Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 juin 2004 Me Copper-Royer avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Sébastien X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par le tribunal d'instance des Sables-d'Olonne le 19 septembre 2000 au profit de M. Philippe X... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Sébastien X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. Sébastien X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 mai 2003) de l'avoir débouté de sa demande de report des effets du divorce au 10 novembre 1993, date de la séparation des époux ;
   Attendu que la cour d'appel a relevé que le compte joint ouvert par les époux en 1983 a continué à fonctionner notamment jusqu'au mois de juillet 2002, le véhicule Peugeot acquis pendant le mariage par les époux a été conservé par la femme jusqu'en 1996, et les divers comptes bancaires de prêt n'ont pas été clôturés lors de la séparation du couple ; qu'appréciant la valeur et la portée de ces éléments de preuve, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'elle a estimé que l'intention des époux avait été de poursuivre leur collaboration après la cessation de leur cohabitation ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que la prise d'effet du divorce à l'égard des biens des époux X... ne serait pas reportée au 10 novembre 1993 ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'après avoir subi trois infiltrations, M. X... a présenté une arthrite septique et a recherché la responsabilité de Jean-Claude Y..., médecin généraliste et de M. Z..., médecin rhumatologue ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 juin 2003) l'a débouté de ses demandes ;
   Attendu que la cour d'appel a relevé, en se fondant sur le rapport d'expertise, que l'arthrite était en relation directe et certaine avec l'une de ces infiltrations mais qu'il était impossible de déterminer si celle qui était à l'origine de l'infection avait été réalisée par Jean-Pierre Y... ou par M. Z... ; que par ces seuls motifs, abstraction faite des motifs erronés critiqués par les première et troisième branches et en l'absence de lien entre les praticiens susceptible de caractériser une entreprise, elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juin 2002) d'avoir alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 800 000 francs, alors, selon le moyen, qu'en ayant statué au vu d'éléments de preuve des ressources et conditions de vie de l'épouse non assortis d'une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources et conditions de vie, la cour d'appel a violé l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation pour refuser de suspendre les effets de la clause résolutoire en application de l'article L. 145-41 du Code de commerce ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... de Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... de Y..., ès qualités, à payer à la société Chesnay Pierre 2 la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 octobre 2004), que M. X... a commandé à la société Assistance technique du bâtiment (ATB) le traitement des tuiles de sa maison, comportant, notamment, une application d'un produit anti-mousse et lichen ; qu'après réalisation des travaux, M. X... s'est plaint de plusieurs malfaçons et a assigné la société ATB afin d'obtenir réparation de son préjudice ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que l'apparition de mousse et de lichen plus de trois ans et demi après la mise en oeuvre du produit ne permet pas d'affirmer que l'opération était inefficace ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le produit appliqué avait pour objet de donner une "garantie décennale", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne la société Assistance technique du bâtiment (ATB) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société ATB à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ATB ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu que le 1er août 1998 Mlle X... a fait une chute sur la piste de danse de la discothèque l'Eclipse à Castillonnes, alors qu'elle participait à une soirée "mousse" organisée par cet établissement ;
   qu'elle a assigné en réparation de son préjudice la société Ambiance Club, exploitante de cette discothèque ; que l'arrêt attaqué (Agen, 5 mai 2003) a accueilli sa demande sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
   Attendu que la société ne s'étant prévalue dans ses conclusions d'aucune relation contractuelle avec la victime, la cour d'appel qui relevait que le sol de la piste de danse avait été recouvert de mousse en raison de la spécificité de la soirée, a pu, sans se contredire, en déduire que celui-ci, rendu anormalement glissant, avait été l'instrument du dommage et, par ce seul motif, a légalement justifié sa décision au regard du texte précité ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Ambiance Club "l'Eclipse" aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ambiance Club "l'Eclipse" à payer à Mlle X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 24 avril 2001) a accueilli la demande en paiement d'une certaine somme, augmentée des intérêts au taux conventionnel, formée par la coopérative agricole de l'Orne et du Calvados (ORCAL) à l'encontre de son adhérent, M. X... ;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le deuxième moyen, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel, devant laquelle M. X... n'avait pas contesté les relevés de compte produits par la coopérative, a, sans inverser la charge de la preuve, souverainement apprécié les éléments qui lui étaient soumis, pour en déduire qu'en vertu de leurs relations contractuelles, celui-là était débiteur envers celle-ci du montant qu'elle réclamait, incluant les intérêts conventionnels ; que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   Et sur le troisième moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel, qui, faisant application des règles de preuve, a retenu que M. X... n'avait pas établi que l'ORCAL devait répondre des dommages qu'il alléguait, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les articles 35 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Axa France IARD (la société) s'est pourvue le 29 janvier 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 2003 par la cour d'appel de Pau à son préjudice et au profit de l'Etablissement français du sang Pyrénées Méditerranée (EFS), de M. et Mme X..., tant en leur nom personnel qu'ès qualités (les époux X..., de M. Stéphane X... et la CPAM des Hautes-Pyrénées ;
   Qu'à la date du 14 juin 2005, et postérieurement au 6 juin 2005, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que l'EFS a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Axa France d'une somme, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et que la SCP Vincent et Ohl a dans le même délai demandé le paiement d'une somme sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement ces demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Axa France de son désistement ;
   Condamne la société Axa France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa France à payer à l'Etablissement français de sang la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Axa France à payer à la SCP Vincent et Ohl la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le pourvoi n° T 03-20.291 dirigé contre l'arrêt n° 470 du 20 novembre 2003 de la cour d'appel de Versailles ayant été rejeté par arrêt de ce jour et le bail de la société Eric Pressing ayant pris fin le 7 avril 1987, le présent pourvoi dirigé contre l'arrêt n° 471 du 20 novembre 2003 de cette même cour d'appel, relatif au refus de renouveler ce bail sans indemnité d'éviction à compter du 30 juin 2000, est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... de Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Chesnay Pierre 2 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la clause résolutoire du contrat prévoyait que celui-ci serait résolu de plein droit, si bon semblait au bailleur, un mois après la notification au preneur d'une mise en demeure contenant déclaration par le bailleur de son intention d'user du bénéfice de cette clause, la cour d'appel, qui a relevé que la lettre de la commune en date du 4 février 2003 ne mentionnait pas expressément le délai imparti au preneur pour régulariser sa situation, mais renvoyait à la lecture de la clause résolutoire, et qui a retenu, sans dénaturation, que la formule selon laquelle les conditions d'application de la clause résolutoire étaient réunies ne manifestait pas de façon explicite la volonté du bailleur de s'en prévaloir, a pu en déduire l'existence de contestations sérieuses sur la validité de la mise en demeure du 4 février 2003 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de La Bathie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de La Bathie ; la condamne à payer à la SCI Le Levraz la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001 ;
   Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord (CRCAMN) a consenti le 2 juin 1997 un prêt d'un montant de 140 000 francs à Mme X...
Y... également titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la banque le 27 février 1981.
   Attendu que pour déchoir le prêteur des intérêts, l'arrêt attaqué retient que l'irrégularité de l'offre préalable soulevée par voie d'exception n'était pas soumise au délai de forclusion biennale ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X...
Y... au paiement de la somme de 14 265,52 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2001 au titre du prêt, l'arrêt rendu le 18 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne Mme X...
Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X...
Y... à payer à la Caisse régionale du crédit agricole mutuel du Nord la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la clause résolutoire insérée au contrat de bail recelait une équivoque, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le preneur n'avait pas cessé d'être l'occupant régulier des lieux depuis l'origine, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait s'exonérer de son obligation contractuelle de s'assurer contre les risques locatifs ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1604 du Code civil ;
   Attendu que la société Gadroit automobiles (la société) a assigné M. X... (le vendeur) en résolution de deux ventes de véhicules automobiles pour manquement à l'obligation de délivrance d'une chose conforme aux stipulations du contrat ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que les services de police avaient informé les personnes auxquelles les véhicules avaient été revendus par la société, qui a ensuite accepté de les reprendre, que ceux-ci avaient été déclarés volés en Italie, retient que le vendeur avait pu, après les avoir acquis, les faire immatriculer et obtenir des services de la préfecture des documents attestant de la provenance non frauduleuse de ces voitures ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que les véhicules vendus à la société accompagnés des pièces administratives requises n'étaient pas conformes aux spécifications convenues par les parties puisqu'il s'agissait de véhicules déclarés volés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 septembre 2004), que M. X..., propriétaire de locaux donnés à bail par acte authentique du 20 juillet 1994 à M. Y... pour y exercer sa profession d'expert comptable, a assigné ce dernier en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et expulsion pour défaut de paiement de loyers ; que M. Y... s'est opposé à cette demande en soutenant avoir valablement donné congé par lettre simple du 11 mai 2001 ;
   Attendu que pour dire que le congé délivré le 11 mai 2001 par M. Y... n'a pas mis fin au bail et accueillir les demandes de M. X..., l'arrêt retient qu'aux termes du bail authentique du 20 juillet 1994, les parties sont convenues expressément de placer le bail sous le régime du décret du 30 septembre 1953 "en toutes ses dispositions sans exception aucune" et qu'en conséquence, aucun congé n'a été valablement délivré par le preneur, qui de toute façon n'aurait pu y procéder sans préavis, par lettre simple à n'importe quel moment ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... faisant valoir que le bail avait été "résolu" d'accord entre les parties et les lieux libérés avant la délivrance du commandement de payer délivré par M. X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi :
   Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne, ensemble, M. X... et Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et Mme Z... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu que le premier juge devant lequel était invoquée l'urgence, avait statué en application de l'article 848 du nouveau Code de procédure civile et non sur le fondement de l'action possessoire ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le fondement de l'action en référé était justifié par un trouble manifestement illicite consistant en la mise en place de chaînes et panneaux ayant pour but d'interdire tout passage, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune d'Amélie-les-Bains Palalda la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt ayant constaté que les conclusions de M. X... tendant à la nullité de l'appel, à son irrecevabilité et à son mal-fondé avaient été déposées le 18 septembre 2003, le moyen manque en fait ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'aucun des deux associés ne justifiait avoir les moyens financiers nécessaires au paiement d'une soulte pour rejeter les demandes d'attribution préférentielle et que M. Michel Y... ne détenait que des parts représentant la moitié de l'apport en nature effectué par sa mère pour lui refuser la reprise en nature, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'aucune faute n'était caractérisée à l'encontre de M. X... compte tenu des difficultés qu'il avait rencontrées pour accomplir sa mission, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Michel Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Michel Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Condamne M. Michel Y... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° K 04-14.147 et M 04-14.148 ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° M 04-14.148 contre l'arrêt n° 2004/115 et le moyen unique du pourvoi n° K 04-14.147 contre l'arrêt n° 2004/103 réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que l'assemblée générale du 16 mai 2000 ne s'était pas prononcée sur l'effet et la portée de l'autorisation donnée mais au contraire l'avait ratifiée, et retenu que la décision critiquée confirmait la qualification de partie commune de la terrasse dévolue à usage privatif et qu'il n'y avait là aucune aliénation de partie commune, la cour d'appel a, sans dénaturation, retenu à bon droit que la résolution qui ne portait pas atteinte à la destination de l'immeuble était régulière pour avoir été votée à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société civile immobilière GPG aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière GPG à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros et au Syndicat des copropriétaires du 12, rue Emmanuel Agostini à Cassis la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les autres demandes de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LE PRESIDENT,
   LE GREFFIER DE CHAMBRE.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, victime d'une agression, M. X... a assigné M. Y... et l'Association tutélaire des majeurs protégés de l'Orne en condamnation solidaire à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts, ainsi que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne en déclaration de jugement commun ;
   Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 510-2 du Code civil, ensemble l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner solidairement M. Y... et l'Association tutélaire des majeurs protégés de l'Orne à réparer le préjudice subi par M. X..., le jugement attaqué énonce que les lésions dont souffre celui-ci sont bien en relation avec l'agression physique commise sur sa personne par M. Y... le 5 décembre 2001 à Flers ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'Association tutélaire des majeurs protégés de l'Orne n'avait été assignée qu'en sa qualité de curateur de M. Y..., de sorte que la condamnation prononcée contre celui-ci ne pouvait être étendue à cette association qui n'intervenait à l'instance que pour assister le défendeur, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et sur le second moyen :
   Vu l'article 843 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement attaqué a condamné solidairement M. Y... et l'Association tutélaire des majeurs protégés de l'Orne à rembourser à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne le montant des prestations servies à son assuré ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne, qui avait formé sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception, n'était pas comparante, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions prononçant condamnation de l'Association tutélaire des majeurs protégés de l'Orne (ATMPO) et condamnation de M. Y... au profit de M. X..., le jugement rendu le 16 mai 2003, entre les parties, par le greffe détaché de Flers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Argentan ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association tutélaire des majeurs protégés de l'Orne (ATMPO) ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les époux X... ont fait donation, à titre de partage anticipé, par acte notarié du 12 novembre 1966, à leurs trois enfants, Gaston, Vincent et Henri, d'une ferme attribuée à titre préférentiel à Gaston Y... ; qu'à cet acte, il était mentionné que M. Gaston Y... s'était acquitté du prix du cheptel vif et mort de l'exploitation ;
   que les époux Marcel Y... et Agnès Z... sont décédés respectivement le 8 mars 1992 et 9 septembre 1993, laissant pour leur succéder leurs deux fils, Gaston et Vincent ; que M. Gaston Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 30 avril 2001) de l'avoir condamné à rapporter aux successions confondues de ses parents ce prix réévalué, la vente prétendue s'analysant en une donation déguisée ;
   Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que M. Gaston Y... a lui-même reconnu ne pas avoir payé, antérieurement à l'établissement de l'acte de donation-partage, le prix du cheptel mort et vif attaché à l'exploitation qui lui avait été préférentiellement attribuée, en sorte que le moyen, nouveau en sa troisième branche, mélangé de fait, par là irrecevable, n'est fondé en aucune de ses deux premières ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cassation de l'arrêt du 2 décembre 2003 entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 16 février 2004 qui en est la suite ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre la Caisse primaire d'assurance maladie du Tarn et contre la mutuelle AGF ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des éléments constitutifs par les juges du fond (Toulouse, 6 novembre 2000) du préjudice moral subi par Mme X... ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sur assignation de M. X..., le tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs de l'épouse ; que cette dernière a interjeté appel de cette décision mais n'a pas conclu devant la cour d'appel ; que le mari a quant à lui sollicité la confirmation du jugement ;
   Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 octobre 2000), d'avoir confirmé le prononcé du divorce à ses torts exclusifs ;
   Attendu que la cour d'appel qui a retenu que l'appel n'était pas soutenu n'a pu que confirmer le jugement ; d'où il suit que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que par courrier du lendemain de l'état des lieux, les époux X... avaient informé M. Y... qu'ils n'entendaient "accepter les clés qu'après avoir pu juger de la remise en état de l'appartement", la cour d'appel, qui a retenu que l'inexécution de l'obligation de remise de la totalité des jeux de clés reprochée à la locataire résultait du fait des bailleurs, en a exactement déduit que ces derniers étaient mal fondés à réclamer à son ayant droit le paiement des loyers et charges échus postérieurement à la libération matérielle des lieux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les loyers et charges litigieux n'étant pas dus par la locataire, M. Y... ne pouvait voir sa responsabilité recherchée pour non-respect du mandat de recouvrement confié, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Z..., assisté de Mme A..., la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et celle de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 36 d) de la Convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961 ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, les décisions rendues par les juridictions de ces Etats ont, de plein droit, l'autorité de chose jugée si elles ne contiennent rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où elles sont invoquées ;
   Attendu que par jugement du 11 juin 2001 du tribunal de première instance d'Abidjan (Côte d'Ivoire), la société Tap Air Portugal a été condamnée à payer des dommages-intérêts à M. X... ; que pour déclarer exécutoire en France cette décision, l'ordonnance attaquée retient qu'elle avait été signifiée à domicile élu chez son avocat habituel, qu'elle était passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution dans le pays d'origine ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement avait été notifié à un avocat non constitué pour cette société, qui elle-même, assignée à personne, était non comparante, et, qu'il n'était justifié d'aucune élection de domicile pour cette instance, le président du tribunal de grande instance a méconnu le texte susvisé dès lors qu'en ne permettant pas à M. X... d'user des voies de recours, cette procédure contrevient à l'ordre public international français ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
   CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 juillet 2002 par le président du tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Nanterre ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juillet 2004, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Jacques X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 3 avril 2002 au profit de la SCM Letrech et cinq autres ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... qui présentait une périarthrite calcifiante, a subi une exérèse des calcifications par arthroscopie, réalisée le 6 juillet 1999, par M. Y..., chirurgien, sous anesthésie loco-régionale effectuée par M. Z..., médecin anesthésiste qui a dû, en cours d'intervention, en raison d'un bloc du nerf phrénique, pratiquer une anesthésie générale ; qu'à la suite de l'exérèse, elle a présenté une paralysie du membre supérieur droit et recherché la responsabilité de M. Y... et de M. Z..., respectivement assurés par la société Euromans et les Assurances générales de France ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 11 mai 2004), a dit que M. Y... et M. Z... avaient chacun méconnu

leur obligation d'information, que ces fautes avaient concouru à faire perdre à Mme X... une chance d'éviter l'opération, à l'occasion de laquelle était survenu l'accident neurologique, fixé à 90 % la perte de chance d'éviter l'intervention chirurgicale et condamné in solidum les médecins ainsi que leurs assureurs en paiement de différentes indemnités ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant indemnisé dans la proportion qu'elle a souverainement appréciée la perte de chance pour Mme X... résultant du défaut d'information que l'anesthésie locale puisse déboucher sur une anesthésie générale à propos de laquelle elle avait exprimé son opposition, la première branche est inopérante ;
   qu'ensuite, la cour d'appel ne s'étant pas déterminée par un motif hypothétique, la seconde branche manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... et la compagnie d'assurances AGF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que pour confirmer la décision du juge des référés du 31 mars 2000 qui avait ordonné l'expulsion de M. X..., la précédente cour d'appel avait constaté que la précédente ordonnance de ce même juge qui avait prescrit la mise en possession de l'immeuble loué au profit de M. Y... était restée vaine et que cette mesure coercitive était le seul moyen de permettre à ce dernier de pouvoir jouir des droits attachés à sa qualité de locataire reconnue judiciairement par un jugement du 16 mai 1997 confirmé par un arrêt du 25 juin 1999, devenu définitif, qui avaient déclaré le bail parfait, et retenu que l'allocation au bénéficiaire de dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice que lui avait occasionné l'inexécution par les promettants des engagements qu'ils avaient souscrits à son égard ne pouvait avoir pour effet d'anéantir le contrat de bail lui-même qui avait antérieurement été judiciairement déclaré parfait, la cour d'appel en a, sans violer l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 22 février 2002, exactement déduit que la demande de M. X..., tendant à faire juger que M. Y... était désormais sans droit ni titre et à rapporter l'arrêt n° 84/01 rendu en matière de référé le 16 février 2001, n'était pas fondée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros ;
   rejette la demande de M. X... ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Financière LW s'est pourvue le 16 septembre 2003 en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 2003 par le tribunal de grande instance de Nanterre à son préjudice et au profit de la société Auteuil Investissement et de M. Francis X... ;
   Qu'à la date du 27 janvier 2005, et portérieurement au 25 janvier 2005, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement :
   Et attendu que la société Auteuil Investissement et M. X... ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Financière LW d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Financière LW de son désistement ;
   Condamne la société Financière LW aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Auteuil Investissement et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que pour confirmer la décision du juge des référés en date du 29 octobre 1999 qui avait ordonné la mise en possession au profit de M. X... de l'immeuble litigieux, la précédente cour d'appel avait constaté que ce dernier bénéficiait de la qualité de locataire en vertu d'un bail reconnu parfait par un jugement du 16 mai 1997 confirmé par un arrêt du 25 juin 1999 devenu définitif, et retenu que l'allocation au bénéficiaire de dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice que lui avait occasionné l'inexécution par les promettants des engagements qu'ils avaient souscrits à son égard ne pouvait avoir pour effet d'anéantir le contrat de bail lui-même qui avait antérieurement été judiciairement déclaré parfait, la cour d'appel en a, abstraction faite d'un motif surabondant et sans violer l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 22 février 2002, exactement déduit que la demande de M. Y..., tendant à faire juger que M. X... était désormais sans droit ni titre et à faire rapporter l'arrêt n° 694/00 rendu en matière de référé le 7 juillet 2000, n'était pas fondée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Condamne M. Y... à payer une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.