Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2001) que Mme X..., locataire d'un appartement, propriété de l'office public d'aménagement et de construction de Paris (l'OPAC), après avoir quitté les lieux le 26 février 1997 en y laissant son concubin, M. Y..., et ses six enfants, a fait délivrer au bailleur un congé le 15 mai 1997 ; que l'OPAC a assigné Mme X... et M. Y... pour faire prononcer la résiliatio du bail, les condamner au paiement d'une indemnité d'occupation et ordonner l'expulsion de M. Y... ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner, solidairement avec M. Y... au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges et au paiement d'une somme liquidée, à ce titre, au 1er octobre 1999, alors, selon le moyen :
   1 / que l'abandon de domicile tient dans le départ brusque et imprévisible du locataire, ce qui n'est pas exclusif d'un congé et ne peut être démenti par des actes postérieurs à ce départ ou indépendants du comportement du locataire ; que les juges du fond ont refusé d'admettre l'existence d'un abandon de son domicile par Mme X..., en considération de faits postérieurs à celui-ci, tenant dans le congé donné par Mme X... le 15 mai 1997, dans la présence de M. Y... dans les lieux après le congé et dans trois courriers adressés à l'OPAC datant de mars, avril et mai 1997, bien qu'il n'ait pas été contesté qu'elle a brusquement et de manière imprévisible quitté les lieux le 26 février 1997 ;
   qu'en se prononçant ainsi, les juges du fond ont statué par des motifs qui ne permettent pas de caractériser l'absence d'abandon de domicile et ont ainsi privé de base légale au regard de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que subsidiairement, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une date du départ des lieux de Mme X... qui serait distincte de celle du 26 février 1997 alléguée et démontrée par cette dernière sans que l'OPAC ne la conteste, a, de plus fort, privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ;
   Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le départ de Mme X..., le 26 février 1997, avait été porté à la connaissance du bailleur par les courriers des 3 mars et 25 avril 1997, puis par congé délivré le 15 mai 1997 dans lequel celle-ci avait déclaré se désister en faveur de M. Y..., la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que ce départ avait été concerté et ne caractérisait pas un abandon de domicile au sens de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à l'Office public d'aménagement et de construction de Paris la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu en 1985, M. X... a été hospitalisé à plusieurs reprises et a subi des transfusions sanguines ; qu'ayant appris en 1991 qu'il était atteint du virus de l'hépatite C, il a assigné en réparation de ce préjudice M. Y..., reconnu responsable de l'accident, et la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires (MAPA), son assureur ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 juillet 2001) l'a débouté de ses demandes ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'ensemble des éléments soumis, et notamment du rapport d'expertise qu'elle n'a pas dénaturé, et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation que la cour d'appel a pu estimer, en l'absence de toute donnée relative aux produits utilisés, qu'il n'était pas établi que les transfusions nécessitées par l'accident avaient été à l'origine de la contamination ; qu'elle a, ainsi sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision, sans que celle-ci puisse être mise en cause par application de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la cause des désordres résidait dans le séchage insuffisant du ragréage sous les dalles, erreur d'exécution imputable à M. X..., entrepreneur, que la mission de M. Y..., maître d'oeuvre, prévoyait un contrôle général des travaux sans fourniture de prestations techniques, qu'il n'était pas prouvé que le matériau mis en place ait été imposé par le maître d'oeuvre, qui n'avait pas lui-même choisi l'entrepreneur chargé de la pose, et que M. Y... ne pouvait se substituer à M. X..., qui devait prendre les précautions conformes aux règles de l'Art, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision de condamner M. X... à garantir intégralement M. Y..., l'entrepreneur ne pouvant faire grief au maître d'oeuvre de ne pas l'avoir surveillé et de ne s'être pas enquis de sa compétence spécifique quant aux techniques propres aux travaux envisagés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Fonderie Mathieu la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 14 et suivants, 68, alinéa 2, et 564 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'adjonction à l'audience de conclusions nouvelles ou de demandes incidentes à l'encontre de parties défaillantes doit être faite dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ;
   qu'en appel, elles le sont par voie d'assignation ;
   Attendu que M. X... avait confié à la société GSMGI le mandat de gérer un bien ; que le locataire ayant cessé de verser les loyers convenus, M. X... s'est prévalu du bénéfice d'un avenant au contrat le liant à la société GSMGI qui lui garantissait, pendant une année, le paiement des loyers, charges et taxes impayés ; que la société GSMGI, étant assurée à ce titre auprès de la compagnie Assurances du Sud laquelle avait dénié sa garantie, M. X... a fait assigner cet assureur en paiement, demandant que le jugement soit déclaré commun à la société GSMGI ; que cependant M. X..., en cours d'instance, a subsidiairement conclu à la condamnation de la société GSMGI à lui régler les sommes réclamées ;
   Attendu que pour condamner la société GSMGI à payer à M. X... l'indemnité compensant la perte des loyers, l'arrêt écarte la fin de non recevoir tirée de la nouveauté de la demande au motif que celle-ci découlait des motifs contenus dans l'assignation introductive d'instance et repris devant la Cour ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'assignation introductive d'instance tendait seulement à ce que le jugement à intervenir soit déclaré commun à la société GSMGI et que, faute pour celle-ci d'avoir comparu, il ne pouvait être demandé condamnation à son encontre par simples conclusions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires du 7 mai 1996 avait voté, à la majorité de 813 millièmes, au vu d'une injonction de la Ville de Paris, la création d'un local à poubelles dans la cour commune de l'immeuble aux normes en vigueur, avec l'accord de la Ville, sous le contrôle d'un architecte, et après obtention du permis de construire indispensable, la cour d'appel, qui a considéré que le libellé de cette décision apportait toute garantie à M. X..., propriétaire au rez-de-chaussée, en raison des conditions prévues pour la construction du local et du choix d'un emplacement dont il n'était pas établi qu'il portait une atteinte insupportable à la jouissance par ce propriétaire de ses parties privatives, a, sans être tenue d'opérer de plus amples recherches sur le caractère avéré des atteintes alléguées, répondant aux conclusions et par une appréciation souveraine des documents produits aux débats, retenu, à bon droit, que cette décision de l'assemblée générale avait été régulièrement adoptée à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 applicable en l'espèce, et que M. X... n'établissait pas le trouble anormal de voisinage qu'il subirait du fait de la présence dans la cour commune du local à poubelles ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires 2, rue Paturle à Paris 14e la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a exactement relevé que l'action en répétition des sommes indûment versées au titre des charges locatives n'était pas soumise à la prescription quinquennale, mais à la prescription trentenaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement relevé que les frais de confection des rôles relatifs à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne figuraient pas dans la liste des charges récupérables figurant en annexe du décret du 26 août 1987, la cour d'appel en a déduit à bon droit, que ces frais n'avaient pas à être pris en compte ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que la preuve de la nécessité de deux prestations n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a déduit, à bon droit, que la facture correspondant à l'une des prestations devait être déduite ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SEMIDEP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SEMIDEP ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le locataire ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité qu'à la condition de rapporter la preuve directe que l'incendie provenait de l'une des causes exonératoires énumérées à l'article 1733 du Code civil, et ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés et sans dénaturer le rapport d'expertise judiciaire, que les experts avaient procédé à une énumération des causes possibles de l'incendie sans pour autant parvenir à une véracité scientifique indiscutable et que l'origine exacte du sinistre n'avait pu être déterminée, la cour d'appel, qui n'était pas de tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condanme, ensemble, la société d'assurances du Crédit mutuel IARD et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société d'assurances du Crédit mutuel IARD et M. X... à payer à la société AXA assurances la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'assurances du Crédit mutuel et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation des biens de la société Pocoloco, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigié contre la société Logivalor ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé ;
   Attendu qu'ayant constaté que les stipulations du bail obligeaient le preneur à recueillir le consentement exprès et par écrit du bailleur avant d'entreprendre des travaux de percement des murs et des cloisons ou de changer la distribution des locaux loués et à se conformer aux prescriptions de tous règlements publics ou particuliers et relevé, par motifs propres et adoptés, que la société le Pocoloco, qui ne pouvait faire état eu égard à ces stipulations d'une autorisation tacite du bailleur, avait exécuté des travaux, sans justifier de l'obtention d'un permis de construire, ayant consisté à transformer la cave en salle de bar supplémentaire avec notamment un approfondissement des murs de 0,80 mètre et de 1,20 mètre, agrandissement de l'entrée et création d'une autre issue, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions de la société Le Pocoloco, a déduit de ses constatations que cette dernière avait manqué à ses obligations contractuelles et a souverainement retenu que ces manquement justifiaient la résiliation du bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités, le condamne à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité de la première branche du moyen unique, ci-après annexée, contestée par la défense :
   Attendu que le moyen, qui invoque à la fois une violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et un manque de base légale au regard de l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986, est complexe et, partant irrecevable ;
   Sur la seconde branche du moyen unique, ci-après annexée :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'il n'était pas contesté que les époux X... avaient succédé dans les lieux à M. Y..., locataire depuis de longues années, que la location consentie à ceux-ci, et avant eux à M. Y..., était unse location verbale, sans mention de durée, qui n'avait jamais été mise en conformité avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982 ou celle du 23 décembre 1986, la cour d'appel en a exactement déduit que le bail s'était prolongé, par périodes de 3 ans, du 24 juin 1983 au 24 juin 1992, par application de l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986, puis pour six années s'achevant le 24 juin 1998 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SCI Via Pierre I la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturer le "protocole d'accord" du 13 septembre 1991, qu'en faisant apport de son droit indivis de propriété sur l'immeuble à la société civile immobilière Les Ormes (la SCI), constituée à cet effet, Mme X... s'était dessaisie de tous droits patrimoniaux sur ce bien immobilier, ne conservant qu'un droit d'habitation dépourvu, pour ses créanciers, de toute valeur patrimoniale, et ce avec l'aide consciente de M. Y..., qui avait un intérêt manifeste à mettre un bien qui lui appartenait pour moitié à l'abri des créanciers de son ex-épouse dont il connaissait la situation en raison des accords passés entre eux sur le devenir des affaires de celle-ci et, appréciant les éléments de preuve et la valeur à leur attribuer, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, souverainement retenu que la cession par Mme X... à M. Y... de ses parts de la SCI s'était opérée sans paiement effectif d'une somme d'argent à Mme X... pour un prix fictif très inférieur à la valeur des parts du cédant, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, qui caractérisent la fraude

paulienne, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et la SCI des Ormes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la SCI des Ormes ; les condamne, ensemble, à payer à la société Union bancaire du Nord la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le lavabo avait dû être re-scellé avant l'entrée dans les lieux des époux X..., ce qui démontrait que, s'il s'était à nouveau détaché du mur, ce n'était pas du fait des locataires, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement relevé, sans dénaturation et sans retenir une renonciation de l'Office à un droit, que le bailleur n'avait pas contesté que la réparation lui incombait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Office public municipal d'HLM de Mâcon aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 juin 2001), rendu en matière de référé, que, par un précédent arrêt au fond du 20 mai 1999, les effets de la clause résolutoire, rappelée dans le commandement délivré le 17 mai 1996 à la société Le Jean's, ont été suspendus pour une durée de trois mois pour permettre à la locataire "de remédier aux infractions au bail" retenues par la cour d'appel ; que l'arrêt précisait qu'à défaut de remédier à ces manquements la résiliation du bail liant la société Le Jean's à la société Sogesic serait acquise ; que, statuant en outre sur la validité du congé délivré par la bailleresse le 10 novembre 1995, le même arrêt a dit que la locataire avait droit à une indemnité d'éviction et , sur le montant de celle-ci, a ordonné une expertise ;
   Attendu que, pour condamner la société Sogesic à payer à la société Le Jean's une provision à valoir sur l'indemnité d'éviction, l'arrêt retient que la décision du 20 mai 1999 dit que la bailleresse est redevable envers la locataire d'une indemnité d'éviction ;
   Qu'en statuant ainsi, en l'état du dispositif de l'arrêt du 20 mai 1999 qui subordonnait le droit à indemnité d'éviction à l'exécution de certains travaux dans un délai de trois mois, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la locataire rapportait la preuve de l'exécution de ces travaux, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il annule la décision d'incompétence du 10 janvier 2001, l'arrêt rendu le 7 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société Le Jean's aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Jean's à payer à la société Sogesic la somme de 1 900 euros ; rejette la demande de la société Le Jean's ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq février deux mille trois par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que Mme X..., présentant des lombalgies, a été adressée à M. Y..., chirurgien, qui a pratiqué, le 15 mars 1993, une intervention ayant notamment consisté en une greffe intersomatique ; que le 26 septembre 1994, M. Y... a proposé à Mme X..., souffrant d'une sciatique, une autre opération visant à l'ablation du matériel d'ostéosynthèse ; que le 5 décembre 1994, au cours de cette opération, M. Y... a procédé à l'ablation d'un fragment osseux découvert dans le canal rachidien ; que Mme X..., ayant gardé un déficit neurologique important, a sollicité en référé une expertise et assigné M. Y... en réparation du préjudice subi et la CPAM en déclaration de jugement commun, en faisant valoir que ce fragment provenait de la greffe qui n'avait pas été correctement réalisée le 15 mars 1993, que lors de l'exérèse, M. Y... avait commis une maladresse et qu'il avait manqué à son obligation d'information ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mai 2001) l'a déboutée de ses demandes ;
   Attendu que la cour d'appel, ayant apprécié souverainement la valeur et la portée de l'ensemble des éléments de preuve soumis et procédé aux recherches prétenduement omises, a estimé, en se fondant sur l'avis concordant des experts judiciaires, qu'il n'était pas établi que le fragment osseux provenait de la greffe réalisée le 15 mars 1993, mais que ce fragment était probablement dû à une arachnoïdite calcifiante qui ne pouvait être diagnostiquée avant l'intervention ; qu'elle a pu en déduire que le chirurgien n'avait pas commis de maladresse ou eu de geste inadapté lors de l'ablation ;
   Et attendu qu'il résulte de ces mêmes constatations que le risque n'étant pas inhérent à l'intervention proposée, ne pouvait faire l'objet d'une information préalable ; qu'ainsi, la décision attaquée est légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Résidences du Petit Havre du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X..., M. Y..., Mme Z..., les époux A... et l'Association syndicale des Résidences du Petit Havre ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident :
   Vu l'article 552, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une d'elles réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 mai 2001), que, sur la demande de l'association syndicale Résidences Petit Havre et de copropriétaires, la société en nom collectif Résidence du Petit Havre (la SNC) a été condamnée in solidum avec l'assureur de la société Pollux, en redressement judiciaire, et le bureau d'études techniques AGI (le BET) à réparer le préjudice subi par les demandeurs du fait des désordres affectant la station d'épuration du lotissement, le jugement ayant également statué sur les recours entre les co-obligés ; que la SNC a interjeté appel à l'encontre des copropriétaires le 23 novembre 1998 et le 14 mai 1999 à l'encontre des autres intimés ;
   Attendu que pour déclarer recevable le second appel, l'arrêt retient que la première déclaration d'appel vise le jugement dans son entier et que les condamnations prononcées par le premier juge et les prétentions des parties en cause d'appel auraient nécessairement conduit la cour d'appel à appeler dans la cause l'ensemble des intimés ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater d'indivisibilité entre l'action des copropriétaires intimés et les recours en garantie entre les constructeurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal de la SNC et sur le pourvoi provoqué du BET AGI :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
   Condamne la SNC Résidences du Petit Havre aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et que la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mars 2000), que la société Seg Fayat, chargée des travaux d'extension et de restructuration d'un lycée, a sous-traité le lot électricité a un groupement d'entreprises composé des sociétés Corelec, Sogilec et Enertel, dont la première était le mandataire commun ; qu'en cours de chantier, la société Enertel a été mise en liquidation judiciaire ; qu'un différend s'étant élevé quant au solde restant dû à la société Sogilec, celle-ci a assigné la société Corelec en paiement ;
   Attendu que, pour accueillir la demande, la cour d'appel s'est prononcée au visa des conclusions signifiées les 12 mai 1997 et 31 avril 1998 par la société Corelec ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la société Corelec avait déposé des conclusions récapitulatives le 7 septembre 1999, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne la société Sogilec aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogilec ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sogilec à payer à la société Corelec la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le troisième moyen, qui est préalable :
   Vu les articles 56, 114, 1er alinéa, 117 et 648 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'assignation doit contenir, à peine de nullité, les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice ; que si le requérant est une personne morale, l'acte doit indiquer la forme, la dénomination, le siège social et l'organe qui la représente légalement ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 juin 2001), que, se plaignant de la non-conformité de l'immeuble Résidence Amiral I aux règles de sécurité incendie, le syndicat des copropriétaires a assigné la société civile immobilière L'Amiral (SCI), prise en la personne de son représentant légal, en paiement du coût des travaux nécessaires à la mise en conformité de l'immeuble ; que la SCI a fait valoir qu'étant en liquidation amiable, elle n'avait pas été régulièrement assignée ;
   Attendu que pour accueillir l'exception de nullité, l'arrêt retient que l'assignation est entachée d'une irrégularité de fond affectant sa validité pour défaut de capacité d'ester en justice de la SCI ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu'un vice de forme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la SCI L'Amiral aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI L'Amiral à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence L'Amiral I la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la société civile immobilière Mirand (SCI), maître de l'ouvrage, ne critiquait le jugement qu'en ses dispositions l'ayant condamnée à payer à M. X..., architecte, d'une part, et au Bureau d'études techniques Rance ingénierie immobilière (BET), d'autre part, la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et une somme d'un même montant au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions dépourvues de conséquences juridiques ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que, pour confirmer le jugement en ses dispositions ayant condamné la SCI au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt attaqué (Riom, 10 mai 2001) retient, par motifs adoptés, que l'attitude de la SCI qui multiplie les procédures de façon manifestement dilatoire et abusive a occasionné à l'architecte et au BET un préjudice réel, et, par motifs propres, qu'il résulte des correspondances échangées entre les parties entre 1996 et 1997 ainsi que des décisions déjà rendues à propos des honoraires réclamés par ces parties à la SCI que c'est à bon droit que le Tribunal a statué comme il l'a fait ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une faute commise par la SCI faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il y ait lieu à renvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société civile immobilière Mirand à payer et porter conjointement, à M. X... et au Bureau d'études techniques Rance ingénierie immobilière la somme de 5 000 F à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 10 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;
   Condamne, ensemble, M. X... et le Bureau d'études techniques Rance ingénierie immobilière aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et le Bureau d'études techniques Rance ingénierie immobilière à payer à la SCI Mirand, représentée par M. Y..., ès qualités, la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les preneurs avaient entrepris, sans dégrader les lieux et dans un souci de sécurité, des travaux d'amélioration de l'installation électrique, qui leur avait été délivrée non conforme aux normes de sécurité, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la remise en état et en conformité de cette installation, demandée par la bailleresse à leur sortie des lieux, nécessitant sa réfection totale, excédait les réparations de nature locative et devait rester à la charge de celle-ci, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'une décision concernant l'ouverture d'un compte séparé au nom du syndicat avait été adoptée par l'assemblée générale du 25 novembre 1996 et que l'assemblée générale du 24 novembre 1999 n'avait pu, faute de majorité, procéder à une nouvelle désignation du syndic dont le mandat expirait le 31 décembre 1999, la cour d'appel à laquelle la société civile immobilière Tan's demandait de constater la nullité, à compter du 25 novembre 1999, du mandat de syndic, a exactement décidé que le syndic, dont le mandat n'était pas expiré, avait convoqué le 13 décembre 1999 une assemblée générale qui avait décidé du maintien du compte bancaire ou postal déjà ouvert ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Tan's aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Tan's à payer au Syndicat des copropriétaires résidence Jules Romain la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la résolution votée par l'assemblée générale des copropriétaires le 16 octobre 1997, contestée par Mme X..., n'était que la suite de celle votée le 26 septembre 1995 et non critiquée par cette dernière, aux termes de laquelle le syndicat des copropriétaires prenait en charge les frais d'un avocat pour assurer la défense des intérêts de la concierge, dans le contentieux civil l'opposant à Mme X..., que la lecture du jugement du 25 février 1997 était particulièrement éloquente quant au comportement de Mme X... à l'encontre de la concierge de son immeuble qui certes avait été condamnée pour s'être rendue coupable de violences à son égard, mais qui avait fait preuve d'un comportement irascible et avait largement provoqué son antagoniste et que le syndicat des copropriétaires déclarait n'avoir qu'à se louer du comportement de sa préposée dont il était civilement responsable pour les actes commis dans l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel, répondant aux conclusions, sans dénaturer les termes clairs du jugement du 25 février 1997, a pu déduire de ces seuls motifs, que la résolution litigieuse était régulière et qu'aucun manquement au devoir de conseil ne pouvait être reproché au syndic de la copropriété ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu les articles 1249, 1250, 1251 du Code civil ;
   Attendu que celui qui acquitte la dette d'autrui n'est subrogé dans les droits du créancier qu'aux conditions et cas prévus par ces textes ;
   Attendu que la section des médecins généralistes de l'Union professionnelle des médecins libéraux de Bourgogne (UPMLB) avait décidé l'envoi d'une note d'information aux adhérents; que sur le refus de l'Union d'honorer la facture de l'imprimeur, soit 3 677,10 francs Mme X..., présidente de la section, après avoir payé la somme de ses deniers personnels, en a réclamé remboursement à l'Union ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement attaqué se fonde d'office sur la subrogation de Mme X... dans les droits du créancier désintéressé ; qu'en statuant ainsi, sans relever la présence des exigences conventionnelles ou légales requises, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Beaune ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A), au profit :
   1 / de M. Serge X...,
   2 / de Mme Jeanne Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Codede procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2000), que les époux X..., preneurs à bail de locaux à usage commercial, ayant reçu de M. Z..., bailleur, un congé avec refus de renouvellement, ont demandé le paiement d'une indemnité d'éviction ;
   Attendu que, pour condamner de ce chef M. Z... à payer une certaine somme aux époux X..., l'arrêt retient, d'une part, que, ces derniers exerçant l'activité de frigoristes, la localisation de celle-ci est de moindre importance, la clientèle leur étant attachée quel que soit le lieu de leur exercice ; qu'en conséquence, leur départ des locaux litigieux et leur réinstallation s'analyse en un transfert de fonds de commerce, et que l'indemnité d'éviction doit donc être calculée sur la seule valeur du droit au bail, d'autre part, que la clientèle du fonds de commerce ayant pu se déplacer vers les nouveaux locaux, il y a seulement une perte partielle de clientèle ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Z... la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Fernande Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1999 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jean Y...,
   2 / de Mme Danièle X..., épouse Y...,
   demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, et abstraction faite de motifs surabondants, que Mme Z... ne contestait pas avoir eu connaissance de l'exploitation d'appareils à jeu par son locataire et n'avait formulé aucun reproche à ce sujet aux précédents propriétaires du fonds, ou à l'actuel titulaire du bail lors des procédures judiciaires les ayant opposés, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, caractérisé l'acceptation implicite par le bailleur de l'activité connexe exercée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.