Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
   Vu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article 96 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., victime du vol d'objets personnels qu'il avait déposés dans le casier fermé à clé de la piscine municipale Arnaud Massard du 15e arrondissement de Paris, a saisi la juridiction judiciaire d'une demande de condamnation de la Ville de Paris à lui payer des dommages-intérêts ; que la cour d'appel a, par l'arrêt attaqué, rejeté l'exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire opposée par la Ville et fait droit à la demande ;
   Attendu que, saisi par la Cour (arrêt n° 1446 du 22 octobre 2002) en application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, le Tribunal des Conflits a décidé, le 26 mai 2003, que les juridictions de l'ordre administratif étaient compétentes pour connaître de ce litige ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   Vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit que les juridictions judiciaires sont incompétentes pour connaître du litige ;
   Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
   Vu l'article 629 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Ville de Paris aux dépens, y compris ceux d'appel et de première instance ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Ville de Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un juge de la liberté et de la détention, que la prorogation du maintien de M. X... dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire a été fixée, par une précédente ordonnance, à compter du 23 mars 2002, à 15 heures 30, jusqu'au 28 mars 2002, à 15 heures 30 ;
   que le préfet de l'Essonne a sollicité la rectification de cette décision pour erreur matérielle ;
   Attendu que pour accueillir cette demande et autoriser la prorogation du délai de la rétention de M. X... jusqu'au 29 mars 2002, à 10 heures 15, l'ordonnance retient que le magistrat n'a en aucune manière motivé sa décision dans le sens d'un raccourcissement de la première prolongation de la rétention en se contentant d'ordonner la prorogation pour cinq jours supplémentaires, qu'il est constant dans ces conditions que la prorogation de cinq jours devait normalement faire suite à la prolongation de la rétention qui est également d'une durée de cinq jours, que dans ces conditions, la prorogation devait être ordonnée à l'issue du délai de cinq jours et courir en conséquence jusqu'au 29 mars 2002 à 10 heures 15 ;
   Qu'en statuant ainsi, en procédant à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, alors qu'il ne s'agissait pas d'une erreur matérielle, le juge des libertés et de la détention a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rectificative rendue le 27 mars 2002, entre les parties, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance rectificative cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense :
   Attendu que la Société civile immobilière (SCI) Loire Jaurès s'étant abstenue de constituer avoué devant la cour d'appel, bien qu'ayant été assignée à personne habilitée, le moyen qu'elle soutient devant la Cour de Cassation est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Loire Jaurès aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Loire Jaurès à payer à la Banque populaire de la région Ouest de Paris la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Loire Jaurès ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen pris en sa première branche :
   Vu l'article 242 du Code civil
   Attendu que le divorce ne peut être prononcé qu'à la double condition que les faits imputables à l'un ou l'autre époux constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu que pour pour prononcer le divorce des époux X... à leurs torts partagés, l'arrêt attaqué, se borne à énoncer que "chacun d'eux a manqué , sinon gravement, du moins de manière réitérée aux devoirs et obligations du mariage, "démontrant" son acharnement à détruire le lien conjugal sans accepter d'en assumer la moindre responsabilité" ;
   Qu'en se déterminant ainsi sans relever que les faits reprochés aux époux X... constituaient une cause de divorce au sens du texte précité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le Tribunal, qui n'a prononcé à l'encontre de la société Diffazur piscines qu'une seule condamnation, portant sur le paiement à Mme X... de la somme de 3 353,88 euros, n'a pas modifié l'objet du litige ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Diffazur aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Diffazur piscines à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause les AGF ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, réunies, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé que l'incendie avait pris naissance dans l'une des deux rallonges placées dans l'installation électrique, et qu'il n'était pas établi que la société SMECSO ait fourni ou posé la rallonge dans laquelle le feu s'était déclaré, la cour d'appel, qui n'a pas imposé au maître de l'ouvrage d'apporter la preuve de la faute de l'entreprise, a pu retenir, sans inverser la charge de la preuve, et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que la demande formée à l'encontre de l'électricien devait être écartée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1788 du Code civil ;
