Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1994 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile, 2e section), au profit de Mme Marguerite Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe du présent arrêt :
   Attendu, en premier lieu, qu'il incombait à l'époux, séparé de biens, de prouver que ses deniers avaient été employés au profit de l'indivision; qu'ayant constaté que le mari ne justifiait pas de l'affectation de la somme litigieuse qu'il soutenait avoir mise à la disposition du ménage, la cour d'appel (Riom, 9 juin 1994), a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision; que le premier moyen est inopérant;
   Attendu, en second lieu, que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le second moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel qui, après avoir constaté, tant par motifs propres qu'adoptés, que M. X... n'établissait pas qu'une partie des deniers ayant servi au financement des acquisitions litigieuses provenait de son seul patrimoine, ont souverainement estimé que la participation de Mme Y... aux charges du ménage avait excédé une contribution normale et constituait la cause des versements effectués par le mari pour le compte de son épouse; qu'il ne saurait donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bertrand X..., demeurant .... 1115, 35014 Rennes,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1994 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de la société Leperdit, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Leperdit, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande et ci-après reproduits :
   Attendu que les critiques du pourvoi tendent à instaurer devant la Cour de Cassation un débat de pur fait sur la nature et l'évaluation des travaux dus par M. X... et les conséquences dommageables pour la société Leperdit, du retard mis dans leur exécution;
   Qu'aucun des moyens ne peut donc être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; le condamne, envers la société Leperdit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Leperdit la somme de 12 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X... épouse Y...,    en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1994 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit du directeur de l'Association départementale d'actions éducatives (ADAE), demeurant immeuble "Les Merles", Fort Maillebois, 62219 Longuenesse,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation;
   Attendu que par lettre adressée au greffe de la cour d'appel de Douai, Mme Y...-X... a déclaré former un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par cette Cour le 15 février 1994 qui a prononcé une mesure de tutelle aux prestations familiales à son encontre;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y...-X..., envers le directeur de l'ADAE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Le Tilly, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Saint-Nazaire, au profit de la société Elvia assurances, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Elvia assurances, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation;
   Attendu que par lettre du 29 janvier 1993 adressée au greffe du tribunal d'instance de Saint-Nazaire, Mme Le Tilly a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 9 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Saint-Nazaire, qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la compagnie d'assurances Elvia;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Le Tilly, envers la société Elvia assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maryse Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit :
   1°/ de M. Jean-Pierre X...,
   2°/ de Mme Odile Z..., veuve X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Hemery, avocat de Mme Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X... et de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'expert avait précisé que M. X... était en possession de la parcelle, objet du litige, que les attestations produites démontraient que cette parcelle avait été occupée, entretenue et cultivée depuis plus de trente ans et que cette possession était paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a souverainement retenu que ces éléments permettaient de fixer la limite séparative des fonds en application de la proposition de l'expert fondée sur la prescription acquisitive;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux consorts X... la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Robert Y..., demeurant ... Biarritz,
   2°/ M. Alain Y..., demeurant ... Biarritz,
   3°/ M. René Y..., demeurant ... Biarritz,
   ces deux héritiers agissant en leur qualité d'héritiers n'ayant accepté la succession de leur mère Mme Lucienne X..., épouse Y... que sous bénéfice d'inventaire;
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1994 par la cour d'appel de Pau (1e chambre), au profit de la société Iren, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts Y..., de Me Roger, avocat de la société Iren, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie du moyen tiré de l'absence de preuve écrite d'une acceptation par les époux Y... d'une compensation conventionnelle, a répondu aux conclusions qui lui étaient soumises, en retenant qu'il résultait des documents de la cause que le paiement de la somme de 100 000 francs avait été fait par compensation avec une créance du même montant, détenue par la société Iren sur les époux Y...;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y..., envers la société Iren, aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Roger Z...,
   2°/ Mme Suzan X... épouse Z..., demeurant ensemble ... Sisteron, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre civile, section B), au profit de M. Y...
A..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux Z..., de Me Boullez, avocat de M. A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 1994), que M. A..., propriétaire d'une parcelle cadastrée n° 122, a assigné les époux Z..., propriétaires d'une parcelle contiguë cadastrée n° 310, en revendication d'une bande de terrain située à l'extrémité de sa propriété et en amont d'un canal d'arrosage qui, selon lui, constituait la limite entre les deux parcelles;
   Attendu que, pour faire fixer la limite séparative entre les propriétés, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les limites des deux propriétés font apparaître un espace qui n'appartient à aucune des parties, et, par motifs propres, qu'il n'est pas sérieusement contestable que M. A..., revendiquant la bande de terrain litigieuse, bénéficie de titres qui établissent que le canal d'arrosage fait limite séparative;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A...;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Jeannine D..., veuve B..., demeurant ...,
   2°/ M. Pierre B..., demeurant ...,
   en cassation de deux arrêts rendus les 31 mai 1994 et 27 septembre 1994 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Henri A...,
   2°/ de Mme Henri A..., demeurant tous deux "La Houssardière", 61110 Boissy-Maugis,
   3°/ de Mme Jantina Y..., épouse A..., demeurant ...,
   4°/ de M. Jan Z...
X...
A..., demeurant ...,
   5°/ de M. Anske A..., demeurant ...,
   6°/ de M. Jan Wouter A..., demeurant ...,
   7°/ de Mme Agneta A..., épouse de M. Jean-Paul C..., demeurant 68530 Buhl,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Foussard, avocat des consorts B..., de Me Vincent, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, statuant sur la demande de reconnaissance de la propriété d'une bande de terrain le long du bâtiment lui appartenant, voisin de la ferme des époux A..., formée par Mme B..., la cour d'appel qui, appréciant la force probante des titres et autres présomptions soumis à son examen, a souverainement retenu que Mme B... ne justifiait pas d'un droit de propriété sur la parcelle revendiquée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts B... à payer aux consorts A... la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Arvis, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, notamment de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit de la commune de Charvieu Chavagneux, dont le siège est Hôtel de ville, 38230 Charvieu Chavagneux, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville de Charvieu Chavagneux,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société civile immobilière Arvis, de Me Le Prado, avocat de la commune de Charvieu Chavagneux, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, que la commune avait consenti un bail à construction d'une durée de trente ans et non de dix ans comme l'écrivait la SCI Arvis dans ses conclusions et, sans dénaturation, que l'acte comportait l'engagement du preneur de créer dans les lieux quinze emplois y compris ceux existant déjà dans la société Podium, la cour d'appel a retenu que la SCI Arvis ne contestait pas ne pas avoir respecté cette condition particulière essentielle de création d'emplois;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Arvis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Arvis à payer à la commune de Charvieu-Chavagneux la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Alain Y...,
   2°/ Mme Monique Z... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1e Chambre civile, section A), au profit de M. Gérard X..., demeurant Mas du Notaire, Gallician, 30600 Vauvert,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Bouthors, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que selon les termes de l'acte de vente, il était spécifié que l'achat litigieux faisait partie d'un ensemble de divers achats et que si l'une des ventes venait à ne pas se réaliser, celui-ci serait annulé sans aucune indemnité et constaté que sur les quatorze compromis négociés, quatre au moins n'avaient pas abouti et qu'aucun élément ne permettait de démontrer la mauvaise foi de M. X..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ... Biarritz,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1994 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Hélianthe, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Hélianthe, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu qu'il résultait d'une vérification d'un expert-comptable et d'une expertise judiciaire que le compte de M. X... était débiteur, après régularisations, au 31 décembre 1986 et au 30 juin 1989, compte tenu des versements effectués par ce copropriétaire et des appels de fonds, et relevé, à bon droit, que les prétentions relatives à des créances fondées sur des actes intervenus pendant des périodes où les comptes de la copropriété avaient été approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires, sans que M. X... en ait contesté la régularité, devaient être rejetées;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le syndicat des copropriétaires de la résidence Hélianthe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Le condamne à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Le condamne également à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit de la commune de Saint-Denis, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville 2, place Victor Y..., 93200 Saint-Denis,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation, annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la commune de Saint-Denis, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le moyen, qui critique un motif conforme à la doctrine affirmée par la Cour de Cassation dans son précédent arrêt, est irrecevable;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'ayant pas saisi le tribunal administratif d'un recours contre l'acte de préemption dans le délai légal, il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer ni de soulever une question préjudicielle et retenu que la procédure menée devant le juge de l'expropriation tendait à la seule fixation du prix, sans prononcé du transfert de propriété, et que l'auteur de la déclaration d'intention d'aliéner conserve la faculté de renoncer à la vente projetée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'adoptant la méthode de son choix et retenant les éléments de comparaison, antérieurs à la décision de première instance, qui lui apparaissaient les plus appropriés, la cour d'appel a souverainement fixé le prix de vente des parcelles;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à la commune de Saint-Denis la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. X..., envers la commune de Saint-Denis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par A... Jeanine Loire, demeurant au Calabro, 83160 La Valette,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Yves Y..., demeurant ...,
   2°/ de M. Pierre X..., demeurant 60, rue Aviateur-Le-Brix, 13009 Marseille,
   3°/ de M. Bernard B..., demeurant ...,
   4°/ de la compagnie Groupe Concorde, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Capron, avocat de Mme Z..., de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de M. X... et de M. B..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne acte à Mme Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il concerne la compagnie Groupe Concorde;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1993) de l'avoir déboutée, d'une part, de sa demande en résolution de la vente d'un navire qui a disparu en mer peu après sa livraison, sans rechercher si le défaut de visite spéciale de sécurité ne caractérisait pas un manquement des vendeurs à leur obligation de délivrer une chose conforme, et, d'autre part, de sa demande d'indemnisation dirigée contre le mandataire des vendeurs pour lui avoir dissimulé des événements de mer auxquels avait été mêlé le navire, et ne pas s'être assuré de sa navigabilité;
   Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que les faits invoqués ne caractérisaient pas en l'espèce l'existence de vices cachés, et que les causes du sinistre demeuraient inconnues, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de rejet, tant de la demande en résolution de la vente que de celle fondée sur la responsabilité du mandataire des vendeurs; que l'arrêt est donc légalement justifié;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   REJETTE la demande de MM. Y..., X... et B... présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X... née A..., le 28 novembre 1995, en rectification de l'arrêt n° 1907 rendu le 4 octobre 1995 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° V 93-18.629 déposé par Mlle Y... en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre, section B au profit de Mme X... et de M. Z...;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu la requête en rectification présentée par la société civile professionnelle d'avocats Waquet, Farge et Hazan;
   Attendu que, par arrêt de la Troisième chambre civile en date du 4 octobre 1995, il a été donné acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre M. Z...; qu'il résulte du dossier que le pourvoi était formé par Mlle Y... qui s'en est désistée en ce qu'il était dirigé contre M. Z...; qu'il y a donc lieu de rectifier sur ce point l'arrêt du 4 octobre 1995;
   Attendu en revanche que les pièces de la procédure et notamment l'arrêt de la cour d'appel, la déclaration de pourvoi et le mémoire en défense produits par Mme X..., mentionnent que celle-ci a pour prénom Danièle; que la requête en rectification portant sur la mention de ce prénom ne peut dès lors être accueillie;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que la mention de l'arrêt relative au désistement est rectifiée ainsi qu'il suit :
   "Donne acte à Mlle Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z...;
   Dit n'y avoir lieu à rectification de l'arrêt en ce qui concerne la mention du prénom de Mme X...;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié;
   Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Lura, dont le siège est Moulin de Blainville, 60000 Ponchon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (chambre civile), au profit de M. Jean-François X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Boullez, avocat de la société civile immobilière Lura, de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement relevé que le juge de l'exécution ne pouvait modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites, la cour d'appel, qui a constaté que l'arrêt du 7 avril 1994 s'était borné à statuer sur la compétence et que l'acte de vente du 23 décembre 1992 rappelait seulement la procédure en cours, a retenu, à bon droit, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, qu'à défaut de titre exécutoire tranchant le fond du litige, le juge de l'exécution n'avait pas le pouvoir de statuer sur la demande en expulsion;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Lura aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Lura à payer à M. X... la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit de Mme Simone X..., née Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à prendre en considération la bonne foi du débirentier, a souverainement retenu que M. A... ne rapportait pas la preuve de la mauvaise foi de Mme X...;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Condamne M. Z... à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Joseph X...,
   2°/ Mme Marie-Thérèse X..., née Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1992 par la cour d'appel de Colmar (3e Chambre), au profit :
   1°/ de M. Jean Y...,
   2°/ de Mme Eugénie Y..., née Lutz, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, MM. Nivôse, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de Me Hennuyer, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 septembre 1992), que, se plaignant de subir des infiltrations provenant de l'écoulement des eaux pluviales du toit de leurs voisins, les époux Y..., les époux X... les ont assignés pour obtenir la cessation de ce trouble et l'indemnisation de leur préjudice;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les époux Y... ayant acquis par prescription le droit de déverser les eaux de pluie en provenance de leur hangar sur la propriété des époux X..., la mise en place d'une gouttière afin d'éviter les inconvénients en résultant incombe à ces derniers;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les troubles subis par les époux X... du fait de l'exercice de la servitude acquise par les époux Y... excédaient les inconvénients normaux de voisinage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz;
   Condamne les époux Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1994 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) Mario Grava, société à responsabilité limitée, prise en la personne de son gérant, la société immobilière Grava, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la SCI Mario Grava, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait pris, pour elle-même ou pour toute autre société qu'elle se substituerait, l'engagement de verser à la société Grava une commission de 4 % sur le prix de vente des appartements dans l'immeuble collectif à réaliser dans le jardin, la cour d'appel a retenu, appréciant souverainement la portée de cet engagement et sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que s'agissant d'un engagement ferme, Mme X... ne pouvait s'en décharger en revendant le terrain à un tiers et qu'elle ne pouvait dès lors invoquer le fait qu'elle n'avait jamais réalisé l'opération de construction pour prétendre que la commission n'était pas exigible alors que, lorsqu'elle avait vendu le terrain, elle devait imposer à l'acquéreur la reprise de son engagement et qu'en s'en étant abstenu, elle s'était mise elle-même dans l'impossibilité d'exécuter son engagement et avait privé la société Grava de toute action contre la SCI le Clos de Vignoble, peu important que cette dernière ait renoncé momentanément à poursuivre l'opération de construction puisque la société Grava ne disposait d'aucun droit à son encontre ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Grava la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. B... Ollivier, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Alain Y..., demeurant kerbiquet, 29910 Trégunc,
   2°/ de Mme Claire Y... née Tanguy, demeurant ...,
   3°/ de Mme Irène Z... née A..., demeurant ...,
   4°/ de M. Jean-Paul Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. C..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Y... et des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que, pour débouter M. C... de sa demande en reconnaissance d'une servitude de passage pour lui permettre d'exercer son droit de puisage sur le fonds des époux Z..., l'arrêt attaqué (Rennes, 20 septembre 1994) retient que M. C... ne prouve pas qu'il bénéficie d'une servitude de passage sur le fonds des époux Y... lui permettant d'accéder directement au puits situé sur la propriété des époux Z..., l'acte de donation-partage du 29 avril 1959 ne comportant pas d'énonciation instituant un tel droit;
   Qu'en statuant ainsi, alors que cet acte stipuait que les lots attribués à M. C... avaient un droit de passage pour accéder au puits, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a donné acte au époux Y... de ce qu'ils renoncent à la servitude de passage instituée au profit de leur fonds, l'arrêt rendu le 20 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers;
   Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne, ensemble, les époux X... et les époux Z... aux dépens;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.