Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 2000 par le tribunal d'instance de Louhans, au profit :
   1 / de M. Frédéric Y...,
   2 / de Mme Z... Rague,
   demeurant tous deux Les Perrières, 44330 Mouzillon,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M. Y... et Mme A... devaient une certaine somme à titre de loyers et accessoires, le Tribunal a répondu aux conclusions ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que les locataires avaient quitté les lieux pour des considérations personnelles, qu'il résultait des éléments du dossier que l'appartement loué présentait un état d'insalubrité caractérisé et que M. Y... et Mme A... avaient subi un préjudice certain, Mme X... n'ayant pas déployé une diligence suffisante pour une exécution rapide des travaux, en l'absence de preuve d'un obstacle des preneurs à l'intervention des artisans, le Tribunal, qui ne s'est pas contredit, a apprécié souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, sans être tenu de s'expliquer sur ceux qu'il avait décidé d'écarter ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société David, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 2000 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit du Syndicat des copropriétaires de la résidence Trouville palace, dont le siège est ..., représenté par son syndic, la société Interplages immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société David, de Me Foussard, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Trouville palace, représenté par son syndic, la société Interplages immobilier, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'ordonnance de référé du 5 novembre 1992 avait été communiquée au maire par le commissaire de Police, et que le maire de Trouville-sur-Mer était parfaitement à même de remarquer que cette décision ne pouvait concerner qu'une partie commune de l'immeuble et qu'elle n'avait pas d'incidence sur la concession portant sur le domaine public, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   Et attendu que le pourvoi étant abusif, il y a lieu d'allouer au syndicat des copropriétaires de la résidence Trouville palace la somme de 750 euros en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société David aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société David à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Trouville palace à Trouville-sur-Mer la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société David à payer une indemnité de 750 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence Trouville palace à Trouville-sur-Mer ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sogea méditerranée, société en nom collectif, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Campenon Bernard méditerranée, société en nom collectif, dont le siège est ..., agissant par son gérant en exercice demeurant audit siège, qui a déclaré reprendre l'instance aux droits de la société Sogea méditerranée,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile), au profit du Syndicat des copropriétaires Le Perroquet pris en la personne de son gérant, le cabinet Jomel, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société Campenon Bernard méditerranée, venant aux droits de la société Sogea, de Me Odent, avocat du Syndicat des copropriétaires Le Perroquet, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que, à la différence des autres locateurs d'ouvrage qui avaient soulevé l'irrecevabilité de l'action du syndicat en raison de l'insuffisance des précisions quand aux désordres dans la décision de l'assemblée générale autorisant le syndic à agir en justice pour leur réparation, la société Sogea ne s'était pas prévalue de cette irrégularité, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'action du syndicat était recevable à son encontre ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'arrêt était confirmatif sur ces points, que les infiltrations d'eau, qui s'étaient manifestées à divers endroits et périodes, affectaient le gros oeuvre de l'ouvrage et le rendaient impropre à sa destination, et que les désordres en parties privatives avaient pour origine les désordres affectant les parties communes, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la Sogea devait être condamnée à les réparer ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Campenon Bernard méditerranée aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Campenon Bernard méditerranée à payer au syndicat des copropriétaires Le Perroquet la somme de 1 900 euros ;
   rejette la demande de la société Campenon Bernard méditerranée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Hippolyte B...,
   2 / Mme Paulette A..., épouse B..., demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2000 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Hervé Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Roland Y..., demeurant ...,
   3 / de Mme Régine Y..., épouse X..., demeurant ...,
   4 / de Mme Claudette Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Odent, avocat des époux B..., de Me Luc-Thaler, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que M. Z... était dans l'impossibilité de justifier par un titre antérieur, son origine de propriété sur la parcelle litigieuse, que les auteurs des consorts Y... avaient, en 1950-1951, effectué sur cette parcelle, des travaux de déblaiement et l'aménagement d'une cour avec usage d'entrepôt de bois et aire de jeux pour les enfants après avoir reçu l'accord du maire de la commune, aucun propriétaire ne s'étant manifesté à la suite de dégâts occasionnés en 1950, que l'ensemble de ces travaux, effectués sans opposition de quiconque et au vu et su de chacun confirmaient la possession paisible, publique et non équivoque des consorts Y... sur une partie de la parcelle D 109, depuis 1951, que les époux B... tentaient vainement de démontrer leur possession antérieure et que l'acte de vente du 1er mars 1989 contenait , au profit des vendeurs, une clause de non-garantie en cas d'éviction ou de revendication par des tiers actuellement en possession des biens vendus ce qui démontrait que dans l'esprit du vendeur il n'existait aucune équivoque sur la possession trentenaire de M. Y... et que les époux en étaient parfaitement informés, la cour d'appel, sans dénaturation des termes clairs et précis de l'acte de vente et sans modifier l'objet du litige, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a déduit que les consorts Y... étaient propriétaires de partie de la parcelle D 109 telle que matérialisée

par les limites de la clôture actuelle ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux B... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant ..., clos les Garriguettes, 84470 Chateauneuf-de-Gadagne,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 2000 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Sébastien Z..., demeurant : 32230 Monlezun,
   2 / de M. Serge X...,
   3 / de M. Vincent X...,
   demeurant tous deux quartier Pessailles, ..., route nationale 100, 84470 Chateauneuf-de-Gadagne,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier et le deuxième moyen, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel, qui retient souverainement qu'il résulte des éléments de comparaison produits que la signature figurant sur l'acte du 28 mars 1973 est celle de M. Y..., a, par ces seuls motifs, sans relever de moyen d'office, dès lors que l'existence d'éléments extrinsèques à cet acte était dans le débat, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a justifié sa décision de ce chef en retenant qu'il résultait des termes de l'acte du 28 mars 1973 constituant une reconnaissance de dette que M. Y... s'était engagé personnellement envers M. Z... et que M. X... qui n'avait pas participé à cet acte ne pouvait être engagé par celui-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., mandataire judiciaire, demeurant 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur des Fossés, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société P&J Cavanna,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de la société Buromaster (anciennement dénommée Ufipierre SARL), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Lesourd, avocat de la société Buromaster, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le marché conclu entre la société Buromaster, maître de l'ouvrage, et la société Cavanna était un marché à forfait soumis aux dispositions de l'article 1793 du Code civil et que l'entrepreneur ne justifiait pas d'un ordre écrit pour les travaux supplémentaires non prévus dans ce marché dont elle réclamait le paiement, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas invoqué la ratification par le maître de l'ouvrage de l'exécution des travaux litigieux et qui n'était pas liée par l'avis de l'expert, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante quant à la bonne foi du maître de l'ouvrage dans l'exécution du contrat, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à la société Buromaster la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Gambetta Ramus I, sise ..., représenté par son syndic, le Cabinet Loiselet Daigremont, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Lebosse B..., administrateur judiciaire, demeurant ..., prise en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession de M. Claude A...,
   2 / de Mme veuve A..., demeurant ...,
   3 / de Mlle Hélène A..., demeurant ...,
   4 / de M. Pavec X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de M. Francis A...,
   5 / de M. Francis A..., représenté par son administrateur, la société civile professionnelle (SCP) Pavec X..., dont le siège est ...,
   6 / de la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Gabet, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Gambetta Ramus I à Paris, de la SCP Boulloche, avocat de la Mutuelle des arrchitectes français, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y..., épouse Z... avait demandé l'expertise litigieuse après avoir habité l'appartement puis vécu en Grèce pendant un certain temps et découvert à son retour l'existence d'un mur en parpaing construit sur son aire de stationnement et qu'il n'était pas contesté que l'édification de ce mur était postérieure à l'achèvement de l'immeuble et n'était pas imputable à l'architecte Claude A..., la cour d'appel en déduit que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas de l'existence d'un motif légitime justifiant l'extension de la mesure d'expertise aux consorts A... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Gambetta Ramus I, sise ... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Gambetta Ramus I, sise ..., à payer à la Mutuelle des architectes français la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Gambetta Ramus I, sise ... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Pierre Y...,
   2 / Mme Ginette A..., épouse Y..., demeurant ensemble15, résidence du Château, 68920 Wettolsheim,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 2000 par la cour d'appel de Colmar (chambre des expropriations), au profit de la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Nési, M. Jacques, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Z..., reprises par Me X..., administrateur provisoire, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par M. Y..., contestée par la défense :
   Attendu que l'arrêt attaqué fixant l'indemnité de dépossession pour une parcelle ayant appartenu à Mme Y..., le pourvoi formé par M. Y... contre cet arrêt est irrecevable faute d'intérêt ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que Mme Y... demandait une augmentation de l'indemnité fixée par le premier juge pour le terrain exproprié situé en zone I NA du plan d'occupation des sols de la commune d'Eckbolsheim, tenant compte de son usage effectif, d'un accès et de la proximité par rapport aux réseaux et relevé, par une appréciation souveraine de ses caractéristiques, que le terrain ne bénéficiait pas d'une situation exceptionnelle permettant de rapprocher son prix de celui d'un terrain constructible, la cour d'appel qui, a, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, souverainement évalué l'indemnité de dépossession en choisissant les termes de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt février deux mille deux par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 2000 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Yannick X..., mandataire de justice, demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société BT3, dont le siège est ...,
   2 / de la société Poissonnerie du Vésinet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Martin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, de Me Foussard, avocat de la société Poissonnerie du Vésinet, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'accord du 24 août 1992 signé entre la société Poissonnerie du Vésinet, maître de l'ouvrage, et la société BT3, entrepreneur, avait porté sur un versement de 75 % du prix du marché à la société BT3, qui reconnaissait le bien-fondé des réserves relevées par le maître de l'ouvrage depuis son entrée dans les lieux en octobre 1991 et émises par lettres des 28 juillet et 4 août 1992, et que les parties s'en étaient remises à l'expert judiciaire pour évaluer le montant à déduire du solde pour non-façons et malfaçons au titre de ces réserves, la cour d'appel qui, abstraction faite d'un motif surabondant concernant l'assimilation de la convention à un procès-verbal de réception, a retenu que l'acceptation avec réserves par le maître de l'ouvrage des travaux réalisés par la société BT3 était caractérisée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à payer à la société Poissonnerie du Vésinet la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Andréa Y..., demeurant 204, Résidence Le Sablar, 28, Place X... Joffre, appartement 204, 40100 Dax,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 2000 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Sablar, sise 28, Place X... Joffre, 40100 Dax, pris en la personne de son syndic en exercice, l'Agence Buc, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de Me Ricard, avocat du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Sablar à Dax, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le Syndicat des copropriétaires avait présenté le décompte des charges de Mme Y... établi après approbation des comptes par l'assemblée générale des copropriétaires, la cour d'appel, qui a retenu qu'après règlement partiel, Mme Y... était débitrice d'une somme de 11 734 francs, n'a pas violé les règles relatives à la charge de la preuve ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que Mme Y... ne produisait aucun justificatif d'un chèque prétendument émis et ne fournissait aucune explication précise sur les autres lignes de débit de son compte, la cour d'appel a motivé sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Sablar à Dax la somme de 1 800 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Condamne Mme Y... à une amende civile de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société IAT international art transport, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (16e chambre - section A), au profit de la société Verger, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société IAT international art transport, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la SCI Verger, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement relevé, sans dénaturation et en répondant aux conclusions, que l'acte du 24 octobre 1986 s'analysait comme un avenant au bail du 23 mai 1970 ainsi que le qualifiait son intitulé, car il prévoyait la révision triennale du loyer du bail du 23 mai 1970, étendait l'assiette des locaux loués et fixait un prix de loyer unique pour le tout ;
   Attendu, d'autre part, que c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel a retenu qu'à la surface mentionnée dans le rapport Sainsard il convenait d'ajouter celle des surfaces de circulation, celle des combles et celle du premier étage du bâtiment D ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société IAT international art transport aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société IAT international art transport à payer à la SCI Verger la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Claude Y...,
   2 / Mme Claude Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section G), au profit de la société Les Rentiers de l'avenir, société à responsabilité limitée, société mutuelle de retraites, représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée Imodam, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Peyrat, conseiller, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Les Rentiers de l'avenir, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, selon le rapport de mission de l'huissier de justice, M. X... avait spontanément déclaré qu'il occupait les lieux depuis moins d'un an, réglant un loyer mensuel de 1 100 francs à M. Y..., que les époux Y... ne pouvaient prétendre que les sommes reçues représentaient le paiement de l'électricité de la chambre, les règlements étant très supérieurs aux factures "EDF" et que la violation des clauses du bail, faite de façon délibérée, était suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à la société Les Rentiers de l'avenir la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. André Y...,
   2 / Mme Danielle X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ..., La Harangère, 27270 Amfreville-la-Campagne,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 2000 par la cour d'appel de Caen (chambres réunies), au profit :
   1 / de la société Chauffage et sanitaire de Normandie (CSN), société à responsabilité limitée, dont le siège est RN 13, 27950 Gauville-la-Campagne,
   2 / de la société Sygma banque (anciennement Udeco diffusion), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Chauffage et sanitaire de Normandie, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait des conclusions de l'expert judiciaire, établissant que la défaillance du chauffage n'était pas imputable à l'installation de la pompe à chaleur, que l'incidence du manquement, invoqué en outre par les époux Y..., de la société Chauffage et sanitaire de Normandie (société CSN) à son obligation d'information et de conseil sur la destruction de l'installation, à laquelle les époux Y... avaient contribué et dont les circonstances n'avaient pu être exactement établies, était incertain, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, sans inverser la charge de la preuve, que les demandes en résolution du contrat, remboursement des sommes versées et condamnation de la société CSN à supporter le coût de l'installation litigieuse devaient être rejetées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la société Chauffage et sanitaire de Normandie la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Legrand, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 12 672 000 francs, immatriculée au RCS Lyon sous le n° B 962 505 731, dont le siège est ... au Mont d'Or ci-devant et actuellement ... au Mont d'Or,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1999 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société Trefileurope, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Trefilunion,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Legrand, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Trefileurope, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Legrand avait la responsabilité de la réalisation des travaux, qui impliquait le contrôle des fournitures, et que les tableaux de valeur calculés par la société Viry, chargée de la conception, n'étant pas très clairs, la société Legrand aurait dû en extraire les spécifications essentielles à la fabrication et ne transmettre à la société Trefileurope que les valeurs précises de tensions et de longueurs permettant la construction, la cour d'appel a pu retenir que la société Legrand, en n'ayant pas effectué cette vérification, avait engagé partiellement sa responsabilité dans la survenance du vice affectant les câbles ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a retenu que la société Legrand n'apportait pas la preuve que des pénalités de retard lui aient effectivement été réclamées, qu'elle ne communiquait pas de compte-rendu de chantier qui signalerait un retard ayant donné lieu à pénalités en rapport avec les difficultés rencontrées dans le montage des câbles, et qu'il convenait de s'en tenir aux chiffres proposés par l'expert ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Legrand aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Legrand à payer à la société Trefileurope la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

     Sur le moyen unique pris en sa première branche qui n'est pas nouveau :
    Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ;
    Attendu que M. X... a prêté à M. Y... la somme de 250 000 francs qu'il s'est engagé à rembourser avec un intérêt au taux de 9 % ; que M. Y... a payé à M. X... la somme de 270 000 francs ; que M. X... a assigné M. Y... en paiement du solde d e sa créance en capital et intérêts tandis que M. Y... estimant qu'il ne devait aucune somme au titre des intérêts, a demandé reconventionnellement la répétition de la somme de 20 000 francs ;
    Attendu que pour faire droit à la demande de M. Y... l'arrêt attaqué retient qu'en l'absence de mention manuscrite du taux de l'intérêt seul celui au taux légal était du ;
    Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le débiteur en opérant le paiement de la somme de 20 000 francs qualifiée par lui d'intérêts ne constituait pas un aveu venant compléter l'acte irrégulier, la cour d'appel a privé sa d écision de base légale ;
    PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
    CASSE ET ANNULE mais uniquement en ce que l'arrêt a condamné M. X... à rembourser à M. Bernard Y... la somme de 20 000 francs avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, l'arrêt rendu le 8 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
    Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
    Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Laboratoire Cosmétique Lecousse, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit de la société civile immobilière (SCI) X... Vivienne, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bétoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, M. Jacques, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Laboratoire Cosmétique Lecousse, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCI X... Vivienne, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que par l'ordonnance de référé du 30 octobre 1998, rectifiée le 3 décembre 1999, la société Laboratoire Cosmétique Lecousse avait été condamnée à payer au bailleur une certaine somme en douze versements égaux sans préjudice du paiement des loyers courants, et que cette société ne justifiait pas avoir réglé le loyer échu au 1er avril 1999 à date utile, la cour d'appel qui n'a pas relevé d'éléments établissant la mauvaise foi du bailleur, abstraction faite d'un motif surabondant sur la possibilité d'une compensation, en a exactement déduit que le commandement délivré était régulier ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Laboratoire Cosmétique Lecousse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Laboratoire Cosmétique Lecousse à payer à la SCI X... Vivienne la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Roche d'Oie, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 2000 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), au profit de la société France expert, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve la société GAB Robins Francexpert,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la société civile immobilière Roche d'Oie, de la SCP Gatineau, avocat de la société France expert, aux droits de laquelle se trouve la société GAB Robins Francexpert, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que Mme X..., au nom de la bailleresse, avait, par lettre du 17 septembre 1996, accusé réception du congé adressé par lettre recommandée par la société Francexpert pour le 30 juin 1997, que les affirmations selon lesquelles la locataire serait restée dans les lieux jusqu'au 30 septembre 1997 ne ressortaient pas des pièces produites et qu'il était établi que la SCI Roche d'Oie avait refusé la restitution des clés le 30 juin 1997 et relevé que les constatations de l'expert, s'il était désigné, qui seraient faites plus d'une année après la restitution effective des lieux, ne permettraient pas de pouvoir faire supporter à la société Francexpert d'éventuelles dégradations, la cour d'appel, sans dénaturation et sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ou qui ne lui étaient pas demandées, qui en a déduit que la société Francexpert n'était redevable d'aucun loyer pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1997 et qui a souverainement retenu qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une mesure d'expertise, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Roche d'Oie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Roche d'Oie à payer à la société GAB Robins Francexpert la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Roche d'Oie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Luc Y...,
   2 / Mme Michèle Z..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre civile, Section C), au profit de Mme Olga X..., demeurant ..., Le Raincy,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Y..., de Me Odent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. et Mme Y... disposaient, pendant le cours du délai de préavis, d'un logement libre, correspondant aux besoins normaux du bénéficiaire du congé, proche de celui occupé par Mme X... et dont le mauvais environnement n'était pas démontré, la cour d'appel qui a retenu, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que les bailleurs ne pouvaient pas légitimement obtenir la reprise des lieux loués, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.