Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE COLLISION EST SURVENUE, LE 26 MARS 1976, ENTRE DEUX VEHICULES AUTOMOBILES, L'UN CONDUIT PAR M X..., L'AUTRE PAR M Y..., RESSORTISSANT SENEGALAIS ASSURE AUPRES DE LA SOCIETE GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (GAMF) ;

 QUE LE GAMF A REFUSE DE GARANTIR M Y..., DECLARE RESPONSABLE DU SINISTRE, SOUTENANT QUE SON PERMIS DE CONDUIRE, DELIVRE AU SENEGAL LE 18 AOUT 1975, N'ETAIT PLUS VALABLE, L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 20 SEPTEMBRE 1969 N'AUTORISANT LES CONDUCTEURS TITULAIRES D'UN PERMIS DELIVRE A L'ETRANGER A CIRCULER EN FRANCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CE PERMIS LEUR AIT ETE DELIVRE ALORS QU'ILS AVAIENT LEUR DOMICILE DANS CE PAYS ETRANGER, ET QU'ILS SOIENT ENTRES DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DEPUIS MOINS DE DEUX ANNEES, CIRCONSTANCES DONT L'ASSURE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE ;

 QUE LA COUR D'APPEL, REJETANT CETTE ARGUMENTATION, A CONDAMNE L'ASSUREUR A GARANTIE ;

ATTENDU QUE LE GAMF REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, ELLE N'A PAS RECHERCHE SI M Y... ETAIT EFFECTIVEMENT DOMICILIE AU SENEGAL, LORSQUE SON PERMIS DE CONDUIRE LUI A ETE DELIVRE PAR LES AUTORITES DE CE PAYS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, AYANT CONSTATE QUE RIEN NE PERMETTAIT DE PRECISER LA DATE DEPUIS LAQUELLE IL SEJOURNAIT EN FRANCE, ELLE A OMIS DE RECHERCHER DEPUIS QUELLE DATE CET ETRANGER Y SEJOURNAIT EFFECTIVEMENT, SA DECISION SE TROUVANT AINSI ENTACHEE D'UN DOUBLE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, NOTAMMENT LE PROCES VERBAL DE GENDARMERIE DRESSE A LA SUITE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE M Y... EST TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE QUI LUI A ETE REGULIEREMENT DELIVRE LE 18 AOUT 1975, ALORS QU'IL ETAIT AGE DE 22 ANS, PAR LES AUTORITES DE SON PAYS D'ORIGINE, QU'IL N'APPARAIT PAS QU'IL AIT ETE, A CETTE EPOQUE, DOMICILIE AILLEURS QU'AU SENEGAL ET QUE L'ACCIDENT, SURVENU EN 1976, S'EST DONC NECESSAIREMENT PRODUIT MOINS DE DEUX ANS APRES LA DERNIERE ENTREE EN FRANCE DE L'ASSURE ;

 QU'ELLE A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QU'IL DEVAIT ETRE TENU POUR CONSTANT QU'A LA DATE DU SINISTRE, M Y... ETAIT TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE EN ETAT DE VALIDITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION FRANCAISE, ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU 5 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
SUR LE PREMIER MOYEN :

    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA REQUETE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE PRESENTEE PAR V. ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 FAIT OBLIGATION AUX EPOUX, DES LE DEBUT DE LA PROCEDURE, DE FAIRE CONNAITRE, AVEC LES INDICATIONS NECESSAIRES A LEUR INDENTIFICATION, LES ORGANISMES APPELES A SERVIR DES PENSIONS DE RETRAITE, QU'IL S'AGIT LA D'UNE CONDITION DE RECEVABILITE DE LA REQUETE EN DIVORCE A LAQUELLE IL NE PEUT ETRE SUPPLEE PAR D'AUTRES MENTIONS, QUE LA FOURNITURE PAR L'EPOUX Z... DE L'ENSEMBLE DES RENSEIGNEMENTS EXIGES PAR L'ARTICLE 8 EST D'AUTANT PLUS NECESSAIRE DANS LE DIVORCE POUR RUPTURE DE VIE COMMUNE QUE L'AUTRE CONJOINT DOIT ETRE MIS EN MESURE D'APPRECIER LASITUATION FINANCIERE DE SON EPOUX, QUE L'ABSENCE DE CES RENSEIGNEMENTS OU LEUR FOURNITURE INCOMPLETE CREE NECESSAIREMENT UN GRIEF A L'EPOUX Y...
X... QUE LE SOUTENAIT DAME V. DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;

   MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LA REQUETE INITIALE DE V. INDIQUAIT QU'IL ETAIT AFFILIE A UNE CAISSE D'ASSURANCE MALADIE EN PRECISANT SON NUMERO D'IMMATRICULATION ENONCE QUE L'EPOUSE QUI, COMPTE TENU DE LA PROFESSION EXERCEE PAR SON MARI A L'ARSENAL DE CHERBOURG, EST A MEME DE CONNAITRE LES ORGANISMES APPELES A LUI VERSER UNE PENSION DE RETRAITE, NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DU GRIEF QUE LUI AURAIT CAUSE L'OMISSION PRETENDUE ;    QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;

   SUR LE SECOND MOYEN :

    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA REQUETE INITIALE EN DIVORCE DU MARI BIEN QU'ELLE N'INDIQUAIT PAS LE MONTANT DES RESSOURCES ET L'IMPORTANCE DES CHARGES DU DEMANDEUR ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 52 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 FAIT OBLIGATION, A PEINE D'IRRECEVABILITE DE SA REQUETE, A L'EPOUX Z... EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, D'EXPOSER LES MOYENS PAR LESQUELS IL ASSURERA, TANT DURANT L'INSTANCE QU'APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE, SON DEVOIR DE SECOURS AINSI QUE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DES ENFANTS ET QUE CET EXPOSE DOIT NECESSAIREMENT COMPRENDRE L'INDICATION PAR L'EPOUX Z... DU MONTANT DE SES RESSOURCES ET DE L'IMPORTANCE DE SES CHARGES ;

   MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, AYANT RELEVE QUE LA REQUETE DU MARI PRECISAIT QU'IL TRAVAILLAIT A L'ARSENAL DE CHERBOURG, A PU ESTIMER, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, QUE V. AVAIT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 52 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 ;    D'OU IL SUIT QUE LE MARI, AYANT AINSI MIS LE JUGE EN MESURE D'APPRECIER SA SITUATION, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN :

    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DU MARI, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y... POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE ALORS QU'IL RESULTERAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA SEPARATION DES EPOUX X... ETE LA CONSEQUENCE D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE AU COURS D'UNE PRECEDENTE INSTANCE QUI N'A PAS ETE POURSUIVIE ;

   MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR RELEVE LA DATE A LAQUELLE LE MARI AVAIT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL, RETIENT QUE LA SEPARATION DES EPOUX N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DE LA DECISION JUDICIAIRE INTERVENUE, MAIS DE LEUR VOLONTE COMMUNE OU DE CELLE DE L'UN DES EPOUX ;    QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;

   SUR LE DEUXIEME MOYEN :

    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA REQUETE INITIALE DU MARI RECEVABLE ALORS QUE CELUI-CI AURAIT ETE TENU D'Y FORMULER UNE OFFRE PRECISE EN FAVEUR DE SON CONJOINT, FUT-ELLE D'UN FAIBLE MONTANT, ET QUE LA DECLARATION PAR L'EPOUX Z... QU'IL N'EST PAS EN MESURE D'ASSUMER SES OBLIGATIONS N'AURAIT PU TENIR LIEU DE L'INDICATION DES MOYENS PAR LESQUELS IL LES REMPLIRAIT ;

   MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR RELEVE QUE D. PRECISAIT DANS SA REQUETE, LE MONTANT DE SES REVENUS ET DECLARAIT QU'IL N'ETAIT PAS EN MESURE D'OFFRIR UNE PENSION ALIMENTAIRE A SON EPOUSE, LAQUELLE, AU SURPLUS, BENEFICIAIT D'UNE PENSION DE RETRAITE, ENONCE EXACTEMENT QUE MEME EN L'ABSENCE D'UNE OFFRE PRECISE, D. AVAIT SATISFAIT AUX EXIGENCES DES ARTICLES 239 DU CODE CIVIL ET 52 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 PRESCRIVANT SEULEMENT L'EXPOSE PAR LE Z... DANS SA REQUETE, DES MOYENS PAR LESQUELS IL EXECUTERA SES OBLIGATIONS ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

   SUR LE TROISIEME MOYEN :

    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ENONCE QUE LE DIVORCE N'AURAIT PAS POUR L'EPOUSE DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE, ALORS QU'IL AURAIT RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE DIVORCE ETAIT DE NATURE A AFFECTER L'EPOUSE SUR LE PLAN PSYCHOLOGIQUE ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT ENVISAGE NI LES CONVICTIONS RELIGIEUSES NI L'AGE DE L'INTERESSEE, APPARTENANT A UNE GENERATION POUR LAQUELLE LE DIVORCE ETAIT RESSENTI COMME UN DISCREDIT, NI LE FAIT QU'EN CAS DE DECES DU MARI, ELLE NE BENEFICIERAIT PAS DE LA PENSION DE REVERSION ;

   MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES CONSEQUENCES MATERIELLES ET MORALES DU DIVORCE INVOQUEES PAR DAME D. N'ETAIENT PAS D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-11-26 Bulletin 1980 II N. 243 (REJET) et l'arrêt cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT, POUR CONDAMNER LA MUTUELLE AGRICOLE TOURANGELLE (MAT) A GARANTIR SEULE SON ASSURE VIOLEAU DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT CAUSE PAR LE FILS MINEUR DE CELUI-CI, BIEN QUE VIOLEAU FUT EGALEMENT ASSURE PAR LA MUTUELLE UNIVERSITAIRE, FAIT ETAT DES STIPULATIONS EXONERATOIRES DE GARANTIE INCLUSES DANS LA POLICE PAR LUI CONCLUE AVEC CETTE DERNIERE ET QUI N'AURAIENT PU, DES LORS, ETRE OPPOSEES A LA MAT ;                                                  

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE CETTE POLICE PREVOYAIT QU'EN CAS D'EXISTENCE D'UNE AUTRE ASSURANCE SOUSCRITE ANTERIEUREMENT, LA GARANTIE DE LA MUTUELLE UNIVERSITAIRE NE JOUERAIT QUE DANS LA MESURE DE L'INSUFFISANCE DE LADITE ASSURANCE ET CONSTATE QUE VIOLEAU ETAIT DEJA ASSURE POUR LES MEMES RISQUES ET DE FACON ILLIMITEE PAR LA MAT, LE JUGE D'INSTANCE, FAISANT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ALINEA DERNIER DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, A DECIDE QUE LA GARANTIE DE VIOLEAU DEVAIT ETRE FOURNIE EXCLUSIVEMENT PAR LA MAT ;                                                                    

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;                                  

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 OCTOBRE 1967 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS ;             

CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE CINQ CENTS FRANCS ;                                                  

DIT N'Y AVOIR LIEU A INDEMNITE ;                                     
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-11-17 Bulletin 1965 I N. 620 p. 472 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE COMPAGNIE LA METROPOLE DEVAIT SA GARANTIE A LA DAME X... POUR L'ACCIDENT CAUSE LE 19 AOUT 1964 PAR UN CAMION LUI APPARTENANT, AU MOTIF QUE, SI LE CONTRAT D'ASSURANCE QU'ELLE AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE CETTE COMPAGNIE AVAIT ETE SUSPENDU A COMPTER DU 21 MAI 1964, A LA SUITE D'UN PREMIER ACCIDENT SURVENU LE 1ER MAI 1964, IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE EN DATE DU 19 AOUT 1964 SIGNE PAR RIVAND, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE, QUE LADITE DAME Y... ASSUREE POUR LE CAMION EN QUESTION ;                                         

ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ATTESTATION D'ASSURANCE N'IMPLIQUAIT AUCUNE OBLIGATION DE GARANTIE A LA CHARGE DE L'ASSUREUR ET NE POUVAIT AVOIR LES EFFETS DU CONTRAT D'ASSURANCE QUI N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT CONCLU, AINSI QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU LE RECONNAITRE S'ILS AVAIENT TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ;                       

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE DONT SE PREVALAIT LA DAME X..., A PU, SANS VIOLER LES PRESOMPTIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, ESTIMER QUE LADITE ATTESTATION VALAIT NOTE DE COUVERTURE QUOIQUE L'AVENANT DE REPRISE D'EFFET DE LA POLICE N'AIT PAS ENCORE ETE SIGNE, L'EXIGENCE D'UN ECRIT N'ETANT REQUISE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUE DANS UN BUT PROBATOIRE ;                                                         

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;                                  

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;                      
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-03-23 Bulletin 1966 I N. 208 p. 161 (REJET)<br/>
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE ;                  

VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV ;                      

ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE DE L'ENFANT A. NEE LE 14 JUILLET 1965, FORMEE PAR DEMOISELLE X. X... Y., L'ARRET ATTAQUE A PRESCRIT UNE EXPERTISE SANGUINE SOLLICITEE PAR LE PERE PRETENDU ET DANS UN SOUCI DE RAPIDE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE A, AVANT DIRE DROIT, SUR LA DEMANDE DE DEMOISELLE X., ORDONNE EN CAS DE RESULTAT POSITIF DE L'ANALYSE SUSVISEE, LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ;                                                            

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A PRESCRIRE UNE MESURE D'INSTRUCTION SANS PREJUGER DE SON BIEN FONDE, QUE SA DECISION A, DE CE CHEF, LE CARACTERE D'UN SIMPLE AVANT DIRE DROIT PREPARATOIRE ET N'EST PAS, DES LORS, SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFERE A LA COUR DE CASSATION ;                                             

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR LOUBET AUX EPOUX X... D'ORMOY, AU MOTIF QUE LES PRENEURS AVAIENT TRANSFORME LES LIEUX, LOUES A USAGE DE BAR ET DE SALON DE THE, EN CABARET DE NUIT ET AVAIENT TOLERE LA PRESENCE D'ENTRAINEUSES SE LIVRANT A LA PROSTITUTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... D'ORNOY QUI INVOQUAIENT L'AUTORISATION DONNEE PAR LE PROPRIETAIRE A L'EXECUTION DES TRAVAUX EFFECTUES DANS LE CABARET ET, NOTAMMENT, A L'INSTALLATION D'UNE PISTE DESTINEE A LA PRESENTATION DES ATTRACTIONS ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL DEVAIT S'EXPLIQUER SUR L'ABSENCE DE PREJUDICE DUPROPRIETAIRE INVOQUE PAR LES PRENEURS ET SUR LE FAIT QUE LOUBET NE POUVAIT SE PREVALOIR DE CE QUI APPARAISSAIT COMME UNE INFRACTION UNIQUE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, RAPPELLE QUE LE BAIL CONSENTI LE 6 JUIN 1963, APRES L'EXECUTION DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE PRENEUR, PRECISAIT QUE LES LOCAUX LOUES SERAIENT EXPLOITES COMME SALONDE THE-BAR, SAUF UN POSTE DE RADIO QUI DEVAIT EN PRINCIPE CESSER DE FONCTIONNER A 22 HEURES, ET QUE DAME Y... A ETE CONDAMNEE POUR PROXENETISME, PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, SON ETABLISSEMENT ETANT FERME POUR UN AN PAR DECISION ADMINISTRATIVE, QU'ELLE ENONCE ENSUITE QU'IL EST CERTAIN QUE LA TRANSFORMATION DES LIEUX, LOUES A USAGE DE BAR ET DE SALON DE THE, EN CABARET DE NUIT AVEC SPECTACLE DE STRIPTESSE ET LA PROSTITUTION PLUS OU MOINS DEGUISEE A LAQUELLE SE LIVRAIENT, AVEC L'ACCORD DE LA DAME Y..., CERTAINES ENTRAINEUSES, NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES QUE COMME DES MANQUEMENTS GRAVES ET HABITUELS AUX CONDITIONS DU BAIL LIENT LES PARTIES, ET QUE LES FAITS DE PROXENETISME - NE PEUVENT QUE PORTER ATTEINTE AU BON RENOM DE L'IMMEUBLE DU SIEUR LOUBET - ET, PAR LA, LUI CAUSER UN DOMMAGE CERTAIN, QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI, APPRECIE SOUVERAINEMENT LES CONSEQUENCES DES FAUTES DONT ELLE A RELEVE L'EXISTENCE, A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES REPROCHES FORMULES AU MOYEN, QUI DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE INONDATION DUE A UN DEBORDEMENT D'EAU SURVENU DANS DES LOCAUX OCCUPES PAR LA SOCIETE DAFSA A ENDOMMAGE DES MARCHANDISES ENTREPOSEES DANS LE MEME IMMEUBLE ET APPARTENANT A Y... ;

 QUE LA SOCIETE DAFSA, CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR Y..., A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE DE GESTION DE RISQUES A LAQUELLE ELLE A REPROCHE DE NE PAS LUI AVOIR CONSEILLE D'ASSURER POUR UNE SOMME SUFFISANTE LE RISQUE "DEGATS DES EAUX" ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DAFSA FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN GARANTIE ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, CETTE SOCIETE SOUTENAIT QU'ELLE AVAIT CONFIE A LA SOCIETE DE GESTION DE RISQUES, NON UNE SIMPLE MISSION D'ETABLISSEMENT DE CONTRAT MAIS UNE VERITABLE MISSION DE CONSEIL EN LUI DEMANDANT DE PREPARER UN PLAN D'ASSURANCE ET EN RAPPELANT, LORS DE SON ACCEPTATION, QUE CELLE-CI ETAIT MOTIVEE PAR SON INCOMPETENCE ET LA CONFIANCE QU'ELLE FAISAIT A SON CONSEIL ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT, A CET EGARD, QUE LA SOCIETE DE GESTION DE RISQUES FAISAIT VALOIR QUE LE PLAN D'ASSURANCE SOUMIS A SA CLIENTE AVAIT FAIT L'OBJET ENTRE ELLES DE DISCUSSIONS APPROFONDIES, QUE LA SOCIETE DAFSA, SOCIETE DE DOCUMENTATION ET D'ANALYSES FINANCIERES, EMANATION D'UN CONSORTIUM DE BANQUES, ETAIT APTE A DISCUTER DE L'IMPORTANCE ET DU CALCUL DE CHACUN DES RISQUES QU'ELLE VOULAIT ASSURER, QUE POUR FIXER LE MONTANT DE CES RISQUES, LA SOCIETE DE GESTION DE RISQUES S'ETAIT FONDEE SUR DES CRITERES CONNUS DE SON CO-CONTRACTANT ET ADMIS PAR LUI, ET QUE, DES LORS, LA SOCIETE DAFSA NE RAPPORTAIT PAS, A L'ENCONTRE DE SON COURTIER, LA SOCIETE DE GESTION DE RISQUES, LA PREUVE D'UNE FAUTE POUVANT ENGAGER SA RESPONSABILITE ;

 QU'AINSI IL A ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS ;

 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 AVRIL 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

ET, ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE FORME ABUSIVEMENT, CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE DEUX MILLE FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ;

 LA CONDAMNE ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS, CEUX AVANCES PAR LE SIEUR DE X..., LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, CEUX AVANCES PAR LE SIEUR Y..., LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, CEUX AVANCES PAR LE SIEUR Z..., LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LES DIFFERENTS MOYENS REUNIS :

    ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE CONGE AVAIT SAISI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE FORBACH D'UN LITIGE L'OPPOSANT A LA SOCIETE STROBEL ET FILS ; QUE LE JUGEMENT PRONONCE LE 3 SEPTEMBRE 1975, A ETE NOTIFIE AUX PARTIES LE 12 SEPTEMBRE 1975 ; QUE CONGE A DECLARE RELEVER APPEL PAR LETTRE DU 9 OCTOBRE 1975 ADRESSEE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; QUE CETTE LETTRE A ETE, ENSUITE, TRANSMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE METZ OU ELLE EST PARVENUE LE 16 OCTOBRE 1975 ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE ALORS QUE, CETTE ERREUR SUR LA DEVOLUTION DES ATTRIBUTIONS DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE A LA SOCIETE STROBEL PUISQUE LA VOLONTE DE CONGE DE CONTESTER LE JUGEMENT AVAIT ETE EXPRIMEE DANS LE DELAI LEGAL ; QUE L'EXPERTISE AU VU DE LAQUELLE LE TRIBUNAL AVAIT STATUE ETAIT INFECTE DE GRAVES ERREURS ; QUE LA DATE DE SON PRETENDU LICENCIEMENT ETAIT ERRONEE ; QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT RETENU INDUMENT DES SALAIRES ET REMUNERATIONS, ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE ET QUE L'EXPERT X... OMIS DIVERSES PRIMES QUI AURAIENT DU ETRE PRISES EN COMPTE POUR L'EVALUATION DE SA REMUNERATION ;

   MAIS ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE D'UNE VOIE DE RECOURS NE DEPEND PAS DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ;    ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RETIENT QUE L'APPEL A ETE RECU AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE METZ HORS DELAI ET QUE L'APPEL INTRODUIT AUPRES DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EST INOPERANT ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX BACHELIER ONT CONTRACTE EN 1972 ET 1974, DEUX EMPRUNTS AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA VIENNE (C R C A M ) ;

 QUE, DANS CHACUN DES ACTES NOTARIES CONSTATANT CES EMPRUNTS, IL ETAIT INDIQUE QUE, LA C R C A M , AYANT ADHERE A UNE ASSURANCE COLLECTIVE GARANTISSANT LE RISQUE DE DECES DES EMPRUNTEURS, CEUX-CI DONNAIENT LEUR CONSENTEMENT A L'ASSURANCE DONT ILS DECLARAIENT CONNAITRE LES CLAUSES ET LES CONDITIONS PAR UN IMPRIME QUI LEUR AVAIT ETE REMIS ;

 QU'APRES LE DECES DE SON EPOUSE, BACHELIER N'A PU OBTENIR LE BENEFICE DE L'ASSURANCE, LA C R C A M LUI OPPOSANT QUE LA NOTICE REMISE AUX EMPRUNTEURS PRECISAIT QUE, DANS L'HYPOTHESE OU CEUX-CI ETAIENT MARI ET FEMME, L'ASSURANCE REPOSAIT EN TOTALITE SUR LA TETE DU MARI ;

 QUE BACHELIER, QUI SOUTENAIT N'AVOIR RECU AUCUNE NOTICE, A ASSIGNE LA C R C A M AFIN DE FAIRE JUGER QUE L'OBLIGATION DE REMBOURSER LES PRETS ETAIT ETEINTE, POUR LA PART INCOMBANT A SON EPOUSE, DEPUIS LE DECES DE CELLE-CI ;

ATTENDU QUE BACHELIER FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LE SEUL MOYEN DE PROUVER LE CONTRAT D'ASSURANCE, EN L'ETAT D'UNE CONTESTATION SUR LE CONTENU DE LA NOTICE, ETAIT LA PRODUCTION DE CE CONTRAT DONT LA COMMUNICATION AVAIT ETE VAINEMENT DEMANDEE, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION DES DEBATS EN SE FONDANT SUR LE CONTENU D'UN CONTRAT NON COMMUNIQUE ET NON PRODUIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONTRATS DE PRET, QUI AURAIENT ETE DENATURES DANS LA MESURE OU ILS STIPULAIENT QUE "LES EMPRUNTEURS" DONNAIENT LEUR CONSENTEMENT A L'ASSURANCE, INDIQUAIENT, PAR LA MEME, QUE LES DEUX EMPRUNTEURS DEVAIENT BENEFICIER DE L'ASSURANCE, EN SORTE QUE LES STIPULATIONS DE CES CONTRATS DE PRET DEVAIENT PREVALOIR SUR UNE EVENTUELLE DISPOSITION CONTRAIRE DE LA POLICE SOUSCRITE PAR LE SEUL PRETEUR ET N'AURAIT FAIT BENEFICIER DE L'ASSURANCE QUE LE SEUL MARI DANS L'HYPOTHESE DE DEUX EPOUX COEMPRUNTEURS ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'EN ENONCANT, TANT DANS LES MOTIFS DE LEUR ARRET QUE DANS CEUX DU JUGEMENT QU'ILS ONT CONFIRME, QUE LA NOTICE PRODUITE PAR LA C R C A M DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME REGLANT LES CONDITIONS DE L'ASSURANCE COLLECTIVE SOUSCRITE PAR ELLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT PAS MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION DES DEBATS, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS ;

 QU'EN SECOND LIEU, C'EST SANS DENATURER LES ACTES DE PRET QU'ILS ONT ADMIS QUE LE FAIT QU'IL SOIT ECRIT, DANS CES ACTES, QUE " LES EMPRUNTEURS COMPARANTS DONNENT LEUR CONSENTEMENT A L'ASSURANCE DONT ILS DECLARENT CONNAITRE LES CLAUSES ET LES CONDITIONS PAR UN IMPRIME QUI LEUR A ETE REMIS", N'EXCLUAIT PAS QUE CE DOCUMENT AIT PU LIMITER A UN SEUL EPOUX LE BENEFICE DE L'ASSURANCE ;

 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, DANS UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT CONTRE DEMOISELLE X..., LA DATE DE L'ADJUDICATION AVAIT ETE FIXEE MAIS AVAIT FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS RENVOIS : QUE DES SUBROGATIONS SUCCESSIVES AYANT ETE PRONONCEES, UNE NOUVELLE DATE AYANT ETE FIXEE POUR LA VENTE A LA DEMANDE DE MIRIBEL, DERNIER CREANCIER SUBROGE, DELLE X... A SOLLICITE UN SURSIS A L'ADJUDICATION ;

 ATTENDU QUE DELLE X... REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE SANS PRECISER LA DATE DE PUBLICATION DU COMMANDEMENT ET CELLE DE LA PUBLICATION DU JUGEMENT PROLONGEANT LES EFFETS DU COMMANDEMENT NI INDIQUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA DATE DE L'ADJUDICATION AVAIT ETE FIXEE, NE PERMETTANT PAS AINSI A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LA PEREMPTION DE TROIS ANS N'ETAIT PAS ACQUISE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS SAISI D'UN INCIDENT DE PEREMPTION, N'ETAIT PAS TENU DE RECHERCHER D'OFFICE SI CETTE PEREMPTION AURAIT ETE ACQUISE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LE TRIBUNAL A AINSI STATUE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DELLE X... ALLEGUANT QU'ELLE POUVAIT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DU CREANCIER SUBROGE DANS LES POURSUITES, EN L'ABSENCE D'AUDIENCE EVENTUELLE, ET QU'ELLE ETAIT A MEME DE S'ACQUITTER DE SA DETTE PAR FRACTIONS MENSUELLES PENDANT UNE PERIODE D'UN AN ;

MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 702 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REGLEMENTANT SPECIALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA MISE AUX ENCHERES PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RENVOI QUAND LA DATE DE L'ADJUDICATION A DEJA ETE FIXEE, EXCLUENT TOUT AUTRE MODE DE SURSIS EN LA MATIERE ;

QU'IL S'AGIT DE DISPOSITIONS SPECIALES DEROGEANT AU DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE DE SURSIS SUBSIDIAIREMENT FONDEE SUR L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN STATUANT EN FONCTION DE CIRCONSTANCES PASSEES ET NON SELON LES POSSIBILITES PRESENTES ET FUTURES CERTAINES DU DEBITEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGEMENTS STATUANT SUR UNE DEMANDE DE SURSIS DANS LES TERMES DUDIT ARTICLE NE SONT SUSCEPTIBLES D'AUCUN RECOURS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

    VU LES ANCIENS ARTICLES 1863 ET 1864 DU CODE CIVIL, APPLICABLES EN LA CAUSE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JANVIER 1978 ;    ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES ARTICLES, LES ASSOCIES SONT TENUS ENVERS LE CREANCIER AVEC LEQUEL ILS ONT CONTRACTE, CHACUN POUR UNE SOMME ET PART EGALES ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LA STIPULATION QUE L'OBLIGATION EST CONTRACTEE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE NE LIE QUE L'ASSOCIE CONTRACTANT ET NON LES AUTRES, A MOINS QUE CEUX-CI NE LUI AIENT DONNE POUVOIR OU QUE LA CHOSE N'AIT TOURNE AU PROFIT DE LA SOCIETE ;

   ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE LA ROSERAIE A CONCLU, LE 19 MARS 1965, AVEC LA SOCIETE DARRAS ET JOUANIN UN MARCHE POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE ; QUE LA CONSTRUCTION A ETE ACHEVEE EN JANVIER 1967 ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA ROSERAIE N'AYANT PAS PAYE LA TOTALITE DES SOMMES DUES, LA SOCIETE DARRAS ET JOUANIN A OBTENU LA CONDAMNANT A LUI PAYER UN SOLDE DE 566.926 FRANCS ; QUE LA TENTATIVE D'EXECUTION DE CE JUGEMENT AYANT DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UN PROCES-VERBAL DE CARENCE, LA SOCIETE DARRAS ET JOUANIN A ASSIGNE LES CINQ ASSOCIES FAISANT PARTIE DE LA SOCIETE CIVILE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU MARCHE DU 19 MARS 1965, DONT LASSERRE ET DAME X..., EN DEMANDANT LEUR CONDAMNATION PAR PART VIRILE A LUI VERSER LA SOMME DE 566.926 FRANCS, EN APPLICATION DES ARTICLES 1863 ET 1864 DU CODE CIVIL ;

   ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE DARRAS ET JOUANIN DE SA DEMANDE A L'EGARD DE LASSERRE ET DE DAME X... QUI AVAIENT CEDE LEURS PARTS SOCIALES AVANT L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SI L'ASSOCIE QUI CEDE SES PARTS SOCIALES RESTE TENU DES DETTES SOCIALES CONTRACTEES ANTERIEUREMENT A LA CESSION, L'EXISTENCE DES DETTES DES ASSOCIES DEVAIT S'APPRECIER NON PAS A LA DATE DU CONTRAT DU 19 MARS 1965, MAIS A LA DATE OU LE MONTANT DES TRAVAUX EXECUTES ETAIT DEVENU EXIGIBLE SELON LE CONTRAT ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DES LA DATE DU CONTRAT LES ASSOCIES SONT TENUS ENVERS LE CREANCIER AVEC LEQUEL ILS ONT CONTRACTE ET QUE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR LE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE LES LIE COMME S'ILS L'AVAIENT CONTRACTEE EUX-MEMES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

   PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN,    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER B.-D. DE SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A SA FEMME, DURANT L'INSTANCE EN DIVORCE, PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ET POUR VALIDER LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR DAME B.-D. AUX FINS DE PAIEMENT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, ENONCE QU'IL RESULTE SANS EQUIVOQUE DE L'ARRET RENDU SUR L'APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION QUE LA PENSION ALIMENTAIRE, FIXEE PAR CELLE-CI JUSQU'A CE QUE L'EPOUSE AIT TROUVE UN EMPLOI, N'ETAIT PLUS SOUMISE A AUCUNE RESTRICTION ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE CET ARRET S'ETANT BORNE A CONFIRMER LADITE ORDONNANCE APRES EN AVOIR RAPPELE LES TERMES, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT VENDU LE 4 MAI 1954 A PASSETENS MARRINNI, 111 PARTS DE LA SCI DU ..., MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE QUE L'ACQUEREUR S'OBLIGEAIT A PAYER A X... ET, APRES SON DECES, A SON EPOUSE, DAME MARGUERITE Y..., SA VIE DURANT, QU'UN JUGEMENT DE DIVORCE ETANT INTERVENU ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, SON EX-MARI ASSIGNA CETTE DERNIERE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR VOIR DIRE QUE LA STIPULATION DE LA RENTE A SON PROFIT CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE, LA DECLARER NULLE ET EN TOUT CAS REVOQUEE ET ORDONNER QUE LADITE RENTE SERA PAYEE, AU DECES DE X..., A SES HERITIERS TANT QUE VIVRA SON EX-EPOUSE, QU'EN CAUSE D'APPEL, X... A APPELE EN INTERVENTION FORCEE PASSETENS MARINONI ET A REPRIS SES DEMANDES ;                 

ATTENDU QUE PASSETENS MARINONI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A ADMIS LA REVOCATION DE LA REVERSIBILITE DE LA RENTE SUR LA TETE DE LA DAME MARGUERITE Y..., D'AVOIR DECIDE QUE CETTE REVERSIBILITE SERAIT REPORTEE SUR LA TETE DES HERITIERS DE X... JUSQU'AU DECES DE SON EX-EPOUSE, ALORS QU'EN VERTU DE LA FORCE OBLIGATOIRE DE LA CONVENTION, IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE D'Y APPORTER UNE MODIFICATION QUELLE QUE FUT L'IMPORTANCE DE CELLE-CI PAR RAPPORT AUX OBLIGATIONS DES DEBITEURS, ET QUE, DE TOUTE FACON, UNE TELLE MODIFICATION NE POUVAIT ETRE IMPOSEE AUX DEBIRENTIERS QUI N'ETAIENT INTERVENUS QU'EN CAUSE D'APPEL ET N'AVAIENT PAS BENEFICIE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ;                                               

MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PEUVENT INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL TOUS CEUX QUI JUSTIFIERONT D'UN INTERET, ET QUE, D'AUTRE PART, TOUTE PERSONNE QUI AURAIT QUALITE POUR INTERVENIR EN APPEL PEUT ETRE MISE EN CAUSE PAR UNE INTERVENTION FORCEE DEVANT LA COUR D'APPEL POUR QUE LA DECISION LUI SOIT DECLAREE COMMUNE, QU'IL NE SAURAIT DES LORS ETRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'APPEL EN INTERVENTION FORCEE DE PASSETENS MARINONI PAR X... DEVANT LA COUR ;           

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA DEMANDE FORMEE PAR X... NE CONSTITUE PAR UNE MODIFICATION DE NATURE A ALTERER L'ECONOMIE DU CONTRAT DE VENTE DE PARTS CONCLU ENTRE LES EPOUX X... ET LE DEBIRENTIER DONT LES OBLIGATIONS RESTENT LES MEMES ;                 

QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;                                                   

DIT N'Y AVOIR LIEU A AMENDE, NI A INDEMNITE ;                        
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-05-02 Bulletin 1963 IV N. 370 p. 301 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-06-17 Bulletin 1969 IV N. 230 p. 218 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET EST REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONSORTS Y... QUI REVENDIQUAIENT UN TERRAIN CONTRE LES CONSORTS Z... EN FONDANT LEUR PRETENTION SUR DES TITRES, PRETENDAIENT NECESSAIREMENT QUE CES TITRES S'APPLIQUAIENT AU TERRAIN REVENDIQUE ;

 QUE LA COUR D'APPEL N'A, DES LORS, NI STATUE HORS DES LIMITES DU LITIGE, NI INTRODUIT DES FAITS NOUVEAUX DANS LE DEBAT, NI VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT QUE L'IMPRECISION DES ACTES INVOQUES QUANT A LA SURFACE ET A LA LIMITE OUEST DU TERRAIN ACQUIS PAR LES CONSORTS Y... NE PERMETTAIT PAS D'EN TIRER UNE PRESOMPTION DE PROPRIETE EN LEUR FAVEUR ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE S'EST PAS CONTREDIT EN RELEVANT QUE LES CONSORTS Y..., QUI SOLLICITAIENT L'EXPULSION DES CONSORTS Z..., NE CONTESTAIENT PAS LA POSSESSION ACTUELLE PAR CES DERNIERS DE LA PARCELLE REVENDIQUEE, ET INVOQUAIENT NEANMOINS, AU SOUTIEN DE LEUR PRETENTION, DES FAITS DE POSSESSION ;

ATTENDU, ENFIN QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN ENONCANT QUE CLAIRE Z... AVAIT ETE AUTORISEE PAR JULES Z..., AUTEUR DES CONSORTS Z... ET X... DU TERRAIN REVENDIQUE PAR UN ACTE DU 12 AOUT 1937, A OCCUPER UNE PARTIE DE CE TERRAIN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION,
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE CAZAL, QUI CONDUISAIT SUR UNE ROUTE LA VOITURE AUTOMOBILE QUE LUI AVAIT LOUEE LA SOCIETE ILSA INTERLOCATION EUROPCAR, DERAPA, QUITTA LA CHAUSSEE, HEURTA LE MUR DE CLOTURE D'UN IMMEUBLE ET FUT BLESSE ;

 QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEZIERS-SAINT-PONS, IMPUTANT L'ACCIDENT AU MAUVAIS ETAT DE LA VOITURE LOUEE A ASSIGNE LA SOCIETE AINSI QUE SON ASSUREUR LE GROUPE DE PARIS, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET, AYANT CONSTATE QUE LA VOITURE AVAIT ETE LIVREE AVEC DES PNEUS LISSES A L'AVANT ET TRES USES A L'ARRIERE ET AVAIT DERAPE, N'AURAIT PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN SERAIENT NECESSAIREMENT DECOULEES ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN IMPOSANT A LA "VICTIME" D'ETABLIR LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ETAT DES PNEUS ET LE DERAPAGE ;

 QUE L'ETAT D'USURE ANORMALE DES PNEUS, DONT L'UN AVAIT ECLATE, ET LE DERAPAGE, AYANT ETE ETABLIS, IL EUT APPARTENU A LA SOCIETE DE DEMONTRER QUE SA FAUTE AVAIT ETE ETRANGERE A L'ACCIDENT ;

 ET ALORS QU'ENFIN, L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE SE PREVALANT DU FAIT QUE LE GERANT DE LA SOCIETE AVAIT ETE CONDAMNE PENALEMENT POUR AVOIR LOUE UN VEHICULE COMPORTANT DES PNEUS LISSES ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VOITURE N'AVAIT PAS ETE REMISE A CAZAL DANS UN ETAT SATISFAISANT ET RAPPELE, A BON DROIT, QU'IL INCOMBAIT, TOUTEFOIS, A LA CAISSE DE PROUVER QUE CET ETAT DEFECTUEUX ETAIT LA CAUSE DU SINISTRE, L'ARRET ENONCE QUE LE VEHICULE AYANT HEURTE VIOLEMMENT PLUSIEURS OBSTACLES AVANT DE S'IMMOBILISER, L'ECLATEMENT D'UN PNEU N'ETAIT PAS NECESSAIREMENT LA CAUSE DE L'ACCIDENT, MAIS POUVAIT PROVENIR DES CHOCS ;

 QUE L'ACCIDENT AYANT EU LIEU SUR UNE ROUTE SECHE OU NE CIRCULAIENT PAS D'AUTRES USAGERS QUE CAZAL, IL N'ETAIT PAS EXCLU QU'IL AIT EU POUR CAUSE LA FATIGUE D'UN CONDUCTEUR PRIVE DE SOMMEIL, AYANT ACCOMPLI UN LONG PARCOURS ET DONT LE VEHICULE DESEMPARE A LAISSER SUR LA CHAUSSEE DE LONGUES TRACES ET N'A TERMINE SA COURSE QU'APRES AVOIR DETRUIT, SUR PLUSIEURS METRES, UN MUR DE CLOTURE ;

 QUE DES CONSTATATIONS PAR ELLE RELEVEES, LA COUR D'APPEL, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A PU DEDUIRE QUE LA CAISSE N'ETABLISSAIT PAS QUE L'ACCIDENT AVAIT EU POUR CAUSE LES DEFAUTS QUE PRESENTAIT LE VEHICULE LOUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
SUR LE PREMIER MOYEN TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, CONSTATE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU'A LA DATE DE REFERENCE, LA PARCELLE EXPROPRIEE N'ETAIT PAS EFFECTIVEMENT DESSERVIE PAR UNE VOIE D'ACCES ET EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE LE TERRAIN N'AVAIT PAS LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR ;

QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LES EXPROPRIES NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE DU PREJUDICE SUBI POUR DEPRECIATION DU SURPLUS DE LA PARCELLE HORS EMPRISE AUTRE QUE LE DELAISSE SUD ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'EN JANVIER 1964 LA SOCIETE CIVILE GRANGIL A CONSENTI A DAME X... LA JOUISSANCE DES BIENS RURAUX, D'UNE SUPERFICIE DE 100 HA ENVIRON, QU'EN 1966 DAME X... A ASSIGNE LA SOCIETE EN CONSTATATION DE L'EXECUTION D'UN BAIL A FERME DE 9 ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964 ET EN REVISION DU FERMAGE, QUE, POUR RESISTER A CETTE DEMANDE, LA SOCIETE A FAIT VALOIR QUE DAME X... EXPLOITAIT DEJA 50 HA, DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, ET QUE, PAR SUITE, ELLE DEVAIT JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL D'EXPLOITATION ;                

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE DAME X... ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL DE 9 ANS SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE ET D'AVOIR COMMIS EXPERT A L'EFFET DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS LOUES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE BAILLEUR, DONT LE DROIT DE PROVOQUER LA RESILIATION DU BAIL EN CAS D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CUMULS EST CONSACRE PAR LA LOI, A NECESSAIREMENT LA FACULTE DE SE BORNER A DEMANDER QUE LE STATUT DES BAUX RURAUX SOIT DECLARE INAPPLICABLE, LE CONTRAT, QUI AVAIT D'AILLEURS PRIS FIN, DEMEURANT SOUMIS AUX REGLES DU DROIT COMMUN ;   

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT RECONNU L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME DONT LA SOCIETE GRANGIL NE DEMANDAIT PAS LA RESILIATION, ONT ESTIME, A BON DROIT, QUE CE BAIL ETAIT SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE ;                                                  

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;                          

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 21 OCTOBRE 1975, M X... S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE, A CONCURRENCE DE 150000 FRANCS, A L'EGARD DE LA BANQUE LACAZE, DU DECOUVERT BANCAIRE DE M Y... ;

 QU'EN 1979, M Z..., AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA BANQUE LACAZE, A ASSIGNE, D'UNE PART, M Y..., EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 247831,11 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DE SON COMPTE DEBITEUR, AUGMENTE DES AGIOS, ET, D'AUTRE PART, M X..., EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE, EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 150000 FRANCS ;

 QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CES DEMANDES ;

ATTENDU QUE M X... REPROCHE A CET ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A EXECUTER SON ENGAGEMENT DE CAUTION, ALORS QUE LA CAUTION DOIT ETRE DECHARGEE DE SES OBLIGATIONS LORSQUE LE CREANCIER L'A MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'ETRE SUBROGEE DANS SES DROITS ;

 QU'EN NE RECHERCHANT PAS QUEL AVAIT ETE LE COMPORTEMENT DE LA BANQUE A L'EGARD DE SON DEBITEUR PRINCIPAL, NI SI CE COMPORTEMENT AVAIT JOUE UN ROLE CAUSAL DANS LA PERTE DES SURETES, ET EN N'INDIQUANT PAS EN QUOI LA CAUTION AURAIT ETE NEGLIGENTE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M X... REPROCHAIT UNIQUEMENT A LA BANQUE DE L'AVOIR MIS, PAR SA NEGLIGENCE A S'INTERESSER AU SORT DES BIENS DU DEBITEUR PRINCIPAL QUI AVAIT PU, PAR DES VENTES MOBILIERES ET IMMOBILIERES, AMOINDRIR SON PATRIMOINE, EN SITUATION DE SE VOIR RECLAMER LE MONTANT DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ENONCE QUE LES FAITS AINSI INVOQUES PAR LA CAUTION A LA CHARGE DU CREANCIER N'ETAIENT PAS DE CEUX POUVANT OUVRIR DROIT AU BENEFICE DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ;

 QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE MOYEN ;

QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

    ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT RENDU LE 5 JUILLET 1973, DEVENU IRREVOCABLE, PRONONCA LE DIVORCE DE M. ET DE DAME M., CONFIA LA GARDE DES ENFANTS MINEURS A LA MERE ET CONDAMNA M. A VERSER A CELLE-CI UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE POUR CHACUN D'EUX ; QU'INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 74-631 DU 5 JUILLET 1974, FIXANT A DIX HUIT ANS L'AGE DE LA MAJORITE, M. C., A PARTIR DU MOIS D'AOUT 1974, DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE DUE POUR L'AINE DES ENFANTS NE LE 15 DECEMBRE 1955 ; QUE DAME M. F. SUR LES SALAIRES DE M. UNE DEMANDE EN PAIEMENT DIRECT DE LA PENSION ALIMENTAIRE IMPAYEE, PAR APPLICATION DE LA LOI N° 73-5 DU 2 JANVIER 1973 ; QUE M. A ASSIGNE DAME M. POUR OBTENIR MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE EN VERTU DE CE TEXTE ;

   ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 5 JUILLET 1974 AYANT FIXE A DIX HUIT ANS ACCOMPLIS LA MAJORITE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU DECIDER QUE M. DEMEURAIT DEBITEUR DE LA PENSION ALLOUEE A SON FILS AINE JUSQU'A CE QUE CELUI-CI AIT ATTEINT L'AGE DE VINGT ET UN ANS, TANDIS QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE QUI AVAIT ALLOUE LADITE PENSION N'EN AVAIT PAS FIXE LA LIMITE DE VERSEMENT AU SEUIL DES VINGT ET UN ANS DE L'INTERESSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU MAINTENIR LA PENSION ALIMENTAIRE SANS RECHERCHER, COMME L'Y AVAIENT INVITE LES CONCLUSIONS DE M. QU'ELLE AURAIT DELAISSEES, SI L'ENFANT NE S'ETAIT PAS PROCURE PAR SON TRAVAIL DES RESSOURCES SUFFISANTES, ET QUE LE DEFAUT DE MOTIFS DE SA DECISION SUR CE POINT SE DOUBLERAIT D'UNE DENATURATION PAR OMISSION DE DOCUMENTS REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS, QUI APPORTAIENT LA PREUVE DU TRAVAIL SALARIE DE L'ENFANT :

   MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA LOI DU 5 JUILLET 1974 NE PORTAIT PAS ATTEINTE AUX DECISIONS JUDICIAIRES ANTERIEUREMENT RENDUES SUR UN INTERET CIVIL LORSQUE LA DUREE DE LEURS EFFETS AVAIT ETE DETERMINEE EN CONSIDERATION DE LA DATE A LAQUELLE UNE PERSONNE DEVAIT ACCEDER A LA MAJORITE DE VINGT ET UN ANS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A MAINTENU LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE EN VERTU DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1973, QUI AVAIT CONDAMNE M. AU PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE A UNE DATE OU IL ETAIT CONSIDERE QUE L'ENFANT DEVAIT RESTER SOUS L'AUTORITE PARENTALE DE DAME M. JUSQU'A SA MAJORITE ALORS FIXEE A VINGT ET UN ANS, ET QUI CONSTITUAIT UN TITRE DEFINITIF ;    ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EXACTEMENT QUE M. NE POUVAIT PAS REFUSER DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE, ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE JUGER QUE SON FILS AVAIT UNE SITUATION LUI PERMETTANT DE SUBVENIR A SES BESOINS, ET D'OBTENIR LA SUPPRESSION DE LADITE PENSION ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE M MAS X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 7 261125 F CFP QU'IL SOUTENAIT AVOIR REMISE EN 1969 A M Y... A TITRE DE PRET ;

 QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS SUR PLUSIEURS POINTS, ET, EN DECLARANT "QUE LA DOUBLE DECLARATION D'UN DEBITEUR (Y...) RECONNAISSANT L'EXISTENCE D'UNE DETTE ET AFFIRMANT L'AVOIR PAYEE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN AVEU INDIVISIBLE PERMETTANT D'ECARTER LA DEMANDE DU CREANCIER QUI N'APPORTE AUCUNE PREUVE CONTRAIRE", AURAIT MECONNU LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D'AVEU ET STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES AVEC CEUX QU 'ELLE ENONCE PAR AILLEURS A L'APPUI DE SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES PROPRES MOTIFS QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE M MAS X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DU PRET QU'IL ALLEGUAIT, ET QUE LA SOMME LITIGIEUSE CONSTITUAIT LE REMBOURSEMENT D'ARRHES VERSEES PAR M Y... A L'OCCASION D'UNE PROMESSE DE VENTE NON REALISEE PAR LA SUITE ;

 QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT DONC ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M JOSEPH B... A FAIT VIRER, EN MAI 1977, DE SON COMPTE BANCAIRE A CELUI DE SA NIECE ALICIA A..., EPOUSE Z..., UNE SOMME DE 35 000 FRANCS ;

 QU'UN LITIGE S'EST ELEVE SUR LA CAUSE DE CE VIREMENT ENTRE L'ONCLE ET LA NIECE, LE PREMIER SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN PRET ET LA SECONDE D'UN DON Y... ;

 QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RELEVANT QUE M B... SE TROUVAIT, A RAISON DE SES LIENS DE PARENTE AVEC SA NIECE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER UNE PREUVE ECRITE DU PRET ALLEGUE ET CONSIDERANT QUE LA PREUVE DU PRET RESULTAIT DE PRESOMPTIONS CONSTITUEES PAR LE VIREMENT BANCAIRE, PAR DEUX LETTRES D'UN NOTAIRE INVITANT M Z... A REGULARISER SA SITUATION A LA SUITE DU PRET, PAR L'ABSENCE DE PROTESTATION DES EPOUX Z... AU RECU DE CES LETTRES, ET PAR LA REPONSE D'ALICIA Z... A UNE SOMMATION INTERPELLATIVE DU 22 JUIN 1978 "JE CONNAIS BIEN LE REQUERANT, C'EST MON ONCLE.JE LUI AI RENDU LA SOMME." , A X... ALICIA Z... A PAYER A M B... LA SOMME DE 35 000 FRANCS AVEC LES INTERETS DU TAUX LEGAL A COMPTER DU 22 JUIN 1978 ;

ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI ADMIS L'EXISTENCE DU PRET ALLEGUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE RELEVER D'OFFICE, SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A S'EXPLIQUER, LE MOYEN TIR DE L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL SUR L'IMPOSSIBILITE MORALE DE SE PROCURER UNE PREUVE ECRITE, QU'ELLE NE S'EST D'AUTRE PART, PAS EXPLIQUEE SUR LA FORCE PROBANTE DES LETTRES DU NOTAIRE GAERTNER QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ECARTEES ET D'UNE DERNIERE PART, QU'ELLE A RECONNU LA FORCE AUTHENTIQUE A LA SOMMATION INTERPELLATIVE DELIVREE PAR L'HUISSIER DE JUSTICE CROIZON, A LA REQUETE DE M B..., LAQUELLE SUIVANT L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, RELATIVE AU STATUT DES HUISSIERS DE JUSTICE, N'AVAIT VALEUR QUE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES PEUVENT, PARMI LES ELEMENTS DU DEBAT, PRENDRE EN CONSIDERATION MEME LES FAITS QUE LES PARTIES N'ONT PAS SPECIALEMENT INVOQUES AU SOUTIEN DE LEURS PRETENTIONS ;

QU'EN RETENANT LE FAIT CONSTITUE PAR LES LIENS DE PARENTE EXISTANT ENTRE M B... ET ALICIA Z..., SA NIECE, ET EN DEDUISANT QUE CE FAIT CONSTANT DONNAIT LIEU A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT TENUE DE RECHERCHER LA PREUVE DU CONTRAT DE PRET LITIGIEUX SELON LES MODES PREVUS PAR LES ARTICLES 1341 ET SUIVANTS DU MEME CODE, N'A INTRODUIT DANS LE DEBAT AUCUN ELEMENT DE FAIT DONT LES PARTIES N'AURAIENT PAS ETE A MEME DE DEBATTRE CONTRADICTOIREMENT ET QU'ELLE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR TIRER DES FAITS DE LA CAUSE DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES SELON L'ARTICLE 1353 DU MEME CODE POUR ETABLIR L'EXISTENCE DU PRET ;

 D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE MME X... N'APPORTE PAS LA PREUVE, AUTREMENT QUE PAR DES CALCULS THEORIQUES ET HYPOTHETIQUES, D'UN PREJUDICE PERSONNEL, ACTUEL ET CERTAIN EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LA FAUTE IMPUTEE A LA SOCIETE HOTEL BURGUNDY ;

QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, RENDANT AINSI INOPERANTES DES CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT UNE PRETENDUE INERTIE DE LA BAILLERESSE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;