Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Arlette Z..., veuve X..., demeurant à Ormes (Loiret), ..., prise en sa qualité d'héritière de Mme Y... épouse A...
B..., décédée et de Mme Suzanne A... épouse Z..., décédée, en cassation d'une ordonnance rendue le 14 août 1992 par le juge de l'expropriation du département du Loiret, siégeant au tribunal de grande instance d'Orléans, au profit de la Chambre de commerce et d'industrie du Loiret, dont le siège est à Orléans (Loiret), 23, place du Martroi, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Mlle Fossereau, M. Fromont, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie du Loiret, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Arlette Z... veuve X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Loiret, 14 août 1992) de prononcer, au profit de la Chambre de commerce et d'industrie du Loiret, l'expropriation d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, que l'expropriant, qui n'ignorait pas l'identité exacte de la propriétaire de la parcelle, à savoir Mme Arlette Z... veuve X..., a cependant signifié l'ordonnance à "Mme Z... veuve X... prise en sa qualité d'héritière de Mme Y..., épouse A..., décédée et de Mme A..., épouse Z...
C..., décédée" et que la copie du dossier de l'enquête publique n'a pas été déposée en mairie à l'issue de l'enquête en violation de l'article R. 11-11 du Code de l'expropriation ;
   Mais attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité de la procédure administrative préalable à la déclaration d'utilité publique et que les éventuelles irrégularités de la procédure postérieure à l'ordonnance ne sont pas de nature à affecter la validité de celle-ci ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... à payer à la Chambre de commerce et d'industrie du Loiret la somme de cinq mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Lang et compagnie, société anonyme, dont le siège est ... à Maizières-les-Metz (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 4 septembre 1991 par le tribunal d'instance de Saint-Avold, au profit de M. Jean-Marie X..., demeurant ... (Moselle), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Vincent, avocat de la société Lang et compagnie, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Avold, 4 septembre 1991), statuant en dernier ressort, que, courant 1990, M. X... a confié l'exécution de travaux de génie civil à la société Lang et compagnie ; que M. X..., estimant que les travaux avaient été exécutés incomplètement et incorrectement, a refusé de payer la somme demandée par l'entrepreneur ; que ce dernier l'a alors assigné en paiement ;
   Attendu que, pour débouter intégralement la société Lang et compagnie de sa demande, le jugement retient qu'elle n'a pas accompli correctement sa prestation et qu'elle ne rapporte pas la preuve qu'elle ait effectivement réalisé les travaux facturés dans leur intégralité ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... ne contestait pas que des travaux avaient été exécutés, le tribunal, qui n'a pas recherché quelle était la part des travaux effectivement et correctement exécutés, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 septembre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Avold ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Metz ;
   Condamne M. X..., envers la société Lang et compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Avold, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) la SCI de la Vallée, dont le siège est ... à Barr (Bas-Rhin),
   2 ) les héritiers de M. Helmut Z... ;
   Mme Hedda Z..., épouse B..., demeurant Romikastrasse 5501 à Gusterath-Tal (Allemagne),
   Mme Carina Z..., épouse Y..., demeurant Romikastrasse "Haus Nirwana" 5501 Gusterath-Tal (Allemagne),
   M. Bjorn Z..., demeurant Karl X...
D... 2 à 5500 à Trier (Allemagne),
   M. Robert E..., demeurant ... (Bas-Rhin),
   Mme Pierrette A..., née E..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1992 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit de la société anonyme Capla, dont le siège est ... à Barr (Bas-Rhin), représentée par Me C..., demeurant ... (Bas-Rhin), en qualité de syndic, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, MM. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Melle Fossereau, M. Fromont, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI de la Vallée, des consorts Z... de M. E... et Mme A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 23 septembre 1993, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom des Consorts Z..., de M. E... et Mme A..., se désister du pourvoi formé, par eux, contre un arrêt rendu le 14 février 1992, par la cour d'appel de Colmar, au profit de la société Capla ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux consorts Z..., à M. E... et à Mme A... de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Rajnikante A..., demeurant à Saint-Denis (La Réunion), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1ère chambre), au profit :
   1 ) de Mme Y..., Araye Rita Z... épouse X..., demeurant à Saint-Denis (La Réunion), ...,
   2 ) de M. Socramanienprooley X..., demeurant à Saint-Denis (La Réunion), ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis - La Réunion, 29 novembre 1991), que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à M. A..., ont fait notifier à celui-ci, le 2 novembre 1989, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail ;
   Attendu qu'après avoir retenu, dans ses motifs, que les époux X... ont entendu bénéficier des effets de cette clause à laquelle ils n'avaient pas renoncé même si le dispositif de leur assignation vise, par erreur de terminologie, une demande de prononcé de la résiliation judiciaire du bail, l'arrêt, en son dispositif, prononce cette résolution judiciaire ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), autrement composée ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux X..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du ..., représentée par son gérant la SI de gestions, d'études et de promotions, dont le siège est à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (7e chambre, 2e section), au profit de la société anonyme Bouygues, dont le siège est à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines), ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la SCI du ..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Bouygues, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans se contredire et sans dénaturer les écritures du maître de l'ouvrage, en retenant que le solde fixé par l'expert n'était pas contesté en son principe et en fixant souverainement celui-ci, compte tenu, d'une part, des inexécutions contractuelles imputables à l'entrepreneur, d'autre part, de la perte de qualité de la SCI pour obtenir réparation des désordres affectant les locaux vendus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI du ... à payer à la société Bouygues la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la SCI du ..., envers la société Bouygues, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain, Pierre Y..., demeurant lieudit "Port Neuf", à Saint-Gervais (Gironde), Saint-André de Cubzac, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section C), au profit de M. Fernand Fontenaud, demeurant lieudit "Casserat", à Saint-Gervais (Gironde), Saint-André de Cubzac, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que le portail litigieux avait été ouvert pendant un an à partir de son installation à la fin du mois de mai 1989, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit qu'en faisant délivré une assignation, le 23 juillet 1990, M. X... avait agi dans l'année du trouble consistant dans la fermeture de ce portail ;
   Attendu, d'autre part, que le grief tiré de l'annalité de la possession est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ne s'est pas prononcée par des motifs dubitatifs en ordonnant la démolition des ouvrages construits sur l'assiette de la servitude et en relevant que l'exécution provisoire ayant été ordonnée, une piscine aurait été construite sur cette assiette ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André de Z..., demeurant à Marle (Aisne), Tavaux et Pontséricourt, rue Principale, en cassation d'un arrêt n° 2030-89 rendu le 13 février 1992 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit de Mme Claudine Y..., épouse X..., demeurant à Liesse (Aisne), Ebouleau, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. de Z..., de Me Bouthors, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci après annexé :
   Attendu que le pourvoi n° V 92-14.002 dirigé contre l'arrêt du 13 février 1992 étant rejeté par décision de ce jour, le moyen, qui sollicite la cassation par voie de conséquence d'un second arrêt rendu le même jour par la cour d'appel, est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. de Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Eugénie B...,
   2 / Mme Marie B...,
   3 / Mme X...
B..., née Y...,
   4 / Mme Marie-Claude B..., toutes quatre domiciliées à Tallone (Haute-Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1992 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de :
   1 / M. Félix A...,
   2 / Mme A..., son épouse, demeurant ensemble à Aleria (Haute-Corse), défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts B..., de Me Blanc, avocat des époux A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, lors du procès intenté en 1971, Estelle Z... n'avait pas inclus les parcelles litigieuses parmi celles dont elle demandait le délaissement et qui n'était pas tenue, en l'absence de contestation précise sur ce point, de relever l'existence de tous les caractères d'une possession utile, a, sans dénaturation de la sommation interpellative, en reconnaissant aux époux A... le bénéfice de l'usucapion trentenaire de ces parcelles, au vu des attestations versées aux débats, dont elle a souverainement apprécié le sens et la portée, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les consorts B... à payer aux époux A... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également, envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Henri X...,
