Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cofinoga, dont le siège social est ... (Gironde),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1990 par le tribunal d'instance d'Etampes, au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ... (Essonne),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Cofinoga, de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, qu'il résulte des énonciations du jugement que la société Cofinoga a été régulièrement convoquée à l'audience du 10 juillet 1990 qui a été fixée après un renvoi contradictoire ; qu'après avoir constaté que les nouvelles pièces qui lui étaient adressées pendant le cours du délibéré étaient toujours les mêmes, le juge du fond a pu estimer, sans encourir le grief du moyen pris en sa première branche qui manque en fait, qu'il n'y avait lieu de rouvrir les débats ;

  Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves produites et sans en inverser la charge, qui incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation, que le juge du fond a estimé, sans encourir le grief du moyen pris en ses deuxième et troisième branches, que les seules pièces produites par la société Cofinoga n'établissaient pas la réalité de sa créance ;

  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! ! d! Condamne la société Cofinoga à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public et aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  La condamne à payer à M. X... la somme de neuf mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre A..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre), au profit de Mme Solange D..., née B..., demeurant ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. X..., Y..., E..., C...
Z..., M. Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Vu l'article 691 du Code civil ;  Attendu que les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ;  Attendu que pour débouter M. A... de ses demandes en suppression d'une canalisation d'eaux usées traversant sa propriété et provenant du fonds de Mme D..., ainsi qu'en paiement d'indemnités, l'arrêt attaqué (Caen, 20 juin 1991), retient que l'acte d'acquisition de M. A... du 30 septembre 1970 contient une clause selon laquelle "les acquéreurs souffriront les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l'immeuble", et que cette clause recouvre une réalité qui s'impose aux acquéreurs, à savoir le passage souterrain d'une canalisation évacuant les eaux usées de la propriété de Mme D... ;  Qu'en statuant ainsi, alors que la clause invoquée ne caractérisait pas l'existence d'une servitude d'égout d'eaux usées, au profit du fonds de Mme D..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  ! -d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

devant la cour d'appel de Rouen ;  Condamne Mme D... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Wanda Y..., épouse de M. Z..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1990 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit de M. Fernand X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1993, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que la cour d'appel qui a relevé que Mme Y... offrait d'apporter les preuves du remboursement d'une somme de 8 000 francs sur celle de 23 000 francs portée sur le chèque prescrit, ainsi que celle de la remise de deux chevalières en or à titre de gage, a pu en déduire sans encourir le grief du premier moyen, que ce chèque valait reconnaissance de dette ;  Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves produites, que la cour d'appel a estimé, sans la dénaturer, que l'attestation du client de la brasserie était insuffisante à établir avec certitude la remise des chevalières à titre de gage ;  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. X... Michel, demeurant 497, Corniche de Tamaris, Bâtiment 7 à La Seyne-sur-Mer (Var),

 en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 1991 par l'Assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Attendu que M. Michel X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de'Aix-en-Provence en application des dispositions du décret n8 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel du 18 novembre 1991, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; 

  Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! -d! Condamne M. Michel X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Y..., demeurant Quatier duibert à Valence (Drôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1991 par la cour d'appel derenoble (1ère chambre civile), au profit de :

 18) M. Jacques X..., demeurant ...,

 28) la Caisse de garantie des notaires de la cour d'appel de Nîmes, dont le siège est ...,

 défendeurs à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X... et de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Caisse de garantie des notaires de la cour d'appel de Nîmes, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

 Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

 Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté des demandes qu'il avait formées à l'encontre de la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Nîmes ;

 Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

 PAR CES MOTIFS ;

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. Y..., envers le Trésorier payeur général pour M. X... et envers la Caisse de garantie des notaires de la cour d'appel de Nîmes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société foncière familiale du Tor, dont le siège est 7,rande rue à Serans (Oise), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant ... (Haute-Garonne),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la Société foncière familiale du Tor, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

  Attendu, d'autre part, que la Société foncière familiale du Tor n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que les loyers faisant l'objet d'un litige, la prescription quinquennale était sans application, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

