Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claire X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 août 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de M. Jean-Paul Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 30 avril 1998, où étaient présents :
   M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y...-X..., de la SCP Monod, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 280-1 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts exclusifs du mari et rejeté la demande de prestation compensatoire de Mme Y...-X...;
   que celle-ci a formé un appel limité aux conséquences du divorce ;
   Attendu que, pour débouter Mme Y...-X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt énonce, se fondant sur les dispositions de l'article 280-1 du Code civil, que le divorce étant prononcé aux torts du mari, Mme Y... est recevable à formuler une demande de prestation compensatoire sans avoir à tenir compte de la durée de la vie commune et, le cas échéant, de la collaboration apportée à la profession de son mari ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, le divorce n'ayant pas été prononcé aux torts exclusifs de Mme Y...-X..., les dispositions de l'article 280-1 du Code civil n'étaient pas applicables à la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Y...-X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 22 août 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guillaume X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1996 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Louis Y...,
   2°/ de Mme Madeleine Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'aucun élément ne venait corroborer l'existence d'une cession intervenue sans l'accord préalable du bailleur, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, par une interprétation nécessaire des conclusions ambigues de première instance des époux Y..., que celles-ci ne sauraient constituer un aveu judiciaire non équivoque permettant d'établir que les époux Y... avaient en fait cédé l'exploitation à leur fille, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Gisèle Y..., épouse D..., demeurant ...,
   2°/ M. Jean Y..., demeurant ...,
   3°/ Mme Jacqueline Y..., épouse A..., demeurant ..., en cassation de quatre arrêts rendus les 10 avril 1996, 8 juin 1993, 3 décembre 1992 et 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Pau, au profit :
   1°/ de M. C...
X...,
   2°/ de Mme Marie-Louise Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts Y..., de la SCP Ghestin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux consorts Y... du désistement de leur pourvoi formé contre les arrêts rendus les 20 décembre 1990 et 3 décembre 1992 par la cour d'appel de Pau ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les consorts Y... ont formé un pourvoi en cassation contre les arrêts (Pau, 8 juin 1993 et 10 avril 1996) qui ont déclaré valable l'acte de vente du 6 août 1980 et le testament de Mlle B... établi le 26 janvier 1984 ;
   Attendu qu'il résulte des motifs des arrêts attaqués que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer aux époux X... la somme globale de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie General accident, venant aux droits de la société Norwich union, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (14e chambre C), au profit de M. Didier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société General accident, de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la compagnie General accident, aux droits de la société Norwich union a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 21 juin 1996) qui l'a condamnée à payer une provision de 50 000 francs à M. X... ;
   Attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le premier grief, la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société General accident aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie General accident et la condamne à payer à M. X... la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sovaro, société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Santa Maria, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section B), au profit :
   1°/ de M. Pascal X...,
   2°/ de Mme Laure Z..., épouse X..., demeurant ensemble 43, Littoral Frédéric Y..., 83000 Toulon, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Sovaro, de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Savaro a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Aix-en-Provence, 15 juin 1995), qui l'a condamnée à restituer l'indemnité d'immobilisation aux époux X... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sovaro aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de la société La Mutuelle, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme X..., de Me Bouthors, avocat de la société La Mutuelle, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement d'une indemnité à la suite du décès de son mari ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Dax, au profit de la société Dax poids lourds, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la société Dax poids lourds ;
   Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Ingrid X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Paris 3ème, au profit du syndicat des Coproprietaires du 4, Cité Noël et ..., pris en la personne de son syndic le cabinet Credassur, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat du syndicat des copropriétaires du 4, Cité Noël et ..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du moyen, examinée d'office, après avis donné aux avocats :
   Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Paris IIIè du 6 janvier 1994, statuant en dernier ressort, et qui la condamne à payer au syndicat des copropriétaires du 4 Cité Noël et ... la somme de 7 571,54 francs avec intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 1993 au titre d'arriéré de charges et déboutant le syndicat des copropriétaires de ses plus amples demandes ;
   Que le pourvoi contre ce jugement qui énonce que Mme X... est partie comparante et qui lui a été signifié par acte du 1er mars 1996, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y...
Z..., demeurant ... au Mont D'or,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Guillaume Z..., demeurant ...,
   2 / de Mme Isabelle Z..., épouse X..., demeurant ...,
   3 / de M. Bernard Z..., demeurant 71000 Oye,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Marie Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Isabelle X... et de M. Bernard Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 juin 1998, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Marie Y...
Z..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon, le 23 janvier 1997, au profit des consorts Z... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme Marie Z... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme Marie Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Marie Z... à payer à Mme Isabelle X... et à M. Bernard Z..., la somme globale de 6 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit :
   1 / de M. Joël B..., demeurant ...,
   2 / de M. Robert Y..., demeurant ...,
   3 / de M. Jean-Luc Z..., demeurant Garage Z..., Le Bourg, 33620 Cézac,
   4 / de M. Joël A..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. B..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. X... de son désistement de son pourvoi à l'égard de M. Y... et de M. Z... ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la nullité de la vente d'un véhicule conclue avec M. B..., ordonné la restitution du prix à l'acheteur, condamné à payer à ce dernier des dommages-intérêts et qui a rejeté son action en garantie formée à l'encontre de M. A... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. B... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Jyr, société civile immobilière, dont le siège est ..., représentée par son administrateur provisoire la SCP Bernard Perouzl et Marie-Christine Vogel, dont le siège est ..., désignée en cette qualité par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Créteil du 5 octobre 1995,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1997 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de la société Euromur, dont le siège est ...,
   2 / de M. Jean-Yves Z...,
   3 / de Mme Christiane Y... épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   4 / de M. Richard A..., demeurant ...,
   5 / de Mme Dominique X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la SCI Jyr, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Euromur, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 avril 1998, Me Le Prado, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Jyr, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 14 février 1997, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Euromur, des époux Z..., de M. A... et de Mme X... ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Jyr du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la SCI Jyr aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Jyr à payer à la société Euromur la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Rasurel, société anonyme, dont le siège est ... la Pape,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société Cardivente, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Rasurel, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Lyon, 1er mars 1996), que la société Cardivente, après avoir commandé des maillots de bain à la société Rasurel, a ensuite annulé sa commande, le 29 mars 1992 ; qu'ayant été condamnée par ordonnance de référé du 18 juin suivant à prendre possession de la marchandise et à payer la société Rasurel, celle-ci lui a proposé de procéder à la résolution de la vente moyennant le paiement de la somme de 50 000 francs ; que le conseil de la société Cardivente, M. X..., avocat, a, le 2 juillet 1992, informé le fournisseur que sa cliente acceptait la transaction, en six versements ; que le texte de l'accord ayant été adressé au conseil de la société Cardivente, celui-ci a fait savoir en octobre que sa cliente n'acceptait plus la transaction ; que la société Rasurel a alors assigné cette société en paiement de la somme de 50 000 francs outre intérêts et que l'arrêt attaqué l'a déboutée de ses demandes ;
   Attendu, d'abord, que la société Cardivente, en soutenant dans ses conclusions devant la cour d'appel qu'elle n'avait jamais accepté les offres de la société Rasurel, avait, implicitement mais nécessairement, contesté la qualité de mandataire de M. X... ;
   qu'ayant ensuite, relevé qu'il ne ressortait pas des pièces versées aux débats que M. X..., qui ne représentait ni n'assistait la société Cardivente à l'audience des référés du 16 juin 1992, fût investi d'un mandat de représentation en justice au sens de l'article 417 du nouveau Code de procédure civile, c'est à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle a fait ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Rasurel aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ... le Petit,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 octobre 1995 par le tribunal d'instance de Limoges, au profit de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SA Lefaure, dont le siège de l'activité était situé ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sempère, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Sempère, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe ;
   Attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve, et sans prendre en considération le seul défaut de protestation de la part de M. X... à la réception de la première facture, que le tribunal d'instance (tribunal d'instance de Limoges, 11 octobre 1995), analysant les pièces produites, a fait une appréciation souveraine des preuves qui lui étaient soumises à l'appui de la demande de la société Lefaure en paiement de la facture litigieuse de réparation ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile), au profit :
   1 / de Mme Lucienne Y..., veuve B..., demeurant la Chevalerie, 61100 Sainte Opportune,
   2 / de M. Guy C...,
   3 / de Mme Jacqueline X..., épouse C..., demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Z..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des époux C..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'acte, du 3 juillet 1975, du partage des biens Geslin-Lemancel, que les parcelles cadastrées n° 50 et 51 constituaient des biens propres de Mme A... et faisaient partie, à ce titre, d'un ensemble constitué notamment des parcelles n° 18, 19, 20, 21, 22, 25, 360 et 365 qui avait un accès à la voie publique, la cour d'appel, ayant ainsi caractérisé le rattachement des parcelles n° 50 et 51 à un fonds provenant d'un unique propriétaire, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas établi que le passage occasionnerait un préjudice appréciable au fonds sur lequel il serait pris, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que Mme Z... ne démontrait pas l'insuffisance du passage à prendre sur le fonds divisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer aux époux C... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René, André X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1996 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit de M. Jean Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions formulées de façon imprécise, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que M. X... ne rapportait pas la preuve d'un titre, soit légal par l'état d'enclave de sa parcelle, soit conventionnel, pour pouvoir revendiquer le bénéfice de la protection possessoire de la servitude de passage dont il alléguait l'existence ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alfred Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1997 par le tribunal d'instance de Saverne, au profit de M. Serge Y..., demeurant chez Mme X..., ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal d'instance de Saverne, M. Z... a formé lui-même un pourvoi en cassation à l'encontre du jugement rendu par ce Tribunal le 17 février 1997, l'ayant débouté de sa demande en paiement du solde du prix de vente d'un véhicule dirigée contre M. Y... ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en la matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Roland X...,
   2 / Mme Annette Y... épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit de la société Caixabank CGIB, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Roland X..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Caixabank CGIB, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Roland X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande en annulation du contrat de cautionnement ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Roland X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société Caixabank CGIB ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme veuve Amélie Y..., née A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit :
   1 / de M. Jacques Z..., demeurant ...,
   2 / de l'association Union départementale des associations, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme veuve Dollet X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que des attestations, versées aux débats par Mme Y... elle-même et d'autant plus crédibles qu'elles contenaient des propos qui n'étaient pas des plus favorables à M. Z..., montraient que celle-ci se rendait bien habituellement et de manière normale dans le logement dont elle avait ainsi gardé la jouissance, la cour d'appel a souverainement retenu l'absence dans le dossier d'éléments suffisamment caractérisés pour justifier la résolution de la vente ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Dollet X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A), au profit de M. Jean X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 octobre 1997, la SCP Ghestin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 20 février 1996, par la cour d'appel de Rennes, au profit de M. X... ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de la société CILOF, dont le siège est ..., représentée par M. Georges Bodin, président directeur général, domicilié au siège,
   2 / de M. Georges X..., domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de la société CILOF et de M. Bodin, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens invoqués dans un mémoire additionnel adressé par M. Y... à M. le premier président de la Cour de Cassation :
   Attendu que ce mémoire n'a pas été signé par l'avocat constitué de M. Y... ; qu'il s'ensuit que ce mémoire et les moyens qu'il contient sont irrecevables ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le premier juge avait relevé que les premières quittances remises par la société SILOF comportaient des mentions "inacceptables", qu'il avait ensuite constaté que celle-ci remettait à l'audience de nouvelles quittances acceptées par M. Y... et que les mentions du jugement faisaient preuve, jusqu'à l'inscription de faux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société CILOF la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.