Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude A..., demeurant au lieudit "La Rouquette" à Saint-Clair (Lot), Gourdon,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1988 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit :
   1°/ de Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant à Saint-Germain du Bel Air (Lot),
   2°/ de Monsieur Rémi Y..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), 15, square de Savoie, Pont Neuf,
   3°/ de Madame Jeanne, Bernadette Y... épouse Z..., demeurant à Cazals (Lot),
   4°/ de Madame Marie-Thérèse Y..., épouse X..., demeurant à Espère (Lot), Cahors,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Odent, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 5 octobre 1989, Me Odent, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. A..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen, le 21 mars 1988 au profit des consorts Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. A... de son désistement du pourvoi ;
   ! Condamne M. A..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger Y..., demeurant à Houilles (Yvelines), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1985 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 2e section), au profit de Monsieur René X..., employé de la SNCF, demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ...,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif ci-annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui a retenu, d'une part, que l'acte de juin 1966 qui arrêtait le compte de M. X..., capital et intérêts compris excluait la possibilité de réclamer des intérêts autres que ceux forfaitairement inclus dans l'arrêté de compte et d'autre part, qu'un accord était intervenu entre les paties sur l'ensemble du compte sans qu'aucune stipulation d'intérêts ait été convenue, a appliqué à bon droit les clauses claires et précises des actes sans les dénaturer ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Louis B... ;
   2°) Madame Christine A... épouse B..., demeurant ensemble à Violaines (Pas-de-Calais), ... ;

 en cassation d'une ordonnance rendue le 11 juin 1985 par le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais, siégeant à Arras, au profit de la société d'EQUIPEMENT DU PAS-DE-CALAIS (SEPAC),

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, 

 M. Didier, rapporteur, MM. E..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme D..., M. Aydalot, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Société d'équipement du Pas-de-Calais, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Dit le pourvoi recevable ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que les époux C... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais, 11 juin 1985) d'avoir prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Société d'équipement du Pas-de-Calais d'un immeuble sis à Violaines cadastré AD-33 d'une superficie de 4 ha 81 a 40 ca empris partiellement pour 2 ha 94 a 36 ca, alors, selon le moyen, "que l'ordonnance contient une désignation irrégulière de ce bien quant à l'individualisation et la superficie" ;
   Mais attendu que le juge étant tenu, selon l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, de reproduire les énonciations contenues à l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Sur le second moyen pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative :
   Attendu que la requête des époux C... tendant à l'annulation de la déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité ayant été rejetée par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux C..., envers la Société d'équipement du Pas-de-Calais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel D..., demeurant ... (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1987 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit :

  1°) de Monsieur François A...,

  2°) de Madame C... épouse B...
A...,

  demeurant tous deux ... (Nord),

  3°) de Madame Valentine Y... veuve E..., demeurant ... (Nord),

  4°) de Monsieur Claude Z..., demeurant ... (Nord),

  5°) de Madame X... veuve Z..., demeurant ... (Nord),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1990, où étaient présents :
 M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Deroure, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. D..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. et Mme A..., Mme Veuve E... et les consorts Z... ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. D... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 7 décembre 1987) d'avoir rejeté, comme contrevenant au principe de la contradiction, ses conclusions déposées la veille de l'ordonnance de clôture rendue dans l'instance l'opposant aux époux A..., à Mme E... et aux consorts Z..., alors qu'aucune des énonciations de l'arrêt n'indiquant qu'un délai lui ait été imparti pour déposer et signifier des conclusions, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé les articles 14, 779, 780, 781 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que M. D..., qui avait été informé le 2 décembre 1986 que l'ordonnance de clôture interviendrait le 7 octobre 1987, a obtenu le report de cette ordonnance au 3 novembre 1987, date des plaidoiries et n'a néanmoins

déposé et signifié ses conclusions que le 2 novembre ;  Que, dans ces conditions, la cour d'appel, en écartant ces conclusions des débats, n'a fait, hors de toute violation des textes susvisés, qu'assurer le respect des droits de la défense ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Marius, demeurant 42, rue B. Alberti, La Brigue (Alpes maritimes),

  en cassation d'un jugement rendu le 8 août 1989 par le tribunal d'instance de Menton, en matière électorale, le concernant ;  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Menton, 8 août 1989), qui a déclaré caduque sa requête tendant à son 

  inscription sur la liste des électeurs à la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes maritimes, de ne pas avoir ordonné cette inscription alors qu'il remplirait les conditions exigées par l'article 1004 du Code rural ;  Mais attendu que le moyen, qui tend à faire juger bien fondée la requête que le jugement, dans son dispositif, se borne à déclarer caduque, n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt dix ;  Où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Y..., A...
Z..., M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Marie-Thérèse, épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs), au profit de Z... Jean-Michel,

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation le 17 décembre 1986 contre une décision rendue par la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Chambéry dans une instance dirigée contre M. Z... ;
   Que cette déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production, dans les délais légaux, au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, d'un mémoire contenant cet énoncé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
   Condamne Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Jacques Y..., agriculteur, demeurant ... (Côte-d'Or) ci-devant et actuellement aux Laumes (Côte-d'Or),
   2°/ Madame Z..., Marie, Léontine, Elisabeth X..., veuve de Monsieur Roger, Gustave, Charles Y..., demeurant ... (Oise),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1987 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre), au profit de la BANQUE POPULAIRE DE L'YONNE, dont le siège social est ...,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Brouchot, avocat des consorts Y..., de Me Delvolvé, avocat de la Banque populaire de l'Yonne, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas mentionner le nom du magistrat qui l'a prononcé ;     Mais attendu qu'il est mentionné dans la décision que lors des audiences des débats et du prononcé, la cour d'appel était composée des mêmes magistrats dont le nom est précisé, qu'il en résulte nécessairement que l'arrêt a été prononcé par l'un de ces magistrats ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Madame Annick Y... née X... ;
   2°) Monsieur Marcel Y..., demeurant tous deux à Sumene (Gard), 2, la Placette ;

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1987 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la commune de SUMENE (Gard), représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville de Sumene (Gard),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Bouthors, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la commune de Sumene, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que le mémoire ampliatif n'ayant pas été déposé au greffe dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme Y..., envers la commune de Sumene, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT D'UN GRIEF NON FONDE DE VIOLATION DE LA LOI, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LE POUVOIR DES JUGES DU FOND, D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, EN L'ABSENCE DE TITRE PROBANT OU DE POSSESSION AYANT PU CONDUIRE A L'USUCAPION, LES PRESOMPTIONS DE PROPRIETE LES MEILLEURES ET LES MIEUX CARACTERISEES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M JEAN X..., QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (A G F) UNE ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS PREVOYANT LE VERSEMENT D'UN CAPITAL DE 50 000 FRANCS A SES PARENTS, M ET MME RENE X..., AU CAS OU IL VIENDRAIT A DECEDER, A TROUVE LA MORT EN SE DEFENESTRANT DE LA CHAMBRE QU'IL OCCUPAIT DANS L'HOPITAL OU IL AVAIT ETE PLACE EN RAISON DE SON ETAT DEPRESSIF ;

 QUE, M ET MME X... AYANT RECLAME A L'ASSUREUR LE VERSEMENT DU CAPITAL GARANTI, LA COMPAGNIE A G F S'Y EST REFUSEE, FAISANT VALOIR QUE LE DECES DE SON ASSURE, QUI S'ETAIT VOLONTAIREMENT JETE DANS LE VIDE POUR S'ENFUIR DE L'HOPITAL AINSI QU'IL L'AVAIT FAIT PRECEDEMMENT A PLUSIEURS REPRISES, NE PROVENAIT PAS DE "L'ACTION SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE" ET NE REPONDAIT DONC PAS A LA DEFINITION DE "L'ACCIDENT CORPOREL" DONNEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA POLICE ;

 QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE L'ASSUREUR TENU AU PAIEMENT DE LA SOMME GARANTIE, ESTIMANT QUE L'ACTION SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE AVAIT ETE CELLE DU SOL SUR LEQUEL JEAN X... ETAIT TOMBE ;

 QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR PRETENTION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE L'ASSERTION SELON LAQUELLE JEAN X... EST TOMBE EN TENTANT DE S'ENFUIR EST UNE "ASSERTION HYPOTHETIQUE N'EXCLUANT PAS L'HYPOTHESE DU SUICIDE", ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LES A G F NE POUVAIENT VALABLEMENT SOUTENIR QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE ASSERTION HYPOTHETIQUE DES LORS QU'ELLES AVAIENT ELLES-MEMES RECONNU EN PREMIERE INSTANCE QUE L'ASSURE AVAIT TROUVE LA MORT AU COURS D'UNE TENTATIVE DE FUGUE, ET QU'AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT VIOLE LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT ;

 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT S'ABSTENIR DE S'EXPLIQUER SUR LE FAIT QUE LES A G F AVAIENT SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL QUE JEAN X... AVAIT ETE "VICTIME D'UNE FUITE", CE QUI EXCLUAIT TOUTE TENTATIVE DE SUICIDE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMPAGNIE A G F, APRES AVOIR FAIT VALOIR DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE SON ASSURE AVAIT TROUVE LA MORT EN SE JETANT VOLONTAIREMENT DANS LE VIDE, EN VUE DE FUIR, ET QU'AINSI SON DECES NE PROCEDAIT PAS D'UNE CAUSE EXTERIEURE, A COMPLETE SON ARGUMENTATION DEVANT LA COUR D'APPEL EN SOUTENANT QU'IL POUVAIT MEME ETRE PRESUME QUE JEAN X... S'ETAIT VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT ;

 QUE S'EXPLIQUANT A CET EGARD ET APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, QU'EN RAISON DU DOUTE QUI SUBSISTAIT QUANT AUX INTERVENTIONS DU DEFENESTRE, LA PREUVE DU CARACTERE ACCIDENTEL DE SON DECES, DONT LA CHARGE INCOMBAIT AUX EPOUX X..., Y..., N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;

 QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian Y..., demeurant ..., (Aveyron) Onet Le Chateau,

 en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1987 par le tribunal d'instance de Rodez, au profit de Monsieur Simon X..., demeurant ZA de Bel Air à Rodez (Aveyron),

 défendeur à la cassation.
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Gautier, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Goutet, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., ancien locataire d'un appartement dont M. X... est propriétaire, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rodez, 5 mars 1987) statuant en dernier ressort, de l'avoir condamné au paiement d'un solde de charges, alors selon le moyen, "qu'en retenant comme éléments de preuve deux déclarations écrites émanant du seul demandeur qui s'en prévalait et non pas de M. Y... auquel elles étaient opposées, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 1341 et 1347 du Code civil" ;
   Mais attendu qu'après avoir rappelé que M. Y... entendait démontrer les faits allégués par lui au moyen des propres pièces de M. X..., le tribunal, en analysant ces pièces, n'a pas inversé la charge de la preuve ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête présentée par la société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation Lyon-Caen, Fabiani et Liard pour les époux X... tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 326 D rendu le 8 février 1989 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en ce qu'il énonce que ladite SCP s'est constituée pour l'Union de Crédit pour le Bâtiment (UCB) et en ce qu'il a donné défaut contre les époux Jean-Pierre X... ;

  LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Delattre, rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce sens que la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard s'est régulièrement constituée en défense non seulement pour l'UCB, mais également pour les époux X... et a déposé un mémoire en défense pour ceux-ci ;

  PAR CES MOTIFS :

  Rectifiant l'arrêt rendu le 8 février 1989, dit que cet arrêt portera la mention "Sur les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de l'UCB et des époux X..." ;

  Dit que la mention "donne défaut contre les époux Jean-Pierre X..." sera supprimée ;

  Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la cour d'appel, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié et qu'il sera transmis pour être également transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt du 23 juin 1987 précédemment annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur X... Pierre, demeurant à Montbenoit (Doubs), Maisons du Bois,
   2°) Monsieur Z... Serge, demeurant à Montbenoit (Doubs), Maisons du Bois,

 en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Pontarlier, en matière électorale au profit de Mademoiselle Y... Catherine, demeurant à Montbenoit (Doubs), Maisons du Bois,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du Préfet ;
   Attendu que M. Z... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Pontarlier, a statué sur le droit de Mlle Y... à figurer sur la liste électorale de la commune de Maisons du Bois ;
   Que, dès lors, M. Z... n'est pas recevable à se pourvoir ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours qu'il a exercé contre ce jugement en qualité de tiers électeur, d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de la commune de Maisons du Bois de Mlle Previtali alors que cette électrice aurait transféré son domicile dans une autre commune ;
   Mais attendu qu'au vu des pièces produites le jugement retient qu'il n'en résultait pas que l'électrice contestée avait perdu son domicile d'origine à Maisons du Bois ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve, le tribunal, en ordonnant le maintien de cette électrice, a fait une exacte application du principe de la permanence des listes électorales ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Z... ;
   REJETTE le pourvoi formé par M. X... ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y..., demeurant à Bélus (Landes),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Dax, en matière électorale au profit de Madame Chantal Z... épouse B..., demeurant à Bélus (Landes), "Beyris",

 defenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ;
   Attendu que M. X... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Dax, a statué sur le droit de Mme A... à figurer sur la liste électorale de la commune de Belus
   Que, dès lors, M. X... n'est pas recevable à se pourvoir ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Jean Y...,
   2°/ Madame Renée X... épouse Y...,

  demeurant tous deux ... (Gard),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1987 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée BRASSERIE MODERNE, dont le siège social est ...,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubuin, président ;  M. Delattre, rapporteur ;  MM. Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers ;  Mme Z..., M. Bonnet, conseillers référendaires ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Y..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Brasserie Moderne, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 octobre 1987), que les époux Y... ont demandé un sursis à des poursuites sur saisie immobilière dirigée à leur encontre par la société La Brasserie Moderne (la société) ;  que les époux Y... ont été déboutés de leur demande ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel des époux Y... irrecevable alors que, d'une part, ayant constaté que la nullité du commandement était alléguée sur le double fondement d'un défaut de capacité de la partie saisissante et d'une contestation du montant de la créance, la cour d'appel, en omettant de tirer les conséquences de ses propres constatations aurait violé l'article 731 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la demande de sursis aux poursuites touchant également le fond du droit, en décidant que le jugement statuant sur cette demande n'était pas susceptible d'appel, la cour d'appel aurait, encore, violé l'article 731 du Code de procédure civile ;     Mais attendu qu'une contestation portant sur le montant de la créance ne prive pas le commandement d'effet ;  qu'il résulte de l'arrêt que cette contestation mettait en cause non pas la capacité, mais seulement la qualité de la gérante de la société ;  que, dès lors qu'il ne s'agissait pas de moyens de fond, c'est à bon droit que la cour d'appel a estimé que l'appel était irrecevable ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Mfola A..., demeurant 1, Allé de la Côte d'or, Creteil (Val-de-Marne),

  en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1986 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, au profit de la société anonyme SOCIETE GENERALE, dont le siège est ... (9ème),

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Michaud, rapporteur, MM. X..., Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Y..., M. Delattre, conseillers ;  Mme B..., M. Z..., M. Bonnet, conseillers référendaires ;  M. Monnet, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Gauzès, avocat de Mlle A..., de Me Celice, avocat de la Société Générale, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1418 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal d'instance statuant en dernier ressort, que Mlle A... ayant formé opposition à une injonction de payer délivrée à la requête de la Société générale, les parties furent convoquées à l'audience du 25 juin 1985 à laquelle Mlle A... ne comparu pas ;  qu'après plusieurs renvois sollicités par son conseil pour lui permettre de joindre sa cliente, la Société générale a seule comparu à l'audience du 10 juin 1986, date à laquelle le tribunal a rendu un jugement réputé contradictoire ;     Qu'en statuant ainsi sans qu'il résultât d'aucune mention du jugement ni du dossier de la procédure que Mlle A... eût été avisée de la date du renvoi, fût-ce par l'intermédiaire de l'avocat désigné au titre de l'aide judiciaire, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juin 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Boissy Saint Léger ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Natalys, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (9ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de M. Jacques X..., demeurant à Périgueux (Dordogne), 2, place de la Clautre,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, conseillers, M. Garban, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Natalys, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en adoptant le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur au vu de la situation exceptionnelle des locaux, de divers avantages et de l'évolution favorable des facteurs locaux de commercialité, a souverainement fixé le prix du loyer révisé à la somme, inférieure à celle résultant de l'application de l'indice, qu'elle estimait correspondre à la valeur locative ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Natalys, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Antoine Y..., maire de Saint-Béat, Saint-Béat (Haute-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal de Saint-Gaudens, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Yann, demeurant à Saint-Béat (Haute-Garonne),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Saint-Béat au nom de la commission administrative de ladite commune contre le jugement du tribunal d'instance de Saint-Gaudens en date du 1er février 1989 qui a statué sur le droit de M. X... Yann à figurer sur la liste électorale de cette commune ;
   Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend dans son énumération ni le maire pris en cette qualité, ni la commission administrative, ni les membres de cette commission agissant en cette qualité ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant à Nice (AlpesMaritimes), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1989 par la cour d'appel d'AixenProvence (4ème chambre B), au profit de M. Gérard Y..., demeurant à Cogolin (Var), lotissement de l'Audiguier, n° 59, bâtiment C3,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la présence d'un chemin de terre la cour d'appel, devant laquelle l'existence d'un signe apparent de servitude n'était pas alléguée, a souverainement retenu que, nonobstant la présence d'un talus entre la propriété de M. X... et la route des Mines, le fonds n'était pas enclavé, et que la servitude par destination du père de famille dont se prévalait M. X... n'était pas établie ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président, en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Etienne, demeurant à Sant-Antonino, L'Ile Rousse (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de L'Ile Rousse, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Marcel, demeurant à Sant-Antonino, L'Ile Rousse (Corse),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Etienne Y... fait grief au jugement d'avoir, sur le recours de Mme Françoise Y... et l'intervention de M. X... Marcel, tiers électeurs, décidé qu'il ne serait pas inscrit sur la liste électorale de la commune de Sant-Antonino, alors que le jugement n'exposerait pas les prétentions respectives des parties ;
   Mais attendu qu'il résulte du jugement que M. Y..., qui n'allègue pas que l'une de ses prétentions ait été délaissée, et la requérante contestaient la décision de la commission de ne pas inscrire l'intéressé sur la liste tandis que l'intervenant soutenait le bien-fondé de la décision ;
   Qu'ainsi le grief n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Mutuelle d'assurance artisanale de France (MAAF), société anonyme dont le siège est à Chaban de Chauray, Niort (Deux-Sèvres),

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit :

  1°) de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., Saint-Jullien-en-Born (Landes),

  2°) de M. Guy Y..., demeurant "Point du Jour" à Lit et Mixte (Landes),

  3°) de M. Michel A..., demeurant à Castets (Landes),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., C..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Z..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Chapron, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la MAAF, de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 juin 1989), qu'ayant, en 1984, confié des travaux de rénovation d'une maison lui appartenant à M. Y..., assuré auprès de la Mutuelle d'assurance artisanale de France (MAAF), M. X..., se plaignant de désordres, a assigné M. Y... en réparation ;  Attendu que pour condamner M. Y... à supporter la moitié du coût des reprises et condamner la MAAF à garantir M. Y... des condamnations prononcées contre lui, l'arrêt retient que la déclaration unilatérale de fin de chantier effectuée par M. X... a été enregistrée le 4 décembre 1984 et que la réception des travaux doit être fixée à cette date ;  Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à

présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

        CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1989, entre les 

  parties, par la cour d'appel de Pau ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;  Condamne M. X..., envers la MAAF, aux dépens liquidés à la somme de quinze francs, soixante quinze centimes, et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Ipodec ordures usines, société anonyme ayant son siège social à Villetaneuse (Seine-Saint-Denis), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1989 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société Siresa, ayant son siège social à Ande, Saint-Pierre du Vauvray (Eure),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Ipodec ordures usines, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Siresa, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique pris en ses trois branches :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 16 mars 1989), qu'en déversant des ordures dans une décharge appartenant à la société Siresa, un camion de la société Ordures usines s'est renversé ;  que cette société a assigné la société Siresa pour obtenir l'indemnisation des dommages que cet accident avait causés à son véhicule ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Ordures usines, devenue la société Ipodec ordures usines, alors que, d'une part, en constatant que l'accident était dû à l'effondrement du sol sans en déduire qu'il avait ainsi joué un rôle causal, la cour d'appel aurait violé l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, alors que, d'autre part, elle aurait dénaturé des rapports d'expertise desquels il ressortait que le véhicule avait basculé à l'endroit d'une dénivellation difficilement visible et non balisée, alors qu'enfin, en s'abstenant de préciser en quoi le comportement du chauffeur constituait une faute et avait été imprévisible et irrésistible, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard du texte mentionné cidessus ;  Mais attendu que la cour d'appel relève, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et hors toute dénaturation, que l'accident était dû, non à l'effondrement d'un terrain mal stabilisé,

mais à une manoeuvre imputable au chauffeur qui avait amené les roues de son véhicule trop près du bord d'une dénivellation importante et très visible ;  Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a pu estimer que la faute commise par le chauffeur avait causé l'effondrement du terrain et qu'elle était imprévisible et irrésistible pour la société Siresa ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;