Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOGEA Midi-Pyrénées, dont le siège est ... (Haute-Garonne), agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre), au profit de la Société civile immobilière ..., dont le siège est 44, allées de Barcelone à Toulouse (Haute-Garonne), prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Cossa, avocat de la société SOGEA Midi-Pyrénées, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCI ..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que, selon le cahier des clauses et conditions générales, le "mémoire définitif" devait être envoyé dans les cent-vingt jours suivant la réception des travaux, la cour d'appel, qui, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis des stipulations contractuelles et des correspondances échangées, a souverainement retenu que la situation de travaux n° 13 intitulée "décompte définitif", adressée par la société SOGEA, entrepreneur, à l'architecte, le 31 décembre 1987, avant la réception et même l'achèvement de ses travaux, ne constituait pas le mémoire définitif lui permettant d'obtenir le solde du prix tel que réclamé, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SOGEA Midi-Pyrénées, envers la SCI ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1991 par la cour d'appel d'Agen (audience solennelle), au profit :
   1 / de la société civile immobilière des Restaurants Eurotel-Biarritz (SCI REB), dont le siège social est ... (10e),
   2 / de la société civile immobilière Eurotel-Biarritz (SCI EB), dont le siège est ... (10e), défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowsky, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société civile immobilière des Restaurants Eurotel-Biarritz et de la société civile immobilière Eurotel-Biarritz, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, qui est recevable, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en appréciant souverainement la valeur marchande du fonds selon le mode de calcul qui lui est apparu le mieux approprié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les sociétés civiles immobilières REB et EB, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant à Obernai (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1992 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile), au profit de la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège social est à Paris (7e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la CNP ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X... réclame à la CNP la somme de 8 000 francs par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que seule la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, peut être condamnée en vertu de ce texte ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette en conséquence la demande formée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la CNP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Banque pétrofigaz, dont le siège est à Paris (2e), ..., venant aux droits de la société Fimodi, par suite de la fusion-absorption intervenue suivant assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 1986, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1992 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de :
   1 / M. Daniel X..., demeurant au Havre (Seine-Maritime), ...,
   2 / Mme Annie Y..., demeurant à Cergy (Val-d'Oise), ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Banque Petrofigaz, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X... et de Mme Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la Banque Petrofigaz a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'action qu'elle avait formée contre M. X... et l'a condamnée à lui restituer une somme d'argent ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Petrofigaz, envers M. X... et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Yves X..., chef de service CHS Montperrin, ... (Bouches-du-Rhône), en annulation d'une décision rendue le 16 novembre 1992 par l'Assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane, de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Yves X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 16 novembre 1992 l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit, qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Daney, dont le siège est à Meilhan-sur-Garonne, Marmande (Lot-et-Garonne), en cassation de deux arrêts rendus le 19 novembre 1991 et le 17 février 1992 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la société Fougerolles, société venant aux droits de la société ETF, dont le siège est à Vélizy Villacoublay (Yvelines), ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Daney, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Fougerolles, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, sans dénaturation, relevé que les travaux de fondations confiés à la société Etudes et travaux de fondations (ETF), sous-traitante de la société Daney, entrepreneur chargé du gros oeuvre, avaient dû être reportés en l'absence d'étude de sol demandée tardivement par le maître d'oeuvre et que ces travaux, qui avaient dû être modifiés sur la base des résultats de cette étude imposant des changements importants, avaient été exécutés dans un délai supérieur au délai conventionnel de sept jours, la cour d'appel, qui a souverainement fixé à quinze jours le délai d'exécution et imputé à la société ETF un retard d'un jour pour la réparation d'une panne de la machine de forage, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions, en retenant souverainement que la facturation des travaux avait été faite conformément au devis accepté par la société Daney et qu'il n'était pas démontré que les travaux éxécutés n'étaient pas conformes à ceux demandés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Daney, envers la société Fougerolles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant à Saint-Florent (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :
   1 / de la société Cifa (Diac), société anonyme, dont le siège est ... (8ème),
   2 / de la compagnie d'assurances La Fédération Continentale, dont le siège est rue de la Tour des Dames à Paris (9ème), défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Cifa, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie d'assurances La Fédération Continentale, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en sa première branche le moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, M. X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que M. Y..., en remplissant un questionnaire afférent à l'adhésion à une assurance de groupe, aurait agi en qualité de mandataire de l'assureur ; qu'enfin, pour écarter le moyen invoqué par M. X..., qui soutenait qu'il avait été de bonne foi malgré l'omission dans le questionnaire de l'indication des interventions chirurgicales antérieures qu'il avait subies, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine, constaté qu'il avait entériné, en signant ce questionnaire, la fausse déclaration faite en son nom par M. Y... et qu'il avait ainsi fait une fausse déclaration intentionnelle en dissimulant son état pathologique antérieur, ce qui avait diminué l'opinion du risque pour l'assureur ; qu'ainsi le moyen, irrecevable en sa première branche, manque en fait en la seconde ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la Fédération continentale sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 9 000 francs ;
   Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu à cette condamnation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la société Cifa et la compagnie d'assurances La Fédération Continentale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Unisys France, anciennement dénommée société anonyme Burroughs, dont le siège social est situé à La Palette Orange à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1992 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit de M. Pierre X..., agent immobilier, demeurant ... (Corrèze), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Unisys France, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaqué aux règles de droit ;
   Attendu que la société Unisys France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer diverses sommes d'argent à M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Unisys France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1990 par le tribunal d'instance de Nîmes, au profit de la société anonyme Sud poids lourds, dont le siège est ... (Gard), prise en la personne de son représentant légal, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la société Sud poids lourds ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Sud poids lourds, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Patrice X..., demeurant ... (Haute-Savoie), en annulation d'une décision rendue le 20 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Chambéry, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 20 novembre 1992, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Jean X... demeurant ..., zone industrielle Haut d'Ossau, à Serres Castet (Pyrénées-Atlantiques), en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Pau, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par une décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 23 novembre 1992, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mmes Z..., A... et de M. Y... ce dernier agissant en qualité d'héritier d'Henriette B... tendant à ce que soit rectifiée la partie du dispositif de l'arrêt n° 776 P (B 90-17.772) rendu le 25 mai 1992 par la Première chambre civile de la Cour de Cassation, relative à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le mot "payer" ayant été omis, et tendant à ce que soit interprété cette même partie du dispositif qui a condamné les époux X... à payer la somme de 5 000 francs à Mme B... et à M. Y... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 24 novembre 1993 ;
   Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 3 avril 1990 par la cour d'appel de Montpellier au profit des consorts B..., de Mme A... et de M. Y... ès qualités ; que le paiement d'une somme de 15 000 francs avait été demandé par Mme Simone B... et par M. Y..., sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que dans la partie du dispositif de l'arrêt de rejet du pourvoi relative à l'application de ce texte les mots "payer à" ont été omis et que les époux X... ont été condamnés à payer "la somme de 5 000 francs à Mme B... et à M. Y...", sans autre précision, alors qu'il résulte des mentions du rôle d'audience annexé au dossier qu'une indemnité de 5 000 francs devait être payée tant à Mme Simone B... qu'à M. Y... ; qu'il s'agit donc d'une erreur matérielle qui doit être réparée ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant et complétant l'arrêt n° 776/P (n B 90-17.772) du 25 mai 1992,
   Dit que la partie du dispositif relative à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile doit être ainsi rédigée :
   "Condamne les époux X... à payer à Mme B... et à M. Y... la somme de 5 000 francs à chacun, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile" ;
   Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par Me Vuitton, avocat de la société civile immobilière Michaela, tendant à la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 17 février 1993 sous le n° 311 (A 90-20.278) par la Première chambre civile de la Cour de Cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, la SCP Boré et Xavier, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et Me X... ayant été appelés ;
   Vu l'arrêt rendu le 17 février 1993 sur le pourvoi principal formé par la société civile professionnelle Marcel et Marc Chicha contre un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la société civile immobilière Michaela, et sur le pourvoi incident formé par ladite société civile immobilière Michaela contre la même décision ;
   Attendu que la requête présentée au nom de la société civile immobilière Michaela tend à voir rectifier cet arrêt en ce que l'amende civile prononcée l'a été contre ladite société alors que, selon la requérante, elle aurait dû l'être contre la SCP Chicha ;
   Mais attendu que l'arrêt du 17 février 1993 n'est entaché à cet égard d'aucune erreur, la cour ayant entendu sanctionner la société civile immobilière Michaela dont le pourvoi incident revêtait un caractère abusif ;
   Attendu, toutefois, qu'il convient de réparer d'office, par application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, une omission matérielle qui affecte le même arrêt, en ce que le mot "incident" n'a pas été inscrit, dans le dernier alinéa des motifs, après le mot "pourvoi" ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle ;
   Réparant d'office une omission matérielle ;
   DIT que le dernier alinéa des motifs de l'arrêt n 311 rendu le 17 février 1993 sera ainsi rédigé : "Et attendu que le pourvoi incident revêt un caractère abusif" ;
   DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Paul X..., demeurant ... au Luxembourg (Grand Duché de Luxembourg),
   2 / Y... Anne Hein, épouse X..., demeurant ... au Luxembourg (Grand Duché de Luxembourg),
   3 / Mlle Claude X..., agissant tant en son nom personnel que comme représentant de M. et Mme Paul X..., ses parents, demeurant ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires du ... (15ème), pris en la personne de son syndic, la SCP Samoyault Muller et Gilbert, dont le siège est ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), prise elle-même en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire, rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Blanc, avocat des consorts X..., de Me Vincent, avocat du syndicat des copropriétaires du ... (15ème), les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que Mlle X... avait disposé de la terre au dessus des relevés d'étanchéité de la terrasse afin d'y installer des jardinières et des banquettes, alors que cette partie du gros oeuvre n'était pas destinée à cet usage et que les désordres avaient pour cause le défaut d'entretien par Mlle X... de ses installations et l'usage imprudent et non conforme de la terrasse ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les consorts X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Frimabo Provence, dont le siège social est ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jean-Claude X..., demeurant ... (5e),
   2 / de M. Benjamin Y..., demeurant ... (5e),
   3 / de la société à responsabilité limitée Prado Plage, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Frimabo Provence, de Me Boulloche, avocat de MM. X... et Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu en se référant aux rapports d'expertise, sans les dénaturer, que la société Frimabo Provence avait commis des fautes d'exécution, lesquelles, avec celles commises par les architectes avaient contribué de façon indivisible à réaliser l'entier dommage, la cour d'appel, qui a condamné ces parties in solidum à réparer l'intégralité du préjudice subi par le maître de l'ouvrage, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Frimabo Provence à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Saint-Martin, dont le siège est ... (Mayenne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1992 par la cour d'appel d'Angers, au profit de :
   1 / M. Alain X...,
   2 / Mme Marie-Madeleine X..., née Quinton, demeurant tous deux ... (Mayenne), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI Saint-Martin, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les nombreuses ouvertures pratiquées dans l'immeuble construit par la société civile immobilière Saint-Martin, en surplomb de la propriété des époux X..., permettaient aux occupants des divers logements une vue directe et plongeante sur la villa et le jardin des époux Hugain et causaient à ces derniers une gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Saint-Martin, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société JAF, société anonyme dont le siège social est à Jouy-en-Josas (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1992 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre A), au profit de la société à responsabilité limitée Setrab, dont le siège social est ... (13ème), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société JAF, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Setrab, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel a entendu juger recevables les conclusions des 25 novembre 1991 et qu'elle les a prises en compte ; que c'est donc par suite d'une erreur matérielle ne donnant pas ouverture à cassation que le dispositif déclare ces conclusions irrecevables ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui a souverainement apprécié la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et relevé que, selon le dossier descriptif du 2 novembre 1987, la société Setrab, sous-traitante de la société JAF, avait été chargée du nettoyage, a ainsi retenu le caractère contractuel de ce document ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société JAF à payer à la société Setrab la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers la société Setrab, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claudius Z..., demeurant à Lyon (2e) (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de M. Claude X..., demeurant à Lyon (6e) (Rhône), ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les décisions rendues sur le fond du litige opposant M. Z... aux consorts Y..., a légalement justifié sa décision, en relevant, par motifs propres et adoptés, que M. Z... avait été régulièrement convoqué aux opérations d'expertise auxquelles il avait fait défaut et que le refus de M. X... de surveiller les travaux ordonnés et mis à la charge de M. Z... pour le montant retenu n'avait pu causer de préjudice à M. Z..., dès lors qu'il n'avait pas supporté des frais supplémentaires et qu'il ne contestait pas la qualité de ces travaux ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1992 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de Mme Irène Y..., demeurant ... (Landes), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que Mme Y... ayant, dans ses conclusions d'appel, contesté le montant de la facture d'honoraires de M. X... en demandant subsidiairement que soient "rabattues massivement les sommes réclamées" et que leur fixation soit faite à "un niveau extrêmement bas", le moyen manque en fait ;
   Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de Mme Y... les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Villa Montmorency, dont le siège est chez Mme Y... au Cannet (Alpes-Maritimes), ..., immeuble "Les Géraniums", représentée par sa gérante en exercice, Mme Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de la compagnie d'assurances AGF, dont le siège social est à Paris (9e), ..., dont l'agent local est M. de X..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), ...,
   2 / de la société Giga, dont le siège est au Cannet (Alpes-Maritimes), ...,
   3 / de la Mutuelle des architectes français, dont le siège est à Paris (16e), ...,
   4 / de M. Gérard Z..., architecte, demeurant au Cannet (Alpes-Maritimes), ..., résidence l'Elysée, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI Villa Montmorency, de Me Vuitton, avocat de la compagnie Assurances Générales de France, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la qualité de promoteur étant indifférente et l'immixtion fautive d'un maître d'ouvrage notoirement compétent n'étant pas nécessaire dès lors qu'il ne s'agit pas de la réparation de désordres de construction et que la garantie légale n'est pas applicable, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que le retard dans l'avancement du chantier était imputable aux entreprises, qu'il n'était pas établi que les annulations de réservations soient la conséquence du retard, que l'existence d'un retard dans la commercialisation ou d'un effet "anti-publicitaire" n'était pas prouvée et que la preuve du versement d'intérêts bancaires supplémentaires n'était pas rapportée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Villa Montmorency, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.