Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la créance du Crédit lyonnais était certaine, liquide et exigible lorsque Mme Pierrette X..., veuve Y..., Mme Mireille Y..., épouse Z... et M. Joël Z... avaient fait apport de biens immobiliers à la société civile immobilière constituée entre les époux Z..., la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, qu'en signant l'acte d'apport, les consorts X... et Z..., qui vidaient leur patrimoine des seuls biens immobiliers leur restant après une précédente saisie immobilière, qui par ailleurs ne contestaient pas sérieusement leur insolvabilité personnelle et qui n'apportent aucun élément probant sur leur patrimoine, ne pouvaient ignorer que l'appauvrissement ainsi créé portait préjudice aux droits de leur créancier et en tous cas, rendait encore plus difficile et aléatoire le recouvrement de sa créance ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les époux Z..., Mme Y... et la SCI Brossolette aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux Z..., Mme Y... et la SCI Brossolette à payer au Crédit lyonnais la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contesté par la défense :
   Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 608 du même Code ;
   Attendu que les décisions, qui ordonnent ou modifient une mesure d'instruction, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas prévus par la loi ;
   Attendu que le jugement attaqué (Tribunal d'Instance de Parthenay, 16 octobre 2001), rendu en dernier ressort, a, dans son dispositif, avant dire droit sur la demande principale de M. X... à l'égard de la société Millet, déclaré recevable l'action de M. X... et ordonné une expertise ; que la déclaration de recevabilité, condition nécessaire pour que l'expertise puisse être ordonnée, n'ayant pas tranché une partie du principal, le pourvoi contre le jugement est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
   Condamne la société Millet aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande la société Millet et la condamne à payer à M. X... la somme de 340 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ;
   Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier ressort, que M. X..., locataire d'un appartement propriété de l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône, a assigné celui-ci en remboursement de la moitié des charges payées au titre de l'entretien des parties communes, soutenant que cet entretien n'avait pas été assuré pendant les années 1995 à 1999 ; que le bailleur a soulevé la prescription triennale de l'action ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de restitution, le jugement retient que si l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans, cette disposition renvoie à celles du chapitre VI de la loi qui concerne les sanctions civiles ou pénales découlant du non-respect des principes posés par le législateur entre le bailleur et le preneur ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article 68 ne s'appliquent pas à la répétition de charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée de trois ans, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Rhône à verser à M. X... la somme de 489,36 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution de ses obligations, le jugement rendu le 3 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Rhône la somme de 100 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, pris en son premier alinéa et en son deuxième alinéa ajouté par l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ;
   Attendu qu'aux termes de ces textes, "Les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée bénéficient d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente, jusqu'à la décision de l'autorité administrative ayant à connaître des recours gracieux contre celle-ci le cas échéant ou en cas de recours contentieux jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente" ; "Les personnes qui, n'entrant pas dans le champ d'application du premier alinéa, ont déposé un dossier entre le 18 novembre 1997 et la date limite fixée par le nouveau dispositif réglementaire d'aide au désendettement bénéficient de la suspension provisoire des poursuites dans les mêmes conditions que celles définies à l'alinéa précédent" ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 12 janvier 1999 par la société Cicobail à l'encontre de la société AGMS, dont le capital est détenu à 90 % par des rapatriés, en lui refusant le bénéfice des dispositions susvisées, l'arrêt attaqué retient que la première demande de prêt de consolidation n'a été déposée par cette société que le 10 décembre 1998, soit postérieurement au 18 novembre 1997, et qu'elle a fait l'objet d'un rejet de l'autorité administrative le 6 janvier 1999 ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la société AGMS avait déposé son dossier dans le délai prévu par le deuxième alinéa du texte précité et qu'elle justifiait avoir saisi la juridiction administrative d'un recours contentieux contre le rejet de sa demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Cicobail aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 1402, alinéa 1er, du Code civil ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ;
   Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., épouse commune en biens de M. Pierre Y... tendant à la nullité d'une saisie-vente pratiquée par M. Claude Y... en vertu d'un prêt contracté par son mari sans son propre consentement exprès, l'arrêt attaqué retient que la saisie-vente a été pratiquée à l'adresse de M. Pierre Y... qui y vivait avec sa compagne ; que Mme X... n'indique pas son adresse au jour de la saisie et qu'elle ne rapporte pas la preuve que l'adresse de M. Pierre Y... ait constitué le domicile conjugal ; que M. Pierre Y... est présumé propriétaire des meubles qui ont été saisis à son domicile ;
   Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier ni sur le troisième moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la société Renn productions ne justifiait pas d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la cour d'appel en a exactement déduit que celle-ci ne pouvait obtenir la fixation du loyer révisé à la valeur locative ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Renn productions aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la compagnie AGF holding et de la société Renn productions ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu à bon droit que le non-usage d'un chemin rural par le public pendant plus de trente ans n'en conférait pas la propriété aux riverains, en l'absence d'actes de possession conformes aux dispositions de l'article 2229 du Code civil, et relevé, répondant aux conclusions, que les travaux prévus par le contrat de 1954 devaient être réalisés non sur les chemins revendiqués mais sur les parcelles appartenant aux consorts X... et que M. Jean X... avait proposé en 1969 et 1970 aux communes d'acquérir l'un des chemins, ce qui démontrait qu'il ne s'en considérait pas alors comme propriétaire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les actes de possession invoqués par les consorts X... ne présentaient pas les caractères requis pour prescrire ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux communes d'Urçay et de Braize, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 septembre 2001), que la société Conforama , par actes des 18 et 21 avril 1997, a vendu, sous conditions suspensives, à la société Méditerranée Palace investissement, divers lots dépendant d'un immeuble en copropriété ; que l'acquéreur ayant refusé de signer l'acte authentique de vente, la société Conforama l'a assigné en résolution de la vente et en indemnisation de son préjudice ; que la société Méditerranée Palace investissement a soutenu que la vente était devenue impossible, la société Conforama ayant cédé le 11 avril 1997, une part des parties communes à la société Promodès ;
   Attendu que pour accueillir la demande de la société Conforama, l'arrêt retient qu'il résulte des énonciations de l'acte du 21 avril 1997, qu'aucune précision n'est apportée sur le contenu cadastral de la copropriété, seuls étant mentionnés des millièmes ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la promesse de vente désignait l'immeuble dans lequel se situaient les lots vendus comme "cadastré section AZ n 141, lieudit "route de Paris" ZI Mondeville d'une superficie de 12 ha 81 a 43 ca, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne la société Conforama aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Conforama ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé, qui est préalable :
   Attendu qu'ayant relevé que, si le premier juge avait dans les motifs de son jugement constaté l'accord des parties pour soumettre au tribunal de grande instance la partie du litige relative à l'indemnité d'occupation réclamée à la société Belles Mailles, il avait omis d'en tirer les conséquences dans le dispositif de cette décision , la cour d'appel, saisie de la demande de fixation de cette indemnité par l'appel incident de la bailleresse, a légalement justifié sa décision de ce chef au regard des articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ;
   Sur les premier et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que ni l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953, ni les articles 29 et 29-2 de ce décret n'étant applicables à l'indemnité d'occupation, le moyen est sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Belles Mailles aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Belles Mailles à payer à la SCI Milton la somme de 1 900 euros ;
   Condamne la société Belles Mailles à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq février deux mille trois par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il ny a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le second moyen ci après annexé :
