Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu que, se prétendant créancière à l'égard de la société civile immobilière Monet 7 (la SCI) d'une somme d'argent due au titre d'un prêt qu'elle avait consenti à celle-ci à l'effet de financer l'acquisition de biens immobiliers, la société Auxiliaire du Crédit foncier de France (la société), venant aux droits de la société Socrelog, a fait délivrer à la SCI, aux fins de vente sur saisie de biens lui appartenant, un commandement de payer dont la nullité a été invoquée par celle-ci sur le fondement de diverses contestations que l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 10 mai 2005) a rejetées ;
   Attendu, d'abord, que la seconde branche du premier moyen, qui reproche à la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du fait que preuve n'était pas apportée que l'acceptation de l'offre de prêt, antérieure à l'acte notarié constatant celui-ci, avait été donnée dans le respect du délai prescrit par l'article L. 312-10, alinéa 2, du code de la consommation, n'est pas fondée dès lors que l'arrêt retient que cet acte, valant nouvelle acceptation, a été conclu plus de dix jours après ladite offre ; qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du premier moyen, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision d'écarter la contestation tirée de la prétendue violation de cette disposition ; qu'ensuite, c'est sans encourir le grief du second moyen que la cour d'appel, constatant, en considération du montant de la dette litigieuse arrêtée au 31 octobre 2004, que l'imputation sur celle-ci de sommes provenant d'une saisie-attribution, ne suffisait pas à l'acquitter, en a déduit que la société demeurait titulaire à l'égard de la SCI d'une créance certaine, liquide et exigible ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Monet 7 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Monet 7 à payer à la société Auxiliaire du Crédit foncier de France la somme de 500 euros ; rejette la demande de la SCI Monet 7 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 17 mars 2004), que, par ordonnance de non-conciliation du 6 décembre 1996, un juge aux affaires familiales a attribué à Mme X..., épouse en instance de divorce de M. Y... avec lequel elle est mariée sous le régime de la séparation des biens, la jouissance de l'appartement, ancien domicile conjugal ; que, le 25 février 1998, M. Y... a été déclaré en liquidation judiciaire ; que M. Z..., liquidateur, a entendu poursuivre la vente judiciaire de ce bien immobilier ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. Z..., ès qualités, était fondé à poursuivre la vente de ce bien, sans avoir égard à son occupation, qui ne lui était pas opposable et qui n'était pas opposable aux créanciers de la procédure collective suivie contre M. Y..., alors, selon le moyen :
   1 / que le droit de jouissance et gratuit d'un immeuble qui a été conféré à l'époux d'un débiteur en liquidation judiciaire, par ordonnance de non-conciliation dont les mesures provisoires sont toujours applicables, est opposable aux créanciers et au liquidateur, chargé de la réalisation de l'actif du débiteur, au même titre que leurs sont opposables un bail ayant date certaine : qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 255 et 1743 du code civil ;
   2 / que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que Mme X... ne pouvait être considérée comme une occupante sans droit ni titre ; qu'en décidant néanmoins que son droit d'occupation était inopposable au liquidateur et aux créanciers de la liquidation judiciaire de M. Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 255 et 1743 du code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt retient, tant par motifs propres qu'adoptés, que le juge aux affaires familiales, qui était saisi d'une demande portant sur un droit de nature alimentaire, n'avait statué que dans les rapports entre époux, en prenant en considération leur situation financière respective au moment où il connaissait de l'affaire, de sorte que le droit de jouissance du domicile conjugal n'était pas opposable à la liquidation judiciaire de M. Y... ; que, dès lors, le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé en sa première ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les observations et l'acte de décès annexé déposés au greffe le 18 octobre 2006 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat d'Eric X... ;
   Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que Mme de Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 31 mai 2005, dans un litige l'opposant à Eric X... ;
   Attendu qu'Eric X... est décédé le 23 septembre 2006 ;
   que l'instance est interrompue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Accorde à Mme de Y... un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut des diligences nécessaires dans le délai imparti, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu que, se prétendant créancière à l'égard de la société civile immobilière Monet 8 (la SCI) d'une somme d'argent due au titre d'un prêt qu'elle avait consenti à celle-ci à l'effet de financer l'acquisition de biens immobiliers, la société Auxiliaire du Crédit foncier de France (la société), venant aux droits de la société Socrelog, a fait délivrer à la SCI, aux fins de vente sur saisie de biens lui appartenant, un commandement de payer dont la nullité a été invoquée par celle-ci sur le fondement de diverses contestations que l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 10 mai 2005) a rejetées ;
   Attendu, d'abord, que la deuxième branche du premier moyen, qui reproche à la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du fait que preuve n'était pas apportée que l'acceptation de l'offre de prêt, antérieure à l'acte notarié constatant celui-ci, avait été donnée dans le respect du délai prescrit par l'article L. 312-10, alinéa 2, du code de la consommation, n'est pas fondée dès lors que l'arrêt retient que cet acte, valant nouvelle acceptation, a été conclu plus de dix jours après ladite offre, peu important que ce délai ait été supérieur à trente jours dès lors que cette même disposition n'interdit pas au prêteur de maintenir son offre au-delà de cette durée, laquelle ne constitue qu'une durée minimale, de sorte que le grief invoqué par la troisième branche du premier moyen est également dépourvue de fondement ; qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du premier moyen, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision d'écarter la contestation tirée de la prétendue violation de ladite disposition ; qu'ensuite, c'est sans encourir le grief du second moyen que la cour d'appel, constatant, en considération du montant de la dette litigieuse arrêtée au 31 octobre 2004, que l'imputation sur celle-ci de sommes provenant d'une saisie-attribution, ne suffisait pas à l'acquitter, en a déduit que la société demeurait titulaire à l'égard de la SCI d'une créance certaine, liquide et exigible ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Monet 8 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Monet 8 à payer à la société Auxiliaire du Crédit foncier de France la somme de 500 euros ; rejette la demande de la SCI Monet 8 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la société belge Euler Cobac Belgium, devenue Euler Hermès crédit insurance Belgium (la société), cessionnaire de la créance dont la banque Majorel était titulaire à l'encontre des époux X..., au titre d'un prêt immobilier qui leur avait été consenti, les a assignés en paiement de la somme de 55 367,49 DM, correspondant au solde de remboursement restant dû, après qu'ils ont obtenu une modification des conditions de ce prêt ;
   Attendu que pour n'accueillir l'action de la société qu'à concurrence de la contre-valeur en euros de la somme de 843,39 DM, l'arrêt, après avoir relevé, d'une part, que le taux d'intérêt n'avait pas varié et que le capital restant dû avait été ramené de 146 000 DM à 77 000 DM, remboursable sur une durée augmentée de 20 à 23 ans, et, d'autre part, que le montant mensuel des échéances avait augmenté, retient que la banque avait méconnu les dispositions de l'article L. 312-8, alinéa 2, du code de la consommation prescrivant la remise aux emprunteurs d'une nouvelle offre préalable en cas d'une modification défavorable des conditions d'obtention du prêt initial ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a fondé sa décision sur des motifs contradictoires ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2003 et, par voie de conséquence, celui rendu le 28 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de les arrêts cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. René X..., pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'en application de l'article 461 du nouveau code de procédure civile, relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du même code, il appartient à la cour d'appel qui a statué de préciser si la résolution des contrats aux torts partagés des parties par elle prononcée s'entend des parties "aux contrats" ou des parties "à l'instance" ; que le moyen n'est donc pas recevable ;
   Et sur le second moyen du même pourvoi et le moyen unique du pourvoi incident de Mme Séverine X..., pareillement énoncés et reproduits, qui sont semblables :
   Attendu qu'en application de l'article 462 du nouveau code de procédure civile, la discordance dénoncée entre la condamnation pécuniaire prononcée au profit de la société Deknudt Bernard, et la simple créance de restitution à laquelle elle est censée correspondre, procède d'une erreur matérielle dont la réparation incombe à la juridiction qui a rendu la décision ; que le moyen n'est pas davantage recevable ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel de la société Etablissements Deknudt Bernard ;
   REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;
   Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son propre pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Deknudt Bernard ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen et le second pris en sa première branche :
   Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 1er juillet 2004, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 21 septembre 2000 qui a partiellement été cassé le 13 juillet 2004 (1re Civ., pourvoi n° Q 01-00.638), ou s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué en ce qu'il a fixé la valeur de l'ensemble immobilier et le montant d'une indemnité d'occupation due par M. X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° U 04-19.008 ;
   Constate l'annulation de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 1er juillet 2004, mais seulement en ce qu'il a fixé la valeur de l'ensemble immobilier et le montant d'une indemnité d'occupation due par M. X... ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la caisse régionale de crédit mutuel du Sud-Ouest (la banque) a consenti aux époux X...
Y... un prêt professionnel d'un montant de 450 000 francs dont le remboursement était garanti par un nantissement sur titres appartenant à l'épouse ; que, suite au placement de M. X...
Y... en liquidation judiciaire, la banque a assigné Mme X...
Y... en remboursement de la somme restant due ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 juin 2004), qui rejette la prétention de Mme X...
Y... à la rémunération au taux de 11,30 % l'an des sommes figurant au crédit de son compte de titres venant en compensation avec la créance de la banque, relève souverainement que n'avait pas été rapportée la preuve de la stipulation d'un intérêt contractuel ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X...
Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boulloche, avocat de Mme X...
Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour garantir contre les risques décès-invalidité-incapacité de travail, le remboursement d'un prêt professionnel, qu'avait consenti à la société dont il était le gérant, la Banque populaire Centre-Atlantique, le 13 janvier 1994, M. X... a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la société Generali France assurance vie (l'assureur) après avoir rempli un questionnaire médical et répondu négativement aux questions posées ;
   que s'étant trouvé en incapacité totale de travail depuis le mois d'avril 1996, M. X... a demandé à son assureur de prendre en charge le remboursement du prêt ; que celui-ci lui a opposé un refus pour n'avoir pas signalé une intervention chirurgicale ; qu'assigné par M. X... en condamnation à l'exécution des garanties souscrites, l'assureur a fait valoir que le contrat d'assurance conclu avec l'intéressé était nul pour réticence et fausse déclaration intentionnelle du risque ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt infirmatif énonce que celui-ci était tenu de déclarer l'intervention chirurgicale qui a eu lieu le 24 juin 1993, six mois avant son adhésion à l'assurance groupe, qu'il ne pouvait donc avoir oubliée ;
   Qu'en statuant ainsi alors que dans leurs conclusions respectives les parties s'accordaient sans ambiguïté pour fixer au 23 février 1993 la rédaction du bulletin d'adhésion et du questionnaire médical, la cour d'appel qui a méconnu les termes du litige, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions prononçant la nullité de l'adhésion de M. X... au contrat d'assurance de groupe souscrit par la Banque populaire Centre-Atlantique auprès de la société Generali France assurance vie et déboutant les consorts Y... et X... de leurs demandes, l'arrêt rendu le 14 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
   Condamne la société Generali France assurance vie aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement (tribunal de grande instance de Troyes, 29 juin 2004) qui a rejeté une demande de remise de la vente formée avant l'audience d'adjudication ;
   Mais attendu que la décision du tribunal, qui a nécessairement été rendue en application de l'article 703 du code de procédure civile, n'est susceptible d'aucun recours, hors le cas d'excès de pouvoir, et que cette absence de recours n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui n'impose pas, en matière civile, que toute décision juridictionnelle puisse faire l'objet d'un recours ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu que, se prétendant créancière à l'égard de la société civile immobilière Monet 6 (la SCI) d'une somme d'argent due au titre d'un prêt qu'elle avait consenti à celle-ci à l'effet de financer l'acquisition de biens immobiliers, la société Auxiliaire du Crédit foncier de France (la société), venant aux droits de la société Socrelog, a fait délivrer à la SCI, aux fins de vente sur saisie de biens lui appartenant, un commandement de payer dont la nullité a été invoquée par celle-ci sur le fondement de diverses contestations que l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 10 mai 2005) a rejetées ;
   Attendu, d'abord, que la seconde branche du premier moyen, qui reproche à la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du fait que preuve n'était pas apportée que l'acceptation de l'offre de prêt, antérieure à l'acte notarié constatant celui-ci, avait été donnée dans le respect du délai prescrit par l'article L. 312-10, alinéa 2, du code de la consommation, n'est pas fondée dès lors que l'arrêt retient que cet acte, valant nouvelle acceptation, a été conclu plus de dix jours après ladite offre ; qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du premier moyen, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision d'écarter la contestation tirée de la prétendue violation de cette disposition ; qu'ensuite, c'est sans encourir le grief du second moyen que la cour d'appel, constatant, en considération du montant de la dette litigieuse arrêtée au 31 octobre 2004, que l'imputation sur celle-ci de sommes provenant d'une saisie-attribution, ne suffisait pas à l'acquitter, en a déduit que la société demeurait titulaire à l'égard de la SCI d'une créance certaine, liquide et exigible ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Monet 6 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Monet 6 à payer à la société Auxiliaire du Crédit foncier de France la somme de 500 euros ; rejette la demande de la SCI Monet 6 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu que, se prétendant créancière à l'égard de la société civile immobilière Monet 5 (la SCI) d'une somme d'argent due au titre d'un prêt qu'elle avait consenti à celle-ci à l'effet de financer l'acquisition de biens immobiliers, la société Auxiliaire du Crédit foncier de France (la société), venant aux droits de la société Socrelog, a fait délivrer à la SCI, aux fins de vente sur saisie de biens lui appartenant, un commandement de payer dont la nullité a été invoquée par celle-ci sur le fondement de diverses contestations que l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 10 mai 2005) a rejetées ;
   Attendu, d'abord, que la seconde branche du premier moyen, qui reproche à la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du fait que preuve n'était pas apportée que l'acceptation de l'offre de prêt, antérieure à l'acte notarié constatant celui-ci, avait été donnée dans le respect du délai prescrit par l'article L. 312-10, alinéa 2, du code de la consommation, n'est pas fondée dès lors que l'arrêt retient que cet acte, valant nouvelle acceptation, a été conclu plus de dix jours après ladite offre ; qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du premier moyen, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision d'écarter la contestation tirée de la prétendue violation de cette disposition ; qu'ensuite, c'est sans encourir le grief du second moyen que la cour d'appel, constatant, en considération du montant de la dette litigieuse arrêtée au 31 octobre 2004, que l'imputation sur celle-ci de sommes provenant d'une saisie-attribution, ne suffisait pas à l'acquitter, en a déduit que la société demeurait titulaire à l'égard de la SCI d'une créance certaine, liquide et exigible ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Monet 5 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Monet 5 à payer à la société Auxiliaire du Crédit foncier de France la somme de 500 euros ; rejette la demande de la SCI Monet 5 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 8 novembre 2005 en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 2005 par le tribunal de grande instance de Reims à leur préjudice et au profit de la société Raoul Paula ;
   Qu'à la date du 4 octobre 2006, et postérieurement au 19 septembre 2006, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la société Raoul Paula a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. et Mme X... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Raoul Paula ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen, pris en ses deux premières branches ci-après annexé :
   Attendu que les griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 220 du code civil ;
   Attendu que pour condamner Mme Thérèse X..., épouse Y... à rembourser aux consorts Z... la somme de 520 000 francs (soit 77 825,22 euros) outre les intérêts au taux conventionnel de 15 % l'an, à la suite d'emprunts faits avec son mari entre 1982 et 1991, la cour d'appel a considéré que du fait de la périodicité des prêts, de leur montant, des relations amicales entre les emprunteurs et les prêteurs, les sommes ont été empruntées pour l'entretien et les besoins de la famille au sens de l'article 220 du code civil ;
   Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si les emprunts étaient nécessaires aux besoins de la vie courante du ménage et correspondaient au train de vie de celui-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X..., épouse Y... à payer aux consorts Z... la somme totale de 520 000 francs (77 825,22 euros) outre les intérêts conventionnels de 15 %, l'arrêt rendu le 24 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne les consorts Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, in solidum, les consorts Z... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses six branches ci après annexé :
   Attendu que Mme X..., de nationalité française, et MM. Y... et Z... de nationalité anglaise, tous trois associés dans une société Lor recruitment située à Moscou, et dans les sociétés RTG et Pillano, situées à Chypre, ont signé le 26 janvier 2001 une transaction pour mettre fin au litige les ayant opposé à propos de la gestion de ces sociétés ; que par cet acte ils ont donné mission à la société d'expertise comptable chypriote Pricewaterhousecoopers (PWC), notamment de déterminer, après cessions réciproques de parts sociales, les sommes devant revenir à Mme X... ; qu'estimant que cette société avait commis des fautes dans l'exécution de sa mission, Mme X... l'a assignée le 5 mars 2003 devant le tribunal de commerce de Rouen, en indemnisation de son préjudice ; que la société PWC, se prévalant d'une clause attributive de juridiction contenue dans la transaction, a conclu à l'incompétence de la juridiction saisie en soutenant que Mme X... avait renoncé à son privilège de juridiction ;
   Attendu que la société PWC fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 6 juillet 2004) d'avoir accueilli le contredit de compétence de Mme X... et d'avoir renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Rouen ;
   Attendu que si une clause attributive de juridiction dans un contrat international fait partie de l' économie de la convention et s'impose aux parties ainsi qu'à leur ayant droit, elle ne peut sauf intention contraire des parties produire effet à l'égard d'un tiers, désigné par le contrat, pour effectuer une mission d'audit ; que procédant à l'interprétation de la volonté commune des parties à la transaction, la cour d'appel a souverainement estimé que la clause attributive de juridiction ne pouvait s'appliquer qu'entre les parties, et que la société d'expertise comptable désignée pour exécuter la mission qui lui était confiée, ne pouvait en sa qualité de tiers à la convention opposer cette clause à Mme X... ; que par ce seul motif la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Pricewaterhousecoopers Limited aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles 77 et 79 du décret du 27 novembre 1991 dans leur rédaction applicable à date des faits poursuivis ;
   Attendu que M. X..., avocat ayant bénéficié de la dispense partielle de formation prévue à l'article 98, 2 , du décret du 27 novembre 1991 pour les maîtres de conférences, a été poursuivi disciplinairement pour avoir manqué à l'engagement qu'il avait pris sur l'honneur auprès du centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) en mars 2003 d'effectuer un certain nombre d'heures supplémentaires de formation au cours de l'année considérée ;
   Attendu que pour condamner l'avocat, l'arrêt attaqué retient, d'abord, qu'il n'appartenait pas à celui-ci de définir, selon ses convenances, le contenu de sa scolarité, ni de décider unilatéralement que ses activités pédagogiques, fût-ce au profit du CRFPA dans le domaine de la déontologie, le dispensaient de suivre les enseignements assurés par le centre dans d'autres matières et, ensuite, que l'intéressé, en prenant un engagement sur l'honneur de parfaire sa formation, avait implicitement mais nécessairement reconnu avoir manqué aux obligations du stage ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ressort de l'arrêt attaqué, d'une part, que le règlement intérieur du centre de formation ne définissait pas le contenu des enseignements à suivre et, d'autre part, que M. X... s'était vu délivrer, le 11 avril 2003, un certificat de fin de stage le libérant de toute obligation au titre de la formation initiale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 décembre 2006, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Sofinco contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai (8 chambre, section 1) le 10 mars 2005 dans le litige l'opposant aux époux X... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Sofinco de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Sofinco aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Millet Brétignolles du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1165 et 1641 du code civil ;
   Attendu que les époux X... ont confié à M. Y... la construction d'une maison en mars 1992 ; qu'ils se sont plaints de coulures sur les joints et ont assigné leur constructeur lequel a appelé en garantie son fournisseur la société Millet ; que par jugement du 16 avril 2002 le tribunal d'instance de Melle a condamné M. Y... et dit que sous réserve du paiement il pourrait exercer une action récursoire contre la société Millet ; que par arrêt du 7 avril 2004 la Cour de cassation a cassé le jugement mais seulement en ce qu'il portait condamnation de la société Millet à garantir M. Y... des condamnations prononcées contre lui au bénéfice des maîtres d'ouvrage ;
   Attendu que pour condamner la société Millet à garantir M. Y... des condamnations prononcées par jugement du 16 avril 2002 au profit des époux X..., le tribunal d'instance statuant sur renvoi a énoncé que la condamnation de M. Y... était fondée sur les articles 1792 et suivants du code civil et que la garantie des vices cachés avait été expressément écartée, qu'il n'appartenait pas au tribunal de modifier les termes du jugement devenu définitif, que le désordre a été estimé comme une atteinte à l'étanchéité des fenêtres et que le délai de prescription de l'action des époux X... était de dix ans, qu'en conséquence l'action de M. Y... à l'encontre de la société Millet, fournisseur de menuiseries, bénéficie également d'un délai de prescription de dix ans et s'avère recevable ;
   Qu'en statuant ainsi quand la responsabilité des constructeurs supportée par M. Y... envers un tiers n'affectait ni la nature ni le régime des liens entre les parties au contrat de vente et ne faisait pas obstacle aux conditions de la garantie des vices cachés, le tribunal a violé l'article 1165 du code civil ensemble l'article 1641 ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Niort ; remet, en conséquence, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Poitiers ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Millet Brétignolles ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Get nettoyage de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse Organic et la Caisse régionale des artisans et commerçants du Rhône ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 1351 du Code civil, 4 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé pour le compte de la société Get nettoyage (la société) en qualité d'indicateur d'affaires du mois de janvier 1994 au mois de septembre 1995 ; qu'il a été embauché par la société le 18 septembre 1995, en tant que responsable commercial d'exploitation ;
   Attendu que M. Y..., gérant de la société, a été relaxé du chef de travail dissimulé par jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 4 mai 2000 au motif qu'aucun élément de fait ne caractérisait l'existence d'un lien de subordination entre le salarié et le prévenu ;
   Attendu que la cour d'appel, pour décider que M. X... devait être affilié, en tant que salarié de la société, au régime général de sécurité sociale des salariés pour la période du 1er janvier 1994 au 18 septembre 1995, a retenu que le jugement correctionnel n'avait écarté l'existence d'un lien de subordination qu'entre M. Y... et M. X..., sans avoir eu à apprécier la réalité d'un lien de subordination juridique entre la société et le salarié en cause ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la constatation par le juge pénal de l'absence de lien de subordination entre M. X... et M. Y..., gérant de la société, impliquait nécessairement l'absence de contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Annule le redressement en ce qu'il porte sur les sommes versées à M. X... du 1er janvier 1994 et 18 septembre 1995 ;
   Condamne la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon et M. X... aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Get nettoyage ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1208, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, dans l'instance en délégation de l'autorité parentale, les débats ont lieu en présence du ministère public ;
   Attendu que, par requête du 29 septembre 2003, Mme Françoise X... a présenté une demande en délégation de l'autorité parentale sur son petit-fils, Mohamed Y..., né le 14 août 1991 de l'union de M. Omar Y... et de Mme Nadia X... ;
   que ni l'arrêt attaqué, qui a fait droit à la demande, ni aucun autre document produit ne mentionnent la présence du ministère public aux débats ;
   En quoi la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;
   Condamne Mmes X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le jugement frappé de pourvoi a été annulé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 septembre 2005 ; qu'il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur le pourvoi, devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. et Mme X... ont contesté la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui a déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement ;
   Attendu que pour rejeter leur recours, après avoir relevé, d'une part que M. X... était redevable, seul, d'amendes pénales et d'engagements de cautionner et d'acquitter solidairement les dettes de la société dont il avait été le dirigeant, d'autre part que M. et Mme X... étaient débiteurs auprès d'une banque d'une certaine somme au titre du solde débiteur d'un compte courant, d'un prêt impayé et d'effets impayés, le jugement retient que la totalité des dettes de M. et Mme X... ont un caractère professionnel, M. X... s'étant porté caution de la société qu'il dirigeait avec sa femme qui avait la qualité d'associée, que les deux époux avaient donc un intérêt direct dans le fonctionnement de la société et que les dettes contractées sont donc nées pour le besoin et à l'occasion de l'activité professionnelle de M. X... ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi les dettes de Mme X... présentaient un caractère professionnel à son égard, le juge de l'exécution n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement formée par Mme X..., le jugement rendu le 20 janvier 2005, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Béthune ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance d'Arras ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles D. 615-19, D. 615-23 et D. 615-25 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, que la caisse maladie régionale des professions artisanales (la caisse) a refusé de verser les indemnités journalières à M. X..., artisan en arrêt de travail du 4 mai au 2 août 2004, au motif que l'avis d'arrêt de travail ne lui a été adressé que le 4 août suivant ;
   Attendu que pour condamner la caisse à prendre en charge les indemnités journalières litigieuses, le tribunal énonce que M. X..., âgé de 62 ans, en activité depuis 30 années, versant régulièrement ses cotisations sociales, n'avait jamais été en arrêt maladie avant l'arrêt en litige ; qu'il ignorait les formalités nécessaires à la prise en charge de celui-ci et les démarches à accomplir, d'autant que l'information donnée par la caisse consistant en l'envoi de brochures aux assurés lors des modifications de régime apparaît relativement succincte ; que le refus opposé par la caisse d'indemniser M. X... apparaît particulièrement sévère et peu opportun, eu égard à la situation de ce dernier et à son incontestable bonne foi ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'organisme social est fondé à refuser le bénéfice des indemnités journalières pour la période pendant laquelle son contrôle a été rendu impossible, le tribunal, qui a relevé que M. X... avait adressé tardivement son avis d'arrêt de travail à la caisse, plaçant celle-ci dans l'impossibilité d'exercer son contrôle, et qui n'a pas caractérisé un cas de force majeure, a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus les 20 juillet et 21 septembre 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette la demande en paiement des indemnités journalières pour la période du 4 mai au 2 août 2004 présentée par M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens, tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.