Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Anne-Marie, Nicole, Laure D..., demeurant à Noves (Bouches-du-Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt du 1er octobre 1986 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de Monsieur Robert, Pierre, François X..., demeurant à Avignon (Vaucluse), La Barthelasse, ferme La Mousquette,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Billy, rapporteur, MM. E..., B..., A..., Z..., F...
C..., M. Delattre, conseillers, Mme G..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. D..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. X... ;     Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il est reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 1er octobre 1986) statuant sur appel d'une ordonnance de référé, qu'au cours de la procédure de la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux Y... dissoute par le divorce, Mme D... avait obtenu l'autorisation de prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur les biens de son mari en garantie de sa créance de soulte ;     Attendu que pour rétracter cette autorisation l'arrêt, avoir avoir exactement énoncé que Mme D... devait justifier d'une créance paraissant fondée en son principe, relève que la liquidation est encore en cours et que le notaire n'a pas déterminé le passif ;  qu'il a pu en déduire, sans pour cela exiger la preuve d'une créance certaine, qu'aucun principe de créance ne se dégageait en l'état au profit de la demanderesse ;     Que, par ce seul motif, la décision de la cour d'appel se trouve légalement justifiée ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur X...
C... Albert ;     2°) Madame CAUCHY C..., demeurant ensemble à Sains-Les-Pernes (Pas-de-Calais), ... ;  en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1986 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale, section B), au profit de Monsieur André Z..., demeurant à Sains-Les-Pernes (Pas-de-Calais), ...,

  défendeur à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., B..., D..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X...
C..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 411-58 du Code rural ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 mai 1986) que M. Z..., propriétaire d'un domaine rural donné en location aux époux X... a donné congé aux fermiers le 1er mars 1984 pour le 1er octobre 1985 aux fins de reprise personnelle ;     Attendu que pour déclarer valable le congé, l'arrêt retient que la date de référence pour déterminer la réglementation applicable est celle du congé et que le titre VII ancien du livre 1er du Code rural ne prévoit aucune nécessité d'autorisation administrative pour une première installation ;     Qu'en statuant ainsi alors qu'elle devait se placer à la date pour laquelle le congé avait été donné pour apprécier quelles dispositions étaient applicables, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Paulette, Arlette, Elisabeth D. née C.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1986 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre civile), au profit de Monsieur Jacques D.,  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Billy, conseiller ;  M. Tatu, avocat général ;  Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme D., de Me Copper-Royer, avocat de M. D., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 242 du Code civil ;     Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;     Attendu que, pour accueillir la demande du mari, l'arrêt attaqué, qui a prononcé aux torts partagés le divorce des époux D., se borne à énoncer que le tempérament jaloux, chicanier et agressif de l'épouse et les scènes de violence que celle-ci faisait à son mari constituent des violations graves et renouvelées des devoirs du mariage justifiant le prononcé du divorce aux torts de l'épouse ;     Qu'il ne résulte pas de ces énonciations, que la cour d'appel ait pris en considération la seconde des conditions exigées par le texte susvisé ;  en quoi, elle l'a violé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Clément X..., demeurant quartier Cité La Croix au Robert (Martinique),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1987 par la cour d'appel de Fort de France, au profit de Monsieur Raymond B..., demeurant habitation "Le Montvert" (Martinique) Le Robert,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Deroure, rapporteur, MM. D..., A..., Y..., C... de Roussane, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, Mme E..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de Me Célice, avocat de M. B..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (26 juin 1987), que M. B..., soutenant que M. X... occupait sans droit ni titre des terrains lui appartenant, demanda en référé son expulsion, qu'une première ordonnance déclara "en l'état" la demande de M. B... irrecevable, qu'une seconde ordonnance y fit droit ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné l'expulsion de M. B... alors que, d'une part, en accueillant la demande M. B... et en rapportant par là même la première ordonnance rendue entre les mêmes parties et ayant le même objet sans relever aucune circonstance nouvelle, la cour d'appel aurait violé l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que M. B... était propriétaire de terrains dans un certain lieu et en avait vendu une partie, sans rechercher s'il était bien propriétaire de la parcelle occupée par M. X... et en ne caractérisant pas l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le première ordonnance avait rejeté la demande M. B... faute de justification de son droit de propriété et que l'arrêt relève par motifs adoptés que maintenant M. B... produit les titres établissant son droit, qu'ainsi l'arrêt retient bien l'apport d'un fait nouveau ;     Et attendu que l'arrêt, après avoir constaté que M. X... occupait sans droit ni titre les terrains de M. B..., énonce, dans l'exercice de son pouvoir souverain par motifs propres et adoptés, que l'atteinte au droit de propriété constitue par elle-même une voie de fait qui cause un trouble manifestement illicite ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par X... Jean-Claude,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1987 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1°/ du SERVICE de la LIBERTE SURVEILLEE, tribunal pour enfants d'Arras,
   2°/ de X... Victor,

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Douai, 1er décembre 1987), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... invoque des éléments

 de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne M. X... Jean-Claude aux dépens dont partie au profit de M. X... Victor.
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Véronique,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1987 par la cour d'appel de Limoges (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1°/ de Monsieur Y... Aloys,
   2°/ de l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, 10, rue Saint Paul à Limoges (Haute-Vienne),
   3°/ de la DIRECTION DES INTERVENTIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE DEPARTEMENTALE, 44, cours Gay Lussac à Limoges (Haute-Vienne),
   4°/ de la MAISON D'ENFANTS DU CHATEAU DE BIONE, (Dordogne) Jumilhac-le-Grand,

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Limoges, 10 décembre 1987) statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre Y..., demeurant à Barcelonnette (Alpes de Haute-Provence), Avenue Jules Béraud,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème Chambre civile), au profit de :
   1°) Monsieur Gérard C..., commerçant en meubles, 
   2°) Monsieur Elie C..., demeurant tous deux à Barcelonnette (Alpes de Haute-Provence),
   3°) Monsieur Daniel B..., demeurant à Barcelonnette (Alpes de Haute-Provence), zone industrielle, 

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. X..., Michaud, Devouassoud, Deroure, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, Mme D..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de MM. A... et Elie C..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Daniel B... ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ;     Attendu qu'il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni des productions que la lettre qu'a adressée, le 28 août 1981, M. B... à M. Y..., sur laquelle s'est fondée la cour d'appel pour prononcer condamnation de celui-ci au profit de MM. C... et qui n'est pas visée dans les conclusions des parties échangées avant l'ordonnance de clôture, ait été l'objet d'une communication ou d'un débat contradictoire ;     Qu'ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. M.,

 en cassation d'un arrêt rendu, le 28 mai 1986, par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre), au profit de Mme C., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Kuhnmunch, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. M., de Me Célice, avocat de Mme C., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens du pourvoi, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux M.-C. se sont mariés sous le régime légal en 1972 ; qu'ils ont divorcé en 1978 ; qu'au moment du mariage, Mme C. était propriétaire d'une exploitation agricole dont l'achat avait été en partie financé à l'aide d'un prêt ; que, durant le mariage, les époux ont fait construire une maison d'habitation sur un terrain propre à l'épouse ; que cette construction a été financée par divers prêts ; que le notaire commis pour procéder à la liquidation et au partage de la communauté d'acquêts a dressé un procès-verbal de difficulté ; que, par arrêt confirmatif, la cour d'appel (Rennes, 28 mai 1986), à la suite du dépôt d'un rapport d'expertise, a renvoyé les parties devant le notaire pour l'établissement de l'état liquidatif sur la base des éléments par elle retenus ;
   Attendu que les griefs formulés par les trois moyens concernent des motifs du jugement de première instance qui n'ont pas été critiqués par les conclusions d'appel de M. M. ; qu'ils sont donc nouveaux et irrecevables comme étant mélangés de fait et de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. M. à une amende civile de quatre mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers Mme C., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Paul, demeurant à Rieux-en-Cambresis ..., 

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1983 par la cour d'appel de Douai (chambre des expropriations), au profit de la Commune de RIEUX-EN-CAMBRESIS, représentée par le maire de cette commune,

  défenderesse à la casation.
   le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Didier, rapporteur ;  MM. Paulot, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers ;  Mme Cobert, conseiller référendaire ;  M. Sodini, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Commune de Rieux-en-Cambresis, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Y... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Douai, 24 juin 1983) en conséquence de l'annulation à intervenir de l'ordonnance d'expropriation du 2 août 1982, à la suite de laquelle est intervenue l'indemnisation de l'immeuble lui appartenant ;     Mais attendu que par arrêt de ce jour la Cour de Cassation, troisième chambre civile, ayant rejeté le pourvoi formé contre l'ordonnance susvisée, le moyen est devenu sans portée ;     Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité d'expropriation due à M. Y... sans préciser les renseignements et termes de comparaison retenus, alors, selon le moyen, "que la motivation est insuffisante et ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier si ces termes de comparaison concernaient des biens similaires, vendus dans des conditions normales et si, par conséquent, le bien exproprié a été estimé selon sa valeur vénale, d'où il suit que l'arrêt attaqué procède d'une violation des articles L. 13-13 et L. 13-14 du Code de l'expropriation" ;
   Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt, après avoir relevé que l'expropriant et le commissaire du gouvernement soumettaient, à titre d'éléments de comparaison, diverses mutations de terres agricoles intervenues de 1977 à 1980 pour des prix se situant entre 13 000 et 20 000 francs l'hectare, a retenu pour la parcelle en cause, en nature de terre de pâture, la valeur de 2, 50 francs le mètre carré en la justifiant par l'emplacement, la superficie, la configuration et les caractères propres de cet immeuble, tout en écartant une mutation contenant un élément particulier ;  que la cour d'appel qui était libre de choisir la méthode d'évaluation la mieux appropriée a ainsi souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Paul X...,
   2°/ Madame Germaine Y..., épouse de Monsieur Paul X..., demeurant tous deux ... à Mulhouse-Bourtzwiller (Haut-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1987 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la commune de LAUTENBACH (Haut-Rhin), représentée par son maire domicilié en la mairie de ladite commune,

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Cathala, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Cachelot, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux X..., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de la commune de Lautenbach, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 6 février 1987) d'avoir fixé à 100 000 francs le prix de rétrocession d'une parcelle de terrain à la commune de Lautenbach qui la leur avait vendue sous la condition, non réalisée, d'édification d'une maison d'habitation dans un certain délai, alors, selon le moyen, "que la rétrocession ne s'analysant pas en une résolution mais en une nouvelle cession, celle-ci, à défaut de disposition contraire dans l'acte de vente, ne saurait avoir lieu qu'à un prix égal à la valeur réelle du bien au moment de la restitution, et que l'arrêt attaqué, en déclarant que le prix de rétrocession ne saurait correspondre à la valeur actuelle du terrain mais à un prix fixé en considération d'éléments non prévus à l'acte de vente, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 1134 du Code civil" ;
   Mais attendu que les époux X... n'ayant pas contesté que le prix de rétrocession fût déterminable, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a fixé ce prix en relation avec des éléments qui ne dépendent pas de la volonté de l'une ou l'autre partie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers la commune de Lautenbach, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis X..., demeurant ... neuf à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de Monsieur Raymond Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Bonodeau, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, M. Cachelot, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Jacques Pradon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions sans portée, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les plans fournis par M. X... étaient incomplets, qu'ils ne comportaient ni plan de coupe, ni cotation, ni plans de masse, ni études de réseaux et raccordements, et que ce maître d'oeuvre n'avait pas remis un mois après le terme fixé les documents prévus au contrat ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y..., demeurant ... (16ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit de Mme Germaine X..., demeurant ... (16ème),

 défenderesse à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Cachelot, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Z..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt qui, interprétant la lettre de Mme Z... du 19 décembre 1981, retient souverainement que cette lettre ne constitue pas une acceptation de l'offre de vente de Mme X... est par ce seul motif légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Lionel Y...,
   2°) Mme Renée X..., épouse Y...,

 demeurant tous deux à Andouille (Mayenne), "Le Petit Coudray",

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1987 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au profit de Mme Aurélie B..., veuve A..., demeurant Le Bourg, Andouille (Mayenne),

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu que pour déclarer non fondée la demande en réparation d'une dalle de béton, formée par les époux Z..., fermiers, à l'encontre de Mme A..., bailleresse, l'arrêt attaqué (Angers, 12 mars 1987) retient que l'ouvrage constitue seulement une amélioration pouvant éventuellement ouvrir droit à indemnité à la sortie des preneurs ;
   Qu'en relevant d'office ce moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne Mme A..., envers les époux Z..., aux dépens liquidés à la somme de cent six francs, quatre vingt deux centimes, et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Suzanne X..., demeurant "Maisons et Décors", immeuble le Central (Var) Bandol,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit :
   1°/ de Monsieur Jean-Jacques Lucien A...,
   2°/ de Z... Claudine Aline B... épouse A...,

 demeurant tous deux à Greasque (Bouches-du-Rhône), La Grande Carraire,
   3°/ de Monsieur Christian Y..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,
   4°/ de la Commune de GREASQUE, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de ville de ladite ville (Bouches-du-Rhône), Greasque,

 défendeurs à la cassation.
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt répond aux conclusions en relevant d'une part que l'ancienne "carraire", dont le sol, d'après le cadastre, appartient à la commune, a été classée dans la voirie communale par arrêté préfectoral du 21 juin 1840 et en retenant d'autre part que Mme X... qui, sans revendiquer la propriété de la "carraire", n'écarte pas la notion d'usucapion dans les motifs de ses conclusions, ne rapporte pas la preuve d'actes de possession sur son sol ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X..., demeurant à Chatillon-sur-Loire (Loiret), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1ère section), au profit de Mademoiselle Cécile Y..., demeurant à Fontainebleau (Seine-et-Marne), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Gautier, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avoacat de Mlle Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en relevant souverainement, sans se contredire, que Mlle Y... n'avait pas commis une faute suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résiliation du bail à ses torts et qu'en revanche le bail devait être résilié aux torts de M. X... qui, à partir de mai 1984 s'était abstenu de payer le loyer, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien, Moïse, Jacques D... et Mme Janine, Lucienne, Léonie A..., son épouse, demeurant ensemble à Ducy, Hameau de Fresnoy-Le-Luat (Oise),

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre B), au profit de M. Francis, Louis Z..., demeurant ... (14e),

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Cathala, rapporteur, MM. B..., C..., X..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux D..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en retenant, sans dénaturation, que la réitération par acte notarié de la promesse synallagmatique ne saurait avoir d'incidence sur le caractère de celle-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z... LE GOFF, demeurant au lieu-dit Kerrona, commune de Saint-Segal, Pont de Buis Les Quimerch (Finistère),

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1987 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre), au profit :
   1°) de la société à responsabilité limitée DANNO (atelier de constructions), dont le siège social est à Loudéac (Côtes-du-Nord),
   2°) de M. B..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée DANNO, demeurant à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), ...,
   3°) de la société anonyme ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF), dont le siège social est à Paris (1er), ...,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Darbon, rapporteur, MM. A..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Bonodeau, Deville, Aydalot, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Vincent, avocat de M. Le Goff, de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société Danno, de Me Vuitton, avocat de la société AGF, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Constate le désistement à l'égard de M. B..., pris en qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Danno admise au bénéfice d'un concordat ;     Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir relevé que si la défectuosité de l'installation électrique avait entraîné un court-circuit provoquant l'arrêt de la ventilation et la mort par asphyxie de plusieurs dizaines de porcs, la cour d'appel, qui a retenu que cette installation n'avait rien à voir avec le système d'aération prévu à l'origine, mais que M. Le Goff avait, à l'insu de l'entrepreneur, radicalement transformé le système de ventilation statique mis en place par celui-ci, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (Indre),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1989 par le tribunal d'instance de Bourges, en matière électorale, le concernant.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a formé un autre pourvoi en cassation (H 89-61.085) contre le jugement du tribunal d'instance de Bourges du 17 mars 1989 ;
   Attendu que la Cour de Cassation ayant déjà statué, le présent pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° H 89-61.105 ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Mucchielli, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Camille Y...,  en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1987 par la cour d'appel de Colmar (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le Président du Conseil Général du Bas-Rhin, Direction des Services Sanitaires et Sociaux 67070 Strasbourg BP 1012 F,

  défendeur à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Jouhaud, conseiller ;  Mme Flipo, avocat général ;  Mme Rouquet, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me X..., avocat Mme Camille Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire ci-annexé :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Colmar, 1 juin 1987) a relevé que la mère des mineurs ne disposait alors d'aucune autonomie depuis le départ de son mari qui semblait avoir choisi, de préférence à une vie familiale stable, de voyager en voiture à son gré et qu'elle vivait depuis lors avec ses beaux parents dont l'intervention avait provoqué les difficultés qui avaient entraîné le placement initial ;  que cette situation ne s'est pas modifiée ;  que l'arrêt a ainsi caractérisé la situation de danger dans laquelle les mineurs se trouvaient ;     Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits de l'espèce que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a estimé que l'épanouissement des enfants au sein de l'actuelle famille d'accueil ne pouvait qu'être compromis par un changement ;  qu'elle a ainsi, loin d'encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Nicole, épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1987 par la cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs), au profit de LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES INTERVENTIONS SOCIALES DE LOIRE-ATLANTIQUE M.A.N., rue René Viviani à Nantes (Loire-atlantique),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration faite par Mme Y... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 3 juillet 1987 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Rennes ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation, et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ;
   Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;    PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
   Condamne Mme Y..., envers la Direction départementale des interventions sociales de Loire-atlantique M.A.N., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Jean, demeurant à Rians (Var) Saint-Martin des Pallières,

 en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1989 par le tribunal d'instance de Brignoles, en matière électorale, au profit de Mademoiselle DE X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône) ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. Y..., tiers électeur, de son recours tendant à la radiation de Mlle De X... de la liste électorale de la commune de Saint-Martin des Pallières alors que cette électrice n'aurait pas été domiciliée dans la commune ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que ladite électrice n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des élements de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Laplace, conseiller rapporteur ; MM. Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Muchielli, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Eliane,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1°) de Monsieur X...,
   2°) Epoux G..., défendeurs à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 décembre 1987), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par X...,

 en cassation d'un arrêt rendu, le 4 mars 1988, par la cour d'appel de Rennes (Chambre spéciale des mineurs), au profit de la DIRECTION DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (DASS) D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est 13 avenue de Cucillé à Rennes (Ille-et-Vilaine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'autorité parentale, a été reçue le 21 mars 1988 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Rennes ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation, et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers la DASS d'Ille-et-Vilaine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.