Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de M. Daniel Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, d'avoir limité à une certaine somme la prestation compensatoire due par M. Y... à son épouse, alors que, d'une part, l'expert ayant retenu, dans son rapport, à titre de charge pour M. Y... et de revenu pour Mme X..., la cotisation versée à une mutuelle et celle-ci ayant produit un certificat de cet organisme établissant qu'elle ne bénéficiait plus de cette couverture et établissait cotiser auprès d'une autre mutuelle, la cour d'appel, en entérinant purement et simplement le rapport de l'expert, sans prendre en considération ces éléments nouveaux, aurait dénaturé ces documents, alors que, d'autre part, en se bornant à entériner le rapport d'expertise sans rechercher si la situation des époux n'était pas amenée à évoluer rapidement, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ;

 Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que Mme X... ait versé aux débats, devant la cour d'appel, les documents litigieux et qu'elle ait invoqué devant les juges d'appel une évolution de la situation des époux ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean, Yvon Z..., demeurant à Saint-Paul-de-Neste (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1991 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit :
   1°/ de Mme Y..., gérante de tutelle de Pierre Soule, demeurant au centre hospitalier spécialisé de Lannemezan (Hautes-Pyrénées),
   2°/ de M. Robert X..., demeurant à Pinas (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement apprécié, sans modification de l'objet du litige ni dénaturation, la portée des pièces produites devant elle, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que l'occupation des parcelles, pour laquelle la preuve du paiement d'un fermage n'était pas rapportée, ne suffisait pas à établir que M. Z... en était fermier depuis le 1er janvier 1985 ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 14 juin 1991), qui déboute M. Z... de sa demande subsidiaire en paiement de la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la location de parcelles appartenant à autrui, n'énonce aucun motif de ce chef ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Z... de sa demande de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 14 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne Mme Y... ès qualités aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) M. Jacques X...,

  28) Mme Yvonne Y..., épouse X...,

  demeurant ensemble ... à Saint-Nom la Breteche (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, section 1), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence David Hugo, ... à Saint-Germain en Laye (Yvelines), pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., de Me Thomas-Raquin, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence David Hugo, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant constaté que tant le jugement entrepris, que les conclusions des parties se référaient à l'interprétation du réglement de copropriété, la cour d'appel, qui a statué au vu des moyens contenus dans les écritures des parties quant à l'application de ce réglement, n'a pas violé le principe de la contradiction ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers le syndicat des copropriétaires de la résidence David Hugo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Z..., demeurant "Moulin de Claveau" à Moncoutant (Deux-Sèvres),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile), au profit de M. Joseph X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel ayant énoncé que l'affirmation de M. Y... relative à la propriété du bief était discutable, le moyen manque en fait ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de six mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; 

  Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Lahoucine X..., demeurant ..., à Liévin (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre), au profit :

  18) de M. Willy Z..., demeurant ..., à Liévin (Pas-de-Calais),

  28) de Mme Irène Z..., née Y..., demeurant ..., à Liévin (Pas-de-Calais),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que le pourvoi formé par M. X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 9 novembre 1989 ayant été rejeté par arrêt du 14 mai 1991, le moyen est sans portée ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement sans violation de l'autorité de la chose jugée ni dénaturation, que la bande de terrain litigieuse appartenant aux époux Z..., bailleurs, n'était pas comprise dans la location, que l'immeuble loué à M. X... disposait d'un accès suffisant à la voie publique et que ce locataire n'avait bénéficié que d'une tolérance du passage de la part des propriétaires ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Hélène X..., demeurant à Piegut Pluviers (Dordogne), bourg de Busserolles, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de M. Z..., demeurant à Piegut Pluviers (Dordogne), lieudit "Fargeas", Busserolles, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Cossa, avocat de Mlle X..., de la SCP Gauzès ethestin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 2229 et 2262 du Code civil ;
   Attendu que pour débouter Mlle X... de sa demande en revendication d'une parcelle sur le fondement de la prescription acquisitive, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mai 1991), retient qu'à supposer que Mlle X... et ses auteurs aient exercé des actes de possession sur cette parcelle, il n'apparaît pas que ceux-ci aient revêtu, au cours des années 1953 à 1983, les caractères d'une possession pouvant conduire à la prescription ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé, si antérieurement à la période de trente années précédant immédiatement l'assignation en justice, Mlle X... n'avait pas, par elle-même ou ses auteurs, accompli des actes matériels d'occupation caractérisant une possession pouvant se conserver du seul fait de l'intention de posséder, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ la société anonyme Le Figaro dont le siège social est ... (8e),

  2°/ la société anonyme SOCPRESSE, dont le siège est ... (16e),

  3°/ M. Thibaut d'B..., journaliste, demeurant et domicilié ... (11e),

  4°/ de M. Marc A..., demeurant et domicilié ... (11e), 

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Z..., Sébastien de Y..., demeurant et domicilié La Vela d'Oro, route du Cap, à Bastia (Haute-Corse),

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des sociétés Le Figaro et Socpresse et de MM. d'B... et A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. de Y... ;  Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :

  Vu les articles 125 et 545 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que l'irrecevabilité de l'appel immédiat d'un jugement qui se borne à ordonner une mesure d'instruction a un caractère d'ordre public ;  que cette fin de non-recevoir doit être relevée d'office ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se plaignant d'un préjudice que lui aurait causé la publication dans l'hebdomadaire "Le Figaro magazine", d'un article de MM. A... et d'B..., journalistes, M. de Y... a demandé la réparation de ce dommage à la société Le Figaro, à la société Socpresse et aux deux journalistes ;  que, sur cette demande, les premiers juges se sont bornés, dans le dispositif de leur décision, à ordonner une mesure d'instruction ;  qu'en déclarant l'appel recevable contre cette décision, la cour

d'appel a violé les textes susvisés ;  Et, vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;  Dit n'y avoir lieu à renvoi ;  DECLARE IRRECEVABLE l'appel ;  Condamne M. de X..., envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  DIT que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés pour moitié, d'une part, par M. de X..., d'autre part, par les sociétés Le Figaro et Socpresse et MM. d'B... et A... ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) la société Capa-France, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Versailles (Yvelines), ...,

  2°) M. Claude X..., demeurant à Chartrettes (Seine-et-Marne), ...,

  3°) M. Philippe X..., demeurant à Saint-Nom La Bretèche (Yvelines), ...,

  4°) la société Sofram, société anonyme, dont le siège social est sis à Marly-le-Roi (Yvelines), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre 2ème section), au profit :

  1°) de M. Raymond B...,

  2°) de Mme Denise B...,

  demeurant tous deux ..., à Neauphle-le-Château (Yvelines),

  3°) de la Société civile immobilière (SCI) La Maréchalerie, dont le siège social est sis ... (Yvelines),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents :
 M. Burgelin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. A..., C..., Y..., D...
E..., M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Capa-France, MM. Z... et Philippe X..., la société Sofram, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux B..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la société La Maréchalerie ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ;  que cette communication est d'ordre public ;

 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux B... ont saisi une cour d'appel d'un recours en révision d'une précédente décision qu'elle avait rendue dans un litige les opposant à la société Capa-France ;  Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni des productions, ni des pièces de la procédure que la cause ait été communiquée au ministère public ;  En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;  Condamne les défendeurs, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie, Elisabeth X..., demeurant ... (Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1990 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de la société anonyme Logilor, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. D..., E..., Y..., A..., C...
B..., MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Ricard, avocat de Mme X..., de Me Parmentier, avocat de la société Logilor, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'à la suite de l'ordonnance d'expropriation ayant autorité de la chose jugée, l'usufruit dont bénéficiait Mme X... sur l'immeuble s'était trouvé éteint en tant que droit réel et converti en un simple droit de créance inopposable à l'actuel propriétaire régulièrement inscrit sur le Livre Foncier, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne Mme X... à payer à la société Logilor la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant à Paris (5ème), 15, rueuy de la Brosse,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de Mme X..., née Claude Z..., demeurant à Paris (15ème), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu que M. Y... n'ayant pas, devant la cour d'appel, qui a motivé sa décision, critiqué celle du premier juge en ce qu'elle ne relevait pas l'existence d'un congé, visant les dispositions de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 et distinct de celui délivré le 20 juin 1986, le moyen ne peut qu'être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ... (Eure-et-Loir),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de M. Michel X..., demeurant Les Châtelets, Brézolles (Eure-et-Loir),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour relever que l'objet d'une promesse de bail, consentie le 30 juin 1988, par M. X... à M. Y..., n'incluait pas un bâtiment dit "maison d'habitation", l'arrêt attaqué (Versailles, 7 décembre 1990) retient que cette convention, qui ne fait pas état de ce bâtiment, doit être exécutée telle qu'elle a été conclue ;

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions qui soutenaient que le bâtiment, situé au milieu de l'élevage, était indissolublement inclus dans la promesse et que M. X... avait, en juillet 1988, remis les clés de la maison à M. Y..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a refusé d'inclure dans la désignation du bail le bâtiment dit "maison d'habitation" et en ce qu'il a dit sans objet la demande de M. X... quant à l'enlèvement de son mobilier, l'arrêt rendu le 7 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

  Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Henriette Y..., épouse X..., demeurant ... (Sarthe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit de Mme Juliette Y..., épouse Z..., demeurant ... (Sarthe),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de Me Capron, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement fixé la ligne divisoire des fonds, a, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte de partage du 4 octobre 1962, légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que la "charrière" était située à l'ouest de l'ensemble de la sapinière et supportait un droit de passage, mais que, ne séparant pas les lots attribués à Mme Z... et à Mme X..., il ne saurait être tiré aucune conséquence de sa qualification de "commune" ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne Mme X... à payer à Mme Z... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

    Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. El Mostafa Y..., demeurant ... à Saint-Pirest (Rhône),

  en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1990 par le tribunal d'instance de Lyon (7ème et 8ème sections), au profit de M. Joseph X..., représenté par la Régie Piron, administration d'immeubles, demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, M. Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., auquel M. X... a donné à bail un appartement, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 11 septembre 1990) statuant en dernier resort de le voir condamner à payer une somme au bailleur à titre de clause pénale stipulée au contrat de location, alors, selon le moyen, "que l'article 27 de la loi du 22 juin 1982 répute non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location de sorte qu'en vertu de cette disposition, d'ordre public, le juge aurait dû, d'office, rejeter la demande du bailleur en paiement de la clause pénale stipulée au bail (violation de l'article 27 de la loi du 22 juin 1982)" ;  Mais attendu que la somme due en vertu d'une clause pénale ne revêt pas le caractère d'une amende ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS ;  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Elise X..., veuve D... Laye, demeurant ... d'Estrefonds Fronton (Hautes-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile), au profit de Mme Pierrette A..., née X..., demeurant route de Fabos à Fronton (Hautes-Garonne),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Y..., B..., Z..., E...
F..., M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme C... et de la Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 27 février 190) d'avoir à la demande de Mme A..., validé, sur le fondement de quatre arrêts, une saisie-arrêt pratiquée par elle, à l'encontre de sa soeur, Mme C..., laquelle avait résisté à cette demande en soutenant que la créance invoquée pouvait s'exécuter par compensation dans le cadre des opérations de liquidation et partage de la succession de leurs parents, alors que, d'une part, pour refuser de faire droit au moyen soulevé par Mme C..., la cour d'appel se serait contentée d'énoncer que "la saisie-arrêt est régulière dans la forme et juste au fond, et doit, en conséquence, être validée" ;  alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait laissé sans réponse la motivation essentielle tirée de l'exécution possible des "quatre arrêts litigieux dans le cadre des opérations de liquidation et de partage de l'indivision existant entre (Mme A...) et sa soeur" et qu'ainsi aurait été violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que la cour d'appel a retenu, pour valider la saisie-arrêt et rejeter les prétentions de Mme C... que l'existence et le montant de la créance invoquée étaient établis par des décisions judiciaires définitives ;  qu'ayant ainsi fait ressortir le caractère certain, liquide et exigible de cette créance, la cour d'appel a motivé la condamnation du chef critiqué par le moyen ;

 D'où il suit que celui-ci n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Domilens, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société Microptic, anciennement dénommée Hexalog, dont le siège est ... (Tarn),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me de Nervo, avocat de la société Domilens, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la société Domilens s'est pourvue le 17 juin 1991 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Toulouse à son préjudice et au profit de la société Microptic ;

  Qu'à la date du 25 août 1992, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 20 juillet 1992, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la société Domilens de son désistement ;

  ! Condamne la société Domilens, envers la société Microptic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Prosper, demeurant .../C A... Rufin, La Grande Borne à Grigny Centre (Essonne),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 14 janvier 1992 par le premier président de la cour d'appel de Paris, le concernant.

  LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Z..., B..., Y..., C...
D..., M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu l'article 13 du décret n° 91-1184 du 12 novembre 1991, pris en application de l'article 20 de la loi n° 89-542 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2853 du 2 novembre 1945 modifiée, ensemble l'article 17, alinéa 1er, dudit décret ;  Attendu qu'en matière de rétention d'étranger, la déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;  Attendu que par déclaration du 14 janvier 1992 M. Prosper X..., ressortissant congolais, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance confirmative du premier président de la cour d'appel de Paris prolongeant son maintien en rétention du 9 au 15 janvier 1992 ;  Attendu que la déclaration est ainsi motivée :

  "premièrement, je refuse de retourner au Congo car j'y crains des représailles, étant partisan de l'ancien régime ;  deuxièmement, compte tenu de ce qui précède, j'ai donc sollicité l'autorisation d'être reconduit vers la Suisse" ;  Attendu qu'une telle déclaration, qui ne formule aucune critique contre la rétention elle-même, ne constitue pas l'énoncé d'un moyen de cassation ;  Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être d'office déclaré irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etablissements Barre, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (Somme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit :

  18/ de la société civile immobilière Azur, société dont le siège est boulevard Jean Pouget au Touquet (Pas-de-Calais),

  28/ de M. Louis X..., demeurant ..., Le Touquet (Pas-deCalais),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Etablissements Barre, de Me Le Prado, avocat de la SCI Azur, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine d'un élément de preuve par les juges du fond, ne peut qu'être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société des Etablissements Barre à une amende civile de huit mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la SCI Azur et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etablissements Barre, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Somme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai (19ème chambre), au profit :

  18/ de la société anonyme La Morinie, dont le siège est ... au Touquet (Pas-de-Calais), prise en la personne de son Président-directeur général, domicilié audit siège,

  28/ de M. Louis X..., demeurant ... à Le Touquet (Pas-de-Calais),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Etablissements Barre, de Me Le Prado, avocat de la société La Morinie, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine d'un élément de preuve par les juges du fond, ne peut qu'être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société Etablissements Barre à une amende civile de huit mille francs, envers le Trésor public ; la condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Jacques X...,

  28/ M. Jean-Marc X...,

  demeurant tous deux ... (Ain),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de l'Office public d'aménagement et de construction de l'Ain (OPAC de l'Ain), dont le siège social est ..., boîte postale 1008 à Bourg-en-Bresse (Ain), représentée par ses dirigeants légaux, domiciliés audit siège,

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Guinard, avocat de MM. Jacques et Jean-Marc X..., de Me Ricard, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction de l'Ain (OPAC de l'Ain), les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que l'indemnité d'expropriation avait été fixée à la somme de 895 500 francs par un arrêt du 7 décembre 1989 et que l'office public d'aménagement et de construction de l'Ain avait, le 16 mars 1990, par l'intermédiaire de l'avocat de M. X..., consigné la somme de 874 949,64 francs sur le compte de la CARPA de Lyon et retenu que les conditions prévues par l'article L. 15-1 du Code de l'expropriation se trouvaient ainsi remplies, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société SLP, dont le siège social est ... à Gif-sur-Yvette (Essonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section C), au profit de la société à responsabilité liminée Le Cabinet immobilier d'Orsay, dont le siège social est ... (Essonne),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. X..., Y..., Z...
A..., M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Spinosi, avocat de la société SLP, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la SARL Cabinet immobilier d'Orsay ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 1991) d'avoir rejeté le recours en annulation formé par la société SLP contre la sentence arbitrale rendue à l'occasion d'un litige l'opposant à la société Cabinet immobilier d'Orsay, alors que la cour d'appel, qui constatait que la mission des arbitres avait été prorogée par un acte du 15 février 1988, soit jusqu'au 15 avril 1988, aurait, en déclarant valable une sentence rendue le 11 mai 1988, donc hors du délai conventionnel prévu, violé les articles 1456, 1484 et 1486 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que l'arrêt relève que si, aux termes d'un acte du 15 février 1988, les parties ont prorogé de deux mois la durée de la mission des arbitres, elles leur ont accordé par la suite, dans un nouvel acte daté du 7 avril 1988, un délai de trois mois pour statuer, et que la sentence a été rendue le 11 mai 1988 ;  Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, hors de toute violation des textes visés par le moyen, a pu déduire que la sentence avait été rendue dans le délai conventionnel ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain A..., demeurant ... (Val-de-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de :

  1°/ M. Z..., demeurant ... (1er), ès-qualités de syndic à la liquidation des biens de la société MJH,

  2°/ M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, élisant domicile ... (1er),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. X..., Y..., B...
C..., M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Z..., ès-qualités, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1989) d'avoir déclaré M. A... déchu de son droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale au motif que, non saisie de conclusions de l'appelant, la cour d'appel ne pouvait que confirmer le jugement, alors qu'en statuant ainsi, sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué de M. A... pour accomplir les actes de la procédure, elle n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 764 et 779 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que l'avoué des appelants avait reçu injonction de conclure avant l'ordonnance de clôture ;  Et attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de mentionner dans sa décision l'existence de cette injonction ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile  ;  Attendu que M. Z..., ès-qualités, sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 8 000 francs ;  Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Syndicat Professionnel des Pilotes de la Gironde, dont le siège est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Lesparre, en matière électorale, au profit de M. Patrick X..., demeurant ... à Soulac-sur-Mer (Gironde),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Henry, avocat du Syndicat Professionnel des Pilotes de la Gironde, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

  Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ;

  Attendu qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si celle-ci a comparu à l'instance devant le tribunal ;

  D'où il suit que le pourvoi formé par le syndicat professionnel des Pilotes de la Gironde contre le jugement attaqué, qui a ordonné l'inscription de M. X... sur les listes électorales prud'homales de la commune du Verdon-sur-Mer, n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Burgelin, Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.