Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Freddy X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Lens, en matière électorale, le concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lens, 3 février 1995), d'avoir débouté M. Freddy X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative ayant refusé de l'inscrire sur la liste électorale de la commune de Wingles, en raison de son incapacité électorale, résultant de la condamnation pénale prononcée à son encontre le 1er juin 1993 par le tribunal correctionnel de Béthune, alors que cette décision n'a fait mention d'aucune peine complémentaire de ce chef, que le nouveau Code pénal, emportant modification de l'article L. 5 du Code électoral, est entré en vigueur le 1er mars 1994 et que ce sont ces dispositions ainsi modifiées qui doivent être appliquées en l'espèce ;
   Mais attendu qu'après avoir constaté que le jugement correctionnel susvisé était devenu définitif avant le 1er mars 1994, le Tribunal a, à bon droit, décidé que, conformément aux dispositions de l'article 370 de la loi du 16 décembre 1992, modifiée par la loi du 1er février 1994, c'était l'article L. 5 du Code électoral, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi, qui devait recevoir application en la cause ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Winterthur assurances, dont le siège social est ... Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1993 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de M. Daniel Y..., demeurant Centre Saint-Jacques, entrée Serpenoise à Metz (Moselle), pris en sa qualité de liquidateur de la société Vidéo center, en liquidation judiciaire, dont le siège social est ... (Moselle), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Foussard, avocat de la compagnie Winterthur assurances, de Me Parmentier, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la compagnie Winterthur assurances a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à titre de dommages-intérêts à la société Vidéo center ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne  peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère  abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Winterthur assurances à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 12 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public, et, envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1512
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant 7, rue Guy Ropartz, Rennes (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de Mme Nicole Y..., demeurant 28, rue des Sauges, Saint-Hilaire-de-Riez (Vendée),
   2 / de l'ADSEA de la Vendée, dont le siège est chemin de la Pairette, La Roche-sur-Yon (Vendée), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Henri X... reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 juin 1994), qui a confirmé une décision du juge des enfants ordonnant une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert en faveur des enfants Nicolas et Nathalie X..., d'avoir ainsi statué, alors que, n'ayant reçu aucune convocation, il n'avait pas été avisé de la date de l'audience de la cour d'appel ;
   Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles 1188, 1193 et 1195 du nouveau Code de procédure civile que les parents doivent être convoqués à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aucun texte n'exige la justification que cette lettre soit effectivement parvenue au destinataire ;
   Qu'en l'espèce, il ressort du dossier que M. X... a été convoqué à l'audience de la cour d'appel par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que le destinataire n'a pas réclamé cette lettre qui n'a donc pu lui être remise en mains propres ;
   qu'il a été ainsi satisfait aux exigences des textes précités, de sorte que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y... et l'ADSEA de la Vendée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1470
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société RCI, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit du Cabinet Jolly, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   Le Cabinet Jolly a formé, par un mémoire déposé au greffe le 15 mars 1994, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société RCI, de la SCP Monod, avocat du Cabinet Jolly, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal,  ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le congé visait les dispositions de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 et que le bail s'était poursuivi par tacite reconduction en application de ce texte, la cour d'appel a pu en déduire que le bailleur avait, de façon non équivoque et en pleine connaissance de ses droits et obligations, manifesté sa volonté de ne pas se prévaloir des conditions auxquelles était subordonné le bénéfice du statut des baux commerciaux et a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident,  ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les locaux loués à usage exclusif de bureau n'étaient pas soumis à la règle du plafonnement, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, au vu des éléments de preuve figurant au dossier, que l'éviction n'entraînerait pas la perte de valeur du droit au bail, celle-ci n'existant pas, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit du Cabinet Jolly ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1908
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SOTRACO, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit :
   1 / du Syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic, la société anonyme Cabinet Saint-Eustache, dont le siège est ...,
   2 / de M. Martin Y...,
   3 / de M. Vincent Y...,
   4 / de Mme Françoise E...,
   5 / de M. Krystof H...,
   6 / de Mme Paulette G...
