Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, M X..., TRANSPORTEUR, A SOUSCRIT EN 1976 AUPRES DE LA COMPAGNIE LE CONTINENT UNE PROPOSITION D'ASSURANCE EN VUE DE GARANTIR L'USAGE DES VEHICULES DE SON PARC AUTOMOBILE ;

 QUE, REPONDANT AU QUESTIONNAIRE DE CETTE PROPOSITION, IL A INDIQUE AVOIR DECLARE A SON PRECEDENT ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE SECOURS, UNE DIZAINE D'ACCIDENTS, DONT DEUX LUI ETAIENT IMPUTABLES ;

 QU'AU VU DE CETTE PROPOSITION, LA COMPAGNIE LE CONTINENT A ETABLI UNE POLICE D'ASSURANCE ;

 QU'EN 1978, A L'OCCASION D'UN SINISTRE, CETTE COMPAGNIE A APPRIS QUE M X... AVAIT EN REALITE DECLARE QUATORZE SINISTRES A SON PRECEDENT ASSUREUR ET QUE DIX DE CES SINISTRES LUI ETAIENT IMPUTABLES ;

 QU'ELLE A ALORS ASSIGNE M X... ET, EN TANT QUE DE BESOIN, LA SOCIETE DES TRANSPORTS BERRUYER, EN NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE POUR FAUSSE DECLARATION INTENTIONELLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES ;

 QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE L'ASSUREUR DE SA DEMANDE ;

ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LE CONTINENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE, LES REGLEMENTS DES SINISTRES ETANT NEGOCIES ENTRE LES ASSUREURS, M X... AVAIT PU IGNORER LE NOMBRE D'ACCIDENTS DANS LESQUELS SA RESPONSABILITE AVAIT ETE ADMISE PAR SON PRECEDENT ASSUREUR, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE M X..., QUI AVAIT SOUSCRIT LA PROPOSITION D'ASSURANCE EN SON NOM PERSONNEL ET QUI AVAIT PU AGIR EN REALITE EN QUALITE DE GERANT DES TRANSPORTS BERRUYER, AVAIT EGALEMENT TROMPE L'ASSUREUR QUE LA QUALITE DU SOUSCRIPTEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, NUL N'ETANT CENSE IGNORER LA LOI ET EN PARTICULIER LE CODE DE LA ROUTE, UN ASSURE NE POURRAIT SE MEPRENDRE SUR SA RESPONSABILITE DANS LES SINISTRES QU'IL DECLARE A SON ASSUREUR ;

 QUE, D'AILLEURS, EN CAS D'ABSENCE DE RESPONSABILITE DE SON ASSURE, L'ASSUREUR, EN APPLICATION DE LA CONVENTION DE REGLEMENT I D A, LUI FAIT DIRECTEMENT L'AVANCE DE SES DOMMAGES ET QU'AINSI L'ASSURE A CONNAISSANCE DES SINISTRES DONT IL EST TENU POUR RESPONSABLE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RETENU QUE M X... AVAIT PU IGNORER LES SINISTRES POUR LESQUEL LA COMPAGNIE LE SECOURS, DANS SES NEGOCIATIONS AVEC L'ASSUREUR DE LA PARTIE ADVERSE, AVAIT ADMIS SA RESPONSABILITE ET QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ELLE A ESTIME QUE L'ASSURE AVAIT, SANS DISSIMULATION NI MAUVAISE FOI, DECLARE QUE DEUX SINISTRES SEULEMENT LUI ETAIENT IMPUTABLES ;

 QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M Y..., DIT PASCAL X..., AUTEUR COMPOSITEUR INTERPRETE DE CHANSONS DE VARIETES, S'EST RECONNU PAR ECRIT DEBITEUR ENVERS LA SOCIETE HOSTELLERIE DU MARAIS DE LA SOMME DE 23131,50 FRANCS POUR FOURNITURE DE LOGEMENT ET DE REPAS, M Y... ET SON ORCHESTRE AYANT ETE HEBERGES A CINQ REPRISES DANS CET HOTEL AU COURS DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977 ;

 QUE, M Y... AYANT PRETENDU QUE SA DETTE SE COMPENSAIT, EN VERTU D'UN ACCORD TACITE, AVEC LE COUT DE PRESTATIONS ARTISTIQUES QU'IL AVAIT FOURNIES A L'HOTELIER EN SE PRODUISANT DANS CET ETABLISSEMENT LORS DE CHACUN DE SES SEJOURS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE CETTE PRETENTION ET A CONFIRME LES CONDAMNATIONS A PAIEMENT PRONONCEES CONTRE LUI PAR LE TRIBUNAL ;

ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE S'ETRE DETERMINES AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE GERANT DE L'HOSTELLERIE DU MARAIS AVAIT ACCEPTE DE LE REMUNERER POUR UN PRIX EGAL A CELUI DES PRESTATIONS HOTELIERES SERVIES A SES ACCOMPAGNATEURS ET A LUI MEME, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LE CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE EST UN CONTRAT A TITRE ONEREUX, ET QUE, LE FAIT N'ETANT PAS CONTESTE QUE LE CHANTEUR AVAIT FOURNI DES PRESTATIONS ARTISTIQUES A L'HOSTELLERIE DU MARAIS, LA COUR D'APPEL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN RETENANT QUE M Y... NE DEMONTRAIT PAS AVOIR FOURNI LESDITES PRESTATIONS A TITRE ONEREUX, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION ATTAQUEE SE SERAIT FONDEE SUR UN MOTIF HYPOTHETIQUE EN ENONCANT QUE RIEN NE PERMETTAIT D'EXCLURE QUE CET ARTISTE AIT FOURNI DES PRESTATIONS GRATUITES A L'HOSTELLERIE DU MARAIS ;

MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A M Y... DE PROUVER QUE LES PRESTATIONS DONT L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE L'EXISTENCE AVAIENT ETE FOURNIES A TITRE ONEREUX, ET QUE C'EST, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS FONDEE SUR UNE MOTIVATION HYPOTHETIQUE, A ESTIME QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR M Y... A L'APPUI DE SA DEMANDE DE COMPENSATION N'ETABLISSAIENT PAS, EN RAISON DE LEUR TENEUR IMPRECISE ET COMPTE TENU DE LA NATURE AMICALE DES RELATIONS ENTRETENUES JUSQU'EN 1977 ENTRE LE CHANTEUR ET LE GERANT DE L'HOSTELLERIE, QUE LES PARTIES SOIENT CONVENUES QUE LES TOURS DE CHANT DONNES DANS CET ETABLISSEMENT SERAIENT REMUNERES D'UNE FACON QUELCONQUE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 JANVIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS,
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDE DE VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1161 ET 1175 DU CODE CIVIL, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION L'INTERPRETATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND D'UNE CLAUSE D'UN CONTRAT DE VENTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE MME X... A FONDE SA DEMANDE DE PROTECTION POSSESSOIRE SUR UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE PASSAGE ;

 QUE ,DES LORS, LA DECISION NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR DES GRIEFS PORTANT SUR LES MOTIFS RELATIFS A L'ENCLAVE, QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE MME B..., QUI SE TROUVAIT SUR UN TROTTOIR, A ETE HEURTEE ET BLESSEE, EN 1977, PAR UN CYCLOMOTEUR PILOTE PAR LE JEUNE FABRICE A..., ALORS AGE DE 10 ANS ;

 QUE CELUI CI S'ETAIT EMPARE DE CET ENGIN, QUI APPARTENAIT A MELLE E..., A L'INSU DE SA PROPRIETAIRE ;

 QUE LES PREMIERS JUGES AYANT DECLARE M ET MME A...
D...
C...
Z...
X... CAUSE PAR LEUR ENFANT, ET MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA POPULAIRE, QUI LES ASSURAIT CONTRE DIVERS RISQUES, LA COUR D'APPEL, REFORMANT CETTE DECISION, A DIT QUE LA COMPAGNIE LA POPULAIRE ETAIT TENUE DE GARANTIR LES EPOUX A... ET, DONNANT ACTE A M JEAN B..., EN SA QUALITE D'HERITIER DE LA VICTIME, DECEDEE EN 1980, DE CE QU'IL FAISAIT ABANDON DE SA CREANCE DE Y... INTERETS, A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA POPULAIRE AUX ENTIERS DEPENS DES PROCEDURES DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, DONT LA CHARGE ETAIT DEVENUE L'UNIQUE OBJET DU LITIGE + ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI, DANS SON PRINCIPE, LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LA POPULAIRE AU MOTIF QUE L'EXCLUSION INVOQUEE PAR CET ASSUREUR, ET VISANT LES Y... CAUSES PAR TOUS VEHICULES A MOTEUR, NE S'APPLIQUAIT QU'A CEUX DE CES VEHICULES, DONT L'ASSURE A LA PROPRIETE, L'USAGE OU LA GARDE ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 4 F DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE, SONT EXCLUS DE LA GARANTIE LES Y... CAUSES PAR TOUS VEHICULES A MOTEUR, DONT L'ASSURE OU TOUTE PERSONNE DONT IL EST CIVILEMENT RESPONSABLE, A LA PROPRIETE, L'USAGE OU LA GARDE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION, ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 2 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS TELS QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUITS : ATTENDU QUE L'ARRET QUI RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LA POSSESSION DES CONSORTS Y... A REUNI TOUTES LES CONDITIONS UTILES POUR PRESCRIRE, REPOND AUX CONCLUSIONS EN RELEVANT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE M X... ETAIT L'EPOUX EN SECONDES NOCES DE LA GRAND-MERE DE CHARLOTTE Y... ET AVAIT LEGUE SES BIENS A CETTE DERNIERE ET QUE L'INSCRIPTION EFFECTUEE AU LIVRER FONCIER LE 21 SEPTEMBRE 1961 N'AVAIT PAS EU POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
Sur le moyen unique :

    Attendu qu'à la suite d'un accident survenu le 21 septembre 1980, la compagnie d'assurances "Les Mutuelles Unies" fait grief à la Cour d'appel (Paris, 9 mai 1985) de l'avoir, en présence d'une situation d'assurances cumulatives, condamnée à titre principal et de n'avoir condamné la compagnie La Providence, auprès de laquelle l'auteur de l'accident était également assuré, qu'à titre subsidiaire et en cas d'insuffisance de garantie de la première compagnie ;

    Attendu que le grief, adressé à l'arrêt attaqué d'avoir suivi l'ordre des dates en violation de l'article L. 121-4 du Code des assurances, ne peut être accueilli ; qu'en effet les dispositions contenue dans les deux derniers alinéas de l'article L. 121-4 du Code des assurances, dans la rédaction que leur a donnée la loi du 13 juillet 1982, immédiatement applicable aux contrats en cours à cette date et qui les a donc modifiés pour l'avenir, n'ont pu s'appliquer aux sinistres déjà survenus ce qui aurait constitué une rétroactivité prohibée ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique de cassation :

    Vu les articles 1 et 3 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, ensemble les articles 5 et 23 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ;

    Attendu que, statuant dans un litige né de la défaillance de l'emprunteur dans le remboursement des échéances mensuelles d'un prêt que lui avait consenti la banque Sofinco La Henin, le Tribunal d'instance a estimé que le taux effectif global annuel de l'intérêt mentionné dans la convention - antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global, qui impose la méthode proportionnelle - aurait dû être calculé selon la méthode dite du taux équivalent ; que le Tribunal a donc décidé que l'organisme prêteur était déchu de son droit aux intérêts conventionnels en vertu de l'article 23 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ;

    Attendu cependant, que lorsque les versements auxquels l'emprunteur est tenu en exécution du contrat de crédit sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global annuel doit être calculé en multipliant le taux de période, qui tient compte des modalités de l'amortissement de la créance, par le nombre de ces périodes comprises dans une année civile ;

    D'où il suit qu'en retenant la méthode des taux équivalents, le Tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

    Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en statuant sur la demande en paiement formée par la banque Sofinco La Henin dont le montant de la créance n'est pas contesté ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 18 octobre 1985 par le Tribunal d'instance de Boulay ;

    Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER MMES X... ET SOUBIROU, OCCUPANTES SANS DROIT NI TITRE D'UN LOCAL COMMERCIAL QUI LEUR AVAIT ETE DONNE A BAIL PAR M Y..., L'ARRET ATTAQUE(PAU, 23 AVRIL 1981)RETIENT QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS NE SAURAIENT PROUVER CONTRE LES BAUX ECRITS ET LEUR FAIRE PERDRE LE CARACTERE SAISONNIER QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU LEUR DONNER ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE FRAUDE ETAIT ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL A TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE ET VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :

    Vu les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu qu'il résulte de ces textes que dans le cas où la partie à qui l'on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture, il appartient au juge de procéder lui-même à l'examen de l'écrit litigieux, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ;

    Attendu que, par acte sous seing privé du 8 janvier 1981, Mme Marie Y... a acquis de Mme Z... 225 parts de la société "Central Park" et a signifié cet acte à la société ; qu'elle s'est vue opposer par Mme Bernadette X..., épouse Y..., gérante de la société, un acte sous seing privé du 4 janvier 1978, par lequel Mme Z... avait déjà vendu ces parts à M. Gustave Y... ; que Mme Marie Y... ayant été déboutée, par jugement du Tribunal de commerce du 17 février 1982, de sa demande dirigée contre Mme Bernadette Y... tendant à voir dire régulière la cession intervenue en sa faveur, a réclamé à Mme Z... le remboursement du prix de ces parts ; que Mme Z... a formé tierce opposition au jugement du 17 février 1982 en demandant au Tribunal de commerce de déclarer régulière la cession de parts du 8 janvier 1981 mais a été déboutée ;

    Attendu que, pour retenir aux débats l'acte de cession du 4 juin 1978 et le déclarer opposable à Mme Z... qui, dans ses conclusions, soutenait que cet acte constituait un faux ou résultait d'un abus de blanc-seing, la Cour d'appel énonce que celle-ci ne demande pas dans le dispositif de ses conclusions une vérification d'écriture et qu'elle "n'est pas tenue de remédier d'office à ce qu'elle estime devoir interpréter comme une réticence délibérée de Mme Z... dans l'administration de la preuve de ses prétentions quant à la fausseté de l'acte en question" ;

   Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, alors qu'elle devait procéder à la vérification d'écriture, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et sur les première et troisième branches du second moyen :

    CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 28 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 709 ET 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'AVOCAT DU SURENCHERISSEUR EST TENU DE DENONCER LA SURENCHERE DANS LES CINQ JOURS A L'AVOCAT DE L'ADJUDICATAIRE SURENCHERI, ET CE A PEINE DE DECHEANCE ;

ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE PRONONCER LA DECHEANCE DE LA SURENCHERE DE SCHLOGEL A LA SUITE D'UNE ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MERE-GARE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ENONCE QUE SI, PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, L'AVOCAT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'AVAIT PAS RECU L'ACTE DE DENONCIATION DE LA SURENCHERE, IL EN AVAIT ETE INFORME VERBALEMENT EN TEMPS UTILE ET QU'AINSI, LA DENONCIATION AVAIT ETE FAITE DANS LES DELAIS MAIS NON DANS LES FORMES PREVUES, C'EST-A-DIRE PAR ACTE DU PALAIS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL CONSTATAIT L'ABSENCE DE TOUTE NOTIFICATION D'UN ACTE DENONCANT LA SURENCHERE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE COURTOIS AVAIT FAIT SAISIR UN APPARTEMENT APPARTENANT A GOUDAL ;

 QUE DAME Y... EN A ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE LE 11 FEVRIER 1973 ;

 QUE N'AYANT PU PRENDRE POSSESSION DES LOCAUX OCCUPES PAR UNE DAME X..., ELLE A OBTENU LA CONDAMNATION, DEVENUE IRREVOCABLE, DE L'OCCUPANTE ET DE GOUDAL AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

 QUE SUR LE FONDEMENT DE CETTE CONDAMNATION, ELLE A FAIT UNE SAISIE-ARRET AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, DETENTRICE DE FONDS REVENANT A GOUDAL ET A ASSIGNE CELUI-CI EN VALIDITE DE LA SAISIE ;

ATTENDU QUE GOUDAL REPROCHE A L'ARRET, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR VALIDE LA SAISIE-ARRET EN REJETANT UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER ALORS QUE, HORS LES CAS OU LA LOI S'IMPOSE, LES JUGES DU FOND APPRECIERAIENT SOUVERAINEMENT S'IL EST DE L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DONT ILS SONT SAISIS ET QU'AINSI, EN ENONCANT QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT N'ETAIENT PAS REUNIES, ELLE NE POUVAIT PAS SURSEOIR A STATUER, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ;

MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE D'UN SURSIS A STATUER RELEVE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND HORS LE CAS OU CETTE MESURE EST PREVUE PAR LA LOI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QUE GOUDAL FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL INCIDENT TENDANT A LA RESTITUTION DE SON APPARTEMENT ET AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE MENSUELLE D'OCCUPATION ALORS QUE, D'UNE PART, CET APPEL INCIDENT AURAIT ETE RECEVABLE COMME TENDANT A OPPOSER COMPENSATION AUX DEMANDES PRINCIPALES DE DEMOISELLE Y..., ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGEMENTS D'ADJUDICATION N'AYANT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU RELEVER QUE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION DU 11 FEVRIER 1973 PARAISSAIT DEFINITIF ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE GOUDAL N'AVAIT SAISI LA COUR D'APPEL QUE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT AU PAIEMENT PAR DEMOISELLE Y... D'UN LOYER POUR L'APPARTEMENT DONT ELLE AVAIT ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE ;

 QUE FAUTE D'ALLEGATION DE L'EXISTENCE D'UN BAIL CONSENTI A DEMOISELLE Y..., CETTE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE ;

D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A M Y... LE MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE AU PROFIT DE CE DERNIER LE 12 JUILLET 1968, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, EN STATUANT AINSI, DENATURE UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES LE 2 JUIN 1971 ET AUX TERMES DE LAQUELLE LES CONTRACTANTS S'INTERDISAIENT, EN TERMES GENERAUX NE SOUFFRANT, SELON LE POURVOI, AUCUNE INTERPRETATION, TOUTE RECLAMATION FUTURE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, A L'OCCASION DES FAITS ANTERIEURS AU PRESENT PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ;

MAIS ATTENDU QUE, REPLACEE DANS LE CONTEXTE DE LA TRANSACTION DU 2 JUIN 1971, ACTE COMPLEXE CONCERNANT NON SEULEMENT MM X... ET Y..., MAIS EGALEMENT D'AUTRES PARTIES, LA CLAUSE INVOQUEE PAR LE POURVOI FAIT APPARAITRE, QUANT A LA PORTEE EXACTE DE L'ACCORD TRANSACTIONNEL, UNE AMBIGUITE EXIGEANT UNE INTERPRETATION QUI, PAR SA NECESSITE, EST EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE ;

 QUE C'EST DONC DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'INTENTION DES PARTIES QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CETTE TRANSACTION ETAIT ETRANGERE AU PRET DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT DEMANDE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME MINES, MINERAIS ET METAUX, (DITE SAM 3) FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, (NOUMEA, 23 OCTOBRE 1979) STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR DESIGNE UN MANDATAIRE AD HOC POUR INTRODUIRE EN SON NOM, A LA SUITE DE SON DESISTEMENT D'UNE ACTION EN RESILIATION DU CONTRAT D'AMODIATION CONCLU ENTRE ELLE ET MICHEL X..., ACTUELLEMENT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, UNE NOUVELLE ACTION AUX MEMES FINS, ALORS QUE LE JUGE DES REFERES N'AURAIT PU, SANS EXCEDER SA COMPETENCE, SE PRONONCER SUR LA REGULARITE DU DESISTEMENT, NI DESIGNER UN MANDATAIRE POUR ENGAGER LA NOUVELLE ACTION TANT QUE LE DESISTEMENT N'AVAIT PAS ETE ANNULE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE MICHEL X... S'EST DESISTE, EN QUALITEDE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SAM 3,D'UNE INSTANCE ET D'UNE ACTION QUE CETTE SOCIETE AVAIT INTRODUITE CONTRE LUI A UNE EPOQUE OU IL N'ETAIT PAS ENCORE SON REPRESENTANT LEGAL ET QUI TENDAIT A LA RESILIATION, A SES TORTS, D'UN CONTRAT CONCLU ENTRE LUI-MEME ET LADITE SOCIETE ;

 QU'IL RELEVE QU'EN AGISSANT AINSI, MICHEL X... A UTILISE SES POUVOIRS A DES FINS PERSONNELLES ;

 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST SANS EXCEDER SA COMPETENCE EN MATIERE DE REFERE QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LA REGULARITE DU DESISTEMENT AU REGARD DU DROIT DES SOCIETES, A DESIGNE UN MANDATAIRE AUX FINS QU'ELLE A PRECISEES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA,
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, BLESSEE A LA JAMBE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DAME Y... EST DECEDEE HUIT JOURS PLUS TARD D'UNE EMBOLIE PULMONAIRE ;

 QU'IMPUTANT CE DECES AU TRAUMATISME SUBI, LES CONSORTS Y... ONT DEMANDE A -OULES ET A -CABANEL, JUGES RESPONSABLES DE L'ACCIDENT, AINSI QU'A LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA CONCORDE, REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS Y..., L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR ADMIS QUE L'EXPERT X... POUR DETERMINER LES CAUSES PROBABLES DU DECES DE LA VICTIME AVAIT DEDUIT DES CIRCONSTANCES ET DE L'ETAT PREEXISTANT DE CELLE-CI LA PROBABILITE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE TRAUMATISME DONT ELLE AVAIT ETE ATTEINTE ET LA FORMATION D'UN CAILLOT A L'ORIGINE DE L'EMBOLIE ET QUE CETTE OPINION ETAIT BASEE SUR DES PRESOMPTIONS SERIEUSES D'ORDRE MEDICAL, ENONCE, D'UNE PART, QU'IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QU'EN L'ABSENCE D'EXAMENS APPROFONDIS POSTERIEURS A L'ACCIDENT, PUIS D'UNE AUTOPSIE, IL N'EXISTAIT AUCUNE CERTITUDE MEDICALE D'UN RAPPORT QUELCONQUE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES DE DAME Y... ET, D'AUTRE PART, QUE CELA EST D'AUTANT PLUS VRAI QUE L'ETAT DE LA CIRCULATION SANGUINE DE LA VICTIME CONSTITUAIT UN RISQUE EN PRESENCE D'UN TRAUMATISME QUELCONQUE, MEME LEGER ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT D'UNE TELLE MOTIVATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ;

ATTENDU QUE, LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER GERARD X...
Z... EN SES DEMANDES, L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 13 MARS 1980), APRES AVOIR RELEVE QU'AVEC SA MERE, VEUVE ALBERT X..., ET SON EPOUSE, GERARD X... AVAIT ETE PARTIE A LA CONVENTION DU 28 MAI 1974 ET QU'IL AVAIT DEMANDE LA CONDAMNATION DE MME Y... A LUI PAYER, A PLUSIEURS TITRES, DIVERSES SOMMES, SOIT A LUI SEUL, SOIT SOLIDAIREMENT AVEC SA MERE, ENONCE QU'ETANT NU-PROPRIETAIRE GERARD X... N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR ;

QU'EN RELEVANT D'OFFICE UNE FIN DE NON-RECEVOIR, SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUS-VISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SE PLAIGNANT DE NUISANCES RESULTANT DE L'INSTALLATION D'UNE CUVE A FUEL DOMESTIQUE DANS LA PROPRIETE VOISINE DE LA LEUR, LES EPOUX X... ONT DEMANDE A RIOUAL, NEGOCIANT EN CHARBON ET CARBURANTS, QUI AVAIT FAIT IMPLANTER CE RESERVOIR, REPARATION DU DOMMAGE QUI LEUR ETAIT AINSI CAUSE ;

ATTENDU QUE RIOUAL FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE DE MANQUER DE BASE LEGALE EN SE BORNANT A METTRE EN EVIDENCE LES INCONVENIENTS EVENTUELS DE L'INSTALLATION CONSIDEREE ET NON DETERMINANTS D'UN TROUBLE SPECIFIQUE DE NATURE A CONSTITUER UNE CHARGE EXCESSIVE POUR LE VOISINAGE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LE RESERVOIR A FUEL INSTALLE PAR RIOUAL SUR SON TERRAIN N'ETAIT SEPARE DU PAVILLON DES EPOUX X... QUE PAR LA VOIE PUBLIQUE ET UN JARDINET D'AGREMENT, ENONCE QUE L'EXPLOITATION DE CETTE CUVE DE 40000 LITRES A DES FINS COMMERCIALES ENTRAINAIT LE VA ET VIENT CONSTANT D'UN CAMION DE LIVRAISON ET SURTOUT LA VENUE, EN MOYENNE TROIS FOIS PAR QUINZAINE, D'UN CAMION CITERNE DE FORT TONNAGE ASSURANT LE REMPLISSAGE DE LADITE CUVE A L'AIDE D'UNE POMPE DE REFOULEMENT PRODUISANT LE BRUIT D'UN COMPRESSEUR DE CHANTIER ;

 QU'EN OUTRE, LA MANUTENTION REPETEE D'UNE SUBSTANCE CONNUE POUR ETRE MALODORANTE, COMME LE FUEL DOMESTIQUE, AVEC LES INEVITABLES DEVERSEMENTS RESIDUAIRES ACCIDENTELS AUTOUR DE LA CUVE, ETAIT DE NATURE A REPANDRE DANS LE VOISINAGE DES ODEURS PLUS OU MOINS PRONONCEES, SELON LA TEMPERATURE, LA FORCE ET L'ORIENTATION DU VENT ;

 QU'ENFIN, EN DEPIT DES EFFORTS CERTAINS ACCOMPLIS PAR RIOUAL POUR DISSIMULER SES INSTALLATIONS, CELLES-CI DEMEURAIENT A L'EVIDENCE INESTHETIQUES, ET QU'AU SURPLUS ELLES CREAIENT UN RISQUE INEVITABLE D'AGGRAVATION DES CONSEQUENCES D'UN INCENDIE SE DECLARANT SUR ELLES-MEMES OU AUX ALENTOURS ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT DES LORS, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LES INCONVENIENTS ACTUELS QU'ELLE CONSTATAIT ETAIENT D'AUTANT PLUS ANORMAUX POUR LE VOISINAGE QU'ILS SE SITUAIENT DANS UN SECTEUR RESIDENTIEL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RESERVE LA POSSIBILITE D'UNE REPARATION ULTERIEURE POUR LES TROUBLES A VENIR, ALORS QUE, PAR SUITE, DES EFFETS S'ATTACHANT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE DOMMAGE EST DEFINITIVEMENT FIXE A LA DATE OU LE JUGE REND SA DECISION ;

 QUE, PARTANT, LA POSSIBILITE D'UNE REPARATION ULTERIEURE A RAISON DES MEMES FAITS NE POURRAIT ETRE RESERVEE SANS VIOLER LES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET, QUI PRECISE QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES NE COMPRENNENT QUE LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS AU JOUR DE SON PRONONCE, NE CONTIENT AUCUNE RESERVE, QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES,
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, LE MINEUR GUGLIELMI, CIRCULANT A CYCLOMOTEUR, A HEURTE L'ARRIERE DU CAMION DE LA SOCIETE CLAUZADE QUI STATIONNAIT SANS ECLAIRAGE SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE, SENS DE MARCHE DU CYCLOMOTORISTE ;

 QUE CELUI-CI, DEVENU MAJEUR, A DEMANDE A LA SOCIETE, AU CHAUFFEUR DU CAMION, CEPPARO, ET A LA COMPAGNIE WINTERTHUR, ASSUREUR DU VEHICULE, REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIENT CAUSE SES BLESSURES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA VICTIME, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE LE DEFAUT D'ECLAIRAGE DU CAMION CONSTITUAIT UNE INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 41 DU CODE DE LA ROUTE, N'AURAIT PU REPROCHER AU CYCLOMOTORISTE DE N'AVOIR PAS PREVU LA PRESENCE DE TELS CAMIONS EN INFRACTION SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE CONTRADICTION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE LE STATIONNEMENT DU CAMION NON ECLAIRE SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE ETAIT ANORMAL ET EN ENONCANT, D'AUTRE PART, QUE LE CYCLOMOTORISTE N'AVAIT PAS ADAPTE SA VITESSE, AUX ALEAS PREVISIBLES DE LA CIRCULATION EN SE DEPLACANT, DANS UNE QUASI OBSCURITE, A UNE CERTAINE VITESSE EVALUEE PAR UN TEMOIN, SUR UNE CHAUSSEE OU DES VEHICULES TELS DES CAMIONS ETAIENT SUSCEPTIBLES DE STATIONNER, A PU ESTIMER, SANS SE CONTREDIRE, QUE LA VICTIME AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DE SON PROPRE DOMMAGE DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LIMITE A UNE CERTAINE SOMME L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME EN REPARATION DU CHEF DE PREJUDICE CONSISTANT DANS LA NECESSITE POUR ELLE D'UNE ASSISTANCE PERMANENTE PAR UNE TIERCE PERSONNE, ALORS QU'IL SE SERAIT ABSTENU DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DETAILLEES DE CELLE-CI, FOURNISSANT LES BASES D'EVALUATION DE LA SOMME QU'ELLE RECLAMAIT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE GUGLIELMI DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN EVALUANT CE CHEF DE PREJUDICE DE LA VICTIME ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE EPREUVE DE TROT ATTELE, LEGROS FUT BLESSE A LA SUITE DE LA CHUTE, DEVANT SON SULKY, DE LA JUMENT DE POULAIN, QUI S'ETAIT ECHAPPEE APRES UN ACCROCHAGE L'AYANT LIBEREE DE SON ATTELAGE ;

 QUE LEGROS, AUQUEL S'EST JOINTE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE BASSE-NORMANDIE, A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE POULAIN, SOUS LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LA FRANCE, SON ASSUREUR, ALORS, D'UNE PART, QUE TOUTE FAUTE COMMISE PAR LE COMPETITEUR D'UNE EPREUVE SPORTIVE NE PRESENTERAIT PAS UN CARACTERE D'ANORMALITE GENERATEUR D'UN RISQUE NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LES AUTRES CONCURRENTS, ET QU'EN ENONCANT QUE LE COMPETITEUR A L'EGARD DUQUEL LA PREUVE D'UNE FAUTE EST RAPPORTEE DOIT REPONDRE DE SES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 1382, 1383 ET 1385 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE COMPETITEUR D'UNE COURSE HIPPIQUE QUI TENTE UN DEPASSEMENT IMPRUDENT NE COMMETTRAIT PAS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE ANORMALE, GENERATRICE D'UN RISQUE NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LES AUTRES CONCURRENTS, ALORS ENCORE QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU RAPPORT SOUMIS A SON EXAMEN, LEQUEL PRECISAIT EXPRESSEMENT QUE DES INCIDENTS TELS QUE CELUI QUI AVAIT EU LIEU, EN L'ESPECE, ETAIENT FREQUENTS ET CONNUS DES CONCURRENTS QUAND ILS CONTRACTENT LEUR ENGAGEMENT, ET QU'IL AVAIT FALLU UN CONCOURS DE CIRCONSTANCES PARTICULIEREMENT MALHEUREUX POUR QUE CES INCIDENTS BANAUX AIENT ENTRAINE UN ACCIDENT CORPOREL GRAVE, ALORS, ENFIN, QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DELAISSEES, POULAIN AVAIT SOUTENU QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE SON COMPORTEMENT ET LA CHUTE DE LEGROS, LADITE CHUTE AYANT POUR SEULE CAUSE LE REFUS DES CONCURRENTS DE TETE DE LAISSER LE PASSAGE A LA JUMENT EN LIBERTE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE POULAIN AVAIT COMMIS LA GRAVE IMPRUDENCE DE TENTER LE DEPASSEMENT DE L'ATTELAGE CONDUIT PAR BRUAND EN S'INSERANT DANS L'ESPACE COMPRIS ENTRE CET ATTELAGE ET LA LISSE, PROVOQUANT AINSI L'ACCROCHAGE AYANT LIBERE SA JUMENT, ENONCE QUE C'EST LA SEULE FAUTE COMMISE PAR POULAIN QUI A CAUSE L'ACCIDENT, PUISQUE CELLE-CI AVAIT PROVOQUE LA CHUTE DE LEGROS, AUQUEL IL N'EST REPROCHE AUCUNE FAUTE ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE DENATURATION ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A PU DEDUIRE QUE POULAIN ETAIT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LEGROS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE LA PUBLICATION DANS LA REVUE PHOTO, EDITEE PAR LA SOCIETE UNION DES EDITIONS MODERNES, DE PHOTOGRAPHIES LA REPRESENTANT PRESQUE ENTIEREMENT DEVETUE, LA PRINCESSE X... DE MONACO A RECLAME A LADITE SOCIETE LA REPARATION DE L'ATTEINTE QUI AURAIT ETE PORTEE AU RESPECT DU A SA VIE PRIVEE ET A SON DROIT SUR SA PROPRE IMAGE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PRECISE EN QUOI LES PHOTOGRAPHIES PORTAIENT UNE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DE LA PRINCESSE X... DE MONACO EN REVELANT DES FAITS AYANT LE CARACTERE D'INTIMITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU RECONNAITRE LE CARACTERE DE LIEU PRIVE A UN BATEAU SUR DES DONNEES PUREMENT CONTINGENTES -PLUS OU MOINS GRANDE PROXIMITE DU RIVAGE, ABSENCE OU PRESENCE D'EMBARCATION EVOLUANT DANS LES PARAGES- UN LIEU NE POUVANT ETRE ALTERNATIVEMENT, ET EN FONCTION D'ELEMENTS ACTUELS, PRIVE ET PUBLIC ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTAIT DU TEXTE MEME ACCOMPAGNANT LES IMAGES QUE CELLES-CI AVAIENT ETE PRISES DE LA COTE, GRACE A UN MATERIEL PHOTOGRAPHIQUE SPECIAL PERMETTANT DES GROSSISSEMENTS IMPORTANTS, PAR UN PHOTOGRAPHE QUI, SE CACHANT, AVAIT POURCHASSE LE BATEAU SUR LEQUEL, A PLUSIEURS CENTAINES DE METRES DU RIVAGE, ET ELOIGNEE DE TOUTE AUTRE EMBARCATION, LA PRINCESSE X... DE MONACO, LE BUSTE DENUDE, AYANT PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS POUR ASSURER LE RESPECT DE L'INTIMITE DE SA VIE PRIVEE, ETAIT FONDEE A SE CROIRE A L'ABRI DES REGARDS D'AUTRUI ;

QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE D'EDITIONS AVAIT PORTE ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE DE LA DEMANDERESSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 8 JUILLET 1980), QUE DIVERS LOCATAIRES SE PLAIGNANT DE NE RECEVOIR DE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE DES ARDENNES QUE DES COMPTES INCOMPLETS ET INEXACTS AVAIENT CREE L'ASSOCIATION POPULAIRE FAMILIALE RETHELOISE (APFR), EN VUE D'OBTENIR LA JUSTIFICATION DES CHARGES ;

 QUE L'APFR AYANT DECLARE QU'ELLE DETENAIT UNE PARTIE DU MONTANT DES CHARGES POUR REDEVANCES DE CHAUFFAGE, L'OPHLM L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE CE MONTANT ET EN VALIDATION DE LA SAISIE ARRET A LAQUELLE IL AVAIT FAIT PROCEDER ;

ATTENDU QUE L'OPHLM FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE NE POUVAIT RELEVER D'OFFICE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE QUALITE DE L'ASSOCIATION POUR DEFENDRE A L'ACTION DE L'OFFICE ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET LES DROITS DE LA DEFENSE DE L'OFFICE ;

 D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES LIMITES DU LITIGE EN DENIANT A L'APFR TOUTE QUALITE POUR DEFENDRE A L'ACTION DE L'OPHLM BIEN QUE LES PARTIES AIENT ADMIS L'EXISTENCE D'UN MANDAT DONNE PAR LES LOCATAIRES ET LA QUALITE DE DEBITRICE DE L'ASSOCIATION POUR LE MONTANT DES CHARGES QU'ELLE AVAIT RECUES ;

 QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 4 ET 12, ALINEA 4, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE L'OPHLM NE JUSTIFIE D'AUCUNE CREANCE A L'EGARD DE L'APFR ET A PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT FONDE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS,
SUR L'IRRECEVABILITE, SOULEVEE PAR LA DEFENSE, DU POURVOI EN CE QU'IL EST FORME CONTRE L'ARRET DU 19 JUILLET 1979 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARRETS ATTAQUES QUE DAME P. A ENGAGE, EN 1975, CONTRE C., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, UNE ACTION AUX FINS DE SUBSIDES POUR L'ENTRETIEN DE SA X... NATHALIE ;

 QUE PAR JUGEMENT DU 17 JUIN 1976, LE TRIBUNAL A CONDAMNE, AVEC EXECUTION PROVISOIRE, C. A PAYER UNE PENSION A DAME P. ;

 QU'EN JUIN 1978, IL A RELEVE APPEL DU JUGEMENT ET QUE, MALGRE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR DAME P., LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET DU 19 JUILLET 1979, A DIT QUE L'APPEL ETAIT RECEVABLE, EN RAISON DE L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE SANGUINE ;

 QUE PAR L'ARRET DU 10 DECEMBRE 1980, RENDU APRES EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE DAME P. DE SA DEMANDE ;

ATTENDU QUE, SOUS L'EMPIRE DES TEXTES APPLICABLES A LA DATE DU PRONONCE DE L'ARRET DU 19 JUILLET 1979, STATUANT SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL DU JUGEMENT DU 17 JUIN 1976, LE POURVOI EN CASSATION ETAIT IMMEDIATEMENT RECEVABLE A SON ENCONTRE DANS LES DEUX MOIS DE SA SIGNIFICATION ;

QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE CET ARRET A ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE DE DAME P. LE 12 SEPTEMBRE 1979 ;

 QUE LE DELAI POUR FORMER UN POURVOI CONTRE CET ARRET A EXPIRE AVANT QUE FUSSENT APPLICABLES A CETTE VOIE DE RECOURS LES DISPOSITIONS DU DECRET N. 79-941 DU 7 NOVEMBRE 1979 ET, NOTAMMENT, CELLES DE L'ARTICLE 607 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 QUE LE POURVOI FORME LE 29 JUIN 1981 CONTRE CET ARRET, SIMULTANEMENT AVEC LE POURVOI CONTRE L'ARRET STATUANT AU FOND, EST DONC IRRECEVABLE COMME TARDIF ;

SUR LE MOYEN UNIQUE EN TANT QUE DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 10 DECEMBRE 1980 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DU 10 DECEMBRE 1980 DE S'ETRE ABSTENU DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME P. Y... QUE L'APPEL DE C. ETAIT IRRECEVABLE, CELUI-CI AYANT ACQUIESCE AU JUGEMENT EN L'EXECUTANT PENDANT DEUX ANS ;

MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE DAME P., L'ARRET ENONCE QU'IL N'Y A PAS LIEU D'EXAMINER LES NOUVEAUX ARGUMENTS DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL S'ETANT PRONONCEE, DANS SON PRECEDENT ARRET, SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL ;

QU'EN RAISON DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME CONTRE CET ARRET, CELUI-CI EST DEVENU IRREVOCABLE ;

 QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 19 JUILLET 1979 ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 10 DECEMBRE 1980 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., PRENEUR A FERME, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 11 MARS 1981) D'AVOIR PRONONCE POUR DEFAUT REITERE DE PAIEMENT DES FERMAGES LA RESILIATION DU BAIL RURAL QUE LUI AVAIT CONSENTI LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DES DOMAINES DE GUYENNE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN RELEVANT QUE SEULE LA LETTRE DU 27 AVRIL 1978 REPRODUISAIT LE TEXTE DE L'ARTICLE 840, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QUE LES CONDITIONS DE LA REGULARITE DE CHAQUE MISE EN DEMEURE ETAIENT REUNIES, NE DONNANT AINSI PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET CONSTATE QUE LES DEUX MISES EN DEMEURE RAPPELAIENT LES TERMES DE L'ARTICLE 840, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL : QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M Y..., BAILLEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ANGERS, 14 AVRIL 1981), D'AVOIR AUTORISE LES EPOUX X..., Z..., A CEDER A LEUR FILS, ROGER X..., LE BAIL RURAL DE LA FERME QU'IL LEUR AVAIT DONNEE EN LOCATION ET DONT LA DEUXIEME PERIODE DE NEUF ANS AVAIT PRIS FIN LE 1ER NOVEMBRE 1978, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS MANIFESTE, LE BAILLEUR AYANT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES QUE LA DEMANDE DE CESSION ETAIT IRRECEVABLE, FAUTE DE PRESENCE EN LA CAUSE DU BENEFICIAIRE DE LA CESSION DONT ON IGNORAIT S'IL ETAIT D'ACCORD POUR EXERCER LA REPRISE LITIGIEUSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE BAIL ARRIVANT A TERME LE 1ER NOVEMBRE 1978 ET AUCUN RENOUVELLEMENT N'ETANT JAMAIS INTERVENU, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER QUE LA DEMANDE DE CESSION AU BENEFICE DU FILS DES EPOUX X..., FORMULEE LE 25 NOVEMBRE 1979, N'AVAIT PAS ETE FAITE APRES LA RESILIATION DU BAIL, SANS DENATURER LES TERMES DE LA LETTRE DE M X... DU 22 NOVEMBRE 1977 PAR LAQUELLE CELUI-CI INFORMAIT SON BAILLEUR DE SON INTENTION DE CESSER L'EXPLOITATION DE LA FERME AUX ENVIRONS DE JANVIER 1979, ALORS QUE L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION EN CE QU'IL CONSIDERE QUE LA DEMANDE DE CESSION DU BAIL N'EST PAS INTERVENUE APRES LA RESILIATION DE CE BAIL, TOUT EN RELEVANT QUE LE BAILLEUR AVAIT ACCEPTE UNE PROLONGATION DE LA JOUISSANCE DES LIEUX AU BENEFICE DES Z... JUSQU'A FIN 1979, CE QUI PRECISEMENT ETAIT EXCLUSIF DE L'EXISTENCE D'UN BAIL ET ALORS QUE L'ARRET EST ENCORE ENTACHE DE CONTRADICTION EN CE QU'IL CONSIDERE QUE LE BAIL AVAIT ETE RENOUVELE EN NOVEMBRE 1978, TOUT EN RELEVANT QU'EN JANVIER 1979 LE BAILLEUR AVAIT ACCEPTE UNE PROLONGATION DUDIT BAIL JUSQU'A FIN 1979, CE QUI PRECISEMENT ETABLISSAIT LA RESILIATION INTERVENUE ;

MAIS ATTENDU QUE, HORS LES DENATURATIONS ET CONTRADICTIONS PRETENDUES, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QUE LA PREUVE DE LA RESILIATION DU BAIL N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET QUE CELUI-CI S'ETAIT TROUVE RENOUVELE EN NOVEMBRE 1978 PAR L'EFFET DE LA LOI ;

 QUE, DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, A JUSTEMENT DEDUIT QUE LE BAIL ETAIT EN COURS AU MOMENT DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CESSION FORMEE LE 25 NOVEMBRE 1979 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 JUIN 1981) D'AVOIR DECLARE VALABLE LA SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE CONTRE LUI A LA REQUETE DE LA SOCIETE GENERALE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'OUVERTURE DE CREDIT PORTAIT, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, SUR UNE SOMME DE 120000 FRANCS ET LE COMMANDEMENT SUR UNE SOMME DE 143398,54 FRANCS DONT 35677,64 FRANCS N'ETAIENT PAS DUS ;

 QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER, POUR CONSIDERER QUE LES AUTRES SOMMES Y FIGURANT - LESQUELLES COMPORTAIENT DES MENSUALITES IMPAYEES, DES INTERETS DE RETARD, LE CAPITAL RESTANT DU ET DIVERS FRAIS - CONSTITUAIENT UNE DETTE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE, A RELEVER QUE LE CREDIT AVAIT ETE UTILISE ET CELA D'AUTANT MOINS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, M X... SIGNALAIT QU'UNE ERREUR AVAIT ETE COMMISE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE M X... N'A PAS PRETENDU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LA DETTE N'ETAIT NI CERTAINE, NI EXIGIBLE ;

 QUE LE MOYEN EST, DE CES DEUX CHEFS, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT QU'A LA DATE DU 12 FEVRIER 1980 PIERRE X... ETAIT BIEN REDEVABLE DE TOUTES LES SOMMES DETAILLEES DANS LE COMMANDEMENT A L'EXCLUSION DU SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE COURANT, QUE LA CONTESTATION DU CARACTERE LIQUIDE DE LA CREANCE N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE JUSTIFICATION ET APPARAISSAIT PUREMENT DILATOIRE ;

 QUE L'ARRET EST, DE CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT BLANC, LUI-MEME MORTELLEMENT ATTEINT AVAIT ETE IRREVOCABLEMENT JUGE RESPONSABLE, LUCIEN X... A DEMANDE A VEUVE BLANC ET A LA COMPAGNIE LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL, ASSUREUR DE SON MARI, REPARATION DE SON PREJUDICE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE REVENANT A X..., SANS TENIR COMPTE D'UNE INCAPACITE DONT IL ETAIT ATTEINT ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT ESTIME DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE L'INCAPACITE RESULTANT DE L'ACCIDENT ETAIT SANS RAPPORT AVEC L'INCAPACITE PREEXISTANTE, SA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 445 DU MEME CODE, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUR ASSIGNATION DE DAME X... ET AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A CONDAMNE LES EPOUX Y... A REMBOURSER A CELLE-CI LE SOLDE D'UN PRET ;

 QUE LES EPOUX Y... ONT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT ET CONCLU AU DEBOUTE DE DAME X... ;

 QUE, CEPENDANT, L'ARRET, TOUT EN RELEVANT, APRES AUDITION DE L'EXPERT A L'AUDIENCE, QUE LA SOMME RESTANT DUE ETAIT INFERIEURE AU MONTANT D'UNE CONDAMNATION PROVISIONNELLE ANTERIEURE, SE FONDE SUR UNE NOTE EN DELIBERE ET SUR UNE AUTRE NOTE DES EPOUX Y... POUR CONDAMNER CEUX-CI AU PAIEMENT D'UN SOLDE, AUX MOTIFS QU'IL NE POUVAIT ETRE STATUE AU-DELA DES PRETENTIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;

ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE A ETE SAISIE DES DEUX DOCUMENTS DONT ELLE A FAIT ETAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES 15 DECEMBRE 1980), QUE M Y... ETAIT LOCATAIRE DE TRENTE SIX BOXES POUR CHEVAUX DE COURSE ET DE DIVERS LOCAUX ANNEXES APPARTENANT A MME X... ;

 QU'IL A ETE JUGE PAR UN ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUE LA LOCATION ETAIT SOUMISE A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE POINT DE DEPART DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR M Y..., EN QUALITE D'OCCUPANT BENEFICIANT DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, A LA DATE DE LA DEMANDE QU'ELLE EN AVAIT FAITE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION, EN CONSTATANT PAR AILLEURS QU'IL EXISTAIT UN LOYER DETERMINE ET EXECUTE PAR LES PARTIES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE1948, LA FIXATION JUDICIAIRE DU LOYER EN L'ABSENCE D'ACCORD AMIABLE DEVAIT PRENDRE EFFET DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU BAIL ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, HORS LA CONTRADICTION ALLEGUEE, QUE LE PRIX DE LOCATION DES ETABLISSEMENTS D'ENTRAINEMENT DES CHEVAUX DE COURSE N'EST PAS ETABLI SELON DES CRITERES DEFINIS PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN FONCTION DE LA SURFACE CORRIGEE, MAIS SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION, L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION SE SUBSTITUANT AU LOYER, TEL QU'IL A ETE DETERMINE ET EXECUTE PAR LES PARTIES, NE PEUT PRENDRE EFFET QU'A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE MME X... EN A FAIT LA DEMANDE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.