Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre C..., demeurant ... à La Grande Motte (Hérault),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de :
   1°/ Monsieur Gilbert A...,
   2°/ Madame A..., née Lucienne B..., tous deux demeurant rue Jean Jaurès à Saint-Jean en Royans (Drôme),
   3°/ Monsieur X..., administrateur judiciaire, demeurant ... à Aix-les-Bains (Savoie), pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de M. C...,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Z..., D..., E..., Y..., Didier, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. C..., de Me Vincent, avocat des époux A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 mars 1987, M. C... s'est pourvu seul en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1987 par la cour d'appel de Montpellier dans un litige l'opposant aux époux A... ;     Attendu que M. C..., déclaré en règlement judiciaire, ne pouvait agir en justice sans être assisté par le syndic ;     Que le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur de M. Pierre C..., B... Régina,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1987 par la cour d'appel de Pau (3ème chambre), au profit :
   1°/ de la société SAI, dont le siège est ... (Hautes-Pyrénées), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, pris en sa qualité d'administrateur de l'immeuble ...,
   2°/ de M. Guy E..., demeurant ... à Saint-Juery (Tarn), pris en sa qualité de mandataire des propriétaires de l'immeuble situé ...,

  défendeurs à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Garban, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. A..., D..., F..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Darbon, conseillers ;  M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 mars 1987), que M. C..., locataire de locaux commerciaux, a reçu, le 5 août 1984, de ses bailleurs, représentés par M. Tellier, puis par la société SAI, commandement visant la clause résolutoire insérée au bail de payer des loyers arriérés ;  que le 5 mai 1986 la liquidation judiciaire des biens du locataire a été prononcée, M. X... étant désigné comme syndic ;
   Attendu que M. X..., en cette qualité, fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation du bail alors, selon le moyen, "que le bailleur ne peut introduire ou poursuivre une action en résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers que s'il s'agit des loyers échus depuis plus de trois mois après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ;  qu'en l'espèce, une procédure collective avait été ouverte contre M. C... avant que n'intervienne une décision passée en force de chose jugée et constatant la résiliation du bail pour non paiement de loyers échus avant le jugement d'ouverture de la procédure collective, qu'en estimant néanmoins que la résiliation du bail devait être constatée la cour d'appel a violé les articles 38, 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985" ;     Mais attendu que la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire étant intervenue antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi non rétroactive dont l'application est sollicitée, le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Roger Y...,
   2°/ Madame Michelle X..., épouse Y...,

  demeurant ensemble à Misson, (Landes) Habas,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1986 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (CRCAM), DU SUD-OUEST, dont le siège social est Le Mas, (Landes) Aire-sur-Adour,

  défenderesse à la cassation 
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Michaud, rapporteur ;  MM. Z..., Billy, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Madame Dieuzeide, conseillers ;  Madame A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Ortolland, avocat général ;  Madame Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de Me Ryziger, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM), les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 54 du Code de procédure civile ;     Attendu qu'il appartient au créancier, bénéficiaire d'une inscription de l'hypothèque judiciaire provisoire, de prendre une inscription définitive dans les deux mois à compter du jour où la décision au fond a force de chose jugée ;     Attendu que pour autoriser la Caisse régionale de crédit agricole du Sud-Ouest (la caisse) à procéder à l'inscription définitive des hypothèques judiciaires inscrites provisoirement sur les immeubles appartenant aux époux Y... en garantie de remboursement de prêts, l'arrêt se borne à énoncer que la créance de la caisse est en péril ;     Qu'en statuant ainsi sans prononcer de condamnation sur le fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SUD-OUEST RESIDENCES, société anonyme dont le siège est sis à Pont de Penchenery à Castres (Tarn),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1986 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de Monsieur Alain Z..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Paulot, rapporteur, MM. A..., B..., Y..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Sud-Ouest Résidences, de Me Goutet, avocat de M. Z..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu qu'aux termes de l'article 979 du nouveau Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au secrétariat-greffe dans le délai du dépôt du mémoire ;  que la société Sud-Ouest Résidences n'ayant produit dans ce délai aucune copie du jugement confirmé par l'arrêt attaqué, le pourvoi est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Claude A...,
   2°/ Madame Elisabeth X..., épouse A...,

