Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Rosalie Y... veuve X..., demeurant ... à La Guerche de Bretagne (Ille-et-Vilaine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, 2e section), au profit de Monsieur Jules A..., demeurant à Louvigne de Bais (Ille-et-Vilaine), Biais,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Z..., 

  rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de M. A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu les articles 16 et 784 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le juge doit en toute circonstance faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ;  Attendu que Mme X..., intimée, ayant, pour faire rejeter les conclusions de M. Jules A..., appelant, déposées après l'ordonnance de clôture, invoqué leur irrecevabilité, l'arrêt a, en constatant une cause grave justifiant sa révocation, reporté la date de l'ordonnance à la date des plaidoiries et tranché le fond ;  Qu'en statuant ainsi sans ordonner la réouverture des débats pour permettre à Mme X... de s'expliquer contradictoirement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

 Condamne M. A..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Antonio C.,  en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (1ère section, chambre civile), au profit de Madame Henriette B. épouse C.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Foussard, avocat de M. C., de SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme C., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que, pour prononcer aux torts exclusifs du mari le divorce des époux C.-B., l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers, 2 septembre 1987) énonce que l'ensemble des éléments qu'il retient quant au comportement du mari permet de considérer comme fondés les griefs de la femme, qui sont de nature à justifier l'abandon par celle-ci du domicile conjugal et que M. C., qui ne formule aucun autre grief contre sa femme, doit être débouté de sa demande ;  Que, par ces énonciations, la cour d'appel, hors de toute dénaturation des conclusions de M. C., qui n'invoquait pas, au soutien de sa demande en divorce le grief, énonce par le moyen, que Mme C. lui avait refusé l'entrée du domicile conjugal en en changeant les serrures, a légalement justifié sa décision ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que, pour allouer à Mme C. une rente viagère à titre de prestation compensatoire, l'arrêt énonce, d'une part, que "B. né en 1904" dispose de ressources mensuelles dont elle précise le montant et qu'il n'a pas de loyer, et, d'autre part, qu'Henriette B., née en 1922, est malade et sans ressources et retient qu'il existe aussi une disparité de situation par suite du divorce ;

 Que la cour d'appel, abstraction faite d'une erreur matérielle, sans incidence sur la décision, concernant le nom et la date de naissance de M. C., retenant exactement le montant des ressources de celui-ci qui n'alléguait pas dans ses conclusions payer un loyer, a souverainement apprécié les besoins et les ressources de chacun des époux et les modalités de la prestation compensatoire destinée à compenser la disparité qu'elles constatait ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Christian, Henri B.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1987 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de Mme B...  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laroche de Roussane, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Parmentier, avocat de M. B., de Me Copper-Royer, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident ;  Attendu qu'en condamnant M. B. à payer à son ex-épouse, Mme O., une prestation compensatoire d'un montant supérieur à celui qui avait été fixé par le jugement déféré dont Mme O. demandait, de ce chef, la confirmation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt 

  sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ... (2ème), pris en la personne de son syndic, la Société administration immobilière et juridique dont le siège est ... (9ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1988 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B), au profit de Madame C... LUCAS née D..., demeurant ... (1er),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Z..., Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme A..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., de Me le Griel, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel a, d'une part, caractérisé le lien de causalité en relevant que le préjudice de Mme B... provenait du retard apporté par le syndicat des copropriétaires à réparer les parties communes et qu'il eût été déraisonnable pour elle d'entreprendre des travaux d'aménagement intérieurs avant ceux du gros-oeuvre et, d'autre part, a, sans modifier l'objet du litige, déterminé souverainement la réparation du préjudice résultant de l'impossibilité de donner le bien en location ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette Z..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), et actuellement ... (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre, section A), au profit de :
   1°) M. Jean-Louis Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
   2°) La compagnie d'assurances, Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ... (2ème),

