Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Jean-Luc X..., demeurant ... le Bref, 57100 Thionville,
   en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Metz,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz, en application du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, en date du 6 novembre 1998, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans sa spécialité de "géomètre-expert" qui est la sienne ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Gabrielle Y..., née X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 203 du Code civil ;
   Attendu que la personne tenue en vertu de ce texte à une obligation alimentaire envers son enfant dispose d'un recours contre l'autre parent pour les sommes qu'elle a payées excédant sa part contributive, compte tenu de leurs facultés respectives ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de son ex-mari, M. Y..., au remboursement de sa part contributive à l'entretien de leur enfant commun pour les périodes au cours desquelles ils vivaient séparés, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'elle ne justifie pas de la somme qui aurait dû lui être versée ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme X..., qui établissait avoir assumé seule l'entretien de l'enfant pendant plusieurs années, justifiait d'un principe certain de créance, dont le montant devait être fixé en fonction des facultés respectives des parents, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Lionel Z...,
   2 / Mme Karine X... épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 juillet 1998 par le juge du tribunal d'instance d'Epinal, délégué aux fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la Chambre de commerce et d'industrie d'Epinal, dont le siège est ...,
   3 / de la banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est ...,
   4 / de la société Neuilly Contentieux, dont le siège est ...,
   5 / de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est ...,
   6 / de la société La Maison de Valérie, dont le siège est 41921 Blois Cedex,
   7 / du Lycée Louis Y..., dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Z... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance d'Epinal, 16 juillet 1998) qui a déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement au motif qu'ils étaient de mauvaise foi ;
   Mais attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Malik X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1998 par le juge d'instance du tribunal d'instance de Tulle, délégué aux fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / de la société Gitem, société à responsabilité limitée Digital 2000, dont le siège est Centre Commercial, Route du Stade, 19300 Egletons,
   2 / de la société S.T.C.M. But, société anonyme, dont le siège est Rue Pasteur, BP. 108, 19360 Malemort,
   3 / de la société France recouvrement, dont le siège est ...,
   4 / du Collège Lakanal, dont le siège est ...,
   5 / du Trésor Public Tulle campagne Sud, dont le siège est Quartier Montana, 19150 Laguenne,
   6 / du Trésor Public, dont le siège est ...,
   7 / de la société Neuilly contentieux, dont le siège est 33-41, cours d'Albret, BP. 587, 33003 Bordeaux Cedex,
   8 / de la société Crédit Lyonnais, société anonyme dont le siège est ...,
   9 / de la société Boulanger, société anonyme dont le siège est ...,
   10 / de France Télécom, dont le siège est ...,
   11 / du Garage du Collège, dont le siège est J.P. Perre, 19200 Ussel,
   12 / de la Redevance de l'Audiovisuel, dont le siège est ...,
   13 / de la société Auto service, société anonyme dont le siège est ...,
   14 / de la société SRG, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge d'instance de Tulle, 28 septembe 1998) qui a déclaré "irrecevable" sa demande de traitement de sa situation de surendettement au motif qu'il avait aggravé son endettement, sans autorisation, après avoir saisi la commission de surendettement ;
   Mais attendu que le demandeur se borne à faire valoir des éléments de fait, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision attaquée ne serait pas conforme ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne de Bretagne, établissement de crédit, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 9 septembre 1998 par le juge du tribunal d'instance de Saint-Brieuc, délégué aux fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / de M. Louis X...,
   2 / de Mme Pierrette Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble La Villeneuve, 22290 Tressignaux,
   3 / de la société Crédipar, dont le siège est ...,
   4 / de la société Cetelem Frémicourt BDF, dont le siège est ...,
   5 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège est ...,
   6 / du Crédit immobilier de Bretagne, dont le siège est ...,
   7 / de la Trésorerie de Lanvollon, dont le siège est ...,
   8 / de la société Soficarte, dont le siège est ...,
   9 / de la société SEEG, dont le siège est La Croix Montfort, 22600 La Motte,
   10 / de la société France Telecom, service contentieux, dont le siège est ...,
   11 / des Etablissements Poulouin, dont le siège est zone d'activités du Grand Etang, 22580 Plouha,
   12 / de l'EDF-GDF, dont le siège est 4, place du Vally, 22203 Guingamp,
