Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le 14 mars 1994 est né à Montreuil, un enfant prénommé Mohamed X..., qui a été reconnu dans l'acte de naissance par sa mère Mme Y... ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 novembre 2000) a dit, que M. Z... est le père du jeune Mohamed, que l'enfant porterait son nom et l'a condamné à verser à Mme Y... une pension mensuelle indexée de 2 000 francs ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il était le père naturel de l'enfant Mohamed, que ce dernier porterait son nom et qu'il serait fait mention de ces dispositions en marge de l'acte de naissance de l'enfant, alors qu'il avait produit deux attestations desquelles il ressortait qu'il n'était pas le père de l'enfant ainsi qu'il l'affirmait, que la cour d'appel en s'abstenant de se prononcer sur ces pièces aurait violé les articles 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il était établi et d'ailleurs non contesté que les parties avaient eu une liaison, que M. Z... avait hébergé Mme Y... et l'avait aidée financièrement, que selon deux attestations produites par la mère de l'enfant, la paternité de M. Z... ne faisait aucun doute que selon une troisième, il rendait visite à son fils chaque jour, que bien qu'ayant reçu au moins deux convocations de l'expert, il ne s'était pas soumis aux opérations d'expertise sanguine, et qu'il se déduisait de l'ensemble de ces points que la déclaration de paternité devait être confirmée, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur des éléments de preuve qu'elle avait décidé d'écarter, a légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. Z... reproche encore à la cour d'appel, d'avoir fixé la pension alimentaire due pour l'entretien de l'enfant à la somme mensuelle de 2 000 francs, à compter du prononcé de l'arrêt, en prenant en considération les ressources et besoins de Mme Y... en décembre 1999, alors qu'elle statuait en novembre 2000, violant ainsi l'article 208 du Code civil ;
   Mais attendu que pour évaluer les besoins et ressources de Mme Y... et fixer la pension mise à la charge du père, la cour d'appel s'est fondée sur des pièces régulièrement produites par l'intimée, datées de décembre 1999 et janvier 2000, et alors non contestées par M. Z... ; qu'ainsi les juges du deuxième degré, qui n'ont constaté aucune modification postérieure dans la situation des parties, se sont bien placés au jour où ils statuaient pour déterminer pour l'avenir, le montant de la contribution du père à l'entretien de l'enfant ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'à la suite de l'incendie ayant détruit leur maison, assurée auprès de la Société les assurances du Crédit mutuel (ACM), M. et Mme X... ont perçu de leur assureur une première indemnité et l'ont assigné en paiement d'une certaine somme correspondant à la déduction qui avait été opérée, au titre de la vétusté, sur la valeur de reconstruction ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 20 juin 2002) a fait droit à leur demande ;
   Attendu que la cour d'appel a retenu que le contrat, qui subordonnait le versement de l'indemnité différée à la reconstruction des bâtiments sur leur emplacement initial, prévoyait une exception à cette condition en cas d'impossibilité absolue et a constaté qu'il était établi que les époux X... se trouvaient dans cette situation par suite du refus de délivrance d'un certificat d'urbanisme favorable ; que les termes ambigus de l'article litigieux des conditions générales de la police, susceptibles d'être analysés comme appliquant l'exception contractuellement prévue, non pas seulement à l'impossibilité d'user, pour la reconstruction, du terrain supportant le bâtiment détruit par le sinistre, ce qui laisserait subsister en tous cas l'obligation de reconstruire, mais à cette obligation elle-même dès lors que la reconstruction sur l'emplacement initial est impossible, la reconstruction et la nécessité d'y procéder sur l'emplacement initial étant alors considérées comme des notions indissociables, rendaient nécessaires une interprétation exclusive de dénaturation ; que c'est ainsi sans encourir le grief du moyen que les juges du fond ont estimé que l'indemnité complémentaire était due qu'il y ait eu ou non reconstruction sur un autre emplacement dès lors que la reconstruction sur l'emplacement initial était impossible ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société ACM aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ACM, la condamne à payer aux époux X... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Versailles, 7 mars 2002) que la commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable leur demande aux fins de traitement de leur situation de surendettement, en raison de leur absence de bonne foi, les époux X... ont formé un recours devant le juge de l'exécution sur le fondement de l'article R. 331-8 du Code de la consommation ;
   Attendu que les débiteurs font grief au jugement d'avoir rejeté leur recours alors, selon le moyen, que le juge ne peut soulever d'office la fin de non-recevoir résultant de l'absence de bonne foi du débiteur qui se trouve dans l'incapacité de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; qu'aucun des créanciers n'ayant soutenu que les époux X... étaient de bonne foi, il n'appartenait pas au tribunal de rechercher d'office si les circonstantances particulières de la cause caractérisaient la mauvaise foi ; qu'en se livrant à cette recherche, pour déclarer irrecevable la demande des époux X..., le juge de l'exécution a violé les articles L. 332-2 du Code de la consommation et 125 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'en retenant l'absence de bonne foi des débiteurs, élément qui était dans la cause depuis la décision d'irrecevabilité, objet du recours, le Tribunal, qui n'a pas relevé d'office cette fin de non-recevoir, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la SCP Laureau-Jannerot et du Crédit industriel et commercial ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué qui reprend l'ensemble des demandes formées par M. X... pour ensuite les analyser et les synthétiser, satisfait ainsi aux exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; qu'ensuite, ayant constaté que M. X... s'était désisté de son recours à l'encontre de l'ordonnance du bâtonnier, ce qui, aux termes de l'article 403 du nouveau Code de procédure civile, emportait acquiescement à cette décision, la cour d'appel (Grenoble, 30 mai 2000) en a exactement déduit qu'elle pouvait être revêtue de la formule exécutoire par application de l'article 178 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;
   Sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, que M. X... a saisi trois juridictions pour contester une décision à laquelle il avait acquiescé ; qu'ainsi se trouve caractérisé un abus du droit d'ester en justice ; que le moyen n'est pas d'avantage fondé ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à M. Y... la somme de 2000 euros ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1720 du Code civil ;
   Attendu que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce ; qu'il doit y faire, pendant la durée du bail , toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 mai 2002), que M. X..., preneur à bail de locaux à usage mixte de commerce et d'habitation, a assigné les époux Y..., bailleurs, pour les faire condamner à réparer la toiture et la façade de l'immeuble suite à des infiltrations d'eaux pluviales et à lui payer des dommages-intérêts ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient, d'une part, qu'il n'est pas démontré que les bailleurs ne soient pas intervenus conformément à leur obligation puisqu'il n'y a pas eu répétition de sinistres du même type ayant la même origine que celui invoqué, d'autre part, que le défaut d'étanchéité de la façade n'est pas prouvé et que les travaux envisagés sont à replacer dans une perspective de réhabilitation décorative que le preneur ne saurait exiger ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le sinistre du 5 août 1998 avait pour origine le déplacement de lauzes couvrant le toit et sans analyser les pièces produites aux débats relatives à l'étanchéité de la façade, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que, pour condamner M. X... à payer une certaine somme aux époux Y... pour procédure abusive, l'arrêt retient qu'en l'état d'une instrumentalisation caricaturale de l'institution judiciaire et par voie de conséquence du préjudice ainsi causé aux bailleurs attraits dans la procédure, ces derniers sont fondés à obtenir réparation du préjudice qui leur a ainsi été causé ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait obtenu gain de cause en première instance, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et des époux Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que Jean-Jacques X..., qui n'avait pas d'enfant, est décédé le 28 janvier 2001 après avoir, par testament du 20 février 1985, pris les dispositions suivantes : "Tous mes biens : immeubles, titres et argent ainsi que mon mobilier seront pour ma soeur Ginette X... Je voudrais que l'immeuble du ... ainsi que l'appartement que j'habite, ... revienne plus tard à mon petit-neveu César Y..." ; que, soutenant que ce testament instituait Mme X... légataire universelle à charge pour elle de délivrer le legs particulier constitué de l'ensemble des biens immobiliers, M. Y... a assigné celle-ci en délivrance de son legs ;
   Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 juillet 2002) d'avoir rejeté ses demandes et dit qu'il bénéficiait d'un legs de residuo, alors, selon le moyen :
   1 / que le testament indiquerait clairement que Mme X... avait la charge de délivrer à M. Y... le legs particulier constitué par les deux immeubles de sorte qu'en qualifiant ce legs de legs de residuo, la cour d'appel aurait dénaturé cet acte ;
   2 / qu'en qualifiant ainsi le legs tout en affirmant par motifs adoptés qu'il s'agissait d'un legs précatif, elle aurait violé les articles 896, 1002 et 1014 du Code civil ;
   Mais attendu, d'une part, que l'arrêt, par une interprétation souveraine de la volonté du testateur exprimée au testament, exclusive de toute dénaturation de cet acte, relève que, tandis que par la première clause, le défunt a exprimé de façon claire, sa volonté d'instituer sa soeur légataire universelle, l'emploi dans la seconde clause du conditionnel exclut la présence d'un legs avec charge et démontre la volonté du testateur d'assurer la transmission des immeubles qui subsisteraient au décès de sa soeur à son petit-neveu ;
   Et attendu, d'autre part, qu'en retenant cette volonté du testateur d'assurer la transmission à son petit-neveu des immeubles qui subsisteraient au décès de sa soeur, et en confirmant en conséquence la qualification de legs de residuo à celui consenti à celui-ci, l'arrêt exclut le caractère précatif que les premiers juges avaient également attribué à ce legs ;
   D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa première branche, manque en fait en la seconde ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu que la nullité alléguée par les époux de X... de l'assignation introductive d'instance du 23 décembre 1997 était en tout état de cause couverte dès lors que les intéressés ne l'avaient invoquée qu'après avoir fait valoir leur défense au fond devant le tribunal d'instance, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que l'exception tirée de cette nullité était irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que Mlle Y... avait renoncé au bénéfice de son congé délivré le 2 juillet 1996 pour le 15 février 1997 dont les preneurs avaient invoqué la nullité, la cour d'appel en a exactement déduit que ce congé était dépourvu d'effet ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que si les époux de X... faisaient état de la sommation qu'ils avaient fait délivrer à la propriétaire le 3 novembre 1997 d'avoir à retirer les clés, il résultait d'une lettre adressée par leur huissier de justice à celui de leur bailleresse , le 5 juin 1998, que leur objectif était d'avoir un contact direct et personnel avec celle-ci dans la perspective d'une proposition transactionnelle et retenu que ce n'était qu'à la date du 17 décembre 1998 qu'il avait été procédé à la reprise des lieux faute pour les preneurs d'avoir auparavant restitué les clés à la bailleresse ou à son mandataire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que c'était à cette date que devait être arrêté le montant dû au titre des indemnités d'occupation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux de X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux de X... à payer la somme de 1 900 euros à Mlle Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'un premier acompte de 95 521,09 francs avait été réclamé en vain par l'entrepreneur aux maîtres de l'ouvrage après mise en demeure, alors que le montant des travaux vérifiés par l'architecte avait déjà atteint la somme de 129 618 francs, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que le refus de paiement opposé par les maîtres de l'ouvrage ait eu pour cause l'allégation de non-façons, et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir, sans inverser la charge de la preuve, que les maîtres de l'ouvrage devaient être condamnés à payer au liquidateur de la société Boyer Canale le solde du prix des travaux exécutés ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que sept ans s'étaient écoulés depuis l'interruption du chantier, et qu'aucune mesure d'expertise ne pouvait être ordonnée en vue de suppléer la carence des époux X... dans l'administration de la preuve de l'existence de désordre entachant les ouvrages réalisés, la cour d'appel ne s'est pas bornée à rejeter la demande d'expertise au motif que la réclamation n'était pas chiffrée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ,
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer à M. Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Boyer Canale la somme de 1 900 euros et aux consorts Z... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le Crédit foncier de France, qui avait accordé aux époux X... un prêt de 800 000 francs garanti par une hypothèque sur un immeuble situé à Saint-Cyr-sur-Loire, a engagé une procédure de saisie vente de l'immeuble hypothéqué et d'un autre immeuble situé à Loches, par un commandement du 3 novembre 1994 ; que, suite à la vente amiable de l'immeuble hypothéqué, le Crédit foncier de France a perçu une somme de 1 275 780 francs, consenti à la mainlevée de l'inscription hypothécaire et enfin sollicité en justice la prorogation pour 3 ans des effets de l'acte délivré le 3 novembre 1994 ; que les époux X... ont pour leur part demandé au tribunal de constater l'extinction de leur créance ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 20 juillet 1999) de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir juger la créance du Crédit foncier de France définitivement éteinte, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que celui-ci n'avait pas renoncé au solde chirographaire de sa créance aux termes de sa lettre du 23 janvier 1996, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du courrier précité ;
   Mais attendu que c'est sans dénaturer la lettre du Crédit foncier que la cour d'appel a retenu que celui-ci n'avait pas renoncé au solde de sa créance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé irrecevable la demande des époux X... tendant à voir juger que le prêt à eux consenti par le Crédit foncier de France était nul alors qu'en décidant que les demandes ne tendaient pas à la même fin lorsqu'elles tendaient chacune à voir juger que la créance du Crédit foncier de France au titre du solde des intérêts du prêt consenti aux époux X... était éteinte, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la demande d'annulation du prêt formée pour la première fois devant la cour d'appel ne tend pas aux mêmes fins que celle présentée devant le tribunal qui a pour objet de faire constater l'extinction de la créance ; que c'est donc sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a déclaré la demande irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer la somme globale de 1 500 euros au Crédit foncier de France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Schüco avait été informée de la non conformité du projet initial à la réglementation sur les installations classées par l'avis de la DDSIS du 12 juillet 1995, alors que les fondations n'étaient pas encore achevées, que, tout en déposant une demande de dérogation sans avoir la certitude qu'elle serait agréée, cette société avait délivré les ordres de service visant à l'exécution du projet non modifié, qu'ayant reçu le 12 janvier 1996 l'arrêté du préfet imposant que la couverture du bâtiment soit constituée de matériaux spécifiques ou l'installation de dispositifs particuliers offrant une sécurité équivalente, la société Schüco avait réceptionné l'ouvrage sans réserves le 5 février 1996, la cour d'appel a pu en déduire qu'à la date de la réception la société Schüco savait que le bâtiment réalisé ne répondait pas aux exigences de sécurité et a légalement justifié sa décision (dès lors que l'obligation de conseil n'a pas lieu d'être lorsqu'il s'agit de fait déjà connus) ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'action de la société Schüco avait partiellement été accueillie en première instance et relevé que l'appel incident de la société Schüco, intimée, n'avait pas entraîné la mise en cause de la partie contre laquelle il était formé, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions invoquant des circonstances particulières caractérisant un abus de procédure, a par ces seuls motifs et abstraction faite de la référence à l'article 559 du nouveau Code de procédure civile, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne, ensemble, les sociétés Schuco International, l'Association parisienne de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques et Axa France IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Schuco International à payer la somme de 1 900 euros à M. X... et à la Mutuelle des architectes français, ensemble, la somme de 1 900 euros Ceten Apave, la somme de 1 900 euros à la société Aviva et à la société Cica, ensemble, et la somme de 1 900 euros à la société Scor Entretien ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'Association parisienne de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques et de la société Axa France IARD ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a acquis par acte sous seing privé du 23 juillet 1993 de la commune de Ribaute une parcelle de terrain, l'acte énonçant élection de domicile en l'étude de la SCP Oustric-Laffon pour son exécution et qu'une somme de 5 000 francs a été versée au titre du dépôt de garantie selon reçu établi le 29 juillet 1993 par la SCP ; que par acte du 28 avril 1994 dressé par M. Y... et publié le 5 juillet suivant cette même parcelle a été vendue par la commune à la société JSI, agence immobilière qui l'a revendue le 2 mai 1994 ;
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant à voir condamner la SCP Oustric-Laffon, la cour d'appel a reconnu la responsabilité du notaire dans le fait que Mme X... n'avait pu acquérir le lot pour lequel elle s'était portée acquéreur mais a estimé que le recours exercé était prématuré, la responsabilité de la commune venderesse ou de son maire n'ayant pas été recherchée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en jeu de la responsabilité d'un notaire n'est pas subordonnée à une poursuite préalable contre d'autres débiteurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et sur la deuxième branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt attaqué qui a constaté que l'acte authentique de vente de la parcelle en litige au profit de la société JSI avait été dressé le 28 avril 1994 et publié le 5 juillet suivant a retenu que cette dernière qui était bénéficiaire sur la même parcelle d'un acte de vente sous seing privé antérieur ne démontrait pas que son préjudice était actuel et certain ;
   Qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les troisième et quatrième branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la SCP Oustric-Laffon aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Oustric-Laffon ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai du pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire ;
   Attendu que Mme X... et les époux Y... ont, le 27 novembre 2001, formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 12 septembre 2001 de la cour d'appel de Versailles, rendu sur renvoi après cassation (Civ. III, 21 juillet 1999, n° S 97-20.206) qui leur a été signifié le 26 septembre 2001 ; qu'ils exposent que leur pourvoi est recevable, cette signification étant irrégulière aux motifs qu'elle a été réalisée par un acte unique alors qu'elle était destinée à trois personnes distinctes, que le certificat administratif de la mairie ne mentionne pas, parmi les destinataires, celui qui a effectué le retrait de la copie de l'acte de signification et que celui-ci ne porte aucune mention des diligences que l'huissier de justice aurait faites pour tenter des significations à personne ;
   Mais attendu que l'huissier de justice a satisfait aux exigences des dispositions des articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, en mentionnant que Mme X..., M. Y... et Mme Y... étaient absents de leur domicile, certifié par la gardienne qui avait refusé le pli, aucune obligation légale n'imposant de présenter à nouveau l'acte au destinataire absent, et en procédant comme cela résulte de l'acte du 26 septembre 2001, à une signification faite, séparément, à chacun des destinataires ;
   Attendu qu'il s'ensuit que Mme X... et les époux Y..., auxquels l'arrêt a été régulièrement signifié, ont formé leur pourvoi après le délai de deux mois fixé par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne, ensemble, Mme X... et les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme X... et les époux Y... à payer à M. Z... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° Q 05-21.285 et C 05-21.780 ;
   Sur le premier moyen du pourvoi n° Q 05-21.285 et le moyen unique du pourvoi n° C 05-21.780, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que le domaine de Brasinvert qui faisait partie du tènement des Salins du Midi avait été vendu le 25 février 1955 au docteur X... lequel l'avait partagé en 1977 entre ses trois enfants, qu'un plan joint à l'acte de vente mentionnait expressément trois passages possibles sur la limite Est du tènement objet de la division, que, lors de cette vente, le radeau de Brasinvert n'était pas accessible depuis la propriété des Salins du Midi sise à l'Ouest, les digues actuellement existantes n'ayant été édifiées qu'à partir de 1962, 1963 et que les propriétés X... ne disposaient d'aucune servitude de passage sur les fonds voisins, celles résultant d'actes intervenus au dix neuvième siècle étant éteintes, la cour d'appel en a exactement déduit que l'état d'enclave du domaine de Brasinvert résultait de la suppression par M. Y... en 1989 de la tolérance de passage existant sur les propriétés de la Compagnie industrielle agricole du Midi (CIAM) situées à l'Est de ce domaine et a fixé, à bon droit, le tracé de désenclavement en déterminant souverainement le chemin le plus court et le moins dommageable pour les fonds servants ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen du pourvoi n° P 05-21.285, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'utilisation normale des parcelles appartenant à M. X..., qui pouvaient faire l'objet d'une exploitation forestière et de pâture pour les taureaux, supposait un accès en automobile, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne, ensemble, la Compagnie industrielle agricole du Midi et M. Y... aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la Compagnie industrielle agricole du Midi et M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1134 et 1998 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 avril 2002), que, pour la construction d'un immeuble collectif, dont la société HLM Habitat Marseille Provence était maître de l'ouvrage, la société SPIE Citra Sud Est (SPIE) est intervenue pour le lot gros oeuvre et la société Compagnie générale d'applications ascenseurs (CG2A) pour le lot Ascenseurs ; que la société CG2A a assigné la société SPIE en payement du solde de ses travaux demeurés impayés ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte des éléments produits aux débats que la SPIE a agi auprès de la société CG2A comme le mandataire de la société Habitat Marseille Provence, maître de l'ouvrage, que la société CG2A n'avait eu aucun rapport contractuel avec ce dernier, qu'à ce titre de mandataire, la société SPIE a passé commande des travaux se rapportant à la réalisation du lot ascenseurs, et qu'elle ne s'explique pas sur les raisons pour lesquelles elle ne s'est pas opposée aux précédentes demandes de payements que lui adressaient la société CG2A et les a réglées ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les entrepreneurs étaient intervenus comme co-traitants sur le chantier et alors que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
   Condamne la société CG2A aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CG2A ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 février 2000), que la compagnie des Salins du Midi (la compagnie) a assigné en référé le préfet de l'Aude et la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne devant un tribunal de grande instance, en raison de travaux effectués sans son accord sur un terrain dont la compagnie prétendait être propriétaire ; que par ordonnance du 21 juillet 1998, le juge des référés, considérant que les travaux avaient été entrepris sur une parcelle appartenant à la compagnie et qu'ainsi l'Administration avait commis une voie de fait, a fait défense, sous astreinte, au préfet et à la chambre de commerce de poursuivre les travaux ;
   Attendu que le préfet de l'Aude fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement interdisant la poursuite des travaux sur la parcelle litigieuse alors, selon le moyen, que le jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier le 12 mai 1999 ayant fait l'objet d'un recours enregistré le 9 juillet 1999 devant la cour administrative d'appel de Marseille par le ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, ce jugement n'était pas devenu définitif ; qu'en relevant d'office le caractère définitif du jugement du 12 mai 1999 pour en déduire que la compagnie était propriétaire de la parcelle BA 19 litigieuse, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations qui auraient permis de montrer que ce jugement avait fait l'objet d'un recours, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le jugement précité du tribunal administratif ayant été versé aux débats et ainsi soumis à la discussion des parties, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives du Préfet de l'Aude et de la compagnie des Salins du Midi et des Salins de l'Est ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que M. X... avait donné mandat de vendre l'immeuble hypothéqué le 28 janvier 1998, que la promesse d'achat avait été formée le 24 avril 1998 par un acquéreur spécialisé dans les opérations de réhabilitation, ce qui pouvait permettre à l'Union de Crédit pour le bâtiment (UCB) d'être assurée de la levée des contraintes d'urbanisme, si elle en avait été informée, alors qu'en donnant son accord de mainlevée d'hypothèque, le 22 avril 1998, elle était en possession d'une évaluation faible du bien grevé et d'éléments inquiétants concernant la situation de la société Vieux métaux, dont le plan n'était plus exécuté à son égard et que des négociations sérieuses étaient en cours, à son insu, en vue de la cession de l'immeuble affecté à sa garantie pour un prix très supérieur à l'estimation connue d'elle, concrétisées par l' offre d'achat du 24 avril 1998, la cour d'appel a pu retenir

que le consentement de l'UCB avait été vicié par un silence dolosif, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Vieux Métaux et les époux X... et Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Vieux Métaux et les époux X... et Y..., les condamne, ensemble, à payer à l'Union de Crédit pour le Bâtiment la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... a sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement d'un tribunal de grande instance qui l'avait condamné à payer des sommes à M. Y... et à M. Z... ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'ordonnance retient que la dette imputée à M. X... reste incertaine et qu'en conséquence le Tribunal ne pouvait ordonner l'exécution provisoire en raison de cette même dette ;
   Qu'en statuant ainsi, sans examiner si l'exécution provisoire risquait d'entraîner des conséquences manifestement excessives, le premier président a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 octobre 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et Z... et de la société Y...
Z... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 808 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 2005), rendu en matière de référé, que par acte du 6 décembre 1990, la société SIAT a consenti à la société Planisud un bail d'une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 1991 portant sur des bureaux et des emplacements de parking ; que, par acte du 29 décembre 1999, les mêmes parties ont conclu une convention d'occupation portant sur les mêmes locaux pour une durée d'un an maximum à compter du 1er janvier 2000, avec faculté pour chacune d'elles de résilier le contrat moyennant un préavis de trois mois ; que, le 22 août 2000, la société SIAT a informé la société Planisud de ce qu'elle entendait résilier le bail et que les locaux devaient être libérés à compter du 1er décembre ; que la société Planisud ayant invoqué un droit au maintien dans les lieux, la société SIAT, aux droits de laquelle est venue la société SES, l'a assignée en expulsion ;
   Attendu que pour accueillir la demande de la société bailleresse, l'arrêt retient que le contrat conclu entre les parties le 29 décembre 1999 est qualifié en tête de cette convention d'occupation précaire et déclaré dans l'acte comme étant placé dans le champ d'application de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; que, cependant, force est de constater que les parties ont entendu signer une convention d'occupation précaire qui avait pour objet, ce qui caractérise sa précarité, de laisser à la société Planisud le temps d'organiser son départ et sa nouvelle installation ; que, dès lors, la nature de cette convention exclut l'application du statut des baux commerciaux ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société SES aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société SES à payer à la société Planisud la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société SES .
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mmes X... et Y... ;
   Vu les conclusions des demanderesses tendant à un non-lieu à statuer ;
   Attendu que Mmes X... et Y... se sont pourvues en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 15 novembre 2001 au profit de la République d'Autriche et du Forum culturel venant aux droits de l'Institut culturel autrichien ;
   Attendu, cependant, que l'instance en cassation a pris fin, en application de l'article 384 du nouveau Code de procédure civile, par l'effet de la transaction du 10 avril 2002 figurant au titre des productions ;
   qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur ce pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mmes X... et Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... demandait qu'il soit jugé, en toute hypothèse, que les autres conditions suspensives énoncées dans la promesse de vente, purge du droit de préemption, justification d'une propriété régulière et trentenaire, capacité à régulariser l'acte par le promettant, absence de servitude d'urbanisme ou de droit privé de nature à porter atteinte à la valeur des biens et absences de charges et garanties hypothécaires sur lesdits biens, n'avaient pas été remplies par le promettant et qu'il ne rapportait pas la preuve de ses allégations, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la non réalisation de la promesse de vente n'était pas imputable au promettant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... et à M. Z..., chacun, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X... et ses enfan ts mineurs Y... et Z... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 13 juin 2001) d'avoir ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard des mineurs, alors, selon le moyen :
   1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance confirmée que le juge des enfants a été saisi par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance de faits postérieurs à la décision attribuant l'autorité parentale exclusive à la mère ; que M. Patrick X..., ainsi que Z... et Y...
X... ont demandé le transfert du lieu de leur résidence habituelle chez leur père ; qu'en se déclarant incompétente pour statuer sur ce chef de demande, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé les articles 375-1 et 375-3 du Code civil ;
   2 / qu'en statuant comme elle a fait sans fixer la durée de la mesure, la cour d'appel a violé l'article 375, alinéa 3, du Code civil ;
   Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a décidé, exactement que la demande de transfert de la résidence habituelle des enfants chez leur père ne relevait pas de la compétence du juge des enfants, celui-ci pouvant seulement décider de les confier provisoirement à l'autre parent ; que le moyen, pris en sa première branche, n'est pas fondé ;
   Attendu, d'autre part, que les demandeurs ne prouvent pas avoir soutenu devant la cour d'appel le moyen pris en sa seconde branche ; que ce moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.