Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame veuve D... née Odile C... épouse KHOUDJA, demeurant ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),
   2°/ Monsieur Gérard D..., demeurant à Oclavav BP Ogg à Dakar (Sénégal),
   3°/ Madame F..., née Catherine D..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
   4°/ Mademoiselle Marie-José D..., demreurant ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),
   5°/ Madame E..., née Marie-Thérèse D..., demeurant ..., Saint-Jean de Luz (Pyrénées Atlantiques),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit :
   1°/ de Madame A... née Elisabeth, Marie X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
   2°/ de Monsieur Jacques B..., demeurant ... (14ème),

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Tarabeux, rapporteur ;  MM. Z..., G..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. de Saint-Blancard, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des consorts D..., de Me Choucroy, avocat de Mme A... et de M. B..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les quatre moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que faisant une combinaison nécessaire des deux conditions prévues à l'article 683 du Code civil, la cour d'appel, en déterminant souverainement l'assiette du passage selon le trajet qui lui est apparu le plus court eu égard aux inconvénients des différentes solutions envisagées par l'expert dans la limite des directives données par la décision le commettant a, par ces seuls motifs qui répondent aux conclusions, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Paul Y..., demeurant à Chepois (Oise) Breteuil,
   2°) Madame C... Annie, épouse Y..., demeurant à Chepois (Oise) Breteuil,
   3°) Monsieur Philippe Y..., demeurant ... (Oise) Breteuil,
   4°) Madame Chantal A..., épouse Y..., demeurant ... (Oise) Breteuil,

  en cassation des arrêts rendus les 5 mars 1987, 9 juillet 1987 et 22 octobre 1987 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit :
   1°) de Monsieur Gabriel H..., demeurant "Les Simons", à Hérisson (Allier),    2°) de Madame Raymonde G..., épouse H..., demeurant "Les Simons", à Hérisson (Allier),

  défendeurs à la cassation 
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. D..., E..., F..., X..., Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Cossa, avocat des consorts Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux H..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement la portée des documents soumis à son examen la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision en retenant que le seul domaine agricole dont le congé mentionnait que Mme H... épouse B... était déjà exploitante appartenait à son mari, et que ce dernier l'avait vendu à un acquéreur qui en avait concédé la jouissance à un tiers, lequel l'occupait effectivement depuis le 5 août 1987 ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ... d'Auvergne (Puy-de-Dôme),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1987 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile), au profit de la commune de BEURIERES, ARLANC (Puy-de-Dôme), prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie de ladite commune,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Tarabeux, rapporteur, MM. Z..., A..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la commune de Beurrières, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis ci-après annexés :
   Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus du titre de M. X..., la cour d'appel, qui a surabondamment examiné les actes de possession de nature à établir une acquisition par voie de prescription non invoquée, a souverainement retenu que M. X... n'établissait pas être propriétaire de la bande de terre qu'il revendiquait ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe B..., demeurant à La Rousselière, commune de Moutiers au Perche, Remalard (Orne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1987 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de :
   1°/ Monsieur Fernand Z...,
   2°/ Madame Geneviève X..., épouse Z..., demeurant ensemble à La Coisnière, commune de Courcite, Vilaine-la-Juhel (Mayenne),

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., D..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. B..., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat des époux Z..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'après avoir souverainement retenu que M. B... ne rapportait pas la preuve que la cession de matériel appartenant aux époux Z... ait eu lieu à un prix excessif, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que l'article L. 411-74 du Code rural ne pouvait recevoir application, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis, Albert, Jean-Marie X..., 

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1987 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section B), au profit de la COMPAGNIE D'ASSURANCES Y...

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents :

 M. Aubouin, président ;

 M. Burgelin, rapporteur ;

 MM. Billy, Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ;

 Mme Vigroux, M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ;

 Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre la Compagnie d'assurances  Y... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Caen, 8 janvier 1987) et les productions, que M. X..., ancien agent général de la Compagnie d'assurances Y..., ayant apposé en vitrine de son agence des affiches critiquant vivement cette compagnie, celle-ci l'a assigné en référé en vue d'obtenir le retrait de ces placards qu'elle estimait diffamatoires à son égard ainsi que du panonceau portant l'emblème publicitaire de la société ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors que la cour d'appel, qui était saisie de conclusions aux termes desquelles M. X... soutenait que le contenu de ces affiches n'était pas fautif en ce qu'il ne constituait, contrairement aux allégations de la compagnie d'assurances, ni une atteinte au droit au nom commercial ni une diffamation, aurait entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé, de ce fait, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en ne justifiant pas en quoi le trouble apporté à la compagnie d'assurances était manifestement illicite ;
   Mais attendu que la cour d'appel retient que, des constats versés au dossier, il ressortait que M. X..., par voie d'affiches de grand format apposées sur la vitrine de ses bureaux, donnait, sur un ton polémique, du litige l'opposant à la Compagnie d'assurances Y... une version personnelle dont le caractère était pour le moins vexatoire par les insinuations qu'elles contenaient, mettant en doute l'honnêteté de la compagnie, présentée notamment comme refusant de rembourser ses clients spoliés ou comme ayant sciemment perpétré l'assassinat de son agent en prononçant sa révocation fantoche ;

 qu'elle en déduit que ces propos jetant le discrédit sur la compagnie constituaient un trouble manifestement illicite qu'il importait de faire cesser ;
   Que la cour d'appel a ainsi satisfait aux exigences du texte visé au moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Compagnie des immeubles de la Plaine Monceau (CIPM) société anonyme, dont le siège social est à Paris (1er), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre B), au profit :
   1°) de la société GRENELLE ETOILE, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8ème), ...,
   2°) de la société SAINT-GOBAIN VITRAGES, société anonyme, dont le siège social est à La Défense (Hauts-de-Seine), immeuble Les Miroirs, 18, avenue d'Alsace,
   3°) de Monsieur X..., Lucien, Marie, Gaston, Edouard Y..., demeurant à Paris, (15ème), ...) de la société PROMOGLACES, dont le siège social est à Paris (11ème), ...,
   5°) de Monsieur Alain, René A..., pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société des Etablissements DUBOIS, demeurant à Paris (1er), ...,

  défendeurs à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Senselme, rapporteur, MM. Z..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la compagnie des immeubles de la Plaine Monceau (CPIM), de Me Choucroy, avocat de la société GRENELLE ETOILE et de la société Saint-Gobain Vitrages, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que la compagnie des immeubles de la Plaine Monceau n'établissait pas la qualité de professionnel de l'immobilier de la société Grenelle-Etoile, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision du chef contesté ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude, Guy X..., agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure Corinne, Magali X..., demeurant à "La Gare" Viuz-en-Sallaz (Haute-Savoie),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 30 mars 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, siégeant à Annecy, au profit de la commune de Viuz-en-Sallaz (Haute-Savoie), représentée par le maire de cette commune en exercice,

  défenderesse à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. Y..., Z..., A..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la commune de Viuz en Sallaz, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... agissant pour sa fille mineure, Corinne X..., fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, 30 mars 1987), qui a prononcé le transfert de propriété, au profit de la commune de Vuiz-en-Sallaz, de biens lui appartenant, d'être entachée d'excès de pouvoir aux motifs, premièrement, que l'opération d'expropriation n'est pas nécessaire, la surface de la zone artisanale projetée étant inutilement importante compte tenu du nombre d'habitants de la commune, de l'utilisation en zones vertes de terrains qui le sont déjà et que la commune aura en charge d'entretien ;  deuxièmement que les offres d'échanges pour faciliter le remembrement ont été rejetées par la commune ;  troisièmememnt que le dossier aurait du obtenir l'accord de la préfecture de région ;  quatrièmement que l'affichage de l'arrêté déclaratif d'utilité publique de la première tranche a été contesté ;     Mais attendu que les griefs formulés, ne visant aucun des cas d'ouverture à cassation limitativement énumérés par l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation, le moyen est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Didier, demeurant lieudit "Embourgade", Pessan (Gers) Auch,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1986 par la cour d'appel d'Agen, au profit de Madame veuve Z... Augustine, demeurant ..., à Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne),

  défenderesse à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., B..., C..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. A..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme veuve Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 188-6 du Code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962 ;     Attendu que pour prononcer la résiliation du bail à ferme dont l'existence avait été précédemment constatée en faveur de M. A... sur les terres de Mme Z..., l'arrêt (Agen, 4 juillet 1986) retient que le fermier ne justifie pas d'une autorisation de cumul opposable à la bailleresse ;     Qu'en statuant par ce seul motif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul Z..., demeurant à Sainte-Alauzie (Lot), Castelnau Montratier,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1984, par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit :
   1°/ de Monsieur Roger Y..., demeurant à Gizot, Caniac du Causse (Lot) X... Murat,
   2°/ de Monsieur Victor A..., demeurant chez M. Paul Z..., incapable majeur, dont le tuteur est M. François Z... et le tuteur ad'hoc M. André B..., demeurant à Cahors (Lot), chemin du Paradis,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Vaissette, Senselme, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Odent, avocat de M. Z..., de Me Henry, avocat de M. B..., ès qualités de tuteur de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 841, devenu L. 411-54, du Code rural ;     Attendu que le preneur qui entend contester le congé doit le déférer au tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai de quatre mois à compter de sa réception, sous peine de forclusion ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 17 avril 1984), que, le 29 mai 1980, M. Z..., nu-propriétaire, et M. A..., usufruitier de terres affermées à M. Y..., ont donné congé à ce dernier aux fins de reprise de ces terres ;  que M. A... ayant été mis sous tutelle, M. Y... a saisi le tribunal paritaire pour faire prononcer la nullité du congé ;     Qu'en faisant droit à cette demande, tout en relevant que l'action n'avait été introduite que le 14 mai 1982, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Edouard A..., demeurant ..., rue Carnot à Billy-Montigny (Pas-de-Calais),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1986 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre), au profit :
   1°) de M. Claude Z...,
   2°) de Mme FRANCOIS, épouse Z...,

  demeurant ensemble ... à Billy-Montigny (Pas-de-Calais),

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Tarabeux, rapporteur, MM. Y..., B..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux Z..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 novembre 1986) de l'avoir débouté de sa demande de démolition de la partie supérieure d'un mur exhaussé par ses voisins les époux Z... et ancré dans son mur privatif, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 545 du Code civil nul ne peut être contraint à céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique, qu'ayant constaté que le mur surélevé avait été ancré sur son mur privatif sans son autorisation, la cour d'appel devait ordonner la démolition de l'ouvrage sans pouvoir imposer au propriétaire lésé l'acceptation d'une indemnité compensatrice" ;     Mais attendu que l'arrêt, qui constate l'offre des époux Z... d'acquérir la mitoyenneté de la section du mur ancré dans la construction de M. A..., a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;     Sur le second moyen :
   Attendu que M. A... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le montant des dommages-intérêts que lui avait accordé le tribunal en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'exhaussement du mur mitoyen, alors, selon le moyen que "dans le dispositif de ses conclusions d'appel, il avait demandé à la cour d'appel de porter cette condamnation à 10 000 francs pour le préjudice subi à ce jour qui n'a fait que s'aggraver depuis le jugement entrepris, qu'en omettant de répondre à ce chef de conclusions précis et pertinent puisque la demande ainsi formulée était le complément de celle déposée en première instance au sens de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile" ;     Mais attendu que la cour d'appel a nécessairement répondu aux conclusions en fixant à la somme retenue par les premiers juges la réparation du préjudice limité subi par M. A... ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Régis, François, Cyrille et Madame Z... Nicole, Lucienne, son épouse, demeurant à La Tour (Haute-Savoie),

  en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie siégeant au Tribunal de grande instance d'Annecy, au profit de la Commune de VIUZ-EN-SALLAZ (Haute-Savoie),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., B..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la Commune de Viuz-en-Sallaz, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique pris en ses différentes branches :
   Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, 30 mars 1987) qui a prononcé le transfert de propriété, au profit de la commune de Viuz-en-Sallaz, de biens leur appartenant d'être entachée d'excès de pouvoir aux motifs, premièrement, que l'opération d'expropriation n'est pas nécessaire, la surface de la zone artisanale projetée étant inutilement importante compte tenu du nombre d'habitants de la commune, de l'utilisation en zones vertes de terrains qui le sont déjà et que la commune aura en charge d'entretien ;  deuxièmement, que les offres d'échanges pour faciliter le remembrement ont été rejetées par la commune ;  troisièmement, que le dossier aurait dû obtenir l'accord de la préfecture de région ;  quatrièmement que l'affichage de l'arrêté déclaratif d'utilité publique de la première tranche a été contesté ;     Mais attendu que les griefs formulés, ne visant aucun des cas d'ouverture à cassation limitativement énumérés par l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation, le moyen est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Emile A..., demeurant "Bory" à Saint-Claude (Guadeloupe),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1986 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Madame X..., née Marie-Josèphe A..., demeurant "Matouba" à Saint-Claude (Guadeloupe),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Z..., B..., C..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Guinard, avocat de M. A..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., née A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;     Attendu que, pour prononcer l'expulsion de M. A... d'une parcelle de terre, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 7 juillet 1986) relève que celui-ci ne détient aucun titre afférent à ce terrain ;     Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la portée d'un acte d'acquisition du 13 mars 1915 que M. A... produisait pour établir son droit de propriété, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur François C..., demeurant à Strasbourg Z... (Bas-Rhin), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1985 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit de :
   1°) Monsieur Charles A..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ... ;     2°) Les Assurances du CREDIT MUTUEL IARD, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ... ;  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. X..., Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme B..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. C..., de Me Garaud, avocat de M. A... et des assurances du Crédit Mutuel IARD, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon le jugement attaqué réputé contradictoire et rendu en dernier ressort le 3 décembre 1985, que, dans une agglomération, une collision se produisit entre l'automobile de M. C... et celle de M. A... qui la précédait ;  que sur l'assignation de celui-ci et de son assureur, les assurances du Crédit Mutuel IARD, M. C... a été condamné à les indemniser de leur entier préjudice ;     Attendu que le jugement constate que l'automobile de M. A... était arrêté à un feu rouge lorsqu'elle a été heurtée à l'arrière par celle de M. C... ;
   Qu'en l'état de ces constatations, le jugement qui, par un motif non critiqué, retient que M. A... n'a commis aucune faute, se trouve légalement justifié au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, seul applicable en matière de collision de véhicules terrestres à moteurs ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I.- Sur le pourvoi n° 86-14.900 formé par Monsieur Mabrouk X..., peintre, demeurant à Paris (20ème), ... ;     Contre :

  Madame Sylvia Z... née Y..., demeurant à Paris (17ème), ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de seule héritière de Madame Y..., décédée ;     II.- Sur le pourvoi n° 86-14.901 formé par Monsieur Mabrouk X... ;     Contre :

  Madame Sylvia Z... née Y... ;  en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1984 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre des urgences, répertoire général K 4501) et d'un arrêt rendu le 19 décembre 1984 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre section A, répertoire général K 04547) ;     Le demandeur aux pourvois n°s 86-14.900 et 86-14.901 invoque à l'appui de ses recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. A..., Billy, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme B..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Donne défaut contre Mme Z... ;     Joint les pourvois n°s X 86-14.900 et Y 86-14.901 ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 481 dudit code ;     Attendu que lorsque deux décisions sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de Cassation, lorsque la contrariété est constatée, annulant l'une des deux ou, s'il y a lieu, les deux ;  que le jugement, dès son prononcé, déssaisit le juge de la contestation qu'il tranche ;
   Attendu qu'un juge d'un tribunal d'instance, sur la demande de M. X... locataire ayant jugé que le bail qu'il avait conclu avec Mme Z... relevait de la loi du 1er septembre 1948 et que sa propriétaire devait lui restituer l'excédent des loyers indument perçus, Mme Z... a relevé appel ;  que par arrêt du 18 octobre 1984, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement tandis que par arrêt du 19 décembre suivant, une autre chambre de la même cour d'appel l'a infirmé ;     Attendu que ces deux décisions sont inconciliables ;     Et attendu que l'arrêt du 18 octobre 1984 ayant dessaisi la cour d'appel de l'appel du jugement, elle ne pouvait rendre le 19 décembre 1984, un second arrêt sur le même appel ;     Qu'il y a lieu d'annuler le second arrêt ;     PAR CES MOTIFS :
   ANNULE l'arrêt rendu le 19 décembre 1984 ;     Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Charles A...,
   2°) Madame Raymonde Y..., veuve Z...,

  demeurant tous deux ..., à Villeneuve-d'Ascq,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 11 juillet 1986 par le premier président de la cour d'appel de Douai, au profit :
   1°) de Madame Anne-Marie X..., demeurant ...,
   2°) de Monsieur Pierre X..., demeurant 51, 7ème avenue, à Lamorlaye (Oise),
   3°) de Monsieur Michel X..., demeurant résidence Citeaux, parc Saint-Maur, à Lille (Nord),

  défendeurs à la cassation
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation    LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. A... et Mme Z..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre les consorts X... ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, s'est bornée à statuer sur une demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement rendu au profit des consorts X... et dont M. A... et Mme Z... avaient interjeté appel ;     Qu'une telle décision qui statue sur un incident d'exécution provisoire sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappée de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ;     D'où il suit que le pourvoi n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Christiane Y... épouse X..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., La Paillade,

  en cassation d'une décision rendue le 25 octobre 1985 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de Monsieur de l'agent judiciaire du Trésor, demeurant à Paris (7e), ...,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Devouassoud, rapporteur ;  MM. Z..., Billy, Michaud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers ;  Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Bouyssic, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Vincent, avocat de Mme X..., de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;     Attendu que pour déterminer le préjudice indemnisable de Mme X..., victime d'une agression dont l'auteur s'était révélé insolvable, la décision attaquée, après avoir relevé que les frais de réparation de sa prothèse dentaire avaient constitué pour elle un accroissement des charges entraînant un trouble dans ses conditions de vie, énonce que les autres chefs de préjudice, notamment le pretium doloris et le préjudice esthétique, ne peuvent être pris en considération ;     Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les chefs de préjudice qu'elle refusait de prendre en considération avaient entraîné pour Mme X... un trouble grave dans ses conditions de vie, la commission n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE la décision rendue le 25 octobre 1985, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Montpellier ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Béziers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;     Compense les dépens ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Albert Y..., demeurant ... en Beauvaisis (Oise),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1985 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre), au profit :
   1°/ de M. Didier X..., demeurant ...Hôpital à Chantilly (Oise),
   2°/ de LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), dont le siège social est à Vendin le Vieil (Pas-de-Calais),

  défendeurs à la cassation
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Lacabarats, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Simon, conseiller ;  M. Bézio, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Lacabarats, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Donne défaut contre M. X... et la MACIF ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;     Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ou à moins que la victime n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ;     Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que l'automobile de M. X... heurta et blessa M. Y... qui, à pied, traversait la chaussée ;  que M. Y... a assigné en réparation de son préjudice M. X... et son assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France ;
   Attendu que pour faire droit seulement pour partie à la demande d'indemnisation de M. Y... l'arrêt énonce que la faute commise par celui-ci exonère partiellement l'automobiliste de sa responsabilité ;  que par application des textes susvisés, l'arrêt doit être annulé ;     PAR CES MOTIFS :
   ANNULE l'arrêt rendu le 25 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur SONKO X..., Dépôt, ... (1er),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 15 juin 1986 par le premier président du tribunal de grande instance de Paris, le concernant ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Simon, conseiller ;  M. Bézio, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;     Attendu que, par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation, M. Y... s'est pourvu en cassation contre une décision du premier président de la cour d'appel de Paris, ordonnant par application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 son maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;     Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat aux Conseils les pourvois dont sont l'objet les décisions prononcées en une telle matière ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Z...
A... Anne-Marie, avocat, demeurant ... à Saint-Raphaël (Var),

  en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1986 par le tribunal d'instance de Draguignan, au profit de M. Angelo B..., demeurant ... (Var),

  défendeur à la cassation

  EN PRESENCE DE :
   M. le gérant de la société "LA FLAYOSCAISE", zone industrielle Saint-Hermentaire à Draguignan (Var),
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Billy, rapporteur ;  MM. C..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers ;  Mme D..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme Y..., de Me Ravanel, avocat de M. B..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Draguignan, 28 mai 1986) statuant en dernier ressort, que Mme X... avait fait procéder à une saisie-arrêt sur les salaires de M. B... pour le recouvrement d'honoraires ;  que le juge a ordonné la comparution personnelle des parties mais que Mme X... a refusé de comparaître en arguant du règlement intérieur du barreau auquel elle appartenait ;     Attendu qu'elle reproche au juge d'avoir, sur la seule constatation de ce refus, prononcé la mainlevée de la saisie, alors que l'absence de comparution personnelle aux fins de concilier les parties ne saurait avoir d'autre effet que de constater le refus de conciliation de celles-ci, le juge ne pouvant paralyser le droit de poursuite du créancier exercé en vertu d'un titre exécutoire régulièrement obtenu ;     Mais attendu qu'il résulte des articles 10, 11 et 198 du nouveau Code de procédure civile que le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes mesures d'instruction légalement admissibles et que les parties sont tenues d'apporter leur concours à ces mesures sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus ;
   Que le juge, qui avait ordonné non pas une tentative de conciliation mais une comparution personnelle, a constaté que le refus de comparaître de la demanderesse n'était pas justifié et a souverainement apprécié les conséquences à tirer de ce refus ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Antoine Y..., demeurant à Chateauneuf Les Martigues (Bouches-du-Rhône), quartier du Grand Jas, route de la Côte Bleue,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 juillet 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile), au profit de :
   1°) Monsieur MELIA C... ;     2°) Madame MELIA C..., demeurant ensemble à Saint-Mitre Les Remparts (Bouches-du-Rhône), lotissement de la Croix d'Aymard ;  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Senselme, rapporteur, MM. B..., E..., F..., A..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Douvreleur, Capoulade, Peyre, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Melle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a précisé les différents éléments du compte des travaux exécutés par M. Y..., a souverainement retenu que cet entrepreneur ne prouvait pas que la résiliation du marché, imputable aux époux D..., lui causait un quelconque préjudice, justifiant ainsi légalement le rejet de la demande de dommages-intérêts formée de ce chef ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert A..., exerçant le commerce sous la dénomination Agence AVIA, demeurant à Mérignac (Gironde), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre), au profit :
   1°) de Mme Geneviève E..., demeurant place Charles De Gaulle à Martignas-sur-Jalles (Gironde),
   2°) de la compagnie d'assurances UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), dont le siège est à Paris (9e), ...,

  défenderesses à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Cossec, rapporteur, MM. Z..., C..., D..., Y..., Didier, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Cossec, les observations de Me Foussard, avocat de M. B..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme E..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances UAP, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 mars 1986) de l'avoir condamné à payer à Mme E... des dommages-intérêts, en raison de malfaçons et désordres affectant des pavillons construits par lui pour cette personne dont le fils serait intervenu dans la réalisation de la construction, alors, selon le moyen, "que le promoteur peut s'exonérer au moins partiellement de sa responsabilité, à raison de l'intervention du maître de l'ouvrage ou de son représentant, peu important que ce dernier n'ait pas eu la qualité de maître d'oeuvre ;  d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1831-1, 1792 et 2270 du Code civil" ;     Mais attendu que l'arrêt retient souverainement que la réalité des interventions du fils de Mme E... n'est pas établie ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de condamner son assureur, la compagnie UAP, à le garantir, alors, selon le moyen, "que les juges du fond auraient dû rechercher si l'exclusion dont la garantie était assortie était formelle et limitée et si l'assuré pouvait en saisir exactement la portée ;  qu'ayant omis de se prononcer sur ce point, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 113-1 du Code des assurances ;     Mais attendu qu'après avoir relevé que la police d'assurance excluait de la garantie les constructions non conformes aux plans et devis approuvés par le bureau Véritas, la cour d'appel, qui a constaté que les briques utilisées n'étaient pas conformes aux prescriptions de ce bureau, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;