Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges, David X..., demeurant ... à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 27 juin 1991 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Créteil, au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), M. le directeur de la direction de la ligne nouvelle du TGV Nord et de l'interconnexion, division domaine, ... (10e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Stéphane Y..., demeurant à libran, Castres (X...),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1991 par le tribunal d'instance de Castres, au profit de la société anonyme Crédit général industriel, dont le siège est ... (Haute-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. Y... a demandé à bénéficier de la procédure de règlement amiable prévue par la loi n8 89-1010 du 31 décembre 1989 ; que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles du X... a déclaré recevable sa requête ;  que le Crédit général industriel a formé un recours contre cette décision ; que le jugement attaqué a déclaré la demande irrecevable ;  Attendu que cette décision est intervenue sans que ni le créancier qui avait saisi le juge, ni le débiteur concerné n'aient été appelés à en débattre contradictoirement ; qu'elle a donc méconnu les exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mai 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Castres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Albi ;

  Condamne la société Crédit général industriel, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Castres, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ Mme Eugénie Y..., demeurant ... (Moselle),

  28/ M. Albert X...,

  38/ Mme X... née Z... Josette,

 demeurant ensemble ... (Moselle),

  48/ M. Pierre Y..., demeurant ... (Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre des expropriations), au profit de la SAMIRAM, société anonyme d'économie mixte de rénovation et d'aménagement urbain de Montigny-les-Metz, sise ... à Mousson, Montigny-les-Metz (Moselle),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X... et des consorts Y..., de Me Ryziger, avocat de la SAMIRAM, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement retenu l'absence d'accès direct des parcelles à la voie publique à la date de référence, la cour d'appel, qui a décidé que les terrains expropriés ne pouvaient recevoir la qualification de terrain à bâtir, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité pour perte d'exploitation maraîchère en retenant la méthode de calcul et les éléments de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts Y... et les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) M. Jean Z...,

  28) Mme Yvette Z..., née X..., demeurant ... (Haute-Vienne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1991 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit de :

  18) la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Haute-Vienne, dont le siège est ... (Haute-Vienne),

  28) le Crédit mutuel Carnot, dont le siège est 69, avenue duénéral Leclerc à Limoges (Haute-Vienne),

  38) la Société générale, dont le siège est ... (8ème),

  48) le Crédit industriel de l'Ouest, dont le siège est ... (Haute-Vienne),

  58) l'Union de crédit pour le bâtiment, dont le siège est ... (16ème),

  68) la Banque populaire du centre, dont le siège est ... (Haute-Vienne),

  78) le Crédit lyonnais, dont le siège est ... (Haute-Vienne),

  88) la Caisse d'épargne écureuil, dont le siège est ... (Haute-Vienne),

  98) la banque la Hénin, dont le siège est ... (14ème),

  108) la société Sapin, dont le siège est 9-11 Haute Cité à Limoges (Haute-Vienne),

  118) la société Cofinoga, dont le siège est ...,

  128) M. André Y..., demeurant ... (Haute-Vienne),

  138) la société Petrofigaz, demeurant ... (2ème),

  148) la société Sovac, demeurant ... (8ème),

  158) la banque Européenne de crédit, dont le siège est ... (1er),

  168) la société Locatel, dont le siège est ... (Indre-et-Loire),

  178) le Crédit municipal, dont le siège est ... (Haute-Vienne),

  188) la banque Tarneaud, dont le siège est ... (Haute-Vienne),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

     Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils ressortent du mémoire en demande :

  Attendu que sous couvert de griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve et d'absence de motifs, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Limoges, 27 mai 1991) qui a déduit des circonstances qu'elle a examinées que les époux Z... n'étaient pas de bonne foi et ne pouvaient bénéficier des dispositions du titre I de la loi n8 89-1010 du 31 décembre 1989 ;

