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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ... en cassation d'un arrêt rendu le 22 août 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Chantal X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a fixé le montant de sa contribution aux charges du mariage ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Gabriel X... en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1995 par la cour d'appel de Nancy (chambre spéciale des mineurs), qui, statuant en matière de déchéance d'autorité parentale, a confirmé la décision du tribunal de grande instance de Nancy du 27 octobre 1994 ;
   En présence de :
   1°/ de M. le Directeur du Service départemental des affaires sociales, Aide sociale à l'enfance, domicilié en ses bureaux, 27, rue Cardinal Mathieu, CO n° 3945, 54029 Nancy Cedex,
   2°/ de M. le Procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié en son Parquet, 2, place Carrière, 54035 Nancy Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Nancy du 17 février 1995 qui a rejeté sa demande en restitution de ses droits d'autorité parentale sur sa fille Brigitte, alors mineure à la date de l'arrêt ;
   Attendu, cependant, que Mlle Brigitte X... est devenue majeure le 2 mars 1997;
   qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Ali X..., demeurant ..., en annulation de la décision rendue le 8 novembre 1996 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Poitiers, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Ali X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Poitiers en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   que, par décision du 8 novembre 1996 l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas réinscrit en raison de sa non réponse aux lettres adressées à son domicile déclaré et du fait qu'il avait quitté le ressort de la cour d'appel;
   que M. X... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale;
   que ce recours, non motivé, est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours présenté par M. Jacques-Henri X..., demeurant 10, Lotissement d'Huy, Cité Ducharmoy, 97109 Saint-Claude, en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 1996 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Basse-Terre ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 36 du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   Attendu que les personnes, candidates à l'inscription sur une liste d'experts dressée par une cour d'appel, disposent d'un délai d'un mois pour former recours contre la décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel qui n'a pas retenu leur candidature;
   que ce délai court à leur égard du jour de la notification de la décision ;
   Attendu que M. Jacques-Henri X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Basse-Terre;
   que, par décision du 15 novembre 1996 de l'assemblée générale de cette cour d'appel, il n'a pas été inscrit ;
   Attendu que cette décision a été notifiée à M. X... par lettre recommandée avec avis de réception du 6 décembre 1996;
   que M. X... a formé contre cette décision, le 4 novembre 1997, le recours prévu par l'article 34 du décret précité;
   que ce recours, formé plus d'un mois après la notification de la décision, est irrecevable ;
   Et attendu que ce recours est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n°s Z 97-05.033 et A 97-05.034 formés par Mme Denise X..., en cassation de deux arrêts, statuant en matière éducative concernant la mineure Célice X..., rendus le 20 mars 1997 par la cour d'appel d'Amiens (chambre spéciale des mineurs), En présence de :
   1°/ la Direction des interventions sanitaires et sociales de l'Oise, dont le siège est 1, rue Cambry, BP 941, 60024 Beauvais Cédex,
   2°/ le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, domicilié en sa qualité palais de Justice, BP 2722, 80027 Amiens Cédex 01, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joignant les pourvois n°s Z 97-05.033 et A 97-05.034 ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre deux arrêts de la cour d'appel d'Amiens du 20 mars 1997 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé deux décisions du juge des enfants, l'une prorogeant le délai prévu à l'article 1185 du nouveau Code de procédure civile, l'autre confirmant le placement de la mineure Céline X... à l'aide sociale à l'enfance pour une durée de un an à compter du 27 août 1996 ;
   Attendu, cependant, que le juge des enfants a rendu le 28 juillet 1997 un nouveau jugement, assorti de l'exécution provisoire, reconduisant la mesure de placement de l'enfant;
   qu'ainsi, les pourvois sont devenus sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à STATUER ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre spéciale des mineurs - assistance éducative), au profit :
   1°/ de l'Institut médico éducatif Les Joualles, dont le siège est rue des Amoureux, 33310 Lormont,
   2°/ de Mme Georgette Y..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 7 mai 1997 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné la mainlevée du placement de son enfant Lucas à la DSG, confié celui-ci à sa mère et ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ;
   Attendu, cependant, que Lucas X... est devenu majeur le 18 juin 1997;
   qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° M 97-05.067 et N 97-05.068 formés par Mme Françoise X..., en cassation de deux arrêts (n° 166 et 167) rendus le 26 juin 1997 en matière d'assistance éducative par la cour d'appel de Versailles (Chambre spéciale des mineurs) ;
   En présence :
   1°/ du Service d'aide sociale à l'enfance du Val-d'Oise, dont le siège est 2, avenue de la Palette, BP 215, 95024 Cergy Cedex,
   2°/ du procureur général près la cour d'appel de Versailles ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joignant les pourvois n° M 97.05.067 et N 97.05068 ;
   Attendu qu'à l'encontre des arrêts attaqués (Versailles, 26 juin 1997, n° 166 et 167), rendus en matière d'assistance éducative, Mme X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de ces décisions aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Yves Y...,
   2°/ Mme Marie-Hélène X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit :
   1°/ du Crédit mutuel Queuleu Plantières, dont le siège est ...,
   2°/ du CETELEM Frémicourt BDF, dont le siège est ...,
   3°/ de la Commerzbank Landau, dont le siège est Markstrasse 114, postfach 12/25-12/26, 6740 Landau/Pfalz,
   4°/ de la Commerz Credit Bank, dont le siège est 6600 Saarbrucken 3,
   5°/ du GECL, dont le siège est ...,
   6°/ du Crédit foncier de France, dont le siège est ...,
   7°/ de la recette Perception, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les anciens articles L. 332-1 et L. 332-5 du Code de la consommation, applicables en la cause ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de redressement judiciaire civil formée par les époux Y...;
   qu'il relève que le rééchelonnement de la dette des débiteurs envers le Crédit foncier de France sur la durée maximale légale autorisée, entraînerait la fixation de mensualités supérieures à leur faculté de remboursement et en a déduit qu'aucun "plan" de redressement n'était possible ;
   Attendu, cependant, que le juge saisi d'une demande de redressement judiciaire civil n'est pas tenu d'assurer le règlement des dettes dans un quelconque délai et peut décider du report de tout ou partie de celles-ci à la date d'expiration des délais prévus par le second des textes susvisés, afin de permettre au débiteur de faire face à ses obligations dans la mesure de ses ressources;
   qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Metz;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Guy Y...,
   2°/ Mme Evelyne Y..., née X..., demeurant tous deux 17, lotissement "La Font de Bizac", 30420 Calvisson, en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1996 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Nîmes, au profit :
   1°/ de la société Cofidis, dont le siège est 59675 Wasquehal Cedex,
   2°/ du Crédit immobilier du Gard, dont le siège est ... de Sauvage, 30314 Alès Cedex,
   3°/ du Crédit agricole, dont le siège est ...,
   4°/ de la société Franfinance, dont le siège est ...,
   5°/ de la société Via crédit banque, dont le siège est ...,
   6°/ du Trésor public, dont le siège est ...,
   7°/ des Services fiscaux, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Y... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement que le juge de l'exécution (tribunal d'instance de Nîmes, 11 juin 1996) a déclarée irrecevable, au motif qu'ils ne sont pas de bonne foi, ce dont ils lui font grief ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le juge de l'exécution, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit immobilier de Bretagne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1996 par le tribunal d'instance de Saint-Malo, au profit :
   1°/ de M. Maurice X...,
   2°/ de Mme X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat du Crédit immobilier de Bretagne, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les article 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur recours du Crédit immobilier de Bretagne contre la décision de la commission de surendettement, a déclaré recevable la demande de traitement de leur situation de surendettement formée par les époux X..., ce dont ce créancier lui fait grief ;
   Attendu, cependant, que ce jugement, en déclarant recevable la demande des époux X..., n'a pas mis fin à la procédure;
   qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par le Crédit immobilier de Bretage est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le Crédit immobilier de Bretagne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ... Saint-Genix-sur-Guiers, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1996 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit :
   1°/ de la société Franfinance, dont le siège est ...,
   2°/ du GIL, dont le siège est ...,
   3°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Sud-Est, dont le siège est ... de Lays, 69541 Champagne,
   4°/ de la Caisse fédérale de Crédit mutuel, dont le siège est ... et Danube, ...,
   5°/ de la Lyonnaise de banque, dont le siège est ...,
   6°/ de la Banque Sofinco, dont le siège est ...,
   7°/ de l'UCB, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Lyon, 24 avril 1996) qui, ayant constaté que l'intéressé, appelant, ne comparaissait pas, a confirmé le jugement ;
   Attendu qu'il résulte du dossier de la cour d'appel que M. X... a été régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience des plaidoiries;
   que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Gabriel Z...,
   2°/ Mme Mireille Y..., demeurant tous deux ..., 12, R. X..., 62230 Outreau, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit :
   1°/ de la société Cofidis, dont le siège est 59675 Roubaix Cedex 2,
   2°/ de la société Sofinco, dont le siège est ...,
   3°/ de la société Creserfi, dont le siège est ...,
   4°/ de la société Creserfi, dont le siège est ...,
   5°/ de la société Unat Direct, dont le siège est ...,
   6°/ de la SNC Dimelec, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   7°/ de la société Opac, dont le siège est ...,
   8°/ de la Banque populaire du Nord, dont le siège est 30, cours Birand, 08000 Charleville Mézières,
   9°/ de la société Franfinance Creg, dont le siège est ...,
   10°/ du Crédit municipal, dont le siège est ...,
   11°/ du Crédit lyonnais, dont le siège est ...,
   12°/ du Crédit agricole, dont le siège est ...,
   13°/ de la société Cetelem Nord, dont le siège est Fremicourt RJC, ...,
   14°/ de la société Finaref, dont le siège est ...,
   15°/ de la société Accord Finances - Sofima, dont le siège est ...,
   16°/ de la société Cofinoga, dont le siège est CX Surendettement, ...,
   17°/ de la société Sovac, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Z... et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a fixé le montant de l'une des créances de la société Sofinco, avant d'en aménager le paiement ;
   Mais attendu que les demandeurs se bornent à contester la fixation de la créance sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision ne serait pas conforme ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... et Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit du Crédit immobilier d'Oignies, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre un jugement du juge de l'exécution en date du 14 novembre 1995 ;
   Mais attendu que M. X... se borne à faire état d'éléments de fait relatifs à sa situation, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision ne serait pas conforme ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de Prévoyance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile, Section A), au profit :
   1°/ de Mme Evelyne X..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de curatrice de M. Francisco X...,
   2°/ du Crédit immobilier du Gard, dont le siège social est ... de Sauvage, 30314 Alès, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de la Caisse nationale de Prévoyance, de Me Blanc, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 mai 1996), statuant sur ce point par adoption des motifs du premier juge, a caractérisé la nécessité de l'assistance d'une tierce personne dans laquelle se trouvait M. X... "grand invalide définitif dépendant d'un milieu structuré de type institutionnel, définitivement incapable de subvenir à ses besoins";
   que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse nationale de Prévoyance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Caisse nationale de Prévoyance à payer à M. X... la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Amadou X...,
   2°/ Mme Balele Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre), au profit de la société Comptoir des entrepreneurs, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Comptoir des entrepreneurs, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 octobre 1995) d'avoir rejeté leur demande de sursis à l'adjudication de leur immeuble jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel formé contre le jugement du tribunal d'instance rendu sur leur demande de redressement judiciaire civil, au motif qu'ils n'invoquaient aucun moyen de de droit à l'appui de leur demande, alors, que le moyen invoqué était l'appel du jugement du tribunal d'instance, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 1244-1 et 1244-2 du Code civil, 1, 10, 11 et 12 de la loi du 31 décembre 1989 et 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que les époux X... se sont bornés à demander à la cour d'appel de surseoir aux poursuites jusqu'à ce qu'il ait été définitivement jugé sur leur demande de redressement judiciaire civil et n'ont pas expliqué en quoi, au regard de la procédure de saisie immobilière, l'appel du jugement du tribunal d'instance, qui a d'ailleurs été rejeté, justifiait leur demande;
   que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association pour la recherche sur le cancer - A.R.C. -, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit :
   1 / de l'Institut Gustave Roussy, dont le siège est ...,
   2 / du Centre national de la recherche scientifique - C.N.R.S. -, dont le siège est ..., intervenant pour son établissement l'Institut de recherches scientifiques sur le cancer, dont le siège ...,
   3 / de M. X... Graille, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de l'Association pour la recherche sur le cancer, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Centre national de la recherche scientifique, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... est décédé le 22 septembre 1987, sans laisser d'héritier réservataire et en l'état d'un testament olographe en date du 22 octobre 1986 aux termes duquel il a légué la nue-propriété de son appartement situé à Villejuif à concurrence des deux tiers à "la recherche du cancer" et d'un tiers à la Fondation de France ; que l'Association pour la recherche sur le cancer (ARC) a fait assigner l'Institut Gustave Roussy (IGR) et le Centre national de recherches scientifiques (CNRS), pour son Institut de recherches scientifiques sur le cancer, afin de faire juger qu'elle était l'unique bénéficiaire du legs ;
   Attendu que, sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel (Paris, 25 septembre 1996) qui, par une interprétation de la portée du testament, ont souverainement et estimé que le legs à "la recherche du cancer" était consenti aux trois organismes oeuvrant pour la recherche sur le cancer se trouvant à Villejuif, commune où il était domicilié et où il était inhumé ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'ARC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'ARC ; Condamne l'ARC à payer au CNRS la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1996 par le tribunal d'instance d'Annecy, au profit de la société Ducros, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre la société Ducros ;
   Sur le premier moyen ;
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour confirmer l'ordonnance enjoignant M. X... de payer au garage Ducros la somme de 4 373,34 francs représentant le prix de travaux d'entretien réalisés sur son véhicule automobile, le jugement attaqué énonce que M. X... ne conteste pas que ces travaux aient été effectués à sa demande, mais soutient seulement qu'il n'est pas redevable des travaux de dépose de la porte avant gauche ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, M. X... soutenait dans ses conclusions que la société Ducros avait cru devoir procéder, de sa propre initiative, à des opérations d'entretien de son véhicule alors même qu'il n'en avait fait aucune demande, ne souhaitant que la réparation de sa vitre électrique, le Tribunal a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 septembre 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Annecy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bonneville ;
   Condamne la société Ducros aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ducros à payer à M. X... la somme de 4 000 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1996 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre civile, section 2), au profit de Mme Annie Y... épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches réunies, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de violation de l'article 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui, répondant aux conclusions et sans être tenue de préciser tous les éléments qu'elle décidait de retenir, a tenu compte tant des ressources que des besoins des parties pour fixer le montant de la prestation compensatoire allouée à la femme dans la procédure de conversion de séparation de corps en divorce des époux X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Henri Y..., demeurant La Croix du Chiez, 03410 Prémilhat,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Riom (1re chambre), au profit de Mme Monique X..., divorcée Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Capron, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, sur la première branche, que, pour décider qu'une transaction était intervenue entre les parties, la cour d'appel (Riom, 12 septembre 1996) s'est fondée, tant par motifs propres qu'adoptés, sur la correspondance échangée par leurs mandataires et sur l'exécution sans réserve des termes mêmes du contrat par M. Y... qui a encaissé un chèque dont la remise avait été subordonnée à son acceptation de la convention ;
   Attendu, sur la seconde branche, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, que M. Y... ait soutenu, devant les juges du fond que la convention ne comportait aucune concession à la charge de Mme X... ; que la cour d'appel n'était donc pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre), au profit de Mme Y..., agissant en qualité d'administratrice légale de la personne et des biens de son fils mineur Z... Y...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 12 septembre 1996) d'avoir ordonné, en référé, un examen comparé des sangs de lui-même, de Mme Y... et de Z... Y..., né le 21 septembre 1988, afin de déterminer la probabilité de sa paternité, alors, d'une part, qu'en ne répondant pas à son moyen selon lequel l'expertise n'était destinée qu'à renseigner Mme Y... sur le fondement juridique de l'action qu'elle engagerait ultérieurement, ce qui excluait la légitimité de ses motifs, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur les seules déclarations de Mme Y... pour en déduire qu'elle entendait ne porter devant les tribunaux qu'une action à fins de subsides, la cour d'appel aurait violé le principe selon lequel nul ne peut se créer un titre à lui-même ;
   Mais attendu que c'est hors toute violation de ce principe que, pour apprécier la légitimité du motif qu'avait Mme Y... d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre le solution d'un litige, la cour d'appel a, répondant par là même aux conclusions invoquées, retenu, par motifs adoptés, qu'elle envisageait d'exercer une action à fins de subsides et que l'instauration d'une expertise permettrait, en outre, d'éviter un dépérissement des preuves dans la perspective d'une action en recherche de paternité que son fils pourrait entreprendre à sa majorité ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1996 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 2), au profit de Mme Liliane Y... épouse séparée X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 juillet 1996), que le divorce des époux X...-Y... ayant été prononcé aux torts exclusifs du mari, il a été attribué à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente sans limitation de durée ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, il avait dans ses conclusions fait valoir, en ce qui concerne ses charges, qu'il avait à pourvoir au même titre que Mme Y... à ses propres besoins ; qu'en refusant de tenir compte des charges de M. X... inhérentes à la vie quotidienne et relatives notamment à la nourriture, à l'habillement, aux assurances et taxes, aux frais d'entretien divers et d'habitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; alors, d'autre part, que si la prestation compensatoire qui prend la forme d'une rente mensuelle peut être attribuée pour une durée inférieure à la vie de l'époux créancier, elle ne peut l'être pour une durée laissée incertaine ; que tel est le cas, en l'espèce, de la rente attribuée sans limitation de durée ; que la cour d'appel a, par suite, violé les articles 270 et 271 du Code civil ;
   Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui ont été soumis ;
   Et attendu qu'en ne limitant pas l'attribution de la rente à une durée inférieure à la vie de l'époux créancier, la cour d'appel, qui l'a ainsi accordée pour la vie durant de celui-ci, n'en a pas laissé la durée incertaine ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.