LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 janvier 2010), qu'après l'envoi par l'URSSAF de Marseille d'un avis de passage au siège social de la société Aldis Sud-Est (la société) dans les Bouches-du-Rhône, les URSSAF de Marseille et de Nice, agissant par délégation de compétence de l'URSSAF de la Haute-Savoie, y ont effectué le contrôle des cotisations versées par la société sur la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 pour ses établissements de La Roche-sur-Foron et Sallanches ; que l'URSSAF de Marseille a adressé pour chaque établissement une lettre d'observations indiquant divers chefs de redressement pour lesquels l'URSSAF de la Haute-Savoie a ensuite délivré des mises en demeure ; qu'après avoir infructueusement contesté devant la commission de recours amiable la régularité du contrôle et des mises en demeure, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le contrôle et d'entériner les redressements, alors, selon le moyen, que selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé par l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ; que prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé l'arrêt attaqué qui admet la régularité des opérations de contrôle litigieuses, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société faisant valoir que le contrôle litigieux avait été réalisé conjointement par l'URSSAF de Marseille et l'URSSAF de Nice en l'absence de toute notification d'avis de passage de l'URSSAF de Nice ;
Mais attendu que la délégation aux fins de contrôle régulièrement consentie par une union de recouvrement au profit d'une autre en application des dispositions des articles L. 213-1, dernier alinéa, et D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale emporte tant pour l'organisme déléguant que pour l'organisme délégataire la faculté d'émettre l'avis de contrôle prévu par l'article R. 243-59 du même code ;
Et attendu que l'arrêt relève que l'URSSAF de la Haute-Savoie verse aux débats les actes aux termes desquels chacun des trois organismes intéressés donne délégation de ses compétences à toutes les URSSAF en matière de contrôle des employeurs pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction et, réciproquement, accepte les délégations de compétence en matière de contrôle données par les autres unions de recouvrement ;
Que de ces constations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que ces délégations, conformes aux textes précités, permettaient à l'URSSAF de Marseille d'adresser à la société l'avis préalable au contrôle et aux URSSAF de Marseille et de Nice de procéder à celui-ci, sans que ni elles, ni l'URSSAF de la Haute-Savoie ne soient tenues de l'envoi d'un autre avis préalable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le contrôle et d'entériner les redressements, alors, selon le moyen, que selon l'article R. 243.59 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l'employeur un document daté et signé par eux portant notamment l'indication du mode de calcul des redressements envisagés ; qu'en l'espèce, comme le soulignait la société dans ses conclusions, l'URSSAF avait communiqué à la société deux formules de calcul différentes concernant le calcul de l'allégement "Fillon", à savoir une formule dans les lettres d'observations envoyées le 11 juillet 2007 et une autre formule dans un courrier du 5 septembre 2007, de sorte qu'il était impossible à ladite société de déterminer qu'elle était la formule applicable et quelle formule avait été appliquée lors du contrôle des URSSAF ; que, faute de s'expliquer sur ce moyen pertinent des conclusions de la société, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
Mais attendu que l'arrêt retient que les deux lettres d'observations adressées le 11 juillet 2007 par l'URSSAF de Marseille à la société au titre des contrôles concernant les établissements de Sallanches et de La Roche-sur-Foron comportent toutes les mentions exigées par le texte précité ; qu'elles contiennent une description claire, précise et détaillée des règles applicables, des omissions et erreurs relevées, des bases et des modes de calcul, année par année, ainsi que du montant des redressements, tant en ce qui concerne l'avantage en nature véhicule que la réduction dite "Fillon" ; qu'aucune nullité n'est donc encourue de ces chefs ; que dans le courrier en réponse qu'elle a adressé le 5 septembre 2007 à la société, l'URSSAF de Marseille indiquait : "L'erreur de calcul relevée quant à la réduction "Fillon" provient d'un mauvais paramétrage de votre logiciel de paie. Nous avons donc communiqué la formule de calcul applicable à un de vos informaticiens qui a opéré une modification du logiciel de paie, afin que la bonne réduction soit calculée. Nous avons donc réintégré l'écart constaté" ;
Qu'en l'état de ces constations et énonciations qui rendaient inutile toute autre recherche, dès lors qu'il n'était pas discuté que les redressements opérés l'aient été en conformité des formules de calcul et des bases de taxation mentionnées dans les lettres d'observations, la cour d'appel a répondu au moyen prétendument délaissé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le contrôle et d'entériner les redressements, alors, selon le moyen :
1°/ que selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, les agents de contrôle ne peuvent interroger que les personnes rémunérées, pour notamment connaître leurs noms et adresses ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, et non des personnes étrangères à l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'URSSAF de Marseille a reconnu avoir fait appel à un informaticien au cours du contrôle litigieux en écrivant dans un courrier du 5 septembre 2007 à la société : "Nous avons communiqué la formule de calcul applicable à un de vos informaticiens qui a opéré une modification du logiciel de paie, afin que la bonne réduction soit calculée" ; que prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé l'arrêt attaqué qui admet la régularité du recours par l'URSSAF à un informaticien pour modifier le logiciel de paie de la société, sans rechercher, comme le lui demandait la société exposante dans ses conclusions, s'il s'agissait d'un informaticien salarié de la société ou d'un prestataire de service ;
2°/ que selon l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, les opérations de contrôle d'une URSSAF doivent être réalisées par des agents assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, dans son courrier du 5 septembre 2007, l'URSSAF de Marseille a indiqué : "Nous avons communiqué la formule de calcul applicable à un de vos informaticiens qui a opéré une modification du logiciel de paie, afin que la bonne réduction soit calculée", reconnaissant ainsi expressément que c'était une personne autre qu'un agent de contrôle qui avait opéré les calculs du redressement au titre de l'allégement Fillon ; que viole le texte précité l'arrêt attaqué qui admet la régularité des opérations de contrôle litigieuses auxquelles avait participé, comme le reconnaissait l'URSSAF elle-même, une personne autre qu'un agent de contrôle régulièrement assermenté et agréé, au motif inopérant que cette personne extérieure aurait agi sur les instructions de l'inspecteur de l'URSSAF ;
Mais attendu que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale confère à l'inspecteur du recouvrement la faculté d'entendre les personnes rémunérées par l'entreprise à quelque titre que ce soit ;
Et attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve débattus devant elle, la cour d'appel, ayant retenu qu'il s'agissait de l'intervention d'un informaticien de la société afin de remédier au défaut de paramétrage informatique ayant entraîné l'erreur de calcul motivant le redressement et de calculer la réduction correcte, a justement décidé que cette intervention, réalisée lors du contrôle et sur les instructions de l'inspecteur de l'URSSAF, la personne dont il s'agit n'ayant, quant à elle, procédé à aucune opération de contrôle, ne présentait aucun caractère irrégulier ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le contrôle et d'entériner les redressements, alors, selon le moyen, que selon l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, constituent des documents administratifs auxquels toute personne peut avoir accès notamment les dossiers, rapports, études, comptes-rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions ; que viole le texte susvisé l'arrêt attaqué qui retient que la société ne pouvait exiger la communication du procès-verbal de contrôle de l'URSSAF au motif inopérant que cette communication n'était pas prévue par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que dans ses écritures soutenues oralement à l'audience d'appel, la société n'alléguait pas avoir demandé à accéder à ce document dans les formes et conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ni s'être vu opposer un refus par l'URSSAF ;
D'où il suit que le moyen, qui ne tend qu'à contester l'absence de sanction par la cour d'appel d'un refus d'accès au document litigieux, est inopérant ;
Sur le quatrième moyen :
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le contrôle et d'entériner les redressements, alors, selon le moyen :
1°/ que selon l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, les actes des autorités administratives peuvent faire l'objet d'une signature électronique, mais celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache et assure l'intégrité de cet acte ; qu'il s'ensuit que, dès lors que l'URSSAF de Haute-Savoie envoyait des mises en demeure comportant une signature pré-imprimée grâce à un procédé électronique, il lui appartenait de prouver que son système de signature électronique était conforme aux règles du référentiel général de sécurité visé à l'ordonnance susmentionnée ; que, pour avoir écarté cette règle de preuve invoquée par la société dans ses conclusions au motif inopérant qu'aucun texte n'exige que la mise en demeure soit signée par son directeur, l'arrêt attaqué a violé le texte précité ;
2°/ que selon l'article 1316-4 du code civil, lorsqu'une signature est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache ; que la fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; que la société faisait valoir dans ses conclusions qu'il incombait à l'URSSAF de Haute-Savoie d'établir si son système d'envoi de documents avec signature électroniques, "expédiés par trains informatiques", selon les constatations des premiers juges, était conforme aux dispositions de l'article 1316-4 du code civil ; qu'a privé sa décision de base légale au regard de ce texte l'arrêt attaqué qui a totalement omis de procéder à la vérification du procédé mis en oeuvre par l'URSSAF de Haute-Savoie ;
Mais attendu qu'il résulte des productions que les mises en demeure litigieuses ne sont pas authentifiées par signature électronique mais revêtues de la signature préimprimée du directeur de l'organisme de recouvrement ;
D'où il suit que le moyen manque en fait ;
Sur le cinquième moyen :
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'entériner les redressements et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :
1°/ que par application des articles 9 du code de procédure civile, 1315 du code civil, et 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il appartient à l'URSSAF qui prononce un redressement de justifier les sommes réclamées ; que l'URSSAF ne peut se borner, comme elle l'a fait en l'espèce, de répondre : "la société a été parfaitement informée des raisons" ; qu'en se bornant à retenir que l'URSSAF avait pu faire opérer ses calculs par "un informaticien" dont elle a refusé de révéler l'identité et qui n'avait pas explicité sa manière d'opérer, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ;
2°/ que selon l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens, nul ne peut être privé de sa propriété que pour une cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; qu'en admettant l'URSSAF de Haute-Savoie à prononcer des redressements sans en justifier le fondement concret, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'il résulte de ses écritures soutenues oralement à l'audience d'appel comme de la décision attaquée que la société a pu articuler ses moyens de défense qui ont été débattus et appréciés par deux juridictions du fond successives, lesquelles les ont écartés par des décisions motivées qui retiennent que les bases et les modes de calcul des cotisations sociales qui lui ont été réclamées sont détaillés année par année dans les lettres d'observations ainsi que le montant des redressements ;
Et attendu que le principe de l'assujettissement de la société au paiement de cotisations sociales qui découle de sa qualité d'employeur n'est pas discuté, le litige ne portant que sur le calcul d'un allégement spécifique des cotisations sociales dont le bénéfice est subordonné à la démonstration par celui qui le réclame d'en remplir toutes les conditions ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Aldis Sud-Est 2 aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aldis Sud-Est 2 ; la condamne à payer à l'URSSAF de la Haute-Savoie la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille onze.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Aldis Sud-Est 2
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les opérations de contrôle des établissements implantés en HAUTE SAVOIE de la société ALDIS SUD EST 2, effectuées par l'URSSAF de MARSEILLE, ont été conduites régulièrement, D'AVOIR entériné le bien-fondé des redressements notifiés par mises en demeure le 24 octobre 2007 à la société ALDIS SUD EST 2 par l'URSSAF de HAUTE SAVOIE, D'AVOIR dit que les sommes réglées par la société ALDIS SUD EST 2 seront définitivement acquises à l'URSSAF de HAUTE SAVOIE, et D'AVOIR débouté la société ALDIS SUD EST 2 de ses demandes ;
AUX MOTIFS QUE « le contrôle litigieux a été réal isé par les URSSAF de MARSEILLE et de NICE, au siège social de la SAS ALDIS SUD EST 2, dans les Bouches du Rhône, et qu'il concerne les deux établissements Haut-Savoyards de cette société ; que, selon l'article R.243-6 du code de la sécurité sociale, l'employeur est contrôlé par l'organisme dont relève son établissement pour le versement des cotisations ; qu'il ressort des dispositions de l'article R.243-59 alinéa 1 du code de la sécurité sociale que le contrôle doit être précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'en l'espèce, un avis du contrôle devant avoir lieu le 18 juin 2007 a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 avril 2007 au siège social de la SAS ALDIS SUD EST 2 par l'URSSAF de MARSEILLE, faisant état de l'adhésion de cet organisme à la convention générale de réciprocité portant délégation de compétence en matière de contrôle à tous les autres organismes de recouvrement et précisant qu'à ce titre, tous les établissements de l'entreprise seraient susceptibles d'être vérifiés ; qu'il résulte des dispositions des articles L.213-1 dernier alinéa et D.213-1-1 du code de la sécurité sociale qu'en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux, une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences, en adhérant à une convention générale de réciprocité établie par le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale qui reçoit les adhésions ; que l'URSSAF de la HAUTE SAVOIE verse aux débats les actes, établis et recueillis par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale qui en transmet un exemplaire aux unions de recouvrement, signés respectivement par les directeurs des URSSAF de MARSEILLE, de NICE et de HAUTE-SAVOIE, les 12 avril 2002, 10 avril 2002 et 26 mars 2002, aux termes desquels chacun de ces organismes donne délégation de ses compétences à toutes les URSSAF en matière de contrôle des employeurs pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction et, réciproquement, accepte les délégations de compétence en matière de contrôle données par les autres unions de recouvrement ; que ces délégations, conformes aux textes précités, permettaient à l'URSSAF de MARSEILLE d'adresser à la SAS ALDIS SUD EST 2 l'avis préalable exigé par l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale et aux URSSAF DE MARSEILLE et de NICE de procéder au contrôle, sans que ni elles, ni l'URSSAF de la HAUTE SAVOIE ne soient tenues de l'envoi d'un avis préalable ; qu'aucune nullité n'est donc encourue de ces chefs » ;
ALORS QUE, selon l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L.243-7 est précédé par l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ; que prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé l'arrêt attaqué qui admet la régularité des opérations de contrôle litigieuses, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société ALDIS faisant valoir que le contrôle litigieux avait été réalisé conjointement par l'URSSAF de MARSEILLE et l'URSSAF de NICE en l'absence de toute notification d'avis de passage de l'URSSAF de NICE (conclusions, p. 2, 10 et suivantes).
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les opérations de contrôle des établissements implantés en HAUTE SAVOIE de la société ALDIS SUD EST 2, effectuées par l'URSSAF de MARSEILLE, ont été conduites régulièrement, D'AVOIR entériné le bien-fondé des redressements notifiés par mises en demeure le 24 octobre 2007 à la société ALDIS SUD EST 2 par l'URSSAF de HAUTE SAVOIE, D'AVOIR dit que les sommes réglées par la société ALDIS SUD EST 2 seront définitivement acquises à l'URSSAF de HAUTE SAVOIE et D'AVOIR débouté la société ALDIS SUD EST 2 de ses demandes ;
AUX MOTIFS QUE « l'article R.243-59 alinéa 4 du code de la sécurité sociale dispose qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la fin du contrôle, ainsi que, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; que les deux lettres d'observations adressées le 11 juillet 2007 par l'URSSAF de MARSEILLE à la SAS ALDIS SUD EST 2 au titre des contrôles concernant les établissements de SALLANCHES et de LA ROCHE SUR FORON, comportent toutes les mentions exigées par le texte précité ; qu'en outre, elles contiennent une description claire, précise et détaillée des règles applicables, des omissions et erreurs relevées, des bases et des modes de cal cul , année par année, ains i que du montant des redressements, tant en ce qui concerne l'avantage en nature véhicule que la réduction F1LLON ; qu'aucune nullité n'est donc encourue de ces chefs ; que dans le courrier en réponse qu'elle a adressé le 5 septembre 2007 à la SAS ALDIS SUD EST 2, l'URSSAF de MARSEILLE indiquait : "L'erreur de calcul relevée quant à la réduction Filon provient d'un mauvais paramétrage de votre logiciel de paie. Nous avons donc communiqué la formule de calcul applicable à un de vos informaticiens qui a opéré une modification du logiciel de paie, afin que la bonne réduction soit calculée. Nous avons donc réintégré l'écart constaté" ; que cette intervention d'un informaticien de la SAS ALDIS SUD EST 2 afin de remédier au défaut de paramétrage informatique ayant généré l'erreur de calcul motivant le redressement et de calculer la réduction correcte, ne présente aucun caractère irrégulier puisqu'elle a été réalisée lors du contrôle et sur les instructions de l'inspecteur de l'URSSAF, la personne dont s'agit n'ayant, quant à elle, procédé à aucune opération de contrôle ; qu'aucune nullité n'est donc encourue de ce chef » ;
ALORS, DE PREMIERE PART, QUE selon l'article R.243.59 du Code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l'employeur un document daté et signé par eux portant notamment l'indication du mode de calcul des redressements envisagés ; qu'en l'espèce, comme le soulignait la société ALDIS dans ses conclusions (p. 22 et 23), l'URSSAF avait communiqué à la société ALDIS deux formules de calcul différentes concernant le calcul de l'allègement FILLON, à savoir une formule dans les lettres d'observations envoyées le 11 juillet 2007 et une autre formule dans un courrier du 5 septembre 2007, de sorte qu'il était impossible à ladite société de déterminer qu'elle était la formule applicable et quelle formule avait été appliquée lors du contrôle des URSSAF ; que, faute de s'expliquer sur ce moyen pertinent des conclusions de la société ALDIS, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE selon l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, les agents de contrôle ne peuvent interroger que les personnes rémunérées, pour notamment connaître leurs noms et adresses ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, et non des personnes étrangères à l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'URSSAF de MARSEILLE a reconnu avoir fait appel à un informaticien au cours du contrôle litigieux en écrivant dans un courrier du 5 septembre 2007 à la société ALDIS : « Nous avons  communiqué la formule de calcul applicable à un de vos informaticiens qui a opéré une modification du logiciel de paie, afin que la bonne réduction soit calculée » ; que prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé l'arrêt attaqué qui admet la régularité du recours par l'URSSAF à un informaticien pour modifier le logiciel de paie de la société ALDIS, sans rechercher, comme le lui demandait la société exposante dans ses conclusions (p. 25), s'il s'agissait d'un informaticien salarié de la société ALDIS ou d'un prestataire de service ;
ALORS DE TROISIEME PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE selon l'article L.243-7 du Code de la sécurité sociale, les opérations de contrôle d'une URSSAF doivent être réalisées par des agents assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, dans son courrier du 5 septembre 2007, l'URSSAF de MARSEILLE a indiqué : « Nous avons  communiqué la formule de calcul applicable à un de vos informaticiens qui a opéré une modification du logiciel de paie, afin que la bonne réduction soit calculée », reconnaissant ainsi expressément que c'était une personne autre qu'un agent de contrôle qui avait opéré les calculs du redressement au titre de l'allègement FILLON ; que viole le texte précité l'arrêt attaqué qui admet la régularité des opérations de contrôle litigieuses auxquelles avait participé, comme le reconnaissait l'URSSAF elle-même, une personne autre qu'un agent de contrôle régulièrement assermenté et agréé, au motif inopérant que cette personne extérieure aurait agi sur les instructions de l'inspecteur de l'URSSAF.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les opérations de contrôle des établissements implantés en HAUTE SAVOIE de la société ALDIS SUD EST 2, effectuées par l'URSSAF de MARSEILLE, ont été conduites régulièrement, D'AVOIR entériné le bien-fondé des redressements notifiés par mises en demeure le 24 octobre 2007 à la société ALDIS SUD EST 2 par l'URSSAF de HAUTE SAVOIE, D'AVOIR dit que les sommes réglées par la société ALDIS SUD EST 2 seront définitivement acquises à l'URSSAF de HAUTE SAVOIE et D'AVOIR débouté la société ALDIS SUD EST 2 de ses demandes ;
AUX MOTIFS QUE « les lettres d'observations adressées par l'URSSAF de MARSEILLE à la SAS ALDIS SUD EST 2, établies à partir des divers documents consultés, fournis par l'entreprise, contiennent une description claire, précise et détaillée des règles applicables, des omissions et erreurs relevées, des bases et des modes de calcul, année par année, ainsi que du montant des redressements, tant en ce qui concerne l'avantage en nature véhicule que la réduction FILLON ; qu'au rebours, la société appelante ne formule aucun argument et ne produit aucun élément permettant de remettre en cause le bien fondé des redressements opérés, étant par ailleurs rappelé que l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas que le procès-verbal de contrôle établi par l'inspecteur du recouvrement soit communiqué à l'employeur » ;
ALORS QUE selon l'article 1er de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, constituent des documents administratifs auxquels toute personne peut avoir accès notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions ; que viole le texte susvisé l'arrêt attaqué qui retient que la société ALDIS ne pouvait exiger la communication du procès-verbal de contrôle de l'URSSAF au motif inopérant que cette communication n'était pas prévue par l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale.
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les opérations de contrôle des établissements implantés en HAUTE SAVOIE de la société ALDIS SUD EST 2, effectuées par l'URSSAF de MARSEILLE, ont été conduites régulièrement, D'AVOIR entériné le bien-fondé des redressements notifiés par mises en demeure le 24 octobre 2007 à la société ALDIS SUD EST 2 par l'URSSAF de HAUTE SAVOIE, D'AVOIR dit que les sommes réglées par la société ALDIS SUD EST 2 seront définitivement acquises à l'URSSAF de HAUTE SAVOIE et D'AVOIR débouté la société ALDIS SUD EST 2 de ses demandes ;
AUX MOTIFS PROPRES QU'« il ressort de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale que toute action ou poursuite doit être obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ; que la SAS ALDIS SUD EST 2 conteste la validité des deux mises en demeure que lui a adressées l'URSSAF de la Haute-Savoie le 24 octobre 2007 du chef des cotisations et majorations dues au titre des établissements de SALLANCHES et de LA ROCHE SUR FORON en raison des chefs de redressement notifiés le 11 juillet 2007, au motif qu'elles comporteraient une signature de son directeur irrégulière comme pré-imprimée ou ne respectant pas les textes relatifs à la signature électronique, et ne permettant pas à l'administré, en contravention aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi du 12 avril 2000, de connaître les nom, prénom et qualité de la personne qui le sanctionne ; mais que, si la mise en demeure doit préciser la dénomination de l'organisme social qui l'a émise, ce qui est le cas en l'espèce puisque les documents critiqués sont à l'entête de l'URSSAF de la Haute Savoie et qu'ils mentionnent son adresse ainsi que son numéro de téléphone, aucun texte n'exige qu'elle soit signée par son directeur, étant précisé que l'omission des mentions prévues par l'article 4 alinéa 2 de la loi du 12 avril 2000 n'entraîne pas la nullité de la mise en demeure ; qu'aucune nullité n'est donc encourue de ces chefs » ;
ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE la Société SAS ALDIS SUD EST 2 conteste la validité des mises en demeure que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Haute Savoie lui a adressées, le 24 octobre 2007, pour obtenir le paiement des rappels constatés à la suite du contrôle de ses Etablissements de la Roche sur Foron et de Sallanches, en faisant valoir que la signature, manifestement pré-imprimée, ne permet pas de savoir si les documents qui lui font grief ont été authentifiés par un agent de l'Organisme ayant qualité et pouvoir pour le faire ; que la Société SAS ALDIS SUD EST 2 étaye sa contestation en se référant aux dispositions de l'article 1316-4 du Code Civil qui définit les conditions requises pour qu'une signature apposée électroniquement sur un acte juridique soit considérée comme identifiant celui qui l'appose ; que ces dispositions qui concernent la reconnaissance des obligations souscrites en droit civil, ne peuvent être étendues ipso facto aux organismes gérant de grosses quantités de documents expédiés par trains informatiques ; que pour ces organismes, tels les URSSAF, ce qui importe c'est que le destinataire d'un acte contraignant ait la possibilité de connaître avec exactitude la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'en l'espèce, il ne fait aucun doute, que la Société SAS ALDIS SUD 2, à la réception des mises en demeure litigieuses, savait parfaitement à quoi correspondaient les chef redressement invoqués ; que d'ailleurs, la Cour de Cassation (Soc. 5 février 1998), a admis la validité d'une mise en demeure, même démunie de signature, dès lors qu'elle précise la dénomination de l'organisme qui l'a émise et permet de déterminer avec exactitude la cause, la nature et l'étendue de l'obligation du débiteur à qui elle est notifiée ; que, dans ces conditions, le Tribunal estime que les mises en demeure adressées, le 24 octobre 2007, par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Haute Savoie à la Société SAS ALDIS SUD-EST 2 étaient parfaitement régulières » ;
ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article 8 de l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005, les actes des autor ités administratives peuvent faire l'objet d'une signature électronique, mais celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache et assure l'intégrité de cet acte ; qu'il s'ensuit que, dès lors que l'URSSAF de HAUTE SAVOIE envoyait des mises en demeure comportant une signature pré-imprimée grâce à un procédé électronique, il lui appartenait de prouver que son système de signature électronique était conforme aux règles du référentiel général de sécurité visé à l'ordonnance susmentionnée ; que, pour avoir écarté cette règle de preuve invoquée par la société ALDIS dans ses conclusions (p. 16) au motif inopérant qu'aucun texte n'exige que la mise en demeure soit signée par son directeur, l'arrêt attaqué a violé le texte précité ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article 1316-4 du Code civil, lorsqu'une signature est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache ; que la fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; que la société ALDIS faisait valoir dans ses conclusions (p. 19) qu'il incombait à l'URSSAF de HAUTE SAVOIE d'établir si son système d'envoi de documents avec signature électroniques, « expédiés par trains informatiques », selon les constatations des premiers juges, était conforme aux dispositions de l'article 1316-4 du Code civil ; qu'a privé sa décision de base légale au regard de ce texte l'arrêt attaqué qui a totalement omis de procéder à la vérification du procédé mis en oeuvre par l'URSSAF de HAUTE SAVOIE.
CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR entériné le bienfondé des redressements notifiés par mises en demeure le 24 octobre 2007 à la société ALDIS SUD EST 2 par l'URSSAF de HAUTE SAVOIE, D'AVOIR dit que les sommes réglées par la société ALDIS SUD EST 2 seront définitivement acquises à l'URSSAF de HAUTE SAVOIE et D'AVOIR débouté la société ALDIS SUD EST 2 de ses demandes ;
AUX MOTIFS QUE « les lettres d'observations adressées par l'URSSAF de MARSEILLE à la société ALDIS SUD EST 2, établies à partir des divers documents consultés, fournis par l'entreprise, contiennent une description claire, précise et détaillée des règles applicables, des omissions et erreurs relevées, des bases et des modes de calcul, année par année, ainsi que du montant des redressements, tant en ce qui concerne l'avantage en nature véhicule que la réduction FILLON ; qu'au rebours, la société appelante ne formule aucun argument et ne produit aucun élément permettant de remettre en cause le bien fondé des redressements opérés, étant par ailleurs rappelé que l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale ne prévoit pas que le procès-verbal de contrôle établi par l'inspecteur du recouvrement soit communiqué à l'employeur ; qu'en définitive, le jugement entrepris sera confirmé dans toutes ses dispositions et la SAS ALDIS SUD EST 2 déboutée de ses demandes, sans qu'il y ait lieu de la dispenser du paiement du droit prévu par l'article R.144-10 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale ;
ALORS, D'UNE PART, QUE, par application des articles 9 du Code de procédure civile, 1315 du Code civil, et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il appartient à l'URSSAF qui prononce un redressement de justifier les sommes réclamées ; que l'URSSAF ne peut se borner, comme elle l'a fait en l'espèce, de répondre : « la société a été parfaitement informée des raisons » ; qu'en se bornant à retenir que l'URSSAF avait pu faire opérer ses calculs par « un informaticien » dont elle a refusé de révéler l'identité et qui n'avait pas explicité sa manière d'opérer, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE, selon l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens, nul ne peut être privé de sa propriété que pour une cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; qu'en admettant l'URSSAF de HAUTE SAVOIE à prononcer des redressements sans en justifier le fondement concret, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé.