Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 février 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles, au profit :
   1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ... 70001, 92841 Rueil Malmaison,
   2 / du Trésor Public, dont le siège est ...,
   3 / du Trésor Public - Redevance de l'Audiovisuel, dont le siège est : 35046 Rennes Cedex 09,
   4 / de l'EDF-GDF, dont le siège est ...,
   5 / de la société en nom collectif Cise, dont le siège est ... le Roi,
   6 / de la Caisse de Solidarité (ETP), association dont le siège est ...,
   7 / de la société Soreco, dont le siège est ...,
   8 / du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ...,
   9 / de la Caisse d'allocations familiales des Yvelines, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L 331-2 du Code de la consommation ;
   Attendu qu'à la suite d'une modification de ses revenus M. X... a saisi d'une nouvelle demande la commission de surendettement des Yvelines ; que sur recours de l'un des créanciers, l'UCB, le juge de l'exécution a constaté l'absence de bonne foi ;
   Attendu cependant que M. X... avait fait valoir qu'il avait fait des efforts de paiement et que sa situation financière avait été modifiée ; qu'en s'abstenant de prendre en compte ces éléments nouveaux, le juge de l'exécution qui devait apprécier l'existence de la bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis au jour où il statuait a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 2000, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles, au profit :
   1 / de la Société anonyme de crédit immobilier des environs de Paris (SACIEP), dont le siège est ...,
   2 / de la société Socram, société anonyme dont le siège est ...,
   3 / du trésor public, dont le siège est ...,
   4 / de la société Uffi, société anonyme dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société anonyme de crédit immobilier des environs de Paris, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 8 avril 1999 par le juge de l'exécution de Versailles, laquelle a déclaré irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement ;
   Attendu que les deux premiers et le quatrième griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond, de l'absence de situation de surendettement du débiteur au jour où il statue ; que le juge n'ayant pas à décider de mesures de traitement en l'absence de situation de surendettement, le troisième grief est inopérant ; d'où il suit qu'aucun des griefs ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société anonyme de crédit immobilier des environs de Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mars 2000 par le tribunal d'instance de Toulouse, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit de M. X... Marie, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le grief du pourvoi tel qu'il figure, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 9 mars 2000 par le juge de l'exécution de Toulouse, qui a donné force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers de Haute-Garonne ;
   Attendu que l'ordonnance attaquée a été rendue après que les mesures recommandées par la dite commission de surendettement eussent été notifiées au débiteur et aux créanciers conformément aux articles R. 332-2 et suivants du Code de la consommation, et en l'absence de toute contestation formulée dans le délai prévu par l'article L. 332-2 du même code ; d'où il suit que, n'ayant pas contesté les mesures recommandées par la commission de surendettement devant le juge du fond, M. Y... n'est pas recevable à les contester pour la première fois devant la Cour de Cassastion ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Ivana B..., épouse Z...,
   2 / M. Emmanuel Z..., demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile), au profit de M. Georges Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat des consorts Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'il existait un compte client "Philip A..." comportant 7 règlement s'échelonnant du 15 mai 1986 au 26 avril 1989 pour un montant total de 150 822 francs, que l'entrepreneur était intervenu à plusieurs reprises dans la villa Philip pour exécuter divers travaux, que l'existence de ces éléments non contestés par Mme Z... permettait de constater un accord entre M. Z... et M. Y... et qu'au vu des différentes attestations, les époux Z... connaissaient bien M. X..., la cour d'appel, qui en a déduit qu'il existait une relation de confiance justifant l'absence d'un écrit, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la facture émise par M. Y... n'avait pas été contestée pendant plus de trois ans et qu'elle était inférieure à l'évaluation des travaux faite par l'expert, la cour d'appel a souverainement fixé à ce montant le prix des travaux exécutés par cet entrepreneur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs, ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Patrick X...,
   2 / Mme Dolorès Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1999 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre - section 1), au profit :
   1 / de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne, Banque coopérative, dont le siège est ...,
   2 / de la société Cilco, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / de la Caisse de Crédit mutuel du Sud dijonnais, société anonyme, dont le siège est ...,
   4 / de la société Crédit général industriel, société anonyme, dont le siège est ...,
   5 / de la Trésorerie principale de Dijon Est, dont le siège est ... de l'Hospital, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sainte-Rose avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 17 juin 1999 par la cour d'appel de Dijon, laquelle a confirmé les mesures de redressement judiciaire prises par le juge de l'exécution lesquelles organisaient le rééchelonnement des remboursements des dettes en fixant à 0 % le taux des intérêts et laissaient aux débiteurs le délai d'une année pour vendre leur bien immobilier ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le greffier qui a assisté au prononcé dudit arrêt, était celui qui l'a signé ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur l'étendue de la garantie d'une compagnie d'assurance en l'absence de saisine de ce chef ; que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, statuant par motifs propres et adoptés, des mesures propres à contribuer au redressement de la situation de surendettement des débiteurs ;
   D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Didier X..., demeurant ...,
   2 / Mme Corinne Y..., épouse X..., demeurant ...,
   contre une ordonnance rendue le 15 mars 1999 par le juge du tribunal d'instance de Toulon, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / de la société Accords Finances, dont le siège est ...,
   2 / du Crédit lyonnais, Agence de Claret, dont le siège est ...,
   3 / de la société Carte Pass S2P, dont le siège est ...,
   4 / de la société Sofinco, dont le siège est ...,
   5 / de la société Finaref, dont le siège est ...,
   6 / de la société Cofica surendettement , dont le siège est ...,
   7 / de la société Athéna Banque, dont le siège est ...,
   8 / de la société Cétélem facet Frémicourt Sud, dont le siège est 92595 Levallois-Perret Cedex,
   9 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ...,
   10 / de la société Sygma Banque, dont le siège est 33696 Mérignac Cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 15 mars 1999 par le juge de l'exécution de Toulon, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande faute de la bonne foi des débiteurs, caractérisée par l'aggravation de l'endettement au cours de la procédure ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs ;
   D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Moncef Y...,
   2 / Mme Emma X..., épouse Chérif,
   demeurant ensemble 2, place de la Musique, 77127 Lieusaint,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 20 avril 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun, au profit :
   1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France, dont le siège est ...,
   2 / du Crédit lyonnais, dont le siège est ...,
   3 / de la société Finance Recouvrement, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de la CRCAM de Paris et d'Ile-de-France, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 20 avril 2000 par le jugement du juge de l'exécution de Melun, lequel a statué, dans le cadre d'une nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement, sur une contestation du montant de la créance de la CRCAM ;
   Attendu qu'en l'absence de disposition spécifique dans les mesures de redressement fixées par le précédent plan, le juge de l'exécution a, à bon droit, fait application de la règle de droit commun sur l'imputation des paiements ; qu'étant saisi seulement d'une contestation du montant d'une créance, il n'avait pas à prendre de nouvelles mesures de redressement ;
   D'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM de Paris et d'Ile-de-France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Marc Y..., demeurant ...,
   2 / Mme Barbara X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 2000 par le juge tribunal d'instance de Château-Thierry, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution au profit :
   1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole (CRACAM) du Nord-Est, dont le siège est ...,
   2 / de la Trésorerie redevance de l'audiovisuel, dont le siège est ...,
   3 / de la société UCB - DRJ, société anonyme dont le siège est ...,
   4 / de la société Bred, société anonyme, dont le siège est ... 12ème,
   5 / de M.Caussain, demeurant ...,
   6 / de la société Cételem, dont le siège est Frémicourt Nord, ...,
   7 / de la société Finalion Ice Baudran, société anonyme, dont le siège est : 94741 Arceuil Cédex,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue la 18 mai 2000 par le juge de l'exécution de Chateau-Thierry, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement faute de bonne foi des débiteurs, caractérisée par le refus de ces derniers de vendre des biens immobiliers depuis une précédente procédure, contribuant ainsi à aggraver leur endettement ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond de l'absence de bonne foi des débiteurs ; d'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Maurice B..., demeurant ...,
   2 / Mme Laurence C..., épouse X..., demeurant ...,
   3 / M. René Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin (contentieux des élections politiques), au profit :
   1 / de Mme Michèle A..., épouse Z..., domiciliée ...,
   2 / du maire de Petit-Verly, domicilié en cette qualité en la mairie de Petit-Verly, 02630 Petit-Verly,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat du maire de la commune de Petit-Verly, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office :
   Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
   Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ;
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance qui a statué sur le droit de Mme A..., épouse Z... à figurer sur la liste électorale de la commune de Petit-Verly, ainsi que des pièces de la procédure, que le maire de cette commune et son avocat ont été entendus en leurs observations et plaidoirie ;
   Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que le maire de la commune n'ayant pas qualité pour défendre au pourvoi en cassation, la demande qu'il a formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Laon ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déclare irrecevable la demande du maire de la commune de Petit-Verly ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Supermome, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1999 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 1re section), au profit de la société Immogil, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Supermome, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la société Supermome n'ayant pas fait valoir devant la cour d'appel que, tout en n'étant pas tenue de remettre en état les lieux détruits, la société Immogil devait l'indemniser du préjudice né de l'éviction qu'elle lui imposait, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le fonds de commerce de la société Supermome n'était plus exploité à la date du refus de renouvellement le 28 novembre 1994 depuis le 25 janvier 1990, et qu'il n'était plus exploitable à la suite du sinistre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ou qui ne lui étaient pas demandées, en a exactement déduit que cette société n'avait aucun droit à une indemnité d'éviction ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Supermome aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Maurice B..., demeurant ...,
   2 / Mme Laurence C..., épouse X..., demeurant ...,
   3 / M. René Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin (contentieux des élections politiques), au profit :
   1 / de Mme Paulette Y..., veuve A..., domiciliée ...,
   2 / du maire de Petit-Verly, domicilié en cette qualité en la mairie de Petit-Verly, 02630 Petit-Verly,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat du maire de la commune de Petit-Verly, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office :
   Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
   Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ;
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance qui a statué sur le droit de Mme Y..., veuve A... à figurer sur la liste électorale de la commune de Petit-Verly, ainsi que des pièces de la procédure, que le maire de cette commune était présent aux débats, assisté d'un avocat qui a présenté des observations ;
   Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que le maire de la commune n'ayant pas qualité pour défendre au pourvoi en cassation, la demande qu'il a formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Laon ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déclare irrecevable la demande du maire de la commune de Petit-Verly ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Maurice Z..., demeurant ...,
   2 / Mme Laurence B..., épouse X..., demeurant ...,
   3 / M. René Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin (contentieux des élections politiques), au profit :
   1 / de M. Michel A..., domicilié ...,
   2 / du maire de Petit-Verly, domicilié en cette qualité en la mairie de Petit-Verly, 02630 Petit-Verly,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat du maire de la commune de Petit-Verly, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office :
   Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
   Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ;
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance qui a statué sur le droit de M. A... à figurer sur la liste électorale de la commune de Petit-Verly, ainsi que des pièces de la procédure, que le maire de cette commune était présent aux débats, assisté d'un avocat qui a présenté des observations ;
   Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que le maire de la commune n'ayant pas qualité pour défendre au pourvoi en cassation, la demande qu'il a formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Laon ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déclare irrecevable la demande du maire de la commune de Petit-Verly ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Maurice A..., demeurant ...,
   2 / Mme Laurence B..., épouse X..., demeurant ...,
   3 / M. René Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin (contentieux des élections politiques), au profit :
   1 / de M. Jean-Philippe Z..., ...,
   2 / du maire de Petit-Verly, domicilié en cette qualité en la mairie de Petit-Verly, 02630 Petit-Verly,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat du maire de la commune de Petit-Verly, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office :
   Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
   Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ;
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance qui a statué sur le droit de M. Jean-Philippe Z... à figurer sur la liste électorale de la commune de Petit-Verly, ainsi que des pièces de la procédure, que le maire de cette commune et son avocat ont été entendus en leurs observations et plaidoirie ;
   Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que le maire de la commune n'ayant pas qualité pour défendre au pourvoi en cassation, la demande qu'il a formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Laon ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déclare irrecevable la demande du maire de la commune de Petit-Verly ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 2001 par le tribunal d'instance de Reims (contentieux des élections politiques), au profit :
   1 ) de la Mairie de Reims, dont le siège est Place de l'Hôtel de Ville, 51100 Reims,
   2 ) de la Préfecture de la région Champagne-Ardenne, représentée par le préfet, dont le siège est ...,
   3 ) de la Sous Préfecture de Reims, représentée par le sous-préfet, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration orale de pourvoi faite par M. X... contre le jugement rendu en dernier ressort le 8 mars 2001 par le tribunal d'instance de Reims, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de cette commune, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;
   Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Immobilière d'Economie Mixte, société anonyme, dont le siège est Le Chrystal 1, place du Forum, 73000 Chambéry,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1999 par le tribunal d'instance de Chambéry, au profit de Mme Christiane X..., demeurant 24 Montée Saint-Sébastien, 73000 Chambéry,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Immobilière d'Economie Mixte, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société anonyme Immobilière d'Economie Mixte ne justifiait pas du montant des charges relatives à l'entretien des parties communes et de la réalité des services rendus, ni du bien fondé de la facturation appliquée à la locataire au titre du droit de bail, le tribunal a exactement retenu, sans modifier l'objet du litige, que la bailleresse devait rembourser la somme perçue au titre de ces charges insuffisamment justifiées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société anonyme Immobilière d'Economie Mixte aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Immobilière d'Economie Mixte à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Alsace -Lorraine, dont le siège est ... de Serbie, 75008 Paris,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 2e section), au profit :
   1 / de la société Magic Bus Music, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / de M. Didier X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession des sociétés Stratus et Spartacus, domicilié ..., Place de l'Hôtel de Ville, 92021 Nanterre Cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI Alsace-Lorraine, de Me Foussard, avocat de la société Magic Bus Music, de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant relevé, par motifs adoptés, que la demande de condamnation du bailleur avait pour origine le déplacement de matériels appartenant à la société Magic Bus Music entreposés dans des locaux dont il a été jugé irrévocablement qu'ils faisaient partie intégrante des lieux loués, le moyen est inopérant ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la lettre du 10 mai 1995 qui aurait contenu une prétendue "autorisation" donnée à la société civile immobilière Alsace-Lorraine était déjà connue lors de l'instance devant les premiers juges, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit qu'il n'y avait eu, sur ce point, aucune évolution du litige depuis le prononcé du jugement déféré et a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Alsace-Lorraine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Alsace-Lorraine à payer la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros à la société Magic Bus Music et la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros à M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession des sociétés Stratus et Spartacus ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 2001 par le tribunal d'instance de Lourdes (contentieux des élections politiques), au profit de M. Guillaume X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y..., tiers électeur sollicitant la radiation de M. Guillaume X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Urepel, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 9 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir constaté que le Tribunal n'avait pas été valablement saisi, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance, qui s'est auto-saisi et a convoqué les parties à son audience du 7 mars 2001, n'a pas respecté la loi et notamment les dispositions du Code électoral, que s'agissant d'un contentieux électoral, les dispositions des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer car ce contentieux est régi par les dispositions des articles R. 13, R. 14 et suivants du Code électoral, qu'avant toute défense au fond, sans respecter le principe du contradictoire, le défendeur a soulevé l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence de toute déclaration au greffe par le tiers électeur, qu'apprenant à l'audience ce moyen de défense in limine litis, le conseil de Mme Y... a sollicité un délai pour répondre et a fait parvenir une réponse en cours de délibéré, qu'il appartenait, dès lors, au Tribunal de se déclarer régulièrement saisi et d'examiner au fond la demande de radiation de l'électeur intéressé ;
   Mais attendu que c'est à bon droit que le Tribunal a retenu qu'il résulte de l'article 1032 du nouveau Code de procédure civile, auxquelles les dispositions du Code électoral ne dérogent pas, que la juridiction de renvoi est saisie par déclaration effectuée au secrétariat de cette juridiction par la partie la plus diligente, et qu'il en a exactement déduit, sans violer le principe du contradictoire, qu'en l'absence de toute déclaration au greffe, il n'avait pas été valablement saisi ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Guillaume X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.