Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant à Cambia (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1993 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de :

  18/ M. Abel X...,

  28/ Mme Marie Z..., épouse X...,

 demeurant et domiciliés ensemble à Corsoli, Cambia (Haute-Corse),

  38/ M. Gildas, Frédéric A..., demeurant et domicilié ... (Loire-Atlantique),

  48/ Mme Rosalie B...,

  58/ M. Sylvain C...,

 tous deux demeurant et domiciliés à Cambia (Haute-Corse),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 26 janvier 1993) d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative de Cambia, ayant inscrit M. Abel X... et quatre autres électeurs sur la liste électorale de la commune, alors qu'en se déterminant par une motivation globale qui ne permet pas de vérifier si le tribunal a examiné le cas de chacun des électeurs concernés, le tribunal n'aurait pas légalement justifié sa décision ;

  Mais attendu que le jugement relève que M. Y... ne prouve pas que les électeurs dont l'inscription est contestée ne sont pas réellement et actuellement domiciliés ou ne résident pas de manière effective et continue depuis six mois au moins à Cambia, et qu'il ne produit que quelques pièces insuffisamment probantes ; que, par ces constatations et énonciations, le tribunal a souverainement apprécié les éléments de preuve produits par le demandeur, qui avait la charge de démontrer que chacun des électeurs ne remplissait aucune des conditions posées par l'article L. 11 du Code électoral ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ Mme Alice X..., demeurant ... (Bas-Rhin), ayant pour curatrice Mlle Elisabeth X..., sa fille,

  28/ Mlle Elisabeth X..., demeurant ... (13e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1991 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit :

  18/ de M. Gilbert Y..., 

  28/ de Mme Gilbert Y...,

 demeurant tous deux ... (Bas-Rhin),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., de Me Vincent, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que Alice et Elisabeth X... ne produisaient ni attestation, ni document laissant supposer que le handicap physique dont souffrait Alice X... aurait provoqué une atteinte profonde à ses facultés mentales la rendant inapte à se rendre compte de la portée de ses actes, la cour d'appel a retenu que la preuve de l'existence d'un trouble mental à la date de l'acte n'était pas apportée ; que de cette appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, elle a déduit, sans encourir aucun des griefs du premier moyen, qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner les mesures d'instruction sollicitées ;

  Attendu, ensuite, que, tant par motifs propres que par motifs adoptés, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre Alice et Elisabeth X... dans le détail de leur argumentation, a estimé que les remises d'argent litigieuses pouvaient procéder d'une intention libérale et qu'elles n'étaient pas suffisantes pour démontrer la prétendue absence de cause du contrat ; que, pris en sa première branche, le second moyen n'est pas fondé ;

  Attendu, enfin, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions, que, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ce moyen ait été soumis aux juges du fond ; qu'ainsi ces griefs sont nouveaux ; que, mélangés de fait et de droit, ils sont donc irrecevables ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Laurent X..., chirurgien chef de service orthopédie et traumatologie, Centre hospitalier d'Angoulême, Saint-Michel (Charente), en annulation d'une décision rendue le 27 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 10 juin 1993 ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bordeaux, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 27 novembre 1992, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Z..., épouse X...
Y..., demeurant Virchow-Strase 52, 2800 Bremen 44 (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de M. Yves Y..., demeurant Ellerhohweg 12, 6830 Bad Homburg (Allemagne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., épouse Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat greffe de la Cour de Cassation le 16 juin 1993, Me Choucroy, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme Monika Z..., épouse Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 22 mars 1991 au profit de M. Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; 
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme Y... de son désistement du pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., épouse Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Mme Noëlle X..., demeurant ... (Vaucluse), en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 24 juin 1993 ;
   Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Nîmes, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 9 novembre 1992, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme X... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) M. Dominique G..., demeurant ... de Pertuis (Vaucluse),

  28) Mme Christiane G..., née F..., demeurant ... de Pertuis (Vaucluse),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1991 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit :

  18) de Mme Françoise Z..., demeurant ... (Haut-Rhin),

  28) de M. Jean-Maurice E..., demeurant Pomme d'Or à Beaumont de Pertuis (Vaucluse),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., C..., I..., H...
D..., MM. X..., Y..., J..., H...
B... Marino, M. Fromont, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat des époux G..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. E..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne acte aux époux G... de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Z... ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 411-47 du Code rural ;  Attendu que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire ;  qu'à peine de nullité, le congé doit mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur ;  Attendu que, pour déclarer valable le congé délivré par les consortsranger-Boucat, propriétaires de biens agricoles donnés en location aux époux G..., l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 avril 1991) retient qu'au regard de la loi, le seul motif qui puisse être invoqué par le bailleur est la reprise du bien loué pour exploitation

personnelle par M. E..., motif qui est donc nécessaire et suffisant ;  Qu'en statuant ainsi, sans constater que le congé mentionnait expressément les motifs allégués par le bailleur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;  remet, en 

  conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  Condamne M. E... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Josette D... épouse C..., demeurant rue de laare, à Rodes Vinca (Pyrénées-Orientales),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre A), au profit :

  18) de M. Y..., domicilié HLM Saint-Louis, bâtiment n8 78, à Perpignan (Pyrénées-Orientales),

  28) de Mme Anne-Marie X..., épouse A..., demeurant à Rodes Vinca (Pyrénées-Orientales),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme C..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes d'une attestation du maire de la commune, l'ancien chemin de Rigarda pouvait toujours, malgré son déclassement, être utilisé par les propriétaires riverains et s'étant référée, en ce qui concerne l'état des lieux, au rapport d'expertise d'où il résultait que ce chemin assurait une desserte suffisante de la parcelle de Mme Roca épouse C..., la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la parcelle 855 n'était pas enclavée, a répondu aux conclusions et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Roca épouse B..., envers M. Z... et Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant àuidel (Morbihan), lieudit "Prat Foen",

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la commune deuidel, prise en la personne de son maire, domicilié en son hôtel de ville,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la commune deuidel, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, réunis, ciaprès annexés :

  Attendu que la cour d'appel, qui a justement retenu qu'un précédent arrêt de cette cour avait, après rejet du pourvoi dont il avait fait l'objet, irrévocablement jugé que l'accord intervenu, le 14 avril 1983, entre la commune deuidel et Mme X... ne constituait pas une transaction et ne mettait pas fin au litige, mais prévoyait la poursuite de celui-ci devant le juge de l'expropriation, n'était pas tenue, abstraction faite d'un motif surabondant, de répondre à des conclusions dès lors inopérantes ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la commune de Guidel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant "Le Menuisier", à Brie (Ardèche),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de M. André Y..., demeurant "Le Menuisier", à Brie (Ardèche),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que le bail, consenti aux époux Y..., portait notamment sur un bâtiment à usage semi-industriel, destiné à l'élevage de veaux en batterie, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas contesté que les parties étaient toujours liées par un bail à ferme et qui n'était donc pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, que les travaux litigieux tendaient à la mise en conformité du bâtiment avec la réglementation relative aux installations classées, laquelle exige la création d'une fosse étanche pour le stockage du lisier et des eaux résiduaires et que la clause du bail, stipulant que le preneur prenait le bien loué dans l'état où il existait le jour de l'entrée en jouissance, ne permettait pas au bailleur de s'exonérer de l'obligation de supporter le coût desdits travaux ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile du "Château des Vaux", dont le siège social est Val Joanis à Pertuis (Vaucluse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1991 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de :

  18/ La société civile immobilière Duron, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),

  28/ M. Guy X..., demeurant campagne Le Gron à Pertuis (Vaucluse),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Le Prado, avocat de la société civile du "Château des Vaux", de Me Parmentier, avocat de la société civile immobilière Duron et de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par motifs propres et adoptés, que les travaux exécutés sur le fonds supérieur par la société du Château des Vaux, qui avait modifié la couverture végétale et rectifié les écoulements naturels, notamment sur un cours d'eau épisodique, avaient aggravé la servitude naturelle d'écoulement des eaux, et en appréciant souverainement les modalités de la réparation des dommages résultant des inondations du fonds inférieur provoquées par les modifications apportées par la société du Château des Vaux aux dispositions de son terrain ;

  Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé les constatations effectuées par l'expert lui-même en présence des parties, lors d'une visite sur les lieux le 30 avril 1986, et retenu, par motifs propres et adoptés, que l'activité vinicole intense entreprise par la société du Château des Vaux avait entraîné le rejet d'effluents polluants, la cour d'appel a souverainement apprécié les modalités de la réparation des dommages résultant pour la société du Gron de cette aggravation de la servitude d'écoulement des eaux ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société civile du "Château des Vaux", envers la société civile immobilière Duron et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

dix-neuf mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SECIC, dont le siège est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :

  18/ de M. Jirair Y..., demeurant ...,

  28/ de Mme Elise X..., épouse Y..., demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société SECIC, de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que la nature commerciale du bail résultait des écritures de la société, la cour d'appel, qui a retenu que la société bailleresse avait refusé le renouvellement par motif grave et légitime, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société SECIC, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant 64, rue duénéral Abbé à Châlons-sur-Marne (Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e Section), au profit :

  18) de M. Claude A..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  28) de Mme Michèle A..., épouse Y..., demeurant Villa Dubois à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis),

  38) de M. Alain A..., demeurant ... (Nord),

 tous trois héritiers de Mme Cécile, Simone Z... de La Rozière, veuve A..., décédée le 13 janvier 1989,

  48) de la société anonyme Immobilière transaction conseils (ITC), dont le siège social est ... à Châlons-sur-Marne (Marne), prise en la personne de ses représentants légaux notamment de son président-directeur général, domiciliés en cette qualité audit siège,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Immobilière transaction conseils ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a exactement retenu que la présente instance n'avait ni le même objet ni la même cause que celle tranchée par le jugement du 19 septembre 1983, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X... à payer aux consorts A... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Le condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant à Miramont de Guyenne (Lot-et-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de la société SFAC, dont le siège social est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de la société SFAC, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 9 juin 1993 ; 
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1991) de l'avoir déclaré déchu de la garantie due par la compagnie d'assurance SFAC, auprès de laquelle il avait souscrit une assurance crédit contre le risque d'insolvabilité de ses débiteurs, alors que la cour d'appel aurait, d'une part, omis de rechercher si l'assureur n'avait pas renoncé à opposer la déchéance en accusant réception sans réserves de la déclaration de sinistre et en produisant ensuite à la liquidation des biens du débiteur dont la défaillance devait être garantie, et d'autre part, omis de répondre aux conclusions par lesquelles était invoqué ce moyen ;
   Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'accusé de réception de la déclaration de sinistre est antérieur à la date à laquelle la déchéance était acquise ; qu'en outre, la cour d'appel a pu considérer que la production de l'assureur à la liquidation judiciaire du débiteur de l'assuré ne constituait pas un acte non équivoque impliquant de sa part la volonté d'accorder sa garantie malgré la déchéance encourue ; qu'en retenant qu'à défaut de paiement des primes dans le délai fixé par la mise en demeure de la société SFAC, M. X... devait être déclaré déchu de la garantie, les juges du second degré, répondant ainsi aux conclusions, ont légalement justifié leur décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société SFAC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. et Mme X... Auguste, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1991 par la cour d'appel de Caen (chambre des expropriations), au profit de la Société d'équipement de la Basse-Normandie (SEBN), sise ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi, soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation au greffe de la cour d'appel de Caen, le 9 août 1991, contre un arrêt de la même cour d'appel du 27 mai 1991 qui a fixé le montant des indemnités qui leur sont dues à la suite de l'expropriation d'une parcelle leur appartenant, au profit de la société d'équipement de la Basse-Normandie ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi se bornant à énoncer que celui-ci est formé pour "violation de la loi", une telle mention, imprécise, n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ;
   Que cette omission n'ayant pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai légal de trois mois prévu à l'article susvisé, la déchéance du pourvoi doit être constatée ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi formé par les époux X... ;
   Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société d'Assurance moderne des agriculteurs Samda, dont le siège est 126, Piazza Mont-d'Est à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre A), au profit la société à responsabilité limitée Vin conseil, dont le siège est ... (Essonne), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation, annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller doyen, M. Lupi, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre et arrêté la décision au 10 juin 1993 ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SAMDA et de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Vin conseil, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il ne résulte pas des conclusions produites que la société SAMDA ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans le moyen ; que celui-ci est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, partant irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE Le pourvoi ; 
   Condamne la société SAMDA, envers la société Vin conseil, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   La condamne également à payer à la société Vin conseil la somme de 12 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du 6 octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 mars 1991 par le premier président de la cour d'appel de Riom, au profit de :
   1 ) M. Edouard de D..., demeurant ... (Côte-d'Or),
   2 ) Mme Z..., demeurant ... (17ème),
   3 ) Mme B..., Guillemette de D..., demeurant ... (16ème),
   4 ) Mme Marie-Thérèse de Y... de Hautecloque, demeurant ... (Pas-de-Calais),
   5 ) Mme Gabrielle de C..., demeurant ...,
   6 ) M. Arnaud de D..., demeurant, Domaine des Vorzes à Magneux Hauterive à Montbrison (Haute-Loire),
   7 ) M. Louis de D..., demeurant à la Lecholle à Saint-Pont Escurolles (Allier),
   8 ) M. Henri de D..., demeurant ... (7ème),
   9 ) Mme Véronique de D..., demeurant ... (18ème),
   10 ) Mme Claire E..., née de D..., demeurant ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),
   11 ) Melle Brigitte de D..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),
   12 ) M. Béranger de D..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat d'Edouard de D..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 10 juin 1993 ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, le 30 mai 1992, Me Choucroy, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 28 mars 1991 au profit des consorts de D..., de Mme de A..., de Mme de Y... de Hautecloque, de Mme de C... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les consorts de D..., Mme de A..., Mme de Y... de Hautecloque de Mme de C... et de Mme E..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Joseph Y...,
   2 ) Mme Chantal Y..., née X..., demeurant ensemble Le Bourg à Saint-Bueil (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambres des urgences), au profit de la Caisse fédérale du Crédit mutuel Dauphiné Vivarais, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., et de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Caisse fédérale du Crédit mutuel Dauphiné Vivarais, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 23 juin 1993 ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer à la Caisse fédérale du Crédit mutuel Dauphiné Vivarais la somme de 45 945,72 francs, avec intérêts au taux de 18,50 % l'an à compter du 23 juin 1987 ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers la Caisse fédérale du Crédit mutuel Dauphiné Vivarais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme A..., née Geneviève Z..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège social est à Bordeaux (Gironde), ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM. Viennois, Fouret, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président de Y... de Lacoste, les observations de Me Garaud, avocat de Mme A..., de Me X..., avocat la Garantie mutuelle des fonctionnaires, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 10 juin 1993 ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'une part, que, selon l'article R. 113-1 du Code des assurances, lorsque l'assuré est domicilié en France métropolitaine, la mise en demeure prévue à l'article L. 113-3 du même code résulte de l'envoi d'une lettre recommandée à son dernier domicile connu de l'assureur ; que celui-ci n'a donc pas à administrer la preuve de la réception de cette lettre par le destinataire ;
   Attendu, d'autre part, que l'article L. 112-4, dernier alinéa, du Code des assurances est applicable aux clauses contractuelles qu'il vise, non à la lettre de mise en demeure préalable à la suspension de la garantie ou à la résiliation du contrat ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la Garantie mutuelle des fonctionnaires, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., née Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1991 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de M. Roland X...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de contradiction de motifs et de défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, du caractère fautif des faits allégués dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS / 
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Théodore, Calixte C., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (17e chambre civile, section A), au profit de Mme Françoise D., épouse C., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. C., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme C. ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que pour attribuer à Mme D., au titre du devoir de secours, l'usufruit de la part de M. C. dans l'appartement commun, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce pour rupture prolongée de la vie commune des époux C.-D., retient que Mme D. est âgée de 60 ans et qu'elle ne dispose pour vivre que de faibles revenus mensuels, qui sont précisés et que M. C. ne produit aucune pièce de nature à établir tant ses faibles ressources que l'importance de celles de son épouse ;
   Que par ces motifs, la cour d'appel a pris en considération les besoins de Mme D. et a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS /
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claude Y... née Y...

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de M. Claude Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... pour rupture de la vie commune, alors qu'une partie n'a pas à prouver les faits allégués par elle et non contestés par l'autre partie ; qu'en l'espèce où elle avait soutenu, sans être démentie par son mari, que celui-ci venait au domicile conjugal aussi souvent qu'il le désirait et plusieurs fois par mois, qu'il y prenait ses repas et avait avec elle des relations intimes tout comme lors de leur vie conjugale, Mme Y... n'avait pas à apporter la preuve de ces faits non contestés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait violé les articles 237 et 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le mari contestait toute communauté de vie avec son épouse et que, lors de sa comparution personnelle devant le premier juge, l'épouse avait indiqué que jamais depuis juin 1980 les époux n'avaient vécu ensemble ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.