Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Maurice X...,
   2 / Mme Josette Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1997 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), au profit de la société Groupama assurances mutuelles, dont le siège est 5, place Marguerite Laborde, 64024 Pau,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat des époux X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Groupama assurances mutuelles, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que la contradiction alléguée concerne, non l'énonciation de faits constatés par l'arrêt attaqué (Pau, 26 novembre 1997), mais les conséquences juridiques que la cour d'appel a tirées des deux lettres de M. X... des 14 septembre 1991 et 10 avril 1992 ; qu'ensuite, en constatant que, dans cette dernière lettre, celui-ci déclarait pour demander à titre commercial une indemnisation, "qu'ayant souscrit une assurance tempête jusqu'au 31 août, il ne pouvait admettre ne pas être plus protégé que ceux qui n'avaient rien assuré pour ce risque tempête", la cour d'appel a statué non sur un point de droit mais sur un point de fait concernant la date d'expiration de la garantie ; qu'elle a pu en déduire l'existence d'un aveu extrajudiciaire et estimé souverainement que cet aveu ne pouvait être révoqué en l'absence de preuve d'une erreur commise ; qu'enfin, les conclusions du 16 janvier 1996 de la société Groupama ne sont pas de sa part un aveu judiciaire non équivoque admettant que la fin de garantie était fixée au 15 novembre alors que dans ces écritures, cette société s'est seulement référé aux conditions générales de la police relative à la date limite de garantie et de paiement des primes et qu'elle a toujours soutenu que la garantie de M. X... expirait le 31 août 1991 ; qu'ainsi, le moyen est irrecevable en sa première branche, inopérant en sa troisième et mal fondé en sa deuxième branche ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupama assurances mutuelles ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annie Y..., épouse X..., domiciliée ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 31 août 1999 par le juge du tribunal d'Annemasse, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution, au profit
   :
   1 / de la Caisse Organic, dont le siège est ...,
   2 / de la société Actif Fiduciaire du Midi, dont le siège est ...,
   3 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Montpellier, dont le siège est ...,
   4 / de la société Discover, dont le siège est ...,
   5 / de M. Dominique A..., demeurant ...,
   6 / de M. Robert Z..., demeurant ...,
   7 / de l'administration Trésor Public, dont le siège est ...,
   8 / de la société EDF-GDF Cevennes, dont le siège est ...,
   9 / de l'administration La Poste, dont le siège est ...,
   10 / de la société Assurance Mutant Annecy, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi motivé, tel qu'il figure annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution d'Annemasse, rendue le 31 août 1999, qui a déclaré irrecevable la demande de traitement de la sa situation de surendettement ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond, qui a constaté que la masse des dettes non professionnelles ne provoquait pas à elle seule la situation de surendettement ;
   D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque Monod, société anonyme dont le siège est ..., devenue la société Miromesnil gestion,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre, Section B), au profit :
   1 / de la société La Préservatrice Foncière (PFA), société anonyme dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux,
   2 / de la société Malatire, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
   3 / de la société Chartier assureur, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mme Catry, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Miromesnil gestion, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société La Préservatrice foncière, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Malatire, de la SCP Bouzidi, avocat de la société Chartier assureur, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 octobre 2000, Me Delvolvé, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Miromesnil gestion, anciennement dénommée Banque Monod, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 5 juin 1998 au profit de la PFA, la société Malatire et la société Chartier assureur ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Miromesnil gestion de son désistement du pourvoi ;
   Donne acte à la société Chartier assureur de son désistement de demande d'indemnité fondée sur l'article 700, déposé au greffe le 18 octobre 2000 ;
   Condamne la société Miromesnil gestion aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Préservatrice foncière ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 13 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Aix-en-Provence, 13 octobre 1997) qui a fixé à 600 francs par enfant la pension alimentaire due à Mme Y..., son ancienne épouse ;
