Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , salarié de la société Abeilles Bordeaux du 1er décembre 1972 au 23 octobre 2002 en qualité de mécanicien sur les navires de cette entreprise, a présenté une demande en vue de l'obtention de l'allocation de cessation d'activité prévue par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 en faveur des salariés et anciens salariés des établissements de construction et de réparation navales ; que la caisse régionale d'assurance maladie lui a opposé un refus au motif que l'établissement où il avait travaillé ne figurait pas sur la liste des établissements de construction ou de réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à cette allocation annexée à l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000 ;
   Attendu que pour accueillir le recours du salarié, la cour d'appel retient essentiellement qu'il résultait des principes constitutionnels que la loi disposait de manière égalitaire et que la distinction entre les personnes situées dans les mêmes conditions ne pouvait être justifiée que par des motifs supérieurs d'intérêt général, que dès lors l'absence d'inscription de la société sur la liste ne faisait pas obstacle au bénéfice de l'allocation si le salarié établissait qu'il travaillait dans les mêmes conditions que les mécaniciens occupés dans les établissements inscrits et que M. X... avait apporté cette preuve ;
   Attendu cependant qu'il résulte de l'article 41 de la loi n° 98- 1194 du 23 décembre 1998 que le bénéfice de l'allocation litigieuse est soumis à la condition expresse que le demandeur ait travaillé dans un établissement figurant sur la liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que l'établissement où avait travaillé M. X... ne figurait pas sur cette liste, la cour d'appel, qui ne pouvait se faire juge de la constitutionnalité de la loi, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne M. X... aux dépens ;<RL    Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que victimes des agissements du mineur Amine X..., MM. Y..., Z... et A... ont assigné celui-ci ainsi que ses parents, M. Hassen X... et Mme B..., devant le tribunal d'instance afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices ;
   Attendu que pour écarter leurs demandes, le jugement énonce qu'ils n'exposent pas précisément pour quel type de préjudice ils sollicitent réparation et, que, hormis les certificats médicaux, ils ne produisent aucune pièce permettant de préciser leurs demandes et d'évaluer le montant du préjudice ;
   Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que les demandeurs réclamaient réparation de leur préjudice corporel résultant de leur incapacité temporaire de travail respective, chiffrée pour chacun d'eux, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mars 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 18e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 19e ;
   Condamne MM. X... et Mme B... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'arrêt n° 949 du 24 juin 2003 ;
   Vu les articles 385, 386 et suivants du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que par l'arrêt susvisé, notre cour a renvoyé les parties à saisir le Conseil d'Etat aux fins d'appréciation de la légalité de l'article R. 243-4, alinéa 2 du code de la sécurité sociale et sursis à statuer sur le pourvoi formé par l'URSSAF des Alpes-Maritimes jusqu'à la décision du Conseil d'Etat ;
   Attendu qu'aucune des parties n'a accompli les diligences nécessaires à la saisine de cette juridiction et que, par courrier du 30 avril 2007, le conseil de l'URSSAF a informé la cour qu'il lui laissait le soin de prononcer la péremption d'instance ;
   Attendu que faute d'actes interruptifs accomplis dans le délai fixé par l'article 386 du nouveau code de procédure, la péremption d'instance est acquise ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'extinction de l'instance ;
   Condamne l'URSSAF des Alpes-Maritimes aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement est authentifié par la signature du greffier qui a assisté à son prononcé ;
   Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2006) que celui-ci a été rendu en la présence de Mme X... en qualité de greffier, nom mentionné de façon manuscrite après rature de la mention dactylographiée portant le nom de Carole Y... alors que l'arrêt a été signé de façon parfaitement lisible par cette dernière ; qu'il s'ensuit une contradiction entachant la décision de nullité ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la caisse de garantie de l'immobilier FNAIM aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Barreyre et de la caisse de garantie de l'immobilier FNAIM ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 5 avril 2006), rendu en dernier ressort, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales de la société CIDDF (la société), marchand de biens, les salaires des gardiens des immeubles acquis par celle-ci, et, après règlement du principal, lui a réclamé les majorations de retard et pénalités afférentes à ces cotisations ;
   Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa contestation de l'exigibilité de ces majorations de retard et pénalités et de leur montant, alors, selon le moyen, que, devant le tribunal, elle ne s'était pas contentée de solliciter une remise des majorations et pénalités dont l'URSSAF lui demandait le règlement ; qu'elle avait également contesté devoir Iesdites sommes ; qu'en se contentant, pour la débouter de son recours, de retenir qu'elle n'établissait ni sa bonne foi ni l'existence d'un cas exceptionnel, le tribunal a violé par fausse application les articles R. 243-16 et suivants du code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen que le tribunal, qui était saisi par la société d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable ayant rejeté sa demande de remise de majorations de retard et pénalités, a estimé que cet employeur ne produisant aucun élément justificatif de sa bonne foi ou d'un cas exceptionnel, cette décision devait être maintenue ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société CIDDF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société CIDDF ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la SARL Groupe France promotion du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les marchés de travaux produits aux débats identifiaient le cocontractant de la société Enghiennoise Albouw-Pantz réunis comme étant la société civile immobilière (SCI) France promotion habitat dont le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés était identique à celui de la société civile immobilière (SCI) France promotion Habitat Latécoère, de telle sorte qu'il n'était justifié d'aucun grief résultant de l'erreur prétendument commise et que la procédure était régulière, et relevé qu'il s'ensuivait que la société Enghiennoise Albouw-Pantz réunis avait préalablement poursuivi la société civile immobilière France promotion habitat dont elle avait obtenu la condamnation, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que la société Enghiennoise Albouw-Pantz réunis était fondée à poursuivre le paiement des dettes sociales à l'encontre de la société Groupe France promotion ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SARL Groupe France promotion aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SARL Groupe France promotion à payer à M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Enghiennoise Albouw-Pantz réunis, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le vice grave et structurel rendant l'appartement vendu impropre à sa destination avait pour origine la transformation en logement de locaux construits pour un usage de garage, réalisée sans tenir compte des impératifs légaux et réglementaires régissant les immeubles à usage d'habitation, que ce vice avait été dissimulé aux acquéreurs par le fait que l'appartement avait été refait à neuf et entièrement repeint juste avant la vente et qu'il était exclu que les vendeurs qui y avaient vécu pendant quatre ans avant celle-ci aient pu eux-mêmes l'ignorer, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que les vendeurs avaient connaissance des vices, a procédé à la recherche prétendument omise et légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le syndicat, créancier des débiteurs initiaux, ne connaissait pas l'identité exacte des acquéreurs, que bien que n'ayant pas été destinataire de l'avis de mutation prévue à l'article 6 du décret du 17 mars 1967, il avait pu, malgré celà, adresser aux époux X... plusieurs courriers le 13 septembre 2000, portant la mention "vente par M. Y... ou Mme Z... à M. X...", la cour d'appel, qui avait constaté qu'à l'époque de la convocation à lassemblée générale du 15 décembre 2000, les époux X... n'avaient pas notifié au syndic la mutation des lots conformément à l'article 6 décret du 17 mars 1967, en a exactement déduit qu'en l'absence d'un telle notification, le syndic n'avait pas à les convoquer à cette assemblée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 mai 2006), qu'un copropriétaire ayant obtenu judiciairement la suppression d'un embranchement ferroviaire privé, constituant une partie commune aux termes du règlement de copropriété, que la SNCF avait déplacé sur son lot, la société EMRI, propriétaire de celui desservi par la voie ferrée, a assigné le syndicat des copropriétaires de la Grande Métairie en rétablissement de cette partie commune ;
   Attendu que la société EMRI fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen, que conformément à l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut exercer contre le syndicat des copropriétaires une action concernant la propriété ou la jouissance de son lot, et est en droit de demander en justice au syndicat des copropriétaires qui s'en est abstenu de prendre les mesures nécessaires à la jouissance de son lot tel qu'il est déterminé par le règlement de copropriété et dans son titre de propriété ; qu'en déboutant la société EMRI de son action tendant à la voir rétablie dans la jouissance d'un embranchement à la voie ferrée, partie commune dont elle avait la jouissance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que le rétablissement de la partie commune disparue supposait des travaux et une modification du règlement de copropriété, tous indéterminés, qui ne pouvaient être décidés que par l'assemblée générale des copropriétaires, sauf application de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel, qui a relevé que la société EMRI n'avait pas usé du pouvoir dont elle disposait de faire inscrire cette question à l'ordre du jour d'une assemblée générale et que la preuve d'une carence du syndicat des copropriétaires n'était pas rapportée, a pu en déduire que la demande devait être rejetée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société EMRI aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société EMRI à payer au syndicat des copropriétaires de la Grande Métairie à Toulouse la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société EMRI ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vint-six septembre deux mille sept, par M. Cachelot. conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour accueillir la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence La Cascadelle en paiement d'un arriéré de charges de copropriété, le jugement attaqué (Fréjus, 28 février 2006), rendu en dernier ressort, retient que M. X... soutient qu'une somme de 2 500 francs a été indûment débitée sur son compte en 1988, qu'il ne produit aucun pièce justifiant une interruption de la prescription et que dès lors, son action, fût-elle incidente, est irrecevable par effet de la prescription ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... concluait au rejet de l'action en paiement formée par le syndicat, en lui opposant un moyen de défense, sans former de demande reconventionnelle en répétition de l'indu, le tribunal, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fréjus ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Draguignan ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence La Cascadelle à Cogolin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence La Cascadelle à Cogolin et le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mai 2007, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 6 mars 2006 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénes-Atlantique, siégeant au tribunal de grande instance de Pau, au profit de l'Etat français, représenté par le préfet des Pyrénées-Altantique ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'Etat français, représenté par le préfet des Pyrénées-Altantiques ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société CGU Insurance PLC du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Lalande et les sociétés Fradin, Entreprise électrique Balguerie et Plâtrerie peinture Monteiro ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 octobre 2005), qu'assurée selon police "dommages-ouvrage" auprès de la société Assurances générales de France (AGF), la SCI Lalande a fait réaliser la rénovation de l'immeuble situé 32 rue Lalanne à Bordeaux, puis l'a vendu à la société Fradin, assurée auprès de la société Général accident, aux droits de laquelle se trouve la société CGU Insurance (CGU), l'immeuble étant, ensuite, revendu par lots de copropriété avec création d'un syndicat de copropriétaires (le SDC) ; que la société Corebo, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la société CGU, a réalisé divers travaux ; que des désordres liés à l'humidité se sont manifestés, pour lesquels le syndicat des copropriétaires, après expertise judiciaire, a demandé réparation à l'assureur "dommages-ouvrage", ce dernier exerçant des recours, notamment, à l'encontre de la société CGU ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu que pour déclarer opposable à la société CGU le rapport d'expertise de M. X..., l'arrêt retient que, même si l'assureur de la société Corebo n'a pas participé aux opérations d'expertise qui ne sont pas contradictoires à son égard, les conclusions de l'expert lui ont été régulièrement communiquées ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la société CGU, dont la condamnation est fondée sur les conclusions de l'expert, n'avait été ni assignée dans la procédure en désignation d'expert, ni représentée aux opérations d'expertise en qualité de partie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société CGU à garantir la société AGF des condamnations prononcées contre elle, l'arrêt rendu le 17 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne la société AGF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité d'Antony, 5 juillet 2005) rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires du 56 à 62 rue Périer à Montrouge a assigné Mme X..., copropriétaire, en paiement d'un arriéré de charges de copropriété ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour accueillir la demande du syndicat, le jugement retient que les sommes réclamées à Mme X... sont fondées et justifiées par les documents produits, ce qui rend la créance certaine, liquide et exigible ;
   Qu'en statuant ainsi par le seul visa de documents n'ayant pas fait l'objet d'une analyse même sommaire, et sans préciser en quoi la demande était fondée, la juridiction de proximité n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   Et sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
   Attendu que pour condamner Mme X... à rembourser au syndicat, sur justificatifs, les frais de recouvrement à compter de la première mise en demeure, le jugement retient qu'en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, la copropriétaire défaillante sera condamnée à payer l'ensemble de frais de recouvrement sur justificatifs (factures), et notamment les frais d'avocat et d'huissier du demandeur, que pour les "frais de relance", la copie du contrat de syndic qui en indique le barème et le compte-rendu de la dernière assemblée générale, seront adressés en nouvelle copie à la défenderesse ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la somme allouée au titre des charges de copropriété dont Mme X... avait été jugée redevable au 3 juin 2005, ne comprenait pas les frais de relance, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juillet 2005, entre les parties, par la juridiction de proximité d'Antony ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Vanves ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du 56-58 rue Périer à Montrouge aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 56 au 62 rue Périer à Montrouge à payer à la SCP Peignot Garreau la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que dans son numéro 130, paru en mai 2003, l'hebdomadaire "Entrevue" a publié un article intitulé "Personnel licencié, direction augmentée, que les gros salaires lèvent le doigt", consacré à un "plan social" adopté par la société de télévision "Canal +" visant à réduire les dépenses, et à la grève suscitée par cette initiative ; que, comportant le montant des salaires perçus en janvier et février 2003 par trente-trois personnes, nommément désignées, il met en évidence des multiplications des rémunérations par deux, trois voire dix d'un mois sur l'autre, tandis que certaines subissent d'amples réductions ; que M. X..., estimant que la diffusion, non autorisée par lui, de son nom et de son salaire avait porté atteinte à son droit à sa vie privée, a assigné en justice la Société de conception de presse et d'édition, éditrice, et M. Y..., directeur de la publication ; qu'il a été débouté ;
   Attendu que l'arrêt retient exactement que, si le salaire de celui qui n'est pas une personne publique et ne jouit d'aucune notoriété particulière ressortit à sa vie privée, sa publication nominative, au sein d'une liste des gains comparés que reproduit un article de presse consacré aux difficultés financières notoires de l'entreprise, dans le contexte de la polémique ainsi suscitée et relayée par les médias, participe de l'actualité économique et sociale des faits collectifs dans lesquels elle s'insère, et du droit du public à être informé sur ceux-ci ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Parc animalier de Courzieu du désistement de son pourvoi formé contre la société Mutis 58 et l'AVA ;
   Attendu que, le 6 avril 1996, M. X... s'est blessé au genou en glissant sur un caillou lors d'une visite organisée par l'association Touring camping cariste caravanning France (TCCCF), dans la Vallée des loups, gérée par la société Parc animalier de Courzieu ;
   qu'il a assigné en responsabilité l'association TCCCF et son assureur qui ont appelé en garantie la société gérante du parc ;
   Sur le pourvoi incident, qui est préalable :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'association TCCCF responsable seulement pour moitié des conséquences dommageables de l'accident alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'aurait pas caractérisé la faute particulière qu'il aurait commise et aurait ainsi violé l'article 23 de la loi n° 92 645 du 13 juillet 1992 ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait commis une maladresse en ne prêtant pas attention aux cailloux jonchant normalement et visiblement le sol du sentier par endroit pentu du parcours naturel de la Vallée aux loups, accessible à tous et ne présentant aucun danger particulier, la cour d'appel a caractérisé la faute commise par la victime ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le pourvoi principal :
   Vu l'article 1147 du code civil ;
