Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Gérard de X..., 
   2°) Madame Anne-Marie Y... épouse de X..., demeurant tous deux à Paris (16e), ...


 en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, section B), au profit de Madame Brigitte A... épouse Z..., demeurant à Paris (10e), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, 

 M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Choucroy, avocat des époux de X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1351 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner les époux de X... à payer à Mme Z..., propriétaire, la somme de 100 000 francs montant de la liquidation de l'astreinte ordonnée par un arrêt du 14 janvier 1985 pour le cas où ils ne quitteraient pas, dans les deux mois de cette décision, l'appartement dont ils avaient été locataires, l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1987) retient qu'en dépit de l'astreinte fixée par l'arrêt susvisé, les époux de X... n'ont exécuté la décision d'expulsion que le 30 juillet 1986 soit plus de 16 mois ou 480 jours après le point de départ de l'astreinte ; 
   Qu'en statuant ainsi alors que l'arrêt du 14 janvier 1985 n'avait prononcé une astreinte de 400 francs par jour de retard que pendant trois mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne Mme Z... envers les époux de X..., aux dépens liquidés à la somme de trois cent quatre francs et quatre vingt quatorze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Pierrette X... née Z..., demeurant à Fourques sur Garonne (Lot-et-Garonne), "Au Levant de la Saubole",

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1986, par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Monsieur Guy Y..., agent d'assurance de la compagnie l'Union des Assurances de Paris, demeurant à Marmande (Lot-et-Garonne), avenue du maréchal Joffre,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Jouhaud, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme X..., de Me Odent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que figurant au mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la clause d'exclusion de garantie prévue à la rubrique 4.3 des conditions générales de la police d'assurance souscrite par Mme X... et qui concernait les vols commis par les membres de la famille de l'assurée étant formelle et limitée, la cour d'appel n'avait pas à en écarter l'application ; que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur François, Jean-Paul X..., demeurant ... (Seine-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1987 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre), au profit de la société anonyme de Défense et d'Assurances "SADA", dont le siège social est à Nîmes (Gard), ...,

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société anonyme SADA, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les juges du second degré ont procédé à la recherche prétendument omise en retenant, d'abord, que la réalité du vol n'est révélée par aucune trace d'effraction, d'escalade, ni aucun indice relatif à l'utilisation de fausses clefs, ensuite, que la date même de ce vol n'a pu être située dans le temps qu'avec une très large marge d'approximation, donc d'incertitude, savoir : entre le 12 juillet et le 4 août 1979, en outre, que le seul témoin entendu par l'expert ne dit pas avoir vu, durant la période précitée, la porte du bâtiment fermée par cadenas ou ouverte avec des pitons arrachés, enfin, que le vol a pu se produire de jour au cours des opérations de démolition impliquant l'ouverture des portes extérieures sur rues ;
   Qu'en déduisant de ces constatations que n'était pas établie l'intervention délictuelle d'un tiers, seule susceptible de rendre manifeste, fût-ce par présomption, le caractère frauduleux de la soustraction alléguée, ils ont légalement justifié leur décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société anonyme SADA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SOCIETE BAIL EQUIPEMENT, société anonyme, dont le siège social est à Paris (1er), 22, place Vendôme,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987, par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de Monsieur Pierre X..., demeurant à Guyancourt (Yvelines), Bouviers l'Enclos,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat de la société anonyme Société Bail Equipement, de Me Célice, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué énonce que M. X... a apposé, de sa main, sur l'imprimé pré-établi par la société Bail Equipement le 2 décembre 1982, la mention suivante :

  "Bon pour caution comme ci-dessus" suivie de la date et de la signature ;     Attendu que, dès lors, à supposer que, comme l'allègue le moyen, la somme cautionnée eût été déterminable au jour de l'engagement de la caution, la mention manuscrite précitée ne suffisait pas à satisfaire aux exigences de l'article 1326 du Code civil, duquel il résulte que l'engagement que souscrit la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation déterminable au jour de l'engagement ;  qu'il s'ensuit qu'aucune des branches du moyen n'est fondée ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert Y..., gérant de société, demeurant à La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1987, par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit du Groupe des assurances mutuelles de France X..., dont le siège social est sis à Paris (8e), ...,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Parmentier, avocat du Groupe des assurances mutuelles de France, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, s'agissant de la désignation de l'expert M. Z..., les juges du second degré, adoptant sur ce point les motifs des premiers juges, se bornent à constater que le cabinet Seiler, qui a saisi cet expert, écrit sur un papier à en-tête qui ne fait aucune référence à la compagnie d'assurances 
X...
 et serait, selon les pièces du dossier, le courtier de M. Y..., donc son mandataire ; que ces motifs contredisent les allégations du moyen selon lesquelles il serait établi que ledit expert aurait été désigné par l'agent général de l'assureur, par l'intermédiaire duquel la police aurait été souscrite ; d'où il suit que le moyen manque en fait ;
   Sur la demande formée par la compagnie d'assurances 
X...
 sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à payer à la compagnie d'assurances 
X...
 la somme de trois mille francs par elle exposée et non comprise dans les dépens et le condamne à une amende civile de deux mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers le Groupe des assurances mutuelles de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL BRIGITTE SUD, représenté par son syndic le Cabinet Victor BUSCAGLIA, dont le siège est à Paris (14e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de la société civile immobilière RESIDENCE BRIGITTE, dont le siège est à Paris (2e), ... des Victoires,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Senselme, rapporteur, MM. X..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat du Syndicat des copropriétaires du centre commercial Brigitte Sud, de la SCP de Chaisemartin, avocat de la SCI résidence Brigitte, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 10, 11 et 12 du décret n° 67-1166 du 22 décembre 1967 (devenus R. 111-25, R. 111-26 et R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation), applicables en la cause ;     Attendu que pour déclarer irrecevable l'action intentée par le syndicat des copropriétaires du centre commercial Brigitte Y... à l'encontre de la société civile immobilière Résidence Brigitte, en réparation de malfaçons affectant le réseau d'évacuation des eaux pluviales de ce centre commercial, l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1987) retient que ce réseau faisant partie des édifices, il importe peu en l'espèce de déterminer s'il s'agit de gros ou de menus ouvrages au regard des articles R. 111-26 et R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation, dès lors que les désordres n'ont été découverts qu'après la réception et que l'instance au fond a été engagée postérieurement à l'expiration du délai de la garantie décennale ou de la responsabilité contractuelle de droit commun, fixé à dix ans par l'article 2270 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967 ;
   Qu'en se bornant à une simple affirmation quant à la localisation des canalisations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Hervé Y...
X..., demeurant Villa l'Estérel, La Quartelade, à Murat-le-Quaire (Puy-de-Dôme),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1987 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre), au profit de Madame Jacqueline Z... divorcée Y...
X..., remariée SCIALDO, demeurant ... (Puy-de-Dôme),

  défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Bestit X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les juges du fond ont estimé que la somme de 9 800 francs portée, le 26 juin 1971, au crédit du plan d'épargne-logement ouvert par M. Bestit X..., provenait du livret de caisse d'épargne propre à Mme Z... tandis que la somme de 48 000 francs avait été donnée à cette dernière par ses grands-parents et employée à l'occasion de la construction de l'immeuble commun aux intéressés ;     Que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation de documents versés aux débats, et de défaut de réponse aux conclusions déposées par M. Bestit X..., les trois branches du moyen ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ;  qu'aucune d'elles ne peut donc être accueillie ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Michel, Antoine X...,
   2°/ Mme Jacqueline Z..., épouse X...,

 demeurant tous deux ... (4ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de M. Jenan Y..., demeurant ... (16ème),

 défendeur à la cassation.
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Peyre, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de 

 M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les locataires dans le détail de leur argumentation et qui ne s'est pas seulement fondée sur les motifs des premiers juges a légalement justifié sa décision en retenant sans dénaturation que le local présentait les principales caractéristiques d'un logement de catégorie II A ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Rolande Z..., née A..., demeurant à Albertville (Savoie), ..., Chemin de la Peysse,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1988 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de Madame Alice C..., née A..., demeurant à Rives Sur Fure (Isère), La Murette, Enclos du Château,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. B..., X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Jean-Marie Defrenois et Marc Levis, avocat de Mme Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme D..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a souverainement retenu que le fonds appartenant à Mme Z... desservi par un chemin d'exploitation, n'était pas enclavé et qu'aucun signe apparent ne permettait de retenir l'existence d'une servitude par destination du père de famille ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame Denise Y... veuve X..., demeurant à Thuir (Pyrénées-Orientales), ...,
   2°/ Monsieur Jacques X..., demeurant actuellement à Albi (Tarn), ...,
   3°/ Madame Raymonde X..., demeurant à Thuir (Pyrénées-Orientales), ...,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mai 1985 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales, siégeant à Perpignan, au profit de la commune d'Oms (Pyrénées-Orientales), représentée par son maire,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Didier, rapporteur, MM. G..., H..., A..., Z..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme E..., M. Aydalot, conseillers, MM. D..., B..., F...
C..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Vincent, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le second moyen :
   Vu les articles L.12-1 et R.12-1-2° du Code de l'expropriation ;     Attendu que le magistrat qui prononce une expropriation pour cause d'utilité publique est tenu de vérifier si toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies et de viser dans son ordonnance les pièces produites à l'appui de la requête ;     Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales, 3 mai 1985) qui prononce au profit de la commune d'Oms l'expropriation de parcelles appartenant aux consorts X... ne mentionne ni l'avis de la commission des opérations immobilières, ni l'attestation préfectorale de dispense de cet avis et que le dossier ne contient pas ces documents ;     Qu'en l'absence de preuve du respect d'une formalité obligatoire à la date à laquelle l'ordonnance a été rendue, celle-ci encourt l'annulation ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 mai 1985, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales siégeant à Perpignan ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales, siègeant à Perpignan, autrement composée ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Lucien demeurant ..., La Bazoche-Gouet (Eure et Loir),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Nogent le Rotrou, en matière électorale au profit de Monsieur Y... Philippe demeurant ..., La Bazoche-Gouet (Eure et Loir) ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. X... tendant à la radiation de M. Y... des listes électorales de la commune de la Bazoche-Gouet, alors que, d'une part, ce serait à l'inscrit contesté 

 d'établir qu'il remplit les conditions légales, alors que, d'autre part, l'article L. 16 du Code électoral ne permettait pas de maintenir sur les listes un électeur qui ne remplit plus aucune des qualités requises, et alors, qu'enfin, l'article L. 11 de ce code ne permettait pas au propriétaire d'une résidence secondaire de se prévaloir à ce titre d'un domicile réel ;
   Mais attendu que, le tribunal, après avoir exactement rappelé que l'électeur qui conteste une inscription doit établir le bien fondé de ses prétentions, retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il n'est pas établi que M. Y... ait perdu son domicile dans la commune de la Bazoche-Gouet ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur ; M. Chabrand, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Lucien demeurant ..., La Bazoche-Gouet (Eure et Loir),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Nogent le Rotrou, en matière électorale au profit de Madame Z... Janine épouse X... demeurant "Beauregard", La Bazoche-Gouet (Eure et Loir) ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. Y... tendant à la radiation de Mme Z... des listes électorales de la commune de la Bazoche-Gouet, alors que, d'une part, ce serait à l'inscrit contesté d'établir qu'il 

 remplit les conditions légales, alors que, d'autre part, l'article 16 du Code électoral ne permettrait pas de maintenir sur les listes des électeurs qui ne remplissent plus aucune des qualités requises, et alors qu'enfin l'article 11 de ce code n'autoriserait pas le simple propriétaire d'une résidence secondaire à invoquer l'existence à ce titre d'un domicile réel, exigé par ce texte ;
   Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit qu'il appartient à l'électeur contestant l'inscription d'un citoyen sur une liste électorale de prouver le bien fondé de ses prétentions, le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. Y... n'établit pas que Mme Z... ait perdu toute qualité pour demeurer inscrite ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur ; M. Chabrand, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Antoinette X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 19 avril 1988 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégant à Strasbourg, au profit de la commune de Bischoffsheim, représenté par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Deville, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Hubert Henry, avocat de la 

 commune de Bischoffsheim, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les cinq moyens réunis :
   Attendu que Mme X... reproche à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, 19 avril 1988) d'avoir prononcé au profit de la commune de Bischoffsheim l'expropriation de terrains lui appartenant alors que 1°) l'expropriant n'a pas invité les expropriés à faire connaître le montant de leur demande, 2°) le prix de 30 francs le m2 ne tient pas compte de la proximité d'une route départementale ni de l'accès direct d'une parcelle sur celle-ci, 3°) la commune expropriante lui a notifié par lettre recommandée du 8 juin 1988 qu'elle ne verserait que la somme de 1 250 francs par are alors qu'elle a déjà payé des indemnités sur la base de 3 000 francs l'are à d'autres copropriétaires, 4°) l'opération projetée sur une zone artisanale n'est nullement d'intérêt public, 5°) l'arrêté préfectoral du 4 mai 1987 a méconnu la loi du 12 juillet 1983 qui impose à une enquête parcellaire une durée minimale d'un mois ;
   Mais attendu que les griefs pris de l'indemnisation étant étrangers à l'ordonnance portant transfert de propriété sont irrecevables, que le juge de l'expropriation n'a pas compétence pour apprécier l'opportunité et la régularité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de prononcer l'expropriation et que l'article R. 11-20 du Code de l'expropriation, fixe à quinze jours la durée de l'enquête parcellaire ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la commune de Bischoffsheim, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Italo Y...,
   2°/ Madame X... Marie-Antoinette, épouse Y...,

 demeurant tous deux à Allemagne-en-Provence (Alpes-de-Haute-Provence), 

 en cassation d'une ordonnance rendue le 30 mars 1988 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-de-Haute-Provence, siégeant à Digne, au profit de la commune d'Allemagne-en-Provence, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chapron, conseiller référendaire ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne les époux Y..., envers la commune d'Allemagne-en-Provence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur André X..., demeurant à Bischoffsheim (Bas-Rhin), 6, place de la Forge,
   2°/ Madame Josephine X..., demeurant à Bischoffsheim (Bas-Rhin), 4, place de la Forge,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 19 avril 1988, par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant à Strasbourg, au profit de la commune de Bischoffsheim, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Deville, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Henry, avocat de la commune de Bischoffsheim, représentée par son maire en exercice, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. et Mme X... reprochent à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Bas-Rhin-19 avril 1988) d'avoir prononcé au profit de la commune de Bischoffsheim l'expropriation d'une parcelle leur appartenant alors, d'une part, que cette parcelle était en nature de verger tandis qu'une zone labourable voisine n'était pas comprise dans l'opération d'expropriation et alors, d'autre part, qu'ils n'avaient jamais été consultés sur le montant de l'indemnisation ;
   Mais attendu d'une part, que le juge de l'expropriation n'a pas compétence pour apprécier l'opportunité et la régularité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de prononcer l'expropriation ;
   Attendu, d'autre part, que le grief pris de l'indemnisation étant étranger à l'ordonnance portant transfert de propriété est irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X..., envers la commune de Bischoffsheim, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

   =
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Ginette Y..., épouse X..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 8 juin 1983 par le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais, siégeant à Arras, au profit de la commune de LOISON-SOUS-LENS, représentée par le maire de cette commune,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Deville, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, que M. et Mme X... demandent que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Pas-de-Calais, 8 juin 1983), qui a prononcé l'expropriation de parcelles leur appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique au visa duquel l'ordonnance a été rendue ;
   Mais attendu que le Conseil d'Etat ayant, par ordonnance du 15 mars 1988, donné acte à M. et Mme X... du désistement de leur requête, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la commune de Loison-sous-Lens, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis X..., demeurant La Peignerie, commune de Coulans-sur-Gée (Sarthe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1988 par la cour d'appel d'Angers (chambre d'expropriation), au profit de la commune de BRAINS-sur-GEE (Sarthe), prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Louis Y..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de la commune de Brains-sur-Gée, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 mars 1989, Me Copper-Royer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Louis Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 22 avril 1988 par la cour d'appel d'Angers au profit de la commune de Brains-sur-Gée ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Louis Y... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. Louis Y..., envers la commune de Brains-sur-Gée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain X..., demeurant à Saint Cyr le Chatoux, Lamure sur Azergues (Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1989, par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, en matière électorale, au profit de Monsieur Jean-Paul Y..., demeurant à Claveisolles, Lamure sur Azergues (Rhône),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Alain X..., tiers électeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la 

 liste électorale de la commune de Lamure-sur-Azergues de M. Jean-Paul Y... alors que le maire serait intervenu à l'instance et que l'intéressé n'aurait pas, dans la commune, son domicile réel ;
   Mais attendu qu'il résulte du jugement que le maire de la commune n'était pas partie à l'instance et que ses déclarations ont été recueillies par le juge, à titre de simples renseignements ;
   Et que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal d'instance a retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve que l'électeur, dont il contestait le maintien sur la liste, n'ait plus son domicile réel dans la commune ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Lucien demeurant ..., La Bazoche-Gouet (Eure et Loir),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Nogent le Rotrou, en matière électorale au profit de Mademoiselle Y... Annick demeurant ..., La Bazoche-Gouet (Eure et Loir) ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. X... tendant à la radiation de Melle Y... des listes électorales de la commune de la Bazoche-Gouet, alors que, d'une part, ce serait à l'inscrit contesté 

 d'établir qu'il remplit les conditions légales, alors que, d'autre part, l'article L. 16 du Code électoral ne permettait pas de maintenir sur les listes un électeur qui ne remplit plus aucune des qualités requises, et alors, qu'enfin, l'article L. 11 de ce code ne permettrait pas au propriétaire d'une résidence secondaire de se prévaloir à ce titre d'un domicile réel ;
   Mais attendu que, le tribunal, après avoir exactement rappelé que l'électeur qui conteste une inscription doit établir le bien fondé de ses prétentions, retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il n'est pas établi que Melle Y... ait perdu son domicile dans la commune de la Bazoche-Gouet ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur ; M. Chabrand, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Lucien demeurant ..., La Bazoche-Gouet (Eure et Loir),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Nogent le Rotrou, en matière électorale au profit de Madame X... Anne veuve A... demeurant "Beauregard", La Bazoche-Gouet (Eure et Loir) ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. Z... tendant à la radiation de Mme Thomas Y... des listes électorales de la commune de la Bazoche-Gouet, alors que, d'une part, ce serait à l'inscrit contesté à établir qu'il remplit les conditions légales 

 alors que, d'autre part, l'article 16 du Code électoral ne permettrait pas de maintenir sur les listes des électeurs qui ne remplissent plus aucune des qualités requises, et alors qu'enfin l'article 11 de ce code n'autoriserait pas le simple propriétaire d'une résidence secondaire à invoquer l'existence à ce titre d'un domicile réel, exigé par ce texte ;
   Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit qu'il appartient à l'électeur contestant l'inscription d'un citoyen sur une liste électorale de prouver le bien fondé de ses prétentions, le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. Z... n'établit pas que Mme A... ait perdu toute qualité pour demeurer inscrite ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur ; M. Chabrand, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Lucien demeurant ..., La Bazoche-Gouet (Eure et Loir),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Nogent le Rotrou, en matière électorale au profit de Madame Y... épouse Z...
X..., demeurant "Beauregard", La Bazoche-Gouet (Eure et Loir) ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. A... tendant à la radiation de Mme Z... des listes électorales de la commune de la Bazoche-Gouet, alors que, d'une part, ce serait à l'inscrit contesté à établir qu'il 

 remplit les conditions légales, alors que, d'autre part, l'article 16 du Code électoral ne permettrait pas de maintenir sur les listes des électeurs qui ne remplissent plus aucune des qualités requises, et alors qu'enfin l'article 11 de ce code n'autoriserait pas le simple propriétaire d'une résidence secondaire à invoquer l'existence à ce titre d'un domicile réel, exigé par ce texte ;
   Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit qu'il appartient à l'électeur contestant l'inscription d'un citoyen sur une liste électorale de prouver le bien fondé de ses prétentions, le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. A... n'établit pas que Mme Z... ait perdu toute qualité pour demeurer inscrite ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur ; M. Chabrand, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.