Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Mme Nicole X..., demeurant ..., en annulation de la décision rendue les 5 et 13 novembre 1997 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Nicole X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974;
   que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date des 5 et 13 novembre 1997, Mme X... n'a pas été inscrite;
   qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de "traducteur-interprète de langue anglaise" qui est la sienne ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation;
   que le recours formé par Mme X... ne peut, dès lors, être accueilli;
   que ce recours, réitérant dans les mêmes termes le recours précédemment rejeté, est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Condamne Mme X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., domicilié chez M. Y..., L'Héliotrope n° 12, 83600 Fréjus, en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1996 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Draguignan ;
   En présence de :
   - la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers du Var, sise ... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, sous couvert d'un grief infondé de défaut de motif, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation, relevant de son pouvoir souverain, par laquelle le tribunal d'instance (Draguignan, 12 septembre 1996) a estimé que M. X... n'était pas de bonne foi et ne pouvait donc bénéficier d'une procédure de traitement sur sa situation de surendettement;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Robert X...,
   2°/ Mme Josiane X... née Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Brie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat des époux X..., de Me Hemery, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Brie, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 27 octobre 1995) qui les a déboutés de leur demande en nullité de commandement de saisie immobilière délivrée par la CRCAM de la Brie ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué, que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les griefs du moyen ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société Garage Saint Etienne, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,
   2°/ M. Emile, Jean-Michel Y...,
   3°/ Mme Michèle, Renée X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit de M. Robert Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Martin, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société garage Saint Etienne et des époux Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le bilan financier produit par M. Y... n'avait jamais été accepté par M. Z... comme base de calcul de ses honoraires, qu'il ne constituait pas un document susceptible d'être retenu pour la fixation de ceux-ci et qu'aucun accord suffisamment complet ne prévoyait le montant de la rémunération de l'architecte, la cour d'appel en a exactement déduit, par une appréciation souveraine et non dubitative des éléments qui lui étaient soumis et sans inverser la charge de la preuve, qu'il convenait, pour fixer les honoraires dus en fonction du coût de la construction tel que prévu par M. Z... et admis par M. Y..., d'adopter l'évaluation proposée par l'expert aux termes d'un rapport sérieux, dénué de toute irrégularité, documenté et complet ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Garage Saint Etienne et les époux Y..., ensemble, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société garage Saint Etienne et les époux Y..., ensemble, à payer la somme de 9 000 francs à M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union professionnelle de la parapharmacie (UPP), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles (Chambres civiles réunies), au profit :
   1°/ de la société Sogramo Carrefour, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de la Chambre syndicale des pharmaciens de Maine-et-Loire, dont le siège est ...,
   3°/ de la Société d'application et de recherche en pharmacologie et phytothérapie (SARPP), dont le siège est ...,
   4°/ de M. Patrick X..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la SARPP, domicilié ...,
   5°/ de M. Vincent Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SARPP, demeurant ...,
   6°/ du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   En présence de :
   - M. l'avocat général près la cour d'appel de Versailles en son Parquet, sis au palais de justice, 78000 Versailles ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de l'Union professionnelle de la parapharmacie (UPP), de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP), de Me Ricard, avocat de la Chambre syndicale des pharmaciens de Maine-et-Loire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la Chambre syndicale des pharmaciens de Maine-et-Loire et le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens :
   Attendu que le pourvoi formé par l'Union professionnelle de la parapharmacie contre l'arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 1996) est irrecevable par application de l'article 330 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel ayant jugé, par une disposition non frappée de pourvoi, que cette Union était intervenue devant elle à titre accessoire ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'Union professionnelle de la parapharmacie (UPP) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Union professionnelle de la parapharmacie à payer la somme de 12 000 francs à la Chambre syndicale des pharmaciens de Maine-et-Loire ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Lecerf-Rouen offset, société anonyme venant aux droits de la société anonyme Imprimerie Morault, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) Normande, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société LECERF-ROUEN Offset, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCI Normande, les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la société Lecerf-Rouen offset ayant fait valoir que l'assureur de la Société normande avait exclu de sa garantie les frais de bâchage et le coût de la mise en conformité de l'installation électrique et indiqué que l'indemnisation de ces dommages relevait de la responsabilité de la locataire, garantie par son assureur, la cour d'appel, qui a retenu que celle-ci avait reçu, de ce chef, une indemnité forfaitaire comprenant le recours du bailleur, n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses énonciations rendaient inopérantes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Lecerf-Rouen offset aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lecerf-Rouen offset à payer à la SCI Normande la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Alain X...,
   2°/ Mme Annick Z..., épouse Chartrain, demeurant tous deux Chemin de Tour d'Olivier, 83210 Belgentier, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Patrick A...,
   2°/ de Mme Josiane Y..., épouse A..., demeurant tous deux "La Tour des Oliviers", 83210 Belgentier, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel a, en adoptant les conclusions de l'expert, souverainement retenu, sans se contredire, l'assiette de la servitude correspondant au passage dont la largeur était fixée par les titres de propriété des 5 août 1981 et 17 août 1982 ;
   Attendu, d'autre part, que les époux X... n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions que le passage délimité par l'expert était insuffisant pour assurer la desserte exigée en vue d'une utilisation normale de leur fonds, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen est, pour le surplus, mal fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Vannes auto pièces, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) Gerbiens, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Vannes auto pièces, de la SCP Boulloche, avocat de la SCI Gerbiens, les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'aucun avenant au bail n'avait été conclu entre les parties et que l'allégation d'un accord sur la réduction du loyer contractuel n'était étayée par aucun élément de preuve, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, que la société Vannes auto pièces n'ayant pas critiqué devant la cour d'appel le décompte des loyers réclamés établi par la bailleresse, la cour d'appel, qui a retenu l'application des clauses du bail, a pu fonder sa décision sur ce décompte ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Vannes auto pièces aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Vannes auto pièces à payer à la SCI Gerbiens la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société financière Uniphénix, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 septembre 1996 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun, au profit :
   1°/ de Mme Martine X...,
   2°/ de M. Claude X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société financière Uniphénix, de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que les époux X... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement;
   que le juge de l'exécution, statuant sur demande de la commission de surendettement, a ordonné la suspension des procédures d'exécution diligentées par la société financière Uniphenix;
   que ce créancier a sollicité la rétractation de la décision;
   que l'ordonnance attaquée a rejeté la demande ;
   Attendu, cependant, que cette décision, qui a seulement statué sur un incident de la procédure, n'a pas mis fin à l'instance;
   qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la société financière Uniphenix est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société financière Uniphénix aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par les époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Fernand Z..., demeurant ..., en cassation de la décision rendue le 12 septembre 1996 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Albi qui, sur recours formé contre la décision de la Commission de surendettement des particuliers du département du Tarn, a déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable présentée par M. Z... dans une affaire qui l'oppose à :
   1°/ la société Sélection du Reader's Digest, dont le siège est ...,
   2°/ Mme Nadine X..., demeurant ...,
   3°/ M. Marcel Z..., demeurant ...,
   4°/ M. A... Roustit, demeurant ...,
   5°/ la Caisse régionale du Crédit agricole (CRCA) Sud-Alliance, dont le siège est ...,
   6°/ le Crédit foncier de France, dont le siège est ...,
   7°/ M. Y..., demeurant ...,
   8°/ France Télécom, dont le siège est ...,
   9°/ l'EDF-GDF, dont le siège est ...,
   10°/ la Trésorerie Albi-Périphérie, dont le siège est 24, place, Jean Jaurès, 81000 Albi, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de droit, tant dans la déclaration de pourvoi que dans le mémoire ampliatif;
   qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1995 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son Parquet, Palais de justice, place de Pollinchove, 59500 Douai, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande, et reproduit en annexe :
   Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a souverainement retenu que l'acte de naissance de Saïd Ali Mohamed X..., produit pour l'établissement du certificat de nationalité française contesté, n'avait pas de valeur probante, faute de précision sur sa date et les conditions dans lesquelles il avait été délivré, d'où il résultait que la preuve n'était pas rapportée que la filiation de l'intéressé à l'égard de Saïd Ali X... ait été établie pendant sa minorité, la déclaration contenue dans sa reconnaissance par son père, postérieure à sa majorité, selon laquelle il le déclarait son fils "depuis sa naissance", étant dès lors, sans effet ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Simon Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de Mme Josiane X..., divorcée Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Y..., de Me Capron, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en estimant souverainement que M. Y... n'établissait pas l'absence de cause de la remise des chèques à son épouse, preuve qui lui incombait, la cour d'appel (Versailles, 9 mai 1996), a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ..., en cassation de deux jugements rendus les 13 juin 1995 et 12 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Millau, au profit de M. Roger X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant pu retenir que la prise de possession des lieux par le maître de l'ouvrage était à elle seule insuffisante à caractériser la réception tacite et que son refus de payer le solde des travaux attestait sa volonté de ne pas recevoir l'ouvrage, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve et en appréciant souverainement le montant du préjudice du maître de l'ouvrage, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 200 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de Mme Marie X..., divorcée Le Gonidec, demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a fixé le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme X... ;
   Mais attendu que M. Y... n'a pas conclu devant la cour d'appel;
   que le moyen est donc nouveau, et que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paulin X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), au profit :
   1°/ du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est ...,
   2°/ de M. le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié Palais de justice, 13100 Aix-en-Provence, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour évaluer le préjudice soumis au recours de la CPAM (la Caisse) et fixer à une certaine somme l'indemnité allouée à M. X..., l'arrêt attaqué, statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infractions, se borne à déduire la créance de la Caisse sans répondre aux conclusions de M. X... soutenant que l'organisme social, pour le calcul du capital représentatif de la rente allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne, avait adopté un taux de franc de rente différent de celui utilisé par les juges du fond ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette X... divorcée Y..., demeurant Hôtel des Voyageurs, 33660 Saint-Seurin-sur-l'Isle, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de M. Christian Y..., demeurant 01580 Izernore, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Mme Lardet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... à l'encontre de laquelle M. Y... a exercé des poursuites de saisie immobilière fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 février 1995) de rejeter sa demande tendant à la nullité des poursuites ;
   Mais attendu que le jugement du 8 juin 1992, confirmé par l'arrêt du 24 mai 1993, servant de base aux poursuites de saisie, énonce dans son dispositif "dit et juge que M. Y... est créancier de Mme X... d'une somme de cent vingt mille huit cent quarante- deux francs (120 842,00 francs)...", ce dont il résultait que la créance était certaine et liquide ;
   Et attendu que c'est justement que l'arrêt retient que le renvoi des parties devant le notaire chargé de procéder aux comptes définitifs, alors que tous les chefs de contestations ont déjà été tranchés, n'a pas fait perdre à la créance ces caractères ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves, Louis, Pierre Y..., demeurant ... en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 décembre 1994, adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Grenoble, M. Yves Y... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 23 novembre 1994 par cette cour dans le litige l'opposant à Me Jean-Claude X..., avoué, au sujet du recouvrement des frais et dépens de celui-ci ;
   Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et que M. Y..., invité à régulariser la procédure par une lettre recommandée avec AR du greffe de la Cour de Cassation en date du 20 mars 1995, n'a pas formé un recours conforme aux dispositions des textes susvisés;
   que celui-ci est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X...
Z..., épouse A..., demeurant ..., 68600 Neuf Brisach, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Colmar (Chambre de conseil), au profit de M. Jean-François Y..., en qualité d'administrateur judiciaire, syndic de la procédure de liquidation des biens de Mme Claudine A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Muccheilli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 décembre 1995) et les productions, que Mme A... ayant été l'objet d'une procédure de règlement judiciaire selon jugement du 13 août 1974 convertie en liquidation de biens par jugement du 25 juin 1982, le juge-commissaire a autorisé le syndic, M. Y..., à poursuivre la réalisation des actifs et a désigné un notaire aux fins de procéder à la vente aux enchères publiques de l'immeuble de la débitrice;
   qu'en suite de nombreuses procédures intentées par celle-ci, l'adjudication a été effectuée le 23 juin 1995;
   que le 5 juillet suivant, Mme A... a, sur le fondement de l'article 159 de la loi du 1er juin 1924, adressé au Tribunal des observations et objections aux fins de faire déclarer nulle et de nul effet ladite adjudication;
   que le Tribunal a déclaré ces objections irrecevables au motif qu'il ne lui appartenait pas de statuer sur une procédure d'adjudication intervenue dans le cadre d'une liquidation de biens et qu'il n'avait pas lui-même ordonnée;
   que sur pourvoi immédiat de Mme A..., le Tribunal a maintenu sa précédente décision et a renvoyé le dossier devant la cour d'appel ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables comme tardives les objections et observations présentées par Mme A... et de les avoir en conséquence rejetées ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation de conclusions et de violation des articles 159, 245 et 261 de la loi du 1er juin 1924, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion des éléments souverainement appréciés par les juges du fond ;
   D'où il suit qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves, Louis, Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit du trésorier principal de "Grenoble-Amendes", demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 décembre 1994 adressé au greffe de la cour d'appel de Grenoble, M. Yves X... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu par cette Cour le 23 novembre 1994 dans la procédure l'opposant au trésorier principal de Grenoble en annulation d'une saisie-attribution ;
   Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et que M. X..., invité à régulariser la procédure par une lettre recommandée avec accusé de réception du greffe de la Cour de Cassation en date du 20 mars 1995, n'a pas formé un recours conforme aux dispositions des textes susvisés;
   que celui-ci est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1995 rectifié par l'arrêt du 16 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 29 janvier 1998, où étaient présents :

 M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Gautier, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1995, rectifié par arrêt du 16 octobre 1995) d'avoir condamné M. X... au paiement d'une prestation compensatoire d'un certain montant alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre;
   que les juges du fond n'ont pu légalement fixer la prestation compensatoire en prenant en compte les ressources de la femme dont ils ont expressément reconnu qu'elles étaient erronées;
   qu'ainsi les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard de l'article 271 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond ont fixé le montant de la prestation compensatoire en tenant compte de la situation respective des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre A), au profit de la société SAT Télécommunications, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la société SAT Télécommunications, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que M. X..., entrepreneur sous-traitant, avait toujours été tenu informé par la société SAT Télécommunications de l'existence des désordres constatés sur le chantier tant par le maître de l'ouvrage que par la Direction départementale de l'équipement (DDE), qu'il n'avait jamais contesté l'origine des malfaçons après l'exécution des tests ayant mis en évidence l'insuffisance du compactage dont la réalisation entrait dans le cadre du marché de sous-traitance qu'il avait conclu avec l'entrepreneur principal, que M. X..., informé de l'obligation de remédier aux malfaçons ou de supporter leur indemnisation, n'avait jamais opté pour l'une de ces solutions sans pour autant à cette époque contester le principe de sa responsabilité et le montant de l'indemnisation proposée, et retenu qu'en sa qualité de sous-traitant il était débiteur d'une obligation de résultat, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.