Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Pierini et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Hubert Z...,
   2 / de Mme Anne Y...,
   3 / de M. Philippe X...,
   demeurant tous trois société Richardière, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Pierini et compagnie, de Me Foussard, avocat de M. Z..., de Mme Y... et de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que les bailleurs avaient fait délivrer le 26 mars 1996 un commandement, visant la clause résolutoire contenue dans le bail, d'avoir à reprendre l'activité permanente exercée dans les lieux et qu'il résultait d'un constat d'huissier de justice dressé le 10 avril 1996 que deux entreprises étaient en train d'effectuer des travaux, que la société en nom collectif Pierini justifiait de factures acquittées le 29 avril et fin juin, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées et qui a constaté sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'était pas établi que les travaux aient eu lieu jusqu'en juillet, alors qu'il résultait d'un constat des 18 et 19 juillet qu'aucune activité ne s'exerçait dans les lieux, en a déduit que l'exécution de travaux dans le mois du commandement n'avait donc pas correspondu à une reprise d'activité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Pierini et compagnie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pierini et compagnie à payer à M. Z..., Mme Y... et M. X..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Jacqueline X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit de la société de Gestion Immobilière de l'Ouest (SAGIO), société anonyme, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'exposé des faits et des prétentions des parties ayant figuré dans le jugement avant dire droit du 10 juin 1996 auquel le jugement attaqué se réfère, le moyen manque en fait ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le Tribunal a justifié le bien fondé de la demande de la société SAGIO en retenant que la somme de 6 614,51 francs représentait les charges de copropriété et les honoraires de gérance dus par Mlle X..., suivant décompte produit aux débats et adressé à cette dernière préalablement à l'audience ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que Mlle X... était redevable de la somme de 6 614,51 francs au 29 avril 1996, le Tribunal a pu la condamner à payer cette somme, retenant que cette date était celle de la première évocation, sans tirer aucune conséquence de la date du 6 mai 1996 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Michel X...,
   2 / de Mme Marie-Josée X..., née Z...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Boscheron, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1997), que M. Y..., ayant donné un appartement à bail aux époux X..., leur a notifié, en vue du renouvellement du contrat, une proposition de nouveau loyer ; que faute d'acceptation de cette proposition par les locataires, le bailleur les a assignés, après saisine de la commission départementale de conciliation ;
   Attendu que pour annuler la notification de nouveau loyer, l'arrêt retient que cette notification mentionnant une référence de loyer erronée était soumise au régime des nullités pour vice de forme des actes de procédure et que la référence ayant faussé la réévaluation du prix de la location avait causé un préjudice aux locataires ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... qui soutenait qu'ayant produit trois références de loyer concernant des locations de plus de trois ans, la proposition était régularisée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Lacotrans, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale détachée à Cayenne), au profit de la société Stores Soleil, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mlle Lardet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Lardet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Lacotrans, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société Lacotrans fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, chambre détachée à Cayenne, 16 décembre 1996) d'avoir liquidé l'astreinte prévue par l'ordonnance du 12 février 1993 à la somme de 417 000 francs avec intérêts de droit ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que la société Lacotrans ait soutenu devant la cour d'appel que l'astreinte provisoire prononcée par le juge des référés avait été ultérieurement modifiée par le juge du fond ;
   D'où il suit que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Lacotrans aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Santos X..., demeurant ..., 33370 Tresses,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit :
   1 / de Mme Angelès A..., veuve Z..., demeurant ...,
   2 / de Mme Christine Y...
Z..., demeurant ...,
   3 / de M. Jean-Charles Martin, demeurant cité Thorez, bâtiment A, appartement 26, 33130 Bègles,
   4 / de Mme Mercédès B...
Z..., demeurant ...,
   5 / de Mme Sylvie Z..., demeurant ...,
   6 / de M. Vincent C...
Z..., demeurant ...,
   tous ès qualités d'héritier de M. Jean Martin,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait conclu et communiqué des pièces deux jours ouvrables avant la date de l'ordonnance de clôture, dont les parties avaient été informées plus d'un an avant, et que leur dépôt tardif ne permettait pas à la partie adverse d'y répondre utilement, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. X... était présent aux opérations d'expertise, n'avait produit en cause d'appel aucune pièce, qui n'aurait pas été soumise à l'expert judiciaire, susceptible de fonder une critique sérieuse du montant des sommes payées par ses soins ou de l'affectation précise desdites sommes, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'opportunité d'une mesure d'instruction complémentaire, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Roger Y...,
   2 / Mme Y...,
   demeurant ensemble ... du Pin,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mme Hélène B..., ayant demeuré ..., décédée, aux droits de laquelle viennent ses héritiers :
   - Mme A..., Marguerite, Marie B..., demeurant Verte Colline, bâtiment ...,
   - M. X..., Jacques, Charles, Edouard B..., demeurant ...,
   - Mme Monique, Denis B..., épouse C..., demeurant ...,
   - M. Dominique B..., demeurant l'Herberaie, ...,
   - Mme Brigitte, Marie, Hélène B..., épouse Z..., demeurant ...,
   qui ont déclaré, par conclusions déposées au greffe le 29 avril 1998, reprendre l'instance ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux Y... prétendaient qu'un captage d'eau réalisé par un voisin sur une bande de terrain appartenant à Mme B... leur avait occasionné une perte de récolte pour les années 1991 à 1995, la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, a souverainement retenu que le préjudice allégué par les époux Y... n'était pas établi par les pièces qu'ils produisaient ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux consorts B... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Angèle Y..., née X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre, Section B), au profit de la société Hueck France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ZAI du Cuivre, 77176 Savigny-le-Temple,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Hueck France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux branches du moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande d'annulation d'un acte de cautionnement pour insanité d'esprit ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hueck France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé et signé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. André Y...,
   2 / Mme Marie A... épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2ème chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Jacqueline X...,
   2 / de M. Guy Z...,
   3 / de Mme Alice Z...,
   demeurant tous trois 54, rue général de Gaulle, 71600 Paray-le-Monial,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de la SCP Vier et Barthelemy, avocat de Mme X... et des consorts Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 novembre 1998, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Y..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 10 décembre 1996, par la cour d'appel de Rouen, au profit des consorts Z... et de Mme X... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport;
   doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux Y... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... et de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile .
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant 2, Place de la Basilique, 08000 Charleville Mezières, actuellement en liquidation judiciaire, M. Brucelle, domicilié 1, rue de Lorraine, 08000 Charleville Mézières, désigné ès qualités de mandataire liquidateur ayant déclaré par conclusions déposées au greffe le 30 janvier 1998 reprendre l'instance ;
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile 1ère section), au profit de M. Jean-Marc Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le commandement avait nettement précisé l'objet et la nature de la somme réclamée pour un montant de 180 000 francs, la cour d'appel, qui n'était saisie que d'une demande en nullité de ce commandement pour imprécision de la somme réclamée, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, ni modifier l'objet du litige, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... ès qualités aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Cobardière, dont le siège est ..., La Chabossière, 44220 Couëron,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1995 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit :
   1 / de la société BLF bâtiment, société anonyme, dont le siège est ..., actuellement absorbée par apport-fusion à la société civile immobilière (SCI) Athos, dont le siège est ...,
   2 / de M. Jean-Luc X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société civile immobilière (SCI) La Cobardière, de la SCP Tiffreau, avocat de la société BLF bâtiment, actuellement absorbée par apport-fusion à la société civile immobilière (SCI) Athos, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 juin 1998, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société civile immobilière (SCI) La Cobardière, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 avril 1995, par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société BLF bâtiment, absorbée par la société civile immobilière (SCI) Athos, et de M. X... ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société civile immobilière (SCI) La Cobardière du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la SCI La Cobardière aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI La Cobardière à payer à la société BLF bâtiment, absorbée par la SCI Athos, et à M. X..., chacun, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Juliette X..., ayant demeuré ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1996 par le tribunal de grande instance de Toulon (1re chambre), au profit du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon, domicilié en son Parquet, ...,
   défendeur à la cassation ;
   En présence de :
   - M. Michel Y..., pris en sa qualité d'administrateur de Mlle Juliette X..., domicilié ... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le pourvoi :
   Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui lui a désigné un mandataire spécial ; qu'elle est décédée le 20 janvier 1998 ; que l'action étant non transmissible, l'instance concernant Mlle X... s'est éteinte accessoirement à cette action, conformément à l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le dessaisissement ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Burgaud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Mohand Y...,
   2 / de Mme Catherine X...,
   demeurant tous deux 2, place de l'Eglise, 60660 Mello,
   3 / de la société Soralix, société civile immobilière, dont le siège est 2, place de l'Eglise, 60660 Mello,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de la société Burgaud, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois branches du moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Burgaud a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer à la société Soralix le coût de la remise en état d'une chaudière ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Burgaud aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé et signé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A), au profit :
   1 / du syndicat des Copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet Rondi, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Annette X...,
   3 / de Mme Andrée Z...,
   4 / de M. Y...
B...,
   5 / de Mme Antoinette C...,
   6 / de M. Guy D...,
   7 / de M. Bernard E...,
   demeurant tous ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat du syndicat des Copropriétaires du ..., de Mmes X... et Z..., de M. B..., de Mme C... et de MM. D... et E..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait, d'une part, du règlement de copropriété que quelle que soit l'affectation des lots, l'utilisation de ceux-ci ne devait pas porter atteinte à la tranquillité des autres copropriétaires et, d'autre part, des investigations des experts, des atteintes aux stipulations de ce règlement du fait du bruit produit par les ateliers de couture et confection exploités dans les lots dont M. A... était propriétaire, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement apprécié l'étendue du préjudice et les modalités de sa réparation, en ordonnant au copropriétaire responsable la cessation desdites activités, sans interdire pour le futur toute activité commerciale ou artisanale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer au syndicat des Copropriétaires du ..., à Mme X..., à Mme Z..., à M. B..., à Mme C..., à M. D... et à M. E..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Corinne C..., épouse D... de B..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit :
   1 / de Mme Nicole C..., épouse Z..., demeurant ...,
   2 / de Mme Claude A..., épouse C..., demeurant ...,
   3 / de Mme Françoise C..., divorcée X..., demeurant ...,
   4 / de M. Philippe C..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Thibault de B..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mmes Nicole Y..., Claude et Françoise C..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'assemblée générale du 28 janvier 1995 avait dans un premier temps décidé d'adjoindre au collège de gérance existant entre Mme Claude C... et Mme Thibault de B... deux nouvelles cogérantes et qu'aucun terrain d'entente n'ayant été trouvé sur un projet de résolution relatif à la modification des statuts, Mme Claude C... avait décidé de révoquer ses trois filles de leur fonction de cogérantes avant de démissionner elle-même de ses fonctions de gérante et que la fraude invoquée par Mme Thibault de B... n'était pas avérée alors que la situation du groupement résultait directement des décisions prises par Mme Claude C... en raison des dissensions persistantes entre ses trois filles, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu retenir qu'il n'appartenait pas au juge des référés d'apprécier la régularité d'une décision d'assemblée générale n'ayant fait l'objet d'aucune contestation devant le juge du fond ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS:
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MmeThibault de B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Thibault de B... à payer à Mme Nicole Z..., à Mmes Claude et Françoise C..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annick X..., épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit de Mme Marie-Anne Y..., épouse Le Gall, demeurant 11, Illien Ar Guen, 29470 Plougastel Daoulas,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme Le Gall, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que si des parcelles avaient été mises à la disposition de Mme A..., ce qui suffisait à expliquer son inscription dans les registres de la Mutualité sociale agricole, elle ne rapportait pas la preuve du règlement d'un quelconque loyer à Mme Le Gall et que la mise à disposition des terres était intervenue à titre purement gracieux, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à Mme Le Gall la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre civile, Section B), au profit de Mme Muriel X..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation des biens de la société Fluitec, demeurant ..., angle ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations portant sur le contenu de la mission dévolue par M. Y..., architecte, à la société Fluitec, bureau d'études, a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, sans se contredire, qu'il résultait des pièces produites par M. Y... que les sommes de 82 958,94 francs et 84 206 francs versées par cet architecte à la société Jeci, sous-traitante de la société Fluitec, ne se rapportaient pas, à l'exclusion d'une somme de 53 370 francs, à des prestations sous-traitées par la société Fluitec à la société Jeci, M. Y... ayant jugé opportun de charger directement la société Jeci de certaines missions et de la régler directement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X..., ès qualités, la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y... de Lagasnerie-Tristan de l'Hermite du Soliers, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1994 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de la société Maison de santé de Nogent-sur-Marne, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de M. Y... de Lagasnerie-Tristan de l'Hermite, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Maison de santé de Nogent-sur-Marne, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures de remise en état, au moment où il statue ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, pour confirmer l'ordonnance de référé qui avait enjoint sous astreinte à M. Jean-Pierre Y... de Lagasnerie-Tristan de l'Hermite du Soliers (M. X...) de quitter l'hôtel exploité par la SARL Villa Clara, au motif qu'il était occupant sans droit ni titre, retient que si M. X... avait quitté les lieux à la date de l'ordonnance de référé, la demande d'expulsion était fondée à la date de l'assignation ;
   En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que la cassation encourue sur la mesure d'expulsion n'implique pas qu'il soit statué à nouveau sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé la mesure d'expulsion ordonnée par le juge des référés, l'arrêt rendu le 15 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Maison de santé de Nogent-sur-Marne ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Yvonne Z..., veuve X..., demeurant ... Le Roi,
   2 / Mme Yolande X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit de la société Soumar et Compagnie, Hôtel de Marseille, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1353 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1996), que Mmes Yvonne et Yolande X... sont propriétaires d'un immeuble donné à bail à usage commercial à la société Soumar ; qu'elles ont, à l'issue d'une période triennale, assigné la société en révision du loyer sans appliquer la règle du plafonnement en arguant d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité ;
   Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'avis consultatif amiable du 21 septembre 1995 de M. Y..., expert produit par Mmes X..., n'est pas contradictoirement établi et ne peut être retenu ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ce document pouvait être admis comme élément de preuve, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne la société Soumar et Compagnie aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de M. Antonio X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 105 du Code rural ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 1996), qu'à la suite de travaux effectués par M. X..., auxquels il imputait le rétrécissement du lit du ravin d'évacuation des eaux pluviales séparant leurs propriétés respectives, M. Y... a demandé, après expertise judiciaire, la mise en oeuvre de mesures préconisées par l'expert, aux frais de M. X..., ou la démolition des ouvrages réalisés par celui-ci, ainsi qu'une indemnité ;
   Attendu que pour débouter M. Y... de ses demandes, l'arrêt retient que l'expert note qu'après les travaux exécutés par M. X..., M. Y... a remblayé le ravin jusqu'à la limite cadastrale de sa propriété, repoussant ainsi l'écoulement actuel à ladite limite, et que dans cette mesure le préjudice qui résulterait des travaux incriminés est "négligeable sinon nul" ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les travaux de remblayage effectués par M. Y... n'avaient pas eu pour objet de remédier aux désordres pouvant découler des ouvrages réalisés par M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.