Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Besançon (1e chambre civile), au profit :
   1 / de M. René Y...,
   2 / de Mme Marcelle Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en remboursement du prêt d'une somme d'argent qu'il avait fait aux époux Y..., l'arrêt attaqué retient que les emprunteurs avaient toujours affirmé avoir remboursé en espèces les sommes dues contre restitution de l'original des chèques qu'ils avaient remis en garantie et que le prêteur ne produisait pas lesdits chèques aux débats ;
   Qu'inversant ainsi la charge de la preuve, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Direction des étrangers, Bureau des affaires juridiques, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 12 avril 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Lin X...
Y..., sans domicile certain,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que Mme Y..., ressortissante chinoise, séjournant irrégulièrement sur le territoire français, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention dont un juge a ordonné la prolongation ;
   Attendu que, pour déclarer irrégulière la saisine du président et dire n'y avoir lieu à maintien en rétention, l'ordonnance, après avoir relevé que le registre prévu par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'a pas été versé aux débats, énonce que le président statue sur la prolongation du maintien en rétention après s'être assuré, d'après les mentions du registre, que l'étranger a été au moment de la notification de la décision de maintien en rétention pleinement informé de ses droits, et qu'il n'est pas établi que tel a été le cas ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait des pièces de la procédure, que Mme Y... avait été informée de ses droits dès son placement en rétention et avec le concours d'un interprète en langue chinoise, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que, les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 avril 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Brahim X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mai 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y... de l'Essonne, domicilié Préfecture de l'Essonne, Direction de la réglementation, Bureau des étrangers, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;
   Attendu que M. X..., qui a été l'objet d'une décision de rétention par le préfet de l'Essonne, s'est pourvu contre une ordonnance infirmative rendue par un premier président (Paris, 6 mai 1998) décidant son maintien en rétention ; que la déclaration de pourvoi ne précise pas le texte qui aurait été violé ou faussement appliqué, et n'énonce aucun moyen ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Direction des étrangers, Bureau des affaires juridiques, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 12 avril 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de X... Alin Zhao, épouse Pan, sans domicile certain,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que Mme Y..., ressortissante chinoise, séjournant irrégulièrement sur le territoire français, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention dont un juge a ordonné la prolongation ;
   Attendu que, pour déclarer irrégulière la saisine du président et dire n'y avoir lieu à maintien en rétention, l'ordonnance, après avoir relevé que le registre prévu par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'a pas été versé aux débats, énonce que le président statue sur la prolongation du maintien en rétention après s'être assuré, d'après les mentions du registre, que l'étranger a été au moment de la notification de la décision de maintien en rétention pleinement informé de ses droits, et qu'il n'est pas établi que tel a été le cas ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait des pièces de la procédure, que Mme Y... avait été informée de ses droits dès son placement en rétention et avec le concours d'un interprète en langue chinoise, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que, les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 avril 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Direction des étrangers, Bureau des affaires juridiques, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 12 avril 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Ai Mei Y..., épouse X..., sans domicile certain,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que Mme X..., ressortissante chinoise, séjournant irrégulièrement sur le territoire français, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention dont un juge a ordonné la prolongation ;
   Attendu que, pour déclarer irrégulière la saisine du président et dire n'y avoir lieu à maintien en rétention, l'ordonnance, après avoir relevé que le registre prévu par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'a pas été versé aux débats, énonce que le président statue sur la prolongation du maintien en rétention après s'être assuré, d'après les mentions du registre, que l'étranger a été au moment de la notification de la décision de maintien en rétention pleinement informé de ses droits, et qu'il n'est pas établi que tel a été le cas ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait des pièces de la procédure, que Mme X... avait été informée de ses droits dès son placement en rétention et avec le concours d'un interprète en langue chinoise, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que, les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 avril 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
Cour de cassation, chambre civile 2, 2000-05-31, n° 99-50.25, n° 99-50.028, n° 99-50.027, n° 99-50.024, n° 99-50.023.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Direction des étrangers, Bureau des affaires juridiques, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 12 avril 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Y... Mei X... Chen, épouse Z..., sans domicile certain,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que Mme Z..., ressortissante chinoise, séjournant irrégulièrement sur le territoire français, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention dont un juge a ordonné la prolongation ;
   Attendu que, pour déclarer irrégulière la saisine du président et dire n'y avoir lieu à maintien en rétention, l'ordonnance, après avoir relevé que le registre prévu par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'a pas été versé aux débats, énonce que le président statue sur la prolongation du maintien en rétention après s'être assuré, d'après les mentions du registre, que l'étranger a été au moment de la notification de la décision de maintien en rétention pleinement informé de ses droits, et qu'il n'est pas établi que tel a été le cas ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait des pièces de la procédure que Mme Z... avait été informée de ses droits dès son placement en rétention et avec le concours d'un interprète en langue chinoise, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que, les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 avril 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Direction des étrangers, Bureau des affaires juridiques, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 12 avril 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Zhen X...
