LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 29 juin 2010), que la société Clinique Esquirol Saint-Hilaire (la clinique) a fait l'objet d'un contrôle de son activité opéré par l'agence régionale d'hospitalisation portant sur la période comprise entre avril 2005 et décembre 2006 ; qu'à la suite de ce contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne (la caisse) a notifié à la clinique un indu correspondant à des facturations de frais d'hospitalisation non conformes à la réglementation des suppléments de soins particulièrement coûteux (SRA) et des suppléments de surveillance continue (SSC) ; que la clinique a saisi la commission de recours amiable de cette caisse ainsi que celle de la caisse primaire d'assurance maladie du Gers, laquelle lui avait également réclamé le remboursement de prestations qu'elle considérait indues ; que la clinique a, ensuite, saisi une juridiction de sécurité sociale de deux recours qui ont fait l'objet d'une jonction ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel que reproduit en annexe :
Attendu que la clinique fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de l'indu réclamé par chacune des caisses ;
Mais attendu que l'arrêt relève que les lettres recommandées de notification de paiement d'indu et de mise en demeure comportaient un tableau annexé fournissant les précisions nécessaires à la clinique quant à la période à laquelle se rapportent les indus, à l'identification de chacun des patients concernés par les actes litigieux, au numéro de facture correspondant à chaque patient, à la date du mandatement effectué pour chacun des actes en cause, à l'identification dossier par dossier de la caisse gestionnaire, au montant de l'indu pris dossier par dossier, à la nature (SRA ou SSC) et au nombre par patient des suppléments refusés avec indication des motifs de refus, par référence aux dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2005, pour les SRA, article 5, alinéa 7, paragraphe a, pour les SSC, article 5, alinéa 7, paragraphe b, enfin, pour certains SRA ou SSC, aux dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2005, article 7 et au montant induit, dossier par dossier, par les refus des suppléments SRA et SSC pour chacun des motifs précités ;
Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel, qui a retenu que ces informations étaient de nature à permettre à la clinique de connaître le principe et les bases de calcul ayant permis de chiffrer l'indu en cause et de présenter utilement ses observations, a exactement déduit que la procédure de recouvrement avait été régulièrement mise en oeuvre par la caisse ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, tel que reproduit en annexe :
Attendu que la clinique fait le même grief à l'arrêt ;
Mais attendu qu'il appartient au juge statuant après recours devant une commission de recours amiable de se prononcer sur le litige, peu important les éventuelles irrégularités affectant la décision de cette commission ;
D'où il suit que le moyen n'est pas opérant ;
Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième cinquième, sixième et septième branches, tel que reproduit en annexe :
Attendu que la clinique fait le même grief à l'arrêt ;
Mais attendu que l'arrêt retient que la clinique a la possibilité de facturer des suppléments SRA et SSC dans les limites et dans le strict respect des dispositions réglementaires prévues à cet effet, étant précisé qu'elle bénéficie, depuis 2004, d'un classement de médecine à soins particulièrement coûteux (SPC) et s'est vue reconnaître, à ce titre, une capacité de huit lits de réanimation cardiologique et de seize lits de surveillance continue ; qu'il ressort des dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2005, article 5, alinéa 7, paragraphe a, que peut être facturé un supplément dénommé supplément SRA pour chaque journée où le patient est pris en charge soit dans un lit de réanimation classé en application des dispositions de l'annexe B de l'arrêté du 29 juin 1978 soit dans un centre lourd de néphrologie et d'hémodialyse mentionnée en annexe du même arrêté soit dans un lit classé en chirurgie à soins particulièrement coûteux en application des dispositions de l'annexe A du même arrêté et bénéficiant d'une reconnaissance de soins hautement coûteux en chirurgie ; que la clinique ne pouvait facturer des suppléments SRA que pour les patients ayant relevé d'une prise en charge dans un lit de réanimation reconnu comme tel en 2004 dans le cadre de son classement en médecine SPC, la clinique ne disposant pas de lits entrant dans la définition des autres catégories ci-dessus précisées ; que c'est à partir des données médico-administratives issues du contrôle que l'indu a pu être déterminé, dossier par dossier, pour des séjours clairement identifiés, le contrôle ayant donné lieu à la rédaction d'un rapport qui a été transmis à l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et dont la conclusion fait apparaître que pour trente-neuf des dossiers contrôlés, cent trente quatre SRA avaient été indûment facturés, des suppléments SRA ayant été facturés pour des patients qui n'étaient pas pris en charge dans un lit classé "lit de réanimation" en application des dispositions de l'annexe B de l'arrêté du 29 juin 1978 ; que, de même, selon l'article 5, 7e alinéa, paragraphe b, de l'arrêté du 31 janvier 2005, il peut être facturé un supplément SSC pour chaque journée où le patient est pris en charge dans un lit de surveillance continue classé en application des dispositions de l'annexe B de l'arrêté du 29 juin 1978 ; que de la même manière que pour les SRA, le contrôle de facturation fait apparaître que pour quarante-six des dossiers contrôlés, trois cent quarante-deux SSC avaient été indûment facturés, des suppléments SSC ayant été facturés pour les patients concernés alors que les intéressés n'étaient pas pris en charge dans un lit classé "lit de surveillance" en application des dispositions de l'annexe B de l'arrêté du 29 juin 1978 ; que cette constatation d'une pratique tarifaire non conforme à la réglementation en vigueur n'est remise en cause par aucun élément contraire de la procédure ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a exactement déduit, hors toute dénaturation, que des SRA et des SSC avaient été facturés pour des patients qui n'avaient pas été pris en charge, respectivement, dans un lit de réanimation ou dans un lit de surveillance au sens de la réglementation tarifaire, de sorte que l'indu était entièrement justifié ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique, pris en ses huitième et neuvième branches, tel que reproduit en annexe :
Attendu que la clinique fait le même grief à l'arrêt ;
Mais attendu que le revirement invoqué par la clinique résulte de l'application immédiate des nouvelles règles tarifaires qui, s'imposant aux organismes de sécurité sociale, ne peut constituer une faute ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Clinique Esquirol Saint-Hilaire aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Clinique Esquirol Saint-Hilaire ; la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne la somme de 1 500 euros et la même somme à la caisse primaire d'assurance maladie du Gers ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour la société Clinique Esquirol Saint-Hilaire
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR refusé d'annuler une notification d'indu et une mise en demeure adressées par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT-ET-GARONNE à la CLINIQUE ESQUIROL SAINT HILAIRE ainsi que la décision implicite de rejet de la Commission amiable de recours de ladite CAISSE, ainsi que celle de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GERS et d'avoir condamné la CLINIQUE, en conséquence, à verser à la première de ces CAISSES, une somme de 1.636.700,50  et à la seconde, une somme de 76.485,44  ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-6, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6, l'organisme de prise en charge a la possibilité de recouvrer l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non respect de ces règles ; qu'aux termes des l'article R. 133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article 133-4 susvisé est envoyée par le directeur de l'établissement d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ; qu'elle mentionne l'existence d'un délai d'un mois à partir de sa réception, imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées ; qu'elle informe ce dernier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il sera mis en demeure de payer l'indu avec une majoration de 10% ; que dans ce même délai, l'intéressé peut présenter l'intéressé peut présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie ; qu'en cas de désaccord avec les observations de l'intéressé et en l'absence de paiement dans le délai imparti, le directeur de l'organisme lui adresse par lettre recommandée avec accusé de réception, la mise en demeure prévue à l'article L. 133-4 ; que cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui le cas échéant a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées, le montant de la majoration de 10 % afférente aux sommes encore dues ainsi que le délai de saisine de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 ; que la motivation tant de la lettre de notification de paiement de l'indu que de la lettre de mise en demeure doivent, par conséquent, permettre à l'établissement contrôlé d'identifier l'indu et de connaître les conditions et délais de présentation de ses observations et recours; que tel est le cas en l'espèce ; qu'en effet, la lettre recommandée de notification de paiement d'indu en date du 10 août 2007 fait état du contrôle sur site à l'origine de la constatation des facturations erronées par suite de l'inobservation des règles de tarification ou de facturation ainsi que du rapport subséquent adressé à la Clinique par lettre recommandée avec accusé de réception le 1er juin 2006, indique la somme globale de 1.702.461,60  correspondant à l'indu réclamé