   Attendu que les consorts X... et l'entreprise agricole Vignobles D et C X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel le caractère indivisible du bail rural pendant sa durée, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... et l'exploitation agricole Vignobles D & C X..., ensemble, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts X... et l'exploitation agricole Vignobles D & C X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., a prêté à M. Y... un bulldozer;
   que par une décision judiciaire M. Y... a été condamné à le restituer en bon état de marche, une expertise ayant été ordonnée aux fins de constater son état au jour de la restitution ; que M. Y... a restitué le véhicule et a fait constater son état par un expert choisi par lui, l'expert judiciaire n'ayant pas procédé à sa mission en temps utile ; que M. X..., après dépôt ultérieur du rapport de l'expert judiciaire a assigné M. Y... en paiement du coût des travaux de remise en état du véhicule ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient qu'il convenait d'écarter des débats le rapport de l'expert judiciaire dès lors que ses conclusions étaient intervenues après la restitution de l'engin ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui avait fait valoir que M. Y... avait procédé au changement du moteur du bulldozer par la mise en place d'un moteur de plus faible puissance en raison d'un accident, et alors que l'expert judiciaire avait expressément fait état de cette modification, la cour d'appel, en écartant des débats le rapport de l'expert judiciaire au seul motif que ses conclusions étaient intervenues après la restitution de l'engin, n'a pas satisfait aux exigences du textes susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premiers et troisième moyens,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 278, 279, 304 du Code civil ;
   Attendu que, dans la procédure de séparation de corps sur requête conjointe, la convention définitive soumise à l'homologation du juge, qui a la même force exécutoire qu'une décision de justice, doit comporter règlement complet des effets du divorce ; que la liquidation à laquelle il est procédé englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties et qu'il appartient à l'époux qui se prétend créancier de l'autre de faire valoir sa créance selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial lors de l'établissement des comptes s'y rapportant ;
   Attendu qu'une décision du 24 juin 1988 a prononcé la séparation de corps des époux sur leur demande conjointe et a homologué la convention définitive du même jour constatant la liquidation des droits matrimoniaux des époux par un acte notarié qui a été réitéré le 21 mars 1989 ; que, postérieurement, Mme X..., se prévalant d'un engagement de payer une certaine somme qui aurait été signé par M. Y... "fin juin 1988" en raison des prêts qui auraient été consentis au ménage par la famille de la femme, a demandé le paiement de cette somme à son ex-mari ;
   Attendu que pour déclarer cette demande recevable, l'arrêt attaqué retient que l'acte de liquidation et de partage de la communauté a été dressé durant l'instance en séparation de corps sur requête conjointe et que les opérations de liquidation ne procèdent pas d'une décision juridictionnelle revêtue de l'autorité de chose jugée ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen, ni sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare Mme X... irrecevable en sa demande ;
   Condamne Mme X... aux dépens exposés devant la cour d'appel et devant la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société civile professionnelle de notaires Desrousseaux-Dutoit (la SCP notariale) a établi l'acte authentique constatant, à la fois, l'acquisition d'un immeuble par la société civile immobilière Saint-Maur (la SCI) et le prêt consenti, en vue de cette acquisition, par la société Hervet Créditerme (la banque), aux droits de laquelle vient la Banque Hervet ; que cet acte comportait en outre le cautionnement du prêt au profit de la banque de MM. X... et Y... et de Mme Z... ; que la SCI était représentée par Mme A... désignée comme gérante ; que le prêt n'ayant pas été remboursé, la banque a assigné Mme Z... en paiement en sa qualité de caution ; que la signature de Mme Z... ayant été reconnue fausse par un jugement passé en force de chose jugée, la banque a assigné Mme Z... en paiement, en sa qualité de détentrice de 50 % des parts de la SCI, de la moitié des sommes restant dues ; qu'elle a assigné le notaire en paiement de l'autre moitié de sa créance et en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
   Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la SCP notariale n'ayant soutenu, devant les juges du fond, ni que Mme Z..., dont la signature avait été imitée, le notaire n'ayant pas vérifié les identités des parties signataires, n'aurait pas acquiescé à l'idée de l'utilité du prêt contracté auprès de la banque si elle en avait été informée, ni que le préjudice invoqué par Mme Z... aurait, en tout état de cause, consisté en une perte de chance, le moyen est nouveau en ses deux branches ; que mélangé de fait, il est irrecevable ;
   Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la SCP notariale n'ayant soutenu devant la cour d'appel, ni que la banque, si elle avait été informée de la fraude, aurait pu obtenir une troisième caution, ni que le dommage réparable ne pouvait, en tout état de cause, résulter que d'une perte de chance, le moyen est nouveau en ses deux branches ; que, mélangé de fait, il est donc encore irrecevable ;
   Et sur le moyen unique du pourvoi incident :
   Attendu que, sous couvert de grief de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'existence souverainement appréciée par les juges du fond, du préjudice allégué par Mme Z... ;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois principal et incident ;
   Fait masse des dépens et les laisse pour moitié à la charge de la SCP Desrousseaux-Dutoit et pour moitié à celle de Mme Z... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'après avoir constaté que l'avis de l'expert judiciaire constituait le fondement unique de l'appel en garantie de la société Soprema à l'encontre de la société Iko Sales, fabricant du matériau estimé défectueux, et de son assureur, la société Fidelitas, la cour d'appel (Grenoble, 19 juin 2000) a relevé que les opérations d'expertise n'avaient pas été menées contradictoirement à l'égard de la société Iko Sales, ni présente, ni représentée aux opérations d'expertise ;
   qu'ainsi, la cour d'appel s'est bien fondée sur l'absence du respect du principe de la contradiction et l'inopposabilité aux sociétés Iko Sales et Fidelitas du rapport d'expertise, ne laissant pas incertain le fondement juridique de sa décision ; que, dès lors, les critiques fondées sur la violation des articles 1641 et 1648 du Code civil, et 455 du nouveau Code de procédure civile sont inopérantes ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Soprema aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Soprema à payer à la société Iko Sales et à la société Fidelitas la somme unique et globale de 1 800 euros ; rejette les autres demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, suivant deux actes notariés du 23 décembre 1965, Alice X..., veuve Y..., a reconnu devoir à l'un de ses fils, M. Jacques Y..., deux fois la somme de 30 000 francs, "pour avances faites tant antérieurement qu'aujoud'hui même", qu'elle s'engageait à lui rembourser entre le 1er janvier 1968 et le 1er janvier 1970, avec intérêts capitalisables de 6 et 8 %, en lui consentant une garantie hypothécaire sur divers biens immobiliers ; qu'exposant que ces remboursements n'étaient pas intervenus avant le décès de sa mère le 21 avril 1972, M. Jacques Y... a, dans le cadre du litige l'opposant à ses cohéritiers quant au règlement de la succession, demandé le 7 août 1991 d'inscrire au crédit de son compte ces créances hypothécaires majorées des intérêts à compter du 23 décembre 1965 ;
   que relevant qu'à cette date, M. Jacques Y... n'avait pas versé le montant des prêts invoqués, l'arrêt attaqué (Besançon, 23 mai 2000) l'a débouté de sa demande ;
   Attendu que M. Jacques Y... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, une hypothèque est valablement consentie pour une dette future déterminée dans son montant dans l'acte;
   qu'en refusant toute valeur aux actes notariés du 23 décembre 1965, par lesquels sa mère se reconnaissait débitrice à son égard pour avances et règlement de factures et lui consentait en garantie une hypothèque, au seul motif qu'il avait fallu attendre 1970 pour que le montant de ces avances soit atteint, la cour d'appel a violé les articles 1130, 1131 et 2132 du Code civil ;
   Mais attendu que si, selon le premier de ces textes, les choses futures peuvent faire l'objet d'une obligation, les reconnaissances de dettes invoquées étaient présentées dans les actes litigieux comme ayant pour cause le remboursement d'avances faites antérieurement ;
   qu'ayant exactement retenu que ces énonciations portant sur des faits non constatés par le notaire ne faisaient pas foi jusqu'à inscription de faux et souverainement constaté que ces avances n'avaient pas été versées lors de la signature des actes litigieux, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que les reconnaissances de dettes se trouvaient dépourvues de cause lors de leur établissement et que la demande présentée sur leur fondement ne pouvait qu'être rejetée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Jacques Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Jacques Y... à payer aux consorts Valentin et à Mme Y..., veuve Brocard, la somme globale de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la promesse unilatérale de vente consentie le 27 novembre 1987 par M. X... à M. Y... était nulle, que les consorts Y... pouvaient soutenir l'existence d'un accord portant vente à la condition d'établir l'échange de consentement portant sur la chose et sur le prix, que les courriers des 4 février et 13 avril 1988 exprimaient le désaccord de M. X... sur le paiement du prix dont le montant n'était pas précisé mais dont il apparaissait qu'il correspondrait à la réfection complète de la toiture d'un autre immeuble lui appartenant sans qu'il soit établi que les consorts Y... aient accepté ces modalités, que si, par le courrier du 29 mars 1991, M. X... offrait une réalisation immédiate avec paiement sous quinzaine du solde du prix, ce n'était que pour éviter l'introduction d'une procédure alors que le 2 mai suivant il constatait par un autre courrier que son offre n'avait pas été acceptée, la cour d'appel, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la lettre du 29 mars 1991, a retenu qu'aucune vente n'était intervenue entre les parties ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer aux époux X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe :
   Attendu que, pour débouter Mme X..., infirmière, de ses demandes d'indemnités formées à l'encontre de la société l'Ensoleillade et de Mme Y..., la cour d'appel retient que d'une part c'est en plein accord avec la famille ou le tuteur des patientes, incapables de manifester leur volonté, que la direction de la maison de retraite l'Ensoleillade a choisi une nouvelle infirmière pour les quatre patientes de Mme X..., que d'autre part, en raison de son pouvoir de direction, Mme Z..., gérante de la maison de retraite était fondée à interdire l'accès de la maison de retraite à Mme X..., dont elle avait constaté qu'elle s'était rendue coupable de faits graves, contraires au règlement intérieur et mettant en cause le fonctionnement de l'établissement ;
   qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tels qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué a relevé que Mme X... avait causé un préjudice moral à Mme Y... en faisant porter sur celle-ci, sans la moindre preuve sérieuse, sur la base de ses seuls soupçons, des accusations portant attteinte à son honorabilité et l'a maintenue dans une instance totalement injustifiée pendant cinq années ; que, caractérisant ainsi l'abus du droit d'agir en justice, elle a légalement justifié sa décision d'accorder des dommages-intérêts à Mme Y... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société l'Ensoleillade ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2036 du Code civil ;
   Attendu que M. X... a garanti par son cautionnement les obligations de la société Transports européens charentais envers la société Auxiliaire de crédit-bail, aux droits de laquelle vient la société Franfinance ; que la débitrice principale ayant été déclarée en liquidation judiciaire, la société de crédit a poursuivi la caution et fait procéder à la saisie de son véhicule; que la caution a contesté cette mesure en faisant valoir que la créance était éteinte faute d'avoir été déclarée dans le délai réglementaire ;
   Attendu que pour débouter la caution, l'arrêt attaqué retient que, privée du bénéfice de discussion pour avoir contracté un engagement solidaire, la caution ne pouvait opposer l'exception d'extinction de la créance appartenant au débiteur principal contre lequel avait été ouverte une procédure collective ;
   Attendu, cependant, que la perte du bénéfice de discussion, qui prive la caution poursuivie de la faculté d'exiger du créancier qu'il discute le débiteur dans ses biens est sans effet sur la faculté conférée à la caution d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, et notamment l'extinction de la créance pour défaut de déclaration dans le délai réglementaire, à moins que le juge n'ait relevé le créancier de la forclusion encourue ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne la société Franfinance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'après avoir obtenu la fixation des honoraires lui restant dus par la société AS&C dont M. X... était gérant, Mme Y..., avocate, a introduit une action à l'encontre de ce dernier pour voir déclarer qu'il s'était porté caution de ces honoraires ; que l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1999) a limité l'engagement de M. X... à la somme de 76 910,37 francs ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt ;
   Attendu que c'est par une interprétation de la portée de l'écrit adressé par M. X... à Mme Y..., rendue nécessaire par son contenu ambigu et exclusive de dénaturation, que la cour d'appel a considéré qu'il constituait un engagement de caution concernant le seul arriéré d'honoraires dû au moment de son envoi ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   Sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt ;
   Attendu qu'en se fondant sur la déclaration de créance faite au passif de la liquidation judiciaire de la société AS&C par Mme Y... qui avait elle-même procédé à l'imputation des paiements partiels effectués par le débiteur principal, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de fixer la dette cautionnée par M. X... à 76 910,37 francs, sans avoir à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen est sans fondement ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Condamne Mme Y... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a souscrit, le 1er novembre 1984, un contrat d'assurance garantissant son habitation contre le vol auprès de la compagnie Groupama Sud assurances ; qu'à compter du 25 janvier 1989, la garantie a été étendue aux objets précieux, le contrat précisant que la garantie était acquise lorsque l'assuré justifiait d'une effraction à l'origine du vol ; que le 23 juin 1996, l'assuré a été victime d'un cambriolage ; qu'après avoir procédé à une expertise, la compagnie d'assurances lui a réglé, le 26 décembre 1996, au titre du sinistre une somme de 46 200 francs ; que M. X... a fait assigner la compagnie Groupama Sud assurances afin de la voir condamner au paiement d'une somme de 250 000 francs et à des dommages et intérêts ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er mars 2000) l'a débouté de ses demandes ;
   Attendu, d'abord, que sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a constaté que l'assuré n'établissait pas l'existence d'une effraction à l'origine du vol et en a justement déduit que les conditions de la garantie n'étaient pas remplies ; qu'ensuite, le moyen, tiré de la renonciation de l'assureur à contester les conditions de la garantie, est nouveau ; mélangé de fait, comme tel irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la compagnie Groupama Sud la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation du 24 août 2000, rejetant la demande de Paule X..., épouse Y..., comme étant devenue sans objet en raison du décès de la requérante survenu le 25 mai 2000 ;
   Vu les articles 370 et 376, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'instance n'a pas été reprise par les héritiers de Paule X..., épouse Y..., et qu'aucun mémoire ampliatif n'a été déposé au greffe après le rejet de la demande d'aide juridictionnelle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le prêt avait été refusé par l'établissement bancaire sollicité, et relevé qu'il était stipulé dans la promesse de vente que l'acquéreur s'engageait à justifier à première demande des démarches faites pour son obtention, la cour d'appel, qui a déduit, à bon droit, que la mise en demeure de satisfaire à cet engagement, en date du 13 novembre 1997, avait été adressée à M. X... alors que la promesse le contenant était caduque, faute de réalisation de la condition suspensive au terme fixé expirant le 11 juillet 1997, et qui a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son appréciation, que cette défaillance n'était pas imputable à un manquement de l'acquéreur, a pu débouter M. Y... de sa demande d'indemnisation pour non-réalisation de la vente ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le syndicat faisait valoir que la créance de la société civile immobilière Domver (la SCI) s'élevait au 1er janvier 2000, date retenue par le Tribunal, à une certaine somme, qu'il convenait d'actualiser la dette au 31 décembre 2000, comme il le lui était demandé, et qu'à cette date la SCI restait débitrice au titre des charges de copropriété, la cour d'appel, appréciant la portée des éléments de preuve soumis à son examen, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) Domver ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière (SCI) Domver à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (3e) la somme de 1 900 euros ; rejette la demande formée par la SCI Domver ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Habitat dauphinois réclamait aux époux X... une certaine somme en paiement de frais afférents à leur pavillon, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant et sans inverser la charge de la preuve, a retenu qu'à défaut de contester par les époux X... la qualité à agir de la société Habitat dauphinois, et eu égard aux justificatifs produits par celle-ci, il y avait lieu d'accueillir sa demande ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Habitat dauphinois la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze mars deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X..., placé sous le régime de la curatelle, a signé trois reconnaissances de dettes au profit de Mme Y... ; que celle-ci l'a assigné en remboursement des sommes prêtées ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande ;
   Attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve, par une décision motivée, au vu des pièces versées aux débats, et par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain, que la cour d'appel a retenu que les reconnaissances de dettes signées par l'intéressé alors qu'il était sous le régime de la curatelle devaient être annulées et que Mme Y... n'établissait pas la preuve qu'elle avait remis des fonds à M. X..., à charge pour lui de les restituer ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.