Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le troisième moyen :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2005), que M. Clovis X... et Mme Justine X... étaient locataires d'un appartement, propriété de la société civile immobilière Lefranc (la SCI), selon un bail du 25 août 1961, soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'à la suite du décès de M. Clovis X... les lieux ont été occupés par son fils Claude et l'épouse de celui-ci ; que, par jugement irrévocable rendu le 3 octobre 2000, le tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris a rejeté une demande de la bailleresse tendant à l'expulsion des consorts X... et que celle-ci, courant décembre 2002, a, à nouveau, assigné les occupants du logement en résiliation du bail, soutenant que Mme Justine X... avait abandonné les lieux en concertation avec son fils et sa belle-fille ;
   Attendu que, pour condamner la SCI au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que la procédure avait été suivie par la SCI nonobstant un précédent jugement devenu définitif qui avait rappelé dans ses motifs la qualité de locataire de Mme Justine X... et le fait qu'un éventuel abandon des lieux loués par celle-ci ne constituerait pas une rupture de plein droit du bail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'exception de chose jugée tirée de l'existence du précédent jugement du 3 octobre 2000 n'était pas fondée, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas caractérisé une faute de la SCI de nature à faire dégénérer en abus le droit d'agir en justice et a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deux premiers moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCI Lefranc à payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts à M. et Mme Claude X... pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 6 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) Lefranc aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Lefranc et la condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué ( Nîmes 7 septembre 2004) d'avoir, après avoir prononcé le divorce d'avec son mari, condamné celui-ci à lui payer une prestation compensatoire au capital de 50 000 euros ainsi que la somme de 11 000 euros à titre des dommages- intérêts et de l'avoir déboutée de ses autres demandes d'indemnisation, alors selon le moyen :
   1 / qu'en se bornant à allouer à Mme X... une indemnité globale de 11 000 euros à titre de dommages- intérêts, sans préciser sur quel fondement légal elle s'était prononcée la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 266 et 1382 du code civil ;
   2 / qu'en déboutant Mme X... de sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée à occuper à titre gratuit le domicile conjugal avec son fils jusqu'à la liquidation effective de la communauté , motifs pris de ce qu'il s'agissait d'un propre de l'époux, la cour d'appel a violé les articles 255 et suivants du code civil ;
   Mais attendu d'abord, qu'ayant réparé le préjudice causé par le comportement fautif invoqué par Mme X..., résultant de son abandon moral et financier après 15 ans de mariage par son mari, parti s'installer avec une autre femme, la cour d'appel a nécessairement statué sur le fondement de l'article 1382 du code civil , et n'avait pas à s'expliquer sur un éventuel préjudice né de la dissolution du mariage, non invoqué par l'épouse ; qu'ensuite il n'entre pas dans la compétence du juge appelé à statuer sur le fond du divorce de conférer à un conjoint le bénéfice d'une jouissance gratuite du domicile conjugal après le divorce ;
   que dès lors, abstraction faite du motif erroné critiqué par le pourvoi, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., épouse Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Ouissem X..., né à Antibes le 1er juillet 1983 de parents étrangers, a obtenu le 28 février 2002 la délivrance d'un certificat de nationalité française en application des dispositions de l'article 21-7 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars 1998, au vu de la copie intégrale de son acte de naissance, de son passeport, d'un justificatif de domicile et de certificats de scolarité ; que certains documents produits étaient des faux ;
   Attendu que M. Ouissem X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2005) d'avoir constaté son extranéité, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à écarter les documents et pièces argués de faux, sans rechercher, en réfutation des conclusions de l'exposant, si l'ensemble des documents produits aux débats, et notamment selon les conclusions mêmes du ministère public "les documents de circulation et les certificats de scolarité de Kaouthar et Fredj Y..., le relevé de compte, la reconstitution de carrière et le contrat de travail de Mohamed X..., l'attestation de recensement du 5 septembre 2002, le certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense du 27 février 2003, la facture EDF au nom de l'intéressé du 24 juillet 2002", qui pouvaient attester de la parfaite insertion à la société française de M. X... et de sa famille, ne manifestaient pas suffisamment de l'établissement effectif présentant un caractère stable et permanent coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de M. X... pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de 11 ans et jusqu'au jour de sa majorité, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 21-7 du code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de preuve produits, a retenu que M. X... sur lequel pesait la charge de la preuve, n'établissait pas avoir résidé en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de 11 ans ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu que si la présomption de mitoyenneté de l'article 653 du code civil n'avait pas lieu lorsqu'il n'existait de bâtiment que d'un seul côté, le caractère mitoyen pouvait cependant être établi par tout mode de preuve, relevé souverainement qu'il résultait des photos produites que le mur litigieux était dans le prolongement du mur de clôture de la propriété voisine de Mme X..., qu'il ne comportait aucun des caractères de non mitoyenneté prévus à l'article 654 du code civil, qu'il pouvait être constaté sur les photos de constat d'huissier de justice que le toit de l'habitation de M. Y... ne prenait pas appui sur le mur litigieux, que bien plus les poutres du toit ne venaient pas jusqu'au mur, que la photo n° 1 laissait apparaître de la maçonnerie en dessous des tôles du toit, attestant de l'existence d'un second mur accolé voir en retrait du mur litigieux, la cour d'appel a pu en déduire que ces éléments établissaient le caractère mitoyen du mur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 septembre 2005), que, courant 1998, les époux X... ont chargé la société Deus Robert de la construction d'une maison individuelle ; qu'après avoir payé le prix convenu, ils ont allégué des désordres et obtenu en référé la désignation d'un expert avant d'assigner l'entreprise pour être indemnisés ; qu'ayant été déboutés de leur demande, ils ont fait procéder, par un agréé en architecture de leur choix, M. Y..., à une expertise non contradictoire de leur immeuble ;
   Attendu que, pour les débouter de leur demande d'indemnisation, l'arrêt retient que le rapport Y..., sur lequel les époux X... s'appuient, a été établi sans que la société Deus Robert n'y ait été appelée, qu'il est dépourvu de tout caractère contradictoire et est donc inopposable à cette société ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le rapport du technicien avait été régulièrement versé aux débats et susceptible d'être contradictoirement débattu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;
   Condamne la société Deus Robert aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Deus Robert à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Deus Robert ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'assignation en intervention forcée devant la cour d'appel des bailleresses, Mme X... et la SCI Cazeils, répondait à un moyen nouveau, invoqué pour la première fois en appel par M. Y..., ès qualités, tenant à ce qu'il avait été dissimulé à la société Pizzeria du Nil lors de la cession, que l'activité de restaurant était interdite par le règlement de copropriété, et qu'il n'apparaissait pas que cette société ait connu antérieurement à l'instance d'appel cette interdiction ni les procédures à leur sujet, la cour d'appel a retenu à bon droit que ce moyen nouveau constituait une évolution du litige et que l'appel en cause des bailleresse était recevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... et la SCI Cazeils, ensemble, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme X... et la SCI Cazeils à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 1 000 euros ; rejette les demandes de Mme X... et de la SCI Cazeils ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, d'une part, souverainement retenu que la télécopie adressée le 26 avril 2002 par la société SPE à la société SAEMPF était postérieure à sa réclamation, qu'elle était intervenue à l'intérieur du délai invoqué par l'entreprise pour proposer des observations, que, dans ce document, cette dernière reconnaissait que le marché liant les parties serait soldé moyennant le versement d'une somme qui a été payée par la société maître d'ouvrage, et que cette télécopie ne faisait aucune référence ni réserve à un solde qui resterait dû au titre de travaux supplémentaires, d'autre part, constaté que la société SPE n'avait formulé aucune observation écrite détaillée susceptible d'appeler une réponse, avait adressé sa réclamation au maître de l'ouvrage et non au maître d'oeuvre, comme l'exige la norme AFNOR, et avait accepté, sans réserve, à l'intérieur du délai laissé au maître d'ouvrage pour formuler, éventuellement, sa réponse, le règlement du marché, dans les conditions du forfait, la cour d'appel, répondant aux conclusions sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que la société SEP ne pouvait prétendre au paiement de travaux supplémentaires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SPE aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société SPE à payer à la société SAEMPF la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société SPE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mars deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 114 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 115 et 649 du même code et l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948 ;
   Attendu que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 janvier 2006 ), que Mme X..., propriétaire d'un appartement, soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, donné à bail aux époux Y..., a délivré à ses locataires, un congé afin de reprise personnelle en application de l'article 18 de cette loi et les a assignés pour faire déclarer ce congé valable ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la sanction de l'omission des mentions prévues à l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948 n'exige pas la preuve d'un grief subi par le locataire, l'article 114 du nouveau code de procédure civile n'étant pas en outre applicable aux actes de procédure extrajudiciaires, qu'à supposer que cette irrégularité de fond soit susceptible d'être couverte, la régularisation n'était pas valablement intervenue lorsque le juge a statué puisque ce n'est que postérieurement au délai d'un mois à compter de la signification du congé accordé au locataire pour faire connaître sa décision au bailleur, que Mme X... a, dans l'acte introductif d'instance, informé les époux Y... de sa situation de famille ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les demandes de la société Vagec étaient dépourvues de fondement et de sérieux de telle sorte qu'elle n'avait poursuivi la procédure que dans l'intention de ne pas payer ses charges légitiment dues, nuisant ainsi à la communauté des copropriétaires de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a pu condamner cette copropriétaire à une amende civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Vagec aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Vagec à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mars deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société He Mas, venant aux droits de la société Bigorre construction d'exploitation, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., M. Y... et M. Z..., ès qualités ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1134 et 1793 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 septembre 2005), que la société civile immobilière Peyre-Nere, maître de l'ouvrage, a chargé de l'exécution de travaux de construction la société He Mas, venant aux droits de la société Bigorre construction d'exploitation, qui a sous-traité par des marchés séparés les lots "revêtement de sols souples" et "peinture" à la société Lucien Pere ; que des difficultés ayant opposé les parties sur les délais de livraison et le décompte définitif, la société Lucien Pere, depuis lors en liquidation judiciaire avec pour liquidateur M. A..., a obtenu une ordonnance d'injonction de payer portant sur le solde du prix de ses travaux ; la société He Mas a formé opposition à cette injonction ;
   Attendu que pour accueillir la demande de M. A..., ès qualités, l'arrêt retient c'est à raison que l'expert judiciaire a tenu compte des plus-values apportées autant que des déductions à opérer, les dispositions de l'article 1793 du code civil auquel se réfère la société He Mas n'étant pas applicables aux marchés de sous-traitance conclus entre deux entreprises ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les parties n'avaient pas conventionnellement adopté un régime identique à celui de l'article 1793 du code civil prévoyant un prix forfaitaire et la soumission à avenant préalablement accepté de toute modification de ce prix, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;
   Condamne M. A..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. A..., ès qualités ; le condamne à payer à la société He Mas la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1730 du même code ;
   Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;
   que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 septembre 2005), que Mme X... a donné en location aux époux Y... un immeuble à usage d'habitation ; qu'après avoir quitté les lieux, ceux-ci l'ont assignée pour obtenir le paiement du montant du solde du dépôt de garantie ; que Mme X... a demandé à être indemnisée en raison, notamment, de la dégradation des parquets des chambres ;
   Attendu que pour accueillir la demande des époux Y..., l'arrêt retient que s'il résulte des attestations produites que les planchers étaient dans un état de dégradation important, il n'est pas démontré que cet état résulte du fait des preneurs ou d'un défaut d'entretien à leur charge ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'état des lieux d'entrée ne comportait aucune mention relative aux parquets et qu'il appartenait aux époux Y... de démontrer que les dégradations constatées étaient dues à la vétusté ou à la force majeure, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... a payer à M. et Mme Y... la somme de 866,58 euros et rejeté la demande formée par Mme X... au titre de la dégradation des parquets, l'arrêt rendu le 9 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer la somme de 2 000 euros à Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 473 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la cour d'appel a déclaré statuer par arrêt réputé contradictoire, sans qu'il ressorte de ses constatations que l'intimée ait été assignée à personne ;
   D'où il suit qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 21-12, alinéa 3, 1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que peut réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, jusqu'à sa majorité et à condition qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France, l'enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;
   Attendu que M. X...
Y..., né le 19 mars 1985 à Tirana (Albanie) est arrivé en France en septembre 2002, a été confié à la direction solidarité Gironde et accueilli par un foyer éducatif ; que statuant sur le recours de M. Y... contre le refus d'enregistrement de sa déclaration de nationalité souscrite le 14 mars 2003, le tribunal de grande instance a accueilli sa demande ;
   Attendu que, pour infirmer le jugement et refuser l'enregistrement de la déclaration, l'arrêt attaqué retient que l'intéressé, entré en France clandestinement sans connaître la langue française, a souscrit sa déclaration de nationalité cinq jours avant sa majorité alors qu'il n'était recueilli que depuis cinq mois à peine, ce qui ne permet pas de caractériser le degré d'assimilation suffisant pour recevoir cette déclaration ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas, violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2005), que, par acte du 9 avril 2002, la société civile immobilière Jean X... (la SCI) a donné à bail à la société Transport Boutayeb divers locaux à usage commercial ; qu'informée de la présence d'amiante dans les locaux loués, cette société a assigné la SCI en résiliation du bail et en restitution des sommes versées au titre de ce contrat ;
   Attendu que, pour accueillir ce second chef de demande, l'arrêt retient que, confrontée à l'impossibilité de pouvoir effectuer les travaux nécessaires à son installation dans les locaux, la société Transport Boutayeb demande légitimement la condamnation de la SCI à lui rembourser la somme de 11 973,45 euros versés à titre de loyers et de caution ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI faisant valoir que, sur l'ensemble des chèques émis par le preneur représentant une somme de 11 973,45 euros, celui-ci avait formé opposition auprès de sa banque au paiement de quatre chèques totalisant la somme de 5 085,50 euros en prétextant une perte, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission de pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCI Jean X... à payer à la société Transport Boutayeb la somme de 11 973,45 euros à titre de remboursement des sommes versées, l'arrêt rendu le 29 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI Jean X... et de la société Transport Boutayeb ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 510 du code civil ;
   Attendu que Mme X... a été placée sous curatelle par un jugement du 27 avril 2004 ; que le divorce d'avec son époux, M. Y..., a été prononcé le 20 juillet 2004 à ses torts exclusifs et sans qu'elle soit assistée de son curateur ; que le 13 août 2004, elle a interjeté, seule, appel du jugement de divorce; que par un arrêt du 14 septembre 2005, la cour d'appel a rouvert les débats, révoqué l'ordonnance de clôture, dit que la clôture des débats interviendrait le 14 octobre 2005 et que Mme X... devrait justifier de l'intervention de son curateur ou de l'absence totale de mesure de protection ; que le 17 octobre 2005, l'affaire a été renvoyée au 14 novembre 2005 ; que le 10 novembre 2005, Mme X... a produit le jugement de mainlevée de la curatelle, intervenu le 21 octobre 2005 ;
   Attendu que pour déclarer l'appel de Mme X... irrecevable, l'arrêt retient que celle-ci devait être assistée de son curateur pour former son recours ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait été donné mainlevée de la curatelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... ayant fait installer des fenêtres fabriquées par la société Velux service (la société), le jugement attaqué a condamné celle-ci à payer des dommages-intérêts, d'une part, sur le fondement de la garantie des vices cachés, d'autre part, pour résistance abusive ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, le juge pouvait fonder sa conviction sur le rapport d'expertise amiable produit par M. Y..., dès lors que ce rapport avait été régulièrement versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner la société Velux service à payer des dommages-intérêts pour résistance abusive, le tribunal a retenu qu'elle connaissait depuis 1998 les problèmes affectant les fenêtres litigieuses ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le comportement fautif de cette société, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Velux service à payer à M. X... la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, le jugement rendu le 12 février 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties :
   Vu l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile :
   Attendu qu'aux termes de ce texte, si le jugement qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance, n'est pas notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration du dit délai ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu le 4 juillet 2002, Mme X... et M. Y... ayant comparu ; que l'arrêt avait tranché tout le principal ; qu'il a été signifié le 15 décembre 2005 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé le 15 février 2006 contre cette décision, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés et de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire et de dommages-intérêts ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont retenu que M. Z... justifiait que son épouse se livrait, à son insu, à des dépenses inconsidérées constituant une source de conflits permanents accompagnés de colères intempestives ; qu'il ne peut être accueilli ;
   Mais sur le deuxième moyen :
   Vu les articles 271 et 272 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
   Attendu que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire l'arrêt prend en considération les ressources actuelles de l'épouse et le fait que M. Z..., qui est agent SNCF, sera à la retraite dans deux ans et ne percevra alors qu'une somme de 1 100 euros par mois ;
   Qu'en statuant ainsi, sans tenir compte de la situation de M. Z... au moment du divorce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles susvisés ;
   Et sur le troisième moyen :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur ce texte, l'arrêt retient que le divorce est prononcé aux torts réciproques des époux ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que les torts réciproques ne font pas obstacle à une demande de réparation d'un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 21 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches ci-après annexé :
   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés sans contrat préalable le 22 juin 1974 ; que leur divorce a été prononcé à leurs torts partagés suivant arrêt de la cour d'appel de Caen du 28 janvier 1999 ; que le pourvoi dirigé contre cet arrêt a été rejeté par un arrêt du 21 décembre 2000 (Civ, 2ème, n° 99-13.800) ; que par arrêt du 2 mars 2004 (Civ, 1ère, n° 02-17.274), l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 7 mai 2002 qui avait fixé la prestation compensatoire due par M. X... à Mme Y... à une certaine somme, a été cassé ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 13 décembre 2005), de l'avoir condamné à verser à Mme Y..., la somme de 60 000 euros à titre de prestation compensatoire ;
   Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que les besoins et les ressources des parties devaient être appréciés au moment du divorce et eu égard à l'évolution de ceux-ci dans un avenir prévisible, soit en l'espèce, au 21 décembre 2000, date à laquelle leur divorce avait acquis force de chose jugée, la cour d'appel, par une appréciation souveraine de ces éléments, a estimé, d'abord, qu'il existait à cette date une indéniable disparité dans les conditions de vie respectives des parties du fait de la rupture du mariage, en considération d'un avenir prévisible à compter de décembre 2000, abstraction faite des autres motifs surabondants, critiqués par le moyen, tenant à d'autres circonstances de fait postérieures à cette date alléguées par les parties elles-mêmes dans leurs écritures, puis, a fixé souverainement le montant de la prestation compensatoire due par M. X... à son ex-épouse ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles L. 114-2 du code des assurances et 2248 du code civil ;
   Attendu que la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif de prescription qui ne peut se fractionner ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 novembre 1998, un immeuble appartenant à la SCI Héloise, dont Mme Le X... est la gérante assurée auprès de la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa assurance IARD (l'assureur), a été endommagé par un dégât des eaux ; qu'un expert a été désigné par l'assureur le 1er décembre 1998 ;
   que l'assureur a payé plusieurs factures émises entre janvier et mars 1999 et correspondant à des travaux urgents et conservatoires sur l'immeuble ; que, par jugement du 2 septembre 1999, un juge de l'exécution a validé la saisie attribution effectuée par une banque, créancière de Mme Le X..., entre les mains de l'assureur portant sur l'indemnité d'assurance à verser ; qu'une lettre proposant une évaluation du sinistre a été adressée le 27 juin 2000 par l'expert de l'assureur à l'expert de Mme Le X..., comportant un accord sur l'évaluation du sinistre ; que, le 21 décembre 2000, Mme Le X... a assigné l'assureur en paiement ;
   Attendu que pour dire que l'action de Mme Le X... était prescrite et donc irrecevable, l'arrêt retient que la renonciation tacite à un droit supposant un acte manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer et la prescription étant interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, le paiement par l'assureur de quatre factures, intervenu à une époque où l'assureur ne pouvait renoncer à une prescription non acquise, et qui s'expliquent par la nécessité de faire face aux mesures urgentes et conservatoires, ne peuvent avoir eu un effet quelconque sur le cours de la prescription ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche :
   Vu les articles 45 de la loi du 9 juillet 1991 et 66 du décret du 31 juillet 1992 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que les sociétés Pilkington Sud et Pilkington Nord Normandie, aux droits desquelles vient la société Pilkington France (la société Pilkington), ont fait pratiquer une saisie-attribution, le 6 février 1998, à l'encontre de la société Ferry Master France (la société Ferry) entre les mains du bâtonnier d'un ordre des avocats, séquestre d' une somme en litige avec la société Sainthimat ; que la mesure de saisie ayant été dénoncée au débiteur saisi le 10 février 1998, un certificat de non-contestation a été délivré le 20 mars suivant ; que la société Ferry a été ensuite placée en liquidation judiciaire ; que la société Pilkington a assigné le liquidateur de la société Ferry et le tiers saisi en remise des fonds saisis ; que le liquidateur a alors formé la même demande ;
   Attendu que, pour accueillir la demande du liquidateur, l'arrêt retient que la créance n'est devenue disponible que par l'effet du jugement rendu le 28 janvier 2003 par le tribunal de commerce de Cambrai qui a mis fin à la mission du séquestre, donc après l'ouverture du redressement judiciaire de la société Ferry, et qu'ainsi la créance saisie était encore dans le patrimoine de la société débitrice à la date du redressement judiciaire ;
   Qu'en statuant ainsi alors que la demande du liquidateur s'analysait en une contestation de la saisie qui n'avait pas été élevée dans le délai d un mois à compter de la dénonciation de la saisie, de sorte qu'elle était irrecevable, la cour d appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et sur le pourvoi incident :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne la société Sainthimat et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Sainthimat ; la condamne à payer à la société Pilkington France la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le mandataire liquidateur de Mme Paulette X..., séparée de corps de M. Guy Y..., a assigné ce dernier pour faire juger qu'en se reconnaissant débitrice envers son mari d'une récompense de 3 000 000 francs et en procédant au paiement d'une soulte à due concurrence dans un acte de partage de la communauté, Mme X... avait consenti à son mari une donation déguisée dont le mandataire liquidateur demandait l'annulation ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que dès lors que le mandataire liquidateur, au lieu de demander la nullité de l'acte de partage, a au contraire sollicité du juge-commissaire l'autorisation de vendre les immeubles sis dans le lot de la débitrice dont ils constituaient l'actif, il a exécuté le partage, exerçant ainsi un acte récognitif emportant renonciation à invoquer la nullité d'une donation déguisée ;
   Qu'en relevant d'office le moyen tiré de la confirmation d'un acte nul, et de la renonciation à un droit, sans recueillir les explications des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.