Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. Pierre X... s'est pourvu en cassation le 18 avril 1997 contre un arrêt rendu le 10 février 1997 par la cour d'appel de Bastia au profit de l'Association de vacances PTT, de la SCP Poggi-Fabiani et des époux Y... ;
   Attendu qu'il est décédé le 7 août 1999 et que son décès a été notifié le 5 mai 2000 ; que sa veuve, Julie Z..., est elle-même décédée le 11 mars 2002 et que son décès a été notifié le 19 septembre 2003 ;
   Attendu que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre l'instance ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Impartit aux héritiers de Pierre X... et Julie Z... un délai de trois mois à compter de ce jour, en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera encourue ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de M. X... tendant à la réévaluation de son taux d'incapacité permanente partielle consécutif à un accident du travail survenu le 6 juillet 1972 ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce Tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie du litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 23 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité du Centre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité du Centre, autrement composé ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1641 du Code civil ;
   Attendu que lorsque la chose est atteinte d'un défaut la rendant impropre à son usage, l'acheteur ne dispose pas de l'action en nullité pour erreur sur les qualités substantielles mais seulement de l'action en garantie des vices cachés ;
   Attendu que pour annuler la vente d'une motocyclette dont les chromes s'oxydaient et condamner l'importateur la société Suzuki France à garantie, l'arrêt retient que c'est à bon droit que l'action en garantie des vices cachés a été écartée par le premier juge pour cause de tardiveté, et que l'oxydation des chromes sur un véhicule après un usage de 9 000 km pendant 14 mois autorisait l'acheteur à soutenir qu'il avait été trompé sur les propriétés de son véhicule, la résistance à la corrosion étant une qualité essentielle ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que le véhicule était atteint de défauts cachés ayant entraîné sa corrosion et que l'action en garantie de vices cachés était tardive, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche du premier moyen et le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne les sociétés Motorland et Motorep aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par déclaration en date du 9 juin 2004 la SCP Jean-Jacques Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement du pourvoi ;
   Condamne l'URSSAF de Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'URSSAF de Paris à payer à la société Axinter la somme de 3 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ;
   Attendu que la caisse d'allocations familiales a assigné M. et Mme X... en répétition d'une allocation d'adoption qui leur avait été versée alors que leurs ressources excédaient le plafond d'attribution de cette prestation ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement attaqué retient que l'allocation avait été octroyée après l'accomplissement des formalités requises et que sa restitution mettait les débiteurs dans l'embarras ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le caractère indu de la somme dont la répétition était demandée n'était pas contesté, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu que, conformément aux dispositions de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige par l'application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 octobre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne M. et Mme X... à payer à la Caisse d'allocations familiales de Cambrai la somme de 1 524,49 euros ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 142-1 et R.441-14 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, selon le second de ces textes, la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie quant à la prise en charge à titre professionnel d'un accident ou d'une maladie est notifiée à la victime ou à ses ayants droit sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, et qu'en cas de refus, le double de la notification est envoyé pour information à l'employeur ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable le recours de la société EMCO, aux droits de laquelle se trouve la société Coved Centre Est, contre la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie reconnaissant le caractère professionnel de la surdité déclarée par un de ses salariés, l'arrêt attaqué retient que cette société a eu connaissance de la décision de la Caisse par un courrier simple du 3 octobre 1997, mentionnant les formes et délais de recours et que son recours du 5 juillet 2000 a été formé tardivement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'information donnée à la société ne constituait pas une notification et ne faisait pas courir contre elle le délai de recours de deux mois prévu par