Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant à..., 15300 Dienne, 
en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de Riom (2e Chambre civile), au profit de Mme Emilienne X..., veuve Y..., demeurant à ..., 15300 Dienne, 
défenderesse à la cassation ; 
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique : 
Attendu que M. Jacques Y..., légataire universel de son oncle, Henri Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 9 septembre 1997) de l'avoir condamné à restituer à Mme X... des bons anonymes qui avaient été remis à cette dernière par le défunt et dont elle s'était dessaisie après délivrance d'une sommation interpellative en considérant que ladite remise constituait un don manuel irrévocable, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté qu'Henri Y... avait légué à son neveu l'intégralité de ses biens par testament et ne l'avait pas modifié pour faire échapper au legs universel les bons litigieux, ne pouvait, sans violer les articles 894 et 931 du Code civil, considérer Mme X... donataire de ces biens ; 
Mais attendu qu'après avoir souverainement estimé qu'eu égard aux liens d'affection qui les unissaient, Henri Y... avait remis les bons litigieux à sa belle-soeur dans une intention libérale, la cour d'appel en a justement déduit qu'il avait consenti un don manuel irrévocable, peu important l'existence d'un testament n'ayant pris effet qu'à son décès ; que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gabriel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société Les Houillères du bassin de Lorraine, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Les Houillères du bassin de Lorraine, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, par courrier du 20 juin 1983, les Houillères du bassin de Lorraine (HBL) s'étaient prévalues de la clause d'attribution de la propriété du garage, qu'à cette date elles n'avaient pas manifesté le souhait d'interrompre la mise à disposition de celui-ci et exactement retenu que M. X... ayant été laissé en possession, un nouveau bail s'était substitué à l'ancien dans les conditions des articles 1736 et 1738 du Code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne ressort ni des conclusions ni de l'arrêt que M. X... ait soutenu qu'aucun congé ne lui avait été adressé par les HBL dans les délais fixés par l'usage des lieux ; que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, qu'aucune clause de bail ne lui interdisait de sous-louer le garage, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Gérard Y...,
   2 / Mme X... Bornat, épouse Y...,
   demeurant ensemble 53, chemin vert du Blénois, 45130 Meung-sur-Loire,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1), au profit de la Société de mission et coordination immobilière (SMCI), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Société de mission et coordination immobilière (SMCI), les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 juin 1999, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 7 mai 1997, par la cour d'appel d'Orléans, au profit de la société SMCI ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux Y... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la Société de mission et coordination immobilière la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., demeurant ...Hôpital, 83000 Toulon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit de la Caisse de Crédit mutuel de Toulon, société coopérative de crédit à capital variable, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de la Caisse de Crédit mutuel de Toulon, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 1996), rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel qu'elle avait formé d'un jugement l'ayant condamnée à payer une certaine somme à la Caisse de Crédit mutuel de Toulon, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'acte de signification du 3 avril 1990 n'a pas été délivré à personne, et du fait de mentions insuffisamment précises, est entaché d'irrégularité ; que dès lors le seul fait que Mme X... ait été privée de la connaissance de la décision rendue et du délai pour la contester porte en lui-même la preuve du grief que lui a causé cette irrégularité ;
   qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, en tout état de cause, en reprochant à Mme X... de ne pas avoir établi qu'elle n'avait pas pu trouver l'avis de passage le jour même ou le lendemain de la signification, la cour d'appel qui a, par là même, fait supporter à l'appelante le fardeau d'une preuve négative, a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que Mme X... ne rapportait pas la preuve, dont elle avait la charge, du préjudice qu'elle prétendait avoir subi du fait de l'irrégularité constatée, la cour d'appel en a exactement déduit que la nullité de la signification du jugement ne pouvait être prononcée et que l'appel était irrecevable en raison de sa tardiveté ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant place de Marsan, 40600 Biscarrosse,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre II), au profit de Mme France Y..., demeurant ... , Le Focat, appartement n° 3, 40600 Biscarrosse,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Pau, 5 janvier 1998) qui a décidé que l'indemnité perçue de son employeur pendant la durée du mariage constituait un bien dépendant de la communauté conjugale ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean Y...,
   2 / Mme Danielle X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ... la Rivière,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section B), au profit :
   1 / de la société Soficim, société anonyme, dont le siège est ...,
   Par acte déposé au greffe le 20 mai 1999, la Société marseillaise de crédit a fait connaître qu'elle se trouve désormais aux droits de la SOFICIM ;
   2 / de l'Union des assurances de Paris, UAP, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des époux Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Soficim et de la Société marseillaise de crédit, de Me Odent, avocat de l'UAP, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la Société marseillaise de crédit de sa reprise d'instance ;
   Attendu que le pourvoi est recevable ;
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande contre l'UAP, l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 23 octobre 1996) a fait application d'une clause du contrat d'assurance excluant de la garantie de l'assureur l'incapacité due à une dépression nerveuse ; qu'il a, par motifs propres et adoptés et en procédant à la recherche que la troisième branche du moyen lui reproche d'avoir omise, constaté que l'incapacité à raison de laquelle M. Y... demandait la garantie de l'UAP avait pour seule cause le syndrome anxio-dépressif dont il était atteint ; que ces seules énonciations justifiant légalement la décision, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Soficim et de l'UAP ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée le 12 octobre 1998 par la SCP Boré et Xavier aux fins de rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 748 D du 27 mai 1998 sur le pourvoi n° B 96-22.166 dans une affaire opposant :
   1 / M. Christian X..., demeurant chez Mme A..., Les Trois Pigeons, 13090 Luynes,
   2 / la Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes (MATMUT), dont le siège est ...,
   à
   1 / de M. Z... Donnat, demeurant ...,
   2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,
   La SCP Boré et Xavier et la SCP Waquet, Farge et Hazan ayant été appelées ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à la suite d'un accident matériel dont M. Y... a été la victime, le tribunal de grande instance de Marseille, par jugement du 28 juin 1994, a condamné M. X... et son assureur, la MATMUT, à lui verser un capital au titre de l'assistance d'une tierce-personne ; que, par arrêt du 7 décembre 1995, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a substitué à ce capital une rente mensuelle mais sans fixer le point de départ de son versement ; que, par arrêt du 2 octobre 1996, rendu sur la requête en interprétation de M. Y..., la cour d'appel a dit que la rente devait être versée à compter du 10 juin 1992, jour de la consolidation des blessures ; que ce second arrêt a été cassé sans renvoi, par arrêt de la Cour de Cassation du 27 mai 1998, rendu au visa des articles 1315 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile, qui a fixé au 28 juin 1994 le point de départ du versement de la rente ;
   Attendu que M. X... et la MATMUT ont saisi la Cour de Cassation d'une requête en rectification de son arrêt du 27 mai 1998, lui demandant de dire que la rente ne serait due qu'à compter du 7 décembre 1995, date de la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui les a condamnés au versement d'une rente et non du 28 juin 1994, date du jugement qui avait alloué à la victime une indemnisation sous forme du versement d'un capital ;
   Mais attendu que, sous le couvert d'une demande de rectification d'une précédente décision de cette Cour, arguée d'erreur, la requête tend à obtenir la modification de cette décision qui a force de chose jugée ; qu'elle ne peut donc être accueillie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., appartement 5200, 81000 Albi,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre civile, 2ème section), au profit de Mme Julie X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que, sous couvert de grief non fondé de manque de base légale, la première branche du moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel (Toulouse, 18 mars 1997) qui, par motifs propres et adoptés, ont souverainement estimé que M. Y... avait dissimulé l'existence de plusieurs comptes bancaires dans le but de soustraire au partage les deniers communs qui s'y trouvaient déposés ;
   Attendu, sur la seconde branche, que la décision ainsi critiquée avait été rendue par le jugement entrepris dont l'arrêt attaqué a confirmé toutes les dispositions ; que, dans ses conclusions d'appel, M. Y... n'a pas formulé le moyen qu'il met pour la première fois en oeuvre ; qu'en conséquence, la seconde branche est nouvelle et mélangée de fait et de droit ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 563 francs ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société d'Habitation à loyer modéré de la Guadeloupe (HLM), dont le siège est ... à Pitre,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit de M. Max X..., demeurant ... Mahault,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société d'Habitation à loyer modéré de la Guadeloupe, de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il existait bien un accord sur la chose et sur le prix rendant la vente parfaite et, par motifs adoptés, que si cet acte prévoyait que si la mise en demeure de signer l'acte authentique émanait de l'acquéreur, celui-ci devrait au préalable consigner entre les mains du notaire choisi l'intégralité du prix, il résultait de la notification de l'accord du prêt par le Crédit foncier que les fonds empruntés ne seraient débloqués qu'à la signature de l'acte authentique, qu'il s'ensuivait que l'acquéreur ne pouvait consigner les fonds au préalable et que seule la société d'Habitation à loyer modéré de la Guadeloupe (société d'HLM) pouvait prendre l'initiative de la signature de l'acte authentique, la cour d'appel qui a pu en déduire, sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, que la responsabilité de la non-réalisation de la vente était imputable à la société d'HLM et qui a motivé sa décision en retenant que le retard dans la passation de l'acte authentique ne devait entraîner aucun préjudice pour l'acquéreur, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société d'Habitation à loyer modéré de la Guadeloupe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'Habitation à loyer modéré de la Guadeloupe à payer à M. X... la somme de 4 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'Habitation à loyer modéré de la Guadeloupe;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Habitation à Loyer Modéré, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit de M. Guy X..., demeurant ... Mahault,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Habitation à Loyer Modéré de la Guadeloupe, de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes de l'acte de vente que leur rapprochement rendait ambigus, que l'acte établissait lui-même l'accord des parties sur le prix et qu'il existait bien un accord sur la chose et sur le prix rendant la vente parfaite et, par motifs adoptés, que si cet acte prévoyait que si la mise en demeure de signer l'acte authentique émanait de l'acquéreur, celui-ci devrait au préalable consigner entre les mains du notaire choisi l'intégralité du prix, il résultait de la notification de l'accord du prêt par le Crédit foncier que les fonds empruntés ne seraient débloqués qu'à la signature de l'acte authentique, qu'il s'ensuivait que l'acquéreur ne pouvait consigner les fonds au préalable et que seule la société Habitation à Loyer Modéré de la Guadeloupe (société d'HLM) pouvait prendre l'initiative de la signature de l'acte authentique, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, que la responsabilité de la non-réalisation de la vente était imputable à la société d'HLM, et qui a motivé sa décision en retenant que le retard dans la passation de l'acte authentique ne devait entraîner aucun préjudice pour l'acquéreur, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société HLM de la Guadeloupe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société HLM de la Guadeloupe à payer à M. X... la somme de 4 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société HLM de la Guadeloupe ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société d'habitation à loyer modéré de la Guadeloupe , dont le siège est ... à Pitre,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit de Mme Nicole X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la Société habitation à loyer modéré de la Guadeloupe, de Me Parmentier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes de l'acte de vente que leur rapprochement rendait ambigus, que l'acte établissait lui-même l'accord des parties sur le prix et qu'il existait bien un accord sur la chose et sur le prix rendant la vente parfaite et, par motifs adoptés, que si cet acte prévoyait que si la mise en demeure de signer l'acte authentique émanait de l'acquéreur, celui-ci devrait au préalable consigner entre les mains du notaire choisi l'intégralité du prix, il résultait de la notification de l'accord du prêt par le Crédit foncier que les fonds empruntés ne seraient débloqués qu'à la signature de l'acte authentique, qu'il s'ensuivait que l'acquéreur ne pouvait consigner les fonds au préalable et que seule la société d'habitation à loyer modéré de la Guadeloupe (société d'HLM) pouvait prendre l'initiative de la signature de l'acte authentique, la cour d'appel qui a pu en déduire, sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, que la responsabilité de la non-réalisation de la vente était imputable à la société d'HLM et qui a motivé sa décision en retenant que le retard dans la passation de l'acte authentique ne devait entraîner aucun préjudice pour l'acquéreur, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société d'HLM de la Guadeloupe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'HLM de la Guadeloupe à payer à Mme X... la somme de 4 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'HLM de la Guadeloupe ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société d'Habitation à loyer modéré de la Guadeloupe (HLM), dont le siège est ... à Pitre,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Christian Y...,
   2 / de Mme Huguette Z...,
   demeurant tous deux 14, Résidence Les Orchidées, 97122 X... Mahault,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société d'Habitation à loyer modéré de la Guadeloupe, de Me Parmentier, avocat de M. Y... et de Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il existait bien un accord sur la chose et sur le prix rendant la vente parfaite et, par motifs adoptés, que si cet acte prévoyait que si la mise en demeure de signer l'acte authentique émanait de l'acquéreur, celui-ci devrait au préalable consigner entre les mains du notaire choisi l'intégralité du prix, il résultait de la notification de l'accord du prêt par le Crédit foncier que les fonds empruntés ne seraient débloqués qu'à la signature de l'acte authentique, qu'il s'ensuivait que l'acquéreur ne pouvait consigner les fonds au préalable et que seule la société d'Habitation à loyer modéré de la Guadeloupe (société d'HLM) pouvait prendre l'initiative de la signature de l'acte authentique, la cour d'appel qui a pu en déduire, sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, que la responsabilité de la non-réalisation de la vente était imputable à la société d'HLM et qui a motivé sa décision en retenant que le retard dans la passation de l'acte authentique ne devait entraîner aucun préjudice pour l'acquéreur, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société d'Habitation à loyer modéré de la Guadeloupe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'Habitation à loyer modéré de la Guadeloupe à payer à M. Y... et à Mme Z..., ensemble, la somme de 4 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'Habitation à loyer modéré de la Guadeloupe;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit :
   1 / de la société Serignat location, dont le siège est ...,
   2 / de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est Tour Assur, Cedex 14, 92083 Paris La Défense, aux droits de laquelle vient la société Axa courtage, défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Y..., de Me Odent, avocat de la compagnie Union des assurances de Paris, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 1er octobre 1997), que Mme Y..., skieuse de compétition, a été victime, le 9 octobre 1984, d'un accident de la circulation dont la société Sérignat location a été déclarée responsable ; qu'elle a demandé à celle-ci réparation de son préjudice ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en réparation du préjudice d'agrément, alors, selon le moyen, que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur victime a droit à réparation de son dommage ; que la cour d'appel a constaté l'impossibilité pour Mme Y... de pratiquer le ski durant l'hiver 1984-1985 ; qu'en refusant néanmoins d'indemniser le préjudice d'agrément de cette dernière, elle n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses propres contestations et a violé les articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Mais attendu que, la cour d'appel n'ayant pas constaté l'impossibilité alléguée, le grief manque en fait ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en réparation de son préjudice économique pour perte de chance ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la cour d'appel a rejeté ce chef de demande ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° V 97-15.862 et T 97-20.046 formés par M. Jean-Claude X..., demeurant 32 bis, avenue de ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) , au profit du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet, ...,
   defendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n° V 97-15.862 et T 97-20.046 qui sont identiques ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 1997) d'avoir rejeté sa requête en déclaration d'abandon de l'enfant Jean-François Y..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en lui reprochant de ne pas rapporter la preuve du caractère volontaire de l'abandon alors qu'il n'était pas contesté que la mère n'avait plus donné la moindre nouvelle depuis son courrier du 17 février 1990 confirmant son accord à la délégation d'autorité parentale, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de se prononcer sur l'extrait d'acte de naissance de la mère par lui versé aux débats qui établissait que la mère s'était désintéressée de son enfant depuis plus d'un an puisque, bien que toujours vivante, elle n'avait pas pris de ses nouvelles, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ;
   Mais attendu qu'en retenant que M. X... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, du fait que la mère s'était désintéressée de l'enfant pendant plus d'un an, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), au profit de la société Maison du Cil, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... a, par lettre adressée le 2 février 1997 au greffe de la cour d'appel, déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 5 décembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens sur appel d'une décision du juge de l'exécution ;
   Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant, en la matière, les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice B..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1997 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Marie A..., épouse C..., demeurant ...,
   2 / de Mme Patricia Z..., demeurant ...,
   3 / de la Maison de retraite de Graçay, dont le siège est 18310 Graçay,
   4 / de la commune de Saint-Outrille, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie, 18310 Saint-Outrille,
   5 / de Mme Andrée B..., épouse X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z... et de la commune de Saint-Outrille, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. B... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de son action en nullité du testament de René Y... pour insanité d'esprit de son auteur ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (Bourges, 28 avril 1997) que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. B... à payer à Mme Z... et à la commune de Saint-Outrille la somme globale de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation du jugement rendu le 30 avril 1997 par le tribunal de grande instance de Nice (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Y...,
   2 / de Mme Y...,
   3 / de Mme S...,
   4 / de Mme D...,
   5 / de Mme M...,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence de Mme Raymonde Y...
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nice, 30 avril 1997) d'avoir désigné Mme S... comme gérante de la tutelle de son épouse, alors que, selon le moyen, premièrement, en statuant comme il l'a fait, sans constater qu'il n'était pas en mesure de gérer correctement les biens de son épouse dans l'intérêt de celle-ci, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 496 du Code civil ; alors que, deuxièmement et en tout cas, en se fondant exclusivement sur les rapports conflictuels existant entre lui-même et la famille de son épouse, le tribunal s'est déterminé par un motif inopérant ; alors, enfin, que, faute de s'être déterminé sur la base de considérations liées à la sauvegarde et la gestion du patrimoine de son épouse, le tribunal a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 496 du Code civil ;
   Mais attendu que le tribunal a constaté l'existence d'une situation conflictuelle entre M. X... et sa belle-famille et décidé que, pour préserver la paix des familles, il convenait de maintenir un tiers neutre en qualité de gérant de la tutelle ; qu'il a ainsi caractérisé la cause interdisant de confier la tutelle à l'époux et légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Geremi, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de la SNC X... Graham et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   2 / de M. Jean-Edouard X..., demeurant ..., 98000 Mona,
   3 / de M. Eric Y..., demeurant ...,
   4 / de la société SICL, dont le siège est ...,
   5 / de la SNC EGH, société en nom collectif, dont le siège st ...,
   6 / de la société IAI, dont le siège est ...,
   7 / de M. Claude A..., demeurant ...,
   8 / de la banque Worms,
   9 / de la société Soffim,
   ayant toutes deux leur siège ...,
   10 / de la SCP Deloche Z... Gastaldi Marzouk, société civile professionnelle, dont le siège est ...,
   11 / de la société WHBWL, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Villien, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Cachelot, Martin, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations dela SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Geremi, de Me Choucroy, avocat de la société X... Graham, de MM. X..., Y..., des sociétés SICL, EGH, IAI, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 juin 1999, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Geremi, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 27 mars 1997, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société X... Graham, de MM. X..., Y..., des sociétés SICL, EGH, IAI, de M. A..., de la banque Worms, des sociétés Soffim, Deloche Z... Gastaldi Marzouk, et WHBWL ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Geremi du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Geremi aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.