Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1998 du code civil ;
   Attendu que Mme X... et sa mère, Mme Y..., respectivement nue-propriétaire et usufruitière d'un ensemble immobilier situé à Nîmes, ont décidé de le mettre en vente ; que les époux Z..., auxquels Mme A... avait fait visiter ce bien le 1er mars 1999, ayant demandé à leur notaire, la société Dugas-Lafon, de se rapprocher de celui de Mmes X... et A..., la société Arnaud Castillon, le premier a adressé le 3 mars 1999 une correspondance accompagnée d'un chèque de 100 000 francs au second, qui lui a répondu en indiquant procéder, comme convenu, à l'encaissement du chèque d'acompte ; que Mmes X... et A... s'étant ensuite opposées à la vente, les époux Z... les ont assignées avec M. X... afin de voir juger, à titre principal, que le transfert de propriété avait eu lieu à la date de l'assignation ;
   Attendu que pour faire droit à leurs prétentions, l'arrêt attaqué retient que la négociation est intervenue entre les deux notaires, la société Dugas-Lafon, qui a présenté une offre d'achat au nom et pour le compte des époux Z..., et la société Arnaud Castillon, qui l'a acceptée, se comportant en mandataire apparent des consorts B..., notamment en encaissant l'acompte sur le prix de vente ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il se déduisait que le mandat apparent ne pouvait être admis, les mandataires des parties étant tenus, en leur qualité de notaires, de procéder à la vérification de leurs pouvoirs respectifs ; qu'elle a ainsi violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 22 février 2005 et 12 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Lucien X... a vendu, le 4 novembre 2000, à Mme Y... une propriété sise à Lege-Cap Ferret ; que l'acte de vente stipule une réserve de droit d'usage et d'habitation au profit, d'une part, du vendeur et de sa fille, Mme Annie X..., sur la parcelle bâtie cadastrée section DS, n° 279, et, d'autre part, du vendeur seul sur cette dernière parcelle et sur deux parcelles non bâties, cadastrées section DS n° 278 et 280 ; que postérieurement au décès du vendeur, Mme Annie X... a fait assigner Mme Y... en nullité de la vente sur le fondement des articles 909 et suivants du Code civil ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 avril 2006), de l'avoir déboutée de sa demande ;
   Attendu que la cour d'appel a retenu par motifs propres et adoptés, que Mme X... n'avait pas le droit d'usage sur les parcelles section DS n° 278 et 280, alors que Lucien X... disposait de ce droit sur les trois parcelles litigieuses ; que par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié ;
   Et sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir, en confirmant le jugement et en allouant à Mme Y... les sommes de 3 000 euros et 5 000 euros au titre de ses préjudices moral et économique, procédé à la réparation d'un même préjudice deux fois, violant ainsi l'article 1382 du code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le tribunal avait condamné Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt n'a pas procédé en cause d'appel à une double indemnisation du même préjudice ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même Code ;
   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 21 décembre 1978 sous le régime légal et ont divorcé le 11 septembre 1995 ; qu'après avoir relevé que M. X... a déposé, postérieurement à l'ordonnance de clôture, des conclusions reprenant ses conclusions antérieures et que Mme Y... lui a fait parvenir une note écrite datée du jour de l'audience, l'arrêt attaqué, qui a statué sur la liquidation du régime matrimonial, énonce qu'il convient de rabattre l'ordonnance de clôture et d'en fixer la date au jour des plaidoiries ;
   Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens, tels qu'exposés au mémoire en demande et annexés au présent arrêt :
   Attendu que par acte notarié en date du 12 juin 1986, précédé d'un premier protocole sous seing privé en date du 31 janvier 1986, M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation conventionnelle de biens, ont acquis un immeuble en proportion de 70 % au nom du mari et de 30 % au nom de l'épouse et moyennant un prix de 400 000 francs financé par un prêt de 470 000 francs contracté par les deux époux ; que, suivant un second protocole en date du 6 juillet 1988, ceux-ci, prenant acte, d'une part, de ce que le prêt initial était, en réalité remboursé par M. X... seul, d'autre part, de ce que celui-ci avait souscrit un prêt complémentaire de 200 000 francs, ont convenu de modifier le pourcentage pour lequel chacun serait propriétaire de l'immeuble en portant la quote-part du mari à 81 % et en réduisant celle de l'épouse à 19 % ; attendu que Mme Y... a assigné son mari en annulation du second protocole, demandé que l'acte notarié soit requalifié en donation déguisée et que les droits de chaque époux sur l'immeuble soient fixés à 50 % de celui-ci ;
   Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 10 septembre 2002), d'avoir rejeté ses demandes ;
   Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve contradictoirement débattus, que la cour d'appel, par décision motivée, a, d'une part, rejeté la demande d'annulation du protocole daté du 6 juillet 1988, fondée sur l'existence d'un dol résultant des termes du testament de M. X... et d'autre part, dit que cet acte ne constituait pas une donation déguisée consentie par Mme Z... au profit de son époux ; qu'ensuite, par adoption des motifs des premiers juges, la cour d'appel a constaté qu'au jour de l'assignation en divorce, la véranda litigieuse n'existait pas ; qu'elle a, enfin, souverainement apprécié la réalité et fixé le montant de l'enrichissement procuré à Mme Z... par le travail réalisé par son mari dans l'immeuble lui appartenant en propre, et corrélativement l'appauvrissement subi par ce dernier ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z..., la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les avis donnés aux parties ;
   Sur le rabat d'office de l'arrêt n° 720 F-D :
   Vu l'arrêt n° 720 F-D rendu le 8 juin 2004 par la troisième chambre civile sur le pourvoi n° J 91-70.154 formé par les consorts X... constatant l'annulation de l'arrêt n° 90/53 rendu le 19 mars 1991 par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Grenoble par voie de conséquence de l'annulation par arrêt n° 715 F-D du 8 juin 1994 de la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation de l'ordonnance du 18 décembre 1990 prononçant l'expropriation de biens immobiliers leur appartenant au profit de la commune d'Eybens ;
   Attendu que l'arrêt annulant l'ordonnance d'expropriation ayant été rapporté en toutes ses dispositions par arrêt n 636 en date de ce jour, l'arrêt n° 720 F-D du 8 juin 2004 constatant l'annulation de l'arrêt n° 90/53 du 19 mars 1991 fixant le montant des indemnités d'expropriation doit être rapporté par voie de conséquence afin qu'il soit procédé à un nouvel examen de cette affaire, les parties ayant été avisées de la saisine d'office par la Troisième chambre civile en rabat d'arrêt ;
   Sur le moyen pris de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 1990 :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'ordonnance du 18 décembre 1990 prononçant l'expropriation de biens immobiliers appartenant aux consorts X... au profit de la commune d'Eybens ayant été annulée par arrêt de la Troisième chambre civile en date de ce jour, l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mars 1991 n° 90/53) qui fixe le montant des indemnités étant la suite et l'application d'une décision cassée se trouve annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rapporte en toutes ses dispositions l'arrêt n° 720 D rendu le 8 juin 2004 par la troisième chambre civile ;
   Statuant à nouveau et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres griefs du moyen ;
   Constate l'annulation de l'arrêt n° 90/53 rendu le 19 décembre 1991 par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Grenoble ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune d'Eybens aux dépens ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rapporté ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que lorsque les SCI Maryvonne et Ginger la Y... avaient saisi le président du tribunal de grande instance de Basse Terre d'une requête en désignation d'un administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "la Galiote" sur le fondement de l'article 47 de la loi du 10 juillet 1965, la copropriété n'était pas dépourvue de syndic puisque le jugement du 1er octobre 1998, qui avait annulé l'assemblée générale du 21 mai 1997, désignant la société OACI comme syndic, n'était pas définitif et constaté que l'action n'avait pas été introduite par le syndic en son nom personnel mais par celui-ci agissant expressément en sa qualité de représentant du syndicat, la cour d'appel a retenu à bon droit que les dispositions de l'article 59 du décret du 17 mars 1967, visant la seule action individuelle d'un ou plusieurs copropriétaires en rétractation de l'ordonnance de désignation d'un administrateur provisoire, n'étaient pas applicables à l'action du syndicat ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Maryvonne et la société civile immobilière Ginger la Royale, ensemble, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Maryvonne et la société civile immobilière Ginger la Royale, ensemble, à payer à la société Fontenoy immobilier Saint-Martin, anciennement dénommée société Organisation et administration de la copropriété immobilière, aux droits de laquelle se trouve la société Sprimbarth agence immobilière, la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés civiles immobilières Maryvonne et Ginger la Royale ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que par acte sous seing privé du 30 mars 2000 intitulé "accord transactionnel de vente" reprenant les articles 2, 3, 9 et 10 d'un précédent acte du 10 décembre 1999, M. Patrick X... a vendu à M. Michel Y..., un portefeuille d'agent d'assurances AXA, un portefeuille dit de courtage, le droit au bail ainsi que le mobilier de locaux situés à Meaux, le tout à un prix déterminé selon des modalités de règlement qui ont été précisées ; qu'après avoir pris possession du portefeuille d'assurances, M. Y... estimant notamment qu'il avait été trompé sur les autres éléments de la vente, a refusé de les délivrer et d'en payer le prix ; que les parties se sont mutuellement assignées, M. X... sollicitant l'exécution de la vente et M. Y... la constatation de l'absence de formation de contrat et subsidiairement sa caducité ou sa résolution ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 juin 2003) de l'avoir condamné au paiement du prix de vente prévu à l'accord transactionnel du 30 mars 2000 et de dommages-intérêts ;
   Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans dénaturer les conclusions de M. Y... et sans se contredire, que la cour d'appel a estimé que celui-ci, agent d'assurances expérimenté qui avait signé en décembre 1999 un "protocole d'accord" portant sur la vente d'un portefeuille appelé communément courtage savait dès le mois de novembre 1999 que ce portefeuille comprenait du cocourtage, que cette dernière circonstance était sans influence sur sa valeur du bien cédé qui était assise sur les commissions et qui n'avait pas été modifiée, que les contrats de cocourtage, dont seule la valeur avait été contestée, étaient la propriété de M. X... et enfin que l'existence d'un droit au bail et du mobilier était prouvée et qu'un accord était intervenu entre les parties sur ces éléments et leur prix ; qu'ainsi abstraction faite du motif erroné mais surabondant portant sur l'autorité de la chose jugée attachée à l'acte de vente qualifié à tort de transaction, l'arrêt est légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Fernande X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 28 mars 1991 par le juge d'expropriation du département de la Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Etienne, au profit de la commune de Saint-Symphorien de Lay, BP 9, mairie de Saint-Symphorien de Lay, 42470 Saint-Symphorien de Lay,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la commune de Saint-Symphorien de Lay, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par jugement devenu irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 27 février 1991, le moyen est devenu sans portée;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il résulte du dossier que toutes les pièces énumérées à l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation et que le juge de l'expropriation doit viser sont certifiées conformes aux originaux;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Sur les troisième et quatrième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que Mme X..., qui a formulé ses observations sur le registre d'enquête parcellaire est irrecevable, faute d'intérêt, à critiquer les irrégularités prétendues relatives à la durée de l'enquête parcellaire et à la notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant 19 cité Clavey, 55800 Revigny-sur-Ornain,
   en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2001 par le juge du tribunal d'instance de Bar-le-Duc, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / de la banque UCB, dont le siège est ...,
   2 / de la société Covefi, dont le siège est ...,
   3 / de la société Cofidis, dont le siège est ...,
   4 / de la société Sofinco surendettement, dont le siège est Miniparc de Bordeaux Lac, bât. 2, 33049 Bordeaux Cedex,
   5 / du Crédit général industriel, dont le siège est ...,
   6 / de la banque Chabrières, dont le siège est 91038 Evry Cedex,
   7 / de la société Sofi Sovac Crédipar, dont le siège est ...,
   8 / de M. Philippe X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge d'instance de Bar-le-Duc, délégué comme juge de l'exécution, 31 janvier 2001) qui a rejeté sa demande d'ouverture d'une nouvelle procédure de surendettement, en raison de sa mauvaise foi ;
   Mais attendu que les griefs invoqués ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de l'absence de bonne foi du débiteur caractérisée par le fait qu'il avait négligé de rembourser un des créanciers admis dans le premier plan alors qu'il disposait de l'argent nécessaire ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 5 mai 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une décision du juge des enfants de Grenoble du 30 avril 1999 ayant renouvelé pour un an la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de son fils, Jean-Charles Y... ;
   Attendu, cependant, que, par une nouvelle décision du 27 juin 2000, le juge des enfants a ordonné la mainlevée de la mesure à son échéance ; qu'en outre, Jean-Charles Y... est devenu majeur le 19 janvier 2002 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Hervé B...,
   2°/ Mme Anne-Marie A..., épouse B..., demeurant ensemble ...,
   3°/ M. Michel X...,
   4°/ Mme Eliane Y..., épouse X..., demeurant ensemble ...,
   5°/ le syndicat des copropriétaires ..., agissant en la personne de son syndic, M. Henri Z..., domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre des expropriations), au profit du syndicat intercommunal de l'Huveaune, dont le siège est en l'hôtel de ville, 13400 Aubagne,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux B..., des époux X... et du syndicat des copropriétaires ..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du syndicat intercommunal de l'Huveaune, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 juillet 1996, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des époux B..., des époux X... et du syndicat des copropriétaires ..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 29 septembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier, au profit du syndicat intercommunal de l'Huveaune;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux B..., aux époux X... et au syndicat des copropriétaires ... du désistement de leur pourvoi;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne , ensemble, les époux B..., les époux X... et le syndicat des copropriétaires ... à payer au syndicat intercommunal de l'Huveaune la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y... veuve de M.
   Roger, Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 5 février 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, au profit de la commune d'Arpajon, prise en la personne de son maire, dont le siège est en cette qualité dans les bureaux de l'Hôtel de Ville, 91290 Arpajon,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Nicole Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que les notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie sont intervenues avant l'ouverture de cette enquête;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il résulte des éléments du dossier que l'avis du commissaire-enquêteur qui figure sur le registre d'enquête a été rendu après la clôture de l'enquête;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'ordonnance est intervenue postérieurement au 1er septembre 1986, date à laquelle le décret du 14 mars 1986, portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture, est entré en application;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que Mme Nicole Y... s'étant désistée de son recours formé devant la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Nicole Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 8 août 1995 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant au tribunal de grande instance de Metz, au profit du département de la Moselle, pris en la personne du préfet, domicilié en cette qualité à la Direction de l'administration générale, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R.12-5 du Code de l'expropriation;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... a vendu à M. Y..., éleveur, un certain nombre de chèvres dont l'état sanitaire s'est révélé défectueux ;
   que l'acheteur a assigné le vendeur en réparation de son préjudice ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 7 octobre 1999) a condamné le vendeur à payer à l'acheteur des dommages-intérêts au titre du préjudice lié à l'acquisition du troupeau et au titre de la perte de production ;
   Attendu, sur la première branche, que la cour d'appel n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ;
   Attendu, sur la seconde branche, que la cour d'appel a relevé que le troupeau ne pouvait être remis sur le marché, en raison de sa contamination, ce dont il résulte que sa valeur marchande était nulle ;
   que, dès lors, la conservation du troupeau par l'acheteur et l'indemnisation de son prix d'achat ne constituent pas une double réparation d'un même dommage ;
   D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Vincent X..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par M. X... et deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roura (Guyane) tendant à la radiation de M. Jean-Pierre Y..., de cette liste, le jugement retient que les demandeurs indiquent de manière globale pour les deux cent soixante électeurs concernés par leur requête que l'adresse officiellement déclarée est le Bourg de Roura, alors que l'analyse des listes électorales permet de constater que face au nom de certains électeurs sont mentionnées des adresses plus précises comme "Route de l'Est", "Village Dacca", "Lotissement Pain" ;
   Qu'en se déterminant par ce motif général sans rechercher si pour l'électeur intéressé, l'adresse indiquée dans la requête n'était pas celle figurant sur la liste électorale, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne, autrement composé ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Maurice, demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 2 septembre 1991 par le juge de l'expropriation du département de la Lozère, siégeant au tribunal de grande instance de Mende, au profit de la commune de Mende, Hôtel de Ville, 48005 Mende,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat de la commune de Mende, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le second moyen, qui est préalable :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 25 janvier 1991, le juge de l'expropriation du département de la Lozère a, par l'ordonnance attaquée du 2 septembre 1991, prononcé l'expropriation, au profit de la commune de Mende, d'une parcelle appartenant à M. X... Maurice;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne la parcelle appartenant à M. Y..., l'ordonnance rendue le 2 septembre 1991, par le juge de l'expropriation du département de la Lozère;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Mende aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Mende;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...
Y..., demeurant ...,
   en cassation de deux arrêts rendus les 12 novembre 1998 et 16 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic le Cabinet Balzano, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la défectuosité du compteur, à la supposé établie, ne rendait pas impossible la location du lot de M. Y..., et que le lien de causalité entre la défectuosité du compteur et le manque à gagner dû à l'absence de location n'était pas démontré, la cour d'appel d'appel n'a pas statué par un motif hypothétique ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé le refus systématique de M. Y... de régler spontanément les charges de copropriété obligeant les autres copropriétaires à faire l'avance des fonds et l'obligation dans laquelle s'était trouvé le syndicat d'engager une procédure de recouvrement, la cour d'appel a pu condamner le copropriétaire au paiement de dommages-intérêts et, mettant les dépens à sa charge, a usé de la faculté remise à sa discrétion par l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de 20 000 francs ou 3 048,98 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé que si M. X... avait donné son accord pour la démolition des cloisons, il avait prévu de déménager le mobilier de son bureau le 22 avril 1995, et que MM. Y... et Z... avaient fait procéder à cette démolition dès le 29 mars 1995, soit trois semaines avant le départ de l'occupant, la cour d'appel, qui n'a pas expressément statué sur le fondement de l'article 1382 du Code civil invoqué par les parties, a pu retenir, répondant aux conclusions, appréciant la valeur et la portée des pièces qui lui étaient soumises, que, quel qu'ait été le motif de l'occupation des locaux par M. X..., MM. Y... et Z... avaient commis à son égard une véritable voie de fait génératrice d'un préjudice indemnisable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, MM. Y... et Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires disposait d'un juste titre sur les parcelles cadastrées AN 82 et AN 85 de contenances de 3a 55 ca et de 1a 63 ca, qu'il occupait le terrain délimité à l'époque par les clôtures anciennes et avait construit son immeuble en limite de ces clôtures et souverainement retenu que, s'il avait acquis a non domino la frange de terrain sur lequel il avait édifié le mur de clôture et si les modénatures de la corniche du bâtiment débordaient de trois centimètres, il ignorait lors de l'achat que la bande de terrain qu'il avait acquise et qui était occupée par cette clôture appartenait au voisin, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que le syndicat disposait d'un juste titre sur cette bande et a exactement retenu qu'il l'occupait depuis son achat avec l'âme d'un maître et que sa possession n'avait jamais été troublée entre 1977 et 2000 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 60 rue Alphonse-Pallu au Vésinet la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la société Hôtel Waldorf Madeleine n'ayant pas invoqué, dans ses conclusions devant la cour d'appel, l'application de l'article 555 du Code civil, ni celle de l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953, le moyen est de ces chefs nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la société locataire n'avait pas respecté les prescriptions de l'article 2 de la loi du 1er juillet 1964, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de cette loi en demandant l'application d'un abattement au titre des travaux réalisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Hôtel Waldorf-Madeleine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hotel Waldorf Madeleine à payer à la société Bail Saint-Honoré la somme de 1 900 euros ; Rejette la demande de la société Hotel Waldorf Madeleine ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 60 du Code civil ;
   Attendu que les époux X... ont présenté une requête en suppression de l'un des deux prénoms de leur fille Rachel Myriam, née le 6 août 1997, de sorte qu'elle ne porte plus que celui de Myriam, en exposant que l'autre prénom, d'origine hébraïque, s'avérait être un obstacle non seulement à l'éducation religieuse de l'enfant, mais encore pour l'avenir à son intégration dans la communauté musulmane ;
   Attendu que, pour rejeter la requête, l'arrêt attaqué énonce que le choix d'un prénom d'origine musulmane et d'un prénom judaïque prouve l'esprit de tolérance qui avait animé les parents à la naissance de l'enfant et qu'il n'était pas établi que supprimer la preuve de cette tolérance fût de son intérêt ;
   Attendu qu'en se déterminant par un tel motif d'ordre général sans rechercher si, à la date de sa décision, l'enfant n'avait pas, eu égard aux circonstances dont se prévalaient ses parents, un intérêt légitime à la suppression de son prénom Rachel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Laisse au Trésor public la charge des dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 17 novembre 2005, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé le 14 décembre 2005, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Sur la recevabilité du recours :
   Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 n'est pas un pourvoi en cassation ; que les dispositions de l'article 973 du nouveau code de procédure civile ne sont en conséquence pas applicables ; qu'aucun texte n'impose la représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour l'exercice de ce recours ;
   D'où il suit que le recours formé par Mme X..., qui n'a pas constitué avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est recevable ;
   Sur le grief :
   Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle est traducteur et qu'elle intervient souvent dans le cadre de missions d'interprétation, que si un grand nombre de traducteurs figure sur la liste, la plupart d'entre eux ne se déplacent pas ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rejette le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille six.