Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Jeanne X..., demeurant à Mont Saint-Aignan (Seine-Maritime), ...,

  2°/ Mme Yvonne X..., demeurant à Paris (14e), 8, square Delambre,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1989 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la Société d'économie mixte pour l'aménagement et l'équipement de la Bretagne "SEMAEB", dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine), 3, square Cassin,

  défenderesse à la cassation ;  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'oganisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts X..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la Société d'économie mixte pour l'aménagement et l'équipement de la Bretagne, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mmes Jeanne et Yvonne X... reprochent à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juillet 1989) d'avoir fixé à 577 580 francs l'indemnité de dépossession allouée à la suite de l'expropriation, prononcée le 3 juillet 1987 au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement et d'équipement de la Bretagne, de terrains leur appartenant, alors, selon le moyen, qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que la propriété en cause disposait d'une viabilité complète "de capacité suffisante au regard de la zone d'aménagement d'ensemble qui comprend seulement la propriété en cause et quelques autres parcelles de moindre dimension" ;  que par suite, en écartant la qualification de terrain à bâtir, la cour d'appel a violé l'article L. 13-15-2 du Code de l'expropriation ;  Mais attendu qu'ayant, pour écarter la qualification de terrain à bâtir, relevé que, si la propriété de Mmes X... disposait, à la date de référence du 14 août 1980, de voies et réseaux de capacité suffisante, elle était en revanche incluse, par le plan d'occupation des sols de Dinard en vigueur depuis le 17 juillet 1978, dans une

zone non constructible, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Roger Y...,

  2°) Mme Madeleine Z..., épouse Y...,

  demeurant ensemble ... (Hérault),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale, section B), au profit de :

  1°) M. Albert X...,

  2°) Mme Albert X...,

  demeurant ensemble, "La Boriette" à Le Caylor  Espalion (Aveyron),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Garban, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Vincent, avocat des époux Y..., de Me Ricard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 juin 1989), que les époux Y..., propriétaires, aux droits desquels se trouvent les consorts Y..., d'une parcelle de terre de soixante treize ares quatre vingt dix centiares, ayant adressé aux époux X... une sommation de libérer les lieux, ceux-ci ont soutenu être bénéficiaires d'un bail à ferme :

  Attendu que pour débouter les époux Y... de leur demande en "reprise", l'arrêt retient qu'ayant en location d'autres parcelles qui sont des biens de section, ils ont loué celles-ci aux époux X... et que du fait de cette location, l'ensemble des parcelles dépasse la superficie d'un hectare ;

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux Y... qui soutenaient que la preuve d'un bail verbal n'était pas rapportée, en l'absence de paiement d'un fermage ou d'une contre partie en nature, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

     d   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

  Condamne les époux X..., envers les époux Y..., aux dépens liquidés à la somme de deux cent vingt francs soixante et un centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour

de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne C... veuve de M. Jean X..., demeurant ..., à Cognac (Charente-Maritime),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit :

  1°) de M. Jean Y...,

  2°) de Mme D... épouse Y...,

  demeurant ensemble rue Abel Planat, à Cognac (Charente-Maritime),

  3°) de M. Jean-Marie A...,

  4°) de Mme Colette E... son épouse,

  demeurant ensemble ..., à Cognac (Charente-Maritime),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents :
 M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. B..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Z..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., de Me Vuitton, avocat des époux Y..., de Me Ricard, avocat des époux A..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'en constatant que les travaux réalisés par les locataires ne caractérisaient pas un percement de murs ou de cloisons ou un changement dans la distribution des lieux mais se limitaient à des aménagements et embellissements nécessaires à l'activité du fonds et autorisés par le bail, la cour d'appel, qui a ainsi écarté l'existence des infractions alléguées par la bailleresse, a, sans se contredire, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Henri X...,

  2°/ Mme X...,

 demeurant ensemble ... (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1988 par la cour d'appel de Rennes, au profit :

  1°/ de la société HLM Amicale habitation, dont le siège est à Saint-Mâlo (Ille-et-Vilaine), ... Tour d'Auvergne, représentée par ses administrateurs M. Y... et Me A..., domiciliés en cette qualité audit siège,

  2°/ de Me Paul Z..., demeurant ... à Saint-Malô (Ille-et-Vilaine), pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Amicale habitation,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Amicale habitation, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 août 1990, Me Blanc, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 20 décembre 1988, par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société HLM Amicale habitation et de Me Z... ès qualités ;

  Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte aux époux X... de leur désistement de pourvoi ;

    Condamne les époux X..., envers la société HLM Amicale habitation et Me Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Simone A..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), impasse Lavidallié, appt. 12,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de l'OPHLM, dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. C..., E..., F..., D..., X..., Y..., B...
Z..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que, n'ayant pas prétendu devant la cour d'appel que les conditions dans lesquelles elle avait été assignée en première instance ne lui avaient pas permis d'organiser sa défense, Mme A... n'est pas recevable à invoquer ce moyen pour la première fois devant la Cour de Cassation ;  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant qu'il appartenait à Mme A... d'établir que, comme elle le prétendait, les comptes produits par le bailleur comportaient des erreurs quant aux versements qu'elle avait opérés ;  Attendu, d'autre part, que si la cour d'appel a condamné Mme A... à payer une somme supérieure à celle qui était réclamée par le bailleur dans le dernier état de ses écritures, cette erreur, qui peut être réparée selon la procédure prévue par les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;  D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Stanislas X...,

  2°/ Mme Janina X...,

 demeurant tous deux ... à Antony (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de M. Armand Y..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Roger, avocat des époux X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui, sans violer l'effet dévolutif de l'appel, a retenu que les époux X... s'étaient maintenus depuis plus de trois ans dans les lieux, alors qu'un jugement du 11 juin 1986 avait ordonné leur expulsion et qu'ils ne justifiaient par aucun document régulièrement produit, avoir fait des diligences en vue de leur relogement, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Robert C..., demeurant à Paris (2e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de M. Paul F..., demeurant à Paris (17e), ..., pris en sa qualité de tuteur de Mme Henriette B... veuve X...,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. D..., Z..., Y..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Choucroy, avocat de M. C..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. E..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;  Attendu que pour déclarer acquise la clause résolutoire du bail consenti à M. C... par Mme X..., représentée dans la procédure par son tuteur, M. F..., l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1989) retient que ni l'absence de constat des lieux ni la non-conformité du local loué ne sauraient entraîner l'irrégularité du contrat, dès lors qu'il a été conclu pour six ans au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 et que M. C... ne conteste pas qu'il a été conclu postérieurement à son entrée dans les lieux ;  Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens,

  CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;  Condamne M. F..., ès qualités, envers M. C..., aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) la société civile immobilière Dulec, dont le siège social est ... (8ème),

  2°) M. Jean-Paul X..., es-qualités de mandataire des associés de la SCI Dulec, demeurant ... (Cher),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1989 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre), au profit de la société Mas Gigou, société à responsabilité limitée, représentée par son gérant, dont le siège social est ... (Haute-Vienne),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Dulec et de M. X..., es qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel qui, par motifs adoptés, a relevé que l'attestation du géomètre expert précisait qu'un arrêté modificatif avait permis la réalisation des vingt cinq lots, lesquels ont été effectivement viabilisés, a exactement appliqué la convention des parties en retenant que la condition suspensive avait été accomplie ; 

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la SCI Dulec et M. X..., es-qualité, envers la société Mas Gigou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois N° X 85-70.304 et V 86-70.019 formés par M. Pierre X..., demeurant ... à Essey-Les-Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 3 décembre 1989, et aux droits de qui se trouve M. André X..., son fils, demeurant ... ,

 en cassation d'une même ordonnance rendue le 22 mai 1985 par le juge de l'expropriation du département de Meurthe-et-Moselle, siègeant à Nancy, au profit de la commune d'Essey-Les-Nancy (Meurthe-et-Moselle), représentée par son maire en exercice,

  Sur les pourvois N° 85-70.305 et W 86-70.030

 formés par M. André X..., demeurant ...,

 en cassation de la même ordonnance, rendue au profit de la commune d'Essey-Les-Nancy, (Meurthe-et-Moselle),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation ; 

  LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Joint les pourvois n° 8570.304, 85-70.305, 86-70.029, 86-70.030 ;

  Donne acte à M. André X... de la reprise d'instance dans les pourvois n° 85-70.304 et 86-70.029 ;

  Sur le deuxième moyen :

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté déclarant l'utilité publique de l'opération et l'arrêté de cessibilité, sur le fondement desquels l'ordonnance d'expropriation du 22 mai 1985 est intervenue, cette ordonnance doit elle-même être annulée ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :

  ANNULE l'ordonnance du 22 mai 1985 rendue par le juge de l'expropriation du département de Meurthe-et-Moselle, siègeant à Nancy ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la commune d'Essey-Les-Nancy, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du 

 tribunal de grande instance de Nancy, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1989 par le tribunal d'instance de Melun, au profit du Syndicat des copropriétaires de Grande Romaine, dont le siège social est à Lésigny (Seine-et-Marne), pris en la personne de son syndic M. Y..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Capoulade, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat du Syndicat des copropriétaires de Grande Romaine, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que le tribunal d'instance, statuant en dernier ressort, a, sans se contredire et sans statuer par un motif dubitatif, souverainement retenu que M. X... n'établissait pas avoir saisi le tribunal de grande instance et qu'en tout cas, le litige allégué ne portait pas sur la créance du syndicat ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes non comprises dans les dépens qu'il a exposées ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X... à verser au syndicat des copropriétaires de Grande Romaine, la somme de six mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Dit n'y avoir lieu à indemnité ;

    Condamne M. X..., envers le Syndicat des copropriétaires de Grande Romaine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse S. épouse R.,  en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de M. Aimé R.,  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience du 10 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président ;  Mme Dieuzeide, rapporteur ;  MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers ;  MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ;  M. Tatu, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme R., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. R. :

  Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches tel que reproduit en annexe :

  Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé sur la demande du mari le divorce des époux R.-S. pour rupture de la vie commune, a débouté la femme de sa demande de pension alimentaire ;  Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation sans modifier les limites du litige que la cour d'appel, après avoir examiné les ressources actuelles de chacun des époux et leurs conditions de vie, retient, répondant aux conclusions en les rejetant et justifiant légalement sa décision, que, compte tenu de la faiblesse de ses ressources, M. R. n'est pas actuellement en mesure de verser à Mme R. une pension alimentaire ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Mais sur le second moyen :

  Vu l'article 264 alinéa 2 du Code civil ;  Attendu que, lorsque le divorce pour rupture prolongée de la vie commune est demandé par le mari, la femme a le droit de conserver l'usage du nom du mari ;

 Attendu que l'arrêt refuse de faire droit à la demande de Mme R. tendant à être autorisée à continuer de porter le nom de son mari ;  En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  Et vu l'article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;  PAR CES MOTIFS :

  ! CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme R. de continuer à porter le nom de R., l'arrêt rendu le 6 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;  Autorise Mme R. à conserver l'usage du nom de R. ;  Condamne M. R., envers Mme R., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Dit que ceux afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par M. R.  ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Corinne X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre, section A), au profit :

  1°/ de la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne (CAF.RP), ... à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

  2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis, ... (Seine-Saint-Denis),

  3°/ de M. Gilles Y..., demeurant ... à Crépy-en-Valois (Oise),

  4°/ de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ... (1er),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers rérérendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mlle X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'Union des assurances de Paris et de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la CAFRP et la CPAM de Seine-Saint-Denis ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Paris, 20 septembre 1988) et les productions, qu'une collision s'est produite entre l'automobile de M. Y... et le cyclomoteur de Melle X... qui traversait la chaussée ;  que, blessée, la cyclomotoriste a assigné M. Y... et son assureur, l'Union des assurances de Paris, en réparation de ses dommages ;  que la caisse d'allocations familiales de la région parisienne et la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis sont intervenues à l'instance ;  Attendu que Melle X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité son indemnisation en retenant une faute à son encontre alors que la cour d'appel, en s'abstenant de caractériser cette faute et notamment en

ne relevant aucun élément de nature à établir son imprudence, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;  Mais attendu que l'arrêt retient que Melle X..., sortant à cyclomoteur d'un stade par une petite porte destinée aux piétons, s'était engagée sur la chaussée au moment où la voiture de M. Y... arrivait sur sa gauche ;  Que, de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que Mlle X... avait commis une faute ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Edmond, Jean X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de Mme Jeanine Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience du 30 octobre 1990, où étaient présents :

 M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président,

 M. Laplace, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les deux moyens réunis :

 Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 15 juin 1989), que, M. X... ayant interjeté appel d'un jugement le déboutant de sa demande en divorce, Mme X... a présenté une demande reconventionnelle et sollicité une prestation compensatoire ;

 Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs en le condamnant à payer à Mme X... une prestation compensatoire en capital prélevée sur la part du mari lors de la liquidation du régime matrimonial des époux, alors que, d'une part, Mme X... n'ayant déposé de conclusions et produit de pièces que cinq jours avant l'audience des plaidoiries, la cour d'appel, en ne s'assurant pas qu'il avait été en mesure de les discuter utilement, aurait violé les articles 15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en prenant en considération son salaire, sans s'assurer si la consistance des biens dépendant de la communauté lui permettrait de prélever sur sa part le capital alloué, la cour d'appel aurait violé les articles 272 et 274 du Code civil ;

 Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder d'office à la vérification visée au moyen ;

 Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, que M. X... ait soutenu que la consistance de ses biens ne lui permettait pas de payer une prestation en capital ;

 D'où il suit que le moyen, pour partie nouveau et mélangé de fait et de droit et irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Michèle, Louisiane X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 1re section), au profit de M. Christophe, Paul, Marie Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., épouse Y..., de Me Jacques Pradon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

 Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, après avoir relevé l'âge de l'épouse, sa qualification professionnelle, le fait qu'elle est logée gratuitement par sa mère, qu'elle est propriétaire de terres agricoles et perçoit des allocations chômage, énonce que la situation financière des deux parties est sensiblement la même et que, dans ces conditions, la demande de prestation compensatoire doit être rejetée ;

 Que, par ces constatations et énonciations non hypothétiques, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., épouse Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Alexandre D..., demeurant ... (Haute-Garonne),

  2°) M. Charles D..., demeurant ... (Haute-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de :

  1°) Mme Z..., née Téofila A..., demeurant ... (Haute-Garonne),

  2°) Mme Rose, Marie-Jeanne Y..., épouse C...,

  3°) Mme C..., née Jeanne Y..., demeurant toutes deux ... (Haute-Garonne),

  défenderesses à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1990, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. X..., B... de Roussanne, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de MM. D... et de Me Vincent, avocat de Mmes Z..., Rose C... et Jeanne C..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office :

  Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans le dispositif tout ou partie du principal ;  Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter la demande des consorts D... en récusation de l'expert commis par de précédentes décisions ;  que le pourvoi contre un tel arrêt qui, sans trancher aucune partie du principal ni mettre fin à l'instance, statue sur un incident relatif à une expertise en cours, n'est pas recevable ;

 PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;  Condamne les consorts D..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Odile, Michèle, Nelly P., née B.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1988 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre), au profit de M. Dominique P.,  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme P., née B., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. P. ;  Sur le premier moyen :

  Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux P.-B. à leurs torts partagés, alors que l'épouse ayant invoqué dans ses conclusions que les faits relatés par les membres de la famille de M. P. remontaient à une époque très ancienne, certains étant antérieurs au mariage, la cour d'appel ne pouvait se déterminer au regard de ces attestations, sans répondre aux conclusions ;  Mais attendu qu'en retenant à l'encontre de la femme des faits rapportés dans ces attestations, la cour d'appel, appréciant souverainement la portée et la valeur de ces documents, a nécessairement écarté les critiques dont ils faisaient l'objet et ainsi répondu aux conclusions ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le second moyen :

  Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, sans s'expliquer sur les raisons du choix de cette modalité ;

 Mais attendu que la cour d'appel, après avoir examiné les besoins de la femme et les ressources du mari et analysé la consistance des biens de celui-ci, a, motivant sa décision, souverainement apprécié que la prestation compensatoire allouée devait revêtir la forme d'un capital ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1989 pr le tribunal d'instance de Lille, au profit de M. Jean Y..., demeurant ... à Saint-Omer (Pas-de-Calais),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par courrier adressé le 15 mars 1989 au greffe du tribunal d'instance de Lille, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu par ce tribunal, le 5 janvier 1989, en matière de bail ;

  Attendu qu'aucune disposition ne dispensant, en cette matière, les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. André X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1989 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre), au profit de Mme Jacqueline X..., née Y..., défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Muccheilli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu que, pour accueillir la demande en divorce de Mme Y..., l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, retient que l'agressivité du mari à l'égard de sa femme est établie par les attestations versées aux débats par celle-ci ;

 Que, par ces énonciations, la cour d'appel, en admettant les griefs invoqués par l'épouse, a nécessairement rejeté les éléments de preuve contraires fournis par le mari et a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ... (17e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de la Société civile immobilière La Jonquière Level, ... (17e),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., A..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Y..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions contraires de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., à qui la société La Jonquière Level, propriétaire d'un studio, avait fait délivrer congé sur le fondement des dispositions de l'article 10, 2°, de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1989) de l'avoir déclaré déchu du droit au maintien dans les lieux, alors, selon le moyen, "1°) qu'en décidant ainsi, sans expliquer pourquoi les soins pouvaient aussi bien être assurés à Paris qu'à Tours, sans rechercher si diverses considérations ne rendaient pas préférable un traitement dans cette dernière ville plutôt que dans la capitale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard de l'article 10, 2°, de la loi du 1er septembre 1948 ;  2°) qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. X... qui faisait valoir que sa volonté d'être soigné à Tours était due, tout d'abord, à la qualité des médecins cardiologues de cette ville et de l'habitude, qui était la sienne, d'être soigné à la clinique Saint-Augustin, ensuite qu'il pouvait bénéficier dans cette ville de l'assistance d'une amie lors de ses convalescences, l'arrêt n'a pas répondu aux conclusions de M. X... et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que le fait de résider habituellement à Tours, au domicile

d'un tiers qui l'hébergeait, n'étant pas imposé par l'âge de M. X..., lequel ne rapportait pas la preuve que les soins nécessités par son état ne pouvaient pas lui être donnés à Paris, il ne justifiait pas d'un motif légitime pour son occupation insuffisante du local ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ... à Sainte-Marie aux Chênes (Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de :

  La Société commerciale du Saint-Quentin, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social ... à Le Ban Saint-Martin (Moselle),

 défenderesse à la cassation ;

  EN PRESENCE DE :

  1°) M. Ilies X...,

  2°) Mme Denise Z... épouse X...,

  demeurant ensemble, ... à Sainte-Marie aux Chênes (Moselle),

 3°) M. Roger A..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Ilies X..., demeurant ...,

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu, d'une part, que, sommation leur ayant été faite, le 17 décembre 1983, de se présenter avec leur fils Georges, chez un notaire, pour signer un bail relatif à des locaux à usage commercial appartenant à la société commerciale du Saint-Quentin, les époux X... n'ont pas contesté que ces locaux leur avaient été donnés en location, ainsi qu'à leur fils depuis octobre 1983 ; que la cour d'appel n'a donc pas dénaturé cette sommation en retenant qu'il en résultait qu'un bail commercial avait été consenti à M. Georges X... et à ses parents, à partir du 1er octobre 1983 ;

  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en relevant que M. Georges X... n'établissait pas, comme il le prétendait, que le contrat avait été exécuté par un tiers ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne M. Georges X..., envers la Société commerciale du Saint-Quentin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze.