Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société ICD, Compagnie internationale caution, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit de la société Fineq, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président et rapporteur, MM. Séné, Etienne, conseillers, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, président, les observations de Me Choucroy, avocat de la société ICD, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que la société ICD, Compagnie internationale de caution, à l'encontre de laquelle la société Fineq a engagé des procédures d'exécution forcée, sur le fondement d'un jugement de condamnation assorti d'une exécution provisoire subordonnée à la constitution d'une garantie bancaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1998) de dire régulière la saisie-attribution opérée le 10 avril 1998 entre les mains du Crédit lyonnais, et de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement avait seulement assorti l'éxécution provisoire d'une caution bancaire égale au montant de la condamnation prononcée, sans exiger des qualités financières particulières de l'établissement bancaire ni fixer de terme à son engagement, la cour d'appel a pu décider que la caution fournie par la Banque française, garantissant le remboursement du montant de la condamnation mise à la charge d'ICD pendant un mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir était suffisante et conforme aux modalités fixées par la décision qui l'avait prescrite ;
   Et attendu qu'ayant retenu qu'eu égard au montant élevé de la somme à recouvrer et dans l'ignorance du résultat de la saisie il n'était pas excessif de pratiquer une saisie-attribution et une saisie de valeurs mobilières entre les mains de quatre établissements financiers, la cour d'appel qui a constaté que des pourparlers avaient été immédiatement engagés entre l'huissier instrumentaire particulièrement diligent, et le débiteur, pour limiter les effets de la saisie au strict nécessaire, a pu en déduire qu'il n'y avait pas eu abus de saisie de la part de Fineq ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société ICD aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Laure X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1998 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Louis Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur de l'immeuble "Le Marly",
   2 / de la société Régie 
Y...
, société anonyme, dont le siège est ..., prise en sa qualité de syndic de la résidence "Le Marly",
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les comptes du syndicat arrêtés au 30 septembre 1996, comprenant toutes les dépenses, avaient été approuvés à la majorité des copropriétaires par l'assemblée générale du 19 mars 1997, que la même majorité avait approuvé la répartition des charges faite conformément au règlement de copropriété, que la décision d'exécuter des travaux pour la fermeture automatique de la porte de la cabine d'ascenseur et pour la pose d'un interphone avait également été adoptée, et qu'un commandement auquel était joint le décompte des charges arrêtées au 4 avril 1997, pour un montant de 61 756 francs, avait été délivré à Mme X..., la cour d'appel, qui a condamné cette copropriétaire au paiement d'une provision, a visé et analysé les documents soumis à son appréciation et fait une exacte application des règles de l'administration de la preuve ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que le relevé de compte individuel, produit par le syndic à l'appui de la demande de paiement des sommes restant dues au titre de l'arriéré des charges à la date de septembre 1998, après versement de la provision précédemment ordonnée, n'avait pas été utilement contesté par Mme X..., la cour d'appel a visé et analysé les documents soumis à son appréciation et fait une exacte application des règles de l'administration de la preuve ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Condamne Mme X... à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean X..., demeurant ...,
   2 / la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège est ... de Fond, 79037 Niort Cedex,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jean-Bruno Y..., demeurant ... près Froges,
   2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X... et de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été victime d'un accident dont M. X..., assuré à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), a été déclaré responsable ; qu'il a demandé à ceux-ci réparation de son préjudice, en appelant en la cause la CPAM de Grenoble ;
   Attendu que l'arrêt fixe le préjudice soumis à recours en additionnant, entre autres chefs, une incapacité permanente partielle à 40 % dans ses seules séquelles physiologiques, un préjudice professionnel, ainsi que les arrérages échus et le capital constitutif d'une rente versée à M. Y... par la CPAM ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser si cette rente indemnisait un préjudice distinct de ceux déjà pris en compte, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf sur les préjudices personnels, l'arrêt rendu le 11 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette Y..., épouse X..., demeurant ... au Capel, 50000 Saint-Lô,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1999 par la cour d'appel de Caen (1er chambre civile et commerciale), au profit de la société Sodep, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que Mme X... avait proposé de faire refaire les fixations défectueuses de la machine par une entreprise de son choix pour une somme de 4 800 francs, que la société Sodep avait accepté de prendre en charge et que l'expert avait déduit du montant de la réclamation, d'autre part, qu'il n'existait aucun avis technique autorisé prescrivant le remplacement du bac de rétention, la cour d'appel, qui en a justement déduit qu'il appartenait à Mme X..., qui avait proposé elle-même de faire procéder aux travaux pour un coût déterminé, de prendre toutes dispositions à cet effet, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que le carrelage posé relevait de la classe supérieure et avait une très bonne qualification au risque de glissade selon les essais effectués par le laboratoire italien, que Mme X... ne rapportait pas la preuve qu'il soit anormalement usé et que les témoignages versés aux débats émanant de personnes qui auraient glissé sur le sol par temps de pluie, n'étaient pas déterminants ou pas probants, la cour d'appel, devant laquelle Z... Etienne se bornait à critiquer les qualités du carrelage posé, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Perrin frères, société à responsabilité limiltée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de Mme Béatrice X..., épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Perrin frères, de Me Pradon, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'aucun écrit ne justifiait de l'étendue des travaux réalisés par la société Perrin pour le compte de Mme Y... et que l'expert s'était contenté d'établir la liste des travaux que prétendait avoir exécuté cette entreprise mais n'avait pas été en mesure de dire s'ils avaient été réalisés par elle, aucune pièce n'étant versée à l'appui des affirmations de cette société, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Perrin frères aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Perrin frères à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Promotel, représentée par son gérant M. Kacem X..., dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), au profit de M. Paul Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société anonyme Ftei, demeurant 6, avenue du Président Kennedy, 57000 Metz,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la SCI Promotel, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la société civile immobilière Promotel n'ayant pas comparu en appel, d'une part, le moyen en ce qu'il est tiré d'une inversion de la charge de la preuve est nouveau, mélangé de fait et de droit, d'autre part, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Promotel aux dépens ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) Promotel à une amende civile de 10 000 francs ou 1524,49 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois octobre deux mille un, par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 28 septembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :
   Vu l'article 914 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi formé par M. X... est dirigé contre une ordonnance d'un conseiller de la mise en état qui a rejeté sa demande de réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants et a fixé à une certaine somme la pension alimentaire allouée à son épouse ;
   Attendu cependant que les ordonnances du conseiller de la mise en état qui ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce peuvent être déférées à la cour d'appel ;
   Et attendu que la voie du pourvoi en cassation n'est ouverte que lorsque les autres voies de recours sont fermées ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Evelyne Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre civile, section 1), au profit :
   1 / de M. Maurice A..., demeurant ...,
   2 / de M. Michel Y..., domicilié Clinique des Cevennes, ...,
   3 / de la société civile immobilière (SCI) Foncière Louis X..., dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mlle Z..., de Me Blondel, avocat de M. A..., de Me Cossa, avocat de M. Y... et de la société civile immobilière Foncière Louis 
X...
, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que l'assemblée générale de la société civile immobilière foncière (la SCI) avait décidé à l'unanimité des modalités de la location de l'immeuble dont elle était propriétaire à la société civile immoblière JBL, que la décision de se porter caution des prêts contractés par la société locataire ne constituait pas un engagement anormal pour elle puisqu'elle avait intérêt à permettre le financement de travaux de nature à valoriser l'immeuble, que pendant plusieurs années les prêts avaient été honorés et la situation était restée bénéficiaire, que les associés avaient également accepté le principe de l'acquisition d'un second immeuble et que cette acquisition s'était avérée ruineuse pour la SCI en raison de la concurrence créée par l'implantation d'un centre médical ayant considérablement réduit la demande de locaux professionnels et donc la perception de loyers pour le premier immeuble, la cour d'appel, qui n'a pas violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a, abstraction faite de motifs surabondants sur l'absence de préjudice subi par Mlle Z..., légalement justifié sa décision en retenant qu'aucune faute ne pouvait être reprochée aux gérants qui n'avaient fait qu'exécuter les décisions de l'assemblée générale de la SCI ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle Z... à payer à M. A... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Maurice Y..., demeurant ...,
   2 / la société Marinvest, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1999 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre), au profit de M. Jean X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, M. Renard-Payen, Mme Bénas, conseillers, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y... et de la société Marinvest, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel (Lyon, 9 avril 1999) a retenu que la lettre adressée à M. X... par M. Y... pour mettre en oeuvre la garantie souscrite par M. X... lors d'une cession d'actions, n'avait pas eu cet effet car elle était signée de lui, non à titre personnel, mais en tant que dirigeant d'une société Marinvest, à laquelle il avait lui-même cédé les titres ; que, sans avoir à rechercher si la société Marinvest avait pu agir en qualité de mandataire de M. Y... dès lors que cette qualité n'apparaissait pas, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sur ce point, sans avoir adopté les motifs critiqués par la seconde branche du moyen ;
   Et sur le second moyen, pris en ses trois branches :
   Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré la société Marinvest irrecevable en son intervention volontaire en cause d'appel en violation des articles 329, 554 et 555 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société Marinvest avait, en sa qualité de sous-cessionnaire des actions, présenté à la cour d'appel une demande de garantie dirigée contre M. X... ;
   qu'ayant à bon droit retenu qu'il s'agissait d'un litige nouveau, elle a ainsi justifié sa décision d'irrecevabilité, indépendamment des motifs par ailleurs critiqués ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et la société Marinvest aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Francis C...,
   2 / Mme Sylvia B..., épouse C...,
   demeurant ensemble villa Le Cèdre Bleu, chemin des Gros d'Asnier, 06320 La Turbie,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit :
   1 / de M. Kim A...,
   2 / de M. X...,
   3 / de M. Norwin A...,
   demeurant tous trois 10, Haute Corniche, 67210 Obernai,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, M. Renard-Payen, Mme Bénas, conseillers, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des époux C..., de Me Z..., reprises par Me Y..., administrateur provisoire, avocat des consorts A..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. et Mme C..., de nationalité française, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 1999) d'avoir appliqué la loi française aux conventions de cession des actions d'une société monégasque, conclues à Monaco avec des cessionnaires de nationalité allemande, au prix d'une dénaturation de la convention et sans rechercher si le choix de la loi gouvernant ces conventions ne résultait pas de la stipulation, dans l'un des contrats, d'une clause attributive de compétence à la juridiction monégasque ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M. et Mme C..., après avoir soutenu, à l'appui d'une exception d'incompétence de la juridiction française qui a été rejetée, que le contrat était soumis à la loi monégasque, avaient, ensuite, conclu au fond selon le droit français ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision sur ce point ;
   Et sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen se heurte au pouvoir souverain des juges du fond pour l'appréciation des conditions dans lesquelles M. et Mme C... ont rempli leurs engagements contractuels ; que, répondant aux conclusions dont elle était saisie et sans dénaturation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision quant au rejet des demandes dirigées par M. et Mme C... contre les consorts A... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux C... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 2000 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de la A 2 FL, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / de M. Michel Y..., demeurant ...,
   3 / de M. Marc Y..., demeurant 2, place de l'Eglise, 85610 Cugand,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Gridel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gridel, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., ayant reproché à la société A 2 FL et à MM. Michel et Marc Y..., gérants de sociétés, d'avoir, au mépris de sa propriété intellectuelle, fabriqué et commercialisé des masques en mousse à l'usage des personnels des professions agro-alimentaires, a été, de ce chef, condamné pour concurrence déloyale par intimidation et dénigrement, puis débouté de sa propre action en contrefaçon ;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Angers, 17 janvier 2000), pour dénier à M. X... tout droit protégé par les articles L 111-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle sur la matière et la forme des objets dont s'agit, et dire infondée son allégation de contrefaçon, relève que le dépôt effectué par lui auprès de l'INPI en 1993 ne correspondait ni au modèle qu'il avait conservé et produit, ni aux exemplaires saisis dans les locaux de la société A 2 FL, que le recours au masque en mousse dit "de motard" était tombé dans le domaine public depuis 1991, et que la forme ovale ou droite ou ondulante pour le port de lunettes, substituée à un losange, répondait à une nécessité fonctionnelle et revêtait une totale banalité ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;
   Et sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'absence de contrefaçon reprochable à la société A 2 FL et à MM. Y... rend sans objet la demande en cassation, pour indivisibilité, de la condamnation prononcée à l'encontre de M. X... pour concurrence déloyale ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claire Z..., demeurant résidence Mail des Abbés, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C), au profit de Mme Renée X... épouse Y..., demeurant résidence Saint-Georges, bâtiment E, ...Ecole Républicaine, 34070 Montpellier,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Mme Z... reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 septembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire fixer la contribution de la grand-mère paternelle, Mme Y..., à l'entretien de sa petite-fille ;
   Attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que les grands-parents ne peuvent être tenus de verser des aliments à leurs petits-enfants dans le besoin que si les parents ne peuvent faire face à leurs propres obligations, la cour d'appel a estimé, hors toute dénaturation et par une appréciation des éléments de preuve qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, que Mme Z... ne rapportait pas la preuve qui lui incombait de son incapacité à subvenir aux besoins de sa fille ; qu'ainsi, la décision attaquée échappe aux critiques du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ... pris en son agence de Lille, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen ne tend, sous le couvert d'un grief non-fondé de violation de la loi qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par l'arrêt attaqué (Douai, 21 janvier 1999) de la preuve de l'engagement de M. X... en qualité de caution ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Beatrice X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt n° 98000892 rendu le 3 février 1999 par la cour d'appel d'Agen (Audience solennelle), au profit de l'Ordre des avocat au barreau d'Agen, dont le siège Palais de Justice, 47916 Agen, Cedex 9,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouscharain, Bargue, Pluyette, Croze, Mme Crédeville, conseillers, Mmes Z..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de l'Ordre des avocats au barreau d'Agen, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Agen, 3 février 1999) a rejeté le recours formé par Mme Y..., avocate au barreau d'Agen, en annulation d'une délibération du conseil de l'Ordre des avocats à ce barreau, en date du 12 mars 1998, ayant fixé le montant des cotisations dues par ses membres pour assurer son fonctionnement, en adoptant une modulation variable en fonction de l'ancienneté d'inscription au tableau de l'Ordre ;
   Attendu, d'abord, qu'ayant constaté, sans se contredire, que compte tenu de la modulation prévue, la cotisation litigieuse ne pouvait constituer un obstacle à la liberté d'installation des avocats au barreau d'Agen, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision au regard de l'article 17, 6 de la loi du 31 décembre 1971 ; qu'ensuite l'arrêt a exactement considéré que le principe d'égalité n'était pas méconnu dès lors que le barème retenu s'appliquait indistinctement à tous les membres de l'Ordre sans instituer aucun privilège ; qu'enfin le dernier grief qui invoque une violation des dispositions de l'article 17, 3 de la loi du 31 décembre 1971, texte qui est étranger aux pouvoirs de gestion dévolus au conseil de l'Ordre est inopérant ; que le moyen, mal fondé en ses trois premières branches, est inopérant en sa quatrième ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Ordre des avocats au barreau d'Agen ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y... épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 juillet 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre -1ère section), au profit de la compagnie Axa Assurances, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de Me Odent, avocat de la compagnie Axa Assurances, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que c'est sans violer les dispositions de l'article L. 114-2 du Code des assurances que la cour d'appel (Toulouse, 31 juillet 1997) a décidé que l'action de Mme X... contre son assureur, la société Axa assurances, était prescrite dès lors qu'elle a relevé qu'en raison du refus de garantie opposé par l'assureur, la lettre que Z... Collin lui avait adressée ultérieurement, et qui ne pouvait concerner le paiement d'une indemnité, ne pouvait pas être considérée comme interruptive de prescription ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte du 8 octobre 1996, le Centre Hospitalier de Saint-Laurent du Pont a assigné les consorts X... en paiement de la somme de 468 794,55 francs due pour l'hébergement de Caroline X..., leur mère et grand-mère, décédée le 21 septembre 1996 ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le Centre Hospitalier de Saint-Laurent du Pont fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré sa demande irrecevable ;
   Attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que l'action directe exercée par le Centre Hospitalier sur le fondement de l'article L 714-38 du Code de la santé publique était à la mesure de ce dont étaient redevables les débiteurs d'aliments et que la règle "aliments ne s'arréragent pas" devait recevoir application ; qu'ayant relevé que l'assignation avait été délivrée postérieurement au décès de Caroline X..., elle n'avait pas à répondre aux conclusions invoquées par le second moyen que sa décision rendait inopérantes ; que le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen ne sont pas fondés ;
   Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ;
   Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ;
   Attendu que la cour d'appel a condamné le Centre Hospitalier à rembourser les sommes perçues au titre de l'exécution provisoire du jugement qu'elle réformait "avec intérêts de droit à compter du jour de leur versement" ;
   Qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le point de départ des intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 8 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Et statuant à nouveau ;
   Dit que les intérêts courent à compter de la notification de l'arrêt du 8 septembre 1999 ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., demeurant 55, place de l'Eglise à Beaucroissant, 38140 Rives,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1999 par la cour d'appel de Grenoble (2e Chambre civile), au profit de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), société anonyme dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel (Grenoble, 30 mars 1999) a relevé, par motifs adoptés, que la clause litigieuse, subordonnant la garantie du risque invalidité à la perception de prestations en espèces du régime de sécurité sociale, avait été portée à la connaissance de l'adhérente, Mme X..., par la remise d'une notice d'information conforme à l'article R. 140-5 du Code des assurances, applicable en la cause ; d'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa Assurances, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile), au profit de M. Christian X..., demeurant ..., zone d'activité concertée de l'Enclos, 83210 Sollies Pont,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa Assurances, de Me Z..., reprises par Me Y..., administrateur provisoire, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 février 2000), qui relève, sans dénaturation, que la clause litigieuse, reportant la prise d'effet des garanties accordées au titre du risque "maladie" à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la souscription du contrat, ne figurait pas dans les conditions particulières du contrat, seul document signé et porté à la connaissance du souscripteur de l'assurance, M. X..., de sorte qu'elle lui était inopposable, est légalement justifié ; que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Axa Assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Axa Assurances à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.