Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 2248 et 2270-1 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été victime d'un accident de la circulation le 6 mai 1986 ; que la date de la consolidation de ses blessures a été fixée au 1er janvier 1988 ; que Mme X... a assigné Mme Y..., conductrice du véhicule impliqué, M. Z..., propriétaire de cette automobile, et son assureur, la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD (Axa), en responsabilité et indemnisation, les 10 juin et 6 juillet 1998, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat ; que le Fonds de garantie automobile a été appelé en la cause ;
   Attendu que, pour déclarer l'action de Mme X... irrecevable car prescrite, l'arrêt retient que la date de la consolidation ayant été fixée au 1er janvier 1988, l'action en indemnisation devait être introduite au plus tard le 1er janvier 1998 ; que les assignations des 10 juin et 6 juillet 1998 sont tardives ; que les circonstances de la cause n'établissent pas que Mme Y..., M. Z... et la société Axa ont renoncé à la prescription, l'offre d'indemnisation qu'ils ont formée dans leurs écrits de première instance du 19 mars 1999 pour conclure au débouté de toutes les prétentions complémentaires de Mme X... étant pour le moins équivoque ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que Mme Y..., M. Z... et la société Axa, qui n'avaient jamais contesté leur obligation d'indemniser la victime, ont offert diverses sommes dans leurs conclusions en première instance du 19 mars 1999, manifestant dès lors, de manière non équivoque, leur volonté de renoncer à la prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa, de M. Z... et de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° G 05-15.529 et n° T 05-15.538 ;
   Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 14 et 17 mars 2005) qu' à la suite de la vente d'une exploitation viticole, consentie le 29 novembre 2000, par Mme X... à M. Y..., M. Z...
A..., bénéficiaire d'un bail à ferme du 2 mars 1989, a fait valoir son droit de préemption ; que Mme X... a demandé la nullité de la vente pour absence de cause ;
   Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties, par application de l'article 1015 du code de procédure civile :
   Vu l'article 618 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt du 14 mars 2005 prononce la nullité de la vente de la propriété agricole consentie par Mme X... à M. Y... le 29 novembre 2000 ; que l'arrêt du 17 mars 2005 déboute M. Z...- A... de sa demande d'annulatio de la même vente ;
   que ces deux décisions sont inconciliables et qu'il y a lieu en conséquence de les annuler ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 14 et 17 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne, ensemble, Mme X... et M. Y... aux dépens des pourvois ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts annulés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 203 et 373-2-2 du code civil ;
   Attendu qu'à partir de novembre 2002, Mme X... a hébergé à son domicile et entretenu son neveu alors mineur, Jonathan X... né le 30 mai 1985 ; que par requête du 13 avril 2003, elle a saisi le juge aux affaires familiales pour voir fixer la pension due par Mme Y..., sa belle-soeur, au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils Jonathan, à compter de novembre 2002 ;
   Attendu que pour décider que le point de départ de la pension ne pouvait être antérieur à la date de la demande en justice, soit le 13 avril 2003, l'arrêt attaqué énonce que Mme X... ne justifie d'aucune réclamation amiable antérieure à cette date ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la règle "aliments ne s'arréragent pas", ne s'applique pas à la contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation de son enfant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y... à verser à Mme X... une pension alimentaire seulement à compter de la date de sa demande, l'arrêt rendu le 20 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 décembre 2005) et les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée le 28 mai 2001 au titre du tableau 57 A par M. X..., salarié de la société Transports Fouvet et Mercier (la société) depuis le 19 juillet 1992 en qualité de conducteur de poids lourds ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer justifiée la décision de prise en charge de la maladie et de la lui déclarer opposable, alors, selon le moyen :
   1 / qu' en vertu des articles R 441-10 et R 441-13 du code de la sécurité sociale la décision de prise en charge ne peut être fondée que sur le dossier constitué par la caisse et qu'en rejetant la contestation formulée par l'employeur en se fondant sur un "compte-rendu d'arthroscanner" antérieur à la déclaration de maladie professionnelle et étranger au dossier constitué par la caisse en vue de la prise en charge de la maladie au titre du tableau n° 57, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 461-5 du code de la sécurité sociale, ainsi que les textes susvisés ;
   2 / que, n'étant pas contesté que le "compte-rendu d'arthroscanner" du 22 septembre 2000 constituait une pièce nouvelle produite seulement dans le cadre du débat judiciaire, l'arrêt attaqué viole l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale, en refusant de sanctionner par l'inopposabilité la méconnaissance du contradictoire résultant du défaut d'information de l'employeur sur l'existence de cette constatation médicale lors de l'instruction effectuée par la caisse ;
   Mais attendu que, ayant constaté que le service du contrôle médical n'avait révélé l'existence du compte-rendu d'arthroscanner qu'au cours de la procédure judiciaire, ce dont il résultait que le dossier dont l'employeur avait pu prendre connaissance contenait l'ensemble des documents dont disposait la caisse pour prendre sa décision, la cour d'appel en a exactement déduit que celle-ci avait respecté les obligations mises à sa charge par l'article R 441-11 et que la décision de prise en charge était opposable à la société ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Transports Fouvet et Mercier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports Fouvet et Mercier ; la condamne à payer à la CPAM de Grenoble la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la SCI Arthur et à la société CYC 12 du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Eurovia, AGF, Axa France, venant aux droits de la société Axa courtage assureur de la société Créative, Socotec, CMA, Sorecob, SMABTP, assureur de la société Sorecob, Lelièvre, Magout canalisations, SMABTP, assureur des sociétés Lelièvre et Magout canalisations, SMABTP, assureur de la société Socotec, MM. X... et Y..., ès qualités ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la SCI Arthur et la société CYC 12 ne s'étant pas prévalues devant les juges du fond de l'indivisibilité des ventes conclues le 8 novembre 1989, le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la société Réalim avait vendu le 8 novembre 1989 aux sociétés Antin bail et Codemur un lot de copropriété n° 3 consistant dans le droit à jouissance d'un terrain privatif et des millièmes de parties communes grevé d'un bail à construction, et que, par acte du même jour, la société Eurobail leur avait vendu tous les droits résultant du bail à construction dont les constructions édifiées par elle et constituant le lot n° 4, la cour d'appel a pu en déduire que la société Réalim n'avait pas manqué à son devoir d'information à l'égard des sociétés Antin bail et Codemur dès lors qu'elle n'était pas la venderesse des constructions et que la société Hôtelière de la Côte de la Jonchère, crédit-preneur qui, informée préalablement de l'existence des désordres et des procédures engagées contre l'entreprise générale par la société Réalim, promoteur de l'opération, avait conclu avec cette dernière une convention en date du 12 octobre 1989 par laquelle elle se joignait à l'action, en assumait les frais et bénéficiait des travaux de remise en état au titre de la garantie décennale, était intervenue aux actes de vente et s'était engagée dans le contrat de crédit-bail à prendre en charge tous les travaux d'entretien, de réfection, et de remplacement de toute nature nécessités par l'immeuble, sans recours contre le crédit-bailleur ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les pourvois incidents des sociétés Léon Grosse et Réalim :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la SCI Arthur et la société CYC 12 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Arthur et la société CYC 12 à payer la somme de 2 000 euros à la société Léon Grosse, la somme de 1 800 euros à la société Réalim, la somme de 2 000 euros à la société Albingia et la somme de 2 000 euros à la société Axa France IARD ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Arthur et de la société CYC 12 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Renée Le X..., veuve Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 10 novembre 2005 ; qu'il est justifié qu'elle est décédée le 5 mai 2006 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   Impartit aux parties un délai de trois mois à compter du présent arrêt en vue de la reprise d'instance ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 725-3 et L. 725-7 du code rural ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l'application peuvent recouvrer celles-ci par voie de contrainte, et que leur action se prescrit par cinq ans à compter de la mise en demeure ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., exploitant agricole, a formé opposition le 13 septembre 2000 à une contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) pour le recouvrement du solde des cotisations sociales de l'année 1998 ;
   Attendu que, pour déclarer prescrites les cotisations litigieuses, le jugement retient que la prescription applicable est de deux ans, et qu'aucun acte de procédure n'est intervenu entre le 13 septembre 2000 et le 7 mai 2004 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'inaction des parties après l'opposition à contrainte formée par le débiteur n'était pas susceptible d'entraîner la prescription du droit de la CMSA de recouvrer les cotisations impayées, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 juin 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA de l'Hérault ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mars 2005) que, le 12 février 1999, Gérard X... est décédé dans une avalanche survenue au cours d'une randonnée à ski ; que Mme X... s'est constituée partie civile dans le cadre d'une instruction pénale, et a sollicité la mise en uvre des garanties dont bénéficiait son mari décédé, en sa qualité de titulaire de la carte Visa Premier, celui-ci ayant adhéré, par l'intermédiaire de la société de Prévoyance Bancaire (le courtier), au contrat d'assurance de groupe souscrit par le GIE Carte Bleue, auprès de la société Aig Europe (l'assureur) ; que, l'assureur ayant refusé la prise en charge des frais de procédure afférents à l'instance pénale, Mme X... a assigné l'assureur et le courtier, devant le tribunal de grande instance, aux fins de mise en uvre de la garantie défense-recours ; que les enfants de la demanderesse sont intervenus à l'instance en sollicitant, en outre, le paiement du capital décès prévu au contrat ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant à la prise en charge, par l'assureur des frais de procédure, alors, selon le moyen, que Mme X..., qui avait participé à la randonnée au cours de laquelle son mari Gérard X... avait trouvé la mort, et était donc victime de l'accident à l'origine de la procédure pénale dont elle réclamait à être garantie par l'assureur, avait soutenu dans ses écritures, et démontré par les pièces versées aux débats, avoir elle-même réglé son forfait de ski au moyen de sa propre carte Visa Premier ; qu'en la déboutant de sa demande de garantie en sa seule qualité d'ayant droit de Gérard X... sans répondre à ces écritures décisives démontrant qu'elle avait elle-même la qualité d'assurée victime du dommage, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que, sous le couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ;
   Que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur les deuxième et troisième moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit que le délai d'un an prévu par l'article 463 du nouveau code de procédure civile court à compter du présent arret ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société AIG Europe ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., poursuivi pour outrages à juges consulaires, a été relaxé par le tribunal correctionnel ; qu'affirmant que ces poursuites résultaient des affirmations fautives de M. Y..., il l'a fait assigner devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation du préjudice subi en raison de cette procédure ;
   Attendu que pour condamner M. Y... à payer des dommages-intérêts , l'arrêt énonce que non seulement celui-ci a commis une faute en imputant à M. X..., à l'occasion de l'information donnée à Mme Z... et à M. A..., des propos qu'il n'a pas tenus, mais qu'il en a encore commis une seconde en confirmant lors de son audition du 15 novembre 1999 dans le cadre de l'enquête préliminaire "la nature des propos tenus" ; que même si ce n'est pas lui qui a porté les faits dont il s'est prétendu témoin à la connaissance des autorités de poursuite, M. Y... ne pouvait ignorer les risques de conséquences judiciaires que pouvait avoir pour M. X... la divulgation de faits délictuels inexacts et qu'en maintenant son témoignage pendant l'enquête, il en a fautivement orienté la poursuite dans une mauvaise direction, les fautes conjuguées ayant directement provoqué l'engagement des poursuites pénales contre M. X... ; que par conséquent, M. Y... doit répondre des conséquences dommageables de ses fautes ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice invoqué par M. X... n'était pas la conséquence de la faute de M. Y..., dès lors que les poursuites pénales avaient été exercées à la seule initiative de Mme Z... et de M. A...; la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., avocat, n'ayant pas payé les cotisations personnelles d'allocations familiales, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale dont il était redevable au titre des 1er et 2e trimestres 2003, l'URSSAF lui a notifié des mises en demeure puis a émis deux contraintes ; qu'il a formé opposition à ces contraintes devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ;
   Attendu que, pour valider le calcul présenté par M. X..., qui avait retenu comme assiette des cotisations son revenu professionnel de l'année en cours, d'un montant moins élevé que celui de l'avant-dernière année, le jugement énonce que le calcul auquel celui-ci s'est livré dans ses dernières conclusions et qu'il a présenté à l'audience est conforme à la réglementation et doit être validé ;
   Qu'en statuant ainsi, sans analyser ni même indiquer les éléments de référence et les principes mis en oeuvre pour fonder ce calcul, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'URSSAF de Lyon la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1658 F-D du 26 octobre 2006 sur le pourvoi n° Q 05-18.134 dans une affaire opposant :
   - Le syndicat des copropriétaires de la résidence du Bois de Boulogne, 95190 L'X... Adam, représenté par son syndic le cabinet Soutoul, dont le siège est ...,
   à :
   1 / la société Bureau Veritas, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Contrôle et prévention (CEP),
   2 / la société SMAC Acieroid, dont le siège est ... la Tulipe, 92653 Boulogne-Billancourt cedex,
   3 / la société SMABTP, dont le siège est ..., prise en qualité d'assureur de la société SMAC Acieroid,
   4 / la société Axa Corporate solutions assurances, dont le siège est ..., venant aux droits du GIE Erunion européenne,
   5 / M. Jean-Claude Y..., domicilié ...,
   6 / la société CIAM, dont le siège est ..., prise en qualité d'assureur de M. Y...,
   La SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Z... et la SCP Piwnica et Molinié ayant été appelées,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la condamnation à l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1658 F-D du 26 octobre 2006 dit que la troisième ligne du quatrième paragraphe de la quatrième page de la minute sera ainsi rédigée :
   Boulogne ; le condamne à payer à la société SMAC Acieroid la somme de ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
   Attendu que pour dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. X..., ressortissant chinois en situation irrégulière sur le territoire français, l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, retient qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de placement en rétention a été notifié à l'intéressé le 23 décembre 2005 à 12 heures et que l'arrêté de reconduite à la frontière lui a été notifié le 23 décembre 2005 à 12 heures 10 ; qu'il suit de là que, lorsque l'arrêté de rétention lui a été notifié, aucun arrêté de reconduite à la frontière n'était entré en vigueur faute de lui avoir été préalablement notifié, en sorte que son placement en rétention ne pouvait être ordonné au regard des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi en application des textes précités ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la légalité de la décision administrative de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, le premier président a violé le principe et les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   Et attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 décembre 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Poitiers ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme Nadia X..., née le 29 avril 1955, a été déclarée à l'état civil par son père, M. Henri X..., comme son enfant légitime ; que par acte des 13 et 14 février 2002, Mme X... a assigné les héritiers de Lucien Y..., décédé le 28 juillet 2001, sur le fondement des articles 334-8, 334-9 a contrario et 311-12 du code civil, afin que soit reconnue sa filiation naturelle à son égard et au besoin ordonnée une expertise biologique ;
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 octobre 2005) de l'avoir déboutée de ses demandes ;
   Attendu que, sans méconnaître l'objet du litige, ni violer l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel, constatant que Mme X... disposait d'un titre d'enfant légitime, a, hors toute dénaturation, souverainement estimé, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, qu'elle disposait aussi d'une possession d'état d'enfant légitime en ce qu'elle avait toujours porté le patronyme d'Imbert, avait eu une communauté de vie avec son père légitime qui avait pourvu à son entretien et à son éducation et n'avait marqué aucune différence, même après son divorce, à l'égard de ses deux enfants, Mme X... ayant par ailleurs accepté, à titre de donation, un immeuble de sa part, alors que ses liens avec M. Y... étaient distants et insuffisants à établir une possession d'état d'enfant naturel, de sorte que sa possession d'état d'enfant légitime, conforme à son titre, étant acquise, sa demande en constatation de filiation naturelle était, ainsi que sa demande d'expertise biologique, irrecevables ; que les moyens ne sont fondés en aucune de leurs branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à Mme Maryse Y..., à Mmes A..., B..., C... et à MM. D... et Fabrice Y..., la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le grief :
   Vu l'article 2 IV de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004 ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que les décisions de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel doivent être motivées ;
   Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date des 21 et 28 novembre 2005, sa réinscription a été refusée ; que, représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, il a formé, le 17 mars 2006, le recours prévu à l'article 20 du décret précité ;
   Attendu que la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date des 21 et 28 novembre 2005, refusant la réinscription de M. X... n'est pas motivée ; que la décision de cette assemblée générale doit être annulée, en ce qui concerne M. X... ;
   Et attendu que le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 n'est pas dirigé contre un défendeur et qu'il est statué sans dépens ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ne sont pas applicables ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X..., la décision rendue les 21 et 28 novembre 2005, entre les parties, par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six ;
   Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 605 du code civil ;
   Attendu que l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien ; que les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparation d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit, auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 mars 2005), que Mme X..., usufruitière, a assigné les époux Y..., nus-propriétaires pour les faire condamner à effectuer les travaux nécessaires à la remise en état de la grange de 145 mètres carrés édifiée sur la parcelle ZA 44 ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les travaux de remise en état constituent des travaux de grosses réparations, que les pièces de la procédure permettent de constater que les dégradations de l'immeuble ne trouvent pas leur origine dans le défaut d'exécution de l'usufruitière, celle-ci ayant fait exécuter des travaux le 10 juillet 1987 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'usufruitier ne peut agir contre le nu-propriétaire pour le contraindre à exécuter les grosses réparations nécessaires à la conservation de l'immeuble soumis à l'usufruit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux Y... à effectuer les travaux de remise en état de la grange de 145 mètres carrés sise sur la parcelle cadastrée ZA 44, commune de Meilhan, pour le montant avancé par l'expert, soit la somme de 10 547,92 euros et dit qu'à défaut d'exécution dans le délai d'un mois suivant la signification de l'arrêt, les époux Y... seront condamnés à payer à Mme X..., ladite somme de 10 547,92 euros, qui aura la charge de faire effectuer les travaux nécessaires avec ces fonds, l'arrêt rendu le 17 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le troisième moyen :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu que pour condamner les consorts X... à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive à la société Hôtel Le Bouquet de Montmartre, l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2003) retient que les bailleurs savaient pertinemment qu'ils étaient redevables d'une indemnité d'éviction depuis janvier 1997, qu'ils ont tenté de tout mettre en oeuvre pour se soustraire au paiement de cette indemnité et que cette résistance abusive cause à la société locataire un préjudice certain ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une faute commise par les consorts X... faisant dégénérer en abus leur droit d'ester en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les consorts X... à payer à la société Hôtel Le Bouquet de Montmartre la somme de 13 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 12 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Hôtel Le Bouquet de Montmartre aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... et de la société Hôtel Le Bouquet de Montmartre ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six et signé par Mme Berdeaux, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le fondement de la demande formée contre les cédants était le défaut de délivrance, en leur qualité de vendeur, des assurances souscrites considérées comme l'accessoire des immeubles représentant les parts cédées, et retenu, d'une part, que la société civile immobilière Baie d'Azur n'avait pas la qualité de cessionnaire des parts sociales, d'autre part, que celle-ci, qui avait payé les primes d'assurance à la suite de la résiliation des polices par la société Albingia, avait supporté le seul préjudice indemnisable, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement

justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la SCI Baie d'Azur, M. X... et la Société de gestion d'études et de réalisations immobilières aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Baie d'Azur, M. X... et la Société de gestion d'études et de réalisations immobilières à payer aux SCP Pierre Rochelois, Marie-Caroline Y... et Z... et A..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette les demandes de la SCI Baie d'Azur, de M. X..., de la Société de gestion d'études et de réalisations immobilières et des sociétés SAGITRANS et SAFITRANS ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF, avisée par l'administration fiscale de ce que M. X... exerçait une activité de magnétiseur depuis 1992, a procédé à l'affiliation de celui-ci à compter du 1er janvier 1996, et lui a adressé le 2 juillet 1999 une mise en demeure correspondant à un montant de revenus évalués forfaitairement ; qu'elle lui a délivré une mise en demeure complémentaire le 24 août 1999, après communication par l'administration fiscale du montant exact de ses revenus pour la période considérée ;
   Attendu que, pour rejeter le recours formé par M. X... et le condamner à payer à l'URSSAF les sommes correspondantes, l'arrêt attaqué retient que l'URSSAF n'a pas mis en oeuvre une procédure de contrôle, mais qu'elle a entrepris le recouvrement des cotisations dues en application des articles L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la prise en considération de renseignements communiqués par une autre administration en vue d'un redressement constitue un contrôle au sens des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, peu important que la personne concernée soit ou non immatriculée à un régime de sécurité sociale, de sorte qu'il appartenait à l'URSSAF, avant de procéder au redressement, d'informer l'intéressé des erreurs ou omissions relevées ainsi que des bases du redressement proposé et de recueillir ses observations, conformément aux dispositions de l'article R. 243-59 précité, la cour d'appel a violé ce texte ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   ANNULE les mises en demeure litigieuses ;
   Déboute l'URSSAF de la Marne de ses demandes ;
   Condamne l'URSSAF de la Marne aux dépens, tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement relevé que les parties communes de l'immeuble constituent une propriété indivisible entre l'ensemble des copropriétaires et retenu que la stipulation pour autrui suppose une manifestation de la volonté des parties qui n'existait pas à l'espèce, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, en déduire que le contrat d'assurance ne pouvait s'analyser comme un contrat d'assurance pour compte ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que M. X... n'établissait pas de faute à l'encontre du syndic en procédant par exemple à une répartition différente de celle prévue conventionnellement ou en dilapidant les fonds et que le préjudice que M. X... invoquait ne résultait en réalité que de son refus persistant de faire cesser les troubles qu'il avait lui-même causés en étendant illégalement la terrasse de son restaurant par l'adjonction d'une terrasse couverte empiétant sur les parties communes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu, sans dénaturation, en déduire que la seule faute causale du préjudice allégué n'était constituée que par l'inertie de M. X... à respecter ses obligations de copropriétaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros, à la société AGF venant aux droits de la société Allianz Via la somme de 2 000 euros et à la société Albingia la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le parc de stationnement dont la construction avait été autorisée par arrêté du 25 mars 1996, annulé par la juridiction administrative, n'avait pas été réalisé, la cour d'appel, saisie sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme de conclusions des associations tendant à la démolition de la piste de "karting" construite sur l'emplacement prévu pour le parc de stationnement en violation des articles 1 et 6 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit devenus L. 571-1 et 571-6 du code de l'environnement, a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, sans dénaturer les attestations produites que, en l'état de sa saisine, l'existence de nuisances sonores telles que définies par ces textes n'étaient pas établies et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Comité anti bruit et de défense de l'environnement Cader aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'Association Comité anti bruit et de défense de l'environnement ; la condamne à payer à la SCI Du Laquais la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles L.162-22-2 et L.162-22-3 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'en application du premier de ces textes, un avenant du 17 septembre 1998, complétant l'accord national du 31 mars 1998 relatif à la fixation de l'objectif quantifié national des dépenses de l'assurance maladie au titre de l'année 1998 pour les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique, a défini le montant des réductions des forfaits de séances d'hémodialyse en centre pour l'année 1998 ; que les articles 1, 2 et 3 de cet avenant ayant été annulés par arrêt du Conseil d'Etat du 7 juillet 2000, la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires a procédé à la régularisation des paiements effectués au cours de la période du 1er avril 1998 au 30 avril 2000, mais a refusé d'y procéder pour la période postérieure ;
   Attendu que pour condamner la caisse au paiement de la somme correspondante, la cour d'appel a adopté les motifs des premiers juges selon lesquels, rien ne justifiant un traitement différent de la période antérieure au 30 avril 2000 et de la période postérieure à cette date, la facturation devait être établie comme si les avenants qui ont imposé la baisse des tarifs n'avaient jamais existé dès lors que les réductions pratiquées avaient perdu leur fondement réglementaire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord national du 1er mars 2000 et l'avenant tarifaire subséquent avaient été conclus en application de l'article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée par la loi n° 99.1140 du 29 décembre 1999 portant financement de la sécurité sociale pour l'année 2000, en sorte qu'il s'agissait d'accords tarifaires distincts applicables de manière autonome à la période en cause et que les tarifs qu'ils fixaient ne pouvaient être modifiés par l'annulation ultérieure de l'avenant tarifaire du 17 septembre 1998, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute le Centre de néphrologie de sa demande ;
   Condamne le Centre de néphrologie de Châteauroux aux dépens, tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CRPCEN ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.