Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Logipierre I, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1999 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section C), au profit de Mme Lucette X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Logipierre I, de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 octobre 2001, Me Spinosi, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Logipierre I, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 9 février 1999 par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme X... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Logipierre I du DESISTEMENT de son pourvoi ;
   Condamne la société Logipierre I aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Maurice A..., demeurant ...,
   2 / Mme Laurence B..., épouse X..., demeurant ...,
   3 / M. René Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin (contentieux des élections politiques), au profit :
   1 / de M. Gaëtan Z..., domicilié ...,
   2 / du maire de Petit-Verly, domicilié en cette qualité en la mairie de Petit-Verly, 02630 Petit-Verly,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat du maire de la commune de Petit-Verly, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office :
   Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
   Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ;
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance qui a statué sur le droit de M. Gaëtan Z... à figurer sur la liste électorale de la commune de Petit-Verly, ainsi que des pièces de la procédure, que le maire de cette commune et son avocat ont été entendus en leurs observations et plaidoirie ;
   Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que le maire de la commune n'ayant pas qualité pour défendre au pourvoi en cassation, la demande qu'il a formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Laon ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déclare irrecevable la demande du maire de la commune de Petit-Verly ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., Marie, Alberte Sabouret, épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 2001 par le tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris (contentieux des élections politiques), la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris, 11 mars 2001), que Mme Y... ayant été radiée des listes électorales du 16e arrondissement de Paris, a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ;
   Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'elle demeurait toujours dans le 16e arrondissement de Paris et n'avait pas reçu la notification de la décision de radiation ;
   Mais attendu que le jugement énonce que, selon les éléments du dossier, Mme Y... a quitté sa précédente adresse à Paris 16e, que la décision de la commission lui a été notifiée par deux lettres envoyées au seul domicile indiqué lors de son inscription sur les listes électorales et que ces lettres sont revenues avec la mention "n'habite pas l'adresse indiquée" ;
   Que, de ces constatations et énonciations, le Tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, a légalement déduit que les formalités édictées par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral ont été respectées, que l'ignorance de la radiation, invoquée par Mme Y..., ne résultait pas de l'inobservation des dispositions de ces derniers articles et que la requête de l'intéressée devait donc être rejetée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Maurice A..., demeurant ...,
   2 / Mme Laurence B..., épouse X..., demeurant ...,
   3 / M. René Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin (contentieux des élections politiques), au profit :
   1 / de Mlle Christelle Y..., domiciliée ...,
   2 / du maire de Petit-Verly, domicilié en cette qualité en la mairie de Petit-Verly, 02630 Petit-Verly,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat du maire de la commune de Petit-Verly, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office :
   Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
   Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ;
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance qui a statué sur le droit de Mlle Y... à figurer sur la liste électorale de la commune de Petit-Verly, ainsi que des pièces de la procédure, que le maire de cette commune était présent aux débats, assisté d'un avocat qui a présenté des observations ;
   Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que le maire de la commune n'ayant pas qualité pour défendre au pourvoi en cassation, la demande qu'il a formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Laon ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déclare irrecevable la demande du maire de la commune de Petit-Verly ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Maurice A..., demeurant ...,
   2 / Mme Laurence C..., épouse X..., demeurant ...,
   3 / M. René Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin (contentieux des élections politiques), au profit :
   1 / de Mme Thérèse Z..., épouse B..., domiciliée ...,
   2 / du maire de Petit-Verly, domicilié en cette qualité en la mairie de Petit-Verly, 02630 Petit-Verly,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat du maire de la commune de Petit-Verly, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office :
   Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
   Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ;
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance qui a statué sur le droit de Mme Z..., épouse B... à figurer sur la liste électorale de la commune de Petit-Verly, ainsi que des pièces de la procédure, que le maire de cette commune était présent aux débats, assisté d'un avocat qui a présenté des observations ;
   Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que le maire de la commune n'ayant pas qualité pour défendre au pourvoi en cassation, la demande qu'il a formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Laon ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déclare irrecevable la demande du maire de la commune de Petit-Verly ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société foncière Victor Hugo Etoile, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 2000 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Maurice Z...,
   2 / de Mme Jacqueline X..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société foncière Victor Hugo Etoile, de la SCP Boullez, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'appartement pour lequel les époux Z... avaient reçu congé pour vendre avait été donné à bail avec un loyer substantiellement augmenté à Mme Y... le 1er janvier 1998, puis vendu occupé pour la somme de 5 000 000 francs à la société civile immobilière 3 D, en cours de formation, qui avait signé la promesse de vente le 3 mars 1998 et payé le prix, hors la comptabilité du notaire, sans prêt, bien que son capital social libéré n'était que de 10 000 francs et retenu que l'acquéreur apparaissait constituer une société écran destinée à masquer la location des lieux, la cour d'appel, qui en a déduit le caractère frauduleux du congé délivré par la bailleresse qui n'avait pas la réelle intention de vendre, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société foncière Victor Hugo Etoile aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société foncière Victor Hugo Etoile à payer aux époux Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 2001 par le tribunal d'instance de Lourdes (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jean-François Y..., demeurant Restaurant Zubiondoa, Venta Peyo, RD 918, 64780 Osses,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., tiers électeur sollicitant la radiation de M. Jean-François Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Urepel, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 9 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir constaté que le Tribunal n'avait pas été valablement saisi, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance, qui s'est auto-saisi et a convoqué les parties à son audience du 7 mars 2001, n'a pas respecté la loi et notamment les dispositions du Code électoral, que s'agissant d'un contentieux électoral, les dispositions des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer car ce contentieux est régi par les dispositions des articles R. 13, R. 14 et suivants du Code électoral, qu'avant toute défense au fond, sans respecter le principe du contradictoire, le défendeur a soulevé l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence de toute déclaration au greffe par le tiers électeur, qu'apprenant à l'audience ce moyen de défense in limine litis, le conseil de Mme X... a sollicité un délai pour répondre et a fait parvenir une réponse en cours de délibéré, qu'il appartenait, dès lors, au Tribunal de se déclarer régulièrement saisi et d'examiner au fond la demande de radiation de l'électeur intéressé ;
   Mais attendu que c'est à bon droit que le Tribunal a retenu qu'il résulte de l'article 1032 du nouveau Code de procédure civile, auxquelles les dispositions du Code électoral ne dérogent pas, que la juridiction de renvoi est saisie par déclaration effectuée au secrétariat de cette juridiction par la partie la plus diligente, et qu'il en a exactement déduit, sans violer le principe du contradictoire, qu'en l'absence de toute déclaration au greffe, il n'avait pas été valablement saisi ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean-François Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., épouse de Saint-Pern, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 2000 par la cour d'appel de Grenoble (2e Chambre civile), au profit :
   1 / de la société Bourgeois, société anonyme, dont le siège est ..., et actuellement ...,
   2 / de la société l'Auxiliaire, Mutuelle d'assurance des professionnels du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Boulanger, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme de Saint-Pern, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société l'Auxiliaire, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, sans dénaturer le rapport de l'expert, que celui-ci concluait qu'il n'y avait pas lieu à procéder à la réfection totale de la couverture et que ce même expert, désigné en 1993 pour un autre litige relatif aux toitures, avait réaffirmé que le caractère évolutif des désordres affectant les tuiles posées sur les versants propices à l'apparition des dommages, était bien lié aux zones d'exposition et que les autres, non exposées, étaient saines, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il avait été demandé à l'expert de préciser si l'indemnité qu'il avait déterminée incluait ou non celle déjà allouée par le jugement confirmé et que l'expert avait répondu que le coût de réfection avait été défini par rapport à un "état zéro de désordres" donc par rapport à l'état d'origine des tuiles, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la somme de 255 787, 58 francs, réclamée par Mme de Saint-Pern, ne concernait pas la réfection d'une aggravation des désordres mais celle de ceux apparus depuis l'origine et qui a constaté qu'il avait déjà été définitivement statué sur cette réfection par l'arrêt du 26 septembre 1990, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme de Saint-Pern aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme de Saint-Pern à payer à la société l'Auxiliaire la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme de Saint-Pern ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 2001 par le tribunal d'instance de Lourdes (contentieux des élections politiques), au profit de M. Daniel X..., demeurant RD 918, 64250 Itxassou,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y..., tiers électeur sollicitant la radiation de M. Daniel X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Urepel, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 9 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir constaté que le Tribunal n'avait pas été valablement saisi, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance, qui s'est auto-saisi et a convoqué les parties à son audience du 7 mars 2001, n'a pas respecté la loi et notamment les dispositions du Code électoral, que s'agissant d'un contentieux électoral, les dispositions des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer car ce contentieux est régi par les dispositions des articles R. 13, R. 14 et suivants du Code électoral, qu'avant toute défense au fond, sans respecter le principe du contradictoire, le défendeur a soulevé l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence de toute déclaration au greffe par le tiers électeur, qu'apprenant à l'audience ce moyen de défense in limine litis, le conseil de Mme Y... a sollicité un délai pour répondre et a fait parvenir une réponse en cours de délibéré, qu'il appartenait, dès lors, au Tribunal de se déclarer régulièrement saisi et d'examiner au fond la demande de radiation de l'électeur intéressé ;
   Mais attendu que c'est à bon droit que le Tribunal a retenu qu'il résulte de l'article 1032 du nouveau Code de procédure civile, auxquelles les dispositions du Code électoral ne dérogent pas, que la juridiction de renvoi est saisie par déclaration effectuée au secrétariat de cette juridiction par la partie la plus diligente, et qu'il en a exactement déduit, sans violer le principe du contradictoire, qu'en l'absence de toute déclaration au greffe, il n'avait pas été valablement saisi ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Daniel X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Maurice A..., demeurant ...,
   2 / Mme Laurence B..., épouse Y..., demeurant ...,
   3 / M. René Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin (contentieux des élections politiques), au profit :
   1 / de Mlle Sabrina X..., demeurant 69, place d'Armes, 02120 Guise,
   2 / du maire de Petit-Verly, domicilié en cette qualité en la mairie de Petit-Verly, 02630 Petit-Verly,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat du maire de la commune de Petit-Verly, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office :
   Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
   Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ;
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance qui a statué sur le droit de Mlle X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Petit-Verly, ainsi que des pièces de la procédure, que le maire de cette commune était présent aux débats, assisté d'un avocat qui a présenté des observations ;
   Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que le maire de la commune n'ayant pas qualité pour défendre au pourvoi en cassation, la demande qu'il a formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Laon ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déclare irrecevable la demande du maire de la commune de Petit-Verly ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 2001 par le tribunal d'instance de Domfront, greffe détaché de Flers (contentieux des élections politiques), le concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Domfront, greffe détaché de Flers, 7 mars 2001), d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Quentin-les-Chardonnets, alors, selon le moyen, que les jugements rendus à son encontre par le tribunal correctionnel d'Argentan ne portent pas mention d'une privation des droits civiques et qu'en tout état de cause, l'article L. 7 du Code électoral limite cette interdiction à une durée de 5 années après que la condamnation pénale est devenue définitive ;
   Mais attendu qu'avant le 1er mars 1994, date d'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, l'article L. 5.3 du Code électoral privait de leurs droits électoraux, de plein droit et sans limitation de durée, notamment les personnes condamnées pour un délit à plus de 3 mois d'emprisonnement sans sursis ; que l'article 370 de la loi du 16 décembre 1992, modifié par la loi du 1er février 1994, prévoit que les dispositions pénales nouvelles, selon lesquelles aucune peine ne peut être appliquée si le juge ne l'a expressément prononcée, ne remettent pas en cause les privations de droits intervenues de manière automatique avant l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, dès lors qu'elles sont la conséquence d'une décision prononcée en dernier ressort avant cette date ;
   Et attendu qu'il résulte des mentions du bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. X... figurant dans les pièces de la procédure, que celui-ci a été condamné pour délits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, par deux jugements contradictoires, non frappés d'appel, rendus les 31 octobre 1989 et 30 juillet 1990 par le tribunal correctionnel d'Argentan, respectivement à 4 mois et 6 mois d'emprisonnement sans sursis ;
   D'où il suit que, le Tribunal ayant à bon droit retenu que M. X... était privé de ses droits électoraux, le moyen qui se réfère à un texte du Code électoral inapplicable en l'espèce, n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Maurice A..., demeurant ...,
   2 / Mme Laurence B..., épouse X..., demeurant ...,
   3 / M. René Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin (contentieux des élections politiques), au profit :
   1 / de M. Alain Z..., domicilié ...,
   2 / du maire de Petit-Verly, domicilié en cette qualité en la mairie de Petit-Verly, 02630 Petit-Verly,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat du maire de la commune de Petit-Verly, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office :
   Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
   Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ;
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance qui a statué sur le droit de M. Alain Z... à figurer sur la liste électorale de la commune de Petit-Verly, ainsi que des pièces de la procédure, que le maire de cette commune et son avocat ont été entendus en leurs observations et plaidoirie ;
   Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que le maire de la commune n'ayant pas qualité pour défendre au pourvoi en cassation, la demande qu'il a formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Laon ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déclare irrecevable la demande du maire de la commune de Petit-Verly ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   contre un arrêt rendu le 24 octobre 2000 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   En présence : du procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet Palais de justice, Place Charles de Pollinchove, 59500 Douai,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 24 octobre 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé les jugements du juge aux affaires familiales qui avait, le 25 mai 1998, fixé la pension alimentaire due par le père pour chacun de ses trois enfants à la somme de 500 francs par mois et, le 3 juin 1998, avait constaté que Céline était majeure et avait confirmé le montant de la pension alimentaire pour les autres enfants ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Maensen la somme de 3 000 francs ou 457,35 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeannin Z..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 18 janvier 2001 par le juge du tribunal d'instance de Montceau-les-Mines, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit de Mme Y... Boudat, demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge d'instance de Montceau-les-Mînes, délégué comme juge de l'exécution, 18 janvier 2001) qui, dans le cadre de la procédure de traitement de sa situation de surendettement a procédé à la vérification de la créance de Mme X... ;
   Attendu, cependant, que cette décision, qui ne procède pas d'un excès de pouvoir, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Intech capital corporation et compagnie, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 2ème section), au profit de la société Sensormatic France, société anonyme, anciennement dénommée X... France, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Intech capital corporation et compagnie, de Me Blondel, avocat de la société Sensormatic France, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 1997), que la société Intech capital corporation et compagnie (la société Intech) a interjeté appel d'un jugement rendu dans une instance qui l'opposait à la société Sensormatic France (la société Sensormatic) ; qu'invoquant le caractère fictif du siège social mentionné dans les conclusions signifiées pour le compte de la société Intech, la société Sensormatic a soulevé l'irrecevabilité de ces écritures ; que la cour d'appel a déclaré ces conclusions irrecevables, et a retenu que l'appel n'était pas soutenu ;
   Attendu que la société Intech fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses prétentions ;
   Mais attendu qu'ayant retenu exactement que les conclusions de toutes les parties ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 du nouveau Code de procédure civile n'ont pas été fournies, la cour d'appel, qui n'avait pas à constater l'existence d'un grief pour déclarer l'irrecevabilité des conclusions d'appel, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments de preuve, estimé que le siège social de la société Intech n'était pas fixé au lieu qu'elle avait indiqué dans ses écritures ;
   Et attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel n'a pas dénaturé l'attestation produite en appréciant sa valeur probante, sans en altérer les termes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Intech capital corporation et compagnie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Intech ; la condamne à payer à la société Sensormatic France la somme de 2 130 euros ou 13 971,88 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par X...,
   contre un arrêt rendu le 24 octobre 2000 par la cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de M. Y...,
   2 / du service Enfance et familles de la Haute-Savoie, dont le siège est 20, avenue du Parmelan, 74000 Annecy,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence : du procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié Palais de Justice, 73018 Chambéry Cedex,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 24 octobre 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants ayant ordonné le placement du mineur B... X... dans le service Enfance et familles de la Haute-Savoie ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 2001 par le juge du tribunal d'instance d'Orléans, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / de la société Crédit mutuel, Fédération du Centre, dont le siège est ...,
   2 / de la trésorerie générale, service recouvrement, dont le siège est ...,
   3 / du Crédit agricole, dont le siège est ... de Braye,
   4 / de la société Udeco diffusion, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que Mme X..., bénéficiaire de mesures de redressement arrêtées par un jugement du 6 septembre 1996, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge d'instance d'Orléans, délégué comme juge de l'exécution, 19 janvier 2001) qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une nouvelle procédure, faute d'éléments nouveaux ;
   Attendu que le juge de l'exécution, qui a vérifié que la débitrice disposait de la part de ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, telle que définie par l'article L. 331-2, alinéa 2, du Code de la consommation, issu de la loi du 29 juillet 1998, a souverainement retenu que la preuve n'était pas rapportée d'éléments nouveaux, justifiant l'ouverture d'une nouvelle procédure ; d'où il suit que les griefs, qui ne tendent qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne saurait être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.