Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1996 par la cour d'appel de Limoges (1re et 2e chambres civiles réunies), au profit :
   1 / de la société Elvia assurances, société anonyme, antérieurement dénommée compagnie d'assurances Helvétia accidents, dont le siège social est ...,
   2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Loire, dont le siège social est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesueur de Givry, conseiller rapporteur, M Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lesueur de Givry, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de la société Elvia assurances, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 13 novembre 1996), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement de la somme de 197 448 francs, alors, selon le moyen, que la réparation du dommage subi par la victime d'un accident imputable à un tiers est assurée tant par les prestations que les organismes de sécurité sociale doivent fournir à leurs affiliés en vertu de leurs obligations légales que, le cas échéant, par l'indemnité mise à la charge du tiers, celui-ci étant tenu de rembourser aux caisses, dans la limite de sa condamnation, les dépenses découlant de l'accident ; que dans la mesure où l'organisme social, tenu de verser à la victime une rente, en cesse définitivement le service, la victime est fondée à réclamer au tiers l'indemnité correspondante, prélevée sur le capital devenu disponible ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale et violé l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que le moyen, qui invite la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt à laquelle la juridiction de renvoi s'est conformée, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Elvia assurances ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section), au profit de Mme Lucette Z..., demeurant chez Mme X..., ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'après avoir vécu 18 ans en concubinage avec Mme Z... dans une maison dont elle était propriétaire, M. Y... l'a assignée, sur le fondement de l'action "de in rem verso", en vue d'obtenir le remboursement des travaux par lui effectués dans cette maison ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 10 septembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande, tout en constatant que certains travaux avaient apporté à l'immeuble une plus-value incontestable et d'avoir ainsi violé, par refus d'application, l'article 1371 du Code civil ;
   Mais attendu qu'après avoir souverainement considéré que l'appauvrissement de M. Y... avait une cause constituée par son hébergement pendant 18 ans dans la maison de sa concubine, la cour d'appel en a à bon droit déduit que les conditions d'exercice de l'action "de in rem verso" n'étaient pas réunies et a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Amar Y...,
   2 / Mme Saadia X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section A), au profit de la société Union de crédit pour le bâtiment, dite UCB, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, selon acte notarié du 19 septembre 1987 contenant vente aux époux Y... d'une parcelle constructible, l'UCB leur a consenti un prêt d'un montant de 611 000 francs ; que l'UCB ayant fait signifier un commandement aux fins de saisie immobilière aux époux Y... qui n'avaient pas respecté les échéances de remboursement, ceux-ci ont formé un incident de saisie à l'effet de faire annuler le contrat de prêt et corrélativement les poursuites engagées ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 1996) a rejeté l'incident et a ordonné la continuation des poursuites ;
   Attendu d'abord, qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du premier moyen, la cour d'appel a justement retenu qu'il appartenait aux époux Y... de rapporter la preuve des irrégularités prétendues de l'offre de prêt qu'ils ne produisaient pas, de sorte que la cour d'appel n'avait pas à s'expliquer, relativement à cette offre, sur la conformité de l'article 87 de la loi du 12 avril 1996 aux normes de la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'arrêt n'encourt pas les critiques du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'UCB ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Guy A..., demeurant Le Pont Fornant, 74270 Minzier,
   2°/ M. Michel Z..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 11 janvier 1994 et 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit :
   1°/ de la société Wisi France, dont le siège social est ...,
   2°/ de M. Gérard Y..., demeurant ...,
   3°/ de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Téléonde, dont le siège social était ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. A... et Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
   Attendu que MM. A... et Z... qui, par acte sous seing privé du 12 mai 1981, s'étaient constitués cautions solidaires de la société Télé-Onde, dont ils étaient les dirigeants, envers la société Wisi France, créancière de sommes représentant les marchandises livrées et impayées, ont été condamnés par l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 janvier 1996) au paiement de la somme principale de 163 399,59 francs assortie des intérêts au taux légal à compter des mises en demeure des 18 janvier et 25 mai 1982, ainsi qu'au paiement de la somme de 6 000 francs pour résistance abusive ;
   Attendu, d'abord, qu'ayant relevé que MM. A... et Z... avaient admis, au vu du rapport d'expertise, déposé le 22 avril 1994, devoir la somme de 163 399,59 francs, au vu du relevé de factures à échéance de janvier 1982, la cour d'appel a retenu que ces cautions ne démontraient pas avoir effectué le moindre versement depuis lors et ne prétendaient pas davantage ne pas être en mesure d'y faire face;
   qu'elle a pu en déduire qu'un tel comportement traduisait une résistance abusive;
