Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Tevehinepaopaoupoohivateriivaea Y..., retraitée, demeurant ... (Polynésie Française),

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Papeete, au profit de la commune de Maupiti, représentée par son maire en exercice, demeurant à la mairie de Maupiti, Iles sous Le Vent (Polynésie Française),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. X..., Delattre, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mlle Y..., de Me Blondel, avocat de la commune de Maupiti, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Papeete, 22 novembre 1990), qu'un jugement d'un tribunal de première instance, passé en force de chose jugée, a ordonné sous astreinte l'expulsion de la commune de Maupiti (Iles sous le Vent) d'une parcelle de terrain dont Mme Y... est propriétaire, au bord d'un lagon, à proximité d'une concession du domaine maritime accordée à la commune qui l'a remblayée ;  que Mme Y... a interjeté appel du jugement qui l'a déboutée de sa demande en liquidation de l'astreinte ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de la commune de Maupiti au titre de la liquidation de l'astreinte, alors qu'en s'attachant aux seuls actes d'occupation matérielle, qu'elle a réduits à un seul, sans rechercher si la légitime propriétaire avait recouvré la libre disposition de son bien, ce qui impliquait un délaissement effectif, la cour d'appel aurait méconnu l'autorité de la chose jugée et vicié la liquidation de l'astreinte, violant ainsi les articles 1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 7 et 8 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 ;  Mais attendu qu'en tant que fondé sur l'article 480 du nouveau Code de procédure civile et la loi du 5 juillet 1972, inapplicables en Polynésie Française, le moyen est inopérant ;

 Et attendu que l'arrêt, après avoir relevé, sans violer la chose jugée, que le jugement ordonnant l'astreinte s'est borné à ordonner l'expulsion de la commune et de tous occupants de son chef, énonce exactement que, pour la liquidation de l'astreinte, il appartenait à Mme Y... de démontrer l'existence d'actes positifs d'occupation et de transformation de son terrain postérieurs à la décision ordonnant l'astreinte ;  qu'ayant relevé un seul fait d'occupation  occasionnelle du terrain remplissant ces conditions, la cour d'appel en a tenu compte pour la liquidation de l'astreinte ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Lons Le Saunier (Jura), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel de Chambéry (2e section), au profit de la Société Bellevilloise d'exploitation de remontées (SOBER), dont le siège social est à Saint-Martin de Belleville (Haute-Savoie),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, MM. Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Société Bellevilloise d'exploitation de remontées, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels que formulés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 28 janvier 1984, M. Michel X..., alors qu'il utilisait un téléski, aurait été, selon ses dires, heurté à la tête par une perche "descendante" qui se balançait, lui-même étant installé sur une perche "montante" ; que, le 24 mars 1984, il a subi une opération de trépanation pour réduire un hématome sous-dural qui, d'après le chirurgien, pouvait être d'origine traumatique ; qu'estimant que cette intervention et les conséquences qui en sont résultées étaient en relation directe avec le choc qu'il avait subi près de 2 mois auparavant, il a mis en cause la responsabilité de la Société bellevilloise de remontées (Sober), exploitante du téléski ;

  Attendu que les moyens ne tendant qu'à contester les appréciations par lesquelles la cour d'appel a souverainement retenu que les circonstances de l'accident dont M. X... prétendait avoir été victime, ne pouvaient être déterminées avec précision, ce seul motif interdisant de retenir, sur quelque fondement que ce soit, la responsabilité de la société SOBER ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers la Société bellevilloise d'exploitation de remontées, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Marcel X...,

  2°/ Mme Christine A..., épouse X...,

 demeurant ensemble ... à Jouy-le-Moutier (Val-d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre-1ère section), au profit :

  1°/ de M. Joseph Y...,

  2°/ de Mme Annic Z... épouse Y...,

 demeurant ensemble ... à Jouy-le-Moutier (Val-d'Oise),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que les lots en cause faisaient partie de la "première tranche extension" du cahier des charges dûment notifié aux époux X... préalablement à l'acquisition de leur lot, que cette tranche avait été organisée à partir du 30 janvier 1984 en une association syndicale distincte et que l'interdiction de réaliser la fenêtre litigieuse sans autorisation de l'association syndicale s'appliquait donc lorsque cette ouverture a été pratiquée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Marc, Jean Z..., 

  2°) Mme Gianpaola Y..., épouse Marc Z..., 

 demeurant tous deux à l'Isle Jourdain (Gers), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de :

  1°) la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Toulouse, dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne), 6 et 7, place Jeanne d'Arc,

  2°) M. Pierre-Louis A...,

  3°) Mme B... Dore, épouse A...,

 demeurant tous deux à Montréjeau (Haute-Garonne), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM. Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le président de X... de Lacoste, les observations de Me Vincent, avocat des époux Z..., de Me Ryziger, avocat de la CRCAM de Toulouse, de la SCP Lemaître et Monod, avocat des époux A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'après avoir souverainement estimé que les époux Z... n'apportaient aucun élément de preuve en ce qui concerne le taux prétendument usuraire du prêt que leur avait consenti la caisse régionale de crédit agricole de Toulouse, la cour d'appel, pour rejeter leur demande d'expertise, a exactement appliqué la disposition de l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, aux termes de laquelle "en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve" ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Z... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du dix huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Joseph, Ricco Y..., demeurant à Pont Payet à Saint-Benoit (La Réunion),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de M. Charles X..., demeurant ..., BP 91, Saint-Benoit (La Réunion),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel ayant répondu aux conclusions en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que, lors de l'achat de sa propriété, M. Y... avait accepté que son fonds fût borné avec celui de M. X... dans les limites d'une superficie déterminée, le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., domicilié ... à Bois-le-Roi (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1990 par le tribunal de grande instance de Perpignan, au profit de :

  1°/ Mme Yvonne Y..., veuve X..., demeurant à la maison de retraite de Saint-Laurent de Cerdans (Pyrénées-Orientales),

  2°/ L'Union départementale des associations familiales, dont le siège social est ... (Pyrénées-Orientales), prise en qualité de curateur de Mme Yvonne X...,

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 6 avril 1992, Me Blondel, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Perpignan le 5 novembre 1990 au profit de Mme Y..., veuve X..., et de l'Union départementale des associations familiales ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., veuve X..., et l'Union départementale des associations familiales, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Laure, Louisa Y... née Z..., demeurant à Saint-Victor Les Oules (Gard),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit de la caisse autonome Nationale de compensation de l'assurance-vieillesse artisanale (CANCAVA), dont le siège social est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. X... de Saint-Affrique, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CANCAVA, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 6 mars 1990) de l'avoir condamnée à payer à la CANCAVA le montant des cotisations d'assurance vieillesse dues par M. Y..., alors son époux, au titre des années 1984 à 1986, alors que la dette constituée par de telles cotisations, dues en vertu d'un régime obligatoire, n'est pas une dette contractuelle et ne tend pas directement à la satisfaction d'un besoin familial, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article 220 du Code civil ;  Mais attendu que ce texte, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants et n'opère aucune distinction entre l'entretien actuel et futur du ménage ;  qu'ayant pour but de permettre au titulaire de la pension d'assurer, après la cessation de son activité professionnelle, l'entretien du ménage et, en cas de décès, l'entretien de son conjoint survivant par réversion de l'avantage, le versement des cotisations d'assurance vieillesse constitue une dette ménagère ;  d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a, sans violer le texte susvisé, légalement justifié sa décision ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne Mme Y..., envers la CANCAVA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Jeandet investissement conseil (JIC), dont le siège social est ... (16e), agissant en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de M. Jacques X..., demeurant ... (Val-de-Marne),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Odent, avocat de la société Jeandet investissement conseil (JIC), de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'en présence, dans la même promesse de vente, de deux clauses, l'une relative à l'obligation du promettant de justifier de la possibilité d'affecter les locaux vendus à l'usage professionnel et prévoyant la production d'une attestation des services préfectoraux confirmant cette possibilité, l'autre concernant le versement de l'indemnité d'immobilisation et ajoutant "sans redevance" à la possibilité de l'usage professionnel, la cour d'appel, alors que le document administratif fourni fait état d'une affectation possible à usage mixte, la partie affectée à l'habitation pouvant changer de destination moyennant redevance, a souverainement retenu, par une interprétation nécessaire des termes ambigus de la convention des parties, que la clause comportant la mention sans redevance n'avait de sens qu'en tant que la société Jeandet entendait s'assurer que les locaux qu'elle savait être à usage mixte pourraient recevoir dans leur totalité l'affectation à usage professionnel qu'elle leur destinait, et qu'à défaut d'une telle assurance, elle se réservait la faculté de ne pas conclure la vente et de ne pas verser l'indemnité d'immobilisation ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Jeandet investissement conseil, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant cité Dillon, bâtiment C, escalier 1, Fort-de-France (Martinique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit de Mme Marie-Louise X..., demeurant voie n° 11, rue des Coquelicots, Reneville, Fort-de-France (Martinique),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, saisie d'une action introduite par Mme X..., en vue de la protection possessoire d'une parcelle de terre par elle occupée depuis 1974, la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... prouvait sa possession depuis plus d'un an sur la parcelle litigieuse et qu'elle y avait fait procéder à des travaux d'entretien dans l'année précédant le trouble, survenu le 10 novembre 1988, a souverainement retenu que la possession présentait les qualités nécessaires à sa protection ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Y... à payer à Z... Beatrix la somme de 7000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; 

  Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société Assurances Mutuelles de France, dont le siège social est ... (Eure-et-Loir), venant aux droits de la société Les Travailleurs Français,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1989 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de M. René X..., demeurant ... (Haute-Garonne),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, MM. Pinochet, Renard-Payen, Mme Lescure, Mme Delaroche, M. Ancel, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Assurances Mutuelles de France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le Groupe assurances mutuelles de France (GAMF) reproche à la cour d'appel (Toulouse, 11 décembre 1989) d'avoir, sous couvert d'interprétation, modifié son précédent arrêt du 17 avril 1989 en portant atteinte à la chose jugée par cette dernière décision ;

  Mais attendu que, par arrêt de ce jour, l'arrêt du 17 avril 1989 a été cassé en ses dispositions interprétées par l'arrêt présentement attaqué ; que cette cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué ;

  Que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;

  PAR CES MOTIFS :

  Dit n'y avoir lieu à STATUER ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre G.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section C), au profit de Mme Magdalena M.,

 prise en sa qualité de représentante légale de son fils mineur A.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1992, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, MM. Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Le Prado, avocat de M. G., de Me Brouchot, avocat de Mme M., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le second moyen, pris en sa première branche :

  Vu l'article 16, alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;  Attendu que Mme Magdalena M., de nationalité polonaise, a mis au monde le 17 mai 1981, à P. (Pologne) un fils prénommé A. ;  que, se fondant notamment sur un jugement du tribunal de Poznan déclarant la paternité naturelle de M. Jean-Pierre G., elle a, le 6 mai 1987, engagé contre celui-ci en France, une action aux fins de subsides, fondée sur l'article 342 du Code civil français ;  que M. G. a répliqué en invoquant les dispositions combinées des articles 311-11 et 342-3 du même Code ;  Attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 10, alinéa 3 de la convention franco-polonaise du 5 avril 1965, les relations juridiques entre l'enfant naturel et ses père et mère sont régies par la loi de la Haute Partie Contractante dont l'enfant a la nationalité, la cour d'appel, énonçant qu'il convient d'appliquer d'office cette règle de conflit, a décidé que le litige devait être soumis à la loi polonaise ;

 Attendu qu'en statuant ainsi, sans recueillir les observations des parties sur l'application à la cause de la convention franco-polonaise et de la loi polonaise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;  Condamne Mme M., envers M. G., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Xavier X..., 

  2°) Mme Denise A... épouse X...,

 demeurant ensemble ... à Marcq-en-Baroeul (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit de :

  1°) M. Philippe Y...,

  2°) Mme Liliane Z... épouse Y...,

 demeurant ensemble ... (Seine-et-Marne),

  3°) Mme Caroline Y..., demeurant ... (19ème),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., de Me Bouthors, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les consorts Y... établissaient leur droit de propriété sur la parcelle qu'ils revendiquaient par l'acte du 21 novembre 1968, ce titre étant inattaquable par les époux X... qui n'étaient en mesure ni de lui opposer leurs propres titres, ni de démontrer qu'il contiendrait une erreur leur portant préjudice ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel A..., demeurant à Ciboure (Pyrénées-Atlantiques), ... Tour d'Auvergne,

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre section 2), au profit du syndicat de la copropriété de la résidence Soubelet Baita, sis à Ciboure (Pyrénées-Atlantiques), rue Lafontaine, pris en la personne de son syndic M. X..., demeurant à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. A..., de Me Ryziger, avocat du syndicat de la copropriété de la résidence Soubelet Baita, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'avait à statuer que sur la régularité de la vente consentie par M. Y... à Mme de Z..., n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes relatives aux modalités d'utilisation, par l'acquéreur, du bien vendu ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. A... à payer au syndicat de la copropriété de la résidence Soubelet Baita la somme de sept mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant mas "Les Oliviers", Les Garrigues à Mauguio (Hérault),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), au profit :

  1°/ de M. Thomas Y..., demeurant 41, Ambroise Z... à Béziers (Hérault),

  2°/ du Groupement français d'assurance, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de Me Roger, avocat du Groupement français d'assurance, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu l'absence de lien de causalité entre le défaut de remise des plans litigieux par l'architecte et l'inexécution des travaux initialement projetés par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a souverainement fixé le montant des dommages-intérêts dus par l'architecte au maître de l'ouvrage, pour retard dans l'exécution de sa mission, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Club Atletico River Plate, association civile prise en la personne de son directeur, domicilié en cette qualité audit siège AVDA Pte Figueroa Alcorta 7597 1428 Buenos Aires (Argentine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), au profit :

  1°/ de M. Hector de X..., demeurant ...,

  2°/ du Racing club de Paris, sis stade Yves du A..., ... à Colombes (Hauts-de-Seine),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents :

  M. B..., conseiler doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, MM. Z..., Bernard de Saint-Affrique, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Club Atletico River Plate, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. de X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

  Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions, rendues en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;  Attendu que le Club Atletico River Plate s'est pourvu contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 11 octobre 1990 qui, statuant sur contredit, a confirmé le jugement par lequel le tribunal de grande instance de Bordeaux s'est déclaré internationalement compétent pour connaître du litige opposant le Club à M. de Y... et a invité les parties à conclure au fond ;  que cette décision n'ayant pas mis fin à l'instance au fond, n'est pas susceptible d'un pourvoi immédiat ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ la copropriété Le Clémenceau, dont le siège est ... (Allier), agissant en la personne de son syndic, M. Eric Z..., 15, place Charles de Gaulle à Vichy (Allier),

  2°/ M. Y..., demeurant Le Clémenceau, rue Franklin Roosevelt à Vichy (Allier),

  3°/ M. X..., demeurant Le Clémenceau, rue Franklin Roosevelt à Vichy (Allier),

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit de M. Albert A..., demeurant Le Clémenceau, ... (Allier),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Capoulade, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la copropriété Le Clémenceau, de M. Y... et de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de de M. A..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, ni le syndicat des copropriétaires, ni MM. Y... et X..., copropriétaires, qui se plaignaient d'infiltrations d'eau au plafond de leurs appartements, n'ayant soutenu, devant les juges du fond, que M. A... avait, en violation des stipulations du règlement de copropriété, placé des jardinières sur le toit-terrasse de l'immeuble sans avoir obtenu l'autorisation du syndicat des copropriétaires, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires et MM. Y... et X... à payer à M. A... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la commune de Sainte-Marie, prise en la personne de son maire, Villeneuve, Lassalle à Sainte-Marie (Martinique),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale, au profit de M. Marcel X..., demeurant Bézaudin à Sainte-Marie (Martinique),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 

  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Sainte-Marie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

  Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si elle a comparu à l'instance devant le tribunal ;

  D'où il suit que le pourvoi, formé par la commune de Sainte-Marie contre le jugement ayant inscrit M. X... sur les listes électorales prud'homales de la commune de Sainte-Marie, n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la commune de Sainte-Marie, prise en la personne de son maire, Villeneuve, Lassalle à Sainte-Marie (Martinique),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale, au profit de M. Lucien, Georges X..., demeurant boulevard Désir Jox à Sainte-Marie (Martinique),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 

  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Sainte-Marie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

  Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si elle a comparu à l'instance devant le tribunal ;

  D'où il suit que le pourvoi, formé par la commune de Sainte-Marie contre le jugement ayant inscrit M. X... sur les listes électorales prud'homales de la commune de Sainte-Marie, n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la commune de Sainte-Marie, prise en la personne de son maire, Villeneuve, Lassalle à Sainte-Marie (Martinique),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale, au profit de M. Lazare X..., demeurant Bézaudin à Sainte-Marie (Martinique),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 

  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Sainte-Marie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

  Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si elle a comparu à l'instance devant le tribunal ;

  D'où il suit que le pourvoi, formé par la commune de Sainte-Marie contre le jugement ayant inscrit M. X... sur les listes électorales prud'homales de la commune de Sainte-Marie, n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la commune de Sainte-Marie, prise en la personne de son maire, Villeneuve, Lassalle à Sainte-Marie (Martinique),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale, au profit de M. X..., Léon Y..., demeurant Cité Union à Sainte-Marie (Martinique),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 

  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Sainte-Marie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

  Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si elle a comparu à l'instance devant le tribunal ;

  D'où il suit que le pourvoi, formé par la commune de Sainte-Marie contre le jugement ayant inscrit M. Y... sur les listes électorales prud'homales de la commune de Sainte-Marie, n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.