Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile section C), au profit :
   1 / de la société Colle, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. Jeanick Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé que le propriétaire avait accordé au locataire, par convenance, une entrée anticipée dans les lieux au 29 juillet 1994 et qu'à la date de la location, le 1er août 1994, ceux-ci étaient conformes, la cour d'appel a pu, sans se contredire, en déduire que M. Y... avait rempli son obligation de délivrance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a retenu, par une appréciation souveraine de la portée des pièces produites, que les lieux étaient conformes à la description figurant au catalogue de la société Colle ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Samideg, dont le siège est ... Sainte-Anne,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre), au profit de M. Jean X..., demeurant Cité Artisanale des Galbas, 97180 Sainte-Anne,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Samideg, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la destination du local concédé à M. X... était celle de "vente et/ou fabrication d'objets d'artisanat d'art" et son activité principale, expressément stipulée à la convention, celle de "peinture tout support", et constaté que la Société d'aménagement intercommunal pour le développement de l'Est de la Guadeloupe (Samideg) avait consenti à Mme Y... une convention d'occupation d'un autre local de la cité artisanale à usage d'exploitation et vente de tableaux, la cour d'appel, devant laquelle la Samideg n'avait pas soutenu que cette activité n'était pas l'activité principale de Mme Y..., a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Samideg aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit de M. Marcel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ;
   Attendu que M. X... a été victime d'une infraction ;
   qu'il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande de réparation de son préjudice subi ; que le Fonds de garantie a opposé, à titre principal, une exception de procédure tirée de la péremption de l'instance et, à titre subsidiaire, une fin de non-recevoir fondée sur la forclusion de M. X... à agir ; que la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile relatives à la péremption d'instance, décidé que la forclusion n'est pas encourue et renvoyé la procédure devant le conseiller chargé de la mise en état aux fins de conclusions du Fonds de garantie sur la demande d'indemnisation ;
   Attendu que l'arrêt attaqué n'ayant ni tranché le principal ni mis fin à l'instance, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1996 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 7 octobre 1999, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., née X..., de Me Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu les articles 239, 260 et 281 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer, par la même décision, les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a formé une demande en divorce pour rupture de la vie commune ; que l'épouse a conclu au rejet de la demande en application de l'article 240 du Code civil ;
   Attendu que, prononçant le divorce des époux en application de l'article 237 du Code civil, l'arrêt réserve les droits de l'épouse sur ses éventuelles prétentions au titre des mesures accessoires au prononcé du divorce ;
   Qu'en statuant ainsi, sans fixer les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumerait son devoir de secours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Alfred Y...,
   2 / Mme Suzanne X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit du Crédit Lyonnais, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, M. Mazars, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties :
   Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile :
   Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours, qu'en matière de saisi immobilière l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux Y... pris en leur qualité de caution d'une société déclarée en liquidation judiciaire ; que les cautions ont demandé l'annulation de la procédure en soutenant que le commandement était irrégulier ; que le Tribunal a rejeté leur demande et qu'ils ont relevé appel de sa décision ;
   Attendu qu'en statuant sur cet appel alors que la contestation des époux Y..., qui en première instance portait seulement sur la régularité de la procédure et tendait à la nullité de celle-ci, ne constituait pas un moyen touchant au fond du droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare irrecevable l'appel formé contre le jugement du tribunal de grande instance de Nîmes du 7 mars 1996 ;
   Laisse les dépens d'appel à la charge des époux Y..., les condamne aux dépens devant la Cour de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit Lyonnais ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié préfecture de la Seine-Saint-Denis, direction des étrangers, bureau des affaires juridiques, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Omar X..., demeurant chez M. et Mme Miloud X..., ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu, selon ce texte, que la décision d'assignation à résidence peut être prise à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le préfet de Seine-Saint-Denis a pris à l'encontre de M. X... une décision de rétention en exécution d'un arrêté d'expulsion ; que le président d'un tribunal de grande instance a prolongé cette rétention ;
   Attendu que pour infirmer cette décision et assigner M. X... à résidence, l'ordonnance attaquée relève que celui-ci avait demandé une carte de séjour et il affirmait que son passeport lui avait été repris par la "Comex" où il se trouverait actuellement, sans constater la remise effective du passeport à un service de police ou de gendarmerie ;
   Qu'en statuant ainsi le premier président a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 mars 1998, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Métallerie de l'Anjou, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section A), au profit de la société Anjou Serrurerie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation, annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Métallerie de l'Anjou, de Me Bouthors, avocat de la société Anjou Serrurerie, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que c'est par une appréciation souveraine de l'ensemble des pièces produites par la société Métallerie de l'Anjou, relatives à ses rapports contractuels avec la société Bouygues et avec la société Anjou Serrurerie, et d'un échange de correspondance faisant état de malfaçons dans l'exécution d'un portail file 26 et d'un escalier intérieur, qui auraient été refusés lors d'une réception, que la cour d'appel a retenu que la démonstration de manquements contractuels de la société Anjou Serrurerie n'était pas faite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Métallerie de l'Anjou aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Métallerie de l'Anjou à payer à la société Anjou Serrurerie la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader X..., demeurant chez M. Lahcen X..., 34, allée J. J. Tharaud, 87000 Limoges,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 15 mai 1998 par M. le premier président de la cour d'appel de Limoges, au profit :
   1 / de M. Y... de la Corrèze, domicilié à la Préfecture de la Corrèze, ...,
   2 / de M. le Procureur Général près la cour d'appel de Limoges, sise Palais de Justice, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Premier président de la cour d'appel de Limoges, 15 mai 1998) que M. X..., de nationalité marocaine, objet d'un arrêté d'expulsion, a été placé en rétention par le Préfet de la Corrèze, l'arrêté de rétention lui ayant été notifié lors de la levée d'écrou à un centre de détention où il avait purgé une peine d'emprisonnement ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir, par infirmation, prolongé cette rétention ;
   Mais attendu que, M. X... n'ayant contesté devant le Premier Président ni la qualité du fonctionnaire de gendarmerie ayant procédé à cette notification ni l'omission de l'information sur ses droits en matière de liberté individuelle, le moyen est nouveau ; que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre, Section B), au profit de la société Foncia Agence Gouvion, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la société Foncia Agence Gouvion, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'aux termes de la convention du 14 août 1993, M. X... avait donné pouvoir à son mandataire, la société Foncia Agence Gouvion (la société), "d'établir tous actes sous seings privés et "de signer en son nom toute promesse ou compromis de vente aux conditions du présent mandat", qu'en l'absence d'une clause restrictive, une promesse synallagmatique de vente entrait dans les prévisions du mandat, que la promesse synallagmatique de vente signée le 14 décembre 1993 au nom de M. X... n'avait donné lieu à aucune contestation de la part de ce dernier ou de son notaire, que les conditions suspensives stipulées ne s'étant pas réalisées, cette promesse de vente était devenue caduque, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des moyens que ses constatations rendaient inopérants, a pu en déduire que M. X... ne pouvait prétendre conserver la somme versée à titre d'acompte à la société, constituée séquestre ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Foncia Agence Gouvion la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le M. Y... du Val-de-Marne, domicilié à la Préfecture, Direction de la citoyenneté, Bureau des Etrangers, avenue du général de Gaulle, 94011 Créteil,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 14 janvier 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Habib X..., demeurant chez Mme Z..., 90, avenue du président Wilson, 92800 Puteaux
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu que la décision d'assignation à résidence ne peut être prise, à titre exceptionnel, qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ;
   Attendu que pour confirmer la décision ayant assigné à résidence M. Henni, l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, retient que l'intéressé justifie, par la production d'une attestation du consulat algérien, qu'il a déposé une demande de passeport en raison de la perte de ce document ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la pièce produite ne pouvait tenir lieu de passeport, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 janvier 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Toba X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 4 juin 1998 par le premier président de la cour d'appel de Nîmes, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Pomies, Richaud, Astraud, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Nîmes, 4 juin 1998) que Mme Y... a déclaré contester les états de frais et émoluments, vérifiés par le greffier en chef, établis par la société civile professionnelle d'avoués Pomies, Richard, Astraud, laquelle avait représenté des parties auxquelles Mme Y... avait été opposée dans une instance ayant donné lieu à des arrêts des 21 mai 1996 et 13 février 1997 ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa contestation, alors, selon le moyen, qu'en bornant sa décision à un simple visa dépourvu de toute analyse du certificat de vérification des dépens, sans s'expliquer, notamment, sur sa conformité au montant des condamnations prononcées par l'arrêt litigieux, le premier président de la cour d'appel a privé son ordonnance de base légale au regard du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ;
   Mais attendu qu'après avoir exposé les griefs contenus dans la demande d'ordonnance de taxe présentée par Mme Y... et exactement retenu qu'ils ne ressortissaient pas au juge taxateur, le premier président relève que le certificat de vérification des dépens était conforme au tarif des avoués ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Abeille Assurances, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la compagnie Commercial union,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile section A), au profit :
   1 / de la société Walter Y..., dont le siège est ...,
   2 / de M. Odon, Jérôme X..., demeurant ...,
   3 / de M. Jean-Basile X... , demeurant ...,
   4 / de la société Guerlain, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille Assurances, de Me Blondel, avocat de la société Guerlain, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 330 et 609 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1997) que MM. Odon X..., Jean X... et la Spadem société des auteurs des arts visuels (la Spadem) ont assigné la société Walter Y... et la société Guerlain en réparation de l'atteinte portée à leurs droits par l'utilisation, sans autorisation, d'une oeuvre des parents des consorts X... ; que la compagnie l'Abeille assurance (l'Abeille) est intervenue volontairement à l'instance au soutien des intérêts de son assurée, l'agence de publicité Walter 
Y...
 ; que la cour d'appel a prononcé une condamnation au paiement contre les sociétés Walter Y... et Guerlain et a déclaré l'arrêt commun à l'Abeille qui s'était seulement associée à l'argumentation des sociétés précitées ; que la compagnie Commercial union, aux droits de l'Abeille, s'est pourvue seule contre cet arrêt en soutenant qu'en condamnant son assurée, la décision lui fait grief ;
   Attendu cependant qu'est irrecevable pour défaut de qualité le pourvoi formé par une partie qui n'est intervenue qu'à titre accessoire devant les juges du fond, une telle intervention ne lui conférant pas la faculté d'exercer les voies de recours aux lieu et place de la partie principale ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la compagnie Abeille assurances aux droits de laquelle vient la compagnie Commercial union aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sodimod, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1997 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit de Mme Marie-Madeleine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Sodimod, de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-aprés annexés ;
   Attendu qu'ayant constaté que la bailleresse n'avait pas reçu signification de la cession, le notaire s'étant contenté de lui adresser une attestation pour l'informer, qu'elle n'avait reçu qu'un seul loyer mensuel après la cession, dans les formes utilisées par ses locataires, les époux Y..., c'est-à-dire un mandat postal, que la société Sodimod n'avait jamais payé elle-même de loyer et que les courriers de la propriétaire à cette société ne faisaient état que d'un projet de bail, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que le formalisme de l'article 1690 du Code civil n'avait pas été respecté, qu'il n'y avait pas eu acceptation tacite de la cession de bail et que celle-ci était inopposable à la bailleresse, a, par ces seul motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sodimod aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sodimod à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société foncière d'investissement RB (SFI), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit de Mme Liliane X..., mandataire judiciaire, prise en sa qualité de liquidateur de la société civile immobilière (SCI) Résidence du diamant vert, domiciliée ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la Société foncière d'investissement RB (SFI), de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 452 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que seuls sont qualifiés pour prononcer un jugement les juges qui en ont délibéré ;
   Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que le magistrat qui l'a prononcé ne figure pas dans la composition de la cour d'appel lors du délibéré ; que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 458 du nouveau Code de procédure civile sont sans application en l'espèce dès lors qu'il est indiqué que la cause a été débattue devant un magistrat rapporteur et que, de ce fait, les parties étaient dans l'impossibilité de vérifier, lors du prononcé de l'arrêt, la présence des magistrats ayant délibéré ;
   D'où il suit que l'arrêt est nul ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Société foncière d'investissement RB (SFI) et de Mme X..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant et domiciliée ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la Caisse nationale des barreaux Français, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les conclusions de M. Chemiyhe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 973, 974, 975 du nouveau Code de procédure civile, la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
   Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation et être signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue elle-même en cassation, par déclaration écrite adressée au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence contre un arrêt de cette cour, statuant en matière d'exécution forcée ;
   Attendu qu'en cette matière, aucune disposition ne dispensant les parties de recourir au ministère d'un avocat, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires Le Castel Dubouchage, ayant son siège ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire
   rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat de la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières, de la SCP Delaporte et Briard, avocat du syndicat des copropriétaires Le Castel Dubouchage, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant la société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières au syndicat des copropriétaires "Le Castel Dubouchage", indique, sous la mention : "composition de la cour, lors du délibéré", celle de "greffier : M. Dupont agent du secrétariat-greffe ayant prêté le serment de greffier" ;
   qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ;
   D'où il suit que l'arrêt est nul ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires "Le Castel Dubouchage" aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires "Le Castel Dubouchage" ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), au profit :
1 / de Mme Y..., divorcée X...,
2 / du Service social de l'enfance de Paris, dont le siège est 9 bis, cour des Petites Ecuries, 75010 Paris,
défendeurs à la cassation ;
EN PRESENCE : du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet, 34, quai des Orfèvres, 75001 Paris,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les griefs du pourvoi :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie exatroadinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 décembre 1998 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a déclaré sans objet l'appel qu'il avait interjeté contre une décision du juge des enfants ayant ordonné une mesure d'action éducative en milieu ouvert de la mineure Sylvie X..., sa fille, et qui a confirmé la seconde décision du juge des enfants ayant ordonné la mainlevée de cette mesure ;
Attendu que les griefs du pourvoi ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ; qu'ils ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), au profit de Mme Y...,défenderesse à la cassation ;
EN PRESENCE DU : procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet, 34, quai des Orfèvres, 75001 Paris,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le grief du pourvoi, tel qu'énoncé au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 6 mars 1998), qui a constaté que, bien que régulièrement convoqué, il ne comparaissait pas et ne soutenait donc pas son appel, et a confirmé en conséquence le jugement du juge des enfants de Paris ayant ordonné la mainlevée de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert de la mineure Sakina X..., sa fille ;
Attendu que contrairement à ce qu'il soutient, M. X... a été régulièrement convoqué pour l'audience du 30 janvier 1998, par une lettre recommandée dont il a accusé réception le 7 novembre 1997 ; d'où il suit que le grief manque en fait ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Condamne M. X... à une amende civile de 1 000 francs envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (chambre spéciale des mineurs), au profit du Conseil général de l'Oise, Direction des interventions sanitaires et sociales, Aide à l'enfance, dont le siège est 1, rue Cambry, BP 941, 60024 Beauvais Cedex,
   défendeur à la cassation ;
   En présence de : M. le procureur général, près la cour d'appel d'Amiens, domicilié en son parquet, Palais de justice, BP 2722, rue Robert de Luzarches, 80027 Amiens Cedex,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Amiens, 5 novembre 1998) qui a confirmé le jugement du juge des enfants de Beauvais ayant confié C... X... à l'Aide sociale à l'enfance de l'Oise ;
   Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOFIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.