Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Antoinette G., épouse M.,  en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1988 par la cour d'appel de Bourges (audience solennelle), au profit de Monsieur Marcel M., 

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme M., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. M., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

  Attendu que, pour écarter l'exeptionnelle dureté invoquée par l'épouse, l'arrêt infirmatif attaqué, statuant après cassation d'un précédent arrêt qui a prononcé le divorce par rupture de la vie commune des époux M.-G., retient que M. M. mène depuis 1955 une vie stable avec une autre femme et que, si Mme G. a été délaissée en tant qu'épouse, le divorce, au bout de trente années de rupture, n'ajoutera rien aux aspects douloureux d'une situation depuis longtemps irrémédiable et sera sans incidence sur son état de santé ;  Que par ces énonciations, d'où il résulte nécesairement que le divorce n'entraînait pas pour les enfants communs les conséquences morales alléguées, qui visaient uniquement l'état de santé de leur mère, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions de Mme G., n'a fait qu'user du pouvoir souverain qu'elle détient en la matière et a légalement justifié sa décision ;  Sur le second moyen :

  Attendu que, pour fixer le montant de la pension alimentaire allouée à la femme, l'arrêt attaqué constate l'importante fortune immobilière et mobilière des époux, examiné les sommes déclarées par chacun des époux au titre de l'impôt sur les grandes fortunes, relève que

Mme G. avait consenti, à partir de 1980, de substantielles donations à ses enfants, et déclare tenir compte des ressources des parties et des besoins de Mme G., tels qu'ils résultent des pièces échangées ;  Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel O.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre A), au profit de Madame Aline F. épouse O.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Guinard, avocat de M. O., de Me Foussard, avocat de Mme O. née F., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle en divorce de Mme O. l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux O. aux torts du mari, après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que l'adultère de celui-ci, qui vit avec une maîtresse, n'est nullement contesté et a été établi par un constat et que la preuve n'est pas rapportée que la pratique du yoga par l'épouse ait eu une incidence sur la vie familiale et conjugale, énonce que les agissements de M. O. constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;  Que par ces motifs la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ;  Sur le second moyen :

  Attendu que, pour condamner le mari à verser une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, qui relève l'âge des époux, la durée du mariage, les ressources du mari et le fait que l'épouse doit pour subsister donner des cours de yoga, énonce qu'il résulte de la rupture de la vie commune une disparité des conditions de vie au préjudice de la femme ;  Que par ces constatations et énonciations la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, n'a fait qu'user de son pouvoir

souverain pour apprécier le montant de la prestation destinée à compenser l'existence d'une disparité en précisant les éléments de la cause relatifs aux besoins de la femme sur lesquels elle se déterminait ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Danièlle, Paule, Fernande B. épouse P.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1988 par la cour d'appel de Douai (7ème chambre), au profit de Monsieur Jean-Marie P.,  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient 

  présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Laroche de Roussane, conseiller ;  M. Joinet, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme P. née B., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. P. ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que pour rejeter l'exception de réconciliation opposée par Mme P. à la demande de son mari, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux P. à leurs torts partagés, énonce que malgré l'habitude prise par ceux-ci de communiquer par "bouts de billets", leur reconciliation ne peut être établie par la production de certains de ceux-ci ;  Que par ces énonciations la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a souverainement apprécié l'absence des éléments constitutifs d'une réconciliation ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Monique F.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1988 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de Monsieur Bernard D.,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents :
 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ancel, avocat de Mme F., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. D., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen pris en ses deux branches :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux D.-F. à leurs torts partagés, d'avoir débouté Mme F. de sa demande de dommages-intérêts, alors que, d'une part, en déduisant du prononcé du divorce aux torts réciproques des époux le rejet de la demande de dommages-intérêts la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en s'abstenant de tout motif de nature à justifier sa décision, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, que Mme F. ait soutenu avoir subi du fait du comportement de son mari un préjudice distinct de celui qui résultait de la dissolution du mariage ;  qu'en rejetant la demande de dommages-intérêts au motif que le divorce était prononcé aux torts partagés, la cour d'appel a motivé sa décision au regard de l'article 266 du Code civil ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le second moyen :

  Attendu que pour limiter à quelques années le versement de la rente allouée à titre de prestation compensatoire à Mme F., l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que l'épouse n'a

aucune activité professionnelle, qu'elle est susceptible de trouver un emploi bien rémunéré vu les études qu'elle a ébauchées, que la prestation doit cependant être modérée car la charge de l'entretien et de l'éducation de trois enfants communs pèsera exclusivement sur le mari ;  Que, par ces énonciations, la cour d'appel a pris en considération les besoins de Mme F., usant de son pouvoir souverain pour déterminer le montant et la forme de la prestation compensatoire, et a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur André, Georges, Jean G.,  en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Madame Marie-Thérèse, Raymonde V., épouse G.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laroche de Roussane, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Pradon, avocat de M. G., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre Mme G. ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 242 du Code civil ;  Attendu qu'il résulte de ce texte que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;  Attendu que pour faire droit à la demande de la femme, l'arrêt infirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux G. aux torts du mari, après avoir relevé que celui-ci adressait à sa femme, sur son lieu de travail, de nombreuses cartes postales et des lettres dont le verso de l'enveloppe était écrit, faisant état sans retenue de leur litige et de ses sentiments qui étaient ainsi exposés aux yeux du personnel, retient que ce comportement doit être considéré comme une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage et qu'en conséquence il constitue une cause de divorce ;  Qu'en se déterminant par un tel motif duquel il ne résulte pas qu'elle ait pris en considération la deuxième condition exigée par le texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;  Condamne Mme G., envers M. G., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Marie X... née A..., demeurant à Paris (12e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1988 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de Monsieur Z... CHARRIER, demeurant Le Poire sur Vie (Vendée), ..., Le Beignon Basset,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. X... ;
   Sur le moyen unique :
   A Attendu que, pour débouter Mme A... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, statuant sur les conséquences du divorce des époux Y... après avoir relevé les ressources connues des parties, que l'épouse, présidente d'une société dont l'activité principale était celle de loueur d'immeuble, recevait un loyer important d'une autre entreprise, énonce que les revenus de la gestion du patrimoine commun concernent la liquidation du régime matrimonial et ne représentent pas un élément susceptible d'entrainer une disparité, que Mme A... ne rapporte pas la preuve que le prononcé du divorce crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; 
   Qu'en l'état de ces motifs la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'une disparité en tenant compte des ressources des parties et de la situation des époux dans un avenir prévisible ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société Armand HASSAN, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), 3, A rue du Marais Vert,

 en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1988 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit :
   1°/ de Mademoiselle Sonia Z..., demeurant ... (Bas-Rhin),
   2°/ de Madame Bernadette Y..., demeurant ... (Bas-Rhin),

 défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Massip, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Société Armand Hassan, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel retient que les versements opérés par Mlle A... à la suite de l'augmentation de loyers pratiquée par la société Hassan, étaient excessifs ; qu'il s'ensuit que la demanderesse étaient en droit d'obtenir la restitution du trop versé ; qu'ainsi le moyen, qui n'est pas fondé, ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la Société Armand Hassan, envers Mlle Z... et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Y..., demeurant à l'Hôpital (Moselle), ... et actuellement à Saint-Julien Les Metz (Moselle), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Madame Fatima X..., demeurant à l'Hôpital (Moselle), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits de l'espèce, qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, que la cour d'appel, tant par motifs propres qu'adoptés, a estimé au vu de la déclaration de M. Z... et des témoignages recueillis par le juge chargé de l'enquête ordonnée par 4 jugements du tribunal de grande instance de Sarreguemines du 10 mai 1984 qu'il n'était pas établi que M. Y... avait souscrit l'engagement litigieux sous la violence ; qu'elle a ainsi, loin d'encourir le grief contenu dans les deux premières branches du moyen, légalement justifié sa décision ;
   Et attendu qu'il ne résulte ni de la décision attaquée, ni des pièces de la procédure que le moyen pris en sa troisième branche ait été présenté devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau et mélangé de fait et de droit, irrecevable pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Monsieur Alain X..., docteur en médecine, demeurant à Saint-Dié (Vosges), ...,

 en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nancy, 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le grief présenté ;
   Attendu que M. Alain X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Nancy, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; 

 que, par décison de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 8 novembre 1988, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; 
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Madame Frédérique X..., psychologue clinicienne, domiciliée à la clinique de Nogent-sur-Marne, ... à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne),

