Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Albéric Y..., exploitant agricole, demeurant à Davron (Yvelines), "Les Tournelles",

 en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1989 par le tribunal d'instance de Poissy, en matière électorale, au profit de :
   1°) Madame Marie-Laure Z... épouse B... ;
   2°) Madame Agnès A... épouse B... ;
   3°) Monsieur Didier B... ;
   4°) Madame Dominique B... épouse X... ;
   5°) Monsieur Emmanuel B... ;
   6°) Monsieur Jacques B... ;
   7°) Madame Marina B... ;
   8°) Monsieur Eneko X... ;

 tous domiciliés chez Monsieur et Madame Gustave B..., rue de Bullion à Davron (Yvelines) ;

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 11. 2° du Code électoral ;
   Attendu que seuls peuvent être inscrits sur les listes, sur le fondement de ce texte, les électeurs qui justifient d'une inscription personnelle et nominative au rôle des contributions directes communales ;
   Attendu que pour rejeter le recours de M. Y..., tiers électeur, tendant à la radiation de Mmes Marie-Laure, Agnès et Marina B..., de Mme X..., de MM. Didier, Jacques et Emmanuel B... et de M. X... des listes électorales de la commune de Davron, le jugement, après avoir retenu que l'inscription au rôle des contributions constituait, pour ces électeurs, le seul titre à être inscrits sur les listes, retient qu'ils payaient des impôts locaux en qualité de propriétaires immobiliers indivis, et que l'inscription personnelle ne pouvait être exigée pour l'inscription, sur les listes, de coïndivisaires dont l'identité est établie ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les huit électeurs susnommés, le jugement rendu le 14 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Poissy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Versailles ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Poissy, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, Mme Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Pierre X...,
   2°/ Madame Yvette X...,

 demeurant tous deux à Neffes (Hautes-Alpes), Gap,

 en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1989 par le tribunal d'instance de Gap, en matière électorale, les concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé l'inscription de M. et Mme X... sur la liste électorale de la commune de Montjay, alors qu'ils seraient propriétaires de divers immeubles dans cette commune ;
   Mais attendu que la qualité de propriétaire ne peut, à elle seule, créer un droit à inscription sur les listes électorales ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Charles Z..., demeurant à Lugo X... Nazza (Corse) Ghisonaccia,

 en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Corté, en matière électorale, au profit de Madame Antoinette Y..., demeurant à Lugo Di-Nazza (Haute-Corse),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. Z..., contre la décision administrative le radiant des listes électorales de la commune de Lugo X... Nazza, alors qu'il aurait été inscrit par un jugement du 15 septembre 1966 au titre de la résidence et que sa situation n'aurait pas changé depuis, et qu'il bénéficiait du principe de sa permanence ;
   Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que cet électeur n'avait plus ni domicile ni résidence dans la commune, où il n'était pas contribuable ;
   Que par ces énonciations, d'où il résulte que M. Z... n'avait plus aucun titre légal à demeurer inscrit, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJET le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X..., demeurant à Maurepas (Yvelines), rue de Paris,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1987, par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de Madame Jeanne Y..., demeurant à Maurepas (Yvelines), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publiqu du 28 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches que sa décision rendait inopérantes et qui a constaté que depuis 1909, la desserte du verger de la famille Y... s'était toujours effectuée en passant par la parcelle de Mme X... grâce à une ouverture récemment bouchée par cette dernière, a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Antoine Y..., maire de Saint-Beat (Haute-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Georges, demeurant à Saint-Beat (Haute-Garonne),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Saint-Beat au nom de la commission administrative de ladite commune contre le jugement du tribunal d'instance de Saint-Gaudens en date du 1er février 1989 qui a statué sur le droit de M. X... Georges à figurer sur la liste électorale de cette commune ;
   Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend dans son énumération ni le maire pris en cette qualité, ni la commission administrative, ni les membres de cette commission agissant en cette qualité ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Florence X..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Pontarlier, en matière électorale, au profit de M. Serge Y..., demeurant Maisons du Bois, Montbenoit (Doubs),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de M. Y..., tiers électeur, ordonné la radiation de Mlle X... de la liste électorale de la commune de Maisons du Bois alors qu'elle serait domiciliée chez ses 

 parents dans cette commune où elle passerait ses vacances et ses fins de semaine ;
   Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mlle X..., qui n'est pas inscrite au rôle des contributions communales, a quitté Maisons du Bois depuis deux ans pour aller habiter à Besançon, où elle a transféré son domicile ;
   Que, par ces énonciations, d'où il résulte que Mlle X... ne remplit plus aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour demeurer inscrite, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Renée X..., domiciliée à Saint-Theoffrey (Isère), Les Théneaux,

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de La Mure, en matière électorale la concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme Renée X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la commune de Saint-Theoffrey alors que le tribunal n'aurait pas respecté le délai dans lequel il devait statuer et aurait renversé la charge de la preuve ;
   Mais attendu, d'une part, que le délai de 10 jours dans lequel, selon l'article R 14 du Code électoral, il devait être statué, n'est pas prévu à peine de nullité, d'autre part, que la charge de la preuve incombant à Mme Renée X... qui contestait la décision de la commission administrative, le juge d'instance qui n'était pas saisi d'un moyen portant sur l'article R 8, a apprécié souverainement la portée et la valeur des éléments soumis ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la COMPAGNIE GENERALE DE COORDINATION DES ENTREPRISES (CGCE), société anonyme dont le siège social est ...Université à Paris (7e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de :
   1°/ La compagnie d'assurances ALBINGIA, société anonyme dont le siège social est ... (Bas-Rhin),
   2°/ La société anonyme d'habitations à loyer modéré TRAVAIL ET PROPRIETE, dont le siège social est ... (15e),

 défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Compagnie générale de coordination des entreprises (CGCE), de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la compagnie d'assurances Albingia, de Me Cossa, avocat de la société d'habitations à loyer modéré Travail et propriété, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la Compagnie générale de coordination des entreprises (CGCE) s'étant bornée, dans ses écritures devant la cour d'appel, à invoquer l'imprécision des procès-verbaux de réception pour prétendre qu'ils ne lui étaient pas opposables et pour discuter le montant des travaux de reprise, n'est pas recevable à soutenir pour la première fois devant la Cour de Cassation que les désordres réservés à la réception auraient dû être distingués des désordres dénoncés ultérieurement ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Compagnie générale de coordination des entreprises (CGCE), envers la compagnie d'assurances Albingia et la société d'habitations à loyer modéré Travail et propriété, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Denis X..., demeurant ... de Maurienne (Savoie),

 en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Jean de Maurienne, en matière électorale, le concernant,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Jarrier, alors que cet électeur, qui avait son domicile d'origine dans la commune, n'aurait pas l'intention de l'abandonner ;
   Mais attendu que le jugement retient par une appréciation souveraine que M. X... a transféré son domicile dans une autre commune où il est employé communal ;
   Que le demandeur au pourvoi ne soutenant pas se trouver dans une autre situation prévue par l'article L. 11 du Code électoral, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y... Annie, née X..., demeurant ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en matière électorale, au profit de M. Z... Bertrand, demeurant ... (Haute-Garonne),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales d'établir le bien fondé de ses prétentions ;
   Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. A..., la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune d'Aspet, le jugement attaqué retient qu'elle n'apporte pas la preuve de son domicile réel ;
   Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne Mme Y..., le jugement rendu le 13 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Girons ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mlle Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Claude X...,
   2°/ Madame X... née Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre), au profit de Madame Francine Y...,

 défenderesse à la cassation.
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Gautier, rapporteur ; MM. Paulot,

 Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Gauzès, avocat des époux X..., de Me Boullez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté, sans inverser la charge de la preuve, que M. Y... et Mme X... vivaient l'un et l'autre dans l'appartement pris par eux à bail après le jugement prononçant leur séparation de corps, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en prononçant la résiliation de ce bail pour défaut de paiement des loyers et en fixant le montant des sommes dues à ce titre par les occupants ;
   Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme Y... les frais par elle exposés et non compris dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 4 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. et Mme X... à une amende civile de quatre mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de quatre mille francs envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis X..., demeurant à Ogeu-les-Bains (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1989 par le tribunal d'instance d'Oloron Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), en matière électorale, au profit de Monsieur Michel Y..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 11 du Code électoral ;
   Attendu que, pour rejeter le recours de M. Louis X..., tiers électeur, tendant à la radiation de M. Michel Y... de la liste électorale de la commune d'Ogeu-les-Bains, le jugement attaqué retient que cet électeur avait conservé avec la commune des attaches matérielles, affectives et sociales ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal d'instance retient que le changement de domicile de M. Y... n'était pas établi ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame Z... Françoise, demeurant à Sant-Antonino, L'Ile Rousse (Corse),
   2°/ Monsieur Y... Stéphane, demeurant à Sant-Atonino, L'Ile Rousse (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de L'Ile Rousse, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Marcel, demeurant à Sant-Antonino, L'Ile Rousse (Corse),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Stéphane Y... fait grief au jugement d'avoir, sur le recours de Mme Françoise Z... et l'intervention de M. X... Marcel, tiers électeurs, décidé qu'il ne serait pas inscrit sur la liste électorale de la commune de Sant-Antonino, alors que le jugement n'exposerait pas les prétentions respectives des parties ;
   Mais attendu qu'il résulte du jugement que M. Y..., qui n'allègue pas que l'une de ses prétentions ait été délaissée et le requérant contestaient la décision de la commission de ne pas inscrire l'intéressé sur la liste tandis que l'intervenant soutenait le bien-fondé de la décision ;
   Qu'ainsi le grief n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Claude Y..., épouse X..., demeurant ... (11e),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance de Melun (Seine-et-Marne), en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Claude Y..., épouse X..., fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Villiers-en-Bière qui l'avait radiée de la liste électorale de cette commune, alors que, si seul son fils figure au rôle de la taxe d'habitation, celle-ci pèse sur tous les membres de la famille qui s'en acquittent personnellement ;
   Mais attendu que le jugement énonce exactement que l'inscription au rôle de l'une des contributions directes communales doit être personnelle et nominative et constate que ce qui n'est pas le cas de Mme X... ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Delattre, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., demeurant précédemment à Saint-Barthélémy d'Anjou (Maine-et-Loire), route de Paris et actuellement à Angers (Maine-et-Loire), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1987, par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit :
   1°/ de Monsieur Jacky Y..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ...,
   2°/ du groupement d'intérêts économiques "INOV DECOR", dont le siège social est à Angers (Maine-et-Loire), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. X..., de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de M. Y... et du groupement d'intérêts économiques "Inov Decor", les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de s'expliquer sur l'existence d'une responsabilité pour faute que sa décision excluait nécessairement, à répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il n'était pas établi que les canalisations affectées par les désordres aient formé indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y... et le groupement d'intérêts économiques "Inov Decor", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Daniel, demeurant ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en matière électorale, au profit de M. Y... Bertrand, demeurant ... (Haute-Garonne),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales d'établir le bien fondé de ses prétentions ;
   Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. Z..., la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune d'Aspet, le jugement attaqué retient qu'elle n'apporte pas la preuve de son domicile réel ;
   Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. X..., le jugement rendu le 13 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Girons ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mlle Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul Y..., demeurant Encourtiech, Saint-Girons (Ariège),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Girons (Ariège), en matière électorale, au profit de Monsieur Jean-Jacques X..., demeurant Le Moulin, Encourtiech, Saint-Girons (Ariège),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'aux termes de l'article R. 15-1 du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ; que, suivant l'article R. 15-2 du même code, le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée par pli recommandé, soit au secrétariat-greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision attaquée, soit au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi a pour date celle de la déclaration au secrétariat-greffe du tribunal d'instance ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation a été faite par M. Paul Y... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Saint-Girons le 17 mars 1989 ;
   Que le jugement contre lequel le pourvoi est dirigé avait été notifié au susnommé le 6 mars 1989 ;
   Que le délai de dix jours prévu par l'article R. 15-1 et calculé conformément à l'article R. 15-7 du Code électoral, n'a pas été respecté ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul Y..., demeurant Encourtiech, Saint-Girons (Ariège),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Girons (Ariège), en matière électorale, au profit de Monsieur Pierre X..., demeurant Le Moulin, Encourtiech, Saint-Girons (Ariège),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'aux termes de l'article R. 15-1 du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ; que, suivant l'article R. 15-2 du même code, le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée par pli recommandé, soit au secrétariat-greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision attaquée, soit au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi a pour date celle de la déclaration au secrétariat-greffe du tribunal d'instance ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation a été faite par M. Paul Y... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Saint-Girons le 17 mars 1989 ;
   Que le jugement contre lequel le pourvoi est dirigé avait été notifié au susnommé le 6 mars 1989 ;
   Que le délai de dix jours prévu par l'article R. 15-1 et calculé conformément à l'article R. 15-7 du Code électoral, n'a pas été respecté ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Deroure Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe X..., demeurant à Martigues (Bouches-du-Rhône), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1989 par le tribunal d'instance de Martigues, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 34 du Code électoral et 285, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge du tribunal d'instance a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été radiées sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 dudit Code ; que la vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment ;
   Attendu que, pour rejeter le recours de M. Philippe X... contre la décision de la commission administrative de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) qui l'a radié de la liste électorale de cette commune, le tribunal d'instance retient que, cet électeur contestant la signature portée sur l'avis de réception de la notification de ladite décision, il ne pouvait trancher cette contestation sans excéder sa compétence ;
   En quoi il a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Martigues ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Salon-de-Provence ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Martigues, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, conseiller, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. et Mme X..., demeurant ... (Haute-Garonne),
   2°) M. et Mme Y..., demeurant ... (Haute-Garonne),
   3°) M. et Mme Z..., demeurant ... à Saint-Alban, Aucamville (Haute-Garonne),
   4°) M. et Mme C..., demeurant ... (Haute-Garonne),
   5°) M. et Mme D..., demeurant ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Foix, en matière électorale, au profit de M. B... Alain, demeurant "Ticaille" à Aigues Vives (Haute-Garonne),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité des pourvois de M. et Mme X..., M. et Mme C... et de Mme Z... :
   Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ;
   Attendu que ces électeurs ne justifient pas qu'ils aient été parties au jugement attaqué ;
   Qu'il s'ensuit que leur pourvoi n'est pas recevable ;
   Sur le pourvoi de M. et Mme Y..., de M. Z... et de M. et Mme D... :
   Attendu que ces électeurs font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de M. Alain B... de la liste électorale de la commune de Goulier alors que cet électeur ne résiderait dans la commune que depuis le 28 octobre 1988 ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance retient que les contestants ne rapportent pas la preuve que cet électeur n'entrait dans aucune des situations visées à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit à Goulier ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT IRRECEVABLES les pourvois de M. et Mme X..., M. et Mme C... et A...
Z... ;
   REJETTE le pourvoi de M. et Mme Y..., M. Z..., MM. et Mme D... ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etablissements DELABEYE, dont le siège social est au Poiza Marennes (Rhône), Saint-Symphorien d'Ozon,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987 par la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations), au profit de la société d'Equipement de la Région de Lyon (SERL), dont le siège social est ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller rapporteur, MM. Z..., X..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société à responsabilité limitée des Etablissements Delabeye, de Me Le Griel, avocat de la société d'équipement de la région de Lyon, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 213-6 du Code de l'urbanisme ;     Attendu que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption institué dans une zone d'aménagement différé fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, est seul pris en considération l'usage effectif de l'immeuble, un an avant la publication de l'acte instituant la zone ;     Attendu que pour fixer l'indemnité due à la société établissement Delabeye à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant au profit de la société d'équipement de la région de Lyon, l'arrêt attaqué (Lyon, chambre des expropriations, 3 décembre 1987), retient que la date de référence est un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 ou dans le cas visé à l'article L. 11-3, un an avant la déclaration d'utilité publique ;     Qu'en statuant ainsi tout en relevant que les biens étaient situés dans une zone d'aménagement différé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Antonin Y...,
   2°/ Madame Jeannine X..., épouse de Monsieur Antonin Y..., demeurant ensemble ... (Haute-Loire),

 en cassation d'une ordonnance rectificative rendue le 4 février 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, siégeant au Puy, au profit de la commune de VALS-PRES-LE-PUY, représentée par le maire de cette commune,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable :
   Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'ordonnance rectificative attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, 4 février 1988) d'avoir, en rectifiant à la suite d'un remaniement cadastral les mentions portées à l'état parcellaire, modifié la superficie d'une parcelle de terre leur appartenant ;
   Mais attendu que cette rectification, tendant à une simple mise en conformité avec les documents cadastraux, résultant d'un remaniement dont la régularité échappe au contrôle du juge de l'expropriation, n'affecte pas la validité de l'ordonnance ;
   D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers la commune de Vals-Près-Le-Puy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société EQUIPEMENT de BASSE NORMANDIE, domiciliée ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1988 par la cour d'appel de Caen (Chambre des Expropriations), au profit de M. Jean G..., époux de I...
Y... Marie-Thérèse, demeurant ensemble à "La Hautelle" Damigni (Orne),

  défendeur à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Didier, rapporteur ;  MM. J..., B..., K..., A..., F..., Z..., X..., E..., D..., I...
H..., M. Aydalot, conseillers ;  Mme C..., M. Chapron, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux G..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu que la société d'équipement de Basse-Normandie fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 28 mars 1988) de l'avoir condamnée à verser 3 000 francs à M. G... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, "qu'aucune disposition du Code de l'expropriation ne permet à la cour d'appel ni davantage au juge de première instance de "condamner" l'une des parties au paiement d'une indemnité à l'autre partie ;  qu'en vertu de l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation "la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété" et alors, d'autre part, que le seul pouvoir du juge de fixer une indemnité autre que celle relative à l'expropriation de terrains concerne la taxation des frais et dépens selon l'article R. 13-38 du Code de l'expropriaton" ;     Mais attendu que l'article 700 du nouveau Code de procédure civile étant une disposition commune à toutes les juridictions à laquelle ne dérogent pas les textes sur l'expropriation le moyen n'est pas fondé ;     Sur le second moyen :
   Attendu que la SEBN fait grief à l'arrêt d'avoir dénaturé l'élément de comparaison retenu, à savoir le terrain Hue, évalué à 20 francs le mètre carré, au motif que ce terrain était de qualité sensiblement équivalente et jouxtait le terrain exproprié, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment d'une promesse de vente du 14 mars 1985, que ce terrain valait 11,10 francs le mètre carré" ;     Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé le terme de comparaison pris de la vente du terrain Hue en ne le retenant que comme un élément d'appréciation de la valeur du bien exproprié ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi