Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., docteur en médecine, demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de M. Jacques X..., docteur en médecine, demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Y..., de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, après avoir interprété les conventions d'association et recherché la commune intention des parties, ont estimé qu'aucun accord, tel que prévu par l'article 4 du contrat, n'était intervenu à l'expiration de la période d'essai de six mois ; que, tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel, qui a retenu que le docteur Y... avait continué, après le 15 septembre 1985, à accepter sans réserve l'indemnité compensatrice de report, a implicitement admis que le docteur X... avait, après le 15 septembre 1985, versé des indemnités afférentes à la période d'essai reconduite ;

  Attendu qu'en retenant que la dissolution de l'association, au cours de la période d'essai, entraînait nécessairement la disparition de toutes les clauses qui s'y rattachent, et donc celle de la clause de non-concurrence prévue par l'article 20 de la convention d'association, les juges du fond ont répondu en les rejetant aux conclusions invoquées ;

  D'où il suit qu'aucun moyen n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Ecochard, société à responsabilité limitée dont le siège est sis ..., représentée par son gérant en exercice,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1989 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit :

  1°/ de la société Massimi, ...,

  2°/ de la société Rousselot, ... (8e),aux droits de laquelle vient la société Sanofi,

  3°/ de la compagnie Le Secours, société anonyme d'assurances ..., aux droits de laquelle vient le GIE Uni-Europe dont le siège est ...,

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Boullez, avocat de la société Ecochard, de la SCP Desaché et Gatineau et de Me Boulloche, avocats de la société Massimi, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Rousselot, de Me Boulloche, avocat de la compagnie Le Secours, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont exposés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe du présent arrêt :

  Attendu que, sous le couvert d'une dénaturation du rapport d'expertise et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les moyens tentent en réalité de remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis ;

  Qu'il s'ensuit que lesdits moyens ne peuvent être retenus ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne la société Ecochard, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Plu, demeurant à Saint-Savin (Vienne), Châteaugnac, commune de Saint-Germain,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 2), au profit de l'Association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint-Germain, dont le siège est à Saint-Savin (Vienne), Saint-Germain,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Mme Dieuzeide, 

 conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Vincent, avocat de M. Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de l'Association communale de chasse agréée de Saint-Germain, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 6 décembre 1989), que, victime de dégâts causés à ses cultures par des lapins, M. Y... demanda à l'Association communale de chasse agréée de Saint-Germain (l'ACCA) la réparation de son préjudice ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de sa demande alors que, d'une part, en relevant que M. Y... n'établissait pas avoir avisé l'ACCA des dégâts et l'avoir mise en demeure d'intervenir, la cour d'appel aurait statué par des motifs inopérants, alors que, d'autre part, en faisant état de battues, sans dénier que ces battues avaient été tardives et inefficaces, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil et de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1964, alors qu'enfin la cour d'appel, qui relevait que l'expert avait constaté une quantité excessive du gibier, en statuant comme elle l'a fait n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des mêmes textes ;

  Mais attendu que l'arrêt, qui ne retient pas que les lapins se trouvaient en nombre excessif, relève que des battues ont eu lieu en 1987 et en 1988, années où ont été constatés les dégâts, et que la preuve n'est pas rapportée que l'ACCA ait, par sa négligence, favorisé la multiplication du gibier ou ait omis de prendre les mesures propres à en assurer la destruction ;

  Que par ces seuls motifs, d'où il résulte que la faute de l'ACCA n'est pas établie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers l'Association communale de chasse agréée de Saint-Germain, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant à Sète (Hérault), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re chambre), au profit de :

  1°/ M. Yannick Y...,

  2°/ Mme Catherine Z..., épouse Y...,

  demeurant ensemble à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), centre commercial de Martrou,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'il résulte de la combinaison de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et des articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, que l'agent immobilier ne peut réclamer une rémunération ou commission à l'occasion d'une opération visée par l'article 1er de la loi précitée que si préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit délivré à cet effet par l'une des parties et précisant les conditions de détermination de la rémunération ou de la commission, ainsi que la personne qui en a la charge ;  Attendu qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté l'absence de mandat préalable dans les formes et dans les conditions prévues, a pu en déduire, sans encourir le grief du moyen, que M. X... ne pouvait prétendre au paiement d'une commission ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1989 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de Mme Marie-Alberte X..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche-de-Roussane, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche-de-Roussane, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre Mme X... ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 8 décembre 1989) et les productions, que, par jugement du 4 février 1988, M. Z... a été condamné à libérer la cave et le garage appartenant à Mme X... et à remettre les serrures d'origine de ces locaux, le tout dans le délai de quinze jours suivant la signification du jugement à peine d'astreinte ; que M. Y... a restitué la cave au cours de la seconde quinzaine du mois de février 1988, a relevé appel du jugement le 16 mars 1988 et a remis les clés du garage à Mme 
X...
 à la fin du mois de mai 1988 ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. Z... irrecevable en son appel, alors qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était pas contesté que M. Y... avait exécuté le jugement entrepris, sans rechercher si, en présence d'un jugement qui assortissait sa condamnation d'une astreinte, l'appelant avait effectivement manifesté l'intention non équivoque d'accepter la décision intervenue, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, ce jugement eût-il prononcé une condamnation sous astreinte ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. et Mme X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de la Direction de la solidarité départementale, 1, rue d'Assas, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),

 défenderesse à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. et Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière de délégation de l'autorité parentale, a été reçue le 13 octobre 1989 au greffe de la cour d'appel de Riom ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Condamne les époux X..., envers la Direction de la solidarité départementale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme André Y..., née Hedwige de X..., demeurant ... (16ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre-1ère section), au profit de M. Jacques de Z..., demeurant ... (16ème),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. de Z..., les conclusions de M. Sadon premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt :

  Attendu qu'en ses deux branches, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les appréciations des juges du fond (Versailles, 12 juin 1989) qui ont souverainement estimés, sans dénaturer le rapport médical dont fait état le pourvoi, que l'insanité d'esprit de Guy de X..., au moment de la rédaction de son testament n'était pas établie et ne pouvait non plus être présumée, eu égard à son état de santé habituel ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers M. de Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Sea Trans limited, dont le siège social est 53-55, Bahlham Hill à Londres (Grande-Bretagne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société Sovimex viandes, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (16e),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1991, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Sea Trans limited, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sovimex viandes, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office :

  Attendu que, par arrêt du 25 janvier 1989, la cour d'appel de Paris a condamné la société Sea Trans à payer une certaine somme à la société Sovimex et, statuant sur la demande reconventionnelle, a également condamné ladite société Sovimex à régler à la société Sea Trans la contrevaleur en francs français, au jour du paiement, de la somme de 11 098,68 livres sterling, la compensation étant ordonnée entre ces deux sommes ;  que, selon requête du 15 février 1989, la société Sea Trans a demandé à la cour d'appel de réparer une omission en lui allouant, à compter du 20 juin 1984, date des conclusions de demande reconventionnelle, les intérêts de la somme précitée de 11 098,68 livres sterling convertie en francs français ;  que l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1989) a déclaré irrecevable ladite requête ;  Attendu qu'une demande en justice équivaut à une sommation de payer et fait courir les intérêts moratoires, même en l'absence d'un chef spécial de conclusions les réclamant ;  que le juge n'est pas tenu, dans le dispositif de sa décision, d'allouer les intérêts au taux légal, dès lors qu'il n'est pas expressément saisi d'une demande en ce sens ;  D'où il suit que le pourvoi est irrecevable, pour défaut d'intérêt ;

 PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... dit Michel, René, né en Algérie, demeurant ... (Haute-Savoie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Chambéry (1re section), au profit de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que, par déclaration reçue le 13 juillet 1989 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Chambéry, M. X... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt de cette juridicition, en date du 28 juin 1989, confirmant le jugement qui avait rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit suppléé à son acte de naissance ;

  Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; 

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jean X...,

  2°/ Mme Chantal A..., épouse Z...
X...,

  demeurant ensemble à Uffohltz (Haut-Rhin), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1989 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de M. Bernard Y..., demeurant à Bagneux (Hauts-de-Seine), ...,

  défendeur à la cassation ;  EN PRESENCE de :

  M. Léonard B...,

  Mme B...,

  demeurant ensemble à Uffohltz (Haut-Rhin), ... ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne acte aux époux X... de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux B... ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que M. B... avait reconnu, dans une lettre adressée à M. Y..., propriétaire du fonds voisin, que celui-ci disposait d'un droit de passage dans sa cour, et que l'existence de la servitude de passage, ainsi établie par titre, était corroborée par le plan cadastral dressé en 1898, et la disposition des lieux ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Léo X..., demeurant à Ramounoy, Ambres, Lavaur (Tarn),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de la Société d'aménagement foncier Aveyron, Lot, Tarn SAFALT, dont le siège est à Albi (Tarn), Maison de l'Agriculture,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la Société d'aménagement foncier Aveyron, Lot, Tarn, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que M. Léo X... ayant énoncé, dans ses conclusions signifiées le 4 juin 1987, page 4, qu'il agissait, non pas en tant qu'héritier de ses parents, mais en qualité de véritable propriétaire des biens en litige, le grief de dénaturation n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la Société d'aménagement foncier Aveyron, Lot, Tarn, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du dix avril mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Rosa X... Silva, née Dos Santos Z..., née le 20 novembre 1938 à Feira (Portugal), demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre), au profit du Groupe d'assurances mutuelles de France (GAMF), dont le siège social est à Chartres (Eure-et-Loir), pris poursuites et diligences de son agent régional M. A..., domicilié en cette qualité ...,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Lescure, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Lescure, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X... Silva, de Me Parmentier, avocat du GAMF, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article 1315 du Code civil ;  Attendu qu'Y...
X... Silva a trouvé la mort à la suite de la chute dans un canal du véhicule qu'il conduisait ;  que sa veuve a assigné le Groupe assurances mutuelles de France (GAMF) en paiement du capital-décès prévu, en cas de décès accidentel, par le contrat "sécurité famille passagers" souscrit par son mari ;  Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel a retenu que Mme X... Silva n'établissait pas que le décès de son mari provenait d'une "cause à lui étrangère et par conséquent accidentelle" ;  Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors que la police excluait de la garantie les sinistres causés intentionnellement par le sociétaire et ceux résultant d'un suicide, c'était à l'assureur de démontrer la réunion des conditions d'exclusion par lui invoquées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

15 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  Condamne le GAMF, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme de Y..., demeurant manoir du Bois joli, Sainte-Geneviève-des-Bois, Chatillon-Coligny (Loiret), et résidence de la Forêt, ... (Oise),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre B), au profit :

  1°/ de M. Jean B..., né le 13 novembre 1938 à Perregaux (Algérie), gérant de société, de nationalité française,

  2°/ de Mme Mireille Z..., épouse B..., 

  demeurant tous deux ... (7e),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., C..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle X..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme de Y..., de Me Roger, avocat des époux B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens, réunis :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1989), que Mme de Y..., propriétaire d'un appartement donné en location aux époux B... pour une durée de quatre ans à compter du 1er décembre 1978, a, le bail s'étant renouvelé de plein droit le 1er décembre 1982, fait délivrer congé à ses locataires, le 16 juillet 1985 pour le 31 décembre suivant, aux fins de reprise par un descendant ;  Attendu que Mme de Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré "nul" le congé et de l'avoir condamnée à dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1°) que le renouvellement de plein droit du contrat de bail suppose l'absence de manifestation de volonté contraire de l'une ou l'autre des parties ;  que, par suite, le congé régulièrement délivré par le bailleur dans le délai légal de préavis pour une date postérieure, à l'expiration du terme fixé par le contrat, n'est pas nul, mais voit seulement ses effets reportés à la date pour laquelle il a été donné ;  qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 7

et 17 de la loi du 22 juin 1982 ;  2°) qu'en condamnant Mme de Y... à dommages-intérêts envers les époux B..., sans caractériser la moindre faute à son encontre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil" ;  Mais attendu qu'ayant relevé l'absence de congé donné pour l'expiration du terme du contrat de location, la cour d'appel a fait une exacte application  des dispositions des articles 7 et 9, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1982 en en déduisant que ce contrat s'était renouvelé pour trois ans à compter de ce terme et a légalement justifié sa décision de réparer le dommage subi par les époux B... du fait de leur expulsion des lieux loués ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ la commune de Therondels, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de la commune de Therondels (Aveyron),

  2°/ la commission syndicale de Nigresserre, représentée par le maire de Therondels avec l'assistance du président de la commission en exercice, domiciliés en cette qualité à Nigresserre, commune de Therondels (Aveyron),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit de M. Antoine X..., demeurant à Kiramas, commune de Therondels par Mur-de-Barrez (Aveyron),

 défendeur à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Therondels et de la commission syndicale de Nigresserre, de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que les actes de possession, dont l'existence avait été reconnue devant les juges du fond par la commune de Therondels elle-même, avaient été accomplis par M. X... et ses auteurs en qualité de propriétaires et ne présentaient pas de caractère équivoque et que la jouissance de la parcelle litigieuse, par d'autres habitants de la commune, ne résultait que de la tolérance de la famille X... ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la commune de Therondels et la commission syndicale de Nigresserre, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant à Saint-Nazaire (Loire atlantique), ..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Artibat, dont le siège social est à Pontchateau (Loire atlantique), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre), au profit :

  1°) de M. Jean-François Z..., demeurant à Montoir de Bretagne (Loire atlantique), ...,

  2°) de Mme Jean-François Z..., née Denise Y..., demeurant à Montoir de Bretagne (Loire atlantique), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Blondel, avocat de M. X... ès qualités, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, saisie par le syndic à la liquidation des biens de la société Artibat, entrepreneur, d'une demande en paiement d'un solde de travaux de construction d'une maison d'habitation pour le compte des époux Z..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre l'avis de l'expert, a légalement justifié sa décision en constatant, sans inverser la charge de la preuve ni modifier l'objet du litige, que les travaux étaient inachevés, que l'entrepreneur, qui avait, le 14 juin 1984, établi un décompte faisant apparaître un solde de 133 575,20 francs, sur lequel les maîtres de l'ouvrage avaient, suivant accord du 10 juillet 1984, versé une somme de 70 000 francs, n'avait pas exécuté les travaux prévus en contrepartie de ce versement et que la créance invoquée par le syndic n'était pas justifiée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., ès qualités, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ... (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de :

  1°) la société Cabinet Miroir et Fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Val-de-Marne),

  2°) la SCI Leco, dont le siège est ... (Val-de-Marne),

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat de la SCI Leco, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que la cause du contrat était la location à usage professionnel, et que si les locaux, objet du bail, étaient à usage d'habitation, M. X... avait la possibilité d'obtenir l'autorisation d'en modifier l'affectation, mais n'avait effectué aucune démarche en ce sens ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne M. X..., envers la société Cabinet Miroir et Fils et la SCI Leco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ la société Chutes Lavies Automobiles, anciennement dénommée Etablissements Barthélémy, dont le siège social est ...,

  2°/ la société à responsabilité limitée Carrosserie Industrielle Flammarion, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section A), au profit de la société civile immobilière Flammarion, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de son gérant en exercice, M. Jacques X..., domicilié en cette qualité à ce siège,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Cossa, avocat de la société Chutes Lavies Automobiles, de Me Roger, avocat de la société Flammarion, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu que la clause résolutoire avait été mise en oeuvre par la société bailleresse en l'état de l'existence incontestable de l'infraction, la cour d'appel a, par ces motifs, qui excluent la mauvaise foi de cette société, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne la société Chutes Lavies Automobiles et la société Carrosserie Industrielle Flammarion, envers la société civile immobilière Flammarion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Bernard Z..., demeurant ... à Brienne-le-Château (Aube),

  2°/ Mme Gisèle C..., épouse Z..., demeurant ... à Brienne-le-Château (Aube), agissant en qualité d'héritière de Mme veuve C... décédée le 7 février 1986,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section), au profit :

  1°/ de Mme Pierrette C..., épouse Duc, demeurant à Brienne-le-Château (Aube),

  2°/ de M. Pierre C..., demeurant à Brienne-le-Château (Aube),

  3°/ de M. Jean-Claude C..., demeurant Les Fleuriottes à Brienne-le-Château (Aube),

 pris en leur qualité d'ayants droit de Mme C...,

  4°/ de M. A..., Jules X..., demeurant ... (Aube),

  défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Z..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte aux époux Z... de leur désistement de pourvoi à l'égard de Mme Y... et de MM. B... et Jean-Claude C... ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, sans violer les règles de compétence ni le principe de contradiction et sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, pour déterminer les limites séparatives de propriété, que la parcelle de M. X..., demandeur au bornage, était de moindre contenu que celui porté à son titre, tandis que les parcelles contiguës étaient d'une contenance plus grande que celle indiquée aux actes ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne les époux Z..., envers les consorts C... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Produit ravalement bâtiment PRB, dont le siège est à la Mothe Achard par Neuil-Le-Dolent (Vendée),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1989 par la cour d'appel de Versailles (4è chambre), au profit de la commune de Cormeilles-en-Vexin, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, M. X..., domicilié en cette qualité à la mairie, rue Jean-Jaurès à Cormeilles-en-Vexin (Seine-St-Denis),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société PRB, de Me Parmentier, avocat de la commune de Cormeilles-en-Vexin, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que la société Produit ravalement bâtiment avait livré un produit impropre à l'usage auquel il était destiné, que le cahier des charges d'emploi du produit, accompagnant la livraison et constituant un document contractuel, prévoyait l'utilisation de cet enduit sur un support de blocs de béton cellulaire, alors que les deux matériaux étaient incompatibles et que cette incompatibilité avait contribué à réaliser l'entier dommage ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Produit ravalement bâtiment PRB, envers la commune de Cormeilles-en-Vexin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme de X..., demeurant ... (Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit :

  1°/ de M. Jean Z..., demeurant ... (7ème),

  2°/ de Mme Mireille Y..., épouse de M. Z..., demeurant ... (7ème),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, 

 conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme de X..., de Me Roger, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que Mme de X... ayant formé pourvoi, le 12 juillet 1989, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 mai 1989, le second pourvoi, formé contre cette même décision le 13 juillet 1989, est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

  ! Condamne Mme de X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., retraité, demeurant à Peysals, route d'Espagne à Foix (Ariège),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ariège, dont le siège social est ... (Ariège),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Mabilat, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mme Lescure, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Ryziger, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ariège, 

 les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 11 mars 1991, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Claude X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse, le 22 septembre 1988, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ariège ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. Claude X... de son désistement du pourvoi ;

  ! Condamne M. Claude X..., envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ariège, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.