Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Victor C... dit SPIGLOUZ se nommant maintenant MARCOURT, demeurant ... (9ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit de Monsieur Boris C... dit SPIGLOUZ, demeurant à Paris (9ème), ...,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  M. Camille Bernard, rapporteur ;  M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ;  MM. Y..., B..., D..., E..., Z..., X..., Bernard de Saint-Affrique, conseillers ;  M. Dontenwille, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Camille Bernard, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. A..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. C... dit Spiglouz, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que Victor A... fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 16 juin 1986) qui a statué sur une demande en compte, liquidation et partage portant essentiellement sur un fonds de commerce, d'avoir fixé à la somme de 353 181 francs la valeur du stock à faire figurer à l'actif de l'état liquidatif, sans avoir exposé les prétentions respectives des parties et leurs moyens, et qu'ainsi cette décision serait privée de motifs ;
   Mais attendu que la cour d'appel s'est expressément référée aux précédents arrêts rendus dans l'instance le 30 mai 1962, le 5 juillet 1982 et le 10 juillet 1985 ;  qu'elle a rappelé que plusieurs questions avaient été définitivement tranchées puis a exposé les contestations formulées par les parties avant la dernière décision, ayant ordonné un complément d'expertise pour obtenir des éclaircissements sur certains points du rapport ;  qu'elle a, ensuite, repris les différentes critiques relatives aux points considérés, dont certaines étaient justifiées, puis a fait siennes les dernières conclusions de l'expert, après avoir fait observer que les objections avaient été, pour la plupart, déjà réfutées et que les nouvelles ne constituaient qu'un détail d'argumentation ;  qu'ainsi, la décision attaquée est motivée et que le moyen n'est donc pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. LOUIS ERNEST O..., Bertrand, demeurant ...,
   2°/ Mme LOUIS ERNEST K..., Marie, épouse MARIE Z..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 1986 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit :
   1°/ de la commune du CARBET (Martinique), représentée par son maire en exercice,
   2°/ de Mme LOUIS A..., épouse M..., demeurant à Saint-Pierre (Martinique),
   3°/ de I... LOUIS ERNEST E..., épouse J..., demeurant à Saint-Pierre (Martinique),
   4°/ de I... LOUIS ERNEST H..., épouse Y..., demeurant ...,
   5°/ de M. LOUIS ERNEST X...
L..., demeurant ...,
   6°/ de I... LOUIS ERNEST D..., épouse B..., demeurant Savane du Port à Saint-Pierre (Martinique),
   7°/ de I... LOUIS ERNEST N..., épouse C..., demeurant Baie des Tourelles n° 106 à Fort-de-France (Martinique),

