Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le nouveau contrat établi par la société Aries au titre d'une mission d'assistance technique au syndicat des copropriétaires Résidence Riviera pour la réalisation de travaux, qui remplaçait et annulait celui du 7 mai 1991 et visait un montant de travaux de 5 700 000 francs, avait été adopté lors de l'assemblée générale du 24 janvier 2001 et que cette adoption sans réserve avait été confirmée lors de l'assemblée générale du 21 janvier 2003, la cour d'appel a pu en déduire, sans trancher une contestation sérieuse, que l'obligation du syndicat au paiement d'une provision sur honoraires, n'était pas sérieusement contestable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence Riviera à Villeneuve-Loubet aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence Riviera à Villeneuve-Loubet à payer à la société Aries la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2005), que la société de droit belge ANHYP aujourd'hui dénommée Axa Bank, a exercé, sur le fondement d'un acte authentique de prêt, des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... ;
   qu'après, que par cinq arrêts, une cour d'appel avait rejeté la contestation de M. X... tendant à la nullité du prêt et à la suspension des poursuites, la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation a cassé ces décisions ; que M. X... a saisi la cour de renvoi et dans le même temps a demandé à un juge des référés de lui accorder une provision à valoir sur le préjudice qu'il avait subi ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande ;
   Mais attendu que la cour de renvoi ayant été saisie de l'appréciation de la validité du prêt, de sorte que l'existence d'un préjudice ne serait établie qu'à l'issue de la décision à venir, ce qui caractérisait l'existence d'une contestation sérieuse, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Axa Bank la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision ;
   Attendu que la SCI Verodom ayant formé un premier pourvoi le 26 avril 2005 contre l'ordonnance d'expropriation du juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine du 3 février 2005, enregistré sous le n° E 05-14.399, le second pourvoi formé le 21 juillet 2005 contre cette même ordonnance sous le n° K 05-17.486, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Verodom aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Verodom ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé l'absence d'augmentation notable des charges du bailleur, l'impossibilité de prendre en compte l'adjonction d'une nouvelle activité en raison de la présence dans le bail d'une clause "tous commerces", l'absence de preuve d'une quelconque modification des facteurs locaux de commercialité et la réalisation de travaux dans les lieux loués qu'elle a qualifié d'améliorations ne pouvant entraîner un déplafonnement que lors du deuxième renouvellement du bail, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions ou d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérantes ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, à bon droit, que les travaux d'amélioration des lieux loués sont des travaux d'aménagement, d'embellissement ou des travaux ayant pour conséquence une meilleure adaptation des locaux à la forme de l'activité exercée, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant, que pouvaient être qualifiés comme tels des travaux de réaménagement d'une cour intérieure en cuisine ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Création construction restauration "Les Demeures du passé" ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'il avait été irrévocablement jugé que le retard du chantier n'était imputable au constructeur CCR qu'à concurrence de deux mois, le surplus du retard ayant pour cause l'attitude de M. X..., maître de l'ouvrage, souverainement relevé que la défaillance de la société CCR n'avait été constatée qu'après la résiliation du marché intervenue à l'initiative de M. X..., et exactement énoncé que dans ces conditions la société CEAI, garant de livraison, n'était pas tenue d'intervenir pour faire activer le chantier en l'état de cette résiliation, la cour d'appel a pu retenir que le maître de l'ouvrage ne justifiait d'aucun préjudice résultant d'une éventuelle carence du garant, et, sans être tenue de procéder à des recherches dépourvues de portée juridique, en déduire que l'indemnité mise à la charge de la société CEAI, dont l'intervention était subordonnée à la défaillance du constructeur devait être limitée à l'indemnisation du retard constaté antérieurement à la résiliation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Européenne d'assurance industrielle la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, qui est recevable :
   Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mathias X..., âgé de 7 ans, qui séjournait chez M. et Mme Y..., a chuté de l'aire de jeu de la résidence des Alpilles aménagée sur la toiture-terrasse du bâtiment des garages ; que M. et Mme X... ont assigné en responsabilité M. et Mme Y... et leur assureur, la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa courtage, et la société Gan assurances IARD (la société Gan), assureur de la copropriété ; que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Alpilles est intervenu volontairement à l'instance ;
   Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Alpilles de leur appel en garantie dirigé contre la société Gan, l'arrêt retient que le dommage subi par la victime résulte partiellement de la faute du syndicat de copropriété qui n'a pas voté une résolution relative à la mise en place de gardes-corps sur la toiture-terrasse du bâtiment des garages d'où Mathias X... avait chuté, proposée à l'assemblée générale des copropriétaires ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi la faute qu'elle retenait à l'encontre de l'assuré supposait la volonté de commettre le dommage tel qu'il s'est réalisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Alpilles de leur appel en garantie dirigé contre la société Gan et réformé le jugement déféré du chef de la seule condamnation prononcée à l'encontre de la société Gan, l'arrêt rendu le 14 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société Gan assurances IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gan assurances IARD ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu qu'une ordonnance de référé a enjoint sous astreinte à la société Casino de produire certains documents ; que l'arrêt de cour d'appel ayant infirmé l'ordonnance et statué sur la mesure a été cassé sans renvoi par la Cour de Cassation (2e Civ, 14 avril 2005, pourvoi n° 03-14.478) qui a dit n'y avoir lieu à référé ;
   Que cette décision entraîne de plein droit, pour perte de fondement juridique, l'anéantissement de l'arrêt attaqué relatif à la liquidation de l'astreinte ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE sans objet la demande de liquidation d'astreinte formée à l'encontre de la société Casino France ;
   Condamne la société Prodim aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Prodim et de la société de distribution Casino France ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la promesse sous seing privé énonçait que les acquéreurs s'étaient obligés à constituer et à déposer leur dossier de demande de crédit au plus tard dans les dix jours suivants, que la convention devait être considérée comme nulle et non avenue du fait de la non obtention d'offres de prêt dans le mois de sa signature et que la régularisation de l'acte authentique devait intervenir au plus tard le 30 novembre 2002, et souverainement retenu que la condition suspensive relative au financement avait été stipulée dans un intérêt partagé afin de conférer à Mme de X... l'assurance d'une recherche effective de financement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et qui a constaté qu'après le 22 novembre 2002 les acquéreurs avaient considéré la promesse comme caduque en sollicitant une contreproposition sur le prix, ce qui montrait leur refus de payer celui convenu et consacrait leur désaccord sur le prix, en a exactement déduit que Mme de X... était fondée à faire constater que les acquéreurs n'avaient pas satisfait aux exigences de l'acte sous seing privé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la faute commise par Mme de X... d'avoir faussement affirmé l'inexistence d'une servitude grevant le bien vendu était sans lien de causalité avec l'échec du projet immobilier dès lors que les acquéreurs ne prétendaient pas avoir découvert la servitude dans les dix jours de la promesse, délai au cours duquel ils devaient solliciter un financement, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs qu'ils n'étaient pas en droit de reprocher à Mme de X... l'échec du projet dont le retard leur était imputable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et la société Oval, ensemble, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... et la société Oval, ensemble, à payer à Mme de X... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la société Oval ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision ;
   Attendu que M. X... ayant formé un premier pourvoi le 26 avril 2005 contre l'ordonnance d'expropriation du juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine du 3 février 2005, enregistré sous le n° F 05-14.400, le second pourvoi formé le 21 juillet 2005 contre cette même ordonnance sous le n° P 05-17.489, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la SCI Gilardel a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 11 février 2005 par le juge de l'expropriation du département d'Ille et Vilaine transférant à la commune de Rennes, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers lui appartenant ; qu'il invoque un moyen tiré de l'existence de recours devant la juridiction administrative contre les arrêtés de cessibilité des 13 janvier 2003, 13 octobre 2003, 21 juillet 2003, 4 mars 2004, 21 septembre 2004 et 14 avril 2005 ; que la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de Cassation, il y a lieu de procéder à la radiation de l'affaire du rôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que le pourvoi n° Q 05-17.490 sera radié du rôle ;
   Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête, adressée à la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision de désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le compte bancaire dont l'intitulé avait été modifié à la demande des époux X... le 6 décembre 1999 en "SDC 198 Elysée Reclus Pierrefitte" était séparé et relevé qu'avant même l'entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2000 l'obligation liée à l'ouverture d'un compte séparé était remplie, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à ce que l'arrêt du 11 avril 2002 faisait état d'un compte bancaire séparé ouvert le 8 juillet 1998, a débouté à bon droit les époux X... de leur demande en annulation de l'assemblée générale du 24 avril 2003 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la demande des époux X... avait été formulée dans les termes suivants "5) Relevé d'identité du compte bancaire séparé, si compte inexistant demander la révocation de l'Agence du Centre pour faute inexcusable et donner (mandat) au nouveau syndic pour assigner l'Agence du Centre pour faute de gestion..." et retenu que le syndic pouvait, sous sa responsabilité, refuser de donner suite à la demande, la cour d'appel, qui a constaté l'existence de ce compte séparé et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant tenant à ce que la demande était nécessairement incluse dans le point de l'ordre du jour relatif au renouvellement du syndic, a pu rejeter la demande d'annulation de l'assemblée générale du 24 avril 2003 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la convention des parties prévoyait une clause d'indexation du loyer, une clause résolutoire, les charges et les obligations habituelles du preneur, la cour d'appel a souverainement retenu, sans violer les dispositions de l'article 1131 du code civil, que Mme X... de Y... et Mme Z..., en convenant, en raison de leur lien d'affection, du paiement d'un loyer minoré mais non absent, avaient manifesté leur commune intention de placer leurs rapports dans le cadre d'un bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la procédure d'appel avait été intentée et soutenue par des insinuations de "manipulations", non fondées et défavorables à l'égard de la preneuse, la cour d'appel, qui a caractérisé la faute de l'association Fondation Rollin pour indemniser Mme Z... du préjudice subi de ce chef, n'a pas indemnisé deux fois le même préjudice en confirmant la décision du premier juge prononçant à l'encontre de l'association une autre condamnation fondée sur la violation des dernières volontés de Mme X... de Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Fondation Rollin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'association Fondation Rollin à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros, rejette la demande de l'association Fondation Rollin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'à l'égard de l'expropriante, le rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation ne porte pas atteinte au principe de l'égalité des armes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, ci-après annexé :
   Attendu que le pourvoi (n T 05-70.071) formé contre l'arrêt du 29 septembre 2004 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen est devenu sans portée ;
   Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal :
   Vu l'article L. 13-14 du code de l'expropriation ;
   Attendu que la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ;
   Attendu que pour rejeter la demande d'abattement pour occupation, formée par la société d'équipement de la région montpellieraine (SERM) expropriante, sur le montant des indemnités allouées aux consorts X... à la suite de l'expropriation de parcelles bâties, l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 février 2005) retient qu'un tel abattement ne doit être appliqué que lorsque l'expropriant est dans l'obligation légale ou de fait de pourvoir au relogement ou à l'éviction avec indemnité des occupants, constate qu'en l'espèce, le procès-verbal de transport ne mentionnait pas la présence d'occupants dans les locaux loués et que l'expropriante ne justifiait pas avoir dû pourvoir au relogement ou à l'éviction des locataires avec indemnité ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, une partie des bâtiments appartenant aux consorts X... étaient occupés par des locataires ou par des tiers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche et sur le moyen unique du pourvoi incident :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations) ;
   Condamne les consorts X... aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer à la SERM la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le document établi le 28 juillet 1997 par M. X..., désigné aux fins d'élaborer un état descriptif de division et fixant les millièmes, qui avait été approuvé par l'assemblée générale des copropriétaires le 18 septembre 1997 sous réserve de ceux concernant le grenier, identifiait clairement le lot n° 9 appartenant aux consorts Y.../Z... comme constituant une terrasse et déduit qu'il se trouvait donc exclu des surfaces des greniers couverts à partager, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu à bon droit, sans dénaturation, que la délibération de l'assemblée générale s'imposait aux copropriétaires et ne permettait plus aux consorts Y.../A... d'intégrer ce lot dans le partage des greniers ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le document du 28 juillet 1997 fournissait, à l'exception du tableau synoptique qui devait être écarté, un calcul précis et égalitaire des tantièmes des lots n° 7 et 8 ainsi que des superficies, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. Henri Y... et Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Henri Y... et Mme A... à payer à MM. B... et Jean-Luc Y... et à Mme Z..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Henri Y... et de Mme A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2005), rendu en matière de référé, qu'invoquant le trouble manifestement illicite que leur causait la présence d'ouvrages sur leurs parcelles n° 65 et 67, les consorts X... ont assigné leurs voisins M. Y... et Mme Z... (les consorts Y...) ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de remise en état et de restitution de la parcelle n° 65, l'arrêt retient que le plan d'architecte communiqué démontre que la maison des époux X... est construite en limite de la parcelle 67 et que la parcelle 65 semble donc un espace inutilisé, coincé entre le mur de ladite maison et le jardin des consorts Y... ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles il lui était demandé de vérifier si la clôture des consorts Y... n'empiétait pas sur les parcelles des consorts X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne, ensemble, M. Y... et Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... et Mme Z..., ensemble, à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Y... et de Mme Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'indépendamment du nombre d'occupants, l'occupation des lieux avait été constamment à caractère familial, que M. X... avait régulièrement répondu de façon sincère aux demandes de renseignements sollicitées par son bailleur portant sur les éventuelles modifications de la famille et qu'informée des nombreuses demandes faites par lui auprès de sa bailleresse ou d'autres bailleurs sociaux pour obtenir un logement plus spacieux ou deux logements proches l'un de l'autre, la société Espace habitat construction n'avait trouvé comme réponse au besoin exprimé par son locataire, soucieux du respect du règlement intérieur, que la poursuite de la résiliation du bail, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche demandée et n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne l'était pas, a pu, abstraction faite d'un motif surabondant, en déduire que les manquements allégués aux règles du bail n'étaient pas établis ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Espace habitat construction aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Espace habitat construction .
   Condamne la société Espace habitat construction à payer une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société en nom collectif (SNC) du Pradel et à M. X..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la société GAN assurances ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des conclusions déposées devant la cour d'appel que la SNC du Pradel et son liquidateur aient soutenu que les clauses d'exclusion de garantie, directes ou indirectes, contenues dans les contrats invoqués au soutien de leurs demandes n'étaient pas formelles et limitées ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société du Pradel et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société du Pradel et M. X..., ès qualités, à payer la somme de 2 000 euros à la société AGF IART ; rejette la demande de la société du Pradel et de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis :
   Vu les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 14 mars 2005), que les époux X... ont assigné la commune de Tendu (la commune) en vue de se voir reconnaître la propriété d'un chemin traversant leurs fonds ; que la commune a reconventionnellement conclu à ce que le chemin soit qualifié de chemin rural ;
   Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande et dire que le chemin est un chemin rural, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la présomption d'affectation à l'usage du public du chemin doit jouer, notamment, dans l'une ou l'autre des deux hypothèses alternatives prévues par l'article L. 161-1 du code rural, que la commune produit à cet effet trois attestations, que les époux X... produisent une attestation, que la totale contradiction entre les attestations régulièrement produites par chacune des parties ne permet pas d'emporter la conviction en faveur de l'une ou de l'autre des thèses exposées que le chemin est qualifié de "chemin rural" dans l'intégralité des documents produits ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le chemin était affecté à l'usage du public, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée ;
   Condamne la commune de Tendu aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune de Tendu à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la commune de Tendu ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, que l'ancien passage n'était pas bordé et que la largeur des ouvertures existantes était respectivement de 3,60 mètres au point A et de 4 mètres au point B, relevé que l'acte de partage du 2 mai 1929 ne précisait pas la largeur du passage mais faisait état d'un droit de passage à pied ou à cheval et voiture et retenu que la servitude devait permettre, comme l'ancienne assiette qui n'était pas bordée, le passage de tout véhicule à usage familial de plus grandes dimensions que le véhicule actuel appartenant au propriétaire du fonds dominant, la cour d'appel a souverainement déterminé l'étendue et le mode d'exercice du droit concédé par l'acte du 2 mai 1929 et fixé l'emplacement et la largeur de la nouvelle assiette ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Barbara X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société Euroburo a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 3 février 2005 par le juge de l'expropriation du département d'Ille et Vilaine transférant à la commune de Rennes, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers lui appartenant ; qu'elle invoque un moyen tiré de l'existence de recours devant la juridiction administrative contre les arrêtés de cessibilité des 5 novembre 2003, 21 octobre 2004, 5 janvier 2005, 11 janvier 2005 et 14 avril 2005 ; que la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de procéder à la radiation de l'affaire du rôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que le pourvoi n° S 05-17.492 sera radié du rôle ;
   Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête, adressée à la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision de désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que c'était à bon droit que le tribunal avait estimé que la seule production de la facture des travaux dressée par M. X... lui-même, artisan-maçon, n'était pas suffisante pour que soit établie la réalité de l'exécution par les époux X... de leur obligation et qu'un constat d'huissier de justice établi le 9 octobre 2003 constatait que les époux X... avaient exécuté l'obligation de faire qui leur incombait, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que les époux n'ayant demandé la mainlevée du séquestre que consécutivement à leur demande de condamnation de Mme X... à leur payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'ils prétendaient avoir subi, la cour d'appel, qui les a déboutés de cette demande, n'était pas tenue de procéder à une recherche relative à l'affectation du séquestre, qui ne lui était pas demandée ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le compromis et l'acte final avaient été librement et successivement acceptés et signés par les parties qui étaient à même de modifier leurs engagements initiaux à la suite de l'évolution de la situation, la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à retenir que la responsabilité des notaires et de l'agent immobilier ne pouvait ressortir du seul sentiment de mécontentement ou d'incompréhension, a pu en déduire, sans avoir à constater l'existence d'une novation, que les demandes des époux Y... y Z... devaient être rejetées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... y Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la commune de Lanneplaa du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., M. Y..., M. Z... et M. A... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le canal et les ouvrages attachés ont été créés de la main de l'homme et dès l'origine affectés à l'usage exclusif du moulin lequel dispose encore de toutes les installations lui ayant permis de fonctionner et retenu que la preuve d'une dissociation de la propriété du canal et du moulin n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Lanneplaa aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Lanneplaa et la condamne à payer à M. Michel B... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. et Mme X... ont assigné leur fille, Mme Y... épouse Z..., et l'époux de celle-ci en remboursement de la somme de 11 281,23 euros qu'ils prétendaient leur avoir prêtée, ce qui a été contesté ; que la cour d'appel a fait droit à la demande de M. Y..., dont l'épouse était décédée en cours d'instance ;
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Attendu que c'est par une interprétation que les termes ambigus de la lettre du 21 mars 2001 visant le remboursement du "reste" rendaient nécessaire que l'arrêt attaqué retient que "le reste" dont faisait état Mme Z... ne pouvait concerner que l'aide litigieuse ; que le grief de dénaturation n'est pas fondé ;
   Mais sur la troisième branche du moyen unique :
   Vu les articles 1341 et 1347 du code civil ;
   Attendu que pour condamner M. et Mme Z... au paiement de la somme réclamée, l'arrêt attaqué retient que la "reconnaissance" résultant de la lettre du 21 mars 2001 vaut commencement de preuve ;
   Qu'en se bornant à retenir l'existence d'un commencement de preuve par écrit sans rechercher si celui-ci était utilement complété par un ou plusieurs éléments extrinsèques, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Z... ;
   Rejette la demande formée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 par la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le bail prévoyait que le preneur était redevable de sa quote part des charges de toute nature relatives à l'immeuble, que la société Tisot n'avait jamais contesté le calcul des charges à réception des avis d'échéances, qu'il ne résultait d'aucune stipulation contractuelle que le bailleur communique en même temps que le décompte des charges, les justificatifs des dépenses réalisées, que la société Tisot n'avait formulé une demande relative à la justification des dépenses que dans une lettre du 2 février 2005 postérieure aux débats devant le juge des référés et que le gestionnaire de l'immeuble ayant répondu le 21 mars 2005 que les justificatifs pouvaient être examinés dans ses locaux, la société Tisot n'avait pas donné suite, que la société Tisot n'avait pas déféré à l'ordonnance de référé lui ayant laissé un délai de trois mois pour apurer la somme de 6 633,29 euros restant due au titre des charges après déduction du versement effectué en cours de procédure, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée sur le règlement des condamnations prononcées par le juge des référés et qui n'a pas motivé sa décision en faisant référence au décompte du 17 octobre 2005, a rejeté la demande de la société Tisot de suspension des effets de la clause résolutoire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. X... s'était porté caution personnelle et solidaire de la société Tisot à hauteur de six mois de loyers hors taxes et hors charges soit 15 245 euros, valable pendant les trois premières années du bail, la cour d'appel en a exactement déduit sans dénaturation que M. X... était tenu solidairement avec la société Tisot des sommes dues par celle-ci dans la limite du montant stipulé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Tisot et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Tisot et M. X... à payer la somme de 2 000 euros à la société civile Opaline Real Estate ; rejette la demande de la société Tisot et de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels tel que modifié par les articles 1 et 2 de l'arrêté du 27 décembre 2001 et l'annexe IV de l'arrêté du 22 septembre 2003 portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la commission de recours amiable a rejeté le recours formé par M. X..., gynécologue obstétricien qui exerce son activité dans un établissement hospitalier privé conventionné, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui notifiant son refus de prise en charge des majorations pour sujétions particulières qui avaient été appliquées aux actes liés à chaque accouchement réalisé entre le 1er juillet et le 31 août 2004 pendant les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans ces conditions ;
   Attendu que pour accueillir le recours du praticien et condamner la caisse au paiement des majorations, le tribunal énonce essentiellement que l'arrêté du 22 septembre 2003, qui prévoit une majoration forfaitaire pour chaque accouchement réalisé la nuit, le dimanche et les jours fériés, étant de même valeur et autorité que celui de 2001, substitue ses dispositions à celles contraires du texte antérieur ;
   Attendu cependant que compte tenu du renvoi qu'il opère à l'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2001 portant modification de la nomenclature générale des actes professionnels, lequel prévoyait que seuls les actes liés au premier accouchement réalisé pendant la période de garde donnaient lieu au profit des médecins gynécologue et anesthésiste, à une majoration forfaitaire pour sujétion particulière, l'arrêté du 22 septembre 2003, dont la rédaction est manifestement entachée d'une erreur matérielle, n'a pu avoir pour effet de conférer aux praticiens concernés des droits à majorations dans des conditions non prévues à la nomenclature ;
   D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé le premier des textes susvisés et fait une fausse application du second ;
   Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mars 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute M. X... de ses demandes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.