Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., née Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Robert X...,
   2°/ de la société civile professionnelle (SCP) Mariscal et Cesari, dont le siège est 35, rue Jeanne d'Arc, 76000 Rouen,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1996, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé, de défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui, par motifs adoptés, a constaté que les fautes reprochées à l'épouse répondaient aux conditions mentionnées à l'article susvisé, de la valeur et de la portée des éléments de preuve et du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil des griefs allégués dans la procédure de divorce opposant les époux X.../Y...;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), au profit de Mme Christiane Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1996, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Colcombet, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 31 mai 1994) qui a condamné M. X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le juge doit tenir compte, dans l'évaluation de la disparité créée par le divorce servant de base à la fixation de la prestation compensatoire, des ressources et charges du débiteur;

 que M. X... avait fait valoir dans ses conclusions, et établi, en versant aux débats divers courriers de la caisse d'assurance vieillesse des artisans (CAVA), que sa pension de retraite était évaluée à 7 996,43 francs par trimestre (soit 2 665, 48 francs par mois), sous réserve du versement intégral des cotisations dues pour le nombre de trimestres requis, soit un retard de 121 619,13 francs à prélever sur la quotité saisissable;

 qu'en évaluant la disparité créée par le divorce sur la seule base des ressources annoncées, 7 996,43 francs par trimestre, sans tenir compte de ces prélèvements obligatoires indivisibles, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 271 et 272 du Code civil;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu que les ressources et les charges du mari lors de sa retraite seraient supérieures à celles de sons épouse, et ainsi apprécié l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Besançon (1e chambre civile), au profit de Mme Hélène Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M.
   Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 26 novembre 1992) que M. X... a saisi une cour d'appel d'une requête en interprétation d'un arrêt par lequel cette juridiction avait validé une saisie-arrêt pratiquée à son encontre par Mme Y..., en exposant que cette saisie-arrêt faisait suite à une décision l'ayant condamné in solidum avec une autre personne, et en demandant à la cour d'appel de préciser que la saisie n'était validée que pour la moitié des sommes pour lesquelles le précédent arrêt l'avait admise;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête en interprétation et de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme à titre de dommages-intérêts;
   Mais attendu que la disposition critiquée validant une saisie-arrêt pour un montant de 9 000 francs à l'encontre d'un codébiteur solidaire, ne pouvait donner lieu à interprétation, comme l'a exactement décidé la cour d'appel, et aucune erreur matérielle n'ayant été expressément ou implicitement invoquée, l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à des dommages-intérêts;
   Mais attendu que l'arrêt relève que la demande d'interprétation tendait en réalité à voir modifier les dipositions précises de la décision du 16 janvier 1992; que de ces énonciations la cour d'appel, qui ne pouvait porter atteinte à l'autorité de la chose précédemment jugée, a pu déduire qu'une telle demande, manifestement dépourvue de tout bien fondé, caractérisait un abus du droit de procéder;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 978,11 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la fondation Saint-Marc, dont le siège est 68420 Gueberschwihr, et ayant établissement à la clinique Sainte-Thérèse, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1994 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Frédéric X..., demeurant ...,
   2°/ de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), dont le siège est ...,
   3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Strasbourg, dont le siège est ...,
   4°/ du Centre de transfusion sanguine de Colmar, dont le siège est ...,
   5°/ du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur les conclusions de M. Tatu, avocat général prises avant l'ouverture des débats et tendant au renvoi de l'affaire devant l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi;
   Attendu qu'avant l'ouverture des débats, M. l'avocat général requiert, au nom du procureur général, le renvoi de l'affaire devant l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation;
   Attendu qu'en application de l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire, ce renvoi est de droit;
   PAR CES MOTIFS :
   RENVOIE l'affaire devant l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Laplace, Pierre, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Colcombet, Mme Solange Gautier, M. Chardon, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre), au profit :
   1°/ de M. François Y...,
   2°/ de Mme Marie-Claire X..., épouse Y..., demeurant ensemble lieudit Le Grand Poujean, Moulis en Médoc, 33480 Castelnau de Médoc,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Bouthors, avocat de M. Z..., de Me Le Prado, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que la possession de M. Z..., qui avait été, depuis son origine, constamment troublée et remise en cause par des procédures judiciaires, n'était pas paisible, la cour d'appel en a exactement déduit que les conditions d'exercice de l'action possessoire n'étaient pas réunies, et que M. Z... ne pouvait obtenir réparation pour les actes de culture exercés sur le fonds par les époux Y...;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux époux Y... la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Espace Anatole France, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1e section), au profit :
   1°/ de Mme Emilienne X... épouse Vanlaere, demeurant ...,
   2°/ de Mme Jeanine Z... divorcée Y..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Espace Anatole France, de Me Blondel, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Espace Anatole France restait débitrice du loyer trimestriel pour lequel elle avait reçu commandement, et ne contestait ni l'inexécution du bail ni la validité de la clause résolutoire, et retenu, à bon droit, que la gravité de la faute commise par la locataire n'avait pas à être examinée, la cour d'appel, devant laquelle n'était pas invoquée la mauvaise foi du bailleur, et qui a constaté que les manquements des consorts Z... à leur propre obligation d'entretenir la toiture de l'immeuble n'empêchaient pas la jouissance des locaux donnés à bail, en a justement déduit que la résiliation de ce contrat avait eu lieu sans que l'opportunité d'appliquer la clause résolutoire puisse être appréciée;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Espace Anatole France, envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Espace Anatole France à payer aux consorts Z... la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Marcel, Henry A...,
   2°/ Mme Maryse Y..., épouse A..., demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1995 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence (section surendettement), au profit :
   1°/ du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, dont le siège est ...,
   2°/ de Mme Alice X..., divorcée Z..., demeurant ...,
   3°/ de M. Henri B..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que les époux A... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a déclaré irrecevable leur demande de règlement amiable;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, et estimé que les époux A... n'étaient pas de bonne foi, de sorte qu'ils ne pouvaient bénéficier d'une procédure de règlement amiable, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Georges X...,
   2°/ Mme Marie X..., demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit :
   1°/ de la société Solovam, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Banque Sofinco, dont le siège est ...,
   3°/ de la société Union des assurances de Paris, dont le siège est BP. 708, 49007 Angers Cédex 01,
   4°/ de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ...,
   5°/ de la société UDECO diffusion, dont le siège est ...,
   6°/ de la compagnie des Eaux et de l'ozone, dont le siège est BP. 3, 85140 Sainte-Florence,
   7°/ de l'EDF. GDF. de la Vendée, dont le siège est .... 29, 85001 La Roche-sur-Yon,
   8°/ du Crédit agricole de la Vendée, dont le siège est ...,
   9°/ de la Trésorerie générale, dont le siège est ...,
   10°/ de la société CETELEM, dont le siège est BP. 512, 92595 Levallois-Perret Cédex,
   11°/ de la Banque populaire Anjou-Vendée, dont le siège est .... 148, 49001 Angers Cédex,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui statuant en matière de redressement judiciaire civil, a constaté qu'il ne sollicitaient plus l'organisation d'un "plan" de redressement;
   Mais attendu que les demandeurs se bornent à contester être redevables des sommes qui leur sont réclamées par leurs créanciers, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision ne serait pas conforme;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Pierre Y...,
   2°/ Mme Chantal X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre A), au profit :
   1°/ du Crédit agricole, dont le siège est 34977 Maurin, Lattes Cedex,
   2°/ du Crédit lyonnais, dont le siège est ...,
   3°/ de la société Pétrofigaz, dont le siège est .... 121, 13267 Marseille Cedex 08,
   4°/ de la Société générale, dont le siège est .... 1321, 30013 Nîmes Cedex,
   5°/ du Trésor public, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui statuant en matière de redressement judiciaire civil, a confirmé les mesures arrêtées par le premier juge et en a subordonné l'application à la vente volontaire de leur immeuble dans un délai d'un an;
   Mais attendu que l'article L. 332-5, alinéa 3, ancien du Code de la consommation, applicable à la cause, donne la faculté au juge, saisi d'une demande de redressement judiciaire civil, de subordonner les mesures de redressement à l'accomplissement, par les débiteurs, d'actes propres à faciliter le paiement de la dette; qu'en estimant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la situation des époux Y... rendait nécessaire cette mesure, afin de diminuer leur endettement, la cour d'appel n'a fait qu'user de cette faculté; que le moyen n'est donc pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie X... née Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de M. Jean X...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 1992) qui a prononcé le divorce des époux X... et condamné le mari au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère, d'avoir décidé que cette prestation serait réduite d'un quart au moment où M. X... percevrait ses droits à la retraite alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a expressément constaté, que l'arrivée de M. X... à l'âge de la retraite n'aurait pour celui-ci aucune conséquence financière, les cotisations qu'il verse tant à une Caisse de retraite qu'à une mutuelle d'assurance-vie lui garantissant un revenu normal après cessation de son activité professionnelle;

 qu'en disant néanmoins que la rente accordée à Mme X... sera diminuée dans son montant dès la survenance de la retraite de son époux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations;

 alors que, d'autre part, en tout état de cause, en statuant ainsi sans avoir constaté que l'arrivée de M. X... à l'âge de la retraite entraînerait une diminution de ses revenus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil;
   Mais attendu qu'après avoir analysé les différents revenus actuels de M. X..., l'arrêt n'a pas constaté que la retraite n'aurait aucune conséquence financière pour lui, qu'il a seulement retenu que celui-ci cotisait à une Caisse de retraite et à une mutuelle d'assurance-vie, ce qui lui garantirait alors un revenu normal;

 qu'il résulte de ces constatations et énonciations que la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a déterminé le montant de la prestation compensatoire et son évolution dans un avenir prévisible, a légalement justifié sa décision;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), au profit :
   1°/ de Mme Marie-Antoinette Y..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Josette X..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Monod, avocat de M. Z..., de Me Hémery, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant, d'une part, que le non-paiement du loyer constituait une faute pouvant entraîner le prononcé de la résiliation du bail aux torts du preneur, d'autre part, que le défaut d'exploitation du fonds ressortait d'un constat d'huissier de justice, de plusieurs témoignages et du fait que, dans le magasin, la consommation de courant électrique avait été pratiquement nulle du mois d'avril au mois d'août 1989;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant confirmé le jugement du 10 novembre 1989 ayant prononcé la résiliation du bail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant que M. Z... avait cédé le 29 novembre 1989 des droits dont il n'était plus titulaire;
   Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de Mme Y... les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., demeurant ci-devant ...,
   en cassation d'un arrêt n° 266/92 rendu le 1er avril 1994 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Delattre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 1er avril 1994) d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision formé par M. X... contre les jugements des 6 juillet 1983 et 12 juin 1985 de la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale du Val-d'Oise, dans un litige l'opposant à l'URSSAF de Paris, alors, selon le moyen, que la procédure devait être impérativement communiquée au Ministère public, en application de l'article 600 du nouveau Code de procédure civile; que cette communication est d'ordre public; qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni d'aucune pièce de procédure que la cour d'appel ait satisfait aux exigences de ce texte, qu'elle a ainsi violé, par refus d'application;
   Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que, par ordonnance du 26 octobre 1992, l'affaire a été communiquée au procureur général, celui-ci apposant son visa sur l'ordonnance le 3 novembre 1992 et déclarant s'en rapporter à justice;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société d'assurances Trieste et Venise, prise en la personne de son représentant, le GIE "Generali Concorde immobilier", dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit :
   1°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., agissant en la personne de son syndic, le Cabinet André Pluvinage, dont le siège est ...,
   2°/ de l'association Etablissement privé d'enseignement à l'informatique et à la gestion des entreprises, dite EPEIGE, dont le siège est ...,
   3°/ de l'Ecole internationale de management Weller, dite IPME, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société d'assurances Trieste et Venise, de Me Choucroy, avocat de l'association Etablissement privé d'enseignement à l'informatique et à la gestion des entreprises, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne acte à la société d'assurances Trieste et Venise du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., pris en la personne de son syndic, le Cabinet André Pluvinage et l'Ecole internationale de management Weller;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, d'une part, que la valeur du droit au bail avait été justement fixée par l'expert et, d'autre part, que la perte d'effectifs se répercutait sur le cycle d'étude de trois ans pour déterminer le montant du préjudice découlant d'une perte de clientèle, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société d'assurances Trieste et Venise aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Neuftex, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de la société Groupe Trianon, société à responsabilité limitée venant aux droits de la société à responsabilité limitée Selim, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Bourrelly, Peyrat, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Neuftex, de Me Goutet, avocat de la société Groupe Trianon, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui, appréciant souverainement la portée des arrêtés de péril et de courriers de l'Administration, a constaté l'existence d'une perte totale de l'immeuble et s'est expliquée sur l'absence d'imputabilité des désordres à un manquement de la société Selim en relevant qu'il ne saurait être reproché à celle-ci de ne pas avoir procédé à des travaux de réparation pour un coût équivalent, sinon supérieur, à la valeur de cet immeuble, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Neuftex aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Neuftex à payer à la société Groupe Trianon la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne A..., épouse X... de Villentroy, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1), au profit :
   1°/ de M. Marcel Z...,
   2°/ de Mme Z...,
   demeurant ensemble, ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Stéphan, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, saisie d'une demande en prononcé de la résiliation du bail, la cour d'appel a souverainement retenu, sans se contredire, que les manquements imputables aux locataires n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier cette résiliation;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux Z... la somme de 8 000 francs; rejette la demande de Mme Y...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Pierre Y..., demeurant ...,
   2°/ Mme Marie X... épouse Y..., décédée, aux droits de laquelle se trouvent :
   1°/ M. Pierre Y... (fils),
   2°/ Mlle Monique Y...,
   tous héritiers de Mme Marie Y..., née X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 octobre 1989 par le juge de l'expropriation du département du Finistère, siégeant au tribunal de grande instance de Brest, au profit de la commune de Plourin-Lès-Morlaix, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville de Plourin-Lès-Morlaix, 29210 Morlaix,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, divers moyens de cassation;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 25 mai 1989, le juge de l'expropriation du département du Finistère a, par l'ordonnance attaquée du 2 octobre 1989, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux époux Y..., section AH-lieudit Saint-Fiacre n° 161, n° 162 et n° 164 du plan, au profit de la commune de Plourin-Lès-Morlaix;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne les parcelles cadastrées section AH-lieudit Saint-Fiacre n° 161, n° 162 et n° 164 du plan, l'ordonnance rendue le 2 octobre 1989 par le juge de l'expropriation du département du Finistère, siégeant au tribunal de grande instance de Brest;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Plourin-Lès-Morlaix aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Denis F.,
   2°/ Mme Carole F., née B.,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel de Reims (Chambre des mineurs), au profit :
   1°/ de Mme Marie-France L. et autre,

