Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y..., Fortuné, Gabriel X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mai 1993 par le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais, siégeant au tribunal de grande instance d'Arras (chambre des expropriations), au profit :
   1 / de la société Socavem (Société avionnaise d'économie mixte), dont le siège est ...,
   2 / de la Commune d'Avion, prise en la personne de son maire en exercice domicilié en la mairie d'Avion, 62210 Avion, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Socavem et de la Commune d'Avion, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... demande que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Pas-de-Calais, 27 mai 1993), qui a prononcé, au profit de la Socavem, l'expropriation de terrains lui appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique (DUP) du 7 juillet 1992 ;
   Mais attendu que le recours formé contre cet arrêté ayant été rejeté par la juridiction administrative par une décision définitive, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   153
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Gilbert X...,
   2 / Mme Antoinette X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit de M. Marcel Y..., demeurant chez M.
   Pierre Z..., ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Vincent, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que c'est sans se contredire que la cour d'appel (Montpellier, 2 novembre 1993) a souverainement estimé que Jean Y... n'était pas sain d'esprit lors des actes litigieux ;
   que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Attendu qu'il y a lieu d'y faire droit ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère  abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   les condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1793
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant Sainte-Clotilde, 722, Calebassiers, bloc V2, 97417 Saint-Denis (La Réunion), en cassation d'une ordonnance rendue le 5 juillet 1990 par le juge de l'expropriation du département de la Réunion, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis (La Réunion), au profit de la société SIDR, dont le siège est .... 3, 97417 Saint-Denis (La Réunion), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Alain X... fait grief à l'ordonnance attaquée (Saint-Denis-La Réunion, 5 juillet 1990) de prononcer le transfert de propriété d'une parcelle appartenant à Mme veuve Augusta X..., alors, selon le moyen, que son père, M. Victor X... était encore vivant au moment du prononcé du transfert de propriété et que le bien lui appartenait ;
   Mais attendu que le juge de l'expropriation a prononcé le transfert de propriété conformément aux mentions portées à l'état parcellaire qu'il a reproduit dans l'ordonnance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société SIDR, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   177
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation le 14 février 1995 et tendant à ce que soit rectifié l'arrêt 1464 rendu le 8 novembre 1994 par la Première chambre de la Cour de Cassation sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ... en ce qu'il est indiqué que la décision attaquée avait été rendue par le premier président de la cour d'appel d'Agen alors qu'il s'agissait du premier président de la cour d'appel de Riom,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête de M. le procureur général ;
   Attendu qu'il résulte de l'examen du dossier que la décision attaquée a été rendue par le premier président de la cour d'appel de Riom ;
   Qu'il y a lieu d'ordonner la rectification de cette erreur matérielle qui n'est pas de nature à modifier la décision rendue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Fait droit à la requête de M. le procureur  général ;
   Dit que l'arrêt 1464 sera rectifié en ce que les mots : "premier président de la cour d'appel de Riom" remplaceront les mots "premier président de la cour d'appel d'Agen" à la p. 1, 7ème ligne et 25ème ligne ;
   Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1737
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Albert, Louis X..., demeurant : ,
   2 / Mme Marie Y..., épouse X..., demeurant ensemble résidence Guynemer, bâtiment ..., en cassation d'une ordonnance rectificative rendue le 6 décembre 1991 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Marseille, au profit de la commune de Marignane, prise en la personne de son maire en exercice, dont le siège est l'Hôtel de Ville, 13700 Marignane, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la commune de Marignane, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre moyens, réunis, ci-après  annexés :
   Attendu que le pourvoi est formé contre l'ordonnance rectificative du 6 décembre 1991 qui précise l'identification cadastrale de la parcelle expropriée, que les mentions prétendument omises figurent dans l'ordonnance initiale à laquelle l'ordonnance attaquée se réfère, que le juge de l'expropriation a reproduit les mentions figurant sur le plan parcellaire et qu'il n'a pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de prononcer l'expropriation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit des époux X... ;
   Condamne les époux X... à payer à la commune de Marignane la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   143
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Joseph, Jean Célestin A..., demeurant ...,
   2 / Mme Madeleine, Alice A..., née Z..., demeurant ...,
   3 / Mlle Julia, Louise, Joséphine X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 février 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie, siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry, au profit de la commune de la Chapelle, prise en la personne de son maire en exercice, 73660 Saint-Rémy-de-Maurienne, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Bertrand, avocat des consorts A... et de Mlle X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 9 septembre 1991, le juge de l'expropriation du département de la Savoie a, par l'ordonnance attaquée du 3 février 1992, prononcé, au profit de la commune de la Chapelle, l'expropriation d'immeubles appartenant à M. et Mme A... et à Mlle X... ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ledit arrêté, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnnance rendue le 3 février 1992, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Chambéry ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de la Chapelle, envers les époux A... et Y...
X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Chambéry, en marge ou à la suite de l'ordonnnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   201
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Gauthier, demeurant "Château de la Tour", 58350 Châteauneuf Val de Bargis, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1993 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre), au profit de M. Théophile A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Vincent, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de M. A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. A... avait sollicité en juillet 1991 l'autorisation de céder à sa fille, Mme Z..., le bail que lui avait consenti M. Y..., la cour d'appel, qui a retenu que Mme Z... avait participé aux travaux agricoles sur l'exploitation de son mari depuis 1983 et qu'elle avait la capacité professionnelle requise, a, sans statuer par des motifs hypothétiques, pu décider qu'il y avait lieu d'autoriser la cession ;
   Attendu, d'autre part, que M. Y... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que la cession envisagée était destinée à réaliser une fraude à la loi, le moyen, mélangé de fait et de droit est, de ce chef, nouveau ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2338
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Denis Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1993 par le tribunal d'instance de Vannes, au profit de M. Z... Halais, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux  branches :
   Attendu que M. Y..., condamné, par jugement du tribunal d'instance de Vannes, en date du 7 juillet 1993, à payer à M. X... une somme de 8 895 francs à titre d'honoraires d'architecte, outre 3 000 francs à titre de dommages-intérêts, fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, en jugeant que la société Serrufer avait été son mandataire, bien que les actes qu'elle eût à accomplir fussent purement matériels, le Tribunal aurait violé l'article 1994 du Code civil ;
   alors que, d'autre part, en s'abstenant de constater que les circonstances autorisaient M. X... à ne pas vérifier les pouvoirs du mandataire apparent, le Tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du même Code ;
   Mais attendu qu'ayant relevé la réalité du mandat en exécution duquel la société Serrufer devait demander à M. X..., architecte, l'établissement d'un avant-projet pour la réalisation d'une construction à usage de bureau, ce qui impliquait l'accomplissement d'un acte juridique, le Tribunal n'avait pas à procéder à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise ;
   d'où  il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   167
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme A...
Y... née B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre), au profit :
   1 / de M. Henri B..., demeurant ..., Vienne,
   2 / de M. Roland B..., demeurant ...,
   3 / de Mme Simone veuve B... née Goubet, demeurant ...,
   4 / de Mme Dominique B..., épouse X..., demeurant 04500 Riez,
   5 / de Mlle Pascale B..., demeurant ..., allée 16, 69190 Saint-Fons,
   6 / de M. Hervé B..., demeurant ...,
   7 / de Mme Juliette B... épouse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme Y... née B..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois branches du moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que c'est à bon droit que, pour juger que Mme Y... a recelé des sommes dépendant de la succession de Stéphane B..., l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er juillet 1992) énonce qu'est sans portée la discussion sur la qualification de don manuel des sommes retirées par Mme Y... sur le compte bancaire de son père, dès lors que la cour d'appel a souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, l'intention frauduleuse et la volonté de rompre l'égalité du partage ;
   que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE, par voie de conséquence, la demande présentée par Mme Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code procédure civile ;
   Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   202
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Case départ, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Saint-Péniche, Aquapolis, ...,
   2 / Mme Mireille X..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Case départ, demeurant "Les Magnolias", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mmes Lescure, Delaroche, M. Aubert, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Foussard, avocat de la société Case départ et de Mme X..., ès qualités, de Me Baraduc-Benabent, avocat des Assurances générales de France (AGF), les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par  la défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu qu'il résulte du procès-verbal établi par l'huissier de justice que l'arrêt attaqué a été signifié, d'une part, le 7 juin 1993, à Mme X..., en personne, en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Case départ, et, d'autre part, le 10 juin 1993, à cette société, la signification n'ayant pu être faite à la personne du destinataire au motif que son "commerce ouvre très tard" et la copie de l'acte ayant été remise en mairie le 11 juin 1993, après constatation que la société destinataire avait son siège à l'adresse indiquée, où elle exerce son activité, sur la péniche, sous l'enseigne "Aquapolis" ;
   qu'il est encore précisé dans le même procès-verbal qu'en ce qui concerne la société Case départ, l'avis de passage prévu à l'article 656 du nouveau Code de procédure civile a été laissé sur les lieux et que la lettre dont l'expédition est exigée par l'article 658 du même Code a été adressée le premier jour ouvrable suivant la date de l'acte ;
   qu'il s'ensuit que, contrairement à ce que soutiennent la société Case départ et Mme X..., ès qualités, la signification est régulière et que le pourvoi formé le 30 août 1993, après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Case départ et Mme X..., ès qualités, envers les Assurances générales de France (AGF), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   212
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Atoleq, dont le siège est ...,
   2 / la société civile professionnelle (SCP) Schmitt, désignée en qualité d'administrateur judiciaire de la société Atoleq, dont le siège est ...,
   3 / M. Jean X..., représentant des créanciers de la société Atoleq, demeurant ...,
   4 / Mme Françoise Y..., veuve Z..., demeurant ... et Coli, 93800 Pierrefitte, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit :
   1 / de la société UFB Locabail, dont le siège est ...,
   2 / de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Atoleq, de la SCP Schmitt, ès qualités, de M. X..., ès qualités, et de Mme Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société UFB Locabail, de Me Odent, avocat de l'Union des assurances de Paris, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1993), a retenu que Mme Z..., gérante de la société Atoleq, savait que l'adhésion à l'assurance de groupe, assortissant des contrats de crédit-bail, n'avait pas été faite ;
   qu'il  n'encourt pas les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Rejette la demande de la société UFB Locabail fondée sur ce texte ;
   Condamne les demandeurs, envers la société UFB Locabail et l'Union des assurances de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   254
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Via assurances IARD Nord et Monde, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de M. Marcel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la compagnie Via assurances IARD Nord et Monde, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué (Reims 26 mai 1993), a, par une appréciation souveraine et sans dénaturation, constaté que la police d'assurance ne comportait aucune précision sur la localisation et la superficie des locaux affectés à un usage professionnel ou privé et sur les heures d'ouverture du "café-bar" exploité par M. X..., que ce dernier n'avait pas fait de fausse déclaration ou omission sur une circonstance constituant une aggravation du risque, et, qu'enfin, la compagnie Via assurances IARD Nord et Monde n'établissait pas qu'elle appliquait un tarif particulier aux bars de nuit dépourvus de piste de danse ;
   que le premier moyen, en ses trois branches, qui reproche à la cour d'appel d'avoir refusé de faire application de la règle proportionnelle, est donc sans fondement ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel, pour allouer à M. X... des dommages-intérêts, a relevé que le comportement de l'assureur, qui avait tardé à mettre en oeuvre l'expertise, reproché à tort une déclaration de risque inexacte et offert une indemnité dérisoire, avait causé à M. X... un préjudice particulier caractérisé par le retard subi avant de pouvoir faire remettre en état son fonds de commerce incendié et reprendre son exploitation ;
   que ces énonciations caractérisant la mauvaise foi de l'assureur et l'existence d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement de l'indemnité, le second moyen n'est pas plus fondé que le premier ;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère  abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Via assurances IARD Nord et Monde à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;
   la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   253
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Germaine Z..., demeurant ...,
   2 / M. Eric Z..., demeurant ...,
   3 / Mlle Isabelle Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Yves Y..., demeurant ...,
   2 / de la société Croissants et Brioches, venant aux droits de la société G.S.I., "Gastronomie Spécialités Italiennes", représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège est situé ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM.
   Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme X... Marino, M.
   Bourrelly, Mme A..., M. Peyrat, conseillers, MM.
   Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis et procédant à une interprétation exclusive de dénaturation que l'ambiguïté des termes de la promesse de vente rendait nécessaire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le bénéficiaire n'avait pas eu connaissance de l'existence du droit de préférence conféré au locataire, et que la mention de l'acte relative à "l'absence de toute préemption de la ville de Paris ou autre "ne pouvait s'entendre que d'une préemption d'origine légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z... à payer à M.

Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2309
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., appartement 31, 59240 Dunkerque, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Douai (8e Chambre civile), au profit :
   1 / de la CAF, dont le siège est ...,
   2 / de la société Cetelem, dont le siège est ...,
   3 / de la société Finaref, dont le siège est ...,
   4 / de la société Cofidis, dont le siège est ...,
   5 / de la Banque Sofinco, dont le siège est ...,
   6 / de la société Soficarte, Service de gestion, dont le siège est ...,
   7 / des CCP, dont le siège est ...,
   8 / de la Société générale, dont le siège est ...,
   9 / de la société ODN Dunkerque ville, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'au soutien de son pourvoi contre l'arrêt attaqué (Douai, 25 novembre 1993) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement de ses dettes, M. X... se borne à solliciter un nouvel examen de sa situation, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle l'arrêt ne serait pas conforme ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   39
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Georges X...,
   2°/ Mme Christiane Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble résidence Les Trois lys, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la Banque hypothécaire européenne, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M.
   Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque hypothécaire européenne, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que les époux X... s'étaient portés cautions par un acte authentique, a retenu que le cautionnement litigieux échappait aux prévisions de l'article 1326 du Code civil et que l'acte authentique faisait pleine foi de la convention qu'il referme entre les parties contractantes, jusqu'à inscription de faux, des faits que le notaire y a énoncés comme s'étant passés en sa présence, dans l'exercice de ses fonctions; qu'elle en a déduit que le notaire rédacteur de l'acte en cause ayant mentionné et donc constaté leur engagement, les époux X..., qui avaient signé l'acte, ne pouvaient contester le principe de leur engagement; que la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions invoquées; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers la Banque hypothécaire européenne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Amélie X..., épouse A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1994 par cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit :
   1°/ de Mme Marguerite Z..., veuve Y..., demeurant ...,
   2°/ de M. Jacques X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mme A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y... et de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que des difficultés ont opposé Mme A... à son frère, M. X..., et à leur mère, Mme Y..., pour la liquidation et le partage de la succession de leur père et mari, Albert X... décédé le 22 novembre 1957;
   Sur les cinq moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu, d'abord, que, sous couvert d'un grief non fondé, de manque de base légale, le premier moyen, en sa première branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel (Paris, 25 janvier 1994) des éléments de preuve qui lui étaient soumis quant à la valeur de l'immeuble successoral; qu'ensuite, usant de son pouvoir discrétionnaire de déterminer la mise à prix de celui-ci en vue de sa licitation, la cour d'appel n'était pas tenue d'exprimer les motifs de sa décision de ce chef; qu'encore, la cour d'appel a procédé aux recherches que les deuxième, troisième et quatrième moyens lui reprochent d'avoir omises; qu'enfin, aucune des parties n'avait contesté devant la cour d'appel la décision des premiers juges quant au rapport dû par Mme Y... des biens dont fait état le cinquième moyen; qu'il s'ensuit que celui-ci est irrecevable et qu'aucun des moyens ne peut être accueilli;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public; la condamne, envers Mme Y... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Péninsular, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre B), au profit de la société Sofimo, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Péninsular, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les locaux loués à la société Sofimo ne comportaient pas de sanitaires, que le bail qui avait été consenti par la société Péninsular à cette société prévoyait que l'utilisation du hall d'entrée était commune à l'ensemble des locataires qui avaient la charge d'y maintenir une hôtesse d'accueil et que l'implantation de sanitaires dans le dégagement annexe du hall d'entrée était destiné au service tant de l'hôtesse d'accueil que des occupants des bureaux situés au rez-de-chaussée, la cour d'appel qui, constatant le désir de la société Péninsular de procéder d'urgence à des travaux de rénovation, a souverainement retenu l'absence d'un dommage imminent, a pu décider que l'utilisation de ces sanitaires par le personnel de la société Sofimo, acceptée depuis le commencement du bail, ne constituait pas un trouble manifestement illicite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Péninsular aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2196
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... de la Seine-Saint-Denis, domicilié : 93002 Bobigny, en cassation d'une ordonnance rendue le 15 novembre 1994 par le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Lucky Y..., sans domicile connu, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1995, où étaient présents : M. Delattre, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance du premier président attaquée (Paris, 15 novembre 1994) que M. Y... a fait l'objet d'une décision de maintien en zone d'attente d'un aéroport par le préfet de Seine-Saint-Denis qui a obtenu la prolongation de ce maintien par le président d'un tribunal de grande instance ;
   Attendu qu'il est fait grief au magistrat délégué par le premier président d'avoir "substitué ses propres motifs à ceux de la décision de refus d'entrée sur le territoire national prise par l'autorité administrative" ;
   Mais attendu qu'en application du paragraphe III de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction applicable, le maintien en zone d'attente au delà du délai de 4 jours déjà utilisé par l'autorité administrative n'est qu'une faculté, que si l'administration a exposé ses motifs, le magistrat délégué par le premier président y a répondu en constatant que l'intéressé présentait un passeport comportant un visa permettant son entrée en France et qu'il n'existait pas d'éléments justifiant la prolongation sollicitée et que, sans remettre en cause l'application de la décision administrative, cette ordonnance est conforme aux dispositions du paragraphe VI de l'article 35 quater susvisé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   73
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic en exercice la société Edouard Geneve, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., de Me Parmentier, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les comptes du syndicat, qui comprenaient la prise en charge de l'indemnité d'assurance et la facture des travaux, avaient été approuvés à l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés, dont Mme X..., lors de l'assemblée générale du 17 octobre 1991, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 5 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   190
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société française de services, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Louis X..., demeurant ...,
   2 / de M. Christian Y..., demeurant ...,
   3 / de M. Joseph Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Société française de services, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans se fonder sur la résolution du contrat, que la mauvaise exécution des prestations de la Société française de services, commencée depuis une période antérieure au 16 juin 1990 et poursuivie après cette date, justifiait le refus de paiement par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Ecrins d'Aliénor des factures d'octobre, novembre et décembre 1990, la cour d'appel en a exactement déduit que cette société ne disposait pas d'une créance à l'encontre du syndicat et devait, en conséquence, être déboutée de sa demande de condamnation personnelle des trois copropriétaires composant le syndicat au paiement des prestations litigieuses ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société française de services aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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