Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Bernadette X..., épouse Z...,
   2°/ M. Patrice Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et les provinces (CARPI), société anonyme d'habitation à loyer modéré, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de la la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société d'HLM CARPI, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 décembre 1997, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette cour, a déclaré au nom des époux Z... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 26 septembre 1994 au pofit de la société d'HLM CARPI ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport;
   que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux Z... de leur DESISTEMENT du pourvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Dominique Y...,
   2°/ Mme Gilberte X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre civile), au profit de la Société de construction et d'aménagement pour la région parisienne et les provinces (CARPI), société anonyme, d'habitation à loyer modéré, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société d'HLM CARPI, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 janvier 1998, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin avocat à cette cour, a déclaré au nom des époux Y... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 26 septembre 1994 au profit de la société d'HLM CARPI ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport;
   que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux Y... de leur désistement du pourvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohammed Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section C), au profit :
   1°/ de Mme X..., épouse Z... et Y..., demeurant ...,
   2°/ de M. Y..., demeurant ...,
   3°/ de M. Le Procureur général de Paris, domicilié en son Parquet, Palais de Justice, ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Z... de son désistement à l'égard de M. Y... ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Attendu que M. Mohammed Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 septembre 1995) d'avoir, à la requête du ministère public, annulé pour défaut de consentement le mariage par lui contracté le 2 avril 1991 à Paris (13°), qui avait été dissous par un jugement de divorce antérieurement à l'introduction de l'instance, alors que, d'une part, le ministère public se trouvait ainsi dépourvu d'intérêt à agir et qu'en accueillant néanmoins sa demande, la cour d'appel a violé les articles 122 du nouveau Code de procédure civile et 146 du Code civil;
   alors que, d'autre part, en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'appelant qui faisait valoir que son mariage avait été dissous par le divorce antérieurement à l'introduction de l'instance en annulation, la cour a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le divorce, n'entraînant la dissolution du mariage que pour l'avenir, ne met pas obstacle à l'action tendant à son annulation rétroactive, que le ministère public, conformément aux articles 184 et 190 du Code civil, a qualité pour engager, en l'absence de l'intention matrimoniale requise par l'article 146 du même Code;
   que M. Z... n'ayant soulevé dans ses conclusions aucune fin de non-recevoir tirée du précédent divorce, lequel n'était invoqué que pour tenter d'établir une certaine durée de cohabitation, la cour d'appel n'était pas tenue de statuer sur la recevabilité de l'action engagée, ni de répondre à des conclusions inopérantes;
   d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de Mme Anne Y..., épouse X..., demeurant ... et Veyran, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Z..., de Me Brouchot, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, que de novembre 1993 à mars 1994, Mme Z..., infirmière libérale exerçant dans des maisons de retraite, s'est fait remplacer par Mme X...;
   que le 24 mai 1994, cette dernière l'a assignée en paiement de la somme de 30 000 francs, au titre de la rétrocession d'honoraires convenue ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 20 mars 1996) d'avoir fait droit à cette demande ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, et sans inverser la charge de la preuve, que la cour d'appel a décidé qu'était rapportée la preuve de la créance de Mme X... et que celle-ci ne s'était pas livrée à une captation de clientèle au préjudice de Mme Z...;
   qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à Mme X... la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Parc des Aulnais, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1996 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, au profit de Mme Gisèle X..., demeurant Parc de la Noue, Bâtiment 1, Appartement 718, 93420 Villepinte, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Parc des Aulnais, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à l'avocat de la demanderesse :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 9 janvier 1996) a statué sur une demande en restitution du trop perçu de loyers et nullité du bail renouvelé, conclu le 28 novembre 1991, pour prendre effet le 1er juillet 1992, entre la société Parc des Aulnais et Mme X... ;
   Attendu que la demande en nullité de bail présentant un caractère indéterminé, le jugement attaqué était susceptible d'appel;
   qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Parc des Aulnais aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Emile Y..., demeurant ... à Saint-Servan, 35400 Saint-Malo, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (7e Chambre), au profit :
   1°/ de M. Stéphane A..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Sylviane Z..., née X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu qu'il était établi que, depuis le 1er février 1987, Mme Z... exploitait sans discontinuer un commerce dans le local appartenant à M. Y..., soit en vertu de baux de courte durée passés par elle avec celui-ci, soit sous couvert de baux conclus entre le propriétaire et un locataire servant en réalité de prête-nom, a pu en déduire que ces baux constituaient des aménagements ayant pour but de faire échec au droit de renouvellement institué par le décret du 30 septembre 1953 et étaient nuls, que la fraude réalisée par M. Y... en faisant intervenir un tiers qui, alternativement, servait de prête-nom pour que chaque bail soit conclu pour une durée de deux ans au plus lui interdisait de se prévaloir de cette renonciation, et a constaté, répondant aux conclusions, que l'occupation du premier étage par Mme Z... faisait remonter le consentement des parties au 1er février 1987 et n'était donc pas une simple tolérance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Z... la somme de 9 000 francs ;
   rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1996 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit du syndicat des copropriétaire de l'immeuble ..., pris en la personne de son syndic Segesca, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;
   Attendu que le syndic doit soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, sur lequel seront versées toutes les sommes ou valeurs reçues par ce dernier;
   que, faute pour le syndic de le faire, son mandat est nul de plein droit ;
   Attendu que, pour déclarer recevable la demande en paiement de charges de copropriété formée par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de M. X..., le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 1er avril 1996), statuant en dernier ressort, retient qu'il résulte des pièces produites que l'assemblée générale du 23 juin 1993 a régulièrement élu un nouveau syndic lequel, lors de l'assemblée du 21 février 1994, a expressément fait délibérer les copropriétaires sur le maintien du compte bancaire précédemment ouvert ;
   Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er avril 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Strasbourg;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sélestat ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole A..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1995 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit :
   1°/ de Mme Liliane A..., épouse X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Robert A..., demeurant ...,
   3°/ de M. Alain Z..., demeurant ..., actuellement sans domicile connu, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X... et de M. A..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu, d'une part, que le rapport en moins prenant est une modalité du règlement de la dette qui, contrairement à ce que soutient le premier moyen, est sans influence sur le montant des intérêts portés par la dette sujette à rapport;
   que le grief n'est donc pas fondé ;
   Attendu, d'autre part, que sous couvert d'un grief de défaut de motifs, le second moyen critique l'arrêt attaqué (Agen, 23 octobre 1995) en ce qu'il a omis de statuer sur un chef de la demande;
   que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée et ne saurait ouvrir la voie de la cassation;
   que dès lors, le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...;
   la condamne à payer à Mme X... et M. Robert A... la somme totale de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Helga X..., divorcée Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Henri X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Robert X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. Henri et Robert X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches du pourvoi qui est recevable, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que, c'est sans dénaturer les conclusions des parties et sans méconnaître l'objet du litige que l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1995), a, conformément à la demande présentée, ordonné les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession des époux Z...
X... et sursis à statuer jusqu'à l'issue de ces opérations sur la demande fondée sur l'article 887 du Code civil pour pouvoir apprécier globalement la lésion invoquée;
   d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. Henri et Robert X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Henri et Robert X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs), au profit du service Enfance et Familles de la Haute-Savoie, dont le siège est 20, avenue du Parmelan, 74000 Annecy, défendeur à la cassation ;
   En présence de :
   -M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié en son Parquet, Palais de justice, 73018 Chambéry Cédex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 5 mars 1997 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants confiant provisoirement son fils Paul au service départemental Enfance et Famille de la Haute-Savoie ;
   Mais attendu que M. X..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu devant la cour d'appel;
   qu'ainsi, il n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation des moyens qu'il s'est abstenu de présenter à l'appui de son appel ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1995 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société les Mutuelles du Mans assurances, venant aux droits de la Mutuelle générale française accicents, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société les Mutuelles du Mans assurances, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 132, alinéa 3, du même Code ;
   Attendu que que si, en cause d'appel, une nouvelle communication de pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée, toute partie peut néanmoins la demander;
   qu'en ce cas, le juge ne peut fonder sa décision sur des pièces non communiquées ;
   Attendu que pour prononcer la nullité pour fausse déclaration intentionnelle des contrats d'assurance souscrites par Mme X... auprès de la Mutuelle du Mans, la cour d'appel a retenu que Mme X... avait omis de déclarer plusieurs événements en remplissant les questionnaires ayant servi de base aux contrats ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que les documents retenus, dont Mme X... avait demandé une nouvelle communication en cause d'appel, aient été régulièrement communiqués, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
   Condamne la société les Mutuelles du Mans assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme X... et la société les Mutuelles du Mans assurances ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Bourges (Chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1°/ de Mme Y...,
   2°/ du directeur du Centre de consultations spécialisées, domicilié 7, place Louis Lacombe, 18000 Bourges, défendeurs à la cassation ;
   En présence de :
   - M. le procureur général près la cour d'appel de Bourges, domicilié en son Parquet, 8, rue des Arènes, 18023 Bourges Cedex ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Bourges, 29 avril 1997), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Z...
Y...,
   2°/ Mme Louise X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1996 par le tribunal d'instance de Martigues, au profit de l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement La Tapie, dont le siège est ..., 9, lot. La Tapie, 13700 Marignane, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement La Tapie, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le Tribunal a légalement justifié sa décision en relevant, sans dénaturation, que l'article 6 des statuts de l'association syndicale libre du lotissement prévoyait que chaque acquéreur devrait contribuer aux dépenses d'entretien de la voie proportionnellement à la superficie des lots qu'il aurait acquis et que la cotisation de chaque propriétaire serait fixée par l'assemblée générale et en retenant qu'aucune stipulation des statuts ne renvoyait au nombre des lots, que la contribution aux dépenses d'entretien de la voie était bien calculée par l'association syndicale proportionnellement à la superficie des lots de chacun des colotis et que la cotisation de chaque copropriétaire était bien fixée par l'assemblée générale ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement La Tapie la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Adrien X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1996 par le tribunal d'instance de Montélimar, au profit :
   1°/ de M. Bernard Y...,
   2°/ de Mme Y..., demeurant ensemble 2 lot. les Sylphides, 26200 Montélimar, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'amorce de clôture établie par M. X... ne dépassait pas de 0,20 mètre le niveau du trottoir, et qu'elle ne correspondait donc pas aux prévisions de l'acte de vente notarié du lot, le Tribunal a pu retenir, sans violer l'autorité de la chose jugée, que le vendeur n'avait pas rempli son obligation contractuelle ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. X...,
   2°/ Mme Yvette Z..., épouse X..., demeurant ensemble 4, place Saint-Herbot, 29290 Saint-Renan, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit de Mme Ghislaine Y..., demeurant ..., 45560 Les Bordes, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1149 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 avril 1996), que les époux X... ont chargé Mme Y..., tapissier-décorateur, des travaux de pose d'un tissu de velours mural fourni par eux;
   que, se plaignant de malfaçons, les époux X... ont assigné Mme Y... en réparation de leur préjudice ;
   Attendu que, pour évaluer l'indemnisation allouée en faisant application d'un coefficient de vétusté, l'arrêt retient que, si l'entier préjudice résultant de l'inexécution du contrat doit être réparé sans devoir être réduit au coût initial de l'opération, la remise à neuf fera bénéficier les époux X... d'une tenture neuve alors que celle en place datait de plus de six ans ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que seule une réfection des travaux était de nature à indemniser les époux X... de la mauvaise exécution du contrat par Mme Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne également à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1996 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section C), au profit de M. Frédéric Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., née X..., de Me Brouchot, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 244 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond quant à la réconciliation des époux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Melun (1ère chambre, 1ère section), au profit de la société Avrim, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Bernard Hémery, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 5 et 6 du décret du 16 février 1807 ;
   Attendu qu'en matière sommaire, l'opposition à taxe est formée dans les 3 jours de la signification à avocat, avec citation, du jugement qui liquide les dépens si le montant de la taxe est porté dans l'expédition de la décision ou à défaut de l'exécutoire délivré par le greffier ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que requis de taxer les dépens afférents à une procédure d'adjudication sur saisie immobilière, le juge chargé de la liquidation les a fixés à un certain montant ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'opposition à la décision de taxe, formée par le poursuivant, le jugement retient qu'il résulte de la combinaison des articles 6 du décret du 16 février 1807 et 701 du Code de procédure civile que l'opposition doit être faite dans les 3 jours à compter de la date à laquelle le montant de la taxe a été publiquement annoncé, soit à compter du jour de la vente ;
   En quoi le jugement a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juillet 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Melun;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Meaux ;
   Condamne la société Avrim aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Robert X...,
   2°/ Mme Maria Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud-Rhône-Alpes, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Drôme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la CRCAM de la Drôme, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leurs demandes fondées sur l'inexécution par la Caisse régionale de Crédit agricole de la Drôme de l'obligation d'information des emprunteurs sur l'étendue de la garantie stipulée par l'assurance de groupe à laquelle ces derniers ont adhéré ;
   Mais attendu que le moyen, qui est nouveau, est mélangé de fait et de droit;
   d'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM de la Drôme ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. William Z...,
   2°/ Mme Gisèle Y..., épouse Z..., demeurant ensemble résidence Les Tilleuls, bâtiment 2, ..., 64100 bayonne, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de M. Charles X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat des époux Z..., de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que, d'une part, sous couvert de griefs non fondés, de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, sur l'existence de manoeuvres dolosives ayant vicié la volonté de Jaquelines des Courtils, lors de la rédaction de ses testaments des 10 mai et 4 juillet 1984;
   qu'il ne peut être accueilli en aucune de ses quatre branches ;
   Et attendu que, d'autre part, l'arrêt attaqué (Caen, 26 mars 1996) a, par motifs adoptés des premiers juges, analysé les termes du legs du 25 avril 1983;
   que le second moyen manque donc en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer la somme de 12 000 francs à M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI Parc François 1er, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre B), au profit de la Mutuelle de Poitiers, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la SCI Parc François 1er, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Mutuelle de Poitiers, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société civile immobilière Parc François 1er a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté ses demandes à l'encontre de la Mutuelle de Poitiers ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Parc François 1er aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Parc François 1er à payer à la Mutuelle de Poitiers la somme de 6 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.