Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Charles, Henri Z..., demeurant à Saint-Denis (Réunion), 10, lotissement Les Genêts, ci-devant et actuellement ... (Réunion),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1987 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit :
   1°/ de Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant à La Possession (Réunion), 21, lotissement Grande Montagne,
   2°/ de Madame Régine X..., épouse Y..., demeurant à La Possession (Réunion), 21, lotissement Grande Montagne,
   3°/ de Monsieur Charles A..., demeurant à Saint-Clotilde (Réunion), boulevard Lancastel

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Beauvois, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Darbon, Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision ;
   Attendu que le même arrêt (Saint-Denis de la Réunion, 22 mai 1987), ayant fait l'objet de la part de M. Z..., d'un pourvoi qui a été rejeté ce jour, le présent pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Fernande, Renée Y..., sans profession, veuve non remariée de Monsieur Fulbert X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1987 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile), au profit de Mademoiselle Z..., Charlotte, Léa Y..., employée, demeurant à Vanves (Hauts-de-Seine), ...,

 défenderesse à la cassation.
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Massip, rapporteur ;  M. Jouhaud, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Foussard, avocat de Mme veuve X..., de Me Consolo, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 15 juin 1987) qui, contrairement à ce que soutient la première branche du moyen, n'a pas assimilé le testament à un acte de la vie courante, a souverainement estimé, par motifs propres et adoptés, que, lors de la rédaction de son testament le 3 septembre 1977, Jean-Baptiste Y... avait conservé sa lucidité d'esprit et que la cause qui a déterminé l'ouverture ultérieure de sa tutelle n'était ni notoire ni connue de Mlle Micheline Y... bénéficiaire du testament ; qu'ainsi l'arrêt est légalement justifié et que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme veuve X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy Z..., demeurant ... (Alpes-maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Philippe Y...,
   2°/ de Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y...,

 demeurant ensemble Quartier Font-Cuberte "La Saga" à Valbonne,
   3°/ de la compagnie d'assurances GROUPE DROUOT, dont le siège social est ... (9ème), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Darbon, rapporteur ; MM. Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Mlle Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mlle Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de M. Guy Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y... et de la compagnie d'assurances Groupe Drouot, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 avril 1989, la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de M. Guy Z..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 9 février 1988, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des époux Y... ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, fait l'objet d'un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Guy Z... de son désistement de pourvoi.
   Condamne M. Guy Z..., envers les époux Y... et la compagnie d'assurances Groupe Drouot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Suzel Y... épouse Z..., demeurant ... (8ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre-section B), au profit :
   1°/ de Monsieur René Y..., demeurant à l'Etang Prost (Nièvre) Azy Le Vif,
   2°/ de Madame Janine Y..., épouse X..., demeurant ... (17ème),

  défendeurs à la cassation.
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ;  M. Charbonnier, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Y... et de Mme Rolland épouse X..., de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, qu'appréciant la valeur probante du document litigieux, les juges du second degré ont relevé que celui-ci revêtait la forme d'un brouillon relatant de simples projets relatifs aux legs particuliers faits à M. Y... et à Mme X... par leur mère et que ce brouillon n'avait pas été signé par les intéressés ;  qu'ils en ont déduit que celui-ci ne suffisait pas à établir que ces derniers avaient renoncé auxdits legs ;
   Attendu, ensuite, que, tant par motifs propres que par motifs adoptés, ils ont estimé qu'une telle preuve ne pouvait non plus résulter ni de la demande, formée par M. Y... et Mme X..., tendant à la répartition par tiers des revenus des successions de leurs parents dès lors que cette répartition, ordonnée en référé, n'était que provisionnelle, ni du paiement par Mme X... des loyers afférents aux biens légués dans la mesure où cette opération se rattachait au compte d'indivision qui ne serait apuré qu'à l'issue des opérations de liquidation ;  qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ;     D'où il suit qu'aucune des branches du moyen n'est fondée ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Paul Y..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), 3, place des Enfants Nantais,
   2°/ Madame Antoinette X... épouse Y..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1987, par la cour d'appel de Rennes (6e chambre 1re section), au profit de la SOCIETE GENERALE, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de époux Y..., de Me Célice, avocat de la Société Générale, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ci-annexé :
   Attendu que les époux Y... ayant renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 2037 du Code civil et la Société Générale n'étant pas tenue d'agir préalablement contre l'autre caution, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers la Société Générale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la MUTUELLE D'ALSACE ET DE LORRAINE, dont le siège social est à Mulhouse (Haut-Rhin), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu, le 17 septembre 1987, par la cour d'appel de Nancy (1re Chambre), au profit de M. Francis X..., demeurant à Epinal (Vosges), ...,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Mutuelle d'Alsace et de Lorraine, de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu, d'abord, que contrairement à ce que prétend le premier moyen, l'arrêt précise que le taux de 20 % de réduction de l'indemnité prévu par la police d'assurance contre le vol lorsque l'assuré n'a pas produit à l'assurance une facture, une estimation ou une photographie de l'objet disparu est un taux minimum ;  qu'ensuite, la cour d'appel n'a pas dénaturé la clause 10 de la police subordonnant, pour les espèces, la garantie de l'assureur à la condition qu'elles soient enfermées dans un meuble fermé à clé, en retenant qu'il suffisait, pour que l'assureur soit tenu à garantie, que le meuble fût fermé à clé et qu'en l'absence de disposition précise l'interdisant, la dissimulation de la clé sous le matelas ne pouvait être assimilée à la présence de la clé sous la porte ;  que pas davantage, enfin, elle n'a dénaturé cette même clause en estimant que les espèces au sens de ce texte ne pouvant être que des monnaies ayant cours légal, les pièces "Napoléon" ne pouvaient leur être assimilées ;  que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions, devenues inopérantes, invoquant l'existence d'un plafond pour la garantie des espèces ;  qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Y..., demeurant 33, place de la République, à Châlons-sur-Marne (Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1986 par la cour d'appel de Reims (chambre civile - 1ère section), au profit de la compagnie ZURICH FRANCE, dont le siège est à Paris (9ème), ...,

 défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Kuhnmunch, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de Me X..., 

 avocat de M. Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Zurich France, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Y..., ayant démissionné de ses fonctions d'agent général de la compagnie Zurich France, a demandé à cet assureur de lui verser une indemnité compensatrice ; que la cour d'appel l'a débouté aux motifs "qu'il est démontré par les pièces versées aux débats que §l'agent général, après sa démission OE a effectué dans le secteur... des opérations d'assurance pour le compte de la compagnie Zurich alors qu'il en avait l'interdiction en vertu des règles déontologiques" et "qu'en agissant ainsi il n'ignorait pas qu'il perdait tous droits à l'indemnité compensatrice qu'il réclame aujourd'hui" ;
   Attendu qu'en statuant par ces seuls motifs et sans répondre aux conclusions faisant valoir que la compagnie d'assurances avait renoncé à invoquer la perte du droit à indemnité compensatrice, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la compagnie Zurich France, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le 

 présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.

   =
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements VIRY, société à responsabilité limitée dont le siège social est "La Magdeleine", Remiremont (Vosges),

  en cassation d'un arrêt rendu, le 11 mai 1987, par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section), au profit de la société civile particulière SICAE, société d'intérêt collectif agricole d'électricité, dont le siège social est ... (Aube),

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. X... Bernard, Massip, Viennois, Grégoire, Lesec, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Pinochet, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de la société des Etablissements Viry, de Me Blanc, avocat de la société SICAE, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1641 du Code civil ;     Attendu que la Société d'intérêt collectif agricole d'électricité (SICAE), propriétaire d'une usine hydroélectrique, a confié à la société Viry la réalisation de travaux relatifs à la révision et à la transformation de deux groupes hydroélectrique ;  que ces travaux comportaient notamment la fourniture et la mise en place de deux multiplicateurs de vitesse fabriqués par la société Beyer ;  que des anomalies, provenant de vices de conception et de défauts de fabrication, se sont produites dans le fonctionnement de ce matériel ;  que la SICAE a assigné la société Viry en résolution des conventions relatives aux multiplicateurs défectueux ;
   Attendu que pour dire que la SICAE est fondée à solliciter "la résolution de la vente", l'arrêt retient que si la convention liant les parties, relative à la transformation d'une installation préexistante, constituait un contrat d'entreprise, seuls étaient mis en cause par la SICAE les vices cachés affectant le matériel à l'exclusion des travaux effectués par la société Viry ;     Attendu cependant que, s'agissant d'une convention qu'elle analysait comme étant un contrat d'entreprise, la cour d'appel ne pouvait prononcer contre l'entrepreneur la résolution du contrat en se fondant sur la garantie des vices cachés qui ne concerne que la vente ;     Qu'en statuant ainsi, elle a, par fausse application, violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 11 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société de caution mutuelle de la confédération nationale des administrateurs de biens, dite SOCAMAB, dont le siège social est à Paris (10e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1987, par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la société SAFIR, dont le siège est à Avignon (Vaucluse), 50, place des Corps Saints,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; 
   Sur le raport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Vincent, avocat de la Société de caution mutuelle de la confédération nationale des administrateurs de biens, dite SOCAMAB, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu que l'arrêt du 11 août 1986 confirme le jugement en ce qu'il ordonne la communication à la société SOCAMAB, par la société Safir, du registre des mandats, et en ce qu'il rejette la demande en communication des carnets de reçus et des carnets de mise en service des carnets de reçus ; que dès lors l'arrêt rejetant la requête en réparation d'une prétendue omission de statuer de ces chefs, est légalement justifié et que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société de caution mutuelle de la confédération nationale des administrateurs de biens, dite SOCAMAB, envers la société Safir, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Joëlle X..., demeurant à Saint-Paul-les-Dax (Landes), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 août 1987 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de Monsieur Jean X..., demeurant à Saint-Paul-les-Dax (Landes), ...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme X..., de la 

 SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire ci-annexé ;
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a retenu qu'il résultait des investigations de l'expert que M. X... avait eu égard à ses ressources déclarées, normalement participé aux diverses charges du mariage, a sans se contredire, légalement justifié sa décision ; qu'ainsi le moyen ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Richard, David X..., demeurant à Athis-Mons (Essonne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la société GEORGES HELFER (FRANCE), société anonyme dont le siège est à Rungis (Val-de-Marne), tour administrative, bureau 501, centra 221, Rungis Cedex (Val-de-Marne),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de la société Georges Helfer (France), les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 septembre 1979, M. X..., salarié de la société G. Helfer, a souscrit au profit de celle-ci une reconnaissance de dettes de 151 487 francs, "pour avance d'un pareil montant consentie dès avant ce jour" ;  que M. X... ayant soulevé la nullité de cet engagement pour absence de cause, la société G. Helfer, reconnaissant que la cause exprimée à l'acte était simulée, a soutenu que M. X... avait accepté de prendre à sa charge une dette de la société Plazza fruits dont il avait été le gérant et qui se trouvait alors en état de cessation de paiements, cet engagement ayant pour cause son "obligation éventuelle" de répondre du passif social et sa volonté de cautionner la société débitrice ;  qu'après avoir écarté ces deux moyens, la cour d'appel a néanmoins accueilli la demande en paiement de la société G. Helfer, au motif que M. X... était tenu envers celle-ci à un "devoir de conscience" qu'il avait nové en obligation civile ;
   Attendu qu'en soulevant ce moyen d'office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les circonstances qui lui permettaient de retenir l'existence d'une telle obligation naturelle et l'intention de nover prêtée à M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société de CAUTION MUTUELLE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, dite SOCAMAB, dont le siège social est à Paris (10ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 août 1986 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de la société SAFIR, dont le siège est à Avignon (Vaucluse), 50, place des Corps Saints,

 défenderesse à la cassation.
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Vincent, avocat de la Société de Caution Mutuelle de la Confédération Nationale des Administrateurs de Biens (SOCAMAB), les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu que c'est à la suite d'une simple erreur matérielle rectifiable par les autres énonciations de la décision, notamment les motifs rappelant l'obligation du garant d'informer en cas de cessation de garantie les personnes dont les noms figurent sur le "registre des mandats" prévu à l'article 25 de la loi du 2 janvier 1970, que le dispositif de l'arrêt attaqué vise le "registre-répertoire" au lieu du "registre des mandats" ; que cette erreur rend sans portée la critique faite par le premier moyen ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel ayant constaté que le "registre-répertoire", tenu par la SAFIR, était vide de toute inscription, la société Socamab est sans intérêt à critiquer l'arrêt en ce qu'il n'a pas ordonné la communication de ce registre ;
   Et attendu, enfin, qu'aucun texte ne prévoit la possibilité pour le garant d'obtenir la communication des carnets de reçus et des carnets de mise en service des carnets de reçus, mais seulement celle du registre-répertoire ; qu'ayant constaté que celui-ci était vide de toute inscription, la cour d'appel a par là-même motivé son refus d'ordonner la communication des carnets susvisés qui sont les suites du registre-répertoire ; qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société de Caution de la Confédération Nationale des Administrateurs de Biens, envers la Société SAFIR, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Paul X...,
   2°/ Madame Gérardine X...,

 demeurant tous deux Ecole Rothschild, ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 8 mars 1988 par le juge de l'expropriation du Département des Alpes-Maritimes, siégeant à Nice, au profit de la Société d'économie mixte (SOREHA) de la ville de Nice, préfecture des Alpes Maritimes Nice,

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Didier, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Boullez, avocat de la société d'économie mixte SOREMA, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu que les époux X... reprochent à l'ordonnance attaqué (juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, 8 mars 1988) d'avoir prononcé pour cause d'utilité publique l'expropriation de quatre lots leur appartenant dans un immeuble en copropriété, en invoquant "l'illégalité" des diverses décisions intervenues qui émanent, selon eux, d'autorités administratives et judiciaires "illégitimes" ;
   Mais attendu que les mémoires déposés ne contiennent l'exposé d'aucun grief juridique répondant aux prévisions de l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. et Mme X..., envers la Société d'économie mixte (SOREHA), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Madeleine Y..., veuve de Monsieur Maurice Z..., demeurant à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1983 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit de :
   1°) L'ETAT FRANCAIS (Ministère des transports), représenté par Monsieur le préfet commissaire de la République des Hauts-de-Seine, dont les bureaux sont en l'Hôtel de la préfecture, ... (Hauts-de-Seine) ;
   2°) Monsieur X... DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, dont les bureaux sont, cité administrative départementale, ... (Hauts-de-Seine) ;

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Deville, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chaperon, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Foussard, avocat de Mme veuve Z..., de Me Vincent, avocat de l'Etat français et de M. le directeur départemental de l'Equipement des Hauts-de-Seine, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 625 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, l'arrêt attaqué (Versailles, 22 février 1983) fixe le montant de l'indemnité due à Mme veuve Z... à la suite de l'expropriation prononcée par ordonnance du 17 décembre 1980 au profit de l'Etat Français ;
   Attendu que, cette ordonnance a été annulée par arrêt de la 3° chambre civile en date de ce jour ; que l'annulation ainsi prononcée entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt fixant l'indemnité ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'annulation de l'arrêt du 22 février 1983 en ce qu'il concerne Mme Z... ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne les défendeurs, envers Mme veuve Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. François Z...,
   2°/ Mme Martine Y..., épouse Z...,

 demeurant ensemble à Biarritz (Pyrénées-atlantiques), Villa Myriam, 44, avenue du Maréchal Joffre,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1987 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de Mme Ida A..., veuve X..., demeurant à Biarritz (Pyrénées-atlantiques), ...,

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Aydalot, rapporteur ; MM. Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mlle Giannotti, conseillers ; Mlle Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux Z..., de Me Roger, avocat de Mme veuve X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu qu'après avoir décidé que Mme X... était propriétaire d'une parcelle de terrain, l'arrêt attaqué (Pau, 16 juillet 1987) énonce que la cour d'appel n'est pas saisi d'autres demandes ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions des époux Z... soutenaient que la propriété de Mme X... était affectée d'une servitude de passage au profit de leur fonds et qu'à supposer que Mme X... dispose d'un titre, elle ait abusé de son droit en voulant clôturer un espace qui ne lui avait jamais été d'aucune utilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne Mme veuve X..., envers les époux Z..., aux dépens liquidés à la somme de quatorze francs vingt cinq centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Christophe, demeurant ... (12ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section B).
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; Mlle Flipo, avocat général ; Mlle Rouquet, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de Mlle Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 19 juillet 1987 au greffe de la cour d'appel de Paris ; - que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois suivant la notification de la décision de rejet de la demande d'aide judiciaire qu'il avait formée par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
   Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Madame Mathilde Z..., demeurant à Menton (Alpes-Maritimes), 51, porte de France,

