Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Henri Y..., demeurant ...,
   2 / Mme Odile Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1997 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile), au profit de Mme Marthe X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, de la clause ambiguë de l'acte de donation-partage du 21 décembre 1949 relative à la servitude de passage, a souverainement déterminé, adoptant les conclusions de l'expert judiciaire, l'assiette dudit passage et la ligne séparative des propriétés issues de la division de la parcelle n° 422 et correspondant à cet acte ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. André A...,
   2 / Mme Lucette Z..., épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / Mme Isabelle A..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1999 par la cour d'appel de Rennes (chambre des baux ruraux), au profit de M. Philippe X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Pronier, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts A..., de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 411-73 du Code rural ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juin 1999), que M. X..., cessionnaire d'un bail à ferme consenti à ses parents par les consorts A..., a demandé l'autorisation de faire construire de nouveaux bâtiments destinés à l'exploitation laitière, d'une capacité de 150 000 litres ; que les bailleurs s'y étant opposés, le preneur les a assignés pour y être autorisé ;
   Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'investissement apparaît non seulement utile mais nécessaire à la survie de l'exploitation qui dispose d'une référence laitière de l'ordre de 150 000 litres, que l'installation laitière est vétuste, obsolète, sale et dangereuse au plan sanitaire et que sa rénovation s'impose ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la référence laitière de 150 000 litres correspondait au quota de production autorisé pour les lieux affermés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Denise X..., épouse Y...,
   2 / M. Antoine Y...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / Mme Marie-Ange Y..., demeurant 69220 Saint-Jean d'Ardières,
   4 / M. Jean-Louis Y..., demeurant Le A... Marion, 71670 Saint-Pierre de Varennes Breuil,
   5 / Mme Christiane Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) La Rose, dont le siège est RN 198, 20145 Solenzara,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 février 2001 la SCP Boullez avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts Y... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Bastia, au profit de la SCI La Rose ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux consorts Y... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par les Assurances générales de France (AGF) Vie, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile et commerciale), au profit :
   1 / de la société Diac, dont le siège est ...,
   2 / de M. Laredj X..., demeurant ...,
   3 / de M. Saïd X..., demeurant HLM Les Lilas, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des Assurances générales de France, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Laredj X... et de M. Saïd X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, contrairement à l'affirmation de la seconde branche du moyen, les juges du fond (Caen, 19 novembre 1998), qui n'ont à cet égard, fait que rappeler la thèse de la société Diac, n'ont pas constaté que M. X... avait été autorisé par justice à s'acquitter de sa dette jusqu'au 26 mai 1996 ; que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, est inopérant en son premier grief comme critiquant des motifs dès lors surabondants, fussent-ils erronés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les Assurances générales de France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Morbihan, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1998 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre civile, section B), au profit de M. Claude X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis tels qu'ils sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert de griefs infondés, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation de l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 1er octobre 1998) qui, après avoir exactement énoncé que les éléments extérieurs à l'acte non daté, tirés de la qualité d'associé de M. Claude X... en 1983 ou de sa reconnaissance de dette du 24 juin 1986 ne permettaient pas d'en déduire que l'intéressé avait eu une connaissance non équivoque du débiteur garanti et ne complétaient donc pas valablement le commencement de preuve par écrit que constituait le titre irrégulier ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Generali France, société anonyme, dont le siège est ...

   en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (audience solennelle), au profit de M. Guy X..., demeurant Bourg de Trémorel, 22230 La Croix,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Generali France, de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que les deux premiers moyens sont inopérants dès lors qu'il ressort également de l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1998), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 1re, 2 avril 1997, n° C 95-12.204) que l'omission reprochée n'a pas modifié l'opinion du risque pour l'assureur, la société Generali France, en sorte que ni la nullité du contrat, ni la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance n'étaient encourues ; qu'ensuite, le troisième moyen manque en fait dès lors que la cour d'appel a souverainement retenu la mauvaise foi de l'assureur ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Generali France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile), au profit :
   1 / de la société Andrety gaz, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...,
   2 / de la société Béton Sud, société anonyme dont le siège est Carrière Lazard, route de la Durance, 04100 Manosque,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 mai 2001, Me Luc-Thaler, avocat à cette Cour, agissant pour M. X..., a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 11 septembre 1998, au profit de la société Andrety gaz et de la société Béton Sud ;
   Attendu qu'en application de l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de lui en donner acte par arrêt, ce désistement étant intervenu après le dépôt du rapport ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Belèze, société à responsabilité limitée, dont le siège est place de la Colette, 06360 Eze, représentée par Mme Perla Ellouk, gérante,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section A), au profit :
   1 / de M. Georges Y...,
   2 / de Mme Solange X..., épouse Y...,
   demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société Le Belèze, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'hôtel-restaurant ne comportait pas de séparation entre l'activité hôtelière et l'activité de restaurant-bar et que l'exploitation indépendante de l'hôtel nécessitait des travaux très importants, la cour d'appel, qui a pu en déduire que les lieux loués présentaient un caractère monovalent, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Belèze aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 2001 par le tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris (contentieux des élections politiques), le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Paris 6e, 11 mars 2001), que M. X..., ayant été radié des listes électorales du 6e arrondissement de Paris, a, le jour des élections, saisi le tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que, s'il avait changé d'adresse, il demeurait toujours dans le 6e arrondissement de Paris et qu'il y avait voté en 1998 et 1999 ;
   Mais attendu que le jugement énonce que, selon les éléments du dossier, M. X... a quitté sa précédente adresse à Paris 6e, que les courriers envoyés par le bureau des élections de la mairie sont revenus avec la mention "n'habite pas l'adresse indiquée" ; que la décision de la commission lui a été régulièrement notifiée ;
   Que, de ces constatations et énonciations, le Tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, a légalement déduit que les formalités édictées par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral ont été observées, que la radiation de M. X..., dont la participation à des consultations électorales antérieures à la décision de radiation de la commission est sans effet sur le litige, ne résulte pas d'une erreur purement matérielle et que la requête de l'intéressé devait donc être rejetée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Lucienne X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 2001 par le tribunal d'instance d'Ecouen (contentieux des élections politiques), la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ecouen, 23 mars 2001), de l'avoir déboutée de son recours fondé sur l'article L. 34 du Code électoral, alors que, par suite d'une erreur matérielle, elle a été radiée de la liste électorale de la commune de Sarcelles aux lieu et place de sa soeur, décédée au cours de l'année 2000 ;
   Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'il n'était pas justifié que la non-inscription de Mlle X... sur la liste électorale de la commune de Sarcelles résultait d'une erreur matérielle, le Tribunal, en statuant comme il l'a fait, a légalement justifié sa décision ;
   Et attendu que les éléments de preuve qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 2001 par le tribunal d'instance de Lorient (contentieux des élections politiques), le concernant ;
   En présence du : Préfet du Morbihan, domicilié 56000 Vannes,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles L. 18 et R. 24 du Code électoral, ensemble l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Inzinzac-Lochrist, a formé une demande de modification de la mention de l'adresse de sa résidence figurant sur sa carte électorale ;
   Attendu qu'en déclarant cette demande irrecevable, alors qu'il résulte des articles du Code électoral susvisés que dans chaque commune les cartes électorales, qui doivent obligatoirement comporter la mention du domicile ou de la résidence de l'électeur figurant sur la liste électorale, sont établies par le maire, ce dont il suit que les contestations relatives à l'adresse mentionnée sur l'une de celles-ci relèvent de la compétence de la juridiction administrative, le tribunal d'instance a excédé sa compétence ;
   Et attendu qu'il y a lieu, vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mars 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lorient ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT que le tribunal d'instance de Lorient n'était pas compétent pour statuer sur la demande de M. X... ;
   RENVOIE M. X... à se mieux pourvoir ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Cyril Y..., domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 2001 par le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon (contentieux des élections politiques), le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, 6 mars 2001), que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de La Couture a sollicité l'inscription sur cette liste de M. Cyril Y... au motif qu'il figure pour la cinquième fois sans interruption au rôle des contributions directes communales ;
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté la requête, alors, selon le moyen, qu'ayant été retranché de la liste électorale quelques jours avant le scrutin et après la date à laquelle la liste électorale est arrêtée, il a été empêché d'exercer son droit de vote, en violation des articles 7, 18 et 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que M. Y..., qui était représenté à l'audience, ait invoqué devant le Tribunal le moyen qu'il soutient à l'appui de son pourvoi ;
   Et attendu qu'ayant constaté que si M. Y... justifiait être propriétaire indivis d'un immeuble sur le territoire de la commune, il ne figurait à aucun rôle des contributions directes de cette commune, le Tribunal en a exactement déduit qu'il ne remplissait pas la condition prévue à l'article L. 11-2 pour être inscrit sur la liste électorale ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 2001 par le tribunal d'instance de Colombes (contentieux des élections politiques), au profit de la mairie de Colombes, dont le siège est place de la République, 92700 Colombes,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Colombes, 11 mars 2001), que M. X..., ayant été radié des listes électorales de la commune de Colombes, a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il demeure toujours dans la même ville et qu'il n'a pas reçu la notification de la décision de radiation bien que les services municipaux aient eu connaisssance de sa nouvelle adresse ;
   Mais attendu que le jugement énonce que selon les éléments du dossier, M. X... a quitté sa précédente adresse à Colombes, que la décision de la commission lui a été notifiée par lettre envoyée au seul domicile connu de la mairie et que cette lettre est revenue avec la mention "n'habite pas l'adresse indiquée" ;
   Que, de ces constatations et énonciations, le Tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral et appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement déduit que la lettre de notification de la décision de radiation a été envoyée à la seule adresse connue des services, que les formalités édictées par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral ont été respectées et que la requête de l'intéressé devait donc être rejetée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section C), au profit de Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois premiers moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et annexés au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de griefs, non fondés, de manque de base légale et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les trois premiers moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Montpellier, 17 juin 1999) qui, sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, dans l'intérêt de l'enfant, A... Y..., née le 17 décembre 1997, débouté le père, M. X..., de sa demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale, compte tenu de la mésentente des parents que tout oppose actuellement, et organisé les conditions dans lesquelles il exercerait son droit de visite et d'hébergement ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   Sur le quatrième moyen :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté, sans le moindre motif, de sa demande d'un droit de surveillance sur l'enfant ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas statué sur ce droit qui appartient à tout parent n'exerçant pas l'autorité parentale, mais qui demeure titulaire de celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Y... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdelhamid X..., demeurant ..., agissant en qualité de représentant légal des Etablissements X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2), au profit de Mme Kheïra Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, qu'à l'appui de sa contestation du travail exécuté par l'entreprise X... et du montant de la facturation établie, Mme Y... produisait un procès-verbal de constat d'huissier de justice faisant état de désordres et que l'expert confirmait, dans son rapport, l'existence de nombreuses anomalies, dont certaines contrevenaient aux règles de sécurité en vigueur, la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant qu'aucun élément ne permettait de considérer que les travaux avaient fait l'objet d'une réception ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Courant, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de la société Les Assurances du crédit, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de M. Y... Courant, de Me Hémery, avocat de la société les Assurances du crédit, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel (Paris, 12 mai 1998) a constaté, justifiant ainsi légalement sa décision du chef critiqué, que la société Les assurances du crédit agissait contre M. X... en vertu de la subrogation conventionnelle que lui avait consentie, en recevant paiement de la somme de 40 144,83 francs, la société DIPO qui avait accordé un prêt à ce dernier ;
   Qu'en ses deux branches, le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SEM Les Ecrins, dont le siège est Station 1600, 05290 Puy-Saint-Vincent,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de M. Charles X..., demeurant Résidence Les Trois Evêchés, ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Les Ecrins, de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Les Ecrins et M. X... étaient en relations commerciales, que celui-ci s'était vu confier les études de plans pour un projet de création d'une résidence hôtelière et parkings devant être réalisé par une société anonyme à constituer entre la société Les Ecrins et deux autres sociétés, que si cette société anonyme n'avait pas été constituée, il résultait d'une note du 30 septembre 1992, interne à la société Les Ecrins, que celle-ci était engagée et que ses représentants avaient explicitement donné leur accord de principe sur les projets d'honoraires de M. X..., la cour d'appel, qui a statué au vu des éléments soumis à son appréciation et n'était pas tenue d'énumérer les éléments de preuve qu'elle écartait, a pu en déduire que M. X... avait réalisé son travail pour le compte de la société Les Ecrins ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Les Ecrins aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Ecrins à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Ecrins ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Ressources Plus, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de M. Jean X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société Ressources Plus, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Ressources plus a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 29 mai 1998 qui a annulé pour dol le contrat conclu le 4 juillet 1989 entre cette société et M. X... et a débouté la société Ressources plus de toutes ses demandes ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Ressources plus aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ressources plus à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Condamne la société Ressources plus à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Carole B..., demeurant ..., et actuellement ...,
   2 / M. Jean-Louis B..., demeurant ...

   3 / M. François B..., demeurant chez Mme Carole B..., susnommée,
   ès qualités d'ayants-cause de M. Jean-Marie B..., de M. Jean-Louis B..., de Mme veuve B... et de Mme Myriam Z..., décédés,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit :
   1 / de la société Provence logis, dont le siège est ...,
   2 / de la société Colas, venant aux droits de la société Les Grands Travaux de l'Est, dont le siège est ...,
   3 / de l'entreprise Girard Snaf, société anonyme, dont le siège est ...,
   4 / de M. d'X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Menuiserie générale A..., domicilié ...,
   5 / de la société Technibat, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat des consorts B..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Provence logis, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme B... et à MM. Jean-Louis et François B... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. d'X..., ès qualités, la société Entreprise Girard Snaf et la société Technibat ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'il résultait des conclusions de l'expert Y..., adoptées par le jugement du 15 novembre 1984 et l'arrêt du 20 octobre 1987, que les vices affectant les panneaux préfabriqués des façades des bâtiments étaient la cause de désordres de condensation graves et généralisés rendant les logements impropres à leur destination, et retenu que la reprise par l'extérieur de l'isolation thermique des façades des bâtiments par application d'une vêture isolante était nécessaire à une réparation complète, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts B... à payer la société Provence logis la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts B... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit :
   1 / de la Mutuelle assurance artisanale de France, dite MAAF, dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex,
   2 / de M. Serge Z..., demeurant ...,
   3 / de M. Jean-Pierre A..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Serge Z...,
   4 / de M. Hervé X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Bouzidi, avocat de M. A..., ès qualités, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que la réception des travaux du cabinet médical était intervenue le 29 octobre 1995 et celle de l'appartement le 12 mars 1996 et retenu, par motifs propres et adoptés, que la garantie de parfait achèvement ayant pris fin au plus tard le 12 mars 1997, la retenue de garantie était exigible depuis cette date, la cour d'appel, qui s'est référée au tableau récapitulatif de l'architecte X... en date du 10 avril 1997, a pu en déduire qu'en dépit des allégations tardives de M. Y... relatives à l'existence de désordres et au décompte des pénalités de retard, la créance de M. Z... n'était pas sérieusement contestable à hauteur de la somme de 47 799 francs et que ni l'architecte ni l'assureur en responsabilité décennale ne pouvaient être condamnés à payer cette somme à la place du maître de l'ouvrage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. A..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros et à M. X..., la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.