Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE MINEUR PIERRE X... FUT BLESSE EN ESSAYANT DE MONTER A BORD D'UN AUTOCAR DE RAMASSAGE SCOLAIRE QUI EFFECTUAIT UNE MANOEUVRE ET DEVAIT LE RECONDUIRE AVEC D'AUTRES ECOLIERS A LEURS DOMICILES;

 QUE X... PERE, AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS, A DEMANDE A AYRAL, CHAUFFEUR DE L'AUTOCAR, A PONS, SON PROPRIETAIRE, ET A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, ASSUREUR, REPARATION DE SON PREJUDICE ;

ATTENDU QUE POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN TANT QUE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET RETIENT QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS DU A LA PRESENCE DU GROUPE D'ENFANTS QUE LE CONDUCTEUR DU CAR AURAIT NEGLIGE DE PRENDRE EN CONSIDERATION, MAIS A L'IMPRUDENCE DU JEUNE X..., QUI ETAIT MONTE SUR LE MARCHEPIED DU VEHICULE EN MOUVEMENT, FAUTE QU'AYRAL, QUE LA STRUCTURE DU CAR EMPECHAIT DE VOIR L'ENFANT, NE POUVAIT RAISONNABLEMENT PREVOIR ;

QU'IL AJOUTE QUE LE FAIT MEME QUE LE CAR S'ETAIT ARRETE AUSSITOT APRES L'ACCIDENT ETABLISSAIT QUE SON CONDUCTEUR ROULAIT A UNE ALLURE TRES REDUITE ET ETAIT PARFAITEMENT MAITRE DE SON VEHICULE ;

 QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES CONSTATATIONS QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA CIRCONSTANCE, PAR ELLE RETENUE, QU'A L'ARRIVEE DE L'AUTOCAR, LES ENFANTS S'ETAIENT PRECIPITES SUR LE VEHICULE QUI MANOEUVRAIT AU RALENTI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES SEPT BRANCHES ATTENDU QUE MLLE Y... ET MLLE JEANNE Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UNE TRANSACTION INTERVENUE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 15 MAI 1975, DANS UN LITIGE LES OPPOSANT A M X... A PROPOS D'UN DROIT DE PASSAGE SUR UNE PARCELLE APPARTENANT A MLLE JEANNE Z... DEVAIT RECEVOIR EXECUTION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE PROCES VERBAL DE COMPARUTION DES PARTIES ET UN RAPPORT D'EXPERTISE EN AFFIRMANT QUE MLLE JEANNE Z..., PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, ETAIT REPRESENTEE LORS DE LA TRANSACTION PAR SA TANTE MLLE MARTHE Z..., ALORS QUE LE MANDAT DE TRANSIGER DEVRAIT ETRE EXPRES, QUE L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT CONTREDIT EN RETENANT A LA FOI L7EXISTENCE D'UN MANDAT ET D'UN ENGAGEMENT DE MLLE MARTHE Z... D'OBTENIR LA RATIFICATION DE L'ACTE PAR MLLE JEANNE Z..., QU7ELLE AURAIT DENATURE UNE LETTRE ECRITE PAR MLLE JEANNE Z... LE JOUR DE LA TRANSACTION, EN EN DEDUISANT UN AVEU DE SA PART QUANT A L'ETENDUE DU MANDAT CONTESTE, QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT CARACTERISE LE MANDAT APPARENT QU'ELLE A RETENU POUR DISPENSER M X... DE VERIFIER LES POUVOIRS DE REPRESENTATION DE MLLE MARTHE Z..., QU'ELLE AURAIT RATIFIE LES CONVENTIONS INTERVENUES A LA PLACE DE MLLE JEANNE POUTIE QUI S'Y ETAIT REFUSEE, ET QU'ENFIN, ELLE AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1120 DU CODE CIVIL, SELON LEQUEL L'INEXECUTION DE LA PROMESSE DE FAIRE RATIFIER NE PEUT ETRE SANCTIONNEE QUE PAR DES DOMMAGES INTERETS ;

MAIS ATTENDU QUE, SANS RETENIR EN L'ESPECE L'EXISTENCE D'UNE PROMESSE DE PORTE FORT, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE TOUTE LA PROCEDURE AVAIT ETE SUIVIE PAR MLLE MARTHE Z..., QUI S'ETAIT PRESENTEE EN QUALITE DE MANDATAIRE ET QUI, LE 15 MAI 1975, AVAIT SIGNE LA TRANSACTION TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME MANDATAIRE VERBALE DE SA NIECE, MLLE JEANNE Z... ;

 QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, SOUVERAINEMENT APPRECIEES PAR ELLE, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE M X... N'AVAIT PAS A VERIFIER LES LIMITES DU POUVOIR DE REPRESENTATION DONNE PAR MLLE JEANNE Z... A MARTHE Z... ;

 QUE, RETENANT AINSI L'EXISTENCE EN L'ESPECE D'UN MANDAT APPARENT ENGAGEANT MLLE JEANNE Z..., LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURATION NI CONTRADICTION ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM,
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA COMMUNICATION DE L'ORIGINAL D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE REDIGE PAR SON FILS ARMAND A..., INSTITUANT M PETTE X...
Y..., ET DONT ELLE DEMANDAIT LA NULLITE POUR INSANITE D'ESPRIT DU TESTATEUR ;

 QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ET VIOLE LES ARTICLES 15, 16 ET 132 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA PARTIE QUI FAIT ETAT D'UNE PIECE S'OBLIGEANT, SELON CE DERNIER TEXTE, A LA COMMUNIQUER AUX AUTRES PARTIES A L'INSTANCE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE MME Z... NE PRETENDAIT PAS QUE LE TESTAMENT LITIGIEUX FUT UN FAUX, ET NE DEMANDAIT LA COMMUNICATION DE L'ORIGINAL DE CE DOCUMENT QUE POUR LE SOUMETTRE A UNE EXPERTISE ;

 QUE DES LORS, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE D'UNE TELLE MESURE D'INSTRUCTION ET SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE PRETENTION ;

QUE LE MOYEN EST DONC MANIFESTEMENT INFONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X..., D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA REQUETE INITIALE DU MARI, ALORS QUE CELLE-CI N'AURAIT PAS CONTENU L'EXPOSE DES MOYENS PAR LESQUELS L'EPOUX A... AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA DEMANDE ASSURERAIT, TANT DURANT L'INSTANCE QU'APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE, SON DEVOIR DE SECOURS ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'HERAUT AVAIT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, EN OFFRANT, DANS SA REQUETE INITIALE, DE VERSER, AU VU DE SES RESSOURCES, UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT ET CE MALGRE LA QUALIFICATION DE PRESTATION COMPENSATOIRE IMPUTABLE A UNE ERREUR MATERIELLE N'AYANT PORTE AUCUN PREJUDICE A DAME H. ET AYANT ETE RECTIFIEE PAR LE MARI ;

 QU'AINSI SA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA FEMME DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'ETAT DEPRESSIF DE DAME H. Y... ENTRAINER LE REJET DE LA DEMANDE DU MARI, LA COUR D'APPEL AURAIT, PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, DECIDE QUE LE DIVORCE N'AURAIT PAS POUR ELLE DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON Z... SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS DETERMINEE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, RETIENT QUE LES CONSEQUENCES DU DIVORCE INVOQUEES PAR DAME H. NE SERONT PAS POUR ELLE D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Dominique Y..., demeurant ...,
   en annulation de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Caen rendue le 17 novembre 2000,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Dominique Y... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Caen, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 17 novembre 2000, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale ; que ce recours ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M ANDRE A... ET EVELYNE B... SON EPOUSE, QUI, SE PRETENDANT, EN VERTU D'UNE CONVENTION DU 10 JUILLET 1966, PRENEURS A FERME D'UNE PARCELLE DONT LA COMMUNE DE MUIRANCOURT AVAIT ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE, AVAIENT FAIT VALOIR LEUR DROIT DE PREEMPTION, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 8 MAI 1981) D'AVOIR DECLARE NUL L'EXERCICE DE CE DROIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COMMUNE QUI SE TROUVAIT AUX DROITS DE M RENE Y..., VENDEUR, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN TIERS ET QUE DES LORS, LA CONVENTION SUSVISEE LUI ETAIT OPPOSABLE, COMME ELLE L'AURAIT ETE AM RENE Y..., NONOBSTANT LE DEFAUT DE DATE CERTAINE OU DE DOUBLE SIGNATURE, DEFAUT INSUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUE ENTRE PARTIES ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TERMES NON EQUIVOQUES LA COMMUNE AVAIT RECONNU LA QUALITE DE LOCATAIRE A M X...;

