Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juillet 2005 la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société La Colline de Chambrun contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 28 octobre 2003, au profit de M. X..., M. Y... et la société ACL Immobilier ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société La Colline de Chambrun de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société La Colline de Chambrun aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 000 euros à la société ACL Immobilier ;
   rejette la demande de MM. X... et Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte l'agence de voyage est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services ; qu'elle peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure ;
   Attendu que M. et Mme X... se plaignant que leur séjour à Saint-Domingue, acquis auprès de la société Gyga Voyages, avait été "gâché" par le passage d'un cyclone et qu'ils n'avaient pu bénéficier des prestations promises, qu'il s'agisse de l'hébergement, de la restauration ou des prestations touristiques, ont assigné l'agence en remboursement de leur voyage et en paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour débouter les époux X... de leurs demandes, l'arrêt énonce qu'il ne saurait être exigé d'un organisateur de voyage que celui-ci informe spécialement son client des conditions météorologiques susceptibles d'affecter le déroulement du séjour qu'il a commandé dès lors que, comme en l'espèce, il ne s'y était pas contractuellement engagé, et qu'à supposer même que le séjour des époux X... ait été "gâché" par le passage d'un cyclone, l'agence ne pouvait pour autant être tenue au paiement de dommages-intérêts, le voyage organisé l'ayant été pour un prix forfaitaire ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'il lui appartenait de rechercher, dès lors que l'agence de voyage était responsable de plein droit, si celle-ci démontrait que les conditions météorologiques, qui avaient empêché la bonne exécution du contrat, avaient revêtu le caractère de la force majeure propre à l'exonérer de cette responsabilité, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la deuxième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne la société Gyga Voyages aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gyga Voyages ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... sollicitait dans son mémoire ampliatif la condamnation de la société Nauti sports à lui payer la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt rendu le 21 mars 2006 n'a pas statué sur cette demande ;
   Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission de statuer et d'accueillir partiellement la demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Complète le dispositif de l'arrêt n° 556 FD du 21 mars 2006 en ajoutant après la condamnation aux dépens : "Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Nauti sports à payer la somme de 2 000 euros à M. X..." ;
   Dit qu'à la diligence du greffier de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi complété ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Maryvonne X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lorient, 8 janvier 2004) de l'avoir déboutée de sa requête tendant à l'ouverture, à l'égard de sa mère, d'une mesure de protection légale pour altération de ses facultés mentales, alors, selon le moyen, qu'en déclarant qu'il n'était pas juridiquement possible au juge des tutelles d'ordonner un examen médical par un médecin spécialiste dès lors qu'il avait été saisi par voie de requête, quand, face au refus du majeur de se soumettre à l'examen d'un médecin spécialiste, il avait le pouvoir de se saisir d'office et de commettre un médecin spécialiste, la tribunal a violé les articles 493, alinéa 1er, du Code civil, 1244 et 1262 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la possibilité pour le juge des tutelles de se saisir d'office constitue pour lui une simple faculté qui relève de son pouvoir discrétionnaire ; qu'ayant relevé que la requête de Mme X... ne comportait aucun certificat médical et que le juge des tutelles ne s'étant pas saisi d'office, aucun expert n'avait été désigné, de sorte que l'altération des facultés mentales de Mme Le Y... n'était pas démontrée, c'est par une exacte application de l'article 1244 du nouveau Code de procédure civile que le Tribunal a décidé que la mesure de protection légale demandée n'était pas justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Maryvonne X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Maryvonne X... à payer à Mme Le Y..., épouse X..., la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme Maryvonne X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 1167 du Code civil ;
   Attendu que le Crédit du Nord (la banque) a consenti, en août 1995, une ouverture de crédit en compte courant à la SNC X... et compagnie ayant pour unique associé M. X... ; qu'à la suite de la défaillance de la société emprunteuse, M. X... a été condamné au paiement par un jugement du 14 novembre 1997, désormais irrévocable ;
   que la banque a ensuite contesté, par la voie d'une action paulienne, la donation que M. X... avait consentie à sa fille le 20 août 1996 ;
   Attendu que pour déclarer cette donation inopposable à la banque, l'arrêt attaqué constate que M. X... ne pouvait ignorer à la date de l'acte litigieux, que le patrimoine de sa société n'était pas suffisant pour permettre l'apurement la dette contractée auprès de la banque et qu'en consentant la donation, il avait eu pleinement conscience du préjudice financier qu'il causait à la banque, privée de la possibilité de poursuivre le recouvrement de sa créance sur les biens faisant l'objet de la donation ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, à la date d'introduction de la demande, les autres biens appartenant à M. X... n'étaient pas d'une valeur suffisante pour permettre au créancier d'obtenir paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société Crédit du Nord aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que François X... est décédé le 18 octobre 1995 laissant pour lui succéder, d'une part, son épouse, Mme Y..., avec laquelle il s'était marié le 29 août 1992 sans contrat préalable, d'autre part, son père, son frère et sa soeur (les consorts X...) ; que la liquidation partage de l'indivision successorale et la liquidation partage préalable de la communauté ont donné lieu à difficulté ; que, par arrêt confirmatif (Aix-en-Provence, 21 octobre 2003), la cour d'appel a dit que la communauté doit récompense à la succession des deniers propres de François X..., soit une somme de 395 448,04 francs en application de l'article 1433 du Code civil ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que c'est par une exacte application de l'article 1433, alinéa 3, du Code civil que la cour d'appel, qui a relevé que des deniers propres au mari avaient été encaissés par la communauté, en a déduit, à défaut de preuve par l'épouse que la communauté n'en avait pas tiré profit, que la succession du mari avait droit à récompense à hauteur du montant des encaissements ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le même moyen, pris en ses trois dernières branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que c'est par une appréciation souveraine des faits de la cause que, sans dénaturer les conclusions de Mme Y..., et abstraction faite de l'erreur matérielle de date commise qui peut être réparée selon la procédure de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a retenu que les sommes remboursées à François X... pendant le mariage étaient des biens propres à celui-ci comme correspondant à des créances nées avant le mariage et dit que la communauté en devait récompense ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., veuve X..., aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... et de M. André X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le divorce des époux X..., mariés en 1964 sans contrat, a été prononcé par un jugement du 27 janvier 1998, devenu définitif le 17 février 2000, qui a reporté au 1er août 1985 la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux des époux ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 septembre 2003) a statué sur les difficultés nées de la liquidation de la communauté conjugale ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le fonds artisanal devait être évalué à la somme de 350 000 francs suivant sa consistance et sa valeur au jour le plus proche possible du partage ;
   Attendu que pour déterminer la valeur du fonds artisanal exploité par M. Y..., l'arrêt retient exactement que la consistance du bien à prendre en considération est celle existant à la date d'effet de la dissolution du régime matrimonial et que l'évaluation de ce bien dans cette consistance doit être faite à la date la plus proche du partage ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... reproche encore à l'arrêt d'avoir décidé qu'il était redevable d'une indemnité d'occupation antérieurement à la date à laquelle le jugement de divorce était passé en force de chose jugée ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 262-1 et 815-9 du Code civil qu'à compter de la date à laquelle les effets du divorce ont été reportés dans les rapports patrimoniaux entre époux , une indemnité est due par le conjoint qui jouit privativement d'un bien indivis ;
   que la cour d'appel qui a constaté que M. Y... ne justifiait pas que la jouissance gratuite du bien indivis lui avait été attribuée au titre du devoir de secours a refusé, à bon droit, de fixer le point de départ de l'indemnité d'occupation à la date à laquelle le jugement de divorce était devenu définitif ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la déchéance du pourvoi, invoquée en défense :
   Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation, le 3 mars 2005, contre un arrêt rendu le 28 janvier 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans la procédure qui l'opposait à M. Y... ;
   Attendu que le mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision a été déposé au greffe le 1er août 2005, mais n'a pas été signifié ; qu'en l'absence de signification du mémoire en demande dans le délai prévu par le texte susvisé, la déchéance du pourvoi est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes Maritimes, 2 octobre 2003) que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la société Clinica (la clinique), autorisée par arrêté préfectoral du 25 juillet 1996 à exploiter 10 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, le remboursement d'une certaine somme versée au titre des soins prodigués à l'un de ses assurés, qu'elle estimait avoir été admis dans le service de chirurgie ambulatoire au delà de la capacité d'accueil autorisée ;
   Attendu que la Clinique fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours, et de l'avoir condamné à rembourser la somme réclamée, alors, selon le moyen :
   1 ) que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; qu'en ne recherchant pas si les actes pratiqués dans la structure ambulatoire sur des assurés admis en surnombre n'auraient pas dû être pris en charge à un autre titre par l'organisme social poursuivant, de sorte que celui-ci ne justifiait en réalité d'aucun préjudice en relation avec les manquements de la clinique à ses engagements contractuels résultant de la convention nationale de l'hospitalisation privée la liant aux organismes sociaux, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
   2 ) que les seuls patients qu'il convient de prendre en compte pour déterminer s'il y a eu dépassement de la capacité d'accueil sont ceux qui ont la qualité d'assuré des organismes sociaux ; qu'en retenant le contraire, le Tribunal a violé l'article 7 de la convention nationale de l'hospitalisation privée approuvée par un arrêté ministériel du 24 février 1994 et l'arrêté préfectoral du 25 juillet 1996 fixant la capacité d'accueil de la société Clinica ;
   Mais attendu qu'il résulte des termes de l'article R 712-2-3 du Code de la santé publique que la capacité de la structure d'anesthésie et de chirurgie ambulatoire, exprimée en places, s'apprécie en fonction du nombre de patients accueillis, peu important leur qualité d'assuré social ; qu'ayant constaté que les prestations litigieuses avaient été versées à la clinique au titre de soins prodigués à un patient admis après dépassement de l'effectif autorisé , de sorte que la somme réclamée lui avait été indûment payée, le Tribunal a décidé à bon droit que la Caisse était fondée en sa demande de répétition desdites prestations ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Clinica aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Clinica à payer à la CPAM du Val de Marne la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les avis donnés aux parties ;
   Sur le rabat d'office de l'arrêt n° 721 F-D :
   Vu l'arrêt n° 721 F-D rendu le 8 juin 2004 par la troisième chambre civile sur le pourvoi n° K 91-70.155 formé par les consorts X... constatant l'annulation de l'arrêt n° 90/54 rendu le 19 mars 1991 par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Grenoble par voie de conséquence de l'annulation par arrêt n° 715 F-D du 8 juin 1994 de la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation de l'ordonnance du 18 décembre 1990 prononçant l'expropriation de biens immobiliers leur appartenant au profit de la commune d'Eybens ;
   Attendu que l'arrêt annulant l'ordonnance d'expropriation ayant été rapporté en toutes ses dispositions par arrêt n 636 en date de ce jour, l'arrêt n° 721 F-D du 8 juin 2004 constatant l'annulation de l'arrêt n° 90/54 du 19 mars 1991 fixant le montant des indemnités d'expropriation doit être rapporté par voie de conséquence, afin qu'il soit procédé à un nouvel examen de cette affaire, les parties ayant été avisées de la saisine d'office par la Troisième chambre civile en rabat d'arrêt ;
   Sur le moyen pris de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 1990 :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'ordonnance du 18 décembre 1990 prononçant l'expropriation de biens immobiliers appartenant aux consorts X... au profit de la commune d'Eybens ayant été annulée par arrêt de la Troisième chambre civile en date de ce jour, l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mars 1991 n° 90/54) qui fixe le montant des indemnités étant la suite et l'application d'une décision cassée se trouve annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rapporte en toutes ses dispositions l'arrêt n° 721 F-D rendu le 8 juin 2004 par la troisième chambre civile ;
   Statuant à nouveau et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres griefs du moyen ;
   Constate l'annulation de l'arrêt n° 90/54 rendu le 19 mars 1991 par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Grenoble ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune d'Eybens aux dépens ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rapporté ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les avis donnés aux parties ;
   Sur le rabat d'office de l'arrêt n° 717 F-D :
   Vu l'arrêt n° 717 F-D rendu le 8 juin 2004 par la troisième chambre civile sur le pourvoi n° F 91-70.151 formé par M. René X... constatant l'annulation de l'arrêt n° 90/50 rendu le 19 mars 1991 par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Grenoble par voie de conséquence de l'annulation par arrêt n° 715 F-D du 8 juin 1994 de la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation de l'ordonnance du 18 décembre 1990 prononçant l'expropriation de biens immobiliers lui appartenant au profit de la commune d'Eybens ;
   Attendu que l'arrêt annulant l'ordonnance d'expropriation ayant été rapporté en toutes ses dispositions par arrêt n° 636 en date de ce jour, l'arrêt n° 717 F-D du 8 juin 2004 constatant l'annulation de l'arrêt n° 90/50 du 19 mars 1991 fixant le montant des indemnités d'expropriation doit être rapporté par voie de conséquence afin qu'il soit procédé à un nouvel examen de cette affaire, les parties ayant été avisées de la saisine d'office par la Troisième chambre civile en rabat d'arrêt ;
   Sur le moyen pris de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 1990 :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'ordonnance du 18 décembre 1990 prononçant l'expropriation de biens immobiliers appartenant à M. René X... au profit de la commune d'Eybens ayant été annulée par arrêt de la Troisième chambre civile en date de ce jour, l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mars 1991 n° 90/50) qui fixe le montant des indemnités étant la suite et l'application d'une décision cassée se trouve annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rapporte en toutes ses dispositions l'arrêt n° 717 F-D rendu le 8 juin 2004 par la troisième chambre civile ;
   Statuant à nouveau et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres griefs du moyen ;
   Constate l'annulation de l'arrêtn 90/50 rendu le 19 mars 1991 par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Grenoble ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune d'Eybens aux dépens ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rapporté ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 avril 2004) fixe les indemnités revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation au profit de la Société d'équipement de Toulouse Midi-Pyrénées d'une parcelle leur appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse, chambre des expropriations ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, chambre des expropriations ;
   Condamne la Société d'équipement de Toulouse Midi-Pyrénées aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société d'équipement de Toulouse Midi-Pyrénées à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'équipement de Toulouse Midi-Pyrénes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2002) et les productions, que Mme X... ayant été condamnée au paiement de diverses sommes au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence Parc Belloy (le syndicat), la cour d'appel de Versailles par arrêt du 13 octobre 1998 a, en constatant la péremption de l'instance, réformé le jugement, mais constaté que Mme X... reconnaissait devoir au syndicat la somme de 41 442, 24 francs au titre d'arriérés de charges ;
   que Mme X..., ayant par la suite fait délivrer au syndicat un commandement de saisie-vente pour obtenir remboursement de toutes les sommes dont elle s'était acquittée au titre de l'exécution provisoire du jugement, le syndicat a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation du commandement; que le juge de l'exécution ayant dit que l'arrêt du 13 octobre 1998 constituait un titre exécutoire autorisant Mme X... à agir en restitution des seules sommes payées par elle au titre des frais d'expertise et par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et validé le commandement à hauteur de la somme de 4 706,75 francs seulement, Mme X... a interjeté appel ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ;
   Mais attendu que le fait qu'une partie interjette appel d'un jugement, n'exclut pas qu'elle puisse acquiescer à certaines demandes de son adversaire ; que Mme X... n'ayant pas contesté avoir reconnu qu'elle était débitrice envers le syndicat de la somme de 41 442,24 francs à titre d'arriérés de charges, et n'ayant pas exercé de recours contre l'arrêt du 13 octobre 1998, l'arrêt attaqué a pu retenir que les termes du dispositif de cette précédente décision par lesquels est constatée la reconnaissance par Mme X... de sa dette en principal envers le syndicat, s'analysaient en un constat d'acquiescement implicite de ce chef ;
   Et attendu que l'arrêt du 13 octobre 1998, ayant constaté que Mme X... se reconnaissait débitrice envers le syndicat de la somme de 41 442,24 francs à titre d'arriérés de charges, l'arrêt attaqué a justement retenu que ce précédent arrêt n'ouvrait pas droit à restitution de la somme ci-dessus mentionnée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Parc Belloy au Mesnil Le Roi, ensemble l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les avis donnés aux parties ;
   Sur le rabat d'office, de l'arrêt n° 722 D :
   Vu l'arrêt n° 722 F-D rendu le 8 juin 2004 par la troisième chambre civile sur le pourvoi n° M 91-70.156 formé par les consorts X... constatant l'annulation de l'arrêt n° 90/55 rendu le 19 mars 1991 par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Grenoble par voie de conséquence de l'annulation par arrêt n° 715 F-D du 8 juin 1994 de la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation de l'ordonnance du 18 décembre 1990 prononçant l'expropriation de biens immobiliers leur appartenant au profit de la commune d'Eybens ;
   Attendu que l'arrêt annulant l'ordonnance d'expropriation ayant été rapporté en toutes ses dispositions par arrêt n 636 en date de ce jour, l'arrêt n° 722 F-D du 8 juin 2004 constatant l'annulation de l'arrêt n° 90/55 du 19 mars 1991 fixant le montant des indemnités d'expropriation doit être rapporté par voie de conséquence afin qu'il soit procédé à un nouvel examen de cette affaire, les parties ayant été avisées de la saisine d'office par la Troisième chambre civile en rabat d'arrêt ;
   Sur le moyen pris de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 1990 :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'ordonnance du 18 décembre 1990 prononçant l'expropriation de biens immobiliers appartenant aux consorts X... au profit de la commune d'Eybens ayant été annulée par arrêt de la Troisième chambre civile en date de ce jour, l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mars 1991 n° 90/55) qui fixe le montant des indemnités étant la suite et l'application d'une décision cassée se trouve annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rapporte en toutes ses dispositions l'arrêt n° 722 F - D rendu le 8 juin 2004 par la troisième chambre civile ;
   Statuant à nouveau et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres griefs du moyen ;
   Constate l'annulation de l'arrêt n° 90/55 rendu le 19 mars 1991 par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Grenoble ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune d'Eybens aux dépens ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rapporté ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au volant de son véhicule automobile, a heurté une motocyclette conduite par M. Y..., laquelle a été projetée sur un véhicule appartenant à M. Z... ; qu'après avoir pris en charge l'indemnisation des dommages matériels subis par ces deux derniers véhicules, les Mutuelles du Mans assurances (la Mutuelle), assureur de M. Y..., a poursuivi auprès de M. X... le remboursement de cette dépense ; que celui-ci, tout en contestant sa responsabilité dans la survenance de l'accident, a appelé subsidiairement en garantie la société AGF, venant aux droits de la société Camat, assureur initial de son propre véhicule ; que l'arrêt a déclaré M. X... tenu à l'entière indemnisation des conséquences dommageables de l'accident et fait droit à la demande de la Mutuelle ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel que reproduite en annexe :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur la deuxième et la troisième branche du moyen :
   Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et L. 113-3 du Code des assurances ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en garantie à l'encontre de la société AGF, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, qu'elle ne saurait prospérer, son contrat d'assurance ayant été suspendu le 11 octobre 1997 suite à une mise en demeure du 11 septembre 1997 du fait de non-paiement des primes ainsi que cela ressort de la lettre de la société Camat IARD du 17 novembre 1998 versée aux débats par la Mutuelle, qu'il n'a pas contestée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre précitée avait été adressée, non à l'assuré lui-même, mais à l'assureur de la partie adverse, et que M. X..., dans ses conclusions, en contestait la portée, sans vérifier que l'assureur ait justifié avoir respecté la procédure prescrite par l'article L. 113-3 du Code des assurances, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions déboutant M. X... de sa demande dirigée à l'encontre de la société AGF, l'arrêt rendu le 5 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne la société AGF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... d'une part, de la Mutuelle du Mans assurances de deuxième part, de la société AGF de troisième part ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 avril 2004) fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit de la Société d'équipement de Toulouse Midi-Pyrénées de parcelles leur appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, chambre des expropriations ;
   Condamne la Société d'équipement de Toulouse Midi-Pyrénées aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société d'équipement de Toulouse Midi-Pyrénées à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'équipement de Toulouse Midi-Pyrénées ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° P 96-70.224, Q 96-70.225 et R 96-70.226 ;
   Sur le moyen préalable :
   Attendu que le pourvoi contre l'ordonnance du 19 octobre 1995 ayant été rejeté par arrêt de ce jour (n 578), le moyen, pris de l'annulation de l'arrêt par voie de conséquence de celle de l'ordonnance, est devenu sans portée ;
   Sur le moyen complémentaire :
   Attendu que le moyen présenté hors du délai prescrit par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile est irrecevable ;
   Mais sur le deuxième moyen :
   Vu l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour écarter le mémoire "complémentaire et en réponse" des expropriés déposé au secrétariat-greffe le 12 juin 1996 à 17 heures 30 pour l'audience du 14 juin 1996 à 14 heures, l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 juillet 1996), qui fixe l'indemnité due à Mme X..., aux consorts Y... et à M. Z... à la suite de l'expropriation au profit du Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise de parcelles leur appartenant, retient qu'un dépôt aussi tardif ne permet pas le respect du contradictoire ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher les circonstances particulières qui avaient empêché le respect de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, chambre des expropriations ;
   Condamne le Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros, aux consorts Y... la somme de 1 000 euros et à M. Z... la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que le 31 mars 1991, M. Jean-Pierre X..., footballeur professionnel, a donné mandat exclusif à M. Levon Y... dit Z..., pour une durée de 6 mois, de contracter avec les clubs de football et dans les meilleures conditions ses transferts, salaires et droits voisins et secondaires, moyennant une commission égale à 12 % du montant du transfert ; que soutenant que M. X... avait été transféré dans un club italien grâce à ses multiples interventions, M. Z... lui a réclamé le paiement de la commission convenue ;
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 2001) d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen :
   1 ) qu'en le déboutant de sa demande sans s'expliquer sur le fait que le contrat de mandat était exclusif de sorte que la commission prévue au contrat était due dès lors que M. X... avait été transféré au Milan AC peu important que M. Z... ait ou non joué un rôle dans ce transfert , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 et 1134 du Code civil ;
   2 ) qu'en considérant que l'attestation de M. A... se limitait à établir les démarches de M. Z... telles que ce dernier le lui avait indiquées et la conversation téléphonique entre M. B... et M. X..., et que ces éléments ne suffisaient pas à établir que les démarches de M. Z... avaient pu utilement préparer le transfert du joueur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette attestation en violation de l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il appartient au mandataire fut-il détenteur d'un mandat exclusif, de rapporter la preuve que l'exécution du mandat est due à ses diligences ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer les recherches qu'il lui est reproché d'avoir omises et qui a estimé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis qu' elle n'a pas dénaturés, que M. Z... n'avait joué aucun rôle actif dans le transfert de M. X..., a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, selon ce texte, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que Mme X... a été titulaire d'une pension d'invalidité de catégorie I du régime général à compter du 1er avril 1988 et d'une pension d'invalidité de catégorie II depuis le 14 décembre 1993 ;
   que d'août 1989 au 29 juin 1992, elle a été affiliée à la caisse ORGANIC ;
   qu'elle a bénéficié de la part de cet organisme d'une pension d'invalidité à 100 % après le 1er juillet 1992 et de la majoration pour tierce personne à partir du 1er janvier 1993 ; que se prévalant de l'article 6 du décret n° 85-1350 du 16 décembre 1985, la caisse ORGANIC a interrompu ses versements le 31 décembre 1994 et réclamé à l'intéressée le remboursement des prestations qu'elle estimait avoir indûment versées depuis le 1er avril 1993 ;
   Attendu que pour rejeter le recours de Mme X..., la cour d'appel retient qu'il ressort des pièces médicales versées que l'invalidité constatée par les deux régimes sociaux résulte d'un syndrome dépressif et de douleurs à caractère rhumatismal, affections qui, par application de l'article 6 du décret du 16 décembre 1985, ne peuvent donner lieu à l'attribution de deux pensions d'invalidité ;
   Qu'en se prononçant elle-même sur une difficulté d'ordre médical, la cour d'appel a violé le texte visé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la deuxième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne la caisse ORGANIC de Bretagne et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1997, rejette la demande de la SCP Waquet, Farge et Hazan ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
   M. Thavaud, conseiller signant Le Président conformément aux dispositions de l'article 1021 du Code de procédure civile, en remplacement de M. le conseiller Duffau empêché.
   Le greffier de chambre
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2002), qu'à l'occasion d'un litige qui l'oppose à la société Iliad La Poste a interjeté appel du jugement d'un tribunal de commerce ; qu'un conseiller de la mise en état ayant rendu une ordonnance constatant l'irrecevabilité de cet appel comme ayant été formé plus d'un mois après la signification du jugement intervenue le 30 novembre 2000, La Poste a demandé à la cour d'appel de déclarer faux un procès-verbal reletant une tentative de signification effectuée le 28 novembre 2000 ;
   Attendu, que La Poste fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'inscription de faux incidente ;
   Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence et de la portée des éléments de preuve qui leur ont été soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'établissement public La Poste aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de l'établissement public La Poste, de la société Iliad et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.