Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M X..., AYANT ACQUIS DE LA SOCIETE MAGIRUS DEUTZ UN CAMION D'OCCASION, A ETE BLESSE PAR L'ECLATEMENT D'UNE ROUE PROVOQUE, SELON L'EXPERT Y..., PAR UN ECHAUFFEMENT EXCESSIF, DU A LA DEFAILLANCE DES ROULEMENTS INTERIEURS DE LA FUSEE AVANT-DROITE PIECE QUI N'AVAIT PAS ETE REMPLACEE PAR LA SOCIETE MAGIRUS DEUTZ LORS DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DU VEHICULE AYANT PRECEDE LA VENTE ;

 QUE LA COUR D'APPEL A JUGE LA SOCIETE MAGIRUS DEUTZ ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR M X... ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE MAGIRUS DEUTZ ET SON ASSUREUR FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, RETENU A TORT A SON ENCONTRE, EN SA QUALITE DE GARAGISTE REPARATEUR CHARGE DE LA REVISION DU VEHICULE, UNE OBLIGATION DE RESULTAT, ET DE LUI AVOIR REPROCHE DE NE PAS AVOIR PROCEDE AU REMPLACEMENT DES ROULEMENTS INTERIEURS DE FUSEE SANS RECHERCHER SI CETTE PIECE PRESENTAIT UN VICE APPARENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, LORS DE LA VENTE, LE CAMION AVAIT DEJA PARCOURU 168000 KILOMETRES ET QUE, SELON L'EXPERT, LA PIECE DEFAILLANTE ARRIVAIT AU BOUT DE SON POTENTIEL D'EXISTENCE, QU'IL INCOMBAIT A LA SOCIETE MAGIRUS DEUTZ, CHARGEE DE LA REVISION GENERALE DE L'ETAT DU VEHICULE, DE REMPLACER CETTE PIECE, CE QUI EUT EVITE L'ACCIDENT, ET QU'EN OMETTANT DE PROCEDER AUX REMPLACEMENTS DE PIECES JUSTIFIES PAR L'ETAT MECANIQUE DU VEHICULE, COMPTE TENU DE LA MISSION QUI LUI ETAIT CONFIEE, LA SOCIETE MAGIRUS DEUTZ AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET DEVAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE FAUTE ;

QU'AINSI, EN CARACTERISANT LE MANQUEMENT DE LA SOCIETE MAGIRUS DEUTZ A L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT EN SA QUALITE DE REPARATEUR, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT, INDEPENDAMMENT DES TERMES OBLIGATION DE RESULTAT, IMPROPREMENT EMPLOYES DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, TELLES QU'ELLE RESSORTENT DE L'ARRET ATTAQUE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE M BARALE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE, TOUT EN CONSTATANT QU'AYANT DU, UNE PREMIERE FOIS, S'ARRETER POUR ETEINDRE UN DEBUT D'INCENDIE SUR LA ROUE AVANT DROITE, IL AVAIT REPRIS SA ROUTE SANS FAIRE APPEL A UN MECANICIEN, L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT LORS D'UN SECOND ARRET ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE MEME UN CHAUFFEUR EXPERIMENTE N'ETAIT PAS EN MESURE DE DETERMINER LA CAUSE DE L'ECHAUFFEMENT CONSTATE SUR LA ROUE AVANT DROITE, A PU EN DEDUIRE QUE L'ATTITUDE DE M X... NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE DE NATURE A EXONERER LA SOCIETE MAGIRUS DEUTZ, LE DOMMAGE TROUVANT SON ORIGINE DANS L'USURE DE LA PIECE QUE CETTE SOCIETE AVAIT OMIS DE REMPLACER ;

QUE L'ARRET ATTAQUE EST AINSI, SUR CE POINT ENCORE, LEGALEMENT JUSTIFIE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ACCORDER UNE PROVISION AU CREANCIER QUE DANS LE CAS OU L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE COPRIM, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAUTS DE CHAVENAY, A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE DE PAVILLONS DONT TROIS ONT ETE RESPECTIVEMENT VENDUS AUX EPOUX X..., AUX EPOUX DE CHAMISSO ET A LA SOCIETE VILLABUR ;

 QUE CES ACQUEREURS, AYANT EU A SE PLAINDRE DE GLISSEMENTS DE TERRAIN DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DES PAVILLONS, ONT, EN COURS D'EXPERTISE, DEMANDE L'ALLOCATION DE PLUSIEURS INDEMNITES PROVISIONNELLES QUE C'EST AINSI QU'APRES DEPOT PAR LES EXPERTS D'UN TROISIEME PRE-RAPPORT, LES EPOUX X... ET DE CHAMISSO ONT ASSIGNE, DEVANT LE JUGE DES REFERES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAUTS DE CHAVENAY ET LA COMPAGNIE LES SEPT PROVINCES AUPRES DE LAQUELLE CETTE SOCIETE AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE DITE DES MAITRES D'OUVRAGE ;

 QU'AYANT ENSUITE OBTENU DU JUGE DE LA MISE EN ETAT, DANS LA PROCEDURE ENGAGEE PAR EUX AU PRINCIPAL, L'ALLOCATION A TITRE PROVISIONNEL D'UNE SOMME DE UN MILLION DE FRANCS, LES EPOUX X... ET DE CHAMISSO ONT DECLARE EN CAUSE D'APPEL, RENONCER A LEUR DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE PROVISION ;

ATTENDU QU'APRES LEUR AVOIR DONNE ACTE DE CETTE RENONCIATION, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA COMPAGNIE LES SEPT PROVINCES AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, AUX MOTIFS QUE LA POLICE MAITRES D'OUVRAGE ETAIT UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE ET NE FAISAIT MENTION D'UNE EXCLUSION DE GARANTIE QU'EN CAS DE MOUVEMENTS DU SOL PROVENANT D'UNE EXPLOITATION MINIERE, CE QUI IMPLIQUAIT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR LORSQUE CES MOUVEMENTS AVAIENT UNE AUTRE CAUSE ;

 QU'EN INTERPRETANT AINSI LES TERMES DE LA POLICE POUR DETERMINER LA NATURE ET LA PORTEE DE L'ASSURANCE, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, A TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 21 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT CINQ FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME D'X... ET MME DE Y..., HERITIERES DE MME DE Z... PONTEVES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLES LES APPORTS IMMOBILIERS ET MOBILIERS FAITS PAR LEUR AUTEUR A L'ASSOCIATION SAINT-JEANNE D'ARC, AU MOTIF QUE CES APPORTS, QUI PROCURAIENT A MME DE Z... PONTEVES UN "AVANTAGE MORAL" , NE CONSTITUAIENT PAS DES DONATIONS DEGUISEES, ALORS QUE "SONT NULLES LES DONATIONS DEGUISEES TENDANT A ELUDER L'APPLICATION DES REGLES D'ORDRE PUBLIC RELATIVES A LA RESERVE HEREDITAIRE, QU'UN SIMPLE "AVANTAGE MORAL" NE SAURAIT, PAR LUI-MEME, CONFERER A LA LIBERALITE CONSENTIE SANS CONTREPARTIE, SOUS LE COUVERT D'UN APPORT A UNE ASSOCIATION, LES CARACTERES D'UN CONTRAT COMMUTATIF" , ET QU'AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1104, ET PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 913 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AVAIT SEULEMENT A STATUER SUR LA VALIDITE DES APPORTS A UNE ASSOCIATION ;

 QUE LA QUALIFICATION DE LA REMISE D'UN BIEN, FAITE PAR UN ASSOCIE A UNE ASSOCIATION SIMPLEMENT DECLAREE DEPEND ESSENTIELLEMENT DU POINT DE SAVOIR QUELLE A ETE LA VOLONTE DE CET ASSOCIE, LAQUELLE EST SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LES JUGES DU FOND ;

QU'EN RETENANT QUE MME DE Z... PONTEVES RECEVAIT EN CONTREPARTIE DE SES APPORTS MOBILIERS ET IMMOBILIERS "UN AVANTAGE MORAL PROFOND" PARCE QU'ELLE PERMETTAIT AINSI A L'ASSOCIATION DE FONCTIONNER POUR REALISER SES BUTS ET PARCE QUE L'AFFECTATION AINSI FAITE DE SES BIENS CORRESPONDAIT A LA DESTINATION QU'ELLE VOULAIT LEUR DONNER, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT EXCLU L'EXISTENCE D'UNE INTENTION LIBERALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE SE RENDANT DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A L'OFFICE PARISIEN DES H L M, DAME Z... A GLISSE DANS UN ESCALIER, ET S'EST BLESSEE ;

 QU'ELLE A DEMANDE A L'OFFICE H L M Y... DE SON PREJUDICE ;

ATTENDU QUE, POUR CALCULER LE PREJUDICE GLOBAL "NON PERSONNEL" DE DAME Z..., L'ARRET, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE L'OFFICE H L M X... PARTIE, AJOUTE AUX SOMMES ALLOUEES EN Y... DES DIVERSES INCAPACITES DE TRAVAIL, LE MONTANT DES "PRESTATIONS" SERVIES PAR LA CAISSE DE RETRAITE DES INFIRMIERS ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LESDITES "PRESTATIONS" CONSISTAIENT EN DES DEBOURS OU COMPENSAIENT DES DOMMAGES PRIS EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DU PREJUDICE GLOBAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 19 DECEMBRE 1980) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, FIXE L'INDEMNITE DUE A X... ARTHUR DE S'ETRE CONTREDIT ET D'AVOIR REFUSE D'ACTUALISER L'INDEMNITE ALLOUEE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL INDIQUE QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A TENU COMPTE DE L'ANCIENNETE DES REFERENCES MAIS REFUSE D'ADMETTRE L'AUGMENTATION SENSIBLE DES PRIX DE VENTE DES IMMEUBLES ET REFUSE, DES LORS, LA NECESSAIRE ACTUALISATION DECIDEE PAR LE PREMIER MAGISTRAT, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A TENU AUCUN COMPTE DES ELEMENTS DE COMPARAISON DONNES PAR L'EXPROPRIE QUI FAISAIENT ETAT DE PRIX RAISONNABLES ;

MAIS ATTENDU QUE, SANS SE CONTREDIRE, L'ARRET, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A TENU COMPTE DE L'ANCIENNETE DE CERTAINES REFERENCES ET QUE L'EXISTENCE D'UNE AUGMENTATION DES PRIX DE VENTE DES IMMEUBLES DANS LE SECTEUR CONSIDERE, PENDANT LA PERIODE QUI A PRECEDE LA DATE DU PRONONCE DU JUGEMENT, N'EST PAS ETABLIE ET A AINSI REPARE L'ENTIER PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 19 DECEMBRE 1980), QUI A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE FIXE L'INDEMNITE DUE A PLANCHEZ GUY, D'AVOIR REFUSE DE LUI ALLOUER UNE JUSTE INDEMNITE ALORS SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET A REFUSE A TORT D'INDEMNISER LA PERTE DE CLIENTELE DU FONDS DE COMMERCE ET VIOLE AINSI L'ARTICLE L. 13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ACTIVITE DE MARCHAND DE VETEMENTS D'OCCASION ET DE SOLDES DE L'EXPROPRIE S'EXERCE SUR LES MARCHES, DANS UN ENTREPOT AMENAGE TRES RUDIMENTAIREMENT, QUE LE FONDS DE COMMERCE EST AISEMENT TRANSFERABLE, QUE FLACHEZ EST DEVENU LOCATAIRE D'UN ANCIEN LOCAL INDUSTRIEL DESAFFECTE SANS RACHETER UN FONDS DE COMMERCE, QUE L'EXPROPRIE, REINSTALLE NON LOIN DE SON ENTREPOT, CONSERVERA SA CLIENTELE GRACE A LA POURSUITE DE SA CAMPAGNE PUBLICITAIRE ET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE CALCULEE NON SUR LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE MAIS SUR LE TRANSFERT DE CE FONDS ET REPARERA LA PERTE DU DROIT AU BAIL, LES FRAIS DE REINSTALLATION ET DE DEMENAGEMENT ET LE TROUBLE COMMERCIAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS),
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE AUTOROUTE, PAR TEMPS DE BROUILLARD, AU COURS D'UNE "COLLISION EN CHAINE", L'AUTOMOBILE DE DOUSCHE PERCUTA UNE VOITURE QUI LE PRECEDAIT, PUIS FUT HEURTEE A L'ARRIERE PAR UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE ESCOTA (LA SOCIETE) CONDUIT PAR TUDELA ;

 QUE, PROJETEE SUR LA GLISSIERE DE SECURITE, LA VOITURE DE DOUSCHE FUT A NOUVEAU HEURTEE PAR CELLE DE DEMOISELLE X... ;

 QUE TUDELA A ETE RELAXE PAR LA JURIDICTION PENALE ;

 QUE DOUSCHE, BLESSE, A ASSIGNE, D'UNE PART, TUDELA, LA SOCIETE ESCOTA, SON ASSUREUR LA SOCIETE LILLOISE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES, ET, D'AUTRE PART, DEMOISELLE X..., ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L'ABEILLE-PAIX EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

ATTENDU QUE POUR ECARTER TOUTE RELATION DE CAUSALITE ENTRE LES HEURTS DES VEHICULES DE LA SOCIETE ET DE DEMOISELLE X... AVEC CELUI DE DOUSCHE, ET LE DOMMAGE SUBI PAR LUI, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LES BLESSURES SUBIES PAR CELUI-CI, COMPTE TENU DE LEUR NATURE, POUVAIENT ETRE LA CONSEQUENCE D'UNE PROJECTION EN AVANT A LA SUITE D'UN CHOC AVANT ;

 QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI LES VEHICULES DONT LA SOCIETE ET DEMOISELLE X... AVAIENT LA GARDE N'AVAIENT PAS PARTICIPE, NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, A LA REALISATION DU DOMMAGE SUBI PAR DOUSCHE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 19 DECEMBRE 1980) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, FIXE L'INDEMNITE DUE A X... HENRI DE S'ETRE CONTREDIT ET D'AVOIR REFUSE D'ACTUALISER L'INDEMNITE ALLOUEE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL INDIQUE QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A TENU COMPTE DE L'ANCIENNETE DES REFERENCES MAIS REFUSE D'ADMETTRE L'AUGMENTATION SENSIBLE DES PRIX DE VENTE DES IMMEUBLES ET REFUSE, DES LORS, LA NECESSAIRE ACTUALISATION DECIDEE PAR LE PREMIER MAGISTRAT, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A TENU AUCUN COMPTE DES ELEMENTS DE COMPARAISON DONNES PAR L'EXPROPRIE QUI FAISAIENT ETAT DE PRIX RAISONNABLES ;

MAIS ATTENDU QUE, SANS SE CONTREDIRE, L'ARRET, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A TENU COMPTE DE L'ANCIENNETE DE CERTAINES REFERENCES ET QUE L'EXISTENCE D'UNE AUGMENTATION DES PRIX DE VENTE DES IMMEUBLES DANS LE SECTEUR CONSIDERE, PENDANT LA PERIODE QUI A PRECEDE LA DATE DU PRONONCE DU JUGEMENT, N'EST PAS ETABLIE ET A AINSI REPARE L'ENTIER PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE 10 MARS 1981) QUE LA VILLE DE VENCE, TENANT MME Z... POUR RESPONSABLE DE L'AFFAISSEMENT D'UN CHEMIN SURPLOMBANT UN TERRAIN SUR LEQUEL ELLE AVAIT FAIT PROCEDER A DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT, L'A ASSIGNEE EN REPARATION ATTENDU QUE MME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE PARTIELLE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS DES CONCLUSIONS TOTALEMENT DELAISSEES PAR LA COUR D'APPEL, ELLE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES EXPERTS X... CONSTATE SUR LES LIEUX QU'EN DE NOMBREUX AUTRES POINTS LE CHEMIN S'EST AFFAISSE SANS QU'IL Y AIT EU POUR AUTANT DE TRAVAUX ENTREPRIS EN AVAL DUDIT CHEMIN, IL CONVENAIT DE RECHERCHER LA PREUVE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES TRAVAUX EXECUTES POUR LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE ET LES DESORDRES APPARUS AU DROIT DE CELLE-CI, ET QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT AVEC L'EXPERT Y... LES TERRASSEMENTS EFFECTUES SANS ETUDE PREALABLE ET SANS PRECAUTION A L'AVAL DU CHEMIN AVAIENT ETE BEAUCOUP TROP IMPORTANTS ET QUE SI LE PASSAGE DE CAMIONS EXCEDANT LE TONNAGE AUTORISE AVAIT CONTRIBUE A LA DESTABILISATION DU CHEMIN, IL Y AVAIT UN LIEN DE CAUSALITE EVIDENT ENTRE LES DESORDRES ET LE TERRASSEMENT IMPRUDEMMENT EXECUTE DANS UN TERRAIN INSTABLE ET NON DRAINE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS TELS QU'ENONCES AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, A UNE INTERSECTION, LA DAME X..., QUI PILOTAIT UN VELOMOTEUR ET S'APPRETAIT A TOURNER POUR EMPRUNTER UNE VOIE SITUEE A SA GAUCHE, FUT HEURTEE ET MORTELLEMENT BLESSEE PAR UN CAMION DE LA SOCIETE BAYLAC ET DUMONT, CONDUIT PAR BASSAT, QUI LA SUIVAIT ;

 QUE LES AYANT-DROIT DE DAME X... ONT ASSIGNE BASSAT, LA SOCIETE BAYLAC ET DUMONT, ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;

 QUE LA SOCIETE BAYLAC ET DUMONT S'EST PORTEE DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ;

ATTENDU QU'AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT, A PU ESTIMER QU'AU REGARD DU CONDUCTEUR BASSAT, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME ETAIT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES ;

D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE, CONCERNANT L'ATTRIBUTION DE LA GARDE ETANT INOPERANTE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE, FONDEE SUR LE TEXTE SUSVISE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LA MANOEUVRE DE LA CYCLOMOTORISTE ETAIT INCONTESTABLEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE CONDUCTEUR DU CAMION, SANS RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, CE DERNIER N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE ;

 QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE IVRY-SUR-SEINE, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONT M X... ETAIT LOCATAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, (PARIS, 2 AVRIL 1981), D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE D'EVICTION A CE LOCATAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN L'ETAT DES PROPRES CONSTATIONS DE L'ARRET, QUI A ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT, LE FONDS AVAIT ETE TRANSFERE A COMPTER DU 15 JUIN 1976 A IVRY-SUR-SEINE, AU CENTRE COMMERCIAL JEANNE HACHETTE, EN EXECUTION D'UNE LOCATION SANS PAS DE PORTE ;

 QUE LA COUR DEVAIT RECHERCHER AINSI QU'ELLE Y ETAIT D'AILLEURS INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, SI CE TRANSFERT DU FONDS DE COMMERCE AVEC LA CLIENTELE N'AVAIT PAS ENTRAINE UN PREJUDICE MOINDRE POUR LE LOCATAIRE EVINCE ;

 QUE LA COUR A AINSI VIOLE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET ALORS QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, QUI SOUTENAIT QUE LA PERTE DE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU FONDS DES CONSORTS X... NE LEUR PERMETTAIT PLUS D'EXIGER DE LA SOCIETE IMMOBILIERE UNE INDEMNITE D'EVICTION ;

 QUE LA COUR A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT ADMIS, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE L'INDEMNITE D'EVICTION ETAIT DUE A M X... ET QUE L'INSTALLATION DANS LE CENTRE COMMERCIAL JEANNE HACHETTE ETAIT LE FAIT D'UNE PERSONNE MORALE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE"FRED", N'AVAIT, DES LORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DES MEMES PERSONNES, NI A RECHERCHER SI LE MONTANT DU PREJUDICE ETAIT AFFECTE PAR L'INSTALLATION DE LA SOCIETE FRED, NI A REPONDRE A DES CONCLUSIONS INOPERANTES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE IVRY-SUR-SEINE FAIT AUSSI GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE AMENDE DE 10 000 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN,"QUE LA COUR D'APPEL, QUI A INFIRME PARTIE DU JUGEMENT ET CONDAMNE LE LOCATAIRE M X... A DES INDEMNITES D'OCCUPATION NE POUVAIT DECIDER QUE LA VOIE DE RECOURS, EXERCEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE, AVAIT UN CARACTERE ABUSIF ;

 QUE LA COUR A AINSI VIOLE L'ARTICLE 599 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'A PAS INFIRME LE JUGEMENT MAIS A REPARE UNE OMISSION DE STATUER QUI, A ELLE SEULE N'EUT PAS ETE SUSCEPTIBLE D'APPEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, NE TENDANT SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 21 AVRIL 1981) QUE LES EPOUX Y... ONT COMMANDE A LA SOCIETE REGIONALE DE CONSTRUCTION UNE MAISON PREFABRIQUEE PAR LA SOCIETE GASTON DREUX, A EDIFIER SUR UNE PLATE-FORME AMENAGEE PAR LEURS SOINS SUR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ;

 QUE DES DESORDRES ETANT APPARUS, ILS ONT ASSIGNE LA SOCIETE GASTON DREUX EN REPARATION ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE GASTON DREUX FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LES EPOUX Y..., X..., SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT TOUT A LA FOIS ENONCER QUE LA FAUTE RELEVEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE CONCEDANTE ETANT CONSIDEREE EN ELLE-MEME ET INDEPENDAMMENT DE TOUT LIEN CONTRACTUEL, ET PRECISER QU'ELLE RESULTAIT DU DEFAUT DE MISE EN OEUVRE DE LA COMPETENCE ET L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE QUE L'ENTREPRENEUR A PRISES EN CONSIDERATION POUR LUI CONFIER LA MISSION, SANS CONSACRER UNE CONTRADICTION DE CES MOTIFS ;

 QUE, D'AUTRE PART, LE DEVOIR DE CONSEIL NE TROUVANT SA SOURCE QUE DANS UNE RELATION CONTRACTUELLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT METTRE A LA CHARGE DU CONCEDANT LE DOMMAGE CONSECUTIF AU RETARD PRIS DANS LA CONSTRUCTION POUR N'AVOIR PAS EXECUTE SON DEVOIR DE CONSEIL, PRETENDU ENVERS L'ACQUEREUR, AVEC LEQUEL IL N'AVAIT AUCUN LIEN CONTRACTUEL, SANS VIOLER L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

 QUE, D'AUTRE PART, ENCORE, LE CONCEDANT N'EST ASTREINT ENVERS LES TIERS A AUCUNE OBLIGATION DE CONTROLE A L'EGARD DE SON CONCESSIONNAIRE ET QU'ENFIN, NI LE DEFAUT D'ASSURANCE DU CONCESSIONNAIRE, NI LE FAIT DE N'AVOIR PAS REPONDU A L'ACCUSATION D'AVOIR CONFIE LA CONSTRUCTION DES MAISONS A UN ENTREPRENEUR SANS QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, SIMPLE ALLEGATION NON ETABLIE, NI LA CONSTATATION DES DEFAILLANCES DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE, NE PEUVENT ETABLIR UNE FAUTE A LA CHARGE DU CONCEDANT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE GASTON DREUX A LIVRE SUR LE CHANTIER LES ELEMENTS DE LA MAISON QU'ELLE AVAIT PREFABRIQUES EN USINE, ET QUE SES OUVRIERS DIRIGES PAR UN DE SES CHEFS D'EQUIPE ONT CONSTRUIT LA MAISON EN ASSEMBLANT CES ELEMENTS ;

 QU'EN PRESENCE D'UN TERRAIN EN PENTE DONT IL ETAIT EVIDENT QU'IL AVAIT ETE DEBLAYE D'UN COTE ET REMBLAYE DE L'AUTRE, ELLE DEVAIT VERIFIER, D'UNE PART, QUE LES FONDATIONS ETAIENT BIEN ANCREES ET QUE LE REMBLAI ETAIT SUFFISAMMENT SOLIDE POUR SUPPORTER LE POIDS DES ELEMENTS QU'ELLE ETAIT CHARGEE DE METTRE EN PLACE, ET DONT ELLE CONNAISSAIT D'AUTANT MIEUX LES CONTRAINTES ET LES POSSIBILITES DE RESISTANCE QU'ELLE EN ETAIT LE CONCEPTEUR, D'AUTRE PART, QUE LES ELEMENTS DE FACADE ARRIERE POURRAIENT RESISTER AUX EBOULIS PROVENANT DE TERRAIN AMONT EXCAVE ;

 QU'EN CONSTRUISANT SANS PRENDRE CES PRECAUTIONS INDISPENSABLES, ELLE A COMMIS DES FAUTES TECHNIQUES QUI, CONSIDEREES EN ELLES-MEMES ET INDEPENDAMMENT DE TOUT LIEN CONTRACTUEL, ONT DIRECTEMENT CAUSE UN DOMMAGE AUX EPOUX Y... ;

 QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, DECIDE QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE PRONONCE PAR UNE PRECEDENTE DECISION ENTRE RAMBEAU, PREPOSE DE LA SOCIETE BOIS ET SERVICE INTERCONTINENTAL, (LA SOCIETE) ET ABDALLAH, CONDUCTEURS DE DEUX VEHICULES DONT LA COLLISION AVAIT CAUSE LA MORT DU SECOND ET DES BLESSURES A SA Y..., ETAIT INOPPOSABLE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE (C P A M ) ET A LA CAISSE CHIRURGICALE MUTUELLE DE CE DEPARTEMENT ET D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM RAMBEAU, LA SOCIETE AINSI QUE LEUR ASSUREUR LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE A PAYER A CES ORGANISMES LE MONTANT DE LEURS PRESTATIONS ;

 ALORS QUE Y... ABDALLAH, NON ASSUREE SOCIALE, MAIS BENEFICIAIRE DE L'AFFILIATION DE SON MARI, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE POUR MOITIE A SON EPOUX ET POUR MOITIE A UN TIERS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS MECONNAITRE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET TOUT EN RELEVANT QUE LA C P A M X... PAR SUBROGATION DES DROITS DE LA VICTIME, DECLARER QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE MARI ET LE TIERS ETAIT INOPPOSABLE A CETTE CAISSE ET QUE LA CREANCE DE CELLE-CI N'AVAIT D'AUTRE LIMITE QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ;

MAIS ATTENDU QU'EN ALLOUANT A CES ORGANISMES SOCIAUX LE MONTANT DE LEURS PRESTATIONS DANS LES LIMITES DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'ARRET N'A PAS ENCOURU LES CRITIQUES DU MOYEN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
ATTENDU QUE GUERRINI DON Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ROSPIGLIANI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE DES EPOUX X... FELIX, QUI, SELON LUI, N'AURAIENT AUCUN DROIT D'Y FIGURER, AYANT ETE INSCRITS AU SEUL TITRE DE LA RESIDENCE ET AYANT QUITTE LA COMMUNE DEPUIS SIX MOIS ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE CES ELECTEURS ONT ETE MAINTENUS SUR LADITE LISTE PAR JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1979, ET QUE L'AUTEUR DU RECOURS NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UNE MODIFICATION DE LA SITUATION AU VU DE LAQUELLE CETTE DECISION A ETE RENDUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 FEVRIER 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE,
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 5 FEVRIER 1981), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LOTUS A ENTREPRIS LE LOTISSEMENT DE SA PROPRIETE;

QUE LE CAHIER DES CHARGES DRESSE POUR LA CREATION DES TRANCHES A ET B IMPOSAIT AUX ACQUEREURS D'ADHERER A UNE ASSOCIATION SYNDICALE CHARGEE DE L'ENTRETIEN DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX DIVERS;

 QUE LE CAHIER DES CHARGES DES EXTENSIONS ULTERIEURES, DRESSE LE 6 JUILLET 1970, PREVOYAIT LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DU LOTUS CHARGEE DE LA GESTION DE L'ENSEMBLE DU LOTISSEMENT;

QU'EN AOUT 1975, L'ASSOCIATION SYNDICALE PARTICULIERE AUX TRANCHES A ET B A ETE DISSOUTE APRES QUE TOUS SES MEMBRES AIENT ADHERE PAR ECRIT A L'ASSOCIATION SYNDICALE D'ENSEMBLE;

 QUE, POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES CHARGES DE 1977 ET D'UNE PROVISION A VALOIR SUR CELLES DE 1978, CELLE-CI A ASSIGNE SEPT PROPRIETAIRES DE LOTS DEPENDANT DES TRANCHES A ET B, QUI ONT OPPOSE QUE, LEUR ADHESION AYANT ETE SOUMISE A UNE CONDITION RESOLUTOIRE QUI ETAIT ADVENUE, ILS N'ETAIENT PAS MEMBRES DE L'ASSOCIATION;

ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, COMME LE CONSTATE L'ARRET, LA CONDITION QUI N'A PAS ETE REMPLIE CONSTITUE UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE ENTRAINANT LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT DE LA CONVENTION, C'EST-A-DIRE EN L'ESPECE DE L'ADHESION DE MME X... A L'ASSOCIATION SYNDICALE, DE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE L'ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE LE CAHIER DES CHARGES DES TRANCHES A ET B DU LOTISSEMENT IMPOSAIT AUX ACQUEREURS DE LOTS D'ADHERER A LA PREMIERE ASSOCIATION SYNDICALE;

 QU'ILS NE POUVAIENT S'EN RETIRER QU'A CHARGE DE LUI DELAISSER LEURS LOTS, QUE CETTE ASSOCIATION N'A PU ETRE DISSOUTE DEFINITIVEMENT QUE PARCE QUE TOUS SES MEMBRES AVAIENT ADHERE A L'ASSOCIATION SYNDICALE D'ENSEMBLE;

 QU'ILS RELEVENT ENCORE QUE LES TRANCHES A ET B SONT DESSERVIES PAR LA VOIRIE ET L'ADDUCTION D'EAU DE L'ENSEMBLE DU LOTISSEMENT, QUI DOIVENT ETRE ENTRETENUES PAR LA COLLECTIVITE DES PROPRIETAIRES ET QUE MME X... NE SAURAIT SE SOUSTRAIRE A CETTE OBLIGATION QUI DECOULE DE LA NATURE MEME DE SA PROPRIETE;

 QUE, LES OBLIGATIONS QUI DERIVENT DE LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE GREVANT A TITRE REEL LES BIENS COMPRIS DANS LE PERIMETRE SOUMIS A LA GESTION DE L'ASSOCIATION, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA CONDITION RESOLUTOIRE AFFECTANT L'ADHESION DE MME X... DEVAIT ETRE REPUTEE NON ECRITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1981, PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE L'ARTICLE 4 ALINEA 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LES ELEMENTS DE PREUVE COMME LA GRAVITE DES MANQUEMENTS INVOQUES A L'APPUI DE LA DEMANDE DE RESILIATION, SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS :
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 5 FEVRIER 1981), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LOTUS A ENTREPRIS LE LOTISSEMENT DE SA PROPRIETE;

 QUE LE CAHIER DES CHARGES DRESSE POUR LA CREATION DES TRANCHES A ET B IMPOSAIT AUX ACQUEREURS D'ADHERER A UNE ASSOCIATION SYNDICALE CHARGEE DE L'ENTRETIEN DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX DIVERS;

 QUE LE CAHIER DES CHARGES DES EXTENSIONS ULTERIEURES, DRESSE LE 6 JUILLET 1970, PREVOYAIT LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DU LOTUS CHARGEE DE LA GESTION DE L'ENSEMBLE DU LOTISSEMENT;

 QU'EN AOUT 1975, L'ASSOCIATION SYNDICALE PARTICULIERE AUX TRANCHES A ET B A ETE DISSOUTE APRES QUE TOUS SES MEMBRES AIENT ADHERE PAR ECRIT A L'ASSOCIATION SYNDICALE D'ENSEMBLE;

 QUE, POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES CHARGES DE 1977 ET D'UNE PROVISION A VALOIR SUR CELLES DE 1978, CELLE-CI A ASSIGNE SEPT PROPRIETAIRES DE LOTS DEPENDANT DES TRANCHES A ET B, QUI ONT OPPOSE QUE, LEUR ADHESION AYANT ETE SOUMISE A UNE CONDITION RESOLUTOIRE QUI ETAIT ADVENUE, ILS N'ETAIENT PAS MEMBRES DE L'ASSOCIATION;

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, COMME LE CONSTATE L'ARRET, LA CONDITION QUI N'A PAS ETE REMPLIE CONSTITUE UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE ENTRAINANT LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT DE LA CONVENTION, C'EST-A-DIRE EN L'ESPECE DE L'ADHESION DE M X... A L'ASSOCIATION SYNDICALE, DE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE L'ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL";

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE LE CAHIER DES CHARGES DES TRANCHES A ET B DU LOTISSEMENT IMPOSAIT AUX ACQUEREURS DE LOTS D'ADHERER A LA PREMIERE ASSOCIATION SYNDICALE ;

QU'ILS NE POUVAIENT S'EN RETIRER QU'A CHARGE DE LUI DELAISSER LEURS LOTS, QUE CETTE ASSOCIATION N'A PU ETRE DISSOUTE DEFINITIVEMENT QUE PARCE QUE TOUS SES MEMBRES AVAIENT ADHERE A L'ASSOCIATION SYNDICALE D'ENSEMBLE;

 QU'ILS RELEVENT ENCORE QUE LES TRANCHES A ET B SONT DESSERVIES PAR LA VOIRIE ET L'ADDUCTION D'EAU DE L'ENSEMBLE DU LOTISSEMENT, QUI DOIVENT ETRE ENTRETENUES PAR LA COLLECTIVITE DES PROPRIETAIRES ET QUE M X... NE SAURAIT SE SOUSTRAIRE A CETTE OBLIGATION QUI DECOULE DE LA NATURE MEME DE SA PROPRIETE;

 QUE, LES OBLIGATIONS QUI DERIVENT DE LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE GREVANT A TITRE REEL LES BIENS COMPRIS DANS LE PERIMETRE SOUMIS A LA GESTION DE L'ASSOCIATION, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA CONDITION RESOLUTOIRE AFFECTANT L'ADHESION DE M X... DEVAIT ETRE REPUTEE NON ECRITE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1981, PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 5 FEVRIER 1981), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LOTUS A ENTREPRIS LE LOTISSEMENT DE SA PROPRIETE ;

QUE LE CAHIER DES CHARGES DRESSE POUR LA CREATION DES TRANCHES A ET B IMPOSAIT AUX ACQUEREURS D'ADHERER A UNE ASSOCIATION SYNDICALE CHARGEE DE L'ENTRETIEN DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX DIVERS;

 QUE LE CAHIER DES CHARGES DES EXTENSIONS ULTERIEURES, DRESSE LE 6 JUILLET 1970, PREVOYAIT LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DU LOTUS CHARGEE DE LA GESTION DE L'ENSEMBLE DU LOTISSEMENT;

QU'EN AOUT 1975, L'ASSOCIATION SYNDICALE PARTICULIERE AUX TRANCHES A ET B A ETE DISSOUTE APRES QUE TOUS SES MEMBRES AIENT ADHERE PAR ECRIT A L'ASSOCIATION SYNDICALE D'ENSEMBLE;

 QUE, POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES CHARGES DE 1977 ET D'UNE PROVISION A VALOIR SUR CELLES DE 1978, CELLE-CI A ASSIGNE SEPT PROPRIETAIRES DE LOTS DEPENDANT DES TRANCHES A ET B, QUI ONT OPPOSE QUE, LEUR ADHESION AYANT ETE SOUMISE A UNE CONDITION RESOLUTOIRE QUI ETAIT ADVENUE, ILS N'ETAIENT PAS MEMBRES DE L'ASSOCIATION;

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, COMME LE CONSTATE L'ARRET, LA CONDITION QUI N'A PAS ETE REMPLIE CONSTITUE UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE ENTRAINANT LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT DE LA CONVENTION, C'EST-A-DIRE EN L'ESPECE DE L'ADHEDION DE M X... A L'ASSOCIATION SYNDICALE, DE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE L'ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL";

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE LE CAHIER DES CHARGES DES TRANCHES A ET B DU LOTISSEMENT IMPOSAIT AUX ACQUEREURS DE LOTS D'ADHERER A LA PREMIERE ASSOCIATION SYNDICALE;

 QU'ILS NE POUVAIENT S'EN RETIRER QU'A CHARGE DE LUI DELAISSER LEURS LOTS, ET QUE CETTE ASSOCIATION N'A PU ETRE DISSOUTE DEFINITIVEMENT QUE PARCE QUE TOUS SES MEMBRES AVAIENT ADHERE A L'ASSOCIATION SYNDICALE D'ENSEMBLE;

 QU'ILS RELEVENT ENCORE QUE LES TRANCHES A ET B SONT DESSERVIES PAR LA VOIRIE ET L'ADDUCTION D'EAU DE L'ENSEMBLE DU LOTISSEMENT, QUI DOIVENT ETRE ENTRETENUES PAR LA COLLECTIVITE DES PROPRIETAIRES ET QUE M X... NE SAURAIT SE SOUSTRAIRE A CETTE OBLIGATION QUI DECOULE DE LA NATURE MEME DE SA PROPRIETE;

 QUE, LES OBLIGATIONS QUI DERIVENT DE LA CONSTITUTON D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE GREVANT A TITRE REEL LES BIENS COMPRIS DANS LE PERIMETRE SOUMIS A LA GESTION DE L'ASSOCIATION, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA CONDITION RESOLUTOIRE AFFECTANT L'ADHESION DE M X... DEVAIT ETRE REPUTEE NON ECRITE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1981, PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 5 FEVRIER 1981), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LOTUS A ENTREPRIS LE LOTISSEMENT DE SA PROPRIETE ;

QUE LE CAHIER DES CHARGES DRESSE POUR LA CREATION DES TRANCHES A ET B IMPOSAIT AUX ACQUEREURS D'ADHERER A UNE ASSOCIATION SYNDICALE CHARGEE DE L'ENTRETIEN DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX DIVERS ;

 QUE LE CAHIER DES CHARGES DES EXTENSIONS ULTERIEURES, DRESSE LE 6 JUILLET 1970, PREVOYAIT LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT ;

 QU'EN AOUT 1975, L'ASSOCIATION SYNDICALE PARTICULIERE AUX TRANCHES A ET B A ETE DISSOUTE APRES QUE TOUS SES MEMBRES AIENT ADHERE PAR ECRIT A L'ASSOCIATION SYNDICALE D'ENSEMBLE ;

QUE POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES CHARGES DE 1977 ET D'UNE PROVISION A VALOIR SUR CELLES DE 1978, CELLE-CI A ASSIGNE SEPT PROPRIETAIRES DE LOTS DEPENDANT DES TRANCHES A ET B, QUI ONT OPPOSE QUE, LEUR ADHESION AYANT ETE SOUMISE A UNE CONDITION RESOLUTOIRE QUI ETAIT ADVENUE, ILS N'ETAIENT PAS MEMBRES DE L'ASSOCIATION ;

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, COMME LE CONSTATE L'ARRET, LA CONDITION QUI N'A PAS ETE REMPLIE CONSTITUE UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE ENTRAINANT LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT DE L'ADHESION DE M X... A L'ASSOCIATION SYNDICALE, DE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE L'ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL";

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE LE CAHIER DES CHARGES DES TRANCHES A ET B DU LOTISSEMENT IMPOSAIT AUX ACQUEREURS DE LOTS D'ADHERER A LA PREMIERE ASSOCIATION SYNDICALE ;

 QU'ILS NE POUVAIENT S'EN RETIRER QU'A CHARGE DE LUI DELAISSER LEURS LOTS, ET QUE CETTE ASSOCIATION SYNDICALE D'ENSEMBLE ;

 QU'ILS RELEVENT ENCORE QUE LES TRANCHES A ET B SONT DESSERVIES PAR LA VOIRIE ET L'ADDUCTION D'EAU DE L'ENSEMBLE DU LOTISSEMENT, QUI DOIVENT ETRE ENTRETENUES PAR LA COLLECTIVITE DES PROPRIETAIRES ET QUE M X... NE SAURAIT SE SOUSTRAIRE A CETTE OBLIGATION QUI DECOULE DE LA NATURE MEME DE SA PROPRIETE ;

 QUE, LES OBLIGATIONS QUI DEERIVENT DE LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE GREVANT A TITRE REEL LES BIENS COMPRIS DANS LE PERIMETRE SOUMIS A LA GESTION DE L'ASSOCIATION, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA CONDITION RESOLUTOIRE AFFECTANT L'ADHESION DE M X... DEVAIT ETRE REPUTEE NON ECRITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1981, PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 5 FEVRIER 1981), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LOTUS A ENTREPRIS LE LOTISSEMENT DE SA PROPRIETE ;

QUE LE CAHIER DES CHARGES DRESSE POUR LA CREATION DES TRANCHES A ET B IMPOSAIT AUX ACQUEREURS D'ADHERER A UNE ASSOCIATION SYNDICALE CHARGEE DE L'ENTRETIEN DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX DIVERS;

 QUE LE CAHIER DES CHARGES DES EXTENSIONS ULTERIEURES, DRESSE LE 6 JUILLET 1970 , PREVOYAIT LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DU LOTUS CHARGEE DE LA GESTION DE L'ENSEMBLE DU LOTISSEMENT;

 QU'EN AOUT 1975 , L'ASSOCIATION SYNDICALE PARTICULIERE AUX TRANCHES A ET B A ETE DISSOUTE APRES QUE TOUS SES MEMBRES AIENT ADHERE PAR ECRIT A L'ASSOCIATION SYNDICALE D'ENSEMBLE;

 QUE , POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES CHARGES DE 1977 ET D'UNE PROVISION A VALOIR SUR CELLES DE 1978, CELLE-CI A ASSIGNE SEPT PROPRIETAIRES DE LOTS DEPENDANT DES TRANCHES A ET B, QUI ONT OPPOSE QUE, LEUR ADHESION AYANT ETE SOUMISE A UNE CONDITION RESOLUTOIRE QUI ETAIT ADVENUE, ILS N'ETAIENT PAS MEMBRES DE L'ASSOCIATION ;

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, COMME LE CONSTATE L'ARRET, LA CONDITION QUI N'A PAS ETE REMPLIE CONSTITUE UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE ENTRAINANT LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT DE LA CONVENTION, C'EST-A-DIRE EN L'ESPECE DE L'ADHESION DE M X... A L'ASSOCIATION SYNDICALE, DE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE L'ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE LE CAHIER DES CHARGES DES TRANCHES A ET B DU LOTISSEMENT IMPOSAIT AUX ACQUEREURS DE LOTS D'ADHERER A LA PREMIERE ASSOCIATION SYNDICALE ;

 QU'ILS NE POUVAIENT S'EN RETIRER QU'A CHARGE DE LUI DELAISSER LEURS LOTS, QUE CETTE ASSOCIATION N'A PU ETRE DISSOUTE DEFINITIVEMENT QUE PARCE QUE TOUS SES MEMBRES AVAIENT ADHERE A L'ASSOCIATION SYNDICALE D'ENSEMBLE;

 QU'ILS RELEVENT ENCORE QUE LES TRANCHES A ET B SONT DESSERVIES PAR LA VOIRIE ET L'ADDUCTION D'EAU DE L'ENSEMBLE DU LOTISSEMENT, QUI DOIVENT ETRE ENTRETENUES PAR LA COLLECTIVITE DES PROPRIETAIRES ET QUE M X... NE SAURAIT SE SOUSTRAIRE A CETTE OBLIGATION QUI DECOULE DE LA NATURE MEME DE SA PROPRIETE ;

 QUE, LES OBLIGATIONS QUI DERIVENT DE LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE GREVANT A TITRE REEL LES BIENS COMPRIS DANS LE PERIMETRE SOUMIS A LA GESTION DE L'ASSOCIATION, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA CONDITION RESOLUTOIRE AFFECTANT L'ADHESION DE M X... DEVAIT ETRE REPUTEE NON ECRITE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1981, PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;
VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT A MME MILLER ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 5 FEVRIER 1981), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LOTUS A ENTREPRIS LE LOTISSEMENT DE SA PROPRIETE;

 QUE LE CAHIER DES CHARGES DRESSE POUR LA CREATION DES TRANCHES A ET B IMPOSAIT AUX ACQUEREURS D'ADHERER A UNE ASSOCIATION SYNDICALE CHARGEE DE L'ENTRETIEN DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX DIVERS;

 QUE LE CAHIER DES CHARGES DES EXTENSIONS ULTERIEURES, DRESSE LE 6 JUILLET 1970, PREVOYAIT LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DU LOTUS CHARGEE DE LA GESTION DE L'ENSEMBLE DU LOTISSEMENT;

 QU'EN AOUT 1975, L'ASSOCIATION SYNDICALE PARTICULIERE AUX TRANCHES A ET B A ETE DISSOUTE APRES QUE TOUS SES MEMBRES AIENT ADHERE PAR ECRIT A L'ASSOCIATION SYNDICALE D'ENSEMBLE;

QUE, POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES CHARGES DE 1977 ET D'UNE PROVISION A VALOIR SUR CELLES DE 1978, CELLE-CI A ASSIGNE SEPT PROPRIETAIRES DE LOTS DEPENDANT DES TRANCHES A ET B, QUI ONT OPPOSE QUE, LEUR ADHESION AYANT ETE SOUMISE A UNE CONDITION RESOLUTOIRE QUI ETAIT ADVENUE, ILS N'ETAIENT PAS MEMBRES DE L'ASSOCIATION;

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, COMME LE CONSTATE L'ARRET, LA CONDITION QUI N'A PAS ETE REMPLIE CONSTITUE UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE ENTRAINANT LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT DE LA CONVENTION, C'EST-A-DIRE EN L'ESPECE DE L'ADHESION DE M X... A L'ASSOCIATION SYNDICALE, DE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE L'ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE LE CAHIER DES CHARGES DES TRANCHES A ET B DU LOTISSEMENT IMPOSAIT AUX ACQUEREURS DE LOTS D'ADHERER A LA PREMIERE ASSOCIATION SYNDICALE;

 QU'ILS NE POUVAIENT S'EN RETIRER QU'A CHARGE DE LUI DELAISSER LEURS LOTS, QUE CETTE ASSOCIATION N'A PU ETRE DISSOUTE DEFINITIVEMENT QUE PARCE QUE TOUS SES MEMBRES AVAIENT ADHERE A L'ASSOCIATION SYNDICALE D'ENSEMBLE;

 QU'ILS RELEVENT ENCORE QUE LES TRANCHES A ET B SONT DESSERVIES PAR LA VOIRIE ET L'ADDUCTION D'EAU DE L'ENSEMBLE DU LOTISSEMENT, QUI DOIVENT ETRE ENTRETENUES PAR LA COLLECTIVITE DES PROPRIETAIRES ET QUE M X... NE SAURAIT SE SOUSTRAIRE A CETTE OBLIGATION QUI DECOULE DE LA NATURE MEME DE SA PROPRIETE;

 QUE, LES OBLIGATIONS QUI DERIVENT DE LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE GREVANT A TITRE REEL LES BIENS COMPRIS DANS LE PERIMETRE SOUMIS A LA GESTION DE L'ASSOCIATION, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA CONDITION RESOLUTOIRE AFFECTANT L'ADHESION DE M X... DEVAIT ETRE REPUTEE NON ECRITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1981, PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1251, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE LA CALLENDRITE ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE LEUR RECOURS CONTRE LA SOCIETE ISOVER SAINT-GOBAIN ET CONTRE LA SOCIETE DOW CHEMICAL FRANCE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 MARS 1981) ENONCE QUE LE MAITRE DE X... QUI A ACCEPTE LE PAIEMENT PROPOSE PAR UN TIERS QUI N'ETAIT PAS SON COCONTRACTANT DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT RENONCE A SES DROITS CONTRE LES DEUX AUTRES TIERS, PRETENDUS COOBLIGES IN SOLIDUM, QUE LA SUBROGATION LEGALE N'A DONC PAS PU JOUER EN LEUR FAVEUR ET QUE LA SOCIETE LA CALLENDRITE S'EST PRESENTEE COMME REGLANT NON LA DETTE D'AUTRUI MAIS SEULEMENT L'INTEGRALITE DE SA DETTE PERSONNELLE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE RELEVE QUE LES DESORDRES DONT LA SOCIETE LA CALLENDRITE A ETE JUGEE RESPONSABLE AVAIENT POUR CAUSE ESSENTIELLE UN VICE DU MATERIAU FABRIQUE PAR LA SOCIETE DOW CHEMICAL ET VENDU A L'ENTREPRENEUR PAR LA SOCIETE ISOVER SAINT-GOBAIN, SANS RECHERCHER SI LA RESPONSABILITE DU FABRICANT ET DU FOURNISSEUR N'ETAIT PAS ENGAGEE DANS LA REALISATION DES DESORDRES ET SI, EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE LA CALLENDRITE QUI AURAIT EN CE CAS PAYE UNE DETTE DONT ELLE ETAIT TENUE AVEC EUX NE POUVAIT PAS SE PREVALOIR, POUR CE MOTIF, DE LA SUBROGATION LEGALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ENSEMBLE LES ARTICLES 75 ET 77 DU DECRET N 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 ET L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUTES LES FOIS QUE LA REQUETE INITIALE A ETE PRESENTEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI, L'ACTION EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS EST POURSUIVIE ET JUGEE CONFORMEMENT A LA LOI ANCIENNE ET QU'AUX TERMES DU DERNIER, LE JUGE DOIT TRANCHER LE LITIGE CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT QUI LUI SONT APPLICABLES ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CONVERSION DE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE FORMEE PAR M ET BIEN QUE LA REQUETE EN SEPARATION DE CORPS AIT ETE PRESENTEE AVANT LE 1ER JANVIER 1976, LA COUR D'APPEL A, NEANMOINS, ALLOUE A LA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, LAQUELLE N'A ETE INTRODUITE DANS LE CODE CIVIL QUE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ;

EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;