Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Brancher, demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 17 février 2000 par le juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Tours, au profit de l'Etat (Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine Y..., demeurant Village Marin, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jean-Marie X..., domicilié ..., Les Serpentines, 34540 Balaruc-les-Bains,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sète, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000040), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M. Jean-Marie X..., alors que celui-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse supposer qu'il n'y a pas son domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les services municipaux ayant refusé aux tiers électeurs contestants le droit de consulter le rôle des contributions directes communales ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal a retenu que M. Y... n'établissait pas que M. Jean-Marie X... ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être électeur dans la commune de Sète ;
   Et attendu que les éléments de preuve, qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond, ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Riom (audience publique et solennelle), au profit :
   1 / du Procureur général près la cour d'appel de Riom, domicilié en son parquet général, Palais de Justice, 63000 Riom,
   2 / de l'Ordre des avocats au barreau de Clermont-Ferrand, dont le siège est Cité judiciaire16, ..., représenté par son bâtonnier en exercice,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de Me Le Prado, avocat de l'Ordre des avocats au barreau de Clermont-Ferrand, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 14 mai 1998) a prononcé la peine disciplinaire de l'avertissement à l'encontre de Mme X..., avocate au barreau de Clermont-Ferrand ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Clermont-Ferrand :
   Attendu que le pourvoi est dirigé contre le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Clermont-Ferrand qui a déposé un mémoire en défense ;
   Attendu que le conseil de l'Ordre ayant statué comme juridiction disciplinaire n'a pu être partie à la procédure devant les juges d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre ce conseil de l'ordre, est irrecevable ; qu'est également irrecevable le mémoire en défense déposé par ce dernier ;
   Sur la déchéance du pourvoi :
   Vu les articles 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le mémoire contenant les moyens invoqués contre l'arrêt frappé de pourvoi n'a pas été signifié au procureur général près la cour d'appel de Riom, partie à l'instance ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Clermont-Ferrand ainsi que le mémoire en défense déposé par ce dernier;
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déclare irrecevables tant la demande de Mme X... que celle du Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Clermont-Ferrand ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Gilbert A..., demeurant ...,
   2 / Mme Y..., veuve X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de M. Raymond Z..., exerçant au sein de la SCP 
Z...
 et 
Z...
, notaires associés, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts A..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les griefs sont sans fondement dès lors qu'il résulte des écritures des parties et des procédures successives auxquelles l'arrêt attaqué (Lyon, 18 décembre 1997) s'est expressément référé, que les consorts A... ont accepté, en toute connaissance de la situation de fait et de droit, de vendre leur bien à la Ville de Grenoble par actes transactionnels des 25 novembre et 7 décembre 1994 ; que le moyen, inopérant en ses trois branches, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les consorts A... à payer à M. Z... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine Z..., demeurant Village Marin, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Ghislaine X..., épouse Y..., domiciliée 6, lotissement Les Eglantines, avenue de la Gardiole, 34110 Frontignan,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sète, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000030), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Ghislaine Y..., alors que celle-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse supposer qu'elle n'y a pas son domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les services municipaux ayant refusé aux tiers électeurs contestants le droit de consulter le rôle des contributions directes communales ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal a retenu que M. Z... n'établissait pas que Mme Ghislaine Y... ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être électrice dans la commune de Sète ;
   Et attendu que les éléments de preuve, qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond, ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mars 2000 par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique, siégeant au tribunal de grande instance de Nantes, au profit de la commune de Saint-Père-en-Retz, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à l'hôtel de ville, 44320 Saint-Père-en-Retz,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1999 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, au profit :
   1 / du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand, domicilié en son Parquet 16, place de l'Etoile, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01,
   2 / de l'Association La Croix Marine d'Auvergne, dont le siège est 15 bis, avenue Pasteur, 63400 Chamalières,
   3 / de l'Association tutélaire du Puy-de-Dôme, dont le siège est 1, avenue Charras, 63000 Clermont-Ferrand,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... reproche au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 19 février 1999) d'avoir déclaré vacante la tutelle de son frère Y..., refusé de la nommer en qualité d'administratrice légale des biens de celui-ci et désigné l'association tutélaire du Puy-de-Dôme en qualité de tuteur d'Etat ;
   Attendu que, par motif adopté, le tribunal a estimé que Mme X... ne pouvait être désignée en qualité d'administratrice légale du fait qu'elle adopte une attitude contraire aux intérêts de M. Y..., pourvoyant insuffisamment à son entretien ; que sa décision se trouve justifiée par ce seul motif ; qu'il s'ensuit que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Yvette X..., épouse Y..., demeurant ...,
   2 / M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 août 1999 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit :
   1 / de M. Jean-Michel X...,
   2 / de Mme Nicole A..., veuve X...,
   demeurant tous deux Orme Gimont, 18120 Massay,
   3 / de Mme Bernadette X..., épouse Z..., demeurant ...,
   4 / de M. Alain X..., demeurant ...,
   5 / de M. Marcel X... , demeurant ...,
   6 / de Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de Mme Yvette X..., épouse Y... et de M. Jean-Claude X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre les consorts X... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ; qu'en matière de partage, les parties sont respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, de telle sorte que toute demande doit être considérée comme une défense à la prétention adverse ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir reçu l'appel interjeté par Mme Y... et M. Jean-Claude X..., a rejeté leur demande d'attribution préférentielle de certaines parcelles dépendant de la succession de Clotaire X..., au motif que leur demande était irrecevable pour avoir été formulée pour la première fois en cause d'appel et en dehors des prévisions légales ; qu'elle a ainsi violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'attribution préférentielle formée par Mme Yvette X... et M. Jean-Claude X..., l'arrêt rendu le 17 août 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christophe Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1999 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Denis X...,
   2 / de Mme Angelina A..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Z..., de Me Le Prado, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. Z..., ayant financé des travaux dans l'immeuble appartenant aux époux X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 12 mars 1999) de l'avoir débouté de sa demande en remboursement des frais par lui exposés, fondée sur l'enrichissement sans cause alors, selon le moyen :
   1 / que son appauvrissement et l'enrichissement corrélatif des époux Y... étaient sans cause ;
   2 / qu'en affirmant qu'il avait agi à ses risques et périls et en toute connaissance de cause, sans expliquer de quels éléments de preuve elle déduisait ces faits, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que c'était dans le cadre de sa liaison, puis de son mariage avec la fille des époux X..., que M. Z... avait accepté de financer en grande partie les travaux permettant la création d'un appartement destiné à lui-même et à son épouse, alors qu'il aurait dû, en toute hypothèse, trouver un logement pour le couple ; que dès lors, elle a décidé, à bon droit, que les conditions de l'enrichissement sans cause n'étaient pas réunies, les dépenses ayant été effectuées par le demandeur, dans son intérêt, à ses risques et périls, la décision, sur ce dernier point, étant motivée par la seule constatation que le logement aménagé appartenait à autrui ;
   D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et celle de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Sagem, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / M. Pierre Z..., demeurant ...,
   3 / M. Mario X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile B), au profit :
   1 / de la société Journal L'Est Républicain, dont le siège est ...,
   2 / de M. Alain Y..., demeurant ...,
   3 / de M. Gérard A..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon-Dumoulin, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerder, conseiller doyen, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sagem et de MM. Z... et X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Journal L'Est Républicain et de MM. Y... et A..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Pierre Z... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 9 avril 1999, qui a déclaré prescrite son action en diffamation contre MM. A..., Y... et la société L'Est Républicain ; qu'il résulte d'un acte de l'état civil produit par la SCP Piwnica et Molinié que Pierre Z... est décédé le 6 février 2001 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les héritiers de Pierre Z... à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   Impartit aux héritiers de Pierre Z... un délai de 4 mois, à compter de ce jour, en vue de la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut d'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine Y..., demeurant Village Marin, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète (contentieux des élections politiques), au profit de M. André X..., domicilié 6, lotissement Les Eglantines, avenue de la Gardiole, 34110 Frontignan,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sète, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000029), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M. André X..., alors que celui-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse supposer qu'il n'y a pas son domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les services municipaux ayant refusé aux tiers électeurs contestants le droit de consulter le rôle des contributions directes communales ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal a retenu que M. Y... n'établissait pas que M. André X... ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être électeur dans la commune de Sète ;
   Et attendu que les éléments de preuve, qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond, ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Guadeloupe, dont le siège est Petit Pérou, 97139 Les Abymes,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit :
   1 / de la société en nom collectif (SNC) Alizéa 1, dont le siège est ..., Centre des affaires euro-caraïbes, 97110 Pointe-à-Pitre,
   2 / de la société en nom collectif (SNC) Alizéa 1 bis, dont le siège est ..., Centre des affaires euro-caraïbes, 97110 Pointe-à-Pitre,
   3 / de la société en nom collectif (SNC) Alizéa 2, dont le siège est Privilège Ressort et SPA X... Marcel, 97150 Saint-Martin,
   4 / de la société Autodom gestion achats internationaux bis (AGAI bis), dont le siège est ..., 97200 Fort-de-France,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Guadeloupe, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des sociétés en nom collectif (SNC) Alizéa 1, Alizéa 1 bis, Alizéa 2 et de la société Autodom gestion achats internationaux bis (AGAI bis), les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (la banque) reproche à la cour d'appel de Basse-Terre qui, dans un premier arrêt du 11 janvier 1999, a déclaré recevables les demandes des sociétés Alizéa 1, Alizéa 1 bis, Alizéa 2 et Autodom gestion achats internationaux bis (AGAI bis), l'a condamnée à verser une certaine somme aux sociétés Alizéa 1, Alizéa 1 bis et Alizéa 2 et a sursis à statuer sur les demandes de la société AGAI bis, de l'avoir condamnée par l'arrêt présentement attaqué à payer une certaine somme à la société Agai bis, alors, selon le pourvoi, que la première décision ne manquera pas d'être cassée sur le pourvoi de la banque ;
   Mais attendu que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 11 janvier 1999 entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 6 avril 1999 sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision ;
   Que dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne la SNC Alizéa 1, la SNC Alizéa 1 bis, la SNC Alizéa 2 et la société AGAI bis aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1999 par la cour d'appel de Montpellier (5ème chambre, section A), au profit de la Trésorerie principale municipale, domiciliée Mairie de Montpellier, 34064 Montpellier Cédex
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la Trésorerie principale municipale de Montpellier, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X... de la décision d'un juge de l'exécution ayant débouté "Publirama méditerranée publicité" de la contestation élevée à l'occasion d'une saisie-attribution pratiquée par le trésorier principal municipal de Montpellier (le trésorier principal), l'arrêt, après avoir constaté que celui-ci a soulevé l'irrecevabilité de l'appel, retient que le jugement ne mentionne pas le nom de l'appelant qui n'était pas partie, en tant que personne physique, en première instance ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que le trésorier principal avait invoqué le défaut de qualité de M. X... pour interjeter appel de sorte que cette fin de non-recevoir ne se trouvait pas dans le débat, la cour d'appel, qui n'a pas préalablement invité les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la Trésorerie principale municipale de Montpellier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Trésorerie principale municipale de Montpellier ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Y..., divorcée X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit de M. Alain X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme Y..., divorcée X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y..., divorcée X..., forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 27 mai 1999) qui a rejeté sa demande d'attribution préférentielle de la maison située à Joinville-le-Pont, dit qu'elle est redevable d'une indemnité envers l'indivision post-communautaire pour l'occupation de ce bien à compter du 12 mars 1997 et dit que les biens dépendant de la communauté seront évalués au jour le plus proche du partage ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civle, rejette les demandes de Mme Y... et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean André X..., demeurant BP 378, Bobodioulasso (Burkina Faso),
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section C), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet au Palais de justice, ...,
   défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE : du ministre de la Justice, Direction des affaires civiles et du sceau, domicilié ...,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Jean André X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. Jean André X..., né en Haute-Volta en 1926, de père inconnu, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1997) d'avoir refusé de lui reconnaître la nationalité française, en retenant que la possession d'état d'enfant naturel à l'égard d'un père français ne pouvait avoir aucun effet sur sa nationalité pour n'être pas intervenue durant sa minorité ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, la violation de l'article 152 de l'ancien Code de la nationalité française, selon lequel les personnes originaires du territoire de la République au 28 juillet 1960 ont conservé la nationalité française sans condition d'établissement de leur filiation pendant leur minorité, et, d'autre part, la violation de l'article 334-8 du Code civil, dès lors que la cour d'appel reconnaissait le caractère déclaratif de la constatation de la possession d'état d'enfant naturel ;
   Mais attendu que la cour d'appel a justement opposé à M. X... la règle établie par l'article 20-1 du Code civil et selon laquelle la filiation n'a d'effet sur la nationalité que si elle est établie durant la minorité, et que, dès lors, l'éventuelle admission tardive d'une possession d'état d'enfant naturel à l'égard d'un Français était inopérante ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Jean André X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 20 octobre 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Françoise Y..., demeurant Centre MBE 216, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... a confié à M. X..., avocat, la défense de ses intérêts dans un contentieux fiscal engagé à la suite d'un redressement et lui a versé diverses provisions ; qu'à la fin de la procédure, l'avocat a sollicité un honoraire de résultat ; qu'à la suite du refus de la cliente de payer cet honoraire de résultat en l'absence de convention préalable sur ce point, l'avocat a adressé une nouvelle note d'honoraires ; qu'estimant ne pas devoir cette somme, Mme Y... a sollicité du bâtonnier la réduction des honoraires ; que l'ordonnance attaquée (premier président, Paris, 20 octobre 1997) a fait droit à sa demande ;
   Attendu que le premier président de la cour d'appel, après avoir à bon droit déclaré non fondée la demande d'honoraire de résultat en l'absence de convention préalable, a relevé que l'avocat avait limité sa réclamation d'honoraire à la somme des provisions déjà versées ; que c'est sans se contredire qu'il a souverainement fixé à cette somme le montant des honoraires contestés ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claire X..., domicilié cinéma l'Excelsior, ... l'Abbé,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre civile, section B), au profit de la société Cise Ouest, dont le siège est ... l'Abbé,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Rennes, 9 septembre 1999) qui l'a condamnée à payer à la société Cise Ouest une certaine somme représentant le montant d'une facture d'eau ;
   Attendu que la cour d'appel, examinant les conclusions de l'expert, a relevé que la surconsommation d'eau était due à une fuite en aval du compteur que Mme X... n'avait fait réparer que quatre mois au plus tôt après en avoir été informée ; que, par ces seuls motifs, répondant aux conclusions, elle a justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle A...
Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1998 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre civile, Section II), au profit :
   1 / de M. Pierre Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Jean-Pierre X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme Perrucho Z..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. Y... et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que dans le cadre de la liquidation et du partage de la communauté ayant existé entre M. Y... et Mme B..., les ex-époux se sont opposés sur l'évaluation des murs du fonds de commerce attribué à M. Y... et sur l'affectation du passif de ce fonds pour l'exploitation duquel M. Y... a été mis en redressement judiciaire ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 5 octobre 1998) a ordonné une expertise sur l'évaluation des murs abritant le fonds de commerce et a sursis à statuer sur le passif dans l'attente de la mesure d'expertise pour permettre aux parties de trouver un accord ou, à défaut, de produire des preuves ;
   Attendu, qu'il résulte de l'arrêt que le sursis n'a pas été prononcé en application d'une règle de droit gouvernant le sursis à statuer, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la cour d'appel en vue d'une bonne administration de la justice ; que, dès lors, conformément au texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Perrucho Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Perrucho Z... à payer à MM. Y... et X..., ès qualités, la somme globale de 10 000 francs ou 1524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de M. Miguel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de Mme Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Amiens (10 novembre 1998) qui, statuant en référé, l'a condamnée à verser une somme provisionnelle de 160 000 francs à son ancien époux M. X..., au titre d'une reconnaissance de dette ;
   Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 809, alinéa 2, du Code civil, le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que la créance alléguée n'était pas sérieusement contestable ;
   qu'il ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt attaqué a caractérisé l'abus du droit d'appel ; que le second moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.