Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOCIETE AUXEROISE DE MECANIQUE, dont le siège social est à Auxerre (Yonne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1986, par la cour d'appel de Paris (25ème chambre section A), au profit :
   1°/ de Monsieur Robert X...,
   2°/ de Madame X...,

  demeurant ensemble à Dakar (Sénégal), BP. 2085,

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société à responsabilité limitée société Auxéroise de mécanique, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre les époux X... ;     Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt relève, sans dénaturer la plainte déposée par la société Auxéroise de mécanique, qu'il ne résulte pas des pièces produites que l'action pénale, à laquelle les époux X... sont étrangers, procède des mêmes faits que ceux qui ont donné naissance à l'action civile ;  que par ces seuls motifs, qui répondent aux conclusions, la cour d'appel a justifié sa décision rejetant la demande de sursis à statuer ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;     Et, vu les dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la demanderesse, envers le Trésor public, à une amende de dix mille francs ;  la condamne aux dépens, et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Sur le premier moyen :

    Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

    Attendu que, pour condamner la société Antunes et Compagnie, entrepreneur, à garantir la société civile immobilière Résidence Square Sarah-Bernhardt, maître de l'ouvrage, de la condamnation prononcée contre elle au profit des consorts Y..., propriétaires contigus, soit 70.429 francs, et à lui payer une somme de 110.000 francs, l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1985) retient que l'expert Duret X..., commis en référé, a certifié que la facture des travaux effectués par l'entreprise Citrini sur l'immeuble Renard pour un montant de 180.429 francs, et nécessités par la construction réalisée par la société civile immobilière, était conforme aux travaux qu'il avait prescrits ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que la société Antunes et Compagnie n'avait pas été attraite à la procédure de référé et que les opérations d'expertise s'étaient déroulées en dehors d'elle, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

    CASSE et ANNULE, en ce qu'il est entré en condamnation contre la société Antunes et Compagnie, l'arrêt rendu le 17 septembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967 ;

    Attendu que, les architectes et entrepreneurs sont, à l'expiration du délai de dix ans à compter de la réception des travaux, déchargés de la responsabilité qui leur incombe envers le maître de l'ouvrage en raison des vices cachés affectant la construction qu'ils ont édifiée ;

    Attendu que pour déclarer recevable l'action récursoire introduite par la Compagnie Immobilière de la Région Parisienne (CIRP) en 1982 contre l'entreprise Citra-France, à la suite de la condamnation de cette Compagnie à indemniser les acquéreurs des appartements achetés en 1963, l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1985), retient que l'action de la CIRP subrogée dans les droits et actions des acquéreurs, tiers par rapport aux constructeurs, demeure régie, non par les règles de la garantie décennale, mais par celles de la responsabilité délictuelle ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que les acquéreurs des appartements aux droits de la CIRP ne disposaient eux-même contre l'entreprise Citra-France, pour la garantie des vices cachés que de l'action prévue par l'article 1792 du Code civil, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 9 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué (Bastia, 18 novembre 1985) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la vente, par M. Z... à M. X..., d'un local d'habitation dont elle était occupante de bonne foi et à se voir substituer à l'acheteur, pour l'acquisition de ce bien, aux conditions de la vente annulée, alors, selon le moyen, "que la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, dont l'objet est d'assurer aux locataires et occupants de bonne foi un droit au maintien dans les lieux en cas de vente du local d'habitation, institue à leur profit en son article 10-1 un droit de préemption ; que si, en présence de liens de parenté ou d'alliance existant entre le vendeur et l'acquéreur jusqu'au quatrième degré inclus, ce droit de préemption est écarté par l'article 10-III de la même loi, cette disposition tend exclusivement à préserver l'unité du patrimoine familial immobilier en privilégiant les ventes entre parents et alliés ; qu'elle ne saurait par conséquent tenir en échec le droit de préemption du preneur ou de l'occupant de bonne foi, lorsque ce dernier a les mêmes liens de parenté que l'acquéreur avec le vendeur, l'exercice de ce droit de préemption ne portant pas atteinte et contribuant au contraire, dans un tel cas, au maintien de l'unité du patrimoine familial ; que, dès lors, en décidant en l'espèce que la circonstance que l'occupante de bonne foi, Mme Y..., ait eu le même lien de parenté que l'acquéreur avec le vendeur, dont elle était la cousine germaine, ne faisait pas obstacle à l'application de l'article 10-III de la loi et ne lui permettait donc pas de se prévaloir de son droit de préemption, la Cour d'appel a violé l'article 10-III de la loi du 31 décembre 1975 par fausse application, et l'article 10-I de cette même loi, par refus d'application" ;

   Mais attendu que l'arrêt décide à bon droit qu'il résulte de l'article 10-III de la loi du 31 décembre 1975 que la faculté de substitution offerte à l'occupant de bonne foi ne s'applique pas aux actes intervenants entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus et que le fait que Mme Y... ait avec le vendeur les mêmes liens de parenté que l'acquéreur ne peut faire obstacle à l'application de ce texte ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude X..., employé de banque, demeurant 1, place de l'Eglise, à Evry (Essonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1986 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre A), au profit de Madame Camille Y..., agent spécialisé d'Ecole Maternelle, demeurant ... (Essonne),

  défenderesse à la cassation
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'après avoir justement énoncé que l'existence d'une société de fait ne pouvait seulement résulter de la vie commune de M. X... avec Mme Y..., la cour d'appel a souverainement estimé que la preuve de la volonté des parties de s'associer n'était pas établie ;  qu'elle a ainsi, sans violer le texte visé au moyen, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur  G.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1985 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre) au profit de Mademoiselle B.,

  défenderesse à la cassation,
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président, M. Massip, rapporteur, MM. Ponsard, Jouhaud, Camille Bernard, Barat, Grégoire, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, conseillers, M. Sargos, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Choucroy, avocat de M. G., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Melle B., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 340-4, alinéa 2, du Code civil ;     Attendu que les actes de participation à l'entretien ou à l'éducation de l'enfant, visés par ce texte, doivent être effectifs  ;     Attendu que Mme  B. a assigné le 3 décembre 1980 M.  G. devant le tribunal de grande instance pour le faire déclarer père de l'enfant A., née le 23 février 1971 ;  que l'arrêt attaqué a déclaré cette action recevable au motif que le père prétendu avait accueilli l'enfant à son foyer du début de l'année 1978 à la fin du mois d'août 1978, assumant partiellement l'entretien de A. en qualité de père ;  qu'une carte postale a été adressée par lui à l'enfant au début de l'année 1979, dans laquelle il s'intéresse aux progrès scolaires et moraux de la fillette ;  que c'était à compter de cet écrit que devait être calculé le délai de deux ans dans lequel, selon l'article 340-4, alinéa 2, du Code civil, doit être intentée l'action en recherche de paternité ;
   Attendu qu'en reculant comme elle l'a fait le point de départ du délai de deux ans dans lequel doit être intentée l'action en recherche de paternité au jour de la carte postale écrite par M. G. à A. B. au motif qu'à la lecture de cette carte postale, rédigée peu après la période où M. G. avait vécu avec A. et s'était comporté comme son père, la mère de l'enfant avait pu estimer qu'il entendait poursuivre sa participation à l'éducation de l'enfant, sans relever aucun acte effectif de participation à cette éducation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ni sur les deuxième et troisième branches du second moyen :
   CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 28 mars 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Agen, 13 février 1985) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir la démolition par son voisin, M. Y..., de l'avant-toit de la maison de celui-ci qui surplombe le mur mitoyen entre leurs deux fonds alors, selon le moyen "que la propriété du sol emportant celle du dessus, la Cour d'appel, en déniant à Mme X... le droit de supprimer des ouvrages qui, peu important qu'ils eussent été édifiés par son auteur, surplombaient son terrain, a violé les articles 545 et 552 du Code civil" ;

    Mais attendu que l'arrêt, qui retient par motifs propres et adoptés que l'avant-toit a été édifié d'un commun accord entre les propriétaires du mur mitoyen pour en assurer la conservation, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Madame Veuve Z... née X...
Y... ;     2°) Mademoiselle Mercédés Z..., demeurant ensemble à Metz (Moselle), ... ;  en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1986 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de :
   1°) La société LLOYD DE FRANCE VIE, société anonyme, ... (9ème), aux droits de laquelle vient la compagnie Protectrice Foncière Assurances, dont le siège est 1 cours Michelet, La Défense 10, Puteaux (Hauts-de-Seine) ;     2°) Monsieur Casimir SZTUREMSKI, demeurant 8, avenue Maréchal Joffre, Clouange (Moselle) Clouange Rombas ;  défendeurs à la cassation ;     Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président, M. Fouret, rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts Z..., de Me Roger, avocat de M. A..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Donne défaut contre la compagnie d'assurances Lloyd de France-Vie ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que formulé dans le mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Z... et de Melle Z... tendant à la condamnation de la compagnie Lloyd de France-Vie à leur payer une indemnité au titre de la garantie du risque maladie à laquelle elles pouvaient prétendre, selon elles, en exécution du contrat d'assurance souscrit en faveur de M. Serge Z..., la cour d'appel a, sans encourir les griefs selon lesquels elle aurait fondé sa décision sur une novation présumée et aurait violé l'article 1273 du Code civil, souverainement déduit des éléments de la cause que M. Z... avait, par son comportement, manifesté sans équivoque son consentement à un nouveau contrat qui, substitué au précédent engagement de la compagnie résultant de l'attestation établie le 31 août 1977 par son agent général, limitait la garantie au risque décès ;  que les juges du second degré ont ainsi légalement justifié leur décision et que, par suite, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
1°) EN CE QUI CONCERNE Y... JEAN-FRANCOIS ET E... PIERRE : ATTENDU QU'ANTOINE D..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CASEVECCHIE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE CETTE LISTE DES SUSNOMMES, QUI VENAIENT D'ETRE INSCRITS, ALORS QUE Y..., NE LE 10 AOUT 1964 ET E..., NE LE 25 JUIN 1965, N'AYANT PAS, ETANT ETUDIANTS, DE DOMICILE PROPRE, AURAIENT DEMANDE LEUR INSCRIPTION SUR LADITE LISTE OU FIGURAIENT, AU TITRE DU DOMICILE, LEURS PERES RESPECTIFS, AINSI QU'IL RESULTERAIT DES CARTES D'ELECTEURS DE LEURS PERES, VERSEES AUX DOSSIERS DE CHACUNE DES DEMANDES ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN DOMICILE REEL OU D'UNE HABITATION, AU SENS DE L'ARTICLE L11-1° DU CODE ELECTORAL ;

