Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Trésorerie générale de la Côte d'Or, dont le siège est ... (Côte d'Or), en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1993 par le tribunal d'instance de Dijon (section saisie des rémunérations), au profit de Mme Nadia X..., demeurant ... (Côte d'Or), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Anne Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la Trésorerie générale de la Côte d'Or, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (Dijon, 28 juin 1993) rendu en dernier ressort qu'un trésorier payeur général, se prévalant d'un tire de perception rendu exécutoire contre Mme X..., a saisi un tribunal d'instance aux fins de procéder à la saisie des rémunérations du travail de celle-ci ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande, alors d'une part, qu'en constatant d'abord que Mme X..., bien que régulièrement convoquée, n'avait pas comparu et ne s'était pas fait représenter, ensuite, que le trésorier justifiait d'un titre de perception, enfin, qu'il avait notifié un commandement de payer, le Tribunal n'avait pu subordonner l'autorisation de saisie-arrêt à la preuve, par le trésorier du caractère exécutoire du titre, sans violer l'article R. 145-4 du Code du travail, alors, d'autre part et en tout état, qu'en refusant l'autorisation de saisie-arrêt, sans rechercher si la créance était sérieusement contestable, le Tribunal aurait méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation du texte précité ;
   Mais attendu que l'article R. 145-4 du Code du travail invoqué par le moyen n'était plus applicable ;
   que selon les articles L. 145-6 et R. 145-1 du Code du travail, dans leurs rédactions résultant de la loi du 9 juillet 1991 et du décret du 31 juillet 1992, la saisie des rémunérations du travail, n'est ouverte qu'au créancier muni d'un titre exécutoire ;
   que par suite, le juge d'instance ne pouvait l'autoriser qu'après avoir constaté le caractère exécutoire du titre invoqué, le défaut de comparution du débiteur, régulièrement convoqué, ne dispensant pas le juge de procéder à cette constatation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant Le Barra à Aurillac (Cantal), en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1993 par le tribunal d'instance de Murat, au profit de M. René X..., demeurant à Molompize (Cantal), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que le Tribunal, qui a retenu que la présence du troupeau de M. X..., en infraction avec le règlement sanitaire, était sans rapport avec la survenance du dommage, a souverainement apprécié, sans dénaturation, la portée d'un témoignage relatif au déroulement des faits et évalué le montant du dommage subi par M. X... ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas fondé ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille francs ;
   Mais attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Le condamne également à lui payer la somme de 7 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, sis à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une décision rendue le 10 mars 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, au profit de M. X...
Y..., demeurant à Sougueur (Wilaya de Tiaret) (Algérie), 1, cité Bouricha, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 50-23 du Code de procédure pénale, 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond un pourvoi en cassation frappant une décision qui a seulement écarté une fin de non recevoir, ordonné une mesure d'instruction et alloué une provision, sans trancher une partie du principal ;
   Attendu que le 3 avril 1983, M. X...
Y... a été victime d'une infraction ;
   que par lettre du 15 mars 1990 M. Mohamed Y... a demandé la réparation du préjudice subi par son fils, et que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a conclu à l'irrecevabilité de la requête en raison de la forclusion encourue ;
   que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions a décidé que la demande n'était pas atteinte par la forclusion ;
   Attendu que la décision attaquée qui s'est limitée à écarter une fin de non recevoir, à ordonner une expertise et à allouer une provision sans trancher partie du principal, ne peut faire immédiatement l'objet d'un pourvoi en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alfonso Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1993 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, section 2), au profit de M. Guy Z..., demeurant Maison Saint-Jean, l'Hermitage à Sannois (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt retient que M. Y... n'établit pas que M. Z... ait, en se portant caution de loyers dus par M. X... à M. Y... intentionnellement méconnu les règles du cautionnnement pour l'inciter à louer un appartement à M. X..., ou qu'il ait commis seulement une négligence alors qu'il appartenait à M. Y... lui-même de s'assurer de la validité du cautionnement donné ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel de Caen (Chambres réunies), au profit de la Société des courses de la Côte d'Amour, aux droits de l'ancienne Société des courses de Pornichet- La Baule-Saint-Nazaire-Le Pouliguen-Guérande, dont le siège est à l'Hippodrome, à Pornichet (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la Société des courses de la Côte d'Amour, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M. X... d'un jugement rendu dans une instance l'opposant à la Société des courses de la Côte d'Amour, l'arrêt attaqué (Caen, 15 juin 1993), rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, retient qu'il résulte des mentions dactylographiées de l'acte de signification que l'huissier de justice s'est rendu au domicile de M. X..., qu'il a rencontré dans les lieux un ouvrier qui a certifié le domicile certain, qu'il n'a pu avoir de précisions suffisantes sur le lieu où se trouvait le destinataire et qu'il est mentionné que "l'ouvrier...
