Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Didier, demeurant ... (Landes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de Monsieur A... Francis, demeurant "Le Toit Gascon", 7, place Jean B... à Mont-de-Marsan (Landes),

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Delattre, rapporteur ;  MM. X..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers ;  Mme C..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Bézio, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. Z... ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., qui avait commandé la construction d'un immeuble à M. Z..., entrepreneur et qui, par suite de l'inexécution des travaux dans le délai prévu, les fît terminer par une autre entreprise, a assigné M. Z... en remboursement des travaux d'achèvement et en dommages-intérêts ;  que M. Z... a formé une demande reconventionnelle pour obtenir paiement de sommes non réglées ;     Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de construction aux torts de M. Y..., l'arrêt retient que l'acte extra-judiciaire signifié le 12 juillet 1983 par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur ne comportait pas de mise en demeure de terminer le chantier mais formulait l'intention de faire achever la construction par une autre entreprise ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêt et des productions que M. Z... avait expressément reconnu avoir été mis en demeure de poursuivre le chantier, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'AIN, dont le siège est à Bourg-en-Bresse (Ain), 3, place Pierre Goujon,

  en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1987 par le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse, en matière électorale, au profit de Monsieur Claude Y..., syndicat commerce, services, hôtellerie, tourisme CFDT, ... à Bourg-en-Bresse (Ain),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme Vigroux, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations Me Cossa, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-25 du Code du travail, et R. 15-2 du Code électoral ;     Attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration de pourvoi en cassation formée contre une décision rendue en matière d'inscription sur les listes électorales prud'homales doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée, et doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;     Que le pourvoi formé le 27 octobre 1987 par la chambre de commerce et d'industrie de l'Ain contre un jugement rendu le 19 octobre 1987 par le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse, sur la demande de M. Y... tendant à l'inscription de 28 salariés sur les listes électorales prud'homales n'était pas accompagné d'une copie de ce jugement, et ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;  d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Dominique B..., 
   2°/ Madame Claudine B... née A...,

  demeurant ensemble à Lille (Nord), ..., résidence de Pardaillan,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1986 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de la SCI RESIDENCE DE PARDAILLAN, dont le siège est à Lille (Nord), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1988, où étaient présents :

  M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur ;  MM. X..., D..., Z..., Y..., C... de Roussane, Delattre, conseillers ;  Mme E..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Bézio, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Blanc, avocat des époux B..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la SCI Résidence Pardaillan ;     Sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 783 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;     Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que les entreprises Missy et Isobat avaient relevé appel contre la société civile immobilière Pardaillan (la SCI) d'un jugement qui, statuant sur la demande originaire des époux B... contre la SCI et sur les recours en garantie de celle-ci contre les entreprises, avait accueilli la demande principale et pour partie, les recours en garantie ;  que par la suite, la SCI a relevé un appel provoqué contre les époux B... ;  que l'ordonnance de clôture a été prise le 14 mars 1986 ;
   Attendu que la cour d'appel, après avoir déclaré irrecevables les conclusions tardives des époux B..., a, pour accueillir partiellement l'appel provoqué de la SCI et réduire les condamnations prononcées en première instance au profit des époux B..., pris en considération des conclusions signifiées par la SCI seulement le 24 mars 1986 et donc postérieurement à l'ordonnance de clôture ;     Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'abstraction faite des conclusions tardives de la SCI, la cour d'appel n'était saisie d'aucun moyen au soutien de son appel contre les époux B... ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ni sur la seconde branche du second moyen,     CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accueilli l'appel provoqué de la SCI contre les époux B..., l'arrêt rendu le 26 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;     Maintient les condamnations prononcées par le jugement dans les rapports entre la SCI et les époux B... ;     DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean, Fernand Y..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "LES FOUGERES", société à responsabilité limitée de gestion immobilière, 2, cours Grandval à Ajaccio (Corse),

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. X..., Z..., B..., A..., Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, Avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence "Les Fougères", les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 du décret du 17 mars 1967 ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 28 octobre 1986), que, propriétaire de lots dépendant d'un immeuble en copropriété, M. Y... a été assigné par le syndicat des copropriétaires en paiement de charges arriérées ;     Attendu que, pour condamner M. Y..., l'arrêt a retenu qu'il résultait des pièces versées aux débats que la créance du syndicat était certaine, exigible et liquide et que le copropriétaire ne rapportait pas la preuve de l'irrégularité des assemblées générales ayant décidé du budget prévisionnel et de l'approbation des comptes ;     Qu'en statuant ainsi, sans préciser si les sommes réclamées correspondaient à une part du budget prévisionnel ou d'une provision spéciale nécessitant une décision préalable de l'assemblée générale ou au remboursement de dépenses régulièrement engagées et effectivement acquittées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix en Provence ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Y..., Naëf Z..., demeurant à Paris (6e), ...,
   2°/ Madame Danielle X... épouse A..., demeurant à Cabestany (Pyrénées-Orientales), La Maison Blanche, route de Saint-Nazaire,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1986, par la cour d'appel de Paris (2e chambre section B), au profit de la fondation "LE MEDAILLEUR OSCAR ROTY ET SON TEMPS", dont le siège est sis à Jargeau (Loiret), 3, place du Petit Cloître,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z... et de Mme A..., de Me Cossa, avocat de la fondation "Le Médailleur Oscar Roty etson Temps", les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir rappelé que, le constat annexé au bail du 25 juin 1976, avait été établi le 25 mars 1976, et en avoir justement déduit que le délai prévu par le décret du 30 décembre 1964 avait été respecté la cour d'appel qui n'avait pas à répondre à des conclusions prises de l'application d'un règlement sanitaire étranger à la solution du litige et qui a relevé qu'il résultait des constatations de l'expert judiciaire, corroborées par des devis et factures de travaux, qu'à la date de conclusion du bail, la location répondait aux exigences règlementaires, a, par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Mademoiselle Aminata Y..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ... ;     2°) Monsieur Albert X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ... ;  en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit de :
   1°) Monsieur Georges B... ;     2°) Madame Georges B..., née Fernande A..., demeurant tous deux à Marseille (Bouches-du-Rhône), ... ;  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., D..., E..., Z..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de Mlle Y... et de M. X..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que le cahier de charges du lotissement n'interdisait pas tous ouvrages, mais autorisait la construction de remises et hangars sans condition de recul, sauf à ce qu'ils ne dépassent pas la hauteur de trois mètres, la cour d'appel a pu estimer qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la démolition de la murette édifiée par les époux B... ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Claude, Paul, Antoine A...,
   2°/ Madame Marie, Louise Y... épouse A...,

  demeurant ensemble à Paris (15e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1986, par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de Monsieur Albert X..., demeurant à Brassac les Mines (Puy-de-Dôme), rue de l'Allier,

  défendeur à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Cathala, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Brouchot, avocat des époux A..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 15 septembre 1986) d'avoir refusé d'ordonner la suppression du surplomb, sur leur propre fonds, de la toiture d'un bâtiment appartenant à M. X..., et la démolition, pour le reconstruire sur le fonds de ce dernier, du mur les séparant de leur voisin, alors, selon le moyen, "d'une part, que la renonciation à un droit ne pouvant se présumer et ne résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, l'intention de leur auteur de renoncer et non constatés en l'espèce, les articles 640, 1134, 1315 et 2221 du Code civil, ont été violée, et, d'autre part, qu'en raison d'absence de réfutation du motif de la décision entreprise, dont la confirmation était sollicitée par les époux A... aux termes duquel la construction du mur litigieux dans la propriété de ces derniers résultait du rapport d'expertise et d'un constat d'huissier en date du 15 février 1983, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile a été violé" ;
   Mais attendu, d'une part, qu'en énonçant que les parties avaient fixé, dans leur convention de 1979, la limite du cheneau de la toiture de l'immeuble de M. X..., par rapport au parement du mur séparatif, la cour d'appel a, sans se fonder sur une renonciation, concrétisé la servitude d'écoulement des eaux concédée dans un acte antérieur ;     Attendu, d'autre part, que l'arrêt refute les motifs du jugement en retenant souverainement que la preuve que le mur séparatif aurait été construit sur la propriété Cousin n'est pas rapportée ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER RENOVATION URBAINE "SAFRU", dont le siège social est ... (17ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre - section A), au profit :
   1°) de Monsieur Georges, Charles Y..., demeurant à Blois (Loir-et-Cher), ...,
   2°) de Madame Marie-Thérèse Y... née X..., demeurant ... (10ème),
   3°) de Madame Nicole A..., veuve Y..., demeurant à La Garde Couzeix (Haute-Vienne),
   4°) de Madame Brigitte B... née Y..., demeurant ..., à Saint-Maur (Val-de-Marne),    5°) de Madame Z... veuve de Monsieur Jean, Eugène Y..., demeurant "Les Magnolias", Les Metz, à Jouy-en-Josas (Yvelines),
   6°) de Madame C... née Y..., demeurant "Les Magnolias", Les Metz, à Jouy-en-Josas (Yvelines),

  défendeurs à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Sargos, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Sargos, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Société d'aménagement foncier rénovation urbaine "SAFRU", de Me Luc-Thaler, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif :
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 juin 1986) a constaté que la promesse de vente consentie le 21 décembre 1981 par les consorts Y... à la Société d'aménagement foncier rénovation urbaine (SAFRU) portait sur des immeubles dont les différents appartements étaient occupés et qu'aucune interdiction n'était faite aux vendeurs de relouer des appartements qui viendraient à se libérer entre la date précitée et celle de la signature de l'acte authentique, le 27 avril 1982 ;  que la juridiction du second degré a encore souverainement énoncé que les vendeurs n'avaient pas été de mauvaise foi en consentant entre ces deux dates quatre baux sur des appartements devenus vacants ;  qu'ainsi, en déduisant de ces éléments que les vendeurs n'avaient commis aucune faute en louant les locaux litigieux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ... (Haute-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1987 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de M. Z... PRINCIPAL de TOULOUSE, deuxième division, demeurant ... (Haute-Garonne),

  défendeur à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  Mme Vigroux, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Simon, conseiller ;  M. Bézio, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme Vigroux, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Y..., de Me Ancel, avocat de M. A... Principal de Toulouse, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer une certaine somme d'argent et d'avoir validé la saisie-arrêt pratiquée à la demande du trésorier principal de Toulouse entre les mains de la société Financière et Industrielle des Travaux publics pour avoir paiement de ladite somme, alors que, d'une part, le juge aurait dû, quand bien même l'une des parties n'avait pas comparu ou n'avait pas conclu, vérifier si la demande était fondée au vu des pièces dont il disposait, alors que, d'autre part, en ne précisant pas quels étaient les justificatifs fournis, examinés par la cour d'appel et par les premiers juges, qui leur auraient permis d'affirmer que M. X... était redevable de la somme à laquelle il était condamné, l'arrêt aurait violé les articles 455 et 469 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin en déclarant que la saisie-arrêt pratiquée apparaissait régulière en la forme et justifiée au fond, la cour d'appel serait prononcée par un motif abstrait et de portée générale ;     Mais attendu que la cour d'appel qui constatait que l'appelant n'avait pas conclu, avant l'ordonnance de clôture, n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait donc que rejeter le recours ;     D'où il ne suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant chez Madame Z..., appartement 176, ... (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit de :
   1°) La Compagnie générale de financements immobiliers "COGEFIMO", dont le siège est à Paris (8ème), ... ;     2°) Monsieur Jean A..., demeurant à Caen (Calvados), ... ;  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. B..., Billy, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme X..., M. Delattre, conseillers, Mme C..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations Me Blanc, avocat de M. Y..., de Me Célice, avocat de la Compagnie générale de financements immobiliers, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. A... ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 654, 655, 659 et 689 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'en 1972 un immeuble saisi sur M. Y... par la Compagnie générale de financements immobiliers (COGEFIMO) a été adjugé à M. A... ;  que M. Y... a introduit une demande en nullité de la procédure de saisie et de l'adjudication en raison de l'irrégularité de la procédure de saisie ;
   Attendu que pour refuser de prononcer la nullité de la signification du commandement aux fins de saisie immobilière et de la sommation de prendre communication du cahier des charges faite au Parquet les 7 septembre et 8 décembre 1981, l'arrêt, après avoir relevé que le destinataire de ces actes, qui avait fait connaître au créancier poursuivant d'abord, par lettre du 29 janvier 1981, l'adresse de son nouveau domicile, puis, le 18 avril 1981, au cours d'une visite, celle de la personne par l'intermédiaire de laquelle il pouvait être joint, se borne à énoncer que les notifications ont été faites à l'adresse communiquée par le débiteur le 29 janvier 1981 et qu'il n'est pas prouvé que celui-ci se soit domicilié à l'adresse indiquée le 18 avril 1981 ou qu'il ait informé son créancier de ce qu'il ne résidait plus à l'adresse précédente ;     Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans relever que l'huissier de justice avait vainement tenté de procéder à une signification à personne et consigné à l'acte les démarches concrètes effectuées à cette fin, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Michaël X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 7 janvier 1987 par le magistrat de la mise en état de la cour d'appel de Paris, au profit de la société VIDEO CENTRE INTERNATIONAL, dont le siège est ... (16ème),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Y..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, M. Lacabarats, conseiller référendaire, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la société Vidéo centre international, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 et 914 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du magistrat de la mise en état d'une cour d'appel déclarant son appel irrecevable ;     Que cette décision, qui mettait fin à l'instance, pouvait être déférée à la cour d'appel par simple requête et n'était pas rendue en dernier ressort ;     D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur T., de nationalité chinoise, gérant de société,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1985, par la cour d'appel de Paris (24e chambre section A), au profit de Madame Madeleine D. épouse T.,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Billy, rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, Mme Vigroux, M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. T. T., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme T., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. T. reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1985) d'avoir confirmé le jugement prononçant le divorce des époux T. à ses torts exclusifs, alors que, d'une part, M. T. avait formulé, après avoir interjeté appel, une demande d'aide judiciaire ;  que la cour d'appel a statué sans attendre la décision du bureau d'aide judiciaire sur cette demande ;  qu'en se prononçant dans de telles conditions, l'arrêt attaqué aurait méconnu le droit pour tout intéressé d'assurer équitablement sa défense et violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  alors, d'autre part, que le bénéficiaire de l'aide judiciaire ayant droit à l'assistance d'un avoué à la cour d'appel, à partir du moment où l'appel avait été régularisé dans le délai légal, la cour d'appel aurait du attendre pour statuer la décision du bureau d'aide judiciaire, fût-ce en ordonnant la réouverture des débats ;  que l'arrêt attaqué aurait donc été rendu en violation de l'article 23 de la loi du 3 janvier 1972 ;  alors, enfin, que lorsqu'une demande d'aide judiciaire est en cours, la juridiction saisie du recours en vue duquel elle a été formée, aurait le devoir de suspendre l'examen de ce recours jusqu'à la décision du bureau d'aide judiciaire sans pouvoir opérer de discrimination entre les demandeurs à l'aide judiciaire ;  qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé le principe d'égalité devant la loi consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789 ;     Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que M. T. qui avait régulièrement interjeté appel avait un avoué constitué ;     Et attendu que l'article 23 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 ne faisait pas obligation à la cour d'appel d'attendre la décision du bureau d'aide judiciaire pour statuer ;     D'où il suit que le moyen qui, pour partie, manque par le fait qui lui sert de base, n'est pas fondé pour le surplus ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Lionel C...,
   2°) Mme Elisa C..., née E...,

  demeurant ensemble ... (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1987 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 2e Section), au profit :
   1°) de M. X...,
   2°) de Mme X...,

  demeurant ensemble ... (Yvelines),
   3°) de Mme A..., demeurant ... (Yvelines),

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Peyre, rapporteur, MM. D..., F..., G..., Z..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Blanc, avocat des époux C..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux X... et de Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 3, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1948, ensemble le décret du 29 septembre 1962 ;     Attendu que la location des locaux utilisés avant le 1er juin 1948 à d'autre fins que l'habitation et postérieurement affectés à cet usage n'échappe à l'application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 que s'ils répondent aux conditions d'habitabilité fixées par décret et si un exemplaire du constat de l'état du local établi avant la date de conclusion du contrat y est annexé ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 février 1987), que les consorts Y... ont, suivant bail du 6 janvier 1973, donné en location aux époux B... un local qui, avant le 1er juin 1948, avait une affectation agricole ;  que le 13 mai 1982, les locataires ont assigné les bailleurs pour faire déclarer les lieux loués soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;     Attendu que pour décider que les locaux loués échappaient à ces dispositions, l'arrêt retient qu'il ressort du rapport de l'expert que le logement remplissait les conditions du décret du 29 septembre 1962 au moment de la signature du bail et que les époux C... n'ont pas rapporté la preuve qu'ils ne remplissaient pas ces conditions ;     Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun constat de l'état du local n'était annexé au bail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Elisabeth Y..., demeurant ..., (Haut-Rhin) Ferrette,

  en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1987 par le tribunal d'instance d'Altkirch, au profit de la société à responsabilité limitée ELECTRICITE KOCH, dont le siège est ... (Haut-Rhin),

  défenderesse à la cassation 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Senselme, rapporteur ;  MM. X..., Z..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ;  MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ;  Mme Ezratty, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé souverainement l'absence de preuve de malfaçons affectant les travaux exécutés par la société Electricité Koch, le tribunal d'instance a, par ce seul motif, légalement justifié la condamnation de Mme Y... à payer le coût de l'ensemble de ceux-ci ;     Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;     Attendu que, pour allouer des dommages-intérêts à la société Koch, le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Altkirch, 14 janvier 1987), rendu en dernier ressort, se borne à énoncer que la résistance de Mme Y... est abusive ;     Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute ayant fait dégénérer en abus le droit de se défendre en justice, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y... à verser 500 francs, avec intérêts de droit, à titre de dommages-intérêts, le jugement, rendu le 14 janvier 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Altkirch ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mulhouse ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Madame X...
Y... née A... ;     2°) Monsieur Zanat X..., demeurant ensemble à Thionville (Moselle), ... ;  en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1986 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de :
   1°) Monsieur Pierre Z... ;     2°) Madame Z..., son épouse, demeurant ensemble à Metz (Moselle), ... ;  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Garbon, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre les époux Z... ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 848 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le juge d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ;     Attendu que pour condamner M. X... a évacuer un appartement dont les époux Z... sont propriétaires, l'arrêt attaqué (Metz, 26 février 1986), statuant en référé, retient que M. X... n'a aucun droit à se maintenir dans les lieux, son occupation de ceux-ci ayant pour origine une cession de bail irrégulière ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le droit au maintien dans les lieux avait été reconnu à M. X... par deux autres décisions, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse, et violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur André, Henry A..., demeurant ... (Tarn),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1984 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit des ETABLISSEMENTS PSYCHIATRIQUES DU BON SAUVEUR, ... (Tarn),

  défendeurs à la cassation 
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  M. Fabre, rapporteur ;  MM. X... Bernard, Barat, Viennois, Grégoire, Lesec, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, conseilles ;  Madame Y..., MM. Sargos, Charruault, conseillers référendaires ;  Madame Flipo, avocat général ;  Mademoiselle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Fabre, exerçant les fonctions de conseiller, les observations de Me Gauzés, avocat de M. A..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat des Etablissements Psychiatriques du Bon Sauveur, les conclusions de Madame Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que, selon les juges du fond, s'étant présenté à la consultation de l'hôpital psychiatrique du bon sauveur à Albi, M. A... a fait l'objet le jour même d'un arrêté préfectoral l'internant d'office ;  que l'internement a duré six mois ;  que vingt ans plus tard, soutenant que cette mesure avait été arbitraire, il a assigné l'établissement en réparation ;  que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 3 décembre 1984) a rejeté sa demande ;     Attendu que M. A... prétend, d'une part, que, faute d'avoir constaté que l'arrêté préfectoral avait été pris préalablement à l'internement lui-même, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 343 du Code de la santé publique ;  qu'il lui reproche, d'autre part, d'avoir omis de répondre aux conclusions par lesquelles il faisait valoir que son état mental ne justifiait pas un placement d'office ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que peu après son arrivée à l'hôpital psychiatrique où sa femme l'avait conduit sur prescription de son médecin traitant, M. A... a été examiné par un médecin étranger à l'établissement le docteur Z..., qui a délivré sur le champ un certificat médical constatant que l'état mental de M. A... constituait "un danger pour l'ordre public et la sûreté des personnes", certificat au vu duquel l'autorité préfectorale avait aussitôt pris l'arrêté d'internement d'office du 9 juin 1958, mesure qui a, du reste, été maintenue par arrêté préfectoral du 11 juillet suivant après nouvel examen de l'intéressé  ;  que de ces constatations la cour d'appel a pu déduire que le placement d'office était intervenu dans les conditions prévues par l'article L. 343 du Code de la santé publique et que la voie de fait alléguée par M. A... n'était pas établie ;     Qu'en aucune de ses deux branche le moyen n'est donc fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "Le Bois Maurin", société particulière régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, dont le siège était anciennement ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), et actuellement même ville, ..., représentée par sa gérante en exercice, la société de services immobiliers SOSIM, société à responsabilité limitée dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1984 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit de Monsieur François, Joseph Z..., demeurant ... (Haut-Rhin),

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Senselme, rapporteur ;  M. Y..., Paulot, Tarabeux, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ;  M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ;  Mme Ezratty, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Coutard, avocat de la SCI Le Bois Maurin, de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Attendu que, selon M. Z..., le pourvoi de la SCI Le Bois Maurin, formé le 10 juin 1985, serait irrecevable comme tardif, l'arrêt attaqué ayant été régulièrement signifié par acte du 18 mars 1985 ;     Mais attendu que la SCI justifie avoir été induite en erreur sur la portée de cet acte par une seconde signification effectuée le 18 avril 1985, mentionnant l'existence d'un délai de deux mois pour se pourvoir, délai n'expirant que le 18 juin 1985 et laissant supposer à la SCI que la précédente signification était irrégulière ;     D'où il suit que la fin de non-recevoir ne saurait être accueillie ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les demandes d'explication qui après réception du projet d'acte de vente, avaient été présentées à la SCI venderesse par l'avocat de M. Z..., ne tendaient pas à réserver le consentement de ce dernier à la vente aux conditions proposées mais à obtenir d'éventuelles modifications de rédaction sur des points secondaires ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger Y..., demeurant à Paris (5ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A), au profit de :
   1°) Madame Arlette B... séparée de biens de Monsieur A..., demeurant à Paris (16ème), ... ;     2°) Monsieur François B..., demeurant à Paris (7ème), ... ;     3°) Monsieur Gérard B..., demeurant à Paris (7ème), ... ;  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Z..., C..., D..., X..., Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Y..., de Me Brouchot, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que statuant, non sur l'application d'une clause résolutoire mais sur l'appel d'un jugement ayant déclaré M. Y... déchu du droit au maintien dans les lieux, la cour d'appel, qui n'avait pas à constater l'existence d'une mise en demeure, et qui a relevé qu'en utilisant l'appartement exclusivement pour sa profession, M. Y... avait contrevenu à son obligation d'en faire un usage mixte, d'habitation et professionnel, a souverainement retenu que la gravité de ce manquement justifait la déchéance du droit au maintien dans les lieux ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant ..., 

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit :
   1°/ de Monsieur Zaven Z..., demeurant 176, bis, rue Faventines à Valence (Drôme),
   2°/ de Monsieur Serge C..., demeurant ...,

  défendeurs à la cassation 
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Vaissette, rapporteur ;  MM. B..., D..., A..., Y..., E..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ;  MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mademoiselle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le fonds de commerce de bar-hôtel-restaurant donné à bail par M. X... à M. C... était rouvert le 4 novembre 1985 sans qu'on puisse soutenir qu'il s'agissait d'une activité de pure façade ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Roger Z...,
   2°) Madame Elisabeth Z... son épouse, née MOURADIAN,

  demeurant ensemble ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1987 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit :
   1°) de Monsieur Albert B...,
   2°) de Madame Raymonde X... épouse B...,

  demeurant ensemble à Crapanoz Bernin, Erigoud (Isère),

  défendeurs à la cassation     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., D..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat des époux Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux B..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant la force probante des titres produits ainsi que des faits de possession et éléments de preuve invoqués par les parties, l'arrêt qui retient souverainement hors la dénaturation prétendue que les époux Z... ne rapportent pas la preuve de leur droit de propriété sur la bande de terrain revendiquée est, par ces seuls motifs, légalement justifié ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;