   2 / Mme Josiane Z..., épouse X..., demeurant tous deux villa Rachel, quartier Saint-Mitre à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit de :
   1 / M. André Y...,
   2 / Mme Jacqueline Y..., demeurant tous deux villa Saint-Jean, quartier Saint-Mitre à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 14 novembre 1985 s'était prononcé sur les demandes concernant la contribution des utilisateurs du chemin à son entretien et avait rejeté un calendrier des travaux, la cour d'appel en a justement déduit qu'il n'y avait pas eu, de ce chef, omission de statuer ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'omission d'un donné acte ne donnant pas ouverture à cassation, le moyen est irrecevable ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, sans dénaturation, que, sur la demande en dommages-intérêts des époux X... en réparation du préjudice moral et matériel subi par eux du fait des agissements abusifs des époux Y..., l'arrêt du 24 octobre 1989 avait limité le seul préjudice indemnisable aux infiltrations d'eaux usées et écarté le surplus des demandes indemnitaires des époux X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André de Z..., demeurant Rue principale, Tavaux et pontséricourt, Marle (Aisne), en cassation d'un arrêt n° 1044/88 rendu le 13 février 1992 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit de Mme Claudine Y..., épouse X..., demeurant Ebouleau, Liesse (Aisne), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. de Z..., de Me Bouthors, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme X..., dont le fonds était enclavé, avait, en 1985 et 1986, la possession d'un droit de passage sur le fonds de M. de Z..., exercé selon l'assiette qu'elle revendiquait et qu'elle en avait été dépossédée par celui-ci qui lui en avait interdit l'accès par l'apposition d'obstacles divers, la cour d'appel, qui, saisie d'une action en réintégration, n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. de Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Evan Y...,
   2 ) Mme Andrée A..., épouse Allègre, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre), au profit :
   1 ) de M. Yves X...,
   2 ) de Mme Gilberte B..., épouse X..., demeurant ensemble ... (Gard),
   3 ) de M. Jean-Pierre Z...,
   4 ) de Mme Claudette C..., épouse Z..., demeurant ensemble ... (Gard), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Brouchot, avocat des époux Y..., de Me Vuitton, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du plan annexé à l'acte de vente que les époux Y... s'engageaient à vendre aux époux X... une dépendance et à rectifier le mur du garage de façon irrévocable, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision en retenant qu'en laissant, par le "protocole d'accord" conclu les 12 septembre et 15 octobre 1985, le décrochement à l'intérieur de la remise à la disposition des époux Z..., les époux Y... avaient accepté la perpétuation d'une situation qui préjudiciait aux droits des époux X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ... à Sains-en-Gohelle (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1992 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de la compagnie Allianz, venant aux droits de la compagnie La Protectrice, dont le siège social est ... à La Défense 10, Puteaux (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la compagnie Allianz, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de ses demandes en paiement de deux sommes ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la compagnie Allianz sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de douze mille francs ;
   Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par la compagnie Allianz sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la compagnie Allianz, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique Z..., épouse X..., demeurant ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1990 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de Mlle A... d'André, demeurant ..., Le Mont Gargan à Rouen (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1993, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président etrapporteur, MM. Fouret, Pinochet, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président de Y... de Lacoste, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mlle d'André, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'ayant acquis de Mlle d'André une automobile d'occasion, Mme X... a demandé la résolution de la vente pour vices cachés et réclamé à la venderesse des dommages-intérêts, le tout par application des articles 1641 et suivants du Code civil ;
   Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 17 octobre 1990) de l'avoir déboutée de ses prétentions, alors, selon le moyen, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que la venderesse avait posé un moteur de remplacement de cinq chevaux fiscaux au lieu des "dix" (en réalité six) chevaux correspondant au modèle du véhicule ;

 qu'en énonçant, pour écarter toute incidence de la non-conformité invoquée par l'acquéreur et constatée par l'arrêt, que cette absence de conformité n'avait pas rendu la voiture impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé, dans un motif non critiqué, que, lors de la vente, Mme X... avait été informée par sa cocontractante des travaux effectués sur la voiture relativement aux peintures, aux freins et à l'embrayage, et notamment de la substitution d'un moteur de cinq chevaux au moteur d'origine ;

 qu'elle en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'intéressée ne rapportait la preuve ni d'un vice caché, ni d'un défaut de conformité aux spécifications convenues par les parties ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Reims (2ème chambre), au profit de M. Jacques Y..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'un arrêt du 19 juin 1967, devenu irrévocable, a prononcé la séparation de corps des époux Y...-X... qui s'étaient mariés le 25 juillet 1949 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ; que Mme X... a demandé la liquidation et le partage de la communauté conjugale ; que le notaire, désigné pour y procéder a dressé un procès-verbal de difficultés ;

 que l'arrêt attaqué (Reims, 23 mars 1989), aprèsavoir constaté que Mme X... n'avait pas, dans le délai prévu à l'ancien article 1463 du Code civil, applicable à la cause, accepté la communauté, a jugé qu'elle était déchue de son droit d'acceptation et l'a déboutée de sa demande ;
   Attendu que Mme X... n'a pas soutenu dans ses conclusions devant la cour d'appel que l'abandon par son ancien époux de l'actif mobilier de la communauté constituait un acte manifestant sans équivoque la volonté de celui-ci de renoncer à se prévaloir de la présomption de l'article 1463 ancien du Code civil qui stipule que la femme est réputée avoir renoncé à la communauté si elle ne l'a pas acceptée dans le délai légal ; que dès lors, la cour d'appel n'ayant pas à procéder à une recherche qui ne lui avait pas été demandée, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Y... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu à cette condamnation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Daniel X..., viticulteur, expert agricole et foncier près la cour d'appel de Bordeaux, demeurant Les Artigues-de-Lussac (Gironde), en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller doyen, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 7 juillet 1993 ;
   Sur le grief :
   Vu l'article 16, alinéa 2, du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que la non-réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses éventuelles explications au magistrat rapporteur ;
   Attendu que M. X..., qui était inscrit, pour l'année 1991, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bordeaux en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1992 par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel du 8 novembre 1991 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret ci-dessus visé ;
   Attendu qu'il n'est établi par aucune constatation du procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel que M. X... ait été appelé à fournir ses explications au magistrat rapporteur avant la décision de non-réinscription sur la liste ;

 que dès lors cette décision doit être annulée ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, la décision rendue le 8 novembre 1991, par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux en ce qui concerne M. X... ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Antoine X...,
   2 ) Mme Julia X..., née Y..., demeurant ensemble ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre), au profit :
   1 ) de la compagnie d'assurance du Groupe Paris risques divers, dont le siège est ... (9e),
   2 ) de la compagnie d'assurances du Groupe Paris vie, dont le siège est ... (9e),
   3 ) de la Banque hypothécaire européenne, dont le siège est ... (5e),
   4 ) de la société anonyme Crédit immobilier européen, dont le siège est ... (5e),
   5 ) de la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège est ... (7e), défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat des époux X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la compagnie d'assurances du Groupe Paris risques divers et de la compagnie d'assurances du Groupe Paris vie, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque hypothécaire européenne, de la société Crédit immobilier européen et de la Caisse nationale de prévoyance, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent à la société Banque hypothécaire européenne, à la Caisse nationale de prévoyance et à la société Crédit immobilier européen ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Y..., Paul, André X...,
   2 / Mme Marie-Thérèse X..., née Z..., demeurant ensemble ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la compagnie d'assurance sur la vie France-Vie, dont le siège social est ... (9e), défenderesse à la cassation ;
   En présence de : la société anonyme DIN, dont le siège social est ... (8e) ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller doyen, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux X..., de Me Cossa, avocat de la compagnie d'assurance France-Vie, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demandes formées contre la compagnie d'assurances "La France-Vie" ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers la compagnie d'assurance France-Vie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Minolta France, dont le siège social est à Colombes (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de l'association Dialogue et Démocratie, dont le siège est à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Minolta France, de Me Odent, avocat de l'association Dialogue et Démocratie, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Minolta France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de la demande qu'elle avait formée à l'encontre de l'association Dialogue et Démocratie ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   Et sur la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par l'association Dialogue et Démocratie :
   Attendu que cette demande a été formée après l'expiration du délai prévu à l'article 982 du nouveau Code de procédure civile ;

 qu'elle est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Déclare irrecevable la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Minolta France, envers l'association Dialogue et Démocratie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours présenté par M. Mikdat X..., demeurant 296, corniche de Magnan, Haute Bise A1, à Nice (Alpes-Maritimes), en annulation d'une décision rendue le 16 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 16 novembre 1992, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembe mil neuf cent quatre-vingt-treize.