  D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la Société foncière familiale du Tor, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant à Paris (16ème), ... et actuellement même ville Paris (11ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section D), au profit de la société Opus Café, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (10ème), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Opus Café, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Attendu que l'instance s'ouvre par la saisine de la juridiction appelée à trancher un point litigieux et prend fin par le déssaisissement de cette juridiction ; que, saisie seulement des questions relatives à l'octroi d'une provision, la cour d'appel a, en les tranchant, épuisé sa saisine ; que, dès lors, l'instance introduite devant elle, a pris fin même si le litige demeure sur le fond devant le tribunal ;

  D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'en retenant souverainement que les travaux supplémentaires dont le paiement était demandé par M. X... à la société Opus Café, ne figuraient sur aucun document contractuel et que les factures, parmi lesquelles celles du sous-traitant, devaient être vérifiées par l'expert pour permettre de déterminer la réalité des prestations effectuées, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'une provision sur le prix ne pouvait dans ces conditions être accordée, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X... à payer à la société Opus Café, la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

    Condamne M. X..., envers la société Opus Café, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Rose Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1990 par la cour d'appel de Versailles (16e Chambre), au profit :

  18) de Mme Marie-Thérèse X..., veuve A..., demeurant à Charenton-Le-Pont (Val-de-Marne), 26, avenue duénéral Leclerc,

  28) de Mme Michèle A..., épouse Y..., demeurant à Reims (Marne), ...,

  38) de M. Jean A..., demeurant 26, avenue duénéral Leclerc à CharentonLe-Pont (Val-de-Marne),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mlle Z..., de Me Choucroy, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir constaté qu'il résultait des pièces versées aux débats des manquements suffisamment graves de Mlle Z... à son obligation de jouissance paisible depuis son entrée dans les lieux, la cour d'appel, qui a prononcé, en conséquence et sans se contredire, la résiliation judiciaire du bail en relevant exactement qu'elle n'impliquait aucune mise en demeure préalable, a, par ces seuls motifs, qui répondent aux conclusions, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mlle Z..., envers les consorts A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Jacquesabriel, dont le siège est à Blois (Loir-et-Cher), 4, place des Sarazines, agissant en la personne de son président, domicilié audit siège,

 en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1990 par le tribunal d'instance de Blois, au profit de Mme Marie-Madeleine X..., demeurant à Blois (Loir-et-Cher), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Jacquesabriel, de la SCP Peignot etarreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, réunis :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour débouter la société Jacques Gabriel, propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X..., de sa demande en paiement d'une somme globale à titre de loyers et frais de remise en état, et condamner cette société à payer des dommages-intérêts, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Blois, 16 mai 1990), statuant en dernier ressort, n'énonce aucun motif concernant la demande relative aux loyers arriérés et se borne à affirmer, sur la demande en dommages-intérêts, qu'il est manifeste que les procédés utilisés par la bailleresse sont abusifs ;

  Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;

  PART CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mai 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Blois ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tours ;

  Condamne Mme X..., envers la société Jacques Gabriel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Blois, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant à Luynes (Indre-et-Loire), ... de Chigny,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Y... Thibault, épouse Z..., demeurant à Tours (Indre-et-Loire), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Gatineau, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant constaté, sans se contredire, que la possession de Mme A... sur la parcelle identifiée par son numéro actuel dans la matrice cadastrale s'était exercée pendant plus de trente ans, par jonction des possessions, et qu'elle était publique, continue, paisible, non équivoque et à titre de propriétaire, et retenu exactement que l'usucapion rendait superfétatoire tous autres titres, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Michel X...,

  28/ Mme Huguette X..., née Y..., 

 demeurant tous deux ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit :

  18/ de la Banque Sofinco, dont le siège social est 7, rue du Bois de Boulogne, Paris (16e),

  28/ de la société La Hénin-Vie, dont le siège social est rue de Surène, Paris (8e),

 défenderesses à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la banque Sofinco, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société La Hénin-Vie, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a estimé qu'il appartenait aux époux X..., qui invoquaient la prescription tirée de l'application de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, de justifier du bien-fondé de l'exception soulevée, n'a pas, contrairement aux allégations du moyen, inversé la charge de la preuve ;

  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a appliqué la clause claire et précise du contrat prévoyant que la garantie n'était accordée qu'à l'adhérent qui se trouve dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, ainsi que les dispositions de l'article L. 310 ancien du Code de la sécurité sociale, selon lequel sont invalides du troisième groupe ceux qui sont dans l'incapacité d'exercer une profession et, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne ; que le moyen, pris de leur interprétation, est donc inopérant ;

  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers la banque Sofinco et la société La Hénin-Vie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ la société Etablissements Laffille, sise zone industrielle Pénétrante, Dieppe (Seine-Maritime), agissant poursuites et diligences de son président, M. Pierre X...,

  28/ M. Pierre X..., administrateur de société, demeurant route de Veules, Limesy, Pavilly (Seine-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1991 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit :

  18/ de M. Daniel Y...,

  28/ de Mme Françoise Z... épouse Y..., demeurant à Saint-Hellier, Bellencombre (Seine-Maritime),

  38/ de la société Modern'auto, ayant son siège rue Jean Macé, Auffay (Seine-Maritime),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Etablissements Laffille et de M. X..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Y... et de la société Modern'auto, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la société des Etablissements Laffille et M. X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a annulé la reconnaissance de dette passée le 31 janvier 1989 entre la société Modern'auto et les époux Y..., d'une part, et la société des Etablissements Laffille, d'autre part ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X... et la société des Etablissements Laffille, chacun à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, et aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Eugène X..., demeurant quartier Saint-Antoine, à Piana (Haute-Corse),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 7 octobre 1991 par le juge de l'expropriation du département de la Corse du Sud, siègeant à Ajaccio, au profit du département de la Corse du Sud, représenté par M. le président du Conseil général, hôtel du Conseil général, à Ajaccio (Corse du Sud),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers le département de la Corse du Sud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Isolmat, société anonyme, dont le siège social est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société civile immobilière "La Comète Dugny", dont le siège social est au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Isolmat, de Me Vuitton, avocat de la SCI "La Comète Dugny", les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu, d'une part, que le pourvoi formé contre l'arrêt du 20 décembre 1990 étant rejeté par décision de ce jour, le moyen est devenu sans portée de ce chef ;

  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, n'a pas violé l'autorité de la chose jugée en retenant que la société Isolmat ne contestait pas devant elle la demande en omission de statuer en tant qu'elle portait, non sur les intérêts, mais sur le principal de la somme réclamée ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société Isolmat à payer à la société La Comète Dugny la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Condamne la société Isolmat, envers la société La Comète Dugny, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant à Montpellier (Hérault), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de :

  18/ M. Charles X...,

  28/ Mme Y..., épouse X...,

 demeurant tous deux à Montpellier (Hérault), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Raymond X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Charles X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. Raymond X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de la demande en paiement qu'il avait formée à l'encontre des époux Charles et Michelle X... ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. Raymond X..., envers les époux Charles X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Louise E..., veuve Palisse, demeurant à Malissard (Drôme), quartier "Petites Chirouzes",

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit :

  18/ de M. Jean-Louis B...,

  28/ de Mme Christine Y..., épouse B...,

  demeurant ensemble à Tournon (Ardèche), ...,

  38/ de la société Sofinec, dont le siège social est à Paris (8e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. J..., A..., D..., G...
F..., MM. X..., Z..., I..., G...
C... Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme H..., de Me Capron, avocat des époux B..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Sofinec, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme H..., propriétaire d'un immeuble donné en location aux époux B... pour y exploiter un fonds de bar-hôtel-restaurant, reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 septembre 1990) de refuser de constater l'acquisition de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, "que la clause résolutoire qui fait la loi des parties en cas d'infraction aux stipulations d'un bail s'impose aux juges qui n'ont pas à apprécier la gravité de l'infraction commise dès lors qu'ils en constatent l'existence et qu'elle est sanctionnée par une clause résolutoire ;  que dès lors, la cour d'appel, qui constatait que l'obligation faite au preneur d'exploiter un commerce de bar-hôtel-restaurant relevait du domaine de la clause résolutoire et que la branche hôtel avait été abandonnée, était tenue de constater la résiliation du bail ;  qu'en refusant de le faire, elle a manifestement violé les articles 1134 et 1184 du Code civil" ;  Mais attendu qu'ayant retenu que selon la clause fixant la destination des lieux, ceux-ci devaient "servir exclusivement à

l'exploitation du commerce de bar-hôtel-restaurant", la cour d'appel a pu en déduire que l'abandon de la seule branche hôtel ne suffisait pas à caractériser un manquement des preneurs à cette destination et à l'obligation d'exploitation ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne Mme H..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Robert X..., demeurant boulevard du Prince de Galles, résidence Sunset à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques),

  28/ La société civile immobilièreamma, dont le siège est boulevard du Prince de Galles, résidence Sunset à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1991 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de M. le receveur des Impôts de Bayonne, demeurant ..., hôtel des Impôts à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X... et de la société civile immobilièreamma, de Me Foussard, avocat du receveur des Impôts de Bayonne, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que l'objet du litige visant la stipulation à titre gratuit en faveur de la société civile immobilièreamma, c'est sans encourir le grief du premier moyen que la cour d'appel a estimé que cette société avait la qualité de tiers acquéreur ;

  Attendu, d'autre part, qu'en fondant sa décision sur un arrêt rendu le 2 avril 1990 par le Conseil d'Etat à la suite d'autres décisions, la cour d'appel n'a pas introduit dans le débat d'éléments qui n'y étaient pas et n'avait donc pas à recueillir les observations des parties ;

  Attendu, enfin, que l'action paulienne résulte de la seule connaissance du préjudice que cause le débiteur au créancier en se rendant insolvable ou en augmentant son insolvabilité ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a relevé que la convention prévoyant un intérêt de 12 % l'an payable à la société civile immobilièreamma contribuait à appauvrir les époux X..., a légalement justifié sa décision ;

  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... et la société civile immobilièreamma, envers le receveur des Impôts de Bayonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ Mme E..., Mathilde, Marie, Isaure Y..., épouse de M. Pierre A..., demeurant ... (16e),

  28/ M. Jean-François, Marie D..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine, (Hauts-de-Seine),

  38/ Mme Christiane, Marie, Renée D..., veuve de M. Jean-Louis X..., demeurant ... "Le Parc" à Meudon-la-Forêt (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1991 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section des urgences), au profit de :

  18/ M. Z... dit Francis B..., demeurant ... (5e),

  28/ la société nouvelle Théâtre des Variétés, dont le siège est ... (2e),

  38/ la société Théâtre du Palais Royal, dont le siège est ... (1er),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Suzanne Y..., épouse A..., de M. Jean-François D..., de Mme Christiane D..., veuve X..., de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. Jean-Philippe B..., de la société nouvelle Théâtre des Variétés, et de la société Théâtre du Palais Royal, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que Mme A..., Mme X... et M. D... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui leur a ordonné de restituer à M. B..., à la société nouvelle Théâtre des Variétés et à la société Théâtre du Palais Royal les meubles et objets mobiliers remis à M. D... sous le contrôle de M. C..., huissier audiencier ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle de la Clinique des bains, société anonyme dont le siège social est sis ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1991 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre), au profit de M. Raoul X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société nouvelle de la Clinique des bains, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la Société nouvelle de la Clinique des bains a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé, à ses torts exclusifs, la résolution du contrat qui la liait à M. X..., a écarté la clause d'indemnisation forfaitaire figurant dans ce contrat et l'a condamnée à payer des dommages-intérêts à M. X... ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

  Sur la demande présentée au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 :

  Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

  Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  REJETTE également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;

  Condamne la Société nouvelle de la Clinique des bains, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.