Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 janvier 2006), que se prétendant propriétaire de parcelles formant un canal d'alimentation d'un moulin, Mme X... a assigné l'Association foncière de remembrement de la commune de La Motte de Galaure (l'AFR) pour qu'il soit jugé qu'elle n'a jamais cessé d'en être la propriétaire ;
   Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le canal est un ouvrage spécial qui, s'il a été transféré à l'AFR aux termes des opérations de remembrement, a été réattribué à Mme X... ou doit l'être en application de l'article L. 123 -3, alinéa 5, du code rural ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs dubitatifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à l'Association foncière de remembrement de la commune de La Motte de Galaure la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Benjamin Y...,
   2 / Mme Jacqueline X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 2000 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section A), au profit de la société civile particulière (SCP) Edouard Z..., dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCP Edouard Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que les époux Y... n'ayant pas soutenu que la SCP Edouard Z... avait accepté une prolongation du délai d'obtention du prêt et ainsi nécessairement renoncé au bénéfice de la clause de notification contenue dans la promesse de vente, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la SCP Edouard Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Condamne les époux Y... à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société STB matériaux ("STB AMD" "STB ATN") société anonyme venant aux droits de la SARL ATN, dont le siège est ...,
   en cassation de deux arrêts rendus le 12 novembre 1998 et le 30 novembre 1995 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit de la société Semen TP, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société STB matériaux, de Me Blanc, avocat de la société Semen TP, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le montant convenu de la commande n'était qu'estimatif et que la société STB matériaux aux droits de la société ATN (STB) avait quitté le chantier sans avoir achevé les travaux ni repris les malfaçons, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, pu retenir, appréciant souverainement la valeur et la portée du métré produit comme élément de preuve aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, que la société STB ne pouvait prétendre, déduction étant faite du coût de reprise des malfaçons, qu'au règlement des travaux qu'elle avait effectivement réalisés, déterminés dans le cadre d'un métré dont elle ne critiquait pas les constatations ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société STB matériaux aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société STB matériaux à payer à la société Semen TP la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 26 janvier 2001 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Avignon, au profit de la société Socram, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, dans les matières relevant de la procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu qu'à la déclaration écrite adressée au greffe de la Cour de Cassation par un avocat au barreau d'Avignon, agissant en matière de surendettement au nom et pour le compte de Mme X..., n'est joint aucun pouvoir spécial de cette dernière ; qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé en méconnaissance des prescriptions du texte susvisé, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 avril 2006), que la société Pillet et cie a, le 9 octobre 1991, donné à bail des locaux à usage commercial à Mme X... ; que celle-ci a remis un dépôt de garantie devant lui être restitué à la fin du bail ; qu'elle s'est engagée à ne céder le bail qu'à son successeur dans son commerce et à garantir son cessionnaire pour le paiement du loyer et l'exécution des conditions du bail ; que, le 28 septembre 1998, Mme X... a cédé son fonds de commerce à la société Montillon qui a été placée en liquidation judiciaire et dont le fonds de commerce a été cédé à la société Garage du lycée qui n'a pas payé l'intégralité de ses loyers ; que Mme X... a demandé la restitution du dépôt de garantie à la société Pillet et cie qui a reconventionnellement demandé le paiement des loyers impayés et des taxes foncières ;
   Attendu que pour condamner Mme X... au paiement d'une somme à la société Pillet et cie, l'arrêt retient que le bail avait été cédé successivement à la société Montillon puis à la société Garage du lycée, toutes deux successeurs de Mme X... dans le fonds de commerce, la clause de garantie solidaire du cédant stipulée au bail jouant pour la durée du bail et de sa prolongation tacite ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la clause de garantie figurant au bail stipulait que Mme X... ne s'engageait à garantir solidairement que son cessionnaire, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du contrat , a violé l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;
   Condamne la société Pillet et compagnie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Pillet et compagnie ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le grief :
   Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau du 8 décembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 11 janvier 2007, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose que les rubriques qui correspondent à ses compétences sont peu pourvues, qu'aucun de ses rapports n'a fait l'objet d'une contestation ou d'un recours et qu'il a été réinscrit sur la liste d'experts de la cour d'appel de Rouen à la fin de l'année 2006 ; qu'il souhaite connaître les motifs du refus afin de pouvoir juger de l'opportunité d'une candidature pour l'année 2008 ;
   Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ;
   Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 mai 2004, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'URSSAF de la Corse, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Bastia le 14 janvier 2002 au profit du département de la Haute-Corse et du payeur départemental de la Haute-Corse ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civil, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à l'URSSAF de la Corse de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne l'URSSAF de la Corse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de pjrocédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Fortis assurances, société anonyme, venant aux droits de la compagnie Euralliance, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 2000 par la cour d'appel de Montpellier (5e Chambre civile, Section A), au profit :
   1 / de la société civile professionnelle Silvestri-Baujet, prise ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Garonne Assur courtage, dont le siège est ...,
   2 / de M. Lucien X..., ayant demeuré ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Fortis assurances, de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la compagnie Fortis assurances s'est pourvue en cassation le 5 juin 2000 contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 27 mars 2000 ;
   Attendu, cependant, que Lucien X..., défendeur au pourvoi, est décédé le 5 juillet 2001, ainsi qu'il en est justifié par la copie de l'acte de décès notifié à la partie adverse ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'INTERRUPTION de l'instance ;
   Impartit aux parties un délai de 6 mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
   Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 26 juin 2002 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 2000 par la cour d'appel de Douai (chambre des expropriations), au profit de la Communauté urbaine de Lille, Lille Métropole, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Communauté urbaine de Lille, Lille Métropole, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que les dispositions de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ne prévoient aucun délai pour former appel incident ;
   Attendu, d'autre part, qu'il résulte du dossier de la procédure que le mémoire d'appel incident du commissaire du Gouvernement a été notifié le 14 décembre 1999 à l'avocat de M. X... qui a représenté celui-ci à l'audience des débats du 17 décembre 1999 sans soulever l'irrecevabilité de cet appel ni demander que ce mémoire soit écarté des débats ; que, dès lors, la cour d'appel n'était pas tenue de relever d'office l'irrecevabilité de cet appel incident ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'analysant la consistance des biens faisant l'objet de la mise en demeure d'acquérir, la cour d'appel a retenu souverainement, sans violer les articles 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 13-15 du Code de l'expropriation, que les parcelles M 20 et M 23 ne constituaient pas, avec les parcelles M 62, M 63, M 22 et M 24 une unité foncière ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Lise Z..., demeurant Hôtel des Arts, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C), au profit :
   1 / de M. A...
X...,
   2 / de Mlle Brigitte X...,
   3 / de Mme Catherine X..., demeurant tous trois ...,
   4 / de Mme Marie-Françoise X..., épouse B..., demeurant ...,
   5 / de Mme Marie-Jeanne X..., épouse Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mlle Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, Mlle Z... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, qu'au décès de sa mère, Mme Z..., le bail était en cours et lui avait été transmis en sa qualité d'héritière, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Subiros, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section B), au profit de M. Laurent X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société civile immobilière Subiros, de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu , selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 décembre 1999), que M. X..., cessionnaire du droit au bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Subiros (la SCI), l'a assignée pour faire déclarer nul le commandement, visant la clause résolutoire, de remettre les lieux en leur état primitif, qu'elle lui avait fait délivrer le 13 février 1996 ; que la SCI a reconventionnellement demandé que soit constatée la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ;
   Attendu que, pour écarter des débats les conclusions déposées le 14 octobre 1999 par la SCI, l'arrêt retient que, la clôture de l'instruction ayant été fixée au 21 octobre 1999, elles ne seront pas admises en application de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché M. X... de répondre à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE DU :
   - Procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié en cette qualité en son Parquet, Palais de Justice, place du Palais de Justice, 73018 Chambéry Cedex,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, M. Bizot, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 novembre 1999), qu'un litige portant sur une action à fins de subsides oppose Y... à M. X... ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme pour l'entretien et l'éducation de l'enfant A... Y..., alors, selon le moyen, que seuls les magistrats habilités à prendre part à la décision peuvent participer au délibéré ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt, relatives à la composition de la Cour lors du délibéré, que celui-ci s'est déroulé en présence de Mme Dufournet, substitut général ; qu'ainsi, l'arrêt a été rendu en violation des articles 431, 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile, ensemble en violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le ministère public ait participé au délibéré ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Z..., Julienne A... épouse Ventose,
   2 / Mme Germaine X..., veuve A..., domiciliées toutes deux Fonds-Saint-Jacques, Sainte-Marie (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ere chambre civile), au profit de M. Georges Y..., demeurant quartier Fonds-Saint-Jacques, Sainte-Marie (Martinique), défendeur à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts A..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une nouvelle mesure d'instruction et qui a examiné tous les titres qui lui ont été soumis, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que Mmes A... et B... ne rapportaient ni par titre, ni par possession, la preuve qui leur incombait de leur droit de propriété sur le terrain qu'elles revendiquaient, alors que le titre et la possession de M. Y..., ainsi que les présomptions, établissaient le droit de propriété de celui-ci sur la parcelle ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Daniel, Lucien Z...,
   2 ) Mme Z..., née Marianne, Raymonde D..., demeurant ensemble ... (Marne),
   3 ) M. François B..., mandataire judiciaire représentant des créanciers du redressement judiciaire des époux Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1991 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section), au profit :
   1 ) de Mme Y..., A... Richard, veuve de M. Georges C..., demeurant à Cormicy, Hermonville (Marne),
   2 ) de M. X..., Eugène, Jules C..., demeurant à Cormicy, Hermonville (Marne),
   3 ) de M. Marcel, Georges C..., demeurant à Cormicy, Hermonville (Marne),
   4 ) de Mlle Eliane C..., demeurant à Cormicy, Hermonville (Marne),
   5 ) de l'Association tutélaire des inadaptés (ATI) du département de la Marne, prise en qualité de curateur de Mlle Eliane C..., représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité ...,
   6 ) de M. Robert, Alphonse C..., demeurant à Cormicy, Hermonville (Marne), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Ricard, avocat des époux Z... et de M. B..., ès qualités, de Me Copper-Royer, avocat des consorts C... et de l'ATI de la Marne, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'augmentation de la population donnait un coefficient notable de majoration de 11,33 %, que si l'équipement local retenait 30 % du marché en moyenne, l'attraction s'élevait à 66 % pour la boucherie-charcuterie et que ce taux "florissant" donnait toute sa valeur à l'incidence de l'augmentation de la population sur la commercialité du secteur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les époux Z... et M. B..., ès qualités, à payer aux consorts C... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Grégoire, Firmin Y..., demeurant section "Ballet" à Capesterre de Marie-Galante (Guadeloupe),
   2 ) Mme Rosalie Y..., demeurant section "Ballet" à Capesterre de Marie-Galante (Guadeloupe),
   3 ) Mlle X..., Aubin Lambourde, demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Martin A..., demeurant section "Etang Noir", à Capesterre de Marie-Galante (Guadeloupe), défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Capron, avocat des consorts Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 691 du Code civil ;
   Attendu que, pour débouter les consorts Y... de leur action en reconnaissance, au profit de leur fonds, d'une servitude de passage s'exerçant sur la parcelle de M. Z..., l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 13 mai 1991) retient que le titre de propriété de M. Z... ne comporte pas de mention relative à une quelconque servitude de passage et que la propriété des consorts Y... n'est pas enclavée ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le procès-verbal de conciliation dressé le 19 février 1962 par le juge d'instance de Marie-Galante ne pouvait pas constituer un acte propre à établir la servitude de passage litigieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
   Condamne M. A... à payer aux consorts Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ Mme Anne-Marie Z... deuebriant, épouse de Grammont, demeurant ... (8ème),

  28/ M. Jean-Baptiste A..., demeurant ... (16ème),

  38/ M. Roland A..., demeurant ... (16ème),

  48/ Mme Aliette A..., épouse de Cosse Brissac, demeurant à Saint-Mars-la-Jaille (Loire-atlantique),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit :

  18/ de M. Simon E..., demeurant ... (15ème),

  28/ de Mme Jeannette E..., épouse E..., demeurant ... (15ème),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. B..., D..., H..., G...
F..., MM. X..., Y..., I..., G...
C... Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Z... de Guebriant, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Vu l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ;  Attendu que pour fixer le loyer du nouveau bail proposé par les consorts Z... de Guebriant, propriétaires, aux époux E... à compter du 1er octobre 1988, en application de l'article 21 de la 

  loi du 23 décembre 1986, l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1990) retient qu'en l'absence d'instrument d'appréciation plus précis que les quatre références produites par les bailleurs relatives à leur propre immeuble, insuffisantes en nombre et non représentatives des prix habituellement pratiqués dans le voisinage par d'autres propriétaires, la somme de 4 000 francs par mois, qui a reçu l'assentiment de la commission à l'unanimité, paraît correspondre à la réalité du marché telle que perçue par les représentants des

bailleurs et ceux des preneurs ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ce prix correspondait aux loyers habituellement constatés dans le voisinage au cours des trois dernières années pour des logements comparables, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  ! -d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;  Condamne les époux E... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jeannette X..., demeurant à Lesterps (Charente),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le tribunal d'instance de Confolens, en matière électorale, au profit de M. Emile Y..., demeurant à Lesterps (Charente),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que Mme Jeannette X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir, sur le recours de M. Emile Y..., électeur inscrit, radiée de la liste électorale de Lesterps, alors qu'elle aurait conservé dans cette commune son domicile d'origine ;

