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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Philippe X...,

  2°/ Mme X..., née Brigitte Y...,

 demeurant tous deux "Ma Ruine", Grand'rue à Correns (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1992 par le tribunal d'instance de Brignoles (Var), en matière électorale, les concernant ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  ! - Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement attaqué d'avoir rejeté leur recours contre la décision de la commission administrative refusant de les inscrire sur la liste électorale de la commune de Correns, alors qu'ils seraient propriétaires dans cette commune, qu'ils y auraient fixé leur domicile et qu'ils y paieraient des impôts locaux pour leur maison ;

  Mais attendu que le jugement retient que les époux X... ne justifient, ni l'établissement de leur domicile à Correns, ni une résidence réelle et effective de six mois dans cette commune, ni leur inscription au rôle des contributions directes, depuis cinq années ;

  Que, par ces motifs, qui relèvent de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve, le tribunal a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant à Escaro (Pyrénées-Orientales),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le tribunal d'instance de Prades (Pyrénées-Orientales), en matière électorale, le concernant ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

  Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation d'une copie de la décision attaquée ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Francis X... contre le jugement qui, rendu le 7 février 1992 par le tribunal d'instance de Prades, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune d'Escaro ;

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Camille X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, la concernant ;  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;  Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Bastia, 28 février 1992) d'avoir rejeté le recours de Mme X... contre la décision administrative qui a refusé de l'inscrire sur les listes électorales de la commune de Barrettali, alors qu'elle avait toujours voté dans cette commune, et y habiterait pendant de longues périodes chaque année ;  Mais attendu qu'il appartient à celui qui conteste une décision de la commission administrative de faire la preuve du bien-fondé de ses prétentions ;  que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal a retenu que Mme X... n'établissait pas remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrite ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.

  Où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Micchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Louise, Yvonne D... épouse G..., demeurant à Paris (15e), ... Porte Brancion,

 en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1992 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, et concernant :

  1°/ Mme Cécilia Y...,

  2°/ Mme Christel, Stéphanie Y...,

  3°/ M. Dominique, Antoine Y...,

  4°/ M. Dominique, François Y...,

  5°/ M. C..., Sylvestre Y...,

  6°/ M. Bernard, Paul Z...,

  7°/ Mme Anna X..., épouse A...,

  8°/ M. Louis, Jean A...,

  9°/ Mme Stéphanie A...,

  10°/ M. François, Dominique G...,

  11°/ M. Mathieu, Jean Michel G...,

  12°/ M. Thierry, Mathieu, Eugène G...,

  13°/ Mme Marie Thérèse H...,

  14°/ F... Marie Bernadette I..., épouse B...,

  15°/ Mme Olga J..., épouse G...,

  16°/ F... Marie Françoise K..., épouse E...,

  17°/ M. Xavier K... ;

  tous domiciliés à Cristinacce,

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que Mme G..., inscrite sur la liste électorale de la commune de Cristinacce, fait grief du jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à l'inscription sur cette liste de Cecilia Y... et de 16 autres électeurs, alors que ceux-ci seraient domiciliés dans cette commune, qu'ils bénéficieraient du principe de la permanence des listes et que le tribunal n'aurait pas répondu au moyen selon lequel un jugement devenu définitif du 21 janvier 1986 aurait reconnu à certains électeurs le droit d'être inscrits sur la liste électorale de la commune de Cristinacce ; 

  Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions, que Mme G... ait invoqué devant le tribunal l'autorité de la chose jugée d'une décision du 21 janvier 1986 ; 

  Et attendu que le réclamant devant apporter la preuve du bien-fondé de ses prétentions, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal a retenu qu'il n'était pas démontré que les personnes intéressées remplissaient l'une des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand,

Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Joseline X..., veuve Y..., demeurant ... (Hautes-Alpes),

  en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1992 par le tribunal d'instance de Briançon, en matière électorale, la concernant ;  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;  Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Attendu que Mme Minetti fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours dirigé contre la décision administrative qui l'a radiée des listes électorales de la commune de Briançon ;  Mais attendu que le jugement ayant constaté que ce recours n'avait été formé, ni par l'intéressée, ni par un tiers électeur inscrit, mais par la mairie de Briançon, a à bon droit déclaré ce recours irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audicence publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.

  Où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Annabel X..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1992 par le tribunal d'instance de Vesoul, en matière électorale, le concernant.

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Vesoul, 25 février 1992) d'avoir rejeté le recours de Mme X..., devenue majeure le 2 mars 1992, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Chaux-la-Lotière, alors qu'elle aurait un domicile réel et une résidence continue dans cette commune ; 

  Mais attendu que le tribunal retient dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme X... n'a pas une résidence continue de six mois dans la commune, qu'elle ne figure pas au rôle des contributions directes communales, et qu'elle ne prouve pas avoir un domicile réel à Chaux-La-Lotière ; que par ces motifs, le jugement se trouve légalement justifié ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Emily X..., épouse Y..., demeurant ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1992 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, la concernant,

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;  Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Ajaccio 21 février 1992) d'avoir rejeté le recours de Mme Y... contre la décision administrative qui l'a radiée des listes électorales de la commune de Sainte Marie Sicche, alors qu'elle avait son domicile d'origine dans cette commune et y serait toujours domiciliée ;  Mais attendu qu'il appartient à celui qui conteste une décision de la commission administrative de faire la preuve du bien-fondé de ses prétentions ;  que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal a retenu que Mme Y... n'avait fourni aucun document de nature à établir qu'elle était domiciliée à Sainte Marie Sicche ;  qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ;  Où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Sébastien Y..., demeurant ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit :

  1°/ de M. Philippe X..., demeurant avec son épouse, née Eliane A..., ...,

  2°/ de Mme Eliane A..., épouse de M. Philippe X..., demeurant ensemble ...,

 défendeurs à la cassation ;

 EN PRESENCE de : Mme Z..., Catherine Y..., épouse Cosmao, demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait des éléments de la cause que les époux X... avaient procédé, en toute bonne foi, à la démolition du four et au percement d'un mur avec l'accord exprès et non équivoque des bailleurs, qui avaient étudié avec le vendeur du four et les entrepreneurs les modalités d'implantation de celui-ci et surveillé les travaux, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, d'où il ressort que les consorts Y... ne pouvaient, sans mauvaise foi, se prévaloir de la clause résolutoire du bail, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

       -d! Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé :

  1°) M. Allaoua B..., 

  2°) Mme Michèle X..., épouse B..., 

 demeurant ensemble ... (Charente),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre), au profit de :

  1°) la société Ch Vialars et fils et compagnie, société anonyme, dont le siège est ... de Rouergue (Aveyron),

  2°) Mme Mauricette René Y..., veuve de M. Claude Bernard C...,

  3°) M. Laurent Patrick C..., 

  4°) A... Mireille Annie C... épouse Z..., 

 demeurant tous trois à Cherves Richemont (Charente),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Brouchot, avocat des époux B..., de Me Cossa, avocat de la société Ch Vialars et fils et compagnie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre les consorts C... ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mars 1990) d'avoir condamné les époux B... à payer des dommages et intérêts à la société Vialars, pour avoir, dans une procédure de saisie immobilière diligentée par celle-ci, porté une enchère qu'ils n'ont pu honorer, ce qui a provoqué la revente de l'immeuble sur folle enchère, alors que M. B... ayant soutenu, dans ses conclusions, qu'il n'avait porté l'enchère qu'en raison de la présence dans le lot vendu d'une vigne pour l'achat de laquelle il pouvait bénéficier d'un prêt et que cette vigne s'étant révélée irrégulièrement plantée, il avait dû renoncer à son acquisition, sa bonne foi ayant été trompée, la cour d'appel, qui n'aurait pas répondu à ce chef des conclusions, aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'en relevant que les époux B..., en portant une enchère sans être en état de faire face aux obligations résultant de cette décision, avaient commis une faute qui avait imposé à 

 la société Vialars d'avancer les frais d'une vente sur folle enchère, laquelle avait abouti à un prix d'adjudication largement inférieur à l'enchère des époux B..., la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux B..., envers la société Vialars et fils et les consorts C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alexis Thomas F..., demeurant Dos d'Anne à la Possession (La Réunion),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de SaintDenis (La Réunion), au profit de :

  1°) M. René E...
H..., demeurant ... (La Réunion), décédé, aux droits duquel se trouvent ses héritiers,

  2°) Mme Elda K... épouse X..., demeurant 32 la Baie à Saint-Paul (La Réunion),

  3°) M. Richeville K..., demeurant ... (La Réunion),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1992 où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. J..., Z..., Y..., I..., C..., G...
D..., M. Boscheron, conseillers, M. A..., Mme B..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. F..., de Me Guinard, avocat des consorts K... et de M. H..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'en retenant, sans dénaturation, que la promesse de vente prévoyait que la vente devait être régularisée par acte authentique dans les quinze jours de la date limite fixée pour l'obtention d'un acte de partage notarié, lequel devait être établi avant le 30 octobre 1985, et que la régularisation par acte authentique, à laquelle était subordonnée la réalisation de la vente, n'avait pu intervenir à la date fixée par les parties, la condition relative à l'obtention de l'acte de partage n'ayant pas été réalisée dans le délai convenu, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

       Condamne M. F..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M.  C...-X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C), au profit de Mme  Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. C...-X..., de Me Vincent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les dispositions financières du jugement ayant converti la séparation de corps des époux X...-Y... en divorce, sur la demande du mari, de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire à sa femme, alors qu'en se bornant à relever le fait que Mme Y... avait perçu une pension alimentaire de 2 500 francs par mois avant le divorce, sans rechercher quels étaient ses besoins à la date du divorce, ni le montant des ressources de M. C...-X..., ni encore l'évolution prévisible de la situation, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ;

 Mais attendu que l'arrêt a constaté les ressources de la femme, le fait qu'elle ne percevra plus de pension alimentaire, relevé que le mari ne produisait pas de pièces justifiant ses revenus, estimant seulement qu'il avait largement rempli son devoir de secours pendant la durée de la séparation de corps ; qu'ainsi, la cour d'appel, statuant au vu des éléments en sa possession, a recherché les besoins de la femme et souverainement constaté l'existence d'une disparité que la rupture du mariage a créée dans les conditions de vie respectives en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible et a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. C...-X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Guy Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  2°/ La société Isore, dont le siège est ... (8e),

  3°/ L'Office de la copropriété parisienne, dont le siège est ... et ... IV à Paris (4e),

  4°/ M. Max B..., demeurant ... (8e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de :

  1°/ M. X..., pris en sa qualité d'administrateur, demeurant ... (4e),

  2°/ M. Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, demeurant ... (1er),

  3°/ M. A..., pris en sa qualité de représentants des créanciers, demeurant ... (1er),

  4°/ La société Sopromer, dont le siège est ... (13e), actuellement en redressement judiciaire,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de la société Isore, de l'Office de la copropriété parisienne et de M. B..., de Me Spinosi, avocat de MM. X..., Z... et A..., ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une nouvelle expertise, n'a pas dénaturé les conclusions des bailleurs en relevant que le rapport de l'expert, auquel ceux-ci se bornaient à se référer, ne permettait pas de déterminer le montant des loyers dus à compter du 1er avril 1989 ; que, saisie d'une demande de résiliation judiciaire des baux, elle a, sans commettre de déni de justice, souverainement retenu qu'il n'y avait pas lieu de prononcer cette résiliation ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Edouard Z... dit Mariepin, demeuarnt aux Abymes (Guadeloupe), 39, Les Seuils Raizet,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Elisabeth Y..., divorcée X... de Rozières, demeurant à Paris (17ème), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

  LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z... dit Mariepin, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Donne défaut contre Mme Y... ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; 

  Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; 

  Attendu que l'arrêt attaqué se borne, avant dire droit, à inviter les parties à présenter leurs observations sur les moyens de droit que la cour d'appel envisageait de soulever d'office et à renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ; qu'à défaut de disposition expresse de la loi, le pourvoi formé contre cet arrêt, qui ne mettait pas fin à l'instance, n'est pas recevable ; 

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

       -d! Condamne M. Z... dit Mariepin à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le préfet de la Corse du Sud, dont les bureaux sont à Ajaccio à la Direction de l'administration générale et de la réglementation, bureau des élections, section élections politiques,

 en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1992 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit :

  1°) de M. Charles, Jacques X..., demeurant ...,

  2°) de Mme Marie-Rose A..., épouse Z..., demeurant ...,

  3°) de M. Toussaint Y..., demeurant à Bocognano (Corse du Sud),

  4°) de M. Pierre, Dominique Z..., demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que le préfet de la Corse du Sud fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative ayant inscrit M. X... et trois autres personnes sur la liste électorale de la commune de Bocognano, alors que le tribunal aurait dû tenir compte des dossiers de la commission administrative qui lui étaient soumis sur le fondement de la loi du 13 mai 1991 et retenir que, dès lors qu'il était démontré que les éléments produits par ces électeurs devant cette commission étaient insuffisants pour permettre leur inscription au titre du domicile, il leur appartenait d'établir qu'ils pouvaient l'être à un autre titre ;

  Mais attendu qu'après avoir énoncé, à bon droit, qu'il n'était pas juge d'appel de la commission administrative, le tribunal en a déduit qu'il n'avait pas à prendre en considération les documents provenant de celle-ci ; que c'est sans encourir les reproches du moyen qu'il a constaté que le préfet n'établissait pas que les électeurs contestés ne remplissaient aucune des conditions légales pour être inscrits ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Chevreau, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1990 par la cour d'appel de Douai (7ème chambre), au profit de Mme Marie-Jeanne Y..., RL> défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de M. Bernard X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Marie-Jeanne X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 Vu les articles 16 et 784 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir avant la clôture des débats, ou sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ;

 Attendu que dans une procédure de divorce opposant les époux X..., l'épouse a déposé et signifié le jour de l'ordonnance de clôture des conclusions demandant le rejet des débats de certaines pièces et écritures de la partie adverse, ainsi que le renvoi à la mise en état afin qu'il soit statué sur cet incident ; que l'arrêt attaqué, tout en révoquant l'ordonnance de clôture, a dit que les éléments contestés seraient rejetés des débats, a statué au fond et a débouté le mari de sa demande en divorce ;

 Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ; 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

 Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Lounis Y..., né en 1905 à Beni Chebana, de nationalité algérienne, retraité, demeurant Village Tarfet, commune de Beni Chabana, Daira Akbou Willaya Bedjaia (Algérie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit de M. Saïd Y..., demeurant ... (19ème),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fouret, conseiller 

 rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Lounis Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Saïd Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt ;

  Attendu, d'une part, que, pour rejeter la demande en restitution formée par M. Lounis Y... contre son fils, Saïd Y..., la cour d'appel (Paris, 21 juin 1988) a retenu, par motifs adoptés, que ce dernier avait rapporté la preuve qu'il avait transféré les fonds destinés à sa mère d'abord à son propre compte puis, dans un second temps, au compte de celle-ci à la Banque nationale de Paris ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le moyen, les juges du fond ont recherché si M. Saïd Y... avait réellement remis les sommes litigieuses à leur destinataire ;

  Attendu, d'autre part, que M. Lounis Y... avait fait valoir que M. X..., dont la nouvelle adresse n'avait pas été retrouvée, n'avait pu justifier de la véracité de son attestation devant le juge d'instruction saisi d'une plainte avec constitution de partie civile pour fausse attestation et usage ; qu'en précisant que le juge d'instruction avait rendu une ordonnance de non-lieu à statuer et qu'en reconnaissant une valeur probante à l'attestation de M. X..., la cour d'appel a répondu à ces conclusions ; qu'il s'ensuit que le moyen manque en fait en sa première branche et n'est pas fondé en sa seconde ;

  Et attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

       -d! Condamne M. Lounis Y..., envers M. Saïd Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Segram et compagnie, nouvelle raison sociale de la société Berton et Sicard, dont le siège social est à Paris (15e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit :

  1°/ du groupement d'entreprises Fer et Bois, dont le siège social est à Avignon (Vaucluse), ...,

  2°/ de la société à responsabilité limitée Bekaert France, dont le siège social est à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), ...,

  3°/ de la société anonyme Tréfilerie de Bourbourg, dont le siège social est à Bourbourg (Nord),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Segram et compagnie, de Me Vuitton, avocat de la société Bekaert France et de la société Tréfilerie de Bourbourg, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, qu'il résulte tant de l'arrêt que des conclusions des parties que le groupement Fer et Bois avait fondé sa demande exclusivement sur la non conformité de la livraison et que la société Segram avait demandé que soit écartée l'application de la garantie décennale ;  qu'il en résulte que le premier moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable devant la Cour de Cassation ;  Attendu, d'autre part, que dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves, la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas établi que la société Bekaert ait eu connaissance du devis descriptif prescrivant la pose de poteaux Elkosta et de l'usage auquel la marchandise était destinée, qu'elle n'encourt donc pas la critique du second moyen pris en sa première branche ;  Attendu, enfin, que le second moyen soutient que le matériel livré était atteint de vices cachés et, le premier, que ce même matériel est entaché d'un défaut apparent pour l'acheteur ;  que ces moyens sont contradictoires, que le second pris en sa

seconde branche, ne peut donc être accueilli ;  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne la société Segram et compagnie, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Nadine X..., huissier de justice, demeurant à Lyon (2e) (Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Lyon siégeant au palais de justice de ladite ville à Lyon (Rhône),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux branches du moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des faits, qui ne saurait être remis en cause devant la Cour de Cassation, que les juges du fond ont estimé que le délai raisonnable pour présenter le rapport circonstancié demandé à l'huissier poursuivi, n'aurait pas dû excéder de plus d'une heure le rappel reçu le 7 mars et qu'ainsi le temps et les facilités nécessaires à la préparation de sa défense étaient suffisants ;  qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le moyen, pris de la violation de l'article 6-3b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ait été présenté devant les juges du fond, qu'il est donc nouveau et mélangé de fait et de droit, irrecevable devant la Cour de Cassation ;  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant 15 bis, place Jean-Jaurès, à Châteaurenault (Indre-et-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile section 2), au profit :

  1°) de Mme X... née Véronique Y..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

  2°) de la compagnie d'assurances SAMDA, ayant son siège ... d'Est, à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

  3°) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Indre-et-Loire, ayant son siège ... (Indre-et-Loire),

  défenderesses à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de la compagnie d'assurances SAMDA, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :

  Attendu que pour exclure la garantie de la compagnie d'assurance SAMDA, l'arrêt attaqué (Orléans, 13 mars 1990), après avoir, par motifs adoptés, écarté comme non fondée l'argumentation de M. X... selon laquelle les véhicules de remplacement, qui n'entraînent pas d'aggravation du risque pour l'assureur bénéficient de plein droit de la couverture des risques accordée à l'assuré, a relevé que M. X... n'avait souscrit aucun avenant antérieurement à la réalisation de l'accident, concernant le véhicule de remplacement impliqué dans cet accident ;  qu'en l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée par motifs généraux et qui n'avait pas à procéder à des recherches inopérantes en l'espèce a légalement justifié sa décision ;  que le moyen ne peut, dès lors, être accueilli en aucune de ses branches ;

 Attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  ! Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;  Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Martine X..., demeurant à Béziers (Hérault), ..., agissant en qualité d'héritière de son père M. Roger X..., décédé le 13 février 1987,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit de Mme Renée, Monique Y..., demeurant à Sète (Hérault), villa "Tropic", rue Roland Dorgelès, La Corniche,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mlle X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les constatations et appréciations de fait dont les juges du fond (Montpellier, 5 avril 1990) ont déduit qu'il n'était pas établi que les donations déguisées, que M. X... avait faites à sa concubine en avril 1968 et en mars 1974, aient eu pour objet le maintien de leurs relations mais s'expliquaient par le fait que le donateur se sentait tenu d'un devoir de gratitude et d'assistance à l'égard de la bénéficiaire, en raison des liens d'ordre sentimental les ayant uni durant une longue période, et qu'il avait le souci de ne pas laisser celle-ci sans ressources ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;

  Attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne Mlle X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.