Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Ernest A..., demeurant à Aléria (Corse),

 en cassation d'un arrêt n8 958/90, rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit :

  18/ de M. Bonaventure Z..., demeurant ...,

  28/ de Mme Françoise Z..., épouse Y..., demeurant) Frassiccia, Aléria (Corse),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Spinosi, avocat de M. A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 451-1 du Code rural, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

  Attendu que le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; que ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 12 mars 1991 n8 958-90), que par acte du 25 mai 1962, les consorts Z... ont donné à bail à MM. X... et A... des immeubles bâtis et des terres agricoles ; que ce dernier, devenu seul locataire, a demandé réparation du préjudice qu'il aurait subi en qualité de fermier ;

  Attendu que, pour débouter M. A... de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt retient que les clauses du bail soumettant la sous-location ou l'admission d'un nouvel associé locataire à l'accord du bailleur, ce qui ne signifie pas interdiction, ne sont pas de nature à retirer au bail sa qualification d'emphytéotique que M. A... ne pouvait ignorer, ayant acquis de son coassocié la moitié indivise du droit à l'emphytéose ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que le droit de libre cession constitue un caractère essentiel du bail emphytéotique, la cour d'appel, qui a dénié toute portée à la clause stipulant la nécessité d'un accord du bailleur, a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n8 958/90, rendu le 12 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état

où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

  Condamne les consorts Z..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Chinacuir, dont le siège est ... (3ème), représentée par son gérant, M. Y..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre A), au profit de :
   1°) M. Jacques G..., demeurant ... (Yvelines),
   2°) Mme Françoise G..., demeurant ... (15ème),
   3°) Mme X..., Françoise de Z..., épouse d'Everlange de Bellevue, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
   4°) M. A... Masse, demeurant ... (1er),
   5°) Mme B..., Thérèse C..., veuve Pierre D..., demeurant ... (15ème),
   6°) M. F... Masse, demeurant La Cascade D, chemin de la Jonquière à Toulon (Var),
   7°) M. Denis G..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
   8°) Mme Victoire G..., épouse Saint-Plancat de Saint-Laurens, demeurant à Six Fours Les Plages, ... le Brusc à Solane (Var),
   9°) M. Noël H..., demeurant ... (17ème),
   10°) Mme Noëlle G..., épouse E..., demeurant ... (Essonne), défendeurs à la cassation ;
   La demanderese invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Chinacuir et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts G..., de Mme de Z..., et des consorts C..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le bail, consenti à usage commercial, ne faisait pas mention d'un possible usage d'habitation, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en constatant l'utilisation des locaux loués, principalement pour l'habitation, par des personnes non autorisée et en appréciant souverainement la nécessité, dans ces conditions, de prononcer la résiliation du bail ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Chinacuir à payer aux consorts G..., à Mme de Z... et aux consorts C..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Condamne la société Chinacuir, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. A... Demure, demeurant ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de :

  18) M. Pierre Z...,

  28) Mme Odette Y..., épouse Le Baud,

  demeurant tous deux 8, rueuynemer à Paris (6e),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'à les supposer établies, les diverses fautes reprochées aux époux Z... étaient sans incidence sur la réalisation de la vente et que, dès l'exercice du droit de préemption par l'Agence foncière technique de la région parisienne, ceux-ci ont spontanément fait restituer, au bénéficiaire de la promesse, la somme qu'il avait versée à titre d'indemnité d'immobilisation ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Z..., demeurant ... à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1991 par le tribunal d'instance de Saint-Ouen, au profit de :

  18/ M. Jean-Paul Y...,

  28/ Mme Claudine X... épouse Y...,

 demeurant ensemble ... à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 1583 et 1591 du Code civil ;

  Attendu que la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ;

  Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Ouen, 24 mai 1991), que, par acte sous seing privé du 26 janvier 1990, les époux Y... ont reconnu avoir reçu de M. Z..., à titre de "compromis, promesse d'achat" de leur maison, une somme de 12 500 francs, la vente définitive devant se faire dans les trois mois à venir ; que la vente ne s'étant pas réalisée, M. Z... a demandé le remboursement de cette somme ;

  Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que l'acte du 26 janvier 1990 est une promesse synallagmatique de vente et que la somme versée a la nature d'arrhes ;

  Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la convention ne comportait pas l'indication du prix, le tribunal a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mai 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Ouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 17ème ;

  Condamne les époux Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Ouen, en marge ou à la

suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Kléber X..., demeurant La Blottière, Saint-Firmin-sur-Loire, Chatillon-sur-Loire (Loiret),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit de la société anonyme André Bruni, dont le siège est à Briare (Loiret), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Capoulade, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat de la société André Bruni, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que M. X..., maître de l'ouvrage, qui avait chargé la société Bruni, entrepreneur, de la construction d'une maison d'habitation, avait, au cours des travaux, accepté une modification des plans initiaux, par un exhaussement du niveau du sous-sol de la maison, et que la direction départementale de l'équipement, qui avait, en raison de cette modification, refusé de délivrer le certificat de conformité, avait fait savoir que le "talutage" préconisé par l'expert était de nature à rendre acceptable l'aspect de la construction et à permettre la délivrance de ce certificat, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'étendue et les modalités de la réparation du préjudice, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers la société André Bruni, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant Quartier "La Jolie", à Nans-Les-Pins (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile), au profit de M. Christian Y..., demeurant 5, place de Verdun à Nans-Les-Pins (Var), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement la valeur probante des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, sans se contredire, que la villa de M. Y... présentait des désordres dus à des fautes d'exécution commises par M. X... et qu'en empêchant pendant plusieurs mois l'occupation de la villa, les malfaçons et l'inachèvement des travaux avaient, indépendamment de l'état du jardin, causé un trouble de jouissance à M. Y... ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les sommes dues par M. X... à M. Y..., en raison de l'inexécution de ses obligations, n'avaient pu être déterminées qu'après compte entre les parties, d'où il résultait qu'elles n'étaient ni certaines ni exigibles avant le prononcé de l'arrêt et relevé qu'elles étaient supérieures au solde du prix des travaux dû par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de fixer au jour de sa décision le point de départ des intérêts légaux de la somme due par M. Y... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ; 
   Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) M. Daniel, Lucien Y..., demeurant à Sauveterre la Lemance, Fumel (LotetGaronne),

  28) Mme Cathy, Ann Y... née X..., demeurant à Sauveterre La Lemance, Fumel (Lot-et-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1991 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de M. Francis Z..., entrepreneur de maçonnerie, demeurant à "Béral", Condezaygues, Fumel (Lot-et-Garonne),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de Me Delvolvé, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé qu'aucune déclaration d'ouverture de chantier n'avait été établie pour les travaux en cause et que M. Z... produisait les attestations de deux maçons, certifiant avoir exécuté des travaux en 1978, et une attestation du menuisier précisant que, lors de son intervention, en juillet 1979, les travaux de gros oeuvre étaient déjà achevés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que ces documents avaient une valeur probante supérieure à la déclaration de sinistre adressée par M. Z... à son assureur, fixant à juillet 1979 la date du commencement des travaux, cette déclaration n'ayant pour but que d'obtenir l'exécution d'un contrat d'assurance obligatoire souscrit avec effet à compter du 1er janvier 1979, et en en déduisant exactement que les travaux, ayant commencé avant cette dernière date, relevaient de l'application de l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Cabinet Dutourauvenet et compagnie, administrateur de biens, dont le siège est ... (2ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section D), au profit de :

  18) M. Philippe Y..., 

  28) Melle Hélène X..., 

  38) M. Roger A...,

  48) MMe Veuve D..., née C...,

  58) Mme E..., née Hélène Z...,

  68) Melle Jeannine E..., demeurant tous les six ... (18ème),

  78) M. B... Teste, demeurant 60, rue J. Longuet à Chatenay-Malabry (Hauts-de-Seine),

  88) M. G..., admimistrateur, demeurant ... (9ème),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Boullez, avocat de la société Cabinet Dutourauvenet et compagnie et de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Melle X..., de M. A..., de Mme D..., de Melle E..., de M. F..., de Mme E... et de M. G..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, saisie d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête en date du 6 août 1990, ayant désigné M. G... comme syndic judiciaire de l'immeuble ..., placé sous le régime de la copropriété et ayant relevé les contradictions affectant les prétentions du cabinet Dutourauvenet et compagnie, quant à la portée des délibérations de l'assemblée générale du 19 avril 1989, la cour d'appel à répondu aux conclusions en retenant que le mandat donné au syndic lors de cette assemblée générale faisait l'objet d'une constestation sérieuse, autorisant les copropriétaires à se prévaloir de la carence de l'assemblée générale du 26 juin 1990 pour désigner le syndic ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Cabinet Dutourauvenet et compagnie, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., veuve Z..., demeurant à Evreux (Eure), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de :

  18/ M. Y...,

  28/ Mme Y...,

 demeurant ensemble à Evreux (Eure), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au pr ésent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'édification par la propriétaire du fonds servant d'un portillon nécessitant l'usage d'une clé, ne permettait pas l'exercice normal de la servitude de passage, la cour d'appel a, sans se contredire, prescrit les mesures de remise en état propres à rétablir l'usage de ce droit ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Z..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Mercé X..., demeurant avenue des Pyrénées, Tarascon-sur-Ariège (Ariège), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de l'association "L'Astonienne", dont le siège social est ... (Hautes-Pyrénées), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mlle Z..., propriétaire de deux parcelles, était convenue avec M. Y..., acquéreur de l'une d'elles, par un acte sous seing privé du 25 avril 1968, antérieur à la division, que l'acquéreur exécuterait les travaux d'aménagement de la servitude, ce qui a été réalisé avant la signature de l'acte authentique, la cour d'appel a souverainement retenu que Mlle Z... avait mis les fonds dans l'état duquel résulte la servitude ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ; 
   Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / le Comité du Logement de Clermont-Ferrand (COLOC), dont le siège est ... (Puy-de-Dôme),
   2 / la société civile immobilière des Beaumes Orion, dont le siège était ... (Puy-de-Dôme), et actuellement ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1991 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre civile et commerciale), au profit :
   1 / de M. Philippe X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
   2 / de Mlle Véronique Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat du Comité du Logement de Clermont-Ferrand et de la société civile immobilière des Beaumes Orion, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X... et de Mlle Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant la portée des transactions intervenues entre le Comité du Logement de Clermont-Ferrand (COLOC) et deux salariés de cet organisme et visant toute procédure civile ou prud'homale entre ces parties, la cour d'appel a, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambiguës de celles-ci, légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il en résultait qu'une transaction valable pour un litige né et procédant de l'exécution du contrat de travail avait été conclu entre les parties et que le litige relatif au bail, "intégré au licenciement", avait ainsi trouvé sa solution ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne ensemble, le Comité du logement de Clermont-Ferrand et la société civile immobilière des Beaumes Orion à payer, ensemble, à M. X... et Mlle Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne, ensemble, le Comité du logement de Clermont-Ferrand et la société civile immobilière des Beaumes Orion, envers M. X... et Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nadine X..., domiciliée ... (Nièvre), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. Pierre Y..., demeurant ... (Saône-et-Loire), défendeur à la cassation ;
   M. Y... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 27 avril 1992, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Le demandeur au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, en appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'accord des parties sur la location des parcelles avait été concrétisé par un commencement d'exécution, lequel s'était traduit par l'exploitation desdites parcelles par M. Y..., au moins à compter du 1er mars 1989 et qu'il n'apparaissait pas au vu de la lettre du notaire que M. Y... ait souhaité remettre en cause le principe du bail mais qu'il s'était uniquement agi pour lui de soumettre à Mme X... une proposition de modification de certaines modalités du bail, la cour d'appel qui, sans se contredire, a pu en déduire que les parties étaient liées par un bail verbal, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que, dès lors que M. Y... n'était pas partie au contrat de bail conclu le 25 mars 1989 entre Mme X... et la SCEA du Domaine du Château de Davenay, il était irrecevable à solliciter la nullité de cet acte ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Les condamne, ensemble, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de Mme Madeleine Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme X... ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés, de défaut de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux et du montant de la prestation compensatoire dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;
   Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Guy Z..., administrateur judiciaire demeurant ... (Bouches-du-Rhône), agissant en qualité de syndic au règlement judiciaire de M. et Mme Y...,
   2 / M. Guy Y...,
   3 / Mme Y..., son épouse, domiciliés, ensemble, avenue Aristide Briand à Carry-le-Rouet (Bouches-du- Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en- Provence (11e chambre), au profit de M. Albert X..., demeurant impasse Arnaud à Carry-le-Rouet (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Blondel, avocat de M. Z..., ès qualités, et des époux Y..., de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux Y... qui n'avaient jamais, jusqu'à leurs conclusions d'appel du 16 novembre 1989, formulé d'objection à l'encontre des révisions pratiquées en vertu de la clause prévoyant la révision triennale du loyer, étaient malvenus à soutenir que leur propriétaire aurait dû engager une procédure tendant à la fixation du loyer révisé, la cour d'appel, qui, statuant au fond, a retenu souverainement, sans avoir à se placer au moment du commandement, que la situation économique des locataires ne paraissait pas susceptible d'amélioration, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. Z..., ès qualités, et les époux Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne, ensemble, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Marc Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  28/ Mme Jocelyne Y... épouse de M. A..., demeurant ... (Seine-Maritime),

  38/ Mme Liliane Y... épouse B..., demeurant 167, avenue duénéral Leclerc à Viroflay (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel de Rouen (1e et 2e chambres réunies), au profit de :

  18/ M. Pierre X...,

  28/ Mme Pierre X...,

 demeurant ensemble ... (Hauts-de-Seine),

  38/ M. Jean-Claude Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Blanc, avocat des consorts Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte aux consorts Y..., de leur désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z... ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'en retenant, par motifs adoptés, que le congé, délivré le 15 juin 1982 à plusieurs locataires d'appartements, au profit de plusieurs bénéficiaires, n'indiquait ni la répartition envisagée pour chacun des locaux ni le nombre de pièces occupées par certains bénéficiaires, empêchant ainsi tout contrôle par les locataires évincés du bienfondé de la reprise, la cour d'appel a, par ces seuls motifs et sans violer l'autorité de la chose jugée, légalement justifié sa décision ;

  Attendu qu'il est équitable de laisser à la charge des époux X... les frais non compris dans les dépens qu'ils ont exposés ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Condamne les consorts Y..., envers les époux X... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Immoffice, consortium der financement immobilier à long terme, société immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI), dont le siège est ... (8ème), représentée par le président de son conseil d'administration en exercice,

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section B), au profit de la société anonyme Danzas Satem, dont le siège est ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Immoffice et de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Danzas Satem, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait du constat d'état des lieux, établi après le départ du locataire, que les dégradations relatées étaient normales pour des locaux à usage d'entrepôt et que la société Immoffice, qui n'avait subi aucun préjudice du fait de la société Danzas Satem, à laquelle l'estimation, établie unilatéralement par la société bailleresse, de prétendus travaux de remise en état n'était pas opposable, avait reloué les locaux dans l'état où ils se trouvaient ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Immoffice, envers la société Danzas Satem, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Diffazur, dont le siège est zone industrielle, secteur D, 44, allée deséomètres à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile) au profit :

  18/ de M. Eric X..., demeurant résidence de l'Escaillon, ... à Saint-Jean de l'Esterel (Var),

  28/ Mme Ginette, Eve X..., demeurant même adresse,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Diffazur, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que la société Diffazur, entrepreneur chargé de construire une piscine pour le compte des époux X..., maîtres de l'ouvrage, n'ayant pas procédé à une étude sérieuse du sol, était responsable du vice affectant celui-ci, la cour d'appel, qui a retenu que la rupture du contrat décidée par les maîtres de l'ouvrage était la conséquence de l'impossibilité de construire la piscine à l'emplacement déterminé par la société Diffazur, alors qu'il eût été possible de la réaliser à un autre endroit, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société Diffazur, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Marquisat de Gothie, dont le siège est ... (Aude),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section D), au profit de la société Robert Salles, société civile particulière, dont le siège est ... (Aude),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Marquisat de Gothie, de Me Vincent, avocat de la société Robert Salles, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie du moyen relatif au fait qu'une soeur de Mme Daod X... aurait été porteuse de 35 % des parts de la société Marquisat de Gothie, ayant relevé que le nouveau bail, prenant effet le 1er janvier 1988, avait été valablement signé pour le compte de cette société par Mme Daod X... et M. Y..., domiciliés dans les lieux et souverainement retenu qu'ils étaient déjà, en fait, les seuls associés en l'état de la cession des parts, a, par ces seuls motifs, rendant inopérant l'argument tiré de la notification à la société locataire d'un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction postérieurement au commandement, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Marquisat de Gothie, envers la société Robert Salles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Henri X..., demeurant ... (17e),

  28/ Mme Jacqueline X..., née Z..., demeurant ... (17e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Mme Jacqueline A..., épouse Y..., demeurant ... (16e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 octobre 1992, Me Baraduc-Benabent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 6 décembre 1990, par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Y... ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte aux époux X... de leur désistement de pourvoi ;

  Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Z...
F... née H..., demeurant à Montauban osier (Guadeloupe),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Françoise Elisé A..., demeurant à Montauban, Gosier (Guadeloupe),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents :
 M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. C..., G..., E...
D..., MM. X..., Y..., I..., E...
B... Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Guinard, avocat de Mme F..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que le droit de Mme A... de percevoir l'une des deux sommes prévues par l'article 555, troisième alinéa du Code civil, étant reconnu et l'indemnité, déterminée dans ses deux seuls montants possibles, ne dépendant que de l'option incombant à Mme F... qui a refusé de préciser cette option, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que Mme A... bénéficiait d'un droit de rétention sur le terrain loué jusqu'à la perception de l'indemnité ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne Mme F... à payer à Mme A... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;  ! La condamne également, envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.