Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur MU SI YAN Y..., demeurant à Papeete (Polynésie Française), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1986 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), au profit de Monsieur D... Hubert, demeurant à Papeete (Polynésie Française), BP 2057,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., E..., Z..., X..., Jacques C..., Senselme, Capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de M. A... Si Yan, de la SCP Martin Martinière et Ricard, avocat de M. D..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'en retenant que l'importance des travaux allégués était motivée non par la simple réparation des désordres mais par une véritable rénovation et en constatant que le bailleur, après exécution de ces travaux, avait offert le local à une tierce personne, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 22 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE-ROUSSE D'AVOIR, STATUANT SUR LE RECOURS DE JOSEPH X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VALLICA, ET SUR L'INTERVENTION DE GERARD X..., AUTRE TIERS ELECTEUR, DEBOUTE JOSEPH X... DE SA DEMANDE TENDANT A L'INSCRIPTION, SUR LADITE LISTE, DE RENAUD Y..., ALORS QUE CELUI-CI AURAIT SON DOMICILE DANS LA COMMUNE OU SES PARENTS SERAIENT DOMICILIES ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE Y..., ETUDIANT A NICE, N'ETAIT PAS DOMICILIE DANS LA COMMUNE DE VALLICA, OU IL NE RESIDE PAS ET OU IL N'EST PAS CONTRIBUABLE ;

 QU'IL AJOUTE EXACTEMENT QUE CET ELECTEUR NE SAURAIT ETRE INSCRIT AU SEUL MOTIF QUE SES PARENTS LE SONT ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE-ROUSSE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX C... FONT GRIEF A L'ARRET QUI LES A CONDAMNES A PAYER UN SOLDE DE PRIX DE TRAVAUX, D'AVOIR MIS A LEUR CHARGE UNE SOMME DE 1.237,65 FRANCS A TITRE D'INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUT ARRET DOIT ETRE MOTIVE ;

 QU'EN CONDAMNANT LE MAITRE DE Y... A DES INTERETS CONVENTIONNELS SANS INDIQUER, D'UNE PART, SI LES PARTIES AVAIENT STIPULE DE TELS INTERETS, NI PRECISE LES EVENEMENTS RETENUS COMME FAISANT COURIR LE POINT DE DEPART DE CES PRETENDUS INTERETS, L'ARRET ATTAQUE A PRIVE DE MOTIFS SA DECISION, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, L'ARRET RETIENT QUE LES INTERETS CALCULES PAR L'EXPERT, TELS QUE PREVUS DANS LE MARCHE, S'ELEVENT A 1.237,65 FRANCS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR EXONERER M. D..., MAITRE D'B..., ET M. X..., ENTREPRENEUR, DE LEUR RESPONSABILITE DECENNALE ENVERS LES EPOUX C..., Z... D'OUVRAGE, EN RAISON D'INFILTRATIONS SURVENUES EN 1976 "EN FACADE ET EN PIGNONS", L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LES TRACES EN ONT DISPARU ET QU'ELLE N'ETAIENT PAS DUES A UNE ERREUR DE CONCEPTION MAIS A UN JOINTOIEMENT TARDIF ET UNE ABSE^CE D'ENDUIT PROTECTEUR, TOUS DEUX IMPUTABLES A LA CARENCE DES EPOUX C... ;

QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI LE MAITRE D'B... ET L'ENTREPRENEUR AVAIENT REMPLI LEUR OBLIGATION DE CONSEIL EN METTANT EN GARDE LES A... D'OUVRAGE QUANT AUX CONSEQUENCES DE LA TARDIVETE DU JOINTOIEMENT ET DE L'ABSENCE D'ENDUIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M. X..., MAITRE D'Y..., DE SA DEMANDE EN DEMOLITION ET RECONSTRUCTION DU PAVILLON EDIFIE POUR SON COMPTE, PAR LA SOCIETE ANONYME MAISONS BRUNO PETIT, ET NON CONFORME AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT IMPOSANT UN NIVEAU D'IMPLANTATION, L'ARRET ATTAQUE (PAU, 11 MARS 1981) ENONCE QUE CE NON RESPECT D'UNE EXIGENCE ADMINISTRATIVE NE PORTE PAS PREJUDICE AUX AUTRES LOTISSEURS ET N'A ENTRAINE QU'UN REFUS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE QUI DIMINUE SEULEMENT LA VALEUR VENALE DE LA MAISON ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES M. X... INVOQUANT LA NON-CONFORMITE AU CONTRAT, SOUTENAIT QUE LA SEULE INEXECUTION DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE D'IMPLANTATION A UN NIVEAU DETERMINE SUFFISAIT EN SOI POUR IMPOSER LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE EN VUE DE SA MISE EN CONFIRMITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION, SIGNEE PAR X... SEUL, CELUI-CI EN SON NOM ET AU NOM DE SA FEMME, S'ENGAGE A DONNER A BAIL A GARS DIVERS BIENS IMMOBILIERS COMPRENANT, NOTAMMENT, UNE MAISON D'HABITATION, QUE CETTE CONVENTION, N'AYANT PAS ETE REITEREE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU FAIT DES EPOUX X..., NE FUT PAS EXECUTEE ;

 QU'AUJAMES, AUQUEL GARS AVAIT DEMANDE D'ETUDIER UN PROJET D'AMENAGEMENT DE LA MAISON, LUI A RECLAME LE PAIEMENT DE SES HONORAIRES ;

 QUE GARS, ALLEGUANT QUE LES EPOUX X... AVAIENT, PAR LEUR CARENCE, EMPECHE LA REALISATION DU PROJET CONFIE A AUJAMES, LES A APPELES EN GARANTIE ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN GARANTIE DE GARS CONTRE LES EPOUX X..., L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'A JUSTE TITRE LES PREMIERS JUGES AVAIENT SITUE CE RECOURS SUR LE PLAN QUASI-DELICTUEL POUR LA RAISON QU'X... N'AVAIT PAS PU, SANS LE CONSENTEMENT DE SA FEMME, DONNER A BAIL UN BIEN RURAL DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, PAR UNE CONVENTION QU'IL AVAIT SEUL PASSEE ET SIGNEE, ENONCE QU'EN L'ETAT D'UNE PROMESSE QUI RECELAIT UN VICE POUVANT ENTACHER SA VALIDITE, GARS, QUI NE POUVAIT PAS IGNORER QUE DAME X... AVAIT REFUSE DE DONNER SA SIGNATURE, N'AVAIT PAS ETE D'UNE GRANDE PRUDENCE EN PRENANT L'INITIATIVE DE COMMANDER A AUJAMES L'ETUDE D'UN PROJET D'AMENAGEMENT D'UN IMMEUBLE COMPRIS DANS LA PROMESSE DE BAIL ET EN PERSEVERANT DANS CETTE VOIE SANS AVOIR SOLLICITE DES EPOUX X... L'AUTORISATION D'EXECUTER DES TRAVAUX, NI LES AVOIR MIS EN DEMEURE DE REITERER L'ACTE DEVANT NOTAIRE ;

 QU'IL EN DEDUIT QUE LE DOMMAGE ALLEGUE PAR GARS NE RESULTAIT PAS DIRECTEMENT ET NECESSAIREMENT DE L'ATTITUDE FAUTIVE QU'IL PRETAIT AUX EPOUX X... ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT FAUTIF D'X... DANS LA CONCLUSION DE LA PROMESSE DE BAIL, RELEVE PAR L'ARRET, AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ALLEGUE PAR GARS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS CES DISPOSITIONS CONCERNANT LA DEMANDE EN GARANTIE DE GARS, L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MADAME CANTE Z... D'UN APPARTEMENT DONNE EN LOCATION A MELLES A... ET Y... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS 16 FEVRIER 1981) D'AVOIR DECIDE QUE LA LOCATION DEVAIT RESTER REGIE PAR LES DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN RAISON DU DEFAUT DE CONSTAT D'HUISSIER, ALORS, SELON LE MOYEN QUE LE CONSTAT D'HUISSIER EST UNE FORMALITE QUI A SEULEMENT POUR OBJET DE CONSTATER QUE LES CONDITIONS DE FOND RELATIVES AU LOCAL SONT EFFECTIVEMENT REMPLIES ;

 QUE L'INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE NE SAURAIT EMPORTER QUELQUE DECHEANCE QUE CE SOIT, MAIS SIMPLEMENT REPORTER AU JOUR DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA DITE FORMALITE, OU DU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUI EN TIENT LIEU, L'APPLICATION DU BAIL CONCLU ENTRE LES PARTIES ;

 QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 1ER DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE CE DECRET NE PREVOIT PAS, COMME LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 EN SON ARTICLE 3, QUE LA LOCATION A LOYER LIBRE PEUT PRENDRE EFFET A DATER DE LA CONSTATATION DE LA MISE EN CONFORMITE DES LIEUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE DECLARER ACQUISE A LA BAILLERESSE LA CLAUSE RESOLUTOIRE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU LOYER APRES COMMANDEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN QUE D'UNE PART, EN SUPPOSANT MEME QU'UN BAIL DONT LA VALIDITE EST JUDICIAIREMENT CONTESTEE SE TROUVE SUSPENDU DANS SON APPLICATION, LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES RESTENT GOUVERNEES PAR LA DISPOSITION DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

 QUE L'ARTICLE 4 DE LADITE LOI QUI FIGURE AU TITRE 1ER FAIT OBLIGATION AU PRENEUR DE PAYER LE LOYER, QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE DEPUIS L'INTRODUCTION DE LEUR ACTION, LES LOCATAIRES N'AVAIENT VERSE AUCUN LOYER, NE POUVAIT PRIVER LA BAILLERESSE DE LA SANCTION RESOLUTOIRE SANS VIOLER L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

 ET ALORS QUE D'AUTRE PART, AUCUNE COMPENSATION NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A LA DATE DE LA SOMMATION DE PAYER SOUS SANCTION RESOLUTOIRE AU MOTIF D'UNE CREANCE DES LOCATAIRES QUI NE POUVAIT ETRE RENDUE LIQUIDE ET EXIGIBLE QU'A LA DATE DU JUGEMENT STATUANT SUR LES MERITES DE LEURS PRETENTIONS ;

 QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE 1291 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LE BAIL DU 26 JUIN 1976 N'ETANT PAS VALABLE, MADAME X... NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE QUI Y ETAIT INSEREE ET QUE LE LOYER LEGAL ETANT SEUL APPLICABLE, LES LOYERS CONVENTIONNELS, CAUSE DU COMMANDEMENT, N'ETAIENT PAS DUS, LA Z... ETANT, A LA DATE DU COMMANDEMENT REDEVABLE D'UN TROP PERCU ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS,23 JANVIER 1981) QUE LA SOCIETE SEFIMA, PROMOTEUR, A FAIT CONSTRUIRE, COURANT 1961-1962, UN ENSEMBLE IMMOBILIER POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE GAMBETTA-TOURELLES, L'ARCHITECTE ETANT M ANDRE Y... ET L'ENTREPRISE LEFEBVRE AYANT ETE CHARGEE DE LA MENUISERIE METALLIQUE ;

 QUE LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX A EU LIEU LE 30 AVRIL 1965 ET LA RECEPTION DEFINITIVE LE 30 AVRIL 1966 ;

 QU'A LA SUITE DE DIVERS DESORDRES, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE SEFIMA, L'ENTREPRISE LEFEBVRE ET M Y... ;

 QUE CET ARCHITECTE A DEMANDE A ETRE GARANTI PAR L'ENTREPRISE LEFEBVRE ;

ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE IN SOLIDUM A L'EGARD DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, AVEC L'ENTREPRISE LEFEBVRE, DES DESORDRES AFFECTANT LES GARDE-CORPS DES BALCONS ET DE LES AVOIR CONDAMNES AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME, DEVANT RESTER A CONCURRENCE DE 80% A LA CHARGE DE CET ARCHITECTE ET DE L'AVOIR DECLARE SEUL RESPONSABLE DES DESORDRES AFFECTANT LE MUR-PIGNON, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'IMMIXTION, GENERATRICE DES DESORDRES, DU PROMOTEUR IMMOBILIER, NOTOIREMENT COMPETENT, EN MATIERE DE CONSTRUCTION, QUE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, EXCLUAIT QUE L'ARCHITECTE AIT A REPONDRE DE CES DESRDRES EN TOTALITE, SOIT AVEC L'ENTREPRENEUR IN SOLIDUM POUR LES GARDE-CORPS, SOIT SEUL POUR LE MUR-PIGNON ;

 QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967, APPLICABLE AU LITIGE" ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT LA PARTICIPATION DE M MONTIFROY A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE, A PU LE DECLARER TENU A REPARATION INTEGRALE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST RECEVABLE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'ARCHITECTE Y... DE SON APPEL EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE SEFIMA, PROMOTEUR, L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE CETTE SOCIETE PAR LE MAITRE DE X..., EST IRRECEVABLE COMME TARDIVE, ENONCE QUE LA SOCIETE SEFIMA N'EST PLUS EN CAUSE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA GARANTIE DECENNALE SANCTIONNE LES OBLIGATIONS ASSUMEES PAR LES CONSTRUCTEURS ET ENTREPRENEURS ENVERS LE MAITRE DE X... MAIS NON LA RESPONSABILITE DE CEUX-CI ENTRE EUX, ET SANS EXAMINER SI LES ACTES D'IMMIXTION DANS LA REALISATION DE L'OUVRAGE QUI ETAIENT ALLEGUES PAR M Y..., POUVAIENT REVETIR A L'EGARD DE CET ARCHITECTE, INDEPENDAMMENT DE TOUT POINT DE VUE CONTRACTUEL, LE CARACTERE D'UN FAIT DOMMAGEABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR DE TARTEIX ET CELUI DE LEDANTIC, QUI VENAIT EN SENS INVERSE ;

 QUE LEDANTIC, BLESSE, A ASSIGNE TARTEIX ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE U A P , EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

 QUE TARTEIX A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE TARTEIX, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI, PAR SIMPLE AFFIRMATION, AURAIT DENIE A LA FAUTE CARACTERISEE ET PENALEMENT SANCTIONNEE DE LA VICTIME UNE QUELCONQUE INCIDENCE QUANT A LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, N'AURAIT PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RETENU QUE L'EXPERT AVAIT OBSERVE QUE LA VITESSE DE TARTEIX, QUI VENAIT JUSTE D'EFFECTUER UN VIRAGE A ANGLE DROIT ET QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE PLATE, NE POUVAIT ETRE TRES GRANDE, ENONCE QUE LE FAIT QUE TARTEIX AIT CONDUIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE DANS L'ACCIDENT ;

 QU'EN ESTIMANT, DES LORS, QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHE A TARTEIX POUR EXONERER LEDANTIC DE SA RESPONSABILITE EN TANT QUE GARDIEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;

 QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LEDANTIC DE SA DEMANDE, L'ARRET RETIENT QUE L'EXPERT COMMIS AVAIT OBSERVE QUE LEDANTIC, CONTRAIREMENT A SES ALLEGATIONS, ROULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE EN RAISON DE LA PRESENCE DE GRAVILLONS SUR LA CHAUSSEE, DE L'APPROCHE D'UNE INTERSECTION SIGNALEE, DE LA SURCHARGE D'UN PASSAGER ET DE LA MAUVAISE VISIBILITE ET ENONCE QUE LES FAUTES IMPREVISIBLES COMMISES PAR LEDANTIC ETAIENT DE NATURE A EXONERER TOTALEMENT TARTEIX ;

 QU'EN NE PRECISANT PAS EN QUOI LES FAUTES QU'ELLE RELEVAIT A L'ENCONTRE DE LEDANTIC AVAIENT ETE IMPREVISIBLES ET IRRESISTIBLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;

CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, PAR TEMPS DE BROUILLARD, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DIRK DE X..., ET AUX COTES DUQUEL SE TROUVAIT BRANS, PERCUTA L'ARRIERE DE L'ENSEMBLE ROUTIER DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS MULLER (LA SOCIETE) QUI, EN PANNE D'ECLAIRAGE, S'ETAIT ARRETE EN OCCUPANT TOUTE LA VOIE DE DROITE DE LA ROUTE EMPRUNTEE PAR LES DEUX VEHICULES ;

 QUE DIRK DE X... FUT TUE SUR LE COUP, BRANS GRIEVEMENT BLESSE ET QUE L'AUTOMOBILE, LOUEE A LA SOCIETE AVIS FUT ENTIEREMENT DETRUITE ;

 QUE BRANS, ( DE NATIONALITE ALLEMANDE), A DEMANDE AVEUVE DE X..., A LA SOCIETE ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'EUROPE, AINSI QU'A LA SOCIETE AVIS ET A LA COMPAGNIE LE MONDE, SON ASSUREUR, REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE VEUVE DE X..., EN QUALITE D'INTERVENANT A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L'EUROPE ;

 QUE SONT INTERVENUES DANS LA CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGIONPARISIENNE, LES SOCIETES DE DROIT ALLEMAND BUNDESKNAPPSCHAFT ET BG CHEMIE, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS ;