  Que les moyens ne sont donc pas fondés ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Ouen, prise en la personne de son maire, domicilié à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), hôtel de ville, 6, place de la République,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de M. Roger X..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Saint-Ouen, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la commune de Saint-Ouen reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1991) de la condamner à payer à M. X... une indemnité d'expropriation représentant la valeur du droit au bail augmentée du remploi, pour éviction commerciale, et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, "que, d'une part, le locataire commerçant qui a sous-loué la totalité des locaux n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce et ne peut se prévaloir ni du droit au renouvellement, ni d'un droit au bail, peu important qu'il soit titulaire d'un bail commercial ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1 et 4 du décret du 30 septembre 1953 ; que, d'autre part, seul doit être réparé par l'expropriant le préjudice qui découle de l'atteinte portée à un droit juridiquement protégé ; qu'en allouant une indemnité pour perte de droit au bail à l'exproprié, bien que celui-ci ne bénéficiât pas des dispositions du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation" ; 

  Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté que l'exproprié était titulaire d'un bail commercial et retenu justement que la circonstance qu'il n'exploitait pas lui-même ce fonds ne saurait lui avoir fait perdre ses droits, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la commune de Saint-Ouen aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Ouen, prise en la personne de son maire, domicilié à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), hôtel de ville, 6, place de la République,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit :

  18/ de M. Y..., demeurant à Herblay (Val-d'Oise), ...,

  28/ de Mme veuve Z..., demeurant à Paris (18e), ...,

  38/ de M. X..., demeurant Le Raincy (Seine-Saint-Denis), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Saint-Ouen, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consortsaignon, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la commune de Saint-Ouen reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1991) de la condamner à payer aux consortsaignon une indemnité d'expropriation représentant la valeur du droit au bail augmentée du remploi, pour éviction commerciale, et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, "que, d'une part, le locataire commerçant qui a sous-loué la totalité des locaux n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce et ne peut se prévaloir ni du droit au renouvellement, ni d'un droit au bail, peu important qu'il soit titulaire d'un bail commercial ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1 et 4 du décret du 30 septembre 1953 ; que, d'autre part, seul doit être réparé par l'expropriant le préjudice qui découle de l'atteinte portée à un droit juridiquement protégé ; qu'en allouant une indemnité pour perte de droit au bail aux expropriés, bien que ceux-ci ne bénéficiassent pas des dispositions du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation" ;

  Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté que les expropriés étaient titulaires d'un bail commercial et retenu justement que la circonstance qu'ils n'exploitaient pas eux-mêmes ce fonds ne saurait leur avoir fait perdre leurs droits, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la commune de Saint-Ouen aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Ouen, prise en la personne de son maire, domicilié à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), hôtel de ville, 6, place de la République,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de M. X..., demeurant à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Saint-Ouen, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la commune de Saint-Ouen reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1991) de la condamner à payer à M. X... une indemnité d'expropriation représentant la valeur du droit au bail augmentée du remploi, pour éviction commerciale, et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, "que, d'une part, le locataire commerçant qui a sous-loué la totalité des locaux n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce et ne peut se prévaloir ni du droit au renouvellement, ni d'un droit au bail, peu important qu'il soit titulaire d'un bail commercial ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1 et 4 du décret du 30 septembre 1953 ; que, d'autre part, seul doit être réparé par l'expropriant le préjudice qui découle de l'atteinte portée à un droit juridiquement protégé ; qu'en allouant une indemnité pour perte de droit au bail à l'exproprié, bien que celui-ci ne bénéficiât pas des dispositions du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation" ; 

  Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté que l'exproprié était titulaire d'un bail commercial et retenu justement que la circonstance qu'il n'exploitait pas lui-même ce fonds ne saurait lui avoir fait perdre ses droits, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la commune de Saint-Ouen aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS / 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y... épouse X..., demeurant à Brest (Finistère), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1990 par le tribunal de grande instance de Brest, au profit de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brest, domicilié en ses bureaux au Palais de justice de Brest, rue de Denver, à Brest (Finistère),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

  Attendu que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Brest, 3 octobre 1990) a placé Mme Jacqueline X... sous le régime de la curatelle pour causes de prodigalité et d'altération des facultés mentales et a désigné l'Union départementale des associations familiales en qualité de curateur ;

  Attendu que les juges du fond ont souverainement constaté l'existence, d'une part, de l'altération des facultés mentales de Mme X... et, d'autre part, la nécessité pour celle-ci d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile ; que par ces seuls motifs, le tribunal qui n'était pas tenu de répondre au simple argument tiré de l'assistance procurée à Mme X... par les conseils du notaire chargé de la liquidation de la succession de son mari, a légalement justifié sa décision ;

  D'où il suit qu'en aucune de ses deux branches le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel B..., demeurant RN 193 à Riventosa Corte (Corse),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de Mme Dominique D..., née E..., demeurant ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Y..., C..., A...
Z..., MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. B..., de Me Choucroy, avocat des époux D..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le second moyen :

  Vu les articles 1er et 4 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1401 du Code civil ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 avril 1991), que les époux D..., propriétaires d'un local à usage commercial, donné en location à M. B..., après avoir notifié, à celui-ci, une sommation le 25 janvier 1988, l'ont assigné en constatation de la résiliation du bail ;  que le locataire a invoqué, d'une part, l'absence de stipulation imposant l'exploitation personnelle, d'autre part, le défaut exploitation effective par son épouse ;  Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que M. B... n'a pas satisfait à la sommation en rouvrant lui-même le local loué dans le délai imparti et qu'il n'a pas, dans l'hypothèse d'un fonds de commerce commun aux deux époux, respecté la clause du bail stipulant qu'il ne peut céder ou sous-louer sous peine de résiliation et qu'un exemplaire de la cession devra être remis au propriétaire ;  Qu'en statuant ainsi, alors que dans le cas d'un bien commun, l'exploitation par le conjoint ne peut s'analyser en une cession ou une sous-location, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  Condamne les époux D..., envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle Carrosserie Automobile de l'Ecole Militaire, sise ... (7ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de M. Vallery C..., demeurant ... (16ème),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. X..., Y..., A...
Z..., MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la société Nouvelle Carrosserie Automobile de l'Ecole Militaire, de Me Blanc, avocat de M. Vallery B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que la Société nouvelle de Carrosserie automobile de l'Ecole militaire, locataire de locaux à usage commercial appartenant à M. Vallery B..., reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1991) de fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative, alors, selon le moyen, "18) que sont monovalents et échappent ainsi aux règles du plafonnement les locaux construits en vue d'une seule utilisation ;  de sorte que la cour d'appel, qui a conféré aux locaux un caractère monovalent, motif pris de ce que l'activité d'auto-école, également mentionnée au contrat n'était pas effectivement exercée, a violé les dispositions de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ;  28) que le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation n'est fixée d'après la valeur locative des lieux qu'en l'absence d'usage observé dans la branche d'activité considérée ;  qu'ainsi, en appliquant la valeur locative au loyer litigieux sans rechercher s'il existait des usages pratiqués dans la même activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953" ;  Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu qu'il existait des usages dans la branche d'activité considérée, qui a retenu, au vu des constatations de l'expert, que les locaux avaient été construits en vue d'une seule utilisation, a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ... (Orne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile et commerciale), au profit :

  18) de M. Giovanni Z..., demeurant ..., bâtiment 17, Saint-Denis (Seine-Saint-Denis),

  28) de Mme Jacqueline X..., épouse Z..., demeurant ..., bâtiment 17, Saint-Denis (Seine-Saint-Denis),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de Me Hennuyer, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code ;

  Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;

  Attendu que pour constater, par application de l'article 685-1 du Code civil, la disparition de la servitude de passage grevant la parcelle 295 des époux Z... au profit des parcelles 297 et 296 de M. Y..., l'arrêt attaqué (Caen, 18 avril 1991) retient que la parcelle 296 appartenant à M. Y... et contiguë au fonds des époux Z... ne bénéficie pas d'un droit de passage sur la parcelle A 295 et que l'existence d'un cours d'eau, révélée par les plans, pouvait constituer un obstacle naturel et placer les parcelles 297 et 296 en état d'enclave ;

  Qu'en statuant ainsi, par un motif dubitatif sur l'existence de l'état d'enclave dont elle a déduit que l'acte du 20 août 1921 n'instaurait pas une servitude, mais en précisait les modalités d'exercice, et alors que les parties n'avaient à aucun moment invoqué le sort de la parcelle 296, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le premier des textes susvisés et n'a pas satisfait aux exigences du second ;

  PAR CES MOTIFS :

     CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en 

 conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

  Condamne les époux Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux

frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard D..., demeurant ... (18e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre B), au profit de M. Lucien K..., demeurant ... (18e),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. N..., A..., O..., I..., Z..., G..., F..., L...
J..., M. X..., Mlle fossereau, MM. B..., Y..., M..., L...
H... Marino, M. Fromont, conseillers, M. C..., Mme E..., MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCPuiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. D..., de la SCPauzès et Ghestin, avocat de M. K..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu que le bail du 4 juin 1984 stipulait, par des dispositions claires, et précises, que le preneur ne pouvait utiliser, d'une manière quelconque et sous quelque forme que ce soit, le logement du premier étage, donné à bail le 16 juin 1965, pour un autre usage que son habitation personnelle, la cour d'appel, qui a relevé que l'ensemble du premier étage était affecté à usage commercial et notamment de dépôt de marchandises, a, par ce seul motif, et sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude C..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section A), au profit :

  18/ de M. Roger F..., demeurant ... à La Chapelle-la-Reine (Seine-et-Marne),

  28/ de M. G..., demeurant ... à La Chapelle-la-Reine (Seine-et-Marne),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. I..., Z..., B..., E..., X..., Y..., H..., D...
A... Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. C..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts F..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable :

  Vu l'article 691 du Code civil, ensemble l'article 682 du même code ;  Attendu que les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titre, et que la possession, même immémoriale, ne suffit pas pour les établir ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1991), que les consorts F..., propriétaires de parcelles de terre qu'ils prétendaient enclavées, ont revendiqué une servitude de passage sur le fonds de M. C... ;  que celui-ci s'y est opposé en contestant l'état d'enclave ;  Attendu que pour décider que les consorts F... ont acquis par prescription acquisitive une servitude de passage sur la parcelle de M. C..., l'arrêt retient que la prescription acquisitive d'une servitude de passage est de trente ans et qu'il n'y a pas lieu d'examiner si les consorts F... peuvent se prétendre enclavés et revendiquer un droit de passage conformément aux articles 682 et suivants du Code civil ;

 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  ! -d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;  Condamne les consorts F... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Ana Z...
Y...
X... épouse C..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de :

  1°/ M. Françis D..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

  2°/ la société Entreprise Martin, société anonyme, dont le siège est ... à Moissy-Cramayel (Seine-et-Marne),

  3°/ M. Jean-Claude B..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

  4°/ l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ... (1er),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Valdès, Douvreleur, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Cossa, avocat de Mme C..., de Me Choucroy, avocat de M. D..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'UAP, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, ayant souverainement retenu que les éléments de preuve soumis à son examen n'établissaient pas que l'implantation des pavillons de MM. A... et D... causait un quelconque dommage à Mme C..., le moyen ne peut qu'être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), au profit de Mme Pierre de Z... née Monique de Y..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Valdès, Douvreleur, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme de Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 décembre 1991, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 25 septembre 1990, par la cour d'appel de Montpellier, au profit de Mme Pierre de Z... ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;

  Le condamne à payer à Mme de Z... la somme de cinq mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction "OPAC" de la Ville de Paris, dénommé Office public d'habitations de la Ville de Paris, dont le siège social est ... (5ème), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son directeur, domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A), au profit :

  1°/ de M. Jean-Louis Y..., demeurant ... (14ème),

  2°/ de Mme Alice Y..., née X..., demeurant ... (Somme),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction de la Ville de Paris, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que l'Office public d'aménagement et de construction de la Ville de Paris n'ayant pas invoqué, dans ses conclusions, les dispositions de l'article 75 de la loi du 21 juin 1982, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne l'Office public d'Aménagement et de construction OPAC de la Ville de Paris aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mlle Victoria Z...,

  2°/ Mlle Irène Z...,

 demeurant toutes deux à Montchauvel, Langeac (Haute-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 juillet 1989 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de :

  1°/ Mme Simone X..., demeurant à Orceyrolles, Chazelles (Cantal),

  2°/ Mme Monique Y..., née X..., demeurant à Lubilhac (Haute-Loire),

 défenderesses à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mlles Z..., de Me Cossa, avocat de Mmes X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu, d'une part, qu'en retenant, par motifs adoptés, qu'il résultait des attestations produites que les époux X... ont toujours exploité, depuis vingt ou vingt-cinq ans, tant les terres que le bâtiment à usage de grange et écurie en se comportant comme des fermiers et en entretenant l'ensemble, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'étendue du bail, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

  Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que Mme Y... justifiait par les attestations produites de sa participation effective à l'exploitation depuis plus de cinq ans, en sa qualité d'aide familiale depuis le 1er mai 1979, la cour d'appel, qui ne s'est pas exclusivement fondée sur l'affiliation de cette dernière à la Mutualité sociale agricole, a pu en déduire qu'elle remplissait les conditions légales pour bénéficier du droit au bail et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne Mlles Z..., envers le trésorier payeur général et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. G... Francis, demeurant Ferme de la Pardonne, Falaise à Vouziers (Ardennes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de Nancy (3ème chambre civile), au profit :

  1°/ de Mme Y... Marie-Thérèse, née Z..., demeurant ... (Oise),

  2°/ de M. Z... Maurice, demeurant ...,

  3°/ de M. Z... André, demeurant ... à Le Mesnil X... (Val-d'Oise),

  4°/ de M. A... Robert, demeurant à Lattes (Hérault),

  5°/ de Mme C... Ginette, née A..., demeurant ... (Hérault),

  6°/ de Mme D... Geneviève, née Z..., demeurant ... (Oise),

  7°/ de Mme E... Odette, née Z..., demeurant ... (Oise),

  8°/ de Mme F... Suzanne, née A..., demeurant ... à Castelnau-le-Lez (Hérault),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. G..., de Me Roger, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que saisie par l'effet dévolutif de l'appel du jugement du 14 mai 1987, la cour d'appel, qui n'a ni statué par application d'une clause résolutoire ni violé l'autorité de la chose jugée par le jugement du 25 septembre 1986 ayant sursis à statuer sur la demande en prononcé de la résiliation du bail rural, a légalement justifié sa décision en retenant l'existence, au jour de la demande en résiliation de ce bail, de trois défauts de paiement au sens de l'article L. 411-53 du Code rural visé par les mises en demeure délivrées à M. G... les 20 mai 1983, 7 novembre 1984 et 28 février 1985 ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. G... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ la société des Etablissements Guegan, ayant son siège social à Landevant (Finistère), zone industrielle de Landaul,

  2°/ la société Guillimin, ayant son siège social à Quimper (Finistère), ..., zone industrielle,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de la commune du Faouet, prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville (Morbihan),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président et rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le président Beauvois, les observations de Me Blondel, avocat de la société des Etablissements Guegan et de la société Guillimin, de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la commune du Faouet, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant souverainement, par motifs adoptés, que la preuve n'était pas rapportée que la commune du Faouet ait soutenu abusivement une société en difficultés financières alors que cette commune démontrait les garanties dont elle avait pris soin de s'entourer ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Guegan et la société Guillimin, envers la commune du Faouet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;