Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société International Lease Boat, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1996 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de la Société commercial Union assurances, dont le siège est ...

   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société International Lease Boat, de Me Blondel, avocat de la Société commercial Union assurances, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que le pourvoi a été formé, le 13 septembre 1996, par la société International Lease Boat contre un arrêt (Rennes, 10 avril 1996) qui lui a été signifié le 31 mai 1996 à personne, la signification ayant été faite à un employé de cette société qui a déclaré être habilité à recevoir l'acte ; qu'en l'absence de justification d'un grief causé à ladite société par l'indication comme lieu de signification d'une adresse autre que celle de son siège social, cette signification est valable ; qu'ainsi le pourvoi formé après l'expiration du délai de 2 mois prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, est tardif et donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société International Lease Boat aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société International Lease Boat à payer à la Société commercial Union assurances la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile 1re section), au profit de M. Bernard Y..., demeurant le Parc du Soleil, bât. L. 553, Corniche des Iles d'Or, la Favière, 83230 Bormes les Mimosas,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande en paiement d'une somme représentant le montant de la reconnaissance de dette signée par M. Y... le 1er décembre 1987 ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé et signé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société First Curaçao international bank NV, société anonyme, dont le siège est Bredestraat, Curaçao (Antilles néerlandaises), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit :
   1°/ de Jean-Bedel X..., décédé, ayant demeuré, ..., Bangui (République centrafricaine), représenté par Mme Pepin Lehalleur Gondre, ès qualités d'administrateur à la succession de Jean-Bedel X..., demeurant, ...,
   2°/ de la Caisse de mutualité sociale agricole du Loir et Cher, dont le siège est ...,
   3°/ de République centrafricaine, Palais de Renaissance, Bangui (République centrafricaine), représentée par M. le président de la République centrafricaine,
   4°/ la Perception de Neung-sur-Beuvron, dont le siège est ...,
   5°/ la Perception de Salbris, dont le siège est ...,
   6°/ de M. Bernard A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Monod, avocat de la société First Curaçao international bank NV, de Me Foussard, avocat de Mme Pepin Z...
Y..., ès qualités, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande, et reproduit en annexe :
   Attendu que le pourvoi se heurte aux constatations des juges du fond selon lesquelles, interprétant le jugement étranger sans le dénaturer, le juge étranger a prononcé la condamnation pécuniaire de M. X... en francs CFA, le débiteur étant tenu de verser à la First Curaçao international bank la somme de deux cent cinquante millions de francs CFA, ou, en cas de paiement sur le territoire français, la contre-valeur de cette somme en francs français au jour précédant celui du paiement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société First Curaçao international bank NV aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Michel X...,
   2°/ Mme Josette Y..., épouse X..., demeurant ensemble 14, Cours Clémenceau, 61000 Alençon, en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1996 par le tribunal de grande instance d'Alençon, au profit de la Centrale de Banque, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la Société générale, dont le siège est ..., qui reprend l'instance, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X... et de Mme X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat la société La Centrale de Banque, aux droits de laquelle vient la Société générale, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la société La Centrale de Banque, aux droits de laquelle se trouve la Société générale, a fait signifier le 22 mars 1995 un commandement afin de saisie-immobilière aux époux X..., pris en leur qualité de caution de M. Z...;
   que ceux-ci ont, devant le juge chargé des procédures de saisie-immobilière, opposé la nullité de ce commandement ;
   que, par le jugement attaqué (Alençon, 21 mai 1996) la nullité a été écartée, étant jugé que la société La Centrale de Banque n'avait pas perdu ses droits et actions à l'encontre des cautions, la prorogation volontaire de délais au sens de la clause figurant à l'action n'étant pas établie ;
   Attendu qu'en se prononçant ainsi, le Tribunal a statué sur le fond du droit et que, dès lors, son jugement était susceptible d'appel;
   qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile), au profit de M. Y... Marco, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la compagnie UAP, de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la compagnie UAP a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer des indemnités journalières à M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie UAP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie UAP à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   Condamne la compagnie UAP à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie agricole (CRAMA) d'Oc, dont le siège est ..., représentée par son établissement du Tarn-et-Garonne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1996 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile/1), au profit de M. Y... Gay, domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de la CRAMA d'Oc, de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la compagnie CRAMA d'Oc (Groupama) a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à verser à M. X... une somme égale à 25 % du capital garanti, au titre de l'incapacité permanente ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué, adoptés des premiers juges, que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CRAMA d'Oc aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine X...
A...,
   2°/ Mme Carmelita X...
A..., née Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section A), au profit :
   1°/ de M. Robert Z...,
   2°/ de Mme Juliette B..., née C..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat des époux X...
A..., de Me Choucroy, avocat des époux B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 novembre 1997, Me Baraduc-Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des époux X...
A..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel de Paris, au profit des époux B... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux X...
A... du DESISTEMENT de leur pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X...
A... à payer aux époux B... la somme de 7 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Assurances mutuelles de France (Groupe Azur), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Patrick X..., demeurant ...,
   2°/ de la société Sanitaire du Sundgau, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la compagnie Assurances mutuelles de France, de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que des infiltrations s'étant produites dans sa maison d'habitation à la suite de travaux de couverture effectués par la société Sanitaire du Sundgau, M. X... a assigné la compagnie Assurances mutuelles de France (AMF), Groupe Azur, auprès de laquelle il avait souscrit une police "multirisque habitation";
   que l'arrêt attaqué (Colmar, 17 novembre 1995) a condamné l'assureur à payer une indemnité à M. X... ;
   Attendu que si la cour d'appel a énoncé par erreur que le groupe Azur ne contestait pas sa garantie, elle a néanmoins retenu que le contrat d'assurance couvrait les dégâts des eaux sans franchise;
   qu'elle a ainsi répondu, sans les dénaturer, aux conclusions invoquées et n'a pas méconnu les limites du litige;
   qu'il s'ensuit que le moyen est dénué de fondement ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Assurances mutuelles de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie AMF à payer à M. X... la somme de 8 000 francs ;
   Condamne la compagnie Assurances mutuelles de France à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lydia X... divorcée Z..., demeurant ... de Bourdon, 80000 Amiens,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de la société La Préfon Retraite, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mme Z..., de la SCP Ghestin, avocat de la société La Préfon Retraite, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... a assigné La Préfon Retraite en paiement de diverses sommes, au titre de la réversibilité de la retraite complémentaire de son ex-mari décédé en 1992, M. Z... ; que La Préfon s'est opposée à cette demande en faisant valoir que, par lettre du 6 août 1981, M. Z... avait demandé l'annulation de la réversibilité au profit de Mme X... et que, par lettre du 7 mai 1991, il avait opté pour la réversion de sa retraite au profit de sa nouvelle épouse, Mme Y..., que l'arrêt attaqué (Amiens, 24 mai 1996) a limité les droits de réversion de Mme X... à la période antérieure à la date de la demande d'annulation ;
   Attendu que l'article 1324 du Code civil ne s'applique pas dans le cas où une partie invoque la fausseté prétendue de la signature d'un acte qui lui est opposé, lorsque celle-ci n'est ni la sienne, ni celle de son auteur ; que Mme X... a invoqué la fausseté de la signature de son ex-mari sur la lettre annulant la réversibilité de sa retraite à son profit et sur celle demandant la réversion au profit de sa nouvelle épouse ;
   qu'ainsi s'agissant de la fausseté prétendue de la signature d'un tiers, il n'appartenait pas à la cour d'appel de procéder à la vérification d'écritures prévue aux articles 267 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en ses deux premières branches dont le rejet rend la troisième branche inopérante ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., divorcée Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la société La Préfon Retraite ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ... Gare,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C), au profit :
   1 / de la société Axa assurances, dont le siège est parc technologique du Canal, ...,
   2 / de M. Guy Y..., demeurant place de la République, 12000 Le Monastère-sous-Rodez,
   3 / de la société Transports Cluzel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   4 / de la Caisse d'assurance maladie des travailleurs indépendants du Midi-Pyrénées, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   - Mme Josette X..., demeurant ... Gare,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Axa assurances, de M. Y... et de la société Transports Cluzel, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., victime d'un accident de la circulation, tendant à l'allocation d'une indemnité distincte au titre du préjudice sexuel, l'arrêt attaqué énonce qu'en allouant à la victime une indemnité d'un montant de 175 000 francs au titre de l'incapacité permanente partielle, le tribunal a inclus dans cette somme l'indemnisation des séquelles génitales avec perte d'érection présentées par l'intéressé ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice sexuel subi par une victime d'accident constitue un préjudice personnel distinct de celui découlant de l'incapacité permanente partielle et non soumis au recours des organismes sociaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les