Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 1134 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 6 mai 1995, M. André X... qui s'était rendu chez son frère et sa belle soeur, les époux Michel X..., pour une fête familiale, a pris l'initiative d'allumer un feu en vue d'un barbecue, provoquant involontairement l'incendie du pavillon, lequel n'était pas assuré pour ce risque au moment des faits ; que les époux Michel X... ont assigné M. André X... en responsabilité, ainsi que la MACIF, l'assureur de responsabilité civile de ce dernier, laquelle a dénié sa garantie en se prévalant d'une clause d'exclusion de garantie précisant que "ne sont pas garantis les dommages causés aux biens y compris aux animaux dont l'assuré a la propriété, la garde ou l'usage, même lorsqu'ils lui sont confiés dans le cadre d'une activité bénévole" ;
   Attendu que pour exclure de la garantie l'ensemble des dommages causés à la maison de M. et Mme Michel X..., l'arrêt énonce qu'au cas d'espèce, s'il est acquis que le feu a été allumé par M. André X... dans le cadre d'une activité bénévole "pour rendre service" à son frère et à sa belle-soeur dans le cadre d'une fête familiale, en vue de préparer des braises pour des grillades au feu de bois, la clause n'en trouve pas moins application s'agissant de dégâts causés aux biens dont l'assuré avait la garde ou l'usage ; qu'en effet, le dommage dont M. André X... sollicite la garantie est bien un dommage aux biens, qu'il est survenu dans le cadre d'un transfert de garde occasionnel provoqué par une intervention unilatérale et bénévole de M. André X... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'utilisation du barbecue n'emportait aucun transfert de la garde ou de l'usage de la maison des époux X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France et les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles R.351-34 et R.351-37 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, le 16 juillet 1993, M. X... a adressé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) une lettre reçue par la Caisse le 19 juillet 1993, aux fins de liquidation de sa pension de retraite ; que M. X..., qui affirme ne pas avoir reçu l'imprimé réglementaire, n'a formulé une nouvelle demande que le 3 août 1998 à la suite de laquelle la Caisse a fixé la date d'entrée en jouissance de la pension au 1er septembre 1998 ;
   Attendu que pour rejeter le recours de M. X... tendant à se voir attribuer la pension depuis le 1er septembre 1993, l'arrêt attaqué énonce que l'accusé de réception du 19 juillet 1993 est afférent à la lettre du 16 juillet 1993 correspondant à une demande non formée par imprimé réglementaire et que sa production aux débats est sans incidence sur la détermination de la date d'entrée en jouissance de la pension ;
   Attendu, cependant, que dès lors qu'il était établi que la Caisse avait bien reçu le 19 juillet 1993 la demande de pension de retraite de M. X..., la circonstance que celui-ci ait transmis tardivement l'imprimé réglementaire ne pouvait avoir pour effet de le priver de son droit à pension à compter du premier jour du mois suivant la réception de la demande par la Caisse ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les faits tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond permettent à la Cour de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que M. X... est en droit de percevoir une pension de retraite à compter du 1er septembre 1993 ;
   Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que de l'union de Mme X... et de M. Y... est né, le 11 août 1997, un garçon prénommé Anthony qui a été reconnu par ses deux parents ; qu'après la séparation du couple, Mme X... a, le 1er juillet 1998, saisi le juge aux affaires familiales aux fins notamment de voir fixer la contribution du père à l'entretien de l'enfant, que par ordonnance du 1er avril 1999, le juge aux affaires familiales a fixé à 900 francs avec indexation la pension mensuelle due par M. Y... ; que ce dernier a relevé appel de cette décision en sollicitant la diminution du montant de la contribution mise à sa charge tandis que Mme X... a conclu à l'augmentation de la pension et à la fixation de celle-ci à compter de sa demande en justice ; que la cour d'appel a réduit à 700 francs par mois avec indexation la contribution du père à l'entretien de l'enfant et dit n'y avoir lieu de la faire rétroagir au 1er juillet 1998, date de la saisine du juge par la mère de l'enfant ;
   Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 octobre 2000) d'avoir réduit à la somme de 700 francs le montant de la pension alimentaire mise à la charge de M. Y... pour l'entretien de l'enfant commun mineur ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a évalué pour la période passée et pour l'avenir, en fonction des facultés respectives des parents, le montant de la contribution du père à l'entretien de son fils ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de fixation de la pension alimentaire avec effet rétroactif au 1er juillet 1998, date de sa demande ;
