Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le 18 mars 1994, la société Franfinance a consenti à Mlle X... de Y... un prêt à la consommation d'un montant de 68 000 francs ; que Mlle X... de Y... connaissant des difficultés financières liées notamment à sa perte d'emploi, un avenant a été signé le 4 octobre 1994 ; qu'à la suite de cet avenant un incident de paiement a été relevé à la date du 10 octobre 1996 ; que les parties se sont à nouveau rapprochées et ont signé le 12 mars 1998 un acte intitulé "protocole transactionnel" ; qu'à la suite d'incidents de paiement survenus en décembre 1998, la société Franfinance a assigné le 23 octobre 2000 Mlle X... de Y... en règlement du solde impayé ;
   Attendu que pour écarter les conclusions de Mlle X... de Y... qui prétendait que son consentement avait été vicié par dol tant lors de la signature de l'avenant du 4 octobre 1994 que lors de celle de l'acte du 12 mars 1998, estimer l'action de la société de crédit recevable et condamner Mlle X... de Y... à paiement, la cour d'appel retient que la procédure diligentée par Mlle Z... de Y... était dilatoire et qu'ayant commencé à exécuter les obligations qui lui incombaient, il ne lui était plus possible, au sens de l'article 1338 du Code civil relatif aux actes recognitifs ou confirmatifs, de remettre en cause le fondement de ses obligations et que, par conséquent, ses demandes devaient être écartées en ce qu'elles étaient contraires à cette disposition légale ;
   Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur le moyen relevé d'office et tiré de l'application des dispositions de l'article 1338 du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la société Franfinance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Franfinance ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1351 du Code civil ;
   Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 février 2002), que les consorts X... ont assigné M. Y... et Mme Z... en annulation d'un acte notarié dit de "notoriété acquisitive", établi le 16 avril 1983, et en revendication de la propriété de la parcelle de terre cadastrée section BK n° 55, sur le fondement d'un titre et de l'usucapion ;
   que M. Y... et Mme Z... ont opposé l'autorité de la chose jugée attachée à un précédent arrêt du 13 décembre 1995 ;
   Attendu que pour débouter les consorts X... de leurs demandes, l'arrêt retient qu'il n'y a pas exacte identité de la cause fondant les demandes puisque, dans la décision du 13 décembre 1995 passée en force de chose jugée, l'action en revendication était exclusivement fondée sur la prescription acquisitive, tandis qu'elle est présentement fondée sur un titre de propriété, mais aussi et quand bien même les appelants s'en défendent, sur la prescription acquisitive et qu'il suit de cela que la présente action ne peut être accueillie que sur le fondement du titre de propriété ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 13 décembre 1995, qui avait statué sur une demande tendant exclusivement à l'annulation de l'acte notarié établi en faveur de M. Y... et de Mme Z..., ne faisait pas obstacle à leur action en revendication fondée sur la prescription, dont l'objet était différent, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a refusé de statuer sur l'action en revendication des consorts X... fondée sur la prescription acquisitive, l'arrêt rendu le 25 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
   Condamne, ensemble, M. Y... et Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'en vertu d'un acte authentique du 31 mai 1991, le Crédit lyonnais (la banque) a consenti à la société civile immobilière Sylvia (la SCI) un prêt de la somme de 3 811 000 francs, remboursable en 15 ans, à l'effet de financer l'acquisition d'un immeuble ; que prétendant que le taux effectif global figurant dans l'acte de prêt était erroné, la SCI a assigné la banque en annulation de la stipulation d'intérêts et substitution au taux stipulé du taux de l'intérêt légal ;
   Attendu qu'ayant retenu que l'indication d'un taux effectif global de 12,44 % dans le contrat de prêt était erronée dès lors que le taux réel était de 14,0159 %, la cour d'appel (Aix-en-Provence, 7 mai 2002) en a exactement déduit que la stipulation d'intérêts était entachée de nullité, de sorte qu'il convenait de substituer au taux stipulé le taux d'intérêt légal, à compter de la date de conclusion du contrat ; que le moyen est dénué de la moindre apparence de fondement ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Crédit lyonnais à payer à la SCI Sylvia la somme de 3 000 euros ;
   Condamne le Crédit Lyonnais à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que la renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ;
   Attendu qu'aux termes d'un bon de commande du 30 mars 1998, modifié par avenant du 3 avril 1998, la société Agrimene et M. X... ont conclu un contrat relatif à l'aménagement de deux poulaillers au prix de 620 000 francs, sous la condition suspensive, sans terme fixe, d'obtention par M. X... d'un prêt dont le montant n'était pas précisé ; que par courrier du 15 juin 1998, M. X... a informé la société Agrimene qu'il ne pouvait donner suite à la commande, sa banque lui ayant refusé le financement d'un projet d'un montant de 1 600 000 euros ; que M. X... a obtenu un prêt de 230 000 francs et fait réaliser les travaux par une autre société, en exécution d'un contrat signé le 2 février 1999 ;
   Attendu que pour débouter la société Agrimene de sa demande de dommages-intérêts pour inexécution du contrat, l'arrêt retient qu'en proposant à M. X..., le 16 novembre 1998, un nouveau devis pour le même projet à un prix inférieur, celle-ci a reconnu que M. X... n'avait pas pu obtenir le financement nécessaire à son projet et a renoncé à l'exécution du précédent contrat ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, qui ne caractérisent pas des actes manifestant sans équivoque la volonté de la société de renoncer à la convention initiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'à la suite d'une manipulation cervicale réalisée par M. X..., médecin rhumatologue, pour remédier à une cervicalgie, Mme Y... a présenté un syndrome de Wallenberg et un syndrome de CB Horner ; qu'elle a assigné M. X... et la société Le Sou médical, son assureur, en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 10 mai 2000, pourvoi n° 98-19.332) l'a déboutée de ses demandes ;
   Attendu que pour débouter Mme Y... de ses demandes fondées sur un manquement de M. X... à son devoir d'information, la cour d'appel relève qu'elle a eu recours en 1983 et 1987 à de précédentes manipulations par un autre médecin, qu'à ces occasions elle a été informée des risques encourus, que n'ayant subi aucune séquelle elle a pu apprécier en connaissance de cause les éventuels risques du traitement proposé par M. X... et que son acception de la manipulation qui avait été pratiquée était suffisante pour démontrer qu'elle ne l'aurait pas refusée au regard des risques rares qu'elle présentait ;
   Qu'en procédant ainsi par affirmations, sans indiquer sur quels éléments de preuve elle se fondait pour retenir que Mme Y... avait été informée des risques encourus lors de précédentes manipulations et avait pu apprécier en connaissance de cause les risques du traitement proposé par M. X..., la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Y... de ses demandes fondée sur une violation de l'obligation d'information, l'arrêt rendu le 4 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 octobre 2004, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 19 février 2003, au profit des sociétés Librairie Artheme Fayard et Ernest Flammarion, de M. Y... et des consorts Z... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la SCI Les Narcisses de son désistement de pourvoi en tant qu'il est dirigé à l'encontre de la SA Prudence Créole, des époux X..., des époux Y..., de M. Z...
A...
B... et du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Narcisses ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la SCI les Narcisses a fait construire un immeuble de quatre étages qu'elle a vendu, en l'état futur d'achèvement, suivant actes passés en l'étude de Michel C..., notaire, mais que l'assurance dommages-ouvrages contractée auprès de la Compagnie Prudence Créole n'avait été souscrite que pour la construction des trois premiers étages, seuls prévus à l'origine ; que des désordres étant apparus dans la construction, les acquéreurs et le syndicat des copropriétaires ont fait assigner la SCI pour obtenir sa condamnation à leur payer le coût des travaux de remise en état ; qu'un jugement a déclaré la SCI responsable des désordres affectant les parties communes et privatives de l'immeuble et que la compagnie Prudence Créole a été déclarée tenue de la garantir sauf en ce qui concerne les désordres constatés au quatrième étage ; que la SCI Les Narcisses a appelé en garantie le notaire, Michel C..., aux droits duquel se trouvent ses héritiers ;
   Attendu qu'ayant constaté que la SCI Les Narcisses avait souscrit une assurance dommages-ouvrages pour les trois premiers étages de la construction, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté, la cour d'appel (Saint-Denis-de-La-Réunion, 14 décembre 2001) a pu en déduire, sans fonder sa décision exclusivement sur les compétences personnelles du client du notaire, que ce promoteur-constructeur ne pouvait légitimement prétendre ignorer l'obligation d'assurance à laquelle il était tenu et qui devait, nécessairement, couvrir l'intégralité des travaux de construction ; qu'elle a ainsi pu considérer que la SCI Les Narcisses, par sa grave insouciance et son incurie, était à l'origine exclusive de son propre dommage, justifiant ainsi légalement sa décision d'exonérer le notaire de toute responsabilité ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Les Narcisses aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Les Narcisses à payer aux consorts C... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que Mme Hachoura X..., épouse Y... est née le 15 août 1976 à Bourgouin-Jallieu, de Bouyakoub X..., né en 1926 en Algérie et qui avait souscrit le 28 mai 1965 un déclaration recognitive de nationalité française ; que, s'étant vu retirer sa carte nationale d'identité au motif qu'elle avait perdu la nationalité française par un décret de libération des liens d'allégeance du 17 mars 1978, elle a saisi le tribunal de grande instance, qui a accueilli sa demande, d'une action déclaratoire de nationalité ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 juin 2001) a infirmé le jugement et constaté l'extranéité de l'intéressée ;
   Attendu que, sa légalité n'ayant pas été contestée devant la juridiction administrative seule compétente pour connaître d'un tel recours, le décret du 17 mars 1978, publié au Journal Officiel, fait preuve de la perte par Mme X..., épouse Y... de la nationalité française ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1998, alinéa 2, du Code civil ;
   Attendu que la ratification du mandat, a un effet rétroactif et que le paiement fait entre les mains du mandataire a un effet libératoire ;
   Attendu que M. X... a acheté le 9 octobre 1996 un véhicule de marque Audi à la société Garage du Centre à Magenta, à qui, il en a payé le prix ; que la société Garage du Rhône à Reims, concessionnaire de la marque, qui a livré le véhicule, a refusé de délivrer la carte grise à l'acheteur au motif qu'elle n'avait pas été payée et que le Garage du Centre n'était pas son mandataire ;
   Attendu que pour rejeter la demande de délivrance de la carte grise formée par M. X... et pour condamner celui-ci à payer le prix du véhicule à la société Garage du Rhône, l'arrêt attaqué retient que le Garage du Rhône avait ratifié la commande reçue par le Garage du Centre, mais que si M. X... était du fait de cette ratification fondé à croire à l'apparence du mandat conféré à la société Garage du Centre, cette circonstance ne le dispensait pas de vérifier si le vendeur disposait bien du pouvoir de recevoir le paiement du prix ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société Garage du Rhône aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Garage du Rhône à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué, (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Meaux, 4 juillet 2003 ), qu'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable la demande que M. et Mme X... avaient présentée aux fins d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement, ceux-ci ont formé un recours contre cette décision ;
   Attendu que les débiteurs font grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable leur demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement, alors, selon le moyen, que la bonne foi d'un débiteur ne peut être appréciée par référence à un événement dont la survenance ne dépend pas de sa seule volonté ; que le contrat de vente d'un bien implique qu'une personne souhaite acquérir ledit bien , et ne dépend pas uniquement de la volonté du propriétaire ; qu'en l'espèce, pour décider que M. et Mme X... n'étaient pas de bonne foi, le juge de l'exécution, après avoir indiqué qu'ils avaient confié un mandat de vente de leur maison à deux agents immobiliers à la fin du mois d'avril 2003, a relevé qu'ils n'avaient régularisé aucune promesse de vente de leur maison et qu'ils ne justifiaient d'aucune démarche pour leur relogement ;
   qu'en se fondant ainsi sur l'absence de conclusion d'un contrat de vente de leur maison, contrat dont la signature dépend de la volonté de tiers, le juge de l'exécution a violé l'article L. 331-2 du Code de la consommation ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'existence de la bonne foi que le juge a déclaré la demande de M. et Mme X... irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 mai 2002) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... - X..., alors, selon le moyen, qu'en prononçant le divorce aux torts exclusifs de l'épouse sur la demande du seul mari sans avoir préalablement provoqué les observations des parties sur les conséquences d'un tel divorce et notamment sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les articles 245 du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte de la procédure, que, tant en première instance qu'en appel, Mme X... n'a demandé ni pension alimentaire, ni contribution aux charges du mariage ; qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 211 du décret du 31 juillet 1992 ;
   Attendu que le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement d'une ordonnance rendue par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice, la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens immobiliers de M. X..., situés à Nice ; que ce dernier a saisi le même magistrat d'une demande de mainlevée de cette mesure, en exposant qu'il était domicilié au centre pénitentiaire de Fresnes et qu'en conséquence, le juge de l'exécution compétent pour autoriser l'inscription litigieuse était celui du tribunal de grande instance de Créteil ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que le juge de l'exécution territorialement compétent est, au choix du demandeur, celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la Caisse d'épargne Côte d'Azur aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne Côte d'Azur ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, qui est recevable :
   Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mars 2003, n° 01/01841), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3, 10 janvier 2001, pourvoi n° M 99-70.211), fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, de l'exproprié, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement, les indemnités revenant à M. X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté des communes de la Vallée de l'Escaut d'une parcelle lui appartenant ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims (chambre des expropriations) ;
   Condamne la Communauté d'agglomération de Valenciennes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Communauté d'agglomération de Valenciennes, la condamne à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, qui est recevable :
   Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mars 2003, n° 01/01827), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3, 10 janvier 2001, pourvoi n° G 99-70.208), fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement, les indemnités revenant à MM. Bernard et Jean-Marie X..., Mme Thérèse X... ainsi qu'à M. Gilbert X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté des communes de la Vallée de l'Escaut de parcelles dont ils étaient respectivement nus-propriétaires indivis et usufruitiers ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims (chambre des expropriations) ;
   Condamne la Communauté d'agglomération de Valenciennes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Communauté d'agglomération de Valenciennes, la condamne à payer aux consorts X... la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, qui est recevable :
   Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mars 2003, n° 01/01825), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3, 10 janvier 2001, pourvoi n° V 99-70.219), fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, de l'expropriée, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement, les indemnités revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté des communes de la Vallée de l'Escaut de parcelles lui appartenant ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims (chambre des expropriations) ;
   Condamne la Communauté d'agglomération de Valenciennes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Communauté d'agglomération de Valenciennes, la condamne à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (Evry, 4 avril 2001), rendu en dernier ressort, que le Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Passages Nord à Evry a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... ; que le créancier poursuivant a demandé la prorogation des effets du commandement ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que si le délai d'adjudication peut être prorogé, c'est à la condition que les circonstances le justifient ; qu'en se bornant à énoncer, pour proroger les effets du commandement, qu'aucune objection n'est formulée contre cette demande, sans préciser les circonstances justifiant la prorogation du délai d'adjudication, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 694, alinéa 3 du Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le Tribunal, qui n'était pas tenu de préciser les circonstances justifiant la prorogation des effets du commandement, n'a fait, en accueillant cette demande, qu'exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Richard ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'un jugement ayant adjugé à la SARL Immo Vauban (l'adjudicataire) un immeuble saisi à la requête de Mme X..., mandataire liquidateur agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Art finance limited, la SARL Cidinvest (le surenchérisseur) a formé, le 4 novembre 2002, une surenchère dont l'adjudicataire, par dire, a contesté la validité en invoquant la violation de la clause du cahier des charges dont il résultait l'obligation de consigner une certaine somme avant la déclaration de surenchère ;
   Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de la surenchère par l'adjudicataire, le jugement énonce que si les stipulations du cahier des charges imposaient, à peine de nullité, de consigner une certaine somme préalablement à la déclaration de surenchère, il convenait de se référer aux dispositions de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile et que l'adjudicataire n'apportait pas la démonstration d'un grief que lui aurait causé ce retard ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 16 du cahier des charges stipulait que toute personne voulant surenchérir devait consigner une certaine somme, "à peine de nullité de la surenchère et préalablement à sa déclaration"et que le cahier des charges, qui constitue une convention, a force obligatoire pour toutes les parties et s'impose également au surenchérisseur, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Draguignan ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Constate la nullité de la déclaration de surenchère effectuée le 4 novembre 2002 au nom de la SARL Cidinvest ;
   Condamne la société Cidinvest et Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique,tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cognac,1er mars 2002), rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à la société Cofinoga ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir déclaré cette opposition irrecevable ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que l'ordonnance d'injonction de payer avait été signifiée à personne le 11 octobre 2001 et que l'acte de signification mentionnait que le délai d'opposition était d'un mois, le jugement retient que l'opposition formée par lettre du 10 décembre 2001, reçue le 14 décembre 2001 était irrecevable comme tardive ; que par ce seul motif, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance, la dévolution ne peut s'opérer pour le tout au cas où les conclusions au fond ne sont que subsidiaires et donc sans portée ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel de deux jugements réputés contradictoires rendus les 22 juin 1999 et 5 décembre 2000 par un tribunal de grande instance qui l'a déclaré responsable du dommage corporel dont a été victime Mme Y... et l'a condamné à réparer son préjudice ; qu'après avoir annulé l'assignation délivrée à M. X... et les jugements qui ont suivi, l'arrêt a déclaré celui-ci responsable du dommage subi par Mme Y... et désigné un expert pour évaluer le préjudice ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'appelant n'avait conclu au fond que subsidiairement devant elle, la cour d'appel a excédé les limites de la dévolution et violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions sauf celles relatives à la recevabilité de l'appel et à la nullité de l'assignation du 3 février 1998 et des jugements rendus les 22 juin 1999 et 5 décembre 2000, l'arrêt rendu le 20 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, qui est recevable :
   Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mars 2003, n° 01/01843), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3, 10 janvier 2001, pourvoi n° W 99-70.197), fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, de l'exproprié, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement, les indemnités revenant à M. X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté des communes de la Vallée de l'Escaut de parcelles lui appartenant ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims (chambre des expropriations) ;
   Condamne la Communauté d'agglomération de Valenciennes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Communauté d'agglomération de Valenciennes, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montauban, 2 mai 2001), que Mme X..., s'estimant diffamée par plusieurs articles parus dans le journal La Dépêche du Midi, dans ses éditions des 25, 26, 27, 28 et 29 décembre 2000, a saisi le tribunal d'instance de Montauban par déclaration faite au greffe en application de l'article 847-1 du nouveau Code de procédure civile pour obtenir réparation de son préjudice ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir décidé que l'acte de saisine était nul et déclaré que la demande était irrecevable, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance peut, dans certains cas, être saisi par une simple déclaration orale au greffe, seuls l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs devant être mentionnés ; que Mme X... a cité pour diffamation La Dépêche du Midi devant le tribunal d'instance par déclaration orale au greffe, régulière en la forme ; que pour décider que la saisine du Tribunal était irrégulière, le Tribunal a estimé que la déclaration verbale de Mme X... ne se conformait pas aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;
   qu'en statuant ainsi, le jugement a violé les articles 847-1 du nouveau Code de procédure civile, 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Mais attendu que les dispositions spéciales de larticle 53 de la loi du 29 juillet 1881 sont applicables à l'action civile en diffamation introduite, sur le fondement de cette loi, devant le tribunal d'instance ;
   Et attendu que le tribunal d'instance, dont la compétence n'a pas été contestée, a constaté que les prescriptions légales de ce texte n'ont pas été respectées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° S 03-11.734 et T 03-11.735 ;
   Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 5 décembre 2002), que saisi par M. X..., ancien cogérant de la société Savatrans (la société) le président d'un tribunal de commerce a ordonné en référé diverses mesures conservatoires, et dit que sa décision serait caduque de plein droit à défaut pour M. X... d'introduire, dans le délai d'un mois à compter de son prononcé, une procédure au fond ; que la société et Mlle X... ont interjeté appel ; que M. Bruno Y... et Mme Nadine Y..., également associés, ayant formé tierce opposition contre l'ordonnance, le président du tribunal de commerce a, en application de l'article 101 du nouveau Code de procédure civile, renvoyé l'affaire devant la cour d'appel ;
   Sur le moyen unique identique des pourvois n° S 03-11.734 et T 03-11.735, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société et Mlle X..., ainsi que M. Bruno Y... et Mme Nadine Y... font grief aux arrêts respectivement rendus sur leurs appels et tierces oppositions d'avoir rejeté leurs demandes tendant à voir constater la caducité de l'ordonnance ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M. X... avait fait délivrer les assignations au fond les 20 et 21 juin 2000, soit avant l'expiration du délai d'un mois qui lui avait été imparti à peine de caducité de l'ordonnance de référé du 22 mai 2000 ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié ses décisions ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société Savatrans, Mlle X... et les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Savatrans et de Mlle X..., d'une part, des consorts Y..., d'autre part ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.