  demeurant ensemble à Taillan-Médoc (Gironde), ..., "Germignan",

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de Madame Renée D..., demeurant à Eysines (Gironde), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Senselme, rapporteur, MM. B..., C..., E..., Z..., Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux A..., les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1985 du Code civil ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 janvier 1987), que les époux A... ont confié à la société Architecture et construction (AC) la construction d'une maison individuelle ;  que la charpente a été réalisée par Mme D... ;     Attendu que pour condamner M. A... à payer à Mme D... le coût de ses travaux, l'arrêt retient que le marché a été passé par la société AC en qualité de représentant de M. A..., qui lui avait donné un mandat spécial et limité ;     Qu'en statuant ainsi, sans préciser de quel écrit émanant du maître de l'ouvrage elle déduisait l'existence d'un tel mandat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick E..., demeurant ..., Baie des Pêcheurs,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 août 1986 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de :
   1°) Monsieur Patrick I..., demeurant ..., Baie des Pêcheurs ;     2°) Madame Monique O..., demeurant ..., Baie des Pêcheurs ;     3°) Monsieur Paul P..., demeurant ..., Baie des Pêcheurs ;     4°) Monsieur Joseph X..., demeurant ..., Baie des Pêcheurs ;     5°) Monsieur Michel J..., demeurant ... ;     6°) Madame Annick Y..., épouse G..., demeurant ... ;     7°) Monsieur Georges K...
C..., demeurant ... ;     8°) Monsieur Lucien D..., demeurant à Nouméa (Nouvelle Calédonie), 30, rue A. Griscelli ;     9°) Madame Claire H..., épouse D..., demeurant à Nouméa (Nouvelle Calédonie), 30, rue A. Griscelli ;     10°) Monsieur Joseph Z..., demeurant ... ;     11°) Madame Michèle L..., demeurant ... ;     12°) Monsieur Laurent N..., employé à Renault Magenta, demeurant à Nouméa (Nouvelle Calédonie) ;     13°) Monsieur M... DEBORDE, demeurant à Mont Dore (Nouvelle Calédonie), Robinson, ... ;  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Didier, rapporteur, MM. F..., Q..., R..., B..., A..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. E..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. E... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 7 août 1986), statuant en référé, d'avoir ordonné à la requête de M. I... et diverses autres personnes la suspension de travaux d'élévation de l'immeuble en cours d'édification sur le lot n° 63 du lotissement "Le Catalan" jusqu'à la décision de la juridiction saisie au fond, alors, selon le moyen, "que le permis de construire n'ayant pas pour objet de protéger des droits privés, sa violation -hors le cas d'une infraction aux règles d'urbanisme non relevée en l'occurrence par l'arrêt attaqué- ne pouvait constituer un trouble illicite ou "une voie de fait" susceptible de justifier une mesure de suspension de travaux, de sorte que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil" ;     Mais attendu qu'ayant relevé le manque de conformité, non contesté, de la construction aux plans déposés en annexe au permis de construire et retenu que la construction ferait écran et masquerait la vue des propriétés riveraines, la cour d'appel, en en déduisant l'existence d'une voie de fait rendant nécessaire la suspension des travaux, a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Mary Z..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit de Madame Françoise X..., demeurant ... (13ème),

