Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L.815-12 dernier alinéa du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, selon ce texte, l'action en recouvrement des organismes ou services payeurs de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L.815-2 alinéa 1er du même Code sur la succession du bénéficiaire après le décès de celui-ci, se prescrit par cinq ans à compter du jour de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant exactement la date et le lieu du décès ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit ; que l'enregistrement d'un acte s'entend non pas du jour où la Caisse en a effectivement eu connaissance mais du jour où il a été rendu public et où la Caisse a eu la possibilité d'en prendre connaissance ;
   Attendu que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a versé l'allocation supplémentaire à Marie-Laure X... du 1er juin 1979 au 27 septembre 1992, date de son décès ; que l'actif de la succession s'étant révélé supérieur au montant fixé par l'article D.815-1 du Code de la sécurité sociale, la Caisse a poursuivi le recouvrement des arrérages servis et a, le 5 mai 1998, à cette fin, mis en demeure Mme Odile X..., en sa qualité de co-héritière de Marie-Laure X..., de lui verser la somme de 32 081,32 francs ;
   Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription soulevée par Mme Odile X... et fixer au 30 octobre 1997 date de la notification par le notaire du montant de l'actif successoral, le point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement, l'arrêt attaqué retient que ce n'est qu'à cette date que la Caisse a eu connaissance du montant de l'actif de la succession ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration de succession établie obligatoirement dans les six mois du décès comportait l'évaluation de l'actif successoral, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la CNAVTS et la DRASS du Limousin aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que des relations de M. X... et de Mme Y... sont nés Béline, le 9 septembre 1992, et Berthold, le 5 août 1994, souffrant tous deux de graves problèmes ophtalmiques ;
   que, statuant sur la requête de Mme Y..., le juge aux affaires familiales de Créteil a, par ordonnance du 5 mars 2001, rappelé que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, dit que la résidence des deux enfants était chez la mère, dit que le droit de visite du père s'exercerait pendant deux heures, deux samedis par mois, dans un lieu neutre, et réservé son droit d'hébergement ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2002) d'avoir rejeté, sans tentative de conciliation préalable, sa demande tendant à ce que le suivi médical des enfants soit assuré suivant une procédure négociée entre les parents et d'avoir ainsi violé les articles 372 et 372-1-1 du Code civil ;
   Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation des articles 372, 373-2-8 et 373-2-9 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, au vu d'un rapport d'expertise contradictoirement débattu, a estimé que les problèmes de santé des enfants étaient traités de manière satisfaisante et que les interventions intempestives du père étaient de nature à compromettre tant la continuité de ces soins que les relations de confiance établies avec les médecins traitants ; qu'il ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance maintenant la résidence des enfants chez leur mère et réduisant son droit de visite ;
   Attendu qu'appréciant souverainement, dans une décision motivée, la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que le droit de visite et d'hébergement du père ne pouvait être maintenu tel que précédemment organisé sans nuire gravement à l'intérêt des enfants et que les contacts du père avec les deux enfants devaient être limités à un droit de visite en un lieu neutre ; que, sous couvert de la violation des textes qui y sont visés, le moyen ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation et ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.321-1 et R.322-10, 1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que les frais de transport d'un assuré qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état, sont pris en charge s'ils sont liés à une hospitalisation ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport en taxi, exposés le 21 mars 2002 par Mme X... afin de se rendre de son domicile à Sable-sur-Sarthe (Sarthe) au centre hospitalier du Mans pour un examen destiné à préparer une intervention chirurgicale ultérieure ;
   Attendu que pour accueillir le recours de Mme X..., le jugement attaqué retient que la remise à l'intéressée d'un bon de transport par l'anesthésiste a pu légitimement lui laisser croire que ce bon lui assurait le remboursement de son transport en taxi ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le transport litigieux, effectué en vue d'un examen destiné à préparer une intervention chirurgicale ultérieure, ne constituait pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R.322-10, 1 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions le jugement rendu le 19 février 2003, entre les parties, par le par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de Mme X... ;
   Condamne Mme X... aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, le 21 février 2001, Edwin X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion rendu le 28 mai 1999 le condamnant à payer une certaine somme à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion ;
   Attendu que Edwin X... est décédé et que son décès a été notifié le 27 août 2001 ;
   Attendu que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'INTERRUPTION D'INSTANCE ;
   Impartit aux héritiers d'Edwin X... un délai de 4 mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 312-10 et L. 312-3, 2 , du Code de la consommation ;
   Attendu que par acte sous-seing privé en date du 18 mars 1993, réitéré par acte authentique le 1er avril 1993, la société de droit allemand Hypothékenbank Frankfort Hamburg a consenti à la SCI Carle un prêt d'un montant de quatre millions DM pour le paiement duquel les consorts X... se sont portés cautions solidaires ; que la SCI Carle et les cautions (M. Et Mme X...) ont été déboutés de leurs demandes tendant à obtenir l'annulation du prêt et des différentes sûretés constituées pour le garantir ;
   Attendu que pour écarter l'application des dispositions des articles susvisés, l'arrêt attaqué retient que l'emprunteur exerçait une activité professionnelle ne lui permettant pas de bénéficier des dispositions de la loi du 13 juillet 1979 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les parties n'avaient pas entendu soumettre volontairement leurs opérations aux dispositions de ladite loi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Deutsche Hypothekenbank Frankfort Hamburg AG, venant aux droits de la société Hypotheken Bank in Hamburg aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Deutsche Hypothekenbank Frankfort Hamburg Ag, venant aux droits de la société Hypotheken bank in Hamburg, et la condamne à payer à M. Pierre X... la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mme X..., agissant en sa qualité d'héritière de son père, décédé en 1994, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2000) de l'avoir déboutée de sa demande formée contre Mme Y... en remboursement d'un prêt de 2 050 000 francs, objet d'une reconnaissance de dette du 15 février 1988, dont l'original n'a pas été versé aux débats, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en se contentant d'énoncer, sans préciser de quelles pièces il s'agissait, ni procéder à leur analyse succincte, que "les pièces produites" ne prouvaient pas que les sommes débitées du compte de M. X... avaient bénéficié à Mme Y..., la cour d'appel aurait violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / qu'en énonçant, sans même examiner la plainte avec constitution de partie civile et l'arrêt de renvoi de Mme Z... pour vol devant le tribunal correctionnel de Brest qu'elles avaient versés aux débats, qu'il n'était pas démontré que l'original de la reconnaissance de dette qui se trouvait dans le coffre de M. X... aurait été volé et non pas détruit à la suite du règlement de la dette, la cour d'appel aurait violé les articles 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le juge n'est pas tenu de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'il décide d'écarter ; qu'en retenant que les demanderesses ne rapportaient pas la preuve que les sommes débitées du compte de M. X... avaient bénéficié à Mme Y... et que l'absence de production de l'original de la reconnaissance de dette laissait présumer le paiement, ce que confortait le règlement d'une somme de 2 322 000 francs incluant le montant de la dette augmenté d'autres sommes, la cour d'appel n'a en rien violé les textes précités ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant Villa les Batignolles, lieudit "la Cavalerie", 09100 Pamiers, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), au profit de M. Roger Cazenave, demeurant lieudit "la Cavalerie", 09100 Pamiers, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant la valeur des éléments de preuve soumis à son examen, sans être tenue de s'expliquer sur la portée qu'elle accordait à chacun d'eux ni sur ceux d'entre eux qu'elle décidait d'écarter, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans dénaturation, qu'il résultait des pièces du dossier et notamment de l'information pénale, qu'un accès direct à la route depuis le fonds de M. Y... avait toujours existé, que le chemin revendiqué, mis en service pour desservir les baraquements de la société des Batignolles pendant la durée des travaux de construction d'un barrage voisin, était resté inutilisé depuis 1951, ou n'avait tout au plus été utilisé que de façon anecdotique et temporaire, jusqu'en 1967, date à laquelle M. Y... avait construit sur sa propriété, et que les documents produits par celui-ci, notamment les attestations communiquées en cause d'appel, n'établissaient pas la possession exempte de vices et trentenaire requise ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., née Y..., demeurant résidence la Grille Royale, Le Mesnil-le-Roi (Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, au profit de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), dont le siège social est ... (7e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., et celles de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 janvier 1995, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance d'expropriation rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation des Yvelines au profit de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN) ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
   DIT n'y avoir lieu de prononcer une amende ;
   Condamne Mme X... à payer à la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN) la somme de 300 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, pubiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer, sur les deux autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 24 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon ;
   Condamne la CPAM de Sarreguemines et la DRASS d'Alsace aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y... née Huguette X..., demeurant ..., Le Mesnil-le-Roi (Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, au profit de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), dont le siège social est ... (7e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., et celles de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 janvier 1995, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance d'expropriation rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation des Yvelines au profit de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN) ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme Y... du désistement de son pourvoi ;
   DIT n'y avoir lieu de prononcer une amende ;
   Condamne Mme Y... à payer à la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN) la somme de 300 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Pierre Z...,
   2 / Mme Jennifer A..., demeurant ensemble ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit :
   1 / de Mme Michèle Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),
   2 / de la société Y... nautica, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z... et de Mme A..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y... et de la société Y... nautica, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Z... et Mme A... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent à Mme Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne  peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... et Mme A..., envers Mme Y... et la société Y... nautica, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1519
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier et le second moyen du pourvoi principal, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu que le contrat litigieux ne mentionnait pas le prix au mètre carré et que l'article 1617 du Code civil ne pouvait recevoir application, qu'il résultait d'une lettre de M. X... du 17 septembre 1997 qu'il connaissait l'existence d'un déficit de surface puisqu'il y rappelait que c'était à sa demande, qu'en 1996, les déclarations fiscales H2 avaient été rectifiées et qu'il avait signé l'acte d'acquisition et réglé le prix sans aucune réserve ou contestation le 3 mars 1997, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que l'action en restitution de partie du prix n'était pas justifiée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... soulevait l'irrecevabilité de la demande formée par la société civile immobilière de la Cathédrale tendant au paiement de certaines sommes représentant son manque à gagner résultant du retard dans les paiements de l'acheteur et que cette demande, présentée pour la première fois en cause d'appel, ne pouvait être rattachée à la demande principale en diminution de prix, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un moyen tiré de la compensation, a pu en déduire que la demande était irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la SCI de la Cathédrale ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., demeurant ... à Bize-Minervois (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1995 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M. Jacques Y..., domicilié à Bize-Minvervois (Aude), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 11 du Code électoral ;
   Attendu que pour ordonner la radiation de Nathalie X... de la liste électorale de la commune de Bize-Minervois, le jugement attaqué énonce qu'elle ne réside pas en permanence dans la commune et que ses activités en dehors de celle-ci justifient que son principal établissement n'y est plus ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'électrice contestée ne remplissait aucune des conditions de l'article susvisé, le Tribunal a violé ce texte ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Limoux ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Narbonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
   654
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alexandre, Pierre X..., domicilié ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Fontainebleau, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. Alexandre X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de Fontainebleau alors qu'il serait domicilié dans cette commune ;
   Mais attendu qu'il appartient à l'électeur qui conteste sa radiation sur la liste électorale d'établir le bien-fondé de ses prétentions ;
   Et attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cet électeur avait son domicile réel dans la commune, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Roussillon Marine, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège ... (Pyrénées-Orientales) et actuellement ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section B), au profit de la société anonyme Gondrand Frères, anciennement dénommée société anonyme Mitjaville-Gondrand, prise en la persone de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social ... (10e), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Ricard, avocat de la société Roussillon Marine, de Me Vincent, avocat de la société Gondrand Frères, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, qu'en 1985, la société Roussillon-Marine avait adressé à la société Mitjaville-Gondrand la somme demandée par celle-ci sur la base d'un prix révisé du bail en cours et précisé qu'elle règlait ainsi l'arrièré de loyers avec les intérêts de retard, selon le décompte établi par la propriétaire, la cour d'appel, qui a pu déduire de ces circonstances l'accord des parties sur le montant du loyer révisé, a légalement justifié sa décision en retenant, sans se fonder sur d'autres conventions, qu'aucune discussion sérieuse et de bonne foi n'était possible de la part de la locataire qui s'était systématiquement abstenue, durant plusieurs années, de payer la différence entre le loyer initial et le loyer amiablement révisé, de sorte qu'un tel manquement justifiait la résiliation du bail ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Roussillon Marine à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ;
   Condamne la société Roussillon Marine à payer à la société Gondrand Frères, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 juin 1989 par le juge de l'expropriation du département des Landes, siégeant au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, au profit de la commune d'Ondres, prise en la personne de son maire en exercice, dont le siège est siégeant en l'Hôtel de ville de la commune d'Ondres, 40400 Ondres, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 25 juin 1987 et un arrêté de cessibilité du 22 mars 1989, le juge de l'expropriation du département des Landes a, par l'ordonnance attaquée du 8 juin 1989, prononcé, au profit de la commune d'Ondres, l'expropriation de terrains appartenant à M. X... ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par des décisions devenues définitives, annulé ces arrêtés, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, en ce qu'elle concerne M. X..., l'ordonnance rendue le 8 juin 1989, par le juge de l'expropriation du département des Landes, siégeant au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune d'Ondres, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du juge de l'expropriation du département des Landes, siégeant au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1780
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., demeurant ..., en cassation d'arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre civile, section A), La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller faisant fonctions de doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'après avoir énoncé qu'elle était saisie de la requête en suspicion légitime, formée le 25 octobre 1995 par Mme X..., à l'encontre des magistrats de la 18ème chambre, section C, de la cour d'appel de Paris, l'arrêt retient qu'aucun des cas limitativement énumérés par l'article 341 du nouveau Code de procédure civile n'est invoqué et décide que la demande doit être rejetée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... déclarait, dans sa requête, récuser M. Ballouhey, conseiller de la 18ème chambre, section C, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1997 par le tribunal d'instance d'Alès (contentieux électoral), au profit de Mme Monique Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 24 novembre 1997 du tribunal d'instance d'Alès, saisi, sur le fondement de l'article R. 513-38 du Code du travail, d'une contestation relative à la régularité de la liste "Coordination française nationale des travailleurs" pour les élections au conseil des prud'hommes d Alès, collège salarié, section industrie ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Palais, 21 mars 2003), que M. X..., tiers électeur inscrit sur les listes électorales de la commune d'Urepel, a contesté l'inscription sur cette liste de Mme Y... ; que le Tribunal a rejeté sa demande ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que cette personne ne demeure plus à Urepel puisque sur toutes les convocations qui lui ont été adressées figure une adresse autre, qu'elle n'est pas inscrite depuis plus de 5 ans sur le rôle des contributions directes de la commune où elle ne réside plus, que le domicile doit être réel et qu'il est difficile d'apporter une autre preuve que celle adressée au Tribunal ;
   Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants tenant au principe de la permanence des listes électorales et à la conservation du domicile d'origine en l'absence de preuve certaine de l'intention d'en adopter un nouveau, le Tribunal a souverainement retenu que M. X... ne rapportait pas la triple preuve, qui lui incombait, que l'électeur contesté n'avait ni domicile réel ni résidence sur la commune d'Urepel et qu'il ne figurait pas au rôle d'une des contributions directes communales ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Y...
X..., demeurant ...,
   2°/ Mme Anne X..., demeurant résidence Belle France, ... Mérignac,
   3°/ M. Bruno X..., demeurant quartier des Flandres, Bât GD4, Appt 121, 21032 Dijon cedex, en cassation d'une ordonnance rendue le 9 septembre 1996 par le juge de l'expropriation du département de la Dordogne, siégeant au tribunal de grande instance de Périgueux, au profit de l'Etat Français, Direction départementale de l'équipement, dont le siège est cité administrative, 24016 Périgueux, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mmes Y... et Anne X..., de SCP Vincent et Ohl, avocat de l'Etat Français, Direction départementale de l'équipement de la Dordogne, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 24 janvier 1996, le juge de l'expropriation du département de la Dordogne a, par l'odonnance attaquée du 9 septembre 1996 prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant aux consorts X..., au profit de l'Etat Français, Direction départementale de l'équipement ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ;
   ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne les consorts X..., l'ordonnance rendue le 9 septembre 1996, par le juge de l'expropriation du département de la Dordogne, siègeant au tribunal de grande instance de Périgueux ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne l'Etat Français aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Etat Français à payer aux consorts X... la somme de 5 000 francs ;
   Dit qu'à la diligence de M. le Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Périgueux, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... s'est pourvu le 8 novembre 2000 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de Mme Y... ;
   Qu'à la date du 26 mars 2003, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 18 février 2003, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Z... de son désistement ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau code de procédure civile et les articles 36 et 37 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 ;
   Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi doit être formé par une déclaration faite au greffe de la cour de cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
   Attendu que par lettres reçues au greffe du tribunal de grande instance de Saint Denis de la Réunion les 7, 10 et 13 novembre 2006 les consorts X... ont déclaré se pourvoir en cassation contre une ordonnance d'expropriation rendue par le juge de l'expropriation du département de La Réunion le 27 septembre 2006 ;
   Attendu que s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas, en raison de l'abrogation de l'article L. 13-25, 2 alinéa, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dispensées, par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi, qui vise une décision rendue à compter du 1er janvier 2005, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Semader ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juillet deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.