Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 16 novembre 2004), que, victime en 1990 d'un accident de la circulation, pour lequel il a été indemnisé, M. X..., se plaignant d'une aggravation de son état de santé, a confié en 1993 à M. Y..., avocat, la défense de ses intérêts en vue d'une indemnisation complémentaire ; qu'il a été décidé d'engager une procédure de référé-expertise ; qu'après règlement d'une provision d'honoraires et réception d'un projet d'assignation, M. X... a demandé l'aide juridictionnelle totale le 22 septembre 1994 ; que l'ayant obtenue le 20 décembre suivant, il a introduit, avec M. Y..., la procédure de référé, à l'issue de laquelle l'expert désigné a conclu à l'absence d'aggravation ; que M. X... a alors réclamé la restitution des honoraires versés, puis, devant le refus de l'avocat, a formé une contestation devant le bâtonnier ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance confirmative de l'avoir débouté de sa demande ;
   Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 32 de la loi du 5 juillet 1991 et de violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par le premier président, qui, par motifs propres et par motifs adoptés non contraires aux siens, hors de toute contradiction et sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inutile, a pu en déduire que les prestations fournies par l'avocat avant la date de la demande d'aide juridictionnelle avaient justifié les honoraires alors payés par son client ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Mazars, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, et le second moyen, pris en sa seconde branche, tel qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué condamne M. et Mme X..., intimés par la société Ambiance tradition provençale, à payer à celle-ci la somme de 2 000 euros pour résistance abusive "en la procédure" ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, par une décision non motivée de ce chef, alors que la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par les premiers juges, malgré l'infirmation dont leur décision a été l'objet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que la cassation ainsi prononcée n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, il n'y a pas lieu à renvoi, en application des dispositions de l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il a condamné M. et Mme X... à payer une somme de 2 000 euros pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 13 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la société Ambiance tradition provencale aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et de la société Ambiance tradition provencale ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept par M. Bargue, installé le quatre juillet deux mille sept dans ses fonctions de président de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte la CPAM de Dieppe du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le DRASS ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Saint-Gobain Desjonquères (la société), a effectué le 10 septembre 2002 une déclaration de maladie professionnelle du tableau n° 57 ; que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a décidé de prendre en charge cette affection à titre professionnel ;
   Attendu que, pour déclarer cette décision inopposable à la société, l'arrêt énonce que la date précise à laquelle la caisse prévoyait de prendre sa décision n'a pas été communiquée à la société, ce qui lui était nécessaire pour déterminer le délai dont elle disposait pour présenter ses observations et défendre ses droits, en réitérant éventuellement en temps utile sa demande de transmission de pièces, de sorte que la caisse, qui a fait le choix de ne pas communiquer spontanément les pièces du dossier avant sa prise de décision, a partiellement manqué aux obligations impératives de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale et omis de respecter le principe du contradictoire ;
   Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que par courrier du 14 février 2003, la caisse avait informé la société de la fin de la procédure d'instruction et de la possibilité de consulter le dossier pendant un délai de dix jours à compter de la date d'envoi de cet avis, de sorte qu'elle avait été mise en mesure de contester la décision de la caisse intervenue le 3 mars 2003, peu important l'envoi d'une copie du dossier à l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit inopposable à la société Saint-Gobain Desjonquères la décision de la CPAM de Dieppe ayant admis la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par Philippe X... le 10 septembre 2002, l'arrêt rendu le 21 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT que la décision de prise en charge à titre professionnel de la maladie déclarée par Philippe X... le 10 septembre 2002 est opposable à la société Saint-Gobain Desjonquères ;
   Condamne la société Saint-Gobain Desjonquères aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Saint-Gobain Desjonquères ; la condamne à payer la CPAM de Dieppe la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 2 et 25 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., qui avait interjeté appel du jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale, a déposé, le 15 février 2005, une demande d'aide juridictionnelle et a demandé au bureau d'aide juridictionnelle, par lettre reçue le 13 avril 2005, un report de l'audience fixée au 19 avril 2005, en l'absence de décision sur cette demande ; que Mme X... n'a pas comparu à l'audience du 19 avril 2005 à laquelle l'affaire a été examinée ;
   que l'aide juridictionnelle lui a été accordée le 27 mai suivant, alors que l'affaire avait été mise en délibéré au 31 mai 2005 ;
   Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que Mme X..., en s'abstenant de comparaître ou de se faire représenter, laisse la cour d'appel dans l'ignorance des moyens qu'elle aurait pu formuler à l'encontre du jugement et qu'en l'absence de moyen d'ordre public susceptible d'affecter celui-ci, la cour d'appel ne peut que le confirmer ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... avait sollicité, avant la date de l'audience, l'attribution de l'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense :
   Attendu que la Mutuelle de Poitiers Assurances fait grief au moyen unique d'être nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   Mais attendu que les dispositions de l'article L. 731-39 du code rural étaient invoquées devant le tribunal ;
   Que le moyen est donc recevable ;
   Mais sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 731-39-1 du code rural ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que bénéficient d'une exemption totale de cotisations les titulaires de la pension de retraite mentionnée à l'article L. 732-18 et les titulaires de la retraite forfaitaire accordée en vertu de l'article L. 732-34, percevant l'allocation supplémentaire prévue au livre VIII du code de la sécurité sociale, lorsqu'ils ont cessé toute activité professionnelle ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que l'association Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles et des professions indépendantes a, le 28 septembre 2005, émis une contrainte aux fins de recouvrement de la cotisation minimale d'assurance maladie afférente aux années 2002, 2003 et 2004, mise à la charge de la Mutuelle de Poitiers Assurances en sa qualité "d'assureur loi" de M. X..., titulaire, outre d'une pension d'invalidité, d'une pension de retraite depuis le 31 octobre 2001 ;
   Attendu que, pour annuler la contrainte litigieuse, le jugement retient que les titulaires de pension d'invalidité visée au 6 de l'article L. 722-10 auxquels sont applicables les dispositions du code rural relatives à l'assurance maladie, dont l'article L. 731-39, bénéficient de l'exemption totale de cotisations prévue par ce texte ;
   Qu'en statuant ainsi sans rechercher si M. X... bénéficiait de l'allocation supplémentaire servie par le fonds spécial d'invalidité, le tribunal a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juin 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort ;
   Condamne la Mutuelle de Poitiers assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle de Poitiers assurances ; la condamne à payer à l'association Gamex la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ITM entreprises, qui anime le réseau des points de vente sous enseigne Intermarché, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice afin de procéder à des investigations dans les locaux de la société CSF ; que le juge ayant ordonné la mesure sollicitée, la société CSF a demandé la rétractation de l'ordonnance ;
   Attendu que pour débouter la société ITM entreprises de sa demande, l'arrêt énonce que cette société a assigné au fond le 19 janvier 2005 et que pour apprécier le bien-fondé de la demande, la cour d'appel ne peut, sauf à vider l'article 145 du nouveau code de procédure civile de tout sens lorsqu'il s'applique devant elle et le rendre sans objet, que se situer tant en fait et en droit à la date où elle statue ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande, devait s'apprécier à la date de la saisine du juge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne la société CSF aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que Mme X... a été convoquée à l'audience du tribunal des affaires de sécurité sociale du 29 novembre 2004 par lettre recommandée avec avis de réception du 14 octobre 2004 qui a été retournée au secrétariat du tribunal avec la mention : "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que l'intéressée n'ayant pas comparu, le tribunal a retenu l'affaire et statué par jugement réputé contradictoire ;
   Qu'en statuant ainsi sans ordonner une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice pour une autre audience, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 janvier 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan ;
   Condamne la caisse d'allocations familiales de Montpellier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'allocations familiales de Montpellier ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Montpellier, 19 septembre 2005), que M. X... a contesté la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté son recours ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... ne contestait pas être toujours inscrit au registre du commerce, ce dont il résultait qu'étant commerçant et relevant par conséquent à titre personnel de la procédure instituée par la loi n 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, sa demande était irrecevable par application de l'article L. 333-3 du code de la consommation, et ce, quelle que soit la nature des dettes impayées le juge de l'exécution a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Me Carbonnier ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Comptoir des entrepreneurs, aux droits de laquelle vient la société Crédit foncier de France (la banque), a fait pratiquer, le 6 juillet 1999, une saisie-attribution entre les mains de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la CPAM) au préjudice de René X..., médecin, associé de la société civile professionnelle de moyens Bérard et X... et Y... (la SCPM) ; que sur présentation d'un certificat de non-contestation, la CPAM a versé les sommes saisies au saisissant ;
   que le 4 février 2000, la SCPM a demandé à un juge de l'exécution d'annuler la saisie et, subsidiairement, d'en limiter les effets ;
   Attendu que pour déclarer recevable l'action de la SCPM, l'arrêt retient que ses prétentions sont afférentes à la propriété des sommes saisies attribuées ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la SCPM n'était ni le créancier saisissant, ni le débiteur saisi, ni le tiers saisi et qu'elle retenait que les sommes saisies attribuées revenaient à René X... à titre personnel et non à la SCPM, ce dont il résultait que cette dernière n'avait ni qualité ni intérêt à agir en annulation de la saisie ou pour en faire limiter les effets, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE l'action de la SCPM Bérard et X... et Y... irrecevable ;
   Condamne la SCPM Bérard et X... et Y... aux dépens tant dvant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCPM Bérard et X... et Y... à payer à la société Crédit foncier de France la somme de 2 000 euros et à la CPAM des Bouches-du-Rhône la même somme ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... et la Société africaine de transit (SAT) ont assigné la SCI Hibiscus devant le tribunal de grande instance de Nanterre en remboursement d'une somme de 76 224,51 euros versée à la SCI Hibiscus ;
   Attendu que la SCI Hibiscus fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 9 juin 2005), de l'avoir condamnée à payer à la Société africaine de transit (SAT) la somme de 76 224 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2002 ;
   Attendu, d'abord, que l'arrêt, qui a souverainement constaté que la lettre du 18 octobre 1997, qui est le seul écrit concernant directement et clairement la somme litigieuse, fait état d'avances au profit de la société Hibiscus et en aucune manière de règlement ou de ventes de titres et retenu que le projet de constitution d'une société luxembourgeoise pour lequel la somme a été avancée n'a pas abouti, a exactement décidé, sans inverser la charge de la preuve, que la SAT était fondée à poursuivre la restitution de l'avance versée, ensuite que le moyen en ce qu'il s'attaque en ses deuxième et troisième branches à des motifs surabondants ne peut être accueilli ;
   D'ou il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Hibiscus aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;
   Attendu que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains copropriétaires ; il peut néanmoins agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ; que tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 12 octobre 2006), rendu sur renvoi après cassation (3e civ., 12 octobre 2005, pourvoi n° 04-13.708), que M. X... et Mme Y... (les consorts Z...), qui avaient vendu à la société civile immobilière Armelo, aux droits de laquelle vient la société civile immobilière Gazoil (la SCI Gazoil), certains de leurs lots de copropriété, ont assigné leur acquéreur aux fins notamment qu'il rétablisse une sortie sur rue ;
   Attendu que pour déclarer les consorts Z... irrecevables en leur action, l'arrêt retient que cette sortie qui se trouvait supprimée constituait une partie commune que la SCI Gazoil s'était appropriée et que seul le syndicat des copropriétaires était habilité à agir en justice pour défendre les droits attachés aux parties communes ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes, sans être tenu de démontrer qu'il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne la SCI Gazoil aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Gazoil à payer aux consorts Z... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Gazoil ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 370 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par la perte par une partie de la capacité d'ester en justice ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2006) rendu en matière de référé, que, désigné comme syndic bénévole du syndicat des copropriétaires du 24 rue Gramont à Paris en remplacement de la société CB Gestion immobilier, par l'assemblée générale du 8 octobre 2004, M. X... a assigné cette société en référé pour qu'elle soit condamnée à lui remettre la totalité des documents visés à l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
   Attendu que pour déclarer M. X... irrecevable en son action contre la société CB Gestion immobilier, qui lui avait, dans ses écritures du 23 juin 2006, notifié qu'il n'était plus syndic de l'immeuble, l'arrêt retient qu'à la date où la cour d'appel statue celui-ci n'a plus la qualité de syndic ainsi qu'il le reconnaît lui-même en indiquant que ses fonctions ont cessé à la suite de l'assemblée générale du 16 mars 2006 qui a désigné un nouveau syndic ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'instance se trouvait interrompue par la perte de capacité de M. X... d'ester en justice consécutive à la cessation de ses fonctions de syndic, et navait pas fait l'objet d'une reprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne société CB gestion immobilier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société CB gestion immobilier ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt n'ayant pas statué sur la demande en réintégration formée par M. X..., le grief qui lui est fait de ne pas caractériser la force majeure ou le cas fortuit susceptibles de s'opposer à la réintégration du locataire évincé dénonce une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, statuant en matière de référé et ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Trinitaire n'avait pas réglé dans les délais les causes du commandement de payer alors qu'elle ne les contestait que pour une part minime, que l'absence de délivrance de factures par la bailleresse ne pouvait justifier la suspension du règlement des loyers, et que la clause résolutoire du bail était dans ces conditions acquise, la cour d'appel, qui n'a pas tranché une contestation sérieuse et qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument sur la bonne foi de la bailleresse, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Trinitaire aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Trinitaire à payer à la société Du Nador la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Trinitaire ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le divorce des époux X... a été prononcé par un jugement du 27 février 1997 ; qu'une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun, Axel, né le 11 janvier 1984, a été fixée à la charge de M. Y... à hauteur de la somme de 609,80 euros ; que ce dernier a sollicité que soit constatée la carence de son fils depuis le 15 décembre 2001 avec toutes ses conséquences de droit ; que le juge aux affaires familiales a maintenu la contribution de M. Y... à l'entretien et l'éducation de son fils telle qu'elle avait été fixée en 1999 ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mars 2006) d'avoir maintenu à sa charge une contribution de 609 euros par mois pour l'entretien et l'éducation de son fils majeur Axel pour la période allant de juillet 2002 à décembre 2005, alors selon le moyen, qu'en maintenant à sa charge, pour la période allant de juillet 2002 à janvier 2006, une contribution destinée à l'entretien de son fils majeur, après avoir elle-même constaté qu'il n'était justifié, entre juillet 2002 et janvier 2006, d'aucun suivi d'études, d'aucune difficulté particulière de santé et d'aucune incapacité à occuper un emploi, l'intéressé ayant démissionné du seul emploi qu'il ait temporairement accepté, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 373-2-5 du code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés qu'Axel avait obtenu le TOEIC et le TOEFL aux Etats-Unis en juillet 2002 ; qu'il avait été inscrit au CNED pour l'année 2002/2003 puis en capacité en droit pour l'année 2003/2004 et qu'il avait enfin occupé deux emplois entre décembre 2002 et avril 2005, la cour d'appel en a souverainement déduit que même s'il n'était pas justifié de la réalité du suivi des études et qu'Axel avait démissionné de son dernier emploi, il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de M. Y... ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du rapport d'expertise que l'accès par le hall au lot n° 1 existait depuis la construction de l'immeuble et que plusieurs copropriétaires avaient attesté de l'ancienneté de cet accès, la cour d'appel, qui a retenu que le syndicat des copropriétaires ne pouvait limiter son utilisation, l'activité exercée n'étant pas remise en cause par le syndicat, et qui n'était tenue ni de répondre à des conclusions ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne syndicat des copropriétaires du ... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du ... ; le condamne à payer à la SCI Naples Serre Glorion Serre la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze septembre deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 :
   Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et d'appliquer le droit étranger désigné, dont il doit, au besoin avec le concours des parties, rechercher la teneur ; que, selon le second, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des Etats dont les époux ont la nationalité à la date de la présentation de la demande ;
   Attendu que M. X... et Mme El Y..., de nationalité marocaine, se sont mariés au Maroc en 1993 ; qu'ils se sont installés en France ; que Mme El Y... a formé une demande en divorce ;
   Attendu que pour prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari, l'arrêt attaqué s'est fondé sur l'article 242 du code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les deux époux étaient de nationalité marocaine et que la loi marocaine était applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne Mme El Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
LA COUR ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de l'excès de pouvoirs et de la violation des articles 1107, 1108, 1134, 1832 du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de base légale :
   Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en dommages-intérêts, formée par Boursault contre Vacher pour inexécution par celui-ci de l'engagement qu'il avait contracté, sous prétexte que la demande n'était fondée que sur une promesse de société où manquait la stipulation fixant l'apport, alors que ladite promesse renfermait bien dans son texte formel et précis une stipulation d'apport, et qu'en tout cas il y avait promesse valablement obligatoire à titre d'engagement pour contrat innomé ;
   Mais attendu que la constitution d'apports forme l'une des conditions essentielles du contrat de société, et que l'arrêt constate "qu'il n'est pas question dans la promesse invoquée des apports à effectuer ; que l'écrit produit est absolument muet, et qu'il n'est pas établi que la promesse de Vacher soit assortie d'une stipulation fixant les apports" ; que ces constatations et appréciations de fait souveraines, qui ne dénaturent ni le sens ni la portée du titre litigieux, échappent au contrôle de la Cour de cassation ;
   Par ces motifs, rejette.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X..., inspecteur de la compagnie d'assurances Azur Vie devenue Cité, faisant elle-même partie, en même temps que la compagnie Alsacienne Vie, du groupe GMA, a apporté à Azur Vie les contrats d'assurance vie souscrits par Jean Y... dirigeant de société, ainsi que plusieurs autres contrats souscrits par des cadres de celle-ci ; qu'ayant cessé ses fonctions d'inspecteur en 1984, M. X... a conservé un rôle d'apporteur de contrats souscrits tant par Jean Y... que par des cadres de la société, auprès de cette compagnie ; que les époux Y... étant décédés en 1991 et 1997, leur légataire universel, M. Z... , qui a réinvesti une partie des placements des époux Y..., s'est vu réclamer par M. X..., la somme de 13 750 000 francs à titre de commission ; que M. X... a assigné la compagnie Alsacienne Vie et M. Z... en paiement de cette somme ;
   que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 septembre 2002) a rejeté cette demande ;
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale et de défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion les constatations souveraines des juges du fond qui ont relevé que M. X... bénéficiait, ainsi qu'il le reconnaissait lui-même, à l'égard de la compagnie l'Alsacienne Vie, d'un mandat limité d'apporteur d'affaires et qu'il n'existait, en l'occurrence, aucune trace au dossier d'un tel mandat de la part de M. Z..., des liens s'étant instaurés spontanément et directement entre M. Z... et la compagnie d'assurances après le décès de Fernande Y... en raison du fait que M. Z... était le légataire universel des époux Y... ; que l'arrêt constate ensuite que ces circonstances étaient étrangères à M. X... qui n'a fait que tenter de s'inviter à des réunions organisées entre le directeur de la compagnie et M. Z... et de s'immiscer dans des affaires pour lesquelles son concours n'avait pas été sollicité ; qu'enfin, l'arrêt n'a pas rejeté au fond la demande en dommages-intérêts formée par M. X..., mais l'a déclarée irrecevable comme nouvelle en cause d'appel ; que le moyen, qui ne peut être accueilli en ses trois premières branches, est inopérant en ses deux derniers griefs ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 500 euros à M. Z... et la même somme à la compagnie Alsacienne Vie ; rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Met hors de cause à sa demande la BNP Paribas ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 312-9 du Code de la consommation ;
   Attendu que pour garantir le remboursement d'un prêt immobilier consenti par la BNP, les époux X... ont adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès du GAN couvrant le risque perte d'emploi ; qu'à la suite de la résiliation par la BNP du prêt pour défaut de règlement des mensualités et de leurs licenciements respectifs pour faute grave et cause économique, les époux X... ont assigné le GAN en paiement des mensualités du prêt ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que si la notice n'a pas été annexée à l'acte de prêt, il est constant que les époux X... ont reconnu en signant le bulletin d'adhésion à l'assurance, mentionnant qu'ils avaient pris connaissance des conditions du contrat dont ils avaient reçu une exemplaire antérieurement à la signature de l'offre de crédit, qu'ils avaient eu connaissance des conditions d'assurance et des exclusions de garantie et que la garantie perte d'emploi n'est pas due au motif que le licenciement du M. X... a été prononcé pour faute grave ;
   Attendu, cependant, que le souscripteur d'une assurance de groupe ne s'acquitte de son obligation d'information qu'en annexant au contrat de prêt une notice définissant de façon claire et précise les risques garantis ainsi que toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ; que se déterminant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement des mensualités du prêt, l'arrêt rendu le 20 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne la compagnie GAN aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 2000 par la cour d'appel d'Agen (chambre des expropriations), au profit de l'Etat français, ministère de l'Equipement, pris en la personne du directeur départemental de l'Equipement du Lot et Garonne, dont le siège est n ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de l'Etat français, ministère de l'Equipement, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir exactement relevé, par motifs propres et adoptés que la valeur vénale des parcelles expropriées devait être appréciée en fonction de leur qualification à la date de référence et non de leur vocation future, la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, a retenu qu'il n'était pas justifié que l'élevage de chevaux allégué avait une existence légale à la date de référence, a souverainement fixé le montant de l'indemnité principale en se fondant sur les éléments de référence qui lui sont apparus les mieux appropriés et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt ayant confirmé le chef du jugement ayant accordé à M. X... une indemnité de remploi, le moyen manque en fait ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant souverainement qu'aucune dépréciation du surplus du terrain, non utilisé à des fins professionnelles, n'était établie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant qu'aucune indemnité pour allongement de parcours n'était due dès lors qu'il n'était pas justifié du fait que l'emprise aurait scindé la propriété en deux parties séparées ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'Etat français-ministère de l'Equipement la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de I'attestation du géomètre que la parcelle cadastrée n° 843, anciennement 185 bis, était d'une contenance de 40 mètres carrés, que, dès lors, Mme X... ne pouvait avoir acquis par l'acte de vente du 26 janvier 1988 de la parcelle de terre de 40 mètres carrés, outre cette parcelle, le lot n° 5 de la copropriété, et que, par ailleurs, Mme X... ne pouvait invoquer la jonction de sa possession avec celle de son auteur qui était également l'auteur de Mme Y..., la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur le seul acte notarié, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement les présomptions de propriété qui lui sont apparues les meilleures et les plus caractérisées ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.