Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), ..., appartement 21,

  en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Dunkerque, concernant l'élection des délégués au conseil d'administration, (2ème collège), de la Caisse de la mutualité sociale agricole (CMSA) du département du Nord, ainsi que :

  1°) Le syndicat Force ouvrière (FO), dont le siège est à Lille (Nord), ..., intervenant volontairement,

  2°) M. Daniel X..., demeurant à Saint-Pol-Sur-Mer (Nord), ...,

  LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties et que le juge ne peut se prononcer que sur ce qui lui est demandé ;  Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... s'étant porté candidat au deuxième collège des délégués cantonaux de Dunkerque-Ouest aux conseils d'administration et aux assemblées générales de la Mutualité sociale agricole à la fois sur la liste Force ouvrière et sur une autre liste, le tribunal d'instance, saisi d'une réclamation de M. Y... tendant à l'invalidation de la candidature et de l'élection de M. X... en tant que délégué FO et à l'inégibilité de la liste de ce syndicat qui ne comporterait plus trois noms, a annulé le scrutin ;  Qu'en procédant ainsi alors que sa saisine se trouvait limitée par la requête de M. Y..., le tribunal a excédé les limites de cette saisine et violé le texte susvisé ;  Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué de ce chef ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé le scrutin, le

jugement rendu le 30 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dunkerque ;  Dit n'y avoir lieu à renvoi ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Dunkerque, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X..., demeurant à Saint-Zacharie (Var), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1er chambre civile), au profit de :

  1°) Mme Marie-Louise A..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ... ;  2°) Mme Maria, Antonia A..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ... ;  défenderesses à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. E..., Y..., Z..., D..., C...
B..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1er de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 ;  Attendu que le droit à l'habitat est un droit fondamental ;  Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 1987), tout en constatant que les locaux donnés en location par Mme X... à Mmes A... constituent une résidence secondaire, retient que le contrat liant les parties est soumis aux dispositions de la loi du 22 juin 1982 ;  Qu'en statuant ainsi, alors que le droit fondamental à l'habitat affirmé par l'article 1er de cette loi ne concerne pas les résidences secondaires, la cour d'appel a violé ce texte ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;  Condamne les consorts A..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du Guepelle dont le siège social est sis ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de la Société Surgeprim, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis Zone Industrielle de Fosses, ... à Fosses (Val-d'Oise),

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire 

 rapporteur, MM. X..., Y..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers 

 référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI du Guepelle et de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société à responsabilité limitée Surgeprim, les conclusions de M. Sodinni, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant procédé aux recherches qui lui étaient demandées en interprétant la clause ambiguë du bail relative à la destination des lieux loués, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que le premier juge avait à tort dénié à l'activité de vente de la matière première à congeler et des denrées alimentaires accessoires, le caractère de connexité et de complémentarité du commerce contractuellement autorisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la SCI du Guepelle, envers la société à responsabilité limitée Surgeprim, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Odette veuve B..., née Durand demeurant rue du Canal, Résidence La Croisière, Pornic (Loire-Atlantique),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1988 par la cour d'appel de Rennes, au profit de :

  1°/ M. Albert A... demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

  2°/ Mme A... demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Vaissettte, conseiller rapporteur, MM. X..., Gautier, Douvreleur, Peyre, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Y..., 

  Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Odent, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme B..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux A..., fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 octobre 1988) d'avoir refusé de déclarer acquise la clause résolutoire du fait du non paiement des charges par les preneurs pendant plusieurs années, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause résolutoire insérée au bail fait la loi des parties et s'impose au juge ;  que celui-ci qui n'a pas la liberté d'apprécier la gravité des infractions commises, a violé l'article 1134 du Code civil ;  et alors, d'autre part, qu'en dénaturant la clause claire et précise du bail stipulant qu'à défaut du paiement d'un seul terme de loyer ou d'un accessoire du loyer, ce qui caractérisait les charges, le bail sera résilié de plein droit un mois après un commandement de payer, l'arrêt attaqué a encore violé l'article 1134 du Code civil en ajoutant aux clauses du bail relatives aux charges, la condition de la fourniture pour le propriétaire de justificatifs ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas statué par une appréciation de la gravité des manquements, reprochés aux preneurs, a, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, retenu que l'imprécision de la sommation sur le mode de calcul des charges et l'absence de justificatifs en temps utile n'avaient pas mis les époux

