Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux X... affirmaient que le point 2 de l'ordre du jour de l'assemblée générale du 16 novembre 1999 ne pouvait être adopté à la majorité de l'article 25 mais à celle de l'article 26, voire à l'unanimité, et même que l'assemblée ne pouvait émettre qu'un vote négatif, que lors de la réunion du 6 mai 1999, l'assemblée générale avait pris "acte que l'ouverture au rez-de-chaussée d'une surface commerciale recevant du public imposait le classement de l'immeuble dans la catégorie des immeubles de grande hauteur de type Z, c'est-à-dire des IGH à usage mixte", et qu'au cours de la même séance, les copropriétaires avaient débattu de la question de savoir si les obligations s'imposant à l'immeuble en matière de sécurité découlaient de sa destination normale ou avaient pour origine la réunion des lots commerciaux du rez-de-chaussée, que l'assemblée générale avait pris acte de ce que le projet de la société Conforama avait pour conséquence le classement de l'immeuble dans une certaine catégorie et que les travaux projetés emporteraient le classement de l'ensemble de l'immeuble en catégorie GHZ, la cour d'appel, statuant sur un moyen qui était dans le débat et procédant à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que le nouveau classement de l'immeuble caractérisait un changement de destination qui devait être décidé à l'unanimité et a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 73/79, avenue Philippe Auguste à Paris 11e aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 79/79, avenue Philippe Auguste à Paris 11e ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le passage devait être fixé conformément aux prescriptions de l'article 683 du Code civil, sans tenir compte du procès-verbal de division des fonds, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, que les parcelles cadastrées section BR 182, 127 et 289 provenaient de la division d'un même fonds, que l'enclave résultait de la division de ce fonds et que M. X... avait limité unilatéralement à une largeur de 2 mètres l'assiette de la servitude existante, de 2,50 à 3,20 mètres d'après le procès-verbal de division et le plan cadastral, alors que les cohéritiers avaient demandé bien avant de laisser un passage utilisable par les véhicules, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que Mme Y... était fondée à demander un passage sur les parcelles 127 et 289, appartenant respectivement à M. Z... et M. X..., en vertu des dispositions de l'article 684 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   Mais sur le troisième moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer la somme de 700 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 avril 2002) retient que M. X... a poursuivi la procédure sur le mal fondé de laquelle il était suffisamment éclairé par les motifs du jugement attaqué ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à Mme Y... la somme de 700 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 15 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble 11 juin 2002) mentionne que la cour d'appel était assistée, lors des débats, de Mme Ollierou, greffier, et que le président a signé la minute avec le greffier ;
   Q'en statuant ainsi, alors que cette seule mention ne permet pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
   Condamne, ensemble, M. X..., ès qualités, Mme Y... et la société Primasud aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités, et de la société Primasud ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'existence de l'obligation pour le preneur de restituer, en fin de bail, les lieux loués en parfait état n'étant pas contestée, la cour d'appel qui n'a pas écarté le constat d'huissier de justice, a pu retenir, eu égard à la durée de la location et à l'insuffisance des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'il n'y avait pas lieu à référé ;
   D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'association Accueil travail emploi la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Samas du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires du 114, boulevard Raspail à Paris ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la société Samas, faisant grief à la décision attaquée de statuer sur des choses non demandées, devait présenter requête à la juridiction qui a statué, par application des articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que Mme X... avait été condamnée par le premier juge au paiement d'une indemnité de procédure, la cour d'appel a pu retenir qu'elle conservait un intérêt à agir en appel pour obtenir la réformation de sa condamnation ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la société Samas s'étant désistée de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre le syndicat, le moyen qui critique la condamnation prononcée au profit de celui-ci sur sa seule demande est devenu sans objet ;
   Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation des stipulations ambiguës du cahier des charges techniques particulières, que ce document ne trouvait pas application en l'espèce, l'emprise effectuée ne constituant pas des dégâts causés à un tiers par les travaux de construction et qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la société GTM, entrepreneur, ni à la société Synthèse architecture, maître d'oeuvre, qui n'avaient pas à s'assurer personnellement des pouvoirs dont le syndic, société Celli Secoger, se trouvait doté ;
   Sur le cinquième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la société Celli Secoger ayant, dans ses conclusions d'appel, fait valoir que la seule demande en garantie dirigée à son encontre émanait de la société GTM et expressément demandé le rejet comme irrecevable de toute autre demande qui viendrait à être formulée à son encontre, la cour d'appel, sans relever d'office une fin de non-recevoir, a retenu à bon droit que l'appel en garantie formé pour la première fois par la société Samas devant les juges du second degré était irrecevable en application de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Samas aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Samas à payer à la compagnie GAN Eurocourtage IARD la somme de 1 900 euros et à la société Synthèse architecture la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le bail stipulait que "le preneur prendra les lieux loués dans leur état au jour de l'entrée en jouissance sans pouvoir demander au bailleur aucune réparation ni aménagement ni travaux quelconques" et retenu qu'avant même de signer le bail, le preneur connaissait parfaitement la situation, notamment l'existence de vices affectant le dallage de la piscine et les infiltrations au niveau des fenêtres, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite de motifs surabondants, que le bailleur ne pouvait être tenu, à titre provisionnel, de supporter le coût des travaux de réfection de ces ouvrages ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Athena aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Athena à payer à la SCI Arc la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Athena ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte au Syndicat intercommunal pour l'aménagement de la vallée de l'Orge du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Grigny ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le Syndicat intercommunal pour l'aménagement de la vallée de l'Orge (SIAVO) n'ayant pas soulevé, devant les juges du fond, le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal administratif de Versailles du 7 novembre 2000, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'installation dans ou sur la partie centrale et latérale des parcelles, de configuration étroite, des collecteurs, des regards, du déversoir, de la chambre de raccordement, du câble d'alimentation, et de l'armoire électrique, dont la mise en place avait entraîné un enlèvement d'arbres et de terre végétale et ne laissait disponible qu'une bande de terrain, ainsi que l'utilisation du lac de l'Arbalète comme décanteur de l'important bassin déversant d'une superficie d'environ 500 hectares caractérisaient l'implantation par le SIAVO d'ouvrages publics intangibles, privant les consorts X... de la possession des parcelles AC 11, AC 24, AC 25 et des parcelles AK 151 et AL 27, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, souverainement apprécié l'existence et l'étendue du préjudice résultant de la dépossession définitive des parcelles, distinct tant de celui réparant la voie de fait commise par le SIAVO que de celui lié à la pollution du lac pour la période courant du 1er janvier 1989 jusqu'à la dépollution du site ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Syndicat intercommunal pour l'aménagement de la vallée de l'Orge aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat intercommunal pour l'aménagement de la vallée de l'Orge à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que ni le plan cadastral, ni l'acte d'acquisition de l'immeuble, ne portaient trace de l'existence d'un immeuble numéro 128 T, et retenu, par une interprétation du bail, exclusive de dénaturation, qu'une ambiguïté sur la détermination de l'assiette de l'impôt foncier mis à la charge du preneur rendait nécessaire, que la commune intention des parties était de partager la charge de la taxe foncière de la totalité de l'ensemble immobilier entre les deux commerçants et les propriétaires à parts égales, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Hunot Uffi la somme de 1 600 euros et à la société Cabinet Capelle la somme de 1 600 euros ;
   Condamne Mme X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Melle, 16 avril 2002), rendu en dernier ressort, que les époux X... ont confié à M. Y..., en mars 1992, la construction de leur maison à usage d'habitation ; que des coulures étant apparues sur les menuiseries des fenêtres, les maîtres d'ouvrage ont assigné le constructeur afin d'obtenir réparation de leur préjudice, M. Y... appelant en garantie la société Millet ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le jugement mentionnant qu'il avait été rendu, le 16 avril 2002, sous la présidence de M. Brault, juge d'instance, assisté de Mme Léonie Foisseau, greffier, après débats à l'audience du 19 mars 2002, il doit être présumé que ce sont les mêmes juge et greffier qui ont assisté aux débats et que c'est le greffier, présent lors du prononcé du jugement, qui l'a signé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner la société Millet à garantir M. Y... des condamnations prononcées contre lui au bénéfice des maîtres d'ouvrage, le jugement retient qu'il n'est contesté par aucune partie que les fenêtres ont été fournies, montées et jointoyées par la société Millet et que M. Y... n'a fait que les poser ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la société Millet soutenait dans ses conclusions qu'il n'était pas justifié de la provenance des menuiseries, le Tribunal, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il porte condamnation de la société Millet à garantir M. Y... des condamnations prononcées contre lui au bénéfice des maîtres d'ouvrage, le jugement rendu le 16 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Melle ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Niort ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société Millet la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 271, alinéa 1er, du Code civil ;
   Attendu que, pour condamner M. X... à verser à Mme Y... une rente viagère indexée de 300 euros par mois à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué énonce que M. X... a perçu des revenus professionnels et fonciers de 256 192 francs par an et a supporté des charges de communauté et des remboursements d'emprunts de 200 000 francs en 1996 ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser l'année de référence des revenus perçus et sans prendre en compte la situation de M. X... au moment où, prononçant le divorce des époux, elle a statué, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à verser à Mme Y... une rente viagère indexée de 300 euros par mois à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 24 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. de X...
Y...
Z... et à M. A... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. de B..., Mme C..., M. D..., Mme E..., M. F..., Mme G..., Mme H..., M. I... et Mme J... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'étaient versés aux débats une photographie aérienne sur laquelle le chemin n'apparaissait pas clairement, un plan cadastral sur lequel était mentionnée l'existence d'un chemin et des photographies montrant un espace étroit entre deux murets, ressemblant plus à un fossé qu'à un chemin, et relevé que les parcelles appartenant à M. de X...
Y...
Z... étaient desservies par une route départementale, la cour d'appel en a souverainement déduit, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que ni l'existence d'un chemin d'exploitation ni celle d'un état d'enclave n'étaient établies ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. de X...
Y...
Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. de X...
Y...
Z... à payer au syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) des communes de Figari, Pianottoli, Sotta et Monaccia la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'à partir de septembre 1999 les parties avaient entendu négocier à nouveau le prix de la vente, que si un accord de principe était intervenu entre elles, le prix de vente avait été remis en cause du consentement mutuel des contractants, sans qu'un nouvel accord ait pu intervenir sur le prix de la vente, la cour d'appel, qui était saisie d'une demande de caducité par les époux X... et qui a procédé aux recherches prétendument omises, a pu déduire que la promesse de vente ne pouvait produire aucun effet entre les parties et que sa caducité devait être constatée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente stipulait que les parties reconnaissaient qu'elle avait été négociée par l'intermédiaire de M. Y..., agent immobilier, et que la mission de ce dernier était terminée par la signature de cet acte et retenu que les conditions suspensives étaient levées, que la caducité était fondée sur la survenance d'événements postérieurs à la signature de la promesse de vente et qu'elle ne produisait effet que dans les rapports entre vendeur et acquéreur, la cour d'appel en a exactement déduit que la commission était acquise à M. Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z..., les condamne à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros et à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Raphaël X..., coursier stagiaire employé par les établissements Presse Express, est décédé le 11 juillet 1989 dans un accident de la circulation, au cours du trajet qu'il effectuait pour regagner l'entreprise au terme d'une course ; que ses parents ont alors consulté M. Y..., avocat, sur les suites judiciaires à envisager ;
   qu'ils ont engagé, en 1997, une action en responsabilité à l'encontre de l'avocat, reprochant à ce dernier d'avoir manqué à ses obligations d'information et de conseil ;
   Attendu que M. et Mme X... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 21 janvier 2002) d'avoir jugé que l'avocat n'avait pas commis de faute pour les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, que M. Y... s'est borné à reprendre l'avis des services de l'inspection du travail, sans procéder aux investigations personnelles qui lui incombaient en tant que conseil professionnel ; que la cour d'appel, en ne s'expliquant pas de manière précise sur ce point, a privé sa décision de base légale au regard des articles 411 et 412 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que M. Y... avait procédé à de multiples démarches, réitérées pour certaines, auprès des organismes sociaux, de l'administration du travail et des services de gendarmerie, afin d'élucider les circonstances de l'accident mortel, l'arrêt attaqué constate, d'une part, qu'au vu des éléments dont il disposait, l'avocat avait personnellement déconseillé à ses clients d'engager une action en responsabilité à l'encontre des établissements Presse Express, voie de droit vouée à l'échec, en l'absence de tout élément susceptible d'établir une faute inexcusable de l'employeur au sens de la législation sur les accidents du travail et, d'autre part, que les époux X... avaient laissé sans réponse la lettre du 2 août 1990 par laquelle leur avocat leur conseillait de se constituer partie civile ; qu'en l'état de ses appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 décembre 2003, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI La Fillouse et des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 21 mars 2001, par la cour d'appel de Bourges, au profit des époux Y... et de M. Z...
A... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la SCI La Fillouse et aux époux X... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la SCI La Fillouse et les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que MM. X..., Y... et Z... ont projeté, en 1995, de constituer une société de restauration, le troisième des fondateurs se chargeant de trouver un immeuble pour l'exploitation de l'établissement ; que par acte sous seing privé établi le 31 octobre 1995 par M. A..., notaire associé au sein de la SCP A..., Renier et Malterre-Auriacombe, la SCI B Klyd a vendu à M. Z..., sous diverses conditions suspensives, un local à usage commercial pour un prix de 1 000 000 de francs, moyennant le versement immédiat d'un dépôt de garantie du montant du prix ; que M. A..., le 21 novembre 1995 a établi l'acte constitutif de la société en projet, mais qu'en raison de l'insolvabilité de M. Z..., dont le chèque remis au titre du dépôt de garantie n'était pas provisionné, la vente définitive n'est pas intervenue ; que MM. X... et Y... ont dans ces conditions engagé une action en responsabilité civile contre le notaire instrumentaire, faisant valoir que l'officier public avait commis une faute en ne les informant pas de l'insolvabilité de leur coassocié ;
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 janvier 2001) a souverainement constaté qu'il ne résultait d'aucun des éléments du dossier que M. A..., notaire, ait été informé de la défaillance de M. Z... dans le règlement du dépôt de garantie devant permettre l'acquisition du local dans lequel la société de restauration, dont M. X... était également associé, entendait exercer son activité, ni que ce notaire ait disposé d'éléments révélateurs de la prétendue insolvabilité du même M. Z... ; qu'en l'état de ces seules constatations, l'arrêt est légalement justifié ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Condamne M. X... à payer une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des pièces produites que la prise de possession des locaux avait eu lieu le 1er janvier 2000, et que la société civile immobilière Place Grandclément n'avait pris aucune initiative pour faire constater les malfaçons qu'elle alléguait, le tribunal, qui n'était pas tenu de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'il décidait d'écarter ni sur l'incidence d'un défaut de réception de l'ouvrage sur la demande en paiement, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Place J. Grandclément aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que, sur le fondement de deux sentences arbitrales définitives, déclarées exécutoires en France par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 mars 2001, la société Noga a fait pratiquer, le 18 mai 2000, des saisies-attributions et des saisies-vente au préjudice de la Fédération de Russie, son débiteur, sur des fonds, valeurs et autres biens détenus par la Banque commerciale pour l'Europe du Nord (Eurobank) au nom et pour le compte de la Banque centrale de Russie ;
   que la société Noga fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 mars 2001) d'avoir ordonné la main-levée de ces saisies en estimant que la Banque centrale de Russie avait la qualité de tiers à l'égard de la Fédération de Russie, alors que, selon le moyen, l'article 2 de la loi du 26 avril 1995 de la loi fédérale russe disposait que le capital autorisé et tout autre bien de cette banque était la propriété de la Fédération de Russie, et d'avoir ainsi violé l'article 13 de la loi du 9 juillet 1991 ;
   Mais attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 mars 2001 a été cassé, sans renvoi, par un arrêt de la Cour de Cassation (1re Civ, 9 décembre 2003, n° X 01-13.341) de sorte que, par voie de conséquence, les mesures de saisies-attribution et de saisie vente, prises en exécution de la décision annulée, se trouvent privées de fondement juridique ; que l'arrêt attaqué ayant ordonné la main-levée des saisies, il n'y a plus lieu à statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne la compagnie Noga d'importation et d'exportation aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 411-1 du Code rural ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 2002), que, le 22 juillet 1996, Mme X..., épouse Y..., et M. Z... ont demandé au tribunal d'instance compétent en matière de baux ruraux de juger que Mme X..., épouse A..., horticultrice, qui prétend venir aux droits de son mari, retraité, ne disposait d'aucun bail rural sur un certain nombre de parcelles dépendant de la succession B... et de la déclarer sans droit ni titre sur ces biens ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir relevé que M. A... devait être regardé comme ayant exploité, du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1993 sur les terres appartenant à son beau-père, la superficie minimum fixée par l'arrêté préfectoral des Alpes-Maritimes du 1er février 1971 pour être soumis au statut du fermage, retient que le caractère onéreux de la mise à disposition n 'est pas rapporté, dans la mesure où depuis 1981 aucune redevance n'était versée par M. A... au bailleur ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le bail initial revêtait un caractère onéreux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne, ensemble, M. Z... et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Z... et Mme Y... à payer à Mme A... la somme de 1 900 euros ; rejette la demande de M. Z... et de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi de M. X..., contestée par la défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Riviera beach, représenté par son syndic, soutient que le pourvoi en ce qu'il a été formé par M. X... le 27 septembre 2002 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2002 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, signifié à personne le 25 juillet 2002, est irrecevable en raison de sa tardiveté ;
   Mais attendu que les dispositions de l'arrêt concernant M. X..., propriétaire indivis du chemin situé sur la parcelle AI 274, les époux Y... et les époux Z..., bénéficiaires d'une servitude de passage sur ce chemin, présentant des liens étroits de dépendance et de connexité qui confèrent au litige un caractère indivisible, le moyen invoqué leur est commun ; que les époux Y... et les époux Z... ayant respecté le délai de l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi de M. X... est recevable ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que l'installation du portail à ouverture et fermeture électroniques ne s'avérait pas porter atteinte au droit de M. X..., coindivisaire, qu'elle n'aggravait pas la servitude de passage des époux Y... et Z... et n'en rendait pas l'usage plus dangereux et qu'elle ne présentait pas une relation causale directe avec l'inobservation du permis de construire et des règles d'urbanisme relatives à la desserte de l'ensemble immobilier du syndicat, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, en a déduit qu'elle ne pouvait être interdite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. X..., les époux Y... et les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X..., les époux Y... et les époux Z... à payer la somme de 1 900 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Riviera beach ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., des époux Y... et des époux Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que Mme X... a assigné son fils, M. Y..., en remboursement de la somme de 523 176,45 francs qu'elle a versée au titre des frais d'entretien, de taxes et d'échéances de remboursement d'un prêt afférents à un immeuble d'habitation appartenant à ce dernier ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que Mme X... ne justifie avoir réglé qu'une somme de 270 943,40 francs, retient qu'il ne suffit pas à celle-ci de nier avoir été animée d'une intention libérale et qu'il lui appartient de démontrer que les versements qu'elle a opérés sont dépourvus de cause ;
   Attendu, qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il incombait à M. Y... d'établir l'intention libérale qui constituerait, selon lui, la cause des versements effectués par sa mère, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, suivant acte reçu le 11 avril 1995 par M. X..., notaire, les époux Y... ont vendu à Mme Z... un immeuble, pour un prix de 1 000 000 francs ; que l'acte faisait état d'une hypothèque inscrite au profit du Crédit industriel et commercial (la banque) en 1994, mais avec la mention que les inscriptions, initiale et rectificative, "prises postérieurement au commandement de saisie étaient nulles en vertu de l'article 686 du Code de procédure civile" (ancien) et précisait, s'agissant des modalités de paiement du prix, que l'acquéreur avait procédé à un premier règlement de 450 000 francs en dehors de la comptabilité de l'office et au versement du solde de 550 000 francs en présence du notaire instrumentaire ; qu'en raison de la défaillance des vendeurs, la banque a exercé son droit de suite sur l'immeuble qui a été vendu aux enchères publiques le 20 novembre 1997 ; que, dans ces conditions, Mme Z... a engagé une action en responsabilité à l'encontre du notaire, lui reprochant d'avoir omis de lever l'hypothèque que, par erreur, il avait tenue pour nulle ;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2002) de l'avoir condamné à indemniser Mme Z... à hauteur du prix d'acquisition de l'immeuble dont elle a été évincée, alors, selon le moyen, qu'il revenait à la cour d'appel, pour l'évaluation du préjudice, de rechercher si le premier règlement mentionné à l'acte comme ayant été versé en dehors de la comptabilité du notaire avait effectivement été acquitté ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1319 et 1382 du Code civil ;
   Mais attendu qu'après avoir retenu que le notaire était responsable du préjudice résultant, pour Mme Z..., de la vente sur saisie de l'immeuble qu'elle avait acquis, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, évalué ce dommage au montant du prix stipulé dans l'acte notarié, sans avoir à rechercher si la fraction du prix versée hors la comptabilité du notaire avait été effectivement payée, dès lors que l'acte notarié donnait quittance de son paiement et que la preuve contraire n'était ni rapportée ni même offerte ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce Tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juillet 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Etienne aux dépens ;
   Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, déboute M. X... de sa demande ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Tarn aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la deuxième branche du moyen :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 octobre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la Caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.