Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit du Conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Lyon, dont le siège social est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du Conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Lyon, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Yves X... est décédé le 14 juillet 1997 ;
   qu'un arrêt du 13 mai 1998 a constaté l'interruption de l'instance et a invité les parties à reprendre celle-ci dans un délai de quatre mois ; que faute par les héritiers d'avoir régularisé la procédure dans le délai imparti, il y a lieu de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la RADIATION du pourvoi n° N 96-12.815 du rôle des affaires en cours ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt n° RG 93.4531 rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet au Palais de Justice, 75001 Paris,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, Ancel, Mme Bénas, M. Guérin, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que dans le cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité pour irrégularité de fond ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable, la requête déposée personnellement par M. Y... en adoption simple de M. Sissoko X... né en 1957, l'arrêt attaqué énonce que la représentation est obligatoire en matière de procédure d'adoption, hormis le cas prévu à l'article 1168 du nouveau Code de procédure civile de l'adoption d'un mineur de 15 ans recueilli au foyer de l'adoptant ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des énonciations de l'arrêt qu'en appel M. Y..., avait régulièrement constitué avocat, conformément aux règles de représentation en matière de procédure gracieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., épouse X..., demeurant "Les Jardins de Plaisance", ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section B), au profit de M. Pierre Z..., demeurant Obervogt Hofelin strasse 49, 77815 Buhl (Allemagne),
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer à M. Z... une somme de 146 250 francs en remboursement d'un prêt ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. Z... la somme de 10 000 francs ;
   Condamne Mme Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé et signé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie Z...
Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1997 par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle), en présence :
   1 / du procureur général, près la cour d'appel d'Angers, domicilié en son parquet, Palais de Justice, 49043 Angers Cedex 01,
   2 / du Conseil de l'Ordre des avocats de Laval, dont le siège est ... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller , Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par déclaration au greffe de la cour d'appel d'Angers, M. X..., avoué agissant au nom et comme mandataire de Mme Marie Z...
Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 6 juin 1997 ayant confirmé la décision du Conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Laval qui a infligé à l'intéressée une sanction disciplinaire ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en la matière, celui-ci est irrecevable ;
   Attendu, cependant, que l'acte de notification de l'arrêt étant irrégulier en ce qu'il comportait des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi qui ne courra qu'à compter d'une notification régulière ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   DIT que le délai de pourvoi contre l'arrêt attaqué ne courra qu'à compter de la notification régulière de cet arrêt ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lilas X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit de M. Faysal Abu Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme à M. Abu Y... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1997 par le tribunal d'instance de Niort, au profit de la MACIF, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la MACIF, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a débouté de sa demande dirigée contre son assureur, la MACIF ;
   Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la MACIF la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé et signé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A), au profit :
   1 / de Mme Valérie X..., épouse Y..., demeurant ...,
   2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de Régie autonome des transports parisiens (RATP), de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à réparer les conséquences de l'accident dont a été victime Mme Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Régie autonome des transports parisiens (RATP) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la RATP à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne la somme de 2 304 francs et, à Mme Y..., la somme de 10 000 francs ;
   Condamne la RATP à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé et signé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lin, Bessala X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de Mme Reine Y..., divorcée X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y..., divorcée X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés pris de la violation des articles 455 et 232 du nouveau Code de procédure civile ou d'un manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'application de la loi camerounaise, qu'il n'est pas de l'office de la Cour de Cassation de contrôler, sur le fondement de laquelle l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 1996) a jugé que M. Lin Bessala X... était le père légitime de l'enfant Yémeck Mékongo ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Gestetner, société anonyme dont le siège social est Europarc, ..., agissant tant pour elle-même que pour la société Gestetner services, société anonyme, qu'elle a absorbée depuis le 28 juin 1996,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1997 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de la société civile de moyens (SCM) Joseph, Mandroyan, Vernay et Bozzarelli, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Gestetner, de Me Foussard, avocat de la société Joseph, Mandroyan, Vernay et Bozzarelli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Gestetner a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a annulé le contrat de location conclu le 23 octobre 1991 avec la SCM d'avocats Joseph, Mandroyan, Vernay et Bozzarelli ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Gestetner aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gestetner à payer à la société Joseph, Mandroyan, Vernay et Bozzarelli la somme de 10 000 francs ;
   Condamne la société anonyme Gestetner à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Renée B..., divorcée Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Toulon (chambre des criées), au profit :
   1 / de Mme X...
C..., née Z..., demeurant ...,
   2 / de M. André B...,
   3 / de Mme Denise B..., née A...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme B..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme Renée B... fait grief au jugement attaqué (Toulon, 11 juin 1996) d'avoir rejeté son dire présenté avant l'audience éventuelle tendant à la nullité de la sommation prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, et subsidiairement au sursis aux poursuites de saisie immobilière engagées contre M. André B... par Mme C... ;
   Mais attendu que le Tribunal a retenu à bon droit que la publication d'une assignation en revendication de la propriété du bien saisi, ne pouvait conférer à Mme B... la qualité de créancier inscrit sur l'immeuble et que c'est dans l'exercice du pouvoir laissé à sa discrétion qu'il a rejeté la demande de suspension des poursuites de saisie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme B... à payer à Mme C... la somme de 4 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1997 par le tribunal d'instance de Forbach, au profit de M. Roger Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a rejeté sa demande en paiement formée contre M. Y... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société AMSM, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) La Madeleine, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société AMSM, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société AMSM a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, statuant en matière de référé, l'a déboutée de sa demande en paiement d'une provision sur les sommes dues par la société civile immobilière (SCI) La Madeleine ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillisi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société AMSM aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AMSM ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé et signé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant chez M. Y..., ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre, 2e Section), au profit :
   1 / de Mme Janine Z..., divorcée X..., demeurant ...,
   2 / de la Banque Hervet, dont le siège est 1, place de la Préfecture, 18000 Bourges, et le service administratif 127, avenue Charles de Gaulle, 92201 Neuilly-sur-Seine,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque Hervet, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme à la Banque Hervet en sa qualité de caution ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Banque Hervet la somme de 10 000 francs ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé et signé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant Bourg de Gahard, 35490 Sens de Bretagne,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré prescrite ses demandes dirigées contre la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances ;
   Attendu que les deux branches du moyen, qui sont nouvelles, sont mélangées de fait et de droit ; que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé et signé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1996 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre), au profit de Mme Andrée X..., née Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller faisant fonctions de doyen, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis pour déterminer les torts lors de la procédure de séparation de corps des époux et pour fixer et évaluer le préjudice allégué par l'épouse ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre), au profit de Mme Annie Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 14 octobre 1998, où étaient présents :

 M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour prononcer le divorce aux torts partagés des époux en retenant à l'encontre de M. X... l'abandon par celui-ci du domicile conjugal au mois de septembre 1981, l'arrêt attaqué énonce qu'en renonçant à son appel du chef du prononcé du divorce, M. X... avait admis la réalité de ce grief ;
   Qu'en statuant ainsi alors, que dans ses dernières conclusions, signifiées le 30 septembre 1996, répliquant aux conclusions d'appel incident de l'épouse, signifiées le 24 juillet 1996, M. X... avait indiqué qu'il entendait reprendre intégralement le bénéfice de ses précédentes écritures signifiées le 19 novembre 1991 par lesquelles il demandait que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son épouse, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé ainsi le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen et sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la Caisse centrale de garantie des notaires, dont le siège est ...,
   2 / les Mutuelles du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt (RG n° 95/352) rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit :
   1 / de la société civile immobilière (SCI) résidence Le Ki, dont le siège est ...,
   2 / de M. B. X..., demeurant ...,
   3 / de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Centrale d'études financières, demeurant ...,
   4 / de M. Jean-Louis Z...,
   5 / de Mme Gisèle A..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Caisse centrale de garantie des notaires et des Mutuelles du Mans assurances IARD, de Me Hemery, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par une première déclaration déposée au greffe le 22 septembre 1997, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation et celui de la Caisse centrale de garantie des notaires, s'est désistée purement et simplement de son pourvoi ;
   Attendu que, par une deuxième déclaration déposée au greffe le 22 septembre 1997, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation et celui des Mutuelles du Mans assurances IARD, s'est désistée partiellement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'un des défendeurs au pourvoi, M. Y..., ès qualités ;
   Attendu que, par une troisième déclaration déposée au greffe le 1er mars 1999, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation et celui des Mutuelles du Mans assurances IARD, s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les autres défendeurs au pourvoi, la SCI résidence Le Ki, M. X... et les époux Z... ;
   Attendu que, par déclaration déposée au greffe le 1er mars 1999, Me Hemery, avocat à la Cour de Cassation et celui de M. X..., s'est désisté de son pourvoi incident formé contre les Mutuelles du Mans assurances IARD ;
   Qu'il y a lieu de constater ces désistements ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement total du pourvoi principal et le désistement du pourvoi incident ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la Caisse centrale de garantie des notaires, dont le siège est ...,
   2 / les Mutuelles du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt (RG n° 95/347) rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit :
   1 / de la société civile immobilière (SCI) résidence Le Ki, dont le siège est ...,
   2 / de M. B. X..., demeurant ...,
   3 / de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Centrale d'études financières, demeurant ...,
   4 / de Mme Joëlle Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Caisse centrale de garantie des notaires et des Mutuelles du Mans assurances IARD, de Me Hemery, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par une première déclaration déposée au greffe le 22 septembre 1997, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation et celui de la Caisse centrale de garantie des notaires, s'est désistée purement et simplement de son pourvoi ;
   Attendu que, par une deuxième déclaration déposée au greffe le 22 septembre 1997, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation et celui des Mutuelles du Mans assurances IARD, s'est désistée partiellement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'un des défendeurs au pourvoi, M. Y..., ès qualités ;
   Attendu que, par une troisième déclaration déposée au greffe le 1er mars 1999, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation et celui des Mutuelles du Mans assurances IARD, s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les autres défendeurs au pourvoi, la SCI résidence Le Ki, M. X... et Mme Z... ;
   Attendu que, par déclaration déposée au greffe le 1er mars 1999, Me Hemery, avocat à la Cour de Cassation et celui de M. X..., s'est désisté de son pourvoi incident formé contre les Mutuelles du Mans assurances IARD ;
   Qu'il y a lieu de constater ces désistements ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement total du pourvoi principal et le désistement du pourvoi incident ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la Caisse centrale de garantie des notaires, dont le siège est ...,
   2 / les Mutuelles du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt (RG n° 95/342) rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit :
   1 / de la société civile immobilière (SCI) résidence Le Ki, dont le siège est ...,
   2 / de M. B. X..., demeurant ...,
   3 / de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Centrale d'études financières, demeurant ...,
   4 / de M. Jean-Charles A...,
   5 / de Mme Pascale Z..., épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Caisse centrale de garantie des notaires et des Mutuelles du Mans assurances IARD, de Me Hemery, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat des époux A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par une première déclaration déposée au greffe le 22 septembre 1997, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation et celui de la Caisse centrale de garantie des notaires, s'est désistée purement et simplement de son pourvoi ;
   Attendu que, par une deuxième déclaration déposée au greffe le 22 septembre 1997, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation et celui des Mutuelles du Mans assurances IARD, s'est désistée partiellement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'un des défendeurs au pourvoi, M. Y..., ès qualités ;
   Attendu que, par une troisième déclaration déposée au greffe le 1er mars 1999, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation et celui des Mutuelles du Mans assurances IARD, s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les autres défendeurs au pourvoi, la SCI résidence Le Ki, M. X... et les époux A... ;
   Attendu que, par déclaration déposée au greffe le 1er mars 1999, Me Hemery, avocat à la Cour de Cassation et celui de M. X..., s'est désisté de son pourvoi incident formé contre les Mutuelles du Mans assurances IARD ;
   Qu'il y a lieu de constater ces désistements ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement total du pourvoi principal et le désistement du pourvoi incident ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et des époux A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.