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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°/ M. Didier X...,

 2°/ Mme Isabelle Y...

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1990 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit du département du Pas-de-Calais, représenté par le chef du service de la famille et de l'enfance, agissant par délégation du président du conseil général,

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... et Mme Y... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 14 décembre 1990 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Douai ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X... et Mme Y..., envers le département du Pas-de-Calais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Eugène X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (Chambre spéciale des mineurs), au profit de :

 1°/ Mme Irène Y...,

 2°/ M. le directeur de la DAT, domicilié en ses bureaux, cité administrative à Lille (Nord),

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 12 novembre 1990 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Douai ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers Mme Y... et M. le directeur de la DAT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°/ M. Michel X...,

 2°/ Mme Sylvie Y..., épouse X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (chambre des mineurs), au profit :

 1°/ de M. et Mme Y...,

 2°/ de M. et Mme X...,

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Charruault, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. et Mme Michel X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 27 novembre 1990 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Versailles ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Condamne les époux Michel X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°/ M. Paul X...,

 2°/ Mme Bernadette Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le président du conseil général, direction des affaires sociales, domicilié à Metz (Moselle), 7, En Nexirue,

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Metz, 8 octobre 1990), statuant en matière d'assistance éducative, M. Paul X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X... et Mme Y..., envers le président du conseil général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. José-Maria X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles (Chambre spéciale des mineurs), au profit de la Direction de la vie sociale des Hauts-de-Seine, dont le siège est 2/16, boulevard Soufflot à Nanterre (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière de délégation de l'autorité parentale, a été reçue le 20 novembre 1990 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Versailles ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers la Direction de la vie sociale des Hauts-de-Seine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Odile X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1989 par la cour d'appel de Dijon (Chambre spéciale des mineurs), au profit de :

 1°/ M. le directeur du Service d'action éducative en milieu ouvert, domicilié 18, rue Millotet à Dijon (Côte d'Or),

 2°/ M. le directeur du foyer "les Chenevières", 6, rue du Changenet à Chenove (Côte d'Or),

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 7 février 1990 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Dijon ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., envers M. le directeur du Service d'action éducative en milieu ouvert et M. le directeur du foyer "les Chenevières", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Didier X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (Chambre spéciale des mineurs), au profit du département du Pas-de-Calais, représenté par le chef du Service de la famille et de l'enfance, pris par délégation du président du conseil général,

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Douai, 16 octobre 1990), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... invoque des éléments de faits qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers le département du Pas-de-Calais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Louis Y...,

  2°/ Mme Louis Y...,

 demeurant ensemble à La Chapelle Saint-Ursin (Cher), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Bourges, au profit de Mme Brigitte X..., née Y..., demeurant à Trouy (Cher), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

  Attendu que Mme X... a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du département du Cher, ayant déclaré irrecevable sa requête en ouverture de la procédure de règlement amiable ; que le jugement attaqué a accueilli sa demande ;

  Attendu cependant que le tribunal en statuant ainsi, n'a pas mis fin à la procédure engagée par Mme X... sur le fondement de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ;

  Qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par les époux Y... indépendamment du jugement sur le fond, est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Union pour le financement des équipements techniques et thermiques (UFITH), ayant son siège ... (16e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1990 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de Mme Micheline Y..., divorcée Léon, demeurant 5, parc Hispano Suiza aux Mureaux (Yvelines),

  défenderesse à la cassation ;  Mme Z... a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen ;  La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. X..., Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Henry, avocat de la société UFITH, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique du pourvoi principal :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 juin 1990), que Mme Z... a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer rendue par un juge d'instance au profit de la société "Union pour le financement des équipements techniques et thermiques" (UFITH) ;  que Mme Z... a interjeté appel du jugement du tribunal d'instance qui a délaré son opposition irrecevable comme tardive et, statuant au fond, l'a condamnée à payer une certaine somme à la société UFITH ;  Attendu que la société UFITH reproche à l'arrêt d'avoir déchargé Mme Z... du paiement de la somme à laquelle elle a été condamnée alors que, l'ordonnance portant injonction de payer étant passée en force de chose jugée, faute d'avoir fait l'objet d'une opposition en temps utile, la cour d'appel aurait violé l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ;

 Mais attendu que la société UFITH ayant conclu à la confirmation pure et simple du jugement condamnant Mme Z... au paiement d'une certaine somme ne peut, devant la Cour de Cassation, adopter une position contraire en soutenant que Mme Z... était sa débitrice en vertu d'une ordonnance portant injonction de payer passée en force de chose jugée ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident,

  Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret du 19 décembre 1991 :

  Attendu qu'il serait inéquitable de condamner la société UFITH sur le fondement de ce texte ;  REJETTE le pourvoi ;  DIT n'y avoir lieu de condamner la société UFITH sur le fondement de l'article 700 du noquveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Yves, Marcel X..., demeurant à Havrincourt (Nord), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 8 mars 1990 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siègeant à Lille, au profit de la commune d'Awoingt représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à l'avocat :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la commune d'Awoingt, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Groupe des assurances nationales (GAN), incendie accidents, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1990 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre civile), au profit :

  1°/ de M. Serge X..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

  2°/ de la Caisse maladie régionale du Pas-de-Calais, dont le siège social se trouve 2, square Saint-Jean à Arras (Pas-de-Calais),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin,

 Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat du Groupe des assurances nationales Incendie Accidents, de Me Jousselin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la compagnie d'assurances GAN incendie accidents s'est pourvue le 21 septembre 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1990 par la cour d'appel de Douai à son préjudice et au profit de M. X... et de la caisse maladie régionale du Pas-de-Calais ;

  Qu'à la date du 9 décembre 1991, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 20 septembre 1991 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la compagnie d'assurances GAN incendie accidents de son désistement ;

  ! Condamne le GAN incendie accidents, envers M. X... et la caisse maladie régionale du Pas-de-Calais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme D. D., née F.

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de M. D.,

 défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Ricard, avocat de Mme D. D., de Me Ryziger, avocat de M. D. D., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

 Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges qui, en application du premier de ces textes, se proposent de prononcer le divorce des époux sur la demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce, et notamment sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que la cour d'appel a prononcé, sur la seule demande du mari, le divorce des époux D. D.-P. à leurs torts partagés sans inviter les parties, alors que la femme n'avait sollicité qu'une contribution aux charges du mariage, à s'expliquer sur le versement éventuel d'une prestation compensatoire ; En quoi elle a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

 Condamne M. D. D., envers Mme D. D., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. François X..., domicilié au ministère de la Défense, BCAC/SCE/Naples, Paris armées,

  2°/ M. Alain X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de M. Y... Le Fur, commerçant, demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen et rapporteur, M. Capoulade, conseiller, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Ancel, avocat des consorts X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Le Fur, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 septembre 1991, Me Ancel, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé, par eux, contre un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes, au profit de M. Le Fur ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à MM. François et Alain X... de leur désistement de pourvoi ;

  ! Les condamne, envers M. Le Fur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Y..., avocat, demeurant ... (Vaucluse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de M. Michel X..., demeurant ... (Vaucluse),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui, pour parvenir au bornage des fonds de M. Y... et de M. X..., avait à appliquer trois titres distincts, et à laquelle le dernier expert désigné par elle proposait deux solutions, a, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus et imprécis des actes, souverainement fixé la ligne divisoire des fonds ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie Jeanne X..., demeurant à Manson (Puy-de-Dôme) Ceyrat,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mars 1983 par le juge de l'expropriation du Département du Puy-de-Dôme, siégeant à Clermont-Ferrand, au profit du Département du Puy-de-Dôme, Direction départementale de l'équipement, Hôtel de ville, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), 

 défendeur à la cassation ;

  la demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme Marie Jeanne X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Département du Puy-de-Dôme, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 22 avril 1982 et un arrêté de cessibilité du 13 octobre 1982, le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme a, par l'ordonnance attaquée du 3 mars 1983, prononcé, au profit du département du Puy-de-Dôme, le transfert de propriété de parcelles appartenant à Mme Marie Jeanne X... ;

  Attendu que ces arrêtés ayant été définitivement annulés par la juridiction administrative, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

  ! ANNULE l'ordonnance rendue le 3 mars 1983, entre les parties, par le juge de l'expropriation du Département du Puy-de-Dôme ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne le Département du Puy-de-Dôme, envers Mme Marie Jeanne X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Patrick C..., demeurant ... (12e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de :

  1°/ La société Miller, dont le siège est ... (8e),

  2°/ Mme Huguette A..., épouse Y..., demeurant ... (8e),

  3°/ Mme Anne-Marie Z..., veuve B..., demeurant ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne),

  4°/ La société anonyme Sofigest, dont le siège est ... (8e),

  5°/ M. X...,

  6°/ Mme X...,

 demeurant tous deux ... (12e),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. C..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Miller et de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel, qui a pu, sans violer le principe de la contradiction, qualifier le bail du 3 mars 1983 de bail de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 et celui du 28 mai 1985 de bail de l'article 3 sexies, et qui a, sans dénaturation, souverainement apprécié la portée des renseignements figurant dans les constats annexés à ces contrats, a légalement justifié sa décision en retenant qu'il résultait de ces documents qu'à la date de leur établissement, le logement et l'immeuble remplissaient les conditions exigées par le décret du 22 août 1978, applicable en la cause ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Bankers assurances, dont le siège est ..., Haddad Building, Beyrut (Liban),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (7e chambre A), au profit :

  1°/ de M. Muherddine X..., demeurant à Tripoli (Liban), adresse postale 65,

  2°/ de la société Naso Karaoglan, dont le siège est à Paris (8e), au ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Kuhnmunch, Pinochet, Mme Lescure, Mme Delaroche, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Bankers assurances, de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a sollicité de son assureur, la société Bankers assurances, le remboursement de la valeur d'un bijou appartenant à son épouse et dont celle-ci déclarait avoir constaté la disparition en ouvrant son coffre dans sa banque ; que l'assureur a contesté devoir sa garantie en se prévalant de la clause du contrat d'assurance, aux termes de laquelle étaient couverts "tous risques de perte ou dommages matériels, alors que les bijoux sont portés ou se trouvent sous la surveillance personnelle de l'assuré, autrement, déposés dans un coffre fermé ou dans un coffre de banque" ;

  Attendu que la société Bankers assurances fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 1988) d'avoir accueilli la demande alors qu'il appartient à celui qui réclame le bénéfice de la garantie d'établir que sont réunies les conditions requises par le contrat d'assurances ; que la cour d'appel ne pouvait dispenser l'assuré de toute preuve de la réalisation du sinistre dans les circonstances précisées par la police, sans violer les articles 1134 et 1315 du Code civil ;

  Mais attendu que la clause litigieuse était ambiguë et que l'interprétation qu'en a faite la cour d'appel échappe aux deux griefs du moyen ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Bankers assurances, envers M. X... et la société Naso Karaoglan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Médicamat, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Toulouse (3e Chambre), au profit de M. Jean-Marie X..., demeurant ... à Saint-Juéry (Tarn),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Médicamat, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la société Médicamat a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la résiliation, à ses torts, de la vente de matériel qu'elle avait conclue avec M. X... ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Médicamat, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Clinique Saint-Pierre, dont le siège est ..., à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), représentée par son gérant demeurant en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1990 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit de la compagnie d'assurance La Mondiale, dont le siège est ..., à Mons-en-Baroeul (Nord),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la clinique Saint-Pierre, de Me Ricard, avocat de la compagnie La Mondiale, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ciaprès annexés :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une autre expertise et a constaté que la société Clinique Saint-Pierre ne réclamait pas le remboursement des frais de déménagement et de réinstallation et n'établissait pas l'existence d'une évolution postérieure au jugement, de nature à entraîner une réévaluation de l'indemnité, a, répondant aux conclusions, souverainement fixé le préjudice résultant du non renouvellement du bail et le montant de l'indemnité d'occupation ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Clinique Saint-Pierre à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la compagnie La Mondiale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Lucie X..., demeurant ... (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre civile), au profit de :

  1°) Mme Z..., Anne, Odette, Françoise B..., née A..., demeurant ... (11e),

  2°) Mme Nicole Y..., mandataire liquidateur, agissant en sa qualité de représentant des créances du redressement judiciaire de Mme Lucie X..., demeurant ...,

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Attendu que Mme B... soutient que le pourvoi, formé le 7 août 1990 par Mme X... contre l'arrêt rendu le 2 février 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, après l'expiration du délai légal de deux mois ayant couru à compter de la signification de cet arrêt, délivrée en mairie le 27 septembre 1988, est irrecevable ;

  Mais attendu que Mme X... justifie avoir saisi, dès le 25 mai 1988, le bureau d'aide judiciaire de la Cour de Cassation d'une demande, qui a fait l'objet, le 7 juin 1990, d'une décision d'admission, notifiée le 19 octobre 1990 ;

  Que le pourvoi est donc recevable ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a évalué à la date du remboursement l'indemnité due au tiers constructeur au titre de la plus-value apportée au terrain de Mme B... par la construction de Mme X..., en retenant qu'il n'y avait pas lieu de modifier son montant, pourtant évalué en 1985, l'augmentation des prix du terrain depuis cette date étant compensée par l'accroissement de la vétusté de la construction ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers Mme B... et Mme Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., exerçant le commerce sous l'enseigne "Marrons Glacés d'Aubenas", demeurant ... (Ardèche),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juillet 1990 par le délégataire de M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Marc Y..., avocat, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance qui l'a condamné à payer à M. Y... une somme d'argent à titre de solde d'honoraires ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Dominique Y..., épouse X..., demeurant Rouz Trémorverzen à Nevez (Finistère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit :

  1°: de M. Jean-Pierre Y..., demeurant La Prairie du Moulin de Ker Goc, Croissant Bouillet Melgven Rosporden (Finistère),

  2°/ de M. Joseph Y..., demeurant à Kerviniou-en-Lanriec, Concarneau (Finistère),

  3°/ de Mme Anne-Marie Y..., demeurant à Rouz Trémorvezen, Nevez (Finistère),

 pris en leur qualité d'héritiers de Mme Marie Z..., épouse Y..., décédée,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Jacoupy, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a jugé que la possession dont elle se prévalait était viciée et l'a, en conséquence, condamnée à payer une somme d'argent aux consorts Y... ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;