Y... CONFORMEMENT AU TITRE PRECITE MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA PREUVE D'UN BAIL RURAL ECRIT OU VERBAL AU PROFIT DES EPOUX Z... N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET QUE LA QUALIFICATION DE LOCATAIRE EMPLOYEE PAR LE REDACTEUR DU PROCES-VERBAL A L'EGARD D' ANDRE Y... N'ETAIT JUSTIFIEE PAR AUCUN TITRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y...
B... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA SOMME DE 10000 FRANCS A LA COMMUNE DE MUIRANCOURT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACTION EN JUSTICE EST UN DROIT, QUE LES EPOUX Y... ETAIENT A L'ORIGINE DEFENDEURS ET QU'AUCUNE FAUTE N'EST RELEVEE A LEUR ENCONTRE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CARACTERISE LA FAUTE DES EPOUX Z... EN RELEVANT QUE LA QUALITE DE LOCATAIRE NE LEUR AVAIT JAMAIS ETE RECONNUE A L'OCCASION DES PROCEDURES DE SAISIE-IMMOBILIERE ET QU'A LA SUITE DES PRECEDENTES VENTES DES 6 MAI 1975 ET 16 SEPTEMBRE 1975 ILS NE S'ETAIENT PAS MANIFESTES POUR EXERCER UN DROIT DE PREEMPTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE(RENNES, 22 JANVIER 1981), QUE M X... A COMMANDE, LE 7 MARS 1972, A L'ENTREPRISE RENAUDIN, LA CONSTRUCTION SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, D'UN PAVILLON POUR UN PRIX FORFAITAIRE DE 65 000 FRANCS, AVEC CLAUSE D'INDEXATION AU CAS OU LES TRAVAUX NE SERAIENT PAS ENTREPRIS DANS LE DELAI DE 18 MOIS ;

 QUE LES INTERESSES N'AYANT PU SE METTRE D'ACCORD SUR LE COUT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, UN PREMIER PERMIS DE CONSTRUIRE EST DEVENU CADUC ;

 QU'UN ACCORD EST INTERVENU, LE 24 AVRIL 1974, DISPOSANT QUE L'ENTREPRISE RENAUDIN SE CHARGEAIT DE L'OBTENTION DU NOUVEAU PERMIS, S'ENGAGEAIT A CONSTRUIRE LE PAVILLON PREVU AU BON DE COMMANDE AU PRIX DE 65 000 FRANCS, SANS ACTUALISATION, LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UN DEVIS DISTINCT ;

 QUE LE PERMIS N'A PU ETRE OBTENU QUE LE 16 JUIN 1975 ET QUE L'ENTREPRISE RENAUDIN QUI S'EST ALORS REFUSEE D'ENTREPRENDRE LES TRAVAUX SANS ACTUALISATION DU PRIX A ETE ASSIGNEE PAR M X... EN EXECUTION DU MARCHE OU EN PAIEMENT D'UN DEDIT ;

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ET D'AVOIR DECIDE QUE L'ENTREPRISE RENAUDIN ETAIT EN DROIT DE CONSERVER L'ACOMPTE RECU, ALORS, SELON LE MOYEN,"1°)QUE, SELON LE PROTOCOLE SIGNE LE 24 AVRIL 1974, L'ENTREPRISE RENAUDIN S'ENGAGEAIT "A CONSTRUIRE LE PAVILLON PREVU AU BON DE COMMANDE AU PRIX DE 65 000 FRANCS, SANS ACTUALISATION DE CE PRIX PREVU AU BON DE COMMANDE DU 7 MARS 1972" ;

 QU'EN ADMETTANT QUE LA CLAUSE DU CONTRAT DU 7 MARS 1972 PREVOYANT UNE REACTUALISATION DU PRIX POUVAIT NEANMOINS S'APPLIQUER, LA COUR D'APPEL DE RENNES A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU PROTOCOLE DU 24 AVRIL 1974 ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

 2°) ALORS QUE LORSQU'UNE OBLIGATION EST CONTRACTEE SOUS LA CONDITION QU'UN EVENEMENT ARRIVERA SANS TEMPS FIXE POUR SA SURVENANCE, LA CONDITION PEUT TOUJOURS ETRE ACCOMPLIE ;

 QU'EN DELIANT L'ENTREPRENEUR DE SON OBLIGATION DE CONSTRUCTION, APRES SURVENANCE DE LA CONDITION REPRESENTEE PAR L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, SANS RELEVER AUCUNE LIMITATION DE TEMPS INSEREE AU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1176 DU CODE CIVIL" MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES CLAUSES AMBIGUES DES CONVENTIONS, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, L'ARRET CONSTATE QUE LE CONTRAT INITIAL S'EST POURSUIVI SOUS LA SEULE RESERVE QU'IL N'EXISTAIT PLUS DE CLAUSE GARANTISSANT LE DELAI DE STABILITE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS CONSTATE QUE LE CONTRAT ETAIT SOUMIS A UNE CONDITION SUSPENSIVE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE(COLMAR, 12 FEVRIER 1981) DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A L'ENTREPRISE DE PEINTURE KELLER FRERES, LE SOLDE DU PRIX DE TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE TRAVAIL FOURNI PAR L'ENTREPRENEUR DOIT ETRE CONFORME AUX REGLES DE L'ART ET, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, PRESENTER UNE QUALITE ET UNE FINITION PARFAITES ;

 QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR LE PRIX PRETENDUEMENT "MODIQUE" DES TRAVAUX POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'ENTREPRISE DE PEINTURE TOUT EN ADMETTANT QUE LA QUALITE ET LA FINITION N'ETAIENT PAS PARFAITES, SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, ADOPTANT L'AVIS DES EXPERTS, APRES AVOIR PROCEDE A UN ABATTEMENT EN RAISON DE CERTAINES MALFACONS, A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES TRAVAUX CORRESPONDAIENT AU PRIX CONVENU ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M X... A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE KELLER FRERES, L'ARRET ENONCE QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER M X... POUR APPEL ABUSIF ;

 QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS CARACTERISER LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE M X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU, LE 12 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N. 79-259 DU 28 MARS 1979 DEVENU L'ARTICLE 1265 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA PROTECTION POSSESSOIRE ET LE FOND DU DROIT NE SONT JAMAIS CUMULES ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M X... DE SON ACTION POSSESSOIRE, L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 26 FEVRIER 1981) CONSTATE, DANS SON DISPOSITIF, L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE GREVANT LE FONDS SVANELLA, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL ;

QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX X... ONT FAIT, EN 1954, DONATION DE LEURS BIENS, QUI COMPRENAIENT ESSENTIELLEMENT UNE EXPLOITATION AGRICOLE ET UN IMMEUBLE DE RAPPORT, A LEURS ENFANTS ROBERT X... ET BERTHE X..., EPOUSE Y... ;

 QUE CETTE DONATION ETAIT ACCOMPAGNE DE DIVERSES CHARGES, DONT UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN ET UN DROIT D'HABITATION AU PROFIT DES DONATEURS OU DU SURVIVANT D'ENTRE EUX ;

 QUE LE PERE EST DECEDE EN 1968 ET QUE LA MERE A ETE CONTRAINTE D'ABANDONNER LES LIEUX QU'ELLE OCCUPAIT DANS LA FERME FAMILIALE ET EST ALLEE SE REFUGIER CHEZ SA FILLE ;

 QU'ELLE A OBTENU, PAR DECISION JUDICIAIRE, QU'A L'EGARD DE SON FILS L'OBLIGATION D'ENTRETIEN SOIT CONVERTIE EN UN RENTE ALIMENTAIRE DE 400 FRANCS PAR MOIS ;

 QU'EN DEPIT DU CARACTERE EXECUTOIRE DE CETTE DECISION, M. ROBERT X... A REFUSE, JUSQU'EN MARS 1973, DE VERSER LA PENSION ALIMENTAIRE QUI SE SUBSTITUAIT A L'OBLIGATION D'ENTRETIEN PREVUE PAR LA DONATION ;

 QUE SA MERE A INTRODUIT CONTRE LUI UNE ACTION EN REVOCATION DE LA DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES ET QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI SA DEMANDE ;

ATTENDU QUE M. ROBERT X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DONATAIRE SOUTENANT QU'IL ETAIT EN DROIT DE CONSIDERER QUE LA PERCEPTION PAR SA MERE, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE DES REVENUS D'IMMEUBLES, INDIVISIS ENTRE LUI-MEME ET SA SOEUR, VALAIT REGLEMENT DE LA RENTE ET ALORS, EN SECOND LIEU, QU'ILS N'AURAIENT PAS REPONDU DAVANTAGE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA MISE A LA DISPOSITION D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE, INDIVIS ENTRE LUI ET SA SOEUR, CONSTITUAIT UNE EXECUTION PAR EQUIVALENT DU DROIT D'HABITATION DANS LA FERME ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A CEPENDANT RELEVE QUE LES EXCUSES INVOQUEES PAR M. ROBERT X..., AU NOMBRE DESQUELLES LA PERCEPTION PRETENDUE PAR SA MERE ET SA SOEUR DE REVENUS LUI APPARTENANT PARTIELLEMENT, DEVAIENT ETRE REJETEES ;

 QU'ELLE A, D'AUTRE PART, ESTIME "SUFFISAMMENT GRAVE" POUR ENTRAINER LA REVOCATION DE LA DONATION, "L'INEXECUTION DU VERSEMENT DE LA RENTE ALIMENTAIRE" , ET N'A FAIT ALLUSION, QUE PAR SURABONDANCE DE MOTIFS, AU REFUS D'ACCORDER LE DROIT D'HABITATION ;

 QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 9 MARS 1981), QUE LA SOCIETE KAUFMAN AND BROAD, AYANT DECIDE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE MAISONS INDIVIDUELLES, A CHARGE L'ENTREPRISE HENRI Y... ET DE LA MACONNERIE ;

 QUE CETTE ENTREPRISE A COMMENCE LES TRAVAUX EN MAI 1973, MAIS QUE LEUR EXECUTION N'A PAS DONNE SATISFACTION AU MAITRE DE A..., QUI, APRES AVOIR FAIT DRESSER, LE 17 AOUT 1973, UN CONTRAT DES CARENCES ET ABANDON DU CHANTIER, A CESSE LES REGLEMENTS ET PROVOQUE UNE EXPERTISE ;

 QUE LES ETABLISSEMENTS X... ONT PROCEDE A UNE SAISIE-ARRET ET ONT ASSIGNE EN VALIDITE LA SOCIETE KAUFMANN AND BROAD QUI A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DES MALFACONS ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA RECEPTION DEVAIT ETRE PRESCRITE PAR LE MAITRE DE A... ET QUE L'EXPERT NE DEVAIT EN AUCUNE FACON LA FIXER LUI-MEME, L'ARRET DECIDE QUE, FAUTE DE RECEPTION, LES MALFACONS NE SONT PAS COUVERTES PAR LA GARANTIE DECENNALE ;

QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE MONSIEUR X... QUI FAISAIT VALOIR QUE LES MALFACONS AVAIENT ETE "FORMELLEMENT COUVERTES PAR LA RECEPTION PRONONCEE RETROACTIVEMENT AU 13 SEPTEMBRE 1973, SUITE AU DIRE ADRESSE A L'EXPERT Z... PAR LA SOCIETE KAUFMAN AND BROAD ET QUI CONSTITUE UN AVEU JUDICIAIRE", LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS ;

ATTENDU QUE SOUS COUVERT D'UN GRIEF NON FONDE DE DENATURATION, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI RELEVE DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SOCIETE DE CONSTRUCTION GENERALE ET DE PRODUITS MANUFACTURES (SCGPM), société anonyme dont le siège est à Paris (10e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1986 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit de M. Joseph A..., demeurant à Thiais (Val-de-Marne), ...,

  défendeur à la cassation
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., B..., D..., Y..., X..., Jacques C..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de la société SCGPM, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. A..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'en retenant que le bail conclu en 1952 n'avait pris fin que par l'effet du congé délivré pour le 1er octobre 1981, la cour d'appel, qui en a justement déduit que la durée du bail expiré, supérieure à neuf ans, justifiait le déplafonnement du loyer, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 71 de la loi du 22 juin 1982 ;

    Attendu que les parties à un contrat de location à durée indéterminée sont tenues, à l'issue du délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982, d'établir un contrat conforme aux dispositions de ladite loi ; que l'établissement de ce contrat est assimilé à un renouvellement ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1985), que la SOGEMA, propriétaire d'un local d'habitation donné en location aux époux X... depuis 1958 et pour une durée indéterminée, leur a donné congé le 30 mars 1983 pour le 1er juillet 1983, en fondant son refus de renouvellement sur sa décision de vendre le logement ;

    Qu'en déclarant ce congé valable, alors que le bail initial s'était renouvelé de plein droit dès l'expiration du délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 25 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 1985), que, dans une poursuite de saisie immobilière engagée par la société Mobag contre les sociétés civiles immobilières Domaine du Soleil I, II et III (SCI), celles-ci ont, à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, excipé de demandes judiciaires par elle engagées en résolution des ventes, en vertu desquelles elles étaient devenues propriétaires des immeubles saisis, pour revendiquer le bénéfice du sursis prévu par l'article 695 du Code de procédure civile ;

    Attendu que les trois SCI reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté cette contestation, alors que la partie saisie disposant bien de l'action en résolution prévue par l'article 1654 du Code civil, la Cour d'appel aurait violé ledit article 695 ;

    Mais attendu que la Cour d'appel énonce exactement que l'action en résolution visée par l'article 695 du Code de procédure civile est seulement celle qui appartient au vendeur de l'immeuble saisi ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame veuve D..., née Lucie C..., demeurant ... (17ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1986 par la cour d'appel de Versailles, (2ème chambre, 2ème section) au profit de la société à responsabilité limitée "RENAUX", dont le siège est ... à Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Z..., A..., E..., Y..., X..., Jacques B..., Senselme, Gautier, Capoulade, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Madame Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de Mme D..., de Me Bouthors, avocat de la société "Renaux", les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu les articles 2246 du Code civil et 757 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 février 1986), que la société Renaux, locataire d'un local à usage commercial appartenant à Mme D..., ayant reçu, le 27 juin 1980, un congé avec refus de renouvellement, a formé une demande d'indemnité d'éviction par une assignation du 23 décembre 1982, qu'elle n'a pas remise au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance dans le délai de quatre mois institué par l'article 757 du nouveau code de procédure civile ;  que le 13 mai 1983 elle a fait délivrer à Mme D... une nouvelle assignation aux mêmes fins ;     Attendu que pour déclarer recevable la demande de la société Renaux, l'arrêt retient que l'assignation du 23 décembre 1982 avait interrompu la prescription de deux ans édictée par l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ;     Qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation dont la caducité avait été constatée n'avait pu interrompre la prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi ;     CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 3 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

    Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 21 mars 1985), que, dans une agglomération, une collision se produisit entre l'automobile de Melle X..., qui dépassait une voiture en stationnement, et le cyclomoteur de M. Y... qui venait d'une cour d'usine située sur la droite, par rapport au sens suivi par l'automobile ; qu'ayant été blessé, M. Y... a assigné Melle X... et son assureur, l'Union des Assurances de Paris, en réparation de son préjudice ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-et-Marne est intervenue à l'instance ; que M. Y... a été débouté de sa demande ;

    Attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;

    Et attendu que la Cour d'appel, après avoir constaté que M. Y... s'était engagé sur la chaussée et avait viré à gauche, au moment où survenait l'automobile, énonce qu'il n'était pas démontré que la vitesse de ce véhicule ait été excessive et que Melle X..., à l'encontre de laquelle aucune infraction n'avait été relevée, ne pouvait s'attendre à ce que le cyclomotoriste surgisse devant elle, au moment où son véhicule arrivait à sa hauteur à une aussi faible distance, rendant vaine et inefficace toute manoeuvre d'évitement ;

    Qu'en l'état de ces énonciations et constatations, d'où il résulte que la faute de M. Y... a été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR RENEE Z..., VEUVE X...
Y... LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU 'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTARLIER D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR MICHEL X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTARLIER ;
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

    Vu l'article 242 du Code civil ;

    Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre ;

    Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en divorce de Mme L. qui reprochait à son mari de vivre en concubinage, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux L. aux torts de la femme, énonce que les faits allégués contre le mari sont postérieurs à l'ordonnance de non conciliation et n'ont donc pas rendu intolérable le maintien de la vie commune ;

    En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, l'arrêt rendu le 10 juillet 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le premier moyen :

    Attendu que c'est hors de toute contradiction que la Cour d'appel, pour prononcer, sur la demande du mari, le divorce des époux L. pour rupture de la vie commune, après avoir relevé que les conclusions portant sur le fond du divorce signifiées les 16 avril et 18 avril 1985 par Mme L. avaient été déclarées irrecevables, retient que si lors des débats celle-ci a fait plaider sur ce point, le jugement sera purement et simplement confirmé, faute par l'appelante d'avoir fait connaître ses moyens d'appel sur le prononcé même du divorce ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Mais sur le second moyen :

    Vu l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu qu'en matière de divorce pour rupture de la vie commune, les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative ;

    Attendu que l'arrêt a condamné Mme L. aux dépens, alors que l'initiative du divorce avait été prise par son mari ;

    En quoi la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, sans renvoi, mais seulement en ce qui concerne les dépens, l'arrêt rendu le 31 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-SAONE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR PASCAL X..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-SAONE ;
Sur les trois moyens réunis :

    Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal d'instance d'Aubagne, 18 novembre 1986), rendu en dernier ressort, que M. X... a été débouté par jugement définitif du Tribunal d'instance de Marseille du 12 décembre 1984 de son recours en contestation du rejet, par la Caisse d'épargne des Bouches du Rhône et de la Corse, de sa candidature aux élections des membres du conseil consultatif de cette Caisse ; que le jugement de ce même tribunal du 23 mai 1985 qui avait déclaré irrecevable sa demande en annulation du scrutin, faute de mise en cause des élus, ayant été cassé, la juridiction de renvoi a jugé cette demande irrecevable comme tardive ;

    Attendu que M. X... reproche au tribunal d'avoir déclaré sa demande irrecevable et omis de statuer sur sa demande d'annulation du scrutin, d'avoir estimé nouveaux des moyens déjà invoqués antérieurement et d'avoir dénaturé les faits en énonçant que ces moyens concernaient des opérations préélectorales, alors que, d'une part, il aurait introduit deux recours distincts et qu'une irrecevabilité supposerait l'examen des moyens de fond, alors que, d'autre part, le tribunal se serait contredit en énonçant que le recours aurait dû être formé au plus tard le 10 décembre 1984 tout en constatant que M. X... avait saisi la juridiction compétente le 6 décembre 1984, alors qu'enfin les opérations préélectorales ne pouvaient être dissociées de l'ensemble des irrégularités entachant les élections ;

    Mais attendu que le tribunal, après avoir constaté que M. X... avait été définitivement débouté d'un premier recours en contestation des opérations préélectorales par un jugement du 12 décembre 1984, énonce que les moyens exposés à l'appui du présent recours ne répondent pas aux conditions de recevabilité prescrites par les textes régissant les élections aux conseils consultatifs et d'orientation des caisses d'épargne et de prévoyance ;

    Qu'ainsi, abstraction faite des motifs critiqués qui sont surabondants, le tribunal a légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société COMPAGNIA TECHNICA INTERNAZIONALE PROGETTI SPA, dite CTIP, dont le siège est sis :

  Piazzale G. Douhet, 31-Romme 00144,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1986 par la Cour d'appel de Paris (1ère chambre, section supplémentaire) au profit de la société FERICH INTERNATIONAL, dont le siège est sis :

  414, Asian House, ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, et élisant domicile au Cabinet de Monsieur Y. Derains, Cabinet Philips et Vineberg, ... V à Paris (75008),

  défenderesse à la cassation
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, Président, Mme Delaroche, Conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, Conseiller, M. Charbonnier, Avocat général, Melle Ydrac, Greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Delaroche, Conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de la société Compagnia Technica Internazionale Progetti SPA, de Me Ryziger, avocat de la société Ferich International, les conclusions de M. Charbonnier, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu, d'abord, que la Cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées en relevant que les arbitres, statuant selon le droit italien, avaient dans leur sentence du 10 janvier 1984 écarté le moyen pris de ce que le signataire du contrat, directeur commercial, n'était pas investi du pouvoir d'accomplir des actes extraordinaires aux motifs que la combinaison des articles 807 et 808 du Code de procédure italien faisait apparaître la distinction entre le compromis et la clause d'arbitrage et qu'il résultait de ces textes et de l'interprétation récente qu'en avait faite la Cour de Cassation italienne que seul le compromis sur un litige né était soumis aux règles des actes dépassant les pouvoirs de gestion normale ;  qu'ensuite, la juridiction du second degré n'a pu dénaturer une décision sur laquelle elle ne s'est pas fondée, ayant seulement retenu que les arbitres s'étaient référés aux règles du droit italien sur la théorie du mandat apparent et les usages du commerce ;     D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par L'OFFICE DE COURTAGE EN ASSURANCES KERTANGUY et SERVAN, dont le siège est ... agissant par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1986 par la Cour d'appel de Lyon (3ème chambre) au profit :
   1°/ de la société anonyme FEUDOR, dont le siège est ...

   2°/ de la Compagnie d'Assurances Générales de France - A.G.F. - société anonyme d'assurances dont le siège est ... (2ème)

  défenderesses à la cassation,
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
    LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, Président, Mme Delaroche, Conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, Conseiller, M. Charbonnier, Avocat général, Melle Ydrac, Greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le Conseiller référendaire Delaroche, les observations de Me Coutard, avocat de l'Office de Courtage en Assurances Kertanguy et Servan, de la société civile professionnelle Jean et Didier Le Prado, avocat de la société anonyme Feudor, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la Compagnie d'Assurances Générales de France (A.G.F.), les conclusions de M. Charbonnier, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'en relevant que non seulement le cabinet de courtage avait, par lettre du 9 novembre 1981, demandé aux Assurances Générales de France (A.G.F.) l'établissement d'une police pour le compte de la société Feudor pour le transport des Avenières à Santiago du Chili, mais avait aussi, par lettre du même jour, avisé cette société, avant même la signature de la police, que la garantie des A.G.F. lui était acquise pour ce transport et l'intégralité du parcours, la Cour d'appel a estimé qu'au vu de cette correspondance la société Feudor pouvait escompter que le transport serait couvert par l'assureur jusqu'à Santiago ;  qu'elle a ainsi caractérisé l'inexécution par le cabinet de courtage de son mandat, et a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE LE POURVOI .
Sur le moyen unique :

    Vu les articles L. 30 (3°), R. 5, R. 16 et R. 17 du Code électoral,

    Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que peuvent être inscrits sur la liste électorale, en dehors des périodes de révision et jusqu'à ce qu'ait été définitivement arrêtée la liste électorale de l'année suivante, les Français et les Françaises remplissant la condition d'âge pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ;

    Attendu qu'en rejetant le 19 janvier 1987 la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune du Syndicat arrêtée le 28 février 1986, présentée le 12 janvier 1987, en vue d'un scrutin fixé au 25 janvier 1987, par M. Christophe X... qui avait atteint l'âge de la majorité le 19 avril 1986, le tribunal a violé les textes susvisés ;

    Par ces motifs :

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 19 janvier 1987, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Remiremont ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance d'Epinal, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA), dont le siège est ... (Val-de-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu, le 12 décembre 1985, par la Cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e Section), au profit :
   1°) de la compagnie RHIN ET MOSELLE, société anonyme d'assurances dont le siège est ... (Bas-Rhin),
   2°) de M. Francis Y..., demeurant Caserne Deschamps, rue de Romainville à Valenciennes (Nord),

  défendeurs à la cassation,

  En présence de M. Z... BARRER, demeurant ....
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
   LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, Greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, les observations de Me Coutard, avocat du Fonds de garantie automobile, de la SCP Labbé et Delaporte, avocat de la compagnie Rhin et Moselle, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre MM. Y... et Barrer ;     Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que la juridiction du second degré a retenu que M. X... avait seulement obtenu de son assureur un accord provisoire d'une durée limitée à la période mentionnée sur l'attestation ;  qu'ainsi et alors que la prolongation pour deux mois de la présomption d'assurance ne concerne pas l'attestation provisoire, la cour d'appel a justifié sa décision écartant la garantie de l'assureur ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1986) qu'un conseil de prud'hommes, statuant en référé, avait donné acte à la compagnie IBM France de la remise à M. X... des documents qu'il demandait mais l'avait en même temps condamnée à une amende civile ; que la compagnie a relevé appel de cette ordonnance mais en intimant uniquement l'Agent judiciaire du Trésor ;

    Attendu que la Compagnie I.B.M. reproche à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable alors que, par application de l'article 17 du nouveau Code de procédure civile, elle disposait nécessairement d'un recours contre une mesure prononcée à son encontre et à son insu et que l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ;

    Mais attendu que l'arrêt, qui énonce à bon droit que la voie de l'appel était ouverte à la compagnie IBM du chef de la décision qui lui faisait grief, relève que l'Agent judiciaire du Trésor n'était pas partie en première instance et déclare en conséquence irrecevable l'appel interjeté contre lui ;

    D'où il suit que l'arrêt échappe aux critiques du moyen ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 65 de la loi du 22 juin 1982, ensemble l'article 1999 du Code civil ;

    Attendu que la rémunération des personnes qui prêtent leur concours à un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire, et que, s'il n'y a aucune faute imputable à un mandataire, le mandant ne peut se dispenser de lui payer son salaire ;

    Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal d'instance du 10ème arrondissement de Paris, 11 juin 1985), statuant en dernier ressort, que, propriétaire indivis d'un appartement donné à bail à M. Y..., M. X... a été, en qualité de conseil juridique, chargé par les parties de la rédaction du bail ; que la moitié de sa rémunération a été payée par M. Y... ; que, pour condamner M. X... à rembourser la somme ainsi perçue, le Tribunal a retenu que, n'étant pas intervenu pour la location d'un immeuble appartenant à autrui, il ne pouvait réclamer des honoraires ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que, mandaté par l'indivision et agissant comme mandataire en une qualité différente de celle de propriétaire indivis, M. X... était fondé à percevoir la rémunération autorisée par la loi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 11 juin 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Paris 10ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Paris 1er, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que la société Martin Bonnet, maître de l'ouvrage, qui avait chargé M. X..., entrepreneur, de la pose d'un carrelage, et se plaignait de malfaçons, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 11 juin 1985) de l'avoir condamnée à payer intégralement ces travaux, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la réception des travaux ne fait pas obstacle à la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 1137, 1147, 1792 et 2270 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans le cadre de la responsabilité contractuelle, le maître de l'ouvrage peut obtenir la réparation du préjudice, même esthétique, qu'il subit du fait de l'inexécution partielle de son contrat par l'entrepreneur ; qu'il importe peu que les désordres ne fassent pas obstacle à une utilisation normale des locaux ; qu'à cet égard encore, l'arrêt a été rendu en violation des articles 1137, 1147, 1792 et 2270 du Code civil ; et alors qu'enfin, la responsabilité contractuelle, qui peut être engagée pendant 10 jours, n'est pas enfermée dans un délai de 3 mois ni même dans un bref délai ; qu'en opposant une forclusion à la demande de la société Martin Bonnet, la Cour d'appel a derechef violé les articles 1137, 1147, 1792 et 2270 du Code civil" ;

    Mais attendu que l'arrêt, qui constate que le vice était apparent à la réception et que celle-ci a eu lieu sans réserves, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi