Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme LLOYD CONTINENTAL, société anonyme d'assurances et de réassurances, domiciliée en cette qualité ... (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre bis), au profit de M. Jean-Pierre Y..., carrossier, domicilié au Cannet, ...,

  défendeur à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents :

  M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller, faisant fonctions de président ;  Mme Gié, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Jouhaud, conseiller ;  M. Charbonnier, avocat général ;  Melle Ydrac, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Lloyd Continental, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Jean-Pierre Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'après avoir retenu que l'accident dont avait été victime M. X..., employé de M. Y..., carrossier, était survenu alors qu'en voulant rattraper une carabine qu'il désirait nettoyer, ce dernier avait malencontreusement accroché la détente, qu'il s'était produit à une heure de la journée où le travail n'était pas commencé, à l'extérieur du lieu de travail et alors que l'employeur, qui s'apprêtait à ouvrir le garage, n'avait donné aucun ordre à M. X..., l'arrêt en déduit, souverainement, que ce dernier n'était pas, lors de l'accident, dans l'exercice de ses fonctions ;  qu'en condamnant l'assureur à garantie, alors que l'assurance "multi-risques habitations" souscrite par M. Y..., couvrait, notamment, la responsabilité des accidents causés aux tiers par l'assuré, la cour d'appel n'a violé ni l'article 31 de la police selon lequel les préposés de l'assuré ne sont pas des tiers alors qu'ils sont dans l'exercice de leurs fonctions, ni l'article 32 précisant que sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'assuré "au cours de sa vie privée en dehors de toute activité professionnelle" ;  que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ARTISANAT ET MAISONS, dont le siège est à Dax (Landes), Les Rives de l'Adour, ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1986 par la cour d'appel de Pau, au profit de la société à responsabilité limitée ARC ALU, dont le siège social est à La Teste de Buch (Gironde), ...,

  défenderesse à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. X..., Y..., Grégoire, Lesec, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Thierry, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de Me Blanc, avocat de la société à responsabilité limitée Artisanat et Maisons, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la société Arc Alu ;     Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1234 du Code civil ;     Attendu que les obligations s'éteignent par le paiement ;     Attendu que la société à responsabilité limitée Arc Alu a assigné la société à responsabilité limitée Artisanat et Maisons en paiement d'une facture relative à des travaux qu'elle avait effectués pour le compte de cette dernière ;  que l'arrêt attaqué (Pau, 13 octobre 1986) confirme le jugement ayant condamné la société Artisanat et Maisons à payer la totalité de la somme réclamée ;     Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait, dans ses motifs, que depuis le jugement la société Artisanat et Maisons avait versé à la société Arc Alu des acomptes sur sa dette, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances PRESERVATRICE FONCIERE, société anonyme d'assurances dont le siège est 1 cours Michelet, La Défense 10, Puteaux (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu, le 11 février 1987, par la cour d'appel de Paris (7e Chambre civile, Section A), au profit de M. Daniel X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents :

  M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de Me Coutard, avocat de la compagnie Préservatrice foncière, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt relève que le compte intitulé "fin de gestion", contradictoirement arrêté entre M. X... et la compagnie "La Préservatrice foncière" le 31 décembre 1985, ne porte pas la mention qu'il serait provisoire ou conditionnel, qu'il paraît définitif sauf redressement en cas d'erreurs, d'omissions ou de présentation inexacte et que les opérations qui, selon les vérifications auxquelles la compagnie a procédé unilatéralement, auraient été omises ne résultent ni d'une convention ni d'un titre judiciaire ;  que, de ces seuls motifs, la cour d'appel a pu déduire, sans encourir le grief de s'être prononcée par un motif dubitatif, que la créance de M. X... n'était pas sérieusement contestable ;  qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision lui allouant une provision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société d'exploitaton des établissements Marcel WAYDELICH, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1986, par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit de Madame Nicole X..., demeurant à Schiltigheim (Bas-Rhin), ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Fouret, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Vincent, avocat de la société d'exploitation des établissements Marcel Waydelich, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mme Nicole X... ;     Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Vu l'article 1204 du Code civil ;     Attendu qu'aux termes de ce texte, les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres ;     Attendu que, par jugement du 15 janvier 1981, devenu définitif, M. Jean-Claude Y... a été condamné à payer à la Société d'exploitation des établissements Marcel Waydelich le prix des meubles qu'il lui avait achetés au cours des années 1974 et 1975 ;  que, n'ayant pu obtenir l'exécution de cette décision, la société a assigné Mme Nicole X..., épouse divorcée de M. Y... par jugement du 13 mars 1978, en invoquant la solidarité entre époux prévue à l'article 220 du Code civil, en ce qui concerne les dettes contractées par l'un d'eux pour l'entretien du ménage ;
   Attendu que, pour rejeter la demande, la cour d'appel relève qu'il appartenait à la Société d'exploitation des établissements Marcel Waydelich, lorsqu'elle a engagé la procédure qui a donné lieu au jugement de condamnation du 15 janvier 1981, d'y attraire Mme X... en même temps que son mari pour invoquer la solidarité prévue à l'article 220 du Code civil et que, s'étant abstenue de le faire, elle ne saurait, pour pallier cette carence, se faire délivrer un nouveau titre exécutoire contre celle-ci ;     Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle BONIN et BUI Kien Quoc, architecte, dont le siège social est ... (Var), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre), au profit :
   1°/ de M. Philippe X...,
   2°/ de Mme Armelle Y..., épouse X...,

  demeurant ensemble Le Zodiac, bâtiment B, avenue de l'Hyppodrome à Hyères (Var),

  défendeurs à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ;  M. Dontenwille, avocat général ;  Melle Ydrac, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société civile professionnelle Bonin et Bui, de Me Jousselin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe :
   Attendu que, contrairement à ce que prétend le moyen, le litige ne porte pas sur la légalité d'un quelconque acte administratif, mais seulement sur le bien fondé du refus de viser un projet de construction opposé par la société civile professionnelle d'architectes Bonin et Bui aux époux X... ;  qu'à cet égard la cour d'appel a retenu, en se fondant sur divers éléments, qu'en refusant son visa la société avait commis une faute vis-à-vis des époux X... ;  que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 1987), qui n'a porté aucune appréciation sur la légalité du règlement de lotissement ou du cahier des charges approuvé, n'a annulé aucune clause de ce dernier, et n'a pas davantage fait injonction à l'administration, est ainsi légalement justifié abstraction faite de motifs erronés mais surabondants ;  que les moyens, inopérants, ne peuvent donc être accueillis ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU SUD EST, dont le siège social est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre, section B), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ci-devant ... à Saint-Laurent de Mure (Rhône), et actuellement, ... (Seine-maritime),

  défendeur à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents :

  M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller, faisant fonctions de président ;  Mme Gié, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Jouhaud, conseiller ;  M. Charbonnier, avocat général ;  Melle Ydrac, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud Est, de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu que c'est par une interprétation nécessaire, et donc exclusive de dénaturation, des termes imprécis du contrat de prêt et du tableau d'amortissement quant aux bénéficiaires de l'assurance décès et invalidité souscrite par le préteur pour le compte des emprunteurs, que la cour d'appel a souverainement estimé qu'elle couvrait les deux époux, coemprunteurs ;  qu'ensuite, en retenant, par motifs adoptés du jugement, que M. X... demandait à bon droit la restitution des versements qu'il avait effectués postérieurement à la date à laquelle avait été constatée l'invalidité de son épouse, la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ;  que les moyens ne sont donc pas fondés ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Yves X..., demeurant à Ville D'Avray (Hauts-de-Seine), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1987 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de :
   1°)- Le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, ayant son siège à Vincennes (Val-de-Marne), ... ;     2°)- La COMPAGNIE D'ASSURANCES MARITIMES AERIENNES ET TERRESTRES (CAMAT), dont le siège social est à Paris (2ème), ... ;     3°)- Mademoiselle Brigitte Y..., demeurant à Ville D'Avray (Hauts-de-Seine), ... ;     4°)- Monsieur Bruno Y..., demeurant à Ville D'Avray (Hauts-de-Seine), ... ;     5°)- Monsieur Arnaud Z..., demeurant à Ville D'Avray (Hauts-de-Seine), Résidence Les Peupliers, ... ci-devant et actuellement même ville, Résidence de la Porte Verte ;  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents :

  M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller, faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de Me Coutard, avocat du Fonds de Garantie Automobile, de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la Compagnie d'Assurances Maritimes Aérienne et Terrestres (CAMAT), les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre les consorts Y... et M. Z... ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt a caractérisé l'élément intentionnel de la fausse déclaration en retenant que M. X..., après avoir causé un deuxième accident, avait cessé de payer la prime pour laisser la résiliation du contrat à l'initiative de l'assureur, qu'il avait aussitôt souscrit une police auprès d'une autre compagnie en dissimulant à la fois, dans le questionnaire joint à la proposition d'assurance, les conditions de la résiliation et les accidents antérieurs pour lesquels il a porté, à la rubrique correspondante, la mention "néant ci-joint photocopie quittance portant bonus 20 %" et que le but de cette manoeuvre était d'éviter une majoration de la tarification  ;  qu'ensuite la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise en relevant, par motifs propres et adoptés, que cette fausse déclaration, qui avait permis à M. X... de bénéficier "d'un bonus de 20 % alors qu'il aurait dû avoir un malus de 40 %", a modifié l'opinion que l'assureur pouvait avoir du risque ;  qu'ainsi la décision prononçant la nullité du contrat d'assurance est légalement justifiée ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie "LA PRESERVATRICE FONCIERE", société anonyme d'assurances, dont le siège est à Puteaux (Hauts-de-Seine), 1, cours Michelet, La Défense 10,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de :
   1°/ Madame Marie X..., demeurant à Reignac (Gironde), Marcillarc,
   2°/ Monsieur Louis Y..., demeurant à Graulhet (Tarn), route de Lavaur,

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents :

  M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller, faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de Me Coutard, avocat de la compagnie "La Préservatrice foncière", de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt retient que, selon les polices d'assurance souscrites par l'entrepreneur, M. Y..., la compagnie "La Préservatrice" garantissait les dommages résultant des "vices de construction... erreurs dans la conception" et que de telles fautes ont été retenues contre l'entrepreneur pour une période au cours de laquelle les polices étaient en vigueur ;  que la cour d'appel a ainsi répondu en les écartant aux conclusions invoquées et nécessairement admis que l'obligation de l'assureur n'était pas sérieusement contestable ;  que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de préciser à laquelle des quatre polices souscrites par l'assuré elle se référait, a, dès lors, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur G.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1985 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre supplémentaire), au profit de Madame M.,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents :

  M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonctions de président, M. Massip, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. G., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mme M. ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. G. reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1985) d'avoir accueilli l'action à fin de subsides formée contre lui par Mme M., alors que, d'une part, la cour d'appel aurait dénaturé et laissé sans réponse ses conclusions qui critiquaient les attestations produites relatives à l'existence de relations intimes entre lui-même et la mère de l'enfant Cyril M. pendant la période légale de la conception ;  et alors, d'autre part, qu'en l'absence de toute autre preuve, les juges d'appel ne pouvaient se fonder sur les résultats d'une expertise sanguine qui concluaient à une probabilité de paternité de 99,98 % pour déclarer que les relations intimes étaient établies ;     Mais attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions et n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que les attestations produites établissaient l'existence de relations intimes entre M. G. et Mme M. pendant la période légale de la conception ;
   Et attendu, ensuite, que l'arrêt attaqué énonce que les résultats de l'expertise sanguine viennent confirmer les éléments produits pour établir l'existence desdites relations ;     D'où il suit que le moyen, qui est mal fondé en sa première branche et qui manque en fait en sa seconde branche, ne peut être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Suzanne, Juliette Y... épouse de Monsieur René X..., demeurant à Evigny (Ardennes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1987, par la Cour d'appel de Reims (1re section), au profit du CREDIT DU NORD, société anonyme, dont le siège social est à Lille (Nord), 28, place Rihour,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents :

  M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller, faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., de Me Spinosi, avocat de la société anonyme Crédit du Nord, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que si Mme X..., au soutien de sa demande en nullité de son engagement de caution, a fait valoir, dans ses conclusions additionnelles en cause d'appel, l'erreur qui aurait résulté de ce que le Crédit du Nord, sachant que la situation de la SATER était définitivement compromise au jour de l'engagement, avait donc "plus en vue de se constituer des sûretés que d'aider la société" alors qu'elle-même, au contraire, pensait, en se portant caution, qu'un prêt pouvait éviter la faillite de cette société, la dénaturation de ces conclusions reprochée à la cour d'appel pour avoir retenu que Mme X... invoquait "l'erreur qu'elle aurait commise sur la situation exacte de la société" est, à la supposer établie, sans influence sur la décision dès lors que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il n'est nullement établi que la situation de la SATER était définitivement compromise puisqu'en 1976 d'importants marchés avaient été passés par la société qui, s'ils avaient été correctement exécutés, rendaient un redressement possible, et que le Crédit du Nord avait continué, jusqu'en mai 1977, à soutenir la société ;  que le moyen ne peut donc être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur François X..., demeurant ..., boîte postale 5 à Quimper (Finistère),

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1986 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre, 1ère section), au profit de la BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP), société anonyme dont le siège est ... (9ème),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Vincent, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les moyens invoqués par M. X... à l'appui de sa déclaration de pourvoi déposée le 30 janvier 1987 :
   Attendu que, pour refuser d'accorder à M. X..., rapatrié de Tunisie, le bénéfice de la suspension des poursuites, l'arrêt attaqué (Rennes, 29 octobre 1986) a constaté que celles-ci n'étaient pas engagées à raison d'un prêt consenti dans le cadre de la loi du 26 décembre 1961 et par un organisme de crédit ayant passé une convention avec l'Etat ;  que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Solange Y... épouse Z..., demeurant à La Venvole Gros Rouvre, Montfort l'Amaury (Yvelines) ;  en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1986 par la cour d'appel de Versailles au profit de :
   1°) Monsieur Philippe X... ;     2°) Madame Michèle A... épouse X..., demeurant tous deux 88, avenue du Président Wilson à Levallois Perret (Hauts-de-Seine),

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Bonodeau, conseiller rapporteur, MM. B..., C..., D..., Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de Mme Solange Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que le bail conclu le 29 septembre 1976 au visa de l'article 3 quinquiès ne satisfaisait pas aux conditions de conformité du décret du 30 décembre 1964 et que le constat du 10 novembre 1982 n'était pas suffisant pour établir la régularité de ce bail et de ceux subséquents au regard des exigences réglementaires, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame veuve Solange Y..., née X..., demeurant à Chazelles (Moselle), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1986 par la cour d'appel de Metz, au profit de Madame Odette Z..., demeurant à Metz (Moselle), ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents :

  M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mme Z... ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1422 du Code civil ;     Attendu, selon les énonciations des juges d'appel, que M. Y... avait consenti, de son vivant à Mme Z..., un bail de 15 années relatif à un appartement dépendant de la communauté qui existait entre lui et son épouse, étant stipulé dans cette convention qu'il ne serait réclamé aucun loyer en contrepartie de travaux d'aménagements réalisés par le preneur ;  que la femme du bailleur, Mme Y..., a sollicité, après le décès de celui-ci, l'annulation de l'engagement de location en faisant valoir que cette convention constituait un acte de disposition à titre gratuit au sens de l'article 1422 du Code civil et qu'elle encourait de ce chef la nullité de l'article 1427 du même code pour avoir été conclue sans son consentement ;     Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté ces prétentions en retenant "que le bail litigieux, qui ne dessaisissait pas définitivement la communauté d'un élément patrimonial et était consenti avec une contrepartie, ne constituait pas un acte de disposition à titre gratuit prohibé par l'article 1422 du Code civil" ;
   Attendu qu'en se bornant ainsi à affirmer que cette location comportait une contrepartie exclusive de toute disposition à titre gratuit, sans fournir aucune explication sur les éléments de fait 

  pouvant en justifier la réalité, alors que celle-ci était contestée par Mme Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves, Yann Z..., demeurant ... (Val d'Oise),

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1986 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre B), au profit de Monsieur Y... André, demeurant à Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ...,

  défendeur à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Fouret, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les concluisons de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1641 du Code civil ;     Attendu que si l'action en garantie des vices cachés se transmet, en principe, avec la chose vendue au sous-acquéreur, le vendeur intermédiaire ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct et certain ;     Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. Yves Z... qui, assigné par Mme X... en résolution, pour vices cachés, de la vente d'une voiture automobile, a lui-même appelé en garantie son propre vendeur, M. André Y..., l'arrêt attaqué énonce que la garantie contractuelle due par M. Y... à son acquéreur, M. Z..., a été transmise par celui-ci, avec le véhicule litigieux, au sous-acquéreur, Mme X..., qui pouvait s'en prévaloir directement contre le vendeur originaire, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, de sorte que M. Z..., qui n'en était plus titulaire, n'avait pas qualité pour agir contre son propre vendeur ;     Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Val-d'Oise),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit de la société PME ASSURANCES, société anonyme, dont le siège est à Foix (Ariège), ...,

  défenderesse à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents :

  M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller, faisant fonctions de président ;  Mme Gié, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Jouhaud, conseiller ;  M. Charbonnier, avocat général ;  Melle Ydrac, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Bernard X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société PME Assurances, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu que l'arrêt constate que le questionnaire signé par M. X... contient de fausses déclarations quant au nombre de sinistres antérieurs à la souscription du contrat et que l'assuré ne pouvait ignorer l'importance de cette déclaration et ses conséquences sur le montant de la prime que pourrait réclamer l'assureur ;  qu'après avoir retenu, d'une part, que M. X... ne rapportait pas la preuve qu'il aurait signé en blanc le questionaire rempli par son mandataire et, d'autre part, que l'assureur, dont il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance du risque exact, n'avait certainement pas renoncé à se prévaloir de la fausseté de la déclaration, la cour d'appel a admis, dans l'exercice de son pouvoir souverain, le caractère intentionnel de la fausse déclaration de M. X... ;  qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision prononçant la nullité du contrat d'assurance ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur René X..., demeurant à Saint-Rémy l'Honoré (Yvelines), ferme de Châtillon,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre, 1ère section), au profit de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES de l'ILE de FRANCE, dont le siège social est à Paris (14ème), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents :

  M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller, faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de l'Ile-de-France, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'appréciant souverainement la portée de la transaction conclue entre la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles et M. X..., postérieurement à l'introduction par ce dernier d'une action en paiement de l'indemnité afférente à l'incendie du bâtiment assuré, la cour d'appel retient qu'il résulte des termes mêmes du contrat ne souffrant aucune interprétation qu'en déclarant renoncer "chacune des parties... vis-à-vis de l'autre à toute prétention et moyens" après l'acceptation par M. X... d'une somme proposée par l'assureur, les parties à la transaction avaient entendu mettre fin au litige relatif à l'indemnisation du sinistre et non à celui concernant le paiement des primes ;  que par ces seuls motifs la décision se trouve légalement justifiée ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur B..., Noël Y... ;     2°) Madame Odette, Madeleine Z... épouse Y..., domiciliés dans la procédure ... (Loir-et-Cher), et demeurant actuellement à Menthon-Saint-Bernard (Haute-Savoie), villa le Planfait ;  en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1987 par le tribunal de grande instance de Blois, au profit de Mademoiselle Nadia C..., ayant droit de Monsieur Jacques C..., demeurant à Vaucresson (Hauts-de-Seine), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. X..., Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme A..., M. Delattre, conseillers, Mme D..., MM. Herbecq, Lacabarats, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Barbey, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mlle C... ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que seules les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent être rectifiées par la juridiction qui l'a rendu ;     Attendu, selon le jugement rectifié, que M. Y... avait été condamné à payer à Mlle C... une certaine somme d'argent, par un jugement du 21 février 1985 passé en force de chose jugée ;  que sur une requête de Mlle C... en rectification d'erreur matérielle, le tribunal a ordonné la rectification de son précédent jugement en ce sens que Mme Y... serait condamnée en même temps que son époux ;
   Qu'en prononçant ainsi, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, une condamnation que ne comportait pas le jugement prétendument entaché d'erreur, le tribunal a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 avril 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Blois ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Tours ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul X..., retraité, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre bis civile), au profit de la COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE CONTINENT", société anonyme, dont le siège social est à Paris (2ème), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents :

  M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinie, avocat de la compagnie d'assurances "Le Continent", les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que, selon l'article L.121-1 du Code des assurances, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré dans les assurances relatives aux biens ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ;  que, dès lors, la cour d'appel n'a pu méconnaître ce texte en fixant, conformément aux clauses de la police souscrite par M. X..., la valeur du bateau assuré à sa valeur vénale, alors même que ce bien n'aurait pas été destiné à la vente ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Sonia Z..., demeurant à Paris (12ème), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1985 par le tribunal d'instance de Paris (6ème arrondissement), au profit de la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), dont le siège est à Paris (6ème), ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de Mlle Z..., de Me Odent, avocat de la RATP, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;     Attendu que l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé ;     Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'un autobus de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), étant entré en collision avec l'automobile de Mlle Z..., celle-ci a assigné la RATP en réparation du préjudice subi par suite des dégâts matériels causés à son véhicule ;     Attendu que pour exclure de l'évaluation du préjudice le montant de la taxe à la valeur ajoutée due sur les réparations du véhicule, le jugement énonce que le montant de cette taxe, dont le seul bénéficiaire est le Trésor, ne peut être considéré comme partie intégrante de son préjudice actuel puisque Mlle Z... a choisi de ne pas faire réparer son véhicule ;     Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le préjudice de Mlle Z..., le jugement rendu le 28 mai 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris (6ème arrondissement) ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris (7ème arrondissement) ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société financière industrielle commerciale et industrielle "SOFICIM", dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit :
   1°/ de Monsieur Marcel G...,
   2°/ de Madame Charlotte D... épouse G...,

  demeurant tous deux à Six Fours les Plages (Var), villa d'Eden, quartier des Basses plaines,
   3°/ de Madame Thérèse Y..., demeurant à Six Fours les Plages (Var), ...,
   4°/ de Monsieur E..., syndic administrateur judiciaire domicilié à Toulon (Var), boulevard Maréchal Foch, pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de Mme Y...,

  défendeurs à la cassation 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Billy, rapporteur ;  MM. X..., F..., B..., Z..., C... de Roussane, Mme A..., M. Delattre, conseillers ;  Mme H..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Bézio, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de Me Célice, avocat de la société financière industrielle commerciale et industrielle "SOFICIM", de Me Ryziger, avocat des époux G..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mme Y... et M. E..., ès qualités ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 718 et 732 du Code de procédure civile ;     Attendu que toute contestation née de la procédure de saisie immobilière ou s'y référant directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure constitue un incident de saisie ;  qu'il résulte du second de ces textes qu'en matière d'incident de saisie, l'appel est interjeté par assignation motivée ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Soficim a fait saisir un immeuble sur les époux G... pris comme cautions d'une dame Y... ;  que le tribunal a prononcé la nullité de la saisie au motif que les époux G... étaient déchargés de leurs obligations de caution ;  que la société Soficim a relevé appel par assignation motivée ;     Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable la cour d'appel énonce que la contestation ayant pour objet la validité du cautionnement, il s'agissait d'un "litige de droit ordinaire" et non d'un incident de saisie et que l'appel aurait dû être fait par déclaration au greffe ;     Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;