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Renard-Payen, Chartier, Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat des époux F., de la SCP Defrenois et Levis,

 avocat de Mme L., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que les époux F. font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 31 mars 1995) d'avoir dit que le mineur Alexandre T. ne pouvait être déclaré abandonné au sens de l'article 370 bis du Code civil belge et d'avoir rejeté leur requête en déclaration judiciaire d'abandon alors que, selon le moyen, d'une part, il a omis de répondre aux conclusions par lesquelles ils soutenaient que les démarches entreprises par la mère, Mme L.,

 pour obtenir la reconnaissance de ses droits sur Alexandre ne pouvaient être considérées comme suffisantes pour assurer le maintien des liens affectifs;

 alors que, d'autre part, il a statué par motifs contradictoires en retenant à la fois, pour admettre le caractère involontaire du désintérêt de la mère, que celle-ci n'avait jamais tenté de voir son enfant ou de correspondre avec lui et qu'elle avait rencontré divers obstacles l'ayant empêchée de rentrer en contact avec lui;
   Mais attendu qu'après avoir constaté l'absence de relations affectives entre le mineur et sa mère et répondu ainsi aux conclusions invoquées, c'est sans contradiction que la cour d'appel a retenu, non que Mme L. avait été empêchée de rentrer en contact avec son fils, mais qu'elle avait préféré saisir la justice belge, puis la justice française, de son différend avec les époux F., sans vouloir imposer parallèlement des contacts de fait avec Alexandre dont elle ignorait comment ils seraient reçus, et que cette attitude ne saurait tourner à son désavantage comme signant un abandon volontaire du mineur sur le plan affectif;

 d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux F. aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de Mme Nicole Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, contrairement aux allégations du premier moyen, les juges d'appel (Montpellier, 30 mai 1994) ont constaté l'existence d'un profit subsistant dans le bien du mari que les deniers de l'épouse avaient permis d'acquérir;

 que le premier moyen manque en fait;
   Attendu, sur le second moyen, que, devant les premiers juges, M. X... avait seulement demandé le remboursement des arrérages de la pension alimentaire versés depuis le prononcé du divorce;

 qu'il résulte de l'absence de motivation de l'arrêt quant à la demande de remboursement des arrérages de la pension alimentaire versés pendant la durée de l'instance en divorce que la cour d'appel a omis de statuer sur cette demande, ce qui ne saurait ouvrir la voie de la cassation;

 que, dès lors, le second moyen est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Abdelkader X...,
   2°/ Mme Nouara X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1995 par la cour d'appel de Toulouse (chambre spéciale des mineurs);
   En présence :
   1°/ de la Direction de la solidarité du Tarn-Aide sociale à l'enfance, dont le siège est 69, avenue maréchal Foch, 81013 Albi Cedex 9,
   2°/ de M. le procureur général près la cour d'appel de Toulouse,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat des époux X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 3 février 1995 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le jugement du juge des enfants renouvelant le placement de l'enfant Riyad à l'aide sociale à l'enfance du 17 septembre 1994 au 17 septembre 1995;
   Attendu que la mesure de placement est arrivée à son terme ;
   que de nouvelle décisions sont intervenues;

 qu'ainsi, le pourvoi est désormais sans objet;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Patrick X..., demeurant ... aux Plantes, 67000 Strasbourg,
   en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 1995 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Colmar,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Colmar en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974; que, par décision du 21 novembre 1995, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité;
   Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours; que celui-ci ne peut, dès lors, être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Laisse les dépens à la charge de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.