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Y..., A..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mlle Z..., de Me Odent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2 du décret du 22 août 1978 dans sa rédaction antérieure au décret du 14 mars 1985 ;     Attendu que, pour que leur location puisse déroger aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, les logements doivent être dotés d'une ventilation générale et permanente et que, si un local, tel que la cuisine, le cabinet d'aisance, la salle d'eau ne dispose pas de fenêtre, il doit être pourvu d'un système d'évacuation de l'air vicié débouchant à l'extérieur du bâtiment ;     Attendu que, pour débouter Mlle Z..., qui a pris à bail un appartement dont Mme X... est propriétaire, de sa demande tendant à faire juger que la location conclue le 20 janvier 1981 au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 était soumise aux dispositions générales de cette loi, l'arrêt attaqué (Versailles, 17 septembre 1986) retient que la douche est une installation mobile qui peut être transférée facilement d'un endroit à l'autre et notamment dans la salle dite d'eau qui est pourvue de deux petites fenêtres ouvrant sur l'extérieur, la mise en conformité dépendant en réalité de la volonté de la locataire ;
   Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté l'absence d'un système d'aération répondant aux conditions légales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. et Mme Didier Y..., demeurant ... (Haut-Rhin),
   2°) du GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (GAMF), dont le siège social est à Chartres (Eure-et-Loir), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1986 par le tribunal d'instance de Mulhouse, au profit de la compagnie d'assurances LA CONCORDE, ... de Paris, au siège de son agence générale, comptoir d'assurances générales BOIDEVEZI, ... (Haut-Rhin), prise poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. X..., Z..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Parmentier, avocat des époux Y... et du GAMF, de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 72 de la loi du 1er juin 1924 ;     Attendu que les articles 1733 et 1734 du Code civil ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;     Attendu que pour déclarer les époux Y... responsables de l'incendie survenu le 5 janvier 1984 dans l'appartement sis à Mulhouse dont ils sont locataires et qui est la propriété de la SCI Les Charmilles, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse, 3 octobre 1986), statuant en dernier ressort retient que les locataires sur lesquels pèse la présomption de responsabilité édictée par l'article 1733 du Code civil ne rapportent pas la preuve des causes d'exonération énoncées par cet article ;
   Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 octobre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mulhouse ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Colmar ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée FONCIA SERVICE ILE DE FRANCE, dont le siège social est ... (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Bruno X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),
   2°/ de Mme Nathalie C..., épouse X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

  défendeurs à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Douvreleur, rapporteur ;  MM. B..., E..., F..., A..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. de Saint-Blancard, avocat général ;  Melle Bodey, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Cossa, avocat de la société Foncia Service Ile de France, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'en retenant que la société Foncia Ile de France, marchand de biens, avait dissimulé à M. Y... et à Mme D..., acheteurs, le certificat d'urbanisme dont elle avait eu antérieurement connaissance ainsi que les conséquences qui découlaient de cet acte, et que les époux Z... n'auraient pas contracté s'ils avaient connu les charges d'urbanisme grevant la chose vendue, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Ahmed X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1986 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit de Madame Louise Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Vaissette, rapporteur ;  MM. A..., B..., Z..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet 1986), que Mme Y..., propriétaire indivis d'un terrain nu comportant quelques baraquements, l'a mis à la disposition de M. X... ;  que ce dernier ayant cessé de régler le loyer à partir de mars 1983, Mme Y... l'a assigné en paiement de loyers arriérés, résiliation du bail et expulsion ;     Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de Mme Y..., alors, selon le moyen, "que si le bail d'un bien indivis consenti par un indivisaire sans le concours de ses coïndivisaires n'est pas nul dans les rapports du bailleur et du preneur, le consentement de tous les indivisaires est requis lorsqu'il s'agit d'y mettre fin, et que, par suite, l'arrêt attaqué, qui ne constate en l'espèce ni l'existence d'un tel consentement ni l'impossibilité des autres copropriétaires du bien géré d'agir eux-mêmes, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles 815-3 et 1372 du Code civil" ;
   Mais attendu qu'après avoir retenu que M. X... n'avait de lien de droit qu'avec Mme Y... et que celle-ci avait agi comme gérant d'affaire de l'indivision, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si les autres indivisaires étaient dans l'impossibilité d'agir eux-mêmes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;     Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "que la location portant sur un terrain non accessoire d'un local l'habitation, l'arrêt a violé, par fausse application, l'article 2 de la loi du 22 juin 1982" ;     Mais attendu qu'en prononçant, par application de l'article 1741 du Code civil, la résiliation judiciaire du bail en raison de la non-exécution par M. X..., depuis mars 1983, de son obligation essentielle de payer le loyer, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée INTERCHATAIGNERAIE, dont le siège est à Menton (Alpes maritimes), Val des Castagnins, agissant en la personne de son gérant en exercice, M. Roger X..., domicilié au siège social et résidant ... De Gaulle à Beausoleil (Alpes maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile), au profit de la société UNICOMI, société anonyme dont le siège social est ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Z..., B..., A..., Gautier, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Interchâtaigneraie, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société UNICOMI, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir relevé que, selon la convention, la somme de 200 000 francs ne serait conservée par la société Interchâtaigneraie, promettante, que si le défaut de réalisation de la cession résultait d'une faute de la société UNICOMI, bénéficiaire, l'arrêt, qui retient que la société Interchâtaigneraie n'invoque aucune faute à l'encontre de la société Unicomi et que l'existence de procès en cours était une cause justificative de la non-réalisation de la cession de parts, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ;     Et attendu qu'il est inéquitable de laisser à la charge de la société UNICOMI les frais par elle exposés et non compris dans les dépens ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Jean-Claude Z...,
   2°/ Madame A... DONNAT, épouse Z..., demeurant ensemble à Parentis-en-Born (Landes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1986 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de Monsieur André Y..., demeurant "Pallu", Moulin de la Calle à Parentis-en-Born (Landes),

  défendeur à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. B..., C..., X..., Didier, Magnan, Senselme, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Guinard, avocat des époux Z..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 14 mai 1986) d'avoir rejeté leur demande tendant au maintien d'un passage sur la parcelle de M. Y..., leur voisin, alors, selon le moyen, "d'une part, que la protection possessoire et le fonds du droit ne sont jamais cumulés ;  que, pour débouter M. Z... de son action possessoire tendant au rétablissement du passage sur le fonds de M. Y..., la cour d'appel, après avoir examiné les titres, a retenu que l'assiette de la servitude, telle qu'elle résultait de l'acte d'achat du 27 avril 1932, reposait sur le propre fonds de M. Z... ;  qu'en se prononçant ainsi, dans le cadre d'une instance possessoire sur le fonds du droit, la cour d'appel a violé l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ;  alors, d'autre part, que, pour débouter M. Z... de son action possessoire tendant au rétablissement du passage sur le fonds de M. Y..., la cour d'appel a constaté, dans le dispositif de sa décision, que M. Z... n'établissait pas l'assiette d'une servitude découlant de l'acte de 1932 ;  qu'en empiétant ainsi, dans le dispositif de sa décision, sur le pétitoire, la cour d'appel a, là encore, violé l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile" ;
   Mais attendu que, tenue de vérifier si les conditions de la protection possessoire étaient réunies, la cour d'appel n'a pas cumulé le possessoire et le pétitoire en constatant que les 

  époux Z... ne justifiaient pas que l'accès, dont ils demandaient le maintien, correspondait au passage visé dans le titre produit à l'appui de leur prétention ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gaston, Paul, Joseph Y..., demeurant à Ver sur Launette par la Chapelle en Serval (Oise),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1986 par la cour d'appel d'Amiens (Chambre des expropriations), au profit du Département de la SOMME, dont le siège est à Amiens (Somme), boulevard du Port,

  défendeur à la cassation 
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Magnan, rapporteur ;  MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Cossec, Amathieu, Senselme, Cathala, Capoulade, Peyre, conseillers ;  M. X..., Madame Cobert, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Madame Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Magnan, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir retenu que le terrain exproprié devait être considéré comme terrain à bâtir dans son ensemble, la cour d'appel, qui était libre de choisir le mode de calcul et les éléments de comparaison les mieux appropriés, a souverainement fixé l'indemnité d'expropriation ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur C... Joseph ;     2°) Madame X..., B... MARTIN, épouse C..., demeurant tous deux à Hendaye (Pyrénées-Atlantiques), rue des Réservoirs ;     3°) Monsieur A..., syndic au règlement judiciaire de M. C..., demeurant à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), 4, place du Château Vieux ;  en cassation d'une ordonnance rendue le 14 février 1983 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques, siégeant à Pau, au profit de la commune D'HENDAYE, représentée par son maire en exercice,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Didier, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint Blancard, avocat général, Melle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Attendu que la commune d'Hendaye soutient que le pourvoi formé par les époux C... et le syndic Labourdette est irrecevable comme tardif, selon l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;     Attendu qu'en effet Me Z..., avoué près la cour d'appel de Pau, a déclaré le 21 mars 1983 au greffe du tribunal de grande instance de cette ville se pourvoir en cassation au nom des époux C... et du syndic Labourdette, contre une ordonnance d'expropriation du 14 février 1983, notifiée le 1er mars 1983, date figurant dans le pouvoir spécial donné le 8 mars 1983 à cet officier ministériel, et correspondant aux oblitérations des récepissés postaux ;     Attendu qu'en dépit des mentions erronées quant à la qualité du magistrat ayant prononcé l'ordonnance, figurant dans la notification diligentées par le maire d'Hendaye, celles-ci n'ont pu, dans les circonstances susrelatées, faire grief aux époux C..., dont le pourvoi a été tardivement déclaré ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LE GAN INCENDIE ACCIDENTS, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), ... (75448 Paris Cédex 09), 

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1987 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre) au profit de :
   1°) LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE "FGA", dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ...,
   2°) Monsieur Albert X..., demeurant précédemment à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), ..., et actuellement sans domicile ni résidence connus,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Crédeville, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat du Gan Incendie Accidents, de Me Coutard, avocat du Fonds de Garantie Automobile, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. X... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que c'est sans dénaturer le document imprécis versé aux débats que les juges du second degré ont souverainement retenu, pour refuser d'annuler le contrat d'assurance, que la mauvaise foi de l'assuré n'était pas établie ; qu'ensuite la cour d'appel n'a pas relevé un moyen sur lequel les parties n'auraient pas été en mesure de s'expliquer contradictoirement en constatant que les avenants, versés aux débats n'avaient pas été signés de la main de l'assuré ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Gan Incendie Accidents, envers le Fonds de Garantie Automobile et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre Z..., demeurant ... à Saint-Jean (Haute-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1985 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Lionel D..., demeurant ... à Saint-Jean (Haute-Garonne),

  défendeur à la cassation 
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Douvreleur, rapporteur ;  MM. B..., C..., E..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers ;  M. X..., Madame Cobert, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Madame Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Jean-Marie Defrenois et Marc Levis, avocat de M. A..., de Me Jousselin, avocat de M. D..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la mauvaise exécution par M. Z... du mur séparatif des fonds entrainait, par suite de la stagnation des eaux en sous-sol, un préjudice pour M. D... dont le terrain s'est trouvé partiellement inondé, la cour d'appel a, sans violer les articles 640, 655 et 663 du Code civil, souverainement fixé les modalités de la réparation de ce préjudice ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Bérangère A..., demeurant ... (Val d'Oise), laquelle étant décédée est représentée par ses héritiers :
   1°) Madame Eugénie, Augustine Z..., veuve de Monsieur Sélon X...,
   2°) Monsieur Raymond, Auguste Z...,
   3°) Monsieur André, Jean Z...,

 lesquels ont déclaré reprendre l'instance.

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre - section A), au profit de Mademoiselle Cécile Y..., demeurant ... (9ème),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président et rapporteur, MM. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Jouhaud, Camille Bernard, 

 Massip, Viennois, Zennaro, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Pinochet, conseillers, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président Ponsard, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des consorts Z... venant aux droits de Mme Bérangère A... décédée, de Me Guinard, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 12 décembre 1988, la SCP Waquet et Farge, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des consorts Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 24 novembre 1986 au profit de Mlle Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux consorts Z... de leur DESISTEMENT ;
   Condamne les consorts Z..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société COGEDIPRESSE société anonyme dont le siège est à Paris (8e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de Monsieur Sacha X..., demeurant à Paris (16e), 15 square du Docteur Blanche,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 2O décembre 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. A..., E..., C..., F..., B..., Y..., Thierry, Averseng, Pinochet, conseillers, Mme Z..., M. Charruault, conseillers référendaires, M. Charbonnier, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Cogedipresse, de la SCP Piwnica et Molinie, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1987), que l'hebdomadaire Paris-Match, édité par la société Cogedipresse, a rapporté divers propos tenus à l'un de ses journalistes par M. Sacha X..., qui lui avait confié notamment les sentiments qu'il éprouvait alors à l'égard de Mme Chantal D... ;  que, soutenant qu'il avait interdit toute mention de Mme Chantal D... dans le récit de cet entretien et que l'article de Paris-Match portait atteinte à sa vie privée, M. Sacha X... a fait assigner la société Cogedipresse en paiement de dommages-intérêts ;  que la cour d'appel a, pour accueillir sa demande, retenu que les propos qui lui étaient prêtés avaient un caractère équivoque quant à la nature des sentiments qu'ils exprimaient, cette incertitude étant suffisante pour caractériser l'atteinte fautive dont il se plaignait ;     Attendu que la société Cogedipresse reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'atteinte à la vie privée ne pouvant être constituée que par la révélation de faits présentés comme certains, il n'en était pas ainsi de la révélation de sentiments de nature équivoque ;  et alors encore que la cour d'appel a violé l'article 9 du Code civil en estimant qu'une atteinte à la vie privée pouvait constituer une faute indépendamment des conditions posées par ce texte ;
   Mais attendu que l'arrêt attaqué, qui s'est fondé exclusivement sur l'article 9 du Code civil pour caractériser l'atteinte portée à la vie privée de M. Sacha X..., a relevé que les propos rapportés divulguaient les sentiments de l'intéressé contre sa volonté ;     D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur A..., Marcel, Francis, X..., 
   2°) Madame Chantal Z... épouse X..., demeurant ensemble à Caen, La Folie Couvrechef (Calvados), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1986 par la cour d'appel de Caen, au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE DE L'ORNE, dont le siège social est à Alençon (Orne), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Ponsard président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de la Caisse régionale de crédit mutuel agricole de l'Orne, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que ce moyen ne peut être accueilli dès lors qu'il ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'opportunité d'accorder aux époux Y..., après examen de leur position personnelle et compte tenu de la situation économique, le délai de paiement qu'ils sollicitaient par application de l'article 1244 du Code civil ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... à une amende civile de trois mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers la Caisse régionale de crédit mutuel agricole de l'Orne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Victor A..., demeurant à Paris (14ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section des urgences), au profit de :
   1°)- Monsieur Pierre C..., demeurant à Paris (19ème), ... ;     2°)- Monsieur Jean C..., demeurant à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ... ;  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Z..., B..., E..., Y..., X..., D..., Gautier, Capoulade, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Ancel, avocat de M. A..., de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de MM. Pierre et Jean C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948 ensemble le décret du 29 septembre 1962 ;     Attendu qu'à l'expiration d'un bail conclu en vertu de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 où au départ du locataire, s'il intervient avant l'expiration du bail, le local n'est plus soumis aux dispositions de ladite loi à condition que le nouveau bail soit conforme aux prescriptions du second de ces textes ;
   Attendu que, pour décider que le local donné à bail par les consorts C... à M. A... le 1er avril 1976 à la suite d'une location faite au visa de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948 n'était plus soumis aux dispositions générales de cette loi, l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1986) retient que l'antériorité trop grande du constat de l'état du local et de l'immeuble dressé le 14 mars 1972 n'affecte que la forme de la location consentie au visa de l'article 3 sexiès le 1er février 1973 et non les normes de confort et d'habitabilité ;     Qu'en statuant ainsi, alors que la conformité du local aux prescriptions réglementaires doit résulter d'un constat de l'état du local et de l'immeuble dressé moins de trois mois avant la date de la conclusion du contrat de location, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;