Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 avril 1984), qu'à la suite de travaux de drainage sur le terrain de M. Y... où existe une source, l'alimentation d'un bassin situé sur le fonds voisin appartenant à M. X..., s'est trouvée compromise ;

    Attendu que M. X... reproche à l'arrêt infirmatif de l'avoir débouté de son action possessoire en complainte, alors, selon le moyen, "que 1°) la Cour d'appel a constaté que, depuis les travaux de drainage de M. Y..., le débit de la source alimentant le bassin de M. X... est très réduit sinon supprimé, alors qu'auparavant arrivait une quantité d'eau importante, qu'ainsi, M. Y... avait exercé un trouble sur le fonds voisin de M. X..., qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait et a violé les articles 642 et 1382 du Code civil, alors que, 3°) dans l'exposé des prétentions des parties (page 5), la Cour d'appel a constaté que pour M. X..., c'est avec l'intention de lui nuire que son voisin M. Y... a fait procéder à des travaux sur la parcelle qui lui appartient et pour provoquer la disparition d'une source utilisée par son voisin pour l'irrigation de ses terres et les besoins en eau de son cheptel vif, qu'ainsi, M. X... avait démontré l'intention de nuire de son voisin caractérisant l'abus de droit de M. Y..., qu'il incombait donc à la Cour d'appel saisie de ces prétentions de rechercher si l'intention de nuire de M. Z... (sic) ne justifiait pas la demande en réparation de M. X..., qu'en rejetant cette demande sans procéder à cette recherche, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 642 et 1382 du Code civil" ;

    Mais attendu que la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche d'une intention de nuire fondée sur de simples allégations, et qui a constaté que M. X... n'invoquait pas de titre établissant un droit de servitude et ne démontrait pas que depuis plus de trente ans, il avait établi sur le fonds où jaillit la source des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux et à en faciliter le passage sur sa propriété, en a justement déduit qu'il ne pouvait pas bénéficier de la protection possessoire contre l'auteur des travaux de drainage ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
ATTENDU QU'ANTOINE DE Z... DE LUNAS D'ESPEUILLES, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-HONORE-LES-BAINS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE DES EPOUX DANIEL X... QUI N'AURAIENT AUCUN DROIT A Y FIGURER AU TITRE DE L'ARTICLE L11-2 ° DU CODE ELECTORAL;

MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POURVOI SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LE TRIBUNAL RELEVE QU'IL RESULTE D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE ET VERSEE AUX DEBATS PAR LES EPOUX X..., QUE LE MARI EST PERSONNELLEMENT INSCRIT AU ROLE DE LA TAXE FONCIERE DEPUIS 1974, SANS INTERRUPTION, ET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LES EPOUX Y... UN TITRE A FIGURER SUR LA LISTE ELECTORALE;

D'OU IL SUIT QUE, TOUT ELECTEUR OU ELECTRICE POUVANT ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT AU TITRE DE LA DISPOSITION SUSVISEE, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON;
Sur les deux moyens réunis :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., rapatrié du Maroc, a bénéficié de prêts de réinstallation qui lui ont permis d'acquérir une charge d'avoué en métropole ; que l'arrêt confirmatif de la Cour d'appel a rejeté la demande de remise de ces prêts qu'il avait présentée, eu égard à son patrimoine immobilier et à ses revenus, et dit qu'il était tenu au paiement des intérêts échus entre le 6 novembre 1969 et la date du rejet de sa demande d'indemnisation présentée en application de la loi du 15 juillet 1970 ;

    Attendu que M. X... fait grief à la Cour d'appel d'une part, de n'avoir pas répondu à ses conclusions faisant valoir qu'il allait être appelé à prendre sa retraite dans moins de trois années, d'autre part, d'avoir excédé ses pouvoirs en statuant sur les intérêts, un tel contentieux n'entrant pas dans les attributions des Commissions de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés ;

    Mais attendu, d'abord, que la Cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions faisant état d'un événement futur, dont le terme ne pouvait être prévu eu égard à la profession libérale de l'intéressé dont l'exercice n'est pas soumis à une limite d'âge ;

    Attendu, ensuite, qu'ayant lui-même demandé à la Cour d'appel de statuer sur les intérêts, M. X... est irrecevable à soulever son incompétence pour la première fois devant la Cour de Cassation ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que formulé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent arrêt :