l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la CPAM de la Drôme aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de la Drôme ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CPAM de la Drôme à payer à la société Coved Centre Est la somme de 2 200 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la société Immojet, qui exploite des installations de lavage de voitures, a, pour assurer le financement de ses opérations, signé le 15 avril 1993 un contrat sous seing privé de crédit-bail avec la compagnie Foncière Fidéicom ; que cet acte, constatant la convention des parties pour trente-cinq sites d'exploitation, a été rédigé par la société LM Conseil, devenue compagnie Foncière Fidei, moyennant des honoraires à un tarif forfaitaire ; que la société Immojet a assigné la société LM Conseil en responsabilité, lui reprochant de n'avoir pas satisfait à son obligation de conseil et de lui avoir fait prendre des engagements disproportionnés par rapport à ses capacités financières ;
   que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 février 2002) a rejeté ses demandes ;
   Attendu que l'arrêt relève que le contrat s'exécutait normalement depuis six ans, qu'il continuait à s'exécuter sans incident et que les difficultés commerciales rencontrées par l'emprunteur ne pouvaient pas être mises à la charge du rédacteur de l'acte, d'autant que la société Immojet était libre de conclure l'acte litigieux après les négociations avec ses cocontractants et qu'il n'était pas établi que la société LM Conseil eût participé à ces négociations ; que, par ces motifs souverains qui écartent l'existence d'un préjudice actuel, direct et certain, susceptible d'être imputé au rédacteur de l'acte litigieux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Immojet aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le second moyen, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel (Paris, 25 octobre 2001), qui a constaté qu'une naissance par césarienne avait été décidée par M. X..., gynécologue obstétricien, et que le précédent accouchement de Mme Y... avait eu lieu par césarienne après un travail de 24 heures, a pu décider que la patiente devait être suivie par M. X... dès l'épreuve de travail à laquelle il avait décidé, à son arrivée, de la soumettre ; qu'ensuite, en relevant que Mme Z..., sage-femme, n'avait pas reçu d'instruction spécifique et avait, selon M. X..., effectué une surveillance correcte de l'épreuve de travail, elle a répondu aux conclusions prétendument délaissées en les écartant et pu retenir que l'intéressée n'avait pas commis de faute ; qu'enfin, procédant à la recherche prétendument omise, elle a constaté qu'une salle d'opération en vue d'une césarienne était à la disposition de M. X... et pu en déduire que le retard à l'extraction de l'enfant n'était pas imputable à la Clinique du Plateau de Gravelle ; qu'il s'ensuit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société La Médicale de France et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 723-5 et R. 723-17 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 34 des statuts de la Caisse nationale des barreaux français ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que les cotisations sont dues pour l'année entière à la Caisse nationale des barreaux français par tous les avocats inscrits au premier janvier de l'année ;
   Attendu que M. X..., avocat inscrit au barreau de Toulon, a cessé cette activité professionnelle en juillet 1999 ; que la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) lui a réclamé le paiement de l'intégralité de la cotisation annuelle pour l'année 1999 et a obtenu la délivrance d'un titre exécutoire suivant ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que, sur demande en référé de M. X..., le premier président a rétracté sa précédente décision ;
   Attendu que pour décider que M. X... n'était pas redevable envers la CNBF des sommes réclamées, le premier président a considéré que ces cotisations étant assises sur une activité professionnelle, on ne pouvait les calculer après que cette activité avait cessé ; qu'en statuant ainsi alors que M. X..., inscrit au barreau de Toulon au premier janvier 1999, était redevable de cotisations pour l'année entière, peu important qu'il eût cessé son activité en cours d'année, le premier président a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 10 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Et statuant à nouveau :
   REJETTE la requête de M. X... tendant à la rétraction de l'ordonnance en date du 11 avril 2001 ;
   Condamne M. X... aux dépens exposés devant la cour d'appel et devant la Cour de Cassation ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu le principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence ;
   Attendu que, pour déclarer compétent le tribunal de grande instance de Paris pour connaître du litige opposant l'Association française pour la certification par tierce partie des systèmes d'assurance de qualité des entreprises (AFAQ) à l'Association allemande TUV Zertifizierungsgemeinschaft EV, à la société allemande TUV Suddeutschland Holding AG et à la société allemande TUV Management Service GMGH, à propos d'actes de concurrence déloyale imputés à ces dernières, la cour d'appel retient que la contestation porte sur les conditions dans lesquelles les organismes allemands de certification délivrent leurs certificats et non sur les conditions de leur accréditation par l'organisme d'Etat allemand habilité, de sorte que le litige n'est pas susceptible de se rattacher à l'accord multilatéral, contenant la clause compromissoire, conclu entre entités européennes d'accréditation ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi sans relever, alors que la partie allemande la contestait, la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage, seule de nature à faire obstacle au principe susvisé, qui consacre la priorité de la compétence arbitrale pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne l'Association française pour la certification par tierce partie des systèmes d'assurance qualité des entreprises aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'AFAQ ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme Corinne X... du désistement de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre M. Yves X... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, le 25 avril 1984, M. Yves X... et Mme Corinne X..., frère et soeur, ont acquis en indivision un ensemble immobilier dans la proportion respective de 178/240èmes et de 62/240èmes ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 février 2002) d'avoir, après expertise, ordonné le partage en nature et attribué les deux lots composés par l'expert en proportion des droits respectifs des parties, alors, selon le moyen, que, dans le cas où le partage en nature des immeubles est ordonné, à défaut d'entente entre les coïndivisaires majeurs et maîtres de leurs droits sur la répartition et sur l'évaluation des différents lots, ces derniers doivent être obligatoirement tirés au sort, sans que les tribunaux puissent procéder eux-mêmes aux attributions, même pour des considérations d'équité ou d'opportunité, et que la cour d'appel, en décidant le contraire, a violé l'article 834 du Code civil ;
   Mais attendu que, Mme X... ayant sollicité la licitation de l'immeuble au motif qu'il n'était pas commodément partageable et n'ayant pas, à titre subsidiaire, critiqué la répartition et l'évaluation des lots réalisées par l'expert, la cour d'appel, après avoir décidé un partage en nature, a pu retenir l'existence d'un accord sur ses modalités et estimer en conséquence ne pas devoir ordonner le tirage au sort des lots ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Corinne X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats du barreau des Alpes de Haute-Provence a prononcé l'omission du tableau de M. X..., associé au sein d'une SCP constituée avec un avocat au barreau des Hautes-Alpes et ayant son siège à Gap, estimant que le cabinet principal de l'intéressé à Manosque ne remplissait pas les conditions requises pour un exercice effectif de la profession ; que le conseil de l'Ordre fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre 2002) d'avoir annulé cette décision ;
   Attendu que dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a estimé sans méconnaître la distinction entre cabinet principal et bureau secondaire qu'il résultait des éléments de preuve portés à sa connaissance que M. X... exerçait de manière effective ses activités, accomplissant, d'une part, ses missions d'assistance et de représentation devant le tribunal de grande instance de Digne et les juridictions spécialisées du ressort et assurant, d'autre part, une présence suffisante à son cabinet, équipé du mobilier et du matériel de bureau nécessaires, pour y recevoir ses clients ; que le moyen, qui sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Ordre des avocats du barreau des Alpes de Haute-Provence aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Marie-Sylvie X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 mars 2001) d'avoir fixé à la seule somme de 9 146,94 euros le capital dû par M. Pierre Y... à Mme X... au titre de la prestation compensatoire, sans répondre aux conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, par un arrêt motivé, répondant aux conclusions, a estimé que la rupture du mariage créerait une disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints au préjudice de l'épouse et a fixé le montant de la prestation compensatoire allouée à celle-ci ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que dans la procédure de divorce opposant les époux X..., une ordonnance de non-conciliation rendue le 30 novembre 1992 a condamné le mari à payer à l'épouse une pension alimentaire mensuelle de 1 500 francs avec indexation ; qu'un jugement du 14 décembre 1994 a prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés ; que le 28 novembre 1996, Mme Y... a fait pratiquer, sur le fondement de l'ordonnance précitée, une saisie-conservatoire de parts de société appartenant à M. Z... en garantie du paiement des pensions alimentaires dues pour la période comprise entre les mois de décembre 1992 et décembre 1994, que soutenant que Mme Y... ne disposait pas d'un titre exécutoire et qu'elle avait renoncé à la pension alimentaire, M. Z... a sollicité la mainlevée de la saisie ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 2001) l'a débouté de sa demande ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Z... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en estimant que la saisie pratiquée sur le fondement de l'ordonnance de non-conciliation pourtant devenue caduque par l'effet du jugement de divorce était valable et qu'une autorisation du juge n'était pas nécessaire, la cour d'appel a violé les articles 254 du Code civil, 67 et 68 de la loi du 9 juillet 1991 ;
   Mais attendu que, sauf disposition contraire, la caducité d'un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure ; que la cour d'appel a retenu à juste titre que le fait que les mesures ordonnées dans le cadre de l'instance en divorce avaient cessé lorsque le jugement de divorce est devenu définitif, n'empêchait pas le recouvrement, postérieurement à cette date, des effets produits par le titre au cours de la période pendant laquelle il s'appliquait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Z... fait encore le même reproche à l'arrêt attaqué ;
   Attendu qu'analysant le contenu des différentes conventions intervenues entre les parties durant l'instance en divorce, la cour d'appel a, par une décision motivée et répondant aux conclusions de l'appelant, estimé que seul l'acte du 12 novembre 1993 liait les parties et que Mme Y... ne pouvait se voir opposer une renonciation à la pension alimentaire, faute de réalisation de la condition suspensive prévue ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X... a réclamé à son épouse, Mme Y..., le remboursement du dépôt de garantie versé par lui lors de la souscription par cette dernière d'un bail d'habitation postérieurement à leur séparation de corps ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 26 mars 2001) d'avoir fait droit à la demande de son époux et de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 7 200 francs, alors, selon le moyen :
   1 / que, dans ses conclusions d'appel (p. 2 et 3), Mme Z... soutenait que la somme litigieuse de 7 200 francs lui avait été versée par M. X... au titre de son devoir de secours entre époux, sans obligation de remboursement ; qu'en retenant que, selon Mme Z... elle-même, "il allait de soi que lors de la résiliation du bail ce montant serait à restituer par le bailleur à M. X...", la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que, dans ses conclusions d'appel (p. 2 et 3), Mme Z... soutenait que la somme litigieuse de 7 200 francs lui avait été versée par M. X... au titre de son devoir de secours entre époux, sans obligation de remboursement ; qu'en omettant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, estimé que M. X... était en droit d'obtenir le remboursement du dépôt de garantie dont il avait seulement fait l'avance à Mme Y... et qu'il n'était pas tenu envers sa femme séparée de corps du paiement de cette somme ; que la cour d'appel a ainsi répondu implicitement aux conclusions prétendument ignorées ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme Jeannine X... , née le 30 septembre 1944, a été reconnue le 4 janvier 1945 par Charles X... , décédé le 3 janvier 1993 ; que, par acte du 19 décembre 1997, Mme Jeannine X... épouse Y... a assigné Mme X... épouse Z... , Mme A... veuve X... , MM. Denis et Daniel X... et Mme X... épouse B... (les consorts X... ), héritiers de Charles X... , pour faire reconnaître ses droits dans la succession de son père ; que les consorts X... ont relevé appel du jugement du tribunal de grande instance de B... du 5 mars 1998 ayant notamment déclaré nul le partage de la succession de Charles X... et reçu Mme Y... dans sa demande de réduction d'une donation-partage du 15 février 1991, concluant au principal à l'annulation de la reconnaissance du 4 janvier 1945 et, pour certains d'entre eux, à l'attribution d'un salaire différé ;
   Sur le premier moyen pris en ses deux branches :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 4 décembre 2001) d'avoir rejeté la demande d'annulation de la reconnaissance alors, selon le moyen, qu'en considérant que les éléments avancés par les consorts X... ne rendaient pas invraisemblable la reconnaissance et en disant une expertise biologique inutile sans caractériser le motif légitime de ne pas y procéder, la cour d'appel a violé les articles 339 et 311-7 du code civil ;
