Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1994 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre), au profit de la commune de Primelles, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, 18400 Primelles, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la commune de Primelles, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts, dirigée contre la commune de Primelles, en réparation du préjudice subi du fait des coupes de bois et d'affouages effectués sur sa propriété, l'arrêt attaqué (Bourges, 24 octobre 1994) retient qu'en application de l'article L. 145-1 du Code forestier, la commune se borne à déterminer les bénéficiaires de l'affouage et à décider du partage entre eux des bois communaux et qu'elle n'est pas responsable des fautes commises dans cette exploitation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... soutenait que la commune de Primelles avait permis aux affouagistes d'exploiter, non des bois communaux, mais une parcelle de terrain lui appartenant, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la commune de Primelles aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Primelles ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant : 11700 La Redorte, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Henry Z...,
   2°/ de Mme Pascaline X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux Z... produisaient un document par lequel M. Y... déclarait abandonner leur propriété après la récolte de 1987, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, sans se contredire, ni inverser la charge de la preuve et sans être tenue de répondre à de simples arguments, a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant que, malgré sa dénégation, M. Y... avait bien été le signataire de l'écrit litigieux et que les époux Z... avaient été eux-mêmes d'accord pour qu'il soit mis fin au bail ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le deuxième moyen en ce qu'il est tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement que les époux Z... avaient subi un préjudice moral du fait de l'occupation irrégulière des lieux par M. Y... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux Z... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Arthur X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1994 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la société Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Monod, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Assurances générales de France (AGF), les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en souscrivant auprès des Assurances générales de France, un contrat d'assurance de groupe au profit de ses personnels non cadres, la Chambre de commerce et d'industrie de Nantes avait stipulé en faveur de salariés, alors en arrêt de travail, parmi lesquels figurait M. X..., le bénéfice de garanties limitativement désignées aux conditions particulières de ce contrat; que la Chambre de commerce et la compagnie d'assurance ont conclu un avenant réduisant de moitié le montant des prestations prévues en faveur des salariés en arrêt de travail à la date d'effet du contrat initial; qu'en exécution de cet avenant, la compagnie d'assurance a réduit les prestations versées à M. X... qui l'a attraite en justice pour obtenir sa condamnation au paiement de la différence avec le montant initial des prestations;
   Attendu que, pour débouter M. X... de sa prétention, l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juillet 1993) retient que l'avenant au contrat initial avait été négocié en exécution de la décision de la commission paritaire de la Chambre de commerce de Nantes; que M. X... n'a pas contesté cette décision de nature administrative devant les juridictions compétentes de sorte qu'il ne pouvait la remettre en cause en saisissant une juridiction de l'ordre judiciaire; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision, d'où il suit que les griefs du moyen sont inopérants;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne R.,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section C), au profit de M. M.-C.,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme R., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'épouse de sa demande en séparation de corps, alors, que selon le moyen, l'autorisation de résidence séparée donnée par l'ordonnance de non-conciliation ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre ;qu'en l'espèce, en excluant que la liaison entretenue par le mari avec une autre femme qu'il présentait comme étant sa nouvelle "compagne" -liaison que l'arrêt qualifie de fautive- après cette ordonnance puisse, en raison de la séparation déjà acquise des époux à cette date, et en l'absence de vie commune, rendre celle-ci intolérable et permettre dès lors de demander la séparation de corps pour faute, la cour d'appel a violé les articles 296 et 242 du Code civil;
   Mais attendu que l'arrêt énonce que la liaison du mari nouée longtemps après la séparation des époux, si elle est fautive ne saurait être regardée comme ayant rendu intolérable le maintien de la vie commune;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme R. aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 15 novembre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Rouen, au profit de M. Jacky X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'ordonnance infirmative attaquée rendue par un premier président (Rouen, 15 novembre 1994) que M. X... a fait un recours contre une ordonnance du président d'un tribunal de commerce qui avait taxé les frais et honoraires de M. Y..., expert désigné dans un litige le concernant et qui lui avait été notifiée le 8 janvier 1994;
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré recevable ce recours comme ayant été formé par lettre recommandée avec accusé de réception expédié le 8 février 1994 alors que, selon le moyen, il résulte de la combinaison des articles 715 et 724 du nouveau Code de procédure civile; qu'à peine d'irrecevabilité, le recours formé contre une ordonnance de taxe des frais et honoraires d'un expert judiciaire doit être adressé en copie à toute les parties le jour même de la formation du recours et en tout cas avant l'expiration du délai de recours; qu'il ressort du cachet postal apposé sur l'enveloppe de la lettre d'envoi à M. Y..., expert, de la copie du recours formé par M. X... que celle-ci n'a été postée à Evreux que le 10 février 1994, soit 2 jours après l'expiration du délai de recours; que tant l'enveloppe que la lettre d'envoi du recours avaient été régulièrement versées aux débats par M. Y..., expert; qu'en déclarant néanmoins le recours formé par M. X... recevable, le premier président a violé par refus d'application les articles 715 et 724 du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance que M. Y... n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter; que le moyen est donc nouveau et que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant 33, Chesham Place, Londres SW1, (Grande-Bretagne),
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section D), au profit :
   1°/ de la Banque internationale pour l'Afrique occidentale, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Interjar, dont le siège est ... (Antilles-Néerlandaises),
   3°/ de la Compagnie industrielle Pallas, dont le siège est ...,
   4°/ de la Société financière roquebillière (Sofiroc), dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la Banque internationale pour l'Afrique occidentale, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que M. X... s'est pourvu, le 18 janvier 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris, au préjudice et au profit de :
   1°/ la Banque internationale pour l'Afrique occidentale,
   2°/ la société Interjar,
   3°/ la Compagnie industrielle Pallas,
   4°/ la Société financière roquebillière (Sofiroc),
   Qu'à la date du 21 octobre 1996, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la Banque internationale pour l'Afrique occidentale a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 15 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. X... de son désistement ;
   Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Patrick Y...,
   2°/ M. Olivier Y...,
   3°/ M. Stéphane Y...,
   4°/ M. Thierry Y...,
   5°/ Mme Monique X..., veuve Y..., demeurant tous cinq Le Plessis Bonjour, 49490 Meigne-le-Vicomte,
   6°/ la Caisse mutuelle de réassurance agricole du Maine-et-Loire (Groupama Anjou), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1994 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B), au profit :
   1°/ de M. Didier Z..., demeurant ...,
   2°/ de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., et ayant ses bureaux 35, rue du ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Michaud, conseiller, les observations de Me Vincent, avocat des consorts Y... et de la Caisse mutuelle de réassurance agricole du Maine-et-Loire, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Z... et de l'UAP, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 décembre 1994), que M. Y..., blessé dans un accident de la circulation dont M. Z..., assuré auprès de l'Union des assurances de Paris, a été déclaré responsable, est décédé des suites de ses blessures; que ses ayants droit ont assigné ceux-ci en réparation du préjudice résultant de la baisse des revenus de l'exploitation agricole, à la suite du décès;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, que les revenus ou économies résultant de l'activité des ayants droits de la victime ne doivent pas être pris en considération dans l'appréciation de leur préjudice économique; que la cour d'appel qui, pour les écarter de l'indemnisation de ce préjudice, a retenu qu'il n'était pas justifié que les bénéfices de l'exploitation auraient été supérieurs dans le cas où la victime aurait exploité seul avec son épouse et que son fils avait vécu de l'exploitation, aurait violé l'article 1382 du Code civil;
   Mais attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'arrêt retient que la preuve d'un préjudice patrimonial résultant pour Mme Y... et ses enfants à charge du décès de Y... consécutif à l'accident n'est pas rapportée;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Castel Roubine, société anonyme, antérieurement dénommée Distillerie parisienne et marchands de vin réunis (DPMVR), dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1994 par le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit :
   1°/ de la société Kreditforeningen Danmark, institut de crédit foncier mutuel, aux droits de laquelle vient la société Realkredit Danmark, dont le siège est Azboulevarden 69, 8100 Aarhus C. (Danemark),
   2°/ de la société SCPF, dont le siège est villa Le Cabanon, quartier Saint-Michel, 83660 Carnoules,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Castel Roubine, de Me Blanc, avocat des sociétés Kreditforeningen Danmark et SCPF, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu les articles 612 du nouveau Code de procédure civile et 728 du Code de procédure civile;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Draguignan, 11 février 1994) et les productions, que la société Kreditforeningen Danmark a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Castel Roubine qui, avant la date fixée pour l'adjudication, dans le délai de l'article 728 du Code de procédure civile, a formé un incident tendant à voir déclarer nulle la publicité en raison d'une erreur dans la description et la superficie des parcelles saisies; que le Tribunal a rejeté cet incident et a procédé, sans désemparer, à l'adjudication;
   Attendu que la société Castel Roubine a formé, le 25 janvier 1995, un pourvoi contre le jugement du 11 février 1994 qui lui avait été signifié le 19 mai 1994, soit après l'expiration du délai de 2 mois prévu par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Castel Roubine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Castel Roubine à payer aux sociétés Kreditforeningen Danmark et SCPF la somme globale de 12 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant Coat Com à Laz (Finistère),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1989 par le tribunal d'instance de Châteaulin (Finistère), en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. X... contre la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de Laz, alors qu'il y aurait conservé son domicile ;
   Mais attendu que le tribunal, après avoir relevé que M. X... avait son domicile d'origine dans la commune de Laz, a retenu qu'il l'avait perdu, en raison de son domicile de droit dans une autre commune éloignée, en qualité de fonctionnaire public, et qu'il n'avait plus ni domicile ni résidence à Laz où il n'était pas inscrit au rôle des contributions directes ;
   Qu'ayant ainsi admis que M. X... ne remplissait plus aucune des conditions légales pour demeurer inscrit, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Z..., née B..., demeurant ... à Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1987 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre), au profit :
   1°/ de Mme Marie-Josèphe Y..., veuve X..., demeurant ... (20ème),
   2°/ de Mme Renée DUFOUR, demeurant rue Paul Bert à Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier),
   3°/ de M. Pierre C..., demeurant rue Paul Bert à Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier),

 défendeurs à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Cathala, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers ; M. Cachelot, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat de Mme Suzanne A..., de Me Cossa, avocat de Mme veuve X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 1er février 1987) d'avoir dit que la parcelle cadastrée 73 AK de la commune de Saint-Pourçain sur Sioule était une cour commune aux propriétaires des immeubles riverains, alors, selon le moyen, "que Mme X..., appelante, s'étant bornée dans ses conclusions à exiger le respect d'une servitude de cour commune et Mme Dufour, tout comme M. C... n'ayant pas conclu, la connaissance du chef du litige relatif à la propriété dudit terrain n'a pas été dévolue aux juges du second degré ; qu'en se prononçant néanmoins sur ce point l'arrêt attaqué a violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile" ;
   Mais attendu que Mme X... ayant contesté devant la cour d'appel que la parcelle AK 73 soit la propriété exclusive de Mme A..., le moyen manque en fait ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que, ne tendant, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation d'un acte de vente, de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale, qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'insuffisance des preuves d'une propriété exclusive de la cour par Mme A..., le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne Mme A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y... Marthe, veuve Z..., demeurant Maison de retraite Béthanie, Château de la Gautherie, Crespinet (Tarn),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance d'Albi, en matière électorale, au profit de M. X... Jean, demeurant Larroque, Crespinet (Tarn),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le quatrième moyen :
   Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il appartient à celui qui conteste une inscription sur les listes électorales d'établir le bien-fondé de ses prétentions ;
   Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. X..., tiers électeur, la radiation de Mme veuve Z... de la liste électorale de la commune de Crespinet, le jugement attaqué, après avoir relevé que, selon une attestation produite par cette électrice, elle avait son domicile dans la commune, retient qu'elle ne justifiait pas habiter depuis six mois au moins une résidence actuelle, effective et continue ;
   Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Albi ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Castres ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Albi, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre Z..., demeurant ci-devant ... sur Mer (Charente-Maritime) et actuellement ... sur Mer (Charente-Maritime),

 en cassation des arrêts rendus le 25 novembre 1987 et le 11 janvier 1989 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, section 2), au profit de M. Michel Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au 

 présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Z..., de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : 

  Attendu, d'abord, que, contrairement aux allégations du premier moyen, la décision que celui-ci critique ne s'est pas bornée à affirmer que des contradictions existaient entre les diverses écritures dès lors qu'elle a déduit cette conclusion d'une analyse détaillée desdites écritures mettant en évidence ces contradictions ; 

  Attendu, ensuite, qu'en retenant, tant par motifs propres que par motifs adoptés, qu'aux termes de la comptabilité tenue par M. A..., le compte Bourguignon avait été débité d'une somme de 45 000 francs le 13 mai 1978 au profit du compte Z... et qu'en raison des prévisions de l'acte du 25 avril 1978, force était de considérer que ce virement avait libéré M. X... de la reconnaissance de dette enregistrée le 6 avril 1978, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées par le second moyen ;

  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant à Nîmes (Gard), 7, place Galilée,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1991 par le tribunal d'instance de Lodève, en matière électorale, au profit de Mme Geneviève Z..., demeurant à Lodève (Hérault), IME de X..., route de Bédarieux,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

  Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, d'une copie de la décision attaquée ;

  Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Y... contre le jugement qui, rendu le 15 février 1991 par le tribunal d'instance de Lodève, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Lodève ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

    Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 19 juin 1985), que M. Giacchino X..., qui conduisait une voiture automobile, appartenant à son père, M. Rocco X..., et assurée par ce dernier auprès des "Assurances Générales de France" a occasionné, le 9 décembre 1981, un accident au cours duquel sa passagère a été blessée et dont il a été reconnu responsable ; qu'assigné en garantie par M. Rocco X..., l'assureur lui a opposé la nullité du contrat pour n'avoir pas déclaré lors du renouvellement de la police en août 1981, que son fils était le conducteur habituel du véhicule ; qu'accueillant les prétentions de la compagnie d'assurance, la Cour d'appel a débouté M. Rocco X... ;

    Attendu que ce dernier fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en se fondant, pour apprécier l'exactitude de la déclaration de l'assuré, sur des faits antérieurs au renouvellement du contrat, elle aurait violé l'article L. 113-8 du Code des assurances ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que la fausse déclaration reprochée "était de nature à modifier l'opinion du risque", elle n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article susvisé ; et alors, enfin, que le défaut de base légale résulterait aussi de l'absence de constatation par les juges d'appel de la mauvaise foi de l'assuré ;

   Mais attendu qu'en premier lieu, en relevant que, lors de la signature de l'avenant du 10 août 1981, il avait été omis d'indiquer que M. Giacchino X... était le conducteur habituel du véhicule assuré, les juges du second degré, pour établir la réticence intentionnelle de M. Rocco X..., se sont fondés sur une situation qu'ils ont estimé réalisée à la date de cette signature ; qu'en deuxième lieu, après avoir considéré qu'il résultait des circonstances de la cause des présomptions graves, précises et concordantes du caractère habituel de la conduite du véhicule par le fils de l'assuré, jeune conducteur impliqué dans plusieurs accidents de la circulation, la Cour d'appel a souverainement estimé que, si elle avait été connue de l'assureur, cette circonstance eût, par sa nature, modifié l'opinion de ce dernier sur l'étendue du risque ; qu'enfin, en énonçant que "l'assuré savait pertinemment que la fréquence et la liberté d'utilisation du véhicule consentie à son fils faisait, de ce dernier, le conducteur habituel", les juges d'appel ont constaté la mauvaise foi de M. Rocco X... ; qu'ils ont donc, hors de la violation alléguée, légalement justifié leur décision au regard du texte invoqué par le moyen, lequel ne peut être ainsi accueilli en aucune de ses trois branches ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Y...,

  2°) Mme Y..., 

 demeurant tous deux Derb El Miter n° 432 à Sefrou (Maroc),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale, section B), au profit de :

  1°) la CPAM de Montpellier-Lodève, dont le siège est ...,

  2°) M. Marcel X..., demeurant ... (Hérault),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que par lettre recommandée du 15 novembre 1989, adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Montpellier, M. et Mme Y... ont déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de cette cour du 3 octobre 1989, statuant en matière de sécurité sociale ;

  Attendu que M. et Mme Y... ont obtenu, par décision notifiée le 16 mai 1990, la dispense du paiement des honoraires d'avocat, qu'ils n'ont cependant pas constitué ;

  Attendu que s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers la CPAM de Montpellier-Lodève et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 11 1 ET L 12 1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE PRIS PAR LE PREFET DU NORD LE 14 MARS 1979, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 24 JUILLET 1979, PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ESCAUTPONT, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX PROCUREUR ;

ATTENDU CEPENDANT QUE PAR JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE L'ARRETE SUSVISE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 JUILLET 1979 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, SIEGEANT A ARRAS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche :

    Vu l'article 41 alinéa 3 et 5 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. H. ayant assigné Mme N., son ex-épouse, en réduction de la prestation compensatoire fixée par une précédente décision, Mme N. demanda, par application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, que lui soit réservée son action civile contre M. H. en raison d'une attestation produite par celui-ci et qu'elle estimait diffamatoire à son égard ;

    Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient que l'attestation produite par M. H. comportait certains passages totalement étrangers aux débats et concernant des faits indiscutablement injurieux et outrageants ;

    Qu'en retenant à l'encontre de M. H. des faits injurieux et outrageants alors que Mme N. les estimait diffamatoires, sans permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen et sur le second moyen ;

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 19 décembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE DE DALLOD ET, CIRCULANT EN SENS INVERSE SUR LA MEME VOIE, LE CYCLE MONTE PAR LE MINEUR CHRISTIAN X... QUI S'APPRETAIT A TOURNER SUR SA GAUCHE ;

 QUE LE MINEUR A ETE BLESSE ET SA MACHINE ENDOMMAGEE ;

 QUE LES EPOUX X..., AGISSANT AU NOM DE LEUR FILS, ONT RECLAME A DALLOD ET A SON ASSUREUR LE GROUPE DROUOT, LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE MINEUR ;

 QUE LA C P A M R P EST INTERVENUE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, RETENU, POUR PARTIE, LA RESPONSABILITE DE DALLOD, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PU REGLER LE LITIGE SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, DONT IL ETAIT SEUL SAISI, EN TENANT POUR FAUTIVE L'ABSENCE DE FREINAGE PREALABLE DE L'AUTOMOBILISTE, LA NOTION DE FAUTE ETANT ETRANGERE A LA NOTION DE GARDE ;

 QUE, DE SURCROIT, NE CONSTITUERAIT PAS UNE FAUTE, LE FAIT, POUR UN AUTOMOBILISTE, DE ROULER A VITESSE REGLEMENTAIRE SUR UNE VOIE LARGE, PROTEGEE PAR UN FEU VERT, LE FAIT QU'UN CYCLISTE VENANT EN SENS INVERSE AIT L'INTENTION DE TOURNER A GAUCHE N'IMPLIQUANT PAS QU'IL ALLAIT COUPER LA ROUTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES EN DECOULANT LEGALEMENT ;

 QUE LE FAIT DE TOURNER BRUSQUEMENT A GAUCHE DEVANT UN VEHICULE QUI FRANCHIT LE CARREFOUR AU FEU VERT, A VITESSE REGLEMENTAIRE, SERAIT TOTALEMENT EXONERATOIRE POUR L'AUTOMOBILISTE, ET ALORS, ENFIN QUE L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT INFIRME QUI RETENAIT LES DECLARATIONS DE DEUX TEMOINS ATTESTANT QUE DALLOD AVAIT FREINE DES QU'IL AVAIT VU LES CYCLISTES, ET QUE LA VICTIME AVAIT "COUPE DEVANT LA VOITURE" ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CHRISTIAN X... AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN VOULANT TOURNER A GAUCHE ALORS QU'UN VEHICULE ARRIVAIT EN FACE DE LUI, L'ARRET RETIENT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT DANS UN "CARREFOUR" TRES IMPORTANT OU DEBOUCHAIENT SEPT VOIES, QUE DALLOD AVAIT APERCU DE JEUNES CYCLISTES ET QUE L'UN DEUX AVAIT PRECISE AVOIR TENDU LE BRAS A GAUCHE POUR MONTRER QU'IL VOULAIT TOURNER DANS CETTE DIRECTION ;

 QUE DE CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF QUI, RELATIF A LA FAUTE DU GARDIEN, DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS MECONNU LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET QUI, EN LES REJETANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU DEDUIRE QUE LA FAUTE DE LA VICTIME N'ETAIT NI IMPREVISIBLE, NI INSURMONTABLE POUR LE GARDIEN DE LA VOITURE ET NE L'EXONERAIT DE SA RESPONSABILITE QUE DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Ali Z..., artiste peintre,

  2°) Mme Joelle Y..., épouse Z...,

 demeurant tous deux quartier des Signols, à Loriol (Drôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre), au profit :

  1°) de M. Elie A..., demeurant ... (Drôme),

  2°) de Mme Renée X... épouse A..., demeurant ... (Drôme),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Chemin, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Delvolvé, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à l'avocat :

  Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision ;

  Attendu que les époux Z... se sont pourvus le 7 mai 1990, contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 20 décembre 1989 ;

  Attendu que les époux Z... ayant déjà formé, contre la même décision, le 8 mars 1990, un pourvoi, enregistré sous le numéro Y/90-12.479, dont la déchéance a été constatée par ordonnance du premier président de la Cour de Cassation en date du 13 août 1990, ne sont pas recevables à former un nouveau recours en cassation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Z..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et ci-dessus :

          Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, de défaut de réponse à conclusions et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion des éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ;          D'où il suit qu'il ne peut qu'être rejeté ;

         Mais sur le second moyen :

          Vu l'article 1153 du Code civil,          Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les intérêts moratoires de la somme réclamée sont dus à partir du jour de la sommation de payer ;

         Attendu qu'en retenant la date du procès-verbal d'une conciliation entre les parties comme point de départ des intérêts de la somme due par M. Claude X..., pour le solde du prix de travaux, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

         PAR CES MOTIFS :

          CASSE ET ANNULE dans la limite du moyen, l'arrêt rendu le 3 mars 1980, entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes, remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;