Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Jérôme Y...,
   2 ) Mme Arlette X..., épouse Y...,
   demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1993 par la cour d'appel d'Angers (Chambre des expropriations), au profit du District Urbain d'Angers, dont le siège est ... (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, huit moyens de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'ensemble des moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que les plans d'urbanisme et les plans d'occupation des sols avaient fait l'objet de publications et constituaient des documents publics officiels, que les époux Y... ne pouvaient prétendre ignorer la règlementation applicable à la date de référence, que la zone dans laquelle est situé le terrain litigieux constituait un ensemble insuffisamment équipé qui ne pouvait recevoir la qualification de terrain à bâtir et ayant relevé que la perte de l'accès sur la rue Charles Peguy ne pouvait engendrer une dépréciation du surplus, la cour d'appel, adoptant la méthode de son choix et retenant les éléments de comparaison qui lui apparaissaient les plus appropriés, a, répondant aux conclusions et sans violer le principe de la contradiction, souverainement fixé le montant de l'indemnité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers le District Urbain d'Angers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... (16ème), agissant tant en son nom personnel que comme seul héritier de sa mère, Mme Denyse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1993 par la cour d'appel de Caen, au profit de la commune de Bréville-les-Monts, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de Bréville-les-Monts à Ranville (Calvados), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 décembre 1993), que M. X... a été exproprié de parcelles lui appartenant au profit de la commune de Bréville-les-Monts ;
   que le jugement, devenu définitif, fixant le montant des indemnités et ayant condamné la commune au rétablissement des clôtures, M. X... l'a assignée en réalisation de cette clôture sous astreinte ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que c'est à la partie condamnée qu'il appartient de prouver l'exécution de la décision qui la condamne ;
   qu'en relevant, pour écarter la demande de M. François X..., que celui-ci ne prouve pas que la commune de Bréville-les-Monts n'a pas exécuté ou a mal exécuté l'obligation que le jugement du 8 janvier 1987 mettait à sa charge, la cour d'appel a violé l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation" ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant que la clôture implantée n'est pas critiquable, que M. X... ne produisait aucune pièce de nature à démontrer une atteinte à la règlementation d'urbanisme et ne faisait pas la preuve d'un empiètement de la commune sur son terrain, et que la commune devait être condamnée à achever la clôture existante sur les quelques mètres où celle-ci manquait encore ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à la commune de Bréville-les-Monts la somme de 7 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) la société à responsabilité limitée Corepe, dont le siège est R.N. ... (Eure), représentée par son gérant en exercice,
   2 ) la société à responsabilié limitée Revnor, dont le siège est R.N. ... (Eure), représentée par son gérant en exercice,
   3 ) la Société civile de gestion immobilière GIF, dont le siège est ..., à Luc-en-Provence (Bouches-du-Rhône) représentée par ses mandataires légaux en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1994 par la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations), au profit de :
   1 ) l'Etat français (direction départementale de l'équipement), représenté par Mme Martine Loret, inspecteur central des impôts en exercice domicilié à la direction des services fiscaux, Cité Administrative à Evreux (Eure),
   2 ) l'Administration des domaines, dont le siège est boulevard G. Chauvin, Cité Administrative à Evreux (Eure), représentée par M. Ulve, inspecteur principal des impôts, délégué par M. X... des services fiscaux de la Seine-Maritime, défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Corepe, de la société Revnor et de la société GIF, de Me Goutet, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'aucun texte n'exige que l'arrêt rendu par la chambre des expropriations mentionne la convocation des parties à l'audience et qu'il résulte de l'arrêt qu'elles y étaient représentées ;
   Attendu, d'autre part, que l'arrêt confirmant le jugement fixant les indemnités, les juges d'appel se sont nécessairement placés à la date de la décision de première instance pour procéder à l'estimation, que la cour d'appel ayant retenu que la société GIF ne démontrait pas l'existence d'une dépréciation du surplus de sa propriété et que l'indemnisation des nuisances résultait de la construction d'un ouvrage public ne relevait pas de la compétence de la juridiction de l'expropriation, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Corepe, la société Revnor et la société GIF, envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), dont le siège est sis ... (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 20 février 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance d'Annecy, au profit de Mme Patricia X..., demeurant ... (Haute-Savoie), prise tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de la personne et des biens de ses deux filles mineures :
   - Pascaline Y...,
   - Alexandra Y... défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du FGVAT, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article R. 50-19 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'à l'audience de la commission chargée de statuer sur les demandes d'indemnisation des victimes d'infraction, le magistrat qui a instruit l'affaire fait son rapport, que cette prescription est d'ordre public ;
   Attendu qu'il ne résulte ni de la décision attaquée, ni du dossier de la procédure qu'il ait été fait rapport ;
   Que cette omission entraîne la nullité de la décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 20 février 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance d'Annecy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Bonneville ;
   Condamne Mme X..., envers le FGVAT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance d'Annecy, en marge ou à la suite de la décision annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze et signé par Mme Claude Gautier, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle, Simonne X..., née Z..., demeurant à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre A), au profit de M. Jean-Pierre, André X..., demeurant à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 décembre 1994, où étaient présents :

  M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve et de l'inexistence d'une faute au sens de l'article 242 du Code civil, dans la procédure opposant les époux Y... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1993 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de M. X..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 décembre 1994, où étaient présents :

 M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 271 du Code civil ;
   Attendu que, pour allouer à l'ex-épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente dont le service est limité dans le temps, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux V...-Y... à leurs torts partagés, retient qu'il résulte des renseignements financiers régulièrement produits et exposés dans les conclusions respectives de chacun des époux, des éléments d'appréciation suffisant pour constater que la rupture du lien conjugal va entraîner une disparité importante dans les conditions de vie de chacun des conjoints, au détriment de la femme ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser les ressources et les charges des parties, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 27 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section des urgences), au profit de la société à responsabilité limitée CTS Immo, dont le siège est avenue Dumont à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Séné, Chardon, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 11 mars 1993) que sur le fondement de deux jugements ayant condamné M. X... à payer des arriérés de charges à une copropriété, celle-ci a fait saisir à son encontre, les lots lui appartenant dans cette copropriété ; que la société CTS Immo, qui a été déclarée adjudicataire a assigné en référé M. X... qui s'était maintenu dans les lieux à l'effet de voir ordonner son expulsion ; que le juge des référés a accueilli cette demande ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des référés alors qu'aux termes du moyen, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ;

 que dès lors, la cour d'appel en décidant que les jugements préalables à la procédure de saisie immobilière, du fait qu'ils étaient assortis de l'exécution provisoire, permettaient avant toute signification régulière de passer à l'exécution forcée du jugement, a violé l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, statuant en référé, la cour d'appel devant laquelle ne pouvait être remise en cause la régularité de la saisie-immobilière après avoir relevé que le jugement d'adjudication avait été régulièrement signifié a, à bon droit, retenu que, depuis lors, le débiteur saisi était devenu un occupant sans droit ni titre de l'immeuble objet de l'adjudication ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société CTS Immo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Sylvain X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1992 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de Mme Clotilde Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 novembre 1994, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Hemery, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé la cassation d'un arrêt (Bourges, 8 décembre 1992) confirmatif d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...-Y..., lui faisant grief d'avoir dit que l'autorité parentale sur l'enfant mineur sera exercée en commun par les parents, d'avoir fixé la résidence habituelle de celui-ci au domicile de la mère et d'avoir décidé que le père ne pourrat exercer qu'un droit de visite de son fils ;
   Mais attendu qu'il résulte d'un acte d'état civil de la commune de Malicornay (Indre) que M. Sylvain X... est décédé le 26 août 1994 ;
   Qu'il n'y a pas lieu en conséquence de statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer.
   Laisse à chaque partie, le trésorier payeur général pour Mme X..., née Y..., la charge respective de ses dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Benoît X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (24e chambre), au profit de Mme Maryse Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 décembre 1994, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 227 du Code civil ;
   Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... ;
   Mais attendu qu'il est justifié par un acte de l'officier de l'état civil de Clichy-la-Garenne que Mme Y... épouse X... est décédée le 21 mai 1993 ; qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Bastelicaccia, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel-de-ville de Bastelicaccia (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1993 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme veuve Z..., née Jeanne B..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Delvolvé, avocat de la commune de Bastelicaccia, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la commune de Bastelicaccia fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 9 mars 1993) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel qu'elle avait formé d'un jugement rendu au profit de Mme Z..., alors que, selon le moyen, en l'état des conclusions de la commune qui soutenait que son avocat n'avait pas daté l'acte, ainsi qu'en faisait foi l'exemplaire reçu par lui, il appartenait à la cour d'appel de vérifier si l'acte en cause avait été effectivement daté par Me A..., lui-même, ce qu'il n'a pas fait, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que l'avocat de Mme Y...
X... a notifié le jugement à Me A..., conseil de la commune, qui a restitué un des exemplaires des actes en le visant et en y inscrivant la date et qu'il a donc été satisfait aux exigences de l'article 673 du nouveau Code de procédure civile ;
   Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme Z... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de onze mille huit cent quarante francs (11 840) ;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Bastelicaccia à payer à Mme Z... la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne, également, à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit de Mme Danielle Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 décembre 1994, où étaient présents :

 M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M.

 Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M. Pierre X..., de Me Barbey, avocat de Mme Danielle X..., née Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu que pour accueillir la demande de la femme, l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, se borne à énoncer, après avoir relevé que M. X... s'emportait facilement et injuriait sa femme, qu'il se comportait d'une manière égoïste et qu'il a reconnu avoir parfois un comportement "machiste" à l'égard de sa femme et n'être pas toujours d'un soutien moral parfait, que ces faits constituent à son égard une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les faits reprochés au mari constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme X..., née Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Secma, société anonyme, dont le siège social est "Le Tripode", ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la Société d'études de produits et techniques d'Armor dite "Sept d'Armor", société anonyme, dont le siège social est ... (Morbihan), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Secma, de Me Roger, avocat de la Société d'études de produits et techniques d'Armor, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a, sans dénaturer les conclusions de la société Secma ne mentionnant pas une attestation relatant les circonstances de l'accord intervenu le 30 août 1990, souverainement apprécié la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Secma, envers la Société d'études de produits et techniques d'Armor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lydia X..., demeurant ... (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre), au profit de M. Michel Y..., demeurant ... (Morbihan), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de Me Thomas-Raquin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le paiement de la somme initialement demandée à titre de loyers était, dans les dernières conclusions, réclamé à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel, qui a pu en déduire que le moyen fondé sur l'existence d'un bail était abandonné, a, abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que l'acquéreur devait, aux termes de la convention de vente, avoir la jouissance immédiate de l'immeuble, sans qu'aucune contrepartie pécuniaire n'ait été stipulée et que si la vente n'avait pu être régularisée dans le délai prévu, ce retard, dû à une procédure de saisie immobilière poursuivie par les créanciers des vendeurs, ne pouvait être imputé à faute à l'acquéreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de sept mille francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Laurent Y..., demeurant à l'Angevinière (Manche), Saint-Laurent-Terregatt, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale), au profit de :
   1 / M. Christian X... de Saint-Sauveur,
   2 / Mme Emilienne X... de Saint-Sauveur, née Gaillard, demeurant tous deux ... (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par prescription, ne pouvant être remplacé que par un titre recognitif de la servitude et émanant du propriétaire du fonds asservi, la cour d'appel qui, abstraction faite d'un motif surabondant, a relevé qu'il n'existait ni titre ni commencement de preuve par écrit, a souverainement retenu que la servitude conventionnelle dont se prévalait M. Y... n'était pas établie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers les époux X... de Saint-Sauveur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Mario Z...,
   2 / Mme Liliane D..., épouse Z..., demeurant ensemble quartier Rigaulte à L'Isle-sur-Sorgue (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit :
   1 / de Mme Michèle Y..., veuve X..., demeurant quartier Rigaulte à L'Isle-sur-Sorgue (Vaucluse),
   2 / de Mme Marie-Rose A..., veuve C..., demeurant chez M. et Mme B..., quartier Chauvière à Rochemaure (Ardèche), défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Vincent, avocat des époux Z..., de Me Ricard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que les époux Z..., qui revendiquaient la propriété, étaient dépourvus de titre et ne démontraient pas une possession utile, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z..., envers le trésorier payeur général pour ceux exposés par Mme X... et envers Mme C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Matignon 86, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de la SCI Bakean, dont le siège est ... à Saint-Jean de Luz (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Matignon 86, de Me Foussard, avocat de la SCI Bakean, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il n'avait jamais existé entre les parties un accord ferme et définitif portant uniquement sur la vente d'une bande de terrain dès lors que les seules propositions auxquelles la SCI Bakean avait souscrit, par sa lettre du 4 juillet 1988, comportaient des engagements réciproques et plus vastes, la cour d'appel a exactement retenu que les nouvelles conditions émises par la société Matignon 86, tant par leur nombre, leur nature que par leur importance, remettaient en cause l'économie même du projet et rendaient caduques les précédents accords, faute d'acceptation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Matignon 86 à payer à la SCI Bakean la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., domicilié ... (15ème), en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1993 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2ème chambre), au profit de la Banque Monod, dont le siège social est ... (8ème), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le tribunal a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir la demande de fractionnement de l'immeuble vendu aux enchères publiques, M. X... n'apportant aucun élément et ne produisant aucune pièce à l'appui de ses prétentions ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., domicilié hôtel Le Vieux Moulin à Centuri (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de :
   1 / Mme Y... née Simone Z..., demeurant ...,
   2 / Mme veuve Z..., née Anne-Marie A..., demeurant à Centuri (Corse), défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mmes Y... et Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, statuant sur la demande de reconnaissance de propriété formée par M. X... contre Mmes Y... et Z... en possession du bien revendiqué, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer des recherches sans incidence sur la solution du litige, a légalement justifié sa décision en relevant l'insuffisance des titres et en retenant souverainement que le demandeur en revendication ne remplissait pas, par lui-même ou ses auteurs, les conditions utiles pour prescrire ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mmes Y... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., domicilié ... (Haute-Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :
   1 ) de M. Antoine, Marie Y..., domicilié ... (Haute-Corse),
   2 ) de Mme Eliane B..., épouse Y..., domiciliée ... (Haute-Corse),
   3 ) de Mme Jeannine Z..., domiciliée résidence S. Gaétano, bâtiment C5, à Bastia (Haute-Corse), défendeurs à la cassation ;
   Les époux Y... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 19 novembre 1993, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   Les demandeurs au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Les demandeurs au pourvoi provoqué, invoquent à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Spinosi, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que M. X... et les époux Y... n'ayant pas invoqué, devant les juges du fond, le moyen tiré de la non-recevabilité de la preuve testimoniale, le moyen est nouveau, mélangé de fait, et partant irrecevable ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par des motifs qui ne sont ni contradictoires, ni hypothétiques et répondant aux conclusions, que la création, pour les besoins de l'opération, de la SCI Saint-Joseph permettant à M. X... seul, ayant divorcé entre temps, de faire réintégrer dans son patrimoine le bien immobilier et de gratifier les époux Y... qui l'avaient aidé en toute connaissance de cause à la réalisation de l'opération frauduleuse, la vente d'origine n'avait servi que de prétexte pour réduire la garantie des créanciers et que si la connivence de Mme Z... dans la vente initiale était acquise, il n'était pas sûr, en revanche, qu'elle était au fait des "combinaisons" aboutissant à la seconde vente, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi et les condamne, ensemble, envers M. A... payeur général, à ceux exposés par Mme Z... ;
   Les condamne également aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.