Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean Pierre Y..., demeurant 4, place Saint-Louis, 40000 Mont-de-Marsan,
   2°/ Mme Sophie X..., demeurant ..., 40000 Mont-de-Marsan, ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de la compagnie La Mondiale, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y..., de Me Ricard, avocat de la compagnie La Mondiale, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Y..., qui avait adhéré à un contrat d'assurance de groupe prévoyant le versement de prestations en cas d'arrêt de travail, s'est trouvé dans cette situation et a demandé à l'assureur, la société La Mondiale, l'exécution de la garantie; que n'acceptant pas l'offre de cet assureur de lui payer une indemnité d'un montant inférieur à celui convenu, M. Y... a demandé en référé l'organisation d'une mesure d'expertise et l'allocation d'une provision; que l'arrêt attaqué (Pau, 3 mai 1995) l'a débouté de cette dernière demande ;
   Attendu que l'assureur ayant soutenu que la lettre du 2 décembre 1990 comportait une simple offre qui n'aurait pu devenir effective qu'avec le consentement de M. Y... aux nouvelles modalités de prise en charge, l'arrêt, en retenant que l'offre ainsi faite était devenue caduque, a, sans méconnaître les limites du litige, pu en déduire que l'obligation de l'assureur qui invoquait en outre la nullité de l'adhésion de M. Y... au contrat d'assurance, pour fausse déclaration intentionnelle du risque, était sérieusement contestable; que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et Mme X..., ès qualités aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée le 6 juin 1997 par M. Roger, avocat aux Conseils, au nom de Mme Olga X..., tendant au rabat de l'arrêt n° 420 D rendu le 29 avril 1997 par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, dans l'affaire l'opposant à M. René X... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête de Mme Olga X... ;
   Vu l'arrêt rendu le 29 avril 1997 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation statuant sur le pourvoi n° U 95-21.327 formé par Mme Olga X... ;
   Vu les observations de non-lieu à statuer de Mme Olga X... ;
   Attendu que la Deuxième chambre civile a statué le 29 avril 1997 sur le pourvoi de Mme X... ;
   Attendu qu'il est produit un acte de l'état civil justifiant du décès de René X... le 27 août 1996;
   que par suite il y a lieu de rabattre l'arrêt susvisé ;
   Et statuant à nouveau :
   Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;
   Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux;
   que par suite l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
   Attendu que Mme Olga X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux X... ;
   Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil de Fleurance que René X... est décédé le 27 août 1996;
   qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rapporte l'arrêt n° 420 D rendu le 29 avril 1997 ;
   Et statuant à nouveau :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André, Victor, Marius Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre, section C), au profit de Mme Josiane, Juliette, Edmonde Z..., née X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 19 novembre 1997, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Y..., D..., A..., E... Solange B..., M. de C..., Mme Lardet, conseillers, M. F..., Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme. Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de M. André Z..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Josiane Z..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 271 du Code civil, de violation du même texte et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond concernant la prestation compensatoire allouée à l'épouse ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. André Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Trigano, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Camping Cars Chausson, venant elle-même aux droits de la société anonyme des Usines Chausson, en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile section 2), au profit de :
   1°/ la société Camping Cars Pierre, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ M. Serge X..., demeurant ...,
   3°/ la société Arca Italie, dont le siège est Via Pontina Km.
   31.200 Pomezia (Italie), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Trigano, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Camping Cars Pierre, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Trigano a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la résolution de la vente d'un camping-car ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Trigano aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Trigano à payer à M. X... la somme de 12 000 francs et à la société Camping-Car Pierre la somme de 8 500 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine Z..., demeurant au lieu-dit Cannaliu, 20260 Calvi, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme Jeanne X..., née Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après reproduit en annexe :
   Attendu que M. Z..., à l'encontre duquel a été poursuivie une procédure de saisie immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 11 mai 1995) de le condamner à payer une indemnité d'occupation à l'adjudicataire ;
   Attendu qu'ayant constaté que M. Z... n'avait pas poursuivi la procédure de folle enchère et que l'adjudication était devenue définitive, la cour d'appel, qui a exactement retenu que la propriété de l'immeuble saisi avait été transférée dès le prononcé du jugement d'adjudication à Mme X..., a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société ITM France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre D), au profit de la société La Moirette, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société ITM France, de la SCP Lesourd, avocat de la société La Moirette, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 87 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt rendu sur contredit court à compter de la notification de l'arrêt effectuée par le greffier de la cour d'appel ;
   Attendu que la société ITM France s'est pourvue en cassation, le 1er septembre 1995, à l'encontre d'un arrêt rendu sur contredit par la cour d'appel de Paris, le 3 mai 1995, dans le litige l'opposant à la société La Moirette ;
   Attendu qu'il est établi par le dossier de la procédure, qui contient des avis de réception mentionnant qu'ils concernent la notification de l'arrêt attaqué, que la société ITM France a reçu le 15 mai 1995 notification de cet arrêt; que le pourvoi en cassation a donc été formé après l'expiration du délai de deux mois imparti par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société ITM France allègue que la lettre de notification pourrait ne pas comporter les mentions exigées par l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'à défaut de produire la lettre de notification qu'elle a reçue, la société ITM France ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
   Condamne la société ITM France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société ITM France à payer à la société La Moirette la somme de 12 000 francs ;
   Condamne la société ITM FRANCE à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Said X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme Chantal Guisepina Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la troisième branche du moyen unique :
   Vu l'article 915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que lorsqu'une affaire a fait l'objet d'une radiation faute par l'avoué de l'appelant d'avoir, dans les 4 mois de la déclaration d'appel, déposé au greffe ses conclusions, le rétablissement de l'affaire peut-être opéré sur justification du dépôt des conclusions de l'appelant ;
   Attendu que, pour confirmer le jugement ayant prononcé le divorce aux torts du mari au vu des conclusions de première instance sur la demande de l'épouse, l'arrêt retient que la clôture du 21 septembre 1993 est intervenue sans que l'appelant n'ait fait signifier de conclusions pour formuler expressément ses prétentions et ses moyens ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que l'appelant avait le 5 mai 1993 déposé des conclusions au fond du même jour et que ce dépôt avait eu pour effet de rétablir l'affaire , l'intimée n'ayant pas expressement demandé que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première intance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1994 par le tribunal de commerce d'Auxerre, au profit de la société Vol libre diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mmes Vigroux, Borra, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 1412 et 1418 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement attaqué, qualifié de réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, qui, statuant sur opposition de M. X... à une ordonnance portant injonction de payer, a condamné "in solidum l'association Auxemeca et Jacques X..." au paiement de sommes à la société Vol libre diffusion, relève que M. X... ne s'est pas présenté, ni fait représenter, et qu'il y a lieu en conséquence de le débouter de son opposition qui n'est nullement fondée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement que M. X... avait été régulièrement convoqué à l'audience, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mai 1994, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Auxerre; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Paris ;
   Condamne la société Vol libre diffusion aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse fédérale de Crédit mutuel de Normandie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1995 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de Mme Madeleine X..., demeurant ..., La Bouverie, 83520 Roquebrune-sur-Argens, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la caisse fédérale de Crédit mutuel de Normandie, de Me Roger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a relevé appel d'un jugement contre le Crédit mutuel de Normandie (le Crédit mutuel); que le conseiller de la mise en état, saisi par le Crédit mutuel pour constater la tardiveté du recours, a rendu une ordonnance déclarant l'appel recevable en retenant, comme le soutenait Mme X..., que l'acte de signification du jugement était entaché de nullité ;
   Attendu que l'arrêt déclare l'appel recevable sans répondre aux conclusions du Crédit mutuel qui avait, selon les productions, à nouveau soulevé, après l'ordonnance du conseiller de la mise en état, la tardiveté du recours ;
   En quoi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Michel Z...,
   2°/ Mme A...
B... épouse Z..., demeurant ensemble ..., lot 163, 21800 Quétigny,
   3°/ M. Gilbert Y...,
   4°/ de Mme Roberte H... épouse Y..., demeurant ensemble ..., lot 33, 21800 Quétigny;
   5°/ de M. Jean Sales,
   6°/ de Mme Marie, Françoise I... épouse E..., demeurant ensemble ..., lot 59, 21800 Quétigny,
   7°/ de M. Denis D..., demeurant ..., La Fontaine aux Jardins, lot 48, 21800 Quétigny,
   8°/ de M. Jean C...,
   9°/ de Mme X...
G... épouse C..., demeurant ensemble ..., lot 66, 21800 Quétigny, en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1995 par le tribunal d'instance de Dijon, au profit de la société HLM Carpi, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux Z..., Y..., F..., de M. D... et des époux C..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société HLM Carpi, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ;
   Attendu que les époux Z..., Y..., F..., C... et M. D... se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu en premier ressort du tribunal d'instance qui les a condamnés à rembourser à la société d'habitations à loyer modéré Carpi certaines sommes au titre de la taxe foncière pour les années 1992 et 1993 et a dit que la taxe foncière afférente à l'année 1995 et aux années suivantes sera remboursée par chacun d'entre eux par fractions égales qui s'ajouteront chaque mois à leurs mensualités de remboursement des prêts ;
   Attendu que la demande de remboursement de la taxe foncière pour l'année 1995 et les années suivantes, dont le montant n'était pas connu, présente un caractère indéterminé, de sorte que le jugement attaqué était susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des demandeurs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lucette X..., née Y..., demeurant 01210 Ferney-Voltaire, en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1995 par le tribunal d'instance de Nantua, au profit de Mme Josette Z..., demeurant ..., résidence Square Irène, 01210 Ferney-Voltaire, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Mais attendu que le Tribunal, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche du moyen, a motivé sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner Mme X... à verser à Mme Z... une somme à titre de dommages-intérêts, le jugement se borne à relever que la procédure ainsi intentée contre Mme Z... apparaît vexatoire et injustifiée ;
   Qu'en statuant par ces seuls motifs, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à verser à Mme Z... la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts, le jugement rendu le 20 avril 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantua; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Belley ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, et signé par M. Laplace, président, et Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'établissement public de La Poste, dont le siège est ..., (adresse postale La Poste, CP A 601, 92777 Boulogne Billancourt Cedex), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1995 par le premier président de la cour d'appel de Nîmes, au profit de Mlle Jeanne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de l'établissement public de La Poste, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que La Poste fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Nîmes, 10 avril 1995) d'avoir rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la décision par laquelle un juge de l'exécution l'avait déboutée d'une contestation concernant un commandement aux fins de saisie-vente délivré à la demande de Mlle X..., en méconnaissance de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 et de l'article 537 du Code civil ;
   Mais attendu qu'en rejetant la demande de sursis, le premier président n'a fait qu'exercer les pouvoirs qu'il tenait des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 dans sa rédaction alors applicable, sans avoir à motiver spécialement sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'établissement public de La Poste aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de La Poste ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept et signé par M. Laplace, président et Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y...
A..., demeurant 11, corniche du Paradis, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mars 1995 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Jaboulet A..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme Z... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 mars 1995) d'avoir rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la décision par laquelle un juge de l'exécution l'avait déboutée d'une demande tendant à voir constater la nullité de la saisie de droits d'associé pratiquée par M. X..., en privant sa décision de base légale au regard de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 et de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'article 524 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable ;
   Et attendu qu'en rejetant la demande de sursis, le premier président n'a fait qu'exercer les pouvoirs qu'il tenait des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 dans sa rédaction alors applicable, sans avoir à motiver spécialement sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Jaboulet A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept et signé par M. Laplace, président et Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maryvonne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1995 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la Banque hypothécaire européenne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de de la Banque hypothécaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1995), qui a statué sur la demande de réparation du préjudice subi par Mme X... contre laquelle la Banque hypothécaire européenne (la banque) avait dirigé une procédure de saisie immobilière à une ancienne adresse, d'avoir condamné la banque à payer une certaine somme, à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, en énonçant que la somme allouée réparait les différents chefs de préjudices invoqués par Mme X..., les juges du fond n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si tous les chefs de préjudice avaient été pris en considération, et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, demeurées sans réponse, Mme X... faisait valoir que la vente amiable de son immeuble aurait donné de meilleurs résultats sur le plan financier qu'une adjudication dont les frais alourdissent inutilement le prix de l'acquisition et que le prix obtenu par adjudication était inférieur au prix du marché, s'agissant d'une chambre bien située, remise à neuf et jamais habitée, dont la valeur n'avait pu être affectée par la baisse du prix de l'immobilier; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que sous couvert du grief de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir du juge du fond d'apprécier souverainement le préjudice ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant "Le Roi Soleil", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit du syndicat des copropriétaires Résidence Brunet, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic en exercice, la société Gecovar, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence Brunet à Toulon, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le lot n 56 était défini comme un local commercial comprenant les 100 millièmes des parties communes, particulières au bâtiment et les 25 millièmes des parties communes générales, et que l'assemblée générale du 27 mai 1969 avait rappelé le caractère commun des parties litigieuses sur lesquelles elle affirmait en outre ne renoncer à aucun de ses droits et retenu que le syndicat des copropriétaires, qui avait l'obligation de ne pas porter atteinte à l'exercice du commerce installé dans le lot, n'en n'avait pas pour autant conféré à son propriétaire un droit de propriété ni même de jouissance exclusive des parcelles utilisées pour l'exercice de l'activité, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Brunet à Toulon la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Simon X...,
   2°/ Mme Monique X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1995 par le tribunal d'instance de Pont l'Evêque, au profit de M. Alain Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 974 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation par déclaration au greffe d'un tribunal d'instance contre un jugement, statuant en dernier ressort, rendu en matière de bail d'habitation ;
   Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant les parties en cette matière du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi, qui n'a pas été régulièrement formé, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Petetin, dont le siège est rue de l'Acqueduc, chemin du Cul de Sac, 77250 Moret-sur-Loing, en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section S), au profit :
   1°/ de M. Pierre Y...,
   2°/ de Mme Brigitte Y..., demeurant ensemble ...,
   3°/ de M. Augustin Z...,
   4°/ de Mlle Isabelle X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de la société Petetin, de Me Ricard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Petetin du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z... et Mlle X... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, constaté que les travaux réalisés en 1990 par la société Petetin, qui avait jointoyé la faience murale avec le carrelage du sol et créé ainsi une transmission solidienne à l'origine des bruits dans l'immeuble, avaient été effectués en violation des règles de l'art, que cette société avait dû corriger son ouvrage en 1991 en désolidarisant du sol la chape du plancher et en 1992, après consultation du laboratoire d'application des sciences acoustiques, avait installé des plots anti-vibratiles sous les pieds des deux billots, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Petetin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Petetin à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Petetin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Etienne X..., ayant demeuré ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (1ere chambre civile), au profit :
   1°/ de la Chambre départementale des huissiers de justice de la Seine-Maritime, dont le siège est ...,
   2°/ du Ministère public, domicilié au Parquet de la ... Rouen, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 23 novembre 1992 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 23 septembre 1992 ;
   Attendu qu'il est justifié par un acte de l'officier d'état civil de la commune de Mont Saint-Aignan du 16 décembre 1992 que M. X... est décédé le 13 décembre 1992; que ses héritiers, invités à faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, n'ont fait aucune diligence ;
   Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   RADIE le pourvoi n° F 92-20.935 ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique de Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit de la société Mercédes Benz France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP de Chaisemartin et Gourjon, avocat de la société Mercédes Benz France, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de ses demandes formées contre la société Mercédes Benz France ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mercédes Benz France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.