Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n°s Y 95-19.100 et P 95-41.194 formés par Mme Monique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de la société Camping Domaine de la Bastide, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n° P 95-41.194 et n° 95-19.100 ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 décembre 1994), qu'une ordonnance de référé ayant condamné, sous astreinte provisoire, la SARL Camping domaine de la Bastide (la société) à remettre en état les lieux donnés en location à Mme X... en rétablissant l'eau et l'électricité et en enlevant un autobus bloquant l'accès de son "mobil home"; qu'une décision définitive liquidant à un certain montant l'astreinte et que retenant que cette dernière disposition n'avait pas été exécutée a prononcé pour son exécution une astreinte définitive ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société avait satisfait aux prescriptions de la décision et qu'il n'y avait pas lieu à liquidation de l'astreinte définitive, alors que, selon le moyen, hormis l'existence d'une cause étrangère non invoquée en l'espèce, le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;
   Mais attendu que l'arrêt relève par une appréciation souveraine, que la décision qui avait prescrit les mesures de remise en état, avait été exécutée; qu'elle en a justement déduit qu'il n'y avait pas lieu à liquider l'astreinte prononcée pour l'exécution de ces mesures ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant à Poumisse, 40500 Aurice, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1995 par la cour d'appel de Pau (2e chambre II), au profit de Mme Annie X... née Y..., demeurant ..., 40000 Mont-de-Marsan, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, ci-après reproduits en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 19 juillet 1995) d'avoir validé pour une certaine somme la saisie-arrêt pratiquée par Mme Y... à son encontre ;
   Mais attendu que l'arrêt retient exactement que constitue une simple irrégularité de forme, la mention erronée de l'acte indiquant que la saisie était pratiquée en vertu d'une ordonnance du 28 janvier 1988, alors qu'elle l'était en vertu d'un jugement rendu à cette date et dont une copie était annexée au procès-verbal ;
   Et attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à faire une recherche, que ses constatations rendaient inopérantes, sur l'âge et les conditions d'existence de l'enfant Valéry, n'a pas dénaturé le jugement du 28 janvier 1988 en retenant exactement qu'elle n'avait pas le pouvoir de le modifier dans le cadre de l'instance en validité de la saisie-arrêt et devait statuer sur ces seules bases ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Francisco, Manuel Y...
X...,
   2°/ Mme Graciette Y...
X...,
   demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1995 par le tribunal de grande instance de Paris, au profit de la société Kuchler et associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de époux Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que les époux Y...
X... se sont pourvus en cassation contre un jugement d'adjudication (Paris, 1er juin 1995), qui a déclaré un tiers adjudicataire d'immeubles leur appartenant ;
   Attendu que la sentence d'adjudication qui comme en l'espèce, ne statue sur aucun incident, n'a pas le caractère d'une décision juridictionnelle susceptible de recours, et que sa validité ne peut être contestée que par la voie d'une action principale en nullité ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Atelier Saint-Honoré, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de Y... Marie Christine Z..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la société Atelier Saint-Honoré, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la locataire exerçait, avec le concours de salariés spécialisés, une activité de création et de fabrication avec utilisation de matériel professionnel et que la clientèle avait changé, qu'il y avait adjonction d'une activité différente, bien que complémentaire, de celle de simple courtage prévue au bail, qui avait notablement amélioré la commercialité du fonds de commerce, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, en a exactement déduit que cette modification de la destination contractuelle était de nature à entraîner le déplafonnement du loyer ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Atelier Saint-Honoré aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Atelier Saint-Honoré à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Louis A...,
   2°/ Mme A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de l'indivision Y..., prise en la personne de M. Bernard Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat des époux Z...
X..., de Me Thomas-Raquin, avocat de l'indivision Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que l'indivision Y... était régie p:ar un acte authentique du 12 octobre 1990, publié et enregistré à la conservation des hypothèques, nommant Bernard Y... comme gérant avec pleins pouvoirs de gestion et d'administration et, qu'en outre, un pouvoir spécial établi le 20 juin 1992 par l'indivision conférait à celui-ci tous pouvoirs afin de donner congé aux époux Z...
X... sans proposition de renouvellement du bail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée exclusivement sur le rapport d'enquête des services sanitaires de la commune de Saint-Denis daté du 12 juin 1989 mais a pris en compte également trois arrêtés de péril pris postérieurement par le maire de cette commune respectivement en août et octobre 1991 et novembre 1993, a, sans dénaturer le rapport susvisé, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z...
X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z...
X... à payer à l'indivision Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Félix X..., demeurant Quartier Morne Roche, 97211 Rivière Pilote, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re Chambre), au profit de M. Victor X..., demeurant Quartier Morne Roche, 97211 Rivière Pilote, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Félix X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Victor X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 avril 1995), statuant en référé, que M. Victor X... a assigné son frère, Félix X..., afin d'obtenir paiement de diverses indemnités provisionnelles, pour travaux concernant l'édification d'une maison sur un terrain indivis, l'enlèvement d'objets mobiliers de cette maison et perte de jouissance ;
   Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les documents versés aux débats permettent d'allouer à M. Victor X... une provision au titre de sa participation à la construction de la maison et une autre au titre de la valeur des objets mobiliers enlevés de celle-ci et endommagés ;
   Qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les documents sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Félix X... à payer une provision, l'arrêt rendu le 28 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
   Condamne M. Victor X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Victor X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant Domaine Saint-Jules, Mas Y..., 66170 Nefiach, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (5ème chambre), au profit de M. Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Y..., de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la dégradation du fonds donné en location à M. Y..., était établie non seulement par le rapport de l'expert désigné en première instance, mais également par un constat d'huissier de justice en date du 3 janvier 1991 qualifiant de lamentable l'état de la propriété, que le lien entre l'absence d'autorisation de replantation et les défauts d'entretien constatés n'était pas démontré et, retenu que rien ne permettait d'assimiler le refus de M. X... d'autoriser des plantations à une faute contractuelle, aucune décision de justice n'ayant autorisé ces travaux, la cour d'appel, sans violer l'autorité de la chose jugée, ni se fonder sur une renonciation du preneur à se prévaloir d'un droit, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de condamner M. Y... à payer à M. X... une indemnité sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Rejette la demande d'indemnité formée par M. X... en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Chérif X...,
   2°/ Mme X..., demeurant ensemble, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, 2e section), au profit de la société de Réalisations et de locations immobilières "SARELI", société anonyme dont le siège est ..., intervenant aux lieu et place de la Société immobilière MH2 la Défense, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de Me Guinard, avocat de la société de Réalisations et de locations immobilières, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que les époux X... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que les travaux de réparation, dont la bailleresse demandait le paiement, résultaient d'un usage normal de la chose louée, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société de Réalisations et de locations immobilières la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Haci Ahmet Y...,
   2°/ Mme Makbule Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt n° 6172/93 rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre), au profit de M. X... Chapelle, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt n° 3607/93 de la cour d'appel de Colmar du 16 septembre 1994 ayant été rejeté par décision du 29 avril 1997, le moyen, tiré d'une cassation par voie de conséquence, est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Irène X..., veuve de M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1995 par la cour d'appel de Rennes (chambre paritaire baux ruraux), au profit de Mme Michelle Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y..., de Me Blondel, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant, par motifs adoptés, qu'aucune faute du bailleur ne pouvait être retenue en l'espèce, la vétusté des bâtiments apparaissant être la conséquence de l'usure normale de la chose louée et de défauts de conception ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours présenté par M. Jean Luc X..., demeurant l'Olympic, ..., en annulation d'une décision rendue le 29 novembre 1996 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, que M. Jean-Luc X... a demandé à être réinscrit pour l'année 1997 sur la liste des experts judiciaires, établie par la cour d'appel de Chambéry, en application des dispositions du décret N 74-1184 du 31 décembre 1974; que, par décision du 29 novembre 1996 de l'assemblée générale de cette cour d'appel, il n'a pas été réinscrit; qu'iI a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu, que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel, de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu, que l'appréciation des qualités profesionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1994 par le tribunal d'instance de Nancy, au profit de la société PC Warehouse, société anonyme, dont le siège est ..., zone industrielle des Beaux Soleils, Osny, ..., ayant agence à Nancy, ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par lettre adressée au greffe du tribunal d'instance de Nancy, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par ce tribunal le 13 mai 1994 qui la débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts formée contre la société PC Warehouse ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en la matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Alain Y...,
   2°/ Mme Odile X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble 4, square de l'Hippodrome, 92210 Saint-Cloud, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit :
   1°/ de la société d'assurances Mutuelle du Mans IARD, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Sonauto financement location, dont le siège est ... l'Aumône, défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mmes Delaroche, Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des assurances Mutuelle du Mans, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Sonauto financement location, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux époux Y... de leur désistement des deuxième, troisième et quatrième moyens dirigés contre la société Sonauto ;
   Sur le premier moyen ,tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1995) a constaté qu'à l'occasion de la souscription d'une police d'assurance automobile, comportant également la garantie du risque de vol, qui s'était réalisé, M. Alain Y..., avait déclaré que la conducteur habituel était son père, M. David Y...; que la cour d'appel a, par une appréciation souveraine, d'une part, retenu que M. Alain Y... avait sciemment fait une telle déclaration mensongère afin de bénéficier d'un montant de prime réduit, d'autre part que, par rapport au risque de vol, cette fausse déclaration avait modifié l'appréciation de l'assureur quant à l'ensemble de la police; que l'arrêt, qui n'encourt pas le grief du moyen, est ainsi légalement justifié en ce qu'il en a prononcé la nullité ;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer, d'une part à la société Mutuelle du Mans assurances IARD et d'autre part, à la société Sonauto financement location la somme de 8 000 francs ;
   Les condamne également au paiement d'une amende de 15 000 francs au profit du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme, dont le siège est 9, place Vendôme, 75001 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit :
   1°/ de la Fondation nationale de transfusion sanguine, dont le siège est 6, rue Alexandre Cabanel, 75006 Paris,
   2°/ de M. Christian X...,
   3°/ de Mme Aline X..., pris tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, Sébastien et Laurence,
   4°/ de M. de Loth, pris en qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire du Centre régional de transfusion sanguine (CRTS) de Toulouse, domicilié 24, rue du Languedoc, 31000 Toulouse,
   5°/ du Groupe Azur, dont le siège est 7, avenue Marcel Proust, 28032 Chartres, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société UAP, de Me Blanc, avocat des consorts X..., de Me Parmentier, avocat du Groupe Azur, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Fondation nationale de transfusion sanguine, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Toulouse, 26 juin 1995), qui, sans dénaturation, a constaté que M. X... avait été contaminé en mai 1985 par le virus du SIDA à l'occasion de transfusions sanguines faites avec du sang fourni par le Centre régional de transfusion sanguine de Toulouse, en ce qui concerne les cryoprécipités congelés, et par le Centre national de la transfusion sanguine, en ce qui concerne les cryoprécipités lyophilisés non chauffés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société UAP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Groupe Azur ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Henriette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Moudjahed X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Maurice Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt: :
   Attendu que M. Maurice Y..., qui avait fait remplacer le compteur kilométrique du véhicule appartenant à sa mère, par un compteur acheté d'occasion et qui n'indiquait pas la distance effectivement parcourue par le véhicule, a, comme mandataire de celle-ci, vendu ce véhicule à M. X...; qu'à l'occasion d'une vérification, l'usure des pièces mécaniques a révélé que le véhicule avait en réalité parcouru un kilométrage plus important que celui indiqué par le compteur; que l'arrêt attaqué, (Paris, 9 septembre 1994), a jugé que Mme Y... avait trompé l'acquéreur sur les qualités substantielles du véhicule vendu et a condamné celle-ci à payer diverses sommes à cet acquéreur ;
   Attendu, que si Mme Y... avait soutenu que le remplacement du compteur kilométrique du véhicule par un compteur d'occasion, avait été opéré à son insu par son fils, elle avait affirmé que M. X... ne pouvait en faire reproche pour avoir eu connaissance de ce fait; que le moyen par lequel Mme Y... soutient qu'elle ne peut répondre des délits civils, commis sans ses instructions par son mandataire à l'occasion de l'exécution du mandat est nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCP Debacker, Lestoille-Covin-Coquelet-Molet, société civile professionnelle, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 septembre 1995 par le premier président de la cour d'appel de Douai, au profit de Mme Maryse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la SCP Debacker-Lestoille-Covin-Coquelet-Molet, de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 mars 1997, Me Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la SCP Debacker-Lestoille-Covin-Coquelet-Molet contre une décision rendue par le premier président de la cour d'appel de Douai le 12 septembre 1995, au profit de Mme X... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la SCP Debacker-Lestoille-Covin-Coquelet-Molet de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la SCP Debacker-Lestoille-Covin-Coquelet-Molet aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme Roberte Y..., demeurant Cité Aurore, bâtiment 37, 20600 Bastia, et actuellement "Les Aralias", ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont réproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Bastia, 19 mai 1994) a constaté, d'une part, que M. X..., chirurgien-dentiste, avait été convoqué aux opérations d'expertise et que la raison qu'il avait donnée pour ne pas s'y rendre n'était pas valable, d'autre part, qu'il avait posé un second "bridge" sur Mme Y... en remplacement d'un premier, réalisé à titre onéreux, qui s'était révélé défectueux; qu'il a ainsi, sans encourir les griefs des moyens, légalement justifié sa décision ;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer une somme de 10 000 francs à Mme Y... ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. André A...,
   2°/ Mme Danielle A..., demeurant ensemble à Betpouy, 65230 Castelnau-Magnoac,
   3°/ Mme Isabelle X..., demeurant à Betpouy, 65320 Bordères-sur-Echez, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1995 par la cour d'appel de Pau (1e chambre), au profit :
   1°/ de M. Jacques Y..., demeurant à Valentine, 31800 Saint-Gaudens,
   2°/ de M. Albert C..., demeurant à Lustar, 65200 Bagnères-de-Bigorre,
   3°/ de Mme Josette C..., demeurant à Lustar, 65200 Bagnères-de-Bigorre, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux A... et de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 février 1995) que dans le litige opposant les consorts B..., aux consorts Z..., ceux-ci ont au cours de l'instance d'appel communiqué des pièces postérieurement à l'ordonnance de clôture dont ils ont sollicité la révocation; que retenant l'existence d'une cause grave, l'arrêt a révoqué l'ordonnance et statué au fond ;
   Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis, Roger X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Catherine, Marie, Françoise Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 30 janvier 1997, où étaient présents :

 M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M; Bonnet, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux, qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérables le maintien de la vie commune ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de Mme X..., l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce aux torts partagés des époux, se borne à énoncer par motifs adoptés, que la violation par le mari de l'obligation de fidélité peut être valablement invoquée par Mme X... à l'appui de sa demande ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les conditions exigées par le texte susvisé étaient remplies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme Y..., épouse X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., épouse X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée le 30 mai 1996 par le Parquet général aux fins de rectification d'erreur matérielle attachant l'arrêt n° 359 P du 2 avril 1996 sur le pourvoi n° J 94-18.186 dans une affaire opposant :
   - la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés "CNAM", dont le siège est ..., à :
   1°/ la société Edinter, éditrice de "Hebdo Impact Médecin", dont le siège est ...,
   2°/ M. Philippe X..., pris en sa qualité de rédacteur en chef de "Hebdo Impact Médecin", domicilié en cette qualité ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Pierre, Dorly, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Me Z... et Me Y... ayant été appelé, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête en rectification d'erreur matérielle ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt n° 359 P du 2 avril 1996 au paragraphe 7 de la page 2 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 359 P du 2 avril 1996 qui, sur le pourvoi de la CNAM, a cassé l'arrêt du 24 mai 1994 par la cour d'appel de Paris, dit que le paragraphe 7 de la page 2 sera ainsi rédigé :
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt énonce que la Caisse ne démontre pas que certaines des allégations excèdent le libre droit de critique, qu'elles sont mensongères ou inventées et que le journaliste, tenu d'un devoir d'information envers ses lecteurs, dispose d'une liberté d'expression ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. Alain Y..., défendeur à la cassation ;<RL >    La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 février 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Ghestin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de moyen non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et des articles 296 et 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve et du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil des griefs allégués dans la procédure de divorce opposant les époux Y...-X... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Alain Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.