Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société TND, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1998 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit :
   1 / de Mme Jeannine X..., demeurant ...,
   2 / de la société civile immobilière (SCI) Durol, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société TND, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société civile immobilière (SCI) Durol, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la locataire ne soutenait pas avoir satisfait d'une quelconque façon aux causes du commandement de payer visant la clause résolutoire, qui lui avait été délivré le 30 septembre 1997, la cour d'appel, qui a constaté que cette clause était dès lors acquise le 30 octobre 1997, n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire dont elle dispose pour refuser d'en suspendre les effets, en application de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant refusé de suspendre les effets de la clause résolutoire figurant au bail, la cour d'appel avait le pouvoir, sur la demande reconventionnelle de la bailleresse, de condamner la locataire à lui payer une provision sur l'arriéré de loyers que celle-ci ne contestait pas devoir ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société TND aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société TND à payer à la SCI Durol la somme de 9 000 francs ; rejette la demande de la société TND ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claudette Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 9 juin 1999 par le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Pointe à Pitre, au profit de la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (SODEGA), venant aux droits de la société SODERAG, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (SODEGA), venant aux droits de la société SODERAG, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que, par ordonnance du 22 septembre 1998, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement des époux X..., en raison du caractère professionnel de leurs dettes ; que cette décision n'a pas été frappée de recours ; que, le 12 octobre 1998, Mme Y... a présenté une nouvelle demande, en contestant le caractère professionnel de ses propres engagements ; que la décision attaquée (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, 9 juin 1999) a déclaré cette nouvelle demande irrecevable ;
   Attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, le juge de l'exécution, qui s'est, en réalité, fondé sur l'autorité de chose jugée dont il a relevé les éléments constitutifs, et qui a souverainement apprécié l'absence d'élément nouveau, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SODEGA, venant aux droits de la SODERAG ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Gérard X...,
   2 / Mme Martine Y..., épouse X...,
   demeurant 32240 Mormes,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1999 par le juge du tribunal d'instance de Condom, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Sud-Ouest, dont le siège est ...,
   2 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) Pyrénées-Gascogne, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements rendus en dernier ressort, qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que les époux X... ont formé une nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement, a procédé à la vérification des créances des Caisses régionales du Crédit agricole du Sud-Ouest et Pyrénées-Gascogne, par décision du 18 mai 1999, contre laquelle les débiteurs se sont pourvus ;
   Attendu, cependant, que cette décision, qui ne procède pas d'un excès de pouvoir, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par les époux X... est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Félix Y...,
   2 / Mme Colette X..., épouse Y...,
   demeurant tous deux 21110 Magny-sur-Tille,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. Jean-Maurice Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des époux Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Jean-Maurice Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Vu l'article L. 411-35 du Code rural ensemble l'article 595, alinéa 4, du Code civil ;
   Attendu que toute cession de bail est interdite sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ;
   Attendu que pour annuler la cession de bail consentie le 30 septembre 1991 au bénéfice de leur fille par les époux A..., locataires de parcelles de terre, et prononcer en conséquence la résiliation du bail sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural, l'arrêt attaqué (Dijon, 3 juin 1997) retient qu'il apparaît que M. Jean-Maurice Y..., devenu nu-propriétaire en cours de bail, n'a pas donné son accord à l'acte de cession qui s'analyse en un acte de disposition ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que Mme Alice Z... usufruitière et bailleresse desdites parcelles avait consenti à la cession conclue entre les preneurs et leur fille, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne M. Jean-Maurice Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux Félix Y... et de M. Jean-Maurice Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre), au profit de M. Christian Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'à supposer que M. X... ait effectivement ignoré, au jour de la conclusion du contrat, que M. Y..., du fait de sa qualité d'architecte d'intérieur, n'avait pas les compétences nécessaires pour mener à bien le projet, il lui appartenait de s'en préoccuper en se renseignant, et qu'en ne le faisant pas il a montré une négligence caractérisée qui le prive de la possibilité de se prévaloir de l'existence éventuelle d'un vice du consentement pour erreur sur la personne au sens de l'article 1110 du Code civil, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un moyen faisant état de l'absence ou de la fausseté de la cause du contrat, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire, sans se contredire, que M. Y... devait recevoir paiement de ses honoraires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Domaine de la Ferraudière, dont le siège social est ..., représentée par son gérant,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1998 par la cour d'appel de Douai (1e chambre civile), au profit de M. Alfred X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société civile immobilière Domaine de la Ferraudière, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen et la commune intention des parties, ayant constaté qu'aucun document signé par M. X..., dont il pouvait être tiré un indice de l'accord prétendu à la vente revendiquée par la société civile immobilière Domaine de la Ferraudière (SCI) n'était produit, que M. X... s'était réservé la faculté de ne pas concrétiser le "contrat en gestation" dès lors qu'il avait entendu rester maître de la fixation d'un rendez-vous chez le notaire qui constituait un préalable à la concrétisation de la vente, qu'en accord avec la SCI qui avait accepté de rester dans l'attente de ce rendez-vous, il avait voulu faire de la signature de l'acte authentique un événement incertain, la cour d'appel, qui, sans dénaturation, ni être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a retenu qu'aucune vente ne s'était formée, a, sans violer le principe de contradiction, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Domaine de la Ferraudière aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Domaine de la Ferraudière à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X... Richard, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de M. Christian Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X... Richard, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... Richard avait été très rapidement informé de la nécessité d'obtenir la modification du plan d'occupation des sols, que la commune conditionnait cette demande à la présentation d'un document précis lui permettant d'apprécier le sérieux de l'opération, que M. X... Richard n'avait jamais envisagé de renoncer à son projet et n'avait finalement changé d'avis qu'après avoir appris qu'il lui était possible d'opter pour une solution moins onéreuse, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... Richard aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... Richard à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant quartier Saint-Quentin, 84110 Vaison-La-Romaine,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), au profit du Crédit lyonnais, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que le moyen manque en fait, l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 janvier 1998) s'étant expliqué, en le réfutant, sur le motif critiqué du jugement qu'il infirmait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et du Crédit lyonnais ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Micheline Z..., épouse Bouvier, demeurant ..., et actuellement ...,
   en cassation du jugement n° 20 rendu le 3 février 2000 par le tribunal d'instance d'Ambert, au profit de M. Marcelin Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ambert, 3 février 2000, n° 20), que Mme X..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune d'Aix-la-Fayette ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le tribunal a pris en considération le domicile d'origine et non le domicile réel ;
   Mais attendu que le tribunal a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme X... ne rapportait pas la preuve, qui était à sa charge, que M. Y... ne figurait sur aucun des rôles des contributions directes communales ;
   Que, par ces seules énonciations, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Micheline Z..., épouse Bouvier, demeurant ..., et actuellement ...,
   en cassation du jugement n° 17 rendu le 3 février 2000 par le tribunal d'instance d'Ambert, au profit de Mlle Bernadette Y..., demeurant chez M. Christian A... à Combrias, 63600 Ambert,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ambert, 3 février 2000, n° 17), que Mme X..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de Mlle Y... de la liste électorale de la commune d'Aix-la-Fayette ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le tribunal a pris en considération le domicile d'origine et non le domicile réel ;
   Mais attendu que le tribunal a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme X... ne rapportait pas la preuve, qui était à sa charge, que Mlle Y... ne figurait sur aucun des rôles des contributions directes communales ;
   Que, par ces seules énonciations, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Tomas, dit Robert Tomas, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société Diac, dont le siège est ... neuf, 93168 Noisy-le-Grand,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, le premier en ses trois branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Y..., qui avait garanti par son cautionnement solidaire les obligations résultant de deux contrats de crédit-bail contractés par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée "Dépannage contact", a reçu injonction de payer certaines sommes, à la requête de la société Diac, bailleresse ; qu'opposant à ces ordonnances, il a décliné la compétence de la juridiction commerciale et prétendu que la forclusion était acquise ; que l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 1998) a confirmé le jugement ayant rejeté l'exception d'incompétence et condamné à paiement ;
   Attendu qu'il résulte de l'article L. 311-2 du Code de la consommation que sont soumis aux dispositions relatives au crédit à la consommation les cautionnements éventuels d'opérations de crédit relevant elles-mêmes de ces dispositions ; que la cour d'appel a relevé que les contrats de crédit-bail litigieux précisaient que les véhicules étaient donnés à bail pour un usage utilitaire à une société commerciale et constaté qu'aucun de ces contrats ne faisait référence aux dispositions relatives au crédit à la consommation ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; que le premier moyen est mal fondé en sa première branche, que les autres griefs du pourvoi, qui critiquent des motifs surabondants, fussent-ils erronés, sont inopérants ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société Diac la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société immobilière du département de la Réunion (SIDR), dont le siège est ... de la Réunion,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre civile), au profit de la société Techni décor, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... de la Réunion,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société immobilière du département de la Réunion, de Me Bouthors, avocat de la société Techni décor, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe :
   Attendu qu'en juillet 1991, un incendie a pris naissance dans une case créole appartenant à la Société immobilière du département de la Réunion (SIDR) et s'est propagé à l'immeuble voisin dans lequel la société Techni décor exerçait son activité commerciale ; que cette dernière a assigné la SIDR devant le tribunal de commerce de Saint-Denis de la Réunion ;
   Attendu, que la cour d'appel (Saint-Denis de la Réunion, 19 décembre 1997, a exactement jugé que le litige relevait de la compétence de la juridiction judiciaire après avoir relevé qu'en l'absence de justification de ce que les travaux achevés avaient la vocation à devenir publics, la preuve d'un but d'intérêt général n'était pas rapportée ;
   d'où il suit que le moyen qui n'est pas fondé en sa première banche et manque en fait en sa seconde, est inopérante en sa troisième ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SIDR aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SIDR à payer à la société Techni décor la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Vincent X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 février 2000 par le tribunal d'instance de Périgueux (contentieux des élections politiques), le concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le cinquième moyen :
   Vu l'article L. 11-1 du Code électoral ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été radié, par décision de la commission administrative de la commune de Tourtoirac, de la liste électorale de cette commune ; qu'il a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à son inscription sur ladite liste ;
   Attendu que, pour rejeter la requête de M. X..., le Tribunal se borne à énoncer que les pièces produites par lui démontrent seulement qu'il indique Tourtoirac comme adresse et y a bien reçu du courrier et qu'il n'est pas établi que cette adresse, correspondant à un gîte rural, soit son domicile réel, de sorte qu'il ne remplit aucune des conditions énoncées par l'article L. 11-1 du Code électoral ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... avait transféré son principal établissement dans une commune autre que celle de Tourtoirac, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 février 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Périgueux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel X...,
   2 / Mme X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1997 par le tribunal d'instance de Laon, au profit de Mlle Madeleine Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat des époux X..., de Me Roger, avocat de Mlle Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mlle Y... a acheté un véhicule d'occasion aux époux X... ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Laon, 17 mars 1997) a prononcé la nullité de la vente ;
   Attendu que les époux X... font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la demanderesse sollicitait la résiliation de la vente pour défaut de conformité et non son annulation pour cause d'erreur, de sorte que la cour d'appel a modifié l'objet du litige ; et alors, d'autre part, que faute d'avoir précisé sur quelles caractéristiques du véhicule avait porté l'erreur, le jugement attaqué était privé de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ;
   Mais attendu, d'abord, qu'en prononçant la nullité de la vente pour vice du consentement, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans modifier l'objet du litige, quand bien même il n'avait été saisi que d'une action en "résiliation" de la vente pour défaut de conformité ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Attendu, ensuite, que le tribunal a également relevé que, contrairement aux prescriptions des articles 2 et 5 bis du décret n° 78993 du 4 octobre 1978, le bon de commande ne comportait pas l'indication du kilométrage parcouru par le véhicule et que le contrôle technique n'avait été effectué que postérieurement à la vente ; que, par ces seuls motifs, le jugement est ainsi justifié, abstraction faite des motifs surabondants dont fait état le moyen ; que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Berthe X..., veuve Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit :
   1 / de la société Caisse de crédit mutuel d'Hesdin, dont le siège est 18, place d'Armes, 62140 Hesdin,
   2 / de M. Pascal Z...,
   3 / de Mme Bernadette Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble 62990 Hesmond, Beaurainville et actuellement ...,
   4 / de M. A..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Pascal Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Lemontey, président de chambre, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme veuve Z..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Caisse de crédit mutuel d'Hesdin, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que Mme Z... est sans intérêt à invoquer la violation de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile dès lors que la cour d'appel (Douai, 28 novembre 1996) s'est fondée, non sur le document critiqué faisant état d'une créance à hauteur de 811 392,83 francs, mais sur un décompte non contesté arrêtant le solde débiteur au 30 mai 1992 à la somme de 594 889,31 francs ; qu'ensuite elle n'est pas recevable à formuler devant la Cour de Cassation un grief non soutenu devant les juges du fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme veuve Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme veuve Z... à payer à la Caisse de crédit mutuel d'Hesdin la somme de 10 000 francs ; rejette la demande de Mme veuve Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 février 2000 par le tribunal d'instance de Nice (Contentieux des élections politiques), le concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 24 février 2000), que M. X... a été radié, par décision de la commission administrative de la commune de Nice, de la liste électorale de cette commune ; qu'il a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à son inscription sur ladite liste ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que sa radiation de la liste électorale à la suite d'une incapacité due à une condamnation pénale est contraire à l'article L. 5 du Code électoral, l'arrêt de la cour d'appel ayant prononcé à son encontre une condamnation pénale ne l'ayant pas privé de ses droits civiques, et que l'article L. 7 dudit Code n'est pas applicable à sa situation puisqu'au moment des faits il n'exerçait aucune fonction publique ;
   Mais attendu que le Tribunal énonce à bon droit que l'article L. 5 du Code électoral ne vise que l'incapacité des majeurs sous tutelle tandis que l'article L. 7 prévoit que ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du Code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du Code pénal ; qu'ayant constaté que M. X... avait été condamné par une décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 3 juin 1999 devenue définitive, sur le fondement de l'article 321-1 du Code pénal, le Tribunal a exactement déduit de ce seul motif qu'il devait être radié de la liste électorale pour une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle sa condamnation est devenue définitive ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Micheline Y..., épouse Bouvier, demeurant ..., et actuellement ...,
   en cassation du jugement n° 21 rendu le 3 février 2000 par le tribunal d'instance d'Ambert, au profit de Mlle Béatrice Z..., domiciliée actuellement chez ses parents à Ladoux, 63980 Aix-la-Fayette,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ambert, 3 février 2000, n° 21), que Mme X..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de Mlle Z... de la liste électorale de la commune d'Aix-la-Fayette ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le tribunal a pris en considération le domicile d'origine et non le domicile réel ;
   Mais attendu que le tribunal a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme X... ne rapportait pas la preuve, qui était à sa charge, que Mlle Z... ne figurait sur aucun des rôles des contributions directes communales ;
   Que, par ces seules énonciations, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Daniel C... demeurant ...,
   2 / M. Antoine D..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba,
   3 / M. Nacker R..., demeurant ...,
   4 / Mme Michèle Z..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba,
   5 / M. Jean-Daniel C..., demeurant ...,
   6 / Mme L... Jean-Joseph, demeurant ...,
   7 / Mme Carole T..., demeurant ...,
   8 / Mme Claire Q...,
   9 / Mme Alexandre M..., épouse Q...,
   10 / Mme Margarette B...,
   11 / M. Jean X...,
   12 / Mme Ambroisine P..., épouse X...,
   13 / Mme Karine F...,
   14 / M. Philippe G...,
   15 / Mme Léopoldine Z..., épouse N...,
   16 / Mme Jacqueline S...,
   17 / M. Jonas Y...,
   18 / Mme Désirée I...,
   19 / M. Grégoire H...,
   20 / M. Lucien V...,
   21 / Mme Fauste K...,
   22 / M. Michel U...,
   demeurant tous 50 Pas, 97218 Macouba,
   en cassation d'un jugement n° RG 15/00/01 rendu le 21 février 2000 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de :
   1 / M. Paul O..., demeurant 97218 Macouba,
   2 / M. Patrick E..., demeurant 97218 Macouba,
   3 / M. Félicien A..., demeurant 97218 Macouba,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;
   Attendu que le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé ; qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;
   Attendu qu'aucun document n'a été produit justifiant que les électeurs pour lesquels M. J... a seul formé et signé la déclaration de pourvoi contre un jugement du tribunal d'instance de Fort-de-France du 21 février 2000 ordonnant, à la requête de M. O..., leur radiation des listes électorales de la commune de Macouba, aient donné à cet avocat un pouvoir spécial pour former le recours en cassation ; que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur Delphin,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de M. Mohamed Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'ayant donné naissance, le 10 décembre 1993, à un fils prénommé Delphin, Mme X... a introduit, le 31 octobre 1994, une action à fins de subsides contre M. Y... ; que l'expert commis pour procéder à l'examen comparé des sangs a conclu que la paternité de celui-ci était exclue avec certitude ;
   Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 22 mai 1997) d'avoir entériné ce rapport de l'expert et de l'avoir déboutée de ses demandes sans répondre à ses conclusions contestant expressément la régularité des modalités d'exécution de l'expertise, et notamment les conditions du prélèvement de sang effectué sur l'enfant en l'absence de l'expert, et alors qu'ayant constaté que celui-ci avait fait procéder par un tiers audit prélèvement, la cour d'appel aurait violé l'article 233 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a exactement décidé que l'expert a la faculté de confier certaines tâches matérielles à ses collaborateurs ou à des personnels qualifiés dès lors que ceux-ci présentent les garanties nécessaires ; qu'elle a relevé que les prélèvements sanguins sur l'enfant, âgé de 2 ans seulement, avaient été réalisés par des infirmières puéricultrices afin de lui éviter tout traumatisme ; qu'elle a constaté que tout risque d'interversion des prélèvements était exclu, d'une part par les conditions matérielles de leur réalisation, d'autre part par les résultats des analyses réalisées sur les deux prélèvements effectués à distance et permettant d'affirmer que l'enfant était bien celui de Mme X... et ne pouvait être celui de M. Y... ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.