Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Z... Chiffre, épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché à Pézenas) (contentieux des élections politiques), la concernant,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., épouse Y..., qui a été radiée de la liste électorale de la commune de Caux, fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Béziers, greffe détaché de Pézenas, 16 janvier 2000), d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur cette liste, alors, selon le moyen, que le juge ayant l'obligation de rechercher si, au vu de l'ensemble des documents produits, le demandeur en inscription sur la liste électorale justifie qu'il figure pour la cinquième fois de suite, l'année de sa demande, au rôle d'une des contributions directes communales, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 11-2 du Code électoral en se bornant à relever que le bordereau de la trésorerie de Pézenas établissait que Mme Z... Chiffre, épouse Y... avait été imposée au rôle foncier de la commune de Caux de 1996 à 1999, sans rechercher si son inscription audit rôle ne résultait pas des autres documents produits par elle, et notamment de l'acquisition d'un bien immobilier dans le courant de l'année 2000 ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, que le Tribunal, procédant à la recherche prétendument omise, a retenu que Mme X..., épouse Y..., n'était pas, l'année de sa demande, personnellement inscrite pour la cinquième année consécutive au rôle d'une des contributions directes de la commune de Caux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Adrien X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché à Pézenas) (contentieux des élections politiques), le concernant,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., qui a été radié de la liste électorale de la commune de Caux, fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Béziers, greffe détaché de Pézenas, 16 janvier 2000), d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur cette liste, alors, selon le moyen, que le juge ayant l'obligation de rechercher si, au vu de l'ensemble des documents produits, le demandeur en inscription sur la liste électorale justifie qu'il figure pour la cinquième fois de suite, l'année de sa demande, au rôle d'une des contributions directes communales, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 11-2 du Code électoral en se bornant à relever que le bordereau de la trésorerie de Pézenas établissait que M. X... avait été imposé au rôle foncier de la commune de Caux de 1996 à 1999, sans rechercher si son inscription audit rôle ne résultait pas des autres documents produits par lui, et notamment de l'acquisition d'un bien immobilier dans le courant de l'année 2000 ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, que le Tribunal, procédant à la recherche prétendument omise, a retenu que M. X... n'était pas, l'année de sa demande, personnellement inscrit pour la cinquième année consécutive au rôle d'une des contributions directes de la commune de Caux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Célestin X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1998 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. X... de se faire autoriser à procéder à la réfection de la canalisation d'évacuation des eaux pluviales provenant de son fonds, située sur la propriété de M. Y..., l'arrêt attaqué (Pau, 18 mars 1998) retient que M. X... ne peut exiger de M. Y... qu'il lui laisse refaire la canalisation qu'à condition de justifier d'une servitude correspondante, que s'agissant d'une canalisation enterrée et sans regard, une telle servitude serait continue et non apparente, conformément aux dispositions des articles 688 et 689 du Code civil et ne pourrait, par application de l'article 691 du même code, s'établir que par titre, que M. X... ne justifie d'aucun titre ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M. X..., autorisé par le précédent propriétaire, avait posé une buse traversant la propriété de M. Y... pour évacuer les eaux pluviales de son propre fonds, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. X... faisait état de cette situation et de la connaissance qu'en avait M. Y... en dépit du caractère non apparent de l'implantation litigieuse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande d'autorisation de réfection de la canalisation, traversant la propriété de M. Y... et destinée à l'évacuation des eaux pluviales provenant de son propre fonds, l'arrêt rendu le 18 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Paris, Marie-Saint X..., société civile professionnelle, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 23 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Jacques Y..., demeurant ..., 2e étage, porte 209, 06600 Antibes,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la SCP Paris, Marie-Saint X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la SCP Paris, Marie-Saint X... a formé un pourvoi contre l'ordonnance confirmative rendue le 23 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, déclarant que M. Y... n'était redevable d'aucune dette d'honoraire à l'égard de la dite SCP ;
   Attendu que le premier président, en retenant les éléments produits par M. Y... devant le bâtonnier et non contestés devant lui par la SCP, a souverainement estimé, sans violer le principe de la contradiction, que cette SCP ne prouvait pas la créance dont elle demandait paiement à M. Y... ; que le pourvoi ne peut être accueilli en aucun de ses moyens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCP Paris, Marie-Saint X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Noël Z...,
   2 / Mme Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble quartier Saint-Etienne, 05380 Châteauroux-les-Alpes,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Henri X..., ayant demeuré ... les Alpes,
   2 / de Mme Elyse, Louise X..., demeurant ... les Alpes, défendeurs à la cassation ;
   Par acte déposé au greffe de la Cour de la Cassation le 23 novembre 1999, Mme Elyse, Louise X... a déclaré reprendre l'instance aux lieu et place de Henry Eyme, décédé en cours d'instance ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Roger, avocat des époux Z..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme Elyse X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme Elyse, Louise X... de ce qu'elle déclare agir tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de sa soeur Marie et de son frère Henri, décédés en cours d'instance ;
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et d'inversion de la charge de la preuve, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation de la cour d'appel qui, dans l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 janvier 1998), après avoir exactement rappelé les obligations souscrites par les époux Z... à l'égard des consorts X... dans l'acte de donation que ceux-ci leur avaient consentie le 22 juin 1993, et relevé, au vu des attestations produites de part et d'autre, que, bien que résidant dans la même commune, les donataires avaient cessé de rendre régulièrement visite à leurs donateurs après la donation, en a souverainement déduit que les manquements des époux Z... à leur obligation d'entretien, condition déterminante de la donation, étaient d'une gravité suffisante pour justifier la révocation de cette dernière ; que le pourvoi ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à Mme Elyse X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne Y..., épouse X..., demeurant ..., appartement 102, 76220 Gournay en Bray,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit :
   1 / de la compagnie Axa collectives, venant aux droits de la société UAP, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., route de Beauvais, 60380 Sully,
   3 / du Crédit universel banque, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie Axa collectives, venant aux droits de la société UAP, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme X... de son désistement à l'égard du Crédit universel banque ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines faites par la cour d'appel (Rouen, 29 avril 1998) quant à la réalité de la fausse déclaration faite par l'assurée lors de la souscription du contrat d'assurance et au fait que cette déclaration avait pu modifier l'appréciation du risque par l'assureur ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa collectives ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Generali Vie, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de Riom (audience solennelle), au profit de Mlle Valérie X..., demeurant La Faye, 63980 Echandelys,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie Generali Vie, de Me Odent, avocat de Mlle X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 26 février 1998), statuant sur renvoi après cassation de deux arrêts de la cour d'appel de Riom (Civ. 1ère, 29 mai 1997, arrêt n° 1033 D ; Civ. 1ère, 1er décembre 1998, arrêt n° 1914 D), d'avoir été rendu par cette même juridiction, composée de M. Gabin, président, lequel avait déjà siégé et délibéré, dans la même affaire, lors de l'arrêt du 27 février 1997, cassé par voie de conséquence, en sorte qu'auraient été violés les articles 6,1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Mais attendu que, les débats ayant eu lieu devant une formation collégiale dont la composition était connue des parties, la compagnie Generali Vie n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de Cassation la violation des textes précités dès lors qu'elle a eu la possibilité de récuser M. Gabin par application de l'article 341, 5 , du nouveau Code de procédure civile, et qu'elle s'en est abstenue ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la bonne foi de l'assuré au sens de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Generali Vie aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Firmin X..., demeurant ...,
   2 / la société en nom collectif (SNC) Le Florida, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1999 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile, 2e Section), au profit :
   1 / de la société GAN assurances, société anonyme dont le siège est ...,
   2 / de la société Beneteau, société anonyme dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X... et de la SNC Le Florida, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société GAN assurances, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. X... et à la SNC Le Florida de leur désistement à l'égard de la société Beneteau ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les juges du fond, statuant sur une demande en nullité du contrat d'assurance en application de l'article L. 121-3 du Code des assurances, apprécient souverainement la sur-assurance par rapport à la valeur réelle du bien ainsi que l'intention frauduleuse de l'assuré ;
   que, dès lors, le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 avril 1999), hors toute contradiction de motifs, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et la SNC Le Florida aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la SNC Le Florida et les condamne à payer à la société GAN assurances la somme globale de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit :
   1 / de la compagnie Axa assurances, venant aux droits de l'Union des assurances de Paris, dont le siège est ...,
   2 / de la Société marseillaise de crédit, agissant tant en son nom personnel que comme venant aux droits de la Société financière industrielle commerciale et immobilier, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie Axa assurances, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Société marseillaise de crédit, ès qualités, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité temporaire totale correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 1999), qui a constaté, hors toute dénaturation, que M. X... n'était pas dans un état d'invalidité au sens de la police d'assurance, de sorte que l'assureur ne devait pas sa garantie, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa assurances et celle de la Société marseillaise de crédit ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Candido Y..., demeurant chez M. Antoine X..., allée du Stade, "Le Restaud", 06500 Menton,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la compagnie GAN assurances IARD, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie GAN assurances IARD, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par la cour d'appel (Aix-en-Provence, 24 mars 1999) de la preuve de la réalité du vol déclaré par l'assuré ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à la compagnie GAN assurances IARD la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mme X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 29 septembre 1998) d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-Pardo de Santi à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen :
   1 / que les "certificats médicaux des 16 janvier 1996 et 24 février 1996" retenus par la cour d'appel n'ayant été ni invoqués dans les conclusions de M. Y..., ni compris dans les bordereaux de pièces communiqués par celui-ci, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur de telles pièces sans violer l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués ; qu'en rejetant la demande reconventionnelle de l'épouse, fondée sur l'infidélité du mari établie par la production du contrat de location souscrit le 1er mars 1996 par lui conjointement avec sa concubine, la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que les certificats médicaux litigieux ont été régulièrement communiqués par M. Y... en première instance de telle sorte qu'en cause d'appel une nouvelle communication de ces documents, en l'absence de demande de la partie adverse n'était pas exigée ;
   Et attendu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé, compte tenu des circonstances, que l'infidélité imputée au mari ne constituait pas une faute au sens de l'article 242 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies), au profit :
   1 / de l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié en cette qualité ...,
   2 / de l'association Groupe information asiles, dont le siège est chez M. Bernard X..., ...,
   3 / du procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° J 98-17.006 formé par M. Bernard X... contre l'arrêt n° 37 - RG n° 4385/95 de la cour d'appel de Versailles du 27 juin 1997 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine Z..., divorcée X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (17e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de la Mutuelle d'assurances de l'artisanat transports (MAAT), dont le siège est ...,
   2 / de la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance (CMAP), dont le siège est ...,
   3 / du Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été tué dans un accident des conséquences duquel la Compagnie Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMAP) a été déclarée tenue à réparation ; que sa concubine, Mme Z..., a demandé à celle-ci réparation de son préjudice économique ;
   Attendu que l'arrêt évalue celui-ci à une somme en tenant compte d'un âge de 60 ans auquel M. Y... s'était récemment reconverti dans la profession de chauffeur de taxi et du peu de temps pendant lequel il aurait encore exercé cet emploi ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme Z... avait soutenu dans ses conclusions, sans être contredite, que M. Y... était âgé de 48 ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le préjudice économique de Mme Z..., l'arrêt rendu le 10 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), au profit de M. René Y..., demeurant en son vivant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce pour rupture de la vie commune des époux Z... ;
   Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que M. Y... est décédé le 15 août 2000 ; que l'action en divorce est donc éteinte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit :
   1 / de la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Berthe X..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Cetelem, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Gérard X... s'est pourvu le 3 mai 1999 en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de Reims à son préjudice et au profit de la société Cetelem et Mme Berthe X... ;
   Qu'à la date des 4 août et 30 novembre 2000, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. Gérard X... de son désistement ;
