Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Pillah Valère, dont le siège est au Calvaire, 97122 X... Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. René Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Pillah Valère, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de grief non fondé de manque légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis et par laquelle ils ont estimé que la société Pillah avait accepté la modification du prix de vente initialement convenu ;
   qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère  abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Pillah Valère à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   la condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Condamne également la société Pillah Valère à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   306
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., demeurant Hôtel de la Sivolière, 73120 Courchevel, en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1993 par le tribunal d'instance d'Annecy, au profit de la société Lux Rhônes-Alpes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Lux Rhônes-Alpes, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la société Lux Rhônes-Alpes ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Condamne Mme X... à payer à la société Lux Rhônes-Alpes la somme de 5 000 francs ;
   Condamne Mme X..., envers la société Lux Rhônes-Alpes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   320
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant La Haute Ville Arnoult, 44330 Vallet, en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1993 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit de M. X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux  branches :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 3 décembre 1993), d'avoir débouté Mme Y... de sa demande en résiliation d'un contrat d'abonnement de sa fille pour une durée d'un an au centre de gymnastique PBJ, dirigé par M. X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal a constaté que Mlle Y... présentait une contre-indication médicale à la pratique de la culture physique, qu'ainsi le contrat d'abonnement à des cours de gymnastique ne pouvait recevoir exécution, qu'en refusant cependant d'ordonner la résolution du contrat et la restitution des sommes versées, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du Code civil ;
   alors que, d'autre part, les effets de la résolution d'un contrat et notamment les restitutions sont indépendantes de la résolution elle-même ;
   qu'en déboutant Mme Y... de sa demande en résolution du contrat d'abonnement au motif inopérant selon lequel elle ne prouverait pas avoir restitué la carte d'abonnement, le Tribunal a violé l'article 1184 du Code civil ;
   Mais attendu que le Tribunal a retenu, abstraction faite du motif inopérant critiqué par la seconde branche, que les conventions, qui tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ;
   que par ce seul motif, il a  légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié Préfecture de la Seine-Saint-Denis, service des Etrangers, bureau des affaires juridiques, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 31 octobre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Hassane Y..., domicilié chez M. X..., 8-10, square Molière, Clos Saint-Lazare, demeurant : 93240 Stains,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu que la décision d'assignation à résidence ne peut être prise qu'après la remise, à un service de police ou de gendarmerie, du passeport et de tout document justificatif de son identité;
   Attendu que, selon l'ordonnance du premier président attaquée, M. Y... a fait appel d'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ayant ordonné son maintien en rétention sollicité par le préfet de la Seine-Saint-Denis qui avait pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière;
   Attendu qu'infirmant l'ordonnance le premier président a assigné à résidence M. Y... mais sans constater la remise des documents prévus à un service de police ou de gendarmerie, en quoi il a violé les dispositions susvisées;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 octobre 1994, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles;
   Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de la ordonnance annulée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société BCS Electronique, Centre de prévention et de protection de l'habitat, dont le siège est ..., et sa direction régionale, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Irène X...,
   2 / de M. Jean-Marie X..., demeurant ensemble ...,
   3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Strasbourg, dont le siège est ...,
   4 / de la Caisse mutuelle assurance et prévoyance, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Cossa, avocat de la société BCS Electronique, Centre de prévention et de protection de l'habitat, de Me Le Prado, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer, par la Cour de Cassation, la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société BCS a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer aux consorts X... une somme d'argent à titre de dommages et intérêts ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Condamne la société BCS à payer aux consorts X... la somme de 10 000 francs ;
   Condamne la société BCS Electronique, Centre de prévention et de protection de l'habitat, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   316
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1994 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section A), au profit de Mme Séghira Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 février 1996, où étaient présents : M. Delattre, conseiller le plus ancien, non empêché, faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1994) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts partagés alors que, selon le moyen, en écartant le dossier présenté par M. X... sans rechercher si, eu égard aux circonstances particulières de l'affaire dues à la cécité totale de M. X... qui l'handicapait tout particulièrement pour l'organisation de sa défense, il avait réellement été mis en mesure de se défendre normalement et en conséquence si un renvoi à une audience ultérieure ne lui aurait pas permis de communiquer ses pièces et de pouvoir bénéficier d'un procès équitable, la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni du dossier de la procédure que M. X... ait sollicité un renvoi de l'affaire à une audience ultérieure;

 qu'en écartant des débats le dossier remis par M. X... le jour de l'audience et contenant des pièces qui n'avaient pas été communiquées, la cour d'appel n'a fait que respecter et faire respecter les droits de la défense;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Valérie Y..., demeurant :09130 Pailhes, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1998 par le tribunal d'instance de Pamiers, en matière électorale, au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pamiers, 13 février 1998) d'avoir, sur la demande de M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste Mme Valérie Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal aurait violé l'article L. 11 du Code électoral, toutes les conditions n'ayant pas été vérifiées par le juge;
   alors que, d'autre part, il existerait "un problème du contradictoire article 16 du nouveau Code de procédure civile" ;
   Mais attendu que le jugement retient qu'il est démontré que Mme Y... ne remplit aucune des conditions lui ouvrant droit à inscription sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle ;
   Et attendu que la seconde branche du moyen n'indique pas en quoi le principe de la contradiction n'a pas été respecté ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ;
   Où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lardet, conseiller, M. Joinet, premier avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charlie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1998 par le tribunal d'instance de Brignoles, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi formée, le 27 février 1998, par M. X..., contre un jugement du tribunal d'instance de Brignoles du 17 février 1998 statuant sur son recours contre la décision rejetant sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Cabasse, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ;
   Où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lardet, conseiller, M. Joinet, premier avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1998 par le tribunal d'instance de Pamiers, en matière électorale, au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pamiers, 13 février 1998) d'avoir, sur la demande de M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste M. Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal aurait violé l'article L. 11 du Code électoral, toutes les conditions n'ayant pas été vérifiées par le juge;
   alors que, d'autre part, il existerait "un problème du contradictoire article 16 du nouveau Code de procédure civile" ;
   Mais attendu que le jugement retient qu'il est démontré que M. Y... ne remplit aucune des conditions lui ouvrant droit à inscription sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle ;
   Et attendu que la seconde branche du moyen n'indique pas en quoi le principe de la contradiction n'a pas été respecté ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ;
   Où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lardet, conseiller, M. Joinet, premier avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant 30450 Genolhac, en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1998 par le tribunal d'instance d'Alès (contentieux des élections politiques), au profit de l'association Avenir Génolhac, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
   Attendu que seules les personnes énumérées par l'article susvisé peuvent exercer devant le tribunal d'instance le recours prévu par ce texte ;
   Attendu que pour ordonner la radiation de M. Jean X... de la liste électorale de la commune de Génolhac, le jugement attaqué accueille le recours de l'association Avenir Génolhac ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le recours prévu à l'article susvisé ne peut être exercé par une personne morale, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 février 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Alès ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ;
   Où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lardet, conseiller, M. Joinet, premier avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Nathalie Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1998 par le tribunal d'instance de Pamiers, en matière électorale, au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pamiers, 13 février 1998) d'avoir, sur la demande de M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste Mlle Nathalie Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal aurait violé l'article L. 11 du Code électoral, toutes les conditions n'ayant pas été vérifiées par le juge;
   alors que, d'autre part, il existerait "un problème du contradictoire article 16 du nouveau Code de procédure civile" ;
   Mais attendu que le jugement retient qu'il est démontré que Mlle Nathalie Y... ne remplit aucune des conditions lui ouvrant droit à inscription sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle ;
   Et attendu que la seconde branche du moyen n'indique pas en quoi le principe de la contradiction n'a pas été respecté ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ;
   Où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lardet, conseiller, M. Joinet, premier avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude Y..., demeurant 09350 Sabarat, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1998 par le tribunal d'instance de Pamiers, en matière électorale, au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pamiers, 13 février 1998) d'avoir, sur la demande de M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste Mme Marie-Claude Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal aurait violé l'article L. 11 du Code électoral, toutes les conditions n'ayant pas été vérifiées par le juge;
   alors que, d'autre part, il existerait "un problème du contradictoire article 16 du nouveau Code de procédure civile" ;
   Mais attendu que le jugement retient qu'il est démontré que Mme Y... ne remplit aucune des conditions lui ouvrant droit à inscription sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle ;
   Et attendu que la seconde branche du moyen n'indique pas en quoi le principe de la contradiction n'a pas été respecté ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ;
   Où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lardet, conseiller, M. Joinet, premier avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant 30450 Génolhac, en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1998 par le tribunal d'instance d'Alès (contentieux des élections politiques), au profit de l'association Avenir Génolhac, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
   Attendu que seules les personnes énumérées par l'article susvisé peuvent exercer devant le tribunal d'instance le recours prévu par ce texte ;
   Attendu que pour ordonner la radiation de M. Michel X... de la liste électorale de la commune de Génolhac, le jugement attaqué accueille le recours de l'association Avenir Génolhac ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le recours prévu à l'article susvisé ne peut être exercé par une personne morale, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 février 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Alès ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ;
   Où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lardet, conseiller, M. Joinet, premier avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Joséphine X..., demeurant Hameau U Camputelu, 20121 Pastricciola, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1998 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de M. Max Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir débouté Mme X..., électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de Pastricciola, de son recours tendant à la radiation de M. Y... de cette liste, le juge n'aurait pas examiné tous les éléments de preuve ;
   Mais attendu qu'en retenant que Mme X... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que cet électeur ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en examinant les pièces produites ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1998 par le tribunal d'instance de Sartène (contentieux des élections politiques), la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Anne-Marie X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit de figurer sur la liste électorale de Pianottoli-Caldarello, n'est pas accompagnée de la décision attaquée ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ;
   Où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lardet, conseiller, M. Joinet, premier avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant 30450 Génolhac, en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1998 par le tribunal d'instance d'Alès (contentieux des élections politiques), au profit de l'association Avenir Génolhac, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
   Attendu que seules les personnes énumérées par l'article susvisé peuvent exercer devant le tribunal d'instance le recours prévu par ce texte ;
   Attendu que pour ordonner la radiation de M. Jean-Louis X... de la liste électorale de la commune de Génolhac, le jugement attaqué accueille le recours de l'association Avenir Génolhac ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le recours prévu à l'article susvisé ne peut être exercé par une personne morale, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 février 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Alès ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ;
   Où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lardet, conseiller, M. Joinet, premier avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Marie Y... Massat, demeurant Plateau de Lespinet, 09000 Foix, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1998 par le tribunal d'instance de Pamiers, en matière électorale, au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pamiers, 13 février 1998) d'avoir, sur la demande de M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste Mlle Z... Massat, alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal aurait violé l'article L. 11 du Code électoral, toutes les conditions n'ayant pas été vérifiées par le juge;
   alors que, d'autre part, il existerait "un problème du contradictoire article 16 du nouveau Code de procédure civile" ;
   Mais attendu que le jugement retient qu'il est démontré que Mlle Z... Massat ne remplit aucune des conditions lui ouvrant droit à inscription sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle ;
   Et attendu que la seconde branche du moyen n'indique pas en quoi le principe de la contradiction n'a pas été respecté ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ;
   Où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lardet, conseiller, M. Joinet, premier avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Z... Viola, épouse Y..., demeurant ..., en cassation du jugement rendu le 20 février 1998 par le tribunal d'instance de Pamiers, en matière électorale, au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pamiers, 20 février 1998) d'avoir, sur la demande de M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste Mme Patricia Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal aurait violé l'article L. 11 du Code électoral, toutes les conditions n'ayant pas été vérifiées par le juge;
   alors que, d'autre part, il existerait "un problème du contradictoire article 16 du nouveau Code de procédure civile" ;
   Mais attendu que le jugement retient qu'il est démontré que Mme Y... ne remplit aucune des conditions lui ouvrant droit à inscription sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle ;
   Et attendu que la seconde branche du moyen n'indique pas en quoi le principe de la contradiction n'a pas été respecté ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ;
   Où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lardet, conseiller, M. Joinet, premier avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant 30450 Genolhac, en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1998 par le tribunal d'instance d'Alès (contentieux des élections politiques), au profit de l'association Avenir Génolhac, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
   Attendu que seules les personnes énumérées par l'article susvisé peuvent exercer devant le tribunal d'instance le recours prévu par ce texte ;
   Attendu que pour ordonner la radiation de M. Jean-Claude X... de la liste électorale de la commune de Génolhac, le jugement attaqué accueille le recours de l'association Avenir Génolhac ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le recours prévu à l'article susvisé ne peut être exercé par une personne morale, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 février 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Alès ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ;
   Où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lardet, conseiller, M. Joinet, premier avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Solange Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation du jugement rendu le 20 février 1998 par le tribunal d'instance de Pamiers, en matière électorale, au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pamiers, 20 février 1998) d'avoir, sur la demande de M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste Mme Solange Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal aurait violé l'article L. 11 du Code électoral, toutes les conditions n'ayant pas été vérifiées par le juge;
   alors que, d'autre part, il existerait "un problème du contradictoire article 16 du nouveau Code de procédure civile" ;
   Mais attendu que le jugement retient qu'il est démontré que Mme Y... ne remplit aucune des conditions lui ouvrant droit à inscription sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle ;
   Et attendu que la seconde branche du moyen n'indique pas en quoi le principe de la contradiction n'a pas été respecté ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ;
   Où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lardet, conseiller, M. Joinet, premier avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1996 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre), au profit de M. Jacky Y..., demeurant 55500 La Houpette, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Jean-Jacques X... s'est pourvu en cassation le 2 juillet 1996 contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy en date du 3 mai 1996 ;
   Attendu qu'il est justifié par un acte de l'officier de l'état civil de Bousse que M. X... est décédé le 13 juin 1997 ;
   Attendu que la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., par un mémoire déposé au greffe le 21 octobre 1997, et signifié à M. Y... le 24 octobre 1997, a demandé la radiation pure et simple de l'instance, les héritiers de M. X... n'entendant pas reprendre l'instance en leur nom ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE LA RADIATION du pourvoi ;
   Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Christophe Z...,
   2°/ Mme Gabrielle X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1995 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 2e Section), au profit de M. Emile Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. Z... et de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la transaction intervenue entre les parties avait pour objet de régler la propriété d'un mur jouxtant leurs immeubles respectifs et qui pouvait être considéré, soit comme mitoyen, soit comme privatif, pour l'une ou l'autre des parties et que c'était, en conséquence, en connaissance de cause que les consorts A... avaient renoncé au caractère privatif pour eux du mur litigieux, cet élément juridique existant déjà au moment de la transaction, la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, a retenu, à bon droit, que la découverte d'un témoignage ultérieur par les époux X... n'était pas de nature à justifier une erreur sur l'objet de la transaction, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. Z... et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Z... et Mme X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.