ET ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QU'IL AIT ETE PRETENDU, DEVANT LE JUGE DU FOND, QUE Y... ET E... AVAIENT LEUR DOMICILE REEL CHEZ LEURS PERES, DANS LA COMMUNE ;

 QUE LE JUGE RELEVE QU'IL N'EST PAS ETABLI, AU VU DES PIECES PRODUITES AUX DEBATS, QUE Y... ET E... REMPLISSAIENT L'UNE DES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L11 ET SUIVANTS DU CODE ELECTORAL POUR ETRE ELECTEURS A CASEVECCHIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

2°) EN CE QUI CONCERNE PAULINE C..., EPOUSE X...
Y... ET JACQUELINE Z..., EPOUSE A...
Y... : ATTENDU QUE D... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE, SANS MOTIVER, SON RECOURS TENDANT A L'INSCRIPTION SUR LA MEME LISTE DES SUSNOMMEES, DONT LES MARIS RESPECTIFS SERAIENT POURTANT INSCRITS DEPUIS LEUR MAJORITE AU TITRE DU DOMICILE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CES CITOYENNES REMPLISSAIENT L'UNE DES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L11 ET SUIVANTS POUR ETRE ELECTEURS DANS LA COMMUNE ;

D'OU IL SUIT, CES ELECTRICES N'AYANT PAS PRETENDU ETRE INSCRITES SUR LA MEME LISTE QUE LEURS MARIS AU TITRE DE L'ARTICLE L11-2°, QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ;

3°) MAIS, EN CE QUI CONCERNE ALAIN B... ET TOUSSAINT MANTEI : VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR ANTOINE D..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CASEVECCHIE, ET TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE D'ALAIN B... ET DE TOUSSAINT MATTEI, QUI VENAIENT D'ETRE INSCRITS, LES JUGEMENTS ATTAQUES SE BORNENT A ENONCER QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LES SUSNOMMES REMPLISSAIENT L'UNE DES CONDITIONS, PREVUES PAR LES ARTICLES L11 ET SUIVANTS DU CODE ELECTORAL POUR FIGURER SUR LA LISTE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LA SITUATION DE CHACUN DE CES CITOYENS AU REGARD DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE ALAIN B... ET TOUSSAINT MATTEI, LES JUGEMENTS RENDUS LE 26 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 31 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE CLAUDE Z..., DE PHILIPPE X... ET DE CHRISTIAN Y..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SUSSARGUES, RADIE MICHEL A... DE LADITE LISTE, ALORS QU'IL AURAIT DANS LA COMMUNE SES ATTACHES FAMILIALES ET QU'IL Y SERAIT DOMICILIE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RETIENT AU VU DES ELEMENTS PRODUITS QUE CET ELECTEUR NE RESIDE PAS DANS LA COMMUNE, DANS LAQUELLE IL N'A PAS SON ACTIVITE ;

 QU'IL N'Y EST PAS DOMICILIE ET QU'IL NE FIGURE PAS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AYANT ETE BLESSEE PAR LA CHUTE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION ENTREPOSES DANS SON IMMEUBLE PAR L'ENTREPRENEUR Y..., CHARGE D'Y EFFECTUER DES TRAVAUX DE RENOVATION, MME X... LUI A RECLAME, AINSI QU'A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;

 QUE LA CPAM EST INTERVENUE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, RETENU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE M Y..., ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT, PAS PLUS QUE LE TRIBUNAL, PRECISE SI L'ENTREPRENEUR AVAIT SUR LES MATERIAUX E EN CAUSE LE POUVOIR D'USAGE DE DIRECTION ET DE CONTROLE CARACTERISANT LA GARDE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LESDITS MATERIAUX NE POUVAIENT TOMBER SPONTANEMENT NI MEME SOUS L'EFFET D'UN EFFLEUREMENT, C'EST QUE SEULE L'ACTION ETRANGERE DE LA VICTIME AURAIT PU PROVOQUER LEUR CHUTE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA PIECE DANS LAQUELLE S'ETAIT PRODUIT L'ACCIDENT SE TROUVAIT EN ETAT DE CHANTIER ET QUE M Z..., MAITRE D'A..., Y AVAIT ENTREPOSE DES MATERIAUX EN VUE DE LEUR POSE ;

