Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Richard Y..., demeurant ..., "l'Esba", 74120 Megève,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit :
   1 / de M. Paul A..., demeurant La Citadelle, ... Antibes,
   2 / de la société Roger Mabboux, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / de M. Jacques X..., demeurant ...,
   4 / de la société Vouilloz et fils, société anonyme, dont le siège est 1528, route nationale, 74120 Megève,
   5 / de la Société savoyarde Etablissements Socquet Francis et fils, dont le siège est 74120 Megève,
   6 / de M. Yves B..., ayant demeuré Les Galeries du Mont Blanc, route de Chamonix, 74700 Sallanches, aux droits duquel viennent ses héritiers qui ont déclaré, par conclusions déposées au greffe le 8 juin 1998, reprendre l'instance en cette qualité :
   - M. Laurent B..., demeurant ...,
   - M. Pascal B..., demeurant ...,
   - Mme Marilyne B..., épouse Z..., demeurant ...Hôtel de Ville, 74100 Ville la Grand,
   7 / de la société Pomi, dont le siège est ...,
   8 / de la société Mont Blanc matériaux, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., de Me Guinard, avocat de la Société savoyarde Etablissements Socquet Francis et fils, des consorts B... et de la société Mont Blanc matériaux, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. Y... avait déposé lui-même ou par l'intermédiaire de son avocat, de très longs dires annexés au rapport et que l'expert avait donné une réponse précise à chaque question posée, la cour d'appel, qui a constaté qu'une nouvelle expertise ne s'imposait pas, a, par une appréciation souveraine, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société savoyarde Etablissements Socquet Francis et fils, à la société Montblanc matériaux et aux consorts B..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme B... Broute, épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit :
   1 / de Mme Colette Z..., épouse C..., demeurant lotissement Champs, villa n° 5, 11100 Prat-de-Cest,
   2 / de M. Vincent A..., pris ès qualités d'administrateur de la société civile professionnelle (SCP) Nicolas-Bastard de Crisnay, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme X..., de Me Boullez, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X..., héritière de Mme Y..., veuve Corival, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, statuant en référé, l'a condamnée, sous astreinte, à remettre à Mme C... une lettre qui lui était destinée et figurant à l'inventaire notarié réalisé lors de l'ouverture du coffre de la défunte ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (Caen, 30 septembre 1997) que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par Mme C... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z... Chausse, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel de Poitiers (Audience solennelle), au profit :
   1 / de M. Mohamed B...,
   2 / de Mme Yasmina Y..., épouse B...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel (Poitiers, 23 janvier 1996), qui a constaté que, par décision définitive du 16 novembre 1988, les époux B... avaient, sur la demande des époux A..., été déclarés occupants sans droit ni titre et expulsés, a souverainement estimé que leur préjudice devait être réparé par des dommages-intérêts équivalents au prix et frais d'acquisition du fonds ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses critiques ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. José Z...,
   2 / Mme E..., Hortensia Pacheco, épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit :
   1 / de M. Manuel F...,
   2 / de Mme Delolinda A..., épouse F...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de M. Antonio A...,
   4 / de Mme B... Carboso de Almeida, épouse Freire,
   demeurant ensemble 172, boulevard des Ambassadeurs, 95220 Herblay,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence de :
   1 / de Mme X...
Y... Silva, veuve D... Roque, demeurant ...,
   2 / M. C... Roque, demeurant ...,
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux F... et des époux A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les congés étant irréguliers, l'expulsion des locataires ne pouvait être ordonnée et qu'en exécutant le jugement assorti de l'exécution provisoire et frappé d'appel, les époux Z... avaient agi à leurs risques et périls et qu'ils devaient réparer les dommages subis par les époux F... ainsi que par les époux A..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui a motivé l'évaluation du préjudice, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux F... et A..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Montpellier, au profit :
   1 / de M. André Y..., demeurant ...,
   2 / de la société Manufacture de Gants et Vêtements de Peau A. Poujade, société anonyme, dont le siège social est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 25 juin 1996), statuant en dernier ressort, que M. X..., bailleur de locaux à usage commercial, a assigné M. Y... et la société Manufactures Gants et Vêtements de peau A. Y..., preneurs, en paiement de certaines charges au titre, respectivement, des années 1989 à 1992 et 1992 à 1994 ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande en remboursement des taxes d'ordure ménagère et du droit au bail, alors, selon le moyen, "qu'à défaut de stipulation expresse contraire du bail commercial, les modalités de répartition des impositions entre bailleur et locataire sont fixées par les règles applicables aux baux d'habitation et notamment par l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article VIII du décret 87.713 du 26 août 1987 aux termes desquels la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et le droit au bail sont récupérables auprès du locataire ; qu'ainsi, en se fondant sur une clause du bail relative à d'autres charges pour considérer que le preneur n'était pas tenu de rembourser au bailleur ces deux impositions, la cour d'appel a violé l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 et les textes susvisés ;
   Mais attendu que le tribunal s'est, à bon droit, fondé sur les seules stipulations du bail conclu pour des locaux à usage commercial et, ayant exactement retenu que les charges dues par le preneur y étaient énumérées de façon limitative, en a justement déduit que, non comprises dans la liste arrêtée par les parties, celles dont M. X... demandait le remboursement aux locataires successifs n'étaient pas dues par ces derniers ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Antoine Y..., demeurant ...,
   2 / Mme Anna A..., épouse Y..., demeurant ...,
   3 / M. Michel B... , demeurant ...,
   4 / Mme Cécile Z..., épouse B..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1997 par la cour d'appel de Lyon (audience solennelle 1re et 2e chambres réunies), au profit de la Société d'aménagement foncier d'établissement rural (SAFER) d'Auvergne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux Y... et B..., de Me Cossa, avocat de la SAFER d' Auvergne, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la référence, contenue dans la décision de préemption, à un exploitant laitier désireux d'accroître sa surface d'exploitation, en la personne non dénommée, des époux X..., ne pouvait suffire à caractériser un détournement de procédure et que ce renvoi à la demande des époux X... n'était destiné qu'à corroborer le premier motif de la décision de préemption fondé sur l'agrandissement des exploitations existantes et sur l'amélioration de leur répartition parcellaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui en a justement déduit que cela n'impliquait en lui-même aucune décision irrévocable sur le choix futur du bénéficiaire de la rétrocession, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les époux Y... avaient vendu leurs terres aux époux Michel B..., par acte notarié du 4 janvier 1994, en se fondant sur l'arrêt rendu le 18 mai 1993 par la cour d'appel de Riom, en a exactement déduit que la cassation de cette décision autorisait la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne à demander l'annulation de cette vente, conclue au mépris de son droit de préemption, par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble les époux Y... et les époux B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... et B... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Christine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1995 par le tribunal de grande instance d'Evry (saisies immobilières), au profit du syndicat de copropriété secondaire Oudinot 43 à Grigny II, pris en la personne de son syndic en exercice, la société d'administration de biens et de gestion immobilière dite "SAGIM", dont le siège social est sis "Les Bureaux du Parc", ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle X..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat du syndicat de copropriété secondaire Oudinot 43 à Grigny II, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 744 du Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... à l'encontre de laquelle le syndicat de copropriété secondaire Oudinot 43 à Grigny II a exercé des poursuites de saisie immobilière a demandé la conversion de la saisie en vente volontaire ;
   Attendu que pour refuser la conversion, le jugement retient que "ne trouvrant pas notamment l'original du titre de propriété" le tribunal estime ne pas avoir à examiner la demande ;
   Qu'en statuant par ce seul motif alors qu'à défaut de la réunion des conditions légales de la conversion, ou d'accord entre les parties, il lui appartenait d'apprécier si la demande était justifiée, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 novembre 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Melun ;
   Condamne le syndicat de copropriété secondaire Oudinot 43 à Grigny II aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat de copropriété secondaire Oudinot 43 à Grigny II ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., divorcée Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), au profit :
   1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Ile-de-France, dont le siège est ...,
   2 / de M. Didier Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Buffet, Séné, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Mucchielli, Mme Batut, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., de Me Spinosi, avocat de la CRCAM d'Ile-de-France, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité de l'appel examinée d'office après avis donné aux parties :
   Vu l'article 731 du Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une procédure de saisie immobilière poursuivie contre Mme X..., la CRCAM d'Ile-de-France a été déclarée adjudicataire et qu'une surenchère de 1/10e du prix a été formée ; que la débitrice saisie, qui avait contesté la validité de cette surenchère, a relevé appel du jugement rejetant sa contestation ; que la cour d'appel a déclaré l'appel recevable ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation de la validité d'une surenchère ne constitue pas un moyen de fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare irrecevable l'appel formé par Mme X... du jugement rendu le 6 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Nanterre ;
   Condamne Mme X... aux frais exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM d'Ile-de-France ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. André X...,
   2 / Mme Z..., épouse Clavier,
   demeurant ensemble,12, place Pobéguin, 56480 Cléguérec,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1996 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit :
   1 / de M. Pierre Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Monique Y..., épouse Huitel, demeurant ...,
   3 / de Mme Jocelyne Y..., épouse Lettera, demeurant Viale Hambury n° 7, Allassio (Italie),
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Launay, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de la SCPTiffreau, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que si les époux X... avaient fait effectuer dans les locaux loués d'importants travaux dont une bonne partie aurait dû être assumée par les bailleurs, ils avaient payé pendant quatorze ans un loyer extrêmement bas, la cour d'appel en a déduit, sans être tenue de rechercher sur ce point l'existence d'un accord entre les parties, qu'il n'y avait pas lieu, dans ces conditions, à diminution de la valeur locative, le coût des travaux et le faible loyer s'équilibrant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté l'état de vétusté des lieux, la cour d'appel a pu retenir, abstraction faite d'un motif surabondant, qu'il convenait de réduire la valeur locative des locaux d'habitation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., agissant en la personne de son syndic en exercice, notamment la société à responsabilité limitée Gestion transaction immobilier, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de la société La Francilienne de couverture plomberie et chauffage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que les éléments du rapport établi par M. X... ne pouvaient être retenus à titre de simples renseignements, dès lors qu'ils n'étaient confortés par aucun autre élément, puisque hormis cette expertise, le syndicat des copropriétaires ne produisait, pour établir les malfaçons, que des lettres émanant de ses membres, de son syndic ou de la personne chargée de suivre le chantier, ne précisant en rien la nature et l'importance de ces malfaçons ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Miras, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1997 par le tribunal d'instance de Montpellier, au profit de M. François Z..., demeurant Le Nouveau Monde Saint-Jean F, ... Montpellier,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la facture de travaux produite concernait les peintures et papiers peints et que leur usure normale était assimilable à la vétusté, le Tribunal en a déduit, à bon droit, sans violer les textes visés au moyen, que leur remise en état, après treize années d'occupation des lieux par le locataire, incombait au bailleur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. Z... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, section 3), au profit :
   1 / de M. André Z..., demeurant ancienne route de Megève chalet le Pré Vert, 74920 Combloux,
   2 / de M. Jean B..., demeurant ...,
   3 / de M. Philippe A...,
   4 / de Mme A...,
   demeurant tous deux Le Grizzli, 74920 Combloux,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de Mme X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 528, 612, 640, et 653 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 31 janvier 1997 contre un arrêt (Chambéry, 9 avril 1996) l'ayant condamnée à payer aux consorts Z..., B... et A... une somme de 20 000 francs en liquidation d'une astreinte ; que cette décision a été notifiée à son domicile, avec remise de l'acte en mairie, le 22 mai 1996 ;
   que les consorts Z..., B... et A... ayant soulevé l'irrecevabilité du pourvoi pour tardiveté, Mme X... a soutenu que l'acte de signification lui serait inopposable comme fait à une Dame Y..." avec 2 S", alors que son patronyme ne comporte qu'un seul S" ;
   Mais attendu que Mme X... a produit, elle-même, à l'appui de la déclaration de pourvoi qu'elle a déposée le 31 janvier 1997, la copie de la signification litigieuse de l'arrêt attaqué, et qu'il est établi par les mentions de son mémoire ampliatif qu'il lui arrive d'orthographier son nom patronymique avec 2 S", cette même orthographe se retrouvant également dans certaines des pièces (n 1 et 2) qu'elle produit (jugements du tribunal de grande instance de Bonneville des 13 mai 1992 et 17 février 1994) ;
   D'où il suit que la signification ayant été régulièrement faite, le pourvoi est tardif ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. André Z... la somme de 14 000 francs ;
   Condamne Mme X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sopadex, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B), au profit de Mme X..., Florentine Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Sopadex, de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel, procédant à une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus des actes, a constaté que l'acte de cession contenait l'accord du bailleur, d'une part sur le renouvellement rétroactif du bail, auquel M. Y... avait consenti le 17 juillet 1980 de façon unilatérale, d'autre part, à compter du 2 octobre 1980, sans contrepartie financière et plus de deux mois après la prise d'effet de ce contrat, sur le changement d'affectation des lieux loués ; qu'elle en a déduit que l'extension d'activité avait eu lieu au cours du bail renouvelé à compter du 1er août 1980 et a justement décidé que le loyer du nouveau bail devait être fixé hors plafonnement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sopadex aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sopadex à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sopadex ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., demeurant 5, place aux Herbes, 30000 Nîmes,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre, Section A), au profit :
   1 / de la société Le Petit Moka, société à responsabilité limitée, dont le siège est 5, place aux Herbes, 30000 Nîmes,
   2 / de la société civile immobilière (SCI) Seaume, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Le Petit Moka, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans violation du principe de la contradiction, ni dénaturation, que les experts des compagnies d'assurances de la société Le Petit Moka et de la société civile immobilière Séaume avaient conclu, à la suite de leurs investigations auxquelles Mme X... avait participé, que l'origine du sinistre était la même, à savoir, la pénétration d'eaux pluviales par les fenêtres du logement au deuxième étage, loué à Mme X..., provocant des coulures au premier étage, puis au rez-de-chaussée, occupé par la société locataire, la cour d'appel, appréciant la valeur des éléments de preuve soumis à son examen, a souverainement retenu, après avoir procédé à la recherche prétendument omise, que l'origine de ce sinistre était certaine et, abstraction faite d'un motif surabondant, qu'elle ne pouvait pas être contredite par une seule attestation non étayée d'autres éléments ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Le Petit Moka la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Francine Y..., divorcée B...
Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Paul A...,
   2 / de Mme Gilberte A..., née X...,
   demeurant ensemble place du Triolet, 02240 Itancourt,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., de la SCP Tiffreau, avocat des époux A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le tribunal paritaire saisi par Mme Y..., le 6 août 1983, d'une contestation de congé, avait fixé, après avoir constaté l'impossibilité de concilier les parties, l'affaire à l'audience du 27 janvier 1984, que celle-ci avait été renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties jusqu'au 17 novembre 1989, sans qu'aucune décision n'ait été prise, notamment de sursis à statuer, et qu'à partir de cette date jusqu'au 13 octobre 1994, date à laquelle l'affaire avait été rappelée d'office par le Tribunal, aucune des parties ne s'était manifestée et n'avait accompli de diligences, la cour d'appel a exactement retenu que la péremption de l'instance était acquise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux A... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Bonnefoi, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit :
   1 / de Mme Catherine A..., demeurant ...,
   2 / de M. Pascal Y...
X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la SCI Bonnefoi, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il était établi par un constat d'huissier de justice du 9 janvier 1993 qu'à la suite d'un incendie, l'éclairage de la montée d'escalier était assuré par des câbles volants, les escaliers recouverts par une moquette sale, couverte de détritus d'origine diverse, la moquette murale tachée et poussiéreuse, le palier du premier étage était encombré de matériaux, les tuyauteries de chauffage central pendantes, que Mme Z... était contrainte de prévenir sa clientèle afin d'éviter une réaction entraînant son départ et que les travaux de réfection n'étaient pas achevés en mars 1993, la cour d'appel, répondant aux conclusions, qui a souverainement retenu que de juin 1992 à février 1993 Mme Z... n'avait pas été en mesure d'utiliser les lieux conformément à leur destination, a pu prononcer la résiliation du bail et en déduire que les loyers n'étaient pas dus pour la période postérieure à celle-ci ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Bonnefoi aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Bonnefoi à payer à Mme A... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile, section c), au profit de Mme Evelyne Y... épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 242 et 1353 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de preuve qui lui étaient soumis dans la détermination des torts des parties au sens de l'article 242 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claude X..., épouse A..., demeurant ...,
   en cassation de deux arrêts rendus le 1er décembre 1994 et le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section B), au profit de Mme Isabelle Y..., épouse B..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que par contrat du 23 septembre 1981, Mme B... avait donné à bail à Mme Z... un local à usage commercial comprenant au rez-de-chaussée une boutique et une arrière-boutique et, au premier étage un appartement et que, le 9 juillet 1987, Mme Z... avait cédé son fonds à Mme A..., l'acte de cession reprenant exactement les mêmes énonciations, la cour d'appel, qui a déduit, par une interprétation souveraine, que l'imprécision de ces actes rendait nécessaire, que l'appartement était destiné à l'habitation a retenu, à bon droit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que l'adjonction d'une surface de 53 mètres carrés au local principal du rez-de-chaussée, qui constituait une modification notable de la destination des lieux, justifiait le déplafonnement du loyer ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à Mme B... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 19 novembre 1998, où étaient présents :

 M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 271 et 272 du Code civil et de défaut de base légale au regard du second de ces textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux compte tenu de leur situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.