Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 juillet 2004), que la Société de travaux publics et pavements (société SOTRAPP), attributaire d'un marché de pavage d'un carrefour, a sous-traité à la société Compagnons paveurs, partie de la pose des pavés, devant exécuter elle-même l'autre partie ; que la société sous-traitante a fait part à l'entrepreneur principal de réserves et de recommandations ; que postérieurement à la réception des travaux, le 26 juillet 1999, la société SOTRAPP, après avoir enjoint en vain à son sous-traitant de remédier aux désordres constatés, a procédé elle-même aux reprises avant de l'assigner pour obtenir le remboursement de ses frais ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande et condamner la société Compagnons paveurs à la totalité du coût de la reprise des travaux du marché sous-traité, l'arrêt retient que le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de l' entrepreneur principal et que cette obligation subsiste même lorsque le sous-traitant a émis des réserves ou recommandations sur les méthodes à utiliser pour réaliser les travaux et que celles-ci n'ont pas été suivies par l'entreprise principale ;
   qu'en effet, dans un tel cas le sous-traitant doit refuser d'exécuter les travaux ou effectuer ces travaux en prenant les mesures nécessaires pour remédier aux éventuelles insuffisances et assurer son obligation ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en relevant, par motifs propres et adoptés, que la société Compagnons paveurs avait exécuté les travaux sous la conduite des consignes et directives de la SOTRAPP, et que les désordres affectaient également la partie réalisée par cette société, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles susvisés ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;
   Condamne la SOTRAPP aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre juillet deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la correspondance adressée par la Banque populaire Nord de Paris le 4 septembre 2002 n'était pas produite en original et était invoquée pour la première fois en cause d'appel sans que les termes de la demande de financement soient établis, et que M. X... ne justifiait pas de ses démarches auprès de la Banque de Sao Paulo qu'il avait conventionnellement prévu de solliciter pour l'ouverture d'un crédit, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'examiner la lettre du 14 juin 2002 qui n'était mentionnée ni dans les conclusions d'appel de M. X..., ni dans les pièces produites au soutien de celles-ci, a pu déduire, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée de l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que M. X... ne démontrant pas que la condition suspensive relative à l'obtention d'un financement ne s'était pas réalisée sans faute de sa part, celle-ci devait être réputée accomplie ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la promesse de vente énonçait clairement que la parcelle ZD 87 était située en zone 2 NA du plan d'occupation des sols et la parcelle ZD 44 dans une zone NC, non constructible, et que s'y trouvait annexé un extrait du plan d'occupation du sol paraphé par toutes les parties, ayant trait aux zones 2 NA, la cour d'appel a pu en déduire, par une interprétation souveraine des termes de la promesse, que M. X..., qui agissait en qualité de promoteur immobilier, s'était engagé en parfaite connaissance des restrictions affectant l'utilisation de la parcelle ZD 87, sans conditionner son engagement par l'obtention d'un certificat d'urbanisme positif, et qu'il était redevable de la clause pénale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y..., Armelle et Stéphane Z... et à la société Royer-Régnault, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les règlements effectués par la société Vadebourg frères, soit les sommes de 1 415,49 euros par chèque du 8 août 2002, de 1 719,85 euros, de 530,17 euros et de 296,68 euros avaient été portées au crédit de son compte et que le chèque d'un montant de 1 348,79 euros du 23 novembre 2002 ne l'avait été que le 12 décembre 2002, soit postérieurement à l'arrêté de compte, sans qu'aucune contestation sérieuse n'ait été émise par la société Vadebourg frères, la cour d'appel, qui en a déduit que ce versement de 1 348,79 euros n'ayant pas été pris en compte lors de la présentation des comptes en première instance serait déduit de la demande du syndicat de telle sorte que la société ne serait reconnue débitrice que de la somme de 586,06 euros au titre des charges impayées, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la société Vadebourg frères ne versait aucun document de nature à faire apprécier l'origine du sinistre et les causes du refus de sa prise en charge par l'assureur de la société, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le société Vadebourg frères en ne s'acquittant pas régulièrement des charges avait contraint la copropriété à faire l'avance des fonds, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Vadebourg frères aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Vadebourg frères à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... la somme de 1 800 euros ; rejette la demande de la société Vadebourg frères ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre juillet deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2007, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 24 juin 2005 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de l'ONF ;
   Que ce désistement, intervenu après la dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'ONF la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau,19 janvier 2006), que la société civile immobilière La Baraka (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Discothèque d'Aquitaine (la société), a, le 16 avril 1993, délivré à cette dernière un commandement de payer des loyers, visant la clause résolutoire ; qu'une ordonnance de référé du 23 septembre 1993 a accordé à la société des délais de paiement, fixé un échéancier courant jusqu'à décembre 1993 et suspendu les effets de la clause résolutoire ; qu'une ordonnance de référé rendue le 10 février 1994 a constaté l'acquisition de la clause résolutoire ; que le tribunal de commerce a ouvert, par jugement du 26 avril 1994, une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société et a ultérieurement ordonné sa liquidation ;
   Attendu que, pour dire que le non-respect par la société des délais de paiement accordés par l'ordonnance du 23 septembre 1993 n'avait pas entraîné la résiliation du bail avant le jugement d'ouverture de la procédure collective, l'arrêt retient que l'ordonnance du 10 février 1994, constatant l'acquisition de la clause résolutoire, n'avait pas acquis force de chose jugée à la date de ce jugement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société n'avait pas procédé aux paiements selon l'échéancier fixé par l'ordonnance contradictoire du 23 septembre 1993 et qu'en conséquence la clause résolutoire avait produit ses effets dès le 17 mai 1993, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à la société civile immobilière (SCI) La Baraka la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a réclamé, par lettre de mise en demeure le 6 juillet 2004 à M. X... le remboursement d'un indu d'indemnités journalières ;
   Attendu que pour débouter la CPAM de sa demande, le tribunal des affaires de sécurité sociale se borne à énoncer que les justificatifs produits sont insuffisants ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il y avait été invité, si cette créance n'était pas devenue définitive en l'absence de recours exercé par M. X... à l'encontre de la mise en demeure en date du 6 juillet 2004, le tribunal a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er décembre 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniés ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à comparer à cet acte ;
   Attendu que M. X... a assigné M. Y... en remboursement de la somme de 760 euros qu'il lui a prêtée, invoquant à cet effet la reconnaissance de dette établie à son profit par ce dernier, le 14 février 2004 ; que M. Y... a contesté avoir écrit et signé cet acte ;
   Attendu que pour rejeter cette contestation, le jugement énonce que si M. Y... déniait son écriture et sa signature, il ne démontrait pas pour autant que celles présentes sur l'acte n'étaient pas les siennes ;
   Qu'en statuant ainsi le juge de proximité a méconnu les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 janvier 2005, entre les parties, par la juridiction de proximité de Gray ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Vesoul ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu que pour écarter les pièces nouvelles n° 24 à 26 et 36 à 45 dans l'affaire opposant la société Clinique du Cap d'Or à Mme X..., la cour d'appel a énoncé dans ses motifs qu'elles avaient été transmises tardivement le vendredi 10 juin, à quelques jours de l'ordonnance de clôture annoncée pour le 14 juin 2005 et dans son dispositif qu'elles avaient été communiquées le 6 juin 2005 ;
   Qu'en statuant ainsi alors que, selon les bordereaux, les pièces 24 à 36 avaient été communiquées le 6 août 2004 et celles portant les n° 36 à 45 le 6 juin 2005, la cour d'appel les a dénaturés et ainsi violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Clinique du Cap d'Or ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M. Bargue installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les expropriés n'ayant pas soutenu dans leur mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation de l'article 6-1 de la de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la commune de Berenx la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société de finition du bâtiment SOFIBAT du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Forbo-Salino ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 février 2006), que la société L'Entrecôte qui exploite un restaurant, a chargé la société SOFIBAT de procéder à la réfection du revêtement de sol de son local ;
   que cette société a sous-traité les travaux à la Société bordelaise de revêtement et céramique (la SBRC) ; que la réception des travaux, le 11 octobre 2000, a été assortie d'une réserve relative à la nécessité d'une métallisation afin d'éviter que les dalles ne se salissent ; que n'ayant pas été satisfaite du résultat de la métallisation, la société L'Entrecôte a assigné la société SOFIBAR et la SBRC en paiement de la somme de 13 000 euros ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 12 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour dire que la société SOFIBAT devra remplacer dans un délai de neuf mois le revêtement défectueux et la condamner à payer 1 000 euros à la société L'Entrecôte en réparation de son préjudice moral, l'arrêt retient que les désordres ont été constatés dès la réception des travaux et que c'est la société SOFIBAT qui avait été chargée par le maître de l'ouvrage de réaliser le revêtement, c'est à elle qu'il incombait de faire réaliser cette métallisation ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne, ensemble, la société L'Entrecôte et la société SBRC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 2270-1 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ;
   Attendu que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ;
   Attendu que le 15 avril 2002, la Société d'achats et vente de produits immobiliers (la société SAVPI) a assigné M. X..., notaire, qui avait établi l'acte authentique d'acquisition d'un immeuble, ainsi que Mme Y... en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCP notariale X... - Gretchichkine - Kurgansky - Colas - Dogliani dont ce notaire était membre, en responsabilité professionnelle pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale, et en réparation du préjudice consécutif à un redressement fiscal ;
   Attendu que pour constater la prescription de l'action de la société SAVPI, l'arrêt attaqué retient que l'acte notarié de vente a été établi par M. X... le 29 juillet 1991 et que l'assignation introductive d'instance est intervenue le 15 avril 2002, soit plus de 10 ans plus tard ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le dommage dont la société SAVPI demandait réparation était constitué par le redressement fiscal et que, lors de sa révélation par la notification qui lui en avait été faite le 19 mars 2002 par l'administration fiscale, l'action n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. X... et Mme Y..., ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... et Mme Z..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCP notariale X... - Gretchichkine - Kurgansky - Colas - Dogliani à payer la somme de 2 000 euros à la société SAVPI et rejette la demande de ceux-ci ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M. Bargue, intallé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux X..., mariés en 1978 sous le régime de la communauté légale, ont adopté le régime de séparation de biens par déclaration homologuée le 26 avril 1982 ; qu'ils ont procédé aux opérations de liquidation et partage de la communauté par acte notarié du 17 décembre 1994 ; qu'un jugement du 10 juillet 1997 a prononcé leur divorce, ordonné la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les époux et commis le président de la chambre des notaires pour procéder aux opérations de liquidation et partage ; que le 10 avril 2001, Mme Y... a assigné M. Z... en remboursement de la somme de 51 751,11 euros correspondant aux arrérages d'emprunt afférents à un bien immobilier appartenant à M. Z... payés entre décembre 1994 et février 1997 ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 février 2005) d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, qu'après un jugement de divorce ordonnant la liquidation des intérêts des époux séparés de biens, un époux a la faculté, en l'absence d'accord entre les époux, de saisir le tribunal d'une demande en remboursement des sommes dues par son ancien conjoint qui s'inscrit dans cette liquidation ; que la cour d'appel, en considérant qu'une telle demande, portée devant le tribunal qui avait prononcé le divorce, se heurtait à l'autorité de la chose jugée du jugement de divorce qui avait ordonné la liquidation et le partage du régime matrimonial et commis un notaire pour y procéder, a violé les articles 1351 et 1542 du code civil ;
   Mais attendu que la liquidation des intérêts pécuniaires des époux mariés sous le régime de la séparation de biens englobant tous les rapports pécuniaires existant entre les parties et ayant été ordonnée par une décision passée en force de chose jugée, la cour d'appel a décidé à bon droit que l'action engagée par Mme Y... à l'encontre de M. Z... pour obtenir le remboursement d'arrérages d'emprunt payés pendant le mariage, était irrecevable et qu'il lui incombait de faire valoir sa créance dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les époux X...
Y... n'avaient formé devant le premier juge aucune demande de condamnation contre la société Banque de Crédit mutuel d'Ile-de-France (BCMI), mais sollicité seulement la réserve de leur droit à agir contre cette société pour obtenir sa condamnation à payer le coût des travaux qui seraient reconnus nécessaires par l'expert désigné, et que le rapport d'expertise n'était pas déposé, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et que ses constatations rendaient inopérante, a exactement retenu que les demandes en paiement formées pour la première fois devant elle à l'encontre de la BCMI étaient irrecevables ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige ni rejeter la demande de mise en oeuvre de la garantie financière d'achèvement par la BCMI qu'elle a déclaré irrecevable, a retenu, par motifs propres et adoptés, que le caractère inhabitable de l'appartement n'était pas établi, que la seule obligation incontestable de la société civile immobilière Victoria et de la société Diam résultait de l'application de la clause pénale contractuelle alors que le prix devait être versé directement à la BCMI ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les époux X...
Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux. X...
Y... à payer la somme de 2 000 euros à la banque de Crédit mutuel Ile-de-France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juillet deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 mars 2006), que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine (la CRCAM), a fait pratiquer entre les mains de la BNP une saisie-attribution de comptes bancaires au préjudice de M. X..., sur le fondement d'un acte notarié établi le 8 mai 1981 constatant une ouverture de crédit d'un certain montant ; que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la mesure de saisie ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit régulière et valable la saisie-attribution, alors, selon le moyen :
   1 / que le titre exécutoire servant de fondement à une saisie-attribution doit, par lui-même, suffire à caractériser l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt que le montant de la créance invoquée par la CRCAM ainsi que le taux d'intérêt effectivement applicable résultaient non pas de l'acte notarié d'ouverture de crédit du 8 mai 1981, dont se prévalait la banque comme titre exécutoire, mais d'un acte de prêt distinct ; qu'en considérant néanmoins que le titre exécutoire invoqué par la CRCAM suffisait à établir l'existence d'une créance certaine et liquide, bien que cette convention ait dû être complétée par des actes extérieurs afin de déterminer le montant de la somme empruntée par M. X... ainsi que le taux de l'intérêt applicable, la cour d'appel a violé les articles 2, 3 et 4 de la loi du 9 juillet 1991 ;
   2 / qu'il résulte des termes clairs et précis de l'acte notarié d'ouverture de crédit du 8 mai 1981 que le taux d'intérêt applicable au prêt ultérieurement accordé à M. X... serait stipulé "dans l'acte ou le document correspondant qui sera établi à la diligence du créditeur et que le crédité devra régulariser préalablement à la remise des fonds" ; qu'en déduisant le caractère liquide de la créance de la CRCAM de ce que le taux d'intérêt était stipulé dans ce contrat d'ouverture de crédit, la cour d'appel a dénaturé cet écrit et, partant, violé l'article 1134 du code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que l'acte notarié mentionne le montant et la durée maximum de l'ouverture de crédit autorisée, ainsi que le taux maximum d'intérêt, le taux effectif global, les indemnités de retard et de recouvrement et que le crédit qui a été accordé et le décompte sont conformes aux stipulations de l'acte autorisant ce crédit ;
   que de ces constatations et énonciations, dont il résulte que l'acte contenait les éléments permettant l'évaluation de la créance, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé l'acte notarié, a exactement déduit que la créance était certaine, liquide et exigible ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM de Lorraine ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'assemblée générale des copropriétaires de 1999 avait pris la décision de faire réaliser une étude concernant le ravalement de l'immeuble et qu'il s'agissait d'une question d'exécution du jugement du 6 juin 1997, la cour d'appel, devant laquelle les époux X... avaient soutenu que les travaux réalisés par le syndicat des copropriétaires en exécution de cette décision frappée d'appel n'étaient pas conformes à ceux préconisés par celle-ci, a pu, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif au quitus, rejeter la demande en désignation d'un administrateur provisoire fondée sur la carence du syndic ;
   Attendu, d'autre part, que les époux X... faisant grief à l'arrêt de rejeter leur demande de désignation d'un administrateur provisoire en raison de la carence du syndic de la copropriété de l'immeuble Les Ducs de Savoie à exécuter certains travaux, les première et sixième branches du moyen qui ne sont pas relatives à cette carence, sont sans portée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la Société de développement régional Antilles-Guyane (SODERAG) et la Société financière Antilles-Guyane (SOFIAG) se sont pourvues le 19 avril 2006 en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 2004 par la cour d'appel de Basse-Terre, dans le litige les oposant à la société Roma ;
   Qu'à la date du 8 juin 2007, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 27 avril 2007, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   Et attendu que la société Roma s'est désistée, le 12 juin 2007, de sa demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte aux sociétés SODERAG et SOFIAG de leur désistement ;
   DONNE acte à la société Roma de son désistement au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Condamne les sociétés SODERAG et SOFIAG aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 706-14 du code de procédure pénale ;
   Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'un vol est limitée au triple du montant mensuel du plafond de ressources prévu par l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 ouvrant droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime du vol de formules de chèque dont il est résulté un préjudice financier, Mme X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir réparation ;
   Attendu qu'en lui allouant une indemnité de 7 000 euros, alors que le montant mensuel du plafond de ressources prévu pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle était, à la date de l'arrêt, de 1 288 euros, en sorte que le montant de l'indemnité ne pouvait dépasser 3 864 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Fixe à 3 864 euros le montant de la somme due à Mme X... ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Grandjouan Onys (la société) a déclaré avec réserves l'accident dont son salarié, M. X..., avait déclaré avoir été victime le 21 décembre 1998 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé sa prise en charge au titre de la législation professionnelle, ce dont elle avisé l'employeur le 3 février 1999 ; que, saisie par le salarié, la commission de recours amiable a retenu la qualification d'accident du travail ; qu'à réception de son compte employeur, la société a contesté cette décision ;
   Attendu que pour débouter la société de son recours et dire que la décision de la commission de recours amiable du 2 juillet 1999 de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle est opposable à l'employeur, l'arrêt retient que la société n'ayant pas contesté la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle dans le délai prescrit par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, elle est forclose dans son recours formé près de quatre ans après ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour un employeur d'invoquer l'inopposabilité à son égard de la décision prise par la caisse de reconnaître le caractère professionnel de l'accident ne constitue pas une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale au sens de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que la forclusion prévue par ce texte ne pouvait lui être opposée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne la CPAM de Saint-Nazaire aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Saint-Nazaire ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe (Lyon, 1er juillet 2005), que, condamné aux dépens d'une instance dans laquelle il était notamment opposé à la société Crédit commercial de France, M. X... a contesté un certificat de vérification des dépens établi pour un montant de 1 038,99 euros à la demande de la SCP Junillon-Wicky, avoué de la société Crédit commercial de France ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de son recours et d'avoir taxé l'état de frais à la somme de 1 038,99 euros ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que M. X... avait contesté devant le premier président le montant des unités de base eu égard à la difficulté ou à l'importance de l'affaire ;
   D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delvolvé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'à compter du mois d'août 2001, Mme X... a perçu une allocation majorée de logement à caractère social calculée sur la base de ses revenus et de ceux de son concubin, qu'elle a avisé, le 12 août 2003, la caisse d'allocations familiales (la caisse) qu'elle vivait seule depuis le 1er septembre 2000 ; que l'organisme social lui a alors réclamé un indu ;
   Attendu que pour débouter la caisse de sa demande, le tribunal retient que celle-ci produit une mise en demeure reçue le 9 novembre 2004 mais ne rapporte pas la preuve que le délai de prescription a été interrompu avant cette date et que dès lors son action est prescrite sur la période du mois d'août 2001 au mois d'octobre 2002 inclus ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la procédure que la caisse avait produit à l'appui de ses conclusions un acte du 20 août 2003 par lequel elle notifiait à son allocataire que des retenues mensuelles seraient dorénavant effectuées sur son allocation en remboursement des sommes versées par erreur, le tribunal a dénaturé ces documents par omission ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Essonne ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 654, 693 et, dans leur rédaction applicable à l'espèce, les articles 655 et 656 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur déféré, que la société Peugeot a interjeté appel le 29 juin 2004 d'un jugement que lui avait fait signifier Mme X... le 14 mai 2004, en soutenant que cette signification était nulle ;
   Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, comme tardif, l'arrêt retient que les énonciations de l'acte de signification font ressortir que l'huissier de justice instrumentaire s'est rendu au siège de la société Peugeot où l'huissier d'accueil a refusé de recevoir l'acte et où, suivant les termes "absent à mon passage", aucune personne habilitée à cette fin n'a été trouvée, et que ces constatations suffisamment circonstanciées démontrent l'impossibilité matérielle factuelle de remise à personne ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de l'huissier de justice ne comportait mention d'aucune diligence pour délivrer l'acte au représentant légal de la société Peugeot ou à un fondé de pouvoir de celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin au litige du chef faisant l'objet de la cassation par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité de l'appel ;
   DIT l'appel interjeté par la société Automobiles Peugeot recevable ;
   Renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur le fond du litige ;
   Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Automobiles Peugeot et de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1351 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Solocvi (la société) ayant sollicité la condamnation de M. X... au paiement de sommes en sa qualité de caution d'une société SGPI, un jugement du 6 juillet 1999 a accueilli cette demande ; que M. X... a interjeté appel, puis s'est désisté de son recours ; que la société a assigné à nouveau M. X... devant un tribunal de commerce pour obtenir paiement des mêmes sommes ;
   Attendu que pour déclarer recevable l'action de la société, l'arrêt retient que l'autorité de la chose jugée ne s'attache pas aux dispositions du jugement du 6 juillet 1999, dès lors que le désistement d'appel a été conditionné à l'acceptation par la société Solocvi de sa renonciation au bénéfice dudit jugement, condition qu'elle a acceptée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la demande tranchée par le jugement du 6 juillet 1999 avait le même objet, la même cause et visait les mêmes parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Solocvi aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Solocvi à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la société Light Force s'est pourvue le 2 mai 2006 en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 2005 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à M. X... ;
   Qu'à la date du 8 juin 2007, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 22 mars 2007, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Light Force de son désistement ;
   Condamne la société Light Force aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.