Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ... à L'Hay les Roses (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit de la société CDPV, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien 

 faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fortunet, Matteï-Dawance, avocat de M. X... et de Me Garaud, avocat de la société CDPV, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 
   Attendu qu'après avoir constaté que M. X... prétendait que la lombosciatique qui l'affectait aurait été causée par une chute dont il aurait été victime le 13 août 1985, la cour d'appel a retenu, d'abord, que le certificat médical initial ne mentionnait pas cette chute, ensuite, que ce n'était qu'à compter du 20 septembre suivant qu'il avait été fait état, dans un certificat médical, d'une relation entre ladite chute et l'affection litigieuse, enfin, que celle-ci, quant à sa prétendue origine accidentelle, n'avait donné lieu à aucune déclaration immédiate de l'intéressé ; qu'elle en a déduit que ce dernier n'apportait pas la preuve du caractère accidentel de la cause de cette affection ; que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1134 et 1153 du Code civil, 5, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, les trois branches du moyen ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'elles ne peuvent donc être accueillies ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne M. X..., envers la société CDPV, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nadine, Wanda X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1988 par la cour d'appel de Paris (24e chambre A), au profit de M. Patrice Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et qu'ils rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu que, pour faire droit à la demande reconventionnelle en divorce de M. Y..., l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, se borne à énoncer, après avoir analysé les attestations produites par le mari, que l'obstruction faite par Mme X... aux relations de son mari et de sa fille avec sa belle-famille caractérise une faute au sens des dispositions de l'article 242 du Code civil ;
   Qu'il ne résulte pas de ces énonciations que la cour d'appel ait pris en considération les conditions exigées par le texte susvisé, en quoi elle a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
   Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Chantal A. née L.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Jean-Marie A.,  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mars 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi ;  Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, les parties qui se pourvoient en cassation sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;  Attendu que par lettre adressée au greffier en chef de la Cour de Cassation Mme A. a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 29 mars 1988 par la cour d'appel de Metz statuant en matière de divorce ;  Attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en pareille matière ;  PAR CES MOTIFS :

  DIT IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine L., épouse T.,  en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Guy T.,  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     d d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mars 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Le Griel, avocat de Mme L., épouse T., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. T., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune formée par M. T., alors que l'offre de payer une somme ne constituant pas l'exposé des moyens, exigé à peine d'irrecevabilité, par lequel l'époux demandeur exécutera ses obligations à l'égard de son conjoint, la cour d'appel, en décidant le contraire, aurait violé les articles 239 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que, dans sa requête, le mari, qui offrait de verser à sa femme un capital d'un certain montant, et qui mentionnait, outre la caisse de retraite dont il percevait une pension, sa nouvelle profession et le nom de son employeur, avait ainsi précisé les moyens par lesquels il entendait exécuter ses obligations à l'égard de son conjoint ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre Y..., demeurant à Blaye (Gironde), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre A), au profit de Madame Odette Y... née Z..., demeurant actuellement chez Monsieur Franck X... à Paris (19e), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme Y... ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure privisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à ordonner des mesures provisoires pour la durée de la procédure de divorce opposant M. Y... à son épouse ;
   Que dès lors le pourvoi en cassation formé contre cette décision indépendamment de l'arrêt sur le fond n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société AMI, atelier de miroiterie industrielle, dont le siège social est à Paris (10ème), 18, passage Dubail,

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 novembre 1988 par le tribunal d'instance du 10ème arrondissement de Paris, au profit de la société à responsabilité limitée, Société Technique Selection, dont le siège social est à Paris (17ème), 70, place du Docteur Félix Lobligeois,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 et 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, c'est seulement dans les affaires ou la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaqué ;
   Attendu que par déclaration au greffe, du tribunal d'instance, M. Daniel X..., gérant de la société à responsabilité limitée Atelier de miroiterie industrielle, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue en dernier ressort par le tribunal d'instance du 10ème arrondissement de Paris le 29 novembre 1988 ;
   Attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en pareille matière ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Atelier de Miroiterie Industrielle, envers la société Technique Selection, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de Mme Colette, Edmonde, Y... épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X... en divorce pour faute alors que, en refusant de prononcer le divorce au motif que les griefs dont la réalité était reconnue ne constituaient pas une injure grave et/ou renouvelée de la part de l'épouse, l'arrêt n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier que les juges du fond n'ont pas exigé que les faits invoqués comme cause du divorce présentent à la fois le caractère de gravité et celui de répétition et manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel relève, dans l'exercice de son pouvoir souverain que les griefs allégués par M. X... à l'encontre de sa femme ne sont pas établis ; que par ce seul motif la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Kariba B..., de nationalité algérienne, demeurant habitation à loyers modérés Pierre Y..., appt 4, entrée 5 à Orzy-Revin (Ardennes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section), au profit de :

  1°) M. Jean-Claude C..., bloc de la Céramique à Revin (Ardennes),

  2°) Caisse Primaire d'assurance maladie des Ardennes, (CPAM), dont le siège est sis ... à Charleville-Mezières (Ardennes),

  3°) M. Jacky D..., demeurant ...,

  4°) la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège est sis ... (Deux-Sèvres),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. X..., E..., Z..., F...
A..., M. Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. B..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. D... et de la MAIF, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la CPAM des Ardennes et contre M. C... ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 décembre 1987), qu'en agglomération une collision s'est produite entre le cyclomoteur de M. B... et la voiture de M. D... qui venait en sens inverse et contournait celle de M. C... ;  que, blessé, M. B... a demandé réparation à M. C... ainsi qu'à M. D... et à son assureur, la Mutuelle assurance des instituteurs de France ;  que la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes est intervenue à l'instance ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. B... de sa demande, alors qu'en retenant que seule sa faute était à l'origine

de l'accident, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. D... ne pouvait éviter la collision et ne circulait pas à une vitesse excessive, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;  Mais attendu que l'arrêt relève que le cyclomotoriste avait entrepris de bifurquer brusquement à gauche sans prévenir, qu'il avait coupé la route de la voiture de M. Leclerc, usager prioritaire, circulant régulièrement dans son couloir de marche où les enquêteurs ont situé le point de choc ;  Que par ces énonciations, d'où il résulte que la faute de M. B... était la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-César X..., demeurant à Paris (3e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1988 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de :
   1°) La Commune d'ALBERTACCE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville d'Albertacce (Corse) ;
   2°) Madame Antoinette X..., veuve A..., demeurant à Paris (16e), ... ;
   3°) Madame Françoise Y..., demeurant à Bezons (Val d'Oise), allée de Normandie ;
   4°) Madame Barbe Marie X..., demeurant à Paris (17e), ... ;
   5°) Madame Germaine Z... épouse X..., demeurant à Enghien-Les-Bains (Val-d'Oise), ... ;
   6°) Monsieur Pierre X..., demeurant à Le Pecq (Yvelines), ... ;
   7°) Madame Martine X..., demeurant à Manso (Corse) Galeria ;
   8°) Monsieur Pierre X..., demeurant à Le Pecq (Yvelines), ... ;

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, M. Paulot, conseiller, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Jean-César X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur des attestations produites et des témoignages recueillis, a, en retenant que la preuve n'était pas faite d'une possession utile des consorts X... sur la parcelle litigieuse, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Jean-César X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Régis Y..., demeurant à Blagnac (Haute-Garonne), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1990 par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, au profit de Mme Colette X... épouse Z..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu, selon l'article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;  Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été remise au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Toulouse d'une copie de la décision attaquée ;  Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Régis Y... contre le jugement qui rendu le 1er février 1990 par le tribunal d'instance de Toulouse a statué sur le droit de M. Y... à figurer sur la liste électorale de la commune de Blagnac ;  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy Z..., demeurant à La Ruette (Vendée), Rocheservière,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1988 par la cour d'appel de Limoges (audience solennelle), au profit de Madame Mélanie A..., veuve de Monsieur Hubert X..., prise tant comme héritière de son mari, décédé le 7 octobre 1986, qu'en tant que de besoin à titre personnel, demeurant à Peymeinade (Alpes-Maritimes), "l'Oasis", chemin de Saint-Antoine à Speracedes,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1990, où étaient présents :

  M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Y..., Delattre, Laplace, conseiller, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Z..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 14 décembre 1988), qu'un jugement d'un tribunal de commerce avait condamné M. Z... à payer une somme d'argent à M. X... ;  que, sur appel et à la suite de l'intervention volontaire de Mme X..., la cour d'appel a prononcé un arrêt confirmatif qui, sur pourvoi de M. Z..., a été cassé par un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation ;  que M. Z... a saisi la cour de renvoi le 26 août 1986 ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt rendu par la cour de renvoi d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la saisine de la cour d'appel, plus de quatre mois s'étant écoulés entre la signification de l'arrêt de cassation faite à la requête de Mme X... et la saisine de la cour, alors que, d'une part, Mme X..., au profit de qui n'avait pas été rendue la décision de première instance n'aurait pu valablement procéder à la signification, et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions de M. Z... objectant que cette signification était dépourvue d'effet, notamment vis-à-vis du jugement de première instance rendu au seul profit de M. X... ;  Mais attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt de renvoi a

été rendu entre M. Z... et Mme X... ;  que celle-ci, partie à l'instance devant la Cour de Cassation, avait donc qualité pour procéder à la signification ;  qu'en sa première branche le moyen n'est pas fondé ;  Et attendu que le rejet de la première branche rend inopérant le grief de la seconde branche ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme AnneMarie Y..., demeurant ... (Dordogne),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1990 par le tribunal d'instance de Bergerac, en matière électorale, au profit de Mme Eliette Z..., épouse X..., demeurant Port de Couze, à Lalinde (Dordogne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme AnneMarie Y..., électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de Lalinde, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de Mme Eliette Z... épouse X... de cette liste alors que le tribunal ne se serait pas expliqué sur la totalité des pièces produites ;
   Mais attendu que le tribunal, qui n'avait pas à mentionner tous les documents versés aux débats et qui a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, retenu que la preuve n'était pas rapportée que Mme Eliette Z... épouse X... n'avait plus son domicile dans la commune de Lalinde, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix ;
   Où étaient présents : M. DutheilletLamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z..., Antoine, Kléber Boudin, demeurant ... (Dordogne),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1990 par le tribunal d'instance de Bergerac, en matière électorale, au profit de Mme Delphine, Suzy, Dominique Y..., demeurant ... (Dordogne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Jean X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lalinde, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de Mme Delphine Y... de cette liste alors que le tribunal ne se serait pas expliqué sur la totalité des pièces produites ;
   Mais attendu que le tribunal, qui n'avait pas à mentionner tous les documents versés aux débats et qui a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, retenu que la preuve n'était pas rapportée que Mme Delphine Y... n'avait plus son domicile dans la commune de Lalinde, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix ;
   Où étaient présents : M. DutheilletLamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant à "Fournillou", Beaupouyet, Mussidan (Dordogne),

 en cassation d'une décision rendue le 8 juin 1988 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Périgueux, au profit de l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'économie, des finances et du budget, service juridique et de l'agence judiciaire à Paris (7e), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 et 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que par lettre adressée au greffier du tribunal de grande instance de Périgueux, M. René X... s'est pourvu en cassation contre une décision rendue le 8 juin 1988 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions siègeant près ledit tribunal, déclarant irrecevable sa requête en indemnisation ;
   Attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, les pourvois formés en pareille matière ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ... (Dordogne),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1990 par le tribunal d'instance de Bergerac, en matière électorale, au profit de Mme Janina X..., demeurant Port de Couze, à Lalinde (Dordogne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Christian Y... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lalinde, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de Mme Janina X... de cette liste alors que le tribunal ne se serait pas expliqué sur la totalité des pièces produites ;
   Mais attendu que le tribunal, qui n'avait pas à mentionner tous les documents versés aux débats et qui a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, retenu que la preuve n'était pas rapportée que Mme Janina X... n'avait plus son domicile dans la commune de Lalinde, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix ;
   Où étaient présents : M. DutheilletLamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. JeanClaude Y..., demeurant 10 HLM Les Abattoirs, à Lalinde (Dordogne),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1990 par le tribunal d'instance de Bergerac, en matière électorale, au profit de M. Evariste X..., demeurant Port de Couze, à Lalinde (Dordogne),

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que M. JeanClaude Y... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lalinde, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M. Evariste X... de cette liste alors que le tribunal ne se serait pas expliqué sur la totalité des pièces produites ;

 Mais attendu que le tribunal, qui n'avait pas à mentionner tous les documents versés aux débats et qui a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, retenu que la preuve n'était pas rapportée que M. Evariste X... n'avait plus son domicile dans la commune de Lalinde, a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix ;

 Où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Yvette Z... épouse X..., demeurant à Saint-Germain de Calberte (Lozère), décédée en cours d'instance, celle-ci étant reprise par ses héritiers :
   1°/ Monsieur Georges, Pierre X..., demeurant à Orsan (Gard), Les Estaques,
   2°/ Madame Georgette, Mireille X..., demeurant à Laudrun,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de Madame Irène Y..., veuve Z..., demeurant ... Les Tours (Indre-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Chartier, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Nimes, 26 octobre 1988), que, dans un immeuble en copropriété, une canalisation de l'appartement de Mme Rafinesque a gelé en l'absence de celle-ci, ce qui a provoqué, au dégel, des dégâts à l'appartement qu'occupait à l'étage inférieur Mme X... ; que celle-ci a demandé à Mme Z... la réparation de son préjudice ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que le gardien d'une chose dommageable ne peut s'exonérer de sa responsabilité que s'il prouve avoir été mis dans l'impossibilité d'éviter le dommage et qu'en l'espèce les faits imputés à Mme X... n'auraient été ni imprévisibles ni irrésistibles pour Mme Z..., de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt, qui relève que Mme X... avait seule la possession de la clé de la cave où se trouvait le robinet d'arrivée d'eau et avait le mandat de fermer ou d'interrompre la circulation de l'eau au départ de sa voisine, n'a pas retenu que Mme Z... avait, au moment du sinistre, la garde des installations à l'origine du dommage ;
   D'où il suit que le moyen manque par le fait qui lui sert de base ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les Consorts X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... sur Oise (Val-d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de la commune de Champagne sur Oise, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de ville de Champagne sur Oise (Val-d'Oise),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la commune de Champagne sur Oise, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 

  Attendu qu'il ne résulte pas des conclusions déposées devant la cour d'appel par M. X... que celui-ci ait soutenu qu'il pouvait légitimement croire que le maire de la commune de Champagne sur Oise avait été autorisé par celle-ci à conclure la convention litigieuse ;  que l'intéressé n'est donc pas fondé à reprocher à la cour d'appel d'avoir omis de rechercher si ladite commune n'était pas engagée à son égard sur le fondement d'un prétendu mandat apparent ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la commune de Champagne sur Oise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Z..., demeurant place de la Mairie à Moustiers Sainte-Marie (Alpes-de-Haute-Provence),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile-section A), au profit :

  1°/ de M. Guy X..., demeurant et domicilié ... (Bouches-du-Rhône),

  2°/ de M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

  3°/ de Mme France Y..., demeurant Co Po 402 31 Wakanijako Juku Ku Tokyo (Japon),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Douvreleur, rapporteur ; M. Paulot, conseiller doyen ; M. Mourier, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Cossa, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Jean-Pierre X... et Mme Y... ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement retenu que la vente du 21 avril 1974 était seulement soumise à la condition de la production d'un bordereau ne faisant pas apparaître d'inscription hypothécaire égale ou supérieure au prix et que, dans le délai indiqué par l'acte, aucun état hypothécaire, tel que décrit par celui-ci, n'avait été produit car, à cette date, une inscription existait pour un montant bien supérieur au prix, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé la défaillance de la condition, a, en décidant que la vente était devenue caduque, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jean Z..., 

  2°/ Mme Z... née A... Elise,

 demeurant ensemble à Saint-Denis (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit :

  1°/ de M. Philippe X..., demeurant à Laurac en Vivarais (Ardèche),

  2°/ de M. Léonce X..., demeurant à Le Trible, Laurac en Vivarais (Ardèche),

  3°/ de M. Régis Y...,

  4°/ de Mme Régis Y...,

 demeurant ensemble à Laurac en Vivarais, Largentière (Ardèche), quartier Rabette,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Cathala, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Goutet, avocat des époux Z..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'a retenu qu'à titre d'indices du droit de propriété de M. X... sur la parcelle 1887, des éléments de l'acte de vente qu'elle n'a pas dénaturé, a, répondant aux conclusions et sans se contredire, légalement justifié sa décision en constatant que le fonds de M. X... était enclavé et que le tracé le plus court et le moins préjudiciable pour le désenclaver était celui qui emprunte la parcelle n° 2760 appartenant aux époux Z... ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Z..., envers les consorts X... et les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Bruno Y...,

  2°/ Mme Jacqueline Y..., née Z...,

 demeurant ensemble à Blagnac (Haute-Garonne), chemin du Prévost, Cornebarrieu,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de :

  1°/ la commune de Cornebarrieu, ayant son siège à la mairie de Cornebarrieu, Blagnac (Haute-Garonne), prise en la personne de son maire, domicilié en la mairie de Cornebarrieu,

  2°/ M. Alain X...,

  3°/ Mme X...,

 demeurant tous deux à Blagnac (Haute-Garonne), chemin du Prévost, Cornebarrieu,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Gauzes, avocat des époux Y..., de Me Jousselin, avocat de la commune de Cornebarrieu, de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que, saisie d'une demande de caducité de la promesse de vente du 16 janvier 1976 au soutien de laquelle les promettants, après s'être référés au texte de la convention relatif à la condition de la construction d'une voie communale selon certaines modalités, rappelaient qu'ils avaient entendu maintenir leur droit de propriété dans le cas où les conditions ne seraient pas respectées dans les délais prévus, la cour d'appel n'avait pas à répondre à l'argumentation relative à l'établissement d'un acte authentique qui était inopérante ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel ne s'est pas contredite en rappelant que si la bande de terrain, large de six mètres, avait été acquise par les époux Y... le 16 mars 1981, l'extrémité de celle-ci, séparant de l'emprise publique le fonds X..., 

 avait toutefois, fait l'objet, par les époux A..., le 5 janvier 1970, d'une servitude conventionnelle au profit de ce dernier fonds, puis, par la suite, d'une cession à la commune ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers la commune de Cornebarrieu et les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent

arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Taieb X..., demeurant à Paris (19e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre C), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, Palais de justice de Paris,

 défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

 Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel n'a pas exigé de M. X... qu'il apporte la preuve de la nationalité de ses parents mais s'est bornée à constater que la référence, sur le certificat de nationalité litigieux, à l' "étatcivil" des parents et du grand-père de M. X... ne suffisait pas, au regard des exigences de l'article 150 du Code de la nationalité, à prouver qu'avaient été produits les actes de naissance des inréressés ; qu'elle en a déduit que, faute d'une telle production, n'étaient établies ni la nationalité marocaine du père de M. X..., ni l'acquisition par lui de la nationalité française pour qu'il la transmette à son fils, et que, dès lors, ce dernier, né en Algérie en 1942 d'un père y étant lui-même né en 1898, devait être considéré comme ayant acquis la nationalité algérienne le 1er janvier 1963 ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision prononçant l'annulation dudit certificat de nationalité ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;