Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Hervé Y..., demeurant à Robecq (Pas-de-Calais), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1989 par le tribunal d'instance de Béthune, au profit de M. Serge X..., demeurant à Chocques (Pas-de-Calais), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Ravanel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre M. X... ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

  Vu l'article 1382 du Code civil ;

  Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'au cours d'une réunion du conseil d'une école publique, un des assistants, M. Y..., a mis en doute les compétences professionnelles de M. X..., secrétaire de mairie, en faisant état de "fautes, bévues et maladresses" qu'il aurait commises dans l'exercice de ses fonctions ; que M. X... a demandé réparation du préjudice que ces propos lui auraient causé ;

  Attendu que pour accueillir cette demande et condamner M. Y... au paiement de dommages-intérêts, le jugement se borne à énoncer que celui-ci entendait mettre personnellement en cause la compétence de M. X... en présence des membres du conseil d'école ;

  Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si les propos de M. Y... excédaient un droit normal de critique et si une faute était caractérisée à son encontre, le tribunal a privé sa décision de base légale ; 

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Béthune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Houdain ;

  Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Béthune, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jean, Joseph, Marie X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, section 2), au profit de Mme Yvette Y... épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X..., de Me Gauzès, avocat de Mme Y... épouse X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari sans répondre aux conclusions de celui-ci faisant valoir que l'épouse avait quitté le domicile conjugal et ne l'avait pas réintégré malgré une sommation et que les griefs dont elle se prévalait n'étaient pas établis, conclusions auxquelles il n'avait nullement renoncé même s'il avait conclu dans ses dernières conclusions à la nullité de la procédure et demandé qu'il ne soit pas donné suite à sa demande reconventionnelle ;

 Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un grief formulé par M. X... à l'encontre de son épouse à l'appui d'une demande reconventionnelle à laquelle il avait expressément renoncé, a, par motifs adoptés, souverainement retenu que les faits invoqués par Mme Y... étaient établis ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Yvette Z..., demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu 16 octobre 1987 par la cour d'appel de Douai (7ème chambre civile), au profit de M. Roger X..., demeurant ... (Nord),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 209 du Code civil ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement prononçant la séparation de corps des époux Y... avait alloué à la femme des dommages-intérêts outre des pensions alimentaires dont le montant avait été ensuite réévalué par un arrêt du 21 mai 1981 ; que, pour le recouvrement de cette créance de dommages-intérêts, la femme a fait pratiquer une saisie-arrêt sur les salaires du mari qui, invoquant la diminution de ses ressources consécutive à la saisie, a demandé au juge des affaires matrimoniales la réduction des pensions mises à sa charge ;

  Attendu que, pour accorder une telle réduction tant que la saisie-arrêt serait en cours, l'arrêt énonce que les conséquences d'une telle saisie influent sur les facultés contributives de M. X... ;

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'un débiteur d'aliments ne saurait obtenir la réduction de la suppression de sa dette au prétexte qu'il est tenu de réparer les conséquences dommageables de son comportement à l'encontre du créancier d'aliments, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 1987, entre 

 les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

  Condamne M. X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de

l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Christine, Eliane X... divorcée Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1988 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de M. Jean-Marie Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 29 janvier 1991, où étaient présents :

 M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 ! Donne défaut contre M. Y... ;

 Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

 Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ;

 Attendu que pour fixer la récompense due par M. Y... à la communauté ayant existé avec Mme X..., dont il est divorcé, pour l'édification pendant le mariage d'une construction sur un terrain propre au mari, l'arrêt attaqué s'est fondé sur le montant des dépenses exposées par la communauté ;

 Attendu qu'en ne recherchant pas si le profit subsistant dans le patrimoine de M. Y... n'était pas différent de la dépense faite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

 Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens liquidés à la

somme de cent quatre vingt trois francs vingt cinq centimes, et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Christian X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Paule, Laetitia X..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pouvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de son épouse, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :

 Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, d'avoir accueilli la demande de la femme, d'une part, en retenant que des évènements postérieurs aux faits de tyrannie et d'autoritarisme reprochés à l'époux pouvaient excuser la faute de celle-ci, d'autre part, en adoptant les motifs erronés des premiers juges rejetant les attestations produites par le mari à l'appui d'un grief de jalousie car portant sur des faits postérieurs à la séparation de fait, et en retenant que les défaillances ou omissions du mari au cours de la procédure de divorce constituaient une faute de nature à influer sur les griefs invoqués contre la femme, enfin, en ne recherchant pas en quoi le comportement de M. X... au cours de ses déplacements avait un caractère injurieux à l'égard de son épouse ;

 Mais attendu qu'en retenant que les attestations produites par M. X... étaient insuffisantes pour établir les faits de tyrannie et d'autoritarisme, la cour d'appel échappe, par ce seul motif, aux critiques de la première branche ;

 Et attendu que la cour d'appel, qui n'a pas adopté la motivation des premiers juges relative au grief de jalousie, et qui n'avait pas à effectuer une recherche inopérante dès lors qu'elle constatait que les voyages du mari pouvaient prêter à confusion, s'est bornée, au vu des éléments versés aux débats, à estimer souverainement que

l'attitude de l'épouse était excusée par le comportement de M. X... ;

 D'où il suit que le moyen ne peut êre accueilli ;

 Sur le second moyen :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à payer une prestation compensatoire à son ex-épouse sans avoir pris en considération les charges qui découlaient pour lui du remboursement d'un emprunt ;

 Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à prendre en considération des charges que M. X... n'invoquait pas dans ses écritures ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1989 par la cour d'appel de Douai (7e chambre), au profit de Mme Thérèse Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 avril 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Goutet, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ;

 Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande de la femme, d'une part, en dénaturant les documents sur lesquels la cour d'appel s'est fondée et, d'autre part, en faisant grief, d'office, à M. X... d'avoir, au cours de la procédure de divorce, refait sa vie avec une autre femme, alors que ce fait avait seulement été relevé dans le rapport d'expertise psychiatrique et l'enquête sociale et n'avait pas été imputé à faute par l'épaise, violant ainsi les droits de la défense ;

 Mais attendu que le grief non fondé de dénaturation ne tend qu'à discuter la portée d'éléments de preuve appréciés souverainement par la cour d'appel ;

 Et attendu qu'il résulte que dans ses conclusions d'appel, M. X... a admis vivre avec une autre femme ; qu'en prenant en considération cet aveu, qui était dans le débat, la cour d'appel n'a pas violé les droits de la défense ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS ;

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Virgule, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis ... (4e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre B), au profit de la Société civile immobilière du ..., dont le siège social est sis ... (4e), prise poursuites et diligences de son gérant le Cabinet Richardière, administrateur de biens, dont le siège est ... (8e),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. B..., D..., E..., C..., X..., Y..., A...
Z..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Goutet, avocat de la société Virgule, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la Société civile immobilière du ..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Virgule fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1989) de lui avoir refusé le renouvellement d'un bail qui lui avait été consenti pour neuf ans, à compter du 1er avril 1978, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un congé délivré par la bailleresse, la Société civile immobilière du ..., pour le 1er juillet 1987, date postérieure à celle contractuellement prévue pour l'expiration de la location, la société à responsabilité limitée Virgule, locataire de locaux commerciaux, conservait, dans les conditions définies à l'article 6 du décret du 30 septembre 1953, la faculté de faire échec à la poursuite de son bail au-delà du 1er avril 1987, terme contractuel, et d'en obtenir le renouvellement ;  qu'en estimant que la demande de renouvellement du locataire à compter du 1er avril 1987, demande à laquelle le bailleur n'a pas répondu, n'a pu faire obstacle au congé qui a valablement mis fin au bail au 1er juillet 1987, la cour d'appel a violé l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 ;  Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs adoptés, qu'avant même que la locataire en

demande le renouvellement, la bailleresse lui avait fait connaître son intention de ne pas renouveler le bail en lui notifiant, le 8 octobre 1986 pour le 31 mars 1987, un 

  congé qui était valable mais qui, n'ayant pas été délivré six mois à l'avance, devait seulement voir ses effets reportés au 1er juillet 1987 ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Georges, Etienne X...,

  2°/ Mme Monique, Raymonde Z..., épouse X...,

 demeurant ensemble restaurant "Les Acacias", route départementale n° 42 à Taluyers, Mornant (Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de Mme A..., née Marcelle Y..., au domicile élu par elle, bureaux de la Régie Gelpi, ... (6e) (Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat des époux X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme A..., née Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 septembre 1990, la SCP de Chaisemartin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 20 avril 1989, par la cour d'appel de Lyon, au profit de Mme A..., née Y... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement de pourvoi ;

    Condamne les époux X..., envers Mme A..., née Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant ..., le Cannet Rocheville (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit de :

 1°) M. Joseph Y...,

 2°) Mme Joseph Y..., née Yvonne Z..., demeurant tous deux ..., Le Cannet (Alpes-Maritimes),

 défendeurs à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat

 général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

 Attendu que la cour d'appel, ayant souverainement déduit de la coexistence d'une rente viagère sur une tête et d'un droit d'usage portant sur deux têtes le caractère aléatoire de la vente litigieuse, a, par ce seul motif ni dubitatif, ni hypothétique, et sans dénaturer la convention des parties, légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne M. X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Z..., Haiem Y..., demeurant ... (Val-d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de :

  1°/ La société anonyme Banque Chaabi du Maroc, dont le siège social est sis ... (17e),

  2°/ M. X..., demeurant ... (6e), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société ERI,

  3°/ M. le greffier du tribunal de grande instance de Paris, domicilié en ses bureaux, sis ... (4e),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Banque Chaabi du Maroc, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas relevé que la somme de 150 000 francs avait été remise, par le notaire, au créancier hypothécaire en paiement de l'intégralité de la dette hypothécaire, a légalement justifié sa décision en retenant, souverainement, que le versement de cette somme n'avait pas éteint la dette de la société Eri à l'égard de la Banque Chaabi du Maroc ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. Y..., envers la Banque Chaabi du Maroc et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société Lyonnaise d'Exploitation Industrielle Pionchon, société anonyme, dont le siège est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Limoges (2ème chambre civile), au profit de la Société Resneau-Couegnas et Cie, dont le siège est à Royères (Haute-Vienne), "Brignac",

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Beauvois, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société Lyonnaise d'Exploitation Industrielle Pionchon, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société Resneau-Couegnas et Cie, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que la vérification effectuée sur le matériel par l'expert le 2 décembre 1985 faisait suite à un dire de la société Pionchon auquel il a été répondu et souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la surcharge de puissance et le jeu de l'arbre d'entrée devaient être exclus comme causes possibles des désordres, ceux-ci résultant de défauts d'exécution et d'ajustement des pièces, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la Société Lyonnaise d'Exploitation Industrielle Pionchon, envers la Société Resneau-Couegnas et Cie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Eric X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), au profit de Mme Aïda Ait Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 avril 1991, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre Mme Ait Y... ;

 Sur le premier moyen :

 Vu les articles 16 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant fait appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales ayant rejeté sa demande de modification de l'autorité parentale, confiée par le jugement de divorce à son ex-femme, Mme Ait Y..., celle-ci a, postérieurement à l'ordonnance de clôture déposé des conclusions ; que l'arrêt, tout en révoquant l'ordonnance de clôture, a déclaré recevables ces écritures et rejeté la demande de M. X... ;

 Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

devant la cour d'appel de Toulouse ;

 Condamne Mme Ait Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Hubert K.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Monique F. divorcée K.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 avril 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. K., de Me Capron, avocat de Mme F., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 21 octobre 1980 a prononcé le divorce des époux K.-F. et a commis un notaire pour établir un projet de règlement de la prestation compensatoire et procéder aux opérations de liquidation de la communauté ;  qu'un nouveau jugement a condamné M. K. à verser une prestation compensatoire à son ex-épouse ;  que celle-ci, postérieurement au prononcé du divorce, a perçu un héritage à la suite du décès de son père ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir condamné l'ex-mari au paiement d'une prestation compensatoire, d'une part, sans avoir recherché ni expliqué en quoi les droits successoraux de Mme F. n'étaient pas prévisibles au jour du jugement de divorce et, d'autre part, en ayant pris en considération les ressources du mari telles qu'elles ont été constatées plus de cinq ans après cette date ;  Mais attendu qu'en relevant que l'héritage dont a bénéficié Mme F. était intervenu bien après la dissolution du mariage, la cour d'appel, motivant sa décision, a souverainement apprécié qu'il n'était pas prévisible lors du prononcé du divorce ;  Et attendu que c'est en se fondant comme elle devait le faire sur les revenus perçus par M. K. à cette dernière date, et non sur ceux constatés plus de cinq ans après, que la cour d'appel a apprécié

la situation de l'époux débiteur de la prestation compensatoire ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société immobilière Fourcroy, dont le siège est à Bethisy Saint-Pierre (Oise), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1989 par le tribunal de grande d'instance de Bobigny, au profit du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis à Bagnolet (Seine-Saint-Denis), ... dit Résidence du Parc de la Noue, agissant poursuites et diligences de son syndic le Cabinet Beauvois et cie, ... (10ème),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 1991, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Y..., Z... de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société immobilière Fourcroy, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 703 du Code de procédure civile ;  Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise d'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ;  que cette règle, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique quel que soit le motif de la demande de remise ;  Attendu que la Société immobilière Fourcroy (la société) fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bobigny, 12 décembre 1989) d'avoir rejeté sa demande de sursis à la vente sur adjudication prévue pour le même jour de biens immobiliers saisis par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Bagnolet, ..., sur M. X..., aux motifs que l'article 703 du Code de procédure civile réserve la demande de remise de l'adjudication au poursuivant, à l'un des créanciers ou à la partie saisie, et que la société n'appartenait à aucune de ces catégories, alors que M. X... lui ayant, selon elle, consenti sur ces biens une promesse de vente publiée antérieurement à la publication du commandement, en ne recherchant pas si M. X... était toujours propriétaire de l'immeuble au moment où le commandement lui était délivré, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 673, 674 et

703 du Code de procédure civile ;  Attendu que le jugement, nécessairement rendu conformément à l'article 703 du Code de procédure civile, n'est susceptible d'aucun recours ;  D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

  Condamne la société immobilière Fourcroy, envers le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis à Bagnolet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Claude X...,

  2°) Mme Thérèse X...,

  demeurant ensemble ... (9e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de :

  1°) la Société civile immobilière (SCI) ... au Chesnay (Yvelines), dont le siège social est ... de Paul à Paris (9e), représentée par son mandataire la société GTF 23, Chauchat à Paris (9e),

  2°) la société Gestion et transactions de France (GTF), dont le siège social est ... (9e),

  3°) la société Le Chesnay Mornay, dont le siège social est ... (12e),

 défenderesses à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la SCI ... au Chesnay, de la société GTF et de la société Le Chesnay Mornay, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen ;

  Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le recours en révision doit être communiqué au ministère public ;

  Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni du dossier de la procédure qu'ait été communiqué au ministère public le recours formé par les époux X... en révision d'un précédent arrêt d'une cour d'appel rendu dans un litige les opposants à diverses parties ; en quoi l'article susvisé a été violé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens ;

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;

  Condamne la SCI, la société GTF et la société Le Chesnay Mornay, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la

suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marcel A..., demeurant à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), chemin des Salles,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit :

  1°/ de M. Philippe Y...,

  2°/ de Mme Y..., son épouse, née Huong X...
Z...,

 demeurant ensemble à Antony (Hauts-de-Seine), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Bouthors, avocat de M. A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel ayant retenu que le bailleur ne justifiait d'aucune mise en demeure conforme à l'article 9 du décret du 30 septembre 1953, le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. A..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Florence Z..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre), au profit de la société Motus, venant aux droits de Mme X..., ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui, sans modifier l'objet du litige ni inverser la charge de la preuve, a retenu que Mlle Z... n'avait fourni aucune pièce d'état civil et ne justifiait pas de sa qualité d'héritière de Mme Y..., a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mlle Z..., envers la société Motus, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

       Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Viens, demeurant avenue de la Corse à Robion (Vaucluse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Nîmes (2è chambre), au profit de Mme Marcelle Z... veuve Y..., demeurant Résidence docteur Aymé à Cavaillon (Vaucluse),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 février 1988), que M. A..., propriétaire d'un local d'habitation donné à bail à Mme Y..., a assigné cette dernière en constatation de validité de congé et expulsion ; que Mme Y... a, de son côté, fait assigner son propriétaire en restitution d'un trop perçu de loyers ;

  Attendu que pour fixer le montant du loyer, l'arrêt retient que les locaux doivent être classés en catégorie 3 A ;

  Qu'en faisant ainsi application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, sans répondre aux conclusions de M. A... soutenant que les locaux avaient été, pour plus de la moitié d'entre eux, construits postérieurement au 1er septembre 1948, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

  Condamne Mme Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Georgette Z..., née Y..., demeurant ... à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1989 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ... à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Z..., née Y..., de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en relevant souverainement, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était pas démontré par Mme Z... que le mur séparatif des deux propriétés était privatif, a légalement justifié sa décision en retenant que ce mur était présumé mitoyen ;

  Et attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de M. X... les frais par lui exposés et non compris dans les dépens ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! REJETTE la demande d'indemnité formée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Condamne Mme Z..., née Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Paul D...,

  2°/ Mme Georgette D..., née Y..., 

 demeurant ensemble ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ere chambre), au profit de :

  1°/ M. Louis Z..., demeurant ... et actuellement ... (5e),

  2°/ Mme Jeanne A..., née X..., demeurant ... la Chamberte (Hérault),

  3°/ M. Louis B..., 

  4°/ Mme Yvonne B..., née C...,

 demeurant ensemble ... à Cité Mion, Montpellier (Hérault),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux D..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis et procédé à une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des énonciations ambiguës du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division, le moyen ne peut qu'être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne les époux D..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze.