Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Alain, Claude, Bernard Y...?
   2°) Mme Nathalie, Jeanne, Renée Y... née X..., demeurant tous deux à Arconnay (Sarthe) ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1988 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de la société anonyme à responsabilité limitée "DONA CONSTRUCTION ORNE", dont le siège social est à Esvres sur Indre (Indre-et-Loire) "La Caillaudière" RN 143,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Capoulade, Deville, Darbon, 

 Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 16 octobre 1989, Me Foussard avocat à la cour de cassation, a déclaré au nom des époux Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 2 juin 1988 par la cour d'appel de Caen, au profit de la société anonyme à responsabilité limitée Dona Construction Orne ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux Y... de leur désistement de pourvoi ;
        -d! Condamne les époux Y..., envers la société Dona Construction Orne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Monsieur Mohamed X...,

  2°/ Madame Mohamed X..., née Fatima A...,

  demeurant ensemble ... (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de la société anonyme d'HLM PROVENCE LOGIS, dont le siège est ... (6e) (Bouches-du-Rhône), Monsieur André Y..., y domicilié, élisant domicile au siège de l'Association pour la gestion de FORESTA et AIR BEL, ... (16e) (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux X..., de Me Consolo, avocat de la société d'HLM Provence logis, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que les époux X..., qui avaient interjeté appel le 15 novembre 1984, et qui demandaient, sans contester leur dette locative, le débouté des demandes de la société Provence logis au motif qu'ils étaient impécunieux, n'avaient conclu en appel que le 23 mai 1986 sans faire le moindre effort pour apurer cette dette, s'octroyant ainsi de larges délais grâce à leur appel abusif ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Jean-Marie A...,
   2°) Madame Julienne X... épouse A..., demeurant ensemble ... du Grès (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de Monsieur Valéry Y..., demeurant quartier Gauthier à La Chapelle-sous-Aubenas (Ardèche),

 défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Capoulade, Deville, Darbon, 

 Mme Giannotti, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux A..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant les titres des parties et les éléments de preuve à elle soumis, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions sans portée a, sans modifier l'objet du litige, souverainement retenu que les époux Y... ne rapportaient pas la preuve qu'ils étaient propriétaires de la parcelle objet de leur revendication ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux A..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête en date du 28 juin 1989 présentée par la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. Robert X..., demeurant ... (Vaucluse), tendant au rabat de l'arrêt rendu le 20 juin 1989, par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, pour erreur matérielle  ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Garban, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête du 28 juin 1989, par laquelle M. X... demande à la Cour de Cassation, qui a rejeté son pourvoi (n° 88-10.732) formé contre un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel de Nîmes, de rabattre son arrêt du 20 juin 1989 ;
   Attendu que l'arrêt du 20 juin 1989 ayant, pour rejeter au fond le pourvoi, écarté le moyen tiré de la dénaturation d'un acte qui n'était pas intégralement reproduit par les pièces invoquées par M. X..., ne résulte pas d'une erreur matérielle ; qu'il n'y a lieu, dès lors, à rabattre l'arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à RABAT de l'arrêt du 20 juin 1989 ;
   ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Eugénio, Stéphano, Benvenuto X..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1988 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Monsieur Jules, Etienne Y..., demeurant Folelli à Penta di Casinca (Corse),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Z..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen qui n'est pas nouveau :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu, que pour condamner M. X..., maitre de l'ouvrage, à payer à M. Y..., entrepreneur, le coût de travaux réalisés en supplément de ceux qui étaient prévus au devis, l'arrêt attaqué (Bastia, 9 mai 1988) se borne à énoncer que la preuve du caractère prétendûment gratuit des prestations litigieuses n'est pas apportée par M. X... et que la démonstration que ces travaux étaient nécessairement compris dans le devis initial n'apparait pas davantage établie, les explications techniques et circonstanciées de l'expert caractérisant au contraire la nature de travaux supplémentaires de ces ouvrages ;  Qu'en statuant ainsi sans constater l'existence d'un accord du maître de l'ouvrage pour la réalisation de travaux supplémentaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu à statuer sur les deuxième et troisième moyens :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

 Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de 

  la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant ... au Roi, à Bourges (Cher),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1988 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit :
   1°) de Monsieur Hubert, Paul, Marie Z..., 
   2°) de Madame Annick, Louise Y..., épouse Z...,

 demeurant tous deux ... au Roi, à Bourges (Cher),

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Capoulade, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
      Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'en constatant que le treillage en bois appliqué contre le mur séparatif constituait une surélévation de clotûre et non un espalier, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS ;
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Monsieur Louis A...,

  2°/ Madame Annick Z..., épouse de Monsieur A...,

  demeurant tous deux à Auvers-sur-Oise (Val-d'Oise), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit de Madame Blanche B..., aux droits de Mme Y..., demeurant à Auvers-sur-Oise (Val-d'Oise), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Senselme, président ;  M. Aydalot, rapporteur ;  MM. C..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Henry, avocat des époux A..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1988) que M. A... ayant, en septembre 1986, entrepris de clôturer son fonds en édifiant un mur sur une aire de manoeuvre, qui, située en limite de son terrain et de celui appartenant à Mme B..., avait, depuis 1927, été laissée libre de toute clôture pour permettre l'accès aux deux fonds, Mme B... a demandé devant le tribunal d'instance la cessation immédiate des travaux en cours et la démolition de ce qui avait déjà été construit ;  Attendu que, les époux A... font grief à l'arrêt, qui les a condamnés à détruire le mur, d'avoir ainsi admis la recevabilité de l'action introduite par Mme B..., alors, selon le moyen, que "dans leurs conclusions de confirmation, ils avaient fait valoir que c'était pour la première fois en cause d'appel que Mme B... avait donné, comme fondement à son action, une action possessoire en complainte, et que les conditions de celle-ci n'étaient pas réunies puisqu'aussi bien celle-ci n'a pas été formulée dans le délai d'un an prescrit par "l'article 1264", de sorte qu'en requalifiant l'action

de la demanderesse pour la déclarer recevable et formée dans les délais, les juges du fait ont violé les dispositions de "l'article 1264 du Code civil", et omis de répondre aux conclusions dont ils étaient saisis, violant ainsi "l'article 144" du nouveau Code de procédure civile" ;  Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que l'action engagée par Mme B... le 25 novembre 1986 s'analysait en une action en complainte tendant à assurer la protection de sa possession paisible, publique et ininterrompue de l'aire litigieuse depuis 1927 contre le trouble survenu en septembre 1986 et en constatant que les conditions d'exercice de l'action possessoire, ainsi formée, étaient réunies ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. U... HAMDI, chambre 06 A,

  2°) M. Mohamed S..., chambre 204 B,

  3°) M. Abdelmajid T..., chambre 212 B,

  4°) M. Lakhdar P..., chambre 102 C,

  5°) M. Latreche H..., chambre 516 B,

  6°) M. Omar YC..., chambre 303 B,

  7°) M. Mohamed G..., chambre 324 A,

  8°) M. Mohamed I..., chambre 504 C,

  9°) M. Mohamed YY..., chambre 304 A,

  10°) M. El Hassan YZ..., chambre 302 B,

  11°) M. Mamadou R..., chambre 117 C,

  12°) M. XT... T'NIK, chambre 326 A,

  13°) M. Smail J..., 

  14°) M. Hedi K..., 

  15°) M. Saïd L...,

  16°) M. Saïd M...,

  17°) M. Achour N...,

  18°) M. Mohamed Z...,

  19°) M. Allal X...,

  20°) M. Mohamed B...,

  21°) M. Ali C...,

  22°) M. XU... AISSATI,

  23°) M. Mohamed Y...,

  24°) M. Saïd D...,

  25°) M. Djaballah Q...,

  26°) M. Mohamed E...,

  27°) M. Ahmed F...,

  28°) M. Mimoun A...,

  107°) M. V... Ahmed HADJ,

  108°) M. Moulaye O...
XY...,

  109°) M. Abdelslam XX...,

  110°) M. Ahmed XB...,

  111°) M. Djilali XB...,

  112°) M. Salah XC...,

  113°) M. Saïd XW...,

  114°) M. Saïd XF...,

  115°) M. Moussa XM...,

  116°) M. El Hadj XM...,

  117°) M. XV..., XM...,

  118°) M. XA... KHANOUKI,

  119°) M. Brahim XJ...,

  120°) M. Mokhtar XE...,

  121°) M. Gassama XL...,

  122°) M. Ali XD...,

  123°) M. Abderrahmane XN...,

  124°) M. Mamadou XM...,

  125°) M. Brahim XD...,

  126°) M. Saïd XG...,

  127°) M. Mohamed XI...,

 128°) M. Belkacem XH...,

  129°) M. Razki XK...,

  130°) M. Ali XS...,

  131°) M. Lakhdar XR...,

  132°) M. Saïd XP...,

  133°) M. Mahfoud XO...,

  134°) M. Bouzid XQ...,

  135°) M. Ali YX...,

  136°) M. YW... Patrice,

  137°) M. Slimane YX...,

  président, M. Garban, rapporteur, MM. YA..., YB..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. XZ... et 191 autres demandeurs de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Association des Foyers de la Région Parisienne, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé qu'il était constant que, pour protester contre l'augmentation de la redevance, des résidents du foyer géré par l'association des foyers de la région parisienne pour le logement des travailleurs isolés, organisme sans but lucratif, avaient, de manière concertée, cessé de la payer mettant ainsi l'association dans l'impossibilité d'assurer la poursuite du fonctionnement du foyer, la cour d'appel, statuant en référé, qui a pu en déduire l'existence d'un trouble manifestement illicite a, par ces seuls motifs, sans excèder ses pouvoirs ni modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean, Georges X..., demeurant à Eaubonne (Val-d'Oise), ...,

 en cassation de deux arrêts rendus les 12 février 1986 et 29 septembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section), au profit :
   1°) de la société à responsabilité limitée PROMO SERVICE LOCATION, dont le siège est ... (Val-d'Oise),
   2°) de M. Robert Y..., demeurant ..., Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne),

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, MM. Vaissette, Cheveau, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la société Promo service location, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir procédé, dans l'arrêt du 12 février 1986 à la recherche prétendument omise, les juges du fond ont souverainement apprécié, dans l'arrêt du 29 septembre 1987, que la preuve des divers troubles de voisinage invoqués par M. X... contre la société Promo service location n'était pas établie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société Promo service location et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Raymonde Z..., épouse B..., demeurant à Epinay-sur-Orge (Essonne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit de Madame Gilberte Z..., épouse X..., demeurant à Epinay-sur-Orge (Essonne), ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. A..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blanc, avocat de Mme B..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  J E E J d d 

  Sur le premier moyen :

  Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1988) d'avoir décidé que la servitude de passage, dont le fonds de Mme X... bénéficie sur sa propriété, n'était pas éteinte alors, selon le moyen, "que l'acte du 2 octobre 1965, après avoir opéré la division d'un fonds en deux lots, dont l'un s'est trouvé enclavé de ce fait, a reconnu une servitude de passage au profit du fonds désormais enclavé ;  que cette dernière clause n'a pu avoir pour effet de modifier le fondement légal de la servitude et de lui conférer un caractère conventionnel, mais avait seulement pour objet d'en fixer l'assiette et les modalités d'exercice (violation des articles 682 et 685-1 du Code civil)" ;  Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que l'acte du 2 octobre 1965, loin de se contenter d'aménager l'assiette et les modalités d'exercice d'une servitude de passage, avait institué une servitude conventionnelle sur le fonds attribué à Mme B... au profit de celui attribué à Mme X... ;  Sur le second moyen :

  Attendu que Mme B... reproche à l'arrêt d'avoir décidé que la servitude de passage grevant son fonds au profit de celui de

Mme X... n'avait pas été aggravée alors, selon le moyen, "que la cour d'appel a dénaturé l'acte de donation-partage du 2 octobre 1965 qui n'accordait un large droit de passage que pour accéder à la "maison d'habitation" existante (violation de l'article 1134 du Code civil)" ;  Mais attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte constitutif de servitude, la cour d'appel a souverainement retenu que la construction par Mme X... d'un hangar dans sa propriété et l'aménagement par elle dans ce bâtiment d'un local d'habitation et d'emplacements de voitures, n'entraînait aucune aggravation de la servitude de passage résultant de ce titre ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant "Le Troubat", à Saint-Mexans (Dordogne) Mouleydier,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre B), au profit des Etablissements LAJUNIAS CONSTRUCTION HORIZONTALE, société anonyme, dont le siège est à Montignac-sur-Vezère (Dordogne),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu, qu'il ne résulte ni des décisions des juges du fond ni des productions que la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas sollicitée, ait été saisie, en ce qui concerne les désordres affectant le réseau d'assainissement, d'une demande en réparation fondée sur la garantie décennale ou sur l'obligation de conseil due par le constructeur ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers les Etablissements Lajunias Construction Horizontale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Roland Y..., demeurant à Saint-Aignan-de-Cramesnil (Calvados),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1987 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de Madame Madeleine X..., demeurant à Rocquancourt (Calvados), rue du 8 mai n° 6,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'en retenant que l'autorisation tacite de changer le mode d'exploitation de la parcelle donnée à ferme n'emportait pas celle d'arracher les tilleuls et la clôture, la cour d'appel a par ce seul motif, non dubitatif, et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y... à une amende civile de quatre mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de quatre mille francs, envers Mme X..., et envers le comptable direct du Trésor aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Coopérative de construction Le Saint-Claude, dont le siège est ... (Var),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre), au profit :

  1°/ de M. Jack X...,

  2°/ de Mme X... son épouse, née Jacqueline Z...,

  demeurant ensemble à Auffreville (Yvelines), Brasseuil, La Croix Saint-Jacques,

  3°/ de M. René Y..., notaire, demeurant ... (Var),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Coopérative de construction Le Saint-Claude, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 1987), que la société Coopérative de construction "Le Saint-Claude" a cédé aux époux X... deux parts sociales leur donnant vocation à l'attribution de deux lots immobiliers, moyennant paiement de la somme de 283 139 francs, qui comprenait, outre le prix, soit 258 449 francs, des agios d'un montant de 24 690 francs ;  qu'à l'acte authentique de "cession attribution", établi par M. Y..., notaire, fut seulement mentionné le prix de cession, avec "décharge réciproque et définitive entre les parties" ;  que prétendant que les époux X... lui étaient encore redevables de 31 017 francs à titre d'agios, la société les assigna en nullité du contrat et, subsidiairement, en paiement de cette somme, et mit en cause la responsabilité de M. Y... pour le même montant ;  Attendu que la société "Le Saint-Claude" fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande formée contre M. Y..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché si ce notaire n'avait pas manqué à son devoir de conseil en n'appelant pas l'attention de

sa cliente sur les différences pouvant exister entre les sommes dues par les époux X... et celles qu'ils avaient effectivement versées ;  Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, souverainement estimé que le mandat donné au notaire par la société ne comportait pas la mission de vérifier l'exactitude des comptes entre les parties, et que, d'autre part, ayant débouté la société de ses prétentions à l'égard des époux X..., elle a, par là-même, constaté l'inexistence du préjudice prétendument imputable à M. Y...  ;  d'où il suit que le moyen est à la fois non fondé et inopérant ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le GROUPE DES MUTUELLES DU MANS, dont le siège social est au Mans (Sarthe), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1987 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de Madame Anne-Marie DE X..., née LABAT DE LAPEYRIERE, retraitée, demeurant à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), ..., 

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Gauzès, avocat du Groupe des mutuelles du Mans, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme de X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances ;  Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ;  Attendu que Mme de X..., assurée auprès des Mutuelles du Mans a été victime d'un vol en janvier 1983 ;  qu'elle n'a répondu que le 20 février 1985 à une lettre de l'assureur du 28 mars 1983 qui lui renvoyait une estimation de la valeur des biens volés en lui réclamant un état chiffré ;  Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, la cour d'appel a fixé le point de départ du délai de deux années à la date à laquelle la compagnie a refusé de prendre en charge le sinistre en retenant que le refus de garantie était l'événement qui donne naissance à l'action soit le 25 avril 1985 ;  Qu'en statuant ainsi, au lieu de faire courir le délai à compter du jour où l'assurée a eu connaissance de la réalisation du risque de nature à entraîner le jeu de la garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;  Condamne Mme de X..., envers le Groupe des mutuelles du Mans, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude X..., demeurant ... (7ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Jean Y..., avocat, demeurant ... (Haute-Vienne),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents :
 M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller 

  référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me BaraducBenabent, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ci-annexé :

  Attendu, d'une part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... et M. Dauriac, avocat de M. Y..., ont été entendus au cours d'un débat contradictoire ;  qu'il s'ensuit que le principe de la contradiction a été respecté, aucune disposition des articles 100 et 101 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ne prévoyant expressément l'échange de conclusions entre les parties ;  que la cour d'appel qui n'encourt pas le grief du moyen a ainsi répondu aux conclusions ;  Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a retenu que dans sa lettre du 8 août 1983 M. Y... avait invoqué des raisons personnelles pour ne pas prendre les mesures conservatoires demandées, a ainsi répondu aux conclusions qu'elle a souverainement interprétées, et n'a pas encouru le grief contenu dans la seconde branche du moyen, en décidant que la responsabilité de M. Y..., quant aux motifs de la substitution d'avocat intervenue, n'était pas recherchée ;  Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Edmond X..., ouvrier d'entretien, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre), au profit de la Société mutuelle d'assurances des collectivités locales, dont le siège est Centre Marcel Pagnol, Niort cédex (Deux-Sèvres),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat de la Société mutuelle d'assurances des collectivités locales, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire ci-annexé :
   Attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, les moyens ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont, tant par motifs propres qu'adoptés, constaté, d'une part, pour juger que la preuve du vol n'était pas apportée que le véhicule non seulement avait été retrouvé sans trace d'effraction mais encore qu'il était muni de son système anti-vol, et déduit, d'autre part, de l'impossibilité matérielle de déplacer le véhicule sans les clefs en raison de la présence d'un système anti-vol bloqué, le caractère intentionnel de la fausse déclaration ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la Société mutuelle d'assurances des collectivités locales, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Lucien Z..., demeurant ... (Nord) ci-devant et actuellement "Le Saint-Jacques", ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1987 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de la société MAISONS SAVINEL, société anonyme dont le siège est sis ... (Nord),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. B..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Maisons Savinel, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 octobre 1987), que, assigné en exécution d'un contrat de construction qu'il avait passé avec la société Maisons Savinel et auquel il avait renoncé, M. Z... a demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'au jugement faisant suite à une plainte avec constitution de partie civile qu'il avait déposée pour dénoncer les conditions dans lesquelles avait été obtenue son acceptation d'une offre de prêt que la Caisse d'épargne de Tourcoing lui avait faite ;  Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour rejeter sa demande, retenu que la loi pénale ne prévoit pas, comme sanction des agissements qu'elle réprime, la nullité du prêt irrégulièrement consenti, alors, selon le moyen, que "le criminel tient le civil en l'état ;  qu'aux termes des articles 16 et 17 de la loi du 13 juillet 1979, déclarés d'ordre public par l'article 36, la validité du contrat de vente d'un immeuble est subordonnée à la validité du contrat de prêt, lorsqu'il en existe ;  qu'en retenant, cependant, que le résultat de l'action pénale, intentée par l'acquéreur-emprunteur pour irrégularité du prêt, était sans influence sur la solution du litige relatif à la vente qui lui

était soumis, la cour d'appel a violé ensemble l'article 4 du Code de procédure pénale et les articles 16 et 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979" ;  Mais attendu qu'ayant retenu que la nullité du prêt n'était pas la conséquence nécessaire de l'éventuelle irrégularité des formalités ayant conduit à l'acceptation de l'offre, la cour d'appel, qui en a déduit justement l'absence d'incidence sur le litige relatif à la validité du contrat de construction de la plainte pénale portée par M. Z..., a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Saïd Z..., né le 14 novembre 1926, de nationalité suisse, demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre B), au profit :

  1°) de Madame Z..., divorcée Y...
X..., née à Téhéran (Iran), de nationalité iranienne, demeurant ... (8ème),

  2°) de Monsieur Eslagh Y..., demeurant ... (8ème),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents :
 M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Camille Bernard, rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Camille Bernard, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Z..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

  Vu les articles 612, 640, 643, 653 et 684 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que M. Saïd Z..., domicilié en Suisse, s'est, le 11 mars 1988, pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 18 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris le déboutant de la demande en paiement qu'il avait formée contre M. Eslagh Y..., ancien mari de sa soeur, Mme Parvine Z..., en raison de dettes contractées par elle au temps du mariage ;  que cet arrêt a été signifié au parquet à la requête de M. Y... le 15 octobre 1987 ;  Attendu qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger le délai de pourvoi court du jour de la signification faite à parquet sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la date de la remise effective de l'acte à l'intéressé ;  Que M. Z... n'est fondé à invoquer, pour tenter d'éluder cette règle, ni la prétendue irrégularité de la signification, au motif que l'avocat général qui a visé et reçu copie de l'acte ne peut être déterminé en raison d'une signature illisible, ni les dispositions de

la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires qui n'a pas été ratifiée par la 

  Suisse, ni encore qu'il aurait été induit en erreur quant au point de départ du délai par le fait que le président du tribunal civil de Lausanne a autorisé la signification de l'arrêt le 11 novembre 1987 ;  Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par M. Z... est tardif ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierrot X..., demeurant ... (Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu, le 17 décembre 1987, par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit :
   1°) de la société d'assurances ACM ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, ayant son siège social à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,
   2°) du FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA), dont le siège est ... (Val-de-Marne),

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de la société d'assurances ACM Assurances du crédit mutuel, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ci-annexé :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve et de dénaturation des attestations produites, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis et dont ils ont déduit l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré ; qu'en l'état de leurs constatations, c'est sans encourir le grief du moyen contenu dans la troisième branche qu'ils ont pu déclarer nulle la police litigieuse en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société d'assurances ACM Assurances du crédit mutuel et le Fonds de garantie automobile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Paul Y..., demeurant ... Saint-Michel à Toulouse (Haute-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1988 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de :

  1°/ Monsieur Jean-Marie X...,

  2°/ Madame Jean-Marie X...,

  demeurant tous deux Le Bois de la Pierre à Carbonne (Haute-Garonne),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de Me Odent, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches :

  Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, pour condamner M. Y... à payer aux époux X... la somme qu'il s'était engagé à payer dans deux actes sous seing privé des 2 juillet 1984 et 15 novembre 1984, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas fait mention en toutes lettres dans ces deux actes des sommes que reconnaissait devoir le débiteur, que cet acte irrégulier au regard de l'article 1326 du Code civil pouvait constituer un commencement de preuve par écrit et que la preuve de l'obligation incombait à M. Y... ;  Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse, a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

devant la cour d'appel de Montpellier ;  Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.