   Attendu que pour condamner la société Parc animalier de Courzieu à garantir l'association TCCCF et son assureur de toutes condamnations prononcées à leur encontre au profit de M. X..., l'arrêt retient que cette société a manqué à son obligation d'information à l'égard des usagers du parc puisque dans sa brochure elle a présenté le parcours de la Vallée des loups comme "plat", ce qui est inexact ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser le lien de causalité entre cette faute et le dommage subi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'appel en garantie, l'arrêt rendu le 19 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 411-1 du code rural ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 janvier 2006), que par lettre recommandée du 25 septembre 2005, à en tête de la société du Haras du chêne, M. Yann X... a donné congé à M. Y... pour reprise à la fin de l'année 2003 des parcelles de terre qu'il exploitait ; que ce dernier a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux en nullité du congé ;
   que reconventionnellement, la société "Haras du chêne" et la société X... ont demandé qu'il soit constaté l'absence de bail au profit de M. Y... ;
   Attendu que pour déclarer nul le congé, l'arrêt retient que la lettre de congé émane de la société Haras du chêne, que M. Y... est agriculteur, qu'il établit que cette société lui a remis pour exploitation agricole des terres en contrepartie du fermage qu'elle lui a facturées en 2002, que l'existence d'un bail au profit de M. Y... est démontrée, que le congé délivré par lettre recommandée n'est pas régulier, s'agissant d'un bail rural ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Haras du chêne avait la qualité de propriétaire des parcelles dont M. Y... revendiquait la jouissance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux mai deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter les époux X..., bailleurs, de leurs demandes en paiement de sommes au titre des travaux de remise en état des lieux ainsi qu'au titre des pertes de loyers, l'arrêt attaqué (Orléans, 23 janvier 2006) retient que l'état des lieux effectué par l'expert des bailleurs le 1er octobre 2003 n'est pas opposable aux époux Y... dès lors qu'il n'est pas justifié que ceux-ci en aient été avisés ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que cet état des lieux avait été soumis à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer la somme de 2 000 euros aux époux X... et rejette la demande des époux Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 371-1, 372 et 373-2-8 du code civil ;
   Attendu que le parent qui exerce conjointement l'autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant ;
   Attendu que pour supprimer le droit de visite de M. Martin X... sur sa fille Julia, la cour d'appel a retenu que compte tenu de l'éloignement des domiciles respectifs des parents, le droit de visite sur Julia est inapplicable ;
   Qu'en statuant par ce seul motif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a supprimé le droit de visite de M. Martin X... sur sa fille Julia, l'arrêt rendu le 15 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de M. Martin X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que les seuls titres opposables à l'Etat étant ceux délivrés par lui, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur les titres invoqués, a, par motifs propres et adoptés, relevé que le titre du 23 mai 1950 avait été déclaré inopposable à l'Etat par une décision de la commission instituée par le décret du 30 juin 1955, et en a exactement déduit que la requête était irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée ;
   Attendu, d'autre part, que les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales reconnaissant aux Etats le droit de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'aux termes de l'article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat, la commission de vérification ne pouvait apprécier la validité des titres antérieurs au décret du 30 juin 1955 si ceux-ci avaient déjà été examinés par la commission de l'article 10 du décret ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Usine du Marin aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Usine du Marin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente mai deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :
   Vu l'article 1992 du code civil ;
   Attendu que courant 1990, M. X... a remis à M. Y... une somme de 550 000 francs destinée à un investissement ; que, n'ayant récupéré qu'une partie de cette somme, M. X... a assigné M. Y... en déclaration de responsabilité et en paiement de la somme de 548 000 francs (83 542,06 euros) à titre de dommages-intérêts ; que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (1re Civ., pourvoi n° 01-13.093), a retenu que M. Y... avait commis des fautes, d'une part, pour avoir déposé les fonds sur son compte courant d'associé au sein de la société Lepinoy innovation alors qu'il lui avait été demandé de les investir dans le projet de rachat par la société Lepinoy industrie de la société Aris, d'autre part, pour ne pas avoir tenu informé son mandant des éléments survenus au cours de sa mission concernant la situation financière et comptable des sociétés Lepinoy innovation et Lepinoy industrie et l'abandon par celle-ci du projet de rachat de la société Aris ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui avait été demandé de le faire, si ces fautes étaient en relation de causalité avec le préjudice subi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen, ni sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que les seuls titres opposables à l'Etat étant ceux délivrés par lui, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur les titres invoqués, a, par motifs propres et adoptés, relevé que le titre du 26 septembre 1876 avait été déclaré inopposable à l'Etat par une décision de la commission instituée par le décret du 30 juin 1955, et en a exactement déduit que la requête était irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée ;
   Attendu, d'autre part, que les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales reconnaissant aux Etats le droit de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'aux termes de l'article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat, la commission de vérification ne pouvait apprécier la validité des titres antérieurs au décret du 30 juin 1955 si ceux-ci avaient déjà été examinés par la commission de l'article 10 du décret ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Usine du Marin aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Usine du Marin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente mai deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 27 septembre 1974 sous le régime légal et ont divorcé le 12 octobre 1999 ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1404, alinéa 1er, du code civil ;
   Attendu que, pour décider qu'une somme de 1 339,97 euros figurant sur un compte ouvert à la Caisse d'épargne Rhône-Alpes par Mme Y... à son nom sera portée à l'actif communautaire, l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation de la communauté, énonce que l'agence située à Brignais a attesté qu'à la date du 7 mars 1996 le compte présentait un solde créditeur de ce montant ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le solde du compte n'était pas consécutif au dépôt de la pension alimentaire versée par M. X... à Mme Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   Et sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, pour attribuer préférentiellement à M. X... une maison située à Brignais, l'arrêt attaqué énonce qu'il était juridiquement impossible à celui-ci de résider dans la maison à la date de l'assignation en divorce correspondant à la date de dissolution de la communauté, dès lors qu'en vertu de l'ordonnance de non-conciliation il devait quitter les lieux avant le 29 février 1996 sous peine d'expulsion ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties, qui n'avait débattu que de la question de savoir si M. X... résidait effectivement dans les lieux à la date de l'assignaton en divorce, à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit qu'une somme de 1 339,97 euros figurant sur un compte ouvert à la Caisse d'épargne Rhône-Alpes par Mme Y... sera portée à l'actif de la communauté et en ce qu'il a attribué préférentiellement à M. X... une maison située à Brignais, l'arrêt rendu le 16 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X...
Y... et Mme Z... se sont mariés en 1998, que M. X...
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 8 juin 2006), d'avoir prononcé leur divorce aux torts partagés et de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire de 48 000 euros à Mme Z..., alors, selon le moyen, que le jugement doit être délibéré par une juridiction régulièrement composée et signé par le président de la juridiction, ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par un conseiller ;
   qu'en l'espèce, bien que la cour soit censée avoir été présidée, selon les mentions de l'arrêt, par Mme Odile A..., l'arrêt mentionne avoir été signé, par un conseiller, Mme Odile A..., "par suite d'un empêchement du président" ; que par cette mention qui crée un doute tant sur l'identité du président ayant statué que du signataire, l'arrêt a violé les articles 440, 447, 450, 452, 454 et 456 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que la production des autres pièces de la procédure d'appel établit que la signature qui figure à la fin de l'arrêt est bien celle de la présidente de la chambre qui a statué de sorte que c'est à la suite d'une erreur matérielle qu'il a été indiqué que l'arrêt n'avait pas été signé par le président ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur les deuxième et troisième moyens pris en toutes leurs branches :
   Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission d'un pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X...
Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article L. 431-6 du code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant une assemblée plénière du pourvoi n° S 05-17.975 formé par M. Bernard X... ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.