Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain X..., demeurant ... (16ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1986 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre civile), au profit de :
   1°/ Monsieur Jean A..., entrepreneur de revêtements, demeurant ... (Loire-Atlantique),
   2°/ Monsieur D..., pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société CARRIERES ET TRAVAUX, demeurant ... (Loire-Atlantique),
   3°/ L'UNION LAITIERE NORMANDE, union de coopératives agricoles dont le siège social est situé à Conde-sur-Vire (Manche),
   4°/ La compagnie d'assurances LE PATRIMOINE, prise en la personne de son agent général à Nantes, assureur de responsabilité de la société CARRIERES ET TRAVAUX, demeurant ... (Loire-Atlantique),

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Cossec, rapporteur, MM. B..., C..., E..., Z..., Didier, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Cossec, les observations Me Boulloche, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de l'Union laitière normande, de Me Odent, avocat de la compagnie d'assurances Le Patrimoine, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel, devant laquelle le sous-traitant, M. A..., carreleur, demandait la garantie de M. X..., architecte, a, sans violer les articles 4, 16 et 562 du nouveau Code de procédure civile, ni l'article 1382 du Code civil, légalement justifié sa décision en retenant qu'en raison des conditions difficiles dans lesquelles le carreleur est intervenu en dernier, alors que les travaux dont l'architecte devait surveiller l'état d'avancement avaient pris du retard et que le maître de l'ouvrage occupait les lieux, il appartenait à M. X... d'assurer la surveillance des opérations de carrelage et de conseiller utilement le carreleur ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Nadine,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1986 par la cour d'appel de Rennes (Chambre spéciale), au profit de l'Association de Sauvegarde de l'Enfance à Nantes (Loire-Atlantique), 15, rue Gresset,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1988 où étaient présents :

 M. Ponsard, président, M. Sargos, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Sargos, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 avril 1986), d'avoir confirmé le placement de sa fille Danielle Y... née le 7 décembre 1983 à l'Association de sauvegarde de l'Enfance, alors, selon le moyen, que la loi prévoit que l'enfant doit être placé dans la mesure du possible au sein de sa famille naturelle ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que tant Madame X... que Monsieur Y..., parents naturels de la mineure, souhaitaient que l'enfant soit confiée aux époux G..., ses oncle et tante paternels, les juges du fond ont retenu que la fillette était bien intégrée dans la famille d'accueil, qu'elle voyait régulièrement son père tous les quinze jours, les visites de sa mère étant plus irrégulières, que son intérêt bien compris était d'être écartée des discussions pouvant exister entre ses parents ;

 qu'ils ont estimé qu'il était prématuré que la jeune Danielle soit confiée aux époux G... sur lesquels ils ne possédaient pas de renseignements suffisants ;

 que la décision est ainsi légalement justifiée ;

 d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Nicolas Y..., demeurant ... (5ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre - section A), au profit du syndicat des Copropriétaires des ... et ... (5ème), agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice la société MICHEL ET XAVIER X..., société anonyme, dont le siège est à Paris (7ème), ...,

  défendeur à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Z..., A..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat du syndicat des Copropriétaires des ... et ... (5ème), les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu les articles 25 b et 30 de la loi du 10 juillet 1965 ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1986), que propriétaire d'un lot où il exploite un restaurant, au rez-de-chaussée de l'immeuble en copropriété ... - 22- ... (5ème), M. Y... a demandé à l'assemblée générale des copropriétaires d'autoriser des travaux affectant les parties communes qu'il avait entrepris à la suite d'une injonction de la Préfecture de Police pour assurer l'évacuation des odeurs et fumées de la cuisine ;  que les copropriétaires ayant refusé, M. Y... s'est adressé à justice pour faire annuler la résolution de l'assemblée générale et obtenir l'autorisation sollicitée ;     Attendu que pour condamner M. Y... à supprimer son conduit de ventilation et à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires, l'arrêt énonce que les dispositions de l'article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 concernent les améliorations et ne sont pas applicables à des travaux qui peuvent être autorisés dans les conditions de l'article 25e), comme rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si des travaux réalisés aux frais de M. Y... ne constituaient pas une amélioration, conforme à la destination de l'immeuble, la cour d'appel qui n'a pas violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile en se référant à l'article 25 e, de la loi du 10 juillet 1965, n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Antonin Z..., demeurant à Catus (Lot), Nuzejouls,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1986, par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Monsieur André X..., demeurant à Cahors (Lot), ...,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Gautier, rapporteur, MM. A..., B..., C..., Y..., Didier, Magnan, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Roger, avocat de M. Z..., de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Z..., propriétaire d'un logement donné en location à M. X... par bail du 1er novembre 1966, fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 9 juin 1986) d'avoir décidé qu'un second bail, conclu le 22 novembre 1972 était soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 alors, selon le moyen, "que le local faisant l'objet d'un bail conclu à la suite d'un bail régulier passé en vertu de l'article 3 bis de la loi du 1er septembre 1948 n'est plus soumis aux dispositions de cette loi ;  en décidant que l'absence d'un constat annexé au bail n'était pas (sic) sanctionnée par le retour au loyer légal, la cour d'appel a violé le texte susvisé" ;     Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant exactement que, le bail du 22 novembre 1972 était soumis aux conditions fixées par le décret n° 62-1140 du 29 septembre 1962 et en relevant qu'aucun constat n'était annexé à ce bail ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Clément Y..., demeurant à Revel (Haute-Garonne), rue Pierre Imbert,
   2°/ la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de la Haute-Garonne, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1985 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre), au profit :
   1°/ de Monsieur Aimé X..., demeurant En Croux à Nogaret (Haute-Garonne), Saint-Félix Lauragais
   2°/ de la société Assurances Mutuelles de France "GAMF", dont le siège est à Chartres (Eure-et-Loir), ...,
   3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Chabrand, rapporteur ;  MM. Z..., Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers ;  Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Bouyssic, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Vincent, avocat de M. Y... et de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de la Haute-Garonne, de Me Parmentier, avocat de M. X... et de la société GAMF, les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la CPAM de la Haute-Garonne ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué du 9 décembre 1985, que, sur une route, une collision se produisit entre le cyclomoteur de M. X... et l'automobile de M. Y... ;  que M. X..., blessé, et son assureur la société Assurances Mutuelles de France ont assigné, en réparation du préjudice subi, M. Y... et son assureur, la Caisse régionale assurances mutuelles agricoles de la Haute-Garonne ;  que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne est intervenue à l'instance ;     Attendu que l'arrêt, qui a augmenté le montant des dommages-intérêts alloués par le premier juge à M. X..., a décidé que ceux-ci porteraient intérêts de droit à compter du jugement ;     Qu'en statuant ainsi sans préciser que ces intérêts étaient accordés à la victime à titre compensatoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen,
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le point de départ des intérêts de droit, l'arrêt rendu le 9 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse  ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA), dont le siège est ... (Val-de-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1986 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de M. Patrice X..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;  En présence :
   1°) de M. Patrick Y..., demeurant ci-devant ..., lotissement Tonnelier à Magenta (Nouvelle Calédonie) et actuellement chez ses parents M. et Mme Joseph Y..., ... à Saint-Python, Solesmes (Nord),
   2°) de la compagnie d'assurances UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), dont le siège est ... (1er) ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Z..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Coutard, avocat du FGA, de Me Odent, avocat de la compagnie d'assurances UAP, les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre MM. X... et Y... ;     Sur la demande de mise hors de cause de l'Union des assurances de Paris (UAP) :
   Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... fut blessé par l'automobile de M. Y... qui n'était pas assuré, que la responsabilité de M. Y... fut retenue par la juridiction pénale ;  que la victime l'assigna ainsi que la compagnie d'assurances UAP et le Fonds de garantie automobile (FGA) en réparation de son préjudice ;
   Attendu qu'après avoir évalué la somme totale due à M. X..., l'arrêt se borne à énoncer qu'elle portera intérêts de droit à compter du jour de la demande ;     Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     Sur le second moyen :
   Vu les articles L. 420-1 et R. 420-1 du Code des assurances ;     Attendu que, parmi les charges que le FGA est tenu d'assumer, ne figure pas le paiement des dépens ;  que, par suite, en condamnant le FGA aux dépens, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les chefs de l'arrêt portant condamnation avec intérêts et aux dépens, l'arrêt rendu le 10 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa  ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée BALAGNE SERVICE, dont le siège social est zone industrielle Cantone, à Calvi (Corse),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Monsieur OLIVA X..., demeurant boulevard Fogata, à L'Ile-Rousse (Corse),

  défendeur à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1988, où étaient présents :

  M. Billy, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Burgelin, rapporteur, MM. B..., Z..., Y..., C...
A..., M. Delattre, conseillers, Mme E..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Cossa, avocat de la société à responsabilité limitée Balagne Service, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. D... ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que les juges doivent statuer dans les limites des conclusions des parties ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la cour d'appel, saisie d'un recours formé par la société Balagne Service contre un jugement d'un tribunal de commerce rendu dans l'instance qui l'opposait à M. D..., a, aux termes du dispositif d'un arrêt avant dire droit, désigné un expert pour examiner les travaux effectués par cette société et faire les comptes entre les parties ;     Attendu qu'après le dépôt du rapport, la cour d'appel a, pour condamner la société Balagne Service à verser une certaine somme à M. D..., énoncé que, dans sa précédente décision, elle avait relevé qu'à la suite d'un accord conclu entre les parties et du versement par M. D... de la somme de 22 000 francs, il n'était dû à la société Balagne Service que la somme de 8 000 francs sur le montant des travaux prévus à cette date ;     Qu'en se déterminant ainsi, alors que les parties en leurs conclusions d'appel n'invoquaient pas cet accord, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur MESSAI B..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1986 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre B), au profit de Madame Z... née Marie-Rose X..., demeurant ...,

  défenderesse à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Peyre, rapporteur, MM. C..., D..., Y..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Boullez, avocat de M. A..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 mai 1986), que M. A... locataire d'un immeuble appartenant à Mme Z..., a assigné la bailleresse aux fins de la contraindre à exécuter les travaux de réfection de toute la couverture de l'immeuble et de reconstruction d'une souche de cheminée ;  que Mme Z... a résisté à cette demande en invoquant l'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt du 18 octobre 1983 mettant à la charge de son locataire divers travaux parmi lesquels figurait la reprise des abergements de la toiture ;     Attendu que M. A... reproche à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable, alors, selon le moyen, "que l'autorité de la chose jugée, qui suppose que le plaideur allègue le même droit sur la même chose, ne peut pas être opposée même si la nouvelle demande oblige le juge à résoudre les mêmes questions que la précédente dès lors que l'objet finalement réclamé n'est pas identique ;  qu'en l'espèce, la réfection des abergements de la toiture demandée lors d'une première procédure était différente de la réfection totale de la toiture, objet de la seconde demande ;  que la cour d'appel en estimant que ces demandes avaient le même objet au seul motif que M. A... ne justifiait pas de la nécessité de la réfection totale de la toiture, alors que les premiers juges s'étaient prononcés sur la nécessité de réfection des abergements de la toiture, n'a pas suffisamment motivé sa décision et a violé l'article 1351 du Code civil, l'identité de questions à résoudre étant inopérante pour qu'il y ait autorité de la chose jugée dès lors que les objets réclamés étaient distincts" ;
   Mais attendu qu'après avoir énoncé que M. A... ne justifiait pas de la nécessité d'une réfection de la toiture, les venues d'eau provenant des abergements de cheminée dont les travaux de réfection avaient été mis à sa charge par le précédent arrêt, la cour d'appel, en retenant que la réclamation de M. A... n'avait pour objet que d'éviter de supporter cette charge, a, sans violer l'autorité de la chose jugée, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société GEFIC, société anonyme dont le siège social est sis 4, place d'Iéna, Paris (16ème), représentée par son président-directeur général en exercice, Monsieur Bertrand de Y..., domicilié en cette qualité audit siège, cette société venant aux droits de la société GEFIC SUD OUEST dont elle était actionnaire majoritaire et qui a été dissoute en vertu d'une délibération de l'assemblée générale en date du 27 mars 1984, liquidation ayant été close le 17 décembre 1984,

  et en tant que de besoin :
   la société GEFIC SUD OUEST, société aonyme dont le siège social est sis à ... du Tet à Toulouse (Haute-Garonne), société anonyme dissoute en vertu d'une délibération de l'assemblée générale en date du 27 mars 1984, liquidation ayant été close le 17 décembre 1984, représentée par son liquidateur, Monsieur Pierre X...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1986 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre), au profit de la société anonyme SOGETRA, dont le siège est sis Marina Plage port Leucate (Aude),

