Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les sociétés SLB et Cahier Chardon ont acquis en indivision trois immeubles à l'aide de prêts consentis par la société Hervet Créditerme devenue la Banque Hervet (la banque) ; que, la liquidation judiciaire des deux sociétés ayant été prononcée, la banque, dont la créance hypothécaire a été admise définitivement, a obtenu des juges-commissaires six ordonnances autorisant la licitation des immeubles à la barre du tribunal de grande instance de Paris ;
   Attendu que M. X..., liquidateur de la société Cahier Chardon, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2001) d'avoir, en violation de l'article 815 du Code civil, déclaré irrecevable son action postérieure tendant à voir ordonner le partage de l'indivision existant entre les deux sociétés et, préalablement, la licitation des immeubles ;
   Attendu qu'ayant retenu que les ordonnances des juges-commissaires étaient passées en force de chose jugée, qu'elles s'étaient substituées au commandement de saisie immobilière et qu'elles avaient été publiées au bureau des hypothèques, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'elles faisaient obstacle, sous peine de contrariété de décisions, à l'action tendant au partage de l'indivision et à la licitation préalable des immeubles à la barre du tribunal de grande instance de Bobigny ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités, et le condamne à payer, d'une part, à M. Y..., ès qualités, d'autre part, à la Banque Hervet la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que suite à la déchéance du terme d'un prêt accordé par la société DIAC pour l'achat d'un véhicule à M. X..., celui-ci s'est opposé à la reprise du véhicule et à la demande de dommage-intérêts formé par le prêteur, en soutenant que celui-ci avait manqué à son obligation de conseil et d'information en lui ayant fait signer une assurance décès incapacité perte d'emploi ;
   Attendu que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 14 mars 2001) a souverainement relevé que M. X... avait signé une notice d'information aux termes de laquelle il déclarait, d'une part, être titulaire d'un contrat à durée indéterminée et, d'autre part, ne pas avoir eu au cours des 24 mois écoulés une maladie ou un accident ayant entraîné un arrêt de plus de 30 jours ; que dès lors que M. X..., sans contester sa signature, avait seulement soutenu ne pas avoir signé ce document, la cour d'appel, qui a motivé sa décision, n'avait pas à procéder à une vérification d'écriture ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Pau du 27 mars 2000 (arrêt n° 1465) qui a modifié son droit de visite et d'hébergement de son fils mineur Alexis, né de son union avec Mme Y... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation et a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article R. 13-47 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 932 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'appel est interjeté par les parties ou le commissaire du gouvernement dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 janvier 2003), que, par une déclaration écrite ne comportant qu'un cachet au nom de la société civile immobilière les Rosiers et de son gérant à l'exclusion de toute signature, cette société a, par lettre recommandée adressée le 15 juin 2002 au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, déclaré interjeter appel du jugement d'un juge de l'expropriation qui avait fixé le prix d'un bien lui appartenant et préempté par la commune de Scionzier ; que cette dernière a soulevé l'irrecevabilité de l'appel du fait de l'absence de toute signature entachant la déclaration d'appel de nullité ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que cette irrégularité n'entre pas dans les irrégularités de fond affectant la validité de l'acte, limitativement énumérées par l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, mais constitue une nullité de forme pour manquement à une formalité substantielle et que la commune ne démontre pas en quoi l'irrégularité invoquée lui a causé un grief ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte qui ne comporte pas la signature de son auteur ne vaut pas déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Les Rosiers aux dépens du présent arrêt ;
   Laisse à chaque partie la charge des dépens de première instance et d'appel par elle exposés ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la somme de Scionzier et de la société Les Rosiers ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel (Besançon, 4 octobre 2002), appréciant la situation du débiteur et de l'épouse créancière dans les conditions de l'article 276-3 du Code civil, a décidé non pas de supprimer la prestation compensatoire mais d'en réduire le montant ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, appréciant les éléments qui lui étaient soumis, a fixé le montant de la contribution de M. X... à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejete la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2002), que la société civile immobilière 100/102 boulevard de L'hôpital (SCI) a vendu en l'état futur d'achèvement, un appartement à Mme X... ; que celle-ci a refusé de verser le solde de prix au motif d'une non conformité des fenêtres aux documents contractuels et de la présence d'une activité de garage dont elle n'avait pas été informée ; que la SCI a assigné Mme X... en paiement du solde du prix tandis que cette dernière a demandé le versement de dommages-intérêts ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la SCI savait que le local en rez-de-chaussée à usage d'activités de commerce ou d'activités serait occupé par la société Speedy exerçant une activité de garage dont elle n'ignorait pas qu'elle était de nature à créer des nuisances spécifiques, la cour d'appel qui n'était pas tenue à répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que, pour accueillir la demande Mme X..., l'arrêt retient que, se prévalant de l'alternative ouverte par l'emploi de l'expression " suivant le cas" dans la notice descriptive, la société civile immobilière prétend avoir fait choix d'ouvrants pour des raisons techniques tenant à l'isolation phonique comme elle s'en était réservé contractuellement la faculté, que cet argument est dénué de valeur et que la mise en place d'ouvrants à la française constitue une non conformité contractuelle ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de la notice descriptive que les fenêtres et portes fenêtres étaient coulissantes ou ouvrant à la française suivant le cas, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la réparation de la non-conformité des portes fenêtres, l'arrêt rendu le 5 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 321-1-2 ,R. 322-11-2 et R. 322-11-3 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations est requis lorsque le transport non sanitaire s'effectue en un lieu distant de plus de 150 km, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin dans l'acte de prescription ;
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport en taxi exposés par M. X... pour se rendre de son domicile à Venas (Allier) au Centre Hospitalier Universitaire de Limoges, pour y subir un examen ;
   Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais litigieux, le tribunal énonce essentiellement que l'examen auquel devait se soumettre M. X... n'étant réalisable, au mois de juin 2001que dans trois ville en France, dont Limoges, il est plus que vraisemblable que la Caisse aurait été amenée, si elle avait été saisie selon les formes requise, à donner son accord, et que dans ces circonstances de fait particulières, une trop grande rigidité dans l'interprétation des textes pénalise injustement l'assuré ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que M. X..., qui n'invoquait pas l'urgence, avait omis de solliciter l'accord préalable de la Caisse, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 septembre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens y compris devant les juges du fond ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que, par acte sous seing privé du 26 octobre 1984, les époux X..., organisant la dévolution de leur patrimoine entre leurs enfants, avaient attribué à Jean-Louis Y... et à Jean-Michel Y..., la moitié chacun d'un appartement sis rue de Courcelles et à Jean-Michel Y..., l'officine de pharmacie, moyennant versement par ce dernier d'une soulte, constituée, au profit de Jean-Louis, par l'abandon immédiat de "85 % environ" de sa part dans l'immeuble rue de Courcelles et par un règlement à intervenir lors de la vente d'un appartement sis boulevard Péreire dont les époux X... conservaient la propriété et que le versement effectué lors de la cession de l'officine de pharmacie, au profit de Jean-Louis, était insuffisant pour concrétiser un accord des parties sur la vente de la part indivise de Jean-Michel dans la rue de Courcelles, vente subordonnée à celle de l'immeuble du boulevard Péreire, non réalisée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir, sans dénaturation de la convention du 26 octobre 1984 et par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la demande d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et

partage entre les coindivisaires était justifiée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Jean-Louis Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Jean-Louis Y... à payer à M. Jean-Michel Y... la somme de 1900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean-Louis Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le grief qui, dans la première branche du moyen, tend à dénoncer une erreur matérielle peut être réparée par la Cour de Cassation en application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, le bail mettant à la charge du preneur et non du bailleur les réparations, l'entretien et les modification imposées par la réglementation intervenue et la loi ;
   Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé, compte tenu de la rectification ordonnée, que les travaux imposés par l'autorité administrative incombaient au locataire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision prononçant la résiliation du bail aux torts de celui-ci en retenant souverainement qu'il n'établissait pas l'impossibilité totale de jouir de l'immeuble et d'exploiter le fonds ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que dans les motifs de l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 février 2002, RG n° 01/02375) page 4, dernier alinéa la mention "que les travaux imposés par l'autorité administrative incombaient au bailleur" doit être remplacée par la mention" que les travaux imposés par l'autorité administrative, incombaient au preneur" ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de M. Y... et de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt du 26 février 2002 rendu par la cour d'appel de Montpellier, RG n° 01/02375 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, 23 novembre 2001), rendu en dernier ressort, que M. X... a chargé la société Piscines inter diffusion, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la société Elvia, aux droits de laquelle vient la société Assurances générales de France (AGF), de la construction d'une piscine dans sa propriété ; qu'ayant constaté des désordres, le maître de l'ouvrage a sollicité la réparation de son préjudice ;
   Attendu que la société AGF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à M. X..., alors, selon le moyen :
   1 / que le droit de la victime puise sa source et trouve sa mesure dans le contrat d'assurance, de sorte que l'assureur est en droit de lui opposer notamment la limitation de garantie par année d'assurance ; qu'au cas d'espèce, la police souscrite auprès des AGF indiquait que la garantie était limitée à 500 000 francs par année d'assurance quel que soit le nombre de sinistres, ce dont cette compagnie déduisait qu'elle ne devait pas sa garantie en raison du nombre de sinistres déjà déclarés par la société PID pour l'année considérée (1994-1995) et ayant entraîné un épuisement de la garantie ; qu'en décidant que "la limitation de garantie prévue au contrat souscrit par l'entrepreneur n'est pas opposable à son client", le Tribunal a violé les articles L. 112-6, L. 113-5, L. 124-1 et L. 124-3 du Code des assurances ;
   2 / que la franchise dans un contrat d'assurance s'entend comme une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre que l'assuré conserve à sa charge ; qu'en considérant dès lors que le plafond annuel de garantie stipulé au contrat souscrit par la société Piscines inter diffusion s'analysait "comme une franchise", cependant qu'un plafond de garantie n'a d'autre objet que d'établir la limite maximale de l'engagement de l'assureur, le Tribunal a violé les articles L. 113-5, L. 121-1 et L. 124-3 du Code des assurances ;
   Mais attendu qu'il résulte des pièces produites par l'assureur que la police souscrite par la société Piscines inter diffusion était une assurance obligatoire couvrant sa responsabilité civile professionnelle en tant que fabricant et poseur de piscines ; que le Tribunal a retenu à bon droit, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la franchise, que la société AGF, qui ne contestait pas le principe de sa garantie, ne pouvait invoquer le plafond annuel de garantie prévu au contrat, qui, dans les assurances de responsabilité obligatoires relatives aux travaux du bâtiment, n'est pas opposable au tiers lésé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Assurances générales de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Assurances générales de France à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas démontré que les pièces dont se prévalaient les époux X...
Y... auraient été de nature à modifier la décision, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X...
Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'aux termes de l'acte de donation-partage, il avait été prévu que les impôts et contributions de toute nature afférents à l'immeuble seraient à la charge des donataires et que M. Bernard X... devait les impôts fonciers des années 1998, 1999 et 2000 et, par motifs propres, qu'eu égard aux stipulations de l'acte de donation-partage et au fait qu'avant son mariage, il était domicilié chez ses parents, il n'était pas établi qu'il avait toujours occupé les lieux, la cour d'appel, qui s'est expliquée sur les actes invoqués par M. Bernard X... pour caractériser la renonciation, a légalement justifié sa décision en retenant que celui-ci ne justifiait pas de l'existence et du contenu de l'accord tacite au terme duquel sa mère, Mme Y..., aurait renoncé à son usufruit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Bernard X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Bernard X... à payer à la SCP Tiffreau la somme de 1 900 euros ; rejette la demande de M. Bernard X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement relevé que seule la taxe d'enlèvement des ordures ménagères était récupérable et que la possibilité de la récupération ne pouvait être étendue aux frais de confection des rôles d'imposition de ladite taxe, et justement retenu qu'aucun texte ne disposait en faveur d'un statut particulier pour les offices publics d'HLM, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que l'OPDHLM du Gard ne pouvait être autorisé à récupérer les frais de confection des rôles auprès de son locataire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
   Attendu que dans ses conclusions devant la cour d'appel, M. X... ayant demandé la confirmation pure et simple du jugement de première instance, notamment en ce qu'il avait condamné l'OPDHLM à lui restituer les frais de confection des rôles relatifs à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur une période de cinq ans maximum, il n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ses propres écritures ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne l'OPDHLM du Gard aux dépens des pourvois ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'OPDHLM du Gard à payer à la SCP Jacques et Xavier Vuitton la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que dans l'instance d'appel en divorce pour rupture de la vie commune des époux X.../ Y..., l'épouse a sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture afin de produire des pièces justifiant de l'acquisition par elle d'un bien immobilier et de la souscription d'un emprunt pour financer cet achat ;
   Que la cour d'appel a estimé qu'il n'y avait pas lieu à révocation de la clôture en l'absence de motif grave, Mme Y... ayant déjà fait état dans ses conclusions antérieures de la nécessité pour elle de se reloger et d'une estimation du coût de cette dépense ; que pour condamner M. X... à payer à son épouse une pension alimentaire, l'arrêt énumère les diverses charges de Mme Y... puis énonce qu'à celles-ci va s'ajouter le remboursement du crédit souscrit par elle pour se reloger ;
   qu'en statuant ainsi, en tenant compte d'écritures et de pièces produites postérieurement à l'ordonnance de clôture qu'elle n'avait pas révoquée, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant la pension alimentaire, l'arrêt rendu le 15 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu le décret n° 62-303 du 12 mars 1962, ensemble l'article 1er de l'arrêté du ministre de la santé du 12 mars 1962 ;
   Attendu que, selon ces textes, les malades traités dans les services de consultation et de soins externes des hôpitaux publics doivent rembourser le montant des frais de fourniture de pansements et de produits pharmaceutiques éventuellement exposés par l'hôpital pour les examens, soins ou traitements pratiqués dans l'établissement ; que le remboursement est assuré sur la base du prix d'achat par l'établissement de ces produits, majoré de 15 % pour frais divers ;
   Attendu que le CHU de Nice a réclamé à la Caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge de la marge bénéficiaire de 15 % lors de la délivrance de médicaments antirétroviraux dispensés par la pharmacie hospitalière à des malades ambulatoires ; que sur le refus de la Caisse, le CHU de Nice a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté son recours ;
   Attendu que, pour débouter le CHU de Nice de sa demande, le jugement attaqué énonce que, les modalités de remboursement instituées par l'arrêté ministériel du 12 mars 1962 ne concernaient que les produits pharmaceutiques fournis aux malades traités dans les services de consultations des hôpitaux et non les produits pharmaceutiques délivrés par la pharmacie hospitalière à des patients suivant leur traitement à domicile ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la délivrance par une pharmacie hospitalière de produits pharmaceutiques s'inscrivant nécessairement dans le cadre des soins dispensés par l'établissement hospitalier, alors même qu'il s'agirait de traitements ambulatoires, la majoration de 15 % prévue par l'arrêté du 12 mars 1962 était applicable au prix de cession des produits antirétroviraux, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 septembre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la CPAM de Montpellier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Centre hospitalier universitaire de Nice
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 14 B de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à Mme X..., infirmière, le remboursement des majorations de cotation pour l'administration de nuit d'injections d'insuline à deux assurés ;
   Attendu que pour accueillir le recours de Mme X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce qu'il convient de prendre en compte la réalité des soins et non la mauvaise rédaction formelle des prescriptions médicales ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les majorations de nuit ne peuvent être perçues qu'autant que la prescription du médecin mentionne expressément la nécessité impérieuse d'une exécution de nuit, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en faisant application de la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 octobre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Gap ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   CONDAMNE Mme X... à restituer à la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes la somme de 1 798,90 euros ;
   Condamne Mme X... aux dépens, y compris ceux devant les juges du fond ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2001), que M. X..., marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, s'est porté caution solidaire des engagements de la société Trefil Corse pour le remboursement d'un prêt qui lui avait été consenti par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la région Corse (la Caisse) ; que, la Caisse ayant fait délivrer aux époux X... un commandement aux fins de saisie immobilière, Mme X... a saisi le tribunal d'une demande tendant à l'annulation de la procédure de saisie ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que toute contestation née de la procédure de saisie immobilière ou qui s'y réfère directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure constitue un incident de saisie, soumis comme tel aux règles de compétence et de procédure des articles 718 et suivants du Code de procédure civile ; que le moyen tiré de l'insaisissabilité du bien objet de la saisie immobilière constitue une contestation portant sur la procédure de saisie immobilière et doit en conséquence être formé, à peine de déchéance, dans le délai de l'article 727 du Code de procédure civile, soit cinq jours au plus tard avant la date fixée pour l'audience éventuelle ;
   qu'en affirmant que le moyen tiré de l'insaisissabilité du bien objet de la saisie constitue une contestation portant sur le fond du droit et échappe à ce titre à la déchéance de l'article 727 du Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ledit texte ;
   Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la contestation de Mme X..., qui portait sur le droit de la Caisse d'exercer des poursuites de saisie immobilière sur un bien dont elle soutenait qu'il était commun aux deux époux, touchait au fond du droit, de sorte que la déchéance prévue par l'article 727 du Code de procédure civile n'était pas encourue ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, qui n'est pas nouveau, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la Caisse fait encore grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande ;
   Attendu qu'ayant retenu que, si l'acte d'acquisition du bien litigieux par M. X... contenait une déclaration d'origine des deniers, il ne renfermait pas une déclaration d'intention d'effectuer un remploi, la cour d'appel a, sans avoir dénaturé l'acte, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la région Corse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu le principe selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui ;
   Attendu qu'en vertu de ce principe, celui qui, par erreur, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur ;
   Attendu qu'en 1998 et 1999 Mme X..., infirmière, a dispensé des soins à Mmes Y... et Z..., ainsi qu'à M. A..., lesquels lui ont payé directement les honoraires correspondants ; que le montant des prestations en nature relatives aux mêmes soins a été versé par la caisse primaire d'assurance maladie, en vertu d'un avis à tiers détenteur, entre les mains de la Carpimko, caisse de retraite de Mme X... ; que le jugement attaqué a rejeté la demande de remboursement de ces sommes formées par la caisse primaire d'assurance maladie contre Mme X..., au motif que l'action en répétition de l'indu ne peut être dirigée contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué ;
   Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher si les conditions de l'enrichissement sans cause n'étaient pas réunies, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 octobre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Pau, 21 février 2001) et des pièces de la procédure que Mme X... n'a pas soutenu devant la cour d'appel, qui n'avait pas d'office à procéder à cette recherche, que la faute de M. de Y... ayant instrumenté le bail lui avait fait perdre la chance d'obtenir le consentement des coïndivisaires de Mme Z... ; que le moyen est donc nouveau ; qu'étant mélangé de fait, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à M. de Y... la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 25 juin 2002), que la caisse de mutualité sociale agricole (la CMSA) a introduit une procédure de saisie des rémunérations à l'encontre de Mme X... pour recouvrer une certaine somme en exécution d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ; que Mme X... ayant contesté la capacité à agir de la CMSA, le juge de l'exécution a, par jugement en date du 9 janvier 2001, dit la CMSA, dépourvue de toute capacité juridique, irrecevable à agir et dit en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur la demande tendant à obtenir la saisie des rémunérations de Mme X... ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir jugé recevable l'action de la CMSA du Doubs et d'avoir ordonné la saisie de ses rémunérations à concurrence de la somme de 4 963,74 euros, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en refusant de faire application des dispositions du décret n° 62-1591 du 29 décembre 1962 et de la circulaire normative du 28 mars 1963, qui soumettaient impérativement les caisses de mutualité sociale agricole au statut des syndicats professionnels et en particulier à l'obligation, et non à la simple faculté, de dépôt en mairie des statuts et liste des administrateurs, à peine de défaut de constitution et donc de défaut de capacité d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal, au regard de l'article 1002 du Code rural ;
   2 / qu'en refusant de faire application de l'article 28 des statuts de la CMSA du Doubs, qui exigeait pour la validité et l'opposabilité de ceux-ci le dépôt en mairie, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu qu'après avoir rappelé que la Mutualité sociale agricole, organisme à statut privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des salariés et non salariés agricoles, était dotée en vertu de l'article 1002 du Code rural dans sa rédaction alors applicable, de la personnalité civile, la cour d'appel a exactement décidé que la Caisse tenait de ce texte la capacité à agir en justice dès lors que ses statuts et leurs modifications ultérieures avaient été approuvés par l'autorité administrative compétente ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 14 B de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à Mme X..., infirmière, le remboursement des majorations de cotation pour l'administration de nuit d'injections d'insuline à deux assurés ;
   Attendu que pour accueillir le recours de Mme X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce qu'il convient de prendre en compte la réalité des soins et non la mauvaise rédaction formelle des prescriptions médicales ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les majorations de nuit ne peuvent être perçues qu'autant que la prescription du médecin mentionne expressément la nécessité impérieuse d'une exécution de nuit, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en faisant application de la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 octobre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Gap ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   CONDAMNE Mme X... à restituer à la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes la somme de 1 698,28 euros ;
   Condamne Mme X... aux dépens, y compris ceux devant les juges du fond ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 2262 du Code civil, ensemble les articles L.244-9 et L.244-11 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'après avoir vainement émis contre M. X..., les 8 décembre 1989, 24 mars 1989 et 11 mars 1994, quatre contraintes pour le recouvrement de cotisations dues par celui-ci, de 1988 à 1994, la Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA) en a réclamé le paiement à Mme Y..., son ex-épouse, sur le fondement de l'article 220 du Code civil ;
   Attendu que pour déclarer cette action irrecevable comme prescrite, le jugement attaqué retient qu'elle n'a pas été introduite dans le délai de cinq ans suivant l'expiration du délai d'un mois imparti par les mises en demeure préalables aux contraintes ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, dans son assignation, la CANCAVA avait invoqué, sans être contredite, le caractère définitif des contraintes émises contre M. X... et qu'ayant pour objet l'exécution de ces contraintes qui comportaient tous les effets d'un jugement, l'action introduite contre Mme Y... était soumise à la prescription trentenaire, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Muret ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 22 et 24 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble les articles 16, 180 et 194 du décret du 27 novembre 1991 ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le conseil de l'Ordre des avocats, qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut être partie dans l'instance disciplinaire devant la cour d'appel ;
   Attendu que, statuant sur le recours formé par M. X..., avocat, contre une décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Toulouse ayant statué à son encontre en matière disciplinaire, l'arrêt attaqué mentionne que le bâtonnier Y... représentant le conseil de l'Ordre des avocats de Toulouse a été entendu ;
   Attendu, cependant, que devant la cour d'appel statuant sur recours d'une décision d'un conseil de l'Ordre rendue en matière disciplinaire, instance d'appel qui ne peut opposer que l'avocat poursuivi et le Ministère public, le bâtonnier de l'Ordre des avocats ou son représentant est seulement entendu, à titre personnel, en ses observations ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour déclarer bien fondée la contestation par M. X... des sommes mises à la charge de celui-ci par Electricité de France (EDF) à la suite du non-paiement de certaines factures, le jugement attaqué retient que les conditions générales dont le texte aurait été reproduit sur la première facture de M. X... ne sont pas opposables à ce dernier qui ne les a pas approuvées ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments sur lesquels il s'appuyait pour dire que M. X... n'avait pas approuvé les conditions générales d'EDF, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 6e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 5e ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.