Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que M. X... a formé le 5 novembre 2001 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 6 septembre 2001 (n 266, RG 194/00) en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des enfants de Versailles du 4 mai 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné le placement provisoire des enfants François, Guillaume et Claudine ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard des mineurs par décisions des 27 septembre 2000 et 26 octobre 2001 ; qu'ainsi, le pourvoi, dès sa déclaration, était sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 513-11 et R. 513-38, alinéa 2, du Code du travail ;
   Attendu que les contestations de la régularité des opérations électorales relatives à l'élection des conseillers prud'hommes sont de la compétence du tribunal d'instance et peuvent être portées, avant le scrutin, devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., agissant en qualité de mandataire de la liste de candidats "CID UNATI liste d'unité patronale des petites et moyennes entreprises", établie en vue de l'élection au conseil de prud'hommes de Libourne, a saisi, le 28 novembre 2002, un tribunal d'instance d'une requête tendant, en raison de l'usurpation prétendue du sigle CIDUNATI, déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), à ce qu'il soit fait interdiction à la liste présentée sous la dénomination "Union départementale intersyndicale du CIDUNATI et les groupements du petit patronat", dont le mandataire est M. Y..., de se prévaloir du sigle CIDUNATI, et ordonné, en conséquence, le retrait des professions de foi, affiches et bulletins émis par ladite liste, contrevenant à cette interdiction ;
   Attendu que pour déclarer la requête de Mme X... irrecevable, le Tribunal retient que si, en application de l'article R. 513-38 du Code du travail, Mme X... était en droit de saisir la juridiction de la régularité des listes, dont M. Y... est le mandataire, aucun texte ne l'autorise à saisir le juge de l'élection de la régularité des opérations électorales ou des actes préparatoires en matière d'élections, antérieurement à l'affichage des résultats prévus à l'article R. 513-106 du Code du travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal d'instance connaît, avant le scrutin, des contestations relatives à la régularité des opérations électorales préparatoires à l'élection des conseillers prud'hommes, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Libourne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lesparre-Médoc ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, suivant offre préalable en date du 10 juillet 1993, le Crédit industriel et commercial a consenti à M. X... et à Mme Y... une offre de crédit à la consommation d'un montant de 90 000 francs remboursable en quatre-vingt quatre mensualités ; qu'en raison de la défaillance des emprunteurs, la banque les a assignés en paiement des sommes restant dues au titre du prêt ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 1999), écartant l'exception de nullité de l'offre préalable de crédit soulevée par M. X... et Mme Y..., a fait droit à la demande ;
   Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il ne résulte pas de leurs conclusions que M. X... et Mme Y... aient soutenu le moyen tiré de l'existence d'agissements frauduleux du Crédit industriel et commercial ; qu'ainsi, la cour d'appel n'avait pas à effectuer d'office une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que M. X... et Mme Y... ne contestaient pas sérieusement leur dette, et qu'il était justifié aux débats qu'ils restaient devoir la somme à laquelle elle a condamné ceux-ci ; qu'ensuite, contrairement à l'affirmation du moyen, la charge de la preuve de l'irrégularité de l'offre préalable incombe à l'emprunteur ; qu'en ses deux branches, le moyen est dépourvu de tout fondement ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
   Condamne M. X... et Mme Y..., chacun, à une amende de 750 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1153 du Code civil ;
   Attendu que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les intérêts sont dus du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 7 février 2001) condamne la société Recticel à payer au Crédit lyonnais une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 1992, date de l'échéance de la créance ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au 30 avril 1992 le point de départ des intérêts au taux légal sur la somme de 546 675,59 francs, l'arrêt rendu le 7 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu, d'une part, qu'il n'était pas établi que le produit utilisé pour les travaux de peinture convenus était destiné à assurer l'étanchéité des façades des immeubles, d'autre part, que les désordres affectant les peintures étaient de nature exclusivement esthétique ou décorative, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, en a exactement déduit que la responsabilité des constructeurs ne pouvait être recherchée sur le fondement de la garantie décennale, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a retenu, par motifs propres et adoptés, procédant à la recherche prétendument omise, qu'il n'était pas établi que la fabrication du produit et de ses composants était à l'origine des désordres puisque l'expert n'avait pas été formel sur l'existence d'un vice caché de la peinture et que le syndicat des copropriétaires de la résidence l'Acropole s'était opposé à la consultation par ce dernier d'un "sapiteur" chimiste, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat de la copropriété Résidence l'Acropole aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat de la copropriété Résidence l'Acropole à payer à la société Clariant et à la compagnie Gerling Konzern, ensemble, la somme de 1 900 euros et à la société Theolaur peintures (Peinture du Lauragais) la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le droit de passage grevant la parcelle n° 254, acquise par la SCI d'Entusquet, était mentionné sans ambiguïté dans le titre d'acquisition de celle-ci sous l'appellation "droit de passage communal", la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a légalement justifié sa décision en retenant justement que la charge en cause, édictée au profit de la commune, pour le service public, bien qu'improprement qualifiée de servitude, laquelle suppose l'existence d'un fonds dominant, était reconnue dans un acte opposable à la SCI d'Entusquet, puisque celle-ci y était partie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI d'Entusquet aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI d'Entusquet à payer à la commune de Montgaillard Lauragais la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que, devant la cour d'appel, Mlle X... s'était bornée à demander que l'exception de nullité de l'assemblée générale soit déclarée recevable et qu'il ne résulte ni des conclusions devant la cour d'appel ni de l'arrêt que Mlle X... ait soutenu que l'autorisation donnée au syndic ne visait pas l'introduction d'une procédure devant le juge de l'exécution ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que le juge de l'exécution pouvait assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en faisaient apparaître la nécessité, que l'astreinte définitive était de nature différente de l'astreinte provisoire, que le juge de l'exécution était compétent pour l'ordonner et que l'arrêt du 17 février 1995 n'avait fait que réformer le montant de l'astreinte provisoire fixée par le jugement du 6 juillet 1994, astreinte liquidée pour la période du 4 mai 1995 au 3 septembre 1998, et, d'autre part, que l'impossibilité d'exécuter l'obligation assortie d'une astreinte ne saurait résulter que de faits postérieurs et qu'il importait peu qu'éventuellement les boisseaux qui constituaient les conduits n'existent plus et qu'il faille les fabriquer spécialement, Mlle X... devant supporter la charge financière que son refus d'exécuter avait fait augmenter, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs que la demande de fixation d'une astreinte définitive était recevable et que Mlle X... n'était pas fondée à invoquer l'existence d'une cause étrangère de nature à justifier l'absence d'exécution ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer au syndicat des copropriétaires du 26, avenue Bosquet à Paris 7e la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 octobre 2002, Me Hemery, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Jun Ashida, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 juin 2001 par la cour d'appel de Paris, au profit de Mmes X..., Y..., Z...
A..., B... , C...
D... et de MM. Thibaut E..., Hubert E... et Bertrand E... ;
   Que ce désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Jun Ashida du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Jun Ashida aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les travaux en cause s'apparentaient à un simple aménagement et constituaient des travaux d'amélioration dont en fin de bail les bailleurs pourraient profiter ou dont ils pourraient demander la suppression, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement retenu que la non-conformité aux règles de l'art n'avait pas entraîné de risques pour l'immeuble ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la SCI 5, avenue Victor Hugo et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI 5, avenue Victor Hugo et Mme X... de Vasselot à payer à la société Les Deux Guitares la somme 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI 5, avenue Victor Hugo et de Mme X... de Vasselot ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé la modicité du loyer pour un immeuble de deux étages comportant onze chambres, un appartement privé, un bar, un restaurant, la cour d'appel a souverainement apprécié l'importance du préjudice subi par Mme X... en retenant qu'il s'était trouvé compensé par la faiblesse du prix qui tenait manifestement compte de la vétusté de l'immeuble et de ses conséquences et qui correspondait à la partie des lieux dont elle avait pu jouir normalement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'acte de vente des époux X... n'étant pas produit, contrairement à ce que prétend le moyen, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la réalité du grief invoqué par les époux Y... ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu les articles L. 315-2-1 et R. 315-44-1 du Code de l'urbanisme ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 janvier 2001), que les époux Y..., propriétaires d'un lot dans un lotissement, autorisé par arrêté préfectoral du 12 novembre 1962, soutenant que le cahier des charges interdisait toute construction à moins de cinq mètres de la ligne séparative des lots, ont assigné les époux X..., colotis, en démolition d'un garage édifié par ceux-ci en limite de leur lot ;
   Attendu que pour débouter les époux Y..., l'arrêt retient que la commune étant dotée d'un plan d'occupation des sols, les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement ont, par application des dispositions de l'article L. 315-2-1, alinéa 1er, du Code de l'urbanisme, cessé de s'appliquer au terme d'un délai de dix années suivant la délivrance de l'autorisation de lotir intervenue en l'espèce par arrêté du 12 novembre 1962 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, s'il avait été procédé aux formalités d'affichage prévues par l'article R. 315-44-1 du Code de l'urbanisme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu l'avis donné aux avocats ;
   Attendu que l'arrêt de la Troisième chambre civile (n° 1198 FD) du 2 juillet 2002 rejette le pourvoi formé par M. X... en relevant que les juges du fond avaient "souverainement retenu que les contrats de vente et de dépôt n'étaient pas indivisibles" ; que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il est fait mention d'un contrat de dépôt alors que l'arrêt de la cour d'appel fait mention d'un contrat de bail ; qu'il y a lieu de procéder à la rectification de cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que la dernière ligne des motifs de l'arrêt n° 1198 F-D est rectifiée et que le mot "bail" est substitué à celui de "dépôt" ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la compagnie Groupama du désistement de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre la SCP Roux Delaere, liquidateur de la société Cartec, la SCI du Grand Puits et M. Robert X..., liquidateur judiciaire de la société Equipman ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que les ouvrages dont, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Cartec, elle avait confié l'exécution à la société Equipman, étant atteints de malfaçons, la SCI du grand puits a recherché la responsabilité des constructeurs et la réparation de son préjudice, ainsi que la garantie des assureurs de ces derniers, respectivement la compagnie UAP, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa global risks, et la compagnie Samda, aux droits de laquelle agit la compagnie Groupama ; que le premier assureur a demandé à être garanti par le second ;
   Attendu que pour condamner la compagnie Groupama à garantir la compagnie Axa global risks à concurrence de 70 % des condamnations prononcées contre elle et son assurée, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1ère, 19 mai 1999, pourvoi C 97-12.649) retient qu'aux termes de la police, lorsque la responsabilité contractuelle de l'assuré est encourue, les dommages ayant leur origine pendant la durée du contrat et provenant des objets vendus ou des travaux exécutés par l'assuré étaient couverts et que suivre l'assureur qui soutenait que les dommages imputables au non-respect des règles de l'art ou des documents contractuels n'auraient pas un caractère accidentel conduirait à écarter de la garantie toutes les conséquences d'une faute commise par l'assuré dans l'exécution de ses prestations ;
   Attendu, cependant, que le contrat d'assurance définissait l'étendue de la garantie comme s'appliquant aux dommages causés à autrui, y compris aux clients, consécutifs à un accident, une explosion, une implosion ou un dégât des eaux, lorsque ces dommages étaient survenus au cours ou à l'occasion des activités professionnelles de l'assuré ; qu'en se déterminant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont méconnu la loi des parties ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne la société Axa global risks aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Groupama ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que M. X... a formé le 5 novembre 2001 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 6 septembre 2001 (n 269, RG 60/01) en ce qu'il a confirmé le jugement du juge des enfants de Versailles du 18 janvier 2001 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné et organisé le droit de visite des parents des enfants François, Guillaume et Claudine placés à l'Aide sociale à l'enfance ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris une nouvelle à l'égard des mineurs par décision du 26 octobre 2001 ; qu'ainsi, le pourvoi, dès sa déclaration, était sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que M. X... a formé, le 5 novembre 2001, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 6 septembre 2001 (n 268, RG 340 et 344/00) en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des enfants de Versailles du 27 octobre 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné le placement provisoire des enfants François, Guillaume et Claudine à l'Aide sociale à l'enfance pour une durée d'un an ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris une nouvelle à l'égard des mineurs par décisions du 26 octobre 2001 ; qu'ainsi, le pourvoi était, dès sa déclaration, sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa contestation fondée sur le défaut de qualité de mandataire de liste ;
   Mais attendu que la requérante n'a pas soutenu que le mandataire de liste ait été dépourvu d'une procuration écrite et signée par chaque candidat, comme le prévoit l'article R. 513-33 du Code du travail ;
   Qu'ainsi, le jugement est légalement justifié ;
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu que la demanderesse ne saurait faire grief au juge d'avoir méconnu les dispositions de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile en statuant sur le recours du préfet qui l'avait saisi de la question de l'éligibilité de sa candidature ;
