Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles 710 et 715 du Code de procédure civile ;
   Attendu que la validité de la surenchère est contestée par acte de conclusions, 5 jours au moins avant la date de l'audience éventuelle ; que ce délai est prescrit à peine de déchéance ;
   Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que des poursuites de saisie immobilière ont été exercées par la banque Gallière (la banque), aux droits de laquelle vient la société ACR I, à l'encontre de M. et Mme X... et que les époux Y... ont été déclarés adjudicataires de l'immeuble saisi ; que la SCI Carlau (la SCI) a formé une surenchère et que l'audience éventuelle sur surenchère a été fixée au 23 mai 2001 ; que par conclusions du 16 mai 2001, les adjudicataires surenchéris ont soulevé la déchéance de la surenchère ; que, par jugement du 27 juin 2001, le Tribunal les a déboutés de leur demande, en retenant que leurs écritures étaient irrégulières ; que par conclusions du 13 juillet 2001, les époux Y... ont réitéré leur demande ; que la banque a soutenu que celle-ci était tardive ;
   Attendu que pour déclarer cette demande recevable, le jugement énonce que M. et Mme Y... invoquent la déchéance de la surenchère en raison du non-respect du délai prescrit par l'article 709 du Code de procédure civile par la SCI et que la déchéance peut être invoquée en tout état de cause ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les adjudicataires se trouvaient déchus du droit de contester la validité de la surenchère, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Constate que les époux Y... sont déchus du droit de contester la validité de la surenchère ;
   Condamne les époux Y... aux dépens devant les juges du fond et la Cour de cassation ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société X... et Tondut de ce qu'elle est représentée par M. Jean-Louis X..., ès qualités de liquidateur ;
   Sur le second moyen :
   Vu les articles 32 et 122 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d'agir ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X... et Tondut, propriétaire de locaux à usage commercial, ayant donné congé à la société Boccard avec offre de renouvellement de son bail, la société locataire a renoncé à ce renouvellement ; qu'un juge des baux commerciaux a déclaré la société locataire fondée à exercer son droit d'option et a fixé à une certaine somme le montant de l'indemnité d'occupation dont elle était redevable ;
   Attendu que pour condamner la société Boccard à payer une certaine somme à la société X... et Tondut, l'arrêt se borne à retenir qu'en l'état de la procédure la société X... et Tondut est représentée par ses liquidateurs amiables ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les liquidateurs de la société X... et Tondut dissoute justifiaient de leur qualité à agir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. Jean-Louis X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean-Louis X..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2002), que la société C2T Le Crédit touristique (la société) a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. X..., sur le fondement d'un jugement du 15 novembre 1995 qui avait condamné ce dernier à lui payer une certaine somme, en sa qualité de caution ; que M. X... a demandé à un juge de l'exécution de prononcer la caducité de la saisie ou d'en ordonner totalement ou partiellement la mainlevée ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la saisie n'était pas caduque ;
   Mais attendu que la nullité de la dénonciation de la saisie-attribution ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ;
   Et attendu qu'après avoir constaté que l'huissier de justice avait vérifié la réalité du domicile du destinataire de l'acte et que personne n'était présent à ce domicile pour le recevoir, la cour d'appel a exactement retenu que l'incertitude sur la qualité des personnes auprès desquelles les diligences avaient été accomplies constituait une irrégularité de forme pour laquelle M. X... n'invoquait aucun grief ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la saisie-attribution était bien fondée ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que les intérêts dont sont assorties les condamnations prononcées contre M. X... pesonnellement sont des intérêts moratoires, même si le taux retenu est contractuel, de telle sorte que l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier était sans application, la cour d'appel a exactement retenu que les intérêts étaient exigibles et que le juge de l'exécution ne pouvait modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société C2T Le Crédit touristique la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société l'Agence de Bourgogne ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a saisi un tribunal de grande instance d'un litige de copropiété qui l'opposait à M. Y... ; que le juge de la mise en état a ordonné une mesure de médiation qui s'est conclue par un protocole d'accord ; que Mme X... a cependant repris, après la signature de l'accord, ses demandes initiales ; que M. Y... a alors demandé, par voie reconventionnelle, l'homologation de l'accord ; que le Tribunal a débouté Mme X... de ses demandes et a homologué le protocole d'accord ;
   Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... la somme de 5 000 francs de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que Mme X... a abusé d'une voie de recours ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une cour d'appel, qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l'objet de cet appel ;
   Attendu que l'arrêt, après avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par Mme X... à l'encontre de ce jugement en ce qu'il avait homologué le protocole d'accord, l'a confirmé, par voie de conséquence, en toutes ses dispositions ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris, l'arrêt rendu le 17 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare l'appel irrecevable ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 2262 et 2277 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 13 avril 1970 a condamné M. X... à payer à Mme Y... une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des deux enfants communs ;
   que Mme Y... a demandé le 1er décembre 1999 la saisie des rémunérations de M. X... pour recouvrer les arrérages de cette pension qui n'a jamais été réglée ;
   Attendu que pour la débouter de sa demande, l'arrêt retient que par application de l'article 2277 du Code civil, Mme Y... ne peut recouvrer au-delà des cinq années ayant précédé sa demande ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle n'était pas saisie d'une demande en paiement d'arrérages, seule soumise à la prescription de l'article 2277 du Code civil, mais d'une action tendant à poursuivre l'exécution d'un jugement portant condamnation à paiement, à laquelle s'applique la prescription trentenaire de droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2002) que Mme X..., ayant signé une promesse d'achat de l'immeuble des époux Y... sur un papier libre portant référence à la société Locatrim Cassis (la société) et à un mandat de vente donné par les vendeurs à son gérant, M. Pierre Z..., a remis à ce dernier et à son ordre un chèque d'acompte dont le montant, encaissé par le bénéficiaire, n'a pas été représenté par celui-ci aux époux Y... ; que ces derniers ont assigné en remboursement du chèque et en réparation la société et Mme X... ; que la société a appelé en garantie M. Z... ;
   Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à indemniser les époux Y... ;
   Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code Civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel qui, ayant visé les conclusions des parties et indiqué leur date et y répondant, a, par motifs propres et adoptés, décidé à bon droit, sans méconnaître le principe de la contradiction, que la société à responsabilité limitée Locatrim Cassis était tenue de répondre de la faute de son gérant en application de l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966 ;
   D'où il suit que le moyen, inopérant en ses première et deuxième branches, ne peut qu'être écarté pour le surplus ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premiers et troisième moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Locatrim Cassis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Locatrim Cassis à payer aux époux Y... la somme globale de 1 500 euros, à Mme X... la somme de 181,46 euros et à M. A..., ès qualités, la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que s'il appartenait à la juridiction du fond de statuer sur l'existence d'une servitude et sur son opposabilité, il n'en demeurait pas moins que les obstacles placés par la SCEA La Ferme du Bouc empêchaient tout accès au fonds de Mme X... et des occupants de son chef qui avaient utilisé sans violence ni voie de fait une servitude de passage préalablement consentie par l'auteur commun des parties et s'exerçant sur un chemin matérialisé sur le sol depuis de nombreuses années, la cour d'appel, qui, en confirmant l'ordonnance déférée, est réputée n'avoir adopté que les motifs non contraires aux siens, a pu en déduire l'existence d'un trouble manifestement illicite ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCEA La Ferme du Bouc aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCEA La Ferme du Bouc à payer à Mme X... la some de 1 900 euros ; rejette la demande de la SCEA La Ferme du Bouc ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que M. de X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel qu'il incombait aux époux Y..., dès la signification de l'arrêt rendu le 28 janvier 2000, de lui payer les mensualités de loyers et provisions sur charges demeurées dues, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. de X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, qu'ayant constaté que l'exploitation agricole à responsabilité limitée Domaine des Barrières qui prétendait s'être acquittée de son obligation de paiement en invoquant une compensation avec des charges qu'elle aurait réglées en lieu et place du mandataire liquidateur, n'apportait pas la justification de tels règlements, la cour d'appel a écarté le caractère onéreux de la mise à disposition ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'EARL Domaine des Barrières aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'EARL Domaine des Barrières ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal :
   Attendu que M. X... ancien salarié de la société Saint Louis sucre (la société) a adressé, le 15 septembre 1995 à la Caisse primaire d'assurance maladie, une déclaration de maladie professionnelle, au titre du tableau n° 30, accompagnée d'un certificat médical attestant qu'il était atteint d'une asbestose pleurale ; que la Caisse ayant reconnu le caractère professionnel de la maladie, la cour d'appel (Amiens 6 décembre 2001) a jugé que la décision de prise en charge, notifiée à l'employeur le 28 mai 1996, lui était inopposable ;
   Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le dossier constitué par la CPAM, qui comporte notamment les divers certificats médicaux et éventuellement le rapport de l'expert technique, les constats faits par la Caisse et les informations qui lui sont parvenues, peut être communiqué aux parties sur demande de leur part ; que la cour d'appel a constaté que la société saint Louis sucre n'avait pas formulé une telle demande ; qu'en reprochant pourtant à la Caisse qui avait régulièrement transmis à l'employeur la déclaration de maladie professionnelle, accompagnée du certificat médical initial, de n'avoir pas communiqué à la société "le certificat médical du docteur Y..., les conclusions du collège d'experts et les éléments recueillis tant auprès de la victime que du témoin", la cour d'appel a indirectement fait obligation à la caisse de transmettre spontanément à l'employeur les éléments du dossier constitué, violant ainsi les articles R. 441-11 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 441-11, alinea 1er, du Code de la sécurité sociale que la Caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ;
   Et attendu que la cour d'appel a relevé que la Caisse s'est bornée à transmettre à la société Saint Louis sucre, le double de la déclaration et du certificat médical initial, sans l'informer des conclusions du collège d'experts, d'un autre certificat médical et des éléments recueillis auprès de l'assuré et d'un témoin dont l'arrêt constate qu'ils étaient susceptibles de lui faire grief ; qu'elle en a exactement déduit que l'organisme social n'avait pas satisfait à son obligation d'information et que sa décision était inopposable à l'employeur ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel,
   REJETTE le pourvoi principal ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Somme aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;
   Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 3 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique a refusé de prendre en charge les frais de transport en véhicule sanitaire léger exposés par M. X... pour se rendre de son domicile au cabinet d'un kinésithérapeute ; que l'intéressé a formé un recours contre cette décision ;
   Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en compte les frais de transport litigieux, la cour énonce essentiellement qu'ayant indiqué sur sa prescription que l'état du malade était incompatible avec l'utilisation de transport en commun, le médecin prescripteur avait donc estimé qu'il justifiait d'un transport allongé en véhicule sanitaire léger, son cas opératoire étant supérieur à 50, et que c'est à juste titre que le premier juge avait décidé que la situation du requérant répondait à l'article R. 322-10, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ;
   Qu'en statuant ainsi alors que le transport litigieux, n'ayant pas été effectué en ambulance, n'entrait dans aucun des cas limitativement prévus par l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute M. X... de son recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section D), au profit de M. Armand Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Gridel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gridel, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que M. Z..., médecin, en société civile de moyens avec M. Y..., et en désaccord avec lui sur l'opportunité d'acquérir un appareil échographique, lui a indiqué qu'il achèterait alors seul l'appareil mais lui permettrait néanmoins de l'utiliser à sa guise ;
   que, pour condamner ensuite M. Y... à contribuer pour moitié aux coûts et frais inhérents à cette acquisition, les juges du fond ont retenu qu'il s'est servi de l'objet, percevant à ce titre des honoraires, s'évitant des dépenses et s'enrichissant ainsi sans cause, tout en provoquant l'appauvrissement de son associé qui avait supporté seul les loyers du crédit-bail afférent, sans que soit démontrée l' intention libérale de celui-ci ; qu'en statuant ainsi, alors que la situation créée avait pour cause la décision de M. Z..., arrêtée en pleine connaissance du refus originaire de son associé de participer au financement de ce matériel, l'arrêt a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... Ciron,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de la société Gan capitalisation, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, conseillers, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de Me Hemery, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de la société Gan capitalisation, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches, ci-après annexés :
   Attendu que par motifs adoptés, l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 24 novembre 1998) a jugé que M. X... ne rapportait pas la preuve que les sommes qu'il soutenait avoir payées constituaient des intérêts dus par la société Gan capitalisation, ni que cette société l'eût mandaté pour les verser ; que, par ces motifs qui échappent au contrôle de la Cour de Cassation, l'arrêt attaqué est légalement justifié, de même que par les motifs énoncés au soutien de la condamnation de M. X... pour procédure abusive ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Gan capitalisation la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et le pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité sénégalaise, ayant été condamné à l'interdiction du territoire français pour une durée de deux ans, le préfet de la Meuse a pris à son encontre un arrêté de maintien en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'il a sollicité la prolongation de cette mesure ; que le juge des libertés et de la détention d'un tribunal de grande instance a accueilli sa demande ; que M. X... a interjeté appel ;
