Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juillet 2002), que le 28 juin 1999, M. X... a donné en location un appartement à Mlle Y... et à M. Z... ; que ceux-ci ont respectivement donné congé les 11 et 23 aôut 1999 ; que Mlle Y... a quitté les lieux le 21 octobre 1999 et que M. Z... s'y est maintenu après le 23 novembre 1999, jusqu'au 23 mars 2001 ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de condamnation conjointe et solidaire de Mlle Y... au paiement des indemnités d'occupation, l'arrêt retient qu'aux termes du bail, celle-ci s'est engagée avec M. Z..., solidairement à toutes les conditions du bail mais qu'aucune disposition du contrat ne prévoit la solidarité des preneurs quant aux indemnités d'occupation qui pourraient être dues du fait du maintien dans les lieux, après l'échéance du bail de l'un ou l'autre des preneurs et que la solidarité s'appliquant aux conditions du bail et au paiement des loyers et charges dus jusqu'à l'expiration de celui-ci, Mlle Y... ne saurait être tenue au paiement des indemnités d'occupation incombant à M. Z... ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis des clauses X et XI du bail stipulant, d'une part, que l'indemnité d'occupation contractuellement prévue devra être versée si le locataire déchu de tout droit d'occupation ne libère par les lieux, d'autre part, qu'il y aura solidarité et indivisibilité entre les copreneurs pour l'exécution de toutes les obligations du contrat, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à solidarité entre Mlle Y... et M. Z... pour le paiement des indemnités d'occupation, mis hors de cause Mlle Y... et débouté M. X... de sa demande à l'encontre de Mlle Y..., l'arrêt rendu le 10 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne, ensemble, Mlle Y... et M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mlle Y... et M. Z... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du moyen, ci-après annexé, contestée par la défense :
   Attendu que les époux X... n'ayant pas constitué avoué au cours de la procédure d'appel, le moyen qu'ils soutiennent devant la Cour de Cassation, qui impose l'examen du contenu du commandement délivré le 18 février 1996 et la vérification du défaut de paiement de ses causes dans le délai d'un mois imparti aux preneurs, est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches :
   Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux ;
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation par la cour d'appel des faits constitutifs d'une cause de divorce ;
   D'ou il suit que le moyen ne peut qu'être accueilli ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation du préjudice moral subi par Mme X... en raison du comportement fautif de son époux au cours du mariage, la cour d'appel énonce que l'épouse se borne à solliciter en réparation de son dommage l'attribution de l'usufruit du domicile conjugal, bien propre du mari, et qu'elle ne fournit aucun élément d'appréciation de la valeur de cet immeuble permettant de chiffrer le montant de sa demande ;
   Attendu qu'en refusant ainsi d'évaluer le montant d'un dommage dont elle constatait l'existence et de fixer les modalités adéquates de sa réparation, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions concernant les dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 8 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Albi, 17 mai 2000 n° 410) d'avoir constaté la nullité du recours qu'elle a formé par lettre contre l'ordonnance du juge des tutelles l'ayant déchargée de ses fonctions de curatrice de Mme Y..., alors, selon le moyen, que le recours contre les décisions concernant la tutelle d'un majeur peut être formé par lettre recommandée, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles 1243 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que s'il résulte de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, que le recours contre la décision qui ouvre la tutelle d'un majeur peut être formé par lettre signée par les personnes ayant qualité pour agir en vertu de l'article 493 du Code civil, tel n'est pas le cas du recours prévu par les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau Code de procédure civile, contre les autres décisions prises par le juge des tutelles et, notamment, contre celles relatives à l'organisation de la tutelle des majeurs, qui, aux termes de l'article 1216 du même Code, est formé par une requête signée par un avocat ; que, dès lors, le moyen est dépourvu de fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a reçu mandat d'agent général d'assurances IARD de la compagnie La Providence par traité de nomination du 13 octobre 1982, avec exclusivité territoriale sur un secteur géographique ; qu'à la suite de fusions et absorptions successives, M. X... est devenu agent général de la compagnie AXA et s'est retrouvé en concurrence sur son secteur avec des agents généraux, issus de compagnies concurrentes, intégrés dans le réseau AXA ; qu'estimant que la clause d'exclusivité n'était plus respectée, M. X... a assigné la société AXA en réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 mai 2002) a rejeté ses demandes ;
   Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt retient souverainement que la perte financière alléguée par M. X... n'était pas démontrée, aucun compte d'exploitation ni bilan n'étant fournis et la diminution constante du chiffre d'affaires ne résultant que d'un seul document établi de la main de l'intéressé et que M. X... ne démontrait ni que la diminution alléguée de son activité provenait de la modification intervenue à la suite de la fusion, ni que son champ d'activité avait été restreint du fait de la réorganisation du réseau AXA ; que, par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié sur ce point ;
   Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, par motifs propres, l'arrêt relève que M. X... avait renvoyé à la société AXA un arrêté de compte définitif en l'acceptant par apposition de sa signature et avait indiqué dans son courrier d'accompagnement daté du 17 décembre 1995 qu'il souhaitait voir solder son compte agent par compensation avec la valeur du portefeuille telle que déterminée par AXA assurances et se voir adresser la différence par chèque et, par motifs adoptés, constate que ce paiement avait été effectué ; que le moyen qui critique des constatations souveraines des juges du fond ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Albi, 17 mai 2000, n° 420) d'avoir constaté la nullité du recours qu'elle a formé par lettre contre l'ordonnance du juge des tutelles l'ayant déchargée de ses fonctions de curatrice de M. Y..., alors, selon le moyen, que le recours contre les décisions concernant la tutelle d'un majeur peut être formé par lettre recommandée, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles 1243 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que s'il résulte de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, que le recours contre la décision qui ouvre la tutelle d'un majeur peut être formé par lettre signée par les personnes ayant qualité pour agir en vertu de l'article 493 du Code civil, tel n'est pas le cas du recours prévu par les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau Code de procédure civile, contre les autres décisions prises par le juge des tutelles et, notamment, contre celles relatives à l'organisation de la tutelle des majeurs, qui, aux termes de l'article 1216 du même Code, est formé par une requête signée par un avocat ; que, dès lors, le moyen est dépourvu de fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Albi, 17 mai 2000, n° 419) d'avoir constaté la nullité du recours qu'elle a formé par lettre contre l'ordonnance du juge des tutelles l'ayant déchargée de ses fonctions de gérante de tutelle de M. Y..., alors, selon le moyen, que le recours contre les décisions concernant la tutelle d'un majeur peut être formé par lettre recommandée, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles 1243 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que s'il résulte de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, que le recours contre la décision qui ouvre la tutelle d'un majeur peut être formé par lettre signée par les personnes ayant qualité pour agir en vertu de l'article 493 du Code civil, tel n'est pas le cas du recours prévu par les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau Code de procédure civile, contre les autres décisions prises par le juge des tutelles et, notamment, contre celles relatives à l'organisation de la tutelle des majeurs, qui, aux termes de l'article 1216 du même Code, est formé par une requête signée par un avocat ; que, dès lors, le moyen est dépourvu de fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Albi, 17 mai 2000, n° 415) d'avoir constaté la nullité du recours qu'elle a formé par lettre contre l'ordonnance du juge des tutelles l'ayant déchargée de ses fonctions de gérante de tutelle de M. Y..., alors, selon le moyen, que le recours contre les décisions concernant la tutelle d'un majeur peut être formé par lettre recommandée, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles 1243 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que s'il résulte de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, que le recours contre la décision qui ouvre la tutelle d'un majeur peut être formé par lettre signée par les personnes ayant qualité pour agir en vertu de l'article 493 du Code civil, tel n'est pas le cas du recours prévu par les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau Code de procédure civile, contre les autres décisions prises par le juge des tutelles et, notamment, contre celles relatives à l'organisation de la tutelle des majeurs, qui, aux termes de l'article 1216 du même Code, est formé par une requête signée par un avocat ; que, dès lors, le moyen est dépourvu de fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Albi, 17 mai 2000, n° 413) d'avoir constaté la nullité du recours qu'elle a formé par lettre contre l'ordonnance du juge des tutelles l'ayant déchargée de ses fonctions de gérante de tutelle de Mme Y..., alors, selon le moyen, que le recours contre les décisions concernant la tutelle d'un majeur peut être formé par lettre recommandée, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles 1243 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que s'il résulte de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, que le recours contre la décision qui ouvre la tutelle d'un majeur peut être formé par lettre signée par les personnes ayant qualité pour agir en vertu de l'article 493 du Code civil, tel n'est pas le cas du recours prévu par les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau Code de procédure civile, contre les autres décisions prises par le juge des tutelles et, notamment, contre celles relatives à l'organisation de la tutelle des majeurs, qui, aux termes de l'article 1216 du même Code, est formé par une requête signée par un avocat ; que, dès lors, le moyen est dépourvu de fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Albi, 17 mai 2000, RG n° 412) d'avoir constaté la nullité du recours qu'elle a formé par lettre contre l'ordonnance du juge des tutelles l'ayant déchargée de ses fonctions de gérante de tutelle de Mme Y..., alors, selon le moyen, que le recours contre les décisions concernant la tutelle d'un majeur peut être formé par lettre recommandée, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles 1243 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que s'il résulte de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, que le recours contre la décision qui ouvre la tutelle d'un majeur peut être formé par lettre signée par les personnes ayant qualité pour agir en vertu de l'article 493 du Code civil, tel n'est pas le cas du recours prévu par les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau Code de procédure civile, contre les autres décisions prises par le juge des tutelles et, notamment, contre celles relatives à l'organisation de la tutelle des majeurs, qui, aux termes de l'article 1216 du même Code, est formé par une requête signée par un avocat ; que, dès lors, le moyen est dépourvu de fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Albi, 17 mai 2000, n° 414) d'avoir constaté la nullité du recours qu'elle a formé par lettre contre l'ordonnance du juge des tutelles l'ayant déchargée de ses fonctions de curatrice de M. Y..., alors, selon le moyen, que le recours contre les décisions concernant la tutelle d'un majeur peut être formé par lettre recommandée, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles 1243 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que s'il résulte de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, que le recours contre la décision qui ouvre la tutelle d'un majeur peut être formé par lettre signée par les personnes ayant qualité pour agir en vertu de l'article 493 du Code civil, tel n'est pas le cas du recours prévu par les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau Code de procédure civile, contre les autres décisions prises par le juge des tutelles et, notamment, contre celles relatives à l'organisation de la tutelle des majeurs, qui, aux termes de l'article 1216 du même Code, est formé par une requête signée par un avocat ; que dès lors, le moyen est dépourvu de fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 février 2004, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Bowling comtois, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Besançon le 7 juin 2000 au profit de la société La Renaissance ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la sociét Bowling comtois de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Bowling comtois aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Albi, 17 mai 2000, RG n° 412) d'avoir constaté la nullité du recours qu'elle a formé par lettre contre l'ordonnance du juge des tutelles l'ayant déchargée de ses fonctions de curatrice, alors, selon le moyen, que le recours contre les décisions concernant la tutelle d'un majeur peut être formé par lettre recommandée, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles 1243 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que s'il résulte de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, que le recours contre la décision qui ouvre la tutelle d'un majeur peut être formé par lettre signée par les personnes ayant qualité pour agir en vertu de l'article 493 du Code civil, tel n'est pas le cas du recours prévu par les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau Code de procédure civile, contre les autres décisions prises par le juge des tutelles et, notamment, contre celles relatives à l'organisation de la tutelle des majeurs, qui, aux termes de l'article 1216 du même Code, est formé par une requête signée par un avocat ; que, dès lors, le moyen est dépourvu de fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 2003, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mmes X..., ès qualités et Y...
Z..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 8 novembre 2001 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société Lamothe ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mmes X..., ès qualités et Y...
Z..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mmes X..., ès qualités et Y...
Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mmes X..., ès qualités, et Y...
Z..., ès qualités, à payer à la société Lamothe la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les époux X... ne pouvaient, par des exigences nouvelles, accroître la charge résultant de la servitude de passage reconnue au profit de leur fonds par le jugement du 24 juin 1992, a retenu souverainement que ceux-ci n'établissaient pas d'aggravation des conditions d'exercice de cette servitude et, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, ayant relevé, à bon droit, l'autorité de chose jugée qui s'attachait au jugement du 10 janvier 1991, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que les époux X... n'apportaient pas la preuve d'une aggravation des conditions d'exercice de la servitude ou d'une modification des conditions d'accès au hangar ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2002) que M. X..., architecte, s'est vu confier par le syndicat des copropriétaires du 25, place des Vosges, une mission portant sur un ravalement ; qu'un litige les ayant opposés sur l'étendue de la mission, l'architecte a assigné le syndicat des copropriétaires en paiement de ses honoraires ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, n'ayant pas constaté que le syndic de la copropriété avait outrepassé ses pouvoirs, le moyen manque en fait ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour rejeter intégralement la demande d'honoraires présentée par M. X..., l'arrêt retient que la note d'honoraires comporte ceux qui sont afférents au ravalement complet sans distinguer la part afférente au ravalement de la façade de la rue de Béarn ainsi que divers postes concernant des travaux accessoires au ravalement ou sans relation avec lui dont il n'est pas justifié qu'ils sont la conséquence des travaux décidés par la copropriété ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le syndicat des copropriétaires reconnaissait que la mission de l'architecte avait porté sur le ravalement de la façade de la rue de Béarn et qu'en l'absence d'accord des parties sur le montant des honoraires, il appartient aux juges de fixer la rémunération compte tenu des éléments produits, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a refusé de fixer le montant des honoraires relatifs au ravalement de la façade de la rue du Béarn de M. X..., l'arrêt rendu le 4 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne le syndicat des Copropriétaires du 25 place des Vosges 75003 Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et du syndicat des Copropriétaires du 25 place des Vosges 75003 Paris ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les architectes X... et Y..., qui demandaient de condamner les autres constructeurs et leurs assureurs respectifs pour les motifs exposés dans le rapport d'expertise, n'énonçaient aucun moyen propre à fonder ces appels en garantie, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, MM. X... et Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. X... et Y... à payer la somme de 1 900 euros aux sociétés SMABTP, SUPAE et TIBE, ensemble, la somme de 1 000 euros à la société Trois Moulins habitat et la somme de 1 900 euros à la société SOCOTEC ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y... ;
   Condamne, ensemble, MM. X... et Y... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'à la suite d'un curage axillaire, Mme X... a présenté une paralysie du nerf du grand dentelé provoquée par des lésions per-opératoires, puis, secondairement, une capsulite rétractile ;
   qu'elle a assigné M. Y..., médecin gynécologue, ayant réalisé l'intervention, en déclaration de responsabilité et paiement d'une provision ; que l'arrêt attaqué a retenu que M. Y... avait commis une maladresse lors du geste chirurgical et porté une attention insuffisante aux troubles présentés par la patiente après l'opération, que le lien de causalité entre les fautes commises et le dommage résultant essentiellement de la survenue d'une capsulite rétractile était incertain et que Mme X... ne pouvait prétendre qu'à l'indemnisation d'une perte de chance et a condamné M. Y... à lui verser une somme de 18 000 francs à titre de réparation ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel, après avoir relevé l'existence de fautes commises par M. Y..., a constaté, en se fondant sur le rapport d'expertise, qu'il n'était pas établi que la capsulite, constituant une séquelle classique du traitement radio-chirurgical du cancer du sein, eût été la conséquence de la paralysie du nerf grand dentelé, mais que sa survenue aurait peut-être été évitée si le diagnostic des lésions per-opératoires n'avait pas été fait tardivement ; qu'elle a pu en déduire que Mme X... avait seulement perdu une chance de ne pas souffrir de cette séquelle ; qu'ensuite, le fait que la cour d'appel ait liquidé l'indemnité réparatrice du préjudice de Mme X... à la somme forfaitaire de 18 000 francs, sans évaluer l'ensemble des préjudices subis par celle-ci et apprécier la fraction de ces préjudices correspondant à la chance qu'elle avait perdue de les éviter, alors que Mme X... avait seulement sollicité le paiement d'une provision, de sorte que la cour d'appel avait statué sur des choses non demandées, ce qui peut être réparé dans les conditions et délais prévus par les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que la commission communale de sécurité n'avait jamais adressé d'injonctions ou d'ordres par écrit et que la formule employée par le preneur ne permettait pas de définir exactement quels étaient les travaux encore nécessaires à la conformité des lieux loués, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Ecole secondaire Suger aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ecole secondaire Suger à payer aux consorts X..., la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 29 mars 2002 et 30 janvier 2004, Me Le Prado, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du Bureau d'études techniques Maron, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 19 juin 2001 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances, de M. X..., de la compagnie AGF, de M. Y..., ès qualités, de la société Lyonnaise de fermetures, de la compagnie La Préservatrice Foncière, de la société Axa Courtage et de la société Sofilogis ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au Bureau d'études techniques Maron du désistement de son pourvoi ;
   Condamne le Bureau d'études techniques Maron aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 juin 2002), que M. X..., kinésithérapeute, a souscrit auprès de la société Assurances générales de France (AGF) un contrat d'assurance garantissant en particulier l'indemnisation de ses dommages physiologiques et économiques ; qu'ayant été blessé dans un accident de la circulation, il a assigné en indemnisation la société AGF, la société Pichot Maillard, propriétaire du véhicule avec lequel il est entré en collision, les héritiers de Pascal Y..., son conducteur, et la compagnie Groupama, assureur de ce véhicule, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Manche ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les AGF, in solidum avec la compagnie Groupama, à lui payer une certaine somme en réparation de ses préjudices alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir qu'en vue d'évaluer la diminution réelle de son chiffre d'affaires par suite de l'accident de la circulation qu'il avait subi, il y avait lieu de tenir compte du fait que, durant ses périodes d'incapacité, ses rendez-vous figurant sur son agenda étaient en réalité pris en charge par son associé, M. Z..., qui bien évidemment percevait la rémunération qui lui était due à ce titre ; qu'en se bornant à constater l'absence significative de diminution des chiffres d'affaires pendant ces périodes d'incapacité au seul vu des rendez-vous figurant dans son agenda, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions de M. X..., les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que pour évaluer la perte de revenus de M. X..., l'arrêt se fonde, outre l'examen de ses carnets de rendez-vous, sur les chiffres d'affaires et les bénéfices imposables de l'intéressé lui-même, en rappelant l'observation d'un médecin expert selon laquelle les périodes d'incapacité temporaire partielle à 50 % telles que prescrites par les médecins traitants n'impliquent pas une diminution corrélative de travail et de gains pour un kinésithérapeute ;
   Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a répondu aux conclusions de M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer aux AGF et à Groupama la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 5 du décret du 19 mars 2001 ;
   Attendu selon le second de ces textes, que les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'action d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ, pour lesquelles l'Etat dispose de l'Office des migrations internationales ; qu'une convention détermine les conditions d'affectation et d'intervention des agents de cet établissement ;que, pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, l'Etat passe une convention avec une association à caractère national, ayant pour objet la défense des droits des étrangers ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X...
Y..., de nationalité chinoise, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 5 août 2003 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le même jour par décision du préfet du Puy-de-Dôme ; que saisi par le préfet le juge des libertés et de la détention d'un tribunal de grande instance a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de cinq jours ;
   Attendu que pour infirmer cette décision et dire n'y avoir lieu de maintenir M. X...
Y... en rétention, l'ordonnance retient qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que l'intéressé a bénéficié d'un soutien moral et psychologique, ni même qu'il a été informé de ce droit, que ses droits ont donc été violés et que sa rétention est irrégulière ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition ne prévoit que les actions prévues à l'article 5 du décret du 19 mars 2001 fassent l'objet d'une information spécifique, le premier président a violé le premier des textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 août 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions précises sur la nécessité d'apprécier la mauvaise foi de l'assuré à la date à laquelle la déclaration inexacte aurait été faite, et qui n'avait pas à effectuer la recherche prétendument omise a relevé, motivant sa décision, la fausseté des déclarations relatives à la protection anti-intrusion de l'établissement, caractérisant ainsi l'incidence de celles-ci sur l'opinion que pouvait avoir l'assureur du risque assuré ;
   D'où il suit que le moyen, abstraction faite du motif surabondant critiqué par sa deuxième branche, n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Hexagone et la SCI FD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demandes de la société Hexagone et de la SCI FD ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 mars 2002) qu'un tribunal d'instance, statuant à la requête de la Caisse de crédit mutuel Regio Plus (la Caisse) a ordonné l'exécution forcée immobilière sur un bien inscrit au livre foncier de Bendorf (Haut-Rhin) appartenant à M. X... lequel s'était porté caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti par la Caisse ; que sur pourvoi immédiat de M. X... qui soutenait qu'il avait engagé une action en annulation de son propre engagement, le Tribunal a ordonné le sursis à exécution de la procédure d'exécution forcée ; que la Caisse a formé un pourvoi immédiat à l'encontre de cette dernière décision ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis ;
   Mais attendu qu'en refusant de surseoir, la cour d'appel, qui n'a pas statué sur des faits qui n'étaient pas dans les débats et qui a motivé sa décision, n'a fait qu'user du pouvoir remis à sa discrétion par la loi ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Caisse de crédit mutuel Regio Plus ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 2003), que M. X... a souscrit auprès de la société Uni Europe, aux droits de laquelle agit désormais la compagnie Axa courtage, devenue Axa France IARD, un contrat d'assurance garantissant notamment les risques vol et incendie de son automobile ; qu'ayant été victime du vol de ce véhicule, M. X... a déclaré le sinistre à l'assureur, qui a refusé de le garantir, au motif qu'aucune trace d'effraction n'avait été constatée par ses experts sur les serrures ou la colonne de direction ; que M. X... l'a assigné en garantie ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie de vol en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse comme une exclusion de garantie dont la preuve, nonobstant toute convention contraire, est à la charge de l'assureur ; que M. X... avait souscrit une police d'assurance garantissant le risque de vol ; qu'il appartenait à l'assureur de démontrer que le vol n'avait pas eu lieu dans les conditions prévues par le contrat ; qu'en déboutant l'assuré de sa demande de garantie, sous prétexte qu'il n'apportait pas la preuve que le vol avait eu lieu par effraction, selon la définition donnée par la police, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que la clause du contrat d'assurance invoquée par l'assureur pour dénier sa garantie stipule que "pour être garanti, le vol par effraction doit être caractérisé par un ensemble d'indices sérieux rendant vraisemblable cette appropriation frauduleuse : le forcement de la direction et de la serrure de blocage de celle-ci et des dégradations de l'appareillage électrique de démarrage" ;
   Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que la clause litigieuse, qui formulait des exigences générales et précises auxquelles la garantie était subordonnée, instituait les conditions de celle-ci, et non une exclusion de garantie, de sorte qu'il incombait à l'assuré d'établir que ces conditions étaient réalisées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa France IARD ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'assemblée générale des actionnaires de la société Socinter a, sur proprosition du conseil de surveillance, révoqué M. X... de ses fonctions de président du directoire de la société ;
   qu'un accord est intervenu entre les parties prévoyant le versement au profit de M. X... d'une somme à titre de dommages-intérêts ; que l'URSSAF a réintégré cette somme dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société ; que rejetant le recours de celle-ci, la cour d'appel (Versailles, 14 mai 2002) a dit que la révocation de M. X... est intervenue pour justes motifs et a maintenu le redressement ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la révocation du président du directoire d'une société anonyme, par l'assemblée générale des actionnaires, sur proposition du conseil de surveillance, présente un caractère abusif lorsqu'elle a été décidée brutalement, en violation du principe de la contradiction, même si elle est fondée sur un juste motif qui ne prive pas le dirigeant du droit de se faire entendre avant qu'il ne soit statué sur la cessation de ses fonctions ; qu'en décidant que M. Gilbert X... n'a subi aucun préjudice à la suite de sa révocation, pour la seule raison qu'elle a été décidée pour de justes motifs qui auraient dU le conduire à démissionner un mois plus tôt, après avoir constaté qu'elle était soumise à l'assemblée générale par le conseil de surveillance sans qu'il ait provoqué les explications de l'intéressé, la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si M. Gilbert X... a été privé du droit de se faire entendre par l'assemblée générale avant qu'elle ne se prononce sur sa révocation, a violé l'article L. 241-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 121, alinéa 1er de la loi du 24 juillet 1966, devenue l'article L. 225-61 du nouveau Code de commerce, l'article 1382 du Code civil et le principe du respect des droits de la défense ;
   Mais attendu que procédant à la recherche prétendument omise, l'arrêt relève que, sur le rapport préalable du conseil de surveillance, M. X... a été averti des motifs pour lesquels ce conseil entendait proposer sa révocation, qu'il a contesté ce projet et indiqué qu'il n'entendait pas démissionner et que le projet de révocation n'était pas justifié ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la révocation de M. X... pour justes motifs avait été décidée dans le respect du contradictoire et des droits de la défense, la cour d'appel a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Socinter aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Socinter ; la condamne à payer la somme de 2 200 euros à l'URSSAF de Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille quatre.