Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Louis, Alfred Z..., demeurant "Picardy House" à La Jarrie, lieu-dit Grolleau (Charente-Maritime),

  2°) Mme Agnès A..., épouse Z..., demeurant "Picardy House" à La Jarrie, lieu-dit Grolleau (Charente-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, Section 1), au profit de Mme Christiane Y..., épouse X..., demeurant à Angoulin-sur-Mer (Charente-Maritime),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Aydalot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z..., de Me Garaud, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant, par des motifs non dubitatifs, que l'offre d'achat de la bande de terrain litigieuse par Mme X... pouvait résulter de sa seule intention de mettre fin au litige, que pour établir la limite séparative des fonds, l'expert avait pris pour base de calcul l'emplacement des fossés, et que les époux Z..., qui venaient rarement dans leur propriété, ne rapportaient pas la preuve qu'ils s'étaient comportés en propriétaires du terrain, par eux, revendiqué, alors qu'ils avaient, au contraire, fait réhausser leur mur de clôture en-deçà de cette bande de terre ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Foramines, société anonyme dont le siège est ... (9e), représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre), au profit de la société Les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais (HBNPC), dont le siège est ... (Nord), représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Foramines, de Me Spinosi, avocat de la société HBNPC, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que le contrat liant les parties prévoyait au profit de l'entrepreneur, outre le prix de ses prestations, une provision forfaitaire pour travaux complémentaires éventuels, la cour d'appel, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des dispositions des articles 2-22 et 2-23 des conditions particulières de la convention, que leur rapprochement rendait imprécises, a, abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux comptes-rendus journaliers de la société Foramines, légalement justifié sa décision en retenant, sans inverser la charge de la preuve, ni se contredire, que la société Foramines, qui se prétendait créancière d'une rémunération complémentaire, ne démontrait pas que l'accident de forage du 18 janvier 1984 était exclusivement imputable à la nature ou à l'état du terrain ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Foramines, envers la société HBNPC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Maurice Z..., demeurant lieudit Jean Y... à Clairac (Lot-et-Garonne),

 en cassation de deux arrêts rendus les 30 janvier 1990 et 4 mai 1990 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de Mme Henriette X..., demeurant ... (Lot-et-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Maurice Z..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 janvier 1992, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Z..., se désister du pourvoi formé par lui, contre deux arrêts rendus le 30 janvier 1990 et le 4 mai 1990, par la cour d'appel d'Agen, au profit de Mme X... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. Z... de son désistement de pourvoi ;

  Le condamne au dépens et au frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. X..., Eugène, Albert B...,

  2°/ Mme C..., Jeannine, Laurence, Mathilde Z..., épouse B...,

 demeurant ensemble à Retiers (Ille-et-Vilaine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, 2e section), au profit de :

  1°/ M. Armand A...,

  2°/ Mme Marie-Thérèse Y..., épouse A...,

 demeurant ensemble à Retiers (Ille-et-Vilaine), "Rétaudière",

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux B..., de Me Vincent, avocat des époux A..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que le pourvoi formé par les époux B..., contre l'arrêt rendu le 16 septembre 1987 par la cour d'appel de Rennes, ayant été rejeté par arrêt du 5 juin 1991, le moyen, qui sollicite la cassation par voie de conséquence de l'arrêt rendu par cette même cour d'appel le 7 juillet 1988, est devenu sans objet ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux B..., envers le comptable direct du Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société Coopérative d'habitations à loyer modéré de location-attribution de la Guadeloupe, Résidence Vatable à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la société Coopérative d'habitations à loyer modéré de location-attribution de la Guadeloupe, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que les conclusions invoquées par M. X... ayant été déposées le 9 octobre 1989 et le 2 avril 1990, alors qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que l'ordonnance de clôture a été rendue le 10 juillet 1989 et n'a pas été révoquée, la cour d'appel n'avait pas à répondre à ces conclusions ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. X..., envers la société coopérative d'habitations à loyer modéré de location-attribution de la Guadeloupe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Odile Y..., épouse X..., demeurant Domaine des Iles à Offoy (Somme),

  2°) M. Hugues Y..., demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Douai (Assemblée des Chambres), au profit de M. Pierre Y..., demeurant à Fluquières (Aisne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaisette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X... et de M. Hugues Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Pierre Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 novembre 1991, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X... et de M. Hugues Y..., se désister du pourvoi formé, par eux, contre un arrêt rendu le 27 juin 1990, par la cour d'appel de Douai, au profit de M. Pierre Y... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à Mme X... et à M. Hugues Y... de leur désistement de pourvoi ;

  ! Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Z..., née Yvonne Y..., demeurant ... (Haut-Rhin),

  2°) M. Serge Z..., demeurant ... (Haut-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1990 par la cour d'appel de Colmar (3e Chambre civile), au profit de M. François X..., demeurant ... (Haut-Rhin),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Garaud, avocat des consorts Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que l'accès à un chemin privé longeant son champ était matériellement impossible pour M. X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'antérieurement au trouble survenu à l'automne 1984, M. X... bénéficiait d'une servitude de passage fondée sur l'état d'enclave de sa parcelle, et en constatant que les conditions d'exercice de l'action possessoire étaient réunies ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mlle Monique A..., demeurant ... (11e),

  2°/ Mme Cécile A... épouse X..., demeurant à Montauban, Le Gosier (Guadeloupe),

  3°/ M. François A..., demeurant ... (11e),

  4°/ Mlle Juliette A..., demeurant ... au Loup, Pais (12e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Mireille Y..., demeurant section Montauban, Le Gosier (Guadeloupe),

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation et les observations liminaires sur la recevabilité du pourvoi annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les observations contenues à cet égard dans le mémoire ampliatif ;  Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 608 du même Code ;  Attendu que les décisions, qui ordonnent ou modifient une mesure d'instruction, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;  Attendu que l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 mars 1990) se borne à confirmer le jugement du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre du 19 mai 1989 qui, dans son dispositif, avant-dire-droit sur la demande principale, a reçu Mme Y... en sa demande reconventionnelle et a ordonné une expertise ;

 que la déclaration de recevabilité, condition nécessaire pour que l'expertise puisse être ordonnée, n'ayant pas tranché une partie du principal, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable en l'état ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE, en l'état, le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Office public d'habitations à loyer modéré, dont le siège est à l'hôtel de ville de Romans (Drôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1990 par la cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile), au profit de M. Charles X..., pris en sa qualité de syndic de la copropriété Le Bretagne, dont le siège est ..., demeurant en ladite qualité "l'Impérial", place Jean-Jaurès à Romans (Drôme),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Romans, de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités de syndic, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement déterminé le point à partir duquel devait être calculée la hauteur limite imposée par la servitude frappant le fonds de l'Office d'habitations à loyer modéré de la ville de Romans, et retenu que les maisons construites par celui-ci dépassaient cette hauteur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne l'Office d'habitations à loyer modéré de la ville de Romans, envers le syndicat de la copropriété de l'immeuble "Le Bretagne" à Romans, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SNC Gansard et Compagnie, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de M. Maurice X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SNC Gansard et Compagnie, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ciaprès annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en constatant que M. X... n'avait pas transféré son fonds de commerce dans les locaux qu'il avait acquis et en retenant qu'il ne pouvait lui être fait grief de les avoir donnés à bail à un tiers, la preuve n'étant nullement rapportée de ce que M. X... se soit volontairement privé de ces locaux où il aurait envisagé initialement de transférer son entreprise ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la SNC Gansard et Compagnie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par  :

  1°/ M. Robert X..., demeurant ...,

  2°/ Mme Mireille Y..., née Z..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de Mme Marie-Françoise A..., demeurant ... (7e) (Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X... et de Mme Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que, malgré une maladresse de rédaction, il apparaissait clairement de la clause invoquée que le non-paiement des loyers dans le délai d'un mois entraînait la résiliation de la convention d'occupation précaire, a, sans trancher une contestation sérieuse, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... et Mme Y..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Y..., Marie-Rose Z..., épouse B...
A..., demeurant ... à Saint-Quentin Fallavier (Isère),

  2°) M. Clément, Emile Z..., demeurant tour 10, Ménival les Gravières à Saint-Priest (Rhône),

  3°) M. X..., France Z..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de M. René, Jean Z..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des consorts Z..., de Me Le Prado, avocat de M. René Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que Constant Z... est décédé le 27 septembre 1987, laissant pour héritiers ses quatre enfants Constance, Clément, X... et René Z... ; que, soutenant que la vente consentie en 1967 par Constant Z... à son fils René d'un terrain sur lequel René Z... avait édifié une maison payée avec les deniers personnels de son père dissimulait une donation, Constance, Clément et X... Dussin ont demandé le rapport du terrain et de l'immeuble construit à la succession de leur père ; 

  Sur le premier moyen :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 mai 1990) d'avoir octroyé un salaire différé à René Z..., alors que dans leurs écritures d'appel, que la cour aurait dénaturées, les consorts Z... contestaient à titre principal le droit lui-même à salaire différé de René Z... qui ne rapportait pas la preuve de son travail ; 

  Mais attendu qu'interprétant les conclusions ambiguës des consorts Z..., la cour d'appel a souverainement retenu qu'elles ne contestaient pas le principe du droit de René Z... au paiement d'un salaire différé, mais seulement la durée de la période sur laquelle ce salaire devait être calculé ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que les griefs du moyen ne tendent qu'à remettre en cause l'apréciation souveraine des juges du fond qui ont retenu que n'était pas rapportée la preuve de l'intention libérale prêtée a Constant Z... par les demandeurs au pourvoi ;

  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts Z..., envers M. René Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'HLM de Bourges et Cher, dont le siège est à Bourges (Cher), 22, place Juranville, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1989 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de la société IEE "Ingenierie études entreprise", dont le siège est à Paris (5e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société d'HLM de Bourges et Cher, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en relevant, sans se fonder sur un commencement de preuve par écrit, que la convention, signée de toutes les parties, stipulait que l'avant-projet sommaire était déposé et que la part de rémunération du bureau d'études était de 25 885 francs, que le contrat fixait l'étendue de l'indemnisation dans le cas de rupture par le maître de l'ouvrage en l'absence de manquement du concepteur, qu'il n'y avait pas lieu de démontrer un comportement fautif constitutif d'un abus de droit de la Société d'habitations à loyer modéré, à défaut d'une telle exigence contractuelle, que cette société n'alléguait pas l'existence d'une cause étrangère justifiant la résiliation et en retenant, après examen des comptes d'exploitation de la société Ingenierie études entreprise qu'en son principe, la preuve du préjudice, imputable à la rupture, était rapportée, préjudice dont elle a souverainement déterminé l'étendue ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société d'HLM de Bourges et Cher, envers la société IEE Ingenierie études entreprise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. André Prudhon, président de la commission d'étalissement des listes électorales, domicilié au greffe du tribunal de commerce de Rochefort-sur-Mer, caserne Tréville à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime),

  2°) la Chambre de commerce et d'industrie de Rochefort et de Saintonge, dont le siège social est à la Corderie Royale à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

  en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1991 par le tribunal d'instance de Rochefort-sur-Mer en matière électorale, au profit de M. Roland X..., demeurant ... (Charente-Maritime),

  défendeur à la cassation ;  En présence de :

  M. le Commissaire de la République, préfet de Charente-Maritime, domicilié ... (Charente-Maritime),

  LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y... et de la Chambre de commerce et d'industrie de Rochefort, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ;  Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qui a ordonné la radiation de M. X... des listes électorales de la chambre de commerce et industrie de Rochefort sur Mer, que les auteurs du pourvoi, M. Prudhon, président de la commission d'établissement des listes, et la chambre de commerce et d'industrie n'étaient pas parties à l'instance ;  Qu'il s'en suit que leur pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

 DIT le pourvoi IRRECEVABLE. Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Maurice Z...,

  2°/ Mme Y... Le Hir, épouse Z...,

 demeurant ensemble ... à La Baule (Loire-atlantique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1990 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre), au profit :

  1°/ de M. Joseph X...,

  2°/ de Mme X..., son épouse,

 demeurant ensemble ... (Maine-et-Loire),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z..., de Me Jacques Pradon, avocat des époux X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu d'une part, que la cour d'appel a relevé qu'il résultait du décompte figurant aux conclusions des époux Z... qu'ils sont l'un et l'autre débiteurs des intérêts au taux de 8 % à compter du 15 décembre 1971 ; qu'ainsi le premier moyen manque en fait ;

  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que les époux X... n'avaient pas encore reçu la totalité des fonds dont ils auraient dû pouvoir disposer depuis plusieurs années ; qu'elle en a déduit qu'il en est résulté pour eux des tracas et pertes de temps à l'origine d'un préjudice distinct qu'elle a ainsi caractérisé ; que le second moyen manque également en fait ;

  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Z... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme H., née Myriam L.,  en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit de M. Guy H.,  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 mars 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme H., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. H. ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de non conciliation, d'avoir fixé à une certaine somme la pension due par M. H. à son épouse à compter du 6 décembre 1988, alors qu'à compter du jugement de divorce, prononcé le 6 juillet 1990, les mesures provisoires concernant l'épouse avaient été remplacées par des mesures accessoires dont le contenu était identique, au jour de la décision sur le divorce, aux mesures provisoires concernant l'épouse, qu'ainsi l'effet de la décision de réformation sur appel des mesures provisoires devait s'effacer devant la décision prise au fond sur les mesures accessoires à compter du 6 juillet 1990, si bien qu'en décidant, sans plus de précision, que la pension serait due à l'épouse par le mari, à compter du 6 décembre 1988, sans limiter l'effet dans le temps de sa décision au 6 juillet 1990, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1083 et 1119 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que les parties aient fait état, dans leurs écritures d'appel, de l'existence d'un jugement sur le fond du divorce devenu irrévocable, que dès lors, la cour d'appel n'avait pas à préciser la date à laquelle la pension alimentaire, allouée à Mme H. pour la durée de l'instance, prenait fin ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Caen (3è chambre civile), au profit du Syndicat intercommunal d'assainissement agricole des communes de La Lande-sur-Eure et de Neuilly-sur-Eure, dont le siège est mairie de Neuilly-sur-Eure (Orne),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. J..., A..., K..., Z..., D..., H...
G..., M. X..., Mlle F..., MM. B..., I..., H...
E... Marino, conseillers, Mme C..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Foussard, avocat de M. André Y..., de Me Vuitton, avocat du syndicat intercommunal d'assainissement agricole des communes de La Lande-sur-Eure et de Neuilly-sur-Eure, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le fonds de M. Y... était soumis à la servitude d'écoulement d'eau, instituée par l'article 640 du Code civil et relevé que les travaux d'assainissement des fonds supérieurs étaient réalisés par un syndicat intercommunal d'assainissement, pour le compte des propriétaires des fonds dominants, a légalement justifié sa décision en constatant que la configuration des lieux avait toujours fait de l'étang de Rumien le collecteur naturel des eaux de ruissellement des propriétés environnantes et que les travaux entrepris, qui n'étaient que la canalisation de ces eaux, ne constituaient ni une voie de fait, ni l'aggravation de la servitude, ni la création d'une nouvelle servitude d'assainissement ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Robert L.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section 2), au profit de Mme Georgina S., épouse L.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. L., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme L., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir estimé que le divorce des époux L. aurait, pour l'épouse, des conséquences morales d'une exceptionnelle dureté et refusé le divorce en n'expliquant pas en quoi le divorce, qui n'aurait fait qu'officialiser une séparation de fait de plus de dix neuf ans, aurait, par lui-même, affecté la santé ou les convictions religieuses de Mme L. ;  Mais attendu qu'en retenant que les attestations et documents médicaux, versés aux débats, qu'elle analyse, établissent que la demande en divorce heurtait profondément tant les convictions religieuses que morales de l'épouse et perturbait gravement son état de santé, et en énonçant que le divorce entraînerait pour elle des conséquences morales d'une exceptionnelle dureté, la cour d'appel n'a fait, justifiant légalement sa décision, qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation ;  Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'il serait inéquitable de prononcer une condamnation sur le fondement de ce texte ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Raymond X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section C), au profit de Mme Andrée Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur appel, limité à ses dispositions relatives au devoir de secours, d'un jugement ayant prononcé le divorce pour rupture prolongée de la vie commune des époux X...-Y..., d'avoir condamné l'ex-mari à verser à son ex-épouse au titre du devoir de secours, une pension alimentaire sans prendre en considération, pour apprécier ses ressources, les charges de M. X... ;

 Mais attendu qu'en retenant que le mari qui ne se prévalait que des charges habituelles, était en position financière beaucoup plus solide que Mme Y... et devait secours à celle-ci, la cour d'appel, qui a statué au vu du rapport d'expertise judiciaire mentionnant les revenus et les charges de chacun des époux, n'a fait qu'user, sans violer les textes cités au moyen, de son pouvoir souverain d'appréciation ;

 Et sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

 Attendu qu'il serait inéquitable de prononcer une condamnation sur le fondement de ce texte ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section C), au profit de Mme Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 janvier 1992, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre Mme Y... ;

 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, d'avoir alloué à la femme, à titre de dommages-intérêts, la part de M. X... dans l'immeuble commun, alors que d'une part, la femme invoquant un préjudice moral résultant de ce qu'elle avait consacré douze ans de sa vie au service de son époux, la cour d'appel, en retenant une faute non-invoquée, qui aurait consisté, pour M. X... à n'avoir pas remboursé l'emprunt contracté pour l'acquisition de l'immeuble commun, bien qu'il y eût été condamné, aurait méconnu les termes du litige ;

 alors que d'autre part, en modifiant les éléments du débat sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur les conséquences à en tirer, la cour d'appel aurait violé le principe du contradictoire ;

 alors qu'enfin, en retenant contre M. X... une faute qui aurait consisté à n'avoir pas éxécuté une décision de justice sans donner les indications nécessaires pour l'identifier, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;

 Mais attendu qu'en retenant, ainsi que l'invoquait Mme Y... dans ses écritures, que le mari avait abandonné sa femme qui avait dû faire face aux charges du mariage et à l'éducation de l'enfant

commun, que l'épouse avait dû intenter une procédure en contribution aux charges du mariage pour subsister et régler les remboursements de l'emprunt ayant permis l'acquisition d'un bien commun, la cour d'appel, pour accueillir la demande de dommages-intérêts, s'est fondée sur des éléments qui étaient dans le débat et a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

 Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

 Attendu qu'il serait inéquitable de prononcer une condamnation sur le fondement de ce texte ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Marie Y..., épouse de M. Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

  2°) M. Marie, Daniel B..., demeurant ...,

  3°) Mme Marie, Georges B..., veuve de M. X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1989 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re Chambre civile), au profit de M. Jean-Pierre A..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Z... et des consorts B..., de Me Hennuyer, avocat de M. A..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que le titre de 1943 portait des abornements inexacts, qui ne figuraient pas dans l'acte de 1929 par lequel Mme Pélagie D..., auteur des consorts C..., avait acquis de la commune le lot numéro 13 correspondant aux parcelles "Almin" et "B...", alors rattachées à la voie numéro 27, devenue rue Saint-Just, et donnant actuellement sur la rue du Vieux Chemin qui n'existait pas à l'époque ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que Mme Edmée A..., par elle-même et par sa mère, puis son fils, avaient occupé la parcelle litigieuse pendant plus de trente ans, antérieurement à 1974, date de la signature du bail, dans les conditions énoncées par l'article 2229 du Code civil ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les demandeurs, envers le comptable direct du Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.