Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION, sur le pourvoi du sieur X..., agissant ès qualités de Président du Conseil d'administration de la Caisse d'épargne de Brest, d'un Jugement rendu, le 20 décembre 1900, par le Tribunal civil de Brest, au profit de la demoiselle Y....

                              ARRET.

                        Du 13 Mars 1905.

          LA COUR,

          Ouï, en l'audience publique de ce jour, lundi 13 mars 1905, M. le conseiller Fauconneau-Dufresne, en son rapport, Maître Sabatier, avocat de la Caisse d'épargne de Brest, en ses observations, ainsi que M. Mérillon, avocat général, en ses conclusions ; et après avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

          Donne défaut contre la demoiselle Y... ; 

         Et statuant sur le moyen unique du pourvoi :

          Vu les articles 1 et 6 de la loi du 27 février 1880 et 450 du Code civil ; 

          Attendu que le tuteur, chargé de représenter le mineur dans tous les actes de la vie civile et de gérer son patrimoine a, en principe, et sauf les exceptions résultant de dispositions spéciales, le pouvoir de faire seul, sous sa responsabilité personnelle, les actes nécessaires ou utiles à cette gestion ; 

         Attendu, sans doute, que la loi du 27 février 1880 a édicté des règles particulières pour l'aliénation des valeurs mobilières appartenant au mineur ; mais qu'on ne saurait assimiler à un acte d'aliénation le retrait de fonds déposés dans une caisse d'épargne ; que le tuteur, en l'absence de dispositions contraires, a donc qualité pour opérer ce retrait sans être tenu de justifier d'une autorisation du conseil de famille ; 

          D'où il suit qu'en condamnant le demandeur ès qualités à payer une somme de 790,62 francs à la défenderesse en cassation, sous le prétexte que le tuteur de celle-ci, n'étant pas autorisé par le conseil de famille, n'avait pu retirer cette somme de la caisse d'épargne ni donner une quittance libératoire, le jugement attaqué a violé les textes susvisés ;

         Par ces motifs, CASSE,
CASSATION, sur le pourvoi du sieur Z... (Benjamin), agissant ès qualité de tuteur de ses enfants mineurs, d'un Jugement rendu, le 12 mars 1903, par le Tribunal civil de Pau, au profit du sieur X... et autres. 

                           ARRET.

                      Du 7 Mai 1906.

          LA COUR,

          Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Dupont, en son rapport, Maître Y... et Morillot, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Mérillon, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ;

         Sur le deuxième moyen :

          Vu l'article 2274, alinéa 2, du Code civil ;

          Attendu qu'aux termes de cet article les prescriptions annales prévues par l'article 2272 du Code civil ne cessent de courir que lorsqu'il y a eu compte-arrêté, cédule ou obligation, ou citation en justice non périmée ; 

         Attendu que par les mots "compte-arrêté, cédule ou obligation" la loi entend, dans l'article précité, une reconnaissance par écrit, avec fixation du chiffre de la dette ;

          Attendu que c'est seulement lorsque la dette est ainsi reconnue que la courte prescription fait place à la prescription trentenaire ; que des lettres missives, dans lesquelles le débiteur, faisant allusion à une dette dont le chiffre n'est pas énoncé, dit au créancier d'être sans inquiétude et lui promet des acomptes, ne sauraient constituer la cédule ou l'obligation dont parle l'article 2274 et avoir pour effet de substituer la prescription trentenaire à la prescription annale ; que c'est donc à tort qu'en l'espèce le jugement attaqué, se fondant sur lesdites lettres, a refusé d'admettre la prescription de l'article 2272 du Code civil invoquée par le débiteur, alors que plus d'une année s'était écoulée entre la dernière de ces lettres du 23 février 1897 et la saisie-arrêt pratiquée le 15 décembre 1902 pour avoir payement des fournitures litigieuses ;

          Qu'en statuant ainsi il a violé l'article de loi ci-dessus visé ; 

         Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen, CASSE,
CASSATION, sur le pourvoi de la dame veuve X... (Prosper), d'un Arrêt rendu, le 27 avril 1903, par la Cour d'appel de Rennes, au profit de la dame veuve X... (Gustave-Jean).

                              ARRET.

                          Du 2 Janvier 1907.

          LA COUR,

          Ouï, en l'audience publique du 31 décembre 1906, M. le conseiller Delcurrou, en son rapport ; Z... Raynal et Brugnon, avocats des parties, en leurs observations ; ainsi que M. Mérillon, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; 

         Sur le premier moyen :

          Vu l'article 1131 du Code civil ;

          Attendu que, par application de ce texte, les dispositions à titre gratuit sont nulles, comme les dispositions à titre onéreux, quand elles reposent sur une cause illicite, et que, pour rechercher si un contrat a une cause illicite, les tribunaux peuvent, en principe, recourir, en dehors des énonciations du contrat lui-même, à tous les modes de preuve autorisés par la loi ; qu'à cet égard il n'y a pas lieu de distinguer entre les actes à titre gratuit et les actes à titre onéreux ;

         Attendu, dans l'espèce, que le 30 mars 1881 les époux X... avaient formé, sous seings privés, une convention portant qu'à partir de ce jour la séparation de corps entraînant la séparation de biens existait entre eux, avec tous les effets attachés à la séparation judiciaire ; "qu'en conséquence ils procédaient au règlement de leurs intérêts respectifs et qu'ils ajoutaient : "pour assurer l'exécution de leurs conventions, pendant leur vie et après le décès du prémourant, ils ont signé, aujourd'hui, par actes séparés passés devant Maître Bertrand Y..., notaire à Paris ..., M. X..., une donation entre époux, au profit de Mme X..., en cas de survie de cette dernière, d'une somme de 30000 francs à prendre dans la succession de M. X... ...., et Mme X..., une donation entre époux au profit de M. X..., en cas de survie de ce dernier, d'une rente annuelle et viagère de 4000 francs incessible et insaisissable" ;

         Attendu que, X... étant décédé, ses héritiers ont soutenu que la donation, faite à la femme survivante, devait être annulée par le motif qu'elle avait pour cause la convention de séparation amiable, laquelle était incontestablement nulle comme contraire à la loi (art. 307 et 1443 du Code civil) ;

          Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté ces conclusions sous prétexte qu'en droit l'existence d'une cause illicite, dans une donation, doit résulter des énonciations du contrat même, et qu'en fait aucune indication de cette nature ne se reconnaît dans l'acte authentique du 30 mars 1881, distinct de l'acte sous seings privés du même jour ; 

         Mais attendu qu'en refusant ainsi de puiser, en dehors de la donation, des éléments de preuve dans les autres documents du procès et dans des circonstances extrinsèques, alors qu'une fraude à la loi était alléguée, la cour d'appel a violé l'article 1131 susvisé ;

         Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner le deuxième moyen, CASSE,
ANNULATION, sur le pourvoi de Rogé (Madeleine), d'un Arrêt rendu, le 16 décembre 1898, par la Cour d'appel de Paris, au profit de Dorange (François) et autres. 

                            ARRET.

                       Du 11 Juin 1902.

          LA COUR,

          Ouï, en l'audience publique d'hier, M. le conseiller Faure-Biguet, en son rapport, Maîtres Lecointe, Devin et Maurice Bonnet, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. l'avocat général Sarrut, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ;

          Statuant par défaut à l'égard de Marquis ès-qualités,

         Sur le premier moyen du pourvoi :

          Vu l'article 970 du Code civil ; 

          Attendu que, sauf le cas de fraude, le testament olographe fait par lui-même foi de la date qu'il énonce ; que si les faits et circonstances qui lui sont intrinsèques peuvent être invoqués comme preuve de l'inexactitude de sa date, c'est à la condition que cette preuve ait son principe et sa racine, soit dans les autres énonciations, soit dans l'état matériel du testament ; 

         Attendu, dans l'espèce, que le testament litigieux, écrit sur du papier timbré au filigrane de l'année 1895, porte la date du 27 janvier de la même année ; qu'il a donc concordance entre la date exprimée par la testatrice et le filigrane du papier dont elle a fait usage ; 

          Attendu que pour déclarer que la date susdite est inexacte, l'arrêt attaqué se fonde uniquement sur les documents versés aux débats par la Régie, desquels il résulterait que le papier au filigrane de 1895 n'aurait été mis à la disposition du public que plusieurs jours après le 27 janvier de ladite année ;

         Mais attendu que les juges du fond n'ont relevé dans le testament l'existence d'aucun indice de nature à rendre suspecte la concordance de la date et du filigrane ; 

          Que, dès lors, en accueillant la preuve de la tardiveté de l'émission et en statuant comme il l'a fait, l'arrêt a faussement appliqué et par suite a violé l'article de loi susvisé ;

         Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi,

          CASSE,
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant Le Luc en Provence (Var), route de Toulon,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Mademoiselle Caroline Y..., demeurant Le Luc en Provence (Var), quartier Saint Joseph,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre X..., tiers électeur, contre le maintien de 

 Mlle Caroline Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ;
   Mais attendu qu'en retenant que la production par M. X... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cette électrice qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrite sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Pierre, demeurant Route de Toulon, Le Luc en Provence (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Monsieur Y... Norbert, demeurant HLM Les Retraches, Le Luc en Provence (Var),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Pierre X..., tiers électeur, d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de M. Norbert Y... de la liste électorale de la commune du Luc (Var) alors que cet électeur n'aurait pas une habitation actuelle, permanente et effective dans cette commune ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que ledit électeur avait son domicile dans cette même commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
CASSATION, sur le pourvoi des sieurs X... et Cie, d'un jugement rendu, le 13 février 1912, par le Tribunal de commerce du Havre, au profit des sieurs A... et Y.... 

                           ARRET.

                     Du 9 Novembre 1915.

          LA COUR,

          Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Feuilloley, en son rapport ; Maître B..., susbtituant Maître Z..., retenu sous les drapeaux, en ses observations, ainsi que M. Lombard, avocat général, en ses conclusions ;

          Et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 

          Donne défaut contre les défendeurs non comparants ; 

         Sur le moyen unique du pourvoi :

          Vu l'article 1382 du Code civil,

          Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, pour repousser la demande de dommages-intérêts formée par A... et Y..., en réparation de la perte, par suite de vol, de trois sacs de café qu'ils avaient remis à titre de dépôt à X... et Cie, agents maritimes au Havre, ceux-ci excipaient d'une clause du récépissé de dépôt les exonérant de toute responsabilité à raison des incendies, mouilles, pertes, déchets, ou tous autres accidents qui surviendraient aux colis déposés dans leurs tentes et dont le gardiennage n'est fait par eux qu'à titre de bons offices et sans aucun principe d'obligation ; 

         Attendu que si, en principe, une telle clause d'exonération n'a pas pour effet d'affranchir le dépositaire de toute responsabilité à raison des fautes commises par lui ou par ses agents, elle a, tout au moins, pour résultat d'en mettre la preuve, contrairement aux règles du droit commun, à la charge du déposant ; 

          Attendu que, sans méconnaître ces principes, le jugement attaqué a néanmoins accueilli la demande de A... et Y... en payement de la valeur des sacs disparus ; que, pour statuer ainsi, il se borne à déclarer que la faute se trouve démontrée par le fait même que la marchandise a été volée, le vol, exception faite pour le cas où il est constant qu'il s'est produit dans des circonstances exclusives de toute espèce de faute, devant être considéré comme le résultat d'un défaut de surveillance ; 

         Mais qu'en déduisant la faute de l'événement lui-même, sans apporter à l'appui de sa décision, l'affirmation d'aucun fait précis et déterminé constitutif d'une faute imputable au dépositaire ou à ses agents, le jugement attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision et a, par suite, violé la disposition de loi ci-dessus

 visée ;

         Par ces motifs, CASSE,
CASSATION, sur le pourvoi de Y..., d'un Jugement rendu, le 26 février 1907, par le Tribunal civil de Lille, au profit du sieur X....

                            ARRET.

                         Du 15 Mai 1907.

          LA COUR,

          Ouï M. le conseiller Rau, en son rapport, Maîtres Cail et Raynal, avocats, en leurs observations, et M. l'avocat général Mérillon, en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

          Statuant sur le pourvoi de Y... et fils, fabricants, demeurant à Tourcoing, contre un jugement du tribunal civil de Lille, en date du 26 février 1907 ;

         Sur le premier moyen de cassation ; 

          Vu les articles 1780 nouveau et 1184 du Code civil ;

          Attendu qu'aux termes de l'article 1780 du Code civil complété par la loi du 27 décembre 1890, le louage de services fait sans détermination de durée peut toujours prendre fin par la volonté d'un seul des contractants, sauf à celui-ci, au cas d'exercice abusif et préjudiciable de son droit de résiliation, à être passible de dommages-intérêts envers l'autre partie ;

         Attendu que l'ouvrier qui se met en grève rend impossible, par son fait volontaire, la continuation de l'exécution du contrat de travail qui le liait à son patron ; 

          Que cet acte, s'il ne lui est pas interdit par la loi pénale, n'en constitue pas moins de sa part, quels que soient les mobiles auxquels il a obéi, une rupture caractérisée dudit contrat ;

          Et que les conséquences juridiques d'un fait de cette nature ne sauraient être modifiées par la circonstance que son auteur aurait entendu se réserver la faculté de reprendre ultérieurement, à son gré, l'exécution de la convention mise par lui à néant ; 

         Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que X... travaillait comme ouvrier tisserand chez les sieurs Y... et fils, et qu'il avait été engagé pour un temps indéterminé ; que cet ouvrier s'est mis en grève avec les autres tisserands de la maison à la suite du renvoi de trois de leurs camarades ; qu'à la fin de la grève les demandeurs en cassation ont refusé de reprendre X... dans leurs ateliers, et que ce dernier, prétendant que ce refus constituait à son égard un congédiement sans préavis, a actionné ses patrons en payement d'une indemnité de ce chef ; 

         Attendu que, pour accueillir cette action et rejeter la demande reconventionnelle de Y... et fils, le jugement attaqué s'est fondé sur ce que les ouvriers, lorsqu'ils se mettent en grève, entendraient suspendre simplement et non pas abandonner définitivement leurs relations de travail avec leurs patrons, et qu'en conséquence le seul fait par X... d'avoir usé du droit de grève, dont la légalité est reconnue par la loi, ne devait pas le faire considérer comme ayant rompu le contrat de travail, et ne pouvait justifier son renvoi sans préavis par Y... et fils ;

          En quoi, le jugement attaqué a méconnu les conséquences légales des faits par lui constatés et a violé les textes de loi susénoncés ; 

         Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen, CASSE,
CASSATION, sur le pourvoi de Y... Aurélien, d'un arrêt rendu, le 10 mai 1906, par la Cour d'appel d'Alger, au profit de Pech.

                          ARRET.

                  Du 28 Février 1910.

          LA COUR,

          Ouï, en audience publique de ce jour, M. le conseiller Douarche, en son rapport ; X... Clément et Mayer, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Melcot, avocat général, en ses conclusions ; 

          Et après en avoir délibéré conformément à la loi en la chambre du conseil ;

         Sur les deux moyens réunis : 

          Vu les articles 1382 et 1384 du Code civil ;

          Attendu que si les tribunaux constatent souverainement les faits, il appartient à la Cour de cassation d'apprécier si les faits constatés présentent les caractères juridiques de la faute prévue par la loi et engagent la responsabilité de leurs auteurs ; 

         Attendu que l'arrêt attaqué déclare, en fait, que Y..., ouvrier agricole au service de Pech, conduisait une machine à soufrer les vignes, dont l'engrenage n'était pas recouvert par un appareil protecteur ; qu'il s'arrêta pour donner des explications au gérant de la ferme ; et que l'indigène chargé de diriger l'attelage fit partir subitement les bêtes qui traînaient la machine ; que Y... voulut alors ressaisir les guides qu'il avait laissées échapper, et qu'il eut la main droite prise dans l'engrenage qui lui coupa trois

 doigts ;

          Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande en dommages intérêts par le motif que Y... avait été victime de sa propre imprudence ;

         Mais attendu que les constatations ci-dessus énoncées impliquent à la charge de Pech l'existence d'une faute qui a contribué à occasionner l'accident ; que l'imprudence de la victime n'a donc pu exonérer Pech de toute responsabilité ; 

          Attendu, dès lors, qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a méconnu les conséquences légales des faits par lui constatés et a, par suite, violé les textes ci-dessus visés :

         Par ces motifs, CASSE,
CASSATION, sur le pourvoi de la dame veuve Y..., d'un arrêt rendu, le 24 février 1910, par la Cour d'appel de Rennes, au profit des époux Y....

                         ARRET

                   Du 5 Novembre 1913.

          LA COUR,

          Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Paul, en son rapport ; Maîtres de Valroger et Gosset, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Lombard, avocat général, en ses conclusions ;

          Et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ;

         Sur le moyen unique du pourvoi :

          Vu l'article 202 du Code civil ; 

          Attendu qu'aux termes de cet article le mariage qui a été déclaré nul produit néanmoins des effets civils en faveur de l'époux qui l'a contracté de bonne foi ; 

          Attendu, d'autre part, que la bonne foi est toujours présumée et qu'il incombe à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver ; 

         Attendu que des constatations de l'arrêt attaqué il résulte qu'à une action en compte, liquidation et partage de communauté et de succession formée par la dame Aimée X..., se disant veuve Y..., contre la dame Georgina Y..., cette dernière a opposé le défaut de qualité de la demanderesse ; 

          Qu'elle a soutenu que le mariage contracté le 14 octobre 1903, à Dinard, par Aimée X... avec Frédéric Y..., était nul, par application de l'article 147 du Code civil, parce que, à cette date, Frédéric Y... était, depuis le 12 novembre 1885, engagé dans les liens d'un précédent mariage avec Mary-Any A..., veuve Z... de Quetterville, laquelle n'est décédée que le 17 février 1905, sans avoir divorcé ;          Qu'Aimée X... n'a pas contracté la nullité invoquée, mais qu'elle a réclamé le bénéfice des articles 201 et 202 du Code civil, en prétendant que son mariage avait été contracté par elle de bonne foi ;

         Attendu que l'arrêt attaqué décide que ladite dame, arguant de sa bonne foi pour faire produire effet à un acte qui, radicalement nul, n'en pouvait produire aucun, était tenue d'établir la circonstance alléguée par elle, et qu'elle se bornait à une affirmation insuffisante et inopérante ;

          Attendu, qu'en mettant à la charge de la dame X..., une preuve qui ne lui incombait pas, l'arrêt a violé par refus d'application le texte ci-dessus visé ; 

         Par ces motifs, CASSE,
CASSATION, sur le pourvoi de la Compagnie Générale Transatlantique, d'un arrêt rendu, le 25 juillet 1908, par la Cour d'appel d'Alger, au profit de Y... Hamida X....

                           ARRET.

                       Du 21 Novembre 1911.

          LA COUR,

          Ouï en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Durand, en son rapport ; Maîtres Dambeza et Gault, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Mérillon, avocat général, en ses conclusions ; 

          Après en avoir délibéré en la chambre du conseil ;

         Sur l'unique moyen du pourvoi :

          Vu l'article 1134 du Code civil ; 

          Attendu que des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué, il résulte que le billet de passage remis, en mars 1907, par la Compagnie Générale Transatlantique à Y... Hamida X..., lors de son embarquement à Tunis pour Bône, renfermait, sous l'article 11, une clause, attribuant compétence exclusive au tribunal de commerce de Marseille pour connaître des difficultés auxquelles l'exécution du contrat de transport pourrait donner lieu ;

          Qu'au cours du voyage, Y... Hamida, à qui la Compagnie avait assigné une place dans le sous-pont, à côté des marchandises, a été grièvement blessé au pied par la chute d'un tonneau mal arrimé ;

         Attendu que, quand une clause n'est pas illicite, l'acceptation du billet sur lequel elle est inscrite, implique, hors les cas de dol ou de fraude, acceptation, par le voyageur qui la reçoit, de la clause elle-même ;

          Que, vainement, l'arrêt attaqué déclare que les clauses des billets de passage de la Compagnie Transatlantique, notamment l'article 11, ne régissent que le contrat de transport proprement dit et les difficultés pouvant résulter de son exécution, et qu'en réclamant une indemnité à la Compagnie pour la blessure qu'il avait reçue, Y... agissait contre elle non "en vertu de ce contrat et des stipulations dont il lui imputait la responsabilité" ;

         Que l'exécution du contrat de transport comporte, en effet, pour le transporteur l'obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination, et que la cour d'Alger constate elle-même que c'est au cours de cette exécution et dans des circonstances s'y rattachant, que Y... a été victime de l'accident dont il poursuit la réparation ;

          Attendu, dès lors, que c'est à tort que l'arrêt attaqué a refusé de donner effet à la clause ci-dessus relatée et déclaré que le tribunal civil de Bône était compétent pour connaître de l'action en indemnité intentée par Y... Hamida contre la Compagnie Transatlantique ;          Qu'en statuant ainsi, il a violé l'article ci-dessus visé ;

         Par ces motifs, CASSE,
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy Y..., demeurant Clos de Mourrou, Ginasservis, Rians (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1989 par le tribunal de Brignoles, en matière électorale, au profit de Monsieur Vincent X..., demeurant bâtiment C1, Parc du Vieux Cyprès, Marseille (Bouches-du-Rhône),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. Y... de son action en contestation d'une décision de la commission administrative de la commune de Ginasservis qui a maintenu M. X... sur la liste électorale, alors qu'il aurait apporté la preuve devant le tribunal que M. X... n'habitait pas la commune ;
   Mais attendu qu'au vu des pièces produites, le jugement retient que M. Y... n'a pas établi que l'électeur contesté ne se trouvait dans aucune des situations prévues par l'article L.11, 1er, du Code électoral ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; M. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; M. Monnet, avocat général ;  Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... dit Philippe A..., demeurant à (Polynésie Française), FAAA P.K 6 500, 

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1986, par la cour d'appel de Papeete, au profit de Madame Moeterauri Teupaia i Haiwiri dite Geneviève C..., Princesse B..., propriétaire, demeurant à Punaauia P.K. 15,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     Sur quoi, LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet Lamonthézie, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme D..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Deroure, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Hiripi A... dit Philippe A..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme Moeteraupi Teupaia I Haiwiri, dite Geneviève C..., les conclusions de M. Deroure, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le second moyen pris en sa première branche :
   Vu le principe du contradictoire ;     Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que M. A..., intimé sur appel de Mme C..., n'a pas comparu et que, par un premier arrêt du 3 décembre 1984, la cour d'appel a enjoint à l'appelante de produire ses titres de propriété ;  que l'affaire est revenue devant la cour d'appel, sur simple requête de Mme C... ;     Attendu qu'en prononçant condamnation contre M. A... sans que soit constaté que M. A... avait été appelé et sans que celui-ci ait été en mesure de se défendre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statué sur le premier moyen, ni sur la seconde branche du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE JANNOTA AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT PACAULT A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR MOITIE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE A 456 808 FRANCS, ET A 120 000 FRANCS, LE PREJUDICE ECONOMIQUE DE DAME X... ET DE SA FILLE MINEURE, A DECLARE PACAULT DEBITEUR RESPECTIVEMENT A L'EGARD DE CELLES-CI DE LA SOMME DE 228 404 FRANCS ET DE 60 000 FRANCS ET RELEVE QUE CES SOMMES ETAIENT INFERIEURES AU MONTANT DE CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE (CPAM) ;

 QU'IL A CONDAMNE PACAULT A PAYER A LA CPAM, D'UNE PART, LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE SERVIE A DAME X... DANS LA PROPORTION DU RAPPORT EXISTANT ENTRE LA SOMME DE 225 000 FRANCS ET LA SOMME DE 409 821, 09 FRANCS, MONTANT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE VERSEE, D'AUTRE PART, LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE SERVIE A DEMOISELLE X..., DANS LA LIMITE DE LA SOMME DE 60 000 FRANCS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TIERS RESPONSABLE NE PEUT ETRE TENU QU'AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE RENTE AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE, ET, LORSQUE LE CAPITAL REPRESENTATIF EST SUPERIEUR AU SOLDE DISPONIBLE DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A LA CHARGE DU TIERS, SUR LA BASE D'UNE FRACTION DESDITS ARRERAGES DETERMINEE AU PRORATA DU CAPITAL CONSTITUTIF CORRESPONDANT A CE SOLDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRIS EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QU'HENRI X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE COMMUNALE QUI L'A RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VITROLLES, ALORS QUE LA DECISION LUI AURAIT ETE IRREGULIEREMENT NOTIFIEE ET QU'IL AURAIT DU BENEFICIER DE L'AMNISTIE DES CONDAMNATIONS AUXQUELLES ETAIT ATTACHEE L'INCAPACITE D'ETRE ELECTEUR ;

 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS SOUTENU QUE LES IRREGULARITES DES FORMALITES ADMINISTRATIVES ALLEGUEES AIENT MIS HENRI X... DANS L'IMPOSSIBILITE DE SAISIR LE JUGE DU FOND DANS LE DELAI LEGAL, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT QU'HENRI X... AIT JUSTIFIE DU PAIEMENT DU SOLDE DE L'AMENDE QUI LUI AURAIT PERMIS D'INVOQUER L'AMNISTIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R.15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT CONTENIR UN ENONCE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR FERNAND X... AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION CONTRE UN JUGEMENT QUI A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS QU'IL AVAIT FORME CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE SAINT-BARTHELEMY REJETANT SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE, NE CONTIENT L'ENONCE D'AUCUN MOYEN ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MART (GUADELOUPE) ;
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA DEMOISELLE Z... DE SA DEMANDE TENDANT A L'INSTALLATION PAR LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES, D'UN POSTE D'EAU DANS L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPE, ALORS QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, QU'ETANT AGEE ET INFIRME, LE POSTE D'EAU INSTALLE DANS LA COUR DE L'IMMEUBLE N'ETAIT PAS EQUIVALENT AU POSTE A L'ETAGE SUPPRIME, ET ALORS QUE LA SUPPRESSION ORDONNEE PAR ARRETE PREFECTORAL NE VISAIT QUE LE POSTE D'EAU SITUE ENTRE LES DEUXIEME ET TROISIEME ETAGES ET NE S'APPLIQUAIT PAS AU POSTE D'EAU LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE QUE LA DEMOISELLE Z..., LAQUELLE FAISAIT VALOIR LES INCONVENIENTS DU POSTE D'EAU DU REZ-DE-CHAUSSEE, NE POUVAIT IMPOSER AUX PROPRIETAIRES DE FAIRE PROCEDER A UNE INSTALLATION D'EAU DANS LE LOCAL QU'ELLE OCCUPAIT, QUI NE LA COMPORTAIT PAS LORSQU'ELLE S'Y EST INTRODUITE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QUE D'AUTRE PART, ELLE N'A, A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE, FAIT ETAT D'UNE ERREUR MATERIELLE DE L'ARRETE PREFECTORAL, ORDONNANT LA SUPPRESSION D'UN POSTE D'EAU DANS L'IMMEUBLE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET IRRECEVABLE, COMME NOUVEAU, EN SA SECONDE BRANCHE, NE SAURAIT ETRE RETENU ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A CONDAMNER LES BAILLEURS A ENLEVER LES MEUBLES, SE TROUVANT DANS LES LIEUX LORSQUE LA DEMOISELLE Z... Y EST ENTREE, ALORS QUE LES BAILLEURS DEVAIENT LUI ASSURER LA JOUISSANCE DES LOCAUX ;
QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES MEUBLES DONT S'AGIT N'ETAIENT PAS LA PROPRIETE DES BAILLEURS, MAIS APPARTENAIENT A UN OCCUPANT PRECEDENT, ET QUE LA DEMOISELLE Z... S'ETANT INSTALLEE DANS LES LIEUX SANS L'ACCORD DES PROPRIETAIRES, ELLE NE POUVAIT IMPOSER A CEUX-CI L'OBLIGATION DE LES ENLEVER ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-11.399. DEMOISELLE Z... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. LAPEIRE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET CAIL.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., demeurant à Homps (Aude), "La Lécune",

 en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Madame Marie Y..., épouse Z..., demeurant à Olonzac (Hérault), Siran,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière de contentieux des inscriptions sur les listes électorales, le tribunal statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; que le défaut d'avertissement constitue une atteinte aux droits de la défense ;
   Attendu que le tribunal a rejeté le recours de M. X..., contestant l'inscription de Mme Z... Marie sur les listes électorales de la commune de Homps, sans qu'il résulte des énonciations du jugement qu'un avertissement eût été adressé à M. X..., ni que celui-ci ait été présent ou représenté à l'audience ;
   En quoi le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Narbonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article L. 20, II du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 ;
Attendu que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 du code électoral peut saisir le tribunal d'instance, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin ;
Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, rejette la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de [...] de Mme D... , née L..., en relevant, au vu de la requête en date du 26 mai 2019 adressée au greffe du tribunal, que l'intéressée ne verse pas de preuves suffisantes à l'appui de sa demande ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la requête par laquelle était sollicitée l'inscription de Mme D...  sur les listes électorales de la commune de [...] en raison d'une erreur matérielle comportait seulement le cachet de la commune et n'était pas signée par l'électrice concernée, le tribunal, tenu de vérifier la régularité de sa saisine, a violé le texte susvisé ;
Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 2019 par le tribunal d'instance de Toulouse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable la requête du 26 mai 2019 adressée au greffe du tribunal afin d'obtenir l'inscription de Mme D...  sur les listes électorales de la commune de [...] ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 14 du code de procédure civile ;
Attendu, selon ce texte, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que le 26 mai 2019, M. I... a sollicité sa réinscription sur les listes électorales de la commune d'Auxerre après en avoir été radié ;
Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement ni des pièces de procédure que le tribunal ait tenu une audience dont l'intéressé aurait été avisé ;
En quoi le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mai 2019 par le tribunal d'instance d'Auxerre ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montbard ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que M. J... K..., qui se dit né le [...] , est majeur depuis le [...] ; que le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt ordonnant la mainlevée de son placement à l'aide sociale à l'enfance est par conséquent devenu sans objet ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV.3
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 décembre 2019
Rectification d'erreur matérielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 1447 F-D
Pourvoi n° C 18-11.988
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 DÉCEMBRE 2019
La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 888 F-D rendu le 24 septembre 2019 sur le pourvoi n° C 18-11.988 en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel de Colmar.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Schmitt , conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat des consorts X..., de la SCP Alain Bénabent, avocat du syndicat des copropriétaires du [...] , après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Echappé, conseiller doyen et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
Vu les avis donnés aux parties.
1. C'est à la suite d'une erreur matérielle que l'arrêt rendu le 24 septembre 2019 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation a constaté que le mémoire aux fins d'interruption d'instance a été déposé par la SCP Alain Bénabent, avocat des consorts X....
2. Il y a lieu de la réparer en mentionnant que la SCP Alain Bénabent est avocat du syndicat des copropriétaires du [...] .
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 888 F-D du 24 septembre 2019 ;
DIT qu'en lieu et place de :
« Attendu que la SCP Alain Bénabent, avocat des consorts X..., a déposé le 2 juillet 2019 un mémoire aux fins d'interruption d'instance, suite au décès le 23 mars 2019 de Mme K... X.... »
il y a lieu de lire :
« Attendu que la SCP Alain Bénabent, avocat du syndicat des copropriétaires du [...] , a déposé le 2 juillet 2019 un mémoire aux fins d'interruption d'instance, suite au décès le 23 mars 2019 de Mme K... X.... »
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV.3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 décembre 2019
Rectification d'erreur matérielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 1448 F-D
Pourvoi n° B 18-11.987
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 DÉCEMBRE 2019
La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 887 F-D rendu le 24 septembre 2019 sur le pourvoi n° B 18-11.987 en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel de Colmar.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat des consorts F..., de la SCP Alain Bénabent, avocat du syndicat des copropriétaires du [...] à Strasbourg, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Echappé, conseiller doyen et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
Vu les avis donnés aux parties.
1. C'est à la suite d'une erreur matérielle que l'arrêt rendu le 24 septembre 2019 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation a constaté que le mémoire aux fins d'interruption d'instance a été déposé par la SCP Alain Bénabent, avocat des consorts F....
2. Il y a lieu de la réparer en mentionnant que la SCP Alain Bénabent est avocat du syndicat des copropriétaires du [...] à Strasbourg.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 887 F-D du 24 septembre 2019 ;
Dit qu'en lieu et place de :
« Attendu que la SCP Alain Bénabent, avocat des consorts F..., a déposé le 2 juillet 2019 un mémoire aux fins d'interruption d'instance, suite au décès le 23 mars 2019 de Mme N... F.... »
il y a lieu de lire :
« Attendu que la SCP Alain Bénabent, avocat du syndicat des copropriétaires du [...] à Strasbourg, a déposé le 2 juillet 2019 un mémoire aux fins d'interruption d'instance, suite au décès le 23 mars 2019 de Mme N... F.... »
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.