Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le préfet de la Lozère, domicilié Préfecture, Direction des libertés publiques et des collectivités locales, 2ème bureau, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1999 par le tribunal d'instance de Mende (contentieux des élections professionnelles), au profit de M. Patrice X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mende, 20 septembre 1999), que le préfet de Lozère a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de l'inscription de 26 électeurs, dont M. X..., sur la liste électorale établie en vue de l'élection aux chambres des métiers ; que le Tribunal, constatant que la convocation de M. X... à l'audience avait été retournée au greffe avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" et ce malgré les recherches effectuées par le greffe, a déclaré cette contestation irrecevable en ce qu'elle concerne M. X... ;
   Attendu que le préfet fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le Tribunal devait faire application de l'article 5 du décret du 27 mai 1999, le statut de M. X... d'administrateur de société anonyme ne lui donnant pas le droit de vote ;
   que, d'autre part, les démarches nécessaires n'ont à aucun moment été entreprises antérieurement pour que le changement d'adresse de M. X... soit effectivement annoté dans le fichier du répertoire des métiers ;
   Mais attendu que par application des articles R. 13 et R. 14 du Code électoral auquels renvoie l'article 14 du décret du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres des métiers et à leur élection, le Tribunal statue sur simple avertissement donné 3 jours à l'avance à toutes les parties intéressées, la déclaration de recours aux fins de radiation d'un électeur devant indiquer ses nom, prénoms et adresse ;
   Et attendu que l'avertissement d'avoir à comparaître à l'audience adressé par le greffe à M. X... étant revenu avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", c'est à bon droit que le Tribunal, qui ne pouvait pas procéder à la radiation de l'intéressé sans que celui-ci ait été entendu ou appelé, a statué comme il l'a fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
   Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Valérie X..., demeurant ... L'Argentière
   en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1999 par le tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections politiques), au profit de la commune de Villemagne L'Argentière, dont le siège est Hôtel de ville, 34600 Villemagne L'Argentière,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ;
   Attendu que le pourvoi a pour date celle de la remise ou de l'envoi de la déclaration au greffe du tribunal d'instance ou de la Cour de Cassation ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi contre le jugement rendu le 11 mai 1999 par le tribunal d'instance de Béziers statuant sur les droits électoraux de Mlle Valérie X... et notifié à l'intéressée le 14 mai 1999 a été envoyée par Mlle X... au greffe du tribunal d'instance de Béziers le mercredi 26 mai 1999 ;
   Que le délai de dix jours calculé conformément à l'article R. 15-7 du Code électoral n'a pas été respecté ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Stéphanie X..., demeurant place de la Barbacane, 34600 Villemagne L'Argentière,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1999 par le tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections politiques), la concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ;
   Attendu que le pourvoi a pour date celle de la remise ou de l'envoi de la déclaration au greffe du tribunal d'instance ou de la Cour de Cassation ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi contre le jugement rendu le 11 mai 1999 par le tribunal d'instance de Béziers statuant sur les droits électoraux de Mlle Stéphanie X... et notifié à l'intéressée le 14 mai 1999 a été envoyée par Mlle X... au greffe du tribunal d'instance de Béziers le jeudi 31 mai 1999 ;
   Que le délai de dix jours calculé conformément à l'article R. 15-7 du Code électoral n'a pas été respecté ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Habitation à loyer modéré, dont le siège est Résidence Vatable, BP. 446, 97110 Pointe-à-Pitre,
   en cassation de l'arrêt rendu le 22 septembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2ème chambre civile), au profit de Mme Anne X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Habitation à loyer modéré, de Me Parmentier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, qu'ayant relevé, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes de l'acte de vente que leur rapprochement rendait ambigus, que l'acte établissait lui-même l'accord des parties sur le prix et qu'il existait bien un accord sur la chose et sur le prix rendant la vente parfaite et, par motifs adoptés, que si cet acte prévoyait que si la mise en demeure de signer l'acte authentique émanait de l'acquéreur, celui-ci devrait au préalable consigner entre les mains du notaire choisi l'intégralité du prix, il résultait de la notification de l'accord du prêt par le Crédit foncier que les fonds empruntés ne seraient débloqués qu'à la signature de l'acte authentique, qu'il s'ensuivait que l'acquéreur ne pouvait consigner les fonds au préalable et que seule la société Habitation à loyer modéré de la Guadeloupe (société d'HLM) pouvait prendre l'initiative de la signature de l'acte authentique, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, que la responsabilité de la non-réalisation de la vente était imputable à la société d'HLM, et qui a motivé sa décision en retenant que le retard dans la passation de l'acte authentique ne devait entraîner aucun préjudice pour l'acquéreur, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Habitation à loyer modéré de la Guadeloupe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Habitation à loyer modéré de la Guadeloupe à payer à Mme X... la somme de 4 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Habitation à loyer modéré de la Guadeloupe ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme A...
B..., épouse Y..., demeurant ...,
   2 / Mme Nicole X..., demeurant ...,
   3 / Mme Thérèse E..., épouse C..., demeurant ...,
   4 / Mme Martine G..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre civile, Section B), au profit :
   1 / du syndicat des copropriétaires du 68-70-72, rue du Général Leclerc, 94270 Le Kremlin-Bicêtre, représenté par son syndic, le Cabinet GEI, dont le siège est ...,
   2 / de M. Lucien Z..., demeurant ...,
   3 / de M. Carlos F...,
   4 / de Mme Jeannine H..., épouse F...,
   demeurant ensemble ...,
   5 / de M. Roger D..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme B..., de Mme X..., de Mme C... et de Mme G..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z... et des époux F..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme X... et à Mme C... de leur désistement ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans inverser la charge de la preuve, ni violer l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, que les copropriétaires qui demandaient la démolition de la construction édifiée dans la cour commune, au motif que les conditions mises à l'autorisation donnée par l'assemblée générale des copropriétaires du 25 mars 1983 n'avaient pas été respectées, ne rapportaient pas la preuve du non-respect de ces conditions ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mmes Y..., X..., Petit et Touron aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'office Public d'Aménagement Logement Espace "OPALE", dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit :
   1 / de M. Dominique X...
Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Brigitte X...
Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de l'office Public d'Aménagement Logement Espace OPALE, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le pourvoi formé par l'Office Public d'Aménagement Logement Espace contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 15 octobre 1997 ayant été rejeté par décision de ce jour, le moyen, tiré d'une annulation par voie de conséquence, est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'office Public d'aménagement logement Espace OPALE aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société anonyme de crédit immobilier des environs de Paris (SACIEP), dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 9 juillet 1997 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance d'Etampes, statuant en matière de surendettement, au profit :
   1 / de M. Dominique X...,
   2 / de Mme Marie-Claire Y..., épouse X...,
   demeurant tous deux 2, résidence des Vignes, 91780 Mérobert,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société anonyme de crédit immobilier des environs de Paris (SACIEP), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que les époux X... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, statuant sur demande de la commission de surendettement, a procédé à la vérification de la créance de Société anonyme de crédit immobilier des environs de Paris (SACIEP) ;
   Attendu, cependant, que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la SACIEP est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Société anonyme de crédit immobilier des environs de Paris (SACIEP) aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Henry Y...,
   2 / Mme Monique X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt (RG n° 96/02131) rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de la Société auxiliaire de financement du bâtiment et des travaux publics (SAFBTP), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société auxiliaire de financement du bâtiment et des travaux publics, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 décembre 1999, Me Luc-Thaler, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. et Mme Y... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 9 janvier 1997 au profit de la SAFBTP ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. et Mme Y... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SAFBTP ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Rouen (section redressement judiciaire civil), au profit :
   1 / du Crédit industriel et commercial (CIC), société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Eure, dont le siège est ...,
   3 / de la Trésorerie de Thiberville, dont le siège est ...,
   4 / de la société Groupama-Samda, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat du Crédit industriel et commercial, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, rendu le 17 mars 1998, qui a notamment fixé le montant de la créance du Crédit industriel et commercial ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Marie Z..., demeurant..., 
en cassation de deux arrêts rendus le 27 mars 1996 et le 19 février 1998 par la cour d'appel de Paris et l'ordonnance du Conseiller de la mise en état rendue le 15 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris, au profit : 
1/ de M. Jean-Louis Z..., demeurant..., 
2/ de Mme Marie-Thérèse Y..., veuve Z..., demeurant..., 
3/ de M. Guillaume Z..., demeurant..., 
4/ de Mlle Alexandra Z..., demeurant..., 
défendeurs à la cassation ; 
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mlle Anne-Marie X..., de Me Odent, avocat des consorts Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; 
Attendu que Mlle Anne-Marie Z... a formé un pourvoi en cassation contre 1) l'arrêt rendu le 27 mars 1996 par la cour d'appel de Paris qui, statuant sur contredit, a évoqué au fond et invité les parties à constituer avoué dans le délai imparti, 2) l'ordonnance du conseiller de la mise en état rendue le 15 janvier 1998 qui a joint au fond l'incident de communication de pièces et ordonné la clôture de l'instruction et 3) l'arrêt rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel de Paris qui a fixé la valeur au jour du partage des immeubles dépendants de la communauté conjugale et des successions des époux X...- Z..., situés à Auxerre, Therdonne et Paris ; 
Attendu que les décisions attaquées qui ont souverainement apprécié les éléments de fait du litige, ont tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mlle Anne-Marie Z... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1998 par le juge du tribunal d'instance de Lesparre, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / de la société Sovabail, dont le siège est ...,
   2 / de l'Electricité services Gironde, dont le siège est ...,
   3 / de la Trésorerie, dont le siège est ...,
   4 / de la société Cofinoga, dont le siège est gestion surendettement, ...,
   5 / du Crédit Foncier de France, dont le siège est Unité régionalisée n° 2, ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sovabail, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le grief du pourvoi :
   Attendu que le jugement attaqué (juge d'instance de Lesparre, désigné en qualité de juge de l'exécution, 25 juin 1998), a déclaré irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement de M. X..., en se fondant sur le caractère professionnel de la dette née du cautionnement de la société anonyme Alni, ce dont le demandeur lui fait grief ;
   Mais attendu, que le juge de l'exécution a souverainement constaté que M. X... était président du conseil d'administration de la société dont il s'est porté caution ; qu'ayant relevé que cet engagement était destiné à financer l'acquisition et l'aménagement d'un local commercial, il en a exactement déduit que cette dette, contractée pour les besoins ou à l'occasion de l'activité professionnelle de la caution, était pour celle-ci, de nature professionnelle ; d'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel C..., demeurant ... La Pauline, 13009 Marseille,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1999 par le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Marseille, au profit :
   1 / du Crédit agricole des Bouches-du-Rhône, dont le siège est Esplanade des Lices, BP. 99, 13642 Arles Cedex,
   2 / de la Gestion immobilière Garibaldi, syndic de la copropriété Arc-en-Ciel, dont le siège est ...,
   3 / du B... France, dont le siège est ...,
   4 / de la société France Telecom, domicilié BP. 51, 13302 Marseille Cedex 3,
   5 / de la société Cetelem, domicilié BP. 512, 92595 Levallois-Perret Cedex,
   6 / de l'Editions vie et santé, dont le siège est ...,
   7 / de M Thierry X..., demeurant ...,
   8 / de M. Henri Z..., demeurant 18-B-3 La Pauline, 13009 Marseille, représentant du syndicat des copropriétaires,
   9 / de M. Dental Y...
A..., demeurant Château Sec le Soleil, 13009 Marseille,
   10 / de la société Neuilly Contentieux, dont le siège est .... 70, 13441 Marseille Cantini Cedex,
   11 / de l'Office national contentieux, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi, annexée au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. C... a formé un pourvoi contre la décision rendue le 15 mars 1999 par le juge de l'exécution de Marseille qui a déclaré irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement ;
   Attendu que les griefs ne tendant qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des possibilités de paiement des dettes conformément au précédent plan de redressement de janvier 1997 ;
   Qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. C... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section C), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X..., de la SCP Lesourd, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 2 avril 1998) qui a dit n'y avoir lieu à nouvelle expertise et a rejeté les demandes de modification de la résidence principale de l'enfant et du droit de visite et d'hébergement ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Gironde, dont le siège est 304, boulevard du président Wilson, 33075 Bordeaux Cedex,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 juillet 1998 par le juge du tribunal d'instance de Bordeaux, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution, au profit :
   1 / de M. Christian X...,
   2 / de Mme Chantal Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de la société Cofinoga, société anonyme, geston surendettement, dont le siège est ...,
   4 / de France Télécom, service contentieux, dont le siège est Terrasse Front du Médoc, 33065 Bordeaux Cedex,
   5 / de la Trésorerie, dont le siège est ...,
   6 / de la société MTNS, dont le siège est ... du Front du Médoc, 33089 Bordeaux,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi tels qu'ils figurent dans le mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que le Crédit agricole s'est pourvu contre la décision rendue le 20 juillet 1998 par le juge de l'exécution de Bordeaux en matière de procédure de traitement de la situation de surendettement qui a fait droit à la demande de traitement de la situation de surendettement des époux X... ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la bonne foi des époux X... ;
   Qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Gironde aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 3 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile), au profit :
   1 / de M. Michel B..., demeurant ...,
   2 / de Mme Denise A..., demeurant ... "Guillandru", 28170 Thimert-Gatelles,
   3 / de M. Pierre B..., demeurant ...,
   4 / de Mme Hélène Z..., demeurant ...,
   5 / de Mme Geneviève B..., épouse X..., demeurant ... "Le Mage", 28170 Thimert-Gatelles,
   6 / de M. Marcel B..., demeurant au Centre hospitalier succursale de Dreux, Service de protection et de gestion des biens, Avenue Kennedy, 28100 Dreux,
   7 / du Service Public du centre hospitalier Henry Y..., dont le siège est ..., ès qualités de tuteur de M. Marcel B...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme A..., de Mme Z..., de Me Hennuyer, avocat de M. Michel B..., de la SCP Tiffreau, avocat de M. Marcel B..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, relevé que M. X... à qui il était opposé que le mauvais état de la toiture serait contemporain du bail, ne le contestait pas ni n'opposait que son état se serait degradé depuis son entrée en jouissance, que les descriptions de l'extrême vétusté de la toiture indiquait d'ailleurs que les désordres étaient anciens et qu'il ne pouvait prétendre imposer au bailleur des travaux qui n'auraient pas pour objet d'entretenir les locaux dans l'état où il les avait pris, mais de les améliorer ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Hôtel Régina, dont le siège est 4, avenue Thermale,03200 Vichy,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre commerciale), au profit de Mme Marie-Claire Y..., veuve X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Hôtel Régina, de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., veuve X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par une interprétation souveraine, que les termes ambigus de la convention rendaient nécessaire, que, reprise de baux antérieurs, cette convention, qui mettait à la charge du preneur toute obligation municipale et de police, constituait une clause expresse d'attribution à celui-ci de l'obligation définie à l'article 1719, 2 , relative à l'entretien du bien donné à bail en état de servir à l'usage pour lequel il avait été loué, et que, s'agissant d'un hôtel, cette obligation portait nécessairement sur les travaux de sécurité imposés pour l'exploitation et la jouissance de l'immeuble, la cour d'appel en a justement déduit que la bailleresse n'était pas tenue de la mise en conformité que l'administration avait prescrite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Hôtel Régina aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hôtel Régina à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. René X..., demeurant ...,
   2 / Mme Renée Z... épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile - 2e section), au profit :
   1 / de la Caisse régionale du crédit agricole de la Vendée, dont le siège est Route d'Aizenay, 85000 La Roche-sur-Yon,
   2 / de Mme Françoise X... épouse Y..., demeurant ...,
   3 / de M. André Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat de la Caisse régionale du crédit agricole de la Vendée, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Poitiers, 3 février 1998) qui les a condamnés en qualité de cautions solidaires à garantir le paiement des sommes dues par les époux Y... à la CRCAM de la Vendée ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X... divorcée Y..., demeurant..., 
en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de M. Yves Y..., demeurant ..., 
défendeur à la cassation ; 
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; 
Attendu que Mme X... divorcée Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Bordeaux, 25 février 1998) qui a décidé que chacun des époux conserveront les deniers déposés sur les comptes bancaires respectifs et seront quittes l'un envers l'autre à ce titre et au titre des meubles meublants communs ; 
Attendu que l'arrêt attaqué, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ; 
Condamne Mme X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque Franco Tunisienne (BFT), dont le siège est 13, rue d'Alger, Tunis (Tunisie),
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section c), au profit de la société Arab Business Consortium International Finance and Investment Company (ABCI), société de financement de droit britannique, dont le siège est à Georgetown Grand Cayman (Cayman Islands), British West Indies, et le bureau de liaison internationale , 60, Park Lane, Londres (Angleterre),
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la Banque Franco Tunisienne (BFT), de Me Blondel, avocat de la société Arab Business Consortium International Finance and Investment Company, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses dix branches, tel qu'il est rédigé dans le mémoire en demande, et reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel (Paris, 27 février 1997), qui a souverainement écarté le moyen, pris par la société Banque Franco Tunisienne d'une fraude de la société Arab Business Consortium Finance and Investment Cy, à la fois pour obtenir la maîtrise des organes sociaux de la BFT, et pour organiser à son profit un arbitrage fictif, a relevé les manifestations expresses de volonté de la BFT, d'accepter et exécuter la sentence arbitrale visée par le recours en annulation, d'où elle a justement déduit un acquiescement à cette décision, de nature à faire obstacle à l'exercice du recours ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'irrecevabilité du recours engagé par la BFT ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Banque Franco Tunisienne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Arab Business Consortium International Finance and Investment Company ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.