   qu'ensuite, en relevant que, durant cette même période, la société Wisi France s'était trouvée privée de la disposition et de l'usage de ladite somme, elle a, par là même, constaté l'existence d'un préjudice indépendant de celui réparé par l'allocation des intérêts au taux légal ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses critiques ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. A... et Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Max X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de Mme Z..., Lisette Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, sur la première branche, qu'après que Mme Y... a fait état, dans ses conclusions, de la sommation interpellative du 18 avril 1994, M. X... n'a pas prétendu que ce document ne lui aurait pas été communiqué;
   que l'existence et la régularité de la communication doivent dès lors être présumées ;
   Attendu, sur les deux autres branches, qu'en retenant qu'il résultait de cet acte et des témoignages que M. X... s'était engagé à restituer les deniers que Mme Y... lui avait remis et qu'ainsi la preuve du prêt allégué était établie, la cour d'appel (Basse-Terre, 27 novembre 1995) a, par, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs;
   rejette la demande de M. X... ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Roger Z..., demeurant ..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de M. Georges B...,
   2°/ M. Georges B...,
   3°/ Mme Paulette X..., épouse B..., demeurant ensemble 74140 Bons-en-Chablais, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Albert Y..., demeurant au lieudit Les Bois brûlés, route des Voirons, 74140 Veigy-Foncenex,
   2°/ de M. Alain A..., demeurant 74890 Bons-en-Chablais, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. Z..., ès qualités, et des époux B..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes de l'acte du 13 mars 1985 la sanction contractuelle au refus manifesté par l'une des parties de réitérer autorisait l'autre à la contraindre par tous moyens et voies de droit sans qu'il soit fait allusion à une éventuelle caducité et que la mention du délai de régularisation ne figurait pas au paragraphe réservé aux conditions suspensives, la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a souverainement retenu qu'il ressortait de cet acte que les parties, étant d'accord tant sur la chose que sur le prix, n'avaient pas entendu faire de la réitération de la convention devant le notaire un élément déterminant de leur consentement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., ès qualités, et les époux B..., ensemble, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de proécdure civile, condamne, ensemble, M. Z..., ès qualités, et les époux B... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société Espace Meubles 38, dont le siège est ...,
   2°/ la société civile immobilière (SCI) Sem, Magasin Espace Meubles, dont le siège est ...,
   3°/ la société civile immobilière (SCI) SFL, dont le siège est ...,
   4°/ la société Sofaline 38, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Grenoble (2e Chambre civile), au profit de la société Meubles Rapp, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Espace Meubles 38, de la SCI Magasin Espace Meubles, la SCI SFL et la société Sofaline 38, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Meubles Rapp, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Meubles Rapp du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la cour de Cassation le 10 octobre 1997, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Espace Meubles 38, la SCI Sem, de la SCI SFL et de la société Sofaline 38 se désister du pourvoi formé par elles, contre un arrêt rendu le 14 mai 1996, par la cour d'appel de Grenoble, au profit de la société Meubles Rapp ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Espace Meubles 38, la SCI Sem, la SCI SFL et à la société Sofaline 38 du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Espace Meubles 38, la SCI Sem, la SCI SFL et la société Sofaline 38 aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Domaine de Brunet, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit :
   1°/ de Mme Anne A..., veuve Y..., demeurant maison de retraite de Branne, 33420 Branne,
   2°/ de Mme Danielle Z..., demeurant ...,
   3°/ de M. René X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Domaine de Brunet, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt à la condition qu'elle n'ai été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable la tierce opposition formée par la SCI Domaine de Brunet (la SCI), l'arrêt retient qu'elle ne pouvait avoir la qualité de tiers à l'instance ayant abouti à l'arrêt du 22 octobre 1986, dès lors qu'elle y était représentée par son auteur M. René X... ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser à quelle date et dans quelles conditions la SCI, ayant-cause à titre particulier, avait été ainsi représentée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne, ensemble, les consorts Y... et M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Clinique de l'Ospédale, dont le siège social est carrefour de l'Ospédale, 20137 Porto Vecchio, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme Jacqueline Y... épouse Z..., demeurant ..., villa Rose Lawn, 06400 Cannes, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Clinique de l'Ospédale, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme Z... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour condamner la société anonyme Clinique de l'Ospédale, sous astreinte, à inscrire sur le registre des mouvements de ses titres, les nantissements souscrits le 15 juin 1993, par M. Paul X..., M. Ange X..., et M. A..., au profit de Mme Z..., ainsi qu'à délivrer à celle-ci les attestations de mise en gage correspondantes, l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, retient que par actes du 15 juin 1993, les débiteurs ont consenti chacun un nantissement sur 1 391 actions de la société, et que, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, les actes ont été signifiés à la société émettrice des actions données en garantie . Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui faisait valoir que, par un autre acte du 15 juin 1993, M. X... et M. A... n'étaient devenus propriétaires que sous des conditions suspensives, d'où serait résultée l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte précité ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association régionale pour l'enfance et l'adolescence (ARPEA), dont le siège social est à l'Hôtel de Ville, 11240 Ferran, représentée par son président, M. Baudille Causse, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section B), au profit :
   1°/ de Mme Christiane X..., née Y..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille Sandrine X..., majeure protégée,
   2°/ de M. Albert X...,
   3°/ de la compagnie d'assurances Winterthur, dont le siège est Tour Winterthur, 92085 Paris La Défense Cedex, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de l'ARPEA, de Me Foussard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à l'ARPEA de son désistement à l'encontre de la compagnie d'assurances Winterthur ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, le 5 octobre 1990, Sandrine X..., alors âgée de 15 ans, a été victime d'un viol et de coups et blessures volontaires commis par Yvan R..., un employé de l'Association régionale pour l'enfance et l'adolescence (ARPEA), sous la garde de laquelle elle se trouvait;
   que l'auteur de ces faits a été condamné à la peine de sept ans de réclusion criminelle;
   que les parents de Sandrine X..., en leur nom personnel, et Mme X..., en sa qualité d'administratrice légale, ont assigné l'ARPEA en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement des articles 1384, alinéa 5, et 1382 du Code civil;
   que l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 janvier 1996) a fait droit à leurs demandes ;
   Attendu que la référence aux "obligations contractuelles", dans les motifs et le dispositif de l'arrêt attaqué, ne constitue qu'une erreur de plume, toute la motivation de l'arrêt étant fondée sur les fautes de service de l'association et, donc, sur l'article 1382 du Code civil;
   que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli en sa première branche dont le rejet rend la seconde branche inopérante ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'ARPEA aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'ARPEA à payer aux époux X... la somme totale de 1 875 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., divorcée Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la compagnie Allianz, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Allianz, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que dans ses conclusions d'appel Mme X... n'a pas demandé à la juridiction du second degré de rechercher si elle était maître des charges et recettes d'exploitation de son mandat, ni si les commissions versées par la compagnie englobaient les pertes essuyées à l'occasion de la gestion du mandat;
   qu'elle est donc irrecevable à reprocher à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1996) de n'avoir pas procédé à une telle recherche ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Constant X..., demeurant "Le Suet", Saint-Brice de Landelles, 50730 Saint-Martin Landelles,
   2°/ Mme veuve X..., née Régine Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom qu'en qualité d'administratrice légale de la personne et des biens de ses deux enfants,
   3°/ M. Roland X...,
   4°/ Mme Thérèse X..., demeurant ensemble "Beauchêne", Saint-Brice de Landelles, 50730 Saint-Martin Landelles, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre civile), au profit de M. Georges X..., demeurant "La Bromeraie", Saint-Brice de Landelles, 50730 Saint-Martin de Landelles, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, conseillers, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lemontey, président, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation, le 8 avril 1991, contre un arrêt de la cour d'appel de Caen rendu le 10 janvier 1991;
   que la demande d'aide judiciaire de l'un d'eux, M. Constant X..., a été rejetée le 14 mai 1992;
   que les demandeurs en cassation n'ont remis au greffe de la cour aucun mémoire comme l'exige l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Prononce LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1134 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve du caractère fautif au sens de l'article 242 susvisé des griefs allégués par les époux X...-Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civile ;
   Attendu que pour condamner le mari à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, l'arrêt constate notamment "qu'à la suite de redressements fiscaux, un ordre exécutoire de 11 401 716 francs a été émis le 16 août 1994 contre M. X..." ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le montant s'appliquait à tous les contribuables dénommés dans ce titre exécutoire, la cour d'appel a dénaturé les termes de celui-ci ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 18 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme X... Robert, épouse Z..., demeurant ...,
   2 / M. Sylvestre Z..., demeurant 32490 Marestaing,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), au profit de M. Jean-François Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Z..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, d'une part, abstraction faite de motifs surabondants, constaté que la murette objet du litige séparait deux fonds sur lesquels étaient édifiées des habitations et que le grillage était situé au milieu de cette murette sur laquelle il était implanté, que rien ne permettait d'établir que cette clôture avait été établie en 1924 comme le soutenaient les époux Z..., et que l'existence d'un pilier en ciment distant de 7,5 centimètres de celui supportant la clôture n'avait aucune incidence sur la nature de celle-ci, la cour d'appel a souverainement retenu que les époux Z... ne rapportaient pas la preuve du caractère privatif du mur et d'un trouble à la possession ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que, statuant sur appel d'une décision du juge d'instance, elle n'était pas compétente pour statuer sur un litige relatif à la mitoyenneté et à l'application de l'article 662 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que la construction d'une clôture d'une hauteur raisonnable, ce qui était le cas du mur édifié ne dépassant pas 2 mètres 35, ne pouvait constituer un trouble anormal de voisinage dans la mesure où il n'apparaissait pas en l'espèce que la diminution de clarté soit telle qu'elle empêche un usage normal de l'habitaton ou du jardin attenant, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Bedford Holding, dont le siège social est sis ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile), au profit de la société Nord France, venant aux droits de la société Boutonnat et Charlot, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Bedford Holding, de Me Blondel, avocat de la société Nord France, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le cahier des clauses spéciales administratives prévoyait que toute modification aux clauses contractuelles du marché exigeait un avenant établi et signé par l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage, et constaté qu'aucun écrit établissant l'accord de l'entreprise Boutonnat et Charlot (SBC) pour le retrait du lot "sols souples" de son marché n'était produit, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation, que la société Bedford Holding (SBH), faute d'établir que la SBC avait accepté ce retrait, et absence de protestation ne valant pas accord, en devait le paiement convenu ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la SBH ne produisait pas la décision qui l'aurait condamnée à payer une somme à la société Viotti et Soulier, sous-traitant de la SBC, ni la justification bancaire de ce paiement, la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des pièces qui lui étaient soumises, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que le maître de l'ouvrage n'apportait pas la preuve du paiement des travaux réalisés par ce sous-traitant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bedford Holding aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bedford Holding à payer à la société Nord France venant aux droits de la société Boutonnat et Charlot la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Loger, société anonyme dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1997 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre civile), au profit :
   1 / de la société civile immobilière (SCI) Bulteau Maquet, dont le siège social est ...,
   2 / de la compagnie d'assurances Union générale du Nord (UGN), dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mme Boulanger, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Loger, de Me Hémery, avocat de la SCI Bulteau Maquet et de la compagnie Union générale du Nord, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le désordre ne pouvait être considéré comme un vice qui était apparent à la réception pour un maître de l'ouvrage ignorant en matière de technique et de règlement et que le maître d'oeuvre, contractuellement tenu de réaliser un réseau conforme à la réglementation en vigueur, aurait dû, quand bien même il n'était pas chargé du raccordement au réseau public, attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur le problème, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de l'exception tirée d'une transaction entre les parties, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Loger aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Charles X...,
   2 / Mme Marie-Françoise Y..., épouse X..., demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre civile), au profit de la société Axa assurances, dont le siège est Grande Arche, Paroi Nord, 92044 Paris La Défense Cedex 41,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Axa assurances, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'expert judiciaire concluait, après examen des plans de l'immeuble et analyse des rapports du cabinet Tardy et de l'entreprise Etudes de sols et fondations, qui lors de son intervention à la demande des époux X... n'avait pas jugé utiles les sondages de la profondeur des puits, que les désordres étaient la résultante de la profondeur insuffisante des fondations, non de la sécheresse, alors que le rapport de la société Sol conseil sondage, sur lequel s'appuyait l'architecte également mandaté par les époux X..., ne permettait pas de faire prévaloir l'une des deux causes d'intervention extérieure qu'il présentait comme possibles, la cour d'appel en a déduit, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans dénaturation, que les époux X... ne rapportaient pas la preuve, qui leur incombait, que la sécheresse ait été la cause exclusive, à tout le moins déterminante, des désordres ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Axa assurances la somme de 9 000 francs ;
   Condamne les époux X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Lion's, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre), au profit de la société civile immobilière Le Calao, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de la société Lion's, de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de la société civile immobilière Le Calao, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu que la société Lion's devait prouver que le retard, apporté par la société Le Calao dans la réalisation des travaux que le bail mettait à sa charge, avait rendu impossible l'utilisation des lieux loués, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant, d'une part, répondant aux conclusions, que, parfaitement accessibles, ceux-ci ne pouvaient être considérés comme inutilisables du fait de l'inexécution de tous les travaux de peinture et de carrelage qui incombaient à la propriétaire, alors qu'ayant été livrés à l'état brut, toute exploitation d'un restaurant-bar y était impossible par définition avant l'exécution des importants travaux de finition que devait accomplir la société Lion's qui ne les avait pas entrepris, d'autre part, qu'aucun document de la cause n'avait trait à la décision prêtée par la société Lion's à une "pré-commission de sécurité" dont l'existence apparaissait comme douteuse, le seul refus que cette société établissait ne se rapportant pas aux locaux qu'elle avait pris à bail, tandis qu'il ressortait d'une lettre du maire du Gosier que la procédure d'élaboration du certificat de conformité était en cours, et en en déduisant que la société Lion's ne prouvait pas que la société Le Calao l'avait mise pour des motifs d'ordre administratif dans l'impossibilité de jouir des lieux conformément à leur destination ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Lion's aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lion's à payer à la société Le Calao la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.