse ne comportait pas d'échéancier des amortissements, ce dont il résultait qu'elle ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1979, devenu l'article L. 312-8 du Code de la consommation, elle contenait les informations exigées par l'article 87-I de la loi du 12 avril 1996 ; qu'elle a exactement considéré, sans avoir à répondre à des conclusions de ce fait inopérantes, que cette offre était réputée régulière ; que le premier moyen est mal fondé en toutes ses branches, le second étant inopérant, en ses deux branches, pour critiquer des motifs surabondants ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque nationale de Paris (BNP) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérald X..., demeurant ..., 11, résidence de l'Observatoire, 92190 Meudon,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit :
   1 / de la Caisse d'épargne Languedoc-Roussillon, dont le siège est ...,
   2 / de la Société de banque et d'expansion (SBE), société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / de la société American Express Carte France, dont le siège est ...,
   4 / de la société Banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est ...,
   5 / de la société Cofidis, société anonyme, service Surendettement, dont le siège est 59675 Roubaix Cedex 2,
   6 / de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est ...,
   7 / de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration du 22 avril 1998, M. X... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ;
   que la commission de surendettement, estimant que le débiteur n'était pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes exigibles et à échoir, a déclaré cette demande irrecevable ; que le jugement attaqué (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, 19 novembre 1998) a confirmé cette décision ;
   Sur les premier, troisième et quatrième moyens, réunis :
   Attendu que ces moyens ne tendent, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de contradiction de motifs et de défaut de réponse à conclusion, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du juge du fond quant au fait que le débiteur n'était pas en situation de surendettement au sens de l'article L. 331-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 1995 ; qu'ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que ce moyen, pris d'une violation de l'article L. 331-2, alinéa 2, du Code de la consommation, issu de la loi du 29 juillet 1998, qui n'était pas entrée en vigueur lorsque le juge du fond a statué, ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1998 par le juge de l'exécution délégué au tribunal d'instance de Valenciennes, au profit :
   1 / du Crédit Immobilier, dont le siège est ...,
   2 / de la Caisse d'épargne Pays du Hainaut, dont le siège est ...,
   3 / du Syndicat national unifié des impôts (SNUI), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les différents griefs du pourvoi motivé, tel qu'il est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 23 octobre 1998 par le juge de l'exécution de Valenciennes déclarant irrecevable la nouvelle demande de traitement de la situation de surendettement des époux X... ;
   Attendu que le premier grief ne peut être accueilli faute pour les époux X... d'établir que l'irrégularité qu'ils invoquent leur aurait fait grief ; que le second est irrecevable, une partie ne pouvant invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation l'incompétence d'une juridiction qu'elle avait elle-même saisie ; qu'enfin les quatrième et cinquième griefs ne tendent qu'à remettre en cause des éléments de pur fait relevant de la seule appréciation souveraine du juge du fond ; d'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., épouse Y..., demeurant précédemment ... les Bains et actuellement domiciliée chez sa fille, Mme Marie-Laure Z..., ... les Bains,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 19 avril 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier, au profit :
   1 / de la Caisse d'épargne du Languedoc Roussillon, dont le siège est ...,
   2 / de la société Cofica, dont le siège est 2, Pace Pompidou ...,
   3 / de la société Cofidis, dont le siège est 59675 Roubaix Cedex,
   4 / de la société S2P - Société de paiements Pass, dont le siège est ...,
   5 / de la société Satellis Aurore, agence Frémicourt, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-8 du Code de la consommation ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement formulée par Mme Y..., le juge de l'exécution a relevé que la débitrice n'avait fourni aucune réponse en temps utile au recours engagé par l'un des créanciers ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte du jugement attaqué, rendu sans débats, ni que la défenderesse ait dépassé le délai fixé par le juge pour présenter ses observations, ni que les parties aient eu réciproquement connaissance des observations formulées, le juge de l'exécution a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 avril 1999, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant un autre juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier ;
   Condamne les créanciers aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Uniphenix, dont le siège est Centre Pleyel ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 mars 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau, homologuant les mesures recommandées par la commission de surendettement, au profit de :
   1 / de M. Nadarajah Y...,
   2 / de Mme Sobitha X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ... N, appartement 2033, 64000 Pau,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence des autres créanciers :
   1 / la Gestion immobilière de l'Est Parisien, dont le siège est 2, cours des Roches, 77186 Noisiel,
   2 / la Société béarnaise d'économie mixte pour l'habitat (SBEMH), dont le siège est ...,
   3 / la Trésorerie de Marne la Vallée, dont le siège est ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société la Financière Uniphénix s'est pourvue contre l'ordonnance (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau, 8 mars 1999) qui a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement en faveur des époux Y... ; qu'elle leur fait grief d'avoir violé l'article L. 331-7, alinéa 1er, 4 , du Code de la consommation en autorisant la remise totale de la fraction de prêt immobilier restant due après la vente de l'immeuble des débiteurs alors que ce bien ne constituait plus leur logement principal au moment de la vente ;
   Attendu que ce moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Uniphenix aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dahilou X..., demeurant Cavani ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1997 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (Chambre civile), au profit de l'Association l'Eau, la Vie, l'Environnement, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le 28 octobre 1997, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt du 2 septembre 1997 du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte qui a confirmé le jugement rendu le 16 février 1996 par le tribunal de première instance de Mamoudzou-Mayotte qui a ordonné l'immatriculation de la propriété dite "refuge" au nom de l'association "l'Eau, la Vie, l'Environnement" ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties en cette matière du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi :
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Micheline Z..., épouse Bouvier, demeurant ..., et actuellement ...,
   en cassation du jugement n° 26 rendu le 3 février 2000 par le tribunal d'instance d'Ambert, au profit de M. Christian Y..., demeurant ... du Pontel, 63500 Issoire,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ambert, 3 février 2000, n° 26), que Mme X..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune d'Aix-la-Fayette ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le tribunal a pris en considération le domicile d'origine et non le domicile réel ;
   Mais attendu que le tribunal a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme X... ne rapportait pas la preuve, qui était à sa charge, que M. Y... ne figurait sur aucun des rôles des contributions directes communales ;
   Que, par ces seules énonciations, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Micheline Y..., épouse Bouvier, demeurant ..., et actuellement ...,
   en cassation du jugement n° 24 rendu le 3 février 2000 par le tribunal d'instance d'Ambert, au profit de M. Robert Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ambert, 3 février 2000, n° 24), que Mme X..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de M. Z... de la liste électorale de la commune d'Aix-la-Fayette ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le tribunal a pris en considération le domicile d'origine et non le domicile réel ;
   Mais attendu que le tribunal a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme X... ne rapportait pas la preuve, qui était à sa charge, que M. Z... ne figurait sur aucun des rôles des contributions directes communales ;
   Que, par ces seules énonciations, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Robert Y..., demeurant ...,
   2 / Mme Monique X... épouse Y..., demeurant ...,
   3 / M. Jean Pierre Z..., demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 2 mars 2000 par le tribunal d'instance d'Apt (contentieux des élections politiques), au profit de M. Dominique A..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R 14 du Code électoral ;
   Attendu qu'en cas de contestation d'une décision d'une commission administrative en matière d'inscription sur une liste électorale, le secrétariat-greffe du tribunal d'instance avise du recours, trois jours avant l'audience, le préfet qui peut présenter des observations ;
   Attendu que le jugement attaqué a, sur la demande de M. A..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Apt, radié M. et Mme Y... et M. Z... de cette liste, sans préciser que le préfet avait été avisé du recours ;
   Qu'ainsi la Cour de Cassation n'a pas été mise en mesure d'exercer son contrôle ;
   Et attendu que la demande de dommages-intérêts de M. A... ne peut être accueillie ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 2 mars 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Apt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Avignon ;
   Rejette la demande de dommages-intérêts de M. A... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble SOCOGAR, dont le siège est ... Mahault,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit :
   1 / de la compagnie d'Assurances Albingia, dont le siège est ...,
   2 / de la compagnie d'Assurances Générale de France, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat du syndicat des copropriétaires de l'Immeuble SOCOGAR, de Me Odent, avocat de la compagnie d'Assurances Albingia, de Me Vuitton, avocat de la compagnie d'Assurances Générale de France, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les griefs du moyen ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 juin 1997) quant au fait que la demande d'indemnisation du syndicat des copropriétaires avait été formulée seulement dans des conclusions du 22 septembre 1995 ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble SOCOGAR ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Socogar à payer, d'une part, à la compagnie Albingia, et, d'autre part, à la compagnie AGF, la somme de 12 000 francs sur le fondement de ce texte ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges-Alain X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit :
   1 / de M. Georges Y...,
   2 / de Mme Nicole Y...,
   demeurant ensemble... Corze,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du premier président (ordonnance du premier président de Paris, 19 juin 1997), ayant confirmé la décision du bâtonnier, quant au montant de la somme devant revenir à M. X... au titre de ses frais et honoraires d'avocat ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile), au profit de la compagnie d'assurances Le Continent, dont le siège est 62, rue de Richelieu, 75002 Paris,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la compagnie d'assurances Le Continent, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 1er octobre 1997) qui a prononcé la nullité, pour fausse déclaration intentionnelle, du contrat d'assurance souscrit par M. Y... auprès de la compagnie Le Continent ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Jean-François X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de Mme Georgette, Denise Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'avis donné à l'avocat ;
   Vu l'article 381 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même Code ;
   Attendu qu'à la suite du décès du demandeur au pourvoi survenu le 4 juin 1999, aucune diligence en vue de la reprise d'instance n'a été faite par les parties dans le délai imparti ;
   PAR CES MOTIFS :
   Prononce la radiation du pourvoi ;
   Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens par elles avancés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Carmélita Y..., épouse E..., demeurant Punaauia, PK 15,600 côté montagne, BP 130256, Munaauia (Polynésie française),
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel de Papeete, au profit :
   1 / de Mme Julie B..., épouse X..., prise tant ès nom qu'ès qualités d'héritière de feu Maramatoa C..., demeurant Maharepa (Moorea - Polynésie française),
   2 / de M. Edwin F..., dit Edwin Z..., demeurant PK 36,5, Hitiaa (Polynésie française),
   3 / de M. Marama Jean C...,
   4 / de Mme Orora A..., épouse D...,
   tous deux ès qualités d'héritier de feu Maramatoa C..., demeurant Teavaro (Moorea - Polynésie française),
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme E..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le jugement du 7 décembre 1983 avait déclaré M. C... propriétaire de la terre litigieuse et que Mme B... avait acquis cette terre de M. C... suivant un acte du 11 avril 1984, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que la vente conclue entre Mme B... et M. F... l'avait été de bonne foi et sous l'influence d'une erreur commune, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme E... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel Z..., demeurant ... Mahault,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit :
   1 / de M. Audrigue X..., demeurant ... Mahault,
   2 / de M. Guy Y..., demeurant ... Mahault,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X... et de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 décembre 1997), que, suivant un acte du 9 juin 1980, M. Z... s'est engagé à vendre une parcelle à MM. X... et Y... ; que, par acte du 16 février 1995, MM. X... et Y... ont assigné M. Z... pour faire déclarer la vente parfaite ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, par des motifs pertinents qui méritent entière adoption, les premiers juges ont considéré que la convention liant les parties avait le caractère d'un acte synallagmatique et non celui d'un acte unilatéral et que la promesse de vente passée dans de telles conditions valant vente en présence d'un accord définitif sur la chose et sur le prix, il y avait lieu d'ordonner désormais sa régularisation par acte authentique ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement avait relevé que l'acte du 9 juin 1980 constituait une promesse unilatérale de vente, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette décision, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
   Condamne, ensemble, MM. X... et Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y...
X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (5e Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Alain A...,
   2 / de Mme Gisèle Z..., épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de la société Petit Alain, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que, par ordonnance du conseiller de la mise en état du 28 avril 1994, les locataires avaient été autorisés à achever, sous le contrôle de l'expert judiciaire antérieurement désigné, les travaux qu'ils avaient entrepris, et retenu, par motifs propres et adoptés, que la preuve de la dégradation des lieux du fait de la non-habitation n'était pas rapportée, et que l'ouverture d'une baie dans la façade était restée à l'état de projet, la cour d'appel, répondant aux conclusions et appréciant souverainement la gravité des manquements invoqués, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Iseni, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Iseni, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 décembre 1999, la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 20 mars 1997 par la cour d'appel de Paris au profit de la société Iseni ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille.