Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société DPM Société nouvelle, société à responsabilité limitée, dont le siège est La Mare Elan, 14160 Perriers-en-Auge, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Francis X...,
   2°/ de Mme Paule Y..., épouse X..., demeurant ensemble "K Do", ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société DPM Société nouvelle, de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que la société DPM ne prouvait pas avoir reçu du distributeur américain, qui lui avait fourni les vidéogrammes livrés à M. et Mme X... pour être loués au public, l'autorisation de les donner en location, et qu'il résultait de lettres des sociétés Nintendo et Sega qu'aucune autorisation en ce sens n'avait été donnée à la société DPM;
   que de ces constatations, les juges ont pu déduire que la société DPM ne justifiait pas, à l'égard de M. et Mme X..., d'une créance qui fût fondée en son principe ;
   Et attendu que, par motifs propres et adoptés du jugement, la cour d'appel a caractérisé la faute commise par la société DPM en procédant à la saisie à l'encontre de M. et Mme X... ;
   Qu'aucun des moyens n'est donc fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société DPM Société nouvelle aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Grégoire, empêché, en l'audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Guéant, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1996 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit :
   1°/ de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Jean-Marie A..., demeurant ...,
   3°/ Mme Rita Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. Z..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la BNP, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la Banque nationale de Paris, qui n'obtenait pas des emprunteurs le remboursement du prêt qu'elle leur avait consenti par acte notarié, a recherché l'exécution par M. Z... du cautionnement solidaire donné à cette occasion ;
   Attendu que pour accueillir cette prétention, l'arrêt attaqué retient que l'acte notarié énonce que M. Z... a comparu et a déclaré se constituer caution personnelle de l'emprunteur;
   qu'il en déduit que celui-ci s'est engagé par acte authentique ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre au moyen par lequel M. Z..., faisait valoir qu'il n'avait pas signé l'acte en cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Douai;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne la BNP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Guy Y..., demeurant 38110 La Batie Montgascon,
   2°/ Mme Elisabelle D..., demeurant ..., 38110 La Tour du Pin,
   3°/ M. François G..., demeurant ...,
   4°/ M. Alain C..., demeurant ...,
   5°/ Mme Evelyne B..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu (contentieux des élections prud'homales), au profit :
   1°/ de Mme Marinette X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Michel A..., demeurant ...,
   3°/ de M. Georges F..., demeurant ...,
   4°/ de M. Jacques E..., demeurant 38510 Le Bouchage,
   5°/ de M. Raymond Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. Y..., Mme D..., M. G..., M. C... et Mme B... ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 17 novembre 1997 du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Neuilly-sur-Seine, ayant son siège Hôtel de ville ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de Mme Josette X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la commune de Neuilly-sur-Seine, de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans dénaturation, qu'il résultait des pièces versées aux débats et notamment d'une lettre adressée, le 23 avril 1955, par la commune de Neuilly-sur-Seine aux anciens locataires, que les lieux avaient été transformés en un trois pièces, avant que Mme Y... n'y pénètre, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Neuilly-sur-Seine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Neuilly-sur-Seine à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Gabriel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse (contentieux des élections prud'homales), au profit :
   1°/ de Mme Jeanne Y..., demeurant ...,
   2°/ de l'UD-CGT, dont le siège est ...,
   3°/ de l'UD-CFDT, dont le siège est ...,
   4°/ du syndicat FO, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciare, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 17 novembre 1997 du tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Claude E..., demeurant ...,
   2°/ M. Paul B..., demeurant 21340 Cirey-les-Nolay,
   3°/ M. Didier X..., demeurant ...,
   4°/ M. Christian Y..., demeurant ... F, 21200 Beaune,
   5°/ M. Roland A..., demeurant ..., représenté par M. Claude Senec, en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Beaune (contentieux des élections prud'homales), au profit :
   1°/ de M. Gaëtan Z..., demeurant ...,
   2°/ de M. Eric F..., demeurant ...,
   3°/ de M. Antoine D..., demeurant ...,
   4°/ de M. Christophe C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de MM. E..., B..., X..., Y... et A..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que MM. Senec, B..., X..., Y... et A... ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 14 novembre 1997 du tribunal d'instance de Beaune, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Gérard F..., demeurant ...,
   2°/ M. Guy G..., demeurant ...,
   3°/ M. Daniel A..., demeurant ...,
   4°/ M. Daniel D..., demeurant ...,
   5°/ M. Alain B..., demeurant 9, résidence Marc Aurêle, 59570 Bavay,
   6°/ M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,
   7°/ M. Daniel Z..., demeurant ...,
   8°/ M. André E..., demeurant ...,
   9°/ M. Daniel X..., demeurant ...,
   10°/ M. Pierre Pomme, ès qualités de mandataire de la liste Patrons indépendants, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Maubeuge (contentieux des élections prud'homales), au profit de M. José C..., demeurant 14, La Vieille route, 59440 Saint-Hilaire-sur-Helpe, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. F... et des 9 autres demandeurs, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation, dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. Gérard F... et 9 autres ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 17 novembre 1997 du tribunal d'instance de Maubeuge, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38, par M. C..., d'une contestation relative à une liste de candidatures aux élections prud'homales ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre 1), au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la S.A. Vital Lafragueta, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les travaux ordonnés avaient été bien réalisés et sans retard, et qu'aucun désordre nouveau n'était démontré, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a, par ces seuls motifs, répondant aux conclusions, sans dénaturation et sans contradiction, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Patrice Y..., agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur et de représentant des créanciers de M. Ernest B..., domicilié 18, Séguier, 75006 Paris, ledit M. Y... nommé à ces fonctions aux lieu et place de M. Ferrari par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 28 juin 1993,
   2°/ M. Ernest B..., agissant par M. Y..., son liquidateur susnommé, demeurant ... ci-devant, et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) du ..., défenderesse à la cassation ;
   En présence de :
   1°/ Mme Tran Thi A..., demeurant chez Mme Z..., ...,
   2°/ M. Pierre X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société de fait existant entre Mme C... et M. B..., domicilié ... ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., ès qualités, et de M. B..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois premiers moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de deux constats d'huissier de justice de février et mars 1985 que la peinture de la devanture des locaux loués était en mauvais état et que plusieurs vitres étaient fêlées, que le fonds de commerce était resté totalement fermé pendant plusieurs mois et que les mises en location-gérance successives, prohibées par le bail, n'avaient fait l'objet d'aucun accord du bailleur, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu que ces infractions aux clauses du bail, appréciées dans leur ensemble, étaient suffisamment graves pour justifier la résiliation du bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le moyen tend à dénoncer une omission de statuer qui ne donne pas ouverture à cassation;
   qu'il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Europcar France, société anonyme, dont le siège est 3, avenue du Centre, 78881 Saint-Quentin-en-Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de M. Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Europcar France, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les sociétés Coulabin et Afal étant étrangères à la convention de sous-location, le crédit accordé à leur opinion diminuait dans une large mesure, que leur dirigeant avait déclaré aux services fiscaux que M. X... occupait une surface de 525 mètres carrés identique à celle fixée dans l'acte et qu'une décision de référé n'avait pas autorité de la chose jugée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument et qui a analysé les documents visés, a, par ces motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision, de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Europcar avait continué à plaider contre la convention écrite, et souverainement retenu que cette société avait fait preuve de mauvaise foi tout au long de la procédure, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... avait droit à réparation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Europcar France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel, Jacky X..., demeurant ... Le Bocage, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de Mme Jeannine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ou de rechercher la bonne foi du locataire, a légalement justifié sa décision en relevant que, le bail prévoyant que le preneur ne pourrait changer la disposition des lieux et y percer de mur ou de cloison hors le consentement exprès et par écrit de la propriétaire, M. X... avait reconnu spontanément qu'il avait, sans l'accord de Mme Y..., supprimé un muret pour faciliter l'accès au garage, et en retenant souverainement que, la fixation d'une plaque sur l'ouverture pratiquée n'ayant pas eu pour conséquence la remise en état des lieux, visée dans la sommation donnée au locataire, l'infraction commise de ce chef constituait un motif grave et légitime de refus de renouvellement du bail ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Lattes, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 34970 Lattes, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit :
   1°/ de Mme Marie-Louise Z..., épouse de Perry, demeurant ...,
   2°/ de Mme veuve Marie-Hélène A..., épouse Y..., prise en sa qualité d'ayant droit de Jean-René Y..., demeurant ...,
   3°/ de M. René Z..., demeurant ...,
   4°/ de M. Georges C..., demeurant ...,
   5°/ de Mme Isabelle X... de Saint-Cyr, épouse Saint-John de Crèvecoeur, demeurant ...,
   6°/ de M. Xavier X... de Saint-Cyr, demeurant ...,
   7°/ de M. Hervé X... de Saint-Cyr, demeurant ...,
   8°/ de M. Philippe B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la commune de Lattes, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme de Perry, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la commune de Lattes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., ès qualités, MM. Z... et C..., les consorts X... de Saint-Cyr et M. B..., ès qualités ;
   Sur le moyen unique, qui est recevable, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que le conseil municipal avait décidé à tort de préempter le domaine, que Mme de Perry avait été privée de la jouissance de son bien du 9 juin 1988, date de l'arrêté municipal, jusqu'à la signification du jugement du 25 janvier 1994 ordonnant la rétrocession du bien à l'indivision, et qu'elle avait donc subi un préjudice incontestable du fait de cette immobilisation, la cour d'appel a relevé le caractère certain du préjudice invoqué ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Lattes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Lattes à payer à Mme de Perry la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Claude B...,
   2°/ Mme Mauricette B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit :
   1°/ de la société Miani Carrelages, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Jacques Y..., dont le siège est ...,
   3°/ de la société Raimond, dont le siège est ...,
   4°/ de la société Getin, dont le siège est ...,
   5°/ de M. Thierry X..., demeurant ...,
   6°/ de M. Joseph A..., demeurant ...,
   7°/ de M. Z..., demeurant ...,
   8°/ de la société Metallerie Serrurerie de Mauves, dont le siège est ...,
   9°/ de la société Guy Turbe, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat des époux B..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des sociétés Miani Carrelages, Jacques Y... et Getin, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les époux B... étaient les seuls associés de la société civile immobilière l'Astragale et que les entrepreneurs demandaient leur condamnation au paiement des sommes mises à la charge de la SCI par l'arrêt de la cour d'appel du 26 janvier 1995, la cour d'appel, qui a relevé que par application de l'article 1857 du Code civil, l'obligation de ces époux n'était pas sérieusement contestable, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux B... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société OPHLM des Alpes-maritimes (OPAM), dont le siège est ..., pris en la personne du Président en exercice de son Conseil d'administration, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de l'OPHLM des Alpes-maritimes, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 1995), statuant en référé, que l'Office public d'habitations à loyer modéré des Alpes-maritimes (OPAM) bailleur a fait assigner devant le juge des référés, M. X... pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de location consenti à ce dernier ;
   Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, l'arrêt retient que le contrat invoqué par l'OPAM stipule que la location est consentie pour une durée d'un mois renouvelable automatiquement par tacite reconduction, que la tacite reconduction suppose l'existence d'un bail écrit venu à expiration à son terme et que si le nouveau bail se forme aux mêmes clauses et conditions que le précédent, il est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit de sorte que la clause résolutoire dont se prévaut l'OPAM n'a plus de support contractuel écrit opposable au locataire ;
   Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Michel Z..., demeurant ...,
   2°/ Mme Micheline X...
Z..., demeurant ...,
   3°/ M. Charles Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1995 par le tribunal d'instance d'Orléans, au profit de M. Robert Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. Michel et Charles Z... et de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que si en 1969, les parties ou leurs auteurs avaient dans un acte notarié, accepté la délimitation des lots tels qu'ils figuraient sur le plan de division joint à l'acte, établi par M. A... géomètre expert, l'examen de ce plan faisait apparaître que les lots étaient déterminés par leurs dimensions, sans qu'ils soient délimités par des bornes, et que le travail de M. Y... avait permis, par la pose de bornes et de piquets, de matérialiser les différentes parcelles de façon visible sur le terrain, la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, a relevé que le procès verbal de bornage signé le 23 juillet 1993 faisait mention de l'article 646 du Code civil, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, MM. Michel et Charles Z... et Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société Euro RSCG Worldwide, société anonyme, venant aux droits de la société Roux Seguela Cayzac et Goudard, dont le siège est ...,
   2°/ la société Euro RSCG Novation, société anonyme, venant aux droits de la société Ogmios, anciennement dénommée RSCG Languedoc-Provence, elle-même aux droits de la société RSCG Marseille, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de M. Jean-François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Euro RSCG Worldwide et de la société Euro RSCG Novation, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 décembre 1997, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Euro RSCG Worldwide et de la société Euro RSCG Novation, se désister du pourvoi formé par elles, contre un arrêt rendu le 8 décembre 1995, par la cour d'appel de Versailles, au profit de M. X... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Euro RSCG Worldwide et à la société Euro RSCG Novation, du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne la société Euro RSCG Worldwide et la société Euro RSCG Novation, ensemble, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Vichy (contentieux des élections prud'homales), au profit de M. Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance, en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 13 novembre 1997 du tribunal d'instance de Vichy, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gonzague Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1er chambre, section B), au profit de M. Pierre Y..., agissant en qualité de curateur de Mme Sonia X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 octobre 1997, Me Odent, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 25 octobre 1995 au profit de M. Y..., ès qualités ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport;
   que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS
   :
   Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi-Toulousain, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailes (1re chambre, 1re section), au profit :
   1°/ de M. Georges Y..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Juliette X..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la CRCAM de Toulouse et du Midi-Toulousain, de Me Hémery, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a cautionné, avec d'autres, les prêts consentis à une société par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi-Toulousain;
   que l'emprunteuse ayant été défaillante et déchue du terme, la banque a obtenu, par décision passée en force de chose jugée, la condamnation des cautions;
   que, sur le fondement de cette décision, elle a saisi un immeuble commun aux époux Y... qui ont obtenu la conversion de cette mesure en vente volontaire;
   que ces derniers ont ensuite contesté la validité de la saisie au motif que Mme Y... n'avait pas consenti au cautionnement contracté par son mari;
   que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 19 octobre 1995) a accueilli cette prétention ;
   Mais attendu que la cour d'appel, en faisant la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise et sans dénaturer les conclusions de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi-Toulousain, a retenu que la demande de conversion en vente volontaire présentée par M. et Mme Y... n'impliquait pas que M. Y... avait contracté le cautionnement litigieux avec le consentement exprès de son épouse;
   qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi-Toulousain aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi-Toulousain à payer aux époux Y... la somme de 9 500 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Laiterie fromagerie Walchli, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Limoges (1re et 2e Chambres réunies), au profit du Comité interprofessionnel des fromages (CIF) produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique d'appellation d'origine "Cantal", dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Laiterie fromagerie Walchli, de la SCP Peignot et Garreau, avocat du CIF, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 juin 1997, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société anonyme Laiterie fromagerie Walchli contre une décision rendue par la cour d'appel de Limoges, le 11 octobre 1995, au profit du Comité interprofessionnel des fromages ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Laiterie fromagerie Walchli de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne la société Laiterie fromagerie Walchli aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Comité interprofessionnel des fromages ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.