Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Z..., demeurant à Templemars (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1992 par la cour d'appel de Douai (1e chambre civile), au profit de :
   1 / M. Yves Y...,
   2 / Mme Martine X... épouse de M. Yves Y..., demeurant ensemble à Dunkerque (Nord), ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en relevant souverainement que l'impossibilité technique d'exécuter les travaux n'était pas établie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme A..., née Lénia X..., demeurant rue Just Auguste, "Le Grand Beau Regard" à Remire-Montjoly (Guyane), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile et commerciale, chambre détachée de Cayenne), au profit de Mme Y..., née Marie-Jeanne Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme A..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé ;
   Attendu qu'ayant retenu que les modifications effectuées ne touchant pas le gros oeuvre, le preneur pouvait y procéder sans l'autorisation du bailleur, la cour d'appel en a justement déduit qu'en l'absence de violation du bail, la clause résolutoire ne pouvait s'appliquer ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus du commandement du 19 décembre 1989, que ce dernier ne faisait pas obligation à la locataire de rendre au premier étage sa destination première, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé l'assignation introductive d'instance et qui, n'étant saisie que d'une demande tendant à faire constater le jeu de la clause résolutoire du bail, n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; 
   Condamne Mme A..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) la société Flinder group corporation, dont le siège est 53 Urbanisacion Obarrio Torpe Banco Sud, Piso 16 Panama (République de Panama), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
   2 ) Mme Annie X..., épouse Y..., demeurant El Bosque, Villaviciosa de Odon (Espagne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre), au profit :
   1 ) de M. Roger A...,
   2 ) de Mme Francine A..., née B...
Z..., demeurant ensemble Château de Monségu à Rimont (Ariège), défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Flinder group corporation et de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que, le 30 mars 1986, les parties avaient signé deux actes sous seing privé, l'un, intitulé "compromis provisoire", fixant le prix de vente à la somme de 35 000 000 de pesetas, soit 1 700 000 francs, et prévoyant le versement d'une somme de 10 500 000 pesetas à titre d'acompte, l'autre, intitulé "convention", fixant le prix de vente à la somme de 1 200 000 francs, et, d'une part, retenu souverainement, en recherchant la commune intention des parties, que le prix de vente avait été fixé par celles-ci à la somme de 1 700 000 francs, d'autre part, relevé que la remise, le 15 avril 1986, d'un chèque de 10 000 000 de pesetas ne pouvait s'analyser en un paiement anticipé, mais que le rapprochement avec la somme prévue dans le "compromis provisoire" permettait d'en déduire qu'il y avait eu exécution de celui-ci, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Flinder group corporation et Mme Y..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Investim, dont le siège est à Rillieux La Pape (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1992 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de Mme Claudine X..., épouse Y..., demeurant à l'Arbresle (Rhône), Fleurieux sur l'Arbresle, lieudit Pilerbe, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Investim, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la crédirentière avait, selon les termes du contrat, la possibilité de solliciter le bénéfice de la clause lui permettant de faire prononcer la résolution de la vente dès le premier impayé et en dépit de toutes offres de paiement postérieures et retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, d'un terme ambigu de cette clause, que la lettre recommandée valait commandement de payer, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en en déduisant exactement que la perception de mensualités ne pouvait constituer une renonciation expresse au bénéfice de la clause litigieuse et qu'il convenait de donner acte à Mme Y... de son offre de restituer la somme de 8 000 francs représentant les mensualités perçues après le jugement ayant prononçé la résolution ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Investim à payer à Mme Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant 27, place Eugène Andrieu à Doullens (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel d'Amiens (chambre civile 2ème section), au profit de :
   1 ) Mme Marcelle X..., demeurant ...,
   2 ) M. Yves X..., demeurant ...,
   3 ) M. Christian X..., demeurant ... (15ème),
   4 ) M. Xavier X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'abstraction faite d'une énonciation surabondante sur la consistance des lieux loués, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que la lettre du 1er octobre 1977, n'avait correspondu à aucune réalité de déménagement et n'était destinée qu'à dissimuler la continuité des baux successifs, et qui n'avait pas à procéder à une recherche dont il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces produites qu'elle ait été demandée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Bani X..., demeurant à Metz (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre des urgences), au profit de M. Jacques Y..., demeurant à Viller, Morhange (Moselle), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les activités exercées par Mlle X..., même devant l'immeuble, portaient atteinte à la tranquillité des occupants de celui-ci et relevé, à bon droit, qu'un tel trouble constituait un manquement aux obligations du locataire, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ce manquement était de nature à justifier la résiliation du bail, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SAM, dont le siège social est immeuble Le Lincoln, avenue Jean Moulin à Béziers (Hérault), agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section B), au profit de M. André Cros, demeurant 29, avenue Clémenceau à Béziers (Hérault), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Cossa, avocat de la SCI SAM, de Me Brouchot, avocat de M. Cros, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que M. Partouche avait, avant même le contrat d'architecte du mois d'août 1982, pris contact avec les entreprises et poursuivi l'exécution des travaux après avoir eu connaissance du surcoût de ces derniers et souverainement retenu que M. Partouche, comme M. Cros, connaissait parfaitement l'importance du dépassement par rapport au prix prévisionnel de la construction dès lors que, selon l'annexe au contrat d'architecte, les parties étaient convenues de calculer les honoraires sur le montant des propositions de prix avant le démarrage du chantier, sans réactualisation pour les immeubles A et B, et sur le montant des factures des entreprises pour les immeubles C et D, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a exactement déduit qu'aucun manquement au devoir de conseil ne pouvait être reproché à l'architecte au sujet du coût réel de la construction ;
   Attendu, d'autre part, que la SCI n'ayant pas, devant la cour d'appel, critiqué la décision des premiers juges en ce qu'elle avait assorti la créance de l'architecte des intérêts au taux légal, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SAM, envers M. Cros, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière La Pargam, dont le siège social est Centre commercial Laourdie à Biscarosse (Landes), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit de Mme Marie-Thérèse Y..., née X..., demeurant anciennement ... (Landes) et actuellement Maison Marensine à Pontenx-Les-Forges, Mimizan (Landes), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCI La Pargam, de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que l'acte sous seing privé du 3 mai 1989 prévoyait que "le transfert de propriété des parcelles était impérativement soumis à la signature de l'acte authentique" au plus tard le 30 septembre 1989, avec paiement, le même jour, de la partie du prix payable comptant, qu'à la date prévue, l'acte authentique n'avait pas été signé et qu'aucune somme n'avait été payée, sans que la société La Pargam établisse que ce défaut de réalisation ait eu pour cause la faute de Mme Y..., la cour d'appel a pu en déduire que la vente était devenue caduque ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société La Pargam à payer à Mme Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société La Pargam, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Jean-Pierre, demeurant à Coupiac (Aveyron), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de la société civile immobilière Cheminées Languedociennes, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la société civile immobilière Cheminées Languedociennes, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, qu'en insérant lui-même dans le contrat la condition suspensive relative à la possibilité d'exercer l'activité demandée dans le local objet de la vente, l'acquéreur avait montré qu'il était informé de l'existence des restrictions d'activités propres à la zone concernée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à la société civile immobilière Cheminées Languedociennes la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Victor, Marius X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la commune de Montgenèvre, prise en la personne de son maire en exercice domicilié en l'Hôtel de ville de Briançon (Hautes-Alpes), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la commune de Montgenèvre, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu que la cause commune des obligations de M. X... et de la commune de Montgenèvre, qui était la création du lotissement, avait disparu pour des motifs échappant à la volonté des parties, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige et a répondu aux conclusions, a pu en déduire qu'en vertu de l'article 1131 du Code civil, dont l'application était demandée par la commune qui invoquait l'absence de cause de la convention, les obligations de chacune des parties à la convention du 24 juillet 1978 ne pouvaient avoir d'effet, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à la commune de Montgenèvre la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Joseph B...,
   2 / Mme Olivia B..., née A..., demeurant tous deux à Flassigny (Meuse), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Gérard Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),
   2 / de Mme Lysiane d'Y..., née Z..., demeurant place Richez à Ligny Haucourt (Nord),
   3 / de M. René Z..., demeurant ...,
   4 / de Mme Simone X..., née Z..., demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne),
   5 / de M. Roland Z..., demeurant ... (Aisne), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. René Z..., de Mme Simone X... et de M. Roland Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que l'acte authentique de vente des 25 mai et 6 septembre 1965 disposait que, sur le prix d'acquisition de 52 500 francs, M. Z... avait payé comptant, par la comptabilité du notaire, la somme de 26 250 francs, le solde du prix étant payable à l'entrée en jouissance de l'immeuble, au plus tard le 30 avril 1966, d'où il résulte que les parties étaient définitivement convenues du prix, et relevé que l'occupation non contestée des époux B..., aussi prolongée fût-elle, n'avait été qu'une simple tolérance de la part de M. Z..., puis des consorts Z..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux B..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., domicilié au centre commercial Barneoud à Cabries (Bouches-du-Rhône), en cassation de deux arrêts rendus respectivement le 25 février 1992 et le 16 avril 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Les Bouscauds, dont le siège social est au centre commercial Barneoud à Cabries (Bouches-du-Rhône), représentée par son gérant y domicilié, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI Les Bouscauds, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 février 1994, Me Roger, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre deux arrêts rendus les 25 février 1992 et 16 avril 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la SCI Les Bouscauds ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à la SCI Les Bouscauds la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la SCI Les Bouscauds, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI Agricole de Juliac, dont le siège est Château de Juliac Betbeze à Castelnau Magnoac (Landes), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de la société P.A.C.T. des Landes, dont le siège est ... à Dax (Landes), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller faisant fonctions de président, Melle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Capoulade, Deville, Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Melle le conseiller Fossereau, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SCI Agricole de Juliac, de Me Blanc, avocat de la société P.A.C.T., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que le contrat de maîtrise d'oeuvre ne donnait mission au PACT des Landes que d'établir un avant-projet sommaire, un projet définitif et conclure les marchés en vue de la rénovation de deux maisons, qu'il ressortait du courrier de la SCI "société de Juliac," maître de l'ouvrage, du 6 mars 1990, qu'elle avait été en possession d'une préétude, d'un plan de financement, d'une "esquisse" d'évaluation des travaux et du calcul des "subventions ANAH", et que le maître d'oeuvre ayant, ainsi, rempli la première partie de sa mission devait en être rémunéré quelles que soient les raisons pour lesquelles la SCI avait ensuite abandonné son projet de réhabilitation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Agricole de Juliac à payer à la société P.A.C.T. des Landes la somme de six mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux frais et dépens du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Jeanine X..., demeurant ... (8ème), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de feu Ginette X..., décédée le 12 novembre 1990 à Paris (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit :
   1 / de la société des Accumulateurs Fixes et des Tractions (SAFT), dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
   2 / de la société Gipelec, dont le siège est rue Chennevière à Caudebec-les-Elbeuf (Seine-maritime), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
   3 / de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elbeuf, dont le siège est Hôtel Consulaire, ... (Seine-maritime), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mlle X..., de Me Cossa, avocat de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elbeuf, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le jugement du 8 septembre 1989 avait, avant dire droit, seulement ordonné une mesure d'instruction, sans trancher le principal, et retenu souverainement que la vente des terrains expropriés le 22 février 1982, leur avait donné, dans les délais prescrits, une destination industrielle par l'extension possible de l'entreprise et que cet usage industriel avait été confirmé par une prise de possession immédiate, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction, ni l'autorité de la chose jugée, en a justement déduit que la demande en rétrocession n'était pas fondée ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... à payer à la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elbeuf la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Soccarel, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Seine-saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de la SCI Jouy de Boudonville, société civile immobilière, ayant son siège ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), représentée par son gérant, M. Thierry X..., demeurant hameau de Placassier, chemin des Parettes, domaine du Pitou à Grasse (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Soccarel, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la SCI Jouy de Boudonville, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci après annexé :
   Attendu que, sans dénaturer les termes du rapport d'expertise, ni modifier l'objet du litige, et appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en relevant que faute de contrat écrit, la volonté des parties devait être interprétée et la valeur du travail effectué appréciée au vu du mémoire du 7 mai 1982 et en retenant qu'il n'était pas contesté que l'intégralité des travaux visés à ce mémoire avait été réglée et que la société Socarrel ne démontrait pas que d'autres sommes lui étaient dues ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Socarrel à payer à la SCI Jouy de Boudonville la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et à supporter les dépens ;
   La condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Juvignac constructions, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ... (Hérault), immatriculée au RC et des sociétés de Montpellier sous le n° B/338 582 703, représentée par ses gérant et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre A), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., à Saint-Mathieu de Tréviers (Hérault), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Juvignac constructions, de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel appréciant souverainement la proportion des responsabilités a légalement justifié sa décision en constatant que la société Juvignac constructions avait, même si le maître de l'ouvrage s'était immiscé dans les travaux, réalisé elle-même "le tracé de la villa", et procédé à l'implantation qu'elle avait facturée, et en relevant qu'elle avait réalisé cette implantation trop près de la limite de la propriété sans se conformer au permis de construire ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Juvignac constructions à payer à M. X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel, Antoine Z...,
   2 / Mme X... Tallent, épouse Z..., demeurant ensemble à Montauroux (Var), Les Adrechs de Valcros, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit :
   1 / de la société anonyme Union des assurances de Paris "UAP", dont le siège social est sis à Paris (1er), 9, place Vendôme,
   2 / de M. Pierre A..., demeurant à Roquefort-les-Pins (Alpes-Maritimes), ..., Le Plan,
   3 / de M. Joseph Y..., demeurant à Biot (Alpes-Maritimes), 48, La Vallée Verte,
   4 / de la Mutuelle des architectes de France "MAF", dont le siège social est sis à Paris (16e), ...,
   5 / de M. Richard B..., demeurant à Callian, Fayence (Var), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Union des assurances de Paris et de M. Y..., de Me Boulloche, avocat de M. A... et de la Mutuelle des architectes de France, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant pris en compte le dommage résultant du coût des travaux de confortation ainsi que des troubles consécutifs à leur exécution et de la perte des surfaces situées en sous-sol, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'étendue du préjudice et son mode de réparation, a, par cette évaluation, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... à payer, ensemble, à la compagnie UAP et à M. Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux Z... à payer, ensemble, à M. A... et à la Mutuelle des architectes de France la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Z..., née X..., demeurant ... (5ème), en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section B), au profit :
   1 / de Mme Simone, Marcelle Y..., demeurant ... (7ème),
   2 / du syndicat des copropriétaires ..., pris en la personne de son syndic le Cabinet Duthoit, dont le siège est ... (10ème), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'apparition, vers 1975, du conduit litigieux, à proximité de la fenêtre de l'appartement de Mme Soubeyroux, ne correspondait pas à une implantation effectuée à cette date par Mme Y..., mais à la modification, à l'occasion de travaux de réparation, de l'implantation d'une conduite existant antérieurement, la cour d'appel a, sans dénaturation du règlement de copropriété, justement retenu qu'il s'agissait d'une partie commune et que la demande de dépose de cette conduite ne pouvait être dirigée contre Mme Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que Mme Z..., s'était bornée à solliciter, en cause d'appel, la confirmation du jugement ayant qualifié de privative la conduite litigieuse, sans reprendre la demande subsidiaire dirigée en première instance à l'encontre du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel, qui n'était pas saisie par l'effet dévolutif de l'appel interjeté par Mme Y... d'une demande de condamnation du syndicat à déposer le conduit litigieux, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant Le Pomeyroux (Creuse), Guéret, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Limoges (2ème chambre civile), au profit de la société La Maison Familiale Creusoise, société coopérative HLM, dont le siège social est ... à Guéret (Creuse), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de Me Jacques Pradon, avocat de la société La Maison Familiale Creusoise, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, sans dénaturation, souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, que la société HLM Maison Familiale Creusoise avait, suivant courrier du 18 juillet 1980, proposé une rémunération de 254 865 francs pour le chantier Saint-Sulpice le Guérétois à M. X... qui en avait accepté le principe et reçu le paiement dont il avait donné décharge sans aucune réserve, que l'accord des parties s'était donc fixé sur ce montant, correspondant au décompte du 31 décembre 1981 et que la situation était la même pour une somme de 85 345 francs quant au chantier de Saint-Vaury et au second décompte de même date, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à la société La Maison Familiale Creusoise la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.