Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ;
   Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 juin 2001), que le société Littoral promotion a fait construire entre 1988 et 1990 un immeuble à Saint-Pierre-de-Quiberon, dont les appartements ont été vendus en état futur d'achèvement ; que le syndicat des copropriétaires, se plaignant de désordres et de non-finitions, a, après expertise, assigné les divers constructeurs en réparation de son préjudice ;
   Attendu que, pour déclarer que le syndic n'avait pas été régulièrement autorisé à agir par la 8e décision de l'assemblée générale du 28 juillet 1991, l'arrêt retient que, bien que cette autorisation soit précédée de l'énumération détaillée des malfaçons et travaux à réaliser par le constructeur, elle ne contient aucune indication sur l'identité des personnes à assigner ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 55 du décret du 17 mars 1967 n'exige pas que l'autorisation précise l'identité des personnes devant être assignées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne, ensemble, les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des défendeurs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Casation le 5 juin 2003 la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 6 novembre 2000 par la cour d'appel de Colmar, au profit de la commune de Strasbourg ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que le désordre allégué dans l'assignation en référé du 13 décembre 1991, qui avait interrompu le délai de prescription décennale, résidait dans l'éclatement de potelets en béton sur lesquels étaient fixées les verrières et qu'à l'occasion de l'exécution des travaux de reprise concernant ce désordre, courant 1996, et alors qu'un autre éclat de béton venait de chuter, il avait pu être constaté, après retrait du flocage qui la dissimulait, la détérioration des arcs, diagonales et noeuds des entretoises de la voûte, la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que la localisation exacte de l'endroit de la voûte d'où s'était détaché un bloc de béton, en avril 1996, était demeurée inconnue et que l'origine de cet éclat n'avait pu être déterminé avec certitude, a, répondant aux conclusions de la société Bail investissement, pu en déduire que les désordres affectant la voûte, qui ne sont pas la conséquence ou l'aggravation des désordres anciens, n'avaient pas été dénoncés dans le délai de la garantie décennale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bail investissement aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bail investissement à payer la somme de 1 900 euros à la société Axa courtage, la somme de 1 900 euros à la société GEPA ingénierie, représentée par M. X..., ès qualités, la somme de 1 900 euros à la commune d'Aulnay-sous-Bois, la somme de 1 900 euros à M. Y..., venant aux droits de M. Z..., ès qualités de liquidateur de la société ICS assurances, et la somme de 1 800 euros à la Société d'aménagement économique et social des villes d'Aulnay, Sevran et Villepinte (SAES) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour écarter des débats les conclusion signifiées le 4 janvier 2002 par les époux X..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mars 2002) retient que la signification de ces écritures trois jours avant le prononcé de l'ordonnance de clôture avait privé les autres parties de la possibilité de répondre en infraction aux règles des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché les autres parties de répondre à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne ensemble, la société Cabinet Crouzet et Breil et le Syndicat des copropriétaires les Ducs de Savoie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X..., du Cabinet Crouzet et Breil et du Syndicat des copropriétaires les Ducs de Savoie ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 241-2, alinéa 5, du Code des assurances ;
   Attendu que lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation du dommage ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 juillet 2001), que les acquéreurs de pavillons appartenant à un groupe d'immeubles, se plaignant d'une isolation phonique défectueuse, ont fait des déclarations de sinistre auprès de la compagnie AXA assurances, assureur dommages-ouvrage ; qu'alléguant le défaut de respect des délais légaux par cette compagnie, ces propriétaires l'ont assignée en réparation en réclamant le montant des devis qu'ils avaient fait établir ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel, constatant que la compagnie AXA assurances n'avait pas fait connaître sa position dans le délai légal, retient que sa garantie est définitivement acquise aux propriétaires pour les montants des devis ;
   Qu'en statuant par ce seul motif, alors que la compagnie AXA assurances soutenait, sur la base du rapport de l'expert judiciaire, que le montant des dépenses nécessaires à la réparation des dommages était trés inférieur aux sommes réclamées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne Mme X..., les époux Y... et Mlle Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., des époux Y... et de Mlle Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la CANCAVA ayant pratiqué une saisie-attribution au préjudice de M. X... entre les mains du Crédit lyonnais (la banque), a demandé à un juge de l'exécution de condamner la banque au paiement des causes de la saisie ; que la banque a alors invoqué la nullité de l'acte de saisie ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la CANCAVA, l'arrêt retient que l'acte de dénonciation de la saisie est nul pour avoir été délivré, non par un huissier de justice, mais par un clerc assermenté ;
   Qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'irrégularité de la dénonciation de la saisie au débiteur, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau :
   Vu l'article L. 112-1, alinéa 2, du Code des assurances ;
   Attendu que des marchandises appartenant à la société Airport international Faconnable ont été dérobées dans les locaux de la société Belmonte qui était chargée de les transporter ; qu'après avoir indemnisé la société Airport international Faconnable, son assurée, à hauteur de 118 705,44 francs, la compagnie Helvetia a assigné la société Belmonte et la compagnie GAN, son assureur, en paiement de cette somme ;
   Attendu que, pour limiter à 20 313 francs l'indemnité due par la compagnie GAN, l'arrêt attaqué énonce que si la société Belmonte était titulaire d'une assurance multirisques couvrant le vol de marchandises dans ses locaux à concurrence de 750 000 francs, il ressortait des conventions spéciales annexées aux conditions générales que le contrat avait pour objet d'accorder à l'assuré, c'est à dire la société Belmonte, les garantie prévues, notamment la garantie vol et que la compagnie Helvetia qui n'était pas subrogée dans les droits de la société Belmonte, n'était pas fondée à solliciter à son profit l'application de ces clauses ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si en souscrivant une police garantissant contre le vol les marchandises appartenant à des tiers, la société Belmonte n'avait pas souscrit une assurance pour le compte des propriétaires de ces marchandises, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne la société Belmonte FJ et la société GAN incendies-accidents aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Belmonte FJ et du GAN ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société UHR limited de sa reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon acte notarié reçu le 6 septembre 1989, d'une part, et acte sous seing privé du 13 mai 1990, d'autre part, l'UBR et l'UBN ont consenti à la société Topyaka deux prêts d'un montant respectif de 3 200 000 francs et de 500 000 francs garantis par deux actes de cautionnement solidaire de M. X... ; que, devant la défaillance de la société Topyaka, M. X... a été mis en demeure de payer les sommes représentant le montant des prêts et les mises en demeure étant restées vaines, les banques ont fait procéder à une saisie sur salaires ; que M. X... a alors assigné les banques en nullité du cautionnement donné le 6 septembre 1989 par acte notarié ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Paris, 8 juin 1999) de l'avoir condamné à verser à l'UBR et à l'UBN une somme de 406 527,52 francs, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, M. X... concluait à ce que l'UBR et l'UBN soient déboutées de leurs demandes ; que dès lors, en considérant que les banques poursuivent M. X... au titre d'un autre crédit de 500 000 francs accordé le 13 mai 1990 cautionné par acte sous seing privé non contesté, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'interprétation à l'égard des conclusions dont le contenu était ambigu ; qu'elle a ainsi estimé, sans méconnaître les termes du litige, que les actes du 13 mai 1990 n'étaient pas contestés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'UHR Limited et à l'UBN la somme globale de 2 275 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs adoptés non contestés, constaté que le bail du 6 octobre 1987 avait été consenti par les époux X... aux époux Y... et non à M. Mohand Y... seul, qu'il était établi aux noms, comme locataires, 1 ) de Mohand Y..., 2 ) de Nadia Z..., épouse Y..., qu'il a été signé par les bailleurs et par chacun des époux Y..., la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 24 janvier 2002 en ce qu'il a confirmé le jugement du juge des enfants de Beauvais du 1er juin 2001 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a prolongé le placement du mineur Elvis Y..., né le 16 novembre 1988, à l'aide sociale à l'enfance de l'Oise pour une durée d'un an à compter du 1er juin 2001, a accordé un droit de visite au père, mais a suspendu les droits de visite et d'hébergement accordés à la mère, Mme X... ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris une nouvelle à l'égard du mineur par décision du 14 juin 2002 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
   Attendu que le jugement attaqué a débouté la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR) de ses demandes en paiement de primes d'abonnement semestrielles sur le fondement d'un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 11 septembre 1997 annulant une délibération du conseil de district des Deux-Alpes du 19 avril 1994 autorisant, dans les immeubles collectifs, la perception d'autant de redevances d'abonnement qu'il y a de logements dans l'immeuble ; que le jugement ayant été annulé sur ce point par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 4 avril 2002, il s'ensuit que la décision attaquée se trouve dépourvue de fondement juridique ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 novembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de La Mure ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 481, 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Colmar, 14 novembre 2001), rendu sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Colmar dans un litige locatif opposant les consorts X... à la société Restaurant "Au Fer Rouge", après avoir partiellement infirmé cette décision, renvoie, par un chef séparé, la procédure et les parties devant le tribunal de grande instance de Colmar ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il y ait lieu à renvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a renvoyé la procédure et les parties devant le tribunal de grande instance de Colmar, l'arrêt rendu le 14 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;
   Condamne la société Restaurant "Au Fer Rouge" aux dépens du présent arrêt ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Restaurant "Au Fer Rouge" ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que Raymond X... est décédé en laissant pour lui succéder Mme Simone Y..., sa veuve, et M. Marc X... et Mme Mariette X..., épouse Z..., ses enfants ; que le tribunal de grande instance a alloué une créance de salaire différé à Mme Z... ;
   que, par arrêt du 15 février 2001, la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement, tout en réduisant le montant de cette créance ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en décidant que la participation de Mme Z... aux travaux de l'exploitation familiale n'avait pas été rémunérée, aux seuls motifs que les économies réalisées par celle-ci pendant cette période ne dépassaient pas une somme actualisée de 76 600 francs environ, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-13 et L. 321-17 du Code rural ;
   2 / qu'en affirmant qu'il résultait du contrat de mariage de Mme Z... que les seules économies réalisées par l'intéressée pendant qu'elle travaillait à la ferme de ses parents étaient constituées par la somme déposée sur son livret de Caisse d'épargne, alors que cette convention fait état en outre d'une somme de 6 000 francs en numéraire et de divers objets estimés à 2 000 francs, la cour d'appel a dénaturé le contrat de mariage, en violation de l'article 1134 du Code civil ;
   3 / qu'en affirmant que Mme Z... ne disposait le jour de son mariage que d'une somme actualisée de 76 600 francs, alors que celle-ci avait explicitement reconnu dans ses conclusions d'appel qu'elle possédait alors une somme de 18 000 francs réactualisée à 130 000 francs, ainsi qu'une parcelle de terres de 40 ares acquise en 1956 pour la somme de 6 996 francs actuels, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé, sans dénaturer le contrat de mariage dont elle a apprécié la portée et sans méconnaître les données du litige, que la somme mentionnée dans l'acte comme figurant au seul compte épargne de Mme Z... représentait, faute de preuve d'une source extérieure de revenus, les seules économies réalisées par celle-ci au cours de la période de sa collaboration à l'exploitation familiale ; qu'en déduisant cette somme actualisée de la créance de salaire différé dont elle a admis le principe, elle a implicitement mais nécessairement, considéré que Mme Z... avait été partiellement rémunérée pour cette collaboration et que, vivant avec sa famille, elle avait économisé toutes les sommes qui lui avaient été versées à titre de salaire ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Marc X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la compagnie d'assurances Commercial union du désistement de son pourvoi, en ce qu'il était dirigé contre M. X... et la SMABTP ;
   Met, sur sa demande, hors de cause la compagnie AXA Courtage en qualité d'assureur tant de la société Oth que de M. Y... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que de nouveaux désordres s'étant manifestés dans les locaux du centre commercial que la société OTH, aux droits de laquelle se trouve le Bureau d'études techniques infrastructure (BERI), depuis en liquidation judiciaire, avait été chargée de concevoir, à la suite de l'exécution de travaux de reprise de précédents désordres, travaux préconisés par M. Y..., expert, le Syndicat des copropriétaires et l'un des copropriétaires, M. Z..., ont recherché la responsabilité de ceux-ci et la condamnation à réparation de M. Y... et de l'assureur d'OTH, la compagnie Commercial union ; que cette dernière a contesté devoir sa garantie en faisant valoir que le plafond annuel convenu avait été atteint pour l'exercice considéré ;
   Attendu que pour écarter ce moyen de défense et condamner l'assureur à garantie, l'arrêt attaqué retient que la clause litigieuse n'est pas licite, dès lors que les clauses types constituant l'annexe I de l'article A. 243-1 du Code des assurances précisent que le contrat d'assurance de la responsabilité décennale des constructeurs garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage et qu'elles ne prévoient pas de limitation à cette garantie ;
   Attendu qu'en statuant sur ce moyen qu'elle avait relevé d'office, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ni d'étendre à M. Y... le bénéfice de la cassation qui est sans incidence sur les dispositions le concernant :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions prononçant condamnation contre la compagnie d'assurances Commercial union, l'arrêt rendu le 6 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne M. A..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie AXA Courtage ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... avait souscrit en 1992, auprès de la compagnie Pacifica, une police d'assurance automobile prévoyant, en conformité avec l'article R. 211-11, 2 , dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le décret n° 935-81 du 26 mars 1993, que la garantie responsabilité civile était subordonnée à la condition que les passagers soient transportés à titre gratuit et qu'au cas contraire, l'assureur indemniserait les victimes sans préjudice d'un recours contre le responsable de l'accident ; que M. X... ayant confié son véhicule à M. Y..., ce dernier a été reconnu responsable d'un accident de la circulation survenu le 20 mars 1993 à l'occasion duquel plusieurs des passagers qu'il transportait à titre onéreux ont été blessés ; que la compagnie Pacifica, après avoir indemnisé les victimes de l'accident, a réclamé à M. Y..., sur le fondement de la clause contractuelle et de l'article L. 121-12 du Code des assurances, le remboursement des sommes versées ; qu'à cette demande, M. Y... a opposé les dispositions du décret précité ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juilet 1998) a fait droit à la demande de l'assureur ;
   Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'obligation contractuelle de la compagnie d'assurance d'indemniser les victimes du transport de passagers à titre onéreux moyennant recours contre le responsable était née à la date de l'accident ; qu'elle a donc, à bon droit, écarté l'application au litige du décret du 26 mars 1993 et accueilli l'action de l'assureur, subrogé dans les droits des victimes qu'il avait indemnisées, contre le responsable de l'accident ; que le moyen, qui est nouveau et mélangé de fait et de droit, partant irrecevable en sa troisième branche, ne peut être accueilli en ses autres griefs ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de la compagnie Pacifica ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... avaient participé à la création d'un lotissement et avaient vendu aux époux Y... une parcelle jouxtant la parcelle hors lotissement dont ils étaient restés propriétaires, et constaté que le plan de masse et des travaux du lotissement portait la mention d'une zone de plantations à respecter portant sur la parcelle des consorts X..., la cour d'appel a, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision de la clause rendait nécessaire, et sans violer l'article 1602 du Code civil, légalement justifié sa décision en retenant, qu'en l'absence de stipulation expresse figurant dans le contrat de vente, la seule mention, dans le plan de masse et des travaux du lotissement, d'une "zone de plantations à respecter" portant sur une parcelle située hors du lotissement était équivoque, tant sur l'intention des parties que sur la distinction matérielle du plan entre la zone en litige et les espaces verts proprement dits, et a pu en déduire qu'une telle mention était insuffisante pour être constitutive d'une obligation contractuelle à la charge du vendeur et, a fortiori, d'une servitude non aedificandi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, par une interprétation, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l'imprécision des termes de la clause relative à la servitude de passage instituée au profit de la parcelle cadastrée n° 456, inscrite à l'acte du 5 février 1965 de la vente Bouvard-Bardou, et rappelée dans le titre du 9 janvier 1978 de l'acquisition par les époux X... de la parcelle n° 498, a souverainement retenu que le droit de passage revendiqué par les époux Y..., propriétaires de la parcelle n° 456, s'exerçait sur l'angle de la parcelle n° 498 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;
   Attendu que le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3, mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ces obligations ; que si le sous-traitant accepté, et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, ne bénéficie pas de la délégation de paiement, le maître de l'ouvrage doit exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni la caution ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2001), qu'en 1991, la société civile immobilière ... (la SCI), maître de l'ouvrage, a chargé de la construction d'un bâtiment la société JAF entreprise générale de bâtiment (société JAF), depuis lors en plan de cession d'actif après liquidation judiciaire, qui a sous-traité l'un des lots à la société Etandex ; que n'ayant pas été payé de l'intégralité de ses travaux, cette société a, en février 1998, assigné le maître de l'ouvrage sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, après avoir relevé qu'un "protocole d'accord" ayant pour objet le règlement pour solde global, forfaitaire et transactionnel du décompte général et définitif du marché de travaux tous corps d'état était intervenu le 6 décembre 1996 entre la SCI et la société JAF, l'arrêt retient que l'indication du nom de la société Etandex, en tant que sous-traitant de la société JAF dans les documents d'expertise "dommages-ouvrage" de novembre 1993, soit plus de dix mois après la réception, n'établit pas la connaissance par le maître de l'ouvrage, en cours d'exécution des travaux, de la présence de ce sous-traitant sur le chantier ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'entrepreneur principal avait été réglé postérieurement à la date de la découverte par le maître de l'ouvrage, de l'existence du sous-traitant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société Etandex sur le fondement de l'article 14-1, l'arrêt rendu le 13 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la SCI ... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande la SCI ..., la condamne à payer à la société Etandex la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... affilié du 2 avril 1996 au 10 avril 1998, en raison d'une activité partielle de paysagiste à la Caisse de mutualité sociale agricole, a contesté l'assiette des cotisations sociales mises à sa charge au titre des exercices 1997 et 1998 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Chambéry, 25 mai 2000) a confirmé l'assiette des cotisations afférentes aux années 1996 et 1997, mais a fait droit au recours relatif aux cotisations de 1998 ;
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur les deux autres branches du moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour faire droit au recours de l'intéressé sur l'assiette des cotisations sociales afférentes à l'exercice 1998, le jugement attaqué, après avoir observé qu'il résultait des pièces versées aux débats que l'assiette des cotisations avait été déterminée conformément aux textes en vigueur, retient que la CMSA ne justifie pas du calcul et du décompte opéré pour procéder à l'appel des cotisations de l'année en cause et qu'il convient en conséquence d'écarter sa réclamation ;
   Qu'en statuant ainsi, le tribunal qui ne pouvait, tout à la fois, dire que l'assiette des cotisations avait été établie régulièrement et rejeter la demande de la CMSA, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE ... mais seulement en ce qu'il a fait droit à l'opposition formée par M. X... à l'encontre de l'assiette des cotisations afférentes à l'exercice 1998, le jugement rendu le 25 mai 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Alpes du Nord ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le jugement du 4 février 2000 n'avait fait qu'annuler les décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires du 18 avril 1996 et qu'il était établi que par deux assemblées générales des 18 août 1997 et 16 février 2000 non annulées à ce jour, la société Gacon avait été à nouveau désignée comme syndic, la cour d'appel a pu retenir, sans modifier l'objet du litige et répondant au conclusions, que les assignations devant le juge des référés et le juge de l'exécution, délivrées en 2000, l'avaient été par un syndic ayant qualité pour représenter le syndicat ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la disposition réelle des caves n'était pas conforme à l'état descriptif de division, que la société Foncière Paris Neuilly n'avait pas opéré la division matérielle des caves 501 et 502, lesquelles formaient une entité unique et avait remis la clé de ces deux caves ainsi que celle du lot 503 aux époux X... qui, de bonne foi, avaient cru devenir propriétaire de deux caves, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve et abstraction faite du motif surabondant tiré du défaut de publication de l'acte de cession consentie à M. Y..., que la société Foncière Paris Neuilly était seule responsable des erreurs et manquements contractuels invoqués par les acquéreurs des lots litigieux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les époux X... avaient, de bonne foi, acheté les lots 501 et 502 et disposé du lot 503 qu'ils croyaient être le lot 502, régulièrement acquis, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la société Foncière Paris Neuilly devait être tenue à indemnisation du préjudice résultant de leur éviction ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Foncière Paris Neuilly aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Foncière Paris Neuilly à payer aux époux X..., au Syndicat des copropriétaires 56, rue de Monceau, 75008 Paris et à M. Z..., chacun, la somme de 1900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Foncière Paris Neuilly ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, réunies, ci après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que, le 4 décembre 1998, la société SICOMI-COOP s'était engagée à vendre à M. X... ou à toute personne morale qu'il jugerait bon de se substituer une parcelle de terrain louée à la société Philodis, que le 8 juin 1998, celle-ci avait donné son accord pour la vente de la parcelle n° 779 et relevé que malgré plusieurs rendez-vous fixés, elle ne s'était pas présentée chez le notaire instrumentaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui n'était pas demandée sur la portée du courrier du 8 juin 1998, a pu en déduire l'accord donné par Philodis à la vente par SICOMI-COOP de la parcelle n° 779 et dire que les opérations de vente en vue de l'établissement de l'acte authentique devraient se poursuivre ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;
   Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1165 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 septembre 2001), que la société SICOMI-COOP a conclu avec la société Philodis un contrat de crédit-bail immobilier portant sur plusieurs parcelles de terrain ; qu'elle a promis de vendre l'une de ces parcelles à la société civile immobilière la Croix Blanche (la SCI) ; que la société Philodis ne s'étant pas présentée aux rendez-vous successivement fixés pour la signature de la promesse de vente, la SCI l'a assignée en référé pour voir dire que l'ordonnance à intervenir vaudrait accord définitif de la société Philodis sur la vente et emporterait résiliation du contrat de crédit-bail conclu entre les sociétés SICOMI-COOP et Philodis sur la parcelle n° 779 ;
   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'en conséquence de l'accord des différentes parties en cause sur la vente envisagée, il convient d'ordonner la résiliation du crédit bail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en résiliation émanait d'un tiers au contrat de crédit-bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de crédit-bail conclu entre la société SICOMI-COOP et la société Philodis sur la parcelle cadastrée section AB n° 779, l'arrêt rendu le 12 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Croix Blanche ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 54 et 757 du nouveau Code de procédure civile et l'article 2244 du Code civil ;
   Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites, par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois de la notification desdistes décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2001), que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a, par acte du 19 juin 2000, assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation d'une décision d'une assemblée générale des copropriétaires du 14 avril 2000 ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de M. X..., l'arrêt retient que l'introduction de l'instance résulte de la remise au greffe d'une copie de l'assignation et que M. X... n'a pas remis au greffe du tribunal une copie de son assignation dans le délai de deux mois suivant la notification du procès verbal de l'assemblée générale ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de l'arrêt que le procès verbal de l'assemblée générale avait été notifié le 18 avril 2000 et que l'assignation avait été délivrée dans le délai de deux mois de cette notification, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires 38, rue d'Avron Paris 20e aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.