Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Jean X..., demeurant ... (6e) (Rhône),

  en annulation d'une décision rendue les 14 et 15 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu que M. Jean X..., qui était inscrit pour l'année 1991 sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit, pour l'année 1992, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date des 14 et 15 novembre 1991 ;  qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret ci-dessus visé ;  Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de ne pas l'avoir fait bénéficier d'une dérogation à la limite d'âge prévue par l'article 2, 7°, du décret précité ;  Mais attendu que, s'agissant de la liste d'experts judiciaires établie par une cour d'appel, M. X... ne pouvait solliciter la dérogation prévue par l'article 11 du même décret et applicable aux seules inscriptions sur la liste nationale des experts judiciaires ;  que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Rolland Y...,

  2°/ Mme Y...,

  demeurant ensemble à Bailly (Yvelines), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Saint-Germain en Laye, au profit :

  1°/ de M. X...,

  2°/ de Mme X...,

  demeurant ensemble à Paris (15e), ...,

  3°/ de la société CREG, Tour Générale, cédex 22, Paris La Défense (Hauts-de-Seine),

  4°/ de la FINEDIS, dont le siège est à Paris (8e), ...,

  5°/ de la société CETELEM, dont le siège est à Versailles (Yvelines), ...,

  6°/ de la SOFINCO, dont le siège est à Antony (Hauts-de-Seine), bureau régional de contentieux RN 20, ...,

  7°/ de la société FINAREF, dont le siège est à Roubaix (Nord), ...,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Y..., de Me Vincent, avocat de la société CREG, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi, relevée dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;  Attendu que, statuant au cours de la procédure de redressement judiciaire civil instituée par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, que le juge d'instance avait ouverte par décision du 25 octobre 1990, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 29 octobre 1990) a décidé que les époux Y... sont exclus du bénéfice

de cette loi ;  Attendu cependant qu'aucune disposition ne prévoit que les décisions du juge d'instance statuant en matière de redressement judiciaire civil ne sont pas susceptibles d'appel ;  Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;  Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne de Flandre maritime, dont le siège est ... (Nord), représentée par ses représentants légaux, domiciliés audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Douai (8e Chambre), au profit :

  1°) de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., Cité Le Moulin, à Arques (Pas-de-Calais),

  2°) de Mme Jean-Pierre X..., demeurant ..., Cité Le Moulin, à Arques (Pas-de-Calais),

  3°) du CIL de la région audomaroise, dont le siège est 16, place Victor Hugo, BP 161, Saint-Omer (Pas-de-Calais),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Grégoire, Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de la Caisse d'épargne de Flandre maritime, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 1992, Me Jacoupy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Caisse d'épargne de Flandre maritime, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Douai au profit des époux X... et du CIL de la région audomaroise ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à la Caisse d'épargne de Flandre maritime de son DESISTEMENT de pourvoi ;

  ! Condamne la demanderesse, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée N'Kahel, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), représentée par ses gérants domiciliés audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre), au profit de la ville de Marseille, représentée par son maire domicilié en l'hôtel de ville de ladite ville de Marseille (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société N'Kahel, de Me Guinard, avocat de la ville de Marseille, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a légalement justifié sa décision en constatant que la société locataire avait cessé son activité et n'était plus inscrite au registre du commerce à la date du congé et en en déduisant exactement que cette société ne pouvait pas invoquer le bénéfice du statut des baux commerciaux ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société N'Kahel, envers la ville de Marseille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Douvreleur, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Yvonne X..., demeurant ... (16e),

  2°/ Mme Z...
A... Hamon, demeurant ... (8e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (6 chambre C), au profit :

  1°/ de M. Jean-Charles Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

  2°/ de M. B...
Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

  3°/ de M. Massimo Y..., demeurant mas Saint-Nicolas, Domaine du Castelet, Villefranche-sur-Mer (AlpesMaritimes),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mmes X... et Nait Hamon, de Me Ryziger, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant, sans inverser la charge de la preuve, ni dénaturer les documents produits, souverainement retenu, par des motifs non hypothétiques, que Mme X... avait sa résidence principale ... et non ..., la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mmes X... et Nait Hamon aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Y..., née Josiane A..., demeurant "Mas Saint Jean" Chemin du Terme à Fayence (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (12ème chambre, section B), au profit de M. Constant X..., demeurant boulevard Saint Exupéry, quartier Saint Jean àrasse (Alpes-Maritimes),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation et de défaut de réponse à conclusions le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les constatations et appréciations de fait des juges du fond (Aix-en-Provence, 9 juillet 1990) qui, sans être tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont souverainement estimé que les documents médicaux et les rapports des experts psychiatriques n'établissaient pas que la dépression mélancolique dont était atteint Honoré Z... et qui devait l'amener le 13 août 1984 à tuer son épouse et à tenter de se suicider ait eu des répercussions sur ses facultés de discernement lors de la rédaction de son testament ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;   Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Lucien, Alexandre, Jean X..., demeurant ... (18ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section B), au profit de la société "Tartempion", société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (18ème),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens annexés de cassation au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de de Me Hennuyer, avocat de M. X... et de Me Choucroy, avocat de la société Tartempion, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ciaprès annexé :

  Attendu que la cour d'appel ne s'est pas contredite, d'une part, en confirmant le jugement qui lui était déféré et, d'autre part, en déboutant les parties de leurs demandes non visées dans le dispositif de cette décision ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que la clause de résiliation de plein droit du bail ne visait que l'inexécution de l'une ou l'autre condition de ce contrat, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, sans violation de l'autorité de la chose jugée, ni dénaturation, que cette clause devait être interprétée restrictivement et qu'aucune condition du bail ne visait l'obligation de reboucher l'ouverture que les preneurs avaient été autorisés à pratiquer à titre précaire et révocable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers la société Tartempion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Castel Food Corporation, dont le siège est à Paris (6e), 13, quai desrands Augustins, représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés audit siège en cette qualité,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de Mme Claude X..., demeurant à Paris (6e), 13, quai desrands Augustins, aujourd'hui assistée de M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de Mme Claude X..., à la suite d'un jugement du tribunal de commerce du 2 septembre 1991, ayant prononcé le règlement judiciaire avec période d'observation de Mme X...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Castel Food Corporation, de Me Blondel, avocat de Mme X... et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que Mme X... ayant fait sommation le 31 décembre 1986 à la société Castel Food Corporation de payer le montant des loyers arriérés, celle-ci devait alors un solde de 19 205 francs, porté à 47 439 francs le 31 décembre 1987, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'eu égard à l'irrégularité de ces paiements et à leur tardiveté, il y avait lieu de prononcer la résiliation de la sous-location ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société Castel Food Corporation à payer à Mme Claude X... assistée de M. Z..., ès qualités, la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procécure civile ;

  La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... de La Réunion (Réunion),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, au profit de l'association Radio freedom, dont le siège social est à Saint-Denis de La Réunion (Réunion), angle rue Jules Auber et rue des Sables,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1993, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Chartier, Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de la SCPuiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre l'association Radio freedom ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 7 septembre 1990), qu'un jugement en date du 1er avril 1987, revêtu de l'exécution provisoire, a, notamment, condamné l'association Radio freedom à communiquer à M. X..., son ancien agent commercial, dans un délai de trente jours à compter de son prononcé, sous peine d'une astreinte par jour de retard, la liste des clients démarchés par lui pendant la durée de son contrat ;

 qu'un second jugement en date du 11 mai 1988 a liquidé l'astreinte ; que, statuant sur les appels de ces deux décisions, la cour d'appel a confirmé sur ce point la première et infirmé la seconde ;

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, infirmant le jugement du 11 mai 1988, dit n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte fixée par le jugement du 1er avril 1987, alors que ce jugement, revêtu sur ce point de l'autorité définitive de la chose jugée, ordonnait à Radio freedom de remettre à M. X... la liste des clients démarchés par lui dans un délai de trente jours à compter de son prononcé, sous astreinte de cinq cents francs par jour de retard ;

 qu'en décidant qu'il n'y avait lieu de liquider cette astreinte en raison de ce que la liste réclamée avait été adressée à M. X... le 10 juin 1987, soit avant la signification de ce jugement, faite le 15 juin, la cour d'appel aurait méconnu l'article 1351 du Code

civil ;

 Mais attendu qu'en vertu des articles 5 de la loi du 5 juillet 1972 et 503 du nouveau Code de procédure civile, l'astreinte ne peut commencer à courir qu'à compter du jour où la décision qui l'ordonne est susceptible d'exécution 

 ;

 que, dès lors, l'arrêt, qui a relevé que Radio freedom avait adressé la liste réclamée avant la signification du jugement lui enjoignant communication et a dit n'y avoir lieu à la liquidation de l'astreinte, se trouve légalement justifié ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X..., épouse A..., demeurant HLM "Bellevue", Val des Rougières à Hyères (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. Driss Y..., demeurant immeuble "Le Plein Soleil", bâtiment C, à La Londe (Var),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme A..., de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant postérieurement au prononcer du divorce des époux Z..., d'avoir condamné la mère à verser une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants communs, alors que, l'attribution d'une pension et la fixation de son taux dépendent notamment des ressources de l'époux débiteur ; qu'en condamnant la mère à payer à son ex-époux une pension mensuelle à titre de contribution à l'entretien des trois enfants communs, sans constater l'état de ses ressources et en se bornant à dire qu'elle ne justifierait d'aucune recherche pour obtenir un emploi ou un stage de réinsertion, sans examiner les capacités et possibilités de l'exposante pour trouver un emploi dans une région particulièrement touchée par le chômage, la cour d'appel aurait privé son arrêt de base légale au regard des articles 208 et 293 du Code civil ;

  Mais attendu que l'obligation d'entretenir et d'élever les enfants résulte d'une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire ;

  Et attendu qu'en relevant que Mme X..., encore jeune, s'est remariée et a un enfant, ne justifie d'aucune recherche pour obtenir un emploi ou un stage, paie un loyer et ne justifie pas des prestations qu'elle perçoit, la cour d'appel, qui ne pouvait se déterminer que sur les éléments qui lui étaient fournis, a recherché les ressources de la mère sans avoir a en préciser le montant et justifiant 

 légalement sa décision, estimé qu'elle ne démontrait pas être dans l'impossibilité matérielle de contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants sans avoir à examiner ses capacités et possibilités de trouver un emploi dans sa région ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Henri, Joseph X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Georgette X..., née Y..., 

 défenderesse à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 227 du Code civil ;

 Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que l'arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif ;

 Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 7 octobre 1991 contre un arrêt qui a rejeté sa demande en divorce ;

 Mais attendu qu'il résulte des productions que M. X... est décédé le 23 septembre 1992 ; qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte, faute d'objet ;

 PAR CES MOTIFS :

 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

 ! ! d Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Ahmed A..., demeurant 5, Passage Berthier à Clichy (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre), au profit :

  18) de M. Christian Y..., demeurant ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),

  28) de Mme Christian Y..., demeurant ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),

  38) de Mme Nadine, Lizette Z..., veuve Y..., demeurant ... (16e),

  48) de Mme Nadine Y..., épouse X..., demeurant ... (17e),

  58) de la commune de Clichy, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de ville de ladite commune à Clichy (Hauts-de-Seine),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen et rapporteur, M. Peyre, conseiller, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Hennuyer, avocat de M. A..., de Me Roger, avocat des consorts Y..., de Me Odent, avocat de la commune de Clichy, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que M. A... n'ayant pas fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la seconde procédure aux fins d'expulsion engagée par les bailleurs faisait apparaître leur renonciation à se prévaloir de la première ordonnance, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant 15,rande rue à Courcelles (Loiret),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile 1ère section), au profit :

  18/ de M. Claude X..., demeurant avec son épouse, née Chantal Z..., ... (Loiret),

  28/ de Mme Chantal Z..., épouse de M. Claude X..., demeurant ensemble ... (Loiret),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que M. Y..., entrepreneur, qui n'avait pas dénié devant l'expert avoir procédé dans la maison des époux Monceau, maîtres de l'ouvrage, à divers travaux de rénovation et notamment, à l'installation d'un foyer encastré destiné à récupérer la chaleur d'une cheminée à foyer ouvert, avait, dans sa facture du 30 décembre 1983, mentionné que cette installation dont la défectuosité a été constatée ferait l'objet d'une facturation séparée ultérieure et avait établi lors de l'expertise, un croquis versé aux débats, la cour d'appel, qui a retenu que M. Y... avait réalisé les travaux litigieux en exécution d'un contrat d'entreprise a, par ces seuls motifs, sans dénaturation et sans inversion de la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Emile D.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de Mme Jacqueline R., épouse D.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Vuitton, avocat de M. D., de Me Luc-Thaler, avocat de Mme R., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué qui a prononcé la séparation de corps des époux D. aux torts du mari, d'avoir rejeté la demande en divorce formée par celui-ci, alors que, d'une part, ayant constaté que l'épouse s'était rendue coupable d'adultère avant la dissolution du mariage, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations, alors que, d'autre part, en n'examinant pas le grief invoqué par le mari, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ;  Mais attendu qu'en prononçant la séparation de corps aux torts de M. D., tout en constatant, que l'épouse avait, plusieurs années après son mari, fait l'objet d'un constat d'adultère établi le lendemain de la décision prononcant la séparation de corps, la cour d'appel, tirant les conséquences légales de ses constatations et examinant le grief invoqué par M. D., a nécessairement estimé que cet adultère ne justifiait pas le prononcé du divorce ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. André,eorges, Emile X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile section C), au profit de Mme Diana, Maria Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que pour prononcer le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, l'arrêt confirmatif attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que le mari a été violent à l'égard de la femme, que celle-ci a été infidèle, que ces faits constituent une violation grave des devoirs et obligations résultant du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

 Que par ces motifs, la cour d'appel a pris en considération la double condition prévue à l'article 242 du Code civil et a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Guy X..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

 28/ Mme X..., née Colette Z..., demeurant ... (Val-d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de Mlle Denise Y..., demeurant ... (1er)

 défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que le bailleur, qui connaissait les travaux effectués par la locataire dans les locaux loués, avait acepté de renouveler le bail, le 11 février 1971, aux mêmes conditions qu'auparavant et que les ayants cause du propriétaire initial avaient fait de même, la cour d'appel, qui a retenu que les griefs faits par les consorts X... à Mme Y... n'étaient pas d'une gravité suffisante pour constituer le motif grave et légitime permettant au bailleur de refuser le renouvellement du bail sans indemnité d'éviction, a, par ces seuls motifs adoptés, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean Y... Yee, demeurant ... de la Réunion (Réunion),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), au profit :

  18/ de M. B..., demeurant Savannah à Saint-Paul (La Réunion),

  28/ de M. C..., demeurant Bois Rouge, Bellemene à Saint-Paul (La Réunion),

  38/ de M. Houssen X..., mandataire liquidateur de M. Z..., ... (La Réunion),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y... Yee, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que M. Y... Yee, architecte, chargé par M. A..., maître de l'ouvrage, de la maîtrise d'oeuvre des travaux de construction d'un immeuble, n'avait pas mis en garde son client contre le choix d'un entrepreneur n'ayant pu achever les travaux du fait de sa mauvaise gestion et avait laissé le maître de l'ouvrage s'engager irrévocablement envers cet entrepreneur sur un échéancier d'acomptes sans rapport avec l'évolution prévisible du chantier, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que l'architecte avait manqué à son obligation de surveillance mais à son obligation générale de conseil applicable à tous les aspects de la construction, a, sans contradiction, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  Condamne M. Y... Yee à payer à M. A... la somme de huit mille

francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) M. Henri Z..., demeurant ... àréoux-Les-Bains (Alpes de Haute-Provence),

  28) Mme Pierrette Z..., née A..., demeurant 56, ruerande àréoux-Les-Bains (Alpes de Haute-Provence),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, Section A), au profit :

  18) de M. Maurice C..., demeurant ... àréoux-Les-Bains (Alpes de Haute-Provence),

  28) de Mme Martine C..., née B..., demeurant 17, ruerande àréoux-Les-Bains (Alpes de Haute-Provence),

  38) de M. Philippe Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

  48) de Mme Isabelle X..., divorcée Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

  58) de la société civile professionnelle Decard-Reboux-Lecornu, société titulaire d'un office notarial, dont le siège social est à Manosque (Alpes de Haute-Provence), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Pradon, avocat des époux Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y... et de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Decard-Reboux-Lecornu, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que l'action des bailleurs tendait à faire prononcer la résiliation du bail et non à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et que, lors du compromis du 27 janvier 1984, les bailleurs, présents, n'avaient formulé de réserves qu'en ce qui concerne le règlement à terme du prix et que les preneurs avaient pu légitimement croire qu'ils avaient donné leur accord sur le principe et le montant de la cession et que leurs réserves devenaient inopérantes dès lors que l'acte de vente indiquait un prix payable au comptant, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'insuffisante gravité des manquements reprochés aux preneurs, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Les Soleillades, société civile immobilière, dont le siège est à Paris (16e), 43, rue Dumont-d'Urville, représentée par son gérant en exercice, domicilié dans cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit de M. X..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Capron, avocat de la société Les Soleillades, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que M. Y..., qui n'était pas contractuellement lié à la SCI Les Soleillades, avait travaillé sous la direction du cabinet d'architectes chargé de la conception de l'implantation des immeubles, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle, que ce géomètre, qui n'avait pas mission de vérifier la conformité du projet au plan d'occupation des sols, n'avait pas commis de faute en sa qualité de technicien dès lors qu'il avait réalisé l'implantation matérielle sur le terrain conformément aux plans établis par l'architecte et qu'il n'était pas prouvé que les plans modifiés aient été à un moment quelconque portés à sa connaissance ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société Les Soleillades, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Joviex, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (2ème), ..., représentée par ses gérant et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de Mme Y..., née Monique X... de la Roussière, demeurant ... (Yvelines),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Joviex, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel, qui était saisie d'une demande de fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet 1986 et n'avait pas à s'expliquer sur un accord qui serait intervenu en 1989 à l'occasion d'une révision, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, qu'il existait en l'espèce une modification notable des facteurs locaux de commercialité et en fixant la valeur locative des lieux loués compte tenu de leur situation ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! -d  Condamne la société Joviex, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (6e chambre A), au profit de la société anonyme HLM de l'Essonne, dont le siège est ... à Ris-Orangis (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que, par une déclaration faite le 15 avril 1991 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 10 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris ;

  Que s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers la société HLM de l'Essonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.