Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. René, Jean, Emile X..., demeurant ...,
   2 / Mme Denise Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 20 mai 1998 par le juge de l'expropriation du département du Lot siégeant au tribunal de grande instance de Cahors, au profit :
   1 / de la société anonyme d'économie mixte Autoroutes du Sud de la France, dont le siège est ...,
   2 / de l'Etat (ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, Direction des routes), dont le siège est Arche de la Défense, Paroi Sud, 92055 Paris La Défense cedex 04,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat des époux X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Autoroutes du Sud de la France, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de l'Etat, ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la demande de retrait du rôle formée par les époux X... :
   Attendu que la demande de retrait du rôle formée par les époux X... après l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation est irrecevable ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité des actes administratif ayant accordé au bénéficiaire de l'expropriation la concession rendant nécessaire le transfert de propriété des biens dont l'expropriation est requise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. X..., Paul, Eugène, Roger Z...,
   2 / A... Marie Martine Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 20 mai 1998 par le juge de l'expropriation du département du Lot, siégeant au tribunal de grande instance de Cahors, au profit :
   1 / de la société Autoroutes du Sud de la France, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est ...,
   2 / de l'Etat (ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, Direction des routes), dont le siège est Arche de la Défense, Paroi Sud, 92055 Paris La Défense Cedex 04,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat des époux Z..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Autoroutes du Sud de la France, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de l'Etat, ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la demande de retrait du rôle formée par les époux Z... :
   Attendu que la demande de retrait du rôle formée par les époux Z... après l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation est irrecevable ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité des actes administratifs ayant accordé au bénéficiaire de l'expropriation la concession rendant nécessaire le transfert de propriété des biens dont l'expropriation est requise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la Police générale, 8e Bureau, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mai 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. A..., sans domicile certain,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le préfet de Police de Paris fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée rendue par un premier président (Paris, 17 mai 1999) d'avoir annulé la procédure de placement en garde à vue et en rétention de M. Xu Z...
X..., de nationalité chinoise, objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, alors, selon le moyen, que cette procédure était régulière et qu'ainsi les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 63-1 du Code de procédure pénale ont été violés ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance que la garde à vue a commencé le 11 mai 1999 à 11 heures 10 et que ce n'est qu'à 13 heures 45 que M. Y... s'est vu notifier ses droits ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, c'est à bon droit que le premier président a accueilli l'exception de nullité de la procédure ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Severini Pierres et Loisirs, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...Ecole Normale, 33200 Bordeaux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre civile, Section B), au profit :
   1 / de M. Antonio Y...,
   2 / de M. Didier X...,
   demeurant tous deux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Severini Pierres et Loisirs, de Me Le Prado, avocat de M. Y... et de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé la convention du 15 janvier 1992 en retenant, par une interprétation souveraine de l'article 3, paragraphe 2, de cet acte, que son ambiguïté rendait nécessaire, que les architectes avaient droit à rémunération dès lors que le maître de l'ouvrage avait décidé ne pas réaliser l'opération de construction malgré l'obtention du permis de construire et de l'autorisation de prêt PLA, même si ce dernier n'avait pas été effectivement obtenu ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Severini Pierres et Loisirs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Severini Pierres et Loisirs à payer à MM. Y... et X..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Severini Pierres et Loisirs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Sheng X... Du, domicilié chez M. Chong Y... Zheng, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 23 mars 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e Bureau, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Du, ressortissant chinois, fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier président (Paris, 23 mars 1999), de l'avoir maintenu en rétention, alors qu'en considérant que son absence à l'audience démontrait l'insuffisance des garanties de représentation, "la cour d'appel" a commis une erreur manifeste d'appréciation des faits entachant fondamentalement sa décision, une erreur de droit violant son droit de se faire représenter, une violation des droits fondamentaux garantis par les conventions internationales adoptées par la France telles que la Convention des Nations Unies et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et une violation de la Constitution de la République française, des lois et règlements en vigueur et des coutumes en matière de procédure pénale française ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le premier président, par une décision motivée, retient l'insuffisance des garanties de représentation de M. Du ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police Direction de la Police générale 8ème bureau, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 16 avril 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Mohamed Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le Préfet de police de Paris fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier président (Paris, 16 avril 1999), d'avoir assigné à résidence M. Y..., de nationalité mauritienne, ayant été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière alors, selon le moyen, que la loi prévoit qu'à titre exceptionnel l'étranger peut être assigné à résidence après remise à l'administration du passeport et constatation de la présentation de garanties suffisantes ; que l'intéressé, s'étant déjà soustrait à l'exécution de la mesure de reconduite à la frontière qui le frappait lors d'une précédente assignation à résidence par le juge délégué dans les mêmes conditions et au même endroit, ne saurait être considéré comme présentant des garanties suffisantes ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président a considéré que M. Y... présentait des garanties de représentation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ridha X..., domicilié chez M. Fredj Y..., ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 25 janvier 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e bureau, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, l'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens ;
   Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité du contrôle d'identité dans un bar le 19 janvier 1999 à 21 heures 30 de M. X..., de nationalité tunisienne, qui avait été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, et le placer en rétention, l'ordonnance infirmative rendue par un premier président retient que dans les jours précédents, les services de police avaient été destinataires de nombreuses pétitions des résidents de la rue Robert Houdin, et d'une association de quartier signalant des actes de vandalisme et des agressions depuis plusieurs semaines dans le quartier, les délinquants se réfugiant fréquemment dans les débits de boisson du quartier de Belleville, et que, dans les 48 heures précédant l'interpellation de M. X..., plusieurs infractions avaient été commises dans ce quartier : vol avec violence et en réunion, recel de vol d'un cyclomoteur, tapage dans un hall ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ni le nombre des infractions relevés, ni leur gravité, ni les circonstances relatées ne caractérisaient, au regard de la sécurité des personnes et des biens, un risque suffisant pour justifier ce contrôle administratif d'identité, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que, les délais étant expirés, il ne reste rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 janvier 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Z..., demeurant..., 
en cassation de l'arrêt rendu le 18 février 1998 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A), au profit de Mme Ginette X..., veuve Y..., demeurant ...

défenderesse à la cassation ; 
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseillers, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant relevé que la mise en demeure de reprendre l'exploitation du fonds étant restée sans effet dans le délai imparti et le fonds étant resté inexploité depuis le 31 décembre 1988, l'argument selon lequel la mise en demeure n'avait pu être suivie d'effet, s'agissant de la période des congés annuels, était dépourvu de toute portée, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. Z... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section C), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 1998) d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, 1 / qu'en se bornant à affirmer que la prétendue "jalousie génératrice de disputes" de la femme se trouvait démontrée par les attestations "qui relatent toutes de manière circonstanciée et concordante un de ces événements", sans donner la moindre précision sur les événements rapportés dans les attestations sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... se livrait à une analyse précise des attestations produites par son époux et démontrait que le caractère vague et imprécis de ces attestations ne permettait pas de tenir pour établi le grief de jalousie excessive qui lui était adressé ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a précisé la nature des griefs énoncés dans les attestations qu'elle décidait de retenir ;
   Et attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil et de non-réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve par la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, quant à l'appréciation de l'existence de faits constitutifs d'une cause de divorce ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre commerciale, économique et financière), au profit de la société Chauffage, plomberie, sanitaire (CPS), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Martin, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Chauffage, plomberie, sanitaire (CPS), les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que si l'offre de prix du 13 mai 1992 portait le nom de SOS, enseigne sous laquelle exerçait M. X..., la facture du 14 décembre 1992 de la société Chauffage, plomberie, sanitaire (CPS) était établie au nom de M. Y..., maître de l'ouvrage, et comportait la mise en service du brûleur, la régulation de l'armoire électrique et l'aide à la mise en service, et que la facture versée aux débats par M. X... pour justifier d'un contrat de sous-traitance ne concernait que la mise en service d'un brûleur, alors que les dysfonctionnements affectaient la régulation et une armoire électrique, la cour d'appel, qui, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, et abstraction faite de motifs surabondants, a retenu que M. X... n'établissant pas l'existence d'un contrat entre lui et la société CPS concernant les appareils en cause, ne pouvait invoquer à son encontre un quelconque manquement à une obligation de résultat, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Chauffage, plomberie, sanitaire (CPS) la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la Police générale, 8e bureau, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mai 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mlle Xu X..., sans domicile certain,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le Préfet de Police de Paris fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée rendue par un premier président (Paris, 17 mai 1999) d'avoir annulé la procédure de placement en garde à vue et en rétention de Mlle Xu X..., de nationalité chinoise, objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, alors que, selon le moyen, cette procédure était régulière et qu'ainsi les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 63-1 du Code de procédure pénale ont été violés ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance que la garde à vue a commencé le 11 mai 1999 à 11 heures 10 et que ce n'est qu'à 13 heures 45 que Mlle Xu X... s'est vu notifier ses droits ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations c'est à bon droit que le premier président a accueilli l'exception de nullité de la procédure ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société Autotrol, société anonyme, ayant son siège ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mmes Borra, Bezombes, conseillers, Mme Batut, ayant voix délibérative, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de la société Autotrol, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 82, alinéa premier, et 450 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai pour former contredit ayant pour point de départ le prononcé du jugement ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été portée à la connaissance des parties ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a le 13 décembre 1996 formé contredit au jugement prononcé le 26 novembre 1996 dans un litige l'opposant à la société Autotrol corporation ;
   Attendu que pour déclarer le contredit irrecevable comme tardif, l'arrêt, après avoir relevé que les parties avaient été avisées, ainsi qu'il résulte d'une mention du registre d'audience, émargé par elles, que le jugement serait rendu le 6 septembre 1996 et après avoir indiqué que le prononcé de celui-ci avait été successivement reporté jusqu'au 26 novembre suivant, comme en font foi le jugement et le registre d'audience, retient que les parties, régulièrement informées à la date initialement prévue pour le prononcé de la décision, devaient "prendre toute mesure pour entendre la notification de la prolongation du délibéré" ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la date à laquelle le jugement a été effectivement rendu n'avait pas été portée à la connaissance des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Autotrol aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section II), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 14 septembre 1998), d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 et 271 du Code civil, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la portée et de la valeur de l'ensemble des éléments de preuve soumis à la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, a répondu aux conclusions d'appel du mari et constaté que le comportement fautif qui lui était reproché constituait une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, et qui, se fondant sur des motifs non hypothétiques, a fixé comme elle l'a fait la prestation compensatoire selon les besoins de Mme Y... et les ressources de M. X... en tenant compte, à bon droit, de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean D...,
   2 / Mme Ginette A..., épouse D...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation de deux arrêts rendus les 10 avril 1997 et 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Emmanuel Y...,
   2 / de Mme Marie-Claude X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ... Hospital, 63000 Clermont-Ferrand,
   3 / de M. Daniel B...,
   4 / de Mme Catherine Z..., épouse B...,
   demeurant ensemble ... Hospital, 63000 Clermont-Ferrand,
   5 / de Mme Jacqueline C..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat des époux D..., de Me Cossa, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'interdiction de division des lots 2 et 3 du lotissement Brunel créé en 1955 était prévue par l'article 12 du cahier des charges de celui-ci et que ces stipulations avaient été reprises dans le cahier des charges du lotissement Chambon de 1970, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu, à bon droit, que le cahier des charges initial, approuvé par arrêté préfectoral conservait dans les rapports des colotis entre eux un caractère conventionnel, que ses stipulations continuaient de faire la loi des parties tant qu'elles n'y avaient pas renoncé d'un commun accord même si elles étaient frappées de caducité à l'égard de l'administration et que ces clauses, reprises par le cahier des charges du lotissement de 1970 s'imposaient à tous les acquéreurs de lots et à leurs ayants cause ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux B... avaient soumis en première instance, dans le cadre de leur défense à l'action en annulation dirigée contre eux, des prétentions tendant à être garantis par leur vendeur de toutes condamnations éventuelles, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande subsidiaire en réparation du préjudice explicitée en cause d'appel devait être déclarée recevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux D... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Francisco X...,
   2 / Mlle Marie-Antoinette Y...,
   demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 10 mars 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier, au profit :
   1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ...,
   2 / de la Banque populaire, dont le siège est ...,
   3 / de la banque Sofinco, service surendettement, dont le siège est ...,
   4 / de la Caisse de Crédit agricole Maurin, dont le siège est :

 34377 Lattes Cedex,
   5 / de la société Cetelem, dont le siège est Fremicourt Sud, ...,
   6 / de la société Cofinoga, recouvrement judiciaire gest. dont le siège est ...,
   7 / de la société Franfinance, dont le siège est unité contentieuse régionale, ...,
   8 / de la société Le Livre de Paris, société en nom collectif, dont le siège est : 59894 Lille Cedex 9,
   9 / de la Trésorerie de Lunel, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi motivé tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... et Mlle Z... ont formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution de Montpellier rendue le 10 mars 1998 confirmant la décision d'irrecevabilité de la nouvelle demande de traitement de la situation de surendettement prise par la commission de surendettement de Montpellier ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs lors de leur nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement ;
   Qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mlle Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre civile, Section B), au profit de M. Joël Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, lors de la délivrance du congé, M. X... était propriétaire de l'appartement depuis plus de quatre ans, et moins de dix ans, la cour d'appel, qui a retenu, par une appréciation souveraine des faits de la cause et des mentions de l'acte de vente, que M. X... ne rapportait pas la preuve que l'acquisition avait été faite non pas dans un but spéculatif, mais dans un intérêt familial légitime, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 4 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de L'immeuble ..., pris en la personne de son syndic en exercice, la société Foncia Saint Antoine, dont le siège est ..., elle-même représentée par le Président en exercice de son conseil d'administration, domicilié en cette qualité audit siège,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Félix Z...,
   2 / de Mme Germaine X... épouse Z...,
   demeurant tous deux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 octobre 1999, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 4 mars 1998, par la cour d'appel de Lyon, au profit des époux Y... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... du désistement de son pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel Y..., demeurant ...,
   2 / Mme Annick X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 27 octobre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre civile), au profit :
   1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment, dont le siège est ...,
   2 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Nord-Est, dont le siège est ...,
   3 / du Centre de redevance de l'audiovisuel, dont le siège est ...,
   4 / de la Trésorerie de Villers-Cotterets, dont le siège est ...,
   5 / du Crédit foncier de France, dont le siège est .... 65, 75050 Paris Cedex 01,
   6 / du Crédit Lyonnais, dont le siège est ...,
   7 / de la société Diac, société anonyme, dont le siège est ...,
   8 / de la Banque Populaire de l'Ouest, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 27 octobre 1997) de n'avoir pas répondu à leurs arguments envoyés par télécopie à la cour d'appel ;
   Attendu que la procédure en matière de surendettement étant orale, les parties ne peuvent suppléer leur défaut de comparution à l'audience par lettre ou document adressé à la juridiction ; que la cour d'appel devant laquelle les époux Y... n'avaient pas comparu, n'avait pas à prendre en considération le document qu'ils lui avaient adressé ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant "La Vallée du Moulin", 18400 Lunéry,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1998 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit :
   1 / de la Caisse de Crédit agricole Centre Loire, dont le siège est ...,
   2 / de la Société de paiement Pass, dont le siège est ...,
   3 / de la société Neuilly contentieux COFIDIS, dont le siège est ...,
   4 / de la société Electricité de France (EDF), dont le siège est ...,
   5 / de la Recette perception de Bois-Colombes, dont le siège est ...,
   6 / de la société Finance recouvrement, dont le siège est ... 514, 75427 Paris Cedex 09,
   7 / de la Trésorerie de Saint-Florent-sur-Cher, dont le siège est ...,
   8 / de Mlle Maria Y..., demeurant ... Bois-Colombes,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Caisse de Crédit agricole Centre Loire, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Neuilly contentieux COFIDIS, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, rendu le 18 décembre 1998, qui a retenu les mesures proposées par la Commission de surendettement ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.