Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société centrale immobilière de construction du Centre (SCIC Centre), dont le siège est ... (Indre-et-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1987 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit :

  1°/ de Monsieur André C..., demeurant à Gruissan (Aude),

  2°/ de Madame Josette A..., épouse C..., demeurant à Gruissan (Aude),

  3°/ de Madame Annie D..., demeurant ... (Allier),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Y..., Didier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme B..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Cossa, avocat de la SCIC Centre, Me Guinard, avocat de Mme D..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le second moyen :

  Vu les articles 1645 et 1646 du Code civil ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 juillet 1987), que les époux C... ont vendu à Mme D... un appartement dans un immeuble construit par la Société centrale immobilière de construction du Centre (SCICC) ;  qu'après avoir décidé la résolution de la vente en raison des vices cachés, l'arrêt, pour condamner la SCICC à garantir les époux C... des condamnations prononcées au profit de Mme D..., à l'exception de la restitution du prix et des intérêts dus sur le prix, se borne à énoncer que les vices existaient lors de la vente par la SCICC aux époux C... ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette société connaissait, à ce moment, l'existence des vices, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen,

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCICC à garantir les époux C... des condamnations prononcées au profit de Mme D..., l'arrêt rendu le 2 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;  Condamne les défendeurs, envers la SCICC, aux dépens liquidés à la somme de cent quatre vingt un francs quarante deux centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Jean Y...,
   2°) Mme Mireille A..., épouse Y..., demeurant ensemble à Croisilles (Eure-et-Loir), 

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1988 par la Cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit de M. X... Roger, demeurant ... (Eure-et-Loir),

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire 

 rapporteur, MM. Z..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot-Garreau, avocat des époux Y... et de la SCP Lesourd et Beaudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que par une interprétation exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par les termes ambigus de la promesse de bail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans se contredire et sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en retenant que M. X... avait accordé à M. Y... un délai pour lever l'option qui expirait en 1983 et qu'il était établi que celui-ci n'avait pas manifesté, dans le délai imparti sa volonté de réaliser le contrat de bail à ferme ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Monsieur Philippe Y..., 

  2°/ Madame Pascale, Anita B..., épouse de Monsieur Y...,

  demeurant ensemble à Aussonce, Juniville (Ardennes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit :

  1°/ de Monsieur Paul, Henri A...,

  2°/ de Madame Z... Graziella, son épouse,

  demeurant ensemble Passy-La-Chapelle, Montlinard (Cher),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. C..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Boullez, avocat des époux Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que les prétentions des époux A... tendaient, comme devant les premiers juges, à la restitution de la somme de 50 000 francs par les époux Y..., la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils étaient en droit de se prévaloir, pour la première fois devant elle, d'un fondement juridique différent tiré de l'article 1840 du Code général des Impôts ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) DU ..., représentée par son liquidateur, Madame Monique Z..., épouse Y..., demeurant ... Guist'Hau, à Nantes (Loire-Atlantique),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1988 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit :

  1°) de la société à responsabilité limitée JUSSEAUME ET ETOURNEAU, dont le siège social est ... (Loire-Atlantique),

  2°) de Monsieur Alain X..., pris en sa qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble ..., ledit syndic demeurant ... (Loire-Atlantique),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents :
 M. Senselme, président et rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le président Senselme, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI du ..., de Me Odent, avocat de la société Jusseaume et Etourneau, de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'après avoir, sans se contredire, relevé que la Société Civile Immobilière (SCI) du ..., qui avait vendu les appartements de cet immeuble en l'état futur d'achèvement, était tenue des désordres affectant des canalisations encastrées dans des contre cloisons, de garantir les acquéreurs, la cour d'appel a légalement justifié le rejet de l'action récursoire exercée par la SCI contre la société Jusseaume et Etourneau, chargée seulement de la réalisation du chauffage central, en retenant que les désordres constatés étaient dus, non à un vice propre des tuyauteries installées par cette entreprise, mais à des infiltrations d'eau provenant des balcons, non étanches, l'existence de cette cause étrangère exonérant la société Jusseaume et Etourneau de son obligation légale de garantie ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Monsieur Paul, Michel Z...,

  2°/ Monsieur Gérard, Jean Z...,

  demeurant tous deux à Chatillon-sur-Marne (Marne), Dormans,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de :

