Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1992 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de Mme Suzanne X..., demeurant ... (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
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   Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que la rupture d'une promesse de mariage n'est pas, à elle seule, génératrice de dommages-intérêts, lesquels ne peuvent être accueillis que s'il vient s'y ajouter une faute en raison des circonstances ;
   Attendu que pour condamner M. Y... à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que la rupture par M. Y... de ses relations avec Mme X... n'était pas imprévisible pour celle-ci qui avait elle-même envisagé de ne pas persister dans le projet de mariage, en raison d'une mésentente apparue depuis plusieurs mois, retient comme fautif la "brutalité de la rupture" ;
   Qu'en statuant ainsi, sans relever à la charge de M. Y... aucune circonstance autre que l'absence de "dialogue préalable", qui soit de nature à caractériser une telle faute, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre), au profit de Mme Michèle X..., née Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 décembre 1994, où étaient présents :

 M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 et 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux Garcia-Y... à leurs torts partagés et condamné M. X... à verser une prestation compensatoire pendant une durée limitée ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel de retenir, hors de toute contradiction, l'existence de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, de retenir au vu des documents produits qu'elle a interprété, l'existence d'une disparité et de fixer le montant de la prestation compensatoire allouée ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Maryse Y..., demeurant à Villedomain (Indre-et-Loire), La Bardousière, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre B), au profit de M. Francis X..., demeurant ..., à Saint-Pierre-du-Perray (Essonne), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Lemontey, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 1991) de l'avoir condamnée à restituer à M. X... une somme versée par celui-ci pour l'acquisition par l'intéressée d'un fonds de commerce de café-restaurant, alors, d'une part, qu'il incombait à M. X... de prouver l'existence du contrat de prêt sur lequel il fondait sa demande, sans que Mlle Y... ait à établir que la remise des fonds procédait d'une intention libérale ;

et que, d'autre part, en se bornant à énoncer qu'il résultait "des éléments de la cause" que M. X... avait consenti une avance à sa concubine, sans préciser quels étaient ces éléments ni les analyser, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que les relations de concubinage entre Mme Y... et M. X... avaient rendu impossible à ce dernier de se réserver une preuve écrite, d'autre part, que le jeune âge des parties, la brièveté de leur liaison et la modestie de leurs ressources excluaient que M. X... ait fait une libéralité à son amie ; qu'appréciant souverainement les éléments qui lui étaient soumis, elle a, sans inverser la charge de la preuve, retenu qu'ils constituaient des présomptions suffisantes établissant l'obligation contractée par Mlle Y... ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. B..., notaire, demeurant à Argent-sur-Sauldre (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (1ère et 2ème chambres civiles réunies), au profit de :
   1 ) M. Olivier Z..., demeurant ... aux Clercs à Paris (7e),
   2 ) la Société des risques civils de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie française, dont le siège est ... (16e),
   3 ) M. A... Appert,
   4 ) Mme Dominique X..., née Y...,
   demeurant ensemble ... (6e), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. B..., de Me Hemery, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. B... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déclaré responsable du préjudice subi par M. Z... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

 d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Condamne également M. B... à payer à M. et Mme X..., la somme de douze mille francs (12 000), au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1335 rendu le 18 octobre 1994 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, sur le pourvoi n° M/92-21.124 opposant M. William X... et Mme Mauricette Y..., épouse X..., demeurant tous deux place du Pont, à Saint-Laurent (Lot-et-Garonne), à Mme Isabelle Z..., demeurant au lieudit Lapouleille, à Clermont-Dessous (Lot-et-Garonne) et à M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Agen, Me Hennuyer et Me Balat ayant été appelés ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, Lemontey, Chartier, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux X..., de Me Balat, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 1335 rendu à l'audience publique du 18 octobre 1994 qui a rejeté le pourvoi des époux X..., a, dans son dispositif, condamné Mme Z..., la défenderesse, aux dépens et aux frais d'exécution de l'arrêt ; qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1335 du 18 octobre 1994, dit que l'alinéa du dispositif concernant les dépens sera rédigé comme suit :
   "Condamne les époux X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;"
   Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ..., bâtiment A, allée 2, à Arras (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Lyon (2e Chambre), au profit de M. Marcel X..., demeurant Centre Afra, ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation de pièces, de contradiction de motifs et de violation de l'article 214 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle l'arrêt attaqué (Lyon, 9 janvier 1992) retient que les facultés contributives actuelles de M. X... aux charges du mariage étaient inexistantes ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Z..., Fortunée Y..., demeurant ..., Le Castel, escalier B à Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), section B), au profit :
   1 / de la société à responsabilité limitée Promotion Mozart, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes),
   2 / de M. X..., administrateur judiciaire, domicilié ... (Alpes-Maritimes), ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la SARL Promotion Mozart,
   3 / de M. A..., mandataire liquidateur, domicilié ... (Alpes-Maritimes), ès qualités de représentant des créanciers de la SARL Promotion Mozart,
   4 / de la compagnie d'assurance Allianz, dont le siège social est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la compagnie d'assurance Allianz, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a limité à la somme de 100 000 francs la provision que la compagnie Allianz devait lui verser et a décidé que la restitution d'une commission perçue par la société Promotion Mozart n'était pas garantie par la compagnie Allianz ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

 d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers la compagnie Allianz et les autres défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1991 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section A), au profit de M. Gérard X..., demeurant Discothèque Le Diapason, Kerfeunteun An Dorchen, Ploemeur (Finistère), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la SACEM, de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 8 juillet 1994, Me Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la SACEM, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 1er octobre 1991 au profit de M. X... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la SACEM de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne la SACEM, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Renée X..., née B..., demeurant ... à La Roche-sur-Yon (Vendée),
   2 / M. Michel C..., demeurant ... à La Roche-sur-Yon (Vendée),
   3 / M. Jean X..., demeurant ... à Enghein-les-Bains (Val-d'Oise),
   4 / M. Joël X..., demeurant ... à La Roche-sur-Yon (Vendée),
   5 / Mme Myriam X..., demeurant ... à La Roche-sur-Yon (Vendée),
   6 / Mme Catherine Y..., née X..., demeurant rue E.

 Raynaud à Aubigny (Vendée),
   7 / Mme Z...
A..., née X..., demeurant ... aux Sables-d'Olonne (Vendée), les cinq derniers agissant en leur qualité d'héritiers de M. René X..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit :
   1 / de M. Georges Y...,
   2 / de Mme Gisèle Y..., née D..., demeurant ensemble ... à La Roche-sur-Yon (Vendée), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. C... et des consorts X..., de Me Garaud, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. C... et les consorts X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent aux époux Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

 d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. C... et les consorts X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Les condamne, également, à payer aux époux Y... la somme de dix mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Joëlle Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 décembre 1994, où étaient présents :

 M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 16 et 784 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats, ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ;
   Attendu que la cour d'appel a, dans le même arrêt, révoqué l'ordonnance de clôture, fixé celle-ci à la date de l'audience des plaidoiries pour rendre recevables les conclusions en réponse de Mme Y..., déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture et statué sur le divorce des époux X...-Y... ;
   Qu'ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne Mme Y..., épouse X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Fatima X..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1991 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de M. Vincent Y..., demeurant ... à Behren-lès-Forbach (Moselle), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Parmentier, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mlle Fatima X... a mis au monde, le 16 juillet 1985, une fille, prénommée Sarah, qu'elle a reconnue ; que, par un jugement du 4 avril 1990, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de grande instance a condamné M. Y... au paiement d'une pension mensuelle de 1 200 francs à compter du 24 novembre 1986, date de l'acte introductif d'instance ; que l'arrêt attaqué (Metz, 26 mars 1991) a réduit la pension à 700 francs par mois à partir du 1er juillet 1990 ;
   Attendu que Mme X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'en réduisant la somme initialement fixée, au motif que l'intéressée pouvait retrouver à tout moment un stage ou un emploi, la cour d'appel se serait fondée sur un motif hypothétique, privant ainsi sa décision de base légale ; et alors, d'autre part, que les subsides sont irrépétibles, de sorte qu'en contraignant Mme X... à restituer à M. Y... la différence entre le montant de la pension fixée par le Tribunal et celui de la pension fixée par leur décision, les juges du second degré auraient violé l'article 342-8, alinéa 2, du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt relève qu'à la suite des stages qu'elle venait d'accomplir, Mme X... était en mesure d'obtenir un emploi ; qu'ainsi, la cour d'appel ne s'est pas fondée sur des ressources hypothétiques de l'intéressée ;
   Et attendu que l'article 342-8, alinéa 2, du Code civil est étranger au litige ; que les sommes payées en vertu d'un jugement assorti de l'exécution provisoire sont, en cas d'infirmation du jugement, sujettes à restitution ;

 qu'en faisant une exacte application de cette règle, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Oise (CRCAM), dont le siège social est ... (Oise), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Ryziger, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Oise, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 8 avril 1992) a souverainement retenu que M. X... était informé de la situation financière de la société dont il était l'associé et le directeur commercial, et dont il avait garanti certains engagements, et que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Oise n'avait fait preuve d'aucune réticence dolosive à son égard ; qu'enfin, contrairement à ce que soutient le second moyen, la cour d'appel s'est expliquée sur les incidences de la procédure collective et de la date de la cessation des paiements en ce qui concerne l'octroi d'un prêt ; qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut donc être accueilli ;
   Attendu qu'il y a lieu en équité d'accorder à la banque une somme de 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Oise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Le condamne, également, à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Oise la somme de cinq mille francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société de Banque Occidentale, SDBO, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1993 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., La Garenne Colombes, dont le siège est ... à La Garenne Colombes (Hauts-de- Seine), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société de Banque Occidentale, de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires du ... -La Garenne Colombes, les conclusions de M.

X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les assemblées générales des copropriétaires avaient donné à la société OTAGI, syndic, tous pouvoirs d'engager chacun des copropriétaires intéressés par le prêt, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société de Banque Occidentale à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ;
   la condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Rampa génie civil, société anonyme, dont le siège est .... 14, Le Pouzin (Ardèche), représentée par le président de son conseil d'administration en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1993 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de la société Compagnie industrielle de filtration et d'équipement chimique (CIFEC), société anonyme, dont le siège social est ... (16ème), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Rampa génie civil, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société CIFEC, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'en l'absence de marché conclu à forfait, seuls les travaux chiffrés étaient compris dans le marché, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision en retenant, par motifs adoptés, qu'il ressortait du rapport d'expertise que le traitement des eaux de la pataugeoire extérieure et les pompes de nage à contre-courant n'étaient pas intégrés dans le devis estimatif du 16 novembre 1981, que le devis quantitatif estimatif précisait qu'il s'agissait d'équipements optionnels à prix séparé, que le devis détaillé au 1/1000 ne les comportait pas qu'ils n'apparaissaient pas non plus dans la lettre de commande du 24 novembre 1982 et qu'il résultait des courriers de 1983 et du refus de la société Rampa génie civil de faire procéder à l'installation des appareils de nage à contre-courant que cet équipement n'était pas compris dans le marché ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Rampa génie civil à payer à la société Compagnie industrielle de filtration et d'équipement chimique la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Rampa génie civil aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z..., domiciliée ..., ci-devant et actuellement ... (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit :
   1 / de M. Antoine B..., demeurant ..., Le Paradou (Bouches-du-Rhône),
   2 / de M. Christian A..., domicilié ..., ci-devant et actuellement Lou X...
Y... Mail, Le Grand Mail, La Paillade à Montpellier (Hérault), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., de Me Ricard, avocat de M. B..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 17 mars 1994, Me Vuitton, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Z... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu, le 18 février 1993, par la cour d'appel de Nîmes, au profit de MM. B... et A... ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme Z... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne Mme Z... à payer à M. B... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Z..., envers MM. B... et A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. David Y...,
   2 / Mme Janine Y..., née X..., demeurant tous deux ... (18ème), ci-devant et actuellement Résidence la Prairie, Bâtiment A 8 à Arpajon (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A), au profit de la société civile immobilière Caulaincourt, dont le siège social est à Tourville-sur-Pont-Audemer (Eure), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société civile immobilière Caulaincourt, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans trancher une contestation sérieuse, en retenant que les époux Y... n'avaient pas payé, dans le délai de deux mois qui leur avait été imparti, les causes du commandement à concurrence de la somme de 67 000 francs qu'ils reconnaissaient devoir ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... à payer à la SCI Caulaincourt la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques A..., demeurant rue de l'Hôtel de Ville à Pontgibaud (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1992 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jacques X...,
   2 / de Mme Claudine B..., épouse X..., demeurant ensemble ... (Puy-de-Dôme),
   3 / de M. Philippe Y..., demeurant à Saint-Denis Combarzat (Puy-de-Dôme),
   4 / de Mme Z..., née Blandine Y..., demeurant ... (Haute-Vienne),
   5 / de Mlle Marie-Laure Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. A..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du bail consenti à Antoine A..., le 26 février 1951, que les locaux loués étaient affectés à un usage commercial d'artisan mécanicien, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que seuls étaient soumis à la loi du 22 juin 1982 les locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sonegerim, dont le siège social est sis à Toulouse (Haute-Garonne), ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de M. Maurice X..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sonegerim, de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la société Sonegerim, qui a conclu à la confirmation du jugement ayant retenu la novation, est irrecevable à soutenir un moyen contraire devant la Cour de Cassation ;
   Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu que la société Sonegerim ne justifiait pas avoir mis fin valablement au bail, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sonegerim aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean, René X..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre section C), au profit de la Caisse régionale de crédit maritime d'Aquitaine, dont le siège est ... à Saint-Jean de Luz (Gironde), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la CRCM d'Aquitaine, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la Caisse régionale de crédit maritime d'Aquitaine ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la Caisse régionale de Crédit maritime de l'Aquitaine sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande présentée par la Caisse régionale de crédit maritime de l'Aquitaine sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la Caisse régionale de crédit maritime d'Aquitaine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.