Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la déclaration de désaveu présentée par Mme Ginette X..., demeurant..., agissant en qualité d'ancienne administratrice légale des biens de son fils alors mineur, Nicolas B... et par celui-ci, à l'encontre de M. C..., Avocat aux Conseils, après autorisation donnée par l'arrêt n° 1097 rendu le 14 juin 2000 par la Cour de Cassation, Première chambre civile dans une affaire n° N 96-14. 126 opposant Mme X..., ès qualités à la MAIF, M. A..., au Groupe Azur, à la CPAM des Yvelines et à M. Y... ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X... et de M. B..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Z... et du Groupe Azur, de Me Le Prado, avocat de M. Y... et de la Mutuelle assurances des instituteurs français, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le désaveu d'avocat : 
Vu l'arrêt de cette chambre du 14 juin 2000 (n 1097) par lequel Mme X... et son fils, M. B..., ont été autorisés à former désaveu de Me C..., avocat de Mme X..., pour avoir déposé, en vertu d'un accord donné sans l'autorisation du juge des tutelles, un acte de désistement du pourvoi n° N 96-14. 126 formé par Mme X... contre un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles ; 
Attendu que Me C... n'a pas présenté d'observations ; 
que le désistement contesté, autorisé par la seule administratrice légale des biens de son fils alors mineur, ne répond pas aux prescriptions de l'article 389-5, alinéa 3, du Code civil ; qu'il en résulte que l'ordonnance de désistement rendue le 18 septembre 1996 doit être déclarée non avenue ; 
PAR CES MOTIFS : 
Désavoue Me C..., avocat de Mme X..., agissant alors en qualité d'administratrice légale des biens de son fils mineur Nicolas B... ; 
Déclare non avenue l'ordonnance de désistement rendue le 18 septembre 1996 ; 
Ordonne la poursuite de l'instruction du pourvoi n° N 96-14. 126 ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (Chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de la Direction de l'enfance et de la famille, dont le siège est Hôtel du département, 62018 Arras Cedex 9,
   2 / de M. Alain Z...,
   3 / du procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son Parquet, 59507 Douai Cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Douai du 22 juin 1999 qui a rejeté sa demande d'exercice d'un droit d'hébergement sur son fils Z... ;
   Attendu, cependant, que Z..., né le 9 octobre 1982, est devenu majeur ; que le pourvoi est par conséquent dépourvu d'objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hassouna X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ...,
   2 / du Crédit lyonnais, dont le siège est ...,
   3 / de M. Sam X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président et rapporteur, MM. Séné, Etienne, conseillers, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, président, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Hassouna X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X..., à l'encontre duquel la société Union de crédit pour le bâtiment a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1999) de déclarer irrecevable l'appel d'une décision rejetant son opposition à commandement ;
   Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que la publication du commandement avait converti l'opposition antérieurement formée en un incident de saisie immobilière, soumis comme tel à la procédure spéciale, la cour d'appel a exactement retenu que l'appel interjeté par M. X..., par déclaration au greffe et non par assignation motivée, ne l'avait pas régulièrement saisie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'UCB et du Crédit lyonnais ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Catherine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de M. Patrick Z...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mlle X..., de Me Pradon, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Paris, 16 octobre 1997) qui a ordonné le partage de l'indivision existant avec M. Z... et la licitation du bien immobilier indivis situé dans l'Yonne ;
   Attendu que, sans violer le principe de la contradiction ni se prononcer sur des faits hors débats, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une expertise, a estimé souverainement que l'immeuble n'était pas commodément partageable en nature ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (24e Chambre, Section B), au profit :
   1 / de M. Y...,
   2 / de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est Immeuble Picasso, rue Erik Satie, 93000 Bobigny, défendeurs à la cassation ;
   En présence :
   - du Procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet, 34, quai des Orfèvres, 75001 Paris,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 octobre 1998 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision d'un juge des enfants confiant provisoirement la mineure M... Y... à l'Aide sociale à l'enfance de Seine-Saint-Denis ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard de la mineure par décisions des 4 novembre 1998 et 20 mai 1999 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie d'Assurances Générales de France (AGF), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1999 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de la société Auvergne Auto, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la compagnie d'Assurances Générales de France, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les AGF ont formé un pourvoi en cassaton contre l'arrêt (Riom, 18 février 1999) qui a rejeté leur demande en paiement formée contre la société Auvergne Auto ;
   Attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a jugé à bon droit qu'il appartenait aux AGF, subrogées dans les droits de leur assuré, de rapporter la preuve du vice de construction dont aurait été atteint le véhicule vendu par la société Auvergne Auto ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les AGF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des AGF ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de Mme Y...,
   2 / de M. le Procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié Place Charles de Pollinchove, 59500 Douai,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 5 octobre 1999 qui a confirmé la décision d'un juge des enfants confiant sa fille mineure C... X... à la mère de l'enfant Mme Y... et fixant ses modalités du droit de visite ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard de la mineure par décision du 21 avril 2000 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1999 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 1re section), au profit de la société Novamédical, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Novamédical, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 juillet 2000, la SCP Richard et Mandelkern, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Evelyne X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse le 22 février 1999, au profit de la société Novamédical ;
   Attendu qu'il y a leu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Novamédical ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., divorcée Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de M. Y...,
   2 / de la Direction des interventions sanitaires et sociales, dont le siège est 23, rue des Peupliers, 56100 Lorient,
   3 / du service AEMO Sauvegarde, dont le siège est 27, rue Chaigneau, 56100 Lorient,
   4 / du Procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet 19, rue de Chatillon, BP 3113, 35031 Rennes cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 12 juin 1998 que statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision d'un juge des enfants confiant à l'Aide sociale à l'enfance sa fille A... jusqu'à sa majorité et son autre fille B... pour une durée d'un an ;
   Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets, A... Y... étant devenue majeure et le juge des enfants ayant pris de nouvelles mesures à l'égard de la mineure B... par décision du 6 octobre 1998 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;:
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi en cassation formé par M. X..., demeurant 6, rue Lamartine, 92290 Châtenay-Malabry, contre la chambre des mineurs de la cour d'appel de Versailles,
   En présence :
   1 / de Mme Martine Renard, demeurant 12, avenue Victor Hugo, 92220 Bagneux,
   2 / du procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet, 5, rue Carnot, RP 1113, 78011 Versailles Cedex,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 983 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi formé par M. X... le 22 décembre 1999, contre une décision de la chambre des mineurs de la cour d'appel de Versailles, ne désigne pas la décision attaquée ; que le pourvoi est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1999 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Olivier A..., demeurant ...,
   2 / de Mme Pascale Z... épouse X..., divorcée Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat de M. A..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 26 février 1999) qui l'a condamné solidairement avec son ancienne épouse Mme Pascale Z... à payer une certaine somme à M. A..., traiteur, en règlement de factures émises pour la livraison de buffets ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. A... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Europe transaction, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de la société civile immobilière (SCI) Briau, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de la société Europe transaction, de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière (SCI) Briau, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 mai 2001, la SCP Roger et Sevaux, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Europe transaction, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 9 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société civile immobilière (SCI) Briau ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Europe transaction du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Europe transaction aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six septembre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1), au profit :
   1 / du Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Gentianes, dont le siège est Plan Peisey, commune de Peisey Nancroix, représenté par son syndic, M. Y... Gaimard, société anonyme Vanoise immobilier, demeurant ...,