A... en mesure de connaître l'étendue réelle de leurs obligations et d'y satisfaire ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne Mme B..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant Saint-Cézert à Grenade-sur-Garonne (Haute-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1988 par le tribunal de grande instance de Toulouse, au profit de :
   1°) M. Yves Z...,
   2°) Mme Z..., demeurant tous deux ... à Salvetat-Saint-Gilles (Haute-Garonne),

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, 

 président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., D..., Y..., Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, M. A..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que pour débouter M. X..., propriétaire d'un immeuble qu'il avait donné en location aux époux Z..., de sa demande en paiement de loyers, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 28 octobre 1988), statuant en dernier ressort, retient que ce bailleur n'ayant pas, comme l'y invitait un jugement du 17 juin 1988, produit ses relevés de compte bancaire d'octobre 1987 à mars 1988, alors qu'il résulte de ceux des locataires qu'ils ont retiré habituellement de l'argent liquide jusqu'en mars 1988, les allégations de ceux-ci sur la possibilité qu'ils avaient de verser la somme de 7 000 francs en espèces à M. X... sont parfaitement crédibles ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M. et Mme Z... n'apportaient aucune preuve du paiement allégué, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
       CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 octobre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux ;
   Condamne les époux Z..., envers M. X..., aux dépens liquidés à la somme de cent soixant seize francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Toulouse, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. André Y..., demeurant à Fitou (Aude), ...,
   2°/ M. René Z..., demeurant à Fitou (Aude), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Mme Zeïa X..., domiciliée à Fitou (Aude), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. André Y... et M. René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Zeïa X..., alors que cette électrice ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants n'établissaient pas que l'intéressée n'avait aucun droit à être inscrite à Fitou ;
   Et attendu, pour le surplus, que le pourvoi ne tend qu'à demander un nouvel examen de la situation de l'électrice contestée au vu d'un document qui n'avait pas été soumis au tribunal ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Françoise X..., demeurant Bourg de Saül, Saül (Guyane),

  en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1990 par le tribunal d'instance de Cayenne, au profit de M. Théodore Y..., demeurant à Saül (Guyane),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 1315 du Code civil et L 11 du Code électoral ;  Attendu qu'il appartient à celui qui conteste l'inscription d'un électeur sur les listes de rapporter la preuve de ses prétentions ;  Attendu que pour ordonner sur le recours de M. Théodore Y..., inscrit sur la liste électorale de la commune de Saül, la radiation de cette liste de Mlle X... Françoise, le tribunal d'instance retient 

  que celle-ci n'apportait aucun élément justifiant son inscription ;  Qu'en se prononçant ainsi alors qu'il appartenait au contestant de prouver que cette électrice ne se trouvait dans aucune des situations énumérées à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrite à Saül, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne autrement composé ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Cayenne, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Frédéric Z..., demeurant ... (5ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1ère section), au profit de M. Jacques A..., demeurant ... (Loiret),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, MM. B..., C..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Y..., X..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Guinard, avocat de M. Z..., de Me Cossa, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé, qui est recevable :

  Attendu que M. Z... ayant reconnu avoir chargé l'architecte A... d'une mission, et l'inobservation des règles déontologiques n'interdisant pas à celui-ci de se prévaloir de la convention, la cour d'appel a souverainement apprécié l'étendue de cette mission, la qualité des diligences faites, et le montant des honoraires ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jacky Z...,

  2°/ Mme Z..., née Christine C...,

  demeurant ... (Eure),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1988 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de :

  1°/ Mme veuve Maurice X..., née Cécile Y..., demeurant ... à Corbeil-Essonnes (Essonne),

  2°/ M. René X..., demeurant ... (Essonne),

  3°/ M. Roger X..., demeurant ... à Enghien-les-Bains (Val-d'Oise),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. A..., B..., Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Ricard, avocat des époux Z..., de Me Vuitton, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir constaté que la somme réclamée correspondait à des taxes foncières mises par le bail à la charge des locataires, la cour d'appel, qui, pour refuser d'accorder des délais de paiement à ceux-ci, a retenu que les dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989, n'étaient pas applicables au remboursement des charges et taxes qui sont des avances faites par le bailleur et non des loyers, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Association sportive barranaise, association de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est à Barran (Gers), représentée par son président en exercice demeurant audit siège,

 2°/ le Comité des fêtes de Barran, dont le siège est à Barran (Gers), représenté par son président en exercice, demeurant audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1988 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit : 1°/ de M. Yves Y..., demeurant ... (Haute-Garonne),

 2°/ de M. Marcel Z..., Ganadero, demeurant Cap de La Coste à Aire-sur-Adour (Landes),

 3°/ de la Caisse de réassurances des mutuelles agricoles du Gers, dont le siège est ... (Gers), prise en la personne de son directeur demeurant audit siège,

 défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents :

 M. Jouhaud, président, M. Grégoire, rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mabilat, Mme Lescure, conseillers, Mme X..., M. Charruault, conseillers référendaires, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de l'Association sportive barranaise et du Comité des fêtes de Barran, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 novembre 1988), que l'Association sportive de Barran a organisé des jeux dits "inter-villages", en vue desquels elle a pris en location six vachettes landaises, dont le propriétaire était M. A... ; qu'au cours d'une compétition d'équilibrisme une vachette a été lâchée de façon inopinée et a causé un accident dans lequel M. Lescure a été blessé ; que la cour d'appel a déclaré l'association sportive responsable de ce dommage, causé par un animal dont elle était devenue la gardienne ; Attendu qu'il est d'abord fait grief à l'arrêt d'avoir retenu cette

responsabilité sans relever aucune faute à la charge de l'association et de l'avoir ainsi soumise à une obligation de résultat ;  que l'association soutient encore que l'arrêt ne pouvait à la fois décider que la garde de la vachette lui avait été transférée et que les vachers étaient restés sous l'autorité de M. A... ;  qu'elle reproche enfin à l'arrêt une contradiction entre les motifs qui affirment le transfert de la garde de l'animal et l'énonciation selon laquelle M. A... en était le gardien ; Mais attendu qu'abstraction faite de tous autres motifs erronés, qui sont surabondants ou ne constituent pas le soutien du dispositif, la cour d'appel, qui a constaté que par l'effet d'un contrat de location l'association avait seule, au moment de l'accident, l'usage de l'animal, a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Vu la requête en date du 24 mars 1989 présentée par la SCP Vier et Barthélémy, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 3, cité Phalsbourg à Paris 11e, tendant au rabat de l'arrêt n° 11 rendu le 4 janvier 1989 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi déposé par la Société d'investissements immobiliers et commerciaux dite SIICO, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris (1er), ...,

  LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. A..., Didier, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Z..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 3, cité Phalsbourg à Paris 11e, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu que sur le pourvoi formé par la Société d'investissements immobiliers et commerciaux (SIICO), la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation a, le 4 janvier 1989, cassé un arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 décembre 1986, rendu au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble n° 3, cité Phalsbourg à Paris ;  que ce syndicat sollicite le rabat de cet arrêt au motif que, par suite d'une erreur du greffe, son conseil, régulièrement constitué, n'aurait été avisé ni de la transmission du dossier au conseiller rapporteur et à l'avocat général, ni de la date de l'audience ;  Mais attendu que, le 27 octobre 1987, le mémoire ampliatif a été signifié au syndic, auquel il a été rappelé que, selon l'article 982 du nouveau Code de procédure civile, le syndicat disposait, à compter de cette date, d'un délai de deux mois pour déposer un mémoire en défense ;  D'où il suit que la requête doit être rejetée ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE la requête en rabat d'arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Nabco Holding, dont le siège social est sis ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de la société FCB -Agence conseil en publicité-, dont le siège social est sis ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Nabco Holding, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société FCB, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a légalement justifié celle-ci en retenant qu'il appartenait à la société Nabco Holding de vérifier les limites exactes du pouvoir de Mme X..., qui, dans ses courriers, avait fait explicitement référence au pouvoir de la direction financière de son groupe, et que, le formulaire de bail établi par l'avocat de cette société devant être soumis à la signature de cette direction financière, le projet, même s'il était avancé, n'en était encore qu'à la phase de négociation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Nabco Holding, envers la société FCB, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Willi Helmut Y...,

  2°/ Mme Marie-José X..., épouse Y...,

 demeurant ensemble ... (8ème) ,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre-section B), au profit du Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble sis à Paris (8ème), ..., représenté par son syndic, le Cabinet Denoyers, ... (8ème),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Cathala, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers ; Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Y..., de Me Choucroy, avocat du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis à Paris (8ème), les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les cinq moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que devant l'occupation de la chambre par la gardienne de l'immeuble il appartenait aux époux Y... d'en référer à justice pour obtenir la libération des lieux et que la prise de possession du lot, avec éviction de l'employée de la copropriété, avait constitué une voie de fait, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et n'avait pas à répondre à des moyens inopérants, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis à Paris (8ème) ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet

 mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mlle Corinne X...,

  2°/ M. Stéphane X...,

  demeurant ensemble à Cabries (Bouches-du-Rhône), quartier La Meunière,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile, section A), au profit de :

  1°/ la New Hampshire insurance company, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est à Paris  La Défense 2 (Hauts-de-Seine), Tour American International,

  2°/ la société à responsabilité limitée Diners assurances, dont le siège est à Paris (8e), ...,

  défenderesses à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de La New Hampshire insurance company et de la société Diners assurances, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'après avoir constaté que, lors de la souscription du contrat d'assurance litigieux, M. X... avait déclaré n'être, à sa connaissance, atteint d'aucune maladie cardio-vasculaire, la cour d'appel a, tant par motifs propres que par motifs adoptés, estimé que cette déclaration s'analysait en une réticence intentionnelle de nature à diminuer l'opinion du risque pour l'assureur dès lors qu'elle ne révélait pas à celui-ci la grave opération de chirurgie cardiaque que M. X... avait subie cinq mois avant la souscription dudit contrat ;  que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances, les trois branches du moyen ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ;  qu'aucune d'elles ne peut donc être accueillie ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel, Sébastian, Alexandre X..., serveur, demeurant à Andresy (Yvelines), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (15e chambre), au profit :

  1°/ de la société Monarch, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris (8e), ...,

  2°/ de la Banque privée de crédit moderne, société anonyme, dont le siège social est à Annonay (Ardèche), ..., prise en la personne de ses représentants légaux notamment de son président-directeur général domicilié en cette qualité audit siège, ladite banque venant aux droits de la société de crédit moderne,

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Monarch, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la Banque privée de crédit moderne, les conclusions de Mme Flipo, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que formulé au mémoire en demande et reproduit ci-après :

  Attendu que la partie des conclusions de M. X... prétendument dénaturée se trouve reproduite dans l'arrêt et que les juges du fond y ont répondu par des constatations souveraines ; que le moyen apparait dès lors manifestement abusif ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers la société Monarch, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société d'Abattage et de Commercialisation des Volailles (SABCO), dont le siège social est à Morlaix (Finistère) "Kérozar", SICA société anonyme Coopérative,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1988 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit :

  1°/ de la société anonyme Amaltex, anciennement ... (8ème), et actuellement ... (Yvelines),

  2°/ de M. Bernard Z..., demeurant ... (6ème), agissant en qualité de syndic du règlement judiciaire de la société anonyme Amaltex,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Delattre, rapporteur ;  MM. X..., Y... de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers ;  MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ;  M. Monnet, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société d'Abattage et de Commercialiation des Volailles (SABCO), de Me Barbey, avocat de la société anonyme Amaltex et de M. Z..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société anonyme Amaltex, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ou encore qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;  Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'un jugement au cours de l'instance introduite par la société Amaltex contre la Société d'Abattage et de Commercialisation des Volailles, a rejeté deux

incidents relatifs à la recevabilité de l'appel et à la péremption de l'instance et, évoquant sur le fond du litige, a ordonné une expertise ;  Que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, à défaut de dispositions spéciales de la loi, n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Chantal A..., née Y..., demeurant ... à La Talaudière (Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de M. René A..., demeurant route de Bagnols, maison Hugues à Pont-Saint-Esprit (Gard),

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 3 avril 1990, où étaient présents :

 M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. X..., Z... de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Capron, avocat de Mme A..., née Y..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. A..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué comporte la mention "après que les débats aient eu lieu à l'audience du 6 septembre 1988, hors la présence du public, où siégeaient M. Felgerolles, président suppléant, Mme Coilley, conseiller, Mme Alric, conseiller, M. B..., commis greffier assermenté, qui, après en avoir délibéré en secret, ont rendu l'arrêt" ;
   Qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a délibéré avec les magistrats ;
   D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen :
       CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée ;
   Condamne M. A..., envers Mme A..., née Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Centre de jardinage Castelli, dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1989, en matière électorale, par le tribunal d'instance de Nice, au profit de M. Michel X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), Pté Camous, l'Archet, chemin de l'Elysée,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 14 du décret du 18 juin 1984, ensemble l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par la société à responsabilité limitée Centre de jardinage Castelli au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Nice, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par la société Centre de jardinage Castelli contre le jugement qui, rendu le 15 septembre 1989, a statué sur le droit de la société Centre de jardinage Castelli à figurer sur la liste électorale de la commune de Nice pour les élections à la Caisse de mutualité sociale agricole (3e collège) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Houari Y..., né le 6 août 1935 à Oran (Algérie) de nationalité algérienne, demeurant 303 Est 57 th street, à New York (EtatsUnis d'Amérique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre), au profit de Mlle Evelyne X..., demeurant ... (19ème),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Massip, rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP LyonCaen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., de Me Gauzès, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 février 1988) qui l'a condamné à verser des subsides à Mme Evelyne X... pour l'entretien de l'enfant Julien, né le 8 octobre 1981, d'avoir retenu l'existence de relations intimes entre luimême et la mère de l'enfant pendant la période légale de la conception en se fondant sur les seules déclaration de Mme X... et sur le témoignage d'une soeur de cette dernière qui se serait bornée à relater les propos de la mère de l'enfant ;
   Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, l'arrêt attaqué s'est fondé non seulement sur les déclarations de la mère au cours de l'enquête et de la comparution personnelle, corroborées par le témoignage de sa soeur qui a rapporté des faits qu'elle avait personnellement constatés, mais a aussi retenu comme éléments de preuve le comportement de M. Y... lors d'une visite de Mme X... à son domicile et son refus non justifié de se soumettre à un examen des sangs ; que le moyen, qui manque en fait, est dépourvu de la moindre apparence de fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de sept mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de trois mille francs, envers Mlle X..., et envers le comptable direct du Trésor aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ... (Bas-Rhin) ci-devant et actuellement ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1987 par la cour d'appel de Colmar, au profit de :
   1°/ Mme Claudette Y..., épouse Z..., demeurant ... (Bas-Rhin),
   2°/ Mlle Béatrice Y..., demeurant ... (Bas-Rhin),
   3°/ Mlle Sylvie Y..., demeurant ... (Bas-Rhin),

 toutes trois prises en leur qualité d'héritière de M. Charles Y..., décédé,

 défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Monique X..., Me Ancel, avocat de Mlle Béatrice Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que formulé au mémoire en demande et reproduit ci-après :
   Attendu que, sous le couvert d'un double grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les énonciations de l'arrêt attaqué qui constate que M. Y... n'avait pas eu l'intention de se dépouiller actuellement et irrévocablement des sommes remises par lui à Mme X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société "Au Paysan", dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1989, en matière électorale, par le tribunal d'instance de Nice, au profit de M. Michel Z..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), Pté Camous, l'Archet, chemin de l'Elysée,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. X..., Y... de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 14 du décret du 18 juin 1984, ensemble l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;  Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;  Attendu que la déclaration de pourvoi faite par la société "Au Paysan" au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Nice, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;  Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions des textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par la société "Au Paysan" contre le jugement qui, rendu le 15 septembre 1989, a statué sur le droit de la société "Au Paysan" à figurer sur la liste électorale de la commune de Nice pour les élections à la Caisse de mutualité sociale agricole (3e collège) ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.