   ne peut recevoir copie" ;
   Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que l'huissier de justice avait accompli des diligences suffisantes pour s'assurer que le destinataire demeurait bien à l'adresse indiquée et qu'il ne s'y trouvait pas ;
   Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la Société des courses de la Côte d'Amour sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille francs (10 000 francs) ;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Didier X... à payer à la Société des courses de la Côte d'Amour la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ;
   le condamne, envers la Société des courses de la Côte d'Amour, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Clinique chirurgicale Saint-Bernard, dont le siège social est à Marseille (4ème) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre - section B), au profit de M. Thierry X..., demeurant à Marseille (9ème) (Bouches-du-Rhône), ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la Clinique chirurgicale Saint-Bernard, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses diverses branches :
   Attendu que la société Clinique chirurgicale Saint-Bernard fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 1992) de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à M. X..., son ancien chirurgien de février 1979 à fin octobre 1984, sans répondre à ses conclusions, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et sans base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt retient, au vu du rapport de l'expert désigné par le premier juge, d'une part, les imperfections de la comptabilité de la clinique, qui n'a été confiée à un expert-comptable qu'à partir de 1985, et d'autre part, qu'en 1985 la comptabilité tenue par le docteur X... doit elle-même être écartée en raison de son caractère succinct ; qu'elle relève encore que c'est par un examen approfondi de documents fiables que l'expert a évalué les honoraires restant dus ; qu'ayant répondu aux conclusions dont elle était saisie, elle a, en adoptant les calculs et les avis de ce technicien, légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Clinique chirurgicale Saint-Bernard, à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Chaussée du bois, dont le siège social est ... (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel d'Amiens (Chambre civile, 2e section), au profit :
   1 / de Mme Irma Z..., épouse X..., demeurant ... (Somme),
   2 / de Mme Françoise Z..., épouse Y..., demeurant ... (Somme), défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la SCI Chaussée du bois, de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 janvier 1993), que la société civile immobilière Chaussée du bois (la SCI) a été condamnée à exécuter ses obligations contractuelles au profit des dames Tellier sous astreinte et que celles-ci ont sollicité la liquidation de cette astreinte ;
   Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt d'avoir condamné la SCI au titre de la liquidation de l'astreinte au motif qu'elle n'avait pas exécuté ces travaux, alors que la cour d'appel ne pouvait pas le faire sans rechercher si le fait que leur réalisation technique s'avérait impossible ne constituait pas un cas de force majeure susceptible de modifier l'astreinte prononcée ;
   Mais attendu que ce moyen tenant à l'existence d'un cas de force majeure n'a pas été allégué devant la cour d'appel, ainsi qu'il ressort des productions et de la décision attaquée ; que ce moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; 
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que les consorts Z... sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de huit mille francs (8 000) ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la SCI Chaussée du bois à une amende civile de cinq mille francs (5 000) envers le Trésor public ; la condamne, envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Rose X..., née Y..., demeurant à Lyon (2e) (Rhône), 102, Le Château, représentée par Mme la préposée du centre hospitalier de Saint-Cyr au Mont-d'Or (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit :
   1 ) du Crédit lyonnais, société anonyme dont le siège social est ... (2e) (Rhône),
   2 ) de M. Michel, Georges X..., demeurant à Bron (Rhône), 1, square Laurent Bonnevay, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 22 mars 1990) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé par Mme X... contre un jugement d'un tribunal de commerce l'ayant condamnée, en sa qualité de caution de son époux, à payer une certaine somme, outre les intérêts conventionnels, à la société Le Crédit lyonnais (la société), aux motifs que le jugement a été signifié par procès-verbal de perquisition et de recherches qui a fait courir le délai d'appel sans qu'il importe que le destinataire de l'acte ait été incarcéré alors, selon le moyen, qu'en relevant d'office le moyen d'irrecevabilité sans avoir préalablement invité les parties à s'en expliquer contradictoirement, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que la société avait conclu à l'irrecevabilité de l'appel ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers le Crédit lyonnais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Guy Z...,
   2 ) Mme Anicette A..., épouse Z..., demeurant ... (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile section 2), au profit de M. Emile Y..., décédé, aux droits duquel vient Mme Marie Y..., veuve X..., demeurant ... à Châlons-sur-Marne (Marne), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme Laurent, veuve X... de la reprise par elle de l'instance ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. et Mme Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande formée contre M. Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt confirmatif attaqué que les juges du fond, qui ont souverainement apprécié les éléments de fait du litige, ont tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Y... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme non chiffrée ; que Mme Laurent, veuve X..., son ayant droit, a réitéré cette demande sans la chiffrer ;

 que cette demande est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Déclare IRRECEVABLE la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par M. Y... et reprise par Mme Laurent, veuve X... ;
   Condamne les époux Z..., envers Mme Laurent, veuve X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société nouvelle Argam marine, dont le siège est Port de Pêche au Grau du Roi (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de :
   1 ) la compagnie Axa assurances sinistres Rhône-Alpes-Auvergne, dont le siège est ...,
   2 ) M. Paul X..., demeurant Mas Trouchaud, ... à Aigues Mortes (Gard) défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Ryziger, avocat de la société nouvelle Argam marine, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa assurances, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Argam marine a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre la compagnie Axa ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société nouvelle Argam Marine, envers la compagnie Axa assurances et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de M. Georges Y..., demeurant ... ci-devant, et actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

  M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 juillet 1991) de l'avoir débouté de sa demande en paiement par M. Y... du prix d'une automobile, mais que la cour d'appel a souverainement retenu que M. Y... justifiait du paiement du prix par la production des relevés de son compte courant et par une lettre de sa banque attestant d'un encaissement du chèque remis à M. X... lors de la conclusion de la vente ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant Brillac à Confolens (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1992 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile), au profit de :
   1 ) Mme Marie, Josèphe X..., veuve D..., demeurant ... à Les Mureaux (Yvelines),
   2 ) Mme Marguerite X..., épouse Y..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),
   3 ) Mme Janine X..., épouse C..., demeurant ... Branche (Nord),
   4 ) M. Edmond X..., demeurant Bellon à Chalais (Charente),
   5 ) M. René Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne),
   6 ) M. Gilbert Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne),
   7 ) Mme Chantal Y..., épouse B..., demeurant ... (Seine-et-Marne),
   8 ) M. Daniel Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
   Les consorts Y... agissant tous en qualité d'héritiers de Mme André Y..., née X..., décédé le 28 novembre 1990.

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts X... et Y..., les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'en ordonnant la licitation des immeubles composant la succession de Marie A..., veuve X..., l'arrêt attaqué (Caen, 15 septembre 1992) n'a pas ordonné la licitation de l'immeuble vendu de son vivant par la défunte à son fils Bernard dont, dans un précédent arrêt, la cour d'appel avait dit qu'il s'agissait d'une donation déguisée soumise au rapport des libéralités ; qu'en effet, cet immeuble, dont seule la valeur devait être rapportée, ne dépend pas de la succession ; que le moyen manque donc en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les consorts X... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Le condamne à payer aux consorts X..., la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le conseiller doyen Z..., faisant fonctions de président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le conseiller doyen Z... faisant fonctions de président et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'assurance protection juridique et fiscale "La Paix", dont le siège social est ... (9e), ayant un agent général à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), le Cabinet Hercourt, sis ... (3e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit :
   1 / de M. Christian X...,
   2 / de Mme Patricia X..., demeurant ensemble ... (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société de protection juridique et fiscale "La Paix", de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société de protection juridique et fiscale "La Paix" a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a condamnée à garantir les époux X... ;
   Mais attendu que le moyen, qui est nouveau, est mélangé de fait et de droit, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société de protection juridique et fiscale "La Paix", envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Julien, Rémy Y..., agent du groupe Alsacienne, agissant en tant que courtier de la Défense orléanaise, dont le siège est ... (Moselle), domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1993 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale), au profit de :
   1 / M. Pascal X...,
   2 / Mme Nathalie X..., son épouse, demeurant tous deux ... (Orne),
   3 / la compagnie Défense orléanaise, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat des époux X... et de la compagnie Défense orléanaise, les conclusions de M. Lupi, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraodinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à titre de dommages-intérêts aux époux X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. et Mme X... et la compagnie La Défense orléanaise sollicitent sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par M. et Mme X... et la compagnie La Défense orléanaise sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y..., envers M. et Mme X... et la compagnie la Défense orléanaise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Elie, Gilbert X..., dit France, demeurant 47 Crown Lane Streatham London 5, 20163 JE (SW 16), en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juin 1992 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Olivier Y..., demeurant ... (8ème), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X... dit France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (Ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, 29 juin 1992), que M. X... a confié la défense de ses intérêts à M. Y..., avocat, dans une procédure de recouvrement de créance dont il a été débouté ;
   que, le 23 octobre 1990, il a saisi le bâtonnier d'une contestation sur le montant des honoraires réclamés par son conseil ;
   que, par décision du 1er octobre 1991, celui-ci a fixé à 4 000 francs le montant de ces honoraires et dit que M. X... devrait verser cette somme à M. Y... "avec intérêts de droit à compter du 23 octobre 1990" ;
   que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
   Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en vertu de l'article 464 du nouveau Code de procédure civile, le prononcé sur des choses non demandées donne ouverture à la requête prévue à l'article 463 du même code ;
   que cette ouverture exclut celle du recours en cassation ;
   que le moyen est, dès lors, irrecevable ;
   Sur le second moyen pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il ne ressort ni des productions, ni de l'ordonnance attaquée que M. X... ait, même à titre subsidiaire, critiqué la décision du bâtonnier en ce qu'elle avait assorti sa condamnation au paiement de la somme de 4 000 francs d'intérêts moratoires à compter du 23 octobre 1990 ;
   qu'il n'est pas recevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... dit France, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit immobilier régional, dont le siège est à Saint-Quentin (Aisne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile - 2ème section), au profit :
   1 ) de M. Roger Y...,
   2 ) de Mme Maryse X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... (Aisne), défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE DU :
   - Crédit mutuel artois, dont le siège est à Arras (Pas-de-Calais), ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Catry, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que le Crédit immobilier régional fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 18 février 1993), d'avoir, dans le cadre du redressement judiciaire civil des époux Y..., rééchelonné le remboursement du prêt immobilier pour l'accession à la propriété (prêt PAP), qu'il leur avait consenti, et d'avoir ainsi omis de répondre à ses conclusions, dans lesquelles il faisait valoir que les caractéristiques des prêts PAP sont intangibles puisque fixées par l'Etat, violé de la sorte, les articles R. 331-32 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et privé sa décision de base légale au regard de ces mêmes textes ;
   Mais attendu d'une part, que l'arrêt, qui a relevé que la loi 89-1010 du 31 décembre 1989 ne comporte aucune exception quant à la nature des prêts qu'il est possible de reporter ou de rééchelonner, a répondu aux conclusions du Crédit immobilier régional ;
   Et attendu d'autre part, que les conditions d'octroi et les caractéristiques des prêts aidés par l'Etat, destinés à l'accession à la propriété, définies par les articles R. 331-32. et suivants du Code de la construction et de l'habitation, ne font pas obstacle à l'application des mesures de redressement de la situation de l'emprunteur immobilier en situation de surendettement, prévues par l'article L. 332-5. du Code de la consommation (article 12 de la loi du 31 décembre 1989) ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Crédit immobilier régional de Saint-Quentin, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section C), au profit :
   1 / de la Caisse centrale des mutuelles agricoles (GIGAMA), dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),
   2 / du Trésor public, dont les bureaux sont 4, place des Rencontres à Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne),
   3 / de la compagnie Assurances Zurich, dont le siège est ... (9e),
   4 / du Crédit lyonnais, dont le siège est ... (8e),
   5 / du Syndicat d'agglomération nouvelle (SAN), dont le siège est boîte postale 129 à Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne),
   6 / de la Société d'assistance d'études et de recouvrements (SAER), dont le siège est ...,
   7 / de l'Union commerciale de crédit multiservices (UCCM), dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),
   8 / de la Sofinco, service du surendettement, dont le siège est ... à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis),
   9 / de la Cofidis, service du surendettement, dont le siège est ... (Nord),
   10 / du Finaref, service du surendettement, dont le siège est boîte postale 126 à Wasquehal (Nord),
   11 / de Franfinance, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),
   12 / du Cétélem Fremicourt, dont le siège est RJC boîte postale 512 à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),
   13 / de la société S2P, Société de paiement PASS, dont le siège est 1, place Mendès-France à Evry (Essonne),
   14 / de la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED), dont le siège est ... (12e), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a demandé à bénéficier d'une procédure de redressement judiciaire civil en application des dispositions de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 (titre III du Code de la consommation) ;

 que le tribunal d'instance l'a déboutée de sa demande au motif qu'un plan de redressement ne peut être établi dans les délais légaux ; que la cour d'appel (Paris, 11 février 1993) a confirmé le jugement ;
   Attendu que Mme X... lui en fait grief ;
   Mais attendu que celle-ci n'ayant pas conclu à l'appui de son appel, la cour d'appel ne pouvait que confirmer le jugement qui lui était déféré ; que, dès lors, le moyen présenté par Mme X... doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.