  2°/ la société à responsabilité limitée AL VALENTINO, dont le siège social est à Menton (Alpes-Maritimes), 51, porte de France,

  3°/ la société civile immobilière SOBENI, dont le siège social est à Menton (Alpes-Maritimes), 51, porte de France,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Monsieur Ivo Y..., demeurant à Menton (Alpes-Maritimes), ...,

  défendeur à la cassation ;  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme Z... et des sociétés Al Valentino et Sobini, de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'après avoir, par motifs adoptés, relevé que le chèque litigieux, d'un montant de 250 000 francs, que Mme X... avait signé et envoyé à M. Y..., était accompagné d'une lettre par laquelle l'intéressée indiquait qu'elle entendait ainsi rembourser le prêt dont elle avait bénéficié, les juges du second degré ont constaté que, pour s'opposer à la demande en paiement de la somme précitée que M. Y... avait formée à son encontre, Mme X... se bornait à faire état d'affirmations gratuites et à se référer aux talons de son propre chéquier, ainsi qu'à la date d'une lettre qui n'émanait que d'elle ;  qu'ils en ont déduit que Mme X... ne prouvait pas qu'elle se fût libérée de son obligation à l'égard de M. Y... ;  qu'ils ont ainsi, sans modifier les termes du litige, légalement justifié leur décision de condamner l'intéressée à payer ladite somme à son créancier ;  d'où il suit qu'aucune des branches du moyen n'est fondée ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur MICHEL Y..., demeurant à Rambouillet (Yvelines), Résidence Grand Veneur, 

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Rouen (1 ère et 2 ème Chambre civile réunies), au profit de :
   1°) Monsieur Roger, Auguste A...,
   2°) Madame Catherine X... épouse de Monsieur A..., demeurant ensemble à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, 

 Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Z..., de Me Henri, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'en retenant sans dénaturation que les époux A... entendaient vendre au prix de 1 200 000 francs et que M. Z... maintenait fermement son offre d'achat pour 1 000 000 francs la cour d'appel, qui ne pouvait qu'en déduire l'absence de réalisation de la vente, a, sans avoir à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, et sans se contredire, réglé entre les parties les comptes résultant de l'exécution par M. Z... de travaux de nettoyage du terrain et d'abattage d'arbres ; 
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il apparait inéquitable de laisser à la charge des époux A... les sommes exposées par eux non comprises dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens exposés par les époux A... et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Condamne M. Z... à payer aux époux A... la somme de six mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme WATEL AUTOMOBILES, dont le siège social est à Hazebrouck (Nord), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1987 par le tribunal d'instance d'Hazebrouck, au profit de la société civile immobilière ABL, dont le siège social est à Hazebrouck (Nord), rue du Moulin Le Grand Hasard, Morbecque, prise en la personne de sa gérante en exercice, Madame Jeannine Y..., épouse X..., domiciliée en cette qualité audit siège,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Z..., B..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de la société Watel automobiles, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la SCI ABL, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1725 du Code civil ;     Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Hazebrouk, 23 juin 1987), statuant en dernier ressort, que la société Watel automobiles, locataire d'un local appartenant à la société civile immobilière ABL, a, après avoir notifié au bailleur son intention de quitter les lieux, refusé de payer les loyers correspondant aux trois mois de préavis, en invoquant le trouble que lui causait l'occupation des lieux par les camions d'une autre société ;     Attendu que pour condamner la société Watel automobiles à payer à la société propriétaire les loyers dus pour la période de préavis, le jugement retient que l'article 1725 du Code civil énonce que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance sans prétendre d'ailleurs à aucun droit sur la chose louée ;     Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le trouble causé à la société Watel automobiles n'était pas le fait d'un colocataire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 juin 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Hazebrouck ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Marie X..., demeurant à Azannes, Damvillers (Meuse), rue de la Fontaine,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre), au profit de Monsieur Henry Z..., demeurant à Azannes, Damvillers (Meuse),

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Aydalot, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Defrenois et Levis, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui, pour ordonner la supression d'un raccordement illégal, a constaté que M. Y... avait raccordé l'écoulement des eaux pluviales de son toit au tuyau de descente d'eau privatif de son voisin, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.