Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Adolphe,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre spéciale des mineurs) au profit de :
   1°) Madame X... et autre
   3° Monsieur le Président du conseil général, direction des actions sociales, dont le siège est à Metz (Moselle) 7, En Nexirue ;

 défendeurs à la cassation :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Metz, 2 mars 1987), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS:
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Lena (Y...),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1988 par la cour d'appel de Colmar (chambre des mineurs), au profit :
   1°) de Monsieur Z... Bernard,
   2°) de Madame Z...,

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 18 mars 1988, au greffe de la cour d'appel de Colmar que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Pantaléon Thomassin,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre spéciale des mineurs),
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M.Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 11 février 1988 au greffe de la cour d'appel de Basse-Terre ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Jean D...
X...,
   2°) Madame Michèle Aline DE E... épouse X...,
   3°) Monsieur Patrick X..., devenu majeur en cours de procédure, demeurant ensemble quartier La Savonnière à la Barben Pelissanne (Bouches-du-Rhone),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit de :
   1°) Monsieur Frédéric B..., devenu majeur en cours de procédure,
   2°) Monsieur André B..., demeurant ensemble à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), ...,
   3°) La GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF), dont le siège social est à Paris (17e), ...,
   4°) La CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Y..., A..., C... de Roussane, Mme Z..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Vincent, avocat des consorts X..., de Me Blanc, avocat des consorts B... et de la Garantie mutuelle des fonctionnaires, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la CPAM des Bouches du Rhône :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'à la mi-temps d'une partie de football organisée par un professeur d'un établissement privé, le mineur Patrick X... ayant poussé dans un canal d'arrosage un de ses camarades, y fut à son tour poussé par le mineur Frédéric B..., tomba et se blessa ;  que M. X... assigna M. B... et la Garantie mutuelle des fonctionnaires en réparation du préjudice subi par son fils Patrick, que ceux-ci appelèrent en garantie l'Etat ;     Attendu que, pour retenir à l'encontre de la victime une faute ayant pour partie concouru à son dommage, l'arrêt se borne à énoncer que Patrick X... est entré dans le canal alors que le professeur venait d'ordonner aux deux mineurs s'y trouvant d'en sortir, puis en est ressorti avant de pousser un camarade dans le canal et qu'il ne pouvait pas ne pas avoir conscience du danger contre lequel il venait d'être mis en garde ;     Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser le lien de causalité entre le conportement de Patrick X... et le dommage qu'il a subi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Françoise, demeurant à Sant-Antonino, L'Ile-Rousse (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit de M. Y... Dominique, domicilié et résidant à Catteri (Corse),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été faite au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, d'une copie de la décision attaquée ;
   Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Jeanine A..., demeurant ... à Sorbiers (Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1987 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de :
   1°/ Madame Maurice B..., née Jeanine Z..., demeurant ...,
   2°/ Madame Claude B..., née Monique Z..., demeurant ... à Andrezieux-Bouthéon (Loire),
   3°/ Madame Marc Y..., née Gisèle Z..., demeurant ... à Andrezieux-Bouthéon (Loire),

 défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ci-annexé :
   Attendu que les juges du fond, qui ont exactement énoncé que, contrairement à ce que soutient Mme A..., la procuration générale donnée par Mme X... ne la dispensait pas d'avoir à rendre des comptes aux héritiers de cette dernière sur l'usage des sommes qu'elle a retirées du compte de sa mandante, a ainsi répondu aux conclusions invoquées et, sans renverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... à une amende civile de cinq mille francs envers le Trésor public ; la condamne, envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... dit Raymond Y...
X..., demeurant à Paris (9ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre A), au profit de Madame Tooran A... épouse X..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ci-annexé :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse aux conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'apréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve produits à l'appui de la demande de contribution aux charges du mariage ; que le moyen, dans sa troisième branche, s'attaque à un motif surabondant, et ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.

   =
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur J...
G... Jean,
   2°) Monsieur I... Jean-Paul, 
   3°) Monsieur B... Alain,

 demeurant tous trois à Boulogne sur Gesse (Haute-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en matière électorale au profit de :
   1°) Madame GARES A... née BARBAT,
   2°) Monsieur Y... Eric,
   3°) Madame Y... Simone,
   4°) Monsieur Y... Adrien,
   5°) Monsieur Z... Guy,
   6°) Monsieur C... Daniel,
   7°) Madame H... Danièle,
   8°) Madame E... Madeleine,

 demeurant tous à Montmaurin (Haute-Garonne),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. J..., I... et Baque, tiers-électeurs, d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de la commune de Montmaurin de Mme F..., M. Eric Y..., Mme Y..., M. X..., M. Z..., M. C..., Mme H... et Mme D..., alors que, d'une part, le tribunal, en ne mentionnant pas dans le jugement la possibilité de former un pourvoi en cassation aurait méconnu les règles de procédure, et que, d'autre part, les électeurs contestés auraient cessé de remplir les conditions requises pour demeurer inscrits ;
   Mais attendu que le délai de pourvoi en cassation et les modalités selon lesquelles le recours doit être éxercé n'ont pas à être indiqués dans le jugement ;
   Et attendu que le jugement retient qu'il ne résultait pas des pièces produites que les électeurs contestés ne se trouvaient dans aucune des situations prévues par l'article L 11 du Code électoral ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve, le tribunal, en ordonnant le maintien de ces électeurs a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Ravi K., demeurant à Paris (16e), 34, avenue du président Kennedy,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1987, par la cour d'appel de Paris (17e chambre B), au profit de Madame Marie-Louise, Françoise B., épouse de Monsieur Ravi K., demeurant à Paris (16e), 34, avenue du président Kennedy,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Ravi K., de Me Choucroy, avocat de Mme Marie-Louise K., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. K. fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1987) de l'avoir condamné à remettre à son épouse, à titre de prestation compensatoire, la totalité de ses droits indivis sur un appartement alors que la cour d'appel n'aurait pu homologuer l'accord des époux sur la prestation compensatoire sans rechercher si les conditions des articles 270 et 271 du Code civil étaient réunies, et de l'avoir condamné à payer une pension alimentaire pour sa part contributive à l'entretien de sa fille majeure jusqu'à la fin de ses études alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pu fonder l'allocation de la pension alimentaire sur l'accord des parties et alors que, d'autre part, elle aurait privé sa décision de base légale en ne précisant pas le degré d'études nécessaires pour permettre à l'enfant de devenir autonome ;     Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M. K. avait demandé, dans ses dernières conclusions devant la cour d'appel, que, conformément à l'accord des parties, la prestation compensatoire fût constituée par l'abandon de ses droits indivis dans l'immeuble et que la pension alimentaire fût fixée à la somme retenue par la cour d'appel jusqu'à la fin des études de l'enfant ;     Que le moyen par lequel M. K. entend remettre en cause devant la Cour de Cassation la décision intervenue conformément à ses conclusions n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Claude Omer B...
X...,
   2°/ A... Nadine Christine Y... épouse X...,

  demeurant tous deux à Boussières-sur-Sambre (Nord, ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit de la société en commandite simple F. ARRACHEQUESNE & Cie, dont le siège est à Paris (10ème), ...,

  défenderesse à la cassation.
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Gautier, rapporteur ;  MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Cathala, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux X..., de Me Bouthors, avocat de la société F. Arrachequesne et compagnie, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 1987) que, par acte sous seing privé du 17 janvier 1986, la société Arrachequesne, locataire de locaux à usage commercial appartenant à M. Z..., a cédé son droit au bail aux époux X..., sous condition suspensive de l'accord écrit du propriétaire, l'entrée en jouissance étant prévue à dater de la réalisation de cette condition et par la signature d'un acte authentique le 23 février 1986 ;  que les époux X... ne s'étant pas présentés chez le notaire chargé de la rédaction de cet acte, la société Arrachequesne les a fait assigner en résolution de la cession et en paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient, qu'il résulte d'une lettre du notaire et d'un jugement du 8 janvier 1987 que M. Z... ne refuse pas de signer l'acte auquel son intervention était prévue, et qu'il lui a été donné acte de son accord à la cession ;     Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'il appartenait à la société Arrachèquesne venderesse, d'obtenir le consentement préalable du bailleur par écrit, selon les termes du compromis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
   Sur le pourvoi formé par le trésorier principal de l'office public améganement et construction (OPAC) du Rhône, dont le siège est à l'OPAC DU RHONE, ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988, par la cour d'appel de Lyon (1re chambre B), au profit de Madame Danielle X..., demeurant à Villefranche sur ...,

 défenderesse à la cassation ; 
   Le demandeur invoque à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Ancel, avocat du trésorier principal de l'office public aménagement et construction du Rhône, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
   Donne défaut contre Mme X... ; 
   Sur le moyen unique : 
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 février 1988), que l'office public amenagement et construction du Rhône (OPAC) a pratiqué une saisie-exécution sur les meubles de Mme X... ; que celle-ci a assigné en référé le trésorier principal de l'OPAC en annulation de la saisie, pour défaut de notification des titres d'exécution ; 
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande sans répondre aux conclusions de l'OPAC soutenant que Mme X... avait reçu, outre des lettres de rappel, un avis d'échéance sur lequel était porté la mention de l'exécutoire ainsi que la date de signature par le directeur général de l'Office, de l'état des loyers et accéssoires réclamés ; 
   Mais attendu qu'en énoncant, dans l'exercice de son pourvoi souverain d'appréciation que la preuve n'était pas rapportée de ce que les titres justifiant la mise en oeuvre de la saisie-exécution avaient été préalablement et régulièrement notifiés, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; 
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Renée, Madeleine, Marie Z..., veuve A...
B..., demeurant à Quievrechain (Nord), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1986 par le tribunal d'instance de Valenciennes, au profit de Monsieur Claude Y..., demeurant à Hergnies (Nord), ...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pinochet, rapporteur, MM. Camille Bernard, Massip, 

 Grégoire, Kuhnmunch, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, conseillers, Mme X..., M. Savatier, conseillers référendaires, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme Z... veuve B..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que M. Y..., artisan, a livré à Mme B... une porte extérieure d'habitation et son chambranle dont le pose a été effectuée par des tiers, que n'ayant pas été réglé du solde de sa facture il a obtenu une ordonnance faisant injonction à Mme B... de payer cette somme ; que Mme B... a été déboutée de son opposition à cette ordonnance par jugement du tribunal d'instance de Valenciennes en date du 10 décembre 1986 ;
   Attendu que Mme B... fait grief à cette décision d'avoir, tout en retenant le mauvais fonctionnement de la porte et les défectuosités affectant celle-ci, décidé que si ceux-ci étaient dus au matériel lui-même, il lui appartenait de se retourner contre le fournisseur de M. 
Y...
, alors que l'obligation de délivrance du vendeur n'est remplie que lorsque l'objet du contrat est remis à l'acquéreur de telle manière que celui-ci puisse en user suivant sa nature et sa destination ;
   Mais attendu que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le tribunal a estimé qu'il n'était pas démontré que les défectuosités et anomalies de fonctionnement de la porte provenaient de la chose vendue plutôt que d'une pose non conforme aux règles de l'art ; qu'en statuant ainsi il a légalement justifié sa décision, indépendamment du motif surabondant justement critiqué par le pourvoi ;
   Que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... veuve B..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société FRUIDAM, société anonyme, dont le siège social est à Levallois Perret (Seine-Saint-Denis), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1987 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société ENTREPOT DUFFAUD PERE ET FILS, société anonyme, dont le siège social est à Saint-Maur (Val-de-Marne), ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents :

 M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Fruidam, de Me Guinard, avocat de la société Entrepot Duffaud père et fils, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 octobre 1987) et les productions, que la société Fruidam a interjeté appel du jugement d'un tribunal de commerce rendu au profit de la société Entrepôts Duffaud père et fils ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable comme tardif, alors que, d'une part, en s'en tenant aux mentions portées sur le second original de l'acte de signification dont la régularité ne pouvait relever la copie laissée en mairie de la nullité résultant de l'omission de ces mentions sur celle-ci, la cour d'appel aurait violé l'article 656 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en se bornant à examiner les modalités de la signification à domicile sans rechercher, comme elle y était invitée, si une signification à personne avait été tentée auprès du service permanent de surveillance de l'établissement, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ;
   Mais attendu que seuls les originaux des actes de signification doivent porter mention des formalités et diligences auxquelles donne lieu la délivrance à domicile, la copie ne comportant que les indications relatives à la personne ou à la mairie à qui l'acte a été remis ;     Et attendu qu'en relevant que l'acte de signification constatait que les locaux de la société Fruidam étaient fermés lors du passage de l'huissier de justice, énonciation faisant preuve jusqu'à l'inscription de faux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdallah X..., demeurant ... à Mulhouse (Haut-Rhin), CRM ...,

 en cassation d'un arrêt rendu, le 4 décembre 1986, par la cour d'appel de Besançon (1re Chambre civile), au profit :
   1°) de M. Michel Y..., garagiste à Chaux (Territoire de Belfort),
   2°) de la société anonyme GENERAL MOTORS FRANCE, dont le siège social est sis à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de M. Y... et de la société General Motors France, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire ci-annexé :
   Attendu que les juges du fond ayant retenu que le complément d'expertise après la rupture de tige de soupape, s'il établissait l'existence d'un vice caché (rupture mécanique accidentelle et imprévisible due à la perte de résistance du métal), ne permettait pas d'affirmer que ce vice était antérieur à la vente, les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y... et la société General Motors France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... BRILLANT, demeurant à Granville (Manche), 7, résidence des Mimosas,

 en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1987 par le tribunal de commerce de Coutanges, au profit des Etablissements AYELLO et FILS, dont le siège est à Dunkerque (Nord), ...,

 défendeur à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Deroure, rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre les Etablissements Ayello et fils ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
   Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer, a condamné M. X... à verser une certaine somme aux établissements Ayello au seul motif que le demandeur par les pièces et témoignages versés aux débats justifie la somme due par M. X... qui n'apporte aucun élément sérieux de contestation ;
   En quoi le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 1987, entre les parties, par le tribunal de commerce de Coutances ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Saint-Lô ;
   Condamne les Etablissements Ayello et fils, envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Coutances, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société BAETEN-FRANCE, société anonyme dont le siège social est à Armentières (Nord), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu, le 28 septembre 1987, par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section), au profit :
   1°) de M. Georges X...,
   2°) de Mme Yvonne X...,

 demeurant ensemble à Reims (Marne), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Baeten-France, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire ci-annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que la question relative à la somme de 55 000 francs remise par la société SOVAC à la société Baeten, en exécution du contrat de prêt, n'avait jamais été tranchée par une juridiction du fond, en a exactement déduit que la société Baeten était mal fondée à opposer aux époux X... l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 7 mars 1985 qui n'a pas le même objet que la demande formulée devant la cour d'appel de Douai ; qu'il s'ensuit que l'article 617 du nouveau Code de procédure civile est inapplicable en la cause ;
   Et attendu, d'autre part, que c'est sans se contredire ni méconnaître l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 7 mars 1985 que la cour d'appel a estimé que les dommages et intérêts demandés au titre du préjudice financier lors de la présente instance recouvraient les intérêts et pénalités que les époux X... devaient à la société SOVAC envers laquelle ils ont cessé tout remboursement après que le véhicule n'ait plus été utilisable ;
   Et attendu, enfin, que le constat d'huissier dont la dénaturation est alléguée n'étant pas produit, le moyen, dépourvu de justification de ce chef, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Baeten-France, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Charles A.,  en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de Madame S.,  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Herbecq, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Cossa, avocat de M. A., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mme S., épouse A. ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 12 octobre 1987) et les productions, que M. A., débouté d'une action en désaveu de paternité sur l'enfant du couple A.-S. par un arrêt devenu irrévocable, a formé une demande en divorce et sollicité à nouveau une expertise biologique aux fins d'établir qu'il n'est pas le père de cet enfant ;     Attendu qu'il reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en divorce et d'expertise biologique alors qu'en refusant d'ordonner un expertise qui aurait eu pour conséquence inéluctable, si l'existence des faits allégués était établie, de justifier la demande en divorce, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 242 du Code civil et 146 du nouveau Code de procédure civile ;     Mais attendu que l'arrêt, reprenant les motifs de l'arrêt ayant débouté M. A. de son action en désaveu, énonce que l'examen sollicité ne pourrait apparaître comme un moyen de recherche adéquat que s'il s'agissait de procéder à des examens comparatifs dans le cas de conflits de paternité qui ne se rencontraient pas en l'espèce ;
   Qu'il résulte de ces énonciations que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en estimant que la mesure d'instruction sollicitée était inadéquate à rapporter la preuve de faits pouvant justifier la demande en divorce du mari ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel F..., demeurant précédemment à La Seyne-sur-Mer (Var), rue Charles Beaudelaire, et actuellement même ville, 114, chemin des 4 Moulins,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre, section A), au profit :
   1°/ de Monsieur Gilbert X..., demeurant à Toulon (Var), ...,
   2°/ de Monsieur André, Louis Y..., demeurant à Paris (12ème), ...,
   3°/ de Madame Simone, Anne-Marie C... épouse Y..., demeurant à Paris (12ème), ...,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Senselme, rapporteur ;  MM. E..., A..., Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme D..., M. Aydalot, conseillers ;  Mme B..., M. Chapron, conseillers référendaires ;  M. Vernette, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Choucroy, avocat de M. F..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par les époux Z... :
   Attendu que les époux Z... soutiennent que le pourvoi formé, le 4 janvier 1988, par M. F... à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence est irrecevable, la décision attaquée ayant été signifiée à M. F... dès le 1er septembre 1987 ;     Mais attendu que l'acte de signification, déposé en mairie, ne mentionne d'aucune manière, en violation des prescriptions de l'article 656 du nouveau Code de procédure civile, les vérifications que l'huissier de justice était tenu de faire pour s'assurer que le destinataire demeurait bien à l'adrese indiquée ;  qu'au demeurant, il résulte des productions qu'à la date de cette signification, M. F... avait déménagé ;  qu'ainsi, à défaut de signification régulière, le délai de pourvoi n'avait pas couru ;
   D'où il suit que la fin de non-recevoir doit être rejetée ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'hétérogénéité du sol, apparue lors du creusement des fouilles destinées à la mise en place des fondations de la maison des époux Bérard, lui ayant révélé les anomalies des plans, M. F... aurait dû, au cas où il aurait néanmoins reçu instruction de les exécuter tels quels, refuser de réaliser un ouvrage qu'il savait entaché de vices, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Monique Z... épouse de Monsieur X... MOREL, cadre administratif, demeurant à Gouvieux (Oise), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1987, par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de la société anonyme BROUWERIJ CHEVALIER MARIN, dont le siège social est sis à Mechelen (Belgique), 271, Befferstraat,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Herbecq, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Z... épouse Y..., de Me Barbey, avocat de la société anonyme Brouwerij Chevalier Marin, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 538 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 655 ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme Y... contre un jugement rendu dans une instance l'opposant à la société Brouwerij Chevalier Marin, la cour d'appel énonce que Mme Y... a formé ce recours le 10 décembre 1985 alors que le jugement avait été "régulièrement signifié" le 5 avril 1985 à son mari ;
   Qu'en se déterminant ainsi sans préciser si cette signification avait été faite par application de l'article 655 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne la société anonyme Brouwerij Chevalier Marin, envers Mme Z... épouse Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges X..., demeurant ... de Bretagne (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre - section A), au profit :
   1°) de la société à responsabilité limitée Jacques PAGES et compagnie, dont le siège social est ..., à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),
   2°) de la société anonyme compagnie La Préservatrice Foncière, dont le siège social est 1, Cours Michelet, La Défense 10, à Puteaux (Hauts-de-Seine),
   3°) de la compagnie d'assurances UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), dont le siège est ... (1er),

 défenderesses à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Averseng, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Jacques Pages et compagnie et de la société la Préservatrice Foncière, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi à l'égard de la compagnie Union des Assurances de Paris ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'il résulte des énonciations souveraines des juges du fond que M. X... a été informé par la société Jacques Pages et cie, courtier d'assurances, que la proposition d'assurance qu'il avait souscrite auprès de celle-ci ne pourrait être transmise à l'assureur qu'après fixation de la date du transport de la marchandise assurée ; que, cette date ayant été fixée au samedi 22 mars 1986, M. X... l'a communiquée au courtier par télex daté du vendredi 21 mars, 17h 40', soit dans des conditions de temps qui n'ont pas permis la transmission de la proposition ; qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt h uit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.