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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Germaine X..., née Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes (Chambre mineurs), au profit de :

 1°) la Direction des affaires sociales d'Ille-et-Vilaine, 13, avenue de Cucillé BP 64 A à Rennes (Ille-et-Vilaine),

 2°) l'Association pour l'action sociale et éducative en Ille-et-Vilaine, domiciliée 49, rue Alphonse Guérin à Rennes (Ille-et-Vilaine),

 3°) M. le procureur général près la cour d'appel de Rennes, palais de justice de Rennes,

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 18 août 1989 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Rennes ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., envers la Direction des affaires sociales d'Ille-et-Vilaine et l'Association pour l'action sociale et éducative en Ille-et-Vilaine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant au lieudit "La Petite Gatière", commune de Breuil Chaussée (Deux-Sèvres),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Bressuire, au profit de la société à responsabilité limitée Imprimerie F, Prouteau et fils, dont le siège social est à Bressuire, zone industrielle n° 2, ..., agissant poursuites et diligences de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux conseils ;

  Attendu que M. X..., qui a été condamné à payer une somme à la société Prouteau par le tribunal d'instance de Bressuire, a déclaré lui-même au secrétariat-greffe du tribunal d'instance le 18 avril 1989, se pourvoir en cassation contre cette décision ; que ce pourvoi est donc irrégulier en la forme ;

  Et attendu que la signification du 6 février 1989 étant incomplète au regard de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, la partie n'a pas été informée des conditions dans lesquelles elle devait faire un pourvoi ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Imprimerie Prouteau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... à Menton (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre), au profit de la société anonyme Société mentonnaise industrielle climatique hôtelière (SMICH), dont le siège est hôtel-restaurant Le Wiking, ... à Menton (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Société mentonnaise industrielle climatique hôtelière (SMICH), les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que l'activité de M. X... à Menton avait chuté de façon importante à partir du quatrième trimestre 1981, tandis qu'elle s'était nettement développée à Sospel à partir de 1982, la cour d'appel, qui en a déduit qu'il existait un lien entre ces deux situations et que la progression constatée à Sospel compensait partiellement la diminution enregistrée à Menton, a souverainement déterminé la perte subie par M. X... ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que l'indemnité due à M. X... n'ayant pas été fixée en fonction des résultats dégagés entre 1981 et 1984, mais en fonction de la perte de clientèle durant cette période, le moyen manque en fait ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la Société mentonnaise industrielle climatique hôtelière (SMICH), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) la société à responsabilité limitée Arcadia, dont le siège est ..., Le Touquet Paris Plage (Pas-de-Calais),

  2°) M. François Y..., demeurant ... à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais),

  3°) M. Patrice A..., demeurant ... à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais),

  4°) M. Marcel, Victor D..., demeurant ... à Etaples-sur-Mer (Pas-de-Calais),

  5°) Mme Lucette, Julie X..., son épouse, demeurant ... à Etaples-sur-Mer (Pas-de-Calais),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre civile), au profit :

  1°) de la société anonyme Cabinet Servimo, prise en la personne de son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, ... (Pas-de-Calais), prise en sa qualité de syndic de la copropriété de la Résidence Arcadia au Touquet, rue Saint-Jean,

  2°) de Mme Anne-Marie B..., épouse C..., demeurant à Brazzaville (Congo), Boîte 401,

  défenderesses à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. E..., F..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la société Arcadia, de MM. Y... et A... et des époux D..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 458 du même code ;  Attendu que le jugement est signé par le président et par le greffier ;  que cette prescription doit être observée à peine de nullité ;

 Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 9 novembre 1988) ne comporte pas la signature du greffier ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi ;  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;  Laisse à la charge du Trésor public les dépens liquidés à la somme de quatre cent cinquante cinq francs et les frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant à Paris (5e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de M. Emile X..., demeurant à Villamandeur (Lot-et-Garonne), Le Pont Saint-Hilaire-sur-Puiseaux,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1987) qui, pour condamner M. Y... à payer à M. X... une indemnité d'occupation du 12 novembre 1979 au 21 septembre 1983, après résiliation du bail que lui avait consenti celui-ci, se borne à affirmer qu'une indemnité d'occupation est due, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

  Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Marie, Jeanne Z..., née X...,

  2°) M. Jean Z..., demeurant ensemble ... (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de Mme Y..., née Z..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en 

 l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents :

 M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat des époux Z... et de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond ont apprécié le point de savoir si Mme Y... s'était trouvée dans l'impossibilité morale d'exiger un écrit de ses parents ;

  Attendu, d'autre part, qu'ils ont dès lors, à bon droit, déclaré admissible la preuve par présomption et souverainement apprécié la valeur et la portée de ces présomptions en décidant que le fait, pour le donateur, de ne pas avoir réclamé de 1977 à 1986 le paiement de la rente annuelle qui constitue la charge de la donation, était suffisant pour prouver la réalité du paiement ;

  Qu'ainsi le moyen qui n'est fondé en aucune de ses branches ne peut qu'être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne les époux Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., domicilié dans la procédure ... (Pyrénées-Orientales), et demeurant actuellement ... (Pyrénées-Orientales),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1988 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit de la société anonyme Bongard, dont le siège social est ... (Bas-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Barbey, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que la cour d'appel, saisie des conclusions selon lesquelles la société Bongard avait repris l'action à la suite de la cession partielle de son actif, a, sans encourir le grief du moyen, dit que la partie demanderesse était cette société ;

  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, pour qui la réduction des obligations résultant d'une clause pénale n'est qu'une simple faculté, n'a pas à motiver spécialement sa décision lorsqu'elle refuse d'en modifier le montant ;

  Qu'ainsi le moyen, qui n'est fondé en aucune de ses branches, ne peut qu'être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Bongard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ... (Hérault),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1989 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit de M. Bernard Y..., demeurant 33, résidence Quai de La Rochelle à La Rochelle (Charente-Maritime),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel a souverainement relevé que les défauts signalés par l'expert étaient tous apparents ; qu'elle n'était pas tenue de répondre aux conclusions inopérantes visées par la deuxième branche, ni à celles visées dans la quatrième branche qui se bornaient à soutenir que le déclassement entraînerait une difficulté à la revente mais non la disparition d'une condition essentielle du consentement ; que la cour d'appel en a exactement déduit que le vendeur ne devait pas être tenu des défauts apparents de la chose vendue ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

  Et sur la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme correspondant au remboursement de ses frais non compris dans les dépens ;

  Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  REJETTE également la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Groupe Drouot, dont le siège social est à Paris (9ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1989 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de :

  1°) M. Didier Y..., demeurant à Louviers (Eure), 11, place Thorel,

  2°) M. André X..., demeurant à Louviers (Eure), ...,

  3°) Le Fonds de Garantie Automobile, dont le siège est à Vincennes (Val de Marne), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances le Groupe Drouot, de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de Garantie Automobile, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu d'une part qu'est irrecevable devant la Cour de Cassation le moyen invoquant une irrégularité dans la composition de la juridiction, lorsqu'aucune contestation n'a été soulevée devant les juges du fond ; qu'il ressort, en outre, de l'arrêt lui-même qu'il a été rendu par la cour d'appel composée lors du délibéré de trois magistrats dont le président qui a signé la minute, alors, qu'il n'était pas nécessaire qu'il eût personnellement entendu les plaidoiries en raison de la mise en oeuvre de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile ;

  Et attendu d'autre part, que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves produites, estimé que M. Y... n'avait pas perdu la qualité de conducteur habituel ; qu'elle a, dès lors, légalement justifié sa décision ; qu'ainsi le premier moyen, qui manque en fait, et le deuxième, qui n'est pas fondé, ne peuvent qu'être écartés ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la compagnie d'assurances Groupe Drouot, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Bernard Y...,

  2°/ Mme X... Lucette épouse Y...,

 demeurant ensemble à "Lacropte" (Dordogne) Vergt,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1988 par la cour d'appel d'Agen, au profit :

  1°/ de M. Piccardino Z..., demeurant ... (Dordogne),

  2°/ de Mme A... Françoise, son épouse, demeurant ... (Dordogne),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'arrêt attaqué (Agen, 7 décembre 1988) étant la suite de l'arrêt rendu le 20 avril 1988, cassé par arrêt du 22 novembre 1989, doit être annulé par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

  Constate l'annulation de l'arrêt du 7 décembre 1988 ;

  Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne les époux A..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Office Central de Garantie, société anonyme, dont le siège social est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre civile et commerciale), au profit de la société Hexagone Gestion Assurance, société à responsabilité limitée, dont le siège est 17, quartier du Camp à Cavaillon (Vaucluse),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, 

 conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché-Gatineau, avocat de l'Office Central de Garantie et de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Hexagone Gestion Assurance, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'il ne résulte ni de l'article L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire, ni de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile que doit être précisée la qualité de président de l'un des trois magistrats qui ont délibéré de l'affaire qui leur était soumise ; que le premier moyen ne peut donc qu'être écarté ;

  Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel à laquelle étaient soumises les lettres adressées par "l'Office central de garantie" à la société "Hexagone gestion assurance" a, par une interprètation, exclusive de dénaturation, estimé que les commissions versées étaient la contre partie des contrats d'assurance proposés à "l'Office central de garantie" et du suivi de ces contrats ; qu'elle a donc nécessairement exclu que ces commissions aient pu revêtir le caractère de libéralité ;

  Qu'enfin c'est dans l'exercice de leur pourvoi souverain d'appréciation des éléments de preuve que les juges du fond ont estimé que la demande était justifiée pour la somme de 52 101,35 francs ;

  Qu'il s'ensuit que le second moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne l'office central de garantie, envers la société Hexagone gestion assurance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Joseph Y..., demeurant 50 Pas, à Macouba (Martinique),

 en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1990 par le tribunal de Fort-de-France, en matière électorale, au profit de M. Z...
X..., demeurant 50 Pas, à Macouba (Martinique),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que, par deux décisions des 8 et 12 février 1990, le tribunal d'instance de Fort-de-France a ordonné, sur les recours de M. X..., tiers électeur, la radiation de certains électeurs de la liste électorale de Macouba ; que M. Y... et les autres électeurs radiés ont présenté une requête en omision de statuer, le tribunal n'ayant pas répondu aux moyens d'irrecevabilité soulevés par eux ;

  Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable cette requête, alors qu'ayant "accepté son omission de statuer", le tribunal devait nécessairement y répondre sous peine de violer l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'en accueillant les demandes de M. X..., le tribunal a nécessairement rejeté les exceptions d'irrecevabilité dont elles faisaient l'objet ;

  Que c'est, dès lors, à bon droit, abstraction faite de motifs erronés, que le tribunal, hors de toute violation du principe du contradictoire, a déclaré irrecevable la requête en omission de statuer ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Sévère B..., demeurant 50 Pas à Macouba (Martinique),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1990 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale, au profit :

  1°/ de Mme Gisèle X...,

  2°/ de M. Henri Y...,

  3°/ de M. José Z...,

  4°/ de Mme Georgette A...,

  5°/ de Mme Marie-Philippe C...,

  6°/ de Mme Elisabeth, Agnès D...,

  7°/ de Mme Yveline E...,

  8°/ de M. Firmin F...,

  9°/ de M. J... Euphrosine,

  10°/ de Mme Yveline G...,

  11°/ de Mme Marie-Jeanne H...,

  12°/ de M. Marius H...,

  13°/ de Mme Nathalie H...,

  14°/ de M. Girard I...,

  15°/ de M. Christian K...,

  16°/ de M. Macker L...,

  17°/ de Mme Suzelle M...,

  18°/ de M. Jean N...,

  19°/ de Mme Françoise N...,

 demeurant tous à Macouba (Martinique),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents : M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2 du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi remise par M. B... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Fort-de-France ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

  Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. B... contre le jugement qui, rendu le 13 juillet 1990, a statué sur le droit de Mme Gisèle X... et dix huit autres défendeurs à figurer sur la liste électorale de la commune de Macouba ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Fortuné X..., demeurant aux Mees (Alpes-de-Haute-Provence), Le Mas des Pins,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel d'AixenProvence (4ème chambre A), au profit de M. Elie Y..., demeurant aux Mees (Alpes-de-Haute-Provence),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les éléments de preuve contradictoirement soumis à son appréciation, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la possession invoquée par M. X... sur le chemin litigieux, n'était ni continue, ni paisible, et en en déduisant qu'elle ne présentait pas les caractères exigés par l'article 2229 du Code civil pour pouvoir prescrire ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne à une indemnité de cinq mille francs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Sonia Y..., demeurant Bourg de Saül, Saül (Guyane),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1990 par le tribunal d'instance de Cayenne, au profit de M. Théodore A..., demeurant à Saül (Guyane),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP LyonCaen, Fabiani et Liard, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1315 du Code civil et L 11 du Code électoral ;
   Attendu qu'il appartient à celui qui conteste l'inscription d'un électeur sur les listes de rapporter la preuve de ses prétentions ;
   Attendu que pour ordonner sur le recours de M. Théodore A..., inscrit sur la liste électorale de la commune de Saül, la radiation de cette liste de Mlle Erneste Z..., le tribunal d'instance retient 

 que celle-ci n'apportait aucun élément justifiant son inscription ;
   Qu'en se prononçant ainsi alors qu'il appartenait au contestant de prouver que cette électrice ne se trouvait dans aucune des situations énumérées à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrite à Saül, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; 
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne autrement composé ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Cayenne, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société d'assurance L'Orléanaise, dont le siège est à Orléans (Loiret), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1988 par la cour d'appel de Rennes (7e Chambre), au profit de la société Wincker-France, société à responsabilité limitée ayant siège ... (Loire atlantique), et venant aux droits de la société Systone-France,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Mabilat, rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de Me Brouchot, avocat de la société d'assurance L'Orléanaise, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Wincker-France, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les juges du fond, qu'un orage de grêle a causé des dégâts, le 18 juillet 1983, aux locaux de la société Systone-France, ainsi qu'à des matériels entreposés dans ces locaux par ladite société à laquelle ils avaient été confiés par la société Wincker-France ;  que la société Systone-France étant assurée par L'Orléanaise, en vertu d'une police d'assurance multirisques du commerce et de l'artisanat, la garantie des dommages a été poursuivie en justice contre l'assureur par la société Wincker-France à laquelle l'assurée avait cédé ses droits ;  que l'arrêt attaqué (Rennes, 5 juillet 1988) a accueilli la demande ;  Attendu que la société L'Orléanaise reproche à la cour d'appel de s'être contredite en la condamnant à payer l'indemnité d'assurance à la société Wincker-France, après avoir énoncé, dans les motifs de sa décision, que la société Systone-France était toujours assurée par elle le 18 juillet 1983 et que la créance de cette société à son encontre n'avait été "transférée" à la société Wincker-France que postérieurement à cette date ;  Mais attendu que la société d'assurance n'a pas contesté, devant les juges du fond, la qualité de la société Wincker-France à agir en

recouvrement de la créance qui lui avait été transmise par l'effet de la fusion opérée avec la société Systone-France qu'elle avait absorbée ;  que, dès lors, la cour d'appel, qui a constaté cette transmission de la créance, ne s'est pas contredite en allouant l'indemnité au créancier qui en demandait le paiement ;  que le moyen est dépourvu du moindre fondement ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant à Villejuif (Val-de-Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit de M. Michel X..., demeurant à Stains (Seine-Saint-Denis), ...,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, M. Zennaro, M. Bernard de Saint-Affrique, conseillers, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller doyen Camille Bernard, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par la cour d'appel (Paris, 6 juillet 1988), qui a estimé que M. X... était, en vertu de la convention intervenue entre lui et M. Y..., seul propriétaire de la pouliche Torega à compter de sa conception ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René-Louis X..., demeurant Bourg de Saül, Saül (Guyane),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1990 par le tribunal d'instance de Cayenne, au profit de M. Théodore Y..., demeurant à Saül (Guyane),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1315 du Code civil et L 11 du Code électoral ;
   Attendu qu'il appartient à celui qui conteste l'inscription d'un électeur sur les listes de rapporter la preuve de ses prétentions ;
   Attendu que pour ordonner sur le recours de M. Théodore Y..., inscrit sur la liste électorale de la commune de Saül, la radiation de cette liste de M. René-Louis X..., le tribunal d'instance retient 

 que celui-ci n'apportait aucun élément justifiant son inscription ;
   Qu'en se prononçant ainsi alors qu'il appartenait au contestant de prouver que cet électeur ne se trouvait dans aucune des situations énumérées à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit à Saül, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne autrement composé ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Cayenne, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "Taverne Le Marathon", dont le siège social est à Paris (5e), ..., représentée par ses gérant et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de :
   1°/ M. Pierre B..., demeurant chez M. Y... à Paris (8e), ...,
   2°/ M. Roland C..., demeurant à Paris (8e), ... D. A..., pris en sa qualité de tuteur de Mme Z...,
   3°/ Mme Hélène X... Camara, demeurant à Paris (16e), ..., prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la succession de Mme Z..., décédée le 15 septembre 1984,

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Choucroy, avocat de la société "Taverne Le Marathon", de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme X... Camara, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les constatations et appréciations de fait dont les juges du fond ont souverainement déduit que le bail commercial consenti le 1er juillet 1979 à M. B... par Mme Z... dans des conditions très désavantageuses pour elle, est nul en raison de l'état notoirement déficient ayant affecté la bailleresse au jour du contrat, et déterminé l'ouverture de sa tutelle le 1er octobre 1982, avant qu'elle ne décède le 15 septembre 1984, de sorte qu'est également entachée de nullité et inopposable à l'administrateur provisoire de sa succession, la cession du même bail par le preneur, à la société Korifi, devenue société à responsabilité limitée "Taverne Le Marathon" ;
   Que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société "Taverne Le Marathon", à une amende civile de cinq mille francs envers le Trésor public et envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., avocat au Barreau de Bobigny, ... à Pantin (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. le Procureur Général près la cour d'appel de Paris, élisant domicile au parquet de ladite cour, ... (1er),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président ;  M. Viennois, rapporteur ;  M. Grégoire, conseiller ;  Mme Flipo, avocat général ;  Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., avocat, reproche à la cour d'appel, statuant en assemblée des chambres, (Paris, 29 juin 1988), qui l'a débouté de sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du conseil de l'ordre du 7 décembre 1987 et a prononcé contre lui la peine disciplinaire d'une année de suspension, de ne pas avoir, selon le moyen, répondu aux conclusions par lesquelles il faisait valoir que sa radiation peine prononcée par le conseil de l'ordre, avait été annoncée par le bâtonnier dans une publication datée du 6 décembre 1987, soit la veille de l'audience disciplinaire, de sorte qu'ont été violés les droits de la défense ;  Mais attendu que, selon l'une des énonciations du document invoqué, les plaintes... "ont toutes été classées en 1987, à l'exception de deux jusqu'ici, l'une vénielle relativement mais qui appelait un avertissement salutaire donné par le conseil, l'autre malheureusement plus grave qui a donné lieu à une radiation" ;  Qu'aucun des éléments de cette énonciation ne permettant d'affirmer qu'elle se rapportait à la poursuite disciplinaire concernant M. X..., la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant ;  d'où il suit que le moyen du pourvoi n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;