Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL QUI SERAIENT RESTEES ENTIEREMENT SANS REPONSE, LA FEMME OPPOSAIT A CETTE DEMANDE PLUSIEURS ATTESTATIONS ;

MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT LES ATTESTATIONS PRODUIT PAR LE MARI APRES EN AVOIR SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE, LES JUGES DU FOND ONT NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS QUI LES CRITIQUAIENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE SORTIE EN AUTOCAR, ORGANISEE PAR LE PROFESSEUR X... D'UNE CLASSE D'UN C E S, LE MINEUR DUVAL A ETE BLESSE A UN OEIL PAR UNE AGRAFE METALLIQUE LANCEE PAR SON CONDISCIPLE DELERIN A L'AIDE D'UN ELASTIQUE, QUE LE PERE DE LA VICTIME A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE A L'ETAT ET AUX PARENTS DE L'AUTEUR DU DOMMAGE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION MAL FONDEE A L'EGARD DE L'ETAT ALORS, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CARACTERISE L'ABSENCE TOTALE DE SURVEILLANCE ET DE PREVOYANCE EFFECTIVE DES ACCOMPAGNATRICES SUR LES PLANS MATERIELS ET PSYCHOLOGIQUES, IL AURAIT DENIE TOUT LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE FAUTE ET L'ACCIDENT PAR L'AFFIRMATION, D'ORDRE GENERAL ET ABSTRAIT, QU'IL S'AGISSAIT DU JET D'UN "TROMBONE" PAR UN ELEVE ET QU'IL NE SE SERAIT PAS EXPLIQUE CONCRETEMENT SUR LES DONNEES DE L'ENQUETE SCOLAIRE RAPPELEES AUX CONCLUSIONS, A SAVOIR QUE LE JET DU TROMBONE, SURVENU EN REPLIQUE APRES UN CERTAIN TEMPS, S'INSCRIVAIT DANS LE CADRE D'UN JEU DANGEREUX COMMENCE LE MATIN MEME DANS UNE SALLE DE CLASSE ET CONTINUE DANS L'AUTOCAR A L'INITIATIVE DE LA VICTIME PLACEE JUSTE AU DEUXIEME RANG ;

 ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SOUDAINETE ET L"'INSTANTANEITE" IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DU JET DU "TROMBONE" SERAIT DEMENTIES PAR CES DONEES DE L'ENQUETE QUI AURAIENT ETE DENATUREES ;

 ALORS QU'ENFIN, IL N'AURAIT PAS CARACTERISE SUFFISAMMENT SA DENEGATION DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DES ACCOMPAGNATRICES ET L'ACCIDENT AU VU DES DONNEES DE LA DECLARATION D'ACCIDENT SCOLAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, A RELEVE QUE LE JET DU "TROMBONE" AVAIT CONSTITUE UN EVENEMENT SI SOUDAIN QUE, QUELLE QU'AIT ETE LA PLACE OCCUPEE PAR LES ACCOMPAGNATRICES DANS LE VEHICULE, ET SI ASSIDUE QU'AIT PU ETRE LEUR SURVEILLANCE, L'ACCIDENT N'AURAIT PU ETRE EVITE ;

ATTENDU QUE COMPTE TENU DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN A PU ECARTER TOUTE FAUTE DE LA PART DE L'INSTITUTRICE ET TOUTE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE COMPORTEMENT DE CELLE-CI ET LE DOMMAGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1980, PA LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon l'arrêt confimatif attaqué (Rennes, 3 décembre 1985), que M. X... se trouvant avec d'autres personnes à proximité d'un arbre que M. Y... entreprenait d'abattre et ne s'étant pas éloigné suffisamment vite du chantier, il a été blessé par la chute de l'arbre ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande en réparation de son préjudice, alors qu'en se bornant à constater que le bûcheron avait donné l'ordre d'évacuer le chantier pour dire imprévisible et irrésistible le comportement de la victime et à affirmer que l'accident était devenu inévitable faute de pouvoir interrompre le processus d'abattage, la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

    Mais attendu que l'arrêt relève que Roger X..., dont rien ne prouve qu'âgé de 19 ans il fût atteint d'un quelconque handicap physique ou intellectuel, bien qu'ayant entendu l'ordre d'évacuation du chantier donné par M. Y... et compris le sens de cette injonction, avait cependant, de son propre aveu, "traîné en cours de route", tandis que tous les occupants du chantier s'étaient mis à l'abri ; qu'il retient également qu'à ce stade de l'opération, il n'était plus possible d'interrompre le processus d'abattage ;

    Que, de ces constatations, l'arrêt a pu déduire, justifiant ainsi légalement sa décision, que le comportement de la victime avait été, pour M. Y..., imprévisible et inévitable, le dégageant ainsi de toute responsabilité ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

DONNE DEFAUT CONTRE CHOLET ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 983 ET 984 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ;

ATTENDU QUE, PAR DECLARATION AU GREFFE D'UNE COUR D'APPEL LE FONDE DE POUVOIR DE LA SOCIETE ALNOFRANCE S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE DE TAXE RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LADITE COUR ;

MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION LES DECISIONS PRONONCEES EN UNE TELLE MATIERE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE TAXE RENDUE, LE 3 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DONNE DEFAUT CONTRE DAME M. ;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DE SES PRETENTIONS ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI A, CONFIRMATIF DE CE CHEF, DEBOUTE CE DERNIER DE SA DEMANDE SANS EXAMINER LES GRIEFS TIRES DU DESINTERESSEMENT DE SON FOYER ET DE SON ENFANT IMPUTES PAR LE MARI A SA FEMME;

QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES GRIEFS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;

 R EMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;
Sur la fin de non recevoir opposée par la défense :

    Attendu que la recevabilité du pourvoi immédiat est contestée par la défense au motif que l'ordonnance qui n'a pas mis fin à l'instance, n'a tranché dans son dispositif aucune partie du principal ;

    Mais attendu que le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pourvoir ; que le juge qui arrête l'exécution provisoire attachée de plein droit à un jugement excède ses pouvoirs ; qu'il s'ensuit que le pourvoi critiquant une telle décision est immédiatement recevable ;

    Sur le moyen unique :

    Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article R. 516-37 du Code du travail ;

    Attendu qu'en vertu des deux premiers textes le premier président d'une Cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; qu'en vertu du troisième sont, de droit, exécutoires à titre provisoire les jugements qu'il précise ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un conseil de prud'hommes ayant condamné la société Air Afrique à payer à M. X... ainsi qu'à d'autres salariés de cette société diverses indemnités entrant dans le champ d'application de l'article R. 516-37 du Code du travail, la société Air Afrique a interjeté appel et saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de ces décisions ;

    Qu'en faisant droit à cette demande le premier président a excédé ses pouvoirs ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE, dans la limite du moyen, l'ordonnance rendue le 25 avril 1986 entre les parties, par le premier président de la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
VU LES ARTICLES 356, 359 ET 391 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU LA REQUETE DE COLIN EN DATE DU 27 OCTOBRE 1981 ;

VU LA LETTRE DU 28 OCTOBRE 1981 DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DEPOSEE LE 2 NOVEMBRE 1981 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QUE COLIN DEMANDE QUE SOIT PORTEE DEVANT UNE COUR D'APPEL AUTRE QUE CELLE D'ANGERS LES APPELS DE DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS DU 25 FEVRIER 1981 FORMES PAR COLIN CONTRE DUBOIS, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS COMMUNE A COLIN ET A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE IDEAL ;

ATTENDU QUE, COMME LE RELEVE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL POUR MOTIVER SON REFUS DU RENVOI, LE DOUBLE FAIT, INVOQUE PAR COLIN, D'UNE PART, QU'IL AURAIT DEPOSE UNE PLAINTE EN FORFAITURE CONTRE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS ET LA COUR D'APPEL DE CETTE VILLE, D'AUTRE PART, QU'UN ARRET, RENDU PAR LADITE COUR D'APPEL LE 12 JUILLET 1977, CONFIRMANT LE PRONONCE PAR LEDIT TRIBUNAL DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE COLIN ET CELLE DE LA SOCIETE IDEAL, CONTIENDRAIT DES ERREURS, NE SUFFIT PAS A LAISSER PRESUMER L'INIMITIE OU L'ANIMOSITE DES MAGISTRATS DE CETTE COUR D'APPEL, LESQUELS, PAR CONSEQUENT, NE SAURAIENT ETRE ATTEINTS D'UN SOUPCON LEGITIME DE PARTIALITE ;

QU'AINSI LA DEMANDE N'EST PAS JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA DEMANDE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN RELEVANT NON SEULEMENT QUE MELLE X... ADMETTAIT ELLE-MEME QUE LES COECHANGISTE AVAIENT EU UN INTERET EVIDENT A L'ECHANGE REALISE, MAIS ENCORE QU'ELLE NE PRECISAIT PAS LES MOYENS QU'ILS AURAIENT UTILISES A SON ENDROIT ET NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA FRAUDE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

          Vu les articles 489-2 et 1382 du Code civil, ensemble l'article L 470 du Code de la Sécurité sociale ;

         Attendu qu'aux termes du premier de ces textes celui qui a causé un dommage à autrui, alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental, n'en est pas moins obligé à réparation ;

         Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mademoiselle Y..., en traitement dans un Centre Médico-Educatif, a exercé des violences sur demoiselle A..., demoiselle Z... et Mademoiselle X..., employées dudit centre ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Thionville (la Caisse) a réclamé de demoiselle Y..., représentée par dame De Cea, tutrice de sa fille incapable majeure, et à son assureur la MACIF, le remboursement des prestations versées aux victimes, lesquelles ont été appelées en la cause ;

         Attendu que, pour débouter la caisse de sa demande fondée sur les textes susvisés, le jugement retient que les coups reprochés à demoiselle Y... se situant dans le cadre de l'exécution d'un contrat passé entre dame De Cea, ès qualités de tutrice, et le Centre Médico-Educatif, il n'était pas possible de rechercher la responsabilité de demoiselle Y... sur le terrain délictuel ;

          Qu'en statuant ainsi, alors que, le recours à caractère subrogatoire de la caisse n'était pas fondé sur la violation par demoiselle Y... d'une obligation née de la convention, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

          CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 9 juin 1980, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Thionville ; remet, en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Hayange, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LA RECEVABILITE RELEVEE D'OFFICE DU POURVOI : ATTENDU QUE PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT BRIEUX, ME X..., AVOCAT AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE SPECIAL DE MME Y... EN VERTU D'UN POUVOIR DONNE A LA DATE DU 13 JANVIER 1981 A DECLARE, AU NOM DE L'INDIVISION LEFRANC, SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 21 OCTOBRE 1980 ;

ATTENDU QUE L'INDIVISAIRE QUI FORME EN SON NOM ET EN CELUI DE SON COINDIVISAIRE UN POURVOI CONTRE L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION DU BIEN INDIVIS DOIT JUSTIFIER D'UN POUVOIR SPECIAL EMANANT DE CE COINDIVISAIRE ;

 QUE MME Y... NE JUSTIFIE PAS D'UN TEL MANDAT ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI FORME PAR L'INTERESSEE AU NOM DE L'INDIVISION LEFRANC EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 21 OCTOBRE 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD ;
Sur le premier moyen :

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 décembre 1985), qu'à la suite d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux B. - F. aux torts du mari et accordé à la femme une prestation compensatoire, les époux ont, au cours de l'instance d'appel, réglé par une convention sous seing privé, réitérée par acte authentique du notaire Agier, les modalités de la liquidation de la communauté et du versement de la prestation compensatoire, avec renonciation à l'appel en cours ; que, postérieurement à l'extinction de cette instance, Mme F. a invoqué la nullité des dispositions de la convention relatives à la prestation compensatoire, et a été déboutée ; qu'en cause d'appel, elle a en outre demandé la nullité des dispositions relatives à la liquidation de la communauté ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette dernière demande irrecevable en vertu de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'elle aurait été la conséquence ou le complément de la demande d'annulation des dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'une et l'autre étant des conséquences pécuniaires de la dissolution du mariage ;

    Mais attendu que la Cour d'appel retient à bon droit que les deux demandes avaient un objet différent, et que la demande nouvelle en appel n'entrait pas dans le cadre des exceptions à l'irrecevabilité prévues au nouveau Code de procédure civile ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Sur le deuxième moyen :

    Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir, pour retenir l'existence d'une transaction, relevé d'office, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le moyen tiré de ce que M. B. aurait pu bénéficier d'une solution plus avantageuse s'il avait poursuivi la procédure d'appel ;

    Mais attendu que M. B. avait conclu à la confirmation du jugement et s'en était ainsi approprié le motif relevant que Mme F. n'avait pas de droit acquis à la prestation compensatoire qui pouvait être remise en cause par la juridiction d'appel ;

    D'où il suit que la Cour d'appel n'a soulevé aucun moyen d'office, et que le grief n'est pas fondé ;

   Sur le troisième moyen :

    Attendu qu'il est soutenu que la Cour d'appel aurait rejeté la demande de dommages-intérêts formée par Mme F. contre le notaire Agier, sans rechercher si celui-ci n'avait pas manqué à son obligation de conseil ;

    Mais attendu que la Cour d'appel retient, par motifs adoptés, que la preuve d'un préjudice résultant pour Mme F. de la convention litigieuse n'est pas rapportée ;

    D'où il suit qu'en l'absence de préjudice, le moyen tiré de la faute du notaire est inopérant ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN NULLITE DE L'ADJUDICATION, PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE LA REGION SUD, DE BIENS IMMEUBLES SAISIS A SON PREJUDICE PAR VINGT-DEUX CREANCIERS, DONT L'UN ETAIT PORTEUR DE CINQ GROSSES D'ACTES DE PRET RECUS LES 2 ET 3 MAI 1968 PAR LE NOTAIRE HERMENT ET LES AUTRES ETAIENT BENEFICIAIRES DE BILLETS A ORDRE SIGNES EN REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSTATE PAR UN ACTE RECU LE 1ER JUIN 1971 PAR LE NOTAIRE SPINASSE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE DE CE QUE CE NOTAIRE AVAIT INDUMENT UTILISE AU PROFIT DES PORTEURS DE CES BILLETS DES GROSSES ETABLIES PAR LE NOTAIRE HERMENT, GROSSES REPRESENTATIVES DE CREANCES REMBOURSEES (VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ;

 ET QUE, D'AUTRE PART, DES PORTEURS DE SIMPLES BILLETS A ORDRE, DEPOURVUS DE TITRE EXECUTOIRE, N'ETAIENT PAS HABILITES A ENTREPRENDRE UNE SAISIE IMMOBILIERE (MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE)" ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QUE PENDANT LA PROCEDURE DE SAISIE ET D'ADJUDIC ATION MME X..., LOIN D'ALLEGUER L'INEXISTENCE OU L'EXTINCTION DES CREANCES SUR LESQUELLES LA SAISIE ETAIT FONDEE, S'EN ETAIT RECONNUE DEBITRICE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE LES BILLETS A ORDRE AVAIENT ETE " CREES PAR L'ACTE QUE LE NOTAIRE SPINASSE A RECU LE 1ER JUIN 1971" ;

 QU'IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QUE LES CREANCIERS SAISISSANTS PORTEURS DE CES BILLETS DISPOSAIENT D'UN TITRE AUTHENTIQUE ET EXECUTOIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,
VU L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORALE ;

ATTENDU QUE POUR, DEBOUTER CRISTINI TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE VENZOLASCA, DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION SUR LADITE LISTE DE DAME X..., DE CASSINARI, DE CAMIGNANI, DE NEVEUX, DE ZARU, DE DAME Y... EPOUSE Z... ET DE ZARAGOZA, LESQUELS AVAIENT ETE INSCRITS POUR LA PREMIERE FOIS PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE GHILINI, TIERS ELECTEUR INTERVENANT, JUSTIFIAIT DU MAINTIEN SUR CETTE LISTE DES PERSONNES OBJET DU RECOURS ;

QU'EN STATUANT AINSI SANS EXAMINER LA SITUATION OUVRANT DROIT A INSCRIPTION DANS LAQUELLE SE TROUVAIT CHACUN DESDITS ELECTEURS ET SANS PRECISER LES ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS IL FONDAIT SA DECISION, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A CELLE-CI UNE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JARDINS D'ARCADIE (LA SCI), FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR REFUSE DE DONNER MAINLEVEE D'INSCRIPTIONS PROVISOIRES D'HYPTHEQUE JUDICIAIRE PRISES PAR LE S LE SYNDICAT DE COPROPRIETE DE LA RESIDEDENCE LES JARDINS D'ARCADIE (LE SYNDICAT) POUR GARANTIR LE PAIEMENT DE TRAVAUX DESTINES A REPARER DES DESORDRES CONSTATES DANS L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'UNE HYPOTHEQUE SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE CREANCE DONT LE RECOUVREMENT SEMBLE EN PERIL ;

 QUE L'OFFRE DE CAUTION BANCAIRE CONSENTIE A LA SCI, SANS BENEFICE DE DISCUSSION NI DE DIVISION, ETAIT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE GARANTIE SUFFISANTE DE RECOUVREMENT DE LA CREANCE DONT SE PREVALAIT LE SYNDICAT, ECARTANT, AINSI, TOUTE NOTION DE PERIL AU SENS DE L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 QUE, DES LORS, EN S'ABSTENANT DE DETERMINER PAR DES CONSTATATIONS DE FAIT SI UNE TELLE OFFRE N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LA CONDITION DE PERIL, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, EN ENONCANT, PAR MOTIFS PRPPRES ET ADOPTES, QUE LES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES QUI GREVENT LES PARTIES DE L'IMMEUBLE RESTANT A VENDRE PAR LA SCI S'AJOUTANT AUX CREDITS CONSENTIS POUR COUVRIR LA GARANTIE D'ACHEVEMENT, LAISSERAIENT PESER LES PLUS GRANDS DOUTES SUR LA SOLVABILITE DE LA SCI, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE DU SYNDICAT ETAIT EN PERIL ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LE SYNDICAT NE POUVAIT ETRE TENU D'ACCEPTER LA SUBSTITUTION D'UNE GARANTIE PERSONNELLE, NON PREVUE PAR LA LOI, A LA GARANTIE REELLE QUE CELLE-CI PERMET ;

QU'IL RESULTE QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE LA LOI ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND QUI ONT ESTIME QUE LA RECEPTION N'AVAIT PAS EU LIEU ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 5 février 1986), que sur la demande en divorce sur requête acceptée formée par M. F., une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales a constaté le double aveu des parties ; que le tribunal ayant ensuite prononcé le divorce, Mme F. a relevé appel des deux décisions ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce, alors que, d'une part, la Cour d'appel n'aurait pu rejeter la rétractation de l'acceptation du divorce par la femme dès lors qu'elle avait fait appel de l'ordonnance et que la cause du divorce n'était pas acquise, et alors que, d'autre part, elle n'aurait pas recherché si, comme le soutenait Mme F. dans ses conclusions, le consentement de celle-ci n'avait pas été vicié par erreur, dol et fraude ;

    Mais attendu qu'il résulte des productions que l'appel dirigé contre l'ordonnance a été déclaré irrecevable par un arrêt distinct dont il n'est pas soutenu qu'il ait été frappé de pourvoi en cassation ; que, dès lors, la cause du divorce étant définitivement acquise, le consentement de Mme F. ne pouvait plus être rétracté à l'occasion de l'appel sur le jugement de divorce ;

    Et attendu que la Cour d'appel, qui a analysé les éléments invoqués par Mme F. pour établir l'existence de vices de son consentement, les a écartés en des motifs non critiqués ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 6 juin 1985), que, dans une agglomération, une collision se produisit entre le cyclomoteur de M. Y... et un autocar de la société C.I.T.R.A.M. conduit par M. X..., qui démarrait d'une station de sa ligne ; qu'ayant été blessé M. Y... a assigné, en réparation de son préjudice, M. X..., la société C.I.T.R.A.M. et la compagnie La Providence ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et la Caisse Chirurgicale Mutuelle de la Gironde sont intervenues à l'instance ;

    Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir exclu l'indemnisation du dommage subi par M. Y... alors que, n'ayant pas constaté à l'encontre de celui-ci une faute, la Cour d'appel aurait violé les articles 4 et 47 de la loi n° 85.677 du 5 juillet 1985 ;

    Mais attendu que la Cour d'appel, par motifs adoptés, après avoir relevé que M. Y..., qui circulait à vive allure, tête baissée, n'avait vu le car, malgré la bonne visibilité et le clignotant allumé, qu'au dernier moment et l'avait heurté à son arrière droit, retient que la cause unique de l'accident était le défaut de maîtrise de la victime, conséquence de sa vitesse excessive et de sa position sur son engin ;

    Que, par ces constatations et énonciations d'où il résulte que M. Y... avait commis une faute qui avait été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 précitée ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 23 mai 1985) d'avoir, sur la demande du mari, prononcé aux torts partagés le divorce des époux R. alors que, d'une part, si la convention dérogatoire au devoir essentiel de cohabitation, intervenue entre les époux préalablement à leur union est frappée d'une nullité d'ordre public, le seul fait de sa conclusion ne constituerait pas en soi une cause de divorce ; qu'en fondant sa décision sur l'erreur commise par les intéressés en passant une telle convention, la Cour d'appel aurait violé l'article 242 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si M. R. avait requis l'accord de son épouse préalablement à la conclusion du bail et si, à la suite de leur dissentement sur le choix du domicile conjugal, il avait signifié à son épouse son intention définitive qui était seule de nature à établir une réticence fautive de celle-ci, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ;

    Mais attendu qu'après avoir rappelé que, par leur mariage, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie dont ils ne sont pas dispensés même par la possibilité d'avoir dans certains cas des domiciles différents, et après avoir relevé que Mme R. n'avait pas entendu adopter un mode de vie conforme à son état d'épouse, l'arrêt retient que le comportement de celle-ci constituait une violation grave et renouvelé des devoirs et obligations du mariage répondant aux exigences de l'article 242 du Code civil ;

    Que par ces seules constatations et énonciations la Cour d'appel, qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la gravité des faits allégués, a légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE LEFEBVRE-OTOMAT DE LA SENTENCE ARBITRALE INTERVENUE DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A LA SOCIETE ROBINETTERIE SFR ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE UNE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DU COMPROMIS D'OU IL RESULTERAIT QUE, MALGRE LA MISSION D'AMIABLE COMPOSITEUR DONNEE L'ARBITRE, LES PARTIES N'AURAIENT PAS ENTENDU S'INTERDIRE LE PRINCIPE D'UN APPEL SAUF EXECUTION DE LEUR PART OU SUR LES COMPTES ENTRE ELLES, CE QUI SERAIT RADICALEMENT DIFFERENT DU QUANTUM DE LA REPARATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'APPEL N'ETANT RECEVABLE QUE S'IL Y A EU VIOLATION PAR L'ARBITRE D'UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC LA DEMANDE DE REFORMATION DE LA SENTENCE ARBITRALE POUR CE MOTIF AURAIT IMPLIQUE NECESSAIREMENT EN L'ESPECE SON ANNULATION PREALABLE, DE SORTE QU'EN CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE N'AVAIT PAS ETE FORMULEE, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES DU LITIGE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE COMPROMIS COMPORTAIT UNE CLAUSE D'AMIABLE COMPOSITION ET QUE L'ANNULATION DE LA SENTENCE N'ETAIT PAS DEMANDEE DANS LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LEFEBVRE OTOMAT, BIEN QU'ELLES FUSSENT FONDEES NOTAMMENT SUR LA VIOLATION PRETENDUE D'UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC, L'ARRET, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION DU COMPROMIS ET DES CONCLUSIONS, RETIENT QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU RENONCER A LA VOIE DE L'APPEL REFORMATION QU'IL DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE ;

ET ATTENDU QUE, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET RETIENT QUE, DE TOUTE MANIERE, LA SOCIETE LEFEBVRE OTOMAT, N'ETABLIT PAS LA PRETENDUE VIOLATION D'UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC QU'ELLE INVOQUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 596 ET 598 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE RECOURS EN REVISION EST FORME PAR UNE CITATION DELIVREE DANS LES DEUX MOIS DU JOUR OU LA PARTIE A EU CONNAISSANCE DE LA CAUSE DE REVISION QU'ELLE INVOQUE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SCOFFIE A, PAR CITATIONS DES 5, 6 ET 10 JUILLET 1978, DEMANDE LA REVISION D'UN JUGEMENT RENDU AU PROFIT DE LA SOCIETE DES CIMENTS VICAT EN RAISON D'UNE FRAUDE DE LA PARTIE ADVERSE DONT IL AURAIT EU CONNAISSANCE LE 10 MAI 1978 PAR UNE ORDONNANCE D'UN JUGE D'INSTRUCTION ;

 QU'IL A REITERE SA DEMANDE PAR ACTES DES 9-10 OCTOBRE 1978 ;

 QUE, DEBOUTE PAR LE TRIBUNAL, IL A RELEVE APPEL ;

 QUE LA COUR D'APPEL, ECARTANT LES PREMIERES CITATIONS PARCE QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE ENROLEES ET QUE, DANS L'ACTE DU 9 OCTOBRE 1978, SCOFFIE ADMETTAIT QU'IL AVAIT CONNU LA CAUSE DE REVISION LE 10 MAI 1978, A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME SUIVANT ASSIGNATIONS DES 9 ET 10 OCTOBRE 1978 ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUCUN TEXTE NE PRESCRIT A PEINE DE NULLITE OU DE CADUCITE QU'UNE ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE SOIT ENROLEE DANS UN DELAI DETERMINE ;

 QU'EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES CITATIONS DES 5, 6 ET 10 JUILLET 1978 PAR LESQUELLES LE RECOURS EN REVISION AVAIT ETE FORME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BETTER FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR, 3 DECEMBRE 1980), RENDU EN DERNIER RESSORT, QUI A REJETE SON OPPOSITION A UN COMMANDEMENT DE PAYER DELIVRE PAR LE MEME TRIBUNAL, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 692 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, A LA REQUETE DE LA SOCIETE RAUSCHMAIER, D'AVOIR STATUE PAR DEFAUT ALORS QUE L'OPPOSANT, NON COMPARANT, AYANT ETE CITE A PERSONNE, LE JUGEMENT AURAIT DU ETRE REPUTE CONTRADICTOIRE ;

MAIS ATTENDU QUE CETTE QUALIFICATION ERRONEE N'AYANT CAUSE A BETTER AUCUN PREJUDICE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE BETTER REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT DE PAYER, ALORS QU'EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DES PIECES PRODUITES ET NOTAMMENT DU CONTRAT DE BAIL QU'IL S'ABSTIENT D'ANALYSER, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LE REJET DE L'OPPOSITION EST MOTIVE PAR LE FAIT QUE L'AUTEUR DE CE RECOURS DE DROIT LOCAL N'A PRESENTE AUCUN MOYEN POUR LE SOUTENIR, TANDIS QUE LA PARTIE ADVERSE, CREANCIERE DE LOYERS, A PRODUIT DES PIECES, ET NOTAMMENT UN CONTRAT DE BAIL, DONT L'EXAMEN A PERMIS AU TRIBUNAL DE CONSTATER LA DETTE DE BETTER ENVERS LA SOCIETE BAILLERESSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION EN STATUANT SUR DES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES DE LA SOCIETE RAUSCHMAIER QUI N'AURAIENT PAS ETE SIGNIFIEES A BETTER ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE CES CONCLUSIONS ONT ETE NOTIFIEES A BETTER PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION SIGNE PAR LUI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINE D'OFFICE, EN TANT QU'IL EST FORME PAR MELLE MARTHE X...
B... : VU L'ARTICLE R 12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

ATTENDU QUE PAR DECLARATION FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY, LE 5 AVRIL 1980 MELLE MARTHE X...
B... S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE EN DATE DU 18 MARS 1980 ;

 QUE SON MEMOIRE AMPLIATIF PARVENU AU SECRETARIAT GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 18 AOUT 1980 A ETE DEPOSE HORS DU DELAI DE 4 MOIS PREVU A PEINE D'IRRECEVABILITE PAR LE TEXTE SUSVISE ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE, EN TANT QU'IL EST FORME PAR MME Z... MARYVONNE EPOUSE A... : ATTENDU QUE L'EXPROPRIE QUI A QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EST CELUI CONTRE LEQUEL LADITE ORDONNANCE A ETE OU AURAIT DU ETRE PRONONCEE ;

ATTENDU QUE PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY MME Z..., EPOUSE A..., S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE EN DATE DU 18 MARS 1980 DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE ;

 QUE MME A..., QUI N'EST PAS INSCRITE SUR LA LISTE DES PROPRIETAIRES ETABLIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R. 11-19 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, NE FIGURE PAS A LA DECISION D'EXPROPRIATION, LAQUELLE NE LUI A PAS ETE SIGNIFIEE ;

 QU'ELLE NE JUSTIFIE PAS S'ETRE FAIT CONNAITRE EN TEMPS UTILE A L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE ET L'AVOIR MISE EN MESURE D'AGIR CONTRE ELLE COMME ETANT, EN TOUT OU EN PARTIE, PROPRIETAIRE ACTUELLE ET REELLE DES PARCELLES EXPROPRIEES ;

D'OU IL SUIT QUE SON POURVOI EST IRRECEVABLE : ET SUR LE PREMIER MOYEN (EN TANT QU'IL EST FORME PAR LES AUTRES EXPROPRIES) : VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR UN ARRETE DU 19 MARS 1979 DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE MACOT-LA-PLAGNE DE TERRAINS NECESSAIRES AU PROJET DE CREATION D'UN LOTISSEMENT ET SUR UN ARRETE DE CESSIBILITE DU 13 DECEMBRE 1979, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, PRONONCE AU PROFIT DE CETTE COMMUNE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS APPARTENANT AUX EPOUX X... ET Y... ;

 QUE CEPENDANT PAR JUGEMENT DU 17 MARS 1982 DEVENU IRREVOCABLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE CES ARRETES ;

D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION, ET LA CESSIBILITE DES TERRAINS L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

 PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI EN TANT QUE FORME PAR MELLE MARTHE X...
B... ET PAR MME Z... EPOUSE A... ;

CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 18 MARS 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA HAUTE-SAONE SIEGEANT A ANNECY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE ET DE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, LE MOYEN NE TEND QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

 QU'IL NE PEUT DONC QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT TELS QU'ENONCES AUX MEMOIRES AMPLIATIF ET EN DEFENSE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X..., EN SE DEPORTANT VERS LE MILIEU DE LA CHAUSSEE POUR DEPASSER DES ENGINS EN STATIONNEMENT, A HEURTE UNE AUTRE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BONETTO, CIRCULANT EN SENS INVERSE ;

 QUE X..., SON EPOUSE ET LE PASSAGER DE BONETTO, SCHIFANO, EN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL COMME CELUI-CI ET POUR LE COMPTE DE LA MEME ENTREPRISE, ONT ETE BLESSES ;

 QUE SCHIFANO A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE X... ET LE GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE QUI, DE LEUR COTE, ONT ASSIGNE BONETTO EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X... ;

 QUE LA COUR D'APPEL A RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE DE CHACUN DES CONDUCTEURS ;

ATTENDU QUE LA COUR A RELEVE, D'UNE PART, QUE X... DEVAIT, A HAUTEUR DES ENGINS EN STATIONNEMENT, S'ASSURER QU'IL POUVAIT EFFECTUER LE DEPASSEMENT SANS DANGER, FREINER, SE METTRE EN MESURE DE S'ARRETER EN CAS DE CROISEMENT DIFFICILE AVEC UN AUTRE VEHICULE, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT A BONETTO DE SERRER LE PLUS POSSIBLE SUR SA DROITE ET DE REDUIRE SON ALLURE A LA HAUTEUR DES ENGINS ;

QUE DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR A PU DEDUIRE L'EXISTENCE DE FAUTES AYANT CONCOURU, DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE, A LA PRODUCTION DU DOMMAGE SUBI ;

 D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU QUE L'ARRET N'A PAS STATUE SUR L'OPPOSABILITE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE A SCHIFANO ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI INCIDENT TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE EN DEFENSE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT SEULEMENT ENONCE PAR MOTIFS ADOPTES QU'AUCUNE CONDAMNATION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE A LA CHARGE DE BONETTO, AU PROFIT DE SCHIFANO, LA CONTRADICTION INVOQUEE N'EXISTE PAS ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 13-15-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (BASSE-TERRE, 7 MAI 1981) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, FIXE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS Y..., X... QU'EN APPRECIANT A 3 FRANCS LE METRE LE PRIX DU TERRAIN EXPROPRIE L'EXPROPRIANT A FAIT UNE EQUITABLE APPRECIATION DE LA VALEUR DE CETTE PARCELLE ;

 QUE L'ARRET NE PRECISE PAS LA DATE A LAQUELLE IL SE PLACE POUR PROCEDER A L'EVALUATION DE CE BIEN ;

QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 751-2 ET L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE LE 18 MAI 1973, LA SOCIETE MARCEL GAVRON A ECRIT A PONCET, A SON SERVICE COMME REPRESENTANT DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1971, QU'IL AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL PAR ABANDON DE POSTE ;

 QUE PONCET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'INDEMNITE DE CLIENTELE AU MOTIF QUE LA DECISION DE LA SOCIETE ETAIT JUSTIFIEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LETTRE DU 18 MAI 1973, DANS LAQUELLE CELLE-CI RECONNAISSAIT QU'IL LUI AVAIT ECRIT LE 24 AVRIL QU'IL REPRENAIT LA ROUTE ET LE METTAIT EN DEMEURE DE LUI RENVOYER LA COLLECTION, CONSTITUAIT UNE LETTRE DE LICENCIEMENT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DENATUREE ;

 ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR SE CONTREDIT EN DECIDANT QUE LA SOCIETE AVAIT, DE FACON JUSTIFIEE, FAIT CONNAITRE A SON REPRESENTANT, LE 18 MAI 1973, QU'ELLE CONSIDERAIT SON CONTRAT COMME ROMPU POUR ABANDON DE POSTE TOUT EN CONSTATANT QU'IL AVAIT PARTICIPE LE 1ER AVRIL AU SALON DU PRET A PORTER, LES JUGES NE POUVANT EN L'ABSENCE DE TOUTE MANIFESTATION DE VOLONTE DU REPRESENTANT DE METTRE FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL, DEDUIRE DU SEUL FAIT QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS TRANSMIS DE COMMANDES PENDANT CETTE COURTE PERIODE QU'IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE SON CONTRAT ET NE POUVAIT PRETENDRE AUX INDEMNITES DE RUPTURE ;

 ALORS, QU'ENFIN, PONCET AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QU'IL AVAIT PRESENTE LA COLLECTION AU SALON D'AVRIL 1973, BIEN QU'ELLE LUI EUT ETE REMISE TARDIVEMENT ET QUE LE STYLE DE CETTE COLLECTION, SANS COMMUNE MESURE AVEC CELUI DES COLLECTIONS ANTERIEURES N'AVAIT PAS INTERESSE LA CLIENTELE, ET QUE LES JUGES D'APPEL AVAIENT OMIS DE REFUTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES SUR LA MAUVAISE GESTION DE LA SOCIETE QUI AVAIT ENTRAINE DES DESORDRES DONT LE REPRESENTANT NE POUVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A RELEVE, EN FAIT, QUE, BIEN QU'IL N'Y EUT PAS EU DE RETICENCE MARQUEE DE LA CLIENTELE A L'EGARD DE LA COLLECTION DE 1973, PONCET, DEPUIS LE SALON DU PRET-A-PORTER AUQUEL IL AVAIT PARTICIPE LE 1ER AVRIL 1973, N'AVAIT NI TRANSMIS D'ORDRES, NI JUSTIFIE DE DIFFICULTES PARTICULIERES ET QU'IL N'AVAIT PAS REPONDU AUX LETTRES DE LA SOCIETE DES 18 AVRIL ET 3 MAI, QU'ELLE EN A DEDUIT, SANS DENATURER LA LETTRE DU 18 MAI 1973 ET SANS SE CONTREDIRE, QUE LA SOCIETE AVAIT PU, DANS CES CONDITIONS TENIR LE CONTRAT DE TRAVAIL POUR ROMPU DU FAIT DE PONCET ;

QU'IL S'ENSUIT QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE "LES RESIDENCES DE NINON" A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET DU 19 NOVEMBRE 1976 QUI, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'ENLEVEMENT PAR STEINITZ, PAR GARVARENTZ ET PAR WAUTHIER-WURMSER, DE VASES ET DE STATUES DONT ILS AVAIENT ETE DECLARES ADJUDICATAIRES ET QUI GARNISSAIENT LE CHATEAU ET LE PARC ACQUIS PAR LADITE SOCIETE ;

 QUE CE POURVOI SE FONDE SUR LA CASSATION EVENTUELLE DE DEUX PRECEDENTS ARRETS DU 20 DECEMBRE 1975, LESQUELS AVAIENT AUTORISE LES ADJUDICATAIRES A ENLEVER CES OBJETS ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, LES POURVOIS FORMES CONTRE LES DEUX ARRETS DU 20 DECEMBRE 1975 ONT ETE REJETES ;

QU'AINSI LE MOYEN SE TROUVE DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. François X...,
   2 / Mme Manuella Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières (contentieux des élections politiques), les concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières, 30 janvier 2001) d'avoir rejeté leur demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Cazedarnes (34460) faite au Tribunal le 22 janvier 2001, alors, selon le moyen, que, contrairement aux prescriptions du préfet de l'Hérault imposant l'ouverture au public des mairies afin d'y recevoir toutes les personnes désireuses de s'inscrire sur la liste électorale le samedi 30 décembre 2000, la mairie de la commune de Cazedarnes est restée fermée ce jour-là et que l'absence d'ouverture des services municipaux constitue une erreur matérielle au sens de l'article L. 34 du Code électoral ;
   Mais attendu que le jugement énonce que M. et Mme X... n'ont déposé à la mairie aucune demande d'inscription pendant la période du 1er septembre au 31 décembre fixée par l'article R. 5 du Code électoral ; que le tribunal d'instance en a justement déduit qu'il n'y a pas eu erreur purement matérielle au sens de l'article L. 34 susvisé ;
   Qu'en cet état et dès lors que la contestation mettant en cause le fonctionnement des services municipaux n'entrait pas dans les prévisions de l'article L. 25 du même Code, la décision se trouve légalement justifiée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du deux mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX LEBRETON ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1981, QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU MANS L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX X..., DOIT ETRE CASSEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 5 OCTOBRE 1981 OBJET "D'UN RECOURS GRACIEUX, PREALABLE A LA SAISINE EN TANT QUE DE BESOIN DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENT" ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATION D'UN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 OCTOBRE 1982 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE ;