Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Met hors de cause la compagnie Assurances générales de France ;
   Sur le troisième moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 15 juin 2001), que les époux X... ont, par contrat du 18 septembre 1996, chargé la société Comptoir artisanal du bâtiment (société CAB), depuis lors en liquidation judiciaire, de la construction d'une maison individuelle ; qu'un différend s'étant élevé entre les parties sur le délai de livraison et l'achèvement de l'ouvrage, les époux X... ont, après expertise, assigné le constructeur en paiement du coût des travaux de reprise, de pénalités de retard et de dommages-intérêts, et demandé que la réception judiciaire soit prononcée et fixée au 31 juillet 1997 ; que la société CAB a, par voie reconventionnelle, sollicité la fixation de la réception au 17 juin 1998 avec prorogation à cette date du délai de construction et le paiement du solde du prix des travaux, de pénalités de retard et de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour condamner les époux X... au paiement, après compensation, d'une certaine somme, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le contrat prévoyait que la construction devait être achevée dans un délai de six mois à compter de l'ouverture du chantier fixée au 3 mars 1997 et qu'au vu de deux avenants et du procès-verbal de compte-rendu de chantier du 22 mai 1997 et du fait que les travaux de la dalle supérieure en béton réalisés par un autre artisan ont présenté un certain nombre de malfaçons que la société CAB a dû reprendre, la date de fin de travaux doit être fixée au 22 octobre 1997 avec un retard de cinquante-deux jours imputable au constructeur ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait, par motifs propres, fixé au 17 juin 1998 la date de la réception judiciaire de l'ouvrage tout en relevant que les travaux prévus au contrat étaient exécutés à quatre-vingt-quinze pour cent, et partant, n'étaient pas été entièrement achevés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et de la compagnie des Assurances générales de France (AGF) ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que saisie par la Coopérative de la Meuse EMC2 (la coopérative) de l'appel d'un jugement qui l'avait condamnée à payer à M. X... une certaine somme en règlement d'une livraison de colza, la cour d'appel, après avoir, par infirmation, débouté M. X... de sa demande, au motif qu'elle était fondée sur une escroquerie pour laquelle celui-ci avait été par ailleurs pénalement condamné, a également condamné M. X... à payer à la coopérative une indemnité pour "appel abusif", au motif que "l'analyse des décisions pénales faisait ressortir le caractère particulièrement abusif de l'appel interjeté par M. X..." ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'était pas l'appelant du jugement déféré, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la Coopérative agricole de la Meuse EMC2 la somme de 15 000 francs (2 286,74 euros) pour appel abusif, l'arrêt rendu le 11 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne la Coopérative agricole de la Meuse EMC2 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Coopérative agricole de la Meuse EMC2 ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort que les époux X... ont assigné la société Acthy Dem "Déménageurs bretons" (la société) devant le tribunal d'instance en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour les débouter de leurs demandes, le Tribunal retient notamment qu'aucune demande n'est formée en raison du déménagement incomplet et de l'arrivée différée de certains objets sur le lieu de destination ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des conclusions produites que parmi les chefs de préjudice allégués, les époux X... faisaient valoir des manquements imputables à la société consistant en un travail effectué avec retard et encore inachevé, le Tribunal a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mars 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Périgueux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bergerac ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Condamne la société Acthy Dem "Déménageurs bretons" aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la société Acthy Dem "Déménageurs bretons" ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Basse-Terre, 5 mars 2001), qu'un tribunal de commerce, après avoir ordonné une mesure d'expertise, a dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Prestige transport ; que le président du tribunal de commerce a ultérieurement fixé à une certaine somme le montant de la rémunération de l'expert et dit que la charge en incomberait à la société laquelle a relevé appel de cette décision ;
   Sur la première branche du moyen unique, telle que reproduite en annexe :
   Attendu que la société Prestige transport fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé l'ordonnance ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article 284 du nouveau Code de procédure civile, que le premier président a dit que la charge de la rémunération de l'expert incombait à la société ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur la deuxième branche du moyen unique :
   Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge qui statue sur un litige ne peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance ;
   Attendu que le premier président qui a condamné la société Prestige transport aux dépens de l'instance en contestation d'honoraires dont il était saisi, l'a également condamnée aux dépens de l'instance au fond ;
   Qu'en statuant ainsi, il a excédé ses pouvoirs ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement et seulement en ce qu'il a condamné la société Prestige transport aux dépens de l'instance au fond, l'ordonnance rendue le 5 mars 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation seront à la charge de la société Prestige transport ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Prestige transport ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Babel productions fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2001) d'avoir qualifié l'arbitrage l'opposant à la société Carthago films d'arbitrage international contre lequel la voie de l'appel est irrecevable ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que le litige dans lequel intervenaient une société italienne et une société de droit néerlandais pour le financement de films tournés pour partie en Tunisie et que des demandes étaient relatives à l'inopposabilité de conventions intervenues entre la société Carthago films et la société étrangère Accent, à la prise en compte du financement total apporté par les sociétés Accent y compris en Italie ainsi qu'à l'ensemble des recettes y compris celles initialement attribuées au groupe italien, tous éléments devant permettre de déterminer les droits revendiqués par la société Babel productions ;
   qu'ayant ainsi retenu que le différend s'inscrivait dans le cadre d'une opération économique internationale mettant en cause les intérêts du commerce international, la cour d'appel en a exactement déduit que cet arbitrage était international ; que le moyen, qui s'attaque à un motif surabondant en sa seconde branche, manque en fait en sa première ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Babel productions aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 mai 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge d'apprécier si les torts de l'époux demandeur ne sont pas de nature à excuser ou atténuer ceux du conjoint défendeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour prononcer le divorce aux torts de M. X..., a relevé l'existence de violence conjugale ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'attitude de Mme X... n'était pas de nature à excuser le comportement de M. X..., la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que M. X..., qui contestait l'existence de violences sur son épouse, n'a pas démontré l'adultère de la femme et que les violences du mari étaient établies par les documents produits ;
   Que par ces constatations et énonciations la cour d'appel qui, alors que M. X... se bornait, dans ses écritures à contester la réalité des faits reprochés, a souverainement décidé que ceux-ci étaient établis et remplissaient la double condition édictée par l'article 242 du Code civil, ce dont il résulte que ces faits n'étaient pas excusés par l'attitude du conjoint, a légalement motivé sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 14 et 659 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que, sur l'assignation de la société Finaref, un tribunal d'instance a condamné Mme X..., non comparante, au paiement d'une certaine somme, bien que, lors de la signification de l'assignation, l'huissier de justice eût constaté qu'elle demeurait à une nouvelle adresse ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'huissier de justice ne pouvait régulariser l'assignation à l'ancienne adresse, de sorte que Mme X... n'avait été ni entendue ni appelée, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement (n 11-00-000436) rendu le 12 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vichy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montluçon ;
   Condamne la société Finaref aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Finaref ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve par la cour d'appel, qui, analysant les constatations et conclusions de l'expert, a pu retenir l'absence d'un lien de causalité entre les travaux réalisés par la commune sur le chemin communal et les résurgences dommageables constatées sur la propriété de M. X..., résultant d'un probable détournement d'écoulements souterrains dont l'origine et les causes n'étaient pas établies ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la commune de Caromb ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté, d'une part, par motifs adoptés, que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, avaient, par courrier du 9 janvier 1995, averti M. Y..., architecte, qu'ils renonçaient à leur projet de surélévation partielle de leur maison et, partant, que cette lettre, émanant de ceux contre lesquels la demande était formée, constituait un commencement de preuve par écrit de l'existence d'un contrat d'architecte, d'autre part, appréciant souverainement les éléments de nature à compléter ce commencement de preuve par écrit, que les maîtres de l'ouvrage avaient remis à M. Y... des photocopies des plans de conception ayant abouti au dépôt du dossier de permis de construire établi par un précédent architecte, et, sans dénaturation du jugement dans le rappel qu'il a fait de l'argumentation des époux X..., que M. Y... était venu deux fois sur place, et ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que ce dernier, qui, n'étant pas détenteur des plans originaux de conception, avait dû, pour pouvoir continuer la mission d'architecte précédemment commencée, laquelle exigeait l'établissement d'un projet de conception général, refaire à l'échelle de 1/50ème les plans du rez-de-chaussée, de l'étage et les plans coupe des façades établis au 1/10 000 ème, ce qui avait nécessité un travail de 72 heures, la cour d'appel, qui, expressément saisie sur le fondement de l'article 1347 du Code civil, pouvait, pour déterminer si les conditions d'application de ce texte étaient réunies, prendre en considération, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, des éléments des débats que les parties n'avaient pas spécialement invoqués, et qui en a exactement déduit l'existence d'un contrat

d'architecte et, sans se déterminer par une simple affirmation et des motifs généraux et dubitatifs, la réalité du travail effectué par M. Y... lui donnant droit à des honoraires dont elle a souverainement apprécié le montant, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 1 900 euros à M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter la société civile immobilière La Résidence Les Alpages, société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé (la SCI) de sa demande en paiement de charges formée contre M. X..., associé, l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 janvier 2001) retient que les associés n'ayant pas été convoqués par lettre recommandée aux assemblées générales ayant décidé des appels de fonds ainsi que l'approbation du budget, décisions sur la base desquelles est fondée l'action en paiement de la SCI, ces décisions n'ont pas été prises régulièrement et ne peuvent servir de fondement à l'action sans que pour autant elles puissent être annulées ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne pouvait tout à la fois priver d'effet des décisions d'assemblées générales et dire que ces décisions ne pouvaient être annulées, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., Mme Z..., Mme A..., M. B..., M. C... et Mme D... ;
   Sur les moyens uniques des pourvois principal et provoqué réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que l'indemnisation mise à la charge de la société civile immobilière d'Elbee (la SCI), condamnée à payer aux victimes, en réparation des désordres, le coût des travaux incluant la taxe à la valeur ajoutée, s'effectuait en équivalant au moyen d'un paiement de sommes et retenu que la société Semen TP et M. X..., appelés en garantie par la SCI, n'établissaient pas que, dans de telles conditions, cette dernière pouvait opérer une récupération de cette taxe, preuve qui incombe à celui qui allègue cette cause de diminution de sa garantie, en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que la garantie était due pour le tout ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS
   REJETTE les pourvois :
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI d'Elbée la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Semen TP à payer à la SCI d'Elbée la somme de 1 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Semen TP ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, en se référant aux éléments pris en considération dans la procédure ayant donné lieu à l'arrêt interprété devenu irrévocable, ainsi qu'à la disposition de l'article 1153 du Code civil expressément visée par cet arrêt, que si le dommage subi par le maître de l'ouvrage avait été déterminé dans son montant par jugement du 17 février 1992 et si les condamnations à garantie prononcées contre la société Lafarge produits formule, aux droits de la société Sodap, ont été exécutées par elle le 29 mars 1995, cette société n'a conclu que le 6 août 1997 à la garantie de son assureur à hauteur des deux contrats d'assurances souscrit, soit à hauteur globale de 6 000 000 francs, la cour d'appel n'a, en fixant à la date de ces conclusions celle de la première mise en demeure de payer ladite somme de 6 000 000 francs, fait qu'apporter en accord avec les dispositions de son précédent arrêt, la précision rendue nécessaire par l'interprétation qu'entendait lui donner la société Lafarge produits formules sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée par cet arrêt ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Lafarge produits formules aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lafarge produits formules à payer à la société Generali France assurances la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lafarge produits formules ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 9, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967 ;
   Attendu que, sauf urgence, la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires est notifiée au moins quinze jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2000), que la société civile immobilière Rouelle (la SCI), propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision de l'assemblée générale du 15 juin 1988 ayant autorisé M. X... à installer une verrière sur sa terrasse ;
   Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt retient que la SCI était présente à cette assemblée selon la feuille de présence versée aux débats par le syndicat des copropriétaires et qu'elle a participé au vote ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater, comme il le lui était demandé, que la SCI avait été régulièrement convoquée à l'assemblée générale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du ... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que si la société Framapack avait offert dès le mois de novembre 1998 de convenir avec la société Montcalm d'une date pour la remise des clés et pour faire effectuer un état des lieux, elle n'avait jamais mis en demeure celle-ci de procéder à ces formalités, de même qu'elle n'avait jamais saisi le juge des référés pour faire constater la carence de son bailleur, et ayant constaté que les clefs avaient été effectivement remises le 18 août 1999, date à laquelle la société Montcalm avait pu reprendre possession de son bien, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné, mais surabondant, sur l'absence de volonté de la locataire de mettre fin au bail, a légalement justifié sa décision ;
   Et attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société France marketing packaging aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société France marketing packaging à payer à la société civile immobilière Montcalm la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'aux fins de répondre aux questions qui lui étaient posées, et notamment de caractériser les diligences de l'architecte, l'expert s'était fait communiquer leurs pièces par les parties, avait procédé à leur analyse circonstanciée et avait émis des conclusions, et relevé que si Mme X... avait pu rencontrer des difficultés dans l'exécution de ses travaux, celles-ci ne justifiaient pas l'absence de fourniture, en temps normal, des documents sollicités par la société Immovir, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, sans dénaturer le rapport d'expertise, que Mme X... avait manqué à ses obligations contractuelles ;
   Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'interprétant les stipulations contractuelles unissant les parties, la cour d'appel a souverainement retenu que même si la mission de réalisation des travaux de conception et de consultation des entreprises correspondait à la poursuite de la mission initiale confiée à l'architecte, il n'en demeurait pas moins qu'elle s'inscrivait "dans le cadre" de rapports contractuels différents, dès lors que les parties s'entendaient sur une mission à présent limitée ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que si Mme X... avait produit un dossier comprenant des pièces, celles-ci n'étaient pas datées et n'avaient pas été envoyées à la société Immovir, que Mme X... ne justifiait d'aucune diligence un an après l'attribution de la mission, alors qu'elle avait obtenu le paiement de provisions, et qu'elle ne justifiait pas de difficultés insurmontables l'ayant empêchée de remplir ses obligations contractuelles, la cour d'appel a pu retenir que cette attitude fautive justifiait la condamnation de l'architecte, qui sollicitait l'allocation de dommages-intérêts et non la rémunération de son travail, au versement au maître de l'ouvrage d'une indemnisation dont elle a souverainement déterminé le montant ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est dirigé contre l'arrêt du 4 mars 1997 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Immovir la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991 ;
   Attendu que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt du 7 mai 1976 a condamné la SCI l'Hippocampe à procéder à l'arasement de la construction qu'elle avait édifiée dans un lotissement en violation des règles du cahier des charges ;
   Que Mme X... et M. Y..., propriétaires colotis, ont ultérieurement saisi un juge de l'exécution qui a assorti d'une astreinte la décision initiale ;
   Attendu que, pour infirmer le jugement, l'arrêt retient que le juge de l'exécution a outrepassé ses pouvoirs dès lors que sa décision tend à modifier le dispositif de la décision antérieure ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'astreinte prononcée n'était qu'une mesure de contrainte qui tendait à assurer l'exécution des condamnations telles que prononcées sans modifier les dispositions initiales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) l'Hippocampe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et M. Y..., d'une part, de la société l'Hippocampe, d'autre part ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 40 et 125 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que le jugement attaqué statue notamment sur des demandes tendant à faire cesser un trouble et interdire l'utilisation d'une cour commune ; qu'un tel jugement, qui statue sur des demandes indéterminées, était susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Acinas X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;
   Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de la femme alors que celle-ci avait demandé la confirmation du jugement qui avait débouté M. Y... de sa demande et l'avait condamné à payer une contribution aux charges du mariage ;
   Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Attendu que seule est inexcusable, au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision est survenue, de nuit, entre le véhicule conduit par M. X... et un piéton, M. Y... ; que celui-ci a été mortellement blessé ; que les soeurs de la victime, Mmes Z... et Ouiza Y... ont assigné M. X... et la compagnie d'assurances PFA, aux droits de laquelle se trouve la compagnie AGF, en réparation de leur préjudice ;
   Attendu que pour exclure l'indemnisation des consorts Y..., l'arrêt, après avoir relevé que la victime se trouvait allongée sur la chaussée en un endroit où la visibilité était réduite du fait d'un éclairage très moyen, énonce que ce comportement explicable par l'état d'ébriété de l'intéressé constituait une faute inexcusable dans la mesure où son auteur s'était exposé volontairement et sans aucune justification à un danger dont son alcoolisation également volontaire ne pouvait lui avoir fait perdre toute conscience ;
   Qu'en l'état de ces énonciations, qui ne caractérisent pas une faute inexcusable à la charge de la victime au sens du texte susvisé, la cour d'appel l'a violé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne M. X... et la compagnie Assurances générales de France, venant aux droits de la compagnie PFA, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Assurances générales de France, condamne la compagnie Assurances générales de France, venant aux droits de la compagnie PFA à payer à Mme Ouiza Y..., épouse A..., la somme de 340 euros ;
   Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la compagnie Assurances générales de France, venant aux droits de la compagnie PFA, à payer à Me Jacoupy la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 septembre 1999), qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X..., confié l'exercice de l'autorité parentale concernant l'enfant à la mère et organisé le droit de visite du père ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture sans accompagner cette mesure d'une réouverture des débats ;
   Mais attendu que Mme Y... est irrecevable à invoquer un moyen incompatible avec ses dernières conclusions devant la cour d'appel ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
   Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ;
   Mais attendu que Mme Y... n'avait pas soutenu, devant la cour d'appel, que la procédure suivie par le magistrat de la mise en état était entachée de nullité ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable ;
   Sur le troisième et le quatrième moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer et d'avoir maintenu les modalités du droit de visite de M. Z... ;
   Mais attendu qu'en retenant les examens médico-psychologiques et l'enquête sociale, la cour d'appel a pu statuer sur le droit de visite de M. Z..., indépendamment de la décision pénale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire, en rejetant la demande de sursis à statuer dans un cas où cette mesure n'était pas imposée par la loi ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 décembre 2000), que la Société civile immobilière La Sauvagine (SCI) a confié en 1991 à la Société civile professionnelle d'architectes Chambre et Vibert (SCP) une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour l'édification d'un immeuble dont le coût estimatif était fixé à 3 500 000 francs hors taxes ; que des difficultés sont survenues entre les parties lors de la phase de consultation des entreprises ; que la SCP a assigné la SCI en paiement d'honoraires, le maître d'ouvrage demandant reconventionnellement des dommages-intérêts en réparation des préjudices causés par l'incurie du maître d'oeuvre ;
   Attendu que pour fixer la créance de la SCP, la cour d'appel retient une facture du 18 juillet 1991 d'un montant de 99 624 francs relative au dossier "d'exécution" des entreprises effectué à cette date, qu'elle ajoute au taux de la rémunération exigible après établissement du dossier de permis de construire ;
   Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la SCP n'était pas arrivée au deuxième stade du versement des honoraires d'architecte et qu'il était dû 35% du montant hors taxes final des travaux au titre des honoraires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société civile professionnelle d'Architectes Chambre et Vibert aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile professionnelle d'Architectes Chambre et Vibert à payer à la société civile immobilière La Sauvagine, M. X..., ès qualités, et M. Y..., ès qualités, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP d'Architectes Chambre et Vibert ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Anne de X..., épouse Castelnau, demeurant ...,
   2 / Mme Agnès de X..., épouse Schulte, demeurant ...,
   3 / Mlle Marie-France de X..., demeurant ...,
   4 / M. Philippe de X..., demeurant ...,
   5 / M. Hubert de X..., demeurant ...,
   6 / M. Yves de X..., demeurant ...,
   7 / M. Jean-Michel de X..., demeurant "Le Stang", Logonna-Daoulas, 29224 Daoulas,
   8 / M. Bertrand de X..., demeurant ...,
   9 / M. Bruno de X..., demeurant ...,
   tous héritiers de Mme Y..., née Lecomte, décédée le 3 août 1999,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 25 janvier 2001 par le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Melun, au profit :
   1 / du président du Syndicat intercommunal de Héricy, Samoreau et Vulaines, domicilié en l'Hôtel de ville, 77870 Vulaines-sur-Seine,
   2 / du préfet de Seine-et-Marne, domicilié Hôtel de la préfecture, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP de X... et Courjon, avocat des consorts de X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 février 2002, la SCP de X... et Courjon, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts de X... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 25 janvier 2001 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-et-Marne, au profit du président du Syndicat intercommunal de Héricy Samoreau et Vulaines et du préfet de Seine-et-Marne ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux consorts de X... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne les consorts de X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bruno Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 2000 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre, section A), au profit de Mme A... Bertrand, épouse X..., demeurant Chemin de la Peyrière, Quartier Saint Roch, 84200 Carpentras,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. Z... ne faisait pas la preuve qui lui incombait des dépenses qu'il prétendait avoir engagées, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à B... Bertrand la somme de 1 900 euros ;
   Condamne M. Z... à une amende civile de 1 500 euros, envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.