Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Dominique Buyse du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bureau Véritas ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1794 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Norauto, maître d'ouvrage a conclu avec la société Buyse un marché à forfait, qui, en cours d'exécution, a été résilié à l'initiative du maître d'ouvrage ; que la société Buyse a sollicité la réparation de son préjudice résultant de la rupture des relations contractuelles ;
   Attendu que pour fixer l'indemnisation de la société Buyse, l'arrêt retient que son préjudice s'établit au montant de la part du marché exécuté ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que la rupture du marché n'était pas imputable à la société Buyse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter la société Buyse de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture abusive du marché, l'arrêt retient qu'elle ne critique pas le jugement quant au débouté de sa demande de paiement de dommages-intérêts ainsi fixés par elle ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement dont la société Buyse demandait la confirmation avait admis le principe du paiement intégral des travaux à hauteur du marché conclu, bien que non exécuté dans sa totalité, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions de la société Buyse, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne la société Norauto aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Norauto à payer à la société Buyse la somme de 2 000 euros, rejette la demande de la société Norauto ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit mars deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente stipulait qu'elle était consentie pour un délai expirant le 28 février 2002 à 16 heures et "que, toutefois, si à cette date les divers documents nécessaires à la régularisation de l'acte n'étaient pas encore portés à la connaissance du notaire, le délai de réalisation serait automatiquement prorogé aux huit jours calendaires qui suivront la date à laquelle le notaire recevra les pièces indispensables", la cour d'appel, qui a exactement retenu, faisant application des termes clairs et précis du contrat, que cette stipulation d'usage dans les actes de vente ne concernait pas le délai d'option, mais seulement la signature de l'acte, a pu en déduire, sans modifier les termes du litige et sans être tenue de procéder à une recherche sur la teneur de la lettre du notaire que ses constatations rendaient inopérantes, qu'en l'absence de prorogation tacite par les vendeurs du délai de levée de l'option, la promesse était devenue caduque au 28 février 2002 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Maxim aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Maxim à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Maxim ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt sept mars deux mille sept, par M Cachelot. conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Dassy-Etchevers-Soule-Tholy, M. Y..., la SCP Andrieu-Larregain et M. Z... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que par acte sous seing privé du 20 septembre 2000 et avenant du lendemain, M. A... avait vendu à M. X... des lots de copropriété d'une superficie de 62 mètres carrés et que l'acte authentique du 13 novembre suivant faisait état d'une superficie de 74 mètres carrés "mesurée selon la loi Carrez" et constaté que si l'acte authentique avait mentionné une telle superficie, le notaire rédacteur qui n'était pas présent lors de la signature de l'acte sous seing privé avait repris la surface résultant de l'état descriptif de division, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'acte sous seing privé du 20 septembre modifié qui manifestait l'accord des parties sur la chose et sur le prix rendait la vente parfaite au sens de l'article 1589 du code civil et que M. X..., qui avait consenti à l'achat de 62 mètres carrés pour le prix de 630 000 francs (96 042,88 euros) alors que la superficie des lots mesurée, selon les dispositions de la "loi Carrez" est de 60,09 mètres carrés ne pouvait recourir contre son vendeur pour une différence de superficie inférieure à moins d'un vingtième ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
   Attendu que les griefs du premier moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2005) d'avoir dit qu'elle est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation de 120 000 euros pour la période du 10 mars 1992 au jour de sa décision et de 1 000 euros par mois à compter de cette date et jusqu'au complet paiement de la soulte ;
   Attendu, d'abord, que l'arrêt du 26 septembre 2002 n'ayant été que partiellement cassé en ses seules dispositions ayant soustrait une certaine somme du compte d'administration de Mme X... par l'arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre 2002 (1re chambre civile, pourvoi n° 03-10.000), la quatrième branche du moyen manque en fait ;
   Attendu, ensuite, que c'est par une appréciation souveraine que, sans être tenus de suivre l'avis de l'expert et de procéder à une recherche qui ne leur était pas demandée, les juges d'appel ont, par une décision motivée, évalué le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme X... pour l'occupation privative des biens indivis, abstraction faite du motif surabondant dont fait état la première branche du moyen ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le troisième moyen :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 novembre 2005), que Mme X... a assigné Mme Y... en vue de faire constater que la servitude d'écoulement des eaux dont bénéficiait son fonds était interrompue du fait de celle-ci ;
   Attendu que pour condamner Mme X..., déboutée de ses demandes, à payer à Mme Y... différentes sommes à titre de dommages-intérêts pour abus de procédure, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que Mme X..., en poursuivant l'instance alors que les conclusions d'expertise lui étaient largement défavorables, a fait preuve d'un esprit procédurier systématique et, par motifs propres, qu'elle ne pouvait pas ignorer le caractère illégitime de sa demande, ne serait-ce qu'en raison de la nature des eaux de ruissellement, et n'a pas hésité à exercer un recours contre le jugement ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation intervenue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme X... à payer à Mme Y... les deux sommes de 750 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 7 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens du présent arrêt ;
   Maintient la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les désordres survenus dans les lieux étaient sans relation avec l'arrêt de l'exploitation par la société preneuse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant relevé que Mme de X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la preneuse, ne rapportait pas la preuve que les locaux loués lui étaient inaccessibles, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme de X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Immobilière 3 F ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mars deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mai 2005) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;
   Attendu que la cour d'appel, qui a énoncé les ressources des parties et relevé que celles-ci percevaient des aides sociales correspondant à leur situation, en a souverainement déduit que la rupture du mariage ne créait pas de disparité dans leurs conditions de vie respectives ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts ;
   Attendu que la cour d'appel a retenu que si l'épouse justifiait de ce que son mari avait exercé des violences sur sa personne à plusieurs reprises, elle ne justifiait pas de la réalité d'un préjudice distinct ouvrant droit à l'allocation de dommages-intérêts ;
   Que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société France loisirs exerçait une activité de club de livres et recrutait principalement sa clientèle par démarchage, publicité et parrainage, la cour d'appel, qui s'est référée non pas aux statuts de la société France loisirs mais aux stipulations du bail mentionnant ces statuts et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a souverainement déduit que le commerce considéré n'avait pas tiré avantage d'un accroissement de la fréquentation de la zone de chalandise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Thélem assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Thélem assurances à payer à la société France loisirs la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Thelem assurances ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mars deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué que les époux X... ont conclu avec M. Y..., un marché de travaux ; que ce dernier a cédé les créances résultant des factures adressées aux époux X..., aux sociétés Becat et Franfinance, cessions signifiées aux époux X... ;
   que M. Y... a assigné les époux X... en paiement des factures restées impayées ; qu'il a été placé en redressement judiciaire ;
   Attendu que pour accueillir la demande de M. Y... , l'arrêt retient que, si les époux X... semblaient contester dans leurs écritures, la recevabilité de la demande principale de l'entrepreneur au motif d'un changement de créancier, ils ont abandonné ce moyen dans leur dispositif ne sollicitant plus qu'une compensation judiciaire avec la somme qu'ils reconnaissent devoir au titre du solde de travaux ;
   Qu'en statuant ainsi alors que dans leurs conclusions, les époux X... avaient demandé à la juridiction saisie de dire et juger que M. Y... était irrecevable en sa demande, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci après annexé :
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Mâcon, 31 mars 2005) d'avoir prononcé son placement sous curatelle renforcée et d'avoir dit que le curateur percevra seul les revenus de la majeure protégée, assurera lui-même, à l'égard des tiers, le règlement des dépenses et versera l'excédent, s'il y a lieu, sur un compte ouvert chez un dépositaire agréé ;
   Attendu que le tribunal a relevé que Mme X... présentait un handicap cognitif, au niveau de la débilité moyenne, et un trouble profond de la personnalité ; que sur le plan affectif, elle restait une personnalité fragile qui subissait l'ascendant de plusieurs personnes parmi lesquelles son mari et le propriétaire de leur appartement ; que par ces motifs qui font ressortir que Mme X... n'était pas apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ou conforme à ses intérêts, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir déféré la curatelle renforcée à l'Etat et d'avoir désigné l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de Saône-et-Loire en qualité de curateur d'Etat ;
   Attendu qu'ayant constaté que Mme X... était sous l'emprise de son mari et que ce dernier n'avait pas les qualités requises pour gérer les biens de son épouse, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal a estimé qu'il convenait de maintenir l'UDAF de Saône-et-Loire en qualité de curateur d'Etat de Mme X... ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que le premier moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le deuxième moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 8 février 2005) d'avoir fixé à la somme de 149 857 euros la valeur du fonds de commerce au 13 octobre 1989, date de l'assignation en divorce ;
   Attendu, d'abord, que, par des motifs non critiqués, la cour d'appel a relevé que le fonds de commerce avait périclité en raison des carences de gestion de M. X..., exploitant principal de ce débit de tabac, et retenu que ces fautes avaient été commises essentiellement après la séparation du couple, alors que Mme Y..., qui avait qualité de conjointe collaboratrice, n'avait plus participé à la gestion après le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'ayant caractérisé des faits imputables à M. X..., indivisaire gérant le bien indivis et dont celui-ci devait répondre, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que la valeur du fonds de commerce, au jour de l'assignation en divorce et dont la disparition relevait de la seule responsabilité de M. X..., devait être rétablie dans l'actif à partager ;
   Attendu, ensuite, que, devant les juges du fond, M. X... n'a pas sollicité la fixation de sa rémunération ; qu'en sa troisième branche, le moyen est nouveau et mélangé de fait ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés :
   Attendu que les griefs des troisième, quatrième et cinquième moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros à Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 490 et 508 du code civil ;
   Attendu que Mme X... a sollicité la main-levée de la mesure de tutelle dont elle faisait l'objet ; qu'un jugement l'a placée sous curatelle renforcée et a désigné l'association SAAP La Vie Active en qualité de curateur ;
   Attendu que pour placer Mme X... sous curatelle renforcée, le jugement retient qu'il résulte des éléments recueillis, tant à l'audience que précédemment, que son état de santé a évolué de manière favorable ; que cependant, elle n'apparaît pas suffisamment consolidée pour être en mesure d'agir seule ; que les causes ayant justifié la mesure n'ont pas disparu ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater la persistance d'une altération des facultés mentales de l'intéressée et la nécessité pour elle d'être conseillée ou assistée dans les actes de la vie civile, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 2006, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Saint-Omer ;
   Condamne l'association SAAP La Vie Active, ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que l'arrêté préfectoral du 30 octobre 1996 conférant le statut de déviation à une route nationale ne fait pas partie des pièces que doit obligatoirement comprendre le dossier adressé par le préfet au secrétariat de la juridiction de l'expropriation en vertu de l'article R. 12-1 du code de l'expropriation ;
   Attendu, d'autre part, que la juridiction administrative a, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 30 mai 1997 ;
   D'où il suit que le moyen est sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'Etat la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1165 du code civil ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2002 ), que, suivant convention du 24 juillet 1996, la société à responsabilité limitée Elysées 116 (la SARL) a donné à titre d'occupation précaire à Mme X...
Y...
Z... un bureau ; que la SARL lui ayant délivré congé le 9 juin 1998 pour le 30 juin suivant, Mme X...
Y...
Z... l'a assignée aux fins de faire requalifier la convention en bail professionnel et déclarer le congé nul ;
   Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt retient que si Mme X...
Y...
Z... est tiers au contrat de location conclu entre la société civile immobilière Paris ouest immobilier et la SARL, cette dernière est fondée à lui opposer les clauses du bail dont elle tient ses droits et en vertu desquelles elle lui a consenti la convention d'occupation litigieuse, que la clause de ce bail n'autorisant que les sous-locations à titre précaire était licite, que la convention était soumise au régime du code civil, à l'exclusion, outre le régime des baux commerciaux, de la loi du 6 juillet 1989 et que Mme X...
Y...
Z... ne pouvait se prévaloir, nonobstant l'usage professionnel du local, des dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la clause autorisant la SARL à ne consentir que des sous-locations à titre précaire était opposable à Mme X...
Y...
Z..., étrangère au contrat qui l'incluait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE et ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté Mme X...
Y...
Z... de sa demande de complément d'expertise et l'a condamnée au paiement de la somme de 9 566,20 euros et de celle de 12 657,26 euros au titre des arriérés dus majorés des intérêts au taux légal à compter du 7 février 2002 et débouté la société Elysées 116 de ses demandes en fixation d'une indemnité d'occupation à 2 000 euros, en remboursement de commissions de banque et en dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 12 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Elysées 116 aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traductrice-interprète en langues arménienne et russe ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 3 novembre 2004, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que Mme X... fait valoir qu'aucun expert en langues arménienne et russe n'est inscrit, pour le département de l'Indre-et-Loire, sur la liste de la cour d'appel, alors que les besoins en traduction et interprétariat augmentent en raison de l'accroissement du nombre de demandeurs d'asile et de réfugiés, que l'on fait régulièrement appel à ses compétences, et que ses connaissances aussi de l'allemand et du français lui permettent d'aider des personnes de nationalités différentes ;
   Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le moyen pris de ce que la nature mixte des locaux autorisait la société La Bavaroise à les affecter librement à un usage commercial ou technique, est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que les parties au bail avaient maintenu le sous-sol à usage de cave et que la bailleresse n'avait pas toléré un changement d'affectation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société La Bavaroise organisait, sans avoir demandé l'accord de la bailleresse, des spectacles musicaux dans les lieux loués, la cour d'appel, qui a retenu que cette activité ne relevait pas de celles de café, bar, restaurant, prévues au bail, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société La Bavaroise aux dépens,
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Bavaroise à payer la somme de 2000 euros à Mme Georgette X...
Y... épouse Z... et rejette la demande de la société La Bavaroise;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Manuel X...
Y... est décédé le 9 octobre 1970 en laissant pour lui succéder son épouse et ses huit enfants : Etienne, Félix, Marie-Thérèse, Miguel, Norbert, Louise, Marie-Jeanne et Joseph ; que, par acte des 24 et 29 décembre 1980, contenant donation à titre de partage anticipé par Mme veuve X...
Y... au profit de ses enfants, il a été attribué à M. Etienne X...
Y... une propriété agricole comprenant bâtiments d'habitation et d'exploitation et terres, le tout d'une surface de 8ha 29a 10ca, sise à ..." ; que celui-ci est décédé le 1er janvier 1995, ab intestat et sans enfant en laissant pour lui succéder ses sept frères et soeurs lesquels sont devenus copropriétaires indivis de l'exploitation agricole ; que M. Joseph X...
Y..., titulaire d'un bail à ferme, a assigné ses frères et soeurs (les consorts) aux fins d'obtenir l'attribution préférentielle à son profit de l'exploitation agricole ;
   Sur le premier moyen pris en ses trois branches, ci-après annexé :
   Attendu que les consorts X...
Y... font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 novembre 2005), d'avoir reconnu à M. Joseph X...
Y... un droit d'attribution préférentielle sur des bâtiments d'exploitation et des terres dénommés "Sorhatizenekogborda" ;
   Attendu qu'ayant relevé qu'à la date de la demande d'attribution préférentielle, l'exploitation qui était pourvue du matériel agricole nécessaire, comprenait divers bâtiments agricoles, que les terres étaient regroupées autour du corps de ferme, qu'il existait un troupeau de moutons et que la vocation pastorale de cette exploitation permettait la subsistance d'une famille, la cour d'appel en a souverainement déduit qu'elle constituait une unité économique au sens des articles 832 du code civil alors applicable ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les consorts X...
Y... font encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ;
   Attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel, après avoir relevé que le passage fréquent de M. Joseph X...
Y... et de son épouse pour se rendre aux bâtiments troublait considérablement la tranquillité des occupants de la maison, a retenu que cette circonstance était étrangère au critère d'unité économique et n'était pas de nature à justifier le rejet de la demande d'attribution préférentielle ;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X...
Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X...
Y... et les condamne à payer à M. Joseph X...
Y... la somme totale de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé :
   Attendu que Pierre X... est décédé le 11 septembre 1999 en laissant pour lui succéder ses deux fils, Joseph et Michel ; que le 17 avril 1999, Pierre X... s'est présenté à l'agence de Salies-de-Béarn de la Société générale à laquelle il a remis, après l'avoir rédigé personnellement, un chèque d'un montant de 1 500 000 francs, libellé à l'ordre de "lui-même" et au dos duquel il a apposé sa signature ; que la banque ayant réuni les fonds ultérieurement, elle les a remis en espèces, sous enveloppe, à M. Michel X..., mandaté à cette fin par son père ; que la somme litigieuse ne se retrouvant pas au décès de Pierre X..., M. Joseph X... a assigné son frère, Michel, aux fins de rapport de celle-ci ainsi que de la privation de ses droits sur cette somme ;
   Attendu que M. Joseph X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 20 décembre 2005), d'avoir dit que le recel successoral imputé à M. Michel X... n'était pas constitué et, en conséquence, de l'avoir débouté de toutes ses demandes ;
   Attendu que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 752 et 1356 du code civil et de violation des articles 1315, 1348, 1353 et 1993 du même code, le grief ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui ont estimé que la preuve d'un recel successoral n'était pas rapportée ;
   qu'abstraction faite des motifs surabondants dont fait état la première branche, le moyen ne peut être accueilli en aucune des quatre dernières branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Joseph X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté que le bail rural à long terme du 4 août 2000 portait sur diverses parcelles de terres, pour une contenance de 2 hectares 6 ares 93 centiares, que si la convention du 14 septembre 2000 était qualifiée de bail d'habitation, il ressortait tant des débats que des pièces produites, que l'intention des parties était de permettre la reprise de l'activité agricole préalablement exercée par M. X... en accordant aux repreneurs la possibilité de résider sur place, à proximité immédiate des bâtiments d'exploitation et des terres données à bail , que les consorts X... - Le Y... indiquaient eux-mêmes que le bail d'habitation était destiné à faciliter l'installation du jeune couple, que la nature de l'exploitation cédée, constituée d'un élevage de bovins, imposait aux exploitants de résider à proximité, que la vente consentie le 28 juillet 2000 avait prévu en faveur de l'acquéreur une servitude de passage entre les bâtiments d'exploitation et la maison d'habitation, que les différents plans et photographies versés aux débats confirmaient la proximité de cette maison du siège de l'exploitation, que les équipements desservant l'habitation étaient communs à l'exploitation ou installés dans la propriété sur laquelle les bâtiments étaient édifiés, la cour d'appel qui en a déduit que cette habitation était manifestement indispensable à l'exploitation agricole reprise par M. Z..., Mme A... et la société civile d'exploitation agricole de Kermarquer a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses

constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le purvoi ;
   Condamne les consorts X...-Le Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X...-Le Y... ; les condamne à payer aux consorts B... et à la cociété civile d'exploitation agricole de Kermarquer, ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que Francis X... est décédé le 15 février 1990 en laissant un testament olographe daté du 20 décembre 1984, ainsi rédigé : "Je (..) désire qu'à ma mort, les biens m'appartenant soient destinés à M. Alain Y... (..) Pour ce qui est de la maison des Jonquerets, il en aura l'usufruit et en disposera à sa guise, au cas où il ne puisse pas l'entretenir, il pourra la louer et en avoir les revenus ; si toutefois, il y avait une nécessité de vendre, il hériterait du contenu de la maison et de la moitié de la vente de ladite maison ; dans le cas où mon frère, héritier direct, disparaîtrait avant lui, il en deviendrait propriétaire en payant les droits prévus par la loi" ; qu'avant son décès, Francis X... a vendu la maison des Jonquerets et acquis une maison à Bernay ; qu'après son décès, M. Y... et M. Pierre X..., frère du défunt, ont vendu la maison de Bernay et se sont partagés par moitié le prix de vente ; qu'à la suite d'un redressement portant sur les droits afférents à la totalité du prix de vente de la maison de Bernay, M. Y... a assigné M. Pierre X... et la SCP Jamet, Rondeau, Macia-Robert, notaire ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 30 mars 2006), statuant sur renvoi de cassation (1re CIV. 30 juin 2004 n° Z 02-13.623), de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger que le legs particulier institué par Francis X... au profit de M. Pierre X..., par testament olographe du 20 décembre 1994, avait été révoqué par la vente du bien légué et en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires formées à l'encontre de M. X... et de la SCP notariale ;
   Attendu que c'est par une interprétation souveraine de la clause ambiguë du testament rédigé par Francis X..., que la cour d'appel a estimé que la nécessité de vendre, exprimée de manière neutre, et la formulation du texte démontraient que cette nécessité devait se concevoir antérieurement au décès du testateur, et que ce dernier, qui avait vendu la chose léguée, avait l'intention de ne pas révoquer le legs, l'aliénation, par lui-même envisagée, étant exclusive de toute révocation ainsi qu'il l'avait formellement exprimé dans son testament, de sorte qu'il y avait lieu de débouter M. Y... de sa demande ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros et à la SCP Jamet, Rondeau, Lebeaut la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 12 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er juin 2006), que, par acte sous seing privé du 6 avril 2002 et acte authentique du 27 septembre 2002, la société civile immobilière X... et les consorts X... ont vendu un bien immobilier à la société civile immobilière Bio immo ; que se prévalant d'une offre de vente du 2 novembre 2001, qu'elle aurait acceptée par lettre du 22 mars 2002, la société Centre de biologie médicale de l'Hôtel de ville a assigné les vendeurs et l'acquéreur afin d'obtenir la réalisation forcée de la vente à son profit ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la nature de la lettre du 2 novembre 2001 ne peut plus être contestée puisque la SCI X..., la SCI 32 rue Gambetta et les consorts X..., pour le compte desquels elle a été faite, admettent qu'elle valait offre de vente ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société Bio immo soutenait que cette lettre ne constituait pas une offre faute de contenir une description précise de la chose offerte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne la société Centre de biologie médicale de l'Hôtel de ville aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Centre de biologie médicale de l'Hôtel de ville à payer la somme de 2 000 euros à la société Bio immo ;
   Rejette la demande de la société Centre de biologie médicale de l'Hôtel de ville ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé souverainement que les époux X... ne justifiaient pas cultiver d'autres terres que les parcelles litigieuses, que dans leur lettre de saisine du 13 juin 2002, ils précisaient qu'ils ne cultivaient pas d'autres parcelles, que ce n'était qu'ultérieurement que les consorts X... avaient fait valoir, sans l'établir, qu'ils exploitaient la parcelle D 30 entourant leur maison et qu'ils soutenaient, tardivement, exploiter une autre exploitation de 1 600 mètres carrés plantée de 60 oliviers, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Condamne les consorts X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il disposait des éléments de preuve suffisants pour constater la réalité des sommes réclamées aux époux Le X... au titre des charges impayées, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à des conclusions qui ne tiraient pas les conséquences juridiques des faits qu'elles affirmaient ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Le X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Le X... à payer au syndicat des copropriétaires résidence Gil Blas à Sarzeau la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux Le X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société LD Autosport a conclu un contrat avec la société F1 Invest et M. de X... pour la participation de l'équipe LD Autosport et de M. de X... comme pilote à des compétitions automobiles ; que la société F1 Invest et M. de X... l'ayant assignée en lui imputant la responsabilité de la rupture de cette convention, cette société a formé une demande reconventionnelle ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 avril 2004) a prononcé la résolution du contrat aux torts de la société F1 Invest et de M. de X... et a alloué des dommages-intérêts à la société LD Autosport ;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté que M. de X... n'avait pas apporté la preuve de ce que la société LD Autosport avait manqué à ses obligations et a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que le défaut de paiement, par la société F1 Invest et M. de X... d'une somme à l'échéance prévue justifiait la résolution du contrat aux torts de ceux-ci, après avoir relevé que le contrat permettait à la société LD Autosport de suspendre, comme elle l'avait fait, toute collaboration si l'échéancier convenu n'était pas respecté, écartant ainsi le moyen visé par la deuxième branche ; que le moyen, qui critique en sa troisième branche des motifs surabondants, n'est fondé en aucun de ses griefs ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond quant à l'évaluation du préjudice ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. de X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vuitton, avocat de M. de X..., et celle de la société LD Autosport ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Vu les avis donnés aux parties ;
   Attendu que, par requête en date du 12 juillet 2006, la société Mather et Platt, venant aux droits de la société OPPI, expose que l'arrêt rendu le 20 juin 2006 prononçant une cassation partielle, ne fait pas mention du nom de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin qui avait déposé en son nom un mémoire en réponse à pourvois principal et incident le 19 avril 2006 ;
   Attendu que ce mémoire figure au dossier ; qu'il y a lieu de réparer cette omission ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt rendu le 20 juin 2006 sera ainsi complété :
   Ligne 22, page 2, après les conclusions de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société AIG Europe, il convient d'ajouter les observations de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de la société Mather et Platt ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 778 du 20 juin 2006 ainsi rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.