  Mais attendu que l'inscription sur la liste électorale d'une commune au titre du domicile suppose que ce domicile soit réel ;

  Et attendu que le tribunal d'instance, qui constate que l'intéressée n'a pas à Lesterps son domicile, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Marcel B..., demeurant à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), ...,

  2°/ Mme B..., demeurant à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la société SEMAPA, dont le siège est à Paris (6e), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., A..., H..., Z..., Y..., E..., D..., X..., G...
F..., M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux B..., de Me Cossa, avocat de la société SEMAPA, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sue le moyen unique :

  Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1989) d'avoir, pour fixer à 1 721 352 francs l'indemnité de dépossession qui leur est due à la suite de l'expropriation d'immeubles leur appartenant, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de Paris (SEMAPA), écarté le terme de comparaison tiré d'une promesse de vente consentie sur les immeubles, alors, selon le moyen, "qu'en vertu de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, l'indemnité allouée doit couvrir l'intégralité du préjudice direct et certain causé par l'expropriation ;  qu'en refusant de prendre en considération, pour apprécier le préjudice causé aux époux B... par l'expropriation de leur terrain, la promesse de vente consentie pour ce bien avant la date de l'ordonnance d'expropriation, en raison de ce que le projet déclaré d'utilité publique ferait obstacle à la délivrance du permis de construire à l'obtention duquel la réalisation de la promesse de vente était suspendue, et en tenant ainsi compte d'une circonstance résultant directement de l'expropriation et qui ne devait, dès lors, pas être retenue pour l'appréciation du préjudice causé par celle-ci, la cour d'appel a violé ladite disposition" ;

 Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la promesse de vente invoquée par les expropriés ne constituant pas une transaction immobilière, valant terme de comparaison, la cour d'appel, qui a souverainement évalué les immeubles selon la méthode qui lui est apparue la mieux adaptée, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Huguette X..., demeurant Lhommaize à Verrières (Vienne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile section 2), au profit de l'Association mondiale de prévoyance, société d'assurance sur la vie et de capitalisation à forme mutuelle, dont le siège est ... à Mons-en-Baroeul (Nord),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X... et de Me Y..., avoct de l'Association mondiale de prévoyance, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique pris en ses trois branches ;

  Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article L. 113-1 du Code des assurances et de dénaturation du contrat d'assurance, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'interprétation souveraine par les juges du fond de la définition contractuelle de l'accident, et de l'extériorité de sa cause par rapport à l'atteinte corporelle, sans ajouter de condition qui ne figurait pas au contrat ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne Mme X..., envers l'Association mondiale de prévoyance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Studio Dauphine, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (6ème), ..., représentée par ses gérant et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de Mme Marcelle X... veuve Y..., demeurant à Paris (14ème), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Studio Dauphine, de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que l'état des robinetteries et des canalisations des installations des lavabos et douches de la quasi totalité des chambres de l'hôtel meublé, donné à bail à la société Studio Dauphine, était déplorable et engendrait des fuites d'eau détériorant les murs et les plafonds des lieux loués, ainsi que l'ensemble du bâtiment, et que la société Studio Dauphine n'avait pas fait exécuter, dans les parties privatives, les travaux indiqués dans la sommation du 8 septembre 1986, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Studio Dauphine, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant "Les Hauts de Saint-Nicolas, Les Cèdres" au Plessis-Bouchard (Val-d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de :

  1°/ M. Mohammed X...,

  2°/ Mme Djamila X...,

 demeurant tous deux ... (Yvelines),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., de Me Roger, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision en retenant par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis de la clause insérée au contrat, que, dans la commune intention des parties, cette disposition, selon laquelle le gérant de la société EGB s'engageait, en cas de difficulté de celle-ci, à terminer la construction, éventuellement avec l'aide d'autres entreprises, et à la livrer dans les délais et sans majoration de prix, n'excluait pas de ses prévisions l'hypothèse d'une liquidation des biens de la société et devait s'analyser comme un engagement personnel de son gérant, M. Y... ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., à payer aux époux X... la somme de sept mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; le condamne, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.