  1°/ l'ASSOCIATION DE BINSON (anciennement la SCI IMMOBILIERE BINSON), dont le siège social est à Reims (Marne), ...,

  2°/ Monsieur Renaud A..., demeurant à Chatillon-sur-Marne (Marne), ...Hôtel de Ville, Dormans,

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. B..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts Z..., de Me Boullez, avocat de l'association de Binson et de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que l'arrêt n'a pas violé le principe de la contradiction en relevant, dans une procédure sans représentation obligatoire, que l'irrecevabilité de la demande en nullité d'une vente immobilière pour défaut de publicité de l'assignation, avait été soulevée au cours de l'audience, et en constatant, pour prononcer cette irrecevabilité, que la formalité n'avait été accomplie que postérieurement à la clôture des débats ;  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à l'association de Binson et M. A... la charge des frais non compris dans les dépens ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre E..., demeurant mas Saintes-Puelles à La Mourgue, Castelnaudary (Aude),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1988 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de Messieurs Y... et X..., avocats associés, domiciliés "Le Marigny", avenue Pierre Sémard à Carpentras (Vaucluse),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. C..., B..., Z..., D...
A..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Cossa, avocat de M. E..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de MM. Y... et X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 janvier 1988), qu'ayant interjeté appel d'un jugement de tribunal d'instance qui avait validé la saisie-arrêt pratiquée sur son compte bancaire par MM. Y... et X..., avocats, M. E... a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction pénale se soit prononcée sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par lui contre les intimés ;  Attendu que M. E... reproche à l'arrêt d'avoir statué au fond, alors que, d'une part, l'appel, qui tendait à l'annulation du jugement, n'ayant pas encore d'effet dévolutif, la cour d'appel aurait violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en statuant au fond sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si le tribunal n'avait pas été irrégulièrement saisi du litige et si, en conséquence, les conclusions d'appel n'étaient pas insusceptibles de conférer à cet appel un effet dévolutif, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard dudit article 562 ;  Mais attendu que M. E..., ne fût-ce que subsidiairement, ayant conclu au fond, la cour d'appel se trouvait régulièrement saisie de l'entier litige ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Hubert E..., demeurant à Paris (2ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit :

  1°/ de M. Jean-Pierre Y..., demeurant à Montpellier (Hérault), ...,

  2°/ de M. Noël C..., demeurant à Prades-le-Lez (Calvados), route de Mende,

  défendeurs à la cassation.

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ;  MM. Z..., F..., A..., D... de Roussane, Mme B..., MM. Delattre, Laplace, conseillers ;  M. Mucchielli, conseiller référendaire ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre

  Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Choucroy, avocat de M. E..., de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. C... ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que les juges sont liés par les conclusions des parties et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ;  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., employé de la charge d'agent de change E..., a participé à des opérations illégales de démarchage et a, pour ce fait, été condamné pénalement par un arrêt devenu irrévocable, qui l'a également condamné à indemniser MM. Y... et C..., parties civiles ;  que ces derniers ont ensuite assigné Hubert E..., en sa qualité d'héritier d'André E..., titulaire de la charge au moment des faits délictueux, pour faire déclarer celui-ci civilement responsable des agissements de son préposé X... ;  qu'un jugement ayant déclaré cette demande irrecevable, en tant que dirigée contre Hubert E... personnellement, au motif que la charge E... était exploitée en commandite simple, MM. Y... et C... ont relevé appel de cette décision ;

 Attendu que, pour infirmer le jugement de ce chef, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi qu'à l'époque des faits la charge E... fonctionnait sous la forme d'une société en commandite simple ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêt et des productions qu'Hubert E... demandait la confirmation pure et simple du jugement et que MM. Y... et C... reconnaissaient, dans leurs conclusions, que la charge E... était exploitée en commandite simple, la cour d'appel a modifié les limites du débat et violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed D..., de nationalité algérienne, mécanicien, demeurant ... (10ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre - section B), au profit de la société anonyme UFITH, dont le siège social est sis à Paris (16ème), ...,

  défenderesse à la cassation.

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. B..., Z..., Y..., X..., C...
A..., M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Choucroy, avocat de M. D..., de Me Henry, avocat de la société UFITH, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1988), que la société UFITH a réclamé paiement à M. D... d'une somme d'argent au titre du financement de travaux ;  que, sur appel de la société UFITH, un arrêt de défaut a élevé le montant de la condamnation ;  que M. D... a formé opposition ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'arrêt de défaut devait recevoir son plein et entier effet, alors que, d'une part, M. D... ayant fait valoir qu'à l'occasion de la signature de documents destinés à la société UFITH il aurait été victime d'une escroquerie et d'un abus de blanc-seing, la cour d'appel, en ne recherchant pas si les dispositions protectrices de la loi du 10 janvier 1978 et du décret du 24 mars 1978 n'avaient pas été, par fraude, éludées, aurait entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, étant donné qu'il avait soutenu avoir déposé une plainte du chef d'escroquerie et d'abus de blanc-seing, en ne recherchant pas si les résultats de l'information ouverte sur cette plainte n'étaient pas de nature à exercer une influence sur la solution du litige civil et à imposer une décision de sursis à statuer, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale ;

 Mais attendu que le sursis à statuer en application de l'article 4 du Code de procédure pénale ne doit être ordonné que si l'action publique est en cours ;  qu'il appartient à la partie qui sollicite le sursis d'articuler et d'établir cette circonstance ;  Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. D... ait allégué ou offert de prouver que l'action publique ait été mise en mouvement à la suite de sa plainte ou qu'il ait invoqué la loi du 10 janvier 1978 et son décret d'application ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Denise G., épouse I.,  en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre), au profit de Monsieur Emile I.,  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents :
 M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laroche de Roussane, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme I., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. I., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

  Attendu que pour débouter la femme de sa demande en paiement de pension alimentaire, l'arrêt infirmatif attaqué qui a prononcé la séparation de corps des époux I. aux torts du mari, après avoir relevé que l'épouse à la suite d'une période d'activités réduites et de chômage a retrouvé un emploi, qu'elle bénéficie, sous réserve des charges relatives à son entretien, de la gratuité de son logement dans l'immeuble commun et qu'elle a prélevé une certaine somme sur le compte commun énonce que M. I., après avoir exercé une activité professionnelle a connu, par la suite, le chômage, et retient que, compte tenu des charges et des ressources des époux, il ne convient pas d'allouer à la femme une pension alimentaire ;  Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui, hors de toute contradiction et dénaturation, a pris en considération les besoins de Mme I. et les ressources de son mari qu'elle a souverainement appréciés, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Marie Y...
X..., demeurant rue Souham à Tulle (Corrèze),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre), au profit de La Ville de TULLE, représentée par son Maire, Hôtel de Ville à Tulle (Corrèze),

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 18 février 1988) de l'avoir déboutée de sa demande de bornage et d'avoir homologué un procès-verbal de bornage établi le 13 juillet 1983, alors, selon le moyen, "qu'ayant constaté la reconnaissance par la ville de Tulle de la caducité du procès-verbal de bornage du 13 juillet 1983 dont la nullité était invoquée par Mademoiselle X..., la cour d'appel devait en déduire que ce procès-verbal était inapplicable en la cause et l'écarter des débats ; qu'en l'homologuant néanmoins, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations, les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé l'article 1134 du Code civil" ;
   Mais attendu que retenant par une interprétation nécessaire de la lettre du 20 avril 1985, que la ville de Tulle liait la caducité du procés-verbal du 13 juillet 1983 au retour à la situation où elle était seule propriétaire du chemin, l'arrêt est légalement justifié ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X..., envers la ville de Tulle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., demeurant à Auxerre (Yonne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de la SNC COGIROUTE LA HENIN, dont le siège est à Paris (8e), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre la société Cogiroute La Henin ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du même code ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, qui statue sur l'appel interjeté par M. X... débouté de l'opposition qu'il avait formée à l'encontre d'une injonction de payer un solde de location à la société Cogiroute-La Henin, énonce, pour débouter M. X..., que l'appel a été formé contre un jugement du 12 septembre 1985 à l'encontre duquel n'est présenté aucun moyen des parties ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que la date du jugement dont appel avait été rayée sur la déclaration d'appel et remplacée par la mention manuscrite, non paraphée, d'une autre date correspondant à une décision de renvoi et alors que les parties avaient conclu l'une et l'autre, sur le jugement du 19 décembre 1985 ayant débouté M. X..., jugement seul produit aux débats, la cour d'appel a violé les textes susivés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne la SNC Cogiroute La Hénin, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Ernestine, Anne X..., épouse Y..., 

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1988 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de Monsieur Gilbert Y...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laroche de Roussane, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que pour pour faire droit à la demande de M. Y..., l'arrêt infirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, après avoir retenu que la femme avait adressé à son époux des cartes postales dont les termes étaient orduriers et qu'elle était intervenue de façon intempestive chez ses employeurs et relevé que la vie sexuelle et sentimentale assez désordonnée de son mari lui était préjudiciable, énonce qu'il n'est pas établi par les certificats médicaux produits que l'état maladif de l'épouse explique son comportement excessif ;
   Que, par ces énonciations, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier l'aptitude des torts d'un époux à enlever tout caractère fautif aux faits reprochés à l'autre ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE, dont le siège social est ... (7e), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, venant aux droits de la société COLFI,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l'immeuble sis ... aux faisans à Orly (Val-de-Marne), pris en la personne de son syndic, la société à responsabilité limitée Etude ROL, dont le siège est ... (9e),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Y..., Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, Mme X..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Roger, avocat de la Banque française commerciale, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... aux faisans à Orly, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1147 du Code civil ;  Attendu que, pour condamner la Banque française commerciale (BFC), aux droits de la société Colfi, adjudicataire d'un lot de copropriété à la suite d'une procédure de saisie immobilière, à payer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires, faute par elle d'avoir avisé le syndic de la date de l'adjudication pour lui permettre de faire opposition et avoir éventuellement paiement d'un arriéré de charges, l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1987) énonce que la société Colfi n'a jamais fait connaître au syndic sa qualité de nouveau copropriétaire, violant en cela les dispositions du règlement de copropriété et causant au syndicat, par ce comportement, une perturbation dans sa trésorerie ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le syndicat, qui n'avait pas inscrit son hypothèque légale, venait en rang utile dans la procédure d'ordre, compte tenu des créances hypothécaires, la cour d'appel n'a pas donné de base

légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Banque française commerciale à payer 10 000 francs à titre de dommages-intérêts au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... aux faisans à Orly, l'arrêt rendu le 27 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris  ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Madeleine Z..., demeurant ... (18e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Madame Odette X..., demeurant ... à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. B..., A..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Z..., de Me Choucroy, avocat de Mme Odette Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu que, pour décider que Mme Z... devait être considérée comme ayant renoncé à invoquer les vices ayant pu affecter le bail de six ans que lui avait consenti Mme Y... au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 1988) retient que la locataire a exécuté le bail dans son intégralité et a quitté les lieux sans protestation ni réserve après s'y être maintenue postérieurement à la date d'expiration du bail dont elle avait elle-même donné congé ;  Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté de Mme Z... de renoncer à se prévaloir des dispositions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme OLD BOND STREET, dont le siège social est ... (8ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre-section B), au profit de la SOCIETE IMMOBILIERE DU FAUBOURG SAINT-HONORE à Paris (8ème), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers ; MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Vincent, avocat de la société anonyme Old Bond Street, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la Société immobilière du Faubourg Saint-Honoré, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juin 1989, Me Vincent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société anonyme Old Bond Street, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 janvier 1988, par la cour d'appel de Paris (16ème chambre-section B), au profit de la Société Immobilière du Faubourg Saint-Honoré ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société anonyme Old Bond Street de son désistement de pourvoi ;
   ! Condamne la société anonyme Old Bond Street, envers la Société Immobilière du Faubourg Saint-Honoré, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par  :
   1°/ Monsieur Jean-Claude E..., agissant tant en son nom personnel que comme administrateur légal des biens et de la personne de sa fille mineure :
 Christine E...,
   2°/ Monsieur Frédéric E...,
   3°/ Madame Marie-Thérèse B..., épouse E...,
   4°/ Mademoiselle Valérie E...,
   5°/ Mademoiselle Catherine E...,
   6°/ Mademoiselle Sophie E...,

  demeurant tous ... (Seine-et-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendule 17 février 1987 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre A), au profit :
   1°/ de Madame Annie X..., épouse I..., demeurant 32, bvoulevard de l'Almont à Melun (Seine-et-Marne),
   2°/ de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est ... (17ème),
   3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne dont le siège est Rubelles-Maincy (Seine-et-Marne),

  défenderesses à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ;  MM. A..., G..., D..., C..., Z..., F... de Roussane, Laplace, conseillers ;  MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des consorts E..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mme I..., la GMF et la CPAM de Seine-et-Marne ;     Sur le premier moyen :
   Vu les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'un jugement ne peut être valablement prononcé que si les mêmes magistrats ont assisté à tous les débats et en ont délibéré ;     Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience du 5 janvier 1987 M. Bergeret, président, a entendu les plaidoiries dans les conditions prévues à l'article 786 du nouveau Code de procédure civile et a fait rapport en délibéré à MM. Carlier et Migayron, conseillers ;  qu'à l'audience du 20 janvier 1987, où la cour était composée de MM. Y..., H..., et de Mme J..., les débats ont été réouverts et repris ;  qu'il est indiqué ensuite qu'à l'audience du 5 janvier 1987 la cour a soulevé un moyen d'office et mis l'affaire "en continuation" à l'audience du 20 janvier 1987 pour permettre aux avocats de présenter leurs observations ;     Que ces mentions ne permettent pas de présumer que Mme J... ait connu de l'ensemble des débats et en ait valablement délibéré ;     D'où il suit que l'arrêt doit être annulé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Simone X..., épouse Z..., demeurant à Paris (18e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit de Monsieur Roger Y..., demeurant à Paris (13e), ...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, M. Garban, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Z..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour prononcer la résiliation du bail à usage d'habitation consenti par M. Y... à Mme Z... et ordonner l'expulsion de celle-ci, l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1988) retient que le paiement des loyers et des charges récupérables est une obligation principale du locataire et que le fait que Mme Z... n'a satisfait à celle-ci qu'incomplètement, avec retard et après réclamations et commandements réitérés, constitue un manquement grave ;
   Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de Mme Z... qui soutenait qu'elle n'avait jamais cessé de payer les loyers, seul étant en litige le problème des charges récupérables ou non récupérables, alors que les comptes annuels de récupération des charges ne lui avaient jamais été fournis, conformément aux obligations légales du propriétaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne M. Y..., envers Mme Z..., aux dépens liquidés à la somme de cent soixante trois francs soixante deux centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société des TRANSPORTS ROUTIERS de VOYAGEURS (STRV), dont le siège social est à Calais (Pas-de-Calais), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1988 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre), au profit :

  1°/ de Mme Nathalie B..., demeurant à Calais (Pas-de-Calais), ..., bâtiment E, appartement 36,

  2°/ de LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), dont le siège social est à Niort (Deux-Sèvres), ...,

  défenderesses à la cassation.

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Chabrand, rapporteur ;  MM. A..., X..., Z... de Roussane, Mme Y..., MM. Delattre, Laplace, conseillers ;  MM. Herbecq, Mucchielli, conseillers référendaires ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société des Transports Routiers de Voyageurs, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de Mme B... et de la Mutuelle assurances des instituteurs de France, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  " Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que, de nuit, dans une agglomération, l'automobile de Mme B... heurta un autocar de la société de Transports Routiers de Voyageurs (la société), en stationnement sur le bas côté droit de la chaussée par rapport au sens suivi par la voiture ;  que les deux véhicules furent endommagés ;  que la société a assigné en réparation de son préjudice, Mme B... et son assureur, la Mutuelle assurance des instituteurs de France ;  Attendu que, pour exclure l'indemnisation du préjudice de la société, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir énoncé que Mme B... n'avait pas commis de faute, relève que le préposé de la société avait commis une faute en laissant le car sans dispositif réfléchissant ou feux de stationnement permettant aux usagers empruntant la même direction que Mme B... de le discerner,

l'éclairage public des lieux étant défaillant, et retient que la présence de l'autocar était imprévisible, irrésistible et insurmontable pour la conductrice de l'automobile ;  Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme B... n'avait pas pu voir, dans la lumière de ses phares, l'autocar de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard X..., demeurant Les Comtes Nord, Bâtiment D, ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de Monsieur Roland Y..., demeurant lieudit La Colle de Gautier, Chemin du Vieux Moulin, à Nans-les-Pins (Var),

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président et rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président Senselme, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'a dénaturé ni le rapport de l'expert ni les conclusions de M. X..., a répondu à celles-ci en retenant souverainement que l'avis officieux, auquel il était fait référence, n'avait pas une valeur probante suffisante et qu'il n'était produit aucun document justificatif au soutien des prétentions formulées quant à la valeur des travaux éxècutés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.