 QU'IL RETIENT QUE LA DISPOSITION DE LOURDES PLAQUES DE PLACO-PLATRE QUI< POUR EVITER QU'ELLES NE GLISSENT, SE TROUVAIENT DISSIMULEES DERRIERE UNE PORTE NON ENCORE POSEE ET QUI ETAIENT PLACEES EN OBLIQUE, PRESENTAIT UN DANGER ;

 QU'IL AJOUTE QU'IL ETAIT CERTAIN QUE C'ETAIT LA CHUTE DE CES MATERIAUX QUI AVAIT OCCASIONNE LA BLESSURE DE MME X... PENDANT QUE LA VICTIME AVAIT TOURNE LE DOS ;

QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, D'UNE PART, QUE M Y... AVAIT LA GARDE DESDITS MATERIAUX, D'AUTRE PART, QUE CEUX-CI AVAIENT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
ATTENDU QUE BORNE, BOUTOUTE, CHABRIER ET CHANET, TIERS ELECTEURS, FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR RECOURS EN RADIATION DE LA DAME X... EPOUSE Y... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SEGUR-LES-VILLAS, ALORS QU'ELLE HABITERAIT A SAINT -AMAND-TALLENDE (PUY-DE-DOME ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE DAME X... EPOUSE Y... QUI BENEFIC E DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, AIT TRANSFERE SON DOMICILE REEL HORS DE LA COMMUNE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges B..., demeurant à Villers-Le-Sec, Ligny-en-Barrois (Meuse),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1986 par la cour d'appel de Nancy (3e Chambre), au profit :
   1°) de Mme veuve Robert X..., née Gisèle C..., demeurant à Villers-Le-Sec, Ligny-en-Barrois (Meuse),
   2°) de M. Daniel X..., demeurant à Villers-Le-Sec, Ligny-en-Barrois (Meuse),
   3°) de Mlle Claudine X..., demeurant à Villers-Le-Sec, Ligny-en-Barrois (Meuse),
   4°) de Mme Chantal X..., épouse de M. Jean-Jacques Z..., demeurant bâtiment E, résidence Flotte à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône),

  défendeurs à la cassation
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Jacques Petit, rapporteur, MM. A..., D..., Y..., Didier, Magnan, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Jacques Petit, les observations de Me Choucroy, avocat de M. B..., de Me Boullez, avocat des consorts X..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis ci-après annexés :
   Attendu qu'en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que le manquement du preneur était de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts X... les sommes qu'ils ont exposées pour leur défense et qui ne sont pas comprises dans les dépens ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE RAOUL Y... : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ;

 QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ;

ATTENDU QUE RAOUL Y... NE JUSTIFIE PAS QU'IL AIT ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE STATUANT SUR LA SITUATION D'ALICE Y... ET DE TROIS AUTRES ELECTEURS ;

QUE, DES LORS, IL N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR ;

 DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR Y... CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 23 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE ;

SUR LE POURVOI DE LOUIS Z... : ATTENDU QUE CE TIERS ELECTEUR, INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BISINCHI, FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR REFUSE D'INSCRIRE SUR CETTE LISTE LES CITOYENS SUIVANTS : 1°/ EN CE QUI CONCERNE ALICE Y... :

 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DE N'AVOIR PAS REPONDU AU MOYEN DE L'INTERESSEE QUI, NEE LE 29 OCTOBRE 1964, AURAIT DEMANDE A ETRE INSCRITE SUR LA MEME LISTE QUE SES PARENTS ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT QUE LA SUSNOMMEE AIT, DEVANT LE TRIBUNAL, PRETENDU, OU FAIT PRETENDRE, QUE, LORSQU'ELLE A ATTEINT SA MAJORITE, ELLE AVAIT SON DOMICILE REEL CHEZ SES PARENTS, ET QUE CEUX-CI FIGURAIENT SUR LA LISTE AU TITRE DU DOMICILE OU HABITAIENT EFFECTIVEMENT A BISINCHI ;

 QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

2°/ EN CE QUI CONCERNE DIDIER X... :ATTENDU QUE CE QUI VIENT D'ETRE JUGE POUR ALICE Y... EST APPLICABLE A DIDIER X..., QUI SERAIT NE LE 13 NOVEMBRE 1964 ;

3°/ EN CE QUI CONCERNE FRANCOISE Z... : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ESTIME QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT DE DEMANDE D'INSCRIPTION, ALORS QU'ELLE AURAIT SI BIEN MANIFESTE SA VOLONTE QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE AVAIT EXAMINE SA DEMANDE SUR LE FOND ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, LES ELECTEURS SONT INSCRITS SUR LEUR DEMANDE, LE JUGEMENT CONSTATE QUE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE FRANCOISE Z..., QUI A ETE SOUMISE A LA COMMISSION, N'A PAS ETE SIGNEE PAR L'INTERESSEE ET QUE CELLE-CI N'A MANIFESTE SA VOLONTE NI A L'AUDIENCE, NI PAR ECRIT DEPOSE LORS DES DEBATS ;

4°/ EN CE QUI CONCERNE JACQUES A... : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE GLOBALEMENT PLUSIEURS DEMANDES D'INSCRIPTION, DONT CELLE DE CE CITOYEN, SANS DIRE POURQUOI LES PIECES JUSTIFICATIVES FOURNIES PAR CELUI-CI ETAIENT INSUFFISANTES ;

MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A JOINT A SA DECLARATION AUCUNE PIECE ET N'A PAS DAVANTAGE JUSTIFIE DES PIECES QUI AURAIENT ETE SOUMISES PAR A... AU JUGE DU FOND ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE EXAMINE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR Y... ;

REJETTE LE POURVOI FORME PAR Z..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 625 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA COUR A REJETE LE POURVOI FORME PAR M JEAN X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 JUIN 1980 POURVOI N°81-13241 ;

QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI N°81-13242 FORME PAR M X... CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL, EN DATE DU 17 MARS 1981, LEDIT ARRET ETANT LA SUITE DU PREMIER ARRET FRAPPE DE POURVOI ET S'Y RATTACHANT PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER ;

COMPENSE LES DEPENS ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'OPAC DE SEINE-MARITIME, dont le siège est ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1986, par le tribunal d'instance de Rouen, au profit :
   1°) de Monsieur Michel Z...,
   2°) de Madame DESERT,

  demeurant tous deux, La Petite Couronne (Seine-Maritime), 89/A, rue Guy de Maupassant,

  défendeurs à la cassation
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Gautier, rapporteur, MM. A..., C..., Y..., X..., Jacques B..., Senselme, Capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Piwnica et Molinie, avocat de l'OPAC, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1134 et 1731 du Code civil ;     Attendu que, pour rejeter la demande de remboursement de réparations locatives, formée par l'office public d'aménagement et de construction du département de la Seine-maritime, contre d'anciens locataires, les époux Z..., le jugement attaqué (Tribunal d'instance de Rouen, 21 avril 1986), statuant en dernier ressort, retient que la réalité des dégradations alléguées ne pouvait être vérifiée, l'état des lieux d'entrée ne comportant aucune description de ceux-ci, et celui de sortie n'étant pas contradictoire ;     Qu'en statuant ainsi, alors que les locataires présumés, sauf preuve contraire, avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives, les avaient quittés sans préavis, et que, conformément à une clause de l'engagement de location, l'état des lieux de sortie était en un tel cas, réputé contradictoire, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, le jugement rendu, le 21 avril 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rouen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Evreux, à ce désigné, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
ATTENDU QUE GEORGES X..., TIERS ELECTEUR, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE MONIQUE Z..., EPOUSE Y..., DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JUZIERS, ALORS QUE LE MAIRE DE CETTE COMMUNE SERAIT INTERVENU DEVANT LE TRIBUNAL EN FAISANT UNE DECLARATION ET EN PRODUISANT DES DOCUMENTS ;

 QUE LE JUGEMENT AURAIT ETE RENDU HORS DELAI ET AURAIT FAIT UNE APPLICATION INEXACTE DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE MAIRE AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE, L'INTERDICTION FAITE AU MAIRE D'INTERVENIR NE S'ETENDANT PAS AU CAS OU IL SE BORNE A FAIRE UNE DECLARATION OU A DELIVRER DES CERTIFICATS, DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES ;

 QUE LE DELAI FIXE A L'ARTICLE R14 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PREVU A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

 QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L16 DU CODE ELECTORAL QUE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE CREEE EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ;

 QUE LE TRIBUNAL DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN A CONSTATE QUE X... NE LA RAPPORTAIT PAS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE ;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER L'INSCRIPTION DE FALCOU SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DANS LAQUELLE IL N'AVAIT PAS SON DOMICILE D'ORIGINE, LE JUGEMENT SE BORNE A RETENIR QUE CET ELECTEUR, "LOGE GRATUITEMENT COMME ACCESSOIRE AU TRAVAIL, SUR UNE BASE AERIENNE DE LA REGION PARISIENNE", SE RENDAIT FREQUEMMENT, DEPUIS SON MARIAGE, AU DOMICILE DES PARENTS DE SA FEMME A CASTELNAU ;

QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF D'OU IL NE RESULTE PAS QUE FALCOU EUT SON DOMICILE REEL A CASTELNAU, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ;

4./ EN CE QUI CONCERNE DEMOISELLE Y... : ATTENDU QUE POUR ORDONNER LE MAINTIEN DE DEMOISELLE Y... SUR LA LISTE ELECTORALE, LE JUGEMENT SE BORNE A RETENIR QUE SI CETTE ELECTRICE ETAIT SURVEILLANTE DANS UN COLLEGE D'UNE AUTRE VILLE ET SI ELLE POURSUIVAIT AILLEURS SES ETUDES, "IL N'ETAIT NI ILLOGIQUE NI INCORRECT QU'ELLE CONSERVE SON DOMICILE CHEZ SES PARENTS" ;

QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LESDITS PARENTS AVAIENT LEUR DOMICILE A CASTELNAU, ET NON, COMME IL ETAIT SOUTENU, DANS UNE COMMUNE LIMITROPHE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ;

5./ EN CE QUI CONCERNE HUMILIERE : VU L'ARTICLE L.11 DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QUE POUR ORDONNER L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'HUMILIERE QUI NE BENEFICIAIT PAS DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QUE BIEN QUE CET ELECTEUR N'AIT PAS JUGE A PROPOS DE SE DEFENDRE, IL SEMBLE QUE L'ON PUISSE CONSIDERER, EN PRESENCE DE SIMPLES AFFIRMATIONS DU CONTESTANT, QUE L'AFFIRMATION DE SA DOUBLE QUALITE DE PROPRIETAIRE ET DE CONTRIBUABLE DEPUIS 1977 SOIT SUFFISANTE POUR JUSTIFIER DE LA POSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE ;

QU'EN SE DETERMINANT PAS CE MOTIF DUBITATIF D'OU IL NE RESULTE PAS QU'HUMILIERE FIGURAT PERSONNELLEMENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE DE L'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, LE TRIBUNAL, QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ;

6./ EN CE QUI CONCERNE MOLINIER ET DAME X... : VU L'ARTICLE L.11 DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QUE POUR ORDONNER L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DE MOLINIER ET DE DAME X... QUI NE BENEFICIAIENT PAS DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE JUGEMENT SE BORNE A RETENIR QUE SI CES ELECTEURS RESIDAIENT ENSEMBLE DANS UNE AUTRE COMMUNE, MOLINIER AVAIT ACQUIS A CASTELNAU UN TERRAIN POUR LEQUEL IL AVAIT OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON DANS LAQUELLE IL VOULAIT S'INSTALLER AVEC DAME X... ;

QU'EN STATUANT PAR UN TEL MOTIF D'OU IL NE RESULTE PAS QUE MOLINIER ET DAME X... EUSSENT EFFECTIVEMENT TRANSFERE LEUR DOMICILE A CASTELNAU, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE FALCOU, DEMOISELLE Y..., HUMILIERE, MOLINIER ET DAME X..., LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAILLAC, LE 2 FEVRIER 1983 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU L'ARTICLE 1026 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE CEGEDUR S'EST POURVUE LE 10 DECEMBRE 1981 EN CASSATION D'UN ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR A SON PREJUDICE ET AU PROFIT DE JOHN X... ;

QU'A LA DATE DU 7 DECEMBRE 1982 ELLE A DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE SON POURVOI ;

MAIS ATTENDU QUE CE DESISTEMENT EST INTERVENU POSTERIEUREMENT AU 25 NOVEMBRE 1981, DATE DU DEPOT DU RAPPORT ;

 QU'IL ECHET D'EN DONNER ACTE ;

DONNE ACTE A LA SOCIETE CEGEDUR DE SON DESISTEMENT DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre, Louis, François B..., demeurant à Dravegny, Fere-en-Tardenois (Aisne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1986 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de Madame Lucienne, Marguerite C..., Veuve Henri X..., demeurant à Marson, à la Chaussée-sur-Marne (Marne),

  défenderesse à la cassation
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., D..., E..., Y..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Cossa, avocat de M. B..., de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 janvier 1986) que Mme X..., propriétaire de parcelles de terre données à ferme à M. B..., à fait délivrer congé à ce dernier pour le 20 décembre 1984 à fin de reprise au profit de sa fille et de son gendre, les époux A... ;     Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable ce congé, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'intention de la bailleresse d'exercer la reprise au profit non de sa seule fille, mais à la fois de celle-ci et de son gendre se trouve exprimée, dans le congé d'une façon dépourvue de toute équivoque, en sorte que, pour n'avoir pas tenu compte de cette intention et pour avoir fait abstraction de la désignation du gendre de la bailleresse en la considérant faussement comme une maladresse de plume, la cour d'appel a procédé d'une dénaturation des termes clairs et précis du congé, en violation de l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, que les conditions de la reprise devant être appréciées en considération des termes du congé tel qu'il a été donné, la cour d'appel n'a pu déclarer recevable, en tant que donné en vue d'une reprise au profit de la fille seule, le congé litigieux donné, en réalité, en vue de la reprise au profit de la fille et du gendre de la bailleresse, qu'en procédant d'une violation de l'article 838 (aujourd'hui L. 411-47) du Code rural" ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que le congé avait été délivré au profit de la fille de la bailleresse désignée comme bénéficiaire de la reprise, la cour d'appel a pu estimer, sans dénaturation, que la mention du nom de son mari n'était pas de nature à induire le preneur en erreur et n'affectait pas la validité du congé ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE MOYEN, QUE LA CASSATION A INTERVENIR DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 AVRIL 1981 ENTRAINE LA PERTE DU FONDEMENT LEGAL DE L'ARRET DU 11 JUILLET 1979, PRESENTEMENT ATTAQUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI, DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 22 AVRIL 1981, A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR UN ARRET PRONONCE CE JOUR PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R.15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT CONTENIR UN ENONCE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR Y... JEAN, AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGANEUF CONTRE UN JUGEMENT QUI, SUR LE RECOURS FORME PAR LUI, TIERS ELECTEUR, A REJETE SA DEMANDE EN RADIATION DE PRADEL MICHEL DE X... ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ROYERE DE VASSIVIERE NE CONTIENT L'ENONCE D'AUCUN MOYEN ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGANEUF.
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI SUR LE RECOURS DE MME NICOLE B...
Y... DE ZERBI, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA A... ELECTORALE DE LA COMMUNE D'URTACA, A RADIE DE LADITE A... CHARLES, JOSEPH X..., BERNADETTE Z... EPOUSE X..., JEAN-CLAUDE X..., ANTOINETTE C... EPOUSE X... ET MICHEL, JACQUES, JOSEPH X..., D'AVOIR STATUE SANS QU'AIT ETE ENVOYE L'AVERTISSEMENT, PREVU PAR L'ARTICLE R14 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT MENTIONNE QU'AVERTISSEMENT A ETE DONNE LE 31 JANVIER 1983 AU RECLAMANT, AUX ELECTEURS ET AUX ELECTRICES DONT LES NOMS ET ADRESSES FIGURENT AU RECOURS, AINSI QU'A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES D'AVOIR A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 4 FEVRIER 1983 A 8 HEURES 30 ;

QUE CETTE MENTION FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMT RENDU LE 23 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE PUBERT, ET CIRCULANT EN SENS INVERSE, LE CYCLOMOTEUR DE DAME RIBEIRO X... QUI S'APPRETAIT A TOURNER SUR SA GAUCHE ;

 QUE CELLE-CI ETANT DECEDEE DES SUITES DE SES BLESSURES, SON MARI, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME REPRESENTANT LEGAL DE SES ENFANTS MINEURS A ASSIGNE PUBERT ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE PUBERT DE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QU'IL S'EVINCERAIT DES MOTIFS DE LA DECISION QUE, HORS LES DECLARATIONS DU GARDIEN DU VEHICULE, DEPOURVUES DE TOUTE FORCE PROBANTE, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME N'AURAIT PU ETRE ETABLI DE FACON CERTAINE ;

 QUE LE TEMOIN UNIQUE, SELON SES PROPRES DECLARATIONS, N'AURAIT PAS VU LA COLLISION ELLE-MEME ET QUE LES SERVICES DE GENDARMERIE AURAIENT DU SE BORNER A PRESUMER LA ZONE DU CHOC ;

 QU'AINSI, LA COUR D'APPEL QUI AURAIT RETENU DE SIMPLES SUPPOSITIONS ET HYPOTHESES POUR EXONERER LE GARDIEN, SANS QU'AIT PU ETRE ETABLI DE FACON CERTAINE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA VERSION DU TEMOIN D'APRES LEQUEL DAME Y... AVAIT COUPE LA ROUTE A L'AUTOMOBILE REJOIGNAIT CELLE DE PUBERT ET SE TROUVAIT CORROBOREE PAR LE PLAN DRESSE PAR LES SERVICES DE POLICE QUI SITUAIT LE POINT DE CHOC PRESUME DANS LE COULOIR DE MARCHE DE LA VOITURE ;

QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE A PU, PAR DES MOTIFS QUI NE SONT PAS HYPOTHETIQUES, DEDUIRE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT N'ETAIENT PAS INDETERMINEES ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ;

VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR EXONERER PUBERT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN QUALITE DE GARDIEN, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE L'AUTOMOBILISTE CIRCULAIT A UNE ALLURE NORMALE DANS SON COULOIR DE MARCHE, SE BORNE A ENONCER QU'IL NE POUVAIT RAISONNABLEMENT PREVOIR QUE LA VICTIME, QUI ATTENDAIT AU MILIEU DU CARREFOUR, EN DEHORS DUDIT COULOIR, LUI COUPERAIT LE PASSAGE ;

QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER EN QUOI LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME AVAIT RENDU LA COLLISION INEVITABLE POUR LE GARDIEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DE CE MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE PAR UN PRECEDENT ARRET, RENDU AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, LOPEZ A ETE CONDAMNE A EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX EN VUE DE REPARER LE TROUBLE CAUSE A L'IMMEUBLE VOISIN DES EPOUX X... PAR DES TERRASSEMENTS REALISES SUR SON TERRAIN ;

QU'APRES REJET DE SON POURVOI EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION, LOPEZ A FAIT ASSIGNER L'EXPERT EN RESPONSABILITE POUR FAUTE DANS L'EXECUTION DE SA MISSION, ET LES EPOUX X... POUR ABUS DE DROIT ;