   Que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Mais sur les troisième et quatrième moyens :
   Vu l'article R. 513-38 du Code du travail ;
   Attendu que, par conclusions adressées le 15 novembre 2002 au greffe du tribunal, le syndicat Union départementale CFE-CGC du Var a demandé, à titre subsidiaire, au juge d'invalider la liste "CSN Force de vente CGC" ;
   Attendu que le Tribunal, après l'avoir requalifiée en "demande reconventionnelle", a accueilli cette demande ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle demande, qui s'analysait en une contestation de la régularité et de la recevabilité d'une liste de candidatures, devait être déposée dans le délai de 10 jours à compter de la publication des candidatures par le préfet, le Tribunal a méconnu le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant prononcé l'invalidation de la liste "CSN Forces de Vente CGC" et statué sur la demande aux fins de condamnation à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu le 26 novembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fréjus ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Toulon ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. André d'Z...,
   2 / Mme Jocelyne X..., épouse d'Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de M. Emile Y..., demeurant ..., La Seyne-sur-Mer,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux d'Z..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les époux d'Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Aix-en-Provence, 16 juin 1999) qui a rejeté leur contestation d'un commandement de payer aux fins de saisie vente délivré par M. Y... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux d'Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rennes, 9 novembre 1998) qui a rejeté sa demande en partage de l'autorité parentale sur son fils A... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant Pont de Dore, 63920 Peschadoires,
   en cassation d'un arrêt n° 179 rendu le 5 mars 1998 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de la Chambre départementale des notaires du Puy-de-Dôme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Chambre départementale des notaires du Puy-de-Dôme, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que, lors des débats devant la cour d'appel statuant en matière disciplinaire, le président de la chambre de discipline présente ses observations, le cas échéant, par l'intermédiaire d'un membre de la chambre ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, confirmant la décision de la chambre des notaires du Puy-de-Dôme, a infligé à M. X..., notaire, qui avait mis en péril le bon fonctionnement de son étude en ne se présentant pas à son office malgré la sommation qui lui avait été délivrée, la peine de censure devant la chambre assemblée ;
   Attendu que l'arrêt énonce que la Chambre départementale des notaires avait été représentée par un avocat et un avoué ; que ces énonciations font apparaître, au surplus, que la Chambre départementale était intimée devant la cour d'appel, ce qu'elle ne pouvait être puisque constituant un organe juridictionnel dont la décision faisait l'objet de ce recours ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne la Chambre départementale des notaires du Puy-de-Dôme aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Chambre départementale des notaires du Puy-de-Dôme ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Thibaut, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 2000 par la cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires), au profit de M. Yves X..., demeurant ..., 760006 Rouen Cedex,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Thibaut, de Me Hémery, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Garage Thibaut a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rouen, 29 février 2000) qui a prononcé la résolution pour vice caché de la vente d'un véhicule à M. X... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses quatre branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Thibaut aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel de Douai (7e chambre), au profit de Mme Myriam Z..., épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 20 février 2002, où étaient présents :

 M. Ancel, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 septembre 1999) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés ;
   Mais attendu que les juges du fond ne sont pas tenus, en l'absence de conclusions les y invitant, de rechercher d'office si les torts d'un époux ne sont pas privés de leur caractère fautif du fait du comportement de l'autre époux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à abandonner à son épouse, à titre de prestation compensatoire jusqu'au 31 octobre 2007, l'usufruit d'un immeuble lui appartenant ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que le projet de modification du décret du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour l'enseignement complémentaire dans les universités ainsi que l'arrêté du président de l'université de Valenciennes en date du 26 octobre 1998 devaient entraîner une baisse sensible des revenus de M. X... par contingentement des heures supplémentaires qu'il peut dispenser, la cour d'appel a constaté que cette baisse n'était pas quantifiable en l'état du dossier ; qu'elle a tenu compte, pour statuer sur l'existence d'une disparité, de son traitement imposable de base, hors primes et heures supplémentaires ; que, répondant aux conclusions, elle a ainsi justifié sa décision ;
   Et attendu que, dès lors que l'usufruit d'un bien comporte non seulement un droit de jouissance personnelle des lieux mais aussi le droit d'en percevoir les fruits, la cour d'appel qui a constaté que Mme X... bénéficiait d'un logement de fonction, a pu lui accorder, à titre de prestation compensatoire, l'usufruit de l'immeuble constituant le domicile conjugal ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme X... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cellier automobiles, société anonyme dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), au profit :
   1 / de Mme Jeanine Y... épouse X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Monique X..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de M. Brouchot, avocat de la société Cellier automobiles, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Cellier automobiles a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux, le 1er juillet 1999, auquel elle fait grief d'avoir annulé la vente d'un véhicule automobile à Mme Jeaninne Y..., veuve X... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cellier automobiles aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cellier automobiles ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Safia Y..., épouse X..., demeurant ... d'Aléry, 74960 Cran Gevrier,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de M. Ammar X..., demeurant : Belaimour, Algérie,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 4, alinéa 1er, de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 ;
   Attendu que le premier de ces textes impose au juge de l'un des deux Etats contractants devant qui est invoquée une décision rendue dans l'autre Etat de vérifier d'office si cette décision remplit les conditions prévues à l'article 1er pour jouir de plein droit de l'autorité de chose jugée et de constater, dans sa propre décision, le résultat de cet examen ;
   Attendu que M. X... a opposé à la demande en séparation de corps présentée par son épouse un jugement de divorce prononcé le 13 avril 1997 par le tribunal de Ras-le-Oued (Algérie) ;
   Attendu que, pour accueillir cette fin de non-recevoir, l'arrêt attaqué retient la compétence internationale de la juridiction algérienne et énonce, par motif adopté, que le jugement de divorce n'est pas manifestement contraire à l'ordre public français ;
   Attendu qu'en se bornant à ces énonciations, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, en ce qu'il est dirigé à l'encontre du Conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Alberville :
   Attendu que le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Albertville, juridiction du premier degré, n'a pu être partie à la procédure disciplinaire devant la cour d'appel ; qu'il y a lieu de déclarer irrecevable le pourvoi en tant qu'il est dirigé à son encontre et de déclarer irrecevable le mémoire en défense déposé par le Conseil de l'Ordre ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 avril 1999) évoquant, après avoir annulé la décision du Conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Albertivlle, a jugé que Mme X..., avocate à ce barreau, avait manqué au devoir de délicatesse prévu par l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 et l'a condamnée à la peine disciplinaire d'interdiction temporaire pendant trois mois assortie du sursis ;
   Attendu que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a examiné la réaction de Mme X... en considération des propos tenus par le juge aux affaires familiales et a pris en compte à la décharge de l'avocate l'émotion légitime ressentie par celle-ci à la suite du décès de l'enfant de sa cliente ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi à l'encontre du Conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Albertville ainsi que le mémoire en défense déposé par ce Conseil de l'Ordre ;
   Rejette le pourvoi dirigé contre M. le Procureur général près la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne Mme X...
Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
la Cour de Cassation en date du 13 avril 2000.

 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS    LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Marc X...,
   2 / Mme Marie Eliane X...,
   demeurant ensemble Quartier Bas, Maison Gaineko Fitchea, 64990 Villefranque,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Muriel Y..., demeurant ...,
   2 / de la société civile professionnelle (SCP) Dhers-Clanche-Andrieu, notaires, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Y... et de la SCP Dhers Clanche Andrieu, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que les griefs sont sans fondement dès lors que, le principe selon lequel la responsabilité du notaire rédacteur d'acte n'ayant pas vocation à s'appliquer lorsque l'existence même d'un préjudice n'est pas établie, la cour d'appel (Pau, 27 mai 1999) a constaté que le préjudice invoqué par les époux X... n'était ni actuel ni certain, la société DE Auto étant in bonis, une mesure d'exécution ayant déjà permis le remboursement d'une partie de la dette et les époux X... étant aussi bénéficiaires d'un nantissement judiciaire qui n'avait pas été exécuté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.