Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Robert X...,
   2°/ Mme Annick X..., née Y..., demeurant ensemble Centre Commercial Stoc, rue des Buissons, 78470 Saint-Rémy-les-Chevreuses,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, section 2), au profit de la société Comptoirs modernes - Union commerciale, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux X..., de Me Cossa, avocat de la société Comptoirs modernes - Union commerciale, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que, lors de la conclusion du bail consenti par la société Comptoirs modernes - Union commerciale, l'implantation d'une pharmacie à proximité n'existait qu'à l'état de projet et qu'il n'était pas établi que la bailleresse avait alors promis aux locataires la création de cette officine, ni qu'elle l'ait présentée comme acquise, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Isaura X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la société SOPIC immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le refus d'un délai de grâce relevant du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Rueil-Malmaison, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de ville de Rueil-Malmaison, 92500, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de Mme Françoise X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la commune de Rueil-Malmaison, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant retenu, sans dénaturation, que le membre de phrase "en cas de démolition petite ou grosse" suivant immédiatement le mot reconstruction, se rapportait uniquement à cette nature de travaux, le moyen, qui ne tend qu'à faire constater une erreur purement matérielle par l'ajout d'une virgule entre les termes : réfection et ou, sans incidence sur la solution du litige, ne donne pas ouverture à cassation de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la clause sur la charge des grosses réparations, était confortée par celle précisant que le locataire ne pouvait exiger aucune réfection ni réparation de quelque sorte que ce soit, la cour d'appel en a exactement déduit que ces stipulations s'imposaient à la commune de Rueil-Malmaison qui devait être déboutée de sa demande ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Rueil-Malmaison aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Rueil-Malmaison à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1995 par la cour d'appel d'Amiens (3ème et 4ème chambres civiles réunies), au profit :
   1°/ de Mme Francine Y..., demeurant ...,
   2°/ de la société Billot et Girardot, société anonyme, dont le siège est ...,
   3°/ de M. Denis X..., pris en sa qualité d'administrateur ad hoc de la société Le Foyer Idéal, demeurant ...,
   4°/ de la société Le Foyer Idéal, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y... et de la société Billot et Girardot, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'un rapport d'expertise judiciaire indiquait que l'immeuble en cause était situé à l'entrée de Versailles, loin de tout, sur une avenue très passante, bruyante, à un feu de signalisation et d'une valeur locative calculée en conséquence, que dans l'ensemble les augmentations de loyers avaient été normalement appliquées, qu'il s'agissait de loyers plafonnés depuis la construction de l'immeuble à l'exception d'une courte période et que la dépréciation immobilière alléguée par M. Z..., n'était pas démontrée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, que la première branche étant rejetée, le grief, tiré d'une cassation par voie de conséquence, est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à la société Billot et Girardot la somme de 3 000 francs et à M. X..., ès qualités la somme de 6 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant D ..., Pars à Ballon, Mermoz, 34000 Montpellier, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1993 par la cour d'appel d'Amiens (3e Chambre commerciale), au profit de la société Brézillon, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Brézillon, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la proposition de réaliser les travaux faits par M. X... à la société Brézillon ne comportait aucune réserve et que, d'une part, M. X... avait conclu avec cette société un contrat sans avoir effectué préalablement toutes les études indispensables à sa bonne exécution, d'autre part, que la société Brézillon ne justifiait pas avoir respecté le calendrier des travaux prévu à l'origine et avoir fourni en temps utile à M. X... tous les documents nécessaires à son intervention, la cour d'appel a, sans dénaturation et par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que la responsabilité de la rupture du marché incombait à chacune des parties dont elle a souverainement apprécié la part respectivement mise à leur charge ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que, tenue d'évaluer le préjudice à la date où elle statue et d'allouer des indemnités permettant de faire exécuter des travaux ou de rembourser ceux qui l'ont été pour remédier aux désordres, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions sur la déductibilité de la taxe à la valeur ajoutée, a exactement décidé que l'indemnité allouée comprenait la taxe à valeur ajoutée à payer aux entrepreneurs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Brézillon la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Théophile Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit de Mme Nicole X..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que le locataire ne formait pas de demande chiffrée pour la consommation d'eau froide mesurée par le compteur découvert et que la révocation de l'ordonnance de clôture serait dépourvue de conséquence pratique, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il convenait de rejeter cette demande de révocation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que le bail avait prévu le remboursement des charges selon les dispositions de l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948 et les règles de répartition fixées par le règlement de copropriété de l'immeuble et constaté que M. Y..., même s'il s'en était abstenu, avait la possibilité d'utiliser les "WC" dépendant des parties communes ainsi que la cave dont il n'avait pu abandonner la jouissance sans l'accord de la bailleresse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces motifs adoptés, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Z... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société JS X..., société anonyme, dont le siège social est ..., prise en la personne de son Président du conseil d'administration et ses autres représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de M. Hervé X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société JS X..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 10 janvier 1997, Me Baraduc-Bénabent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société J.S. Lapeyre, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 9 mars 1995, par la cour d'appel de Paris au profit de M. Hervé X... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société J.S. Lapeyre du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société JS X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société Chalmaj, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... le Coeur, 75006 Paris,
   2°/ M. Charley X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit :
   1°/ de M. Serge Y...,
   2°/ de M. Maurice Z..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Chalmaj et de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 7 mars 1997, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Chalmaj et de M. X..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 16 septembre 1994, par la cour d'appel de Rennes, au profit de MM. Y... et Z... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Chalmaj et à M. X... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Chalmaj et M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Grand Axe, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, section 1), au profit :
   1°/ de la société Panama, société à responsabilité limitée, dont le siège est Marché d'intérêt national, 82000 Montauban,
   2°/ de M. Jean-Claude X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Panama, demeurant ...hôtel de ville, 82000 Montauban, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Grand Axe, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 janvier 1997, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Grande Axe, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 7 mars 1995, par la cour d'appel de Toulouse, au profit de la société Panama et de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Panama ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Grande Axe du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Grande Axe aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Marie-Antoinette X...,
   2°/ Mme Toussainte Y..., épouse X..., toutes deux élisant domicile au cabinet de Me Pierre Z..., ..., en cassation d'un arrêt n° 3 rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel de Bastia (Chambre des expropriations), au profit de la Collectivité territoriale de Corse, Service des infrastructures et des transports, ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat des consorts X..., de Me Parmentier, avocat de la Collectivité territoriale de Corse, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'à défaut de preuve contraire, il y a présomption que la désignation des assesseurs était régulière ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le deuxième moyen :
   Vu l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première instance ;
   Attendu que l'arrêt infirmatif (Bastia, 20 février 1996, arrêt n° 3) fixe le montant de l'indemnité devant revenir à Mme Marie-Antoinette X... et à Mme Toussainte Y..., épouse X..., à la suite de l'expropriation au profit de la Collectivité territoriale de Corse de parcelles leur appartenant, sans préciser la date à laquelle il se place pour évaluer ces biens ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 3 rendu le 20 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne la Collectivité territoriale de Corse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Collectivité territoriale de Corse ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Alain Roger Z..., demeurant ...,
   2°/ Mme Colette X..., née Z..., demeurant ...,
   3°/ Mme Y... Garcia, veuve de M. Z..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 19 décembre 1995 et 13 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de la société civile immobilière du ..., dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1997, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des consorts Z..., de la SCP Le Griel, avocat de la société civile immobilière du ..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant la valeur probante des documents soumis à son examen, la cour d'appel, qui a déduit des actes de propriété des 23 mars 1945 et 8 août 1967 et des cessions de parts ayant eu lieu entre mai et novembre 1990 que la société civile immobilière du ... (SCI) était bien propriétaire des locaux objet du litige, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, d'une part, relevé, par motifs propres et adoptés, que le refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction du 10 août 1990 avait été régulièrement signifié par huissier de justice dans les conditions prévues par les articles 656 à 658 du nouveau Code de procédure civile et ayant, d'autre part, constaté que le refus de renouvellement se situait dans le délai de trois mois de la demande de renouvellement de bail notifiée par les époux Z..., comme prévu par l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 et qu'après réouverture des débats, les consorts Z... n'avaient pas rapporté la preuve de la mauvaise foi de la bailleresse, la cour d'appel a, par ces motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Houria X..., née Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1991 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de M. Mohamed X...,    défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience du 16 janvier 1997, où étaient présents :

 M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme X..., de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Douai, 13 décembre 1991) d'avoir prononcé aux torts exclusifs de la femme le divorce des époux X... Y... alors que, selon le moyen, d'une part, l'arrêt devait constater la nullité de l'assignation délivrée en appel à Mme Y..., celle-ci, domiciliée en Algérie, devant être citée par voie d'assignation à Parquet en application des dispositions de l'article 684 du nouveau Code de procédure civile et non dans les formes de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile;

 alors que, d'autre part, la procédure ayant été indûment menée par défaut contre Mme Y..., il ne pouvait lui être d'emblée reproché de n'avoir jamais comparu tout au long de la procédure;

 que le prononcé du divorce pour ce motif préalable et majeur est dépourvu de tout fondement;

 alors qu'enfin, l'arrêt, qui ne comporte l'analyse d'aucun document établissant les torts retenus contre l'épouse, n'est pas légalement motivé;
   Mais attendu qu'il résulte des productions que Mme Y... a été régulièrement assignée devant la cour d'appel par un acte d'huissier délivré au Parquet et conforme aux dispositions des articles 684, 685 et 686 du nouveau Code de procédure civile;

 que la procédure d'appel a été régulièrement déclarée par défaut en application des dispositions de l'article 473, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, abstraction faite d'une référence erronée à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile;

 que la cour d'appel a examiné les moyens invoqués par M. X... à l'appui de son action et s'est souverainement prononcée sur leur bien-fondé;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Spad 24, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section C), au profit de M. Maurice X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de la société Spad 24, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société SPAD s'est pourvue le 9 août 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel de Paris, à son préjudice et au profit de M. X...;
   Qu'à la date du 19 juillet 1996 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Spad d'une somme de 15 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société SPAD de son désistement ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SPAD;
   Condamne la société SPAD aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hugues, Pascal, Jacques Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section C), au profit de Mme Z..., Reine, Marie X... épouse Y..., demeurant précédemment ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M. Y..., de Me Balat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violations de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 avril 1995) qui a notamment condamné M. Y... à verser à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle dont le service est limité dans le temps, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond de déterminer, au vu des documents produits, les resources de M. Y..., d'apprécier l'existence d'une disparité et de fixer le montant de la prestation compensatoire;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre), au profit de M. Y... X..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de Mme Jeannine X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y... X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 214, 242 et 264 du Code civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1995) qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts de la femme, et rejeté la demande de celle-ci de conserver l'usage du nom du mari, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier l'existence de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune, et celle d'un intérêt particulier, pour la femme, à conserver l'usage du nom de son mari;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Jeannine X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques, Robert X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de Mme Charlotte X..., née Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. Jacques X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Charlotte X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 16 mai 1995) qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés d'avoir condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire alors que, d'une part, M. X... avait fait valoir dans des écritures laissées sans réponse qu'il n'existait aucune disparité de conditions de vie entre les époux puisque Mme X... vivait en concubinage avec un homme, M. Manry qui subvenait à son entretien;

 que la cour d'appel a dès lors violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   d'autre part, pour s'être abstenue de rechercher comme elle y était invitée, si le fait que Mme X... vive en concubinage, n'avait aucune incidence sur la prétendue disparité dans les conditions de vie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... a conclu que Mme X... vit avec un homme exploitant une entreprise dans la région de Bayonne, que sa situation est confortable et qu'il n'existe aucune disparité et que l'épouse a répondu, dans ses écritures, que si M. Manry a exploité une entreprise dans la Région parisienne mais qu'elle est actuellement en liquidation judiciaire et que M. Manry est sans emploi, l'arrêt retient la durée du mariage, la situation financière, l'âge et les besoins de la femme ainsi que les ressources de M. X...;
   Que par ces motifs, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à une simple affirmation selon laquelle l'homme avec lequel Mme X... vivait avait une situation confortable, n'a fait qu'apprécier souverainement que la rupture du mariage créait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux et fixé le montant de la prestation compensatoire;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Jacques X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., née X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de M. Philippe Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Y... s'est pourvue le 24 juillet 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1995 par la cour d'appel de Toulouse, à son préjudice et au profit de M. Y...;
   Qu'à la date du 22 juillet 1996, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que M. Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme Y... d'une somme de 10 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., demeurant 11, Les Roches rouges, 83110 Sanary-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provene (4e chambre, section B), au profit de M. André Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'aucun texte ne détermine sous quelle forme doit être faite la mention des faits, des prétentions respectives des parties et de leur moyens; qu'il suffit qu'elle résulte, même succintement, de la décision ;
   que la cour d'appel, qui a statué sur les questions en litige, a énoncé les faits et a exposé les moyens invoqués en y répondant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété établi en 1957 prévoyait la possibilité pour les trois copropriétaires de faire construire un garage qui resterait leur propriété, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de preuve soumis à son examen et qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a répondu aux conclusions et n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant que le droit de propriété pouvait s'établir par titre ou à défaut par la possession et des indices matériels faisant présumer l'existence du droit, qu'en l'espèce, des indices concordants permettaient de dire que le garage avait été construit par la mère de M. Y..., que ce dernier, en sa qualité d'unique héritier, en avait hérité, qu'il jouissait d'une possession continue depuis 1970 et que Mme X... ne rapportait pas la preuve de sa propriété sur le garage ou de la propriété d'un tiers comme elle le prétendait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Laurent Y..., demeurant ... Lacasse, en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1995 par le tribunal d'instance de Muret, au profit de Mme Angèle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 avril 1997, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 23 juin 1995 par le tribunal d'instance de Muret, au profit de Mme X... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Domaine de Cicéron, agissant en la personne de son gérant M. X... Summ, domicilié Marktplatz 1, 2444 Saiberdof-Leitha (Autriche), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1995 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre A), au profit de M. Ramiro Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Domaine de Cicéron, de la SCP Ghestin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du rapport d'expertise judiciaire que les désordres relatifs à l'installation électrique étaient imputables, pour l'essentiel, à un défaut de conception et que contrairement à ce que soutenait la société Domaine de Cicéron, aucune clause du bail ne stipulait que le prix du fermage avait été fixé en fonction de l'état dans lequel se trouvait la propriété, la cour d'appel, qui a constaté que M. Y... justifiait avoir réglé depuis 1990 une certaine somme pour des travaux électriques qui n'étaient pas de menu entretien, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société civile Domaine de Cicéron ne justifiait, à l'appui de son appel relatif au rejet de sa demande de résiliation du bail, d'aucune mise en demeure pour défaut de paiement de fermages respectant les dispositions de l'article L . 411-53 du Code rural et que les attestations produites n'apportaient aucun commencement de preuve utile du grief de défaut d'entretien, la cour d'appel, a pu en déduire que cet appel était manifestement abusif et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décison de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Domaine de Cicéron aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Domaine de Cicéron à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Domaine de Cicéron ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.