 QU'EN OUTRE, SUR PROCES-VERBAL DE DIFFICULTE, IL A SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRET DE CONDAMNATION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LOPEZ DE CETTE DEMANDE, ALORS QUE LE RESPECT DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LA SUSPENSION DE L'EXECUTION LORSQUE CELLE-CI S'AVERE, EN L'ETAT ET PROVISOIREMENT, IMPOSSIBLE, VOIRE PARTICULIEREMENT DIFFICILE OU DE NATURE A COMPROMETTRE LES DROITS D'UNE PARTIE ;

 QU'AINSI QUE LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS, ET QUE L'AURAIENT ADMIS LES ADVERSAIRES, IL AURAIT ETE IMPOSSIBLE EN L'ETAT D'EXECUTER LA PARTIE DE LA DECISION SUR LES CANALISATIONS, NOTAMMENT EN VERTU DE PRESCRIPTION ADMINISTRATIVES, ET QUE, COMME L'AURAIT CONSTATE LE NOUVEL EXPERT Y... POUR SURVEILLER L'EXECUTION, CERTAINS TRAVAUX ORDONNES SUR LE MUR DE CLOTURE, AURAIENT ETE INUTILES EN L'ETAT, DE SURCROIT, DE NATURE A EMPECHER LES JUGES DE LA RESPONSABILITE DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS QUI SE SERAIENT IMPOSEES ;

 QU'IL AURAIT DONC IMPORTE, NON PAS DE SAVOIR SI CES PROCEDURES DE RESPONSABILITES PRISES EN ELLES-MEMES NE CONSTITUAIENT PAS DES DIFFICULTES D'EXECUTION, MAIS SEULEMENT DE DETERMINER SI LES FAITS QUI Y ETAIENT INVOQUES ET QUI ETAIENT ICI REPRIS COMME PREUVE DES DIFFICULTES D'EXECUTION ETAIENT OU NON SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER DE TELLES DIFFICULTES ;

MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE LES PROCEDURES INTRODUITES PAR LOPEZ NE CONSTITUAIENT PAS DES DIFFICULTES D'EXECUTION DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ESTIME, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LES FAITS RELATES A L'APPUI DESDITES PROCEDURES NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A L'EXECUTION DE LA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME C. X... A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, ALORS QU'EN S'ABSTENANT D'ANALYSER LES CORRESPONDANCES AUXQUELLES ELLE FAISAIT ALLUSION, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CARACTERISE LE COMPORTEMENT INJURIEUX DE LA FEMME ET AURAIT AINSI PRIVE SA DECISION DE MOTIFS : MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET ENONCE, MOTIVANT AINSI SA DECISION, QUE LE MARI VERSAIT AUX DEBATS UN PROCES-VERBAL D'HUISSIER DE JUSTICE FAISANT ETAT DE RELATIONS DE DAME C. AVEC UN TIERS, AINSI QUE DES LETTRES ECRITES PAR ELLE A SON AMI, NE LAISSANT PLACE A AUCUN DOUTE SUR LE CARACTERE INJURIEUX DU COMPORTEMENT DE L'EPOUSE ENVERS SON MARI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE LA FEMME EN REFUSANT D'ORDONNER UNE ENQUETE, ALORS QUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LA COUR D'APPEL, LES FAITS DONT DEPEND LA SOLUTION DU LITIGE POURRAIENT DONNER LIEU A UNE MESURE D'INSTRUCTION SANS QUE LA PARTIE QUI A SOLLICITE CETTE MESURE SOIT TENUE DE LES ENONCER DANS UN ARTICULAT ;

 QU'EN FORMULANT UNE TELLE EXIGENCE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 143 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CE SERAIT PAR UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS DE LA FEMME QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE CELLES-CI NE COMPORTAIENT AUCUN ARTICULAT ;

 QU'EN EFFET, DAME C. AURAIT, A TITRE PRINCIPAL, SOUTENU QU'ELLE AVAIT RAPPORTE LA PREUVE DE L'ABSENCE DE SERIEUX DU MARI DANS SON TRAVAIL ET DES SCENES INJUSTIFIEES QU'IL LUI FAISAIT ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, SOLLICITE UNE ENQUETE SUR CES FAITS AU CAS OU ILS NE SERAIENT PAS JUGES D'ORES ET DEJA ETABLIS ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LE PREMIER GRIEF ETAIT INOPERANT ET QUE L'ATTESTATION PRODUITE A L'APPUI DE L'AUTRE ETAIT SUSPECTE, LA COUR D'APPEL QUI, EN EMPLOYANT LE MOT ARTICULAT, A ENTENDU RAPPELER QUE LA PARTIE QUI DEMANDE UNE ENQUETE DOIT PRECISER LES FAITS DONT ELLE ENTEND RAPPORTER LA PREUVE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT QU'AUCUN GRIEF PRECIS NE SUBSISTANT, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;