Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société civile immobilière (SCI) Les Jonquilles, dont le siège est ...,
   2 / M. André A...,
   3 / B... Andrée Jeannette Y... épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement d'adjudication rendu le 10 juin 1999 par le tribunal de grande instance de Nancy (chambre des saisies immobilières), au profit :
   1 / de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine, dont le siège est ..., aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Est, dont le siège était ...,
   2 / de M. Gérard C..., domicilié ...,
   3 / de M. Michel Z..., demeurant 14,rue Emile X..., 54000 Nancy,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI Les Jonquilles et des époux A..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société civile immobilière Les Jonquilles et aux époux A... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. C... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la SCI Les Jonquilles, poursuit la cassation du jugement rendu le 10 juin 1999 par le tribunal de grande instance de Nancy, par voie de conséquence de la cassation à intervenir d'un autre jugement rendu le même jour et faisant l'objet du pourvoi n° R 00-10.709 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi ayant été rejeté par arrêt de ce jour de la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, le moyen manque en fait et ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Les Jonquilles et les époux A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Evrard, domicilié HLM Les Pâtureaux, bâtiment 14, appartement 182, 88170 Châtenois,
   en cassation d'un jugement rendu le 1er février 2001 par le tribunal d'instance de Neufchâteau (contentieux des élections politiques), le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Neufchâteau, 1er février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à être inscrit sur la liste électorale de la commune de Châtenois (88170) alors, selon le moyen, qu'il a été radié de la liste électorale de la commune de Liffol-le-Grand et qu'il n'y a aucune raison de l'empêcher de voter dans la commune où il habite maintenant ;
   Mais attendu que le jugement relève que M. X... a été radié de la liste électorale de la commune de Liffol-le-Grand en 1995 et qu'il n'a présenté une demande d'inscription sur la liste électorale de Châtenois que le 23 janvier 2001 ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que le Tribunal a constaté que M. X... n'invoquait aucun des cas prévus par l'article L. 30 du Code électoral pour s'inscrire en dehors des périodes de révision des listes électorales ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un.
   Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Guy Y...,
   2 / Mme Dominique X... épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1999 par le tribunal de grande instance de Sens (saisies immobilières), au profit de la société Loxxia Bail, société anonyme, venant aux droits de la société Equipbail elle-même venant aux droits de la société Camebail, ayant son siège social au ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat des époux Y..., de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Loxxia Bail, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que les époux Y... à l'encontre desquels la société Equipbail, devenue Loxxia Bail, a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief au jugement attaqué, (Sens, 26 octobre 1999), rendu en dernier ressort, de rejeter leurs demandes de sursis à la vente et d'annulation du commandement et de la procédure ;
   Mais attendu que le tribunal a rejeté la demande de sursis, formée avant l'audience éventuelle et donc fondée nécessairement sur l'article 690 du Code de procédure civile, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire ;
   Et attendu que l'article 673 du Code de procédure civile n'exige pas que le commandement mentionne la situation de l'immeuble "au regard des surêtés qui peuvent être prises" ni qu'il comprenne, outre le mandat spécial de saisir donné à l'huissier de justice, la copie du mandat donné par le représentant légal d'une personne morale à la personne physique qui agit pour son compte ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Lise Y..., domiciliée chez Mlle Valérie de X..., ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 février 2001 par le tribunal d'instance d'Avignon (contentieux des élections politiques), la concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que le préfet du Vaucluse a sollicité la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune d'Avignon ;
   Attendu que, pour accueillir la requête du préfet, le jugement énonce qu'elle tend à la radiation de Mme Y... au motif que la personne concernée ne justifie pas avoir son domicile réel ou sa résidence réelle et continue depuis six mois au moins dans la circonscription du bureau de vote, soit qu'elle figure pour la 5ème fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes communales et que Mme Y... ne produit aucune preuve de ce que son domicile réel est à Avignon depuis six mois au moins ;
   Qu'en statuant ainsi, sans distinguer la condition de domicile de celle de résidence et en inversant la charge de la preuve pesant sur le requérant, le Tribunal a violé les textes suvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Avignon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Carpentras ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., domiciliée ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Tarbes (contentieux des élections politiques), la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office :
   Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
   Attendu que nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de ces commissions ;
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qui a rejeté le recours de Mme X... contre la décision de la commission administrative l'ayant radiée des listes électorales de la commune de Bernac-Debat, qu'il a été rendu entre le demanderesse et la "commune de Bernac-Debat représentée par M. Saint-Macary, maire de la commune", défendeur, et que la commune de Bernac-Debat qui a répliqué aux époux X... est intervenue comme partie à l'instance ;
   Qu'en acceptant cette intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tarbes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lourdes ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Fabrice X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Pontarlier (contentieux des Elections Politiques), le concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontarlier, 26 janvier 2001), rendu en dernier ressort, d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Gorgon-Main, alors, selon le moyen, qu'il a son domicile dans cette commune, ainsi qu'en atteste l'adresse mentionnée sur ses pièces d'identité, et que le travail occasionnel qu'il effectue à La Clusaz ne lui permet pas d'être inscrit sur la liste électorale de cette localité ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal a estimé que M. X... n'avait pas son domicile réel dans la commune de Saint-Gorgon-Main ;
   Et attendu que les éléments de preuve qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gaston X..., domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Tarbes (contentieux des élections politiques), le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office :
   Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
   Attendu que nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de ces commissions ;
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qui a rejeté le recours de M. X... contre la décision de la commission administrative l'ayant radié des listes électorales de la commune de Bernac-Debat, qu'il a été rendu entre le demandeur et la "commune de Bernac-Debat représentée par M. Saint-Macary, maire de la commune", défendeur, et que la commune de Bernac-Debat qui a répliqué aux époux X... est intervenue comme partie à l'instance ;
   Qu'en acceptant cette intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tarbes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lourdes ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe permanent de Lannemezan (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jean-Claude Z..., demeurant 65240 Bareilles,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe permanent de Lannemezan, 29 janvier 2001) de l'avoir radiée des listes électorales de la commune de Bareilles, à la demande de M. Z..., tiers électeur inscrit sur ces listes, alors, selon le moyen, que le jugement ne comporte aucun motif concernant la preuve que devait fournir M. Z... et que ce même jugement a renversé la charge de la preuve et comporte en outre une contradiction de motifs en rappelant que la charge de la preuve incombe à M. Z... tout en énonçant que Mme X... ne justifie pas de son habitation à Bareilles ;
   Mais attendu qu'ayant, par une décision motivée, retenu qu'il résultait des documents versés aux débats que Mme X... habitait à Montauban et ne figurait pas au rôle des contributions directes communales de Bareilles, ce dont il résultait qu'elle devait être radiée des listes électorales de cette commune, c'est de manière surabondante, sans contradiction ni renversement de la charge de la preuve, que le Tribunal a écarté l'allégation de Mme X... selon laquelle elle habiterait à Bareilles une partie de la semaine ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un.
   Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nelly X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections politiques), la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 11 du Code électoral ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune de Loire-sur-Rhône ;
   Attendu que, pour rejeter la demande, le Tribunal énonce que l'article L. 11 du Code électoral exige, pour l'inscription sur une liste électorale, que la personne habite depuis au moins 6 mois dans la commune, ce qui n'est manifestement pas le cas de Mme X... dans la commune de Loire-sur-Rhône ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si Mme X... remplissait la condition de domicile réel sur le territoire de la commune de Loire-sur-Rhône, le Tribunal a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villeurbanne
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Amar Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit :
   1 / de Mme Martine X..., épouse Z..., demeurant 4, place du Gatinais, 45700 Montcresson,
   2 / de M. Daniel Z..., demeurant BP 616, Franceville (Gabon),
   3 / de Mlle Nadine Z..., demeurant ...,
   4 / de Mme Michelle Z..., épouse Le Bihan, demeurant ...,
   5 / de M. Georges Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mlle Nadine Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Y... du retrait du premier moyen de son pourvoi ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. Y... avait manqué gravement à ses obligations contractuelles en ayant fait effectuer des travaux sans autorisation préalable du bailleur, sous-loué l'appartement du premier étage à son frère Marzak, refusé de laisser installer une canalisation d'eaux usées et en ayant interdit l'accès aux toilettes situées dans la cour, la cour d'appel, qui a, par ces seuls motifs, souverainement retenu que ces manquements justifiaient la résiliation du bail, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mlle Nadine Z... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Micheline X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit de la société Etoile de Paris, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Etoile de Paris, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que les travaux litigieux, qui avaient consisté en l'abattement d'une simple cloison séparant la boutique de l'arrière boutique et n'avaient pas eu pour effet d'augmenter les surfaces commerciales, n'étaient pas constitutifs d'une amélioration au sens de l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros, à la société Etoile de Paris ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Lilloise assurances, société anonyme, dont le siège est 1/A, avenue de la Marne, 59290 Wasquehal, aux droits de laquelle se trouve la société AGF La Lilloise, en vertu d'un traité de fusion,
   2 / Mme Gisèle Y..., née B..., demeurant : 33920 Saint-Savin,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre civile, section C), au profit :
   1 / de M. Daniel Z..., demeurant ...,
   2 / de Mlle Stéphanie A..., demeurant ...,
   3 / de la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), société anonyme, dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société AGF La Lilloise et de Mme X..., de Me Le Prado, avocat de M. Z..., de Mlle A... et de la MAAF, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la cause fortuite de l'incendie résultait soit de l'effondrement partiel des pièces de bois "termitées" sur les faisceaux de conducteurs électriques, soit d'un arc électrique crée par la mise à nu des conducteurs par l'attaque des termites et que la présence de ceux-ci dans les combles de l'habitation constituait pour les locataires un phénomène qu'ils ne pouvaient pas déceler, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision, de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé, sans dénaturation, que l'expert précisait que si la cause volontaire était écartée, l'incendie résultait d'une cause fortuite électrique et que ces conclusions faisaient état de l'intime conviction de l'homme de l'art, appuyée par l'exclusion d'autres causes, laquelle n'était pas remise en cause ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société AGF La Lilloise et Mme Y... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AGF La Lilloise et de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Barbaut, société anonyme, dont le siège est ..., agissant tant pour elle-même que pour le compte de la société Astec Industrie,
   2 / la société Delta Sud, anciennement dénommée Barbaut Sud, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1999 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de la société Elf Atochem, société anonyme, actuellement dénommée société Atofina, dont le siège est 4, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des sociétés Barbaut et Delta Sud, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Elf Atochem, actuellement dénommée société Atofina, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement énoncé que l'article 1er, 2 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-1 du Code du commerce, s'applique aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal à condition que celles-ci présentent un caractère de fixité, de solidité et de stabilité et relevé que s'il était fait mention, dans le bail consenti à la société Barbaut Sud, d'installations d'essais d'extinction des feux d'hydrocarbure, aucune description n'en était faite pour permettre de les assimiler à des constructions, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument délaissée, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la preuve n'était pas rapportée de l'existence de construction sur les terrains donnés à bail ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les sociétés Barbaut et Delta Sud aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés Barbaut et Delta Sud à payer à la société Elf Atochem, actuellement dénommée société Atofina, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel X...,
   2 / Mme Simone A..., épouse X..., demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section D), au profit de Mme Marie Z...
Y..., demeurant ... Meze,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des époux X..., de Me Pradon, avocat de Mme Scotto Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que des travaux importants en volume et en investissement financier étaient nécessaires pour aboutir à la transformation des locaux afin de permettre l'exercice d'une autre activité, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturer le bail, que les lieux loués étaient monovalents ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Scotto Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 2e section), au profit de M. Henri X..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur des communautés et successions ayant existé entre M. René Z... et Mme Rose A...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 septembre 1999), que Mme Z... a donné un immeuble à bail à M. Y... ; que M. B..., puis M. X..., ont été désignés en qualité d'administrateurs "des communautés et successions Leduc-Leroy" après le décès de la bailleresse ; que M. X..., ès qualités, a assigné M. Y... en paiement de loyers ;
   Attendu que pour condamner le locataire à payer à l'administrateur une certaine somme au titre des loyers, l'arrêt retient que M. X... a versé aux débats le décompte des sommes dues dont le locataire ne conteste pas la sincérité ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses écritures, le locataire soutenait que l'administrateur ne produisait pas un décompte clair et sincère et qu'il ne devait rien, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Raymond X...,
   2 / Mme Marie-Thérèse B... épouse X...,
   demeurant ensemble : 76850 Montreuil en Caux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section Paritaire), au profit :
   1 / de Mme Françoise Z... épouse de Saint Angel, demeurant ...,
   2 / de Mme Florence Z... épouse D..., demeurant ...,
   3 / de Mme Caroline Z... épouse C..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la demande d'autorisation de cession au profit de la fille des époux X..., A...
Y..., n'avait été formulée que le 29 septembre 1998, alors que le congé avait été délivré pour le 29 septembre 1997, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 2000 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Daniel Y..., demeurant ...,
   2 / de la Banque populaire industrielle et commerciale (BICS) région Sud , dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, M. Gomez, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° P 00-19.424 formé par M. X... contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 18 avril 2000 dans la cause l'opposant à M. Y... ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Léger Olivier Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 2000 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre civile), au profit de Mme X... Marie Z..., épouse Y..., demeurant ..., Le Brûlé, 97400 Saint-Denis,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 20 février 2002, où étaient présents :

 M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 270 et 276 du Code civil ;
   Attendu que pour allouer à Mme Z... une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'elle s'est ainsi déterminée "au vu de l'ensemble des pièces justificatives de leurs revenus et charges par les parties aux débats" ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments sur lesquels elle s'est déterminée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 4 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 2000 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Jeanne Z..., épouse X..., demeurant chez M. et Mme Jean Z..., ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience du 20 février 2002, où étaient présents :

 M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives aux enfants communs des époux Y... ; que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de dispositions spéciales de la loi, être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., La Cadenelle, Le Chambord, 13008 Marseille,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre, section B), au profit de Mme Dounia A..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience du 13 février 2002, où étaient présents :

 M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux Y... ayant été prononcé, la résidence de l'un des enfants communs a été fixée chez la mère ; que M. X... a été débouté par le juge aux affaires familiales de sa demande de transfert de la résidence de son fils à son domicile ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevables les conclusions de M. X... déposées les 11 et 19 janvier 2000, l'arrêt, confirmant la décision entreprise à l'exception d'un chef de condamnation au paiement d'une amende civile, énonce que M. X... et Mme Z... ont déposé des conclusions après l'ordonnance de clôture et qu'il n'est pas demandé la révocation de cet acte dans ces conclusions ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... sollicitait dans ses conclusions des 11 et 19 janvier 2000 la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a dénaturé ces écritures, violant ainsi le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ;
   Attendu que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux ; qu'à peine de nullité, le congé doit indiquer, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 septembre 2001), que MM. X..., propriétaires d'une maison d'habitation et de ses dépendances données verbalement à bail à M. Y..., aujourd'hui décédé, ont donné congé à Mme Y... aux fins de reprise personnelle par l'un d'eux ; qu'ils ont assigné Mme Y... pour faire déclarer valable ce congé et ordonner l'expulsion de leur locataire ;
   Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt retient que le juge ne peut contrôler a priori le caractère sincère du congé donné pour habiter, mais seulement a posteriori en sanctionnant le bailleur qui n'aurait pas respecté de manière effective l'obligation d'habiter les lieux ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le congé n'avait pas été délivré frauduleusement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.