Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 1 à 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
   Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que, prétendant à l'allocation d'un droit proportionnel au titre de dossiers qui lui avaient été confiés jusqu'en 1991 par l'office public d'habitation de Nice et des Alpes-Maritimes (l'OPAM) afin de recouvrer divers impayés auprès des locataires, la SCP Garcia-Tournière-Liprendy (la SCP), huissier de justice, a demandé la vérification de ses états de frais ; que l'OPAM ayant contesté les certificats de vérification, un juge taxateur a fixé à une certaine somme les émoluments de la SCP pour chacun des dossiers au titre du droit proportionnel prévu par l'article 12 du décret du 5 janvier 1967 ; que l'OPAM a interjeté appel ;
   Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par l'OPAM, tirée de la prescription quadriennale édictée par ce texte, l'ordonnance retient, par motifs propres et adoptés, qu'il avait été décidé lors d'une réunion entre les parties que le différend les opposant sur le principe du droit proportionnel serait réglé à partir d'un dossier unique soumis à l'appréciation de la Cour de cassation, que dans le cadre de cet accord, la SCP devait s'abstenir de présenter à la taxe l'ensemble de ses dossiers en suspens, dans l'attente de la décision définitive, que l'OPAM devait régler sur facture le montant dû dans l'hypothèse d'une décision de la Cour de cassation confirmant sa condamnation à paiement, que son attitude a pu légitimement laisser croire à la SCP que ses intérêts étaient sauvegardés tant que ne serait pas établie de façon définitive, par arrêt de la Cour de cassation, la solution jurisprudentielle du dossier "test", rendue en septembre 2000, et que cette attitude a constitué un fait qui a interrompu la prescription ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une cause légale d'interruption ou de suspension de la prescription, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 juin 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la SCP Garcia-Tournière-Liprendy aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par un précédent arrêt, la cour d'appel de Versailles a, notamment, condamné la société Licorne Gestion, venant aux droits de la banque Worms, à payer à la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (la SBCIC), qui avait participé au financement d'une opération immobilière, la somme de 1 857 568,58 euros en principal correspondant à sa part dans la revente de l'immeuble ; que la société Licorne Gestion a présenté une demande de rectification de l'arrêt, pour omission de statuer ;
   Attendu que, pour accueillir la requête, dire que la partie revenant à la SBCIC sur le prix de vente de l'immeuble devait être calculée sur la base du prix hors taxe et pour rectifier en conséquence l'arrêt et condamner la société Licorne Gestion à payer à la SBCIC la somme de 1 358 794,70 euros, l'arrêt retient que la cour d'appel n'avait pas statué sur le chef de demande de la société Licorne Gestion, présenté à titre subsidiaire, tendant à voir fixer le préjudice subi par la SBCIC par référence au prix de vente hors taxe de l'immeuble ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen opposé par la société Licorne Gestion constituait une défense au fond et non un chef de demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la société Licorne Gestion aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Société bordelaise de crédit industriel et commercial ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête présentée par la société Nexx assurances ;
   Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile n° 1229, rendu le 13 juillet 2006, prononçant, sur le pourvoi n° 05-12.674 formé par la société Nexx assurances, la cassation partielle sans renvoi d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 novembre 2004 et condamnant la société Axa aux dépens ;
   Attendu que la société Nexx demande que l'arrêt soit interprété en ce sens que la condamnation de la société Axa aux dépens concerne les dépens devant les juges du fond, subsidiairement, que cette omission de statuer soit réparée ;
   Mais attendu qu'en application de l'article 624 du nouveau code de procédure civile, les effets de la cassation partielle, sans renvoi, de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 novembre 2004 s'étendent nécessairement à la condamnation de la société Nexx prononcée par la décision cassée au titre des dépens ; qu'il n'y a donc lieu ni à interprétation ni à réparation d'une omission de statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2005), qu' un jugement ayant rejeté les demandes en divorce de M. X... et de Mme Y..., Mme Y... a relevé appel ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire, alors, selon le moyen :
   1 / que la cour d'appel ne peut statuer tant que l'aide juridictionnelle est en cours ; qu'en statuant sur l'appel de Mme Y... après avoir constaté que l'aide juridictionnelle de M. X... était en cours, la cour d'appel a violé les articles 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 et 16 du nouveau code de procédure civile, 2, 10 et 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
