Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de M. X... tendant à la reconnaissance d'une incapacité permanente partielle pour aggravation consécutive à un accident du travail subi le 22 mars 1971 ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce Tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un Tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 6 décembre 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen, autrement composé ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société Cofinoga a consenti le 11 mai 1994 à M. Jean-Pierre X... une offre de crédit renouvelable d'un montant de 5 000 francs avec une réserve financière de 2 000 francs ; que le contrat a été résilié le 5 mai 1997 pour non-paiement ; qu'à la suite de la demande en paiement du solde restant du d'un montant de 28 000 francs formée par la société de crédit, la cour d'appel (Aix-en-Provence, 23 janvier 2002), a déclaré forclose la demande de M. X... tendant à voir constater l'irrégularité de l'offre de crédit en raison de l'augmentation unilatérale par la société Cofinoga du capital autorisé, ainsi que pour le non-respect par la banque de son obligation de conseil ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel relève que le dépassement du crédit autorisé était apparu dès novembre 1994, de sorte que la demande de M. X... tendant à voir sanctionner ce dépassement en date du 12 janvier 1999 était forclose comme ayant été présentée plus de deux ans après le dépassement du crédit autorisé dont l'emprunteur alléguait l'irrégularité, que l'arrêt n'encourt pas le grief allégué ; qu'ensuite, il résulte tant des conclusions que de l'arrêt attaqué que M. X... n'a pas soulevé l'irrégularité du contrat au regard des articles L. 311-8 et L. 311-9 du Code de la consommation devant la cour d'appel ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait est irrecevable, en sa seconde branche et dépourvu de fondement en sa première ;
   Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
   Attendu que répondant aux conclusions invoquées, l'arrêt attaqué retient que l'augmentation de crédit sollicitée par M. X... ne résultait pas d'une décision unilatérale de l'organisme de crédit, prise en vertu de la clause litigieuse ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;
   Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
   Attendu que contrairement à l'affirmation du moyen, l'arrêt attaqué ne fait pas courir les intérêts à compter de la résiliation du contrat, prononcée le 23 mai 1997, mais à compter du 2 octobre 1997, que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'un jugement du 7 octobre 1997 a prononcé le divorce sur requête conjointe de Mme X... et de M. Y... et a homologué la convention définitive réglant la liquidation du régime matrimonial, un acte notarié étant joint à cette convention définitive ; que soutenant que le rapport d'expertise qui avait permis l'élaboration de la convention définitive comportait des erreurs et omissions qui la lésaient dans le partage de la communauté, Mme X... a saisi le juge aux affaires familiales d'un recours en révision des dispositions patrimoniales du divorce ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 10 octobre 2001), d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision intenté par elle contre le jugement de divorce et ce en violation des articles 749 et 593 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil et 596 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel a retenu que Mme X... avait eu connaissance de la fraude dont elle se prévalait, plus de deux mois avant d'intenter son recours en révision ; que par ce seul motif, la décision est légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que sur la partie du prix payable au comptant, M. X... avait désintéressé, avec l'accord des époux Y..., plusieurs de leurs créanciers, que le solde avait fait l'objet de plusieurs saisies et qu'à la date de la sommation interpellative du 10 janvier 2000, en fonction des oppositions pratiquées entre ses mains, il restait à M. X... à retenir sur les arrérages de la rente une somme de 957 206,08 francs, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction ni celui du procès équitable et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que les époux Y... ne pouvaient se prévaloir d'aucune créance certaine, liquide et exigible, constitutive d'un manquement susceptible de justifier la résolution judiciaire de la vente ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait des circonstances que les époux Y... avaient engagé à la légère et malicieusement une instance en résolution de vente contre M. X..., en se prévalant abusivement d'une créance qu'ils savaient indisponible entre les mains du débiteur, que l'incurie de leur gestion avait astreint leur débirentier, depuis vingt-cinq ans, en sa qualité de tiers saisi, non seulement à tenir une double comptabilité fastidieuse et complexe, mais encore à défendre aux instances engagées à son encontre par des tiers, lui causant ainsi, sans justification, troubles, tracas et dépenses, la cour d'appel a pu en déduire que les époux Y... avaient fait dégénérer en abus leur droit d'agir en justice ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Condamne les époux Y... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 468 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, seul le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire ;
   Attendu, selon les juges du fond, que la société Gerland routes a relevé appel d'un jugement par lequel un tribunal des affaires de sécurité sociale s'était déclaré incompétent en raison de la matière et l'avait renvoyé à mieux se pourvoir ;
   Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt, qui constate la non comparution de l'appelante et de l'URSSAF du Jura, intimée, retient que, la procédure étant orale, l'envoi d'une télécopie sollicitant le renvoi de l'affaire, n'étant pas de nature à suppléer la carence d'une partie, et l'appelante s'étant abstenue de comparaître et de conclure, il y a lieu de constater que celle-ci ne soutient pas son appel ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était pas requise de statuer sur le fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne l'URSSAF du Jura aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF du Jura ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 2 du Code civil, ensemble les articles 19, I, et 32 de la loi n 89-1010 du 31 décembre 1989 ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation d'information résultant, pour le prêteur, du deuxième des textes susvisés, devenu l'article L. 311-9, alinéa 2, du Code de la consommation, s'impose pour les renouvellements ou reconductions intervenus plus de trois mois après la date d'entrée en vigueur prévue par le troisième des textes susvisés, soit le 1er mars 1990, des ouvertures de crédit souscrites avant cette date ;
   Attendu que la société Cofidis qui avait, le 28 mars 1989, consenti aux époux X... une ouverture de crédit utilisable par fractions, que ces derniers avaient cessé de rembourser, les a poursuivis en remboursement des sommes restant dues ; que ces derniers ont demandé que le prêteur soit déchu des intérêts, faute de leur avoir délivré l'information requise ;
   Attendu que pour prononcer cette déchéance, l'arrêt attaqué retient l'obligation d'information qui résulte d'une loi d'ordre public qui impose, non seulement l'émission d'une offre préalable conforme, mais aussi le respect annuel des conditions de reconduction, sauf à permettre au prêteur de s'affranchir contractuellement de cette information ;
   Attendu cependant, que la cour d'appel avait constaté que le premier contrat était venu à terme au bout d'une année, soit le 27 mars 1990, ce dont il résultait que le contrat s'était tacitement reconduit avant que le prêteur n'ait eu la possibilité de délivrer l'information qu'il est légalement tenu de donner, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties le 12 octobre 1999 par la cour d'appel de Montpellier, remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 7-11-1-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, être signé par le président et le greffier ;
   Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, ne comporte pas la signature du greffier ;
   D'où il suit que l'ordonnance est nulle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 novembre 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Dijon ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge, au titre des maladies professionnelles du tableau n° 57D ,une tendinite rotulienne droite et des tendinites de la patte d'oie droite et gauche déclarées par monsieur X..., salarié de l'office public d'aménagement et de construction du Rhône ; que la cour d'appel (Lyon,24 septembre 2002) a débouté l'employeur de son recours ;
   Attendu que l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que sont présumées d'origine professionnelle, les maladies désignées dans un tableau de maladies professionnelles et contractées dans les conditions mentionnées dans ce tableau ; que le tableau de maladies professionnelles n° 57D vise au titre de la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer tant une tendinite de la pate d'oie qu'une tendinite rotulienne les seuls travaux comportant de manière habituelle des mouvements répétés d'extension ou de flexion prolongées du genou ; qu'en affirmant que le travail de M. X... était facteur de risque de tendinites rotulienne et de la pate d'oie sans constater que M. X... aurait été exposé de manière habituelle dans l'exercice de son activité professionnelle à des mouvements répétés d'extension ou de flexion prolongée du genou, la cour d'appel a violé l'article 5 du décret n° 91-877 du 3 septembre 1991 et l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. Y... avait en charge l'entretien de quatre immeubles et qu'il devait effectuer une fois par jour divers travaux comportant notamment le lavage des sols, des plinthes des hall d'entrée et des départs d'escaliers, ainsi que des portes d'ascenseurs, et pratiquer une fois par semaine un entretient approfondi de l'ensemble de ces immeubles, et qui a relevé que pour nettoyer les plinthes, et les rainures des portes des ascenseurs il était contraint de maintenir une flexion prolongée du genou ,afin de passer manuellement la tête du balai à frange dont il disposait en ces endroits difficilement accessibles, a, par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 juin 2002), que l'association Société d'habitations pour employés de Metz et environs (la SHEME) a demandé à un tribunal d'instance de condamner les époux X... à lui verser la somme de 63,37 euros à titre de pénalité pour retard sur le paiement de loyers ; que M. et Mme X... ont reconventionnellement sollicité la condamnation de la SHEME à lui payer 496,22 euros, correspondant à un trop-perçu, et à fixer le loyer mensuel à la somme de 562,05 euros ; que ce Tribunal, après avoir débouté la SHEME, l'a condamnée à payer à M. et Mme X... la somme de 467,32 euros, correspondant au trop-perçu, et a fixé le loyer mensuel dû par ces derniers à 564,66 euros, à compter du 1er janvier 2000 ; que la SHEME ayant interjeté appel de ce jugement, la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable au motif que la demande portait sur un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort ;
   Attendu que la SHEME fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'est indéterminée la demande en fixation d'un loyer à partir d'une date et pour une période non précisée ; que la cour d'appel, qui, pour juger déterminée la demande reconventionnelle de M. et Mme X... portant sur la fixation du loyer mensuel à la somme de 562,05 euros à compter du 1er janvier 2000, a retenu que cette demande se bornait à l'application d'un indice et que compte tenu de l'indexation annuelle du loyer, cette demande ne pouvait valoir que pour les douze mois de l'année 2000, a violé les articles 40 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 321-1 et R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que M. et Mme X... se bornaient à demander l'application d'un indice qui se traduisait par une différence de 31,53 euros sur le loyer mensuel et que, compte tenu de l'indexation annuelle du loyer, cette demande ne pouvait valoir que pour les douze mois de l'année 2000, la cour d'appel a exactement jugé que la demande portant sur un montant déterminé qui était inférieur au taux de compétence du tribunal d'instance en dernier ressort, l'appel était irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société d'habitations pour employés de Metz et environs (SHEME) aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que, par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Nancy du 30 juin 1992, la SCI La Tuilerie de Saint-Jorioz a formé un pourvoi en cassation contre les ordonnances du juge de l'expropriation du département de Haute-Savoie du 5 mars 1992 et du 22 mai 1992, que la SCI La Tuilerie de Saint-Jorioz n'ayant pas adressé un mémoire ampliatif au greffe de la Cour de cassation dans le délai de quatre mois suivant la déclaration, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société La Tuilerie de Saint-Jorioz aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, d'abord, que c'est sans dénaturer les clauses du contrat invoquées par la première branche du moyen que par une implicite interprétation que rendait nécessaire l'ambiguïté née du rapprochement, d'une part, de l'article 1 C des dispositions relatives aux garanties "arrêt de travail" de la convention de gestion de l'accord régional de prévoyance de l'enseignement catholique de Bretagne, du 1er janvier 1995, ouvrant le bénéfice de ces garanties, notamment, à tout adhérent allocataire d'une pension servie par la Sécurité sociale au titre d'une invalidité d'un taux au moins égal à deux tiers, d'autre part, de l'article 5 des dispositions communes de cette même convention prévoyant qu'en cas d'arrêt de travail sont indemnisées toutes les situations d'invalidité issues d'une maladie ou d'un accident dont l'origine est située dans une période de garantie, que la cour d'appel (Rennes, 12 février 2003) a retenu, qu'entrait dans le champ temporel des garanties "arrêt de travail" toute situation d'invalidité dont l'origine, pathologique ou accidentelle, était comme en l'espèce l'origine de la situation d'invalidité dans laquelle se trouvait M. X... située avant résiliation de ladite convention, peu important à cet égard que le droit à indemnisation de celui-ci n'eût été acquis qu'à compter du jour, postérieur à la résiliation, où la Sécurité sociale avait reconnu son état d'invalidité ; qu'ensuite, il résulte de l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, que lorsque des adhérents sont garantis

collectivement contre les risques d'invalidité, la résiliation de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution ; qu'ayant retenu que le droit à la prestation litigieuse était né durant l'exécution de la convention de gestion du 1er janvier 1995, la cour d'appel n'a pas violé les textes invoqués par la seconde branche du moyen ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse de régimes interentreprises (CRI) Prévoyance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le CHU de Nice a réclamé à la Caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge de la marge bénéficiaire de 15 % lors de la délivrance de médicaments antirétroviraux dispensés par la pharmacie hospitalière à des malades ambulatoires, que sur le refus de la Caisse, le CHU de Nice a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté son recours ;
   Attendu que le CHU de Nice fait grief au jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'avoir débouté de sa demande ;
   Mais attendu que par mémoire déposé le 3 mars 2004 la CPAM des Alpes-maritimes a déclaré renoncer au bénéfice du jugement attaqué ;
   D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne la CPAM des Alpes-Maritimes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du CHU de Nice et de la CPAM des Alpes-Maritimes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le Groupement foncier agricole du Grand Viltain fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Essonne, 25 juin 2001) de transférer à la Chambre de commerce et d'industrie de Paris la propriété d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, que le commissaire-enquêteur ne peut donner son avis et dresser le procès-verbal d'enquête parcellaire qu'après que le registre d'enquête lui ait été transmis, ce que le juge de l'expropriation doit vérifier ; qu'aucune mention de l'ordonnance ni aucun élément du dossier ne permettent de constater que tel a bien été le cas en l'espèce ; qu'en déclarant les terrains expropriés, l'ordonnance a violé les articles L. 12-1 et R. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Mais attendu qu'il résulte du procès-verbal d'enquêtes conjointes en date du 1er décembre 2000 dans lequel le commissaire-enquêteur décrit le déroulement de l'enquête parcellaire, ouverte le 9 octobre 2000 et clôturée le 13 novembre 2000, et analyse les observations reçues pendant celle-ci que ce procès-verbal a nécessairement été établi et que l'avis du commissaire-enquêteur a été donné à la suite de cette enquête ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que le juge administratif ayant, par décision du 15 septembre 2003, donné acte au Groupement foncier agricole du Grand Viltain du désistement de son recours contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 9 mai 2001, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Groupement foncier agricole du Grand Viltain aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Groupement foncier agricole du Grand Viltain à payer à la Chambre de commerce et de l'industrie de Paris la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 1er octobre 1996, le juge de l'expropriation du département de Haute Savoie a, par l'ordonnance attaquée du 5 mars 1992, rectifiée par ordonnance du 22 mai 1992, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux époux X... au profit du Syndicat intercommunal du Lac d'Annecy ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, les ordonnances doivent être annulées par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   ANNULE, en ce qu'elles concernent les époux X..., les ordonnances rendues les 5 mars et 22 mai 1992 par le juge de l'expropriation du département de Haute Savoie ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le Syndicat intercommunal des communes riveraines du Lac d'Annecy aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Annecy, en marge ou à la suite des ordonnances partiellement annulées ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date des 17 et 24 novembre 2003, notifiée par courrier du 5 décembre 2003, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'il a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête, en contestant le motif tiré de l'absence de besoins dans cette spécialité ;
   Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, de même que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat, échappent au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le recours ainsi formé ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 3 juillet 2001), que M. X..., avocat, a été chargé de plusieurs dossiers par M. et Mme Y... sans convention préalable ; que n'ayant pu obtenir le paiement de ses honoraires, il a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris pour qu'il fixe sa rémunération ;
   Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance d'avoir fixé à une certaine somme le montant des honoraires dus à M. X... alors, selon le moyen, que l'avocat est tenu d'informer préalablement son client des conditions de fixation de sa rémunération ;
   qu'en décidant qu'il y avait lieu de faire droit aux demandes de fixation d'honoraires de M. X..., au taux horaire réclamé pour toutes les prestations effectuées par lui pour le compte des époux Y... de juin 1997 à avril 2000, sans rechercher si l'avocat avait au fur et à mesure informé son client des conditions de son intervention, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147 du Code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
   Mais attendu que, le premier président n'ayant pas le pouvoir de se prononcer sur l'éventuelle responsabilité de l'avocat au titre du manquement à son obligation d'information quant aux conditions de sa rémunération, le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et 1er du protocole n° 1 de cette Convention du 20 mars 1952 ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme, que les Etats signataires reconnaissent et assurent à toute personne relevant de leur juridiction, que son pays d'origine soit ou non signataire de ces accords, la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention, sans distinction aucune, fondée notamment sur l'origine nationale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'allocations familiales a refusé à M. Safet X..., de nationalité bosniaque, le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés de juillet 1997 à Janvier 1998 ;
   Attendu que pour rejeter le recours de M. X..., l'arrêt, après avoir relevé que celui-ci est de nationalité bosniaque et que la Bosnie n'a jamais signé la Convention susvisée ni le protocole, retient que selon les dispositions de l'article L.821-1 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 98-349 du 11 mai 1998, le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés n'est pas reconnu aux personnes de nationalité étrangère dont le pays n'a pas conclu avec la France de convention de réciprocité ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que M. X..., dont la COTOREP avait fixé le 24 juin 1997 l'incapacité à 80 %, remplissait toutes les conditions exigées pour l'attribution de cette prestation, en sorte que la décision de refus, uniquement fondée sur sa nationalité étrangère, n'était pas justifiée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT que M. Safet X... peut prétendre au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés pour la période de juillet 1997 à janvier 1998 ;
   Condamne la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris, aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du moyen, contestée en défense :
   Attendu que M. X... soutient que le moyen pris de la violation des règles de l'enrichissement sans cause est irrecevable comme étant invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   Mais attendu que la cour d'appel a écarté l'existence d'une société de fait et constaté l'enrichissement de Mme Y... en relevant que celle-ci était propriétaire de l'ensemble immobilier financé par M. X..., de sorte que le moyen est né de la décision attaquée ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1371 du Code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause ;
   Attendu que M. X... a vécu dix-sept ans en concubinage avec Mme Y... et a financé la majeure partie du prix d'acquisition d'un terrain acheté le 29 juillet 1989 au nom de Mme Y... et des travaux de construction d'une maison, qui a constitué le logement commun des concubins jusqu'à leur rupture ;
   Attendu que pour condamner Mme Y... à rembourser à M. X... le montant des dépenses ainsi engagées, l'arrêt retient que la participation de M. X... au financement de l'ensemble immobilier, dont Mme Y... est propriétaire, est de 1 301 751 F, dans la mesure où ce dernier s'acquittera du remboursement de l'emprunt commun jusqu'à son terme ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que l'appauvrissement de M. X... était dépourvu de cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce ;
   Attendu que pour fixer à la valeur locative le loyer révisé du bail consenti par la société GPA vie à la société Grande pharmacie de Paris, l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2002) retient qu'il y a eu, pendant la période considérée, une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité et, corrélativement, une baisse de la valeur locative dans le secteur en cause de plus de 10 % ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si la modification matérielle des facteurs locaux de commercialité présentait un intérêt pour l'activité exercée dans les lieux loués et si elle avait entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative de ce bien, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne la société Grande Pharmacie de Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Grande Pharmacie de Paris ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2001) ayant retenu que le sinistre dont la société Fidal demandait la prise en charge aux compagnies d'assurances AGF, Mutuelles du Mans, UAP et Abeille assurances n'entrait pas dans le cadre des garanties définies par les polices, le moyen qui, en ses deux branches, critique des motifs de ce fait surabondants relatifs à l'application d'une exclusion de garantie, est inopérant ; qu'il ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Fidal aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fidal à payer la somme de 1 500 euros à la compagnie General union courtage, la même somme à la compagnie Mutuelle du Mans assurances et la même somme ensemble à la compagnie Axa courtage IARD et à la compagnie AGF ;
   Condamne la société Fidal à une amende civile de 1 800 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ou qui ne tranchent pas, dans leur dispositif, tout ou partie du principal ne peuvent être, sauf dans les cas spécifiés par la loi, frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
   Attendu qu'après avoir relevé qu'il y avait lieu, en application des articles L. 1142-1 et L. 1142-21 du Code de la Santé publique, d'appeler en la cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et de permettre à cet organisme, pour respecter le principe de la contradiction, de présenter sa défense, notamment en discutant, le cas échéant l'avis de la cour d'appel qui estimait, en l'état, que les dommages dont la réparation était poursuivie par les consorts X... à la suite du décès d'Armand X... résultaient d'un aléa thérapeutique impliquant l'absence de faute à la charge de M. Y..., médecin anesthésiste, l'arrêt attaqué a invité les consorts X... à mettre en cause cet Office, sursis à statuer sur leurs demandes formées contre M. Y... jusqu'à son intervention et renvoyé la procédure devant le conseiller de la mise en état ; que cet arrêt n'ayant ni mis fin à l'instance, ni tranché une partie du principal, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment de l'arrêt qui sera rendu sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne EDF et les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été condamné à payer diverses sommes à la société italienne Construction et Participation Navale, devenue en 1993 la société Azimut SPA après la déclaration de faillite de la première société en 1985 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 février 2000) a condamné les époux X..., sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, à payer à cette société la somme de trois millions de francs à titre de dommages-intérêts ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait été condamné par une sentence arbitrale définitive rendue entre lui-même et la société Construction et Participation Navale et qu'il était établi par un acte notarié produit aux débats que cette société était devenue la société Azimut Spa après avoir changé de dénomination sociale, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a pu estimer que cette dernière société justifiait l'existence d'un lien de droit avec M. X... ; que le moyen manque en fait ;
   Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... ne peut soutenir tout à la fois être créancier de la société Azimut Spa et n'avoir avec elle aucun lien de droit ; qu'ensuite, le moyen ne peut faire grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en se fondant sur l'application de la loi française et de la responsabilité délictuelle des consorts X..., écarté l'action révocatoire ou compensatoire du droit suisse alors qu'eux-mêmes soutenaient dans leurs écritures d'appel que ces actions n'étaient pas possibles en la cause ;
   qu'enfin, en relevant que M. X... ne fournissait aucun élément sur l'état de la procédure de faillite poursuivie à son encontre en Suisse, la cour d'appel n'a pu que statuer comme elle l'a fait ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu que pour prononcer la résiliation du bail commercial passé entre les consorts X... et la société Brasserie restaurant de l'univers (société BRU), l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2003) retient que l'expertise n'est pas opposable à la société BRU, mais qu'elle peut être admise comme pièce contradictoirement débattue par les parties et que l'étude menée par l'expert démontre que les lieux loués ont subi d'importants travaux de restructuration que les bailleurs devaient autoriser, la lettre envoyée par le mandataire des bailleurs le 30 juin 1994 ne pouvant être assimilée à l'autorisation requise ;
   Qu'en fondant ainsi sa décision uniquement sur une expertise à laquelle la société locataire n'avait été ni appelée ni représentée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne, ensemble, les consorts X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts X... et M. Y..., ès qualités, à payer à la société Brasserie restaurant de l'univers la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.