Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre civile, section A), au profit de Mme Klara, Rosa Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCPuiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Raymond
   X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Klara X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de nonrecevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que statuant sur appel d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...Y..., la cour d'appel a sursis à statuer sur les demandes en divorce en raison d'une instance pénale en cours et condamné le mari à verser une pension alimentaire et une avance sur communauté au titre des mesures provisoires ; que dès lors à défaut de disposition spéciale de la loi le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt, qui ne mettait pas fin à l'instance n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Raymond X..., envers Mme Klara X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS /
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hugues, Stanislas X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de Mme Rosalia, Philoména, Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond du caractère fautif des faits allégués, comme cause du divorce, dans la procédure opposant les époux X...-Y... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Georges X..., 

  28/ Mme Madeleine A..., épouse de M. Georges X..., demeurant ensemble à Brives Charensac (Haute-Loire), avenue Farigoule, n8 4,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Riom (3e chambre), au profit de Mme Germaine Y..., veuve C..., demeurant à Brives Charensac, Coubon (Haute-Loire),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de Me Capron, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction en appréciant, comme elle était tenue de le faire, la gravité des manquements invoqués par Mme Z... et dont elle a retenu l'existence ;

  Attendu, d'autre part, que Mme Z... n'ayant pas demandé la résiliation d'un bail renouvelé le 2 mai 1985, le moyen manque en fait ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne les époux X..., envers M. B... payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie A... née Y..., demeurant Auae PK 3, côté mer à Faaa (Polynésie française),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1990 par la cour d'appel de Papeete, au profit :

  18/ de Mme Dora B... née Robson, demeurant ...,

  28/ de Mme X... dite Fifi Cadousteau épouse Clark, demeurant à Tipacrui, ...,

  38/ de Mme Z... Bordes née Liais, demeurant ...,

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme A..., de Me Le Prado, avocat de Mmes B..., Clark et Bordes, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu que M. A... ne justifiait d'aucun droit sur la terre Vaitea et que celle-ci avait fait l'objet de ventes successives écartant Mme C...
A... et ses héritiers actuels de tout droit sur elle, la cour d'appel a, par ce seul motif, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne Mme A..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ Mme Y..., Monique X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

  28/ Mme Michèle, Estelle A..., demeurant ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile), au profit :

  18/ de M. René Z..., demeurant 77, boulevardambetta à Chamalières (Puy-de-Dôme),

  28/ de Mlle Marie-Laure Z..., demeurant 77, boulevardambetta à Chamalières (Puy-de-Dôme),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Choucroy, avocat de Mmes X... et A..., de Me Jacoupy, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 1992, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de Mme X... et de Mme A... se désister du pourvoi formé, par elles, contre un arrêt rendu le 17 avril 1991, par la cour d'appel de Riom, au profit des consorts Z... ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à Mme X... et à Mme A... de leur désistement de pourvoi ;

  Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... à Sainte-Clotilde (La Réunion),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de :

  18/ M. Auguste de Z...,

  28/ Mme Christelle Y..., épouse de Z...,

 demeurant ensemble ... (La Réunion),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1152 du Code civil ;

  Attendu que, pour allouer aux époux de Z..., acquéreurs d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, des dommages-intérêts s'ajoutant au montant de la clause pénale due par le vendeur, M. X..., en raison du retard apporté à l'achèvement de l'immeuble, l'arrêt attaqué (Saint-Denis (La Réunion), 18 mai 1990) retient que, quelle que soit la justification de la clause pénale, les époux de Z... ont reçu livraison de leur apppartement avec un retard d'environ dix mois et sont fondés à demander réparation du préjudice lié à la perte d'une chance certaine de louer leur appartement pendant cette période, ce préjudice étant distinct de l'application de la clause pénale ;

  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quel était le préjudice que la clause pénale devait réparer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

     CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer aux époux de Z... des dommages-intérêts distincts de l'application du rabais de 5 %, l'arrêt rendu le 18 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

 avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), autrement composée ;

  Condamne les époux de Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur

les registres de la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ Mme Mireille Y..., syndic au règlement judiciaire de la société entreprise de travaux publics et bâtimentsnesotto père et fils et Casero, demeurant à Toulon (Var), ...,

  28/ la société à responsabilité limitée Entreprise de travaux publicsnesotto père et fils et Casero, dont le siège est à Fort-de-France (Martinique), route de l'Union, agissant en la personne de son gérant M. Isidore X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel derenoble, (chambre des expropriations), au profit du syndicat intercommunal d'études programmation et aménagement de la région grenobloise (SIEPARG), dont le siège est àrenoble (Isère), ...,

 défendeur à la cassation ;

 EN PRESENCE :

  de la caisse primaire de sécurité sociale Martinique, dont le siège est à Fort-de-France (Martinique),

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, quatre moyens de cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat du syndicat intercommunal d'études programmation et aménagement de la région grenobloise (SIEPARG), les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les quatre moyens, réunis :

  Attendu qu'aucun des moyens du pourvoi, formé le 11 avril 1991 par Mme Y..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société Entreprise de travaux publics et bâtimentsnesotto père et fils et Casero, contre l'arrêt du 19 mars 1991 de la cour d'appel derenoble, qui fixe, en application de l'article R. 13-19 du Code de l'expropriation, le prix de la vente amiable au profit du syndicat intercommunal d'études, programmation et aménagement de la région grenobloise, ne critique le chef du dispositif déclarant irrecevable l'action de la sociéténesotto et de Mme Y..., ès qualités de syndic ;

  D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne Mme Y..., ès qualités et la société entreprise de travaux publicsnesotto père et fils et Casero, envers le SIEPARG et la caisse primaire de sécurité sociale de la Martinique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

vingt-huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) M. Jacques A..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne),

  28) Mme Jeannine X..., épouse Y..., demeurant Hameau du Souc, ... à Clermont-l'Hérault (Hérault),

  38) M. Maurice A..., demeurant Hameau du Souc, ... à Clermont-l'Hérault (Hérault),

  48) Mme Marie-Claude Z..., épouse A..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre section B), au profit de la société anonyme Fina France, dont le siège est 19, rue duénéral Foy à Paris,

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1993, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lesec, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux A..., de Mme X... et de M. A... et de Me Blondel, avocat de la société Fina France, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 29 avril 1993 ;  Sur la recevabilité contestée par la défense du pourvoi formé par M. Maurice A... et Mme X... :

  Attendu que le tribunal s'est déclaré incompétent pour statuer sur les contrats de cautionnement ;  que la société Fina France n'a rien réclamé en appel contre les cautions, qu'elle a pourtant intimées ;  que celles-ci ont demandé la confirmation du jugement, et que la cour d'appel a fait droit à cette demande ;  qu'il s'ensuit que les cautions sont irrecevables, à se pourvoir en cassation contre cet arrêt ;  Et sur le moyen unique, du pourvoi tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, l'obligation de restituer inhérente au contrat de prêt demeure valable ;

 que le contrat à exécution successive étant annulé, cette annulation n'éteint pas l'obligation de payer les livraisons effectuées ;  D'où il suit que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare irrecevable le pourvoi formé par M. Maurice A... et Mme X... ;  REJETTE le pourvoi formé par les époux Jacques A... ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marcel, Charles Z..., demeurant ..., château du Vieux Moulin, Rambouillet (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de Mme Michelle X..., épouse divorcée de M. Z..., demeurant château d'Agnac, Fabrègues (Hérault),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1993, où étaient présents :

  M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. A..., Thierry, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mme Y..., M, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseillerrégoire, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Z..., de Me Hemery, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens, réunis :

  Attendu que, Mme Michèle X... ayant sollicité la condamnation de son ex-époux, Marcel Z..., dont elle est divorcée, à lui payer la somme de 243 000 francs en principal représentant le solde d'une reconnaissance de dette qu'il avait souscrite à son profit, le tribunal de grande instance de Versailles, par jugement contradictoire du 13 janvier 1988, l'a déboutée de sa demande ;  qu'elle a relevé appel de cette décision et que M. Z..., bien que régulièrement assigné, n'a pas constitué avoué ;  que la cour d'appel (Versailles, 25 septembre 1989), statuant par arrêt réputé contradictoire, a infirmé ce jugement et condamné M. Z... à verser à Mme X... la somme de 243 000 francs avec intérêts au taux légal ;  que M. Z... a formé un recours en cassation contre cet arrêt ;  Attendu que la cour d'appel a statué sur les seules conclusions de Mme X..., appelante, M. Z... s'étant abstenu de comparaître devant elle ;  que les moyens que ce dernier présente à l'appui de son pourvoi sont donc nouveaux et que, mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Boeri, sise à Saint-Sauveur, Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1991 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de Mme Ginette Y... divorcée X..., demeurant ... (Haute-Saône),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la société Boeri, de Me Brouchot, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 26 mai 1993 ; 

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la société Boeri a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui lui a refusé tout droit de suite sur les biens que le partage avait attribués en pleine propriété à Mme Y... ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société Boeri à payer à Mme Y... la somme de sept mille cinq cents francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne la société Boeri, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par les Assurances Mutuelles de Seine-et-Marne (MSM), société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables, dont le siège social est à Paris (8e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1991 par la cour d'appel de Douai (chambres réunies), au profit de la société ORGACIM, dont le siège est à Chatenay-Malabry (Hauts-de-Seine), ..., prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société 2 M X...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Vincent, avocat des Assurances Mutuelles de Seine-et-Marne, de Me Blanc, avocat de la société ORGACIM, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 26 mai 1993 ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la société les Assurances Mutuelles de Seine-et-Marne a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la société ORGACIM ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que la société ORGACIM sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 8 000 francs ;

  Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Rejette également la demande présentée par la société ORGACIM sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Condamne les Assurances Mutuelles de Seine-et-Marne, envers la société ORGACIM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Z... eorges B..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1990 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile), au profit :

  18/ de la compagnie d'assurances Mutuelle générale française accidents (MGFA), dont le siège social est ... au Mans (Sarthe), aux droits de laquelle vient la compagnie les Mutuelles du Mans assurances,

  28/ de Mlle Sylvie X..., demeurant à Montfort-en-Chalosse (Landes),

  38/ de la caisse primaire d'assurances maladie (CPAM) de Bayonne, dont le siège social est allées Marines à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques),

  48/ de la compagnie Présence assurances, venant aux droits de la compagnie Le Secours, dont le siège est ... (9e),

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, un moyen pris de la cassation par voie de conséquence tiré de l'annulation d'une décision antérieure ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents :

  M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. A..., Y..., C...
D..., M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans et de Mlle X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre la CPAM de Bayonne et la compagnie d'assurance Présence assurances ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. B... demande la cassation de l'arrêt attaqué, (Pau, 8 février 1990), par voie de conséquence de la cassation d'un d'arrêt rendu le 25 mai 1989 et faisant l'objet du pourvoi n8 90-14.686/X ;

  Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Deuxième chambre de la Cour de Cassation ;

  D'où il suit que le moyen manque par la condition qui lui sert de base ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. B..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Nicolas X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1990 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de la société anonyme Creg, dont le siège social est ... (10e),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1993, où étaient présents :

  M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la société Creg ;  Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

  Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1417 de ce code ;  Attendu que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;  Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la société Creg la somme qui était l'objet d'une ordonnance d'injonction de payer contre laquelle il avait formé opposition, le jugement attaqué se borne à énoncer qu'en l'état de la non comparution de M. X..., et au vu des pièces produites par la société justifiant la demande, il convient de rejeter l'opposition ;  Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mai 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Menton ;  Condamne la société Creg, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Nice, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Yvette Y..., demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1991 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de M. Roger X..., demeurant ... (Nord),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre M. X... ;

  Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

  Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, le moyen formule contre l'arrêt qui, sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales statuant après divorce, a partiellement accueilli la demande de Mme Y... tendant à l'augmentation de la pension alimentaire pour elle-même et de la contribution à l'entretien d'un enfant commun majeur, dues par M. X..., ne tend qu'à remettre en question le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Michel X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1991 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre civile, section B), au profit de Mme Y... Marie-Christine, divorcée X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Michel X..., de Me Le Prado, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

 Attendu, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond de l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité de nature à entraîner la révision de la prestation compensatoire accordée par la décision ayant prononcé le divorce des époux X...Y... ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

 Attendu que Mme Y... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

 Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 REJETTE également la demande présentée par Mme Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 ! Condamne M. Michel X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) M. Daniel Y...,

  28) Mme Annick Y...,

 demeurant ensemble ... (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1989 par le tribunal d'instance de Fougères, au profit de M. Maurice X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre contre M. X... ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fougères, 26 octobre 1989), rendu en dernier ressort, d'avoir débouté M. et Mme Y... de leur opposition à une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme à M. X..., au motif qu'ils n'ont pas comparu, n'ayant pas d'arguments sérieux à faire valoir, alors que, d'une part, il appartient au créancier prétendu de prouver sa créance et que le tribunal aurait ainsi renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, il résulte du jugement lui-même que M. et Mme Y... avançaient des moyens pour résister à la demande, faisant valoir "que M. X... aurait pris des engagements à leur égard qu'il n'aurait pas tenus et se serait approprié du fourrage", et qu'en affirmant que les intéressés n'avançaient aucun moyen pour se défendre, le tribunal aurait dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, en s'abstenant de répondre aux moyens invoqués par les défendeurs, le tribunal aurait violé les articles 12 et 455 du même code ;

  Mais attendu que, sans fonder sa décision sur la non comparution des auteurs de l'opposition, le tribunal a motivé son jugement en analysant les éléments de preuve produits qui ont entraîné sa conviction ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatrevingttreize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Marylène X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1991 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile), au profit de M. Yannick Y... défenderesse à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

 Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y..., tendant au report de la date des effets du divorce, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, retient que Mme Y... n'a pas contesté, dans ses écritures, les affirmations et les productions de son mari, selon lesquelles elle avait fait des opérations sur le compte joint, que M. et Mme Y... ont contracté, afin de financer l'achat d'un véhicule destiné à l'épouse, un prêt dont le tableau d'amortissement comporte le nom des deux époux, et que Mme Y... a ultérieurement remboursé le montant principal du prêt à son mari ;

 Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, déduire que des rapports financiers avaient subsisté entre les époux après la cessation de leur cohabitation et qu'une collaboration avait persisté, et a ainsi légalement justifié sa décision ;

 Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

 Attendu que M. Y... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 11 000 francs ;

 Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Rejette également la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 ! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alexandre X..., demeurant Villa 15, Chemin de Beauvert, Domaine du Château Vert à Antibes (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre), au profit de Mme Nicole Y..., divorcée X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé ;
   Attendu qu'ayant relevé que Mme Y... n'avait pas démoli les serres en bois qui, s'étant effondrées sous le poids de la neige, n'avaient pas été remplacées, ce qui rendait sans effet l'engagement pris par la locataire de reconstruire des serres en plastique, la cour d'appel, qui a retenu que la remise en état des serres, nécessitée par leur vêtusté, ne constituait pas une réparation locative, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de sept mille cinq cents francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Dupas, demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit de :

  18) M. Didier Y..., demeurant ... (Hautes-Garonne),

  28) Mme Marie-Christine Z..., demeurant ... rimaud à Cogolin (Var),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. A..., et de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y... et Mme Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, ayant seulement retenu, par motifs adoptés, sans constater l'insuffisance de l'apport personnel du bénéficiaire de la promesse, que les deux demandes de prêt présentées par M. Y... avaient été refusées, d'une part, en raison des mauvais résultats de l'exercice précédent, d'autre part, en raison de l'endettement préexistant, le moyen manque par le fait qui lui sert de base et ne peut qu'être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. A..., envers M. Y... et Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) M. E... Pares,

  28) G... Jeanine, Marie-Louise I..., demeurant tous deux ... (17ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre B), au profit de M. Louis F..., demeurant ... (17ème),

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Z..., C..., J..., H...
D..., MM. X..., A..., Y..., K..., H...
B... Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Copper-Royer, avocat des consorts I... et de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. F..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu qu'en l'absence de tout autre bail portant sur un local d'habitation dont la location d'un emplacement de garage aurait été l'accessoire, cette location ne relevait d'aucune règlementation particulière, la cour d'appel, qui, faisant application de la législation de droit commun, a constaté que l'acquéreur du garage avait régulièrement délivré congé en respectant le délai d'usage de droit commun, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;