Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 ;
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Fiduciaire Turgaudit pour la période du 1er avril 1997 au 31 décembre 1999, entre autres sommes, les indemnités de transport allouées au président-directeur général, pour leur part excédant le montant fixé par le barème fiscal ;
   Attendu que pour annuler le redressement de ce chef, le jugement attaqué retient que les documents produits rendent vraisemblable la réalité des kilomètres parcourus, l'objet des déplacements, ainsi que les jours, qui, pour l'essentiel portent sur des jours ouvrés et concernent les déplacements du domicile au lieu de travail ; qu'il ajoute que l'URSSAF, à qui incombe la charge de la preuve, ne démontre pas que les déplacements n'étaient pas conformes à l'objet professionnel ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, alors que les déplacements du domicile au lieu de travail ne constituent pas des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi, mais des dépenses personnelles, et qu'il appartenait à la société de démontrer que, pour la part réintégrée, les indemnités litigieuses avaient été utilisées conformément à leur objet le tribunal a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juillet 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de la société Fiduciaire Turgaudit ;
   Condamne la société Fiduciaire Turgaudit aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Constate que les héritiers de Lucien X... n'ont pas repris l'instance à la suite de la notification de la reprise d'instance qui leur a été faite ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 mars 2000), que Lucien X... a fait assigner, devant le juge des référés, la compagnie Fortis assurances, venant aux droits de la société Euralliance (l'assureur), pour obtenir le paiement, à titre provisionnel, d'une somme, représentant le capital qu'il aurait indûment versée ;
   Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Lucien X... une provision, alors, selon le moyen :
   1 / que le juge ne peut statuer sur des moyens soulevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, Lucien X... ayant fondé sa demande sur la résolution du contrat pour inexécution de ses obligations par la société Fortis, les juges du fond ne pouvaient ordonner la restitution des sommes versées, sur le fondement de la nullité du contrat pour dol, sans avoir appelé, au préalable, les parties à formuler leurs observations ; que, ce faisant, ils ont violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que le juge des référés ne peut ordonner le versement d'une provision que dans le cas où la créance invoquée n'est pas sérieusement contestable ; qu'il ne peut notamment ni interpréter un contrat ni se prononcer sur la validité d'un consentement et rechercher si celui-ci n'était pas entaché d'un dol, de sorte qu'en se prononçant sur la nature du contrat souscrit par Lucien X... et la validité de son consentement, l'arrêt attaqué a violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est sans méconnaître le principe de la contradiction et en se fondant uniquement sur les conclusions respectives des parties que la cour d'appel, répondant à Lucien X... qui soutenait avoir été victime d'une tromperie manifeste de la part des courtiers de l'assureur sans les manoeuvres desquels il n'aurait pas contracté, a relevé que l'assureur admettait qu'il avait pu être trompé par le stratagème des courtiers ;
   Et attendu qu'en retenant l'existence de la tromperie dont avait été victime Lucien X..., la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu en déduire que l'obligation de restituer le capital n'était pas sérieusement contestable ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Fortis assurances, venant aux droits de la compagnie Euralliance, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... de son désistement à l'encontre de la Caisse organic Ile-de-France, de la Caisse régionale des commerçants et industriels de l'Ile-de-France (CRCI), de la DRASS de Poitou-Charentes ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 623, 624, 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par arrêt du 7 novembre 2000, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, statuant sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne contre deux arrêts de la cour d'appel de Poitiers des 25 avril 2000 et 23 janvier 2001, qui ont retenu que Mme X... n'était pas salariée pour la période du 2 juillet 1990 au 19 avril 1991, condamné celle-ci à rembourser une somme à la Caisse primaire d'assurance maladie et rejeté la demande reconventionnelle en remboursement des prestations versées jusqu'au 31 mai 1994, formée par la Caisse, a cassé ces décisions et renvoyé la cause devant la cour d'appel d'Angers ;
   Attendu que Mme X... a introduit un pourvoi contre les mêmes arrêts devant la chambre sociale ; que ces arrêts ayant été annulés dans toutes leurs dispositions, il n'y a pas lieu à statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles L.141-2 et R.162-21 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a limité au tarif de responsabilité d'une clinique de Rodez, plus proche de son domicile, la prise en charge des frais d'hospitalisation engagés par M. X... qui a subi une intervention chirurgicale dans une clinique de Toulouse ;
   Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais d'hospitalisation sur la base de l'établissement de Toulouse, le Tribunal, statuant après expertise médicale technique, énonce que ce choix, guidé par la proposition du médecin traitant, ne répondait pas à des convenances personnelles, de sorte que l'intéressé ne devait pas se voir opposer le tarif de responsabilité de l'établissement de Rodez, plus proche de son domicile ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de l'avis technique de l'expert que la clinique de Rodez possédait le plateau indispensable à la réalisation de l'opération subie par M. X..., le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 avril 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en référé par un premier président, que la société Martin a sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement d'un tribunal de commerce qui l'avait condamnée à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts à M. X... ainsi qu'à mettre en conformité un appareil défectueux ;
   Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire, le premier président retient que la motivation des premiers juges, pour ordonner l'exécution provisoire, est trop générale et ne comporte aucune démonstration ;
   Qu'en statuant ainsi, sans examiner si l'exécution provisoire risquait d'entraîner des conséquences manifestement excessives, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 août 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Montpellier ,
   Condamne la société Martin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union des commerçants industriels et artisans de Nimes et du Gard, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 18 septembre 2000 par le premier président de la cour d'appel de Nîmes, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Tardieu, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de l'Union des commerçants industriels et artisans de Nîmes et du Gard, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ;
   Attendu que le multiple de l'unité de base est déterminé par le président de la formation qui a statué sur le litige sous réserve du droit à la taxe ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par un premier président, qu'un arrêt de la cour d'appel a, dans l'instance l'opposant à la société Euroloisirs, condamné l'Union des commerçants industriels et artisans de Nîmes et du Gard (UCIA) aux dépens et a accordé à la SCP Tardieu, avoué de la société Euroloisirs, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; que l'UCIA a contesté le compte vérifié des dépens de la SCP Tardieu ;
   Attendu que pour déclarer non fondée cette contestation, le premier président énonce que le multiple de l'unité de base qui a servi au calcul de l'émolument proportionnel a été fixé par le président lui-même de la formation qui a statué, eu égard à l'importance et à la difficulté de l'affaire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de déterminer si le multiple de l'unité de base ainsi fixé était justifié par rapport à la difficulté ou à l'importance de l'affaire, le premier président a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de taxe rendue le 18 septembre 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de taxe et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la SCP Tardieu aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de taxe cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
   Attendu, selon la décision attaquée, que M. X..., ayant été débouté de sa demande d'allocation aux adultes handicapés par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, près examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale ou du ministre chargé de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 13 juin 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la CAF d'Arras aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties, en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition ; que si le délai d'opposition est expiré, un pourvoi en cassation n'est recevable que pour critiquer les conditions d'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire ;
   Attendu que le pourvoi fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le président d'un tribunal de commerce (Toulouse, 17 avril 2000), d'avoir enjoint à la société d'exploitation Etablissements Bardou de payer diverses sommes à la société Planetcom, alors que tout jugement doit, à peine de nullité, comporter le nom des juges qui l'ont rendu ; que les mentions divergentes figurant sur l'ordonnance avant l'apposition de la formule exécutoire et sur celle revêtue de la formule exécutoire équivalent à une absence de mention du nom des juges ;
