Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :

          Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Lalanne était victime d'un accident le 28 juin 1964 alors qu'il participait à une course cycliste comme membre du Stadoceste Tarbais ; que, pour obtenir réparation de son dommage, il s'adressait à l'Agence Continentale d'Assurances (ACA) qu'il croyait être son assureur, mais qui, en réalité, avait seulement servi d'intermédiaire pour permettre au Stadoceste Tarbais de faire assurer ses adhérents par l'Union Mutuelle des Sportifs (UMS) ; que, n'ayant pu obtenir satisfaction de l'ACA, laquelle ne lui avait révélé le nom du véritable assureur que dans une lettre du 4 mars 1965, Lalanne l'assignait le 28 avril 1966, en paiement d'une indemnité d'assurance, puis, se rendant compte de son erreur, assignait l'UMS le 29 juin 1966 ; que sa demande, introduite plus de deux ans après l'accident, ayant été déclarée irrecevable comme prescrite, Lalanne intentait contre l'ACA une action en paiement de dommages-intérêts en soutenant que cette société de courtage l'avait induit en erreur et l'avait ainsi empêché d'obtenir réparation des conséquences de son accident ; que la Cour d'appel partageait la responsabilité par moitié entre l'ACA et Lalanne ;

         Attendu que l'ACA fait grief aux juges du second degré d'avoir ainsi statué, alors que, du fait par eux constaté que Lalanne disposait d'un délai de quinze mois pour agir utilement à partir du moment où il avait eu connaissance du nom du véritable assureur, ils auraient dû déduire l'absence du lien de causalité entre le fait du courtier et la perte du droit d'action de l'assuré ;          Mais attendu que la Cour d'appel, ayant relevé que jusqu'au 4 mars 1965, l'ACA s'était comportée à l'égard de Lalanne comme son assureur, a pu considérer que cette attitude était en relation directe avec le préjudice subi par l'assuré qui avait été empêché, pendant plusieurs mois, d'exercer une action en indemnisation contre le véritable assureur ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

         PAR CES MOTIFS :

          Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 28 mars 1979 par la Cour d'appel de Pau ;

         Condamne la demanderesse, envers Fesquet, aux dépens liquidés à la somme de trois francs, en ce non compris le coût des significations du présent arrêt ;
Sur le moyen unique :

          Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, le Maire de Cagnes-sur-Mer a fait, après diverses mises en demeure adressées à la société anonyme Affichage Niçois, enlever trois panneaux publicitaires apposés par cette société sur la façade d'un mur dont elle était locataire et situé dans un site classé ; que la société de publicité a assigné le Maire de la Commune en réintégrande ;          Attendu que le Maire de Cagnes-sur-Mer fait grief à la Cour d'appel d'avoir fait droit à la demande, alors que la voie de fait suppose un acte manifestement insusceptible de se rattacher à l'application d'un texte légal ou réglementaire, qu'en l'espèce le préfet tenait de la loi du 12 avril 1943, alors applicable, le pouvoir de faire procéder d'office à la suppression des panneaux et qu'en conséquence le Maire, qui aurait "tout au plus excédé les limites de sa compétence", ne pouvait être considéré comme ayant commis une voie de fait ;

         Mais attendu que l'action en réintégrande constitue une mesure d'ordre et de paix publique qui peut être engagée par celui qui exerce sur un immeuble une détention matérielle paisible et publique troublée par un acte violent et arbitraire ; qu'ayant retenu qu'aucun texte ne confère au Maire d'une commune le droit de faire enlever d'office des panneaux publicitaires apposés sur une façade que la société anonyme "Affichage Niçois" détenait en qualité de locataire, d'une manière paisible et publique, c'est à bon droit que la Cour d'appel a accueilli l'action de la société anonyme, que le moyen n'est pas fondé ;

         PAR CES MOTIFS :

          REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 février 1979 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

         Condamne la demanderesse, envers la défenderesse, aux dépens liquidés à la demande de trois francs, en ce non compris le coût des significations du présent arrêt ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-07-08 Bulletin 1975 I N. 221 p.188 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

    ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MAURICE Y..., VICTIME, LE 17 SEPTEMBRE 1975, D'UN ACCIDENT DANS LEQUEL SON EPOUSE A TROUVE LA MORT, A ETE HOSPITALISE A SAINT-NAZAIRE JUSQU'AU 29 NOVEMBRE 1975, PUIS A SEJOURNE AU DOMICILE DES EPOUX Z..., SES BEAU-FRERE ET BELLE-SOEUR, AVANT D'ETRE DE NOUVEAU HOSPITALISE LE 27 JANVIER 1976 ; QU'IL EST DECEDE LE 29 MARS 1976 EN LAISSANT UN TESTAMENT OLOGRAPHE PORTANT LA MENTION "FAIT A SAINT-NAZAIRE LE 27 NOVEMBRE 1976", ET COMPORTANT LEGS DE TOUS SES BIENS A SON BEAU-FRERE JOEL Z..., A SA BELLE-SOEUR ANNICK Z..., EPOUSE X... , ET SA SOEUR MADAME A... ;    ATTENDU QUE LES HERITIERS RESERVATAIRES DE MAURICE Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TESTAMENT VALABLE, MALGRE L'ERREUR MANIFESTE DE DATE QU'IL COMPORTAIT, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL, QUI PRESCRIT QUE LE TESTAMENT OLOGRAPHE DOIT ETRE DATE, ET SE SERAIT FONDEE SUR DES PRESOMPTIONS EXTERIEURES A L'ACTE, ET NON SUR LES ELEMENTS INTRINSEQUES DU TESTAMENT ;

   MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RAPPELE QUE LA DATE INEXACTE PORTEE SUR UN TESTAMENT OLOGRAPHE POUVAIT ETRE RETABLIE AU MOYEN DE FAITS ET CIRCONSTANCES EXTRINSEQUES AU TESTAMENT, DES LORS QUE CES ELEMENTS TROUVAIENT DANS L'ACTE LUI-MEME LEUR PRINCIPE ET LEUR ORIGINE ; QUE LES JUGES DU FONDS, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT RETENU QUE, COMPTE TENU DU LIEU DE REDACTION DU TESTAMENT LITIGIEUX, L'ERREUR NE POUVAIT PORTER QUE SUR LE MOIS, ONT RELEVE DIVERS ELEMENTS PERMETTANT DE FIXER LA DATE EXACTE DU TESTAMENT ; QU'ILS ONT RETENU A CET EGARD UNE LETTRE, DATEE DU 19 JANVIER 1976, ADRESSEE A MAURICE Y... PAR UNE NIECE, POUR LUI FAIRE CONNAITRE, SUR SA DEMANDE, QU'IL N'EXISTAIT PAS DE TESTAMENT DE SON EPOUSE PREDECEDEE, QUI EUT REVOQUE LES DISPOSITIONS QUE CELLE-CI AVAIT PRISES EN SA FAVEUR, CE QUI LUI AVAIT PERMIS DE DISPOSER A SON TOUR PAR LE TESTAMENT LITIGIEUX DES BIENS QU'IL AVAIT AINSI RECUS ; QUE, DE PLUS, LE TESTAMENT CONTENAIT UN LEGS IMPORTANT SUR LE SOLDE DE DIVERS COMPTES, DONT DEUX SE TROUVAIENT INSCRITS AU DOS D'UNE CARTE DE VOEUX POUR L'ANNEE 1976 ;

   ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CES ELEMENTS EXTRINSEQUES VENAIENT CONFIRMER LES MENTIONS DU TESTAMENT POUR ETABLIR DE FACON CERTAINE QUE LE TESTAMENT AVAIT ETE REDIGE LE 27 JANVIER 1976, AVANT QUE MAURICE Y... NE QUITTE LE DOMICILE DES EPOUX Z... A SAINT-NAZAIRE POUR ETRE HOSPITALISE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE---11 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES,
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 26 NOVEMBRE 1980) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME VERSEE A TITRE D'ACOMPTE SUR LE LOYER D'UN LOGEMENT DE VACANCES ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PUBLICITE MENSONGERE DONT IL AURAIT ETE VICTIME ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE DOL S'APPRECIE AU MOMENT DE LA FORMATION DU CONTRAT, QUE LE CONTRAT EST FORME DES LORS QU'IL Y A ACCORD DES PARTIES SUR SES ELEMENTS ESSENTIELS QUI SONT SA NATURE, SON OBJET ET LE PRIX ;

 QUE L'ACCEPTATION SANS RESERVE DES TERMES D'UNE OFFRE COMPORTANT LES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA CONVENTION REND LE CONTRAT PARFAIT ;

 D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI RAPPELLE QUE L'OFFRE DE LOCATION PORTANT SUR UNE MAISON (TROIS CHAMBRES, LIVING, CONFORT) SITUEE A ANTIBES, POUR UN PRIX FIXE A SUSCITE UNE LETTRE DE M X... CONFIRMANT SA RESERVATION POUR CETTE MAISON, SELON LE PRIX INDIQUE DONT UN ACOMPTE ETAIT IMMEDIATEMENT REGLE, N'A PU, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE CES PROPRES CONSTATATIONS, DECLARER QUE LE CONTRAT N'AURAIT PAS ETE FORME A CETTE DATE EN S'ATTACHANT AUX SEULES PRECISIONS COMPLEMENTAIRES DEMANDEES PAR M X... SUR L'EXISTENCE D'UN PARKING ET LE NOMBRE DE LITS ;

 QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, QUE M X... AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE L'ANNONCEUR AVAIT CONTINUE A ENTRETENIR VOLONTAIREMENT L'EQUIVOQUE, PUISQUE SA LETTRE Z... 15 JUIN NE PORTAIT AUCUN RECTIFICATIF AUX TERMES DE L'ANNONCE ET QU'UNE LETTRE POSTERIEURE Z... 24 JUIN 1978 FAISAIT A NOUVEAU ETAT DE MAISON, QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER QUE M ASSOULINE AURAIT DONNE SON ACCORD SUR UN APPARTEMENT, SANS SE PRONONCER SUR CES CONCLUSIONS, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 Z... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'IL RESULTE DE LA LETTRE DE M ASSOULINE Z... 9 JUIN 1978 QU'A CETTE DATE IL RESTAIT ENCORE A PRECISER LA CONTENANCE DE LA MAISON, L'EXISTENCE OU NON D'UN PARKING ET LE NOMBRE DE LITS, AVANT L'ACCORD DEFINITIF ET QUE CET ACCORD NE S'EST REALISE COMME L'ADMET M X... DANS SA LETTRE Z... 17 JUIN 1978 OU IL N'EST PLUS QUESTION DE MAISON MAIS DE LOCAL QU'APRES QUE DANS SA LETTRE Z... 15 JUIN 1978 M Y... AIT FOURNI LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES EN PRECISANT A QUATRE REPRISES QUE LA CHOSE LOUEE ETAIT UN APPARTEMENT ET NON UNE MAISON INDIVIDUELLE ;

QUE, PAR CES SEULS MOTIFS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 20 MARS 1981) D'AVOIR FIXE A LA SOMME DE 294.356 FRANCS L'INDEMNITE PRINCIPALE D'EXPROPRIATION DUE PAR LA COMMUNE DE PONT DE BEAUVOISIN, ALORS SELON LE MOYEN "QUE LES TERMES DE COMPARAISON CITES PAR L'ARRET CONCERNENT DES CESSIONS CONSENTIES EN 1971, 1972 ET 1976, QUE LE JUGEMENT DONT APPEL, A ETE RENDU LE 29 DECEMBRE 1978, ET QU'EN NE PRECISANT PAS LA DATE A LAQUELLE ELLE SE PLACAIT POUR EVALUER LES TERRAINS EN CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 21-II 1ER ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958" ;

MAIS ATTENDU QUE, RAPPELANT LES PRETENTIONS DES PARTIES, L'ARRET ENONCE QUE LES EPOUX X... SE REFERENT AUX VENTES QU'ILS ONT EUX-MEMES CONSENTIES LES 11 JANVIER 1971 ET 8 MAI 1972 CONCERNANT DES PARCELLES CONTIGUES AUX PARCELLES EXPROPRIEES SUR LES BASES RESPECTIVES DE 13 ET 14 FRANCS LE METRE CARRE, SEPT ET HUIT ANS AVANT LE JUGEMENT D'EXPROPRIATION CE QUI JUSTIFIE A LEUR AVIS LA SOMME DEMANDEE DE 30 FRANCS LE METRE CARRE ;

 QU'IL EN RESULTE QUE L'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES TERMES DE COMPARAISON POUR EVALUER LES BIENS EXPROPRIES, S'EST FAITE EN SE PLACANT A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 81-16.395 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DE LA SOCIETE MORGENSEN ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONFIANCE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 16 JUIN 1981) STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LES JARDINS DE THALASSA" A FAIT ASSIGNER EN REPARATION DE DIVERS DESORDRES LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JARDINS DE THALASSA VENDERESSE QUI A APPELE EN GARANTIE L'ENTREPRISE DE CHAUFFAGE CHAPUZET EN REGLEMENT JUDICIAIRE, SES ADMINISTRATEURS ET SON ASSUREUR LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT (S.M.A.B.T.P.) AINSI QUE L'ENTREPRISE MORGENSEN, LAQUELLE APPELA EN GARANTIE SON PROPRE ASSUREUR LA COMPAGNIE LA CONFIANCE ;

ATTENDU QUE LA S.M.A.B.T.P., LA SOCIETE MORGENSEN ET LA COMPAGNIE LA CONFIANCE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI LEUR A ETE DECLARE OPPOSABLE, D'AVOIR DIT L'ACTION DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RECEVABLE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1646-I DU CODE CIVIL, EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE RECEPTION DES TRAVAUX ARGUES DE MALFACONS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE CE MOTIF EST EN CONTRADICTION AVEC LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONSTATANT QU'A LA DATE A LAQUELLE LA GARDE DE LA CHAUFFERIE AVAIT ETE TRANSFEREE A LA SOCIETE CHARGEE DE SON ENTRETIEN, AUCUNE RECEPTION N'AVAIT EU LIEU BIEN QUE LA MISE EN MARCHE DE LADITE CHAUFFERIE SE SOIT TROUVEE NECESSAIRE, QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET A, AINSI, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET NE SE CONTREDIT PAS EN RELEVANT, D'UNE PART, QU'A LA DATE A LAQUELLE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT TRANSFERE LA GARDE DE LA CHAUFFERIE A L'ENTREPRISE CHARGEE DE SON ENTRETIEN AUCUNE RECEPTION EXPRESSE PAR SIGNATURE DE PROCES-VERBAL N'ETAIT INTERVENUE ET EN RETENANT, D'AUTRE PART, SOUVERAINEMENT, APRES AVOIR ENONCE QU'IL FALLAIT, DES LORS, RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU UNE RECEPTION DE FAIT PAR PRISE DE POSSESSION, QUE CETTE RECEPTION S'ETAIT REALISEE AU PLUS TARD LE 30 MARS, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT CONFIE L'ENTRETIEN DE LA CHAUFFERIE A LA SOCIETE EXPLOITANTE, CE QU'ELLE N'AVAIT PU FAIRE QU'APRES AVOIR PRIS POSSESSION DE L'INSTALLATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS PRINCIPAL OU PROVOQUE FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1792, ENSEMBLE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 1ER AVRIL 1981) QUE M X... A CHARGE LA SOCIETE ADAM DE Y... D'UN PAVILLON ;

 QUE LA RECEPTION DES TRAVAUX A EU LIEU COURANT 1964 ;

 QU'EN RAISON DE DIVERSES MALFACONS, M X..., APRES EXPERTISE, A FAIT ASSIGNER L'ENTREPRENEUR EN REPARATION ET DOMMAGES ET INTERETS ;

 QUE CELUI-CI A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR, LA SOCIETE MUTUELLE ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;

ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE LA SOCIETE ADAM AU COUT DE LA REMISE EN ETAT DE LA COUVERTURE, EN ENONCANT QUE CETTE ENTREPRISE NE PEUT UTILEMENT SOUTENIR QUE LES TRAVAUX N'ENTRENT PAS DANS LA GARANTIE DECENNALE, LES PREMIERS JUGES AYANT, AVEC RAISON, CONSIDERE QU'IL S'AGISSAIT DE MALFACONS TOUCHANT AU GROS OEUVRE, DONC RELEVANT DE LA GARANTIE DECENNALE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA MALFACON AFFECTANT LE GROS OEUVRE PORTAIT ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE OU LE RENDAIT IMPROPRE A SA DESTINATION ET S'IL S'AGISSAIT D'UN VICE CACHE LORS DE LA RECEPTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION : PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 12 OCTOBRE 1979 D'AVOIR PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ASSEVENT, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'IMMEUBLES APPARTENANT A M.MOUSAIN, SUR LE FONDEMENT D'UN ARRETE PREFECTORAL AYANT DECLARE CES IMMEUBLES INSALUBRES ET FRAPPES D'UNE INTERDICTION D'HABITER, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ANNULATION, AU MOINS PARTIELLE DE CET ARRETE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, NE POURRA QU'ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA CASSATION DE L'ORDONNANCE" ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 20 OCTOBRE 1981, LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LE RECOURS FORME CONTRE L'ARRETE SUSVISE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE TOUTES LES FORMALITES AVAIENT ETE ACCOMPLIES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A AUCUNEMENT RECHERCHE, COMME IL EN AVAIT L'OBLIGATION SI, DANS LE MOIS DE LA PUBLICATION ET DE L'AFFICHAGE DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET PORTANT DECLARATION DE CESSIBILITE, LES EXPROPRIES AVAIENT OU NON PRIS L'ENGAGEMENT DE PROCEDER EUX-MEMES A LA SUPPRESSION DES IMMEUBLES CONCERNES, ENGAGEMENT QUI, S'IL AVAIT ETE ACCEPTE PAR LE PREFET, EUT ETE DE NATURE A FAIRE ECHEC A L'EXPROPRIATION ;

 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL S'EVINCE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE CELLE-CI EST INTERVENUE AVANT QUE NE SOIT VENU A EXPIRATION LE DELAI DONT DISPOSAIENT LES EXPROPRIES POUR FAIRE ECHEC A L'EXPROPRIATION EN PRENANT L'ENGAGEMENT DONT S'AGIT" ;

 MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS TENU DE VERIFIER SI LES PROPRIETAIRES ONT OU NON USE DE LA FACULTE DE S'ENGAGER, VIS-A-VIS DE L'EXPROPRIANT, A PROCEDER EUX-MEMES A LA SUPPRESSION DES BATIMENTS ET INSTALLATIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE EST ENCORE CRITIQUEE POUR AVOIR PRONONCEE L'EXPROPRIAT ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL S'EVINCE DE SES ENONCIATIONS MEMES QUE LE PREFET AVAIT PREMATUREMENT ET IRREGULIEREMENT REQUIS LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE PRONONCER L'EXPROPRIATION DES IMMEUBLES LTIGIEUX" ;

MAIS ATTENDU QUE LES CRITIQUES DU MOYEN SONT DIRIGEES CONTRE LES ACTES DU PREFET;

 QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS COMPETENT POUR APPRECIER LA REGULARITE DE CES ACTES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 OCTOBRE 1978 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 23 FEVRIER 1981), QUE LA SOCIETE RESIDENCE CHATEAU BRISSET A CONFIE A L'ARCHITECTE LEBAS ET A L'ENTREPRISE RENARD LA REALISATION D'UN GROUPE D'IMMEUBLES ;

 QU'A LA SUITE DE DESORDRES DANS LA CONSTRUCTION, UN ARRET DU 12 JUIN 1978 A DIT QUE LA RESPONSABILITE DU DEFAUT D'ETANCHEITE INCOMBAIT POUR 80 % A L'ENTREPRENEUR ET POUR 20 % A L'ARCHITECTE ET A IMPARTI SOUS ASTREINTE A L'ENTREPRENEUR UN DELAI POUR PROCEDER AUX TRAVAUX DE REFECTION SOUS CONTROLE D'UN EXPERT, QUI A RECU LA MISSION DE DETERMINER LE MONTANT DE LA SOMME A METTRE ULTERIEUREMENT A LA CHARGE DE L'ARCHITECTE ;

 QUE LA SOCIETE RESIDENCE CHATEAU BRISSET ET LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE DE CETTE RESIDENCE ONT ASSIGNE RENARD EN LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ET ONT SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRENEUR ET DE LEBAS EN REMBOURSEMENT DU COUT DE TRAVAUX PAR EUX EFFECTUES EN COURS DE PROCEDURE POUR EVITER UNE PLUS GRANDE DETERIORATION DES BATIMENTS ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE RESIDENCE CHATEAU BRISSET ET LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE CETTE DEMANDE EN REMBOURSEMENT, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'IL S'AGIT D'UNE DEMANDE NOUVELLE, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA PRETENTION NOUVELLE N'ETAIT PAS L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT DE LA DEMANDE INITIALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 563 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR JUSTIFIER EN APPEL LES PRETENTIONS QU'ELLES AVAIENT SOUMISES AUX PREMIERS JUGES, LES PARTIES PEUVENT INVOQUER DES MOYENS NOUVEAUX, PRODUIRE DE NOUVELLES PIECES OU PROPOSER DE NOUVELLES PREUVES ;

ATTENDU QUE, POUR ECARTER LE MOYEN D'INCOMPETENCE INVOQUE EN CAUSE D'APPEL PAR M. X..., SYNDIC, ET MME Z..., LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 2 JUILLET 1981), STATUANT EN REFERE, RETIENT QU'AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LES CAUSES DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET RELATIVE A UN MANQUEMENT DES BAILLEURS AU RESPECT DES CLAUSES DU BAIL, N'AVAIT ETE SOULEVE DEVANT LE PREMIER JUGE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE M. X... ET MME Z... SOUTENAIENT QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE FONDEE SUR L'INEXECUTION PAR LES BAILLEURS DE LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET DE NATURE A FAIRE OBSTACLE AU POUVOIR DU JUGE DES REFERES DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS ET INEXPLOITATION DU FONDS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

 REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE DUPONT, REYNAUD, GRASSET, SYNDIC DE LA COPROPRIETE RESIDENCE SHANGRI-LA, DE LA DEMANDE EN REMISE EN ETAT DES LIEUX QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT OUVERT UNE BAIE DANS UN MUR DE REFEND SEPARANT DEUX PIECES DE L'APPARTEMENT QU'ILS POSSEDAIENT DANS CETTE RESIDENCE, L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 7 JANVIER 1981) RETIENT QUE LES EPOUX X... AVAIENT PREALABLEMENT DEMANDE L'AVIS DE L'ARCHITECTE DE L'IMMEUBLE QUI AVAIT REPONDU QU'IL N'EXISTAIT AUCUN EMPECHEMENT, QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE EXECUTES SELON LES REGLES DE L'ART ET N'ETAIENT PAS CONTRAIRES A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, QUE LE MUR DE REFEND AVAIT CONSERVE TOUTE SA SOLIDITE ET QU'UNE REMISE EN ETAT DES LIEUX A LA FOIS ONEREUSE ET SANS RESULTAT POUR LES AUTRES COPROPRIETAIRES S'AVERERAIT SANS UTILITE PRATIQUE ;

 QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER QUE LA REMISE EN ETAT DES LIEUX DEMANDEE ETAIT IMPOSSIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 7 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
LA COUR ;          Sur le moyen unique ; 

          Attendu que l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation, a rejeté la demande d'exequatur d'un jugement allemand du 7 juin 1948 qui admettait le désaveu par Jean X... de l'enfant Bernard X..., né de sa femme à Thann (Haut-Rhin) le 24 octobre 1946 ; que cet arrêt a retenu le fait que Bernard X... avait invoqué le privilège de juridiction de l'article 15 du code civil dans ses conclusions de première instance en date du 7 février 1972 ;

         Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir dénaturé ces conclusions, dans lesquelles Bernard X... se bornait à invoquer l'incompétence du tribunal allemand au seul motif qu'il n'était pas celui de son domicile, lequel était situé en Alsace ; qu'il est soutenu, en conséquence, que, pour n'avoir pas invoqué devant les premiers juges le privilège de juridiction de l'article 15, Bernard X... ne pouvait l'invoquer pour la première fois en appel, s'agissant d'une exception de procédure qui doit être soulevée avant tout autre moyen, et devait être réputé y avoir renoncé ;

         Mais attendu, d'une part, que, indépendamment des articles 73 et 74 du nouveau code de procédure civile, invoqués par le pourvoi, inapplicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle avant le 1er janvier 1977, ne peut être considéré comme une exception de procédure le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction étrangère qui a rendu la décision dont l'exequatur est demandé, et, d'autre part, que le fait par celui qui a soutenu la compétence des tribunaux français et l'incompétence corrélative des tribunaux étrangers, en se fondant sur son domicile en France, de n'avoir pas invoqué le privilège de juridiction de l'article 15 du code civil ne peut valoir renonciation à ce privilège, dont il a pu ainsi se prévaloir devant la juridiction du second degré ; d'où il suit que la dénaturation alléguée n'aurait pu influer sur la solution du litige ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

         Par ces motifs, rejette.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'OBLIGATION FAITE AU PRENEUR D'USER DE LA CHOSE LOUEE EN BON PERE DE FAMILLE ET SUIVANT LA DISTINCTION QUI LUI A ETE DONNEE PAR LE BAIL IMPLIQUE CELLE D'ENTRETENIR LES LIEUX ET D'Y EXPLOITER JUSQU'A LA FIN DU BAIL LE COMMERCE PREVU OU AUTORISE PAR CELUI-CI ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHAVANNE, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES EN LOCATION A LA BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, DE SA DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT D'EXPLOITATION DES LIEUX LOUES, L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 27 FEVRIER 1981) ENONCE QUE LA BANQUE POPULAIRE N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE FAIRE COINCIDER SON DEPART AVEC L'ENTREE DANS LES LIEUX DE SON SUCCESSEUR, QUE LE DEFAUT D'EXPLOITATION QUI LUI EST REPROCHE S'INSCRIT DANS LE CADRE DE L'EXERCICE DU DROIT DE CESSION QUI LUI EST RECONNU PAR LE BAIL ET QU'IL N'Y A PAS EU DE SA PART MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT LE DEFAUT D'EXPLOITATION DES LIEUX LOUES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN RETENANT PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTE QUE LA SOCIETE PUEBLOS QUI A DEMOLI UNE CLOISON ET OBTURE UNE PORTE, A MODIFIE LA DISPOSITION INTERIEURE DES LIEUX ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE LE TERME "NOUVEAUTES" NE CONCERNAIT PAS LES CHAUSSURES ET LES ARTICLES DE MAROQUINERIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE H.L.M. DE HAUTE-GARONNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 12 JUILLET 1979) DE N'AVOIR PAS RETENU L'EQUIVALENCE SUPERFICIELLE CORRESPONDANT A L'ASCENSEUR POUR ETABLIR LA SURFACE CORRIGEE DE L'APPARTEMENT SIS AU 3EME ETAGE DONNE EN LOCATION A M. SCARCELLA X..., SELON LE MOYEN, "QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE LE LOCATAIRE UTILISAIT REGULIEREMENT L'ASCENSEUR, QUE, SI CELUI-CI NE S'ARRETAIT QU'AU 5EME ETAGE IL N'ETAIT PAS POSSIBLE, AU MOYEN D'UNE APPLICATION RESTRICTIVE DES REGLEMENTS REGISSANT LES LOYERS D'H.L.M., DE FAIRE SUPPORTER AUX SEULS HABITANTS DU 5EME ETAGE LA TOTALITE DES FRAIS D'UN ASCENSEUR UTILISE PAR LES HABITANTS DE LA PLUPART DES AUTRES ETAGES, QUE, D'AILLEURS, LE REGLEMENT DE COPROPRIETE APPLICABLE AUX MEMBRES DE LA COOPERATIVE ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES DE MODIFIER INCLUAIT DANS LA REPARTITION DES CHARGES D'ASCENSEUR LE LOT DE M. Z... ET QU'EN NE REPONDANT PAS A CETTE ARGUMENTATION PERTINENTE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 216 DU CODE DE L'URBANISME ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI CONSTATE QUE L'ASCENSEUR NE DESSERT QUE LE CINQUIEME ETAGE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QUE L'EQUIVALENCE SUPERFICIELLE CORRESPONDANT A L'ASCENSEUR N'EST DUE PAR LE LOCATAIRE QUE LORSQU'IL EXISTE UN ASCENSEUR DESSERVANT L'ETAGE QU'IL OCCUPE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE H.L.M. DE HAUTE-GARONNE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR HOMOLOGUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... AU MONTANT DU LOYER EXIGIBLE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QU'EN VERTU DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 MODIFIE, APPLICABLE DU FAIT QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE CONSTRUIT A L'AIDE D'UN PRET CONTRACTE AUPRES DU CREDIT FONCIER, LES PLAFONDS DE LOYERS ETAIENT SOUMIS A REVISION EN FONCTION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, ET QUE LES PLAFONDS AINSI CALCULES ETAIENT SUPERIEURS A CEUX RETENUS PAR L'EXPERT, DE TELLE SORTE QUE CELUI-CI N'AURAIT PAS DU APPLIQUER UNE REDUCTION DE LOYER POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER AOUT 1973 AU 28 FEVRIER 1974 EN FONCTION DU PLAFOND QUI N'ETAIT PAS CELUI A APPLIQUER, ET QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CETTE ARGUMENTATION PERTINENTE, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 JUILLET 1965, NE DEROGEANT PAS AUX REGLES DE FIXATION DES LOYERS DES HABITATIONS A LOYER MODERE PRESCRITES PAR L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1963, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS DEPOURVUES DE PORTEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
LA COUR ;
   Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 4, 15, 16 de la loi du 22 frimaire an 7, 2 de la loi du 22 avril 1905, 42 de la loi du 13 juillet 1925, 30 de la loi du 3 avril 1926, 1314, 1341, 1347, 1353 c. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 :
   Attendu que la Mutuelle générale française-Vie s'étant rendue propriétaire d'un immeuble constituant tout l'actif de la Société immobilière du Miroir, en achetant successivement, par actes notariés distincts, toutes les actions de cette société, et le tribunal (Tribunal civil de Dijon, 19 novembre 1930) ayant validé la contrainte en payement des droits de vente d'immeuble et de taxe exceptionnelle sur la première mutation, calculés sur le total des prix des cessions augmenté des charges et s'élevant à 537.314 F 70 centimes, le pourvoi, sans méconnaître que la société acheteuse ait eu recours à ces cessions successives d'actions en vue de payer des droits moins élevés que si elle avait acheté directement l'immeuble, soutient qu'il n'y a, dans ces agissements, que l'exercice du droit appartenant à tout redevable de choisir le procédé juridique le moins imposé pour atteindre le but qu'il se propose ;
   Mais attendu que s'il n'est interdit par aucune loi, pour se rendre propriétaire d'un immeuble constituant le seul actif d'une société, de procéder à des achats successifs de la totalité des actions de cette société, ce qui évite le payement des droits exigibles sur une vente d'immeuble, c'est la condition que l'opération ainsi faite n'ait pas un caractère fictif et frauduleux ; qu'il appartient à l'Administration de l'enregistrement d'établir, par tous les moyens de preuve compatibles avec la loi fiscale, la véritable nature d'un contrat, sans s'arrêter à la forme extérieure ou à la qualification que lui ont donnée les parties ;
   Or, attendu que, en la cause, il résulte de nombreux faits et circonstances, régulièrement parvenus à la connaissance de l'Administration et énumérés par le tribunal, qu'il existe des présomptions graves, précises et concordantes que les achats successifs d'actions sont fictifs ; qu'en effet, les différentes cessions ont été réalisées à des intervalles très rapprochés ; qu'elles ont été les seules opérations effectuées par la Société du Miroir, laquelle n'ayant établi ni titres d'actions, ni registres sociaux, ne se présentait pas comme une société destinée à durer ; qu'il y avait, en réalité, avant ces cessions, accord entre les deux sociétés sur le transfert de la propriété de l'immeuble, et qu'elles ont été concertées en vue de masquer la vente à l'Administration et d'éluder le payement de l'impôt ; d'où il suit que le jugement attaqué a pu statuer comme il l'a fait, sans violer aucun des textes visés au moyen ;
   Par ces motifs, rejette.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 JUIN 1981) QUE M. HENRI X..., AUX DROITS DUQUEL, SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE SOFIBUS A AUTORISE LA SOCIETE BIGNAND DONT LES LOCAUX VENAIENT D'ETRE DETRUITS PAR UN INCENDIE, A INSTALLER SUR UN TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, UN BATIMENT PROVISOIRE D'UNE SURFACE DE 2.500 M2, QUE LA SOCIETE SOFIBUS S'EST ENGAGEE A DEMONTER IMMEDIATEMENT A LA PREMIERE REQUISITION DU PROPRIETAIRE, QUE LES NEGOCIATIONS MENEES EN 1977 EN VUE DE REGULARISER LA SITUATION POUR LA SIGNATURE D'UN BAIL COMMERCIAL CONSENTI A LA SOCIETE BIGNAND OU A LA SOCIETE LAMBERT DISTRIBUTION LOCATAIRE-GERANTE DE LA SOCIETE BIGNAND N'AYANT PAS ABOUTI, LA SOCIETE SOFIBUS A FAIT VAINEMENT COMMANDEMENT EN JANVIER 1978 A LA SOCIETE BIGNAND D'AVOIR A QUITTER LES LIEUX, PUIS L'A ASSIGNEE AINSI QUE LA SOCIETE LAMBERT DISTRIBUTION AUX FINS D'EXPULSION ET DE DEMOLITION DU BATIMENT EDIFIE EN 1973 ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE BIGNAND FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE LUI RECONNAITRE LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE LE JUGE DOIT QUALIFIER LES CONTRATS EN S'ATTACHANT A LEUR ECONOMIE GENERALE ET NON AUX TERMES EMPLOYES PAR LES PARTIES ;

 QUE LES PREMIERS JUGES AYANT RELEVE QUE NE PEUT CORRESPONDRE A UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE L'ACCORD PERMETTANT "L'EDIFICATION D'UN BATIMENT DE 2.500 M2, OPERATION QUI NECESSITAIT DES FRAIS TRES IMPORTANTS ET DE LONGS DELAIS D'EDIFICATION ET QU'EN 1977, LES PARTIES ONT ETE D'ACCORD POUR RECONNAITRE LE CARACTERE D'UN BAIL COMMERCIAL A LA LOCATION CONSENTIE", LA COUR D'APPEL QUI INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES SANS EN REFUTER LES MOTIFS, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER MEME QUE LA CONVENTION DU 2 OCTOBRE 1973 SOIT DE NATURE PRECAIRE, LE PRENEUR AYANT ETE LAISSE DANS LES LIEUX APRES PLUS DE DEUX ANS, IL S'OPERAIT PAR L'EFFET DE LA LOI UNE NOUVELLE CONVENTION SOUMISE AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX DE SORTE QU'EN REFUSANT L'APPLICATION DE CE STATUT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, RECHERCHANT L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES, RETIENT SOUVERAINEMENT, QU'IL RESULTE DES TERMES DE LA LETTRE D'ACCORD DE LA SOCIETE BIGNAND DU 2 OCTOBRE 1973 QUE CELLE-CI AVAIT ADMIS ELLE-MEME LE CARACTERE PRECAIRE DE SON OCCUPATION ET RECONNU QU'ELLE ETAIT AUTORISEE A INSTALLER UN BATIMENT PROVISOIRE DESTINE A REMPLACER UNE PARTIE DES INSTALLATIONS DETRUITES PAR UN INCENDIE, QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE A DEMONTER IMMEDIATEMENT A PREMIERE REQUISITION DU PROPRIETAIRE ;

 QU'ELLE RELEVE QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'UN BAIL SOIT INTERVENU EN 1977 FAUTE D'ACCORD DES PARTIES SUR LA SUPERFICIE DU TERRAIN A LOUER ET SUR LE PRIX DU LOYER ;

 QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS A PU DEDUIRE LE CARACTERE PRECAIRE DE L'OCCUPATION DU TERRAIN EXCLUANT L'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
LA COUR
   Attendu que si les opérations de bourse ne sont pas nécessairement par elles-mêmes des actes de commerce, elles peuvent revêtir le caractère à raison des circonstances et du but dans lesquels elles ont lieu, et qu'en homologuant, dans son dispositif, le rapport de l'expert commis, l'arrêt dénoncé s'en est approprié les motifs ; 
   Attendu que les sieurs X... ont soutenu qu'il n'y avait pas lieu de faire figurer, dans le règlement de leur compte d'opérations de bourse avec Rey et Cie, banquiers à Monte-Carlo, les négociations pour lesquelles il n'existerait ni ordre écrit, ni avis d'opérer, ni envoi de compte liquidatif ; 
   Mais attendu que le rapport constate que le mandat d'opérer pour leur compte, à Paris ou à Bruxelles, donné par les sieurs X... à Rey et Cie, a comporté des ordres nombreux et suivis :

 "que, du 1er février 1899 au 3 septembre 1900, il a été exécuté, tant à l'achat qu'à la vente, non compris les rapports effectués à Paris et à Bruxelles, 118 opérations diverses", donnant droit à un courtage fixé, après réduction, à 10.207 Francs 75 c. ; Que, "sur ces 118 ordres, 91 ont été signés par les mandants et 27 seulement", ne l'ont pas été ;
   Attendu que la multiplicité et l'importance de ces opérations leur imprimant un caractère de spéculation, il appartenait au juge du fond de trouver la preuve des ordres donnés dans les circonstances et présomptions de la cause, conformément aux règles admises en matière de commerce ;
   Qu'ainsi la Cour d'Aix a pu faire résulter cette preuve : 
   - de l'inscription sur les carnets ou livrets régulièrement tenus et versés aux débats par les sieurs X..., des opérations faites pour leur compte ;
   - de leurs visites journalières à la banque Rey et Cie, qui rendaient inutiles les avis d'opérer, puisqu'elles leur permettaient de lire les dépêches et lettres relatives à l'exécution de leurs ordres et d'en donner de nouveaux, avec la parfaite connaissance des négociations effectuées le jour même ou la veille ;
   - de l'existence d'un compte courant avec cette banque ;
   - enfin, de la remise de divers effets à échéance pour couvrir leur débit à ce compte, tel qu'il était arrêté, sinon par un règlement définitif, du moins par l'état des écritures en concordance avec les carnets ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a motivé sa décision et n'a violé, ni faussement appliqué aucun des articles de lois visés par le pourvoi ; 
   Par ces motifs,
   rejette ...
LA COUR :

          Sur le moyen unique ;          Attendu que la dame X..., téléphoniste à l'Hôtel Terminus PLM à Marseille, est tombée malade le 14 février 1934, et a fait prévenir son employeur qu'elle serait absente une quinzaine de jours ; que, douze jours après le début de sa maladie, elle a fait connaître qu'elle pourrait reprendre son travail sous huitaine ; qu'elle a ensuite averti la direction qu'elle pourrait reprendre son travail dans les trois jours, mais que, ce délai expiré, elle a été avisée qu'elle était remplacée depuis le 7 mars ;          Attendu que, par jugement entrepris, le conseil de prud"hommes de Marseille a condamné l'Hôtel Terminus à payer à la dame X... une somme de 750 francs à titre de délai-congé, et qu'il est fait grief à cette décision d'avoir violé l'article 1780, paragraphe 3, du Code civil en ce qu'elle a déclaré à tort que la résiliation était le fait de l'employeur, alors que l'absence de la dame X..., non justifiée par un certificat médical régulier, s'était prolongée outre mesure, et que l'employeur avait dû, en raison des nécessités de l'entreprise, pourvoir à son remplacement ;

         Mais attendu que la maladie de l'employé ne rompt pas de plein droit le contrat de travail ;          Attendu que le jugement constate que l'absence ne s'est pas prolongée de façon anormale ; que, dès le premier jour, la direction a été informée de sa cause due à la maladie de l'employée ; que, si le règlement de l'hôtel exige que l'employée fasse parvenir un certificat médical dès le premier jour, le jugement ne constate pas que l'employeur, prévenu de la cause de l'absence, ait requis ce certificat, ni fait aucune réserve au sujet de sa non-production ; qu'enfin, en raison des fonctions de la dame X..., il était possible à l'employeur d'engager une remplaçante temporaire ; qu'il suit de là que le conseil de prud"hommes a pu statuer ainsi qu'il l'a fait sans violer le texte visé au pourvoi.

         Par ces motifs,          Rejette ... .
Sur la première branche du moyen unique, pris en son second grief ;          Vu l'article 1984 du Code civil ;          Attendu qu'il résulte de ce texte que le contrat de mandat suppose un pouvoir donné par le mandant au mandataire ;

         Attendu que Henri de Y... de Z... est décédé le 13 septembre 1954 laissant sa veuve avec laquelle il avait été marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts et six enfants dont Guillaume de Y... de Z..., que par testament, il avait légué aux deux fils de celui-ci, Gilles et Yves, la part de quotité disponible revenant à leur père ; qu'au cours de l'indivision consécutive au décès, dame Marie de Y... de Z..., veuve de X..., prétendant agir en qualité de mandataire de La dame Henri de Y... de Z..., sa mère, donna verbalement à bail à Henrio, des biens ruraux dépendant de cette indivision ; que l'arrêt infirmatif attaqué à déclaré valable le bail ainsi consenti au motif "qu'une abondante correspondance de la dame de X..., échelonnée sur plusieurs années, versée par Herrio aux débats, établit de façon certaine que cette dernière traitait au nom de Madame de Z..." ;

         Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher si dame Henri de Y... de Z... avait donné pouvoir à dame X..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier grief de la première branche ni sur les autres branches du moyen ;

          CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 17 décembre 1975 entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles était avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1976-06-30, Bulletin 1976 I N° 241 p. 196 (cassation).<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UN CHEMIN, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR LACOMBE ET LE TRACTEUR, TRAINANT UNE REMORQUE CHARGEE DE FOIN, CONDUIT PAR COURT, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE, QUE LACOMBE FUT BLESSE, ET LES VEHICULES ENDOMMAGES, QUE LACOMBE A ASSIGNE COURT EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE COURT A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DE SON DOMMAGE MATERIEL ;    

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE COURT TOUT EN DECLARANT QUE LACOMBE ROULAIT SUR UN ENGIN DONT LES FREINS FONCTIONNAIENT MAL, A UNE VITESSE QUI NE LUI AVAIT PAS PERMIS D'EVITER LA COLLISION, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS, QUI AURAIENT ETE DENATUREES, RELATIVES AU ROLE PASSIF DU TRACTEUR, LEQUEL SE SERAIT TROUVE ARRETE A DROITE, EN EMPIETANT SUR L'ACCOTEMENT, QUAND LE CYCLOMOTORISTE SERAIT VENU SE JETER SOUS SES ROUES AU LIEU DE PASSER EN SERRANT SUR SA DROITE ;               

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES DONT IL CONFIRME LA DECISION EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ENONCE QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE QUE L'ENSEMBLE TRACTEUR-REMORQUE OBSTRUAIT LA CHAUSSEE, D'UNE LARGEUR INFERIEURE A CELLE DU CHARGEMENT, QUE SON CONDUCTEUR AVAIT NEGLIGE DE PRENDRE LA PRECAUTION QUI S'IMPOSAIT A LUI, COMPTE TENU D'UNE COURBE DU CHEMIN, OUVERT A TOUS LES USAGERS, DE SERRER SUR SA DROITE AU MAXIMUM ET D'EMPIETER MEME SUR L'ACCOTEMENT AINSI QU'IL EN AVAIT LA POSSIBILITE, QUE, S'IL AVAIT ENGAGE SON TRACTEUR SUR LA BORDURE DROITE EN VOYANT ARRIVER LACOMBE, IL NE LAISSAIT AINSI A SA GAUCHE QU'UN ESPACE DE 0 M 50 ENVIRON ;                              

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE COURT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, QUE LA FAUTE RELEVEE A SA CHARGE AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DANS UNE MESURE QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;                                           

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;                          

PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;                       
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1959-01-22 Bulletin 1959 II N. 73 p.46 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-02-13 Bulletin 1963 II N. 144 p.105 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-12-03 Bulletin 1964 II N. 778 p.573 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-07-07 Bulletin 1966 II N. 752 p.529 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'EN VILLE UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE DEUX BICYCLETTES, MONTEES, L'UNE PAR MICHEL Y..., L'AUTRE PAR DEMOISELLE X..., QUE DEMOISELLE X... FUT BLESSEE, QU'ELLE A, AINSI QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE, SON EMPLOYEUR, ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE DANIEL Y..., PRIS COMME GARDIEN DE LA BICYCLETTE UTILISEE PAR SON ENFANT MINEUR, PUIS, EN LA MEME QUALITE, MUNIER, PROPRIETAIRE DE LA MACHINE, DONT MICHEL Y... ETAIT L'APPRENTI, ENFIN DANIEL Y..., EN QUALITE DE PERE ET DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON ENFANT MINEUR ;                                                                    

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU LA SEULE RESPONSABILITE DE MICHEL Y..., D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE MUNIER, DECIDE, NON SANS CONTRADICTION, QUE CELUI-CI AVAIT TRANSFERE AUDIT MICHEL Y... LA GARDE DE LA BICYCLETTE, TOUT EN CONSTATANT QU'IL NE LA LUI AVAIT PRETEE QUE POUR UN TEMPS LIMITE, UN BUT PRECIS, ET UN TRAJET DETERMINE ;                              

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE MUNIER AVAIT PRETE LE VEHICULE A Y... POUR SE RENDRE AU DOMICILE DE CELUI-CI ET EN REVENIR, SANS LUI IMPOSER D'ITINERAIRE, ET SANS QUE LA DUREE DU TRAJET AIT ETE DECOMPTEE DANS LE TEMPS DE TRAVAIL, QUE Y... ETAIT CAPABLE DE RECEVOIR LA GARDE D'UNE TELLE MACHINE, QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS ETE CAUSE PAR UN VICE DE CELLE-CI ;                                  

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE MUNIER AVAIT TRANSFERE A Y... L'USAGE, LE CONTROLE ET LA DIRECTION DE SA BICYCLETTE, ET QU'IL N'AVAIT PLUS AU MOMENT DU DOMMAGE LA QUALITE DE GARDIEN, QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;              

PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;