Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 novembre 2000), que le journal "A La Une" a publié en première page de son numéro d'août 1998 le titre : "X... : encore un scandale" et le sous-titre: "Station d'épuration : les dessous de l'attribution" ; qu'estimant que ces propos le mettaient en cause, M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'en ses qualités de maire de Vichy et de président du district, a, le 29 octobre 1998, assigné en responsabilité et dommages-intérêts M. Y..., pris en sa qualité de directeur de journal ;
   Attendu que M. X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 alors, selon le moyen :
   1 ) que les décisions judiciaires doivent être motivées afin de permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux règles de droit de telle sorte qu'en affirmant que les écrits portés dans le journal "A La Une" présentaient un caractère diffamatoire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 604 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 ) qu'en se bornant à affirmer que les écrits objets du litige présentaient un caractère diffamatoire sans vérifier si les éléments légaux de la diffamation se retrouvaient dans l'article publié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que les allégations contenues dans le journal sont susceptibles de porter atteinte à l'honneur et à la considération du maire de Vichy, en formulant l'accusation qu'il serait à l'origine d'un scandale, allant jusquà laisser supposer des malversations financières puisque cette accusation était suivie du sous-titre : "les dessous de l'attribution" concernant une station d'épuration et que ces écrits présentaient un caractère diffamatoire ;
   Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui, pour juger si la prescription de trois mois édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 était applicable en l'espèce, avait seulement à examiner si l'écrit litigieux entrait dans le champ d'application de cette loi, a, par une décision motivée, à bon droit retenu l'applicabilité de ce texte ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 226-7 du Code rural ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, les actions en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à compter du jour où les dégâts ont été commis ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime de dégâts causés par des chevreuils à ses récoltes, la SCEA Château Garreau a, le 20 novembre 1998, assigné l'Office national de la chasse (l'ONC) auquel s'est substitué la Fédération départementale des chasseurs des Landes, en réparation de son préjudice ;
   Attendu que pour déclarer l'action de la SCEA Château Garreau prescrite, l'arrêt retient que celle-ci devait apporter la preuve que les dégâts sont postérieurs "au 20 juin 1998" ;
   En quoi, la cour d'appel a, par fausse application, violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne la Fédération départementale des chasseurs des Landes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Fédération départementale des chasseurs des Landes, venant aux droits de l'Office national de la chasse, la condamne à payer à la SCEA Château Garreau la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a vendu à M. Y... un tracteur couplé à une épareuse, le tout d'occasion ; qu'à la suite de pannes, l'acheteur a assigné, après expertise ordonnée en référé, le vendeur en résolution de la vente pour vices cachés ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel (Toulouse, 13 septembre 2000) a déduit la preuve que M. X... connaissait les vices affectant le matériel vendu à partir, non pas de réparations normales d'entretien, mais de réparations que le vendeur avait fait effectuer pour remédier aux difficultés de fonctionnement du couple tracteur-épareuse, dont l'acheteur n'avait pas été informé ; que les griefs ne peuvent être accueillis ;
   Et sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que c'est sans dénaturer le rapport d'expertise que la cour d'appel a retenu que le vice caché justifiant la résolution de la vente était l'inadéquation du couple tracteur-épareuse ; que le grief n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros et à la société Station technique de maintenance hydraulique la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses six branches :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés d'une violation des articles 1382 et 1383, 1315 et 1353 du Code civil, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen, par lequel la société Chèque déjeuner CCR reproche à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 mai 2000) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir la condamnation de M. X..., président de l'Association pour le service des agents et élus régionaux, à lui payer le montant de sa créance contre cette association insolvable, ne tend qu'à remettre en cause la constatation souveraine de la cour d'appel, laquelle a, par là même, justifié sa décision, que la société Chèque restaurant, dont il avait été retenu en première instance qu'elle ne produisait pas de pièce propre à fonder sa prétention, n'avait pas remédié à cette carence en appel ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Chèque déjeuner CCR aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Chèque déjeuner CCR ;
   Condamne la société Chèque déjeuner CCR à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1315 et 1433 du Code civil ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'il incombe a celui qui demande récompense à la communauté, d'établir que les deniers provenant du patrimoine propre de l'un des époux ont profité à la communauté ;
   Attendu que pour homologuer l'état liquidatif prévoyant une récompense due par la communauté à la femme, l'arrêt attaqué retient que cette récompense est égale au montant des ventes de biens propres de la femme encaissé par la communauté ; que le mari ne rapporte pas la preuve que la communauté n'a pas tiré profit de ces sommes ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'encaissement de deniers propres par la communauté ne suffit pas à démontrer que celle-ci en a tiré profit, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Basse-Terre, 18 mars 1999) que, bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, Mme X... a été assistée par Mme Ibene Y..., avocat, lors d'une procédure qui s'est achevée par des arrêts des 17 juin 1996 et 20 janvier 1997 dont les dispositions au profit de Mme X... ont été exécutées par l'AGS ; que Mme Ibene Y... a demandé des honoraires à sa cliente ; que le bâtonnier de l'Ordre des avocats a, par décision du 15 juin 1998, fixé à une certaine somme le montant de la rémunération de l'avocat et dit que Mme X... serait tenue de régler cette somme ;
   Attend que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats alors, selon le moyen , qu'il ressort des constatations mêmes de la décision attaquée que Mme Z... épouse X... bénéficiait de l'aide juridictionnelle totale et qu'il n'est pas relevé que celle-ci ait renoncé à cette aide juridictionnelle, que dans ce cas la contribution versée à ce titre à l'auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération et que l'ordonnance attaquée, en fixant à la charge de Mme Z..., épouse X... un honoraire de 11 000 francs sans constater la renonciation par celle-ci au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a violé l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu le premier président, qui n'avait pas à constater la renonciation de Mme X... au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a relevé que le bâtonnier de l'Ordre des avocats avait autorisé Mme Ibene Y..., conformément à l'article 36 de la loi du 10 juillet 1991, alors applicable, à demander des honoraires à sa cliente, en spécifiant qu'aucune indemnité ne lui serait attribuée au titre de l'aide juridictionnelle ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que le Garage du Petit Cuincy, soutenant avoir vendu à M. X... un véhicule automobile accidenté pour le prix de 5 000 francs, a obtenu une injonction de payer cette somme ;
   Attendu que, pour rejeter l'opposition de M. X... et le condamner à payer cette somme, le Tribunal relève que, outre la facture éditée le 2 janvier 1999, l'existence de la vente résultait de témoignages attestant de la livraison du véhicule ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que les témoignages ne portaient que sur l'existence de la vente, le tribunal qui s'est ainsi fondé sur la seule facture émanant du garagiste pour fixer le prix de cette opération alors que nul ne peut se constituer un titre à soi-même, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cambrai ;
   Condamne la société Garage du Petit Cuincy aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Kada X..., qui est né à Oran le 3 janvier 1945, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 février 2000) d'avoir constaté son extranéité, alors, selon le moyen, que, dès lors qu'il n'était pas contesté que son père, Abdelkader X..., était né le 2 mars 1905 en Algérie et avait participé volontairement aux opérations de recrutement dans l'armée française en tant qu'engagé volontaire du 5 avril 1923 au 5 avril 1927, il en résultait légalement que, par application des lois du 26 juin 1889 et du 22 juillet 1893 (ancien article 9 du Code civil), Abdelkader X..., par l'effet combiné de sa naissance sur le territoire français et de sa participation volontaire pendant sa minorité aux opérations de recrutement, avait acquis la nationalité et la citoyenneté françaises, ce qui impliquait l'admission au statut civil de droit commun ; qu'ainsi, lui-même, qui était français d'origine de statut civil par filiation paternelle et qui avait suivi, en sa qualité de mineur, la condition de son père lors de l'indépendance de l'Algérie, avait conservé la nationalité française, si bien que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'ancien article 9 du Code civil, en tant que de besoin des articles 3 et 7 de la loi du 10 août 1927, ensemble l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962 ;
   Mais attendu que M. Kada X... n'établit pas que son grand-père paternel, Benabdallah Y..., né en Algérie vers 1884, était étranger ; que, dès lors, il ne peut invoquer les textes visés au moyen desquels il résultait que la participation volontaire aux opérations de recrutement dans l'armée française d'une personne née en France d'un étranger tenait lieu de déclaration acquisitive de la nationalité française ; qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Kada X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Met hors de cause, sur sa demande, la compagnie Axa courtage IARD ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que MM. X... et Y... et la Mutuelle du Mans assurances demandent la cassation de l'arrêt du 15 février 2000 de la cour d'appel de Paris ayant rejeté leur requête en rectification de l'arrêt du 4 mai 2000 rendu par la même cour ;
   Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 11 décembre 2001 ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse aux demandeurs au pourvoi principal et à la société Miromesnil gestion la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu, selon ce texte, que l'étranger qui est maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, est informé au moment de la notification de maintien qu'il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un médecin, d'un conseil et peut, s'il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;
   Attendu que M. X... de nationalité roumaine a été condamné le 23 février 2001 à une peine de deux mois d'emprisonnement et une interdiction du territoire français de trois ans, à titre de peine complémentaire ; que, libéré du centre pénitentiaire de Fresnes le 9 avril à 8 heures 05, il a été placé en rétention, à compter de son élargissement, par décision du préfet du Val-de-Marne du 6 avril 2001, notifiée le 9 avril à 8 heures 05 ;
   Attendu que pour infirmer la décision d'un juge des libertés et de la détention ordonnant la prolongation du maintien en rétention de M. X..., l'ordonnance attaquée retient que l'Administration ne fournit aucune explication sur les raisons pour lesquelles M. X... n'a été informé de ses droits qu'à son arrivée au centre de rétention de Choisy-le-Roi, une heure et quarante minutes après la notification de l'arrêté préfectoral ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que le procès-verbal de notification de l'arrêté de maintien en rétention établi à 8 heures 05 informait M. X... qu'il pouvait demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil, d'un médecin, communiquer avec son consulat et une personne de son choix, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les délais de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 avril 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre M. Y... ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que M. Z..., notaire, a dressé le 19 décembre 1987 l'état liquidatif de la communauté des époux A..., dont le divorce a été prononcé par jugement définitif du 7 juillet 1988 homologuant ledit état liquidatif ; qu'estimant que le passif déduit de la valeur du bien immobilier qui lui avait été attribué en vertu de cet état liquidatif, avait été sous-évalué, ce qui entraînait un déséquilibre dans le partage de la communauté, Mme B... a demandé la condamnation de M. Z... à l'indemniser du préjudice résultant de ce partage inégalitaire ;
   Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt attaqué énonce qu'il est nécessaire d'établir, pour que la responsabilité du notaire soit retenue, outre sa faute, le préjudice subi et le lien de causalité entre la faute et le préjudice ; qu'il retient que Mme X... ne justifiait d'aucun paiement de rente tant après la signature de l'état liquidatif qu'après le prononcé du divorce, et qu'elle n'établissait pas encore la payer ; qu'il retient encore qu'elle ne donnait d'ailleurs aucune indication sur les montants successifs atteints par la rente et que, faute de justifier de paiements effectifs de la rente au-delà d'une année et d'établir ainsi un déséquilibre dans le partage, Mme X... ne démontrait pas la réalité du préjudice qu'elle a subi ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice subi par l'ex-épouse résultait de la seule inégalité du partage communautaire qui ne la remplissait pas de ses droits et qu'il importait peu, à cet égard, qu'elle ne justifiât pas du paiement de la rente viagère grevant l'immeuble qui lui avait été attribué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts formée à l'encontre de M. Z..., l'arrêt rendu le 12 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et le condamne à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du Code civil ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... au paiement d'une prestation compensatoire sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir la déclaration susvisée ;
   Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit, en conséquence, être censurée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 22 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que si les parties ont la libre disposition de l'instance, l'office du juge est de veiller au bon déroulement de celle-ci dans un délai raisonnable ; qu'ayant relevé que l'intimé n'invoquait aucun fait nouveau postérieur à la date de l'ordonnance de clôture et que l'appelant ne justifiait pas des motifs pour lesquels il n'avait pas communiqué, en même temps que ses conclusions du 19 janvier 1998, les pièces auxquelles il faisait pourtant référence dans ses écritures, la cour d'appel, qui n'était pas liée par les demandes de révocation de cette ordonnance formées par les parties, a pu retenir, sans violer le principe de la contradiction et les droits de la défense, que ces demandes devaient être rejetées et les pièces écartées des débats ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que si le préjudice subi par M. X... était, de l'avis de l'expert, incontestable dès lors que l'entrepreneur n'avait pas achevé la construction et que les travaux réalisés n'étaient pas tous conformes, le maître de l'ouvrage ne démontrait pas que la maison était inhabitable ni qu'il avait dû différer son installation et acquitter des frais de loyers et, par motifs propres, qu'il n'avait pas produit en temps utile en cause d'appel les pièces qui auraient pu établir l'importance de son préjudice, la cour d'appel, qui a souverainement évalué le montant de ce préjudice, a légalement justifié sa décision de ce chef, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...
Y... à ses torts exclusifs ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 280-1 du Code civil ;
   Attendu que, selon ce texte, l'époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé n'a droit à aucune prestation compensatoire ;
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé le divorce des époux X...
Y... aux torts exclusifs de Mme X... et a condamné M. Y... à lui payer une prestation compensatoire ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 19 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 mai 2000), que Mme X... a interjeté appel de la disposition du jugement de divorce la déboutant de sa demande de fixation d'une part contributive à l'entretien et à l'éducation de sa fille majeure Dorothée ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen :
   1 / que le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme X... de sa demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de Dorothée, la cour d'appel s'est contentée de retenir que cette dernière n'habiterait plus chez sa mère et qu'elle alternerait les études et le travail ; que ces motifs ne permettaient pas de déterminer si Mme X... assumait à titre principal la charge de Mlle Y... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a alors privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 295 du Code civil ;
   2 / que, pour considérer que M. Y... établissait que sa fille alternait les études et le travail, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer la valeur probante des pièces qu'elle retenait au soutien de sa décision, sans les viser ni les analyser ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a alors violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui s'est notamment fondée sur des documents scolaires et sur une lettre du 24 février 2000 de Mlle Y... pour admettre que celle-ci alternait les études et le travail, a, par motifs propres et adoptés, estimé que Mme X... ne rapportait pas la preuve qu'elle assumait à titre principal la charge de sa fille majeure Dorothée et que celle-ci ne pouvait elle-même subvenir à ses besoins ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 9 du décret du 12 novembre 1991 ;
   Attendu que le premier président est saisi par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X... contre une décision du juge délégué prolongeant son maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, l'ordonnance attaquée retient que la juridiction d'appel a été saisie par une télécopie non motivée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que, par une déclaration antérieurement faite au greffe du tribunal de grande instance, M. X... avait relevé appel de la décision du juge délégué en énonçant qu'il avait de la famille et donc des garanties de représentation en France, ce dont il résultait qu'il demandait à être assigné à résidence, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les délais de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 août 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu qu'en 1989, une société d'architectes a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home Garden, dirigée par M. X..., qui a fait édifier des immeubles d'habitation conformément à l'objet social de celle-ci ; que les ventes en état futur d'achèvement ont été instrumentées par M. Y..., notaire, associé de la société d'exercice libérale à responsabilité limitée (SELARL) Pierre Y... ; qu'en 1995, M. X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes litigieuses ;
   Attendu que pour condamner la SELARL Pierre Y... à supporter in solidum avec la SCI Home Garden, les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs du risque d'insolvabilité du vendeur seul tenu à la restitution de ce prix ;
   Attendu, qu'en prononçant ainsi une condamnation in solidum alors que, la restitution ne constituant pas un dommage, cette restitution devait être poursuivie par les acquéreurs contre le vendeur, le notaire ne pouvant être condamné à leur profit qu'après constatation de l'insolvabilité de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SELARL Pierre Y... et son assureur, la Mutuelle du Mans assurances IARD, à supporter les conséquences financières de la nullité prononcée, à l'exception de la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt n° 603 rendu le 18 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
   Condamne la SCI Home Garden aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique qui est recevable :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 2 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation d'un titre exécutoire émis à son encontre par la commune de Varangéville (la commune), représentant le coût de la réparation d'un pylône de l'éclairage public, heurté par le véhicule agricole du débiteur, alors, selon le moyen, qu'il résultait tant de l'exposé des moyens et prétentions des parties fait par le jugement attaqué (p.2) que de la citation introductive d'instance de M. X... (p.3) que le titre de perception litigieux "ne comporte pas la mention des voies de recours et des délais de recours" et qu'il ne lui a pas été régulièrement notifié ; qu'en ne s'expliquant pas précisément sur ce point, le Tribunal a privé son jugement de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que les irrégularités mentionnées au moyen n'ont été invoquées par M. X... que pour justifier la recevabilité de sa demande ; qu'en déclarant recevable cette contestation portant sur la compétence du maire de la commune pour émettre le titre litigieux, le Tribunal a, par là même répondu au moyen prétendûment délaissé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Varangeville ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., qui avait acheté aux époux Y... un véhicule d'occasion, les a assignés en garantie des vices cachés ; que ceux-ci ont assigné en intervention forcée M. Z..., garagiste, qui avait procédé au changement du moteur quelques semaines avant la vente ;
   Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance La Flèche, 2 décembre 1999), après avoir accueilli l'action de M. X... et condamné les vendeurs à lui restituer une partie du prix, a débouté ceux-ci de leur recours en garantie dirigé à l'encontre de M. Z... au motif qu'ils ne justifiaient pas du fondement sur lequel ils entendaient rechercher la garantie du garagiste ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les époux Y... fondaient expressément leur action contre M. Z... sur les articles 1146 et suivants du Code civil, le Tribunal a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes formées par les époux Y... à l'encontre de M. Z..., le jugement rendu le 2 décembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de La Flèche ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Mans ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 7 septembre 2001 en ce qu'il a confirmé le jugement du juge des enfants de Quimper du 30 avril 2001 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a rejeté la demande des époux X... en vue de voir élargir leurs droits de visite et d'hébergement sur les mineurs Fanny Y..., Roxane Z..., Steve et Adeline X..., placés à l'aide sociale à l'enfance depuis le 7 mai 1997 ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard des mineurs par décision du 30 novembre 2001 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu qu'en 1989, une société d'architectes a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home Garden, dirigée par M. X..., qui a fait édifier des immeubles d'habitation conformément à l'objet social de celle-ci ; que les ventes en état futur d'achèvement ont été instrumentées par M. Y..., notaire, associé de la société d'exercice libérale à responsabilité limitée (SELARL) Pierre Y... ; qu'en 1995, M. X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes litigieuses ;
   Attendu que pour condamner la SELARL Pierre Y... à supporter in solidum avec la SCI Home Garden, les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs du risque d'insolvabilité du vendeur seul tenu à la restitution de ce prix ;
   Attendu, qu'en prononçant ainsi une condamnation in solidum alors que, la restitution ne constituant pas un dommage, cette restitution devait être poursuivie par les acquéreurs contre le vendeur, le notaire ne pouvant être condamné à leur profit qu'après constatation de l'insolvabilité de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SELARL Pierre Y... et son assureur, la Mutuelle du Mans assurances IARD, à supporter les conséquences financières de la nullité prononcée, à l'exception de la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt n° 605 rendu le 18 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
   Condamne la SCI Home Garden aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles L. 513-11, R. 513-38 et R. 513-38-2 du Code du travail ;
   Attendu que le droit de contester l'éligibilité, la régularité et la recevabilité des listes de candidats à l'élection des conseillers appartient à tout électeur ou mandataire d'une liste relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée, au préfet ou au procureur de la République ;
   Attendu qu'il s'ensuit que l'Union Interdépartementale CFTC Drôme-Ardèche n'est pas recevable à se pourvoir en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Montélimar du 2 décembre 2002 ayant ordonné le retrait de la candidature d'André X... de la liste CFTC du collège salarié, section commerce, pour les élections au conseil de prud'hommes de Montélimar ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la SELARL Pierre X... et à la Mutuelle du Mans assurances IARD de leur désistement de pourvoi à l'égard de la société Tagerim, de la Caisse d'épargne écureuil des pays albigeois et de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrenées ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu qu'en 1989, une société d'architectes dont faisait partie M. Y..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home Garden, dirigée par M. Y..., qui a fait édifier des immeubles d'habitation conformément à l'objet social de celle-ci ; que les ventes en état futur d'achèvement ont été instrumentées par M. X..., notaire, associé de la société d'exercice libérale à responsabilité limitée (SELARL) Pierre X... ;
   qu'en 1995, M. Y... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes litigieuses ;
   Attendu que pour condamner la SELARL Pierre X... à supporter in solidum avec la SCI Home Garden et M. Y..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs du risque d'insolvabilité du vendeur seul tenu à la restitution de ce prix ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi une condamnation in solidum alors que, la restitution ne constituant pas un dommage, cette restitution devait être poursuivie par les acquéreurs contre le vendeur, le notaire ne pouvant être condamné à leur profit qu'après constatation de l'insolvabilité de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SELARL Pierre X... et son assureur, la Mutuelle du Mans assurances IARD, à supporter les conséquences financières de la nullité prononcée, à l'exception de la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt n° 606 rendu le 18 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
   Condamne la SCI Home Garden et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et de Mme A... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer la juridiction française incompétente pour connaître de la demande en divorce de Mme X..., de nationalité française, la cour d'appel a fait application des dispositions de l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile, après avoir relevé qu'il ne pouvait être considéré que l'enfant, détourné de son lieu de vie habituel en Grèce par sa mère, avait, avec celle-ci, une résidence licite en France ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui invoquait le privilège de juridiction édicté par l'article 14 du Code civil, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.