Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu qu'après avoir constaté que la SMABTP, assureur de la SARL Jean-Louis Blanc, avait déclaré prendre en charge les désordres affectant des travaux, autres que ceux concernant la reprise des regards PTT, réalisés dans la propriété de M. X... par cette société et reconnus non conformes, le jugement attaqué, pour débouter ce dernier de sa demande en paiement d'une somme de 3 000 francs (457,35 euros) dirigée contre la SARL Jean-Louis Blanc et correspondant au montant de la franchise retenue par l'assureur sur le montant des travaux de reprise, estimés à la somme totale de 4 703,40 francs, a retenu que M. X... n'établissait pas que la SMABTP ne lui avait réglé qu'une somme de 1 703,40 francs ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi quand il appartenait à la SARL Jean-Louis Blanc de rapporter la preuve de l'extinction de son obligation à l'égard de M. X..., dont l'existence avait été admise, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Céret ;
   Condamne la société Jean-Louis Blanc Aménagement service entreprise aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SARL Jean-Louis Blanc ; la condamne à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., ancien magistrat des juridictions administratives, a demandé son inscription au tableau de l'Ordre des avocats au barreau de Bastia ; que, par décision en date du 8 janvier 2001, le conseil de l'Ordre des avocats à ce barreau a rejeté sa demande ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, telle qu'elle est énoncée au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'incompatibilité éventuelle de la situation statutaire de M. X... au regard de l'exercice de la profession d'avocat doit s'apprécier non au jour de sa demande d'inscription au barreau mais au jour de sa prestation de serment ; d'où il suit, qu'en sa première branche, le moyen est inopérant ;
   Mais, sur la quatrième branche :
   Vu l'article 17.3 de la loi du 31 décembre 1971 organisant la profession d'avocat ;
   Attendu que pour infirmer la décision du conseil de l'Ordre et ordonner l'inscription de M. X... au tableau de l'Ordre des avocats au barreau de Bastia, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que l'article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie n'autorisait plus à faire état des faits, passibles de sanctions disciplinaires, commis par M. X... en 1997 ;
   Attendu, cependant, qu'il appartient au conseil de l'Ordre, statuant sur une demande d'inscription au barreau, comme à la cour d'appel saisie sur recours, de maintenir les principes essentiels auxquels sont soumis les membres de la profession d'avocat ; qu'en se déterminant par un motif inopérant, dès lors qu'elle n'était pas saisie d'une instance disciplinaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;
   Atendu que lorsque la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à comparer à cet acte ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à obtenir le paiement de la somme de 150 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture injustifiée de son contrat d'agent commercial, la cour d'appel a estimé que ce dernier se plaignait à tort du mode de règlement de certaines commissions cependant que celui-ci apparaissait conforme à l'avenant signé des parties le 6 mai 1995 modifiant le contrat initial après avoir énoncé que si M. X... indiquait que ce document serait un faux, il n'apportait aucun élément précis de nature à étayer cette affirmation et n'avait jamais saisi les juridictions pénales de tels faits ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier l'acte contesté, éventuellement en enjoignant aux parties de produire tout document de comparaison de signature lui paraissant nécessaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société Mizzi à payer à M. X... la somme de 3 000 francs, l'arrêt rendu le 18 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
   remet, en conséquence, quant aux autres dispositions, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
   Condamne la société Mizzi et fils aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mizzi et fils, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et figurent en annexe au présent arrêt :
   Attendu que par acte sous seing privé du 9 décembre 1993, la société Bar du cinéma a conclu avec M. et Mme X... une promesse de vente portant sur un fonds de commerce avec déclaration de commande ; que le contrat prévoyait que le prix, d'un montant de 450 000 francs, serait payable à concurrence de 50 000 francs par un prêt consenti par le vendeur à l'acquéreur ; que l'acte notarié de vente a été conclu le 13 mars 1994 au profit de la société Bar le Cinéma qui s'était substituée aux époux X... ; que celle-ci ayant été placée en liquidation judiciaire, M. Y..., agissant en qualité de liquidateur amiable de la société Bar du cinéma, a assigné les époux X... en paiement de la somme de 43 500 francs au titre du solde restant dû sur le prêt de 50 000 francs ; que l'arrêt attaqué a rejeté cette demande ;
   Attendu qu'ayant relevé qu'il ne résultait ni de la promesse de vente, ni de sa réitération par acte authentique que les époux X... se soient personnellement engagés à rembourser au vendeur la somme prêtée, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, ni à effectuer la recherche prétendument omise ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que MM. X... et Y... se sont pourvus en cassation, le 18 septembre 2003, contre un arrêt rendu le 6 février 2003 par la cour d'appel de Bastia dans l'instance qui les opposait à la Société générale, d'une part, et à MM. Z... et A..., d'autre part ;
   Attendu que le mémoire en demande a été déposé au greffe le 18 février 2004, mais n'a pas été signifié à la Société générale, mentionnée comme défenderesse au pourvoi, et contient, en outre, un moyen qui s'attaque à une disposition de l'arrêt concernant exclusivement M. Z... contre lequel le pourvoi n'a pas été dirigé ; que la déchéance du pourvoi est ainsi encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 100, alinéas 1er et 2, de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, ensemble l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998, les articles 2 et 5 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 et l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ;
   Attendu, selon ces textes, que les personnes physiques ou morales qui, entrant ou non dans le champ d'application de l'article 100 précité, ont déposé un dossier auprès d'une commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ou auprès de la Commission nationale de désendettement des rapatriés instituée par le décret du 4 juin 1999,bénéficient de plein droit de la suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente ; que ces dispositions s'imposent à toutes les juridictions, même sur recours en cassation, et s'appliquent aux procédures collectives et aux mesures conservatoires ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la société Garage de Haute-Provence, l'arrêt attaqué énonce qu'en l'état des seules pièces régulièrement versées aux débats, la société Garage de Haute-Provence ne rapporte pas la preuve que sa demande de prêt à la date où la cour d'appel statue n'a pas encore fait l'objet d'une décision définitive alors que sa demande est très ancienne ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la société Garage de Haute-Provence avait déposé dans les délais requis un dossier d'aide au désendettement des rapatriés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société Alpes automobiles garage Decaroli aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Alpes automobiles garage Decaroli ; la condamne à payer à la société Garage de Haute-provence la somme de 2 300 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Simone X..., veuve de Marie-Joseph Y... du Z..., décédé en 1957 et dont elle avait eu trois enfants, est décédée le 24 janvier 1991 ab intestat laissant pour lui succéder, sa fille Monique Y... du Z... épouse A..., six petits-enfants venant en représentation de leur père Marie-Joseph, Roger Y... du Z... prédécédé et six autres petits-enfants dont elle avait été la tutrice après le décès en 1962 de leurs parents, Chantal Y... du Z..., sa fille, et Robert B..., parmi lesquels Mme Dominique B... épouse Le C... ; que Mme A... ayant assigné ses cohéritiers en liquidation et partage de la succession de Simone X..., Mme Le C... s'est d'abord prétendue personnellement créancière de la succession d'une somme de 100 000 francs en vertu d'un jugement du tribunal de grande instance de Limoges du 29 janvier 1981 et, en l'absence de reddition des comptes de tutelle, a ensuite soutenu qu'un studio situé à Paris appartenait à l'indivision B... et non à l'indivision successorale Simone X..., réclamant que les loyers de cet immeuble soient capitalisés en dette de la succession au profit de l'indivision B..., et a enfin demandé au tribunal de dire la succession Simone X... débitrice au profit des consorts B... d'une somme représentant le prix de vente, en 1987, d'un second studio ; que, par jugement du 25 juin 1998, le tribunal de grande instance, après avoir ordonné la liquidation et le partage de l'indivision successorale née du décès de Simone X..., a rejeté la demande par laquelle Mme Le C... se prétendait créancière de la succession de Simone X... et a déclaré irrecevables comme prescrites ses demandes exercées pour le compte de l'indivision B... ;
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 27 août 2002) a retenu, par motifs propres et adopté, après examen des éléments de preuve produits, que les comptes de tutelle avaient été rendus par Simone X... en juillet 1981, dans le délai imparti par le jugement du 29 janvier 1981 ; que sous couvert de griefs infondés d'inversion de la charge de la preuve et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la réalité de la reddition des comptes, les formalités prescrites par l'article 534 de l'ancien Code de procédure civile ne l'étant pas à peine de nullité ; qu'il ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le rejet du premier moyen rend le second moyen, pris de la cassation par voie de conséquence, sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme B... épouse Le C... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme B... épouse Le C... à payer 2 000 euros à Mme Y... du Z... épouse A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 311-9 du Code de la consommation ;
   Attendu que la méconnaissance des exigences de ce texte, même d'ordre public, ne peut être opposée qu'à la demande de la personne que celles-ci ont pour objet de protéger ;
   Attendu que, suivant une offre préalable acceptée les 5 et 6 octobre 1995, la banque Sofinco a consenti à M. et à Mme X... une ouverture de crédit d'un montant de 22 000 francs, au taux effectif global de 17,24 % l'an, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction ; qu'après plusieurs renouvellements de cette ouverture de crédit, la banque Sofinco, invoquant la défaillance des époux X..., a assigné ceux-ci en remboursement de la somme prêtée ; que l'arrêt attaqué a prononcé la déchéance du droit aux intérêts pour la banque Sofinco et imputé ces intérêts sur le montant du solde de la créance de cette dernière à l'égard des époux X... ;
   Attendu que pour statuer ainsi, les juges du second degré, après avoir énoncé que si la méconnaissance des exigences des articles L. 311-2, L. 311-8 et L. 311-10 du Code de la consommation, même d'ordre public, ne peut être opposée qu'à la demande de la personne que ces dispositions ont pour objet de protéger, la déchéance du droit aux intérêts qui sanctionne l'inobservation des dispositions de l'article L. 311-9 du même Code s'applique comme conséquence légale des constatations du juge, retiennent, d'abord, que, conformément aux dispositions de ce texte, la banque Sofinco avait l'obligation d'informer les époux X... des conditions de renouvellement de l'ouverture de crédit litigieuse trois mois avant son échéance, soit pour la première fois le 9 juillet 1996, ensuite, que cette dernière ne rapportait pas la preuve qui lui incombait qu'elle avait informé annuellement ceux-ci des conditions de reconduction de ladite ouverture de crédit, pour en déduire qu'en application des dispositions de l'article L. 311-33 du Code de la consommation, elle devait dès lors être déchue de son droit aux intérêts sur les sommes prêtées aux intéressés à compter du 9 octobre 1996 ;
   Qu'en fondant sa décision sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne M. X... et Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction dont prétendait jouir la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, BCEAO , la cour d'appel de Niamey (Niger), par arrêt du 29 janvier 1999, a condamné cette banque à payer une certaine somme au Fonds de solidarité africain, FSA ; que le fonds a demandé au président du tribunal de grande instance de Paris de déclarer la décision nigérienne exécutoire en France ;
   Sur le premier moyen, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2002) d'avoir reçu le FSA en sa demande et d'avoir déclaré l'arrêt de la cour d'appel de Niamey exécutoire en France ;
   Attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le FSA a produit, conformément à l'article 55 de la convention franco-nigérienne de coopération du 19 février 1977, l'original de l'exploit de signification de l'arrêt de la cour d'appel de Niamey délivré le 23 juin 2000 par l'huissier et deux attestations établies le 7 novembre 2000 par les greffiers compétents précisant que cette décision ne faisait l'objet d'aucun pourvoi en cassation ou opposition ;
   que la cour d'appel, précisant qu'aucune pièce produite, pas même la copie de la "requête aux fins de pourvoi" du 14 décembre 2001, ne démontrait la caducité de ces attestations, a pu en déduire, sans inverser la charge de preuve ni méconnaître l'étendue de ses pouvoirs, que la condition prévue à l'article 49 b) de la convention précitée était remplie ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le deuxième moyen, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'est prohibée la révision au fond de la décision étrangère, l'arrêt retient que la reconnaissance par la France d'une immunité diplomatique intéressant les locaux de la banque sur le territoire national et la personne de ses représentants n'implique pas pour autant que la BCEAO bénéficie d'une immunité de juridiction ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la BCEAO aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la BCEAO à payer au FSA la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ensemble l'article 417 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 28 décembre 2004, Mme X... a sollicité l'autorisation de désavouer son avocat à la Cour de Cassation et au Conseil d'Etat pour avoir déposé, sans mandat, un acte de désistement visant la Communauté d'agglomération de Valenciennes, défenderesse au pourvoi n° T 03-70.086 formé contre un arrêt rendu le 12 mars 2003 par la chambre des expropriations de la cour d'appel d'Amiens ;
   Attendu que cette requête tend à autoriser Mme X... à désavouer un officier ministériel pour un des actes limitativement énumérés par l'article 417 du nouveau Code de procédure civile et que le désaveu paraît mériter d'être instruit ;
   PAR CES MOTIFS :
   Accorde à Mme X... la permission de former le désaveu demandé ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avertissement donné aux parties :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
   Attendu que le pourvoi formé le 5 décembre 2002 par M. X..., qui avait sollicité l'aide juridictionnelle le 5 juillet 2001, plus de deux mois après la signification du jugement attaqué produite du 22 mai 2000, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme Florence X... dit Y... épouse Z... de sa reprise d'instance ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 janvier 2005, la SCP Richard avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Stéphane X... dit Y..., décédé en cours d'instance aux droits duquel vient Mme Florence Z..., contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 3 septembre 2002 au profit de la CRCAM Provence Côte d'Azur ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme Florence X... dit Y... épouse Z... de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM Provence Côte d'Azur ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen pris en ses deux branches tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2003) de l'avoir déboutée de ses demandes de rapport de diverses sommes par Mme Y... à la succession de Gérard Z... ;
   Attendu que sous couvert des griefs non fondés de dénaturation et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de l'absence d'intention libérale de Gérard Z... ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   Sur le second moyen tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait également grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de restitution de divers objets ayant appartenu en propre à Gérard Z... et de sa demande subsidiaire tendant à ce qu'à tout le moins Mme Y... en fournisse la contre-valeur ;
   Attendu que c'est dans l'exercice son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a considéré que Mme X... ne rapportait pas la preuve de l'existence desdits objets ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 21 janvier 2002) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que les juges du fond statuent sur les dernières conclusions des parties ; que pour prononcer le divorce des parties et fixer la prestation compensatoire due à Mme X..., la cour d'appel a visé les dernières écritures des parties en date respectivement des 22 octobre 2001 et 24 octobre 2001 ; qu'en statuant sur le divorce des parties au vu de ces dernières écritures quand celles-ci ne contenaient aucun moyen relatif au prononcé du divorce et sans viser les conclusions exposant ces chefs de demande complémentaire en date des 21 février 2001 et 28 février 2001, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ;
   Mais attendu qu'il résulte de la procédure que la cour d'appel, statuant sur le divorce, s'est bornée à reprendre les motifs de son précédent arrêt du 21 mai 2001, non attaqué par le pourvoi, auquel elle fait expressément référence, qui a rouvert les débats afin d'inviter les parties à conclure, en application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, uniquement sur la prestation compensatoire ; d'où il suit qu'elle n'encourt pas les griefs du moyen ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2004), que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., les ont assignés pour faire fixer à une certaine somme le prix du bail renouvelé à compter du 1er décembre 2001 ;
   Attendu que, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de la procédure invoquée par les époux Y..., l'arrêt retient que le moyen tiré par les preneurs de l'omission de la formalité de l'article 29, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, selon lequel il est statué sur mémoire devant le juge des loyers commerciaux en ce qui concerne les contestations relatives à la fixation du prix du bail renouvelé, constitue une exception de procédure devant, à peine d'irrecevabilité, être soulevé simultanément et avant toute défense au fond et que, dès lors, ce moyen, soulevé pour la première fois en cause d'appel, est irrecevable ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les époux Y... se prévalaient d'une exception d'irrecevabilité de la procédure en fixation du prix du bail renouvelé tirée de non-respect par les bailleurs des formalités prévues par l'article 30-1 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente et un mai deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'invoquant la cession à M. X... du contrat d'abonnement téléphonique qu'il avait conclu avec la société Itinéris, M. Y... a assigné celui-ci en remboursement des factures de communications qui avaient été émises postérieurement à cette cession ;
   que le jugement attaqué (Tribunal d'instance de Nantes, 25 octobre 2002) a rejeté cette demande ;
   Attendu qu'après avoir relevé que M. Y... et M. X... avaient souscrit la demande de cession d'un contrat d'abonnement téléphonique et que ce dernier avait, la même jour, signé un contrat d'abonnement avec la société Itinéris, la tribunal a souverainement considéré que M. Y... n'établissait pas qu'il s'était dépossédé de son téléphone portable et que les communications qu'il avait payées avaient été passées par M. X... , que le moyen, qui critique cette appréciation souveraine, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ;
   Sur le moyen unique ;
   Vu l'article 1849 du Code civil ;
   Attendu que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ; que les clauses limitant les pouvoirs du gérant sont inopposables aux tiers ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 mars 2003), que, pour financer l'achat d'un immeuble, M. X... et M. Y... ont constitué la société civile immobilière Y... (la SCI), M. X... étant attributaire de 99 % des parts sociales et M. Y... étant désigné comme gérant ; que la SCI, reprochant à ce dernier d'avoir exécuté lui-même et fait effectuer des travaux sur cet immeuble sans respecter les statuts, l'a révoqué de ses fonctions ; que Mme Z..., liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Y... a demandé à la SCI le remboursement du prix de ces travaux ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si les statuts de la SCI prévoient que le gérant peut accomplir tous les actes entrant dans l'objet social que demande l'intérêt social, ils précisent également que le gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion, qu'il n'y a eu aucune autorisation de travaux en assemblée générale ni aucun appel de fonds et retient que si le gérant a agi avec une légèreté et une précipitation blâmables, engageant sa responsabilité vis à vis de la SCI, celle-ci reste tenue du remboursement des travaux avancés par son gérant et effectués sur les biens qu'elle possède ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y..., gérant associé, n'était pas un tiers au contrat de société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCI Y... à payer à Mme Z..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Y..., la somme de 134 914,88 euros, l'arrêt rendu le 18 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne Mme Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que les époux X... avaient viré une somme de 650 000 francs sur le compte bancaire de M. Y..., leur fils et beau-fils ; que, soutenant qu'il s'était agi là d'un prêt, ils lui en ont demandé le remboursement ; qu'ils ont été déboutés ;
   Attendu que la cour d'appel (Riom, 28 mars 2002), qui a relevé que le défaut de production d'un écrit préconstitué par les époux X... n'était pas dû à un empêchement d'ordre moral mais à leur propre négligence, n'était pas par ailleurs tenue de s'expliquer sur sa décision de n'accorder en l'espèce aucune signification à dix versements mensuels de 1000 francs entrepris un temps par M. Y... auprès des époux X..., élément qu'elle décidait d'écarter, à l'instar du jugement qui en avait souligné le caractère équivoque ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que M. Thierry X... a été gravement blessé en participant avec l'équipe des "Rugby Cools Martignas" (les Cools) à un match contre l'équipe des "Lous Pignots Porgins" ; que n'étant pas couvert par une assurance individuelle de personne il a demandé avec son épouse réparation de leur préjudice, à l'association ASPTT Rugby Bordeaux Martignas (ASPTT), son président, au président des "Cools", à l'association "Louis Pignots Porgins" et à l'arbitre ;
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 14 février 2002) d'avoir rejeté leur demande ;
   Attendu que par motifs propres et adoptés c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve que la cour d'appel a estimé qu'il n'existait aucun lien juridique entre l'ASPTT et "les Cools" et a exactement retenu qu'en l'absence d'existence juridique de cette entente qui ne constituait donc pas un groupement sportif, celle-ci n'était pas soumise aux règles édictées par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives, de sorte qu'elle n'avait pas à répondre au moyen invoquant une faute de M. Y... en tant que membre de l'ASPTT ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société La Sauvegarde, de l'ASPTT Rugby Bordeaux Martignas et de M. Jacques Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'en déduisant, dans son arrêt du 28 novembre 2002, de la condamnation provisionnelle le montant de la facture arguée de faux, elle avait répondu à la demande de sursis à statuer, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Garcia Herra frères aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Garcia Herra frères ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 2 juin 2003), que par acte du 25 mars 1996 Mme X... et ses co-indivisaires ont promis de vendre une parcelle à la société civile immobilière Kanlanjan (SCI) qui a levé l'option le même jour ; que la promesse stipulait que le consentement du promettant était subordonné à la condition de la signature de l'acte de vente authentique au plus tard le 30 avril 1996 et qu'à titre de condition suspensive, le prix devait être réglé au plus tard le jour de l'acte authentique, le propriétaire pouvant se prévaloir de son non-paiement soit pour poursuivre la réalisation soit pour se considérer comme libre de tous engagements ; que le prix n'a pas été payé à la date convenue et que l'acte authentique n'a pas été signé le 30 avril 1996 ;
   que la SCI a assigné les vendeurs en constatation de la perfection de la vente ;
   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'option a été levée et que la vente a été formée le 25 mars 1996, que le paiement du prix ne peut être érigé en condition suspensive et que les modalités de paiement du prix ne concernent que l'exécution de la vente et le transfert de propriété ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la règle selon laquelle la promesse de vente vaut vente n'a qu'un caractère supplétif, la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis de la convention, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
   Condamne la société civile immobilière Kalanjan aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Kalanjan à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Kalanjan ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 8 et 9 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991, alors en vigueur, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le premier président est saisi de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant en matière de rétention d'un étranger, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que le 18 juin 2003, le préfet des Yvelines a pris à l'encontre de M. X..., ressortissant roumain en situation irrégulière sur le territoire français, un arrêté de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que le 20 juin 2003, après avoir rejeté les exceptions de nullité de la procédure soulevées par l'étranger, un juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure ;
   Attendu qu'il ressort de l'ordonnance confirmant cette décision et des pièces de la procédure, que dans l'acte d'appel formé le 21 juin 2003, M. X... s'est borné à énoncer comme moyens d'appel : "rejet non fondé des nullités in limine litis - assignation à résidence", ce qui ne constitue pas une déclaration motivée, et que ce n'est que par télécopie datée du 23 juin 2003 que l'intéressé a déposé des conclusions motivées intitulées "mémoire d'appel" ;
   D'où il suit qu'en statuant sans relever d'office l'irrecevabilité de l'appel, le premier président a violé les textes susvisés ;
   Et attendu, vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 juin 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE IRRECEVABLE l'appel interjeté par M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 juin 2003), rendu sur renvoi après cassation (3ème chambre civile, 19 février 2002, n° 99-19.449), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, en 1996, chargé M. Y... de l'exécution de travaux de maçonnerie dans la rénovation d'une maison ; que l'entrepreneur a assigné les maîtres de l'ouvrage en paiement du solde du prix des travaux exécutés ;
   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les époux X... admettent qu'avant de réaliser l'ouverture du premier étage, l'entrepreneur les a contactés pour en modifier les dimensions ;
   qu'il ressort de cette démarche qu'ils ont manifesté de façon non équivoque leur volonté d'accepter ces travaux supplémentaires dont ils sont débiteurs du prix ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que dans leurs conclusions d'appel, les époux X... s'étaient bornés à faire valoir l'erreur commise dans l'établissement de son devis par l'entrepreneur, qu'ils tenaient pour conscient de la nécessité de réaliser ces travaux puisqu'il avait sollicité leur neveu, Jean-Louis X..., afin de proposer de nouvelles dimensions des ouvertures extérieures à réaliser, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq par M. Villien conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui circulait à motocyclette, a été blessé au cours d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un tracteur conduit par M. Y... ; que M. X... a assigné son assureur, la Mutuelle des motards, M. Y... et son assureur, la société Groupama, en présence de la CPAM de l'Eure, en réparation de son préjudice ;
   Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt retient qu'aucune faute n'est établie à l'encontre de M. Y... et que la vitesse excessive de M. X..., qui, était seule à l'origine de l'accident, avait pour effet d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il avait subis ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas à prendre en considération le comportement de l'autre conducteur impliqué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne M. Y..., le Groupama Centre Manche, la Mutuelle des motards et la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et du Groupama Centre Manche ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille cinq.