Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du premier moyen relevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2000) de ne pas avoir été rendu avec l'impartialité requise, alors, selon le moyen, qu'en l'espèce, il ressortait de la composition de la Cour ayant rendu l'arrêt attaqué que Mme Y... y avait siégé en qualité de magistrat, son mari ayant pourtant eu à connaître précédemment, en qualité de procureur de la République, de deux plaintes, déposées par Mme Hélène X..., soeur de M. X..., à l'encontre de sa nièce, Mme Sophie X..., et du mari de celle-ci, des chefs de faux témoignages, produits dans l'instance poursuivie en appel devant la cour d'appel de Paris ; qu'en conséquence, l'arrêt attaqué méconnaît à la fois l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article R. 721-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Mais attendu qu'il résulte de la procédure que les débats ont eu lieu devant une formation collégiale dont la composition, conforme à l'ordonnance du premier président fixant la répartition des juges dans les différents services de la juridiction, était nécessairement connue à l'avance de M. X... représenté par son avoué ; que celui-ci n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de Cassation la violation de l'article 6, 1 , de la Convention européenne des droits de l'homme, ni l'article R. 721-1 du Code de l'organisation judiciaire dès lors qu'il n'a pas fait usage de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant Mme Y... par application de l'article 341.5 du nouveau Code de procédure civile et qu'en s'abstenant de le faire avant la clôture des débats, il a ainsi renoncé sans équivoque à s'en prévaloir ;
   Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré nuls l'assignation du 2 juillet 1997 qu'il avait fait délivrer à Mme Z..., ainsi que le jugement du 13 janvier 1998, et d'avoir renvoyé les parties à poursuivre la liquidation de leur régime matrimonial dans les formes prescrites par l'arrêt de divorce du 18 février 1992 ;
   Attendu que la cour d'appel a souverainement constaté que M. X... connaissait la véritable adresse de Mme Z... à la date de l'assignation litigieuse ; que le moyen, qui s'attaque à des motifs surabondants, ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Z... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, saisie des conclusions de la Société civile immobilière le parc de la Baume opposant l'exception d'inexécution, et ayant relevé par des motifs non critiqués que la réalité de désordres significatifs, dont l'ampleur était soumise à expertise, affectant les prestations exécutées par la société Locatelli dans les parties communes de l'immeuble, était établie, que le constat d'huissier de justice dressé unilatéralement en février 2001 ne valait pas réception et que la société Locatelli ne s'était pas déplacée à la réunion organisée à cette fin par le maître de l'ouvrage en avril 2001, la cour d'appel a exactement retenu, sans modifier l'objet du litige, que la retenue de garantie et le cautionnement qui lui avait été substitué, lesquels, prévus par les articles 1 et 2 de la loi du 16 juillet 1971, ont pour objet de garantir l'exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception, ne pouvant être utilisés, ne privaient pas le maître de l'ouvrage de la possibilité de se prévaloir des manquements de la société Locatelli, tenue contractuellement de livrer un ouvrage exempt de vice et a pu en déduire que l'obligation de payer du maître de l'ouvrage était sérieusement contestable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Locatelli aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Locatelli à payer à la société civile immobilière Le Parc de la Baume la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Locatelli ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 juin 2003, Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Angers le 22 mai 2000 au profit de M. Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que pour prononcer le divorce des époux X... aux torts partagés, la cour d'appel retient que M. Y... produit aux débats plusieurs attestations circonstanciées, faisant état du caractère irascible et violent de Mme Z... à l'égard de son mari ; qu'il importe peu à cet égard que d'autres témoins sollicités par l'épouse témoignent de son bon caractère ; que de tels éléments contradictoires ne sont pas nécessairement incompatibles et établissent le comportement violent de Mme Z... à l'égard de son mari ;
   Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans analyser, ne serait-ce que sommairement, les attestations sur lesquelles elle s'était fondée, la cour d'appel n'a pas donné de base à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X..., qui avait signé un état des lieux ne mentionnant pas les dégradations que la porte présentait, ne produisait aucune attestation établissant que cette porte était en mauvais état lors de son entrée dans l'appartement, le Tribunal a, sans violer l'article 1425-4 du nouveau Code de procédure civile ni l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, exactement retenu que M. X... était tenu de ces dégradations dont il n'établissait pas qu'elles avaient eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2001), rendu dans l'instance opposant M. X... à la CMSA d'Ile-de-France, se borne à dire irrecevable la représentation de l'appelant par le président d'une association professionnelle et à renvoyer l'examen de la demande à une audience ultérieure; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision avant dire droit, à défaut de dispositions spéciales de la loi, doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la CMSA d'Ile-de-France la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant relevé qu'il n'était pas exclu que la société civile immobilière Vignier (la SCI Vignier) ait effectivement manqué à son obligation d'entretien de l'immeuble, le moyen manque en fait de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le bail avait été résilié par décision de justice devenue irrévocable pour défaut de paiement des loyers et que M. X... n'avait pas usé de la faculté dont il disposait pour mettre en échec le jeu de la clause résolutoire, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'était pas fondé à soutenir que la résiliation du bail résultait de la faute de la SCI Vignier ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
la Cour de Cassation en date du 28 juin 2001.

 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS    LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'aux termes du 2e alinéa, de l'article 3, de la loi du 6 juillet 1989 un état des lieux devant être établi contradictoirement par les parties lors de la restitution des clés, la cour d'appel a, sans ajouter une condition qu'il ne comporte pas à l'article 22 de la loi susvisée, ni violé le principe de la contradiction, exactement retenu qu'en l'absence d'un état des lieux et de l'accord exprès de la bailleresse, M. X... et Mme Y... ne pouvaient exiger que soit dores et déjà déduit le montant de la caution des sommes dont ils sont redevables ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant repris le mot "confirmer" précisément employé par Mme X... dans ses conclusions, la cour d'appel en a, sans modifier l'objet du litige, déduit que Mme X... ne contestait pas la validité du congé et n'a fait que tirer les conséquences qui en découlaient en confirmant le jugement de première instance sur ce point ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 décembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
   Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du Code civil, ensemble l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil, est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice ;
   Attendu que, par arrêt rendu le 19 février 1998, la cour d'appel de Rennes a débouté M. X... de sa demande tendant à faire déclarer valable le congé pour motifs légitimes et sérieux délivré le 13 juillet 1996 à ses locataires, les époux Y..., fondé sur le défaut de paiement par ceux-ci du dépôt de garantie contractuellement prévu le 9 février 1992 ; que, par jugement rendu le 17 décembre 1998, la Chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Quimper a condamné Mme Z..., épouse Y... pour avoir altéré frauduleusement la vérité en effaçant avec du "blanco" la mention du dépôt de garantie dans un contrat de location en date du 9 février 1992 et d'en avoir fait usage au préjudice de M. X... ; que ces deux décisions sont inconciliables et qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler l'arrêt du 19 février 1998 de la cour d'appel de Rennes ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.321-1 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que pour condamner la caisse primaire d'assurance maladie à prendre en charge les frais de transport en véhicule sanitaire léger exposés par M. X... pour se rendre de son domicile à l'hôpital d'Oloron-Sainte-Marie afin d'y subir un examen, le Tribunal énonce essentiellement que, consécutif à une première hospitalisation et préalable à une seconde, le déplacement s'inscrit incontestablement dans une période d'hospitalisation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le déplacement litigieux effectué par l'intéressé en vue de subir un examen après une hospitalisation antérieure et en vue de la préparation d'une seconde ne constituait pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R.322-10-1 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que, suite à la résolution de la cession de fonds de commerce, la société L'Artiste avait repris possession des locaux litigieux le 24 janvier 2000, que M. X... n'avait lui-même procédé à l'expulsion que le 20 mars 2000, que le calendrier de paiement imposé à la société L'Artiste par l'ordonnance de référé du 28 juin 2000 pour l'arriéré locatif de la société Le Star n'avait pas été respecté, le premier paiement, qui aurait dû être effectué le 5 juillet, n'ayant été adressé que le 7 juillet 2000, la cour d'appel en a souverainement déduit que l'exception d'inexécution qui était invoquée ne pouvait être opposée qu'à l'obligation du locataire de payer les loyers échus depuis le 20 mars 2000, aucune impossibilité de jouir des locaux n'ayant été démontrée ou même alléguée pour le paiement des loyers correspondant aux échéances faisant l'objet du commandement, ni d'ailleurs pour celles ayant couru jusqu'au 20 mars 2000 et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société L'Artiste aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société L'Artiste ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L.243-20 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que pour accorder la remise intégrale des majorations de retard, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que la bonne foi de la société Papeteries des Chatelles ne peut être mise en doute et qu'elle est indivisible ;
   Attendu cependant que la remise partielle ou intégrale du minimum de majoration des cotisations acquittées avec retard, laissée à la charge du débiteur, ne peut être obtenue que dans des cas exceptionnels ou de force majeure, après approbation conjointe du trésorier payeur général et du préfet de région ;
   D'où il suit qu'en se déterminant comme il l'a fait, alors qu'il lui appartenait de se prononcer d'abord sur l'existence d'un cas exceptionnel, puis, dans l'hypothèse d'un tel cas, de surseoir à statuer afin de permettre à la société de saisie les autorités administratives compétentes, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chaumont ;
   Condamne la société Papeteries des Chatelles aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF des Vosges ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1143 du Code civil ;
   Attendu que le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement du débiteur soit détruit ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 décembre 2001) que M. X..., propriétaire d'une maison contiguë à celle de M. Y... a procédé à l'extension de celle-ci ; que le permis de construire ayant été annulé pour violation du plan d'occupation des sols, M. Y..., invoquant l'existence d'un préjudice causé par cette violation, a assigné M. X... en démolition ;
   Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande, l'arrêt, après avoir relevé que celui-ci avait subi un préjudice personnel en relation directe avec la violation de la règle d'urbanisme, retient, par motifs adoptés que compte tenu de la nature et de l'ampleur des préjudices subis par M. Y..., ceux-ci seront justement réparés par l'allocation de dommages-intérêts ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'Iffendic ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que les époux Jean-Baptiste X... sont décédés en laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Alfred, Jules et Marie-Louise, épouse Y... ; qu'après le partage des biens dépendant de la succession, Alfred et Jules X... ont conclu, en 1954, un pacte de préférence ; qu'Alfred X... a transmis ses droits provenant du partage à sa fille Anne-Marie, épouse Z..., qui les a vendus en 1970 à Marie-Louise Y..., laquelle a cédé la nue-propriété de tous ses biens à sa fille, Mlle Brigitte Y... ; que Mme Paule A..., fille de Jules X..., a acquis les droits de sa soeur dépendant de la succession de leurs parents ; qu'à la suite d'une assignation délivrée par Mme A..., un jugement du 17 mars 1999 a déclaré opposable à Mlle Y... la convention conclue entre Alfred et Jules X... ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement, alors, selon le moyen, qu'en faisant peser sur l'intimée la charge de prouver que la convention s'était appliquée pendant plus de trente ans, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;
   Mais attendu que, l'appel remettant en question la chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a estimé que Mme A... ne démontrait pas que la convention litigieuse s'était appliquée entre les différentes parties et avait reçu exécution ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu qu'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet en appel ;
   Attendu que, pour condamner Mme A... à payer à Mlle Y... la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que la procédure introduite par Mme A... est manifestement injustifiée ; qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction de première instance avait reconnu la légitimité de l'action entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme A... à payer à Mlle Y... la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 4 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, que l'article 9 du règlement de copropriété précisait que le lot des époux X... comprenait notamment "une terrasse dont le propriétaire dudit appartement 58 C aura la jouissance exclusive et dont l'entretien et les réparations de toutes sortes
   ...seront à sa charge ... : réparations, mauvaise étanchéité, dégâts causés par les eaux de pluie ... ", que la description de ce lot venait après celle de différents autres appartements, disposant également de terrasse donnée en jouissance exclusive, qu'il n'y avait aucune ambiguïté ou équivoque dans la volonté des rédacteurs de l'acte ni dans la définition des charges incombant aux époux X... quant aux réparations à effectuer sur la toiture-terrasse litigieuse, lesquelles incluaient expressément l'étanchéité, que cette clause s'analysait comme une clause spéciale licite et devait recevoir application en ce qu'elle dérogeait aux dispositions générales énoncées par les autres dispositions du règlement de copropriété sur la définition des charges et parties communes générales et que ces dispositions étaient légales et non contraires aux articles 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965, dans la mesure où aucune violation des doubles principes d'utilité, en ce qui concernait les éléments d'équipement commun, et de valeur relative des lots, en ce qui concernait l'administration et l'entretien de l'immeuble, n'était démontrée, la cour d'appel, faisant application des clauses claires et précises du règlement de copropriété, sans

violer le principe de la contradiction, a pu déduire de ces motifs que les frais de réfection de la toiture-terrasse, en ce compris ceux relatifs à l'étanchéité, devaient être supportés par les époux X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X..., à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Apollon la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Met hors de cause à sa demande l'association Union générale inter-professionnelle (UGIP) ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ;
   Attendu que pour garantir le remboursement d'un prêt qui lui avait été consenti par l'Union bancaire du Nord (UBN), M. et Mme X... ont adhéré le 30 mars 1990 à l'assurance du groupe souscrite par l'UBN auprès de la compagnie La Cité, aux droits de laquelle se trouve la compagnie d'assurances Alsacienne Vie ;
   Que Mme X... est décédée courant 1995 des suites d'un cancer ;
   Attendu que pour annuler le contrat d'assurance groupe pour fausse déclaration intentionnelle de l'assurée, la cour d'appel relève que "la compagnie d'assurances Alsacienne Vie énonce que les circonstances dissimulées concernant l'état de santé de l'assurée étaient de nature à modifier son appréciation du risque et que la banque UBN n'apportait aucun démenti sur ce point" ;
   Qu'en se fondant sur de tels motifs d'ordre général sans rechercher, comme elle y était tenue, si la fausse déclaration intentionnelle commise par Mme X..., avait changé l'objet du risque ou en avait diminué l'opinion pour l'assureur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la compagnie Alsacienne Vie et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Alsacienne Vie à payer à l'Union bancaire du Nord (UBN) la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. de X..., assuré auprès de l'Union nationale des mutualités indépendantes (UNMI), victime d'un accident de la circulation en France, le 2 juillet 1992, a fait assigner M. de Y... et son assureur, la compagnie AG 1824, en réparation de son préjudice; que l'arrêt attaqué (Reims, 11 mai 2000), faisant application de la loi belge, l'a débouté de ses demandes au motif que la preuve d'une faute de M. de Y... ayant causé l'accident n'était pas rapportée ;
   Sur les premiers moyens, pris en leurs deux branches, du pourvoi principal de M. de Y... et du pourvoi incident de l'UNMI, tels qu'ils figurent aux mémoires et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, sur la première branche, qu'il résulte des constatations non discutées des juges du fond que le véhicule de M. de Y... était immatriculé en Belgique, que le litige opposait deux citoyens belges résidant en Belgique et que l'action en responsabilité concernait une victime se trouvant sur les lieux de l'accident hors du véhicule, de sorte que cet accident était soumis à la loi belge, en application de l'article 4 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière ; que par ces motifs substitués, la cour d'appel ayant exactement fait application de la loi belge au litige, abstraction faite du visa inexact à l'article 3 de ladite convention ; l'arrêt se trouve légalement justifié ;
   Attendu, sur la seconde branche, que l'application que fait le juge du droit étranger, quelle qu'en soit la source, légale ou jurisprudentielle, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que la cour d'appel, ayant, sans dénaturer la loi belge, fait application de l'article 1382 du Code civil belge, le grief est inopérant ;
   Que ces moyens ne peuvent être accueillis ;
   Et sur les seconds moyens, pris en leurs cinq branches, de ces mêmes pourvois principal et incident :
   Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu que ces moyens, invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt ; qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois principal et incident ;
   Laisse à M. de X... et à l'UNMI la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement M. de X... et l'UNMI à payer à M. de Y... et à la compagnie AG 1824 la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les cinq moyens réunis pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 1999) a souverainement constaté que M. Jean X... n'avait jamais été porteur des bons en litige et que les consorts Y... qui en étaient porteurs établissaient les avoir reçus par un don manuel de leur aïeule ; qu'après avoir exactement appliqué les règles relatives au rapport dans la succession de la donataire, sans être tenue de répondre au moyen tiré de l'application de l'article 1348 du Code civil dès lors inopérant, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la seconde branche du premier moyen et par les première et quatrième branches du deuxième moyen et qui manque en fait en sa cinquième branche, la cour d'appel n'a pu que décider que dès lors que M. Jean X... n'avait aucun droit sur les bons litigieux, il n'était pas fondé à en percevoir la valeur ni à être garanti par la compagnie d'assurance dès lors que celle-ci n'avait commis aucune faute ;
   D'où il suit que les moyens en leurs diverses branches, ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Jean X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Jean X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 59, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 47 de ce décret ;
   Attendu que dans le cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'ordonnance désignant un syndic ou un administrateur provisoire est notifiée dans le mois qui suit son prononcé, par le syndic ou l'administrateur provisoire désigné à tous les copropriétaires qui peuvent en référer au président du tribunal de grande instance, dans les 15 jours de cette notification ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 novembre 2001), qu'une ordonnance sur requête du 4 octobre 1999 ayant désigné un administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 2, boulevard Faidherbe, à Armentières, avec mission de convoquer une assemblée générale aux fins de désignation d'un syndic, M. X..., copropriétaire, a assigné les copropriétaires auteurs de la requête, ainsi que la société civile immobilière (SCI) Le Comte d'Egmond, syndic désigné par l'assemblée générale convoquée par l'administrateur provisoire, en rétractation de l'ordonnance ;
   Attendu que, pour déclarer M. X... irrecevable en sa demande, l'arrêt retient que le recours accueillant une requête en désignation d'un administrateur provisoire est ouvert à tout intéressé auquel elle fait grief et que M. X..., qui a déféré en justice toutes les délibérations antérieures de l'assemblée générale notamment celle portant désignation d'un syndic bénévole, ne justifie pas d'un intérêt à agir ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. X... était copropriétaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne, ensemble, la société civile immobilière (SCI) Le Comte d'Egmond, la société civile immobilière (SCI) Flaubert, Mlle Annick Y..., les époux Z..., M. Jean-Michel A..., les époux B..., les époux C..., les époux D... et Mme Rita E... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société civile immobilière (SCI) Le Comte d'Egmond, la société civile immobilière (SCI) Flaubert, Mlle Annick Y..., les époux Z..., M. Jean-Michel A..., les époux B..., les époux C..., les époux D... et Mme Rita Wilcox E... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que M. X... avait acquis une maison d'habitation presqu'achevée et non une maison sur plan, que les plans remis étaient ceux joints à la demande de permis de construire et non ceux d'exécution, que les pièces produites n'établissaient pas que les vendeurs avaient pris l'engagement de livrer une maison avec "hourdis-béton", qu'il ressortait de l'expertise que si un plancher "hourdis-béton" avait été réalisé, il n'aurait pu être utilisé comme plancher pour des combles accessibles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans dénaturation, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... et à M. Z..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que sous le couvert de violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, de défaut de réponse aux conclusions et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel (Bordeaux, 26 mars 2002), qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, d'apprécier l'existence et les conséquences des fautes invoquées au soutien des demandes en divorce respectives des époux ;
   Attendu, ensuite, qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, les juges d'appel ont nécessairement estimé que les faits relevés à la charge de la femme n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement du mari ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ;
   Attendu, ensuite, que, sous couvert du grief non fondé de violation des articles 271, alinéa 1, et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a estimé que la rupture du mariage créerait une disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints au préjudice de l'épouse et a fixé le montant de la prestation compensatoire allouée à celle-ci ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en retenant exactement que la SCI n'était pas tenue d'informer le preneur du coût supérieur, par rapport à la réduction de loyer consentie, des travaux que ce dernier était autorisé à exécuter, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige ni violer les dispositions de l'article 1719 du Code civil, n'a pas tranché une contestation sérieuse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de la SCI d'Investissement et de la SCP Monod et Colin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le CHU de Nice a réclamé à la Caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge de la marge bénéficiaire de 15 % lors de la délivrance de médicaments antirétroviraux dispensés par la pharmacie hospitalière à des malades ambulatoires, que sur le refus de la Caisse, le CHU de Nice a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté son recours ;
   Attendu que le CHU de Nice fait grief au jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'avoir débouté de sa demande ;
   Mais attendu que par mémoire déposé le 2 mars 2004 la CPAM des Alpes-maritimes a déclaré renoncer au bénéfice du jugement attaqué ;
   D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne la CPAM des Alpes-Maritimes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du CHU de Nice et de la CPAM des Alpes-Maritimes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'acte de vente mentionnait l'existence d'une cour commune et que la configuration des lieux justifiait le caractère commun de la cour de desserte, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté l'absence de dol de la part du vendeur et d'erreur de la part de l'acquéreur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros et aux consorts Z... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la révision du loyer sollicitée par la société Sopelec constituait une véritable demande et que cette demande ayant été formée plus de deux ans après la signature de la clause contractuelle interdisant toute révision du loyer, la société Sopelec ne pouvait plus invoquer la nullité de cette clause dans la mesure où une telle nullité constituait non point une simple exception en défense mais bien un véritable moyen au soutien de sa demande ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sopelec aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sopelec à payer à la société civile immobilière (SCI) HPM la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sopelec ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.