Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, dans leur dispositif, ne tranchent pas une partie du principal ou qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ; qu'il est dérogé à cette règle en cas d'excès de pouvoir ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter l'incident de péremption soulevé dans l'instance opposant les parties et à rejeter une demande de dommages-intérêts pour action dilatoire ou abusive formée par Mme X... ;
 	D'où il suit que le pourvoi dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir,  la cour d'appel n'ayant fait qu'exercer le pouvoir qu'elle tient de la loi en vérifiant les conditions d'application de l'article 386 du code de procédure civile, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne  M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2013) qu'à la suite du décès de sa mère Christiane X..., Mme Y... a assigné M. Z..., son père, devant un tribunal de grande instance afin qu'il soit procédé à des investigations et communications de pièces préalablement à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre ses parents et de la succession de sa mère ; que, par un premier jugement du 24 juin 2008, le tribunal a sursis à statuer  et rejeté les demandes de Mme Y... tendant à voir ordonner la production de pièces par la société Macif et la société Mutavie ; que, par acte du 13 août 2010, Mme Y... a assigné en intervention forcée la société Mutavie et la société Macif ; que, par un second jugement du 9 mai 2012, le tribunal a déclaré irrecevable la demande de communication de pièces de Mme Y... au motif que celle-ci se heurtait à l'autorité de la chose jugée en vertu de l'article 480 du code de procédure civile, la même demande ayant déjà été rejetée par le jugement du 24 juin 2008, renvoyé l'affaire à la mise en état et invité Mme Y... à conclure au fond sur la demande en partage ; que Mme Y... a relevé appel de ce dernier jugement ;
 	Attendu que l'arrêt qui se borne, pour l'essentiel, à confirmer le jugement entrepris sur l'incident de communication de pièces, n'ayant ni tranché le principal, ni mis fin à l'instance, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1 
CB 
COUR DE CASSATION 
Audience publique du 20 janvier 2015 
Réparation d'omission de statuer 
Mme BATUT, président 
Arrêt n° 167 F-D 
Pourvoi n° M 13-25. 730 
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Se saisissant d'office, en application de l'article 463 du code de procédure civile, en vue de la réparation d'une omission de statuer affectant l'arrêt n° 12 F-D par elle rendu le 14 janvier 2015 sur le pourvoi formé par M. X..., domicilié société anonyme SRM, face école Justice, Marché Capitale, BP 40140 (Mauritanie), 
contre l'ordonnance de référé rendue le 15 mai 2013 par le président du tribunal de grande instance de Paris, dans le litige l'opposant à la société Agence Netter, société par actions simplifiée, dont le siège est 66 A avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Batut, président, avis ayant été donné à la SCP Ortscheidt, avocat de M. X..., à la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Agence Netter, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Vu l'article 463 du code de procédure civile ; 
Attendu que ledit arrêt ayant omis de statuer sur les dépens ainsi que sur les demandes présentées par les parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de le compléter ; 
PAR CES MOTIFS : 
Complète le dispositif de l'arrêt n° 12 F-D rendu le 14 janvier 2015, comme suit : 
Condamne la société Agence Netter aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transmise en marge ou à la suite de la décision ainsi rectifiée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quinze ; 
Où étaient présents : Mme Batut, président rapporteur, Mme Crédeville, conseiller doyen, M. Delmas-Goyon, conseiller, Mme Nguyen, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, s'est pourvue le 24 décembre 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 2013 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant à M. X... et à la société Etablissements Darty et fils ;
 	Qu'à la date du 5 décembre 2014, et postérieurement au 23 septembre 2014, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que la société Etablissements Darty et fils a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu de rejeter cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Etablissements Darty et fils ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quinze et signé par Mme Flise, président, et par Mme Genevey, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 376 du code de procédure civile ; 
Attendu que Saïd X... s'est pourvu contre un arrêt rendu le 17 novembre 2011 par la cour d'appel de Papeete au profit de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, laquelle ne défend pas au pourvoi ; que Saïd X... est décédé le 27 avril 2014 ; 
Attendu qu'après avoir déposé, le 4 juillet 2014, une requête aux fins d'interruption d'instance, son conseil a avisé la Cour le 14 octobre 2014 que les héritiers n'entendent pas la reprendre ; 
D'où il suit qu'il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; 
PAR CES MOTIFS : 
PRONONCE la radiation du pourvoi formé par Saïd X... ; 
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quinze et signé par Mme Flise, président, et par Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné à la partie, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Attendu qu'en application de l'article 973 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
 	Attendu que par lettre du 17 janvier 2014 adressée au greffe de la Cour de cassation, Mme X... a déclaré se pourvoir contre un jugement du  tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ayant validé la contrainte délivrée à son encontre par la caisse du régime social des indépendants secteur Nord ;
 	Mais attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation le pourvoi formé contre une telle décision ; 
 	D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quinze et signé par Mme Flise, président, et par Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 novembre 2018, la SCP Boulloche, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. C... , la MAF et la société EMJ, ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 13 juillet 2017 par la cour d'appel de Rennes au profit de la société Goavec Pitrey, M. et Mme X..., la société Boulic Charpente, la société Ateliers DLB, M. Z..., ès qualités, et la société EP et associés ès qualités ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. C... , la MAF et la société EMJ, ès qualités du désistement de leur pourvoi ;
Condamne M. C... , la MAF et la société EMJ, ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 avril 2018, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Erb, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 mars 2017 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société JLA ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la SCI Erb du désistement de son pourvoi ;
Condamne la SCI Erb aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 avril 2018, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société JLA, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 mars 2017 par la cour d'appel de Paris, au profit de la SCI Erb ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société JLA du désistement de son pourvoi ;
Donne acte à la SCI Erb de sa renonciation à la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société JLA aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 16 juin 2017 et 26 février 2018, Me Le Prado, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société l'Equité se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 24 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à l'URSSAF d'Ile-de-France venant aux droits de l'URSSAF de Paris et région parisienne ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société l'Equité du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société l'Equité aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Joint les pourvois n° D 16-11.268, E 16-11.269, F 16-11.270, H 16-11.271, et G 16-11.272 ;
Sur la déchéance du pourvoi, soutenue en défense :
Vu l'article 978, alinéa 1, du code de procédure civile ;
Attendu que la société Restaurim (la société), qui s'est pourvue le 27 janvier 2016 contre les arrêts du 26 novembre 2015 de la cour d'appel de Paris, a déposé, le 26 mai 2016, à l'encontre de l'URSSAF d'Ile-de-France et du ministre chargé de la sécurité sociale un mémoire ampliatif qu'elle leur a respectivement signifié les 14 juin 2016 et 27 mai 2016 ;
Mais attendu qu'il est justifié par la production des extraits du registre du commerce et des sociétés que la société a fait l'objet d'une dissolution, le 6 avril 2016, par son associé unique, la société Hospitality Services Management ; qu'en application de l'article 1844-5 du code civil, l'absence d'opposition dans le délai de trente jours à compter de la publication, le 28 avril 2016, de la dissolution a entraîné la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique et la disparition de la personnalité morale de la société dissoute qui a ensuite été radiée du registre du commerce et des sociétés par mention du 8 juin 2016 ;
Qu'il s'ensuit que le mémoire ampliatif ayant été signifié à l'URSSAF par une société qui était alors dépourvue de personnalité juridique, la déchéance des pourvois est encourue à l'égard de celle-ci ;
Et attendu que les décisions attaquées ayant été rendues en matière de redressement de cotisations sociales, en sorte que leur objet est indivisible entre les défendeurs, la déchéance des pourvois encourue à l'égard de l'URSSAF doit être étendue aux pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la déchéance des pourvois n° D 16-11.26, E 16-11.269, F 16-11.270, H 16-11.271, et G 16-11.272 ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de l'URSSAF d'Ile-de-France ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que la société ArcelorMittal méditerranée s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 12 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un litige où Noël X... était partie ;
Attendu qu'il est justifié par le mémoire en constatation d'interruption de l'instance déposé par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, le 20 décembre 2017, et la production jointe que Noël X... est décédé le [...] ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 24 octobre 2018 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 septembre 2018, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi qu'ils avaient formé contre un arrêt rendu le 13 février 2017 par la cour d'appel d'Agen dans le litige les opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mai 2018, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de MM. X..., Y..., Z... et A..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris, au profit du GFA de Courcelles ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à MM. X..., Y..., Z... et A... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne MM. X..., Y..., Z... et A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. X..., Y..., Z... et A... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 juillet 2018 la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Pouzzolanes des Dômes, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 29 mai 2017 par la cour d'appel de Riom ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société R-Mat du désistement de son pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société R-Mat à payer à la société Pouzzolanes des Dômes la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu l'avis donné aux parties ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 22 janvier 2015, en ce qu'il a condamné la Maison médicale Jeanne Garnier à payer à Mme Z... la somme de 2 500 euros ; qu'il ressort des pièces de la procédure que Mme Z... n'était pas partie à la procédure ; que le bénéficiaire de la condamnation au titre de l'article 700 doit être la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai, qui a obtenu une censure de l'arrêt déféré ;
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifie l'arrêt n° 105 F-D du 22 janvier 2015 sur le pourvoi E 13-27.495 en ce sens :
Dit que le dispositif dudit arrêt sera modifié comme suit en ce troisième paragraphe :
« Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Maison médicale Jeanne Garnier, la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai le somme de 2 500 euros »
Laisse les dépens à la charge du ministère public ;
Dit qu'à la diligence du Directeur de Greffe de la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Joint les pourvois M 17-26.873 et U 17-26.972 ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que Anne-Marie X..., MM. Z... et M. X... ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu 29 juin 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A) dans une instance les opposant à M. B..., Mme C... et la commune de Fayence ;
Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 10 septembre 2018, la SCP Waquet, Farge et Hazan a informé la Cour de cassation du décès de Anne-Marie X... demanderesse au pourvoi, survenu le 29 mai 2018 ;
Attendu que par mémoire en date du 3 octobre 2018 les consorts Y... ont déclaré reprendre l'instance en qualité d'héritiers de Mme Anne-Marie X... ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la reprise de l'instance par les consorts Y... ;
Renvoie l'affaire pour examen au fond à l'audience du 13 novembre 2018 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 juin 2018, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Belambra clubs, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 5 juillet 2017 par la cour d'appel de Bastia dans une instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Belambra clubs du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Belambra clubs aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Belambra clubs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 août 2018, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Boris X..., agissant en qualité d'exploitant individuel de patentes professionnelles sous les noms commerciaux Le Prague concert philharmonic, Les Choeurs du Prague concert philharmonic et Geneva Production, se désister du pourvoi qu'il avait formé contre un arrêt rendu le 2 décembre 2016 par la cour d'appel de Poitiers dans le litige l'opposant à la société Le Grand Parc du Puy du Fou ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. Boris X..., ès qualités, de son désistement ;
Le condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 août 2018, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... et de la société One stop parts, se désister du pourvoi qu'ils avaient formé contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... et à la société One stop parts du désistement de leur pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires de la Maison D... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel de Pau dans un litige où Fabrice Z... était partie ;
Attendu que Fabrice Z... est décédé le [...] , et que l'interruption de l'instance a été constatée par l'arrêt du 24 mai 2018, impartissant aux parties un délai de quatre mois pour reprendre l'instance ;
Attendu que, par observations écrites enregistrées le 9 août 2018, l'avocat au conseil constitué en demande a sollicité, en application de l'article 376 du code de procédure civile, qu'il soit demandé au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à l'identification des héritiers de Fabrice Z... en vue de la reprise de l'instance ;
Mais attendu que, l'existence d'héritiers de Fabrice Z... et leur identification étant déjà établie et ne justifiant pas de faire application des dispositions de l'article 376 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
Vu l'arrêt du 24 mai 2018 ;
PRONONCE la radiation du pourvoi n° F 17-18.082 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 juillet 2018, la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI du [...] , se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 16 janvier 2017 par le juge d'expropriation du département des Hauts-de-Seine siègeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la SCI du [...] du désistement de son pourvoi ;
DONNE ACTE à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France de sa renonciation à la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SCI du [...] aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 18 juin 2018, Me Ortscheidt a informé la Cour de cassation du décès de Micheline X..., demanderesse au pourvoi, survenu le 10 mai 2018 ;
Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance,
Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 8 janvier 2019 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 mai 2018, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre les arrêts rendus les 6 juin et 26 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles, au profit du syndicat des copropriétaires du [...] ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le ministère public :
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
Attendu qu'un jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
Attendu qu'ayant été rendu dans une instance où la demande reconventionnelle de Mme X..., telle qu'exposée dans la décision, tendait à la déclaration de l'irrégularité de la nomination de Mme Y... en qualité de syndic bénévole et constituait, par elle-même, une demande indéterminée, le jugement attaqué (juridiction de proximité de Pantin, 1er février 2017) était susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la requête en rabat d'arrêt :
Attendu que la première chambre civile a rendu, le 14 mars 2018, un arrêt n° 280 F-D sur le pourvoi formé par M. et Mme Y... dans le litige les opposant à M. et Mme X..., Mme B..., la Société groupement immobilier Provence et la société Allianz IARD contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Attendu que M. et Mme X... soutiennent que la Cour de cassation a commis une erreur en ne prononçant pas leur mise hors de cause malgré l'irrecevabilité de l'action à leur égard et l'absence d'indivisibilité du litige ;
Mais attendu que les arrêts rendus sur le fond par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles d'être rectifiés ou, à plus forte raison, rapportés, hors des conditions prévues aux articles 462 et suivants du code de procédure civile ;
Et attendu que la requête en rabat d'arrêt ne tend qu'à remettre en cause la décision rendue par la Cour de cassation ;
D'où il suit qu'elle n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE la requête en rabat de l'arrêt n° 280 F-D rendu le 14 mars 2018 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, le 26 janvier 2017, M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt du 12 janvier 2017 par lequel la cour d'appel de Lyon, infirmant en toutes ses dispositions le jugement rendu le 15 septembre 2014 par le tribunal de grande instance de Lyon, a rejeté la demande de M. X... tendant à voir substituer le taux de l'intérêt légal au taux conventionnel dans le contrat de prêt qui lui avait été consenti, le 30 septembre 2009, par la société Le Crédit lyonnais ;
Attendu que celle-ci a, par mémoire déposé le 22 juin 2018, déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué à l'égard de M. X... ;
Qu'il convient de lui en donner acte ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Le Crédit lyonnais de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de Lyon ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 14 juin 2017 contre un arrêt rendu le 8 mars 2017 par la cour d'appel de Paris, dans une instance l'opposant à B.... Z... ;
Attendu que celle-ci est décédée le [...] et que son décès a été notifié à Mme X... ;
Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 14 mars 2018, pourvoi n° 17-19.907) a constaté l'interruption de l'instance, imparti à Mme X... un délai de trois mois en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;
Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE la radiation du pourvoi n° Q 17-19.907 ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que Pierre X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Riom du 8 décembre 2015 ayant ordonné une expertise et un arrêt du 14 juin 2016 l'ayant placé sous tutelle ;
Attendu qu'il est décédé le [...] ;
Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 14 mars 2018, pourvoi n° 17-14.915) a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux héritiers un délai de trois mois en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires à cette reprise, la radiation du pourvoi serait prononcée ;
Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE la radiation du pourvoi n° P 17-14.915 ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370, 376 et 380 du code de procédure civile ;
Attendu que l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur s'est pourvue, le 17 février 2017, contre un arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à la société Bati Etanch 83 ;
Attendu que cette société a été dissoute par anticipation et radiée du registre du commerce à compter du 27 décembre 2016, date de la clôture de la liquidation ; que, par arrêt n° 187 F-D, rendu le 15 février 2018, la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance, imparti un délai de quatre mois à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour reprendre celle-ci, par la mise en cause d'un administrateur ad hoc aux fins de représenter ladite société, et dit qu'à défaut d'accomplissement de ces diligences dans ce délai, la radiation de son pourvoi sera prononcée ;
Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
Prononce la radiation du pourvoi n° A 17-13.454 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Douai ayant statué sur une requête en rectification d'erreur matérielle affectant sa précédente décision du 28 avril 2017 ;
Attendu que l'arrêt rectificatif, rendu le 30 juin 2017, est la suite de l'arrêt du 28 avril 2017 et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation de l'arrêt du 28 avril 2017 par arrêt de la deuxième chambre civile de ce jour sur le pourvoi n° 17-23.667, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rectificatif attaqué ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt rectificatif, qui est sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
CONSTATE l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu le 30 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juin 2018, la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cabinet Fery et associés, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 23 mai 2017 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de l'établissement Hospices civils de Lyon ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Cabinet Fery et associés du désistement de son pourvoi ;
Donne acte à l'établissement Hospices civils de Lyon de sa renonciation à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Cabinet Fery et associés aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Joint les recours n° V 18-60.028 et C 18-60.035 ;
Sur le grief :
Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques topométrie et bornage, délimitation et division des lots, a sollicité l'extension de son inscription à la rubrique gestion d'immeuble, copropriété ; que, par décision du 15 novembre 2017, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de l'absence de diplôme en rapport avec la spécialité demandée ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'en tant que géomètre-expert, il dispose des diplômes nécessaires pour effectuer toute division d'immeuble et l'établissement de règlements de copropriété, ce qui correspond à son quotidien depuis maintenant dix années, que depuis 2009, il pratique une activité de gestion immobilière et gère actuellement deux mille trois cents lots, qu'il a suivi le cursus de formation imposé dans sa profession pour pouvoir exercer cette activité et que par décision du 16 juillet 2009, le conseil régional de la région Amiens de l'ordre des géomètres-expert l'a autorisé à exercer cette activité ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique psychiatrie d'adultes ; que, par décision du 8 décembre 2017, le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription aux motifs que M. X... n'a de l'expertise qu'une expérience limitée au plan géographique ;
Attendu que M. X... expose qu'il pratique des expertises pour des personnes venant de tout le territoire ainsi que pour celles incarcérées dans des établissements en dehors du département de l'Aisne, qu'il a été à l'origine de la création du pôle médico-judiciaire de Prémontré au sein duquel il a exercé jusqu'en 2015 et qu'il met régulièrement son investissement au service des juges quelle que soit la région concernée ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi en cassation formé contre l'arrêt la condamnant à restituer à l'Etat le fragment de l'ancien jubé de la cathédrale de Chartres, désigné comme le « fragment à l'Aigle », qu'elle avait acquis en 2002, la société Brimo de Laroussilhe a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité, dans les termes suivants :
« Les dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, en ce qu'elles ne prévoient pas de dérogation pour les meubles corporels acquis de bonne foi, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Et attendu que la question posée, en tant qu'elle invoque une atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, présente un caractère sérieux ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que Mme X... Y... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques psychologie de l'adulte et pédopsychiatrie ; que, par décision du 8 décembre 2017, le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription aux motifs que si Mme X... Y... a une pratique régulière de l'expertise et donne toute satisfaction aux magistrats qui la désignent, elle ne justifie en l'état, ni d'une notoriété particulière à l'échelle nationale ni de titres éminents ;
Attendu que Mme X... Y... expose qu'elle souhaite adresser la liste des missions médiatisées qui lui ont été confiées, qu'à l'occasion de ces missions elle a eu comme contradicteurs bon nombre d'avocats connus, qu'elle exerce son activité en dispensaire avec une consultation post-traumatique de victimes d'attentats et une consultation pour les injonctions thérapeutiques, qu'elle a expertisé certaines parties civiles "lors de l'assaut de Saint-Denis", qu'elle connaît le monde médiatique pour avoir été interviewée sur une chaîne japonaise et qu'enfin, elle souhaite rappeler ses différents diplômes qui lui permettent d'intervenir auprès d'une certaine population, en particulier celle venant du continent africain ;
Mais attendu que c‘est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire Mme X... Y... sur la liste nationale des experts ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'énoncé d'un numéro d'un article cité lors de la réponse à la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ayant été visé à tort au lieu de l'article L. 551-2 du même code ; qu'il convient de la rectifier ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIE l'erreur matérielle affectant les motifs de l'arrêt n° 768 F-P+B, du 20 juin 2018, pourvoi n° U 18-40.017 ;
DIT qu'aux lieu et place de l'article L. 552-1 du CESEDA, il faut lire l'article L. 551-2 du CESEDA ;
DIT qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit.