Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que Mme C... a sollicité sa réinscription pour transfert de sa résidence sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, ayant été réinscrite depuis le 1er janvier 2018 pour une durée de cinq années sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques psychologie de l'adulte et psychologie de l'enfant ; que par décision du 12 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes a rejeté sa demande au motif que l'intéressé ne remplit pas la condition d'être âgée de moins de soixante-dix ans comme étant née le [...] ;
Attendu que Mme C... fait valoir que sa demande s'inscrivait dans la poursuite de ses précédentes inscriptions, depuis 2012 près la cour d'appel de Rennes puis d'Aix-en-Provence, et elle sollicite le bénéfice de l'article 18 du décret du 23 décembre 2004 ;
Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, constatant que Mme C... avait atteint la limite d'âge de 70 ans au jour de sa décision, a retenu qu'elle ne remplissait pas la condition d' âge prévue par l'article 2, 7°, du décret du 23 décembre 2004 pour être réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel, aucune disposition ne prévoyant de possibilité de déroger à titre exceptionnel à cette condition pour l'inscription ou la réinscription sur les listes dressées par les cours d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Vu l'article 2, 5°, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ;
Attendu que Mme Q... a sollicité son inscription initiale sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Rennes ; que par décision du 12 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que Mme Q... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme Q..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que, au visa de l'article 2 du décret du 12 mars 2009 exigeant que l'intéressé n'ait pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs, la demande d'inscription est rejetée au motif qu'elle a été mise à pied par l'APASE pour avoir révélé des éléments d'une enquête pénale à des tiers ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que n'apparaît au dossier qu'un message d'une personne dont la fonction n'est pas précisée, indiquant avoir pris attache avec la direction de l'APASE lui mentionnant une mise à pied au motif indiqué, et alors que, selon les productions, l'APASE atteste qu'il n'y a eu aucune sanction prise à l'encontre de Mme Q..., qui a d'ailleurs à nouveau été sollicitée au mois de juin 2018 par cette association pour une nouvelle mission, l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme Q... ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu pour la Cour de cassation de se prononcer sur la demande d'inscription formée par Mme Q... dans son recours ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes en date du 12 novembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme Q... ;
DIT n'y avoir lieu, pour la Cour de cassation, de se prononcer sur la demande d'inscription formée par Mme Q... dans son recours ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que Mme K... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Riom dans la rubrique Interprétariat-Traduction en langue bulgare ; que par décision du 12 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle ne disposait pas de diplôme qualifiant ;
Attendu que Mme K... fait valoir qu'elle a adressé une attestation du centre international pédagogique en France considérant que le diplôme bulgare produit correspond à un master 1, qu'elle est titulaire depuis mai 2018 d'un master 1 en sciences du langage, qu'elle a postulé pour un emploi auprès du rectorat et est examinatrice habilitée de français au CASNAV de Clermont-Ferrand, qu'elle assure des travaux d'interprétariat et de traduction pour son employeur actuel, notamment portant sur des jugements, contrats et documents comptables ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme K... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ;
Attendu que le jugement d' adjudication ne statuant sur aucune contestation n'est susceptible d'aucun recours sauf excès de pouvoir ;
Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Paris, 9 mars 2017) et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société American express (la banque) à l'encontre de M. et Mme E..., un juge de l'exécution, après avoir constaté l'échec de la vente amiable précédemment autorisée, a ordonné la vente forcée du bien saisi ; qu'à l'audience d'adjudication, après avoir rejeté la demande tendant à faire déclarer irrégulière la publicité pratiquée en vue de l'adjudication par jugement séparé, dont il a été interjeté appel, le bien a été adjugé ; que par un arrêt du 28 septembre 2017, une cour d'appel a déclaré nulle la publicité affichée en vue de l'audience d'adjudication ;
Attendu que M. et Mme E... se sont pourvus en cassation contre le jugement d'adjudication ;
Mais attendu que c'est sans excéder ses pouvoirs que le juge de l'exécution a ordonné la vente des droits et biens immobiliers visés au commandement, conformément à un jugement postérieur au jugement d'orientation ;
Et attendu que, par arrêt de ce jour (2e Civ., pourvoi n° 17-28.516), l'arrêt du 28 septembre 2017 a été cassé et annulé en ce qu'il déclare nulle la publicité affichée en vue de l'audience d'adjudication du 9 mars 2017, dit que la vente ne pouvait être maintenue et requise au vu de cette publicité et condamne la société American express à payer à M. et Mme E... la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, rendant sans objet les griefs portant sur les formalités de publicité ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme E... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à la société American express la somme globale de 1 500 euros et à la société International investissement la somme globale de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. G... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Riom dans la rubrique Explosion-incendie ; que par décision du 12 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'avait pas suffisamment de titre et d'expérience dans le domaine concerné ;
Attendu que M. G... fait valoir qu'il a une expérience de dix années dans la recherche de cause pour l'expertise incendie, qu'il a suivi une formation en 2013 auprès du centre de formation national de recherche et de protection et une formation sur les ouvrages de fumisterie en 2015, qu'il a obtenu un diplôme d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes en 2018, qu'il a été parrainé par M. M..., expert agréé auprès de la Cour de cassation avec qui il a partagé des dossiers ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. G... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. Q...a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes ; que par décision du 12 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de son imprécision, à défaut d'indication de l'une des spécialités que comporte la rubrique dans laquelle l'inscription est demandée ;
Attendu que M. Q...fait valoir qu'il a envoyé sa candidature en tant que traducteur assermenté pour les langues dari, farsi et pachtou et avoir complété avec suffisamment de précision sa demande et ajoute qu'il remplit les conditions requises pour exercer cette fonction eu égard à son expérience et que les juridictions ont besoin de traducteurs dans ces langues ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. Q...sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. A... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques traduction en langues pachtou, persan et dari ; que par décision du 12 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la demande d'inscription sous les rubriques n'est pas justifiée par les éléments du dossier soumis à l'appréciation de l'assemblée générale en l'absence de diplôme ;
Attendu que M. A... fait valoir qu'il a passé le test de connaissance de français et obtenu le niveau C1, et que les langues pachtou et dari sont ses langues natales et qu'il considère que l'on peut être traducteur sans avoir de diplôme en la matière ; il indique être titulaire d'un diplôme en biologie en Afghanistan et en France et avoir une expérience de six ans dans la traduction ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. A... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques interprétariat en langues anglaise, farzi, pakistanais, iranien et hindi ; que par décision du 12 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que l'intéressé a été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs comme ayant été condamné le 23 octobre 2015 par le tribunal correctionnel de Rennes pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique ;
Attendu que M. Y... fait valoir que les conditions dans lesquelles les faits pour lesquels il a été condamné étaient particulières et indique que de tels faits ne sauraient se reproduire, ce d'autant qu'il travaille régulièrement et en bonne entente avec des services de police depuis lors ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. Y... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que la société Bio + a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique alcoolémie en biologie médicale et pharmacie et en médecine légale, criminalistique et sciences criminelles ; que, par une décision du 14 novembre 2018, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif, s'agissant de la rubrique biologie médicale et pharmacie, que les diplômes étaient insuffisants au regard du niveau de qualification requis, en ce que leur possession n'était pas justifiée pour les membres du personnel de ce laboratoire susceptibles de réaliser concrètement les missions confiées et qu'en outre, son expérience professionnelle était insuffisante et non justifiée, n'ayant pour seule qualité que de succéder à un ancien expert qui en était le dirigeant ; que s'agissant de la rubrique médecine légale, criminalistique et sciences criminelles, il a été retenu que l'expérience professionnelle était insuffisamment démontrée ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, M. P... fait valoir en sa qualité de représentant légal de la société Bio +, qu'il exerce la profession de biologiste depuis plus de trente ans, que ce soit au service de l'expertise, des demandes de la médecine générale ou de la médecine du travail ; qu'au cours des vingt dernières années d'exercice, le COFRAC l'a reconduit dans son accréditation, ce qui atteste qu'il a les qualités requises pour interpréter les résultats des analyses biologiques et mener des expertises dans le domaine particulier de l'alcoolémie ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire la société Bio + sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que Mme I... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen dans les rubriques interprétariat et traduction en langues russe et arménienne ; que par décision du 9 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de l'absence de besoins dans les rubriques sollicitées ;
Attendu que Mme I... fait valoir que seule une interprète est inscrite en qualité d'expert près la cour d'appel d'Agen et qu'il existe une forte demande ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme I... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. N..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Rennes dans la rubrique intreprétariat en langues arabe et kurde, a sollicité l'extension de son inscription dans la rubrique traduction dans ces mêmes langues ; que par décision du 12 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'au visa de l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 invitant à tenir compte des besoins des juridictions du ressort dans la spécialité sollicitée, la demande d'inscription sous la rubrique n'est pas justifiée au regard de la liste des experts déjà établie ;
Attendu que M. N...fait valoir qu'il était inscrit de 1994 à 2015 en tant qu'interprète et traducteur dans ces deux langues mais qu'il n'a été réinscrit qu'en tant qu'interprète dans ces deux langues et indique que cela le pénalise dans ses activités de ne plus être inscrit en tant que traducteur également ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. N...sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Vu l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que M. K... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques enduits, gestion de projet et de chantier, marbrerie, piscines et revêtements intérieurs ; que par décision du 12 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que M. K...a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. K..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que la demande d'inscription sous les rubriques n'est pas justifiée par les éléments du dossier soumis à l'appréciation de l'assemblée générale en l'absence de preuve de qualification dans la spécialité aucun justificatif d'expérience expertale ayant été transmis ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que le texte susvisé n'impose pas au demandeur à une inscription initiale de justifier d'une expérience en matière d'expertise, l'assemblée générale des magistrats du siège a méconnu les textes susvisés ;
D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. K...;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes en date du 12 novembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. K...;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. S... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen dans les rubriques hydraulique agricole, hydraulique, appareils de levage et manutention et machines ; que par décision du 9 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'avait pas de diplômes dans les métiers concernés ;
Attendu que M. S... fait valoir que l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 n'impose pas la condition de diplôme mais uniquement celle de l'expérience ;
Mais attendu que les demandes d'inscription sur les listes d'experts judiciaires sont examinées en tenant compte des qualifications et de l'expérience professionnelle des candidats conformément à l'article 4-1 du décret du 23 décembre 2004 ;
Et attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Vu les articles 2 et 6, 3°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que M. K... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques espaces verts et aménagements paysagers, floriculture et décoration florale, maraîchage, matériel d'horticulture et pépinières ; que par décision du 12 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que M. K... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. K..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que la demande d'inscription sous les rubriques n'est pas justifiée par les éléments du dossier soumis à l'appréciation de l'assemblée générale en l'absence de preuve de qualification dans la spécialité, aucun diplôme n'étant produit ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la demande d'inscription était accompagnée de la copie de tous les diplômes dont M. K... se prévalait, l'assemblée générale des magistrats du siège a méconnu les textes susvisés ;
D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. K... ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes en date du 12 novembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. K... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du recours :
Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ;
Attendu que M. O... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris ; que, par décision du 14 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ;
Attendu que M. O... a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à l'adresse de la cour d'appel de Paris ;
D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques - acoustique, bruit, vibration - électricité - thermique ; que par délibération du 14 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif d'une part, que la candidature ne remplit pas les conditions de domiciliation exigées, en ce qu'il exerce son activité professionnelle dans la ville de Les Authieux (76520) relevant de la cour d'appel de Rouen, qui se situe en dehors de la cour d'appel de Paris, ce qui ressort de son assurance de responsabilité professionnelle, qu'il a d'ailleurs été inscrit sur la liste des experts de cette cour qui ne l'a pas réinscrit au motif de la mauvaise qualité de ses rapports, que s'il présente un kbis d'une société située à Paris, l'attestation de domiciliation qui lui est adjointe ne concerne qu'une domiciliation postale contredite par une autre qui la situe dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens, que les autres documents qu'il fournit à cet égard, dont le papier à entête sur lequel il écrit, font tous état d'une situation de son cabinet Avisdex, [...] à Les Authieux et au motif d'autre part, que l'expérience professionnelle du candidat et ses travaux scientifiques ou techniques sont insuffisants au regard des qualifications requises pour être inscrit dans les disciplines demandées ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que M. X... fait valoir que sa domiciliation à Paris, qui fait suite à de très nombreuses demandes de consultations dans le cadre de mesures d'instructions judiciaires en qualité d'expert, ne constitue aucunement une simple boîte aux lettres, qu'au cours de sa carrière « d'expert de justice », il a été désigné en treize ans à plus de cent reprises, qu'il a été régulièrement désigné par la cour d'appel de Rouen, la cour administrative d'appel de Douai et la cour d'appel de Paris dans le cadre de dossiers très complexes, qu'aucun de ses rapports n'a été frappé de nullité, qu'il bénéficie de plus de trente ans d'activité en qualité d'ingénieur et enseigne à l'Université du Havre et à l'ESITC de Caen dans des filières liées à l'énergétique et à l'acoustique ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, abstraction faite de celui pris de l'insuffisance de l'expérience professionnelle, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques traduction en langues anglaise et arménienne ; que par décision du 12 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs d'une absence de besoins pour la traduction en langue anglaise et d'une insuffisance de qualification pour la traduction en langue arménienne, les diplômes étant sans rapport avec la spécialité ;
Sur la recevabilité du recours en ce qu'il porte sur la rubrique traduction en langue anglaise :
Attendu que Mme X... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée en ce qu'elle porte sur sa demande d'inscription dans la spécialité traduction en langue anglaise ;
Que le recours est dès lors irrecevable en ce qu'il porte sur sa demande d'inscription dans la spécialité traduction en langue anglaise ;
Sur le grief du recours, dirigé contre le refus d'inscription dans la rubrique traduction en langue arménienne :
Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle exerce depuis plusieurs mois auprès du tribunal de grande instance de Rennes en tant que traductrice-interprète en langue arménienne, en particulier pour les services du cabinet du juge des libertés et de la détention, application des peines et audiencement ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE le recours irrecevable en ce qu'il porte sur la rubrique traduction en langue anglaise ;
REJETTE le recours pour le surplus ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. Q...était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans la rubrique Ophtalmologie ; que par décision du 16 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel n'a pas réinscrit M. Q...sur la liste en l'absence de dossier de réinscription ;
Attendu que M. Q... fait valoir qu'il a adressé un dossier au procureur général près la cour d'appel de Poitiers en avril 2018 ;
Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. Q...ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que Mme U... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse dans les rubriques Interprétariat - Traduction en langue albanaise ; que par décision du 16 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions de l'article 2, 1er alinéa, du décret 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que Mme U... fait valoir que, contrairement à ce qui est mentionné dans la notification qui lui a été adressée, le motif visé étant l'article 2 , 7e alinéa, du décret 2004-1463 du 23 décembre 2004, elle est née le [...] et n'est donc pas âgée de plus de 70 ans ;
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 19 du décret du 23 décembre 2004 que les experts dont la candidature n'a pas été retenue, reçoivent notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la décision les concernant ; qu'en l'absence de notification à Mme U... d'un extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé son inscription ou d'indication dans la lettre recommandée l'informant du refus de sa demande d'inscription, du motif exact de ce refus, il convient de surseoir à statuer et d'ordonner, avant dire droit sur le fond, la communication à Mme U..., par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la diligence du premier président de la cour d'appel de Toulouse, d'un extrait du procès-verbal attaqué, limité aux dispositions la concernant personnellement, et de renvoyer l'examen au fond, dans les conditions fixées ;
PAR CES MOTIFS :
SURSOIT À STATUER sur le recours formé par Mme U... ;
Et avant dire droit au fond :
ORDONNE la communication à Mme U... du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Toulouse du 16 novembre 2018 sous forme d'extrait ;
DIT que ladite communication interviendra sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la diligence du premier président de la cour d'appel de Toulouse ;
IMPARTIT à Mme U... un délai d'un mois, à compter de la réception effective du document précité, pour présenter un mémoire complémentaire ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 11 juillet 2019 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. O...a sollicité son inscription initiale sur la liste des médiateurs de la cour d'appel d'Amiens dans les rubriques civil, commercial et médiateurs familiaux ; que par décision du 25 juin 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne justifiait ni d'une formation suffisante, ni d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation ;
Attendu que M. O... fait valoir qu'au-delà des quarante-cinq heures de formation qu'il a effectuées, il a exercé quatre médiations auprès du conseil des prud'hommes de Creil qui ont abouti à quatre accords, pratiqué des conciliations au sein du conseil des prud'hommes d'Amiens depuis dix ans et occupé des fonctions de ressources humaines lorsqu'il était en activité ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, appréciant l'aptitude à la pratique de la médiation de M. O..., tant au regard de sa formation que de son expérience, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 janvier 2019, la SCP Foussard et Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme L... P..., se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt rendu le 10 août 2017 par la cour d'appel de Bourges ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme L... P... du désistement de son pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, la Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi ;
Attendu que, par arrêt du 21 décembre 2018 (pourvoi n° 18-20.480), la première chambre civile a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause les dispositions de l'article 388 du code civil ; que la présente question prioritaire de constitutionnalité met en cause, par les mêmes motifs, les mêmes dispositions législatives ; qu'il n'y a donc pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la présente question et qu'il convient de surseoir à statuer sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
SURSOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que Mme D... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 18 janvier 2017, qui a rejeté sa demande de mainlevée de la mesure de curatelle renforcée ;
Attendu, cependant, que, par jugement du 26 avril 2018, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Sélestat a ordonné la mainlevée de la mesure de protection la concernant ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 2018, la SCP Foussard et Froger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme E... , se désister du pourvoi formé par elle contre deux arrêts rendus les 30 mai et 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à Mme D... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme E... du désistement de son pourvoi ;
Condamne Mme E... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les avis donnés aux parties ;
Dit qu'il y a lieu de rapporter partiellement l'arrêt en en modifiant partiellement le dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
RABAT partiellement l'arrêt n° 80 F-P+B rendu le 23 janvier 2019 par la première chambre civile et statuant à nouveau :
Rectifie partiellement le dispositif comme suit :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il valide les deux mandats signés entre la société HMC et la société I... F... immobilier stratégie et conseils les 11 juillet 2013 et 29 août 2013, en ce qu'il dit que la clause pénale contenue dans chacun de ces deux mandats ne contrevient pas aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et en ce qu'il condamne la société HMC à payer à la société I... F... immobilier stratégie et conseils la somme de 385 000 euros, l'arrêt rendu le 23 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rabattu ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que T... E... et Mme E... se sont pourvus le 22 janvier 2018 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel de Rennes au profit de la société HSBC France ;
Attendu que T... E... est décédé le [...] ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 17 septembre 2019 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mai 2019, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme T..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 10 mai 2017 par la cour d'appel de Limoges dans une instance l'opposant à la société Allianz vie ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme T... du désistement de son pourvoi ;
Condamne Mme T... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu les avis donnés aux parties ;
Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que la décision rendue le 17 janvier 2019 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation a omis de mentionner le nom de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Rochelaise de couverture zinguerie ;
Qu'il y a lieu de réparer d'office cette omission ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant d'office l'arrêt n° 16-15.556 rendu le 17 janvier 2019 ;
Dit qu'en page 2, paragraphe 7, la mention :
« Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Les Fougères et la SCI Lien, et après en avoir délibéré conformément à la loi » ;
est remplacée par :
« Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Les Fougères et la SCI Lien, et de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Rochelaise de couverture zinguerie et après en avoir délibéré conformément à la loi » ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 décembre 2018, la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Albert se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 11 mars 2014 par le juge d'expropriation du département de Seine-Saint-Denis siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny, au profit de la Société anonyme d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen (SEMISO) ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la SCI Albert du désistement de son pourvoi ;
Condamne la SCI Albert aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mars 2019, la SCP L.Poulet-Odent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. E..., se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 21 novembre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Caen dans une instance l'opposant à Mme C... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. E... du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. E... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Vu les articles 1 et 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ;
Attendu que selon le premier de ces textes, les médiateurs en matière civile, commerciale et sociale sont inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, établie pour l'information des juges, laquelle comporte une rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux ; qu'il résulte du second que les médiateurs peuvent solliciter leur inscription auprès d'une cour d'appel, sans condition de résidence ou d'activité ;
Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Caen ; que par décision du 3 octobre 2018, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ;
Attendu que l'assemblée générale a rejeté cette candidature aux motifs, d'une part, que les justifications produites à l'appui de la candidature ne permettent pas de retenir qu'elles caractérisent une aptitude à la pratique spécifique de la médiation familiale et, d'autre part, que l'éloignement géographique du candidat ne met pas sa demande d'inscription en correspondance avec l'appréciation qui peut être faite, en l'état, des besoins en matière de médiation dans le ressort de la cour d'appel de Caen ;
Qu'en se déterminant ainsi, d'une part, alors que M. X... ne sollicitait pas son inscription dans la rubrique spéciale prévue par l'article 1er susvisé pour les médiateurs familiaux et, d'autre part, par des motifs tirés de critères étrangers à l'article 2 susvisé, l'assemblée générale a méconnu ces derniers ;
D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Caen en date du 3 octobre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-neuf.