Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE L16 DU MEME CODE, ATTENDU QUE, POUR ORDONNER , SUR LE RECOURS DE FRANCIS Z..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SERDINYA, LA RADIATION DE CETTE LISTE DES EPOUX X..., LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE CES CITOYENS, QUI NE FIGURAIENT AU ROLE DE LA TAXE D'HABITATION QUE DEPUIS 1981, NE JUSTIFIAIENT PAS DE LEUR RESIDENCE REELLE ET CONTINUE DE PLUS DE SIX MOIS DANS LA COMMUNE ;

QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, SANS PRECISER SI LES SUSNOMMES VENAIENT D'ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE ET NE POUVAIENT, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE YVONNE Y... EPOUSE X..., LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEF DE VIOLATION DE L'ARTICLE L 13-15-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, QU'A REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE SPECIALE DES EXPROPRIATIONS) :
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE N'AYANT PAS FAIT DROIT A LEUR DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SANSA, ALORS QUE CETTE DECISION AURAIT ETE PRISE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, QUE SA TARDIVETE AURAIT DU LEUR PERMETTRE D'ETRE INSCRITS AU TITRE DE L'ARTICLE L34 DU CODE ELECTORAL, ET QU'ILS FIGURERAIENT, EN 1983 POUR LA CINQUIEME FOIS AU ROLE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DE LA COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE NE S'ETEND PAS A LA REGULARITE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, ET QUE MALGRE LA TARDIVETE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION PRISE PAR CETTE COMMISSION, UN RECOURS A PU ETRE PRESENTE DANS LES DELAIS, AU JUGE DU FOND, DEVANT LEQUEL, LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBAIT AUX EPOUX X..., LA CINQUIEME ANNEE DEVANT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L11, 2° DU CODE ELECTORAL ETANT L'ANNEE 1982 ;

 QUE LE TRIBUNAL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RELEVANT QU'ILS NE JUSTIFIAIENT NI ETRE INSCRITS DEPUIS CINQ ANS, AU ROLE DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES, NI SE TROUVER DANS L'UNE DES AUTRES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 SUSVISE ;

 QU'AU SURPLUS , LES SUSNOMMES N'ONT PAS SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE QU'ILS POUVAIENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L34 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES ;
SUR LES SIX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DE CONTRADICTION DE MOTIFS, DE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF ET DE VIOLATIONS DE LA LOI, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION L'EVALUATION DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE SOUVERAINEMENT FAITE PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ET X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 22 FEVRIER 1982) D'AVOIR FIXE COMME IL L'A FAIT LES INDEMNITES QUI LEUR ETAIENT DUES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA DECISION DU PREMIER JUGE AYANT ETE RENDUE LE 24 AVRIL 1981 ET LES BIENS EXPROPRIES DEVANT ETRE ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, EN DECLARANT PROCEDER A L'EVALUATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION EN PRENANT COMME DATE DE REFERENCE LE 15 MARS 1978, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L 13-15 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ENQUETE PREALABLE, QUI S'EST DEROULEE DU 15 AU 31 MARS 1979, N'ETANT VALABLE QU'UN AN, NE POUVAIT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA DATE DE REFERENCE POUR L'EVALUATION DES INDEMNITES, LE PREMIER ARRETE D'UTILITE PUBLIQUE DU 20 SEPTEMBRE 1979 AYANT ETE ANNULE ET LE NOUVEL ARRETE D'UTILITE PUBLIQUE DATANT DU 28 SEPTEMBRE 1981, SOIT PLUS D'UN AN APRES CETTE ENQUETE ;

 QU'AINSI, EN PRENANT LE 15 MARS 1978 COMME DATE DE REFERENCE POUR PROCEDER A L'EVALUATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES L 11-5-1 ET L 13-15 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUNE MODIFICATION N'ETAIT INTERVENUE DANS L'USAGE EFFECTIF DES IMMEUBLES, A SOUVERAINEMENT FIXE LA VALEUR DES BIENS A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL DE DIJON, A LAQUELLE M X... SAN CHIK A REFUSE, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT ELLE ETAIT TITULAIRE SUR UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 FEVRIER 1981) D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES POUR OBTENIR L'EXPULSION DES OCCUPANTS DE L'HOTEL, EN RETENANT QU'IL APPARTENAIT AU LOCATAIRE DE FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DU DEPART DE SES CLIENTS ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE BAILLEUR QUI REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DOIT PAYER AU LOCATAIRE EVINCE UNE INDEMNITE EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ET QUE L'OBLIGATION D'EXPOSER DES FRAIS, POUR OBTENIR L'EXPULSION DES LOCATAIRES ET POUVOIR RENDRE LES LOCAUX LIBRES, ETANT LA CONSEQUENCE DU NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL, LE BAILLEUR DEVAIT EN INDEMNISER LE PRENEUR EVINCE, ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 SUSVISE ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE HOTEL DE DIJON A DEMANDE, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE D'EVICTION SOIT FIXEE EN TENANT COMPTE DE LA PERTE DU FONDS DE COMMERCE, DES FRAIS DE REMPLOI, DES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION ET DU TROUBLE COMMERCIAL ET, D'AUTRE PART, QUE LE BAILLEUR SOIT CONDAMNE A SUPPORTER LES FRAIS D'EXPULSION DES LOCATAIRES ;

 QU'ELLE N'EST DES LORS PAS RECEVABLE A SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DEVAIT INCLURE LES FRAIS D'EXPULSION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR FRANCIS X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAMBRAI ;
Sur le premier moyen :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mai 1985), que les consorts Y... se sont vus interdire le passage par la cour des époux Briet pour accéder à leur propriété ; que, par jugement du 10 janvier 1978, le tribunal de grande instance de Pontoise leur a reconnu un droit de passage ; que statuant sur l'appel de cette décision limité aux modalités d'exercice de la servitude, l'arrêt leur a reconnu un droit de passage avec véhicules automobiles ;

    Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir, pour statuer ainsi, reconnu l'autorité de la chose jugée au jugement du 10 janvier 1978, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à condition que la demande soit fondée sur la même cause ; que tel n'était pas le cas lorsque le fondement juridique du droit invoqué est différent ; que les juges d'appel, saisis d'une demande en extinction de servitude du fait de la cessation de l'enclave, n'ont pu se retrancher derrière l'autorité de la chose jugée par un jugement qui avait statué sur une demande de constatation de l'existence d'une servitude ; que l'arrêt attaqué a donc violé l'article 685-1 du Code civil et l'article 1351 du même code ;

    Mais attendu que l'arrêt ayant exactement retenu que le jugement du 10 janvier 1978, non contesté de ce chef, avait décidé que les consorts Y... étaient titulaires d'une servitude de passage et ayant constaté que la situation des terrains ne s'était pas trouvée modifiée depuis a justement énoncé qu'il importait seulement de déterminer si les consorts Y... pouvaient utiliser le passage avec des véhicules automobiles ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

   Sur le second moyen :

    Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt d'avoir reconnu l'existence d'un droit de passage avec véhicules automobiles, alors, selon le moyen, "que le rapport d'expertise ne concluant pas à l'existence d'une servitude à usage charretier mais à sa confusion anciennement d'un usage charretier (sic) avec l'usage piéton et la tolérance occasionnelle du passage de voitures ; que l'arrêt attaqué a donc dénaturé le rapport d'expertise et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que le tribunal, dont les époux X... avaient fait leurs motifs avait dit qu'il résultait du plan et de la configuration des lieux que le passage ne permet pas, par son étroitesse, une utilisation normale pour les véhicules automobiles ; que l'arrêt attaqué, qui n'a pas examiné ce chef des conclusions d'appel des époux X..., a violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile" ;

    Mais attendu, sans dénaturer le rapport d'expertise l'arrêt, répondant aux conclusions, relève que dans les titres le droit de passage figure en termes généraux, sans être limité aux piétons, et retient souverainement que le passage autrefois à usage charretier doit s'entendre aujourd'hui comme permettant l'utilisation d'un véhicule automobile ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D' UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR PHILIPPE X..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAON ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 1985), qu'une personne demeurée inconnue ayant subitement arrêté l'escalier mécanique du métro en utilisant le dispositif d'arrêt d'urgence mis à la disposition des usagers, Mlle X... tomba et se blessa ; qu'elle demanda à la Régie autonome des Transports de la Ville de Marseille (R.A.T.V.M.) la réparation du préjudice ; que la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (C.P.A.M.) est intervenu à l'instance ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la Régie alors que, d'une part, en ne précisant pas la nature et la date des incidents qui se seraient produits avant l'accident, la Cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil et alors que, d'autre part, en fondant la prévisibilité du fait du tiers sur des considérations d'ordre social concernant l'existence d'un climat général d'insécurité et de délinquance, en ne recherchant pas si la surveillance "tournante", des usagers du métro aurait permis d'éviter l'intervention malveillante d'un tiers et en ne déduisant pas de ces constatations les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité de la force majeure, la Cour d'appel aurait privé à nouveau sa décision de base légale et violé l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ;