défendeurs à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Préservatrice foncière, société anonyme d'assurances, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société Polysius, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Préservatrice foncière, de Me Capron, avocat de la société Polysius, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 1996), statuant sur une demande de rectification d'un précédent arrêt du 7 janvier 1993, auquel il était reproché d'avoir statué sur chose non demandée, a constaté que, par son premier arrêt, la cour d'appel avait retenu que la société BETM avait bien obtenu de la compagnie Préservatrice foncière (PFA) une extension de garantie pour le chantier égyptien dans le cadre des contrats n° 7 060 052 et 7 211 347 et que cet arrêt n'avait pas écarté l'application de la seconde police ; que l'allégation d'une dénaturation d'un autre motif de ce même premier arrêt ou de conclusions prises à l'occasion de la procédure y ayant abouti est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Préservatrice foncière aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Préservatrice foncière et celle de la société Polysius ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Z... Soumet,
   2 / Mme Eva X..., épouse Soumet,
   demeurant ensemble 3, rue du Château d'Eau, 78120 Gazeran,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mmes Delaroche, Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Colllet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat des époux A..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les deux griefs du moyen ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine et motivée de la cour d'appel (Versailles, 29 mai 1996) quant au fait que les époux A... étaient parfaitement informés de la situation des époux Y... et de celle de la SARL Gago ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Y... Boutarbouch, demeurant ... Sonacotra, 34000 Montpellier,
   2 / Mme Estelle Z..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit du procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié en son Parquet au palais de justice, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X... et de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 1996) d'avoir annulé leur mariage célébré le 18 janvier 1992, alors qu'en se bornant à relever qu'ils ont eu, en se mariant, pour but de régulariser la situation administrative de l'époux et en faisant peser sur eux "la charge de la preuve de leur absence de volonté de vivre une véritable union matrimoniale", la cour d'appel aurait violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 146 du même Code ;
   Mais attendu que, par motif adopté, la cour d'appel a énoncé, après examen des éléments de preuve soumis à son appréciation, que le consentement au mariage avait été simulé dans le seul but de permettre à l'époux, de nationalité marocaine, de régulariser sa situation administrative ; qu'elle n'a donc pas inversé la charge de la preuve ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mme A..., épouse X..., aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Baglione, société anonyme, dont le siège est Carrière de Guélaintain, 53300 Saint-Fraimbault de Pières,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section A), au profit :
   1 / de l'Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société Mics, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   3 / de la société Ingenierie montage, Mics, société à responsabilité limitée, dont le siège est Carreau de la Centrale, 57520 Grosbliederstroff,
   4 / de la société GMBH Rohr, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Baglione, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'UAP, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Baglione du désistement de son pourvoi à l'égard de la société Mics ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Baglione a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a condamné l'UAP à ne garantir la société Mics Ingéniérie montage dans la seule limite de 279 896 francs ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Baglione aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Baglione ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Mask, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   2 / M. Michel X..., demeurant Les Michels, chemin de Tonnelle, 13790 Peynier, Rousset,
   3 / M. Didier Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit de la société Crédit général industriel (CGI), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 septembre 1998, où étaient présents : M. Pierre, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Mask, de M. X... et de M. Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Crédit général industriel, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Mask, M. X... et M. Y... se sont pourvus le 9 juin 1995 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à leur préjudice et au profit du CGI ;
   Qu'à la date du 19 mars 1998, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que le CGI a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les demandeurs au pourvoi d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Mask, M. X... et M. Y... de leur désistement ;
   Condamne les demandeurs au pourvoi aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du CGI ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Michèle A..., épouse Y..., veuve X...,
   2 / M. Z... Gilbert,
   3 / Mlle Delphine X...,
   demeurant tous ... Boursault,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1997 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re section), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord-Est, prise aux lieu et place de la Caisse régionale de Crédit mutuel de l'Union Nord-Est, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des consorts X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole (CRCAM) du Nord-Est, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 janvier 1998, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des consorts X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Reims le 12 mars 1997 au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord-Est ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM du Nord-Est ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gervais Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1997 par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle),
   En présence :
   1 / du Procureur général près la cour d'appel d'Angers, domicilié en son Parquet, Palais de justice, 49043 Angers Cédex 01,
   2 / du Conseil de l'Ordre des avocats de Laval, dont le siège est ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par déclaration au greffe de la cour d'appel d'Angers, M. X..., avoué, agissant comme mandataire de M. Gervais Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, rendu le 6 juin 1997, qui a confirmé la décision du Conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Laval ayant infligé à l'intéressé un blâme ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en la matière, celui-ci est irrecevable ;
   Attendu, cependant, que l'acte de notification de l'arrêt étant irrégulier en ce qu'il comportait des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi qui ne courra qu'à compter d'une notification régulière ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Dit que le délai de pourvoi contre l'arrêt attaqué ne courra qu'à compter de la notification régulière de cet arrêt ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Simon Y...,
   2 / Mme Jeannine X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole (CRCAM) du Nord, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux Y..., de Me Spinosi, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen, pris en sa première branche ;
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, dans leurs conclusions d'appel, les époux Y... avaient soutenu que la police d'assurance n° 90-2372 contractée par Gilles Z... auprès de l'AGIPI au bénéfice, en cas de décès, de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord, ne comportait aucune limitation à la moitié des dettes du GAEC à l'égard de cet établissement de crédit et qu'en conséquence, ce dernier aurait dû percevoir de l'assureur l'intégralité du capital assuré, soit 495 000 francs, et non pas seulement 456 232,13 francs ;
   Qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des deux parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Massif Marine, dont le siège est ...,
   en cassation de deux arrêts rendus les 10 juin et 14 octobre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit de la société Blue Horizon, dont le siège est Résidence de M. X..., Sam, appartement C 125, Saint-Félix, 97190 Le Gosier,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Buffet, Mmes Borra, Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Massif Marine, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon les arrêts attaqués (Basse-Terre, 10 juin et 14 octobre 1996) que l'avocat de la société Massif marine a relevé appel par télécopie d'un jugement rendu au profit de la société Blue Horizon ; qu'un premier arrêt a invité les parties à s'expliquer sur le non-respect des dispositions de l'article 902 du nouveau Code de procédure civile ;
   I - Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 10 juin 1996 :
   Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le mémoire du demandeur en cassation ne contient aucun moyen de droit contre la décision déférée ;
   D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ;
   II - Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 14 octobre 1996 :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel inexistant, alors, selon le moyen, qu'en déniant toute valeur à la déclaration d'appel reçue par télécopie et sur laquelle le greffe avait, le 12 juin 1995, apposé son sceau en original, circonstance non contestée par les parties, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 901 et 902 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit que la télécopie ne répond pas aux conditions prévues par les dispositions des articles 901 et 902 du nouveau Code de procédure civile, d'où il résulte que la déclaration d'appel est faite par un acte remis au secrétariat-greffe de la cour d'appel en autant d'exemplaires qu'il y a d'intimés, plus deux ;
   D'où il suit que l'arrêt échappe à la critique du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   Prononce la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 10 juin 1996 ;
   REJETTE le pourvoi en ce qui'l est dirigé contre l'arrêt du 14 octobre 1996 ;
   Condamne la société Massif Marine aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.