Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile, section C), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 et 259 du Code civil et 205, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a estimé insuffisamment précises ou crédibles les attestations versées aux débats par Mme X... à l'appui de sa demande en divorce et a refusé de tenir compte d'une lettre de la fille de Mme X..., la cosignature de cette lettre par le concubin de l'auteur de ce courrier ne pouvant faire échec aux dispositions du dernier des textes susvisés ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer la somme de 15 000 francs à M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1998 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de la SCP Boulloche, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violations de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, tant en ce qui concerne le prononcé de la séparation de corps aux torts exclusifs du mari que le montant de la pension alimentaire allouée à l'épouse ;
   Qu'il ne peut donc qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. René X...,
   2 / Mme Marie Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Antoine Y...,
   2 / de Mme Irène A... épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat des époux X..., de Me Copper-Royer, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que les conclusions arguées de dénaturation n'étant pas produites, le moyen est irrecevable de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les époux Y... bénéficiaient d'une présomption simple de propriété de la parcelle litigieuse inscrite au livre foncier à leur nom, et souverainement retenu que la possession des époux X... sur cette parcelle, était affectée de vices et que la preuve de sa durée trentenaire n'était pas rapportée, la cour d'appel, sans inversion de la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Marianne, Jacqueline, Marcelle X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 2001 par le tribunal d'instance de Paris 16e (contentieux des élections politiques), la concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Paris 16e, 11 mars 2001), que Mlle X... ayant été radiée des listes électorales du 16e arrondissement de Paris a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ;
   Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'elle demeurait toujours dans le 16e arrondissement de Paris et n'avait pas reçu la notification de la décision de radiation ;
   Mais attendu que le jugement énonce que selon les éléments du dossier Mlle X... a quitté sa précédente adresse à Paris 16e, que la décision de la commission lui a été notifiée par deux lettres envoyées au seul domicile indiqué lors de son inscription sur les listes électorales et que ces lettres sont revenues avec la mention "n'habite pas l'adresse indiquée" ;
   Que de ces constatations et énonciations le Tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, a légalement déduit que les formalités édictées par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral ont été respectées, que l'ignorance de la radiation, invoquée par Mlle X..., ne résultait pas de l'inobservation des dispositions de ces derniers articles et que la requête de l'intéressée devait donc être rejetée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1999 par le tribunal de grande instance de Nice (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Yvon Y...,
   2 / de Mme Yvette Z..., épouse Y...,
   demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ces deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Simone Z... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement confirmatif du 13 octobre 1999 rendu par le tribunal de grande instance de Nice qui a dit n'y avoir lieu à une mesure de protection de Mme Yvette Y..., née Z... ;
   Attendu que les juges du fond, qui ont constaté que le mari pourvoyait aux intérêts de sa femme par une gestion avisée, ont légalement justifié leur décision au regard de l'article 498 du Code civil ;
   que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Simone Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Simone Z... à payer aux époux Y... la somme globale de 10 000 francs ou 1524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 2001 par le tribunal d'instance de Paris 20ème (contentieux des élections politiques), la concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Paris 20ème, 11 mars 2001), que Mme X... ayant été radiée des listes électorales du 20ème arrondissement de Paris a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que, demeurant toujours dans le 20ème arrondissement de Paris, elle ne pouvait être radiée de la liste électorale de l'arrondissement et que la commission de révision des listes électorales ne pouvait décider sa radiation en se fondant uniquement sur des lettres revenues avec la mention qu'elle n'habite pas l'adresse indiquée ;
   Mais attendu que le jugement énonce que selon les éléments du dossier Mme X... a quitté sa précédente adresse à Paris 20ème, qu'elle n'a pas signalé son changement de domicile au bureau des élections de la mairie, que les courriers que celui-ci lui a envoyés sont revenus avec la mention "n'habite pas l'adresse indiquée" ou "parti sans laisser d'adresse" ; que la décision de la commission lui a été notifiée par lettre elle-même revenue avec la même mention ;
   Que de ces constatations et énonciations le Tribunal, qui, statuant sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, pouvait réinscrire la requérante seulement en cas d'erreur purement matérielle ou d'inobservation des dispositions des articles L. 23 et L. 25 du Code électoral, a légalement déduit que les formalités édictées par ces articles ont été observées, que la radiation de Mme X... ne résultait pas d'une erreur purement matérielle et que la requête de l'intéressée devait donc être rejetée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1998 par le tribunal de grande instance d'Auch, au profit de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) du Gers, dont le siège est BP 206, 32001 Auch, prise en qualité de gérant de tutelle de Mlle Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) du Gers, ès qualités, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 493 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire, dépourvue de l'autorité de la chose jugée ;
   Attendu que Mme X..., qui avait accueilli à son domicile Mlle Y..., majeure protégée, a présenté une requête au juge des tutelles pour que soit augmentée l'indemnité d'entretien que lui verse l'UDAF, gérante de la tutelle de Mlle Y..., et que soit régularisé l'arriéré de loyer pour les mois d'octobre et novembre 1994 ;
   Attendu que, pour débouter Mme X... de toutes ses demandes, le tribunal de grande instance retient qu'elle n'a pas relevé appel d'une ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée, rendue le 9 décembre 1996 par le juge des tutelles sur la requête de l'UDAF et ayant notamment autorisé l'UDAF à régler l'arriéré sur le loyer et l'indemnité d'entretien à compter du 1er décembre 1994 ;
