Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS :

    VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL,    ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES CADRES PAR REPARTITION (LA CAISSE) A DEMANDE A MARGUET, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT BOURDIER A ETE VICTIME, REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU VERSEMENT ANTICIPE D'UNE PENSION DE REVERSION A LA VEUVE DE SON AFFILIE ;

   ATTENDU, QUE, POUR DEBOUTER CET ORGANISME AUQUEL S'ETAIT JOINTE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES, L'ARRET ENONCE QUE LA CAISSE N'ETABLISSAIT PAS QUE LE DECES DE BOURDIER LUI EUT OCCASIONNE UN PREJUDICE PERSONNEL QUELCONQUE DES LORS QUE, DANS L'ETABLISSEMENT DE SES PREVISIONS DE CHARGES, ELLE PRENAIT EN COMPTE AUSSI BIEN LES MORTS NATURELLES QUE LES DECES ACCIDENTELS ET PROCEDAIT A LA COMPENSATION ENTRE LES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIFFERENCES DE SITUATION DE SES ADHERENTS AU REGARD DE L'ETAT CIVIL ET QUE, D'AUTRE PART, L'ETENDUE DE SES OBLIGATIONS ETAIT STRICTEMENT CANTONNEE DANS LA LIMITE DES COTISATIONS QU'ELLE RECOIT ET DONT ELLE SE BORNE A FAIRE LA REPARTITION AU PRORATA DES DROITS ACQUIS ENTRE CEUX DE SES ADHERENTS QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS REQUISES ; QU'IL AJOUTE QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR LA CAISSE EST INCERTAIN ET QUE CET ORGANISME EST TENU ENVERS LA VEUVE, EN VERTU D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE QUI EST LA CONTREPARTIE DES COTISATIONS VERSEES POUR LE COMPTE DE BOURDIER CONVERTIES EN POINTS DE RETRAITES ;

   ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE DECES DE BOURDIER AYANT EU POUR EFFET DE SUBSTITUER, AU DROIT EVENTUEL A UNE PENSION D'ANCIENNETE, LE DROIT ACTUEL ET CERTAIN DE SA VEUVE A UNE PENSION DE REVERSION, LA CAISSE A SUBI UN PREJUDICE EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT DONT MARGUET DOIT REPARATION ;    QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

   CONDAMNE LE DEFENDEUR AU POURVOI N. 81 - 10 007, ENVERS LES DEMANDERESSES, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ONZE FRANCS QUATRE VINGT CENTIMES,    CONDAMNE LE DEFENDEUR AU POURVOI N. 81 - 10 519, ENVERS LES DEMANDERESSES, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUINZE FRANCS QUATRE VINGT DIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE SUR LA VIE DE LA METALLURGIE, DES HOUILLERES ET DES MINES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M X..., BENEFICIAIRE D'UNE ASSURANCE-GROUPE SOUSCRITE AUPRES D'ELLE PAR L'EMPLOYEUR DE M X..., LE CAPITAL GARANTI EN CAS D'INVALIDITE PERMANENTE TOTALE DE CE SALARIE, AU MOTIF QUE LE BAREME ANNEXE AU DECRET DU 24 MAI 1939, APPLICABLE AUX ACCIDENTES DU TRAVAIL, AVAIT ETE "NECESSAIREMENT UTILISE" PAR LES MEDECINS QUI AVAIENT EVALUE LE TAUX DE CETTE INCAPACITE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A AINSI "VIOLE" LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ARTICLE 8 DU CONTRAT D'ASSURANCE, QUI EXIGE QUE LA PREUVE DE L'INCAPACITE TOTALE SOIT RAPPORTEE PAR LA REFERENCE "IMPERATIVE ET EXPLICITE" A L'INVALIDITE DE 100 % PREVUE PAR LE BAREME PRECITE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS ET CERTIFICATS MEDICAUX SOUMIS A SON EXAMEN, ET SANS DENATURER L'ARTICLE 8 DE LA POLICE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST EXPRESSEMENT REFEREE AU BAREME D'INVALIDITE DONT L'APPLICATION EST EXIGEE PAR LEDIT ARTICLE, A ESTIME QUE M X... AUQUEL, SELON SES CONSTATATIONS, TOUTE ACTIVITE REMUNERATRICE DEMEURAIT DEFINITIVEMENT INTERDITE, ETAIT ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % LUI OUVRANT DROIT AU VERSEMENT DU CAPITAL GARANTI ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER A LA SOCIETE DE FAIT " MEUBLES Y... " LA SOMME DE 21 500 FRANCS EN REGLEMENT DU PRIX D'ACHAT D'UN ENSEMBLE DE MEUBLES SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES, SOUTENANT QUE LA VENTE ETAIT INEXISTANTE FAUTE DE CERTITUDE SUR LA CHOSE ACHETEE ET SUR SON PRIX, ILS FAISAIENT VALOIR " QUE, POUR LES ELEMENTS, ILS N'ONT JAMAIS SU S'ILS SERAIENT LAQUES, EN " UNI " OU EN CRAQUELE, QUEL SERAIT LE NOMBRE DES ELEMENTS HAUTS ET BAS, VITRES OU NON VITRES, AVEC GLACE OU SANS GLACE, ETC... NI QUEL SERAIT LE PRIX DE L'ENSEMBLE, LA MEILLEURE PREUVE EN ETANT FOURNIE PAR LA VARIATION-MEME DU PRIX : 7 800 FRANCS PUIS 8 400 FRANCS ET FINALEMENT DANS L'ASSIGNATION 9 125 FRANCS ; 
QUE, POUR LE SALON REGENCE, DONT ON NE SAIT CE QU'IL COMPRENAIT DE SIEGES, LA NATURE, LA COULEUR ET LE MODELE DU TISSU, L'ASSIGNATION REVELE QU'IL S'AGISSAIT D'UN MODELE DE SERIE FABRIQUE PAR UNE ENTREPRISE PARISIENNE, LA MAISON Z..., SANS RAPPORT AVEC LE MOBILIER OFFERT, PUISQU'A L'ORIGINE, IL ETAIT QUESTION D'UN SALON SANS MARQUE, FABRIQUE PAR DE VIEUX ARTISANS SPECIALISTES DES COPIES D'ANCIEN ET SENSIBLEMENT PLUS CHER QUE CE QUI EST RECLAME " ; 
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION NI DE REPONDRE A L'ALLEGATION, DENUEE DE TOUTE OFFRE DE JUSTIFICATION, SELON LAQUELLE LES PRIX AURAIENT SENSIBLEMENT VARIE, ONT, APRES AVOIR EXAMINE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SOUVERAINEMENT ENONCE QUE L'OBJET DE LA VENTE ETAIT BIEN DETERMINE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; 
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; 
CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LE TRESOOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE DEUX CENTS FRANCS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX A... ONT CONFIE, EN SEPTEMBRE 1953, LEUR FILS JEAN-LUC AUX EPOUX Z... QUI ONT, DEPUIS LORS, POURVU A SON ENTRETIEN ET A SON EDUCATION ;                    

 QUE LE DIVORCE DES PARENTS DE L'ENFANT A ETE PRONONCE LE 23 MARS 1966 ET QUE LA GARDE DE CELUI-CI A ETE CONFIEE A LA MERE ;           

 QUE CETTE DERNIERE S'EST OPPOSEE A L'ADOPTION PLENIERE DE SON FILS PAR LES EPOUX Z... QUI ONT ALORS SAISI LE TRIBUNAL D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER UNE DECLARATION D'ABANDON DE L'ENFANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL ;             

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE DE N'AVOIR PAS "REPRIS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES (QUE L'INTIMEE AVAIT FAIT SIENS EN APPEL) SUR L'ABSENCE D'ABANDON VOLONTAIRE DU FILS MINEUR PAR SA MERE ET N'AVOIR PAS JUSTIFIE LEGALEMENT DE LA SORTTE LA DELEGATION DES POUVOIRS DE PUISSANCE PATERNELLE AU PROFIT DES EPOUX Z..., ALORS QU'IL RESULTAIT, SELON LE MOYEN, NOTAMMENT DES PROPRES DIRES DE LA DAME Z..., ENTENDUE COMME TEMOIN DANS LA PROCEDURE DE DIVORCE DES EPOUX A..., QUE LA MERE N'AVAIT PAS ABANDONNE SON ENFANT MAIS L'AVAIT SIMPLEMENT CONFIE AUX SOINS DES EPOUX Z... (EN RAISON DES LIENS DE PROCHE PARENTE QUI LES UNISSAIENT A L'ENFANT) " ;                                   

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET SANS DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, RELEVE QUE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS, LA MERE N'A PAS VU SON FILS, QU'ELLE N'A RIEN FAIT POUR LE REPRENDRE NI POUR FACILITER L'ACTION DES EPOUX Z... DANS LA DIRECTION ET L'EDUCATION DU GARCON, QU'ELLE N'A PLUS AUCUNE RELATION AVEC LUI ET N'A AUCUNEMENT MANIFESTE LA VOLONTE DE LE REPRENDRE AVEC ELLE ;                                  

 QU'AINSI, SANS DENATURATION, L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINS QUE L'ENFANT AVAIT ETE ABANDONNE PAR SA MERE AU SENS DE L'ARTICLE PRECITE ;                 

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;                             

 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;                      

CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE DEUX CENTS FRANCS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A ASSIGNE LA COMPAGNIE LA SEQUANAISE, AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE INDIVIDUELLE, AUX FINS D'INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 4 AVRIL 1965 ; 
QUE, STATUANT AU VU TANT D'UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE ET DES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS QUE DES RESULTATS D'UNE ENQUETE ET D'UNE EXPERTISE MEDICALE TENDANT A DETERMINER SI LES SEQUELLES D'INFIRMITE ALLEGUEES PAR X... ET CONSTATEES PAR SES MEDECINS TRAITANTS POUVAIENT AVOIR COMME ORIGINE LES TRAUMATISMES INVOQUES A LA SUITE DE CET ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE ; 
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXPERT AURAIT ETABLI CETTE ORIGINE AU VU DES PREUVES MEDICALES QUI LUI AVAIENT ETE SOUMISES ET QUE L'EXISTENCE DE CHOCS A YANT ENTRAINE, SINON DES BLESSURES APPARENTES, DU MOINS DES CONTUSIONS, SERAIT RESULTEE AUSSI BIEN DES CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL DE POLICE QUE DES DEPOSITIONS DES TEMOINS DE L'ENQUETE ET SE SERAIT TROUVE CORROBOREE PAR LES CONSTATATIONS MEDICALES QUI ONT SUIVI IMMEDIATEMENT L'ACCIDENT ; 
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENT S DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES SEQUELLES D'INFIRMITE PRESENTEES PAR X... FUSSENT LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT DU 4 AVRIL 1965 ; 
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X... A VERSER A LA COMPAGNIE LA SEQUANAISE UNE SOMME DE 1. 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR SON ACTION ABUSIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL N'AURAIT FAIT QUE SOUTENIR UNE ACTION EN JUSTICE LEGITIME POUR LA RECONNAISSANCE DE SES DROITS ; 
MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE X... A CHERCHE " A FAIRE REPARER PAR LA COMPAGNIE LES SEQUELLES D'UNE LESION QUI NE DECOULAIT PAS D'UN RISQUE GARANTI PAR LA POLICE SOUSCRITE ", LA COUR D'APPEL A CARACTERISE DE SA PART UNE FAUTE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DE SON DROIT D'ESTER EN JUSTICE ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; 
QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; 
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; 
CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; 
DIT N'Y AVOIR LIEU A INDEMNITE ;
ATTENDU QUE MONSIEUR LE CONSEILLER GIRARD EST DECEDE SANS AVOIR PU, COMME CONSEILLER RAPPORTEUR, SIGNER LES ARRETS RENDUS PAR LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE, DANS LES AFFAIRES SUIVANTES : A L'AUDIENCE DU 8 DECEMBRE 1971 : N° 70-70. 104-VILLE DE VANNES C / VEUVE A...-N° 70-70. 001-DEMOISELLE DE X... C / CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA MARTINIQUE-A L'AUDIENCE DU 14 DECEMBRE 1971 : N° 70-70. 262-VEUVE Z... C / ETAT FRANCAIS-N° 70-70. 264-DAME DE Y... DU HALGOUET C / ETAT FRANCAIS-ATTENDU QU'IL Y A LIEU, POUR LA REGULARITE DE CES ARRETS, D'AUTORISER L'UN DES CONSEILLERS AYANT CONCOURU A CES DECISIONS A LES SIGNER ; 
PAR CES MOTIFS, COMMET MONSIEUR LE CONSEILLER FRANCK, QUI A CONCOURU AUX ARRETS CI-DESSUS MENTIONNES, POUR SIGNER LESDITS ARRETS EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR LE CONSEILLER GIRARD, DECEDE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE DEMOISELLE X..., AUX DROITS DES ETABLISSEMENTS X..., TENDANT A ETRE DECHARGEE PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DU PAIEMENT DES INDEMNITES DUES AUX VICTIMES DES DOMMAGES QUI LEUR AVAIENT ETE CAUSES PAR LESDITS ETABLISSEMENTS, ASSURES AUPRES DE LA COMPAGNIE "LA SAVOYARDE", A LAQUELLE L'AGREMENT AVAIT ETE RETIRE LE 21 SEPTEMBRE 1953, A DECIDE QUE LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1966, QUI DISPOSE QU'EN CAS DE RETRAIT D'AGREMENT D'UNE ENTREPRISE D'ASSURANCES, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE PREND EN CHARGE, POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE EN LIQUIDATION, LE REGLEMENT DES DOMMAGES QUE CELLE-CI GARANTISSAIT, N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE, CETTE LOI N'AYANT PAS D'EFFET RETROACTIF ;                                                         

QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE POUR EN DECIDER AINSI, CONTENTEE D'AFFIRMER QU'AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE DE CETTE LOI NE PREVOYAIT LA RETROACTIVITE, EN S'ABSTENENT DE RECHERCHER SI LA RETROACTIVITE NE RESULTAIT PAS IMPLICITEMENT DE LA NATURE DE LA LOI OU DU BUT POURSUIVI PAR LE LEGISLATEUR ;                         

 QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE L'ARRET ATTAQUE NE SERAIT PAS DAVANTAGE JUSTIFIE PAR LA REFERENCE QU'IL FAIT AU DECRET DU 23 JUIN 1967, PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI, QUI PREVOIT QU'ELLE NE REGIT QUE LES SITUATIONS POSTERIEURES A SA PUBLICATION, LA PORTEE DE LA LOI N'AYANT PU ETRE REDUITE PAR UN ACTE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ;                                                     

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS, A BON DROIT, QU'A DEFAIT D'UNE DISPOSITION FORMELLE DU TEXTE, EXPRIMANT UNE VOLONTE CONTRAIRE DU LEGISLATEUR, LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1966 NE DEROGE PAS A LA REGLE DE LA NON-RETROACTIVITE DE LA LOI : QUE PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITS DE CELUI QUE CRITIQUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET QUI EST SURABONDANT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;     

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;                           

CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS ;                                                       

DIT N'Y AVOIR LIEU A INDEMNITE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 8 OCTOBRE 1980), QUE M. Y... A DONNE EN LOCATION UNE MAISON D'HABITATION A MME AUBERT POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ;

 QUE LE BAILLEUR A DONNE CONGE A SA LOCATAIRE POUR LE 13 JANVIER 1979 ;

 QUE CELLE-CI A DEMANDE UN DELAI EN VUE DE SON RELOGEMENT ;

ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE LUI ACCORDER CE DELAI EN RETENANT QU'ELLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE DE BONNE FOI DANS SA DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA LOCATAIRE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS QU'INVALIDE A 100 % ELLE AVAIT DU ETRE HOSPITALISEE PLUSIEURS FOIS, QUE PAR AILLEURS, ELLE NE DISPOSAIT D'AUTRES RESSOURCES QUE SA PENSION D'INVALIDITE ET LA RETRAITE VIEILLESSE, CEPENDANT QUE DIVORCEE, ELLE AVAIT UN FILS A SA CHARGE, TOUTES CIRCONSTANCES QUI ETAIENT DE NATURE A EXPLIQUER SON PEU DE DEMARCHES ET SON ATTENTE D'UN APPARTEMENT DANS UNE HLM SEUL SUSCEPTIBLE DE CONVENIR A SES FAIBLES RESSOURCES ;

 D'OU IL SUIT QU'EN SE PRONONCANT PAR CE SEUL MOTIF SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES DE LA DEMANDERESSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MOTIVE SA DECISION COMME LUI EN FAIT OBLIGATION L'ARTICLE 510 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET A VIOLE EN CONSEQUENCE CET ARTICLE DE MEME QUE L'ARTICLE 455 DU MEME CODE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 510 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE CONCERNE QUE LA DECISION QUI ACCORDE UN DELAI DE GRACE ET QUE L'OCTROI D'UN TEL DELAI NE CONSTITUANT POUR LE JUGE QU'UNE SIMPLE FACULTE, LA COUR D'APPEL EN A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'OPPORTUNITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AU BAILLEUR LA SOMME DE CINQ CENTS FRANCS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER SUR LA SEULE CONSTATATION D'UNE RESISTANCE INJUSTIFIEE POUR CONDAMNER LA DEMANDERESSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 SANS EXAMINER LES MOTIFS INVOQUES PAR LES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES DE LA DEMANDERESSE, LESQUELLES SOUTENAIENT QU'ELLE AVAIT ETE PLUSIEURS FOIS HOSPITALISEE, ETAIT INVALIDE A 100 %, DISPOSAIT DE PEU DE RESSOURCES, CE QUI ETAIT CORROBORE PAR LE FAIT QU'ELLE ETAIT INSCRITE AU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, CEPENDANT QUE DIVORCEE, ELLE AVAIT UN FILS A CHARGE, TOUTES CIRCONSTANCES DE NATURE A JUSTIFIER EN EQUITE, SINON EN DROIT, SA DEMANDE DE DELAI, LA COUR D'APPEL AYANT AINSI VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 455 DU MEME CODE" ;

MAIS ATTENDU QU'EN APPLIQUANT L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET A SOUVERAINEMENT ADMIS QU'IL ETAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DE MME Z... NON COMPRIS DANS LES DEPENS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AVANT LEUR MARIAGE DESCLAUX ET DAME Y... ONT EDIFIE UNE MAISON SUR UN TERRAIN APPARTENANT A DAME Y... ;                                      

 QUE DESCLAUX ETANT DECEDE, UN DIFFEREND S'EST ELEVE ENTRE SA VEUVE, DEVENUE DEPUIS EPOUSE X..., ET SA FILLE, DAME Z..., A PROPOS DE CETTE MAISON ;                                             

 QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE PAR APPLICATION DES REGLES SUR L'ACCESSION QUE DAME X... ETAIT DEBITRICE ENVERS LA SUCCESSION DE DESCLAUX D'UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AUX FRAIS QU'IL AVAIT EXPOSES POUR LA CONSTRUCTION DE CET IMMEUBLE ;                       

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'ELLE N'AURAIT PAS CONSTATE LA BONNE FOI DE DESCLAUX ET ALORS QU'AYANT DECLARE PAR AILLEURS QUE DAME Y... AVAIT PARTICIPE A LA CONSTRUCTION DE LA VILLA, ELLE NE POUVAIT DECIDER QUE LA SUCCESSION ETAIT CREANCIERE DE LA TOTALITE DU COUT DE CONSTRUCTION ;                                                       

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL LE PROPRIETAIRE QUI DECIDE DE CONSERVER LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR SON TERRAIN PAR UN TIERS DOIT L'INDEMNISER, QUE CELUI-CI SOIT OU NON DE BONNE FOI ;                                                       

QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT DONC PAS A RECHERCHER SI DESCLAUX ETAIT OU NON UN CONSTRUCTEUR DE BONNE FOI ;                                

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN ENONCANT QUE DESCLAUX ET DAME Y... AVAIENT "EDIFIE" LA VILLA DE CAPBRETON, CE TERME N'IMPLIQUANT PAS QUE LA CONSTRUCTION AVAIT ETE FAITE A FRAIS COMMUNS ET EN DECIDANT QUE DESCLAUX AVAIT SEUL REGLE LE COUT DES TRAVAUX ET QUE SA SUCCESSION EN ETAIT CREANCIERE ;                                                         

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LE CONTREDIT FORME PAR VEUVE FRIANG CONTRE UN JUGEMENT QUI A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE SOULEVEE PAR CELLE-CI DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A LA COMPAGNIE CENTRALE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU MAROC, D'AVOIR ETE RENDU APRES AUDITION DU PRESIDENT "EN LA PRESENTATION DE SON RAPPORT ORAL", ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE PROCEDURE SE DEROULANT DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE MAGISTRAT-RAPPORTEUR AURAIT DU ETRE ENTENDU EN LA PRESENTATION D'UN RAPPORT ECRIT ;                 

MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, ET 470 DU MEME CODE NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE N'EST PAS OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE, CE QUI EST LE CAS POUR LA PROCEDURE DU CONTREDIT, REGIE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;                          

QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;                               

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE TRIBUNAL D'AIX-EN-PROVENCE ETAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAIEMENT DIRIGEE PAR LA COMPAGNIE CENTRALE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU MAROC CONTRE VEUVE FRIANG ET LE CURATEUR MAROCAIN A LA SUCCESSION DU MARI DE CELLE-CI, DECEDE EN 1968 AU MAROC OU IL ETAIT DOMICILIE, ALORS QUE VEUVE FRIANG AINSI QUE LEDIT CURATEUR N'ETAIENT, SELON LE POURVOI, POURSUIVIS QU'ES-QUALITES ;             

 QUE, S'AGISSANT DE DETTES DEPENDANT D'UNE SUCCESSION, IL CONVENAIT, DE DETERMINER LA LOI SUCCESSORALE APPLICABLE ET QUE S'AGISSANT D'UN DE CUJUS, DONT LE DOMICILE ETAIT AU MAROC OU IL ETAIT DECEDE ET OU SES BIENS TANT MOBILIERS QU'IMMOBILIERS ETAIENT SITUES, UN TRIBUNAL FRANCAIS NE POUVAIT ETRE DECLARE COMPETENT AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR LA DEMANDERESSE AU POURVOI DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE ;                                             

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, DECIDE A BON DROIT, INDEPENDAMMENT DE TOUTE CONSIDERATION RELATIVE A LA LOI SUCCESSORALE APPLICABLE, QUE VEUVE FRIANG, AYANT CAUSE DE SON DEFUNT MARI, ETANT DE NATIONALITE FRANCAISE, LES TRIBUNAUX FRANCAIS ET SPECIALEMENT LE TRIBUNAL D'AIX-EN-PROVENCE DANS LE RESSORT DUQUEL CELLE-CI EST DOMICILIEE ETAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION PERSONNELLE MOBILIERE, OBJET DU LITIGE, TANT A L'EGARD DE VEUVE FRIANG QU'A L'EGARD DU CURATEUR MAROCAIN ;                                                  

 QU'IL A ETE AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT LA COUR ETAIT SAISIE ET QUE LE MOYEN EST SANS AUCUN FONDEMENT ;                           

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 SEPTEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

    ATTENDU QUE DELLE X... FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL (PARIS, 5 SEPTEMBRE 1980, N. 738 - 80), D'AVOIR ARRETE L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT ORDONNE L'INSCRIPTION, SUR LES REGISTRES DE LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE, D'UN TRANSFERT D'ACTIONS OPERE A SON PROFIT ; ALORS QUE, D'UNE PART, EN SUSPENDANT L'EXECUTION D'UNE DECISION DEJA EXECUTEE, LE PREMIER PRESIDENT AURAIT VIOLE L'ARTICLE 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT, SANS AUTRE EXPLICATION, A AFFIRMER LE CARACTERE MANIFESTEMENT EXCESSIF DES CONSEQUENCES DE L'EXECUTION, LE PREMIER PRESIDENT N'AURAIT PAS MOTIVE SA DECISION ;

   MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DE L'EXECUTION PROVISOIRE AYANT POUR EFFET, AINSI QUE LE PRECISE L'ORDONNANCE, DE SUSPENDRE L'EXERCICE, PAR DELLE X..., DU DROIT DE VOTE AFFERENT AUX ACTIONS LITIGIEUSES, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

   ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT FONDE SA DECISION RELATIVE A L'INSCRIPTION DU TRANSFERT DES ACTIONS, SUR DES PROCES VERBAUX DE CONSEILS D'ADMINISTRATION DONT LA REGULARITE EST CONTESTEE ET FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE PENALE EN COURS, LE PREMIER PRESIDENT ENONCE, MOTIVANT AINSI SA DECISION, QUE LE MAINTIEN DE L'EXECUTION PROVISOIRE RISQUE D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES EN RAISON MEME DU BOULEVERSEMENT QUI EN RESULTERAIT, FUT CE TEMPORAIREMENT, DANS LA REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL, ALORS SURTOUT QUE CETTE MESURE INTERVIENDRAIT DANS UN CLIMAT PARTICULIEREMENT DIFFICILE, CARACTERISE PAR L'HOSTILITE QUI REGNE ENTRE LES HERITIERS D'EMILIEN X... ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 5 SEPTEMBRE 1980 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 20 NOVEMBRE 1979), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION "RESIDENCE DES BUTTES-CHAUMONTS ANNELETS", CI-APRES DENOMMEE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, S'ETAIT RENDUE ACQUEREUR D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONNE A BAIL A LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS BRAUN, CI-APRES SOCIETE BRAUN, ET ASSUREE A LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE SEINE ET SEINE ET OISE, EN VUE DE PROCEDER A LA DEMOLITION DES BATIMENTS ET DE FAIRE EDIFIER SUR LE TERRAIN DE NOUVELLES CONSTRUCTIONS ;

 QU'UN INCENDIE, LE 27 AVRIL 1972, DETRUISIT EN PARTIE L'IMMEUBLE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE S'ETAIT OBLIGEE A LIBERER LE 30 AVRIL 1972 ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE, DUE PAR L'ASSUREUR, A LA SOMME DE SIX MILLE FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE DANS LES ASSURANCES DOMMAGES, LA VALEUR D'UN BIEN IMMOBILIER ASSURE S'APPRECIE AU JOUR DU SINISTRE ET EST ESTIMEE A SA VALEUR D'USAGE A CEJOUR, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ATTACHER A DES ELEMENTS SUBJECTIFS ET POSTERIEURS AU SINISTRE TELLE L'INTENTION DU PROPRIETAIRE QUANT A LA DESTINATION QU'IL COMPTE DONNER A LA CONSTRUCTION SINISTREE, QUE LA VALEUR D'USAGE DOIT ETRE APPRECIEE D'UNE FACON INTRINSEQUE, ABSTRACTION FAIT DE L'USAGE POSTERIEUR AU SINISTRE, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR L'INTENTION DU PROPRIETAIRE DE DEMOLIR POUR LIMITER L'INDEMNITE RAPERATRICE DUE PAR L'ASSUREUR" ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE, AU JOUR DU SINISTRE, LA VALEUR DE LA CHOSE ASSUREE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN,
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE RAMILLIES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAMBRAI, EN DATE DU 3 FEVRIER 1983, QUI A ORDONNE LA RADIATION DE SALVADOR PARRA DE LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L27, NE COMPREND PAS DANS SON ENUMERATION LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAMBRAI ;
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;                                    

ATTENDU QUE BREVIERE, APRES S'ETRE RENDU ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., A VOULU ENTRER EN POSSESSION, MAIS A CONSTATE QU'EN PLUS DESDITS EPOUX, LA MAISON ETAIT OCCUPEE PAR DEUX AUTRES FAMILLES Z... LA PRESENCE N'AVAIT PAS ETE MENTIONNEE AU PROCES-VERBAL DE DESCRIPTION DES LIEUX DRESSE PAR BRISBART, HUISSIER, A L'OCCASION DE L'ADJUDICATION ;                 

 QUE BREVIERE A ENGAGE DES PROCEDURES D'EXPULSION DONT L'UNE A ETE RECONNUE MAL FONDEE POUR LE MOTIF QU'UNE DAME X... BENEFICIAIT D'UN TITRE DE LOCATION ;                                 

 QUE BREVIERE, AYANT FORME UNE ACTION EN GARANTIE CONTRE LES EPOUX Y..., A OBTENU, PAR UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, LA CONDAMNATION DE CES DERNIERS A 2 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE SON "EVICTION PARTIELLE", MAIS N'A PU TOUCHER CETTE INDEMNITE EN RAISON DE L'INSOLVABILITE DES EPOUX Y... QU'A LA SUITE DE CES CIRCONSTANCES, BREVIERE, PRETENDANT QUE CETTE SITUATION ET LE PREJUDICE EN RESULTANT POUR LUI AVAIT POUR ORIGINE L'INSUFFISANCE DES ENONCIATIONS CONTENUES AU PROCES-VERBAL DE DESCRIPTION DES LIEUX, A FORME CONTRE BRISBART UNE ACTION EN RESPONSABILITE ;                                                     

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDE MAL FONDEE AUX MOTIFS QUE BREVIERE, EN INVOQUANT L'INSOLVABILITE DES EPOUX Y... ET LES FRAIS DE LA PROCEDURE QU'IL AVAIT CRU DEVOIR ENGAGER CONTRE LA DAME X..., SE FONDAIT SUR DES CAUSES DE PREJUDICE "MANIFESTEMENT ETRANGERES" A LA FAUTE PRETENDUE DE L'HUISSIER ;                                                      

ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN NE RETENANT, AINSI QUE DE TELLES CAUSES DE PREJUDICE, SANS RECHERCHER S'IL N'EXISTAIT PAS UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE PRETENDUE DE BRISBART ET LE PRIX D'ADJUDICATION RESULTANT DES ENCHERES PORTEES PAR BREVIERE EN RAISON DE L'ASSURANCE DONNEE PAR LE CAHIER DES CHARGES ET LE PROCES-VERBAL DE DESCRIPTION DES LIEUX QUE L'IMMEUBLE ETAIT LIBRE DE TOUTE OCCUPATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;                 

PAR CES MOTIFS ;                                                     

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;                                       

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA GUILDE INTERNATIONALE DU DISQUE, QUI A OBTENU CONTRE MME X... UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER UNE SOMME DE 158 FRANCS POUR LA LIVRAISON DE LIVRES, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LE CONTREDIT FORME CONTRE CETTE DECISION PAR MME X..., AU MOTIF QUE LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER N'AVAIT PAS PU ETRE RECUE PAR MME X..., ALORS QUE LE JUGE AURAIT DU PROCEDER A UNE VERIFICATION D'ECRITURE DE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE PORTANT NOTIFICATION, LA SIGNATURE PORTEE SUR CE DOCUMENT ETANT APPAREMMENT LA MEME QUE CELLE FIGURANT SUR UNE LETTRE ECRITE PAR MME X... LE 19 MARS 1980 ET DANS LAQUELLE ELLE RECONNAISSAIT AVOIR RECU LA NOTIFICATION LITIGIEUSE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE RECOURIR A LA PROCEDURE DE LA VERIFICATION D'ECRITURE S'ILS TROUVENT, DANS LA CAUSE, DES ELEMENTS DE CONVICTION SUFFISANTS ;

QU'A CET EGARD LE TRIBUNAL A SOUVERAINEMENT ENONCE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS MEDICAUX PRODUITS PAR MME X... QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE QU'ELLE AIT PU SIGNER PERSONNELLEMENT L'ACCUSE DE RECEPTION ;

QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR DECLARE LE CONTREDIT BIEN FONDE ET ANNULE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, EN SOULEVANT D'OFFICE, SELON LE POURVOI, LE MOYEN TIRE DES ELEMENTS DU DOSSIER, ET EN STATUANT AINSI HORS DES FAITS DU DEBAT ET EN MECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;

QUE, DE PLUS, LE JUGE AURAIT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DECIDANT QUE LA CREANCE DE LA GUILDE N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS QU'IL AURAIT INCOMBE A MME X..., QUI PRETENDAIT ETRE LIBEREE, DE LE PROUVER ;

MAIS ATTENDU QU'EN ESTIMANT QU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMETTAIT D'ETABLIR L'EXISTENCE, LA NATURE ET L'IMPORTANCE DE LA CREANCE DONT LA GUILDE INTERNATIONALE DU DISQUE DEMANDAIT LE PAIEMENT, AUCUNE EXPLICATION NI AUCUN DOCUMENT N'AYANT ETE FOURNI, LE TRIBUNAL N'A FAIT QUE STATUER SUR LES SEULS ELEMENTS EN SA POSSESSION, SANS SOULEVER D'OFFICE UN QUELCONQUE MOYEN, NI MECONNAITRE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ;

QU'EN OUTRE LE TRIBUNAL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES REGLES DE LA PREUVE EN DECIDANT QU'IL INCOMBAIT LA GUILDE INTERNATIONALE DU DISQUE D'ETABLIR LA REALITE ET LE MONTANT DE LA CREANCE QU'ELLE INVOQUAIT, ET QUE MME X... AVAIT EXPRESSEMENT CONTESTEE EN FORMANT CONTREDIT ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 18EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE DU 14 SEPTEMBRE 1967 DEMOISELLE Z... A VENDU A DEMOISELLE X... UN APPARTEMENT MOYENNANT LE PRIX DE 16 000 FRANCS CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 1 500 FRANCS ;                                           

 QUE DEMOISELLE Z..., SE FONDANT SUR CE QUE DEMOISELLE X... LOUAIT CET APPARTEMENT AU LOYER ANNUEL DE 1 800 FRANCS, A DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE POUR DEFAUT DE PRIX ;                            

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE ET ORDONNE LE REMBOURSEMENT PAR DEMOISELLE Z... A DEMOISELLE Y... DE RENTE ET PAR DEMOISELLE X... A DEMOISELLE Z... LE REMBOURSEMENT DES LOYERS PERCUS, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT PRIS EN CONSIDERATION LE REVENU BRUT, C'EST-A-DIRE LE LOYER ANNUEL DE 1 800 FRANCS, ET QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI AURAIENT ETE DELAISSEES DEMOISELLE X... JUSTIFIAIT DE CHARGES ANNUELLES ET DE DEPENSES SUPERIEURES A LA DIFFERENCE ENTRE LE LOYER ET LA RENTE, CE QUI ETABLISSAIT L'EXISTENCE D'UN PRIX, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE DEMOISELLE X... NE POUVAIT, DU FAIT DES CHARGES QU'ELLE AVAIT ACQUITEES, ETRE CONDAMNEE A REMBOURSER LA SOMME DE 300 FRANCS POUR CHAQUE ANNEE ;                                                       

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE RELEVE QUE "DEMOISELLE X... NE JUSTIFIE NULLEMENT AVOIR SUBI DES CHARGES IMPORTANTES POUR L'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE ;                                                         

 QU'EN EFFET A PART DES SOMMES MINIMES RELATIVES A L'ELECTRICITE ET AUX IMPOTS, LES FACTURES QU'ELLE PRODUIT SONT ANTERIEURES A LA VENTE PUISQU'ELLES DATENT DE 1959, 1965 ET 1966 ET SONT AU NOM DE DEMOISELLE Z..." ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LE PRIX EST REEL ET SERIEUX, A JUSTIFIE SA DECISION DE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE ;                    

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LE TRIBUNAL AYANT CONDAMNE DEMOISELLE X... A PAYER A DEMOISELLE Z... LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA RENTE ET CELUI DU LOYER PERCU, SOIT 300 FRANCS, DEMOISELLE X... N'A PAS SOUTENU EN CAUSE D'APPEL QU'AU CAS OU LA NULLITE SERAIT PRONONCEE IL FAUDRAIT TENIR COMPTE, POUR REMETTRE LES PARTIES DANS LE MEME ETAT, DES IMPOTS ET AUTRES CHARGES QU'ELLE AVAIT REGLES ;                                                                    

 QUE SUR CE POINT LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;                                          

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR UN ACTE EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1977 RECU PAR LES NOTAIRES ME X... ET ME E..., MM PAUL ET JACKY A... ONT VENDU A MM C... ET COLLIN D... LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS ;

 QUE CETTE VENTE ETAIT CONSENTIE SOUS LA CONDITION QUE LES SERVICES ADMINISTRATIFS AUTORISERAIENT L'IMPLANTATION D'UN DEBIT DE BOISSONS SUR LA PROPRIETE DES ACHETEURS ;

 QUE LES ACHETEURS ONT REMIS A ME X..., NOTAIRE DES VENDEURS, LA SOMME DE 15000 FRANCS ;

 QU'AU MOIS D'AVRIL 1977, L'ADMINISTRATION N'AYANT TOUJOURS PAS FAIT CONNAITRE SI ELLE AUTORISAIT L'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS, MM B... MARTI ET COLLIN ONT OBTENU DU NOTAIRE LA RESTITUTION DE CETTE SOMME ;

 QUE, LE 22 MAI 1978, LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX A DONNE SON ACCORD A L'OUVERTURE DU DEBIT ;

 QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE MM C... ET COLLIN A PAYER AUX CONSORTS A... LE MONTANT DES PRIX DE CESSION DE LA LICENCE ;

ATTENDU QUE MM C... ET COLLIN Z... GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES ACHETEURS QUI INVOQUAIENT QUE DEPUIS LA DATE DU JUGEMENT, LA LICENCE, OBJET DE LA CESSION, N'EXISTAIT PLUS ;

 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONTRAT AVAIT ETE RESILIE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES ;

 QU'EN EFFET, LE NOTAIRE, MANDATAIRE DES VENDEURS, AVAIT ACCEPTE LA PROPOSITION DES ACHETEURS DE CONSIDERER LA VENTE COMME CADUQUE ET AVAIT REMBOURSE L'ACOMPTE ;

 QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONDAMNER MM C... ET COLLIN A REITERER LA VENTE SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, LES ACHETEURS AYANT ETE AVISES DE L'AVIS FAVORABLE DE L'ADMINISTRATION PAR UNE LETTRE EN DATE DU 22 MAI 1978, LA CONDITION SUSPENSIVE AVAIT ETE REALISEE ;

 QU'ELLE A AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS DE MM C... ET COLLIN Y... VALOIR QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, L'OBJET DE LA VENTE AURAIT DISPARU ;

 QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, N'A PAS RETENU QUE ME X..., NOTAIRE DES ACHETEURS, AURAIT DONNE SON ACCORD A UNE RESILIATION DU CONTRAT MAIS QUE CE NOTAIRE AVAIT, PAR ERREUR, CONSIDERE QUE LA CONDITION SUSPENSIVE NE S'ETAIT PAS REALISEE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard C..., demeurant à Paris (16ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1986, par la cour d'appel de Paris (6ème chambre section B), au profit de Monsieur Amédée B..., demeurant à Viroflay (Yvelines), ...,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Z..., D..., Y..., X..., Jacques A..., Senselme, Capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. C..., de Me Choucroy, avocat de M. B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu que pour décider que M. C... avait renoncé à se prévaloir de l'irrégularité du bail que lui a consenti M. B..., l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1986) énonce que M. C... avait laissé s'écouler sans incident la durée contractuelle du bail de un an passé le 10 février 1971, ainsi que les neuf tacites reconductions d'une année chacune qui l'ont suivie ;     Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun acte manifestant, sans équivoque, la volonté de M. C... de renoncer à se prévaloir des dispositions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 5 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ;

 QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ;

ATTENDU QUE JOSIANE X..., RENE B..., MICHELE D..., MARCEL C..., ALBERT Y..., JACQUES E..., DAME G... EPOUSE Z... ET MARCEL F... ONT DECLARE FORMER, EN QUALITE DE TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE, UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER DU 9 FEVRIER 1983 QUI, SUR LE RECOURS DE SERGE A..., AUTRE TIERS ELECTEUR, A PRONONCE LA RADIATION DE QUATRE ELECTEURS DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI AIENT ETE PARTIE A L'INSTANCE ;

 QUE S'ILS AFFIRMENT Y ETRE INTERVENUS, ILS N'EN APPORTENT AUCUNE JUSTIFICATION ;

QUE, DES LORS, ILS NE SONT PAS RECEVABLES A SE POURVOIR ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLES LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE PARTIE DE FOOTBALL, DANS LA COUR D'UN LYCEE, UN CHOC SE PRODUISIT ENTRE DEUX JOUEURS, JEAN-PAUL Y..., ET HERVE X..., TOUS DEUX MINEURS, QUE CELUI-CI FUT BLESSE A UN OEIL ;

QUE HENRI X..., PERE DE LA VICTIME, A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS A X..., PERE ET REPRESENTANT LEGAL DE JEAN-PAUL ;

QUE HERVE X..., DEVENU MAJEUR, A REPRIS L'INSTANCE EN SON NOM PERSONNEL;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE X... DE SES DEMANDES, ALORS QUE L'ACCEPTATION DES RISQUES NE SERAIT PAS UNE CAUSE D'EXONERATION DE LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE , DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT PAS RECHERCHE DANS QUELLE MESURE L'AUTEUR DU COUP N'AVAIT PAS COMMIS UNE MALADRESSE FAUTIVE OUVRANT A LA VICTIME UN DROIT A REPARATION, N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU COURS D'UNE DOUBLE ACTION MENEE SIMULTANEMENT PAR JEAN-PAUL Y... ET PAR HERVE X... ENONCE QUE C'ETAIT EN VOULANT FRAPPER LE BALLON QUE X..., GARDIEN DE BUT, SANS SE COMPORTER AVEC BRUTALITE OU DE FACON DELOYALE, AVAIT MALENCONTREUSEMENT ATTEINT X... QUI S'APPRETAIT A MARQUER UN BUT DE LA TETE ;

QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A REPARATION N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE JEAN-PAUL X..., JUSTIFIANT AINSI LEGALEMENT SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Pierre Y...,
   2°/ Madame Jeanne B..., épouse Y..., 

  demeurant ensemble ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1986 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit :
   1°/ de Mademoiselle Micheline A..., demeurant ... (13e),
   2°/ de Monsieur André A..., demeurant ...,

  défendeurs à la cassation
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Gautier, rapporteur ;  MM. C..., E..., Z..., X..., Jacques D..., Senselme, Capoulade, Bonodeau, conseillers ;  MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat des époux Y..., de Me Copper-Royer, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 10 juillet 1986) d'avoir ordonné leur expulsion d'une villa appartenant aux consorts A..., alors, selon le moyen, "que l'article 7 de la loi du 1er septembre 1948 stipule que dans les communes où le maintien dans les lieux n'est pas applicable, ce maintien dans les lieux est pourtant accordé au locataire ou "occupant" qui bénéficie des articles 161 et 164 du Code de la famille et de l'aide sociale ;  qu'en l'état des seules constatations de l'arrêt, selon lesquelles, les époux Y... bénéficiaient de ces textes et de l'aide sociale, et étaient occupants de la villa, dont la mère de Mme Y... avait été locataire et y vivait avec sa fille et son gendre, la cour d'appel ne pouvait que constater le droit au maintien dans les lieux des époux Y... ;  qu'elle a ainsi violé l'article 7 de la loi du 1er septembre 1948 ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les époux Y... ne justifiaient pas d'un titre régulier personnel à l'origine de leur occupation, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CADRES MIS EN PLACE PAR LES CONSORTS PETROU ETAIENT SCELLES ET EQUIPES DE PANNEAUX DE VERRE NON TRANSPARENTS ET QUE LE DISPOSITIF DE RENOUVELLEMENT D'AIR NE PERMETTAIT PAS DE VUES SUR L'HERITAGE DE M X..., L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE CET ENSEMBLE CORRESPONDAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 676 DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 20 JUIN 1980) DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DELIVRANCE DE DEUX EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT SOUS-DALLE, QUI LEUR AVAIENT ETE VENDUS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE "GRAND LARGE", DONT LE GERANT EST LA SOCIETE SIMOTTEL SASIMCO, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT STATUER EN L'ETAT DES DERNIERES CONCLUSIONS DES PARTIES ET NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE DONT ILS SONT SAISIS, ET ALORS QUE, LORSQUE LES TERMES D'UNE CONVENTION SONT CLAIRS ET PRECIS, IL N'EST PAS PERMIS AUX JUGES DE LUI REFUSER EFFET, NI DE DENATURER LES OBLIGATIONS QUI EN RESULTENT, QU'EN L'ESPECE LES EPOUX X... ONT, AUX TERMES D'UN ACTE CLAIR ET PRECIS, ACQUIS LES DEUX PARKINGS "SOUS DALLE" CONSTITUANT LES LOTS N. 109 ET 110 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, POUR LE PRIX DE 5 000 FRANCS, QU'AINSI EN LES DEBOUTANT DE LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA LOI DES CONTRACTANTS ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTE CIRCONSTANCE, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, QU'EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE D'UN PLAN QUI AURAIT ETE DETERMINANT, QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET LES ARTICLES 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE LA RENONCIATION TACITE A UN DROIT NE PEUT SE DEDUIRE QUE DE FAITS POSITIFS NON EQUIVOQUES QUI IMPLIQUENT OBLIGATOIREMENT LA VOLONTE DE RENONCER, QU'EN SE FONDANT SUR LE SILENCE DES EPOUX X... ET LEUR ABSENCE DE RESERVE, LORS DE LA PRISE DE POSSESSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 2221 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX DERNIERES CONCLUSIONS DES PARTIES, SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE NI RELEVER DE MOYEN D'OFFICE, RETIENT L'ERREUR COMMISE DANS LA REDACTION DE L'ACTE EST PATENTE DES LORS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROPOSAIT AUX ACQUEREURS DES PARKINGS SUR DALLE MOYENNANT LE PRIX DE 2 500 FRANCS ET DES PARKINGS SOUS DALLE MOYENNANT LE PRIX DE 9 000 FRANCS ET QUE LES EPOUX X..., ACQUEREURS DE DEUX EMPLACEMENTS POUR LE PRIX DE 2 500 FRANCS X 2 = 5 000 FRANCS, SAVAIENT QU'ILS ACHETAIENT DES PARKINGS SUR DALLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;