Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Boudjemaa X..., demeurant ..., et exerçant son activité ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 août 1996 par le tribunal d'instance de Montélimar, au profit de la société Garage Millon, société anonyme, dont le siège est Route de Lyon, BP 100, 84100 Orange, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la société Garage Millon ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Iveco France, société anonyme, dont le siège est ..., zone Trappes-Elancourt, 78196 Trappes Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1996 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de la SCP X... et le Carrer, venant aux droits de M. Bertrand X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société TVE 88, domiciliée 19 bis, Boulay de la Meurthe, 88000 Epinal, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Iveco France, de Me Balat, avocat de la SCP X... et le Carrer, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Iveco France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a décidé que la garantie du vendeur était due et qui l'a condamnée à payer des dommages-intérêts à M. X..., ès qualité ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Iveco France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Iveco France à payer à la SCP X... et le Carrer, ès qualité, la somme de 10 000 francs ;
   Condamne la société Iveco France à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., Joacquim A...
Y... Santos, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile et commerciale), au profit de Mme Z... de Faria, demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. A...
Y... Santos, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme de Faria, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. A...
Y... Santos a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de ses demandes formées contre Mme de Faria ;
   Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A...
Y... Santos aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A...
Y... Santos ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., divorcé X... demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme Y..., de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a mis à sa charge une indemnité pour l'occupation privative d'immeuble commun et l'a déboutée de sa demande tendant à la condamnation de M. X... au paiement de la capitalisation de l'avantage qu'il lui retirait ;
   Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le second moyen, la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M. X... la somme de 10 000 francs; Condamne Mme Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Technique gréement, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B, 2e section), au profit :
   1°/ de la compagnie d'assurances Groupe Concorde, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Guy Y..., demeurant ...,
   3°/ de M. Z..., demeurant Jeuneville-sur-Mer, 76460 Saint-Valéry-en-Caux,
   4°/ de M. Paul X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Technique gréement, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances Groupe Concorde et de MM. Y... et Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Technique gréement a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déclarée responsable des dommages subis par MM. Y... et Z... ;
   Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la quatrième branche du moyen, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Technique gréement aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Technique gréement à payer à la compagnie d'assurances Groupe Concorde et à MM. Y... et Z... la somme globale de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Y..., Alexandre Z..., demeurant résidence Tempologis, appartement ...,
   2°/ Mme Marie-Julien X..., épouse Le Monnier, demeurant résidence Tempologis, appartement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit :
   1°/ de la société civile immobilière La Lagune, dont le siège est rue du président Kennedy, ensemble immobilier Les Mouettes, Marigot, 97150 Saint-Martin,
   2°/ de la compagnie d'assurances Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ... et le siège à ..., défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux Z..., de la SCP Tiffreau, avocat de la SCI La Lagune, de Me Vuitton, avocat des AGF, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que deux attestations produites par les époux Z... établissaient que des tiers avaient occupé leur studio du 16 au 25 août 1990, la cour d'appel, qui en a déduit que les acquéreurs avaient pris possession de leur studio au plus tard le 16 août 1990 et qui s'est bornée dans le dispositif de l'arrêt à déclarer irrecevables les demandes des époux Z..., a, sans se contredire, abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer la somme de 8 000 francs aux AGF et la somme de 9 000 francs à la SCI La Lagune ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Corinne Z..., demeurant 1, place de la République, 77460 Souppes-sur-Loing,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit :
   1 / de M. Roger Y...,
   2 / de Mme Marcelle Y..., née X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 septembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 décembre 1995), statuant sur renvoi après cassation, que les époux Y..., propriétaires de locaux à usage commercial loués à Mme Z..., ont demandé la fixation du loyer du bail renouvelé selon les règles du déplafonnement ;
   Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, "1 ) les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler, ne peuvent être prises en considération que si, directement ou indirectement, le bailleur en a assumé la charge ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'était pas contesté que le bailleur n'avait pas participé au financement des améliorations apportées aux lieux loués par le preneur et qui a néanmoins accueilli la demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient nécessairement de ses constatations et a violé l'article 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que les améliorations apportées aux lieux loués ne sont de nature à justifier un éventuel déplafonnement qu'à l'occasion du second renouvellement ; qu'en accueillant la demande de déplafonnement du bailleur formulée lors du premier renouvellement, la cour d'appel a derechef violé les articles 23-3, alinéa 2, et 23-6 du décret du 30 septembre 1953" ;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que les travaux réalisés au cours du bail expiré constituaient une modification des caractéristiques des locaux affectés à l'exploitation commerciale et non une amélioration des lieux loués, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Fonderie du Der, société anonyme, dont le siège est 10330 Chavanges,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit :
   1 / de M. Michel Y...,
   2 / de M. Frédérick X...,
   3 / de Mme Laurence X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Fonderie du Der, de Me Blondel, avocat des époux X..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'entrepreneur ne s'était affranchi des prescriptions figurant dans la notice d'installation du fabricant qu'après avoir obtenu l'accord d'un des préposés de celui-ci et que l'entrepreneur justifiait que le fabricant lui avait livré des réductions de conduit, qu'elle lui avait facturées, et retenu que l'avis apparemment autorisé du préposé du fabricant qui avait induit en erreur l'entrepreneur, constituait une faute de ce fabricant l'obligeant à garantie envers l'entrepreneur, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Fonderie du Der aux dépens ;
   Vu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fonderie du Der à payer aux époux X... la somme de 5 500 francs et à M. Y... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fonderie du Der ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant au village, 32700 Castera Lectourois,
   en cassation d'un arrêt n° 142 rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. Daniel Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par déclaration enregistrée le 2 juillet 1997 au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Agen, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt du 24 avril 1997 qui a confirmé la décision rendue le 5 octobre 1995 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Lectoure ;
   Qu'aucune disposition ne dispensant les parties en cette matière, du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Alexandre X..., demeurant ..., 78490 Montfort l'Amaury,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (6e chambre B), au profit de Mme Isabelle Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Le Griel, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a relevé, sans dénaturation, que la lettre du 12 juillet 1993 émanant du conseil de Mme Y... formulait une condition de bonne fin des travaux et que certains d'entre eux n'avaient pas été réalisés, et en a exactement déduit que M. X... ne pouvait prétendre que la transaction était parfaite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Gérard X..., demeurant ...,
   2 / de M. Bertrand Y..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 octobre 1996) qu'un tribunal de commerce ayant, par jugement du 13 mars 1995, ordonné une expertise en écritures dans un litige opposant au fond M. X... à la société Socavi agrocanet, M. X... et M. Y... agissant en tant que liquidateur de la liquidation judiciaire de M. X... ont demandé à un juge des référés commerciaux de déclarer commun à M. Z... le jugement du 13 mars 1995 ; que le juge ayant accueilli l'exception d'incompétence qu'avait soulevé M. Z..., M. X... et M. Y... ès qualités ont interjeté appel ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré commun à M. Z... le jugement du 13 mars 1995 et d'avoir étendu à celui-ci les opérations d'expertise, alors, selon le moyen, que le tribunal de commerce, juridiction d'exception, ne peut connaître d'une demande connexe qui n'entre pas dans sa compétence d'attribution (violation de l'article 51 du nouveau Code de procédure civile) ;
   Mais attendu que la procédure de référé étant autonome par rapport à l'instance au fond, quel que fût son objet, la demande présentée devant le juge des référés commerciaux n'avait pas le caractère de demande incidente, en sorte que l'article 51 du nouveau Code de procédure civile n'était pas applicable ;
   D'où il suit que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Alain X...,
   2 / Mme Jacqueline Z..., épouse X...,
   demeurant tous deux ... Le Grand,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 n° 459 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re section), au profit :
   1 / de M. Bernard A...,
   2 / de Mme Annie Y..., épouse A...,
   demeurant tous deux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 septembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Buffet, Séné, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux A..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 29 mai 1996), que sur poursuites de saisie immobilière du Crédit Foncier de France, un bien appartenant aux époux X... a été adjugé aux époux A... ; que les époux X... s'étant maintenus dans les lieux après la vente, les adjudicataires ont demandé au juge des référés d'ordonner leur expulsion ;
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt, d'avoir dit qu'ils étaient occupants sans droit ni titre, et de leur avoir ordonné sous astreinte de libérer les lieux, alors que, selon le moyen, en énonçant que le titre exécutoire en vertu duquel les époux A... poursuivaient l'expulsion des époux X..., et constitué par le jugement d'adjudication n'était entaché d'aucune contestation sérieuse, dès lors que le prix avait été régulièrement acquitté, sans répondre aux conclusions claires et précises des époux X... signifiées le 16 mars 1995, qui faisaient valoir à la page 5, que le jugement d'adjudication contrevenait à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1989, et au jugement qui avait ordonné le sursis à exécution de toute voie d'exécution à leur encontre, ce dont il résultait que la vente ne pouvait intervenir, les juges ont entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusion violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, qu'ayant relevé que la vente était intervenue sans incident, et qu'un arrêt avait confirmé le jugement déboutant les époux X... de leur demande d'annulation du jugement d'adjudication, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Jacqueline Y... épouse X..., demeurant ...,
   2 / de la société de fait Garage auto-sud, dont le siège est ..., prise en la personne de ses dirigeants MM. Z... et Michel X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1996 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit de l'Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X... et de la société de fait Garage auto-sud, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société UAP, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est repris en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Jacqueline X... a été victime du vol de son véhicule alors qu'il se trouvait dans l'enceinte du garage qu'exploitent, en société de fait, son époux et M. Z... ; que Mme X... et la société de fait, soutenant que le véhicule avait été confié au garage en vue de sa vente, ont fait assigner l'assureur de responsabilité de cette société en garantie ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 26 avril 1996) les a déboutés de leur demande en retenant que la preuve du contrat de dépôt-vente allégué n'était pas rapportée, ce dont les demandeurs lui font grief ;
   Mais attendu que le moyen, sous couvert de griefs non fondés pris de la violation de l'article 1924 du Code civil, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à leur examen ;
   qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... et la société de fait Garage auto-sud, pris en la personne de MM. Z... et X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section A), au profit de M. Robert Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a fixé le montant de l'indemnité mise à sa charge pour l'occupation d'un immeuble appartenant en propre à son conjoint à compter de l'assignation en divorce ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant Le Mas de Saint-Martin, Hameau de Champ Borel, 38410 Saint-Martin-d'Uriage,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit :
   1 / de la société Franfinance bail, dont le siège est ...,
   2 / de la société Franfinance location, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Franfinance bail, de la société Franfinance location, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les cinq moyens réunis, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné au paiement de certaines sommes d'argent ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le premier moyen ne peut être accueilli ; que les autres moyens sont nouveaux, mélangés de fait et par suite irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Franfinance bail et la société Franfinance location la somme globale de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Rivet et Benezet, avocats associés au Barreau de Paris, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Alain X...,
   2 / de Mme X...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de M. Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SEBPP dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 septembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Séné, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Rivet et Benezet, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'est recevable à former tierce opposition, toute personne qui y a intérêt à la condition de ne pas avoir été représentée au jugement qu'elle attaque ; que la communauté d'intérêts ne saurait suffire à caractériser cette représentation ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt rendu le 8 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris a débouté de leur demande à l'encontre de la société SEBPP les époux Y... au motif qu'ils n'avaient pas produit leur créance ; que les époux Y... ont alors assigné la SCP d'avocats Rivet-Benezet qui avait été leur conseil juridique, en responsabilité pour faute ; que cette SCP a formé une tierce opposition à l'arrêt du 8 octobre 1991 ;
   Attendu que pour décider que la SCP était irrecevable en sa tierce opposition comme ayant été représentée par les époux Y..., l'arrêt se borne à énoncer qu'il y a "coïncidence manifeste d'intérêts" entre les époux Y... et la SCP Rivet-Benezet ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne les époux Y... et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Irène Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Gérard X..., demeurant avenue de Lattre de Tassigny, Le Clos Réal, bâtiment J, logement 69, 13160 Chateaurenard,
   2 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Jura, dont le siège est ...,
   3 / de la société Redland granulats, dont le siège social est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 septembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Muchielli, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 mai 1995), que M. X... a interjeté appel d'un jugement d'un tribunal d'instance qui avait validé pour une certaine somme une saisie-arrêt pratiquée sur ses rémunérations à la requête de Mme Y... ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement, alors, selon le moyen, que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée ; qu'en se bornant, pour débouter Mme Irène Y... de sa demande, à viser, en général et sans les analyser, les pièces produites par M. Gérard X... et à relever que Mme Irène Y... a, en cause d'appel, fait défaut faute de conclure, la cour d'appel a violé l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le moyen invoque la violation d'une disposition qui n'est applicable que lorsque le défendeur ne comparaît pas, et non lorsqu'après avoir comparu, il s'abstient de conclure ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Nourredine Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (8e chambre A), au profit :
   1 / de Mme Michèle A... épouse X..., demeurant ...,
   2 / de M. Christian Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Vuitton, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en exécution d'une décision ayant condamné son locataire, M. Y..., à lui payer diverses sommes d'argent et l'ayant elle-même condamnée, à peine d'astreinte, à exécuter des travaux dans les lieux loués et à payer une somme d'argent à son locataire, Mme X... a fait délivrer à celui-ci par M. Z..., huissier de justice deux commandements dont le locataire a contesté la validité, recherchant la responsabilité de la bailleresse et de l'huissier ; que l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1995) a déclaré sans effet ces commandements, débouté M. Y... de ses demandes indemnitaires et condamné celui-ci, pour procédure abusive, à payer une indemnité à M. Z... ;
   Attendu que dès lors qu'elle retenait que l'erreur commise ne procédait pas de l'intention de paralyser l'exécution des travaux de mise en conformité, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions de ce fait inopérantes et a pu décider que la procédure engagée par M. Y... contre M. Z... avait un caractère abusif ; d'où il suit qu'aucun des deux moyens ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel Y...,
   2 / Mme Y...,
   demeurant ensemble "Le Grand Jeu", ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1996 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre), au profit de Mme Madeleine X..., née Z..., demeurant ... de France, 18000 Bourges,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent à Mme X... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.