Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 468 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le redressement judiciaire d'une société à responsabilité limitée Plâtrerie peinture du Taurobole a été étendu à d'autres, parmi lesquelles les deux sociétés civiles immobilières "des Quais" et "des Sapins", ci-après les deux SCI ;
   Attendu que pour condamner M. X... lui-même, associé des deux SCI, à payer à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) diverses sommes que celles-là lui devaient, l'arrêt retient qu'avant d'obtenir les états exécutoires délivrés à l'intéressé, l'ANAH avait rappelé au mandataire judiciaire des deux débitrices le non-respect de leurs engagements, leur avait réclamé les remboursements attendus et indiqué les voies de recours, puis avait demandé au représentant des créanciers dans quels délais elle pouvait espérer un règlement, et que, n'ayant jamais obtenu de réponse, elle justifiait ainsi, conformément aux exigences de l'article 1858 du Code civil, avoir vainement poursuivi les deux personnes morales ;
   Attendu qu'en statuant de la sorte, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. X... avait fait valoir que la société Plâtrerie peinture du Taurobole n'avait pas fait l'objet d'une liquidation mais d'un plan de cession homologué englobant les actifs immobiliers des deux sociétés et de nature à désintéresser les créanciers, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence, l'arrêt rendu le 18 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne l'ANAH aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux époux X...
Y... du désistement du premier moyen de pourvoi dirigé constre les consorts Z... ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt ayant relevé que la société ACE établissait qu'elle avait fait des recherches de prêts et obtenu, dans un premier temps au moins, l'accord de la Caisse d'épargne, la cour d'appel a pu retenir que cette société n'avait pas commis de faute ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X...
Y... aux dépens ;
   Condamne les époux X...
Y... à une amende civile de 1 500 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X...
Y... à payer à la société ACE-PO la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X...
Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'à la suite d'une mise en demeure en date du 10 février 1998, le Crédit commercial de France a assigné, le 14 mai 1999, les époux X... en paiement du solde débiteur de leur compte joint ouvert depuis 1989 ; que, par conclusions du 28 septembre 1999, les époux X..., se prévalant de l'absence d'offre préalable comportant les mentions prescrites par l'article L. 311-10 du Code de la consommation, ont sollicité la déchéance du droit aux intérêts contractuels ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 10 septembre 2002) a dit qu'ils n'étaient pas forclos en leur demande et a déchu la banque de ce droit ;
   Attendu d'abord que, dans le cas d'un crédit tacitement consenti sous forme de découvert en compte, les parties sont soumises au délai biennal de forclusion édicté par l'article L. 311-37 du Code de la consommation et que le point de départ de ce délai opposable à l'emprunteur qui, par voie d'action ou d'exception, se prévaut de l'absence d'offre préalable dans les termes légaux, est la date à laquelle le solde débiteur est devenu exigible ; qu'ayant constaté que le solde débiteur de ce compte était devenu exigible le 10 février 1998, la cour d'appel en a exactement déduit qu'à la date du 28 septembre 1999, le délai biennal de forclusion opposé par la banque n'était pas expiré ;
   qu'ensuite, c'est à bon droit et en l'absence de conventions distinctes, qu'elle a retenu que la déchéance du droit aux intérêts s'appliquait à l'ensemble des intérêts contractuels depuis l'ouverture du compte ;
   qu'enfin si, contrairement à ce qu'affirme le moyen, la demande d'application de la déchéance des intérêts est soumise au délai biennal de forclusion, s'agissant d'un contrat antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2001, son prononcé affecte l'ensemble des intérêts échus depuis l'irrégularité qui a justifié la déchéance ; que par ce motif de pur droit et après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié du chef critiqué ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Crédit commercial de France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que par une interprétation, souveraine exclusive de dénaturation des clauses du bail que leur ambiguïté rendait nécessaire, la cour d'appel a retenu, sans violer l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 9 janvier 2003, que le bail mettait à la charge du preneur les travaux visés au commandement de payer délivré le 3 juillet 2003 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Au Palais gourmand aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Au Palais gourmand à payer la somme de 2 000 euros à Mme de La X...
Y... ; rejette la demande de la société Au Palais gourmand ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci après annexé :
   Attendu que le 8 août 1975, Georges-Noël X... a cédé à son frère, Charles-Henri, et son épouse Josette Y..., cinq cents parts sociales d'une société dans laquelle ils étaient tous deux associés ; que Georges-Noël X... étant décédé en 1994, sa fille, Mme Claude X... a sollicité l'annulation de cet acte de cession au motif qu'il avait eu lieu sans son accord, à une époque où, du fait du décès de sa mère, les parts sociales appartenaient à l'indivision post-communautaire ;
   Attendu que Mme Claude X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 2006) de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses prétentions ;
   Attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait une connaissance nécessaire de l'évolution des parts de la société familiale, qu'elle n'avait pris aucune mesure pour la liquidation de l'indivision ou sa gestion post-communautaire et qu'un contrôle fiscal en février 1983 avait mis au grand jour et juridiquement révélé la cession de droits, la cour d'appel a pu en déduire que, par son silence persistant pendant la période s'étant écoulée entre la cession des parts sociales et le décès de son père, Mme Claude X... avait implicitement accepté le principe et les modalités de l'acte litigieux ; que le moyen qui se réfère à un motif surabondant dans sa troisième branche, n'est pas fondé en ses deux autres ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Claude X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Claude X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit :
   Vu l'article 2277 du code civil ;
   Attendu que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des loyers, des fermages et des charges locatives ;
   Attendu que, pour condamner Mme X...
Y..., preneuse à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Paillette Bellecôte (la SCI), au paiement d'une certaine somme au titre d'un arriéré de loyers et de charges, l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 mai 2006) retient, par motifs propres et adoptés, que les charges locatives ne sont pas susceptibles de prescription quinquennale ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Nicole X...
Y... à payer à la SCI la somme de 55 317,48 euros au titre de sa créance de loyers TTC et des charges, l'arrêt rendu le 16 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Banque Courtois de son désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Salomon, Mme X... et la société Union de crédit pour le bâtiment ;
   Attendu que M. X..., gérant et porteur de la majorité des parts de la société civile immobilière Salomon, s'est porté caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti à celle-ci par la Banque Courtois ; qu'après que la résiliation de ce prêt eut été prononcée, la Banque Courtois a agi en recouvrement du solde de sa créance à l'égard de M. X..., lequel a reconventionnellement formé à l'encontre de cette dernière une demande en déchéance du droit aux intérêts conventionnels et une demande en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 décembre 2005) a accueilli la première de ces demandes reconventionnelles et rejeté la seconde ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la Banque Courtois, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'ayant constaté que la SCI avait pour objet l'achat, la vente et la gestion de tous biens immobiliers, les juges du second degré en ont exactement déduit qu'un tel objet conférait à celle-ci le caractère d'une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi incident formé par la M. X..., tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que, procédant à la recherche invoquée par le troisième grief et répondant ainsi aux conclusions dont se prévaut le deuxième, la cour d'appel a retenu non seulement que M. X... avait mesuré la portée des engagements qu'il avait souscrits auprès de la Banque Courtois, mais encore que le prêt garanti par le cautionnement litigieux tendait à l'apurement de dettes antérieures sans entraîner une augmentation de l'endettement originel ; qu'elle en a déduit, sans encourir la critique du premier grief, que M. X... n'était pas fondé à imputer à faute à la Banque Courtois un quelconque manquement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois principal et incident ;
   Laisse à la Banque Courtois et à M. X... la charge respective des dépens afférents à leur propre pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois premiers moyens, réunis, ci après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les dispositions du cahier des charges relatives à la superficie des constructions et à la définition de la zone bâtissable n'étaient pas de simples mentions de documents d'urbanisme du moment et exactement retenu qu'en application de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme seules les mentions ou reproductions des documents d'urbanisme définis par l'autorité administrative, ou du règlement échappaient au caractère contractuel d'un cahier des charges dans la mesure où les colotis n'avaient pas entendu clairement les intégrer au titre des clauses contractuelles et relevé, d'autre part, que l'article 16 du cahier des charges précisait que ces dispositions feraient loi entre les différents acquéreurs et souverainement retenu que ces dispositions constituaient des charges attachées aux fonds du lotissement, ce dont il résultait qu'elles avaient un caractère contractuel et qu'en application de l'article L. 315-2-1, alinéa 3, du code de l'urbanisme elles n'étaient pas atteintes par la caducité prévue par le premier alinéa de cet article, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu que les clauses litigieuses du cahier des charges avaient un caractère contractuel et que tout coloti avait le droit d'en exiger le respect sans avoir à justifier d'un préjudice, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des moyens inopérants relatifs à l'engagement des auteurs de la SCI à son égard et au caractère prétendument inconstructible d'un lot voisin, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Murat aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Murat à payer aux consorts X..., à M. Y... et à M. Z... ès qualités, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Murat ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 42, alinéa 2, ensemble l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;
   Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2006), que les consorts X..., propriétaires d'un lot de copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires secondaire des bâtiments B, C et D de l'immeuble 91 rue de Lourmel à Paris (le syndicat secondaire) aux fins de voir prononcer la nullité des assemblées générales des copropriétaires tenues les 23 juin 2000, 5 juillet 2001 et 7 mars 2003 ;
   Attendu que pour débouter M. X... et le syndicat principal de leur demande d'annulation de l'assemblée générale du 7 mars 2003, l'arrêt retient que l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires réunie le 5 juillet 2001 n'ayant été prononcée que par le jugement du 23 septembre 2003, le syndic disposait d'un mandat régulier lors de l'assemblée du 7 mars 2003 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet rétroactif de l'annulation de l'assemblée générale du 5 juillet 2001 qui le désignait, le syndic de copropriété n'avait plus cette qualité lors de la convocation de l'assemblée générale du 7 mars 2003, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne, ensemble, M. Y... et le syndicat des copropriétaires secondaire bâtiments B, C, et D de l'immeuble 91 rue de Lourmel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé que les silos n'avaient pas été remis en état normal de fonctionnement à la société preneuse, mais se trouvaient déjà en état de vétusté en début de contrat, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, a exactement déduit de ce seul motif, sans se contredire, que la société SEMAES était mal fondée en sa demande de réparation de ces silos ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SEMAES de la Ville de Sucy-en-Brie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SEMAES de la Ville de Sucy-en-Brie, la condamne à payer à la société Sablières de la Seine la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 16 mai 2002) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs, ensemble de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
   1 ) qu'en ne recherchant pas si l'accord de l'épouse sur la résidence séparée ne s'évinçait pas suffisamment de ce que cette situation avait perduré pendant plus de vingt-cinq ans sans que Mme Z... ait éprouvé le besoin de réclamer le retour de son époux ou de faire sanctionner son absence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ;
   2 ) que, pour la même raison, la cour d'appel a également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
   3 ) qu'à le supposer caractérisé, l'abandon de domicile ne constitue une cause de divorce que s'il rend intolérable le maintien du lien conjugal ; qu'en ne s'expliquant pas sur le paradoxe, dénoncé par M. X... dans ses conclusions d'appel, consistant pour l'épouse à soutenir brusquement après vingt cinq ans de résidence séparée pendant lesquels le lien conjugal a été maintenu, que cette situation rend impossible le maintien du lien conjugal, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ;
   Mais attendu, que par motifs propres et adoptés la cour d'appel relève que la preuve n'est pas apportée que Mme X... ait accepté les abandons répétés et soudains par M. X... du domicile conjugal, suivis de périodes de silence de plusieurs mois voire plusieurs années ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard des articles 242 et 1382 du Code civil ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ;
   rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 mars 2004), que les époux X... qui avaient souscrit un emprunt hypothécaire auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole du Midi (le Crédit agricole), ont assigné la banque en dommages-intérêts pour leur avoir accordé des crédits excédant leurs capacités de remboursement et en répétition de l'indu ;
   Attendu que pour rejeter la demande des époux X..., l'arrêt ne se réfère qu'aux conclusions déposées par eux le 28 mars 2003 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les époux X... avaient conclu à nouveau le 5 octobre 2003 en réplique aux conclusions déposées par le Crédit agricole le 16 septembre 2003, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole du Midi aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse régionale de Crédit agricole du Midi à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole du Midi ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme Michèle X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Daniel Y..., M. Z... d'Assuncao et M. Pierre A... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 2003) d'avoir annulé l'acte notarié de partage dressé le 13 juin 2000, de l'avoir déboutée de sa demande en mainlevée de l'inscription d'hypothèque et d'avoir renvoyé les parties devant le juge aux ordres, alors, selon le moyen :
   1 / que le créancier d'un copartageant ne peut attaquer le partage à moins qu'il n'y ait été procédé sans lui et au préjudice d'une opposition qu'il aurait formée ; que dès lors qu'il a été invité à participer au partage, le créancier n'est plus recevable à le contester, peu importe qu'il soit effectivement intervenu ou ait négligé ou refusé de le faire ; que la cour d'appel a relevé que la société Doux avait formé opposition au partage et qu'elle avait été invitée par le notaire par courrier du 3 mai 2000 à y intervenir, ce dont il résultait qu'elle n'était pas recevable à le contester ; qu'en annulant le partage en ce que l'opposition avait fait "obstacle à ce que le copartageant puisse disposer de ses droits dans l'indivision", la cour d'appel a violé l'article 882 du Code civil ;
   2 / que le créancier de l'un des copartageants, quand bien même le partage serait intervenu en dépit de son opposition sans qu'ill ait été invité à y intervenir, n'est pas recevable à le contester s'il ne justifie pas du préjudice qui résulte pour lui de ce partage ; que la cour d'appel qui a annulé le partage sans relever qu'il serait intervenu au préjudice de la société Doux, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 882 du Code civil ;
   Mais attendu, d'une part, que, l'opposition pratiquée par un créancier ayant pour effet de permettre à celui-ci d'intervenir à l'acte de partage et de mettre obstacle à ce que le copartageant débiteur puisse disposer de ses droits dans la masse indivise au préjudice du créancier opposant, c'est à juste titre que l'arrêt retient, par une décision motivée, que l'opposition à partage clairement manifestée par la société Doux a mis obstacle à ce que M. Y..., copartageant débiteur, puisse disposer de ses droits dans l'indivision au préjudice de cette dernière, justifiant ainsi l'annulation de l'acte litigieux, d'autre part, que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges d'appel ont apprécié la réalité du préjudice subi par la société Doux du fait de la signature de l'acte de partage au mépris de l'opposition pratiquée par elle ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Doux la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, ensemble l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel en matière de taxe, et les productions, que, par arrêt du 18 avril 2002, la cour d'appel de Rouen a confirmé l'ordonnance du juge aux affaires familiales déboutant Mme X... de sa demande en augmentation de la part contributive versée par M. Y... pour l'entretien de leur fils, supprimant cette contribution à compter du 20 février 2001 et donnant acte à M. Y... qu'il versera une pension alimentaire à son fils ; que Mme X..., qui a été condamnée à payer à M. Y... une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, a contesté l'état de frais de la SCP Colin, Voinchet, Radiguet, Enault, avoués, vérifié par le greffier en chef ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa contestation, l'ordonnance énonce que les sommes portées sur l'état de frais, à hauteur de 635,31 euros, sont conformes aux textes en vigueur ;
   Qu'en statuant ainsi alors que l'indemnité accordée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, qui représente des frais exposés à l'occasion de l'instance, doit être exclue de l'évaluation de l'intérêt du litige pour le calcul des émoluments dus aux avoués, le premier président a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de taxe rendue le 29 avril 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de taxe et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Caen ;
   Condamne la SCP Colin, Voinchet, Radiguet, Enault aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de taxe cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 septembre 2005), que Mme X..., propriétaire d'un bien immobilier, comprenant une maison d'habitation avec dépendances, auquel on accède par un pont de bois, a souscrit deux contrats d'assurance auprès de la société Assurances générales de France (AGF) ; qu'elle a déclaré un sinistre au titre du premier contrat, pour des dommages survenus aux dépendances, à la suite de la tempête du 27 décembre 1999, pour lequel elle a perçu une partie de l'indemnité d'assurance, le versement du solde ne devant intervenir que sur justification de la réalisation des travaux de réfection ;
   que Mme X... a déclaré un second sinistre au titre du second contrat, un chêne de sa propriété s'étant abattu sur le pont et l'ayant gravement endommagé, lors d'un orage survenu le 30 mai 2000 ; qu'un président de tribunal de grande instance, statuant en référé, a rejeté la demande de Mme X... de condamnation provisionnelle et a ordonné deux expertises aux fins, notamment, de déterminer les dommages causés et de fournir tous éléments sur la propriété du pont litigieux ; que la commune et son assureur ont été mis en cause ; que, reprochant aux AGF leur refus de l'indemniser pour les dommages causés au pont, ce qui l'empêcherait de faire procéder aux travaux de réfection des dépendances, Mme X..., après dépôt du rapport d'expertise, a fait assigner son assureur devant le tribunal de grande instance ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamner les AGF à faire procéder sous astreinte aux travaux de remise en état du pont et à lui verser des dommages-intérêts en réparation de son trouble de jouissance ;
   Mais attendu que les juges du fond, qui ne sont pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, n'avaient pas à répondre aux conclusions, qui, d'une part, ne tiraient pas de conséquences juridiques du fait allégué, et, d'autre part, étaient inopérantes, en l'état de la contestation demeurant sur la propriété du pont ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de répondre au second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société AGF ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 3 et 4 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 421-5 et L. 421-6 du code de l'environnement ;
   Attendu que les fédérations départementales des chasseurs sont habilitées à exercer devant les juridictions tant civiles que répressives les actions en responsabilité civile tendant à la réparation de faits constituant une infraction aux dispositions du code de l'environnement relatives à la chasse et des textes pris pour leur application, et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels ou moraux qu'elles ont pour objet de défendre ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, qu'ayant commis deux infractions à la réglementation sur la chasse pour avoir chassé à l'aide de son véhicule et transporté une arme chargée dans ce véhicule, M. X... a fait l'objet d'un rappel à la loi ; que la fédération départementale des chasseurs de la Corrèze (la fédération) l'a assigné devant un juge de proximité en paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que, pour débouter la fédération de sa demande, le jugement retient que l'affaire n'ayant pas été portée devant le juge pénal, les droits reconnus à la partie civile par l'article L. 421-6 du code de l'environnement ne sauraient être ouverts et que la fédération n'a pas un intérêt personnel et direct à agir ;
   Qu'en statuant ainsi, le juge de proximité a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mai 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité de Tulle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Brive-la-Gaillarde ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la fédération départementale des chasseurs de la Corrèze la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Saint-Honoré Tuileries de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ;
   Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'ordonnance du 7 juillet 2006 :
   Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que MM. X... et William Y... et Mme Nathalie Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance rendue le 7 juillet 2006, mais que leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ;
   D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 524 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un jugement ayant annulé la cession de parts sociales de la société Saint-Honoré Tuileries (la société) intervenue entre Mme Nathalie Y... et l'hoirie de Paul Y... et dit que les héritiers de Paul Y... recevront la restitution totale des parts, MM. X... et William Y..., Mme Nathalie Y... et la société ont demandé l'arrêt de l'exécution provisoire ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'ordonnance retient que sans porter atteinte au principe selon lequel tout citoyen est redevable de l'impôt sur ses revenus ou sur les mutations de ses biens, les demandeurs ne peuvent utilement arguer du caractère manifestement excessif des conséquences fiscales de la décision prononcée avec exécution provisoire ;
   Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi en tant que dirigé contre l'ordonnance du 7 juillet 2006 ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 juillet 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 431-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé de la SCEA Domaine des Y..., a été victime, le 9 octobre 1996, d'un accident du travail qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse de mutualité sociale agricole ; que M. Y... a été déclaré coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à trois mois par jugement du tribunal correctionnel du 20 septembre 1999 ; que, saisi par M. X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale a, le 24 avril 2002, reconnu la faute inexcusable de la SCEA Domaine des Y... et ordonné la majoration de la rente au taux maximum prévu par la loi ; que la juridiction de sécurité sociale saisie par M. X... le 10 janvier 2005, a ordonné une expertise médicale pour évaluer son préjudice personnel et lui a alloué une provision ;
   Attendu que pour déclarer non prescrite la demande de M. X..., l'arrêt retient que même après l'expiration du délai de deux ans prévu par l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail conserve le droit de demander réparation du préjudice que lui a causé la faute inexcusable de son employeur ;
   Qu'en statuant ainsi alors que l'action de la victime d'un accident du travail aux fins d'obtenir une indemnisation complémentaire en application des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale est soumise à la prescription biennale prévue par l'article L. 431-2 du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Camille Z..., demeurant à Osny (Val-d'Oise), ...,

  2°) Mme Berthe Y..., veuve X..., demeurant ... (val d'Oise),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 1er décembre 1988, par M. le juge de l'expropriation du département du Val d'Oise siègeant au Tribunal de grande instance de Pontoise, au profit de la ville de Franconville-la-Garenne, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité, hôtel de ville, Franconville-la-Garenne (Val d'Oise),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Dewille, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z... et de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné à l'avocat :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant à La Buissonnière à Vinay (Isère),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 21 août 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de la société des Autoroutes de la région Rhône-Alpes (AREA), dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu que, se fondant sur un décret du 6 mai 1988 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 49 sur le territoire du département de l'Isère, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 21 août 1989, prononcé l'expropriation, au profit de la société des Autoroutes de la région Rhône-Alpes, d'un terrain appartenant à M. X... ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ledit décret, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

  ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 août 1989, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Isère ;

  Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la société des Autoroutes de la région Rhône-Alpes, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Grenoble, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société AGF de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Béton de France Ile de France, la société Structures Ile de France, la société Royal International Insurance représentée en France par la société Royal et Sun, le GIE MBA architecture, la société La Mondiale foncière, Mme X..., ès qualités et M. Y..., ès qualités ;
   Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un arrêt du 24 mai 2005 a notamment condamné la société Assurances générales de France (la société AGF), la SCI Gambetta Défense V, la société Bateg, la société SARI Ingénierie et la société Socotec à payer diverses sommes à la société La Mondiale foncière ; que la société AGF a formé un pourvoi contre l'arrêt qui a réparé une omission de statuer de cette décision ;
   Attendu, cependant, que l'arrêt du 24 mai 2005 a été cassé par la Cour de cassation (3e Civ., 8 novembre 2006, pourvois n° 05-15.903 et 05-17.950) et que cette cassation entraîne de plein droit cassation de l'arrêt qui a statué sur les dispositions cassées, qui en est la suite ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Constate l'annulation de l'arrêt rendu, entre les parties, le 6 juillet 2006, par la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société AGF - IART aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille sept.