Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. François, Clément X.,  en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1988 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re Chambre civile), au profit de Mme Charlotte Y.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 mars 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu que de l'union de François X. et de Charlotte Y. est né, le 22 mai 1981, un enfant prénommé Christophe, reconnu d'abord par son père, ensuite par sa mère ;  que, depuis le 26 décembre 1982, l'enfant a vécu dans son milieu paternel bien que sa mère ait manifesté le désir de vivre avec son fils ;  que, par jugement du 28 janvier 1986, le tribunal de Fort-de-France a transféré l'autorité parentale sur l'enfant à son père ;  que, par arrêt du 14 octobre 1988, la cour d'appel de Fort-de-France a rejeté la demande de M. X. ;  Attendu que M. X. fait grief à la cour d'appel, d'une part, de s'être déterminée par un motif déduit de l'absence d'un intérêt impérieux de l'enfant à être élevé par le père plutôt que par la mère qui n'aurait pas démérité, violant ainsi l'article 374, alinéa 2, du Code civil et, d'autre part, de n'avoir pas répondu aux conclusions faisant valoir qu'il serait "déstabilisant" pour un enfant de 5 ans d'être séparé de son milieu familial paternel, auprès duquel il a toujours vécu alors qu'il n'aurait aucune image de sa mère ;  Mais attendu que les juges du fond ont rappelé que M. X. ne saurait exciper d'une situation qu'il a lui-même créée au mépris du droit de la mère, qui dispose de l'autorité parentale, pour en solliciter le transfert ;  qu'ils ont ensuite énoncé, répondant ainsi aux conclusions, qu'aucun

élément n'établissait que l'intérêt impérieux de l'enfant fût d'être élevé par le père plutôt que par la mère, qui n'avait en rien démérité ;  que, par ces seuls motifs, ils ont légalement justifié leur décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Madame Christine X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1987 par la cour d'appel de Dijon (chambre spéciale des mineurs), au profit de Monsieur le Directeur de la protection sanitaire et sociale de Dijon, domicilié en ses bureaux 16-18, rue Nodot à Dijon (Côte d'Or),

 défendeurs à la cassation ;

 La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents :

 M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Massip, conseiller rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen :

 Attendu que Mme Christine X... reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 23 octobre 1987), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir été rendu sans qu'il soit fait mention de la communication du dossier au ministère public ni de l'avis écrit de celui-ci ;

 Mais attendu que les pièces de la procédure établissent que le dossier a été communiqué au ministère public ;

 qu'il résulte des articles 1187 et 1189 du nouveau Code de procédure civile que le ministère public a la faculté soit de donner son avis par écrit, soit de le formuler oralement à l'audience ;

 que l'arrêt attaqué indique que M. Montagnon, substitut général, était présent à l'audience des débats ce qui fait présumer qu'il y a donné son avis ;

 que le moyen ne peut donc être accueilli ;

 Sur le second moyen :

 Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel, qui a décidé de maintenir les mesures d'assistance éducative précédemment prises à l'égard de ses enfants Laurent et Michaël, de n'avoir pas dit en quoi la sécurité, la santé ou la moralité des mineurs était en danger auprès d'elle ni en quoi les conditions de leur éducation étaient gravement compromises ;

Mais attendu que l'arrêt attaqué rappelle que, dans un passé récent, le père de l'enfant était instable et agressif, que l'enfant Michaël était son souffre douleur et que la mère, dépassée par ses tâches familiales, s'adonnait à la boisson ; qu'il retient, tant par motifs propres qu'adoptés, que si la situation de la mère s'est quelque peu améliorée depuis qu'elle est séparée de son mari cette situation est cependant trop fragile pour permettre présentement de prendre le risque d'une modification alors surtout que le jeune Laurent, âgé de 13 ans, souhaite rester dans la famille où il a trouvé la sécurité après une enfance très difficile et que le jeune Michaël est encore trop perturbé pour être rendu seul à sa mère qui ne pourrait assumer les problèmes qu'il pose ;

 qu'ainsi la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. René C.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section 2), au profit de Mme Andrée Annette, épouse C.,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mars 1990, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. C., de Me Vuitton, avocat de Mme C., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu que pour débouter M. C. de sa demande en divorce pour rupture prolongée de la vie commune, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé que M. C. avait quitté le domicile conjugal le 20 janvier 1979, avait résidé en 1980 à Besançon, et versait aux débats une déclaration des revenus de l'année 1985, établie en 1986, dont le formulaire lui avait été adressé par le centre des impôts de cette ville, retient qu'aucune autre pièce ne vient conforter la thèse selon laquelle il aurait résidé, entre 1980 et 1986, à Besançon ou en tout autre lieu distinct du domicile conjugal et énonce que la preuve de la séparation de fait pendant six années n'est pas rapportée ;

 Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Mlle Augustina X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre spéciale des mineurs), au profit de :
   1°) M. le Directeur de la DASS, rue de Paraire à Rodez (Aveyron),
   2°) M. le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales, 31 rue de la Barrière à Rodez (Aveyron),
   3°) M. Le Directeur de l'Union Départementale des Affaires Familiales (UDAF), 11 Avenue Amans Rodat à Rodez (Averyon),

 défendeurs la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux Conseils ;
   Attendu que Mlle Augustine X... a déclaré au greffe de la cour d'appel de Montpellier se pourvoir en cassation contre un arrêt de cette juridiction en date du 3 mars 1988 déclarant irrecevable l'appel qu'elle avait formé à l'encontre d'un jugement ordonnant le renouvellement de la mesure de tutelle aux prestations sociales qui lui sont versées par la caisse d'allocations familiales de l'Aveyron et les autres organismes sociaux ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X..., envers M. Le Directeur de la DASS et autres, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1989 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit de Mme Marcelle X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme X... ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour de faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu que pour prononcer, sur la demande de la femme, le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir retenu par motifs adoptés que le comportement injurieux du mari justifiait la demande en divorce de la femme et que celle-ci avait commis une faute en quittant le domicile conjugal, énonce que le divorce sera prononcé aux torts partagés ;
   Qu'en se déterminant par de tels motifs desquels il ne résulte pas qu'elle ait pris en considération les conditions exigées par le texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS : et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur et Madame Christian X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1988 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre spéciale des mineurs), au profit de Monsieur le directeur du Service départemental des actions sociales, domicilié 196, boulevard Aristide Briand à La Roche-sur-Yon (Vendée),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par les époux X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 17 mai 1988 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Poitiers ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation, et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne les époux X..., envers M. le directeur du Service départemental des actions sociales, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1988 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de Mme X... née Anne-Marie Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience du 28 mai 1990, où étaient présents :

 M. Aubouin, conseiller doyen faisant

 fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, Devouassoud, Laroche de Roussane,

 Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 30 mai 1988), que M. X... ayant interjeté appel d'un jugement le déboutant de sa demande en divorce a communiqué quinze pièces le jour de l'ordonnance de clôture ;

 que Mme Anne-Marie X..., son épouse, a demandé qu'elles soient rejetées des débats ;

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors qu'en déclarant irrecevables comme tardives les pièces déposées le jour de l'ordonnance de clôture, parmi lesquelles une attestation de Monique X..., la cour d'appel aurait, en faisant état de cette pièce, ainsi placée hors des débats, violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu que si la cour d'appel a retenu une attestation produite par M. X..., tout en la rejetant des débats, l'erreur ainsi commise ne lui a causé aucun préjudice et a été sans incidence sur la décision prise qui, par motifs propres et adoptés, s'est fondée sur d'autres faits qui étaient dans le débat ;

 D'où il suit que le moyen étant dépourvu d'intérêt, est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maria, Lucie, Louise X... épouse X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de M. Pierre Gaston Albert X...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. X... ;
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande en divorce alors que d'une part, en rejetant les attestations produites par celle-ci au seul motif qu'elles étaient irrégulières en la forme, la cour d'appel aurait violé l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, alors que d'autre part, en ne recherchant pas si le comportement général de brutalité et d'intempérance rapporté par ces attestations ne suffisait pas à caractériser un comportement rendant impossible le maintien de la vie commune, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil et alors qu'enfin, en refusant de considérer l'adultère du mari comme une faute, la cour d'appel aurait violé les articles 212 et 242 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'a pas rejeté les attestations irrégulières mais a souverainement estimé que les pièces produites par Mme X... n'établissaient pas les faits d'intempérance et de brutalité reprochés à celui-ci ;
   Et attendu que la cour d'appel n'a pas retenu l'adultère de M. X... ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Colombes, en matière électorale, au profit de Mme Huguette X..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme X... d'avoir été rendu "en présence du représentant du service des élections de la commune de Bois-Colombes" ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que le maire de Bois-Colombes ait été partie devant le tribunal instance saisi de la contestation élevée par M. Y... contre la décision de la commission administrative dont le maire est un des membres ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Bois-Colombes de Mme X... alors que cette électrice ne serait pas domiciliée dans cette commune ;
   Mais attendu qu'en retenant que le requérant n'a pas apporté d'éléments suffisants à l'appui de sa requête alors qu'il lui incombait de prouver les faits nécesaires au succès de ses prétentions, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des élements de preuve ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Joseph, Francis, Pierre, Marie E.,  en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre civile), au profit de Mme Christiane, Juliette, Berthe, Thérèse L., épouse E.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mai 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président ;  M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Michaud, conseiller ;  M. Joinet, avocat général ;  Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de M. E., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme E. née L., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé la séparation de corps des époux E. aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci au versement d'une pension alimentaire d'une part en se déterminant sur les revenus des époux perçus deux années avant la date de l'arrêt, d'autre part en ne précisant pas la nature et l'importance des besoins de la femme, enfin en ne prenant pas en considération les charges de l'époux débiteur, violant ainsi les articles 212 et 303 du Code civil ;  Mais attendu que la cour d'appel a souverainement déterminé les revenus de chacun des époux au vu des pièces qu'ils avaient versées aux débats ;  Et attendu qu'en retenant l'âge de la femme, son inscription à l'Agence Nationale pour l'emploi comme demandeur d'emploi, et la faible pension qu'elle percevait, la cour d'appel a pris en considération les besoins de Mme E. ;  Attendu enfin qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. E. ait soutenu avoir des charges particulières, que la cour d'appel n'était donc pas tenue de s'expliquer sur ce point ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant à Saint-Sulpice du Tarn (Tarn), 2, lotissement Cibodis,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre C), au profit de Mme Nicole Z..., demeurant à Saint-Laurent de la Y... Cabrerisse (Aude),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents :
 M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. A..., Bernard de Saint-Affrique, conseillers, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Camille Bernard, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les trois moyens du pourvoi, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

  Attendu, d'abord, que c'est par une appréciation souveraine que l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 avril 1988), qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que les écrits émanant de M. X... étaient propres à établir sa paternité d'une manière non équivoque ;  Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le second moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause la fixation faite par la cour d'appel du montant de la pension mise à la charge de M. X... pour l'entretien de son fils Fabien, fixation qui relève aussi du pouvoir souverain des juges du fond ;  Et attendu, enfin, que contrairement à ce qui est soutenu, le fait que Mme Z..., mère de l'enfant, ait su que M. X... était marié et père de plusieurs enfants légitimes n'est pas de nature à la priver du droit de demander réparation du préjudice qu'elle a subi en raison du comportement fautif de son amant à son égard ;  d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de M. Guy de Y...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., épouse de Y..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la demanderesse :
   Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;
   Attendu que l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux de Y.../X... à leurs torts partagés ;
   Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que M. Y... est décédé le 16 octobre 1989 ;
   Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., né le 9 juillet 1920 à Soukh Arras (Algérie), demeurant à Perpignan (Pyrénées orientales), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section C), au profit de Mme Chantal X..., demeurant ... (11e),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Massip, rapporteur, MM. Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que, pour condamner M. Joseph X... à payer à sa fille Chantal une pension alimentaire mensuelle de 1 000 francs, l'arrêt attaqué retient "qu'il résulte indiscutablement de l'expertise de M. Y... qu'elle se trouve dans le besoin et que son état de santé ne lui permet pas de se livrer à une activité soutenue et permanente" ;
   A Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs alors que l'expert énonce dans son rapport que Mme Chantal X... "qui fait état de problèmes de santé ne nous a cependant communiqué aucun certificat médical établissant qu'elle était inapte au travail", la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et, partant, violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens liquidés à la somme de cent quatre vingt quatre francs, cinq centimes, et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant à Vouillé (Vienne), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Poitiers, en matière électorale, le concernant,
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi adressée au secrétariat greffe du tribunal d'instance de Poitiers par M. X... ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Sophie X..., demeurant à Vouillé (Vienne), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Poitiers, en matière électorale, la concernant,
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi adressée au secrétariat greffe du tribunal d'instance de Poitiers par Mlle X... ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Jean-Pierre X... née Simone X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit de Monsieur Jean-Pierre X..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Muchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Consolo, avocat de Mme X... née X..., de Me Jacoupy, avocat de son mari, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que, pour accueillir la demande du mari, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, après avoir relevé que l'atmosphère était irrespirable du fait des scènes de la femme et que celle-ci avait quitté le domicile conjugal pour aller vivre dans des locaux commerciaux où la présence très fréquente d'un homme avait été remarquée par des témoins, retient qu'un tel comportement caractérisait une attitude gravement injurieuse à l'égard du mari, rendant intolérable le maintien du lien conjugal ;
   Qu'il résulte de ces constatations et énonciations que la cour d'appel a pris en considération les conditions prescrites par l'article 242 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à payer à son épouse une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, dont le montant sera réduit d'un certain pourcentage lors de la mise à la retraite effective de celui-ci, alors qu'en n'examiant pas les besoins de la femme lorsqu'elle atteindrait elle-même l'âge de la retraite, la cour d'appel, aurait violé l'article 271 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que Mme X... ait invoqué, dans ses conclusions, une baisse de ses revenus et un accroissement de ses besoins lorsqu'elle atteindrait l'âge de la retraite ;
   Que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Michèle, Jeanne X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de Monsieur Jacques Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 2 novembre 1988) et les productions, que le jugement ayant prononcé le divorce des époux Y...-X..., a confié à la mère la garde de Sophie et mis une contribution financière à la charge du père ; que plusieurs années après la majorité de sa fille, Mme X... a assigné M. Y... en paiement de pension alimentaire pour la période postérieure à cette majorité ;
   Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors que, d'une part, en énonçant que Sophie, qui menait une vie autonome, n'était pas pour l'essentiel entretenue par sa mère, la cour d'appel aurait dénaturé les attestations produites par cette jeune fille, alors que, d'autre part, en s'abstenant de constater que Sophie Y... disposait de revenus suffisants pour subvenir elle-même à ses besoins, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 203 du Code civil, alors, qu'enfin, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations quant au fait que la jeune fille aurait vécu chez sa mère jusqu'en septembre 1984 ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que la jeune fille avait, pendant la période considérée, exercé des activités professionnelles et vécu maritalement à certains moments et que ses deux parents ont participé à son entretien ; qu'en l'état de ces énonciations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu, hors de toute dénaturation des attestations produites, qu'il n'était pas établi que Mme X... ait assumé la charge financière de sa fille à titre principal ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société civile particulière de la Montagne de la Blaitière, dont le siège social est à Chamonix-Mont-blanc (Haute-Savoie),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 13 février 1981 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, siègeant à Annecy, au profit de la commune de Chamonix-Mont-blanc (Haute-Savoie), représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

 EN PRESENCE DE :
   la Société Touristique du Mont-Blanc (STMB), dont le siège social est ... Mont-Blanc (Haute-Savoie),

 intervenante.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Didier, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP LyonCaen, Fabiani et Liard, avocat de la Société civile particulière de la Montagne de la Blaitière, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la STMB, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative :
   Attendu que la requête de la Société civile particulière de la Montagne de la Blaitière tendant à l'annulation des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et cessibilité ayant été définitivement rejetée par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la Société civile particulière de la Montagne de la Blaitière, envers la commune de Chamonix Mont-Blanc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Françoise X..., demeurant à Figeac (Lot), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 29 juillet 1986, par le tribunal d'instance de Figeac, au profit du COMPTOIR DES ARDOISES D'ANJOU, dont le siège est à Angers (Maine-et-Loire), ...,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre le Comptoir des Ardoises d'Anjou ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 1184, 1603, 1604 et 1611 du Code civil ;  Attendu que pour condamner Mme X... à payer au Comptoir des Ardoises d'Anjou le solde du prix des ardoises qu'elle avait commandées, le tribunal a énoncé que l'échantillon remis à Mme X... avait été "choisi" mais que les pyrites existant sur certaines ardoises "n'étaient pas traversantes et ne présentaient aucun risque pour l'étanchéité de la toiture" ;  Attendu cependant que pour l'appréciation de l'étendue de l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur, il doit être tenu compte des caractéristiques de la chose en considération desquelles la vente a été conclue ;  qu'il peut en être ainsi d'une caractéristique d'ordre esthétique ;  D'où il suit qu'en se bornant à se référer à la seule qualité d'étanchéité des tuiles livrées, sans rechercher si ce matériau comportant des différences de teinte était conforme à celui commandé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le

29 juillet 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Figeac ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Gourdon ;  Condamne le Comptoir des Ardoises d'Anjou, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens liquidés à la somme de quatre vingt seize francs vingt huit centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Figeac, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Edouard A... ;
   2°) Madame Y... LOGEAIS épouse A..., demeurant ensemble à la ferme "Fausse Eglise", Montbazon (Indre-et-Loire) ;

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de :
   1°) Monsieur Patrick X... ;
   2°) Madame Marinette Z... épouse X..., demeurant ensemble à Tours (Indre-et-Loire), ... ;

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux A..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que les époux A... n'avaient pas rapporté la preuve que la somme versée pour la reprise du cheptel mort excédait la valeur vénale de celui-ci de plus de dix pour cent, la cour d'appel a, par ce seul motif légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   -d! Condamne les époux A..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.