sur le fondement des dispositions expressément visées de l'article L.133-4 du Code de la Sécurité Sociale et précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois. une mise en demeure sera adressée à l'établissement et une majoration de 10 % sera appliquée sur les sommes restant dues ; que ce courrier comportait un tableau annexé fournissant les précisions nécessaires à la Clinique quant à la période auxquels se rapportent les indus (date d'entrée et date de sortie des patients en cause), quant à l'identification de chacun des patients concernés par les actes litigieux (numéro d'entrée et numéro d'assuré social, nom et prénom du malade), quant au numéro de facture correspondant à chaque patient, quant à la date du mandatement effectué pour chacun des actes en cause, quant à l'identification dossier par dossier de la caisse gestionnaire, quant au montant de l'indu pris dossier par dossier, quant à la nature (SRA ou SCC) et au nombre par patient des suppléments SRA et/ou SSC refusés avec indication des motifs de refus, par référence, pour les SRA, aux dispositions de l' arrêté du 31 janvier 2005 art 5 alinéa 7 paragraphe a, à savoir « non prise en charge dans un lit relevant du classement de « réanimation » au titre de la médecine à soins particulièrement coûteux en application des dispositions de l'annexe B de l'arrêté du 29 juin 1978 » (motif de refus 1), pour les SSC, aux dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2005 art 5 alinéa 7 paragraphe b, à savoir « non prise en charge dans un lit relevant du classement de surveillance continue au titre de la médecine à soins particulièrement coûteux en application des dispositions de l 'annexe B de l'arrêté du 29 juin 1978 » (motif de refus 2), et enfin, pour certains SRA ou SCC, aux dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2005 article 7, « pour les suppléments journaliers mentionnés à l'article 1 alinéa l , le jour de sortie n'est pas pris en compte à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède » (motif de refus 3) et quant au montant induit, dossier par dossier, par les refus des suppléments SRA et SCC pour chacun des motifs précités, tous éléments de nature à permettre à la Clinique qui détient les dossiers des patients en cause de connaître le principe et les bases de calcul ayant permis de chiffrer l'indu dont il s'agit ainsi que son motif et de présenter utilement ses observations ; que la lettre recommandée de mise en demeure en date du 16 octobre 2007 délivrée à la suite de la notification de paiement restée sans effet et à laquelle est annexé le même tableau détaillé que précédemment, rappelle la notification d'indu susvisée, répond aux observations présentées par la Clinique le 7 septembre 2007 suite à cette notification, précise l'application d'une majoration de 10 % sur le fondement de l'article R.133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale sur les sommes restant dues et indique à l'établissement qu'il a la possibilité, en cas de contestation, de saisir individuellement les Commissions de Recours Amiable de chaque Caisse concernée dont les coordonnées lui sont fournies ; qu'il s'ensuit que la notification d'indu du 10 août 2007 de même que la mise en demeure du 16 octobre 2007 qui contiennent les éléments suffisants pour permettre à la SAS Clinique ESQUIROL SAINT-HILAIRE de connaître la nature, la cause et l'étendue de ses obligations répondent aux exigences de l'article R.133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale et ne peuvent dès lors donner lieu à annulation ; que par ailleurs, tant la décision de la Commission de Recours Amiable de la CPAM du LOT-ET-GARONNE du 4 janvier 2008 que celle de la CP AM du GERS du 17 avril 2008, toutes deux saisies individuellement de la contestation de la clinique, apparaissent suffisamment motivées au regard des dispositions de l'article R.142-4 du Code de la Sécurité Sociale, les Commissions indiquant les raisons essentielles les conduisant à écarter le recours de la Clinique et confirmant, s'agissant de la CRA de la CPAM du LOT-ET-GARONNE que la Clinique ESQUIROL SAINT-HILAIRE est bien redevable, in fine, à son égard de la somme de 1.636.700,50  (1.487.909,72  + 148.790,97 ) pour les assurés sociaux qui lui sont affiliés, et s'agissant de la CRA du GERS que l'établissement est bien redevable, in fine, à son égard de la somme de 76.485,44  (69.532,22  majorés de 6.953,22 ) pour les assurés sociaux qui lui sont affiliés ; qu'il convient, par conséquent, d'écarter, également, la demande d'annulation de telles décisions comme non fondée ; que la tarification à l'activité (T2A) a été mise en place en janvier 2004 dans les établissements publics et privés participant au service public hospitalier et en mars 2005 dans les établissements privés à but lucratif, telle la SAS Clinique ESQUIROL SAINT-HILAIRE, pour leur activité de médecine chirurgie obstétrique et odontologie, étant précisé que deux décrets du 28 janvier 2005 et un arrêté du 31 janvier 2005 applicable à la tarification de 2005 définissent les différentes catégories de prestations hospitalières ainsi que leur classification et leur prise en charge pour les activités susvisées ; qu'il est constant, par ailleurs, que conformément aux dispositions de cet arrêté, la SAS Clinique ESQUIROL SAINT-HILAIRE a, depuis la mise en place de la T2A, la possibilité de facturer des suppléments SRA et SSC dans les limites et dans le strict respect des dispositions réglementaires prévues à cet effet, étant précisé que la Clinique qui bénéficie, depuis 2004, d'un classement de médecine à soins particulièrement coûteux (SPC) s'est vue reconnaître, à ce titre, une capacité de 8 lits de réanimation cardiologique et de 16 lits de surveillance continue ; que sur la demande de restitution des SRA au titre du motif 1 : il ressort clairement des dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2005 article 5-7° paragraphe a que peut être facturé « un supplément dénommé supplément soins particulièrement coûteux SRA pour chaque journée où le patient est pris en charge soit dans un lit de réanimation classé en application des dispositions de l'annexe B de l'arrêté du 29 juin 1978 soit dans un centre lourd de néphrologie et d'hémodialyse mentionnée à l'annexe du même arrêté soit dans un lit classé en chirurgie à soins particulièrement coûteux en application des dispositions de l'annexe A du même arrêté et bénéficiant d 'une reconnaissance de soins hautement coûteux en chirurgie » ; qu'il s'ensuit qu'au vu de ces dispositions réglementaires seules applicables an cas présent, compte tenu de la période intéressant les séjours concernés, la SAS Clinique ESQUIROL SAINT-HILAIRE ne pouvait facturer des suppléments SRA que pour les patients ayant relevé d'une prise en charge dans un lit de réanimation reconnu comme tel en 2004 dans le cadre de son classement en médecine SPC, la Clinique ne disposant pas de lits entrant dans la définition des autres catégories ci-dessus précisées ; que l'arrêté du 31 janvier 2005 ayant fixé spécialement les conditions de versement des suppléments SRA et ayant modifié les anciennes règles de facturation, la SAS Clinique ESQUIROL SAINT-HILAIRE ne saurait utilement invoquer le système antérieur de facturation pour prétendre opposer à la Caisse un prétendu droit acquis à des remboursements pour des lits de chirurgie ne relevant pas précisément de l'article 5 susvisé et n'ayant pas fait l'objet du classement spécifique ouvrant droit à l'octroi de suppléments SRA ; que selon l'article R.6113-1 du Code de la santé publique, pour l'analyse de leur activité médicale, les établissements de santé, publics et privés procèdent à la synthèse et au traitement informatique de données figurant dans le dossier médical recueilli pour chaque patient, ces données concernant notamment les modalités selon lesquelles les soins ont été dispensés, les unités médicales ayant pris en charge le patient, les pathologies et autres caractéristiques médicales de la personne soignée ainsi que les actes de diagnostic et de soins réalisés au profit du patient au cours de son séjour dans l'établissement, la facturation d'un séjour hospitalier par un établissement supposant l'admission du patient, la constitution à la fin du séjour d'un résumé standardisé de sortie (RSS) comportant obligatoirement le diagnostic principal du séjour ainsi que les actes réalisés ; que c'est à partir des données médico administratives issues du contrôle dont il s'agit que l'indu a pu être déterminé, dossier par dossier, pour des séjours clairement identifiés, le contrôle ayant donné lieu à la rédaction d'un rapport subséquent transmis à l'établissement en recommandé avec accusé de réception du 1er juin 2006 et dont la conclusion qui est versée aux débats fait apparaître que pour 39 des dossiers contrôlés, 134 SRA avaient été indûment facturés, des suppléments SRA ayant été facturés pour les patients concernés alors que les intéressés n'étaient pas pris en charge dans un lit classé « lit de réanimation » en application des dispositions de l'annexe B de l'arrêté du 29 juin 1978 ; que la SAS Clinique ESQUIROL SAINT-HILAIRE en qualifiant les lits en cause de lits de chirurgie ou les soins prodigués, dans les lits litigieux, de soins intensifs chirurgicaux confirme, par là même, qu'il ne s'agissait pas des lits de réanimation relevant du classement de médecine à soins particulièrement coûteux qui lui a été spécialement et limitativement reconnu et qui, seuls, pouvaient donner lieu à une facturation de SRA ; qu'il apparaît, dans ces conditions, que les caisses intimées établissent bien la nature et le montant de l'indu dont elles réclament le paiement au titre des suppléments SRA, motif 1 ; que sur la demande de versement rétroactif de suppléments SFT : selon l'article 5-6° b de l'arrêté du 31 janvier 2005, il peut être facturé un supplément dénommé soins intensifs (SFT) pour chaque journée où le patient est pris en charge, soit dans une unité de réanimation autorisée et que les conditions définies au paragraphe a du même article ne sont pas remplies, soit dans une unité de soins intensifs reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de l'hospitalisation (ARR) et répondant aux conditions techniques de fonctionnement définies aux articles D.712-112 à D.712-124 du Code de la sante publique (recodifiés D.6124-104 et suivants du Code de la santé publique) ; que la SAS Clinique ESQUIROL SAINT-HILAIRE sollicite la substitution de suppléments SFT aux suppléments SRA facturés par elle pour l'activité de soins intensifs chirurgicaux ; qu'il est constant, cependant, que l'établissement ne dispose pas de l'autorisation délivrée par l'ARH pour un service de réanimation répondant aux critères normatifs définis par les dispositions réglementaires susvisées, de sorte qu'il ne peut prétendre au bénéfice de suppléments SFT ; que la SAS Clinique ESQUIROL SAINT-HILAIRE doit, par conséquent, être déboutée de sa demande de ce chef ; que sur la demande de restitution des SSC au titre du motif 2 : selon l'article 5-7° paragraphe b de l'arrêté du 31 janvier 2005, il peut être facturé un supplément dénommé supplément de surveillance continue (SSC) pour chaque journée où le patient est pris en charge dans un lit de surveillance continue classé en application des dispositions de l'annexe B de l'arrêté du 29 juin 1978 ; que de la même manière que pour les SRA, le contrôle de facturation établi à partir des données médico administratives de la Clinique, à l'origine de la notification d'indu et qui a donné lieu à la rédaction d'un rapport subséquent transmis à l'établissement en recommandé avec accusé de réception du 1er juin 2006 et dont la conclusion qui est versée aux débats fait apparaître que pour 46 des dossiers contrôlés, 342 SCC avaient été indûment facturés, des suppléments SCC ayant été facturés pour les patients concernés alors que les intéressés n'étaient pas pris en charge dans un lit classé « lit de surveillance » en application des dispositions de l'annexe B de l'arrêté du 29 juin 1978 ; que cette constatation d'une pratique tarifaire non conforme à la réglementation en vigueur n'est remise en cause par aucun élément contraire de la procédure ; qu'il apparaît, dans ces conditions, que les caisses intimées établissent bien la nature et le montant de l'indu dont elles réclament le paiement au titre des suppléments SSC, motif 2 et qu'elles sont bien fondées en leur demande de répétition d'indu de ce chef ; que sur le motif n°3 et la demande au titre de la majoration de 10 % : il est constant que pour les suppléments journaliers (SRA, SCC) le jour de sortie n'est pas pris en compte, à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède ; que dès le début de la procédure, la SAS Clinique ESQUIROL SAINT-HILAIRE a admis le bien fondé de la demande en restitution de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de LOT-ET-GARONNE au titre du motif 3 SRA et SSC ; que cependant, alors que le montant de l'indu au titre du motif 3 figure, dossier par dossier, dans le tableau annexé à la lettre de notification de payer du 10 août 2007, et est donc clairement identifiable, elle n'a pas procédé à ce paiement, de sorte que la MSA - la CPAM - était bien fondée à tirer les conséquences de cette constatation dans sa lettre de mise en demeure du 16 octobre 2007 et d'appliquer la majoration de 10 % afférente aux sommes encore dues à ce titre par application des dispositions de l'article R.133-9-1 du Code de la sécurité sociale, étant ajouté que la SAS Clinique ESQUIROL SAINT- HILAIRE ne justifie nullement de ses dires selon lesquels à plusieurs reprises elle se serait rapprochée de la CPAM afin de procéder à la restitution des suppléments facturés, à tort, le jour de sortie du patient ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE la notification de payer l'indu indique qu'un certain nombre d'anomalies a été relevé lors du contrôle effectué du 23 avril 2007 au 25 mai 2007 ; qu'elle est assortie d'un tableau contenant pour chaque patient concerné : le nom, le numéro de sécurité sociale, le numéro d'entrée, les dates d'entrée et de sortie, le nombre de SRA et SSC refusés avec le motif du refus, la date du versement, le montant perçu et le montant de l'indu qui en découle ; que les différents motifs de l'indu sont mentionnés comme motif 1, 2 ou 3 dans le tableau, qui est suivi d'une légende où sont détaillés la définition de chaque motif et le texte applicable ; que l'ensemble de ces éléments permet parfaitement à la Clinique ESQUIROL, qui dispose en outre des dossiers médicaux et administratifs de ses propres patients, de connaître la cause, la nature, le montant des sommes réclamées et la date des versements indus ; que par ailleurs, il résulte clairement de la lettre d'observations en date du 7 septembre 2007 que la Clinique ESQUIROL a une parfaite connaissance des griefs de la CPAM ; que la lettre de la Caisse indique également le montant de l'indu, le délai d'un mois pour le régler ou présenter des observations écrites, ainsi que la délivrance d'une mise en demeure de payer assortie d'une majoration de 10 % à défaut de paiement dans le délai imparti ; que dès lors, cette notification de payer répond aux exigences de l'article R 133-9-1 du Code de la sécurité sociale ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 18 octobre 2007, la CPAM de LOT-ET-GARONNE a adressé une mise en demeure de payer à la Clinique ESQUIROL ; que la Caisse y répond point par point aux observations formulées par l'établissement de santé, qu'elle rejette ; que cette lettre comporte le tableau récapitulatif décrit ci-dessus, l'application de la majoration de 10 %, le montant total dû (1.872.707,76 ), le délai d'un mois pour régler cette somme et la possibilité de saisir la Commission de recours amiable dans le délai d'un mois ; qu'en conséquence, la mise en demeure adressée par la CPAM de LOT-ET-GARONNE à la Clinique ESQUIROL est également conforme aux dispositions de l'article R 133-9-1 du Code de la sécurité sociale ; que par la suite, l'établissement de santé a contesté la mise en demeure devant la Commission de recours amiable de la CPAM de LOT-ET-GARONNE ; que là encore, la lettre de saisine témoigne de la connaissance par l'établissement de santé des motifs exacts de l'indu ; qu'il résulte de la lecture des décisions des Commissions de recours amiable des CPAM de LOT-ET-GARONNE et du GERS que celles-ci sont motivées, comme l'impose l'article R 142-4 du Code de la sécurité sociale ; que le fait que la Clinique soit en désaccord avec le contenu et les motifs de ces décisions ne suffit pas à établir qu'elles sont irrégulières en la forme ; qu'au surplus, indépendamment du contenu des décisions des Commissions de recours amiable (qui peuvent être un rejet implicite), le Tribunal juge l'entier litige et doit en tout état de cause se prononcer sur le bien-fondé de l'indu ; qu'il n'y a donc pas lieu d'annuler les décisions des Commission de recours amiable des CPAM de LOT-ET-GARONNE et du GERS ; que sur le fond, en vertu de l'article 5 de l'arrêté du 31 janvier 2005, lorsqu'un patient est pris en charge dans un établissement ou un service bénéficiant d'un classement hors catégorie en application des dispositions de l'arrêté du 29 juin 1978, les établissements de santé privé peuvent facturer un des suppléments suivants : a) Un supplément dénommé « supplément soins particulièrement coûteux» (SRA) pour chaque journée où le patient est pris en charge : - soit dans un lit de réanimation classé en application des dispositions de l'annexe B de l'arrêté du 29 juin 1978 susvisé, - soit dans un centre lourd de néphrologie et d'hémodialyse mentionné à l'annexe C du même arrêté, - soit dans un lit classé en chirurgie à soins particulièrement coûteux en application des dispositions de l'annexe A du même arrêté et bénéficiant d'une reconnaissance de soins hautement coûteux en chirurgie; b) Un supplément dénommé « supplément surveillance continue» (SSC) pour chaque journée où le patient est pris en charge dans un lit de surveillance continue classé en application des dispositions de l'annexe B de l'arrêté du 29 juin 1978 susvisé ; que dès lors que l'établissement peut facturer un supplément « réanimation» (REA), « soins intensifs» (STF) ou « surveillance continue» (SRC), il ne peut plus facturer les suppléments SRA et SSC ; que l'établissement peut facturer un STF pour chaque journée où le patient est pris en charge : - soit dans une unité de réanimation autorisée, - soit dans une unité de soins intensifs reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de l'hospitalisation et répondant aux conditions techniques de fonctionnement définies aux articles D. 712-112 à D. 712-124 du code de la santé publique ; que conformément au décret n°73-183 du 22 février 1973 et de l'arrêté du 29 juin 1978, les modalités de prise en charge des hospitalisations par un établissement de santé privé font l'objet d'un contrat conclu entre l'établissement et les organismes d'assurance maladie ; qu'en l'espèce, il est constant que la Clinique ESQUIROL bénéficie d'un classement hors catégorie, ce qui lui permet de facturer les suppléments prévus par l'article 5 de l'arrêté du 31 janvier 2005 dans les conditions prévues par ce dernier ; qu'il résulte de ce texte que la facturation d'un SRA ou d'un SSC est subordonnée au fait que le patient hospitalisé se trouve dans un lit classé (« lit de réanimation» pour le SRA ou « lit de surveillance continue» pour le SSC) ; que tout classement antérieur ou d'une autre nature invoqué par la Clinique ESQUIROL est sans intérêt pour le présent litige ; que de même, s'agissant de l'application de la T2A, en vigueur depuis 2004, les moyens relatifs à d'anciennes pratiques résultant d'anciennes réglementations sont inopérants ; qu'il ressort des débats et du rapport de contrôle qu'en vertu d'un avenant tarifaire en date du 1er mars 2005, l'établissement de santé a obtenu le classement de : 8 lits de réanimation (cardiologique), 16 lits de surveillance continue ; que dès lors, la Clinique ESQUIROL ne peut pas facturer plus de 8 SRA et plus de 16 SSC par jour pour l'ensemble de ses patients ; que le rapport du contrôle effectué au printemps 2007 fait apparaître que l'établissement de santé a facturé un nombre de SRA et de SSC supérieur à sa capacité au vu du nombre de lits classés ; qu'il y est précisé que les facturations suivantes ont été admises : 1 SRA pour toute journée où le patient a été pris en charge dans un des lits de l'unité de soins intensifs (unité de 12 lits, 8 lits classés), 1 SSC pour toute journée où le patient a été pris en charge dans un des lits du 4ème étage C (20 chambres particulières, 16 lits classés) ; que le rapport conclut que 4333 SRA ont été facturés alors que le patient n'était pas pris en charge dans un lit classé « réanimation» et que 7952 SSC ont été facturés alors que le patient n'était pas pris en charge dans un lit classé « surveillance continue » ; que par ailleurs, il a été relevé que la Clinique ESQUIROL avait indûment facturé 103 SRA et 459 SSC pour le jour de sortie du patient (ce que l'établissement de santé a reconnu) et que 8 dossiers patients représentant 28 SRA et 25 SSC étaient manquants ; que si la Clinique ESQUIROL tente de faire admettre qu'en raison de son activité réelle et de son importance pour la santé publique au niveau local, elle pouvait facturer les SRA et SSC litigieux, force est de constater qu'elle ne remet pas en cause leur nombre ; que l'ensemble de ces éléments permettant au Tribunal de statuer, il n'y a pas lieu de procéder à un transport sur les lieux ; que dès lors, il apparaît que la Clinique ESQUIROL a indûment facturé auprès des CPAM les SRA et SSC mentionnés dans la notification de payer et la mise en demeure (cf. tableau récapitulatif) ; que dans la mesure où la Clinique ESQUIROL facture des SRA et des SSC, elle ne peut pas prétendre au versement de STF ; que sa demande à ce titre sera donc rejetée ; qu'en conséquence, la Clinique ESQUIROL sera condamnée à payer : à la CPAM de LOT-ET-GARONNE la somme de 1.487.909,72 + 148.790,97 = 1.636.700,50 , correspondant au montant des SRA et SSC facturés pour les patients affiliés auprès de cette caisse et à la CPAM du GERS, la somme de 69.532,22 +6.953,22 = 76.485,44 , correspondant aux SRA et SSC facturés pour les patients affiliés auprès de cette caisse ;
1°) ALORS QUE la notification de payer un indu et la mise en demeure de payer cet indu doivent permettre au débiteur d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations ; que la mention de la cause de l'indu ne saurait consister en une mention stéréotypée renvoyant aux résultats d'un contrôle et rappelant la réglementation applicable; qu'au cas d'espèce, la lettre de notification ainsi que la mise en demeure se contentaient de renvoyer aux résultats d'un contrôle et de rappeler la réglementation applicable; qu'en jugeant que ces documents contenaient les mentions suffisantes pour permettre à la Clinique de connaître la cause de la dette litigieuse, la cour d'appel a violé l'article R 133-9-1 du Code de la sécurité sociale ;
2°) ALORS QUE la décision de la commission de recours amiable doit être motivée et donc mentionner les motifs de fait et de droit sur lesquels elle se fonde; qu'au cas d'espèce, les commissions amiables ont rejeté les recours de la Clinique au seul motif que « La commission, après analyse de l'argumentation de la Clinique Esquirol Saint Hilaire et des éléments ayant justifié la notification d'indu de la part de la Caisse primaire, dans le respect de la législation en vigueur, rejette la demande qui lui est présentée »; qu'en estimant que de telles décisions, qui ne révèlent aucune analyse de nature à les justifier en fait et en droit, paraissaient suffisamment motivées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 142-4 du Code de la sécurité sociale ;
3°) ALORS QUE la charge de la preuve du caractère indu des versements de SSC pèse sur la Caisse qui en demande restitution ; qu'ainsi la Caisse qui prétend obtenir restitution de tels versements au motif que ceux-ci auraient concerné des lits qui ne relevaient pas du classement de médecine ou de chirurgie à soins particulièrement coûteux doit rapporter la preuve que les lits en cause ne sont pas des lits de surveillance continue ; qu'au cas d'espèce, pour estimer que la preuve de l'absence de classement des lits litigieux était rapportée, la cour d'appel s'est contentée de relever la constatation d'une pratique tarifaire non conforme à la réglementation en vigueur qui n'était remise en cause par aucun élément contraire de la procédure ; qu'en statuant ainsi, alors que la charge de la preuve de l'absence de classement des lits reposait sur les Caisses, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil;
4°) ALORS QUE la charge de la preuve du caractère indu des versements de SRA pèse sur la Caisse qui en demande restitution ; qu'ainsi la Caisse qui prétend obtenir restitution de tels versements au motif que ceux-ci auraient concernés des lits qui ne relevaient pas du classement de médecine ou de chirurgie à soins particulièrement coûteux doit rapporter la preuve que les lits en cause ne sont pas des lits de réanimation ; qu'au cas d'espèce, pour estimer que la preuve de l'absence de classement des lits litigieux était rapportée, la cour d'appel s'est bornée à relever que la Clinique exposante avait qualifié les lits en cause de lits de chirurgie ou les soins prodigués, dans les lits litigieux, de soins intensifs chirurgicaux ; que, ce faisant, la cour d'appel a présumé que les lits en cause n'étaient pas des lits de réanimation ; que la cour d'appel a donc déchargé les Caisses de la charge de la preuve que les lits litigieux n'étaient pas des lits de réanimation ; qu'elle a ainsi inversé la charge de la preuve et violé de ce chef l'article 1315 du Code civil ;
5°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis des écrits qui lui sont soumis ; qu'au cas d'espèce dans ses écritures d'appel, la Clinique exposante rappelait qu'elle « était le seul établissement du Lot-et-
Garonne à disposer d'un service composé de deux unités de réanimation : 10 lits de réanimation médicale et 10 lits de réanimation chirurgicale » (conclusions, p. 27) ; qu'en estimant néanmoins qu'il était constant que la Clinique bénéficiait de « 8 lits de réanimation cardiologique » et qu'en qualifiant les lits en cause de lits de chirurgie ou les soins prodigués, dans les lits litigieux, de soins intensifs chirurgicaux, la Clinique confirmait « qu'il ne s'agissait pas de lits de réanimation », la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des écritures de l'exposante, et violé l'article 1134 du Code civil ;
6°) ALORS QU'un supplément dénommé « supplément soins particulièrement coûteux » (SRA) doit être versé pour chaque journée où le patient est pris charge dans un lit de réanimation classé en application des dispositions de l'annexe B de l'arrêté du 29 juin 1978 ou dans un lit classé en chirurgie à soins particulièrement coûteux en application des dispositions de l'annexe A de l'arrêté du 29 juin 1978 ; qu'ainsi un lit de réanimation peut être un lit de réanimation médicale ou un lit de réanimation chirurgicale ; qu'au cas d'espèce en affirmant qu'en qualifiant les lits en cause de lits de chirurgie ou les soins prodigués, dans les lits litigieux, de soins intensifs chirurgicaux, la Clinique confirmait qu'il ne s'agissait pas de lits de réanimation, qui seuls pouvaient donner lieu à une facturation SRA, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 5-7° a) de l'arrêté du 31 janvier 2005 ;
7°) ALORS, subsidiairement, QU'un supplément dénommé « supplément soins particulièrement coûteux » (SRA) doit être versé pour chaque journée où le patient est pris charge dans un lit de réanimation classé en application des dispositions de l'annexe B de l'arrêté du 29 juin 1978 ou dans un lit classé en chirurgie à soins particulièrement coûteux en application des dispositions de l'annexe A de l'arrêté du 29 juin 1978 ; qu'ainsi un lit de réanimation peut être un lit de réanimation médicale ou un lit de réanimation chirurgicale ; qu'au cas d'espèce, l'exposante soutenait dans ses conclusions (p. 29) qu'aucun texte ne permettait aux Caisses, « sur ce point particulier, de soutenir que la Clinique ne justifie pas d'une structure de réanimation relevant des "soins hautement coûteux en chirurgie" » ; qu'en se bornant à affirmer d'autorité que « la Clinique confirme qu'il ne s'agissait pas de lits de réanimation » sans préciser en quoi les lits en cause ne pouvaient recevoir la qualification de lits de réanimation, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure ;
8°) ALORS QUE commet une faute qui engage sa responsabilité extracontractuelle la Caisse, qui brutalement et sans préavis, demande le remboursement de suppléments que, pendant plusieurs années, elle a permis à une Clinique de facturer à ses patients ; qu'au cas d'espèce, dans ses conclusions (pp.26 et 27), l'exposante soutenait que les Caisses avaient commis une faute en lui demandant brutalement, sans préavis, le remboursement des suppléments dont elle avait permis la facturation aux patients pendant plusieurs années ; qu'en ne répondant pas à ce moyen qui était de nature à diminuer le montant des sommes dues par la Clinique exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
9°) ALORS, subsidiairement, QUE commet une faute qui engage sa responsabilité extracontractuelle la Caisse, qui brutalement et sans préavis, demande le remboursement de suppléments que, pendant plusieurs années, elle a permis à une Clinique de facturer à ses patients ; qu'au cas d'espèce, à supposer que la cour d'appel, en déboutant l'exposante de l'ensemble de ses demandes, ait répondu au moyen tenant à la responsabilité des Caisses, en ne recherchant pas, ainsi qu'il lui était demandé (conclusions, pp. 26 et 27) si, en demandant brutalement, sans préavis et après plusieurs années d'un tacite accord la répétition de suppléments, les Caisses n'avaient pas commis une faute de nature à engager leur responsabilité extracontractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.