Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Castres, 9 septembre 2005), rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées à l'encontre de M. André X..., depuis décédé, sur un bien devenu la propriété de M. André X... et de Mmes Y..., Brigitte, Catherine et Marie-Pierre X... (les consorts X...), par M. Z..., agissant en qualité de liquidateur de André X..., une sommation d'assister à l'audience éventuelle a été délivrée aux consorts X... fixant la date de l'audience d'adjudication au 10 décembre 2004 ; que cette audience a été renvoyée à plusieurs reprises, par mention au dossier ; que le jour de l'audience d'adjudication, les consorts X... ont déposé un dire tendant à la nullité de la procédure de saisie en raison de ce que les renvois auraient été faits en violation de l'article 703 du code de procédure civile et sans jugement ;
   Attendu que les consorts X... font grief au jugement d'avoir déclaré le dire irrecevable, alors, selon le moyen, que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile leurs moyens et prétentions afin que chacun soit à même d'organiser sa défense ; que le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que la date définitive de l'audience d'adjudication, fixée au 9 septembre 2005, à la suite d'une succession de renvois par rapport à celle du 10 décembre 2004, figurant dans la sommation initiale du 14 septembre 2004 et M. Z..., créancier saisissant, devait impérativement être portée par ce dernier à la connaissance des consorts X..., saisis, qu'il n'en a rien été, comme l'a lui-même reconnu M. Z... ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable le dire de ceux-ci, faisant état de leur préjudice et de l'impossibilité où ils étaient placés d'assurer leur défense, à l'audience du 9 septembre 2005, le jugement attaqué à violé les articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile, les droits de la défense article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble 690 et 728 de l'ancien code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant constaté, par des dispositions non critiquées, que les consorts X... avaient été régulièrement sommés d'assister à l'audience éventuelle et à l'audience d'adjudication initialement fixée, pour lesquelles ils n'avaient pas constitué avocat, le tribunal en a exactement déduit que le dire, déposé le jour de la dernière audience d'adjudication, était tardif ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts X... et de M. Z..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a fait délivrer le 17 septembre 2002 à M. Y..., son ex-époux, un commandement aux fins de saisie immobilière portant sur la somme de 214 428,50 euros due en vertu d'un arrêt du 21 mars 2001 ; que la somme de 229 824,69 euros réglée par M. Y... le 1er juillet 2003 sur le compte CARPA de l'avocat de Mme X... a été appréhendée par le Trésor public au titre d'une dette fiscale des époux ; que M. Y... ayant soutenu que ce paiement, ajouté à d'autres règlements, avait éteint la dette qu'il avait à l'égard de Mme X..., l'arrêt attaqué (Angers, 14 février 2005) a accueilli cette demande ;
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé qu'en vertu de la solidarité fiscale pesant sur les époux Mme X... était tenue envers le Trésor public au paiement de la totalité de la dette, n'avait pas à faire la recherche invoquée qui relevait de la seule question de la contribution de chacun des époux à cette dette et était dès lors inopérante; que, d'autre part, c'est sans inverser la charge de la preuve qu'elle a retenu que Mme X... ne justifiait pas détenir d'autres créances sur M. Y... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 434-1, L434-2 alinéa 4, R 434-1 et R 434-4 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été victime le 21 avril 1967 d'un accident du travail ayant entraîné l'attribution d'une rente pour un taux d'incapacité permanente partielle de 18 %, s'est vu reconnaître, à la suite de la déclaration d'une maladie professionnelle, le 24 mai 2000, une incapacité permanente de 8 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) sous la forme du versement d'un capital ; qu'il a sollicité l'attribution d'une rente au taux de 26 % qui lui a été refusée par la caisse ;
   Attendu que pour accueillir le recours de M. X... à l'encontre de cette décision, l'arrêt énonce que l'article R 434-1 du code de la sécurité sociale, ne précise pas que seul un taux inférieur à 10 % à la suite du premier accident est pris en considération pour la détermination du cumul des taux, et que le droit d'option est reconnu à chaque assuré dès lors que le taux d'incapacité permanente partielle est supérieur à 10 %, une fois cumulé ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, R 434-1 et R 434-4 du code de la sécurité sociale que le droit d'option ouvert, en cas d'accidents successifs, en faveur de la victime d'un nouvel accident susceptible de donner lieu à une indemnité en capital, entre l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées et le versement d'une indemnité en capital, lorsque la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à 10 %, ne s'applique que dans le cas où à la suite d'un accident ou des accidents précédents, la victime restait atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10 %, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute M. X... de ses demandes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Chambéry, 30 mars 2006), que, dans une instance opposant le syndicat intercommunal d'Araches La Frasse Morillon (le syndicat) à diverses parties intervenantes à un marché, une cour d'appel a confirmé un jugement d'incompétence au profit de la juridiction administrative ; que la SCP d'avoués Pierre Dantagnan et Clarisse Dormeval (la SCP ), qui avait représenté M. X... et la Mutuelle des architectes français, a obtenu du greffier en chef un certificat de vérification de ses émoluments à hauteur de 4 905,83 euros ; que le syndicat a contesté ce certificat ;
   Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé les émoluments de l'avoué à la somme de 191,70 euros représentant vingt et une unités de base ;
   Mais attendu que c'est sans dénaturer les conclusions de la SCP que le premier président a retenu que l'émolument de l'avoué devait être calculé selon les articles 13 et 14 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ;
   Et attendu qu'ayant relevé que l'affaire ne présentait aucune difficulté sérieuse, l'avoué s'étant borné à reprendre les conclusions rédigées par un avocat, le premier président, prenant ainsi en compte l'un des critères prévus par la loi, a souverainement déterminé le multiple de l'unité de base applicable en l'espèce ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Pierre Dantagnan et Clarisse Dormeval aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas allégué que la locataire ait usé de la chose dans des conditions anormales et constaté que les désordres apparus dans les locaux loués provenaient de la vétusté de la dalle après trente neuf ans d'exploitation pour la même activité, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que le fait que pèse sur la locataire l'obligation de procéder aux grosses réparations ne déchargeait pas le bailleur de son obligation de délivrer une chose exploitable conformément à sa destination contractuelle et qui a mis à la charge de ce dernier le coût des réparations nécessaires pour remédier aux désordres liés à la vétusté, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Panofrance Nord la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 mars 2003), que la société Roussey, ayant été condamnée, alors qu'elle n'avait pas comparu en première instance, à payer, au titre de travaux, une certaine somme à la Coopérative électrique aixoise, a interjeté appel en formant une demande en paiement contre son adversaire ;
   Attendu que la Coopérative électrique aixoise fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Roussey, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusion constitue un défaut de motifs ; que la société Roussey, défaillante en première instance et ayant relevé appel, s'était opposée aux prétentions de la SCOP CEA et avait conclu à la condamnation de celle-ci à lui payer une certaine somme en réparation du préjudice né de la nécessité où elle avait été, par suite de fautes prétendues de son cocontractant, d'exécuter des travaux supplémentaires ; que l'arrêt, qui, accueillant cette demande, condamne de ce chef la SCOP CEA, sans répondre aux conclusions par lesquelles l'intimée soutenait que la demande était nouvelle et donc irrecevable de ce chef, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'en relevant que la somme allouée à la société Roussey correspondait au surcoût que celle-ci avait dû supporter pour faire réaliser par des tiers les travaux qu'elle n'avait pas réglés à son adversaire à raison de leur mauvaise exécution, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement retenu que la demande reconventionnelle de l'appelante se rattachait par un lien suffisant aux prétentions originaires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Coopérative électrique aixoise aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Roussey ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la World society for the protection of animals ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 23 septembre 2004), rendu sur renvoi après cassation (1re chambre civile, 7 mars 2000, pourvoi n° U 98-11.955), d'avoir dit que l'association, Société normande de protection des animaux de Rouen, la Société protectrice des animaux de Paris et M. X... sont colégataires universels à parts égales de Roger Y... et d'avoir, en conséquence, condamné M. X... à payer à l'Association normande de protection des animaux de Rouen la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, devant les juges du fond, M. X... n'a pas soutenu que les testaments faits au profit de Mme Z... étaient restés sans exécution en raison de l'incapacité de la légataire ou du refus de celle-ci de les recevoir, de sorte qu'ils conservaient un effet révocatoire des dispositions testamentaires antérieures ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche étrangère au litige dont elle était saisie ; que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la Société protectrice des animaux et à la Société normande de protection des animaux de Rouen la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 novembre 2004) que les époux X..., acquéreurs d'une parcelle n° 135, invoquant notamment son état d'enclave, ont assigné la propriétaire de la parcelle contiguë n° 171 Mme Y...
Z... en vue de la reconnaissance d' un droit de passage sur son fonds ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 682 du code civil ;
   Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ;
   Attendu que pour condamner les époux X... à payer à Mme Y...
Z... une certaine somme en réparation du dommage causé par la constitution de la servitude de passage, l'arrêt retient que la situation va dévaloriser la parcelle 171, mais que l'indemnité due au propriétaire du fonds servant dépend uniquement du préjudice causé par le passage de véhicules et de personnes et non de la valeur du fonds servant, et qu'il importe d'indemniser le propriétaire du fonds servant de la gêne que va lui occasionner le droit de passage accordé ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé l'indemnité due par les époux X... pour la constitution de la servitude de passage, l'arrêt rendu le 23 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à Mme Y...
Z... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente-et-un mai deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que dans son numéro 130, paru en mai 2003, l'hebdomadaire "Entrevue" a publié un article intitulé "Personnel licencié, direction augmentée, que les gros salaires lèvent le doigt", consacré à un "plan social" adopté par la société de télévision "Canal +" visant à réduire les dépenses, et à la grève suscitée par cette initiative ; que, comportant le montant des salaires perçus en janvier et février 2003 par trente-trois personnes, nommément désignées, il met en évidence des multiplications des rémunérations par deux, trois voire dix d'un mois sur l'autre, tandis que certaines subissent d'amples réductions ; que Mme X..., estimant que la diffusion, non autorisée par elle, de son nom et de son salaire avait porté atteinte à son droit à sa vie privée, a assigné en justice la Société de conception de presse et d'édition, éditrice, et M. Y..., directeur de la publication ; qu'elle a été déboutée ;
   Attendu que l'arrêt retient exactement que, si le salaire de celui qui n'est pas une personne publique et ne jouit d'aucune notoriété particulière ressortit à sa vie privée, sa publication nominative, au sein d'une liste des gains comparés que reproduit un article de presse consacré aux difficultés financières notoires de l'entreprise, dans le contexte de la polémique ainsi suscitée et relayée par les médias, participe de l'actualité économique et sociale des faits collectifs dans lesquels elle s'insère, et du droit du public à être informé sur ceux-ci ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu le 9 février 2004 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Domfront, statuant en matière de surendettement, suivant lettre recommandée avec avis de réception adressée le 6 avril 2004 au greffe de la juridiction ayant rendu la décision ;
   Attendu qu'en cette matière, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification du jugement attaqué mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé par déclaration orale ou écrite, remise ou adressée par pli recommandé au greffe du tribunal d'instance ;
   Que, compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1147 du code civil, L. 230-2 du code du travail, L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Compagnie européenne de la chaussure, a été victime le 8 avril 2002 d'un accident du travail causé par la chute d'un lourd rouleau de moquette ; qu'elle a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ;
   Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt énonce que la présence dans la réserve de Mme X... n'est pas expliquée, de sorte qu'il n'est pas certain que sa supérieure hiérarchique l'ait remarquée, et que s'il est exact que cette dernière aurait pu s'assurer avant d'effectuer ce rangement qu'aucun salarié ne se trouvait à proximité, cette abstention, alors que les circonstances ne démontrent ni qu'elle avait conscience du danger, ni qu'elle aurait dû avoir cette conscience, n'est pas constitutive d'une faute inexcusable de sa part ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations, qu'appelée dans la réserve par la gérante de la société, Mme X... venait de refuser de participer à la manutention de ce rouleau de moquette, de sorte que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger résultant de sa présence dans ce local, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande, l'arrêt rendu le 28 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la société Compagnie européenne de la chaussure aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 25 de la loi n° 91 - 647 du 10 juillet 1991 ;
   Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale ayant rejeté le recours qu'elle avait formé à l'encontre d'une décision de la commission de recours amiable de l'Organic des Alpes ;
   Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement ;
   Qu'en statuant sur le recours, alors que Mme X..., qui avait obtenu, avant le prononcé de l'arrêt, l'aide juridictionnelle qu'elle avait sollicitée, n'avait pas bénéficié du concours d'un avocat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Roger et Sevaux ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 369 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que condamné, par l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Poitiers, 16 décembre 2003), qui lui a été régulièrement signifiée, à restituer à la société Le Domaine du Colombier les sommes qu'il a perçues au titre de deux factures d'honoraires, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre cette décision par acte du 13 février 2004 ;
   Attendu qu'il ressort du dossier que par un jugement du 18 novembre 2004, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé la liquidation judiciaire personnelle de M. X... ;
   Attendu que l'instance se trouve dès lors interrompue par application de l'article 369 susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet de la mise en liquidation judiciaire personnelle de M. X... ;
   Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
   Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de cette formation du 14 décembre 2005 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'à la page 2 de l'arrêt n° 559, il est écrit "Vu l'article L. 313-10 du Code monétaire et financier" au lieu du visa de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ;
   Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 559 FS-P+B rendu le 15 mars 2005 :
   DIT que le visa de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier remplace celui de l'article L. 313-10 du même Code à la page 2 de l'arrêt concerné ;
   DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ;
   DIT que sur les diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes du marché liant les parties, les situations de travaux étaient payables, suivant leur état d'avancement, après visa du maître d'oeuvre, et que la situation dont il était demandé paiement avait reçu ce visa, la cour d'appel, qui a constaté que le différend opposant les parties sur les pénalités de retard et le compte prorata se rapportait à un solde qui ne pourrait être établi qu'ultérieurement, a pu retenir que l'obligation de la société immobilière et hôtelière du Parc Monceau SIHPM n'était pas sérieusement contestable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société immobilière et hôtelière du Parc Monceau aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société immobilière et hôtelière du Parc Monceau à payer à la société Thyssenkrupp la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... ayant acquis par acte sous seing privé un terrain et un logement à édifier sur celui-ci, un précédent arrêt a condamné sous astreinte la société d'HLM de la Guadeloupe (la société) à signer l'acte authentique aux clauses et conditions initiales ; que la société ne s'étant pas exécutée, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte ; que la société a relevé appel et appelé en intervention forcée le Crédit foncier de France (le CFF) qui s'était engagé à consentir un prêt à l'acquéreur de chaque lot en transférant à ce dernier une fraction du prêt initialement consenti à la société ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande d'intervention forcée, en cause d'appel, du CFF ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas adopté les motifs du premier juge sur la prise en charge des arriérés du prêt, retient exactement que l'ensemble des éléments dont se prévaut la société étaient déjà connus en première instance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;
   Attendu que pour confirmer la décision de liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient que la société n'a pas fait face à son obligation de signer l'acte authentique ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les difficultés invoquées n'étaient pas constitutives d'une cause étrangère, ou à tout le moins de difficultés d'exécution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la liquidation de l'astreinte, l'arrêt n° 185 rendu le 25 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société HLM de la Guadeloupe et du Crédit foncier de France ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du recours :
   Attendu que Mme X... a demandé son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2004, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'elle a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
   Mais attendu que l'auteur du recours formé en application de l'article 34 du décret précité doit, à peine d'irrecevabilité, en indiquer les motifs ;
   Et attendu que, dans sa lettre du 26 janvier 2004 introduisant le recours, Mme X..., sans énoncer les motifs de celui-ci, se borne à solliciter que sa demande soit reçue ;
   D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Limoges, 25 janvier 2005), qu'un procureur de la République ayant cité M. de X... et M. Y... devant un tribunal de commerce aux fins de les voir condamner en comblement de l'insuffisance de passif de la société Limoges CSP, le tribunal, statuant avant dire droit, les a déboutés de leurs demandes de jonction, de nullité et de sursis à statuer en raison de l'existence d'une information pénale ; que M. de X... et M. Y... ont interjeté appel du jugement ; que l'affaire a été radiée le 22 mai 2002 ; que parallèlement, le procureur de la République a déposé le 4 novembre 2003 des conclusions de reprise d'instance devant le tribunal ; que M. de X... a déposé le 24 mars 2004 des conclusions de reprise de l'instance ; que le procureur général a alors soulevé la péremption de l'instance en soutenant que plus de deux ans s'étaient écoulés entre le 8 mars 2002, date du dépôt de la constitution d'un nouvel avoué pour M. Y..., et le 24 mars 2004 ;
   Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance d'appel ;
   Mais attendu que le procureur de la République n'a pas conclu devant la cour d'appel ;
   Et attendu qu'ayant relevé que l'instance reprise devant le tribunal de commerce et celle pendante devant elle n'avaient pas un objet identique dès lors qu'elle n'était saisie que d'un jugement n'ayant pas tranché le fond de l'affaire, la cour d'appel, sans les dénaturer, en a exactement déduit que les conclusions du procureur de la République ne pouvaient avoir aucun effet interruptif de péremption d'instance de la procédure suivie devant elle ;
   D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. de X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. de X... à payer à M. Christian Z..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 avril 2006, la SCP Delvolvé, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 1er juillet 2004 par la cour d'appel de Colmar, au profit du syndicat des copropriétaires du 27 rue Saint-Ignace à Strasbourg ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 27 rue Saint-Ignace à Strasbourg ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2005), que les SCI Frangar et le Comptoir de Lévis, respectivement propriétaires de lots à usage commercial dans un immeuble en copropriété, ayant envisagé de réunir leurs lots et de les louer à la société ED afin d'y exploiter un supermarché, ont sollicité de l'assemblée générale tenue le 9 décembre 2002, l'autorisation pour leur futur locataire de réaliser certains travaux affectant les parties communes ; qu'aux termes d'une décision n° 8, l'assemblée générale a refusé de donner cette autorisation ; que ces sociétés ont assigné le syndicat des copropriétaires du ... en annulation de cette décision ; que le tribunal a ordonné une expertise ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 125, 544 et 545 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal ; que les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements rendus sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; que l'absence d'ouverture d'une voie de recours doit être relevée d'office ;
   Attendu que pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient que le tribunal de Paris a ordonné une expertise aux fins de déterminer si les travaux projetés par les demanderesses étaient conformes au règlement de copropriété, tout en décidant que le projet n'était pas contraire à la destination de l'immeuble, que le rapport d'expertise ayant été déposé, la cour d'appel en application de l'article 638 du nouveau code de procédure civile, évoque l'affaire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que dans son dispositif le jugement se bornait à ordonner une expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE irrecevable l'appel formé par le syndicat des copropriétaires ... contre le jugement rendu le 18 mars 2004 par le tribunal de grande instance de Paris ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires ... aux dépens exposés devant la Cour de cassation et devant les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires ... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 145-9 du Code de commerce ;
   Attendu que, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du Livre 1er du code de commerce ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ;
   qu'à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 9 mars 2005) que M. X... a, par acte du 28 décembre 1971, pris à bail pour neuf ans à compter du 1er janvier 1972 des locaux à usage commercial appartenant aujourd'hui à Mme Y... ; que, par acte du 4 février 1999, cette dernière a fait délivrer au preneur un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, puis l'a assigné en validation de ce congé ;
   Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y..., l'arrêt retient que le bail a pris effet le 1er janvier 1972 et s'est poursuivi par tacite reconduction jusqu'au 1er janvier 1981, puis jusqu'au 1er janvier 1990, et jusqu'au 1er janvier 1999, qu'à défaut de congé donné au moins six mois à l'avance, il se poursuit jusqu'au 10 janvier 2008 et que le congé ne peut dès lors être validé ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il peut être mis fin à la tacite reconduction d'un bail commercial à tout moment par un congé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme X... demeurant ... sur Sarthe (Sarthe),

  2°/ Mme Nicole Y... demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juillet 1988 par le juge de l'expropriation du Département de la Sarthe, au profit de la Commune de Noyen sur Sarthe, représentée par son maire en exercice, domicilié en la mairie, Noyen sur Sarthe (Sarthe),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en 

 l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents :

 M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de Mmes X... et Y..., de Me Delvolvé, avocat de la Commune de Noyen sur Sarthe, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 18 mai 1988 et sur un arrêté de cessibilité du 21 juillet 1988, le juge de l'expropriation du département de la Sarthe, a, par ordonnance du 24 juillet 1988, prononcé l'expropriation au profit de la commune de Noyen sur Sarthe d'une parcelle appartenant à Mme X... et à Mme Y... ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer les deuxième et troisième moyens ;

  ! ANNULE l'ordonnance rendue le 24 juillet 1988, entre les parties, par le juge de l'expropriation de la Sarthe ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la Commune de Noyen sur Sarthe, envers Mmes X... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance du Mans, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Derradji X..., demeurant à Paris (18e), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 10 mai 1989 par le juge de l'expropriation du département du tribunal de grande instance de Paris, siégeant à Paris, au profit de la ville de Paris, direction de la construction et du logement, ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Deville, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Monsieur Daniel A..., demeurant à Equevillon (Jura) Champagnole,

  2°) Madame Sylvaine A..., demeurant à Equevillon (Jura) Champagnole,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1988 par la cour d'appel de Besançon (chambre des expropriations), au profit de la commune de FONCINE-LE-HAUT, hôtel de ville, à Foncinele-Haut (Jura),

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents :
 M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, MM. B..., I..., F..., Z..., Y..., E..., D..., H...
G..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme C..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Capron, avocat de M. A... et Mme A..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la commune de Foncine-le-Haut, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu qu'en se référant aux constatations opérées par le premier juge lors de la visite des lieux, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient, d'une part, que l'emprise est prélevée sur un terrain dépourvu de desserte directe sur la voie publique et de possibilité de branchement direct sur les réseaux d'équipement, et, d'autre part, que, par rapport, à l'ensemble de la propriété, cette très faible emprise n'entraîne pas de dépréciation ;  Que par ces seuls motifs la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;