   Attendu que la cour d'appel a énoncé qu'il n'y avait pas lieu de condamner M. Y... au paiement de la pension à compter du 1er juillet 1998, date de la saisine du juge aux affaires familiales puisque Mme X... reconnaissait elle-même qu'avant que l'ordonnance attaquée ne soit rendue, le père contribuait spontanément à l'entretien de son fils, même si c'était en proportion moindre de ce qui avait été fixé par le premier juge, qu'elle a ainsi fait ressortir, sans encourir le grief du moyen, que la contribution du père pour la période considérée avait été suffisante ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'après avoir mis fin à un "contrat d'exercice" la liant à Mme X..., infirmière, la société Maison de retraite Sainte-Victoire, soutenant qu'il lui restait dû des sommes au titre de la participation aux frais de fonctionnement de l'établissement convenue par écrit, a prélevé une somme de 45 661 francs sur le montant de la garantie fournie par l'infirmière ; que celle-ci a assigné la maison de retraite en restitution de cette somme ;
   Attendu que la société Maison de retraite Sainte-Victoire fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2002) d'avoir ordonné cette restitution ;
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui, au vu des éléments de preuve qui leur ont été soumis, ont estimé que les prestations facturées étaient, soit déjà intégrées dans les prestations hôtelières facturées aux résidents, soit remboursées par les organismes de Sécurité sociale, ou encore qu'il n'était pas établi qu'elles aient bénéficié à Mme X..., peu important que celle-ci ait accepté auparavant de payer des frais indus ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Maison de retraite Sainte-Victoire aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 17 juin 2003), qu'après avoir pratiqué une saisie conservatoire entre ses propres mains sur toutes sommes qu'elle pourrait devoir, à quelque titre que ce soit, à M. X..., la société Abeille assurances, aux droits de laquelle vient la société Aviva assurances (la société), a assigné M. X... devant un tribunal de grande instance pour obtenir un titre exécutoire à son encontre ; que le tribunal a ordonné un sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive à intervenir sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société à l'encontre de M. X... ;
   qu'entre-temps, M. et Mme X... ont assigné la société devant un tribunal d'instance en paiement d'une indemnité d'assurance ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que la société ne conteste ni le principe ni le montant de la créance réclamée ; qu'il retient exactement, par motifs adoptés du premier juge, que la saisie conservatoire ne fait pas obstacle à l'obtention par M. et Mme X... d'un titre consacrant leur créance ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en ne répondant pas aux conclusions tendant au sursis à statuer et qui a répondu aux autres conclusions prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Aviva assurances aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué pouvant donner lieu à une requête en interprétation par application de l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, la voie de la cassation n'est pas ouverte ; que le moyen n'est donc pas recevable ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Map Color aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des sociétés Map Color et AGF ; condamne la société Map Color à payer la somme globale de 2 000 euros aux sociétés Heinrich éclairage et Heinrich fonderie et la somme de 2 000 euros à la société Axa assurances IARD ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 23 septembre 2002) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés ;
   Attendu d'abord, que la contradiction alléguée résulte des motifs adoptés du jugement ; que faute d'avoir fait valoir devant la cour d'appel le moyen invoqué par le pourvoi, Mme X... n'est pas recevable à le présenter pour la première fois devant la Cour de Cassation ; qu'ensuite, sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend, dans ses deux dernières branches, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation par la cour d'appel des éléments de preuve sur des faits constitutifs d'une cause de divorce ;
   d'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche et mal fondé en ses autres branches, ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire qui lui a été allouée ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, après avoir analysé les ressources et les charges des époux et pris en considération notamment la durée du mariage ainsi que le temps consacré par Mme X... à l'éducation des deux enfants du couple, fixé le montant de la prestation compensatoire ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour ordonner la pose par la commune de Thônes de compteurs sur des embranchements depuis les canalisations d'eau appartenant aux consorts X..., Y..., l'arrêt attaqué retient qu'il n'existe aucune contestation sérieuse résultant du caractère privé des canalisations dès lors que l'eau y circulant provient d'un réservoir municipal et n'est pas la propriété des intéressés ;
   Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à définir le caractère non sérieux de la contestation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la commune de Thônes aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, qui est recevable, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en vertu d'une donation faite le 15 février 1904, la commune de Coyolles est propriétaire d'une partie d'un terrain sur lequel a été édifié un lavoir, l'autre partie appartenant, depuis 1977, à Mme X... ; qu'en avril 1997, la commune l'a fait assigner devant le juge d'instance aux fins de délimitation des deux fonds ; que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 27 mars 2001) d'avoir rejeté sa prétention tendant à se voir reconnaître un droit de propriété sur le terrain de la commune par voie d'usucapion fondée sur sa bonne foi et un juste titre et d'avoir fait droit à la demande de cette municipalité ;
   Attendu que l'arrêt a relevé, d'abord, que l'acte de 1904 était à l'origine de la division du terrain en deux fonds, ensuite que cette donation avait été faite à des fins d'usage public pour permettre la création d'un lavoir communal ainsi que son accès, que l'action de la commune n'avait pas pour objet de revendiquer le fonds voisin et, enfin, que Mme X... était mal fondée à se voir reconnaître un droit de propriété sur l'ensemble de la parcelle ; qu'il s'en déduit, comme l'a exactement retenu la cour d'appel, que le litige avait seulement pour objet, après avoir tranché l'action en revendication de propriété formée par Mme X..., de fixer la limite séparative des deux fonds conformément à l'acte de donation de 1904, de sorte que les griefs sont inopérants ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., veuve X..., aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 10 et 11.2 du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers de justice tels que modifiés par le décret du 8 mars 2001 ;
   Attendu que le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice partiellement à la charge du créancier n'est pas dû lorsque le recouvrement ou l'encaissement auquel a procédé l'huissier de justice est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, et les productions, que, mandatée par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre (la Caisse) pour recouvrer des cotisations dues par un employeur ayant fait l'objet d'un jugement de condamnation, la SCP d'huissiers de justice J.-L. Janicot et F. Millet (la SCP) a prélevé sur la somme encaissée un droit proportionnel à la charge du créancier ; que la Caisse a contesté ce prélèvement ;
   Attendu que pour refuser de mettre à la charge du créancier un droit proportionnel sur la somme recouvrée pour son compte par la SCP, l'ordonnance retient que la créance de la Caisse à l'égard de l'employeur est bien née de l'exécution d'un contrat de travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la créance de cotisations de la Caisse sur l'employeur adhérent trouve son origine, non dans le contrat de travail auquel la Caisse n'est pas partie, mais dans une obligation imposée à l'employeur par la loi, le premier président a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 mai 2003, entre les parties, par le premier de président de la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre et la société Sodomec aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP J.-L. Janicot et F. Millet ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les sociétés civiles immobilières PCL Consult et Tresaguet, bénéficiaires de la police d'assurances conclue auprès de la compagnie Groupama, avaient expressément donné pouvoir à la société Polyclinique du Val de Loire, souscripteur du contrat d'assurances pour "accomplir en leur nom et pour le compte, tous les actes juridiques destinés à conduire le chantier à son terme et préserver leurs intérêts et ceux de leur ouvrage, la cour d'appel a pu en déduire, que la société Polyclinique du Val de Loire avait qualité pour agir au nom de ces deux sociétés civiles immobilières ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu que pour débouter la société Polyclinique du Val de Loire de sa demande de provision portant sur le désordre relatif aux faux-plafonds, la cour d'appel n'a pas retenu qu'un différend existait entre les parties sur la cause de ce désordre mais a relevé que la nature décennale du désordre était discutée ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la nature décennale des désordres affectant les dalles et prédalles et les murs rideaux pouvait devenir un sujet de contestation entre les parties et qu'ayant fait l'objet de réserves à la réception, ces désordres étaient susceptibles de relever sur le plan du droit de la garantie de parfait achèvement, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif à la procédure amiable, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société Polyclinique du Val de Loire aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Groupama ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze avril deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (Reims, 18 février 2003) rendu en dernier ressort, que l'Office public d'aménagement et de construction de Reims (l'OPAC) a fait assigner M. X..., son ancien locataire, en paiement de la somme de 2359,17 euros au titre du solde locatif arrêté au 6 août 2001 ; que celui-ci s'est opposé à cette demande et a contesté le décompte de sortie, faisant valoir qu'à son départ le pavillon était en bon état de propreté ;
   Attendu que pour condamner M. X... à verser 2359,17 euros à l'OPAC, le jugement retient qu'au vu du bail, de l'état des lieux de sortie dressé par huissier de justice le 14 août 2001 et du décompte faisant apparaître au débit la somme réclamée, il convient de faire droit à la demande ;
   Qu'en statuant ainsi, sans procéder à aucune analyse, même de façon sommaire, des éléments qui lui étaient soumis, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 février 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Epernay ;
   Condamne l'OPAC de Reims aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, à bon droit, retenu que la signification de conclusions par Mme X... ne pouvait se substituer à la notification d'un mémoire après expertise, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il s'agissait d'une irrégularité de fond qui pouvait être soulevée en tout état de cause et rendait la demande en fixation de loyer irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Can's la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu la loi des 16, 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
   Attendu que la Mutuelle familiale de Touraine a créé, en 1998, un centre de santé dentaire dans un centre commercial et obtenu à cet effet un agrément du préfet de la région Centre l'autorisant à délivrer des soins aux assurés sociaux ; que le Syndicat des chirurgiens dentistes d'Indre et Loire a saisi le juge des référés pour obtenir qu'il soit fait interdiction, sous astreinte, à la mutuelle de dispenser des soins aux assurés sociaux dans cet établissement ;
   Attendu que pour déclarer les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître de cette demande, l'arrêt attaqué retient que, aux termes des dispositions de l'article L. 6323-1 du Code de la santé publique, les centres de santé "assurent des activités de soins sans hébergement et participent à des actions de santé publique, ainsi qu'à des actions de prévention et d'éducation pour la santé et à des actions sociales", que la gestion de ce centre par la Mutuelle familiale de Touraine, personne morale de droit privé sans but lucratif, tend à satisfaire l'intérêt général, que la création et le fonctionnement de ces centres sont soumis au contrôle de l'autorité administrative, qu'ils bénéficient de subventions versées par la caisse primaire d'assurance maladie et font bénéficier les assurés sociaux de la dispense d'avance de frais, de sorte que l'ensemble de ces attributs et obligations caractérisent l'exercice d'une mission de service public, nonobstant l'absence de prérogatives de puissance publique ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dépourvu de prérogatives de puissance publique, le centre de santé dentaire créé par la Mutuelle familiale de Touraine, personne privée, n'exerce pas une mission de service public pour le compte d'une personne publique, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne la Mutuelle familiale de Touraine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle familiale de Touraine ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant par motifs propres et adoptés, retenu souverainement que Mme X... et Mme Y..., ne justifiaient nullement de la réalité du versement du "pas de porte" dont elles entendaient demander répétition, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, a, sans dénaturation et sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ou que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mmes X... et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mmes X... et Y... à payer aux consorts Z... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 décembre 2001) d'avoir décidé que, dans la procédure de saisie des rémunérations que la société Union de crédit pour le bâtiment avait diligentée contre lui, il n'y avait pas lieu de réduire le taux des intérêts conventionnels dont la créance de cette société était assortie, alors, selon le moyen :
   1 / qu'une décision n'est revêtue de l'autorité de la chose jugée qu'à la condition qu'il existe entre l'instance qui y a donné lieu et l'instance dans laquelle elle est invoquée une identité de cause ; que la cause de l'instance qui a donné lieu à l'arrêt définitif du 16 novembre 1999 résidait dans les dispositions du Code de la consommation, tandis que la cause de l'instance ayant donné lieu à l'arrêt attaqué résidait, comme en fait foi le jugement entrepris, dans la règle que pose l'article L. 145-13, alinéa 1er, du Code du travail ; qu'en énonçant que "le premier juge n'avait pas le pouvoir de réduire le taux d'intérêt au taux légal (...) sans contrevenir à l'autorité de la chose jugée qui s'attache au dispositif de l'arrêt du 16 novembre 1999", la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ;
   2 / qu'une décision n'est revêtue de l'autorité de la chose jugée qu'à la condition qu'il existe entre l'instance qui y a donné lieu et l'instance dans laquelle elle est invoquée une identité d'objet ; que l'objet de l'instance qui a donné lieu à l'arrêt définitif du 16 novembre 1999 consistait dans la déchéance de la stipulation d'intérêt dont la société était bénéficiaire, tandis que l'objet de l'instance ayant donné lieu à l'arrêt attaqué consistait dans la réduction, pour l'avenir, des intérêts dus en exécution de cette stipulation ; qu'en énonçant que "le premier juge n'avait pas le pouvoir de réduire le taux d'intérêt au taux légal (...) sans contrevenir à l'autorité de la chose jugée qui s'attache au dispositif de l'arrêt du 16 novembre 1999", la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel que les conditions de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 16 novembre 1999 n'étaient pas réunies ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., dont le véhicule a été endommagé dans un accident de la circulation impliquant également une automobile conduite par M. Y..., assuré auprès de l'Assurance mutuelle des fonctionnaires (AMF), a demandé à la société GAN IARD (le GAN), assureur de son véhicule, de prendre en charge le montant des réparations devant être effectuées sur celui-ci ; que M. X..., s'étant heurté à un refus du GAN, qui a fait valoir que les garanties souscrites ne couvraient pas les dommages causés à son véhicule, l'a assigné en paiement ;
   Attendu que, pour le débouter de ses demandes, la cour d'appel énonce que M. X..., qui a seulement souscrit une assurance "défense recours", ne peut réclamer à son assureur la prise en charge de la réparation des dégâts consécutifs à un accident que s'il démontre que celui-ci n'a pas respecté les obligations lui incombant au titre de la défense de ses intérêts ; que les pièces produites, et notamment un courrier du 23 mars 1995 adressé par la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) au GAN, révèlent que M. Y..., qui serait selon M. X... le responsable de l'accident, n'était pas, contrairement aux précisions qu'il a portées sur le constat d'accident, assuré auprès de cette dernière à la date où le dommage est survenu ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, M. X... reprochait au GAN de n'avoir pas agi contre l'AMF, société distincte de la GMF, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société GAN IARD aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du trois février deux mille cinq ;
   Où étaient présents : M. Dintilhac, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 3 octobre 2001) de l'avoir condamné au paiement du solde des travaux d'étanchéité réalisés par la société Maillard sur la digue de son étang ;
   Attendu qu'après avoir retenu que la société Maillard avait manqué à son obligation de résultat dès lors que des fuites affectant ses travaux persistaient, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction, que la cour d'appel qui constatait que les travaux réalisés n'avaient pas été inefficaces puisque l'étang restait en eau, a estimé par une appréciation souveraine de la valeur probante des pièces produites devant elle, que le manquement à l'obligation de résultat qu'elle venait de relever n'était pas suffisamment grave pour entraîner la résolution du contrat mais justifiait l'octroi de simples dommages-intérêts qui devaient tenir compte du montant des travaux de reprise préconisés par l'expert sans pour autant dispenser M. X... du paiement du solde des travaux initiaux ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les quatre moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu que par acte authentique du 6 mars 1992, la Société générale a consenti à la SCI Golden Gate (la SCI), constituée par les époux X..., uniques associés de celle-ci, un prêt de la somme de 13 000 000 francs destiné à financer pour une partie l'acquisition d'un ensemble immobilier, pour l'autre partie, la construction d'un bâtiment à usage professionnel et d'habitation ; que reprochant à la Société générale de lui avoir consenti ce prêt sans lui avoir fait parvenir une offre préalable répondant aux exigences des articles L. 312-7 et suivants du Code de la consommation, la SCI a, le 2 février 2001 assigné celle-ci en déchéance du droit aux intérêts et en restitution des intérêts déjà perçus ;
   que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 26 juin 2003) a rejeté cette prétention ;
