Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., employé de la société des Matériaux de Nogent (la société), a subi le 16 mars 1987 un accident du travail pour lequel M. Y..., président-directeur général de la société, a fait l'objet d'une condamnation pénale par un jugement du 10 novembre 1988 constatant la constitution de partie civile de la victime, dont il a été interjeté appel ; que la faute inexcusable de l'employeur a été retenue par une décision du tribunal des affaires de sécurité sociale du 6 mai 1994 ;
   que la société des Matériaux de Nogent ayant assigné, en 1995, la compagnie Uni Europe, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa courtage, la Caisse générale des assurances mutuelles et la compagnie GAN Assurances pour obtenir leur garantie, l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 septembre 2000) l'a déclarée irrecevable en raison de la prescription biennale en sa demande dirigée contre la compagnie Axa courtage et l'a déboutée de ses prétentions formées à l'encontre des deux autres compagnies d'assurances ;
   Attendu que dans ses conclusions d'appel, la société des Matériaux de Nogent, qui n'avait pas invoqué de cause d'interruption de la prescription, prétendait que le délai de celle-ci ne pouvait courir qu'à compter de la date à laquelle la juridiction répressive avait rendu une décision définitive, admettant ainsi qu'il y avait lieu de prendre en considération, pour déterminer le point de départ du délai de prescription, l'instance pénale dans laquelle son dirigeant était mis en cause ; qu'elle n'est pas dès lors recevable à soutenir, en contradiction avec cette thèse, que la constitution de partie civile du salarié contre M. Y... ne pouvait faire courir la prescription biennale ; que le moyen, pris en sa deuxième branche, est nouveau, mélangé de fait et, comme tel, irrecevable ; que c'est en outre sans encourir le grief de la troisième branche que l'arrêt retient qu'il est sans incidence que la compagnie d'assurances ait ou non été appelée à comparaître devant les juridictions de la sécurité sociale ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société des Matériaux de Nogent aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société des Matériaux de Nogent à payer à la compagnie Axa Courtage la somme de 2 000 euros et à la Caisse générale des assurances mutuelles la somme de 1 000 euros ;
   La condamne à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'après le divorce de M. X... et de Mme Y..., auparavant mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, un arrêt du 14 novembre 1990 a attribué préférentiellement l'immeuble commun à Mme Y..., a déclaré celle-ci redevable d'une indemnité d'occupation et a ordonné une expertise aux fins de déterminer la valeur du bien ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2000) d'avoir, après expertise, fixé à un million de francs la valeur de l'immeuble ;
   Attendu que la cour d'appel a estimé que la valeur proposée par l'expert ne s'était pas modifiée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclarée redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation annuelle de 45 000 francs indexée, alors, selon le moyen, qu'en n'ayant pas préalablement recherché la valeur locative de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du Code civil ;
   Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il devait être tenu compte de la valeur locative de l'immeuble et du caractère précaire de l'occupation, la cour d'appel a fixé souverainement le montant de l'indemnité d'occupation en fonction de ces critères rapportés aux différentes caractéristiques du bien ; qu'elle a légalement justifié sa décision de ce chef ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu que Mme Y... fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il lui appartiendra de justifier auprès du notaire du paiement des taxes foncières et aux deux parties de prouver le remboursement des échéances des emprunts immobiliers afférents à l'immeuble, postérieures à l'assignation en divorce, alors, selon le moyen, qu'en n'ayant pas recherché s'il ne résultait pas du projet d'acte de partage établi en 1985 que M. X... avait expressément reconnu qu'elle avait réglé seule les échéances de remboursement des prêts et des travaux sur l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du Code civil ;
   Mais attendu qu'au vu des conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a estimé souverainement que les deux parties devront prouver, devant le notaire, le remboursement des échéances des emprunts immobiliers postérieures à l'assignation en divorce, sans égard pour un simple projet de partage établi quinze ans auparavant ; qu'elle a légalement justifié sa décision de ce chef ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article L. 