   Donne acte à la société Cetelem de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 26 février 1998, du jugement prononcé le 13 juin 1995 par le tribunal d'instance de Reims, et à l'ensemble de ses droits et actions à l'encontre de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Driss X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), au profit de Mme Cécile Y..., demeurant 30330 Saint-Marcel-de-Careiret,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 mars 1998), que M. X... a été condamné par une ordonnance de non-conciliation du 13 février 1996 à verser à Mme Y... une certaine somme pour l'entretien et l'éducation de leur enfant commun ; que Mme Y..., se plaignant du non-paiement de cette pension alimentaire, a mis en oeuvre le 19 avril 1996 une procédure de paiement direct ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de mainlevée, alors, selon le moyen, que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés ; que les juges du fond, qui ont eux-mêmes constaté que l'ordonnance de non-conciliation avait été notifiée le 17 avril 1996 et le paiement effectué le 22 avril suivant, ont méconnu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui retient à bon droit que l'ordonnance de non-conciliation était exécutoire de droit par provision dès la date de son prononcé, constate qu'un arriéré était dû lors de la mise en oeuvre de la procédure de paiement direct ; qu'elle en a justement déduit que, la décision pouvant être mise à exécution après sa signification, les conditions relatives au paiement direct de la pension étaient réunies ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit de Mme Michèle Y..., épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 682 du Code civil ;
   Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande, fondée sur la cessation de l'état d'enclave, en suppression de la servitude de passage grevant son fonds au profit de la parcelle n° 122 de Mme X..., l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 novembre 1997) retient que la parcelle n° 122 a bénéficié de l'adjonction d'une parcelle de terrain supplémentaire qui a, certes, amélioré la desserte de la partie de la propriété située en bordure de la rue du Fier, qu'il n'en demeure pas moins que l'implantation des immeubles réalisée sur cette parcelle au fil des années, dès lors qu'elle a été opérée sur toute la largeur de la parcelle, limite l'accès à la façade de la maison de l'habitation principale, donnant sur le front de mer, mais également au jardin qui lui fait suite puisqu'il n'est possible qu'en traversant cet immeuble lui-même, que, compte tenu de la configuration des lieux et de l'implantation des immeubles bâtis réalisée sur cette parcelle, il y a lieu de considérer que l'état d'enclave pour insuffisance d'accès à la voie publique subsiste ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'état d'enclave dont se prévalait Mme X... ne résultait pas de son propre fait ou de celui de ses auteurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Promobat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1998 par la cour d'appel de Nouméa, au profit :
   1 / de M. Bernard X..., demeurant ...,
   2 / de la société civile immobilière (SCI) La Coloniale, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Promobat, de la SCP Monod et Bertrand Colin, avocat de M. X... et de la SCI La Coloniale, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des clauses ambiguës des actes des 20 octobre 1987 et 14 novembre 1988, portant vente par M. Y... à la société civile immobilière La Coloniale des parcelles n° 77 et 78 démembrées du lot n° 10, la cour d'appel a souverainement retenu que les parties avaient entendu grever, au profit des parcelles vendues, la parcelle n° 76 issue de cette division et restant appartenir au vendeur, d'une servitude de passage s'exerçant sur une assiette de 4 mètres de largeur et, sans violer aucun des textes visés au moyen ni être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Promobat aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Promobat à payer à M. X... et à la SCI La Coloniale, ensemble, la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Vautrey Restauration, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M. Michel Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 décembre 1997), que M. Y... a saisi un conseil de prud'hommes d'une demande de condamnation de la société X... restauration à lui payer certaines indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; que le conseil de prud'hommes ayant accueilli cette demande, un acte d'appel a été adressé au nom et pour le compte de M. Philippe X... ; que M. Y... a soulevé l'irrecevabilité de l'appel ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'acte d'appel nul pour avoir considéré qu'il avait été formé au nom et pour le compte de M. Philippe X... ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le recours n'avait pas été formé au nom de la société anonyme, seule partie à la procédure de première instance, mais au nom d'une personne physique qui n'avait pas cette qualité de partie devant les premiers juges, c'est par une exacte application de l'article 546 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel, sans contradiction et sans dénaturation de l'acte d'appel qui ne contenait aucune référence à la société, en a déduit que l'appel n'était pas recevable et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   Et attendu que, M. Y... ayant exposé, au soutien de l'irrecevabilité de l'appel, que M. X... n'avait pas été partie en première instance, la cour d'appel n'a pas mis d'office le moyen dans la cause ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Vautrey Restauration aux dépens ;
   Déboute M. Y... de la demande de dommages-intérêts ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Vautrey Restauration à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille un.