Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ;                                         

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A FIXE A 3000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SARL TAGOUNIT OUCHENE ET CIE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU 13 NOVEMBRE 1964, DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ELLE EXPLOITAIT, DANS UN LOCAL DONT LA SOUS-LOCATION LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR TAGOUNIT, LOCATAIRE PRINCIPAL SUIVANT BAIL DE DEUX ANNEES A COMPTER DU 1ER AVRIL 1962, UN FONDS DE COMMERCE DE COIFFEUR, D'AVOIR, D'UNE PART, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21-I DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, SELON LESQUELLES SONT PRESUMEES FAITES DANS LE BUT D'OBTENIR UNE INDEMNITE PLUS ELEVEE ET NE DONNENT PAS LIEU A INDEMNITE LES AMELIORATIONS DE TOUTE NATURE, TELLES QUE CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS DIVERSES, POSTERIEURES A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE, ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, ESTIME LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE EXPROPRIE, EN FONCTION DES CHIFFRES D'AFFAIRES REALISES EN 1962, 1963 ET 1964, ALORS QUE LES BIENS DOIVENT ETRE ESTIMES D'APRES LA VALEUR QU'ILS ONT ACQUISE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ET QU'IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE DES RESULTATS POSTERIEURS A CETTE ENQUETE ;                          

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE QUE LA RESTRICTION VISEE PAR L'ARTICLE 21-I, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION D'ORIGINE, ET SELON LAQUELLE IL NE DOIT PAS ETRE TENU COMPTE, POUR LA FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES, DES CONTRATS QUI AURAIENT ETE PASSES POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE, N'A PAS ETE REPRODUITE PAR CE MEME ARTICLE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, APPLICABLE EN L'ESPECE, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'IL N'APPARTENAIT PAS A L'AUTORITE EXPROPRIANTE D'OPPOSER A LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LA SOCIETE TAGOUNIT, OUCHENE ET CIE, L'ENTREE DE CETTE DERNIERE DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT A LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE RAPPELLANT LES CHIFFRES D'AFFAIRES REALISES PAR LA SOCIETE AU COURS DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964, QUE POUR RELEVER QU'ILS ONT DONNE LOI, DE LA PART DE LA SOCIETE EVINCEE, A UN CALCUL THEORIQUE ET ARBITRAIRE, QUE, TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES TRES SPECIALES DE L'ESPECE ET DE L'ABSENCE DE JUSTIFICATIONS FOURNIES PAR LA SOCIETE, ILS ONT PRIS EN PARTICULIERE CONSIDERATION LES AGENCEMENTS ET LE MATERIEL BIEN MODESTES DU FONDS DE COMMERCE, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A FIXE A 3000 FRANCS LE MONTANT, SOUVERAINEMENT APPRECIE, DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE TAGOUNIT, OUCHENE ET COMPAGNIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;                                               

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;             

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AUBERGE DU LAC REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 19 JUIN 1981) D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL QUE LUI AVAIENT CONSENT LES CONSORTS X... POUR L'EXPLOITATION D'UN HOTEL-CAFE-RESTAURANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE CONSTATE PAS QUE LE BAIL METTAIT A LA CHARGE DE LA SOCIETE LOCATAIRE L'OBLIGATION D'EXPLOITER DE FACON ININTERROMPUE LE COMMERCE D'HOTEL RESTAURANT, NE POUVAIT DECIDER QUE CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS REMPLI L'OBLIGATION ESSENTIELLE RESULTANT DU CONTRAT EN EXERCANT DE FACON EPISODIQUE, EN FONCTION DES SAISONS, SON ACTIVITE ;

 QUE LES INTERETS LEGITIMES DU BAILLEUR, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL PERCEVAIT REGULIEREMENT SES LOYERS ET QUE L'IMMEUBLE ETAIT NORMALEMENT GARNI DE MOBILIER, N'ETAIENT PAS COMPROMIS, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'EN 1977 L'ETABLISSEMENT A ETE FERME TOUTE L'ANNEE, QU'EN 1978 LES RECETTES DE L'HOTEL N'ONT ETE QUE DE 486 FRANCS ET QU'EN 1979 L'AUBERGE N'A ETE OUVERTE QU'AU MOIS DE MAI ;

 QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIT CONTREVENU AUX CLAUSES ESSENTIELLES DE SON BAIL ;

 QUE LA RESILIATION DU BAIL POUR INEXECUTION DES OBLIGATIONS PAR L'UNE DES PARTIES N'ETANT PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE EN DECOULANT POUR L'AUTRE PARTIE, L'ARRET SE TROUVE DES LORS LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... ET M. Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 24 AVRIL 1981) D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX Z... AVAIENT ACQUIS UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA FORMATION DU CONTRAT DE VENTE SUPPOSE LE CONSENTEMENT SIMULTANE DES DEUX PARTIES SUR LES ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT ;

 QUE L'ACCORD DONNE PAR L'UNE DES PARTIES SUR LE PRIX NE PEUT VALOIR ACCEPTATION ET RENDRE LA VENTE PARFAITE QUE SI L'AUTRE PARTIE A MANIFESTE ANTERIEUREMENT LA VOLONTE FERME ET SANS EQUIVOQUE DE S'ENGAGER A ACQUERIR POUR CE PRIX ;

 D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI SE BORNE, EN CE QUI CONCERNE LES ACQUEREURS A FAIRE REFERENCE A L'EXISTENCE DE POURPARLERS INSUSCEPTIBLES DE MANIFESTER UN ENGAGEMENT FERME ET PRECIS D'ACQUERIR, VALANT OFFRE, A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE MME X..., ET M. Y..., AVAIENT CHARGE LEUR NOTAIRE DE VENDRE LEUR MAISON ET QUE DES POURPARLERS AYANT EXCLUSIVEMENT POUR OBJET LA DETERMINATION DU PRIX S'ETAIENT POURSUIVIS PENDANT PLUSIEURS MOIS AVEC LES EPOUX Z..., LA COUR D'APPEL, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A SOUVERAINEMENT RETENU QUE CES POURPARLERS S'ETAIENT TERMINES PAR UN ACCORD DONNE PAR LES VENDEURS A L'OFFRE DES ACQUEREURS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DATE DU 27 SEPTEMBRE 1977, M X... S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DES SOMMES DUES PAR LA SOCIETE FALCO, DONT IL ETAIT LE COMPTABLE, A L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ARDECHE (URSSAF) ;

 QU'EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DU DEBITEUR PRINCIPAL, M X... A PAYE A L'URSSAF LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR LA SOCIETE FALCO JUSQU'AU 31 AOUT 1977, MAIS QU'IL A REFUSE DE S'ACQUITTER DE CELLES QUI ETAIENT VENUES A ECHEANCE APRES LA DATE DE SON CAUTIONNEMENT, EN SOUTENANT QU'IL NE S'ETAIT ENGAGE QUE POUR LES DETTES DE SON EMPLOYEUR ANTERIEURES AU 27 SEPTEMBRE 1977 ;

 QUE LA COUR D'APPEL, ACCUEILLANT CE MOYEN, A DEBOUTE L'URSSAF DE SON ACTION ;

ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 SEPTEMBRE 1977 EN CE SENS QUE LE FAIT QU'IL COMPORTAIT DEUX ENGAGEMENTS CONJOINTS, L'UN POUR LE PASSE, L'AUTRE POUR L'AVENIR, NE PERMETTAIT PAS DE TENIR LE SECOND POUR INEXISTANT ET QUE NE POUVAIT ETRE TENUE POUR DEPOURVUE D'EFFET LA MENTION STIPULANT QUE LE CAUTIONNEMENT SERA VALABLE JUSQU'A REVOCATION DUMENT SIGNIFIEE ET QUE SON AUTEUR NE SERA DECHARGE QUE PAR LE PAIEMENT DE TOUTES LES SOMMES QUE LA SOCIETE FALCO POURRA DEVOIR A L'URSSAF ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CARACTERISE L'AMBIGUITE DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1977, AMBIGUITE RESULTANT DE LA REDACTION MEME DE CET ACTE ET, DE SURCROIT, DE SON RAPPROCHEMENT AVEC UN AUTRE CAUTIONNEMENT, REDIGE DANS LES MEMES TERMES, CONSENTI LE 29 OCTOBRE 1975 PAR M X... ;

 QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION, QU'ELLE A ESTIME QUE L'ENGAGEMENT DE M X... ETAIT LIMITE AUX DETTES DE LA SOCIETE FALCO EXISTANT LE 27 SEPTEMBRE 1977 ;

 QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par L'ETAT FRANCAIS (Ministère de l'Education nationale), représenté par M. le préfet de la Haute Corse, domicilié en cette qualité à la préfecture de Bastia (Corse),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1986 par la cour d'appel de Bastia, au profit de M. Francis Z..., demeurant à Bastia (Corse), Montesoron bâtiment H 39, et actuellement lotissement communal "Canabule", Biguglia-Casatora à Bastia (Corse), pris en sa qualité de père et d'administrateur légal des biens de son fils mineur Eric,

  défendeur à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Deroure, rapporteur ;  MM. X..., Michaud, Devouassoud, Burgelin, Mme Y..., M. Delattre, conseillers ;  Mme A..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Vincent, avocat de L'Etat français, de Me Spinosi, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 24 novembre 1986), que les élèves de l'école primaire de Montesoro se trouvant en rangs devant le portail de l'école, un élève ayant entrouvert la grille pour permettre le passage de ses camarades, un autre donna en courant un coup de pied dans le portail qui, par un effet de ressort, revint blesser l'élève Eric Z... qui pénétrait dans la cour de l'école, que son père demanda à l'Etat la réparation du préjudice subi par son fils ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'instituteur responsable de l'accident alors que, le comportement de l'auteur du dommage ayant été imprévisible et inévitable quelles que fussent les précautions prises par l'instituteur, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéas 6 et 8, du Code civil et l'article 2 de la loi du 5 avril 1937 ;
   Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt retient qu'il appartenait à l'instituteur, regagnant avec ses élèves les bâtiments scolaires après une séance de natation, de se trouver devant la grille lors du passage des élèves ou tout au moins de donner des instructions précises pour que la grille ne fut ouverte que sur son ordre ou sous sa surveillance effective, et que l'instituteur n'a pas pris les précautions suffisantes pour éviter le geste prévisible de l'auteur du dommage ;     Que, de ces énonciations, la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a pu estimer que l'instituteur avait commis une faute engageant la responsabilité de l'Etat ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lounis X..., demeurant ... (13ème) ci-devant et actuellement même ville (13ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel d'Orléans, (chambre civile), au profit de :
   1°) M. René Y..., demeurant à Montsauche (Nièvre),
   2°) Mme Henriette Y..., demeurant à Paris (12ème), ...,
   3°) M. Lucien Y..., demeurant à Montsauche (Nièvre),

 défendeurs à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que le juge pouvant prendre en considération des faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions dès lors qu'ils sont dans le débat, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en relevant que le congé délivré le 17 septembre 1979 avait mis fin au bail pour, comme le sollicitaient les conclusions d'appel des consorts Y..., condamner M. X... au paiement d'une indemnité d'occupation pour la période du 1er avril 1980 au 22 avril 1982 ;
   D'où il suit que le moyen, qui, dans sa première branche, s'attaque à un motif surabondant, doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Michel, demeurant à Pleaux (Cantal),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance d'Aurillac, en matière électorale, au profit de Monsieur Erick Y..., demeurant La Cure, Saint-Cirgues de Malbert (Cantal), 

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L 11-1° du Code électoral ;
   Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. Erick Y..., tiers électeur, la 

 radiation de M. Michel X... de la liste électorale de la commune de Saint-Cirgues de Malbert le jugement retient que celui-ci ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L 11 du Code électoral pour être inscrit ;
   Qu'en se determinant ainsi sans rechercher si M. X..., qui avait à Saint Cirgues de Malbert son domicile d'origine, avait dans une autre commune, un domicile réel, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aurillac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Murat ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Aurillac, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Paul X..., demeurant ... (Dordogne),

 en cassation d'une décision rendue le 13 novembre 1987 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Lesec, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le grief présenté :
   Attendu que M. Paul X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Bordeaux en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 13 novembre 1987, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude X..., demeurant ... de Nazareth à Paris (3e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1987 par la cour d'appel d'Orléans (audience solennelle), au profit de Madame Roberte Y..., demeurant ... (3e),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il résultait de l'expertise que les lieux loués remplissaient, dès la formation du contrat, les conditions prescrites par l'article 1er du décret du 30 décembre 1964, auxquelles il n'y avait pas lieu d'ajouter d'autres exigences, a, par ces seuls motifs qui répondent aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de six mille francs envers le Trésor public ; à une indemnité de six mille francs envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Jacqueline Z... épouse DE B..., demeurant à Puech Redon (Gard),

 en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1989 par le tribunal d'instance de Le Vigan, en matière électorale, au profit de :
   1°) Monsieur Pierre X... ;
   2°) Monsieur Robert Y... ;
   3°) Madame Myriam A... ;

 tous demeurant à Canaules (Gard),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de D..., avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, statuant sur le recours exercé par Melle Myriam A... et C... Pierre Clément et Robert Y..., tiers électeurs, ordonné la radiation de Mme Jacqueline Z... épouse De B... de la liste électorale de la commune de Canoules, alors qu'elle aurait eu dans cette commune son domicile d'origine et n'avait jamais désiré en changer ;
   Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme De B..., en fixant son habitation réelle et ses activités dans une autre commune, avait choisi de fixer son principal établissement dans celle-ci et qu'en outre elle n'est pas inscrite au rôle des contributions directes locales depuis cinq années consécutives, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Z..., demeurant 2, place Adolphe Chérioux, Paris (15ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance d'Aurillac, en matière électorale, au profit de Monsieur Erick Y..., demeurant à la Bure, Saint-Cirgues de Malbert, Saint-Martin Valmeroux (Cantal),

 défendeur à la cassation ;
   En présence de Monsieur Albert X..., demeurant à Fontbulin (Cantal), Saint-Cernin ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral, ensemble l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ;
   Attendu, que pour dire fondé le recours de M. Erick Y..., tiers électeur, tendant à la radiation de M. Z... de la liste électorale de la commune de Saint-Cirgues de Malbert, le jugement retient que l'intéressé ne justifiait pas d'une inscription personnelle au rôle des contributions directes communales ;
   Qu'en se prononçant ainsi alors qu'il appartenait à M. Y... d'établir que M. Z... ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal d'instance a renversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aurillac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Murat ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Aurillac, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Dominique H..., demeurant à Belgodère (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1989 par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en matière électorale, au profit de :
   1°/ Monsieur Philippe B...,
   2°/ Monsieur J..., Alexis, Antoine F..., demeurant à Belgodère (Corse),
   3°/ Madame Justine, Marie Y..., épouse F..., demeurant à Belgodère (Corse),
   4°/ Madame Catherine, Suzanne Z..., épouse I..., demeurant à Hyères (Var), Hôpital San Salvatour,
   5°/ Madame Françoise X..., épouse X..., demeurant à Belgodère (Corse), Lozari,
   6°/ Monsieur Pascal A..., demeurant à Paris (15e), ...,
   7°/ Madame Isabelle M..., demeurant à Corbara (Corse), Marine de Davia,
   8°/ Monsieur Toussaint K..., demeurant à Lumio (Corse), Sant Ambroggio,
   9°/ Monsieur Bernard, Alexandre D..., demeurant à l'Ile Rousse (Corse), immeuble Isulana,
   10°/ Monsieur Alain L..., demeurant à Toulon (Var), ...,
   11°/ Madame Marie-Claire E..., demeurant à Toulon (Var), ...,
   12°/ Monsieur Jean, Thomas G..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 3, résidence Beaumanoir,
   13°/ Madame Christiane C..., épouse G..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 3, résidence Beaumanoir,
   14°/ Monsieur Jean-Marc N..., demeurant à Marseille (12e arrondissement) (Bouches-du-Rhône), ...,
   15°/ Monsieur Jean, Mathieu N..., demeurant à Marseille (12e arrondissement) (Bouches-du-Rhône), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. H..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Belgodère de quinze électeurs alors que ceux-ci ne rempliraient aucune des conditions légales pour figurer sur la liste ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance qui, par une appréciation souveraine, retient, soit que ces électeurs sont inscrits comme nu-propriétaires ou propriétaires au rôle des 

 contributions directes communales depuis cinq années consécutives et à titre personnel, soit que le contestant ne rapporte pas la preuve qu'ils ne se trouvaient dans aucune des situations de l'article L. 11 du Code électoral, pour être inscrits à Belgodère, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Jean Z...,
   2°/ Madame Marie-Thérèse A..., épouse Z...,

 demeurant ensemble au Mesnil en Thelle (Oise), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 21 mai 1985 par le juge de l'expropriation du département du Val d'Oise, siégeant à Pontoise, au profit de la Commune de CHAMPAGNE-SUR-OISE, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, 

 Beauvois, Deville, Darbon, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, Mme X..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux Z... demandent l'annulation de l'ordonnance rendue le 21 mai 1985 par le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise prononçant le transfert d'une parcelle leur appartenant au profit de la commune de Champagne-sur-Oise pour la réalisation d'une zone d'activités économiques et industrielles, et ce en conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité ;
   Mais attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté le recours contre cet arrêté le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z..., envers la commune de Champagne-sur-Oise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I/ Sur le pourvoi n° B 87-18.933 formé par :
   Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant et domicilié ... (Gard),
   Contre :
   Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant et domicilié ... (Gard),
   II/ Sur le pourvoi n° H 88-12.962 formé par :
   Monsieur Jean-Pierre X...,
   Contre :
   La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU GARD, dont le siège est ...,

 en cassation d'un même arrêt rendu le 18 juin 1986 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre des urgences) ;
   Le demandeur invoque deux moyens de cassation identiques pour ses deux recours, dont le premier est pris de la cassation par voie de conséquence de l'annulation d'une décision antérieure et le second est annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Herbecq, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard ;
   Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s B 87-12.933 et H 88-12.962 ;
   Sur le premier moyen des deux pourvois :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué accueillant une requête en rectification formée par M. Jean-Pierre X... n'est que la suite d'un arrêt de la même cour d'appel dont la cassation a été prononcée par un arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 11 janvier 1989 ;
   Qu'il se trouve donc annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   DIT n'y avoir lieu à statuer.
   Condamne M. X..., envers M. Y... et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant à Carnoux-en-Provence (Bouches-du-Rhône), lotissement Le Belvédère, ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit de Mlle Alexandra X..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Pradon, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt ;  Attendu d'une part que la cour d'appel qui a souverainement constaté que le souci d'Alexandra X... d'obtenir un diplôme universitaire était légitime et qu'elle ne disposait d'aucun revenu a ainsi caractérisé l'existence de son besoin d'éducation ;  que d'autre part, M. X... n'ayant pas démontré qu'il était dans l'impossibilité matérielle de remplir son obligation légale d'entretien, la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation à légalement justifié sa décision au regard de l'article 203 du Code civil ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE BRUNET A FORME LE 21 FEVRIER 1983 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS UN POURVOI EN CASSATION ENREGISTRE SOUS LE N° 8360395 ;

ATTENDU QUE LE SUSNOMME AVAIT DEJA FORME CONTRE LA MEME DECISION PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS UN POURVOI ENREGISTRE SOUS LE N° 8360360 QUI A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR ARRET DE CE JOUR DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION ;

QU'AINSI, IL SE TROUVE DECHU D'UN RECOURS QUE LA LOI NE PERMET PAS D'EXERCER DEUX FOIS CONTRE LA MEME DECISION ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI N° 8360395 FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAINT-GAUDENS ;
Sur le moyen unique :

    Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1985) que le 1er janvier 1960, M. Z... a signé un acte manuscrit ainsi rédigé : "le 1er janvier 1978, je paierai à Monsieur Jean X..., ... à 75014 - Paris, la somme de cent trente mille francs" et sous la signature duquel figuraient les mentions manuscrites "Reçu vingt mille francs le 10 juillet 1968", "Reçu trente mille francs le 6 juillet 1969" ; que les ayants droit de Jean X..., décédé, ont assigné M. Z... en paiement la somme de 80.000 F restant due sur le prêt consenti à celui-ci par leur père ; que dans ses conclusions en réponse, M. Y... a reconnu qu'il ne pouvait contester le principe de la créance et s'est borné à solliciter des délais ; qu'il a été condamné au remboursement de la somme réclamée ;

    Attendu qu'il reproche à la Cour d'appel de n'avoir pas répondu à ses conclusions faisant valoir que l'acte sous seing privé du 1er janvier 1968 n'est pas manuscrit de sa main, qu'il n'est pas non plus assorti de la formalité de "bon pour" contrairement aux exigences de l'article 1326 du Code civil, tel qu'il était alors rédigé, et qu'il ne saurait valoir comme reconnaissance de dette ;

    Mais attendu que la Cour d'appel, ayant constaté l'aveu judiciaire irrévocable par M. Z... de ses obligations résultant de l'acte sous seing privé qui lui était opposé, n'avait pas à répondre à des conclusions rendues inopérantes par cet aveu ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
VU L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QUE SEULES PEUVENT EXERCER LE RECOURS PREVU PAR CE TEXTE LES PERSONNES QUI Y SONT ENUMEREES ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LE RECOURS SIGNE PAR EDMOND Z... AU NOM D'UN PARTI POLITIQUE LE JUGEMENT ESTIME QUE LEDIT RECOURS EST CELUI D'EDMOND Y...
X... EN QUALITE DE TIERS ELECTEUR ;

 QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'EDMOND Y... AVAIT PRESENTE LA REQUETE AU NOM D'UN PARTI POLITIQUE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BASSE-TERRE, 29 JUIN 1981) DE L'AVOIR CONDAMNEE A ENLEVER A SES FRAIS ET SOUS ASTREINTE LES CONSTRUCTIONS ET PLANTATIONS FAITES PENDANT LA DUREE DU BAIL QUE LUI AVAIT CONSENTI MME X... SUR UNE PARCELLE DE TERRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA BONNE FOI ETANT TOUJOURS PRESUMEE, IL APPARTENAIT A LA BAILLERESSE, QUI ALLEGUAIT LA MAUVAISE FOI DU LOCATAIRE, D'EN APPORTER LA PREUVE ;

 QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN OBLIGEANT LA LOCATAIRE A ENLEVER LES PLANTATIONS A SES FRAIS, SANS RECHERCHER SI CELLES-CI AVAIENT ET AUTORISEES PAR LA BAILLERESSE, N'A PAS ETE LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION" ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT RETENU QUE MME Y... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE OU DE PLANTER QUE LUI AURAIT DONNEE LA BAILLERESSE, L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1731 DU CODE CIVIL, LA LOCATAIRE EST TENUE DE RENDRE LES LIEUX DANS L'ETAT OU ELLES LES A TROUVES ;

 QUE, PAR CES SEULS MOTIFS ET SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 76 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que le juge qui entend se déclarer compétent et statuer au fond dans le même jugement doit, préalablement, mettre les parties en demeure de conclure sur le fond si elles ne l'ont déjà fait ;

    Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Henri X..., a condamné celui-ci, en qualité de caution de la société Habitat Confort Deux Mille, à payer une certaine somme d'argent à la Compagnie du Crédit Universel ;

    Attendu, cependant, que M. X..., en appel comme en première instance, s'était borné à conclure à l'incompétence territoriale du tribunal saisi de la demande, sollicitant le renvoi devant la juridiction qu'il estimait compétente ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni du dossier de la procédure, que le magistrat de la mise en état ou la cour d'appel ait mis cette partie en demeure de conclure au fond ;

    En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE, mais seulement en ce que la Cour d'appel a statué sur le fond du litige, l'arrêt rendu le 11 septembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Paris, 19 octobre 1984), que, dans une gare, Mme X... qui était montée dans un train en partance pour y accompagner son enfant, fit une chute entre la voie et le quai lorsque, constatant que le train démarrait, elle entreprit d'en descendre ; que, blessée, elle a assigné la Société Nationale des Chemins de Fer Français (S.N.C.F.) en réparation ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (C.P.A.M.) des Hauts-de-Seine est intervenue à l'instance ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exonéré la S.N.C.F. de sa responsabilité en tant que gardien alors que, d'une part, en ne recherchant pas si celle-ci ne pouvait prévoir qu'une mère accompagnant son enfant jusqu'à la place qu'il devait occuper pendant le voyage se laisserait surprendre par le départ et chercherait à descendre du train en marche, ni si elle ne pouvait, grâce à des procédés simples tels que le blocage des portes au moment du départ ou l'annonce de ce départ à l'intérieur du convoi lui-même, éviter le geste de Mme X..., la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale et alors que, d'autre part, elle aurait omis de répondre aux conclusions par lesquelles Mme X... soutenait que, loin d'être insurmontable, son propre comportement et ses conséquences auraient pu être aisément prévenus par un système de fermeture automatique des portes ainsi que par une annonce du départ faite à l'intérieur des wagons, précisément destinée aux personnes accompagnatrices ;

   Mais attendu qu'après avoir relevé que le départ du train et la fermeture des portes s'étaient effectués dans les conditions réglementaires en usage, l'arrêt énonce que Mme X... avait, au mépris de sa propre sécurité, pris l'initiative d'ouvrir la portière et de descendre du train en marche, que cette imprudence avait été la cause du dommage et s'était trouvée aggravée par le fait que cette personne était descendue à contre-sens de la marche du train ;

    Que, de ces seules constatations et énonciations, la Cour d'appel qui a répondu aux conclusions a pu, justifiant légalement sa décision, déduire que le comportement de Mme X... avait été pour la S.N.C.F. imprévisible et de nature à rendre inévitable la chute de la victime ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS DE JOSEPH Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SERDINYA, LA RADIATION DE CETTE LISTE DES EPOUX Z..., LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE, RADIES DE CETTE LISTE PAR JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL, LES 10 DECEMBRE 1976 ET 8 FEVRIER 1977, AU MOTIF QU'ILS NE FIGURAIENT PAS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DE LA COMMUNE, LEUR SITUATION N'AVAIT PAS CHANGE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS D'ELEMENT NOUVEAU ;

QU'EN SE BORNANT A CES ENONCIATIONS, SANS RECHERCHER, POUR EN TIRER LES CONSEQUENCES, SI CES EPOUX A... SE PREVALOIR DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, ALORS QUE LES SUSNOMMES PRETENDAIENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DE SERDINYA DEPUIS 1970 JUSQU'AU 26 JANVIER 1983, SANS INTERRUPTION, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE, EN CE QUI CONCERNE DANIELLE X... EPOUSE Z..., LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille 29 août 1986), que Mme X... a demandé, en dehors des périodes normales de recours prévues à l'article 10 du décret du 3 août 1961, son inscription sur les listes électorales du tribunal de commerce de Marseille, en soutenant que son omission sur ces listes résultait d'une erreur matérielle ;

    Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté ce recours, alors que l'omission matérielle serait établie, et qu'il n'y aurait pas lieu de rechercher quel était le service responsable de la perte de la demande d'inscription ; qu'en décidant le contraire, le tribunal aurait violé l'article 13 bis du décret précité ;

    Mais attendu que le tribunal, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retient qu'il n'est pas établi que Mme X... ait adressé une demande d'inscription sur les listes électorales ;

    Que de cette seule énonciation il a déduit à bon droit que Mme X... ne pouvait se prévaloir d'une erreur purement matérielle au sens de l'article 13 bis du décret du 3 août 1961 ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur C...
B... Alain, demeurant à Montauban (Tarn-et-Garonne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1987 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de :
   1°) Madame Y... Laurence épouse A..., demeurant à Montauban (Tarn-et-Garonne), Résidence Navarre 12, rue Armand Cambon,
   2°) Monsieur X... Olivier, demeurant à Montauban (Tarn-et-Garonne), 14, rue Porte du Moustier,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Z..., D..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Boullez, avocat de M. Teissie B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu que l'exploitation obligatoire du fonds de commerce ne figurait pas parmi les conditions expresses du bail et souverainement apprécié l'absence par le preneur d'un manquement grave à ses obligations, la cour d'appel, qui a exactement écarté l'application des dispositions des articles 4 et 9 du décret du 30 septembre 1953 qui ne concernent que le droit au renouvellement du bail, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 AVRIL 1980) QUE PIERRE ET MARCEL Z... BENEFICIAIENT D'UN BAIL COMMERCIAL RENOUVELE PORTANT SUR DES LOCAUX APPARTENANT AUX EPOUX Y..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE MME DE X..., DONT LA DUREE AVAIT ETE FIXEE A 3, 6, 9 ET 12 ANS A DATER DU 15 JANVIER 1966 POUR FINIR LE 15 JANVIER 1978 ;

 QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 JUILLET 1973, IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT : LE BAIL EN COURS DU 15 JANVIER 1966 CONCERNANT LE LOCAL CI-DESSUS DESIGNE DEVANT EXPIRE LE 15 JANVIER 1978 EST PROROGE D'UNE DUREE EGALE DE 3, 6, 9 ET 12 ANS A LA VOLONTE DES PRENEURS SEULS POUR FINIR LE 15 JANVIER 1990 ;

 QUE L'ACTE PORTAIT AUGMENTATION DES LOYERS POUR LA FIN DE LA PERIODE TRIENNALE EN COURS ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE MME DE X... QUI SOUTENAIT QUE LA CONVENTION CONSTITUAIT UN RENOUVELLEMENT ANTICIPE ET NON UNE PROROGATION DE BAIL, L'ARRET ENONCE QUE L'ACTE DU 17 JUILLET 1973 DEVAIT ETRE INTERPRETE, ET DECIDE QUE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, IL CONSTITUAIT UN ACTE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL PAR ANTICIPATION ;

QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;