Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 7 janvier 2002), qu'une sentence arbitrale revêtue de l'exequatur lui ayant été signifiée en application de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, Mme X...
Y... a formé un recours en annulation ; que la Société de gestion Corse (la société) ayant soulevé la tardiveté du recours, Mme X...
Y... a excipé de l'irrégularité de la signification faite, alors que la société connaissait son adresse ;
   Attendu que Mme X...
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son recours irrecevable, alors, selon le moyen que ;
   1 ) le procès-verbal de recherches infructueuses, dressé par l'huissier de justice en application de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, doit mentionner précisément les diligences accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; qu'en l'espèce, en jugeant régulière la signification de la sentence arbitrale par procès-verbal de recherches infructueuses, sans constater la mention de diligences suffisantes pour essayer de retrouver la destinataire de l'acte en Italie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 ) subsidiairement, le délai pour former recours en annulation contre une sentence arbitrale, prévu à l'article 1486, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ; qu'en l'espèce, il est constant, et résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué, que lMme X...
Y... était domiciliée en Italie au moment de la signification de la sentence arbitrale par procès-verbal de recherches infructueuses, le 29 avril 1999 ; qu'elle disposait donc d'un délai de trois mois à compter de cette date pour former un recours en annulation contre ladite sentence ;
   qu'en affirmant cependant que le recours, formé le 26 juillet 1999, était tardif, la cour d'appel a violé les articles 643 et 1486, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir constaté que l'huissier de justice s'était rendu à l'adresse indiquée par Mme X...
Y... dans les différentes procédures l'ayant opposée à la société, qu'il y avait rencontré son ex-époux lequel lui avait déclaré qu'elle demeurait en Italie sans plus de précision, de sorte qu'elle n'avait ni résidence, ni domicile, ni lieu de travail connus, la cour d'appel a retenu que l'huissier de justice instrumentaire avait accompli les diligences légales pour retrouver la destinataire de l'acte, justifiant ainsi légalement sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X...
Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société de gestion Corse ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par déclaration en date du 5 septembre 2003 la SCP Célice, Blancpain, Soltner avocats à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CE MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi ;
   Condamne la société Everite aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Everite à payer à Mme X...
Y... la somme de 150 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties :
   Vu les articles 125 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre du jugement rendu en dernier ressort ;
   Attendu que le jugement attaqué (tribunal de commerce de Lille, 9 janvier 2002), a été rendu sur la demande formée par la société anonyme Anciens Etablissements Bourdalle, qui sollicitait la condamnation de la société à responsabilité limitée Iso Tech à lui payer diverses sommes pour un montant principal n'excédant pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce et à enlever sous astreinte des matériaux de construction ;
   Attendu que la demande tendant à mettre à la charge du défendeur une obligation de faire constitue une demande indéterminée excédant le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce ; que le jugement était susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Iso Tech aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2001) que par un précédent arrêt, la cour d'appel statuant sur le litige opposant la société Metropolitan films export (la société Metropolitan) à la société Visa films distribution (la société Visa) a dit que les frais avancés par la société de distribution devaient être remboursés par la société Metropolitan et avant dire droit a notamment demandé à l'expert précédemment désigné d'établir les comptes conformément aux termes de l'arrêt ;
   Attendu que la société Metropolitan fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de nullité des rapports d'expertise et de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à la société Visa ;
   Mais attendu que c'est sans dénaturer les conclusions de la société Metropolitan, ni l'objet du litige, que la cour d'appel, qui avait relevé que les parties avaient autorisé l'expert à procéder à ses opérations dans les locaux des deux sociétés, hors la présence de la partie adverse, a exactement retenu que la société Metropolitan n'était pas fondée à remettre en cause 10 ans plus tard l'autorisation ainsi donnée ;
   Et attendu que la cour d'appel, qui n'a nullement délégué ses pouvoirs à l'expert et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, s'est bornée à rejeter la demande de nullité des rapports d'expertise et à condamner la société Metropolitan au vu des éléments de preuve dont elle disposait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Metropolitan films export aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Metropolitan films export, la condamne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, observer et faire observer lui-même le principe de la contradiction, et motiver sa décision ;
   Attendu que la société Excelsior publications a formé opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF lui réclamant paiement d'une somme correspondant à des cotisations accidents du travail et des majorations de retard, calculées sur la totalité de la rémunération versée sans l'abattement de 20 % appliqué au taux du régime général prévu par l'arrêté du 26 mars 1987 en faveur des journalistes professionnels ;
   Attendu que pour valider la contrainte et débouter la Société Excelsior publications de son opposition, le TASS énonce qu'eu égard au jugement rendu par lui le jour même, dans un autre litige, entre les mêmes parties, force est d'admettre que la contestation invoquée par cette société à l'appui de son opposition n'est pas fondée ;
   Attendu qu'en statuant ainsi sur ces seuls éléments, par référence à une décision judiciaire intervenue dans une autre affaire, et sans soumettre à la discussion des parties les implications de cette décision sur l'instance en cours, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ;
   Condamne l'URSSAF de Paris et la CRAMIF aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu les articles L.242-5, alinéas 1 et 2 et R.143-21 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que selon ces textes, le recours ouvert à l'employeur contre la décision de la CRAM fixant le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour chaque catégorie de risques doit être exercé devant la CNITAT, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification du taux par la caisse ;
   Attendu que la société Excelsior automobiles classiques a formé opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF, lui réclamant paiement de la somme de 1 917 francs correspondant à des cotisations accidents du travail afférentes au quatrième trimestre 1999, outre majorations de retard, calculées sur la totalité de la rémunération versée sans l'abattement de 20% appliqué au taux du régime général prévu par l'arrêté du 26 mars 1987 en faveur des journalistes professionnels ;
   Attendu que pour valider la contrainte et débouter la société Excelsior automobiles classiques de son opposition, le tribunal des affaires de sécurité sociale retient pour l'essentiel que le taux de cotisation qui lui a été notifié par la CRAMIF pour l'ensemble de son personnel sans distinction entre les salariés journalistes ou non, est devenu définitif pour n'avoir pas été contesté dans le délai de recours prévu par les articles L.242-5 et R.143-21 du Code de la sécurité sociale, et qu'ayant acquis l'autorité de la chose décidée, le taux ne pouvait être remise en cause ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le litige ne portait pas sur le calcul du taux des cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles, mais sur l'incidence de la loi du 23 janvier 1990 régissant l'abattement de 20% prévu par l'arrêté du 26 mars 1987, relatif au taux des cotisations bénéficiant aux journalistes professionnels, le Tribunal a violé par fausse application les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ;
   Condamne l'URSSAF de Paris et la CRAMIF aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2002), que la société anonyme de droit suisse ABN AMRO Bank (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière sur le fondement d'un acte authentique à l'encontre de la société à responsabilité limitée Promib (la société) qui a demandé l'annulation du commandement en soutenant que la banque ne disposait pas d'un titre exécutoire visant une dette certaine et liquide ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que le compte de la société avait été crédité, par la banque, du montant de la somme visée dans l'acte authentique, et que cette somme avait été partiellement remboursée par la société, la cour d'appel a, par ces seules constatations, pu en déduire que la banque justifiait d'un titre exécutoire pour une dette certaine et liquide ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Promib aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Promib à payer à la société ABN AMRO Bank la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, observer et faire observer lui-même le principe de la contradiction, et motiver sa décision ;
   Attendu que la société Excelsior publications a formé opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF lui réclamant paiement d'une somme correspondant à des cotisations accidents du travail et des majorations de retard, calculées sur la totalité de la rémunération versée sans l'abattement de 20 % appliqué au taux du régime général prévu par l'arrêté du 26 mars 1987 en faveur des journalistes professionnels ;
   Attendu que pour valider la contrainte et débouter la Société Excelsior publications de son opposition, le TASS énonce qu'eu égard au jugement rendu par lui le jour même, dans un autre litige, entre les mêmes parties, force est d'admettre que la contestation invoquée par cette société à l'appui de son opposition n'est pas fondée ;
   Attendu qu'en statuant ainsi sur ces seuls éléments, par référence à une décision judiciaire intervenue dans une autre affaire, et sans soumettre à la discussion des parties les implications de cette décision sur l'instance en cours, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ;
   Condamne l'URSSAF de Paris et la CRAM d'Ile-de-France aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, observer et faire observer lui-même le principe de la contradiction, et motiver sa décision ;
   Attendu que la société Excelsior Filipacchi a formé opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF lui réclamant paiement d'une somme correspondant à des cotisations accidents du travail et des majorations de retard, calculées sur la totalité de la rémunération versée sans l'abattement de 20 % appliqué au taux du régime général prévu par l'arrêté du 26 mars 1987 en faveur des journalistes professionnels ;
   Attendu que pour valider la contrainte et débouter la Société Excelsior Filipacchi de son opposition, le TASS énonce qu'eu égard au jugement rendu par lui le jour même, dans un autre litige, entre les mêmes parties, force est d'admettre que la contestation invoquée par cette société à l'appui de son opposition n'est pas fondée ;
   Attendu qu'en statuant ainsi sur ces seuls éléments, par référence à une décision judiciaire intervenue dans une autre affaire, et sans soumettre à la discussion des parties les implications de cette décision sur l'instance en cours, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ;
   Condamne l'URSSAF de Paris et la CRAM d'Ile-de-France aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, observer et faire observer lui-même le principe de la contradiction, et motiver sa décision ;
   Attendu que la société Excelsior publications a formé opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF lui réclamant paiement d'une somme correspondant à des cotisations accidents du travail et des majorations de retard, calculées sur la totalité de la rémunération versée sans l'abattement de 20 % appliqué au taux du régime général prévu par l'arrêté du 26 mars 1987 en faveur des journalistes professionnels ;
   Attendu que pour valider la contrainte et débouter la Société Excelsior publications de son opposition, le TASS énonce qu'eu égard au jugement rendu par lui le jour même, dans un autre litige, entre les mêmes parties, force est d'admettre que la contestation invoquée par cette société à l'appui de son opposition n'est pas fondée ;
   Attendu qu'en statuant ainsi sur ces seuls éléments, par référence à une décision judiciaire intervenue dans une autre affaire, et sans soumettre à la discussion des parties les implications de cette décision sur l'instance en cours, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ;
   Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris et la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu les articles L.242-5, alinéas 1 et 2 et R.143-21 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que selon ces textes, le recours ouvert à l'employeur contre la décision de la CRAM fixant le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour chaque catégorie de risques doit être exercé devant la CNITAT, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification du taux par la caisse ;
   Attendu que la société Excelsior automobiles classiques a formé opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF, lui réclamant paiement de la somme de 6 007 francs correspondant à des cotisations accidents du travail afférentes au mois de décembre 1998 et au deuxième trimestre 2000, outre majorations de retard, calculées sur la totalité de la rémunération versée sans l'abattement de 20% appliqué au taux du régime général prévu par l'arrêté du 26 mars 1987 en faveur des journalistes professionnels ;
   Attendu que pour valider la contrainte et débouter la société Excelsior automobiles classiques de son opposition, le tribunal des affaires de sécurité sociale retient pour l'essentiel que le taux de cotisation qui lui a été notifié par la CRAMIF pour l'ensemble de son personnel sans distinction entre les salariés journalistes ou non, est devenu définitif pour n'avoir pas été contesté dans le délai de recours prévu par les articles L.242-5 et R.143-21 du Code de la sécurité sociale, et qu'ayant acquis l'autorité de la chose décidée, le taux ne pouvait être remise en cause ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le litige ne portait pas sur le calcul du taux des cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles, mais sur l'incidence de la loi du 23 janvier 1990 régissant l'abattement de 20% prévu par l'arrêté du 26 mars 1987, relatif au taux des cotisations bénéficiant aux journalistes professionnels, le Tribunal a violé par fausse application les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ;
   Condamne l'URSSAF de Paris, la CRAMIF aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 23 janvier 2001), qu'ayant interjeté appel du jugement ayant prononcé le divorce à ses torts en le condamnant à payer à son épouse une prestation compensatoire, M. X... a signifié, le 1er décembre 1999, des conclusions tendant au prononcé du divorce aux torts de Mme Y... et à la suppression de la prestation compensatoire ; que le conseiller de la mise en état ayant informé les parties que la clôture serait prononcée le 22 novembre 2000, celle-ci a signifié ses conclusions le 21 novembre 2000 ; que M. X... a demandé que de telles conclusions, en raison de leur tardiveté, soient écartées des débats ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que le juge ne peut écarter des débats des conclusions déposées la veille de l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour écarter les conclusions déposées le 21 novembre 2000 par elle dans la procédure de divorce l'opposant à M. X..., la cour d'appel se borne à invoquer les dispositions des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché le respect de la contradiction alors que Mme Y... sollicitait la confirmation du jugement sur le fond ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu' ayant relevé que les conclusions de l'intimée tendaient à l'attribution d'une prestation compensatoire plus élevée que celle fixée en première instance et qu'en raison de leur signification la veille de l'ordonnance de clôture, l'appelant n'avait pas été en mesure d'y répondre, la cour d'appel a caractérisé les circonstances particulières ayant empêché le respect du principe de la contradiction et décidé à bon droit que de telles conclusions devaient être écartées des débats ;
   Que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge doit en toutes circonstances faire observer le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que M. X..., gérant majoritaire d'une société qui exploitait un restaurant, a été victime d'un vol avec violences ; que la juridiction pénale a statué sur les intérêts civils au vu des expertises médicale et comptable qu'elle avait précédemment ordonnées et a notamment fixé le préjudice économique de la victime ; que parallèlement, M. X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ;
   Attendu que pour allouer à M. X... une certaine somme, l'arrêt énonce que l'expertise technique qui a été réalisée, et que le Fonds de garantie des victimes d'infractions (FGVAT) a pu discuter, peut servir d'élément d'appréciation à la cour d'appel, le FGVAT ayant pu à loisir la critiquer, la compléter et l'amender ;
   Qu'en retenant comme opposable au FGVAT et seul fondement de sa décision une expertise à laquelle le Fonds n'avait été ni présent ni appelé, et dont il soulevait l'inopposabilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2001) que dans le litige opposant l'association Les Amis d'Atoll 75 (l'Association) aux consorts X... au sujet de la vente d'un appartement, un précédent arrêt a ordonné à l'Association de radier sous peine d'astreinte une inscription qui avait été prise le 10 janvier 1989 ; que le juge de l'exécution ayant liquidé l'astreinte, l'Association a relevé appel ;
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de liquidation d'astreinte alors, selon le moyen :
   1 / que si l'article 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 dispose bien que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, celui-ci tient des dispositions de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire le pouvoir d'interpréter s'il y a lieu la décision de justice sur laquelle les poursuites sont fondées ; que ce pouvoir d'interprétation lui permet tout comme à la juridiction ayant statué, de ne pas tenir compte de la date erronée figurant dans le dispositif de l'arrêt servant de fondement aux poursuites ; qu'en énonçant qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution, ou à la Cour statuant en appel de sa décision, qui ne peuvent modifier le titre qui sert de fondement aux poursuites de rectifier l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
   2 / que des motifs hypothétiques ou dubitatifs ne sauraient valablement motiver une décision de justice ; qu'en énonçant "qu'il est possible qu'une confusion se soit produite avec une inscription effectivement intervenue relativement à cet immeuble le 10 mars 1989, d'une vente consentie sur ce bien le 12 janvier 1989" ; que, ce faisant, elle a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, qu'après avoir relevé qu'aucune inscription n'avait été prise le 10 janvier 1989, l'arrêt retient exactement qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution, qui ne peut modifier le titre servant de fondement aux poursuites, de rectifier la décision assortie de l'astreinte ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Les Amis d'Atoll 75 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., ouvrier agricole retraité, victime de plusieurs accidents du travail au cours de sa carrière, a saisi le 18 février 1997 la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Hérault d'une demande tendant à voir constater l'aggravation de son état à la suite de l'accident du travail dont il avait été victime le 9 août 1984 et dont il avait été déclaré guéri le 31 août 1984 ; que la Caisse ayant rejeté sa demande, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale a ordonné une expertise médicale, puis, après l'échec de la tentative de conciliation, le Tribunal a ordonné une seconde expertise confiée à un nouvel expert, en lui fixant pour mission de "dire si les doléances dont se plaint M. Y...
X... sont en relation avec l'accident du travail en question et fixer la date de consolidation ou de guérison" ;
   Attendu que pour écarter le rapport de ce second expert, l'arrêt attaqué énonce que ce dernier a décrit les différentes pathologies dont souffre M. X... et évoque d'autres accidents du travail dont il aurait été victime, mais ne répond pas avec précision aux questions posées ;
   Attendu, cependant, que le rapport d'expertise se termine ainsi :

 "les doléances dont se plaint le requérant ont un lien de causalité avec l'accident du travail dont il a été victime le 9 août 1984, dans la mesure où son traumatisme de la main droite a été peu ou mal traité et que M. Y...
X... présente toujours une douleur, un gêne fonctionnelle et une faiblesse musculaire de la main droite, la date de consolidation ou de guérison de blessures ne peut être fixée, dans la mesure où M. Y...
X... peut bénéficier d'examens complémentaires et de soins appropriés pour récupérer une fonction satisfaisante de sa main droite ;
   En quoi la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Hérault aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Hérault ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Michel X..., salarié des Etablissements ACM Dufour Power, a, le 25 mars 1998, été victime d'un malaise mortel aux temps et lieu de son travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à sa veuve, le 30 avril 1998, l'autorisation de faire procéder à l'autopsie ; que Mme X... s'y étant opposée, la caisse a refusé la prise en charge du décès au titre des accidents du travail ; que l'arrêt attaqué (Caen, 25 juin 2001) a rejeté le recours de l'intéressée ;
   Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les ayants droit de la victime ne sont tenus d'apporter la preuve de l'imputatibilité du décès de leur auteur au travail que s'ils ont, avant l'inhumation ou l'incinération du cadavre de celui-ci et sauf les cas où ils auraient fait procéder à cette inhumation ou à cette incinération avec une hâte suspecte, refusé l'autopsie ; qu'en imposant à Mme Annick X... la preuve de l'imputabilité de la mort de son mari au travail quand elle faisait valoir que la Caisse primaire d'assurance maladie du Calvados lui avait demandé d'autoriser non l'autopsie du cadavre de son mari mais l'exhumation de ce cadavre (conclusions d'appel, p.5, 7 alinéa), la cour d'appel a violé l'article L.442-4 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que la cour d'appel, retenant d'une part, à bon droit, que le refus opposé par Mme X... à la mise en oeuvre d'une autopsie qu'il n'était pas impossible de pratiquer, avait eu pour effet de mettre en échec la présomption d'imputabilité édictée par l'article L.442-4, et d'autre part, que l'intéressée ne rapportait pas la preuve du lien de causalité entre le décès de la victime et le travail effectué par celui-ci au service de son employeur, en a exactement déduit que le décès ne devait pas être pris en charge au titre des accidents du travail ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie du Calvados ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon,15 septembre 1999) que le syndicat des copropriétaires Les Génovéfains a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X... en vertu d'un arrêt du 22 janvier 1997 et, après rejet, par arrêt du 7 mai 1998, de la contestation que les débiteurs saisis avaient élevée, les a fait assigner aux fins de voir constater qu'il était en droit de reprendre les poursuites et de voir fixer une nouvelle date d'adjudication ; que les époux X..., qui se sont opposés à cette demande, ont interjeté appel du jugement les ayant déboutés de leur contestation ;
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors, selon le moyen, que la contestation avait trait à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 7 mai 1998 en vertu duquel le syndicat des copropriétaires avait demandé à être autorisé à reprendre les poursuites, dont les époux X... contestaient le caractère exécutoire, soit au titre qui servait de fondement à la reprise des poursuites ; qu'elle portait donc, non sur la régularité de la procédure, mais sur le droit du syndicat des copropriétaires de poursuivre à leur encontre une procédure de saisie immobilière, de sorte que le jugement entrepris était susceptible d'appel, peu important sa qualification ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 731 du Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la contestation soumise au Tribunal par les époux X..., qui soutenaient que l'arrêt du 7 mai 1998 ne leur avait pas été signifié, portait sur la régularité de la procédure de saisie immobilière de sorte que l'appel n'était pas recevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux Y... et du syndicat des copropriétaires Les Génovéfains ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par déclaration en date du 5 septembre 2003 la SCP Célice, Blancpain et Soltner stipulant pour la société Everite a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi ;
   Condamne la société Everite aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Everite à payer aux consorts X... la somme de 150 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère et de l'avoir condamné à payer une pension alimentaite de 15 000 FCFP au titre de son obligation de contribuer à leur entretien et à leur éducation alors, selon le moyen :
   1 / que, tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent examiner, au moins sommairement, les éléments de preuve versés aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, M. X... avait versé aux débats des pièces d'où il résultait que M. Y..., concubin de Mme Z..., avait fait l'objet de plaintes pour violences sur mineur et demandait en conséquence que leur résidence habituelle soit fixée à son domicile ; qu'en estimant néanmoins, pour fixer la résidence des enfants au domicile de leur mère, que ses craintes relatives au danger que faisait courir la présence de M. Y... n'étaient pas fondées, sans examiner les pièces d'où il résultait qu'il avait fait l'objet de plaintes pour violences sur mineurs, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision en violation de l'article 84 du Code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ;
   2 / qu'il faisait valoir que la présence de M. Y..., amant de Mme Z..., au domicile de cette dernière faisait courir un danger à ses enfants dans la mesure où il avait fait l'objet de plusieurs plaintes pour violences sur mineurs ; que dès lors, en se bornant à énoncer que les craintes de M. X... n'étaient pas fondées compte tenu de la profession de Mme Z..., sans toutefois s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, par une décision motivée, mais qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu que les craintes de M. X... relativement au danger que ferait courir aux enfants la présence de M. Y... n'étaient pas fondées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 14 février 2002) que Roger X..., salarié de la SNC May est décédé le 13 janvier 1992 des suites d'un malaise subi sur son lieu de travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir (la CPAM) a fait connaître à Mme X... son refus de prendre ce décès en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ; que Mme X... ayant saisi le 11 février 1994 la commission de recours amiable, celle-ci l'a déclarée forclose ; que sur l'appel de Mme X... du jugement confirmatif du tribunal des affaires de Sécurité sociale, la cour d'appel de Versailles, par arrêt infirmatif du 25 juin 1996, a déclaré le recours recevable au motif que l'ambiguïté des termes de la lettre de refus de prise en charge de la CPAM n'avait pu faire courir le délai de recours et a jugé que le décès de Roger X... relevait, au bénéfice de la présomption d'imputabilité, de la législation sur les accidents du travail ; que les pourvois en cassation contre cet arrêt ayant été rejetés, la SNC May s'est vue appliquer une majoration de cotisations ; qu'estimant cette majoration imputable à la faute de la CPAM, la SNC May l'a assignée en réparation ;
   Attendu que la SNC May fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande ;
   Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants visés par la première branche du moyen, a pu en déduire que l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la faute de la CPAM et le préjudice allégué par la SNC May au titre de la majoration des cotisations n'était pas démontrée ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SNC May aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SNC May ; la condamne à payer à la CPAM d'Eure-et-Loir la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Dit n'y avoir lieu mettre hors de cause la société Euromat ;
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code Civil ;
   Attendu qu'après l'effondrement du matériel de manutention que la société AMMS avait fabriqué et monté pour le compte de la société Eurobat, cette dernière a obtenu en référé la reconnaissance de la responsabilité de la société AMMS et sa condamnation au paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation du coût de démontage, remplacement et remontage du matériel ; que la société AMMS a appelé en garantie la société MAAF assurances, auprès de laquelle elle avait souscrit une assurance multirisques professionnelle ; que l'assureur a contesté sa garantie en se fondant notamment sur l'article 14 de la clause n° 5 des conventions spéciales de son contrat qui excluait de la garantie responsabilité civile professionnelle les frais constitués par le remboursement de la partie des biens livrés ou des travaux exécutés, cause ou origine du dommage, ainsi que les dommages immatériels en découlant ;
   Attendu que pour condamner la compagnie MAAF à garantir partiellement la société AMMS du montant de la provision allouée à la société Eurobat, l'arrêt retient, par motifs adoptés que les clauses n° 11 et 14 des conventions spéciales contrat MAAF n'excluent la garantie de l'assureur que pour les dommages dont la survenance était inéluctable en raison des modalités d'exploitation que l'assuré a choisies, de même que ceux résultant de la violation délibérée des lois, règlements, avis techniques, normes et usages, violation délibérée dont la compagnie d'assurances doit rapporter la preuve ce qu'en l'espèce, elle ne fait pas ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'application de la clause d'exclusion de garantie n° 14 n'était pas subordonnée à la réunion des conditions d'application de la clause d'exclusion n° 11, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la condamnation de la compagnie MAAF, l'arrêt rendu le 19 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, quant à ce la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne la société AMMS aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Euromat ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par déclaration en date du 5 septembre 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi ;
   Condamne la société Everite aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Everite à payer à M. X... la somme de 150 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.