Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Renée Z..., épouse Y..., demeurant chez M. et Mme Z... Villa Alba Rosa, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e Chambre civile), au profit de M. Michel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme Y..., de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 1998), qui n'a pas statué par des motifs hypothétiques et n'a pas davantage dénaturé une attestation, a souverainement évalué le montant des dommages-intérêts dus par M. X... à Mme Z... épouse Y... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... épouse Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Agri France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1), au profit :
   1 / de M. Jean-Jacques X...,
   2 / de Mme Jacqueline X...,
   demeurant tous deux ...,
   3 / de la société Exeau Centre, société à responsabilité limitée, venant aux droits de SICA drainage et de Forage, dont le siège est 45460 Bouzy-la-Forêt,
   4 / de la SCEA de la Galonnière, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Agri France, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société SCEA de La Galonnière, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 juin 1997, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Agri France, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 8 novembre 1995, par la cour d'appel d'Orléans, au profit de M. et Mme X..., de la société Exeau centre, venant aux droits de la SICA drainage et de forage et de la SCEA de la Galonnière ,
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Agri France du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Agri France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et de la SCEA de la Galonnière ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Alain X..., époux de Y... Eliane Mege, demeurant ...,
   2 / M. Maurice X..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt n° 14 rendu le 20 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la Direction des services fiscaux du Gard chargée du domaine, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, représentée par son directeur dûment habilité, domicilié à cet effet audit siège, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de MM. Alain et Maurice X..., de Me Thouin-Palat, avocat de la Direction des services fiscaux du Gard, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L. 213-6 du Code de l'urbanisme et L. 13-15 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation partielle, au profit de l'Etat, d'un terrain leur appartenant sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas, l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 avril 1998, n° 14) retient que le droit de préemption instauré par cette commune le 2 décembre 1988 sur tout son territoire ne peut pas s'appliquer aux parcelles situées en zone ND du plan d'occupation des sols ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'appartient pas à la juridiction de l'expropriation d'apprécier la légalité et l'opportunité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de statuer, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 34 350 francs l'indemnité d'expropriation revenant à MM. Alain et Maurice X..., l'arrêt rendu le 20 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la chambre des expropriations de la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la Direction des services fiscaux du Gard aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Colbert Immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile), au profit de M. Pascal X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Colbert Immobilier, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 novembre 1997) que par suite du défaut de paiement de charges de copropriété d'un immeuble dont M. X... est copropriétaire, la société Colbert immobilier, syndic, n'a pas payé la prime d'assurance incendie de l'immeuble ; qu'un sinistre a endommagé les parties communes que la Compagnie d'assurance a refusé d'indemniser ; que M. X... a assigné le syndic en réparation du dommage résultant du trouble apporté à la jouissance de son lot par le retard pris dans l'exécution des travaux de réfection des parties communes du fait du défaut d'assurance de l'immeuble ;
   Attendu que pour condamner la société Colbert Immobilier à réparer l'intégralité de ce dommage, l'arrêt retient que si les copropriétaires ont l'obligation de payer leurs charges en temps utile, cette obligation ne dispensait pas le syndic de leur adresser un rappel faisant ressortir les conséquences graves d'un manquement ou d'un retard de paiement, ce qu'il aurait dû faire dès réception de la mise en demeure de l'assureur ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé si, en omettant de payer, en temps utile, ses charges de copropriété, M. X... n'avait pas contribué à la réalisation de son propre dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Fabien Y..., demeurant chez Mme X..., 44, galerie Vivienne, 75002 Paris,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A), au profit du syndicat des copropriétaires du ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. Y..., qui avait acquis de la société Petit Lutèce plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, contestait le montant des sommes qui lui étaient réclamées par le syndicat pour les charges dues à compter de son acquisition et se contentait d'alléguer que des erreurs affectaient les sommes dues par son vendeur, la cour d'appel, qui a examiné les comptes de copropriété, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que les comptes généraux avaient été approuvés par l'assemblée générale, que cette dernière n'avait pas été contestée, et que M. Y... ne démontrait pas l'existence des erreurs alléguées ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Brigitte X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit du Syndicat des coproprietaires du ..., prise en la personne de son syndic en exercice, le cabinet de Koubé, société anonyme, ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mlle X..., de Me Boullez, avocat du Syndicat des coproprietaires du ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le jugement du 18 octobre 1995 annulant l'assemblée générale des copropriétaires du 11 mars 1994 et déclarant irrecevable la demande portant sur l'annulation de celle du 18 mai 1994 se trouvait frappé d'appel, la cour d'appel, dont l'arrêt est antérieur à celui statuant sur ces assemblées générales, a tiré les conséquences légales de ses constatations en retenant, à bon droit, que la désignation du cabinet Koubé en qualité de syndic de l'immeuble s'imposait à tous les copropriétaires tant que la nullité des assemblées générales contestées n'avait pas été prononcée et que l'action en recouvrement de charges engagée le 22 décembre 1994 par le syndicat, représenté par son syndic, était régulière et valable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer au Syndicat des coproprietaires du ... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean X..., demeurant ...,
   2 / la société Aristée, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   3 / la société Dionée, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section C), au profit de M. Philippe X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Jean X..., de la SCI Aristée et de la SCI Dionée, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Philippe X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1997) indique sous la mention "composition de la cour lors des débats et du délibéré" le nom du président, de deux conseillers et du greffier ;
   Qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ;
   D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. Philippe X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Philippe X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques, Philippe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires du ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le défaut de qualité et de pouvoir du syndic qui doit être apprécié à la date de l'appel, ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en évaluant souverainement le montant du préjudice subi par M. X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ngoc Anh Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section A), au profit de M. Bernard X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Ngoc Anh Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 octobre 1997), que, saisie sur contredit de M. X..., propriétaire de locaux donnés à bail à M. Ngoc Anh Y..., la cour d'appel, après avoir jugé le contredit recevable, a déclaré le tribunal d'instance compétent dès lors qu'il était saisi de demandes ne relevant pas du statut des baux de locaux à usage commercial ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. Ngoc Anh Y..., qui n'avait conclu que sur la recevabilité du contredit en invoquant sa tardivité, n'avait pas été invité à conclure sur la compétence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B), au profit du Syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic, la société AIJ, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme X..., de Me Capron, avocat du Syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions invoquant expressément l'existence d'un aveu judiciaire, n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au Syndicat des copropriétaires du ... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Condamne Mme X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., agissant poursuites et diligences de son syndic, le Cabinet Gauthier Zurcher, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de Mme Y...
X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
   Attendu que, pour condamner le syndicat des copropriétaires à rembourser à un copropriétaire une certaine somme au titre d'un trop perçu sur sa quote-part des travaux de ravalement décidés par l'assemblée générale du 4 juin 1991, l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1997) retient qu'en l'absence des éléments et pièces notamment comptables soumis à l'examen des assemblées postérieures, pour approuver en toute connaissance de cause les comptes et la gestion du syndic, la portée des décisions quant à l'approbation des comptes de travaux ne peut être utilement appréciée, qu'il résulte même du procès-verbal d'une de ces assemblées qu'une discussion s'est instaurée sur le solde du montant de la quote-part due par ce copropriétaire ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les décisions adoptées lors de ces assemblées générales n'étaient pas définitives, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Hôtel Juana, société anonyme venant aux droits de la société Hôtel Juana, société à responsabilité limitée, dont le siège est "La Pinède", avenue Gallice, 06160 Juan-les-Pins,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit :
   1 / de la compagnie Les Mutuelles du Mans, dont le siège est ...,
   2 / de la société Cros Stores Zenith, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / de la compagnie d'assurances UAP, dont le siège est ...,
   4 / de M. Jean-Charles X..., demeurant ..., exerçant sous l'enseigne Stores Europe,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Hôtel Juana, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Cros Stores Zenith, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Hôtel Juana du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans et la compagnie Union des assurances de Paris ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la facture concernant la fourniture et la pose de deux toitures ouvrantes en aluminium, d'un montant de 438 820 francs, concernait un ouvrage distinct des travaux initialement envisagés et devait remplacer une installation vétuste de même nature, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que le principe de réparation devait replacer la victime dans la situation antérieure au dommage, sans enrichissement sans cause du maître de l'ouvrage, et exactement relevé que les frais inhérents à la confection d'une véranda totalement distincte du projet initial ne pouvaient être mis à la charge des entrepreneurs, a souverainement évalué le préjudice subi par la société Hôtel Juana ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Hôtel Juana aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hôtel Juana à payer à la société Cros Stores Zénith la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Victorine Y... épouse A..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 30 septembre 1997 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit de la société GFF Verzier, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme A..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société GFF Verzier, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres que Mme Z... assignée le 11 juillet 1997 avait comparu en personne à l'audience des référés tenue le 4 août 1997, et par motifs adoptés qu'elle avait à cette audience déclaré reprendre l'argumentation contenue dans ses conclusions du 30 juillet 1997, la cour d'appel a exactement retenu, sans violer l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que les droits de la défense n'avaient pas été enfreints dès lors que le défendeur à une instance en référé, pour laquelle le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, avait été mis en mesure de se défendre lui-même ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'ordonnance du juge des référés du 18 août 1997 s'était bornée, par application des articles 3 de la loi du 31 décembre 1985 et 9 du décret du 9 juin 1986, à prescrire à Mme Z... de remettre divers documents nécessaires au fonctionnement du syndicat des copropriétaires à la société Verzier, assignée comme administrateur provisoire par ordonnance sur requête du 5 mai 1997, revêtue de l'exécution provisoire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que Mme Z... ne démontrait pas que l'ordonnance du 18 août contenait une erreur grossière justifiant l'arrêt de l'exécution provisoire qui y était attachée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à la société GFF Verzier la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Lancette brèche aux loups, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 6 octobre 1997 par le président du tribunal d'instance de Paris 12e et rectifiée le 17 novembre 1997, au profit de Mme Hélène X..., demeurant ... aux Loups, 75012 Paris,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Lancette brèche aux loups, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société Lancette brèche aux loups, vendeur en l'état futur d'achèvement, qui n'avait effectué de reprise des désordres que le 13 juin 1997, avait fait preuve d'un manque de diligence certain dans la réalisation de travaux dont elle avait constaté la mauvaise exécution depuis six mois, les évacuations ayant fait l'objet de réserves, le 20 janvier 1997, et exactement retenu que cette société devait seule assurer la charge de ces réparations à l'égard de Mme X..., acquéreur du bien, le juge des référés, qui n'était pas tenu d'examiner les correspondances adressées par la débitrice de l'obligation à un éventuel garant, a, par ces seuls motifs, sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Lancette brèche aux loups aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lancette brèche aux loups à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lancette brèche aux loups ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 26 avril 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), le concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ;
   Attendu que le pourvoi a pour date celle de l'envoi de la déclaration au greffe du tribunal d'instance ou de la Cour de Cassation ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi contre une décision rendue le 26 avril 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa statuant sur les droits électoraux de M. X..., et notifiée à l'intéressé le 28 avril 1999 à son adresse actuelle ... à Dammarie-les-Lys, a été envoyée par M. X... au greffe de la Cour de Cassation le 14 mai 1999 ;
   Que le délai de dix jours calculé conformément à l'article R. 15-7 du Code électoral n'a pas été respecté ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Flore X..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1999 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R.15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mlle X... contre un jugement du tribunal d'instance de Fort-de-France du 23 février 1999, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Macouba, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation et n'est pas accompagnée de la décision attaquée ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Eric X..., demeurant ...,
   2 / Mme Martine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit :
   1 / de Mme Brigitte A..., prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation de la société Ifigep, domiciliée ...,
   2 / de M. Patrick Y..., domicilié ...,
   3 / de la société Vignobles du Clos de Mosny, société à responsabilité limitée, dont le siège est Les Clos de Mosny, 37270 Montlouis-sur-Loire,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des époux X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Z..., Weiller, ès qualités de liquidateur de la société Ifigep, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la société Vignobles du Clos de Mosny ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'offre, présentée par M. Y..., notaire, ne faisait état, quant aux modalités de paiement et conditions de vente, d'aucune condition suspensive, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'en levant l'option sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, les époux X... avaient ajouté une condition à celles qui leur étaient proposées, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme A..., ès qualités, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Renée Y... veuve de M. Paul Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile, Section 1), au profit de Mme Thèrèse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Z..., de Me Spinosi, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les photographies ne révélaient l'existence d'aucun dégât causé à la propriété de Mme Z..., la cour d'appel a souverainement retenu, répondant aux conclusions qui invoquaient au titre de la pénétration sur la propriété un dédommagement à arbitrer par le juge, que la preuve d'un préjudice n'était pas rapportée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre , section B), au profit de la société de la région Sud dite "IMMORES", société civile immobilière, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de la société de la région Sud dite "IMMORES", les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'aucune des parties ne prétendait s'être opposée à la remise d'un exemplaire de la convention du 8 novembre 1993 à l'un ou l'autre des notaires en vue de le conserver et pour lui permettre d'établir l'acte définitif de vente, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que le dépôt d'un exemplaire de l'acte entre les mains de l'un ou l'autre des notaires dispensait de la confection d'originaux multiples, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la société IMMORES achetait et vendait des biens en son nom personnel et non pas pour autrui, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la clause relative à l'"astreinte" s'analysait en une clause pénale, la cour d'appel a requalifié la clause ;
   que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société civile immobilière de la région Sud dite "IMMORES" la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Mauricianne X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1999 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mlle X... contre un jugement du tribunal d'instance de Fort-de-France du 23 février 1999, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Macouba, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation et n'est pas accompagnée de la décision attaquée ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Chrystel, Lucie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1999 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mlle X... contre un jugement du tribunal d'instance de Fort-de-France du 23 février 1999, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Macouba, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation et n'est pas accompagnée de la décision attaquée ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.