 défendeurs à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me X..., avocat au conseil pour Mme Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Y... et de la compagnie AGF, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., blessée dans l'automobile de M. Y... au cours d'un accident de la circulation, assigna celui-ci et son assureur la compagnie Assurances générales de France en réparation de son préjudice, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Saint Denis (la caisse) intervint à l'instance, que la responsabilité entière de M. Y... fût retenue ;
   Attendu que pour fixer le préjudice corporel de Mme Z... l'arrêt se borne à énumérer les prestations versées à celle-ci par son employeur et par la sécurité sociale et évalue ensuite le dommage à une somme sensiblement égale ;
   Qu'il ne résulte pas de ces énonciations que la cour d'appel ait indemnisé l'incapacité permanente partielle dont elle constatait l'existence ;
   En quoi elle n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche de moyen ni sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la réparation du préjudice de Mme Z..., l'arrêt rendu le 15 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, 

 quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne M. Y... et la compagnie AGF, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur René X...,
   2°/ Madame René X..., née Elsa Y...,

 demeurant ensemble ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit du CENTRE INTERNATIONAL D'ETUDE DE LANGUES, dont le siège est ... (Bas-Rhin),

 défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant, par motifs adoptés et non critiqués, retenu que les époux X... ayant gravement porté atteinte au caractère paisible de la jouissance des lieux par l'occupante, ne pouvaient prétendre au paiement des loyers et des charges jusqu'au terme de la location, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, et sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux X..., envers le Centre international d'étude de langues, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société du Garage DUSSOURD, société à responsabilité limitée dont le siège est à Asnières (Hauts-de-Seine), ..., prise en la personne de son gérant, Monsieur Bruno Y..., domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit :
   1°/ de Monsieur André X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
   2°/ de Madame Marcelle X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société du Garage Dussourd, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le pourvoi formé par la société du Garage Dussourd à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er juillet 1988 par la cour d'appel de Versailles ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen, qui sollicite la cassation par voie de conséquence de l'arrêt rendu par cette même cour d'appel le 23 décembre 1988, est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société du Garage Dussourd, envers M. et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Bernard X..., demeurant ... (Lot),
   2°) Z... Rose Mary Y..., épouse X..., demeurant ... (Lot),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1987 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit :
   1°) de Monsieur Jean Y..., demeurant au lieudit "Cayla", à Saint-Bressou (Lot),
   2°) de Madame Thérèse A..., épouse Y..., demeurant au lieudit "Cayla", à Saint-Bressou (Lot),

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Odent, avocat des époux X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ciaprés annexé : 
   Attendu que la cour d'appel, qui a retenu par motifs adoptés que la preuve n'était pas rapportée de

 l'existence d'une convention conclue entre les parties

 permettant aux propriétaires de bénéficier sans indemnité des améliorations apportées à l'immeuble, a légalement justifié sa décision en déclarant les époux Y... fondés à réclamer le montant de la plus value procurée par les travaux qu'ils ont réalisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;

       Condamne les époux X..., envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Mme Anita Y... née X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),
   2°) M. Julien X..., demeurant "Santa Rita" route de la Corniche à Hendaye (Pyrénées-Atlantiques),
   3°) Mme Lolita X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de Mme Z... SAVELLAS veuve X..., Marie, décédée,
   4°) La SCI MARIA, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1988 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de la commune d'Hendaye, prise en la personne de son Maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville d'Hendaye (Pyrénées-Atlantiques),

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Brouchot, avocat des demandeurs et de Me Copper-Royer, avocat de la Commune d'Hendaye, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ne s'est pas contredite en retenant, d'une part, que les formalités prévues par l'article 17 du cahier des charges concernant la résolution contractuelle de plein droit n'étaient pas nécessaires en cas de résolution judiciaire, et d'autre part, que l'action résolutoire pouvait être cumulée avec une demande de dommages-intérêts ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne les demandeurs, envers la commune d'Hendaye, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Monsieur Jean, Maurice, André X...,

  2°) Madame Fernande, Léone C..., épouse X...,

  demeurant ensemble ... (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit :

  1°) de Monsieur Michel, Pierre E...,

  2°) de Madame Danièle, Raymonde, Renée B..., épouse E...,

  demeurant ensemble ... (Yvelines) Poissy, 

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1990, où étaient présents :
 M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., G..., Y..., Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 novembre 1988) que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux F..., pour neuf ans à compter du 1er mai 1974, ont donné congé à leurs locataires pour le 31 mars 1985 en offrant le renouvellement de la location moyennant un loyer calculé sans référence à la règle du plafonnement ;  Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt d'avoir, pour déterminer le prix du bail renouvelé, fait application de la règle du plafonnement étendue par la loi du 6 janvier 1986 aux baux ayant duré de neuf à onze ans, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir ;  qu'elle n'a point d'effet rétroactif ;  qu'une loi nouvelle n'est pas, sauf rétroactivité décidée par le législateur, applicable aux effets passés des situations contractuelles, ni aux situations juridiques entièrement constituées à la date de son entrée en vigueur ;  que le bail proposé par les époux X... aux époux E... a été renouvelé avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 1986 ;

 d'où il suit qu'en faisant application à leur situation de cette loi du 6 janvier 1986, alors que leur situation juridique, de nature contractuelle, était définitivement constituée à cette date, nonobstant le désaccord sur le prix du loyer, la cour d'appel a violé les articles 2 du Code civil et 2 de la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ;  Mais attendu qu'en l'absence d'accord sur le prix du bail renouvelé, les parties se trouvent dans une situation juridique non définitivement réalisée dont l'issue ne dépend plus du contrat mais des dispositions du statut des baux commerciaux ;  qu'ainsi la cour d'appel a, à bon droit, fait application des textes en vigueur au jour de sa décision ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Amedeus, dont le siège est à Paris (16ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de :

  1°) Mme Z... née Suzanne B..., demeurant à Paris (16ème), 10, Villa Sommeiller,

  2°) Mme X..., née Mireille B..., demeurant à Paris (16ème), ...,

  défenderesses à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., C..., Gautier, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, M. Y..., 

  M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Amedeus, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Z... et de Mme B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir, répondant aux conclusions, relevé que la société Amedéus s'était engagée à prendre les lieux en leur état qu'elle n'ignorait pas, sans pouvoir exiger aucune réparation, et avait à sa charge toutes les réparations, quelle qu'en soit la nature, sauf celles prévues par l'article 606 du Code civil, la cour d'appel, qui a souverainement déterminé l'étendue des dépenses d'entretien incombant en cours de bail au preneur, alors que l'état de l'immeuble n'exigeait plus une intervention urgente des bailleresses, a légalement justifié sa décision en retenant que la locataire, qui n'établissait pas avoir procédé aux travaux en contrepartie desquels des délais de paiement, d'ailleurs non respectés, lui avaient été accordés, et qui n'avait presque jamais payé à leur échéance les termes des loyers en dépit de très nombreux commandements, avait gravement manqué à ses obligations ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Jeanine, Jacqueline B..., demeurant à Malakoff (Hauts-de-Seine), ..., pavillon n°1,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de :

  1°) Monsieur Claude X...,

  2°) Madame Jeanne A..., son épouse, demeurant ensemble à Bretigny-sur-Orge (Essonne), ... ;  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. C..., Y..., Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mlle B..., de Me Ancel, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les époux X... et leur auteur avaient accompli des actes de possession caractérisant leur volonté de se comporter, sans interruption depuis plus de trente années, comme le propriétaire exclusif du terrain litigieux, au vu et au su de leur voisin, les époux X... pouvant joindre leur propre possession à celle de leur auteur et revendiquer une contenance supérieure à celle figurant dans leur titre de propriété ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Commercial union, dont le siège est ... (2e), tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 1467 D rendu le 7 juin 1989 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en ce qu'il a omis de mentionner la société Commercial union dans l'énumération des défendeurs à la cassation ainsi que la circonstance que son avocat a présenté des observations ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Commercial union, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête présentée par la société Commercial union en rectification de l'arrêt rendu le 7 juin 1989 par la Deuxième chambre civile ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'à la suite d'une erreur purement matérielle l'arrêt ne mentionne ni la société Commercial union, partie défenderesse, ni les observations de son conseil ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt rendu le 7 juin 1989, qui a cassé l'arrêt rendu le 30 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   Dit : 1°) que l'énumération des défendeurs à la cassation est complétée ainsi : "8°) de la société Commercial union, dont le siège est ... (2e)" ;
   2°) que dans l'alinéa commençant par les mots "Sur le rapport de "il est ajouté, après les mots : "de Me Capron, avocat du cabinet Trouvin", les mots "de la SCP Bernard Peignot et Denis Garreau, avocat de la société Commercial union" ;
   Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à lasuite de l'arrêt rectifié et qu'il sera transmis pour être également transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt précédemment annulé ;
   ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société BONNET ET COMPAGNIE, société en nom collectif, dont le siège social est à Paris (16ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre B), au profit de Madame Monique Y..., administrateur judiciaire, demeurant à Paris (15ème), ..., prise en qualité de gérante de tutelle de Mademoiselle Odette X...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Bonnet et compagnie, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 octobre 1989, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Bonnet et compagnie se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre B), au profit de Mme Y... ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Bonnet et compagnie de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   ! Condamne la société Bonnet et compagnie, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la compagnie LE CONTINENT, dont le siège est à Paris (2e), ...,
   2°/ Monsieur André X..., demeurant à Aucamville (Haute-Garonne), rue de Soublié Montbéron,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1988 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit :
   1°/ de Madame Y..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), hôtel du Donjon, ...,
   2°/ de la société JOANNY, dont le siège est à Paris (3e), ...,

 défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Jousselin, avocat de la compagnie Le Continent et de M. X..., de Me Foussard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui en a déduit, en des motifs non hypothétiques, que la fuite d'eau survenue après l'intervention de M. X... était due à une erreur de sa part, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la compagnie Le Continent et M. X..., envers Mme Y... et la société Joanny, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Samuel X..., demeurant ... (8e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de M. Perrin de Y..., demeurant ... (8e),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., A..., Gautier, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Perrin de Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., locataire d'un appartement dont M. Perrin de Y... est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1988) d'avoir prononcé la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la destination de locaux à usage d'habitation et professionnel n'implique pas par elle-même l'obligation d'utiliser les lieux loués à chacun des usages prévus par la convention ;  qu'ainsi, en prononçant la résiliation du bail au motif que le locataire, dans le cadre d'une location mixte, à la fois à usage d'habitation et professionnel, utiliserait les lieux loués non pas à usage mixte mais à usage exclusivement professionnel, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne justifiant pas en quoi la seule présence dans les lieux loués de membres du personnel de la Société européenne d'Audit, qui était domiciliée dans l'appartement situé à l'étage inférieur avec l'accord du propriétaire, et dont M. X..., locataire des deux appartements, était un des principaux animateurs, aurait caractérisé un motif grave et légitime de résiliation du bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 1184 et 1729 du Code civil" ;  Mais attendu qu'après avoir relevé que le bail avait été consenti à usage d'habitation avec faculté pour M. X... d'exercer sa profession tout en continuant à habiter l'appartement, la cour d'appel, qui a par là même apprécié la gravité du manquement en décidant de

prononcer la résiliation du bail aux torts de celui-ci, a légalement justifié sa décision en constatant que les lieux étaient occupés par une société dont ce locataire n'était lui-même que le salarié ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fournier Drainage anciennement Entreprise DAP, dont le siège social et à Moisy Cramayel, Limoges Fourches, (Seine-et-Marne), "La Plaine du Bois de l'Erable"

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1988 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de :
   1°) M. Pierre X..., demeurant Domaine de Bugheas, Malintrat (Puy-de-Dôme),
   2°) M. Jean Y... demeurant à Blois (Loire-et-Cher), ...,
   3°) La Société à Responsabilité Limitée Société de Préfabrication du Centre (SOPREC), dont le siège social est à Fontenay Sur Loing (Loiret), Ferrières, prise en la personne de son représentant légal, actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

 défendeurs à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Capoulade, Peyre, Darbon, Melle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Fournier Drainage, de Me Parmentier, avocat de M. X..., de Me Célice, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! Donne acte du désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société de préfabrication du centre (SOPREC) ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, de la clause ambigüe du procès-verbal de réception définitive du 14 septembre 1972, stipulant que les interventions pour les mauvais fonctionnements dans les neuf années à venir seraient exécutées aux frais de l'entreprise Fournier Drainage, la cour d'appel a souverainement retenu que les parties étaient convenues de reporter au 14 septembre 1981 la date d'expiration de la garantie et en a justement déduit que l'action en réparation introduite le 26 août 1981 par le maître de l'ouvrage contre cet entrepreneur était recevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que pour réparer le dommage il était nécessaire de changer toutes les buses de 600 mm de diamètre, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! d! Condamne la société Fournier Drainage, envers M. X... et autres, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée THIERRY BRIDAULT, dont le siège social est ... à Beuvry-la-Forêt (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit de Monsieur Y... BOUSBALA, demeurant ... (Pas-de-Calais),

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Thierry Bridault, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis ci-après annexés :
   Attendu que sans inverser la charge de la preuve ni se déterminer par des considérations générales et abstraites, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que M. X... justifiait du bien fondé de sa demande en paiement du coût des travaux exécutés tandis que la société Bridault ne démontrait pas la responsabilité de son sous-traitant dans les désordres, dégâts et vols qu'elle invoquait, la mesure d'expertise sollicitée par la société Bridault étant rendue inutile par le laps de temps écoulé depuis l'exécution des travaux ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Bridault, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed Y..., demeurant à Paris (15e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de :
   1°/ Madame Germaine Z..., demeurant à Provins (Seine-et-Marne), ...,
   2°/ Madame Liliane X..., demeurant à Paris (19e), ...,

 défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers référendaires, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
              Sur la recevabilité du pourvoi, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant statué sur les demandes des seuls bailleurs et du locataire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que le preneur responsable de l'incendie était tenu de prendre à sa charge le coût de la remise en état des lieux reçus en location, qu'il lui appartenait de solliciter ou de faire solliciter les autorisations nécessaires et qu'il n'établissait pas que les propriétaires eussent fait preuve de carence dans l'accomplissement des formalités qui leur incombaient ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
     Condamne M. Y..., envers Mmes Z... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Gaëtano, domicilié ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit de M. et Mme Z..., domiciliés ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'en constatant, par motif propres et adoptés, que M. Z... n'avait été destinataire d'aucun congé et que celui délivré à son épouse lui avait été seulement dénoncé, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant ..., à La Brigue (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 août 1989 par le tribunal d'instance de Menton, en matière électorale, la concernant.
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X... reproche au jugement du tribunal d'instance attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de La Brigue (premier collège), pour les élections de la Mutualité Sociale Agricole, en méconnaissance de son état de concubine, bénéficiaire à ce titre de la protection sociale d'un assujetti, exploitant agricole ;
   Mais attendu que le jugement relève à bon droit qu'un concubin n'est pas un membre de la famille au sens de l'article 1004 du Code rural et qu'il ne peut être assimilé à un conjoint qui lui, dans certaines conditions, peut valablement être électeur (avant-dernier alinéa de l'article 1014 du Code rural) ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;