Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de Mme Françoise Y..., divorcée X..., demeurant "Les Heures claires", ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., divorcée X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 273 du Code civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 1993), qui a rejeté la demande de M. X... de suppression ou diminution de la prestation due à Mme Y..., ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel de décider, au vu des éléments produits, que l'absence de révision de la prestation compensatoire n'avait pas, pour M. X..., des conséquences d'une exceptionnelle gravité;
   D'où il suit qu'il n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Rolande X..., épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1994 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Gilbert Eugène Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., épouse Y..., de Me Hemery, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs de dénaturation d'attestations et de violation des articles 242 du Code civil, 226-13 du Code pénal et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les attestations visées au moyen et a statué par des motifs non critiqués en relevant que les témoignages fournis par le mari n'étaient pas contestés, de la valeur et de la portée des éléments de preuve et de l'absence de caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil des griefs allégués à l'encontre du mari dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y...;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., épouse Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Francis Y..., demeurant Carrer d'Amunt, 66820 Corneilla-de-Conflent,
   2°/ M. X... Cabra, demeurant ...,
   3°/ M. Alain A..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1996 par le tribunal d'instance de Prades, au profit de M. Frédéric Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article R.15-2 du Code électoral ;
   Attendu que le greffe de la Cour de Cassation a reçu un document émanant en apparence de MM. Y..., Cabra et A... par lequel ils déclarent collectivement former un recours contre un jugement rendu, le 1er mars 1996, par le tribunal d'instance de Prades, sur le droit de M. Frédéric Z... à figurer sur la liste électorale de la commune de Corneilla-de-Conflent;
   Mais attendu que ce document n'étant pas signé, il ne peut être considéré comme la déclaration de pourvoi prévue à l'article susvisé;
   D'où il suit qu'il n'y a pas lieu à statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Djamel X..., domicilié chez M. David Y..., ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 4 avril 1995 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. le préfet d'Eure-et-Loir, demeurant Direction de la réglementation et des libertés publiques, Bureau de l'Etat civil et des étrangers, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : Mme Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties :
   Vu les articles 8 et 18 du décret n 91-1164 du 12 novembre 1991;
   Attendu que l'appel d'une ordonnance ayant statué sur l'une des mesures de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 doit être fait dans les 24 heures du prononcé de l'ordonnance et que seuls les délais prévus aux articles 11, 12 et 16 du décret susvisé sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 et 642 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu, selon l'ordonnance du premier président attaquée, que M. X... a été mis en rétention par le préfet d'Eure-et-Loir, que, sur requête du préfet, le président d'un tribunal de grande instance a prolongé cette mesure, le 1er avril 1995, notifiée au moment de son prononcé, et que l'avocat de l'intéressé a fait appel, le 3 avril;
   Qu'en déclarant recevable cet appel, alors qu'il avait été formé plus de 24 heures après le prononcé de l'ordonnance déférée, le premier président a violé les textes susvisés;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau jugé sur le fond;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 avril 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du premier président de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Laurent Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1996 par le tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché de Pézenas), au profit de M. Robert X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative ayant inscrit M. X... sur la liste électorale de la commune de Pézenas, alors que celui-ci aurait admis à l'audience n'avoir ni domicile ni résidence à Pézenas et que le Tribunal n'aurait pu retenir, au vu des documents produits, que M. Y... ne démontrait pas que l'électeur n'acquittait aucune des contributions directes communales;
   Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le tiers électeur contestant l'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune doit rapporter la preuve que celui-ci a été indûment inscrit, le Tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que M. Y... ne démontre pas que M. X... n'est pas inscrit personnellement au rôle de l'une des contributions directes communales pour la cinquième fois sans interruption;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1994 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile), au profit de Mme Monique Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 270, 271, 295 et 1315 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve, de l'existence d'une disparité et des modalités de la prestation compensatoire;
   Mais sur la première branche du premier moyen :
   Vu l'article 295 du Code civil ;
   Attendu que l'arrêt attaqué statuant postérieurement au prononcé du divorce des époux X...-Y..., pour condamner le père à verser à la mère une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant commun majeur, se borne à relever que jusque-là domicilié chez son père, il s'est installé chez sa mère et que sa situation n'est même pas précisée;
   Qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'enfant était à titre principal à la charge de sa mère, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation à verser une contribution pour l'entretien et l'éducation de Christophe, l'arrêt rendu le 29 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Caen;

 remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marzouk X..., domicilié chez M. David Y..., ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 4 avril 1995 par le Premier Président de la cour d'appel de Versailles, au profit du préfet d'Eure-et-Loir, direction de la règlementation et des libertés publiques, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : Mme Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné au parties :
   Vu les articles 8 et 18 du décret n 91-1164 du 12 novembre 1991;
   Attendu que l'appel d'une ordonnance ayant statué sur l'une des mesures de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 doit être fait dans les 24 heures du prononcé de l'ordonnance et que seuls les délais prévus aux articles 11, 12 et 16 du décret sus-visé sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 et 642 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu, selon l'ordonnance du premier président attaquée, que M. X... a été mis en rétention par le préfet d'Eure-et-Loir, que sur requête du préfet, le président d'un tribunal de grande instance a prolongé cette mesure, le 1er avril 1995, notifiée au moment de son prononcé et que l'avocat de l'intéressé a fait appel, le 3 avril;
   Qu'en déclarant recevable cet appel, alors qu'il avait été formé plus de 24 heures après le prononcé de l'ordonnance déférée, le premier président a violé les textes susvisés;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau jugé sur le fond;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 avril 1995, entre les parties, par le Premier Président de la cour d'appel de Versailles;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du Premier Président de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de la ordonnance annulée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Francis Y..., demeurant Carrer d'Amunt, 66820 Corneilla-de-Conflent,
   2°/ M. X... Cabra, demeurant ...,
   3°/ M. Alain Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1996 par le tribunal d'instance de Prades, au profit de M. Ludovic A..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article R.15-2 du Code électoral ;
   Attendu que le greffe de la Cour de Cassation a reçu un document émanant en apparence de MM. Y..., Cabra et Z... par lequel ils déclarent collectivement former un recours contre un jugement rendu, le 1er mars 1996, par le tribunal d'instance de Prades, sur le droit de M. A... à figurer sur la liste électorale de la commune de Corneilla-de-Conflent;
   Mais attendu que ce document n'étant pas signé, il ne peut être considéré comme la déclaration de pourvoi prévue à l'article susvisé;
   D'où il suit qu'il n'y a pas lieu à statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Roland X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de son fils mineur William,
   2°/ M. Francis, Georges X..., demeurant tous deux Le Moulin Bigot, 14700 Falaise, en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1994 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile), au profit :
   1°/ de Mme veuve Z...,
   2°/ de M. Frédéric Z...,
   3°/ de M. Michel Z..., tous pris en leur qualité d'héritiers de Domingo Z..., décédé, et demeurant ...,
   4°/ de M. Patrice Y..., demeurant ..., 14000 Caen,
   5°/ de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) incendie accidents, dont le siège social est 35, rue du ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Foussard, avocat des consorts X..., de Me Odent, avocat de M. Y... et de la compagnie UAP incendie accidents, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que les consorts X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande en indemnisation de leur préjudice économique formée contre MM. Y... et Z... et l'UAP;
   Mais attendu qu'en sa deuxième branche, le moyen, qui est nouveau, est mélangé de fait et de droit; que, pour le surplus, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen est irrecevable en sa deuxième branche et mal fondé en sa première branche;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, section A), au profit de M. Alain X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Michel X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Alain X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe du présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la juridiction du second degré a constaté "qu'au décès des parents X..., le fonds de commerce initial du centre-ville n'existait plus et que la société X... a exploité une nouvelle activité en périphérie de la ville";
   Attendu, ensuite, que, dans ses conclusions d'appel, M. Michel X... n'a jamais soutenu que la renonciation à percevoir les redevances de location-gérance à partir de 1980 aurait constitué, de la part de ses parents, une libéralité indirecte au profit de son frère Alain; que, pris en sa seconde brahche, le premier moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, par suite, irrecevable;
   Attendu, enfin, qu'ayant relevé, par motif adopté, qu'au jour de l'émission des 700 parts nouvelles, leur valeur nominale était encore identique à leur valeur réelle et ayant retenu, par motif propre et par une appréciation souveraine, qu'il n'était nullement établi que M. Alain X... ait été bénéficiaire d'une libéralité indirecte de la part de ses parents, la juridiction du second degré, qui s'est bornée à constater que son frère Michel n'avait élevé aucune protestation au moment de l'émission de ces parts et qu'il avait attendu le procès pour en contester la valeur, a légalement justifié sa décision;
   D'où il suit que les deux moyens, pris en leurs diverses branches, ne peuvent être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Michel X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Michel X... à payer à M. Alain X... la somme de 12 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sorenor, société à responsabilité limitée, dont le siège est 76510 Saint-Nicolas d'Aliermont,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit :
   1°/ de la Polyclinique de Lisieux, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de la Société de gestion des établissements de santé (SGES), dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sorenor, de Me Foussard, avocat de la Polyclinique de Lisieux, de la Société de gestion des établissements de santé (SGES), les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que, devant les juges du fond, la société Sorenor s'est exclusivement fondée sur l'existence d'une stipulation pour autrui faite à son profit; qu'elle est dès lors irrecevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation un moyen tiré de la responsabilité délictuelle;
   Attendu, ensuite, que le moyen invoquant une inversion de la charge de la preuve en matière de cause d'une convention est inopérant dès lors que l'arrêt attaqué (cour d'appel de Caen, 13 octobre 1994) n'a pas statué sur le fondement de la cause;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CESMOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sorenor, envers la Polyclinique de Lisieux et la Société de gestion des établissements de santé (SGES), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer aux sociétés défenderesses la somme totale de 8 000 francs;
   La condamne également à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section A), au profit :
   1°/ de la Banque Hypothécaire Européenne, dont le siège social est ...,
   2°/ de la compagnie Mutuelle Assurance Artisanale de France, dont le siège social est : 79000 Niort,
   3°/ du Crédit Immobilier Européen, dont le siège social est ...,
   4°/ de M. Jean Y..., demeurant ...,
   5°/ de M. le Procureur général près la cour d'appel de Montpellier, demeurant Palais de Justice de la ville, 34000 Montpellier,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blanpain, avocat de la Banque Hypothécaire Européenne, de la compagnie Mutuelle Assurance Artisanale de France, du Crédit Immobilier Européen, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à indemniser la banque hypothécaire, la MAAF et le Crédit Immobilier Européen;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; le condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1993 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Aldo Z...,
   2°/ de Mme Anne-Marie Z..., demeurant ensemble ...,
   3°/ de M. Jean-Hilaire X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Jean-Claude X..., de Me Blondel, avocat des époux Z... et de M. Jean-Hilaire X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement écarté des débats les attestations de Mlle X... et de M. Y... en raison du lien de parenté existant entre leurs rédacteurs et M. Jean Claude X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que ce dernier était dans l'impossibilité de prouver qu'il avait payé, en espèces ou en nature, un fermage quelconque pour la jouissance des parcelles en cause;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Jean-Claude X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Jean-Claude X... à payer aux époux Z... et à M. Jean-Hilaire X..., ensemble, la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Angelika Z..., épouse Y..., demeurant 20 A, Mattseestrasse, Munich (Allemagne),
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile), au profit de M. Yves X..., demeurant habitation Désirade, 97232 Le Lamentin,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la promesse était devenue caduque faute pour Mme Y... d'avoir levé l'option dans le délai imparti et que la non-réalisation de la vente n'était pas imputable à M. X..., la cour d'appel, qui a constaté que Mme Y... ayant occupé la villa du mois de janvier 1989 au mois d'août 1990, avait accepté de payer à ce titre une somme improprement qualifiée de "loyer", a légalement justifié sa décision en retenant que le propriétaire était en droit d'obtenir, en contrepartie de cette occupation, une indemnité dont elle a souverainement fixé le montant;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Clos Lamartine, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Pierre d'X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Pierre d'X..., demeurant ...,
   3°/ de M. André Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Aydalot, Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société civile immobilière Clos Lamartine, de Me Vuitton, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que selon les experts le projet de M. d'X..., architecte, était techniquement réalisable et que ni le promoteur d'origine, ni la société civile immobilière Clos Lamartine, qui avait pris sa suite, n'avaient fixé une enveloppe financière à ne pas dépasser, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que c'était une modification du projet, demandée par la mairie postérieurement à la délivrance du permis de construire, qui avait accru le coût des travaux, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Clos Lamartine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Clos Lamartine à payer à M. Z... la somme de 3 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Suzanne Y..., née X..., demeurant ...,
   2°/ Mme Martine Z..., née Y..., demeurant ...,
   3°/ M. Pascal Y..., demeurant ... Saint-Georges,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, Mlle Sant, M. Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des consorts Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les consorts Y... se sont pourvus le 29 mars 1995 en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris à leur préjudice et au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH;
   Qu'à la date du 24 mai 1996, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 21 février 1996 date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux consorts Y... de leur désistement ;
   Les condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Edwige, Marie Léonie X..., née Y..., 
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 3ème section), au profit de M. Charles, Henri, Albert X...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que pour prononcer le divorce des époux X...-Y... aux torts exclusifs de l'épouse, l'arrêt attaqué énonce qu'une "soeur" de celle-ci l'a entendue faire des remarques blessantes à son mari et manifester du mépris à l'égard de sa belle-famille;
   Qu'en statuant ainsi sans préciser la date de ces faits, alors qu'après une première séparation les époux s'étaient réconciliés jusqu'à la fin de l'année 1991, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble;
   Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...;
   Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., née Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1994 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de M. Gérard X...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juin 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune;
   Attendu que, pour accueillir la demande en divorce du mari, l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés retient que l'attitude de Mme Y... à l'égard de la fille, née d'un premier mariage, de M. X... a irrité à juste titre celui-ci, est une des causes de la mésentente des époux et doit être considérée comme une faute au sens de l'article 242 du Code civil;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que ce fait remplissait la double condition prévue par l'article susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Pau;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen;
   Condamne M. Gérard X..., envers Mme Ginette X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Firmin Victor Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre), au profit de M. Louis Alain X..., demeurant ancien bâtiment Antilles Gaz, Volga Plage, 97200 Fort-de-France,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Michaud, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne défaut contre M. X... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., ayant été condamné pénalement du chef de coups et blessures volontaires sur la personne de M. X..., celui-ci l'a assigné en réparation de son préjudice, la caisse générale de Sécurité sociale de la Martinique ayant été appelée en cause;
   Attendu que, pour écarter l'existence de tout retentissement professionnel d'un préjudice antérieur subi par M. X..., l'arrêt retient que celui-ci ne verse aucune pièce à l'appui de ses allégations, alors qu'il résulte des productions qu'une expertise médicale, une assignation et un jugement avant dire droit font état des conséquences professionnelles d'un tel préjudice;
   En quoi la cour d'appel, modifiant l'objet du litige, a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Fort-de-France, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain de Z..., demeurant ... Mesnil,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Yatimi Y...
X..., demeurant ...,
   2°/ de la compagnie d'assurances l'Equité, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence de :
   1°/ M. l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié en ses bureaux au ministère des Finances, ... RP
   2°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Rouen, dont le siège est ...

   3°/ la Direction départementale de l'équipement de Seine-Maritime, dont le siège est cité administrative Saint-Sever, 76000 Rouen,
   LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Laplace, Pierre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Dorly, Séné, Colcombet, Mme Solange Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Le Prado, avocat de M. de Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Yatimi Y...
X... et de la compagnie d'assurances l'Equité, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant une Chambre mixte du pourvoi n° N 93-11.078 formé par M. de Z... contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 5 novembre 1992 dans la cause l'opposant à M. Yatimi Y...
X... et la compagnie d'assurances l'Equité, en présence de M. l'agent judiciaire du Trésor public, la Caisse primaire d'assurance maladie de Rouen et la Direction départementale de l'équipement de Seine-Maritime;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.