Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Etienne Z..., demeurant 920, vallon de Bagnols, 13100 Aix-en-Provence,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre B), au profit :
   1 / de M. Jean-Louis X...,
   2 / de Mme Eliette Y..., épouse X...,
   demeurant tous deux Garage du Midi, route du Pont, 84300 Cavaillon,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. Z... ne produisait aucun élément concret de nature à contredire les conclusions de l'expert, quant à l'absence de modification notable des facteurs locaux de commercialité, étayée par une visite des lieux, une enquête auprès des commerçants de la ville et des professionnels de l'immobilier, et une étude de l'impact de l'implantation du centre Auto Leclerc et du commerce Gay pneus à proximité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre au moyen inopérant, tiré de la hausse sensible des loyers pratiqués dans le voisinage, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Loïc Y...,
   2 / Mme Catherine X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ... et 5, square Watteau, 92400 Courbevoie,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit de la commune de Courbevoie, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, 2, place de l'Hôtel de Ville, 92400 Courbevoie,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la commune de Courbevoie, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a estimé l'immeuble exproprié à la date de la décision de première instance en retenant souverainement la méthode d'évaluation qui lui est apparue la mieux appropriée, n'était pas tenue de répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes ;
   Attendu, d'autre part, que les époux Y... ayant, dans leurs conclusions devant la cour d'appel, calculé la valeur de l'immeuble situé 1, square Watteau en tenant compte d'une indemnité de remploi, ne sont pas recevables à soutenir un moyen contraire devant la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Selectibail, anciennement dénommée société Financière Locabanque, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de M. Yvon X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Selectibail, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Selectibail s'est pourvue le 22 août 1997, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), à son préjudice et au profit de M. X... ;
   Qu'à la date du 11 octobre 1999, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Selectibail d'une somme de 13 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Selectibail de son désistement ;
   Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Selectibail aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Sarkis Y..., dit Serge, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section B), au profit de M. Jean-Yves X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de M. Sarkis Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Met hors de cause M. X... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a interjeté appel, le 21 octobre 1994, d'un jugement rendu par un tribunal de commerce ayant prononcé sa faillite personnelle ; qu'il a conclu à la nullité du jugement et de sa signification, effectuée le 29 décembre 1993 selon les modalités prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour déclarer la signification du jugement régulière et l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt relève que, selon les mentions portées dans l'acte de signification, l'huissier de justice s'est adressé à un voisin, à la poste et à la mairie de la commune, sans pouvoir obtenir communication du nouveau domicile de M. Y..., parti depuis plusieurs mois sans laisser d'adresse ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'huissier de justice s'était enquis de la présence, à l'adresse où il devait instrumenter, d'un occupant qui aurait pu lui fournir des renseignements utiles en vue d'une signification à personne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Guy Y...,
   2 / Mme Julia X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1999 par le tribunal de grande instance de Paris (chambre des ventes immobilières), au profit de la banque Scalbert Dupont, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Y..., de Me Le Prado, avocat de la banque Scalbert Dupont, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 715 du Code de procédure civile ;
   Attendu que la déchéance édictée par ce texte pour l'inobservation des délais impartis par les articles 696 et 699 du Code de procédure civile alors applicables est encourue de plein droit et en l'absence de tout préjudice ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que dans une procédure de saisie immobilière engagée à leur encontre par la banque Scalbert Dupont, les époux Y... ont, avant l'audience d'adjudication, déposé un dire à l'effet de voir prononcer la déchéance des poursuites, faute par le créancier poursuivant d'avoir procédé, dans le délai légal, aux formalités d'affichage prévues par l'article 699 du Code de procédure civile ;
   Attendu que pour rejeter ce dire, le jugement énonce que les débiteurs saisis, invités à l'audience à se prononcer sur ce point, ne justifient pas de l'existence d'un grief ;
   En quoi le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 février 1999, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   CONSTATE la déchéance des poursuites ;
   Condamne la banque Scalbert Dupont aux dépens, exposés devant la Cour de Cassation et les juges du fond ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Denis Z..., demeurant ...,
   2 / M. Claude X..., demeurant 12, place de la Mairie, 34550 Bessan,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section B), au profit :
   1 / de la SCI Le Grand Hôpital, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   2 / de M. Jean Y..., domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 février 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de MM. Z... et X..., de Me Pradon, avocat de la SCI Le Grand Hôpital, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, sans mettre fin à l'instance opposant la SCI Le Grand Hôpital à MM. Z... et X..., s'est borné, dans son dispositif, à confirmer l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état déclarant recevable l'appel de la SCI et à ordonner une expertise ;
   Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi, formé indépendamment du jugement sur le fond, contre un arrêt qui a seulement statué sur une fin de non-recevoir et ordonné une expertise, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne MM. Z... et X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Le Grand Hôpital ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre section B), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 9 février 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Bertrand, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1998) qu'une ordonnance de non-conciliation ayant autorisé M. et Mme Y... à résider séparément, le mari étant autorisé à résider au domicile conjugal et la femme devant quitter les lieux au plus tard le 31 août 1995, Mme Y..., invoquant le fait que son mari avait modifié le code d'accès à ce domicile dès le 19 septembre 1995, a saisi un juge de l'exécution pour avoir réparation de son préjudice ; que M. Y... a interjeté appel du jugement qui avait accueilli cette demande ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que nul n'a droit de se faire à soi-même justice ; que constitue une voie d'exécution privée dommageable le fait pour l'époux en instance de divorce et attributaire de la jouissance du domicile conjugal de changer le code d'accès de l'appartement afin d'interdire à son conjoint d'y pénétrer ; qu'à défaut de décision judiciaire autorisant toute voie d'exécution à l'encontre de celui-ci, une telle contrainte constitue une voie de fait dont réparation est utilement demandée au juge d'exécution ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 311-12.1 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Mais attendu que selon l'article L. 311-12.1 du Code de l'organisation judiciaire le juge de l'exécution connaît des demandes en réparations fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires ; que l'arrêt retient exactement que la modification du code d'accès de l'appartement dont la jouissance avait été attribuée au mari ne s'analyse pas en l'exécution forcée de l'ordonnance faisant obligation à l'autre conjoint de quitter ledit appartement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1996 par la cour d'appel de Z, au profit de M. Y,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X, de la SCP Le Griel, avocat de M. Y, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé le divorce des époux XY aux torts de l'épouse en relevant que le mari avait été l'objet de violences de la part de celle-ci ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans constater, par motifs propres ou adoptés, que les faits imputables à l'épouse remplissaient la double condition prévue par l'article 242 susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Z ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Z, autrement composée ;
   Condamne M. Y aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Fabien X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e Chambres civiles Reunies), au profit de la société Courtaulds Textiles Boutiques, anciennement société Fabien Fabienne, dont le siège est ...,
   Par conclusions déposées au greffe le 29 mars 1999, M. X... a déclaré reprendre l'instance contre la société Georges Rech Boutiques, anciennement dénommée société Courtaulds Textiles Boutiques ;
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, conseiller, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Courtaulds Textiles Boutiques, devenue société Georges Rech Boutiques, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu par une interprétation souveraine, que l'ambiguïté des termes rendait nécessaire, que l'avenant du 22 janvier 1976 n'avait fait, sous une formulation plus moderne, que marquer la continuité dans les activités autorisées par le bail et ne constituait pas une modification notable de la destination des lieux, la cour d'appel a, sans se contredire ni dénaturer le bail et son avenant, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Courtaulds Textiles Boutiques, devenue société Georges Rech Boutiques, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1997 par le tribunal d'instance de Dunkerque, au profit de l'association Adatereli, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le recours en révision est communiqué au Ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a formé un recours en révision contre un jugement du tribunal d'instance de Dunkerque du 6 mai 1996, qui a prononcé sa condamnation au profit de l'association Adatereli ; qu'un jugement du 25 septembre 1996 a déclaré la citation caduque et constaté l'extinction de l'instance ; que le Tribunal dans la décision attaquée a rapporté la déclaration de caducité et, statuant sur le recours en révision de M. X..., l'a déclaré irrecevable ;
   Attendu cependant qu'il ne résulte pas du jugement, des productions et du dossier de la procédure, que la cause ai été communiquée au ministère public à l'occasion des débats sur la recevabilité du recours en révision ;
   En quoi le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dunkerque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille ;
   Condamne l'association Adatereli aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc Y..., demeurant ..., 51160 Ay-Champagne,
   en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1998 par le tribunal de commerce de Reims, au profit de M. Francis X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour condamner M. Y... à payer à M. X... diverses sommes, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, après avoir constaté que l'avocat du défendeur a, pendant le cours de la procédure, déclaré ne plus intervenir au profit de celui-ci, se borne à énoncer que, dans ces conditions, il convient d'accueillir les demandes ;
   Qu'en statuant par ces motifs inopérants, sans exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens et sans analyser les éléments de preuve sur lesquels il fondait sa décision, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mars 1998, entre les parties, par le tribunal de commerce de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Gilbert X..., demeurant ..., en rabat d'arrêt ou subsidiairement en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1635 D, rendu le 18 novembre 1998 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° G 96-21.482 formé par Mme Christiane Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les avis donnés aux parties ;
   Vu la requête, enregistrée au greffe le 1er mars 1999, par laquelle M. X... demande à la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, qui a rendu un arrêt le 18 novembre 1998 sur le pourvoi de Mme Y..., partiellement accueilli, de rabattre cet arrêt ou, subsidiairement , d'en ordonner la rectification matérielle en ce qu'il l'a condamné, en sa qualité de défendeur au pourvoi, à payer à Mme Y... une somme de 9 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une telle requête, qui tend à remettre en cause un chef de décision de la Cour de Cassation et qui ne repose pas sur une erreur matérielle, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE la requête IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit de la société CAPMA CAPMI, société d'assurance mutuelle vie à cotisations fixes, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1998) d'avoir rejeté sa demande de liquidation de l'astreinte assortissant l'injonction faite à la société CAPMA CAPMI de remettre à l'expert désigné en première instance, en copie ou en original, différents documents afférents au contrat d'assurance-vie souscrit auprès de cette société par son père ;
   Mais attendu qu'après avoir constaté que la société avait satisfait aux prescriptions du jugement, la cour d'appel en a justement déduit qu'il n'y avait pas lieu à liquider l'astreinte prononcée pour son exécution ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Sigam, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., Le Belvédère, 92150 Suresnes,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat de la société civile immobilière (SCI) Sigam, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le preneur avait signifié son départ définitif par acte du 2 novembre 1994, que toutes les clefs avaient été remises sans réserve et qu'il résultait du constat d'huissier de justice du 4 janvier 1995 que les lieux étaient dépourvus de toute marchandise, la cour d'appel a, sans dénaturation, pu retenir qu'il importait peu que quelques meubles fussent restés sur place, et relevé, à bon droit, que le preneur n'était pas tenu de demeurer dans les lieux pour bénéficier de l'indemnité d'éviction ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la valeur du fonds de commerce avait été précisément déterminée par les constatations justifiées du rapport de l'expert, déposé en janvier 1995, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant décidé la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, a nécessairement réservé cette capitalisation aux intérêts dus pour au moins une année entière ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) Sigam aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A), au profit :
   1 / de la société Compagnie lilloise d'assurance, société anonyme dont le siège est ...,
   2 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., de Me Delvolvé, avocat de la société Compagnie lilloise d'assurance et de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 1997), qu'une collision s'est produite, à un carrefour situé en agglomération, entre la motocyclette de M. Y... et l'automobile de M. X... ; que, blessé, M. Y... a assigné celui-ci et son assureur, la Compagnie lilloise d'assurances, en réparation de son préjudice ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché si le comportement fautif qu'elle imputait à M. Y... était la cause exclusive de l'accident, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 25 juillet 1985 ;
   Mais attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ;
   Et attendu que la cour d'appel, qui retient qu'il résulte des éléments recueillis lors de l'enquête de police que M. Y... a refusé la priorité à M. X... qui débouchait d'une rue située sur sa droite, en a exactement déduit que M. Y... avait commis une faute et, abstraction faite du comportement de l'autre conducteur dont le véhicule était impliqué, a souverainement apprécié que la faute de M. Y... excluait tout droit à indemnisation à son profit ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Compagnie lilloise d'assurance et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Willy Z..., demeurant 54, rue du collège Le Pré rouge, 74950 Scionzier,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de M. Patrick X..., demeurant 26130 Solérieux,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M. Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que si l'acte de vente de la parcelle n° 97, passé le 23 janvier 1870 entre Joseph X... et Victor Y..., portait que le terrain vendu, issu du partage de la succession de Jean-Laurent X..., était limité au sud par un chemin d'exploitation, cette mention ne figurait plus dans les actes ultérieurs, qu'il résultait des titres de propriété des parties et des énonciations du rapport d'expertise que le chemin litigieux n'était intégré à aucun des lots objets du partage, que lors de la rénovation du cadastre en 1934, ce chemin avait été inclus dans la parcelle n° 98, qu'il était fait mention dans le premier acte de vente de la parcelle n° 99 des droits du vendeur sur le chemin menant à Solérieux, la cour d'appel, se fondant sur les présomptions qui lui sont apparues les meilleures, a souverainement retenu, répondant aux conclusions, que le chemin était indivis entre Patrick X... et Willy Z..., ayants-droit des parties au partage du 1er décembre 1866 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean X...,
   2 / Mme Denise Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1997 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de Mme Françoise Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Odent, avocat des époux X..., de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Jean X... ont recherché la responsabilité de Mme Y..., avocat, qui les avait assistés dans une procédure qu'ils avaient engagée à l'encontre d'un notaire n'ayant pas abouti ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 28 avril 1997) a rejeté leurs demandes ;
   Attendu, d'abord, que les époux X..., appelants, n'ayant pas déposé de conclusions dans les quatre mois de leur déclaration d'appel et n'ayant pas sollicité du conseiller de la mise en état la prorogation de ce délai après que l'aide juridictionnelle leur ait été refusée, c'est par une exacte application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel, à la demande de l'intimée, a rétabli l'affaire et a renvoyé celle-ci à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance ;
   Et attendu, ensuite, que les énonciations de l'arrêt attaqué, relatives au fait que l'usage du chemin était nécessaire à l'exploitation du fonds de Paul X..., suffisent à caractériser l'absence de tout préjudice pouvant être invoqué par les époux Jean X... en raison des fautes qu'ils imputaient à leur avocat ; que les moyens sont, dès lors, sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de l'Ile de France, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile Section A), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Bonhomme et Devaud, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France, de Me Vuitton, avocat de la SCP Bonhomme et Devaud, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel (Paris, 2 juillet 1997) qui, pour chiffrer la réparation de la perte de chance qu'elle retenait, s'est déterminée en fonction d'éléments de fait souverainement appréciés par elle, n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CMSA de l'Ile-de-France aux dépens ;
   Et vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par la CMSA de l'Ile-de-France et la société SCP Bonhomme et Devaud ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joachim Y..., demeurant quartier des Cinq Cantons, 84200 Carpentras,
   en cassation de l'arrêt n° 367 A rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section A), au profit de M. Jacques X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique invoquant l'application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que le rejet, ce jour, du pourvoi n° X 97-18.371 formé par M. Y... contre l'arrêt rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel de Nîmes rend le moyen inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.