Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Pierre, demeurant Route de Toulon, Le Luc en Provence (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Madame X... Nathalie, demeurant ...,

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre Y..., tiers électeur, contre le maintien de Mme Nathalie X... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var) alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ;
   Mais attendu qu'en retenant que la signature de Mme X... sur l'avis de réception d'une lettre recommandée qui lui était adressée à Orléans n'apportait pas la preuve que cette électrice qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrite sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Pierre, demeurant Route de Toulon, Le Luc en Provence (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Monsieur Y... Guy, demeurant HLM Les Vergeiras, bâtiment 2 B, Le Luc en Provence (Var),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre X..., tiers électeur, contre le maintien de M. Guy Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var) alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ;
   Mais attendu qu'en retenant que la production par M. X... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cet électeur qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Pierre, demeurant Route de Toulon, Le Luc en Provence (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Monsieur Y... Michel, demeurant Quartier l'Argelas, Le Cannet des Maures (Var),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre X..., tiers électeur, contre le maintien de M. Michel Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var) alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ;
   Mais attendu qu'en retenant que la production par M. X... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales ainsi que de l'avis de réception, signé par Mme Y..., d'une lettre recommandée qui lui avait été adressée au Cannet des Maures n'apportaient pas la preuve que cet électeur qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Antoine, demeurant ...


 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de L'Ile Rousse, en matière électorale, au profit de Madame X... Françoise, demeurant à Sant-Antonino, L'Ile Rousse (Corse),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   - 2    -1148
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de Mme Françoise X..., tiers électrice, d'avoir ordonné la radiation de M. Antoine Y..., sur la liste électorale de Sant-Antonino alors que cet électeur aurait été domicilié dans la commune ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que M. Antoine Y... avait définitivement quitté la commune pour s'installer à Bastia où il avait demandé son inscription sur la liste électorale, le tribunal, qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des élements de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Pierre, demeurant Route de Toulon, Le Luc en Provence (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Madame Y... Annie épouse Z..., La Chapelonne De Rougiers, à Gonfaron (Var),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre A..., tiers électeur, contre le maintien de Mme X... Daubas épouse Delaye sur la liste électorale de la commune du Luc (Var) alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ;
   Mais attendu qu'en retenant que la production par M. A... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cette électrice qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrite sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z... Fabrice, demeurant ... (20e),

 en cassation d'un jugement rendue le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de L'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit de MM. Antoine A... et Emile X..., demeurant à Nessa (Corse),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. Antoine A... et Emile X... et sur l'intervention de M. Antoine Y..., tiers électeurs, d'avoir ordonné 

 la radiation de M. Fabrice Z... de la liste électorale de la commune de Nessa, alors que cet électeur aurait été domicilié dans la commune ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que cet électeur ne remplissait aucune des conditions requises pour être inscrit dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Joël Y..., demeurant bâtiment F6 à Miramas-la-Rousse (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile, section B), au profit de :
   1°/ Monsieur Paul X..., demeurant ... à Miramas-la-Rousse (Bouches-du-Rhône),
   2°/ La COMPAGNIE DES AUTOCARS DE PROVENCE, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X... et de la Compagnie des autocars de Provence, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 9 octobre 1986), que, de nuit, dans une agglomération, M. Y..., pilotant une motocyclette, heurta un autocar de la Compagnie des autocars de Provence que son chauffeur, M. X..., avait garé le long du trottoir droit de la chaussée ; que, blessé, M. Y... a assigné M. X... et la Compagnie des autocars de Provence ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exclu l'indemnisation des dommages subis par M. Y..., alors que la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions articulant que l'entière responsabilité de l'accident incombait au chauffeur de l'autocar qui avait contrevenu aux dispositions des articles R. 37-2 et R. 41-2 du Code de la route ;
   Mais attendu que l'arrêt retient qu'aucune infraction aux règles de stationnement n'avait été relevée à l'encontre de M. X... qui avait garé l'autocar correctement sur sa droite, à distance suffisante de l'intersection et sous un lampadaire ;
   Que la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X... et la Compagnie des autocars de Provence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jany, Huguette, Gabrielle B..., demeurant chez Mme Y..., ... (Puy-de-Dôme),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987 par la cour d'appel de Lyon (Audience solennelle), au profit de M. Marcel Z..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Deroure, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Mme A..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Capron, avocat de Mme B..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 3 décembre 1987) rendu après cassation d'un précédent arrêt, que Mme B..., qui jouait avec le chien de M. Z..., tomba et se blessa, qu'elle demanda à M. Z... la réparation de son préjudice ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Z... à ne réparer que pour partie le dommage subi par Mme B... alors que, d'une part, en ne recherchant pas, avant de retenir une faute à la charge de Mme B..., si elle connaissait bien le chien et si elle n'avait pas fréquemment l'occasion de s'accroupir pour jouer avec lui, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1385 du Code civil alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions de Mme B... soutenant que son comportement n'était pas quelque chose d'isolé le jour de l'accident, Mme B... ayant l'habitude de caresser ce chien dans les mêmes conditions et sans incident ;     Mais attendu que la cour d'appel énonce que Mme B..., en s'accroupissant et en se mettant ainsi en position d'équilibre instable à portée de l'animal, un jeune boxer plein de fougue, a manqué de prudence et pris un risque certain et délibéré ;
   Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a pu déduire que la victime avait commis une faute qui avait contribué à son propre dommage dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude C..., demeurant à Citernes (Somme) Hallencourt,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1987 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre), au profit :
   1°) de Monsieur Gérard X..., demeurant à Hocquincourt (Somme) Hallencourt,
   2°) de Monsieur Daniel Z..., demeurant 5, place du Palais, à Abbeville (Somme),
   3°) de Madame Annie Y... épouse de Monsieur Z..., demeurant 5, place du Palais, à Abbeville (Somme),

  défendeurs à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Darbon, rapporteur, MM. A..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. C..., de Me Hennuyer, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a caractérisé le manquement du maître d'oeuvre à son devoir de conseil et le lien de causalité entre cette faute et le préjudice des maîtres de l'ouvrage, en retenant, par motifs propres et adoptés, que M. C... avait laissé les clients, non spécialistes en matière de construction, dans l'ignorance de l'étendue exacte de leurs engagements jusqu'au début des travaux, les obligeant par la suite à financer études et fondations spéciales qu'il aurait dû prévoir avant la signature du marché ;     D'où il suit que le moyen doit être écarté ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Marc X..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1987 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit :
   1°) de la société SEMITAG, société d'économie mixte, dont le siège social est ...,
   2°) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège social est ...,

  défenderesses à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Y..., Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société SEMITAG, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM de Grenoble, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 21 janvier 1987), que, dans une agglomération, à une intersection de rues indiquée par des feux, une collision se produisit entre un autobus de la SEMITAG, qui passait au feu vert, et le cyclomoteur piloté par M. X..., qui arrivait de la gauche ;  que, blessé, celui-ci a assigné, en réparation de son préjudice, la SEMITAG et son assureur, les Assurances générales de France ;  que Mme X..., administrateur légal sous contrôle judiciaire des biens de M. X..., et la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble sont intervenues à l'instance ;
   Attendu que, pour exclure l'indemnisation des dommages subis par M. X..., l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé que le conducteur de l'autobus s'était normalement engagé dans le carrefour sous la protection du feu vert et que la victime, en s'engageant sans respecter la signalisation, avait commis une faute, retient que cette faute avait été imprévisible et inévitable pour le conducteur de l'autobus qui avait vu surgir, brutalement, le cyclomotoriste sur sa gauche tandis qu'il était déjà parvenu en fin de carrefour ;     Que par ces constatations et énonciations exemptes de toute contradiction, d'où il résulte que la faute de la victime avait été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1985 ;     D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme veuve Y..., née Thérèse X..., demeurant ... Sainte Marie (Pyrénées-atlantiques),
   2°/ M. Michel Y..., demeurant ... Sainte Marie (Pyrénées-atlantiques), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs, tous nés à Oloron Sainte Marie :

  Stéphane, le 22 février 1976, Pierre, le 4 mars 1978 et Sébastien, le 11 septembre 1981,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel de Pau, au profit de M. Claude A..., demeurant à la Station Service B.P. Aguilera à Biarritz (Pyrénées-atlantiques),

  défendeur à la cassation.
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Chabrand, conseiller ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Rouquet, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme veuve Z... et de M. Michel Z..., de Me Célice, avocat de M. Claude A..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;     Attendu que cette loi est applicable à tous les accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur, à l'exception des chemins de fer des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ;     Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué que M. Z..., qui assistait comme spectateur à une course de karts, fut mortellement blessé par le kart de M. A... ;  que ses ayants droit ont assigné celui-ci en réparation de leur préjudice ;
   Attendu que pour débouter les consorts Z... de leur demande d'indemnisation, l'arrêt retient que la loi du 5 juillet 1985 (qui n'est pas invoquée) ne saurait trouver application, le circuit fermé de l'épreuve n'étant pas ouvert à la circulation publique et qu'il y a lieu d'examiner la demande au regard de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil ;     En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves LE G.,  en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1987 par la cour d'appel de Pau, au profit de Madame Paulette LE G., née J.,  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Roger, avocat de M. Le G., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mme Le G., née J. ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, pour condamner M. Le G. à payer à son épouse, après divorce, une prestation compensatoire, l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 12 octobre 1987), après avoir rappelé les très faibles ressources de Mme J., énonce que M. Le G. exploite un cabinet de magnétiseur dont il se garde bien de préciser ce qu'il lui rapporte et retient qu'eu égard notamment à la preuve de l'existence de ressources occultes de M. Le G., il existe une disparité de situation au préjudice de l'épouse, justifiant l'octroi à cette dernière d'une prestation compensatoire ;     Que par ces énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Sylvain Z..., demeurant ... de Belgique,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1987 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre), au profit de Monsieur Georges X..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,

 défendeur à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 1er mars 1989, où étaient présents :

 M. Francon, président, M. Darbon, rapporteur, MM. B..., Y..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt qui après avoir constaté que M. Z... ne rapportait pas la preuve du caractère gratuit de la mission qu'il avait confiée à M. X..., architecte, apprécie souverainement le montant des honoraires de celui-ci, est légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur KALLEN Léonardus B..., demeurant à Stainville Ligny en Barrois (Meuse), Ferme du Poirier Rond,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre), au profit de :
   1°) Madame X... Annie épouse A..., demeurant à Ancerville (Meuse), Cousanges Les Forges,
   2°) Madame X... Renée épouse C..., demeurant à Bar Le Duc (Meuse), Montplonne,
   3°) Monsieur BLASER Y..., demeurant à Ligny (Meuse), Stainville,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, 

 Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Boullez, avocat de M. Z..., de Me Blanc, avocat de Mme X... épouse A... et de Mme X... épouse C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en constatant que M. Z... avait pris possession des terres appartenant à l'indivision et les avait ensemencées sans le consentement des propriétaires, que la somme versée par lui avait été acceptée sous réserves, déposée sur un compte spécial chez un notaire à titre d'acompte sur indemnité d'occupation, et que deux des indivisaires, Mme A... et Mme C..., avaient dès l'origine rappelé à M. Z... qu'elles ne lui avaient consenti aucun bail, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Gérard, Michel Z..., gérant de société,
   2°/ Madame Andrée, Yvonne, Jeanne Y..., épouse de Monsieur Gérard, Michel Z..., tous deux demeurant ... (Deux-Sèvres),

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de l'UNION FRANCAISE DE BANQUES (UFB), société anonyme dont le siège est ... (16e), aux droits de qui vient l'UFB-LOCABAIL,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'UFB-Locabail, aux droits de l'Union française de banques (UFB), les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile, ensemble l'article 703 du même code ;     Attendu que l'appel n'est recevable, en matière d'incidents de saisie immobilière, qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens de fond ;     Attendu que, pour infirmer un jugement ayant prononcé, à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, le renvoi sine die de la procédure de saisie immobilière engagée par l'Union française de banques contre les époux Z..., l'arrêt attaqué déclare l'appel recevable, en retenant que si l'article 703 du Code de procédure civile, en son alinéa 3, dispose que ce jugement n'est susceptible d'aucun recours, une exception est toutefois admise en cas de méconnaissance des prescriptions de l'alinéa 2 ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article 703 du Code de procédure civile était sans application en la cause et que le jugement querellé, n'ayant pas statué sur un moyen de fond, n'était donc pas susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;     Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Ginette X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1986 par la cour d'appel de Douai (7e chambre), au profit de Monsieur Jean-Paul X..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet,

 conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. X... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que pour accueillir la demande en divorce du mari, l'arrêt attaqué, qui, par application des dispositions de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, a prononcé le divorce aux torts partagés des époux X..., après avoir relevé par motifs adoptés que le mari avait rapporté la preuve des griefs invoqués à l'appui de sa demande fondée sur l'attitude insupportable de son épouse, laquelle avait rendu peu à peu la vie commune impossible, retient que les faits reprochés à la femme, qui constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage, sont de nature à justifier la demande en divorce ;
   Qu'il résulte de ces énonciations que la cour d'appel a pris en considération la double condition prescrite par l'article 242 du Code précité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond X...,  en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre), au profit de Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X...,

  défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  Mme Dieuzeide, rapporteur ;  M. Chabrand, conseiller ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Rouquet, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mme X... ;     Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu que, pour rejeter la demande en divorce de M. X..., l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 1987) énonce qu'il n'établit pas que l'abandon du domicile conjugal par son épouse impliquait l'intention de celle-ci de se soustraire indûment à l'obligation de cohabitation, puisque les époux n'ont pas cessé par la suite de se voir et même de voyager ensemble, et retient qu'une telle séparation acceptée ne constitue pas une violation des obligations du mariage ;     Qu'il s'ensuit que la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier le caractère injurieux des faits allégués par le mari, n'encourt pas les reproches du moyen ;     Sur le second moyen, pris en ses diverses branches :
   Attendu que, pour condamner M. X... à verser à son épouse une contribution aux charges du mariage, l'arrêt retient que l'obligation de contribution aux charges du mariage subsiste entre les époux séparés de fait et après avoir examiné les ressources des époux et les charges de l'épouse, énonce que M. X... ne saurait se prévaloir d'une aide financière apportée volontairement à ses petits enfants pour se soustraire au devoir de secours envers son épouse ;     Que par ces énonciations, la cour d'appel qui n'avait pas à vérifier les charges de Mme X... non contestées par le mari ni à prendre en considération des dépenses que le mari n'alléguait pas ou sur lesquelles il ne donnait aucune précision, a fait une exacte application des textes visés au moyen en retenant ainsi que l'obligation de contribuer aux charges du mariage est un des aspects du devoir de secours ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., née Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1987 par la cour d'appel de Douai (7ème chambre), au profit de M. Marcel X...,

 défendeur à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme X..., née Saint-Maxin, de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de son mari, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, d'avoir prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés en s'abstenant de rechercher si la continuation de la vie commune par les époux ne constituait pas la réconciliation empêchant d'invoquer l'adultère prétendument commis par l'épouse de nombreuses années avant le départ du mari du domicile conjugal ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que Mme X... ait opposé l'exception de réconciliation, que le moyen est donc nouveau et que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable devant la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne Mme Jacqueline X..., envers M. Marcel X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre W.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1987 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Mme Claudie M., épouse W.,  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. W., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme W., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches :
   Attendu que pour allouer à Mme W. une prestation compensatoire sous forme d'un capital, l'arrêt attaqué, statuant sur les conséquences pécuniaires du divorce des époux W., prononcé aux torts exclusifs du mari, après avoir relevé, se fondant sur les conclusions d'une expertise, les ressources et l'importance du patrimoine des époux, la reprise par la femme d'une activité professionnelle et constaté que le mari exerce des fonctions multiples très rémunératrices qu'il tente de dissimuler, retient que la disparité constatée par l'expert doit être révisée en baisse du fait de l'amélioration de la situation de l'épouse depuis les dates prises en considération par l'expert ;     Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a tenu compte de la situation des époux au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible, sans se borner à statuer en équité, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'une disparité et pour fixer le montant de la prestation destinée à la compenser ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     Sur le second moyen :
   Attendu que pour condamner le mari à verser à la femme une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué relève que celui-ci, au cours de la procédure, a su masquer sa véritable situation financière, aussi bien que son état de santé, et qu'il porte des accusations infondées et tardives à l'encontre de sa femme ;     Que, par ces constatations et énonciations qui caractérisent l'existence d'un préjudice matériel et moral distinct de la disparité des conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a souverainement évalué le montant dudit préjudice et légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Isabelle Y..., née X..., domiciliée à Saint-Theoffrey (Isère), La Fayolle,

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de La Mure, en matière électorale la concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme Isabelle Y... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la commune de Saint-Theoffrey alors que le tribunal qui n'aurait ni respecté le délai dans lequel il devait statuer, ni répondu à ses conclusions sur l'article R 8 du Code électoral, aurait renversé la charge de la preuve ;
   Mais attendu, d'une part, que le délai de 10 jours dans lequel, selon l'article R 14 du Code électoral, il devait être statué, n'est pas prévu à peine de nullité, d'autre part, que la charge de la preuve incombant à Mme Isabelle Y... qui contestait la décision de la commission administrative, le juge d'instance, qui n'était pas saisi d'un moyen portant sur l'article R 8, a apprécié souverainement la portée et la valeur des éléments soumis ;
   D'où il suit que le moyen manque partiellement en fait et, pour le surplus, est non fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant à Rosiers d'Egletons (Corrèze),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Tulle, en matière électorale, au profit :
   1°) de M. Y... François,
   2°) de M. Z... Jean-Luc,
   3°) de M. Z... José,
   4°) de M. A... Philippe,
   5°) de M. B... Michel,

 tous domiciliés à Gumont, Marcillac La Croisille (Corrèze),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement, rendu sur le recours de M. Y... et autres, d'avoir ordonné la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Gumont alors qu'il conserverait son domicile d'origine dans cette commune aussi longtemps qu'il n'aurait pas l'intention de le fixer au lieu où il exerce ses fonctions ;
   Mais attendu que, par une appréciation souveraine, le tribunal d'instance a retenu que M. X..., fonctionnaire titularisé, tenu à une obligation de résidence sur son lieu de travail dans une autre commune où il vit avec son épouse, avait changé de domicile ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société coopérative d'HLM DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1987 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit :
   1°) de la société PASCAL ET FILS, dont le siège est ...,
   2°) de la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, dont le siège est ..., au Mans (Sarthe),
   3°) de Monsieur Yves X..., demeurant ...,

 défendeurs à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Jousselin, avocat de la société coopérative d'HLM de la Haute-Garonne, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Pascal et fils et de la Mutuelle générale française accidents, de Me Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue par l'avis de l'expert sur les risques d'infiltrations futures et qui après avoir constaté qu'il n'existait aucune infiltration dans les habitations ou parties communes retient souverainement que les désordres affectant les façades, allèges et balcons ne menacent pas la solidité des immeubles et ne portent pas atteinte à leur destination, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société HLM de la Haute-Garonne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.