Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Yvon, Albert, Charles J.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1989 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme Lucette, Léo, Camille J., née M.,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Foussard, avocat de M. J., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme J.,

 née M., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux J. à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande reconventionnelle de l'épouse, alors que la cour d'appel aurait dû rechercher si les faits retenus à l'encontre du mari n'étaient pas dépouillés de leur caractère de gravité par ceux, antérieurs, relevés à l'encontre de la femme ;

 qu'ainsi, l'arrêt attaqué manquerait de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ;

 Mais attendu que les juges du fond ne sont pas tenus, en l'absence de conclusions les y invitant, de rechercher d'office si les torts d'un époux ne sont pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement de l'autre époux ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y... Racine, demeurant ... (5e) (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Marie-Christine X..., épouse Z..., demeurant chez Mme A..., ... (8e) (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., épouse Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

  Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants communs des époux Z... ;

  Que, dès lors, à défaut d'une disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation, formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt, n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ... (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1988 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de M. X... Henri, demeurant ... en Escrebieux (Nord),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Averseng, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. X... ;  Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche ;  Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, le 12 novembre 1986, M. X... a vendu à M. Y... une voiture d'occasion ;  que, par acte du 21 janvier 1987, l'acheteur, soutenant avoir été trompé sur le kilométrage et l'état de fonctionnement du véhicule, a assigné le vendeur en paiement de dommages-intérêts ;  Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt énonce "qu'en admettant que le certificat de cession mentionnant le kilométrage n'a été remis qu'après la vente, il appartenait à M. Y... de se plaindre de la tromperie invoquée ;  ce qu'il n'a pas fait avant la citation du 21 janvier 1987" ;  Attendu cependant que le moyen ainsi tiré de la tardiveté de la réclamation n'était pas soulevé dans les conclusions d'appel de M. X... ;  qu'en le relevant d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première

branche du premier moyen et sur le second moyen ;  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;  Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société de Pose Martroise (SPM), dont le siège social est ..., Les Martres de Veyre (Puy-de-Dôme), représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1988 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre), au profit de :

  1°) Mme X... Bout veuve Y...,

  2°) Mlle Sabine Y..., devenue majeure le 17 mai 1989,

  demeurant ensemble, ... (Puy-de-Dôme),

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société de Pose Martroise, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

       Sur le moyen unique :

  Attendu que la société de Pose Martoise s'est pourvue contre un arrêt de la cour d'appel de Riom du 14 décembre 1988, qui a déclaré que le jugement du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand du 17 juillet 1985 la condamnant à payer une certaine somme à Mme Y... n'était pas susceptible d'appel et "rendait son plein et entier effet" ; qu'elle soutient que la cassation de ce jugement, qu'elle a sollicité, entraînera par voie de conséquence celle de l'arrêt attaqué ;

  Attendu que par arrêt de ce jour la première chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la société de Pose Martroise contre le jugement du 17 juillet 1985 dont la cassation eut, en toute hypothèse, été sans conséquence ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne la société de Pose Martroise, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Centre de distribution Saint-Germain, société à responsabilité limitée, dont le siège est sis à Saint-Germain-les-Corbeil (Essonne), représentée par son gérant en exercice,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit de la commune de Saint-Germain-les-Corbeil, représentée par son maire en exercice à Saint-Germain-les-Corbeil (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Boullez, avocat de la société Centre de distribution Saint-Germain, de Me Choucroy, avocat de la commune de Saint-Germain-les-Corbeil, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, a retenu, sans se contredire, que le projet de bail établi à la suite de la délibération du conseil municipal n'avait jamais été accepté et signé par la société locataire a, par ce seul motif, non hypothétique, légalement justifié sa décision ;

  Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que le commandemant du 23 septembre 1987 visait expressément la clause résolutoire et que la société locataire n'en ayant pas payé les causes, cette clause était acquise, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la sanction du défaut de notification de la demande de résiliation du bail étant l'inopposabilité de celle-ci aux créanciers inscrits et le preneur n'ayant pas qualité pour se prévaloir de l'absence d'une telle notification, la cour d'appel a pu, sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes, écarter le moyen tiré de l'absence dans la procédure des créanciers inscrits ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Centre de distribution Saint-Germain, envers la commune de Saint-Germain-les-Corbeil, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Eugène Y...,

  2°) Mme Albertine X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Gattières (Alpes-Maritimes), quartier des Serres,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B), au profit de Mme Berthe A..., veuve Z..., demeurant à Gattière (Alpes-Maritimes), Carros, route de Saint-Laurent,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les deux parties disposaient d'un titre de valeur équivalente pour leurs propriétés riveraines de la bande de terrain revendiquée, et que les époux Y..., demandeurs en revendication, ne faisaient état d'aucun acte de possession sur cette bande, puisque le pylone EDF n'appartenait pas à leur auteur et que l'on ignorait auprès de qui le service national avait sollicité l'autorisation d'édifier cet ouvrage ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Germaine Y..., épouse B..., demeurant à Pipriac (Ille-et-Vilaine), bourg de Bruc sur Aff,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), au profit de :

  1°/ Mme Marie-France X..., épouse de M. Saïd A..., demeurant à Dugny (Seine-Saint-Denis), ..., cité Maurice Thorez,

  2°/ M. Eugène Z..., notaire associé, demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., 

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que sous le couvert de grief non fondé de violation de l'autorité de la chose jugée, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion le pouvoir souverain par lequel les juges du fond ont apprécié l'absence de motif légitime de nature à justifier le refus d'ordonner la mesure demandée ; qu'ils ont ainsi, loin d'encourir les griefs du moyen, répondu aux conclusions ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme B..., envers Mme A... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Amélia E..., épouse Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de feu son mari, Marius Z..., décédé, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  2°/ M. D..., Jean, Aimé Long, demeurant à La Bouilladisse (Bouches-du-Rhône), ...,

  3°/ M. Jacques, André Z..., demeurant à Roquevaire (Bouches-du-Rhône), quartier Rioux,

 agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de leur père, M. Marius Z...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit de :

  1°/ M. Joseph B..., demeurant à Aubagne (Bouches-du-Rhône), quartier de la Crau,

  2°/ M. Auguste A..., demeurant à Marseille (3e arrondissement) (Bouches-du-Rhône), ...,

  3°/ M. Maurice X..., demeurant à Roquevaire (Bouches-du-Rhône), quartier de Rioux,

  4°/ M. Firmin C..., demeurant à Marseille (10e arrondissement) (Bouches-du-Rhône), ...,

  5°/ M. Christian X..., demeurant à Marseille (5e arrondissement) (Bouches-du-Rhône),i ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Aydalot, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des consorts Z..., de Me Pradon, avocat de M. B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, de l'acte notarié des 31 janvier et 5 février 1928, que son rapprochement avec les titres de propriété des différentes parties rendait ambigu, retenu que la parcelle numéro 96 acquise par M. B... les 5 et 25 mars 1982 était issue du patrimoine de M. Y..., signataire de la convention du 1er août 1909, la cour d'appel, qui a souverainement relevé que cette parcelle était comprise dans la propriété de M. Y..., à l'exploitation de laquelle servait le chemin litigieux, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant à Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée), quai de la République,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit :

  1°/ de la commune de Saint-Christophe du Ligneron, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de Saint-Christophe du Ligneron (Vendée),

  2°/ de la société Mécanique et Décolletage Vendéenne dite SOMEDEV, société anonyme, dont le siège social est à Saint-Christophe du Ligneron, Palluau (Vendée), route de la Roche-sur-Yon,

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de la société Mécanique et Décolletage Vendéenne, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a retenu que l'expert judiciaire avait procédé à un examen complet de l'impact des désordres sur l'activité de la société Mécanique et Décolletage Vendéenne, que la seconde méthode de chiffrage du préjudice proposée par cet expert s'appuyait sur des calculs sérieux tenant compte des pertes réelles alors que le technicien consulté par M. X... n'avait pris en compte que des chiffres bruts omettant les correctifs nécessaires, a souverainement fixé le montant de l'indemnité réparant intégralement le préjudice subi ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Dit n'y avoir lieu à indemnité ni à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant à Longueville-sur-Scie (Seine-Maritime), Notre Dame du X...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la compagnie d'assurances AGP, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances AGP, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que la cour d'appel qui a pu estimer que la mention relative à la période de désarmement à terre figurant à l'avenant ne constituait pas une exclusion de garantie mais une définition de l'étendue de la garantie dont les termes sont dépourvus d'équivoque, a pu, sans dénaturer les documents, en déduire que l'assuré ne saurait se prévaloir de ce que les clauses des conditions générales de la police "globale plaisance" ne font pas mention d'une limitation de la garantie aux dommages survenus à terre pendant la période de désarmement pour obtenir que la clause formelle de l'avenant soit privée de toute signification ;  Et attendu que la cour d'appel qui a relevé que le fait que les AGP ont, quelle qu'en soit la raison, antérieurement accepté de rembourser M. Y... des dommages subis par lui à la suite d'un sinistre survenu dans des circonstances identiques, ne constituait pas une modification des garanties et estimé que l'avenant du 28 septembre 1982 avait bien maintenu la période contractuelle de désarmement à terre, a légalement justifié sa décision ;  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Mohamed X..., demeurant à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ...,

  2°/ M. Z... Abdellah, demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), 5, cité des Potagers,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de :

  1°/ M. Julien A..., demeurant à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), ...,

  2°/ M. Amar Y..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), 5, cité des Potagers,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Gautier, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts X..., de Me Pradon, avocat de M. A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, sans dénaturer les écritures des consorts X..., ni modifier l'objet du litige, la cour d'appel a souverainement apprécié l'opportunité d'accorder les délais de paiement sollicités ; 

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts X..., envers MM. A... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Paul C...,

  2°) Mme Marie, Josépha Z..., épouse de M. B... six, demeurant ensemble ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de :

  1°) M. Maurice Y...,

  2°) Mme Andrée X..., demeurant ensemble ... (Nord),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Cathala, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat des époux C... et de Me Jacoupy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé l'existence ancienne, remontant à l'époque où M. A... était le propriétaire des diverses parcelles en cause, d'un chemin comportant une fondation sommaire en pierrailles et briquaillons d'une largeur de 2m30 et d'une longueur de 188 mètres, traversant le fonds des époux C... et menant à la propriété des époux Y... sur laquelle il se poursuit, et ayant retenu que l'acte de vente de la parcelle 109 aux époux C... ne comportant aucune mention relative au chemin, la servitude qui s'y exerçait avec ces signes évidents continuait d'exister, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Gérard X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  2°) Mme Emilienne X..., demeurant ... (16ème),

  3°) de la société à responsabilité limitée Marlène, ayant son siège social ... (8ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre B), au profit de la société anonyme Assurances Générales de France Vie (AGF), dont le siège est ... (9ème), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X... et de la société Marlène, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société AGF, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 15 février 1991, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X... et de la société Marlène, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 13 juillet 1989, par la cour d'appel de Paris, au profit des AGF ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE aux consorts X... et à la société Marlène de leur DESISTEMENT de pourvoi ;

  ! Condamne les consorts X... et la société Marlène, envers la société AGF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Poissonnière commercial building, dont le siège social est ... (9e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de :

  1°/ M. Aimery de Y... de Lesparre, demeurant 1 bis, allée NC des Anges au Raincy (Seine-Saint-Denis),

  2°/ M. Alain de Y..., demeurant ... à La X... Bernard (Sarthe),

  3°/ Mlle Anne de Y..., demeurant appartment 2307, 3500 University Bd N, 3221 Riverbend, Jacksonville, Floride (USA),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la société Poissonnière commercial building, de Me Choucroy, avocat des consorts de Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 janvier 1991, la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Poissonnière commercial building, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 avril 1989, par la cour d'appel de Paris, au profit des consorts de Y... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à la société Poissonnière commercial building de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne la société Poissonnière commercial building, envers les consorts de Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant à Aubagne (Bouches-du-Rhône), Résidence Clair Soleil, bâtiment C, Les Aubes,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile), au profit de la société Testa frères, société anonyme dont le siège social est à Gémenos (Bouches-du-Rhône), route d'Aubagne,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, M. Garban, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la société Testa frères, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les seuls travaux de démolition concernant les saillies des toitures étaient limités à une simple modification n'ayant pas entraîné de désordres graves, la cour d'appel qui, sans avoir à répondre à de simples arguments, a souverainement apprécié la gravité du manquement à une clause du bail du 1er mars 1976, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Testa frères, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paulin Z..., demeurant à Puteaux (Hauts-de-Seine), ... et actuellement à La Défense 2 (Hauts-de-Seine), 5, terrasse des Reflets,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1989 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre), au profit :

  1°/ de M. Pierre A..., agent immobilier, demeurant à Brive (Corrèze), ...,

  2°/ de Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant à Ussac (Corrèze), Donzenac, Malecourse,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Vincent, avocat de M. Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que M. Z... s'étant borné, dans ses conclusions, à invoquer les dispositions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 14 du décret du 20 juillet 1972 au motif que l'agent immobilier ne pouvait réclamer une commission pour une opération envisagée mais non réalisée, le moyen, pris du caractère très apparent ou non de la clause pénale et de sa rédaction en double exemplaire est nouveau, et mélangé de fait et de droit, irrecevable pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

  Attendu, d'autre part, que c'est par une interprétation nécessaire et donc exclusive de dénaturation des termes ambigus de l'acte du 24 décembre 1985 que la cour d'appel a estimé qu'un tel acte ne pouvait être considéré comme un accord amiable de résiliation ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers M. A... et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme AEB France, dont le siège est à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit :

  1°/ de M. André, Louis X...,

  2°/ de Mme Jacqueline X..., née Y...,

 demeurant ensemble à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société anonyme AEB France, de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ciaprès annexé  :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en constatant que la société AEB France ne s'était pas acquittée des causes du commandement du 10 octobre 1986 dans le délai imparti par cet acte ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société anonyme AEB France, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., pris en sa qualité d'administrateur des biens de la liquidation judiciaire des établissements Sautié,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel de Pau, au profit de la commune de Labastide Villefranche, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Labastide Villefranche (Pyrénées-Atlantiques),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X... es qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la commune de Labastide Villefranche, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement retenu que la vente, objet de l'acte du 20 novembre 1986, avait été conclue sous la condition suspensive de son homologation dans le délai de deux mois par le tribunal de commerce, et que la commune de Labastide-Villefranche était fondée à se prévaloir de cette clause qui présentait pour elle un intérêt du seul fait de la possibilité pour le tribunal de relever une irrégularité dans la vente, la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a constaté que le jugement d'homologation était intervenu postérieurement à l'échéance du délai, en a justement déduit que la vente était caduque ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... es qualités, envers la commune de Labastide Villefranche, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°/ M. Georges B..., demeurant ...Ecole d'agriculture à Montpellier (Hérault),

 2°/ M. Gérard B..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de M. Henri Y..., ayant demeuré ..., décédé, aux droits de qui se trouvent actuellement :

 1°/ Mme Madeleine X..., veuve Z...
Y..., demeurant ...,

 2°/ M. Jean-Yves Y..., demeurant ...,

 3°/ Mme Régine, Georgette, Louise Y..., épouse de M. Bernard A..., demeurant ... de Brosse à Perpignan (Pyrénées-Orientales),

 ayant repris l'instance,

 défendeurs à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts B..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Henri Y..., aux droits de qui se trouvent les consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

 Attendu que la cour d'appel, qui, s'étant fondée sur la présomption de mitoyenneté édictée par l'article 653 du Code civil, n'avait pas à répondre à des conclusions sans portée, a souverainement retenu, par motifs adoptés, que la présomption de mitoyenneté attachée à la situation des lieux n'était pas détruite et en a exactement déduit que M. B... n'avait nullement le droit de disposer unilatéralement d'une quelconque partie du mur séparatif en procédant à sa destruction et à l'occupation de son emplacement, sans s'assurer du consentement de son voisin ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne les consorts B..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ la société anonyme Rhin et Moselle, Assurances françaises, compagnie d'assurances sur la vie dont le siège est ... (Bas-Rhin),

  2°/ la société anonyme Rhin et Moselle, Assurances françaises, compagnie générale d'assurances et de réassurances dont le siège est ... (Bas-Rhin),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit :

  1°/ de Mme Annick Y..., née Z..., demeurant ... (18e),

  2°/ de Mme veuve René Z..., née Nicole X..., demeurant route de Chateaubourg-Le-Grand-Pré, Rives (Isère),

  3°/ de M. Luc Z..., demeurant rue de la République, Rives (Isère), pris en sa qualité d'administrateur ad-hoc de Benoît Z..., demeurant rue de la République à Rives (Isère),

  4°/ de Mme Aline A..., née Z..., demeurant ... Vallières (Moselle),

  5°/ de M. Benoît Z..., demeurant rue de la République à Rives (Isère),

  défendeurs à la cassation ;  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des sociétés Rhin et Moselle, de la SCP Defrenois et Levis, avocat des consorts Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'article 3 du contrat d'assurance concernant les risques exclus stipulait sous la rubrique "exclusions absolues" que le souscripteur n'est "jamais assuré pour les accidents ou maladies qui résultent... du fait intentionnel... du suicide ou de la tentative de suicide", a estimé à bon droit qu'il incombait à l'assureur qui invoque une exclusion de garantie de démonter la réunion des conditions de fait de cette exclusion et en

l'espèce de prouver que l'assuré a provoqué intentionnellement l'atteinte corporelle ;  D'où il suit que la cour d'appel, qui a estimé au vu des divers éléments dont elle a souverainement apprécié la valeur probante que le décès présentait le caractère accidentel requis par la police, n'a pas inversé la charge de la preuve ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;