Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que par acte authentique en date du 26 octobre 1999, Mme X... a consenti une promesse de vente d'un immeuble aux époux Y... sous la condition suspensive de l'octroi d'un prêt dont l'obtention devait être notifiée au notaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise de l'offre de prêt contre récépissé, au plus tard le 15 décembre 1999 ; que faisant valoir que cette condition était remplie dès lors que l'offre de prêt accompagnée d'une lettre de M. Y... avait été déposée à l'étude du notaire le 14 décembre 1999 et revêtue de la mention "reçu en mains propres le 14 décembre 1999", les époux Y... ont assigné Mme X..., qui refusait de signer l'acte authentique de vente de cet immeuble, en réalisation forcée de ladite vente ; que, contre l'arrêt du 12 octobre 2000, qui avait dit qu'à défaut d'une telle signature il vaudrait acte de vente, Mme X... a formé un recours en révision que l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2004) a déclaré irrecevable ;
   Attendu, d'abord, que les deux premières branches du moyen sont inopérantes dès lors que la cour d'appel ayant constaté qu'aucune décision de justice déclarant fausse la mention litigieuse précitée n'avait été prononcée avant l'introduction de l'instance, le recours en révision ne pouvait, de ce chef, qu'être déclaré irrecevable ;
   qu'ensuite, c'est par une interprétation que rendait nécessaire l'ambiguïté de ladite mention, que les juges du second degré ont estimé que celle-ci n'était pas contredite par la déposition invoquée par la troisième branche du moyen ; que cette dernière n'est donc pas fondée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. et à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 3 février 2004) de l'avoir débouté de son action formée contre l'agent judiciaire du Trésor en dommages-intérêts, sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, en réparation de la faute lourde qu'aurait commise le Parquet du tribunal de grande instance de La Rochelle au cours des procédures suivies à l'occasion de son acquisition d'une licence IV pour l'exploitation d'un fonds de commerce, ayant entraîné la liquidation judiciaire de celui-ci ;
   Attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, d'abord, que les renseignements fournis au notaire de M. X... lors de l'achat du fonds correspondaient aux seules informations dont le Parquet disposait à l'époque, puis, que des poursuites n'avaient été ensuite diligentées qu'en raison des soupçons d'escroqueries portées à sa connaissance, en toute conformité avec la loi et dans l'exercice normal des voies de recours dont dispose le Ministère public, encore, que M. X... devait être prévenu des irrégularités dénoncées et du risque de fermeture de son établissement, ce qui justifiait sa mise en cause en sa qualité de propriétaire pour être mis en mesure de se défendre, enfin, que si M. X... avait dès lors décidé de cesser son activité, il n'y avait jamais eu de mise en demeure formelle d'arrêter sans délai l'exploitation du fonds de commerce et qu'il avait été informé, dès la décision de relaxe confirmée en appel, qu'il n'y avait pas d'obstacle à la poursuite de son activité sur la base de la licence acquise ; que, sans avoir à suivre l'appelant dans le détail de son argumentation, la cour d'appel a pu en déduire que les services du Parquet n'avaient commis aucune faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat ; que le fait, pour la cour d'appel, d'avoir procédé à un examen de chacune des fautes prétendument commises et non à leur appréciation d'ensemble ne saurait davantage constituer une irrégularité de nature à entraîner la cassation de sa décision dès lors que ces griefs n'étaient pas établis ; que le moyen, fondé sur un manque de base légale et une violation de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu qu'après avoir subi, le 12 mai 1997, une arthroscopie réalisée par M. X..., chirurgien, à la Clinique la Parisière, M. Y... a présenté une arthrite septique et recherché la responsabilité de la clinique et du praticien ;
   Attendu que pour déclarer la clinique entièrement responsable des conséquences dommageables résultant de cette infection nosocomiale, l'arrêt attaqué relève qu'antérieurement à l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique qui n'était pas applicable, la jurisprudence avait admis que le médecin était tenu à l'égard de son patient d'une obligation de sécurité de résultat, que le chirurgien n'étant pas maître des conditions d'aseptie, une telle obligation ne pouvait être mise à sa charge en cas d'infection nosocomiale, que ces considérations avaient justifié l'omission des médecins dans la liste des responsables d'infections figurant à l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique de telle sorte que la jurisprudence antérieure à la loi ne pouvait être maintenue ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en l'absence d'application en la cause de cette disposition, M. X... demeurait, comme la clinique, tenu à l'égard de M. Y... d'une obligation de sécurité de résultat dont il ne pouvait se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1965 du Code civil ;
   Attendu que le client d'un casino dont l'activité est autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics ne peut se prévaloir de l'article 1965 du Code civil sauf lorsqu'il est établi que la dette se rapporte à des prêts consentis par cet établissement pour alimenter le jeu ;
   Attendu que la SA Casino Club Carlton de Cannes, aux droits de laquelle se trouve la SCS LCL France et Cie (le casino), exploite un casino dont M. X... était client ; que, se prévalant de deux titres de paiement émis par ce dernier à son profit et refusés à l'encaissement, le casino a assigné M. X... en paiement de la somme de 55 000 francs ;
   Attendu que, pour faire droit à la demande du casino et rejeter l'exception de jeu invoquée par M. X..., l'arrêt attaqué se borne à énoncer que ce dernier ne démontre pas que sa dette se rapportait à un prêt consenti par le casino pour alimenter le jeu ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les documents produits par le casino n'avaient pas été pré-établis par l'établissement puis remplis par le personnel de celui-ci en fonction des pertes du joueur, circonstances de nature à caractériser l'existence d'un prêt pour alimenter le jeu ainsi que le soutenait M. X..., les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la SCS LCL France et Cie aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société SCS LCL France et Cie à payer à la SCP Defrenois et Levis la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon ce texte, qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ;
   Que la lésion qui se produit par le fait ou à l'occasion du travail doit être considérée, sauf preuve contraire, comme résultant de cet accident ;
   Que cette présomption d'imputabilité n'est pas détruite dès lors que l'employeur ne démontre pas que l'accident est du à une cause étrangère au travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. El X..., salarié de la société ASF Pyrénées, a déclaré le 4 décembre 2000 un accident du travail dont il avait été victime le 20 novembre précédent ; qu'après enquête, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-saint-Denis a informé le 26 février 2001 le salarié qu'elle refusait de reconnaître le caractère professionnel de l'accident ;
   Attendu que pour débouter M. El X... de son recours, l'arrêt retient qu'il ne rapportait pas la preuve de ce que la lésion qu'il invoquait était la conséquence directe et immédiate d'un fait précis survenu sur le lieu de travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que M. El X... avait été victime, sur le lieu de travail de la manifestation subite d'une lésion de l'organisme, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la CPAM de Seine-saint-Denis et la société ASF Pyrénées aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la CPAM de Seine-saint-Denis et la société ASF Pyrénées à payer, in solidum, à M. El X... la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 2223 du code civil ;
   Attendu que les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; que cette règle s'applique lors même que la prescription est d'ordre public ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par défaut en dernier ressort, que la Compagnie des eaux et de l'ozone a assigné devant un tribunal d'instance M. X... pour obtenir paiement d'une certaine somme se rapportant à une période de consommation d'eau s'étendant du second semestre 1995 au premier semestre 2004 ;
   Attendu que pour écarter une partie de la demande, le tribunal a constaté la prescription de l'action pour la période antérieure au second semestre 2002, en application des dispositions de l'article 2272, alinéa 4, du code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé ce moyen d'office, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sartène ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie des eaux et de l'ozone ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry ,12 mai 2004), que M. et Mme X... ont interjeté appel en mentionnant dans leurs conclusions l'adresse d'un logement dont ils avaient été expulsés à la demande de l'intimé ; que mis en demeure par le conseiller de la mise en état de faire connaître leur nouvelle adresse, ils n'ont pas déféré à l'injonction ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel non soutenu et confirmé le jugement, alors, selon le moyen :
   1 / que l'article 961 du nouveau code de procédure civile ne sanctionne que l'omission, dans les conclusions, des indications prévues par l'article 960 ; qu'ainsi, en déclarant irrecevables les conclusions de M. et Mme X... en raison de l'inexactitude de l'indication de leur domicile, la cour d'appel a violé les dispositions des articles précités ;
   2 / que l'inexactitude d'une des mentions prévues par l'article 960 du nouveau code de procédure civile ne peut être sanctionnée, que ce soit par la nullité ou l'irrecevabilité, qu'autant qu'elle occasionne un grief ; qu'ainsi, en déclarant irrecevables les conclusions de M. et Mme X..., au seul motif que leur adresse était inconnue eu égard à leur expulsion, sans constater le grief que cette irrégularité causait à l'intimé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles 114, 960 et 961 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt ayant relevé que M. et Mme X... dont les conclusions mentionnaient une adresse inexacte, n'avaient pas déféré à l'injonction du conseiller de la mise en état d'avoir à communiquer leur adresse actuelle, la cour d'appel, qui n'avait pas à caractériser l'existence d'un grief, a décidé à bon droit que leurs conclusions étaient irrecevables et l'appel non soutenu ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 février 2005), que M. X..., a vendu une exploitation agricole, en y laissant temporairement, dans une remise, un lot de tuiles que M. Y..., qui avait été fermier sur le domaine, a fait enlever ; que M. X... a fait assigner celui-ci devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice né de ces faits ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... la somme de 11 784,18 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en infirmant le jugement entrepris, tout en relevant que le premier juge avait fait "une exacte appréciation des faits de la cause ainsi que des moyens et prétentions des parties auxquels il a pertinemment répondu" et en adoptant les motifs du jugement entrepris, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   2 / qu'en fixant les dommages-intérêts au regard d'une estimation faite par l'expert Labarre incluant la taxe sur la valeur ajoutée, sans avoir constaté que M. X... ait justifié que cette taxe devait rester définitivement à sa charge en tout ou en partie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que M. Y... ne justifie pas d'une possession à titre de propriétaire des tuiles en cause ; qu'en effet M. Y..., qui était fermier des lieux, n'avait en cette qualité aucun droit sur les tuiles dont il n'est pas contesté qu'elles se trouvaient sur la propriété de M. X..., lorsque M. Y... a donné l'ordre de les faire emporter ; que c'est M. X... qui bénéficiait de ce fait, quant à lui, d'une possession à titre de propriétaire ; qu' il revient donc à M. Y... de démontrer qu'elles y avaient été déposées par son père ainsi qu'il le soutient, mais qu'il n'en justifie en rien ; que M. Y... doit en conséquence dédommager M. X... du préjudice subi, lequel est en droit de demander des dommages-intérêts qui s'élèvent, d'après l'estimation, contradictoirement discutée, d'un expert, à 9 853 euros HT, soit 11 784,18 euros TVA comprise ;
   Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, par une décision motivée, sans se contredire, l'existence d'une faute commise par M. Y... dont elle a souverainement apprécié les conséquences dommageables pour M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 2223 du code civil ;
   Attendu que les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; que cette règle s'applique lors même que la prescription est d'ordre public ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par défaut en dernier ressort, que la Compagnie des eaux et de l'ozone a assigné devant un tribunal d'instance M. X... pour obtenir paiement d'une certaine somme se rapportant à une période de consommation d'eau s'étendant du second semestre 2001 au second semestre 2003 ;
   Attendu que pour écarter une partie de la demande, le tribunal a constaté la prescription de l'action pour la période antérieure au second semestre 2002, en application des dispositions de l'article 2272, alinéa 4, du code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé ce moyen d'office, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sartène ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie des eaux et de l'ozone ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens uniques réunis des pourvois incident et principal, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 4 février 2005) qu'ayant été victime en 1994 d'un accident de la circulation au Maroc dont il est résulté une atteinte à sa personne, Mme X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CVI) afin, notamment, d'obtenir réparation du préjudice constitué par la nécessité d'acquérir et d'aménager un logement ;
   Attendu, d'une part, que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mme X... une certaine somme en réparation de ce préjudice, d'autre part, que Mme X... lui reproche d'avoir limité à une certaine somme la réparation de son préjudice lié à la nécessité d'acquérir un logement adapté à son handicap ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de la violation des articles 706-3 du code procédure pénale, 1382 du code civil, et de manque de base légale au regard de ce dernier texte, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond des modalités et du montant de l'indemnisation allouée à la victime ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la caisse d'allocations familiales (la Caisse) a réclamé, par lettre de mise en demeure du 31 mai 2002, à Mme X... le remboursement d'un indu d'allocation de rentrée scolaire ;
   Attendu que pour débouter la Caisse de sa demande, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que les justificatifs produits sont insuffisants ;
   Qu'en statuant ainsi, sans avoir répondu aux conclusions de la CAF qui faisaient valoir qu'une mise en demeure avait été délivrée à Mme X... et que celle-ci n'avait pas formé de recours dans le délai légal, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 juillet 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Ollier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2004), que la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Tourcoing (la Caisse) a refusé de prendre en charge une affection déclarée au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles par M. X..., ancien salarié de la SA Etablissements Alfred Dupont ;
   Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le recours de M. X..., alors, selon le moyen :
   1 ) que, si le salarié peut bénéficier d'une présomption d'imputabilité c'est à la condition qu'il démontre au préalable, point sur lequel il a la charge de la preuve, que les conditions d'application de la présomption sont remplies ; qu'en tenant pour véridiques les allégations du salarié sans constater qu'il les étayait par des éléments de preuve permettant d'affirmer leur exactitude, au motif notamment que ni l'employeur ni la caisse n'établissaient l'exactitude de ses allégations, les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve, ensemble l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ;
   2 ) qu'en toute hypothèse, faute de constater que le salarié, étant dans l'impossibilité de bénéficier de la présomption d'imputabilité, rapportait la preuve des conditions de prise en charge au titre de la maladie professionnelle en produisant des éléments pertinents, l'arrêt attaqué est en tout état de cause privé de base légale au regard de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'usage de l'amiante comme élément de calorifugeage dans l'industrie textile était avéré, M. X... établissait, ainsi qu'il le soutenait, que son activité dans des ateliers équipés de tuyaux calorifugés à l'amiante, ayant des fours de carbonissage aux parois isolées à l'amiante, l'avait exposé à l'inhalation de poussière d'amiante et que dès lors sa maladie devait être prise en charge à titre professionnel ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Tourcoing aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Tourcoing ; la condamne en vertu de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à payer à Me Blanc la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Y..., conseiller le plus ancien conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 février 2005), que l'Association d'entraide et de prévoyance (ANEP) a interjeté appel d'une ordonnance rendue à son encontre, par une déclaration mentionnant qu'elle agissait poursuites et diligences de son directeur général ;
   Attendu que l'ANEP fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que selon l'article 1er de l'ordonnance n 45-2591 du 2 novembre 1945, les avoués représentent les parties devant les cours d'appel auprès desquelles ils sont établis ;
   qu'en l'espèce, l'appel de l'ordonnance du 30 septembre 2003 du juge-commissaire au redressement judiciaire de la société Saga isolation près le tribunal de grande instance d'Annecy a été effectué pour l'ANEP par M. Bruno X..., avoué près la cour d'appel de Chambéry ; qu'il s'ensuit que viole le texte susvisé l'arrêt attaqué qui déclare cet appel irrecevable au motif inopérant que la déclaration d'appel de l'avoué comportait la mention superfétatoire que l'ANEP était "prise en la personne de son directeur général en exercice" ;
   Mais attendu que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond ;
   Et attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, qu'il n'était pas établi ni même soutenu que le président de l'ANEP, voire le conseil d'administration ait, conformément aux statuts de cette association, délégué au directeur général le pouvoir d'interjeter appel, la cour d'appel a exactement décidé que l'acte d'appel était affecté d'une irrégularité de fond ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'ANEP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de l'ANEP et de M. Y..., ès qualités ;
   condamne l'ANEP à payer à M. Z..., ès qualités, et à la société Saga isolation la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Met, sur sa demande, hors de cause M. X... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'une procédure engagée devant le tribunal de grande instance par M. Y... à son encontre, M. Z... a obtenu, devant le premier juge, des dommages-intérêts pour procédure abusive; qu'il a en revanche été débouté, en cause d'appel, de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que M. Z... a été justement indemnisé par le premier juge du préjudice subi du fait de la procédure intentée à son encontre et que sa nouvelle demande sera rejetée ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait M. Z..., si le maintien de ce dernier dans l'instance d'appel n'était pas de nature à lui causer un préjudice distinct de celui causé par l'introduction de l'instance devant les premiers juges, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Z... de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif, l'arrêt rendu le 12 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Smolinsi à payer à la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky la somme de 1 800 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 718 du code de procédure civile ;
   Attendu que seuls constituent des incidents de saisie immobilière les contestations nées de la procédure de saisie ou s'y référant directement et qui sont de nature à exercer une influence directe et immédiate sur cette procédure ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque monétaire et financière (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... qui s'étaient portés cautions solidaires et hypothécaires d'un prêt consenti à la société Carrosserie X... ;
   qu'avant l'audience éventuelle, M. et Mme X... ont déposé un dire en soutenant que la banque avait commis une faute dans l'octroi du prêt et que leur préjudice s'élevait aux sommes visées dans le commandement ;
   que le tribunal a accueilli la contestation ;
   Attendu que pour déclarer recevable l'appel de la banque dans les formes de l'article 732 du code de procédure civile, l'arrêt retient que le moyen soulevé par un dire qui s'oppose à la poursuite de la procédure de saisie immobilière, s'inscrit nécessairement dans le cadre de celle-ci, de sorte que l'appel devait être formalisé par voie d'assignation motivée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation des débiteurs qui s'analysait en une action en responsabilité de la banque tendant à une compensation de créances, ne constituait pas un incident de saisie immobilière, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE irrecevable l'appel formé par la Banque monétaire et financière à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 3 octobre 2002 ;
   Condamne la Banque monétaire et financière aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Banque monétaire et financière ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2004), que, poursuivi par sa soeur, Mme X..., en paiement de frais que celle-ci indiquait avoir supportés seule à l'occasion du règlement de la succession de leur père, M. Y... a, en invoquant des prélèvements que son adversaire aurait effectués indûment sur les biens du défunt, reconventionnellement réclamé qu'elle soit condamnée à lui payer diverses sommes ; qu'un tribunal d'instance a accueilli les prétentions de Mme X..., mais s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes reconventionnelles de M. Y..., au motif qu'elles remettaient en cause le partage de la succession et relevaient des attributions exclusives du tribunal de grande instance ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes en remboursement de frais de succession, d'impôts fonciers et de factures d'eau, alors, selon le moyen :
   1 / que le juge de l'action est juge de l'exception ; qu'en ayant refusé de statuer sur l'exception de fond soulevée par M. Y... pour faire rejeter la prétention de Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 49, 71, 72 et 561 du nouveau code de procédure civile ;
   2 / qu'en accueillant les prétentions de Mme X... par simple référence aux "pièces produites", la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que la dévolution ne s'opère pas lorsque la cour d'appel confirme un jugement par lequel un tribunal s'est déclaré incompétent même si elle est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente ;
   Et attendu que la cour d'appel a motivé sa décision en adoptant les motifs du jugement qui avait détaillé les différents éléments justifiant que soient accueillies les demandes de Mme X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... la somme de 762,25 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que la défense à une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus qu'en cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière ; qu'en ayant condamné M. Y... en raison de son "inertie", la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que M. Y... s'était opposé aux demandes de sa soeur alors qu'il reconnaissait sa dette, la cour d'appel a pu retenir qu'il avait commis une faute engageant sa responsabilité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 février 2005), que la Caisse de retraite par répartition des ingénieurs, cadres et assimilés (CRICA) a interjeté appel d'une ordonnance rendue à son encontre, par une déclaration mentionnant qu'elle agissait poursuites et diligences de son directeur général ;
   Attendu que la CRICA fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que selon l'article 1er de l'ordonnance n 45-2591 du 2 novembre 1945, les avoués représentent les parties devant les cours d'appel auprès desquelles ils sont établis ;
   qu'en l'espèce, l'appel de l'ordonnance du 30 septembre 2003 du juge-commissaire au redressement judiciaire de la société Saga isolation près le tribunal de grande instance d'Annecy a été effectué pour la CRICA par M. Bruno X..., avoué près la cour d'appel de Chambéry ; qu'il s'ensuit que viole le texte susvisé l'arrêt attaqué qui déclare cet appel irrecevable au motif inopérant que la déclaration d'appel de l'avoué comportait la mention superfétatoire que la CRICA était "prise en la personne de son directeur général en exercice" ;
   Mais attendu que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond ;
   Et attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, qu'il n'était pas établi ni même soutenu que le président de la CRICA, voire le conseil d'administration ait, conformément aux statuts de cette association, délégué au directeur général le pouvoir d'interjeter appel, la cour d'appel a exactement décidé que l'acte d'appel était affecté d'une irrégularité de fond ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CRICA aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la CRICA et de M. Y..., ès qualités ;
   condamne la CRICA à payer à M. Z..., ès qualités, et à la société Saga isolation, la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° G 04-15.939 et B 04-20.326 ;
   Sur le moyen unique identique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 22 mars 2004) et les productions, qu'agissant sur le fondement d'un devis accepté, portant sur des travaux de remblai, M. X... a fait pratiquer, le 4 mars 1991, une saisie-arrêt au préjudice de la société Soguypro qu'il a ensuite assignée en paiement d'une certaine somme et en validité de la saisie ;
   Attendu que la société Haironville Guyane, venant aux droits de la société Soguypro, fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen :
   1 / qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, le doute devant être retenu à son détriment ;
   qu'en condamnant la société Soguypro, défenderesse, au paiement de la somme de 375 000 francs (57 168,38 euros) au motif qu'elle ne pouvait se prévaloir des incohérences de la demande du fait des incohérences de sa propre argumentation, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
   2 / qu'une saisie-arrêt ne peut être pratiquée qu'en vertu d'un titre authentique ou privé ou, à défaut, d'une autorisation préalable du juge ; qu'en validant la saisie-arrêt effectuée sur le seul fondement d'un devis, la cour d'appel a violé les articles 557 et 558 du code de procédure civile ;
   3 / que le créancier saisissant doit justifier d'un titre constatant une créance certaine en son principe ; qu'en validant la saisie-arrêt fondée sur un devis portant sur des travaux dont la réalisation était contestée, la cour d'appel a violé l'article 557 du code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt retient aussi, par motifs propres et adoptés, que M. Y..., gérant de fait de la société Soguypro, a reconnu avoir signé le devis litigieux, que l'expertise a écarté que les travaux aient pu être réalisés sur le terrain voisin de celui de la société Soguypro, qu'à l'époque de la réalisation des travaux, M. Y... a remis à M. X... un chèque, revenu impayé, correspondant au montant du devis, signé par lui mais émanant de la société Soguypro, laquelle n'a déposé aucune plainte pour vol ou faux ;
   Et attendu qu'ayant relevé que le devis, chiffré, avait été accepté, ce dont il résultait que M. X... disposait d'un titre contractuel constatant une créance certaine en son principe, et ayant rejeté la contestation élevée par la société Haironville Guyane, la cour d'appel a validé à bon droit la saisie-arrêt ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société Haironville Guyane aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Haironville Guyane et de M. Z..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 815-10 et 2244 du Code civil ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que la prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ; que cette énumération est limitative ;
   Attendu que pour écarter la prescription quinquennale prévue par l'article 815-10 du Code civil, de l'action en paiement de l'indemnité due au titre de l'occupation privative d'un immeuble indivis que M. X... avait opposée à Mme Y..., son ex-épouse, l'arrêt attaqué retient que la prescription avait été interrompue par la lettre adressée le 4 septembre 1997 par le conseil de Mme Y... au notaire chargé de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'envoi d'une lettre n'interrompt pas la prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré Mme Y... recevable en sa demande relative à une indemnité d'occupation, l'arrêt rendu le 12 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a présenté une requête afin d'obtenir la rectification d'une erreur matérielle affectant, selon lui, un précédent jugement du même tribunal en date du 16 décembre 2002, qui lui avait accordé une remise des majorations et pénalités de retard dues à la mutualité sociale agricole du département du Nord pour les années 1997 et 1998 ;
   Attendu que, pour accueillir la requête et dire qu'il y avait lieu de modifier le dispositif du "jugement du 22 septembre 2002" le tribunal a retenu que celui-ci avait fixé la somme restant due à 1 347,27 euros, qu'il résultait cependant des éléments versés aux débats que M. X... s'était acquitté à la date du jugement non de la somme de 1 712,02 euros mais de la somme de 2 461,69 euros, qu'il convenait donc de rectifier le reste à devoir par le demandeur ;
   Qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui a procédé à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rectificatif rendu le 17 mai 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette la requête en rectification d'erreur matérielle ;
   Condamne M. X... aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° Q 04-12.863 formée par Mme X..., épouse Y... ;
   PAR CES MOTIFS :
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.