Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que Mme X..., épouse Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 17 octobre 2000 en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des enfants de Brives du 13 juin 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confié les trois enfants Leslie, Laura et Jimmy à M. Y... dans l'attente de la décision du juge aux affaires familiales avec maintien de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard des mineurs par décisions des 8 décembre 2000 et 7 mars 2002 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique-Vendée de sa reprise d'instance ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1304 du Code civil ;
   Attendu que la prescription d'une action en nullité n'éteint pas le droit d'opposer celle-ci comme exception en défense à une action principale ;
   Attendu que, par acte du 18 octobre 1988 la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Vendée (la banque) a consenti à la société Gelvid une ouverture de crédit en compte courant d'un certain montant pour une durée de 12 mois ; que M. X..., dirigeant de la société, s'est porté caution des engagements de celle-ci ; que l'ouverture de crédits cautionnés a continué à être utilisée après le 18 octobre 1989 ;
   qu'après le redressement judiciaire de la société Gelvid le 27 août 1990, la banque a assigné M. X... en paiement du solde débiteur du compte ; que ce dernier a notamment opposé, par conclusions du 5 mai 1997 en cause d'appel, la nullité de son engagement de caution ;
   Attendu que pour rejeter sa demande, reprise par ses héritiers, l'arrêt attaqué retient "que l'article 489 du Code civil stipule que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit et que l'action soit engagée dans le délai de 5 ans conformément à l'article 1384 du Code civil ; que l'acte est en date du 13 octobre 1988 et que le délai de prescription expirait le 13 octobre 1993" ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X... opposait la nullité par voie d'exception, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Atlantique-Vendée aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique-Vendée ; la condamne à payer aux consorts X... la somme totale de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 25 janvier 2001, en ce qu'il a confirmé la décision du juge des enfants de Nevers du 30 juillet 2000, qui a renouvelé le placement de Bruno Y..., à l'ASE de la Nièvre du 30 juillet 2000 jusqu'au 17 juin 2002, date de sa majorité ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, Bruno Dos Reis ayant atteint sa majorité le 17 juin 2002 ; qu'ainsi, le pourvoi qui, au surplus, ne contient aucun grief précis à l'encontre de cette décision, est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, pour rejeter les demandes de la société civile professionnelle d'avocats Meyer Verva Dupont Mespelaere (la SCP MVD) tendant à la réparation de son préjudice à la suite de la dénonciation par Mme Le X... et M. Y..., d'une part, par l'association d'avocats DS Paris, d'autre part, de la convention d'association conclue entre eux le 23 septembre 1994 pour l'exploitation d'un bureau constituant "l'entité Chine", la cour d'appel, après avoir exactement rappelé que, en présence d'un contrat à durée indéterminée comportant une faculté de résiliation liée au respect d'un préavis, l'exercice par chacun des intéressés de ladite faculté ne constitue pas à lui seul une faute, a pu juger que ni le bref délai séparant les dates d'envoi des lettres de rupture de la convention d'association avec la SCP MVD, ni les dénégations opposées par cette SCP aux reproches articulés à son encontre, ne suffisaient à conférer un caractère abusif à la rupture du pacte social ; que c'est, en outre, dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'elle a constaté que la SCP MVD ne produisait aucun élément de preuve propre à établir qu'en raison de manoeuvres déloyales imputables à ses adversaires, ceux-ci avaient capté tout ou partie de sa clientèle relevant de "l'entité Chine" ou indûment disposé du personnel et du matériel d'exploitation attachés à celle-ci ; que, par ces seuls motifs, répondant ainsi aux moyens dont elle était saisie, elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCP Meyer Verva Dupont Mespelaere aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCP Meyer Verva Dupont Mespelaere à payer aux défendeurs la somme totale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles L. 513-3, R. 513-21-2 du Code du travail, ensemble les articles R. 15-1 à R. 15-6 du Code électoral ;
   Attendu que le droit de contester la liste électorale en vue des élections prud'homales appartient exclusivement au préfet, au procureur de la République, à tout électeur intéressé et au mandataire d'une liste, sans avoir à justifier d'un mandat du ou des électeurs intéressés, pourvu qu'ils en aient été avertis et n'aient pas déclaré s'y opposer ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé par les mêmes personnes que si elles ont été parties devant le Tribunal ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 9 décembre 2002), que l'Union départementale de la CFDT de la Gironde, représentée par M. X..., a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à l'inscription de plusieurs salariés sur la liste électorale établie en vue des élections prud'homales ; que le Tribunal, ayant relevé que chacun des salariés concernés avait été convoqué à l'audience et qu'aucun de ceux qui étaient non comparants n'avait fait connaître son opposition à l'instance engagée, a déclaré la demande recevable et l'a rejetée ; que M. X..., "agissant ès qualités de mandataire de la liste" pour ces salariés, a formé un pourvoi contre cette décision ;
   Attendu que M. X... n'était pas partie devant le Tribunal en qualité de mandataire de liste ;
   D'où il suit que le pourvoi formé par M. X... n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... et M. Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. X..., font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 19 octobre 1999) d'avoir rejeté leur demande de restitution par Mme Z..., épouse divorcée de M. X..., de la somme de 506 000 francs au titre des fruits du fonds de commerce constituant un bien personnel de l'ex-mari ;
   Attendu que, procédant à la recherche invoquée, la cour d'appel, qui a relevé que le contrat de séparation de biens se référait aux dispositions de l'article 1539 du Code civil, ce dont il résultait que l'époux mandataire ne devait rendre compte que de la gestion des biens personnels de l'autre, et qui en a déduit que l'ex-épouse n'était pas comptable des fruits de ces biens, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et M. A..., ès qualités aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X..., vétérinaire, a été débouté de son action en nullité de la "cession de présentation de clientèle" conclue le 7 janvier 1992 entre lui-même et son confrère M. Y... ; qu'il fait grief à l'arrêt (Aix--en-Provence, 26 septembre 2000) d'avoir statué ainsi ;
   Attendu, sur les deux premières branches, que M. X... n'a pas contesté que la fraction de clientèle cédée eût une consistance effective, dont la cour d'appel a relevé qu'elle était parfaitement déterminée à l'acte, que lui-même l'évaluait dans ses propres écritures à 9,60 % de celle du cédant, dont il avait été du reste l'assistant pendant un an et demi, et que, dès avant la convention, les parties avaient aménagé des locaux adaptés à la réception de sa clientèle par le cessionnaire ; que par ces motifs, exclusifs d'une absence de cause ou d'une négation de la liberté de choix des patients, elle a légalement justifié sa décision ;
   Et attendu, sur la troisième branche, que les juges appréciant souverainement la portée des preuves produites, ne sont pas tenus de s'expliquer sur celles qu'ils décident d'écarter ; que le moyen est donc inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 245 du Code civil :
   Attendu que les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande de l'épouse, prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 245, alinéa 3, du Code civil et a condamné le mari à payer une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle ;
   Qu'en prononçant le divorce sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur ses conséquences, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieur de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 513-11 et R. 513-38, alinéa 1er, du Code du travail ;
   Attendu que les contestations relatives à l'éligibilité, à la régularité et à la recevabilité des listes de candidats à l'élection des conseillers prud'hommes sont de la compétence du tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., agissant en qualité de mandataire de la liste de candidats "Union des employeurs CGPME-FNSEA-MEDEF-UNAPL-UPA" à l'élection au conseil de prud'hommes de Toulon, a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à voir déclarer inéligibles Mmes et MM. Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., et F... et irrégulière la liste de candidats "Employeurs de l'économie sociale" à cette élection ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours de M. X..., le jugement retient que la date de clôture de la liste électorale au sens des articles L. 513-3 et R. 513-21 du Code du travail est fixée au 18 novembre 2002, soit postérieurement au recours de M. X..., daté du 4 novembre 2002, et, qu'avant la saisine éventuelle du tribunal d'instance, M. X... était donc tenu, en application de l'article L. 513-3, alinéas 8 et 9, du même Code, d'exercer un recours gracieux, qu'il reconnaît ne pas avoir formé, devant les maires des communes concernées ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le recours dont il était saisi était relatif à l'éligibilité et à la régularité d'une liste de candidats, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Draguignan ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille deux ;
   Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Parlos, conseiller référendaire rapporteur, M. Dintilhac, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., époux communs en biens, a été prononcé sur requête conjointe par jugement ayant homologué la convention définitive ; que M. X... a assigné son ex-épouse en paiement de la somme de 660 000 francs au titre de deux éléments d'actif de la communauté qui n'auraient pas été pris en considération dans la liquidation ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 6 juin 2000) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, qu'en déclarant, en l'espèce, que la convention ayant acquis force exécutoire ne pouvait plus être remise en cause, la cour d'appel a violé l'article 279 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, interprétant la volonté les parties résultant des clauses de la convention définitive, a souverainement constaté qu'elles avaient entendu mettre un terme définitif à la liquidation de leurs droits en s'interdisant de réclamer le partage ultérieur des biens communs prétendument omis ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Geneviève Y... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Rejette les demandes de mise hors de cause ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que les consorts X...
Y...
Z... reprochent à la cour d'appel de les avoir condamnés aux dépens d'appel de la société Generali France assurances, "assureur de la société Bennes Nord France", alors que, sauf à violer l'article 696 du nouveau Code de procédure civile, la partie non perdante ne peut l'être sans décision spécialement motivée ;
   Mais attendu que les consorts X...
Y...
Z... ayant conclu en appel contre ledit assureur, lequel n'est du reste pas celui de la société indiquée mais celui de la Société chaudronneries tuyauteries (SCT), sous-traitant de la précédente, sa mise hors de cause par la décision déférée rend le grief sans portée ;
   Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a dit la société Bennes Nord France responsable du décès d'Hervé Y..., mortellement blessé par la projection du couvercle de la tonne à lisier qu'il utilisait ; que, pour débouter sa mère, Mme X..., veuve Y..., épouse Z..., de sa demande en réparation de son préjudice financier, il retient que démonstration n'est pas rapportée de ce qu'il la faisait profiter de ses revenus, notamment pas par le rapport d'évaluation du prétendu préjudice financier subi par les époux Z... suite au décès, le lien de causalité n'étant donc pas établi ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, au titre de son préjudice financier, Mme A... n'avait jamais allégué une perte de revenus dont son fils l'aurait fait profiter jusqu'à l'accident, mais la perte de la chance de constituer avec lui un GAEC dont les dernières formalités avaient été constituées le jour même, qui devait permettre d'accroître la production laitière de l'exploitation, et dont la non-réalisation avait engendré une augmentation de charges comptables, des pénalités pour dépassements de quotas et des manques à gagner pour lesquels des chiffres étaient avancés, l'arrêt a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté Mme Z... de sa demande en réparation du préjudice financier invoqué, toutes autres dispositions étant maintenues, l'arrêt rendu le 8 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :
   Vu l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Syndicat intercommunal des Eaux de la région Rhône-Aygues-Ouveze, chargé de la distribution de l'eau sur le territoire de la commune de Bollène, a par délibération du 19 mars 1993, autorisé son président à déléguer, par contrat d'affermage, l'exploitation de ce service public à la société de distribution d'eau intercommunales (SDEI) pour 15 ans à compter du 1er avril 1993 ; que le contrat d'affermage a été signé le 30 mars 1993 ;
   qu'à la suite du refus de MM. X... et Y... d'acquitter le montant de leurs redevances, la SDEI a obtenu à leurs encontres deux ordonnances d'injonction de payer rendues par le tribunal d'instance d'Orange le 30 septembre 1997, que MM. X... et Y... ont formé opposition le 24 octobre 1997 ;
   Attendu que le jugement attaqué a fait droit à la demande de sursis à statuer formulée par les intéressés jusqu'à ce que le tribunal administratif de Marseille se soit prononcé sur le recours en appréciation de validité concernant la délibération du 19 mars 1993 et le contrat d'affermage signé le 30 mars 1993 et transmis, le 2 avril 1993, à l'autorité préfectorale ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'usager du service public, tiers à la convention de délégation, ne pouvait exciper, après l'expiration du délai de recours contentieux, que de l'illégalité des clauses tarifaires elles-mêmes et non des vices entachant la convention dans laquelle elles étaient insérées et la délibération autorisant la délégation, le tribunal d'instance a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen ni sur le deuxième moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juin 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Orange ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Avignon ;
   Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 5,1 , modifié de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
   Attendu que pour déclarer la juridiction française incompétente pour statuer sur la demande en paiement formée en 1994 par M. X... contre la société italienne Fintermal, l'arrêt attaqué énonce que l'obligation qui sert de base à la demande, au sens du texte précité, est l'obligation de la société Fintermal de payer le prix des actions et que cette obligation doit être exécutée en Italie, le paiement étant quérable ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans égard à la loi régissant l'obligation litigieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société Fintermal aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fintermal ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, par acte authentique du 28 avril 1970, les époux X... ont vendu à Mme Y... un ensemble de biens comprenant des immeubles ainsi que divers meubles énumérés à l'acte, le prix étant converti en rente viagère et les vendeurs se réservant un droit d'usage et d'habitation jusqu'à leur décès ; que, confirmant une lettre qu'ils avaient adressée, le 8 mai 1970, à Mme Y..., les époux X... ont souscrit, le 1er juillet 1970, au profit de celle-ci, une reconnaissance dite de "propriété de meubles et quittance" mentionnant que "tous les meubles meublants, effets et objets mobiliers de quelque nature qu'ils soient, sans exception, garnissant les maisons d'habitation et leurs dépendances ... par eux vendus à Mme Y... ... sont la propriété personnelle et exclusive (de celle-ci) à qui ils lui ont consenti la vente moyennant un prix convenu entre eux, effectivement payé comptant, et dont ils donnent quittance" ;
   qu'au décès du survivant des époux X..., M. Jean-Louis X..., leur petit-fils, a agi en revendication des biens mobiliers qui ne figuraient pas dans l'acte notarié ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 juin 2000) a fait droit à la demande en décidant que l'acte du 1er juillet 1970 ne constituait pas une vente mais un pacte sur succession future ;
   Attendu, sur les trois premières branches que, sans mettre en cause la force probante de l'acte du 1er juillet 1970, la cour d'appel en a exactement déduit que ces stipulations ne permettaient ni la détermination du prix, ni l'identification de l'objet de la vente ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ;
   Attendu, sur la quatrième branche, qu'ayant retenu, par des motifs vainement critiqués, l'absence d'identification de l'objet de la vente, elle a décidé à bon droit qu'à la date de la convention litigieuse, la nature et la composition des biens dont il avait été convenu que Mme Y... entrerait en possession au décès du survivant des époux X... ne pouvant être déterminés, l'acte ne s'analysait qu'en un pacte sur succession future ;
   D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Draguignan, 25 novembre 2002) que l'Union départementale de la Confédération française de l'encadrement CGC du Var (la CFE-CGC), soutenant la liste "CFE-CGC, le + syndical", a présenté le 12 novembre 2002 une requête tendant à l'invalidation, en raison de l'usurpation prétendue de son sigle "CGC" déposé auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle (l'INPI), de la liste présentée, en vue des élections au conseil de prud'hommes de Draguignan, dans la section encadrement, sous la dénomination "CSN Forces de vente CGC (cadres, commerciaux, VRP)" (la liste CSN) ;
   Attendu que la CFE-CGC fait grief au jugement d'avoir déclaré sa contestation irrecevable en raison de la forclusion et dit n'y avoir lieu à invalidation de la liste CSN, alors, selon le moyen, qu'il n'y a pas de délai dans le cadre d'une usurpation frauduleuse d'un sigle appartenant à une organisation syndicale déclarée et protégée par l'INPI ;
   Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que la contestation soulevée par la CFE-CGC du Var entrait bien dans les prévisions de l'article L. 513-11 du Code du travail relatives à la régularité des listes de candidats à l'élection des conseillers prud'hommes, le Tribunal en a exactement déduit l'irrecevabilité de la contestation formée le 12 novembre 2002, après l'expiration, le 4 novembre 2002, du délai de 10 jours prévu par l'article R. 513-38 du Code précité, couru à compter de la publication des listes, le 24 octobre 2002, par le préfet du Var ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le mémoire ampliatif non notifié par le demandeur aux défendeurs :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille deux.
   Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Dintilhac, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 9 mai 2000), que Coralie X..., alors mineure, circulait sur une bicyclette et que son camarade, Frédéric Y..., également mineur, monté sur un cyclomoteur, la poussait ; qu'après que ce dernier eut cessé cette propulsion, Coralie X... a chuté dans un virage et a été blessée ; que M. et Mme X..., agissant tant en leur nom personnel que comme administrateurs légaux de leur fille, ont assigné en réparation M. et Mme Y..., pris comme administrateurs légaux de leur fils mineur, et leur assureur, la Caisse générale d'assurance mutuelle ; que la Caisse de mutualité sociale agricole de Loir-et-Cher a été appelée en cause ;
   Attendu que M. et Mme X... et Coralie X..., devenue majeure, font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'est impliqué au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident ; que la cour d'appel, pour écarter l'implication du cyclomoteur de Frédéric Y... dans l'accident dont a été victime Coralie X..., après avoir constaté que la victime, circulant à bicyclette, était tombée après que Frédéric Y... l'ait poussée pour l'aider dans sa progression, a retenu que les déclarations des parties étaient inconciliables entre elles sur le point de savoir à quel endroit Frédéric Y... avait cessé d'aider sa camarade, et plus précisément quelle était la distance qui séparait l'endroit où le jeune Y... avait cessé d'aider la victime, en la propulsant, du lieu exact de l'accident, dans le tournant ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il résultât de ces constatations que le cyclomoteur ayant propulsé la bicyclette était intervenu dans la réalisation de l'accident, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que la charge de la preuve de l'implication appartient à la victime ; que les déclarations faites par les deux jeunes gens ne sont pas conciliables sur l'endroit où Frédéric Y... a cessé de pousser sa camarade ni sur la distance entre ce point et le lieu exact où la victime a chuté alors qu'elle se trouvait seule ; qu'il n'a pas été fait de constat ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, déduites d'une appréciation souveraine des éléments de preuve, la cour d'appel a pu décider que le cyclomoteur n'était pas impliqué dans l'accident ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a été victime d'un accident de la circulation ; qu'il a assigné en réparation la société Hyper Pneu et son assureur, la compagnie UAP aux droits de laquelle vient la société Axa assurances (AXA) ; que la caisse de mutualité sociale agricole de la Haute-Saône (CMSA) et la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs ont été appelées en la cause ;
   Attendu que pour condamner solidairement les sociétés Hyper Pneu et Axa à payer une certaine somme à M. X... en réparation de son préjudice corporel sans déduire du montant auquel il a évalué le dommage le capital représentatif de la pension versée à la victime par la CMSA, l'arrêt retient que cette pension d'invalidité ne constitue pas la réparation du préjudice corporel et donc la réparation du poste "IPP", mais une allocation destinée à maintenir à la victime des revenus équivalents à ceux dont elle bénéficiait avant l'accident, entrant dans le calcul de l'impôt sur le revenu, et que son montant n'est pas fixe mais évolue en fonction des revenus professionnels de M. X... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort de la lettre de la CMSA, reproduite dans l'arrêt, que l'avantage perçu par M. X... depuis la fin de la perception de ses indemnités journalières est défini par les articles L.341-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et correspond à une pension d'invalidité des assurances sociales agricoles dont le but est d'indemniser non la diminution physique elle-même mais une diminution de gains consécutive à une incapacité de travail, dont le montant varie selon les revenus professionnels propres du bénéficiaire conformément aux articles L.341-10, R.341-16 et R.341-17 de ce Code, ce dont il résulte que cette rente est une pension d'invalidité régie par le Code de la sécurité sociale, versée par un organisme gérant un régime obligatoire, et entre dans les prestations pouvant faire l'objet d'un recours subrogatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a condamné solidairement la SARL Hyper Pneu et la compagnie Axa à verser à M. X... la somme de 233 019, 58 francs avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 1998, l'arrêt rendu le 25 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X..., liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Y..., de ce qu'il reprend l'instance contre lui introduite ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 juin 2000), que la Banque populaire du Haut-Rhin (la banque) a fait pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de M. Y... en garantie d'une créance fondée sur un billet à ordre qu'il avait avalisé ; que M. Y... a demandé la mainlevée de la saisie en déniant sa signature ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que l'expertise diligentée par le juge d'instruction avait conclu à la fausseté de la signature de M. Y..., la cour d'appel a pu retenir que la banque ne pouvait fonder sa demande sur un faux ; et qu'ayant souverainement décidé que la créance ne paraissait pas fondée en son principe à l'encontre de M. Y..., et ce peu important que l'autorisation préalable du juge n'ait pas à être requise pour procéder à la saisie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Banque populaire du Haut-Rhin aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Périgueux, 2 octobre 2002), que M. X..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Tourtoirac, a formé un recours tendant à voir ordonner la réinscription de Mme Y..., épouse Z..., sur la liste électorale de cette commune ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la procédure, qui a conduit à la radiation de Mme Y..., épouse Z..., de la liste électorale de la commune de Tourtoirac, suivie par la commission administrative de vérification des listes électorales de la commune, a été irrégulière ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces produites ni de la décision attaquée que ce moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau ;
   Qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que le Tribunal n'a pas vérifié si Mme Y..., épouse Z..., qui figure depuis cinq années consécutives sans interruption au rôle des contributions directes communales de Tourtoirac, a manifesté sa volonté d'exercer ses droits électoraux dans la commune ou a été mise en mesure de le faire, faute d'une notification régulière de la décision de radiation, conformément aux prescriptions de l'article R. 8 du Code électoral, et a satisfait aux exigences prévues par l'article L. 11.2 du même Code pour être réinscrite sur la liste électorale de la commune, ni recherché les motifs au titre desquels elle avait sollicité son inscription sur la liste électorale ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments produits que le Tribunal, qui n'avait pas à rechercher les conditions dans lesquelles Mme Y..., épouse Z..., avait sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune de Tourtoirac, a retenu que cette électrice, ne résidant plus dans la commune, a bien été informée de sa radiation mais n'a pas fait connaître à la commission administrative, alors qu'elle a été en mesure de le faire, son souhait d'être inscrite sur la liste électorale, que, régulièrement convoquée à l'audience, elle n'a pas comparu afin de manifester sa volonté d'exercer ses droits électoraux dans la commune et qu'elle ne remplissait donc pas les conditions fixées par l'article L. 11.2 du Code électoral ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Périgueux, 2 octobre 2002), que M. X..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Tourtoirac, a formé un recours tendant à voir ordonner la réinscription de Mme Y..., épouse Z..., sur la liste électorale de cette commune ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la procédure, qui a conduit à la radiation de Mme Y..., épouse Z..., suivie par la commission administrative de vérification des listes électorales de de la commune, a été irrégulière ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces produites ni de la décision attaquée que ce moyen ait été soutenu devant le juge du fond ;
   qu'il est donc nouveau ;
   Qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que Mme Y..., épouse Z..., qui a été expulsée de son logement pour être hébergée dans un foyer d'accueil situé sur une autre commune, ses meubles étant cependant conservés à Tourtoirac, satisfait aux exigences du Code électoral, en particulier à celles prévues par l'article L. 15-1 de ce Code, pour être inscrite sur la liste électorale de la commune, et que sa radiation a eu pour effet de la priver de son droit de vote ;
   Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit qu'il incombait à l'auteur du recours de rapporter la preuve que Mme Y..., épouse Z..., devait être maintenue sur la liste électorale, le Tribunal, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments produits, a retenu exactement qu'elle ne remplissait pas les conditions fixées par le Code électoral pour être inscrite sur la liste de la commune de Tourtoirac, le simple dépôt de meubles ne constituant pas un critère de rattachement prévu par les articles L. 11.2 ou L. 15-1 de ce Code ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Claude Y...,
   2 / Mme Gabrielle Z..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 2000 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO2), au profit :
   1 / de Mme Thérèse Y..., épouse B..., demeurant ...,
   2 / de M. René Y..., demeurant ...,
   3 / de M. Michel Y..., demeurant ...,
   4 / de M. Raymond Y..., demeurant ...,
   5 / de Mme Christiane Y..., épouse A..., demeurant bât. J. Aramon, ...,
   6 / de Mme Monique Y..., épouse X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux Claude Y..., de Me de Nervo, avocat des consorts Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les époux Claude Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Montpellier, 13 avril 2000) qui, statuant en matière de successions, a dit que le fonds de commerce de camping fait partie de la masse à partager et a rejeté la demande de M. Claude Y... tendant à le voir dire titulaire d'une créance de salaire différé ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Claude Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André B..., demeurant ... de Castet, 33350 Castillon la Bataille,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit de la société La Cave coopérative vinicole des producteurs réunis, dont le siège est ... la Bataille,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Z..., Y..., F..., C..., E...
D..., M. Charrault, conseillers, Mmes A..., Verdun, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. B..., de Me Choucroy, avocat de la société La Cave coopérative vinicole des producteurs réunis, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. B..., titulaire de parts de la Coopérative vinicole des producteurs réunis "Le Chais de Vaure", ayant cessé de livrer la totalité de sa production, le conseil d'administration de la coopérative a appliqué les sanctions statutaires pour les livraisons successives de 1985 à 1991 ;
   Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel (Bordeaux, 14 avril 1999), sans inverser la charge de la preuve, a estimé que les modifications des statuts, postérieures à l'adhésion des auteurs de M. B..., n'avaient pas aggravé la situation des associés coopérateurs ; que le moyen, pris en ses deux premières branches se borne à contester cette appréciation souveraine ; que par son arrêt rendu le 8 juin 1997, la cour d'appel a décidé que la somme compensatrice du préjudice subi par la coopérative prévue par l'article 7-6, a) des statuts, ayant un caractère indemnitaire ne pouvait être réduite ; que cette décision étant devenue définitive, le troisième branche du moyen est irrecevable ; qu'enfin, les quatrième et cinquième branches du moyen se bornent à relever une erreur matérielle n'ouvrant pas droit à cassation ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel ayant liquidé dans la même procédure les sommes dues tant par la coopérative que celles dues par le coopérateur, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. B... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille deux.