Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par : 
1/ Mme Joséphine X..., épouse Y..., demeurant..., 
2/ Mlle Claude Z..., demeurant..., 
en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit : 
1/ du percepteur de la Recette principale d'Ollioules, domicilié..., 
2/ de M. Max A..., demeurant..., 
3/ de la société civile professionnelle (SCP) Nicolai-Carabalona, dont le siège est 2, rue Chevalier Martin, 06800 Cagnes-sur-Mer, 
défendeurs à la cassation ; 
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Y... et de Mlle Z..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du percepteur de la Recette principale d'Ollioules, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; 
Attendu que Mme Y... et Mlle Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Aix-en-Provence, 19 mars 1998) qui a rejeté leur demande de distraction d'un cheval de course de la saisie opérée le 8 février 1992 par le percepteur de la Recette principale d'Ollioules ; 
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme Y... et Mlle Z... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... et Mlle Z... à payer au percepteur de la Recette principale d'Ollioules la somme globale de 6 000 francs ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du ..., dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1998 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre section C), au profit :
   1 / de M. Emmanuel Y...,
   2 / de Mme Annie Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la SCI du ..., de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait de plusieurs attestations que la chambre de service, occupée pendant plus de quarante ans par les locataires de l'appartement situé dans le même immeuble, constituait un accessoire de cet appartement, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière du 16,rue Gustave X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mlle Jacqueline A..., demeurant 1 Carré Vert, rue Edgard Quinet, 92800 Puteaux,
   2 / Mme Françoise A..., épouse X..., demeurant ...,
   3 / Mme Pascale A..., épouse Y..., demeurant ...,
   4 / Mme Catherine A..., épouse Z... de Gentile, demeurant ...,
   5 / M. Pierre A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit de la société Grand Garage Jean Jaurès, dénommée actuellement "Autop", dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts A..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Grand Garage Jean Jaurès, dénommée actuellement Autop, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant, d'une part, souverainement retenu que les locaux loués pouvaient être aisément transformés en vue d'une autre activité et notamment de "supérette", d'entrepôt, de parc de stationnement avec boxes individuels à louer, pour un coût modique sans commune mesure avec les frais d'aménagement d'origine, et d'autre part, constaté que ni l'évolution démographique ni la construction de nouveaux immeubles dans la commune n'avaient eu d'influence notable sur la commercialité des locaux loués, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et qui a exactement déduit de celles-ci que le loyer du bail renouvelé devait être fixé selon la règle du plafonnement, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts A... à payer à la société Grand Garage Jean Jaurès, devenue société Autop, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du département de la Seine-Maritime, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Rouen, au profit :
   1 / de M. Stéphane X...,
   2 / de Mme Catherine Z...,
   demeurant tous deux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'OPAC de la Seine-Maritime, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter l'Office public d'aménagement et de construction du département de Seine-Maritime (OPAC), de sa demande en paiement d'une certaine somme dirigée contre M. X... et Mme Z... au titre d'un solde locatif, le tribunal d'instance (Rouen, 5 janvier 1998), statuant en dernier ressort, retient que l'OPAC ne produit aucune décision de justice condamnant les défendeurs à lui payer des indemnités d'occupation, et qu'il ne peut dès lors inscrire au compte des consorts Y... quelque somme que ce soit à ce titre ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'OPAC sollicitait le paiement par les consorts Y... d'indemnités d'occupation, le Tribunal, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 janvier 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Havre ;
   Condamne, ensemble, M. X... et Mme Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée L.M.C. Diffusion International, dont le siège est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux, en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile A), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Ravic, dont le siège est ... de la Réunion, prise en la personne de ses représentants légaux, en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société LMC Diffusion international, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société civile professionnelle Ravic, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il avait été adjoint aux locaux loués, par un avenant conclu au cours du bail expiré, une ancienne loge de 20 mètres carrés et des caves au deuxième sous-sol d'une superficie de 93 mètres carrés, et que la loge était utilisée comme troisième réserve aux locaux principaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement retenu que le loyer du bail renouvelé devait être calculé hors plafonnement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société LMC Diffusion international aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société LMC Diffusion international à payer à la société Ravic la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant..., 
en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit de Mme Solange A..., épouse Y..., demeurant..., 
défenderesse à la cassation ; 
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, 
Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article 500 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ; 
Attendu qu'a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution et qu'un jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 janvier 1998), que M. X... a donné à bail des locaux à usage commercial et d'habitation, par acte du 18 septembre 1978 à Mme Y... ; qu'il a, par un arrêt du 18 septembre 1996, obtenu la résiliation du bail pour défaut d'entretien des locaux d'habitation ; qu'en octobre 1996, Mme Y... a sollicité un délai pour faire procéder à leur remise en état ; 
Attendu que l'arrêt qui constate que l'appel a perdu de son intérêt et en tant que de besoin, confirme l'ordonnance déférée, retient qu'il résulte des pièces produites que Mme Y... a mis à profit le délai octroyé par le juge des référés pour se mettre en règle et que l'instance n'a plus lieu d'être ; 
Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 18 septembre 1996 avait acquis force de chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; 
Condamne Mme Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par : 
1/ M. Jean Y..., 
2/ Mme Georgette Z..., épouse Y..., 
demeurant ensemble,..., 
en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1998 par le juge d'instance du tribunal d'instance de Niort, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 
1/ de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le siège est 12, boulevard Guillet Maillet, 17117 Saintes cedex, 
2/ de la Caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles (CPCEA), dont le siège est 20, rue de Clichy, 75441 Paris cedex 09, 
3/ du Crédit agricole Manosque, dont le siège est 422, avenue du Maréchal Juin, BP 123, 04101 Manosque cedex, 
4/ du Crédit du Nord, dont le siège est 2, avenue Bujault, 79000 Niort, 
5/ de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est 1, rue du Molinel, 59290 Wasquehal, 
6/ de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est département recouvrement judiciaire, BP 139, 33706 Mérignac cedex, 
7/ de la société civile professionnelle (SCP) Paille-Thibault, dont le siège est BP 508, 86012 Poitiers cedex, 
8/ de M. Xavier X..., demeurant ..., 
défendeurs à la cassation ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur les griefs du pourvoi tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : 
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; 
Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution de Niort, rendu le 15 juillet 1998, déclarant irrecevable leur nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement ; 
Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'absence de bonne foi des époux Y... ; qu'ils ne peuvent être accueillis ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne les époux Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime Deux-Sèvres la somme globale de 2 500 francs ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Continent hypermarchés, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de M. Abed X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de la société Continent hypermarchés, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'en raison de la voie de fait commise par la société Continent hypermarchés, M. X... n'avait pu exercer son commerce de mai 1995 à novembre 1996 et que les constats d'huissier de justice produits ne démontraient pas qu'il avait cessé son activité, la cour d'appel a retenu, sans se contredire, que le juge des référés avait, à bon droit, d'une part, considéré que le préjudice résultant de cette voie de fait n'était pas sérieusement contestable, d'autre part, rejeté les demandes en expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation de la société Continent hypermarchés, en relevant que celles-ci ne pouvaient être tranchées que par les juges du fond, le contenu des obligations liant les parties faisant l'objet d'une contestation sérieuse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Continent hypermarchés aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre commerciale, économique et financière), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Val de France, venant aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Loir-et-Cher, dont le siège est 1, rue Daniel Boutet, 28000 Chartres,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Val de France, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Orléans, 26 mars 1998) qui l'a condamné à payer une certaine somme à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Val de France ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM Val de France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation du jugement rendu le 2 mai 1997 par le tribunal de grande instance de Paris (chambre du conseil), au profit :
   1 / de M. le Procureur de la République à Paris près le tribunal de grande instance de Paris, domicilié 4, boulevard du Palais, 75055 Paris,
   2 / de l'association A.M.A.D.O.P.A.H., dont le siège est 80, Quai Jean Jaurès, 30100 Alès,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 508 et 510 du Code civil et 265 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond (Paris, 2 mai 1997), qui, sans être tenus de recourir à une nouvelle mesure d'instruction, ont souverainement estimé, au vu de l'avis concordant des deux derniers experts, que la mainlevée de la mesure de curatelle, dont Mme X... faisait l'objet, était prématurée en raison de la persistance de l'altération de ses facultés mentales et de la nécessité qui en résultait pour elle d'être contrôlée et assistée dans les actes de la vie civile, en observant que cette mesure de protection pourrait s'avérer particulièrement utile à l'occasion des opérations de liquidation de la succession de son père ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Marceline, Léa X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit du Syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière l'Oasis, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic l'Immobilière azuréenne, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mlle X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière l'Oasis, pris en la personne de son syndic l'Immobilière azuréenne, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'auteur de Mlle X... avait fait réaliser de manière irrégulière, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, en 1969, la construction d'ouvrages sur la terrasse, partie commune dont il avait la jouissance privative, et que le syndicat des copropriétaires, assigné par Mlle X... en annulation de la décision de l'assemblée générale du 20 juillet 1993 ayant mis à la charge de cette copropriétaire les frais de démolition des ouvrages avant réfection de la terrasse, avait reconventionnellement demandé la démolition de ces constructions, la cour d'appel, qui a justement analysé une telle demande comme tendant à faire cesser une appropriation de la terrasse par un copropriétaire bénéficiant d'un simple droit de jouissance et à faire respecter le droit réel de l'ensemble des copropriétaires sur une partie commune, a exactement retenu que cette action, soumise au seul délai trentenaire, était recevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer au Syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière l'Oasis, pris en la personne de son syndic l'Immobilière azuréenne la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Rodolphe Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Hélène X..., mandataire liquidateur, prise en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée La Glycine, demeurant ...,
   2 / du Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en cette qualité au Palais de Justice, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mmes Borra, Bezombes, conseillers, Mme Batut, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que M. Y..., qui avait formé le 28 février 1997, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 décembre 1996 portant le n° 92/18413, un pourvoi enregistré sous le n° X 97-12.115, était irrecevable à former contre la même décision, le 14 mars 1997, un nouveau recours en cassation enregistré sous le n° G 97-12.562 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi enregistré sous le n° G 97-12.562 ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Rodolphe X..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile, section A), au profit de M. Le Procureur général près la cour d'appel d' Aix en Provence, domicilié Palais de Justice, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mmes Borra, Bezombes, conseillers, Mme Batut, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que M. Y... a formé le 14 mars 1997, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 décembre 1996 portant le n° 92/20014, un pourvoi enregistré sous le n° J 97-12.563 ;
   Attendu que M. X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 28 février 1997, un pourvoi enregistré sous le n° Y 97-12.116, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi enregistré sous le n° J 97-12.563 ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Donnez, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de la société les Mutuelles du Mans, société anonyme, dont le siège est ... et actuellement ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les juges du fond, statuant sur une demande en nullité du contrat d'assurance par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, apprécient souverainement la mauvaise foi de l'assuré ;
   que, dès lors, le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche et se borne, pour le surplus, à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ...,
   2 / la société Moteurs Baudoin, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la société Paxman diesel limited, société de droit anglais, aux droits de laquelle se trouve la société GEC Alsthom diesels limited, dont le siège est Paxman works, Hythe Hill, Colchester CO 12 HW Essex (Grande-Bretagne),
   défenderesse à la cassation ;
   Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 30 avril 1999, la société Axa global risks a déclaré qu'elle se trouve désormais aux droits de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Bignon, Catry, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie UAP et de la société Moteurs Baudoin, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Paxman diesel limited, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Axa global risks de sa reprise d'instance ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 juin 1999, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Axa global risks et de la société Moteurs Baudoin, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 6 mars 1997 au profit de la société Paxman diesel limited ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Axa global risks et à la société Moteurs Baudoin de leur désistement du pourvoi ;
   Condamne la société Axa global risks et la société Moteurs Baudoin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Paxman diesel limited ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit mutuel de Bretagne, dont le siège est ..., Brest,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre), au profit de Mme Armande Y..., épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la Caisse de Crédit mutuel de Bretagne, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le Crédit mutuel de Bretagne fait grief à l'arrêt (Rennes, 3 mars 1997) d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que soit complété l'arrêt du 6 septembre 1994, alors, selon le moyen, d'une part, que le dispositif de cette décision ne permettait pas de répondre à l'ensemble de ses demandes, alors, d'autre part, qu'en énoncant que le Crédit mutuel de Bretagne lui demandait de statuer à nouveau au regard d'éléments non produits lors de l'instance au fond, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que selon l'arrêt du 6 septembre 1994, elle avait jugé, au vu du tableau d'amortissement produit par le Crédit mutuel de Bretagne, que sa créance à l'égard de Mme X..., à la date du 30 janvier 1990, était de 186 794,67 francs ;
   que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse de Crédit mutuel de Bretagne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse de crédit mutuel de Bretagne à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ary Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre (audience Civile), au profit de la société Préservatrice foncière d'assurances, dont le siège est Angle des Rues Achille René X... et Quai Foulon, 97110 Pointe-à-Pitre,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, Mme Kermina, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Préservatrice foncière d'assurances, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
   Attendu que pour condamner M. Y... à payer une certaine somme à la Préservatrice foncière d'assurances (PFA), assureur de M. Z..., le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, se borne à énoncer, au vu du rapport d'Antilles automobiles en date du 29 juillet 1992, du reçu de la PFA-Tarabay du 21 août 1992 et des attestations Petit, Chaar et Saint-Clair, que force est de constater que le véhicule Mercédès de M. Y... a bien été impliqué dans un heurt avec la Peugeot de M. Z... le 15 juillet 1992 ;
   Qu'en se déterminant ainsi, par le seul visa des documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, même sommaire, alors qu'il résulte des productions que les attestations visées faisaient état d'un accident du 17 mai 1992, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences légales des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 novembre 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Basse-Terre ;
   Condamne la société Préservatrice foncière d'assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Préservatrice foncière d'assurances ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 18 octobre 1996 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile, section B), au profit de la société d'Assurances du Crédit Mutuel, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la circonstance qu'un assuré présente un état d'incapacité de travail correspondant à la définition qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué (Colmar, 18 octobre 1996) qui a constaté, sans dénaturation, que Mme X..., suivant une nouvelle formation professionnelle, n'était pas en état d'incapacité de travail au sens de la police d'assurance, est légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Colorado, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société Lee Cooper international, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Bignon, Catry, Teytaud, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Colorado, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Lee Cooper international, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que, statuant sur le contrat conclu entre la société Lee Cooper international, annonceur, et la société Colorado, agence de publicité, la cour d'appel a décidé que la cession de ses droits d'auteur, consentie par l'agence, n'avait pas été remise en cause par l'expiration du contrat, de sorte que la société Lee Cooper international était fondée à continuer l'exploitation de la campagne publicitaire créée par la société Colorado ;
   Attendu qu'en donnant ainsi à la cession des droits d'auteur une portée qui ne résultait d'aucune stipulation du contrat, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Lee Cooper international aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lee Cooper international et la condamne à payer à la société Colorado la somme de 10 000 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.