Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Georges X..., dûment assistée de M. Pierre Z..., mandataire spécial de Mme X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires du ... (7e), représenté par son syndic, M. Maurice Y..., exerçant sous l'enseigne "Cabinet Egetim", dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat du syndicat des copropriétaires du ... (7e), les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, précisé les pièces ayant servi à établir l'existence et le montant des charges de copropriété impayées par Mme X..., et notamment les procès verbaux des assemblées générales approuvant les comptes de 1987 à 1993 et la totalité des relevés individuels trimestriels pour la même période ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Attendu qu'il n'est pas démontré que Mme X... ait abusé de son droit de former un pourvoi en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande de dommages-intérêts ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de Mme X... ;
   Condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 12 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   284
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1994 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de la société Cabinet Jacques Roussel, société à responsabilité limitée, prise en sa qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble ..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part, qu'à aucun moment le syndic n'avait reçu des copropriétaires et, notamment, de M. X..., les provisions appelées pour effectuer les travaux de crépissage et de réfection des passerelles décidés par les assemblées générales successives et, d'autre part, que M. X... et un autre copropriétaire avaient provoqué, le 17 mai 1990, le départ du chantier de l'entreprise, commandée par le syndic pour satisfaire à une injonction du 20 avril 1990 du tribunal d'instance d'exécuter les travaux, la cour d'appel a, sans contradiction, répondant aux conclusions, et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que, saisie d'une simple demande de M.

X... d'enjoindre au syndic de veiller au nettoyage des parties communes, la cour d'appel a retenu, sans inverser la charge de la preuve, qu'aucun élément n'établissait que le Cabinet Roussel ne veillait pas à ce nettoyage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public ;
   le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   283
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Meunier, société anonyme, agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège est ... Tours-sur-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de la société Courses de Champagne, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Ricard, avocat de la société Meunier, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Courses de Champagne, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la prestation envisagée au devis établi par la société Meunier consistait à fournir de la terre et à l'épandre sur un dévers précédemment remblayé, et que ce devis était accompagné d'un croquis, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la convention liant la société Meunier à la société Courses de Champagne constituait un contrat d'entreprise, et a pu retenir que l'inefficacité des travaux réalisés engageait la responsabilité de l'entrepreneur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant adopté les conclusions de l'expert fixant à 27 349,75 francs le montant du préjudice subi par la société Courses de Champagne, après prise en compte de la somme réclamée par la société Meunier, le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Meunier à payer à la société Courses de Champagne la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   261
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Sogesk, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / la société Dynamis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Robert X..., demeurant ...,
   2 / de la Société auxiliaire d'entreprises du Sud (SAES), société à responsabilité limitée, dont le siège est 1, allée des Pionniers de l'Aéroport, 31031 Toulouse Cedex, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Sogesk et de la société Dynamis, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Société auxiliaire d'entreprises du Sud (SAES), les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 14 novembre 1995, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Sogesk et de la société Dynamis, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 16 novembre 1993, par la cour d'appel de Montpellier, au profit de M. X... et de la Société auxiliaire d'entreprises du Sud ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux sociétés Sogesk et Dynamis du désistement de leur pourvoi ;
   Les condamne, ensemble, à payer à la Société auxiliaire d'entreprises du Sud la somme de 8 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   249
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit :
   1 / de la société Robert et Philippe de X..., dont le siège est ...,
   2 / de la compagnie Le Continent, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de Me Hemery, avocats de la compagnie Le Continent, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Robert et Philippe de X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'en l'absence de toute demande en ce sens, la cour d'appel n'avait à rechercher ni si l'assureur qui, sans formuler aucune réserve, avait désigné un expert à la suite d'une déclaration de sinistre qu'il savait tardive, avait renoncé à se prévaloir de la déchéance sanctionnant une telle déclaration, ni si ce même assureur n'avait pas manqué à son devoir de conseil ou d'information en encaissant, sans formuler aucune réserve sur le maintien de sa garantie, la prime payée par l'assuré après la résiliation du contrat d'assurance ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   Sur les demandes en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Y... qui sera condamné aux dépens, est irrecevable en sa demande ;
   Attendu qu'il n'y a pas lieu, en équité, d'accueillir la demande de la société Robert et Philippe de X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit irrecevable la demande de M. Y... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Rejette la demande de la société Robert et Philippe de X... en application du même titre ;
   Condamne M. Y..., envers la société Robert et Philippe de X... et la compagnie Le Continent, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant anciennement ..., et actuellement Les Croix, 56120 Lanouée, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1992 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de l'indivision Maillard et Girard, domiciliée ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que le compte des sommes dues pouvait être fait sans avoir recours à une mesure d'instruction, la cour d'appel a, par ce seul motif, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'indivision Maillard et Girard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2125
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant Brungasse 35-3011 Berne, Suisse, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Samuel X..., demeurant ..., Suisse,
   2 / de M. Rudolf X..., demeurant ..., Suisse,
   3 / de M. Werner Z..., ès qualités, demeurant ..., Suisse, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M.
   Peyrat, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts X... et de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que le retard prétendu des acquéreurs dans la communication des justificatifs de leurs revenus était sans incidence établie sur la limitation à 2 500 000 francs suisses du montant du prêt, dès lors qu'il résultait d'un télex de la banque ABC du 16 juin 1989, qu'il avait été accordé en connaissance de l'état patrimonial de l'emprunteur, et retenu que les acquéreurs ne pouvaient être obligés d'accepter un financement complémentaire assuré par le vendeur hors des prévisions contractuelles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à payer, ensemble, aux consorts X... et à M. Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   135
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sothel Marty, Hôtel "La Lauzeraie", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société SACEI, dont le siège est "Résidence Les Teninis", route d'Orgeix, 09110 Ax-les-Thermes, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Sothel Marty, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, analysant les pièces qui lui étaient soumises, que l'entrepreneur ne s'était pas contractuellement engagé à respecter un délai d'exécution des travaux, et que les procès-verbaux de révision de chantier, sur lesquels était fondée l'évaluation des indemnités de retard sollicitées par le maître de l'ouvrage, n'étaient pas susceptibles de caractériser une reconnaissance de responsabilité de la part de la société SACEI, et ne matérialisaient aucun engagement de respecter un délai particulier, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la société SACEI, eu égard à la nature des travaux exécutés, avait livré l'ouvrage dans un délai raisonnable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sothel Marty à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;
   la condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   260
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société Winterthur assurances, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la société Winterthur assurances, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a décidé que son action formée contre la compagnie d'assurances Winterthur était prescrite ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, et hors la dénaturation alléguée, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il  suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la compagnie Winterthur sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par la compagnie Winterthur sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la société Winterthur assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   113
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit :
   1 / de Mme Geneviève Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   2 / de Mme Colette Z..., épouse Battais, demeurant ...,
   3 / de Mme Marie Z..., épouse X..., demeurant ...,
   4 / de Mme Geneviève Z..., épouse C..., demeurant au Fresne, 33660 Saint-Seurin-sur-l'Isle, défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. B..., de Me Cossa, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, d'une part, relevé que le greffier du tribunal d'instance avait réalisé les opérations de bornage en exécution de la mission que lui avaient confiée les parties aux termes d'un procès-verbal de conciliation intervenu devant le juge d'instance et ayant, d'autre part, constaté que si deux autres copropriétaires indivis de la parcelle n 235 n'étaient pas intervenus lors du procès-verbal de bornage, M. Z... était devenu l'unique propriétaire de ce bien un an plus tard, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le procès-verbal de bornage était opposable à M. B..., qui l'avait signé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. B... à payer aux consorts Z..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne aux dépens envers les consorts Z... et envers le trésorier payeur général pour ceux exposés par Mme Y..., épouse A... ;
   Le condamne également aux frais d'exécution du  présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   44
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Franz X...,
   2°/ Mme Jeannine Z..., épouse X..., demeurant tous deux Le Bourg, route nationale n° 13, Vaucelles, 14400 Bayeux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit :
   1°/ de M. Jean-Marie Y...,
   2°/ de Mme Marie-Christine Y..., demeurant tous deux Le Bourg, route nationale n° 13, Vaucelles, 14400 Bayeux,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., de Me Foussard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 545 du Code civil ;
   Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique;
   Attendu que, pour débouter les époux X... de leurs demande en démolition du mur édifié par leurs voisins, les époux Y..., et empiétant sur leur propriété, l'arrêt attaqué (Caen, 30 novembre 1993) retient que cet empiétement de 16 à 22 millimètre, ne peut être réduit et qu'il ne constitue pas un trouble de nature à justifier la démolition sollicitée;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté la réalité de l'empiétement, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux X... de leur demande en démolition, l'arrêt rendu le 30 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Caen; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen;
   Condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mekki X...
Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 6 juillet 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié Préfecture de la Seine-Saint-Denis, service des étrangers, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 6 juillet 1995) que M. Y..., de nationalité tunisienne, entré en France en 1988 en infraction aux dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, s'est présenté, le 4 juillet 1995, dans le service des étrangers de la préfecture de Seine Saint-Denis pour obtenir la régularisation de sa situation; qu'il a fait l'objet, ce même jour, d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention; qu'une décision d'un juge délégué par le président d'un tribunal de grande instance a annulé la procédure et rejeté la demande tendant à la prolongation de son maintien en rétention;
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision et ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. Y... alors que, d'une part, les conditions de l'interpellation de celui-ci auraient été irrégulières; alors que, d'autre part, il présentait de réelles garanties de représentation;
   Mais attendu que M. Y... qui s'est présenté volontairement au service des étrangers de la préfecture, n'a pas fait l'objet d'une interpellation;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le premier président a estimé que M. Y... ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., demeurant 55320 Ancemont,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre), au profit :
   1°/ de M. Pierre Z...,
   2°/ de Mme Denise Z..., épouse X...,
   3°/ de Mme Huguette Z..., épouse A..., demeurant tous trois, 55220 Senoncourt-lès-Majouy, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la régularité de la notification du projet de vente ressortait d'une précédente décision et n'était pas discutée dans la présente instance, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant que M. Y... n'établissait aucune irrégularité de nature à mettre en cause la validité de la vente des biens dont il était locataire;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à payer aux consorts Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n°s G 95-50.067, S 95-50.075 formés par le préfet du Val-de-Marne, domicilié à la préfecture du Val-de-Marne, direction de la citoyenneté, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 1er juillet 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris , au profit :
   1°/ de M. Y...
X..., demeurant ...,
   2°/ du procureur général près la cour d'appel de Paris, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n G 95-50.067 et n° S 95-50.075;
   Sur le moyen unique :
   Vu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière; que le préfet de la Seine-et-Marne ayant sollicité une prolongation de la rétention de l'intéressé au delà du délai de 24 heures, le délégué du président du tribunal de grande instance s'est déclaré non valablement saisi;
   Attendu que pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'acte de notification de l'arrêté de reconduite à la frontière mentionne que l'intéressé ne s'exprime pas en français; qu'aucun interprète n'était présent et qu'il appartient à l'administration de procéder à une notification régulière dans les meilleurs délais; que l'intéressé n'était donc pas régulièrement retenu lorsqu'il a été présenté au premier juge;
   Attendu cependant que le juge saisi en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ne peut sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la régularité de la procédure de reconduite à la frontière;
   Qu'en se déterminant comme il l'a fait, le premier président a violé le principe et le texte susvisés;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 1er juillet 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles;
   Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du premier président de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de la ordonnance annulée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Philippe Y...,
   2°/ Mme Bérangère X..., épouse Y..., demeurant ensemble à "Villedon", 86430 Asnières-sur-Blour,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Z... Parant, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux Y..., de Me Cossa, avocat de M. A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux Y..., preneurs d'une exploitation piscicole, comprenant un étang de près de 35 hectares, divers ouvrages, une maison d'habitation et environ 3 ha de terres, appartenant à M. A..., n'habitaient plus sur place et avaient transféré leurs activités professionnelles dans un autre établissement piscicole qu'ils exploitaient à plus de 150 kms des lieux loués, la cour d'appel, qui a retenu souverainement, sans dénaturation et répondant aux conclusions, que la résidence éloignée des époux Y... était de nature à mettre en péril l'exploitation du fonds loué, a, par ces seuls motifs, sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... à payer à M. A... la somme de 6 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Les condamne, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Saint-Charles, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires du 104/104 bis, ..., pris en la personne de son syndic en exercice, M. Perillat X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Saint-Charles, de Me Capron, avocat du syndicat des copropriétaires du 104/104 bis, ..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les avantages pouvant résulter d'une augmentation de la constructibilité potentielle, affirmée par l'expert d'une manière toute théorique, n'étaient pas démontrés, la cour d'appel, qui n'était pas liée par l'avis de l'expert et qui a constaté que la servitude de cour commune créant une zone non altius tollendi sur le fonds voisin constituait une atteinte au droit de propriété des copropriétaires et limitait le droit d'user de leur bien, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue du préjudice;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Saint-Charles à payer au syndicat des copropriétaires des 104/104 bis due Saint-Charles, à Paris, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 194 P sur le pourvoi n° V 94-13.090 dans une affaire opposant :
   - M. Daniel X..., demeurant ..., à :
   1°/ M. Y... de Fonseca, demeurant ...,
   2°/ la compagnie GIE Uni Europe, dont le siège est ...,
   3°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La SCP Vier et Barthélémy, la SCP Defrenois et Levis et la CPAM de l'Essonne ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant :
   LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. de Fonseca et de la compagnie GIE Uni Europe, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt n° 194 du 28 février 1996 au 2e paragraphe de la page 3;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt rendu le 28 février 1996, qui, sur pourvoi de M. X..., a partiellement cassé un arrêt du 16 novembre 1993 de la cour d'appel de Paris, dit qu'à la rédaction du motif constituant le 2e paragraphe de la page 3 est substituée la motivation suivante :

 "Mais attendu que l'arrêt retient qu'à la suite de l'accident du 1er janvier 1991, M. X... n'a fait état dans sa réclamation à la compagnie Uni Europe du 12 février 1991 que d'un préjudice matériel; que, de cette énonciation, la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a pu déduire que M. X... n'était pas fondé à invoquer les dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances qui ne peuvent bénéficier aux victimes ayant déclaré n'avoir subi qu'un dommage matériel";
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié;
   Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit municipal de Lyon, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1994 par cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de M. et Mme Paul X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil; que, par un premier jugement, le tribunal d'instance a accueilli la demande et rééchelonné sur 5 ans le paiement de l'ensemble de leurs dettes; qu'invoquant une aggravation de leurs difficultés financières les mettant dans l'impossibilité de régler les échéances fixées par le jugement, les époux X... ont sollicité un nouvel aménagement du paiement de leurs dettes; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 juillet 1994) a maintenu le rééchelonnement d'une partie des dettes et ordonné le report du paiement de la créance du Crédit municipal de Lyon;
   Attendu que ce créancier reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, sans répondre à ses conclusions par lesquelles il faisait valoir que, les époux X... n'ayant pas invoqué un comportement fautif dans l'octroi du crédit, il ne pouvait lui être imposé une inégalité de traitement;
   Mais attendu que, même lorsqu'il n'use pas de la possibilité qui lui est offerte par l'ancien article L. 332-7 du Code de la consommation de prendre en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des prêteurs, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur et de vérifier que le contrat de prêt a été consenti avec le sérieux qu'imposent les usages de la profession, le juge n'est pas tenu d'assurer une égalité de traitement des créanciers et détermine souverainement les mesures propres à assurer le redressement de la situation financière du débiteur; que le moyen était donc inopérant et que, par suite, la cour d'appel n'avait pas à y répondre; d'où il suit que l'arrêt n'encourt pas le grief du moyen;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Crédit municipal aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par Me Guinard, avocat aux Conseils et celui de M. François X..., demeurant La Lézardière, ..., tendant à ce que soit rapporté l'arrêt n° 1755 P, rendu le 21 novembre 1995, par la Première chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° K 93-18.597 dans l'affaire opposant M. X... à la société anonyme Polyclinique Les Fleurs, dont le siège est ...;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M.
   Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Polyclinique Les Fleurs, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu ladite requête et les pièces y annexées ;
   Attendu que par arrêt du 21 novembre 1995, la Première chambre de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi n° K 93-18.597 formé par M. X... contre l'arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), au profit de la Polyclinique Les Fleurs;
   Attendu, cependant, que le 13 février 1995, Me Guinard, agissant au nom de M. X..., a déposé auprès des services du greffe une déclaration de désistement dont l'existence, par suite d'une erreur non imputable au requérant, n'a pas été portée à la connaissance de la Première chambre;
   PAR CES MOTIFS :
   RAPPORTE l'arrêt n° 1755 P rendu le 21 novembre 1995 par la Première chambre civile de la Cour de Cassation;
   Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi n° K 93-18.597;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rapporté;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.