    Attendu qu'un navire de la société Esso Tankers ayant heurté et endommagé un appontement pétrolier appartenant à l'Etat français mais dont la Chambre de commerce locale assure, en qualité de concessionnaire, l'entretien et l'exploitation, le Tribunal administratif, saisi d'une contravention de grande voirie à l'encontre de la société Esso Tankers, propriétaire du pétrolier, a relaxé cette société au motif que l'ouvrage comportait un défaut d'entretien créant une situation analogue à la force majeure, qu'il a également, pour cette raison refusé de la condamner à réparation envers l'Etat ; que, néanmoins, la Chambre de commerce, arguant du fait qu'il lui avait fallu, comme concessionnaire de l'ouvrage, supporter les frais de réparation, a assigné devant les tribunaux judiciaires la société Esso Tankers en remboursement des sommes ainsi dépensées ; que la Cour d'appel (Fort-de-France, 19 avril 1985) a déclaré son action irrecevable au motif que le concessionnaire d'un ouvrage public appartenant à l'Etat n'a pas qualité pour réclamer à sa place les frais de réparation de cet ouvrage lorsqu'il est détérioré par un accident, à moins qu'une disposition spéciale du cahier des charges ne vienne, par dérogation, l'y autoriser ;

    Attendu que c'est sans dénaturation et en répondant aux conclusions présentées que la Cour d'appel a énoncé que les "frais de remise en état" consécutifs à un accident ne sont pas assimilables aux "frais d'entretien" au sens du cahier des charges liant la Chambre de commerce à l'Etat ; qu'ensuite la critique adressée à l'un des motifs de l'arrêt, selon lequel le paiement des réparations pourrait avoir constitué une gestion d'affaire au profit de l'Etat, est sans portée dès l'instant que cette circonstance n'aurait pas été de nature à autoriser la Chambre de commerce à agir contre la société Esso Tankers ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que les époux D.-B., fermiers de terres appartenant aux époux X..., font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 19 novembre 1985) d'avoir prononcé la résiliation de leur bail pour défaut de paiement des fermages, alors, selon le moyen, "que le juge dispose du pouvoir d'apprécier si deux défauts de paiement de fermages justifient la résiliation du bail ; que si le paiement intégral des fermages effectué avant l'introduction de la demande en justice ne couvre pas de plein droit les manquements reprochés au preneur, il peut être retenu par le juge pour refuser de prononcer la résiliation du bail ; qu'ainsi, par fausse application, la Cour d'appel a violé les articles 830 et 840 du Code rural" ;

    Mais attendu qu'après avoir rappelé que la demande en résiliation n'aurait pu être écartée que si les preneurs justifiaient de raisons sérieuses et légitimes, la Cour d'appel, en retenant souverainement que les difficultés dont les époux X... faisaient état résultaient de leur carence, a légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 5 septembre 1985), que M. X..., rapatrié du Maroc, a obtenu entre 1964 et 1969 des prêts qui lui ont permis de se réinstaller dans une exploitation agricole située en Corse ; qu'en 1973 il a abandonné cette première exploitation pour en exploiter une seconde dans le Var et qu'il a obtenu à cet effet plusieurs prêts qui lui ont été consentis par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var, prêts dont il a demandé la remise en application de la loi du 6 janvier 1982 ; qu'il reproche à la Cour d'appel d'avoir rejeté sa demande sans rechercher si la réinstallation dans le Var ne constituait pas une opération indissociable de la première, de telle sorte que les prêts accordés dans ce département ne présentaient qu'un caractère complémentaire, étaient directement liés à la réinstallation du rapatrié et afférents à la même exploitation ;

    Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que "tous les contrats de prêt passés avec la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var en 1973 et 1974 avaient été rédigés dans les termes des contrats de droit commun pratiqués par cet organisme, visant notamment le titre V du Code rural, et que M. X... ne justifiait aucunement que ces prêts soient ceux visés par la loi du 26 décembre 1961" ; que la juridiction du second degré en a exactement déduit que les prêts accordés à M. X... au titre de sa seconde exploitation n'étaient pas des prêts de réinstallation faute d'avoir été octroyés en application et dans les conditions précises de la loi précitée et des textes réglementaires pris pour sa mise en vigueur, lesquels imposent, notamment, qu'il ait été statué sur les prêts par la Commission économique centrale agricole ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié et que le moyen ne peut être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un incendie ayant endommagé des bâtiments industriels et divers matériels qui y étaient entreposés, les époux X..., agissant tant à titre personnel qu'au nom de la SCI La Vauclusienne et de la société à responsabilité limitée Sofib, ont assigné en garantie des préjudices subis la compagnie La Concorde, ainsi que la Compagnie Continentale d'Assurances, auprès de laquelle ils avaient souscrit trois contrats ; que, par l'arrêt confirmatif attaqué, la Cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, après avoir mis hors de cause La Concorde, a déclaré les assurés déchus de tout droit à indemnité ;

    Attendu que M. et Mme X..., comme les sociétés assurées, font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 1985) d'avoir ainsi statué, aux motifs qu'il y avait lieu, en raison de la fausseté des déclarations faites après le sinistre, de leur opposer la clause de déchéance qui, définie par l'article 12 des conditions générales des polices souscrites, est applicable lorsque :

 "... l'assuré de mauvaise foi ..." exagère le montant des dommages, ... emploie comme justification des documents inexacts ou use de moyens frauduleux ..." ; alors, d'abord, selon le moyen, que faute d'avoir vérifié si les conditions générales étaient jointes aux polices lors de la signature de chacune de celles-ci, elle a violé l'article L.113-1 du Code des assurances ; alors, ensuite, qu'en s'abstenant de constater que la déchéance était mentionnée en "caractère très apparents", elle a violé l'article L.112-4 du même Code ; et alors, enfin, qu'en faisant application d'une clause, qui n'était, ni claire, ni précise, elle a encore violé l'article L. 113-1 de ce Code ;

   Mais attendu, sur les deux premières branches, qu'il ne résulte ni de la décision attaquée, ni des pièces produites à l'appui du pourvoi, qu'ait été invoqué devant les juges du fond, soit le défaut de remise aux assurés du texte des conditions générales de chacun des trois contrats en cause, soit l'utilisation de caractères  ordinaires pour l'impression des mentions relatives à la clause de déchéance litigieuse ; que, sur la troisième branche, lors même que les clauses de déchéance contenues dans les contrats d'assurance sont d'interprétation stricte, celle qu'invoquait la compagnie d'assurances et qui sanctionnait l'exagération de mauvaise foi par l'assuré de l'étendue du dommage était claire et précise, de sorte que l'arrêt attaqué échappe à ce grief ; qu'ainsi, nouveau et mélangé de fait et de droit en ses deux premières branches, le moyen est à cet égard irrecevable et, pour le surplus, mal fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., rapatrié de Tunisie réinstallé dans l'agriculture métropolitaine, a obtenu des prêts de réinstallation qui lui ont permis d'acquérir une exploitation agricole, qu'il a revendue en 1975 ; qu'il a ensuite acheté une nouvelle propriété rurale pour les besoins de laquelle cinq prêts lui ont été consentis après 1975 ; qu'il a demandé à la Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés la remise tant des prêts de réinstallation accordés pour sa première exploitation que des prêts obtenus au titre de sa seconde propriété ; que l'arrêt confirmatif attaqué a accueilli sa demande en ce qui concerne les premiers prêts, mais l'a rejetée pour les prêts consentis après 1975 par des motifs tirés de la circonstance qu'ils n'avaient pas été accordés dans le cadre de la loi du 26 décembre 1961 et de ses textes d'application, la Commission économique centrale agricole n'ayant en particulier pas statué sur l'octroi de ces prêts ;

    Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 septembre 1985) d'avoir rejeté sa demande de remise des prêts obtenus après 1975, alors que, d'une part, l'article 3 de la loi du 6 janvier 1982 ne prévoit pas que les prêts doivent être accordés après intervention de la Commission économique centrale agricole et alors que, d'autre part, la remise des prêts n'est pas limitée à la première installation ;

    Mais attendu que les seuls prêts dont les rapatriés réinstallés dans l'agriculture métropolitaine peuvent demander la remise ou l'aménagement sont, soit les prêts principaux de réinstallation qui leur ont été accordés pour l'acquisition, l'aménagement, l'équipement ou la mise en valeur d'une exploitation agricole, soit les prêts complémentaires directement liés à la réinstallation et consentis pour les besoins de la même exploitation ; que ces deux catégories de prêts doivent avoir été accordés en application et dans les conditions de la loi du 26 décembre 1961, du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 et de l'arrêté modifié du même jour, et qu'il est en particulier nécessaire que la Commission économique centrale agricole ait statué sur les demandes de prêts ; d'où il suit que la Cour d'appel, qui a relevé que ces conditions n'étaient pas réunies, a fait une exacte application des textes susvisés et de la loi du 6 janvier 1982, dont les articles 1 à 8 ont été abrogés par l'article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, mais qui étaient applicables en la cause ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le premier moyen :

    Vu l'article 1178 du Code civil ;

    Attendu que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1985), que les époux Y... ont consenti aux consorts X... une promesse unilatérale de vente d'un immeuble sous condition suspensive de l'obtention dans un certain délai d'un permis de construire ; que les parties étaient convenues, si le permis était refusé, de la restitution aux bénéficiaires de l'indemnité d'immobilisation versée par eux ; qu'un arrêté de refus de permis de construire ayant été pris, les époux Y... ont demandé qu'il soit jugé que l'indemnité leur soit définitivement acquise, la décision de refus étant, selon eux, consécutive aux propres démarches des bénéficiaires qui entendaient renoncer à l'acquisition ;

    Attendu que pour débouter les époux Y... de leur demande, l'arrêt retient qu'en l'absence de toute décision définitive relevant du contentieux administratif ou à caractère pénal, la juridiction civile ne peut juger que l'arrêté de refus du permis de construire a été le résultat des agissements des consorts X... et que cet arrêté conserve sa valeur et ses effets tant qu'il n'a pas été annulé ;

    Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'apprécier si la survenance de l'obstacle opposé à l'accomplissement de la condition suspensive n'était pas le fait des bénéficiaires de la promesse, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 27 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... ont été assignés devant le Tribunal de commerce par la société Casuni qui, ayant consenti à Mme Y... l'exclusivité de la vente d'articles d'habillement, leur réclamaient le payement de la somme de 199.397 F,19 ; que les époux Y... se sont adressés à M. Z..., "conseiller gestionnaire de dettes" avec lequel ils avaient signé une "convention d'assistance" ; que celui-ci a chargé Mme Romeu Llinas, avocat, de la défense de leurs intérêts ; que, par jugement réputé contradictoire du 27 juin 1975, le Tribunal de commerce a prononcé la résiliation du contrat d'exclusivité aux torts des époux Y... et les a condamnés au payement de la somme réclamée ; que les époux Y... ayant interjeté appel en constituant M. X..., avoué, la Cour d'appel a, par arrêt du 10 juin 1976, confirmé le jugement déféré ; qu'estimant que la défense de leurs intérêts avait été négligée et que s'ils avaient pu faire valoir leurs droits il aurait été reconnu qu'ils ne devaient qu'une somme de 93.555 F,83, les époux Y... ont assigné M. Z..., Mme Romeu Llinas, et M. X..., en payement de la somme de 515.241 F,51, montant de leur préjudice ; qu'ils reprochaient à M. X... de ne pas les avoir tenus informés du déroulement de la procédure et de s'être abstenu de conclure dans les délais impartis par le Conseiller de la mise en état ;

   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 26 mars 1985) de l'avoir déclaré responsable des conséquences dommageables du dépôt tardif des conclusions devant la Cour d'appel, alors, selon le moyen, qu'en retenant, d'une part, que le manque de diligence de M. X... avait mis les époux Y... dans l'impossibilité de faire valoir utilement leurs moyens de défense, sans s'expliquer sur la consistance du préjudice résultant d'une perte de chance de voir réduite leur dette, tout en déclarant, d'autre part, que les époux Y... devront exposer "leurs moyens sur les préjudices qu'ils ont subis" la Cour d'appel, qui n'a caractérisé aucun élément précis de préjudice, a privé sa décision de base légale ;

    Mais attendu que si le rapprochement de certains motifs de la décision attaquée fait apparaître une ambiguïté il ressort de son analyse que la Cour d'appel, après avoir caractérisé le manquement de M. X..., a retenu que cette faute avait fait perdre aux époux Y... une chance de faire réduire le montant de leur dette et que l'expertise ordonnée devait réunir les éléments nécessaires pour apprécier la réalité et l'étendue du préjudice à réparer ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 novembre 1985) de l'avoir débouté de sa demande en démolition de l'immeuble construit par M. Y..., en appui sur un mur mitoyen, et de sa demande subsidiaire en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "qu'il était constant, en l'espèce, que la construction litigieuse avait été édifiée à l'appui du mur mitoyen, sans le consentement de M. X..., ni le règlement préalable, par expert, des moyens nécessaires pour que l'ouvrage ne fut pas nuisible aux droits de ce dernier ; qu'il en résultait que la construction en question avait été réalisée en infraction aux dispositions de l'article 662 du Code civil ; qu'il s'ensuit que manque de base légale, au regard de ce texte, l'arrêt attaqué qui refuse d'ordonner la démolition de cette construction ou, à tout le moins, de condamner les époux Y... au paiement de dommages-intérêts et à M. X..., sur la considération que ladite construction n'est pas de nature à apporter des modifications telles qu'elles puissent être considérées comme excédant les inconvénients normaux de voisinage en zone bâtie, sans tenir compte du préjudice cependant causé à M. X... par cette construction ;

    Mais attendu qu'après avoir condamné les époux Y... à faire exécuter à leurs frais les travaux nécessaires à la sauvegarde du mur mitoyen, la Cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'immeuble construit n'était pas de nature à apporter à l'environnement préexistant des modifications génératrices d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage en zone bâtie, a légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE Le pourvoi
Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable :

    Attendu que les consorts X... et la société civile immobilière du ... qui avaient consenti à la C.F.C.R., à la société Comarin et à M. Y... une promesse de vente d'un immeuble, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1980), de les avoir déboutés de leur demande tendant à se faire attribuer l'indemnité d'immobilisation versée par les bénéficiaires de la promesse d'acquisition à leur profit convenue avec la Compagnie Française de Crédit et de Rénovation (CFCR), à l'occasion de la promesse de vente de la maison sise ..., alors, selon le moyen "que la promesse de vente ne subordonnait le versement par le sequestre de l'indemnité d'immobilisation au promettant à aucune autre condition exprimée que le défaut d'acceptation de la promesse et le versement du prix dans le délai fixé, qu'ainsi la Cour d'appel qui a ajouté à cette condition comme l'impliquant nécessairement, celle de l'exécution intégrale par la promettant des travaux que ce dernier s'était engagé à réaliser, a violé les articles 1134, et 1341 du Code civil" ;

    Mais attendu que la Cour d'appel ayant décidé que la promesse était nulle et non, avenue le moyen ne peut qu'être écarté ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Sylvain Y..., demeurant ... (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu, le 13 novembre 1986, par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section supplémentaire), au profit de Mme Marie-Claire X..., demeurant ..., Le Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Ancel, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 3 octobre 1988, Me Ancel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 13 novembre 1986, au profit de Mme X... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif et que, compte tenu du désistement, il y a lieu de modérer le montant de l'amende et de l'indemnité ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Y... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de deux mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de deux mille francs envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 23 du décret du 30 septembre 1953 ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 1985) que la ville de Marseille avait donné en location à la société Paris-France un immeuble à usage commercial moyennant un loyer qui, révisé au 1er janvier 1977, s'élevait à 321.600 francs par an ; que pour la révision à compter du 1er janvier 1980, la bailleresse réclamait la fixation du loyer à la somme de 439.832 francs en application des variations de l'indice du coût de la construction conformément à l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 tandis que la société locataire prétendait que la valeur locative s'élevant seulement à 344.000 francs, il n'y avait pas lieu de faire application du coefficient légal ;

    Attendu que pour fixer le loyer annuel à la somme réclamée par la bailleresse, l'arrêt énonce que l'expertise officieuse effectuée à la requête de la locataire ne saurait, faute de caractère contradictoire, faire la preuve de la valeur locative de 344.000 francs alléguée par la société Paris-France et que l'expertise judiciaire sollicitée est superflue en raison de l'absence de variations des facteurs locaux de commercialité ;

    Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher si la valeur locative n'était pas inférieure au loyer calculé sur la base du coefficient légal, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 26 septembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique ci-après annexé :

    Attendu qu'en retenant que l'autorité administrative compétente avait, sur la demande d'autorisation de cumul, répondu que l'opération envisagée ne constituait ni un cumul, ni une réunion d'exploitation et n'était pas soumise à autorisation, la Cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que la société Comptoir Provençal, locataire de locaux commerciaux dont la Ville d'Aix-en-Provence, propriétaire, lui avait donné congé, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er août 1985) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction alors, selon le moyen, que "d'une part, dans le dernier état de ses conclusions d'appel, la société Comptoir Provençal avait expressément renoncé à se prévaloir de la nullité du congé qui lui avait été délivré par la Ville d'Aix-en-Provence, le 26 mars 1975 et que la Cour d'appel ne pouvait décider d'office que la société Comptoir Provençal n'était pas en droit de prétendre au bénéfice d'une indemnité d'éviction au motif qu'au moment où la société locataire avait volontairement quitté les lieux le bail était en cours, que par une dénaturation des conclusions de la société Comptoir Provençal en violation de l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, la Ville d'Aix-en-Provence aurait-elle tacitement invoqué la nullité du congé à laquelle la société Comptoir Provençal avait renoncé que la Cour d'appel n'aurait pu tenir compe de cette nullité dès l'instant où, outre que la Ville d'Aix-en-Provence n'était pas recevable à invoquer sa propre turpitude, seule la société locataire était en droit, s'agissant d'une nullité d'ordre privé, de l'invoquer et que de ce chef encore la Cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, alors, qu'enfin, en l'état d'un congé avec refus de renouvellement dont la société locataire avait renoncé à faire prononcer la nullité, ladite société quoique ayant volontairement quitté les lieux avec l'accord de la propriétaire, était en droit de revendiquer le paiement d'une indemnité d'éviction et que la Cour d'appel n'a pu en décider autrement qu'en violation par refus d'application de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953" ;

   Mais attendu qu'ayant constaté que la société Comptoir Provençal avait quitté les lieux le 17 novembre 1980 avant la reprise d'instance, et en l'état d'une contestation par la locataire de la validité du congé qui lui avait été délivré, la Cour d'appel, qui a souverainement retenu que ce départ du locataire, sans y être obligé, n'était pas assimilable à une éviction, en a justement déduit que la société Comptoir Provençal ne pouvait prétendre à une indemnité d'éviction ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Jean-Claude Z..., né le 1er avril 1924 à Alger (Algérie),
   2°) Mme X..., épouse de M. Z...,

  demeurant ensemble ... (10e) (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu, le 5 décembre 1986, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre civile), au profit :
   1°) de la société anonyme LE CREDIT UNIVERSEL, dont le siège social est ... (8e),
   2°) de l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS IARD (UAP), dont le siège social est à Paris (1er), 9 place Vendôme,

  défenderesses à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Jouhaud, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. A..., Grégoire, Lesec, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Thierry, Averseng, Pinochet, conseillers, Mme Y..., M. Charruault, conseillers référendaires, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de Me Blanc, avocat des époux Z..., de Me Célice, avocat de l'Union des assurances de Paris IARD, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne acte aux époux Z... de leur désistement du pourvoi, en ce qu'il était formé contre la société Le Crédit universel ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Z... avait, à l'occasion de l'achat à crédit d'un bateau, souscrit auprès de l'UAP un contrat garantissant le remboursement du prêt en cas de décès et d'incapacité totale de travail ;  que, s'étant, en mars 1982, trouvé en incapacité totale de travail, il a cessé ses remboursements ;  que la compagnie d'assurances ayant refusé de prendre le sinistre en charge, il ne l'a assignée que le 31 mai 1985 ;  que la cour d'appel a déclaré son action prescrite sur le fondement de l'article L. 114-1 du Code des assurances ;
   Attendu que M. Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors qu'en cas de refus injustifié de la part de l'assureur, ce serait à partir de la notification de ce refus que commencerait seulement à courir la prescription, et que la cour d'appel n'aurait pas recherché si le refus opposé à M. Z... était justifié ;     Mais attendu que le délai de prescription de l'action court, en matière d'assurance invalidité, du jour où l'assuré a eu connaissance de son état  ;  que s'il peut naître à l'encontre de l'assureur une action en responsabilité en cas de manoeuvres destinées de sa part à lui permettre, soit par l'écoulement de la prescription, soit de toute autre façon, d'éluder ses obligations, la cour d'appel a relevé que l'assureur n'avait, en l'espèce, jamais rien fait qui puisse avoir abusé l'intéressé qu'il avait informé le 11 août 1983, donc à une époque où il était encore pour lui temps d'agir, de son refus définitif ;  que le moyen ne peut donc être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 8 février 1985), qu'ayant été heurtée, dans un magasin de la Société des Nouveaux Y... Levis "Monoprix" (la société), par un chariot ou "caddy" utilisé par une cliente demeurée inconnue, Mme X..., blessée, a assigné en réparation la société et son assureur, la Mutuelle Générale Française d'Accidents ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande alors qu'en énonçant, sans s'en expliquer, que les attributs de la garde du caddy avaient été transférés par le magasin propriétaire à l'utilisatrice, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ;

    Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que les "caddys" appartenaient à la société et que celle-ci les mettait à la disposition de sa clientèle pour transporter, dans le magasin, les marchandises qui y étaient achetées, retient qu'à partir du moment où l'un d'eux était pris en charge par un éventuel client, l'usage, le contrôle et la direction en étaient transférés à celui-ci sans que le propriétaire eût l'obligation ou même la possibilité d'assurer la surveillance et le contrôle de la conduite de cette chose ;

    Que de ces constatations et énonciations, la Cour d'appel a pu déduire que la garde du "caddy" avait été transférée à l'utilisatrice demeurée inconnue ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Metz, 11 juillet 1985) d'avoir débouté la Caisse primaire d'assurance maladie de Metz de sa demande de remboursement des sommes qu'elle avait versées à M. Y..., blessé dans une collision entre son automobile et celle de M. X..., alors que, d'une part, il résulterait d'une décision pénale, dont le tribunal aurait méconnu l'autorité de chose jugée, que M. X... était responsable de l'accident, et alors que, d'autre part, il aurait appartenu au tribunal avant de débouter la Caisse, d'ordonner une mesure d'instruction ;

    Mais attendu que le jugement retient, hors de toute violation de l'article 1351 du Code civil que la décision pénale condamnant M. X... pour défaut d'assurance et infraction au Code de la route n'établit pas l'existence d'un lien de causalité entre les fautes de M. X... et le dommage subi par M. Y..., et qu'aucune preuve n'est apportée par la Caisse à l'appui de sa demande ;

    D'où il suit que le tribunal, qui n'était pas tenu d'ordonner une mesure d'instruction, a légalement justifié sa décision ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacky Z..., demeurant à La Vernotte (Haute-Saône), Fresne Saint-Mames,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1985 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit :
   1°/ de Monsieur Michel C..., demeurant à Saint-Gand (Haute-Saône),
   2°/ de Monsieur Marcel Y..., demeurant à la Résidence du Moulin des Prés à Vesoul (Haute-Saône),
   3°/ de Monsieur Jean D..., demeurant à Greucourt (Haute-Saône), Fresnes Saint-Mames,

  défendeurs à la cassation 
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. B..., E..., G..., A..., X..., F..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers ;  MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mademoiselle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., de Me Cossa, avocat de MM. C... et Braud, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 15 octobre 1985) que les terres de M. Y... données à ferme à différents preneurs, M. Z..., M. C... et M. D... n'ont plus été cultivées après le remembrement achevé le 15 novembre 1981 que par M. C... et M. D... ;
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait opté pour la résiliation de son bail et renoncé à en demander le report sur les parcelles attribuées au bailleur après remembrement, alors, selon le moyen,"d'une part, que dans son jugement rendu le 15 février 1984 devenu définitif sur ce point, le tribunal avait jugé que M. Z... n'avait pas renoncé à son droit de report ;  qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attachait à ces dispositions et a violé l'article 1152 du Code civil ;  alors, d'autre part qu'en retenant de simples abstentions, d'ailleurs démenties par les intéressés, sans caractériser aucune manifestation non équivoque montrant la volonté de M. Z... de renoncer à son droit, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé cette renonciation et a violé l'article 1134 du Code civil" ;     Mais attendu qu'après avoir constaté que M. Z... avait laissé inculte la parcelle que le bailleur lui avait attribuée et qu'il n'avait manifesté sa volonté de reporter son bail sur les nouvelles parcelles ni avant la date de prise de possession ni par la suite, sa première réclamation n'ayant été formulée qu'un an plus tard, la cour d'appel, sans violer l'autorité de la chose jugée par le jugement du 15 février 1984 qui s'est borné, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction, a pu en déduire que le preneur avait opté pour la résiliation ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
Sur le premier moyen :

    Attendu que Mme Garcia-Santos reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 décembre 1985) de ne comporter aucun exposé des prétentions et moyens formulés par les parties alors, selon le moyen, que tout jugement et arrêt doit exposer succintement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'à défaut de telles mentions, l'arrêt est entaché d'une violation de l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

    Mais attendu qu'aucun texte ne détermine sous quelle forme doit être faite dans un jugement la mention des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, que la Cour d'appel en a fait l'exposé en les analysant ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

   Sur le second moyen :

    Attendu que Mme Garcia-Lopez reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action contre MM C. et D., architectes et la Société mixte de construction et d'Urbanisme (S.B.U.C.) constructeur vendeur, en garantie des vices cachés affectant les canalisations d'eau desservant son appartement alors, selon le moyen, "1°/ que les canalisations présentant, d'après les propres constatations de l'expert, un vice de conception qui n'était pas isolé dans le seul appartement de Mme G.-S. et mettait ainsi en cause indistinctement l'ensemble des canalisations de l'immeuble, il en résultait que les malfaçons constatées portaient atteinte aux gros ouvrages relevant de la garantie décennale ; que, dès lors, en qualifiant les dites canalisations de menus ouvrages, la Cour d'appel a violé les articles 11 et 12 du décret du 22 décembre 1967, ainsi que les articles 1792 et 2270 du Code civil, 2°/ alors que la Cour d'appel ne pouvait, pour exclure la garantie décennale, se borner à affirmer que les défauts allégués apparaissaient intéresser les menus ouvrages au sens du décret du 22 décembre 1967 sans répondre aux conclusions de Mme G.-S. faisant expressément valoir que si quelques canalisations étaient apparentes, la plus grande partie d'entre elles était encastrée dans les murs, et que l'absence d'eau et le manque de pression constituaient des troubles constants ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation de l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, 3°/ alors qu'en toute hypothèse, la Cour d'appel ne pouvait qualifier les canalisations de menus ouvrages sans rechercher si lesdites canalisations n'étaient pas au moins en partie encastrées, ce qui rendait applicable la garantie décennale ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard des articles 11 et 12 du décret du 22 décembre 1967" ;

    Mais attendu que l'arrêt qui, répond aux conclusions, en retenant que les désordres dont se plaint Mme G.-L. consistent en un entartrage de la colonne d'eau se terminant par un pied en "T" dans son appartement et affectant une tuyauterie apparente, est par ce seul motif, légalement justifié ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 1985), que les consorts X... ont vendu le 30 octobre 1978 à Mme Z..., épouse Y..., cessionnaire d'une promesse de vente du 22 mai 1978 un immeuble loué partie à usage commercial, partie à usage d'habitation ; qu'un état locatif établi par le gérant de l'immeuble et annexé à l'acte de vente, lequel mentionnait que l'acquéreur serait subrogé dans les droits et obligations du vendeur à ses risques et périls, sans recours contre ce dernier pour quelque cause que ce soit ; que la locataire d'un logement loué au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 ayant fait juger le 29 novembre 1979, que son bail était régi par les dispositions générales de cette loi, Mme Y... a demandé des dommages-intérêts aux consorts X... et leur garantie pour les sommes qu'elle avait remboursées à la locataire ;

    Attendu que Mme Y..., fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, "que, d'une part, c'est au vendeur de l'immeuble qu'il incombe d'informer complètement et spontanément l'acquéreur de toutes les charges pouvant grever la chose vendue et dont il a connaissance ; qu'en mettant en l'espèce à la charge de l'acquéreur l'obligation de se renseigner ou d'opérer lui-même certaines déductions pour connaître l'existence d'un procès engagé par la locataire contre le vendeur pour ramener à la loi de 1948 un bail de droit commun, la Cour d'appel a violé l'article 1638 du Code civil, alors que le dol ou la faute lourde de celui qui stipule une clause de non garantie en toute connaissance du vice dont il veut s'exonérer prive cette clause de toute efficacité ; qu'en s'abstenant en l'espèce de rechercher si le fait par les vendeurs les consorts X... d'avoir sciemment omis de déclarer à l'acquéreur Mme Y..., l'existence du procès que leur intentait leur locataire pour faire placer son bail sous le régime de la loi du 1er septembre 1948, ne constituait pas une faute lourde de nature à priver de tout effet la clause de non garantie insérée dans l'acte de vente, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1638 du Code civil" ;

   Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme Y... exerçait la profession de marchand de biens et que la promesse de vente et l'acte de vente ne pouvaient laisser aucun doute dans son esprit sur l'état d'occupation de l'immeuble, l'arrêt retient que, compte tenu de sa qualification professionnelle, elle est inexcusable de s'être laissée surprendre, comme elle le prétend, sur la nature de la location consentie, que la plus élémentaire prudence aurait dû l'inciter à se procurer toute information utile auprès du "syndic" de l'immeuble alors qu'elle s'était obligée à ses risques et périls sans recours contre le vendeur ; que, de ces constatations et énonciations, la Cour d'appel, qui a ainsi relevé que les consorts X... n'avaient commis aucune manoeuvre ou réticence, a pu déduire que Mme Y... n'était pas fondée à rechercher leur responsabilité ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé "Chateau Double", fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er août 1985), d'avoir annulé à la demande de deux copropriétaires, MM. X... et Y..., la décision de l'assemblée générale, prise à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, de supprimer la partie collective du chauffage électrique de l'immeuble, alors, selon le moyen, "qu'en s'abstenant de rechercher comme l'y invitaient les conclusions du syndicat des copropriétaires, si la modification ainsi apportée ne constituait pas en définitive à tous égards, une amélioration, la Cour d'appel n'a pas donné de bases légales à son arrêt au regard de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965" ;

    Mais attendu que l'arrêt a procédé à la recherche qui lui était demandée en retenant que le chauffage de l'immeuble étant assuré par deux équipements complémentaires, l'un collectif, assurant une température de 14° et évitant les dégâts consécutifs au gel en cas d'absence des occupants, l'autre individuel, permettant d'atteindre la température désirée, la suppression de l'un de ces équipements influait sur la qualité du chauffage et entraînait donc une modification de la jouissance des parties privatives ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le premier moyen :

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 1985), d'avoir, à la requête de M. X..., révoqué l'ordonnance de clôture et d'en avoir reporté les effets à la date des débats, alors que la cause grave retenue par l'arrêt ne se serait pas révélée après l'ordonnance, de sorte que l'arrêt aurait violé l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu que la société Promecam, qui n'a pas conclu sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, n'a pas soutenu que la cause invoquée s'était révélée postérieurement à cette ordonnance ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et par suite irrecevable ;

    Sur le second moyen :

    Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir, pour déclarer recevable l'appel de M. X..., retenu qu'une signification faite à celui-ci en mairie, puis à parquet, était nulle, et que le jugement ne lui avait été valablement notifié qu'ultérieurement, à son adresse actuelle à Menton, alors que la première signification lui aurait été faite à l'adresse figurant aux qualités du jugement et indiquée par M. X... lui-même dans son acte d'appel, et que la Cour d'appel privant sa décision de base légale, n'aurait pas relevé que M. X... aurait demeuré à Menton à la date de cette signification et encore moins qu'il avait notifié à son adversaire, la société Promecam-Sisson-Lehmann, sa nouvelle adresse dans cette ville ;

    Mais attendu que l'arrêt retient que le jugement avait été signifié à une adresse inexacte, ce qui avait entraîné sa signification en mairie, puis à parquet, bien que la société ait eu une parfaite connaissance de la véritable adresse de M. X..., et que cette erreur avait fait grief à celui-ci ;

    Que de ces énonciations, la Cour d'appel a justement déduit que la signification était nulle et n'avait pas fait courir le délai d'appel ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi