Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Marie X...,
   2°/ M. Francis X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de M. Jean Z..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Jeanne Y..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la première branche du moyen unique :
   Vu l'article 1984 du Code civil ;
   Attendu que MM. X..., généalogistes, ont conclu avec Jeanne Y... un contrat par lequel elle leur donnait pouvoir de rechercher et de recueillir la succession d'André A...;
   que l'arrêt attaqué a, par des dispositions qui ne sont pas critiquées, prononcé la nullité de cette convention ;
   Attendu que pour fixer à 622 385,61 francs la somme que MM. X... devaient, en conséquence, restituer à M. Z..., héritier de Jeanne Y..., la cour d'appel s'est référée à "la déclaration fiscale de succession" qui avait fixé la valeur de l'émolument de Jeanne Y... à 1 370 853,11 francs, dont elle a déduit le montant des droits de mutation de 55 % ;
   Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher la somme effectivement reçue au titre du contrat annulé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné MM. X... à payer à M. Z... la somme de 622 385,61 francs, l'arrêt rendu le 28 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette tant la demande de MM. X... que celle de M. Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant à Pont-sur-Sambre, ferme du Trieux Mouton, 59138 Vieux-Mesnil, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel d'Amiens (3e et 5e chambres réunies), au profit de Mme Madeleine Y... née Z..., demeurant Hameau de Fontaine, Limont-Fontaine, 59330 Hautmont, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le moyen n'étant dirigé que contre la partie du dispositif de l'arrêt qui ordonne une expertise et définit la mission confiée à l'expert est, en application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Chantal Y...,
   2°/ M. Christian Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), au profit de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est 106 à 108, J.F. X..., 33696 Mérignac, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Y... et de M. Z..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Cofinoga, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 décembre 1997, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Y... et de M. Z..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble, le 20 novembre 1995, au profit de la société Cofinoga ;
   Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à Mme Y... et à M. Z... de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'aticle 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cofinoga ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Sandrine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1995 par le tribunal d'instance de Muret, au profit de M. Philippe Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle X..., de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1315 et 1892 du Code civil ;
   Attendu que, pour condamner Mlle X... à payer à M. Y... une somme de 10 000 francs, le jugement attaqué se borne à énoncer que le principe et le montant de la dette de Mlle X... sont établis par le relevé de compte-chèque postal de M. Y... et qu'elle ne justifie pas que le montant du chèque émis par ce dernier et crédité à son compte lui était dû, ni ne démontre l'intention libérale de M. Y... ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 avril 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Muret ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Toulouse ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, représenté par son bâtonnier, Palais de Justice, ... RP, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (1ere chambre A), au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président Lemontey, les observations de Me Guinard, avocat du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que présenté dans le mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris a rejeté une demande présentée par M. Y..., avocat, tendant à la suppression de l'article 13-1 de son règlement intérieur, lequel soumet au visa préalable du bâtonnier tout acte judiciaire et extra-judiciaire établi par un avocat à l'encontre d'un magistrat, d'un auxiliaire de justice, d'un expert judiciaire ou d'un membre du gouvernement ou le mettant en cause ;
   qu'accueillant le recours formé à l'encontre de cette décision par M. Y..., la cour d'appel a annulé la disposition critiquée par l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1995) contre lequel s'est pourvu le Conseil de l'Ordre ;
   Attendu qu'il résulte des productions que le Conseil de l'Ordre a adopté, le 11 avril 1995, une nouvelle rédaction de l'article 13-1 du règlement intérieur;
   qu'ainsi et selon les dernières écritures du demandeur au pourvoi, ce dernier est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... Perrin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z..., X... Dione, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre C), au profit du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet, Palais de justice, ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 1996) a décidé que M. Y..., originaire du Sénégal et présent dans l'armée française lors de l'accession de ce territoire à l'indépendance le 20 juin 1960, n'avait pas conservé la nationalité française ;
   Sur les deux moyens, réunis, pris d'une violation de l'article 43 de la loi du 22 juillet 1993, de l'article 2 du Code civil, et de l'article 153 du Code de la nationalité française :
   Attendu que l'article 43 de la loi du 22 juillet 1993, modifiant le second alinéa de l'article 22 de la loi du 9 janvier 1973, a un caractère interprétatif de l'article 78 du Code de la nationalité française en ce qu'il précise les cas dans lesquels l'assimilation à la résidence en France, au sens de ce texte, est applicable, pour en exclure celui de la conservation de la nationalité française ;
   Que la cour d'appel a fait une exacte application de ce texte ;
   Et attendu que les juges du second degré, qui ont relevé que M. Y..., originaire du Sénégal, s'était marié en 1945 avec une compatriote et que leurs enfants étaient nés au Sénégal, le dernier en 1959, ont souverainement jugé qu'il ne démontrait pas avoir établi, en 1960, hors des anciens territoires français d'outre-mer, son domicile de nationalité ;
   Que l'arrêt attaqué est légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet sis au Palais de justice, 4, boulevard du Palais, 75001 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de Mme X..., défenderesse à la cassation ;
   Le procureur général près la cour d'appel de Paris invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le Ministère public fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1995) d'avoir dit que Mme Ben X..., née le 24 novembre 1954, en Algérie, d'un père ayant conservé la nationalité française en vertu de l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1966, était de nationalité française, alors qu'aucun texte ne prévoit l'effet collectif de la disposition précitée, et que Mme Ben X... s'était vue conférer personnellement la nationalité algérienne par application de l'article 6,3 , de la loi algérienne de nationalité ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le père de Mme Ben X..., M. Ahmed Y..., d'origine marocaine, avait acquis en 1950 la nationalité française qu'il avait conservée de plein droit par l'effet de la loi du 20 décembre 1966, en a justement déduit que Mme Ben X..., née d'un père français, était de nationalité française par filiation, conformément aux dispositions de l'article 18 nouveau du Code civil ;
   Que la décision attaquée est ainsi légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant Clinique des Lauriers, 83600 Fréjus, en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Pierre X..., demeurant ...,
   2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est Zup de la Rode, ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM du Var, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 31 août 1989, M. Y..., chirurgien, a, après avoir pratiqué une anesthésie locale, procédé à l'ablation, sur la personne de M. X..., d'un ganglion à la gorge;
   qu'au cours de l'intervention, rendue plus difficile du fait de l'envahissement de la chaîne jugulaire, le nerf spinal a été sectionné, entraînant une gêne fonctionnelle du bras gauche;
   que M. X... a recherché la responsabilité de M. Y... et demandé la réparation de son préjudice ;
   que celui-ci a opposé n'avoir commis aucune faute;
   qu'au vu d'une expertise confiée à un collège de trois experts, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 1996) a retenu la responsabilité du praticien ;
   Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la portée du rapport des experts, a, sans dénaturer celui-ci et sans se prononcer par des motifs contradictoires, relevé que le praticien qui n'avait pas procédé à un examen pré-opératoire, avait été surpris par la masse ganglionnaire au point de toucher le nerf spinal;
   qu'elle a considéré qu'une intervention pratiquée sous anesthésie générale aurait permis de découvrir ce nerf afin de mieux le protéger;
   qu'elle a pu déduire de ces constatations et énonciations qu'en négligeant l'obligation du protocole opératoire, le chirurgien avait commis une erreur dans le choix du mode d'anesthésie ;
   d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses critiques ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y..., de M. X... et de la CPAM du Var ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Villebon-sur-Yvette, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité hôtel de ville, 91140 Villebon-sur-Yvette, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de M. Vincenzo X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de la commune de Villebon-sur-Yvette, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que répondant aux conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en fixant souverainement le montant de l'indemnité de dépréciation du surplus compte tenu de la situation du terrain exproprié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Villebon-sur-Yvette, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de ville, 91140 Villebon-sur-Yvette, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit :
   1°/ de M. Christian X...,
   2°/ de Mme Nadine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de la commune de Villebon-sur-Yvette, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu, d'une part, que les époux X... ne justifient pas avoir signifié l'arrêt attaqué à la commune;
   que, d'autre part, si l'exception tirée du défaut d'autorisation donnée à la commune de former un pourvoi en cassation est d'ordre public, c'est seulement dans l'intérêt de celle-ci à qui il est loisible de couvrir le vice du pourvoi par une délibération ultérieure dans les conditions prévues par les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile;
   que la commune verse aux débats l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal autorisant le maire à se pourvoir en cassation ;
   D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en fixant souverainement le montant de l'indemnité de dépréciation du surplus compte tenu de la situation du terrain exproprié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Villebon-sur-Yvette aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Bistrot, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par sa liquidatrice amiable, Mme Marie-Louise X..., née Y..., domiciliée en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section A), au profit :
   1°/ de la société civile professionnelle (SCP) titulaire d'un office notarial Leprêtre et Rousseau, dont le siège est ...,
   2°/ de la Banque hypothécaire européenne, dont le siège est ...,
   3°/ de la Société de financement immobilier et de crédit Soficrédit, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Le Bistrot, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Leprêtre et Rousseau, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 décembre 1996, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à cette Cour et de la société Le Bistrot, s'est désistée de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes (n° 176) en ce qu'il est dirigé contre la Banque hypothécaire européenne et la Société de financement immobilier et de crédit Soficrédit ;
   Attendu que, par une déclaration complémentaire du 5 juin 1997, la SCP Le Bret et Laugier s'est désistée du même pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial Leprêtre et Rousseau ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de ses désistements ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Le Bistrot de ses DESISTEMENTS de pourvoi ;
   Condamne la société le Bistrot aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Leprêtre et Rousseau ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la ville de Clermont-Ferrand, hôtel de ville, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de M. Georges X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la ville de Clermont-Ferrand, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1351 du Code civil ;
   Attendu que pour débouter la ville de Clermont-Ferrand de la demande qu'elle avait portée devant un tribunal d'instance et qui tendait à voir M. X... réparer des dégradations qu'elle lui reprochait d'avoir commises à plusieurs reprises entre septembre 1992 et novembre 1993 sur le portail d'un parking, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que M. X... avait été relaxé par le juge pénal "pour les deux faits relatés dans le procès-verbal qui constituait le support même de la poursuite, même si, par une erreur de plume ou d'ailleurs, le libellé du jugement ne porte que sur un seul fait" ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la relaxe prononcée le 6 janvier 1994 par le tribunal de police de Clermont-Ferrand portait uniquement sur des faits commis le 30 juin 1993, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter la ville, l'arrêt énonce que "s'agissant de quatorze mois de destructions en série avancés par l'intimée, il n'existe pas même le début d'un commencement de preuve à l'encontre de l'appelant" ;
   Qu'en statuant par ces motifs, alors que la ville invoquait des témoignages qui avaient été retenus par le juge de première instance à l'appui de son jugement de condamnation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Marie-France X..., épouse Y..., domiciliée ...,
   2°/ la société Levens Conseil Service, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 décembre 1996 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice, au profit de la Commune de Levens, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, 06670 Levens, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau , conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour "vice de forme et excès de pouvoir, moyens qui seront soulevés et développés dans le mémoire" ;
   Que cette formulation imprécise n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne ensemble la SCI Levens Conseil Service et Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre des expropriations), au profit :
   1°/ de la Chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre, dont le siège est Aéroport du Raizet, 97139 Les Abymes,
   2°/ de la Direction départementale de l'équipement de Guadeloupe , dont le siège est service des acquisitions de terrains Saint-Phy, 97120 Basse-terre,
   3°/ du Conseil régional de Pointe-à-Pitre, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision sans violer l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en retenant souverainement qu'à la date de référence, les parcelles expropriées n'étaient pas effectivement desservies par une voie d'accès, un réseau électrique et un réseau d'eau potable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre à payer à la Chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annie, Simone, Georgette Y..., épouse de M. Renato X..., sans profession, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1987 par le juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Marseille, au profit du syndicat Mixte d'Equipement de Gemenos, Chambre de commerce et d'industrie de Marseille à La Plaine de Jouques, 13420 Gemenos, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation, annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du syndicat Mixte d'Equipement de Gemenos, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 27 novembre 1987, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1996 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit de la société Kibros, société anonyme, dont le siège est 70290 Plancher-les-Mines, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Kibros, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné au paiement de la clause pénale ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Kibros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. John B..., demeurant The College à Malborough Wilkshire, Londres (Angleterre),
   2°/ M. Guy Y...
Z..., demeurant 8 Llivedou Place, SWLW 8 L1, Londres (Angleterre), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre, 1re Section), au profit :
   1°/ de M. Michel X..., demeurant ...,
   2°/ de M. André A..., demeurant 32260 Moncorneil, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de MM. B... et Z..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X... et de M. A..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 janvier 1998, Me Hémery, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de MM. B... et Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse, le 9 mai 1995, au profit de MM. X... et A... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport;
   que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE MM. B... et Z... de leur DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne M. B... et M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. El Hachemi X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié en son parquet place du Salin, 31068 Toulouse Cedex, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que M. X..., né en Algérie en 1941, de parents eux-mêmes nés en Algérie, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mai 1995) d'avoir annulé le certificat de nationalité française qui lui avait été délivré, aux motifs, critiqués, que la possession d'état de français, qu'il invoquait, ne lui permettait pas de faire la preuve de son appartenance au statut civil de droit commun, et que les documents produits ne démontraient pas la possession d'état, de sorte que l'article 32-2 du Code civil, aurait été violé ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu souverainement qu'aucun des documents produits par M. X... n'établissaient de sa part une possession d'état constante de français, entre le 1er janvier 1963 et la date de ces documents;
   que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Rhin et Moselle, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1995 par le tribunal d'instance de Brignoles, au profit de M. Pascal X..., demeurant 12, place Emile Zola, 83660 Barjols, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la compagnie Rhin et Moselle, de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande, et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que le jugement frappé de pourvoi (tribunal d'instance de Brignoles, 14 mars 1995) n'a pas constaté que la compagnie d'assurance Rhin et Moselle eût envoyé à M. X..., pour signature, une police conforme à la proposition d'assurance ;
   Attendu ,ensuite, que dans sa requête en injonction de payer la compagnie Rhin et Moselle ne précisait pas qu'elle réclamait le paiement de primes pour les périodes allant du 1er juillet 1992 au 1er juillet 1994, les seules indications étant celles d'un principal de 1 769 francs, d'intérêts de 186,05 francs et de frais de 263 francs ;
   Attendu, enfin, qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier du tribunal d'instance de Brignoles et communiqué à la Cour de Cassation que la compagnie Rhin et Moselle ait fait valoir que M. X... avait payé une première prime de 600 francs ;
   Qu'ainsi en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé et que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Rhin et Moselle aux dépens ;
   Condamne la compagnie d'assurances Rhin et Moselle au paiement d'une amende civile de 10 000 francs au profit du Trésor Public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Y... Broche, demeurant ...,
   2°/ Mme Z... Broche épouse Leleu, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1997 par le juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), représentée par son directeur, BP 22-1, boulevard C. Flammarion, 13234 Marseille Cedex 04, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le délai prévu par les articles L. 12-1 et R. 12-2 du Code de l'expropriation, dont l'inobservation ne peut faire grief à l'exproprié, n'est pas prescrit à peine de nullité ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que les mentions prétendument omises, relatives à la désignation de l'immeuble exproprié et à l'identité des expropriés, figurent sur l'état parcellaire annexé à l'ordonnance d'expropriation;
   qu'il résulte, d'autre part, du dossier de la procédure que la notification individuelle aux expropriés du dépôt à la mairie du dossier d'enquête parcellaire précise l'adresse et le numéro d'inscription au registre du commerce de la société expropriante à laquelle les expropriés ont régulièrement dénoncé leur pourvoi;
   que dès lors, ceux-ci ne peuvent se prévaloir d'une irrégularité prétendue qui ne leur fait pas grief ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation que le juge de l'expropriation doit vérifier que l'arrêté de cessibilité dont il n'a pas le pouvoir d'apprécier la validité ait été notifié aux expropriés ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la SNCF la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.