   13 / du Crédit du Nord Drif, dont le siège est ...,
   14 / du Centre Satellis Aurore, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que les époux X... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, statuant sur le recours de la Caisse d'épargne de Bretagne, a déclaré cette demande recevable par ordonnance du 9 septembre 1998 contre laquelle le créancier s'est pourvu ;
   Attendu, cependant, que cette décision n'a pas mis fin à la procédure ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la Caisse d'épargne de Bretagne est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse d'épargne de Bretagne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1998 par le juge d'instance de Juvisy-sur-Orge, délégué aux fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / de la société Sovac-Crédipar, dont le siège est ...,
   2 / de la société Accord Finances, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ...,
   4 / de la société Cofinoga, société anonyme, département recouvrement judiciaire, service surendettement, dont le siège est ...,
   5 / de la société Finalion, société anonyme, dont le siège est Le Baudran, Bât D, ...,
   6 / de la société Finedis, société anonyme, précontentieux, dont le siège est 92808 Puteaux cedex,
   7 / de la société Neuilly contentieux, dont le siège est ...,
   8 / du Crédit Lyonnais, société anonyme, direction des engagements, dont le siège est ...,
   9 / de la Trésorerie Principale, dont le siège est BP 12, ...,
   défenderesses à la cassation ;
   En présence de Mme Irène X..., épouse Y..., demeurant ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu qu'à l'encontre du jugement attaqué (juge de l'exécution du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, 30 juin 1998) qui, statuant en matière de surendettement, a déclaré irrecevable la demande présentée par M. Y..., ce dernier ayant fait valoir que les emprunts qu'il avait contracté avaient servi à compenser le poids des dettes familiales ;
   Attendu que l'intéressé se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à remettre en cause la conformité de la décision attaquée aux règles de droit ; que le pourvoi ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1997 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit :
   1 / de M. Roland Y...,
   2 / de Mme Lucette X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ..., appartement 1438, 33000 Nîmes, et actuellement ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que les époux Y... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, statuant sur demande de la commission de surendettement, a procédé à la vérification de la créance de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) ;
   Attendu, cependant, que cette décision, qui ne procède pas d'un excès de pouvoir, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par l'UCB est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB) aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant ..., 83000 Toulon,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1998 par le juge du tribunal d'instance de Toulon, délégué aux fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / de la société Maty, dont le siège est ...,
   2 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est :

 59675 Wasquehal Cedex,
   3 / de la société Sovac, dont le siège est ...,
   4 / du Trésor public Toulon Centre, dont le siège est ... Centre,
   5 / de Mme Josée X..., demeurant ...,
   6 / du Centre de redevance audiovisuel, dont le siège est ...,
   7 / de la société S2P Pass, société anonyme, dont le siège est ...,
   8 / de la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est ...,
   9 / du Crédit municipal de Toulon, établissement public, dont le siège est ...,
   10 / de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est Centre de gestion et relation clientèle, 33696 Mérignac Cedex,
   11 / de la Banque Worms, Soficarte, société anonyme, dont le siège est : 33699 Mérignac Cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le grief du pourvoi motivé, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution (tribunal d'instance de Toulon, 8 juillet 1998) déclarant irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement au motif qu'elle n'était pas de bonne foi ;
   Attendu que le grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'absence de bonne foi de Mme X... ;
   Qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Florence Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon, au profit :
   1 / de la Caisse de retraite et prévoyance des clercs et employés de notaires, dont le siège est ...,
   2 / du Crédit mutuel, service contentieux, CP 111, dont le siège est ... Lyon Cedex 09,
   3 / du Groupement paritaire notarial d'aide au logement, dont le siège est ...,
   4 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme dont le siège est ...,
   5 / de la Caisse régionale de Crédit agricole Centre Est, dont le siège est ... au Mont-d'Or,
   6 / de la société Diac, société anonyme, Gestion relation clientèle Lyon, dont le siège est ...,
   7 / de M. X... de La Idlesia, demeurant ...,
   8 / des Hospices civils de Lyon, Consultation traitement dentaire, dont le siège est ...,
   9 / de la société civile professionnelle (SCP) Servant Bourrat, dont le siège est ...,
   10 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble, dont le siège est 14, Montée Saint-Sébastien, 69001 Lyon, et chez la société anonyme Régie Modica, dont le siège est ...,
   11 / de la trésorerie du 1er arrondissement de Lyon, dont le siège est ...,
   12 / de la trésorerie de Vienne, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution de Lyon rendue le 28 avril 1998, laquelle déclarait irrecevable la demande eu égard à l'absence de bonne foi de la débitrice ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'absence de bonne foi de Mme Y... ;
   Qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre A..., demeurant ..., bâtiment B, 33200 Bordeaux,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit :
   1 / du Crédit agricole de la Gironde, dont le siège est 304, boulevard du Président Wilson, 33000 Bordeaux,
   2 / de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est à Tourny, ...,
   3 / de Mme Yvonne Z..., épouse A..., demeurant ...,
   4 / de la société Rapnouil immobilier, dont le siège est ...,
   5 / de la Trésorerie de Bordeaux Ouest, dont le siège est Cité administrative, rue Jules Ferry, bâtiment B, ...,
   6 / de M. Dieudonné Y..., demeurant anciennement ..., et actuellement chez M. Guy X..., ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement présentée par M. A..., le juge de l'exécution a relevé que la presque totalité du passif déclaré était de nature professionnelle ; que, par ce seul motif, d'où il résulte que les dettes non professionnelles du débiteur ne suffisaient pas à le placer en situation de surendettement dans les termes de l'article L. 331-2 du Code de la consommation, le juge de l'exécution a légalement justifié sa décision ; que le moyen est, dès lors, inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit agricole de la Gironde ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Cyrille Z...,
   2 / Mme Dolorès Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Senlis, au profit :
   1 / de la société Diac, société anonyme, dont le siège est agence contentieux, ...,
   2 / de la Banque Opel, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / de l'Office départemental d'HLM de la Seine-Saint-Denis (ODHLM 93), dont le siège est ...,
   4 / du Centre de redevance audiovisuel, dont le siège est 2021 X, 35046 Rennes cedex,
   5 / de la Caisse des Ecoles, dont le siège est 93240 Stains,
   6 / de la Banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est Mme Viviane X..., ...,
   7 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ...,
   8 / de M. André Y..., demeurant ...,
   9 / de la Trésorerie Principale, dont le siège est place du Colonel Fabien, 93240 Stains,
   10 / de la Banque Nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procécure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Z... ont formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution (tribunal de grande instance de Senlis, 28 mai 1998) qui a déclaré irrecevable leur nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement au motif de l'absence de bonne foi ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'absence de bonne foi des époux Z... ; qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Christian X...,
   2 / Mme Marie-Claude X...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 16 décembre 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Jean-Paul Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Christian X..., Mme Marie-Claude X..., et de M. Thierry X..., intervenant, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Reçoit M. Thierry X..., demeurant ... en son intervention ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée (Paris, 16 décembre 1997) que le premier président a précisé et analysé les éléments de preuve sur lesquels il fondait sa décision ; d'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. Y... une somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Louis X...,
   2 / Mme Ida Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit :
   1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société France Télécom (service du contentieux commercial), société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / de la Trésorerie principale, dont le siège est ...,
   4 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie, dont le siège est ...,
   5 / du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., BP 87 X, 38041 Grenoble Cedex,
   6 / de la banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est ...,
   7 / de l'Agence Maurienne Immobilière (syndicat de la copropriété immeuble Val Blanc 1), dont le siège est ...,
   8 / de la Caisse d'épargne des Alpes, établissement de crédit, dont le siège est ...,
   9 / de la société Gestion courtage immobilier Alpes (GCIA), société anonyme, dont le siège est ...,
   10 / de la société Socram, société anonyme, dont le siège est 79092 Niort Cedex 9,
   11 / du Service de la redevance de l'audiovisuel, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 juin 1998) qui, statuant en matière de surendettement, a constaté la non-exécution des mesures de traitement de la situation de surendettement des époux X..., les intéressés se bornent à solliciter un nouvel examen de leur situation sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ;
   Que le pourvoi ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y...,    en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de M. Y...,    défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Lesueur de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 215, 242, 245, 270 et suivants du Code civil et de non-réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier l'existence de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, de décider, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que le divorce entraînera une disparité dans les conditions de vie respectives des époux et de fixer le montant de la prestation compensatoire allouée ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Mme Y... épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et motivant sa décision, a estimé que la rupture du mariage créait une disparité dans les conditions de vie des époux X...-Y... et a fixé comme elle l'a fait la prestation compensatoire due à l'épouse ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de Mme Y... épouse X..., 
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242, 1315 du Code civil, 4, 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel du caractère fautif des faits retenus à l'encontre du mari et de l'absence de caractère fautif des faits allégués contre la femme ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPX... FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVIX..., a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., épouse Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain des juges du fond en ce qui concerne l'appréciation qu'ils ont faite des torts retenus à l'encontre de l'épouse, dans la procédure de divorce des époux X...-Y... ;
   Qu'il ne peut donc qu'être écarté ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 19 juin 1997) d'avoir rejeté la demande de prestation compensatoire formée par Mme X..., alors, selon le moyen, que, s'il est exact qu'à l'époque où avaient statué les premiers juges, les salaires des deux époux étaient quasiment identiques, il était justifié par la production de pièces comptables, et notamment des déclarations de revenus de chacun des époux, que le salaire du mari était devenu supérieur à celui de Mme X..., laquelle justifiait en outre rembourser des dettes de la communauté ; qu'en prétendant qu'aucun élément nouveau n'avait été versé aux débats et débattu contradictoirement en cause d'appel alors qu'il était justifié par des pièces visées aux conclusions de Mme X... et sur lesquelles elle ne s'est pas prononcée que la situation financière des époux avait changé, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt ayant énoncé que les parties ne versaient pas aux débats, en cause d'appel, d'éléments de preuve "pertinents" à l'encontre de l'appréciation des premiers juges, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel quant au bien-fondé des moyens de preuve produits devant elle ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre civile), au profit de Mme Y...    défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Lévis, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux premiers moyens réunis, tels que reproduits en annexe du présent arrêt :
   Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve sur lesquels elle s'est fondée tant en ce qui concerne les torts du divorce que la prestation compensatoire allouée à l'épouse ;
   Que le moyen ne peut donc qu'être écarté ;
   Et sur le troisième moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 13 juin 1997) d'avoir condamné M. X... à payer à Mme Y... la somme mensuelle totale de 5 000 francs au titre de la pension alimentaire due pour l'entretien et l'éducation de leurs enfants, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, M. X... soutenait que sa fille Magali ne demeurait plus à la charge de Mme Y... puisqu'elle occupait un emploi salarié depuis un an ; qu'en relevant qu'il n'était pas contesté que les enfants soient toujours à la charge de leur mère, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. X... en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que dans le dispositif de ses conclusions déposées devant la cour d'appel les 21 mars et 2 septembre 1996, M. X... se bornait à solliciter une mesure d'instruction concernant la scolarisation de ses enfants et ne concluait pas à l'infirmation du jugement dans sa disposition l'ayant condamné à verser une pension alimentaire à leur profit ; que la cour d'appel, en confirmant sur ce point la décision des premiers juges, n'a donc pas dénaturé les écritures ci-dessus mentionnées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Kabeya Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de Mme Tshibuabua Z..., épouse X...
Y..., demeurant ... de L'Isle, 78130 Les Mureaux,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a statué sur l'appel formé par M. Y... contre une ordonnance de non-conciliation rendue par un juge aux affaires familiales ;
   Que le pourvoi formé par M. Y... contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de disposition spéciale de la loi et en l'absence de tout excès de pouvoir, être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.