Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Nancy, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., BP 610,

 en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Nancy au profit de Mme Monique X..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Nancy, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que saisi d'une demande en paiement du loyer pour le mois de juillet 1989, le tribunal, après avoir, répondant aux conclusions, relevé que le bailleur avait décidé, dès le 10 avril 1989, de faire établir l'état des lieux de sortie après le 30 juin 1989, date d'effet du congé, a légalement justifié sa décision en retenant que Mme X... avait fait parvenir les clés, après refus de leur réception, pour le 29 juin ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Nancy, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Pyrénées-atlantiques),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1990 par la cour d'appel de Rouen (1ère et 2ème chambres civiles réunis), au profit de M. Milanko Y..., demeurant ... (15ème),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Bernard X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Milanko Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu qu'il n'était produit aucun élément de nature à prouver la volonté non équivoque du preneur d'accepter un loyer supérieur au loyer légal et que sa qualité de professionnel de l'immobilier n'étant pas déterminante, il avait pu exécuter sans protestation pendant plusieurs années une convention irrégulièrement formée, sans pour autant renoncer à se prévaloir des dispositions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Serge F... et son épouse, née Renée C..., demeurant ensemble à Paris (2e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1988 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre B), au profit de M. Simon Y..., demeurant ... (2e),

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. D..., G..., E..., X..., Z..., B...
A..., M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux F..., de Me Barbey, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1988), que M. Y..., devenu propriétaire de l'appartement dont les époux F... étaient locataires, leur a notifié, le 13 février 1985, congé aux fins de reprise des lieux sur le fondement de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 et les a assignés aux fins d'expulsion ;  que les preneurs ont accepté, devant le premier juge, de quitter les lieux sous réserve de l'octroi d'un délai, qui leur a été accordé ;  qu'en cause d'appel, ils ont excipé de la nullité du congé, en raison du non-respect, par le propriétaire, du délai de quatre ans devant séparer l'acquisition du logement de l'exercice du droit de reprise ;  Attendu que les époux F... font grief à l'arrêt de déclarer le congé valable, alors, selon le moyen, "que la renonciation à une disposition d'ordre public n'est valable que si la personne protégée par la loi avait connaissance de la nullité de la clause ou de la disposition qu'on lui oppose et si, en l'acceptant, elle s'est sciemment mise hors du domaine d'application de la loi ;  qu'en ne recherchant si la renonciation des preneurs au bénéfice de l'exception prévue, en leur faveur, par l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, qu'ils avaient invoqué et qui exclut le droit de reprise du bailleur ayant acquis l'immeuble depuis moins de quatre ans, remplissait les conditions précitées, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 19 et 87 de la loi du 1er septembre 1948" ;

 Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'en acceptant, devant le premier juge, de quitter les lieux moyennant un délai, les preneurs avaient renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Roger Y...,

  2°) M. Henri Y...,

 demeurant tous deux Hameau de la Maze, Vinzieu à Serrières (Ardèche),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre), au profit de M. Maurice X..., demeurant ... (Ardèche),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Blanc, avocat des consorts Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu souverainement, par des motifs non hypothétiques, que les travaux de rénovation du quartier avaient duré plus de vingt-cinq ans sans entraîner une augmentation notable des facteurs locaux de commercialité et, spécialement, une augmentation de la population qui avait décru pendant la durée du bail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les bailleurs dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. D..., Antoine Z..., demeurant 6, place Château Joly à Marseille (2e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de :

  1°/ M. Robert X..., demeurant ... à Y... Zahara, Tunis (Tunisie),

  2°/ M. Aimé A...
C...,

  3°/ Mme Dalila B..., épouse A...
C...,

 demeurant ensemble ... (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu que, par lettre du 8 avril 1983, M. Z... avait accepté, sans équivoque, la cession du droit au bail et que cette acceptation était corroborée par deux attestations produites, établissant que M. Z... avait rendu, à plusieurs reprises, visite aux époux A...
C..., ce qui expliquait que, postérieurement au 1er juillet 1983, M. Z... et le cabinet Furno n'avaient plus réclamé de loyer à M. X... jusqu'au 25 octobre 1985, date du commandement de payer, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, étrangers à la dénaturation alléguée, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-et-un juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Tomi Z..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambres réunies), au profit :

  1°/ de M. Jean Y..., demeurant à Tasso (Corse) Zicavo,

  2°/ de M. Antoine Y..., demeurant à Tasso (Corse) Zicavo,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, saisie d'une action en revendication immobilière contre des tiers en possession du bien, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la demanderesse ne démontrait pas l'existence des droits auxquels elle prétendait, n'était pas tenue de rechercher la preuve de la propriété de ce bien par les défendeurs ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Yves René X..., demeurant ... Pont (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit de :

  1°) la société anonyme Dali Stel, dont le siège social est ... la Coupiane à la Valette (Var),

  2°) la commune de Solliès Pont, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville à Solliès Pont (Var),

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société anonyme Dali Stel et de la commune de Solliès Pont, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'abstraction faite de la référence erronée, mais surabondante, à un arrêté prefectoral postérieur aux actes dont M. X... demandait réparation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que la preuve n'était pas rapportée que l'entreprise Dali Stel et la commune de Solliès Pont avaient excédé le champ de l'autorisation qui leur avait été donnée pour l'implantation d'un regard du réseau d'assainissement ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Annabel X..., demeurant Rochefort, Chaux-la-Lôtière (Haute-Saône), 

 en cassation d'un jugement rendu le 27 août 1992 par le tribunal d'instance de Besançon, en matière électorale, la concernant,

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 

  Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande, fondée sur l'article L. 30-30 du Code électoral, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Besançon ;

  Mais attendu que le jugement retient qu'aucun des documents produits par Mlle X... ne mentionne un domicile à Besançon et que sa demande doit en conséquence être rejetée ;

  Que par ce motif qui relève de son pouvoir souverain d'appréciation, le tribunal a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept septembre mil neuf cent quatre vingt douze, 

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deroure et Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Karim X..., demeurant ... à Sainte-Geneviève des Bois (Essonne),

 en cassation de deux jugements rendus les 18 février 1992 et 14 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Longjumeau, en matière électorale, le concernant ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 18 février 1992 :

  Attendu que M. X... demande la cassation du jugement du tribunal d'instance de Longjumeau du 18 février 1992 ;

  Mais attendu que M. X... a déjà formé un pourvoi contre cette décision ; qu'un second pourvoi contre cette même décision n'est pas recevable ;

  Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 14 septembre 1992 :

  Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 14 septembre 1992) d'avoir refusé d'examiner sa nouvelle demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Sainte-Geneviève des Bois, alors que le jugement du 18 février 1992, statuant sur sa précédente demande, aurait été anticonstitutionnel et que le tribunal aurait été tenu de réexaminer cette demande ;

  Mais attendu que le tribunal constate que la décision du 18 février 1992 a fait l'objet d'un pourvoi déclaré irrecevable et est donc passé en force de chose jugée ;

  Et attendu que le pourvoi ne soutient pas que la nouvelle demande, formée par la même partie, avait été fondée sur une cause ou un objet différent ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept septembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deroure, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant à Châtillon Coligny (Loiret),

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile 1ère section), au profit :

  1°) de la société anonyme d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre (SAFER), dont le siège social est ... (Côte d'Or),

  2°) de M. Georges X..., demeurant ... (Seine-etMarne) Dammarie-les-Lys,

  3°) de Mme Geneviève X..., demeurant ... (Seine-et-Marne) Dammarie-les-Lys,

  4°) de M. Philippe Z..., demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de la SAFER, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à une allégation dépourvue d'offre de preuve, a répondu aux conclusions en retenant que la vente était soumise à l'exercice du droit de préemption et en constatant que les relations, qui avaient pu exister, entre la société anonyme d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre et M. Z..., étaient étrangères à la solution du litige ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant chemin de la Creuse à Bar-sur-Aube (Aube),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1990 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de :

  1°/ Mme Danièle Z..., épouse Y..., demeurant ...,

  2°/ M. André Z..., demeurant à Essoyes (Aube),

  3°/ M. Hervé Z..., demeurant ... (Aube),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que les constatations opérées laissaient apparaître le mauvais état général d'entretien des vignes, que la présence de liserons des champs, d'épineux, de prêle très prolifique et autres mauvaises herbes étaient de nature à entraîner de graves désordres dans les plantations jeunes et que les rendements étaient inférieurs à la moyenne communale au cours des campagnes des années 1987, 1988 et 1989, la cour d'appel a souverainement retenu que les agissements du preneur, même s'ils n'affectaient qu'une partie des terres louées, étaient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... à Neuilly-Sur-Seine (Hauts-de-Seine), représenté anciennement par son syndic M. Z..., demeurant à Neuilly-Sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., et actuellement par son nouveau syndic la société Foncière et immobilière de Paris, société anonyme, dont le siège social est à Paris (15ème), ... agissant poursuites et diligences de son président directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, section 1), au profit de :

  1°) M. Philippe X..., demeurant à Neuilly-Sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., pris tant en son nom personnel qu'au nom et comme mandataire de M. Alexandre X...,

  2°) M. Olivet Y..., demeurant à Neuilly-Sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Vincent, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... à Neuilly-Sur-Seine, de Me Choucroy, avocat de M. X... et de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes et qui a relevé l'existence d'une amélioration, conforme à la destination de l'immeuble, en constatant que les travaux consistaient à faire communiquer entre eux, par un escalier intérieur, deux lots situés à des niveaux différents, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... à Neuilly-Sur-Seine, envers MM. X... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite Z..., épouse divorcée Bonneau, demeurant à la Bree-les-Bains (Charente-Maritime), villa l'Oasis, avenue des Sables,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de Mme X..., née Madeleine Y..., demeurant à Saint-Pierre-d'Oléron (Charente-Maritime), la Garrelière,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Garaud, avocat de Mme Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant souverainement apprécié les faits de possession invoqués par Mme X..., la cour d'appel, qui a décidé que celle-ci était devenue propriétaire de la parcelle litigieuse par prescription acquisitive, a, sans dénaturation et sans se contredire, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Umberto Z..., demeurant à Via Gerso à Lugano (Suisse),

  2°/ Mme Silvanna Z..., épousse Y..., demeurant à Via Donizetti n° 57 à Milan (Italie),

  3°/ la SCI du ..., dont le siège est ... (16e),

 en cassation de deux arrêts rendus les 25 mai 1990 et 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre B), au profit :

  1°/ de M. Jean C..., demeurant ... (12e),

  2°/ de Mme C..., demeurant ... (Seine-Maritime),

  3°/ de M. Didier B..., demeurant ... (12e),

  4°/ de la société Sovatel, demeurant ... (12e),

  5°/ de M. Guy X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  6°/ de la SNC Isore et Cie, sise ... (8e),

  7°/ de la Société immobilière Laget, sise ..., Le Perreux (Val-de-Marne),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z..., de Mme Y... et de la SCI du ..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. B... et de la société Sovatel, de Me Roger, avocat de M. X... et de la SNC Isore et cie, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société immobilière Laget, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant retenu que les consorts Z... ne contestaient pas l'existence de la convention qui avait prévu une faculté de substitution des bénéficiaires et qu'en l'état de la qualité de seuls associés de la société Poussin prise par les promettants, jointe au fait que le rédacteur de l'acte était un agent immobilier professionnel, de surcroît gérant de l'immeuble, les bénéficiaires avaient pu légitimement croire que la société Poussin se trouvait valablement engagée par les promettants, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; 

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  Condamne les consorts Z... et la société Poussin à payer à M. A... et à la société Sovatel, ensemble, la somme de 7 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; 

  ! Condamne les consorts Z... et la société Poussin aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean, Rémy X..., demeurant quartier de Grabieux, Saint-Martin-de-Valgalgues (Gard),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de Mme Alice Y..., demeurant quartier Le Deves, Saint-Hilaire-de-Brethmas (Gard),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que M. X... ne rapportait ni la preuve d'une résiliation amiable, en janvier 1987, du contrat par lequel Mme Y... lui avait donné à bail, le 11 décembre 1984, des locaux à usage commercial, ni celle d'une cession de ce bail, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision de ce chef ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu que la somme indiquée au bail comme représentant le montant de travaux effectués par le locataire ne pouvait s'analyser comme un dépôt de garantie, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche, qui ne lui était pas demandée, sur la nature de ces travaux et leur sort en fin de bail, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

  PAR CES OMTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Prosper N..., 

  2°) G... Marie-Louise Agnès J..., épouse N...,

  tous deux demeurant ensemble à Dordives (Loiret), "les Verdeaux",

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de :

  1°) M. E... Albert Marie K..., 

  2°) Mme Anne-Marie D..., épouse de M. K..., 

  tous deux demeurant ensemble à Paris (12ème), ...,

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1992, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. H..., L..., M..., I..., X..., B..., F...
C..., M. Z..., M. Boscheron, conseillers, M. A..., M. Y..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Hémery, avocat des époux N..., de Me Brouchot, avocat des époux K..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 893 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 février 1990), statuant en référé, que les époux K..., propriétaires d'un domaine agricole, ont fait délivrer deux commandements de payer aux époux N..., preneurs, puis ont agi en résiliation du bail ;  qu'un procès-verbal de conciliation, constatant la résiliation du bail, a été signé par les époux K... et G...
N... ;  que les époux K... ont saisi le président du tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande d'expulsion des époux N... ;  Attendu que pour retenir qu'il y avait lieu à référé et ordonner l'expulsion, l'arrêt relève l'absence de contestation sérieuse sur la validité du procès-verbal de conciliation ;  Qu'en statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions d'appel, les époux N... faisaient valoir que le procès-verbal de conciliation n'ayant été signé que par l'un d'eux, était inopposable

à l'autre, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse, a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  ! CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;  Condamne les époux K..., envers les époux N..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Daniel B..., demeurant "La Cédrelière", à Loche-sur-Indrois (Indre-et-Loire) Montresor,

  2°) Mme Monique A..., épouse B..., demeurant "La Crédelière", à Loche-sur-Indrois (Indre-et-Loire) Montresor,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile section 2), au profit de M. C... Gauthier, exécuteur testamentaire de Mme Elisabeth X..., veuve Z..., reprenant l'instance au nom de cette dernière, décédée, demeurant ... (Finistère),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Cossa, avocat des époux B..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion les constatations et appréciations de fait dont des juges d'appel (Orléans, 19 juin 1990) qui ont souverainement retenu, que les époux B..., signataires d'une reconnaissance de dette du 28 juin 1975, au profit d'Elisabeth X..., veuve Z..., n'établissaient pas, comme ils l'alléguaient, que la somme visée dans cet acte, leur ait été remise par cette dernière, non à titre de prêt mais avec l'intention de leur en faire don ; que c'est aussi par une appréciation relevant de leur pouvoir souverain qu'ils ont estimé que les intéressés ne justifiaient pas avoir remboursé cette dette de sorte qu'ils devaient en régler le montant à la succession de leur créancière ; qu'ainsi la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les époux B... dans le détail de leur argumentation, a, hors la dénaturation invoquée, légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux B..., envers le Trésor public à une amende civile de cinq mille francs et envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. André Y..., demeurant ... (Deux-Sèvres),

  2°/ Mme Liliane Y..., née X..., demeurant ... (Deux-Sèvres),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit :

  1°/ de M. Patrick Y..., demeurant ... (Deux-Sèvres),

  2°/ de Mme Joëlle Y..., née Z..., demeurant ... (Deux-Sèvres),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de Me Vuitton, avocat des époux André Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux Patrick Y..., les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  ! - Attendu que les époux André Y... ont réclamé un droit de visite et d'hébergement sur leur petits enfants Marie, Marc et Frédéric Y..., nés de l'union de leur fils Patrick Y... avec Mme Joëlle Z... ; qu'ils ont été déboutés de leur demande ;

  Attendu que les époux André Y... reprochent à la décision attaquée (Poitiers, 19 septembre 1990) d'avoir ainsi statué sur le fondement de l'article 371-4 du Code civil, sans qu'il résulte d'aucune mention de l'arrêt que la cause ait été communiquée au ministère public ;

  Mais attendu qu'il résulte d'une mention portée en marge d'une note du greffier en chef communiquant le dossier au procureur général que la formalité prétendument omise a bien été accomplie ; qu'ainsi le moyen manque en fait ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne les époux Y..., envers les époux Patrick Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le préfet de la Haute-Corse, domicilié ... (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de :

  1°/ M. Henri, Georges X...,

  2°/ Mme Hélène X...,

  3°/ M. Philippe, Pierre X...,

 tous trois domiciliés ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 12 mars 1992) d'avoir débouté le préfet de la Haute-Corse de son recours tendant à la radiation de M. Henri X..., de Mme Hélène X... et de M. Philippe X... de la liste électorale de la commune de Prunelli di Casacconi, alors qu'en relevant que ces électeurs ne pouvaient prétendre à la qualité ayant justifié leur inscription, sans indiquer qu'ils avaient démontré être en droit de figurer sur la liste électorale à un autre titre, le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision ;

  Mais attendu que le tribunal énonce qu'il n'est pas prouvé que ces électeurs n'ont pas leur domicile réel dans la commune ;

  Qu'il a ainsi souverainement apprécié les éléments de preuve et légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le préfet de la Corse du Sud, domicilié à la préfecture d'Ajaccio, Direction de l'administration générale et de la réglementation, bureau des Elections, section élections politiques,

 en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1992 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de :

  1°) Mme Antoinette X... épouse A..., demeurant à Serra di Ferro, (Corse du Sud), Petreto Bicchis,

  2°) M. Jean-Michel François Z..., demeurant à Porto Pollo (Corse-du-Sud), Serra di Ferro,

  3°) M. Jean-Luc Y..., demeurant à Serra di Ferro (Corse du Sud),

  4°) M. Dominique A..., demeurant à Serra di Ferro (Corse du Sud), Petreto Bicchis,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que le préfet de la Corse du Sud fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative ayant inscrit M. Z... et trois autres personnes sur la liste électorale de la commune de Serra di Ferro, sans discuter le motif par lequel le demandeur entendait faire échec à la notion de domicile d'origine et en inversant la charge de la preuve ;

  1°) En ce qui concerne M. et Mme A... :

  Attendu qu'il résulte du jugement que le préfet s'est désisté de son recours contre ces électeurs ;

  Que son pourvoi, en ce qu'il concerne M. et Mme A..., n'est donc pas recevable ;

  2°) En ce qui concerne M. Z... et M. Y... :

  Attendu qu'il appartient à toute personne qui conteste l'inscription ou la radiation d'un électeur sur une liste électorale d'établir le bien-fondé de ses prétentions ;

  Et attendu que le tribunal, motivant sa décision et la justifiant légalement, retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la seule affirmation du préfet selon laquelle les adresses de MM. Z... et Y..., telles qu'elles sont mentionnées sur la liste électorale, sont situées hors de Serra di Ferro, est insuffisante pour établir que 

 ces électeurs ne remplissent pas l'une des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme A... ;

  Le REJETTE en ce qui concerne MM. Z... et Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeanne B..., veuve C..., demeurant à Pianello (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit :

  1°/ de M. François Y...,

  2°/ de Mme Marie Z..., épouse Y...,

  3°/ de M. Joseph Antoine Y...,

 demeurant tous trois à Aleria (Haute-Corse),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Bastia 12 mars 1992) d'avoir débouté Mme Marie B... veuve C..., inscrite sur la liste électorale de la commune de Pianello, de son recours tendant à la radiation de cette liste de François Y..., de Marie X..., épouse A..., de Joseph Antoine Y... ; alors que, d'une part, bien qu'il existât des pièces relatives à l'habitation et à la profession de Joseph Y..., le tribunal aurait affirmé qu'aucune pièce n'était versée aux débats tendant à rapporter la preuve de l'absence de domicile réel et actuel de l'intéressé dans la commune ; alors que, d'autre part, il n'apparaît pas des mentions du jugement que les électeurs se réclamaient d'un domicile dans la commune ; que le tribunal, en affirmant qu'il n'était pas établi qu'ils y avaient leur domicile, se serait faussement déterminé et n'aurait pas donné de base légale à sa décision ; 

  Mais attendu que s'il résulte du jugement et des productions que des pièces ont été produites en ce qui concerne l'habitation de Joseph Y..., le tribunal, appréciant souverainement les élements de preuve qui étaient présentés par Mme B... au regard des dispositions de l'article 25 du Code électoral, a estimé qu'elle ne rapportait pas la preuve de l'absence du domicile réel et actuel dans la commune des électeurs dont l'inscription était contestée ; 

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt douze.