Y..., sans domicile certain,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que M. Y..., ressortissant chinois, séjournant irrégulièrement sur le territoire français, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention dont un juge a ordonné la prolongation ;
   Attendu que, pour déclarer irrégulière la saisine du président et dire n'y avoir lieu à maintien en rétention, l'ordonnance, après avoir relevé que le registre prévu par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'a pas été versé aux débats, énonce que le président statue sur la prolongation du maintien en rétention après s'être assuré, d'après les mentions du registre, que l'étranger a été au moment de la notification de la décision de maintien en rétention pleinement informé de ses droits, et qu'il n'est pas établi que tel a été le cas ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait des pièces de la procédure, que M. Y... avait été informé de ses droits dès son placement en rétention et avec le concours d'un interprète en langue chinoise, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que, les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 avril 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le préfet des Hauts-de-Seine, domicilié Direction des relations avec les collectivités territoriales, 3e Bureau, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 23 février 1998 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. Abdelfattah X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance confirmative rendue par un premier président (Versailles, 23 février 1998), que M. X..., ressortissant tunisien qui avait été l'objet d'un arrêté ministériel d'expulsion, a été maintenu en rétention administrative ; que, sur requête du préfet des Hauts-de-Seine, un juge délégué l'a assigné à résidence ;
   Attendu que le préfet fait grief au premier président d'avoir considéré que cet étranger bénéficiait de garanties de représentation suffisantes, d'avoir rendu sa décision sans procéder à une appréciation de l'ensemble des éléments de preuve et des faits constatés et en mésestimant l'attitude de M. X... lors de sa rétention administrative, qui, en se tailladant les avant-bras, avait simulé une tentative de suicide dans le seul but de se soustraire à la mesure d'éloignement, et qui avait renouvelé une action "dilatoire" en déclarant faussement avoir avalé des morceaux de lames de rasoir au moment de son départ ;
   Mais attendu que sous le couvert d'un manque de base légale au regard de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine du juge du fond qui, par une décision motivée, après examen des éléments de fait et des moyens de preuve produits, a retenu que M. X... présentait des garanties effectives de représentation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Direction des étrangers, Bureau des affaires juridiques, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 12 avril 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Xiao X...
Y..., sans domicile certain,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que Mme Y..., ressortissante chinoise, séjournant irrégulièrement sur le territoire français, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention dont un juge a ordonné la prolongation ;
   Attendu que, pour déclarer irrégulière la saisine du président et dire n'y avoir lieu à maintien en rétention, l'ordonnance, après avoir relevé que le registre prévu par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'a pas été versé aux débats, énonce que le président statue sur la prolongation du maintien en rétention après s'être assuré, d'après les mentions du registre, que l'étranger a été au moment de la notification de la décision de maintien en rétention pleinement informé de ses droits, et qu'il n'est pas établi que tel a été le cas ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait des pièces de la procédure que Mme Y... avait été informée de ses droits dès son placement en rétention et avec le concours d'un interprète en langue chinoise, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que, les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 avril 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le préfet d'Eure-et-Loir, domicilié à la préfecture d'Eure-et-Loir, direction de la réglementation et des libertés publiques, bureau de l'état civil et des étrangers, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 16 novembre 1998 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. Rachid Y..., domicilié chez Mlle Christelle X..., ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable :
   Attendu que le préfet d'Eure-et-Loir fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Versailles, 16 novembre 1998) d'avoir assigné à résidence M. Y..., qui avait été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, en infirmant la décision d'un juge délégué qui avait prolongé sa rétention, alors, d'une part, que les conditions exceptionnelles pour la prise d'une telle mesure n'étaient pas réunies, et, d'autre part, que M. Y... a récupéré son passeport à l'issue de l'audience, sans qu'aucun récépissé ne lui soit remis ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président a décidé que M. Y... présentait des garanties suffisantes de représentation pour l'assigner à résidence ;
   Et attendu qu'ayant assorti cette mesure de la remise à la police par l'étranger de son passeport contre récépissé le premier président, qui n'avait pas à contrôler l'exécution de sa décision par les services de police, n'a pas encouru le grief visé à la seconde branche du moyen ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Micheline Z..., épouse Bouvier, demeurant précédemment ... et actuellement ...,
   en cassation d'une décision n° 14 rendue le 3 février 2000 par le tribunal d'instance d'Ambert (contentieux des élections politiques), au profit de M. Philippe Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ambert, 3 février 2000, n° 14), que Mme X..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune d'Aix-la-Fayette ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le Tribunal a pris en considération le domicile d'origine et non le domicile réel ;
   Mais attendu que le Tribunal a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme X... ne rapportait pas la preuve, qui était à sa charge, que M. Y... ne figurait sur aucun des rôles des contributions directes communales ;
   Que par ces seules énonciations, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Micheline Z..., épouse Bouvier, demeurant ..., et actuellement ...,
   en cassation du jugement n° 23 rendu le 3 février 2000 par le tribunal d'instance d'Ambert, au profit de Mme Marie Y..., épouse A..., ayant demeuré ..., décédée en 1999,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ambert, 3 février 2000, n° 23), que Mme X..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de Mme A... de la liste électorale de la commune d'Aix-la-Fayette ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir constaté qu'elle s'était désistée de sa demande, alors qu'elle n'aurait formulé aucun désistement ;
   Mais attendu que le jugement relève qu'à l'audience, Mme X... a déclaré expressément se désister de son instance ;
   Que ces énonciations valant jusqu'à inscription de faux, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme UAT, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1998 par le tribunal de grande instance de Versailles (chambre des saisies immobilières), au profit de M. Albert X..., demeurant Delaware Mansions, ..., Londres (W92LH), Grande-Bretagne,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société UAT, de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que la société UAT, à l'encontre de laquelle M. X... a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Versailles, 16 décembre 1998) statuant en dernier ressort, de déclarer ses demandes de report d'adjudication atteintes par la déchéance et de rejeter son incident de conversion de la saisie en vente volontaire ;
   Mais attendu que la déchéance résultant de l'inobservation du délai fixé par l'article 703, alinéa 1 , du Code de procédure civile est acquise de plein droit à l'expiration du délai prévu et peut être soulevée en tout état de cause ;
   Et attendu qu'ayant relevé que la demande de conversion avait été formée après l'accomplissement des formalités de publicité, que la créance était très ancienne et que la société saisie n'avait pas offert de désintéresser le créancier, le Tribunal qui en a déduit que la demande de conversion était dilatoire, l'a rejetée dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation ;
   D'où il suit, qu'inopérant pour partie, le moyen est mal fondé pour le surplus ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société UAT aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société UAT à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   Condamne la société UAT à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant 27560 LIEUREY,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de l'Union bancaire du Nord, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de l'Union bancaire du Nord, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, par un acte notarié du 28 juin 1990, établi par M. X..., l'Union bancaire du Nord (UBN) a consenti à une société un prêt sous la condition de la mise en place de diverses garanties, dont, notamment, une hypothèque de premier rang ; que cette société ayant été déclarée en redressement judiciaire, il est apparu que l'hypothèque n'était en réalité que de second rang, de sorte que l'UBN n'a pu recevoir qu'un paiement partiel ; que, reprochant au notaire de n'avoir pas veillé à l'efficacité de l'acte conclu le 28 juin 1990, l'UBN a recherché sa responsabilité ; que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Rouen, 3 décembre 1997) a accueilli cette demande ;
   Attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que le notaire avait pour mission de ne se déssaisir des fonds prêtés que s'il avait acquis la certitude que les garanties de la banque venaient bien au rang convenu et que ce notaire ne pouvait, au vu des pièces en sa possession, avoir la certitude que l'hypothèque de l'UBN venait en premier rang, l'arrêt énonce que dans ces circonstances, le préjudice subi par la banque était constitué par la perte de la créance, restée impayée; qu'il résulte de là que la cour d'appel n'a pas indemnisé la perte d'une chance de sorte que le premier grief du moyen est inopérant ; qu'ensuite, par adoption expresse des dispositions du jugement, le montant de la condamnation prononcée par l'arrêt est appelé à diminuer en considération des sommes que l'UBN recouvrera éventuellement en exécution des autres garanties consenties ; que manquant en fait en sa seconde branche, le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'UBN la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel X...,
   2 / Mme Sylvie Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de la Banque populaire de Bourgogne, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat des époux X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Banque populaire de Bourgogne, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Bourges, 15 décembre 1998) qui les a condamnés à payer à la Banque populaire de Bourgogne une certaine somme en exécution de leur engagement de caution ;
   Attendu que l'interprétation nécessaire de l'acte de cautionnement, à laquelle la cour d'appel a procédé, est exclusive de toute dénaturation de cet acte ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire de Bourgogne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Antoinette X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de la société Otis, société anonyme, dont le siège est 4, place Victor Hugo, 92400 Courbevoie,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de la SCP Bouzidi, avocat de la société Otis, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 novembre 1998), que le jeune enfant d'une locataire d'immeuble, propriété de Mme X..., a été victime d'un accident d'ascenseur ;
   que Mme X... a assigné, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la société Otis en réparation de son préjudice résultant des frais inhérents à la remise en état de l'ascenseur et à la perte de loyers pendant l'immobilisation de celui-ci ; qu'un jugement l'a déboutée de ses demandes ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel interjeté à l'encontre du jugement alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen pris de l'absence de son intérêt actuel à agir, sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la société Otis ayant expressément contesté la recevabilité de l'appel, la cour d'appel, en retenant que Mme X..., faisant état d'une plainte pour blessures involontaires déposée par la mère de l'enfant, ne demandait plus la réparation de son préjudice mais sa mise hors de cause à l'égard de la victime non partie à la présente instance, qu'elle ne justifiait pas de la réalité des poursuites pénales évoquées, comme le soulignait la société Otis et encore moins de ce que sa responsabilité fut reconnue ou même recherchée, n'a pas relevé d'office un moyen de droit en accueillant l'exception d'irrecevabilité pour défaut d'intérêt actuel à agir de l'appelante ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Otis la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lucie Maud C..., demeurant ... Les Abymes,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1998 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pître, au profit :
   1 / de la Banque nationale de Paris, (BNP) dont le siège est ... et à Exploitation place de la Rénovation, 97110 Pointe-à-Pître,
   2 / de M. Lamine Mohamed Y..., demeurant ...,
   3 / de Z... Joséphine Emilienne X..., épouse B..., demeurant 85 Nérée, 97139 Les Abymes,
   4 / de M. Papa Fara A..., demeurant Angle des rues Brissac et Quai Ferdinand Lesseps, 97110 Pointe-à-Pître,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de Mme C..., de Me Le Prado, avocat de Mme B..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Attendu que Mme N'diaye s'est pourvue en cassation contre un jugement d'adjudication qui a déclaré Mme B... adjudicataire d'un immeuble lui appartenant ;
   Mais attendu que le jugement d'adjudication, qui comme en l'espèce ne statue sur aucun incident, n'a pas le caractère d'une décision juridictionnelle susceptible de recours et que sa validité ne peut être contestée que par la voie d'une action principale en nullité ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi irrecevable ;
   Condamne Mme C... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme C... et de la BNP, condamne Mme C... à payer à Mme B... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth, Jeanne Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de la société Financière Sofal, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Union industrielle de crédit (UIC),
   2 / de M. Lucien X..., demeurant ...,
   3 / de M. Alain Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme Z..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Financière Sofal, aux droits de laquelle vient la société Union industrielle de crédit, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avoca de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1998) a débouté Mme Z... de sa demande de mainlevée d'une inscription hypothécaire prise par la société Union industrielle de crédit, venant aux droits de la société Sofal, sur un appartement acquis au nom de Mme Z... et de sa demande de nullité de commandement de saisie immobilière signifié par la société ;
   Attendu que sous le couvert du grief de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Z..., de la société Union industrielle de crédit et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1998), qu'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X..., M. X... en a interjeté appel ; que la décision entreprise a été confirmée ; que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture et d'avoir déclaré irrecevables les écritures et pièces postérieures à celle-ci ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que les conclusions de Mme X... avaient été signifiées et déposées le 11 septembre 1997, que les parties avaient été régulièrement avisées de la date de l'ordonnance de clôture, intervenue le 22 septembre 1998, et que M. X..., qui avait disposé d'un très long délai pour répondre aux conclusions de son adversaire, ne justifiait d'aucune cause grave permettant la révocation de l'ordonnance, c'est sans violer les textes visés au moyen que la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions de M. X... en les écartant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y..., épouse X... la somme de 14 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille.