Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Guy Y..., demeurant ...,
   2°/ Mme Josiane Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 mai 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny, au profit :
   1°/ du préfet, commisssaire de la République de la Seine-Saint-Denis, domicilié Hôtel de la Préfecture, ...,
   2°/ de la société Sodedat 93, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Y..., de Me Cossa, avocat de la société Sodedat 93, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 15 décembre 1986, le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis a, par l'ordonnance attaquée du 19 mai 1987, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant aux consorts Y..., au profit de la société Sodedat 93 ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne la parcelle appartenant aux consorts Y..., l'ordonnance rendue le 19 mai 1987, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la société Sodedat 93 aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Maryse B..., épouse Y..., demeurant ...,
   2°/ Mme Odette X..., épouse Z...
A..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 mars 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, siégeant au tribunal de grande instance de Privas, au profit de la commune de Laboule, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville, dont le siège est: 07110 Laboule, défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mmes Y... et Z...
A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Gaston X...,
   2°/ Mme X..., son épouse, demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1991 par le juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Tours, au profit de la commune de Saint-Avertin, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'hôtel de ville, 37550 Saint-Avertin, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux X... sollicitent l'annulation de l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire, 18 juin 1991) par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité en date du 30 mai 1991 ;
   Mais attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, rejeté le recours susvisé, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Vincent Y..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par M. Y... et deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roura (Guyane) tendant à la radiation de M. X..., de cette liste, le jugement retient que les demandeurs indiquent de manière globale pour les deux cent soixante électeurs concernés par leur requête que l'adresse officiellement déclarée est le Bourg de Roura, alors que l'analyse des listes électorales permet de constater que face au nom de certains électeurs sont mentionnées des adresses plus précises comme "Route de l'Est", "Village Dacca", "Lotissement Pain" ;
   Qu'en se déterminant par ce motif général sans rechercher si pour l'électeur intéressé, l'adresse indiquée dans la requête n'était pas celle figurant sur la liste électorale, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne, autrement composé ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. X..., Laurean, Pascal Y...,
   2°/ Mme Lucie, Marie, Odile Z... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la commune de Romilly-sur-Aigre, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, 28220 Romilly-sur-Aigre, défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat des époux Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la commune de Romilly-sur-Aigre, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine que l'ambiguïté des stipulations du cahier des charges du lotissement rendait nécessaire, que celui-ci ne prévoyait pas que la desserte des voies goudronnées devait être préalable à l'édification des constructions et relevé que le passage de poids lourds servant à la construction n'était pas compatible avec l'aménagement définitif d'une route desservant des maisons individuelles et que les époux Y... ne pouvaient valablement arguer d'un vice caché du terrain invoquant son boisement ou sa nature spongieuse qui sont ou particulièrement apparents ou facilement décelables, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la commune de Romilly-sur-Aigre la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Bernard Levy, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1995 par le tribunal d'instance de Paris 4e, au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Bernard Levy, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la convention d'honoraires concernait exclusivement le syndicat des copropriétaires et la société Bernard Levy syndic et qu'aucun contrat ne liait cette société et M. X..., le Tribunal, qui a retenu, à bon droit, que celui-ci n'était pas engagé par la convention et que la société Bernard Levy ne justifiait pas avoir agi pour le compte de ce copropriétaire et qui n'avait pas à tenir compte de stipulations contractuelles inexistantes entre ces deux parties ni des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires étrangères au litige entre elles, en a exactement déduit que la société Bernard Levy ne justifiait d'aucun droit à prélèvement d'honoraires sur l'indemnité revenant à M. X... à la suite d'un sinistre affectant les parties privatives de son lot ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bernard Levy aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bernard Levy à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ;
   Condamne la société Bernard Levy à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Gérard Y..., demeurant ...,
   2°/ Mme Alma Z..., demeurant ... Sainte-Maxime-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :
   1°/ de M. Hany X..., demeurant Le Saint Christophe, avenue du Préconil, ...,
   2°/ de M. Marc, Henri B..., demeurant ...,
   3°/ de M. Gérard B..., demeurant ...,
   4°/ de M. Yorg A..., demeurant 37, Leisberg, Heidlgeerg (Allemagne), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y... et de Mme Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant justement retenu que le rapport d'un expert ne pouvait lier une juridiction, constaté qu'il était établi par le plan des lieux que l'accès au lotissement s'effectuait par deux chemins communaux, celui de Cavillon et celui de Cucurry, lequel formait un cul de sac où se trouvait le lotissement, que la réalisation d'une seule villa ne justifiait pas l'existence d'un préjudice fondé sur l'augmentation de la circulation automobile et les risques d'accidents dus à l'inadaptation des voies et que M. Y... et Mme Z... ne justifiaient d'aucun trouble d'autant que leurs habitations étaient situées au tout début du chemin goudronné, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, sans dénaturation, ni modification de l'objet du litige, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et Mme Z... à payer aux consorts B... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Jacky Romy, société à responsabilité limitée, administrateur de biens, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Caen (1re chambre), au profit :
   1°/ de M. Y... de Saint-Denis,
   2°/ de Mme X... de Saint-Denis, demeurant ensemble à l'Orée d'Hastings, 14000 Caen, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Jacky Romy, de Me Thomas-Raquin, avocat des époux de Saint-Denis, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la faute de négligence imputable à la société Jacky Romy dans la répartition erronée de la consommation d'eau à l'égard des époux de Saint-Denis avait été relevée par le premier jugement du 16 janvier 1995, et que le comportement de ce syndic, après la reconnaissance de son erreur, constituait une faute complémentaire préjudiciable aux intérêts de ces copropriétaires, le Tribunal, qui n'était pas tenu de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Jacky Romy aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jacky Romy à payer aux époux de Saint-Denis la somme de 6 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jacques X...,
   2°/ Mme Elyette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par la cour d'appel de Nîmes (audience solennelle), au profit de la société CEGIMMO, syndic du lotissement industriel Le Mas d'Astre, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société CEGIMMO, syndic du lotissement industriel Le Mas d'Astre, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que les époux X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la contribution aux charges était illicite du fait que le lotisseur avait volontairement privilégié les lots à usage industriel en privant le lot à usage d'habitation de toute possibilité de faire usage des équipements communs, le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le lotissement répondait à la définition de l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et était doté d'un règlement intérieur dont l'article 28 se référait à la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et non à la loi du 10 juillet 1965 et retenu, par une interprétation souveraine des clauses du règlement intérieur, que les colotis étaient tenus de contribuer aux charges au prorata de la longueur de leurs façades, à l'exclusion de tout autre critère de répartition et de toute possibilité d'exonération de ces charges, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et devant qui une des parties pouvait, après avoir invoqué en première instance l'application éventuelle de la loi précitée de 1965, conclure à son exclusion, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société CEGIMMO la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la compagnie Axa assurances, société anonyme, venant aux droits du groupe Drouot, dont le siège est Paroi Nord, Grande Arche, Paris La Défense Cedex 41, 92800 Puteaux,
   2°/ M. Jean-Luc X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1995 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit :
   1°/ de M. Claude Z...,
   2°/ de M. Monique Z..., demeurant tous deux ...,
   3°/ de Mme Z..., épouse A..., demeurant ...,
   4°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie Axa assurances et de M. X..., de Me Brouchot, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne défaut contre Mme A... et la CPAM de l'Ille-et-Vilaine ;
   Donne acte à M. X... et à la compagnie Axa assurances de leur désistement sur le premier moyen :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été victime d'un accident des suites duquel M. X... et son assureur, le groupe Drouot assurances, aux droits de qui se trouve la compagnie Axa assurances, ont été déclarés tenus à réparation;
   Attendu que l'arrêt fixe le préjudice corporel de Mme Z... soumis à recours en y incluant une somme au titre de l'incapacité permanente partielle et une autre somme englobant une pension d'invalidité servie à la victime;
   En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le préjudice corporel de Mme Y... soumis à recours, l'arrêt rendu le 1er mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 4 janvier 1995 par le président du tribunal de commerce de Grenoble, au profit de M. Daniel Y..., exerçant sous la dénomination Cabinet Cojuris, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu les articles 490 et 543 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que, M. X... s'est pourvu en cassation, contre une ordonnance de référé (tribunal de commerce de Grenoble, 4 janvier 1995), qui a ordonné la mainlevée d'une saisie conservatoire qu'il avait pratiquée sur un compte de M. Y...;
   Mais attendu que cette décision, à tort qualifiée en dernier ressort, était susceptible d'appel;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Adrien X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section A), au profit de la société Auxibail, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Franfinance bail, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de la société Auxibail aux droits de laquelle vient la société Franfinance bail, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 654, 655, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 656 de ce même Code;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., après avoir formé un appel tardif à l'encontre d'un jugement réputé contradictoire, rendu au profit de la société Auxibail, aux droits de laquelle se trouve la société Franfinance bail, a invoqué, pour le rendre recevable, la nullité de l'acte qui lui a signifié cette décision;
   Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt se borne à retenir que la signification de l'acte avec remise de la copie en mairie, a été régulièrement faite au domicile de M. X... dont le nom, selon les constatations d'huissier de justice, figurait sur une boîte aux lettres;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'acte mentionnait les raisons concrètes et précises qui avaient empêché la signification à personne et les diligences entreprises à cette fin par l'huissier de justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes;
   Condamne la société Franfinance bail aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Franfinance bail;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Aimé X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section C), au profit de Mme Sylvette Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief par M. X... à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 décembre 1994) de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire à Mme Y..., suite à leur divorce, alors, selon le moyen, que d'une part, l'indemnité de grand déplacement, destinée à compenser les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement exposées par le salarié empêché par ses conditions de travail de regagner chaque jour son domicile, n'a pas le caractère d'un complément de salaire et ne constitue pas un élément des ressources dont il doit être tenu compte pour fixer la prestation compensatoire;

 qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 271 et 272 du Code civil;

 et que d'autre part, et en tout état de cause, en se bornant à relever que l'indemnité de grand déplacement figurait sur tous les bulletins de salaire de M. X..., ce dont il ne résulte pas que l'intéressé n'exposait pas les frais que cette indemnité est censée couvrir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes précités;
   Mais attendu que c'est après avoir retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que les ressources de M. X... comprenaient des indemnités de grand déplacement que la cour d'appel, a fixé la prestation compensatoire;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Paul Y..., demeurant ...,
   2°/ M. Henri Y..., demeurant : 34120 Nezignan-l'Evêque, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de M. Baltazar X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des consorts Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu les articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu contre un arrêt en date du 14 mars 1994, aux termes duquel la cour d'appel de Montpellier, retenant l'exception d'incompétence soulevée par M. X..., s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire qu'elle avait prononcée par un précédent arrêt et a renvoyé les consorts Y... à se pourvoir devant le juge de l'exécution de Béziers;
   Attendu qu'il résulte des productions que, par requête du 28 avril 1994, les consorts Y... ont eux-mêmes saisi la juridiction de renvoi pour qu'il soit statué sur leur demande; qu'ayant ainsi exécuté sans réserve un arrêt qui, ne lui ayant pas été signifié, n'avait pas de caractère exécutoire, M. Y... a acquiescé à cette décision ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Semah Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Michel X..., demeurant ...,
   2°/ du Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège est ...,
   3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1994), qu'une collision est survenue entre l'automobile de M. Y... et un motocycliste, M. X...; que celui-ci a été blessé; que la CPAM de Seine-et-Marne ayant versé des prestations à la victime, en a demandé le remboursement à M. Y...;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... avait droit à une indemnisation totale, alors, selon le moyen, que, d'une part, ainsi que M. Y... l'avait souligné dans ses conclusions d'appel, M. X... avait expressément déclaré avoir tenté de se faufiler entre son véhicule et un autre véhicule; qu'en énonçant que le fait que M. X... aurait tenté de se faufiler derrière la voiture de M. Y... ne reposait que sur les déclarations de ce dernier la cour d'appel a méconnu les termes du litige qui lui était soumis, violant ainsi les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, en ne recherchant pas, comme il le lui était expressément demandé, si M. X... n'avait pas omis de demeurer maître de son véhicule et, ce faisant, commis une faute exclusive de toute indemnisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985;
   Mais attendu que l'arrêt retient que M. X... a été relaxé des poursuites pour blessures involontaires sur la personne de sa passagère;
   Qu'en l'état de cette seule énonciation, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'aucune faute n'étant établie à l'encontre de M. X..., son droit à indemnisation était total;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul A..., demeurant : 26110 Mirabel Aux Baronnies,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1994 par la cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Jean-Luc C..., demeurant ... Aux Baronnies,
   2°/ de M. X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. C..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 avril 1994), qu'aux termes d'un acte rédigé le 3 juillet 1980 par maître Y..., notaire, les époux B... ont vendu à M. C... une parcelle figurant au cadastre de la commune de Mirabel aux Baronnies sous le n° 199, section F; que cet acte, non signé par les vendeurs, a été publié le 4 août 1980; que M.

A... se prétendant propriétaire de cette parcelle, en sa qualité de légataire universel de M. B..., lui-même héritier de son épouse a assigné M. C... afin de le voir déclarer occupant sans droit, ni titre;
   Attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres, que M. A... qui ne peut invoquer les mentions de l'acte du 3 juillet 1980 dont il réclame par ailleurs la nullité ne justifie ni par présomption, ni par titre, ni par prescription trentenaire que Mme B... son auteur, était propriétaire de la parcelle objet du litige, l'arrêt retient, dans son dispositif, que l'acte précité vaut acte de vente par Mme Z... épouse B... à M. C... de la parcelle cadastrée section F, n° 199;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry;
   Condamne M. C... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. C...;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Victoria Immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Victoria Immobilier a, par lettre adressée le 4 avril 1996 au greffe de la cour d'appel, déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Toulouse sur appel d'une décision du juge de l'exécution ;
   Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant, en la matière, les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Victoria Immobilier aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. François B...,
   2°/ Mme Jacqueline Y..., épouse B..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Daniel X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Jacques A...
Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux B..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne acte aux époux B... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X...;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que l'action intentée par une partie devant le tribunal d'instance, tendant à faire procéder au bornage d'après l'application des titres de propriété et des documents de la cause, ne constituait pas un acte interruptif de la prescription décennale prévue par l'article 2265 du Code civil, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement retenu que les actes de possession invoqués par M. Da Z... présentaient les caractères requis pour prescrire;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux B... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Entreprise agricole à responsabilité limitée de Charras, dont le siège est 71190 Brion,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1994 par le tribunal d'instance du Creusot (chambre civile), au profit de :
   1°/ M. Stéphan X...,
   2°/ M. Fabien X..., demeurant tous deux : 88630 Frebecourt, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'Entreprise agricole à responsabilité limitée de Charras, de Me Blondel, avocat de MM. Y... et Fabien X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 1641 du Code civil ;
   Attendu que l'EARL Charras a vendu à MM. Y... et Fabien X..., le 28 janvier 1994, une vache de race charolaise qui est morte trois jours plus tard d'une maladie intestinale; que les acheteurs ont assigné le vendeur en restitution du prix de la vache;
   Attendu que, pour accueillir leur demande, le jugement attaqué énonce qu'il résulte de l'attestation du vétérinaire, qui avait examiné la vache, qu'elle était atteinte d'une maladie qui préexistait nécessairement à la livraison et qu'ainsi en remettant une chose qui n'était ni loyale ni marchande, le vendeur n'a pas éxécuté son obligation de délivrance; que les acquéreurs sont en droit d'obtenir la résolution du contrat même si les conditions de la garantie des vices cachés ne sont pas réunies;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations, que la maladie dont était atteinte la vache constituait un vice caché, le Tribunal a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 décembre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance du Creusot; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Charolles;
   Condamne MM. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.