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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) M. Tristan Y..., demeurant à Paris (5e), ...,

  28) M. X... Courant, demeurant à Paris (5e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la ville de Paris, prise en la personne de son maire en exercice, Hôtel de ville, Direction de la construction et du logement, service de la politique foncière, bureau des mutations immobilières à Paris (4e),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Choucroy, avocat de MM. Y... et Courant, de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, sans dénaturation, la cour d'appel, qui a confirmé le jugement, s'est nécessairement placée à la date de la demande de permis de construire pour évaluer souverainement la valeur des terrains compte tenu des termes de comparaison cités par les parties et qu'elle a examinés, ainsi que du prix moyen d'acquisition des terrains litigieux en 1985 et 1988 ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne MM. Y... et Courant, envers la ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice Y..., née X..., demeurant route de l'Abadie à Saint-André (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juin 1988 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant à Nice, au profit de la commune de Saint-André (Alpes-Maritimes), représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 18 avril 1988, le juge de l'expropriation des Alpes-Maritimes a, par l'ordonnance attaquée du 30 juin 1988, prononcé l'expropriation, au profit de la commune de Saint-André, d'un immeuble appartenant à Mme Y... ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé ledit arrêté, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 30 juin 1988, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant à Nice ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la commune de Saint-André, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nice, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Cabri, dont le siège social est sis ... à Saint-Quentin (Aisne),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 6 octobre 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Aisne, siégeant au tribunal de grande instance de Laon, au profit de la Ville de Saint-Quentin, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Saint-Quentin (Aisne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la déchéance du pourvoi, soulevée d'office :

  Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  Attendu qu'à peine de déchéance, le pourvoi doit être formé dans les quinze jours, à dater de la notification de l'ordonnance, par déclaration au greffe du tribunal ou de la Cour de Cassation ;

  Attendu que l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Aisne, en date du 6 octobre 1988, a été notifiée à M. X..., représentant la société civile immobilière du ... (SCI) le 7 décembre 1988 ; que la société civile immobilière a formé un pourvoi en cassation le 1er juillet 1992 ; que ce pourvoi a été formé hors délai ;

  D'où il suit que la SCI doit être déclarée déchue de son pourvoi ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare la société civile immobilière Cabri du ... ;

  ! La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., demeurant ... au Verrier, à Alençon (Orne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1993 par la cour d'appel de Caen (Chambre des expropriations), au profit du District urbain de l'agglomération alençonnaise, dont le siège est à Alençon (Orne),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 27 mai 1991) de fixer à 140 000 francs le prix de parcelles préemptées par le District urbain de l'agglomération alençonnaise (le District), alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, qui a pris pour terme de comparaison la vente amiable d'une parcelle voisine des terrains litigieux réalisée en 1989 entre Mme X... et le District, en procédant à un abattement compte tenu de l'indemnité de remploi qui ne peut être accordée en cas de préemption, n'a pas répondu aux conclusions de Mme X... selon lesquelles il était impossible de faire figurer dans un prix de cession amiable une indemnité de remploi et a violé les dispositions de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation" ;  Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en tenant compte, pour fixer souverainement la valeur du bien préempté, du prix de cession amiable précédemment consentie au District par Mme X... sur une parcelle voisine, diminué du montant de l'indemnité de remploi, dont le principe avait été convenu entre les parties ;  Attendu qu'il n'y a pas lieu au paiement d'une amende ou d'une indemnité sur le fondement de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

 Dit n'y avoir lieu à amende ou indemnité ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques P.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile, section C), au profit de Mme Lucette R., épouse P.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 février 1993 où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Odent, avocat de M. P., de Me Blondel, avocat de Mme R., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux P.-R. aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci au versement d'une prestation compensatoire sans répondre aux conclusions de M. P., qui soutenaient que la liquidation des biens de communauté, acquis avec les seuls revenus du mari, permettrait à l'épouse de bénéficier d'acquis financiers excluant toute prestation compensatoire, et en ne prenant pas en considération, pour évaluer les besoins de l'ex-épouse, les acquis financiers que celle-ci pouvait retirer de la liquidation des biens de communauté ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes et qui a analysé les besoins de Mme R., n'avait pas à prendre en considération la part de communauté revenant à chacun des époux pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que Mme P. sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 6 500 francs ;

 Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Rejette également la demande présentée par Mme P. sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;  Condamne M. P., envers Mme P., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., veuve de M. Y..., demeurant anciennement ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), et actuellement ... à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit de M. Z..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, conseillers, M. Lesec, avocat général, Mlle Yrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseillerrégoire, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 7 décembre 1992, la SCP Defrenois et Lévis, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X..., veuve A... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 18 octobre 1990 au profit de M. Z... ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à Mme X..., veuveérault de son désistement du pourvoi ; 

    Condamne Mme X... veuveérault, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Manuel X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Maguy Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Muccheilli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

 Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 et 245 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, les moyens formulés contre l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés et condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire, ne tendent qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier la gravité des faits retenus contre les époux, et les ressources de ceux-ci lors du prononcé du divorce et dans un avenir prévisible ;

 D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Michel X..., demeurant ..., à Sainte-Adresse (Seine-Maritime),

 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Rouen, 

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. Michel X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Rouen, en application des dispositions du décret n8 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 14 novembre 1991, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SNC Ilbarritz Dumartin, dont le siège social est à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), quartier Marracq, villa La Floride,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Pau (chambre des expropriations), au profit du Syndicat intercommunal pour l'aménagement de la zone Ilbarritz Mouriscot (SIAZIM), ayant son siège social à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), hôtel de ville,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la déchéance du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration du pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; 

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE la SNC Ilbarritz Dumartin déchue de son pourvoi ;

  ! La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cartonneries Cartiaux, dont le siège est ... (11ème), prise en la personne de son président directeur général, M. Jean-Pierre X..., domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 26 septembre 1984 par le juge de l'expropriation du département de la Vienne, siégeant au tribunal de grande instance de Poitiers, au profit de la Commune de Bussière-Poitevine, prise ne la personne de son maire, domicilié en cette qualité à la mairie,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Foussard, avocat de la société Cartonneries Cartiaux et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Bussière-Poitevine, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 20 avril 1984, l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Vienne, 26 septembre 1984) doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;

  ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 septembre 1984, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Vienne ; 

  Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la Commune de Bussière-Poitevine, envers la société Cartonneries Cartiaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Poitiers, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) M. Francis X..., demeurant ..., à Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine),

  28) M. Bernard X..., demeurant ..., à Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine),

  38) M. Emmanuel X..., demeurant "Les Plantes", à Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine),

  48) Mlle Nicole X..., demeurant "Les Plantes", à Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 31 octobre 1991 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, siégeant à Rennes, au profit de la commune de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

    Condamne les consorts X..., , envers la commune de Cesson-Sévigné, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie A..., demeurant à Pontailler-sur-Saône (Côte d'Or), ..., l'instance étant reprise par M. Y... Cure ès qualités de liquidateur de la liquidation des biens de M. A...,

  en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1990 par le tribunal de commerce de Dijon (1ère chambre), au profit de Mme MarieThérèse A..., née Nicolas, demeurant à Pontailler-sur-Saône (Côte d'Or), route de Dijon, à Binges,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents :
 M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Z..., Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de Me Garaud, avocat de M. X... ès qualités, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre Mme A... ;  Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que M. A... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu par un tribunal de commerce (Dijon, 18 octobre 1990), qui, faisant droit aux demandes de son épouse, a prononcé la nullité avec toutes conséquences de droit du contrat de location-gérance qu'il avait passé avec la société à responsabilité limitée Le Val de Saône Soissons et l'a condamné à payer à son épouse la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts ;  Que ce jugement, bien que qualifié à tort en dernier ressort, était susceptible d'appel ;  que le pourvoi en cassation n'est donc pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 18 janvier 1991 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, le concernant ;

  LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1992, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2688 du 2 novembre 1945, dans sa rédaction antérieure au décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 ;

  Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation et être signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que, par déclaration, enregistrée au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 18 janvier 1991, M. Mohamed X... s'est pourvu en cassation, sans constituer avocat, contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Bordeaux rendue le même jour, statuant en matière de rétention d'étranger, en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 

  Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant à la date du 18 janvier 1991 du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en pareille matière, le présent pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

       Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Réalisation et communication immobilière (RCI), dont le siège social est ... (17e), agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre A), au profit :

  1°) de M. Jean-Claude Z..., demeurant ... (5e), exerçant sous l'enseigne "Cabinet d'études généalogiques Coutot-Roehrig",

  2°) de Mme Dominique X..., épouse A...
Y..., héritière de Maurice X..., décédé, demeurant ... (7e),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Odent, avocat de la société RCI, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 mars 1992, Me Odent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société RCI, se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Z... et de Mme B... ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à la société Réalisation et communication immobilière (RCI) de son DESISTEMENT de pourvoi ;

  ! Condamne la société RCI, envers M. Z... et Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Louis, Joseph Z...,

  2°) Mme Françoise X..., épouse Z...,

  demeurant ensemble ... (Hérault),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section A), au profit de :

  1°) M. Maurice Y...,

  2°) Mme Y...,

  demeurant ensemble ... (Hérault),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu le caractère mitoyen du mur séparant les propriétés des parties, la cour d'appel a souverainement fixé la limite séparative des deux fonds à la ligne médiane de ce mur ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jules Z...,

  2°/ Mme Odile X..., épouse Z...,

 demeurant ensemble à Fameck (Moselle), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Metz, au profit de M. René Y..., entreprise de peinture, dont le siège est à Femeck (Moselle), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Vincent, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que les époux Z... ne rapportaient pas la preuve de manoeuvres dolosives commises par M. Y... au moment de l'accord intervenu entre les parties sur le choix et le prix des papiers peints de remplacement, la démarche faite postérieurement par M. Y... auprès de son vendeur, pour obtenir une fausse facture majorée afin de justifier le prix qu'il avait fixé, étant sans incidence sur l'accord conclu ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les époux Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Grigory X..., étudiant, demeurant ...,

 en cassation d'une décision rendue le 20 décembre 1990 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Vienne, au profit de M. l'agent judiciaire du Trésor, sis au ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (1er),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1992, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. X... s'est pourvu le 14 février 1991 en cassation d'une décision rendue le 20 décembre 1990 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Vienne à son préjuidce et au profit de l'agent judiciaire du Trésor public ;

  Qu'à la date du 9 mars 1992, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 11 février 1992, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. X... de son désistement ;

  ! Condamne M. X..., envers l'agent judiciaire du Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Fernand X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel de Rouen (3ème chambre), au profit de Mme Andrée X..., née Y..., défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 mai 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre Mme X... ;

 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que pour prononcer le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, l'arrêt confirmatif attaqué retient qu'il résulte de lettres écrites par M. X... qu'il s'était laissé aller à des excès de boisson qui étaient devenus insupportables pour son épouse et que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;

 Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation, a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Z... Anne-Marie Ginette X..., épouse Y..., demeurant à Braine (Aisne), place du Martroy,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant à Paars (Aisne), Braine, et encore à Reims (Marne), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 mai 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que Mme Y... née X... s'est pourvue le 7 février 1991 en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Reims à son préjudice et au profit de son mari, M. Jean-Claude Y... ;

  Qu'à la date du 19 mai 1992 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 mars 1992, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

  Donne acte à Mme Y... de son désistement ;

  ! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Empire Distribution, dont le siège social était anciennement, ... et ... (Puy-de-Dôme) et actuellement BP 61, boulevard des Ecureuils, Cap Sounion A 2 à Mandelieu (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile), au profit de :

  1°) M. André X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

  2°) M. Y... principal de Clermont-Ferrand, domicilié en cette qualité, Première division, ... (Puy-de-Dôme),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Empire Distribution, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte à la société Empire Distribution de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Trésorier principal de Clermont-Ferrand ;

  Sur les quatre premiers moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu que, sans violer le principe du contradictoire ni trancher une contestation sérieuse, la cour d'appel a, sans dénaturation, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que la société Empire Distribution, qui ne contestait plus en appel ni l'insertion au bail d'une clause résolutoire ni l'absence de paiement des loyers, ne sollicitait pas la suspension des effets de cette clause et qu'elle ne démontrait pas un défaut d'entretien des lieux par le bailleur ;

  Sur le cinquième moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu que la société Empire Distribution succombant en ses prétentions, il y avait lieu de la condamner à payer 3 000 francs à M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a nécessairement admis qu'il était inéquitable de laisser à la charge de celui-ci les frais irrépétibles non compris dans les dépens ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Empire Distribution, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur les pourvois n°s G 91-05.017 et U 91-05.073 formés par :

 1°) M. Loutfi X...,

 2°) Mme Heide Y..., épouse X...,

 contre :

 1°) le Service de l'aide sociale à l'enfance, dont le siège est Hôtel du département, place du Quartier Blanc à Strasbourg (Bas-Rhin),

 2°) le Foyer de l'enfance, dont le siège est 44, rue Stéphanie à Strasbourg (Bas-Rhin),

 en cassation respectivement de l'arrêt rendu le 5 décembre 1990 et de l'arrêt rendu le 8 avril 1991 par la cour d'appel de Colmar (Chambre spéciale des mineurs) ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, un moyen de cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu la connexité, joint les pourvois n°s G 91-05.017 et U 91-05.073 ; 

 Sur le moyen, tel qu'il résulte de la demande des époux X... :

 Attendu que, contrairement aux allégations du moyen du pourvoi n° G 91-05.017 qui manque ainsi en fait, la cour d'appel a expressément constaté que la demande visant à l'annulation du jugement déféré n'était pas fondée au vu des pièces de la procédure ; qu'en outre, l'arrêt du 5 décembre 1990 ayant fait droit aux prétentions des époux X..., ils sont sans intérêt à se pourvoir contre lui et contre celui du 8 avril 1991 qui l'a rectifié ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE les pourvois ;

 ! Condamne les époux X..., envers le Service de l'aide sociale à l'enfance et le Foyer de l'enfance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Antoine F..., demeurant ci-devant à Marseille (13e) (Bouches-du-Rhône), chez M. René F..., cité La Garde, bâtiment D 21, La Rose, et présentement même ville (10e), ... de Toulouse,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1990 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de M. Louis, René D..., demeurant à Marseille (7e) (Bouches-du-Rhône), ...,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1992, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. G..., Y..., X..., B..., E...
C..., MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Z..., Mme A..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Henry, avocat de M. F..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. D..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. F..., auquel M. D... a donné à bail des locaux à usage commercial, reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mai 1990), statuant sur renvoi après cassation, de décider que le bailleur n'est pas tenu d'assurer la réparation des dommages subis par le preneur, en cours de bail, du fait du mauvais état de la toiture, alors, selon le moyen, "1°) que le bailleur a l'obligation de délivrer la chose en bon état et que s'il est possible de déroger à une telle obligation, la clause imprimée d'un bail ne saurait prévaloir sur la clause manuscrite du même bail prévoyant l'obligation pour le bailleur d'entretenir les toitures, de sorte que les juges du fait ont ainsi violé les dispositions des articles 1720 du Code civil et 1134 du même code ;  2°) qu'en refusant d'examiner la portée et la valeur des clauses du bail, les juges du fait ont laissé sans réponse les conclusions dont ils étaient saisis et qui établissaient que le bail imposait au bailleur la réparation de la toiture, de sorte qu'ils ont violé les dispositions des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 605 et 606 du Code civil" ;  Mais attendu qu'après avoir relevé que M. F..., ayant visité les lieux, en avait expressément accepté l'état, qui, au cours du bail, ne s'était pas modifié, la cour d'appel, qui a exactement retenu que le preneur ne pouvait réclamer la réparation de désordres

antérieurs à la conclusion du bail, en a justement déduit, répondant aux conclusions, qu'il était sans intérêt dans ces conditions d'examiner la validité de la clause du bail dont la nullité était invoquée ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. F... à payer à M. D... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;