Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QUE POUR CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL DONT M Y... EST TITULAIRE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A M X..., L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13-FEVRIER 1980) ENONCE QUE M Y... A CESSE DE REGLER SES LOYERS LE 1ER AVRIL 1976, ET N'A EFFECTUE UN PAIEMENT QUE LE 29 MARS 1977, ALORS QU'UNE SOMMATION LUI AVAIT ETE ADRESSEE LE 4 FEVRIER 1977 ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'ACTE QUALIFIE DE SOMMATION INDIQUAIT LE MONTANT DES LOYERS DUS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 MARS 1980), QUE PROPRIETAIRES DE LOTS SIS AU PREMIER ETAGE D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ET AFFECTES, SELON LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, A USAGE DE GRENIER MM X... ET GAMPEL ONT DONNE CES LOCAUX EN LOCATION A USAGE D'HABITATION ;

 QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES A ASSIGNES POUR LES FAIRE CONDAMNER A RENDRE A CES LOCAUX LEUR AFFECTATION ;

ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE PORTANT QUE LES LOTS SONT A USAGE DE GRENIER DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME NON ECRITE, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE FIXAIT CLAIREMENT LA DESTINATION DES LOCAUX LITIGIEUX EN LES AFFECTANT A USAGE DE GRENIER, QUE LE REGLEMENT FAIT LA LOI DES PARTIES ET QUE LES PROPRIETAIRES DES LOCAUX NE POUVAIENT LES AFFECTER A UN AUTRE USAGE SANS VIOLER LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES ET QUE LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ETAIENT CONTRADICTOIRES ET N'INTERDISAIENT PAS L'USAGE DES LOCAUX POUR L'HABITATION, A DENATURE LE REGLEMENT ;

 QU'ELLE A, AINSI, VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL EN FAISANT PREVALOIR SUR LE CHAPITRE I DU REGLEMENT FIXANT L'USAGE DES LOCAUX LITIGIEUX DES CONSIDERATIONS TIREES D'AUTRES CLAUSES QUI NE VISENT PAS CES LOCAUX ET FONDEES SUR LEUR EQUIPEMENT ET LES CARACTERES DE L'IMMEUBLE, POUR DECIDER QUE LEUR UTILISATION POUR L'HABITATION N'EST PAS INTERDITE ET QU'ELLE N'EST PAS CONTRAIRE AUX DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES, A VIOLE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 " ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SI LE CHAPITRE 2 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DESIGNE COMME GRENIERS LES LOCAUX CONSTITUANT LES LOTS LITIGIEUX, L'ARTICLE 4 DE CE REGLEMENT LES CLASSE PARMI LES LOCAUX D'HABITATION, L'ARRET RETIENT QU'EN RAISON DE LEURS CARACTERISTIQUES (SUPERFICIE DE 15 METRES CARRES, EAU COURANTE, CHAUFFAGE, LARGES BAIES, DISPOSITIF D'OUVERTURE DE LA PORTE D'ENTREE DE L'IMMEUBLE, ETC), CES LOCAUX NE CORRESPONDENT PAS A LA DEFINITION DE GRENIERS, QUE CES LOTS SONT SOUMIS AUX MEMES CHARGES QUE LES LOTS CONSTITUANT DES APPARTEMENTS, QUE LEUR UTILISATION POUR L'HABITATION N'EST NI DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES NI CONTRAIRE A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ;

 QUE DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A PROCEDE A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES DISPOSITIONS CONTRADICTOIRES ET AMBIGUES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, A PU DEDUIRE QU'EN SPECIFIANT QUE LES LOTS LITIGIEUX ETAIENT A USAGE DE GRENIER, CELUI-CI AVAIT IMPOSE, AUX DROITS DE LEURS PROPRIETAIRES, UNE RESTRICTION CONTRAIRE A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ET QU'UNE TELLE CLAUSE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME NON ECRITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 1ER AVRIL 1980), QUE M MARCEL A..., QUI AVAIT DONNE A BAIL A SON FILS ET A SA BELLE-FILLE, LES EPOUX MAURICE B..., TROIS PARCELLES DE TERRE, FIT, EN 1972, UNE DONATION-PARTAGE DANS LAQUELLE SA FILLE MME MARCELLE A..., EPOUSE Z..., RECUT LA NUE-PROPRIETE DE CES PARCELLES, QU'APRES LE DECES DE SON PERE ET LA RECEPTION D'UNE LETTRE EMANANT DE CHRISTIAN A..., FILS DE MAURICE, ACCOMPAGNANT UN CHEQUE PORTANT PAIEMENT D'UN FERMAGE, MME Z...
X... MAURICE ET SA BELLE-SOEUR EN RESILIATION DES BAUX POUR CESSION IRREGULIERE ;

ATTENDU QUE MME C... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA CESSION D'UN BAIL RURAL A DES ENFANTS MAJEURS EST SUBORDONNEE A L'AGREMENT PREALABLE DU Y... ;

 QUE CETTE CONDITION D'ANTERIORITE DE L'ACCORD, QUI AURAIT DU EMANER EN 1974, TANT DE MARCEL A..., USUFRUITIER, QUE DE MME Z..., NUE-PROPRIETAIRE, VU LA DONATION-PARTAGE DU 24 NOVEMBRE 1972, FAIT TOTALEMENT DEFAUT ;

 QU'EN S'EN TENANT A UNE SIMPLE CONNAISSANCE DU FAIT ACCOMPLI INSUSCEPTIBLE DE VALOIR AGREMENT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ;

 ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ECHANGE DE LETTRES DES 14 ET 16 DECEMBRE 1978, AVEC LE RETOUR DU CHEQUE DE FERMAGE, ETABLISSAIT LE REFUS FORMEL DE MME Z... D'AGREER SES NEVEUX COMME CESSIONNAIRES DU BAIL ;

 QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CETTE DONNEE ESSENTIELLE ET EN S'EN TENANT A DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL, INOPERANTES, OU A L'INCIDENT DE BORNAGE, ETRANGE A LA CESSION CONTESTEE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DONT NE RESSORT AUCUNEMENT QUE LE REFUS DU 16 DECEMBRE AURAIT ETE UN REVIREMENT TARDIF, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LES RELATIONS DE PARENTE ENTRE LES PARTIES ET LA PROXIMITE DES DOMICILES DE MME Z... ET DES PRENEURS DANS LE MEME VILLAGE VOISIN DE CELUI OU HABITAIT MARCEL A..., L'ARRET RELEVE QUE, LORS D'UN INCIDENT DE BORNAGE SURVENU EN 1976, CHRISTIAN A... S'ETAIT COMPORTE COMME UN FERMIER ET QUE LA CESSION ETAIT INTERVENUE AUX VU ET SU DE MARCEL A...
Y... ;

 QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS A PU DEDUIRE QUE MME C... N'ETAIT PAS FONDEE A SOLLICITER LA RESILIATION DES BAUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z... D'OUVRAGE, REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 16 JUIN 1980) DE LES AVOIR CO CONDAMNES A PAYER UN SOLDE DE PRIX INCLUANT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A L'ENTREPRISE SOCIETE PREVOSTO, TITULAIRE D'UN MARCHE FORFAITAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE LA MOTIVATION DE L'ARRET PROCEDE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, EN CE QU'ELLE ADMET DE LA PART DU MAITRE DE X... UN ACCORD TACITE EXCLU PAR CE TEXTE POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ;

 ET ALORS QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE INCLUAIT LUI MEME DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUN ORDRE ECRIT ET QUI, COMME TELS, NE POUVAIENT DAVANTAGE ETRE MIS A LA CHARGE DU MAITRE DE X... PAR L'ARRET ATTAQUE QUI SE TROUVE AINSI ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LES EPOUX Y... N'ONT ELEVE AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE AUCUNE CONTESTATION CONTRE LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE PREVOSTO QUI RECLAMAIT PAIEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EXPRESSEMENT COMMANDES PAR LES Z... D'OUVRAGE, ET ONT, AINSI, ADMIS LE BIEN FONDE DE CETTE RECLAMATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN,
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Z..., QUI AVAIT CONFIE A M Y..., DECEDE EN MARS 1977, L'EXPLOITATION DE SES TERRES, LESQUELLES ONT ETE CULTIVEES A PARTIR DU 1ER MAI 1977 PAR M X..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 19 AOUT 1980) D'AVOIR DECLARE QUE M X... ETAIT FERMIER DE CES PARCELLES SUIVANT UN BAIL RURAL, ALORS SE LON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, M Z... F AISAIT VALOIR QUE LE DECES DE M Y... EN COURS D'ANNEE, ET QUELLE QUE SOIT LA NATURE DU CONTRAT, N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET D'ENTRAINER IPSO FACTO LA RESILIATION DU BAIL QUI S'ETAIT DONC POURSUIVI, SAUF PREUVE CONTRAIRE JUSQU'AU 11 NOVEMBRE 1977, DE SORTE QUE M X..., QUI COLLABORAIT COMME UN ASSOCIE DE M Y..., SE SERAIT SEULEMENT SUBSTITUE A MME Y..., TITULAIRE DU CONTRAT EN QUALITE D'EPOUSE ET A LA DEMANDE DE CELLE-CI, POUR LA POURSUITE DU CONTRAT JUSQU'A SON TERME, SOIT JUSQU'AU 11 NOVEMBRE 1977 ;

QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, QUI A, PAR AILLEURS, CONSTATE QUE LES DISCUSSIONS ENTRE LES PARTIES N'AVAIENT PAS ABOUTI A UN ACCORD, S'EST CONTREDIT, QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE A DE NOUVEAU VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'A PARTIR DE MAI 1977, M X... A CULTIVE LES PARCELLES APRES ACCORD AVEC LE PROPRIETAIRE ET A PAYE A M Z... EN DEUX VERSEMENTS LE FERMAGE CONVENU EN JUILLET ET EN NOVEMBRE 1977 ;

 QUE DE CES CONSTATATIONS , LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, A PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN NOUVEAU BAIL RURAL VERBAL CONCLU ENTRE M Z... ET M X... A COMPTER DE MAI 1977 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AOUT 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 18 JUIN 1980) D'AVOIR ACCORDE AUX EPOUX C..., Y...
B..., UNE INDEMNITE POUR AMELIORATIONS CULTURALES, ALORS SELON LE MOYEN, QUE L'OCTROI DE CETTE INDEMNITE SUPPOSE UNE COMPARAISON ENTRE L'ETAT DU FONDS A L'ENTREE ET A LA SORTIE DU PRENEUR ;

 QU'EN ACCORDANT UNE TELLE INDEMNITE AUX EPOUX C... EN SE FONDANT SUR LE RAPPORT D'UN EXPERT A... RECONNAISSAIT AVOIR MANQUE D'ELEMENTS DE COMPARAISON ANTERIEURS A LEUR ENTREE DANS LES LIEUX, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES ARTICLES 847, 848 ET 849 DU CODE RURAL ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE L'ABSENCE D'ELEMENTS ANTERIEURS A L'ENTREE DES EPOUX TROUART DANS LES LIEUX, L'ARRET RETIENT QU'UNE COMPARAISON DES CINQ PREMIERES ANNEES ET DES CINQ DERNIERES ANNEES D'EXPLOITATION A ETE FAITE AU SUJET DES RENDEMENTS ET DE LA QUALITE DES SOLS ;

 QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'UNE INDEMNITE ETAIT DUE AUX PRENEURS POUR AMELIORATIONS CULTURALES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS,
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, NE TENDANT SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION DE DOCUMENTS, DE MANQUE DE BASE LEGALE ET DE VIOLATION DE LA LOI QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT OU DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, DU 23 NOVEMBRE 1981, D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SEYNE-LES-ALPES L'EXPROPRIATION DE TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET DONT L'ACQUISITION A ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE LA CREATION D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT ALORS QUE CETTE EMPRISE CAUSE UN PREJUDICE EXTREMEMENT IMPORTANT AUX INTERESSES, QUE L'AMPLEUR DES TRAVAUX ET LEUR COUT SERONT DEMESURES PAR RAPPORT AUX RESULTATS OBTENUS ET QUE LA NOTION D'UTILITE PUBLIQUE EST LOIN D'ETRE EVIDENTE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS QUALITE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DES OPERATIONS VISEES DANS LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;

 QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 NOVEMBRE 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 17 AOUT 1981, D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT DE L'ETAT, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A LA COMMUNE DE POISSY, ALORS, SELON LE MOYEN "QU'EN ANNEXANT UNE ATTESTATION DU PREFET AUX TERMES DE LAQUELLE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE MAIS QUI NE MENTIONNE AUCUNE DES PARCELLES CONCERNEES PAR CETTE DISPENSE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

 QU'IL A, AINSI, VIOLE L'ARTICLE R. 12-4 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ATTESTATION MENTIONNE L'OBJET DE L'OPERATION, SAVOIR L'AUTOROUTE A 14 DANS SA SECTION COMPRISE ENTRE CARRIERES SUR SEINE ET ORGEVAL ;

 QUE CET OBJET EST LE MEME QUE CELUI FIGURANT SUR LES DIFFERENTES PIECES DU DOSSIER ET, NOTAMMENT, SUR LE PLAN PARCELLAIRE PRODUIT LORS DE L'ENQUETE ;

 QUE LE PERIMETRE DE L'OPERATION EST, AINSI, DEFINI SANS EQUIVOQUE POSSIBLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

SUR LE MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A VIOLE, D'UNE PART, L'ARTICLE R. 11-25 DU CODE DE L'EXPROPRIATION EN NE VISANT PAS LA DATE DU PROCES-VERBAL DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ET, D'AUTRE PART, L'ARTICLE R. 11-20, 4EME DU MEME CODE EN VISANT L'AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1980 APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DELAI D'ENQUETE PARCELLAIRE ETAIT EXPIRE LE 15 OCTOBRE 1980 ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DU COMMISSAIRE ENQUETEUR PRECEDE SUR LE MEME DOCUMENT L'AVIS EMIS PAR CELUI-CI ;

 QU'IL PORTE NECESSAIREMENT LA MEME DATE ;

 QUE, D'AUTRE PART, LE DELAI DE TRENTE JOURS IMPARTI AU COMMISSAIRE-ENQUETEUR POUR DONNER SON AVIS A L'ISSUE DE L'ENQUETE N'EST PAS PREVU A PEINE DE NULLITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE MOYEN PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE R. 12-4 DU CODE DE L'EXPROPRIATION EN NE DESIGNANT PAS LE BENEFICIAIRE DE L'EXPROPRIATION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE A DECLARE LES IMMEUBLES, PORTIONS D'IMMEUBLES ET DROITS REELS IMMOBILIERS, EXPROPRIES AU PROFIT DE L'ETAT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 17 AOUT 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 17 FEVRIER 1981), QUE PAR ACTE NOTARIE DU 18 FEVRIER 1971 LES EPOUX Z... ONT VENDU AUX EPOUX Y... DES TERRES ET UNE MAISON, AVEC RESERVE D'HABITATION JUSQU'AU DECES DU DERNIER SURVIVANT, POUR UN PRIX DONT UNE PARTIE A ETE CONVERTIE EN UNE OBLIGATION DE SOINS ET DE BONS EGARDS ;

 QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 22 FEVRIER 1973 LES EPOUX Z... ONT AUTORISE LES EPOUX Y... A UTILISER ET AMENAGER PARTIE DES BATIMENTS DONT ILS S'ETAIENT RESERVES L'USAGE ;

 QU'ESTIMANT QUE LES EPOUX Y... NE REMPLISSAIENT PLUS LEURS OBLIGATIONS, LES EPOUX Z... LES ONT ASSIGNES EN EXPULSION DES LOCAUX QU'ILS OCCUPAIENT ET EN RESILIATION DE L'ACTE DU 18 FEVRIER 1971 ;

ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE AUX TORTS RECIPROQUES DES PARTIES, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES EPOUX Y... AVAIENT SOLLICITE LA CONVERSION DE LEUR OBLIGATION DE SOINS ET DE BONS EGARDS EN RENTE VIAGERE ;

 QU'A DEFAUT DE S'ETRE PRONONCEE SUR CETTE DEMANDE EXPLICITEMENT FORMULEE, NE SERAIT-CE QUE POUR L'ECARTER, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS FLAGRANT ;

 ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN OPTANT POUR LA RESOLUTION POUR L'INEXECUTION PREVUE PAR L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A ADOPTE UNE SOLUTION QUI N'AVAIT ETE RECLAMEE PAR AUCUNE DES PARTIES ;

 QU'ELLE A DONC MODIFIE DE SON PROPRE CHEF LES TERMES DU DEBAT TELS QU'ILS AVAIENT ETE FIXES PAR L'ASSIGNATION ET LES CONCLUSIONS, VIOLANT AINSI LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET NE POUVAIT EN DROIT, FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL EN L'ESPECE, PUISQUE CET ARTICLE N'ENVISAGE L'INEXECUTION QUE PAR UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ET NON PAR LES DEUX ;

 QU'AYANT ETE, DANS CES CONDITIONS, CONTRAINTE DE STATUER EQUITABLEMENT", LA COUR D'APPEL, QUI FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES S'ETAIENT GRAVEMENT ALTERES LORSQUE LES EPOUX Y... S'ETAIENT ABSTENUS DE PORTER ASSISTANCE A LEURS VENDEURS, LORS D'UN SEJOUR DE M. X... SOULA DANS UNE CLINIQUE, RETIENT QUE "LA DISPARITION DES BONS EGARDS" INCOMBAIT AUX DEUX PARTIES QUI N'AVAIENT PLUS VOULU POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT ;

 QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE, N'A PAS MODIFIE L'OBJET DU LITIGE EN FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE ET A PU PRONONCER CETTE RESOLUTION AUX TORTS RECIPROQUES DES PARTIES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, SANS SE FONDER SUR LA CLAUSE DE RESILIATION CONTRACTUELLE QU'EN PRONONCANT CETTE RESOLUTION L'ARRET A, EN LES REJETANT, REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Y... DEMANDANT SOUS UNE AUTRE FORME L'EXECUTION DU CONTRAT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE BOUDRA, APPELANT, A PAYER UNE INDEMNITE AUX EPOUX X..., Z..., ET UNE AMENDE AU TRESOR PUBLIC, ALORS QUE L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT EN IMPUTANT A BOUDRA UNE CARENCE DONT IL CONSTATERAIT EN MEME TEMPS QU'ELLE ETAIT IMPUTABLE A SON AVOUE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 411 ET 913 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LES AVOUES REPRESENTENT LES PARTIES ;

 QUE C'EST DONC SANS SE CONTREDIRE QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, MALGRE UNE INJONCTION DECERNEE A SON AVOUE, BOUDRA N'AVAIT PAS CONCLU, ET ESTIME QU'IL SERAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DES EPOUX Y..., QUI EN ONT DEMANDE LE REMBOURSEMENT, LES FRAIS, NON COMPRIS DANS LES DEPENS, ENTRAINES PAR L'APPEL DE BOUDRA, L'ARRET CONSTATE QUE LA CARENCE DE CELUI-CI DEMONTRAIT QUE SON APPEL CONSTITUAIT UN ABUS DE DROIT D'ESTER EN JUSTICE ET ETAIT PUREMENT DILATOIRE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 11 MARS 1981), QUE LES ARCHITECTES AVEZOU, BLONDEAU ET PISON, CONDAMNES A REPARER LES DESORDRES AFFECTANT DES LANTERNEAUX FOURNIS PAR LA SOCIETE SITRAPLAST, ONT ASSIGNE CELLE-CI POUR QU'ELLE SOIT CONDAMNEE A LES RELEVER DE LA CONDAMNATION MISE A LEUR CHARGE ;

 QUE LA SOCIETE SITRAPLAST A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE SONOBAT, FABRICANT DU MATERIAU QUI LUI AVAIT SERVI A MOULER LES LANTERNEAUX ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE SITRAPLAST FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A RELEVER LES ARCHITECTES DES DEUX TIERS DE LA CONDAMNATION MISE A LEUR CHARGE ET D'AVOIR LIMITE A LA MOITIE DE SA CONDAMNATION LA GARANTIE DE LA SOCIETE SONOBAT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE SA FAUTE AURAIT CONSISTE A NE PAS AVOIR VERIFIE LES CONSEQUENCES DE L'OPERATION DE TRANSFORMATION APPLIQUEE PAR SES SOINS SUR LE MATERIAU LIVRE PAR SONOBAT ET CONSTATER PAR AILLEURS QUE L'ACTION NOCIVE EVENTUELLE DE CETTE OPERATION N'ETAIT PAS ETABLIE, TOUT EN RAPPELANT QUE CE PRODUIT, COMME CELA AVAIT ETE PROUVE ET RECONNU, PRESENTAIT AU MOMENT DE SA FABRICATION UN VICE QUI LE RENDAIT IMPROPRE A SA DESTINATION, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, N'A PAS JUSTIFIE LE REPROCHE A ELLE FAIT, S'AGISSANT DU MAINTIEN AUPRES DES ARCHITECTES D'UNE PUBLICITE VANTANT LES QUALITES D'UN PRODUIT DONT ELLE N'ETAIT PAS CERTAINE DES LORS, SELON SES PROPRES CONSTATATIONS, QUE LA CORRESPONDANCE INITIATRICE DES DOUTES EVENTUELS SUR LESDITES QUALITES ETAIT PRATIQUEMENT CONTEMPORAINE DU COMMENCEMENT D'EXECUTION DES TRAVAUX AFFERENTS AUX BATIMENTS SINISTRES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION EN RETENANT, SANS SE CONTREDIRE, QUE SI LE MATERIAU FABRIQUE PAR LA SOCIETE SONOBAT PRESENTAIT UN VICE DES SA FABRICATION, LA SOCIETE SITRAPLAST, QUI AVAIT ENONCE DES AVANT L'OUVERTURE DU CHANTIER DES CRAINTES QUANT A LA RESISTANCE DURABLE DE CE MATERIAU, N'EN AVAIT PAS MOINS COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE EN NE VERIFIANT PAS, ALORS QU'ELLE ETAIT SPECIALISTE EN MATIERE DE THERMOFORMAGE DES MATIERES PLASTIQUES, LES CONSEQUENCES DES OPERATIONS DE DEFORMATION QU'ELLE AVAIT FAIT SUBIR AU MATERIAU, ET EN N'AVISANT PAS DE SES DOUTES LES ARCHITECTES AUPRES DE QUI ELLE A AU CONTRAIRE MAINTENU UNE PUBLICITE SANS NUANCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 26 JANVIER 1979) LES EPOUX Z..., QUI AVAIENT DONNE A BAIL A M X... UN DOMAINE OU DEVAIT ETRE AMENAGE UN CENTRE DE LOISIRS, ASSIGNAIENT CE DERNIER, AINSI QUE M Y... AUQUEL IL AVAIT CEDE SES DROITS DANS LA SOCIETE CONSTITUEE POUR L'EXPLOITATION DU DOMAINE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIENT CAUSE LES DEGATS CAUSES AU DOMAINE PAR LES TRAVAUX DE CREUSEMENT D'UNE PISCINE ET D'UNE PIECE D'EAU AINSI QU'EN PAIEMENT DES LOYERS IMPAYES ;

ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, TOUT EN DECLARANT "X... ET Y... RESPONSABLES SOLIDAIREMENT DES DEGRADATIONS COMMISES ET DES VOLS PERPETRES DANS L'IMMEUBLE LOUE", JUSQU'A LA RESILIATION TACITE DU BAIL INTERVENUE LE 30 AVRIL 1974, LIMITE LA REPARATION DUE AUX EXPOSANTS A "LA MOINS-VALUE QUI A PU RESULTER POUR L'IMMEUBLE LITIGIEUX DES DEGRADATIONS ET VOLS CONSTATES LORS DE LA PREMIERE EXPERTISE, EU EGARD AU FAIT QUE LA PROPRIETE A ETE VENDUE DEPUIS ET EN FONCTION DES CONDITIONS DE LA VENTE", UNE NOUVELLE EXPERTISE ETANT ORDONNEE DE CE CHEF, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES EPOUX Z... TENAIENT DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL UN DROIT A REPARATION INTEGRALE POUR LES DEGRADATIONS ET PERTES SURVENUES PENDANT LA JOUISSANCE DE LEURS LOCATAIRES ET SANS AVOIR A REPONDRE VIS-A-VIS D'EUX DE L'EMPLOI DE LEUR CREANCE INDEMNITAIRE, QUE L'ARRET NE POUVAIT DONC AMPUTER CE DROIT A REPARATION EN RAISON DE LA VENTE, POSTERIEURE A LA RESILIATION TACITE DU BAIL, DE L'IMMEUBLE DETERIORE EN COURS DE BAIL ET SUBSTITUER A L'ETAT FOURNI DES DEGRADATIONS ET PERTES UNE NOTION DE MOINS-VALUE DE LA PROPRIETE A L'OCCASION D'UNE MUTATION SANS LIEN AVEC L'INEXECUTION CONSTATEE PAR LES PRENEURS DE LEURS OBLIGATIONS EN COURS DE BAIL" ;

MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;

 QU'AUCUN DE CES CAS N'ETANT, EN L'ESPECE, INVOQUE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE PUISQU'IL SE BORNE A CRITIQUER LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE LA LOI, DE DEFAUT DE DEFAUT DE MOTIFS ET DE DEFAUT DE RE PONSE A CONCLUSIONS LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE PREUVE SOUVERAINEMENT APP RECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

 QU'IL NE PEUT QU'ETRE REJETE ;

SUR LE SECOND MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVVE, ALORS QUE LE RECOURS A LA JUSTICE N'EST ABUSIF QUE S'IL PROCEDE D'UNE INTENTION DE NUIRE, NON CONSTATEE EN L'ESPECE, OU D'UNE FAUTE LOURDE QUE SUFFISAIT EN TOUS CAS A ECARTER LA CONTRADICTION EXISTANT ENTRE LES TITRES D'ORIGINE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QUE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR LES EPOUX X... EST ABUSIVE, ETANT FONDEE SUR UNE ERREUR GROSSIERE DANS L'EXAMEN DES ACTES, ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR REJETER LE CONTREDIT QUE LES EPOUX X... AVAIENT FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (29.10.80) ENONCE QUE L'ECRITURE ET LA SIGNATURE QUI SONT DENIEES PAR X... CONCERNENT, NON PAS LA RECONNAISSANCE DE DETTE SERVANT DE TITRE AU DEMANDEUR, MAIS SIMPLEMENT LA LETTRE DANS LAQUELLE L'INTERESSE DECLARE NE POUVOIR ASSURER AUCUN PAIEMENT EN RAISON DE SA FAILLITE ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A DENATURE LES CONCLUSIONS DEMANDANT ACTE DE CE QUE FRANCOIS X... DENIAIT AVOIR SIGNE LA RECONNAISSANCE DE DETTE PRODUITE PAR LA SOCIETE SOBOL EN DATE DU 19 JANVIE R 1967 POUR UNE SOMME DE 14.847,88 FRANCS, A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 2 DECEMBRE 1981), QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PAYZAC, FIXE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX Y... ET AUX EPOUX X..., D'AVOIR ATTRIBUE A LA PARCELLE EXPROPRIEE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE DANS SON MEMOIRE D'APPEL LA COMMUNE EXPROPRIANTE AVAIT FAIT VALOIR QUE LE RESEAU PASSANT A PROXIMITE DU TERRAIN EXPROPRIE N'AVAIT UN DIAMETRE QUE DE 60 CM ALORS QU'IL FAUDRAIT POUR REALISER UN LOTISSEMENT PORTER CETTE CANALISATION AU DIAMETRE DE 100, QU'ELLE ETAIT DEJA INSUFFISANTE POUR SUBVENIR AUX BESOINS DU LOTISSEMENT SE TROUVANT DE L'AUTRE COTE DE LA CHAUSSEE DESSERVANT LE TERRAIN EXPROPRIE, QU'EN OUTRE, S'AGISSANT DE L'ALIMENTATION EN ELECTRICITE, IL N'EXISTAIT ACTUELLEMENT QU'UNE LIGNE DE MOYENNE TENSION ET QUE CELLE-CI DEVRAIT ETRE DEPLACEE ET REMPLACEE PAR UNE LIGNE DE BASSE TENSION, APRES QU'AIT ETE MIS EN PLACE UN TRANSFORMATEUR, D'OU IL SUIT QU'EN NE SE PRONONCANT PAS SUR CES CONCLUSIONS, CONTESTANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES SE REFERANT UNIQUEMENT A LA DESSERTE EN EAU ET EN ELECTRICITE EQUIPANT LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N. 80, DESSERVANT LA PARCELLE EXPROPRIEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT A LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EVALUE UN TERRAIN EXPROPRIE COMME TERRAIN A BATIR SANS PRECISER QUELLES ETAIENT LES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION A LA DATE DE REFERENCE, NI RECHERCHER SI LES RESEAUX D'EAU ET D'ELECTRICITE ETAIENT DE DIMENSIONS ADAPTEES A LA CAPACITE DE CONSTRUCTION DES TERRAINS, MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 21-2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1968, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972" ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET REPONDANT AUX CONCLUSIONS, CONSTATE QUE LE TERRAIN EST EFFECTIVEMENT DESSERVI A LA FOIS PAR UNE VOIE D'ACCES, PAR UN RESEAU ELECTRIQUE ET PAR UN RESEAU D'EAU, SITUES A PROXIMITE IMMEDIATE ET DE DIMENSIONS ADAPTEES A LA CAPACITE DE CONSTRUCTION DE LA PARCELLE ET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LE TERRAIN A LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, LA COMMUNE EXPROPRIANTE N'A PAS INVOQUE LE DEFAUT D'EXISTENCE DES EQUIPEMENTS A LA DATE DE REFERENCE ;

 QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU EN VIOLATION DE LA REGLE L'ARTICLE R13-35 SELON LAQUELLE LA COUR D'APPEL STATUE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, ET DE CELLES DE L'ARTICLE L.13-15 SELON LESQUELLES LA COUR D'APPEL DOIT PRECISER LA DATE A LAQUELLE ELLE EVALUE LES BIENS EXPROPRIES ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE L'APPELANT PRINCIPAL REPREND SES OFFRES INITIALES CONCERNANT L'INDEMNITE PRINCIPALE ET DE REMPLOI ET SOLLICITE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LES INDEMNITES ACCESSOIRES ET LES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE ALLEGUES PAR M X..., QUE L'EXPROPRIE APPELANT INCIDENT, REPREND SES DEMANDES PRIMITIVES RELATIVES A L'INDEMNITE PRINCIPALE ET DE REMPLOI, L'INDEMNITE PROVISIONNELLE POUR VEGETAUX, LES INDEMNITES DE REEMARRAGE DES RANGS FRUITIERS, DE PLATEFORME A RECREER, D'ACCROISSEMENT DES CHARGES FIXES, DE PERTE TEMPORAIRE DE REVENUS, D'ALLONGEMENT DE PARCOURS, EN Y AJOUTANT UNE INDEMNITE DE CLOTURE ;

 QUE LA COUR D'APPEL QUI STATUE DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES ENONCE QUE LE BIEN EXPROPRIE DOIT ETRE EVALUE A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'ETRE ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR POUR S'ETRE FONDE SUR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES OU INSUFFISANTS ;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU MOYEN, LA COUR D'APPEL DONT L'ARRET EST MOTIVE, S'EST BORNEE, SANS SE CONTREDIRE, A RELEVER QUE LE RAPPORT DU TECHNICIEN COMMIS PAR LE PREMIER JUGE, SOUS RESERVE DE CERTAINS CORRECTIFS, PERMET DE CALCULER L'INDEMNITE POUR PERTE DE VEGETAUX ET, A REFUSE UNE MESURE D'EXPERTISE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 22 OCTOBRE 1981 D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'ARDECHE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX X... ET DONT L'ACQUISITION A ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE, EN VUE DE LA CREATION D'UN PARC DE STATIONNEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXPROPRIATION DE CE TERRAIN A POUR OBJET DE DESSERVIR DES INTERETS PRIVES, ET QUE LA COMMUNE PEUT SATISFAIRE A CETTE CREATION AVEC SES PROPRES TERRAINS ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS QUALITE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DES OPERATIONS VISEES DANS LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;

QUE LE MOYEN, DES LORS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 22 OCTOBRE 1981 PAR LA JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 7 AVRIL 1981), QUE, PAR ACTE DE PARTAGE DU 19 NOVEMBRE 1964, LE PREMIER ETAGE D'UNE MAISON DEPENDANT DES SUCCESSIONS DES EPOUX ANDREANI-CASSATI FUT ATTRIBUE A M. JACQUES X..., TANDIS QUE LE DEUXIEME ETAIT ATTRIBUE A MME LUCIE X... QUI LE REVENDIT A M. Y..., ET LE TROISIEME A M. JEAN X... ;

 QU'EN 1979, M. JACQUES X... A ASSIGNE M. JEAN X... ET M. Y... POUR OBTENIR LA SUPPRESSION D'OUVERTURES PRATIQUEES DANS LES MURS DE LA MAISON ET D'UN BALCON SUPPORTANT UNE SALLE D'EAU ET DES W. C., CONSTRUIT SUR LA FACADE DE CETTE MAISON ;

ATTENDU QUE MM. JEAN X... ET Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES TRAVAUX DONT IL N'ETAIT PAS ALLEGUE PAR M. JACQUES X... QU'ILS AIENT PORTE ATTEINTE A LA DESTINATION OU A LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE, ONT ETE REALISES SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, PREVOYANT EN SON ARTICLE 6 QUE CHAQUE COPROPRIETAIRE PEUT USER LIBREMENT DES MURS COMMUNS, SUIVANT LEUR DESTINATION ET SANS FAIRE OBSTACLE AUX DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES ;

 QUE, SELON LA JURISPRUDENCE, CETTE DISPOSITION PERMETTAIT AUX PROPRIETAIRES DE FAIRE LES TRAVAUX UTILES MEME SUR DES PARTIES COMMUNES A CONDITION QU'ILS NE PORTENT ATTEINTE NI A LA DESTINATION, NI A LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE, QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT VIOLE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938" ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES PARTIES ADMETTAIENT QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX AVAIENT ETE EFFECTUES "ALORS QUE LA COPROPRIETE SE TROUVAIT SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 28 JUIN 1938", L'ARRET ENONCE JUSTEMENT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE CETTE LOI LES MURS D'UNE MAISON DONT LES DIFFERENTS ETAGES APPARTIENNENT A DIVERS PROPRIETAIRES SONT PRESUMES ETRE PARTIES COMMUNES, ET, D'AUTRE PART, QUE LES MODIFICATIONS ET ADDITIONS APPORTEES AUX LOCAUX PRIVATIFS, ET AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES ET L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE NE POUVAIENT, A DEFAUT D'ORGANISATION DE LA COPROPRIETE, ETRE REALISEES, A L'EPOQUE OU ELLES L'ONT ETE, QU'AVEC L'AUTORISATION DE L'UNANIMITE DES COPROPRIETAIRES ;

 QUE CONSTATANT ENSUITE, QUE MM. JEAN X... ET Y... NE CONSTESTAIENT N'AVOIR OBTENU NI MEME SOLLICITE CETTE AUTORISATION, LA COUR D'APPEL A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES, DE MANQUE DE BASE LEGALE, DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, ET DE DEFAUT DE MOTIFS, LE MOYEN NE TEND QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEF NON FONDE DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE PREUVE SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

 QU'IL NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, LE 14 JANVIER 1981) QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE EN CONTESTATION DU CONGE REPRISE QUE LES EPOUX Y..., X..., AVAIENT DELIVRE A LEURS FERMIERS, LES EPOUX Z..., POUR LE 11 NOVEMBRE 1973, INTERVINT LE 13 OCTOBRE 1972 UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION SELON LEQUEL LES X... ACCEPTERENT DE PROROGER LES EFFETS DU BAIL RURAL EN COURS JUSQU'AU 11 NOVEMBRE 1978 ET LES FERMIERS S'ENGAGERENT IRREVOCABLEMENT A QUITTER ET RENDRE LIBRES A CETTE MEME DATE LES LIEUX LOUES ;

 QUE LES EPOUX Z... S'ETANT MAINTENUS DANS LES LIEUX AU DELA DE CETTE DATE, LES CONSORTS Y... LES ASSIGNERENT AFIN DE LES FAIRE DECLARER OCCUPANTS SANS TITRE TANDIS QUE LES PRENEURS SE PRETENDAIENT EN DROIT DE SE MAINTENIR EN PLACE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, LE FILS DES X..., FRANCOIS Y... DEVANT S'INSTALLER SUR UNE PARTIE DES TERRES AUX LIEU ET PLACE DE SES PARENTS ;

ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN REINTEGRATION ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, LE PRENEUR A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, A SA REINTEGRATION OU A DES DOMMAGES-INTERETS SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845 DU MEME CODE OU SI LE PROPRIETAIRE N'A EXERCE LA REPRISE QUE DANS LE BUT DE FAIRE FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR ;

 QU'IL PEUT, A TOUT MOMENT DEMONTRER LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA REPRISE ;

 QUE, DES LORS, EN SE FONDANT, POUR DEBOUTER LES EPOUX Z... DE LEUR DEMANDE, SUR LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DU 13 OCTOBRE 1972, ALORS QUE CEUX-CI AVAIENT RAPPELE QUE LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE N'AVAIENT PAS EXECUTE LES OBLIGATIONS A EUX IMPOSEES PAR L'ARTICLE 845, "ALINEA 2", DU CODE RURAL NOTAMMENT EN N'EXPLOITANT PAS PERSONNELLEMENT LES BIENS REPRIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 846 SUSVISE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE L'ACCORD DU 13 OCTOBRE 1972 CONSTITUAIT UNE TRANSACTION INDIVISIBLE PORTANT PROROGATION DU BAIL ET RENONCIATION DES PRENEURS A LEUR DROIT DE RENOUVELLEMENT ;

 QUE, LE DEPART DES EPOUX Z...
A... DE CETTE RENONCIATION ET NON DU CONGE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE LES PRENEURS NE POUVAIENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 845 ET 846 DU CODE RURAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE MOTIFS, DE DENATURATION ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, ET DE DEFAUT DE BASE LEGALE, LE MOYEN NE TEND QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

D'OU IL SUIT QU'IL NE PEUT ETRE ACCUEILLI PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 1ER JUIN 1981) QU'UN INCENDIE AYANT DETRUIT UN IMMEUBLE APPARTENANT A M Z... ET ASSURE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUELLE DU POITOU, CEUX-CI ONT ASSIGNE EN REPARATION L'ENTREPRENEUR Y... ;

ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DU SIN ISTRE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DANS LE CAS OU LA CAUSE DE L'INCENDIE EST RESTEE INCONNUE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT RETENIR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ENTREPRENEUR QU'A LA CONDITION DE CONSTATER QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT SEUL LA GARDE DU LOCAL, QUE LE FEU A PRIS NAISSANCE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, DANS DES CONDITIONS EN RELATION CERTAINE AVEC CE TRAVAIL ET EN L'ABSENCE DE TOUTE PERSONNE EXTERIEURE ;

 QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE AUTRE ENTREPRISE QUE L'ENTREPRISE Y... TRAVAILLAIT SUR LES LIEUX, QUE LORS DE L'INCENDIE, L'IMMEUBLE ETAIT INOCCUPE ET QU'ENFIN, L'INCENDIE S'ETAIT DECLARE SEULEMENT DANS LA NUIT QUI A SUIVI L'INTERVENTION, L'APRES-MIDI, DE L'ENTREPRISE Y... ;

 QU'EN RETENANT DES LORS LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ENTREPRENEUR, QUAND ELLE RELEVE QUE L'EXPERT N'A EMIS QUE DES HYPOTHESES SUR L'ORIGINE DU SINISTRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERT, DANS SON RAPPORT, AVAIT EXPOSE QU'IL APPARAISSAIT PROBABLE QU'UNE PARTICULE ENFLAMMEE SOIT TOMBEE SUR DES DEBRIS SECS ET QUE LE FEU AIT COUVE PENDANT LONGTEMPS AVANT DE SE DECLARER, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS AUTRE EXPLICATION, CONSIDERER CES CIRCONSTANCES DE FAIT COMME CERTAINES ;

 QUE LE DOUTE DE L'EXPERT A... A L'ORIGINE DU SINISTRE DEVANT PREJUDICIER AU DEMANDEUR QUI A LA CHARGE DE LA PREUVE, LES JUGES DU FOND ETAIENT TENUS DE JUSTIFIER POURQUOI ILS TENAIENT POUR CERTAIN CE QUE L'EXPERT X... CONSIDERE COMME SIMPLEMENT PROBABLE ;

 QU'EN OMETTANT AINSI DE SOUTENIR SA DECISION PAR DES MOTIFS APPROPRIES, LA COUR D'APPEL L'A PRIVEE DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI DECLARE M BINAUD B... DE LA FAUTE COMMISE PAR SON PREPOSE, A FONDE SA DECISION SUR LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE DE CE DERNIER ;

ET ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE BASE LEGALE ET DE VIOLATION DE LA LOI, LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE JEAN PAUL D. A, PAR ACTE DU 12 DECEMBRE 1975, VENDU A SON FRERE ET A SA BELLE-SOEUR, LES EPOUX YVES D., LA MAISON LUI APPARTENANT EN PROPRE ET OU IL AVAIT HABITE AVEC SON EPOUSE ;

 QUE CELLE-CI A, PAR ACTE DU 24 AVRIL 1976 DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 215, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, MAIS QUE L'ASSIGNATION N'A PAS ETE REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DANS LES QUATRE MOIS ET QU'APRES AVOIR ENGAGE L'ACTION EN DIVORCE, DAME D. A REITERE CETTE ASSIGNATION PAR ACTE DU 12 AVRIL 1977 ;

 QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE EN CONSTATANT LA CADUCITE DE LA PREMIERE ASSIGNATION ET LA TARDIVETE DE LA SECONDE ;

 ATTENDU QUE DAME D. REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION ALORS QU'IL N'APPARTIENDRAIT PAS A LA JURIDICTION SAISIE D'UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU DEFAUT D'EFFET INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION DE LA CITATION LITIGIEUSE DE SE PRONONCER SUR LA CADUCITE ALLEGUEE ;

MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT DE CONSTATATION DE LA CADUCITE PAR LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION SAISIE, IL APPARTIENT A CETTE JURIDICTION DE CONSTATER LE DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE IMPERATIVEMENT EXIGEE PAR L'ARTICLE 757 DU NOUVEAUDE CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DE CE CHEF ;

MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 215, ALINEA 3, 2246 ET 2247 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE DELAI D'UN AN A COMPTER DU JOUR DE LA CONNAISSANCE DE L'ACTE, IMPARTI A UN EPOUX PAR LE PREMIER DE CES TEXTES POUR AGIR EN NULLITE DE L'ACTE PAR LEQUEL SON CONJOINT A DISPOSE, SANS SON CONSENTEMENT, DES DROITS PAR LESQUELS EST ASSURE LE LOGEMENT DE LA FAMILLE, EST UN DELAI DE PRESCRIPTION ;

 QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LA CITATION EN JUSTICE INTERROMPT LA PRESCRIPTION ;

 QUE LA CADUCITE DE L'ASSIGNATION, REGLE DE PURE PROCEDURE, NE FIGURE PAS PARMI LES CIRCONSTANCES QUI, AUX TERMES DU TROISIEME, FONT REGARDER L'INTERRUPTION COMME NON AVENUE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA DEMANDE DE NULLITE INTRODUITE PAR ACTE DU 12 AVRIL 1977, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA CADUCITE DE LA PREMIERE CITATION "NE PEUT AVOIR POUR EFFET D'INTERROMPRE UN DELAI EN COURS LORS DE LA DELIVRANCE DE L'ACTE FRAPPE DE CADUCITE". QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ;

 QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, ENTRE UN AUTORAIL DE LA S.N.C.F ET UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DANIEL X... ET APPARTENANT A LA SOCIETE RUAZ ET DAVID, QUE X... FUT MORTELLEMENT BLESSE AU COURS DE CET ACCIDENT, QUE IRENE Y..., VEUVE X..., LES ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS ET LES ETABLISSEMENTS RUAZ ET DAVID ONT ASSIGNE LA S.N.C.F. EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE REPROCHEE A LA S.N.C.F., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1352 DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, QUE LA S.N.C.F., GARDIENNE DE L'AUTORAIL, N'A PAS PRIS, EN DEHORS DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES, TOUTES AUTRES PRECAUTIONS DE NATURE A EVITER L'ACCIDENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTREDITE, A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER EN LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ANONYME SUD-OUEST AGRICOLE (S.O.A.), ALLEGUANT QU'IL AVAIT ETE CONCLU ENTRE ELLE, D'UNE PART, LE G.I.E. ET PIERRE X..., D'AUTRE PART, UN ACCORD VERBAL AUX TERMES DUQUEL ELLE METTAIT EN RELATION AVEC CEUX-CI, MOYENNANT DES RISTOURNES A LUI VERSER, DES ACHETEURS DE MATERIEL AGRICOLE, A ASSIGNE LES DEFENDEURS EN PAIEMENT DE SOMMES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI L'A DEBOUTEE ;

 QUE, SUR APPEL, UN PREMIER ARRET A ORDONNE, "AVANT-DIRE DROIT", UNE EXPERTISE APRES AVOIR ENONCE QU'IL "INFIRMAIT DEJA LE JUGEMENT DONT APPEL" ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ALORS QUE LE PREMIER ARRET, DEVENU IRREVOCABLE, AYANT TRANCHE, DANS SON DISPOSITIF, TOUT OU PARTIE DU PRINCIPAL, AVAIT, DES SON PRONONCE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RELATIVEMENT A LA CONTESTATION QU'IL TRANCHAIT ET QU'AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU CETTE AUTORITE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS JUGEMENT, L'EXISTENCE DE RISTOURNES CONSENTIES PAR LES ETABLISSEMENTS X... A S.O.A. EST ETABLIE, L'ARRET RETIENT, POUR DEBOUTER CETTE SOCIETE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SOMMES RESTANT DUES, QU'IL NE S'EN DEDUIT NULLEMENT QUE DES RISTOURNES ETAIENT AUTOMATIQUEMENT CONSENTIES AUX CLIENTS QUI VENAIENT PASSER COMMANDE AUX ETABLISSEMENTS X... SUR SIMPLE RECOMMANDATION DE LA S.O.A. ;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RELATIVEMENT A LA CONTESTATION QUE TRANCHAIT SON PREMIER ARRET, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE 20 NOVEMBRE 1980, QUI A ANNULE L'OPPOSITION FORMEE SUR LE PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE DE TOURETTE PAR GEORGES X..., PROPRIETAIRE INDIVIS DES LOCAUX, D'AVOIR CONDAMNE X... A PAYER A TOURETTE UNE CERTAINE SOMME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN CAS DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE, LES CREANCIERS DU VENDEUR SONT ASTREINTS A FORMER OPPOSITION DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, DE SORTE QUE L'ON NE SAURAIT IMPUTER A FAUTE A UN CREANCIER D'AVOIR UTILISE LE SEUL MOYEN DE DROIT A SA DISPOSITION POUR OBTENIR PAIEMENT DE SA CREANCE ET QU'IL APPARTENAIT AU VENDEUR DEBITEUR DE SAISIR LE JUGE DES REFERES POUR CANTONNER L'OPPOSITION A UNE SOMME SUFFISANTE DES LORS QU'IL N'ENTENDAIT PAS REGLER LES CAUSES DE L'OPPOSITION, QU'AINSI, DANS LA MESURE OU L'OPPOSITION ETAIT RECONNUE FONDEE EN SON PRINCIPE, ET A DEFAUT D'OFFRE SATISFACTOIRE, LA CONDAMNATION N'EST PAS JUSTIFIEE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL QUI, EN VISANT L'ARTICLE 700 DUDIT CODE, A STATUE SUR DES FRAIS, NON COMPRIS DANS LES DEPENS, A RELEVE QU'X... AVAIT UTILISE UNE PROCEDURE TROP LOURDE POUR RECOUVRER UNE CREANCE MINIME, ET A DECLARE QU'IL SERAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DE TOURETTE LES FRAIS QU'IL JUSTIFIE AVOIR ENGAGES POUR ASSURER SA DEFENSE CONTRE GEORGES X... PRIS PERSONNELLEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;