Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Sergio Z..., demeurant chez Mme X..., Nuevo Y... n° 1175, Paradero 1, Santiago du Chili (Chili),
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 2000 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de Mme Elisabeth Z..., demeurant ...,
   2 / du procureur général près la cour d'appel d'Orléans, domicilié en son Parquet, palais de justice, 45000 Orléans,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation et que le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans le délai de trois mois, un mémoire contenant cet énoncé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 et L. 411-1 du Code du travail et l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 6 août 1991, M. X..., salarié de la société Grenier-Charvet, a été victime d'un accident du travail ; qu'il travaillait sous la direction de la société Bema, en compagnie de deux de ses salariés, à la mise au point d'un outillage relevant d'une ligne de fabrication de véhicules automobiles ; qu'extrayant un fil électrique d'une boîte de connexion du robot, et alors que l'un des salariés de la société Bema venait de le remettre en service, il a subi un écrasement du bras gauche provoqué par l'alimentation soudaine de la partie mobile de la machine ;
   Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la faute inexcusable de l'employeur au motif essentiel que la preuve d'un manquement de l'employeur aux règles de sécurité n'était pas rapportée ;
   Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait le salarié oeuvrant en coactivité sur un même site et qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver en imposant des consignes particulières de sécurité pour ce type d'intervention, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne les sociétés Grenier-Charvet et Bema et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des société Grenier-Charvet et Bema ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties :
   Vu les articles L.451-1 à L.452-4 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'à la suite du décès accidentel de Bruno X..., salarié de la société Hilaire Charpente, M. Hilaire, président directeur général de la société, a été condamné pénalement du chef d'homicide involontaire ; que les consorts X..., parents de la victime, ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et d'indemnisation de leur préjudice personnel ;
   Que considérant que M. Hilaire était l'auteur de la faute inexcusable, les juges du fond l'ont déclaré responsable des conséquences de cette faute sur son patrimoine personnel ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte de la combinaison des articles L.451-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale que la victime ou ses ayants-droit ne peuvent agir en reconnaissance d'une faute inexcusable que contre l'employeur, quel que soit l'auteur de la faute, et que le versement des indemnités est à la charge exclusive de la caisse primaire d'assurance maladie, laquelle n'a de recours que contre la personne qui a la qualité juridique d'employeur ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt en ce qu'il a décidé que M. Hilaire était responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de la faute inexcusable imputable à la société Hilaire Charpente, l'arrêt rendu le 8 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
   DIT que M. Hilaire n'est pas responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de la faute inexcusable imputable à la société Hilaire Charpente ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Hilaire et de la société Hilaire Charpente ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous-seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ;
   Attendu que pour écarter le désaveu de signature opposé par Mme X... à l'acte de cautionnement dont l'exécution était demandée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Alliance, l'arrêt attaqué retient que celle-ci n'apportait pas la preuve qui lui incombait dès lors que les éléments de comparaison de signature qu'elle produisait n'étaient pas suffisamment probants, qu'elle s'était abstenue de produire des éléments de comparaison d'écritures qui auraient permis une interprétation plus efficace que celle qui résulte de simples signatures et enfin qu'en application des dispositions de l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en aucun cas une mesure d'instruction ne pouvait être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier la signature contestée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Alliance la somme de 1 204 569,57 francs solidairement avec M. X... outre les intérêts au taux légal ainsi que la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 7 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la CRCAM Sud Alliance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PREMIER PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué condamne M. X... de Y... à régler diverses sommes à la Compagnie générale de location d'équipement (CGL), en exécution de ses engagements contractuels ;
   Attendu que pour écarter des débats, à la demande de la société CGL, les conclusions déposées le 7 septembre 1999 par M. X... de Y..., appelant, l'arrêt retient que l'appel a été formé le 11 mai 1998, que l'affaire a été radiée du rôle pour défaut de diligences ;
   et qu'après son réenrôlement, l'appelant a fait signifier un désistement d'appel, de sorte qu'intervenant sept jours avant l'audience, le dépôt de ses premières conclusions l'a été en violation des dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières qui auraient pu empêcher la société CGL de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société CGL aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... de Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de M. Y... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le 2 novembre 1988, un incendie s'est déclaré dans l'immeuble appartenant aux époux Z... et qu'une déclaration de sinistre a été effectuée auprès du GAN qui, après avoir fait diligenter une expertise amiable, a proposé d'indemniser le sinistre à hauteur de 93 959 francs tout en indiquant qu'il attendait, pour effectuer ce règlement, la suite donnée à l'enquête en cours sur les circonstances de l'incendie ; que, par courrier du 24 février 1991, Mme X... a fait savoir au GAN que l'information ouverte s'était clôturée par un non-lieu mais que l'assureur n'a effectué aucun règlement ; qu'en novembre 1995, Mme X... a assigné, en référé, le GAN pour obtenir paiement de la somme provisionnelle de 93 959 francs et qu'il a été fait droit à cette demande ; que, sur assignation au fond, un jugement du 27 juillet 1999 a condamné, avec exécution provisoire, le GAN à payer à son assurée la somme de 93 959 francs avec intérêts légaux outre des dommages-intérêts ; que le GAN a formé appel à l'encontre de ces deux décisions et a invoqué l'acquisition de la prescription biennale ; que dans ses écritures d'appel, Mme X... s'est opposée à l'acquisition de cette prescription et a sollicité, en tout état de cause, la condamnation de l'assureur au paiement de dommages-intérêts en invoquant son attitude fautive dans l'exécution de ses obligations ;
   Attendu que, statuant sur les deux appels, l'arrêt attaqué a retenu que l'action à l'égard de l'assureur était prescrite et a déclaré Mme X... irrecevable en sa demande ; qu'en se déterminant ainsi sans répondre aux conclusions par lesquelles elle invoquait la responsabilité de l'assureur à son égard pour avoir différé, de façon fautive, le règlement des sommes dues dans l'attente prétendue des suites données à une instance clôturée par un non-lieu, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la compagnie d'assurances GAN aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X..., huissier de justice poursuivi disciplinairement pour avoir procédé sans titre régulier à l'ouverture de l'appartement dont les consorts Couto Y... étaient occupants, en vue de procéder à une saisie conservatoire, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 25 janvier 2001), qui l'a condamné à la peine de l'interdiction temporaire pour une durée d'un mois, d'avoir été rendu par un collège de magistrats dans lequel figurait un conseiller qui avait statué sur l'action en réintégration dans les lieux engagée par les consorts Couto Z... contre le propriétaire de ceux-ci, alors, selon le moyen, qu'en statuant sur l'action disciplinaire dirigée contre M. X... dans une telle composition, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Mais attendu que, si l'article 6,1 , de la Convention européenne des droits de l'homme reconnaît à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, ne constitue pas une violation de ce principe le fait, pour une juridiction statuant en matière disciplinaire, de comprendre un magistrat qui avait eu à connaître d'une instance civile entre des parties différentes et n'ayant pas le même objet ;
   d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, qu'il résulte des énonciations de la requête du 28 janvier 2001 formée par le procureur de la République que le tribunal de grande instance était saisi de faits constitutifs d'une violation caractérisée de domicile, de sorte qu'en infligeant une peine à M. X... tout en admettant que la notion de domicile était étrangère à la présente instance, la cour d'appel a méconnu les termes de sa saisine et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles 2 et 10 de l'ordonnance du 28 juin 1945 ;
   Mais attendu que c'est sans méconnaître les termes de sa saisine que la cour d'appel, en énonçant que la notion de domicile était étrangère à la présente instance et concernait les conditions dans lesquelles un huissier pouvait accéder à un lieu servant à l'habitation, a donné leur qualification juridique aux faits reprochés à l'officier public par le procureur de la République dans sa requête initiale ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Condamne M X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.141-1, L.142-2 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que M. X..., salarié de la société Centre technique de l'APAVE Sud, a été victime, au cours d'une mission à l'étranger, d'un malaise, que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge au titre des accidents du travail ; que la cour d'appel a accueilli la contestation du salarié ;
   Attendu que pour écarter les conclusions de l'expertise technique, selon lesquelles le malaise présenté par M. X... était imputable à une étiologie infectieuse totalement étrangère au travail, l'arrêt attaqué a retenu que l'expert n'avait pas été interrogé sur les causes premières de l'infection, de sorte que la preuve n'était pas rapportée que le virus en cause n'eût pas été contracté à l'occasion du travail ; qu'en se déterminant ainsi, alors que le litige portait sur une question d'ordre médical et que si elle estimait nécessaire des précisions complémentaires sur l'avis de l'expert technique, elle devait, soit ordonner un complément d'expertise, soit, sur la demande d'une partie, recourir à une nouvelle expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne M. X... et le Centre technique de l'Apave Sud aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... a souscrit un contrat d'assurance auprès du Groupe des populaires d'assurance Vie (GPA Vie) garantissant les risques décès, invalidité et incapacité de travail ; qu'à la suite d'un refus de garantie opposé par la compagnie d'assurances, Mme X... a sollicité une mesure d'expertise ; que par ordonnance du 4 septembre 1990, le juge des référés a désigné un expert ; que par acte du 25 février 1993, Mme X... a assigné le GPA Vie en paiement des garanties ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 1999) a constaté que l'action de Mme X... était prescrite et l'a déclarée irrecevable en ses demandes ;
   Attendu, d'abord, que la désignation d'un expert a pour seul effet d'interrompre la prescription prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances et non d'en suspendre les effets pendant la durée des opérations d'expertise ; qu'ensuite, la cour d'appel, qui a constaté que, lors de la désignation de l'expert, le juge des référés avait prévu la possibilité pour ce dernier de recourir à l'avis d'un autre technicien en sollicitant au besoin un complément de provision, que le 14 mars 1991, le juge des référés n'avait pas étendu la mission initiale de l'expert mais seulement ordonné le versement d'une provision complémentaire et qu'ainsi aucun acte interruptif n'avait été accompli entre le 4 septembre 1990 et l'assignation du 25 février 1993, a exactement décidé que l'action dirigée contre l'assureur était prescrite ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie GPA Vie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Crédit général industriel aux droits de laquelle se trouve la Compagnie générale de location d'équipements, a consenti le 7 mars 1995 à M et Mme X... un prêt d'un montant de 72 922 francs aux fins de financer l'acquisition d'un véhicule KIA à usage professionnel ; que M. X... ayant été déclaré en liquidation judiciaire le 16 janvier 1996, le véhicule financé a été vendu aux enchères et la société de crédit a réclamé le solde du prêt impayé à son épouse ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 8 avril 1999), d'avoir condamné Mme X... au paiement de la somme de 44 971,91 francs avec intérêts de droit alors que, le prêt qui a une destination professionnelle à l'endroit d'un des époux, mais qui n'en a pas à l'endroit de l'autre, n'est pas, vis-à-vis de celui-ci, un prêt professionnel et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 311-3, 3 du Code de la consommation ;
   Mais attendu que l'article L. 311-3, 3 , du Code de la consommation exclut du champ d'application des dispositions relatives au crédit à la consommation les prêts destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle ; que la cour d'appel qui a retenu à bon droit, que l'application de cet article prend en considération non pas la personne de l'emprunteur, mais la destination contractuelle du prêt litigieux, et qui a constaté que M. X..., artisan-plombier, avait contracté cet emprunt à des fins professionnelles en a exactement déduit que celui-ci n'était pas soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation de sorte que Mme X... ne pouvait en revendiquer l'application ; que dès lors le grief n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'ordonnance attaquée (premier président, Paris, 24 novembre 1999) a fixé le montant des honoraires dus par la société Paris Tennis à la SCP d'avocats Moquet, Borde et associés ;
   Attendu, d'abord, que le grief développé dans la première branche du moyen est contraire aux écritures antérieures de la société Paris Tennis telles qu'elles figurent au dossier de la procédure transmis par la cour d'appel ; qu'il est donc irrecevable ; qu'en sa deuxième branche le moyen, qui n'est pas nouveau, ne tend qu'à remettre en discussion l'interprétation souveraine du premier président sur le sens et la portée de la convention d'honoraires conclue entre les parties ; qu'il ne peut être accueilli ; qu'enfin, c'est sans encourir les critiques de la dernière branche du moyen, que le premier président, après avoir rappelé les diligences accomplies par la SCP d'avocats, la difficulté de l'affaire, et le résultat obtenu en faveur de sa cliente, a considéré, répondant en les écartant aux conclusions invoquées, que cette dernière restait redevable de l'honoraire de résultat initialement convenu ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Paris Tennis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Paris Tennis ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 septembre 2000) d'avoir dit n'y avoir lieu à retrait de l'autorité parentale de M. Y... sur les trois enfants nés de son union avec elle, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en énonçant que les faits de la cause seraient "régis exclusivement par l'article 378-1 du Code civil, l'article 378 du Code civil n'étant applicable que devant la juridiction répressive", la cour d'appel a violé par refus d'application ledit article 378 du Code civil ;
   2 / qu'en s'abstenant de rechercher si la santé, la moralité ou la sécurité des enfants ne se trouvait pas menacée, notamment en ce qui concerne Gaëlle, par les prolongements du comportement de M. Y... ayant conduit à sa condamnation à une peine de quatre ans d'emprisonnement, en 1997, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 378-1 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a décidé exactement qu'il convenait de rechercher si, outre le fait de sa condamnation pénale, M. Y... était susceptible de mettre manifestement en danger la sécurité, la santé, ou la moralité de ses enfants ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'elle a estimé, par une décision motivée, que cette condition d'application de l'article 378-1 du Code civil n'était pas remplie ; qu'ainsi, sa décision échappe aux critiques du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., époux séparé de corps de Mme Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 20 novembre 2000 rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1, 1er octobre 1996 n° 1 571 D) auquel il fait grief d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur le rétablissement dans l'actif de la communauté de la somme de 314 003 francs, rejeté sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble commun, dit qu'il devrait rétablir dans l'actif de communauté la somme de 284 000 francs ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant relevé, par des motifs qui ne sont pas critiqués, que les actions étaient des biens communs, cette qualification rendait inopérante la recherche demandée par le premier moyen ;
   Attendu, ensuite, que le second moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui a motivé sa décision, de l'insolvabilité du demandeur à l'attribution préférentielle de la propriété du local d'habitation ;
   Attendu, enfin, que si un époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs dont l'emploi est présumé avoir été fait dans l'intérêt de la communauté, il doit, cependant, lors de la liquidation, s'il en est requis, informer son conjoint de l'affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté qu'il soutient avoir employées dans l'intérêt commun ; qu'ayant souverainement relevé que l'époux avait retiré la somme de 284 000 francs du compte bancaire, la cour d'appel a exactement décidé, sans inverser la charge de la preuve, que, faute par lui de justifier de l'affectation de cette somme, les deniers prélevés devaient être réintégrés dans l'actif communautaire ;
   D'où il suit que les deux premiers moyens ne peuvent être accueillis et que le troisième n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le 16 février 1994, la banque La Hénin a donné en location avec option d'achat à M. X... un navire de plaisance fourni par la société Loch 2000 ; que le 1er août 1996, M. X... a souscrit auprès de la Compagnie générale de location d'équipements (CGLE) un second contrat de crédit-bail pour le même bateau ; qu'au vu du procès-verbal de livraison du 16 août 1996, la CGLE a réglé le prix du navire à la société Loch 2000 qui a ultérieurement été mise en liquidation judiciaire ; que les loyers ne lui étant plus réglés depuis le mois d'août 1997, la société CGLE a provoqué la déchéance du terme et assigné M. X... en paiement du solde des échéances ; que celui-ci ayant fait valoir que le bateau était la propriété de la banque La Hénin, l'arrêt attaqué (Dijon, 23 novembre 2000) a annulé le contrat de location souscrit auprès de la CGLE et condamné M. X... à payer à cette société une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette condamnation à son encontre, alors, selon le moyen, qu'en déclarant le preneur responsable du dommage subi par la CGLE, quand celle-ci avait obligation de s'informer elle-même sur toutes les conditions de la convention qu'elle mettait en place, et notamment sur l'identité du propriétaire du bateau donné en location, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait été mandaté par la CGLE pour choisir le bateau donné en location, signer le procès-verbal de livraison et procéder en son nom aux formalités d'immatriculation, que l'acte de francisation n'avait été établi au nom de la banque La Hénin que le 3 janvier 1997 postérieurement au règlement du prix par la CGLE, et que M. X..., de concert avec la société Loch 2000, avait, lors de la conclusion du contrat, dissimulé à la CGLE l'existence du premier contrat de crédit-bail conclu avec la société La Hénin, la cour d'appel a pu en déduire que la CGLE n'avait commis aucune faute et a caractérisé la fraude de M. X..., qui avait sciemment souscrit un contrat nul ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Compagnie générale de location d'équipements la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
   Attendu, selon la décision attaquée, que M. X... ayant été débouté de sa demande de majoration de pension pour aide d'une tierce personne par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie de Nord-Picardie aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
   Attendu, selon la décision attaquée, que M. X... ayant été débouté de sa demande de majoration de pension pour conjoint à charge par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 20 novembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les juges du fond, que Mme X... a demandé le 1er mars 1999 le bénéfice d'une pension d'invalidité pour usure prématurée de l'organisme sur la base d'un certificat médical du 1er février 1999 ; que la Caisse a rejeté cette demande au motif que Mme X... ne remplissait pas les conditions administratives d'ouverture des droits prévues par l'article R.313-5 du Code de la sécurité sociale ;
   que l'assurée a formé un recours qui a été rejeté par la cour d'appel (Lyon, 16 janvier 2001) ;
   Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que pour bénéficier de l'assurance invalidité, l'assuré social doit justifier qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ; qu'en l'espèce, il résulte tant du jugement entrepris que de conclusions d'appel que Mme X... a interrompu son travail le 14 juin 1996, pour percevoir les ASSEDIC du 15 juin au 9 octobre 1996 et qu'il y convenait donc d'étudier ses droits à compter du 15 juin 1996, période de référence pour laquelle elle justifiait de plus de 800 heures de travail salarié, ce qui justifiait l'allocation d'une pension d'invalidité ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L.341-2 et R.313-5 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'après avoir retenu à juste titre que pour l'examen de l'ouverture des droits de l'assurée la date de référence devait être celle du premier jour du mois au cours duquel est survenue la constatation médicale de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, soit en l'espèce le 1er février 1999, et que la période de référence s'étendait du 1er février 1998 au 31 janvier 1999, la cour d'appel a relevé, après avoir procédé aux constatations nécessaires, que pendant cette période Mme X... ne justifiait pas d'une durée de 800 heures de travail salarié ou assimilé ; que la décision attaquée est ainsi légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., épouse Y... , ressortissante espagnole, résidant en Espagne, a demandé, le 28 mai 1997, à bénéficier de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité avec effet au 1er juin 1992 ; que la Caisse de mutualité sociale agricole de Vaucluse a refusé d'accéder à sa requête au motif que ses droits à retraite n'étaient acquis qu'à compter du 1er juin 1992 ; que l'arrêt infirmatif de la cour d'appel (Nîmes, 21 novembre 2000) a débouté l'intéressée de son recours ;
   Attendu que Mme X... épouse Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'elle avait un droit acquis à pension de vieillesse à compter de son 65e anniversaire le 16 mai 1992 ; qu'elle remplissait donc, à cette date, les conditions d'octroi d'une prestation du type de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, peu important que ses droits à pension n'aient été liquidés par la Caisse qu'à compter du 1er juin 1992 ; qu'en déboutant l'exposante de ses demandes, la cour d'appel a violé les paragraphes 9 et 10 de l'article 95 ter du règlement CEE 1408/71 modifié ;
   Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 95 ter, paragraphes 9 et 10, du règlement CEE 1408/71, modifié, selon lesquelles la demande de prestation spéciale à caractère non contributif, accordée à titre de complément d'une pension, ne peut être refusée à l'intéressé qui remplissait les conditions d'octroi de ladite prestation antérieurement au 1er juin 1992, même s'il réside sur le territoire d'un état membre autre que l'Etat compétent, sous réserve que la demande de prestation soit faite dans un délai de cinq ans à compter du 1er juin 1992, la cour d'appel a exactement retenu que Mme X... épouse Y..., titulaire d'une pension retraite depuis le 1er juin 1992 seulement, ne remplissait pas les conditions requises par les dispositions communautaires susvisées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Denia Milla aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait indiqué lors de la réunion de chantier du 9 février 1989 la nécessité d'obtenir, en "l'état du projet", un permis de construire modificatif sans informer le maître de l'ouvrage, comme il aurait dû le faire, qu'il refuserait d'entreprendre les travaux et qu'il avait annoncé le 16 mars 1989 l'ouverture du chantier en juin alors que le dépôt de la demande n'était pas intervenu, la cour d'appel a pu en déduire que si M. X... n'avait pas pu commencer les travaux dès l'obtention du permis de construire en juin 1988 en raison des modifications successives envisagées par la société Primagaz qui disposait des services techniques et juridiques ne pouvant ignorer la législation applicable, il avait eu un comportement fautif en maintenant sa cliente dans l'espoir d'un commencement de travaux qu'il savait ne pouvoir entreprendre sans permis modificatif, lequel espoir avait été de nature à entretenir les atermoiements du maître de l'ouvrage sur ses choix définitifs et fixer à six mois le retard qui lui était imputable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la clause 6.5.2. du contrat stipulait que les notes d'honoraires qui ne seraient pas réglées dans le délai prévu seraient automatiquement majorées d'un intérêt calculé au taux des obligations cautionnées, la cour d'appel, qui en a déduit à bon droit que le taux des obligations cautionnées ne pouvait être que de 12,5 % suivant arrêté du ministre de l'Economie et des Finances du 16 juillet 1982 concernant la Taxe à la valeur ajoutée, prorogé par arrêté du 25 février 1983 ou de 14,5 % suivant arrêté du ministre de l'Economie et des Finances du 30 octobre 1981 concernant les contributions indirectes, a retenu, faisant application de l'article 1162 du Code civil, que le taux applicable était celui de 12,5 %, le plus favorable à celui qui avait contracté l'obligation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. X... et la Mutuelle des architectes français aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et la Mutuelle des architectes français à payer à la compagnie Gaz de Pétrole Primagaz la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la Mutuelle des architectes français ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu l'avis donné à Me Hémery, avocat à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par décision du 29 avril 2002 (n 10078 F), la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par les consorts X... contre un arrêt rendu le 20 juin 2000 par la cour d'appel de Bourges, au profit des époux Y..., les a condamnés aux dépens et a statué comme suit en ce qui concerne l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros" ;
   "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y..." ;
   Attendu que par requête du 6 mai 2002, les époux Y... sollicitent la rectification de l'erreur matérielle affectant ces dispositions ;
   Attendu que la contradiction affectant les dispositions relatives à l'application de l'article 700 est manifestement le résultat d'une erreur matérielle, que cette erreur doit être réparée ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que la décision rendue le 29 avril 2002 est rectifiée par substitution aux lignes 21 et 22 de la page 2 de l'arrêt, des dispositions suivantes :
   "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..." ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.