   Attendu que si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 juin 2002), que la société civile immobilière SICEF X... et fils, et MM. Y... et Eric X... (la SCI) ont entrepris l'édification d'un bâtiment à usage de discothèque, le lot "électricité" étant attribué à la société SMECSO, assurée par les Assurances générales de France (AGF) ; que le bâtiment ayant péri par incendie avant réception, le maître de l'ouvrage a sollicité la réparation de son préjudice et, par voie reconventionnelle, l'entrepreneur a réclamé le paiement du coût de ses travaux ;
   Attendu que pour condamner la SCI à payer à la société SMECSO la somme de 165 075 francs au titre des travaux réalisés l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la responsabilité de l'entreprise n'est pas caractérisée et que le maître de l'ouvrage ne peut échapper à son obligation de paiement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la société SMECSO ne pouvait prétendre au paiement du coût des travaux qu'elle n'était pas en mesure de livrer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la SCI SICEF à payer à la SMECSO la somme de 165 075 francs hors taxes au titre des travaux réalisés, l'arrêt rendu le 10 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la société SMECSO aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société SMECSO et de la compagnie AGF Iart ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le dommage affectant la construction de M. X... était survenu avant réception, que la garantie de la police responsabilité décennale des constructeurs souscrite par M. Y... était étendue au titre du risque "effondrement" à la réparation des travaux nécessaires pour remédier à une menace grave et imminente d'effondrement de l'ouvrage exécuté par l'assuré et que le contrat avait été souscrit au bénéfice de l'assuré et non pour le compte du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a, sans dénaturation, pu déclarer que ledit contrat s'analysait en une assurance de choses et rendait irrecevable l'action directe du maître de l'ouvrage à l'encontre de l'assureur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie Groupama Sud la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Anjou et du Maine de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ;
   Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par arrêt du 14 décembre 1995, la cour d'appel de Rennes a validé la saisie-attribution pratiquée sur la pension de retraite de M. X... par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou-Mayenne, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Anjou et du Maine ; que par arrêt du 18 janvier 2001, la Cour de Cassation a annulé, sans renvoi, cet arrêt ; que par jugement du 10 juillet 1998, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Rennes a donné son plein effet à une nouvelle saisie-attribution pratiquée en exécution de l'arrêt du 14 décembre 1995 ;
   Attendu, cependant, que par l'effet de l'annulation de l'arrêt du 14 décembre 1995, le jugement du 10 juillet 1998 qui en est la suite et l'exécution se trouve, lui aussi, annulé, de sorte que les arrêts du 17 juin 1999 et du 6 septembre 2001 doivent être annulés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les deux arrêts rendus les 17 juin 1999 et 6 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Constate l'annulation du jugement du 10 juilet 1998 ;
   Constate que l'appel de ce jugement est sans objet ;
   Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Anjou et du Maine aux dépens exposés devant les juges du fond et de la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Anjou et du Maine et du Trésorier payeur général de l'Ille et Vilaine ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 avril 2002 ) que la société Mod écran, qui avait assuré ses locaux auprès de la compagnie Mutuelle générale d'Assurances ( la MGA ) par l'intermédiaire de M. X... ,agent d'assurances, a déménagé dans de nouveaux locaux qui ont été ultérieurement endommagés par un incendie ayant pris naissance dans les locaux voisins occupés par la société Travaux pour dépôt de brevets et marques Office Bletry (la société Bletry) ; que la MGA, au regard de l'étendue du contrat souscrit pour ces nouveaux locaux, a refusé d'indemniser son assurée au titre des pertes d'exploitation ; qu'après expertise ordonnée en référé, la société Mod écran a assigné en réparation et indemnisation d'une part la société Bletry et son assureur la compagnie Axa courtage sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, d'autre part la compagnie MGA tant sur le fondement du contrat d'assurances, que sur le fondement de l'article L. 511-1 du Code des assurances en invoquant la faute de l'agent général ; qu'un jugement a rejeté les demandes dirigées contre la société Bletry et son assureur et a condamné la MGA à payer à la société Mod écran une certaine somme au titre des dommages matériels et a rejeté la demande au titre des pertes d'exploitation ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société Mod écran fait grief à l'arrêt de l'avoir partiellement déboutée de sa demande dirigée contre la MGA ;
   Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard de l'article L. 511-1 du Code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui par une décision motivée, répondant aux conclusions, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, et après avoir effectué les recherches prétendument omises, a caractérisé à bon droit l'absence de faute de la société MGA et de son agent général ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Mod écran aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Mod écran et de la Mutuelle générale d'assurances ; condamne la société Mod écran à payer à la compagnie Axa Courtage et à la société Bletry la somme globale de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 janvier 2001), rendu sur renvoi de cassation (3ème Civ. 15 juillet 1999 n° 98-11.733) qu'à la suite de l'annulation d'une procédure de saisie-immobilière intervenue le 4 mai 1983 et concernant un immeuble à usage d'hôtel restaurant sis à Bugeat (Corrèze) lui appartenant, adjugé à Mme X... mais détruit par un incendie, le terrain ayant ensuite été vendu à l'Etat, M. Y..., redevenu propriétaire des lieux, a sollicité la réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'impossibilité de récupérer le bien saisi dans l'état où il se trouvait avant l'adjudication annulée ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué le montant du préjudice qu'il a subi au jour de la saisie déclarée nulle, soit en 1983 et seulement réactualisée en application de l'indice BT O1 du coût de la construction et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation de la perte de jouissance du capital, alors, selon le moyen :
   1 ) qu'après avoir énoncé que le préjudice subi par M. Y... qui ne pouvait obtenir la restitution en nature devenue impossible à la suite du prononcé de la nullité de l'adjudication devait être la valeur de remplacement du bien immobilier, la cour d'appel a retenu la valeur de reconstruction en 1984, simplement réactualisée indice BT 01, et non la valeur actuelle de remplacement de l'immeuble, ce en quoi elle a violé l'article 1382 du Code civil ;
   2 ) que pour réparer l'intégralité du préjudice subi, la cour d'appel devait soit chiffrer ce préjudice à la valeur actuelle de remplacement, soit accorder à M. Y... une indemnité complémentaire pour perte de jouissance du capital depuis 1984 ; d'où il suit qu'en retenant la valeur 1984, même réactualisée et en refusant l'indemnisation de la perte de jouissance du capital, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a fixé le préjudice à la valeur de reconstruction en 1984 de la totalité des bâtiments détruits, réactualisée selon l'indice BT 01 du coût de la construction et augmentée d'une indemnité pour la perte des ressources qu'il a subies du fait de l'impossibilité d'exploiter l'hôtel restaurant entre janvier 1984, date de son expulsion, et juillet 1995, date à laquelle il aurait pu reprendre possession de son bien compte tenu de l'annulation de l'adjudication prononcée par la cour d'appel de Nîmes en février 1995 ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du CEPME ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un juge de l'exécution (tribunal d'instance de Rouen, 20 novembre 2001), que Mme X... et M. Y... ont formé une nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement, postérieurement à un jugement d'irrecevabilité du 30 avril 2001 ;
   Attendu que Mme X... et M. Y... font grief au jugement d'avoir déclaré cette demande irrecevable, faute d'éléments nouveaux, alors, selon le moyen, que le jugement est emprunt d'une contradiction manifeste dans ses motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que seuls des faits nouveaux survenus depuis la précédente décision pouvaient être pris en compte par le juge de l'exécution ;
   Et attendu que l'élément nouveau invoqué étant antérieur au jugement du 30 avril 2001, le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué :
   Vu les articles 15,16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ;
   Attendu que pour écarter des débats, comme portant atteinte au principe de la contradiction, les conclusions et pièces déposées par les sociétés Le Vieux Chêne et Fradhor le jour de la clôture, l'arrêt attaqué se borne à relever que la clôture a été rendue à bon droit et qu'il n'y a pas lieu de la révoquer étant donné les délais déjà écoulés ;
   Qu'en statuant ainsi, au seul motif de la date de dépôt des conclusions et pièces, sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché le respect de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et du pourvoi provoqué :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne le sociétés Sophia et Sicomax aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Sophia et de la société Sicomax ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement du premier moyen de son pourvoi ;
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Besançon, 26 mars 2003), statuant sur l'indemnité due aux consorts X..., à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Lons-Le-Saulnier, d'un immeuble bâti leur appartenant, écarte des débats le mémoire de M. Michel X... déposé le jour de l'audience du 26 février 2003 comme tardif, ce mémoire n'ayant pu être notifié aux autres parties et au commissaire du gouvernement ;
   Qu'en statuant ainsi, sans établir que M. Michel X... avait disposé d'un temps suffisant pour répondre au mémoire complémentaire du commissaire du gouvernement déposé le 21 février 2003 et notifié le 24 février qui invoquait l'application des dispositions des articles L. 13-16, alinéa 3, et L. 13-17 du Code de l'expropriation en se fondant sur une déclaration de succession dont il produisait un extrait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon (chambre des expropriations) ;
   Condamne la commune de Lons-Le-Saulnier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Lons-Le-Saulnier ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 octobre 2002), que M. X... a été condamné le 8 août 1996, par jugement d'un tribunal de grande instance, à payer une certaine somme au syndicat des copropriétaires de la Résidence Tour d'Assas (le syndicat) avec exécution provisoire partielle ; que M. X... a relevé appel de cette décision et demandé au premier président de suspendre l'exécution provisoire ; que, cette demande ayant été rejetée, il a versé diverses sommes au titre de l'exécution provisoire ; que la cour d'appel, par arrêt avant-dire droit du 27 janvier 1999, a ordonné une mesure d'expertise ;
   que M. X... ayant demandé à la cour d'appel d'interpréter cette décision, la cour d'appel a dit, par arrêt interprétatif du 14 mars 2000, que la désignation d'un expert impliquait nécessairement que la condamnation prononcée ne pourrait être exécutée, la cour d'appel ayant considéré que le premier juge n'avait pas d'éléments d'appréciation suffisants pour prononcer la condamnation ; que sur le fondement de cet arrêt interprétatif, M. X... a fait délivrer au syndicat un commandement aux fins de saisie-vente en vue d'obtenir la restitution des sommes qu'il avait versées au titre de l'exécution provisoire du jugement ; que le syndicat a saisi un juge de l'exécution d'une demande en annulation du commandement ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul ce commandement ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que tant l'arrêt du 27 janvier 1999 que l'arrêt du 14 mars 2000 n'avaient pas mis à néant le jugement du 8 août 1996, l'arrêt retient exactement que M. X... ne disposait pas d'un tire exécutoire lui permettant d'obtenir le remboursement des sommes versées en exécution de ce jugement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer au syndicat des copropriétaires Résidence Tour d'Assas la somme de 2 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... et à la Mutuelle des architectes français du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Agence Pyrénées Vacances, la Société mutuelle des assurances du bâtiment et des travaux publics et l'entreprise générale He Mas, venant aux droits de la société Bigorre Construction ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé ;
   Attendu qu'ayant relevé que M. X..., architecte, avait commis une faute de conception première en dressant des plans de l'immeuble sans tenir compte de l'altimétrie et de la différence de niveau du terrain sur lequel le bâtiment devait être implanté, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la société Pyrénées Etudes Ingenierie (PEI), entrepreneur, aurait commis une faute à l'égard de l'architecte, a pu retenir que cette société devait être intégralement garantie par le maître d'oeuvre ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé ;
   Attendu qu'ayant constaté que la mission de la société PEI, définie au contrat de sous-traitance, comprenait, à partir de divers documents, la détermination de tous les niveaux NGF bruts et finis et le rattachement de l'immeuble au sol existant, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, retenir qu'en se contentant des documents émanant de l'architecte sans vérifier la configuration du terrain, qui était incluse dans les termes de sa mission, la société PEI avait commis une faute délictuelle à l'égard du maître de l'ouvrage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne, ensemble, M. X..., la Mutuelle des architectes français et la société Pyrénées Etudes Ingenierie aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., de la Mutuelle des architectes français et de la société PEI, les condamne, ensemble, à payer à la SCI Costabere la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X... a chargé M. Y... , architecte, de réaliser un dossier d'obtention de permis de construire pour l'édification d'un immeuble à Saint-Barthélémy puis a renoncé à ce projet ; que l'architecte l'a assigné en paiement d'honoraires ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Martin, 21 novembre 2000) de l'avoir condamné au paiement d'une somme de 8 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2000, alors, selon le moyen :
   1 ) que par la mention manuscrite "solde de tout compte" portée sur le chèque de 2 000 francs adressé à M. Y... , sur lequel le tribunal d'instance s'est fondé pour retenir l'existence d'un commencement de preuve par écrit justifiant l'existence d'un contrat entre les parties, M. et Mme X... avaient entendu manifester qu'ils considéraient que M. Y... se trouvait ainsi suffisamment rémunéré des prestations qu'il avait accomplies et que la somme de 8 000 francs qu'il leur réclamait était excessive ; qu'en jugeant dès lors que M. X... ne soutenait pas que la somme réclamée par M. Y... était excessive par rapport au travail qu'il avait réalisé, le Tribunal a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 ) qu'en condamnant M. X... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs correspondant au montant de la facture du 7 février 1999, cependant qu'il constatait que M. Y... avait déjà perçu une somme de 2 000 francs par chèque du 24 mars 1999 sur le montant de cette facture, le tribunal d'instance, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu, d'abord, que le jugement a, sans méconnaître les termes du litige, relevé que M. X... invoquait, pour refuser de régler le solde de la facture, le fait que l'architecte avait été avisé de l'abandon du projet avant de réaliser les travaux dont il demandait le règlement ; qu'ensuite, le Tribunal, a pu, dès lors qu'il ne constatait pas que le chèque de 2 000 francs, remis le 24 mars 1999, avait été encaissé, condamner M. X... au paiement de l'intégralité de la facture ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société Palmigord avait respecté son obligation d'entretien de l'installation frigorifique louée à la société Valette qui avait déclaré parfaitement la connaître pour l'exploiter déjà et ne pouvait en ignorer les limites, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une contestation relative à la délivrance des lieux, a pu retenir, par motifs propres et adoptés, qu'en laissant une grande quantité de marchandises pendant trois jours sans surveillance alors qu' un orage s'était développé à proximité, la société Valette avait commis une négligence grave, et que celle-ci était la seule cause du sinistre ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Valette et la CRAMA Centre-Atlantique Groupama, ensemble, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Valette et la CRAMA Centre-Atlantique Groupama à payer à la société Palmigord et à la société Gerling Konzern, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Valette et de la CRAMA Centre-Atlantique Groupama ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la commune du Plessis-Robinson fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 15 mars 2002) d'avoir dit qu'il n'existait aucun risque de confusion entre son nom et la dénomination de l'association pour la protection des lieux exposés au saccage et à la spoliation par des investissements spéculatifs, dite association PLESSIS, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire, d'une part, constater que "la commune qui est officiellement dénommée Le Y... Robinson, est souvent appelée Le Y... ; que les appellations de l'Association et de la Commune sont semblables et qu'une telle circonstance n'exclut pas, par elle-même un risque de confusion avec la dénomination de l'association dont le sigle, formé de la première lettre des mots composant cette dénomination, forment PLESSIS" et d'autre part, affirmer "qu'il n'existe aucune confusion avec l'élément "PLESSIS" composant le nom de la commune" ;
   Mais attendu que si la cour d'appel a relevé initialement que la similitude des deux appellations n'excluait pas, par elle-même un risque de confusion, elle a aussitôt constaté que tel n'était pas le cas, dans la mesure où, même si la commune était couramment désignée Le Y... par abréviation, l'élément "Robinson" n'en perdait pas pour autant son importance dès lors que les habitants étaient appelés Robinsonnais et que l'organe mensuel d'information municipale s'intitulait "Le X... Robinson" ; qu'elle a ajouté que les documents versés aux débats établissaient que l'association "Y..." faisait toujours précéder son sigle du mot "association" ; qu'elle séparait les lettres de ce sigle par un point ;
   qu'en 1992, elle avait demandé à la rédaction de l'annuaire municipal de compléter la rubrique qui lui était consacrée par application du sigle ;
   qu'enfin, cette association existait depuis plus de vingt ans lorsque l'instance avait été introduite ; que, sans se contredire, elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune du Y... Robinson aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune du Y... Robinson ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 24 octobre 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a déclaré sans objet l'appel formé par lui contre la décision du juge des enfants du 6 juin 2002 ayant prorogé la mesure de placement de Jean-Marie Y...
Z... à compter du 11 juin 2002 jusqu'au 25 juin 2002 ;
   Attendu que ces mesures ont épuisé leurs effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par jugement du 25 juin 2002 assorti de l'exécution provisoire ; que, de même que l'appel, le pourvoi est sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que Mme X... et son époux, M. Y... ont, pour divorcer par consentement mutuel, choisi M. Z... pour avocat commun ;
   que la communauté comprenant, notamment, un pavillon, M. A..., notaire a établi un projet de convention définitive comportant liquidation et partage de la communauté ; que le projet, établi le 3 mai 1985, a été joint à la convention définitive homologuée par jugement du 21 mai 1985 du tribunal de grande instance de Metz ; que l'état liquidatif a évalué le pavillon au prix de 350 000 francs et le passif à 210 000 francs, le pavillon et le passif étant attribués au mari, une soulte de la moitié de 140 000 francs, soit 70 000 francs revenant à l'épouse ; que le projet homologué prévoyait que l'épouse faisait l'abandon de la somme de 50 000 francs pour réduire le montant de la soulte à 20 000 francs ; que Mme X... a assigné le notaire et l'avocat en réparation du préjudice résultant selon elle de cette diminution ;
   Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X..., l'arrêt attaqué relève que dans un divorce par consentement mutuel, un époux pouvait être conduit à des concessions importantes pour obtenir un apurement rapide de la situation, que si un époux ne pouvait pas élever à l'égard de son conjoint de contestation relative à la liquidation de la communauté, on comprendrait mal qu'il puisse, sur le fondement de la même liquidation, faire présumer la responsabilité d'autres personnes, qui ne sont pas directement intéressées à la liquidation, que le problème était donc de savoir si Mme X... s'était engagée en connaissance de cause en signant la convention de divorce ou si elle avait commis une erreur provoquée par un manque d'information du notaire ou de l'avocat ;
   que l'arrêt retient ensuite qu'en définitive, Mme X... a pu estimer légitime de tenir quitte son mari moyennant le paiement d'une soulte réduite à 20 000 francs, peut-être en considération du prix de revient de l'immeuble et des travaux importants effectués par son époux et que, quoiqu'il en soit, rien ne permettait de présumer qu'elle ne s'était pas engagée en connaissance de cause ;
   Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... de ce qu'elle déclare reprendre l'instance en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Productions Elbel ;
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Productions Elbel, associée de la SICA les producteurs alsaciens et lorrains Bureland (la SICA) à laquelle elle livrait des oeufs, a, après avoir été mise en redressement judiciaire, assigné cette dernière en remboursement de certaines sommes en lui reprochant d'avoir indûment retenu celles-ci sur le prix de ses livraisons ;
   que la cour d'appel a rejeté cette demande ;
   Attendu que pour retenir que, contrairement à ce que prétendait la société Productions Elbel, les livraisons qu'elle effectuait ne se faisaient pas sur la base de prix fermes mais donnaient lieu à des paiements d'acomptes puis à des régularisations ultérieures, l'arrêt attaqué relève que le règlement intérieur de la SICA prévoit deux systèmes de paiement, l'un en fonction du prix de vente après déduction de frais forfaitaires aux sociétaires de type indépendant et l'autre "par acompte et complément de prix aux sociétaires qui utilisent les services" de la SICA et énonce que la société Elbel n'a jamais contesté avoir fait partie des sociétaires qui utilisaient les services de la Centrale ;
   Qu'en se déterminant ainsi alors que la SICA se prévalait d'une pratique conforme aux usages suivis dans les coopératives sans invoquer les dispositions du règlement intérieur instituant deux systèmes de paiement tandis que la société Productions Elbel ne faisait pas état d'une distinction entre deux catégories de sociétaires, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Productions Elbel de sa demande principale, l'arrêt rendu le 28 janvier 2003 et rectifié par l'arrêt rendu le 29 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne la SICA Producteurs alsaciens et lorrains Bureland aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que suivant acte reçu par M. X..., alors notaire à Grand Bourg (Guadeloupe), le 21 juin 1979, Elisa Y... a vendu à Mme Z... un terrain situé à Petit Bourg ; que M. A..., petit neveu d'Elisa Y... décédée en octobre 1979, ayant fait construire une maison sur la parcelle, Mme Z... a obtenu son expulsion, par jugement du 17 août 2000, ainsi qu'un ordre de démolition de la construction édifiée par lui et une condamnation à dommages-intérêts ; qu'appelant de ce jugement, M. A... a formé le 21 septembre 2001 une inscription de faux incidente à l'encontre de l'acte notarié du 21 juin 1979 ;
   Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 février 2003) d'avoir rejeté son inscription de faux et confirmé le jugement ;
   Attendu que les juges du fond ont relevé d'abord que le notaire était en exercice au moment de l'acte querellé, ensuite qu'il n'était pas justifié de ce que l'acte du 21 juin 1979 fût la reproduction à l'identique d'un acte précédent, encore qu'aucun vice du consentement eût été établi et enfin que le prix, dont la vileté n'était pas démontrée, avait été régulièrement payé avant la signature de l'acte ; qu'ils ont estimé que le bulletin de situation indiquant qu'Elisa Y... avait été hospitalisée à Pointe-à-Pitre du 25 avril 1979 au 25 juillet 1979 ne prouvait pas à lui seul l'impossibilité pour celle-ci, qui avait pu bénéficier de permissions de sortie, d'avoir été présente, chez le notaire, lors de la signature de l'acte, le 21 juin 1979 ; qu'appréciant souverainement la valeur de ces éléments de preuve, ils ont pu en déduire, sans motifs hypothétiques et sans avoir à procéder à la vérification de la signature d'Elisa Y... qui n'était pas méconnue, que l'incident de faux devait être rejeté ; que le moyen, qui s'attaque à des motifs surabondants dans ses deux premières branches et qui n'est pas fondé dans les deux autres, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.