Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Z... Raymonde, Andrée, demeurant ... à Saint-Drezerie (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section A), au profit de M. Demaria Y..., demeurant ... à Saint-Gilles (Gard), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Raymonde Z..., épouse divorcée de M. Y... Demaria, demande la cassation de l'arrêt (Montpellier, 3 décembre 1992) qui l'a condamnée à verser la somme de 108 000 francs à M. X..., à la suite d'un arrêt rendu le 14 mai 1991, qui avait décidé que la créance alléguée par celui-ci était "justifiée en son principe" ;
   Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 13 octobre 1993 ;  d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé conformément aux dispositions de l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu à cette condamnation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi n R 92-11.997 ;
   REJETTE la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Elisabeth Y..., épouse X..., demeurant à Paris (12e), ...,
   2 / M. Gérald Y..., demeurant à Villemomble (Seine-Saint-Denis), ...,
   3 / Mme Catherine Y..., demeurant à Mennecy (Essonne), 64, avenue du Bois Chapet, Domaine du Bel Air,
   4 / Mlle Bernadette A..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt n° 4 rendu le 11 janvier 1993 par la cour d'appel de Caen (chambre des expropriations), au profit de la commune de Tourgeville, prise en la personne de son maire en exercice domicilié à l'hôtel de ville de Tourgeville (Calvados), Deauville, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y... et de Mlle A..., de Me Foussard, avocat de la commune de Tourgeville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, qui est recevable :
   Vu l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, pour juger que les parcelles expropriées ne peuvent être qualifiées de terrain à bâtir, l'arrêt attaqué (Caen, 11 janvier 1993, n° 4), retient qu'à la date de référence, le plan d'occupation des sols (POS) révisé de 1984 ayant été annulé, le précédent POS de 1976 est applicable de plein droit ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les dispositions du POS de 1976, auquel le POS annulé s'était substitué, étaient redevenues applicables, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 4 rendu le 11 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations) ;
   Condamne la commune de Tourgeville, envers les consorts Y... et Z...
A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc Z..., demeurant à Saint-Maurice (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (8e chambre A), au profit de Mme Jocelyne X... séparée de corps de M. Y..., demeurant à Saint-Maurice (Val-de-Marne), ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Z..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel, devant laquelle M. Z... n'avait pas maintenu sa demande de sursis à statuer, n'avait pas à s'expliquer sur l'absence de mention de l'état civil complet de Mme Y..., aucun grief résultant de cette absence n'étant invoqué ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas statué par application de la clause résolutoire, et n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de prononcer la résiliation du bail en retenant souverainement que M. Z..., réglant toujours le loyer et les charges avec beaucoup de retard, s'étant opposé à l'exécution de travaux dans les lieux et ayant obligé la bailleresse à engager une action en justice pour obtenir un règlement partiel, n'était pas un locataire de bonne foi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bruno Ortelli, dont le siège social est sis à Rouen (Seine-Maritime), ..., représentée par ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1991 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre), au profit :
   1 / de Mme A... Bordes, demeurant à Rouen (Seine-Maritimes), ...,
   2 / de M. Alain B...,
   3 / de Mme Denis Z... épouse B..., demeurant ensemble à Saint-Martin de Boscherville (Seine-Maritime), chemin du Gaboulet, Le Genetey,
   4 / de Mme Y..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ..., prise en sa qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble sis à Rouen (Seine-Maritime), ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Mme Borra, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Bruno Ortelli, de Me Le Prado, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que les désordres d'isolation phonique pouvant relever de la garantie décennale, même lorsque les exigences minimales légales ou réglementaires ont été respectées, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'importance des bruits rendait l'appartement de Mme Bordes impropre à sa destination ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bruno Ortelli, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la Société d'économie mixte immobilière hyéroise - Semih, société anonyme, dont le siège est Les Bosquets, boulevard de la Lazarine, Hyères (Var),
   2 / M. Claude Y..., demeurant Les Tamaris, Le Pyanet, Hyères (Var),
   3 / Mme Blanche B..., demeurant lotissement du parc des Tamaris, Le Pyanet, Hyères (Var),
   4 / M. Patrick F..., demeurant lotissement du parc des Tamaris, Le Pyanet, Hyères (Var),
   5 / M. Paul G..., commerçant, demeurant lotissement parc des Tamaris, Le Pyanet, Hyères (Var),
   6 / M. Gérard X..., demeurant lotissement parc des Tamaris, Le Pyanet, Hyères (Var),
   7 / M. Pierre E..., demeurant lotissement parc des Tamaris, Le Pyanet, Hyères (Var),
   8 / M. Serge D..., demeurant lotissement parc des Tamaris, Le Pyanet, Hyères (Var),
   9 / M. Guy Z..., demeurant lotissement parc des Tamaris, Le Pyanet, Hyères (Var),
   10 / M. Félix C..., demeurant lotissement parc des Tamaris, Le Pyanet, Hyères (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de l'Association syndicale du lotissement du parc des Tamaris, prise en la personne de son prétendu syndic Le Cabinet Brutin, dont le siège est ... (Var), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la Semih, de MM. Y..., F..., G..., X..., E..., D..., Z..., C... et de Mme B..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'association syndicale du lotissement du parc des Tamaris, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant procédé à une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'ordre du jour, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans avoir à répondre à des conclusions que celle-ci rendait inopérantes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne ensemble la société d'économie mixte immobilière hyeroise, MM. Y..., F..., G..., X..., E..., D..., Z..., C... et A...
B... à payer à l'association syndicale du lotissement du Parc des Tamaris la somme de 8 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) la société A.F.I.P. 13, dont le siège est La Magnanarelle, quartier Préville, route de Carpentras à Pernes-les-Fontaines (Vaucluse), ayant trois établissements à Marseille,
   2 ) la société A.F.I.P. investissements, société anonyme, dont le siège est quartier Préville, La Magnanarelle, route de Carpentras à Pernes-les-Fontaines (Vaucluse),
   3 ) la société en nom collectif 

X...

, SNC, dont le siège est ... à Champagne-au-Mont-d'Or (Rhône),
   4 ) M. François de B... de Bellescize, demeurant ... à Saint-Etienne-des-Gres (Bouches-du-Rhône),
   5 ) M. Patrick Z..., demeurant ... à Saint-Clément-la-Rivière (Hérault),
   6 ) M. Jean X...,
   7 ) Melle Bénédicte X...,
   8 ) Melle Frédérique X...,
   9 ) Melle Françoise X..., demeurant tous ... (4ème) en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, (4ème chambre civile section A), au profit de Mme Huguette Y..., épouse A..., demeurant ... (14ème), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société A.F.I.P. 13, de la société A.F.I.P. investissement, de la société 
X...
, de M. de B... de Bellescize, de M. Z... et des consorts X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que, recherchant la commune intention des parties en analysant la portée des clauses des baux, la cour d'appel, qui a relevé que la société AFIP 13, ayant pris les lieux dans l'état où ils se trouvaient, avait choisi de ne pas procéder aux démolitions qui avaient été autorisées et ne prouvait pas ses allégations au sujet du terrain de l'avenue Flemming, a, sans modifier l'objet du litige, exactement retenu que cette société devait exécuter les obligations stipulées par ces conventions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs, envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Michel Z..., demeurant Côté Montagne à Punaauia, au-dessus du lotissement Te Maru X... (Polynésie Française),
   2 ) M. Teariki B..., agriculteur, demeurant PK 17, Côté Montagne à Punaauia (Polynésie Française),
   3 ) la Compagnie financière d'Océanie Polynésie, dont le siège est à l'Etude de Maître Y..., à Papeete (Polynésie Française), prise en la personne de son représentant légal, en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de l'Association syndicale des propriétaires du lotissement "Te Maru Ata", dont le siège est .... 4608 àPunaauia, Papeete (Polynésie Française), agissant poursuites et diligences de M. A..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Deville, Melle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Charpon, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Z..., M. B... et de la Compagnie financière d'Océanie Polynésie, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de l'Association "Te Maru X...", les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que M. B..., qui n'était ni propriétaire, ni locataire du terrain sur lequel était établi le raccordement au branchement d'eau, était un tiers par rapport aux lotissements et ne pouvait être considéré comme un ayant-cause de M. Z..., la cour d'appel a, par ce seul motif et sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. Z..., M. B... et la compagnie financière d'Océanie Polynésie à payer la somme de 8 000 francs à l'Association syndicale des propriétaire du lotissement "Te Maru Ata", en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne, ennsemble, M. Z..., M. B... et la Compagnie financière d'Océanie Polynésie, envers l'Association "Te Maru X...", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Logi Est, société anonyme, dont le siège social est à Metz (Moselle), 15, Sente à My, en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1992 par le tribunal d'instance de Metz, au profit :
   1 / de Mlle Sylviane X...,
   2 / de Mlle Fabienne Y..., demeurant toutes deux à Jury (Moselle), ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Logi Est, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'en dépit des réclamations réitérées des locataires, la société bailleresse n'avait jamais justifié de l'augmentation des frais du personnel d'entretien au titre des charges de l'année 1989 pour lesquelles elle estimait cependant que 2 169,03 francs lui restaient dus, le jugement qui, sans inverser la charge de la preuve, a souverainement retenu que cette société se bornait à produire un décompte du temps de travail des salariés sans l'accompagner de fiches d'intervention des personnels concernés ainsi que de la justification des salaires versés, est, par ce seul motif, légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Logi Est à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ;

  la condamne, envers Mlles X... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde X..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre), au profit de M. et Mme Benoit Y..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'appréciant la valeur des éléments de preuve soumis à son examen, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les époux Y... démontraient l'existence d'un tapage nocturne parvenant du café tenu par Mme X... et qui, ayant prononcé la résiliation du bail, n'a pas fait application de la clause résolutoire, a légalement justifié sa décision sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Irène Z..., ayant demeuré à Paris (5e), ..., décédée le 7 juillet 1993, aux droits de laquelle se trouve M. Frédéric Y..., demeurant à Paris (5e), ..., lequel a déclaré reprendre l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit de la société Assurances mutuelles de France, société anonyme, dont le siège social est àChartres (Eure-et-Loir), ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Assurances mutuelles de France, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 1991), que la société Assurances mutuelles de France (AMF) a délivré à Mme Z..., locataire d'un appartement, un congé au visa de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 et l'a assignée en déchéance du droit au maintien dans les lieux pour sous-location interdite ;
   Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que l'arrêt attaqué devait caractériser la gravité du manquement de Mme Z... qui avait hébergé dans la chambre de service un chercheur avec lequel elle entretenait une collaboration amicale ; qu'à défaut, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948" ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la chambre du sixième étage était effectivement occupée par M. X... et que le bail faisait interdiction de prêter les lieux loués à des tiers sous quelque prétexte que ce soit, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que ce manquement grave à ses obligations contractuelles caractérisait la mauvaise foi de Mme Z... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers la société Assurances mutuelles de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Office public d'habitations de la ville de Paris (OPAC), dont le siège social est ... (5e), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit :
   1 / de M. X..., demeurant ... (4e),
   2 / de Mme Madeleine Y... épouse X..., demeurant ... (4e), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office public d'habitations de la ville de Paris, de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, devant laquelle l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris invoquait seulement les manquements aux clauses du bail à raison des travaux effectués sans autorisation du bailleur, a répondu aux conclusions en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que les travaux de modernisation, comme l'installation d'une chambre froide, indispensable à l'adaptation des locaux à l'activité exercée, ne revêtaient pas un caractère de gravité suffisant pour justifier la résiliation des baux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Office public d'habitations de la ville de Paris, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société CBL prêt-à-porter, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Aubenas (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre), au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant ... (Ardèche), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de Mme A..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Hubert Henry, avocat de la société CBL prêt-à-porter, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. Z..., agissant pour le compte de la société CBL, en formation, auquel avait été consentie, le 20 mai 1988, une promesse de cession du droit au bail des époux A... sur des locaux à usage commercial appartenant à M. X..., sous la condition suspensive de l'autorisation du juge-commissaire à la liquidation des biens de Mme A..., ainsi qu'une sous-location sur les mêmes locaux pour une durée de six mois renouvelable, avait, après la réalisation de la condition, souscrit l'acte de cession, mais n'en avait pas payé le prix, et ayant retenu que la convention de sous-location n'avait eu d'autre but que de permettre à la société CBL de rentrer dans les lieux avant la signature de l'acte de cession du droit au bail et devait devenir caduque du jour de cette cession faisant perdre aux parties leurs qualités respectives de locataire et de sous-locataire, la résolution de la cession rendant aussi la sous-location caduque, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société CBL prêt-à-porter, envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant "L'Oasis", ..., Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 16 mars 1993 par le président de la cour d'appel de Toulouse, au profit de M. X..., demeurant ... (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1994, où étaient présents :

  M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Séné, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 et 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration de l'avocat aux Conseils au greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par lettre adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Toulouse, M. Y... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 16 mars 1993, statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat ;
   Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en cette matière ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Maria Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 février 1994, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, d'avoir attribué à la mère l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants mineurs en se fondant sur les sentiments de ceux-ci et sans rechercher quelle était la solution présentant le plus grand avantage pour eux ;
   Mais attendu que l'arrêt retient qu'au cours des longs "avatars" conjugaux et procéduraux, les enfants ont la plupart du temps vécu avec leur mère, que l'enquête sociale relève que ceux-ci, qui ont des difficultés relationnelles avec leur père, vivent actuellement chez la mère de manière équilibrée et stable et que, selon l'expertise médico-psychologique, les enfants qui expriment un refus de voir leur père, ont déjà beaucoup souffert des déséquilibres dus aux relations de leurs parents, et doivent recouvrer une stabilité que la mère est en train de leur procurer ;
   Que, par ces motifs, la cour d'appel, qui a pris en considération l'intérêt des enfants au vu de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour attribuer l'autorité parentale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de cinq mille francs (5 000) ;
   Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est ... (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 23 avril 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Lyon, au profit de M. Christophe X..., demeurant ... (5e), (Rhône), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque un moyen pris de la cassation par voie de conséquence, tiré de l'annulation d'une décision antérieure ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Dorly, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, demande l'annulation, d'une décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Lyon du 23 avril 1992, par voie de conséquence, de la cassation à intervenir d'une décision rendue le 23 juillet 1991 par la même juridiction ayant fait l'objet du pourvoi N S 91-19.791 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté le 23 juin 1993 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ; que le moyen se trouve par suite sans fondement et ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... (17ème),
   2 ) M. Philippe Y..., demeurant ... (4ème), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1991 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre civile), au profit :
   1 ) de Mme Y... veuve Z..., demeurant ... (Manche),
   2 ) de M. Henri Y..., demeurant ... (6ème), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Blanc, avocat des consorts Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, reprochant à Mme Antoinette Z... née Le Goubin, leur cohéritière, d'avoir diverti certains biens de la succession de Estelle Y..., MM. X... et Philippe Y... ont engagé contre elle une action tendant au rapport à la succession de lingots et plaquettes d'or, ainsi que de monnaies anciennes et de divers meubles, et à l'application des sanctions du recel successoral ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 11 juillet 1991) a rejeté leurs prétentions, ce dont ils lui font grief ;
   Attendu que, sous couvert de griefs, non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé, au vu des éléments de preuve produits, que, d'une part, Estelle Y... n'était pas, avant son décès, la propriétaire des lingots, plaquettes et monnaies d'or dont le rapport était demandé et, d'autre part, que rien ne démontrait que Mme Z... ait pu soustraire les meubles litigieux, détenus par ses enfants depuis une période antérieure de plusieurs années au décès d'Estelle Y... ;

  d'où il suit qu'en aucune de ses trois branches le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y..., envers Mme Z... et M. Henri Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., tendant à ce que soit rapporté l'arrêt rendu le 24 novembre 1993, par la Première chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° 91-20.607, en ce qu'il a déclaré irrecevable comme tardive la demande présentée par les époux X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., de Me Parmentier, avocat du Crédit immobilier du Gard, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par arrêt n° 1517 D du 24 novembre 1993, la Cour de Cassation, Première chambre civile, a déclaré irrecevable la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par les époux X..., défendeurs à la cassation, au motif que cette demande avait été formée après l'expiration du délai prévu par l'article 982 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu cependant que la demande des époux X... avait été formée dans le délai de trois mois à compter de la notification qui leur avait été faite de la décision les admettant au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; qu'il s'ensuit que leur demande était recevable et qu'il a lieu, dès lors, de rapporter l'arrêt en ce qu'il a déclaré la demande des époux X... irrecevable ;
   Et statuant au fond sur cette demande :
   Attendu que les époux X... sollicitent, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   RABAT l'arrêt n° 1517 D rendu le 24 novembre 1993 sur le pourvoi du Crédit immobilier du Gard, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande des époux X... en paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Statuant à nouveau :
   Rejette cette demande ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rapporté ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Demeurant, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 13 novembre 1992 par M. le premier président de la cour d'appel d'Angers, au profit de M. Z..., avoué, demeurant ... (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardure, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. X... a déclaré au greffe de la cour d'appel d'Angers, le 19 janvier 1993, se pourvoir en cassation contre une ordonnance du 13 novembre 1992, du premier président de cette cour, statuant en matière de taxe ;
   Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1992 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Jean-Jacques X... née Mary Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X... née Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à contester, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur et de la portée des éléments de preuve, dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.