Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., mandataire judiciaire, demeurant 11, place de la Résistance, 14000 Caen, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée société Nouvelle de Construction,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1998 par la cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile), au profit de M. François Y..., domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société nouvelle de construction, de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant relevé, abstraction faite d'un motif surabondant, que M. Y... s'était, tout au long de la procédure, prévalu des modes de preuve instaurés par l'article 1341 du Code civil, et qu'il n'avait donc pas renoncé au bénéfice des dispositions de cet article, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Nouvelle de Construction aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société Nouvelle de construction à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de la société Pisci-Loisirs, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Vernassal, 43410 Leotoing,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait confié à la société Pisci-Loisirs la construction d'une piscine sans qu'aucun document contractuel n'ait été signé entre les parties, la cour d'appel, adoptant les conclusions de l'expert et répondant aux conclusions, a souverainement fixé le prix des travaux exécutés et calculé le montant du trop perçu par cette société ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de Mme Y..., divorcée X...,
   défenderesse au pourvoi ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., divorcée X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 6 mai 1998) qui a fixé à 1 000 francs sa contribution mensuelle à l'entretien de ses filles A... et B... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bancaire de Paris, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. A... San Giovanni Di Dio Perrone, demeurant Via Appia Antica 280, Rome (Italie),
   2 / de M. X... San Giovanni Di Dio Perrone, demeurant Via Giacomi Puccini 11, Rome (Italie),
   3 / de la société Mercurio, représentée par la société Langlois et Cie, administrateurs de biens ayant son siège ..., elle-même représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Foro Buonaparte n° 69, Milan (Italie) et ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de la société Bancaire de Paris, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts B... Giovanni Y...
Z... Perrone et de la société Mercurio, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 27 mars 1998 ayant été rejeté par arrêt du 20 février 2000, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bancaire de Paris aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Z..., Albertine X..., veuve Y..., demeurant bâtiment A, appartement n 3, Domaine de Mare-Gaillard, 97190 Le Gosier,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 août 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit de Mme Anne B..., prise en sa qualité de liquidateur de la SCI GM, domiciliée La Digue Bas du Fort, 97190 Le Gosier,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme B..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que par une interprétation souveraine, la cour d'appel a retenu que la mention "payé comptant" ne pouvait valoir quittance du paiement mais exposait simplement que le prix serait payé comptant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé ;
   Attendu qu'ayant relevé que l'attestation, aux termes de laquelle M. A... prenait l'engagement de verser à Mme Y... une somme représentant le prix de vente, établissait que M. A... lui avait donné en paiement un appartement pour s'acquitter d'une dette personnelle, la cour d'appel, qui a constaté que le bien donné ne dépendait pas du patrimoine de celui qu'il l'avait donné, a pu en déduire qu'une telle dation en paiement était irrégulière ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Brigitte B..., demeurant ...,
   2 / Mme Marie-Josée X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Marcel A...,
   2 / de Mme Claudette Z..., épouse A..., domiciliés ensemble Ecole Peyrouse, 30320 Marguerittes,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de Mmes B... et Y..., de Me Vuitton, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que depuis le classement dans la voirie communale du chemin de Mazauric, dont la largeur varie entre 3m80 et 2m50 et permet la circulation d'une automobile, le fonds B... disposait d'un accès sur la voie publique, ce qui constituait la desserte suffisante d'une résidence secondaire à usage familial, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'utilisation normale de ce fonds, a souverainement retenu la cessation de l'état d'enclave ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mmes B... et Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mmes B... et Y... à payer aux époux A... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mmes B... et Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Eric Y... de Saint Ferreol,
   2 / Mme Marie, Josée Y... de Saint Ferreol, demeurant ensemble ...,
   3 / M. René X...,
   4 / Mme X..., demeurant ensemble ...,
   5 / M. Z... Ziad,
   6 / Mme Ziad, demeurant ensemble ..., en cassation de l'arrêt rendu le 27 juillet 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B), au profit de Mlle Louise A..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Rose A..., décédée à Aix-en-Provence le 6 juin 1995,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y... de Saint Ferreol, des époux X... et des époux Ziad, de Me Boullez, avocat de Mlle A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que Mme Louise A..., en sa qualité de propriétaire du fonds immobilier, était fondée à réclamer l'application des articles 671 et 672 du Code civil, sans avoir à justifier d'un préjudice particulier ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les époux Y... de Saint Ferreol, X... et Ziad aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux Y... de Saint Ferreol, X... et Ziad à payer à Mlle A... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Ludivine X..., demeurant chez Mme Lucile X..., ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (Mayotte) (Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Y...,
   2 / de Mme Y...,
   tous deux domiciliés ... (Mayotte),
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 974 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation par déclaration au greffe du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (Mayotte) contre un arrêt, rendu le 8 septembre 1998 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, statuant en dernier ressort, en matière de bail d'habitation ;
   Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant les parties en cette matière du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi, qui n'a pas été régulièrement formé, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Ludivine X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger D..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit :
   1 / de M. Claude B..., ayant demeuré ..., aux droits duquel se trouvent ses héritiers :
   - Mme Michelle Z..., veuve B...,
   - Mme Bérangère B..., épouse X...,
   - M. Frédéric B...,
   - Mme Marie-Agnès B..., épouse Y...,
   - Mme Nadège B..., épouse C...,
   qui ont déclaré, par conclusions déposées au greffe le 21 janvier 2000, reprendre l'instance en cette qualité,
   2 / de M. Gérard B..., demeurant chez Mme A..., place Henri Thibon, 07140 Les Vans,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. D..., de Me Cossa, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que s'il existait une voûte, celle-ci était obturée dans le fonds prétendu servant par une porte, que l'obturation actuelle et récente ne faisait que reproduire cet état ancien, qu'aucun des actes examinés ne comportait d'indication d'une quelconque servitude et que seule était reconnue une simple tolérance, la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a ainsi fait ressortir l'absence de volonté chez le propriétaire du fonds unique, lors de la division de celui-ci, d'établir une servitude au profit d'une parcelle à la charge d'une autre, a, par ces seuls motifs et sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. D... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. D... à payer aux consorts B... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. D... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Riviera 2000, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... la Besse,
   en cassation de l'arrêt n° 714 rendu le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Pierre X... , demeurant ...,
   2 / de M. Philippe X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Riviera 2000, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 février 2000, la SCP Urtin Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Riviera 2000 se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 22 septembre 1998, par la cour d'appel de Grenoble, au profit des consorts X... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Riviera 2000 du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Riviera 2000 aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Centre d'action sociale de la ville de Paris, établissement public communal, pris en la personne de son directeur général, et, en tant que de besoin, pris en la personne du président du conseil d'administration, dont le siège est à l'Hôtel de Ville, place de l'Hôtel de Ville, 75004 Paris, et le service des affaires immobilières et juridiques ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre civile, Section A), au profit de la commune d'Arnouville-lès-Gonesse, département du Val-d'Oise, arrondissement de Montmorency, Canton de Villiers-le-Bel, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, 95400 Arnouville-lès-Gonesse,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat du Centre d'action sociale de la ville de Paris, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune d'Arnouville-lès-Gonesse, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la transformation de l'avance de 214 873 francs en subvention résultait de l'engagement, pris par la commune d'Arnouville-lès-Gonesse, aux termes de l'avenant à la convention de financement du 31 mai 1966, signé le 7 juillet 1986 par le Bureau d'aide sociale de la ville de Paris, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et la commune, de conserver à l'immeuble que cette dernière avait acquis, sa destination de résidence pour personnes âgées, construite grâce aux avantages financiers consentis par la CNAVTS, la cour d'appel, appréciant souverainement la commune intention des parties et la portée de la clause de compensation stipulée à l'acte de vente du 18 décembre 1985, a légalement justifié sa décision, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en retenant que la commune était fondée à déduire du prix de son acquisition, le montant de l'avance dont la CNAVTS aurait pu exiger le remboursement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Centre d'action sociale de la ville de Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Centre d'action sociale de la Ville de Paris à payer à la commune d'Arnouville-lès-Gonesse la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ... de Vaisseau Gès, résidence Sainte-Geneviève, bât. C2, 83000 Toulon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de M. Edouard Y..., demeurant résidence Calypso 4, appt. 102, rue R. Poincaré, 33110 Le Bouscat,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 1998) que Pierre X..., décédé le 7 août 1987, avait émis le 29 janvier de la même année un chèque de 60 000 francs au profit de M. Y... ; que M. Yves X..., ayant droit du tireur, soutenant qu'il s'agissait d'un enrichissement sans cause, a fait assigner le bénéficiaire en restitution de la somme avec intérêts légaux et a été débouté de sa demande ;
   Attendu que M. Yves X... ayant fondé son action sur l'enrichissement sans cause de M. Y..., il lui incombait d'apporter la preuve de l'absence de cause qu'il alléguait, peu important que le bénéficiaire invoquât l'existence d'un prêt et son remboursement ; que la cour d'appel ayant souverainement relevé que le requérant n'apportait aucune justification à l'appui de ses affirmations, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen, non fondé en sa première branche, est inopérant dans les autres ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs et rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1998 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Gaston Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Jacques X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de MM. Y... et X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le procès-verbal de constat d'huissier de justice du 26 décembre 1991, faisant état des travaux de tôlerie dans le nouveau bâtiment, avait été réalisé après construction du nouveau bâtiment et, appréciant souverainement la portée des éléments de preuve produits, que les attestations produites par M. Z... n'étaient pas de nature à établir que son activité ne provoquait pas de nuisances alors que de nombreuses attestations concordantes de voisins parlaient des bruits de tôlerie et des émanations d'odeurs et relevé, par motifs adoptés, que c'était bien l'édification du nouveau bâtiment qui avait rendu possible l'exercice de ces activités, la cour d'appel, qui a retenu que l'ouverture des ateliers avait créé un trouble anormal de voisinage, a légalement justifié sa décision d'ordonner la démolition du bâtiment ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à MM. Y... et X..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de M. X... Javelas, pris tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société civile immobilière Société livronaise de location et construction, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les motifs du jugement du 17 mai 1995 donnaient acte à M. Y... de ce qu'il donnait son accord pour la cession du terrain pour la somme de 100 000 francs, la cour d'appel a constaté, sans dénaturation, que cette proposition n'avait pas été acceptée par M. Z... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure cvile, condamne M. Z... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale du Hameau de Maignon, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1997 et le 17 juin 1998 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit :
   1 / de la société SCREG, dont le siège social est quartier Saint-Bernard, 64100 Bayonne,
   2 / de la société civile professionnelle (SCP) Ribeton Ansotegui, géomètres-experts, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   En présence de la société Hameau de Maignon, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Saint-Pée-sur-Nivelle, 64310 Ascain, prise en la personne de son liquidateur, M. X..., domicilié en cette qualité audit siège ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de l'Association syndicale du Hameau de Maignon, de Me Le Prado, avocat de la société SCREG, de Me Roger, avocat de la SCP Ribeton Ansotegui, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à l'Association syndicale du Hameau de Maignon du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Hameau de Maignon ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans dénaturation, la cour d'appel a retenu qu'il y avait lieu de tenir compte de l'estimation par l'expert du coût des travaux de reprise des canalisations et voiries et de leur défaut d'entretien par l'association syndicale et par ses membres ayant contribué à l'aggravation des désordres, et, abstraction faite d'un motif surabondant, a évalué le montant de l'indemnité due par les sociétés Ribeton Ansotegui et SCREG pour la totalité des préjudices subis ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Association syndicale du Hameau de Maignon aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association syndicale du Hameau de Maignon à payer à la SCP Ribeton Ansotegui la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section), au profit de Mme Marie-Jeanne Y..., veuve X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., veuve X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour condamner M. Bernard X... à verser à sa mère, Mme Marie-Jeanne Y..., veuve X..., la somme de 22 255,26 francs qu'il resterait lui devoir pour la remplir de ses droits tels que fixés par l'acte de partage de la succession de Marc X..., établi le 25 septembre 1992, la cour d'appel a retenu que M. Bernard X... avait remis, par l'intermédiaire de son notaire, au notaire ayant établi l'acte de partage, une somme de 110 591 francs "pour soulte et provision sur frais", mais qu'il n'avait pas rapporté la preuve que la partie de cette somme excédant le montant des soultes, qui s'élevait à 87 000 francs, avait servi à régler les sommes devant revenir à Mme Y... ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser la destination donnée au montant différentiel entre ces deux sommes, la cour d'appel n'a pas donné de motifs à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne Mme Y..., veuve X..., aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne Y..., veuve Z..., demeurant place du Plâtre, 38280 Anthon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de M. Christian X..., demeurant 2, Lotissement Le Revois, 38280 Anthon,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 685-1 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande en suppression, fondée sur la cessation de l'état d'enclave, de la servitude de passage exercée sur son fonds par M. X... au profit d'une parcelle cadastrée n° 263, l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 octobre 1997) retient que ce dernier a indiqué sans être contredit et justifié que le fonds de sa propriété était contigu à un lotissement, ce qui ne lui permet pas une issue sur la voie publique ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles Mme Z... soutenait que la parcelle n° 263 avait cessé d'être enclavée du fait de son acquisition par M. X..., propriétaire d'une parcelle n° 543 qui communiquait avec la parcelle n° 263 et bénéficiait d'un accès direct à la route, et sans expliquer en quoi la privation d'accès à la voie publique découlait de la contiguïté du fonds de M. X... à un lotissement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du premier texte susvisé et n'a pas satisfait aux exigences du second ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., épouse A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de M. Patrick X..., demeurant chez Mme Z..., ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 septembre 1996) d'avoir rejeté sa demande de condamnation de M. X... à lui payer la somme principale de 20 000 francs en exécution d'une reconnaissance de dette souscrite par lui le 19 septembre 1993, alors, selon le moyen, que pour écarter la demande de Mme A..., la cour d'appel a soulevé le moyen, non formulé par l'appelant, tiré de la prétendue violation des dispositions de l'article 1326 du Code civil ; que ce faisant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la demande de Mme A... étant fondée sur la reconnaissance de dette souscrite par M. X..., la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction, apprécié la régularité de cet acte au regard de l'article 1326 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., épouse Pelleter, demeurant ..., appartement 146 B, 35000 Rennes,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit de M. Patrick Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Rennes, 16 juin 1998) qui a dit que M. Y... subissait une restriction abusive de son droit de jouissance partielle de l'immeuble vendu par elle en viager ;
   Attendu, sur le premier moyen, qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le greffier ait participé au délibéré ; que le grief manque en fait ;
   Et attendu, sur le second moyen, qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a caractérisé l'absence d'intérêt légitime, rendant fautive la restriction au droit de jouissance, a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Gestetner, société anonyme, venant aux droits de lasociété Gestetner services, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1998 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de M. Dominique X..., demeurant ...

   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Gestetner, venant aux droits de la société Gestetner services, de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Gestetner services, aux droits de laquelle vient la société Gestetner, a loué à M. X..., architecte, un premier appareil de reprographie, puis un second ; que des échéances restant impayées, elle a résilié le contrat ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 8 juin 1998) d'avoir débouté la société Gestetner de sa demande en paiement de l'indemnité de résiliation prévue en cas de non-paiement des loyers, tout en condamnant M. X... à lui régler les échéances restées impayées du premier comme du second contrat, sans justifier en quoi le second matériel ne lui aurait pas donné satisfaction, ni en quoi la société Gestetner aurait manqué à ses obligations, de sorte que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du Code civil ;
   Mais attendu que le loueur est tenu de mettre à la disposition de son client un appareil apte à lui rendre le service qu'il peut légitimement en attendre ; que la cour d'appel a relevé que le premier copieur était très largement sur-dimensionné par rapport à son utilisation et totalement inadapté à la situation, ce qui avait entraîné un prix de copie nettement supérieur à celui que le client espérait et que le second appareil, mis à la disposition de celui-ci, était nettement moins performant pour un prix de copie d'un centime inférieur ; que, par ces seuls motifs faisant ressortir les raisons pour lesquelles le second matériel ne donnait pas satisfaction à son utilisateur et par suite, en quoi la société Gestetner avait manqué à ses obligations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Gestetner aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gestetner à payer la somme de 12 000 francs à M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.