   Attendu que l'ordonnance, après avoir mentionné que l'intéressé et son avocat avait été entendus et que le ministère public, avisé, était absent, a infirmé la décision du premier juge ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de cette ordonnance ni des pièces de la procédure que le préfet, partie défendresse, ait été présent à l'audience d'appel ou avisé de celle-ci, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 mai 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par déclaration en date du 21 mars 2003, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. Jean-Claude X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Mutualité sociale agricole (MSA) de la Vienne la somme de 2 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 3, 4 et 11 du décret du 12 novembre 1991, ensemble le principe du respect des droits de la défense ;
   Attendu que l'avocat de l'étranger maintenu en rétention doit être avisé de l'audience d'appel comme l'étranger lui-même ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que Mme X... épouse Y..., de nationalité tunisienne, a été maintenue en rétention administrative en exécution d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ; que, saisi d'une demande de prolongation de cette mesure, le président d'un tribunal de grande instance l'a assignée à résidence ;
   Attendu que le premier président, après avoir énoncé que Mme X... épouse Y..., non comparante, avait été avisée de l'audience d'appel par un télégramme téléphoné, a infirmé la décision l'ayant assignée à résidence ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'ordonnance attaquée ni des pièces de la procédure que l'avocat de Mme X... épouse Y..., qui l'avait assistée en première instance, ait été présent à l'audience ou avisé de celle-ci, le premier président a violé les textes et le principe susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 mars 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 mars 2001), que le Centre communal d'action sociale de Biarritz (le CCAS), légataire universel de M. Z..., a assigné M. X..., qui avait acquis un immeuble appartenant à Mme Z..., en paiement des arrérages impayés de la rente viagère servie à cette dernière et, après son décès, à son époux, ainsi que M. A..., acquéreur d'un lot, et M. Y..., notaire rédacteur de l'acte de vente ; que le Tribunal a accueilli ces demandes ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme au CCAS ;
   Mais attendu que par une décision motivée, se référant à un relevé de compte établi le 7 février 1994 et écartant ainsi les allégations contraires, la cour d'appel a fixé la somme due par M. X... à la somme qu'elle a retenue ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Centre communal d'action sociale de Biarritz la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel du jugement rendu au profit de la Société d'études et de réalisations du port de plaisance de Saint-Raphaël (la SERPP) ; que M. X... n'a conclu qu'à l'annulation de l'acte introductif d'instance et que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité, confirmé le jugement, et condamné M. X... au paiement d'une amende civile ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais, sur le second moyen :
   Vu l'article 559 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour condamner M. X... à payer une amende civile, l'arrêt retient que le caractère abusif et dilatoire de l'appel se déduit de ce que l'appelant ne conclut pas au fond ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., qui s'était borné à demander l'annulation du jugement, n'était pas tenu de conclure au fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... au paiement d'une amende civile, l'arrêt rendu le 13 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Laisse les dépens afférents aux instances devant les juges du fond à la charge de M. X... ;
   Laisse les dépens devant la Cour de Cassation à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'études et de réalisations du port de plaisance de Saint-Raphaël ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mai 2002) d'avoir supprimé le versement de la prestation compensatoire mise à la charge de M. Y... par le jugement de divorce du 26 novembre 1982, en violation de l'article 276-3 du Code civil et sans donner de base légale à sa décision au regard des articles 272 et 276-3 du Code civil ;
   Attendu, d'abord, que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond de la réalité du changement important dans les ressources du débiteur ;
   Et attendu, ensuite, que c'est par une erreur de plume, au vu des documents produits, que la cour d'appel a qualifié M. Y... de propriétaire de l'appartement ..., alors qu'il n'en était, à l'évidence, que locataire ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, qui est recevable :
   Vu les articles 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Médiaco Normandie, victime, le 14 novembre 1991, du vol d'un camion-grue qu'elle avait assuré auprès du Groupe des assurances nationales (le GAN), a assigné ce dernier en remboursement d'une somme dépensée pour la récupération de ce véhicule ; qu'en appel, la société Médiaco techniques, venant aux droits de la société Médiaco Normandie, a signifié des conclusions et pièces le 3 mars 2000, jour de l'ordonnance de clôture ; que le GAN a répliqué par conclusions signifiées le 31 mars 2000 ; que la cour d'appel, retenant qu'il existait une cause grave justifiant une réponse de l'intimée, a, par l'arrêt attaqué, tout à la fois révoqué l'ordonnance de clôture, déclaré recevables les conclusions du GAN et statué au fond ;
   Attendu, cependant, que la révocation de l'ordonnance de clôture, motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci, de sorte qu'une même décision ne peut simultanément révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige ; qu'en procédant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;
   Condamne la compagnie GAN aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie GAN ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée à l'Agence nationale pour l'emploi, ayant été victime d'une agression commise par M. Y... qui a entraîné des troubles psychiques, a été placée en invalidité ; qu'elle a assigné M. Y... en responsabilité et dommages-intérêts ;
   Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation du préjudice professionnel de Mme X..., l'arrêt retient qu'en l'absence d'état antérieur et de réduction de la capacité constatée avant les faits, l'agression doit être considérée comme l'élément déclenchant de la pathologie actuelle de l'intéressée marquée par une prédisposition antérieure et qu'elle constitue la cause de l'entier dommage subi par la victime qui doit être intégralement indemnisée du préjudice ayant un lien de causalité certain et direct avec le fait dommageable ; que l'expert médical a indiqué que Mme X... avait un état ne la prédisposant pas à supporter le stress né de contacts avec des personnes en détresse et que si elle avait pu garder un poste aménagé tel qu'il lui en avait été proposé, l'invalidité pourrait ne pas être retenue ; que la décision de son employeur de la remettre néanmoins en contact avec le public, poste auquel elle n'était pas adaptée, ressortit de la seule responsabilité de l'employeur dans l'organisation de son agence mais n'apparaît ni comme une décision nécessaire ni comme la conséquence directe et certaine du fait dommageable ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que l'agression subie par Mme X... constituait la cause de l'entier préjudice et que la victime était devenue inapte à l'emploi qu'elle occupait auparavant du fait de l'agression qui avait révélé un état ne la prédisposant pas au stress résultant de son contact avec un certain public, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions fixant le préjudice soumis à recours de Mme X... et condamnant M. Y... à payer certaines sommes à celle-ci et à l'Agence nationale pour l'emploi, l'arrêt rendu le 25 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les sociétés Rocamar, Somedis, Discar et Day se sont pourvues, le 14 mai 2001, en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à leur préjudice et au profit de la société Atac, venant aux droits de la société Docks de France X... ;
   Qu'à la date du 13 mars 2003 et postérieurement au 15 janvier 2003, date du dépôt du rapport, les sociétés Rocamar, Somedis, Discar et Day ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la société Atac a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les sociétés Rocamar, Somedis, Discar et Day d'une somme de 30 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux sociétés Rocamar, Somedis, Discar et Day de leur DESISTEMENT ;
   Condamne les sociétés Rocamar, Somedis, Discar et Day aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Rocamar, Somedis, Discar et Day in solidum à payer à la société Atac la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 juillet 2000) d'avoir écarté des débats comme tardives ses conclusions déposées le 20 mars 2000 et dit n'y avoir lieu à rabattre l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen :
   1 / qu'il s'évince des mentions claires et précises de l'ordonnance de clôture que celle-ci a été signée le 17 avril 2000 et que la copie en a été délivrée également le 17 avril 2000 ; qu'en retenant néanmoins que l'ordonnance de clôture était intervenue le 17 mars 2000, pour en déduire l'irrecevabilité de conclusions déposées le 20 mars 2000, la cour d'appel a statué au prix d'une dénaturation de l'ordonnance de clôture ;
   2 / que la cour d'appel ne pouvait, en toute hypothèse, retenir une date de clôture autre que celle figurant à l'ordonnance, sans préciser les éléments sur lesquels elle a pu se fonder pour se convaincre que la clôture était intervenue dès le 17 mars 2000, sauf à priver sa décision de toute base légale au regard de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ;
   3 / qu' en l'état de conclusions sollicitant la révocation de l'ordonnance de clôture "si toutefois celle-ci est susceptible d'intervenir", la cour d'appel ne pouvait refuser de faire droit à la demande de rabat pour écarter des débats les conclusions de Mme X... sans préciser si un délai avait été imparti à son avoué pour accomplir les actes de procédure ni constater que celui-ci avait eu connaissance de la date à laquelle devait être clôturée l'instruction, sauf à priver sa décision de base légale au regard des articles 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'ordonnance de clôture mentionne que l'affaire sera examinée à l'audience du 30 mars 2000, date à laquelle ont effectivement eu lieu les débats devant la cour d'appel ; qu'elle porte la date du 17 avril 2000 au lieu du 17 mars 2000 par suite d'une simple erreur matérielle ; que dès lors, c'est sans dénaturation des termes de ladite ordonnance que la cour d'appel retient que les conclusions ont été déposées le 20 mars 2000 soit postérieurement à l'ordonnance de clôture intervenue le 17 mars 2000 et doivent être écartées des débats ;
   Et attendu qu'en rejetant la demande de révocation de l'ordonnance précitée en l'absence de cause grave invoquée par l'appelante, la cour d'appel a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à la société EDF et à la société Axa Global Risks la somme globale de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.