Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Assurances générales de France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Raccords et plastiques Nicoll, la société Socotec, la société Difral, la société LBL Alpes Méditerranée et la société Sanchez ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 114-1 du Code des assurances, ensemble l'article L. 114-2 de ce Code ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mars 2002), que la société civile immobilière (SCI) Atoll beach a fait édifier un groupe d'immeubles et a, pour ce faire, souscrit auprès de la compagnie Assurances générales de France (AGF) une police unique de chantier assurant les garanties dommages ouvrage et la responsabilité décennale des intervenants ; qu'ayant constaté des désordres, le maître de l'ouvrage a assigné notamment l'assureur en réparation de son préjudice ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la SCI a assigné, le 19 avril 1995, la compagnie AGF en référé-expertise, ce qui a interrompu la prescription biennale de l'action par application de l'article L. 114-2 du Code des assurances ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si une cause d'interruption de la prescription était intervenue pendant le délai qui s'était écoulé entre l'ordonnance du 10 mai 1995 désignant l'expert et l'assignation au fond du 31 juillet 1997, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la société Atoll beach aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X... avait pris possession des lieux le 27 septembre 1993 et réglé l'intégralité des factures et confirmé que la réception de l'ouvrage devait être fixée à cette date avec des réserves émises dans un compte rendu de visite effectué ce jour et que postérieurement à cette réception, en cours d'expertise, l'effondrement de l'enrochement avait rendu nécessaire l'exécution immédiate de travaux de remise en état, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, par motifs adoptés qui précisaient que, dans le compte-rendu de visite, les travaux de remise en état préconisés étaient mineurs et surtout sans rapport avec les désordres affectant l'enrochement, a légalement justifié sa décision en retenant que la responsabilité du constructeur était engagée et que l'assureur devait sa garantie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie AGF Iard aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie AGF Iard ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 242-1 et A. 243-1 et son annexe II du Code des assurances ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2002) rendu en matière de référé, que se plaignant de désordres affectant les appartements qui leur avaient été vendus en l'état futur d'achèvement par la société civile immobilière Le Chapitre (SCI), M. X..., Mme Y... et les époux Z... ont assigné cette SCI et la compagnie Le Continent IARD, assureur dommages-ouvrage, aux fins de désignation d'un expert ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la compagnie Le Continent invoque de manière inopérante l'absence de déclaration de sinistre des demandeurs, dont l'appréciation sur la garantie de l'assureur relève des juges du fond, dès lors qu'il existe une contestation sérieuse sur les obligations des acheteurs envers l'assureur nées des effets de la vente en l'état futur d'achèvement des ouvrages ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance de dommages obligatoire, l'assuré est tenu de faire, soit par écrit, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration de sinistre à l'assureur, lequel doit alors désigner un expert, ou, en cas de récusation, en faire désigner un par le juge des référés, et que ces dispositions d'ordre public interdisent à l'assuré de saisir directement une juridiction aux fins de désignation d'un expert, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée et de déclarer irrecevable la demande judiciaire d'expertise formée par M. X..., Mme Y... et les époux Z... contre la compagnie Le Continent IARD ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare irrecevable la demande judiciaire d'expertise formée par M. X..., Mme Y... et les époux Z... contre la compagnie Le Continent IARD ;
   Dit que les dépens d'appel seront supportés par M. X..., Mme Y... et les époux Z..., ensemble ;
   Condamne M. X..., les époux Z... et Mme Y..., ensemble, aux dépens du présent arrêt ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., des époux Z... et de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que par délibération du 11 mars 1999 le conseil municipal de la commune de Lesquin avait décidé de mettre en vente deux parcelles dépendant de son domaine privé au prix de 400 000 francs, chargeant le maire de mener à bien les négociations avec les riverains et l'aménageur, que les termes du courrier de la commune, en date du 21 avril 1999, n'avaient pour objet que d'informer les époux X... de cette décision, au même titre que les trois autres riverains, la cour d'appel a pu en déduire que le courrier litigieux ne pouvait s'analyser en une offre de vente faite aux époux X... de sorte que leur acceptation ne saurait valoir vente et a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la commune de Lesquin la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le but poursuivi par la société Matériaux de l'ouest, rappelé dans la promesse de vente, était d'exploiter un entrepôt et un magasin d'exposition-vente pour professionnels et particuliers, ce qui impliquait l'obtention d'une autorisation d'exploitation par la Commission départementale d'équipement commercial et la délivrance d'un permis de construire, que les travaux n'avaient pas été acceptés dans la mesure où la zone concernée du plan d'occupation des sols précisait que le secteur était affecté principalement à l'accueil des activités traditionnelles, industrielles ou artisanales et que n'étaient pas autorisés les commerces et entrepôts commerciaux dont la réalisation était soumise à l'autorisation de la Commission départementale d'équipement commercial, que l'erreur alléguée ne portait pas sur la constructibilité du terrain, comme cela était soutenu à tort dans les conclusions de la société Matériaux de l'ouest, mais sur la faisabilité du projet de création d'une surface de vente à l'intérieur d'une zone où ce type d'activité est prohibé dès lors qu'elle était soumise à l'accord de la Commission susmentionnée et que l'objectif poursuivi était de transférer et d'agrandir les établissements existants afin de présenter la même palette de services que les concurrents installés dans la zone industrielle tant en zone U1-1 qu'en zone 2, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que la société Matériaux de l'ouest n'était pas fondée à invoquer l'erreur ni la réticence dolosive ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Matériaux de l'ouest aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Matériaux de l'ouest à payer la somme de 1 900 euros à la société civile immobilière Gruel Marcault ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le contrat de construction signé par le maître de l'ouvrage prévoyait dans son article 1 D que ce dernier devait fournir au constructeur tous renseignements concernant la viabilité du terrain, le Tribunal, qui n'était pas saisi d'une contestation précise relative à l'inexécution de travaux de mise hors d'air qui aurait été consignée lors de la réception du 26 janvier 2001, n'était pas tenu de procéder à des recherches concernant l'obligation de conseil du constructeur, dès lors qu'il incombait au maître de l'ouvrage de solliciter, le cas échéant, de tels conseils avant de signer l'acte, et n'a pas dénaturé le procès-verbal de réception ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement relevé que le retard de cinquante-six jours, entrant dans les prévisions du contrat, imputable au constructeur, était justifié au regard des conditions météorologiques, et que les frais de fourniture en eau du chantier, mis à la charge des époux X..., propriétaires du terrain, par le contrat souscrit, étaient dérisoires, le Tribunal, qui n'a pas dénaturé le "complément de réserves à la réception" et qui n'était pas tenu de procéder à une recherche sur l'existence d'une recommandation de la commission des clauses abusives relative aux dépenses d'alimentation en eau, a pu retenir que les sommes réclamées n'étaient pas dues ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Maisons Sésame - Groupe Cofidim la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'il ressortait des opérations d'expertise diligentées par la Macif, assureur des époux X..., que les infiltrations litigieuses étaient apparues lors de périodes météorologiques persistantes associant pluie et vent, que la toiture avait fait l'objet de travaux de réfection partielle par la pose d'un revêtement à base de résine, au droit des soudures, que les dommages résultaient de la vétusté de la toiture et des réparations sommaires qui y avaient été faites, que l'expert avait indiqué que l'accès à la toiture était aisé et que l'ancienneté de la toiture et des réparations étaient visibles, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que les vices allégués constituaient des vices apparents pour les époux X..., lors de la vente, et a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois, par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas démontré qu'il ait existé une relation contractuelle entre M. X..., maître de l'ouvrage et M. Y..., architecte, qui était intervenu aux côtés de la société Coquart, laquelle avait sollicité son action pour la préparation du dossier de permis de construire, et exactement retenu que la société Coquart, qui était le seul maître d'oeuvre de l'opération et avait établi l'étude de la construction de l'immeuble, devait au maître de l'ouvrage des conseils avisés sur les contraintes à respecter au regard de la nature du sol, et notamment de la présence d'une nappe phréatique superficielle, ces contraintes ne pouvant, d'après l'expert, être définies que par le constructeur de l'ossature en bois, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que la réception de l'ouvrage n'était pas intervenue, ou que le vice n'ait pas été caché à la date de la fin des relations contractuelles, a pu en déduire que la présomption légale de responsabilité était applicable à la société Coquart, et a souverainement déterminé les parts incombant à chacun des constructeurs dans leurs rapports internes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Coquart aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Coquart à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° W 00-15.291 et F 00-15.070 ;
   Sur les moyens des deux pourvois, réunis et pris en leurs diverses branches tels qu'ils sont reproduits en annexe :
   Attendu que le 20 octobre 1993 la société française Spie Batignolles, faisant partie du groupe Schneider, a conclu avc la société taïwanaise Ret-Ser Engineering Agency (Ret-Ser) un contrat de sous-traitance, soumis à la loi taïwanaise, pour la construction d'un tunnel autoroutier à Taïwan ; qu'en 1995, suite à une restructuration du groupe Schneider, le contrat a été apporté par la société Spie Batignolles, ensuite devenue société Schneider, à la société Gesilec, devenue société Spie Batignolles (nouvelle), qui l'a elle-même transmis à la société Spie Batignolles TP ; qu'estimant que cette restructuration lui imposait un nouveau contractant, la société Ret-Ser a résilié le contrat ; qu'en vertu de la convention d'arbitrage insérée au contrat, les sociétés Spie Batignolles (nouvelle) et Spie Batignolles TP ont saisi un tribunal arbitral établi à Taïwan du différend ; que par sentence du 28 mars 1997, ce tribunal a décidé que la société Ret-Ser n'était tenue par aucune convention d'arbitrage avec les deux sociétés françaises ; que l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2000) a condamné solidairement les sociétés Schneider, Spie Batignolles (nouvelle) et Spie Batignolles TP à rembourser à la société anonyme COFACE l'indemnité payée par celle-ci en exécution de la police d'assurance crédit souscrite par la société Spie Batignolles ;
   Attendu que la cour d'appel a souverainement relevé que le "juge du contrat" visé par l'accord conclu avec la COFACE désignait le tribunal arbitral constitué conformément à la clause d'arbitrage stipulée dans le contrat de sous-traitance ; que l'arrêt a, ensuite, constaté, d'une part, que ce tribunal - saisi d'une demande d'indemnisation en raison du caractère arbitraire de la résiliation du contrat - s'était déclaré incompétent pour en connaître et, d'autre part, que cette décision d'incompétence était fondée sur l'inopposabilité à la société taïwanaise RET-SER, faute de son agrément écrit, des substitutions successives, en 1995, de la nouvelle société Spie Batignolles et de la société Spie Batignolles T.P à la société signataire du contrat et sur l'absence de convention d'arbitrage valable entre ces sociétés en résultant ; que c'est sans dénaturation ni méconnaissance du litige que la cour d'appel a décidé qu'il découlait nécessairement de cette décision que la rupture du contrat par la société taïwanaise n'était pas arbitraire de sorte que la condition stipulée pour l'obligation de reversement à la COFACE de l'indemnité perçue de ce chef par les sociétés Spie Batignolles s'était réalisée ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne les sociétés Schneider, SPIE Batignolles TP et SPIE Batignolles aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que Mme X..., veuve Y..., reproche à l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, 16 mai 2001) de l'avoir placée sous le régime de la curatelle, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en prononçant l'ouverture de la curatelle au seul vu de l'avis émis par le médecin spécialiste, sans faire mention de l'avis du médecin traitant, le tribunal supérieur d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 490-1 du Code civil ;
   2 / qu'en se bornant à rapporter que l'expert agréé concluait qu'elle présentait "une hétérogénéité au plan cognitif" et que sa poignée de main "un peu trop soutenue" faisait évoquer "un grasping neurologique", sans préciser en quoi il résultait de ces constatations, non dépourvues d'ambiguïté, une altération de ses facultés mentales, le tribunal supérieur d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 490 et 508 du Code civil ;
   3 / qu'en refusant, en l'état de l'ambiguïté des conclusions du médecin agréé, d'ordonner la contre-expertise sollicitée par elle le tribunal supérieur d'appel a violé l'article 493-1 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de la décision attaquée que le moyen tiré de l'absence d'avis du médecin traitant ait été soutenu devant les juges du fond ; que Mme veuve Y... ne peut, dès lors, présenter ce moyen pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   Et attendu que les juges du fond ont constaté qu'au vu du rapport du médecin spécialiste dont ils se sont appropriés les conclusions, la condition exigée par l'article 490 du Code civil était remplie et, en conséquence, rejeté la demande d'expertise ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision, l'existence de l'autre condition, posée par l'article 508 du même Code, n'étant pas contestée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., veuve Y..., aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme Françoise X..., veuve Y..., M. Sébastien Y..., ès qualités d'héritiers de Jean-Yves Y..., Mlle Angélique Y... et M. Guillaume Y..., représentés par leur tuteur légal, Mme Françoise Y..., ès qualités d'héritiers de Jean-Yves Y... de leur reprise d'instance ;
   Donne acte aux ayants droit de Jean-Yves Y... du désistement de ce dernier à l'égard de la Polyclinique de l'océan ;
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs différentes branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Jean-Yves Y..., souffrant de douleurs inguinales, a été, le 2 août 1990, opéré de deux hernies par M. Z..., chirurgien ; que la persistance de douleurs après l'intervention a justifié de nombreuses consultations, hospitalisations et interventions ; qu'après avoir sollicité en référé une expertise, Jean-Yves Y... a assigné M. Z... en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 16 février 2000) l'a débouté de ses demandes ;
   Attendu que la cour d'appel, ayant procédé aux recherches prétendument omises, a relevé, par motifs adoptés, qu'un risque grave d'étranglement justifiait l'opération décidée par plusieurs chirurgiens et, par motifs propres fondés sur le rapport d'expertise, que l'intervention s'était déroulée dans des conditions satisfaisantes, qu'elle n'avait pas eu de conséquence préjudiciable et que l'existence d'un lien de causalité entre cette intervention et les dommages subis par Jean-Yves Y... n'était pas établie ; qu'elle n'a pu qu'en déduire que la responsabilité de M. Z..., tant au titre de l'information préalable que de l'opération pratiquée, n'était pas engagée ; qu'il s'ensuit qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par les quatre premières branches du premier moyen, la décision est légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que des décisions des 25 octobre 1993 et 2 juillet 1996, devenues irrévocables, avaient déclaré la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), assureur en responsabilité professionnelle de la société Presti Aquitaine, depuis lors en liquidation judiciaire, constructeur de la maison de M. X..., tenue de garantir, en vertu de l'action directe appartenant à ce dernier en sa qualité de tiers lésé, l'erreur d'implantation de sa maison imputable à son assurée, et fixé les indemnités dues à M. X... par le constructeur et payable par la SMABTP pour les travaux de démolition et reconstruction partiels, les troubles de jouissance durant travaux et après reconstruction pour réduction d'habitabilité, et la moins value de la maison, et ayant retenu que la demande nouvelle en démolition totale de cette maison formée par M. X..., agissant en la même qualité de maître de l'ouvrage implanté partiellement sur le fonds d'autrui, contre les

mêmes parties défenderesses, sur le même fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur, avait, procédant des mêmes faits, non seulement la même cause, mais également le même objet, d'une part, en l'absence de la justification de tout élément nouveau venu modifier, au détriment de M. X..., la situation des parties et alors qu'en vertu de la transaction intervenue entre le propriétaire du fonds voisin, victime de l'empiétement, et la SMABTP, aucun obstacle de fait ou de droit ne s'opposait plus désormais au maintien des lieux en l'état, d'autre part, parce que M. X... ayant, par application de l'article 1142 du Code civil, opté, dans la précédente instance, pour la réparation pécuniaire limitée aux conséquences dommageables de la démolition et reconstruction partielle de