   Mais attendu que ce moyen ne critiquant pas les conditions d'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société d'exploitation Etablissements Bardou aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que M. René X... s'est porté caution solidaire de M. Denis X... par acte sous-seing privé du 29 août 1994 envers la société Le Crédit lyonnais (la banque) pour une somme de 400 000 francs en principal ; que le prêt qu'elle a consenti au second par acte sous-seing privé du 30 août 1994 étant demeuré impayé, la banque a assigné en paiement des sommes dues à ce titre MM. Denis et René X... ;
   Attendu que pour débouter la société Le Crédit lyonnais de toutes ses demandes formées à l'encontre de M. René X..., le prêt litigieux ayant été accordé postérieurement à l'engagement de caution, l'arrêt retient que l'expression "toutes obligations nées" employée dans l'acte de caution signifie que ne sont cautionnées que les obligations existant au jour de la signature de l'acte de caution et que la mention de "toutes sommes que le client peut à ce jour ou pourra devoir à l'avenir" se rapporte aux sommes pouvant être dues à l'avenir au titre d'un engagement antérieurement souscrit ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acte en cause énonçait que le "cautionnement s'applique au paiement ou au remboursement de toutes sommes que le client peut à ce jour ou pourra devoir à l'avenir à la banque...à raison de tous engagements, de toutes opérations et, d'une façon générale, de toutes obligations nées, sans aucune exception, directement ou indirectement, quelle qu'en soit la cause", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne M. René X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi qui est recevable :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 9, 10 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 6.1 de la Convention précitée, L. 512-1 et L. 513-1 et suivants du Code du travail ;
   Attendu que pour déclarer irrecevables les listes des candidats présentées par le syndicat Notre Entreprise européenne (le syndicat) aux élections prud'homales, pour le collège employeur, dans les sections industrie, activités diverses et encadrement, le jugement relève qu'un tract a été diffusé par l'association Adedis (l'association) dans les entreprises du département de la Seine-Saint-Denis, pour inciter les employeurs à rejoindre le syndicat et à voter, au sein du collège employeur, pour des candidats de cette liste, ce qui révèle l'existence de liens entre l'association et le syndicat, lequel n'est pas indépendant de ladite association ; que du fait de cette confusion entre un syndicat qui prône la défense des employeurs et l'association, très liée par ses dirigeants et sa mission, à la défense des salariés, les listes des candidats présentées par le syndicat ne respectent ni le principe de la parité ni l'impartialité de la juridiction prud'homale au sens de l'aticle 6.1 précité ;
   Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'impartialité d'une juridiction n'était pas en cause, et d'autre part, que les élements retenus par le jugement n'étaient pas de nature à caractériser une atteinte au principe de parité de la juridiction prud'homale justifiant l'irrecevabilité de ces listes, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pantin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubervilliers ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de MM. X..., Y..., Z..., Mme A..., MM. B..., C... et de M. D..., ès qualités, Mme E..., MM. F... et G... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi formé contre les époux Y... ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Attendu que, par acte sous seing privé en date du 4 août 1992, la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED) a consenti à M. et Mme Z... un prêt immobilier ; que le remboursement de ce prêt a été garanti par un cautionnement solidaire de M. et Mme X..., souscrit par actes du 17 août 1992, et par un aval délivré par la société de caution mutuelle de Normandie ; que la BRED s'est prévalue, en raison de la défaillance des emprunteurs, de la déchéance du terme ; que la société de caution mutuelle de Normandie ayant réglé à la banque les sommes dues à raison de cette déchéance, a assigné les époux Z... ainsi que M. et Mme X... en remboursement des sommes acquittées auprès de la BRED ; que ces derniers ont conclu à la nullité des actes de cautionnement ;
   Attendu que, dès lors que la seule sanction civile aux manquements aux textes énoncés par l'article L. 312-33 du Code de la consommation est la déchéance du droit aux intérêts et que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 janvier 2001) a prononcé cette sanction, le moyen, en ses deux branches, est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer à la Socami Normandie la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que René-Louis X..., veuf de sa seconde épouse séparée de biens, est décédé le 21 juillet 1996, en laissant pour lui succéder ses deux fils, René-Pierre et Jean-Claude, nés de son premier mariage ; que sur la demande de M. René-Pierre X..., un jugement du 30 septembre 1998 a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation et commis un notaire pour y procéder ; que M. Jean-Claude X..., qui n'avait pas conclu en première instance, a relevé appel de cette décision pour demander qu'il soit, conformément aux dispositions de l'article 815, alinéa 2, du Code civil, sursis au partage pour une durée de deux années, en faisant valoir qu'il avait mis en oeuvre une action en recouvrement d'une somme de 335 000 francs prêtée par son père à des tiers et que l'affectation de cette créance à la succession de son père ou à celle de sa seconde épouse nécessitait que cette action ait été préalablement menée à son terme ;
   Attendu que M. Jean-Claude X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 9 janvier 2001) d'avoir rejeté cette demande, sans rechercher quel serait le patrimoine bénéficiaire de la créance ainsi recouvrée et d'avoir ainsi violé les articles 815 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le sursis au partage, prévu par le premier de ces textes, n'est possible pour une durée limitée à deux années que lorsque la réalisation immédiate de biens indivis risque de porter atteinte à leur valeur ; qu'ayant relevé, d'une part, que la succession n'était composée d'aucun bien susceptible d'être affecté par la procédure de recouvrement qui ne pouvait avoir pour effet, en cas de succès, que de faire apparaître un actif supplémentaire à partager, d'autre part, que M. Y... avait attendu près de quatre ans après l'ouverture de la succession de son père pour reprendre l'action en recouvrement entreprise par ce dernier, et qu'il s'était abstenu de présenter une demande de sursis au partage avant le prononcé du jugement entrepris, qui avait été rendu depuis plus de deux ans, la cour d'appel a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, légalement justifié sa décision de ne pas user de la faculté offerte par l'article 815, alinéa 2, du Code civil ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. René-Pierre X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, saisie de conclusions des époux X... invoquant l'existence d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan conclu avec la société Etiq le 25 avril 1997, mais ayant fait l'objet d'un projet signé avec cette société le 21 mars 1997, tandis que le Crédit mutuel faisait valoir que ces derniers avaient justifié leur demande de crédit par un contrat de louage d'ouvrage conclu avec M. Y..., architecte, et produit une demande de permis de construire et différents plans établis par ce dernier, et ayant relevé, appréciant souverainement les preuves qui lui étaient soumises, que M. Y... avait dénié l'existence d'un contrat signé avec les époux X..., que la demande de permis de construire portait une date postérieure à celle de la remise des offres de prêt, et qu'il résultait des énonciations de ces offres que le Crédit mutuel connaissait exactement la destination des prêts immobiliers sollicités, la cour d'appel, qui a pu retenir que l'acceptation de l'ouverture de crédit sollicité n'avait pu avoir lieu que sur la base de documents plus pertinents que les seuls plans et demande de permis de construire et que le Crédit mutuel avait donc nécessairement eu communication du projet de contrat du 21 mars 1997 et du devis descriptif et quantitatif établi par la société Etiq, a, sans inverser la charge de la preuve et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Coopérative caisse de crédit mutuel des deux vallées aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Coopérative caisse de crédit mutuel des deux vallées à payer aux époux X..., la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Coopérative caisse de crédit mutuel des deux vallées ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la non-réalisation de la vente était imputable aux consorts X..., et que la promesse prévoyait que dans ce cas, la somme qu'ils avaient séquestrée serait attribuée aux époux Y... à titre d'indemnité forfaitaire du fait de l'immobilisation du bien, la cour d'appel, qui n'a pas adopté les motifs du jugement contraires aux siens, a pu retenir que l'indemnité d'immobilisation devait être allouée aux époux Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le refus de vendre résultait d'un désaccord entre les parties sur la répartition de la surface hors d'oeuvre nette résiduelle qui pouvait être attribuée aux consorts X..., que ceux-ci avaient déposé une demande de permis de construire sans demande préalable de certificat d'urbanisme, que sauf accord entre vendeur et acquéreur, la surface hors d'oeuvre nette résiduelle devait être ventilée à proportion de la surface de chaque terrain issu de la division, ce qui faisait que les droits à construire sur la parcelle à céder aux consorts X... n'étaient que de 27 mètres carrés, alors que la réalisation de leur projet d'agrandissement nécessitait des droits à construire de 60 mètres carrés, que dès lors qu'aucun accord dérogatoire n'avait été conclu avec les époux Y..., il incombait aux consorts X... de prévoir un projet d'agrandissement conforme aux règles d'urbanisme en vigueur, ce qu'ils n'avaient pas fait, alors qu'ils ne prouvaient pas que les époux Y... les auraient induits en erreur en affirmant que les parcelles I -6 et I-73 ne leur appartenaient pas, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a pu retenir que la non-réalisation de la vente était imputable aux consorts X... et a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mme Z... et M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... et de M. A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir énoncé dans ses motifs qu'il y avait lieu de surseoir à statuer sur l'opposition à contrainte formée par M. X... dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat sur la légalité de l'article R.243-4 du Code de la sécurité sociale, a cependant jugé que ce salarié devait répondre des obligations de son employeur pour la période visée par cette contrainte ;
   D'où il suit qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, et méconnu l'application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne l'URSSAF de Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de l'URSSAF de Paris ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'après avoir relevé que la société Tonic, preneur d'un local à usage commercial appartenant à M. X..., s'était soumise au congé délivré pour le 28 février 1998, situation exclusive d'un départ volontaire, et constaté que le bailleur ne rapportait pas la preuve que le départ de sa locataire avait été sciemment organisé dans le but de faire échec à son droit de repentir, la cour d'appel a, sans violer l'article L. 145-58 du Code de commerce et en appréciant souverainement l'impossibilité du transfert du fonds de commerce de la société Tonic et la valeur de celui-ci, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le compte-rendu de visite établi par le Pacte de Paris courant septembre 1995 mentionnait que l'ensemble des bâtiments du 34, rue Feutrier devait être considéré comme en mauvais état et nécessitait un effort de réhabilitation relativement lourd et que les carences d'entretien du clos et du couvert renforçaient des défauts de structure qui, à terme, pourraient menacer la stabilité des bâtiments, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que le risque d'effondrement, notamment en cas de fuite importante du réseau d'eau ou en cas de démolition d'immeubles mitoyens, caractérisait un défaut de la chose vendue rendant l'immeuble impropre à sa destination ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 411-37 du Code rural dans sa rédaction applicable à la cause ;
   Attendu qu'à la condition d'en aviser au préalable le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes,7 novembre 2002), que, propriétaires de deux parcelles de terre données à ferme à M. X..., aux droits duquel viennent les consorts X..., les époux Y...
Z...
A... ont assigné ces derniers en résiliation de bail au motif qu'après avoir constitué un GAEC en 1983, ils avaient transformé celui-ci, le 31 octobre 1989, et mis les parcelles à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Tourreau (EARL), sans les en aviser ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 17 de la loi du 9 juillet 1999, les dispositions des articles 11 à 16 de ce texte sont applicables aux baux en cours à la date de sa publication, et ainsi particulièrement le nouvel article L. 411-37 du Code rural modifiant les conditions d'information du bailleur en cas de mise à disposition de terres louées et de résiliation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la mise à disposition des terres à l'EARL était antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1999, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne les consorts X... et l'EARL de Tourreau aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de l'EARL de Tourreau ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant , par motifs propres et adoptés, relevé les diverses missions tant de maîtrise d'oeuvre que d'assistance à la maîtrise d'ouvrage, dont l'association Centre d'amélioration du logement Cal Pact de Lille (Cal Pact) et environs avait été investie par Mme X..., et examiné la responsabilité de cet organisme au regard de ces missions et du comportement du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a pu retenir, par une interprétation souveraine de la volonté des parties révélée par les conventions souscrites, que l'association Cal Pact était engagée vis-à-vis de Mme X... par une mission de maîtrise d'oeuvre ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a dit n'y avoir lieu de tenir compte d'un document technique non contradictoire établi à la demande de Mme X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X... avait modifié les termes de la convention initiale unissant les parties relativement aux travaux ayant fait l'objet de la lettre du 22 juin 1990, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à l'association Cal Pact de Lille et environs la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente prévoyait que, pour l'application de la condition suspensive, M. X... devait solliciter auprès du Crédit mutuel de Strasbourg un prêt de 500 000 francs remboursable sur 5 ans au taux de 7,5 % hors assurance, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que M. X... ne justifiait pas avoir fait le nécessaire pour obtenir le prêt présentant ces caractéristiques, la télécopie adressée par le Crédit mutuel de Strasbourg le 30 octobre 1997 ne visant pas la même opération mais un montage en vue de l'achat de vastes locaux commerciaux pour un prix total de 2 880 000 francs, a pu déduire de ces seuls motifs que la condition suspensive devait être réputée accomplie par application de l'article 1178 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros à Mme Y... et la somme de 1 900 euros à M. Z... et Mlle A..., ensemble ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la société Pharmacie Biche Boudet n'ayant pas fondé sa réclamation sur l'obligation de délivrance, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le bail stipulait que le " le preneur... ne pourra exiger du bailleur au commencement du bail ou en cours aucune autre stipulation que celle mise à la charge des propriétaires par la loi (clos et couvert)" et "qu'il s'engage à faire son affaire personnelle et à ses frais de toutes modifications à apporter aux lieux loués et à leurs installations qui seraient imposées par la législation en vigueur ou à venir" la cour d'appel a retenu que la société Pharmacie Biche Boudet avait l'obligation de prendre en charge les modifications à apporter à l'installation de l'ascenseur, de l'entretenir et de le faire réparer à ses frais ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Pharmacie Biche Boudet aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pharmacie Biche Boudet à payer la somme de 1 900 euros à la SCI Madelaur ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt n'ayant n'a pas fait droit à un appel incident des consorts X... mais ayant réformé le jugement les déboutant de leur demande reconventionnelle, le moyen manque en fait ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la proximité des dates d'échéance de la promesse de vente et du bail établissait que les parties avaient voulu se lier par un bail précaire, pour le délai à l'issue duquel M. Y... devait lever l'option, que la promesse de vente restait valable, et que M. Y..., qui n'avait pas procédé à cette levée, n'avait pas allégué le défaut de réalisation d'une condition suspensive, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que M. Y... était tenu au paiement de l'indemnité d'immobilisation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute M. Y... de sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... et Mme Y... ont vendu à M. Z... un véhicule d'occasion ; qu'en raison de désordres affectant la boîte de vitesses, M. Z... a assigné les vendeurs en paiement de diverses sommes, sur le fondement de la garantie des vices cachés ;
   Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1641 du Code civil, de manque de base au regard du même texte, et de violation de l'article 1315 du Code civil, les quatre premières branches du moyen ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel (Paris, 20 septembre 2001) des éléments soumis à son examen, par laquelle elle a estimé que la preuve d'un vice caché antérieur à la vente à l'origine des désordres dont se plaignait M. Z... était rapportée ;
   Attendu, sur la cinquième branche, que l'attestation critiquée n'émanant pas de M. Z... mais d'un tiers, non partie au litige, la cour d'appel n'a pas méconnu le texte invoqué ;
   D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;
   Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il est également reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les vendeurs à payer à l'acquéreur la somme de 4 000 francs à titre de dommages-intérêts ;
   Attendu que c'est par une appréciation souveraine des circonstances de fait et des éléments de preuve, que la cour d'appel a estimé que les dysfonctionnements de la boîte de vitesses étaient apparus progressivement de sorte que les vendeurs en avaient nécessairement connaissance lors de la vente ; qu'elle a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et Mme Y..., les condamne solidairement à payer la somme de 2 000 euros à M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.