   En quoi, elle a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 octobre 1998, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Auch ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Tarbes ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Mondiale production, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit :
   1 / de la société civile immobilière (SCI) Raymo, dont le siège est Moudong Centre, 97122 Baie-Mahault,
   2 / de M. Y..., Charlemagne X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Mondiale production, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société civile immobilière (SCI) Raymo et de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, constaté que les travaux entrepris par la locataire allaient bien au-delà de l'autorisation donnée par les bailleurs le 20 août 1996 et qu'ils avaient fait l'objet d'une sommation du 13 juin 1997 visant la clause résolutoire restée sans effet, la cour d'appel, qui a statué en application des stipulations du bail attribuant compétence au juge des référés pour constater la résiliation de ce bail et ordonner l'expulsion de la locataire, et qui n'avait pas à relever l'urgence, a, abstraction faite d'un motif inopérant, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Mondiale production aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mondiale production à payer à la société civile immobilière (SCI) Raymo et à M. X..., ensemble, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Esther Y..., divorcée X..., demeurant ... du Devert, 13012 Marseille,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'ayant pas retenu que les dégradations constatées avaient été commises par le bailleur, le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Serge, Henri, Claude A...,
   2 / Mme X..., Bernadette B..., épouse Terrier,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), au profit de Mme Odette Z..., demeurant ..., 60170 Tracy Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux A..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que le litige demeurait limité à la seule question de savoir si la clôture séparant les deux héritages datait d'au moins trente ans et que les époux A... ne rapportaient pas, par l'attestation de Mme B..., la preuve de la prescription trentenaire, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à Mme Z... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Parfumerie Chappe, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1999 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Michèle Y... épouse X..., demeurant ...,
   2 / de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,
   3 / de la société anonyme Regie Galyo, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Parfumerie Chappe, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à l'Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Régie Galyo ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Parfumerie Chappe (EURL), n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que l'inexécution de son obligation contractuelle d'occuper les lieux et de tenir ceux-ci garnis et entretenus n'avait pas eu pour conséquence d'atténuer le préjudice qu'elle avait subi par suite du refus des consorts Y... de consentir à la cession du bail, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant, irrecevable ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, souverainement, appréciant la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le dossier était suffisamment conflictuel pour qu'en cas de remise anticipée des clés au mandataire des bailleurs, l'EURL se soit assurée de la preuve de leur réception, la cour d'appel a déduit de ses constatations, justifiant légalement sa décision de ce chef, sans être tenue de procéder à une recherche que celles-ci rendaient inopérante, que c'était l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait permis la reprise des lieux, et a justement retenu que l'indemnité d'occupation était due à compter du 1er juillet 1994 jusqu'au 25 juin 1997, date de l'ordonnance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Parfumerie Chappe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Parfumerie Chappe ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Office public départemental des habitations à loyer modéré du Gard, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Jean X...,
   2 / de Mme Annie X..., demeurant ensemble ...,
   3 / de M. Olivier X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de l'Office public départemental des habitations à loyer modéré du Gard, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, qu'agissant en paiement d'un supplément de loyer sur le fondement de l'article L. 441-3 du Code de la construction et de l'habitation, l'Office public départemental des habitations à loyer modéré du Gard (l'office) avait la charge d'établir le bien-fondé de sa demande, la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, qu'il ne ressortait pas des pièces produites que le préfet du Gard se soit vu notifier les délibérations du conseil d'administration, relatives au barème auquel il ne s'était pas opposé, d'autre part, que le calcul de la surface corrigée du logement de M. et Mme Y... n'était pas probant, et qui en a déduit, sans faire une fausse application de l'article 1315 du Code civil, ni modifier l'objet du litige, ni violer le principe de contradiction, que l'office succombait dans l'administration de la preuve, a justement annulé le commandement du 10 mars 1997 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Office public départemental des habitations à loyer modéré du Gard aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Z... bella, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit :
   1 / de la société civile immobilière (SCI) Bella Z..., dont le siège est ..., représentée actuellement par son liquidateur, M. X...,
   2 / de M. François Y..., demeurant ...,
   3 / de la compagnie d'assurances Mutuelles du Mans assurances (MMA), venant aux droits de la Mutuelle générale française accidents (MGFA), dont le siège est ...,
   4 / de la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Bastia, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la SCI Z... bella, de Me Cossa, avocat de la SCI Bella Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y... et de la compagnie Mutuelles du Mans assurances, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Bastia, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société civile immobilière Bella Z... avait construit la totalité des pavillons, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Z... bella aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Z... bella à payer à la SCI Bella Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros, à la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Bastia la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros et à la compagnie Mutuelles du Mans assurances et à M. Y..., ensemble, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Louise X..., épouse Z..., demeurant ...,
   2 / Mme Odette Y..., épouse C..., demeurant ...,
   3 / Mme Elise Y..., épouse B..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1999 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, 1re section), au profit de M. Jean-Daniel Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mmes Y...
A..., C... et B..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Louise Z..., Mmes C... et B..., ces dernières en qualité d'héritières de leur père, ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Pau, 20 mai 1999) qui a rejeté leur demande en révocation, pour cause d'ingratitude, de la donation consentie par Alfred Y... et son épouse survivante Mme Louise Z..., à Jean-Daniel Y... ;
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui ont souverainement estimé que les faits allégués à l'appui de la demande, n'étaient pas constitutifs d'injures graves ou de refus d'aliments ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mmes Z..., C... et B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mmes Z..., C... et B... à payer à M. Y... la somme globale de 8 000 francs ou 1 219,59 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Liliane Y..., épouse A..., demeurant Petit Coton, 97211 Rivière Pilote,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Eugénie X... épouse Z...,
   2 / de M. Mathieu Z...,
   demeurant ensemble Petit Coton, 97211 Rivière Pilote,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme A..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'ayant retenu, appréciant les présomptions de propriété qui lui sont apparues les meilleures, que Mme A... produisait deux extraits de plans cadastraux, dressés en 1989 et 1995, qui permettaient de constater que la construction implantée sur la parcelle n° 136 par les époux Z... ne dépassait pas la limite de cette parcelle, la cour d'appel qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction, a déduit de ces seuls motifs l'absence d'empiétement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer aux époux Z... la somme de 1 500 francs ou 228,67 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel Z...,
   2 / Mme Françoise Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Albert X...,
   2 / de M. Olivier X...,
   demeurant tous deux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation prononcée le 19 décembre 2000 de l'arrêt n° 75 rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens entraîne l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens n° 66 du 1er juillet 1999 qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société ALS, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1999 par le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, au profit de M. Charles X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société ALS, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. X... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, le 12 décembre 1997, M. X... a pris en location à la société "ALS Rent a car" un véhicule qu'il a restitué le 15 décembre suivant, en signalant l'avoir endommagé en heurtant un autre véhicule en stationnement ; que, se fondant sur les dispositions du contrat de location, la société ALS a encaissé la somme de 7 000 francs correspondant au dépôt de garantie ;
   Attendu que pour condamner la société ALS à rembourser l'intégralité de cette somme à M. X..., le jugement attaqué retient qu'il n'a été produit aucun document signé par le locataire établissant qu'il ait eu connaissance de ses engagements et de sa responsabilité en cas de sinistre, et que, dès lors, la clause d'imputation de la franchise dont se prévaut la société ALS ne lui est pas opposable ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... déclarait avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales du contrat de location comportant cette clause, le tribunal a dénaturé les termes du litige ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mars 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 9e ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO), au profit :
   1 / de M. André Z..., demeurant ...,
   2 / de M. Denis Z..., demeurant ...,
   3 / de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ...,
   4 / de M. Joseph Y..., demeurant ...,
   5 / de M. Bernard Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de M. Denis Z..., de Me Blanc, avocat de MM. Jean-Pierre et Bernard Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la parcelle K. 861 ne figurait dans aucun des actes dressés par Me Y..., notaire, la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a souverainement retenu qu'aux termes des actes des 16 novembre 1966 et 23 décembre 1968, la propriété de la parcelle K 861 avait été transférée à M. A... puis à M. X... qui, par un autre acte du 23 décembre 1968, avait rendu celle-ci à M. Paul Z... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, ayant retenu, par motifs adoptés, que la seule lecture de l'acte, malgré les erreurs dénoncées, démontrait qu'il était bien dans les intentions du vendeur de transférer la parcelle litigieuse, en a déduit que la nature, l'origine et la cause du préjudice allégué n'étaient pas démontrées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Denis Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros, à M. Jean-Pierre Z... la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros, à M. Bernard Z... la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros, et à M. Y... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 588 FS-D par elle rendu le 3 avril 2001 sur le pourvoi n° D 99-16.039 formé par le Cabinet Delastre et Sarrazin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section A), au profit de la Compagnie financière Vauban, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Cabinet Delastre et Sarrazin, de Me Copper-Royer, avocat de la Compagnie financière Vauban, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que dans son dispositif l'arrêt, après cassation, renvoie la cause et les parties "devant le premier président de la cour d'appel de Versailles" alors qu'il y avait lieu d'écrire "devant la cour d'appel de Versailles" ;
   Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur purement matérielle ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 588 FS-D rendu le 3 avril 2001, dit que les mots "les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles" seront remplacés par "les renvoie devant la cour d'appel de Versailles" ;
   Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter la notification du présent arrêt rectificatif ;
   Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. X...,
   2 / Mme Y..., épouse X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1999 par la cour d'appel de Colmar (Chambre spéciale des mineurs), au profit de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) du Bas-Rhin, dont le siège est 19, rue du Faubourg National, 67000 Strasbourg, défenderesse à la cassation ;
   En présence du procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié en son parquet, Palais de Justice, 9, avenue Poincaré, 68021 Colmar Cedex ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation en personne contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 30 mars 1999 qui a institué à leur profit une mesure de tutelle aux prestations sociales ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.