   Attendu qu'après avoir exactement retenu que revêt un caractère professionnel l'activité d'une personne morale dont l'objet social est de procurer sous quelque forme que ce soit des immeubles en propriété ou en jouissance, peu important le nombre d'immeubles sur lesquels s'exerce cette activité, la cour d'appel, constatant que la SCI avait pour objet social l'acquisition, la construction, la mise en valeur, la gestion, l'administration de tous biens immobiliers, et que le prêt litigieux avait été souscrit par celle-ci en vue de l'acquisition d'un immeuble et de la construction d'un bâtiment, en a déduit, à bon droit, qu'au regard d'un tel objet social et de la destination de ce prêt, celui-ci n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions du Code de la consommation régissant le crédit immobilier ; que par ces seuls motifs, qui échappent aux griefs articulés par les premier, deuxième et quatrième moyens, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder aux recherches que le troisième moyen lui reproche d'avoir omises, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Golden Gate aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Golden Gate à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Golden Gate ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a, par déclaration au greffe du tribunal d'instance d'Arras, déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement de ce tribunal du 13 juin 2003 le condamnant à payer à la société France Télécom le montant de factures téléphoniques ;
   Attendu qu'en la matière, les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu cependant qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de signification du jugement mentionnait que M. X... pouvait lui-même former un pourvoi par requête ou déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision ;
   Que compte tenu de cette indication erronée qui a conduit M. X... à utiliser une procédure inadéquate pour former son recours, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par déclaration au greffe du tribunal d'instance d'Arras, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement de ce tribunal rendu le 13 juin 2003 (RG n° 11-03-000301) le condamnant à payer à la société Cofidis une certaine somme au titre d'un contrat de prêt ;
   Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. René X... s'est pourvu en cassation le 7 décembre 2001 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 20 septembre 2001 ;
   Attendu que, par la production d'un acte d'état civil et des observations déposées au greffe le 15 juillet 2002, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez a informé la Cour du décès le 3 mai 2002 de René X... et de la déclaration de ses ayants droits qui n'entendent pas reprendre l'instance ;
   Attendu qu'en application du texte susvisé, l'instance est éteinte ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le dessaisissement de la Cour ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. de La Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen pris en ses deux branches et le deuxième moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas susceptibles de permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. Y... la somme de 4 573 euros à titre de dommages-ntérêts alors, selon le moyen ;
   1 / que, d'une part, les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; qu'en allouant des dommages et intérêts à M. Y... sur le fondement d'une atteinte à son honorabilité, atteinte prévue par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 qui réprime la diffamation et l'injure, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil par fausse application ;
   2 / que d'autre part, l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ; que cette immunité destinée à garantir le libre exercice du droit d'agir ou de se défendre en justice est applicable aux écrits produits ou aux propos tenus devant toute juridiction ; qu'en retenant que les griefs présentés par Mme X... auraient porté atteinte à l'honneur de son mari tout en constatant que ces griefs été présentés dans le cadre de l'action en justice intentée devant le juge aux affaires familiales, la cour d'appel a violé ensemble les articles 41 de la loi du 29 juillet 1881, 6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui tout comme le premier juge a débouté l'épouse de sa demande en divorce, a relevé que l'exposé dramatisé des griefs effectué par Mme X... avait conduit le juge aux affaires familiales à l'autoriser en urgence à résider séparément et à interdire la sortie du territoire français de l'enfant commun et que la brutalité de cette rupture avait beaucoup affecté M. Y... ainsi que le soulignaient les personnes travaillant avec lui, que la cour d'appel, qui n'a pas condamné un abus de la liberté d'expression mais a réparé le préjudice moral résultant pour le mari des circonstances de la rupture, s'est à bon droit fondée sur l'article 1382 du Code civil, la loi du 29 juillet 1881 étant sans application en l'espèce ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.