Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Edmond Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Edgard X..., demeurant Mas d' Illisson, 13440 Cabannes,
   2 / de la société Sodira, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi à l'égard de la société Sodira ;
   Donne défaut contre M. X... ;
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 1604 et 1615 du Code civil ;
   Attendu que M. Y... a acheté, en 1986, un véhicule Porsche d'occasion à M. X... ; que l'expert judiciaire a indiqué qu'il s'agissait d'un véhicule, année 1982, adroitement maquillé et "blanchi" avec une carte grise d'un autre véhicule année 1976, et que la réimmatriculation était concrètement irréalisable ; que M. Y... a assigné M. X... en nullité ou en résiliation de la vente ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable en application de l'article 1648 du Code civil l'action exercée par M. Y... comme s'analysant en une action en garantie des vices cachés, l'arrêt attaqué énonce que la discordance entre les caractéristiques techniques du véhicule et celles figurant sur sa carte grise, au point qu'une nouvelle immatriculation s'avère concrètement irréalisable, rendait le véhicule impropre à sa destination normale ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les éléments retenus par l'arrêt constituaient un défaut de délivrance de la chose, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen, ni sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / le Gaec du plein air, dont le siège est ...,
   2 / M. René X...,
   3 / M. Bruno Y...,
   demeurant tous deux Cournols, 63450 Saint-Amant Tallende,
   en cassation d'un arrêt n° 97/02183 rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de la coopérative laitière d'Auvergne, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Gaec du plein air, de MM. René X... et Bruno Y..., de Me Thouin-Palat, avocat de la coopérative laitière d'Auvergne, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 11 juin 1998) que le Gaec du plein air, MM. X... et Y..., producteurs de lait, ayant cessé de livrer leur production à la coopérative laitière d'Auvergne (CLA), ont sollicité de cette dernière d'obtenir sous astreinte le transfert à la nouvelle laiterie des quotas de production laitière qu'ils estimaient manquants ;
   Attendu que les quantités de référence attribuées pour chaque campagne sont distinctes des objectifs prévus notamment dans la "dotation jeunes agriculteurs ou le plan d'aménagement matériel" ;
   Attendu que l'article 4 de l'arrêté du 6 avril 1992 relatif à la répartition des quantités de références libérées a prévu que chaque producteur reçoit une dotation correspondant à sa référence le 30 mars 1992 multipliée par le taux de restitution fixée par l'article 1er, soit 2,15 % ; que la cour d'appel, par motifs adoptés, ayant constaté que le calcul avait été effectué à partir de la référence de production de la campagne précédente, a dont légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Gaec du plein air, MM René X... et Bruno Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Gaec du plein air, MM. René X... et Bruno Y... à payer à la coopérative laitière d'Auvergne la somme globale de 2 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'un jugement du 2 juillet 1993 a prononcé le divorce des époux X...-Y..., mariés sous le régime de la communauté des biens et, après s'être déclaré incompétent pour statuer sur le principe et le montant de l'indemnité d'occupation pouvant être due par l'époux attributaire du logement commun, le tribunal les a renvoyés de ce chef devant le notaire liquidateur ; que le principe du divorce ayant été confirmé par un arrêt du 7 mars 1994, M. X... a assigné Mme Y... en paiement d'une indemnité d'occupation pour le compte de l'indivision ;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 avril 1998) d'avoir rejeté sa demande en retenant que l'action était irrecevable et qu'il appartenait aux parties de saisir le notaire liquidateur, alors qu'il résulte de la combinaison des articles 1476, 815-9, 815-11 et 815-10 du Code civil que la dissolution du lien matrimonial crée une indivision régie par le droit commun, que l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité, que tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices et que son action se prescrit par cinq ans ; de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles susvisés ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... s'opposait à la saisine directe du juge et demandait que le notaire liquidateur désigné fût saisi et procédat aux opérations de liquidation et de partage, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la demande était, en l'état, irrecevable et a renvoyé les parties devant ce notaire ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de M. Marcel Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, répondant aux conclusions, qu'un changement d'assiette du droit de passage était intervenu depuis l'origine, et que depuis l'origine le passage n'avait jamais été utilisé que dans la limite d'un mètre, et relevé que les usages locaux d'un passage à tous exercices dans le canton de Montaigu, de trois mètres, n'étaient pas en l'espèce significatifs, en raison de la caractéristique physique particulière résultant de la contenance très réduite du jardinet desservi, la cour d'appel, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la clause, portant constitution de la servitude, de l'acte de donation-partage du 24 juillet 1930, a souverainement retenu que la commune intention des parties avait été de permettre le passage à pied ou à brouette, suffisant pour assurer l'entretien du petit jardin situé derrière la maison de M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section AO), au profit :
   1 / de M. Jean Z..., demeurant ...,
   2 / de Mme Marie-José Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage conservant le droit de se clore, sauf à ne rien entreprendre qui puisse diminuer l'usage de celle-ci ou le rendre plus incommode, la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des circonstances modificatives de cet usage, a légalement justifié sa décision en retenant, sans modifier l'objet du litige, que l'installation du portail litigieux sur l'assiette de la servitude, large de six mètres, en retrait de trois mètres de la voie publique, et s'accompagnant de la pose par les consorts Z..., à l'entrée du passage, d'une boîte à lettres au nom de M. X..., n'entraînait pour celui-ci aucune gêne ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1997 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Pierre Z...,
   2 / de Mme Michèle A..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, par motifs propres et ceux non contraires des premiers juges, adoptant les conclusions de l'expert judiciaire, et ayant constaté que des entrées d'eau, dont l'existence était antérieure aux travaux de nivellement réalisés par les époux Y..., se produisaient depuis 1980 dans le sous-sol du pavillon des époux Z..., en période de fortes pluies, que le mur de soutènement édifié la même année par M. X... avait modifié l'écoulement naturel des eaux pluviales sans qu'une dérivation eût été prévue, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la cause des infiltrations était imputable à celui-ci, a retenu qu'il en était résulté une aggravation de la situation du fonds servant et, ne s'étant pas déterminée en considération du constat d'huissier de justice du 21 juin 1993 exclusivement, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Z... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., ayant demeuré ..., décédé le 27 juin 1999, aux droits duquel se trouvent ses héritiers :
   1 / Mme Raymonde A..., veuve Z...
Y...,
   2 / M. Guy Y...,
   demeurant tous deux au lieudit "Mallerai", 03210 Autry Issards,
   ayant déclaré, par conclusions déposées au greffe le 6 août 1999, reprendre l'instance ;
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de Mlle X... Pique, demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Mme Raymonde A..., veuve Y... et de M. Guy Y..., agissant en qualité d'héritiers de M. Joseph Y..., de Me Blanc, avocat de Mlle B..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation, prononcée le 5 mai 1999, de l'arrêt n° 168 rendu par la cour d'appel de Riom le 18 mars 1997 entraîne l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 17 février 1998, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne Mlle B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle B... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section AO), au profit de M. René Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté les faits allégués par le moyen, ayant relevé que la canalisation enterrée placée par M. Y... et qui se situait en totalité sur la propriété de celui-ci, avait été raccordée, à la demande expresse de M. X..., formulée par voie de conclusions après expertise, au collecteur du réseau public d'évacuation dont le regard se trouvait sur la propriété de ce dernier, a retenu l'existence d'une servitude instituée sur le fonds X... avec l'accord du propriétaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Claude X...,
   2 / Mme Z... de Bierre, épouse X...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1996 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section a), au profit de Mme Jacqueline A..., veuve Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Roger, avocat des époux X..., de Me Capron, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement relevé que l'article 1751 du Code civil n'impose pas une notification par huissier de justice par acte séparé à chacun des époux cotitulaire du bail, et constaté qu'il résultait de l'acte du 30 septembre 1992 que le congé avait été notifié à chacun des époux X..., la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que ceux-ci devaient être déboutés de leur demande de nullité de ce congé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième et le troisième moyen, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que depuis le 1er avril 1993, le bail avait pris fin par l'effet du congé déclaré valable, la cour d'appel, devant laquelle l'application des dispositions de l'article 1231 du Code civil n'était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, sans être tenue de procéder à des recherches, ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et sans dénaturer les termes du contrat de location, que l'indemnité, qui était contractuellement prévue, était due par les époux X... qui se maintenaient indûment dans les lieux ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle X..., demeurant ... à Mousson, 57950 Montigny les Metz,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Jeanne-Marie Z..., veuve A..., ayant demeuré chez Mme Y..., ..., décédée, aux droits de laquelle vient Mme Françoise A..., épouse Y..., ayant déclaré reprendre l'instance, par mémoire déposé au greffe le 16 février 1999, en sa qualité d'héritière,
   2 / de M. Lucien Z..., demeurant ..., pris en sa qualité d'ayant droit de son père, M. Charles Z..., décédé,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme X..., de Me Guinard, avocat de Mme Françoise Y..., ès qualités, et de M. Lucien Z..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la rente viagère représentait un montant dérisoire eu égard à l'âge du crédirentier au moment de la vente et que Mme X... ne disposait d'aucun revenu lui permettant d'assurer l'obligation d'entretien, la cour d'appel a souverainement retenu que la vente n'était pas aléatoire ;
   Attendu, d'autre part, que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation pour déterminer, retenir et apprécier les éléments constitutifs de la valeur de l'immeuble au moment de la vente ;
   que la cour d'appel, qui a constaté que le prix correspondant au montant du capital de la rente, soit 76 410 francs, était inférieur aux cinq douzièmes de la valeur de l'immeuble au moment de la vente fixée à 400 000 francs pour la seule nue-propriété, en a déduit que le vendeur avait été lésé de plus des sept douzièmes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Lucien Z..., ès qualités et Mme Y..., ès qualités, ensemble, la somme de 12 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Echec et Mat, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de Mme Zhor Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Ahmed Y..., demeurant ..., pris en qualité d'ayant droit de son épouse décédée Mme Zhora Y..., et de représentant légal de ses deux enfants mineurs Latifa et Sabah Y..., domiciliés ... la Forêt,
   3 / de Mlle Fatiha Y..., demeurant ... la Forêt,
   4 / de Mme Malika Y..., demeurant ..., maison n° 9, Oudja (Maroc),
   5 / de Mlle Karima Y..., demeurant ... la Forêt,
   6 / de M. Mohamed Y..., demeurant ... la Forêt,
   7 / de Mlle Amina Y..., demeurant ... la Forêt,
   8 / de Mme Khadja Y..., épouse Z...
X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la SCI Echec et Mat, de Me Capron, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 16 septembre 1997 étant rejeté par arrêt de ce jour, le présent pourvoi, formé à titre éventuel en cas de cassation sur l'autre pourvoi, est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne la SCI Echec et Mat aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Echec et Mat ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Roger X..., ayant demeuré ..., décédé en cours d'instance, aux droits duquel viennent :
   1 / Mlle Marie-Hélène X..., demeurant ...,
   2 / M. Philippe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile), au profit :
   1 / de la société ICD Vie, dont le siège est ..., intervenante volontaire aux lieu et place de la société Gestion maîtrise des risques d'assurances et aux lieu et place de la Mutuelle générale française accidents et vie,
   2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Est, dont le siège ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Croze, conseiller rapporteur, MM. Sargos, Aubert, Bouscharain, Bargue, Pluyette, conseillers, Mmes Y..., Cassuto-Teytaud, Verdun, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat des consorts X..., de Me Odent, avocat de la ICD Vie, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mlle Marie-Hélène X... et à M. Philippe X... de leur reprise d'instance aux droits de Roger X..., décédé ;
   Donne acte aux consorts X... du désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Est ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article L. 114-2 du Code des assurances ;
   Attendu que seul l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception est interruptif de prescription et que n'a pas cet effet l'envoi d'une lettre simple, alors même que son destinataire reconnaîtrait l'avoir reçue ;
   Qu'encourt dès lors la cassation l'arrêt infirmatif attaqué qui a attaché un effet interruptif de prescription à une lettre simple ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne la société ICD Vie aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Abeille assurances, société anonyme d'assurances, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre civile, section A), au profit :
   1 / de la société d'Etudes Techniques Industrielles et Modernes (SETIEM), société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. X... Le Dore, demeurant ..., exerçant sous l'enseigne Promore,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille assurances, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Le Dore, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 avril 2001, la SCP Coutard et Mayer, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la compagnie Abeille assurances se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 24 juin 1998 au profit de la société d'Etudes techniques industrielles et modernes SETIEM et de M. X... Le Dore ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la compagnie Abeille assurances de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la compagnie Abeille assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Abeille assurances et la condamne à payer à M. Le Dore la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jocelyn Y..., demeurant Quartier de Louisville, 97114 Trois Rivières,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est boulevard Marquisat de Houelbourg Imm, SCI Voie Jarry, 97122 X... Mahault,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en question devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par laquelle l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 septembre 1998) a jugé que M. Y... ne rapportait pas la preuve de la valeur de son immeuble au jour du sinistre ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans et celle de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1998 par le tribunal de grande instance de Beauvais (audience publique des criées et des saisies immobilières), au profit de la société Caixabank France, société anonyme, anciennement dénommée Caixabank CGIB, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Caixabank France, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... à l'encontre duquel la société Caixabank a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Beauvais, 15 janvier 1998) rendu en dernier ressort, d'avoir rejeté son incident, tendant à la déchéance du commandement sans répondre au moyen tiré de l'irrégularité de la sommation de prendre communication du cahier des charges ;
   Mais attendu qu'il résulte des productions que, contrairement aux énonciations du moyen, la sommation a été faite au saisi, à domicile avec remise de l'acte en mairie dans les 8 jours après le dépôt du cahier des charges ;
   D'où il suit que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Caixabank France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Kees X..., demeurant Tollensflat 92, 4707 KH Roosendaal (Pays-Bas),
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1998 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile, Section civile et commerciale), au profit de la société Tirot, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la société Tirot, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu, que c'est sans dénaturation et sans être tenus de répondre à l'ensemble des arguments invoqués par M. X... que les juges du fond, (Caen, 23 avril 1998) dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation souveraine des éléments de preuves qui leur ont été soumis, ont retenu qu'après avoir été averti de la nécessité d'entreprendre des travaux supplémentaires qui exigeaient la mise hors d'eau du bateau, M. X... avait accepté ces travaux en autorisant le réparateur à procéder à cette opération ; que les griefs du moyen ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Tirot ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Taillez, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai (1e chambre civile), au profit de la société Boulanger, société anonyme, dont le siège est CRT, rue de la Haie Plouvier, 59810 Lesquin,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de la société Boulanger, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Douai du 28 septembre 1998 qui l'a débouté de sa demande en résolution de la vente d'un matériel de télévision ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Boulanger ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y... Laboure, épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Jean-Claude Z..., demeurant ...,
   2 / de la société Coutot-Roehrig, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de Me de Nervo, avocat de M. Z... et de la société Coutot-Roehrig, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 1999) d'avoir rejeté sa demande tendant à la nullité du jugement du tribunal de commerce de Paris du 9 janvier 1997 et du jugement rectificatif du 23 mai 1997, en qualifiant inexactement d'erreur matérielle, réparable en appel, la confusion réalisée par les premiers juges sur la personne du défendeur, qui était, non pas M. Z..., personnellement, mais la société Coutot-Roehrig ;
   Mais attendu que, la cour d'appel étant saisie du fond du litige, la dévolution s'opérait pour le tout, de sorte que les juges du second degré devaient se prononcer sur le fond, ce qu'ils ont fait en constatant notamment que la société Coutot-Roehrig était intervenue en première instance et défendait devant elle ; que le moyen est donc sans portée ;
   Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel a relevé, sans dénaturation, que les parties s'étaient réciproquement engagées à des rétrocessions d'honoraires dans une certaine proportion ; que par ces motifs qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a, sur ce point encore, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et de la société Coutot-Roehrig ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yann X..., demeurant Pépinières des Mages, Larnac, 30960 Les Mages,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section B), au profit de M. Denis Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que l'article 10 de la promesse de vente mettait clairement à la charge du bénéficiaire le versement d'une indemnité mensuelle de 5 000 francs en contrepartie de l'occupation immédiate de l'immeuble, qu'il ne résultait pas des stipulations du deuxième paragraphe de cet article que le bénéficiaire put se prévaloir, pour ne pas payer, de l'assurance incapacité totale souscrite par le promettant si les conditions en étaient réunies et qu'elles n'avaient d'intérêt que pour la compréhension des stipulations des deux paragraphes suivants qui réglaient le sort de l'indemnité d'occupation selon que l'option était ou non levée par le bénéficiaire sur qui pesait la charge du paiement de l'indemnité d'occupation dont le montant était équivalent à la valeur locative de l'immeuble dont il avait la jouissance dès le jour de la signature de la promesse, la cour d'appel, qui a constaté que le bénéficiaire ne s'était acquitté que d'une indemnité mensuelle de 2 000 francs, a pu, sans dénaturation de l'acte, en prononcer la résiliation et condamner M. X... à payer les indemnités d'occupation restées impayées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.