  défendeurs à la cassation 
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  M. Massip, rapporteur ;  M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ;  M. Dontenwille, avocat général ;  Melle Ydrac, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts G..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la commune du Carbet, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre les consorts Louis A... ;     Sur le moyen unique tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Fort de France, 25 juillet 1986) retient que les constructions édifiées par M. et Mme F... Ernest sur les terrains indivis étaient comprises dans l'adjudication opérée au profit de la commune du Carbet et avaient, en conséquence, été vendues à celle-ci en même temps que les terrains ;  qu'elle en a justement déduit que M. et Mme F... Ernest n'étaient pas fondés à réclamer à cette commune une indemnité en sus du prix d'adjudication ;  que c'est encore à bon droit qu'elle a estimé qu'il leur appartenait de réclamer une telle indemnité à leur coindivisaires à l'occasion du partage pour la plus value éventuellement apportée par les constructions à la valeur des terrains ;  que le moyen est donc sans fondement ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Madjid Y..., demeurant à Paris (10ème), ..., escalier C,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre B), au profit de Madame Y... née X... Marie-Paule, demeurant à Paris (19ème), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que sauf dispositions spéciales le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;     Attendu que M. Madjid Y... a adressé le 16 juillet 1986 une lettre recommandée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, dans laquelle il déclare se pourvoir contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 4 juillet 1986 le condamnant au paiement d'une contribution aux charges du mariage ;     Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en matière de contribution aux charges du mariage, le présent pourvoi est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel MERAY, demeurant à Fontenay aux Roses (Hauts-de-Seine), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1986, par la cour d'appel de Versailles (1re chambre 1re section), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence PARC MONTAIGNE, agissant poursuites et diligences de la S.A.I PARC MONTAIGNE, son syndic, dont le siège est à Fontenay le Fleury (Yvelines), ...,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Z..., B..., C..., Y..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Parc Montaigne, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen ci-après annexé :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de l'article 1147 du Code civil, le moyen qui ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de la réalité et de l'importance du préjudice, ne peut qu'être écarté ;     Sur le second moyen ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'un précédent arrêt avait constaté que les agissemens du syndic s'étaient poursuivis jusqu'en juillet 1981 et que les traites avaient été escomptées en mai 1981, la cour d'appel a pu déduire que, par son silence sur une irrégularité, M. Meray, commissaire aux comptes du syndicat des copropriétaires, avait permis à M. X... de demeurer à la tête de la société exerçant les fonctions de syndic de la copropriété et, en lui laissant ainsi la possibilité de nouveaux détournements, de causer préjudice au syndicat des copropriétaires ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Charles de B.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1985, par la cour d'appel de Rennes (6e chambre 1re section), au profit de Madame Marie-Antoinette P., épouse de B.,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. de B., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme de B., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. de B. reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux de B. à leurs torts partagés, alors qu'en se bornant à se référer par motifs adoptés, aux pièces versées aux débats sans procéder à leur analyse, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;     Mais attendu que la cour d'appel constate que M. de B. appelant, n'a pas conclu en dépit de l'injonction qui lui a été adressée ;  que, par suite, la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucun moyen, ne pouvait que rejeter le recours ;     D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société GALEC, ayant son siège à Paris (1er), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1987, par la cour d'appel de Paris (1re chambre section A), au profit du Conseil national de l'ordre des Pharmaciens, dont le siège est à Paris (7e), ...,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Delattre, conseillers, Mme Y..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de la société Galec, de Me Célice, avocat du Conseil national de l'ordre des Pharmaciens, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1987) rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que le Conseil national de l'ordre des Pharmaciens (le conseil), débouté de sa demande dirigée contre la société Galec et condamné à verser une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, a relevé un appel limité à cette condamnation ;     Attendu que la société Galec fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à l'appel du conseil limité à la condamnation fondée sur ledit article 700 alors que, d'une part, en jugeant cet appel recevable et en méconnaissant ainsi l'existence d'un lien d'indivisibilité entre la demande principale et la demande reconventionnelle fondée sur cet article, la cour d'appel aurait violé les articles 12 et 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en fondant sa décision sur une motivation d'ordre général sans s'expliquer sur "les conditions de l'assignation" et "les circonstances de la cause" visées sans analyse, la cour d'appel aurait privé son arrêt de base légale au regard du même article 700 ;
   Mais attendu qu'il n'existe pas d'indivisibilité entre une demande principale rejetée et la demande de la partie adverse en paiement de l'indemnité de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et qu'en énonçant qu'il ne lui paraissait pas inéquitable de laisser à la charge de la société Galec les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard du texte visé au moyen ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège social est à Paris (16e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1986, par la cour d'appel de Douai, au profit de Monsieur Bernard Y..., notaire, demeurant à Lille (Nord), ...,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le consleiller Z..., les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
   Attendu que l'arrêt attaqué, (Douai, 3 décembre 1986) a rejeté une requête par laquelle l'Union de Crédit pour le bâtiment (UCB) demandait qu'un précédent arrêt condamnant M. Y... notaire à lui verser une certaine somme en réparation du préjudice soit interprété comme ayant dit que l'UCB avait droit à des intérêts depuis la date où le capital était devenu exigible ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette requête alors que, d'une part, l'acte d'appel de l'UCB ne limitait pas la saisine de la cour d'appel à certains chefs ;  que, par suite, en énonçant que cet appel n'avait pas porté sur le point de départ des intérêts, il aurait dénaturé les termes clairs et précis de cet acte ;  alors que, d'autre part, en rejetant la requête en interprétation sans se prononcer sur son mérite, il n'aurait pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et aurait privé son arrêt de base légale ;  alors qu'enfin et subsidiairement la cour d'appel, en énonçant qu'elle n'avait par son arrêt du 8 juin 1983 infirmé le jugement entrepris qu'en ce qui concerne le montant du principal et le taux des intérêts tandis-que cette infirmation s'étendait nécessairement au point de départ des intérêts, aurait modifié les dispositions de son précédent arrêt et violé les articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ;     Mais attendu que quelle que soit la généralité des termes de la déclaration d'appel, la portée de l'appel est déterminée par le dernier état des conclusions prises devant la cour d'appel ;
   Et attendu que c'est en exerçant son pouvoir d'interprétation de son précédent arrêt et sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée que la cour d'appel, hors toute dénaturation, énonce que la décision de 1983 n'avait infirmé le jugement entrepris qu'en ce qui concerne le montant principal et le taux des intérêts ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y..., née X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de son mineur Romain Y..., demeurant avec elle,

  EN PRESENCE DE :

  la CAISSE de MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE de l'ISERE (CMSA), dont le siège social est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre), au profit de M. Alain Z..., demeurant ... Saint-Oblas (Isère),

  défendeur à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Lacabarats, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Billy, conseiller ;  M. Bézio, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Lacabarats, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme Y..., de Me Vincent, avocat de la CMSA, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;     Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;     Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'automobile de M. Z... heurta et blessa mortellement Paul Y... qui, à pied, traversait la chaussée ;  que la veuve de la victime, Mme Y..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur, a assigné en réparation de son préjudice M. Z... et la Mutualité sociale agricole de l'Isère ;     Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande, l'arrêt retient qu'en s'engageant sur la chaussée sans regarder, Paul Y... a commis une faute inexcusable ;
   Qu'en l'état de ces énonciations d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'UNION DE CREDIT POUR LE ... (16ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1986 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit :
   1°/ de Monsieur Alain Z...,
   2°/ de Madame Roselyne Y... épouse Z..., 

  demeurant ensemble Mas de Brignon à Marguerittes (Gard),

  défendeurs à la cassation 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Burgelin, rapporteur ;  MM. X..., Devouassoud, Deroure, Delattre, conseillers ;  Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Tatu, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de l'Union de Crédit pour le Bâtiment "UCB", de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 octobre 1986), que, saisie par l'Union de Crédit pour le Bâtiment (UCB) d'une demande en paiement d'une somme de 900 000 francs dirigée contre les époux Z..., pris comme caution de la société Safter, la cour d'appel avait, par arrêt du 9 janvier 1986, prononcé condamnation pour28 000 francs et débouté l'UCB du surplus de sa demande "en l'état" en réservant ses droits jusqu'à apurement définitif du passif de la faillite de la société Safter ;  que l'UCB a demandé à la cour d'appel d'interpréter son arrêt en disant que la réserve formulée par l'arrêt du 9 janvier 1986 comportait le maintien de l'hypothèque provisoire prise sur les immeubles des époux Z... ;     Attendu que l'UCB reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à interprétation alors que, par son précédent arrêt, la cour d'appel s'étant bornée à énoncer que la décision de maintenir ou de lever une hypothèque judiciaire provisoire était de la seule compétence du juge qui en avait autorisé l'inscription, sans s'expliquer pour autant sur la portée et la signification de la réserve de droits formulée à l'intention de l'UCB, il aurait appartenu, dans ces conditions, à la cour d'appel d'interpréter son arrêt entaché d'ambiguïté relativement à cette réserve ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui relève exactement que le juge du fond n'a aucun pouvoir pour maintenir ou lever une hypothèque judiciaire provisoire, cette décision étant de la seule compétence du juge qui en a autorisé l'inscription, et que c'est à ce juge, saisi d'une demande de rétractation, que reviendrait, le cas échéant, de dire si la créance de l'UCB pouvait être considérée comme certaine en son principe, a pu en déduire, sans violer le texte visé moyen, que son précédent arrêt ne donnait pas lieu à interprétation ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre C..., demeurant à Aigues-Mortes (Gard), route de Nîmes,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1986, par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit de la société civile immobilière "LE CIRCE", dont le siège social est à Carnon-Plage (Hérault), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Darbon, rapporteur, MM. A..., B..., D..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Vincent, avocat de M. C..., les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 décembre 1986), qu'ayant eu à se plaindre de la qualité des volets roulants de l'appartement qu'ils avaient acquis de la SCI "Le Circe", maître de l'ouvrage, M. et Mme Z... ont assigné en réparation la venderesse qui a introduit ensuite une action récursoire contre l'entrepreneur, M. C..., qui avait posé les volets ;     Attendu que pour condamner M. C... à garantir la société civile immobilière "Le Circe" du montant des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt retient que la matérialité du grief qui lui est reproché est établie non seulement par l'expertise à laquelle il a été étranger mais aussi parce qu'il s'est gardé de contester les faits ;     Qu'en statuant par ces seuls motifs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Mohamed Y...,
   2°) Mme Louisa B..., épouse Y...,

  demeurant ensemble ... (17e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre A), au profit de Mme Marie A..., demeurant ... (17e),

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Peyre, rapporteur, MM. X..., Z..., D..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ;     Attendu que pour ordonner l'expulsion des époux Y... du logement appartenant à Mme A..., l'arrêt attaqué, statuant en référé (Paris, 30 juillet 1986), énonce qu'il résulte des deux documents précis et concordants, en date du 19 juillet et du 15 octobre 1985, signés par M. Y..., que ce dernier s'est engagé de façon non équivoque à occuper à titre précaire le studio meublé mis à sa disposition et à celle de sa famille par la propriétaire ;     Qu'en statuant ainsi, alors qu'étaient produites sept quittances mensuelles délivrées par la propriétaire, justifiant une occupation antérieure des lieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel Y..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1987 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile), au profit de :
   1°/ Monsieur Marcel B...,
   2°/ Madame Jeannette A..., épouse B..., demeurant tous deux ...,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Peyre, rapporteur, MM. X..., Z..., D..., C..., Gautier, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat des époux B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt retient souverainement qu'en raison de l'activité exercée dans les lieux et de la poursuite de cette activité pendant trois ans, ainsi que des mentions du registre du commerce, les locaux loués verbalement avaient pour destination l'exercice d'un commerce de cycles, cyclomoteurs et réparations, que les activités d'imprimerie, gravure, photocopie, confection de clés-minute, réparation de talons, pratiquées par la suite par le preneur, n'étaient ni connexes ni complémentaires de celle par lui initialement exercée et que cette modification d'activités, faite sans autorisation, était de nature à justifier la résiliation du bail ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Jean-Pierre Y...,
   2°/ Madame Liliane C... épouse Y...,

  demeurant ensemble 23, allées Sainte Colombe Saint Barnabé à Marseille (Bouches-du-Rhône),
   3°/ Madame Alice Y... épouse B..., 
   4°/ Monsieur Philippe B..., son époux,

  demeurant ensemble ... (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit de Monsieur X... BERNARD, demeurant ... en Provence (Bouches-du-Rhône),

  défendeur à la cassation 
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Tarabeux, rapporteur ;  MM. A..., D..., Z..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat des époux Y... et des époux B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 15 janvier 1987), de les avoir déboutés de leur action en nullité, pour erreur ou lésion, de la vente d'une ferme consentie le 8 octobre 1951 par leur auteur M. Pierre Y... au profit du preneur M. X... Bernard, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la contradiction de motifs équivaut à leur absence que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois constater d'un côté que les parties reconnaissaient dans l'acte de vente que la contenance réelle et effective du terrain était de 120 hectares, et de l'autre que ce même acte montrait que le même terrain mesurait 172 hectares, qu'ainsi la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  que, d'autre part, l'erreur repose sur une fausse représentation de la réalité, qu'en ne recherchant pas si en mentionnant dans l'acte de vente que la contenance "réelle et effective" était de 120 hectares les parties n'avaient pas cru, à tort que celle de 172 hectares était erronée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1110 du Code civil" ;     Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, sans se contredire, que les parties savaient que l'objet de la vente était une propriété de 172 hectares et que leur volonté commune de lui attribuer une contenance de 120 hectares dans l'acte de vente ne résultait pas d'un vice du consentement ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre), au profit de M. l'AGENT JUDICIAIRE du TRESOR PUBLIC, domicilié en ses bureaux, au Ministère de l'Economie et des Finances-Budget à Paris (1er), 41, Quai Branly,

 défendeur à la cassation
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1988, où étaient présents :

 M. Ponsard, président ;

 M. Sargos, conseiller référendaire, rapporteur ;

 M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ;

 Mme Flipo, avocat général ;

 Mlle Ydrac, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen développé par M. X... à l'appui de sa déclaration de pourvoi :
   Attendu que la cour d'appel ayant constaté, d'une part, que lors de son retour en métropole M. Pierre X..., non installé à son compte en Algérie, était mineur, d'autre part, que les prêts dont il demandait la remise ou l'aménagement lui avaient été accordés après le décès de son père dont il avait repris l'exploitation agricole, en a exactement déduit qu'il ne pouvait bénéficier des dispositions des articles 1 à 8 de la loi du 6 janvier 1982, aujourd'hui abrogés, mais applicables en la cause, observation étant faite que si l'article 44-I de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 a prévu sous certaines conditions une remise de prêts en faveur des enfants des rapatriés, la mise en oeuvre de cette nouvelle disposition relève de la compétence du commissaire de la République, conformément au décret n° 87-725 du 28 août 1987 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Mme Yvonne X..., née B..., demeurant ... (3e) (Rhône),
   2°) Mme Edith Z..., née B..., demeurant ... de Belgique à Grenoble (Isère),
   3°) Mme Denise de C..., née REBOUL, demeurant ... (6e) (Rhône),
   4°) Mlle Andrée B..., demeurant ... (6e) (Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1987 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre), au profit de la société à responsabilité limitée GIREL et DELMAIS, dont le siège social est à Lyon (Rhône), 32 cours de la Liberté, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

  défenderesse à la cassation ;     Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., E..., D..., Gautier, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre  ;     Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 février 1987), que Mme B..., aux droits de laquelle viennent les consorts B..., a donné à bail des locaux commerciaux à la société Girel et Delmais par acte du 16 décembre 1964 ;  que le contrat stipulait que les améliorations réalisées par le locataire deviendraient la propriété du bailleur à la sortie des lieux du preneur ;  que lors du renouvellement du bail pour la période 1973-1982, cette clause a été modifiée, les améliorations devant devenir la propriété du bailleur à "la fin du présent bail" ;
   Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant à prendre en considération, pour la fixation du prix du bail renouvelé en 1982, les améliorations apportées aux lieux loués, en 1967, par la société Girel et Delmais alors, selon le moyen, "que la clause claire et précise du bail renouvelé à compter du 25 décembre 1973, d'une part, stipulait que les améliorations faites par le preneur deviendraient la propriété du bailleur "à la fin du présent bail" et, d'autre part, s'appliquait à "tous embellissements et améliorations quelconques" et donc même à ceux qui avaient été effectués au cours du bail initial (violation de l'article 1134 du Code civil)" ;     Mais attendu qu'ayant relevé que les améliorations avaient été effectuées, en 1967, au cours du premier bail et que les clauses de ce bail prévoyaient l'accession des améliorations en faveur du propriétaire non pas en fin de bail mais à la sortie du locataire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., demeurant à Salazie (Réunion), Mare à Citrons,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1986, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de Monsieur Laurent X..., demeurant à Salazie (Réunion), Mare à Citrons,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Deville, rapporteur, MM. Z..., A..., B..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. André X..., de Me Consolo, avocat de M. Laurent X..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir relevé l'impossibilité pour le demandeur au pourvoi de démontrer l'existence d'un autre chemin que celui traversant sa propriété et mentionné à l'acte sous seing privé signé par lui le 4 mai 1981, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument a, sans dénaturer le constat d'huissier de justice du 1er septembre 1985, souverainement retenu que le sentier figurant à ce constat ne pouvait, compte tenu de sa longueur et de sa largeur insuffisante pour le passage des véhicules avoir été l'objet de l'acte susvisé conférant à M. Laurent X... le droit de passer sur le seul chemin existant ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SOCIETE DES ARDOISIERES D'ANGERS, dont le siège est à Angers (Maine-et-Loire), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de :
   1°)- Monsieur René Y..., domicilié Etablissements Y... FRERES, dont le siège social est à Rodez (Aveyron), ... ;     2°)- Monsieur Alfred Y..., domicilié Etablissements Y... FRERES, dont le siège social est à Rodez (Aveyron), ... ;     3°)- La société ETABLISSEMENTS FRANCOIS, société anonyme dont le siège est à La Primaude (Aveyron), représentée par son président directeur général en exercice, domicilié ès qualités audit siège, Nationale ... ;     4°)- Monsieur Claude Z... ;     5°)- Madame Odile X... épouse Z... ;  demeurant tous deux à Rodez (Aveyron), Lotissement de Cardailhac, ... ;  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Darbon, rapporteur, MM. A..., B..., D..., C..., Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société des Ardoisières d'Angers, de Me Vincent, avocat de la société anonyme Société Etablissements François, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne acte à la société des Ardoisières d'Angers de son désistement partiel du pourvoi à l'égard de MM. René Y..., Alfred Y..., Claude Z..., et de Mme Z... ;     Sur le moyen unique annexé ci-après :
   Attendu qu'en retenant, comme le soutenait l'entreprise Y..., constructeur d'un pavillon dont la toiture était affectée de vices, que la non conformité à la norme 32-301 des ardoises utilisées pour l'exécution de cet ouvrage entraînait l'application de la garantie que la société "Ardoisières d'Angers" avait, sous forme d'un certificat, consentie à sa cliente la société "Ets François", laquelle avait elle-même fourni le matériau à l'entreprise, la cour d'appel a, par ce seul motif, sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacky Y..., demeurant à Précharreaux (Vienne), commune de Vouneuil-sous-Biard,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1987 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile - 1ère section), au profit de :
   1°) Monsieur Manuel G..., demeurant à Vouneuil-sous-Biard (Vienne), ...,
   2°) Madame Susana D...
I... Veuve D... RUIZ, demeurant à Vouneuil-sous-Biard (Vienne), ...,
   3°) Mademoiselle Carmen H..., demeurant à Vouneuil-sous-Biard (Vienne), ...,
   4°) Monsieur André H..., demeurant à Vouneuil-sous-Biard, (Vienne), ...,
   5°) Madame Marie, Pilar H..., épouse X..., demeurant aux Roches-Premaries (Vienne), ...,
   6°) Monsieur Manuel H..., demeurant à Vouneuil-sous-Biard, (Vienne), ...,
   7°) Monsieur Henri, René, Edouard F..., demeurant à Vouneuil-sous-Biard (Vienne), ...,
   8°) Madame Roberte, Jeanne B... épouse F..., demeurant à Vouneuil-sous-Biard (Vienne), ...,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Tarabeux, conseiller rapporteur ;  MM. C..., E..., A..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Derville, Darbon, conseillers ;  M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. de Saint-Blancard, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Tarabeux, conseiller rapporteur, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. Y..., de Me Garaud, avocat des consorts D..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens ci-après annexés :
   Attendu qu'en relevant que le droit de M. G... résultait de son titre d'acquisition, constitué par un procès-verbal d'enchères publiques, du 13 décembre 1966, dont le cahier des charges reconnaissait à la parcelle n° 243 une servitude de passage sur un chemin allant à une mare commune 

  depuis les écuries et qu'il n'était pas allégué que ce droit de passage avait pu disparaître par suite de non-usage depuis plus de trente ans, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la mutuelle de l'Indre, dont le siège est à Chateauroux (Indre), 25, rue Porte-Thibault,
   2°/ Monsieur Marcel Y..., commerçant, demeurant Le Blanc (Indre), café du Théâtre,

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1986, par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit :
   1°/ de Monsieur Gaston A..., garagiste, demeurant ... (Indre-et-Loire) Richelieu,
   2°/ de la société à responsabilité limitée GARAGE GRIGNON, ayant son siège social au Bourg, Jalnay (Indre-et-Loire), Richelieu,
   3°/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Indre-et-Loire, dont le siège social est à Tours (Indre-et-Loire), "Le Champs Girault", rue Edouard Vaillant,

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme Vigroux, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la mutuelle de l'Indre et de M. Z..., de la SCP JM Defrénois et Marc Levis, avocat de M. A... et de la société à responsabilité limitée Garage Grignon, de Me Foussard, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre et Loire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen, pris en sa première branche et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... ayant été blessé par l'automobile de M. Z... a demandé la réparation de son préjudice à celui-ci et à la compagnie d'assurances Mutuelles de l'Indre en présence de la caisse primaire d'assurances maladie d'Indre-et-Loire, que la société Garage Grignon est intervenue à l'instance ;
   Attendu que pour évaluer le préjudice corporel de M. A... et le montant de la créance soumise au recours de l'organisme social l'arrêt ajoute aux incapacités et aux frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation les capitaux représentatifs des frais d'hospitalisation futurs et des frais médicaux et pharmaceutiques futurs suivant relevés de la caisse primaire d'assurances maladie ;     Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le préjudice indemnisé était certain, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;