Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Jika, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit :
   1 / du syndicat des copropriétaires du ... (8e), pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet Degueldre, dont le siège est ... (17e),
   2 / du syndicat des copropriétaires du ... (8e), pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet EGITIM, dont le siège est ... (8e), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Jika, de la SCP Delaporte et Briard, avocat du syndicat des copropriétaires du ... (8e), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Jika, copropriétaire représenté, avait voté pour l'adoption des décisions litigieuses, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que, sommé par la préfecture de police d'opter pour la réalisation de travaux de mise en conformité ou pour la fermeture de la communication entre les deux immeubles ramenant à moins de 6 000 m la superficie des emplacements relevant de la législation sur les installations classées, le syndicat des copropriétaires du ... avait, dans l'intérêt général des copropriétaires, décidé d'adopter la seconde possibilité, la cour d'appel, excluant ainsi tout abus de majorité, a légalement justifié sa décision de ce chef sans avoir à rechercher si la division proposée par l'Administration et exclusive d'exécution de travaux de mise en conformité laissait subsister une surface supérieure à la superficie non réglementée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Jika, envers le syndicat des copropriétaires du ... (8e), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   533
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Margareth Z...,
   2 / M. Olivier Y..., demeurant tous deux ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences A), au profit de Mme Marie-Louise X..., née A..., demeurant ... (9e), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Z... et de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme Z..., divorcée de M. Robert Y..., et son fils Olivier, n'étaient venus occuper les lieux qu'après le décès du locataire, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mme Z... et M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   707
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1994 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de M. Francis Z..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 14 janvier 1994 contre un arrêt (Douai, 26 novembre 1993), intervenu sur appel d'une décision par déclaration faite au greffe de la cour d'appel de Douai ;
   Qu'aucune disposition ne dispensant les parties en cette matière du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   746
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ... (Lozère), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1995 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale, au profit de M. Paul Y..., demeurant à Chasserades (Lozère), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, à la demande d'un tiers électeur, radié M. Pascal X... de la liste électorale de Chasserades, alors que, les listes électorales étant permanentes, il incombait à celui qui contestait l'inscription d'établir qu'il n'avait pas son domicile dans cette commune ;
   Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve le Tribunal a souverainement estimé que M. Pascal X... n'avait pas son domicile réel à Chasserades mais à Paris ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Karine Y..., demeurant ..., à Saint-Marcel-sur-Aude (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1995 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M. Jean X..., demeurant ..., à Saint-Marcel-sur-Aude (Aude), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mlle Y... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de Saint-Marcel-sur-Aude, n'est pas accompagnée de la décision attaquée ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
   908
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anita X... épouse B..., demeurant à Meyssac (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Tulle, en matière électorale, au profit :
   1 / de Mme Anne-Marie Y..., demeurant ... (Corrèze),
   2 / de M. Henri Z..., demeurant au Coudert, Bassignac-Le-Haut (Corrèze),
   3 / de M. Jean-Louis A..., demeurant à Ymons, Bassignac-Le-Haut (Corrèze), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tulle, 31 janvier 1995) d'avoir, sur la demande de Mme Y... et de MM. Z... et A..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Bassignac-Le-Haut, radié Mme B... de cette liste alors que l'avertissement n'aurait pas été donné dans les délais de l'article R. 14 du Code électoral et que son époux, M. B..., nu-propriétaire, ne figurerait pas sur le rôle des contributions directes communales que du fait d'une difficulté technique imputable au centre des Impôts ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que Mme B..., représentée à l'audience, ait soulevé le moyen de la nullité de l'avertissement ;
   Et attendu que le pourvoi en cassation formé par M. B... contre le jugement l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Bassignac-Le-Haut ayant été rejeté ce jour, Mme B... ne peut prétendre y figurer en qualité de conjoint ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ... (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Tulle, en matière électorale, au profit :
   1 ) de Mme Anne-Marie Z..., demeurant ... (Corrèze),
   2 ) de M. Henri A..., demeurant au Coudert à Bassignac-Le-Haut (Corrèze),
   3 ) de M. Jean-Louis B..., demeurant à Ymons, Bassignac-Le-Haut (Corrèze), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article R. 14 du Code électoral ;
   Attendu que le Tribunal statue sur simple avertissement donné 3 jours à l'avance à toutes les parties intéressées ;
   Attendu que le jugement attaqué a, sur le recours de Mme Z... et de MM. A... et B..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Bassignac-Le-Haut, radié de cette liste M. Y... ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résulte pas du jugement que l'avertissement prévu à l'article susvisé ait été adressé à M. X... dans les délais prévus, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. Y..., le jugement rendu le 31 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tulle ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Brive ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Tulle, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
   856
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1995 par le tribunal d'instance d'Arras, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Arras, 2 février 1995) d'avoir rejeté le recours de M. X..., tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Fampoux, alors qu'il serait domicilié dans cette commune depuis 4 ans ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a retenu que M. X... ne justifiait pas avoir un domicile réel dans cette commune ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marietta B..., divorcée Y..., demeurant Baillargent à Pointe-Noire (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit :
   1 / de M. Nicolas F..., demeurant Ferry à Deshaies (Guadeloupe),
   2 / de M. Léandre F..., demeurant Ferry à Deshaies (Guadeloupe),
   3 / de M. Eric Z..., demeurant au Bourg à Deshaies (Guadeloupe),
   4 / de Mme Aimée A..., épouse Judith, demeurant Baillargent à Pointe Noire (Guadeloupe),
   5 / de M. Duval A..., demeurant Baillargent à Pointe Noire (Guadeloupe),
   6 / de M. Nestor A..., demeurant Baillargent à Pointe Noire (Guadeloupe),
   7 / de M. Thomane A..., demeurant Baillargent à Pointe Noire (Guadeloupe),
   8 / de Mme C...
B..., épouse E..., demeurant Baillargent à Pointe Noire (Guadeloupe),
   9 / de Mme Yves X..., demeurant Fonds Baillargent à Pointe Noire (Guadeloupe),
   10 / de M. Lucas D..., demeurant Cato à Pointe Noire (Guadeloupe), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme B..., de Me Roger, avocat des consorts F... et de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, d'une part, que Mme B... ne rapportait pas la preuve d'une prescription acquisitive trentenaire sur le terrain qu'elle revendiquait, d'autre part, qu'elle ne pouvait prétendre à un quelconque droit sur cette partie du territoire située dans la zone des "cinquante pas géométriques", le délai pour faire constater ce droit étant expiré ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Mariette B... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel Z..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1992 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :
   1 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... (Pyrénées-Atlantiques),
   2 / de M. Gustave Y..., demeurant ... (16e),
   3 / de M. Claude X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),
   4 / de M. Christian A...,
   5 / de Mme Christian A..., demeurant ensemble résidence Parc Angola, ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., de Me Garaud, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y..., X... et les époux A... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. Z... avait acquis, en 1986, par adjudication, le lot n 33 d'un immeuble en copropriété et qu'un jugement définitif du 6 juin 1980, relatif aux modifications irrégulièrement apportées à ce lot, ayant condamné le précédent propriétaire à remettre les locaux en conformité avec le règlement de copropriété, avait été publié mais n'avait pas reçu exécution, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'inviter les parties à produire le cahier des charges de l'adjudication, a, sans avoir à effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claudius X..., demeurant ... (2e) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de la commune de Lyon, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en son hôtel de ville, place des Terraux à Lyon (1er) (Rhône), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la commune de Lyon, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que la ville de Lyon étant, aux termes de l'arrêt, représentée par son maire, le moyen est sans portée ;
   Attendu, d'autre part, que les consorts X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que seul le maire ou le préfet pouvaient être autorisés par le juge des référés à exécuter d'office, aux frais des propriétaires, les travaux prescrits par le préfet, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau de ce chef ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M. X... ;
   Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ;
   le condamne, envers la commune de Lyon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph A..., demeurant ... (Haute-Corse), en cassation de deux arrêts rendus le 19 mars 1991 et le 10 novembre 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :
   1 ) de Mme Rachel X..., demeurant ...,
   2 ) de Mme Jéromine X... épouse de M. Z..., demeurant rue de l'Hôtel des Postes, à Nice (Alpes-Maritimes),
   3 ) de Mme Joséphine X... veuve Y..., demeurant ...,
   4 ) de Mme Lucie X..., veuve B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Ryziger, avocat de M. A..., de Me Choucroy, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le mur de pierres sèches avait été édifié aux fins de soutènement et de clôture en bordure du terrain des consorts X..., ce qui établissait de manière non équivoque que ceux-ci, qui étaient en possession de leur fonds, avaient la possession du mur ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Letierce et fils, dont le siège social est ... (Eure), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre des urgences), au profit de :
   1 / la société Etablissements Briant, dont le siège social est ... à Romilly-sur-Seine (Aube), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,
   2 / M. Z... Contant, demeurant ..., pris en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Briant,
   3 / M. Jean-François Y..., demeurant ... (Marne), pris en qualité de représentant des créanciers de la société Etablissements Briant,
   4 / la société ITA Ingenierie, venant aux droits de la société ITA Semada, dont le siège social est ... (Essonne), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Foussard, avocat de la société Letierce et fils, de Me Parmentier, avocat de la société Etablissements Briant et de MM. X... et Y..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans trancher de contestation sérieuse, en retenant que, dans ses conclusions signifiées les 12 juin, 24 septembre 1991 et 1er octobre 1992, la société Letierce reconnaissait que la société Briant disposait à son égard d'une créance contractuelle de 851 838 francs, que, dans ses conclusions du 10 novembre 1992, elle proposait un calcul du solde dû par elle aboutissant au même résultat, et que le compte-rendu de la réunion tenue le 23 juillet 1990 ne revêtait aucun caractère probant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Letierce et fils à une amende civile de huit mille francs, envers le Trésor public ;
   la condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ismaël, Victor X..., demeurant ... aux Mureaux (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Cyprienne Z..., épouse Y..., demeurant résidence Hincelin à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'apparaissait pas que le terrain mentionné dans le reçu d'un acompte de 5 000 francs, était identique à celui faisant l'objet de la promesse de vente, et que M. X... ne justifiait pas que les reçus, établis par le notaire correspondaient à des versements effectués par lui dans le cadre d'une promesse de vente ou d'une vente consentie à son profit par Mme Y..., la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, en a déduit, à bon droit, qu'en l'absence de tout engagement d'achat des époux X... dans l'acte du 27 août 1981, cette convention s'analysait en une promesse unilatérale de vente ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alex Y..., demeurant résidence Crâne, Brefort à Lamentin (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Maurice X..., demeurant à Gros Morne, Deshaies (Guadeloupe), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que M. Y... n'entendait pas exercer l'action en garantie décennale du maître de l'ouvrage contre le constructeur, la cour d'appel a exactement retenu, sans modifier l'objet du litige, que le maître de l'ouvrage avait intenté une action fondée sur l'article 1184 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M. Y... ;
   Condamne M. Y..., envers le Trésorier payeur général et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mélik X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de M. Assat X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Mélik X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'a pas violé l'autorité de la chose jugée s'attachant à sa précédente décision en retenant, sans dénaturation, que la somme mise à la charge de M. Assat X..., au titre de l'indemnité compensatrice due à M. Mélik X... qui avait contribué à l'édification de l'immeuble, avait été fixée en tenant compte du coût global de la construction et du remboursement du prêt contracté pour l'édification de l'immeuble ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Mélik X..., envers M. Assat X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Val-d'Oise, domicilié en l'hôtel de la préfecture à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1995 par le tribunal d'instance de Pontoise, en matière électorale, au profit de M. Gilles X..., demeurant ... (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (tribunal d'instance de Pontoise, 19 avril 1995) d'avoir ordonné l'inscription de M. Gilles X... sur la liste électorale de la commune de Moisselles alors que la convocation à l'audience du 19 avril 1995 ne serait parvenue que le 20 avril 1995 au préfet du Val-d'Oise ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 14 du Code électoral, le Tribunal statue sans forme et sur simple avertissement donné 3 jours à l'avance à toutes les parties intéressées ;
   Et attendu qu'à l'appui de son pourvoi, le préfet se borne à produire l'avertissement envoyé par le Tribunal, daté du 12 avril 1995, et supportant un cachet de la préfecture daté du 20 avril 1995, que cette production est insuffisante pour dire que le délai prévu à l'article susvisé n'a pas été respecté ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... des Alpes de Haute-Provence, Hôtel de la Préfecture à Digne-les-Bains (Alpes de Haute-Provence), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Digne, en matière électorale, au profit de Mme X... Louise, demeurant quartier de Fréméon à Saint-Vincent-sur-Jabron (Alpes de Haute- Provence), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 11 du Code électoral ;
   Attendu que le tribunal d'instance de Digne, statuant par jugement du 3 février 1995 sur la demande de 2 tiers électeurs tendant à faire inscrire Mme Louise X... sur la liste électorale de la commune de Saint-Vincent-sur-Jabron, a accueilli cette demande ;
   que le Préfet des Alpes de Haute-Provence a formé un pourvoi en cassation contre cette décision ;
   Attendu que pour statuer comme il l'a fait, le tribunal énonce que l'intéressée a eu son domicile d'origine à Saint-Vincent-sur-Jabron, qu'elle continue d'y recevoir un important courrier et qu'elle y réside "en alternance" ainsi que dans deux autres communes ;
   Qu'en se bornant à ces motifs et sans constater que l'une des conditions mentionnées à l'article L. 11 du Code électoral en vue de l'inscription de Mme X... sur la liste électorale était remplie, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Digne ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Forcalquier ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Digne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Z..., avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
   713
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Anne Z..., demeurant à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe de Lannemezan, en matière électorale, au profit :
   1 / de M. Jean-Louis A..., demeurant Piau-Engaly à Aragnouet (Hautes-Pyrénées),
   2 / de M. Raymond X..., demeurant à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ;
   que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que M. Jean-Marie Y..., avocat, s'est pourvu en cassation au nom de Mlle Anne Z... contre un jugement du tribunal d'instance de Bagnères- de-Bigorre, greffe de Lannemezan qui, le 13 février 1995, a statué sur le droit de Mlle Z... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet ;
   Attendu que n'est produit aucun document justifiant que Mlle Z... avait donné à M. Y... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
   876
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François A..., demeurant à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe de Lannemezan, en matière électorale, au profit :
   1 / de M. Jean-Louis Z..., demeurant Piau-Engaly à Aragnouet (Hautes-Pyrénées),
   2 / de M. Raymond X..., demeurant à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ;
   que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que M. Jean-Marie Y..., avocat, s'est pourvu en cassation au nom de M. François A... contre un jugement du tribunal d'instance de Bagnères- de-Bigorre, greffe de Lannemezan qui, le 13 février 1995, a statué sur le droit de M. A... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet ;
   Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. A... avait donné à M. Y... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
   877
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ... (Lozère), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande d'inscription de M. X... sur la liste électorale de Prevenchères, alors que son domicile réel serait à Prevenchères, chez sa mère ;
   Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve, le Tribunal a souverainement estimé que M. X... n'avait pas son domicile réel à Prevenchères mais à Nîmes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant Les Huttes à La Bastide-Puy-Laurent (Lozère), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1995 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
   Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de ces commissions ;
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que le tribunal d'instance a statué sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de la commune de La Bastide-Puy-Laurent ;
   que le maire de cette commune est intervenu comme partie à l'instance ;
   Qu'en statuant ainsi, au vu d'éléments fournis par le maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mende ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Florac ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Mende, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant Cazaril à Razecueille (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en matière électorale, au profit de Mme X... Danièle, épouse Z..., demeurant ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rejetant la demande de M. et Mme A... et M. B... tendant à la radiation de Mme Z... de la liste électorale de la commune de Razecueille ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement attaqué que M. Y... ait été partie à ce litige ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Laplace, Pierre, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
   850