Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), au profit :
   1°/ du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en cette qualité en son parquet, Palais de Justice, ...,
   2°/ du Centre de formation des barreaux du Sud-Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 1995) a rejeté la demande de M. X..., avocat au barreau de Marseille, tendant à lui reconnaître une spécialisation en droit fiscal; qu'il retient que M. X... ne justifie d'aucun titre universitaire spécifique en cette matière, ni d'aucun écrit, ni d'aucune participation à des colloques ou séminaires, et que les documents qu'il produit ne font état que d'une activité limitée au contentieux du recouvrement pour des recettes des impôts et à quelques affaires douanières; que l'arrêt en conclut que M. X..., qui n'établit pas davantage qu'il bénéficie auprès de ses confrères d'une notoriété en droit fiscal, ne démontre pas, en conséquence, qu'il possède des connaissances approfondies dans cette spécialité; que par ce seul motif, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel, qui n'était pas tenu de répondre à de simples arguments, a légalement justifié sa décision; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la société Crédit universel, société anonyme, dont le siège social est ..., et le siège administratif ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, avocat de la société Crédit universel, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation, M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 4 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui l'a condamné en qualité de caution à payer une somme d'argent à la société Crédit universel ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en la matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit universel ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Betty Y..., épouse B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), au profit :
   1°/ de Mme Annick, Estelle Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   2°/ de Mme X... dite Eve A..., veuve Y..., demeurant ..., sous tutelle, représentée par l'UDAF de la Moselle, dont le siège est ...,
   3°/ de l'UDAF de la Moselle, dont le siège est ..., pris en sa qualité de tuteur de Mme veuve Y...,
   4°/ de M. Amir Y..., demeurant ..., Etat de New-York, 14215 (Etats-Unis),
   5°/ de M. Alain Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme B..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme Z..., de Me Balat, avocat de Mme X... dite Eve A..., veuve Y... et de l'UDAF, ès qualités, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, disposant d'un pouvoir discrétionnaire pour désigner le notaire liquidateur détenteur des minutes, la cour d'appel (Metz, 31 mars 1995) n'était pas tenue de motiver son choix de celui des deux notaires commis pour procéder au partage judiciaire de la succession de Max Y..., qui serait détenteur des minutes; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Betty B... aux dépens ;
   Condamne Mme Betty B... à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre RG 93-02985), au profit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Hauts de Saint-Genis, représenté par son syndic en exercice la société Gérance de Ferney, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 8 novembre 1995, n° 93-02.985), étant la suite de l'arrêt du même jour, rendu par la même cour d'appel, cassé par décision de ce jour, se trouve annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'annulation de l'arrêt n° 93-02985 rendu le 8 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Hauts de Saint-Genis aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lyliane X... née Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1993 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de M. Georges X...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de Me Thomas-Raquin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué (Pau, 12 octobre 1993) qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts de la femme ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier les éléments de preuve ;
   D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Freimut B...,
   2°/ Mme Brigitta A..., épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit :
   1°/ de M. Jochen Y..., demeurant ...,
   2°/ de M. Bernard Z...,
   3°/ de Mme Maria X... de La Véga, épouse de M. Bernard Z..., demeurant ensemble ...,
   4°/ de M. Robert Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux B..., de Me Choucroy, avocat de M. Y... et des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, d'une part, sans dénaturation, que, quelle que soit la nature particulière des lots indivis entre les parties, ceux-ci étaient constitués en parties privatives aux termes du règlement de copropriété, d'autre part, que les époux B... ne pouvaient, agissant implicitement au nom du syndicat des copropriétaires, non appelé en la cause, revendiquer certains lots comme dépendant par nature des parties communes, ni prétendre personnellement à aucune attribution préférentielle dans le cadre d'un partage d'une indivision contractuelle, en l'absence de toute stipulation conventionnelle, la cour d'appel a décidé, à bon droit, la licitation des biens indivis ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux B... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section C), au profit de Mme Danielle Y..., née X..., demeurant ... B, appartement 3, 34990 Juvignac, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, M. Guenec-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Jean Y..., de Me Pradon, avocat de Mme Danielle Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu le 24 juin 1996 en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel de Montpellier ;
   Qu'à la date du 3 février 1997, Me Luc-Thaler, avocat à la Cour de Cassation a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que Mme X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Me Pradon d'une somme de 10 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Y... de son désistement ;
   Condamne M. Jean Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société Kabilie, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   2°/ M. Théodore X..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de gérant de la SCI Kabilie, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Kabilie et de M. X..., ès qualités, de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'était pas explicite sur les circonstances dans lesquelles il avait apposé sa signature sur la convention d'honoraires, qu'on ne pouvait savoir à quelle date et en présence de qui cet acte avait été signé, que les explications fournies par lui sur l'hypothèse d'un montage de pièces n'avaient aucune vraisemblance, et que le maître d'oeuvre n'aurait pu élaborer le dossier technique réalisé sans avoir eu accès aux lieux sinistrés, ce qui supposait l'accord du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'instance ayant été introduite par M. X..., agissant à titre personnel en opposition à une ordonnance d'injonction de payer délivrée à son encontre sur requête de M. Y... le visant personnellement, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;
   Condamne M. X..., ès qualités, à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Aux Sires de Clari, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre B), au profit :
   1°/ de la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de Hainaut, dont le siège est ...,
   2°/ de la Caisse d'épargne du Languedoc et du Roussillon, dont le siège est ...,
   3°/ de Mme Marcelle X..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Aux Sires de Clari, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Aux Sires de Clari, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de Hainaut, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Aux Sires de Clari s'est pourvue, le 13 août 1996, en cassation d'un arrêt rendu, le 13 février 1996, par la cour d'appel de Montpellier, à son préjudice et au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de Hainaut, de la Caisse d'épargne du Languedoc et du Roussillon et de Mme X..., ès qualités ;
   Qu'à la date du 1er avril 1997, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la Caisse d'épargne des Pays de Hainaut a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Aux Sires de Clari d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Aux Sires de Clari de son désistement ;
   Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Aux Sires de Clari aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jannick Y..., demeurant ... de la Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Annette X..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité de présidente de l'Association de Physic form amboisien, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guenée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que M. Y..., condamné à garantir pour moitié Mme Buisson, présidente d'une association à but non lucratif, des conséquences d'un redressement fiscal, n'a pas soutenu devant les juges du fond que Mme Buisson n'ayant pas le pouvoir de représenter l'association, son action était irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Et attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient qu'en tant que dirigeant de fait, M. Y... disposait pratiquement de la signature du compte bancaire, qu'il engageait l'association envers les tiers, qu'il avait recours à des méthodes commerciales, ouvrait largement les locaux au public en appliquant des tarifs proches, voire supérieurs, à ceux pratiqués dans le secteur commercial, sans être approuvé en cela, par le comité de direction et que son comportement était à l'origine de la violation des statuts qui avait fait perdre à l'association le bénéfice d'un régime fiscal favorable sous lequel elle avait été déclarée ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, est pour le surplus non fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Bernadette de Y... du Palais épouse de M. Bernard A..., demeurant ...,
   2°/ Mme Bénédicte A... épouse de Viguerie, demeurant ...,
   3°/ Mme Catherine A... épouse Viennet, demeurant à Saint-Nazaire, 34310 Capestang,
   4°/ Mlle Marie-Pierre A..., demeurant ...,
   5°/ Mlle Dominique A..., demeurant ...,
   6°/ M. Bruno A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section A), au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des consorts Z... d'Ainvelle, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que les consorts Z... d'Ainvelle n'ayant invoqué le rapport du technicien désigné par eux que pour soutenir qu'il concluait à la contrefaçon de l'écriture de leur auteur et à l'impossibilité d'attribuer à l'état de santé de celui-ci les différences constatées entre la signature figurant sur l'acte litigieux et celles que portaient les pièces incontestablement signées par le propriétaire du domaine, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans se fonder sur des motifs hypothétiques, qu'opérée par l'expert judiciaire, la comparaison des divers écrits que ce technicien s'était vu soumettre avait révélé de nombreuses similitudes, que les réserves avancées par lui avaient trait à des nuances plutôt qu'à des dissemblances, que l'imperfection du tracé de certaines lettres pouvait avoir pour origine une difficulté à les former, liée à l'âge et à la fatigue du scripteur, non la diminution de ses capacités mentales, et que, le même expert excluant toute manipulation frauduleuse, la signature contestée devant être attribuée à M. A... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z... d'Ainvelle aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Clinique neuropsychiatrique Saint-Martin, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Faveyrolles, 83190 Ollioules, en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) de Faveyrolles, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Clinique neuropsychiatrique Saint-Martin, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société civile immobilière (SCI) de Faveyrolles, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, qu'ayant réuni les parties, l'expert leur avait demandé de lui faire connaître leurs observations dans un certain délai sur ses conclusions provisoires et qu'il n'avait déposé son rapport qu'après avoir répondu au dire de la société Clinique neuropsychiatrique Saint-Martin, puis en déduisant exactement de ses constatations, sans être tenue de répondre à des conclusions que celles-ci rendaient inopérantes, que le rapport d'expertise ne pouvait être annulé pour vice de forme ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que, sans être tenue de répondre à de simples arguments, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur locative selon la méthode qui lui est apparue la mieux appropriée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Clinique neuropshychiatrique Saint-Martin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Clinique neuropshychiatrique Saint-Martin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit :
   1°/ de Mme Z..., épouse X..., demeurant ...,
   2°/ de M. André Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. Z..., de Me de Nervo, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'après s'être pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 janvier 1996, M. Z... a signé, le 8 janvier 1997, une transaction dans laquelle il s'est engagé à faire supprimer "sans délai" son pourvoi en cassation;
   que, dès lors, il n'y a pas lieu à statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z...;
   condamne ce dernier à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la compagnie Assurances générales de France Y... (AGF), dont le siège est ...,
   2°/ la société en nom collectif Prodim, dont le siège est ... en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit :
   1°/ de M. Daniel Z...,
   2°/ de Mme Frida Z..., née X..., tous les deux exerçant sous l'enseigne Shopi, ...,
   3°/ de la compagnie Assurances Axa assurances région ouest, venant aux droits de la compagnie Groupe Drouot, dont le siège est 6, rue du ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la compagnie Assurances générales de France et de la société Prodim, de Me Copper-Royer, avocat des époux Z... et de la compagnie Axa assurances région ouest, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 mai 1997, Me Vuitton, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la compagnie Assurances générales de France et de la société Prodim, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 10 janvier 1996, par la cour d'appel de Reims, au profit des époux Z... et de la compagnie d'Assurances Axa assurances région ouest ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la compagnie Assurances générales de France et à la société Prodim de leur DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne la compagnie Assurances générales de France et la société Prodim, ensemble, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la compagnie Assurances générales de France et la société Prodim à payer aux époux Z... et à la compagnie Assurances Axa assurances région ouest, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charles de Y... de Montlaur, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit de M. Hugues X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. de Y... de Montlaur, représenté par un avocat à la cour d'appel, s'est pourvu en cassation, le 18 janvier 1995, contre un arrêt rendu, le 12 décembre 1994, par la cour d'appel de Montpellier, intervenu en appel d'une décision du tribunal paritaire des baux ruraux, par déclaration au greffe de la cour d'appel de Montpellier ;
   Qu'aucune disposition ne dispensant les parties en matière de bail du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. de Y... de Montlaur aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Pierre Y..., demeurant ...,
   2°/ la Marbrerie Y..., ayant son siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Robert X...,
   2°/ de Mme Claudine X..., née Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y... et de La Marbrerie Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, d'une part, exactement retenu que l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 n'impose pas la reproduction dans le commandement des dispositions de ce texte et qu'il suffit que le délai d'un mois y soit mentionné, et, d'autre part, constaté que l'huissier de justice avait procédé à ses opérations à partir de la cour qui est commune au bailleur et au preneur et qu'il résultait de son constat que le bureau était ouvert à tout vent, que le sol et les vitres étaient sales, l'une cassée, que les lieux étaient dans le plus complet état d'abandon, qu'il ressortait d'attestations que l'abandon des locaux était antérieur à l'arrivée des époux X..., que les preneurs ne pouvaient justifier leur carence en invoquant le différend qui les opposait à leurs propriétaires actuels au sujet de tôle qui ont été apposées sur la porte d'entrée, enfin que le commandement délivré le 10 février 1993 n'avait pas été suivi d'effet et qu'au contraire les constats d'huissier de justice ultérieurs établis les 11 mars 1993 et 26 mai 1995 montraient que la situation s'était encore aggravée, la cour d'appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et La Marbrerie Y..., ensemble aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Sandie Y..., demeurant Collège Le Luc, avenue Pierre de Coubertin, ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1997 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Draguignan, 25 avril 1997) d'avoir rejeté, sur le fondement des articles L. 30 et suivants, la demande de Mlle Y... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Luc-en-Provence alors qu'elle a demandé son inscription sur cette liste en septembre 1996 mais que celle-ci lui a été refusée parceque, suivant sa mère, Mme X..., elle habitait provisoirement à Vidauban, le logement de fonction attribué provisoirement à cette dernière en qualité de principal adjoint du collège de Luc-en-Provence étant en restauration ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait été mutée au collège du Luc en août 1996 et qu'elle y avait pris ses fonctions en septembre de cette même année, cette électrice, ainsi que les membres de sa famille, ne pouvaient bénéficier d'une inscription en dehors de la période de révision au titre de l'article L. 30 1 du Code électoral ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ..., en cassation du jugement n° 97/486 rendu le 15 mai 1997 par le tribunal d'instance de Vannes, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vannes, 15 mai 1997) d'avoir rejeté sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la ville de Vannes, alors que, selon le moyen, il n'aurait pris ses fonctions que le 24 mars 1997 ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal d'instance a retenu que M. X... était présent au corps depuis le 23 septembre 1996, soit antérieurement au terme de la période de révision annuelle des listes électorales ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Pierre, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonctions de président et de rapporteur, M. de Givry, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1997 par le tribunal d'instance de Vanves, le concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de Clamart, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Sylvie Y..., demeurant Collège Le Luc, avenue Pierre de Coubertin, ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1997 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Draguignan, 25 avril 1997) d'avoir rejeté, sur le fondement des articles L. 30 et suivants la demande de Mlle Y... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Luc-en-Provence alors qu'elle a demandé son inscription sur cette liste en septembre 1996 mais que celle-ci lui a été refusée parceque, suivant sa mère, Mme X..., elle habitait provisoirement à Vidauban, le logement de fonction attribué provisoirement à cette dernière en qualité de principal adjoint du collège du Luc-en-Provence étant en restauration ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait été mutée au collège du Luc en août 1996 et qu'elle y avait pris ses fonctions en septembre de cette même année, cette électrice, ainsi que les membres de sa famille, ne pouvaient bénéficier d'une inscription en dehors de la période de révision au titre de l'article L. 30 1 du Code électoral ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1997 par le tribunal d'instance de Montreuil, en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement et les productions, que Mme X..., fonctionnaire, a été mutée à Paris à compter du 1er décembre 1996; que résidant à Montreuil, elle a demandé son inscription sur la liste électorale de cette commune en dehors des périodes de révision; que son conjoint, domicilié avec elle, a fait de même ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montreuil, 5 mai 1997) d'avoir débouté Mme X... de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Montreuil sur le fondement de l'article L. 30- 1°, du Code électoral, alors que, selon le moyen, elle n'aurait résidé dans la commune qu'à compter du 15 mars 1997 ;
   Mais attendu que l'article L. 30- 1°, susvisé ne permet pas au fonctionnaire muté d'obtenir, en dehors des périodes de révision des listes électorales, son inscription sur une liste autre que celle de son lieu d'affectation; que Mme X..., mutée à Paris, ne pouvait, en dehors des périodes de révision, être inscrite sur la liste électorale d'une autre commune ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.