   Mais attendu que les juges du fond ont estimé que la reconnaissance, intervenue trois mois après la naissance de l'enfant, connue des voisins du domicile du père, était confortée par la participation de Charles X... à l'entretien de l'enfant jusqu'en 1961 et que les faits invoqués par les consorts X... , non probants, ne contredisaient en rien la vraisemblance reconnaissance ; que la cour d'appel a ainsi caractérisé un motif légitime de ne pas procéder à une expertise biologique, neuf ans après le décès du père déclaré ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen pris en ses deux branches tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à Mme X... épouse Y... une somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Jeanine X..., épouse en secondes noces de M. Y..., est décédée, le 8 août 1995, laissant pour lui succéder ses cinq enfants nés d'un premier mariage ; qu'assignée par ses frère et soeurs en partage et en licitation de l'immeuble composant l'essentiel de la succession, Mme Denise Z... a sollicité que le délai pour faire inventaire et délibérer soit reporté au jour où les comptes de tutelles de sa mère et de ses deux oncles, prédécédés, lui seraient remis ; que par un arrêt avant-dire droit du 9 décembre 1999, la cour d'appel a invité le gérant de tutelle du centre hospitalier Henri Ey, à faire parvenir au greffe de la cour, après dépôt auprès au juge des tutelles, les comptes de tutelle de Jeanine X... et de ses deux frères, arrêtés au jour de leurs décès ;
   que l'arrêt attaqué (Versailles,13 décembre 2001) après avoir constaté la remise des comptes, a confirmé le jugement de première instance ordonnant l'ouverture des opérations de compte liquidation partage et la licitation de l'immeuble et émandé les conclusions de Mme Denise Z... en ce qu'elles comportaient des propos diffamatoires à l'égard du centre hospitalier, condamnant l'intéressée à verser au Centre hospitalier un franc à titre de dommage-intérêts ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée qui ne s'attache qu'au dispositif de sa précédente décision laquelle se borne à ordonner la remise des comptes de tutelle, que la cour d'appel, après avoir souverainement constaté qu'il avait été satisfait à son injonction, a ordonné l'ouverture des opérations de partage et la licitation de l'unique immeuble dépendant de la succession en énonçant exactement que les co-héritiers demandeurs ne pouvaient être contraints de rester dans l'indivision et qu'en dépit de cette demande, Mme Z... conservait, dans ses rapports avec les co-héritiers, la faculté d'exercer son droit d'option dans le délai de prescription trentenaire ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que c'est sans se contredire et sans avoir à procéder à la vérification des pièces arguées de faux, lesquelles ne fondaient pas sa décision ordonnant l'ouverture des opérations de partage et de licitation d'immeuble, que la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, faisant application de l'article 41 du 29 juillet 1881, ordonné la suppression des passages diffamatoires contenus dans les conclusions de Mme Z... ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Denise Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 455 et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour s'opposer à la demande de provision formée par la société Bail Expansion, bailleur de matériel informatique et bureautique, l'association Oeuvre de Secours aux Enfants (OSE), preneuse, avait soutenu que les contrats de location étaient nuls dès lors, d'une part, qu'elle avait fait de la gratuité de la location une condition essentielle de son engagement et, d'autre part, qu'elle avait été trompée par des intermédiaires contre lesquels elle avait déposé plainte ;
   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt attaqué retient que l'association OSE ne peut opposer à la société Bail Expansion le fait qu'elle n'avait souscrit avec les sociétés Espace Bureautique et Negma le contrat dont il s'agit qu'en considération d'une gratuité totale de matériel ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée si la nullité invoquée des contrats ne constituait pas une contestation sérieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Bail Expansion aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bail Expansion et la condamne à payer à l'association Oeuvres de Secours aux Enfants la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier et troisième moyens réunis pris en leurs diverses branches tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe :
   Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 2001) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ;
   Attendu que, d'une part, en retenant contre Mme X... des fautes justifiant le divorce, la cour d'appel a nécessairement admis qu'elles n'étaient pas excusées par le comportement du mari et a ainsi écarté les conclusions de l'épouse ; que d'autre part, la cour d'appel n'avait pas à prendre en considération des griefs retenus par le premier juge mais qui n'étaient pas repris dans les écritures d'appel de l'épouse ;
   qu' elle a ainsi, sans dénaturation du jugement déféré, légalement justifié sa décision ;
   D'ou il suit que les premier et troisième moyens ne peuvent qu'être écartés ;
   Sur le deuxième moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que le premier moyen étant rejeté, le deuxième moyen, fondé sur l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, qui demandait la cassation par voie de conséquence est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 26 septembre 2002) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a décidé, par une décision motivée, que les faits retenus à l'encontre de Mme X... constituaient des manquements au respect et à la considération dûs à son conjoint, caractérisant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
   D'ou il suit que le premier moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir limité à un capital d'un certain montant payable en mensualités pendant huit ans, la somme due par M. Z... au titre de la prestation compensatoire ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ;
   Attendu, ensuite, que si le juge peut, à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, il ne s'agit que d'une simple faculté dont l'exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire ;
   Attendu, enfin, que la cour d'appel a, au vu des renseignements soumis à son appréciation, souverainement fixé le montant de la prestation compensatoire ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens du pourvoi principal, pris en leurs diverses branches :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens du pourvoi principal dont aucun n'est, au sens de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais, sur le moyen unique du pourvoi incident :
   Vu l'article 254 du Code civil, ensemble l'article 1121 du Nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'une ordonnance de non-conciliation a alloué à Mme X... une pension alimentaire pour la durée de l'instance ; que la cour d'appel a augmenté le montant de cette pension à 300 euros par mois pour la période comprise entre le 1er novembre 2001 jusqu'au jour de son arrêt ;
   Attendu, cependant, que la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle la décision de divorce devient irrévocable ; qu'elle ne cesse d'être due, en cas de pourvoi en cassation, lorsque sont remises en cause les dispositions sur le divorce, qu'à la date de l'arrêt rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt prononçant le divorce ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il y a lieu de faire application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la date retenue par la cour d'appel pour le versement de la pension alimentaire mise à la charge du mari au titre des mesures provisoires, l'arrêt rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Et statuant à nouveau ;
   Fixe à la date du présent arrêt la cessation du devoir de secours ;
   Condamne M. Y... aux dépens exposés devant les juges du fond et ceux exposés devant la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l' article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Roger X..., salarié de la société Ferodo, devenue Valeo, de 1968 à 1992, a déclaré le 31 mars 1998 un mésothéliome pleural malin d'origine professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de cette affection et fixé le taux d'incapacité à 100 % ; qu'il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en vue de la reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur ; qu'après son décès, survenu le 30 décembre 1999, l'action a été reprise par sa veuve et ses enfants ;
   que l'arrêt attaqué a débouté les consorts X... de leur demande et dit que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel de la maladie était inopposable à la société Valeo ;
   Attendu que pour dire que la société Valeo n'a pas commis de faute inexcusable, la cour d'appel, après avoir indiqué que celle-ci avait mis en oeuvre tous les moyens alors en vigueur pour éviter le risque lié à l'amiante pour ses salariés, se borne à énoncer "qu'en l'état des connaissances, elle pouvait légitimement ne pas avoir conscience du danger qu'elle faisait courir au personnel" ;
   Attendu, cependant, qu'une telle énonciation générale et imprécise ne constitue pas une motivation permettant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne la CPAM de Beauvais et la société Valeo embrayages aux dépens;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que Paul X..., ancien mineur dont la silicose professionnelle était prise en charge par l'Union régionale des sociétés de secours minières du Nord, est décédé le 27 septembre 1999 ; que cet organisme social a refusé d'allouer à Mme Y..., épouse de l'assuré, une rente de conjoint survivant ;
   Attendu que pour débouter Mme Y... de son recours, l'arrêt attaqué retient que le médecin expert désigné par les premiers juges a émis l'avis que la silicose avait eu un rôle causal favorisant mais non déterminant dans le décès de l'assuré et que ces conclusions claires et précises s'imposaient aux parties comme au juge ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que Paul X... étant décédé, l'expertise ordonnée n'avait pas le caractère d'une expertise technique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne l'Union régionale des sociétés de secours minières (URSSM) du Nord aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.