Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... De Bruin, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel de Limoges (Chambre civile), au profit de la commune de Saint-Dizier Leyrenne, prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité en ses bureaux de la Mairie de ladite commune ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. de Bruin, les conclusions écrites de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, statuant en référé (Limoges, 15 octobre 1998) a retenu que l'attribution gratuite d'eau au profit de M. de Bruin n'était pas établie à l'évidence par les documents produits, de sorte que le trouble manifestement illicite invoqué du fait de la cessation de la fourniture ne pouvait être retenu, justifiant ainsi légalement sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. de Bruin aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Dimitri Y...,
   2 / Mme X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble 21, 14e avenue, 60260 Lamorlaye,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 août 1999 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit de M. Ernst Z..., demeurant ..., leudit Le Lys, 60260 Lamorlaye,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Gridel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gridel, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Z..., les conclusions écrites de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle l'arrêt attaqué (Amiens, 30 août 1999) a dit que M. Z... avait rapporté la preuve de l'accord des époux Y... à un abattage de leurs arbres à ses frais ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 2000 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile, section A), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 20 février 2002, où étaient présents :

 M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a estimé non rapportée la preuve des griefs articulés par M. X... à l'encontre de son épouse ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code civil ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ;
   Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit, en conséquence, être annulée ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 28 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 2000 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 2), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience du 20 février 2002, où étaient présents :

 M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que Mme Y..., dont une précédente demande en divorce pour faute avait été rejetée par un jugement devenu définitif du 26 décembre 1996, a formé une seconde demande sur le fondement de l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que pour rejeter le moyen tiré par M. X... de l'irrecevabilité de cette seconde demande, en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au premier jugement, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'existe pas d'identité entre les griefs de violence et d'injures allégués et ceux de délaissement et d'autoritarisme allégués lors de la procédure ayant abouti au jugement du 26 décembre 1996 ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que ces faits, qui ne pouvaient être ignorés de Mme Y... lors de la première instance en divorce, étaient postérieurs à celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne Mme Y..., épouse X..., aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Victor Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1999 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, au profit :
   1 / de M. Claude X...,
   2 / de Mme Marie-Rose Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble Campagne les Espinades, 13710 Fuveau,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Victor Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, 29 avril 1999) qui a rejeté sa demande en dommages-intérêts formée contre les époux X... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Vincent X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts (CMDP) de Herserange-Longlaville, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, MM. Aubert, Bouscharain, Bargue, Croze, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers, Mmes Girard, Cassuto-Teytaud, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la CMDP de Herserange-Longlaville, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Nancy, 19 novembre 1998) a condamné M. Vincent X..., en sa qualité de caution de la société Somabat, à payer à la CMDP de Herserange-Longlaville la somme principale de 900 000 francs avec intérêts au taux conventionnel de 13 % l'an depuis le 18 août 1992 ;
   Attendu que, pour rejeter les prétentions de M. X..., la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des circonstances de fait et des pièces versées, qu'il n'avait pas apporté la preuve de manoeuvres dolosives ou d'une faute commise par la CMDP de Herserange-Longlaville, de sorte que le comportement de la banque ne pouvait fonder sa demande de nullité du cautionnement ou en dommages-intérêts pour réticence dolosive ou mauvaise foi ; que le moyen, inopérant en ses deux branches, ne peut être accueilli ; que le second moyen manque en fait dès lors que, par motifs adoptés, l'arrêt constate que la SARL avait bien signé la convention d'ouverture de crédit en compte courant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CMDP de Herserange-Longlaville ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI Résidence d'Auron, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 2000 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence d'Auron, représenté par son syndic la société Lamy Berry, société anonyme, dont le siège est zone d'activité concertée du Pipact, Les Algorythmes, ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la SCI Résidence d'Auron, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence d'Auron, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'existence d'une porte entre le lot n 73 et le hall d'entrée de l'escalier A dès l'origine de la construction n'était pas établie, dès lors que le plan, annexé par le notaire, avec le règlement de copropriété à la minute des actes de vente des lots et le plan de construction fourni ultérieurement par la société civile immobilière Résidence d'Auron (SCI) pour obtenir un permis de construire ne mentionnaient pas l'existence de cette porte, dont la SCI reconnaissait que, seuls, l'architecte, le bureau d'études et le bureau de contrôle savaient qu'elle avait été prévue, et que, par conséquent, les copropriétaires, non concernés par la réception intervenue entre la SCI et les constructeurs, qui achetaient sur plan, ne pouvaient que l'ignorer, la cour d'appel qui, par ces seuls motifs, sans être tenue de procéder à une recherche de la raison de la réalisation de cloisons non porteuses entre le lot 73 et le hall, a retenu que la SCI, n'ayant ni sollicité ni obtenu de l'assemblée générale des copropriétaires l'autorisation de création d'une ouverture pratiquée dans un mur donnant sur les parties communes, la porte irrégulièrement créée devait être supprimée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Résidence d'Auron aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Résidence d'Auron à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence d'Auron la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Territoire de la Polynésie française, agissant en la personne du président du Gouvernement, domicilié au Service de l'Equipement, bâtiment A1, Papeete (Tahiti - Polynésie française),
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 2001 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Richard X..., pris en sa qualité de mandataire des ayants droit de Mme Y... a Y... Vahinepeopeoupoohiva, pris en la personne de Mme Y... a Y..., dite Tauaroa Tehavine, domiciliée BP 380 600 Tamanu, Punaauia (Polynésie française),
   2 / du commissaire du Gouvernement, domicilié à la Direction des Affaires foncières, ... (Tahiti - Polynésie française),
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat du président du Territoire de la Polynésie française, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant fixé l'indemnité de dépossession du bien exproprié et n'ayant pas alloué d'indemnité au titre de la dépréciation du surplus, le moyen manque en fait ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a souverainement estimé la parcelle expropriée, constituée par un atoll corallien avec une cocoteraie en partie endommagée par un cyclone, suivant son usage effectif de terre agricole, eu égard à la rareté des terres sur l'île de Maupiti, et en écartant de manière souveraine des éléments de référence d'autres atolls comme non pertinents, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Territoire de la Polynésie française aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le territoire de la Polynésie française à payer à Mme Y... a Y..., dite Tauaroa Tehavine, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du territoire de la Polynésie française ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Frédéric X..., demeurant ...,
   2 / M. Robert X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 2000 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Champaubert, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des consorts X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société civile immobilière (SCI) Champaubert, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'en cédant la totalité des parts sociales qu'il détenait dans le capital de la société civile immobilière (SCI) Les Tourelles pour un prix représentant moins de la moitié de leur valeur telle que résultant de l'acte de constitution de la SCI du 29 juillet 1985 et telle que fixée par l'acte de partage de la succession de Pierre X... du 9 décembre 1992, sans pour autant justifier d'une dépréciation de l'immeuble, Frédéric X..., qui se décrivait comme un éleveur de chevaux aux abois, avait appauvri son patrimoine et diminué le gage de ses créanciers, et retenu que son frère Robert X..., bénéficiaire de la cession, n'ignorait pas la modicité du prix de vente et l'état d'impécuniosité du vendeur, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, sans inverser la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision déclarant l'acte de cession du 12 août 1996 entaché de fraude et inopposable à la SCI Champaubert ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Champaubert la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 14 avril 1999 par le juge des expropriations du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, au profit :
   1 / de la commune de la Bourboule, représentée par son Maire domicilié en cette qualité à la mairie, 63150 La Bourboule,
   2 / de M. Z... de Dôme, domicilié 63033 Clermont-Ferrand Cédex 01,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée selon conformément à l'article L. 131-6-1, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Nési, conseillers référendaires, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de l'établissement Public foncier SMAF, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 19 février 2002 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 14 avril 1999 par le juge de l'expropriation du département de Puy de Dôme siègeant au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, au profit de la commune de la Bourboule et du Préfet du Puy de Dôme ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Y... de son pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des établissements Public foncier SMAF ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Venelle Criquet, dont le siège est ..., agissant en la personne de son syndic la société anonyme Billet dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1999 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile), au profit :
   1 / de M. Gilles Y..., demeurant ...,
   2 / de la société SVBM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Venelle Criquet, de la SCP Ghestin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Venelle Criquet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SVBM ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le bail consenti par M. Y... et M. X... le 13 septembre 1996 était conforme au règlement de copropriété, autorisant dans les locaux du rez-de-chaussée des activités de café-bar-restaurant, et qu'il n'était pas justifié par le syndicat des copropriétaires que M. Y... avait connu les activités musicales de son locataire et avait été invité à les faire cesser, la cour d'appel, tirant de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient, en a exactement déduit qu'il ne saurait être fait grief au bailleur de n'avoir pas empêché ces activités qui n'étaient pas prévues au bail et qu'il n'avait jamais autorisées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Venelle Criquet aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Venelle Criquet à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Venelle Criquet à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Delolipol, dont le siège est ... Buc,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre civile, 1re Section), au profit de la société Pen Duick et compagnie, exerçant sous l'enseigne "La Boutique de la Mer", société en nom collectif, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société civile immobilière Delolipol, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Pen Duick et compagnie, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que l'autorisation de domiciliation n'impliquait pas autorisation de sous-location et qu'en conséquence les sous-locations consenties par la locataire à des sociétés de son groupe étaient irrégulières, la cour d'appel, qui a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retenu que ces infractions ne constituaient pas, dans les circonstances de la cause, un motif grave justifiant le refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction, et qui n'était pas saisie d'une demande de résiliation du bail fondée sur l'acquisition de la clause résolutoire, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Delolipol aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Delolipol à payer à la société Pen Duick et compagnie la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de Mme Paul X..., épouse Libera, demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui, entérinant les conclusions du rapport d'expertise judiciaire, est réputée s'en être approprié les motifs selon lesquels les servitudes continues dans l'acte de partage du 1er juin 1955 ne concernaient pas le lieu du litige, ayant constaté que le chemin en cause était d'un intérêt commun à toutes les parcelles qu'il bordait ou traversait, en assurant la communication et permettant leur exploitation à partir de l'ancien chemin de Canebas, a, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, caractérisé l'existence d'un chemin d'exploitation et légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Joseph X...,
   2 / Mme Raymonde X...,
   demeurant ensemble La Roche Thévenin, 85600 La Guyonnière,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 2000 par le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, au profit de Mme Anne Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat des époux X..., de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des pièces versées aux débats que les taches mentionnées dans l'état des lieux de sortie étaient dues à l'humidité, le Tribunal a pu en déduire, sans dénaturation, que cet état n'était en rien imputable au locataire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 650 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod-Colin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Gilles Pierre Y..., demeurant ...,
   2 / la société Gilles Y..., exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit :
   1 / de M. Francis X...,
   2 / de Mme Jeanne X...,
   demeurant tous deux 319, Grand Bigaroux, 33330 Saint-Emilion,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y... et de la société EARL Gilles Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Atendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement retenu que les époux X... n'avaient pas présenté une demande nouvelle puisque dès l'origine le tribunal avait été saisi d'une demande de résiliation de bail, mais seulement un moyen nouveau, à savoir la cession prohibée de bail, alors que la résiliation était initialement demandée pour défaut de paiement de loyer;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas établi que les époux X... avaient assisté à l'acte de mise à disposition sur lequel ils n'apparaissaient pas et qu'il était sans intérêt de rechercher s'ils connaissaient l'existence de l'exploitation agricole à responsabilité limitée Gilles Y... puisque, de toute évidence, ils souhaitaient conclure avec la personne physique de M. Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. Y... et la société EARL Gilles Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et la société EARL Gilles Y... à payer aux époux X... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. François X...,
   2 / Mme Evelyne Z...,
   tous deux demeurant ... les Metz,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 2000 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Yvette Y...,
   2 / de M. Jean-Pascal Y...,
   tous deux demeurant ... la Sainte-Baume,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X... et de Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas démontré que les consorts Y... connaissaient les vices affectant l'immeuble, la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. X... et Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jim X..., demeurant ... à Saint-Gilles-les-Bains, 97434 Saint-Paul,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 13 septembre 2000 par le juge de l'expropriation du département de l'Aube siégeant à Troyes, au profit de la commune de Saint-Julien-les-Villas, représentée par son maire, domicilié à la mairie, 10800 Saint-Julien-les-Villas,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque un moyen unique de cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le grief, portant sur le montant de l'indemnisation du bien exproprié, est étranger à l'ordonnance portant transfert de propriété ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 2000 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit :
   1 / de la société COFRACIB,
   2 / de la société SOGEPROM,
   ayant toutes deux leur siège ..., Tour Les Miroirs, bâtiment D, La Défense 3, 92400 Courbevoie,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des sociétés COFRACIB et SOGEPROM, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que dans ses conclusions d'appel M. X... ayant soutenu qu'il avait obtenu l'accord de financement auquel les ventes étaient soumises et que la condition suspensive était réalisée conformément aux stipulations contractuelles, l'absence de régularisation de l'acte de vente définitif étant exclusivement imputable au comportement fautif et dolosif des venderesses, n'est pas recevable à soutenir, devant la Cour de Cassation, un moyen qui repose sur sa renonciation à se prévaloir de la condition suspensive, qui contredit l'argumentation soutenue devant les juges du fond ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le prétendu accord donné par la société Auximurs était subordonné notamment à des dépôts de garantie qui n'avaient pas été fournis par PROGEPARC, et retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que les fautes imputées aux sociétés COFRACIB et SOGEPROM n'étaient pas démontrées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant tenant au défaut d'immatriculation de la société SOGEPARC, que la non-réalisation de l'opération immobilière était due à la carence de M. X... ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux sociétés COFRACIB et SOGEPROM, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X... de Villeneuve, demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 6 août 1996 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantique siègeant au tribunal de grande instance de Pau, au profit de la commune de Biarritz, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 64200 Biarritz,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme X... de Villeneuve, de Me Ricard, avocat de la commune de Biarritz, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 juillet 1996, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'aux termes de l'article R. 12-4, alinéa 5, du Code de l'expropriation, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité de l'ordonnance ne peut entraîner la nullité de celle-ci s'il est établi par les pièces du dossier ou par tout autre moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait, observées ; qu'il résulte de la copie certifiée conforme figurant au dossier que le certificat du maire de la commune attestant que l'avis au public concernant les enquêtes publiques conjointes a été affiché, est daté du 25 mars 1996 ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... de Villeneuve aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... de Villeneuve ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Paul Z...,
   2 / Mme Brigitte Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre civile), au profit :
   1 / de M. Czeslaw A...,
   2 / de Mme Julienne X..., épouse A..., demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, M. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP X... et Briard, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les époux A... avaient, le 30 octobre 1990, délivré aux époux Z... un congé à effet du 30 novembre 1991, avec refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction et que ces derniers n'avaient contesté le congé que par assignation du 13 juin 1995, la cour d'appel, qui n'avait pas à tenir compte de la date d'expiration du bail, qui s'était poursuivi par tacite reconduction, en a exactement déduit que les preneurs étaient forclos en leur action ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.