Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que les époux X..., propriétaires d'une villa dans un lotissement, estimant que la durée de la procédure les ayant opposés à l'association syndicale du lotissement, quant à l'utilisation de parties communes à usage de stationnement, était excessive et que les décisions de justice étaient insuffisamment motivées, ont demandé à l'Etat des dommages-intérêts pour dysfonctionnement du service public de la justice sur le fondement de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire ;
   Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, ci-après annexées :
   Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2005) d'avoir déclaré mal fondés leurs demandes en dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison de la durée excessive de la procédure ;
   Attendu que, par motifs propres et adoptés, après avoir rappelé les diverses étapes de la procédure de la saisine par les époux X... du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains le 20 novembre 1991 à l'arrêt de la cour de cassation rejetant leur pourvoi le 21 novembre 2000, les nombreux jeux de conclusions déposés par les demandeurs, la cour d'appel a jugé que les délais observés par les juridictions judiciaires avaient été raisonnables au regard de la complexité du litige, du déroulement de la procédure et de l'attitude adoptée par les époux X... ; que c'est sans méconnaître le comportement des autorités judiciaires en première instance comme en appel ni les obligations du service public de la justice ; que, par ces constatations objectives des raisons expliquant la longueur de la procédure, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le moyen critique un motif surabondant des premiers juges, lesquels, déboutant les époux X... de leur action en responsabilité, n'avaient pas à statuer sur le préjudice allégué par les intéressés ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'agent judiciaire du Trésor ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ces trois branches ci après annexé :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 septembre 2005) d'avoir limité à 100 000 euros le montant de la prestation compensatoire mis à la charge de M. Y... ;
   Attendu que la motivation de la cour d'appel critiquée par le moyen, selon laquelle les indemnités perçues suite au licenciement de M. Y... survenu postérieurement à l'assignation en divorce constituaient un bien commun, ne fonde pas la décision, dès lors que pour augmenter le montant de la prestation compensatoire fixée par le premier juge, la cour d'appel retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que chacun des anciens époux percevra, après liquidation de la communauté, une somme de 120 137,90 euros, ne prenant pas en compte les indemnités de licenciement ; que le moyen est donc inopérant en ses trois branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office :
   Vu l'article L. 34 du code électoral ;
   Attendu que le jugement attaqué rejette la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Barjols de M. X... en relevant que c'est la mairie de Barjols qui, par un courrier adressé au secrétariat-greffe le 30 mars 2007, a sollicité la réinscription de M. X... sur cette liste ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la requête n'était pas signée par M. X..., à qui il appartient de saisir personnellement le tribunal de Brignoles, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 6 avril 2007 par le tribunal d'instance de Brignoles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT la demande déposée par la mairie irrecevable ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-huit avril deux mille sept ;
   Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Lacabarats, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
   Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... a confié à M. Y..., avocat, la défense de ses intérêts dans un litige relatif à une servitude d'enclave ; qu'à l'issue du procès, M. Y... a, le 31 mai 2004, saisi le bâtonnier d'une demande de fixation de ses honoraires ;
   Attendu que pour fixer à une certaine somme hors taxe le montant du solde des honoraires dûs par M. X... à M. Y..., l'ordonnance énonce que la complexité du dossier fondé sur le problème de l'existence d'une servitude de passage et la nécessité d'une assignation en intervention forcée, la durée de la procédure, le montant de la valeur en litige, en considération notamment des dommages-intérêts réclamés et le résultat obtenu, justifient le décompte des frais et honoraires de M. Y... ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si la lettre du 31 janvier 2001, adressée par l'avocat à son client ne valait pas convention d'honoraires, le premier président a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 mai 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y... à payer à la SCP Defrenois et Levis la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'absence du conduit de fumée sur les plans annexés à la demande de permis de construire pouvait être rectifiée par un permis modificatif, ce dont il résultait qu'il n'était pas démontré que l'ouvrage omis ne pouvait pas être construit, la cour d'appel, qui n'a pas statué par un motif hypothétique, a légalement justifié sa décision ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'article 5 du contrat prévoyait le versement par le maître de l'ouvrage d'une somme égale au montant de la situation d'achèvement des fondations limitativement et après déduction des travaux de chantier non exécutés, en cas de résiliation postérieure au dépôt du permis de construire et exactement retenu qu'en vertu de ces dispositions la société MTHS était en droit de réclamer une indemnité égale à 25 % du coût des travaux sous déduction du coût de ceux n'ayant pas été exécutés, la cour d'appel, qui a constaté que le calcul de la société MTHS n'était pas discuté et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a pu condamner Mme X... au paiement des sommes réclamées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Nicolay et de Lanouvelle ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 899, 901 et 902 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par déclaration remise par le ministère d'un avoué au greffe de la cour d'appel le 30 novembre 2004, M. et Mme X... ont interjeté appel d'un jugement du 8 novembre 2004 prononçant le retrait de leur autorité parentale sur quatre enfants communs ;
   Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'appel obéissait aux règles de la procédure sans représentation obligatoire et devait être déclaré au greffe du tribunal de grande instance à la date à laquelle le recours a été formé ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, par suite de la modification introduite par le décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002, l'article 1209 du nouveau code de procédure civile ne faisait plus référence aux dispositions de l'article 1192 du même code, de telle sorte qu'à défaut de texte spécial instituant une dérogation expresse, l'appel devait se faire selon les formes du droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 octobre 2006), qu'un premier arrêt ayant ordonné, sous peine d'astreinte, au syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Don Juan de rétablir sur son fonds une servitude de passage constituée au profit d'un fonds appartenant à M. et Mme X..., ceux-ci ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte et de rétablissement du mur séparant les deux fonds dans son état antérieur à une ouverture pratiquée par le syndicat des copropriétaires ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes ;
   Mais attendu que, motivant sa décision, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée à la décision ayant délivré l'injonction ni dénaturer les actes produits aux débats, que le syndicat des copropriétaires avait été dans l'impossibilité de rétablir la servitude à son endroit originel, faute de précision dans la convention constitutive de la servitude sur l'emplacement de celle-ci ou d'accord des parties pour en redéfinir les limites ;
   Et attendu qu'ayant estimé, par motifs adoptés relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'ouverture du mur avait été pratiquée pour tenter de rétablir la servitude à l'endroit le moins dommageable pour la copropriété et sans que cela ne diminue son usage ou la rende moins commode pour les bénéficiaires, la cour d'appel a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le pourvoi, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer au syndicat des copropriétaires Résidence Le Don Juan la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X... tendant à la révision d'un jugement de divorce prononcé au profit de Mme Y..., la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions du 22 février 2006 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait déposé des conclusions le 22 août 2006, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ensemble l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ancel et Couturier-Heller ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 1er juin 2006), que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la Société générale (la banque) à l'encontre de M. X..., celui-ci a déposé un dire ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance l'ayant débouté de ses demandes, M. X... en a interjeté appel ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la contestation de M. X... ne portait que sur le montant des intérêts et ne remettait pas en cause le principe de la créance, la cour d'appel a décidé à bon droit que cette contestation ne constituait pas un moyen de fond, de sorte que l'appel n'était pas recevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 octobre 2006), qu'un jugement du 3 décembre 1987 ayant annulé la déclaration de nationalité souscrite par M. X...
Y... et constaté son extranéité a été signifié à celui-ci, le 18 décembre 1987 ; que M. Y... a interjeté appel par déclaration du 4 janvier 2005 et a conclu à la nullité de la signification, le ministère public ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de nullité de la signification du jugement et déclaré l'appel irrecevable ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que la signification a été effectuée à l'adresse mentionnée par le jugement, que la gardienne de l'immeuble a déclaré que M. X...
Y... était parti sans laisser d'adresse, que l'huissier de justice a effectué une vérification téléphonique qui s'est avérée négative et qu'ont été envoyées à cet endroit des lettres revenues avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", l'intéressé n'ayant manifestement pas fait suivre son courrier à son nouveau domicile ;
   Que de ces seules constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la signification était régulière et l'appel, en conséquence, tardif ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'intervention volontaire de la société Eulogy :
   Vu l'article 66, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la société Eulogy a déclaré dans le mémoire ampliatif déposé par le demandeur au pourvoi intervenir volontairement et s'associer à la demande de cassation de l'arrêt ;
   Mais attendu que la société Eulogy, ayant été partie devant la cour d'appel, son intervention n'est pas recevable ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 29 mars 2006,) que la société Telmat informatique qui a acquis de la société Inmos des microprocesseurs, a fait l'objet d'un plan de cession au profit de la société Telmat industrie, M. X... étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession, que la société Telmat industrie a cédé ses droits à la société Eulogy, laquelle a assigné la société Microelectronics France, en paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices causés par les manquements de la société Inmos, qu'ayant été déboutée de ses demandes par un jugement d'un tribunal de commerce, elle a interjeté appel, que M. X..., ès qualités, est intervenu volontairement à l'instance ;
   Attendu que M. X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses demandes irrecevables ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a déclaré recevable l'intervention volontaire de M. X..., après avoir déclaré irrecevable pour défaut d'intérêt la société Eulogy, a reconnu son intérêt et sa qualité à agir ;
   Et attendu, qu'ayant relevé que n'était pas rapportée la preuve de ce que la société Inmos avait été rachetée par la société Microelectronics France, la cour d'appel en a exactement retenu que cette société n'avait pas qualité à défendre et que les demandes de M. X..., ès qualités, à son encontre n'étaient pas recevables ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare irrecevable l'intervention volontaire de la société Eulogy ;
   REJETE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; le condamne, en cette qualité, à payer à la société Microelectronics la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le syndicat des copropriétaires n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que le point de départ du délai de la prescription décennale de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 était le jour à compter duquel l'activité exercée en violation des dispositions du règlement de copropriété avait pris fin ni la date à laquelle la cause fondant l'action introduite par le syndicat lui avait été révélée, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le syndicat des copropriétaires n'est pas recevable à présenter, devant la Cour de cassation, un moyen contraire à ses propres écritures ;
   Attendu, d'autre part, que l'arrêt ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la société Holding Claude Bernard et la société civile immobilière Fa Hy Jo justifiaient en cause d'appel que le lot n° 18 utilisé comme classes scolaires et bureau du directeur de l'école avait été donné à bail par Mme X... à la société nouvelle Claude Bernard le 18 janvier 1978 et que la concomitance d'acquisition des lots n° 18 et 19 par deux enseignants puis leur revente simultanée 27 ans plus tard à une même société civile immobilière dont le gérant était aussi enseignant dans l'établissement de 1962 à 1991, constituaient des indices suffisants quant à la nature de l'utilisation du lot n° 19 dès 1959, et relevé qu'il n'était pas contesté par le syndicat des copropriétaires que l'activité consistant en l'exploitation d'une école d'enseignement privé s'était poursuivie sans discontinuer au jour de la demande, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 34 rue de la Clef à Paris 5e aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 34 rue de la Clef à Paris 5e à payer à la société civile immobilière Fa Hy Jo et à la société Holding Claude Bernard, ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 34 rue de la Clef à Paris 5e ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société European Homes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Ardosa ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que certaines parties se référaient à d'autres jugements rendus à propos de désordres de couverture d'autres pavillons du même programme immobilier mais dont la conduite procédurale et les fondements juridiques n'étaient pas les mêmes, et, d'autre part, constaté que les époux X... n'avaient pas invoqué les conditions d'application de l'article 1792 du code civil et qu'il n'avait jamais été prétendu que la destination de couverture de l'immeuble avait été affectée par l'apparition de pyrites traversantes constatées après le dépôt du rapport d'expertise ou qui aurait été affectée de façon inéluctable avant que la société European Homes n'exécute en nature sa condamnation à l'égard des maîtres d'ouvrage, la cour d'appel, sans dénaturation, a souverainement déduit de ses constatations que la seule présence de taches de rouille sur la toiture ne portait pas atteinte à la destination de l'immeuble, laquelle n'était pas affectée dans le délai de la garantie décennale des constructeurs, et qu'en conséquence la garantie de la société Axa France IARD n'était pas due ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'en première instance la société European Homes s'était bornée à demander la condamnation de la société Bilheude au profit de la société International constructions et que, pour la première fois devant elle, cette société demandait la garantie de la société Bilheude à son profit, la cour d'appel a exactement retenu qu'en l'absence d'évolution du litige, cette demande nouvelle était irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société European Homes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société European Homes à payer à la société Axa France IARD la somme de 2 000 euros et à la société Bilheude la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société European Homes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci- après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'en première instance, Mme X... avait demandé à ce que soit mis en oeuvre le droit de préemption subsidiaire prévu à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, au motif que la convention du 1er juillet 1996 était constitutive d'une vente intervenue à un prix et à des conditions plus avantageuses que celles caractérisant l'offre de vente et que, devant elle, la demande de Mme X... tendait à l'annulation de l'acte du 1er juillet 1996 et à la dénégation de la qualité de propriétaire de la société Vernon, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant et sans dénaturer les conclusions de Mme X... ni modifier l'objet du litige, que cette demande était nouvelle en appel et, partant, irrecevable ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'acte du 1er juillet 1996 avait pour objet l'apport à la société SPIR par la société La Fourmi immobilière de neuf immeubles et de 974 parts de la société AGF Pierre et exactement retenu qu'il ne présentait pas la nature juridique d'une vente, la cour d'appel, qui a constaté que le caractère frauduleux de cet apport n'était pas établi, en a déduit à bon droit, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ni de suivre Mme X... dans le détail de son argumentation, que celle-ci devait être déboutée de sa demande tendant à bénéficier du droit de préemption subsidiaire de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Vernon la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les consorts X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'Etat français, qui avait délivré le titre, fût-ce irrégulièrement, ne pouvait les évincer en application des dispositions de l'article 1628 du code civil, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'îlet Chevalier, recouvert d'une végétation dense, était desservi par une vedette exploitée par un tiers permettant aux visiteurs d'aller y passer la journée, que ce tiers y pratiquait également une activité de restauration dans des constructions qu'il avait édifiées, que cet îlet constituait depuis de nombreuses années un lieu touristique réputé, fréquenté tant par les martiniquais que par les touristes et entretenu par l'ONF, de sorte que les requérants ne pouvaient en être considérés comme détenteurs, et que l'îlet Rat, qui ne comportait aucune possibilité d'accès, n'avait pu faire l'objet d'aucun fait de détention avant ou après le 1er janvier 1995, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé à bon droit que l'intérêt à agir n'était pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action, la cour d'appel a exactement retenu que les demandes de Mme X... étaient recevables ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'il résultait d'une décision de la juridiction administrative que le droit de préemption des communes n'avait pas été exercé légalement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que cette constatation rendait inopérantes, en a exactement déduit que ces communes n'étaient pas devenues propriétaires du bien préempté et qu'elles ne pouvaient dès lors transmettre des droits qu'elles ne détenaient pas ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que la commune d'Alleins ne rapportait pas la preuve d'un quelconque élément se rapportant à la fraude alléguée à l'encontre de Mme X... et de la SCI Les Constansounes, la cour d'appel en a exactement déduit que les dispositions de l'article 711 du code de procédure civile n'étaient pas applicables ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé :
   Attendu que Mme X... n'ayant invoqué que la fraude des communes exerçant leur droit de préemption et du conseil général à qui celles-ci avaient cédé l'immeuble et non celle du créancier poursuivant, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche sans incidence sur la solution du litige ;
   Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant exactement retenu, sans relever de moyen d'office ni dénaturer les conclusions de la SCI et abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la perte par Mme X... de sa qualité de propriétaire dès le premier jugement d'adjudication, que seule cette société, adjudicataire évincée du bien préempté, bénéficiait de la qualité d'ancien propriétaire nécessaire à la demande de rétrocession, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de donner acte à Mme X... et à la SCI de ce qu'elles entendaient régler entre elles la rétrocession de l'immeuble illégalement préempté, a, sans excéder ses pouvoirs, ordonné cette rétrocession à la SCI ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'inopposabilité du bail ne pouvait être invoquée ni par celui qui l'avait consenti, contractuellement tenu, ni par l'acquéreur des droits indivis à qui le bien est ensuite revenu par l'effet déclaratif du partage et qui n'a pas plus de droit que son auteur, la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction, et par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que Mme X... n'avait signé le bail dit saisonnier du 18 octobre 1999 que contrainte par les manoeuvres dolosives du propriétaire qui avait abusivement exploité sa situation de dépendance économique, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle n'avait pas valablement renoncé par cet acte au droit acquis à la propriété commerciale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la SCI Les Trois Mousquetaires, M. Y... et M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Les Trois Mousquetaires, M. Y... et M. Z... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois premiers moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la démolition de la construction n'ayant pas été ordonnée pour non-conformité au permis de construire mais pour violation du cahier des charges du lotissement, la cour d'appel qui, procédant aux recherches prétendument omises et abstraction faite d'un motif surabondant, a souverainement retenu, par une décision motivée, que l'astreinte était le seul moyen de contraindre la société civile immobilière L'Hippocampe (la SCI) à exécuter le jugement de 1974 a légalement justifié sa décision de ces chefs ;
   Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les trois premiers moyens n'étant pas fondés, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI L'Hippocampe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que, par une interprétation souveraine des documents contractuels versés aux débats que leur rapprochement rendait ambigus et en respectant leur hiérarchie, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir, d'une part, que les maîtres d'ouvrage n'ayant pas réfuté les observations de la société Dumez dans le délai de quarante jours, celles-ci étaient réputées acceptées, en application des articles 17-5 et 17-6 de la norme NFP 03 001 constituant le cahier des clauses administratives générales (CCAG), d'autre part, qu'en application des articles 16 du cahier des clauses générales et 15-2-3-3 et 15-2-3-4 du CCAG, les travaux étaient présumés avoir été acceptés sans réserve ;
   Attendu que les maîtres d'ouvrage n'ayant pas contesté en appel le taux des intérêts moratoires sollicités par la société Dumez, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   D'où il suit qu'irrecevable pour partie, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la demande de mise à disposition de bennes destinées à servir de bacs à ordures était postérieure à la réception des ouvrages et sans lien avec les travaux ayant fait l'objet d'un marché à forfait, a pu en déduire que cette prestation n'était soumise ni aux conditions de commande, ni aux conditions de prix de ce marché ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Grand Place et la société FH ingénierie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Grand Place et la société FH ingénierie à payer, ensemble, à la société Dumez Ile-de-France la somme de 2 000 euros ;
   rejette la demande de la société Grand Place et de la société FH ingénierie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société MK International du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société DGP International Ltd ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que le sous-traitant ne pouvait pas renoncer aux droits que lui confère l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 et qu'en l'état de la nullité du contrat de sous-traitance du 13 novembre 2000, les pièces contractuelles liant la société MK International à la société John Howard et Sons étaient le devis du 14 juin 2000 et l'ordre de service du 23 juin 2000, aucun de ces documents ne faisant mention d'un marché à forfait, la cour dappel, qui n'était tenue, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la société MK International, qui n'avait jamais contesté la réalité des travaux exécutés par la société John Howard et Sons, devait en payer le coût ;
   Attendu, d'autre part que, répondant aux conclusions, et ayant constaté que des travaux correctifs avaient fait l'objet d'une demande de la société MK International et demeuraient impayés, la cour d'appel a pu en déduire qu'ils étaient dus, par cette dernière, à la société John Howard et Sons ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société MK International aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société MK International à payer à la société John Howard et Son la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que la bailleresse n'avait pas manqué à l'obligation de délivrance et d'entretien et avait réalisé les travaux nécessaires pour garantir le clos et le couvert qui lui incombaient selon les clauses du bail, et qu'en conséquence la société Discount cadeaux n'était pas fondée à invoquer l'exception d'inexécution pour retenir des sommes sur les loyers dûs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la demande aux fins d'exécution de travaux était irrecevable faute d'intérêt à agir après la résiliation du bail, que la demande aux fins d'indemnisation du trouble de jouissance était recevable mais non fondée, la bailleresse ayant satisfait aux obligations nées du bail et la société Discount cadeaux n'établissant pas la réalité de son préjudice, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Discount cadeaux aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Discount cadeaux ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., boulanger, était locataire de locaux comportant une partie à usage commercial au rez-de-chaussée et une partie à usage d'habitation au premier étage ;qu'il a souscrit une assurance professionnelle auprès de PFA assurances aux droits de laquelle se trouvent les Assurances générales de France (les AGF) ; que son épouse, enseignante, déjà adhérente de la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (la MAIF) a souscrit auprès de celle-ci une assurance pour l'appartement ; que le 17 janvier 2003, un incendie, qui a pris naissance au rez-de-chaussée mais dont les origines et responsabilité n'ont pas encore été établies, a détruit l'immeuble ; que M. et Mme X... ont assigné les AGF et la MAIF devant le tribunal de grande instance en indemnisation de leurs préjudices ;
   Attendu que pour condamner la MAIF à payer à M. et Mme X... une indemnité provisionnelle, l'arrêt énonce que celle-ci a délivré à Mme X..., son assurée, une attestation d'assurance couvrant l'appartement sinistré, étant précisé qu'elle avait alors une parfaite connaissance de la situation puisque la garantie ainsi donnée exclut formellement la partie de l'immeuble à usage commercial ; que s'agissant d'une assurance de dommages, la référence à la notion de faute des locataires comme préalable à l'intervention de l'assureur est sans incidence en l'espèce, ce dernier , après avoir indemnisé son assurée, demeurant libre d'exercer tous recours contre ceux qu'il estime être responsables du sinistre ;
   Qu'en statuant ainsi alors que l'attestation du 6 mars 2003, valable à compter du 1er janvier 2003, stipule, au titre des risques garantis, la responsabilité du locataire à l'égard du propriétaire y compris dégâts des eaux, incendie, explosion et la responsabilité du locataire à l'égard des voisins et des tiers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. et Mme X... et les AGF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la MAIF ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée sur la détermination du loyer par référence à l'indice INSEE, en a, sans modifier l'objet du litige, exactement fixé le montant à la valeur locative .
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI de Voglans aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI de Voglans à payer à la société AED la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la Mutuelle des architectes français et à M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Philippe Y..., Mme Z...
A... épouse Y..., la société Bitub, la Mutuelle du Mans assurances, la société Axa France Iard, ès qualités ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions a, sans se contredire, souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les désordres trouvaient leur origine dans l'absence de vérification de l'état des murs par le maître d'oeuvre concepteur de l'ouvrage avant de procéder à des travaux susceptibles d'avoir une influence sur lhumidité y pénétrant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la Mutuelle des architectes français et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, la Mutuelle des architectes français et M. X... à payer à la société Axa France Iard la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la Mutuelle des architectes français ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, 8 mars 2005), rendu en dernier ressort, que M. X..., domicilié à Mundolsheim (67), qui est affilié au régime d'assurance maladie des professions indépendantes, a été hospitalisé en Suisse du 6 au 9 juin 2005 et a bénéficié d'un arrêt de travail jusqu'au 10 juillet 2005 ; que la caisse maladie régionale, estimant que l'arrêt de travail avait été reçu tardivement le 28 juin 2005, a refusé de l'indemniser pour la période du 10 juin au 1er juillet 2005 ;
   Attendu que la caisse fait grief au jugement de la condamner à verser à M. X... la somme de 922,46 euros, alors, selon le moyen, que l'avis d'arrêt de travail du 6 juin 2005 au 10 juillet 2005, qui devait être adressé par l'assuré dans le délai de 2 jours suivant la date de la constatation médicale de l'arrêt de travail selon l'article D. 615-23 du code de la sécurité sociale, a été adressé tardivement le 27 juin 2005 et réceptionné le 28 juin 2005 ; que l'organisme social était donc fondé à refuser le bénéfice des indemnités journalières pour la période du 10 juin au 1er juillet 2005 pendant laquelle son contrôle a été rendu impossible ; que le jugement attaqué, qui a ordonné néanmoins le versement d'indemnités journalières pour la période du 10 juin au 1er juillet 2005, en refusant de tenir compte de l'envoi tardif ,de l'avis d'arrêt de travail, et sans caractériser expressément un cas de force majeure, a violé les articles D. 615-23, D. 615-25 et D. 615-39 du code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que selon l'article D. 615-23 du code de la sécurité sociale, le délai de deux jours imposé à l'assuré pour adresser l'avis d'arrêt de travail au service médical ne s'applique pas en cas d'hospitalisation ; que le tribunal, ayant relevé que l'arrêt de travail litigieux était la suite immédiate de l'hospitalisation en Suisse, a décidé à bon droit que ce délai ne pouvait être opposé à M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse maladie régionale d'Alsace aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille sept.