Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 411-3 du code rural ;
   Attendu que des arrêtés du préfet du département fixent, en tenant compte des besoins locaux ou régionaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole pour lesquelles une dérogation peut être accordée aux dispositions des articles L. 411-4 à L. 411-7, L. 411-8 (alinéa 1), L. 411-11 à L. 411-16 et L. 417-3 ; que la nature et la superficie maximum des parcelles à retenir lors de chaque renouvellement de la location sont celles mentionnées dans l'arrêté en vigueur à cette date ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 juillet 2005), que M. X... a consenti au groupement agricole d'exploitation en commun Giely et fils (GAEC) un bail verbal sur une parcelle de vigne d'une superficie de 49 a et 8 ca, inférieure au seuil d'application du statut du fermage, fixé à 50 a par arrêté préfectoral du 28 avril 1980 ; que par arrêté du 27 novembre 2002, le préfet a abaissé ce seuil à 0,25 ha ; que le 20 octobre 2003, M. X... a donné congé au GAEC pour le 31 octobre 2004 ; que le 15 janvier 2004, il a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux en validation du congé ;
   Attendu que pour accueillir sa demande, l'arrêt retient, par motif adopté, que le congé est intervenu le 20 octobre 2003 avant le renouvellement du bail, que dès lors, le bail ne pouvait se renouveler au 1er novembre 2003 et que le congé n'était pas soumis aux dispositions du statut protecteur du fermage ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le bail venait à échéance le 31 octobre de chaque année et qu'il se renouvelait par périodes successives de un an et alors que l'arrêté préfectoral était intervenu le 27 novembre 2002, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer au GAEC Giely et fils la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 septembre 2004), que la CMSA a, le 28 octobre 2002, adressé à Mme X..., exploitante agricole, le bordereau des cotisations sociales mises à sa charge au titre de l'exercice 2002 ; que l'intéressée, invoquant sa cessation d'activité au 31 mars 2002, a demandé à la CMSA la réduction de son obligation aux trois douzièmes de la somme réclamée ;
   Attendu que la CMSA fait grief à la cour d'appel d'avoir fait dit que Mme X... était en droit de prétendre au calcul proratisé de ses cotisations sociales pour la période du 1er janvier au 31 mars 2002, alors, selon le moyen, que les cotisations autres que les cotisations assises sur les salaires dues par les exploitants agricoles sont fixées pour chaque année civile ; que, pour le calcul de ces cotisations, la situation des exploitants agricoles est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues ; que, par suite, après avoir constaté que Mme X... demeurait en activité au 1er janvier 2002, la cour d'appel ne pouvait décider de proratiser les cotisations sans violer l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 ;
   Mais attendu que si le texte invoqué dispose que les cotisations mises à la charge des exploitants agricoles sont fixées au premier jour de chaque année civile au titre de laquelle elles sont dues, il n'implique pas que les cotisations soient exigibles pour l'année entière lorsque, au cours de celle-ci, il a été mis fin à l'activité sur les revenus de laquelle étaient assises lesdites cotisations ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CMSA de l'Oise aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la CMSA de l'Oise à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2003), que condamné par un précédent arrêt devenu irrévocable à payer une certaine somme à la société Sofinco au titre d'un crédit à la consommation, M. X... a assigné cette société aux fins de déchéance du droit aux intérêts du contrat de prêt pour violation des articles L. 311-12 et L. 311-9 du code de la consommation ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en déchéance des intérêts et paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen "qu'une partie condamnée au paiement de sommes dues en exécution d'un contrat est recevable à présenter, dans une autre instance, une demande ayant un objet distinct de l'objet de la demande principale ; qu'en considérant que M. X..., qui avait présenté une demande en déchéance des intérêts et dommages-intérêts à raison du non-respect par la Sofinco des exigences posées par les articles L. 311-9 et L. 311-12 du code de la consommation, devait se voir opposer la chose jugée par un arrêt du 29 janvier 1998 qui l'avait condamné au paiement du solde du prêt, faute pour lui d'avoir présenté ce moyen de défense dans cette précédente instance, la cour d'appel a violé les articles 53 et 71 du nouveau code de procédure civile et 1351 du code civil" ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait pas opposé à la société dans la précédente instance la déchéance des intérêts contractuels, la cour d'appel retient exactement que cette nouvelle demande se heurtait à l'autorité de la chose déjà jugée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Sofinco la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 septembre 2004), que M. X..., ouvrier maçon employé par la société de Freitas Bâtiment du 2 mai au 31 juillet 2001, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail en se cognant le dos à une charpente métallique, le 18 juin 2001 à 10 heures alors qu'il travaillait avec un autre salarié sur un chantier ;
   qu'un certificat médical du 18 juin 2001 faisait état d'une "contusion lombaire basse sans risques neurologiques" ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cet accident, déclaré par son employeur le 25 juin 2001, au titre de la législation professionnelle ;
   Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'accident dont M. X... a déclaré être survenu le 18 juin 2001 au temps et sur le lieu du travail est un accident du travail et que la CPAM devra le prendre en charge au titre de la législation professionnelle alors, selon le moyen :
   1 / que c'est au salarié qui prétend avoir été victime d'un accident du travail de rapporter, autrement que par ses propres déclarations, la preuve de la survenance d'un fait accidentel au temps et sur le lieu du travail ; qu'en se fondant sur les seules déclarations de M. X... pour dire cette preuve rapportée et en constatant que M. X... n'avait aucun autre moyen pour établir la réalité du fait accidentel, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ensemble le principe selon lequel nul ne peut se procurer de preuve à lui-même ;
   2 / que c'est sur le salarié qui se prétend victime d'un accident du travail que pèse la charge de la preuve de la survenance d'un fait accidentel au temps et sur le lieu du travail ; qu'en énonçant que la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble n'avait procédé à aucune investigation pour vérifier la réalité des circonstances de l'accident alléguées et qu'aucun élément ne venait contredire les affirmations de M. X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ;
   Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; qu'ayant constaté que les déclarations de M. X... étaient corroborées par un certificat médical du même jour, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la seconde branche du moyen, a estimé qu'il avait été victime d'un accident du travail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CPAM de Grenoble aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Laugier et Caston ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. André X... reconnaissait expressément que le bail initial du 14 novembre 1984, venu à expiration le 11 novembre 1993, avait été renouvelé en application de l'article L. 411-50 du code rural pour une période de neuf ans prenant fin le 11 novembre 2002, la cour d'appel qui a retenu que, nonobstant la division de la propriété du fonds loué et peu important que les parcelles litigieuses soient d'une superficie inférieure à celle fixée par l'arrêté préfectoral applicable ou que les époux Y... aient mis en valeur une exploitation de plus de 50 ha, le statut du fermage était demeuré applicable jusqu'à l'expiration du contrat, en a exactement déduit que le congé, qui devait être donné au moins 18 mois avant celle-ci, soit au plus tard le 11 mai 2001, était nul pour avoir été délivré le 18 octobre 2001 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Condamne M. André X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. André X... à payer aux époux Pierre X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. André X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que faisant valoir, d'une part, que le compte courant ouvert dans ses livres au nom de Mme X... présentait un solde débiteur de 24 806,95 euros, d'autre part, que M. X... s'était porté caution solidaire, à concurrence de la somme de 29 727,55 euros, du remboursement du solde débiteur de ce compte, le Crédit du Nord a assigné M. X... en exécution de cet engagement ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce grief qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur la seconde branche du moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cour d'appel a accueilli la demande formée par le Crédit du Nord contre M. X... sans examiner le moyen de défense tiré par celui-ci de la prétendue disproportion entre le montant de l'engagement de caution qu'il avait souscrit et le montant des biens et revenus dont il disposait ;
   En quoi elle a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne le Crédit du Nord aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Crédit du Nord à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du Crédit du Nord ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ;
   Attendu que la récompense est égale au profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ;
   Attendu qu'après le prononcé du divorce des époux X..., un différend les a opposés sur le calcul de la récompense due à la communauté conjugale par M. Y..., pour une maison dont la construction avait été réalisée pendant le mariage, à l'aide de fonds communs, sur un terrain lui appartenant en propre ; que la cour d'appel a fixé le montant de la récompense due par M. Y... à une certaine somme calculée d'après la valeur du bien ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi , alors que M. Y... devait à la communauté une récompense égale, non pas à la valeur du bien construit, mais à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci est implantée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X...
Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pontoise, 26 avril 2004) d'avoir désigné M. Z... d'Y... en qualité de curateur, réformant de ce chef la décision du juge des tutelles ayant désigné Mme A... pour exercer cette fonction alors, selon le moyen, que le jugement ne permet pas de vérifier s'il a été prononcé par l'un des juges ayant participé aux débats et au délibéré, le tribunal a violé les articles 452 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le jugement mentionne que Mme B..., Mme C... et Mme D... ont délibéré ; que ces magistrats sont présumés avoir seuls assisté aux débats et qu'à défaut d'indication contraire du jugement, il est présumé qu'il a été prononcé par l'un de ces magistrats ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... d'Y... fait encore grief au jugement attaqué d'avoir désigné M. Z... d'Y... en qualité de curateur, réformant de ce chef la décision du juge des tutelles ayant désigné Mme A... pour exercer cette fonction ;
   Attendu qu'ayant relevé que la situation de conflit existant entre les enfants de M. E... d'Y... et son frère n'avait pas été réglée par la nomination d'un curateur extérieur, que l'aggravation de la santé de M. d'Y... trouvait en partie sa cause dans ce conflit, mais qu'il n'était pas démontré que M. Z... d'Y... s'occuperait mal des biens et de la personne de son père et qu'il bénéficiait de l'appui de sa soeur, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé qu'il convenait de nommer M. Z... d'Y... aux fonctions de curateur de son père ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... d'Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'à la cessation de leur vie commune, Mme X... a assigné M. Y... en liquidation de la société créée de fait ayant existé entre eux pour l'exploitation d'un centre d'hébergement touristique et de loisir, dont M. Y... assurait la gestion, sollicitant paiement, sur le fondement de l'article 1844-9 du Code civil, d'une certaine somme au titre du partage des actifs de la société ; que l'arrêt attaqué (Angers, 18 juin 2003) a accueilli partiellement sa demande ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée à supporter la moitié des rappels d'impôts et des pénalités de retard en écartant la faute de gestion commise par M. Y... au motif inopérant que l'administration fiscale avait retenu la bonne foi de ce dernier ;
   Mais attendu que l'intéressée se bornait dans ses écritures à solliciter la confirmation de la décision de première instance en ce qu'elle avait réintégré dans "l'enrichissement net à partager de la société de fait", le montant des pénalités fiscales payés par M. Y... ; que la cour d'appel a infirmé la décision en retenant que les droits et pénalités fiscales réclamés à la suite du redressement opéré par l'administration fiscale constituaient des dettes sociales au sens de l'article 1844-9 du Code civil devant venir en déduction de la masse active à partager ; que, dès lors, le moyen tiré de la responsabilité personnelle du gérant à l'égard de l'associée, qui impliquait qu'un préjudice personnel distinct du préjudice collectif ait été invoqué par cette dernière, est nouveau et mélangé de fait, et partant, irrecevable ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'ayant constaté que les sept tapisseries avaient été réalisées dans le cadre des activités artisanales et traditionnelles développées par le Centre, c'est à bon droit, et sans méconnaître les droits de propriété incorporelle sur ces oeuvres, que la cour d'appel a retenu que, matérialisant l'apport en industrie de Mme X... et relevant de ce fait de l'actif social, elles devaient être incluses dans la masse à partager, Mme X... ayant seulement la faculté, par application de l'article 1844-9 du Code civil, de se les faire attribuer à charge de soulte, dès lors qu'étant issues de son industrie, elles se retrouvaient en nature dans l'actif social ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 janvier 2005) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... un capital d'un certain montant, à titre de prestation compensatoire ;
   Attendu que, pour l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des anciens époux, l'arrêt, d'une part, fait état des biens reçus par Mme Y... de la succession de sa mère, d'autre part, n'avait pas à évaluer, faute de fourniture par M. X... du moindre élément à ces fins, le caractère prétendument déficitaire de son activité professionnelle, ni la valeur de son portefeuille d'assurance, enfin retenait que l'immeuble "commun" avait vocation à être liquidé, de sorte que la cour d'appel a pris en compte les droits prévisibles des parties ; que le moyen, manquant en fait en ses première et troisième branches, ne peut être accueilli en sa deuxième ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon ce texte, que sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations de sécurité sociale toutes sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Sonofoque (la société), notamment les bons d'achat alloués à ses salariés par le comité d'entreprise à l'occasion des fêtes des mères et des pères ; que ce redressement a donné lieu à une mise en demeure notifiée le 13 décembre 2000 ;
   Attendu que pour faire droit, de ce chef, au recours exercé par la société, l'arrêt retient essentiellement qu'en vertu des circulaires ACOSS du 4 janvier 1989 et du 3 janvier 1996, l'attribution des bons d'achat peut échapper au principe d'assujettissement lorsqu'elle est en relation avec certains événements limitativement énumérés dont la fête des mères et la fête des pères ;
   Qu'en statuant ainsi, sur le fondement de circulaires non créatrices de droits et alors qu'il résultait de ses constatations que les bons d'achat litigieux d'une valeur constante, attribués à l'ensemble des salariés de la société en raison de cette qualité et à l'occasion du travail accompli, constituaient non pas un secours mais un avantage soumis à cotisations sociales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute la société Sonofoque de son recours au titre des bons d'achat versés aux salariés par le comité d'entreprise ;
   Condamne la société Sonofoque et M. X..., ès qualités, aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mme Isabelle X... a vécu maritalement avec M. Y... jusqu'en 1999 ; que deux enfants sont issus de cette union ; qu'elle a saisi, le 13 février 2003, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Moulins aux fins d'obtenir l'attribution de l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur les deux enfants, de réserver le droit de visite et d'hébergement du père et de mettre à la charge de celui-ci une contribution alimentaire de 80 euros par enfant et par mois ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 3 février 2004) d'avoir confié à Mme Isabelle X... l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur leurs deux enfants et de lui avoir supprimé l'exercice de tout droit de visite et d'hébergement, pendant la durée de l'interdiction prononcée par la cour d'assises, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en statuant par application des dispositions de l'article 373-4 du Code civil alors que ce texte a été abrogé par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 373 du même Code dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002 ;
   2 / qu'en confiant à Mme X... l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur les deux enfants, motif pris de ce que l'arrêt de la cour d'assises du Lot en date du 24 juin 2003 avait retiré à M. Y... l'exercice de ses droits de famille pendant cinq ans alors que l'interdiction des droits civiques, civils et de famille visée à l'article 131-26 du Code pénal ne concerne pas l'autorité parentale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Mais attendu que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a expressément confirmé les motifs du premier juge, lequel s'étant fondé sur l'article 373 du Code civil, avait relevé qu'en raison de la situation carcérale du père, de l'éloignement des parents et du jeune âge des enfants au sujet desquels des décisions graves et urgentes pouvaient s'avérer nécessaires, il convenait de confier à la mère l'exercice exclusif de l'autorité parentale ; que, par ce seul motif, abstraction faite du motif erroné justement critiqué par la première branche du moyen, mais surabondant, l'arrêt est ainsi légalement justifié ; qu'ensuite, c'est par une appréciation souveraine que l'arrêt a pu décider que le droit de visite et d'hébergement devait être supprimé à M. Y... pendant la durée de son interdiction d'exercer ses droits civils ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 12 mai 2004 ; que cette cassation, qui englobe les chefs de l'arrêt qui avaient été interprétés et complétés par l'arrêt attaqué, rend sans objet le pourvoi en cassation formé contre ce dernier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 23 novembre 2004 ;
   Condamne le président de la chambre interdépartementale des notaires de Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les demandes de mise hors de cause de la société Technique et management hôteliers :
   Met hors de cause la société Technique et management hôtelier ;
   Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident provoqué, qui sont identiques :
   Vu l'article 783, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que sont recevables après l'ordonnance de clôture les demandes de révocation de cette ordonnance ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un tribunal de commerce a notamment condamné soixante-quinze copropriétaires d'un immeuble à payer certaines sommes à la société Omnium de gestion, en rejetant partiellement leurs demandes à son encontre ; qu'ils ont interjeté appel ;
   Attendu que, pour écarter des débats les conclusions déposées par les appelants postérieurement à l'ordonnance de clôture, l'arrêt se borne à relever qu'elles sont tardives ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les appelants sollicitaient dans leurs conclusions la révocation de l'ordonnance de clôture, et sans s'expliquer sur la cause grave invoquée à l'appui de cette demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident provoqué :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la société Omnium de gestion aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi, en tant qu'il est formé par M. X... :
   Attendu que M. X... n'a ni remis au greffe de la Cour de cassation ni signifié aux défendeurs un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du nouveau code de procédure civile ;
   D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue à son égard ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 562 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, ayant déclaré l'association Handisport 33 irrecevable en son appel, confirme le jugement l'ayant déclaré irrecevable en son action ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE PARTIELLE du pourvoi en tant qu'il est formé par M. X... ;
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement ayant déclaré l'association Handisport 33 irrecevable en son action, l'arrêt rendu le 4 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne l'association comité régional handisport Aquitaine, M. Y... et la fédération française handisport aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de l'association Handisport 33, d'une part, du comité régional handisport Aquitaine, de M. Y... et de la fédération française handisport, d'autre part ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que les époux X... n'ont pas soutenu en cause d'appel que le premier juge avait, en homologuant le rapport d'expertise et en retenant la valeur locative de 5 180 euros par an pour la partie habitation, dénaturé celui-ci ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et droit ;
   Attendu, d'autre part, que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur locative des biens loués ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les copropriétaires présents s'étaient refusés à renouveler le mandat de la société Martinot immobilier Sens et à nommer en ses lieu et place la société AMB gestion et retenu qu'il leur appartenait de prendre leurs responsabilités en procédant à la nomination immédiate d'un successeur à leur précédent syndic, la cour d'appel a pu en déduire que la société Martinot immobilier Sens n'avait commis aucune faute et que les frais occasionnés par la nomination judiciaire d'un syndic et les honoraires demandés par celui-ci ne pouvaient être mis à la charge du syndic évincé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Champs Plaisant I à Sens aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Champs Plaisant I à Sens à payer à la société Martinot immobilier Sens "Century 21 Martinot immobilier" la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence Champs Plaisant I à Sens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que par arrêt du 16 juin 2000, le Conseil d'Etat avait interprété l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du préfet des Alpes-Maritimes du 9 mai 1980 comme autorisant la commune d'Auribeau-sur-Siagne à acquérir les terrains appartenant aux consorts X... en vue de la constitution d'une réserve foncière destinée ultérieurement, à titre principal, à la création de logements sociaux et d'espaces verts et, également, à la réalisation des équipements publics qui en étaient le corollaire nécessaire et constaté que sur la plus grande partie de la parcelle expropriée vendue à un promoteur privé avaient été construits dans un ensemble dénommé "les Villas d'Auribeau" un immeuble collectif, quarante maisons individuelles et divers commerces, que la commune ne rapportait pas la preuve que ces logements, à l'exception de deux

maisons, aient été financées à l'aide de prêts d'accession à la propriété, qu'il n'existait en définitive sur les parcelles expropriées comme logement social qu'un immeuble d'habitations à loyer modéré de treize appartements, la cour d'appel qui a, sans dénaturation et abstraction faite de motifs surabondants, déclaré les consorts X... bien fondés en leur demande d'indemnisation, les réalisations de la commune sur leurs terrains ayant rendu impossible la rétrocession, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune d'Auribeau-sur-Siagne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune d'Auribeau-sur-Siagne à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'Auribeau-sur-Siagne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze octobre deux mille six, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas constaté que M. X... avait quitté les lieux le 1er mars 2001, le moyen manque en fait ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que les dégradations constatées s'étaient produites petit à petit au cours de toute la période d'occupation des locaux par l'action commune des locataires, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 13-15 du code de l'expropriation ;
   Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 21 mars 2005, rectifié par arrêt du 27 juin 2005), que des parcelles de terrain appartenant à M. et Mme X... exploitées par cette dernière ont été expropriées au profit de la société des Autoroutes du Sud de la France ;
   que les époux X... ont été indemnisés au titre de la dépossession des parcelles et Mme X... au titre de son éviction ;
   Attendu que l'arrêt fixant les indemnités revenant à M. et Mme X... sans préciser quelle était la date de référence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2005 et, par voie de conséquence, l'arrêt rendu le 27 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, chambre des expropriations ;
   Condamne la société des Autoroutes du Sud de la France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société des Autoroutes du Sud de la France à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société des Autoroutes du Sud de la France ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui, ayant relevé que le congé délivré à Mme X... faisait suite à son refus d'accepter une augmentation de son loyer et que, contrairement au motif de nécessité de relogement invoqué pour la reprise, M. Y... habitait toujours le logement dans lequel il se prétendait hébergé par sa compagne alors que c'était lui qui en avait la propriété, a souverainement retenu que M. Y... avait délivré frauduleusement le congé, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Vu les articles 125, 606 et 608 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions rendues en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
   Attendu que la société Biotonic s'est pourvue en cassation contre l'arrêt d'une cour d'appel se bornant à confirmer une ordonnance d'un juge de la mise en état statuant sur une exception d'incompétence territoriale ;
   Que cet arrêt n'a pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal et que, dès lors, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Biotonic aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de mainlevée d'une saisie conservatoire de créances pratiquée à son encontre par M. Y..., auquel a succédé M. Z..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. A..., l'arrêt attaqué retient que la créance alléguée par ce dernier résulte d'un arrêt du 11 février 2004 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'ordonnance de clôture avait été prononcée le 14 octobre 2003 et qu'elle n'avait pas révoqué cette ordonnance pour permettre aux parties de discuter de la portée de l'arrêt du 11 février 2004, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. Z..., ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mai 2004), que M. X..., qui circulait en cyclomoteur, a percuté le véhicule de M. Y..., circulant en sens inverse ; que, blessé lors de cet accident, il a fait assigner M. Y... et son assureur, la société MAAF, devant le tribunal de grande instance de Perpignan en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les fautes retenues à son encontre étaient de nature à exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ;
   Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation par la cour d'appel des éléments de preuve soumis aux débats dont elle a pu déduire, sans se contredire, que M. X... avait commis une faute dont elle a souverainement décidé que celle-ci avait pour effet d'exclure son droit à indemnisation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la MAAF et à M. Y... la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la société Biotonic s'est pourvue le 16 août 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 2004 par la cour d'appel de Bourges, dans le litige l'opposant à Mme X... ;
   Qu'à la date du 22 mai 2006, et postérieurement au 2 janvier 2006, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que Mme X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Biotonic d'une somme, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Biotonic de son désistement ;
   Condamne la société Biotonic aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu,selon l'arrêt attaqué (Rouen,16 mars 2004) et les productions, qu'un jugement,assorti de l'exécution provisoire, a notamment condamné la SCI La Marne bis (la SCI) à remettre à Mme X..., quatre quittances de loyers, dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement et, passé ce délai, sous peine d'astreinte de 100 francs par jour de retard ; que Mme X... a sollicité la liquidation de l'astreinte ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir réduit le montant de l'astreinte ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et abstraction faite du motif surabondant tiré de ce que la remise des quittances n'avait plus d'intérêt pour Mme X... lors du prononcé du jugement, que la cour d'appel, tenant compte du comportement de la SCI, a liquidé l'astreinte à la somme qu'elle a retenue ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.