Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mink J... Tran L..., demeurant à Saint-Rémy-les-Chevreuse (Yvelines), Le Bois des Roches, Magny les Hameaux,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de :

  18/ M. Claude E..., demeurant à Paris (12e), ... (12e), ...,

  28/ Mme Brigitte Y..., épouse E..., demeurant à Paris (12e), ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. K..., H..., C..., G...
F..., 

  MM. X..., Z..., I..., G...
D... Marino, conseillers, M. A..., Mme B..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Tran L..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux E..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 1101 du Code civil ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 décembre 1990), que, le 1er octobre 1985, M. Tran L... a adressé, par lettre, à M. E..., une offre d'achat de son immeuble en y joignant un chèque de 80 000 francs à titre "d'indemnité d'immobilisation" ;  que, le 16 octobre 1985, il a retiré son offre ;  que le chèque présenté le 16 décembre 1985 n'a pu être encaissé faute de provision suffisante ;  Attendu que, pour condamner M. Tran L... à payer aux époux E... la somme de 80 000 francs en contrepartie de l'immobilisation du bien, l'arrêt retient que le chèque tiré par M. Tran L... a été accepté par M. E... qui le produit aux débats et que celui-ci a accepté également comme telle la proposition de M. Tran L... qui s'analyse en une offre d'achat ;  Qu'en statuant ainsi, alors que la réception d'un chèque ne pouvait pas valoir, à elle seule, acceptation de l'offre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;  DIT n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;  Condamne les époux E..., envers M. Tran L..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatrevingttreize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. José Casas, demeurant à Pollestres (Pyrénées-Orientales), 1, cité Bel Air,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de M. Albert X..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ...,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, MM. E..., F..., Y..., B..., D...
C..., M. Chemin, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Vincent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 janvier 1991), statuant en référé, qu'en 1989, M. X..., maître de l'ouvrage, a commandé à M. Z..., entrepreneur, un plan de travail de cuisine en granit, de grandes dimensions, à réaliser en un seul bloc avec des découpes pour l'encastrement de l'évier et de la plaque de cuisson ;  que cet appareil s'étant brisé lors de sa pose à laquelle le maître de l'ouvrage procédait avec l'entrepreneur, M. X... a sollicité en référé la condamnation sous astreinte de M. Z... à lui fournir et livrer un plan de travail exempt de tout vice et conforme à la commande ;  Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'ayant accepté de fabriquer le plan de travail commandé, dont la réalisation n'était pas aléatoire, M. Z... est tenu d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ;  Qu'en statuant ainsi, alors que M. Z... faisait valoir que la pose du plan de travail commandé était irréalisable compte tenu de ses dimensions et des caractéristiques du support, ce qui excluait l'exécution en nature de l'obligation, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse, a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;  Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guy F..., demeurant ... (18e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit :

  18/ de M. Jean, Emile Z...,

  28/ de Mme Claudine D..., épouse Z...,

  demeurant ensemble 33, avenue J. de Noailles, Le Clément Y..., Cannes (Alpes-Maritimes),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. I..., H..., C..., G...
E..., M. X..., Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. A..., Mme B..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. F..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 123 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1991), que les époux Z... ont demandé la résolution de la vente qu'ils avaient consentie à M. F..., en faisant valoir que l'obligation de paiement d'une rente viagère mise à la charge de celui-ci n'avait pas été exécutée de façon régulière ;  qu'au cours de la procédure d'appel, M. F... a soulevé l'irrecevabilité de l'action, faute de publication de l'assignation ;  Attendu que, pour accueillir la demande en écartant le moyen d'irrecevabilité, l'arrêt retient que celui-ci est tardif pour avoir été soutenu dans d'ultimes conclusions, peu avant le prononcé de l'ordonnance de clôture ;  Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de publication de la demande en justice, tendant à la résolution d'actes relatifs à des droits publiés, constitue une fin de non-recevoir qui peut être invoquée en tout état de cause, la cour d'appel a violé le texte

susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;  Condamne les époux Z..., envers M. F..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours présenté par Mlle Angelika X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 9 et 12 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 10 juin 1993 ;
   Attendu que Mlle X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Lyon en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel des 9 et 12 novembre 1992, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
   Attendu que Mlle X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de traductrice en langue polonaise qui est la sienne ;
   Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mlle X... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne Mlle X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard, Edouard, Denis X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de Mme Dominique Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions le moyen dirigé contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux X...-Y..., aux torts du mari et condamné celui-ci au versement de dommages-intérêts, ne tend en réalité qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier la gravité des faits invoqués contre un époux ;
   Qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Vinca B..., demeurant résidence Clos Montesquieu, bât 15, appt 728 à Mérignac (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A), au profit de :
   1 / M. Franck Y...
A..., demeurant ... Bastide (Gironde),
   2 / Mme Michèle X..., demeurant ... (gérante de tutelle, ès qualités d'administratrice ad hoc, représentant Vincent Y...
A...), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme B..., de Me de Nervo, avocat de M. Bosq A..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 23 juin 1993 ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme B... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de son action en contestation de la reconnaissance de paternité faite par M. Z... le 18 février 1984 ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme B... à une amende civile de quinze mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. Bosq A... et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Condamne Mme B... à payer à M. Bosq A... la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, Me X..., la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré et Xavier et la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ayant été appelés a rendu l'arrêt suivant :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Thierry et Renard-Payen, conseillers, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 250 D (n U/91-15.193) rendu à l'audience publique du 10 février 1993, mentionne qu'il a été rendu sur les observations, notamment, de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'Académie française ; que la SCP Tiffreau et Thouin-Palat avait également signé ce mémoire ;
   Qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt du 10 février 1993 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant et complétant l'arrêt n° 250 D (n U/91-15.193) du 10 février 1993, dit que l'avant-dernier alinéa de la page 2 mentionnera "sur le rapport de ..., les observations de ..., de la SCP Boré et Xavier et de la SCP Tiffreau et Thouin- Palat, avocats de l'Académie française..." le reste étant sans changement ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. René X..., ingénieur ETP, expert en bâtiment, demeurant Les Clarines lotissement Larrieu, à Saint-Martin de Seignanx (Landes), en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 10 juin 1993 ;
   Sur le grief relevé d'office :
   Vu l'article 16, alinéa 2 du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que la non-réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu'après avoir invité l'intéressé à fournir ses éventuelles explications au magistrat rapporteur ;
   Attendu que M. X..., qui était inscrit, pour l'année 1992, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Pau en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1993 par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 23 novembre 1992, qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret ci-dessus visé ;
   Attendu qu'il n'est établi par aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel, ni par aucune autre pièce, que M. X... ait été appelé à présenter ses explications au magistrat chargé du rapport, avant que ne soit prise la décision de non-réinscription sur la liste ; que, dès lors, cette décision, qui viole le texte susvisé, doit être annulé ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE dans ses dispositions relatives à M. X..., la décision rendue le 23 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1992 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Anne Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme X... ;
   Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
   Vu les articles 242 et 296 du Code civil ;
   Attendu que la séparation de corps pour faute ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu que pour prononcer la séparation de corps des époux X...-Y... aux torts du mari, l'arrêt infirmatif attaqué a uniquement retenu que du fait de l'âge et surtout de la maladie, le mari était devenu "incommode", du moins à l'égard de son épouse ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'épouse produisait des attestations ne contenant que des considérations purement subjectives et ne faisait pas état de faits expliquant les raisons pour lesquelles le maintien de la vie commune était désormais contre-indiqué, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit de Mme Véronique, Emmanuelle X..., née Y...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à obtenir l'attribution de la garde des enfants mineurs issus du mariage avec Mme Y... et subsidiairement à se voir accorder l'autorité parentale conjointe pour ceux des enfants dont il n'aurait pas la garde, alors que, la cour d'appel aurait violé, d'une part, les articles L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire et 631 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, l'article 455 de ce dernier code ;
   Mais attendu qu'un arrêt du 28 avril 1993 de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt rendu sur renvoi après cassation, du 2 mai 1990, qui a statué sur le divorce des époux X...-Y... et ses conséquences ; que cette dernière décision est dès lors passée en force de chose jugée et que les mesures provisoires, prises pour la durée de l'instance ont donc cessé d'être applicables ; qu'en conséquence, M. X... est sans intérêt à critiquer les dispositions d'un arrêt relatives aux mesures provisoires désormais inapplicables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Brigitte  Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés, de motifs dubitatifs et de défaut de base légale, le moyen formulé contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux X...- Y... aux torts partagés et condamné le mari à verser une prestation compensatoire à son ex-épouse, ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier si les faits retenus contre un époux sont dépouillés de leur caractère fautif, au regard de l'article 242 du Code civil, par le comportement de l'autre, et le montant de la prestation compensatoire ;
   Qu'il ne saurait en conséquence être accueilli ;
   Sur la demande présentée sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 :
   Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, que soit fixée par la Cour de Cassation l'indemnité devant lui revenir ;
   Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande présentée par Mme X... sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ;
   Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jérôme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de Mme Andrée Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Ryziger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que pour condamner l'ex-mari au versement d'une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, statuant sur appel de ses dispositions relatives à la prestation compensatoire et aux dommages-intérêts d'un jugement qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, après avoir analysé la situation pécuniaire de celui-ci, retient que Mme Y... dispose de ressources modestes qu'elle tire de l'exploitation d'un fonds de commerce acquis à l'aide de la vente de sa maison ;
   Que, par ces motifs, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les ressources réelles de Mme Y..., a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Nadine Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un arrêt n8 384/91 rendu le 19 juin 1991 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de M. Roger X..., demeurant ... le Duc à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mlle Y..., de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé en annexe :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 19 juin 1991), que M. X... a assigné Mlle Y... pour obtenir la liquidation d'une astreinte ordonnée par un arrêt de cour d'appel confirmant un jugement aux termes duquel il était ordonné à Mlle Y... d'avoir à rouvrir des puits de lumière sous astreinte de cinq cents francs par jour de retard ; que cet arrêt a fait l'objet d'une cassation partielle portant sur d'autres chefs que celui relatif à ces puits de lumière ; 

  Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et de violation des articles 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion des dispositions d'une décision judiciaire dont la cour d'appel retient à bon droit qu'elles sont passées en force de chose jugée ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mlle Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  La condamne également à payer à M. X... la somme de cinq mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Lucette, Aimée X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de M. André, Robert, Raymond X...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

 Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 245 et 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond du caractère fautif des faits allégués comme cause du divorce, et des besoins de l'épouse dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de M. Alain Y..., défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation des articles 245 du Code civil et 12, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond en ce qui concerne le caractère fautif des faits allégués comme cause du divorce dans la procédure opposant les époux Y...-X... ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

 Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

 Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 REJETTE également la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Serge X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Mme Christine Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre Mme X... ;

 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe ;

 Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 et 271 du Code civil et 83 du Code général des impôts, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond sur les ressources du mari débiteur de la prestation compensatoire allouée à l'épouse dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude, Georges X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Rouen (3ème chambre civile), au profit de Mme Françoise X..., née Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Jean-Claude X..., de Me Blondel, avocat de Mme Françoise X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

 Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 214 et 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond du caractère fautif des faits allégués comme cause du divorce et du montant de la contribution aux charges du mariage alloué à Mme X... dans la procédure l'opposant à son époux ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

 Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 6 500 francs ;

 Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 REJETTE également la demande présentée par Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; 

    Condamne M. Jean-Claude X..., envers Mme Françoise X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) Mme Violette Christiane X..., veuve en premières noces non remariée de M. Louis Jean-Baptiste Z..., demeurant ... (Côte-d'Or)

  28) M. Jean-Marc Louis Z..., demeurant ... (Côte-d'Or),

  38) M. Gérard Yves Z..., demeurant ... (Côte-d'Or),

  48) Mme Marie-Claude Y...
Z..., demeurant ... (Côte-d'Or),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 27 septembre 1990 par le juge du département de la côte d'or, siégeant au tribunal de grande instance de Dijon, au profit la Société d'économie mixte d'aménagement de l'agglomération dijonnaise (SEMAAD), dont le siège est ... "Parc Technologique" à Dijon (Côte-d'Or),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat des consorts Z... et de Me Goutet, avocat de la SEMAAD, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les cinq moyens, réunis, ciaprès annexés : 

  Attendu qu'à défaut de preuve contraire, il y a présomption que le juge de l'expropriation a été désigné conformément aux prescriptions légales et que ses pouvoirs n'étaient pas expirés ; que s'agissant d'une enquête conjointe d'utilité publique et parcellaire, ordonnée dans le cadre des dispositions de l'article R. 11-21 du Code de l'expropriation, la date de l'arrêté déclaratif d'utilité publique ne pouvait être que postérieure à cette enquête ; qu'aucune disposition du Code de l'expropriation ne prescrit le visa, dans l'ordonnance, d'un avis du service des Domaines ; que le certificat du maire établi le ler octobre 1987 attestait l'affichage de l'avis d'enquête parcellaire à une date antérieure à l'ouverture de celleci, qu'il en est de même pour le certificat, dressé le 5 octobre 1987, attestant l'affichage, avant l'ouverture de l'enquête, de la notification individuelle adressée par lettre recommandée à l'un des expropriés mais non retirée par celuici ;

  D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi.

    Condamne les consorts Z..., envers la SEMAAD, aux dépens et

aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Joseph A... née Marie C..., demeurant à Magland (Haute-Savoie) Cluses,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1982 par le juge de l'expropriation du Département de la Haute-Savoie, siégeant à Annecy, au profit de la Commune de Magland représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, 

 arbon, Mme E..., M. X..., Mlle D..., MM. Y..., G..., F...
B... Marino, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme A..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Commune de Magland, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; 

  Attendu que se fondant sur un arrêté de cessibilité du 24 novembre 1982 le juge de l'expropriation de la Haute-Savoie a, par l'ordonnance attaquée du 9 décembre 1982, prononcé l'expropriation, au profit de la commune de Magland, d'une parcelle appartenant à Mme A... ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé cet arrêté, à l'égard de Mme A..., l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ;

  ANNULE l'ordonnance rendue le 9 décembre 1982 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie en ce qu'elle concerne la parcelle 2915, appartenant à Mme Marie A... ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la commune de Magland, envers Mme Marie A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Annecy, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant à Paris (15e), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 22 novembre 1991 et d'une ordonnance rectificative rendue le 14 janvier 1992 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la ville de Nanterre, représentée par son sénateur-maire en exercice, Mme Jacqueline Z..., domiciliée en cette qualité à l'hôtel de ville de Nanterre (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense :

  Attendu qu'il résulte des documents figurant au dossier que M. X... a formé le 14 février 1992 un pourvoi contre les ordonnances du 22 novembre 1991 et 14 janvier 1992 du juge de l'expropriation des Hauts-de-Seine, prononçant l'expropriation, au profit de la ville de Nanterre, de terrains lui appartenant et que ce pourvoi n'a été notifié à la partie adverse que le 28 février 1992, soit après l'expiration du délai prescrit par l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  D'où il suit que M. X... doit être déclaré déchu de son pourvoi ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE M. Benichou Y... du pourvoi qu'il a formé contre les ordonnances du 22 novembre 1991 et 14 janvier 1992 ;

  Condamne M. X..., envers la ville de Nanterre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.