Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevablité du pourvoi, contestée en défense :
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X..., qui a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le délai du pourvoi, a formé celui-ci dans le délai légal à compter de la notification qui lui a été faite de la décision de rejet de sa demande ; que le pourvoi est ainsi recevable ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., informé par l'arrêt avant-dire droit du 3 mars 2000, de la production aux débats de documents visés dans un procès-verbal de police, n'a émis aucune réserve, lors des débats au fond, sur la régularité de cette production, se bornant à discuter la portée des éléments ainsi produits ; qu'il est donc irrecevable à élever une telle contestation pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   Sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que, statuant sur une demande d'inscription à un barreau, il appartient au juges du fond de vérifier si le candidat remplit les conditions de moralité exigées des membres de la profession d'avocat ; que l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 mai 2000), appréciant le comportement général de M. X... a, notamment, pris en considération des faits, répétés, de violences conjugales à l'égard de sa première puis de sa seconde épouse et qu'il a, à bon droit, retenu, parmi d'autres, de tels faits, même se rapportant à la vie privée, dès lors qu'ils révélaient l'inaptitude de l'intéressé à représenter dignement la profession d'avocat ; qu'ensuite, après avoir relevé que M. X... avait obtenu de son ancien employeur un congé pour la création d'une entreprise pendant lequel il s'était entièrement consacré à une activité d'enseignement au sein de l'Education nationale et constaté que lesdits faits avaient été définitivement jugés comme contraires à l'honneur et devaient être exclus du bénéfice de l'amnistie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de considérer que M. X... ne possédait pas les qualités morales nécessaires pour exercer la profession d'avocat ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2000), qu'à la suite d'une querelle de voisinage, M. X... a assigné M. Y... en réparation de ses divers préjudices ; que l'organisme allemand de sécurité sociale, Alte Oldenburg, est intervenu à l'instance ; que M. Y... a formé une demande reconventionnelle en indemnisation de ses préjudices ;
   Attendu que M. X... et L'Alte Oldenburg font grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation du préjudice de M. X... à la somme de 9 195,15 francs et d'avoir condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 6 000 francs en réparation de son préjudice moral ;
   Mais attendu que sous le couvert de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel des préjudices et des modalités de leur réparation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que par actes sous seing privé du13 septembre 1990 et du 13 juin 1991, M. X... (la caution) s'est porté caution solidaire, dans la limite de la somme de 150 000 francs, des engagements de la société FGV à l'égard du Crédit lyonnais (la banque) ;
   que par jugement du 25 mars 1994, la société FGV a été condamnée à payer à la banque la somme de 281 108,91 francs représentant le solde débiteur de son compte courant ; que la société FGV ayant été placée en redressement judiciaire le 20 mai 1994, la banque a déclaré sa créance qui a été admise à hauteur de 327 979,54 francs ; que le 20 octobre 1997, elle a mis en demeure la caution de lui régler la créance, qui s'élevait alors à 281 267,24 francs compte tenu des versement effectués, puis l'a assignée en paiement de la somme de 150 000 francs ; que la caution a invoqué l'inexécution par la banque de l'obligation d'information imposée par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 22 mars 2001) d'avoir fait droit à la demande de la banque alors, selon le pourvoi, d'une part, que la déchéance du droit aux intérêts s'applique même lorsque ceux-ci ont été inscrits en compte courant, de sorte qu'en s'abstenant de rechercher quel était à la date de la mise en demeure de payer, le 20 octobre 1997, le montant du seul capital dû à la banque déclarée déchue du droit aux intérêts au titre du fonctionnement du compte courant de la société débitrice, à l'exclusion de tous intérêts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; alors, d'autre part, qu'en omettant de s'expliquer sur le moyen tiré par M. X... de ce que le paiement partiel fait par le liquidateur de la société FGV au profit de la banque n'avait pas été affecté au règlement du principal de la dette, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'à la date du dernier arrêté de compte le montant du principal de la créance de la banque s'élevait à la somme de 162 138,91 francs, ce dont il résulte que ce montant ne comprenait pas les intérêts, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise et répondu par là même aux conclusions dont elle était saisie ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Crédit lyonnais la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, (Nîmes, 15 novembre 2000), qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, d'avoir supprimé la pension alimentaire à laquelle le père avait été condamné par le premier juge pour l'entretien de l'enfant commun Sandra ;
   Attendu que sous couvert d'un grief non fondé d'inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel des ressources et des charges de chacun des époux en vue de la fixation d'une éventuelle contribution du père à l'entretien de l'enfant ;
   D'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, suivant offre préalable acceptée le 10 septembre 1988, la Caisse de Crédit mutuel de L'Hay-les-Roses a consenti un prêt immobilier à Mlle X... ; que celle-ci a obtenu que soit enjoint au prêteur de lui communiquer les formulaires du contrat de prêt et d'assurance de groupe outre l'ensemble des ordres de vente relatifs à des SICAV ; que Mlle X... ayant contesté avoir reçu les documents réclamés, l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 février 2001), qui a constaté l'exécution par la banque de l'injonction qui lui avait été adressée, a débouté Mlle X... de ses demandes et mis à sa charge des dommages-intérêts pour procédure abusive ;
   Attendu, d'abord, que, contrairement à l'affirmation du moyen, l'exigence de l'apposition d'un paraphe concerne seulement les feuilles sur lesquelles les actes authentiques sont transcrits ; qu'ensuite, la cour d'appel a relevé que l'information de Mlle X... résultait de la mention expresse de l'acte authentique énonçant qu'elle était assurée pour un certain montant, ce que confirmait la notice descriptive de l'assurance collective annexée au contrat de prêt, seule obligation incombant au prêteur ; qu'enfin, la cour d'appel a constaté que Mlle X... avait, le 3 octobre 1995, confirmé l'ordre de vente "des trois SICAV restant à son compte" ; que le moyen, qui est mal fondé en ses trois premières branches, est inopérant en son dernier grief ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à verser à la Caisse de Crédit mutuel de L'Hay-les-Roses la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mlle X... ;
   Condamne Mlle X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci après annexé :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer les sommes de 124 245,95 euros à la société Universel Color, 124 245,95 euros à la société Groupe CGL, 17 123,23 euros à MM. Y... et Jean-Claude Z... et à M. Olivier A... ;
   Attendu que la cour d'appel a relevé que si l'altération des capacités de décision de M. X..., le 3 mars 1998, était unanimement relevée par l'expert et par son entourage, elle n'était cependant pas d'une gravité suffisante pour le priver de toute capacité de discernement, au sens de l'article 489 du code civil ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sue le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 juin 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, et de l'avoir condamnée à payer à M. Z... une somme à titre de dommages-intérêts, en violation des articles 455 et 1315 du Code civil ;
   Attendu, d'abord, qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, la cour d'appel a nécessairement estimé que les fautes de l'épouse n'étaient pas excusées par le comportement de son mari ;
   Attendu, ensuite, que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par la cour d'appel de l'existence des fautes, au sens de l'article 242 du Code civil, retenues à l'encontre de Mme X... ;
   D'où il suit qu'il ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait encore grief de l'avoir condamnée à payer à M. Z... une prestation compensatoire d'un certain montant, en violation des articles 271 et 272 du Code civil, de l'article 1134 du même Code et, ensemble, des articles 270 du Code civil et 323 du Code du travail ;
   Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, sans dénaturation, a fixé le montant de la prestation compensatoire ; d'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., épouse Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a souscrit par acte du 15 novembre 1983 un emprunt immobilier auprès de la société de développement régional Antilles-Guyane (la Soderag) dont les modalités de remboursement ont été révisées par actes des 4 septembre et 12 octobre 1995 ; que, se prévalant de ce que l'opération de crédit avait été conclue sans observation des dispositions des articles L. 312-7 et 8 du Code de la consommation, M. X... a assigné la Soderag par acte du 18 mars 1997 afin de voir prononcer la nullité des actes constatant le prêt ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 19 février 2001) ayant droit à la fin de non-recevoir soulevée par le prêteur, d'avoir déclaré cette action prescrite alors, selon le moyen qu'en se fondant sur le caractère relatif de la nullité applicable en cas de non-respect des dispositions d'ordre public de la loi du 13 juillet 1979, pour opposer à l'emprunteur la prescription de son action, tout en constatant qu'il invoquait la déchéance du droit aux intérêts contractuels, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1304 du Code civil ;
   Mais attendu que la demande de l'emprunteur tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts sur le fondement de l'irrégularité de l'offre préalable est soumise à la prescription décennale de l'article L. 110-4.I du Code de commerce; que le délai de la prescription court à compter de la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé ; que la cour d'appel a constaté que l'acte de prêt avait été passé le 15 novembre 1983, et que l'action en justice engagée par M. X... avait été introduite en 1997, en sorte que plus de dix ans s'étaient écoulés depuis que le contrat de crédit avait été définitivement formé et que la contestation de la régularité de l'offre préalable était tardive ; que par ces motifs de pur droit suggérés par la défense, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société Sofideg, venant aux droits de la société Soderaf, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges d'appel (Lyon, 29 mars 2001), de l'absence de lien direct entre l'installation d'un publiphone à pièces et l'activité professionnelle de M. X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société KBC Lease France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société KBC Lease France à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., agissant en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de Mme Y..., sa grand-mère, placée sous le régime de la tutelle, a rempli au nom de celle-ci une demande de souscription d'un contrat d'assurance-vie auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées (la Caisse d'épargne), en demandant à être désigné comme bénéficiaire en cas de décès ; qu'il a ensuite reçu notification, sans protester, des conditions particulières dans lesquelles, au lieu de son nom, avait été portée à ce titre la mention "mes héritiers" ; qu'à la suite du décès de Mme Y..., M. X... a assigné la Caisse d'épargne en paiement d'une certaine somme en exécution du contrat litigieux en sollicitant subsidiairement sa condamnation au paiement de la même somme à titre de dommages-intérêts ; que la Caisse d'épargne a appelé en garantie la société Ecureuil-Vie ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 24 mai 2000) a débouté le demandeur de l'ensemble de ses prétentions ;
   Attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que M. X... agissait comme bénéficiaire "évincé" et non pas comme souscripteur du contrat et retient qu'il ne peut dès lors invoquer un manquement à une obligation d'information et de conseil qui ne lui était pas dûe; que la cour d'appel, qui a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées et la société Ecureuil-Vie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que les expropriés ne précisent pas en quoi la cour d'appel aurait, par application des dispositions des articles du code de l'expropriation visés par le moyen, créé à leur détriment un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes ;
   Attendu, d'autre part, que les dispositions du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ne sont pas applicables dans le département du Bas-Rhin, l'article 50 du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle prévoyant une libre consultation pour toute personne justifiant d'un intérêt légitime, ce qui leur confère les mêmes avantages que le commissaire du gouvernement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le troisième moyen :
   Vu l'article L. 13-13 du code de l'expropriation ;
   Attendu pour débouter M. X..., propriétaire et exploitant d'une parcelle agricole, de sa demande d'indemnité pour perte d'exploitation, à la suite de l'expropriation au profit de la communauté de communes du Pays d'Erstein de cette parcelle, l'arrêt attaqué (Colmar, 28 juin 2005) retient que celui-ci avait obtenu l'attribution de terrains communaux par la commune de Schaeffersheim, soit 330 ares de terres et 445 ares de prés, ayant acquis une superficie de terres supérieure à celle dont il était dépossédé par expropriation ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les parcelles attribuées l'avaient été en compensation de l'expropriation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande d'indemnité pour perte d'exploitation, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz (chambre des expropriations) ;
   Condamne la communauté de communes du Pays d'Erstein aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la communauté de communes du Pays d'Erstein à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la communauté de communes du Pays d'Erstein ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, réunis :
   Vu l'article 1719 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 décembre 2001), que M. X..., propriétaire d'un local, l'a donné à bail commercial à M. Emmanuel Y... pour y développer une activité de "paintball zone" ; que M. Serge Y... s'est porté caution solidaire de son fils ;
   que son locataire lui ayant restitué les clés, M. X... l'a fait assigner ainsi que sa caution pour obtenir la résiliation du bail et leur condamnation solidaire au paiement de loyers et charges impayés jusqu'au prononcé de la décision à intervenir ;
   Attendu que pour prononcer la résiliation du bail aux torts de M. Emmanuel Y..., fixer les effets de la résiliation au jour de son prononcé et condamner en conséquence MM. Y... à payer diverses sommes au titre des loyers et charges jusqu'à cette date, l'arrêt retient que la lettre adressée par le maire à l'association paintball créée par M. Emmanuel Y... ne permet pas de considérer que celui-ci a été, du fait du bailleur, dans l'impossibilité d'utiliser les locaux loués ;
   qu'en effet, par le bail, les lieux étaient mis à la disposition du preneur dans l'état où ils se trouvaient et aucune stipulation ne mettait à la charge du bailleur une quelconque mise en conformité des lieux pour qu'y soit effectuée une activité de paintball zone ; que le fait que le local ait été fermé à la demande de la mairie ne modifie en rien la charge de l'obligation ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le bailleur n'avait pas manqué à son obligation de délivrance d'un local conforme à sa destination et si le preneur ne s'était pas ainsi trouvé dans l'impossibilité d'y exercer l'activité prévue par le bail, alors que les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur sauf stipulation expresse contraire relative à ces travaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné M. X... à restituer à M. Emmanuel Y... la somme de 5 000 francs, l'arrêt rendu le 6 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la seule restriction imposée à M. X... par l'acte du 21 octobre 1994 concernait la hauteur du bâtiment projeté, M. X... s'engageant à n'implanter qu'un rez-de-chaussée, sans qu'il soit soutenu que le second projet transgressait cette obligation et retenu que la rétrocession de terrain conventionnellement prévue n'avait pas été concrétisée, celle-ci devant intervenir lors de l'obtention de la conformité globale du projet immobilier, alors que le projet initial avait été remis en cause par l'effet de la convention du 21 octobre 1994 et que le projet postérieur avait été abandonné au vu du recours introduit par les consorts Y... contre le permis de construire modificatif, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a effectué la recherche prétendument omise ;
   D'où il suit que le myen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à la SCI Domaine des Capitouls la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. X... n'avait pas fait préciser dans l'acte de vente qu'il entendait poursuivre la procédure en cours pour son compte personnel mais qu'au contraire cet acte stipulait expressément le transfert au nouvel acquéreur du bénéfice de la garantie légale des constructeurs, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action de M. X... au titre de la garantie décennale était irrecevable faute de preuve d'un intérêt à agir ;
   D'où il suit que le moyen, qui, dans sa seconde branche s'attaque à des motifs surabondants, n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros, à M. Uwe Z... la somme de 2 000 euros et à la société Aviva assurances la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société en nom collectif Les Bastides de l'Alouette ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que la hauteur de l'égout du toit de la maison des époux Y... était conforme au permis de construire modificatif du 15 mai 1995, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche relative à l'existence d'autres non conformités de la maison aux prescriptions de ce permis de construire dès lors que Mme X... ne demandait pas réparation d'autres préjudices que celui causé par la hauteur de celle-ci, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la construction du garage avait été réalisée sans porter atteinte au cahier des charges, qu'elle a souverainement interprété, dès lors que les travaux avaient été effectués sur le fondement d'une modification du permis de construire initial et non à la suite d'un nouveau permis de construire qui aurait été sollicité par Mme X..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que sa décision rendaient inopérantes, a, par ces motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X..., victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. Y..., a assigné son propriétaire, M. Z..., et la compagnie Azur assurant le véhicule ; que cette dernière a invoqué la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration sur l'identité du conducteur habituel du véhicule ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 30 janvier 2002) a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance et condamné la compagnie Azur à verser à M. X... et à la Caisse régionale des artisans et commerçants du Rhône diverses sommes ;
   Attendu que la cour d'appel a constaté que la compagnie Azur avait méconnu les exigences de l'article R. 421-5 du Code des assurances relatives à l'information de la victime et en a déduit, à bon droit, qu'elle était irrecevable à lui opposer l'exception de nullité du contrat ; que par ces seuls motifs et abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, la décision est légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Azur assurances aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Le Quellec du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 7 rue Massillon à Brest, Mmes Le X..., Le Y..., Z..., A... et B... et contre M. C...
D... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, s'est fondée sur un devis descriptif et estimatif adressé par la société Le Quellec au maître d'ouvrage reprenant le coût total de l'opération comprenant son intervention au titre de la coordination des travaux et sur une lettre du 31 mars 2001 envoyée par cette société à ce dernier pour lui faire part de l'arrêt du chantier, et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Quellec aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Le Quellec à payer à la SCI Hervé E..., à la société Vêtements Hervé E..., à Mme F..., ès qualités, et à M. et Mme E..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que l'activité commerciale poursuivie au sous-sol par les locataires des consorts X... produisait des eaux usées au-dessous du niveau de la canalisation de l'égout public, qu'en leur absence, les canalisations d'évacuation de l'ensemble de l'immeuble seraient reliées directement à cette canalisation sans nécessiter la mise en place de pompes de relevage et relevé par motifs adoptés que ces installations inadaptées faisaient courir un risque à tous les copropriétaires, la cour d'appel en a exactement déduit que l'installation de ces pompes, qui ne servira qu'à la seule expulsion des eaux usées des lots des consorts X..., devait être mise à leur charge ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer au syndicat des copropriétaires du 5 boulevard Beaumarchais à Paris 4e la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des stipulations du règlement de copropriété que les emplacements de stationnement étaient des parties communes, même s'ils étaient affectés à l'usage privatif des copropriétaires et que seul le droit d'usage de cet emplacement était privatif, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les consorts X... ne pouvaient y effectuer des travaux sans l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Kergoff, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 01-13.689 et Z 01-14.033 ;
   Sur le premier moyen des deux pourvois, dont les termes sont identiques :
   Vu l'article 1304 du Code civil ;
   Attendu que la prescription d'une action en nullité n'éteint pas le droit d'opposer celle-ci comme exception en défense à une action principale ;
   Attendu que, par acte du 11 avril 1989, le Crédit industriel de l'Ouest (CIO) a consenti à la société Plan service loisirs un prêt avec le cautionnement, souscrit le même jour, de M. X... ; que la société Plan service loisirs ayant été placée en liquidation judiciaire le 19 septembre 1991, le CIO a assigné la caution en exécution de son engagement ; que devant la cour d'appel, les héritiers de M. X... ont opposé la nullité de l'engagement de caution en raison de l'insanité d'esprit de ce dernier ;
   Attendu que pour rejeter cette prétention, l'arrêt attaqué retient que "l'insanité d'esprit de M. X... n'a pas été invoquée avant les conclusions d'appel du 21 mai 1999 ; que, bien qu'il soit justifié d'une action introduite avant le décès aux fins de faire ouvrir une tutelle ou curatelle par une ordonnance en date du 10 août 1998 du juge des tutelles désignant un médecin spécialiste, l'action en nullité apparaît prescrite depuis le 12 avril 1994" ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les héritiers de M. X... opposaient la nullité par voie d'exception, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, déjà désignée comme cour de renvoi dans la cassation intervenue sur le pourvoi n° U 01-02.942 ;
   Condamne le Crédit industriel de l'Ouest aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Crédit industriel de l'Ouest à chacune des demanderesses la somme de 350 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 9 mars 2000) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, alors, selon le moyen, que la loi du 30 juin 2000, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, a modifié le régime de la prestation compensatoire, laquelle doit désormais prendre la forme d'un capital, tandis qu'une rente viagère ne peut être accordée qu'à titre exceptionnel et par une décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins ; que doit être annulé l'arrêt qui, n'étant pas spécialement motivé à cet égard, n'est pas conforme aux exigences de la loi susvisée ;
   Mais attendu la cour d'appel, qui a constaté que les charges de l'épouse, à la retraite à compter d'août 1999, étaient supérieures à ses ressources, ce dont il résultait qu'en raison de son âge, elle ne pouvait subvenir à ses besoins, a pu fixer sous forme de rente viagère la prestation compensatoire ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 décembre 2001 ), qu'un congé avec offre de vente a été délivré aux époux X... par leurs bailleurs, les époux Y..., aux droits desquels se trouvent les consorts Z... ; qu'après avoir signé un acte de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, les époux X... n'ont pas obtenu le concours financier qu'ils sollicitaient ; que les propriétaires les ont assignés aux fins de les faire déclarer occupants sans droit ni titre et obtenir leur expulsion ainsi que leur condamnation au paiement de diverses sommes ;
   Attendu que accueillir cette demande, l'arrêt retient que la caducité du compromis de vente procède de la non-exécution de la condition suspensive à la seule charge des époux X..., que dès lors toute discussion sur la qualification du contrat de location est inopérante ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux dernières conclusions des époux X... qui soutenaient que le congé pour vendre était entaché de nullité et, subsidiairement, qu'un bail leur avait été tacitement consenti, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne, ensemble, Mmes A... et B... et M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... et à Mme Y..., épouse Z... du désistement de leur pourvoi ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé que si l'arrêté préfectoral du 12 décembre 1988 avait déclaré d'utilité publique l'expropriation au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement et de rénovation urbaine de la ville de Chatillon (SEMARCH) de parcelles appartenant aux consorts Z..., nécessaire à l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), cet arrêté n'avait pas donné d'affectation particulière à ces parcelles et retenu que celles-ci, comme l'ensemble des terrains compris dans la ZAC, avaient fait l'objet d'importants travaux de viabilisation entrepris en 1988 et qu'un parc public dont la réalisation avait débuté en 1988 recouvrait la majeure partie des terrains Z..., la cour d'appel qui en a déduit que ces terrains avaient reçu dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue par la déclaration d'utilité publique, à savoir l'aménagement de la ZAC, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer à la Société d'économie mixte d'aménagement et de rénovation urbaine de la ville de Chatillon la somme de 1 900 euros et rejette leur demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'avant son mariage en 1945 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts avec Clément X..., Mme Elise X... a été la donataire des deux tiers indivis d'une propriété ; qu'en 1946, les époux X... ont acquis le dernier tiers indivis ; que Clément X... est décédé en 1990, en laissant pour lui succéder sa veuve, trois filles et un fils, M. Daniel X... ; que, par jugement du 24 octobre 2000 ayant force de chose jugée, le tribunal de grande instance de Montauban a dit que, le notaire ayant porté, dans l'acte de déclaration de partage, le tiers indivis de la propriété à l'actif de la communauté, aucune récompense n'était due ; que, par arrêt du 24 avril 2001, la cour d'appel de Toulouse, saisie d'un autre litige, a, après avoir retenu qu'en application des dispositions de l'article 1408 du Code civil le tiers indivis constituait un bien propre de Mme X..., ordonné l'expulsion de M. X... de la propriété ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre ces deux décisions ; qu'il soutient que, attribuant à un même bien une qualité distincte, ce qui entraîne des conséquences contradictoires, elles sont inconciliables et doivent être annulées, en application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que les deux décisions ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que, dès lors, il n'y a pas contrariété de décisions au sens de l'article précité ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Daniel X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 6, 1 , de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 ;
   Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole de la Touraine et du Poitou (le Crédit agricole) a, par acte notarié du 13 juillet 1993, consenti aux époux X... un prêt de 2 480 000 francs, remboursable en 240 mensualités, destiné à financer des travaux de rénovation d'un immeuble ; qu'à la suite de la délivrance d'un commandement de payer les sommes dues au titre de ce prêt, les époux X... ont assigné l'établissement de crédit en contestant notamment la validité du prêt au regard des dispositions de l'article L. 312-8 du Code de la consommation ;
   Attendu que pour prononcer la déchéance des intérêts conventionnels, l'arrêt retient que les emprunteurs sont fondés à soutenir qu'ils n'ont pu bénéficier d'un procès équitable au sens des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que les pouvoirs publics ont modifié, pendant le cours des relations contractuelles, les règles de droit applicables à la solution du litige par l'effet des dispositions de l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 qui doit être jugé comme dépourvu de portée en l'espèce ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'intervention du législateur destinée, par l'adoption de la loi du 12 avril 1996, à aménager les effets d'une jurisprudence de nature à compromettre la pérennité des activités bancaires dans le domaine du crédit immobilier, obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier, par fausse application et le second par refus d'application ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la déchéance des intérêts conventionnels afférents au prêt consenti par acte authentique du 13 juillet 1993 et dit que ce prêt portera intérêts au taux légal à compter du commandement du 5 novembre 1997, l'arrêt rendu le 27 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le tribunal a retenu à bon droit que les fonds en cause n'étant que partiellement bâtis, ils pouvaient faire l'objet d'une action en bornage, seuls des bâtiments contigus ne pouvant faire l'objet d'une telle action ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... une somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.