Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Me Y..., liquidateur de la liquidation de l'entreprise Francone et de la société Francone ;
   Sur le premier moyen ci-après annexé :
   Attentu qu'ayant retenu que les désordres, antérieurs à la réception n'étaient pas de nature de ceux dont les constructeurs sont responsables en vertu des articles 1792 du Code civil, la cour d'appel a, à bon droit, débouté les consorts X... de leurs demandes formées à l'encontre de la compagnie Axa Assurances IARD recherchée en qualité d'assureur dommages ouvrage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... s'étaient bornés à demander en première instance qu'il soit statué ce que de droit à l'encontre du Crédit foncier de France et que, devant la cour d'appel, ils sollicitaient la résiliation du contrat de prêt avec le Crédit foncier de France, la cour d'appel en a exactement déduit que cette demande était nouvelle ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les consorts X... avaient refusé les sondages proposés par l'expert, la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis, souverainement alloué aux consorts X... le montant des travaux proposé par le technicien ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer la somme de 2 000 euros à la SCP Brouard-Daude, liquidateur de la société ICD et la somme de 2 000 euros à la compagnie Axa France IARD et au Crédit foncier de France, ensemble ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen, qui est recevable :
   Vu l'article 1153 du Code civil ;
   Attendu que les intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 9 décembre 2004) condamne M. X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, à payer au syndicat des copropriétaires 3, cours de Verdun à Lyon un arriéré de charges de copropriété arrêté au 6 mai 2003, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 2 août 2001 ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la demande du syndicat avait été réactualisée au titre des charges venues à échéance postérieurement à la délivrance de ce commandement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la somme de de 1 401,85 euros, arrêtée au 6 mai 2003, porte intérêts au taux légal à compter du 2 août 2001, date du commandement de payer, l'arrêt rendu le 9 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 3 Cours de Verdun à Lyon aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 3 Cours de Verdun à Lyon à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 3 Cours de Verdun à Lyon ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'en constatant que l'installation de chauffage ne permettait pas d'assurer la température réglementaire dans chaque pièce à vivre sans risque de surchauffe du générateur, la cour d'appel qui en a déduit, par motifs propres et adoptés, que ce défaut, invisible pour un non professionnel, mettant en cause la sécurité, rendait l' installation impropre à sa destination, et qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   Et attendu, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Bachellier et Potier de La Varde ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre juillet deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Vu l'avis donné aux parties ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 28 mars 2006, en ce que l'arrêt a rejeté le troisième moyen relatif à la demande reconventionnelle en paiement du solde du marché présentée par M. X... à l'encontre de M. Le Y... comme irrecevable tout en annulant dans le dispositif de l'arrêt , la décision attaquée en ce qu'elle a rejeté la demande reconventionnelle en paiement du solde du marché présentée par M. X... à l'encontre de M. Le Y... ;
   Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 460 F-D du 28 mars 2006, supprime dans le dispositif le membre de phrase " en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle en paiement du solde du marché présentée par M. X... " ;
   Laisse les dépens à la charge de l'Etat ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la déchéance du pourvoi ;
   Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rouen s'est pourvu, le 28 avril 2004, en cassation contre un arrêt de la cour d'appel du 7 avril 2004 ayant dit que M. X... est de nationalité française ;
   Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqué contre cette décision a été remis au greffe de la Cour de cassation le 29 septembre 2004 mais n'a pas été signifié au défendeur, alors que le procureur général ne pouvait prétendre à aucune prorogation du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'après constitution du tribunal arbitral dans le litige opposant M. X..., ancien dirigeant de la société Codistal, à la société Système U, cette dernière société a saisi le président du tribunal de commerce de Montpellier, d'une demande de prolongation du délai d'arbitrage et de confirmation de l'arbitre qu'elle avait désigné ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt allégué (Montpellier, 24 janvier 2006) d'avoir déclaré irrecevable l'appel nullité formé contre la décision du juge d'appui, en estimant qu'aucun excès de pouvoir n'avait été commis par le président du tribunal de commerce, alors qu'en confirmant la désignation de l'arbitre choisi par la société Système U sans qu'aucune disposition légale ou conventionnelle lui en ait conféré le pouvoir, la cour d'appel a violé les articles 1444 et 1457 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'en prorogeant le délai d'arbitrage et en confirmant la désignation de l'arbitre, la cour d'appel qui a statué dans la limite des pouvoirs qu'elle tient de la loi et de la convention des parties, n'a pas commis d'excès de pouvoir ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 novembre 2004), que les époux X... ont, suivant marché signé le 4 juin 1992, confié à la société Mauro, des travaux de réhabilitation d'une maison à usage d'habitation et d'une étable ; que se plaignant de désordres, ils ont assigné l'entreprise en réparation de leur préjudice ;
   que la société Mauro a réclamé le paiement du solde du prix des travaux ;
   Attendu que, pour condamner le maître d'ouvrage à payer une certaine somme à la société Mauro, l'arrêt retient que le plan précise que les murs compris dans la hauteur de quatre mètres au-dessus du terrain naturel devront résister à une poussée horizontale de trois tonnes au mètre carré, que l'expert a indiqué qu'il n'était pas possible de prévoir une résistance du mur concerné à une telle poussée en le posant simplement sur le bâtiment existant, que la seule solution était la construction d'un mur de soutènement indépendant de la construction actuelle, qu'en conséquence la mise en conformité se heurtait à une impossibilité technique incontournable et que la société Mauro ayant facturé aux maîtres de l'ouvrage ce qui avait été fait, les époux X... ne pouvaient se prévaloir d'aucun préjudice ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le mur réalisé n'était pas conforme aux stipulations contractuelles, sur lesquelles l'entrepreneur n'avait formulé aucune réserve et sans avoir caractérisé au profit de l'entrepreneur, l'existence d'une cause exonératoire de responsabilité des maîtres de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux X... à payer la somme de 13 947, 41 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 1998 à titre compensatoire, l'arrêt rendu le 30 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société Mauro aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mauro à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Mauro ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la société Atos consulting s'est pourvue le 6 septembre 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 2005 par la cour d'appel de Paris, à son préjudice et au profit de la société Equinox consulting ;
   Qu'à la date du 27 juillet 2006, et postérieurement au 10 juillet 2006, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la société Equinox consulting a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Atos consulting d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Atos consulting de son désistement ;
   Condamne la société Atos consulting aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Atos consulting à payer à la société Equinox consulting la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que les Hospices civils de Lyon font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 12 septembre 2000) de les avoir déboutés de leur demande en condamnation des enfants et petits-enfants de Marcelle X... en paiement des frais d'hébergement restant dus, alors, selon le moyen :
   1 / que l'action exercée par les établissements publics de santé à l'encontre des débiteurs d'un hospitalisé est exclusive de l'application des régles régissant les rapports entre le créancier et les débiteurs d'aliments ; qu'en jugeant le contraire pour faire application de la règle "aliments ne s'arréragent pas", la cour d'appel a violé l'article L. 714-38 du Code de la santé publique par refus d'application ;
   2 / qu'en relevant que, dès l'admission de Marcelle X... en long séjour, ils avaient adressé une demande d'aide sociale au conseil général du Rhône et que, dès le 25 mars 1997, ils avaient informé ses descendants du rejet de cette demande et de l'obligation qui leur incombait de contribuer au paiement des frais d'hébergement, la cour d'appel, qui a considéré qu'ils n'avaient pas ainsi fait échec à la présomption simple de renonciation à leur créance, a violé le même texte ;
   Mais attendu que le recours dont disposent les établissements publics de santé par voie d'action directe, en application de l'article L. 714-38, devenu L. 6145-11, du Code de la santé publique, contre les débiteurs d'aliments des personnes hospitalisées ne peut s'exercer que dans la limite de l'obligation alimentaire de ceux-ci ; qu'il en résulte que le principe que les aliments ne s'arréragent pas doit trouver application et qu'ayant constaté que Marcelle X... était décédée le 21 octobre 1997 avant que ses enfants et petits-enfants soient assignés en décembre 1997, janvier et février 1998, les juges du fond en ont exactement déduit que la demande des Hospices civils de Lyon n'était pas fondée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'établissement HCL aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Y..., Z... et A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu l'avis donné à Me Hennuyer, avocat à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par requête du 16 avril 2002, les époux X... ont demandé la rectification de l'arrêt n° 572 de la Cour de Cassation du 13 mars 2002 en ce que, dans son dispositif, il condamne Mme Y... à payer à la société Foncière Richelieu habitat la somme de 1 900 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Y... a formé, le 19 novembre 1999, un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris au profit de la société Foncière Richelieu habitat ;
   que, le 16 décembre 1999, Me Capron a déclaré se constituer en défense pour "M. et Mme X..., revenant aux droits de la société Foncière Richelieu habitat" ; que le mémoire ampliatif de Mme Y... mentionne comme partie défenderesse la "SNC Foncière Richelieu habitat, aux droits de laquelle se trouvent M. et Mme X..." ; que le mémoire en défense a été déposé aux noms de "M. et Mme X..." ;
   Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations que c'est à la suite d'une erreur manifeste que l'arrêt, après lui avoir donné acte du désistement de son pourvoi, a condamné Mme Y... à payer, en application de l'article 700, la somme de 1 900 euros à la société Foncière Richelieu, après avoir mentionné de manière erronée que celle-ci était défenderesse à la cassation et qu'elle avait pour avocat Me Capron ;
   Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 13 mars 2002 ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n° 572 du 13 mars 2002, dit que seront ainsi rédigés :
   1 / les cinq dernières lignes du deuxième paragraphe de la première page : "en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre civile, Section C), au profit de la société en nom collectif Foncière Richelieu, aux droits de laquelle se trouvent les époux X..., défendeurs à la cassation" ;
   2 / le deuxième paragraphe de la page 2 : "Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., de Me Capron, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi" ;
   3 / le troisième paragraphe du dispositif :
   "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;"
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente ;
   Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :
   ANNULE en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 février 2000 ; renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la bailleresse n'avait fait qu'user du droit que lui confère la loi de dénier le bénéfice du statut des baux commerciaux à un preneur non régulièrement immatriculé, et ce, quels que soient les motifs du défaut d'immatriculation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-huit mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 582 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la tierce opposition n'autorise aucune partie à former une demande nouvelle ;
   Attendu que la société Be Dop, devenue De Bop, éditait la musique d'un film en vertu d'un contrat conclu avec M. X..., son compositeur ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société ordonnée le 11 décembre 1995, un jugement du 13 août 1997, rendu à la demande de M. X... a prononcé la résiliation du contrat en application de l'article L. 132-15 du Code de la propriété intellectuelle en cas de liquidation judiciaire de l'éditeur, et a fait défense au liquidateur de procéder à toute cession de droits en résultant ; que la société Cargo films, qui avait acquis le fonds de commerce de la société De Bop par acte (non publié) du 31 mars 1995 a formé tierce opposition à cette décision ;
   Attendu qu'après avoir à juste titre accueilli la tierce opposition, l'arrêt attaqué, pour dire également recevable puis bien fondée la demande reconventionnelle subsidiaire de M. X... contre la société Cargo films en résiliation pour défaut d'activité éditoriale, de reddition de comptes et d'information, par application des articles L. 132-12, L. 132-13 et L. 132-16 du Code de la propriété intellectuelle, retient que les conclusions de la société n'en contestent pas la recevabilité mais réclament seulement qu'il n'y soit pas fait droit ;
   qu'en statuant ainsi, il a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a jugé recevable la demande reconventionnelle subsidiaire de M. X..., l'arrêt rendu le 27 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare irrecevable la demande reconventionnelle de M. X... ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Arlette A..., épouse Y..., demeurant ... Monaco,
   2 / M. Jean-Pierre Z...,
   3 / Mlle Cécile Z...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 février 2002 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), au profit de M. Paul X..., demeurant 20238 Centuri,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 27 février 2002), que M. X..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Centuri, a contesté l'inscription sur cette liste de Mme Arlette A..., épouse Y..., M. Jean-Pierre Z... et Mlle Cécile Z... ;
   Attendu que Mme Arlette A..., épouse Y..., M. Jean-Pierre Z... et Mlle Cécile Z... font grief au jugement d'avoir ordonné leur radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen, qu'ils remplissent les conditions requises pour figurer sur cette liste, conformément aux articles L. 12 et L. 14 du Code électoral et que le tiers électeur qui a contesté leur inscription n'a pas apporté la preuve de ses prétentions ;
   Mais attendu que la Cour de Cassation ne peut prendre en considération des élements de preuve qui n'ont pas été soumis au juge du fond ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des élements de preuve qui lui ont été soumis par M. X... que le Tribunal a retenu que Mme Arlette A..., épouse Y..., M. Jean-Pierre Z... et Mlle Cécile Z... ne remplissaient pas les conditions légales pour figurer sur la liste électorale de la commune de Centuri ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu les articles 274 et 276 du Code Civil dans leur rédaction issue de la loi 2000-596 du 30 juin 2000 ;
   Attendu que selon les textes précités, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestaion compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code Civil ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ;
   Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 12 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Essonne habitat, société anonyme, venant aux droits de la société HLM de l'Essonne, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (22ème chambre civile, section A), au profit :
   1 / de la société Cap "constructions aménagements pavillons", société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / de M. Bernard Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, puis de commissaire à l'exécution du plan de la SARL Cap enduit plus,
   3 / de M. X... demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SARL Cap,
   4 / de M. Yvon Z..., demeurant ... Belge, 59000 Lille, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la société Boschetti Wilhelem, dont le siège était ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de la société Essonne habitat, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Cap constructions aménagements pavillons et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que la preuve de la connaissance de l'intervention de la société Constructions aménagements pavillons (CAP) sur le chantier résultait de la réunion de plusieurs éléments, notamment de la rédaction des comptes-rendus de chantier et de la réaction du maître de l'ouvrage lorsque la société CAP lui avait fait une demande de payement direct, et relevé que la société Essonne habitat, quoiqu'ayant connaissance de la présence de ce sous-traitant depuis fin 1986, n'avait pas respecté l'obligation qui lui était faite par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 de le faire agréer, et avait intégralement réglé l'entrepreneur principal en mai 1987, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que la société Essonne habitat avait commis une faute, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Essonne habitat aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Essonne habitat à payer à M. Y..., ès qualités, et à la société Cap, ensemble, la somme de 12 000 francs, soit 1829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Robert Y...,
   2 / Mme Gisèle X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1999 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section B), au profit de la société Ivry Port Diesel, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des époux Y..., de Me Foussard, avocat de la société Ivry Port Diesel, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux Y... avaient exercé leur droit de repentir par acte extra-judiciaire du 1er avril 1993 et qu'ils disposaient d'un délai de deux ans à compter de cette date pour agir en fixation du prix du bail renouvelé et constaté qu'ils n'avaient notifié leur mémoire en fixation de ce prix que le 31 décembre 1996, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, que leur action était prescrite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la société Ivry Port Diesel la somme de 12 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 février 2002 par le tribunal d'instance de Palaiseau (Contentieux des élections politiques), le concernant ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Palaiseau, 26 février 2002) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative de le radier de la liste électorale de la commune de Villebon-sur-Yvette, alors, selon le moyen, qu'il a résidé dans cette commune pendant plus de cinq ans, où il a voté sans discontinuité, et qu'il paye la taxe foncière pour un appartement situé dans cette commune ;
   Mais attendu que le jugement, sans statuer au fond sur la contestation de M. X..., a déclaré son recours irrecevable pour avoir été formé hors délai ; que le pourvoi, qui n'invoque pas l'application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral, ne critique pas ce chef du dispositif ;
   D'où il suit que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, domicilié Direction de la réglementation, Bureau des élections et affaires générales, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 2002 par le tribunal d'instance de Pau (contentieux des élections politiques), et concernant M. Jérémie Antoine Robert X..., demeurant ... ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 30-3 du Code électoral ;
   Attendu, selon ce texte, que peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Pau, le jugement attaqué, après avoir constaté que M. X... remplirait la condition d'âge postérieurement à la date de clôture des listes électorales, énonce que les personnes qui auraient dû être inscrites sur les listes électorales en application de l'article L. 11-2 du Code électoral ne peuvent invoquer l'article L. 30-3 dudit Code ;
   Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Orthez ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille deux ;
   Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires ..., pris en la personne de son syndic la société Satrag, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 2000 par la cour d'appel de Paris (23e chambre - section B), au profit de la société Marabel, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat du syndicat des copropriétaires ..., de Me Foussard, avocat de la société Marabel, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Marabel, syndic d'un immeuble en copropriété avait, après avoir été renouvelée dans ses fonctions pour trois ans par une assemblée générale de mars 1994, été informée par lettre du 22 janvier 1996 du président du conseil syndical des griefs formulés à l'égard de sa gestion, qu'il avait été mis fin à ses fonctions par une assemblée générale du 29 avril 1996 dont le procès-verbal en sa rédaction du 7 juin 1996 leur avait été notifié, et que la demande du syndicat des copropriétaires portait uniquement sur la restitution d'une somme que cet ancien syndic avait, lors de la transmission des comptes à son successeur, conservé à titre d'honoraires pour la période comprise entre sa révocation et la date à laquelle aurait dû normalement s'achever son mandat, la cour d'appel a retenu, sans dénaturation, qu'eu égard aux circonstances et aux modalités de l'interruption prématurée du mandat de la société Marabel, la demande du syndicat n'était pas fondée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires ... à payer à la société Marabel la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires ... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal :
   Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ;
   Attendu que, pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé les lieux si le congé a été notifié par le bailleur ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 2000), que M. X... a donné à bail un immeuble aux époux Y... et leur a notifié un congé le 23 juin 1997 pour le 31 décembre 1997 ; qu'après avoir confirmé leur départ à cette date, les époux Y... ont remis les clefs lors de l'établissement de l'état des lieux intervenu le 4 février 1998 ; que M. X... les a assignés pour obtenir, notamment, le paiement des loyers de janvier à février 1998 ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de cette demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que les locataires aient occupé les lieux au-delà de la date fixée au congé, et que ne constitue pas cette preuve le fait que l'état des lieux ait été dressé le 4 février 1998 et que la remise d'un trousseau de clefs, dont rien n'indique qu'il aurait été réclamé entre temps, ni qu'il soit nécessaire à la reprise des lieux pouvant résulter de pures convenances ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, d'où il résultait l'absence de remise des clefs au bailleur ou au mandataire de celui-ci avant le 4 février 1998 et qu'une indemnité d'occupation était due par les époux Y... du 1er janvier 1998 à cette date, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne les époux Y... aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... avait adhéré en 1985 à un contrat d'assurance-groupe auprès de la compagnie Les Mutuelles Unies aux droits de laquelle a succédé la compagnie Axa Courtage, garantissant notamment le paiement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail et d'une rente en cas d'invalidité supérieure à 33 % ; qu'après avoir été placé en arrêt de travail en 1986, M. X... a réclamé à l'assureur les indemnités journalières et la rente prévues au contrat ; que l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1999), rendu sur renvoi après cassation (Civ 1, 21 janvier 1997, pourvoi n° B 93-20.452) n'a pas satisfait l'intégralité de ses demandes ;
   Sur le premier moyen pris en ses quatre branches tel qu'énoncé au mémoire et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'alors que M. X... fondait sa demande au titre de la rente sur la base d'un taux d'une invalidité fixée à 80 % par la COTOREP, tandis que le jugement entrepris relevait que l'intéressé présentait, selon l'expert choisi par les parties, une invalidité définitive au taux de 39,79 %, la cour d'appel, en reprenant à son compte le calcul de l'expert effectué conformément aux prescriptions contractuelles, tout en retenant que ce taux n'était pas contesté, n'a ni dénaturé les conclusions de M. X... ni méconnu l'objet du litige, ni introduit d'élément qui ne fût dans le débat, de sorte qu'en aucune de ses branches le moyen n'est fondé ;
   Sur les deuxième et troisième moyens réunis, tel qu'énoncés au mémoire et reproduits en annexe :
   Attendu qu'en fixant respectivement à la date de l'assignation et au 12 janvier 1993 le point de départ des intérêts au taux légal des condamnations prononcées au profit de M. X... au titre des indemnités journalières et de la rente-invalidité, la cour d'appel a, par là-même, répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; que les moyens sont donc sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société Guillaume, entrepreneur, dont la seule cause de plainte tenait à ce que les plans d'exécution et de détail des bâtiments ne lui auraient été remis qu'avec retard tout au long du chantier par M. X..., architecte, maître d'oeuvre de l'opération, ne prouvait pas que ces retards, à les supposer établis, fussent imputables à des modifications demandées par le maître de l'ouvrage en cours de chantier et qu'elle s'était bornée à se plaindre occasionnellement auprès du maître d'oeuvre alors que les dispositions du cahier des clauses administratives particulières imposant aux entrepreneurs de passer, pour toutes remarques, par l'architecte ne s'appliquant que pour les affaires courantes du chantier ne lui interdisaient pas de contacter la société Maison Votre Qualité de Vie (société MVQV), maître de l'ouvrage, surtout si le problème mettait en cause l'architecte lui-même, la cour d'appel, qui a retenu, sans dénaturation, que, si le Cahier des clauses administratives particulières prévoyait que l'architecte représentait le maître de l'ouvrage auprès des entrepreneurs, il n'en résultait pas que le maître de l'ouvrage devait répondre des fautes éventuelles de l'architecte dans la gestion du chantier, a pu déduire de ces seuls motifs que la société

MVQV ne pouvait être tenue des fautes propres de l'architecte, dont il appartenait à la société Guillaume de rechercher la responsabilité sur le fondement délictuel ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Guillaume aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Guillaume à payer la somme de 1 900 euros à la société Maisons Votre Qualité de Vie et à la Mutuelle des architectes français la somme de 1900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.