  défenderesse à la cassation ;     Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  M. Sargos, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ;  M. Dontenwille, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Sargos, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat des sociétés GEFIC et GEFIC Sud-Ouest, de Me Vincent, avocat de la société SOGETRA, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972 ;
   Attendu que, statuant dans un litige opposant la société GEFIC Sud-Ouest à la société SOGETRA à propos d'une opération relative à la vente d'immeubles, l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 mars 1986), bien que la société Gefic-Sud-Ouest ait expressément fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle était un agent immobilier et qu'un contrat de mandat n'avait pas été signé, a néanmoins déclaré que cette dernière société était responsable de la rupture de l'accord liant les deux parties à propos de la commercialisation d'un ensemble immobilier ;  qu'en statuant ainsi sans rechercher s'il existait un mandat écrit répondant aux conditions posées par la loi du 2 janvier 1970 et par son décret d'application du 20 juillet 1972, la cour d'appel n'a pas donné de base légle à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la BANQUE LA HENIN, société anonyme dont le siège est ... (8ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section B), au profit de :
   1°/ Monsieur Pierre, Antonin X..., demeurant ... (14ème),
   2°/ Madame Liliane X..., épouse D..., demeurant ... (16ème),
   3°/ Monsieur Pierre, Fernand X..., demeurant ... (14ème),
   4°/ Madame Jocelyne X..., demeurant ... (14ème),
   5°/ Monsieur François, Antonin X..., demeurant ... (19ème),

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Billy, rapporteur, MM. Z..., F..., B..., C..., A..., Y..., E... de Roussane, conseillers, M. Lacabarats, conseiller référendaire, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de Me Célice, avocat de la banque La Hénin, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre les consorts X... ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 octobre 1986), qu'en garantie de sa créance personnelle sur Pierre X..., la banque La Hénin disposait d'une caution hypothécaire consentie par les consorts X... sur un immeuble indivis entre eux et le débiteur principal ;  que l'immeuble a été saisi et vendu et qu'une procédure d'ordre s'est terminée par un jugement qui n'a accordé à la banque qu'un paiement partiel de sa créance ;  que la banque a, par la suite, fait une saisie arrêt sur le solde du prix déposé à la Caisse des dépôts et consignations au compte des consorts X... pour avoir paiement du complément de sa production ;
   Attendu qu'elle reproche à l'arrêt d'avoir prononcé la mainlevée de cette saisie alors que son hypothèque garantissait le paiement des intérêts de sa créance au-delà de trois ans et qu'elle était donc en droit d'en poursuivre le paiement sur le prix d'un immeuble qui lui avait été affecté par ses copropriétaires ;     Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel relève que la banque avait obtenu paiement de la créance garantie par son hypothèque dans le cadre de la procédure d'ordre terminée par jugement ;  qu'elle en déduit exactement qu'il n'y avait plus d'hypothèque et que la banque ne disposait plus que de sa créance personnelle sur Pierre X... ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean A..., demeurant à Pleudihen sur Rance (Côtes-du-Nord), le "Buet",

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1986, par la cour d'appel de Rennes (2e chambre 1re section), au profit :
   1°/ de Monsieur Joseph X..., demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ...,
   2°/ de Monsieur Paul B..., demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée "Constructions et rénovations de Bretagne", (CRB) entreprise de bâtiment, dont le siège social était à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ...,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Y..., Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, Mme C..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. B..., ès qualités de syndic, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. X... ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 décembre 1986), que la liquidation des biens de la société Constructions et rénovations de Bretagne (CRB) ayant été prononcée par jugement d'un tribunal de commerce, le syndic désigné, M. B..., a assigné en paiement des dettes sociales deux des associés de la CRB M. A... gérant de la société, et M. X... ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. A... au paiement d'une certaine somme alors qu'ayant constaté qu'après une réunion préliminaire, l'expert a procédé à ses opérations hors la présence de M. A... et qu'il n'a pas soumis aux parties un prérapport, la cour d'appel, en fondant sa décision sur le seul rapport de cet expert, n'aurait pas tiré les conséquences de ses constatations en violation de l'article 160 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que l'expert a réuni les parties avant ses opérations, qu'il a retenu dans son rapport sur la comptabilité sociale des éléments tirés de leurs dossiers, de leurs explications et de ses recherches personnelles et que le rapport leur a été communiqué plus de huit mois avant l'audience ;     Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en tout état de cause la nullité ne pouvait être demandée que sur justification du grief causé par l'irrégularité prétendue, la cour d'appel n'a pas méconnu les exigences du texte visé au moyen ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Auguste B..., épouse Y..., demeurant ..., Terre Sainville,

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1985, par la cour d'appel de Fort de France, au profit :
   1°/ de Monsieur Gérard E..., demeurant à Fort-de-France (Martinique), gendarmerie, rue Victor Sévère,
   2°/ de Monsieur Jean-Claude A...,
   3°/ de Madame Catherine C...,

  demeurant tous deux à Gosier (Guadeloupe), hôtel PLM,
   4°/ de Monsieur Victor X..., demeurant à Fort-de-France (Martinique), boulevard du Général de Gaulle,

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. D..., Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Delattre, conseillers, Mme F..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. E..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Victor X..., Jean-Claude Gérard et Catherine C... ;     Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Fort de France, 1er mars 1985) d'avoir déclaré irrecevable la demande formée par Mme Z... contre M. E... tendant à la condamnation de celui-ci à des dommages-intérêts pour dégâts aux lieux occupés par lui et au remboursement de factures de téléphone et d'électricité, alors que, d'une part, la cour d'appel ne se serait pas expliquée sur les nombreux documents répertoriés par le jugement dont Mme Z..., qui en demandait la confirmation, s'était appropriée les motifs, et aurait ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, l'arrêt, en ne précisant pas en quoi les attestations produites n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, n'aurait pas permis à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, en violation dudit article ;
   Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel, après avoir analysé les document produits, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la régularité formelle des attestations, retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'ils sont dépourvus de toute valeur probante ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOVECO, dont le siège est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1986 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la Ville de BASSE TERRE, en ses bureaux sis à l'Hôtel de Ville de Basse-Terre, représentée par son Maire en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

  défenderesse à la cassation 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président ;  Madame Gié, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Ponsard, conseiller ;  Madame Flipo, avocat général ;  Mademoiselle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Madame Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la société à responsabilité limitée Soveco, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Ville de Basse-Terre, les conclusions de Madame Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 13 janvier 1986), que la société Soveco, chargée des travaux de climatisation d'une crèche municipale pour le compte de la ville de Basse-Terre, a assigné cette dernière en paiement du coût de l'installation ;  qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du contrat alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte des conclusions d'appel de la ville de Basse-Terre et de l'exposé, dans l'arrêt, des prétentions des parties que celle-ci s'est bornée à demander la condamnation de la société Soveco à lui payer des dommages-intérêts sans solliciter la résolution du contrat ;  qu'ainsi la cour d'appel a dénaturé les termes du litige ;  et alors que, d'autre part, en prononçant la résolution du contrat, moyen non invoqué par les parties, sans avoir invité ces dernières à s'expliquer contradictoirement sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la ville de Basse-Terre a fait valoir dans des conclusions devant la cour d'appel qu'elle ne pouvait être contrainte de payer le prix d'une installation qu'elle avait refusé de réceptionner en raison de sa non conformité à l'usage auquel elle était destinée et qu'elle devra recourir à un autre entrepreneur pour procéder à une nouvelle installation ;  qu'ainsi, la demande en résolution étant implicitement comprise dans les écritures de la ville de Basse-Terre, la cour d'appel n'a pas modifié les termes du litige en déclarant le contrat résolu  ;  qu'ensuite, n'ayant pas relevé un moyen d'office, la juridiction du second degré n'avait pas à demander aux parties de s'expliquer contradictoirement ;     D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Thérèse R., épouse R..,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1986, par la cour d'appel de Paris (17e chambre section A), au profit de Monsieur Alain R.., 

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Marie-Thérèse R.., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Alain R.., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que pour débouter l'épouse de sa demande reconventionnelle, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux R.. aux torts exclusifs de la femme, retient que celle-ci, qui ne produit qu'une attestation relatant qu'à partir d'une certaine date, M. R.. a vécu dans l'appartement situé au dessus de l'exploitation commerciale qu'il dirigeait et chez une autre femme, mais ne comportant la relation d'aucun fait précis, circonstancié et déterminé dans le temps, ne justifie pas de sa demande ;     Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, hors de toute dénaturation, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Jacques, Georges B...,
   2°) Monsieur Max B...,

  demeurant tous deux à Bascours (Gers),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de Monsieur Y... Michel, Jean-Claude, François, demeurant à Vic A... (Gers),

  défendeur à la cassation 
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, M. Lacabarats, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Copper-Royer, avocat des consorts B..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que les parties peuvent en cause d'appel soumettre de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., adjudicataire d'un immeuble saisi sur les consorts B..., a obtenu une ordonnance ordonnant leur expulsion ;  que les consorts B... ont interjeté appel et sollicité un sursis à l'expulsion ;     Attendu que l'arrêt a déclaré d'office irrecevable cette prétention comme constituant, selon elle, une demande nouvelle en cause d'appel ;     Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     Sur le second moyen :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;  que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ;     Qu'en laissant sans réponse les conclusions des consorts B... qui soutenaient que la procédure d'expulsion était irrégulière, faute par M. Y... d'avoir préalablement signifié le jugement d'adjudication, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deuxième et troisième branches du premier moyen et sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame Eugénie Z..., veuve B..., demeurant à Poueo, Bourail (Nouvelle Calédonie),
   2°/ Madame Régine Z..., en représentation de sa mère, Elysabeth COULSON, décédée,
   3°/ Monsieur Louis, Pierre Z..., demeurant à Poueo, Bourail (Nouvelle Calédonie),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1986 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de Monsieur Georges X..., demeurant à Bourail (Nouvelle Calédonie),

  défendeur à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Gautier, rapporteur, MM. A..., C..., D..., Y..., Didier, Magnan, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 113 du décret du 7 avril 1928 sur l'administration de la justice de la Nouvelle-Calédonie ;     Attendu qu'un jugement du tribunal de première instance de Nouméa ayant constaté que les consorts Z... bénéficiaient d'une servitude de passage sur un terrain dont il est propriétaire, M. X... a interjeté appel de cette décision ;  que pour infirmer celle-ci en renvoyant les parties devant la juridiction du fond, l'arrêt attaqué (Nouméa 24 avril 1986) retient qu'il n'y a pas urgence et qu'il existe une contestation sérieuse ;     Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie de l'appel d'un jugement sur le fond, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 3, Sente des Dorées, dont le siège social est sis à Paris (8ème), 2, avenue Marceau,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A), au profit :
   1°/ de la société des Etablissements GANOUNA GANCO, dont le siège social est sis à Paris (5ème), 7-9, rue Geoffroy Saint-Hilaire,
   2°/ de la société G.C. ELECTRONIQUE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (19ème), 94, rue Haxo,

  défenderesses à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Garban, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. Tarabeux, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Magnan, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ;  M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. de Saint-Blancard, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI du 3, Sente des Dorées, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Vu l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1986) n'ayant dans son dispositif qu'enjoint la production de documents et fixé une nouvelle date pour la cloture de l'instruction et les plaidoiries, le pourvoi de la société civile immobilière du 3 Sente des Dorées n'étant pas dirigé contre une décision tranchant en dernier ressort une partie du principal n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit de Mme Odette Y..., divorcée X...,

 défenderesse à la cassation
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents :

 M. Ponsard, président ;

 M. Barat, rapporteur ;

 M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ;

 Mlle Ydrac, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Barat, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. Jean X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du 20 septembre 1978 a prononcé le divorce entre M. Jean X... et Mme Odette Y... qui s'étaient mariés le 3 septembre 1955 sous le régime de la séparation de biens ;

 que M. X... a assigné Mme Y... pour faire juger que tous les biens acquis durant le mariage indivisément entre eux et par son épouse en son nom personnel l'avaient été à l'aide de deniers qui lui étaient propres et procédaient ainsi de donations déguisées dont il demandait que soit prononcée la nullité sur le fondement de l'article 1099 du Code civil ;

 que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté cette prétention ;    Attendu que M. X... reproche à cet arrêt (Aix-en-Provence, 22 janvier 1986) d'avoir ainsi statué au motif que Mme Y... avait, par son activité, contribué à l'accroissement du patrimoine commun dans la proportion de 50 %, qui avait permis les acquisitions litigieuses, alors que la Cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions de M. X... faisant état d'une attestation de la propre mère de Mme Y... qui, selon le moyen, prouvait que c'était l'époux et non l'épouse qui avait permis l'accroissement du patrimoine commun ;
   Mais attendu que les juges du fond, qui se sont déterminés en fonction des conclusions d'un rapport d'expertise et de l'ensemble des attestations produites, dont ils ont apprécié souverainement la force probante, n'avaient pas à s'expliquer par un motif spécial sur l'attestation délivrée par la mère de Mme Y... ;

 que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi