Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Socapar, dont le siège est route de Japoma, ...,
   2 / la Compagnie camerounaise d'assurances et de réassurances (CCAR), dont le siège est ...,
   3 / M. Daniel Z..., demeurant ... 01, (Côte d'Ivoire),
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 2000 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section C), au profit :
   1 / de Mme Marie-France Y..., épouse X..., demeurant ..., appartement 10, 66140 Canet-Plage, et actuellement ...,
   2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Pyrénées Orientales, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   En présence de :
   - la société AXA assurances, venant aux droits de l'UAP, dont le siège est ...,
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, conseillers, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de Me Odent, avocat de la société Socapar, de la Compagnie camerounaise d'assurances et de réassurances et de M. Z..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales, les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux demandeurs au pourvoi de leur désistement à l'égard de la société AXA assurances ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'annexés :
   Attendu que le premier moyen, qui invoque une violation de la loi étrangère, se heurte à l'absence de contrôle par la Cour de Cassation de l'application que fait le juge d'une telle loi ;
   Et attendu, sur le second moyen, que la cour d'appel (Montpellier, 3 février 2000), ayant dû procéder à l'interprétation de la loi camerounaise applicable, le grief de dénaturation ne peut davantage être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Socapar, la Compagnie camerounaise d'assurances et de réassurances et de M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) 23, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 2000 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit du Syndicat des copropriétaires ..., représenté par son syndic le Cabinet Rolet Bontemps, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de la SCI 23, de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat du Syndicat des copropriétaires ..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, que l'arrêt attaqué ayant confirmé en ce qui concerne l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 6 juin 1996, le jugement du 12 février 1999 non assorti de l'exécution provisoire, la cour d'appel en a exactement déduit en raison de l'effet suspensif du recours, que cette assemblée générale se trouvait annulée par l'arrêt du 7 décembre 2000 et que, le mandat du syndic n'étant pas encore affecté par cette annulation, lors de la convocation et de la tenue de l'assemblée générale du 25 mai 1999, celle-ci avait été régulièrement convoquée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) 23 aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne Y..., ayant demeurée ..., décédée en cours d'instance,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1998 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre civile, Section 2), au profit de M. Jacques X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 novembre 2000, Mme Christine Z..., épouse A..., Mme Marianne Z..., épouse B... et M. Philippe Z... ont déclaré reprendre l'instance en qualité d'héritiers d'Yvonne Y... ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de Mmes A..., B... et de M. Z..., de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme Christine A..., à Mme B... et à M. Z... de leur reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'après leur divorce M. X... et Mme Y..., qui avaient été mariés sous le régime de la séparation des biens, ont, dans le cadre du partage de ce régime invoqué chacun des créances à l'encontre de l'autre ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 8 juin 1998) d'avoir fixé la créance de M. X... à la somme de 135 614,11 francs et la sienne à la somme de 69 120 francs ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que les apports du mari avaient servi à l'acquisition d'un bien personnel de l'épouse et que les sommes prélevées par cette dernière sur les différents comptes n'avaient pas été utilisées pour contribuer aux charges du mariage ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a retenu que les meubles litigieux étaient soit des biens indivis soit des biens sur lesquels M. X... établissait sa propriété, a répondu en les écartant aux conclusions prétendument délaissées ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mmes A... et B... et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mmes A... et B... et M. Z..., ès qualités, à payer à M. X... la somme globale de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Denis Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1999 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit :
   1 / de la société Banque Joire Pajot et A..., société anonyme, puis Banque des Flandres, actuellement société Flandres contentieux, société anonyme, dont le siège est ..., ci-devant et actuellement ...,
   2 / de M. A..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du règlement judiciaire de M. Denis Z...,
   3 / de M. X..., demeurant ...,
   4 / de M. B..., demeurant ...,
   tous deux pris en leur qualité d'administrateur au redressement judiciaire de M. Denis Z...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de la société Flandres contentieux, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que c'est sans dénaturer l'acte du 31 mai 1995, conclu entre M. Y... et la Banque Joire Pajot et A..., aux droits de laquelle se trouve la société Flandres contentieux, que l'arrêt attaqué (Douai, 9 décembre 1999) a condamné M. Z... à payer à cette société la somme de 2 720 000 francs outre les intérêts ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Flandres contentieux ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 2000 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. X..., de Me Garaud, reprises par Me Choucroy, administrateur provisoire, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 242 et suivants du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve et du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 825 euros ou 1 1971,22 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille deux et signé par Mlle Laumône, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi à l'égard de Mme Y... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que par acte sous seing privé du 1er mai 1994, M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires à l'égard de M. Z... des engagements pris par M. A... et Mlle Y... au titre d'un contrat de bail à usage d'habitation ; que les locataires ayant été défaillants, M. Z... les a assignés, ainsi que les cautions, en paiement de l'arriéré locatif ; que ces derniers font grief à l'arrêt attaqué rendu en référé (Paris, 2 mai 2001) d'avoir fait droit à cette demande ;
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'avait pas été saisie du moyen tiré de l'irrégularité de la mention manuscrite contenue dans l'acte de cautionnement ; que, d'autre part, c'est par une interprétation de cette mention, que son ambiguïté rendait nécessaire, qu'elle a estimé, sans avoir a procéder à d'autres recherches, que l'engagement des cautions portait sur le montant des loyers éventuellement révisés et sur les indemnités d'occupation ; que, nouveau et mélangé de fait, le moyen est irrecevable en sa première branche ;
   qu'en ses autres branches il n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M. Z... une somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 14 décembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
   Condamne la Caisse d'assurances vieillesse des artisans-Bretagne et la DRASS du Centre aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe (Montpellier, 11 janvier 2001), et les productions, qu'à l'occasion d'un litige l'opposant notamment à la Caisse de garantie du conseil général des notaires (la caisse), M. X... a été condamné par la cour d'appel aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit des avoués de la cause ; que M. X... a contesté le compte vérifié des dépens Mme Y..., avoué de la caisse ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa contestation, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que le droit à un procès équitable implique la possibilité d'exposer sa cause au Tribunal lors d'un débat effectivement contradictoire ; qu'en l'espèce l'ordonnance de taxe a été rendue sans que les parties aient été entendues, de sorte que le premier président de la cour d'appel a violé le principe de l'égalité des armes énoncé par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Mais attendu que les articles 708 et 709 du nouveau Code de procédure civile qui régissent la procédure applicable à la demande d'ordonnance de taxe, n'exigent pas que les parties soient entendues ;
   que c'est dès lors sans porter atteinte au principe de l'égalité des armes que le premier président, saisi par le recours motivé du demandeur, a statué sur celui-ci après avoir recueilli les observations écrites du défendeur à la contestation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Attendu que les consorts X... qui avaient assigné devant un tribunal d'instance M. Y... pour le paiement d'une certaine somme en contrepartie d'arbres coupés sur sa propriété ne se sont ni présentés ni fait représenter à l'audience ;
   Attendu que les consorts X... font grief au jugement de les avoir déboutés et de les avoir condamnés à des dommages-intérêts alors que le tribunal, même en cas de non-comparution du demandeur sans motif légitime, ne peut statuer sur le fond que si le défendeur le requiert ;
   Mais attendu qu'avant de statuer sur le fond le jugement mentionne que l'article 468 du nouveau Code de procédure civile permet au défendeur, si le demandeur ne comparait pas, de requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire ;
   Qu'il se déduit de cette mention que M. Y... a bien demandé à ce qu'il soit fait application des dispositions de cet article ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche et sur le second moyen pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 843 même Code ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
   Attendu que le jugement, après avoir énoncé que la procédure devant le tribunal d'instance est orale et que les conclusions adressées au tribunal par une partie qui ne comparaît ni n'est représentée sont irrecevables, a débouté les demandeurs de prétentions dont il n'était pas saisi et les a condamnés à des dommages et intérêts sans motiver sa décision ;
   Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mai 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Privas, greffe détaché d'Aubenas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tournon-sur-Rhône ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Roger et Sevaux ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Saprim, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 2000 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations), au profit de la Société d'équipement du département de l'Aisne (SEDA), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Saprim, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui, confirmant le jugement ayant fait application de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, s'est nécessairement placée à la date de la décision de première instance pour estimer les biens expropriés et n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en relevant que la Société d'équipement du département de l'Aisne (SEDA) avait produit la copie de tous les actes relatifs aux accords amiables et en retenant souverainement que les biens expropriés dont la société Saprim ne justifiait pas de l'évaluation par l'administration fiscale étaient comparables à ceux ayant fait l'objet des accords amiables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Saprim aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Saprim ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
   Attendu que M. X..., notaire, a fait l'objet de poursuites disciplinaires et a demandé, devant la cour d'appel, la publicité des débats ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes de l'article 16 du décret du 28 décembre 1973, qui ne prévoit aucune dérogation, les débats ont lieu en chambre du conseil et que l'article 37 du même texte stipule qu'il est procédé devant la cour d'appel comme devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., qui en avait fait la demande, disposait du droit de voir sa cause débattue en audience publique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, autrement composée ;
   Condamne la chambre interdépartementale de discipline des notaires du Gers, du Lot et du Lot-et-Garonne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, sous la rubrique "arts, culture, communication et médias" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 14 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... soutient qu'il présente les qualifications professionnelles nécessaires ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de condamnation de M. Z..., notaire, pour ne pas l'avoir avisé de la défaillance de M. A..., dont le redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire avait été prononcé le 25 octobre 1989, dans le remboursement de l'emprunt hypothécaire, que ce dernier, ainsi que les époux Y... avaient contracté le 19 janvier 1988, et ne pas lui avoir conseillé les démarches à entreprendre pour remédier à cet incident de paiement, alors que les remboursements devaient être effectués dans la comptabilité du notaire, l'arrêt retient que, si les fautes reprochées à ce notaire étaient effectivement établies, le délai écoulé entre la date à laquelle M. A... avait été déclaré en redressement judiciaire et celle de l'incident de remboursement, au mois d'avril 1989, était insuffisant pour permettre la réalisation de la garantie hypothécaire stipulée au contrat de prêt compte tenu des délais de mise en oeuvre d'une procédure de saisie immobilière ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la faute du notaire n'avait pas, abstraction faite de la mise en oeuvre de la garantie hypothécaire, empêché M. X... de réagir en temps utile contre la défaillance des emprunteurs et d'obtenir, par d'autres voies de droit, le recouvrement de sa créance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties concernées en l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 2004) que Mme X... a été victime d'un accident le 28 octobre 1998 alors qu'elle n'avait plus d'activité professionnelle salariée depuis le 10 août 1998 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie lui a refusé le règlement d'indemnités journalières au-delà du sixième mois au motif que, pendant la période de référence appréciée à la date de cessation d'activité, elle ne justifiait pas des conditions de cotisations ou du nombre minimum d'heures de travail salarié prévues à l'article R. 313-3-2 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir, en violation des articles R. 313-1 et R. 313-3 du Code de la sécurité sociale, rejeté son recours alors, selon le moyen :
   1 / que les conditions d'ouverture des droits s'apprécient au jour de "l'interruption de travail " qui est la date d'incapacité de travail lorsque la cessation d'activité est intervenue antérieurement ;
   2 / que la date de "l'interruption de travail" à laquelle s'apprécie le droit de l'assuré à bénéficier d'indemnités au-delà du sixième mois et donc l'existence d'heures de travail pendant les douze mois précédents est nécessairement la même que la date de "l'interruption de travail " à partir de laquelle il a été indemnisé pendant six mois ; que Mme X... ayant perçu des indemnités à compter du 28 octobre 1998, leur bénéfice ayant été refusé au-delà du sixième mois, la période de douze mois "précédant l'interruption de travail" devait s'apprécier au 28 octobre 1998 ;
   Mais attendu que les conditions prévues par l'article R. 313-3 du Code de la sécurité sociale pour le droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie doivent s'apprécier au jour de la dernière cessation d'activité ; d'où il suit qu'en retenant que les dispositions de l'article R. 313-3-2 renvoyant à l'article R. 313-1-2 dudit Code commandaient de se placer à la date de cessation d'activité et non à celle de l'incapacité temporaire de travail dès lors que l'incapacité n'était pas intervenue au cours de l'activité salariée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Cergy Pontoise ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, et sur le second moyen réunis :
   Attendu que la cour d'appel (Paris, 17 mai 2002), par motifs propres et adoptés, a relevé que M. X..., dont les éditeurs avaient refusé de publier l'ouvrage intitulé "Les Baptêmes de Clovis", a fait part au président de l'Association pour le XV centenaire de la France de son intention de l'éditer à compte d'auteur et obtenu de celui-ci une avance de 15 000 francs pour lui permettre de régler la facture que la société Coralo, imprimeur, lui avait adressée, le 12 janvier 1996, pour l'achat du papier nécessaire à la réalisation de l'impression ; que sans dénaturer la lettre de M. Pierre Y... dont elle se bornait à indiquer qu'elle établissait la qualité d'imprimeur de la société Coralo et abstraction faite de l'erreur commise mais inopérante sur le destinataire des lettres de rappel, la cour d'appel, qui constatait par ailleurs qu'aucun contrat écrit n'avait été passé laissant penser que l'imprimeur aurait entendu prendre en charge l'édition de l'ouvrage, a pu déduire de cet ensemble d'éléments que l'obligation de M. X... de régler à la société Coralo le coût de fabrication des livres qui avaient été livrés, ainsi que les frais de stockage, ne se heurtait à l'existence d'aucune contestation sérieuse, même si l'imprimeur, dont la créance demeurait impayée, avait participé à leur diffusion ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Coralo la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Lesserteur du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 11 février 2004 ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 octobre 2004), que chargée, par convention du 14 août 2001, par la Société foncière d'aménagement pour les sociétés de développement (société SOFADEV), d'une mission de "contractant général" pour la construction d'un immeuble dénommé "centre d'appels", la société Mas a confié, par marché de travaux du 3 mai 2002, l'exécution du lot "carrelages" à la société Lesserteur ; qu'après mise en liquidation judiciaire de la société Mas, la société Lesserteur, non réglée du coût de ses travaux, a assigné en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil et de la loi relative à la sous-traitance, la société SOFADEV qui s'est opposée à la demande en soutenant que la convention la liant à la société Mas avait la nature juridique d'un mandat ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la société Lesserteur sur le fondement de l'article 1998 du Code civil, l'arrêt retient que le contrat de louage d'ouvrage passé pour l'exécution du lot "carrelages" concernant l'immeuble à construire a été conclu entre la société Lesserteur et la société Mas agissant en son propre nom et pour son propre compte et non avec la société SOFADEV représentée par la société Mas ;
   Qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation, sans procéder à aucune analyse, même sommaire du contrat, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne la société SOFADEV aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SOFADEV ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 4 décembre 2001 qui a déclaré irrecevable l'appel qu'il a formé contre le jugement du juge des enfants de Brive du 5 juin 2001 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a maintenu le placement des mineurs Frédéric, Stéphanie et Jérémy X... à l'Aide sociale à l'enfance ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard des mineurs par décision 30 mai 2002 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455, 654, 655 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie générale de location et d'équipements (la société) a fait délivrer à Mme X... un commandement aux fins de saisie-vente sur le fondement d'un jugement signifié à domicile avec remise de la copie en mairie ; que Mme X... a demandé à un juge de l'exécution de déclarer nulle la signification de ce jugement et de dire, par suite, que celui-ci était non avenu; que la société a interjeté appel de la décision ayant accueilli cette demande ;
   Attendu que, pour dire la signification régulière, l'arrêt retient que l'huissier de justice s'est présenté au domicile de Mme X... dont les portes sont restées closes, qu'il s'est adressé aux voisins qui lui ont déclaré ignorer son lieu actuel de travail et ont refusé de recevoir la copie, qu'il a vérifié auprès de la gardienne que la destinataire demeurait bien à l'adresse indiquée et que ces diligences étaient suffisantes ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, et sans rechercher si, comme elle y était invitée par les conclusions de Mme X..., la société ne connaissait pas le lieu de travail de Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la Compagnie générale de location et d'équipements aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Compagnie générale de location et d'équipements à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le grief unique :
   Attendu que M. X..., inscrit depuis 1997 sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Versailles, sous la rubrique "bâtiment - travaux publics - gestion immobilière, spécialité explosion - incendie", a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau du 8 décembre 2006, notifiée le 3 janvier 2007, son inscription a été refusée ; que, le 20 janvier 2007, M. X... a exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu qu'à l'appui de son recours M. X... fait valoir qu'il a été membre de la mission de contre-expertise de la catastrophe du tunnel du Mont Blanc, que lors de sa déposition devant le tribunal de grande instance de Bonneville, le président du tribunal, ainsi qu'un des avocats des prévenus l'ont encouragé à demander son inscription sur la liste nationale des experts ; qu'en effet, il connaît tout à la fois l'incendie, ayant été général des sapeurs-pompiers de Paris, et le système juridico-administratif qui sous-tend le dispositif de lutte contre l'incendie ;
   Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 808 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme Nicole X... et M. Maurice X... (les consorts X...) ont assigné en référé M. Y... pour obtenir son expulsion d'un local d'habitation situé dans un ensemble immobilier leur appartenant; que M. Y... s'est opposé à la demande en soutenant que par contrat de travail signé par Mme X..., il avait été engagé par la société civile d'exploitation agricole locataire de l'ensemble immobilier en qualité de régisseur et qu'à ce titre, le local litigieux lui avait été attribué à titre de logement de fonction ;
   Attendu que pour dire que la demande des consorts X... ne se heurtait à aucune contestation sérieuse et ordonner l'expulsion de M. Y..., l'arrêt retient que le contrat de travail ne pouvait valoir titre d'occupation dès lors que le bail accordé à la société civile agricole ne portait pas sur le logement en litige ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... soutenait que le contrat de travail avait été signé par Mme X..., ce dont il résultait l'existence d'une contestation sérieuse sur le droit d'occupation contesté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
   Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... et Mme Y..., in solidum, à payer à M. Dominique Y... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant habituellement ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (17e chambre civile), au profit :
   1 / de la compagnie Le Groupe des assurances nationales (GAN), dont le siège social est sis tour centre GAN à Paris-La Défense (Hauts-de-Seine),
   2 / de M. Frédéric X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),
   3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège social est sis à Rubelles (Seine-et-Marne), Maincy, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Dorly, Séné, Colcombet, Mme Solange Gautier, M. Chardon, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie GAN et de Frédéric X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ;
   Attendu que M. Christophe X... a formé un pourvoi en cassation contre la disposition d'un arrêt rendu dans une instance en réparation de son préjudice corporel subi à la suite d'un accident de la circulation qui surseoit au fond pour une durée de deux ans sur l'un des chefs de demande pour qu'il soit tenu compte, dans l'indemnisation, des progrès réalisés en matière d'appareillage de tétraplégiques comme aussi des prestations des organismes sociaux ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt que le sursis à statuer a été prononcé non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge, en vue d'une meilleure évaluation du préjudice ;
   Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze et signé par Mme Claude Gautier, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Yvette, Léonie, Augustine B..., épouse X..., demeurant 5, place de la République, 54425 Pulnoy,
   2°/ M. Adrien, Alfred, René B..., demeurant ...,
   3°/ M. Marcel, Emile, Charles A...,
   4°/ Mme C..., Marie Y..., épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   5°/ M. Adrien, Jean Z..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 7 juin 1990 par le juge de l'expropriation du Département de Meurthe et Moselle, siégeant au tribunal de grande instance de Nancy, au profit du Département de Meurthe et Moselle, Etablissement public de la Métropole Lorraine, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 juin 1992, les consorts B... ont déclaré se désister du pourvoi formé par eux, en cassation d'une ordonnance rendue le 7 juin 1990 par le juge de l'expropriation de Meurthe et Moselle, au profit du département de Meurthe et Moselle;
   Attendu que, par acte reçu au greffe de la Cour de Cassation, le 17 avril 1996, les époux A... et M. Z... ont déclaré se désister du pourvoi formé par eux, en cassation de la même ordonnance;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte aux consorts B..., aux époux A... et à M. Z... du désistement de leur pourvoi;
   Condamne les demandeurs, envers Département de Meurthe et Moselle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.