son ouvrage, avait épuisé son intérêt à agir du chef de l'objet du litige, en ce compris du chef des démolition et reconstruction totales qu'il était légitimement fondé à réclamer à son cocontractant et à l'assureur de celui-ci, la cour d'appel a, à bon droit, décidé que les prétentions de M. X... se heurtaient à l'autorité de la chose jugée les 25 octobre 1993 et 2 juillet 1996 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SMABTP ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois, par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Nancy, 27 juin 2001) retient que la compagnie La Suisse avait déjà versé des provisions au titre des pertes d'exploitation, paiements dont le rapprochement avec les termes de la lettre du 19 octobre 1999 impliquait qu'elle avait reconnu sans réserve le principe du droit de la société Loisirs karting à être indemnisée de ses pertes d'exploitation et qu'en outre la quittance d'indemnité provisionnelle du 10 janvier 2000, établie sur papier à en-tête de la compagnie d'assurance, qui se rapportait expressément à la provision versée sur indemnité de la perte d'exploitation, comportait la mention que l'assureur verserait le solde à la reprise des activités telles que mentionnées aux conditions particulières du contrat et se conformant au chiffrage que son expert aura établi ; que constatant ainsi l'accord des parties sur l'engagement de la compagnie d'assurance, dont les éventuels dysfonctionnements des services ne sauraient être opposables à l'assuré, de verser une provision complémentaire, la cour d'appel a pu estimer que l'obligation de l'assureur n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société La Suisse accidents aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Suisse accidents ; la condamne à payer à la société Loisirs Karting la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Champs Elysées Rond Poind du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 octobre 2003 la SCP Piwnica et Molinié avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Grillapolis, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 14 mai 2002 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la SCP Champs Elysées Rond Point ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Grillapolis du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Grillapolis aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'un enfant de sexe masculin, prénommé Louis, est né le 3 décembre 1998 des relations ayant existé entre M. X... et Mme Y... et a été reconnu par ceux-ci ; qu'après la séparation du couple en janvier 1999, Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande tendant à voir fixer chez elle la résidence habituelle du jeune Louis ; qu'il a été fait droit à cette demande par ordonnance du 10 mars 1999 et qu'un large droit de visite a été accordé au père par la même décision ; que par une nouvelle ordonnance rendue le 7 juillet 2000 à la requête de M. X..., le juge a refusé de transférer chez le père la résidence principale de l'enfant et a modifié le droit de visite et d'hébergement de ce dernier ; que M. X... a relevé appel de cette dernière ordonnance et que tout en renonçant au transfert de la résidence principale de l'enfant, il a sollicité l'organisation d'un hébergement alterné ; que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 11 juillet 2001)de l'avoir débouté de sa demande ;
   Attendu que les juges d'appel, par motifs propres et adoptés, ont estimé dans l'exercice de leur pouvoir souverain, que l'organisation du droit de visite et d'hébergement par l'ordonnance critiquée n' était qu' une simple adaptation avec un rythme plus classique, à la future scolarisation de l'enfant, que l'hébergement alterné supposerait un large consensus entre les parents inexistant en l'espèce et que l'exercice des droits du père, y compris l'alternance du droit d'hébergement par quinzaine durant les vacances d'été, étaient conformes à l'intérêt et à l'âge de l'enfant ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société MAAF Vie ayant sollicité, sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances, l'annulation d'un contrat d'assurance-vie au motif que le souscripteur aurait faussement déclaré n'être atteint d'aucune maladie, affection ou infirmité de quelque nature que ce soit, la cour d'appel a considéré que cette allégation n'était pas fondée mais a fait droit à la demande après avoir énoncé qu'il résultait d'un document versé aux débats que l'assuré avait fait une fausse déclaration intentionnelle en répondant au questionnaire médical qu'au cours des cinq dernières années il n'avait pas été en arrêt de travail pendant plus de trois semaines et n'avait pas subi d'intervention chirurgicale ;
   Attendu, cependant, qu'en s'appuyant ainsi d'office sur d'autres éléments que ceux invoqués par l'assureur, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne la MAAF-VIE aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi formé contre les consorts Y... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2001) de les avoir déboutés de leur action en responsabilité dirigée contre M. Z..., avocat, à qui ils reprochaient, en tant que rédacteur de l'acte par lequel ils avaient cédé aux demoiselles Y... les parts sociales qu'ils détenaient dans des sociétés commerciales et de l'acte de cautionnement par lequel M. Y... s'était porté caution de ses deux filles, d'avoir omis de recueillir l'engagement de l'épouse, commune en biens, de celui-ci et de les informer que le cautionnement donné par le seul mari n'engageait que ses biens propres et ses revenus, privant ainsi cet acte de son efficacité ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que, si M. Y... n'avait pas de biens propres, il n'était pas prétendu qu'il n'avait pas de revenus, que les époux X... ne pouvaient ainsi sérieusement prétendre que son cautionnement était privé d'effet, et que cet engagement de caution était accompagné du nantissement des parts sociales à leur profit ; qu'ayant ainsi constaté que les sûretés dont ils bénéficiaient étaient de nature à garantir les époux X... du paiement de leur créance, la cour d'appel, qui n'avait pas à se livrer à la recherche, que ses constatations rendaient inopérante, de l'accomplissement par M. Z... de son obligation d'information et de conseil relative aux conséquences de la signature de l'acte de cautionnement par un seul des époux, a pu en déduire que leur préjudice n'était pas né et actuel, et a ainsi légalement justifié sa décision ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de liquidation d'une astreinte, assortissant une condamnation à l'exécution de travaux prononcée à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au n° 6 de la rue de Nesle à Paris (le syndicat) et au profit de la SCI, n° 8 de cette rue, l'arrêt attaqué retient que n'était pas rapportée la preuve du point de départ de l'astreinte, à savoir de la signification de l'arrêt du 21 avril 1982, confirmatif du jugement du 25 septembre 1980 ayant ordonné l'exécution de travaux sous astreinte ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 21 avril 1982, rendu dans les seuls rapports du syndicat et de son assureur, lequel déniait sa garantie, ne s'était pas prononcé du chef de l'injonction assortie d'une astreinte qui ne lui avait pas été déférée, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt du 21 avril 1982 ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne le Syndicat des copropriétaires du ... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la SCI ... et du syndicat des copropriétaires du ... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2000) d'avoir fixé comme il l'a fait, le montant de la prestation compensatoire, alors, selon le moyen :
   1 ) que la cour d'appel, qui n'a pas recherché quels étaient les besoins de Mme X... tant actuels que prévisibles, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 271 et 271 du Code civil ;
   2 ) que la cour d'appel a fixé le montant de la prestation compensatoire en se contentant de tenir compte de la situation, notamment celle de M. Y..., au moment du divorce, sans aucunement se préoccuper de son évolution dans un avenir prévisible ;
   qu'elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 271 et 272 du Code civil ;
   3 ) qu'en retenant que le mariage avait duré quatre ans jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation et trois ans jusqu'à la séparation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 260, 270 et 271 du Code civil ;
   Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, se plaçant à la date où elle prononçait le divorce pour apprécier les besoins et les ressources des parties, a statué par une décision motivée, sur les conséquences financières du divorce ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Maury Romanet de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la SCP Brouard-Daudé, prise en sa qualité de liquidateur de la société Pel investissement ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Pel investissement a conclu, le 6 juin 1991, avec la société Maury Romanet (la société), agissant au nom et pour le compte de M. X..., propriétaire, un bail commercial portant sur des locaux destinés à la création d'un centre de relaxation et gymnase ; qu'après que la mairie de Paris ait indiqué à la société Pel investissement que les travaux projetés exigeaient un permis de construire en raison d'un changement de destination résultant de la nouvelle affectation des locaux, la société Pel investissement a assigné la société et M. X... en résiliation du contrat aux torts exclusifs du bailleur pour manquement à l'obligation de délivrance, subsidiairement en annulation du bail pour dol et erreur, ainsi qu'en réparation de son préjudice ; qu'un arrêt du 13 janvier 1999 a prononcé la résiliation du bail aux torts de M. X..., dit que la société avait commis une faute quasidélictuelle à l'égard de la société Pel investissement et une faute contractuelle à l'égard de M. X... en tant que rédactrice du bail litigieux, et condamné la société in solidum avec M. X... à payer diverses sommes au liquidateur de la société Pel investissement ; que l'arrêt attaqué (Paris,15 mars 2000), statuant

sur une requête en omission de statuer de M. X..., a condamné la société à garantir M. X... de diverses condamnations en paiement de sommes à la société Pel investissement ;
   Attendu, d'abord, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première branche du moyen en raison du rejet du pourvoi invoqué par celui-ci ;
   Attendu, ensuite, qu'en relevant, par motifs adoptés, que M. X... ne pouvait ignorer que les locaux n'étaient pas dans leur intégralité, susceptibles d'être affectés à un usage commercial au regard de la loi, et en jugeant que la faute contractuelle de la société Maury Romanet à l'égard de M. X... n'en était pas moins caractérisée dès lors que le mandat donné par le bailleur à ladite société était extrêmement étendu et impliquait des vérifications nécessaires pour s'assurer de l'efficacité du bail, de sorte que, dans les rapports entre le bailleur et la société Maury Romanet, celle-ci était entièrement responsable du préjudice causé, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Maury Romanet aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 juin 2001), que Mme X... a fait pratiquer, le 26 janvier 1999, une saisie-attribution au préjudice de M. Y..., qui a élevé une contestation devant un juge de l'exécution ; qu'après avoir elle-même donné mainlevée de cette mesure le 19 mars 1999, Mme X... a, le même jour, fait pratiquer une nouvelle saisie ; que le juge de l'exécution a alors débouté M. Y... de sa contestation et dit que la saisie du 19 mars 1999 produira son plein et entier effet ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie du 19 mars 1999 ;
   Mais attendu que les parties n'ont pas contesté au juge de l'exécution le pouvoir de statuer sur la saisie du 19 mars 1999 ;
   Et attendu qu'en tranchant la contestation, la cour d'appel n'a pas modifié les termes du litige ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société ADT France de sa reprise d'instance, venant aux droits de la société Télésix ;
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article L. 121-21 du Code de la consommation ;
   Attendu que les dispositions prévues par ce texte ne sont pas applicable au démarchage accompli auprès d'une personne morale ;
   Attendu que pour annuler le contrat de maintenance d'un matériel de téléphonie souscrit le 27 mars 1996 par la SARL Vincent auprès de la société Télésix, l'arrêt attaqué retient que les prescriptions relatives au démarchage à domicile, et notamment celles relatives à la faculté de renonciation n'étaient pas respectées ; qu'en statuant ainsi alors qu'il était constant que la personne démarchée était une personne morale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne la société Vincent aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, M. X..., la société Atelier d'architecture Gonfreville Arsène Henry Triau et la Mutuelle des architectes français ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 septembre 2000), rendu en matière de référé, que, victime de désordres affectant son immeuble, la Mutuelle générale du personnel des collectivités locales (MGPCL), venant aux droits du maître de l'ouvrage, a assigné en allocation d'une indemnité provisionnelle la société CA-2B Dominguez, entrepreneur principal, laquelle a appelé en garantie la société Fondaco, son sous-traitant, actuellement en liquidation judiciaire, et la société Groupe des assurances nationales (GAN), assureur de cette dernière ;
   Attendu que pour condamner le Gan, par motifs propres et adoptés, à verser une indemnité provisionnelle, la cour d'appel retient que cet assureur garantit la société CA-2B Dominguez, et la société Fondaco ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était contesté par aucune des parties que l'assureur de la société CA-2B Dominguez était la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne, ensemble, la société Mutelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et la société CA-2B Dominguez aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.