Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... ne contestait pas avoir créé un conduit de cheminée maçonné ainsi qu'une sortie en toiture, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit qu'il s'agissait d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil et que la destruction d'un immeuble à la suite d'un incendie provoqué par les désordres d'une cheminée relevait de cette disposition légale et qui a constaté que la seule police "risques professionnels des artisans du bâtiment" souscrite par M. X... auprès de la compagnie AGF excluait expressément les dommages entraînant l'application des responsabilités et garanties visées aux articles 1792 et suivants du Code civil, a pu en déduire que celle-ci devait être mise hors de cause ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la compagnie Groupama Loire Bourgogne, M. Y... et Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la compagnie Groupama Loire Bourgogne, M. Y... et Mme Z... à payer la somme de 1 900 euros à la compagnie AGF ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Groupama Loire Bourgogne, de M. Y... et de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses sept branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, par acte authentique du 26 juin 1997, la société ABC Banque internationale de Monaco, aux droits de laquelle se trouve la société Banco Atlantico Monaco, a consenti à la société Foncière Victoire un prêt de la somme de 8 000 000 francs ; qu'en raison de la défaillance de la société Foncière Victoire, une procédure de saisie immobilière a été engagée à l'encontre de celle-ci ; que la société Foncière Victoire ayant contesté le montant de la créance de la société Banco Atlantico Monaco à son égard, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2003) a dit que le taux du prêt n'était pas usuraire et fixé le montant de ladite créance ;
   Attendu, d'abord, que, selon l'article L. 313-4, alinéa 1, du Code de la consommation, lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L. 313-1 à L. 313-3 du Code de la consommation sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et, subsidiairement, sur le principal de la créance ;
   que la cour d'appel ayant, en raison de l'inexactitude du taux effectif global mentionné dans l'acte de prêt litigieux, décidé de substituer le taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel à compter de la date de cet acte, cette décision emporte, comme en cas de constatation du caractère usuraire du taux, imputation des perceptions excessives d'intérêts sur les intérêts légaux venus à échéance et, le cas échéant, sur le capital de la créance ; que les quatre premières branches du moyen, qui reprochent à la cour d'appel d'avoir écarté ce caractère, sont dès lors inopérantes ;
   que le rejet de ces griefs privent de fondement la sixième branche du moyen ;
   Attendu, ensuite, qu'en des motifs exempts de la contradiction alléguée par la cinquième branche du moyen, la cour d'appel, appréciant la pertinence des éléments de preuve invoqués par chacune des parties, a, en une motivation qui échappe au grief articulé par la dernière branche du moyen, fixé le montant de la créance de la société Banco Atlantico Monaco à l'égard de la société Foncière Victoire ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Foncière Victoire aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Foncière Victoire et la condamne à payer à la société Banco Atlantico Monaco la somme de 2 000 euros ;
   Condamne la société Foncière Victoire à payer une amende civile de 3 000 euros au Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 1208 et 1351 du Code civil ;
   Attendu qu'après avoir consenti avec une autre banque un crédit d'un montant de 120 000 francs à M. X... et à Mme Y..., emprunteurs solidaires, la Banque populaire du Nord a d'abord assigné M. X... en paiement de la somme de 84 865,77 francs ; que par jugement du 7 mars 1996 le tribunal de grande instance de Paris a partiellement accueilli cette demande à concurrence de la somme de 80 498,69 francs, outre les intérêts au taux de 18,85 % l'an à compter du 13 septembre 1995 ; qu'ensuite, la Banque populaire du Nord a assigné Mme Y..., en paiement de la somme de 166 588,14 francs, outre les intérêts au taux de 17,5 % l'an à compter du 1er septembre 1996 ;
   Attendu que pour refuser à Mme Y... le droit d'opposer l'autorité de la chose jugée entre la Banque populaire du Nord et M. X... relativement au montant de la créance, l'arrêt attaqué retient qu'il n'y a pas eu débat entre les parties devant le tribunal de grande instance de Paris sur la manière dont les règlements partiels avaient été effectués et sur leur imputation ;
   Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que Mme Y... pouvait opposer la chose jugée sur la base d'un décompte indiquant le montant de la créance après déduction des règlements effectués et addition des intérêts de retard, de sorte que la question de l'imputation des règlements, qui n'avait pas fait l'objet de contestation, avait été implicitement mais nécessairement tranchée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne la Banque populaire du Nord aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque populaire du Nord à payer à Mme Y... une somme de 1 200 euros ; rejette la demande de la banque ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon les arrêts attaqués (Saint-Denis, 19 avril 2002 et 16 mai 2003), que M. X..., invoquant la non-conformité au Plan d'occupation des sols (POS) et au permis de construire d'un immeuble édifié par la SCI Mirabelle sur un terrain contigu au sien, l'a assignée en démolition du bâtiment B et en paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le permis de construire modificatif ayant été annulé, le bâtiment B ne respecte pas le permis de construire en ce qui concerne sa hauteur, que son implantation n'est pas conforme au POS et que, dans ces conditions, la destruction totale du bâtiment B s'impose ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un préjudice causé par l'infraction aux règles d'urbanisme invoquées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Et attendu qu'aucun grief n'étant dirigé contre l'arrêt du 19 avril 2002 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 avril 2002 par la cour d'appel de Saint-Denis ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI Mirabelle la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article L. 113-17 du Code des assurances ;
   Attendu que les exceptions visées par ce texte, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques garantis ni le montant de cette garantie ;
   Attendu que l'arrêt et l'arrêt rectificatif attaqués ont condamné la société Generali Transports aux droits de laquelle succède la société Generali Assurances IARD, à payer in solidum avec son assurée la société Larvaron diverses sommes en réparation du préjudice causé à la société Dacar par la faute de la société Larvaron ;
   Attendu que pour débouter la société d'assurance de sa demande tendant à limiter sa condamnation au montant du plafond de garantie, contractuellement fixé à la somme de 204 000 francs (31 099,60 euros), la cour d'appel retient qu'en assumant la direction du procès, tant en première instance qu'en appel, sans émettre de réserves ni invoquer le plafond de garantie alors qu'elle ne pouvait ignorer, pour avoir assisté aux opérations d'expertise, que le dommage excéderait le plafond de sa garantie, l'assureur a renoncé à se prévaloir de la limitation de celle-ci ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la limite de l'engagement de l'assureur s'élevait à 204 000 francs, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il convient de faire application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, rendue inopérante par la cassation prononcée :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont prononcé la condamnation de la société Generali Transports pour la totalité des sommes mises à sa charge in solidum avec la société Larvaron, les arrêts rendus le 7 janvier et 6 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que la garantie de la société Generali France assurances, actuellement dénommée Generali Assurances, venant aux droits de la société Generali Transports ne peut excéder la somme de 31 099,60 euros ;
   Condamne à hauteur de cette somme la société Generali Assurances au paiement de la condamnation mise à sa charge in solidum avec la société Larvaron ;
   Condamne la société AGF, la société Dacar et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a d'effet qu'à l'égard de ceux qui ont été parties ou représentés à l'instance ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué que Sophie X..., propriétaire de terrains mitoyens de ceux appartenant à M. Y..., a fait assigner celui-ci en bornage ; que par jugement du 9 février 1981, un tribunal d'instance a fixé la ligne divisoire entre les fonds ; que Sophie X..., après avoir interjeté appel, a fait donation des terrains à ses fils, MM. Frantz et Guy X..., qu'elle est ensuite décédée et que l'affaire a été radiée du rôle ; que M. Y... ayant cédé ses terrains à la commune de Fort-de-France, MM. Frantz et Guy X... ont assigné celle-ci en délimitation et bornage devant un tribunal ;
   Attendu que pour déclarer la demande irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée, l'arrêt retient que le jugement du 9 février 1981 avait acquis force de chose jugée entre les parties, que l'instance était périmée et que MM. Frantz et Guy X... venaient aux droits de Sophie X..., décédée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que MM. Frantz et Guy X..., en leur qualité de donataires, n'avaient pas été parties à l'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
   Condamne la commune de Fort-de-France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Fort-de-France ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 novembre 2002) et les productions, que, par un jugement du 20 mars 1998 devenu irrévocable le GAEC de Trecesson (le GAEC) a été condamné à payer une certaine somme à l'Association départementale de contrôle laitier (l'ADCL) ; que cette somme telle qu'énoncée dans le dispositif résultait du compte opéré par le jugement entre la créance contractuelle de l'ADCL et la condamnation de celle-ci à verser au GAEC une provision pour brusque rupture ; que, saisi par le GAEC d'une demande de provision complémentaire, un tribunal de grande instance, par jugement du 4 décembre 2001, a condamné l'ADCL à verser au GAEC une provision à valoir sur le préjudice définitif et a ordonné une expertise ;
   Attendu que l'ADCL fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la somme allouée au GAEC par jugement du 20 mars 1998 ne constituait qu'une provision et d'avoir condamné l'ADCL à payer au GAEC une provision à valoir sur le préjudice définitif alors, selon le moyen :
   1 / que les motifs n'étant revêtus d'aucune autorité de chose jugée, la cour d'appel qui se réfère pour déterminer l'autorité de la chose jugée du jugement du tribunal de Ploermel du 20 mars 1998 à la "motivation, soutien du dispositif", viole les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ;
   2 / que la mention "en l'état" est sans portée dans une décision statuant au fond ; que dans son jugement du 20 mars 1998, le tribunal d'instance de Ploermel, statuant sur l'action en responsabilité dirigée par le GAEC de Trecesson contre l'ADCL a condamné le premier au profit de la seconde, dans son dispositif, après compensation des créances réciproques, au paiement d'une somme de 3 174 francs et débouté les parties du surplus de leurs demandes ; qu'en refusant de reconnaître à ce jugement l'autorité de chose jugée pour la raison que le Tribunal avait déclaré statuer dans ses motifs en l'état, la cour d'appel viole derechef les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que l'autorité de la chose jugée ne s'attacherait pas au jugement du 20 mars 1998 en ce qu'il avait alloué au GAEC une provision, la cour d'appel, en a justement déduit que, le préjudice n'ayant pas été liquidé, l'autorité de la chose jugée ne peut être retenue sur ce point ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Association départementale de contrôle laitier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association départementale de contrôle laitier ; la condamne à payer au GAEC de Trecesson la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 17 mars 2003), que les époux X... ont assigné en bornage Mme Y..., propriétaire en indivision de parcelles contiguës ; que, par jugement du 25 février 2002, le tribunal d'instance de Bourges a déclaré l'action recevable, a ordonné la mise en cause des co-indivisaires de Mme Y... et commis un expert, avec pour mission, notamment de procéder au bornage ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable alors, selon le moyen :
   1 / les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal ; que tranche une partie du principal le jugement qui ordonne qu'il soit procédé à des opérations de bornage et qui désigne un expert ayant pour seule mission de délimiter les parcelles ; que le jugement entrepris avait ordonné une "expertise technique" afin de "procéder au bornage des parcelles situées commune de Bourges, ..., cadastrée section DK 76 et 77" ;
   qu'il avait, par là même, décidé que le bornage devait être effectué et commis un expert avec pour seule mission de délimiter des parcelles, de sorte qu'il avait tranché une partie du principal et que l'appel était en conséquence recevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / le jugement de première instance avait tranché une partie du principal en ordonnant qu'il fut procédé au bornage des parcelles, peu important que Mme Y... ait ou non indiqué qu'elle ne s'opposait pas à un bornage judiciaire ; qu'en décidant néanmoins que Mme Y... ayant indiqué devant le premier juge qu'elle ne s'opposait pas à un bornage judiciaire, le jugement de première instance n'avait pas tranché une partie du principal, la cour d'appel a violé l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le premier juge s'était borné à ordonner une mesure d'expertise, après avoir décidé de mettre en cause les co-indivisaires de Mme Y..., la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, en a exactement déduit que, n'ayant tranché aucune partie du principal ni mis fin à l'instance, le jugement ne pouvait être immédiatement frappé d'appel ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer la somme de 2 000 euros aux époux X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt avril deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller le plus ancien conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte au Centre d'amélioration du logement du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Habitat Plus, M. X..., M. Y... et la société SCOP HPA ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé que de nombreuses fissures affectant les murs intérieurs compromettaient la solidité de l'ouvrage compte tenu de leur ampleur, que les écoulements des soupapes de sécurité des chauffe-eau électriques affectaient la sécurité et l'habitabilité de l'immeuble dans son ensemble, et que le vide sous les portes palières constituait une atteinte à la destination de l'ouvrage, et retenu que l'existence d'un seul comptage dans l'installation électrique ne constituait pas un dommage relevant de la garantie décennale des constructeurs mais d'un manquement du promoteur à ses obligations contractuelles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si ce dommage était caché dommage pour le syndicat des copropriétaires, qui n'avait pas la qualité de maître de l'ouvrage, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Centre d'amélioration du logement, représenté par M. Z..., ès qualités de liquidateur, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Centre d'amélioration du logement, représenté par M. Z..., ès qualités de liquidateur, à payer à la société GAN la somme de 2 000 euros et au syndicat des copropriétaires de la résidence La Fontaine Romaine la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AM Prudence ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize avril deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que la SA CISE TP Nord-Ouest (la CISE) a arraché un câble HTA appartenant à Electricité de France (EDF) au cours de travaux de terrassement destinés à la pose de canalisations, causant des dommages au réseau et aux appareils électriques d'un abonné ; qu'EDF a fait assigner la CISE devant le tribunal de commerce de Caen aux fins d'obtenir réparation de ces dommages ;
   Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire soulevée par la CISE, le jugement attaqué, après avoir relevé que le dommage subi par EDF était survenu lors de l'accomplissement d'un marché de travaux publics, constate qu'EDF étant un tiers par rapport à cet ouvrage, l'acte de la CISE, accompli pour le besoin de son commerce, est bien un acte de commerce ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il s'agissait de dommages résultant de l'exécution d'un marché de travaux publics, de sorte que les juridictions judiciaires étaient incompétentes, le Tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 octobre 2003, entre les parties, par le tribunal de commerce de Caen ;
   Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont incompétents pour connaître de l'action dirigée par EDF contre la société CISE TP Nord-Ouest ;
   Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
   Condamne EDF-GDF aux dépens exposés devant le Tribunal et devant la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des causes du divorce, relevé des faits déduits des conclusions et des pièces versées aux débats, la cour d'appel (Lyon, 25 février 2003), qui n'était pas tenue de provoquer les explications des parties de ce chef, n'a pas encouru les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à l'association syndicale libre Le Chopin, aux syndicats des copropriétaires des bâtiments A 1, A 2, B 1, B 2, B 3, B 4 de la résidence Le Chopin du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société ICS Assurances ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les six immeubles étaient depuis toujours gérés comme une entité unique, que c'était "dans ce cadre", accepté de façon unanime que le contrat avait été conclu avec la Société de chauffe de combustibles de réparations et d'appareillages mécaniques (SOCCRAM) en renouvellement d'une précédente convention et qu'il ne saurait être reproché à cette société de ne pas avoir recherché les structures profondes de lorganisation juridique des logements qu'elle desservait alors que cette organisation unique très ancienne n'avait été remise en cause par personne, et, d'autre part, que le syndic "provisoire" nouvellement nommé se devait de respecter les engagements pris par la collectivité des copropriétaires avant son arrivée et avait commis une faute contractuelle, engageant la collectivité des copropriétaires, en mettant fin brusquement au contrat en cours avant son échéance sans invoquer de manquement de son cocontractant, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérentes, a, par ces seuls motifs qui caractérisent l'existence d'un mandat apparent, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, l'Association syndicale libre Le Chopin et le syndicat des coproprétaires des bâtiments A1, A2, B1, B2, B3, B4 de la résidence Le Chopin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association syndicale libre Le Chopin et le syndicat des coproprétaires des bâtiments A1, A2, B1, B2, B3, B4 de la résidence Le Chopin à payer à la SOCCRAM, la somme de 2 000 euros, à la SCP Bruno Bourges-Michel Gaudry-Vincent Maillard, la somme de 2 000 euros, aux sociétés Armor Immobilier et Albingia, ensemble, la somme de 2 000 euros, à la SCP Becheret-Thierry, ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association syndicale libre Le Chopin et du syndicat des coproprétaires des bâtiments A1, A2, B1, B2, B3, B4 de la résidence Le Chopin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu que le GAEC Lavigne a acheté, le 6 septembre 1995, auprès de la société Fourg distribution, un fût de 215 litres d'huile de moteur de type "Héliante 200+" fabriquée par la Société technologique de lubrifiants (STL) destinée à la lubrification de ses engins agricoles ; qu'il a utilisé cette huile pour la vidange d'un tracteur de conception nouvelle, acquis en mai 1996, lequel est tombé en panne en août 1997 après cette opération ; que l'expertise judiciaire diligentée a révélé que la cause de cette panne du moteur résultait de l'inadéquation de l'huile au carburant utilisé, apparu sur le marché fin 1996 et dont la teneur en soufre était réduite ;
   Attendu que pour condamner la société Fourg distribution, in solidum avec le fabricant d'huile et son assureur, à réparer le préjudice résultant de cette panne, les juges du fond ont relevé que, contactée téléphoniquement par le GAEC pour obtenir des précisions sur l'utilisation de l'huile ancienne pour la lubrification des nouveaux tracteurs, ladite société, dont l'attention avait été attirée sur des difficultés rencontrées par des matériels récents, lui avait préconisé de procéder à des vidanges plus rapprochées, sans prendre soin de s'assurer, au besoin en s'informant elle-même, si le renseignement qu'elle avait accepté de fournir au client était exact, et avait ainsi manqué à son obligation d'information et de conseil ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser à quelle date la société Fourg distribution avait été téléphoniquement contactée par le GAEC et avait délivré le renseignement critiqué ni rechercher si à cette date les conséquences de l'utilisation combinée de l'huile en cause et des gazoles déssoufrés, apparus sur le marché postérieurement à la fin de l'année 1996, était connus eu égard à l'état des informations alors disponibles, circonstances propres à caractériser la faute commise dans la délivrance du conseil après vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions qui concernent la société Fourg distribution, l'arrêt rendu le 11 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du GAEC Lavigne et de la compagnie Azur assurances ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que M. X... avait abordé en courant un escalier de jardin, malgré son absence d'agilité due à une surcharge pondérale certaine, alors qu'il connaissait les particularités de l'escalier pour l'avoir pratiqué pendant plus de deux ans, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il n'était aucunement démontré qu'il existerait un lien de causalité entre l'état de l'escalier et l'accident et en a déduit que l'imprudence de M. X... était à l'origine exclusive de sa chute, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... et la société AGF-IART, ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente et un mai deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du code civil ;
   Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;
   Attendu que pour condamner M. X... au remboursement de sommes qui lui avaient été remises par M. Y..., l'arrêt retient que M. X... ne démontre pas l'intention libérale de ce dernier non plus qu'il n'établit l'existence de travaux qu'il aurait effectués pour son compte ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à M. Y... de démontrer l'existence des prêts qu'il alléguait et l'obligation de restitution à laquelle M. X... serait tenu à son égard, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X.... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que, par arrêt du 22 juin 1995, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné M. X..., douanier à Menton, à 3 ans d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende en retenant que ce fonctionnaire imposait des versements aux ressortissants étrangers sous peine de se voir interdire l'entrée du territoire français ; que, le 4 décembre 1996, les sommes saisies pour un montant de 460 000 francs chez M. X... faisaient l'objet d'une décision de restitution par le parquet général ; que, toutefois, cette autorité a fait savoir à l'intéressé que les scellés avaient disparu ; que, M. X... ayant alors intenté une action en responsabilité de l'Etat pour mauvais fonctionnement du service public de la justice, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 février 2003) a condamné l'Etat à lui payer la somme de 70 126,55 euros ;
   Attendu que l'Agent judiciaire du Trésor fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
   1 / que l'action n'est ouverte qu'à ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet de leur prétention ; d'où il résulte que la cour d'appel ne pouvait déclarer la demande de M. X... recevable dès lors qu'elle tendait à obtenir la réparation du préjudice résultant de la non restitution de sommes provenant de délits d'extorsion de fonds pour lesquels il avait été déclaré coupable et définitivement condamné par le juge pénal ; qu'elle a ainsi violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / qu'en tout état une victime ne peut obtenir la réparation du préjudice résultant de la privation de rémunération ou profits que si ceux-ci proviennent d'une activité licite ; d'où il résulte que saisie par M. X... d'une demande de réparation du préjudice résultant de la non restitution de sommes trouvées chez lui provenant de délits d'extorsion de fonds pour lesquels il a été définitivement condamné par le juge pénal et donc d'une activité illicite, la cour d'appel ne pouvait faire droit à sa demande et condamner l'Etat sans violer l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la restitution des sommes en espèces saisies chez M. X..., et dont la confiscation n'avait pas été ordonnée par la juridiction pénale, s'imposait, conformément à la décision du Ministère Public du 4 décembre 1996, à défaut d'existence d'une contestation sérieuse sur la propriété des fonds non revendiquée par un tiers ; qu'il résulte de ces constatations souveraines que l'origine illicite des fonds n'avait pas été établie ; que le moyen qui, en ses deux branches, repose sur l'affirmation que les sommes litigieuses proviendraient des délits d'extorsion de fonds commis par M. X..., manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Agent judiciaire de Trésor aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses six branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... a assigné M. Y... en remboursement d'une somme de 50 000 francs correspondant au solde d'un prêt qu'elle lui avait consenti ; que M. Y... a soutenu qu'il s'était acquitté de sa dette par un versement en espèces ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 15 mars 2001) a accueilli la demande de Mme X... ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et en l'absence de toute demande d'expertise graphologique que la cour d'appel a estimé, d'abord, que la photocopie d'un reçu qui comportait des écritures différentes et des ajouts et n'était pas signé par Mme X... ne rendait pas vraisemblable l'existence du versement invoqué par M. Y... et, ensuite, que les attestations versées aux débats par ce dernier ne permettaient pas non plus de l'établir ; qu' en l'absence de preuve de l'existence d'un tel versement, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si Mme X... aurait donné mandat à son mari de recouvrer et encaisser pour son compte les sommes remises en paiement de sa créance ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 octobre 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir augmenter le montant de la pension alimentaire due par M. Y... allouée par jugement du 28 décembre 1998 ayant prononcé le divorce des époux Y...- X... et d'avoir au contraire supprimé, à la demande de M. Y..., cette pension à compter du 1er janvier 2000 ;
   Attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard des articles 283 et 515-8 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, 37 alinéa 2 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 janvier 2002) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ;
   Attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'avait pas spécialement à s'expliquer sur les éléments qu'elle ne retenait pas, de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 février 2002) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés ;
   Attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, la cour d'appel a nécessairement estimé que le comportement du mari était constitutif d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, et que cette faute n'était pas excusée par le comportement de son épouse ;
   que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire ;
   Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir fixé la résidence habituelle de Delphine chez sa mère et d'avoir en conséquence supprimé la part contributive de Mme Y... pour l'entretien et l'éducation de sa fille ;
   Attendu que la cour d'appel qui, en l'absence de demande de l'enfant alors mineure à être entendu, n'avait pas à écarter son audition par une décision spécialement motivée, après avoir relevé que la résidence de Delphine avait été fixée, à sa demande, chez son père, mais qu'elle n'a pas pu supporter de vivre chez sa grand-mère paternelle où son père, sans ressources, avait été contraint de s'installer, a apprécié souverainement l'intérêt de cette dernière ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte, 4 novembre 2003), que la société civile immobilière Sam Mayotte (la SCI) propriétaire d'un local donné à bail à la société à responsabilité limitée Shopping (la société) a assigné celle-ci en paiement de loyers échus et à échoir du 1er novembre 2000 au 30 avril 2003 ;
   Attendu que pour rejeter la demande l'arrêt retient que la SCI, en reprochant à la société d'avoir donné son congé le 19 avril 2000 et non le 1er mai 2000, reconnaît implicitement que son preneur pouvait résilier le bail hors période triennale sous réserve d'un délai de six mois ;
   qu'en donnant congé six mois et onze jours avant le 31 octobre 2000, la société a respecté les termes du contrat de bail conformément à l'intention des parties lors de sa conclusion ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions la SCI soutenait que la société aurait dû adresser son congé pour la date du 1er mai 2000 avec respect d'un préavis de six mois, le tribunal supérieur d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a infirmé le jugement de première instance qui avait déclaré non valable le congé délivré le 19 avril 2000 par la SARL Shopping à la SCI Sam Mayotte et condamné la locataire à verser à la bailleresse la somme de 40 549,30 euros au titre de loyes échus et à échoir jusqu'au 30 avril 2003, outre celle de 300 euros en réparation de l'obligation de plaider, l'arrêt rendu le 4 novembre 2003, entre les parties, par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis ;
   Condamne la société Shopping aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Shopping, la condamne à payer à la SCI Sam Mayotte la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article 242 du Code civil et de contrariété de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel (Montpellier, 26 juin 2002) d'une cause de divorce au sens du texte précité ; que le moyen ne aurait être accueilli ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'une partie, qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production, ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.