Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Vu les articles 656 et 653 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 1315 du Code civil ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 mars 1979, M. X... avait fait signifier à M. Y... un arrêt par défaut le condamnant au paiement d'une somme d'argent ; que la signification avait été faite à son domicile avec remise de la copie en mairie, que M. Y... a fait opposition le 18 novembre 1983 et excipé de la nullité de la signification qui aurait été faite à une fausse adresse sans que l'huissier eût effectué les vérifications nécessaires ;

    Attendu que, pour refuser d'annuler la signification et déclarer l'opposition tardive, la Cour d'appel, tout en constatant que M. Y... justifiait bien avoir habité à une autre adresse à l'époque de l'acte, se borne à énoncer qu'il ne démontre pas qu'il n'avait pas conservé son domicile au lieu visé dans la signification et que, dans ces conditions, il n'est pas prouvé que l'huissier n'ait pas effectué les vérifications prescrites ;

    Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans se référer aux énonciations de l'acte lui-même, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale et mis à la charge de M. Y... une preuve qui ne lui incombait pas ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 1er juillet 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Fort-de-France, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 684 du Code civil ;

    Attendu que M. X..., propriétaire d'une parcelle séparée de la voie publique par les terrains de MM. Y... et Z..., a assigné ces derniers pour obtenir le rétablissement à trois mètres de l'assiette de la servitude de passage qu'il invoque sur leurs fonds en vertu de ses titres ;

    Attendu que pour faire droit à cette demande sur le fondement de l'article 684 du Code civil, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 3 juin 1985) se borne à énoncer que M. X... a acquis la propriété de sa parcelle en 1957 de Mme veuve Y... et que les autres parties en cause tiennent leurs droits, soit à titre onéreux, soit à titre de partage, de la même personne ;

    Qu'en statuant ainsi, sans préciser si les fonds débiteurs de la servitude invoquée par M. X... proviennent de la division d'un même héritage, la Cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 3 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Basse-Terre autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 1984), que, dans une agglomération, une collision se produisit entre l'automobile conduite par M. Z... appartenant à M. Vialet Y... qui virait à droite pour entrer dans un garage et le cyclomoteur de M. X... qui tentait de la dépasser ; que, blessé, M. X... a assigné en réparation de son préjudice M. Z..., M. Vialet Y... et l'assureur de ces derniers, la Compagnie Groupe Zurich ; que la Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône est intervenue à l'instance ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande alors que M. Z... ayant commis une faute en entreprenant sa manoeuvre sans se rendre compte que le cyclomoteur arrivait derrière lui et sans marquer un temps d'arrêt suffisamment prolongé pour permettre à celui-ci d'achever son dépassement, la Cour d'appel aurait violé les articles 1382 et 1384 alinéa 1 du Code civil, R. 6 du Code de la route et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

    Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 de cette loi rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;

   Et attendu que l'arrêt relève que M. Z... qui, avant de s'engager vers l'entrée du garage, avait signalé sa manoeuvre par son avertisseur lumineux, ne pouvait prévoir que le cyclomotoriste essayerait de passer devant son véhicule en marche et retient que M. X... bien qu'il eût vu la manoeuvre, avait tenté de dépasser la voiture par la droite et était venu se jeter contre elle alors qu'il pouvait soit s'arrêter, soit la contourner par la gauche ;

    Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, d'où il résulte que les fautes de M. X... avaient été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard de l'article 4 précité ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen:

    Vu l'article 1351 du Code civil ;

    Attendu que le juge civil ne peut méconnaître ce qui a été certainement et nécessairement jugé par le juge pénal ;

    Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une collision se produisit sur une route entre l'automobile de M. Y... et celle de M. X..., venant en sens inverse et dans laquelle Mme X... avait pris place, que M. Y... et M. X... furent blessés, que M. Y..., poursuivi du chef de blessures involontaires sur la personne de M. X... ainsi que d'une contravention au Code de la route, fut relaxé par une décision pénale devenue définitive, que Mme X..., partie civile, fut déboutée de sa demande, que M. Y... demanda ensuite à M. X... et à la Mutuelle Générale Française Accidents la réparation de son préjudice, que M. X... forma une demande reconventionnelle, que la Cour d'appel, statuant sur le fondement de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 partagea la responsabilité entre les deux conducteurs ;

    Attendu que, pour limiter l'indemnisation du dommage subi par M. Y..., l'arrêt retient que le jugement pénal ne concerne pas les mêmes parties que celles qui sont opposées dans l'instance civile et que, dès lors, il n'y a pas autorité de la chose jugée au pénal et énonce que le comportement répréhensible de M. Y..., qui a coupé la route de M. Alves, exonérait pour partie M. X... de la présomption de responsabilité ;

   Attendu cependant que le juge pénal, pour relaxer M. Y... des fins de la poursuite, avait retenu que sa manoeuvre avait été régulière et n'aurait pu perturber la circulation de M. X... si celui-ci avait respecté les limites de vitesse autorisée et qu'il s'agissait là d'une cause d'exonération totale de la responsabilité pénale et civile de M. Y... ;

    Qu'en retenant une faute de M. Y... que le juge pénal avait définitivement écartée, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 16 janvier 1986 entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur les deux moyens réunis :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Riom, 7 octobre 1985), que les époux X... ayant construit un mur surmonté d'un grillage destiné à clôturer la partie d'un immeuble réservée à leur jouissance privative, les époux Y..., propriétaires de l'autre partie, les ont assignés pour obtenir la démolition de cet ouvrage au motif qu'il portait atteinte à une servitude de passage dont ils étaient bénéficiaires ;

   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir admis l'existence d'une servitude par destination du père de famille et ordonné la suppression partielle de la clôture alors, selon le moyen, "d'une part, que la destination du père de famille ne vaut titre qu'à l'égard des servitudes continues et apparentes ; le droit de passage est une servitude discontinue ; qu'en décidant qu'il existait une servitude de passage par destination du père de famille, alors que par principe cette servitude est discontinue et échappe à l'article 692 du Code civil, l'arrêt attaqué a violé ledit article par fausse application ; alors que, d'autre part, dans leurs conclusions d'appel les époux X... soutenaient qu'une servitude de passage, par hypothèse discontinue, ne pouvait s'acquérir par destination du père de famille au regard des dispositions des articles 692 et 688 du Code civil ; alors, en outre, que l'existence d'une servitude par destination du père de famille ne peut être admise que si l'acte de séparation ne contient rien de contraire, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'acte de division mentionnait le droit de se clore sur ses parties privatives pour chaque copropriétaire ; que ce droit réel, absolu, était incompatible avec l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille ; qu'en affirmant néanmoins l'existence d'une telle servitude au mépris d'une convention contraire contenue dans l'acte de division, l'arrêt attaqué a violé l'article 694 du Code civil ; alors, enfin, que l'acte de division prévoyait le droit de se clore "suivant la loi et les usages locaux" ; qu'en déclarant que cette stipulation emportait une limitation au profit de la partie adverse, la Cour d'appel a dénaturé, par adjonction, l'acte de division et, par là même, elle a violé l'article 1134 du Code civil" ;

   Mais attendu, qu'ayant constaté l'existence de signes apparents de la servitude invoquée et ayant relevé, sans dénaturation, que l'acte de division ne contenait aucune énonciation manifestant une intention contraire au maintien de cette servitude, la Cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :

    Attendu que pour allouer à Mme G. une prestation compensatoire en capital, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux G. aux torts du mari, après avoir relevé que M. G. ne pouvait se prévaloir de son oisiveté pour justifier son absence de ressources dès lors que son âge et sa qualification lui permettaient d'entreprendre une activité et précisé qu'il était propriétaire d'importants domaines agricoles, retient qu'en revanche Mme G. n'avait pas d'autres biens que le pavillon commun qu'elle habitait et le garage dont son mari lui avait laissé l'exploitation, qu'elle restera redevable de la moitié de la valeur de cette entreprise que seuls ses efforts ont sauvé de la ruine, qu'elle devra prendre une assurance personnelle coûteuse et commencer à se constituer une retraite, et qu'en conséquence la rupture du mariage créera dans les conditions de vie des époux une disparité au préjudice de la femme ;

    Que par ces constatations et énonciations, la Cour d'appel, qui a tenu compte de la situation de chacun des époux au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible et qui a répondu aux conclusions, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'une disparité ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Sur le second moyen :

    Attendu que pour condamner M. G. à verser à sa femme des dommages-intérêts, l'arrêt retient que les abandons et humiliations, subis par Mme G. du fait de son mari, lui ont causé à la fois un important préjudice moral et un préjudice matériel engendré par la quasi-déconfiture d'une entreprise qui eût été beaucoup plus prospère qu'elle ne l'est devenue grâce aux efforts de l'épouse si M. G. ne l'avait pas délaissée ;

    Que par ces énonciations, qui caractérisent l'existence d'un préjudice certain, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Vu l'article L. 12 du Code électoral ;    Attendu, selon ce texte, que les Français et les Françaises établis hors de France et immmatriculés au Consulat de France peuvent être inscrits sur la liste électorale de la commune de naissance ;    Attendu qu'en ordonnant la radiation de Mme Marie-Claire X... Thu Y... des listes électorales de la commune de Nouméa établies en application des articles L. 17 à L. 23 du Code électoral, alors que l'intéressée, née dans cette commune le 4 mai 1957, était immatriculée au Consulat de France de Trèves (RFA) le tribunal, sans préjudice toutefois de l'application éventuelle des dispositions de la loi n° 87-369 du 5 juin 1987, a violé le texte susvisé ;    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 15 juillet 1987, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa : remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. Y..., propriétaire d'un terrain situé dans un lotissement, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 13 février 1985) d'avoir fait droit à la demande de son voisin, M. X..., en démolition du garage enterré qu'il avait fait construire en contrebas du terrain surplombant une route, alors, selon le moyen, "que, d'une part, en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. Y... faisant valoir que, comme l'avaient retenu les premiers juges, l'ouvrage en cause pouvait constituer un garage enterré conforme à l'article 7-2 du cahier des charges dès lors que le terrain surplombait la route de façon suffisante et que l'architecte consultant du lotissement avait donné son accord, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si la zone d'isolement de quatre mètres du côté des limites de propriété prévue par l'article 8 du règlement ne laissait pas la possibilité, comme l'avaient retenu les premiers juges, de la construction d'un garage, la Cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure cvile" ;

    Mais attendu que, relevant que le garage, enterré en partie seulement, n'avait pas été implanté à trois mètres de l'alignement en violation des articles 7-2 et 8 du cahier des charges du lotissement, la Cour d'appel qui n'avait ni à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, ni a procéder à des recherches devenues sans portée, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 1985) d'avoir fixé la ligne séparative de son fonds et de ceux des époux Y... et A..., selon le tracé proposé par l'expert, et d'avoir rejeté la demande en garantie qu'il a formée contre son vendeur, M. Z..., alors, selon le moyen, "que la différence entre la superficie de la parcelle vendue n'est pas de 31 m2 mais de 131 m2, différence d'autant moins négligeable qu'un terrain de moins de 1.000 m2 est inconstructible ; que l'arrêt attaqué, en rejetant la demande en garantie de M. X... contre son vendeur au motif que 31 m2 constituaient une différence négligeable, a privé la décision de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

    Mais attendu que la Cour d'appel ayant retenu que le vendeur et l'acquéreur s'étaient liés, lors de la vente, par une clause de non-garantie de la contenance, l'arrêt est, par ce seul motif, légalement justifié ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

    Attendu que pour accueillir la demande de l'épouse, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux R. à leurs torts partagés, retient qu'une attestation, contestée par M. R., mais dont rien ne permet de suspecter la véracité et qui n'a fait d'ailleurs l'objet d'aucune plainte en faux témoignage, établit à l'encontre du mari des faits d'infidélité, faits non controuvés par aucune des pièces versées au dossier ;

    Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve, a légalement justifié sa décision ; 

   Sur le troisième moyen :

    Attendu que pour maintenir à la mère la garde de l'enfant commun, l'arrêt retient que l'intérêt de l'enfant, qui s'est épanouie dans le milieu où elle vit et qui a besoin de conditions de vie stables, exige, alors que le père n'élève pas de critiques sérieuses à l'encontre de la mère, que rien ne soit changé dans sa situation actuelle ;

    Que par ces constatations et énonciations la Cour d'appel a répondu aux conclusions ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Mais sur le deuxième moyen :

    Vu l'article 262-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 ;

    Attendu que l'un des époux peut demander que l'effet du jugement de divorce soit avancé à la date où, par la faute de l'autre, leur cohabitation et leur collaboration ont cessé ;

    Attendu que pour débouter M. R. de sa demande tendant à faire rétroagir les effets du divorce à la date où son épouse avait quitté le domicile conjugal, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que la collaboration et la cohabitation des époux aient cessé par la seule faute de la femme ;

    Qu'en subordonnant ainsi l'application de l'article 262-1 du Code civil à l'absence de faute de l'époux demandeur, la cour d'appel a ajouté au texte susvisé une condition qui n'y figure pas et l'a ainsi violé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE, mais seulement dans la limite du deuxième moyen, l'arrêt rendu le 16 octobre 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur la déchéance du pourvoi, relevée après avis donné au demandeur au pourvoi :

    Vu les articles 978 et 980 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que le mémoire ampliatif n'ayant été signifié au défendeur au pourvoi qu'au cabinet de l'avocat qui l'avait assisté devant la Cour d'appel, les dispositions du texte susvisé n'ont pas été observées ;

    PAR CES MOTIFS :

    Prononce la DECHEANCE du pourvoi
Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

    Attendu qu'appréciant la valeur et la portée des titres et éléments de preuve qui lui étaient soumis, la Cour d'appel, qui a répondu aux conclusions sans les dénaturer ni violer l'article 14 du Nouveau Code de procédure civile, a souverainement retenu, d'une part, que l'imprécision des titres produits quant à la situation de chacune des parcelles divisées et détachées par rapport à l'ensemble des terrains ne permettait pas de déterminer quels fonds s'étaient trouvés enclavés ni à quel moment, et, d'autre part, que la modification de l'assiette de la servitude proposée par M. Charlery Marie Y... rendait le passage plus incommode pour Mme X..., propriétaire du fonds dominant ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu les articles L. 123-9 et R. 123-32 du Code de l'urbanisme applicables à la cause dans leur rédaction résultant respectivement de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 et du décret n° 77-736 du 7 juillet 1977, applicables à la cause ;

    Attendu que le propriétaire d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols pour un ouvrage public ou une installation d'intérêt général peut, à compter du jour où le plan est rendu public, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans un délai de deux ans à compter du jour de la demande ; que le propriétaire doit adresser sa demande, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception au préfet, qui en saisit la collectivité ou le service public au bénéfice duquel l'emplacement réservé à été institué, que le délai prévu ci-dessus court à partir de la date de l'avis de réception et qu'à défaut d'accord amiable à l'expiration de ce délai, le juge de l'expropriation, saisi par le propriétaire ou par le bénéficiaire de la réserve, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du terrain ;

    Attendu que pour déclarer irrecevable comme prématuré l'action engagée le 27 janvier 1983 par la société des Ciments Français, propriétaire de terrains réservés au bénéfice du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les eaux, qui tendait au délaissement de ces terrains, l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 1985) après avoir rappelé que la demande adressée le 31 octobre 1980 par la société au Préfet avait donné lieu à la délivrance par cette autorité d'un "récépissé de mise en demeure d'acquérir reçue le 4 novembre 1980" retient que cette demande est inopposable au syndicat auquel elle n'a été notifiée par le Préfet que le 4 mars 1983 et qu'ainsi la saisine du juge de l'expropriation le 27 janvier 1983 n'a pu produire effet, le délai de deux ans imparti au syndicat bénéficiaire de la réserve pour acquérir le bien n'ayant pu courir à son insu ;

    Qu'en ajoutant ainsi aux dispositions légales des conditions qu'elles ne comportent pas, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 2 juillet 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le premier moyen :

    Attendu que M. d'X..., propriétaire d'un domaine donné en métayage, en 1973, aux époux Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 5 novembre 1985) d'avoir ordonné la conversion du bail renouvelé, faute de congé, le 11 novembre 1982, en bail à ferme par application de l'article 25-II de la loi du 1er août 1984, alors, selon le moyen, "qu'une loi nouvelle est immédiatement applicable sauf en ses dispositions pour lesquelles le complément des décrets d'application est indispensable ; qu'en particulier, la loi du 1er août 1984, applicable aux baux en cours, en son article 25, a expressément abandonné au pouvoir réglementaire le soin de définir, en tant que de besoin, les conditions d'application de l'article L. 417-11, alinéa 5, nouveau du Code rural instituant la conversion automatique du métayage à la seule demande du métayer, en place depuis au moins huit ans ; qu'ainsi, le législateur a entendu subordonner l'entrée en vigueur de cette disposition à un décret dès lors que son application se heurtait à une impossibilité manifeste ; que les difficultés nombreuses afférentes aux effets produits par la nouvelle disposition législative rendent manifestement impossible son exécution ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, sans même s'expliquer sur l'impossibilité manifeste, invoquée par le propriétaire, d'appliquer en l'espèce, eu égard à sa situation particulière, le texte susvisé en l'absence de décret d'application, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit texte" ;

    Mais attendu que les modalités de la conversion édictées par les articles L. 417-12 et suivants du Code rural s'appliquant quel que soit le fondement de la demande qui en est faite, l'arrêt retient exactement que l'intervention d'un décret n'est pas nécessaire pour la mise en oeuvre de la loi du 1er août 1984 ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

   Mais sur le second moyen :

    Vu l'article L. 417-11 du Code rural ;

    Attendu qu'une demande de conversion ne peut être considérée comme une rupture du contrat ;

    Attendu que l'arrêt attaqué prononce la conversion du bail à métayage en bail à ferme pour neuf années à compter du 11 novembre 1985 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bail renouvelé avait pris effet le 11 novembre 1982, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a fixé au 11 novembre 1985 le point de départ du bail renouvelé, l'arrêt rendu, le 5 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Besançon, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu selon l'arrêt attaqué (Pau 19 décembre 1985), que Mme D., propriétaire d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant, l'a donné à bail à M. S. ; qu'un morceau de béton s'étant détaché du balcon et ayant blessé une passante, Mme D. et M. S. ont été déclarés coresponsable du dommage subi par la victime, que M. S. a assigné la bailleresse pour obtenir le remboursement des sommes mises à sa charge ;

    Attendu que Mme D. fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir le preneur des condamnations prononcées contre lui alors, selon le moyen, "que, d'une part, l'énumération des grosses réparations faites à l'article 606 du Code civil est limitative et non énonciative ; qu'il résulte des constatations du jugement adopté par l'arrêt attaqué que le preneur était tenu d'exécuter les réparations d'entretien, outre les réparations locatives (jug. p. 3 al. 2) ; qu'en énonçant que la réparation du balcon incombait au bailleur, alors qu'il ne s'agit pas d'un des ouvrages visés à l'article 606 du Code civil, la Cour d'appel a violé ce texte par refus d'application ; alors que, d'autre part, le bailleur n'est pas responsable des dommages dus au fait du preneur ; qu'en s'abstenant d'effectuer les réparations qui lui incombaient, le preneur est seul à l'origine du dommage subi par le tiers ; qu'en condamnant néanmoins Mme D. à rembourser au preneur les sommes mises à sa charge à l'occasion du dommage subi par ce tiers, la Cour d'appel a violé les articles 1719 et 1721 du Code civil ; alors, enfin, que, pour les vices apparus en cours de bail, la responsabilité du bailleur ne saurait être engagée qu'au cas où, informé de leur survenance, il n'aurait pris aucune disposition pour y remédier ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les désordres litigieux n'étaient pas dus à un vice de conception des balcons et étaient apparus au cours du bail ; qu'en déclarant cependant le bailleur tenu de garantir ces désordres, sans rechercher si, dûment informé par le preneur, il n'avait pris aucune précaution pour y remédier, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1720, 1721 et 1722 du Code civil" ;

   Mais attendu que la Cour d'appel qui a constaté que le fer enrobé dans le béton était rongé par la rouille, que le preneur qui avait fait face normalement à son obligation d'entretien, ne pouvait le prévoir et que les travaux de nature à pallier les désordres résultant d'un vice caché ne pouvaient être entrepris qu'en brisant le béton, a légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Groupe Drouot, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1986 par la Cour d'appel d'Amiens (3ème), au profit :
   1°) de Monsieur X... Roger, Transporteur, demeurant ...,
   2°) de la société Good Year, société anonyme, dont le siège social est avenue de la Châtaigneraie, à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),

  défendeurs à la cassation
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, où étaient présents :
 M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier Le Prado, avocat de la compagnie Groupe Drouot, de Me Vuitton, avocat de la société Good Year, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. X... ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que la Cour d'appel qui n'a pas dénaturé le rapport d'expertise officieuse, ne s'est pas contredit en écartant les conclusions de l'expert sur l'existence d'un lien de causalité entre l'état défectueux des pneumatiques et le dommage et en retenant, par l'évaluation de celui-ci, des renseignements tirés d'une autre expertise officieuse ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;     Et, vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la demanderesse, envers le Trésor public, à une amende de vingt mille francs, et la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

    Attendu que les époux X... soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi d'Electricité de France comme ayant été formé plus de deux mois après la notification de l'arrêt attaqué (Caen, 23 septembre 1985), faite le 2 octobre 1985 par lettre recommandée avec avis de réception ;

    Mais attendu que l'article R. 13-41, alinéa 3, du Code de l'expropriation dispose que les arrêts de la Cour d'appel sont obligatoirement signifiés par acte extra-judiciaire ; que, dès lors, la signification de l'arrêt faite par lettre recommandée n'a pas fait courir le délai de pourvoi contre l'EDF, que l'exception d'irrecevabilité doit en conséquence être rejetée ;

    Sur le second moyen, pris en sa cinquième branche :

    Vu l'article L. 13-15.1, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ;

    Attendu que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ;

    Attendu que l'arrêt énonce que l'indemnité principale de dépossession foncière devant revenir aux époux X... doit être fixée à 245.000 francs ;

    Qu'en statuant ainsi, sans préciser la date à laquelle le bien a été évalué, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 23 septembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le second moyen :

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué. que l'automobile de M. Y... heurta et blessa Mme X... qui, à pied, avait entrepris de traverser la chaussée ; que Mme X... a assigné en réparation de son préjudice M. Y... et son assureur la Wintherthur Assurances ; que la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Lille est intervenue à l'instance ; que M. Y... a formé une demande reconventionnelle en réparation de son préjudice matériel ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande reconventionnelle alors qu'en ne recherchant pas si le dommage résultait du seul comportement de la victime, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

    Mais attendu que par motifs adoptés, la Cour d'appel, après avoir relevé que le choc entre la victime et l'automobile avait laissé sur le véhicule des traces qu'elle décrit, retient, justifiant ainsi légalement sa décision, que Mme X... avait commis une faute en avançant sur la chaussée sans s'assurer qu'elle pouvait le faire et devait en conséquence réparer le dommage de M. Y..., à qui aucune faute ne peut être reprochée ;

   Mais sur le premier moyen :

    Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

    Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ou à moins que la victime n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ;

    Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages subis par Mme X... l'arrêt retient que le comportement de la victime avait été imprévisible et irrésistible pour l'automobiliste ;

    Qu'en l'état de ces seules constatations, l'arrêt doit être annulé par application des textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    ANNULE l'arrêt rendu le 19 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;

    Attendu que pour débouter Melle Y... de sa demande en résiliation du bail commercial qu'elle avait consenti aux époux X..., l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 8 juin 1984), retient que le défaut de paiement de certains loyers n'était pas prouvé et ne pouvait l'être en l'état de la procédure et que le simple retard dans leur règlement, fût-il établi, ne suffisait pas à faire jouer la clause résolutoire avant l'expiration des délais de la sommation ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que Melle Y... sollicitait, non l'application de la clause résolutoire du bail, mais le prononcé de la résiliation de celui-ci, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 8 juin 1984 entre les parties, par la Cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Fort-de-France autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LUMIO, ALORS QU'ILS SE TROUVERAIENT DANS UNE SITUATION LEUR PERMETTANT DE FIGURER SUR LADITE LISTE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, RETIENT QUE LA PREUVE DU DOMICILE OU D'UNE RESIDENCE DE PLUS DE SIX MOIS DES INTERESSES N'EST PAS RAPPORTEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ILE-ROUSSE ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société AUBERGE DE REILLANNE, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Reillanne (Alpes de Haute-Provence),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile), au profit de la Société de plomberie d'Apt et du Luberon (SPAL), société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (Vaucluse),

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Cossec, rapporteur, MM. Z..., A..., C..., Y..., X..., Jacques B..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Cossec, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Auberge de Reillanne, de Me Choucroy, avocat de la Société de plomberie d'Apt et du Luberon (SPAL), les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu que, pour rejeter la demande de la société Auberge de Reillanne, exploitant un fonds de commerce d'hôtel-restaurant, en réparation des insuffisances des installations sanitaires et de chauffage réalisées par la Société de plomberie d'Apt et du Luberon (SPAL) dans un bâtiment anciennement à usage d'habitation, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 1985) énonce qu'il n'était pas besoin d'être technicien ou chauffagiste pour comprendre que des installations d'alimentation ou d'écoulement des eaux et de chauffage, ne pourraient être identiques pour une maison d'habitation et pour un établissement de restauration et d'hôtellerie ;     Attendu qu'en déchargeant ainsi totalement l'entrepreneur de sa responsabilité, alors que, tenu à une obligation de conseil, il appartenait à celui-ci d'informer le maître de l'ouvrage des insuffisances de l'installation eu égard aux seuls travaux prévus au devis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 23 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une collision se produisit entre l'automobile de M. X... et celle appartenant à M. Y..., conduite par le préposé de celui-ci, Jean-Pierre Z..., qui la précédait et s'apprêtait à tourner à gauche ; que Jean-Pierre Z... fut mortellement blessé ; que les consorts Z... et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aude ont assigné en réparation de leurs préjudices M. X... et son assureur, le groupe d'assurances Mutuelles de France, qui a appelé en cause M. Y... ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation des dommages subis par les consorts Z... alors que, d'une part, en omettant de rechercher si, eu égard à la vitesse du véhicule de M. X..., M. Z... aurait encore pu interrompre sa manoeuvre, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; alors que, d'autre part, en retenant une faute contre M. Z... bien qu'il ait ralenti son allure, serré à gauche de la route et que, par conséquent, il devait être dépassé par la droite, la Cour d'appel aurait violé l'article R. 15 et R. 24 du Code de la route ;

   Mais attendu qu'après avoir relevé que l'excès de vitesse commis par M. X... avait contribué à la réalisation de l'accident en réduisant les possibilités de manoeuvre du conducteur et en aggravant les conséquences dommageables de l'accident, l'arrêt retient que, toutefois, il résulte des circonstances mêmes de l'accident que si, conformément à l'article R. 6 du Code de la route, Jean-Pierre Z... s'était préalablement assuré de ce qu'il pouvait effectuer un changement de direction sans danger, il n'aurait pas manqué de voir dans son rétroviseur le véhicule de M. X... qui s'apprêtait à le dépasser et il aurait interrompu sa manoeuvre ;

    Que par ces constatations et énonciations desquelles il résulte que Jean-Pierre Z... a commis une faute ayant concouru à la réalisation du dommage, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE les pourvois ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 1985) statuant sur appel d'une ordonnance de référé, qu'au vu d'une plainte avec constitution de partie civile pour abus de confiance, Mme Y... avait obtenu l'autorisation de prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur les biens de M. X... ; qu'au vu des décisions de relaxe intervenues sur cette plainte, M. X... a demandé en référé la rétractation de l'autorisation ;

    Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors qu'elle avait déposé une nouvelle plainte avec constitution de partie civile pour abus de biens sociaux et que cette plainte aurait "traduit par l'apparence de sa réalité le bien fondé de sa créance" ;

    Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier les faits qui lui étaient soumis que, par motifs propres et adoptés, la Cour d'appel retient qu'en l'état du jugement de relaxe le principe de créance allégué n'est plus assorti actuellement de justification suffisante en son principe pour maintenir la mesure conservatoire et que le seul fait du dépôt d'une nouvelle plainte sur des fondements différents de ceux que Madame Y... avait allégués dans sa requête initiale ne constituait pas non plus une justification suffisante de ce principe de créance ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR ETIENNE X... CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 22 FEVRIER 1983 (N° S 44 ET 86) PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ILE-ROUSSE ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z... NORTH, demeurant n° 61 à Wintzenheim-Kochersberg (Bas-Rhin) Truchtersheim,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1985 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M. Charles A..., demeurant n° 72 à Wintzenheim-Kochersberg (Bas-Rhin) Truchtersheim,

  défendeur à la cassation
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Jacques Petit, rapporteur ;  MM. B..., D..., Y..., X..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers ;  MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Jacques Petit, les observations de Me Célice, avocat de M. North, de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Charles A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu les alinéas 5 et 6 de l'article 809 (devenu l'article L. 411-3) du Code rural dans leur rédaction résultant de l'article 58 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 décembre 1985), que M. Charles A... a donné verbalement en location à M. North, cinq parcelles dont la superficie de chacune était inférieure au seuil de 50 ares fixé par arrêté préfectoral pour l'application du statut du fermage à 50 ares et la superficie totale de 169 ares 74 centiares, que le bailleur a donné le 7 mai 1982 congé au preneur pour l'ensemble de ces parcelles pour le 11 novembre 1982 ;     Attendu que, pour déclarer ce congé valable, l'arrêt se borne à énoncer qu'il n'est pas établi que les parcelles litigieuses fassent partie d'un "îlot de culture" ;     Qu'en statuant ainsi sans rechercher si les parcelles louées avaient fait l'objet d'un bail unique ou si elles constituaient un corps de ferme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 12 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le premier moyen :

    Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;

    Attendu que l'action publique et l'action civile résultant d'une infraction prévue par ladite loi se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait ;

    Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que s'estimant victime d'une diffamation de la part de M. B. à la suite de la parution dans le journal "L. G." d'un article intitulé "La Guerre des syndicats dans le Val-d'Oise", la F. d. M. d. F. (FMF) assigna M. B. en paiement de dommages-intérêts, que M. B. fit une demande reconventionnelle, que la FMF fit appel le 25 mars 1985 d'un jugement du 21 novembre 1984 déclarant sa demande mal fondée ;

    Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription opposée par M. B., l'arrêt, après avoir retenu que le jugement n'avait pas été signifié et qu'il ne résultait pas de ses énonciations que le Tribunal eut indiqué la date à laquelle serait prononcée la décision, énoncer que le délai de prescription de l'action civile ne court pas contre celui qui ne peut agir et qu'à la date de l'appel de la FMF, la prescription n'était pas acquise ;

    Attendu cependant que le jugement ne dispensant pas la partie poursuivante de prendre elle-même les mesures propres à interrompre le cours de la prescription avant l'expiration du délai de trois mois, la Cour d'appel qui constatait qu'aucun acte de de poursuite n'avait été fait entre la date du jugement et celle de l'appel, a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :

    CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 12 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à de désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;