Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article D. 13-49, alinéa 1er, de la délibération n° 95-88 AT du 27 juin 1995 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française portant dispositions d'application des articles 20 et 21 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 relatifs au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans le Territoire de la Polynésie française ;
   Attendu que l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au secrétariat de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l'appel ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Papeete, 1er avril 2004), qui fixe l'indemnité revenant à différents expropriés dont M. X...
Y...
Z... A A...
B... dit Ernest C... à la suite du transfert de propriété au profit du Territoire de la Polynésie française d'une parcelle leur appartenant indivisément, retient pour déclarer recevable l'appel formé par le Territoire de la Polynésie française à l'encontre du jugement de première instance que la procédure n'a pas été retardée, que les intimés n'ont invoqué aucun grief imputable à un dépassement de délai et qu'ils ont eux-mêmes attendu plus de trois mois après la notification du mémoire de l'appelant pour déposer leur propre mémoire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le Territoire de la Polynésie française avait fait appel du jugement par déclaration orale du 13 mars 2003 et déposé son mémoire le 24 juin 2003, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée aux faits souverainement constatés par les juges du fond ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare le Territoire de la Polynésie française déchu de son appel ;
   Condamne le Territoire de la Polynésie française aux dépens y compris ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le Territoire de la Polynésie française à payer à M. X...
Y...
Z... A A...
B... dit Ernest C... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du Territoire de la Polynésie française ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de la décision du juge de l'expropriation, il lui revenait de déterminer si la société hôtelière Le Tremblay exploitait toujours un fonds de commerce dans les lieux loués, la cour d'appel a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve ni modifier l'objet du litige et sans être tenue de procéder à une recherche sur la nature de l'exploitation que ses constatations rendaient inopérante, que cette société, ayant une immatriculation régulière au registre de commerce, disposant des autorisations de police nécessaires et qui n'avait cessé de tirer ses ressources financières des locations meublées et d'assumer les charges fiscales liées à cette exploitation, conservait la qualité d'exploitant d'un fonds de commerce de logements meublés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la ville de Paris et la SEMAVIP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la ville de Paris et la SEMAVIP à payer la somme de 2 000 euros à la société hôtelière Le Tremblay et rejette la demande de la ville de Paris et de la SEMAVIP ;
   Condamne la ville de Paris et la SEMAVIP, chacune, à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société Cogenec a consenti le 2 décembre 1991 à M. X... et à Mme Y... un prêt dont le remboursement était garanti par la société Namur assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Atradius crédit Insurance ; que, subrogée dans les droits de son assuré, la société Namur assurances a obtenu par ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal d'instance de Corte en date du 23 mars 1994 la condamnation des emprunteurs qui ont formé opposition auprès de ce tribunal, lequel s'est déclaré incompétent le 22 juin 1998 au profit du tribunal d'instance du Vigan en raison du changement d'adresse des emprunteurs ; que la cour d'appel de Nîmes a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'acquisition de la forclusion biennale soulevée par M. X... et a condamné les emprunteurs à paiement ; que par arrêt en date du 8 juillet 2004, la 2e chambre civile (pourvoi n° S 02-19.504) a cassé l'arrêt de la cour d'appel au motif que la caducité évoquée de l'ordonnance d'injonction de payer pour absence de signification dans le délai de six mois était de nature à affecter la régularité de la procédure ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi en ses deux premières branches ;
   Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Attendu que les emprunteurs font grief à la cour d'appel, (Montpellier, 17 août 2005) d'avoir considéré que la signification de l'ordonnance d'injonction de payer en date des 4 mai et 9 juin 1994 avait interrompu valablement le délai de forclusion biennale qui avait commencé à courir le 16 mars 1993, le fait que la juridiction initialement saisie ait retenu son incompétence territoriale ne remettant pas en cause la saisine du tribunal d'instance ratione materiae ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article 2246 du code civil, la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription ; que par ce motif de pur droit substitué à celui que critique la troisième branche du moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... et M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux consorts de X... de Y... de leur reprise d'instance ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans violer le principe de la contradiction, que le preneur n'avait pas entretenu les lieux loués qu'il avait reçus en bon état de réparation locative, et ayant souverainement retenu que ce manquement grave du locataire aux clauses et obligations du bail justifiait la résiliation de celui-ci à ses torts exclusifs, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et des consorts de X... de Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu que l'exploitation agricole à responsabilité limitée Technosem (l'EARL), qui exerce une activité agricole de préparation de plants, a assigné en responsabilité la société Strader, à laquelle elle avait confié la réalisation de chambres de culture ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande en condamnant cette société à lui payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour évaluer le préjudice d'exploitation subi par la société Technosem à la somme de 15 422,90 euros, la cour d'appel a procédé à un calcul des pertes sur la base d'une production de 58 000 plants pour la campagne 2000/2001 en retenant que le tableau émanant de la société Technosem, indiquant un nombre de plants greffés de 526 000 pour cette période était contredit par la lettre de son conseil du 17 juin 2002, selon laquelle les ventes de cette campagne s'étaient élevées à 55 592,65 euros ;
   Qu'en statuant ainsi alors que le chiffre de 55 592,65 euros était mentionné dans cette correspondance, précisant préalablement les deux chiffres retenus à cet égard, sous la rubrique "non vente de plants aux maisons concurrentes"dans un décompte récapitulatif de quatre postes de préjudice incluant également une somme de 158 470 euros du chef de la "perte de plants", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a réformé le jugement du 13 octobre 2004 en ce qui concerne le préjudice d'exploitation et a condamné à ce titre la société Strader à verser à la société Technosem la somme de 15 422,90 euros, l'arrêt rendu le 20 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne la société Strader aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Technosem et Strader ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, le 14 mai 1997, M. X..., chirurgien, a pratiqué sur Mme Y... épouse Z... une intervention par coelioscopie sur l'ovaire gauche ; que des complications consécutives à l'opération ayant nécessité de nouvelles interventions chirurgicales entre les mois de juillet 1997 et février 1998, Mme Z... a agi en responsabilité et indemnisation à l'encontre de M. X... et de son assureur la société Suisse accidents, aux droits de laquelle est venue la société Swiss Life assurances de biens ; que, par un premier jugement, en date du 24 octobre 2001, M. X... dont la responsabilité a été retenue a été condamné à verser une certaine somme à Mme Z... au titre du préjudice corporel, le tribunal ordonnant, en outre, une expertise complémentaire afin d'apprécier l'aggravation de l'état de santé de Mme Z... ; qu'au vu de ce rapport, le tribunal, par un second jugement, en date du 4 mai 2004, a condamné M. X... à verser un complément d'indemnité à Mme Z... ;
   Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt (Toulouse, 6 juin 2005) d'avoir fixé à un certain montant l'indemnité représentative de son préjudice corporel, résultant de l'aggravation de son état ;
   Attendu, d'une part, que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que Mme Z..., qui est à la recherche d'un emploi depuis février 1997, soit depuis quelques mois avant l'intervention chirurgicale incriminée, ne rapportait pas la preuve qu'en l'absence de cette opération chirurgicale elle aurait retrouvé un emploi ; que, d'autre part, c'est souverainement que la cour d'appel, en présence d'une formulation ambiguë du rapport d'expertise, exclusive de dénaturation, indiquant que le nouveau taux d'incapacité permanente partielle était de 10 %, a retenu que le terme "nouveau" taux d'incapacité permanente partielle n'impliquait pas que l'expert retienne une aggravation de 10 %, mais au contraire qu'il estimait devoir maintenir l'évaluation initiale, faite en 1999, et que Mme Z... qui avait, d'ores et déjà, été indemnisée au titre d'une incapacité permanente partielle de 10 % par le jugement du 24 octobre 2001, ne pouvait prétendre à une indemnisation complémentaire au titre de ce poste de préjudice ;
   Qu'ainsi, le moyen inopérant en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Laugier et Caston, avocat de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a souscrit un contrat de location portant sur du matériel de télésurveillance pour une durée de 48 mois, à compter du mois de novembre 1996 jusqu'au mois d'octobre 2000 ; que les loyers n'ayant plus été payés à partir de juin 1997, la société ADT Télésurveillance l'a assignée en paiement des loyers échus jusqu'en octobre 2000 ;
   Sur le deuxième moyen ci-après annexé :
   Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche et sur le troisième moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, pour condamner Mme X... au paiement des loyers de juin et juillet 1997 et d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers de novembre 2000 jusqu'à la restitution du matériel, l'arrêt retient d'abord que la société de télésurveillance se prévaut d'une dérogation conventionnelle aux dispositions restrictives de l'article 2244 du code civil et ensuite que la convention prévoit, en cas de conservation du matériel malgré l'expiration du contrat, une indemnité d'utilisation, égale au montant du loyer, due de plein droit par le locataire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était pas saisie de demandes en paiement de loyers et d'une indemnité d'utilisation, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... au paiement des loyers de juin et juillet 1997 et au paiement d'une indemnité de 76,22 euros hors taxe par mois de novembre 2000 jusqu'à la restitution du matériel, l'arrêt rendu le 14 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1265 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 9 mai 2006), que M. X... a saisi le tribunal d'instance d'une action en rétablissement d'un passage implanté entre sa propriété et celle des consorts Y... sur lequel ceux-ci ont installés une palissade ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de M. X..., l'arrêt condamne les époux Y... à faire cesser les entraves au droit de passage de M. X... ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui s'est prononcée sur l'existence d'un droit de passage, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 461 du nouveau code de procédure civile ;
   Vu la requête présentée par la SCP Parmentier et Didier au nom des consorts X... ;
   Vu l'arrêt de la Troisième chambre civile du 7 juin 2006 qui, sur le pourvoi des consorts X..., a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 mai 2005, qui a ordonné la démolition des ouvrages édifiés par ceux-ci sur les parties communes mais seulement en ce qu'il a déclaré non prescrite l'action en annulation de l'assemblée générale du 1er février 1994 ;
   Attendu que par leur requête en interprétation, les consorts X... prétendant que l'assemblée générale du 1er février 1994, jugée définitive par le tribunal, avait autorisé les travaux dont la démolition a été ordonnée et que l'arrêt du 7 juin 2006 entraînerait une difficulté dans ses modalités d'exécution, demandent de dire que les travaux régulièrement autorisés par l'assemblée générale du 1er février 1994 ne peuvent donner lieu à démolition et à remise en état par le syndicat à leurs frais ;
   Mais attendu que sous couvert d'une interprétation, la demande des consorts X... tend à une modification de la chose jugée ; que la requête est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE la requête ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 9 rue des Bûcherons à Saint-Germain-en-Laye, de Mme Y... la Chesnais et de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les relevés cadastraux de l'année 1953 montraient que la bande de terre était répertoriée au nom des consorts X... et qu'à cette date aucun autre riverain n'y était porté avec la qualité de copropriétaire, qu'un bulletin de propriété établi en 1932 mentionnait ceux-ci comme en étant les propriétaires, que ces éléments étaient repris par le géomètre expert et que les deux témoignages recueillis par le notaire en vue de l'établissement de l'acte de notoriété du 13 décembre 1996 attestaient de ce que, à la connaissance des témoins, et de notoriété publique, les consorts X... avaient exercé sur cette bande de terrain une possession paisible et publique conforme aux exigences de l'article 2229 du code civil pendant au moins trente ans et ayant souverainement retenu que les époux Y... qui, contestant les mentions figurant sur la matrice cadastrale et celles portées au livre foncier en application de l'acte de notoriété du 13 décembre 1996, supportaient la charge de la preuve contraire, ne fournissaient aux débats aucune pièce de nature à contredire les mentions cadastrales reprises et analysées par le géomètre et reproduites dans l'acte de notoriété et aucun document démontrant que la bande de terrain litigieuse constituerait un chemin d'exploitation destiné à assurer la communication ou l'exploitation

des fonds riverains et qu'ils n'avaient pas explicité l'utilité que présenterait pour eux l'usage de cette bande de terre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des documents qu'elle décidait d'écarter, ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... et les condamne à payer aux consorts Z... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 mai 2006), que, par contrat du 29 février 2000, M. X... a confié à M. Y..., architecte, la maîtrise d'oeuvre relative à des travaux de création de quatre appartements au sein d'une résidence dont il est propriétaire, l'exécution des travaux de gros oeuvre étant confiée à la société La Sullyloise de construction, selon marché du 19 juin 2000 ; qu'à la suite d'un différend intervenu entre M. X... et M. Y..., portant sur la nature des prestations relatives à la réalisation de planchers, le maître de l'ouvrage a assigné l'architecte et la société chargée de cette réalisation en réparation de son préjudice ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ;
   Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes formées contre M. Y..., l'arrêt retient que la notice descriptive établie par l'architecte le 5 avril 2000, mentionnant la réalisation de planchers en "placoplâtre", lui a été adressée en copie et n'a entraîné de sa part aucune remarque ; que ce sont les travaux qui ont été effectivement réalisés par la société Sullyloise de construction ; que M. X... a assisté aux réunions de chantier sans formuler aucune observation, ni pendant les réunions, ni à la réception des procès verbaux et qu'il est clair qu'il avait accepté les travaux tels qu'ils avaient été préconisés par l'architecte dans sa notice descriptive ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le silence de celui qu'on prétend obliger ne peut suffire, en l'absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l'obligation alléguée, et qu'il était affirmé par M. X... que, postérieurement à l'établissement de la notice de travaux établie par l'architecte, il avait signé, le 19 juin 2000, avec la société La Sullyloise de construction un marché de gré à gré relatif, notamment, à la réalisation de planchers en béton, ce qu'avait reconnu M. Y..., dans un courrier adressé à cette société le 21 septembre 2000, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du code civil ;
   Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires du 28 rue Pierre Lescot de sa demande en paiement d'un arriéré de charges de copropriété, le jugement attaqué (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 10 janvier 2006), rendu en dernier ressort, après avoir relevé que le syndicat versait aux débats un document intitulé "récapitulatif de répartition" qui faisait apparaître que M. X... restait devoir la somme de 1815,19 euros ainsi qu'un document intitulé "bordereau de répartition des appels de fonds" en date du 1er avril 2005, retient qu'aucun décompte ni historique des paiements effectués par le défendeur n'est produit par le demandeur et que le tribunal se trouve donc dans l'impossibilité de reconstituer la créance dont le paiement est réclamé puisqu'il ignore à quelles échéances correspondent les impayés réclamés et comment ont été imputés les paiements effectués ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à M. X... de justifier des paiements qu'il prétendait imputer sur le montant des charges arriérées, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires du 28 rue Pierre Lescot à Paris la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a pris en charge l'accident dont M. X..., salarié de la société Tunzini (la société), avait été victime le 7 mai 1998 ; que le 17 décembre 2001, elle a notifié à l'assuré sa décision fixant son taux d'invalidité et le montant de la rente ;
   que le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la caisse et a débouté la société de sa demande visant à se voir déclarer inopposable la décision de prise en charge de l'accident du travail ; que la cour d'appel a infirmé le jugement et, statuant à nouveau, a déclaré la décision de prise en charge inopposable à la société ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que le moyen, qui ne s'attaque qu'à un motif de la décision, est irrecevable ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article R. 434-35 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, pour déclarer inopposable à la société la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, l'arrêt retient qu'il appartient à la caisse d'établir par tous moyens la date à laquelle la partie intéressée a été informée, qu'elle affirme sans en justifier qu'elle a bien envoyé à la société la lettre du 17 décembre 2001 et qu'il y a bien eu méconnaissance du principe du contradictoire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, si le texte susvisé prévoit que le double de la décision par laquelle la caisse se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et sur son indemnisation est envoyé à l'employeur au service duquel est survenu l'accident, l'inobservation de cette formalité n'entraîne l'inopposabilité à son égard ni de cette décision ni de la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, la cour d'appel a violé ce texte ;
   Et, vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE opposable à la société Tunzini la décision de prise en charge de l'accident du travail survenu le 7 mai 1998 à M. X... ;
   Condamne la société Tunzini aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Tunzini à payer à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Bobigny la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 février 2006), et les productions, qu'un litige ayant opposé l'EURL Espace affaires (la société), à son bailleur, la SCI Lisad (la SCI), en raison de désordres affectant la toiture d'un immeuble, un tribunal de grande instance a condamné la société à effectuer certains travaux de réfection au vu d'un rapport d'expertise judiciaire déposé le 20 septembre 2002 ; que la société ayant fait opposition à un commandement des loyers restés impayés, un juge des référés a ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire jusqu'au prononcé du jugement au fond statuant sur cette opposition ; qu'un tribunal de grande instance a débouté la société de son opposition à commandement, a constaté la résiliation du bail, ordonné l'expulsion de la société et condamné celle-ci à payer à la SCI une certaine somme au titre des loyers et de la taxe foncière ; que la société ayant interjeté appel de cette décision, les parties ont désigné par acte sous seing privé le même expert pour évaluer le montant des travaux résultant des actes de vandalisme postérieurs au premier rapport de cet expert ;
   Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nuls et de nul effet le commandement de payer et la sommation délivrés à la société par acte du 22 octobre 2003 et d'avoir jugé que la SCI restait redevable envers celle-ci de la somme de 1 041 816,92 euros ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, après avoir examiné l'accord conclu par les parties, a statué comme elle l'a fait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Lisad aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Lisad ; la condamne à payer à l'EURL Espace affaires et à Mme X..., ès qualités, la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2006) que, le 8 avril 2003, M. X..., salarié de la société Eurodil, qui se rendait sur son lieu habituel de restauration, s'est arrêté pour retirer de l'argent à un distributeur automatique de billets ; qu'il y a été blessé par l'enseigne de l'établissement bancaire qui s'était décrochée de son attache ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il s'agissait d'un accident du travail alors, selon le moyen :
   1 / qu'il a y interruption de trajet dès lors que le salarié a cessé même momentanément d'accomplir le trajet habituel pour un motif indépendant de son emploi ; qu'en énonçant en l'espèce que le fait pour M. X... de s'arrêter sur le trajet habituel le menant à son lieu de restauration pour retirer des billets de banque à un distributeur sans pénétrer dans les locaux de l'établissement, et pour effectuer un geste habituel de la vie courante, ne constituait pas une interruption de trajet lorsque le salarié avait cessé d'accomplir son trajet habituel pour un motif indépendant de son emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale ;
   2 / que ne constitue pas un accident de trajet l'accident survenu au cours d'une interruption du trajet protégé, peu important que cette interruption soit justifiée par les nécessités de la vie courante ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... avait reçu l'enseigne d'un établissement bancaire sur la main alors qu'il s'était arrêté, sur le trajet habituel le menant de son lieu de travail à son restaurant, à un distributeur de billets pour y retirer de l'argent ; qu'en énonçant, pour dire qu'il s'agissait d'un accident de trajet, que ce geste était un geste habituel de la vie courante lorsqu'il résultait de ses constatations que l'accident n'était pas survenu pendant le trajet, mais au cours de son interruption, la cour d'appel a violé l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'après s'être justement référée aux dispositions de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a souverainement estimé en fonction des circonstances de la cause analysées par elles que l'assuré avait été blessé alors qu'il se rendait de son lieu de travail à son lieu de restauration habituel et que l'accident litigieux constituait un accident de trajet ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CPAM de Seine-et-Marne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Seine-et-Marne ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire (la caisse) la prise en charge des frais de transport qu'elle a exposés le 4 mars 2005 pour se déplacer d'une clinique située à Villeurbanne à l'hôpital d'Hyères ; que la caisse a limité son remboursement sur la base d'un transport vers le centre de Couches-les-Mines, plus proche ;
   Attendu que pour condamner la caisse à prendre en charge ces frais, le tribunal énonce que la structure des soins prescrite par le médecin de l'assurée paraît être la plus appropriée et la plus proche du point de prise en charge du malade ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation sur le point de savoir si l'assurée ne pouvait recevoir à Couches-les-Mines un traitement approprié à son état semblable à celui dispensé à Hyères ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre de l'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juillet 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 14 septembre 2006 contre l'ordonnance rendue le 21 septembre 2005 par le premier président de la cour d'appel d'Orléans statuant en matière de taxe, sur renvoi après cassation (2e Civ., 8 juillet 2004, pourvoi n° 02-18.268) ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation, par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation représentant le demandeur au pourvoi, d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, et que le mémoire déposé par le demandeur au pourvoi lui-même est irrecevable, s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... et Mme Y..., avocats au barreau de Paris, ont saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats à ce barreau d'un différend les opposant relatif à la rupture du contrat de collaboration qui les unissait ; que M. X... a formé un recours à l'encontre de la sentence arbitrale selon les modalités prévues à l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2006) rendu sur renvoi de cassation (première chambre civile, 13 décembre 2005 ; Bull.N 486) l'a déclaré irrecevable en son recours ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 152 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que l'appel ouvert contre les décisions arbitrales du bâtonnier, que la saisine de ce dernier soit obligatoire ou volontaire, est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire ;
   qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble l'article 899 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que, ayant estimé, par des motifs non critiqués par le pourvoi, que M. X... et Mme Y... avaient choisi de soumettre le différend les opposant sur les causes de la rupture de leur contrat de collaboration libérale et ses conséquences à l'arbitrage du bâtonnier du barreau de Paris, la cour d'appel en a exactement déduit que l'appel de la sentence rendue par cet arbitre auquel ils avaient volontairement décidé de recourir, était, en l'absence d'une disposition particulière y dérogeant, soumis à la procédure avec représentation obligatoire ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes.
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept, par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mai 2006), qu'un juge des référés a, dans un litige opposant M. et Mme X... à M. et Mme Y... à propos de l'évacuation des eaux de ruissellement, ordonné à titre conservatoire l'exécution de la mesure préconisée par l'expert judiciaire proposant le rehaussement du mur mitoyen entre les propriétés respectives ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du 14 juin 2005 ordonnant l'exécution, à frais partagés, de la mesure préconisée par l'expert , soit le rehaussement du mur mitoyen de 40 cm (deux agglos), puis le remodelage du terrain de M. et Mme X..., afin d'obtenir une pente depuis la limite séparative des fonds, d'une part vers le jardin public, et d'autre part vers la voie publique ;
   Mais attendu que le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble qu'il constate ;
   Et attendu qu'ayant relevé que selon l'expert judiciaire le rehaussement du mur mitoyen suffisait à empêcher le ruissellement des eaux sur le fonds Y..., la cour d'appel a pu retenir qu'il y avait lieu d'ordonner une telle mesure ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer à M. et Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que, se prétendant créancière à l'égard de Mme X... d'une somme d'argent représentant le solde d'un prêt qu'elle lui avait consenti, la société Crédipar, venant aux droits des banques Din et Sofi, l'a poursuivie en paiement ; que l'arrêt attaqué (Angers, 11 avril 2006) a accueilli cette demande ;
   Attendu que la révocation en cause d'appel de l'aveu judiciaire fait en première instance par Mme X... relativement à l'existence de la dette litigieuse, exigeait que fût prouvé que celui-ci était la suite d'une erreur de fait ; que Mme X... ne s'étant pas prévalue d'une telle erreur, la cour d'appel en a exactement déduit que cet aveu rendait irrecevables les moyens invoqués par celle-ci pour contester l'existence de ladite dette ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédipar ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter M. Le X..., administrateur judiciaire, de sa demande tendant à la réparation du préjudice que lui auraient causé les pratiques discriminatoires à son égard du tribunal de commerce de Paris, l'arrêt retient qu'il résulte des documents régulièrement versés aux débats par l'agent judiciaire du Trésor que M. Le X... avait fait l'objet de trois cent huit désignations pour les années 2000 à 2002, pour une moyenne générale de trois cent deux et que le montant du résultat net réalisé était de 1 202 588 francs selon les éléments économiques et financiers du rapport du contrôle biennal des 3 et 4 décembre 2001 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Le X... qui soutenait que son préjudice s'était accru en 2003-2004, qu'il n'avait été nommé qu'une fois au cours du premier semestre 2004 et qu'aucun mandat amiable ne lui avait été donné, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne l'agent judiciaire du Trésor aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juin 2007, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X..., contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 10 janvier 2006, dans un litige l'opposant à M. Y... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.