Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'ordonnance confirmative attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 30 juin 2000) a confirmé l'ordonnance du bâtonnier ayant fixé le montant des honoraires d'avocat dus à M. X... par les consorts Y... et M. Z... et en conséquence, ordonné la restitution de sommes perçues en trop ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure figurant au dossier de la cour d'appel que, contrairement à l'affirmation du demandeur, la lettre de saisine du bâtonnier a été adressée en recommandée avec avis de réception, et comporte la signature de tous les défendeurs ; que, dès lors, le premier moyen manque en fait ;
   Sur les deuxième et troisième moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tel qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et figurent en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que l'ordonnance attaquée, qui a confirmé la décision du bâtonnier sur le montant global des honoraires dus à M. X..., faisant droit à la demande des défendeurs, n'a pu ainsi diminuer les droits de l'appelant ; qu'ensuite, il ressort des mentions de cette décision que les rectifications matérielles auxquelles il a été procédé résultent des vérifications effectuées contradictoirement à l'audience en présence de M. X... ; qu'en aucune de leurs branches, les moyens ne sont fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 809, alinéa 2, du Code civil ;
   Attendu que M. X..., agent général des sociétés du groupe Mutuelles du Mans assurances (Mutuelles du Mans), a été révoqué pour malversations et détournements ; qu'il a signé deux reconnaissances de dettes représentant le montant de sommes détournées ; qu'après l'ouverture d'une information pénale à son encontre, les Mutuelles du Mans l'ont assigné, en référé, en paiement d'une provision égale au montant des reconnaissances de dette ;
   Attendu que pour juger que l'obligation de M. X... était sérieusement contestable et débouter les Mutuelles du Mans, l'arrêt énonce que M. X... se bornait à soutenir que sa signature, donnée au cours d'une procédure interne à la compagnie, lui avait été extorquée ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans retenir aucun élément de preuve de nature à établir l'existence de la violence ainsi alléguée et, donc, le caractère sérieusement contestable de l'obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X..., né le 28 juin 1931 à Téhéran de Marguerite Y..., née en France, et de Esmail X..., de nationalité iranienne, son époux, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 février 2000) d'avoir dit qu'il n'était pas français, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en décidant que, né d'une mère de nationalité française d'origine, il ne pouvait pas invoquer les dispositions du décret-loi du 12 novembre 1938, intervenu durant sa minorité, la cour d'appel a violé l'article 17-1 du Code civil ;
   2 / qu'en se bornant à affirmer que le mariage d'une femme française avec un iranien entraînait nécessairement l'acquisition de la nationalité iranienne sans préciser s'il entraînait la perte de la nationalité d'origine, la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision au regard de l'article 8, alinéa 3, de la loi du 10 août 1927 ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les époux X... avaient fixé leur premier domicile conjugal en Iran et que la Française qui épousait un Iranien acquérait nécessairement la nationalité iranienne ; qu'elle en a exactement déduit que, par application de l'article 8, alinéa 3, de la loi du 10 août 1927, Marguerite Y... avait perdu la nationalité française à la date de son mariage, le 1er janvier 1929, et que son fils ne pouvait invoquer les dispositions du décret-loi du 12 novembre 1938, l'acquisition et la perte de la nationalité française étant régies, selon l'article 17-2 du Code civil, par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ces effets, en l'espèce la loi du 10 août 1927 en vigueur au temps du mariage des époux X... ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'un incendie a endommagé une maison appartenant à M. X... qu'il louait à M. Y... ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 7 mars 2001) a débouté la société Allianz Via assurances, aux droits de laquelle vient la société AGF IART ayant indemnisé son assuré, M. X..., de son action en responsabilité contre le locataire et son assureur, la Mutuelle électrique d'assurances (MEA) ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en décidant que la société Allianz Via, par sa lettre du 27 mai 1992 avait expressément admis l'origine criminelle de l'incendie et qu'elle ne pouvait plus contester ce fait en cours de procédure, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette lettre ;
   2 / qu'en estimant que la reconnaissance par la société Allianz Via de ce que le rapport de l'ALFA attestait de l'origine criminelle de l'incendie constituait un aveu par elle-même de la véracité de ce fait, la cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, hors toute dénaturation, que dans sa lettre adressée à la MEA, la société Allianz Via avait déclaré : "ce rapport bien évidemment atteste l'origine criminelle de l'événement" ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'elle a retenu que cette déclaration constituait la reconnaissance expresse de l'origine criminelle de l'incendie ; d'où il suit que les griefs ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie AGF IART aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie AGF IART à payer à M. Y... et à la compagnie La Mutuelle électrique d'assurances la somme unique et globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant place Maurice Ravel, Centre de l'Enfance, 26000 Valence,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 2000 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des mineurs), au profit :
   1 / de Mme Evelyne X..., demeurant ...,
   2 / de la Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, dont le siège est ...,
   3 / du procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié en son Parquet, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à la date de la déclaration du pourvoi de M. Y..., l'arrêt attaqué avait cessé de produire ses effets ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société civile professionnelle (SCP) Jacques X... et Jean-Luc Y..., dont le siège est ...,
   2 / M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de M. Denis Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCP Jacques 
X...
 et Jean-Luc Y... et de M. Jacques X..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions écrites de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen se borne à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'interprétation souveraine des juges du fond (Paris, 30 novembre 1998) qui ont estimé qu'il résultait de l'accord transactionnel conclu par les parties que celles-ci avaient entendu réaliser un arrêté de comptes selon le système "recettes-dépenses" ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCP Jacques 
X...
 et Jean-Luc Y... et M. Jacques X... aux dépens ;
   Condamne d'une part, la SCP Jacques 
X...
 et Jean-Luc Y... et d'autre part, M. Jacques X... à une amende civile de 750 euros, chacun, envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés le 22 avril 1964 sous le régime de la séparation de biens, ont divorcé le 20 novembre 1985 ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (1ère chambre, 21 mai 1997, arrêt n° 903 D) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour les travaux effectués sur le bien personnel de Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si les travaux effectués dans l'immeuble hérité par Mme Y... n'avaient pas excédé sa contribution normale aux charges du mariage, peu important l'existence d'une plus value, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que les travaux réalisés étaient modestes, la cour d'appel, qui a, ainsi, fait ressortir que le mari n'avait pas excédé sa contribution aux charges du mariage, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 1538 du Code civil ;
   Attendu, selon ce texte, qu'un époux peut prouver par tous moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien et que c'est seulement en l'absence d'une telle preuve que joue la présomption légale édictée par le 3e alinéa de l'article susvisé ;
   Attendu que pour limiter à la somme de 400 000 francs la montant de la créance de M. X... sur l'indivision pour les travaux réalisés sur l'immeuble sis à Osny, l'arrêt attaqué retient que si le mari produit des factures de matériaux à son nom, il n'établit pas l'origine des deniers qui ont servi à leur règlement ;
   Attendu, cependant, d'une part, qu'une facture, même non acquittée, est de nature à établir, sauf preuve contraire, l'acquisition d'un bien par celui au nom duquel elle est établie, et, d'autre part, que le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété sans égard à son financement ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à la somme de 400 000 francs le montant de la créance de M. X... sur l'indivision pour les travaux réalisés sur l'immeuble sis à Osny, l'arrêt rendu le 23 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 1er mars 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui en a déduit, par motifs propres et adoptés, l'existence d'une faute constitutive d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil à la charge de Mme X... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties :
   Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du Code civil ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. Z... au paiement d'une prestation compensatoire au vu d'éléments de preuve sans que les parties aient fourni une déclaration sur l'honneur ;
   Qu'en statuant ainsi par une décision non conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000 applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 1er mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre le Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant M. X... à M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement des sociétés du Groupe Riverland, après avoir constaté la nullité du jugement déféré, a confirmé cette même décision ;
   qu'il existe ainsi une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt ;
   En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la Société générale a consenti aux époux X... plusieurs prêts destinés à l'acquisition d'un cabinet d'acoustique ; qu'elle les a assignés en paiement tandis que ces derniers ont formé une demande de dommages-intérêts pour octroi de crédit abusif ; que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 8 juin 2000) de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts et de les avoir condamnés à paiement ;
   Attendu que la cour d'appel, non tenue de procéder aux recherches invoquées et sans se contredire, a souverainement relevé que si le prêt de restructuration, accordé par la banque avait un caractère abusif, ce prêt, non imposé par la banque, n'avait toutefois causé aucun préjudice aux emprunteurs ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   EN PRESENCE :
   - de la société Wheelabrator Allevard, société anonyme, dont le siège est 528, avenue de Savoie, BP 3, 38570 Le Cheylas,
   II - Sur le pourvoi n° S 01-11.749 formé par la société Wheelabrator Allevard,
   contre le même arrêt rendu au profit :
   1 / de la société Ascométal,
   2 / de M. Roger Alias,
   3 / de M. Abdelaziz Amraoui,
   4 / de M. Pierre, Michel Angeretti,
   5 / de M. Gérard, Edouard Grand,
   6 / de M. Mohamed El Yaagoubi,
   7 / de M. Daniel, Léon Cordier,
   8 / de M. André, Louis Cohard,
   9 / de M. Mohamed Habibi,
   10 / de M. Jean-Marc Lastella,
   11 / de M. Gérard, Robert Chambrelant,
   12 / de M. Alain Panerio,
   13 / de M. Romain Pouchot Gamoz Gelin,
   14 / de M. Roger Settura,
   15 / de M. Yves, Clément Roudet,
   16 / de M. Jean, Isidore Testi,
   17 / de M. Michel Hardy,
   18 / de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF),
   19 / de M. Lahcen El Hossayni,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse au pourvoi n° Y 01-11.663 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi n° S 01-11.749 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Joint les pourvois n° Y 01-11.663 et n° S 01-11.749 ;
   Sur les deux moyens du pourvoi n° Y 01-11.663 et sur le moyen unique du pourvoi n° S 01-11.749, réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 février 2001) que, se plaignant de dommages causés aux carrosseries de leurs véhicules stationnant sur un parking commun par des poussières provenant des usines exploitées par les sociétés Wheelabrator Allevard et Ascométal, plusieurs salariés de ces sociétés, M. X... et autres et la MACIF, assureur subrogé aux droits de l'un d'eux, les ont assignées en réparation ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 1315, 1382, 1383 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, hors de toute dénaturation, répondant aux conclusions et sans inverser la charge de la preuve, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des dommages causés par les particules polluantes dont les sociétés avaient la garde ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés Ascométal et Wheelabrator Allevard aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Ascométal et Wheelabrator Allevard ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 22 mai 2001), que les époux X... ont assigné en référé leurs voisins, les époux Y..., pour obtenir l'enlèvement d'une clôture et de plantations réalisées par ceux-ci sur l'assiette d'un chemin desservant leurs propriétés respectives ;
   Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt retient que ceux-ci font état du caractère mitoyen du chemin litigieux et fournissent, à l'appui, des attestations ainsi que des explications sur la configuration des lieux et qu'il sera rappelé avec les intimés que le droit de passage revendiqué et constituant une servitude à la fois discontinue et non apparente, n'est susceptible de protection possessoire que s'il est établi par un titre d'origine légale ou conventionnelle, soit par destination du père de famille, soit encore par aveu de celui auquel on l'oppose ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les époux X... n'invoquaient pas une servitude de passage mais la propriété "mitoyenne" du chemin, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les alinéas 1 et 3 de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 ;
   Attendu que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant un congé justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 ; que le montant des ressources du locataire est apprécié à la date de notification du congé ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2001), que M. X..., propriétaire d'un appartement donné en location aux époux Y..., leur a signifié le 19 novembre 1997 un congé à fin de reprise au bénéfice de son fils, au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, puis les a fait assigner pour faire déclarer ce congé valable ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les époux Y... ont indiqué au tribunal, lors de l'audience des plaidoiries, en réponse à la question qui leur était posée, qu'ils disposaient, chacun, d'une retraite de 12 000 francs par mois et qu'ils ne pouvaient donc se prévaloir de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les ressources des époux Y... devaient être appréciées à la date de notification du congé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel, statuant en référé, a relevé que la restitution même du véhicule, objet de la vente résolue, était incertaine de sorte qu'il subsistait un doute quant au droit de M. X... d'obtenir la restitution du prix de vente ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision retenant que les demandes de M. X... en paiement d'une provision et en condamnation de Mme Y... à récupérer le véhicule se heurtaient à des contestations sérieuses ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les eaux disposeraient des pentes nécessaires pour un écoulement normal si le niveau de l'étang X... n'était pas maintenu artificiellement haut, que M. X... avait admis avoir reconstruit le déversoir de son étang, lequel comportait des jeux de glissières destinées à recevoir des planches jusqu'à un niveau élevé, que ce déversoir était dangereux, ne pouvant pas écouler la crue décennale et risquant en conséquence de provoquer la rupture de la digue, que le maintien artificiel d'un niveau élevé de l'étang de M. X... provoquait l'inondation régulière du fonds de M. Y... et de la pêcherie, que M. X..., en dépit de mises en demeure de M. Y..., de constats d'huissier de justice, d'une intervention du maire de la commune et d'une injonction d'un technicien de la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt en date de 1992, refusait obstinément d'abaisser le niveau de son étang, que lors de la dernière réunion d'expertise, le juge et l'expert avaient même constaté que M. X... avait construit un barrage de fortune pour empêcher l'écoulement normal des eaux, la cour d'appel, qui n'a adopté que les motifs du jugement non contraires aux siens et qui n'était pas tenue de constater le caractère anormal du trouble, en a déduit que M. X... était responsable du préjudice subi par M. Y... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le cinquième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la déchéance quadriennale, édictée par l'article 1 de la loi du 31 décembre 1968, commence à courir le premier jour de l'année au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage allégué ; qu'ayant relevé que le mur, construit avant 1975, date du début des travaux de rénovation de la voirie publique et de la construction du parc de stationnement, assurant pour partie le soutènement de ce parc, était incorporé au domaine public et que Mme X... avait assigné les 28 décembre 1995, 4 janvier 1996 et 14 février 1996, les époux Y... et Z..., MM. A..., et B..., ainsi que la commune d'Amboise, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que l'action de Mme X... à l'encontre de la commune d'Amboise était prescrite, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Z... la somme de 1 900 euros, à la commune d'Amboise la somme de 1 900 euros, à Mme Y..., M. A..., aux consorts C... et Mme D..., ès qualités, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que le Trésorier Principal d'Outreau a assigné les consorts X... en inopposabilité de l'acte de donation de leurs immeubles effectué par les époux X... à leurs enfants, en soutenant que cet acte avait été fait en fraude de ses droits ; que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif (Douai, 18 septembre 2000) d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen, 1/ que la cour d'appel n'a pas caractérisé l'insolvabilité du débiteur au jour de l'acte de donation, 2/ qu'elle a inversé la charge de la preuve en retenant qu'ils ne rapportaient pas la preuve que la valeur de leur patrimoine suffisait à régler leur dette fiscale ;
   Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu que les époux X... avaient, volontairement, par la donation, tenté de soustraire les immeubles aux poursuites de l'administration fiscale, laquelle ne pouvait trouver dans le reste du patrimoine de leur débiteur la garantie suffisante au paiement de sa créance ; que dès lors c'est sans encourir les griefs du moyen qu'elle a déclaré inopposable à l'administration fiscale la donation litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Trésorier principal d'Outreau ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X...
X... reproche au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 23 juin 2000) d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des tutelles du 11e arrondissement de Paris du 17 janvier 2000 ayant ordonné son remplacement en qualité de tuteur de Mlle Y..., née le 17 février 1970, par l'association Evolène tutelles, alors, selon le moyen :
   1 / qu'il ressortait des constatations mêmes de cette ordonnance qu'au moment de son prononcé, Mlle Y... résidait dans le 17e arrondissement, de sorte que le jugement attaqué a violé les articles 1211 et 1243 du nouveau Code de procédure civile et l'article 455 du même Code ;
   2 / qu'en omettant de rechercher quel était le lieu exact de résidence de Mlle Y... tant au moment de la saisine du juge des tutelles que du prononcé de l'ordonnance, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1211 et 1243 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le tribunal de grande instance, juridiction du second degré à l'égard des deux tribunaux d'instance, ayant statué de la même façon qu'il l'eût fait s'il avait déclaré le juge des tutelles du 11e arrondissement incompétent et retenu la compétence de celui du 17e arrondissement, le moyen n'est pas recevable, faute d'intérêt ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X...
X... reproche encore au jugement attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des tutelles du 17e arrondissement de Paris en date du 22 février 2000 suspendant provisoirement toute visite familiale, sans rechercher quel était l'intérêt de Mlle Y..., de sorte que le tribunal de grande instance aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 393 et suivants du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, par motif adopté, s'inspirant de l'intérêt de Mlle Y..., le tribunal de grande instance a relevé que la violence verbale et l'état d'excitation de M. X...
X... et les risques de soustraction de la personne protégée à la mesure d'hospitalisation que justifiait son état excluaient, dans l'immédiat, toute visite familiale ; que le moyen est sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X...
X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de la troisième branche du moyen de cassation ;
   Sur la première branche du moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 815-13 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits et des preuves par les juges du fond qui ont estimé que M. X..., qui arguait de l'importante plus-value qu'il aurait apportée par son travail personnel à l'appartement, n'apportait pas le moindre commencement de preuve des travaux réalisés ou des dépenses personnellement exposées ; qu'il ne peut être accueilli ;
   Mais sur la deuxième branche du moyen :
   Vu l'article 815-9 du Code civil ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que l'indivisaire, qui jouit privativement de la chose indivise, est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant au paiement à l'indivision par son ex-épouse Mme Y... d'une indemnité pour l'occupation de l'immeuble indivis jusqu'au jour de sa vente, l'arrêt attaqué retient que c'est de façon gratuite que celui-ci évalue la compensation de l'occupation par son ex-épouse du domicile conjugal jusqu'à sa vente ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité d'occupation était due jusqu'à la vente de l'immeuble et que, la demande étant chiffrée, il lui appartenait d'en fixer le montant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité d'occupation formée par M. X..., l'arrêt rendu le 5 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 785 du Code civil ;
   Attendu que l'héritier qui renonce à une succession ne peut être tenu au paiement des dettes en dépendant ;
   Attendu que, pour condamner, malgré leur renonciation à la succession de leur père, Jean X..., décédé le 12 juin 1998, les deux filles de son premier mariage, Mlles Jenny et Catherine X..., au paiement de la somme de 24 314,28 francs correspondant à un arriéré de pension alimentaire par lui dû à sa seconde épouse, Mme Amavi Y..., dont il avait divorcé par arrêt du 24 octobre 1996, le jugement attaqué retient qu'à la mort du débiteur, la charge de la pension alimentaire passe à ses héritiers et que cette créance ayant un caractère alimentaire, les héritiers ne peuvent se retrancher derrière leur renonciation à la succession pour se dégager de cette obligation ;
   Attendu, cependant, que, d'une part, les dispositions de l'article 284 du Code civil, citées par le premier de ces motifs, ne pouvaient en tout état de cause recevoir application, dès lors que le divorce des époux Z... avait été prononcé à leurs torts partagés et non pour rupture de la vie commune ; que, d'autre part, si la renonciation à une succession ne peut avoir pour effet d'exonérer un héritier du paiement des dettes liées à l'exécution de son devoir de secours envers ses ascendants, Mlles Jenny et Catherine X..., n'étant astreintes à aucune obligation alimentaire envers Mme Y..., ne sauraient être personnellement tenues au paiement des dettes de leur père à son égard, lesquelles se trouvaient comprises dans le passif de la succession à laquelle elles avaient renoncé ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 octobre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Grasse ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Amihay Y... ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 454, 456, 457, 458 et 459 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;
   que le vice résultant de l'omission de cette mention ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 juin 2001), rendu dans une procédure opposant Mme Z..., aux droits de laquelle viennent les consorts X..., à la société Le Foyer de l'Isère, mentionne que la cour d'appel était assistée lors des débats par Mme Arlette Bos, greffier, et que l'arrêt a été signé par le greffier ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que cette seule mention ne permet pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
   Condamne la société Foyer de l'Isère aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de la société Foyer de l'Isère ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 28 mai 1999 qui, ayant dit que l'immeuble litigieux étant devenu commun par l'effet des actes de vente du 6 novembre 1979, chacune des parties avait vocation à recevoir la moitié de son prix de vente en 1995 et a débouté le mari de sa demande de récompense à hauteur de ce prix ;
   Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'immeuble litigieux était devenu commun par suite de son acquisition par les époux pendant le mariage et qui en a déduit que le mari n'avait aucun droit à récompense sur le prix de vente de l'immeuble commun, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
   Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2001) que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de décisions votées par l'assemblée générale du 17 mars 1998 ; que la copie de l'assignation, délivrée au représentant légal du syndicat, moins de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée contestée, a été remise au secrétariat-greffe du tribunal après l'expiration de ce délai ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de M. X..., l'arrêt retient que le délai de deux mois imparti par l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 est un délai préfix et non un délai de prescription, que l'instance dans le cadre de laquelle s'exerce l'action est introduite par la demande initiale qui consiste à soumettre au juge ses prétentions, que l'introduction de l'instance résulte en conséquence de la remise au greffe d'une copie de l'assignation conformément aux dispositions de l'article 757 du nouveau Code de procédure civile et qu'en l'espèce M. X... n'a pas remis au greffe copie de son assignation dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal de l'assemblée générale ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires 10 à 14, rue de Cambrai à Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires ... à payer 1 900 euros aux époux X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et du syndicat des copropriétaires 10 à 14, rue de Cambrai à Paris ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.