Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Madame C... Isabelle, demeurant à Saint Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), ...,
   2°) Monsieur A... Jean-François, demeurant à Saint Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), ...,
   3°) Monsieur E... Christophe, demeurant à Saint Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), Les Moulins,

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Menton, en matière électorale au profit de :
   1°) Monsieur REZA L..., 
   2°) Monsieur REZA Z..., demeurant tous deux à Saint Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), ...,
   3°) Madame K..., Giustine, domiciliée à Saint Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), 16, Plan des Abeilles,
   4°) Madame PORTE Sylvie F... née MENARDO, domiciliée à Saint Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), ...,
   5°) Monsieur G... Jean-Louis et Madame G... née D..., domiciliés ensemble à Saint Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), Trianon, ...,
   6°) Monsieur I... Olivier et Madame I... née G..., domiciliés ensemble à Saint Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), Trianon, ...,
   7°) Monsieur Y... Philippe et Madame Y... née X..., domiciliés ensemble à Saint Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Roger, avocat de Mme C... et de MM. A... et E..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté Mme C..., M. B... et M. E..., tiers électeurs, de leurs recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Saint-Jean Cap Ferrat de MM. Yves J... et Didier J..., Mmes K... et F..., des époux H..., des époux I... et des époux Y..., alors qu'il appartiendrait à l'électeur nouvellement inscrit d'établir son droit à figurer sur la liste et qu'il n'aurait pas précisé à quel titre chacun des électeurs contestés pouvait justifier son inscription ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance, sans renverser la charge de la preuve, constate que les contestants n'établissaient pas que les électeurs 

 intéressés ne remplissaient aucune des conditions légales pour êtres inscrits sur la liste ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LAURIANNE DIFFUSION, exploitant divers commerces "Local 52", ayant son siège Centre commercial des Beaudottes, zone est, à Sevran (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1987 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre - section des urgences), au profit de la SOCIETE D'AMENAGEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL, société anonyme, ayant son siège rue de l'Hôtel de Ville, à Sevran (Seine-Saint-Denis),

  défenderesse à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., X..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, M. Aydalot, conseillers, M. Garban, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Laurianne Diffusion, de Me Foussard, avocat de la Société d'aménagement économique et social, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que le commandement avait pour objet le paiement des loyers et des charges, la cour d'appel qui, saisie en application d'une stipulation du bail, n'avait pas à constater l'urgence, qui n'avait pas à procéder d'office à la vérification de la régularité du commandement, et qui a souverainement refusé les délais qui lui étaient demandés, a, sans trancher aucune contestation, fait une exacte appréciation de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 en constatant la résiliation du bail après avoir relevé le défaut de paiement des sommes réclamées par le commandement dans le délai imparti par celui-ci, et, sans excéder ses pouvoirs, alloué une provision sur le montant des loyers et des charges pour le paiement desquels la société locataire s'était bornée à solliciter des délais ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. RAK Z...,
   2°) Mme RAK Z...,

 demeurant tous deux à la société SEFIGESTION, ... (8e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit de M. Théodore, Henri X..., demeurant à Paris (20e), ...,

 défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y...
Z..., de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en retenant souverainement, sans dénaturation, que ni les pièces produites, ni le contenu du contrat de location du 10 mars 1977 n'apportaient la preuve qu'à cette date, l'immeuble, dans son ensemble, et le local litigieux remplissaient les conditions de confort et d'habitabilité requises, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y...
Z..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame Y... Françoise, demeurant à L'Ile Rousse (Corse), Sant-Antonino,
   2°/ Monsieur Z... François, demeurant à Sant-Antonino, L'Ile Rousse (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de L'Ile Rousse, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Marcel, demeurant à Sant-Antonino, L'Ile Rousse (Corse),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. François A... fait grief au jugement d'avoir, sur le recours de Mme Françoise Y... et l'intervention de M. X... Marcel, tiers électeurs, décidé qu'il ne serait pas inscrit sur la liste électorale de la commune de Sant-Antonino, alors que le jugement n'exposerait pas les prétentions respectives des parties ;
   Mais attendu qu'il résulte du jugement que M. A..., qui n'allègue pas que l'une de ses prétentions ait été délaissée, et la requérante contestaient la décision de la commission de ne pas inscrire l'intéressé sur la liste tandis que l'intervenant soutenait le bien-fondé de la décision ;
   Qu'ainsi le grief n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme TOMI C..., veuve A..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1987 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :
   1°/ de Mme Annonciade Z..., veuve B..., demeurant à Tasso à Zivaco (Corse),
   2°/ de M. Jean B..., demeurant à Tasso à Zivaco (Corse),
   3°/ de M. Antoine B..., demeurant à Tasso à Zivaco (Corse),

  défendeurs à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Douvreleur, rapporteur ;  MM. D..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers ;  M. X..., Mlle Cobert, conseillers référendaires ;  M. Dufour, avocat général ;  Mlle Prax, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme veuve A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2232 du Code civil ;     Attendu que, pour reconnaître aux consorts B... la propriété par prescription, d'une parcelle que Mme A... prétendait avoir acquise par suite d'un échange, l'arrêt attaqué (Bastia, 10 mars 1987) retient que les possesseurs avaient habité, depuis plus de 30 ans, une maison que leurs auteurs avait construite sur la parcelle avec l'autorisation des propriétaires de celle-ci ;     Qu'en statuant ainsi, sans rechercher ni la nature de l'autorisation donnée aux constructeurs, ni le caractère de l'occupation de la parcelle litigieuse par les auteurs des consorts B..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Mohammed, ouvrier spécialisé, demeurant à Saint-L'Aumone (Val-d'Oise), ... n°3,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1987 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambe), au profit de :
   1°) Monsieur A... Claude, demeurant à Mery Sur Oise (Val-d'Oise), ...,
   2°) La Compagnie mutuelle d'assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège social est sis à Chaban de Chauray (Deux-Sèvres), Niort,
   3°) La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU VAL D'OISE, dont le siège social est sis à Cergy (Val-d'Oise), ...
...,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. X..., Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat génral, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. A... et de la Mutuelle assurance artisanale de France, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut à la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;     Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, dans une agglomération une collision se produisit à une intersection signalée par des feux entre l'automobile de M. A... et le cyclomoteur piloté par M. Z... ;  que ce dernier, blessé, a assigné M. A... et son assureur, la mutuelle assurance artisanale de France ;  que la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise est intervenue à l'instance ;
   Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages subis par la victime l'arrêt énonce que la faute de M. Z..., qui a franchi le carrefour au feu rouge, conduit à exclure son indemnisation, la vitesse, supérieure au seuil autorisé, de l'automobile, n'ayant pas eu dans ce contexte de fait, une incidence directe et certaine ;     Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la faute de M. Z... avait été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par les ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, société anonyme, dont le siège est à Paris (2e), ...,

  EN PRESENCE DE :

  la société à responsabilité limitée SAINT-MARTIN IMMOBILIER, dont le siège est à Saint-Martin de Londres (Hérault), place de l'Eglise, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit de :
   1°/ Monsieur Jésus A..., demeurant à Montpellier (Hérault), ...,
   2°/ Madame Simone Y..., divorcée A..., demeurant à Montpellier (Hérault), Le Haut d'Argency, bâtiment ...,

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Z..., M. Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société les Assurances générales de France, de Me Le Griel, avocat de la société Saint-Martin immobilier, de Me Choucroy, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 septembre 1987), que la société les Assurances générales de France (les AGF) a saisi sur Mme Y... un terrain qui a été adjugé à la société Saint-Martin immobilier ;  que M. A... prétendant que l'immeuble appartenait à la communauté ayant existé entre lui et Mme Y..., dont il était divorcé, et qu'il avait été vendu à son insu, a assigné les AGF en annulation de l'adjudication ;  que l'adjudicataire a demandé la réparation du préjudice, résultant, pour lui, de cette annulation ;
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif de ce chef d'avoir condamné les AGF à payer une certaine somme à l'adjudicataire à la suite de l'annulation de la saisie, alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas caractérisé une faute à la charge des AGF et aurait ainsi entâché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, l'adjudicataire évincé ne pouvant agir contre le créancier poursuivant qu'en restitution de la collocation obtenue dans l'ordre ouvert sur le prix de l'immeuble, la cour d'appel, en condamnant les AGF à verser le prix de l'adjudication, aurait violé l'article 1382 du Code civil ;     Mais attendu qu'en retenant que les AGF ne pouvaient pas saisir un bien faisant partie d'une indivision sans en provoquer le partage, la cour d'appel a caractérisé une faute justifiant la réparation intégrale du préjudice dont elle a souverainement apprécié le montant ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Josiane Z..., épouse Y..., demeurant à Sant'Antonino, L'Ile-Rousse (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de L'Ile-Rousse (Haute-Corse), en matière électorale, au profit de Monsieur Marcel X..., demeurant à Sant'Antonino, L'Ile-Rousse (Haute-Corse),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de Mme Françoise Y... et sur l'intervention de M. X..., tiers électeurs, d'avoir rejeté la demande tendant à l'inscription de Mme Josiane Y... sur la liste électorale de la commune de Sant'Antonino alors que cette électrice aurait été domiciliée dans la commune ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cette électrice eût son domicile réel dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Z..., Honorée BOISSIER, demeurant ... (14ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de M. André A..., demeurant ... (14ème),

 défendeur à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM. Paulot, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M. B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que Mme Y... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que le constat de Me X... lui était inopposable, que le constat établi du 10 novembre 1971 n'avait pas reçu l'accord des deux parties, et que l'installation électrique des WC ne pouvait être considérée comme normale au sens de l'article 1er du décret du 30 décembre 1964, le moyen qui, de ces deux derniers chefs, est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable, ne peut qu'être écarté s'agissant du premier chef, dès lors que la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer d'office sur un point dont elle n'était pas saisie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne Mme Y..., envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur PASCAL Y..., demeurant route de Serres (Hautes-Alpes) Aspremont,

 en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Gap, en matière électorale, le concernant.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Philippe X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune d'Aspremont alors qu'il "estime" être domicilié dans cette commune ;
   Que le moyen en forme de simple affirmation n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy, Marcel, Alain X..., commandant à la Marine marchande, actuellement sans emploi, demeurant à Viot (Alpes-Maritimes), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, (3éme chambre civile, section B) au profit de Monsieur Albert, Bernard Z... dit "EL HADJ OMAR Z...", président de la République gabonaise, demeurant et domicilé au Gabon à Libreville, palais de la Rénovation et encore à Nice (Alpes-Maritimes), villa Val d'or, avenue Sperling,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé qu présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Y..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'un jugement d'un tribunal de grande instance ayant accueilli l'exception d'incompétence soulevée par son adversaire M. Z..., M. X... a interjeté appel ;     Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 1987), d'avoir, en l'absence de conclusions de M. Z... et donc d'office, déclaré cet appel irrecevable motif pris de ce que les premiers juges n'avaient tranché aucune question de fond, et ce, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur cette fin de non-recevoir, en quoi la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;     Mais attendu que M. X... ayant dans ses conclusions devant la cour d'appel soutenu que le tribunal ayant statué sur un point touchant au fond du litige sa décision ne pouvait être, en vertu des dispositions de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile, attaquée que par la voie de l'appel, c'est sans violer le principe du contradictoire que la cour d'appel par des motifs qui ne sont pas critiqués, estimant que ces dispositions n'étaient pas applicables, a déclaré l'appel irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     Sur la demande d'indemnité de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu qu'il n'apparait pas inéquitable de laisser à M. Z... la charge des frais non compris dans les dépens ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;     REJETTE la demande M. Z... relative à l'indemnité prévue par l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... Delphine, demeurant à Vouziers (Ardennes), Longwé,

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Vouziers, en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'aux termes de l'article R. 15-1 du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ; que, suivant l'article R. 15-2 du même code, le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée par pli recommandé, soit au secrétariat-greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision attaquée, soit au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation a été adressée par Melle Y... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Vouziers le 14 février 1989 ;
   Que le jugement contre lequel le pourvoi est dirigé avait été notifié à la susnommée le 3 février 1989 ;
   Que le délai de dix jours prévu par l'article R. 15-1, et calculé conformément à l'article R. 15-7 du Code électoral, n'a pas été respecté ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre le jugement qui, rendu le 31 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Vouziers, a statué sur le droit de Melle Y... à figurer sur la liste électorale de la commune de Longwé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI RESIDENCE DU BREUIL, dont le siège est à Lyon (3e) (Rhône), ..., agissant en la personne de sa gérante, la société anonyme MAILLARD et DUCLOS,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1987, par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit :
   1°/ de Monsieur Marcel X...,
   2°/ de Madame Gilberte X..., née ROGER,

 demeurant ensemble à Macon (Saône-et-Loire), résidence du Breuil, B, ...,

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de Me Célice, avocat de la SCI Résidence du Breuil, de Me Jousselin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'interprétant l'acte authentique de vente et les documents annexes imprécis ou ambigus, l'arrêt a souverainement retenu, sans encourir les griefs visés au moyen, que la SCI Résidence du Breuil avait manqué à ses obligations contractuelles en livrant aux époux X... un appartement et un emplacement de parking situés dans un immeuble dont le sous-sol n'était pas désservi par un ascenseur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Résidence du Breuil, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Josette Y... épouse X..., demeurant ... (Haute-Savoie),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1989 par le tribunal d'instance de Privas, en matière électorale, la concernant.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Marie-Josette Z... épouse X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Cruas (Ardèche), alors qu'il résulterait des documents annexés au pourvoi qu'elle figure au rôle des taxes foncières de cette commune depuis cinq années consécutives ;
   Mais attendu que le moyen tend uniquement à un nouvel examen de la situation de l'intéressée au vu de pièces non soumises au tribunal ;
   Qu'il s'ensuit qu'il n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Dany X..., épouse Z..., demeurant actuellement ..., appartement 31, 4ème étage, à Montargis (Loiret),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile-1ère section), au profit de Monsieur Jean F..., demeurant ... (Loiret) Montargis, pris en son nom personnel et comme unique héritier de feue Anna C..., veuve D...
F..., sa mère,

  défendeur à la cassation.
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. E..., G..., Y..., Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers ;  M. A..., Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme Z..., de Me Cossa, avocat de M. F..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'en rappelant exactement que la loi du 1er juillet 1964 ne pouvait s'appliquer qu'en cas de refus de renouvellement ou de demande de majoration de loyers et en retenant souverainement, sans dénaturation, que la clause d'accession stipulée au bail devait s'appliquer en cas de résiliation de celui-ci, la cour d'appel, qui a relevé que cette résiliation avait été judiciairement constatée pour défaut de paiement des loyers, a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Raymond X...,
   2°/ Madame X..., épouse Y...,

 demeurant tous deux à Paris (4e), ... en l'Ile,
   3°/ la société civile immobilière du RENARD, dont le siège est à Pari (17e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1987, par la cour d'appel de Paris (16e chambre section A), au profit de la société anonyme LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, ayant son siège à Paris (8e), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de Mme Y... et de la société civile immobilière du Renard, de Me Boullez, avocat de la société anonyme le Crédit Commercial de France, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 juin 1988, Me Odent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de M. X..., Mme Y... et de la société civile immobilière du Renard se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société anonyme Le Crédit Commercial de France ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X..., Mme Y... et la société civile immobilière du Renard de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne les demandeurs, envers la société anonyme le Crédit Commercial de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X...
Z...
B... Roger, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel que comme venant aux droits de sa mère, madame veuve DEGLISE B..., décédée,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1986 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de Monsieur C... René, demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Garban, rapporteur ;  MM. E..., G..., F..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme D..., M. Aydalot, conseillers ;  MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Garban, les observations de Me Boulloche, avocat de M. Bouvier A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'artcle 1721 du Code civil ;     Attendu que, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières, le tribunal d'instance connaît des actions dont le contrat de louage d'immeuble est l'objet, la cause ou l'occasion ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 mai 1986), statuant sur contredit de compétence, que des dommages sont survenus le 20 janvier 1985 dans les lieux loués par les consorts Y... à M. C... par suite de l'éclatement d'une colonne d'eau située dans la partie de l'immeuble occupée par les propriétaires ;     Attendu que pour admettre la compétence du tribunal de grande instance pour connaître de la demande de M. C... en réparation du préjudice subi, l'arrêt retient que l'action de ce dernier n'a pas pour cause ou pour objet le contrat de bail mais une faute sans lien avec l'inéxécution d'une obligation contractuelle ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'action engagée par le locataire trouvait sa cause dans le trouble subi à l'occasion de l'exécution du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard, Armand Z..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., précédemment et actuellement même ville ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1987 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit ;     1°/ de Monsieur Bernard X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,
   2°/ de Monsieur Jacques D..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Beauvois, rapporteur ;  MM. A..., C..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Darbon, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers ;  MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de MM. X... et E..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Z..., maître de l'ouvrage, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 mars 1987), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir, pour fixer le montant des honoraires des architectes X... et E..., chargés par lui d'un projet de construction qui n'a pas été réalisé, pris pour base de calcul le montant provisoire des travaux mentionné dans la convention d'architecte, alors, selon le moyen, "que, pour le calcul des honoraires d'un architecte, le juge n'est pas tenu par l'évaluation "provisoire" des travaux mentionnée à titre seulement indicatif, lors de la rédaction du contrat, et doit prendre pour base le coût réel des travaux ou, si le projet n'est pas mis à exécution, le coût qui aurait été réellement exposé ;  qu'en s'estimant, en l'espèce, liée par une estimation que les parties avaient elles-mêmes qualifiée de "provisoire", et en refusant de rechercher, selon les éléments qui lui étaient fournis, et notamment le devis de l'entrepreneur Grosse, contacté par les architectes, le coût des travaux qui aurait été réellement exposé si le contrat ne s'était pas trouvé résilié, par suite de l'annulation de l'opération projetée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard de l'article 1134 du Code civil" ;     Mais attendu qu'en l'état d'une convention fixant le montant provisoire des travaux et, à proportion de celui-ci, le montant global provisoire des honoraires d'architecte ainsi que leurs modalités de calcul en cas de mission interrompue ou différée, la cour d'appel, après avoir constaté l'absence de réalisation de la construction, a légalement justifié sa décision en retenant que pour la détermination des honoraires il y avait lieu de se référer uniquement aux évaluations stipulées par les parties ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame C..., épouse d'A... Véronique, demeurant à Bealencourt (Pas-de-Calais), route de Vaulx,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Saint Pol sur Ternoise, en matière électorale, au profit :
   1°/ de Monsieur B... DECROIS,
   2°/ de Monsieur Philippe X...,
   3°/ de Madame Y... épouse X...,
   4°/ de Mademoiselle Magda Z...,

 demeurant tous à Fillièvres (Pas-de-Calais),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 11 du Code électoral et l'article 102 du Code civil ;
   Attendu que, pour rejeter le recours de Mme d'Osten-Sacken tendant à la radiation de quatre électeurs des listes électorales de la commune de Béalencourt, le jugement attaqué se borne à retenir qu'il n'est pas établi que ces électeurs aient eu l'intention de changer de domicile et qu'ils aient perdu leur domicile d'origine dans la commune ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que les électeurs n'habitaient plus la commune et qu'ils n'y étaient pas contribuables, et sans rechercher s'ils y avaient conservé leur principal établissement, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Pol sur Ternoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béthune ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Pol sur Ternoise, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jerzy Y..., ingénieur conseil, demeurant ..., Portet-Garonne (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1987 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), au profit :
   1°) de M. Jean-Louis X..., demeurant à Tomazes, Montesquieu Leuragais (Haute-Garonne),
   2°) de la compagnie d'assurances LA FRANCE, dont le siège social est 21 bis, allées Charles de Z... à Toulouse (Haute-Garonne),
   3°) de la REUNION DES ASSUREURS MALADIE (RAM), dont le siège social est 8, cours des Jacobins à Bourges (Cher),

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. X..., la compagnie d'assurances La France et la RAM ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 octobre 1987), que M. Y... fut blessé par l'automobile de M. X... tandis qu'il traversait une rue à pied ; qu'il assigna celui-ci et son assureur la compagnie La France en réparation de son préjudice ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a retenu la responsabilité de M. X..., d'avoir refusé à M. Y... toute indemnité au titre de l'invalidité temporaire partielle, alors qu'en érigeant en règle de droit que les professions libérales ne pouvaient demander d'incapacité temporaire partielle sans rechercher concrétement si un préjudice avait été souffert à ce titre, la cour d'appel aurait violé l'article 5 du Code civil et privé sa décision de base légale ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que M. Y... n'établit pas, en s'abstenant notamment de produire des attestations de ses clients, que son activité professionnelle se soit trouvée perturbée durant la période considérée ;
   Que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis X..., demeurant ... (Var),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre), au profit :
   1°/ de Mademoiselle Dominique Z..., demeurant à Toulon (Var), ...,
   2°/ de la Compagnie d'assurances LA METROPOLE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité à son agence à Toulon (Var), cabinet Hesse, rue du Docteur Bertholet,

  défenderesses à la cassation.
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Chabrand, rapporteur ;  MM. Y..., Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Z... de Roussane, Laplace, conseillers ;  MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ;  M. Monnet, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc-Bénabent, avocat de Mlle Z... et de la Compagnie d'assurance La Métropole, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ensemble l'article R. 27 du Code de la route ;     Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'à une intersection de routes une collision se produisit entre l'automobile de Mlle Z..., qui avait franchi un signal "stop", et celle de M. X..., qui circulait sur sa gauche, sur la voie prioritaire ;  que, blessé, M. X... a assigné, en réparation de son préjudice, Mlle Z... et son assureur, la compagnie La Métropole ;     Attendu que, pour exclure l'indemnisation des dommages de M. X..., l'arrêt retient que celui-ci circulait à gauche et que l'accident ne se serait pas produit s'il avait tenu sa droite ;
   Qu'en se déterminant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que Mlle Z... avait l'obligation de ne s'engager dans le carrefour protégé par un signal "stop" qu'après s'être assurée qu'elle pouvait le faire sans danger, la cour d'appel n'en a pas déduit les consquences qui s'imposaient et a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche ;     CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;