Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la ville d'Amiens représentée par Monsieur le Maire d'Amiens, hôtel de ville à Amiens (Somme),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1988 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations), au profit de Madame veuve X..., demeurant à Amiens (Somme), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant foncltions de président, M. Deville, rapporteur, MM. B..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Célice, avocat de la ville d'Amiens, de Me Bouthors, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que la méthode d'évaluation adoptée par le premier juge, qui affectait fictivement une partie du terrain exproprié d'un prix unitaire sans référence vénale, devait être écartée et que la référence fiscale pouvait être prise en considération en application de l'article L. 13-16 alinéa 3 du Code d'expropriation, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement fixé le montant de l'indemnité due à Mme X... ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Grégoire Gabriel X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1988 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), au profit de Mme Arsène Frédérique Y... épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP WAQUET et FARGE, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande principale en divorce, l'arrêt confirmatif attaqué ; après avoir examiné les griefs allégués par le mari et analysé les attestations qu'il produisait, ainsi que celles de son épouse, relève qu'il ne suffit pas que la mésentente conjugale soit reconnue par l'un et l'autre époux pour que la rupture du mariage soit imputable à leurs torts partagés et énonce qu'il ne résulte pas des pièces produites et des débats l'existence de faits imputables à l'épouse qui constituent une violation grave des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
   Que par ces constatations et énonciations la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence et la gravité des faits allégués ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Antoinette Caroline A... de MATHAN, demeurant à Saint-Lo (Manche), Domaine de "La Capelle",

  en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mai 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Manche siègant au tribunal de grande instance de Constances, au profit du District Urbain de l'Agglomération Saint-Loise,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. B..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Ryziger, avocat du District 

  Urbain de l'agglomération Saint-Loise, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mlle A... de Mathan reproche à l'ordonnance attaquée (Coutances, 26, mai 1988) d'avoir prononcé, au profit du district urbain de l'agglomération Saint-Loise, l'expropriation de parcelles lui appartenant sans respecter le délai prévu par l'article R. 12-2 du Code de l'expropriation qui prescrit que l'ordonnance doit être rendue dans un délai de 8 jours à compter de la réception du dossier au secrétariat de la juridiction ;  Mais attendu que ce délai, dont l'inobservation ne peut faire grief à l'exproprié, n'est pas prescrit à peine de nullité ;  D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par La société anonyme Imprimerie "LES NOUVELLES" cours de l'Union Sacrée ... agissant poursuites et diligences de son directeur de publications, Monsieur Jean-Pascal Z...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1988 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de Monsieur Gaston C..., Secrétaire d'Etat chargé des problèmes du Pacifique Sud conseiller, maire de la commune de Pirae Tahiti Polynésie française,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. Y..., A..., B..., X..., D...


  de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Les Nouvelles, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 29 avril 1988) statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé, qu'à la suite de la parution à Papeete d'un numéro quotidien et d'un numéro spécial du journal édité par la société "Les Nouvelles", reproduisant un certain nombre d'articles hostiles à la personne et à l'action de M. C..., alors secrétaire d'Etat, celui-ci a sollicité, du juge des référés, la saisie de ces "numéros" ;  qu'il a été fait droit à la demande en ce qui concerne le numéro spécial ;  Attendu que c'est, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel, après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que la publication d'articles "au ton injurieux" pour M. C... et révélateurs d'une intention de nuire à la considération et à l'honneur de celui-ci, était susceptible de lui causer un dommage irréparable, a estimé, justifiant sa compétence, qu'il y avait urgence et, sans trancher le fond, jugé que la saisie, assortie d'une astreinte, était de nature à mettre fin au trouble dont se plaignait le demandeur et à éviter que le dommage, par lui subi, ne devînt irréparable ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André, Emile Y..., demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre B), au profit de M. Hubert, Maurice B..., demeurant à Argences (Calvados), rue de la Morte Eau,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Z..., A..., X..., C... de Roussane, Delattre, Chartier, 

  conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. B... ;  Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 mai 1988) et les productions, que M. Y... ayant saisi un tribunal de grande instance d'une demande de résiliation de bail et de dommages-intérêts contre M. B... et celui-ci ayant soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance, le juge de la mise en état a constaté le déssaisissement de la juridiction par une ordonnance dont M. Y... a relevé appel ;  Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevable l'appel de M. Y... en ce qu'elle avait constaté le déssaisissement du tribunal de grande instance, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que, dans ses conclusions devant le juge de la mise en état, M. Y..., qui avait reconnu l'incompétence du tribunal de grande instance, avait demandé "qu'il lui soit donné acte de son accord pour retirer ses demandes ;  Qu'en l'état de ces seules constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'a fait qu'interprèter les conclusions de M. Y..., a pu estimer qu'elles valaient désistement implicite ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Yvette, Marie-Louise X..., née Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1988 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre), au profit de Monsieur Jean, Georges, Maurice X...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. X... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que, pour accueillir la demande du mari, l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, après avoir relevé qu'il résultait d'une attestation précise de la femme de chambre du motel exploité par les époux X..., contre laquelle, contrairement à l'auteur d'une autre attestation, Mme X... n'a pas déposé plainte pour faux témoignage, que celle-ci avait été surprise à plusieurs reprises dans les bras d'autres hommes et qu'elle se retirait avec l'un d'eux dans son appartement privé, retient, par motifs propres et adoptés, que ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
   Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui en retenant l'attestation produite par M. X..., a rejeté les critiques dont elle faisait l'objet n'a fait, répondant aux conclusions, qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve et a pris en considération les conditions prescrites par l'article 242 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame A. née Françoise R.,  en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Monsieur Jean, Jacques, Etienne A.,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mme A., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. A. ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, pour faire droit à la demande du mari, l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux A. à leurs torts partagés après avoir relevé que les agissements homosexuels de l'épouse résultaient des attestations versées aux débats par le mari, retient que ces faits constituent une violation grave et renouvellée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ;  Que par ces motifs la cour d'appel, qui s'est fondée sur des attestations visées dans les conclusions de M. A., dont la production n'a donné lieu à aucune contestation et devant être réputées, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produites aux débats et soumises à la libre discussion des parties, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lucile Y..., née X..., demeurant ... de Pertuis à Cavaillon (Vaucluse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1988 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de M. Louis X..., demeurant à Tournecoupe Saint-Clar (Gers),

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Massip, rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme X... et de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de base légale au regard de l'article 341 du Code civil, le moyen, en ses quatre branches, ne tend en réalité qu'à remettre en cause la décision de la cour d'appel (Agen, 15 juin 1988) qui, par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve versés aux débats par les parties, a estimé que Mme Lucile X..., née le 27 avril 1930, ne rapportait pas la preuve que Mlle Marie-Louise X... dont elle se prétend la fille ait accouché d'un enfant à cette date ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Boris Y..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de :

  1°) M. Jean-Pierre X...,

  2°) Mme Marie-France Z... veuve X..., demeurant tous deux ...,

  3°) M. Pierre X..., demeurant ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Goutet, avocat de M. Y... et de Me Le Griel, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la protestation contenue dans la sommation délivrée le 28 décembre 1984, six mois après l'expiration du congé, ne faisait pas mention de la présence au domicile de M. Y... de la famille A..., et en endéduisant que cette présence ne pouvait être prise en considération, indépendamment du fait qu'une sous-location n'a jamais été dénoncée aux propriétaires ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant à Curlu (Somme), Combles,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1988 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre), au profit de Madame Michèle X..., demeurant à Lille (Nord), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Capoulade, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en retenant souverainement que la ligne séparative établie par les experts qui était sans rapport avec une limite naturelle entre terre et eau n'était pas significative de la véritable limite des propriétés, et que M. Y... ne rapportait pas la preuve qui lui incombait, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Justin X..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), 5, place des Etudiants,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1988 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit de Monsieur Jacques A..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., décédé le 3 janvier 1989, aux droits de qui se trouvent :
   1°/ Monsieur William A..., demeurant à Achenheim (Bas-Rhin),
   2°/ Madame Jutta A..., épouse de Monsieur Rémy, Charles B..., demeurant à Klingenthal (Bas-Rhin),
   3°/ Monsieur Didier, Christian, Rémy C..., demeurant à Eckbolsheim (Bas-Rhin),
   4°/ Monsieur Olivier Z..., demeurant à Strasbourg-Koenigshoffen (Bas-Rhin),
   5°/ Madame Nadia, Marthe, Dolorès Y..., demeurant à Strasbourg-Koenigshoffen, représentée par ses parents, administrateurs légaux de ses biens,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A... et de ses ayants droits, M. William A..., Mme Jutta B..., M. C..., M. Y... et de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, l'arrêt attaqué (Colmar, 25 avril 1988) étant la suite de l'arrêt rendu le 16 novembre 1987, cassé par arrêt de ce jour, doit être annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'ANNULATION de l'arrêt rendu le 25 avril 1988 par la cour d'appel de Colmar ;
   ! Condamne les défendeurs, envers M. X..., aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Jean, André X...,
   2°/ Monsieur Jacques X...,

 demeurant ensemble à Limeil-Brévannes (Val de Marne) ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section), au profit :
   1°/ de Madame Christine, Joséphine Y..., demeurant à Andernos (Gironde),
   2°/ de la Banque régionale de l'Ouest ... (Loir-et-Cher),

 défenderesses à la cassation ;
   La Banque régionale de l'Ouest a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans ;
   Les consorts X..., demandeurs au pourvoi principal, invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   La Banque régionale de l'Ouest, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Massip, rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Ancel, avocat des consorts X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme Y..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la Banque régionale de l'Ouest, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, tels qu'ils sont énoncés aux mémoires en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen du pourvoi principal, MM. Jean et Jacques X... n'ont pas demandé dans leurs conclusions d'appel que soit prononcée la nullité de l'ordre de virement donné le 27 avril 1979, par leur père, Max X..., en raison d'un vol dont il aurait été victime ou de l'altération de ses facultés mentales ; que le pourvoi principal est dépourvu de fondement ;
   Et attendu, dès lors que le pourvoi incident qui se borne à demander la cassation, par voie de conséquence, des dispositions de l'arrêt attaqué (Orléans, 25 juin 1987) condamnant la Banque régionale de l'Ouest aux dépens, n'est pas davantage fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;

       Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Marcel A...,

  2°) Mme Colette Y..., épouse A...,

  demeurant tous deux ... (3e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre B), au profit de Mlle Nicole X..., demeurant ...,

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Z..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux A..., de Me Garaud, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que les époux A... auxquels Mlle X... avait donné un logement en location reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 1988) de les avoir condamnés à payer à celle-ci des dommages-intérêts en réparation du défaut d'entretien et des dégradations volontaires de l'appartement, alors, selon le moyen, "que l'admission d'une demande nouvelle implique l'existence ou l'apparition d'un élément nouveau, né du litige ou survenu postérieurement ;  qu'elle ne saurait en aucun cas être destinée à pallier la carence du demandeur en première instance ;  que Mlle X... aurait pu, dès avant l'introduction de sa première demande, faire dresser un état des lieux ou, à tout le moins, présenter une demande provisionnelle au titre des réparations locatives ;  que la cour d'appel, en énonçant néanmoins que la demande de Mlle X..., bien que nouvelle, était recevable, a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile" ;  Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait d'un procès-verbal de constat dressé lors de l'expulsion forcée du 30 novembre 1987 au cours de l'instance d'appel, que les locaux quittés par les époux A... étaient en état de délabrement et de dévastation volontaire, la cour d'appel a pu en déduire que cette découverte du dommage constituait la révélation d'un fait nouveau au sens de l'article 564

du nouveau Code de procédure civile et autorisait Mlle X... à en demander réparation en cause d'appel ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que l'arrêt, qui relève le caractère peu sérieux d'un moyen fondé sur une condition d'âge qui n'était manifestement pas remplie, la volonté délibérée de retarder la procédure et les dégradations malicieuses auxquelles il a été procédé en cours d'instance, est légalement justifié de ce chef ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Monsieur Jean, Sylvain A...,

  2°/ Madame Michèle, Marcelle E..., épouse D..., Sylvain A...,

  demeurant ensemble ... à Bois Colombes (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de F... Thierry DIE, demeurant ... (15e),

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. G..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, X..., Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Guinard, avocat des époux A..., de Me Vuitton, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et n'a pas modifié l'objet du litige, a souverainement retenu que M. Z... avait cohabité dans les lieux avec sa grand-mère, Mme C..., depuis 1981 jusqu'au décès de celle-ci et que les absences de Mme C..., d'une durée non établie, ne constituaient pas une inoccupation des lieux au sens de l'article 10 de la loi du 1er septembre 1948 ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pancrazio X... agissant en sa qualité de gérant de la SCI RESIDENCE LA MANDRA, dont le siège est à Bormes Les Mimosas, (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit de M. Yves Y..., demeurant au Lavandou (Var), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Viennois, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., 

 de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire ;
   Attendu que l'arrêt attaqué signifié à personne à M. X... le 23 janvier 1987, a fait l'objet de sa part d'un pourvoi en cassation le 7 mai 1987 ;
   Attendu qu'il s'ensuit que ce pourvoi, formé hors du délai légal, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Franco, Ernesto B.,  en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de Madame Wanda, Francisca W. épouse B.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchieli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laroche de Roussane, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. B., de Me Cossa, avocat de Mme W. épouse B., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 242 du Code civil ;  Attendu qu'il résulte de ce texte que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;  Attendu que pour faire droit à la demande de la femme, l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux B. aux torts du mari après avoir relevé que les premiers juges avaient retenu à l'encontre de celui-ci un abus de boisson constituant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, se borne à énoncer qu'ils ont tiré des circonstances de fait les conséquences juridiques qui s'imposaient en accueillant la demande de la femme ;  Qu'en se déterminant par un tel motif, duquel il ne résulte pas qu'elle ait pris en considération la deuxième condition exigée par le texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Claude Abel Y..., 
   2°/ Madame C... épouse Y...
B...
Z..., 

 demeurant ensemble Le Petit Libran (Bouches-du-Rhône) Lambesc, 

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit :
   1°/ de Monsieur Louis A...,
   2°/ de Madame D... épouse A...
X...,

 demeurant ensemble Lotissement Saint-Louis (Bouches-du-Rhône), Lambesc,

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Vaissette, conseiller doyen ; M. Aydalot, rapporteur ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat des époux Y..., de Me Delvolvé, avocat des époux A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que les époux Y... ne prétendent pas avoir versé une quelconque somme à valoir sur les 7/10ème du coût de la construction, à supposer même que certaines factures ne se rapportent pas à la construction en cause, et que le refus opposé par ceux-ci de verser leur part du coût de la construction constitue l'inexécution d'une obligation essentielle susceptible de motiver par sa gravité la résolution de l'entier contrat, la cour d'appel qui a répondu aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux Y..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lionel, Luc, Louis X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit de Mme Marjolaine Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laroche de Roussane, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Dominique Bouchot, successeur de Me François Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme X... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, d'avoir condamné M. X... à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme de rente sans répondre aux conclusions dans lesquelles il faisait valoir que celle-ci cumulait un emploi de puéricultrice à plein temps dans la journée et un emploi d'ouvreuse de théâtre le soir, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que M. X... soutenait dans ses écritures que sa femme cumulait les emplois d'auxiliaire de puériculture et d'hôtesse dans un théâtre ;
   Et attendu qu'en retenant souverainement, au vu des éléments produits aux débats, que Mme X... exerçait désormais à plein temps le métier d'aide puéricultrice, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société LA CASBAH, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (15e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de Monsieur Patrick X..., demeurant à Paris (14e), ...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Gautier, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat de la société La Casbah, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en confirmant les délais accordés par le juge des référés et en retenant que ces délais n'avaient pas été respectés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société La Casbah, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Eric E..., demeurant à Montpellier (Hérault), ...,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mars 1988, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, au profit de Monsieur Jacques Y..., demeurant à Nîmes (Gard), 5, place Questel,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Z..., B..., X..., C...
A..., M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions deM. D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;  Attendu que par lettre recommandée adressée le 7 avril 1988 au premier président de la Cour de Cassation, M. E... a déclaré se pourvoir en cassation contre une ordonnance du premier président d'une cour d'appel, rendue en matière de taxe, qui avait déclaré irrecevable sa contestation des honoraires d'un expert fixés par le juge taxateur d'un tribunal d'instance ;  Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques X..., demeurant à Linqueux (Oise), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1988 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre), au profit de la société anonyme Etablissement BOSSU CUVELIER, dont le siège social est à Roubaix (Nord), ..., prise en la personne de son président-directeur général domicilié en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que par lettre du 1er juin 1988 M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Amiens, en date du 15 février 1988, qui a déclaré résolue à ses torts la vente d'une tronçonneuse, a validé la saisie revendication de ce matériel exercée par le vendeur et l'a condamné à payer à celui-ci diverses sommes d'argent ;
   Attendu que s'agissant d'une affaire où le demandeur n'était pas dispensé par la loi de la constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société Etablissements Bossu Cuvelier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mademoiselle Corinne X..., demeurant 24, bis, rue Fronval à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),
   2°/ Monsieur Jacques X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1987 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre), au profit :
   1°/ de Monsieur Jean-Marie X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
   2°/ de Madame Odette Z..., épouse Y..., demeurant à Saint Amant Roche Savine (Puy-de-Dôme),

 défendeurs à la cassation.
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Cossa, avocat de Mlle X... et de M. X..., de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé qu'en l'absence de faute établie contre Mme Raynal épouse Y..., celle-ci ne pouvait être tenue de rapporter à la masse à partager entre elle et ses coindivisaires que le profit dont elle avait bénéficié par suite de l'erreur qui avait été commise en lui attribuant en pleine propriété, lors d'opérations de remembrement non susceptibles d'être remises en question, deux parcelles indivises ; qu'ainsi, abstraction faite des motifs surabondants qu'il critique en ses trois dernières branches, le moyen, mal fondé en sa première branche, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... et M. X..., envers le comptable direct du trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;