Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la lettre du 17 décembre 1998 fixait le contenu d'un concours portant sur une esquisse, que la société d'Atelier d'architecture avait été invitée à y participer ainsi que d'autres architectes, qu'elle avait pris le risque d'effectuer une prestation sans voir son projet retenu et que la lettre ne contenait aucun engagement de rémunération, la cour d'appel qui a recherché la commune intention des parties et apprécié l'ensemble des éléments de fait qui étaient versés aux débats, a pu en déduire que la preuve n'était pas rapportée de l'existence d'un contrat d'architecte autorisant la société Atelier d'architecture à prétendre à une rémunération ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société l'Atelier d'architecture aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société l'Atelier d'architecture à payer à la société Akzo Nobel Coatinpgs, la somme de 2 000 euros, et rejette la demande de la société l'Atelier d'architecture ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par lettre du 21 mars 1996, signée par M. X..., son directeur général, la Société coopérative agricole (SCA) Dijon céréales (la coopérative) a demandé à la banque San Paolo (la banque) de se porter caution envers l'Istituto bancario San Paolo (l'IBSP) de la société Agromil à concurrence d'un montant équivalant à quinze millions de francs français et a confirmé l'engagement irrévocable de la coopérative de payer à première demande "toutes sommes à payer à l'Istituto du fait de l'engagement donné ci-dessus" ; qu'ayant été ainsi conduite à payer à l'IBSP la somme de 12 692 489,65 francs, la banque a débité de ce montant le compte ouvert dans ses livres au nom de la coopérative puis a assigné celle-ci en paiement de cette somme ; que la cour d'appel (Dijon, 10 avril 2001) a débouté la banque de ses demandes ;
   Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que les statuts de la coopérative énuméraient, au nombre des pouvoirs du conseil d'administration, celui d'accorder la caution ou l'aval de la société, retient, sans le dénaturer, que si le procès-verbal du conseil d'administration du 28 juin 1994 permettait à M. X... de demander la mise en place d'une caution bancaire par la banque française au profit de la banque italienne, il ne l'autorisait pas à donner des contreparties à la banque française ;
   qu'il relève par ailleurs que le conseil d'administration n'avait conféré à M. X..., le 17 décembre 1993, qu'une délégation de signature et non de pouvoirs et ajoute qu'il est démontré qu'il n'avait renoncé à aucune de ses prérogatives en cette matière en observant notamment que lorsqu'il avait été envisagé en d'autres cas de consentir un engagement de caution au nom de la coopérative, la décision avait été prise par une délibération du conseil d'administration ou une autorisation spéciale donnée par celui-ci au président ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'avait pas à répondre à l'argumentation visée par la première branche, que la banque n'avait mentionnée dans ses écritures d'appel que pour s'opposer à une demande de sursis à statuer ; que, d'autre part, le moyen tiré de l'existence d'un mandat, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la banque San Paolo aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu l'article L. 311-16 du Code de la consommation ;
   Attendu que les époux X... ont accepté, le 3 novembre 1997, une offre de prêt de restructuration, remise par le Crédit Lyonnais en vue d'apurer deux crédits antérieurs et stipulant que la banque se réservait le droit d'agréer les emprunteurs ; qu'après avoir, par lettre adressée, le 28 novembre 1997, au Crédit lyonnais qui ne leur avait pas fait connaître, dans le délai légal, sa décision de leur accorder le crédit, expressément indiqué renoncer à celui-ci, ils ont reçu, le 7 janvier 1998, un relevé de compte faisant état, à la date du 4 décembre 1997, de trois écritures, mentionnées en date de valeur du 11 novembre 1997, correspondant à l'inscription, au crédit, du montant du prêt et, en débit, au remboursement des crédits antérieurs, suivies de la mention du prélèvement de la première échéance ; qu'après quatre autres prélèvements pareillement opérés, le Crédit lyonnais, impayé des échéances suivantes, a assigné les époux X... en paiement du capital restant dû, augmenté des intérêts au taux conventionnel ;
   Attendu que, pour faire droit à la demande, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que l'agrément des emprunteurs par la banque résultait du seul fait de l'inscription des fonds au crédit du compte et du jeu d'écritures qui avait suivi et avait permis le remboursement des dettes antérieures, et que la lettre de renonciation, adressée tardivement, ne pouvait produire aucun effet, de sorte que la banque avait régulièrement prélevé les premières mensualités ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, eu égard à la date de passation des écritures, l'acceptation des emprunteurs n'était pas caduque et si, dès lors, le contrat de prêt avait pu devenir parfait avant la renonciation expresse formulée par les époux X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Crédit lyonnais à payer la somme de 2 000 euros aux époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. Félise Honoré X..., Mme Monique Hélène X..., Mme Pierrette Serge X..., M. Aristide Alex X..., Mme Mathurine Yolande Y... épouse Z..., Mme Huguette Hélène A..., Mlle Louisiane Corine A..., M. Patrick Martin X..., Mlle Virginie Christiane Jeannine X..., Mlle Valérie X..., Mlle Véronique X... du désistement de leur pourvoi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'étant saisie d'une demande de nullité d'un acte notarié portant notoriété acquisitive au profit de Mme X... épouse B..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu, sans dénaturation du constat d'huissier de justice et de l'attestation de M. Felix X..., que la preuve du caractère inexact des déclarations faites par les témoins dans le cadre de cet acte n'était pas rapportée et en a déduit que Mme X... épouse B... avait régulièrement acquis la parcelle AL n° 78 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... épouse C... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 16 octobre 2003), rendu en dernier ressort, que M. Le X... a conclu avec M. Y..., un contrat d'architecte portant sur la réalisation de travaux de rénovation de sa maison ; que, se plaignant de la méconnaissance par l'architecte de ses obligations, M. Le X... a saisi la juridiction civile afin d'obtenir des dommages-intérêts ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement se borne à énoncer qu'il ressort de l'examen des pièces produites par le demandeur à savoir contrat d'architecture, devis et factures, échange de correspondances et photographie des lieux que la demande en dommages intérêts est bien fondée ;
   Qu'en se déterminant ainsi, par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, même sommaire, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 octobre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Nazaire ;
   Condamne M. Le X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de M. Le X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Le X... et M. Y... ont acquis indivisément un appartement ; qu'à la requête du trésorier principal du 8e arrondissement de Paris, créancier de M. Y..., un jugement du 7 décembre 1988 a ordonné la licitation de l'appartement, après avoir rejeté la demande d'attribution préférentielle formée par Mme Le X... ;
   qu'un arrêt du 11 juillet 1990 a dit n'y avoir lieu, en l'état d'un accord intervenu à l'audience entre M. Y... et Mme Le X..., à la licitation de l'appartement, dit que ceux-ci devront régulariser devant notaire l'attribution conventionnelle par M. Y... à Mme Le X... de sa part indivise dans l'appartement, dit que, préalablement, la valeur de l'appartement sera déterminée par expertise et désigné un expert à cet effet ;
   Attendu que Mme Le X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 2002) d'avoir confirmé le jugement du 7 décembre 1988, en violation des principes régissant la chose jugée ;
   Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a considéré que, dans son arrêt du 11 juillet 1990, elle n'avait pas tranché une contestation, dès lors que, tant dans les motifs que dans le dispositif de sa décision, elle s'était bornée à tirer les conséquences de l'accord intervenu entre les indivisaires, lequel prévoyait expressément l'attribution conventionnelle à Mme Le X... de la part indivise de M. Y... dans l'appartement à condition que la valeur de celui-ci soit préalablement déterminée par expertise ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Le X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Le X... à payer à la CRCAM de Paris et d'Ile-de-France la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de Cassation le 7 janvier 2005, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Eric X... et de Mme Sophie dite Véronique X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 10 juin 2003, au profit de Mme Ghislaine X... et de Mme Arielle X... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Eric X... et à Mme Sophie dite Véronique X... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne M. Eric X... et Mme Sophie dite Véronique X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Eric X... et de Mme Sophie dite Véronique X... et les condamne à payer à Mmes Ghislaine et Arielle X... la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'absence de protestation des bailleurs, lorsque M. X... les avait informés qu'il consignait les loyers, ne permettait pas de conclure qu'ils avaient acquiescé à cette situation et que le locataire n'avait pas remis les fonds au bailleur après la notification du commandement le 8 janvier 2001 ni saisi le Tribunal pour voir ordonner l'exécution des travaux litigieux alors que les loyers n'avaient pas été versés depuis décembre 1999, la cour d'appel, qui a fait la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. X... n'avait jamais mis en demeure les bailleurs de réaliser les travaux de mise en conformité des locaux loués, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'était pas fondé à réclamer la réalisation de ces travaux après la résiliation du bail ni en conséquence à solliciter une indemnisation au titre d'un trouble de jouissance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1121 du Code civil ;
   Attendu qu'on peut stipuler au profit d'un tiers lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 avril 2003), que la Banque Hypothécaire Européenne (BHE), devenue Compagnie européenne d'opérations immobilières-BIE (BIE), a consenti à la société civile immobilière (SCI) Allors une ouverture de crédit en compte courant ainsi qu'une garantie de parfait achèvement pour la réalisation d'une opération immobilière ; que la SCI a vendu en état futur d'achèvement divers biens à la société civile de placement immobilière (SCPI) Marne Valley Habitat, puis, à la suite de la résolution de la vente, la BIE a dû, en sa qualité de caution solidaire de la SCI Allors reverser à la SCPI Marne Valley Habitat une somme d'argent correspondant aux versements déjà effectués entre les mains de la SCI Allors ; qu'estimant bénéficier d'une stipulation pour autrui par l'effet d'une clause mentionnée dans l'acte de vente, relative au paiement du prix, la BIE a assigné la SCPI Marne Valley Habitat en paiement des sommes qu'elle aurait dû percevoir de cette dernière et dont elle n'a pas été destinataire ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la clause de domiciliation des règlements sur un compte ouvert au nom de la SCI Allors dans les livres de la BIE ne constitue pas à l'égard de la SCPI Marne Valley Habitat une stipulation conclue en faveur de la banque alors surtout que la clause prévoit que les versements sont adressés au vendeur ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la clause insérée dans l'acte de vente prévoyait que tous les règlements au titre du prix, pour être libératoires, devraient être établis par chèques à l'ordre de la Banque Hypothécaire Européenne, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la SCPI Marne Valley Habitat aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCPI Marne Valley Habitat ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a, sans se contredire, retenu, au vu de l'expertise, que seule la réparation de la berge de l'étang devait être effectuée en l'absence de désordre généralisé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à la demande de confirmation du jugement retenant la prescription de la demande reconventionnelle dès lors que cette énonciation n'était pas motivée et que M. X... n'avait pas soutenu dans ses conclusions que la prescription était acquise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. de Resende la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen pris en sa seconde branche tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Vu les articles 270 et 271, 1er alinéa, du Code civil ;
   Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué retient que celle-ci ne bénéficie, à suivre les pièces produites aux débats, que de prestations sociales ne lui permettant manifestement pas de faire face aux charges de la vie quotidienne, alors que n'ayant jamais perçu depuis novembre 1989, époque de l'ordonnance de non-conciliation, de pension alimentaire de la part de son époux, au titre de son devoir de secours, il y a lieu de supposer qu'elle dispose de ressources suffisantes, en sorte qu'en l'absence de document sur sa situation financière, il n'est pas possible de déterminer s'il existe une disparité économique dans la situation respective des parties après le prononcé du divorce ;
   Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas l'absence de disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Et sur le troisième moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'objet du litige est fixé par les prétentions des parties ;
   Attendu qu'en réponse à la demande de Mme X... tendant à la condamnation de M. Y... d'avoir à l'indemniser du préjudice moral par elle souffert de la bigamie de son époux, l'arrêt, pour l'en débouter, statue sur l'absence d'intention de nuire de ce dernier dans l'exercice de son action en justice ;
   Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et sur le deuxième pris en sa première branche :
   CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 26 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quand à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de production forcée de traduction par traducteur juré des pièces communiquées en langues étrangères par son mari ;
   Mais attendu que l'arrêt retient, alors que les pièces communiquées étaient accompagnées de leur traduction, que Mme X... ni ne soutient, ni n'allègue que ces traductions auraient été erronées ou incomplètes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, laquelle a souverainement apprécié qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande qui lui était présentée, n'a pas interdit à Mme X... que sa cause fût équitablement entendue ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2002) d'avoir fixé la pension alimentaire à la charge de M. X..., au titre de son devoir de secours après prononcé du divorce pour rupture de la vie commune, sans prendre en considération leurs besoins respectifs, ni son niveau de vie antérieur à leur séparation ;
   Mais attendu que, pour fixer la pension alimentaire à la charge de M. X..., l'arrêt retient les besoins, dont les parties avaient fait état dans leurs écritures, celles prises par Mme X... n'étant pas circonstanciées quant à son niveau de vie antérieur à la séparation des époux ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que prétendant qu'en exécution de cautionnements qu'elle avait solidairement souscrits avec Mme X..., elle avait contribué à la dette cautionnée à concurrence d'une somme excédant la part lui incombant, Mme Y... a exercé un recours contre Mme X... ; qu'après avoir, en un premier arrêt, déclaré que cette dette était garantie non par deux mais par quatre cautions, et ordonné une expertise, la cour d'appel, en un second arrêt, a rejeté les prétentions de Mme Y... ;
   Attendu, qu'hors les dénaturations alléguées par les deux premières branches du moyen, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder aux recherche ou constatation, invoquées par les quatrièmes et cinquième branches, que les conclusions dont elle était saisie n'appelaient pas, a, en considération de la part contributive de chacune des cautions, qu'elle a déterminée sans encourir le grief articulé par la troisième branche, constaté que Mme X... avait contribué à la dette litigieuse au-delà de sa part et portion, justifiant ainsi légalement sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à MM. Z... et A...
B... et Mme C... la somme totale de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ;
   Attendu que seules les décisions des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique et devenues irrévocables sont revêtues de l'autorité de la chose jugée ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a formé un recours en révision sur le fondement de l'article 595, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile à l'encontre d'un arrêt du 13 avril 1995 qui avait confirmé le jugement d'un tribunal de commerce ayant prononcé la liquidation judiciaire de l'entreprise qu'elle exploitait en nom personnel ;
   que par un premier arrêt la cour d'appel a sursis à statuer sur ce recours jusqu'à l'issue de l'instruction diligentée à l'encontre de l'URSSAF des Alpes-Maritimes (URSSAF) sur sa plainte ;
   Attendu que pour dire le recours en révision irrecevable l'arrêt retient qu'il a été établi, par un arrêt de la chambre d'accusation confirmant l'ordonnance d'un juge d'instruction, que la décision objet de ce recours n'avait pas été surprise par la fraude de l'URSSAF ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'une ordonnance de non-lieu, fût-elle confirmée par une chambre d'accusation, n'a qu'un caractère provisoire et qu'elle est révocable en cas de survenance de charge nouvelle, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne l'URSSAF des Alpes-Maritimes et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. et Mme X... ont saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que M. Y... et le Crédit foncier de France (CFF) ont formé un recours contre la décision ayant déclaré cette demande recevable ;
   Sur le quatrième moyen :
   Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'indiquer que la Banque populaire a invoqué leur mauvaise foi, alors, selon le moyen, que cette banque, qui n'avait pas contesté la décision de la commission de surendettement, ne pouvait valablement former un recours lors de l'audience ;
   Mais attendu que le jugement ne statue que sur la recevabilité et le bien-fondé des recours de M. Y... et du CFF ;
   D'où il suit que le moyen est inopérant ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ;
   Attendu que pour accueillir les recours de M. Y... et du CFF, le jugement retient que les dettes personnelles de M. et Mme X... ne peuvent être la cause du surendettement et que c'est l'ensemble du passif professionnel des débiteurs réclamé en justice par les créanciers en 2001 et 2002 qui a provoqué le dépôt de la demande de surendettement ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les dettes non professionnelles dont étaient tenus M. et Mme X... ne les plaçaient pas en situation de surendettement, le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juillet 2003, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Toulon ;
   Condamne M. Y... et le Crédit foncier de France aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 5 juin 2003), qu'invoquant une créance d'honoraires pour une mission d'architecte correspondant à une étude d'esquisses exécutée en vue de la réhabilitation d'une villa au profit des époux X..., maîtres de l'ouvrage, la société Architecture et Avenir les a assignés en paiement ;
   Attendu que la cour d'appel, devant laquelle les parties étaient d'accord pour admettre que le règlement d'une somme de 70 000 FCFP effectuée par les époux X... avait été refusé par la société Architecture et Avenir, a débouté cette société de toutes ses demandes ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, par motifs propres, que les postes un et deux de la facture réclamée par la société Architecture et Avenir aux époux X... étaient fondés, et par motifs adoptés, qu'il paraissait juste de fixer la rémunération de cette société à la somme de 70 000 FCFP, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Architecture et Avenir et des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. de X... du désistement de son pourvoi formé contre M. Y... ;
   Attendu que M. de X... et Mme Z..., ex-époux divorcés, propriétaires indivis d'un terrain, qui avaient donné mandat de le vendre à la société Transaction immobilière terrains (société TIT), ont vendu leur bien à des acquéreurs présentés par cette agence immobilière ; que, saisi en référé par celle-ci, le juge d'instance a condamné, à titre provisionnel, M. de X... et Mme Z... à lui payer le montant de la commission prévue et, sur la demande reconventionnelle de Mme Z... en indemnisation du préjudice moral que lui causait le comportement abusif de son ex-mari, a condamné M. de X... à lui payer une indemnité provisionnelle ;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais, sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en condamnant M. de X..., qui n'avait pas comparu, à payer une indemnité provisionnelle à Mme Z..., sans que la demande reconventionnelle de celle-ci ait été portée à sa connaissance, le juge d'instance a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné M. de X... à payer à Mme Hélène Z... une indemnité provisionnelle de 3 000,00 francs en réparation de son préjudice, l'ordonnance de référé rendue le 9 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Muret ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Toulouse ;
   Condamne la société TIT et Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. de X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé partiellement cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant relevé que le sol devant recevoir le dallage sur terre-plein était constitué de matériaux provenant des terrassements, ce qui constituait une malfaçon de nature à affecter l'immeuble dans sa destination, d'où il résultait que le désordre avait été constaté sur les matériaux déjà mis en place, et non pas sur le dallage non encore exécuté, le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SMABTP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SMABTP à payer à la compagnie Européenne d'assurances industrielles la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que l'action en référé concernait bien les travaux de percement de la dalle pour faire passer des canalisations et qu'elle avait interrompu la prescription sur ce point, les consorts X... ayant précisé le 30 mai 1995 devant l'expert que certaines parties des réseaux avaient été placées à une hauteur et selon un tracé diminuant sensiblement le volume disponible sous plafond, la cour d'appel, qui a constaté que la mention portée sur un état descriptif de division n'avait pas de caractère contractuel, en a exactement déduit qu'elle ne suffisait pas à justifier que la copropriétaire du rez-de-chaussée avait définitivement accepté le passage des canalisations dans ses parties privatives ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'expert avait constaté que la hauteur et le tracé de certaines parties du réseau diminuaient sensiblement le volume disponible sous plafond et les possibilités d'utilisation, voire de circulation, au rez-de-chaussée, la cour d'appel a pu déduire des décomptes versés aux débats que la baisse des revenus locatifs résultait tant du délabrement des locaux que des troubles que ces canalisations causaient pour un garage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Bym aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Bym à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la SCI Bym et des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la promesse de vente du 17 janvier 1992 ne contenait l'engagement de la commune de Saumur de fournir dans le délai de six mois les parcelles C et D que sous la réserve expresse des délais d'intervention des décisions de justice, que cette commune, en ce qui concernait la parcelle C, avait respecté la procédure d'expropriation imposée et les délais qu'elle comportait, que le fait d'avoir recherché une cession amiable de la parcelle D, qui s'était réalisée le 9 décembre 1992 à raison d'événements tenant au vendeur, ne pouvait être reproché à la commune, laquelle n'avait jamais renoncé à la bonne réalisation du projet puisque la cession des parcelles avait été réalisée le 27 juillet 1993 et qu'une nouvelle convention était intervenue entre elle et la société Esa, dont les époux X... et Y... étaient les actionnaires, le 15 janvier 1995, date à laquelle cette société n'émettait aucune réserve sur l'attitude de la ville, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument omises, a pu en déduire, sans se déterminer par des motifs hypothétiques, qu'aucune faute en rapport causal avec le préjudice allégué n'était établie à l'encontre de la commune de Saumur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la commune de Saumur la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 19 mai 2003), statuant sur les difficultés de la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux Y..., dont le divorce avait été prononcé le 7 juin 1988, d'avoir notamment jugé que M. Z... avait droit à être indemnisé des remboursements par lui assumés, postérieurement à la dissolution de la communauté, des emprunts contractés pour l'acquisition, pendant le mariage, d'un immeuble commun ;
   Attendu que, sans modifier l'objet du litige, les juges du fond ont retenu qu'en l'espèce M. Z... avait réglé les emprunts d'acquisition d'un immeuble appartenant à l'indivision post-communautaire dont il avait la jouissance "indivise", "de sorte que le montant des emprunts s'inscrivait au passif de la communauté", alors qu'il était rappelé que M. Z..., auquel avait été attribué la jouissance exclusive de l'immeuble, était débiteur d'une indemnité d'occupation depuis la date de l'assignation en divorce ; que le moyen, qui s'attaque à un motif surabondant en sa première branche, et qui n'est pas fondé dans sa seconde, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le moyen allègue la dénaturation d'un document qui n'est pas produit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que par un arrêt du 15 mars 2001 les décisions 2 à 4 de l'assemblée générale du 28 mars 1989 avaient été annulées, que par un jugement d'un tribunal d'instance du 13 juin 1991, les époux X... avaient été condamnés à payer une certaine somme au titre des charges de copropriété arrêtées au 15 avril 1991 et que par un arrêt du 21 février 2002 contre lequel avait été formé un pourvoi en cassation retiré du rôle en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, ceux-ci avaient été déclarés irrecevables en leur appel, la cour d'appel a pu retenir qu'il n'était pas démontré que l'arrêt du 15 mars 2001 ne fût pas définitif et que le jugement du 13 juin 1991 avait un tel caractère ;
   Attendu, enfin, qu'ayant retenu que la demande des époux X... en remboursement des charges au titre de l'exercice 1989 se heurtait à l'autorité de la chose jugée, que le fait que ces charges aient été ou non incluses dans cette condamnation, ce qu'ils ne démontraient ni même n'alléguaient, était sans incidence et constaté que cette action ne pouvait s'analyser en demande de répétition de l'indu dans la mesure où l'annulation de la décision de l'assemblée générale procédait d'une irrégularité de pure forme du procès-verbal de l'assemblée générale, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à admettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer au syndicat coopératif des Thibaudières la somme de 1 900 euros ;
   Condamne les époux X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Riom, 3 juillet 2003), qu'un jugement rendu le 10 mars 2003, assorti de l'exécution provisoire, a dit valable le congé délivré par le Groupement foncier agricole du Lonzat (GFA) le 27 juin 2002 à l'encontre de MM. Daniel et Christophe X... et Mme Y...
Z...
A... (les consorts X... ) et la société civile d'exploitation agricole La Belle Bio (société), avec effet au 31 décembre 2002 et dit que chacun des occupants devaient libérer l'ensemble des terres appartenant au GFA ;
   que les consorts X... et la société ont fait appel et demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire ;
   Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire jusqu'au 30 octobre 2003, l'ordonnance retient, après avoir relevé que si le GFA n'était pas opposé à autoriser la récolte des parcelles ensemencées avant le 31 décembre 2002, date de l'effet du congé, il s'opposait à ce qu'il en fût de même en ce qui concernait les parcelles ensemencées postérieurement à cette date, qu'il serait sans doute difficile d'effectuer la partition entre les parcelles ensemencées avant le 31 décembre 2002 et celles ensemencées après cette date ;
   Qu'en statuant ainsi, par un motif dubitatif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 juillet 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne les consorts X... , Mme Y...
Z...
A... et la SCEA La Belle Bio aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze janvier deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.