   Attendu que la cour d'appel ne s'est pas fondée sur les seuls besoins des enfants mais a également pris en compte les ressources respectives des parents ; d'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hyppolyte X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile, Section A), au profit de Mme Marie Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Hippolyte X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Nîmes, 24 février 1999) qui a rejeté sa demande de sursis au partage de l'indivision existant avec son ancienne épouse, Mme Marie Y..., sur un bien immobilier et a rejeté sa demande tendant à le voir dire titulaire d'une créance liée au financement de ce bien ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Noël X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1998 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit :
   1 / de la compagnie d'assurances U.A.P. Collectives, dont le siège est ...,
   2 / de la société Lyonnaise de Crédit Bail, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 décembre 1999, la société Axa Collectives a déclaré reprendre l'instance aux lieu et place de la société UAP Collectives ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la société AXA Collectives, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Axa Collectives de ce qu'elle reprend l'instance engagée par la société UAP Collectives ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, pour écarter le moyen de l'assuré qui soutenait que la clause accordant le bénéfice de la garantie invalidité absolue et définitive aux personnes "classées par la sécurité sociale parmi les invalides de 3ème catégorie" s'analysait en une clause d'exclusion indirecte, soumise aux dispositions de l'article L. 113-1 du Code des assurances, la cour d'appel a exactement retenu que cette clause participait de la définition des conditions de la garantie ; d'où il suit que le moyen, mal fondé en sa première branche, est inopérant pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Axa Collectives ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., épouse X..., demeurant ... au Mont-d'Or,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit :
   1 / de M. Gérard X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Monique X..., épouse Z..., demeurant ... la Demi-Lune,
   3 / de M. Alain X..., demeurant ...,
   4 / de la société civile professionnelle (SCP) Goujon, Bronnert et Stagnara, notaires associés, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme Y... de son désistement à l'égard de la SCP Goujon, Bronnert et Stagnara, notaires ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Lyon, 22 janvier 1998), qui l'a condamnée à payer aux consorts X... une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour opposition abusive au partage successoral ;
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel, après avoir confirmé la décision des premiers juges en ce qu'elle avait alloué des dommages et intérêts aux consorts X... au motif que Mme Y... avait abusivement fait opposition au partage, a relevé qu'aucun des consorts X... ne démontrait un préjudice qui lui serait causé par la procédure d'appel, puisque l'acte de partage était intervenu malgré celle-ci ; qu'elle a ainsi, sans contradiction, légalement justifié sa décision ;
   Attendu, d'autre part, que, par motifs adoptés, la cour d'appel a notamment relevé que Mme Y... invoquait des indemnités allouées par le tribunal correctionnel sans produire les décisions en cause et des frais de recouvrement sans les assortir du moindre justificatif ; qu'elle a ainsi caractérisé les éléments constitutifs de la faute commise par l'intéressée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé en aucune de ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre, section B), au profit de Mme Y..., divorcée X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses quatre branches, réunies, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les époux X... et Y..., mariés le 21 décembre 1968 sous le régime de la communauté légale, ont acquis, en 1971, des biens immobiliers ; que, par déclaration homologuée le 7 janvier 1981, ils ont adopté le régime de la séparation des biens ;
   qu'ils ont, alors, procédé à des acquisitions immobilières en indivision ;
   que, suivant actes notariés des 22 et 23 mars 1990, ils ont procédé à la liquidation-partage de leurs communauté et indivision ; qu'ils ont divorcé par jugement du 21 novembre 1990 ; que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 octobre 1998) de l'avoir déclaré irrecevable en son action en rescision pour lésion de ces actes de partage ;
   Attendu qu'ayant souverainement constaté que M. X... avait négocié les conditions du partage litigieux en pleine connaissance de ses intérêts, qu'il l'avait exécuté en percevant la soulte qui lui était due ainsi qu'en occupant et exploitant personnellement les locaux mis dans son lot pendant plus de deux ans avant de manifester son intention d'agir en rescision du partage et que le courrier daté de 1991 émanant de M. X... ne caractérisait pas une telle intention, la cour d'appel en a justement déduit, sans encourir aucun des griefs du moyen, qu'il avait accompli, postérieurement au partage, des actes non équivoques caractérisant sa confirmation tacite de ce partage ; d'où il suit que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en question cette appréciation souveraine, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet 59507 Douai Cedex,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de M. Y...,
   2 / de Mme S... épouse Y...,
   3 / de l'Association de services spécialisés pour enfants et adolescents en difficulté, dont le siège est 6, boulevard Froissart, 59300 Valenciennes,
   4 / du Président du conseil général du Loiret, domicilié 3, rue Châteaubriand - La Source BP 6417, 45064 Orléans Cédex 2,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que le Procureur général près la cour d'appel de Douai s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 23 mars 1999 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision d'un juge des enfants maintenant pour une durée de un an la mesure de confiance à l'égard du mineur X... aux époux Y... en qualité de tiers dignes de confiance et renouvelant la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de l'enfant ;
   Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles par décisions des 29 octobre 1999 et 14 avril 2000, assorties de l'exécution provisoire ;
   qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1998 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), au profit de la Caisse de Crédit mutuel du Val de Ville, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de la Caisse de Crédit mutuel du Val de Ville, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, comme le fait valoir le mémoire en défense, les deux premiers moyens sont irrecevables, Mme X..., qui n'a pas comparu devant la cour d'appel, étant irrecevable à invoquer devant la Cour de Cassation des griefs qu'elle n'avait pas présentés devant le juge d'appel ; que le troisième moyen ne tend, sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par l'arrêt attaqué (Colmar, 22 avril 1998) des termes équivoques d'une lettre ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. René, Claude Y...,
   2 / Mme Madeleine X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre Est, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Ain-Saône-et-Loire dont le siège est ... de Lays, 69410 Champagne-au-Mont-d'Or,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre Est, venant aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Ain-Saône-et-Loire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en décembre 1982, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Ain-Saône-et-Loire a consenti à André Y..., deux prêts, dont l'un cautionné par ses parents, les époux Y... ; que, par arrêt rendu le 29 octobre 1991, passé en force de chose jugée, le débiteur principal a été condamné à payer à la banque une certaine somme, outre intérêts conventionnels à compter de mars 1989 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 30 avril 1998) a condamné solidairement les cautions au paiement de ladite somme ;
   Attendu que la cour d'appel, ayant constaté que les cautions solidaires s'étaient engagées par le même acte que le débiteur principal, n'avait pas à procéder à une recherche qui n'avait pas été sollicitée ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre Est la somme globale de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre détachée de Cayenne, civile et commerciale), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Fort-de-France, 15 décembre 1997) qui a dit que l'autorité parentale sur l'enfant N... sera exercée conjointement par ses parents, fixé sa résidence habituelle au domicile de sa mère, Mme Y..., et fixé les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement du droit de visite et d'hébergement de M. X... ;
   Attendu, d'une part, que la cause n'avait pas à être communiquée au ministère public ; d'autre part, qu'en relevant que l'enfant apparaissait épanouie chez sa mère, l'arrêt attaqué a répondu aux conclusions prétendument délaissées, sans que la cour d'appel fut tenue d'ordonner une nouvelle enquête ; qu'enfin, il a souverainement apprécié l'intérêt de l'enfant ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée le 23 août 2000 par Me Le Prado aux fins de rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 686 FS-P+B du 5 juillet 2000 sur le pourvoi n° J 97-22.407 dans une affaire opposant :
   - le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, dont le siège est ...,
   à la Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est ...,
   Me Le Prado ayant été appelé,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président et rapporteur, M. Séné, Mme Borra, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, président, les observations de Me Le Prado, avocat du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle affecte l'arrêt de cassation n° 686 FS-P+B rendu le 5 juillet 2000 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, en ce qui concerne la désignation de la juridiction de renvoi ;
   Qu'il y a lieu de la réparer ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que dans le dispositif de l'arrêt précité, les mots "les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée", sont remplacés par les mots "les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;"
   Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 juillet 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre civile, 2ème section), au profit de Mme Godeliève A..., épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience du 27 septembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :
   Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 juillet 1998), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives aux enfants communs des époux Y...
Z... ; que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yveline B..., veuve Laine, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1998 par le tribunal de grande instance de Créteil (chambre des saisies immobilières), au profit :
   1 / de M. Philippe X..., demeurant ...,
   2 / de M. Jean X..., demeurant ...,
   3 / de la société civile immobilière (SCI) Boissy plus, dont le siège social est ..., prise en la personne de son gérant, M. Michel A..., domicilié ...,
   4 / du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège social est ...,
   5 / de la société Boissy Ravet, dont le siège social est ..., aux droits de laquelle vient M. Gilles Z..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Boissy Ravet,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme B..., de Me Foussard, avocat des consorts X..., de la SCI Boissy plus et de la société Boissy Ravet, aux droits de laquelle vient M. Gilles Z... ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Boissy Ravet, de Me Bouthors, avocat du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme B..., veuve Laine, qui, dans une procédure de saisie immobilière exercée par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises et ayant abouti à une adjudication au profit des consorts X..., avait déclaré une surenchère du dixième, fait grief au jugement attaqué (Créteil, 2 juillet 1988) d'annuler la surenchère ;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier le caractère notoirement insolvable du surenchérisseur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des défendeurs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme Y..., épouse X..., 
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Y... Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 octobre 1998), qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts exclusifs du mari et fixé à la charge de celui-ci une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la décision des juges du fond qui, pour relever l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives créée par la rupture du mariage et fixer comme ils l'ont fait la prestation compensatoire, ont, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, par des motifs propres et adoptés dépourvus de caractère hypothétique, apprécié les besoins de l'épouse à laquelle elle est versée et les ressources de l'autre époux en tenant compte de la situation au moment du divorce et dans un avenir prévisible, sans être tenus de surseoir à statuer jusqu'à la liquidation de la communauté ni de motiver spécialement leur décision de ce chef ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., ...,
   contre une ordonnance rendue le 10 mars 1999 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, au profit de la société Faivre Jeay Faivre Martin de Y..., société civile professionnelle, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du recours :
   Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. X... a formé le 17 mars 1999 une déclaration de pourvoi, qu'il a adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d'appel de Toulouse, contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Toulouse du 10 mars 1999 dans une instance l'opposant à la SCP Jeay Faivre Martin de la Moutte ; que cette déclaration a été enregistrée le 15 avril 1999 au greffe de la Cour de Cassation qui a informé M. X... par lettre recommandée du 19 avril 1999, notifiée à son destinataire le 21 avril 1999, que, s'agissant d'une matière avec représentation obligatoire, il lui appartenait, dans le délai légal, de se pourvoir par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. X... n'ayant pas constitué avocat, le recours ainsi formé n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 septembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 septembre 1998) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à adopter les motifs du jugement sans s'expliquer sur l'attestation en date du 23 février 1996 de M. Ganuchaud, versée aux débats en cause d'appel, dans laquelle celui-ci déclarait avoir rencontré à plusieurs reprises, au cours du deuxième semestre 1992, Mme X... à des réunions du "Club 41" en compagnie de M. Duris dans une attitude qui ne laissait planer aucun doute sur leur relation de notoriété publique, mais qu'elle lui avait cependant demandé de taire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des écritures d'appel des parties, ni d'un bordereau de communication de pièces que l'attestation ci-dessus mentionnée ait été régulièrement produite aux débats devant la cour d'appel ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une somme d'argent à titre de prestation compensatoire à Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'en se fondant d'office sur le montant des salaires qu'aurait perçus en 1997 M. X..., sans inviter les parties à s'expliquer sur cet élément de fixation d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que c'est M. X... lui-même qui a communiqué à la cour d'appel le montant des salaires litigieux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 550 D du 31 mai 2000 sur le pourvoi n° W 98-19.087 dans une affaire opposant :
   - Mme Maryse X..., demeurant ...,
   à :
   - M. Ernest Y..., demeurant Cité des Sources II, 1, allée du Commandant Mortenol, 97130 Capesterre Belle Eau,
   défendeur à la cassation ;
   Me Z... et la SCP Waquet, Farge et Hazan ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt, paragraphe 9 de la page 2 ;
   Qu'il convient de le rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 550 D du 31 mai 2000, dit que le paragraphe 9 de la page 2 sera ainsi rédigé :
   "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..." ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille.