Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Elise Danielle C..., demeurant à Lyon (Rhône), 316, Balmont ouest La Duchère,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit :
   1°/ du Comité des Fêtes et du 9ème arrondissement de LYON, association de la loi 1901, représentée par son président en exercice M. Z... Louis, demeurant 115, Le Château à la Duchère,
   2°/ de l'Etoile Cycliste DUQUESNE, société gérée par le ministère des Sports sous le n° 14877, dont le siège est ...,
   3°/ de la compagnie LLOYD CONTINENTAL, dont le siège social est ... (Nord) cédex 01,

  défendeurs à la cassation.
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Deroure, rapporteur ;  MM. Y..., E..., A..., B..., X..., D... de Roussane, Laplace, conseillers ;  MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de Mme C..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société l'Etoile Cycliste Duquesne et de la compagnie Lloyd Continental, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre le Comité des Fêtes et du 9ème arrondissement de Lyon ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 5 mai 1988), qu'au cours d'une course cycliste organisée par l'Etoile Cycliste Duquesne (l'association), un concurrent heurta F... Girard qui a pied traversait la chaussée, que, blessée, Mme C... demanda la réparation de son préjudice à l'Association, au Comité des fêtes de la ville et à la compagnie Lloyd Continental ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir indemnisé que pour partie la victime alors que, Mme C... ne pouvant ni prévoir ni voir l'arrivée d'un concurrent attardé après le passage du peloton compte tenu de la configuration des lieux et du manque total de visibilité, en ne caractérisant pas la faute qu'elle retenait contre Mme C..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;     Mais attendu que l'arrêt énonce que F... Girard qui distribuait le programme de la course savait que l'épreuve était en train de se dérouler et s'était montrée imprudente en s'engageant sur la chaussée en un point du circuit particulièrement dangereux ;     Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel a pu déduire que Mme C... avait commis une faute ayant concouru à son dommage dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame Béatrice T., épouse divorcée en premières noces de Monsieur Guy C., épouse en secondes noces de Monsieur C.,     2°/ Madame Gisèle A., épouse de Monsieur André T. et autre,  en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des Urgences), au profit de Monsieur Guy C., défendeur à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Foussard, avocat des consorts T., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. C., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :

   Attendu que pour transférer au père la garde des enfants confiés aux grands-parents maternels par une décision définitive, l'arrêt confirmatif attaqué, rendue sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales, après avoir relevé les garanties éducatives et le cadre de vie favorable offert par le père et le fait qu'une situation de tension s'était instaurée entre celui-ci et les gardiens des enfants, ce qui ne pouvait manquer de retentir sur leurs relations avec leur père, énonce que dans l'intérêt des enfants, tel qu'il peut être actuellement apprécié, il convient de les confier à leur père ;  que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'intérêt des enfants, au jour où elle statue, a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard H.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1987 par la cour d'appel de Reims (2ème chambre), au profit de Madame Violette D. épouse H.,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Chabrand, conseiller ;  M. Tatu, avocat général ;  Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. H., de Me Boullez, avocat de Mme H., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Reims, 2 juillet 1987), qui a prononcé le divorce des époux H.-D. aux torts du mari, d'avoir dit que Mme H. avait droit à une prestation compensatoire et d'avoir condamné son mari à lui verser une somme de 3000 francs par mois à valoir sur la prestation compensatoire qui sera ultérieurement fixée, alors, d'une part, qu'en se déterminant ainsi, sans prendre en considération les besoins de Mme H., la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ;  alors, d'autre part, que la cour d'appel, quoique constatant "que depuis le jugement Mme H. a trouvé un emploi" et que les bénéfices réalisés par M. H. s'étaient élevés à 300 644 francs en 1983 et à 220 881 francs en 1985, n'aurait pas précisé quelles étaient les ressources actuelles de Mme H. et n'aurait pas recherché si, compte tenu de l'évolution des revenus des époux H., la disparité retenue par les premiers juges subsistaient à la date de son arrêt ;  et alors, enfin, que la cour d'appel, qui constatait qu'elle ne disposait pas d'éléments précis, en particulier sur la consistance du patrimoine revenant à chacun des époux après dissolution du mariage et sur les revenus de ce patrimoine, et qu'elle n'était pas en mesure de déterminer le montant, les modalités de versement et la durée de la prestation compensatoire, aurait, en énonçant que Mme H. avait droit à une prestation compensatoire et en lui allouant à titre provisionnel une rente mensuelle, méconnu les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations ;     Mais attendu qu'ayant examiné à la fois les ressources du mari et celles de la femme et tenant compte de l'évolution prévisible de ces dernières au moment où elle statuait, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du moyen en accordant à titre provisionnel à la femme une rente à valoir sur la prestation compensatoire tout en confirmant, pour fixer le montant définitif de celle-ci, la mesure d'instruction ordonnée par les premiers juges ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DES LANDES, dont le siège social est à Mont-de-Marsan (Landes), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1988 par la cour d'appel de Pau (3e chambre), au profit de :
   1°) Madame Simone X..., demeurant à Mimizan (Landes), ...,
   2°) La LANDAISE, agence immoblière à Mimizan (Landes), Plage,
   3°) L'Entreprise LASSERRE, dont le siège social est à Morcenx (Landes),
   4°) LA SOFAL, dont le siège social est ...,
   5°) LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS de Morcenx (Landes), prise en la personne de ses représentants légaux,

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'URSSAF des Landes, de la SCP Vier et Barhélemy, avocat de la société Financière Sofal, de Me Foussard, avocat de la direction générale des impôts de Morcenx, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mme X..., l'agence La Landaise, et l'entreprise Lasserre ;     Sur le premier moyen :
   Vu les articles 764 du Code de procédure civile et 425 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'en matière d'ordre la cour d'appel statue sur les conclusions du ministère public, que la communication au ministère public, lorsque la loi dispose qu'il doit être entendu, est d'ordre public ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté les contestations émises par l'Union régionale de sécurité sociale et d'allocations familiales des Landes sur le règlement provisoire de l'ordre ouvert pour la répartition du prix d'un immeuble saisi sur M. Y... ;     Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte, ni de l'arrêt, ni du dossier de la procédure que la cause ait été communiquée au ministère public, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, ...,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juillet 1987 par le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de Madame Jacqueline B..., demeurant ... à Palavas-les-Flots (Hérault),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Y..., A..., X..., C... de Roussane, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu les articles 706-6, dernier alinéa, et R. 50-15 du Code de procédure pénale ;     Attendu que le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ne peut statuer sur une demande de provision sans avoir communiqué la requête au procureur de la République et à l'agent du Trésor public, ni avoir recueilli leurs observations ;     Attendu que, saisi par Mme B..., victime d'une infraction commise par un auteur insolvable, d'une demande de provision, le président de la commission ayant rendu la décision attaquée a fait droit à sa demande sans observer les prescriptions d'ordre public des textes susvisés ;     Qu'en statuant ainsi, en dehors de toute forme légale, il a commis un excès de pouvoir ;  que le pourvoi est donc immédiatement recevable ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles précités ;     Attendu que, lorsque le demandeur sollicite l'attribution d'une provision, le président de la commission communique sans délai la requête au procureur de la République et à l'agent judiciaire du Trésor et recueille leurs observations ;     Attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que le président de la commission ait satisfait aux exigences des textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 30 juillet 1987, entre les parties, par le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Montpellier ;     DIT n'y avoir lieu à renvoi ;     Dit que les dépens du pourvoi et les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront à la charge du Trésor public ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Lucien, demeurant à La Bazoche-Gouet (Eure-et-Loir), ...


 en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Nogent Le Rotrou, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Denis, demeurant à La Bazoche Gouet (Eure et Loir) "La guinette",

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir maintenu M. Denis X... sur les listes électorales de la commune de la Bozoche-Gouet, alors que, d'une part, il lui aurait appartenu d'établir qu'il remplissait les conditions légales pour demeurer inscrit, et alors que, d'autre part, il serait établi qu'il n'avait ni domicile, ni résidence continue dans la commune ;
   Mais attendu qu'après avoir rappelé à bon droit qu'il appartient à celui qui conteste l'inscription d'un électeur sur les listes d'établir le bien fondé de ses prétentions, le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. Y... n'établit pas que M. X... ne remplit pas les conditions légales pour demeurer inscrit ;
   Qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur ; M. Chabrand, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme D., née Pierrette S.,  en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1987 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de M. Michel D.,  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme D., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. D. ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 242 du Code civil ;     Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;     Attendu que, pour accueillir la demande en divorce du mari, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux D. aux torts de la femme après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que celle-ci avait fait preuve de façon constante envers son conjoint d'une jalousie maladive, le dénigrant sans cesse et adoptant de façon renouvelée un comportement vexatoire à son égard, se borne à énoncer que ce comportement de la femme suffit, sur la base de l'article 242 du Code civil, à fonder la demande de M. D. ;     Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, desquelles il ne résulte pas qu'elle ait pris en considération les conditions exigées par le texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom autrement composée ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Lucien, demeurant ... à La Bazoche-Gouet (Eure-et-Loir),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Nogent le Rotrou, en matière électorale, au profit de M. X... Jean-Pierre, demeurant "La Guinette" à La Bazoche-Gouet (Eure-et-Loir),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. Z... tendant à la radiation de M. Jean-Pierre X... des listes électorales de la commune de La Bazoche-Gouet, alors que, d'une part, ce serait à l'inscrit contesté d'établir qu'il remplit les conditions légales, alors que, d'autre part, l'article L. 16 du Code électoral ne permettrait pas de maintenir sur les listes un électeur qui ne remplit plus aucune des qualités requises, et alors qu'enfin l'article L. 11 de ce code ne permettrait pas au propriétaire d'une résidence secondaire de se prévaloir à ce titre d'un domicile réel ;
   Mais attendu que le jugement retient que M. X... réside depuis plusieurs années dans la commune ; que par ce seul motif, non critiqué par le pourvoi, le tribunal a léglament justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Muchielli, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LE CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DU GARD, ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 3 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Nîmes, en matière électorale, au profit de M. X... Dominique, demeurant Sainte-Marie des Costières à Bellegarde (Gard),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Foussard, avocat de M. Dominique X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, dans le mois suivant la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 12 janvier 1989 par la SCP d'avocats Y... Gualbert, mandataires du Centre Départementale des Jeunes Agriculteurs du Gard, au secrétariat-greffe du T.I de Nîmes ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; qu'aucun mémoire contenant cet énoncé n'est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation dans le délai légal ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par le Centre Départemental des Jeunes Agriculteurs du Gard contre le jugement qui rendu le 3 janvier 1989 a statué sur le droit de M. Dominique X... à figurer sur la liste des électeurs à la chambre d'Agriculture du département du Gard ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Denis E..., demeurant à Saintes (Charente-Maritime), "La Cour", Les Gonds,
   2°/ la compagnie d'assurances MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), dont le siège social est à Niort (Deux-Sèvres), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de :
   1°/ Monsieur Henri X..., demeurant à Bonnut (Pyrénées-Atlantiques), Maison Cap de Mannes, chemin de Mannes,
   2°/ la MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), dont le siège est à Chaban de Chauray (Deux-Sèvres), Niort,

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. D..., A..., B..., Z..., Y..., C... de Roussane, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. E... et de la MAIF, de Me Garaud, avocat de M. X... et de la MAAF, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers, 23 mars 1988), qu'à une intersection une collision se produisit entre l'automobile de M. X... qui, circulant sur une route prioritaire, entreprenait de dépasser un camion, et celle de M. E... qui venait d'un chemin sur la gauche ;  que le véhicule de M. X... ayant été endommagé, celui-ci et son assureur, la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), ont assigné, en réparation de leur préjudice, M. E... et la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) ;
   Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir indemnisé M. X... et la MAAF de leur entier dommage, alors qu'en s'abstenant de rechercher si le conducteur victime, n'avait pas commis la faute d'entreprendre un dépassement dangereux, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;     Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que la violence du choc aurait été plus importante avec une voiture lancée pour commencer un dépassement, retient que M. E..., dont l'automobile avait été heurtée à l'avant droit, s'était engagé dans la voie prioritaire sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger et que son véhicule était survenu soudain dans le couloir de circulation de M. X..., qui était en cours de manoeuvre et dans l'impossibilité de regagner sa droite, où se trouvait le camion qu'il dépassait ;     Que par ces constatations et énonciations, d'où il résulte que M. X... n'avait pas commis de faute et que celle de M. E... avait été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe B..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1988 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), au profit de :
   1°/ Madame Annick X..., demeurant ..., résidence "Le Valois", bâtiment 4, appartement 146 à Toulouse (Haute-Garonne),
   2°/ La GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF), dont le siège est sis ... (Haute-Garonne),
   3°/ La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE (CPAMRP), dont le siège est sis ... (Seine-Saint-Denis),

  défenderesses à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. E..., A..., C..., Z..., Y..., D... de Roussane, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Choucroy, avocat de M. B..., de Me Blanc, avocat de Mme X... et de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la caisse primaire d'assurance maladie de la région parisienne ;     Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 14 mars 1988), que, dans une agglomération, sur une chaussée à plusieurs voies, la motocyclette de M. B... heurta l'automobile de Mme X... qui la précédait ;  que, blessé, M. B... a assigné en réparation de ses dommages Mme X... et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires ;  que la caisse primaire d'assurance maladie de la région parisienne est intervenue à l'instance ;
   Attendu que, pour exclure l'indemnisation des dommages subis par M. B..., l'arrêt, après avoir écarté l'allégation de celui-ci tendant à imputer une manoeuvre perturbatrice à Mme X... en constatant qu'elle avait été contredite par le plan des lieux, relève que les deux véhicules se suivaient sur la même bande de roulement et retient qu'en heurtant l'automobile la victime avait manqué de maîtrise ;     Attendu que par ces constatations et énonciations, d'où il résultait que Mme X... n'avait pas commis de faute et que celle de M. B... qui avait heurté l'automobile à l'arrière, avait été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Henriette X... née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987, par la cour d'appel de Colmar (1re chambre), au profit de Monsieur Roger X...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme X..., de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que pour accueillir la demande en divorce de M. X..., l'arrêt infirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, après avoir relevé que le mari produisait des attestations relatant le dénigrement auquel se livrait sa femme à son égard et à l'égard de sa famille, et que la teneur de ces écrits était confirmée par les déclarations d'un témoin devant le juge de la mise en état, énonce que ces faits constituent des violations graves ou renouvelées des obligations et devoirs du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, répondant aux conclusions, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier tant la portée et la valeur des éléments de preuve, que la gravité des faits allégués ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame D..., de nationalité algérienne, demeurant à Paris (11e), ...,

  en cassation d'une décision rendue le 4 mars 1988 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Paris, au profit de Monsieur B... JUDICIAIRE DU TRESOR, MINISTERE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, ... (7e),

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Y..., A..., X..., C... de Roussane, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Piwnica et Molinie, avocat de Mme D..., de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme D..., victime de violences dont l'auteur s'est révélé insolvable, reproche à la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infractions, Paris 4 mars 1988) d'avoir limité le montant de l'indemnité qu'elle lui a allouée au seul motif qu'elle ne justifiait pas d'un préjudice professionnel, sans prendre en considération l'accroissement de ses charges et son préjudice corporel, de telle sorte que la commission aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 706.3 du Code de procédure pénale ;     Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la commission, ayant relevé que Mme D... avait perdu totalement la vision d'un oeil et pris en considération son comportement au moment des faits, tout en relevant qu'elle ne justifiait pas avoir subi un préjudice professionnel, a fixé au montant qu'elle a retenu l'indemnité à laquelle elle a jugé que Mme D... avait droit ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;     LAISSE à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard B..., demeurant à Jort (Calvados), ..., et exploitant d'une station Self Service Mobil à Lisieux (Calvados), boulevard Herbet, Fournet n° 21,

  en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1987 par le tribunal d'instance de Falaise, au profit :
   1°/ de M. Daniel, Robert, Georges C..., cultivateur,
   2°/ de Mme Anne-Marie, Paulette D..., épouse de M. Daniel C...,

  demeurant tous deux à Vendeuvre (Calvados), Saint-Pierre sur Dives,

  défendeurs à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Deroure, rapporteur ;  MM. Y..., F..., Z..., A..., X..., E... de Roussane, Laplace, conseillers ;  MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Foussard, avocat de M. B..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux C..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 5 de la loi du 19 avril 1901 ;     Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, victimes de dégâts causés à leurs cultures par des lapins de garenne, les époux C... demandèrent à M. B..., propriétaire de parcelles voisines, la réparation de leur préjudice, que celui-ci excipa de la prescription ;     Attendu que, pour déclarer que la requête des époux C... avait été présentée dans les délais, le jugement se borne à énoncer que l'article 5 de la loi du 19 avril 1901 doit s'apprécier en fonction de la nature du gibier, cause des déprédations, que les demandeurs n'avaient pas l'obligation de saisir le tribunal dès que le premier lapin avait mangé la première feuille et que les dégâts doivent revêtir une certaine importance et ne peuvent être constatés qu'à la fin de l'hiver ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les dégâts avaient été commis dans les six mois précédant la demande, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 novembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Falaise ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Caen ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Serge Y..., demeurant ... Tour d'Auvergne à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1988 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, 1re section), au profit de :
   1°/ Monsieur Michel Z...,
   2°/ Madame Ginette X..., épouse Z...,

 demeurant ensemble ... à Saint-Laurent de la Mer (Côtes-du-Nord),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de Me Jousselin, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu, le 3 juin 1988, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1988 par la cour d'appel de Rennes à son préjudice et au profit des époux Z... ;
   Qu'à la date du 18 mai 1989, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 3 mars 1989, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel, André Y..., cultivateur, demeurant à Hauteville (Aisne), rue de Bernot,

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1986 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit de M. Bernard, Georges X..., marchand de bestiaux, demeurant à Olion (Indre),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;     Attendu que, par lettre recommandée adressée à M. le premier président de la Cour de Cassation, M. Y... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 1er décembre 1986 ;     Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les décisions rendues en une telle matière ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre A..., demeurant ... (Haute-Vienne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987 par la cour d'appel de Limoges (2e Chambre), au profit de la société à responsabilité limitée GAM DIFF, dont le siège social est à Limoges (Haute-Vienne), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. B..., C..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. A..., de Me Parmentier, avocat de la société Gam Diff, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. A..., qui a autorisé la société Gam Diff à utiliser, moyennant le versement d'un loyer, un local à usage commercial dont il est propriétaire, pour y exploiter un commerce de prêt-à-porter, fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 3 décembre 1987) d'avoir déclaré que cette société occupait les lieux en vertu d'un bail commercial, alors, selon le moyen, 1°) "qu'en n'expliquant pas en quoi la modicité de la redevance et l'absence de pas-de-porte ne pouvaient être tenues pour démonstratrices de la précarité de la convention alors qu'elles en sont, au contraire, le signe habituel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  2°) qu'en déclarant non justifiée la précarité invoquée par le propriétaire qui l'expliquait pourtant par le souci de ménager l'installation prochaine de sa fille achevant une formation professionnelle, la cour d'appel a 1°) violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  2°) privé encore sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et du statut des baux commerciaux ;  3°) qu'en déclarant que le défendeur ne justifiait pas que la convention puisse être simplement précaire, malgré les arguments invoqués à l'appui de cette prétention, bien qu'il incombait au demandeur de l'action en nullité du congé de démontrer le contraire, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil par fausse interprétation" ;     Mais attendu qu'après avoir rappelé que la société Gam Diff occupait les locaux moyennant le versement d'une somme de 1 400 francs par mois outre les charges, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que M. A... n'établissait pas les circonstances spéciales justifiant la précarité de l'occupation ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Z..., demeurant à Saint Cannat (Bouches-du-Rhône), domaine de la Pile,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1987, par la cour d'appel de Nîmes (audience solennelle), au profit de la société civile immobilière LES GOURGUIGNOLLES, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., représentée par son gérant en exercice Monsieur André Y...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Z..., de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de la SCI Les Gourguignolles, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'une lettre du 29 mai 1972 de la direction départementale de l'équipement, posait le principe d'une autorisation de lotir, la cour d'appel, après avoir rappelé que la résolution de la vente avait été demandée postérieurement à la lettre révélant l'existence d'un bail à ferme au profit de M. X..., a souverainement fixé l'indemnité pour perte de bénéfices ainsi que le montant des autres causes de préjudice ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers la SCI Les Gourguignolles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick A..., demeurant à Bressols par Labastide Saint-Pierre (Tarn-et-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de :
   1°) Monsieur Christian Z..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,
   2°) La Caisse Primaire d'Assurance Maladie - CPAM - de la Haute-Garonne, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ...,
   3°) La Compagnie Groupe Drouot, dont le siège social est à Marly-le-Roy (Yvelines) place Victorien Sardou,
   4°) Monsieur Jean Y..., demeurant à Agde (Hérault), cité Claude X..., ...,
   5°) Monsieur Jean-Maurice B..., demeurant à Dunes par Auvillar (Tarn-et-Garonne),
   6°) La Société Chrisbal, dont le siège social est à Aucamville (Haute-Garonne), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son recours, un moyen unique, pris de la cassation par voie de conséquence de l'annulation d'une décision antérieure ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. A..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie Groupe Drouot et de MM. Y... et B..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. Z..., la CPAM de la Haute Garonne et la Société Chrisbal ;
   Sur le moyen unique ;
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation entraîne, par voie de conséquence, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ;
   Attendu que l'arrêt attaqué est la suite d'un arrêt rendu le même jour par la même cour d'appel, statuant sur la responsabilité des dommages causés à M. Z... et cassé par arrêt de ce jour de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ;
   Qu'en application de ce texte, il se trouve annulé ;
   D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi ;
   Condamne M. A... envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.