Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Catherine A..., épouse C..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité de curateur de M. Dominique C...,
   2 / M. Dominique C...,
   demeurant tous deux Domaine de Vico, Porgiglioli, 20138 Coti Chiavari,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme Y... Renon, épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme C..., agissant en son nom personnel et ès qualités, et de M. C..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte du 9 janvier 1987, M. C... a reconnu devoir à Z... Renon la somme de 250 000 francs, remboursable au terme de l'année, avec intérêts au taux de 5 % ; que Mme B... a assigné M. C... en paiement ; que Mme C... est intervenue à l'instance, en qualité de curatrice de M. C... ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 26 mai 1998) a fait droit à la demande ;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que M. C... ne rapportait pas la preuve qui lui incombait de l'absence de cause de la reconnaissance de dette ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné M. C... au paiement des intérêts conventionnels, outre la somme principale de 250 000 francs, alors, selon le moyen, qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que la mention manuscrite apposée sur l'acte de reconnaissance de dette ne contenait aucune indication relative au taux des intérêts ; qu'en retenant, dès lors, que les conditions exigées par l'article 1326 du Code civil se trouvaient réunies, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Mais attendu que l'arrêt a seulement dit que les conditions exigées par l'article 1326 du Code civil étaient réunies pour la somme principale ; que M. C... n'ayant pas critiqué en cause d'appel le jugement en ce qu'il l'avait condamné au paiement des intérêts conventionnels, le moyen qu'il met en oeuvre pour la première fois devant la Cour de Cassation est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme C... et M. C... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Bayer France, société anonyme dont le siège social est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1998 par le tribunal d'instance de Laon, au profit de la SCEA Compère, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Bayer France, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCEA Compère, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que la SCEA Compère a emblavé, en 1994, des parcelles avec des graines de betteraves enrobées de l'insecticide "Gaucho" ; qu'ayant subi des pertes de plantules après un traitement post-levée, elle a, après expertise ordonnée en référé, assigné en responsabilité la société Bayer France, fabricant du produit ;
   Attendu, sur la première branche, qu'en retenant que le produit "Gaucho" avait potentialisé "l'effet phytotoxique du traitement post-levée" effectué avec un autre produit et qu'en relevant que, selon les propres écritures de la société Bayer, celle-ci présentait ce produit, sans contre-indication, le Tribunal, qui a fait ainsi ressortir que la société Bayer avait manqué à son devoir d'information sur les caractéristiques de son produit, n'a pas modifié le fondement de la demande ; que le moyen est inopérant ;
   Attendu que la réponse faite à la première branche rend la deuxième branche également inopérante ;
   Attendu, sur la troisième branche, qu'en adoptant les conclusions de l'expert sur la cause du dommage, le Tribunal a, par là même, répondu, en les écartant, aux conclusions de la société Bayer sur ce point ;
   Attendu, sur la quatrième branche, que le Tribunal, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation quant à l'existence et à l'étendue du préjudice ;
   Que le jugement attaqué ne saurait donc encourir les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bayer France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCEA Compère ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Huguette X...
Y..., domiciliée Mas d'Aussel, 34190 Laroque,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section D), au profit :
   1 / de la société anonyme Cofica, dont le siège social est ...,
   2 / de la société Cardif RD, anciennement Hélios A..., dont le siège social est 175 quarter ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Bernard Hémery, avocat de Mme Deroo Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Cofica, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Cardif RD, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Deroo Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Montpellier, 7 mai 1997) qui l'a déboutée de sa demande tendant à se voir reconnaître la garantie de la compagnie d'assurance Cardif A... et l'a condamnée à rembourser le solde du prêt contracté auprès de la société Cofica ;
   Attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a souverainement constaté que l'assurée n'exerçait pas d'activité professionnelle lors de la souscription du contrat d'assurance, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que le moyen ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Deroo Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ..., pris en sa qualité d'héritier d'Henriette A..., veuve X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit de Mme Antoinette Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Aix-en-Provence, 10 novembre 1998) qui a rejeté la demande d'annulation des dons effectués par Henriette X... au profit de Mme Y... ;
   Attendu que le premier moyen, en ses deux branches ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'insanité d'esprit par les juges du fond ; qu'ensuite la cour d'appel a souverainement estimé que la preuve de l'existence de manoeuvres ou de pressions de nature à impressionner Mme X..., n'était pas rapportée ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Z... et de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, le cinq octobre deux mille et signé par M. Renard-Payen, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 489 FS-P+B du 18 mai 2000 sur le pourvoi n° F 98-21.028, dans une affaire opposant M. Jean-Louis X..., demeurant ..., à Mme Martine Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation,
   Me Blondel, avocat de M. X..., et Mme Y... ayant été appelés,
   a rendu l'arrêt suivant :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise à l'avant dernière ligne du cinquième paragraphe de la page 2 de l'arrêt précité ;
   Qu'il convient de la rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n° 489 FS-P+B du 18 mai 2000 ;
   DIT qu'à l'avant dernière ligne du 5e paragraphe de la page 2 les mots "de l'action" sont remplacés par le mot "déduction" ;
   DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   DIT qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par les Etablissements Bernier-Dupas et Cie, société anonyme dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Micheline X..., épouse Deloge, demeurant ... La Demi-Lune,
   2 / de la Banque Scalbert-Dupont, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme A..., MM. Aubert, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes Z..., Verdun, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat des Etablissements Bernier-Dupas et Cie, de Me Bertrand, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux Etablissements Bernier-Dupas et Cie de leur désistement partiel à l'égard de la Banque Scalbert-Dupont ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 23 janvier 1997) a, sans encourir les griefs du moyen, appliqué les termes d'un accord du 12 juillet 1991 dont il résultait que la société Bernier-Dupas s'était obligée à se substituer aux engagements souscrits par Mme Y... en faveur de la Banque Scalbert-Dupont à concurrence de 250 000 francs ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les Etablissements Bernier-Dupas et Cie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Etablissements Bernier-Dupas et Cie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCP Cochin et Nunes, société civile professionnels d' huissiers de justice, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de la société Alcatel Titn Answare, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la SCP Cochin et Nunes, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Alcatel Titn Answare, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que la société Alcatel Titn Answare (la société Alcatel) a livré à la société civile professionnelle Cochin et Nunes, huissiers de justice (la SCP) un matériel d'informatique et un progiciel et a conclu avec elle différents contrats de fourniture, de licence, de maintenance et d'assistance ; que la SCP a saisi la juridiction des référés aux fins de voir condamner la société Alcaltel à mettre en place les nouvelles versions concernant les nouveaux tarifs d'huissier et le système d'archivage ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 10 avril 1998) a infirmé l'ordonnance du 24 décembre 1996 ayant fait droit aux demandes ;
   Attendu, d'une part, qu'au jour où la cour d'appel a statué, il n'était plus contesté par la SCP qu'elle avait bien reçu la nouvelle version du tarif des huissiers ; que, dès lors, celle-ci est dépourvue d'intérêt à critiquer l'arrêt, quant à la date de réception de la lettre du 23 décembre 1996 ;
   Attendu, d'autre part, que le caractère sérieusement contestable mentionné à l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation ;
   Que le moyen, qui est inopérant en sa première branche, ne peut être accueilli en sa seconde branche ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCP Cochin et Nunes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cochin et Nunes à verser la somme de 10 000 francs à la société Alcatel Titn Answare ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dante Y..., demeurant ...,
   en cassation du jugement rendu le 10 février 1998 par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, au profit :
   1 / de Mme X...,
   2 / de M. Alphonse X..., demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
   Attendu que, pour condamner M. Y... à payer certaines sommes aux époux X..., en remboursement notamment d'un dépôt de garantie et d'un mois de loyer, le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, se borne à énoncer qu'en l'état des explications fournies et des pièces produites par les demandeurs et en l'absence de contestation émanant du défendeur, qui ne comparaît pas, la demande principale apparaît fondée ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans aucune analyse par le seul visa des documents de la cause et la seule référence aux débats, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 février 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Antibes ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé le cinq octobre deux mille et signé par M. Renard-Payen, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Richard X...,
   2 / Mme Nicole Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel de Limoges (Chambre civile, 1re Section), au profit de la société Slibail, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Slibail, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu les articles 1351, 2011 et 2036 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner M. et Mme X... à payer à la société Slibail la somme de 271 330,98 francs en exécution de leur cautionnement des engagements de la société MGI à laquelle elle avait donné des matériels en crédit-bail, les juges du fond retiennent que ce montant est ressorti de l'enquête de la brigade financière du service régional de police judiciaire qui a anéanti toute l'argumentation de M. X..., ainsi que de l'ordonnance de non-lieu rendue le 28 août 1996 par le juge d'instruction de Brive et confirmée par l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 15 octobre 1996 ;
   Attendu qu'en se déterminant par une simple affirmation de principe, sans analyser les éléments de l'enquête de police à laquelle elle se référait, et qu'en qu'en matière civile, une ordonnance de non lieu est dépourvue de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la société Slibail aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et de la société Slibail ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre), au profit de M. Bruno Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel l'application des dispositions de l'article 1725 du Code civil, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté qu'un effondrement partiel de l'appartement occupé par M. Y... s'était produit à la suite d'une inondation survenue le 8 août 1995, que ce dernier, par courrier du 25 septembre 1995 avait mis en demeure Mme X... de signer la lettre de désistement lui permettant de commencer les travaux ou de les faire réaliser elle-même le plus rapidement possible et que Mme X... ne produisait aucune facture acquittée justifiant qu'elle avait procédé à la remise en état du plafond, la cour d'appel a, par ces seuls motifs et sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1998 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 1re Section), au profit de M. Honoré X..., demeurant Route nationale, 74120 Megève,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les honoraires de M. Y... devaient être calculés sur l'ensemble de la dépense mise à la charge du maître de l'ouvrage, à l'issue des travaux, et retenu que M. Y... ne versait aucun document prouvant le comportement dolosif de M. X..., la cour d'appel a fixé le montant des honoraires dus à l'architecte dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve apportés au débat ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Maurice Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale - paritaire), au profit :
   1 / de Mme Christine Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   2 / de l'EARL Z..., exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   3 / de Mme Colette X..., épouse Z..., demeurant : 21110 Magny-sur-Tille,
   4 / de M. Félix Z..., demeurant : 21110 Magny-sur-Tille,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Jean-Maurice Z..., de Me Blondel, avocat de Mme Y... et de l'entreprise agricole à responsabilité limitée 
Z...
, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu M. Jean-Maurice Z... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Dijon, 26 mai 1998), qui a déclaré recevable la tierce-opposition formée par Mme Y... et l'Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Z... contre un précédent arrêt du 3 juin 1997 et a rétracté en toutes ces dispositions cet arrêt ;
   Mais attendu que l'arrêt du 3 juin 1997 a été cassé par décision de ce jour ; que cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt du 26 mai 1998 qui en est la suite ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'annulation de l'arrêt du 26 mai 1998 ;
   Condamne, ensemble, Mme Y... et l'EARL Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean-Maurice Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yannick X..., demeurant ... Plaine des Palmistes (Réunion),
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre civile), au profit de Mlle Sylvie Y..., demeurant ... (Réunion),
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'article 555 du Code civil ne trouvant pas à s'appliquer lorsqu'un tiers édifie sa construction pour partie sur le fonds d'autrui et empiète sur celui-ci, la cour d'appel, qui a constaté que la construction de M. X... empiètait sur la parcelle AD 321 comme le soutenait Mlle Y... a, sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mlle Y... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel C..., demeurant ci-devant ... et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Alain X...,
   2 / de Mme Mireille Y..., épouse X...,
   demeurant ... et actuellement ...,
   3 / de M. Paul A..., demeurant ...,
   4 / de M. Marc Z..., demeurant ...,
   5 / de M. Jean-Claude B..., demeurant ... du Dibier, 62000 Arras,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. C..., de Me Jacoupy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. C... avait été le maître d'oeuvre de l'ensemble des travaux pour la conception, le suivi et la coordination et qu'aucune compétence, même faible de M. X..., maître de l'ouvrage, ne pouvait être relevée, la cour d'appel en a exactement déduit que ce dernier ne devait supporter aucune part de responsabilité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. C... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société MCF Voyages, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e Chambre civile), au profit :
   1 / de la compagnie Generali France assurances, anciennement dénommée La Concorde, société anonyme dont le siège social est ...,
   2 / de M. Raphaël X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société MCF Voyages, de Me Cossa, avocat de la compagnie Generali France assurances, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que, répondant aux conclusions de la société MCF qui sollicitait la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il n'existait aucune cause grave justifiant la révocation de cette ordonnance, n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement l'existence du préjudice, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société MCF Voyages aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société MCF Voyages à payer à la compagnie Generali France assurances la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Gerflor, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la compagnie Axa assurances Iard, venant aux droits de la compagnie UAP, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Gerflor, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Axa assurances Iard, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Nouvelle Lam a vendu à la société Gerland des ponts roulants présentant des désordres ; que venant aux droits de cette dernière, la société Gerflor a assigné la compagnie l'UAP, assureur de la société Nouvelle Lam, en garantie ;
   Attendu que la cour d'appel (Lyon, 21 novembre 1997), a retenu que la compagnie l'UAP garantissait exclusivement la responsabilité civile de son assuré en raison des dommages causés aux tiers, à l'exclusion des dommages subis aux biens livrés par l'assuré ;
   qu'ainsi les griefs du moyen sont inopérants ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Gerflor aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gerflor à payer à la compagnie Axa assurances la somme de 10 000 francs ;
   Condamne la société Gerflor à une amende civile de 10.000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Compagnie financière d'Océanie Polynésie (CFOP), dont le siège est Centre Vaima Plazza Haute, ..., agissant en la personne de son gérant, M. B..., domicilié en cette qualité audit siège,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit :
   1 / de l'association syndicale libre (ASL) des propriétaires du lotissement Te Maru X..., dont le siège est lotissement Te Maru X..., BP 4608, Punaauia, Papeete (Polynésie française), prise en la personne de son président, M. Pierre Y...,
   2 / de l'association syndicale libre (ASL) des propriétaires du lotissement Mata Miti, dont le siège est PK 16,800 côté montagne, Punaauia, Papeete (Polynésie française), prise en la personne du président du bureau syndical, M. Hugues Z...,
   3 / de M. Michel A..., demeurant BP 6503, aéroport de Faa'a (Polynésie française),
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la Compagnie financière d'Océanie Polynésie (CFOP), de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des associations syndicales libres (ASL) des propriétaires des lotissements Ta Maru X... et Mata Miti et de M. A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt n° 757-275 du 28 mai 1998 étant rejeté par arrêt de ce jour, le moyen, tiré de la cassation par voie de conséquence de cet arrêt, est devenu sans portée ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt n° 457-142 du 7 mai 1997 étant rejeté par arrêt de ce jour, le moyen, tiré de la cassation par voie de conséquence de cet arrêt, est devenu sans portée ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les deux premiers moyens du pourvoi étant rejetés, le moyen, tiré de l'annulation par voie de conséquence de la condamnation de la Compagnie financière d'Océanie Polynésie à payer des dommages-intérêts, est sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Compagnie financière d'Océanie Polynésie (CFOP) aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la Société alsacienne de supermarchés, société anonyme, dont le siège est 117/A, ..., aux droits de laquelle vient la société Atac supermarché,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société alsacienne de supermarchés, aux droits de laquelle vient la société Atac supermarché, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'accord du bailleur pour le changement de distribution des lieux, réalisé en 1959-1960, était suffisamment établi par l'absence de protestation pendant plus de trente ans quant à la transformation opérée qu'il n'avait pu ignorer s'agissant de locaux ouverts au public et accessibles à tous, par sa participation, relatée par l'avenant du 10 novembre 1980, au financement de travaux effectués par la locataire à l'époque, que cet avenant comportait en outre une clause de ratification, sans aucune réserve, des travaux exécutés dans l'immeuble loué et que le bail, conclu en 1989, ne prévoyait plus, contrairement aux baux antérieurs de clause de remise en état des lieux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Alsacienne de supermarchés, aux droits de laquelle vient la société Atac supermarché, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bruno Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale), au profit :
   1 / de Mme Véronique X..., épouse Z..., demeurant ...,
   2 / de M. Raymond A..., demeurant 80200 Estrées-Mons,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1328 du Code civil ;
   Attendu que pour décider que Mme Z... bénéficiait d'un bail rural sur certaines parcelles de terre appartenant à M. A... et déclarer cette décision commune à M. Y..., titulaire d'un bail notarié sur ces parcelles, l'arrêt attaqué (Amiens, 28 mars 1996) retient qu'un acte postérieur, même authentique, ne peut remettre en cause l'existence d'un bail antérieur, même non enregistré, sans l'accord du preneur ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. Y... avait connaissance, à la date du bail qui lui avait été consenti et qui avait date certaine, de l'existence d'un bail au profit de Mme Z..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions concernant M. Y..., l'arrêt rendu le 28 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.