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, la valeur et la portée des éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que le grief d'alcoolisme reproché à Mme X... était établi et constitutif d'une faute au sens de l'article 242 du Code civil, alors que cette dernière n'apportait aucun élément de nature à établir les griefs allégués à l'encontre de son mari ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. Eric X... a cédé à M. Dominique Y... un portefeuille d'assurance qu'il détenait en qualité d'agent général de la compagnie La Normandie absorbée par la compagnie Les Mutuelles régionales d'assurances (MRA) ; que cette dernière après avoir donné son accord à cette cession, par lettre du 10 décembre 1993, et alors qu'une collaboration s'était instaurée de fait avec M. Y..., la compagnie notifiait trois mois plus tard à ce dernier sa décision de suspendre toute production nouvelle, en vue de la fermeture du cabinet ; que M. Y... s'étant prévalu de l'attitude dolosive de la compagnie, l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 28 février 2000) a condamné les MRA à lui verser diverses sommes ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu l'absence de manquements prouvés de M. Y... à ses obligations contractuelles, et relevé "que moins de trois mois après avoir accepté une convention de collaboration de courtage avec M. Y..., les MRA ont commencé, unilatéralement et sans explication, à vider la convention de son contenu", la cour d'appel, qui a pu en déduire le caractère abusif de la résiliation unilatérale décidée par les MRA, a légalement justifié sa décision ;
   Et sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement évalué le préjudice subi par M. Y..., tenant à la perte de valeur du portefeuille, aux frais de licenciement, et à la perte des commissions ; que le moyen, en ce qu'il ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du juge du fond, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les MRA aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les MRA à verser à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Locatelli a acquis, au terme d'un contrat de crédit-bail souscrit auprès de la société Nato équipement le 17 octobre 1988, une grue à commande hydraulique construite par la société Hiab X... act et achetée à la société Manulev service ; qu'à la suite d'une avarie survenue le 28 juillet 1992 et de dysfonctionnements observés dans le fonctionnement de la grue, la société Locatelli a demandé l'organisation d'une expertise judiciaire, puis a assigné les sociétés Manulev service et Hiab X... act en résolution de vente et paiement de dommages-intérêts, ainsi que la compagnie Groupama, auprès de laquelle elle avait souscrit une assurance "bris de machine" ;
   Attendu que la cour d'appel (Douai, 23 mars 2000) a apprécié souverainement que l'avarie subie par la grue, dont il n'était pas contesté qu'elle résultait d'un défaut prolongé d'entretien, ne constituait pas, au sens de la police d'assurance, un accident défini selon celle-ci comme un fait fortuit ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Locatelli aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Locatelli à payer à la société Groupama assurances la somme de 2 200 euros et la même somme à la société Partek Cargotec France ;
   Condamne la société Locatelli à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la société Entreprise générale d'installations électriques (EGIE), chargée de fournir des élévateurs sur châssis à l'Etat algérien, a commandé à la Société de recherche et de développement industriel (SRDI) l'ensemble de gestion électronique des dispositifs de contrôle et de sécurité des élévateurs ; qu'à l'occasion du réglage d'un bras élévateur d'une nacelle, effectué en Algérie lors de l'opération de mise en main des engins, le gérant de la société SRDI a commis une erreur, en intervertissant les commandes, ce qui a entraîné le basculement de la grue ; que la société EGIE a assigné la société SRDI et la compagnie PFA en paiement des travaux de réparation de l'engin et de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Reims, 15 mars 2000) a

déclaré la société SRDI responsable du sinistre et dit que la compagnie PFA devait garantir la société SRDI ;
   Attendu que c'est par une interprétation que les termes des stipulations litigieuses rendaient nécessaire que les juges du fond ont estimé que l'extension de garantie aux dommages survenus dans le monde entier au titre de missions commerciales, pour des travaux de montage ou d'installation, était applicable ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie AGF, venant aux droits de la compagnie PFA, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie AGF et la condamne à payer, d'une part, à la société EGIE la somme de 750 euros, d'autre part, à la société SRDI et à M. X..., ès qualités, la somme globale de 2 000 euros et, enfin, à M. Y... la somme de 1 800 euros ;
   Condamne la compagnie AGF à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
   Attendu, selon la décision attaquée, que M. X..., ayant été débouté de sa demande de pension d'invalidité par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale ou du ministre chargé de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 11 octobre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la CRAM d'Ile-de-France aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X... la restitution de l'allocation aux adultes handicapés qu'elle lui avait indûment versée de mars à juin 1998 en raison d'une erreur du système informatique ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Lille, 5 juillet 2001) a accueilli le recours de Mme X... et a condamné la Caisse à lui verser des dommages-intérêts d'un montant égal à l'indu réclamé ;
   Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens :
   1 / que la condamnation de la caisse d'allocations familiales à verser des dommages et intérêts à Mme X... suppose que soit caractérisée l'existence d'un préjudice que celle-ci aurait subi consécutivement au versement de l'allocation aux adultes handicapés au titre de la période de mars à juin 1998 ; qu'en ne caractérisant pas l'existence d'un tel préjudice mais en condamnant toutefois la caisse d'allocations familiales au versement de dommages et intérêts à Mme X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 1382 du Code civil ;
   2 / que l'erreur commise par la caisse d'allocations familiales n'a pas eu pour conséquence de faire disparaître le caractère indu des prestations servies, d'où il suit qu'en statuant ainsi, sans confirmer l'indu, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ;
   Attendu qu'après avoir constaté le caractère indu des allocations litigieuses, le tribunal des affaires de sécurité sociale a estimé que la faute de la Caisse avait causé à Mme X... un préjudice dont il a souverainement fixé le montant à la somme réclamée par cet organisme social ; qu'il a ainsi, sans encourir les griefs des moyens, légalement justifié sa décision ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la directrice régionale des affaires sanitaires et sociales de Lille aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches :
   Vu l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
   Attendu, selon la décision attaquée, que M. X... ayant été débouté de sa contestation du déclassement de 3ème catégorie des invalides par le Tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 26 octobre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la terrasse des consorts X... se délitant sous l'effet des intempéries, en l'absence de tout dispositif d'étanchéité, a provoqué en mars, puis en juin 1992, l'effondrement de la voûte en pierre servant de plafond à la cave des consorts Y... ; que les consorts X..., condamnés à réparer l'entier préjudice, ont été déboutés de leur appel en garantie à l'encontre de la compagnie AGF, leur assureur ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que, sous couvert d'un manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du juge du fond ; qu'il doit être rejeté ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 10 octobre 2000) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le contrat d'assurance stipulait, comme l'a constaté la cour d'appel, que la compagnie garantissait l'assuré contre les conséquences de sa responsabilité civile en qualité de propriétaire d'immeuble en vertu de l'article 1386 du Code civil, lequel déclare le propriétaire responsable du dommage causé par la ruine d'un bâtiment due à son défaut d'entretien ; qu'en considérant que l'assureur ne devait pas sa garantie pour la responsabilité encourue par le propriétaire de l'immeuble du fait de l'effondrement de la voûte dû à des infiltrations d'eau, la cour d'appel a dénaturé l'article 2 du contrat d'assurance et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que l'article L. 113-1 du Code des assurances, qui met à charge de l'assureur les pertes et dommages occasionnés par cas fortuit ou causés par la faute de l'assuré, ne porte pas atteinte à la liberté des parties de déterminer l'étendue de la garantie dont elles conviennent ; que la cour d'appel, ayant constaté que la police d'assurance souscrite auprès des AGF ne couvrait que les sinistres d'origine accidentelle et estimé que l'effondrement n'était pas dû à la survenance d'un événement extérieur, accidentel ou imprévisible, mais au seul défaut d'étanchéité de la terrasse, n'a pas dénaturé les clauses claires du contrat en décidant que l'assureur n'était pas tenu à garantie ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 août 1999), d'avoir condamné M. Y... à lui verser une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 274 du Code civil tel qu'il résulte de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et 23 de la même loi, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge, que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
   Mais attendu que l'appel interjeté par M. Y... contre le jugement prononçant le divorce avait expressément exclu les dispositions relatives au prononcé du divorce et que Mme X... n'avait pas formé d'appel incident sur le jugement ; qu'il en résulte que le divorce était passé en force de chose jugée lors de l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 29 février 2000) a condamné l'Office de comptabilité et d'économie rurale d'Amiens (OCEA), venant aux droits du Centre d'économie rurale et de gestion de la Somme (le Centre), pour méconnaissance de son obligation contractuelle d'information, à garantir les époux X..., antérieurement condamnés à restituer aux époux Y..., cessionnaires de leur bail malgré l'interdiction de l'article L. 411-74 du Code rural, une somme reçue de ceux-ci à cette occasion ;
   Attendu que la cour d'appel, après avoir souverainement relevé que le Centre avait eu une connaissance précise de la cession de l'exploitation pour en avoir mis en forme fiscalement les éléments chiffrés tels que fournis par M. X... et définis entre MM. X... et Y..., a constaté qu'il ne prouvait pas avoir attiré l'attention de ses clients sur l'interdiction légale précitée, ni sur la répétition des sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Office de comptabilité et d'économie rurale d'Amiens aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Attendu que le moyen, en sa troisième branche, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;
   Attendu que, victime, le 27 janvier 1995, d'un accident de la circulation en tant que passagère transportée de M. X..., assuré auprès de la Camat, Mlle Y... a assigné ceux-ci en indemnisation de ses divers préjudices ;
   Attendu que, par l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, la cour d'appel a évalué le préjudice de cette dernière soumis à recours à la somme de 281 867,30 francs ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mlle Y... qui sollicitait en outre la prise en charge des frais futurs de kinésithérapie et produisait à cet effet un certificat d'un kinésithérapeute, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais uniquement dans ses dispositions relatives aux postes de préjudice soumis à recours, l'arrêt rendu le 15 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne M. X... , la compagnie AGF et la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mlle Y... et de la compagnie AGF ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 du Code du travail, L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que Gilbert X..., salarié de la société Ferodo, aujourd'hui société Federal Mogul, de 1947 à 1979, a été reconnu atteint en 1994 d'une asbestose d'origine professionnelle ; qu'il est décédé des suites de sa maladie le 1er juin 1997 ; que sa veuve et sa fille ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur ; que l'arrêt attaqué a débouté les consorts X... de leur demande ;
   Attendu que pour dire que l'employeur n'avait pas commis de faute inexcusable, l'arrêt attaqué retient qu'il n'avait pas commis de faute d'une gravité exceptionnelle ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne la société Federal Mogul aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Federal Mogul à payer aux consorts X... la somme de 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ;
   Attendu que l'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'action directe exercée par Mme X..., maître de l'ouvrage, contre la société Axa conseil, assureur de la société Batipro, l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2000) retient que la société Batipro, titulaire du marché la liant à Mme X..., n'a jamais été appelée dans la procédure, ni devant le juge des référés ni durant les opérations d'expertise, ni devant le juge du fond ; qu'il n'est donc pas possible de statuer sur le principe même de sa responsabilité en sorte que l'une des conditions de l'obligation à garantie de l'assureur fait défaut ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la recevabilité de l'action directe n'est pas subordonnée à l'appel en cause de l'assuré par la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause la compagnie Axa conseil, l'arrêt rendu le 14 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne, ensemble Mme X... et la société AXA conseil aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Suisse assurances ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la SCP Perney et Angel la somme de 900 euros et à la société MRA la somme de 1 200 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ;
   Attendu que l'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 2000), que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), maître de l'ouvrage, a, pour l'aménagement d'une gare, confié la réalisation d'abris-quais à un groupement d'entreprises ayant pour mandataire commun la société Sitraba, également titulaire du lot portiques métalliques ; que des désordres étant survenus après la réception intervenue le 26 février 1990, la SNCF a assigné en réparation la compagnie Axa courtage, aux droits de l'Union des assurances de Paris (UAP), assureur de l'entrepreneur ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable cette action, l'arrêt retient que l'action directe a été exercée par la SNCF contre l'assureur du responsable des désordres sans mise en cause de l'assuré, laquelle est juridiquement possible ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la recevabilité de l'action directe n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la compagnie Axa courtage aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation ;
   Attendu que lorsqu'il statue sur la recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement, le juge de l'exécution doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu que le juge de l'exécution a accueilli le recours formé par la société Crédipar contre la décision de la commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement de M. X... ;
   Qu'en statuant ainsi, sans s'assurer que M. X... avait été en mesure de prendre connaissance des observations écrites de la société Crédipar, le juge de l'exécution a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 2002, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Bayonne ;
   Condamne les sociétés Crédipar, France Télécom, Cofinoga, Sofinco, Cofidis, Financo, SCP Laparade-Werbrouck-Gomez, Sogefinancement, Accord Finances, Cetelem, l'EDF, GE Capital Bank, la Société générale et les sociétés Gespi et Axa Assurances aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu le 23 septembre 2002 par le juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, suivant déclaration écrite adressée le 6 novembre 2002 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ;
   Attendu qu'en cette matière, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification de l'ordonnance attaquée mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé par déclaration orale ou écrite, remise ou adressée par pli recommandé au greffe du tribunal d'instance ;
   Que compte tenu de cette notification dépourvue d' efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X..., Mlle Y... et la société Awa font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 juin 2001) d'avoir écarté leurs conclusions déposées le 3 mai 2001, alors que le juge ne peut écarter comme tardives des conclusions déposées avant la clôture sans caractériser concrètement les circonstances mettant la partie adverse dans l'impossibilité d'y répondre ; que dans leurs conclusions signifiées le 3 mai 2001, M. X..., Mlle Y... et la société Awa reprenaient l'intégralité des moyens de fait et de droit soutenus dans leurs précédentes conclusions et se bornaient à y ajouter, en ce qui concerne l'arriéré des loyers, la contestation déjà soulevée en première instance relative à la ventilation surprenante et source d'erreurs, par le bailleur, de sa créance entre les locataires ; qu'en ne précisant pas en quoi la reprise de cette contestation, parfaitement connue du bailleur, partie comparante et représentée en première instance, plaçait ce dernier dans l'impossibilité d'y répondre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 15, 16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que ces conclusions ont été déposées le jour de la clôture et qu'elle développent de nouveaux moyens de droit et de fait, de telle sorte que l'intimé n'a pas été en mesure d'y répondre ; qu'ayant ainsi caractérisé les circonstances particulières ayant empêché de respecter le principe de la contradiction, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré irrecevables de telles conclusions ;
   Que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., la société AWA et Mlle Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., de la société AWA et de Mlle Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Carole Le X... et M. Thierry Le X... qui avaient saisi un tribunal d'une requête aux fins de liquidation et de partage de la succession d'Edouard Y..., ont, postérieurement au jugement les déboutant de leur demande, présenté une requête en suspicion légitime au premier président de la cour d'appel ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par M. Philippe Y... et Mme Henriette Y... :
   Attendu que Mme Le X... qui était partie à l'arrêt attaqué et dont la requête avait été déclarée irrecevable, avait intérêt à former un pourvoi en cassation, à l'encontre de cette décision ;
   D'où il suit que le pourvoi qu'elle a formé est recevable ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que pour rejeter la requête en suspicion légitime formée à l'encontre des magistrats de la cour d'appel de Nouméa, l'arrêt retient qu'il n'est articulé aucun grief à l'encontre de l'un ou l'autre des magistrats qui la composent ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'entrait pas dans ses pouvoirs de statuer sur une demande de renvoi dont ses membres étaient l'objet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 août 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT que la requête sera examinée par la Cour de Cassation conformément aux articles 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
   Invite le premier président de la cour d'appel de Nouméa à procéder selon les articles 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
   A cet effet renvoie le dossier au premier président de la cour d'appel de Nouméa ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, observer et faire observer lui-même le principe de la contradiction, et motiver sa décision ;
   Attendu que la société Excelsior publications a formé opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF lui réclamant paiement d'une somme correspondant à des cotisations accidents du travail et des majorations de retard, calculées sur la totalité de la rémunération versée sans l'abattement de 20 % appliqué au taux du régime général prévu par l'arrêté du 26 mars 1987 en faveur des journalistes professionnels ;
   Attendu que pour valider la contrainte et débouter la société Excelsior publications de son opposition, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce qu'eu égard au jugement rendu par lui le jour même, dans un autre litige, entre les mêmes parties, force est d'admettre que la contestation invoquée par cette société à l'appui de son opposition n'est pas fondée ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sur ces seuls éléments, par référence à une décision judiciaire intervenue dans une autre affaire, et sans soumettre à la discussion des parties les implications de cette décision sur l'instance en cours, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ;
   Condamne l'URSSAF de Paris et la CRAMIF aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, observer et faire observer lui-même le principe de la contradiction, et motiver sa décision ;
   Attendu que la société Excelsior Filipacchi a formé opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF lui réclamant paiement d'une somme correspondant à des cotisations accidents du travail et des majorations de retard, calculées sur la totalité de la rémunération versée sans l'abattement de 20 % appliqué au taux du régime général prévu par l'arrêté du 26 mars 1987 en faveur des journalistes professionnels ;
   Attendu que pour valider la contrainte et débouter la Société Excelsior Filipacchi de son opposition, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce qu'eu égard au jugement rendu par lui le jour même, dans un autre litige, entre les mêmes parties, force est d'admettre que la contestation invoquée par cette société à l'appui de son opposition n'est pas fondée ;
   Attendu qu'en statuant ainsi sur ces seuls éléments, par référence à une décision judiciaire intervenue dans une autre affaire, et sans soumettre à la discussion des parties les implications de cette décision sur l'instance en cours, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ;
   Condamne l'URSSAF de Paris et la CRAMIF aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.