   2 / de la société civile immobilière (SCI) Orel, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, M. Bétoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Gentianes à Peisey Nancroix, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'expert avait caractérisé l'existence d'un empiétement sur les parties communes, entraînant des conséquences dommageables pour la copropriété, que les éléments produits n'étaient pas de nature à remettre en cause les conclusions de l'expert fixant l'étendue de l'empiétement et que l'existence du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires telle que retenue par l'expert n'était pas discutée, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, souverainement fixé l'étendue de l'empiétement et les préjudices en résultant et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Gentianes à Peisey Nancroix la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six septembre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Joseph Y...,
   2 / Mme Z... Nu Y...,
   demeurant ensemble Tribu de Gatope, 98833 Voh (Nouvelle-Calédonie),
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1999 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de M. Paul X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, M. Bétoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement fixé, sur la base du rapport de l'expert, la plus value apportée au fonds par les constructions à une certaine somme calculée après déduction, tant de la vétusté que des travaux de restauration effectués par les époux Y..., la cour d'appel, respectant l'option antérieure des propriétaires et sans avoir à répondre à un moyen qui n'était pas soulevé, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six septembre deux mille un, par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Mikael, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de la société Lloyd's France, société anonyme, mandataire général pour les souscripteurs du Lloyd's de Londres, intervenant aux lieu et place de M. Quentin Paillard, domicilié ...,
   2 / de la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance CGPA, dont le siège est ...,
   3 / du cabinet Du Peloux, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Mikael, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance CGPA, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Mikael de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Lloyd's France, prise en sa qualité de mandataire général des souscripteurs du Lloyd's de Londres ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; que, dès lors, le moyen, qui reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 1999) d'avoir, en réparant la perte d'une chance d'être garanti par une assurance, méconnu les dispositions légales régissant la réduction proportionnelle de l'indemnité qu'aurait pu percevoir la victime si elle avait été assurée, est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Mikael aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mikael, la condamne à payer à la CGPA la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;
   Condamne la société Mikael à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Economag Pxt, société en nom collectif, dont le siège est : ..., représentée par son gérant M. Pham Xuan B...,
   2 / M. Pham Xuan B..., gérant de la société Economag Pxt, domicilié ..., ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel de Nouméa, au profit :
   1 / de la société civile immobilière (SCI) Tran X..., dont le siège est ...,
   2 / de M. Patrick A... Tran Y..., domicilié ...,
   3 / de M. Robert Tran X...
B..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société en nom collectif Economag Pxt et de M. Pham Xuan B..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la porte de l'issue de secours litigieuse était libre d'accès et que l'obstruction du couloir d'arrivée par un dépôt de matériel n'était imputable ni à MM. Tran X...
B... et A... Tran Y... ni à la société Tran X..., mais était le fait de M. Z..., acquéreur de droits et biens immobiliers de ladite société, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans violer l'autorité de la chose jugée, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu qu'il ressortait des constatations effectuées lors du transport sur les lieux du 19 décembre 1996 que la fosse septique du lot n° 23 était introuvable, la cour d'appel, ayant ainsi répondu aux conclusions, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire, sans violer aucun des textes visés au moyen, que cette impossibilité de localisation rendait inopérante l'injonction aux consorts Tran X... résultant du jugement du 29 août 1994 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société en nom collectif Economag Pxt et M. Pham Xuan B... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six septembre deux mille un, par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Aig Europe, anciennement dénommée UNAT, dont le siège est Tour Américan International, 92079 Paris La Défense,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit de M. Bernard X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la compagnie Aig Europe, de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les griefs du moyen ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Colmar, 17 septembre 1998), de ce que l'assureur ne démontrait pas la réunion des conditions de fait des exclusions de garantie invoquées ; qu'ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Aig Europe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Aig Europe à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Claude A..., pris en sa qualité de tuteur de Mme Monique A..., née X..., demeurant ...,
   2 / Mme Véronique Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B), au profit de Mme Véronique Y... , demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. A..., ès qualités et de Mme Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que suivant jugement d'adjudication du 25 juin 1998, Mme Z... et Mme Y... avaient acquis respectivement le lot n° 40 et lot n° 42 d'un immeuble soumis au régime de la copropriété et relevé que ni le règlement de copropriété de l'immeuble, ni l'état descriptif de division n'étant versés aux débats, aucun document opposable aux parties ne permettait la détermination tant du principe que de l'étendue des droits de Mme Z... sur le lot n° 42, appartenant à Mme Y..., et que les travaux de raccordement d'installations privatives du lot n° 40 sur la descente d'eaux-vannes de l'immeuble, partie commune située dans le lot n° 42, nécessitaient, quand bien même ils auraient été admis par le syndic, l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires en application de l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. A... ès qualités et Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ès qualités et de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1999 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 20 mai 1999) d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que si les débats peuvent se dérouler devant un seul magistrat, c'est à la condition qu'il n'y ait pas d'opposition de la part des avocats ; que l'arrêt attaqué laisse ce point incertain ; qu'il est dépourvu de base légale au regard de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que les débats ont eu lieu devant un seul magistrat qui a fait rapport à la formation collégiale ; que ces mentions suffisent à établir qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs alors, selon le moyen, que pour expliquer son comportement, Mme Y... se prévalait, non pas de ce qu'elle se sentait quelque peu délaissée, mais de ce que "M. Y... (l'avait laissée) (...) sans nouvelles pendant plus d'une semaine sans aucune explication (...)" ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont dénaturé les conclusions de Mme Y... ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, statuant sans dénaturation, a estimé que la destruction par l'épouse des souvenirs personnels de M. Y... constituait une faute constitutive d'une cause de divorce qui n'était pas excusée par le propre comportement de celui-ci ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1999 par la cour d'appel de Nancy (1e chambre civile), au profit de la société Sogiblor, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., ayant agence ..., ès qualités de syndic de la résidence Joffre Saint-Thiebaut, bâtiment B,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Sogiblor, ès qualités, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... ne démontrait pas, au vu des éléments de preuve souverainement appréciés, que son lot ne se trouvait pas reconstruit fin juillet 1987 ; que celui-ci ne contestait pas qu'un procès-verbal de réception des locaux reconstruits avait été dressé par le syndic le 15 avril 1987 et qu'il avait été destinataire en juillet et août 1987 de deux courriers du syndicat des copropriétaires l'informant que les locaux dont il était propriétaire étaient à sa disposition et l'invitant à procéder à une réception de ceux-ci, la cour d'appel a, sans violation des règles relatives à la preuve, sans dénaturation et répondant aux conclusions, rejeté la demande en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 27 juin 1988, ayant retenu qu'il n'était pas établi que M. X... n'avait pas pu jouir de ses locaux, que les travaux de sécurité n'avaient pu être réalisés et par suite que les appels de charges auraient été sans objet ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les juges d'appel ayant débouté M. X... de la demande de condamnation qu'il avait formée à l'encontre de la société Sogiblor, ès qualités de syndic de la Résidence Joffre Saint-Thiebaut, bâtiment B et non à l'encontre du syndic, personnellement, le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Sogiblor, ès qualités la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit de M. Michel Y..., demeurant ...Ecole, 25000 Besançon,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été condamné par jugement réputé contradictoire à payer une certaine somme à M. Y... ; que celui-ci, se fondant sur le titre exécutoire ainsi obtenu, a mis en oeuvre une procédure d'exécution forcée dont M. X... a demandé l'annulation en invoquant l'irrégularité de la signification du jugement ;
   Attendu que, pour débouter M. X..., l'arrêt retient que l'huissier de justice s'est présenté à l'adresse connue de M. X... où il a rencontré une personne lui ayant déclaré que M. X... était parti sans laisser d'adresse, qu'il appartenait à M. X... de faire connaître sa nouvelle adresse et que la signification du jugement à l'intéressé sans adresse connue de son fait était régulière ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser, comme elle y était invitée par des conclusions demeurées sans réponse, la nature des diligences effectuées par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte conformément aux dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille un.