Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit :
   1°/ de Mme Martine Y..., 
   2°/ de Mme Rose, Gilberte Z..., prise en sa qualité de tutrice ad hoc de l'enfant mineur, Anne Charlotte Y..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Y... a donné naissance le 28 juillet 1985 à une fille prénommée Anne Charlotte;
   que le 15 juin 1993, elle a assigné M. X... en recherche de paternité naturelle sur le fondement de l'ancien article 340, 4° et 5°, du Code civil;
   que la cour d'appel (Nîmes, 14 mars 1996) a dit l'action recevable pour avoir été engagée avant l'expiration du délai de deux ans après la cessation des relations de concubinage et, avant dire droit au fond, a ordonné un examen comparé des sangs ;
   Attendu que la cour d'appel s'étant bornée à se prononcer sur la recevabilité de l'action et à ordonner une expertise, l'arrêt ne tranche pas une partie du principal;
   que, dès lors, le pourvoi formé contre cet arrêt est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ... Armée, 67000 Strasbourg, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1996 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B), au profit :
   1°/ de M. Philippe Y..., demeurant ...,
   2°/ de M. Richard Z..., demeurant ...,
   3°/ du Groupe Zurich France, dont le siège est ..., pris en sa délégation ...,
   4°/ de la compagnie d'assurances Alpina, dont le siège est ... Armée, 67000 Strasbourg,
   5°/ du Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat du Groupe Zurich France et de la compagnie d'assurances Alpina, de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie automobile, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Colmar, 26 avril 1996) qui l'a condamné, in solidum avec la compagnie d'assurances Alpina, à garantir M. Y... des condamnations prononcées à son encontre et l'a condamné à garantir la compagnie d'assurances Alpina ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Groupe Zurich France la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le groupement foncier agricole du Bieu, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit du groupement foncier de Verdat, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat du groupement foncier agricole de Bieu, de Me Thomas-Raquin, avocat du groupement foncier de Verdat, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes des stipulations particulières de l'acte de partage du 3 mai 1957 concernant la chaussée séparant les étangs Verdat et Richagnieu rendait nécessaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a retenu le caractère de propriété commune et indivise à la chaussée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le groupement foncier agricole du Bieu aux dépens ;
   Condamne le groupement foncier agricole du Bieu à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis Réunion (Chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Georges Z...,
   2°/ de Mme Marie-Virginie X..., épouse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire auquel mission avait été donnée par arrêt du 22 juin 1993 de chiffrer soit la plus value apportée au terrain de Mme A... par la construction des époux Z..., soit le montant des dépenses faites par ces derniers pour l'édifier de manière à fixer, en application des dispositions de l'article 555 du Code civil, l'indemnité due aux constructeurs évincés, avait, aux termes de son rapport, indiqué que cette construction avait été démolie pour être remplacée par une villa neuve, de sorte qu'il se trouvait dans l'impossibilité de répondre au premier point de sa mission, mais qu'il avait pu, à partir des justificatifs qui lui avaient été remis par les époux Z..., estimer le prix de revient de celle-ci à la somme de 72 600 francs en matériaux et main d'oeuvre, et que Mme A... ne contestait pas l'évaluation du prix de revient de la construction se bornant à soutenir que l'indemnisation à laquelle les époux Z... étaient en droit de prétendre sur cette base ne pouvait être mise à sa charge, la cour d'appel a, pour fixer l'indemnité due par Mme A... aux époux Z..., retenu, à bon droit, l'estimation de l'expert judiciaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé :
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant Vallée de Gorbio, 06500 Menton, en cassation d'un arrêt le 21 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre B), au profit de Mme Yvonne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1351 du Code civil ;
   Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en revendication de M. X..., par application de l'article 1351 du Code civil, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 1996) retient que sa demande n'est pas une véritable revendication d'une parcelle précise et déterminée en vertu de ses titres, mais qu'elle tend à faire statuer à nouveau sur un jugement de bornage qu'il n'accepte pas, en proposant une autre limite et en considération de surfaces écartées comme erronées par le juge du bornage ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. X... revendiquait une portion de parcelle de 390 mètres carrés qu'il situait entre la limite du bornage et l'application du plan de partage et du cadastre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Résidence Plein Soleil, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de M. Henri Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Construction et rénovation du Lannec (CRL), dont le siège est à Pont-de-Buis, 29590, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Résidence Plein Soleil, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les 3 avril et 30 mars 1990 la société Construction et rénovation du Lannec a délivré deux quittances constatant le paiement par la SCI Plein Soleil des sommes de 431 086 francs et 104 924,61 francs pour des travaux qui lui avaient été confiés par cette dernière ;
   Attendu que pour écarter ces quittances des comptes à faire entre les parties, l'arrêt attaqué énonce qu'il existait une confusion entre les entités juridiques des deux sociétés créancière et débitrice qui avaient le même gérant, M. X... et que les quittances qui pouvaient s'analyser comme un titre que celui-ci s'était délivré à lui-même étaient foncièrement équivoques et ne possédaient pas un caractère probant suffisant ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas soutenu que le gérant aurait confondu les intérêts des deux sociétés qu'il représentait, partant, agi de mauvaise foi, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Simone Z..., épouse D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1996 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit :
   1°/ de M. Robert A...,
   2°/ de Mme Ginette Y..., épouse A..., demeurant ensemble ...,
   3°/ de Mme Jacqueline Z..., épouse E..., demeurant ...,
   4°/ de M. André Z..., demeurant ...,
   5°/ de Mme Marie-Claude C..., demeurant ..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de M. André Z...,
   6°/ de M. Bernard X..., demeurant 41320 Saint-Loup-sur-Cher, La Frèche,
   7°/ de Mme Claudine X..., épouse B..., demeurant ...,
   8°/ de M. Jean X...,
   9°/ de M. Guy X..., demeurant tous deux 41320 Saint-Loup-sur-Cher, Mennetou-sur-Cher, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme D..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu, d'abord, qu'il ne résulte, ni de ses conclusions, ni de l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 11 mars 1996), que Mme Z... ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans le premier moyen;
   que celui-ci est dès lors nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   Attendu, ensuite, que sous couvert de griefs, non fondés, de manque de base légale, de dénaturation et de violation de l'article L. 321-13 du Code rural, les deuxième et quatrième moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de la portée des éléments de preuve qui leur étaient produits quant aux conditions dans lesquelles M. Robert Z... et sa soeur, Mme Simone Z..., avaient participé à l'exploitation agricole de leurs parents ;
   Et attendu, enfin, que la cour d'appel n'avait pas à procéder aux recherches inopérantes dont font état les deux premières branches du troisième moyen;
   qu'en sa dernière branche, celui-ci est nouveau et mélangé de fait, irrecevable ;
   Qu'il s'ensuit que les moyens ne peuvent être accueillis en aucune de leurs branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme D... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1995 par le tribunal d'instance du Raincy, au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., pris tant en qualité personnelle qu'à titre de gérant de la société civile immobilière (SCI) Jamaro, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les seuls copropriétaires concernés avaient pu décider d'élaborer entre eux un système de répartition ayant pour objet, non la réparation d'un préjudice collectif, mais celle de plusieurs préjudices personnels affectant les seules parties privatives, le Tribunal a, sans dénaturation, retenu à bon droit que M. X..., copropriétaire concerné, pouvait se prévaloir de cet accord de répartition ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Abderrahmane Z..., demeurant ...,
   2°/ M. Salah X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A), au profit :
   1°/ de M. Mabrouk Y...,
   2°/ de M. Amor A..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z... et de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que MM. Z... et X... ayant soutenu que le défaut d'immatriculation de M. X... au registre du commerce lors de la délivrance du congé résultait d'une erreur, non de l'intention d'exercer clandestinement son activité, la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que cette absence d'immatriculation privait les locataires du droit au statut des baux commerciaux, peu important que ne soit pas rapportée la preuve d'une intention frauduleuse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, MM. Z... et X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Fransit import entrepot, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit de la société Pradeau, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   En présence :
   - du GAN incendie accidents, dont le siège est ... ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller conseiller, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Fransit import entrepot, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs adoptés, que la présomption que l'article 1733 du Code civil fait peser sur le locataire est commune aux choses mobilières et immobilières et que celui-ci, pour s'en exonérer, doit rapporter la preuve que le sinistre provient de l'un des cas limitativement énumérés par cet article, la cour d'appel, qui a relevé que la société Fransit import entrepot (société Fransit) ne justifiait à son profit de l'existence d'aucune cause d'exonération de responsabilité et devait être tenue d'indemniser la société Pradeau, a légalement justifié sa décision, la circonstance que les locaux incendiés étaient partiellement occupés par le propriétaire ne concernant que les seuls rapports de ce dernier avec la société Fransit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Fransit import entrepot aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fransit import entrepot ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 décembre 1995 par le premier président de la cour d'appel d'Agen, au profit de M. Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du recours :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par lettre recommandée adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Agen, M. Jacques X... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'ordonnance rendue le 14 décembre 1995 par le premier président de la cour d'appel d'Agen qui, saisi d'une contestation de sa part, avait taxé les débours et les émoluments des avoués et ordonné leur paiement par M. X... en exécution d'un arrêt de la cour d'appel en date du 21 juin 1995 l'ayant condamné en tous les dépens ;
   Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et que M. X..., invité à régulariser la procédure par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe de la Cour de Cassation en date du 27 février 1996, n'a pas formé un recours conforme aux dispositions des articles susvisés;
   que celui-ci est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Loveco, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur amiable, la société anonyme Udeco, ayant son siège à la même adresse, elle-même représentée par son liquidateur amiable, M. André Y..., demeurant à la même adresse en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1995 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre), au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Loveco, de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge, doit en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé la nullité du contrat de bail conclu entre la société Loveco et M. X...;
   que la société Loveco a interjeté appel ;
   Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient, sur un moyen relevé d'office, sans avoir mis au préalable les parties en mesure d'en débattre, que, lorsqu'elle a exercé son recours, la société Loveco n'avait pas la capacité pour agir ;
   En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Loveco et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 décembre 1995 par le premier président de la cour d'appel d'Agen (chambre civile), au profit de Mme Solange Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du recours :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par lettre recommandée adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Agen, M. Jacques X... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'ordonnance rendue le 14 décembre 1995 par le premier président de la cour d'appel d'Agen qui, saisi d'une contestation de sa part, avait taxé les débours et les émoluments des avoués et ordonné leur paiement par M. X... en exécution d'un arrêt de la cour d'appel en date du 21 juin 1995 l'ayant condamné en tous les dépens ;
   Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, et que M. X..., invité à régulariser la procédure par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe de la Cour de Cassation en date du 27 février 1996, n'a pas formé un recours conforme aux dispositions des articles susvisés;
   que celui-ci est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 décembre 1995 par le premier président de la cour d'appel d'Agen (chambre civile), au profit de M. Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du recours :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par lettre recommandée adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Agen, M. Jacques X... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'ordonnance rendue le 14 décembre 1995 par le premier président de la cour d'appel d'Agen qui, saisi d'une contestation de sa part, avait taxé les débours et les émoluments des avoués et ordonné leur paiement par M. X... en exécution d'un arrêt de la cour d'appel en date du 21 juin 1995 l'ayant condamné en tous les dépens ;
   Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et que M. X..., invité à régulariser la procédure par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe de la Cour de Cassation, en date du 27 février 1996, n'a pas formé un recours conforme aux dispositions des articles susvisés;
   que celui-ci est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 décembre 1995 par le premier président de la cour d'appel d'Agen (chambre civile), au profit de M. Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gautier, conseiller, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du recours :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par lettre recommandée adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Agen, M. Jacques X... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'ordonnance rendue le 14 décembre 1995 par le premier président de la cour d'appel d'Agen qui, saisi d'une contestation de sa part, avait taxé les débours et les émoluments des avoués et ordonné leur paiement par M. X... en exécution d'un arrêt de la cour d'appel en date du 21 juin 1995 l'ayant condamné en tous les dépens ;
   Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, et que M. X..., invité à régulariser la procédure par une lettre recommandée avec accusé de réception du greffe de la Cour de Cassation en date du 27 février 1996, n'a pas formé un recours conforme aux dispositions des articles susvisés;
   que celui-ci est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. C..., Marie, Claude, Louis, Emmanuel Z..., demeurant ...,
   2°/ M. B..., Marie, Antoine Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit :
   1°/ de Mme Odile A..., épouse X..., demeurant 41190 Molineuf-par-Herbault,
   2°/ de M. Guy A..., demeurant ...,
   3°/ de Mlle Catherine A..., demeurant ...,
   4°/ de Mlle Lucile A..., demeurant ...,
   5°/ de M. Eric A..., demeurant ...,
   6°/ de M. Olivier A..., demeurant ...,
   7°/ de M. Nicolas A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Y... d'Aubigny, de Me Foussard, avocat de Mme X... et des consorts A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la desserte, par voiture automobile, du lot des consorts Drouet d'Aubigny était assurée sans difficultés particulières par la rue de Larmor, qu'il était possible de garer des véhicules automobiles dans des conditions permettant l'accès utile à la maison, des personnes et services de sécurité ainsi que le déchargement des bagages, les arceaux placés par la municipalité en bordure de voie ayant seulement pour objet d'empêcher un stationnement prolongé et abusif et que la configuration des lieux rendait possible la réalisation d'une aire de stationnement sur le terrain des consorts Y... d'Aubigny, à l'instar de celle édifiée sur la propriété immédiatement voisine ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... d'Aubigny aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... d'Aubigny à payer aux consorts A... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... d'Aubigny ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Damien Y... dit Robert, demeurant au Bourg, Grand Bourg, 97100 Marie-Galante, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit :
   1°/ de M. Claude Z..., demeurant ...,
   2°/ de Mlle Floriane Z..., demeurant ...,
   3°/ de Mme A..., Stanislasse B..., épouse Z..., demeurant section Cocotier, 97134 Saint-Louis Marie X..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y... dit Robert, de Me Hennuyer, avocat de M. Z... et de Mme Paulette Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et le deuxième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, que la promesse de vente du 15 mars 1991, consentie par Mme Y... sans le consentement des autres indivisaires, n'était pas nulle mais inopposable aux autres indivisaires, son efficacité étant subordonnée au résultat du partage, la cour d'appel a exactement retenu qu'en sa qualité de propriétaire indivis, M. Y..., qui ne disposait pas d'un mandat général d'administration ou d'un mandat spécial de la part de l'indivision, ne pouvait poursuivre seul l'expulsion des consorts Z... et que sa demande ne pouvait qu'être déclarée irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que M. Y... ne démontrait pas en quoi l'occupation de la portion litigieuse par les consorts Z... lui causait un préjudice ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... dit Robert aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Bruno Y...,
   2°/ Mme Mireille Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit :
   1°/ de Mme Anne-Marie Z..., divorcée X..., demeurant ...,
   2°/ du syndicat de la copropriété "Le Dupuis", pris en la personne de son syndic en exercice la SARL Adam-Artis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que dans son assignation introductive d'instance Mme Z... sollicitait, notamment, la cessation de l'exploitation du restaurant tant que la cuisine et les WC construits sur la cour commune n'auraient pas été démolis et remplacés par des équipements de même nature dans les seules parties privatives appartenant à M. Y..., la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, en a déduit, à juste titre, que l'action visait à la cessation de l'appropriation d'une partie commune et était donc une action réelle soumise à la prescription trentenaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à Mme Z... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Bachy, société anonyme, dont le siège est Les Colonnades, bâtiment B, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section C), au profit de la Société anonyme de droit monégasque industrie du bâtiment (SAMIB), dont le siège est Aigue-marine, ..., MC 98000 Monaco, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de la société Bachy, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société anonyme de droit monégasque industrie du bâtiment (SAMIB), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis et pris en leurs diverses branches :
   Attendu que la société française Bachy, déclarant agir en qualité de mandataire du groupement d'entreprises Bachy-Soletanche, ayant son siège à Monaco, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1995) d'avoir déclaré incompétent le juge des référés de Paris pour statuer sur une demande d'expertise concernant un marché de travaux exécutés en Principauté de Monaco;
   qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir méconnu l'article 14 du Code civil et les règles de compétence territoriale internes ;
   Mais attendu que la société Bachy agissait en qualité de mandataire d'un groupement de sociétés ayant son siège en Principauté de Monaco, auquel cas les dispositions de l'article 14 du Code civil ne pouvaient s'appliquer ;
   Et attendu que la cour d'appel a constaté que le siège social du défendeur était situé à Monaco, lieu d'exécution de la prestation litigieuse ;
   Que l'arrêt attaqué est légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bachy aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.