X...,
   7 / de Mme D... Seki,
   8 / de M. Eric K...,
   9 / de Mlle Claudine B...,
   10 / de M. Peter F...,
   11 / de Mme Philippa Z...,
   12 / de M. Patrick A..., demeurant tous ...,
   13 / de la société anonyme Financière SOFAL, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société SOTRACO, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat du Syndicat des copropriétaires du ... de MM. Y..., de Mme E..., de M. H..., de Mme I..., de M. J..., de M. K..., de Mlle B..., de Mlle Z... et de M. A..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société financière SOFAL, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société SOTRACO, s'étant, dans les contrats de vente, engagée à rénover l'installation de chauffage, était défaillante, n'assurant pas le confort minimal de ses occupants en hiver, qu'elle n'avait donc pas atteint le résultat contractuellement promis, et relevé que le nombre de logements vendus qui faisaient partie d'un tout, était sans incidence, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'allégation de la société SOTRACO n'était pas sérieusement contestable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SOTRACO à payer au Syndicat des copropriétaires du ... au Pré-Saint-Gervais et à MM. Martin et Vincent Y..., Mme F..., Mme I..., MM. J..., K..., Mlles C... et Z... et MM. A... et H..., ensemble, la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1835
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant : 64410 Vignes, Arzacq Arraziguet, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1993 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme Denise Y..., demeurant : 64450 Leme, Thèze, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Hemery, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, soulevé d'office, après avis  donné aux avocats :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 28 mai 1993) qui, statuant sur l'indemnité d'occupation due par M. X... à Mme Y..., se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 18 octobre 1991 qui, se prononçant sur la validité du congé délivré à ce preneur pour le 31 décembre 1990, a été cassé par arrêt du 9 mars 1994 ;
   que cette cassation entraîne par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 28 mai 1993 ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 28 mai 1993 par la cour d'appel de Pau ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1918
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Marcelle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1993 par le tribunal d'instance de Montbrison, au profit de M. Alain Y..., demeurant Le Bourg, 42560 Margerie, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Foussard, avocat de Mlle X..., de Me Ricard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le Tribunal, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que Mlle X... avait assumé la direction des travaux et ne pouvait sérieusement contester que le retard du chantier était dû au fait qu'elle ne résidait pas sur place et ne laissait pas libre accès à ce chantier ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1866
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Escoffier Réchapage, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de la société Lardet Babcok, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Escoffier Réchapage, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Lardet Babcok, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le montage de l'installation d'eau surchauffée était contractuellement à la charge de la société Escoffier Rechapage qui avait défini elle-même les objectifs à atteindre, avait la maîtrise du projet d'ensemble pour son usine de pneus et avait élaboré le cahier des charges à suivre par la société Vapor qui n'était que fournisseur du matériel d'installation, la cour d'appel a, sans violer l'article 1315 du Code civil, légalement justifié sa décision en retenant que la société Vapor n'avait commis aucune erreur de conception, que le dysfonctionnement du système provenait de ce que le maître de l'ouvrage avait de lui-même modifié les données initiales en utilisant l'installation dans des conditions non conformes au projet, et que la société Vapor ayant alors indiqué des solutions d'adaptation, la société Escoffier Rechapage à qui leur réalisation incombait, ne justifait ni avoir procédé aux travaux, ni avoir mis la société Vapor en demeure ou en mesure de le faire ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condame la société Escoffier Rechapage à payer à la société Lardet Babcok la somme de 8000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1867
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Alain Lombard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (La Réunion),
   2 / M. Maurice X..., représentant des créanciers de la société Alain Lombard, actuellement en redressement judiciaire, demeurant 24, rue du ... (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre), au profit de la société des Etablissements Jules Caille, société anonyme, dont le siège est ... (La Réunion), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Alain Lombard et de M. X..., ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société des Etablissements Jules Caille, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'entrepreneur étant de plein droit responsable des vices des matériaux qu'il utilise, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision, en retenant, par adoption des conclusions de l'expert et appréciation souveraine du montant des réfections, que la pose de filins était nécessaire à une réparation complète ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Alain Lombard et M. X..., ès qualités, à payer à la société des Etablissements Jules Caille la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1868
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit :
   1 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., bât B3, entrée ...,
   2 / de la société Les Travaux du Midi, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM.
   Douvreleur, Capoulade, Deville, Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde, de Me Choucroy, avocat de la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et de la société Les Travaux du Midi, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'incendie d'origine inconnue avait pris naissance hors du local où la société Les Travaux du Midi, chargée de la rénovation de l'immeuble, entreposait ses matériaux dont il n'était nullement établi qu'ils aient eu un caractère dangereux, et à une heure où elle n'exerçait plus son activité dans les lieux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que rien ne permettait d'affirmer que ce sinistre ait pu avoir une quelconque relation avec le fait d'un préposé ou fût la conséquence d'une modalité d'exécution des travaux, et en en déduisant, par motifs propres et adoptés, que l'entreprise rapportait la preuve que la "perte de l'immeuble était survenue sans sa faute" ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie d'assurances La Concorde, envers la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et la société Les Travaux du Midi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1821
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société immobilière de construction et promotion Faure, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1993 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit :
   1 / de la société Mure Centre, dont le siège est 57, cours Albert Thomas, 69007 Lyon, représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège,
   2 / de la société Nouvelle Préfaloire, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège, défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Roger, avocat de la société immobilière de construction et promotion Faure, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Mure Centre, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 12 mai 1993), statuant sur la détermination de l'assiette du recours introduit par la société Mure Centre, entrepreneur sous-traitant, contre la société immobilière de construction et promotion Faure, maître de l'ouvrage, sur le fondement de l'action directe, se rattache par un lien de dépendance nécessaire aux arrêts des 26 janvier 1990 et 17 février 1993 de la cour d'appel de Lyon, ayant décidé que le maître de l'ouvrage avait accepté le sous-traitant, qui ont été cassés par arrêt du 11 janvier 1995 ;
   que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 12 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Mure Centre aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1840
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Philippe Y..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;
   Attendu que M. Y... a demandé à être inscrit, sous la rubrique "diagnostic d'entreprises", sur la liste des experts judiciaires, établie par la cour d'appel de Pau, en application des dispositions des articles 30 de la loi n 85-99 du 25 janvier 1985, 83 du décret n 85-1389 du 27 décembre 1985 et de celles du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel du 21 novembre 1994, il n'a pas été inscrit ;
   qu'il a formé le recours prévu par l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de s'être abstenue de motiver la décision de non-inscription ;
   Mais attendu que l'assemblée générale de la cour d'appel, saisie de la candidature d'un technicien à l'inscription sur la liste des experts judiciaires et qui statue essentiellement en fonction des besoins des juridictions de son ressort, n'inflige aucune sanction, ne refuse, ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait en droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
   que le recours formé par M. Y... ne peut dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1544
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1992 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de la société "de l'Homme à l'habitat", dont le siège social est Parc d'Activités à Sainte-Consorce (Rhône), avec bureau avenue de Bezange à Irigny (Rhône), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société "de l'Homme à l'habitat", les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le dispositif de l'arrêt reconnaissant à Mme X... le bénéfice d'un droit de passage sur le terrain de la société "de l'Homme à l'habitat" lui permettant d'accéder au puits appartenant indivisément à cette société et à elle-même, le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... à payer à la société "de l'Homme à l'habitat" la somme de deux mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt :
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) Mme Yvonne X..., née Y..., demeurant avenue du Maréchal Foch "la Chaumière" au Touquet (Pas-de-Calais),
   2 ) Mme Mathilda X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1993 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit :
   1 ) de la société Cadmus Vastgoed B.V., dont le siège est 3063 Ed Admiraliteitskade 50 Rotterdam (Hollande),
   2 ) de la SCI Sea View, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), défenderesses à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Cadmus Vastgoed B.V., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement relevé que la nullité pour défaut de consentement dû à un trouble mental ne peut être invoquée par les ayants cause universels que dans les cas spécifiés à l'article 489-1 du Code civil, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, retenu qu'il n'était pas prétendu que M. X... se trouvait placé sous la sauvegarde de justice ou qu'une action avait été introduite avant son décès aux fins de faire ouvrir la tutelle ou la curatelle et que l'acte ne portait pas, en lui-même, la preuve d'un trouble mental puisqu'il était expressément prévu que les parties donnaient leur consentement à la vente que le terrain soit constructible ou non, ce qui révélait qu'elles avaient pris en compte cet élément pour débattre du prix ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... à payer à la société Cadmus Vastgoed la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie Z...
X..., demeurant Quartier Poirier, Le Marin (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre civile), au profit de Mme Jeanny Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Capron, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'immeuble était extrêmement endommagé et d'une conception douteuse, et que le coût élevé des travaux de reprise serait disproportionné avec leur résultat, la cour d'appel, qui a retenu que le bâtiment ne pouvait être habité sans péril pour l'occupant, a, sans avoir à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, devant laquelle Mme X... s'était bornée à soutenir qu'elle avait été empêchée de négocier librement son fonds de commerce et qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement retenu que la gêne alléguée n'était pas établie et légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Henri Z...,
   2 / Mme Louisette, Alexandrine X..., épouse Z..., demeurant tous deux ... (Alpes-maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile, section B), au profit de M. Y... général des Impôts, Chef du Service des Domaines, domicilié en ses bureaux, ... (12ème), défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z..., de Me Goutet, avocat de M. Y... général des Impôts, Chef du Service des Domaines, les conclusions de M.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, répondant aux conclusions en relevant qu'il résultait nécessairement des déclarations souscrites auprès de l'Administration fiscale le 1er mars 1971 que les époux Z... ne se considéraient pas à cette date comme des possesseurs ayant prescrit la propriété, la cour d'appel, sans se fonder sur une renonciation à un droit acquis, a souverainement retenu que les actes de possession invoqués ne présentaient pas les caractères utiles pour prescrire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z..., envers M. Y... général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Mathilde A..., épouse X..., demeurant ... à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1993 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de Mme Marie-Françoise Y..., épouse Z..., demeurant ... à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2282 du Code civil, ensemble l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour accueillir la demande de Mme Z... tendant à obtenir la protection possessoire d'un passage exercé sur une impasse appartenant à Mme X..., l'arrêt attaqué (Pau, 28 avril 1993) retient que Mme Z... ne justifie d'aucun titre conventionnel constitutif de passage, que, cependant, la présence d'une porte ancienne constitue un signe apparent et non équivoque de passage, que l'utilisation de cet accès est établi par les attestations produites, qu'au surplus, sont implantés dans le passage les compteurs à gaz de l'immeuble Fagalde dont les photographies montrent qu'ils sont anciens, qu'en conséquence, sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'état d'enclave relative, les conditions de l'action possessoire sont remplies ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la possession alléguée reposait sur un titre légal duquel il résultait que Mme Z... avait entendu exercer un droit et non user d'une simple tolérance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., actuellement détenu au Centre de détention des Vignettes, Val-de-Reuil (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1993 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de M. le directeur général des Douanes françaises et Droits indirects, représenté par la Direction inter-régionale des Douanes, ... (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Lemontey, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. X... a formé, le 21 avril 1993, un pourvoi en cassation, sans constituer avocat, contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 17 mars 1993, signifié le 13 avril 1993, rejetant sa demande de mainlevée de contrainte par corps ;
   que sa demande d'aide juridictionnelle a été rejetée par ordonnance du 7 décembre 1993 ;
   Attendu qu'en cette matière, aucune disposition spéciale ne dispense de recourir au ministère d'avocat ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le directeur général des Douanes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mouhssine Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 16 septembre 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Cayenne, au profit de l'Agent judiciaire du Trésor, le Fond de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, ... (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor, Fond de garantie des Victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 706-4 du Code de procédure pénale dans sa rédaction de la loi du 16 juillet 1992 immédiatement applicable ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort, et que, selon le second, les décisions des commissions d'indemnisation des victimes d'infractions sont rendues en premier ressort ;
   Attendu que la décision déférée a été rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions le 16 septembre 1992 ;
   que, dès lors, elle était susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers l'Agent judiciaire du Trésor Fond de garantie des Victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.