Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union des syndicats du Domaine de la Tuilerie, dont le siège est au "Domaine de la Tuilerie", ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 8 août 1989 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, au profit de l'Etat, ministère de l'Equipement, représenté par le directeur départemental de l'Equipement des Yvelines, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de l'Union des syndicats du Domaine de la Tuilerie, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de l'Etat (ministère de l'Equipement), les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 5 décembre 1988, le moyen de cassation de l'ordonnance par voie de conséquence, est devenu sans portée ;
   Sur la recevabilité du second moyen, contestée par la défense :
   Attendu que le moyen, qui ne vise aucun des cas d'ouverture à cassation limitativement énumérés par l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Union des syndicats du Domaine de la Tuilerie aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z..., demeurant : 70150 Brussey,
   en cassation de l'arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre civile), au profit du Crédit Agricole mutuel Franche-Comté, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat du Crédit Agricole mutuel Franche-Comté, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. Y... à l'encontre duquel la Caisse régionale de Crédit agricole de Franche-Comté a fait pratiquer une saisie des rémunérations du travail, fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 13 février 1997) d'avoir validé la saisie-arrêt ;
   Mais attendu que M. Y... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la saisie arrêt, ne pouvait être validée sur le fondement de l'ordonnance du 25 novembre 1985 et pour des sommes excédant le montant de la créance pour laquelle la saisie avait été autorisée, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Eva, Cécile Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), au profit :
   1 / de la Société de développement régional Antilles-Guyane, dont le siège est à la Chambre de commerce et d'industrie, 97110 Pointe à Pitre,
   2 / de M. Pierre, Marie, Daniel X..., demeurant section Bas du Fort, 97190 Le Gosier,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société de développement régional Antilles-Guyane, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme Y... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour rejeter l'appel formé par Mme Y... contre un jugement l'ayant condamnée à payer une somme à la Société de développement régional Antilles-Guyane, l'arrêt attaqué retient que l'appel ne peut déférer à la cour d'appel que les dispositions rendues en première instance qu'il critique et que Mme Y... ne produit pas de moyens de droit ou de fait à l'appui de la voie de recours ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle relevait que dans des écritures déposées avant la clôture de l'instruction, Mme Y... réclamait la communication, par son adversaire, de toutes les pièces propres à justifier sa réclamation et demandait que la décision entreprise soit réformée en cas de défaut de production de ces documents, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
   Condamne la Société de développement régional Antilles Guyane aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société de développement régional Antilles Guyane ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit :
   1 / de la société Solfin, dont le siège est ...,
   2 / de la Mutuelle assurance artisanale de France, dont le siège est : Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex,
   3 / de M. du X..., demeurant ..., ès qualités de syndic de la liquidation de biens de la société VRD,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. Y..., de Me Bertrand, avocat de M. du X..., ès qualités, de Me Le Prado, avocat de la Mutuelle assurance artisanale de France, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... n'a pas soutenu que la clause d'exclusion de garantie dont le tribunal de grande instance et la cour d'appel (Paris, 4 décembre 1996) ont fait application pour écarter la garantie de la Mutuelle assurance artisanale de France n'était ni formelle, ni limitée ; qu'il est, dès lors, irrecevable à soulever un tel moyen pour la première fois devant la Cour de Cassation ; que l'arrêt étant légalement justifié par les seules énonciations des juges du fond relatives à cette exclusion de garantie, le premier moyen est sans fondement ; qu'il en est de même du second, la cour d'appel ayant constaté qu'il n'était pas établi que la société SOLFIN, victime des dommages, ait bénéficié d'une indemnité d'assurance ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Gilbert C...,
   2 / Mme Claude X..., épouse C...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit :
   1 / de Mme Léandre A..., demeurant ...,
   2 / de M. Emilien Z..., demeurant ...,
   3 / de Mme Claude Z..., épouse E..., demeurant 3, place du général de Gaulle, 49680 Vivy,
   4 / de Mme Janine Z..., épouse B..., demeurant ...,
   5 / de Mme Emilette Z..., épouse Y..., demeurant Le Bourg, Fontaine-Milon, 49140 Seiches-sur-le-Loir,
   6 / de Mme Liliane Z..., épouse D..., demeurant "Le Moulin des Landes", 49480 Saint-Sylvain-d'Anjou,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux C..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les consorts Z... avaient donné en location aux époux C... une maison à usage d'habitation par un bail verbal dont l'existence n'était pas contestée, que, par reconnaissance de dette, M. C... avait admis devoir une certaine somme correspondant à vingt-quatre mois de loyers et qu'il appartenait aux époux C... de prouver qu'ils s'étaient libérés, la cour d'appel, qui a constaté le défaut de paiement d'un certain nombre de loyers et souverainement retenu qu'il constituait un manquement des locataires à leurs obligations contractuelles dont la gravité justifiait le prononcé de la résiliation du bail, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux C... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux C... à payer aux consorts Z... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X... veuve Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit :
   1 / de la société Soficarte - Contentieux, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société Sovac, société en commandite par actions, dont le siège est ...,
   3 / de la société Finaref - Surendettement, société anonyme, dont le siège est ...,
   4 / de la société Creserfi, société anonyme, dont le siège est ...,
   5 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ...,
   6 / de la Banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est ...,
   7 / de la compagnie d'assurances Namur, société anonyme, dont le siège est ...,
   8 / du Crédit municipal de Paris, dont le siège est ...,
   9 / de la Banque Covefi - Contentieux surendettement, société anonyme, dont le siège est : 59846 Marcq-en-Baroeul Cedex,
   10 / du Crédit mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie, société coopérative anonyme, Recouvrements spéciaux, dont le siège est ...,
   11 / du Trésor public de Montrouge - Contentieux, dont le siège est ...,
   12 / du Crédit universel, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 1997) qui, statuant en matière de surendettement, a confirmé le jugement dont elle avait interjeté appel, au motif que l'intéressée, non comparante, n'avait pas soutenu son appel ;
   Attendu que le moyen qui, d'un côté, conteste cette affirmation, et de l'autre, reconnaît que Mme Y... s'est présentée à l'audience après la clôture des débats concernant son affaire, est irrecevable comme comportant des énonciations contradictoires ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Christian Y...,
   2 / Mme Gisèle X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Senlis, au profit :
   1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est ...,
   2 / de la société civile professionnelle (SCP) Outrebon-Damien-Paillard, dont le siège social est ...,
   3 / du Crédit lyonnais, société anonyme dont le siège social est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le grief du pourvoi, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que le juge de l'exécution (tribunal de grande instance de Senlis, 28 mai 1998) a constaté que ce n'est que le 26 mars 1998 que les époux Y... ont formé un recours contre la décision de la commission de surendettement du 15 octobre 1997 ayant déclaré irrecevable leur demande, bien qu'ils eussent été informés par la lettre de notification de la décision qu'ils disposaient d'un délai de 15 jours pour former leur recours ; qu'il en a justement déduit que le recours était irrecevable comme tardif ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1997 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre section sociale), au profit de M. Pascal Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que deux mises en demeure consécutives à un défaut de paiement de fermage étaient demeurées infructueuses pendant plus de trois mois, la cour d'appel qui a constaté, sans être tenue de faire une recherche qui ne lui était pas demandée, que le preneur n'invoquait aucune raison sérieuse ou légitime ou un cas de force majeure pour justifier ces défauts de paiement successifs, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que sans statuer par un motif d'ordre général, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que le bail étant résilié, aucune obligation au titre des travaux de remise en état demandés par le preneur ne saurait être mise à la charge du bailleur ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. X... ne justifiait pas du préjudice qu'il prétendait avoir subi, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ...,
   en cassation de deux arrêts rendus les 21 mai 1997 et 5 février 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de M. Jean-François X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Lovamer, société à responsabilité limitée,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 5 février 1997 :
   Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 5 février 1997, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ;
   D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, statuant dans l'instance engagée par le mandataire judiciaire à la liquidation de la société Lovamer aux fins de prononcé de la faillite personnelle de M. Y..., s'est borné à rejeter l'exception de nullité de l'assignation invoquée par celui-ci et à inviter les parties à présenter leurs observations au fond en renvoyant l'affaire à une audience ultérieure ;
   Que le pourvoi dirigé contre cet arrêt, qui n'a pas tranché le principal ni mis fin à l'instance, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 5 février 1997 ;
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 21 mai 1997 ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Roger X...,
   2 / Mme Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Catherine Z..., demeurant ...,
   2 / de Mme Sophie A..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X..., de Me Le Prado, avocat de Mme Z... et de Mme A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'un rapport d'expertise judiciaire avait été déposé, qu'un transport sur les lieux avait été opéré, qu'une demande de nouvelle expertise avait été rejetée par une ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, ni être tenue de suivre les époux X... dans le détail de leur argumentation, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision d'accorder des dommages-intérêts en retenant que les infractions constatées au règlement du lotissement occasionnaient à chacun des deux propriétaires limitrophes un trouble de jouissance résultant d'une vue directe sur leurs fonds, d'une limitation de l'ensoleillement et d'une aggravation de servitude d'écoulement des eaux ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Condamne les époux X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien Joseph X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société Citibank, Compagnie générale de banque, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de Me Pradon, avocat de la société Citibank, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ;
   Attendu qu'après avoir énoncé dans ses motifs que "les incertitudes sur le montant de la créance de la Citibank auraient dû conduire le premier juge, non à radier la procédure, mais à surseoir aux poursuites de saisie jusqu'à liquidation de la dette de M. X...", l'arrêt, réformant la décision déférée et statuant à nouveau, dit dans son dispositif "n'y avoir lieu à sursis à la vente sur saisie immobilière...jusqu'à la liquidation de la créance de la Citibank" ;
   En quoi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne la société Citibank aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Citibank ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Raymonde Y..., veuve X...,
   2 / Mme Ginette X..., épouse Z...,
   demeurant toutes deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de la société Azur assurances, venant aux droits des Assurances mutuelles de France, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X... et de Mme Z..., de Me Parmentier, avocat de la société Azur assurances, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... et Mme Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté leur demande formée contre le groupe Azur et les a condamnées à payer à celui-ci une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts ;
   Attendu d'abord, que le premier moyen est nouveau, mélangé de fait et par suite irrecevable ; qu'ensuite, la cour d'appel (Reims, 30 juillet 1997), qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le second moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mmes X... et Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mmes X... et Z... à payer à la société Azur assurances la somme globale de 6 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 août 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile A), au profit de M. Philippe Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande à l'effet de voir ordonner une expertise ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 août 1997) que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ;
   Le condamne également à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Axa Courtage, venant aux droits de la compagnie Uni Europe, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 juillet 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit de la société Omnium textile, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Axa courtage, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Omnium textile, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 juillet 1998 la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Axa courtage, inscrit aux droits de la compagnie Uni Europe, contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse le 31 juillet 1997 au profit de la société à responsabilité limitée Omnium textile ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Axa courtage de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Axa courtage aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa courtage à payer à la société Omnium textile la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1998 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Créteil, au profit de la Société d'économie mixte "Maisons-Alfort aménagement", dont les bureaux sont ..., et ayant son siège social à l'Hôtel de ville de Maisons-Alfort, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société d'économie mixte Maisons-Alfort aménagement, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ; que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Henri X..., demeurant route de l'Etang, 97114 Trois Rivières,
   2 / la société Boulangerie-pâtisserie Trois Riviérienne, dont le siège est route de l'Etang, 97114 Trois Rivières,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre civile), au profit :
   1 / de la compagnie d'assurances Fédération continentale, dont le siège est ...,
   2 / de la société Financière pour le crédit-bail, dont le siège est ...,
   3 / de la société Sogelease Antilles, anciennement dénommée Sofinabail, société anonyme dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X... et de la société Boulangerie-pâtisserie Trois Riviérienne, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... et la société Boulangerie-pâtisserie Trois Riviérienne ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a débouté M. X... de son appel en garantie dirigé contre la compagnie d'assurances Fédération continentale ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 9 juin 1997) que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et la société Boulangerie-pâtisserie Trois Riviérienne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Denise Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile), au profit :
   1 / de Mme Yvette Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Pierrette Z..., épouse Rioult, demeurant : 14210 Saint-Honorine du Fay,
   3 / de M. Claude Z..., demeurant ...,
   4 / de Mme X... Le Petit-Cavelier, demeurant ...,
   5 / de M. Jacques Z..., demeurant ...,
   6 / de M. Raymond Z..., demeurant ...,
   7 / de Mme Rachelle Z..., épouse Piel, demeurant ...,
   8 / de Mme Ginette Z..., épouse Taillefer, demeurant 14670 Saint-Ouen Mesnil Oger,
   9 / de M. Serge Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Denise Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les cinq branches du moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation des principes régissant l'enrichissement sans cause, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel (Caen, 16 septembre 1997) de l'absence d'appauvrissement de Mme Denise Z... ; que le moyen, qui s'attaque à un motif surabondant en sa première branche, ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Denise Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Denise Z... à payer à Mme Y... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile, Section A), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement formée contre M. X... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 1997), que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Hydro Agri Ambes, société anonyme, dont le siège est anciennement ..., et actuellement ...,
   en cassation de deux arrêts rendus le 28 juin 1995 et le 18 février 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre des expropriations), au profit :
   1 / de M. Henri X..., demeurant ...,
   2 / de la société Entrepôt Pétrolier de la Gironde, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
   3 / du Directeur des services fiscaux de la Gironde, pris en la personne de son commissaire du Gouvenement, domicilié ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Hydro Agri Ambes, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Entrepôt Pétrolier de la Gironde, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur des services fiscaux, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 décembre 1998, la SCP Gatineau avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Hydro Agri Ambes, se désister du pourvoi formé par elle contre deux arrêts rendus les 28 juin 1995 et 18 février 1998 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de M. X..., de la société Entrepôt Pétrolier de la Gironde et du Directeur des services fiscaux de la Gironde ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Hydro Agri Ambes du désistement de son pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hydro Agri Ambes à payer à M. X... la somme de 9 000 francs et à la société Entrepôt Pétrolier de la Gironde la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.