Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Claude X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme Danièle X... née Y..., défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

 Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale ou de violation des articles 271, 272 et 288 du Code civil et 202 du nouveau Code de procédure civile, les moyens invoqués contre l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés et condamné M. X... à verser une prestation compensatoire et une contribution à l'entretien de ses enfants, ne tendent qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel pour apprécier la gravité des faits reprochés à un époux, les ressources réelles des parties, l'existence d'une disparité créée par le divorce dans leurs conditions de vie respectives et le montant de la prestation compensatoire et de la pension alimentaire due pour l'entretien des enfants ;

 D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Nicol, demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique),

 en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Saint-Nazaire, en matière électorale, le concernant ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Nazaire présentée sur le fondement de l'article L. 30-1° du Code électoral, alors que M. Y... aurait transmis son arrêté de mutation le nommant à Saint-Nazaire à compter du 1er juin 1992 ;

  Mais attendu que le jugement relève que, malgré la demande qui lui en a été faite, M. Y... n'a pas justifié de sa mutation effective au jour du scrutin ;

  Que, par ces constatations, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Ange, Pierre X..., demeurant à Coggia (Corse),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mai 1991 par le juge de l'expropriation du département de Corse du Sud, siégeant à Ajaccio, au profit du département de la Corse du Sud, représenté par M. le Président du Conseil général de la Corse du Sud, Palais Lantivy à Ajaccio (Corse),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'il n'est pas établi que le juge de l'expropriation ait statué au vu de copies non conformes aux originaux ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que, pendant le déroulement de l'enquête, M. Ange Pierre X... a adressé au commissaire-enquêteur une lettre faisant part de ses observations, qu'il est dès lors mal fondé à se prévaloir d'un vice qui ne lui fait pas grief ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers le département de la Corse du Sud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Driss X..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de Paris (SEMAPA), dont le siège social est ... (6e),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de la Société d'économie mixte d'aménagement de Paris (SEMAPA), les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur les trois moyens, réunis, du pourvoi, qui est recevable :

  Attendu que M. Driss X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1991) de fixer à 215 210 francs le montant de l'indemnité due à la suite de l'expropriation, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de Paris, d'un logement lui appartenant, alors, selon le moyen, 1°) que la décision a été rendue contre M. Driss X... et Mlle Fadia X..., alors que Mme Y... Fadila est également propriétaire ; 2°) que l'arrêt a supprimé la première branche de l'alternative pour l'estimation en valeur libre retenue par le premier juge ; 3°) que l'arrêt n'a pas retenu les éléments de comparaison proposés par les expropriés ;

  Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a statué qu'à l'égard des seuls expropriés qui avaient formé appel, a légalement justifié sa décision en relevant qu'à la date de l'ordonnance d'expropriation, les locaux faisaient l'objet d'un bail et en fixant souverainement le montant de l'indemnité pour un bien occupé en retenant les termes de référence qui lui apparaissaient les mieux appropriés ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne M. X..., envers la Société d'économie mixte d'aménagement de Paris (SEMAPA), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Inomed, société anonyme, dont le siège social est ... (Val-de-Marne), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation des arrêts rendus le 19 avril 1991 et le 12 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit du département du Val-de-Marne, représenté par M. le président du conseil général du Val-de-Marne, domicilié hôtel du département, avenue du Général de Gaulle, à Créteil (Val-de-Marne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Inomed, envers le département du Val-de-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant à Lizy-sur-Ourq (Seine-et-Marne), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 1er juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, au profit de la commune de Verrières-le-Buisson (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers la commune de Verrières-le-Buisson, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Jean H..., demeurant ... (Drôme),

  2°) Mme Raymonde J..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de la société d'Economie mixte départementale Grenoble-Isère développement (GID), dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. L..., Z..., M..., E..., Y..., C..., B..., I...
G..., M. X..., Mlle F..., MM. A..., K..., I...
D... Marino, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. H... et de Mme J..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société d'économie Mixte départementale Grenoble Isère développement (GID), les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, d'une part, qu'à la date de référence située le 1er juillet 1984, soit un an avant la publication de l'acte instituant la zone d'aménagement différé (ZAD) le terrain était situé en zone NAi, zone devant être affectée à des activités industrielles ou artisanales où aucune construction n'est autorisée à l'exception d'équipements tels que terrains de sport et aires de loisirs, d'autre part, que la création de la zone industrielle de recherches scientifiques et techniques est une vaste opération d'ensemble qui a débuté en 1970 et qu'à la date de référence, le terrain n'était pas suffisamment équipé au regard de l'ensemble de la zone pour recevoir la qualification de terrain à bâtir, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Collin, société anonyme, dont le siège social est ... (Val-de-Marne), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation des arrêts rendus le 19 avril 1991 et le 12 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit du département du Val-de-Marne, représenté par M. le président du conseil général du Val-de-Marne, domicilié hôtel du département, avenue du Général de Gaulle, à Créteil (Val-de-Marne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Collin, envers le département du Val-de-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), dont le siège social est sis à Paris (12ème), ..., agissant au nom et pour le compte de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée "EPAFRANCE", dont le siège social est sis à Noisiel (Seine-et-Marne), ..., à Marne-la-Vallée,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de M. Hubert X..., demeurant à Villeneuve-le-Comte (Seine-et-Marne), Ferme de l'Ermitage,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Choucroy, avocat de l'Agence foncière et technique de la région parisienne et l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, "EPAFRANCE", de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que les conclusions du commissaire du gouvernement étaient dans le même sens que celles de l'autorité expropriante, la cour d'appel, qui n'a pas violé le principe de la contradiction, a répondu aux conclusions en adoptant, comme le premier juge, le principe d'une évaluation en valeur libre ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les demandeurs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la commune d'Huriel, mairie d'Huriel (Allier), agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1991 par la cour d'appel de Riom (Chambre des expropriations), au profit de Mme Marie-Louise de A..., demeurant ... (Allier),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. K..., Z..., L..., F..., Y..., D..., I...
H..., M. X..., Mlle G..., MM. B..., J..., I...
E... Marino, conseillers, Mme C..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la commune d'Huriel, de Me Delvolvé, avocat de Mme de A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux premiers moyens, réunis :

  Vu l'article L. 13-15 II du Code de l'expropriation ;  Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune d'Huriel, d'une parcelle appartenant à Mme de A..., l'arrêt attaqué (Riom, 22 mai 1991) relève que ce terrain est desservi par un chemin agricole de 300 mètres non goudronné, qu'il est surplombé par une ligne électrique de 20 000 volts, qu'il est traversé par une canalisation d'eau qu'il suffirait d'aménager et qu'il est voisin d'un égout collecteur situé à 220 mètres ;  qu'il en déduit qu'il sied de retenir pour son estimation la notion de zone constructible ;  Qu'en statuant ainsi, sans préciser la qualification du terrain exproprié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;  Condamne Mme de A..., envers la commune d'Huriel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Y..., Maurice, Hippolyte Sourd,

  2°/ Mme Lucette, Rolande X..., épouse Z...,

 demeurant ensemble au Bourg à Malafretaz (Ain),

 en cassation d'une ordonnance d'expropriation n° 3/91 rendue par le juge de l'expropriation du département de l'Ain, siégeant au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse en date du 10 juin 1991, au profit du District de Montrevel, pris en la personne de son président en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie de Montrevel-en-Bresse (Ain),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 4 octobre 1990, le juge de l'expropriation du département de l'Ain a, par l'ordonnance attaquée du 10 juin 1991, prononcé le transfert de propriété de parcelles appartenant aux époux Z..., au profit du district rural de Montrevel-en-Bresse ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  ANNULE dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 10 juin 1991, entre les parties par le juge de l'expropriation du département de l'Ain ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  ! Condamne le district de Montrevel aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Fédération départementale des chausseurs du Tarn, dont le siège est ... (Tarn),

  en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1990 par le tribunal d'instance de Castres, au profit :

  1°/ de M. Hubert D..., demeurant ... à Saint-Amans Valthoret (Tarn),

  2°/ de M. Henri E..., demeurant chemin de Lambraut à Saint-Amans Valthoret (Tarn),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Y..., B..., Z..., X..., C...
A..., M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Ryziger, avocat de la Fédération départementale des chasseurs du Tarn, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre MM. D... et E... ;  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article 1351 du Code civil ;  Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ;  Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Fédération départementale des chasseurs du Tarn (la Fédération), reprochant à M. D... et à M. E... d'avoir, le 24 septembre 1989, chassé de nuit et en voiture, a demandé à ceux-ci la réparation de son préjudice ;  Attendu que, pour débouter la Fédération de sa demande, le jugement retient que le tribunal correctionnel a relaxé M. D... et M. E..., et qu'en dépit de cette décision, la Fédération a poursuivi M. D... et M. E... devant la juridiction civile pour les mêmes faits ;  Qu'en se déterminant ainsi, alors que le jugement constate que la demande de la Fédération concernait des faits survenus le 24 septembre 1989 et que la chose jugée au pénal portait sur des faits survenus le 28 septembre 1989, le tribunal a, par fausse

application, violé l'article susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 novembre 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Castres ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Albi ;  Condamne MM. D... et E..., envers la Fédération départementale des chasseurs du Tarn, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Castres, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Dan, Alexandre X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme Rita Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

 Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil et de défaut de réponse aux conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve, et si l'intérêt des enfants constituait un motif grave justifiant la modification de la convention définitive homologuée par la décision ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°) M. Jean X... et autres,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de Mme Agathe Y..., défenderesse à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Delvolvé, avocat de MM. X... et B... et de la société ID Presse, de Me Foussard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

 Attendu que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur et à la considération de la personne auquel le fait est imputé est une diffamation ;

 Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'estimant diffamatoire un article de M. B... paru dans la nouvelle revue de l'association professionnelle des magistrats sous le titre "L'actualité législative de la réforme de l'instruction" et la décrivant comme "journaliste du journal "Le Monde" attachée de presse occulte de M. A...", Mme Y... a demandé à la société éditrice de la revue, à son directeur et au journaliste la réparation de son préjudice ;

 Attendu que, pour retenir que l'article était diffamatoire, l'arrêt énonce que le fait pour un journaliste de se voir qualifié d'attaché de presse officieux implique nécessairement que ce journaliste a abdiqué tout esprit critique et toute objectivité, imputation qui, par nature, porte atteinte à son honneur et à sa considération ;

 Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser une diffamation, alors que les propos exprimés sous forme ironique n'excédaient pas la limite du libre droit de la critique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne Mme Y..., envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de M. Lucien A..., demeurant ... à Meung-Sur-Loire (Loiret),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendiare Y..., les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat de M. A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a jugé valable l'accord passé le 5 juillet 1985, aux termes duquel les époux B... ont réglé la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre eux, a homologué l'état liquidatif et de partage transactionnel établi le 27 janvier 1987, sur la base de ce protocole d'accord, par MM. Z... et Robinet, notaires, et a dit que cet état liquidatif et de partage sortira son plein et entier effet à la date de jouissance divise fixée au 30 juin 1985 ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roger Z..., demeurant ... (Charente),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de M. Lucien Y..., demeurant à Courteil, commune de Benest (Charente),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Garaud, avocat de M. Z..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

  Attendu que la cour d'appel a constaté que le hangar revendiqué par M. Y... avait été la propriété des époux X... et que ceux-ci l'avaient cédé, d'abord, par acte sous seing privé du 3 octobre 1949, enregistré le 13 octobre 1949, à Raymond Z..., puis, par acte authentique du 2 juin 1951, au fils de celui-ci, M. Norbert Z..., et que seul ce second acte a été publié, le 10 août 1951 ; qu'ayant, en outre, relevé que l'immeuble n'est pas mentionné à l'acte de partage de la succession de Raymond Z..., établi le 6 mai 1958, et que le fils des époux X... a indiqué que l'acte sous seing privé de 1949 n'avait eu aucune suite, c'est sans inverser la charge de la preuve, que la cour d'appel a décidé que préférence devait être donnée à l'acquéreur qui a fait transcrire son titre, de sorte que M. Y..., ayant droit de M. Norbert Z..., justifie de sa propriété sur le bien en cause ;  qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 novembre 1990) a exclu que les héritiers de Raymond Z... aient recueilli l'immeuble au jour de l'ouverture de sa succession, qui est postérieur ; qu'il en résulte que les griefs des premier et deuxième moyens sont inopérants et que le troisième moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°) Mme X...,

 2°) M. Naguib Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1991 par la cour d'appel de Reims (Chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le directeur départemental des actions médico-sociales, Cité administrative, BP 770, à Troyes (Aube),

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Reims, 24 mai 1991), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... et M. Y... invoquent des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X... et M. Y..., envers le directeur départemental des actions médico-sociales, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. José X..., dont le domicile est à Canet d'Aude (Aude), 4, lotissement Boyer,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, au profit :

  1°) de la société anonyme Comptoir des Entrepreneurs, dont le domicile est ...,

  2°) de la société anonyme Cetelem, dont le siège est à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ...,

  3°) de la société anonyme Crédit Moderne, dont le siège est à Nîmes (Gard), ...,

  4°) de la société anonyme Sofinco, dont le siège est à Narbonne (Aude), ...,

  5°) de la société Petrofigaz, dont le siège est à Paris (2ème), ...,

  6°) de la société Crédit agricole du Midi, dont le siège est à Lattes (Hérault) Maurin,

  7°) de la société BPPOAA, dont le siège est à Narbonne (Aude), 35, cours de la République,

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

  Attendu que, statuant sur la recevabilité de la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire civil instituée par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Narbonne, 30 mai 1990) a décidé que M. X... est exclu du bénéfice de cette loi ; que M. X... a formé un pourvoi contre cette décision ;

  Attendu, cependant, qu'aucune disposition ne prévoit que les décisions du juge d'instance, statuant en matière de redressement judiciaire civil, ne sont pas susceptibles d'appel ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

       Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Claire X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre spéciale des mineurs) ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruautl, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 décembre 1990), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Crédit municipal de Lyon, dont le siège est BP. 3001, à Lyon (3ème) (Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1991 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre civile), au profit de M. Claude X..., demeurant ... (Haute-Loire) Le Puy,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1992, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen pris en ses trois branches, telles qu'elles ressortent du mémoire en demande :

  Attendu que sous couvert de griefs non fondés de contradiction de motifs et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le choix des mesures destinées à assurer le redressement de la situation de surendettement de M. X..., choix qui reléve, dans les limites prévues par la loi, de l'appréciation souveraine des juges du fond qui doivent se prononcer au regard de la situation du débiteur au jour où ils statuent ;  que l'arrêt attaqué (Riom, 12 juin 1991) n'encourt pas ces critiques ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Amara X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1991 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit du département du Pas-de-Calais, représenté par le chef du service de la famille et de l'enfance,

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Douai, 14 mai 1991), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers le département du Pas-de-Calais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Stam, société anonyme, dont le siège social est sis à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne), rue de la Plaine Basse, représentée par ses Président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A), au profit de la société Imprimerie des Chambres de Commerce et Papeterie Mogador, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (9ème), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire, rapporteur, M. Valdès, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Stam, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que les autorisations administratives avaient été obtenues dans des délais convenables, que la société Stam avait accepté en toute connaissance de cause de terminer les travaux pour la fin août 1986, et que l'expert avait justement évalué à un mois le retard par rapport au délai contractuel d'exécution des travaux, et en fixant souverainement le montant du préjudice commercial subi ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société Stam aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;