    Mais attendu que l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté par la Régie que des incidents similaires imputables à la malveillance de tiers se seraient déjà produits, que le renouvellement de pareils actes n'était nullement imprévisible pour le gardien des installations en cause qui pouvait et se devait d'en prévoir la répétition avec ses conséquences dommageables, que la Régie eût pu, en particulier, dans le cadre de moyens préventifs de dissuasion, organiser, avec son personnel ou des vigiles, des rondes de surveillance ;

    Qu'en l'état de ces constatations et énonciations la Cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par des motifs abstraits généraux ou hypothétiques, justifiant légalement sa décision, a pu estimer que le fait du tiers invoqué par la Régie ne constituait pas un cas de force majeure ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident tels que ci-après annexés, en ce qui concerne les dommages corporels subis par Mme X... :

    Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, de nuit, dans une intersection une collision se produisit entre l'automobile de M. Y... et celle de Mme X... qui arrivait sur sa gauche ; que Mme X... blessée a assigné M. Y... et son assureur l'U.A.P en réparation de son préjudice et que M. Y... et l'U.A.P ont réclamé à celle-ci reconventionnellement la réparation de leur préjudice matériel ;

    Attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation du dommage qu'il a subi ;

    Et attendu que pour condamner M. Y... à indemniser seulement pour partie Mme X... de ses dommages, l'arrêt retient par un motif non critiqué qu'elle avait commis une faute ayant concouru à la réalisation du dommage pour n'avoir pas respecté le droit de priorité dont bénéficiait M. Y... ;

    Qu'en l'état de ces énonciations l'arrêt se trouve légalement justifié au regard du texte susvisé ;

   Mais sur le second moyen du pourvoi incident en ce qui concerne les dommages matériels subis par M. Y... ;

    Vu les articles 1, 4 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

    Attendu qu'aux termes des deux premiers textes rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation l'indemnisation des dommages matériels résultant d'un accident de la circulation ne peut être limitée ou exclue que si la victime a commis une faute ;

    Attendu que pour mettre à la charge de chacun des conducteurs une part égale de la réparation des conséquences de la collision, l'arrêt se borne à énoncer que la faute de Mme X... exonérait pour partie M. Y... de sa responsabilité de gardien ;

    Qu'en limitant l'indemnisation des dommages matériels subis par M. Y... sans relever aucune faute à l'encontre de celui-ci qui avait bénéficié d'un non-lieu, l'arrêt se trouve privé de base légale au regard du texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    ANNULE mais seulement en ce qui concerne l'indemnisation des dommages matériels subis par M. Y..., l'arrêt rendu le 20 mars 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Besançon autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que Mme L. fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 21 septembre 1984) de lui avoir refusé tout droit de visite et d'hébergement sur sa fille N. D., confiée à la garde de son père, alors que, d'une part, un tel droit n'aurait pu être refusé que pour des motifs graves tirés de l'intérêt de l'enfant et du comportement du parent que la cour d'appel n'aurait pas caractérisés, et alors que, d'autre part, celle-ci n'aurait pas répondu aux conclusions soulignant que la demande de Mme L. traduisait un désir actif de revoir son enfant ;

    Mais attendu que l'arrêt retient que depuis de nombreuses années, Mme L., après avoir abandonné le domicile conjugal, n'a entretenu aucune relation avec son enfant à laquelle elle n'a envoyé ni lettres, ni cadeaux, et qu'elle est devenue pour elle une étrangère, qu'il serait gravement préjudiciable à l'intérêt de la jeune N., timide et fragile, de renouer des liens avec sa mère alors qu'elle est épanouie dans la famille de son père ; que le désir de Mme L. d'obtenir un droit de visite sur sa fille est "purement velléitaire" ;

    Que, par ces énonciations, qui prennent en considération l'intérêt de l'enfant et répondent aux conclusions, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

    Vu les articles 659, dans sa rédaction antérieure au décret du 14 mars 1986, et 663 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu qu'il n'y a lieu à signification à parquet que si le destinataire n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu, que les originaux des actes d'huissier doivent porter mention des formalités et diligences de cet officier ministériel ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation par la Deuxième chambre civile, le 9 janvier 1985, d'un précédent arrêt de Cour d'appel, que M. Z... a relevé appel en 1982 d'un jugement réputé contradictoire signifié à parquet, à la requête de M. X..., le 17 mars 1977, et qu'il a allégué que la signification était nulle ;

   Attendu que la Cour d'appel, tout en constatant que M. Y... était domicilié à Lorient depuis le 15 mars 1975, qu'il justifiait de la réexpédition à sa nouvelle adresse du courrier adressé à l'ancienne, que l'inspecteur du travail dont dépendait son précédent emploi lui écrivait à Lorient dès le 16 avril 1975, qu'il était encore en relation avec l'administration fiscale et la Sécurité sociale et qu'enfin il avait été cité à son adresse de Lorient puis jugé par le Tribunal correctionnel de Paris, énonce, pour déclarer la signification régulière et rejeter comme tardif l'appel de M. Y..., que l'acte, qui relate que la gardienne avait déclaré que M. Y... était parti sans adresse et que des voisins commerçants du quartier et les "administrations compétentes" n'avaient pu lui donner son adresse actuelle, établit suffisamment que des recherches effectives ont été menées sur les lieux du dernier domicile connu ;

    Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'aucune recherche n'avait été effectuée au dernier lieu de travail et que M. Y... justifiait d'un domicile connu à l'époque de la signification, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 17 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QU'ORRIOLS A FORME LE 21 FEVRIER 1983 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS UN POURVOI EN CASSATION ENREGISTRE SOUS LE N° 8360393 ;

ATTENDU QUE LE SUSNOMME AVAIT DEJA FORME CONTRE LA MEME DECISION PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS UN POURVOI ENREGISTRE SOUS LE N° 8360358 QUI A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR ARRET DE CE JOUR DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION ;

QU'AINSI, IL SE TROUVE DECHU D'UN RECOURS QUE LA LOI NE PERMET PAS D'EXERCER DEUX FOIS CONTRE LA MEME DECISION ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI N° 8360393 FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAINT-GAUDENS ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que les époux X..., fermiers de plusieurs parcelles de terres appartenant aux époux Y... et qui avaient aménagé l'une d'elles en piste d'entraînement pour chevaux de course, font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 27 juin 1985) d'avoir prononcé la résiliation de leur bail, alors, selon le moyen, d'une part, "que les juges d'appel avaient reconnu eux-mêmes que les bailleurs étaient informés dès avant la signature du bail que les époux X... avaient aménagé l'installation en cause, que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait sans rechercher si les bailleurs n'avaient pas acquiescé à cet aménagement d'une partie des lieux loués et n'avaient pas renoncé à se prévaloir de cet agissement à l'encontre des preneurs, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-27 et L. 411-31 du Code rural, alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait sans préciser si les manquements reprochés aux époux X..., à les supposer établis, avaient été de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, la Cour d'appel n'a pas de ce chef donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-27, L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural" ;

   Mais attendu que la Cour d'appel, qui a souverainement retenu que les preneurs n'établissaient pas avoir été autorisés par les bailleurs à utiliser d'une manière durable l'une des parcelles pour y aménager une piste d'entraînement et qui a caractérisé les manquements de nature à compromettre l'exploitation du fonds en relevant que les terres louées étaient pour le surplus, laissées à l'abandon, a légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 septembre 1984) que Y... Julien, occupante d'un immeuble d'habitation appartenant aux consorts X..., héritiers de M. X..., qui lui avait délivré congé le 2 mars 1981, a, le 23 septembre 1982, demandé le bénéfice des dispositions de la loi du 22 juin 1982, mais que les propriétaires ont, par lettre du 3 novembre 1982, refusé de lui proposer un nouveau bail au motif qu'ils avaient décidé de reprendre le logement pour l'habiter ;

    Attendu que Y... Julien fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné son expulsion, alors, selon le moyen, "que l'article 72, dernier alinéa de ladite loi permet au bailleur d'échapper à l'obligation d'établir un bail conforme aux dispositions nouvelles lorsque le refus de renouvellement était fondé sur sa décision de reprendre le logement pour l'habiter par son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ou par ceux de son conjoint ; que, si à l'époque où il a été donné le congé n'avait pas à être motivé, le texte susvisé impose au bailleur de justifier de sa décision de reprendre pour habiter lors de la délivrance du congé, qu'en l'absence d'une telle justification l'arrêt attaqué ne pouvait donc valider le congé sans violer l'article 72 susvisé ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 72, dernier alinéa, sont édictées sous réserve de celles du deuxième alinéa de l'article 71 selon lesquelles, lorsque le locataire occupe le local à la date d'entrée en vigueur de la loi, les dispositions des articles 9 et 10 ne sont pas applicables pendant une période de trois ans à compter de la date d'effet du contrat ou de la date d'entrée dans les lieux en cas de contrat à durée déterminée ; que faute de préciser l'une de ces dates, l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard des articles 71 et 72 de la loi du 22 juin 1982 ; et alors, enfin, que l'arrêt attaqué qui ne précise pas la qualité des bénéficiaires de la reprise, n'a pas davantage donné de base légale à sa décision au regard de l'article 72 alinéa 5 de la loi du 22 juin 1982" ;

   Mais attendu que Y... Julien n'ayant ni contesté la qualité du bénéficiaire de la reprise désigné par les consorts X... ni conclu à l'application du deuxième alinéa de l'article 71 de la loi du 22 juin 1982, la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées et qui a constaté que les propriétaires avaient décidé de reprendre le logement dans les conditions de l'article 9 de ladite loi, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE EST PARVENUE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR EDGARD X..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT QUENTIN,
Sur le moyen unique :

    Vu les articles 654, 655, 656, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, et que l'huissier de justice doit mentionner à l'acte les diligences faites pour parvenir à une signification à personne et caractérisant son impossibilité ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a fait signifier, à domicile, à M. X... un jugement dont il a remis copie en mairie ; que M. X... a relevé appel de cette décision en excipant de la nullité de la signification qu'il avait connue tardivement ;

    Attendu que pour déclarer cette signification régulière et juger l'appel de M. X... irrecevable comme tardif, l'arrêt énonce que les mentions de l'acte révèlent que l'huissier, chargé de la signification, qui n'était pas tenu par les textes de spécifier les circonstances rendant la signification à personne impossible, ni de mentionner les vérifications par lui faites et dont il résultait que le destinataire demeurait bien à l'adresse indiquée, avait satisfait aux prescriptions des articles 654 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte ne mentionnait aucune circonstance caractérisant l'impossibilité d'une signification à personne, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 13 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 3 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE, D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X..., TIERCE ELECTRICE, DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE GARON DE Y... ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DOIZIEUX, ALORS QUE LE PRECEDENT JUGEMENT ORDONNANT L'INSCRIPTION DE CETTE ELECTRICE AVAIT ETE RENDU ENTRE D'AUTRES PARTIES, ALORS QUE DEMOISELLE X... AURAIT APPORTE LA PREUVE D'UN FAIT NOUVEAU INTERVENU DEPUIS CE JUGEMENT, ET ALORS QUE GARON N'HABITERAIT PAS LA COMMUNE ET NE FIGURERAIT PAS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ORDONNANT L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR SUR UNE LISTE ELECTORALE ONT L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE ;

ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE N'EST PAS RAPPORTEE LA PREUVE D'UN FAIT NOUVEAU SURVENU APRES LE PRECEDENT JUGEMENT AYANT ORDONNE L'INSCRIPTION DE GARON ;

QUE PAR CETTE SEULE ENONCIATION QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE,
VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QUE, POUR PRONONCER, SUR LE RECOURS DE JEAN Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARIE-LA-MER, LA RADIATION DE CETTE LISTE DE JEAN-MICHEL X..., LE JUGEMENT ATTAQUE, ENONCE QUE LES COMPARANTS ONT ETE ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS, ET QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE L'ELECTEUR CONTESTE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L11 POUR ETRE INSCRIT SUR LADITE LISTE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES TERMES DES OBSERVATIONS PRESENTEES ET LE CONTENU DES PIECES AUXQUELLES IL S'EST REFERE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN ;

 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CERET, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 1382 du Code civil ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été blessé dans un accident de la circulation dont M. X... a été déclaré entièrement responsable, que celui-ci et la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (S.M.A.B.T.P.) ont été condamnés à verser à la victime une indemnité provisionnelle pour son préjudice corporel, de nature orthopédique ; que M. Y... a assigné M. X... et la S.M.A.B.T.P. en vue de l'évaluation de l'indemnisation qui lui est due ;

    Attendu que l'arrêt condamne M. X... et la S.M.A.B.T.P. à rembourser à la Caisse d'Allocations Familiales l'allocation aux adultes handicapés qu'elle a dû servir à la victime et refuse de la déduire de l'indemnité due à celle-ci après avoir retenu que la somme ainsi versée ne constitue pas le remplacement d'un salaire mais une aide concédée à un individu désormais inapte au travail ;

    En quoi la Cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 8 mars 1985 entre les parties par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 2 de la loi n° 77-5 du 5 janvier 1977 ;

    Attendu qu'il résulte de ce texte que les articles 706-3 à 706-13 du Code de procédure pénale ne sont applicables qu'aux préjudices résultant de faits survenus depuis le 1er janvier 1976 ;

    Attendu selon la décision attaquée, rendue par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction siégeant près d'un tribunal de grande instance, que M. Issarte a saisi cette commission à la suite de l'agression dont il a été victime le 10 juillet 1973, n'ayant pu obtenir l'exécution de l'arrêt statuant sur les intérêts civils qui avait fixé le montant de son préjudice ;

    Attendu que pour déclarer recevable la requête présentée par M. Issarte, la commission, après avoir relevé que la demande d'indemnisation a été intentée conformément aux dispositions de l'article 706-5 du Code de procédure pénale modifié par la loi du 8 juillet 1983, dans l'année de l'arrêt statuant sur les intérêts civils, retient qu'en l'espèce l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 n'a pas à s'appliquer puisque le requérant n'a pas été relevé de la forclusion, la demande ayant été formée dans les délais légaux ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que les faits dont M. Issarte a été victime sont intervenus avant le 1er janvier 1976, la commission a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE SANS RENVOI, la décision rendue le 6 décembre 1984 par la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance d'Alès ;
VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS DE ROGER Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BOUC-BEL-AIR, LA RADIATION DE LADITE LISTE DES EPOUX X..., LES JUGEMENTS ATTAQUES, CONCERNANT L'UN LE MARI, L'AUTRE SON EPOUSE, ENONCENT QUE, SELON LE REQUERANT, QUI EN DEDUIT QU'ILS NE DEMEURAIENT PAS SUR LA COMMUNE, LES LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES AUX SUSNOMMES REVIENNENT AVEC LA MENTION N'HABITENT PAS A L'ADRESSE INDIQUEE ET DECIDENT QUE LES INTERESSES NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CABRIES IL CONVIENT, EN TANT QUE DE BESOIN, DE LES RADIER DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BOUC-BEL-AIR ;

QU'EN SE BORNANT A CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, SANS RECHERCHER SI LES EPOUX X..., QUI BENEFICIAIENT DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, NE SE TROUVAIENT PAS DANS L'UNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE (SECTION GARDANNE TRETS) ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QUE MELLE ANNE MARIE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BRISCOUS ALORS QU'ELLE AURAIT SON DOMICILE D'ORIGINE DANS CETTE LOCALITE ET QU'IL N'AURAIT PAS ETE PROUVE QU'ELLE L'AIT PERDU ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT NI DES PRODUCTIONS QUE MELLE ANNE MARIE X... AIT ALLEGUE AVOIR EU SON DOMICILE D'ORIGINE A BRISCOUS OU POUVOIR BENEFICIER DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES ;

ET ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE MELLE ANNE MARIE X... NE REMPLISSAIT PAS UNE DES CONDITIONS ENUMEREES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL POUR ETRE INSCRITE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BRISCOUS ;

D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE ;
VU L'ARTICLE L11, ENSEMBLE L'ARTICLE R 13 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS FORME LE 20 JANVIER 1983 PAR ANNIE X... QUI, VENANT D'ETRE RADIEE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PARENTY, PRETENDAIT N'EN AVOIR PAS ETE AVISEE ET POUVOIR CONTINUER A FIGURER SUR LADITE LISTE EN RAISON DE SON DOMICILE DANS LA COMMUNE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE, SI CETTE ELECTRICE N'A PAS ETE AVERTIE, ELLE EN EST SEULE RESPONSABLE, SANS QU'IL Y AIT EU ERREUR MATERIELLE OU FAUTE DE LA MAIRIE ;

QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, SANS RECHERCHER, COMME IL LE LUI ETAIT DEMANDE, SI LA SUSNOMMEE NE SE TROUVAIT PLUS DANS L'UNE DES SITUATIONS ENUMEREES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL LUI PERMETTANT DE DEMEURER INSCRITE SUR LA LISTE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTREUIL-SUR-MER ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE, NUL NE POUVANT ETRE JUGE ETPARTIE, LES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, QUI ONT STATUE EN MATIERE DE REVISION DE LISTE ELECTORALE, NE PEUVENT PAS INTERVENIR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI DES CONTESTATIONS ELEVEES CONTRE LES DECISIONS DE CES COMMISSIONS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, REJETANT LE RECOURS FORME PAR ALIX DE VALOIS ET TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE NORTKERQUE, QU'IL A ETE RENDU ENTRE LE DEMANDEUR ET LE MAIRE DE LADITE COMMUNE, LEQUEL MAIRE, COMPARANT EN PERSONNE, A CONFIRME LES TERMES DE SA RECENTE REQUETE EXPOSANT QU'A LA SUITE DE SON ERREUR PERSONNELLE, CONFIRMEE CEPENDANT PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, CETTE ELECTRICE AVAIT ETE RADIEE ;

QU'EN ACCEPTANT CETTE INTERVENTION DU MAIRE, LEQUEL FAIT PARTIE, EN VERTU DE L'ARTICLE L17 DU CODE ELECTORAL, DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OMER ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE, NUL NE POUVANT ETRE JUGE ET PARTIE, LES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI ONT STATUE EN MATIERE DE REVISION DE LISTE ELECTORALE NE PEUVENT PAS INTERVENIR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI DES CONTESTATIONS ELEVEES CONTRE LES DECISIONS DE CES COMMISSIONS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI SUR LE RECOURS DE RENEE FRANCE X..., A ORDONNE LA RADIATION DES EPOUX Y... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA VOULTE-SUR-RHONE, QU'IL A ETE RENDU ENTRE LA DEMANDERESSE ET LE MAIRE DE LADITE COMMUNE ;

ATTENDU QU'EN ACCEPTANT CETTE INTERVENTION DU MAIRE, LEQUEL FAIT PARTIE, EN VERTU DE L'ARTICLE L17 DU CODE ELECTORAL, DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le premier moyen, pris dans sa première branche :

    Vu l'article 1382 du Code civil ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué en date du 3 mai 1984, que M. Y..., fonctionnaire en mission, a été blessé alors qu'il était transporté dans l'automobile de M. X... également fonctionnaire en mission, que la responsabilité entière de M. X... a été retenu, que l'Etat ayant fourni des prestations à la victime, le Ministère du Budget a délivré à M. X... et à son assureur la Mutuelle assurance des instituteurs de France (M.A.I.F.), un état exécutoire en vue du recouvrement du montant de ces prestations, qu'ayant formé opposition, la M.A.I.F. et M. X... ont assigné M. Y... et l'Agent judiciaire du Trésor public ;

    Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité représentant son préjudice de caractère personnel, l'arrêt se borne à énoncer qu'il a reçu de l'Etat, en vertu des dispositions statutaires des fonctionnaires, des prestations d'un montant supérieur à celles dont il lui était redevable en droit commun ;

    Qu'en statuant ainsi alors que les prestations versées par l'Etat à M. Y... n'avaient pas eu pour objet de l'indemniser de son préjudice de caractère personnel, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    Et attendu que l'arrêt du 15 janvier 1985 est la suite du précédent ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ni sur le second moyen concernant l'arrêt du 15 janvier 1985 ;

    CASSE ET ANNULE en toutes leurs dispositions les arrêts rendus le 30 mai 1984 et 15 janvier 1985, entre les parties par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
VU L'ARTICLE L14 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE RECOURS FORME PAR ANDRE X... CONTRE UNE DECISION LE RADIANT DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MONTDAUPHIN A ETE EXAMINE ALORS QUE L'AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A CE CITOYEN NE PRECISAIT PAS LA DATE DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LE RECOURS SERAIT EXAMINE ;

QU'EN STATUANT EN L'ABSENCE DE X..., LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIANCON ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QUE REGINE A..., EPOUSE Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BORDEAUX, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE CATHERINE X... EPOUSE Z... DE LADITE LISTE SUR LAQUELLE ELLE VENAIT D'ETRE INSCRITE, ALORS QUE LE TRIBUNAL, QUI N'AURAIT PU ASSIMILER A UN DOMICILE REEL LE LIEU OU UN ELECTEUR EXERCERAIT PRINCIPALEMENT SON ACTIVITE POLITIQUE, AURAIT DU, EN TOUTE HYPOTHESE, RECHERCHER QUEL ETAIT EXACTEMENT LE DOMICILE REEL DE CET ELECTEUR ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QU'AU VU DES ELEMENTS QU'IL ANALYSE DANS SA DECISION, LE TRIBUNAL RETIENT QUE CETTE ELECTRICE POSSEDE A BORDEAUX, SON DOMICILE REEL, AU SENS DE L'ARTICLE L11-1° DU CODE ELECTORAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE EST PARVENUE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DIDIER X..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ;
VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QUE, POUR PRONONCER, SUR LE RECOURS DE JEAN Z..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINTE-MARIE-LA-MER, LA RADIATION DE CETTE LISTE DE MME CHRISTIANE, MARIE-THERESE X... EPOUSE Y..., LE JUGEMENT ATTAQUE, ENONCE QUE LES COMPARANTS ONT ETE ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ET QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE L'ELECTRICE CONTESTEE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L11 POUR ETRE INSCRITE SUR LADITE LISTE ;

QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LES TERMES DES OBSERVATIONS PRESENTEES ET LE CONTENU DES PIECES AUXQUELLES IL S'EST REFERE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN ;

 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que sur une route, une collision se produisit entre le camion appartenant à l'entreprise Krau et fils, conduit par M. X... et, venant en sens inverse, le vélomoteur piloté par Gilles Y... ; que celui-ci fut mortellement blessé ; que ses ayants-droit ont assigné en réparation de leur préjudice l'entreprise Krau et M. X... ; que la Caisse primaire d'assurance maladie (C.P.A.M.) de Haguenau est intervenus à l'instance ; que M. X... fut  is hors de cause ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'entière responsabilité de l'entreprise Krau, alors qu'en se bornant à constater que Gilles Y... avait pu rester dans son couloir de circulation sans relever qu'il avait, au moment du croisement avec le camion, serré à droite, la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles R. 13 du Code de la route, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;

    Mais attendu que l'arrêt relève qu'il n'est pas possible d'affirmer que le vélomotoriste roulait à gauche et que dans ces conditions les circonstances de l'accident sont indéterminées ;

    Qu'en l'état de ces constatations desquelles il résulte qu'aucune faute n'a été établie à l'encontre de Gilles Y... de nature à exclure ou à limiter l'indemnisation de ses ayants-droit, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu les articles 48 et 56 du Code de procédure civile, et 497 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que le juge qui a autorisé la prise d'une mesure conservatoire est seul compétent pour rétracter en référé cette autorisation ;

    Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X... s'étant porté caution d'une société en état de cessation de paiements au profit de la banque Vernes et Commerciale de Paris, la banque obtint d'un président de tribunal de grande instance une ordonnance l'autorisant à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire et assigna M. Y... en paiement ; qu'un arrêt devenu irrevocable ayant déclaré la juridiction commerciale seule compétente, un jugement d'un tribunal de commerce a déclaré nulle la caution et ordonné la radiation de l'hypothèque judiciaire dès qu'il serait passé en force de chose jugée, que M. X..., sans attendre la décision de la cour d'appel qui a ensuite infirmé le jugement du tribunal de commerce en déclarant la caution valable et le condamnant au paiement du montant du cautionnement, a saisi le président du tribunal de grande instance en retraction de son ordonnance autorisant la prise de l'inscription d'hypothèque ;

   Attendu que pour rétracter l'ordonnance du Président du tribunal de grande instance et pour ordonner la radiation de l'hypothèque judiciaire provisoire, la cour d'appel énonce que si l'article 48 du Code de procédure civile attribue une compétence générale au président du tribunal de grande instance pour ordonner une mesure conservatoire, exceptionnellement cette compétence s'efface si la créance est de nature commerciale et qu'après l'intervention de l'arrêt attributif de compétence à la juridiction commerciale, le Président du tribunal de grande instance n'était pas compétent pour statuer sur la radiation ou le maintien de l'inscription hypothécaire ;

    Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    Par ces motifs :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 16 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;