Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 février 2000) que le 23 janvier 1997, M. X... circulait à motocyclette à Pavillon-sous-Bois, avenue Aristide Briand ; qu'il a heurté un véhicule de la Poste à l'arrêt sur la voie de droite ; qu'il a subi des blessures et un préjudice matériel ; qu'il a assigné La Poste en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité de moitié son préjudice alors, selon le moyen :
   1 / qu'il est de jurisprudence constante que le fait de n'avoir pas prévu ou évité un accident n'est pas constitutif par lui-même d'une faute du conducteur au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 prévoyant en cas de collision de véhicules terrestres à moteur que chaque conducteur, même non fautif, est tenu d'indemniser l'autre, sauf limitation ou exclusion de cette indemnisation par suite des fautes commises par ce dernier ; en déduisant exclusivement du fait que M. X... n'a pas pu éviter le véhicule de La Poste un défaut de maîtrise constitutif d'une faute du conducteur victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   2 / qu'aux termes de l'article R. 11-1 ancien, devenu l'article R. 413-17 du Code de la route, le conducteur est tenu de rester maître de sa vitesse en fonction des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles ; en omettant de rechercher, ainsi que l'y invitaient pourtant les conclusions d'appel de M. X..., si ce dernier n'avait pas été confronté à un cas de force majeure en raison du caractère imprévisible de l'obstacle constitué par le stationnement gênant du véhicule de La Poste sur la voie de circulation et l'absence de visibilité due au camion le précédant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article précité ;
   Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'à supposer qu'un camion ait privé M. X... de visibilité, le fait que celui-ci n'ait pas pu éviter le véhicule de La Poste démontre qu'il n'a pas respecté une distance de sécurité suffisante avec le véhicule qui le précédait et qu'il n'a pas réglé sa vitesse en fonction des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles ;
   Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que M. X... avait commis une faute ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'elle a décidé de limiter de moitié son droit à indemnisation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Montélimar, 1er février 2001), que sa caravane ayant été endommagée dans un choc qu'il a attribué à la fourgonnette appartenant à la société Samiez et conduite par M. X..., M. Y... a assigné ces derniers et leur assureur, la MACIF, en dommages-intérêts ;
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen :
   1 / que le juge ne peut écarter un élément de preuve, tel un constat, aux seuls motifs qu'il n'a pas été établi contradictoirement, dès lors qu'il a été versé aux débats et communiqué à toutes les autres parties et que celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement (violation des articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile) ;
   2 / que le Tribunal qui a énoncé qu'il existait un doute sur les circonstances de l'accident ne pouvait refuser d'ordonner une mesure d'instruction sans constater que ce doute résultait de la carence du demandeur dans l'administration de la preuve (violation de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile) ;
   Mais attendu que le jugement retient que pour justifier sa prétention M. Y... s'appuie sur un constat amiable non contradictoire relatant ses propres affirmations et sur une attestation de son gendre non conforme aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, et qu'un doute subsiste sur l'implication du véhicule conduit par M. X... ;
   Que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits par M. Y..., qui avait la charge d'établir le bien-fondé de ses prétentions, et de la nécessité de recourir à une mesure d'instruction, que le tribunal d'instance a rejeté la demande ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer à M. X..., la société Samiez et la MACIF la somme globale de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... ;
   Vu l'article 4 du Code civil, ensemble les articles 618 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., blessé en poursuivant des malfaiteurs qui s'enfuyaient à bord de plusieurs automobiles volées, a demandé à être indemnisé par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 14 mars 1995 a rejeté sa demande en considérant que M. X... avait été victime d'atteintes corporelles entrant dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Attendu qu'à la suite de cette décision, M. X... a assigné la MATMUT, assureur d'un des véhicules volés, l'agent judiciaire du Trésor et le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse (FGA) en réparation de son préjudice ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 février 2001 a déclaré sa demande irrecevable en énonçant que la loi du 5 juillet 1985 n'est applicable qu'aux seuls accidents de la circulation, à l'exclusion des infractions volontaires et des conséquences prévisibles de celles-ci ;
   Attendu que M. X..., invoquant la contrariété entre ces deux décisions, s'est pourvu en cassation le 31 mai 2001 contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble en date du 14 mars 1995 et contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 26 février 2001 ; qu'il soutient que ces deux arrêts sont inconciliables en ce qu'ils aboutissent à un déni de justice à son égard ;
   Attendu, cependant, que la déclaration de pourvoi n'a pas été dirigée contre le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), partie à l'arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Grenoble ; que cette irrégularité est donc susceptible de conduire à un déni de justice ;
   Attendu, en conséquence, qu'il y a lieu d'ordonner la mise en cause du FGVAT par le demandeur au pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   Impartit à M. X... un délai d'un mois pour mettre en cause le FGVAT ;
   Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 10 décembre 2003 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et Mme Z... ;
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt :
   Attendu que Mmes Rose et Maeva X... ont confié diverses sommes d'argent à M. Denis A..., qui, entre autres activités, exerçait les fonctions d'agent général de la société Alpha assurances-vie, en vue d'acquérir des parts de SICAV Drouot France et Drouot sécurité ; que se plaignant du détournement par M. A... de sommes importantes qu'elles lui avaient remises et estimant que la compagnie d'assurances avait commis des fautes, elles ont assigné celle-ci en réparation de leur préjudice ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 22 juin 1999) a rejeté leur demande ;
   Attendu, d'abord, qu'en effectuant les recherches prétendument délaissées, la cour d'appel a souverainement déduit des éléments de preuve qui lui étaient soumis que M. A... avait agi hors de ses fonctions et que les produits qu'il avait diffusés auprès de ses clientes n'étaient pas ceux de la compagnie d'assurances Alpha ;
   qu'ensuite, les juges du fond n'avaient pas été saisis de la recherche dont l'omission est dénoncée par la deuxième branche ; que le moyen est donc nouveau et mélangé de fait et de droit ;
   D'où il suit que le second moyen, non fondé dans sa première branche, est irrecevable en sa seconde ;
   Et attendu que dès lors que la cour d'appel a souverainement retenu que M. A... n'avait pas agi en qualité d'agent général, le moyen, qui reproche aux juges du fond d'avoir refusé de retenir une faute à l'encontre de la compagnie d'assurances, est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie d'assurances Axa conseil-vie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le divorce, prononcé par jugement du 20 avril 1999, étant passé en force de chose jugée au jour de l'arrêt attaqué, les dispositions de la loi du 30 juin 2000 ne sont pas applicables à l'espèce ;
   Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 276-1 et 276-2 du Code civil dans leur rédaction d'origine alors applicable ;
   Attendu, selon ces textes, que la rente allouée à titre de prestation compensatoire est attribuée pour une durée égale ou inférieure à la vie de l'époux créancier et qu'à la mort de l'époux débiteur, la charge de la rente passe à ses héritiers ; qu'il s'ensuit que la durée du versement de la rente doit être précisément et objectivement déterminée et ne peut ainsi dépendre de l'espérance de vie du débiteur ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, statuant dans le cadre du divorce des époux X..., a fixé le montant de la prestation compensatoire devant être versée à l'épouse, à la somme de 2 000 francs par mois la vie durant de M. Y... ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 16 juillet 2001 contre une décision régulièrement signifiée le 12 janvier 2000 ;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 mars 2003, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du Conseil national des Barreaux se désister purement et simplement du pourvoi principal formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar le 21 mai 2001 au profit de M. Jean X..., de la société Fidal, du Procureur général près la cour d'appel de Colmar et en présence du Conseil de l'Ordre des avocats de Strasbourg ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 avril 2003, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Jean X... se désister purement et simplement du pourvoi incident par lui formé contre la même décision ;
   Mais attendu que ces désistements sont intervenus après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, ils doivent être constatés par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS ;
   Donne acte au Conseil national des Barreaux et à M. Jean X... de leur désistement ;
   Fait masse des dépens et les laisse pour moitié à la charge du Conseil national des Barreaux et pour moitié à celle de M. Jean X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 mai 2001) de l'avoir débouté de sa demande de modification de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en subordonnant la demande du père de modification des conditions d'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant naturel Mélanie, à la survenance d'un "fait nouveau caractérisé", la cour d'appel a ajouté aux dispositions de l'article 374, alinéa 3, du Code civil, violant ce texte par fausse interprétation ;
   2 / qu'en s'abstenant totalement de rechercher si la modification des conditions d'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant naturel Mélanie, sollicitée par le père, n'était pas conforme à l'intérêt de cet enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 374, alinéa 3, du Code civil ;
   3 / que le rapport d'examen psychologique de l'enfant naturel Mélanie constitue un fait nouveau établissant qu'il était de l'intérêt de cet enfant d'accroître ses relations avec son père ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 374, alinéa 3, du Code civil ;
   Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que M. X... n'apportait aucun élément de nature à justifier la modification sollicitée ; que le moyen qui, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le 17 septembre 1992, la société Monceau service, filiale de la Banque française de l'Orient a cédé aux époux Elias X... une part du capital d'une société de construction leur donnant vocation à l'attribution de lots dépendant d'un ensemble immobilier, dont le prix était payable en plusieurs échéances ; qu'assignés en paiement, les acquéreurs ont soutenu que s'agissant d'un prêt immobilier le vendeur devait être déchu du droit aux intérêts en raison de l'irrégularité affectant l'offre préalable ; que rejetant ce moyen, l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2001), a condamné les époux Elias X... au paiement du capital et des intérêts ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel, a relevé que les facilités de paiement accordées par la société Monceau services aux époux Elias X..., constitutives d'un prêt, présentaient un caractère particulier et exceptionnel, s'inscrivant dans le contexte des relations commerciales et financières liant les parties, et que rien ne permettait de considérer que la société Monceau services consente habituellement des prêts, quelle qu'en soit la forme ; que par ces motifs la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; qu'ensuite, la seconde branche du moyen manque en fait ;
   D'où il suit que le moyen est mal fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X..., qui enseigne les matières juridiques à l'Université de Corte, a sollicité son inscription au barreau d'Ajaccio sur le fondement des dispositions dérogatoires de l'article 98.4 du décret du 27 novembre 1991 ; que, par décision du 19 octobre 2000, le conseil de l'Ordre a rejeté sa demande ; que l'arrêt attaqué (Bastia, 22 mai 2001), après avoir annulé la décision du conseil de l'Ordre, a évoqué et débouté M. X... de sa demande d'inscription au tableau ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors :
   1 / qu'en énonçant que l'enseignement juridique se distinguait par sa nature des activités juridiques de caractère beaucoup plus général visées par l'article 98.4 du décret du 27 novembre 1991 et était, dès lors, exclu de son champ d'application, la cour d'appel aurait violé ce texte en lui ajoutant une distinction qu'il ne comporte pas ;
   2 / qu'en énonçant que l'enseignement juridique faisait l'objet de dispositions propres, à savoir l'article 98.2 , alors que ce texte restrictif, n'est relatif qu'aux personnes qu'il vise à l'exclusion de toute autre personne dispensant un enseignement juridique, l'arrêt attaqué aurait violé l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 ;
   Mais attendu que la cour d'appel a exactement considéré que l'enseignement juridique se distinguait, par sa nature, des activités juridiques visées à l'article 98.4 du décret du 27 novembre 1991 et qu'il se trouvait exclu de son champ d'application, après avoir justement relevé qu'il faisait l'objet d'une disposition qui lui était propre, l'article 98.2 du même texte ; que c'est donc à bon droit qu'elle a débouté M. X... de sa demande d'inscription au tableau ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de ses pourvois en tant que dirigés contre la société SPP ;
   Joint les pourvois n° Y 01-14.469 et K 02-12.966 qui sont identiques ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Martigues, 4 avril 2000), qui l'avait condamnée à payer à la société SPP la somme de 2 595,66 francs avec les intérêts, de l'avoir déboutée de l'action qu'elle avait formée contre M. Y... en garantie contre cette condamnation, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en relevant, pour écarter l'application de l'article 220, alinéa 3, du Code civil, que les époux étaient séparés de fait depuis le mois de novembre 1997, le tribunal a violé ledit texte ;
   2 / qu'elle se prévalait, dans ses conclusions, de l'attestation de sa fille Céline, laquelle certifiait avoir employé la carte Pass pour les dépenses du ménage ; qu'en énonçant, pour la débouter de son action en garantie, qu'elle ne précisait pas "la nature des dépenses réglées à l'aide de l'ouverture de crédit Pass", le tribunal a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le tribunal, qui n'était pas tenu de s'expliquer sur une attestation qu'il avait décidé d'écarter, a relevé que M. Y... justifiait avoir assumé la charge des besoins familiaux et régularisé les découverts sur le compte joint utilisé par son épouse ; que, par ce seul motif, le rejet du recours en garantie se trouve justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. Nabil X... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il était dirigé contre Mme Norma X..., née Y... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le 17 septembre 1992, la société Monceau service a cédé aux époux Nabil X... une part du capital d'une société de construction leur donnant vocation à l'attribution de lots dépendant d'un ensemble immobilier, moyennant un certain prix payable en plusieurs échéances ; qu'assignés en paiement, les acquéreurs ont soutenu que s'agissant d'un prêt immobilier, le vendeur devait être déchu du droit aux intérêts en raison de l'irrégularité affectant l'offre préalable ;
   que rejetant ce moyen, l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2001), a condamné les époux Nabil X... au paiement du capital et des intérêts ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel, a relevé que les facilités de paiement accordées par la société Monceau Services aux époux Nabil X..., constitutives d'un prêt, présentaient un caractère particulier et exceptionnel, s'inscrivant dans le contexte des relations commerciales et financières liant les parties, et qu'aucun élément ne permettait de considérer que la société Monceau services consente habituellement des prêts, quelle qu'en soit la forme ; que par ces motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; qu'ensuite, la seconde branche du moyen manque en fait ;
   D'où il suit que le moyen est mal fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le divorce des époux X... a été prononcé le 22 décembre 1981 ; que M. Y... a été condamné à verser à Mme Z... une somme mensuelle pour contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun, Karine née en 1976 ; qu'en mai 1996 M. Y... a sollicité la suppression de cette pension à compter du dépôt de sa requête, que l'arrêt attaqué (Amiens, 15 septembre 1999 ) a rejeté sa demande mais a précisé que la contribution avait cessé d'être due à compter du 1er septembre 1997, date à laquelle Karine avait trouvé un emploi ;
   Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué sans répondre à ses conclusions par lesquelles il faisait valoir que sa fille Karine avait travaillé en 1996 et 1997 et qu'il incombait à sa mère qui réclamait la condamnation de M. Y... à lui verser une contribution à son entretien et à son éducation de prouver que Karine était encore à sa charge pour ces années-là ;
   Mais attendu que l'arrêt a relevé que jusqu'au 1er septembre 1997, date à laquelle Karine avait commencé à subvenir à ses besoins, elle était à la charge de sa mère, de sorte que la pension était due jusqu'à cette date, faute pour M. Y... d'avoir démontré son absence totale de facultés contributives ; qu'ainsi, la cour d'appel qui a fixé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la date à laquelle la pension ne se justifiait plus, n'encourt pas le grief du moyen, qui sous couvert d'un défaut de réponse à conclusions ne tend qu'à inverser la charge de la preuve ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 septembre 2000), qui relève que les époux X... n'avaient pas comparu en première instance et formulaient pour la première fois devant elle un appel en garantie contre le notaire, retient exactement qu'une telle demande est irrecevable ; que, mal fondé en sa seconde branche, le moyen est inopérant en son premier grief qui critique des motifs surabondants ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches, et sur le pourvoi incident: :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 janvier 2000) a arrêté à la somme de 729 000 francs la créance de M. X... sur M. Y... au titre de la reddition des comptes du mandat conféré par le premier au second ; que, après avoir établi que la somme réellement soumise à la procuration bancaire de M. Y... -après exclusion de paiements effectués par le mandant lui-même depuis le compte- avait été de 5 008 577 francs, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait avec évidence du versement ordonné du dossier de la procédure pénale d'abus de confiance close par un non-lieu, que le mandataire, par de nombreux documents et relevés de comptes annotés ou commentés, avait justifié de l'emploi des fonds à concurrence de 4 279 577 francs ;
   qu'indépendamment d'une référence erronée mais surabondante à l'autorité de chose jugée attribuée à l'ordonnance de non lieu, la cour d'appel a ainsi, sans encourir les griefs des pourvois, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formulées par M. X... et par M. Y... et M. Z..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la Banque Populaire du Midi a ouvert à Mme X... un compte qu'elle a laissé tacitement fonctionner à découvert à compter du 29 mai 1998 ; que le 27 juin 2000, la banque a poursuivi Mme X... en paiement du solde débiteur de compte ; que le jugement attaqué l'a déclarée forclose en sa demande ;
   Sur le premier moyen pris en sa première branche, tel qu'énoncé au mémoire et reproduit en annexe :
   Attendu que dès lors que le juge, devait, en application de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, relever d'office la fin de non-recevoir de forclusion prévue par les dispositions de l'article L. 311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001, le moyen en sa première branche ne peut donc être accueilli ;
   Mais sur la seconde branche du premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en déclarant d'office forclose l'action de la banque sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Alès ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a vendu à M. Y... un camping-car d'occasion pour le prix de 85 000 francs, qu'il avait lui-même acquis huit mois auparavant de M. Z... au prix de 60 000 francs ; qu'ayant constaté l'apparition d'infiltrations, M. Y... a assigné son vendeur en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que M. X... a formé contre M. Z... une demande en garantie des condamnations qui pourraient être mises à sa charge ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 30 novembre 2000) de l'avoir condamné à restituer intégralement à M. Y... le prix de la vente et à lui payer en outre des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il soutenait, au regard du rapport d'expertise, que l'acheteur avait couramment fait usage de la chose vendue, et qu'il l'avait ainsi dépréciée ; qu'en affirmant abruptement "qu'il n'est pas établi que le bien à restituer ait subi une dépréciation par suite de son usage par l'acquéreur", sans s'en expliquer, et sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve qui lui avaient été fournis à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits et des pièces produites à titre d'éléments de preuve par la cour d'appel qui n'était pas tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de son appel en garantie contre M. Z... ;
   Attendu d'abord, qu'ayant constaté que M. Z... n'avait été ni appelé, ni représenté aux opérations d'expertise judiciaire, la cour d'appel lui a, à bon droit, déclaré l'expertise inopposable ; qu'il en résulte que le rejet de ce premier grief rend inopérants les griefs articulés dans les trois autres branches du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., agent commercial en France de la société Pasarela Textil dont le siège social est situé à Tarragone (Espagne), a fait assigner, le 2 avril 1997, cette société devant le tribunal de grande instance de Lyon en paiement d'indemnité de clientèle, de versement de commissions et de dommages-intérêts pour non-respect du préavis et rupture abusive du contrat ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 19 avril 2001) s'est reconnu compétent pour statuer sur ces demandes à l'exception de celle relative à l'indemnité de clientèle ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction française incompétente pour statuer sur la demande en paiement de l'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que cette indemnité, fondée sur la cessation du contrat sans faute ni accord du mandataire, représente le substitut des obligations du mandant et trouve sa cause dans l'exécution de sa mission par le mandataire, ce qui justifie ainsi la même compétence que pour les autres obligations contractuelles ;
   qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1984 et suivants du Code civil, L. 134-12 du Code de commerce et 5-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat était soumis à la loi française, la cour d'appel a exactement énoncé que la dette d'indemnité de fin de contrat, dite indemnité de clientèle, qui est une dette indépendante du caractère licite ou non de la rupture, ne se substitue pas à une obligation contractuelle originaire, et constitue, dès lors, une obligation autonome, de sorte que cette obligation de paiement, quérable selon l'article 1247 du Code civil applicable, devait s'exécuter au lieu du siège de la société Pasarela Textil, à Tarragone en Espagne ;
   d'où il suit que la juridiction française n'étant pas compétente pour statuer sur cette demande de M. X..., le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Pasarela Textil la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne ressort ni des conclusions ni de l'arrêt que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel le moyen tiré de l'indivisibilité des lieux ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que Mme Y... était libre de lever ou non l'option relativement à la promesse de vente et n'était pas tenue d'acquérir l'immeuble, que redevable d'une indemnité d'occupation pour la partie à usage professionnel elle ne pouvait se voir imputer à faute d'avoir refusé la délégation de "loyer mensuel" demandée par M. X..., en faveur de la Caisse régionale de crédit agricole, dès lors qu'elle se libérait entre les mains d'un autre créancier en vertu d'une saisie attribution, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu déduire de ces seuls motifs que la demande de dommages-intérêts formée par M. X... devait être rejetée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la parcelle litigieuse, située matériellement entre la construction vendue aux époux X... et le chemin vicinal, avait été vendue suivant actes des 29 mai et 3 juin 1954 à M. Y... par la mention "tenant : devant le chemin vicinal" et suivant acte du 18 décembre 1976 par M. Y... à X... en raison de l'identité des contenances vendues dans les 2 actes, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur et la portée des titres produits, a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au contenu du rapport d'expertise, que les époux X... étaient fondés à se prévaloir d'un juste titre qui les autorisait à prescrire par 10 ans ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° D 02-11.327 à n° E 02-11.328 ;
   Sur le moyen unique identique des pourvois, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 5 décembre 2001, n° 458 et 459), que par deux ordonnances, un président de tribunal de commerce a débouté la société Axa conseil vie IARD de ses demandes d'autorisation de mesures conservatoires à l'encontre de la société BCCA conseil assurances ; que la société Axa conseil vie IARD a relevé appel de ces ordonnances ;
   Attendu que les sociétés Axa France vie et Axa France IARD, venant aux droits de la société Axa conseil vie IARD, font grief aux arrêts d'avoir débouté cette dernière de ses demandes ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain conféré par la loi au juge qui autorise les mesures conservatoires d'apprécier si la créance invoquée paraît fondée en son principe et si le créancier justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés Axa France vie et Axa France Iard aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Constate la déchéance du pourvoi à l'égard de Joseph, Mireille, Pascale et Vincenzo X... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que si à la date du constat d'huissier de justice, les époux Y...
X... occupaient une pièce unique et exigüe, ne disposant pas d'eau courante, un logement de deux pièces avec salle de bains était en cours de rénovation et leur était destiné, selon leurs propres déclarations, que lors de la vente les lieux étaient dans un état de délabrement certain et que les nouveaux propriétaires ne pouvaient exécuter normalement leur obligation d'héberger les vendeurs sans avoir entrepris préalablement les travaux qui s'imposaient, la cour d'appel, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X...
Y... et M. Alexandre Y... se sont pourvus le 20 février 2002 en cassation d'un arrêt rendu, le 19 novembre 2001 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a leur préjudice et au profit de M. Christophe Z..., ès qualités, et des consorts Y... ;
   Qu'à la date du 31 octobre 2003, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 9 juillet 2003, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à MM. X... et Alexandre Y... de leur désistement ;
   Condamne MM. X... et Alexandre Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la rétractation de sa promesse unilatérale de vente, intervenue avant la levée de l'option par les bénéficiaires, avait empêché la formation de la vente, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a souverainement apprécié l'étendue et le mode de réparation du préjudice financier subi par les époux de la Fuente en décidant que porteraient intérêts au taux légal les sommes, à valoir sur le prix de vente, consignées entre les mains du notaire depuis le 6 avril 1984 ou reçues par M. X... ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., veuve X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y..., veuve X... à payer la somme de 1 900 euros aux époux de La Fuente ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que le contrat litigieux engageait le vendeur à réserver à l'acheteur éventuel un immeuble ou une partie d'immeuble, que cette convention ne constituant pas une promesse de vente acceptée, le réservataire ne pouvait contraindre le réservant à lui vendre les locaux objet du contrat et qu'il n' y avait pas lieu d'examiner le moyen tiré de l'existence prétendue d'un accord sur la chose et sur le prix, inopérant dans les circonstances de la cause, la cour d'appel, qui n'était tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en déboutant les époux X... de leur demande tendant à la régularisation de la vente ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les époux X... et la SCI PMNRJ aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... et la SCI PMNRJ, ensemble, à payer à la société MGM la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et de la SCI PMNRJ ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la facture du 18 octobre 1999 avait été acceptée par Mme X... et que le nombre des factures correspondant à des travaux divers attestait que les parties n'avaient pas entendu se conformer aux dispositions de l'article 1793 du Code civil, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, que Mme X... ne s'étant pas prévalue, devant la cour d'appel, de l'inexigibilité de 40 % du prix du marché avant la fin des travaux, le moyen est, de ce chef, nouveau et, partant, irrecevable ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 février 2002), que Mme X... a confié à la société Universal confort la construction d'un mur et l'installation d'un portail motorisé ; qu'un differend s'étant élevé quant au prix du marché et à l'achèvement des travaux, Mme X... a assigné l'entrepreneur en condamnation sous astreinte à terminer les travaux et en dommages-intérêts ; que la société Universal confort a reconventionnellement réclamé payement de l'intégralité de sa facture ;
   Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle et rejeter la demande de dommages-intérêts formée par le maître de l'ouvrage, l'arrêt retient que l'accueil partiel de l'appel de la société Universal confort conduit à rejeter cette demande indemnitaire non fondée ;
   Qu'en statuant ainsi, sans examiner les griefs invoqués par Mme X... au soutien de sa demande en réparation, notamment le refus de l'entrepreneur de réparer sa propre erreur en changeant le portail, la présentation des différentes factures avec un taux de TVA erroné et l'abandon du chantier pendant plus d'un an alors que les travaux, nécessaires à la sécurité du maître de l'ouvrage, devaient être exécutés rapidement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts de Mme X..., l'arrêt rendu le 22 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société Universal confort aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Universal confort à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
   Attendu que par déclaration écrite adressée le 11 janvier 2002 au greffe de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 6 novembre 2001, en matière de surendettement ; qu'il a formé une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée par décision notifiée le 27 décembre 2002 ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation et que M. X... n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.