Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Edmond X..., demeurant quartier de Pralong à Embrun (Hautes-Alpes), en cassation d'une ordonnance rendue le 1er juin 1993 par le juge de l'expropriation du département des Hautes-Alpes, siégeant au tribunal de grande instance de Gap, au profit de l'Etat français (Ministère de l'équipement, des transports et du tourisme par le préfet du département des Hautes-Alpes), domicilié ... (Hautes-Alpes) défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski , greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis :
   Attendu que M. Pierre X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Hautes-Alpes, 1er juin 1993) de prononcer le transfert de propriété de parcelles lui appartenant au profit de l'Etat, alors, selon le moyen, 1 ) que le juge de l'expropriation n'a pas visé l'arrêté préfectoral du 15 mars 1990 ; 2 ) qu'une erreur cadastrale a été commise ;

  3 ) qu'il est indiqué à tort dans le mémoire du service des domaines que les parcelles sont accidentées et caillouteuses alors que la partie caillouteuse ne fait pas partie de l'emprise ;
   Mais attendu, d'une part, que l'arrêté préfectoral du 15 mars 1990 qui institue une autorisation de pénétrer sur les parcelles du territoire de la commune de Châteauroux ne fait pas partie des documents que le juge de l'expropriation a l'obligation de viser en application de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu, d'autre part, que le juge a annexé à l'ordonnance d'expropriation l'état parcellaire figurant au dossier reproduisant l'état cadastral et que le grief tiré de l'erreur sur la nature du terrain exproprié n'est pas recevable à l'appui d'un pourvoi formé contre l'ordonnance d'expropriation ;
   D'où il suit que le moyen n'et pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) Mlle Edmonde X...,
   2 ) Mlle Hélène X...,
   demeurant toutes deux ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1993 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Marseille, au profit du département des Bouches-du-Rhône, direction des routes des transports et des équipements, dont le siège est ... (3e) (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les consorts X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône, 14 juin 1993) de prononcer, au profit du département des Bouches-du-Rhône, l'expropriation d'une parcelle leur appartenant, alors, selon le moyen, qu'une modification de l'emprise initiale, par suite de la création de deux voies d'accès, n'a pas été soumise à enquête publique et que certains transferts de propriété intervenus depuis l'enquête parcellaire seraient de nature à modifier les observations formulées par le commissaire enquêteur ;
   Mais attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité, ni l'opportunité des actes administratifs au Vu desquels il lui est demandé de prononcer l'expropriation ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X..., envers le département des Bouches-du-Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y... Boulanger, épouse X..., demeurant ... (17e), en cassation d'une ordonnance rendue le 19 mai 1993 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, au profit de la SNCF Etablissement Public Industriel et Commercial créé par la loi du 31 décembre 1982, inscrit au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro B 550 049447, dont le siège social est ... (9e), agissant au nom de l'Etat en vertu de l'article 20 de la loi précitée, et faisant élection de domicile pour les présentes en ses bureaux de l'Agence Ile-de-France, 1, place Valhubert à Paris (13e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Hemery, avocat de Mme X..., de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 juin 1994, Me Hemery, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle, contre une ordonnance rendue le 19 mai 1993 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, au profit de la SNCF ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
   La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Fernand Y..., demeurant Le Pacherot à L'Isle-en-Dodon (Haute- Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1993 par la cour d'appel de Toulouse, au profit :
   1 / de M. X...

   2 / de Mme X..., demeurant ensemble Lespienne à l'Isle-en-Dodon (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation, le 25 janvier 1993, contre un arrêt (Toulouse, 27 novembre 1992) intervenu sur appel d'une décision du tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Gaudens, par déclaration au greffe de la cour d'appel de Toulouse ;
   Qu'aucune disposition ne dispensant les parties, en cette matière, du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   749
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Adrien X..., demeurant résidence Les Terrasses, 18, rue Frépillon à Méry-sur-Oise (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section C), au profit de la SCI ... à L'Isle-Adam (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la SCI ..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans dénaturation, que le non-fonctionnement de l'installation de chauffage n'était pas démontré, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la SCI ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   723
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Françoise X..., veuve Y..., remariée Sweid, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice de ses trois enfants :

 - Elodie, Jocelyne, Hélène, née le 27 mars 1979, - Hélène, Isabelle, Yvonne, née le 11 juin 1982, - Etienne, Georges, Désiré, né le 16 octobre 1984,
   2 / Mlle Myriam Y...,
   3 / Mlle Fabienne Y..., demeurant toutes les deux ... (Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1991 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de la société anonyme compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège social est ... (9e), défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie d'assurances AGF, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les consorts Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande formée contre les AGF ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que les consorts Y... sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 000 francs ;
   Mais attendu que seule la partie aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, peut être condamnée en vertu de ce texte ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette, en conséquence, la demande présentée par les consorts Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les consorts Y..., envers les AGF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Julien X..., demeurant à Stotzheim (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1992 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit de M. Edmond Y..., demeurant à Stotzheim (Bas-Rhin), ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Peyre, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une action possessoire, a légalement justifié sa décision en appréciant souverainement, sans dénaturation, le préjudice subi par M. Y..., résultant de la destruction par M. X... d'un tronçon d'une canalisation d'évacuation des eaux pluviales et des eaux usées installée par M. Y... en limite de sa propriété ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   488
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI Philibers, société civile immobilière, dont le siège est ... (Haute-Garonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 juin 1993 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, siégeant au tribunal de grande instance de Toulouse, au profit de la commune de Toulouse, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'hôtel de ville de Toulouse (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Roehric, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la commune de Toulouse, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour excès de pouvoir de vice de forme ;
   Que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Philibers, envers la commune de Toulouse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les demandes présentées les 17 juin et 7 juillet 1994 à la cour d'appel d'Agen par M. Gaëtan X..., tendant à la récusation pour la première de MM. Khaznadar, Lateve et Dreuilhe, conseillers, pour la seconde de M. Simonin, président de chambre et MM. Bastier et Coleno, conseillers, et au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel d'Agen de deux procédures pendantes devant cette cour d'appel, demandes transmises par lettres du premier président de la cour d'appel d'Agen en dates respectivement des 6 juillet et 29 juillet 1994 au premier président de la Cour de Cassation ;
   LA COUR, en l'audience en Chambre du conseil du 19 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Anne Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n T/94-01.013 et n Y/94-01.014 ;
   Vu les articles 341 et 356 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu les requêtes en dates des 15 juin 1994 et 4 juillet 1994 présentées par M. X... aux fins de récusation de magistrats de la cour d'appel d'Agen et de renvoi devant une autre cour d'appel pour cause de suspicion légitime ;
   Vu les avis du premier président de la cour d'appel d'Agen en dates des 6 et 29 juillet 1994 ;
   Attendu qu'à l'appui de ses requêtes, M. X... allègue qu'il a déposé diverses plaintes auprès du ministre de la Justice et du commissaire de police d'Agen, s'estimant "victime d'au moins une diffamation et une violation du secret professionnel commises par "X" de la cour d'appel d'Agen" ;
   Mais attendu que ces griefs ne sont pas étayés d'éléments objectifs, qu'aucune des conditions de l'article 341 susvisé n'est remplie et qu'il n'existe donc pas de motif de nature à faire peser un soupçon de partialité sur ces magistrats ;
   D'où il suit que les demandes ne sont pas fondée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de Mme Diane Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 janvier 1995, où étaient présents :
   M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, dénaturation d'attestations, défaut de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des éléments de preuve et du caractère fautif des faits allégués comme cause du divorce ;
   que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, sans dénaturer d'attestations et sans se contredire, n'avait pas à rechercher d'office si le comportement du mari pouvait être excusé par celui de la femme ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu à condamnation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Paul B...,
   2 / Mme Maria Y..., épouse B...,
   3 / Mme Carole X..., demeurant tous à Erdeven (Morbihan), route de Kerzerho, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit :
   1 / de M. Jacques D..., demeurant à Carnac (Morbihan), ...,
   2 / M. Pierre Z..., ès qualités d'administrateur du règlement judiciaire de M. Mathurin A..., entrepreneur de menuiserie à Bieuzy-Lanvaux (Morbihan), demeurant en cette qualité à Lorient (Morbihan), ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux B... et de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas démontré que M. D..., maître d'oeuvre, ait assumé le rôle d'entrepreneur principal mais qu'il s'était borné à établir un devis estimatif correspondant au montant des prêts octroyés par la banque et que des commandes directes des maîtres de l'ouvrage aux entrepreneurs étaient établies, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a exactement déduit que ce maître d'oeuvre ne pouvait être tenu pour responsable du prétendu dépassement du coût de la construction sur la base d'un manquement à son obligation de conseil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les époux B... et C...
X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Emilien X..., demeurant à Fort-de-France (Martinique), 1 Km, Route de Schoelcher, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre), au profit de M. Emile Z..., demeurant Lotissement Bonne Brise à Anses d'Arlet (Martinique), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M.

Y..., avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 15 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 9 octobre 1992), que M. Z..., entrepreneur, ayant réalisé des travaux de viabilisation dans un lotissement pour le compte de M. X..., a assigné celui-ci en paiement d'un solde de prix ;
   Attendu que, pour fixer le montant de ce solde, l'arrêt retient qu'à supposer exact que l'entrepreneur ait pu commettre des fautes ayant rendu nécessaire la création d'une servitude de 50 mètres de canalisation et d'une placette de retournement, ces faits auraient dû être évoqués devant l'expert judiciaire et que faute par M. X... de s'en être prévalu en temps utile, ce maître de l'ouvrage ne saurait prétendre à une réduction de la créance de l'entrepreneur ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient aux juges de se prononcer eux-mêmes sur les moyens des parties et les éléments de preuve qui leur sont soumis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
   DIT n'y avoir lieu à indemnité au profit de M. Z..., en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Fort-de-France, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, bureau des réglementations et des élections, place du général de Gaulle à Vannes (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Ploermel, en matière électorale, au profit de M. Gilbert X..., demeurant ... à Josselin (Morbihan),
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la chambre de commerce et d'industrie ;
   Attendu que le préfet du Morbihan fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Ploermel, 25 octobre 1994) d'avoir accueilli cette demande alors que le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret du 18 juillet 1991 que dans le cadre d'un recours contre une décision de la commission d'établissement des listes électorales, qu'il ne lui serait pas possible de décider d'une radiation de son propre chef ni après une "décision" d'un tribunal de commerce ; que l'électeur contestant n'aurait pas usé de la possibilité de réclamation devant la commission prévue par le décret précité ; que le Tribunal n'aurait pas mentionné la décision datée, de la commission d'établissement des listes ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que l'électeur contestant avait déposé avant le 30 septembre 1994, auprès de la commission d'établissement des listes électorales, une demande tendant à sa radiation et que le président du tribunal de commerce avait fait connaître au président de la Fédération de la boulangerie que la commission avait rejeté cette demande, le jugement attaqué échappe aux critiques du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Paris (1er arrondissement), en matière électorale le concernant ;
   LA COUR, en l'audience de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 23 du décret du 18 juillet 1991, R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre le jugement du tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, n'est pas accompagnée de la décision attaquée ;
   Qu'ainsi, il n'y a pas été satisfait aux prescriptions des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Georges X...,
   2 / Mme Christiane X..., née Ruiz, demeurant ensemble ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1992 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la SARL d'Architecture et d'urbanisme Belmon-Verdié, dont le siège est ... (Lot), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que le type de volets initialement envisagé avait été abandonné d'un commun accord, sans que les époux X... invoquent un vice du consentement, que les vices apparents signalés lors de la réception relevaient de la garantie de parfait achèvement et que les autres n'avaient pas été dénoncés dans le délai de cette garantie, que, selon les propres écritures des maîtres de l'ouvrage, la pose du vitrage ne figurant pas dans le devis avait bien été effectuée et que faute d'explication des époux X..., la réalité des faits concernant les factures de "travaux inexpliqués" ne pouvait être appréciée, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers la société d'architecture et d'urbanisme Belmon-Verdié, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Fatton, société anonyme Chemin du Charbonnier à Saint-Priest (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1992 par le tribunal de commerce de Lyon, au profit de :
   1 ) la société SCAC Méditérranée, société anonyme, dont le siège est ... (Val-d'Oise),
   2 ) la société Brice, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Fatton, de Me Le Prado, avocat de la société SCAC Méditérranée et de la société Brice, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Fatton (société anonyme) s'est pourvue le 30 mars 1993, en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1992 par le tribunal de commerce de Lyon, à son préjudice et au profit de la société SCAC Méditérranée, société anonyme, domicilié ... (Val d'Oise) et la société Brice, société à responsabilité limitée, domicilié ... ;
   Qu'à la date du 3 janvier 1995, la société Fatton a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la société SCAC Méditérranée a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Fatton d'une somme de huit mille francs (8 000), sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Fatton de son désistement ;
   Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Fatton, envers la société SCAC Méditérranée et la société Brice, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1992 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit du Syndicat des copropriétaires du ... à Colombes (Hauts-de-Seine), dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), pris en la personne de son syndic, la société anonyme Gestion immobilière de Becon, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat du Syndicat des copropriétaire ... à Colombes, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1165 du Code civil ;
   Attendu que, pour condamner M. X..., propriétaire de lot dans un immeuble en copropriété, à payer des honoraires spéciaux au syndic au titre des "frais de relance" et de la "constitution et remise du dossier à l'avocat", l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 1992) retient que ces honoraires ont été acceptés par une décision non contestée judiciairement de l'assemblée générale, selon tarif joint au procès-verbal ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les décisions d'assemblée générale ne régissent pas les rapports entre chaque copropriétaire et le syndic, pris personnellement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne le Syndicat des copropriétaires ... à Colombes, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, dont les bureaux sont place du Général de Gaulle à Vannes (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Vannes, en matière électorale, au profit de M. Roger X..., demeurant place de l'Eglise à Arzon (Morbihan), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ;
   Attendu que le préfet du Morbihan fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vannes, 18 octobre 1994) d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret du 18 juillet 1991 que dans le cadre d'un recours contre une décision de la commission d'établissement des listes électorales prévue à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1987, qu'il ne lui serait pas possible de décider de la radiation de son propre chef, ni après une "décision" d'un tribunal de commerce et que le jugement, pour être valide, aurait dû viser une décision de la commission précitée, alors que, d'autre part, si l'électeur contestant a formulé auprès du président du tribunal de commerce une demande de radiation, il n'aurait pas suivi la procédure prévue par le décret du 18 juillet 1991 et le Tribunal n'aurait donc pas été en mesure de statuer sur sa demande ;
   Mais attendu que la commission d'établissement des listes électorales de la Chambre de commerce de Vannes ayant fait figurer M. X... sur ces listes, le tribunal d'instance pouvait statuer sur la contestation soulevée par celui-ci contre cette décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit :
   1 / de la société Franfinance (CREG), dont le siège est Tour générale à Paris La Défense (Hauts-de-Seine),
   2 / du Creserfi, dont le siège est ... (9e),
   3 / du Cétélem, dont le siège est ..., boîte postale 453 à Lille (Nord),
   4 / du Cofidis, dont le siège est à Roubaix (Nord),
   5 / de la Sofinco, dont le siège est ... (Nord),
   6 / de la Sovac-Créditpar, dont le siège est ... (Nord),
   7 / du Crédit agricole, dont le siège est ... (Nord),
   8 / du Crédit agricole, dont le siège est place de la République à Wasquehal (Nord),
   9 / de Logicil, dont le siège est ... (Nord),
   10 / de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., boîte postale 5 à Lille (Nord),
   11 / de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est ... (Nord),
   12 / de la Sofinco, dont le siège est ... (Nord),
   13 / de France télécom, dont le siège est ... (Nord), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 11 février 1993) d'avoir, dans le cadre de son redressement judiciaire civil, insuffisamment aménagé le paiement de ses dettes, au regard de ses ressources ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain que la cour d'appel a décidé des mesures propres à assurer le redressement de la situation de Mme X... ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, dont les bureaux sont place du Général de Gaulle à Vannes (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Vannes, en matière électorale, au profit de M. Joël X..., demeurant port du Crouesty à Arzon (Morbihan), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ;
   Attendu que le préfet du Morbihan fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vannes, 18 octobre 1994) d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret du 18 juillet 1991 que dans le cadre d'un recours contre une décision de la commission d'établissement des listes électorales prévue à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1987, qu'il ne lui serait pas possible de décider de la radiation de son propre chef, ni après une "décision" d'un tribunal de commerce et que le jugement, pour être valide, aurait dû viser une décision de la commission précitée, alors que, d'autre part, si l'électeur contestant a formulé auprès du président du tribunal de commerce une demande de radiation, il n'aurait pas suivi la procédure prévue par le décret du 18 juillet 1991 et le Tribunal n'aurait donc pas été en mesure de statuer sur sa demande ;
   Mais attendu que la commission d'établissement des listes électorales de la Chambre de commerce de Vannes ayant fait figurer M. X... sur ces listes, le tribunal d'instance pouvait statuer sur la contestation soulevée par celui-ci contre cette décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.