Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 2017), qu'ayant fait délivrer, le 26 juin 2014, un commandement valant saisie immobilière à la société civile immobilière Kernéo, la société Banque cantonale de Genève a sollicité, par acte du 14 avril 2016, la prorogation des effets de ce commandement ;
Attendu qu'en confirmant le jugement du juge de l'exécution ayant ordonné la prorogation des effets du commandement valant saisie immobilière, la cour d'appel n'a pas tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance relative à la procédure de saisie immobilière ;
Que le pourvoi n'invoque ni ne caractérise aucun excès de pouvoir ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière Kernéo aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Kernéo et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Banque cantonale de Genève ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué, (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Quimper, 17 mai 2017), rendu en dernier ressort, que, sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la société Banque cantonale de Genève à l'encontre de la société civile immobilière Kernéo (la société Kernéo), il a été dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer, les contestations soulevées par la SCI ont été déclarées irrecevables, et l'adjudication du bien immobilier a été fixée à l'audience du 5 juillet 2017 ;
Attendu que la société Kernéo fait grief à l'arrêt de statuer comme il l'a fait ;
Mais attendu que, la cassation n'étant pas prononcée sur les pourvois n° 17-11.875 et n° 17-22.028, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Kernéo aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Kernéo et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Banque cantonale de Genève ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Kernéo.
La SCI Kernéo fait grief au jugement attaqué
D'AVOIR dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer, déclaré irrecevables les contestations de la SCI Kernéo et fixé la date d'adjudication au 5 juillet 2017 et porté le montant des enchères à la somme de 10 000 € ;
AUX MOTIFS QUE « la cour d'appel de Rennes, saisie de l'appel de notre jugement du 6 juillet 2016 ordonnant la prorogation du commandement, devant rendre sa décision le 23 mai prochain, il est tout à fait possible de fixer d'ores et déjà la date d'adjudication, qui interviendra forcément postérieurement au 23 mai » ;
ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt du 15 novembre 2016 rendu par la cour d'appel de Rennes (n° J 17-11.875) ou de l'arrêt rendu le 23 mai 2017 par la même cour (n° V 17-22.028) entrainera l'annulation, par voie de conséquence du jugement du 17 mai 2017 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Quimper qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 625 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu les avis donnés aux parties ;
Examen de la requête
1. A la suite d'une erreur matérielle, dans son dispositif, l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation condamne M. et Mme G... à payer « la somme de 3 000 euros et la somme de 1 500 euros à la SCI [...] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
2. Il y a lieu de la réparer en mentionnant qu'ils sont condamnés à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme P... et celle de 1 500 euros à la SCI [...], conformément à ce qui avait été proposé dans le rapport aux fins de rejet non spécialement motivé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 10281 F du 19 septembre 2019.
Dit que la disposition :
« Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme G... ; les condamne à payer la somme de 3 000 euros et la somme de 1 500 euros à la SCI [...] ; »
est remplacée par celle :
« Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme G... ; les condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme P... et la somme de 1 500 euros à la SCI J... ;»
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu les avis donnés aux parties ;
Vu la saisine d'office en rectification d'erreur matérielle ;
Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans ses motifs, l'arrêt rendu le 30 janvier 2019 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation indique "Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 17-30.909" en page 2 et "Mais sur le moyen unique du pourvoi n° H 17-28.479" en page 3 ;
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIE l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 130 FS-D du 30 janvier 2019 ;
Dit qu'en page 2 de l'arrêt :
"Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 17-30.909"
est substitué par :
"Sur le moyen unique du pourvoi n° H 17-28.479" ;
Dit qu'en page 3 de l'arrêt :
"Mais sur le moyen unique du pourvoi n° H 17-28.479"
est substitué par :
"Mais sur le moyen unique du pourvoi n° Y 17-30.909" ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que M. F... S... s'est pourvu en cassation le 17 mars 2017 contre un arrêt rendu le 30 août 2016 par la cour d'appel de Reims au profit de E... L... ;
Attendu que la SCP Foussard et Froger, avocat de E... L..., a déposé le 22 novembre 2019 et notifié aux parties un mémoire aux fins d'interruption d'instance, suite au décès de celui-ci ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 21 avril 2020 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que la société Assurances du crédit mutuel a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 13 novembre 2018 ayant constaté l'irrecevabilité de son action pour cause de prescription ; que par un mémoire distinct, la société a demandé que soit transmise au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
« L'article 2243 du code civil, en ce qu'il dispose que l'interruption de prescription attachée à une demande en justice est non avenue si cette demande est définitivement rejetée, y compris lorsqu'elle est jugée irrecevable sans que le juge se soit prononcé sur le fond du droit, porte-t-il atteinte au droit au recours effectif tel qu'il est garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au principe d'égalité devant la loi tel qu'il est garanti par l'article 6 de celle-ci ? »
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la disposition contestée n'est pas applicable au litige, le pourvoi étant formé contre un arrêt ayant décidé que l'action de la société Assurances du crédit mutuel était irrecevable au motif non critiqué par le pourvoi que le délai de prescription n'a pas été interrompu, peu important que l'interruption de prescription soit, ou non, non avenue ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du recours :
Vu l'article 20 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que selon l'article 20 du décret susvisé, les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes ainsi que les décisions de retrait prises par le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation peuvent donner lieu à un recours devant la Cour de cassation ;
Attendu que le 9 janvier 2019, M. B... a adressé au greffe de la Cour de cassation une lettre par laquelle il demandait une intervention auprès de la cour d'appel de Grenoble « afin de prolonger son assermentation sur la période suivante de 5 ans » ;
Attendu que M. B... ne justifie d'aucune décision de refus d'inscription de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu à statuer ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que Mme F... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques médecine interne, gériatrie et biologie du vieillissement ; que par décision des 13 et 14 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs, d'une part, que le dossier est incomplet en ce qu'il ne contient pas l'autorisation de cumul d'activités délivrée par l'autorité administrative dont relève l'intéressée et, d'autre part, que son expérience professionnelle est insuffisante et pour l'essentiel non justifiée ;
Attendu que Mme F... fait valoir qu'elle justifie, d'abord, d'une autorisation de cumul d'activités et, ensuite, d'une expérience en qualité de médecin gériatre depuis 1994 et d'un diplôme obtenu en 2001 par la production d'attestations ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme F..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Joint les recours n° P 19-60.164 et n° R 19-60.166 ;
Sur le grief :
Attendu que Mme G... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique interprétariat en langue turque ; que par décision du 14 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'au regard des articles 2, 4° et 5° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, Mme G..., auto-entrepreneur en interprétariat, ne justifie d'aucun diplôme ni expérience en rapport avec la spécialité demandée (notamment traduction et interprétariat juridique) ;
Attendu que Mme G... indique contester les motifs évoqués concernant son manque d'expérience dans le domaine d'interprète, étant affiliée au régime auto-entrepreneur en interprétariat en langue turque depuis le 8 octobre 2014 et disposant d'un contrat signé avec GFTIJ, travaillant dans le domaine depuis plus de dix ans et depuis cinq ans à son compte, soit un parcours exceptionnel ;
Mais attendu qu'abstraction faite du motif tiré de l'absence d'expérience, c'est par un motif non critiqué, pris de l'absence de diplôme, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme G... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Vu l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que Mme V... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques interprétariat et traduction en langue russe ; que par décision du 14 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que Mme V... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme V..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que, au visa de l'article 2, 5° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 exigeant du candidat à l'inscription d'exercer ou d'avoir exercé une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité conférant une qualification suffisante et au visa de l'article 4-1 du même décret invitant à tenir compter des qualifications et de l'expérience professionnelle au besoin acquise dans un Etat membre de l'Union européenne, la demande d'inscription sous les rubriques H 01 06 06 et H 02 06 06 n'est pas justifiée par les éléments du dossier soumis à l'assemblée générale en l'absence de preuve d'une qualification suffisante dans les spécialités demandées (notamment interprétariat et traduction juridique), que titulaire de nombreux diplômes en langue russe et justifiant d'une petite expérience professionnelle dans cette dernière langue, l'intéressée ne justifie d'aucune expérience approfondie en serbo-croate et apparaît avoir été simplement enseignante en russe ou en français durant de nombreuses années ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle n'était pas saisie d'une demande d'inscription dans les rubriques interprétariat et traduction en serbo-croate mais en russe, l'assemblée générale des magistrats du siège a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme V... ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles en date du 14 novembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme V... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. L... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique gros œuvre structure et la rubrique architecture ingénierie, en les désignant par leur code respectif, C-01-12 et C-01-02 ; que par décision du 14 novembre 2018 l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a procédé à son inscription dans la rubrique gros oeuvre structure et a rejeté sa candidature dans la rubrique architecture ingénierie, aux motifs qu'au visa de l'article 2-5° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 exigeant du candidat à l'inscription d'exercer ou d'avoir exercé une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité conférant une qualification suffisante et au visa de l'article 4-1 de ce même décret invitant à tenir compte des qualifications et de l'expérience professionnelle au besoin acquise dans un Etat membre de l'Union européenne, la demande d'inscription sous la rubrique C-01-02 n'est pas justifiée par les éléments du dossier soumis à l'appréciation de l'assemblée générale, les diplômes étant notamment insuffisants au regard de la spécialité demandée (l'intéressé est titulaire d'un diplôme d'ingénieur technicien spécialisé bâtiment délivré par l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tunis et d'un master spécialisé en ingénierie du bâtiment) ; qu'il a formé un recours contre ce rejet ;
Attendu que M. L... fait valoir, d'une part, que la décision de refus d'inscription est en contradiction avec la décision d'inscription qu'il avait préalablement reçue et pour laquelle il avait déjà prêté serment et, d'autre part, que son expérience de vingt-cinq ans est bien en cohérence avec la rubrique « C01-12 Gros œuvre - Structure », ses diplômes étant issus de l'Ecole nationale des Ponts et Chaussées, qui est considérée parmi les meilleures écoles, voire la meilleure sur tout le territoire national ;
Mais attendu que M. L... ayant sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires dans deux rubriques différentes, c'est sans se contredire que l'assemblée générale a accueilli sa demande dans une rubrique et rejeté cette demande dans l'autre rubrique ;
Et attendu que M. L... ne se prévalant, à l'appui de son recours, que de ses qualifications au titre de la rubrique C01-12 Gros œuvre - Structure, dans laquelle il a été inscrit, c'est sans encourir les critiques formulées que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire dans la rubrique C-01-02 architecture ingénierie ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. I... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique C01-26 thermique ; que, par décision du 14 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que, au visa de l'article 2, 5° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 exigeant du candidat à l'inscription d'exercer ou d'avoir exercé une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité conférant une qualification suffisante et au visa de l'article 4-1 du même décret invitant à tenir compte des qualifications et de l'expérience professionnelle au besoin acquise dans un Etat membre de l'Union européenne, la demande d'inscription sous la rubrique C01-26 n'est pas justifiée par les éléments du dossier soumis à l'assemblée générale, en l'absence notamment de diplôme spécialisé en matière de génie et d'isolation thermique ;
Attendu que M. I... fait valoir qu'ingénieur de formation CESI, il a exercé durant 40 ans son activité professionnelle dans le domaine du génie climatique dont 32 ans dans la plus grande entreprise française de génie climatique Engie Cofey aux postes les plus importants en qualité de cadre dirigeant comme directeur d'agence et ensuite directeur de projet au niveau national, que durant toutes ces années il a à son actif des réalisations dans tous les domaines du génie climatique : production, distribution et émission de chaleur sous toutes ses formes : air-vapeur-eau chaude, des réalisations emblématiques comme la production d'énergie thermique de la COP21 en décembre 2015 entre autres et qu'il semblerait que l'assemblée générale ait eu une appréciation très restrictive des articles 2.5 et 4.1 du décret ci-dessus évoqués, car bon nombre d'experts professionnels qu'il côtoie au sein de son entreprise ont des cursus similaires ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. I... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du recours :
Vu l'article 20 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription sur la liste nationale des experts judiciaires près la Cour de cassation est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son greffe ;
Attendu que M. A... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Bâtiment-Travaux publics-gestion immobilière, sous-rubrique Bâtiment- travaux publics, spécialité Architecture ingenierie ; que le bureau de la Cour de cassation a rejeté son inscription par décision du 10 décembre 2018 ;
Attendu que M. A..., à qui la décision avait été notifiée le 2 février 2019 par une lettre spécifiant les modalités et délai de recours, a formé un recours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 8 mars 2019 ;
D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 30 octobre 2017), qu'un arrêt du 8 juillet 2015 a ordonné sous astreinte à M. I... X..., M. A... X... et Mme K... X... de quitter des parcelles appartenant à M. L... ; qu'un juge de l'exécution, par jugement du 4 octobre 2016, a débouté M. L... de sa demande de liquidation de l'astreinte ; que l'arrêt attaqué a infirmé ce jugement et liquidé l'astreinte à une certaine somme ;
Attendu que l'arrêt du 8 juillet 2015 a été cassé par la Cour de cassation (3e Civ., 17 mai 2018, pourvoi n° 15-23.924) ; que cette cassation entraîne de plein droit l'annulation du jugement du 4 octobre 2016 ayant rejeté la demande de liquidation de l'astreinte et de l'arrêt du 30 octobre 2017 qui a liquidé celle-ci, qui en sont la suite ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'annulation du jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Saint-Flour du 4 octobre 2016 et de l'arrêt rendu le 30 octobre 2017 par la cour d'appel de Riom ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° N 18-10.571 ;
Condamne M. L... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé en l'audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf par Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, non empêchée, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, et par Mme Rosette, greffe de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ;
Attendu que M. Y... D... et O... K..., épouse D...,
se sont pourvus en cassation le 23 octobre 2017 contre un arrêt rendu le
22 juin 2017 par la cour d'appel d'Orléans ;
Attendu que O... D... est décédée au cours du mois de
septembre et que son décès a été notifié le [...] ;
Attendu que les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans le délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
Vu l'arrêt du 21 février 2019 ;
Prononce la radiation du pourvoi n° W 17-26.905 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé en l'audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf par Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile et par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que Mme P... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique interprétariat et traduction en langue espagnole ; que par décision du 14 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'au regard de l'article 2, 4° et 5° du décret 2004-1463 du 23 décembre 2004 et de l'article 4-1 du même décret, Mme P..., chargée de mission dans une association, en cours d'obtention d'un master en administration des Etats, ne justifie d'aucun diplôme ni expérience en rapport avec la spécialité demandée (notamment traduction et interprétariat) ;
Attendu que Mme P... fait valoir qu'elle a fourni dans son dossier de candidature un diplôme de Master business administration (MBA-Bac+5) obtenu en 1994 à l'Université autonome de Madrid, un certificat de travail de traductrice français-espagnol et espagnol-français pour un cabinet d'avocats, de sorte qu'elle justifie d'un diplôme et de l'expérience en rapport avec la spécialité demandée de traducteur expert en langue espagnole ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme P... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que Mme Q... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques interprétariat et traduction en langue russe ; que par décision du 14 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'au regard des articles 2, 5° et 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, Mme Q... ne justifiait pas avoir de diplôme en rapport avec la spécialité demandée et notamment d'un diplôme de linguistique en langue russe et n'ayant pas exercé pendant un temps suffisant une activité en rapport avec les spécialités demandées, qu'interprète en langue russe en tant qu'expert judiciaire de la cour d'appel de Paris entre 2012 et 2015, l'intéressée ne justifiait pas la date de son retrait de la liste des experts de la cour d'appel de Paris et ne justifiait pas de manière claire et précise d'une activité en rapport avec les spécialités demandées (traduction et interprétariat juridique) entre 2015 et 2018 ;
Attendu que Mme Q... fait valoir qu'elle est titulaire de deux diplômes de master 2 de droit en Russie (spécialité instructions et parquet) et en France (droit privé gestion de contentieux), faisant le rapport direct avec les spécialités demandées (interprète et traduction judiciaire), puisque la plupart du temps ses activités d'interprète ou de traducteur se déroulent dans les domaines juridiques pénaux, où les connaissances en matière de droit sont indispensables, que les pièces qu'elle ajoute en complément de son recours prouvent qu'elle exerce l'activité d'interprète-traducteur judiciaire devant différentes juridictions d'Île-de-France depuis le 1er janvier 2010 et jusqu'à présent, de façon régulière et déclarée, qu'ayant déménagé dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, à la suite de la naissance de son enfant, elle n'avait pas le droit de renouveler son inscription à titre probatoire auprès de la cour d'appel de Paris, qui expirait le 1er janvier 2015, mais qu'elle n'a jamais été radiée et que les pièces qu'elle joint à son recours démontrent son activité dans le domaine de la traduction et de l'interprétariat judiciaire ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme Q..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le recours :
Attendu que M. O... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Fort-de-France dans la rubrique estimations immobilières ; que par décision du 28 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs de qualification et d'expérience insuffisantes ; que M. O... ayant fait valoir à l'appui de son recours que la notification de la décision de rejet ne précisait pas les raisons du refus, un arrêt avant-dire droit a ordonné la communication au requérant du procès-verbal de cette assemblée générale et lui a imparti un délai d'un mois, à compter de la réception effective de cette communication, pour présenter un mémoire complémentaire (2e Civ., 16 mai 2019, arrêt n° 661) ; que le procès-verbal lui a été notifié le 7 juin 2019 ;
Attendu que M. O... n'ayant pas établi de mémoire complémentaire dans le délai imparti, la Cour de cassation n'est saisie d'aucun grief contre la décision de refus d'inscription ;
D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du recours :
Attendu que Mme K... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique traduction en langues roumaine, moldave et russe ; que, par délibération des 13 et 14 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs, s'agissant de la demande d'inscription dans les rubriques traduction en langues roumaine et russe, que les besoins sont suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance, s'agissant de la demande d'inscription dans la rubrique traduction en langue moldave, que l'expérience professionnelle et les travaux de traduction dont Mme K... justifie sont insuffisants et qu'en tout état de cause sa motivation est peu perceptible au regard de la lettre type qu'elle a envoyée et son statut pour réaliser des traductions est inconnu ; que Mme K... a formé un recours contre cette décision, puis a déposé une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée par une décision qui lui a été notifiée le 8 juillet 2019 ;
Mais attendu que Mme K... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée ;
D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que M. U... R..., Mme S... R..., Mme J... R..., M. Z... R..., I... R... (les consorts R...) et le groupement Forestier du Born ont formé le 2 juillet 2018 un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 2 mai 2018 par la cour d'appel de Pau ;
Attendu que, le 10 mai 2019, la SCP Yves Richard, avocat des consorts R..., a déposé des conclusions aux fins d'interruption de l'instance en raison du décès de I... R..., demandeur au pourvoi, survenu le [...] ; que ce décès a été notifié au préfet des Landes ;
Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à la reprendre ;
PAR CES MOTIFS :
Constate l'interruption de l'instance ;
Impartit aux héritiers de I... R... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 3 mars 2020 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que M. F... S..., Mme V... S..., Mme X... S..., M. C... S... et Z... S... (les consorts S...) ont formé le 2 juillet 2018 un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 2 mai 2018 par la cour d'appel de Pau ;
Attendu que, le 10 mai 2019, la SCP Yves Richard, avocat des consorts S..., a déposé des conclusions aux fins d'interruption de l'instance en raison du décès de Z... S..., demandeur au pourvoi, survenu le 30 mars 2019 ; que ce décès a été notifié au préfet des Landes ;
Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à la reprendre ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux héritiers de Z... S... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera examinée à l'audience du 3 mars 2020 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que Mme K... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que, par décision du 29 novembre 2018, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle n'avait aucune activité professionnelle ; que la lettre de notification adressée à Mme K... faisant état d'un motif distinct de celui retenu par l'assemblée générale, un arrêt avant dire droit a ordonné la communication au requérant du procès-verbal de cette assemblée générale et lui a imparti un délai d'un mois, à compter de la réception effective de cette communication, pour présenter un mémoire complémentaire (2e civ., 16 mai 2019, arrêt n° 681) ; que le procès-verbal a été notifié le 21 juin 2019 à Mme K... qui n'a pas adressé de mémoire complémentaire ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme K... fait valoir qu'âgée de 47 ans, mère de trois enfants, elle a occupé le poste de « mère au foyer », que depuis plus de 13 ans, elle s'attelle à œuvrer vers l'équilibre entre les parents d'élèves et les équipes pédagogiques des établissements scolaires, étant une représentante des parents d'élèves, que ce rôle est extrêmement intéressant et indispensable au bon fonctionnement puisqu'il joue non seulement l'intermédiaire entre les familles et les enseignants et directions des établissements mais désamorce les conflits avant aggravation d'une situation souvent complexe, qu'elle prend à cœur son rôle dans les comités d'assemblées générales, les conseils éducatifs, les conseils de discipline et les conseils de classe, aussi bien dans le collège que dans le lycée, qu'elle a intégré en 2014 une association nommée « Mécenat chirurgie cardiaque » afin d'accueillir des enfants qui doivent subir des interventions chirurgicales du cœur dont elle s'occupe et qui résident chez elle pendant deux mois et qu'elle a également été secrétaire dans une association sportive de taekwondo de 2012 à 2016 constituant un investissement personnel, relationnel et social important ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme K... sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 juin 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 29 juin 2017, pourvoi n° 16-19.588), que le juge de l'expropriation a fixé le montant des indemnités d'expropriation revenant à la société DGMSA par suite de l'expropriation, au profit de l'Etablissement public foncier de Normandie, de parcelles lui appartenant ;
Attendu que la société DGMSA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité au titre de la perte de loyer ;
Mais attendu que, la cour d'appel n'ayant pas retenu que l'exproprié était tenu de minimiser son préjudice dans l'intérêt de l'expropriant, le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société DGMSA aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société DGMSA.
Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé à la somme de 205.820 € l'indemnité totale de dépossession due par l'EPF de NORMANDIE à la SCI DGMSA, et d'avoir débouté la SCI DGMSA du surplus de ses demandes, et, en particulier, de celle tendant à la réparation du préjudice constitué par la perte de loyers ;
AUX MOTIFS QUE la SCI DGMSA sollicite à ce titre une somme de 13 794 € correspondant à 11 mois de perte de loyer en rappelant que la commune de Déville, qui s'était acquitté de l'indemnité d'expropriation le 21 octobre 2016, avait fait savoir à la société locataire (OTTO DDS) que cette dernière n'était pas plus redevable des loyers entre les mains de ladite SCI, expropriée ; qu'or cette dernière qui a dû faire l'acquisition de nouveaux locaux pour permettre la reprise de l'activité d'OTTO DDS, n'a pu percevoir à nouveau un loyer à compter d'octobre 2017 ; qu'il est toutefois établi que les locaux acquis à MONTVILLE étaient déjà en vente à la date de versement de l'indemnité de sorte que la société expropriée était en capacité d'acquérir ledit bien et, partant, de percevoir à nouveau des loyers de son locataire, bien avant le mois d'octobre 2017 ; qu'elle se contente à cet égard d'affirmer avoir fait l'acquisition de nouveaux locaux "sous les plus brefs délais possibles", sans apporter de réplique pertinente aux observations de la partie adverse et du Commissaire du Gouvernement sur ce point ; que sa demande ne peut dès lors prospérer ;
ALORS QUE l'exproprié est dispensé de limiter son préjudice dans l'intérêt de l'expropriant ; qu'en affirmant, pour écarter la demande indemnitaire présentée par la société DGMSA du chef de la perte de loyers, que les locaux acquis à Montville étaient déjà en vente à la date de versement de l'indemnité et que l'expropriée était en capacité d'acquérir le bien, et partant, de percevoir à nouveau des loyers de son locataire, bien avant le mois d'octobre 2017, la cour d'appel a violé l'article L 321-1 du code de l'expropriation.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. L... a sollicité sa réinscription sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Criminalistique et sciences criminelles, sous-rubrique domaine médico-judiciaire spécialisé spécialité autopsie et thanatologie ; que par décision du 10 décembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif que M. L... qui n'a réalisé que seize expertises ces trois dernières années, n'exerce pas d'activité expertale dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à la réinscription sur la liste nationale, que sa demande ne satisfait pas aux exigences de l'article 2-5° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que M. L...  fait valoir, qu'au regard de l'article 2-5° qui vise l'exercice de la profession dans des conditions conférant une qualification suffisante, il a une pratique certaine de l'autopsie et de la thanatologie (6160 autopsies entre 1996 et 2017), n'a pas commis d'erreurs dans cette activité, est membre de la commission de qualification de spécialiste en médecine légale, que l'école nationale de la magistrature fait appel à lui pour de nombreuses sessions de formation, qu'il continue à suivre des formations ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation, statuant au vu des pièces produites par M. L... , a décidé de ne pas le réinscrire sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Vu l'article 2-5° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que Mme D... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Bâtiment - Travaux publics-Gestion immobilière sous-rubriques Bâtiment et Travaux publics, spécialité urbanisme et aménagement urbain ; que par décision du 10 décembre 2018, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande ; que Mme D... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme D..., le Bureau de la Cour de cassation retient que celle-ci n'a de l'expertise qu'une expérience limitée sur le plan géographique, qu'elle n'exerce pas dès lors son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour lui permettre de prétendre à l'inscription sur la liste nationale et que sa demande ne satisfait donc pas aux exigences de l'article 2-5° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme D... dispose d'une expérience dépassant les départements d'Outre-mer même si son activité s'exerce principalement dans ces départements compte tenu de l'objet même de celle-ci, qu'elle a été désignée par des juridictions métropolitaines et qu'enfin, elle est reconnue sur le plan national en matière de génie parasismique, le bureau de la Cour de cassation a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
D'où il suit que la décision du bureau de la Cour de cassation doit être annulée en ce qui concerne Mme D... ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision du bureau de la Cour de cassation en date du 10 décembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme D... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 septembre 2019, la SCP Foussard-Froger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme T..., se désister du pourvoi formé par eux contre un jugement rendu le 28 juin 2018 par le tribunal d'instance de Vire dans une instance les opposant à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. et Mme T... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne M. et Mme T... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.