Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Dannes Côte d'Opale, société anonyme, venant aux droits de la société Immobilière des Dunes de Dannes, dont le siège est ...,
   2 / M. Claude Y..., demeurant ...,
   3 / M. André Y..., demeurant 45, route nationale, 62223 Sainte-Catherine-les-Arras,
   4 / M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1998 par la cour d'appel de Douai (3e Chambre civile), au profit :
   1 / de la société civile professionnelle (SCP) notariale Tamboise et Senlis, dont le siège est ...,
   2 / de la Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Dannes Côte d'Opale, venant aux droits de la société Immobilière des Dunes de Dannes, de MM. Claude et André Y... et de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société civile professionnelle notariale Tamboise et Senlis et de la Mutuelle du Mans assurances IARD, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen pris en ses quatre branches et sur le second pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, violation du même texte, contradiction et défaut de motifs et non réponse aux conclusions, les moyens tendent seulement à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Douai, 3 décembre 1998) qui a estimé que les consorts Y... ne démontraient pas avoir subi un préjudice en relation avec la faute commise par le notaire, ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Dannes Côte d'Opale et les consorts Y... et autre aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum la société Dannes Côte d'Opale venant aux droits de la société Immobilière des Dunes de Dannes et les consorts Y... et autre à payer à la SCP notariale Tamboise et Senlis et à la Mutuelle du Mans assurances IARD la somme globale de 1800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1999 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de la compagnie Abeille assurances, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille assurances, les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner M. X... au paiement de diverses sommes au titre des primes par lui dues en exécution d'un contrat d'assurance prétendument conclu avec la compagnie Abeille assurances, l'arrêt attaqué énonce "qu'il est incontestable que la signature manuscrite qui apparaît sur le tampon cabinet X... de la lettre avenant de déclaration du 6 janvier 1994 est de la même main que celle qui figure sous la rubrique "souscripteur" au bas des conditions particulières où on lit, "échéance principale 1-10 semestrielle" ;
   Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que M. X... contestait la signature des deux documents considérés, la cour d'appel, qui eût dû procéder à la vérification d'écriture selon les articles susvisés, a violé ces derniers ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne la compagnie Abeille assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Abeille assurances ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Simon A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 2000 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., épouse Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A..., de Me Blondel, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, par l'acte du 21 mai 1908, Mme Laurent, veuve Y... avait exercé son droit de reprise sur la maison qui était nécessairement celle qu'elle avait achetée avant son mariage et qui est celle détenue actuellement par Mme Z..., qu'il n'y avait jamais eu de difficultés entre les héritiers de Mme veuve Y... et de M. Joseph Y..., auteur de M. A..., lesquels avaient joui paisiblement des biens qui avaient été dévolus à leurs auteurs, la cour d'appel, caractérisant les qualités et la durée nécessaires pour prescrire, a pu en déduire que les parcelles A 68 et A 73 appartenaient à Mme Z... en application de la prescription acquisitive et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que le quatrième moyen ayant été rejeté, les trois premiers moyens sont devenus sans portée ;
   Sur le cinquième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la parcelle A 69 bénéficiait d'un passage pour piétons entre les parcelles A 66 et A 944 pour accéder à la voie communale et qu'une sortie pouvait être aménagée sur la parcelle A 83, appartenant à M. A..., sans que celui-ci ait démontré l'utilité du tracé compliqué et onéreux qu'il envisageait sur cette parcelle, la cour d'appel a pu en déduire que la demande de désenclavement n'était pas justifiée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer à Mme Z... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Don Paul Jean Y...,
   2 / Mme Marie-Madeleine Z..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 2000 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la commune de Gavignano, représentée par son maire en exercice domicilé en la Mairie, 20218 Ponte Leccia,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de Me X..., reprises par la SCP Waquet, Farge et Hazan, substituant Me Choucroy, administrateur provisoire, avocat des époux Y..., de Me Choucroy, avocat de la commune de Gavignano, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la commune de Gavignano (la commune) était devenue propriétaire des parcelles revendiquées par les époux Y... par prescription acquisitive trentenaire et non en vertu d'un acte d'échange, le moyen tiré d'une violation des dispositions de l'article 1341 du Code civil manque en fait ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de preuve soumis à son examen et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu que la commune s'était comportée depuis l'origine comme le véritable propriétaire des parcelles sans opposition des auteurs des époux Y... pendant plus de trente ans ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, est mal fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilles Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit :
   1 / de la société en nom collectif Logidis Sud, dont le siège est ..., représentée par sa gérante, la société en nom collectif Promodes France (anciennement Prodim Centre Alpes et Sodice),
   2 / de M. Robert X..., domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de Me Odent, avocat de la société Logidis Sud, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Y... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il concerne M. X... ;
   Sur le moyen unique, pris en ces trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... s'est porté caution par acte du 3 mai 1988 du paiement par M. Z... de sa reconnaissance de dette au profit de la société Sodice, aux droits de laquelle se trouve la société Logidis Sud ; que par arrêt confirmatif (Aix-en-Provence, 8 décembre 1998) la caution a été condamnée au paiement des sommes correspondant à son engagement ;
   Attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté, sans commettre la dénaturation alléguée, que l'acte de caution était indépendant de l'acte de reconnaissance de dette-nantissement signé par le débiteur principal ; qu'elle a ainsi pu décider que la société créancière n'avait commis aucune faute de nature à vicier le consentement de la caution ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ces branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Logidis Sud et celle de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre civile, section A), au profit de la compagnie Axa assurances, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la compagnie Axa assurances, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Paris, 17 novembre 1998) qui l'a débouté de toutes ses demandes formées à l'encontre de la compagnie Axa ;
   Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de la preuve de la matérialité du vol dont M. X... demandait à être garanti par son assureur ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Marcel A...,
   2 / Mme Yvonne X..., épouse A...,
   demeurant tous deux "Le Mollard", 38190 Laval,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1999 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jean-Claude Z...,
   2 / de Mme Suzanne Y...,
   demeurant tous deux "Le Mollard", 38190 Laval,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le point A1 était situé par l'expert à 1,40 mètre du mur séparant les anciennes maisons Noblet Félix et Antoine, dans le prolongement du mur mitoyen, que la borne se trouvant en A1 avait été retrouvée, que son placement n'était pas contesté, la cour d'appel, qui était saisie de l'identification des bornes, n'a pas procédé à un nouveau bornage, et a, sans dénaturation et sans se contredire, motivé sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 2000 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre civile), au profit :
   1 / de la compagnie La Prudence Créole, dont le siège est ...,
   2 / de la société CD Trans société à responsabilité limitée "Eco location", dont le siège est Moulin de Chassy, 89100 Chassy,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la compagnie La Prudence Créole et de la société CD Trans SARL "Eco location", les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 1er mars 2000) est légalement justifié par la constatation souveraine, adoptée du jugement, que M. X... ne rapportait pas la preuve du vol du véhicule objet du contrat de location ; d'où il suit que les griefs, qui s'attaquent à des motifs surabondants, ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la compagnie La Prudence Créole et à la société CD Trans SARL Eco location la somme globale de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1999 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit de la Caisse régionale de réassurance Mutuelle agricole Groupama Rhône-Alpes, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la Caisse régionale de réassurance Mutuelle agricole Groupama Rhône Alpes, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'ayant constaté que le contrat d'assurance souscrit par M. X..., garantissait seulement l'incapacité temporaire totale, en sorte que la période d'incapacité temporaire partielle survenue avant la consolidation ne pouvait être prise en charge, la cour d'appel (Riom, 11 février 1999) qui a ainsi répondu aux conclusions dont elle était saisie, a légalement justifié sa décison ;
   D'où il suit que les griefs du moyen ne saurait être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de réassurance Mutuelle agricole Groupama Rhône Alpes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt n° 55 rendu le 27 janvier 2000 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), au profit de Mme Marie-Paule Z..., divorcée Barges, demeurant ... de Gif, 95200 Sarcelles,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau code de procédure civile, tend à faire censurer par la cour de cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Versailles du 27 janvier 2000 qui a fixé la valeur du bien immobilier dépendant de la communauté ayant existé entre lui-même et Mme Z... à la somme de 950 000 francs ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Y... Simon la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société de développement régional de Bretagne (SDRB), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit :
   1 / de la société titulaire d'un office notarial Bourhis-Quéré-Dorval, dont le siège est ...,
   2 / de M. Loïc X..., demeurant Loïc Enterprise, ... (Etats-Unis),
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la Société de développement régional de Bretagne, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société titulaire d'un office notarial Bourhis-Quéré-Dorval, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que c'est sans conférer un quelconque caractère subsidiaire à la responsabilité du notaire que la cour d'appel (Rennes, 4 mai 1999), qui a seulement constaté que la Société de développement régional de la Bretagne n'établissait pas l'existence d'un préjudice actuel et certain, a débouté celle-ci de son action en responsabilité contre la société titulaire d'un office notarial Bourhis-Quéré-Dorval ; que le pourvoi est donc dépourvu de fondement en ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société de développement régional de Bretagne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société de développement régional de Bretagne et la condamne à payer à la STON la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile, section A), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bizot, conseiller, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés ;
   Mais attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, les juges d'appel ont nécessairement estimé que les faits relevés à la charge du mari n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement de l'épouse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen pris en sa première branche :
   Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier et ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code civil ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ;
   Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi sus-visée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :
   ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., épouse Y..., demeurant 2 M, rue des Ecouvilliers, 78700 Conflans Sainte-Honorine,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1998 par le tribunal d'instance de Mulhouse (3e section civile), au profit de la société à responsabilité limitée Gunthart Dekor Franc, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y..., née Z... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Mulhouse du 26 mars 1998 qui l'a condamnée à payer à la société Gunthart Dekor France la somme de 2 834,46 francs ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme Y..., née Z..., bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée dont elle a signé l'avis de réception, n'a pas comparu devant le tribunal d'instance ; qu'ainsi le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1999 par le tribunal de grande instance de Nantes, au profit du procureur de la République de Nantes, domicilié en son Parquet, Palais de Justice, 44000 Nantes,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par lettre du 7 mars 2000, M. X... a déclaré former opposition au jugement du tribunal de grande instance de Nantes du 9 décembre 1999 qui a confirmé le placement sous curatelle de Mlle Y... ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Abeille vie, société anonyme d'assurances dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section C), au profit :
   1 / de la société RL Conseils, dont le siège est ...,
   2 / de la société Union financière Georges V, société anonyme dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille vie, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société RL Conseils et de la société Union financière Georges V, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la compagnie Abeille vie s'est pourvue, le 9 décembre 1998, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris, à son préjudice et au profit de la société RL Conseils et de la société Union financière Georges V ; qu'à la date du 8 octobre 2001, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la société RL Conseils et la société Union financière Georges V ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la compagnie Abeille vie d'une somme de 20 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la compagnie Abeille vie de son DESISTEMENT ;
   Condamne la compagnie Abeille vie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Abeille vie à payer aux sociétés RL Conseils et Union financière Georges V la somme globale de 2 280 euros ou 14 955,92 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 2000 par la cour d'appel de Lyon (2e Chambre civile), au profit de M. Jean-François Y..., demeurant ..., 1 B4, 75018 Paris,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Domini, épouse Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 1er février 2000 qui a dit n'y avoir lieu à condamner M. Y... au paiement d'une contribution aux charges du mariage ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui, répondant aux moyens de Mme Y..., a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sontn applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maxime X... Plana, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile, section B), au profit :
   1 / du groupement Foncier Agricole de Gabachot, représenté par son gérant M. Roger Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Etienne Z..., demeurant ...,
   3 / de la commune de Sauveterre de Guyenne, prise en la personne de son maire domicilié en cette qualité à la Mairie de ladite commune, demeurant ...,
   4 / de M. Roger Y..., domicilié ..., agissant en qualité de gérant du Groupement Foncier Agricole de Gabachot,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X... Plana, de Me Blondel, avocat de M. Y..., en son nom personnel et ès qualités de gérant du Groupement Foncier Agricole de Gabachot, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la parcelle dont le groupement foncier agricole de Gabachot (GFA) était propriétaire, avait été plantée en vignes pour partie en 1931 et pour partie en 1932, que jusqu'en 1931, il n'avait jamais été procédé à l'arrachage de ces vignes qui depuis l'origine présentaient un empiètement sur le chemin rural, que depuis que la vigne existait dans cette position, le passage s'était exercé, en partie, sur la propriété de M. X... Plana, laquelle jouxtait l'autre côté du chemin rural et que si M. X... Plana s'était plaint depuis de longue date d'un état de fait qui se poursuivait à son préjudice, il ne justifiait pas pour autant d'une cause interruptive de la prescription invoquée par le GFA et M. Y..., la cour d'appel a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... Plana aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... Plana à payer à M. Y..., en son nom personnel et ès qualités de gérant du groupement Foncier agricole de Gabachot la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1999 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de Mlle Amandine X..., demeurant ...,
   2 / de Mlle Jessica X..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 mai 1999) que Mlles Amandine X... et sa soeur Jessica X..., mineure représentée par sa mère, administratrice légale de ses biens, ont par un acte du 11 septembre 1995 intitulé "contrat de bail à ferme", mis des parcelles mises à la disposition de M. Y... ; que Mlle Jessica X... étant devenue majeure, les deux soeurs ont demandé l'annulation de la convention ;
   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'acte sous seing privé du 11 septembre 1995 stipule clairement et précisément dans son article 6 "le présent bail est accepté et consenti gratuitement" et que M. Y..., qui se prétend titulaire d'un bail à ferme, ne produit aucun document de nature à prouver sans aucune équivoque qu'il a payé un fermage correspondant bien au prix d'un bail ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. Y... faisait valoir que l'article 6 de l'acte du 11 septembre 1995 précisait que l'arrachage des vignes et le maintien des terres étaient considérés par le bailleur comme juste paiement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 31 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix mai deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Nicolas X...,
   2 / de Mme Maryline Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., de Me Hennuyer, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les actes et témoignages ne permettaient pas à M. Y... de prétendre à l'implantation des bornes sur la partie de l'actuel chemin délimité et par conséquent borné par le mur de sa propriété, des bornes ayant déjà été implantées sur le côté adverse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante0, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.