Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 46, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner, devant le tribunal de son domicile, la société de vente par correspondance Promondo en délivrance de différentes sommes que cette société se serait engagée à lui adresser par divers documents publicitaires ; que le juge de la mise en état ayant accueilli l'exception d'incompétence territoriale soulevée par cette société, Mme X... a formé un contredit ;
   Attendu que, pour déclarer le tribunal du domicile de Mme X... territorialement compétent, l'arrêt relève, qu'au regard de l'option ouverte par l'article 46 du nouveau code de procédure civile, les quasi-contrats doivent être assimilés aux contrats ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les options de compétence territoriale ouvertes au demandeur par l'article 46 du nouveau code de procédure civile, qui sont d'interprétation stricte, ne s'appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2004), que M. X..., de nationalité algérienne, qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et était titulaire d'une pension de retraite depuis le 1er novembre 1979, a en outre bénéficié, à compter du 1er novembre 1995, de la majoration de cet avantage prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que, saisie, le 27 juin 1997, d'une demande d'attribution de la majoration dérivée de cette allocation au bénéfice de l'épouse de M. X..., la Caisse nationale d'assurance vieillesse constatant que le montant des ressources de l'intéressé était supérieur à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, soit au plafond fixé par le texte susvisé, déterminé en l'espèce par application de la règle de la proratisation, a supprimé la majoration perçue par M. X... et limité celle de son épouse à la somme de 173,46 francs ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que les avantages non contributifs, tels la majoration prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, qui a pour objet de porter au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés les avantages attribués en vertu d'un régime de vieillesse à une personne dont les ressources sont inférieures au plafond visé par l'article L. 814-1, et de lui assurer ainsi un minimum vital, sont exclus du champ d'application de la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965, de telle sorte qu'en appliquant la règle de proratisation prévue par l'article 19 de cette convention pour le calcul d'avantages contributifs, au calcul de la majoration due à M. et Mme X... en application de l'article L. 814-2, la cour d'appel a violé la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 et les articles L. 814-2 et L. 351-13 du code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'en retenant que la règle de proratisation instituée par la Convention franco-algérienne qui l'emporte dans son champ d'application propre sur la règle interne, n'était pas limitée aux seules prestations à caractère contributif et qu'au surplus, la majoration litigieuse constituait un avantage complémentaire de la pension de vieillesse qui, accessoire à celle-ci, devait être soumise au même régime juridique, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 13 octobre 2004), que MM. X... et Y..., agissant respectivement en leurs qualités de représentant des créanciers et d'administrateur judiciaire de la société ETS, en redressement judiciaire (les mandataires judiciaires), ont assigné la société Union des banques de Paris (la banque) devant le tribunal de commerce en paiement de dommages-intérêts pour soutien abusif ; que par jugement du 27 mars 1997, le tribunal a sursis à statuer ; qu'après le rétablissement de l'affaire, la banque a soulevé l'incident de péremption de l'instance ;
   Attendu que les mandataires judiciaires font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'instance périmée, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale, il est sursis au jugement de l'action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement ; que ce sursis légal suspend l'instance et le délai de péremption ; qu'en statuant comme elle l'a fait, bien que le tribunal de commerce de Moulins eût constaté, dans ses motifs éclairant le dispositif de son jugement du 27 mars 1997, que l'instance pénale était de nature à influer sur le litige civil, d'où il résultait qu'était caractérisée une cause de sursis obligatoire et qu'en déclarant faire droit à la demande de sursis qui lui avait été soumise par Ia banque, le tribunal avait implicitement mais nécessairement sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été prononcé définitivement sur l'action publique, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par la décision du 27 mars 1997 et a violé l'article 1351 du code civil, ensemble les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le dispositif du jugement du 27 mars 1997 s'était borné à surseoir à statuer, la cour d'appel a exactement retenu, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée par cette décision, que le temps de l'instance n'avait pas été suspendu jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, de sorte que l'instance était périmée à la date du rétablissement de l'affaire en juin 2002 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché comme chauffeur-livreur par M. Y..., entrepreneur en transports, a été victime le 20 avril 1994 d'un accident du travail ; qu'à la fin de sa journée de travail, il a chuté d'un camion semi-remorque chargé de plaques de plâtre, alors qu'il était occupé à recouvrir d'une bâche cette cargaison ; que cet accident ayant été pris en charge au titre de la législation professionnelle, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt énonce que "si l'employeur savait que M. X... allait procéder à ce bâchage sur la semi-remorque, manoeuvre certes délicate, et qu'il devait être seul pour ce faire, il ne résulte d'aucun élément factuel ou juridique, législatif ou réglementaire, que M. Y... aurait dû avoir la conscience d'un danger susceptible d'entraîner cette opération ;
   Qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, alors qu'il résultait de ses énonciations, que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, sans rechercher s'il avait pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. Y... et la CPAM de la Seine-Saint-Denis aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant la société BNP Paribas lease group, venant aux droits de la société BNP Lease, à la société Kalapoutz, cette dernière, après avoir conclu au fond les 7 février, 11 février et 28 mars 2003, a, le jour de l'ordonnance de clôture, le 24 avril 2003, soulevé un incident de péremption de l'instance ;
   que la cour d'appel a révoqué l'ordonnance de clôture et ordonné la réouverture des débats ;
   Attendu que pour accueillir l'incident, l'arrêt retient que l'instance est périmée depuis le 28 février 2003 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la société Kalapoutz avait conclu au fond avant de soulever l'incident de péremption, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Kalapoutz aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Kalapoutz ; la condamne à payer à la société BNP Paribas lease group la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 mars 2004), qu'un jugement a condamné solidairement Mme Hatice X..., M. et Mme Hanifi X... (les consorts X...) à payer certaines sommes à M. Y... ; que sur appel des consorts X..., la cour d'appel a débouté de l'intégralité de ses demandes M. Y..., qui avait constitué avoué mais n'avait pas conclu ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et rejeté ses demandes en paiement ;
   Mais attendu qu'examinant en fait et en droit le mérite des prétentions respectives des parties, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée uniquement sur l'absence de conclusions et de pièces de M. Y..., a légalement justifié sa décision ;
   Et attendu que, sous le couvert de grief non fondé de renversement de la charge de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve ;
   Attendu, enfin, que les parties ne peuvent se prévaloir de la violation de l'article 968 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2004), que M. et Mme X..., qui ont été propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété ont fait condamner sous astreinte la société cabinet Alfa Moulin (la société), alors syndic, à leur fournir des documents ; que la société ne les ayant pas tous fournis, un juge de l'exécution a, par deux jugements successifs, liquidé l'astreinte prononcée contre elle ; que la société a interjeté appel du second jugement ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir retenu les conclusions déposées par la société le 3 décembre 2003 au secrétariat-greffe de la cour d'appel ;
   Mais attendu que la révocation de l'ordonnance de clôture et la fixation de la nouvelle clôture n'ont pas été ordonnées par la cour d'appel, mais par le conseiller de la mise en état ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   Et sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de nouvelle liquidation de l'astreinte prononcée contre la société ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir relevé un faisceau de circonstances dont il résultait que la société ne détenait pas les pièces non remises à M. et Mme X... et se heurtait à une impossibilité d'exécution, a statué comme elle l'a fait ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... ; les condamne in solidum à payer la somme de 2 000 euros au cabinet Alfa Moulin ;
   Condamne M. et Mme X... in solidum à payer une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 mars 2004), que, lors d'une opération de déchargement, M. X... a été blessé par la rupture du hayon élévateur d'une semi-remorque appartenant à M. Y..., lequel, se trouvant tenu de réparer le préjudice causé, a assigné en garantie, le 25 juin 1996, la société Asca qui lui avait vendu le véhicule et, le 6 mars 1997, Mme Du Z..., commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Hydris, fabricant du hayon ; que le 24 avril 1997, Mme Du Z... a appelé en garantie la société Softal qui avait fourni le profilé utilisé pour la fabrication du hayon et que, le 12 janvier 1999, M. Y... a également assigné en garantie cette dernière société ; que les différentes instances ayant été jointes au cours de la mise en état devant le tribunal, la société Asca a soulevé une exception de péremption d'instance ;
   Attendu que la société Asca fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'incident et d'avoir statué au fond ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que M. Y... se prévalait d'une garantie due tant par la société Asca que par la société Hydris tandis que cette dernière société invoquait pour sa part la responsabilité de la société Softal, et que la solution donnée aux litiges opposant M. Y... à la société Asca et Mme Du Z... avait une influence nécessaire sur le litige initié par Mme Du Z... à l'encontre de la société Softal, la cour d'appel a souverainement retenu, justifiant légalement sa décision de ce chef, qu'il existait entre les instances jointes un lien de dépendance nécessaire et direct ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Asca aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Asca à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros, à Mme Du Z..., ès qualités, et à la société Softal, la somme de 1 000 euros chacune ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1964 du Code civil, L. 310-1.1 et R. 321-1.20 du Code des assurances ;
   Attendu que le contrat d'assurance sur la vie dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des textes susvisés et constitue un contrat d'assurance ;
   Attendu que le 10 juin 1998, Jeanne X... a souscrit auprès de La Poste un contrat dit Garantie multi options, dans le cadre duquel elle a effectué un versement unique de 156 000 francs et désigné comme bénéficiaires ses fils Serge et Yves ; qu'elle est décédée le 23 juillet 1998 et que ses filles, Josette et Germaine, ont assigné leurs frères aux fins de voir annuler le contrat et rapporter à la succession la prime unique de 156 000 francs ; que par jugement du 8 juin 2000, le rapport à la succession de la prime versée a été ordonné en application de l'article L. 132-13 du Code des assurances au motif qu'elle équivalait à la quasi-totalité du patrimoine de la défunte ;
   Attendu que pour faire droit à la demande, l'arrêt énonce que, nonobstant sa qualification de contrat collectif d'assurance-vie, le contrat dans le cadre duquel Jeanne X... avait versé une prime unique de 156 000 francs et désigné comme bénéficiaires, en cas de décès, ses fils, contrairement à l'assurance-vie qui, pour son exécution, est lié à la durée de la vie humaine, avait pour objet de rémunérer une épargne tout en maintenant la disponibilité permanente de celle-ci à l'adhérent et réalisait une opération de capitalisation ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de MM. Serge et Yves X... et de Mmes Y... et Z... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que Mohamed X..., salarié de la société SNCMA Dumez Ouest en qualité de maçon coffreur, a été victime d'un accident mortel du travail le 22 mars 1996, alors qu'il participait à la mise en place d'une banche de coffrage, amenée sur place par une grue, un autre salarié, M. Y..., ayant décroché la banche sans l'avoir stabilisée, de sorte qu'elle a basculé et l'a écrasé ; que sa veuve et ses enfants ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ;
   Attendu que pour fixer à 50 % la majoration de la rente, l'arrêt énonce qu'une faute inexcusable n'est pas exclusive de l'existence concourante de la faute d'un tiers, et que la juridiction pénale ayant définitivement consacré la faute d'imprudence commise par M. Y... dans la survenance de l'accident, la majoration de la rente sera limitée à 50 % ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la faute d'un tiers n'est pas susceptible d'entraîner la réduction de majoration de rente allouée au salarié en cas de faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 50 % la majoration de la rente, l'arrêt rendu le 11 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Fixe au maximum la majoration de la rente ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SCNMA Dumez Ouest à payer aux consorts X... la somme globale de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

     Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ;
   Qu'il convient de la rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n 937 du 16 juin 2005 dit que : - le septième paragraphe de la deuxième page de la minute sera ainsi rédigé ; "devenu irrévocable, la cour d'appel avait ainsi décidé que la mise à la retraite de Mme X... ne mettait pas fin aux obligations contractuelles des AGF résultant de l'assurance groupe, en relevant que la survenance de la retraite avant 65 ans ne saurait caractériser une des circonstances mettant fin aux garanties incapacité de travail et invalidité permanente, dès lors que les dispositions contractuelles, telles qu'elles ressortent de la notice, ne le prévoient pas, avant d'ordonner avant dire droit une expertise aux fins de caractériser les conséquences invalidantes de l'état de santé de Mme X... à partir du 23 novembre 1995, la cour d'appel a violé le texte susvisé" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 351-1, alinéas 2 et 3, R. 351-6 alinéa 1er, R. 351-9, R. 351-29 et R. 351-29-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que le salaire servant de base au calcul de la pension de vieillesse prenant effet avant le 1er janvier 2008, est, pour l'assuré né en 1938, le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des quinze années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947, dont la prise en considération est la plus avantageuse pour lui ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... de Y..., né le 10 novembre 1938, ayant été affilié durant onze années et un trimestre au régime général de la sécurité sociale, la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) a, pour le calcul du montant de la pension susvisée, déterminé le salaire annuel moyen sur la base de la moyenne de la totalité des salaires revalorisés perçus par l'intéressé pendant douze années d'assurance ;
   Attendu que, pour faire droit au recours de M. X... de Y..., la cour d'appel énonce que le montant du salaire annuel moyen doit être déterminé, conformément à une formule de calcul extraite d'une note d'information distribuée par la Caisse à ses assurés, en divisant la somme des salaires revalorisés par le nombre de trimestres validés puis en multipliant par quatre ce dividende ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... de Y... n'ayant travaillé que onze ans et un trimestre, le salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension litigieuse est celui qui résulte de la moyenne des salaires revalorisés perçus au cours des douze années civiles d'assurance postérieures au 31 décembre 1947, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. X... de Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 juin 2003) et les productions, que statuant sur l'appel d'un jugement qui s'était borné à ordonner une expertise, la cour d'appel a rendu, le 24 octobre 2000, un premier arrêt infirmant ce jugement, rejetant une exception de nullité sur laquelle les premiers juges ne s'étaient pas prononcés et instituant une nouvelle expertise devant être exécutée devant la juridiction d'appel ;
   qu'après dépôt du rapport d'expertise, la société Protecmo, d'une part, M. X... et la société Alphatech, d'autre part, ont de nouveau conclu devant la cour d'appel ;
   Attendu que la société Protecmo fait grief à l'arrêt d'avoir tranché le fond du litige ;
   Mais attendu qu'ayant usé de sa faculté d'évocation dans la décision qu'elle avait précédemment rendue, la cour d'appel n'a pas excédé les limites de sa saisine ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Protecmo aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Protecmo ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pouvoir en tant que dirigé contre M. Alain X... ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 juillet 2002), que Mme de Y...
Z..., qui avait donné à bail à Mme X... une maison d'habitation, lui a fait délivrer un congé aux fins de reprise et l'a assignée en validation du congé ; qu'un tribunal d'instance a accueilli sa demande, ordonné l'expulsion de Mme X... et fixé une indemnité d'occupation ; qu'un juge de l'exécution a assorti l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte ; que Mme X..., qui avait interjeté appel du premier jugement, a libéré les locaux et interjeté appel du second jugement ; que les deux procédures ont été jointes par le conseiller de la mise en état ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé les jugements entrepris et de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme pour procédure abusive ;
   Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel ne s'est pas référée au désistement partiel et limité du 8 janvier 2001, mais a constaté que Mme X... s'était désistée le jour de l'ordonnance de clôture ; qu'elle n'a dès lors ni conféré au premier de ces désistements une portée générale ni dénaturé cet acte ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme de Y...
A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traductrice-interprète en langue grecque; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date des 19 et 22 novembre 2004, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que Mme X... explique qu'il existe un réel besoin d'experts en langue grecque, car les deux seuls experts inscrits dans cette langue ne sont pas très disponibles en raison des nombreux séjours qu'ils effectuent à l'étranger, de sorte que la Justice recourt souvent à son aide; qu'elle précise en outre que, pour des raisons de continuité de procédure, il serait important qu'elle puisse suivre intégralement l'affaire dans laquelle elle sert d'interprète depuis le mois de février 2004, et dont le jugement aura lieu courant 2005 ;
   Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2273 du Code civil ;
   Attendu que l'action des avoués en recouvrement des dépens se prescrit par deux ans à compter du jugement sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que l'action est exercée par l'avoué à l'encontre de son mandant ou, en application de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile, à l'encontre de l'adversaire de celui-ci ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que M. X..., condamné aux dépens par un arrêt qui a autorisé les avoués des autres parties à recouvrer directement les dépens d'appel, a contesté l'état de frais et d'émoluments, vérifié par le greffier en chef, qu'avait établi la société civile professionnelle d'avoués Cohen-Guedj (la SCP) ;
   Attendu que pour taxer à une certaine somme les frais dus par M. X... à la SCP, l'ordonnance énonce que la prescription de l'article 2273 du Code civil n'est pas applicable au recours de l'avoué contre la partie adverse condamnée aux dépens ;
   Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 juin 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la société civile professionnelle (SCP) Cohen-Guedj aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile professionnelle (SCP) Cohen-Guedj à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 juin 2003), que, par ordonnance de référé du 20 mai 1998, signifiée le 11 juin 1998, il a été fait interdiction à M. X..., sous peine d'astreinte, d'exercer une activité de direction ou de gestion dans toute entreprise concurrente de la société Carine management, aux droits de laquelle vient la société Les Maîtres laitiers distribution (la société), toute intervention directe ou indirecte à l'encontre du personnel de la société Carine management, ainsi que toute relation concurrentielle directe ou indirecte avec la clientèle de la société Carine management ; que la société ayant fait assigner M. X... en liquidation de l'astreinte, un juge de l'exécution a liquidé cette astreinte à une certaine somme ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte, notamment, du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée ;
   que dès lors, en tenant compte, pour liquider l'astreinte, du comportement de M. X... depuis une date antérieure à celle à laquelle l'injonction lui a été adressée par l'ordonnance du juge des référés, la cour d'appel a violé ledit article ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, abstraction faite de la référence à l'engagement pris par M. X..., dès le 11 juillet 1997, de ne pas concurrencer la société Carine management, que la cour d'appel, relevant que l'ordonnance de référé ne pouvait recevoir exécution qu'à compter de sa signification et constatant que les pièces produites établissaient la participation de l'appelant, jusqu'au 31 octobre 1998, à la direction et à la gestion d'une société concurrente, a liquidé l'astreinte au montant qu'elle a retenu ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Les Maîtres laitiers distribution la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. X... contre un jugement ayant prononcé la résolution de la vente d'un immeuble qu'il avait acheté en indivision avec Mlle Y..., l'arrêt attaqué retient que cette dernière n'y ayant pas été attraite, la procédure d'appel n'est ni régulière ni recevable ;
   Qu'en relevant d'office ce moyen sans avoir au préalable invité les parties à faire valoir leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y a lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne la société GEM aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société GEM ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2003) et les productions, qu'un arrêt du 13 juin 2001 a ordonné l'expulsion de M. X... d'un immeuble appartenant à M. Y... et qu'un arrêt du 19 septembre 2001 a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. X... ; que celui-ci a formé un recours en révision contre l'arrêt rendu le 13 juin 2001 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ce recours irrecevable alors, selon le moyen :
   1 / qu'il résulte des arrêts des 13 juin,19 septembre 2001 et 4 juin 2003 que Mme Z... a fait partie de la formation de jugement ;
   que l'impartialité du magistrat interdit qu'un même juge connaisse d'un litige proche du précédent et opposant les mêmes parties ; que ce faisant,l'arrêt attaqué est entaché d'une violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   2 / qu'il résulte des arrêts des 13 juin,19 septembre 2001 et 4 juin 2003 que M. Le A... a fait partie de la formation de jugement ;
   que l'impartialité de la juridiction interdit qu'un même juge connaisse d'un litige différent mais opposant les mêmes parties ; que ce faisant,l'arrêt attaqué est entaché d'une violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Mais attendu que le recours en révision étant une voie de rétractation, c'est sans méconnaître l'obligation d'impartialité édictée par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel avait été composée par des magistrats ayant délibéré de la décision ,objet du recours en révision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 juin 2003), qu'un tribunal d'instance, statuant à la requête de la caisse de Crédit mutuel de Benfeld (la CCM), a, sur le fondement de deux actes notariés, admis la requérante à poursuivre l'exécution forcée sur un immeuble appartenant à M. X... ; que ce dernier a formé un pourvoi immédiat à l'encontre de l'ordonnance ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance, alors, selon le moyen, que le tribunal de l'exécution doit rechercher si les demandes sont fondées ; que M. X... ayant fait valoir que les prêts consentis par la banque constituaient un soutien abusif et ayant ainsi contesté sa dette, la cour d'appel, en se bornant à énoncer que ces allégations étaient dépourvues de fondement et n'étaient pas susceptibles, en tout cas, d'entraîner l'infirmation de l'ordonnance déférée, a violé ensemble les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est sans violer les textes précités que la cour d'appel, qui avait relevé que M. X... avait souscrit un prêt notarié auprès de la CCM, que, faute de remboursement, la déchéance de ce prêt avait été prononcée et que M. X... avait par ailleurs reconnu dans un acte notarié devoir une certaine somme au titre d'un arriéré de compte courant, a souverainement retenu que les allégations du débiteur, qui faisait valoir que la banque lui avait accordé un soutien financier abusif, étaient dépourvues de tout fondement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la caisse de Crédit mutuel de Benfeld ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 juin 2003), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 8 avril 1999, pourvoi n° 96-20.691), qu'après annulation par la juridiction administrative de deux décisions d'une commission d'aménagement foncier, la commune de Jettingen, qui avait pris possession d'une parcelle appartenant en indivision à M. et Mme X... ainsi qu'aux frère et soeurs de M. X... et qui y avait implanté des canalisations permettant l'évacuation des eaux de ruissellement, a été condamnée sous peine d'astreinte par une ordonnance de référé irrévocable à cesser tous travaux et à remettre en état la parcelle ; qu'un juge de l'exécution ayant déclaré irrecevable une demande de liquidation de l'astreinte formée par M. et Mme X... pour n'avoir pas été présentée par tous les indivisaires, la cour d'appel de Colmar a infirmé le jugement et liquidé à une certaine somme l'astreinte ordonnée ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir supprimé l'astreinte mise à la charge de la commune de Jettingen et de les avoir en conséquence débouté de leur demande de liquidation de l'astreinte ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites que la cour d'appel, répondant aux conclusions des appelants sans les dénaturer et motivant sa décision, en dépit de la contradiction relevée par le moyen qui est sans conséquence sur la solution du litige, a retenu que la suppression des canalisations ne pouvait compromettre la sécurité des installations scolaires voisines et qu'elle se heurtait ainsi à une cause étrangère, de sorte qu'il y avait lieu de supprimer en totalité l'astreinte ordonnée par le juge des référés ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la commune de Jettingen ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné au second, les diligences mises à leur charge par la juridiction ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie a saisi le 19 décembre 2002 le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande tendant à obtenir la condamnation de Mme X... au paiement d'une certaine somme au titre de frais pharmaceutiques engagés le 21 août 2001 et remboursés à tort à l'assurée alors que celle-ci n'avait pas fait l'avance des frais ;
   Attendu que pour constater la péremption de l'instance et dire la Caisse irrecevable en sa demande, le tribunal retient qu'aucune des parties n'a accompli de diligence pendant deux ans à compter de la créance alléguée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'instance n'avait été introduite que le 19 décembre 2002 et qu'aucune diligence n'avait été mise à la charge des parties par la juridiction, de sorte que l'instance n'était pas éteinte par la péremption, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne et de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.