Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Daisy Simon, dont le siège est ZAC des Grands Godets, rue Marcel Paul à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de Mme Colette Y..., née X..., demeurant ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Daisy Simon, de la SCP Pinwica et Molinié, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il y avait lieu d'approuver les conclusions de l'expertise admettant une modification notable des facteurs locaux de commercialité, la cour d'appel a répondu aux conclusions sans avoir à suivre la société Daisy Simon dans le détail de son argumentation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Daisy Simon, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Daisy Simon, dont le siège est ZAC des Grands Godets, rue Marcel Paul à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de Mme Colette Y..., née X..., demeurant ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Daisy Simon, de la SCP Pinwica et Molinié, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il y avait lieu d'approuver les conclusions de l'expertise admettant une modification notable des facteurs locaux de commercialité, la cour d'appel a répondu aux conclusions, sans avoir à suivre la société Daisy Simon dans le détail de son argumentation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Daisy Simon, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Brasserie de France, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Juan Y... (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Erasme Z..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Lori,
   2 / de M. X..., mandataire liquidateur, domicilié à Antibes (Alpes-Maritimes), avenue des Dames Blanches, Le Belioz, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Lori,
   3 / de la société Lori, société à responsabilité limitée, dont le siège est à La Gaude (Alpes-Maritimes), Vallon des Vaux, Solentco, prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Brasserie de France, de Me Choucroy, avocat de MM. Z... et Arnaud, ès qualités, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé les conclusions en appréciant souverainement la portée des éléments de preuve produits devant elle ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Brasserie de France à une amende civile de huit mille francs envers le Trésor public ;
   La condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Steven A..., demeurant à Papeete, Tahiti (Polynésie française), quartier Laroche, Pirae,
   2 / Mme Hellen Y..., veuve A..., demeurant à Faaa PK 4 Papeete, Tahiti (Polynésie française), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juillet 1992 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de M. X... Rey, demeurant Pirae ... (Polynésie française), défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts A..., de Me Blondel, avocat de M. Z... les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que M. Steven A... n'ayant soutenu, ni lors de sa comparution personnelle, ni dans ses conclusions que Mme A... n'avait pas consenti à la vente et cette dernière s'étant abstenue de conclure devant la cour d'appel, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A... à payer à M. Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant charcuterie "Au Y... Rose", ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la ville de Paris, prise en la personne de son maire, domicilié en son hôtel de ville à Paris (4ème), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 Octobre 1992) de fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité d'éviction qui lui est due à la suite de l'expropriation d'un fonds de commerce lui appartenant, au profit de la ville de Paris, alors, selon le moyen, "1 / que le droit au bail a une valeur propre indépendante de la valeur marchande du fonds de commerce ;

qu'en déclarant recevable la demande d'indemnité nouvellement formulée et en reconnaissant que le droit au bail est un élément du fonds, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres énonciations les conséquences qui s'évinçaient et a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 2 / qu'en ne précisant pas les bases de calcul ni les barêmes à appliquer aux indemnités principales de remploi et de pertes sur salaires, la cour d'appel a violé les articles L. 13-6 et R 13-36 du Code de l'expropriation" ;
   Mais attendu qu'ayant énoncé, à juste titre, que le droit au bail est un élément du fonds de commerce, la cour d'appel, qui a souverainement choisi la méthode d'estimation qui lui est apparue la mieux appropriée et qui a retenu, par motifs propres, que le fonds de commerce avait une situation exceptionnelle, sur une place pittoresque, fréquentée tant par les habitants, dans un vaste rayon, que par les touristes, tout au long de l'année, que l'originalité de la vitrine était particulièrement attractive et que la fréquentation du magasin était active en semaine et encore plus le dimanche, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   condamne M. X... à payer à la ville de Paris la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également, envers la ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière (SCI) du faubourg Saint-Honoré, dont le siège social est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre A), au profit de la société des établissements Z. Merenlender, dont le siège social est ... (8ème), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la SCI du faubourg Saint-Honoré, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre la société Merenlender ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1er de la loi du 21 juillet 1949 ;
   Attendu que les astreintes fixées pour obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux doivent être révisées et liquidées une fois la décision d'expulsion exécutée ;
   Attendu que pour débouter la SCI du Faubourg Saint-Honoré de sa demande de liquidation d'astreinte, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs tenant à l'absence de demande de liquidation dès le premier jour du délai de calcul de l'astreinte, alors que le locataire n'avait toujours pas quitté les lieux ;

 qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société des établissements Z.

  Merenlender, envers la SCI du faubourg Saint-Honoré, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeannette X..., veuve Y..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 juin 1993 par le juge de l'expropriation du département du Calvados, siégeant au tribunal de grande instance de Caen, au profit de la commune d'Auberville, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Calvados, 11 juin 1993) de prononcer, au profit de la commune d'Auberville, l'expropriation d'un terrain lui appartenant, alors, selon le moyen, que la parcelle concernée est située en zone 2ND, zone de maintien en l'état naturel des lieux et qu'aucun affouillement, exhaussement ou construction de quelque type que ce soit n'y est autorisé;
   Mais attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité et l'opportunité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de prononcer l'expropriation ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la commune d'Auberville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Myriam X..., épouse Y..., demeurant ... à Die (Drôme), en cassation d'une ordonnance rendue le 27 juillet 1993 par le juge de l'expropriation du département de la Drôme, siégeant au tribunal de grande instance de Valence, au profit de la commune de Die, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M.

  Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M.

  Douvreleur, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Marie F..., veuve C...
A... de Dumast, demeurant à Roset-Fluans (Doubs),
   2 / Mme Jean E..., née Diane A... de Dumast, demeurant ... à Roche-lez-Beaupré (Doubs),
   3 / Mme Stephen G..., née Sophie B..., demeurant ...,
   4 / Mme Jérôme d'X... Dedeux Z..., née Roseline B..., demeurant ... à Bruyères-le-Chatel (Essonne),
   5 / M. Loïc B..., demeurant ...,
   6 / Mme Pierre Y..., née Aline A... de Dumast, demeurant ...,
   7 / Mme Ghislain de D... du Boisrouvray, née Florence Guerrier de Dumast, demeurant résidence CNRS, bâtiment T2 à Gif-sur-Yvette (Essonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 avril 1991 par le juge de l'expropriation du département du Doubs, siégeant au tribunal de grande instance de Besançon, au profit de la commune de Saint-Vit, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 12 octobre 1990, le juge de l'expropriation du département du Doubs a, par l'ordonnance attaquée du 26 avril 1991, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux consorts A... de Dumast au profit de la commune de Saint-Vit ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté de cessibilité, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   ANNULE, en ce qui concerne les parcelles appartenant aux consorts A... de Dumast l'ordonnance rendue le 26 avril 1991 par le juge de l'expropriation du département du Doubs ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Saint-Vit aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Besançon, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bâloise France, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit :
   1 / de M. André Y..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),
   2 / de M. X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Promofoncia, demeurant ... (1er),
   3 / de la société Promofoncia, dont le siège social est 4, place de la République, Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Bâloise France, de Me Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 23 juin 1986 avait définitivement consacré la responsabilité in solidum de la société Promofoncia et de M. Y..., maître d'oeuvre, sans se prononcer sur un partage de responsabilité et qu'il n'y avait aucun lien entre les fautes imputables à l'architecte et le contrat passé entre les acquéreurs et la société Promofoncia, la cour d'appel a, sans se contredire ni violer le principe de l'autorité de la chose jugée, légalement justifié sa décision en retenant que la société Promofoncia ne pouvait obtenir une garantie totale de l'architecte et en appréciant souverainement la part de responsabilité incombant à chacune des parties ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bâloise France aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Andrée Y..., épouse X..., demeurant à Coutances (Manche), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations), au profit :
   1 / de la commune de Coutances (Manche), prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie,
   2 / de l'administration des Domaines, dont le siège est à Caen (Calvados), cité administrative, hôtel des finances, 6, place Gambetta, défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que, sans dénaturation et répondant aux conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la juridiction de l'expropriation tire du droit qu'elle est chargée d'appliquer, le pouvoir d'évaluer l'indemnité de dépossession, indépendamment du prononcé de l'ordonnance d'expropriation et de toute contestation sérieuse sur le fond du droit ou la qualité des réclamants ou de toute difficulté étrangère à la fixation du montant de l'indemnité, que les prétentions de Mme X... étant, en conséquence, dépourvues d'objet, devaient être rejetées et qu'il convenait de confirmer la décision de première instance ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la commune de Coutances et l'administration des Domaines, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de M. Charles Y..., demeurant ... (6e) (Rhône), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'aucune convention écrite d'honoraires n'avait été passée entre M. X... et M. Y... et que la somme de 37 507,25 francs ne portait que sur la dernière étude effectuée par l'architecte, la cour d'appel a souverainement apprécié le montant des honoraires selon la méthode qui lui est apparue la plus appropriée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., demeurant château d'Humières à Monchy-Humières (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1992 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile, 1re section), au profit :
   1 / de M. Pierre Y..., demeurant à Etouy (Oise),
   2 / de M. Jean Y..., demeurant à Wacquemoulin, Maignelay-Montigny (Oise),
   3 / de M. Jacques Y..., demeurant à Monchy-Humières (Oise),
   4 / de Mlle France Y..., demeurant ..., Estrées-Saint-Denis (Oise), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que M. X..., qui ne rapportait la preuve d'aucune réclamation à lui faite par la société Golf d'Humières, maître de l'ouvrage, pour la construction du golf, ou de la SCI propriétaire, quant au surcoût de l'aménagement du terrain ayant pu être entraîné par la servitude d'eau, n'avait aucun intérêt personnel à agir ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge des consorts Y... les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M. X... ;
   Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit des consorts Y... ;
   Condamne M. X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Le Blue Bar, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnnance du premier président rendu le 26 octobre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société anonyme Noga Hôtel Cannes, dont le siège est Palais X..., ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Le Blue Bar, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la remise des clefs du local litigieux était impossible en l'état, compte tenu de l'occupation des lieux par un tiers en vertu d'un bail, le premier président de la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'exécution de la décision sous astreinte définitive de 12 000 francs par jour risquerait d'entraîner des conséquences manifestement excessives, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Blue Bar, envers la société Noga Hôtel Cannes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. André X...,
   2 ) Mme X..., demeurant tous deux au Lieudit la Ville Bouin à Tremeur (Côtes-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1993 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit de la Commune de Broons, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Melle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen tiré du caractère d'ordre public des dispositions de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, relevé d'office :
   Vu l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols la date de référence est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et dudit plan délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé ;
   Attendu que, pour fixer l'indemnité due aux époux X... à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Broons, d'une parcelle de terrain leur appartenant, l'arrêt attaqué (Rennes, 8 janvier 1993) retient que la date de référence doit être fixée au 13 avril 1989, date d'"opposabilité" de la délibération du conseil municipal du 9 mars 1989 ayant décidé de l'application anticipée d'une révision du plan d'occupation des sols ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge des époux X... les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers (chambre des expropriations) ;
   Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la commune de Broons, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Diego Y... de La Puebla Morales, demeurant ... (Val-d'Oise),
   2 ) Mme Clara Sevilla X..., épouse Y... de La Puebla Morales, demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1993 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit de la société d'économie mixte Courbevoie Danton, dénommée SEMCEDAN, dont le siège social est à l'Hôtel de ville de Courbevoie (Hauts-de-Seine), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y... de La Puebla Morales, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société SEMCEDAN, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'estimation domaniale datait du 18 octobre 1990 et qu'elle avait pris en compte une surface agrandie et non celle, inférieure, visée dans la déclaration d'intention d'aliéner du 29 novembre 1985, préalable à l'acquisition du 29 janvier 1986, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... de La Puebla Morales, envers la société SEMCEDAN, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 699 rendu le 4 mai 1994 sur le pourvoi n° J 92-18.523 dans une affaire opposant :
   1 ) Mme Arlette X..., née D..., demeurant ...,
   2 ) Mme Hélène A..., née D..., demeurant ...,
   3 ) M. Jean B..., demeurant ... à Fontaine (Isère),
   4 ) M. Bernard D..., demeurant Résidence Pré Verger à La Pierre (Isère),
   5 ) M. Christian D..., demeurant ..., à :
   1 ) Mme Marcelle Z..., née D..., demeurant ... à Fontaine (Isère),
   2 ) M. Gérard D..., demeurant ... à Fontaine (Isère),
   3 ) Mme Marie D..., née Y...,
   4 ) M. Robert D..., demeurant ensemble ... à Fontaine (Isère), défendeurs à la cassation ;

Me Boullez et la SCP de Chaisemartin et Courjon ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Boullez, avocat de Mmes X... et A... et de MM. B..., Bernard et Christian D..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mmes Z... et Marie D... et de MM. C... et Robert D..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 699 D (J 92-18.523) rendu à l'audience publique du 4 mai 1994 a accueilli le pourvoi formé par Mmes X... et A..., MM. Jean B..., Bernard et Christian D... contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 1er juin 1992 au profit de Mmes Z... et D..., MM. C... et Robert D... ; que l'arrêt de la Cour de Cassation a, dans son dispositif, condamné les demandeurs aux dépens et aux frais d'exécution de l'arrêt ;

 qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n° 699 D (J 92-18.523) du 4 mai 1994, dit que le troisième alinéa du dispositif sera ainsi rédigé :
   "Condamne Mme Z..., Mme D..., MM. C... et Robert D..., envers Mmes X... et A..., MM. Jean B..., Bernard et Christian D... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;"
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Hubert X...,
   2 / Mme X..., demeurant ensemble à Toulouse (Haute-Garonne), impasse de Bellerive, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1993 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), au profit de la commune de Toulouse (Haute-Garonne), domicilié à l'hôtel de ville, défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la commune de Toulouse, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant, que rien ne prouvait que l'Administration ait, en l'espèce, procédé de manière malicieuse, démontrant ainsi implicitement une intention dolosive, la cour d'appel, qui a souverainement fixé le montant de l'indemnité en adoptant la méthode d'évaluation de son choix et en retenant les termes de comparaison qui lui apparaissaient les plus appropriés, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers la commune de Toulouse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. B..., demeurant ... au Havre (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (chambre paritaire des baux ruraux), au profit de Mme Yvette D..., née Y..., demeurant "Min X..." à Plougrescant (Côte-d'Armor), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. A..., de Me Blondel, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. A..., propriétaire de deux parcelles de terre, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 1991) de reconnaître à Mme Z... le bénéfice d'un bail verbal sur ces parcelles, alors, selon le moyen, "1 / qu'en statuant ainsi, sans constater ni caractériser le caractère onéreux de la mise à disposition, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code rural ; 2 / que la déclaration unilatérale de mutation faite par le propriétaire auprès de la Caisse de mutualité sociale agricole ne saurait à elle-seule constituer la preuve du commencement d'exécution d'un bail permettant d'en déduire l'existence du contrat ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel, de ce chef également, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code rural" ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Z... avait entendu régler le droit de bail les 15 décembre 1988 et 12 décembre 1989, la cour d'appel, qui a retenu que le document, signé par les deux parties, faisait mention de leurs qualités de propriétaire et de preneur des parcelles devant être cultivées par Mme Z... à partir de septembre 1988, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Dynam, dont le siège social est ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1992 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit :
   1 / de la société à responsabilité limitée Le Bristol, dont le siège social est ... (Haut-Rhin),
   2 / de la société à responsabilité limitée Servit, dont le siège social est ... (Bas-Rhin), représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège, en liquidation judiciaire, représentée par M. Claus X..., mandataire liquidateur, demeurant ... (Bas-Rhin), défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Garaud, avocat de la société Dynam, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'aucun des éléments du fonds de commerce de la société Dynam n'avait été mis à la disposition de la société Servit à l'exception du droit au bail sur les locaux commerciaux, la cour d'appel a pu en déduire que le contrat de location-gérance devait être requalifié en contrat de sous-location soumis aux dispositions de l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le fait de n'avoir pas appelé la société Bristol, propriétaire, à concourir à l'acte avait privé cette société de la faculté prévue par l'alinéa 3 de l'article 21 dudit décret d'exiger un loyer plus élevé lorsque la sous-location est supérieure à la location principale, la cour d'appel a, sans dénaturation, souverainement apprécié la gravité de l'infraction commise par la société locataire en prononçant la résiliation du bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Dynam aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.