Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne (SBAFER), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit de M. Gérard Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne, de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le bien acquis par M. Y... était une maison en bord de mer et qu'à la date de l'acquisition il n'existait plus d'exploitation ostréicole et retenu, d'autre part, par motifs propres et adoptés, qu'aucune description détaillée n'était donnée de l'exploitation en cause, que l'utilité d'un agrandissement de l'exploitation du candidat virtuel à la rétrocession n'était pas établie, que M. X... n'était pas dépourvu de bâtiments d'exploitation et que la motivation de la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) n'était qu'une formule générale, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que le montant de la somme versée démontrait à l'évidence qu'il ne s'agissait pas d'un dépôt de garantie, que le paiement était intervenu non pas après préemption dans le cadre d'un appel à candidature mais avant préemption par M. X... qui avait sollicité l'intervention de la SBAFER, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Pierre A...,
   2 / Mme Odette Y..., épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1999 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit de M. Z... Roy, demeurant place du Minage, 79600 Saint-Loup-sur-Thouet,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'expert judiciaire avait réalisé son rapport à partir de deux relevés des lieux, des plans cadastraux du secteur et des photographies aériennes, antérieures aux travaux, dont l'examen avec l'une des photographies prises au sol, confronté au témoignage de M. X..., établissait que le bâtiment démoli ne pouvait pas avancer de 0,53 mètre comme cela apparaissait sur le plan établi par M. A... et constaté, d'une part, que les attestations de M. B... confirmaient que le bâtiment construit en limite de propriété était à l'emplacement de l'ancien mur, d'autre part, que les époux A... ne démontraient pas que les actes des parties étaient suffisamment précis pour définir les limites des propriétés, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. et Mme A... dans le détail de leur argumentation, a souverainement fixé la limite séparative des deux fonds au parement extérieur du mur du bâtiment nouveau ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1999 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, 1re section), au profit de Mme Catherine Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que, s'agissant de la location d'une ferme lauragaise construite au milieu du 19e siècle, le candidat locataire ne pouvait ignorer l'humidité inhérente à ce genre de construction et relevé que M. X... aurait pu en réduire les manifestations par une aération suffisante et un mode de chauffage adapté et en s'abstenant de poser un linoléum sur le sol de la chambre d'enfant, la cour d'appel, devant laquelle M. X... n'a pas soutenu que, par les risques que présentait l'installation électrique, Mme Y... avait manqué à ses obligations de délivrance et d'entretien, en a déduit, à bon droit, que l'humidité constatée dans les lieux ne pouvait constituer un vice dont le propriétaire devait garantie et que la demande de M. X... de restitution partielle des loyers devait être rejetée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Reale mutua di assicurazioni, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt n° 552 rendu le 19 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant ..., bât 14, 13009 Marseille,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Reale mutua di assicurazioni, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'interprétation nécessaire, par l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 1999), des articles 1 et 2, alinéa 3, des conditions générales de la police, que leur rapprochement rendaient ambigus ; que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Reale mutua di assicurazioni aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1999 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Michel X...,
   2 / de Mme Christiane Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble Ferme de Champel, 57245 Mecleuves,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel a, par motifs adoptés, souverainement retenu que les époux X... s'étaient acquittés, dès 1980, du fermage en numéraire correspondant à l'ensemble de ces terrains, que M. Y... avait reconnu avoir perçu le prix du blé et le complément de prix y afférent pour les années 1980 à 1982, que les montants relatifs aux céréales livrées ne correspondaient pas au prix convenu, que ce double versement apparaissait comme un complément de prix non licite et qu'en ce qui concerne la vente des bâtiments, le prix avait été perçu par M. Y... directement de la caisse du notaire qui avait concouru à la vente et que les époux X..., qui s'étaient acquittés avant cette vente de trois versements de 50 000 francs ainsi que des intérêts sur la somme de 350 000 francs pendant trois années, ne sollicitaient pas le remboursement de ces montants ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant, sans se contredire, condamné M. Y... à payer une certaine somme correspondant aux montants indûment perçus, augmentés des intérêts au taux pratiqué par la Caisse régionale de Crédit agricole pour les prêts à moyen terme, conformément à l'article L. 411-74 du Code rural, la somme ainsi obtenue étant productrice des intérêts au taux légal à compter du 25 avril 1995, date de la première demande, la cour d'appel a, sans contradiction, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de Mme Marthe Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, qu'ayant exactement retenu que les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire, à la charge du propriétaire, constaté qu'aucune clause de cette nature n'existait en l'espèce, et relevé, qu'à supposer même qu'une partie des travaux soient la conséquence des aménagements nécessités par la modification et le développement de l'exploitation, la destination des lieux était restée la même et que les travaux en discussion étaient expressément prévus par le relevé des prescriptions administratives, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. François X...,
   2 / Mme Marie Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre civile, Section A), au profit de la compagnie AGF Vie, venant aux droits et actions de la compagnie Allianz Via vie, société anonyme, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la compagnie AGF Vie, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et second moyens, réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en cause les appréciations souveraines, par l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1998), de ce que les fausses déclarations de chacun des assurés avaient été intentionnelles et avaient modifié l'opinion du risque pour l'assureur ; qu'ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et de la compagnie AGF Vie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maria-Jésus Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1999 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), au profit de M. Daniel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Y... s'est pourvue le 16 août 1999 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1999 par la cour d'appel de Colmar à son préjudice et au profit de M. X... ;
   Qu'à la date du 30 mai 2001, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 avril 2001, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme Y... de son désistement ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Fondation médicale franco-américaine du Mont-Valérien, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B), au profit de M. Henri Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Kermina, M. Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Z... reprises par Me X..., administrateur provisoire, avocat de la Fondation médicale franco-américaine du Mont-Valérien, de Me Odent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1999), qu'ayant confié à la SNCF la gestion d'un établissement hospitalier, la Fondation médicale franco-américaine du Mont-Valérien (la fondation), soutenant que cette gestion avait été défectueuse, a obtenu en référé, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une mesure d'expertise ; qu'exposant que M. Y..., ancien salarié de la société nationale, avait exercé des fonctions techniques et de direction dans cet établissement, de sorte que sa responsabilité personnelle était susceptible d'être engagée, la fondation a sollicité en référé que les opérations d'expertise lui soient déclarées communes ;
   Attendu que la fondation fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande ;
   Mais attendu que, par des motifs exempts de contradiction, la cour d'appel a souverainement décidé qu'il n'y avait pas lieu d'attraire M. Y... à la mesure d'instruction ordonnée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Fondation médicale franco-américaine du Mont-Valérien aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Fondation médicale franco-américaine du Mont-Valérien à payer à M. Y... la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hamadi Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Mulhouse (2e section), au profit :
   1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Mulhouse, dont le siège est ...,
   2 / de la compagnie d'assurances MCA Bas-Rhin, dont le siège est ... aux Vins, 67000 Strasbourg Cedex,
   3 / de M. Mouloud X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de M. Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la compagnie d'assurances MCA Bas-Rhin et de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que le véhicule de M. X..., dans lequel M. Y... était passager, a été accidenté ; qu'alléguant un préjudice corporel M. Y... en a demandé réparation à M. X... et à son assureur, la compagnie MCA Bas-Rhin ;
   Mais attendu que, pour rejeter la demande, le Tribunal considère comme non démontré le préjudice allégué par M. Y... sur le fondement d'un second certificat médical établi plus d'un an après l'accident ;
   Qu'en se déterminant ainsi, tout en relevant qu'il était justifié par un certificat médical initial d'un traumatisme crânien sans perte de connaissance et une dermabrasion du tibia, le Tribunal, statuant par motifs contradictoires, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 novembre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Thann ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse, la compagnie d'assurances MCA Bas-Rhin et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie d'assurances MCA Bas-Rhin et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thierry, Alain X..., demeurant ...,
   en cassation de deux arrêts rendus les 14 mai 1998 et 3 juin 1999 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit de Mme Emmanuelle Z..., épouse X..., demeurant ..., 32600 L'Isle Jourdain,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 14 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal et sans mettre fin à l'instance, ordonnent une mesure provisoire ou statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que les arrêts attaqués (Agen, 14 mai 1998 et 3 juin 1999), rendus sur appel de deux ordonnances d'un juge aux affaires familiales du 13 août 1997 et 7 octobre 1997, se bornent à statuer, le premier sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, le second sur les mesures provisoires relatives aux enfants communs des époux Y... ; que dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre ces décisions indépendamment de la décision sur le fond, n'est pas recevable ;
   Et attendu que la décision critiquée par le premier moyen ne relève pas d'un excès de pouvoir ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Arts et bois, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1999 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit de Mme Claude X..., épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de la société Arts et bois, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en rejetant la demande de délais formée par la société Art et bois, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs remis à sa discrétion par les articles L. 613-1 et L. 613-2 du Code de la construction ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Arts et bois aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Arts et bois à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Arts et bois ;
   Condamne la société Arts et bois à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1999 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), au profit de Mme Rose-Marie Y..., épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 21 juin 1999) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que dans la détermination des besoins et des ressources des époux, le juge prend en considération leur patrimoine après la liquidation du régime matrimonial ;
   qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, bien que son attention ait été attirée sur ce point par M. X..., n'a tenu aucun compte, dans son calcul de la prestation compensatoire, de la liquidation à venir du régime matrimonial des époux ; que l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 272 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a statué par une décision motivée sur la demande de prestation compensatoire formée par l'épouse, n'avait pas à tenir compte de la part de communauté revenant à celle-ci pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS    LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1999 par la cour d'appel de Toulouse (chambre civile, 1ère section), au profit :
   1 / de M. Philippe A..., pris en sa qualité d'héritier de Mme Irène Z..., demeurant ...,
   2 / de Mme Jeanne D... épouse B..., demeurant ...,
   3 / de M. Jean Y..., demeurant ..., 40000 Mont-de-Marsan,
   4 / de la société à responsabilité limitée ANCB, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, Mme Nesi, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le passage sur le fonds B... n'avait été utilisé par les époux C..., auteurs de M. X..., qu'à titre de tolérance personnelle, la cour d'appel en a justement déduit l'absence de prescription sur ce fonds de l'assiette de la servitude au profit de celui, enclavé, propriété de M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor Public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Macore, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre commerciale), au profit :
   1 / de la Société d'équipement du département de la Réunion (Sedre), société anonyme, dont le siège est ... de la Réunion,
   2 / de M. Christophe X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL BTPR, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Macore, de la SCP Gatineau, avocat de la société Sedre, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Macore du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société BTPR ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que si dans l'acte du 3 juin 1994, dépourvu de toute ambiguïté, les parties avaient expressément fait référence à l'existence d'un contrat de sous-traitance entre la société BTPR et la société Macore, rien dans la description des prestations sous-traitées "béton, prédalles, armatures" ne laissait supposer qu'il pourrait s'agir de la simple fourniture de matériaux, la société Macore malgré les demandes qui lui avaient été faites n'avait jamais pu produire le contrat de sous-traitance qu'elle aurait dû signer avec BTPR et que les sommes dont cette société réclamait le payement correspondaient, d'après ses propres documents, à des fournitures d'outillages ou de matériaux sans que la preuve soit rapportée que ceux-ci auraient fait l'objet d'une mise en oeuvre particulière que l'adaptation à l'opération envisagée aurait rendu nécessaire, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a pu en déduire que la société Macore n'était pas intervenue en qualité de sous-traitant et ne pouvait se prévaloir des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Macore aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Macore à payer à la société Sedre la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant justement retenu que, les parties au bail de 1968 s'y étant bornées à constater que les preneurs avaient accepté les locaux dans leur état actuel et n'ayant pas fait d'observations particulières, étaient présumés les avoir reçus en bon état de réparations locatives, le Tribunal, devant lequel Mme Y... se prétendait ex-locataire et qui n'était pas saisi d'une demande ou d'une offre en vue de la condamner à remettre en état les radiateurs, a légalement justifié sa décision de ce chef en en déduisant que Mme Y... avait l'obligation de rendre les lieux dans le même état à sa sortie, et en relevant, sans être tenu de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que dans la mesure où l'entretien des radiateurs entrait dans le champ des réparations locatives, il y avait lieu de condamner Mme Y... à supporter le coût de leur remplacement ;
   Attendu, d'autre part, qu'appréciant la portée des éléments de preuve soumis à son examen sans être tenu de s'expliquer sur ceux qu'il avait décidé d'écarter, le Tribunal a motivé sa décision en retenant que, le nettoyage et le déblaiement des locaux mis à la disposition de Mme Y... constituant une tâche de réparation locative, celle-ci ne rapportait pas la preuve que les objets entreposés dans la cave ne s'y trouvaient pas de son fait ;
   D'où il suit que, de ce chef, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1999 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit de M. Jean-Charles Y..., demeurant 46140 Luzech,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu que M. X... ne produisait aucun élément de nature à modifier l'évaluation faite par le tribunal du coût de reprise des malfaçons et M. X... n'ayant pas dans ses conclusions d'appel sollicité la réévaluation de ce coût, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Banque de Picardie, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1999 par la cour d'appel d'Amiens (4ème chambre commerciale), au profit :
   1 / de M. Yann X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Valérie Y..., épouse X..., demeurant ...,
   3 / de la société Groupe X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Banque de Picardie, de Me Choucroy, avocat des époux X... et de la société Groupe X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Attendu que la Banque de Picardie a consenti le 29 juillet 1993 un prêt de 1 300 000 francs à la société Groupe X... afin de lui permettre de racheter les parts que detenait Mme X... dans la société Le Vieux Logis ; qu'après la déchéance du terme de ce prêt la banque a assigné en paiement la société Groupe X... et les époux X... cautions ; que la banque fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 7 juin 1999) d'avoir réduit de moitié les condamnations prononcées en première instance à son profit à l'encontre de la société Groupe X... et des époux Yann X..., alors selon le moyen,
   1 ) que la cour d'appel n'a pas recherché si le bénéfice d'exploitation de la société Le Vieux logis permettait d'assumer la charge de l'emprunt litigieux ;
   2 ) qu'elle n'a pas caractérisé sa faute en lui reprochant d'avoir suivi les comptes prévisonnels établis par l'expert comptable de la société Le Vieux Logis ;
   Mais attendu d'abord que la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise, qu'ensuite elle a relevé que la constante diminution du chiffre d'affaires de la société Le Vieux Logis, à l'époque de la demande du prêt, rendait parfaitement irréaliste l'octroi de celui-ci et que la banque aurait dû eu égard au taux d'endettement créé par les charges du prêt qui dépassaient les possibilités de remboursement de la société, refuser le crédit demandé ; qu'elle a pu décider que la banque avait commis une faute ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Banque de Picardie aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant chez Mme Eglantine Y..., ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 2000 par la cour d'appel de Chambéry (1re Chambre civile), au profit de Mme Josette X..., épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 novembre 2001 Me Blanc avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Alain Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 30 mai 2000 au profit de Mme Josette Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Alain Y... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. Alain Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Alain Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Gestion immobilière, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 2000 par la cour d'appel de Bastia (1re chambre civile), au profit de la société Angiarello, société civile immobilière, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant en exercice, M. Jacques X..., demeurant et domicilié Gudas "Archelle", 09120 Varilhes,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Gestion immobilière, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Angiarello, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Gestion immobilière a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 29 février 2000 qui l'a déboutée de sa demande de condamnation de la société Angiarello à lui payer de la somme de 150 000 francs à titre d'indemnité forfaitaire ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Gestion immobilière aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gestion immobilière à payer à la société Angiarello la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.