 en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesec, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Frédérique X... a demandé à être inscrite sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 10 novembre 1988, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que Mme X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   ! Condamne Mme Frédérique X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Z..., docteur en médecine, demeurant à Pionsat (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit :
   1°/ de Monsieur Henri X..., demeurant à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), "domaine du Loup", le Verdon, entrée F,
   2°/ de la société LOCAZUR, société anonyme, dont le siège social est sis à Y... Juan (Alpes-Maritimes), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de procédure civile, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Locazur, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que les juges du second degré n'ont pas dit que le vendeur d'un bien d'occasion ne devait pas la garantie des vices cachés ; que le grief manque donc en fait ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel a souverainement estimé, sans se contredire ni dénaturer le rapport de l'expert, que la "survie", c'est-à-dire le canot de sauvetage, ne constituait qu'un accessoire mobile du navire, et que n'était pas rapportée la preuve de l'existence de vices cachés du bateau au moment de la vente ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être retenu en aucune de ses quatre branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Z... à une amende civile decinq mille francs envers le Trésor public et envers M. X... et la société Locazur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre, Alain D.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de Mme Denise, Marie, Alice H. épouse D.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Duchêne, de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme H. épouse Duchêne, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que, pour accueillir la demande reconventionnelle en divorce de Mme D., l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, énonce que le grief de l'épouse selon lequel son mari la laissait sans ressources est établi par les attestations de ceux qui ont du l'aider financièrement pour pallier la carence de son mari, et que d'autres attestations établissent également l'indifférence de M. D. lorsque sa femme était hospitalisée ;  Que, par ces énonciations, la cour d'appel qui a répondu aux conclusions en retenant les attestations produites par l'épouse, a rejeté les critiques dont elles faisaient l'objet ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le second moyen :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le mari à verser à Mme D. une prestation compensatoire sous forme d'un capital alors que les époux étaient commun en biens, que c'est en contradiction avec ses propres énonciations que l'arrêt aurait considéré que la femme avait travaillé dans l'intérêt exclusif de son mari, violant ainsi l'article 485 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, l'arrêt relève que l'épouse a travaillé pendant 17 ans sans être rémunérée avec son mari gérant minoritaire d'une société commerciale ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre S.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre civile, section 1), au profit de Mme Nicole H.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, rapporteur, 

  M. Laroche de Roussane, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. S. et de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme H., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 255 du nouveau Code civil ;  Attendu que la pension alimentaire allouée pour la durée de l'instance en divorce est la conséquence de l'obligation de secours et cesse de plein droit lorsque le prononcé du divorce est devenu irrévocable ;  Attendu que pour débouter M. S. de sa demande en restitution de sommes versées au titre de la pension alimentaire attribuée par le juge conciliateur pour la durée de l'instance, postérieurement au 10 janvier 1987, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir énoncé qu'une telle pension subsiste jusqu'à ce que la prestation compensatoire soit fixée par une décision passée en force de chose jugée, retient que la pension due par M. S. est demeurée exigible jusqu'au 8 décembre 1987, date à laquelle fut signifié l'arrêt du 2 octobre 1987 rendu sur appel du mari limité à la prestation compensatoire, lequel infirmait le jugement de divorce du 13 août 1986 en ce qui concerne les modalités de cette prestation ;  Qu'en statuant ainsi alors que le prononcé du divorce était devenu irrévocable le 10 janvier 1987, un mois après la signification du jugement prononçant le divorce, non frappé d'appel de ce chef, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où 

  elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;  Condamne Mme H., envers M. S., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur David, Sylvain Y..., demeurant ... (9ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre section B), au profit de Monsieur Ernest, François X..., demeurant à Paris (16ème), ...,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant souverainement estimé que la lettre adressée par M. Y..., en réponse à celle de son bailleur lui notifiant la révision triennale, valait acceptation du prix proposé, le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. X... les frais par lui exposés et non compris dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de cinq mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre des urgences), au profit de Madame Lorraine X..., née Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamtonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ancel, avocat de M. X..., de Me Barbey, avocat de sa femme née Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que pour accueillir la demande en divorce de Mme X..., l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, constate que M. X... a quitté, il y a une dizaine d'années, le domicile conjugal pour aller vivre chez une amie, que depuis il a poursuivi des relations adultères avec d'autres femmes, et qu'il laissait sa femme supporter seule la charge de la quasi-totalité des dépenses du foyer familial et énonce que ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
   Qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que pour débouter le mari de sa demande tendant à se voir attribuer la jouissance du domicile conjugal, l'arrêt attaqué relève que M. X..., qui est cadre salarié dans une entreprise, n'est nullement obligé de recevoir à son domicile personnel, que ses revenus mensuels ne sont pas si modestes qu'ils y ait impossibilité pour lui de se loger ailleurs ;
   Que, par ces motifs, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers Mme X... née Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Christiane X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1988 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de Monsieur Robert X...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. X... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en divorce, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir analysé les attestations produites par la femme à l'appui des différents griefs de méchanceté, d'égoïsme d'indifférence, de refus de subvenir aux besoins du ménage qu'elle articulait contre son mari, énonce que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la preuve de l'un quelconque de ces griefs n'est nullement rapportée ;
   Que par ces constatations et énonciations la cour d'appel, qui a motivé sa décision, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve ainsi que l'existence et la gravité des faits allégués ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques, Maurice Y..., demeurant à Châtelaillon (Charente-Martime), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de Madame Josette, Henriette X..., épouse Y..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre Mme X..., épouse Y... ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Poitiers, 9 novembre 1988) et les productions, qu'un jugement irrévocable a condamné M. Y... à payer à son épouse une somme mensuelle à titre de contribution aux charges du mariage ;  que Mme Y... a diligenté une procédure de paiement direct pour obtenir paiement de mensualités impayées ;  que M. Y... a demandé la mainlevée de cette mesure et la restitution des sommes perçues ;  Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes sans répondre à ses conclusions invoquant l'exécution de son obligation par le règlement de diverses dépenses dont le total dépassait la somme fixée par le tribunal et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale ;  Mais attendu que la cour d'appel, par motifs adoptés, retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments de preuve, que M. Y... n'a pas rapporté la preuve d'un accord de son épouse pour substituer à la somme mensuelle fixée par le tribunal le règlement de certaines dépenses et qu'il doit exécuter le jugement dont il n'a pas demandé la modification ;

 D'où il suit que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société à responsabilité limitée LE GIBRALTAR, dont le siège social est à Port-Vendres (Pyrénées-Orientales), La Jetée,
   2°/ de Monsieur X..., syndic, demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), passage Rive Gauche M2, ..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société LE GIBRALTAR,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), au profit de Madame Lucie Z..., veuve A..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., La Réal,

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société à responsabilité limitée Le Gibraltar et de M. Y..., syndic, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que la société Gibraltar faisait valoir que l'astreinte assortissant la condamnation lui ordonnant de démolir le bâtiment litigieux ne pouvait être liquidée au titre de la période comprise entre le 1er septembre 1977 et le 25 juillet 1979 puisque ce bâtiment avait été détruit dès le 30 juin 1976, les juges du second degré ont, sans inverser la charge de la preuve, estimé que cette allégation n'était pas établie ; que la première branche du moyen n'est donc pas fondée ;
   Attendu, ensuite, que sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972, les deuxième et troisième branches du moyen ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation précitée qui est souveraine ;
   Qu'aucune d'elles ne peut donc être accueillie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société à responsabilité limitée Le Gibraltar et M. Y..., syndic, à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Henri Y..., demeurant à Saint-Paul de Loubressas (Lot), "La Rousset",
   2°/ Monsieur André B..., demeurant à Montauban (Tarn-et-Garonne), chemin du Milieu,
   3°/ Monsieur Bruno Z..., demeurant à Albias (Tarn-et-Garonne), "Nourailles",

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit :
   1°/ de Monsieur X...,
   2°/ de Madame X..., son épouse,

 demeurant tous deux à Albias (Tarn-et-Garonne), lieudit "Les Pouts",

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Deville, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Boullez, avocat de MM. Y..., B... et Z..., de Me Roger, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision, d'une part, en énonçant que les consorts A... ne sauraient se retrancher derrière les carences de leur auteur qui retarda abusivement la délivrance du bien, pour prétendre que M. X... n'aurait pas pu effectuer à temps les plantations qu'il projetait et, d'autre part, en allouant une provision aux époux X... qui l'avaient sollicitée ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les demandeurs, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Madame Simone X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Monsieur Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

 Attendu que, pour réduire le montant et la durée de la rente que M. Y... a été condamné à verser à son épouse à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, après avoir relevé l'âge de la femme, le fait qu'elle a un état de santé précaire et ne travaille plus, analysé ses ressources dont une part provient de valeurs et capitaux mobiliers, et son patrimoine immobilier, énonce qu'au vu de ces éléments et compte tenu de la durée de la vie commune, il y a lieu de condamner M. Y... à lui verser une prestation compensatoire pendant trois ans seulement ;

 Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a distingué les provenances diverses des revenus de la femme, et, en limitant la durée de versement de la rente, a nécessairement tenu compte de l'évolution prévisible de la situation de la femme, dont elle constatait l'état de santé, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain, en précisant les éléments sur lesquels elle se fondait, pour fixer le montant et la durée de la rente qu'elle allouait à Mme Y... à titre de prestation compensatoire ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;