   2 / que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance effective d'un avocat et à celle de tous officiers publics et ministériels dont la procédure requiert le concours ; qu'en statuant sur l'appel de Mme Y... tout en constatant que M. X... dont l'aide juridictionnelle était en cours n'avait pas conclu, sans rechercher si M. X... avait bénéficié de l'assistance effective d'un avocat et d'un avoué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 et 16 du nouveau code de procédure civile, 2, 10 et 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
   Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X..., qui était représenté par un avoué, avait sollicité devant la cour d'appel la révocation de l'ordonnance de clôture pour lui permettre de conclure et avait demandé à être assisté par un avocat ;
   D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article D. 355-1, alinéas 2, 3 et 4 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le conjoint survivant cumule la pension de réversion et des avantages personnels de vieillesse dans la limite de 52 % du total de ces avantages et de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, cette limite ne peut être inférieure à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à 65 ans ; que, toutefois, la correction apportée par le troisième alinéa à la limitation du cumul édictée par le deuxième ne peut avoir pour effet de créer des droits supplémentaires au profit du conjoint survivant ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., titulaire de pensions de réversion depuis le 3 mai 1977, a, le 1er août 2000, fait valoir ses droits personnels à la retraite ; que, le 2 août 2003, elle a contesté le montant de ces droits tels que déterminés par la caisse de mutualité sociale agricole au motif qu'en application de l'article D. 355-1 susvisé, ils devaient être évalués à hauteur de 73 % du montant de la pension de vieillesse du régime général ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de Mme X..., l'arrêt énonce que, selon l'alinéa 3 de l'article D. 355-1, le montant total de ses droits cumulés au titre des avantages personnels et des pensions de réversion ne peut être inférieur à la valeur plancher de 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 août 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 novembre 2005), que pour l'exécution d'un arrêt du 23 novembre 1999 condamnant M. X... à lui payer diverses sommes, M. Y... a demandé qu'il soit procédé à la saisie de ses rémunérations ; qu'un juge d'instance a autorisé la saisie à hauteur d'une certaine somme ; que M. X... a interjeté appel du jugement ; que les parties ont signé le 19 mai 2004 , en cours de procédure, un protocole accordant au débiteur un délai de grâce jusqu'à la vente d'un bien immobilier devant intervenir, à peine de caducité du protocole, avant le 30 août 2004 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé la saisie-arrêt de ses rémunérations ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... avait soutenu devant la cour d'appel que le protocole s'était substitué à l'arrêt du 23 novembre 1999, de telle sorte que M. Y... ne justifiait d'aucun titre exécutoire ;
   Attendu ensuite, que la cour d'appel, tenue de vérifier l'existence d'un titre exécutoire, s'est bornée à constater la caducité du protocole du 19 mai 2004 dont M. X... ne contestait pas l'inexécution à la date convenue ;
   Et attendu enfin que les proportions dans lesquelles les rémunérations sont saisissables étant fixées par la loi, le juge, lorsqu'il ordonne la saisie des rémunérations, n'est pas tenu, en l'absence d'une contestation, de déterminer ces proportions ;
   D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable en sa première branche et mal fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête en omission de statuer :
   Attendu que la société Du Pareil au même (DPAM) a saisi la Cour de cassation d'une requête en omission de statuer sur le premier moyen de son pourvoi incident ;
   Mais attendu que l'arrêt de cette chambre en date du 28 juin 2007 qui casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté la société DPAM de son action contre la société Acte IARD, précise qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi incident ; qu'il n'a donc pas été omis de statuer sur le premier moyen du pourvoi incident ;
   Sur la requête en rectification d'erreur matérielle :
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'une erreur a été commise à la première ligne du premier paragraphe de la première page des moyens annexés ;
   Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit qu'il n'y a pas d'omission de statuer ;
   Rectifiant l'arrêt n° 1091 F-D du 28 juin 2007 dit que la première ligne du premier paragraphe de la première page des moyens annexés sera ainsi rédigé :
   "Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Du Pareil au même" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
   Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° E 07-10.451 et n° Y 07-10.790 ;
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi n° E 07-10.451 qui n'est pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ;
   Sur le premier moyen du pourvoi n° E 07-10.451 et le moyen unique du pourvoi n° Y 07-10.790 :
   Vu les articles 561 et 562 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, et la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé du 17 février 2004, ayant supprimé, à compter du 14 janvier 2002, la pension alimentaire mise à la charge de M. X... au profit de Mme Y... par une ordonnance de non-conciliation du 14 décembre 2000 et débouté Mme Y... de sa demande d'augmentation de part contributive au titre de l'éducation et l'entretien de l'enfant commun, Mme Y... a interjeté appel ;
   Attendu que, pour dire que la cour d'appel était seulement saisie de la fixation du montant de la part contributive due pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, et confirmer l'ordonnance sur ce point, l'arrêt retient que le contentieux s'est poursuivi parallèlement, Mme Y... ayant fait assigner M. X... devant le juge aux affaires familiales sur le fondement des articles 463 et 464 du nouveau code de procédure civile en vue de voir supprimer la disposition de l'ordonnance du 17 février 2004 relative à la suppression rétroactive de la pension alimentaire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'un appel général, que les parties avaient expressément conclu devant elle sur la suppression de la pension alimentaire et qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, tous les points du litige soumis au premier juge sont déférés à la connaissance de la cour d'appel qui doit statuer à nouveau et notamment réparer toute erreur ou omission éventuelle de statuer du premier juge, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a refusé de se prononcer sur les demandes relatives à la pension alimentaire accordée à l'épouse, l'arrêt rendu le 31 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 mai 2006), qu'un jugement rendu le 1er mars 2004, assorti de l'exécution provisoire, a constaté qu'un mur édifié par M. et Mme X... empiétait sur le fonds de M. et Mme Y..., ordonné la démolition de ce mur sous astreinte et dit que M. et Mme Y... devront procéder au comblement du fossé situé sur leur propriété et longeant le mur litigieux ou, à défaut, au déplacement de ce fossé sur une distance d'au moins un mètre, dans les deux mois de la signification du jugement sous astreinte ;
   que, soutenant que M. et Mme Y... n'avaient pas exécuté leur obligation, M. et Mme X... ont demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte et d'en fixer une nouvelle ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que M. et Mme Y... avaient créé une rigole à une distance supérieure à un mètre du fonds de M. et Mme X..., a souverainement retenu que l'obligation assortie de l'astreinte avait été exécutée ;
   Et attendu que la cour d'appel ayant retenu que le jugement du 1er mars 2004, impartissant à M. et Mme Y... deux mois à compter de sa signification pour exécuter leur obligation, avait été signifié le 25 mars 2004 et qu'il résultait d'un procès-verbal de constat, établi le 7 juin 2004, que M. et Mme Y... avaient procédé à l'exécution, sa décision se trouve justifiée par ces seuls motifs ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et de M. et Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel que ci-après annexé :
   Attendu que Mme Thérèse X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 15 mars 2005) de l'avoir condamnée à rapporter à la succession de sa mère, Jeanne Y..., la somme de 14 679,93 euros ;
   Attendu qu'après avoir exactement rappelé que Mme Thérèse X... était tenue, aux termes de l'article 1993 du code civil, de rendre compte des sommes qu'elle avait reçues en vertu de sa procuration, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, d'une part, constaté que celle-ci ne justifiait pas de l'utilisation de la somme 7 500 francs retirée sur le compte de Jeanne Y..., quelques jours avant son décès, d'autre part, souverainement estimé que les circonstances dans lesquelles les autres retraits d'un montant important avaient été effectués par Mme Thérèse X... sur le compte de sa mère alors que celle-ci, hospitalisée, n'avait pu en faire usage, démontraient que ces sommes ne lui avaient pas été restituées contrairement aux énonciations portées sur les quittances ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que Mme Thérèse X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ;
   Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Thérèse X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 32 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite par une personne n'existant plus ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 12 décembre 2005, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à ladite Cour, a déclaré se pourvoir au nom de Fatma X... veuve Y... contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 février 2005, rendu au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
   Attendu qu'il est produit un extrait des registres des actes de décès de la commune de Makouda (Algérie) selon lequel Fatma X... est décédée le 25 juin 2005 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Hammama Y... et M. Cherif Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CNAV ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R 441-11 et R 441-13 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié du 4 août 1958 au 1er décembre 1999 de la société Arkema, venant aux droits de la société Atofina (la société), a effectué le 16 mai 2001 une déclaration de maladie professionnelle du tableau n° 30 ; que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a décidé de prendre en charge cette affection au titre de la législation professionnelle ;
   Attendu que, pour déclarer cette décision inopposable à la société, l'arrêt énonce que la caisse lui a communiqué les éléments constitutifs du dossier par courrier du 21 novembre 2001, qu'il résulte de la notification adressée à M. X... le 20 novembre 2001 que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle a été arrêtée avant que la société ait pu faire valoir ses droits, que l'instruction a été diligentée en violation du principe de la contradiction ;
   Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que par courrier du 26 octobre 2001 la caisse avait informé la société de la fin de la procédure d'instruction et de la possibilité de consulter le dossier pendant un délai de dix jours à compter de la date d'envoi de cet avis, de sorte qu'elle avait été mise en mesure de contester la décision de la caisse, peu important l'envoi d'une copie du dossier à l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la société Arkema aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Arkema ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance d'Orléans, 28 juin 2005 ), que la SCI du Célian (la SCI) a donné à bail à MM. X... et Y... un local commercial situé à Orléans ; qu'alléguant des retards de paiement, la SCI a saisi un juge d'instance d'une demande de condamnation de MM. X... et Y... au paiement d'une certaine somme au titre de loyers impayés ;
   Attendu que MM. X... et Y... font grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la SCI, alors, selon le moyen :
   1 / que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que le tribunal d'instance s'est borné à viser l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 21 février 2005 "contenant l'exposé des faits et prétentions des parties" ; que la cour d'appel d'Orléans avait cependant constaté que MM. X... et Y... "n'ont pas comparu et n'ont déposé aucune observation" ; que le tribunal, qui n'a ainsi pas exposé les moyens et prétentions des défendeurs dont il a pourtant constaté qu'ils comparaissaient et étaient représentés par un avocat, a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   2 / que le conseil de MM. X... et Y... avait déposé devant le tribunal d'instance d'Orléans, lors de sa saisine initiale, des conclusions par lesquelles ils contestaient toute dette à l'égard de la SCI du Célian ; que ces conclusions figuraient au dossier du tribunal, ainsi qu'en attestait l'inventaire dressé par le greffier à l'occasion du contredit formé par la SCI ; qu'en s'abstenant de tout visa de ces conclusions, de tout examen de leur contenu, et en énonçant au contraire que les défendeurs ne contestaient pas leur dette de loyer, le tribunal a de plus fort méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   3 / que les jugements doivent être motivés ; qu'en se déterminant par le seul visa de documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse et sans préciser en quoi la demande de la SCI du Célian méritait d'être accueillie, le tribunal d'instance a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant constaté, par des mentions qui font foi jusqu'à inscription de faux, que les défendeurs avaient comparu et qu'ils n'avaient pas contesté leur dette de loyer, ce dont il résultait qu'ils n'avaient pas soutenu leurs conclusions à l'audience, c'est sans méconnaître les exigences du premier alinéa de l'article 455 du nouveau code de procédure civile que le tribunal a décidé que la demande de la SCI devait être accueillie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2006), que le 27 octobre 1999, M. X... a souscrit auprès de la société Axa France vie (l'assureur) un contrat d'assurance vie ; que le 14 janvier 2002, par lettre recommandée avec avis de réception, il a notifié à l'assureur sa volonté de renoncer à son contrat par application de l'article L. 132-5-1 du code des assurances au motif qu'il n'avait pas eu connaissance avant la souscription de l'ensemble des informations exigées par ce texte ;
   qu'en raison du refus de l'assureur, M. X... l'a assigné en restitution des primes versées, déduction faite des rachats partiels intervenus ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que la renonciation au bénéfice des dispositions d'ordre public de l'article L. 132-5-1 du code des assurances n'est pas possible (violation de ce texte) ;
   Mais attendu que l'arrêt constate que, par lettre recommandée du 14 janvier 2002, M. X... avait notifié à l'assureur sa volonté de renoncer au contrat en application des dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; que dès lors, le moyen qui invoque l'impossibilité de renoncer à la faculté offerte par ce texte est inopérant ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Axa France vie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 avril 2007, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Arkema se désister du pourvoi par elle formé contre un arrêt rendu le 30 juin 2006 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. X...
Y... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Arkema du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Arkema aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le grief unique :
   Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du10 novembre 2006, son inscription a été refusée ; qu' elle a formé le 8 décembre 2006, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir que les tribunaux de Nantes et d'Angers, des avocats ainsi que la police de l'air et des frontières ont à plusieurs reprises sollicité ses services ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard au besoin des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 1964 du code civil, L. 310-1, 1 et R. 321-1, 20 du code des assurances ;
   Attendu que le contrat d'assurance, dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine, comporte un aléa au sens des textes susvisés et constitue un contrat d'assurance sur la vie ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué que Claude X... est décédé le 31 octobre 2000, laissant à sa succession son épouse, séparée de biens, donataire ayant opté pour le tiers en pleine propriété des biens immobiliers et mobiliers composant la succession et ses deux filles nées d'une précédente union, Mmes Y... et Z... ; que Claude X... avait souscrit en décembre 1983, un contrat MACSF, assurance-vie, dont les bénéficiaires étaient son épouse et, à défaut, ses deux filles, contrat sur lequel il avait fait plusieurs versements suivis d'un retrait de 257 000 francs (39 179,40 euros) en 1993 avec reprise pendant deux ans de versements plus importants ; qu'en juillet 1995, il avait souscrit un contrat dit d'assurance vie d'une durée de huit ans auprès de la société SOGECAP sur lequel il avait versé le même jour une somme de 1 500 000 francs (152 449,02 euros) ; qu'il était mentionné qu'en cas de décès avant l'échéance les bénéficiaires seraient son épouse, en qualité d'usufruitière, et ses deux filles, en qualité de nues-propriétaires ;
   Attendu que l'arrêt retient que les contrats souscrits par Claude X... devaient être qualifiés de contrats de capitalisation exclus du champ d'application des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances et que les sommes devaient être restituées par Mme X... pour être incluses dans la succession de son mari ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
   Condamne Mmes Y... et Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Y... et Z... ; les condamne, in solidum, à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le grief :
   Attendu que Mme X... de Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2006, son inscription a été refusée ;
   qu'elle a formé le 11 décembre 2006, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... de Y... fait valoir qu'elle a la même qualification que certains experts déjà nommés ;
   Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 552 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'en cas d'indivisibilité entre plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Le Y... ayant été condamnés au paiement du passif d'une société civile immobilière dont ils avaient été les seuls associés, M. Le Y..., dont l'appel principal avait été déclaré irrecevable comme tardif, a interjeté un appel provoqué par celui de M. X... ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel provoqué de M. Le Y... ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le litige n'était pas indivisible entre ce dernier et M. X... qui avait interjeté un appel principal dont la régularité n'était pas contestée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 août 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;
   Condamne la société Bail investissement aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Bail investissement ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 avril 2007, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Arkema se désister du pourvoi par elle formé contre un arrêt rendu le 30 juin 2006 par la cour d'appel de Lyon, au profit de Mme X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Arkema du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Arkema aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le grief :
   Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen au 18 novembre 2005, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour en date du 10 novembre 2006, sa réinscription a été refusée, faute de dépôt de dossier de réinscription ;
   Attendu qu'à l'appui de son recours Mme X... fait valoir qu'elle est expert en écriture depuis plus de seize ans, qu'elle a travaillé dans de nombreux dossiers pour deux cours d'appel, qu'elle n'a pas reçu la circulaire stipulant la nécessité de retirer un dossier de réinscription et que sa demande visant la circulaire du 28 septembre 2005 et précisant la rubrique souhaitée faisait pour elle acte de réinscription ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article 79 de la loi du 11 février 2004, "les experts figurant, à la date de publication de la présente loi, sur une liste d'experts judiciaires continuent à y figurer jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur inscription éventuelle sur les listes mentionnées à l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 précitée dans sa rédaction issue de l'article 47 de la présente loi. Les conditions dans lesquelles ces experts pourront être inscrits sur les nouvelles listes, dont l'établissement se fera sur une période de cinq ans, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat" ; que l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, pris pour l'application de cette loi, prévoit que les experts inscrits sur une liste de cour d'appel au 31 décembre 2004 peuvent solliciter leur réinscription sur une liste, pour une durée de cinq ans, et que la procédure d'inscription initiale organisée par les articles 6 à 9 ne leur est pas applicable, que les demandes de réinscription sont présentées et examinées chaque année à compter du 1er janvier 2005, par branche de la nomenclature des experts et par cinquième dans l'ordre alphabétique à partir d'une lettre tirée au sort par le président de la commission instituée au Il de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 ; qu'il en résulte que les experts désignés par le

tirage au sort doivent déposer une demande de réinscription conformément aux articles 10 et suivants du décret précité ;
   Et attendu qu'il résulte du dossier que Mme X... a été désignée par tirage au sort parmi les experts qui devaient déposer une demande de réinscription ; qu'elle en a été informée par lettre circulaire du procureur général du 2 février 2005 ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la bailleresse avait manqué à son obligation de délivrance et que la société Quick menu avait de ce fait entrepris des travaux indispensables à l'activité de restauration prévue au bail, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que le fait que ces travaux n'aient pas été autorisés n'était pas suffisamment grave pour justifier la résolution du bail aux torts de la preneuse, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la société Urbania Paris Uffi n'ayant pas demandé à la cour d'appel de rechercher si la société Quick menu s'était acquittée de la facture versée aux débats, et ne pouvant se prévaloir des conclusions d'une autre partie quand bien même elle aurait un intérêt commun avec celle-ci, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Urbania Paris Uffi aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Urbania Paris Uffi à payer à Mme X... a somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Urbania Paris Uffi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 avril 2007, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Arkema se désister du pourvoi par elle formé contre un arrêt rendu le 30 juin 2006 par la cour d'appel de Lyon, au profit des consorts X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Arkema du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Arkema aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la CPAM de Valenciennes du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la CNAMTS ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faite grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Eternit de 1953 à 1993, a effectué une déclaration de maladie professionnelle qui a donné lieu le 31 janvier 2002 à une décision de prise en charge au titre du tableau n° 30 par la caisse primaire d'assurance maladie ;
   Attendu que, pour déclarer inopposable à l'employeur cette décision, l'arrêt retient que la seule pièce médicale établie postérieurement à la demande de reconnaissance de maladie professionnelle consiste en une fiche de liaison médico-administrative émise le 22 décembre 2001 par le médecin conseil, et que cet avis, non signé de son auteur , et qui ne comporte l'énonciation d'aucun motif, ne satisfait pas à l'obligation d'information incombant à la caisse ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans répondre aux conclusions de la caisse qui faisait valoir qu'elle avait, préalablement à sa décision de prise en charge, communiqué à l'employeur les pièces du dossier, et notamment l'avis du médecin conseil, peu important que cet avis n'ait été ni signé ni motivé, et lui avait imparti un délai pour présenter ses observations , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré inopposable à la société Eternit la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de M X..., l'arrêt rendu le 30 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Eternit ; la condamne à payer à la CPAM de Valenciennes la somme de 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.