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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Pierre X..., docteur en médecine, domicilié au centre hospitalier d'Arras, ... Postal 6 à Arras Cédex (Pas-de-Calais),

 en annulation d'une décision rendue le 26 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Douai, 

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  En l'absence de grief ;

  Attendu que M. Pierre X..., docteur en médecine, qui était inscrit, pour l'année 1990, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Douai, en application des dispositions du 

 décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1991, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 26 novembre 1990 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle A... et X..., conseils juridiques associés dont le siège est ... (8e), représentée par : 

  1°/ Me A..., conseil juridique associé,

  2°/ Me X..., conseil juridique associé,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de :

  1°/ Mme Marie-France Z..., 

  2°/ Mme Claudette Y..., veuve Z...,

  3°/ M. Stéphane Z...,

 demeurant ensemble Le Grand Renard, à Saint-Antoine Cumond, Saint-Aulaye (Dordogne),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société A... et X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 1147 et 1383 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui, non tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont constaté, dans un motif non critiqué, que la société Revet et X... était mandataire des consorts Z... ;

  Attendu d'autre part que l'arrêt s'est borné à constater que rien ne permettait d'affirmer qu'à l'échéance du dernier billet de fonds, soit deux ans avant sa faillite, l'acquéreur était insolvable, ou que le vendeur, si chaque billet avait été présenté à son échéance, n'aurait pas pu en recouvrer son montant ; qu'il n'a pas, contrairement aux allégations du second moyen qui manque ainsi en fait, inversé la charge de la preuve ;

  D'où il suit qu'aucun moyen n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société A... et X..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1989 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit de la société La Protectrice, dont le siège est ..., La Défense 10, à Puteaux (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société La Protectrice, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que sous couvert de violation des articles 1134 du Code civil et 2 des conditions générales du contrat d'assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion le pouvoir souverain des juges du fond qui, par une interprétation nécessaire et donc exclusive de dénaturation des clauses ambigües des conditions générales et particulières, ont estimé que le montant garanti au titre d'une garantie facultative s'élevait à 5 000 francs ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers la société La Protectrice, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Compagnie d'assurances la Concorde, dont le siège est ... (9ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de :

  1°) M. Dante X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

  2°) M. Ernest Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Compagnie la Concorde, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de MM. X... et Y..., les conclusions de M. Sadon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont réunis en annexe au présent arrêt :

  Attendu que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation des quittances et de la police d'assurance et de défaut de réponse aux conclusions, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont, d'une part, constaté que les experts n'avaient pris en considération que les dommages causés aux serres, suite au refus de la compagnie d'assurances de garantir les dommages causés aux plantes et d'autre part estimé que l'article 3 des conditions générales de la police étant à l'origine des dommages causés par le gel aux plantes, la clause de l'article VII-E ne s'appliquait pas ;

  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la compagnie d'assurances la Concorde, envers MM. X... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Marc X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1989 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre civile), au profit de Mme Marie France Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X... née Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que sous le couvert de grief non fondé de défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des modalités de la prestation compensatoire allouée à Mme Y... dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean, Joseph Y..., demeurant ... à Gland (Aisne), Chateau-Thierry,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de Mme Anna, Ludmilla Z..., demeurant ... à Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines), décédée en cours d'instance, aux droits de qui viennent Mmes X... et A..., nées Z...,

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de Me Vuitton, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé en annexe :

  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 30 mai 1989), que Mme Z... a versé une somme d'argent à une société civile immobilière (la SCI) dont le gérant était une société à responsabilité limitée, elle-même gérée par M. Y..., en contrepartie du paiement d'intérêts et, à terme, soit de la livraison d'un logement, soit d'un remboursement ; que la SCI n'ayant pas respecté ses engagements, Mme Z... a assigné M. Y... pour être indemnisée du dommage qu'il lui aurait causé par l'indélicatesse de ses agissements ; que Mme Z... est décédée en cours de l'instance qui a été reprise par ses héritières, Mmes X... et A... ;

  Attendu que, pour condamner M. Y..., l'arrêt relève, d'une part, que si, selon un note versée aux débats par M. Y..., le groupe de sociétés qu'il animait disposait de près de dix millions de francs d'ouverture de crédit bancaire, il est toutefois impossible de comparer l'importance de ce crédit, dont le fondement est d'ailleurs ignoré, aux besoins du programme de construction et, d'autre part, qu'il résulte d'un arrêt condamnant M. Y... pour escroquerie et émission de chèque sans provision que ces sociétés étaient dans l'incapacité de financer l'opération projetée ; 

  Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu, justifiant légalement sa décision, retenir qu'en intégrant Mme Z..., sans l'informer du contexte, dans un mécanisme qu'il avait élaboré, tout en sachant ou en

 ayant dû savoir qu'il était en état de cessation de paiement et que la société civile immobilière ne pourrait rembourser l'argent prêté, M. Y... avait commis une faute engageant sa responsabilité personnelle ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y... à une amende civile de quinze mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Eric B.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1989 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de Mme Dominique R., épouse B.,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 et 984 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;  Attendu que par lettre adressée au greffe de la cour d'appel de Nouméa, M. B. a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nouméa rendu le 30 mars 1989, déclarant irrecevable son appel contre le jugement ayant prononcé le divorce des époux B. ;  Attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en pareille matière ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Michel A..., notaire, demeurant ... (Seine-et-Marne),

  2°) Les Mutuelles du Mans IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la Mutuelle générale française accidents,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section A), au profit de :

  1°) M. Georges Y..., demeurant ... au Leu (Seine-et-Marne), Saint-Souplets,

  2°) Mme Annick Y..., née X..., demeurant ... au Leu (Seine-et-Marne), Saint-Souplets,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A... et des Mutuelles du Mans IARD, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

  Attendu que s'il ressort des énonciations de l'arrêt aataqué (Paris, 5 décembre 1989), qu'en l'état, la publication de la vente consentie par les époux Z... aux époux Y... suivant acte reçu par M. A..., notaire, ne pouvait avoir lieu en raison d'une précédente publication au profit d'un tiers portant sur le même bien, la cour d'appel n'a pas, en revanche, retenu l'impossibilité pour le notaire de faire procéder à l'inscription litigieuse après rectification de la première publication, intervenue à la suite d'une erreur ; qu'il s'ensuit que le moyen manque en fait ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. A... et les Mutuelles du Mans IARD, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Delta aménagement dont le siège est à Paris (7e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (25e chambre B), au profit de la société Coopération pharmaceutique française dite COOPER, dont le siège est à Melun (Seine-et-Marne), place Lucien Auvert,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Foussard, avocat de la société Delta aménagement, de Me Delvolvé, avocat de la société Coopération pharmaceutique française dite COOPER, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire ;

  Attendu qu'il résulte des productions que la société Delta aménagement a formé, le 12 mars 1990, un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 30 juin 1985, qui lui a été régulièrement signifié, à domicile, le 7 août 1989 ;

  Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Delta aménagement, envers la société Coopération pharmaceutique française dite COOPER, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Paul C..., de nationalité allemande, demeurant à Sindringen Berges Strasse n° 117 (République Fédérale d'Allemagne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre B), au profit :

  1°) de M. Jean-Pierre Z...,

  2°) de Mme Georgette X..., épouse Z...,

 demeurant ensemble route de Narbonne, à Colombiers (Hérault),

  3°) de la SCP titulaire d'un office notarial Lanneluc-Sanson Brun et Polge, dont le siège est 23, allées Paul B..., à Béziers (Hérault),

  4°) de Mme Lucienne Y..., née A..., demeurant ... et actuellement Jardins d'Occitanie, avenue de la Mer, à Carcassonne (Aude),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Gauzès, avocat de M. C..., de Me Brouchot, avocat des époux Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Lanneluc-Sanson Brun et Polge, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

  Attendu, d'abord, que, contrairement à ce que soutient le moyen dans sa première branche, la cour d'appel a retenu l'erreur commise par le notaire dans la rédaction de la mention litigieuse, relative au renouvellement du bail cédé par les époux Z... à M. C... ; que, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le pourvoi ne tend ensuite qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des j&uges du fond sur l'absence de préjudice subi par M. C... du fait de cette erreur ; que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche et qui n'est pas fondé dans la seconde, ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Barbu A... né le 9 octobre 1934 à Bucarest (Roumanie), de nationalité allemande, demeurant à Haydnweg 25 D 8192 Geretsried 2 (République Fédérale Allemande),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre B), au profit de M. Nicolas X..., demeurant à Vatra Dornei n° 1, à Bucarest (Roumanie),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents :
 M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Averseng, conseiller rapporteur, MM. Z..., Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Mme Y..., M. Forget, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. A..., de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 1341 et suivants du Code civil ;  Attendu qu'à l'égard d'un acte sous seing privé, l'allégation d'un abus de blanc-seing doit être prouvée conformément aux dispositions des textes susvisés ;  Attendu que, suivant lettre missive du 25 juillet 1983, M. X... s'est engagé à payer, avant le 31 août 1983, à M. Barbu A... la somme de 205 240 DM ;  que, le 14 mai 1984, il a assigné M. X... en paiement de cette somme ;  que M. X... a soutenu que ladite lettre était le résultat d'un abus de blanc-seing ;  Attendu que, pour débouter M. Barbu A..., l'arrêt attaqué énonce qu'il existe "des présomptions suffisamment graves et concordantes" établissant que le document contesté "n'est pas un acte émanant de (M. X...)" ;  Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que M. Barbu A... invoquait à l'appui de ses prétentions un écrit signé de M. X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;  Condamne M. X..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Charles X..., demeurant route de Tresques à Bagnols-sur-Cèze (Gard),

  2°) M. Gérard X..., demeurant route de Tresques à Bagnols-sur-Cèze (Gard),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre), au profit :

  1°) de la société civile immobilière Tadec, dont le siège est ... d'Azur à Sanary-sur-Mer (Var),

  2°) de la société Proca, dont le siège est route de Tresques à Bagnols-sur-Cèze (Gard),

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Capron, avocat des consorts X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI Tadec, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte à MM. X... de leur désistement de pourvoi, en tant que dirigé contre la société Proca ;

  Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;

  Vu l'avis donné aux avocats ;

  Attendu que, postérieurement à leur déclaration de pourvoi, MM. Charles et Henri X... ont été placés sous le régime de la liquidation de biens par jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 18 octobre 1990 ; que le syndic-liquidateur, invité à faire part de ses initiatives en vue de reprendre l'instance, n'a fait aucune diligence dans le délai imparti ;

  PAR CES MOTIFS :

  PRONONCE la RADIATION du pourvoi ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Libertino A...,

  2°/ Mme A..., née X...
Y...,

 demeurant ensemble ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de :

  1°/ M. Gérard B...,

  2°/ Mme B..., née Brigitte Z...,

 demeurant ensemble ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Goutet, avocat des époux A..., de Me Blanc, avocat des époux B..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui ne n'est pas déterminée par l'usage que les locataires avaient fait des lieux loués, a légalement justifié sa décision en retenant que les bailleurs avaient, par lettre du 10 juin 1986, consenti à l'exercice des activités "pêche et sports" ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux A..., envers les époux B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Rex Cinéma, dont le siège social est ... (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1990 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B), au profit de Mme Marie-Josèphe X..., veuve Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société en nom collectif Rex Cinéma, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que si la sommation mentionnait par erreur des poteaux en béton, alors qu'il s'agissait d'une ossature métallique, cette erreur était sans conséquence dès lors que les travaux autorisés étaient décrits dans le bail et que les plans étaient annexés à celui-ci, et en constatant que les travaux réalisés n'étaient pas conformes à ceux qui avaient été prévus ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Rex Cinéma, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Les Blanchisseries modernes et économiques, dite "Lavecla", société à responsabilité limitée dont le siège social est sis ... en l'Ile à Paris (4e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de M. Raymond X..., demeurant ... (1er),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Les Blanchisseries modernes et économiques (Lavecla), de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'arrêt attaqué ayant été signifié le 12 février 1990, le pourvoi, formé le 20 avril 1990, après l'expiration du délai de deux mois prévu par le texte susvisé, est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Les Blanchisseries modernes et économiques (Lavecla), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant à Sète (Hérault), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section, au profit de M. Didier Y..., domicilié à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), Centre Leclerc, avenue du 11 Novembre, galerie marchande,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que les conventions conclues avec les personnes énumérées à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et relatives aux opérations qu'il mentionne, doivent être rédigées par écrit et préciser notamment les conditions de leur rémunération ;

  Attendu qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a souverainement constaté l'absence de mandat préalable dans les formes et dans les conditions prévues, a pu en déduire que M. X... ne pouvait prétendre au paiement d'une commission ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André X..., agent immobilier, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre), au profit de M. Joseph Y..., demeurant à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), ...,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article 1583 du Code civil ;  Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., agent immobilier bénéficiaire d'un mandat exclusif de vente de la part de M. Y..., en paiement de la commission prévue à l'acte, la cour d'appel a énoncé que l'acte sous seing privé du 17 novembre 1985 prévoyait au bénéfice des époux Y... un délai d'acceptation de l'offre d'achat qui leur était faite et que ce document ne pouvait s'analyser comme une levée d'option avec accord sur la chose et sur le prix et que la vente n'ayant pas été effectivement conclue, les conditions contractuelles de rémunération du mandataire n'étaient pas réunies ;  Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que les mentions manuscrites "lu et approuvé, bon pour accord", suivies de la signature du vendeur, étaient portées sans réserves sur l'acte même du 17 novembre 1985, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, eu égard au texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;  Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours présenté par Mme Joséphine X... épouse Y..., demeurant ... du Lac (Haute-Savoie),

  en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents :
 M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les griefs présentés :

  Attendu que Mme Joséphine X..., épouse Y..., précédemment inscrite sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Chambéry, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'a pas été réinscrite, pour l'année 1991, sur cette liste, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 23 novembre 1990 ;  qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;  Attendu que Mme X..., épouse Y..., fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité d'expert en vérifications d'écritures qui est la sienne ;  Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts que de l'opportunité de réinscrire un expert sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;  qu'en outre, Mme X..., épouse Y..., née le 13 juin 1920, ne remplissait plus, pour l'année 1991, la condition d'âge prévue à l'article 2, 7° du décret précité ;  que le recours formé par Mme X..., épouse Y..., doit dès lors être rejeté ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Patrick, Henri Y..., demeurant ..., à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit :

  1°) de M. Louis X..., demeurant place des Anciens Combattants, bourg de Turenne, à Meyssac (Corrèze),

  2°) de la société Gratade et Brosse, société anonyme, dont le siège est ... (8ème),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Gratade et Brosse, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que c'est par une interprétation souveraine de l'intention des parties, rendant inopérant le grief de dénaturation invoqué, que les juges du fond ont estimé que la lettre du 9 avril 1987 ne constituait qu'une invitation à entrer en pourparlers et non une promesse de vente ; que dès lors elle ne pouvait engager qui que ce soit même au titre d'un mandat apparent ;

  Et attendu que la cour d'appel a relevé que même si M. Y... avait fait procéder à l'expertise de l'immeuble pour en apprécier la valeur, c'était de son propre chef et sans y avoir été invité par la société Gratade et Brosse qui n'avait pas prétendu détenir un mandat de vente ;

  Que ni l'un ni l'autre moyen n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X... et la société Gratade et Brosse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant à Paris (7e), 1, square de la Tour Maubourg,

 en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1989 par le tribunal d'instance de Paris 7e, au profit de la société anonyme Union et Phénix Espagnol, dont le siège est à Paris (8e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Ravanel, avocat de la société anonyme Union et Phénix Espagnol, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'il résulte des articles L. 112-1 et L. 113-2 du Code des assurances que le souscripteur de la police est tenu au paiement de la prime ; que les juges du fond, qui ont souverainement constaté que Mme X... ne contestait pas être la signataire de la police d'assurance du véhicule, en ont déduit, sans encourir aucun des griefs du moyen, qu'elle était tenue à ce paiement ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la société anonyme Union et Phénix Espagnol, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Georges Y...,

  2°) M. Carolus Y...,

  3°) M. Dolomie Y...,

  tous demeurant Cacao Duportail à Sainte-Rose (Guadeloupe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de :

  1°) Mme Simone B..., veuve X... Lagardère, demeurant habitation Callas, La Boucan à Sainte-Rose (Guadeloupe),

  2°) Mme Monique B..., épouse A...
Z..., demeurant ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde, avocat des consorts Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office ; 

  Attendu que MM. Georges Y..., Carolus Y..., Dolomie Y..., se sont pourvus le 18 octobre 1989 à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre dans une instance les opposants aux consorts B... ;

  Attendu que le mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision n'a été remis par eux au greffe de la Cour de Cassation, que le 19 avril 1990 alors que le délai de cinq mois, augmenté d'un mois en raison du fait qu'ils demeurent dans un département d'outre-mer expirait le mercredi 18 avril 1990 ;

  PAR CES MOTIFS ;

  Constate la DECHEANCE ;

  ! Condamne les consorts Y..., envers les consorts B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.