 QU'ONT ETE APPELEES EN GARANTIE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION AUTOMOBILE DAF AINSI QUE LES SOCIETES LOCADAF, SCHINDLER ET DAF TRUCKS, ENTREPRISES CHARGEES DE L'ENTRETIEN DE L'ENSEMBLE ROUTIER ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ET DE L'AVOIR CONDAMNEE AVEC SON ASSUREUR A REPARER SEULE LES CONSEQUENCES DU DECES DE DIRK DE X... ET DES BLESSURES DE BRANS, ALORS QUE DE X... AURAIT DU, COMPTE TENU DE LA TRES FAIBLE VISIBILITE, NUIT ET EPAIS BROUILLARD, REGLER SA VITESSE DE MANIERE A POUVOIR FREINER EFFICACEMENT EN CAS DE SURVENANCE D'UN OBSTACLE IMPREVISIBLE ET QUE LA COUR D'APPEL, EN EXCLUANT LA REDUCTION DE LA VITESSE EN RAISON D'UNE TRES MAUVAISE VISIBILITE, AURAIT DONC VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME DES LORS QUE LE GARDIEN DU CAMION, LA SOCIETE N'ALLEGUAIT PAS QUE CE COMPORTEMENT AVAIT ETE POUR LUI IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MAURICE X..., QUI PAR "LETTRE DE COMMANDE" DU 5 DECEMBRE 1974, A CONFIE A LA SOCIETE DALLAY PERE ET FILS DES TRAVAUX DE RESTAURATION DE BATIMENTS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE(ORLEANS, 15 DECEMBRE 1980), DE L'AVOIR CNDAMNE A PYER A CET ENTREPRENEUR UNE CERTAINE SOMME AU TITRE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE LA LETTRE DE COMMANDE SUSVISEE ENONCE EXPRESSEMENT QUE LES TRAVAUX EN PLUS OU EN MOINS SERONT "REGLES PAR ORDRES DE SERVICE SEPARES" ;

 QUE, PAR SUITE, EN DECIDANT QU'IL N'EST PAS STIPULE QU'UN ORDRE DE SERVICE SIGNE DU MAITRE DE Y... DEVRA AUTORISER LES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CE CONTRAT ET A, AINSI, VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT RETENIR QUE LA PREUVE DE L'ACCORD DU MAITRE DE Y... POUR LA REALISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES CONTESTES POUVAIT ETRE RAPPORTEE "PAR TOUS LES MOYENS" SANS VIOLER L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ;

 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE NUL NE PEUT SE CONSTITUER UNE PREUVE A SOI-MEME ;

 QUE LA COUR D'APPEL, HOMOLOGUANT LE RAPPORT D'EXPERTISE, RETIENT QUE L'ENTREPRISE RAPPORTE LA PREUVE DE L'ACCORD DONNE PAR LE MAITRE DE Y... A LA "REMISE EN ETAT DE LA TOUR SUD-EST" ;

 QUE, CEPENDANT, L'EXPERT S'EST BORNE A REPRODUIRE LES ALLEGATIONS DE L'ENTREPRISE EN ENONCANT QUE "D'APRES" CELLE-CI LE MAITRE DE Y... AURAIT COMMANDE LES TRAVAUX EN PRESENCE DE L'ARCHITECTE ET DE PLUSIEURS AUTRES ENTREPRENEURS ;

 QUE LA COUR D'APPEL A, AINSI, VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;

 ALORS, ENFIN, QU'EN RETENANT QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EXECUTES DANS LE CADRE DU MARCHE "ONT FAIT L'OBJET D'ORDRES D'EXECUTION EN COURS DE CHANTIER" SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU MAITRE DE Y... FAISANT VALOIR QUE L'ARCHITECTE N'ETAIT PAS SON MANDATAIRE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE ET SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, QUE LA CONSISTANCE DES TRAVAUX N'A PAS ETE FIXEE AVEC PRECISION, QUE LA LETTRE DE COMMANDE PREVOYAIT LA POSSIBILITE DE TRAVAUX EN PLUS OU EN MOINS ;

 QU'IL N'ETAIT PAS STIPULE QU'UN ORDRE DE SERVICE SIGNE DU MAITRE DE Y... DEVAIT AUTORISER LES TRAVAUX ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET, QUI NE S'ETAIT PAS BORNE A REPRODUIRE LES ALLEGATIONS DE L'ENTREPRENEUR DALLAY RELEVEE PAR L'EXPERT, CONSTATE QUE L'ARCHITECTE, MANDATAIRE D'X..., RESPONSABLE DU CHANTIER ET TENU DE SURVEILLER LES TRAVAUX, S'EST RENDU COMPTE DE LEUR EXECUTION ET NE S'Y EST PAS OPPOSE ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'X... DEVAIT PAYER LE COUT DES TRAVAUX ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A, CONFIRMATIF DE CE CHEF, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA FEMME ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS STATUE SUR LA DEMANDE DE COMPARUTION PERSONNELLE DES EPOUX Y... PAR LE MARI POUR METTRE EN EVIDENCE L'ETAT DE CONTRAINTE MORALE DANS LEQUEL IL SE SERAIT TROUVE LORSQU'IL AVAIT REDIGE LA LETTRE PRODUITE PAR DAME C.;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT DE RETENIR LA LETTRE LITIGIEUSE COMME PREUVE DES FAUTES COMMISES PAR LE MARI, A NECESSAIREMENT ET SOUVERAINEMENT REJ ETE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES C. SOLLICITAIT UNE MESURE D'INSTRUCTION TENDANT A ETABLIR SON ETAT DE CONTRAINTE MORALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE MARI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE ALORS QUE LE CARACTERE CUPIDE, LE COMPORTEMENT COLEREUX ET MALADIVEMENT JALOUX DE LA FEMME ETANT DE NATURE A JUSTIFIER LE DIVORCE A SES TORTS, LA COUR D'APPEL AURAIT DU EXAMIN ER CHACUN DE CES GRIEFS REGULIEREMENT INVOQUES PAR LE MARI A L'ENCONTRE DE SA FEMME ;

 QU'EN OMETTANT PUREMENT ET SIMPLEMENT D'EXAMINER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES DIFFERENTS GRIEFS FORMULES, L'ARRET RELEVE, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LA FEMME ETABLIT AVOIR LARGEMENT CONTRIBUE AU REGLEMENT DES DEPENSES COMMUNES ET QUE LE MARI RECONNAIT, DANS UNE CORRESPONDANCE, QUE TOUT EST DE SA FAUTE QUE PAR CES ENONCIATIONS RELEVANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, LA COUR D'APPEL QUI A PRIS EN CONSIDERATION LES DIFFERENTS FAITS INVOQUES, A SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

D OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE. ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER PARTIELLEMENT M Y... DE LA DEMANDE EN REPARATION DE MALFACONS INTRODUITE CONTRE LE MAITRE D'X... LLAVADOR QU'IL AVAIT CHARGE DE CONSTRUIRE UNE VILLA ET CONTRE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, ASSUREUR DE CELUI-CI, L'ARRET ATTAQUE(AIX-EN-PROVENCE, 13 NOVEMBRE 1980) RETIENT QUE M Y... PERD DE VUE QUE L'IMMEUBLE A ETE CONSTRUIT ALORS QUE LES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE SOUSCRITE PAR LLAVADOR ETAIENT EN DATE DU 7 FEVRIER 1972 ET NE GARANTISSAIENT ANTERIEUREMENT A LA RECEPTION DES TRAVAUX, QUE LES DOMMAGES MATERIELS SUBIS PAR L'OUVRAGE ET NON LES MENACES GRAVES IMMINENTES DE DOMMAGES MATERIELS, TERMES QUI ONT ETE AJOUTES DANS LES CONDITIONS GENERALES PAR UN AVENANT DATE DU 8 AOUT 1975, DATE POSTERIEURE A L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE N'AVAIT PAS ALLEGUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA DATE DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ETAIT ANTERIEURE AU 8 AOUT 1975 ET QUE DE CE FAIT L'AVENANT A LA POLICE N'ETAIT PAS APPLICABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ET PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS, TELS QU'ILS SONT REDIGES AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUITS :

 ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS, NON FONDES, DE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET VIOLATION DU PRINCIPE DE CONTRADICTION DES DEBATS, LE POURVOI NE TEND, EN REALITE, QU'A REMETTRE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION L'INTERPRETATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND A PROPOS DES CONVENTIONS LIANT LES CONSORTS X... A LA SOCIETE J LEFEBVRE-BILLIARD ET CIE, QUANT AU MODE DE CALCUL DES REDEVANCES DUES AUX CONSORTS X... A L'OCCASION DE L'EXTRACTION DE MATERIAUX SUR LES TERRAINS LEUR APPARTENANT ;

QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 NOVEMBRE 1980) QUE M Z... AYANT CONFIE A M X..., ENTREPRENEUR GENERAL, LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON SUR UN TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, L'ENTREPRENEUR, EN DESACCORD AVEC LE MAITRE DE Y... SUR LA NECESSITE DE FONDATIONS SPECIALES, ROMPIT UNILATERALEMENT LE MARCHE ;

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PYER A M Z... UNE INDEMNITE BASEE SUR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX CONVENU AU MARCHE ET CELUI DE LA MEME CONSTRUCTION TROIS ANS PLUS TARD, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SEUL PEUT DONNER LIEU A REPARATION UN DOMMAGE CERTAIN ;

 D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI TIENT COMPTE, POUR FIXER L'INDEMNITE, DU PREJUDICE RESULTANT DE LA VARIATION DU COUT DE CONSTRUCTION D'UN PAVILLON DONT ELLE CONSTATE QU'IL N'A PAS A ETRE CONSTRUIT, A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

 " MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINMENT FIXE LES MODALITES ET LE MONTANT DE LA REPARATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN NULLITE POUR DOL DE LA CESSION DE 1872 ACTIONS DE LA S A X..., FAITE AU PROFIT DE M JEAN X..., EN 1965, AU PRIX DE 200 FRANCS L'ACTION ;

 QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS, SELON LE MOYEN, DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT DES MANOEUVRES DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME, ET DE RECHERCHER QUELLE ETAIT LA VALEUR REELLE DES ACTIONS VENDUES, EN SE BORNANT SUR CE POINT A UNE REFERENCE A UNE AUTRE CESSION REALISEE EGALEMENT DANS LE CADRE FAMILIAL, POUR DECIDER QUE LA VENTE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS DOLOSIVE ;

MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE MELLE X... N'APPORTAIT PAS LE MOINDRE COMMENCEMENT DE PREUVE DE LA MATERIALITE DU VICE DU CONSENTEMENT QU'ELLE INVOQUAIT ;

 QUE C'EST PAR DES MOTIFS QUI ECHAPPENT EGALEMENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE PRIX DE CESSION DES ACTIONS CONSENTI EN 1965 NE REVELAIT PAS L'EXISTENCE DU DOL ALLEGUE, DES ACTIONS IDENTIQUES AYANT ETE NEGOCIEES, EN 1971, AU PRIX DE 250 FRANCS L'UNE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE, ET QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 18 MARS 1981), QUE PAR ACTE NOTARIE DU 5 AOUT 1969, LES EPOUX Y... ONT VENDU AUX EPOUX X... UN ENCLOS MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE PARTIE EN NATURE, PARTIE EN ESPECES, ET UNE OBLIGATION DE SOINS TANT EN SANTE QU'EN MALADIE ;

 QUE L'ACTE STIPULAIT QU'A DEFAUT DE PAIEMENT A SON ECHEANCE D'UN SEUL TERME DE LA RENTE OU EN CAS D'INEXECUTION DES CONDITIONS DE LA VENTE, CELLE-CI SERAIT RESILIEE DE PLEIN DROIT APRES UN SIMPLE COMMANDEMENT RESTE INFRUCTUEUX ;

 QUE LES EPOUX Y..., APRES UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ONT ASSIGNE JEAN-ROBERT X... ET SES TROIS ENFANTS VENANT AUX DROITS DE LEUR MERE EN RESOLUTION DE LA VENTE ;

ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RESOLUE LA VENTE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PREUVE DE L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION PEUT RESULTER DE PRESOMPTIONS LORSQUE LE DEBITEUR SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE DE SE PROCURER UNE PREUVE LITTERALE, QUE TEL EST LE CAS D'UNE NIECE QUI COMME LE RAPPELLE L'ARRET ATTAQUE, ENTRETENAIT DES RELATIONS D'AFFECTION ETROITES AVEC SON ONCLE ET SA TANTE ;

 QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC PRONONCER LA RESOLUTION D'UNE VENTE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE ALIMENTAIRE SANS RECHERCHER SI LE FAIT POUR LES CREDIRENTIERS DE N'AVOIR JAMAIS RECLAME PENDANT DIX ANS ET DEMI LE VERSEMENT DE LA RENTE ET SI LE FAIT POUR LES DEBIRENTIERS DE S'ETRE LIBERES DANS LE MOIS DU COMMANDEMENT DU SEUL ARRERAGE DONT ILS S'ESTIMAIENT REDEVABLES, NE CONSTITUAIENT PAS DES PRESOMPTIONS DE LEURS OBLIGATIONS ;

 QU'ELLE A AINSI VIOLE LES ARTICLES 1348, 1349 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QU'A L'EXCEPTION D'UN ACOMPTE TRES PEU IMPORTANT DE 5 M3 DE BOIS ET D'UN VERSEMENT DE 1901 FRANCS REFUSE, LES CONSORTS X..., QUI N'INVOQUAIENT PAS L'IMPOSSIBILITE MORALE D'UNE PREUVE ECRITE DE LEUR LIBERATION, N'AVAIENT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE PALVACIER BENEFICIAIT SUR DES PRAIRIES APPARTENANT AUX CONSORTS Y...
X... DE VENTES D'HERBES MAIS D'UN BAIL A FERME, L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 31 MARS 1980), APRES AVOIR CONSTATE QUE DEPUIS 1971 PALVACIER ENTRETENAIT LUI-MEME LES PRES DONT IL FAUCHAIT L'HERBE ET OU IL METTAIT SES BETES, SEMAIT DE L'ENGRAIS ET REPARAIT LES CLOTURES, ENONCE QUE PAR SES ACTES D'EXPLOITATION ET D'ENTRETIEN REGULIERS ET REPETES DEPUIS 1972 CELUI-CI S'ETAIT COMPORTE COMME UN FERMIER ET NON COMME UN SIMPLE ACHETEUR ;

QU'EN DEDUISANT DE CES SEULS MOTIFS L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL, SANS RECHERCHER SI LES TRAVAUX EXECUTES PAR PALVACIER AVAIENT ETE MIS A SA CHARGE PAR LA CONVENTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
La Cour :

          Sur le moyen unique :

          Attendu que Renaud fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 8 novembre 1979) d'avoir prononcé la résiliation du bail rural consenti par Dame X..., pour avoir donné en sous-location à Segui la maison d'habitation, alors, selon le moyen, "que le bail suppose l'existence d'un prix, c'est-à-dire d'un enrichissement du patrimoine du bailleur ; que la convention de gardiennage qui prévoit comme contrepartie à la jouissance des lieux une simple prestation de services qui n'augmente pas la masse patrimoniale du propriétaire, n'est donc pas, faute de prix, un bail mais un contrat innomé d'occupation, qu'ainsi la Cour d'appel, dès lors qu'elle avait relevé dans ses motifs que la seule contrepartie à l'occupation des lieux était le gardiennage, ne pouvait juger que cette convention de gardiennage constituait une sous-location, et résilier de ce chef le fermage, sans méconnaître la nature juridique des contrats de bail et de gardiennage, et sans priver de toute base légale sa décision" ;

         Mais attendu que la sous-location, interdite par l'article 832 du code rural, est constituée par la mise à la disposition d'un tiers de tout ou partie du fonds loué moyennant une contrepartie ; que l'arrêt, après avoir relevé que la convention était intitulée contrat de location et que les termes "à louer" et "location" figuraient dans le corps de l'acte, retient que la jouissance des lieux a été concédée à Seguy moyennant l'engagement d'assurer le gardiennage des lieux ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la Cour d'appel a pu décider que Renaud avait consenti une sous-location ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

         Par ces motifs,

          Rejette.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE STATUANT EN MATIERE DE REFERES (PARIS, 24 MARS 1981), QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 24 FEVRIER 1976, MME Y..., VEUVE Z..., A VENDU A M X... UN PAVILLON POUR UN PRIX CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE MENSUELLE, ETANT STIPULE QU'A DEFAUT DE PAIEMENT D'UN SEUL TERME, LA VENTE SERAIT RESOLUE DE PLEIN DROIT UN MOIS APRES UN COMMANDEMENT DE PAYER DEMEURE INFRUCTUEUX ;

 QUE, SE PREVALANT DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, MME Z... A ASSIGNE M X... EN REFERE POUR FAIRE CONSTATER LA RESOLUTION DE LA VENTE ET ETRE AUTORISEE A PROCEDER AUX MESURES DE PUBLICITE FONCIERE ;

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSTATE LA RESOLUTION DE LA VENTE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA VENDERESSE AYANT ELLE-MEME RECONNU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LE MONTANT DE CHACUN DES SIX COMMANDEMENTS DELIVRES EN 1979 AVAIT ETE REGLE PAR L'ACHETEUR AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL, EN DEDUISANT PUREMENT ET SIMPLEMENT DE L'EXISTENCE DE CES SIX COMMANDEMENTS LA RESOLUTION DE LA VENTE, A MECONNU LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION, LA RESOLUTION DE LA VENTE N'ETAIT ACQUISE QU'UN MOIS APRES LA DELIVRANCE D'UN COMMANDEMENT DEMEURE IMPAYE ;

 QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS CONSTATER LE DEFAUT DE PAIEMENT DU MONTANT D'UN COMMANDEMENT DANS LE MOIS DE SA DELIVRANCE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, MME Z... FAISAIT ETAT, AU SOUTIEN DE SA DEMANDE, D'UN COMMANDEMENT DU 20 DECEMBRE 1979 VISANT LE TERME DU 1ER NOVEMBRE 1979 DEMEURE SANS SUITE DE PAIEMENT ET SURABONDAMMENT D'UN COMMANDEMENT DU 25 JANVIER 1980 VISANT LE TERME DU 1ER DECEMBRE 1979, DEMEURE AUSSI SANS EFFET ;

 QUE, DANS SES CONCLUSIONS, M X... S'EST BORNE A SOUTENIR QU'A L'ECHEANCE DE LA RENTE VIAGERE DU 1ER NOVEMBRE 1979, IL ETAIT DANS UN ETAT DE SANTE PARTICULIEREMENT DEFICIENT ;

 QU'IL AVAIT DE CE FAIT DU NEGLIGER UN GRAND NOMBRE DE SES AFFAIRES PERSONNELLES , QU'IL OFFRAIT DE S'ACQUITTER ET AU-DELA DE TOUTE SOMME QU'IL DEVAIT A MME Z... EN LUI REMETTANT EN COMPTE LA SOMME DE 20000 FRANCS ;

 QU'IL NE SAURAIT REPROCHER A LA COUR D'APPEL, QUI N'EST PAS SORTIE DES LIMITES DU LITIGE, DE NE PAS AVOIR CONSTATE UN FAIT QUI N'ETAIT PAS CONTESTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA CAISSE DE RETRAITE PAR REPARTITION DES INGENIEURS, CADRES ET ASSIMILES (C R I C A ) A LAQUELLE S'EST JOINTE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITES DES CADRES A DEMANDE A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, ASSUREUR DE MARIE-FRANCE Y..., RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AYANT CAUSE LA MORT DE MICHEL X..., REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR CET ORGANISME DU VERSEMENT ANTICIPE A LA VEUVE DE SON ADHERENT, D'UNE PENSION DE REVERSION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QU'UNE CAISSE DE RETRAITE, ORGANE DE REPARTITION, NE FERAIT QUE REDISTRIBUER ENTRE SES MEMBRES LES COTISATIONS DONT ELLE DISPOSE QUE SES OBLIGATIONS NE POURRAIENT JAMAIS EXCEDER LE PLAFOND CONSTITUE PAR LE MONTANT DES RECETTES PAR ELLE PRELEVEES SUR SES ADHERENTS ;

 QUE LE PATRIMOINE PERSONNEL DE L'INSTITUTION NE SERAIT JAMAIS AFFECTE PAR L'EVENTUELLE DIMINUTION DES COTISATIONS CONSECUTIVE AU DECES PREMATURE DE L'UN DE SES ADHERENTS, PAS DAVANTAGE QUE PAR L'EVENTUELLE AUGMENTATION DU NOMBRE DE "POINTS" DETENUS PAR LA VEUVE DE CET ADHERENT ;

 QUE LA CAISSE DE RETRAITE NE SUBIRAIT DONC PAS DE PREJUDICE PERSONNEL DU FAIT DU DECES PREMATURE DE SON ADHERENT ;

 QUE LA COUR D'APPEL, EN L'ESPECE, QUI A ORDONNE LA REPARATION DU PREJUDICE INEXISTANT QUI NAITRAIT POUR LA CAISSE DU DECES DE L'UN DE SES ADHERENTS, AURAIT VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A PU DEDUIRE DES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'IL RELEVE QUE LA CAISSE AVAIT SUBI UN PREJUDICE CERTAIN QUI ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT AVAIT ETE VICTIME SON ADHERENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :

 ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR APPARTENANT A ROGER Z... ET PILOTE PAR LE MINEUR DIDIER Z..., QUI ENTREPRENAIT LE DEPASSEMENT D'UN CAMION APPARTENANT A DAME X..., EN STATIONNEMENT, A SA GAUCHE, SENS DE SA DIRECTION, ET UNE AUTOMOBILE QUI VENAIT EN SENS INVERSE ;

 QUE LE MINEUR SEYMANDI, QUI AVAIT PRIS PLACE SUR LE CYCLOMOTEUR DE DIDIER Z..., A ETE BLESSE ;

 QUE, DEVENU MAJEUR, IL A ASSIGNE CE DERNIER, LES EPOUX ROGER Z..., DAME X... ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, ASSUREUR DE DIDIER Z... ET DE DAME X... ;

 QUE LA C P C A M DE Y... PARISIENNE ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE ROGER Z... SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE SEYMANDI AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN MONTANT SUR LE CYCLOMOTEUR DE SON CAMARADE ET QUE CETTE FAUTE SERAIT A L'ORIGINE DIRECTE DU DOMMAGE, SEYMANDI AYANT ETE BLESSE PAR SUITE DE L'IMPRUDENCE COMMISE EN PRENANT PLACE SUR LE CYCLOMOTEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI, AYANT IRREGULIEREMENT MONTE SUR LE CYCLOMOTEUR DE SON CAMARADE Z..., SEYMANDI N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC SES BLESSURES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, EN OUTRE, QUE LA PRESENCE DU CAMION, DES LORS QU'ELLE ETAIT IRREGULIERE, AURAIT NECESSAIREMENT CONCOURU AU DOMMAGE, L'ACCIDENT AYANT EU LIEU, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, AU MOMENT OU LE CYCLOMOTORISTE TENTAIT DE LE DEPASSER, ALORS, ENFIN, QU'AYANT EXCLU LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DU CAMION, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE Z..., SI LE CAMION, PLACE A PROXIMITE D'UN VIRAGE LIMITANT NECESSAIREMENT LA VISIBILITE, N'ETAIT PAS STATIONNE A UN ENDROIT EMINEMMENT DANGEREUX ET N'AVAIT PAS CONTRIBUE DE DE CE FAIT A PROVOQUER L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SI LA VICTIME SEYMANDI AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN PRENANT PLACE SUR LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR DIDIER Z..., RIEN NE PERMETTAIT DE PENSER QUE CET ENGIN AIT ETE DESEQUILIBRE PAR LE POIDS DU PASSAGER, L'ARRET RETIENT QUE LA PRESENCE D'UN VEHICULE EN STATIONNEMENT SUR LA DROITE DU CYCLOMOTORISTE N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ET NE RENDAIT PAS INEVITABLE LA COLLISION POUR UN CONDUCTEUR CIRCULANT DANS UN VIRAGE LIMITANT LA VISIBILITE A UNE VITESSE ADAPTEE AUX DIFFICULTES DE LA CIRCULATION ;

 QUE PAR CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE ROGER Z... NE S'EXONERAIT PAS DE SA RESPONSABILITE ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN, LA COUR D'APPEL, QUI, EN LES REJETANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER PETIT DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE NI L'ENQUETE, NI LES ATTESTATIONS PRODUITES NE PERMETTENT D'ATTRIBUER A LA FEMME LA RESPONSABILITE DE LA MESENTENTE CONJUGALE ;

QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LA GRAVITE DES FAITS ALLEGUES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PAUL X..., DE NATIONALITE SUISSE, ETANT DECEDE DES SUITES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU EN FRANCE ET LA RESPONSABILITE ENTIERE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT AYANT ETE RECONNUE PAR SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (M A C I F ), UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE CELLE-CI ET LES AYANTS-DROIT DE LA VICTIME SUR LE MONTANT DE LEUR PREJUDICE ;

 QUE LA M A C I F AYANT PRETENDU, ULTERIEUREMENT DEDUIRE DE CE MONTANT TANT CELUI DES RENTES VERSEES A VEUVE X... PAR LA CAISSE SUISSE DE COMPENSATION (LA CAISSE), QUE CELUI DES CAPITAUX CONSTITUTIFS DESDITES RENTES LES AYANTS-DROIT DE PAUL X... L'ONT ASSIGNEE EN PAIEMENT DES INDEMNITES INITIALEMENT CONVENUES ;

ATTENDU QUE POUR PROCEDER A LA DEDUCTION DEMANDEE PAR LA M A C I F , L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'IL EST CERTAIN QUE LES RENTES ALLOUEES A DAME X... LUI SONT VERSEES EN RAISON DU DECES ACCIDENTEL DE SON EPOUX ET CONSTITUENT EN CONSEQUENCE UNE INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE ET SON FILS MINEUR ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LESDITES RENTES ETAIENT DESTINEES A ASSURER AUX AYANTS-DROIT UN REVENU EN REMPLACEMENT DU SALAIRE PREMATUREMENT PERDU PAR X... ET NON UN AVANTAGE SUPPLEMENTAIRE ET SI LEUR VERSEMENT ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 3 JUILLET 1981 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
La Cour :

          Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : 

          Vu l'article 1134 du Code civil,

          Attendu selon l'arrêt attaqué que Feuillet ayant été commis comme expert dans un litige opposant la société nouvelle Goldschmidt international (Newgold) à la société Interbras Cayman, Newgold a demandé son remplacement pour avoir manqué à ses devoirs en violant l'engagement écrit qu'il avait pris dans une lettre de ne pas révéler les informations qu'elle lui donnerait et en les portant cependant à la connaissance de son adversaire ;

         Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt après avoir rappelé les termes de la lettre "il est évident que tous les documents qui me seront soumis soit en communication soit en copie le seront à mon usage exclusif et qu'étant tenu par le secret professionnel je ne les communiquerai pas à Interbras ou à son conseil. Je veillerai également dans la rédaction de mon rapport au respect de ce secret" énonce qu'à l'évidence, un tel engagement était seulement destiné à l'exécution même des opérations de l'expert mais ne pouvait valablement concerner le résultat des investigations à relater dans le rapport destiné aux magistrats auxquels les éléments révélés par ces investigations ne peuvent être dissimulés ; qu'en statuant ainsi elle a dénaturé les termes clairs et précis de l'engagement susvisé ;

         Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen,

          Casse et annule l'arrêt rendu le 3 juillet 1979, par la Cour d'appel de Paris et renvoie devant la Cour d'appel de Reims.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE INTRODUITE PAR JEAN A... CONTRE LES CONSORTS X..., Y... ET EVA A..., ET TENDANT A LA RESTITUTION D'UN PRIX D'ADJUDICATION ET A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE PRETENDUES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DES CONSORTS X...
Z... A CETTE ADJUDICATION AINSI QUE DES AGISSEMENTS ALLEGUES DES SOEURS A... AU DETRIMENT DE L'INDIVISION SUCCESSORALES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES SE BORNE A ENONCER QU'AUCUN DES ELEMENTS D'APPRECIATION SOUMIS PAR A... NE JUSTIFIE QU'IL SOIT FAIT DROIT A SES CONCLUSIONS, QUE LADJUDICATION ETAIT REGULIERE ET LEES FAITS TROP ELOIGNES DANS LE TEMPS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS EXAMINER LES MOYENS SOUTENUS PAR A... AU SOUTIEN DE SES DEMANDES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIER REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVAIT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;