Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ;
   Attendu que lorsque le bailleur donne congé pour vendre à son locataire, le congé vaut offre de vente au profit du locataire ; qu'à l'expiration du délai de préavis, qui est de six mois, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local ; que le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente ; que si dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois et que si à l'expiration de ce délai la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier,14 septembre 2004), que Mme X... a donné en location un appartement à M. Y... et à Mme Z..., le bail parvenant à son terme le 1er septembre 2002 ; que le 6 septembre 2001, elle a fait délivrer à ses locataires un congé pour vendre au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 janvier 2002, M. Y... et Mme Z... ont accepté l'offre de vente et ont assigné Mme X... en réalisation de la vente, après avoir obtenu un prêt le 25 juin 2002 ;
   Attendu que pour rejeter cette demande et ordonner l'expulsion de M. Y... de Mme Z..., l'arrêt retient que Mme X... a accepté dans deux courriers successifs des 29 octobre et 21 décembre 2001 de prolonger le préavis de vente au 15 janvier 2002, que par lettre du 14 janvier 2002 les locataires ont déclaré accepter l'offre et indiqué qu'ils avaient l'intention de recourir à un prêt et que le 14 mai 2002, date d'expiration du délai légal, ils n'ont pu justifier de l'obtention du prêt qui n'a été effective que le 25 juin 2002 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le bail arrivait à expiration le 1er septembre 2002 et que les effets du congé, qui avait été délivré par anticipation, devaient être reportés à la date pour laquelle le congé aurait dû être donné, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que n'ayant pas soutenu devant les juges du fond qu'il n'était pas possible de prouver autrement que par un écrit si le contrat avait une valeur supérieure à 800 euros, le moyen est nouveau de ce chef et mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que la simultanéité des retraits et leur enchaînement immédiat avec la conclusion du contrat ne laissaient aucun doute sur les liens qui les unissaient, la cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait contesté point par point toutes les revendications écrites de M. Y... à l'exception de celle-là sur laquelle il était resté taisant, a pu en déduire que M. Y... rapportait la preuve de la remise effective de la somme au vendeur ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 500 euros ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1147 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 mai 2005), que M. X... a chargé M. Y..., entrepreneur, de la démolition d'une grange ; qu'à la suite de l'intervention de celui-ci, les dépendances d'une maison mitoyenne se sont effondrées ; que M. X... a assigné M. Y... en paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que, pour décharger partiellement l'entrepreneur de sa responsabilité des dommages consécutifs aux travaux qu'il avait effectués, l'arrêt retient que si l'entrepreneur est tenu d'une obligation de conseil à l'égard du maître d'ouvrage et qu'il ne démontre pas avoir informé ce dernier de la nécessité de poser des étais, le maître d'ouvrage s'est immiscé dans l'exécution du contrat d'entreprise en jouant le rôle de maître d'oeuvre pour la surveillance de l'exécution du projet, en réalisant une partie des travaux de démolition et en acceptant l'éventualité d'un sinistre ayant en sa qualité d'ancien mineur, conscience des risques d'effondrement ce qui implique que M. X... doive supporter les conséquences directes du sinistre dans la proportion des trois quarts ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la compétence notoire du maître d'ouvrage dans le domaine de la construction et la faute de celui-ci dans l'exécution des travaux conservés à sa charge et alors que le fait pour un maître d'ouvrage de réaliser des travaux sans maître d'oeuvre n'est pas constitutif d'une faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu par motifs propres et adoptés que la créance de la société Halpades, maître d'ouvrage, du chef de l'avance de démarrage se trouvait éteinte par compensation, et que, si l'architecte avait commis quelques erreurs de calcul, celles-ci avaient été rectifiées par ses soins, en sorte que la société HLM Halpades ne pouvait affirmer qu'elle en avait subi un quelconque préjudice, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société HLM Halpades aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société HLM Halpades à payer à la société Claude Jacquet la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société HLM Halpades ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 février 2003) a condamné M. X..., exploitant un fonds de commerce de débit de boissons, à payer à la société Sofinroute une certaine somme en exécution d'un contrat de location avec option d'achat d'un appareil de climatisation fourni par la société Design system techno ;
   Attendu que c'est sans se contredire que la cour d'appel a, d'une part, retenu que, dès lors que M. X... n'établissait pas l'utilisation frauduleuse du cachet de son entreprise ni ne contestait la fourniture de son relevé d'identité bancaire lors de la commande, celui-ci devait être tenu comme valablement engagé et, d'autre part, constaté que le matériel litigieux avait ensuite fait l'objet d'un refus de livraison ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. Jacques X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Françoise X..., Mme Josette X..., Mme Madeleine X..., épouse Y..., M. René X..., M. Robert X..., M. Denis X..., Mme Micheline X..., épouse Z..., M. Jean-Claude X... et M. Bernard A... ;
   Donne acte à Mme Marie-Françoise B..., à M. Marc B... à M. Laurent B... et à Mme Pascale B... du désistement de leur pourvoi ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu, d'une part, qu'il résultait de la lettre du 12 juin 1950 adressée par M. Henri X... à son fils Raphaël X..., que le prix de la vente des parcelles cadastrées sous les numéros 868, 869 et 870 était constitué par le solde du prix de vente d'un véhicule dû par M. Henri X... à son fils et les sommes fournies par ce dernier pour assurer la subsistance de ses parents, et, d'autre part, que le prix de la vente des parcelles cadastrées sous les numéros 823, 813, 825, 847 et 845, consentie par acte des 11 et 16 septembre 1951, devait être fixé à la somme de 30 000 francs indiquée à l'acte et eu égard à l'importance de l'aide financière apportée par M. Raphaël X... à ses parents qui les avait fait profiter de la jouissance d'une propriété, du versement de diverses sommes d'argent et avait fait l'acquisition de l'appartement dont ils étaient locataires, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant tiré de l'acquisition de la propriété par usucapion, en a souverainement déduit que les ventes consenties les 12 juin 1950 et 11 et 16 septembre 1951 par M. Henri X... à son fils Raphaël X... étaient valables et qu'il n'y avait lieu ni à rapport à succession ni de retenir les sanctions du recel ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Jacques X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Jacques X... à payer à MM. C..., Bernard, Philippe et Michel X..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que par la convention du 10 décembre 1993, dont elle a apprécié souverainement le sens et la portée, les parties n'avaient pas seulement entendu déterminer la limite des fonds correspondant à leur possession mais mettre en conformité cette limite et la limite cadastrale, en opérant transfert de propriété, et constaté que la lettre du 26 avril 1995, émanant des époux X..., confirmait l'abandon de propriété tel qu'il résultait du procès-verbal de bornage, la cour d'appel a, sans dénaturation, débouté les époux X... de leur action en revendication de la parcelle 1070 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz, 28 juillet 2003), que, par acte du 27 août 2002, M. X... a fait assigner le syndicat mixte d'assainissement de la Seille Aval (le syndicat) aux fins d'obtenir le remboursement de sommes versées au titre des redevances d'assainissement qui lui étaient réclamées au titre des années 2001 et 2002 ;
   Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'avoir dit que M. X... n'était pas redevable des sommes réclamées et de l'avoir condamné à lui payer la somme de 388,06 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du tribunal d'instance qui, hors toute dénaturation, a jugé que le syndicat ne rapportait pas la preuve du raccordement de M. X... au réseau public ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Syndicat mixte d'assainissement de la Seille Aval aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat mixte d'assainissement de la Seille Aval ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que M. X... était propriétaire selon son titre du fonds 235, qu'il n'était pas démontré que les auteurs de M. Y... avaient transmis à celui-ci autre chose que l'assise de l'ancienne bergerie aujourd'hui rénovée située sur la parcelle 236 et que l'application des titres sur le terrain faite par l'expert montrait que la délimitation de la limite de propriété X... au parement extérieur du mur Est de la construction Y... était conforme aux titres, d'autre part, qu'il n'était fourni aucune indication sur le devenir de la parcelle 170 P attribuée à Mme Z... après la rénovation du cadastre, que les dires de M. Z... et de sa soeur n'étaient appuyés sur aucun acte matériel de possession et que l'acte de partage entre eux des biens de leurs parents ne mentionnait pas la parcelle qu'ils revendiquaient, la cour d'appel, qui a caractérisé la contiguïté existant entre les fonds, a souverainement retenu que M. X... était propriétaire exclusif de la parcelle 235 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ;
   Attendu que, se prétendant créancière d'une somme d'argent à l'égard de Mlle X..., la société SEDEF (la société) a agi contre celle-ci en paiement de cette somme ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement énonce que la société produit un tableau intitulé "position de compte, informations comptables" retraçant les opérations passées depuis la date de la première opération et dont la dernière ligne correspond à la somme réclamée, et que ce document constitue un justificatif de ladite demande ;
   Qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bayeux ;
   Condamne la SNC SEDEF aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2003), que M. et Mme X... ont souscrit un contrat de construction de maison individuelle auprès de la société Maison EVE qui a fourni la garantie de livraison prévue par l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, sous la forme d'un cautionnement donné par la société d'assurances Chiyoda Europe, représentée par la société anonyme de Contrôle et gestion des risques financiers et techniques (la Cogerift) ; que la société Maison EVE ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, M. et Mme X... ont fait assigner en référé la Cogerift aux fins d'obtenir la reprise du chantier sous peine d'astreinte et le paiement d'une indemnité provisionnelle au titre des indemnités de retard ; que le juge des référés a fait injonction à la Cogerift "d'exécuter les obligations strictement mises à sa charge par la convention du 8 mars 2000 et, en premier chef, celle de procéder à la désignation de la personne qui sera chargée, sous sa responsabilité, d'exécuter les travaux, laquelle devra intervenir dans le mois de la notification de la (présente) décision, et, passé ce délai, sous astreinte de 5000 francs par jour de retard." ; que la Cogerift a désigné la société Bemo 95, qui a repris le chantier avant d'être à son tour l'objet d'une liquidation judiciaire ; que la société d'assurances AIOI, venant aux droits de la société Chiyoda, a alors chargé la société Eraz des travaux de reprise et de finition du chantier ; que M. et Mme X... ont saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation du montant de l'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui les a déboutés de leurs demandes ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le juge des référés n'avait assorti d'une astreinte que l'obligation impartie à la seule société Cogerift de procéder à la désignation de la personne chargée d'exécuter les travaux et ayant constaté que la société Cogerift avait désigné la société Bemo 95 dans le délai fixé par l'ordonnance, la cour d'appel qui n'avait pas à procéder à d'autres recherches, abstraction faite des motifs surabondants de l'arrêt relatifs aux conditions de désignation de la société Eraz, a pu retenir qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte ;
   Et attendu que la fixation d'une nouvelle astreinte relève du pouvoir discrétionnaire du juge ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer aux sociétés Cogerift, AIOI Insurance Company of Europe limited et Saphir la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Bourges, 2 septembre 2003), que M. X... a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle visant une précédente ordonnance ayant déclaré irrecevable son recours en contestation d'un certificat de vérification de dépens obtenu par M. Y..., avoué, à l'issue d'une instance d'appel du jugement d'un tribunal de commerce concernant la société GFC ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée, qui a déclaré sa requête irrecevable, de l'avoir condamné à une amende civile, alors, selon le moyen, que ce faisant, le premier président aurait violé les articles 32-1 et 708 du nouveau Code de procédure civile, le premier de ces textes étant inapplicable à la procédure de vérification de dépens ;
   Mais attendu que l'action en contestation en matière de dépens prévue par les articles 708 et suivants du nouveau Code de procédure civile, introduisant devant le président de la juridiction ou le magistrat délégué et devant le premier président une instance contentieuse, fût-elle sans représentation obligatoire, constitue une action en justice au sens de l'article 30 du même Code ; que l'article 32-1 de ce Code, selon lequel celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile de 15 à 1 500 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés, y est donc applicable ;
   Et attendu qu'ayant déclaré irrecevable la requête en rectification d'erreur matérielle de M. X..., le premier président, relevant que le requérant avait fait preuve d'entêtement et de mauvaise foi, comme ne pouvant ignorer, par les nombreuses procédures introduites, qu'il n'avait pas qualité pour représenter une société qui n'existait plus, a pu prononcer une amende civile en application du texte susvisé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Vu l'avis donné à la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation ;
   Attendu que, dans le dispositif de l'arrêt rendu par la Troisième chambre civile, le 22 février 2006, la Cour "casse et annule, sauf en ce qu'il a infirmé le jugement en ce qu'il a ordonné le remboursement par M. X... des loyers par lui perçus de novembre 1995 à octobre 1996 pour l'habitation, l'arrêt rendu le 15 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre" ;
   Attendu que la cour d'appel ayant rejeté la demande de M. X... tendant à la condamnation de Mme Y... à lui payer la somme de 146 351,20 euros correspondant aux loyers perçus pour la maison d'habitation et la somme de 1 829,39 euros par mois à compter du 1er juillet 2003 jusqu'au paiement de l'indemnité, c'est à la suite d'une erreur purement matérielle que ce chef de dispositif non visé par le moyen et ne dépendant pas de la cassation prononcée, n'a pas été exclu des dispositions cassées ; qu'il convient de rectifier le dispositif de l'arrêt du 22 février 2006 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que les lignes 1 à 4 du dispositif de l'arrêt rendu le 22 février 2006, n° 234 FS sont rectifiées et qu'il y a lieu de leur substituer la rédaction suivante :
   "CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a infirmé le jugement en ce qu'il a ordonné le remboursement par M. X... des loyers par lui perçus de novembre 1995 à octobre 1996 pour l'habitation, et rejeté la demande de M. X... tendant à la condamnation de Mme Y... à lui payer la somme de 146 351,20 euros correspondant aux loyers perçus pour la maison d'habitation et la somme de 1 829,39 euros par mois à compter du 1er juillet 2003 jusqu'au paiement de l'indemnité, l'arrêt rendu le 15 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre" ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que pour justifier le partage de responsabilité opéré, l'arrêt du 12 septembre 2000 avait opposé aux sociétés Sner et Clips leur déloyauté à l'occasion de leur collaboration avec la société Someta et que cette analyse n'avait pas été remise en cause par l'arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2002, que les prétentions des sociétés Sner et Clips reposaient sur le postulat selon lequel elles ne se plaindraient pas de la rupture de pourparlers contractuels mais de la rupture d'une relation contractuelle établie alors que les sociétés Sner et Clips assimilaient abusivement leur "collaboration" avec la conclusion d'un contrat de sous-traitance, en l'absence de tout accord ferme et définitif, la cour d'appel, sans violer l'autorité de la chose jugée, a retenu à bon droit que les sociétés Sner et Clips ne pouvaient solliciter ni la réparation des gains escomptés ni la perte d'une renommée commerciale et a souverainement fixé le préjudice subi par ces sociétés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés Sner et Clips aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les sociétés Sner et Clips à payer la somme de 2 000 euros à la société Someta ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. Daniel X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Jean-Marie X... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. Daniel X... est né le 13 novembre 1964 ; que le 25 janvier 1966, il a été reconnu par M. Jean-Marie X... et légitimé par le mariage de celui-ci avec sa mère ; que par acte du 22 mai 1998, M. Daniel X... a saisi le tribunal de grande instance d'une action en contestation de reconnaissance et d'une action en recherche de la paternité de M. Y... ; que, par jugement du 4 septembre 2000, le tribunal a accueilli la première demande et déclaré la seconde irrecevable comme prescrite ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 20 novembre 2003) d'avoir déclaré l'action en recherche de paternité prescrite en violation des articles 334-9 et 340-4 du Code civil, le délai de deux ans n'ayant pas couru avant l'annulation de la reconnaissance de paternité et ayant, en toute hypothèse, été suspendu par la force majeure ;
   Mais attendu que M. X... avait seulement soutenu devant la cour d'appel que le délai de deux ans n'avait pas commencé à courir avant l'expiration des actes de contribution de M. Y... à son éducation et à son entretien ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait dans ses deux branches, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Daniel X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour réviser le montant de la rente allouée à Mme X... à titre de prestation compensatoire et ne pas modifier le montant des pensions alimentaires dues pour les enfants, l'arrêt retient notamment d'une part qu'au 10 novembre 2000, M. Y... disposait sur son compte d'un solde de 17 157,58 euros et en déduisait qu'"il a eu manifestement d'autres rentrées d'argent", d'autre part, qu'en avril 2003, il "a alimenté un CODEVI de 1 382,74 euros, preuve s'il en est de revenus perçus par lui" ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aux dates susvisées, ces sommes avaient été inscrites au débit et non au crédit des comptes de M. Y..., la cour d'appel a, dénaturant les termes de ces documents, violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 375-4 du Code civil ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des enfants ne peut pas ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert lorsqu'en application de l'article 375-3, alinéa 1er, 4 , il a décidé de confier le mineur en danger à un service départemental de l'Aide sociale à l'enfance ;
   Attendu que, sans remettre en cause la décision du juge des enfants confiant les jeunes Adeline et Elise X... au service départemental de l'Aide sociale à l'enfance du Var, l'arrêt attaqué, constatant que des mesures s'imposaient pour vérifier les possibilités de reprise des relations entre les mineures et leur père, ordonne avant-dire droit d'une part, une enquête sociale et d'autre part, à titre provisoire, dans l'attente de la décision à intervenir suite au dépôt du rapport d'enquête, une mesure d'action éducative en milieu ouvert d'une durée de six mois "destinée à travailler la relation père-enfants" ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné une mesure d'action éducative en milieu ouvert, l'arrêt rendu le 19 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi.
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 avril 2005) étant la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 17 décembre 2001 qui a été cassé le 25 octobre 2005 et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 21 avril 2005 par la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne la SCI le François aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procécure civile, rejette les demandes des parties de ce chef ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'agrément du bailleur, ou à défaut, l'autorisation du tribunal, doit être préalable à la cession du bail au descendant du preneur ; qu'ayant retenu que par lettre du 11 février 1997, Mme X... avait expressément manifesté sa volonté de renoncer pour elle-même au bail rural la liant aux consorts Y... à compter du 1er novembre 1996, constaté qu'à partir de cette date, elle n'avait plus exploité les parcelles louées, que corrélativement elle avait effectivement transmis l'exploitation à sa fille Mme Z..., qu'il y avait eu concomitance entre l'annonce faite aux bailleurs par Mme X... de son retrait du bail et sa demande d'agrément en vue de céder son bail à sa fille, la cour d'appel a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Vu les avis donnés aux parties ;
   Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 30 novembre 2005, en ce qu'à la 27e ligne d e la page 2, il est mentionné que le moyen "est irrecevable", alors qu'aux termes du paragraphe précédent il est relevé "que la société Union mutualiste retraite avait intérêt à se pourvoir en cassation et, par suite, à déposer un mémoire, même si l'appartement litigieux avait été vendu avant le dépôt de celui-ci" ;
   Qu'il y a lieu de réparer cette erreur dactylographique en mentionnant que le moyen est recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt n° 1292 FS-P+B du 30 novembre 2005 rendu par la troisième chambre civile est rectifié par la substitution de la mention "d'où il suit que le moyen est recevable" à celle de "d'où il suit que le moyen est irrecevable", à la 27e ligne de la page 2 ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le bail faisait obligation au preneur "d'occuper les lieux loués bourgeoisement par lui-même et sa famille, d'où l'interdiction formelle de sous-louer ou donner en meublé, ni céder même à titre gratuit, tout ou partie des lieux, sans l'autorisation écrite du propriétaire sous peine de résiliation de la présente location", relevé qu'il n'était pas discuté que M. X... occupait les locaux litigieux depuis quatre ans environ aux dires du locataire lui-même et retenu que rien ne prouvait que M. X... fût le frère de M. Y...
Z..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y...
Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 411-64 du code rural, ensemble l'article L. 732-39 du même code ;
   Attendu que le droit de reprise ne peut être exercé au profit d'une personne ayant atteint, à la date prévue pour la reprise, l'âge de la retraite, sauf s'il s'agit, pour le bénéficiaire du droit de reprise, de constituer une exploitation ayant une superficie au plus égale à la surface fixée en application de l'article L. 732-39, alinéa 6, du code rural ; que, si la superficie de l'exploitation ou des exploitations mises en valeur par le preneur est supérieure à cette limite, le bailleur peut, soit refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l'âge de la retraite, soit limiter le renouvellement à l'expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra cet âge ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 février 2005) que Mme X... a donné congé pour le 23 avril 2004 aux époux Y..., titulaires d'un bail ferme sur une parcelle de 5 ha 29 a 60 ca, au motif qu'ils avaient atteint l'âge de la retraite ; que les époux Y... ont demandé la nullité du congé au motif que la parcelle en faisant l'objet avait une superficie inférieure au seuil fixé à 6 ha pour l'exploitation à titre de subsistance ;
   Attendu que pour déclarer le congé régulier, l'arrêt retient que la surface exploitée par les époux Y... était avant la cession à laquelle ils ont procédé, fin 2001, très supérieure aux 6 ha visés par l'article L. 411-64 du code rural, de sorte que les conditions posées par ce texte se trouvaient réunies au bénéfice de la bailleresse, laquelle était légitimement fondée à en revendiquer l'application et à limiter le renouvellement du bail à l'expiration de la période triennale au cours de laquelle le dernier des preneurs avait atteint l'âge requis ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les conditions de fond d'un congé s'apprécient à sa date d'effet, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés ;
   Attendu qu'ayant exactement retenu qu'en raison de l'ordonnance d'expropriation prononcée le 10 mars 1989, la demande de révision du loyer formulée par Mme X... le 21 juin 1990 ne pouvait valablement opérer au moment où elle a été exprimée, ni donc emporter le cours du délai de prescription de deux ans édicté par l'article L. 145-60 du code de commerce et que les consorts Y..., venant aux droits de celle-ci, avaient retrouvé leur qualité de propriétaires des locaux litigieux le 21 juin 1995, date de la signification de l'arrêt de la Cour de cassation annulant ladite ordonnance, la cour d'appel, qui en a déduit, à bon droit, la validité de l'acte du 21 juin 1990 et l'absence de prescription de la demande des consorts Y..., son délai n'ayant pu courir pendant la durée de leur dépossession, a légalement justifié sa décision en prenant en considération les éléments prévus à l'article L. 145-33 du code de commerce pour déterminer souverainement la valeur locative des biens loués ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETE le pourvoi ;
   Condamne , ensemble, M Z..., M. Pierre A..., M. B..., Mme C... et M. Olivier A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., M. Pierre A..., M. B..., Mme C... et M. Olivier A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le délai préfix d'un an de l'article 1622 du code civil relatif à l'action en diminution de prix intentée par les époux X... était applicable aux ventes en l'état futur d'achèvement, le point de départ de ce délai étant alors la date de la livraison du bien, et relevé que la société Factory promotion n'avait pas établi le procès-verbal de livraison et ne pouvait justifier de la lettre de convocation, pièces prévues par l'acte de vente du 16 novembre 1999, que le document reçu par les acquéreurs le 6 février 2001 n'était qu'un appel de fonds et non la preuve du règlement de la somme en cause, et que les époux X... produisaient une facture relative à un nouveau contrat d'abonnement à l'électricité à compter du 22 mars 2001, la cour d'appel, qui n'a pas subordonné la mise à disposition des locaux au règlement du solde du prix, a souverainement retenu, sans dénaturation et sans être tenue de répondre à des conclusions relatives aux vices apparents pouvant affecter le bien, non visés par la demande, que la livraison de l'appartement était intervenue le 22 mars 2001, ce qui rendait l'action intentée le 15 février 2002 recevable au regard de l'article 1622 du code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Factory promotion aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Factory promotion, la condamne à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 25 février 2004), M. Yann X... a été victime d'un grave accident de la circulation le 5 septembre 1992 ; qu'avec ses parents, M. et Mme Bernard X... (les consorts X...), il a demandé au responsable du dommage la réparation des préjudices subis ; que M. Y..., avocat au barreau des Hauts de Seine, a succédé à un précédent conseil des consorts X... en 1997 ; que la procédure étant terminée, M. Y... a soumis au bâtonnier de l'Ordre des avocats des Hauts de Seine une demande de fixation d'honoraire complémentaire de résultat ou, subsidiairement, une demande de réévaluation de ses honoraires ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de ses demandes ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 1353 du Code civil, et de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats devant le premier président qui, n'étant pas tenu de répondre à de simples allégations ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, d'une part, pu retenir qu'aucune convention d'honoraire préalable n'avait été conclue entre l'avocat et ses clients, ni sous la forme d'une convention écrite, ni par un échange de courriers, et que l'existence d'un accord oral n'était pas établie, d'autre part, souverainement apprécié le montant des honoraires dus à l'avocat ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 février 2006, la SCP Le Bret-Desaché, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Scicriren, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 20 avril 2005 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de Rennes ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Scicriren du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Scicriren aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.