Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Edith X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1e section), au profit de M. René X..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 décembre 1994, où étaient présents :

 M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu que l'arrêt, qui prononce le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, se borne, pour accueillir les demandes de chacun d'eux, à relever à leur charge respective des faits graves qui leur sont imputables et constituant une violation des devoirs et obligations du mariage, sans rechercher s'ils rendaient intolérable le maintien de la vie commune ;
   En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers autrement composée ;
   Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Bardages et couvertures (SOBAC), dont le siège est Zone Industrielle, rue Faugères à Saint-Loubes (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de la société à responabilité limitée Soblaco, dont le siège est 101, cours de Cacalan à Blaye (Gironde), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Devolvé, avocat de la société SOBAC, de la SCP Ghestin, avocat de la société Soblaco, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société SOBAC s'est pourvue le 30 juin 1993, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1993 par la cour d'appel de Bordeaux, à son préjudice et au profit de la société Soblaco ;
   Qu'à la date du 29 avril 1994, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la société Soblaco a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société SOBAC d'une somme de douze mille francs (12 000), sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société SOBAC de son désistement ;
   La condamne, envers la société Soblaco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   La condamne également à payer à la société Soblaco une somme de dix mille francs (10 000), sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze et signé par Mme Laumône, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Y... Masse, demeurant à Paris (15e), 6, place Falguière, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (17e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Ayache X..., demeurant ... (Val-de-Marne),
   2 / de la société Blanchisserie de la Bierre, dont le siège social est sis à Cachan (Val-de-Marne), ...,
   3 / de la Société mutuelle régionale d'assurances dont le siège social est sis à Saint-Vrain (Essonne), rue Noblet,
   4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège social est sis à Paris (12e), ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle Z..., de Me Brouchot, avocat de M. X..., de la Blanchisserie de la Bierre et de la Société mutuelle régionale d'assurances, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que l'exposé des moyens de Mlle Z... résulte suffisamment de la discussion que l'arrêt en a fait ;
   Et attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que Mlle Z..., qui circulait sur une chaussée mouillée et prenait une leçon de conduite à motocyclette, a perdu le contrôle de sa machine et a chuté devant la camionnette de la société Blanchisserie de la Bierre, conduite par M. X... ;
   Que, de ces énonciations, la cour d'appel a pu déduire, sans encourir les griefs du moyen, que M. X... n'avait pas commis de faute et que celle de Mlle Z... excluait sont droit à indemnisation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit de M. Yves Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 décembre 1994, où étaient présents :

 M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M.

 Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme X..., de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts de la femme alors que, selon le moyen, celle-ci avait fait valoir que les scènes injurieuses qui s'étaient produites en 1990 s'expliquaient notamment par l'état de tension existant dans le couple tenant au désir non dissimulé de M. Y... de reprendre sa liberté ; que dès lors, en prononçant le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si l'attitude injurieuse retenue à la charge de Mme Y... n'avait pas été provoquée par le comportement de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ;
   Mais attendu qu'en prononçant le divorce aux torts de Mme X..., la cour d'appel a nécessairement estimé que les faits relevés à son encontre n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement de M. Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme Nicole X..., épouse Y... et M. Y... sollicitent chacun, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une certaine somme ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également les demandes présentées par Mme Nicole X..., épouse Y... et M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Max X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1992 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile), au profit de M. et Mme Z... Martin, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Melle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci après-annexés :
   Attendu qu'ayant, répondant aux conclusions dont elle était saisie, souverainement retenu que la commune intention des parties était de déroger expressément aux stipulations du cahier des clauses générales du contrat d'architecte en prévoyant que le montant des travaux ne devait pas dépasser 870 000 francs hors taxes, les honoraires de l'architecte étant calculés sur cette somme, et constaté que M. Y... ne versait aux débats aucun document démontrant des commandes supplémentaires passées par les maîtres de l'ouvrage, ou de nouvelles exigences de la part de ces derniers, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Voyages Richou, prise en la personne de son président-directeur général et de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité à Cholet (Maine-et-Loire), rue Sadi Carnot, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1992 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit de M. Jacques X..., demeurant à Cholet (Maine-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Foussard, avocat de la société Voyages Richou, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que l'écrit prévu aux articles 11 et 46 du décret du 26 mars 1980 n'est pas une condition de validité de la convention d'architecte ;
   Attendu, d'autre part, que la société Voyages Richou n'ayant pas, devant la cour d'appel, invoqué la mauvaise foi de M. X..., le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Voyages Richou à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ;
   la condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant ..., à La Garenne Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre - section A), au profit de M. Jean-Paul X..., mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Lavandeira électricité, demeurant ... (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, dans ses conclusions d'appel, M. Y... demandait que sa créance à l'égard de la société Lavandeira électricité soit fixée au solde entre le coût des travaux d'achèvement et de mise en conformité de l'ouvrage et le solde du prix des travaux commandés, la cour d'appel a pu retenir que le maître de l'ouvrage ne formulait aucune critique contre les dispositions du jugement le condamnant à acquitter le montant de ce dernier solde ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ;
   le condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Laurent Bouillet entreprise, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale), au profit :
   1 ) de la société anonyme SAITEC (société atlantique d'isolants thermiques expanses chimiquement), dont le siège est ... (Vendée),
   2 ) de la Chambre de commerce et d'industrie de Grandville-Saint Lô, dont le siège est ... (Manche), prise en la personne de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège,
   3 ) de M. Gérard X..., demeurant ... (Orne),
   4 ) de la société Socotec, dont le siège est ... (15ème), prise en la personne de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Laurent Bouillet entreprise, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société SAITEC, de Me Boulloche, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de la société Socotec, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le lot sécurité incendie avait été attribué à la société Laurent Bouillet en sa qualité de spécialiste et que la mise en oeuvre du lot dont était chargée cette société, se situait bien au delà d'un simple travail de plombier et qu'il lui appartenait d'effectuer toutes vérifications sur la pression de l'eau, la cour d'appel a souverainement retenu que les fautes commises par cette entreprise avaient concouru à la réalisation du dommage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Laurent Bouillet à payer à la société SAITEC et à M. X..., chacun, une somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête en date du 7 février 1994 présentée par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. A..., D..., des consorts H..., de Mme B..., de M. G..., de Mme F..., Mme C..., de M. X..., ces deux derniers pris en leur qualité d'héritiers de Mme Y..., et de M. Z..., tendant à ce que soit rectifié ou complété l'arrêt n° 130 D (92-12.802) rendu le 26 janvier 1994 par la Première chambre civile de la Cour de Cassation, en ce qu'il a omis de statuer sur la demande des susnommés tendant à ce que les dames E... soient condamnées à leur payer une somme de 14 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Blanc, avocat des consorts E..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. A..., D..., des consorts H..., de Mme B..., de M. G..., de Mme F..., de Mme C... et de M. X..., ces deux derniers pris en leur qualité d'héritiers de Mme Y... et de M. Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les pièces produites ;
   Attendu que les défendeurs demandent que l'arrêt n 130 D, rendu par la Première chambre civile de la Cour de Cassation le 26 janvier 1994 dans l'affaire qui les opposait aux dames E..., soit complété par des dispositions concernant leur demande relative à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, sur laquelle il n'a pas été statué ;
   Attendu qu'en équité, il y a lieu d'accueillir cette demande dans la limite de 10 000 francs ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT et COMPLETANT l'arrêt n° 130 D (92-12.802) du 26 janvier 1994, dit qu'à la page 4 de cet arrêt, après "Condamne les consorts E..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt", sera inséré l'alinéa suivant :
   "Les condamne également à payer aux défendeurs la somme de dix mille francs, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., avocat, dont le cabinet est sis ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (assemblée des chambres), au profit du Conseil de l'ordre des avocats du barreau du Val-d'Oise, représenté par M. le bâtonnier du barreau du Val-d'Oise, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par déclaration faite au greffe de la cour d'appel de Versailles, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 9 décembre 1992 qui a rejeté sa demande d'inscription sur la liste des conseils juridiques ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; 
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le Conseil de l'ordre des avocats du barreau du Val-d'Oise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Jacquemart constructions métalliques, dont le siège social est ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la SNC Les Peupliers, dont le siège social CD 35 à Ferray, Les Ullis (Essonne), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Jacquemart constructions métalliques, de Me Foussard, avocat de la SNC Les Peupliers, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté qu'étaient établis les retards de l'entreprise "Jacquemart constructions métalliques" dans l'achèvement des travaux et dans la remise des listes de sous-traitants, plans, attestations d'assurances et autres pièces de nature à perturber le déroulement du chantier, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision en retenant que les pénalités afférentes à ces deux manquements pouvaient se cumuler selon les clauses du contrat ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Jacquemart constructions métalliques à payer à la société Les Peupliers la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., domiciliée à Valence (Drôme), ..., "Le Grand Pavois", en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1993 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Grand Pavois", sis à Valence (Drôme), ..., pris en la personne de son syndic, la société Pouzet, domiciliée à Granges-les-Valence (Ardèche), ..., ladite société étant représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE DE la MACIF, compagnie d'assurances, ayant son siège social à Niort Cedex (Deux-Sèvres), prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de Me Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Grand Pavois" à Valence, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 1993, Me Blondel, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 15 mars 1993, par la cour d'appel de Grenoble, au profit de la MACIF, le pourvoi étant maintenu à l'égard du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Grand Pavois" à Valence (le syndicat des copropriétaires) ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 juillet 1994, Me Blondel, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle, contre le même arrêt, au profit du syndicat des copropriétaires ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Grand Pavois" à Valence la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean, Fernand X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (audience solennelle), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Fougères", représenté par son syndic la société à responsabilité limitée de gestion immobilière, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Fougères", les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les sommes réclamées étaient exigibles et correspondaient, déduction faite des versements effectués, à la quote-part de M. X... dans les dépenses régulièrement engagées et effectivement acquittées par le syndic, au cours des exercices litigieux, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve soumis à son examen, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer au syndicat du copropriétaire de la résidence "Les Fougères" la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., époux de Z... Odette Tremion, et cette dernière, demeurant ensemble ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de M. Bernard A..., demeurant 7, rue E. Brouard à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Blondel, avocat des époux Y..., de Me Cossa, avocat de M. A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'il résulte des productions que les écritures de M. A... devant le tribunal se référaient expressément au rapport de M. X..., qui comportait les justifications de sa communication aux parties dans l'instance d'appel et qu'il ressort de la procédure que les époux Y... n'ont pas demandé communication de ce rapport, que, d'autre part, l'arrêt a retenu ce document, parmi d'autres, notamment un procès-verbal de constat et les procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé ;
   Attendu qu'ayant constaté que l'aspect insalubre et dégradé des parties communes procédait de l'absence d'entretien de la part de copropriétaires peu enclins à exposer des frais et qu'un procès-verbal de constat, versé aux débats en cause d'appel, démontrait que l'appartement des époux Y... était habitable, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement évalué le préjudice subi ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement qu'aucun élément du dossier ne permettait de déterminer la relation de causalité entre la faute du syndic et la nécessité de refaire le gros oeuvre d'un immeuble ancien, mal construit et mal entretenu ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours présenté par M. Pierre X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, ou étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Nîmes en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 22 novembre 1993, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que Monsieur X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Max, Rémy, René Y...,
   2 ) Mme Sylvie, Christiane Y..., née X...,
   demeurant ensemble ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1993 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit de :
   1 ) le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), représenté par son syndic le cabinet Laverdet, dont le siège est ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne),
   2 ) le cabinet Laverdet, dont le siège social est ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fosereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Blanc, avocat des époux Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), et du cabinet Laverdet, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le procès verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 8 mars 1990 indiquait que celle-ci était composée des trois copropriétaires, présents ou représentés, totalisant les mille millièmes des quote-parts de la copropriété, et que les décisions n 1 à 8 et n 11 ayant seules fait l'objet d'un vote, avaient été adoptées à une majorité dont le résultat consigné faisait ressortir l'inexistence d'oppositions, la cour d'appel, qui a retenu que les époux Y..., n'établissaient pas l'erreur ou la fausseté du procès verbal sur ce point, en a exactement déduit qu'ayant voté en faveur de ces décisions, ils étaient irrecevables en leur contestation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Condamne les époux Y..., envers le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... à Vitry-sur-Seine et le cabinet Laverdet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours présenté par M. X... Tais, demeurant ... à Saint-Pierre-du-Mont (Landes), en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... Tais a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Pau en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, dans la spécialité "expertise agricole et forestière" ; que par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel du 22 novembre 1993 il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret, prétendant être victime d'une "machination" ;
   Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires en fonction tant de leurs qualités professionnelles que des besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. Y... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant à Plaisance du Touch (Haute-Garonne), lotissement le Moulin des Vignes, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de M. Jean-Louis Y..., demeurant à Plaisance du Touch (Haute-Garonne), lotissement ..., impasse des Pommiers, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Goutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la modification de l'assiette de la servitude de passage était intervenue à la requête du propriétaire du fonds servant pour lui permettre de se clôre, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'implantation de deux piliers édifiés par M. Y... ne portait pas atteinte à la servitude et n'en rendait pas l'exercice plus incommode, même pour des véhicules automobiles ou des engins agricoles ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dusal X..., demeurant ..., à Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1995 par le tribunal d'instance de Colombes, en matière électorale, le concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 2 du Code électoral ;
   Attendu que M. Dusal X... qui avait été radié des listes électorales de la commune de Colombes à la suite de l'inscription sur son casier judiciaire d'une condamnation, a demandé au tribunal de l'inscrire à nouveau sur les listes électorales de cette commune ;
   Attendu que le Tribunal a retenu que sur le casier judiciaire de M. X... figurait une condamnation pour entrée ou séjour irrégulier d'étranger en France, et que celui-ci ne prouvait pas qu'il avait été, comme il le soutenait, victime du vol de son passeport yougoslave, ni qu'il avait la nationalité française ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... qui avait été inscrit sur les listes électorales et qui présentait une carte d'identité et un passeport français périmés n'avait pas conservé la nationalité française, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mars 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Colombes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 16ème arrondissement de Paris ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Colombes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M. Monnet avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne B... veuve Z..., demeurant à Casamozza, Borgo (Haute- Corse), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1995 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit :
   1 ) de M. Jean-Claude X...,
   2 ) de Mme Angèle A... épouse X..., demeurant ensemble à Mas Soleyrol, Le Collet de Dèze (Lozère), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ;
   qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ;
   Attendu que Mme Z... ne justifie pas qu'elle ait été partie au jugement qui, rendu le 28 février 1995, par le tribunal d'instance de Bastia a statué sur le droit de M. X... et de Mme A... épouse X... à figurer sur la liste életorale de la commune de Pruno ;
   Qu'il résulte de la décision que Mme Z... a formé un recours limité à la contestation de l'inscription des époux Y... sur la liste électorale ;
   Que dès lors, n'ayant pas été partie aux recours exercés par le préfet à l'encontre d'autres électeurs, elle n'est pas recevable à se pourvoir ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.