Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Karunamoorthy X..., demeurant chez M. Y..., ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 1er décembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié Préfecture, Direction des étrangers, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation formée par M. X... le 4 décembre 1999 au greffe de la Cour de Cassation contre l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris ayant infirmé la décision de prorogation de son maintien en rétention et l'ayant assigné à résidence, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Rachid X..., domicilié ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 13 septembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit du préfet d'Eure-et-Loir, domicilié à la préfecture, bureau de l'Etat civil et des Etrangers, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 3, 4 et 11 du décret du 12 novembre 1991 et le principe du respect des droits de la défense ;
   Attendu que l'avocat de l'étranger maintenu en rétention doit être avisé de l'audience d'appel comme l'étranger lui-même ;
   Attendu que l'ordonnance attaquée, ayant infirmé la décision de mise en liberté de M. X..., ne mentionne pas que l'avocat de cet étranger, qui l'avait assisté en première instance, ait été présent à l'audience ou dûment avisé de celle-ci ;
   En quoi, le premier président a violé les textes et le principe susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 septembre 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société ABS, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1998 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit :
   1 / de Mme Denise X...,
   2 / de M. Claude X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société ABS, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que suivant un "mandat de recherche" signé le 28 mars 1996, Mme X... a confié à la société ABS la mission de rechercher et de lui fournir un véhicule particulier ; que le 2 mai 1996, Mme X... a adressé une lettre à la société ABS en vue de l'annulation du contrat et du remboursement de la somme de 5 000 francs versée en acompte ; que par ordonnance du 15 octobre 1996, il a été enjoint à la société ABS de payer cette dernière somme outre intérêts au taux légal ;
   que sur opposition et après avoir prononcé la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent sur l'application de l'article L. 114-1 du Code de la consommation, le tribunal d'instance (Puteaux, 24 février 1998) a condamné la société au paiement ;
   Attendu, d'abord, que la procédure devant le tribunal d'instance étant orale, les parties présentes ou représentées sont présumées avoir débattu contradictoirement des arguments ; qu'il résulte des mentions de la décision attaquée, rendue après réouverture des débats à la suite d'un moyen de droit soulevé d'office par le juge, qu'elle a été rendue contradictoirement, les deux parties étant présentes ; que la première branche du moyen est dès lors sans fondement et qu'il en est de même de la seconde qui ne tend qu'à remettre en cause des énonciations de fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société ABS aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ABS ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Lucq-de-Béarn, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie de Lucq-de-Béarn, 64360 Monein,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre I), au profit de Mme Marie-Jeanne Y..., épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la commune de Lucq-de-Béarn, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 17 mars 1998) a prononcé la révocation de la donation avec charges d'un bâtiment qui avait été consentie en mars 1870 par Guillaume Z... à la commune de Lucq-de-Béarn, sous la condition notamment d'y maintenir une école, et rejeté la demande en révision des charges formée par cette commune, aux motifs que l'école avait été fermée en 1972 à l'initiative de la commune, que celle-ci n'avait entrepris aucune diligence pour s'efforcer de respecter la volonté du disposant ou d'en modifier éventuellement l'objet en s'inspirant de l'intention claire et impérative de ce dernier et qu'au contraire, elle avait donné les locaux en location à un tiers, en dehors de toute affectation pédagogique ;
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 900-2, 900-3 et 900-4 du Code civil, de défaut de base légale au regard du premier de ces textes, de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de dénaturation par omission de documents, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que la commune ne justifiait pas des diligences entreprises pour exécuter la charge d'où il résultait l'absence de la condition exigée par l'article 900-5, alinéa 2, du Code civil pour pouvoir prétendre à la révision des charges ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Lucq-de-Béarn aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Lucq-de-Béarn ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Office de réapprovisionnement des pharmacies en Corse (ORPEC), dont le siège est route d'Alata, Y... Alexandre, 20179 Ajaccio, aux droits de laquelle se trouve la société Alliance Santé,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Michèle X..., demeurant ...,
   2 / de M. Jean-Paul Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Alliance Santé, venant aux droits de la société Office de réapprovisionnement des pharmacies en Corse (ORPEC), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Office de réapprovisionnement des pharmacies en Corse (ORPEC) fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 12 février 1998) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que Mme X... soit condamnée, sur le fondement de l'article 1166 du Code civil, à lui payer une somme de 1 297 145,45 francs, montant de sa créance sur M. Z..., au titre de la créance détenue par celui-ci sur Mme X..., alors, selon le moyen, qu'en l'espèce, il était constant que M. Z..., en sa qualité de caution solidaire, avait remboursé l'emprunt immobilier contracté par Mme X..., laquelle n'avait par ailleurs jamais excipé d'une quelconque libéralité consentie en sa faveur, et qu'en estimant dès lors qu'il n'était pas démontré que M. Z... était titulaire d'une créance à l'égard de Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 1166, 1315 et 2028 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions de la société ORPEC, ni de l'arrêt, que celle-ci ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans le moyen ; que celui-ci est, dès lors, nouveau, et donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Office de réapprovisionnement des pharmacies en Corse (ORPEC) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'ORPEC ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X...
Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la société Clinique du Tertre rouge, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Di Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Clinique du Tertre rouge, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que le grief fait à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 8 septembre 1998) d'avoir débouté M. Di Y... de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la société Clinique du Tertre rouge, à l'exception d'une somme de 50 000 francs pour préjudice moral, n'est pas fondé, cette société commerciale n'étant pas soumise aux règles du Code de déontologie médicale invoquées à son encontre, et n'ayant pas violé le principe de bonne foi invoqué en faisant appel à un second chirurgien, alors que M. Di Y... ne bénéficiait d'aucune clause d'exclusivité, ainsi que le retient un motif de l'arrêt non critiqué par le pourvoi ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Di Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Di Y... à payer à la société Clinique du Tertre rouge la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Alexandre X..., demeurant ...,
   en annulation de la décision rendue le 5 novembre 1999 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Orléans,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 septembre 2000 ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 5 novembre 1999, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, de n'avoir pas tenu compte, ni de ses qualités professionnelles et d'avoir rejeté sa candidature en raison de son âge (67 ans) ;
   Mais attendu, que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours présenté par M. Gérald X..., demeurant ...,
   en annulation de la décision rendue le 5 novembre 1999 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Orléans ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 septembre 2000 ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 5 novembre 1999, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles et de n'avoir pas motivé sa décision ;
   Mais attendu, d'une part, que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que, d'autre part, l'assemblée générale de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs ; d'où il suit que le recours de M. X... ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Maty, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1998 par le tribunal de commerce de Fréjus, au profit de Mlle Laurence X..., demeurant Les Bleuets, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Maty, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de commerce de Fréjus, 7 septembre 1998), de porter sous la mention "pour le président empêché" une signature se terminant par un "y" qui ne peut appartenir à aucun des trois magistrats devant lesquels la cause a été débattue de sorte que le jugement serait nul ;
   Mais attendu qu'il ne peut être affirmé que la signature apposée sur ce jugement "pour le président empêché", qui est illisible, se termine par un "y" ; que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur les deuxième et troisième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, sur le deuxième moyen, que l'ordonnance d'injonction de payer n'ayant statué que sur le paiement, le tribunal n'avait pas à rechercher l'autorité de la chose jugée que cette décision pouvait avoir dans un litige sur la livraison ;
   Attendu, sur le troisième moyen, pris en ses deux branches, que sous couvert de griefs de violation de l'article 1604 du Code civil et de manque de base légale au regard de ce texte, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la force probante des éléments de preuve qui leur étaient soumis, relativement à la livraison même au domicile de l'acheteur ;
   D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Maty aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Erich X..., demeurant 31, place des Tilleuls, 59350 Saint-André,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Lille (audience publique), au profit de la société Froid service, société à responsabilité limitée, dont le siège est 92, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
   Attendu que, pour condamner M. X... à payer une certaine somme à la société Froid service en règlement du solde d'une facture, le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, se borne à énoncer que cette société justifie de sa créance par les pièces versées aux débats ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, par le seul visa de documents qu'il n'a pas analysés, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 décembre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Roubaix ;
   Condamne la société Froid service aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, en son audience publique du cinq octobre deux mille et signé par M. Renard-Payen, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1997 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre civile II), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Pau, 14 octobre 1997) qui l'a condamné à payer à Mme Y... une pension alimentaire mensuelle de 1 000 francs pour sa part contributive à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément à l'article 288 du Code civil qui dispose que seul le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale contribue financièrement à l'entretien de l'enfant par le paiement d'une pension alimentaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé le cinq octobre deux mille et signé par M. Renard-Payen, président, et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Régis Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 juillet 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit :
   1 / de la société Vitry Agro, société anonyme, dont le siège est ... Vitry-le-François,
   2 / de M. Jean-Pierre A..., domicilié ..., ès qualités d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société Vitry Agro,
   3 / de M. Y..., domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Vitry Agro,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Z..., de Me Blanc, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. Z..., entrepreneur de travaux agricoles, qui a réglé l'achat d'une moissonneuse batteuse de marque Case à la société Vitry Agro, depuis en redressement judiciaire, au moyen de quatre traites acceptées, fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 29 juillet 1998) de l'avoir condamné à payer la dernière de ces lettres de change d'un montant de 235 500 francs, alors, selon le moyen, qu'il avait été convenu, par accord du 26 avril 1994, qu'un échange de l'engin défectueux de marque Case contre un engin de marque John X... se ferait moyennant le paiement par M. Z... de la facture de 474 000 francs émise par la société John X..., laquelle réglerait la somme de 235 000 francs, de sorte que M. Z..., qui avait réglé la somme de 474 000 francs, restait créancier d'une somme de 239 000 francs et que la cour d'appel, en statuant comme elle a fait, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt, loin de constater qu'un accord serait intervenu entre les parties le 26 avril 1994, a retenu qu'aucun des documents produits ne justifiait le paiement de la traite de 235 000 francs et que M. Z... reconnaissait devoir la somme litigieuse dans une lettre du 23 avril 1994 ; que le moyen, manquant en fait, ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à la société Vitry Agro la somme de 6 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires Agde Marine 1, domicilié en cette qualité au siège ..., agissant en la personne de son syndic en exercice, la société Logesyc, société anonyme dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section B), au profit :
   1 / de la société Esys Montenay, société anonyme, dont le siège est 33, place Ronde, 92800 Puteaux, prise en la personne de son président directeur général domicilié en cette qualité audit siège, aux droits de laquelle vient la société Dalkia,
   2 / de M. Y... Saint Antonin, domicilié .... 70, 34502 Béziers, pris en sa qualité de liquidateur de l'Association syndicale libre Agde marine,
   3 / du syndicat des copropriétaires Agde Marine 2, domicilié ès qualités audit siège Avenue des Sergents, 34300 Cap d'Agde, pris en la personne de son syndic M. X... agence Locap,
   4 / du syndicat des copropriétaires Agde Marine 3, domicilié ès qualités audit siège Avenue des Sergents, 34300 Cap d'Agde, pris en la personne de son syndic M. X... agence Locap,
   5 / du syndicat des copropriétaires Agde Marine 4, domicilié ès qualités audit siège Avenue des Sergents, 34300 Cap d'Agde, pris en la personne de son syndic M. X... agence Locap,
   6 / de la SGS Société de gestion et de surveillance, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat du syndicat des copropriétaires Agde Marine 1, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Esys Montenay, aux droits de laquelle vient la société Dalkia, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le syndicat des copropriétaires Agde Marine I ayant formé un pourvoi le 26 novembre 1998 contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 8 juillet 1998, le second pourvoi formé contre cette même décision le 5 janvier 1999 sous le numéro V 99-10.120 est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires Agde Marine 1 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Dalkia ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept septembre deux mille par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Albert Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AS), au profit :
   1 / de Mme Godeliève X..., épouse Z..., demeurant ...,
   2 / de M. Pierre-Marie Z..., demeurant ...,
   3 / de M. Yves-Marie Z..., demeurant ...,
   tous trois pris en leur qualité d'héritiers de M. Pierre Z...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° W 98-19.018 formé par M. Y... contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 2 juillet 1998 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Les Myrtilles, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit de la société Socrea Location, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de Potier de la Varde, avocat de la société Les Myrtilles, de Me Le Prado, avocat de la société Socrea Location, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt retient que, même si faute de pouvoir, Mme X..., directrice de la résidence de retraite "Les Myrtilles", n'avait pu valablement conclure un contrat de location de matériel avec la société Socrea location, la société "Les Myrtilles" avait ratifié l'engagement pris par Mme X... en réglant à la société de crédit-bail plusieurs échéances de loyers ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche du moyen ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Les Myrtilles aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Socrea Location ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-François Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de Mme Marie-Louise X..., veuve Z..., demeurant Niac 6, 15250 Ayrens,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assie, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen ci-après annexé :
   Attendu qu'aucun texte n'exigeant que le nom du magistrat qui a lu la décision y soit indiqué, l'arrêt qui fait expressément référence aux dispositions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile doit être présumé les avoir effectivement respectées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, M. Y... n'ayant ni fait référence dans ses conclusions au document technique produit en appel, ni soutenu que la propriété de Mme Z... bénéficiait d'une large entrée carrossable, depuis la voie publique, la cour d'appel, qui a constaté que l'habitation de Mme Z... ne disposait que d'un seul accès, limité, au chemin public, qui ne pouvait se faire qu'à pied, par un sentier pentu prolongé d'un escalier étroit et raide, et ainsi fait ressortir les nécessités actuelles d'une desserte correspondant à l'utilisation normale du fonds qu'elle avait caractérisée, a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement l'existence d'un état d'enclave ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Nicolas X..., demeurant Moulin du Pouget, 19120 La Chapelle-aux-Saints,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde (contentieux des élections politiques), le concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 2000 ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Brive, 13 septembre 2000), que M. Nicolas X..., né le 9 septembre 1982, a, par une demande déposée à la mairie de La Chapelle-aux-Saints (Corrèze), sollicité son inscription sur la liste électorale de cette commune sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, il a fait parvenir au Tribunal le 18 septembre 2000 la pièce justificative qu'il n'avait pas jointe à sa requête ;
   Mais attendu que M. X... devait, en application de l'article L. 31 du Code électoral, déposer en mairie une demande assortie des justifications nécessaires ; que le Tribunal, statuant au vu des pièces transmises par la mairie et n'ayant pas eu connaissance de la pièce invoquée à l'appui du moyen, qui, déposée après le prononcé du jugement, ne peut être produite pour la première fois devant la Cour de Cassation, a retenu qu'il n'était pas justifié que M. X... remplissait les conditions légales pour être inscrit sur la liste électorale ;
   Que le Tribunal a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Emmanuelle Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot (contentieux des élections politiques), la concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot, 6 septembre 2000), que Mme X..., faisant valoir que par arrêté collectif rectoral du 7 juillet 2000 elle a été affectée en qualité d'enseignante à Casseneuil à compter du 1er septembre 2000, a demandé son inscription sur la liste électorale de Villeneuve-sur-Lot, où elle est domiciliée ;
   Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, mutée conjointement avec son époux dans le Lot-et-Garonne, elle réside avec lui dans une localité située à mi-chemin des deux affectations ;
   Mais attendu que le Tribunal énonce exactement qu'aux termes de l'article 30-1 du Code électoral, le fonctionnaire ou l'agent muté ne peut être inscrit, en dehors des périodes de révisions, sur les listes électorales d'une autre commune que celle de son lieu d'affectation ;
   D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Val des prés, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1999 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences), au profit :
   1 / de la société Intercoop, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société Bâtimur, société anonyme, dont le siège est PAK 1, ..., bâtiment D, 33700 Mérignac,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Martin, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société civile immobilière (SCI) Val des prés, de Me Thouin-Palat, avocat des sociétés Intercoop et Bâtimur, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société civile immobilière Val des prés ne se prévalait, pour faire jouer la clause résolutoire, que de l'obligation figurant dans l'article III du contrat de bail à construction prévoyant que les sociétés Intercoop et Bâtimur devaient assurer l'entretien du bâtiment, la cour d'appel, qui a retenu, répondant aux conclusions, par une interprétation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que les désordres liés à l'absence de pente des sols, aux défauts affectant les installations électriques, conséquence de la forte humidité régnant dans les locaux, et aux problèmes intéressant les installations frigorifiques étaient consécutifs à la conception et à la réalisation des bâtiments, non à un défaut d'entretien, a pu en déduire que le manquement allégué n'était pas établi de façon non sérieusement contestable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) Val des prés aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Val des prés à payer aux sociétés Intercoop et Bâtimur, ensemble, la somme de 12 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Val des prés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept septembre deux mille par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Melle Sandrine X..., demeurant ... le Noir,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde (contentieux des élections politiques), la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Brive, 13 septembre 2000), que Mlle Sandrine X..., née le 10 août 1982, a, par une demande déposée à la mairie de Perpezac-le-Noir (Corrèze), sollicité son inscription sur la liste électorale de cette commune sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral ;
   Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, elle a fait parvenir au Tribunal le 16 septembre 2000 les pièces justificatives qu'elle n'avait pas jointes à sa requête ;
   Mais attendu que Mlle X... devait, en application de l'article L. 31 du Code électoral, déposer en mairie une demande assortie des justifications nécessaires ; que le Tribunal, statuant au vu des pièces transmises par la mairie et n'ayant pas eu connaissance des pièces invoquées à l'appui du moyen, qui, déposées après le prononcé du jugement, ne peuvent être produites pour la première fois devant la Cour de Cassation, a retenu qu'il n'était pas justifié que Mlle X... remplissait les conditions légales pour être inscrite sur la liste électorale ;
   Que le Tribunal a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.