Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 22 JUIN 1981, QUI A PRONONCE AU PROFIT DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A RENE X... DE VISER UN AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE QUI NE MENTIONNE PAS LA PARCELLE EXPROPRIEE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE CETTE LACUNE, EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER SI CET AVIS CONCERNE LA PARCELLE EXPROPRIEE CONSTITUE UN VICE DE FORME AU REGARD DES ARTICLES L. 12-1 ET R.12-1 DU CODE DES EXPROPRIATIONS" ;

MAIS ATTENDU QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, ANNEXE A L'ORDONNANCE, MENTIONNE L'OBJET DE L'OPERATION ET, AU TITRE DE LA DESCRIPTION SOMMAIRE, INDIQUE QU'IL S'AGIT "D'UN ENSEMBLE DE FORME IRREGULIERE CONSTITUE D'UNE TRENTAINE DE PARCELLES D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 4 HECTARES, 76 ARES, 32 CENTIARES, LIMITE AU NORD PAR LA RUE KLEBER VASSEUR" ;

 QUE L'AVIS SE REFERE EN OUTRE AU PLAN JOINT AU DOSSIER DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, PLAN PRODUIT PAR LA DEFENSE ;

 QU'IL EST AINSI ETABLI QUE LE TERRAIN EN CAUSE EST COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE L'EXPROPRIATION EN VUE DE LAQUELLE LE TRANSFERT DE PROPRIETE A ETE PRONONCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE VISER "LE PROCES-VERBAL D'ENQUETES PARCELLAIRES DU 8 JANVIER 1981 AU 27 JANVIER 1981" ET DE NE PAS MENTIONNER LA DATE DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, "QUE S'AGISSANT EN REALITE DU REGISTRE D'ENQUETE PARCELLAIRE, L'ABSENCE DE VISA DU VERITABLE PROCES-VERBAL D'ENQUETE CONSTITUE UN VICE DE FORME AU REGARD DES ARTICLES L.12-1, R.12-1 ET R.12-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ;

MAIS ATTENDU QUE LE DERNIER FEUILLET DU REGISTRE D'ENQUETE QUI FIGURE AU NOMBRE DES PIECES DU DOSSIER ADMINISTRATIF COMPORTE A LA FOIS LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ET L'AVIS EMIS PAR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR LE 19 FEVRIER 1981 ;

 QU'AUCUN TEXTE NE S'OPPOSE A CE QUE CES FORMALITES SOIENT CONSTATEES PAR UN SEUL DOCUMENT ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 22 JUIN 1981, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE MOTIFS ET DE VIOLATION DE LA LOI, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE ;

 QU'IL NE PEUT QU'ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

          Vu l'article R.38 du Code pénal,

         Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que les mineurs D. ayant mis le feu le 2 octobre 1973 à un bâtiment appartenant à Miège en jouant avec un briquet, des objets mobiliers appartenants à la société à responsabilité limitée Avenir Auto et à Versailles furent détruits, que celui-ci et Belluard, syndic de la liquidation de biens de la société à responsabilité limitée, ont demandé réparation de leur préjudice à Miège et aux époux X..., parents des mineurs, sur le fondement des alinéas 2 et 4 de l'article 1384 du Code civil par exploits en date des 10 et 11 octobre 1975 ;          Attendu que pour rejeter l'exception de prescription opposée à cette demande, l'arrêt énonce que les faits commis par les mineurs ne constituaient pas la contravention prévue par l'article R.38 du Code pénal et ne comportaient aucune qualification pénale ;

         Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le fait d'avoir causé l'incendie des propriétés mobilières ou immobilières d'autrui par le feu et la lumière d'un briquet laissés sans précaution suffisante constitue la contravention prévue par l'article R.38 du Code pénal et que cet acte commis par des mineurs de 18 ans, quel que soit leur âge, ne perd pas son caractère d'infraction pénale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

         Sur la seconde branche du premier moyen et le second moyen :

          Vu l'article 1384 alinéa 4 du Code civil,

         Attendu que pour déclarer les époux X... solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants, l'arrêt se borne à énoncer qu'en les laissant s'emparer d'un briquet imprudemment laissé à leur portée, les parents, et en particulier la mère qui habitait avec eux, ont commis une faute de surveillance alors qu'ils auraient pu aisément, dans les circonstances de la cause, empêcher le fait qui a donné lieu à leur responsabilité ;          Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement retenu la responsabilité des mineurs, la cour d'appel a méconnu la portée du texte susvisé ;

         PAR CES MOTIFS :

          CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 29 mai 1979, entre les parties, par la Cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

         Condamne Belluard ès qualités et Versailles, envers les demandeurs, aux dépens liquidés à la somme de deux cent dix francs, quatre vingt douze centimes, en ce non compris le coût des significations du présent arrêt ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU, 30 SEPTEMBRE 1981) QUE LA SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE DE BAYONNE AYANT ENTREPRIS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION A CONFIE LE LOT VITRERIE ET MENUISERIE A L'ENTREPRISE DAUDIGEOS QUI ETAIT CHARGEE DE LA GESTION DU COMPTE PRORATA ;

 QU'UN LITIGE EST SURVENU ENTRE CES DEUX ENTREPRISES AU SUJET DU TAUX A APPLIQUER A CE COMPTE ET DU MONTANT DES TRAVAUX A PRENDRE EN CONSIDERATION ;

ATTENDU QUE L'ENTREPRISE BATTUT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU UN TAUX DE 2,13 % ET D'AVOIR DEDUIT DE SA CREANCE UNE SOMME DE 5.622,13 FRANCS ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, LE FAIT QUE LE TAUX DE 2,13 % AIT ETE ACCEPTE PAR LES AUTRES ENTREPRISES ETAIT INOPERANT POUR ECARTER L'EXISTENCE D'UN ACCORD DEFINITIF SUR LE TAUX DE 1,20 % INTERVENU ENTRE ELLE ET LA SOCIETE GESTIONNAIRE DU COMPTE PRORATA ;

 QU'EN L'ESPECE, IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE DEUX FACTURES ET DES REGLEMENTS AVAIENT ETE EFFECTUES SUR LE TAUX DE 1,20 % ;

 QU'IL RESULTAIT DU CARACTERE FORFAITAIRE DU COMPTE PRORATA QUE LES FACTURES INTERMEDIAIRES N'ETAIENT PAS PROVISIONNELLES MAIS DEFINITIVES ET QUE LA COUR N'A PAS DEDUIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE LES CONSEQUENCES LEGALES EN ESTIMANT QUE LA PREUVE D'UN ACCORD QUE LE COMPTE FORFAITAIRE AU TAUX DEFINITIF DE 1,20 % N'ETAIT PAS ETABLIE ;

 ET QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE GESTIONNAIRE SEULE RESPONSABLE DU COMPTE PRORATA DEVAIT LUI VERSER L'INTEGRALITE DES FACTURES Y COMPRIS LA SOMME DE 8.622,13 FRANCS, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 3-6 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES ET N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION" ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RETENU QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UNE CONVENTION PARTICULIERE AU TAUX FORFAITAIRE ET DEFINITIF DE 1,20 % ENTRE LES ENTREPRISES DAUDIGEOS ET BATTUT, DEROGATOIRE AU TAUX DE 2,13 % APPLIQUE A TOUTES LES ENTREPRISES ;

 QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND RELEVANT QUE L'ARCHITECTE AVAIT LAISSE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE BATTUT, SUR LE MONTANT DE SES FACTURES, UNE SOMME DE 8.622,13 FRANCS AU TITRE DE MALFACONS, ONT PU DECIDER QUE CETTE SOMME DEVAIT ETRE DEDUITE DE SON DECOMPTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE ;           

VU LES ARTICLES 3, 21 ET 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;                                                                    

ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE CES TEXTES, LE POURVOI, EN MATIERE CIVILE, EST FORME PAR UNE REQUETE VISANT LA DECISION ATTAQUEE, DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET SIGNEE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, QUE SEULS ECHAPPENT A CES FORMALITES LES POURVOIS CONTRE LES DECISIONS RENDUES DANS DES MATIERES OU LES PARTIES EN SONT DISPENSEES PAR LA LOI ;     

ATTENDU QUE LE POURVOIS FORMES CONTRE LES DECISIONS VALIDANT UNE SAISIE-ARRET OU CONTRE CELLES QUI CONDAMNENT UN COPROPRIETAIRE A PAYER CE QU'IL DOIT A LA COPROPRIETE NE SONT PAS DISPENSES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION NI DE LEUR DEPOT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ;                    

ATTENDU QUE, PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE ET NON SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, DULERMO A FORME UN POURVOI CONTRE UN JUGEMENT LE CONDAMNANT A PAYER A UNE COPROPRIETE DES SOMMES DUES TANT POUR CHARGES D'ADMINISTRATION QUE POUR PAIEMENT D'UN APPEL PROVISIONNEL ET VALIDANT LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE CONTRE LUI POUR GARANTIR LE PAIEMENT DESDITES SOMMES ;                                           

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRREDEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 OCTOBRE 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DEMOISELLE Y... AYANT, LE 21 FEVRIER 1966, DONNE CONGE, POUR LE 8 SEPTEMBRE 1967, A GRADIAN, PRENEUR DE 33 HECTARES DE TERRES DE CULTURE ET DE 63 HECTARES DE BOIS, DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, L'ARRET ATTAQUE REJETTE SA DEMANDE EN REPRISE ET DIT QUE LE BAIL SERA RENOUVELE POUR NEUF ANS AU PROFIT DU FERMIER ;                                               

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE AU FERMIER, DEMANDEUR, QUI CONTESTE LA VALIDITE DU CONGE, QUE DEMOISELLE Y... POUVAIT EXERCER LE DROIT DE REPRISE DU MOMENT QU'ELLE N'AVAIT PAS ATTEINT, A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, L'AGE DE LA RETRAITE, ET QUE, D'AUTRE PART, NON SEULEMENT LES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS NE CONSTATENT PAS UN ETAT DE SANTE PRECAIRE, MAIS ENCORE LE DOCTEUR X... DECLARE L'ETAT DE LA PROPRIETAIRE COMPATIBLE AVEC L'ACTIVITE INHERENTE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION AGRICOLE, ET QU' ENFIN LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR QUE LA VOLONTE DE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ETAIT SUSPECTE, LA LOI DONNANT AU FERMIER LE DROIT DE RECLAMER SA REINTEGRATION SI LA PROPRIETAIRE QUI REPREND NE REMPLIT PAS LA CONDITION D'EXPLOITER IMPOSEE PAR LA LOI ;         

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI RELEVE JUSTEMENT QUE LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, RESULTANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, REND PLUS SEVERES LES CONDITIONS A REUNIR POUR REPRENDRE, DECIDE QUE LA DEMOISELLE Y..., TANT EN RAISON DE SON AGE ET DE SON ETAT DE SANTE, QUE DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION, NE POURRA ASSURER UN TRAVAIL EFFECTIF ET PERMANENT ALORS QUE LE SIMPLE TRAVAIL DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE NE REPOND PLUS AUX CONDITIONS NOUVELLES DE LA LOI ET QU'AINSI, SON INTENTION CERTAINE DE REPRENDRE POUR EXPLOITER REELLEMENT PENDANT NEUF ANS, AU SENS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, N'EST PAS ETABLIE ;                                   

D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS ERRONES MAIS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;    

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 30 JUILLET 1981) QUE LA SOCIETE SOLAIDOR A CONFIE A LA SOCIETE O.C.C.R. UNE MISSION DE MAITRE D'Y... POUR LA CONSTRUCTION D'UNE LAITERIE ;

 QUE LE LOT REVETEMENTS DE SOL ET MURAUX A ETE ATTRIBUE A L'ENTREPRISE COTTIN-JONNEAUX TANDIS QUE LA SOCIETE E.G.E., CHARGEE DU GROS-OEUVRE, ETAIT DESIGNEE COMME MANDATAIRE COMMUN DES AUTRES ENTREPRISES, "SOLIDAIRE DE CHACUNE D'ENTRE ELLES DANS LEUR RESPONSABILITE DIRECTE ET PERSONNELLE VIS-A-VIS DU MAITRE DE X..." ;

 QUE DES DESORDRES S'ETANT PRODUITS DANS LES REVETEMENTS LA SOCIETE SOLAIDOR A ASSIGNE LE MAITRE D'Y... ET LES ENTREPRENEURS EN REPARATIONS ;

ATTENDU QUE L'ENTREPRISE COTTIN-JONNEAUX FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE "SANS AUCUN MOTIF" QUE LA RESPONSABILITE DE CES DESORDRES LUI INCOMBAIT POUR 90 % ET POUR 10 % A LA SOCIETE O.C.C.R., ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN L'ETAT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUI DENONCAIT L'ABSENCE DE PENTES ET D'EVACUATIONS IMPUTABLE A UNE FAUTE DE CONCEPTION DU MAITRE D'Y..., COMME ETANT LA CAUSE PRINCIPALE DES DESORDRES DU SOL DU LOCAL "PATES FRAICHES", IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL D'EXPLICITER CE PARTAGE DE RESPONSABILITE ET QU'EN S'ABSTENANT DE LA FAIRE, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU LA RESPONSABILITE DES SOCIETES O.C.C.R. ET COTTIN-JONNEAUX DANS LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE SOLAIDOR, L'ARRET DANS LES RAPPORTS ENTRE LES CORESPONSABLES A SOUVERAINEMENT FIXE LA PROPORTION DANS LAQUELLE CHACUN DEVAIT CONTRIBUER A LE REPARER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES D'INVERSION DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE MOYEN NE TEND QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE COTTIN-JONNEAUX FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A RELEVER LA SOCIETE E.G.E. DES SOMMES QUE CELLE-CI POURRAIT ETRE AMENEE A REGLER AU MAITRE DE X... EN EXECUTION DE SON MANDAT D'INTERET COMMUN, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN STATUANT AINSI SANS FAIRE D'EXCEPTION POUR LES SOMMES QUE LA SOCIETE E.G.E. POURRAIT ETRE AMENEE A REGLER AUX LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE O.C.C.R., DECLAREE RESPONSABLE A RAISON DE 10 % DES DESORDRES DU REVETEMENT DE SOL DU LOCAL "PATES FRAICHES", LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1214 DU CODE CIVIL SELON LEQUEL LE CODEBITEUR D'UNE DETTE SOLIDAIRE QUI L'A PAYEE EN ENTIER NE PEUT REPETER CONTRE LES AUTRES QUE LES PARTS ET PORTION DE CHACUN D'EUX" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE LE MANDAT D'INTERET COMMUN NE CONCERNE PAS LA SOCIETE O.C.C.R. ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
SUR LE PREMIER MOYEN :

    ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE CADAMURO S'EST INSTALLE CHEZ SON Z... PASCAL, LUI-MEME EXPLOITANT AGRICOLE, EN APPORTANT 550 BALLES DE FOIN ET UN CHEPTEL CONSTITUE DE 12 TETES DE BETAIL ; QU'IL Y A VECU A PARTIR DE NOVEMBRE 1965 DANS LE STATUT D'AIDE FAMILIAL AGRICOLE EN FOURNISSANT SON TRAVAIL EN ECHANGE DE LA NOURRITURE, DU LOGEMENT, ET DU VERSEMENT PAR PASCAL DES Y... SOCIALES ; QUE, DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES ENTRE EUX, CADAMURO, APRES AVOIR QUITTE PASCAL EN JUIN 1975, L'A ASSIGNE EN RESTITUTION DE CE QU'IL AVAIT APPORTE ; QUE PASCAL A ETE CONDAMNE A LUI VERSER 29251 FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR DESDITS APPORTS DIMINUES DE CERTAINES DEPENSES EFFECTUEES PAR LUI POUR LE COMPTE DE CADAMURO ; QU'IL A ETE EGALEMENT CONDAMNE A LUI VERSER 3000 FRANCS A TITRE DE "SUPPLEMENT DE DOMMAGES" ;

   ATTENDU QUE PASCAL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE QU'IL AVAIT PRESENTEE AUX FINS D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CERTAINES DES DEPENSES D'HEBERGEMENT DE SON ONCLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL AVAIT EXPRESSEMENT MENTIONNE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE CETTE DEMANDE, AFFERENTE A LA PERIODE POSTERIEURE A 1974, AURAIT ETE JUSTIFIEE PAR LA CIRCONSTANCE QUE CADAMURO, BIEN QUE VIVANT A SON FOYER, N'AURAIT PLUS EU LA QUALITE D'AIDE FAMILIAL A PARTIR DE CETTE DATE ET NE LUI AURAIT PLUS APPORTE AUCUN CONCOURS ;

   MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, S'EST EXPRESSEMENT REFEREE, EN CONFIRMANT LEUR DECISION SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LESQUELS ONT CONSTATE "QUE DE NOVEMBRE 1965 A JUIN 1975, CADAMURO AVAIT ETE EFFECTIVEMENT AIDE FAMILIAL CHEZ PASCAL" ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ALLEGUEES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

   MAIS SUR LE SECOND MOYEN :

    VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL,

   ATTENDU QUE CELUI QUI TRIOMPHE, MEME PARTIELLEMENT, DANS SON ACTION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES - INTERETS POUR ABUS DE SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE ;    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A X... PASCAL A VERSER A CADAMURO 3000 FRANCS DE "DOMMAGES - INTERETS", AU MOTIF QU'IL LUI AURAIT OPPOSE UNE RESISTANCE ABUSIVE ENGENDRANT UN PREJUDICE RESULTANT DE LA DEPRECIATION DE SA CREANCE CONSECUTIVE A L'EROSION MONETAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE FAISANT DROIT PARTIELLEMENT A L'APPEL INTERJETE PAR PASCAL, ELLE A REDUIT DE 45651 FRANCS A 22251 FRANCS LE MONTANT DE LA CONDAMNATION DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET AU TITRE DES RESTITUTIONS DONT IL ETAIT REDEVABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, SANS QU'IL Y AIT LIEU A RENVOI, ET DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN SEULEMENT, L'ARRET PRONONCE, ENTRE LES PARTIES, LE 2 MAI 1979 PAR LA COUR D'AP PEL DE TOULOUSE. REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-02-05 Bulletin 1979 IV N. 43 p.35 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 12 MAI 1976), QU'EN 1959-1960 Y... A, AVEC LE CONCOURS DE L'ARCHITECTE BENSA, FAIT CONSTRUIRE UNE MAISON QUE, PAR ACTE DU 31 JANVIER 1962, CONTENANT UNE CLAUSE DE NON-GARANTIE, IL A VENDU A DE PRADIER D'ARGAIN ; QUE, LE 14 NOVEMBRE 1962, CE DERNIER A REVENDU L'IMMEUBLE A LA SOCIETE IMMOBILIERE FRANCAISE D'INVESTISSEMENTS (SâIâPâIâ) QU'A LA SUITE DE DESORDRES PROVOQUES PAR DES FISSURES APPARUES AU DEBUT DE 1965, LA SâIâPâIâ A, LE 12 MAI 1970, ASSIGNE LES EPOUX Y... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE Y... ETANT DECEDE PEU APRES, SA VEUVE ET UNIQUE HERITIERE A REPRIS L'INSTANCE ET ASSIGNE EN GARANTIE L'ARCHITECTE BENSA ;                          

   ATTENDU QUE CELUI-CI FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIR DAME Z... PRONONCEES CONTRE ELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "LA CLAUSE DE NON-GARANTIE STIPULEE DANS UN CONTRAT DE VENTE ENTRE UN VENDEUR PROFESSIONNEL ET UN ACHETEUR PROFESSIONNEL DE LA MEME SPECIALITE PRODUIT EFFET A L'ENCONTRE DE CE DERNIER, MEME LORSQUE LA CHOSE VENDUE N'EST PAS BIEN USAGE ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SâIâPâIâ EST UN PROFESSIONNEL DES ACTIVITES IMMOBILIERES ET QUE Y... AVAIT LA QUALITE DE VENDEUR PROFESSIONNEL ; QU'AINSI VEUVE Y... POUVAIT SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE X... LA SâIâPâIâ ; QU'IL EN EST DE MEME DE L'ARCHITECTE CONDAMNE A LA GARANTIR, LA DEMANDE PRINCIPALE ETANT FONDEE SUR LA GARANTIE DE LA VENTE ET NON SUR LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS" ;                                       

   MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QU'EN CAS DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS DE LA MEME SPECIALITE, LA GARANTIE DU VENDEUR NE POUVAIT ETRE INVOQUEE LORSQU'UNE CLAUSE DE NON-GARANTIE DES VICES CACHES ETAIT INSEREE DANS L'ACTE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE SI, EN SA QUALITE DE PROFESSIONNEL DES OPERATIONS IMMOBILIERES, LA SâIâFâIâ POUVAIT SE RENDRE COMPTE DE L'EXISTENCE DE CERTAINS VICES QUI N'AURAIENT PAS ETE VISIBLES POUR UN PROFANE DE LA CONSTRUCTION, IL N'EN ETAIT PAS AINSI EN L'ESPECE, OU, ETANT DONNE LES CIRCONSTANCES DE LA VENTE, ELLE NE POUVAIT S'APERCEVOIR DES VICES QU'EN PROCEDANT A UN EXAMEN APPROFONDI DES LIEUX QUI, POUR ETRE CONCLUANT, DEVAIT ETRE D'UNE PARTICULIERE MINUTIE PUISQUE LES EFFETS DES VICES DE CONSTRUCTION NE DEVAIENT SE MANIFESTER QUE PLUSIEURS ANNEES APRES LA VENTE, ET QUE, SEUL UN SONDAGE DU BETON ARME ETAIT DE NATURE A REVELER LES VICES ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;                    

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;                                  

   CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS ; LE CONDAMNE ENVERS LES DEFENDERESSES, A UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ONZE FRANCS CINQUANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MM. X... ET DAVALLET, ARCHITECTE CHARGES, AVEC LA SOCIETE NOUVELLE BARASSI, ENTREPRENEUR, DE CONSTRUIRE UN BATIMENT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE PATAUD MAITRE DE Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 4 JUIN 1981) DE LES AVOIR DECLARES SEULS RESPONSABLES DES DESORDRES CONSISTANT EN INFILTRATIONS D'EAU DANS LE SOUS-SOL DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ENTREPRENEUR, QUI EST TENU D'UNE OBLIGATION DE CONSEIL ENVERS LE MAITRE DE Y..., DOIT APPELER SON ATTENTION ET CELLE DE SON ARCHITECTE SUR LES GRAVES ERREURS DE CONCEPTION QUE PRESENTENT LES PLANS DE CE DERNIER QU'IL EST CHARGE D'EXECUTER ;

 QU'A DEFAUT, SA RESPONSABILITE EST ENGAGEE TANT ENVERS LE MAITRE DE Y... PAR APPLICATION DES ARTICLES 1134, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, QU'ENVERS L'ARCHITECTE, AUTEUR DES PLANS DEFECTUEUX, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;

 QU'AINSI, EN NE RECHERCHANT PAS SI, EN RAISON DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, L'ENTREPRENEUR N'AURAIT PAS DU SE RENDRE COMPTE DES ERREURS QUE PRESENTAIENT LES PLANS QU'IL ETAIT CHARGE D'EXECUTER ET APPELER SUR ELLES L'ATTENTION DU MAITRE DE Y... ET DE L'ARCHITECTE, CE QUI EUT ETE DE NATURE A PREVENIR LE DESORDRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ;

MAIS ATTENDU QUE MM. X... ET DAVALLET N'AYANT FORMULE AUCUNE DEMANDE DE GARANTIE CONTRE LA SOCIETE BARASSI NE SONT PAS RECEVABLES A CRITIQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION LA DECISION QUI A MIS CETTE ENTREPRISE HORS DE CAUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, NE TENDANT, SOUS COUVERT D'UN GRIEF NON FONDE DE VIOLATION DE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION QUI RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 27 JUIN 1963, BLANC A DONNE A BAIL A Y... GABRIEL DES X... A USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION, QUE LE LOCATAIRE N'HABITANT PAS LES LIEUX LE BAILLEUR L'A ASSIGNE EN RESILIATION DE BAIL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A REJETE CETTE DEMANDE, D'AVOIR RETENU QUE MERCOURIS, FRERE DE GABRIEL Y..., OCCUPAIT SEUL LES LIEUX LITIGIEUX ET Y EXERCAIT SA PROFESSION, SON FRERE LUI SERVANT DE PRETE-NOM ET LE BAILLEUR AYANT TOUJOURS EU CONNAISSANCE DE CETTE SITUATION DE FAIT, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE L'APPEL INTERJETE TARDIVEMENT PAR MERCOURIS ETAIT IRRECEVABLE, FAUTE D'INDIVISIBILITE POUVANT PERMETTRE A CELUI-CI DE PROFITER DE L'APPEL REGULIER DE SON FRERE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE PREVALOIR DE SIMPLES PRESOMPTIONS CONTRE LES ENONCIATIONS FORMELLES ET ECRITES DU BAIL QUI LIAIT LES PARTIES, LA SIMPLE TOLERANCE DU BAILLEUR N'ETANT PAS GENERATRICE DE DROITS, ET QU'ENFIN, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, BLANC AVAIT SOUTENU QUE LA PREUVE TESTIMONIALE ETAIT INTERDITE, EN MATIERE DE BAIL, PAR L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE GABRIEL SAPOUNTZOGLOU EST RESTE SEUL LOCATAIRE EN TITRE, PARCE QUE SON FRERE, DE NATIONALITE ETRANGERE, N'AVAIT PAS OBTENU LA CARTE DE RESIDENT PRIVILIGIE LUI PERMETTANT DE SE FAIRE INSCRIRE AU REGISTRE DES METIERS, QUE BLANC AVAIT TOUJOURS EU CONNAISSANCE EXACTE DE CETTE SITUATION, QUE, LORS DU BAIL QU'IL A CONSENTI LE 24 JUIN 1963, GABRIEL Y... ETAIT LE PRETE-NOM EVIDENT DE SON FRERE MERCOURIS ;

QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE, RETENU QUE, DES L'ORIGINE DU BAIL, LE PROPRIETAIRE N'IGNORAIT PAS QUE LA LOCATION ETAIT FAITE AU PROFIT DE MERCOURIS Y..., ONT PU ESTIMER QUE BLANC N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER LA RESILIATION DU BAIL, QUE, RELEVANT QUE LES EFFETS DE LA DEMANDE ETAIENT NECESSAIREMENT UNIQUES POUR LES DEUX FRERES, ILS ONT PU EN DEDUIRE UN LIEN D'INDIVISIBILITE RENDANT RECEVABLE L'APPEL DE MERCOURIS Y... ;

QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 106736,37 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A CASCALES A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT IL BENEFICIAIT ET QUE LUI A OPPOSE LE PROPRIETAIRE ESPERSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL SE REFERANT A L'USAGE SE TROUVAIT TENUE DE PROCEDER A L'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION EN PRENANT POUR BASE LA MOYENNE DES TROIS DERNIERES ANNEES D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, CE QUI ENGLOBAIT L'ACTIVITE DU PRECEDENT EXPLOITANT, AINSI QUE LE SOUTENAIT LE PROPRIETAIRE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETANT PAS TENUE DE SUIVRE ESPERSE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, LE MOYEN PROPOSE NE TEND QU'A REMETTRE EN CAUSE DES APPRECIATIONS DE PUR FAIT QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE RAPPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU DES ELEMENTS D'APPRECIATION POSTERIEURS AU 15 FEVRIER 1964, EPOQUE DE FIN DU BAIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, AYANT DECIDE DE FIXER L'INDEMNITE A CETTE DATE, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, PRENDRE EN CONSIDERATION DES FAITS POSTERIEURS ;

MAIS ATTENDU QUE L'INDEMNITE DOIT ETRE EVALUEE A UNE DATE AUSSI PROCHE QUE POSSIBLE DE L'EVICTION, QUE C'EST DONC SANS CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL A PRIS EN CONSIDERATION CERTAINS ELEMENTS D'APPRECIATION POSTERIEURS A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU PROPRIETAIRE QUI SOUTENAIT QUE LE PRENEUR CONSERVAIT D'IMPORTANTS ELEMENTS DU FONDS, DONT LA LICENCE DE QUATRIEME CATEGORIE, DE TELLE SORTE QUE LE PREJUDICE ETAIT INFERIEUR A LA VALEUR DU FONDS ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR NOTE QUE LA VALEUR DU FONDS POUVAIT ETRE EVALUEE DE 5 A 7 FOIS LE CHIFFRE DU BENEFICE ANNUELOU DE 400 A 700 FOIS LE MONTANT DE LA RE CETTE JOURNALIERE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'EXPERT A RETENU, EN CES DEUX HYPOTHESES, LE COEFFICIENT LE PLUS FAIBLE ET DECLARE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, QUE CES COEFFICIENTS SE JUSTIFIENT NON SEULEMENT PAR LE PRIX PEU ELEVE PORTE DANS L'ACTE D'ACHAT DU FONDS, MAIS ENCORE PAR LE FAIT QU'AUCUNE DEDUCTION N'A ETE OPEREE EN RAISON DES ELEMENTS RECUPERABLES DUDIT FONDS ET, NOTAMMENT, DE LA LICENCE, QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE QUE LES PRECEDENTS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1721 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE BAILLEUR N'EST PAS TENU DES VICES APPARENTS DE LA CHOSE LOUEE QUE LE PRENEUR N'A PU IGNORER ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA REMISE EN ORDRE DE LA VITRINE DU MAGASIN DONNE A BAIL, LE 21 JUIN 1977, PAR LES EPOUX Z... AUX EPOUX Y... INCOMBAIT AUX BAILLEURS, L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 12 MAI 1981) ENONCE QUE LES EPOUX Z... EN LOUANT LA DEVANTURE EN TRES MAUVAIS ETAT AUX EPOUX Y... ONT MANQUE A LEUR OBLIGATION DE DELIVRANCE EN BON ETAT DE LA CHOSE LOUEE ET DE GARANTIE DES VICES ET DEFAUTS DE CETTE CHOSE ;

QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LES EPOUX Y..., QUI OCCUPAIENT DEJA LES LIEUX EN VERTU D'UN PRECEDENT BAIL, AVAIENT EN MAI 1977 SAISI LE JUGE DES REFERES EN VUE DE FAIRE DESIGNER UN EXPERT X... EXAMINER LES DESORDRES AFFECTANT LA VITRINE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS :

    VU L'ARTICLE L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 11-20 DU MEME CODE ;    ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS COMMENCE A COURIR LORSQUE LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE ACCOMPLIES ;    ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUE DU 27 AVRIL 1981 QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SANGATTE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX X..., VISE LA LETTRE NOTIFIANT AUX INTERESSES LE DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE ET L'AVIS DE RECEPTION DE CETTE LETTRE EN DATE DU 27 MAI 1980 ; QUE L'ENQUETE S'ETANT DEROULEE DU 19 MAI AU 6 JUIN 1980 INCLUSIVEMENT, IL EN RESULTE QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS DISPOSE D'AU MOINS QUINZE JOURS CONSECUTIFS POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 27 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD, SIEGANT A DOUAI, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 7 JUILLET 1962, LES EPOUX X..., A..., ONT DONNE CONGE A FIN DE REPRISE PERSONNELLE AUX EPOUX Y..., Z..., POUR LE 11 SEPTEMBRE 1969, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, QUE LES Z... N'ONT PAS CONTESTE CE CONGE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS, QUE, LE 26 AVRIL 1966, FAISANT ETAT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, LES A... ONT NOTIFIE UN NOUVEAU CONGE EN SE FONDANT SUR L'AGE DES Z..., QU'IL Y ETAIT RAPPELE QU'EN L'ABSENCE DE CONTESTATION DU CONGE DE 1962 PAR LES LOCATAIRES, CELUI-CI ETAIT DEVENU DEFINITIF, QUE LES EPOUX Y... ONT ALORS CONTESTE CE NOUVEAU CONGE EN INVOQUANT LA CADUCITE DE CELUI DE 1962 ET ONT DEMANDE LA CESSION DU BAIL EN FAVEUR DE LEUR FILS, ALPHONSE ; 

ATTENDU QUE LEDIT ARRET A VALIDE LE SECOND CONGE, AU MOTIF QU'IL N'A FAIT QUE REITERER CELUI DE 1962, QUI ETAIT DEVENU IRREVOCABLE, QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LE CONGE DE 1966 ETAIT MOTIVE, NON PLUS AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, MAIS PAR L'AGE AVANCE DES Z... ET, PAR CONSEQUENT, A TOUTES FINS, QU'IL RESSORTIRAIT AU SURPLUS DES MEMES CONSTATATIONS QUE LA FIN VERITABLE DU SECOND CONGE, BIEN QU'INEXPRIMEE DANS L'ACTE, ETAIT L'INSTALLATION D'UN FILS DES BAILLEURS, QUI NE DEVIENDRAIT MAJEUR QUE CINQ MOIS APRES L'EXPIRATION DU BAIL ET DONT L'IDENTITE N'AVAIT ETE REVELEE AUX FERMIERS QU'EN COURS DE PROCEDURE, QU'AINSI LE PREMIER CONGE SERAIT DEVENU CADUC ET QUE LE SECOND, QUI LUI AVAIT ETE SUBSTITUE, SERAIT IRREGULIER EN LA FORME AUTANT QU'AU FOND ;     

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECIDE A BON DROIT QUE, FAUTE D'AVOIR ETE CONTESTE PAR LES Z... DANS LE DELAI LEGAL, LE CONGE PREMATURE DELIVRE EN 1962, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE, ETAIT DEVENU DEFINITIF POUR LE 11 NOVEMBRE 1969, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, QU'AINSI, LE SECOND CONGE DE 1966, FONDE SUR L'AGE DES Z..., NE FRAPPAIT PAS LE PREMIER DE CADUCITE, QU'EN EFFET, CE SECOND CONGE, QUI, D'AILLEURS, RAPPELAIT CELUI DE 1962, NON CONTESTE, N'EN ETAIT QUE LE COMPLEMENT DONT IL ETAIT INDETACHABLE, QU'IL N'Y ETAIT PAS FAIT ETAT DE L'INTENTION DES BAILLEURS DE CHANGER LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE DE CE CHANGEMENT DANS LES INTENTIONS DES A... ;                              

ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ;            

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.                              
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-11-17 Bulletin 1960 IV N. 1037 p.794 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-03-15 Bulletin 1962 IV N. 288 p.217 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-01-29 Bulletin 1965 IV N. 84 p.64 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-03-04 Bulletin 1965 IV N. 191 p.158 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

    Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 1984) rectifiant, sur le fondement de l'article 464 du nouveau Code de procédure civile, un précédent arrêt, de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une provision de 70.000 francs à valoir sur le montant de sa créance, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses dernières conclusions Mme Y... avait demandé à la Cour d'appel de le condamner au paiement d'une provision de 50.000 francs sur les comptes de liquidation, de sorte qu'en statuant comme elle a fait la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige ; alors, de deuxième part, qu'en modifiant ainsi les droits et obligations des parties la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 464 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'à supposer qu'elle ait entendu allouer également à Mme Y... la somme de 20.000 francs au titre de son prétendu "préjudice causé par le retard dans le règlement effectif des comptes", la Cour d'appel a modifié les droits et obligations des parties telles qu'elles résultaient de l'arrêt complété, porté atteinte à la chose jugée et violé les articles 1351 du Code civil, 462 à 464 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, que cette condamnation n'est assortie d'aucun motif ;

    Mais attendu que dans des conclusions additionnelles Mme Y... demandait à la Cour d'appel de porter la provision due sur les comptes de liquidation à 50.000 francs et de condamner également M. X... à lui payer une provision de 20.000 francs sur le montant de son préjudice ; qu'en énonçant qu'il a été accordé plus qu'il n'était demandé dans la mesure où une somme supérieure à 70.000 francs a été allouée à Mme Y... et qu'il convenait de rectifier l'arrêt afin que la limite de la demande ne soit pas dépassée, les juges du second degré n'ont ni dénaturé les termes du litige ni modifié les droits et obligations des parties, et, par des motifs suffisants, ont légalement justifié leur décision ; d'où il suit que le moyen est, en chacune de ses branches, totalement dénué de fondement ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 11 février 1985) condamne le docteur Y..., pris en sa qualité de directeur de la clinique où est né l'enfant Nicolas X..., à payer à la mère de celui-ci, ès qualités, des dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice causé par la paralysie du nerf sciatique à la suite d'injections intramusculaires faites dans la fesse du nouveau-né ;

    Attendu que le docteur Y... reproche à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué en se bornant à homologuer le rapport d'expertise qui concluait à l'existence d'une relation directe de cause à effet entre l'injection et la paralysie, et en privant dès lors sa décision de base légale pour s'être abstenue de relever et de caractériser une faute professionnelle technique du praticien de la clinique :

    Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce expressément qu'il retient la responsabilité de la clinique "en associant les témoignages précis et concordants de l'assistante sociale et d'une autre personne aux constatations médicales scientifiquement relevées des experts", lesquels, dans le rapport homologué, qui est produit, avaient en effet écrit : "L'accident aurait été évité si les produits avaient été injectés non pas dans la région fessière mais en un autre point du corps (...). Nous nous permettons de déplorer (...) que la masse des travaux consacrés depuis vingt ans aux risques des injections intramusculaires fessières de l'enfant et à la proscription formelle de cette voie, en particulier chez le nouveau-né, n'ait pas fait l'objet d'une information et de recommandations (...) auprès du personnel soignant dans une maternité" ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :

    Attendu que M. X..., gérant de la société Céfibra, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 21 juin 1985) de l'avoir condamné à payer à la société Ingénierie, cabinet d'architectes, la somme de 25.000 francs à titre d'honoraires pour l'établissement de plans par M. Y..., architecte, alors, selon le moyen, que le contrat d'architecte, étant un contrat de mandat, se prouve par écrit ; que l'arrêt attaqué, qui relève que le cabinet d'architecte n'avait pas reçu de contrat par écrit, n'a pu condamner M. X... au payement d'honoraires sans constater l'existence d'un commencement de preuve par écrit rendant admissible la preuve testimoniale, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 1985, 1315 et suivants du Code civil ;

    Mais attendu qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la Cour d'appel énonce, par motifs adoptés des premiers juges, que M. X... a utilisé les plans conçus par la société Ingénierie pour l'établissement d'un dossier d'ouverture de crédit bancaire et a écrit, dans une lettre adressée à M. Y... le 26 décembre 1974 : "Je vous joins un avant-projet détaillé mettant au clair toutes les idées dont nous avons parlé en abordant également le plan financier" ; qu'il en résulte que la société Ingénierie avait été chargée d'établir des plans et non de conclure un acte juridique et que le grief invoquant le mandat est dépourvu de fondement ;

   Sur le second moyen :

    Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi qu'il a été dit, alors, selon le moyen, que c'est au moment où la commande est passée qu'il convenait de se placer pour rechercher si elle avait été faite dans l'intérêt exclusif de M. X... et qu'en se bornant à relever des faits postérieurs, la Cour d'appel a violé les articles 1108 et suivants du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu qu'en relevant, tant par motifs propres qu'adoptés, que M. X... qui, après avoir accusé réception d'une lettre de rappel de payement d'honoraires du 5 mai 1980, n'a pas contesté devoir ceux-ci avant d'être assigné et ne prouve pas avoir agi en qualité de gérant de la Céfibra ni même que les études réalisées l'avaient été dans le seul intérêt de celle-ci, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision mettant à la charge de M. X... le payement des honoraires ; d'où il suit que le moyen n'est pas mieux fondé que le précédent ;

    Sur la demande en payement de la société Ingénierie fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

    Attendu qu'il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de la société Ingénierie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ACCORDER UNE PROVISION AU CREANCIER QUE DANS LES CAS OU L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CERMI, AVEC LAQUELLE LES EPOUX Y... ONT CONCLU UN CONTRAT RELATIF A L'EDIFICATION DE LEUR PAVILLON, A VERSER AUX MAITRES D'OUVRAGE UNE PROVISION A VALOIR SUR LE COUT DE REPARATION DES DESORDRES SURVENUS DANS LA CONSTRUCTION, L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 9 JUILLET 1980), STATUANT EN REFERE, ENONCE PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, SUR LA SOCIETE CERMI QUI A COLLABORE A LA REALISATION D'AUTRES PAVILLONS ET A PERCU DES HONORAIRES CORRESPONDANT AUX FONCTIONS DE MAITRE D'X... ETABLISSENT MANIFESTEMENT CETTE QUALITE DANS LA MESURE OU LE CONTRAT PREVOIT UN VERSEMENT ECHELONNE D'HONORAIRES EN FONCTION DES PHASES DE LA CONSTRUCTION, QU'AINSI LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DOIT ETRE RETENUE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT, DONT LA SOCIETE CERMI SOUTENAIT QU'IL LIMITAIT SON ROLE A LA PREPARATION DU DOSSIER D'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, NECESSITAIT INTERPRETATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, LE 9 JUILLET 1980 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, L A CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le premier moyen :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'Agence Foncière et Technique de la Région parisienne offrant à Mme X... de lui rétrocéder un terrain pour le prix de 22.000 francs, le bénéficiaire éventuel de la cession étant tenu de faire édifier une maison sur le terrain, celle-ci a signé au profit de M. Christian Y..., marchand de biens, une promesse de vente de ce terrain ; qu'ayant obtenu la rétrocession, elle a, le 22 novembre 1975, signé avec lui un nouveau document d'où il résultait qu'il en avait acquitté le prix et les frais à sa place et qu'il s'était engagé à faire pour elle les démarches nécessaires à l'obtention du permis de construire ainsi qu'à faire l'avance du coût de la construction ;

    Attendu qu'ultérieurement, Mme X... a, par acte notarié, confié à M. Y... la charge de vendre le terrain et d'en encaisser le prix ; que celui-ci a vendu le terrain et perçu de l'acquéreur une somme de 95.000 francs ; qu'elle a soutenu que ce prix ne lui avait pas été versé ; qu'elle s'est constituée partie civile et a obtenu la condamnation de M. Y... tant à une amende pénale qu'à 100.000 francs de dommages-intérêts envers elle ; que M. Y... a introduit une instance à l'encontre de Mme X... en remboursement du prix et des frais de rétrocession qu'il avait avancés à celle-ci ainsi que d'une facture de 64.680 francs correspondant au coût de la construction qu'il avait entreprise ; que la Cour d'appel lui a donné satisfaction ;

    Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, ce faisant, il aurait méconnu l'autorité de la chose jugée par l'arrêt pénal qui aurait fixé les dommages-intérêts qu'il lui a alloués en tenant compte des droits respectifs des parties ;

    Mais attendu qu'ainsi que l'a relevé la Cour d'appel par confirmation de la décision du Tribunal, la juridiction pénale n'a pas pris en compte la créance dont M. Y... se prévalait à l'encontre de Mme X... à raison de ses débours ; qu'elle n'a donc pas violé l'autorité de la chose jugée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

    Rejette le premier moyen ;

   Mais sur le second moyen :

    Vu l'article 1134 du Code civil ;

    Attendu qu'en discutant l'existence de la créance invoquée à son encontre, Mme X..., qui déclarait suspects les éléments de preuve allégués, en contestait aussi le montant ;

    Attendu qu'en énonçant que celle-ci ne critiquait pas ce montant, la Cour d'appel a dénaturé ses conclusions ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu, le 20 septembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... a fait établir à ses frais le raccordement de son immeuble au réseau de distribution de l'électricité et de l'eau ; que, par la suite, il a donné à un voisin, M. X..., dont l'immeuble se trouvait entre le réseau de distribution et la maison de M. Y..., l'autorisation de se brancher sur les installations qu'il avait fait édifier, moyennant le paiement d'une quote-part des frais ; que M. X... a accepté de payer en ce qui concerne le branchement électrique, mais qu'il a refusé en ce qui concerne le raccordement au réseau d'eau en soutenant que la canalisation posée par M. Y... était tombée dans le domaine public ; que l'arrêt confirmatif attaqué, écartant le moyen tiré de la domanialité publique, a condamné M. X... à verser à M. Y... une certaine somme au titre des frais de raccordement exposés à l'origine par ce dernier ;

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 décembre 1984) d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, la Cour d'appel, ayant caractérisé l'existence d'une question préjudicielle relative à l'appartenance de la canalisation litigieuse au domaine public, aurait dû surseoir à statuer jusqu'à décision de la juridiction administrative ; et alors que, d'autre part, la Cour d'appel, ayant constaté qu'elle n'était pas en mesure de savoir si la canalisation appartenait à la commune à la date à laquelle M. X... a effectué son branchement, l'arrêt serait dépourvu de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ;

   Mais attendu, d'abord, que l'exception tirée de l'existence d'une question préjudicielle, qui tend à suspendre le cours de la procédure jusqu'à décision d'une autre juridiction, doit, aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, à peine d'irrecevabilité, alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui soulève pour la première fois devant la Cour de cassation une question préjudicielle, est irrecevable ;

    Attendu, ensuite, que le litige portait non sur le droit de propriété de M. Y..., mais sur la mise à la charge de M. X... d'une partie du coût d'une canalisation réalisée aux frais exclusifs de M. Y... et dont M. X... bénéficiait aussi du fait du branchement ; que la seconde branche du moyen n'est donc pas mieux fondée que la précédente ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi