Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Union laitière des Pyrénées Aquitaine Charente (ULPAC), dont le siège est ...,
   en cassation de l'arrêt n° 96/03376 rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit du GAEC de la Lanne, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Union laitière des Pyrénées Aquitaine Charente, de la SCP Bouzidi, avocat du GAEC de la Lanne, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que le GAEC de la Lanne, associé adhérent à la coopérative de l'Union laitière des Pyrénées Aquitaine Charente et ayant cessé la livraison de sa production de lait, a été exclu de la coopérative et condamné à payer une indemnité compensatrice du préjudice subi ;
   Sur le premier moyen, qui est préalable, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il peut être suppléé à l'erreur matérielle concernant le nom du greffier assistant le président lors du prononcé de l'arrêt par la vérification de l'identité de ce greffier sur le plumitif de l'audience ; qu'il apparaît que le greffier qui a signé l'arrêt est bien celui qui a assisté à son prononcé ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le deuxième moyen ne peut être accueilli dès lors qu'il admet que la disposition contractuelle était ambiguë, de sorte que la cour d'appel a procédé à une interprétation souveraine, exclusive du contrôle de la Cour de Cassation ;
   Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'ULPAC a sollicité devant la cour d'appel la confirmation du jugement de première instance qui effectuait la compensation contestée ; que le moyen est donc contraire à la position adoptée devant les juges du fond ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'ULPAC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'ULPAC et celle du GAEC de la Lanne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Union laitière des Pyrénées Aquitaine Charente (ULPAC), dont le siège est ...,
   en cassation de l'arrêt n° 96/03380 rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit de M. Jacques X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Union laitière des Pyrénées Aquitaine Charente, de la SCP Bouzidi, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., associé adhérent à la coopérative de l'Union laitière des Pyrénées Aquitaine Charente et ayant cessé la livraison de sa production de lait, a été exclu de la coopérative et condamné à payer une indemnité compensatrice du préjudice subi ;
   Sur le premier moyen, qui est préalable, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il peut être suppléé à l'erreur matérielle concernant le nom du greffier assistant le président lors du prononcé de l'arrêt par la vérification de l'identité de ce greffier sur le plumitif de l'audience ; qu'il apparaît que le greffier qui a signé l'arrêt est bien celui qui a assisté à son prononcé ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le deuxième moyen ne peut être accueilli dès lors qu'il admet que la disposition contractuelle était ambiguë, de sorte que la cour d'appel a procédé à une interprétation souveraine, exclusive du contrôle de la Cour de Cassation ;
   Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'ULPAC a sollicité devant la cour d'appel la confirmation du jugement de première instance qui effectuait la compensation contestée ; que le moyen est donc contraire à la position adoptée devant les juges du fond ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'ULPAC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'ULPAC et celle de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Union laitière des Pyrénées Aquitaine Charente (ULPAC), dont le siège est ...,
   en cassation de l'arrêt n° 96/03370 rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit de M. André X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Union laitière des Pyrénées Aquitaine Charente, de la SCP Bouzidi, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., associé adhérent à la coopérative de l'Union laitière des Pyrénées Aquitaine Charente et ayant cessé la livraison de sa production de lait, a été exclu de la coopérative et condamné à payer une indemnité compensatrice du préjudice subi ;
   Sur le premier moyen, qui est préalable, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il peut être suppléé à l'erreur matérielle concernant le nom du greffier assistant le président lors du prononcé de l'arrêt par la vérification de l'identité de ce greffier sur le plumitif de l'audience ; qu'il apparaît que le greffier qui a signé l'arrêt est bien celui qui a assisté à son prononcé ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le deuxième moyen ne peut être accueilli dès lors qu'il admet que la disposition contractuelle était ambiguë, de sorte que la cour d'appel a procédé à une interprétation souveraine, exclusive du contrôle de la Cour de Cassation ;
   Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'ULPAC a sollicité devant la cour d'appel la confirmation du jugement de première instance qui effectuait la compensation contestée ; que le moyen est donc contraire à la position adoptée devant les juges du fond ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'ULPAC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'ULPAC et celle de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. André Y...,
   2 / Mme Andrée X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1998 par le tribunal de grande instance de Carcassonne, au profit de la société financière Sofal, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société financière Sofal, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que les époux Y..., à l'encontre desquels la société financière Sofal a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief au jugement attaqué (Carcassonne, 28 mai 1998), rendu sur renvoi après cassation et en dernier ressort, de rejeter leur demande de conversion de la saisie en vente volontaire ;
   Mais attendu que sous le couvert de défaut de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond d'accorder ou de refuser la conversion de la saisie en vente volontaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société financière Sofal ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° K 98-18.525 et Y 98-18.629 formés par M. Abdelkader X..., demeurant foyer Sonacotra, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1998 par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, au profit de M. Y... Benaissa, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y... Benaissa, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint, en raison de leur connexité, les dossiers n° K 98-18.525 et Y 98-18.629 ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que par déclaration faite par avocat le 21 avril 1998 au greffe du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, M. Abdelkader X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort le 10 mars 1998 par ce Tribunal, statuant en matière de saisie des rémunérations ;
   Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; que, dès lors, il n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Abdelkader X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Lionel Y...,
   2 / Mme Evelyne X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1998 par le tribunal de grande instance de Blois (saisies immobilières), en présence de la Caisse d'épargne et de prévoyance Centre-Val-de-Loire, dont le siège est ...,
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., de Me Blondel, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Centre-Val-de-Loire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que les époux Y... à l'encontre desquels, la Caisse d'épargne et de prévoyance Centre Val-de-Loire, a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief au jugement attaqué (Blois, 14 mai 1998), rendu en dernier ressort, de rejeter leur demande de sursis à l'adjudication ;
   Mais attendu que lors de l'audience éventuelle l'opportunité d'un sursis aux poursuites, hors les cas où il est prévu par la loi, relève de l'appréciation discrétionnaire du juge, qui n'a pas à motiver spécialement sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme X..., née Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 mars 2000, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont statué sur le divorce des époux X...-Y..., tant en ce qui concerne les griefs articulés par chacun des conjoints que la demande de prestation compensatoire formée par l'épouse ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Préservatrice foncière, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit de Mme Aline X..., née Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Préservatrice Foncière, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la compagnie Préservatrice foncière assurances fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 28 mai 1997), rendu en référé, de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une provision d'un certain montant à valoir sur l'indemnisation du préjudice résultant pour celle-ci du vol de son véhicule ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, de défaut de réponse à conclusions et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, dont elle a pu déduire que l'obligation de la compagnie Préservatrice foncière assurances n'était pas sérieusement contestable ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Préservatrice foncière aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile section A), au profit de Mme Colette Y... épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 mai 1998) que M. Z... a été condamné après plusieurs jugements à détruire une clôture qu'il avait édifiée sur une parcelle appartenant à Mme X..., à effectuer des travaux, à rembourser des frais de remise en état du terrain et à verser des dommages-intérêts à Mme X... pour résistance abusive ;
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné de ce dernier chef, alors, selon le moyen, que si Mme X... prétendait que sa propriété s'étendait jusqu'au bassin de M. Z..., les parties, devant l'expert judiciaire, s'étaient accordées pour fixer cette limite à une distance du bassin allant de 50 cm à 1 mètre ; que le tribunal d'instance avait par ailleurs constaté, dans son jugement du 15 novembre 1996, que le fossé dont le comblement avait été mis à sa charge se trouvait "en partie" du côté de la propriété Brun en prenant comme limite séparative celle passant par les bornes posées par l'expert ; qu'il résulte ainsi des propres constatations des juges du fond que les prétentions de Mme X..., quant à l'implantation de la limite séparative des propriétés, n'étaient qu'en partie fondées ; que dès lors la cour d'appel n'a pas caractérisé l'abus commis par M. Z... dans son droit d'ester en justice et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu qu'en retenant que la résistance procédurale injustifiée et les prétentions mal fondées de M. Z..., lequel a été condamné, sous astreinte, à démolir la clôture qu'il avait pris l'initiative d'édifier sur le terrain de Mme X..., révélaient sa mauvaise foi incontestable, la cour d'appel a caractérisé l'abus d'agir de M. Z... et a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hubert Z..., demeurant ..., et ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1998 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit :
   1 / de M. Daniel X...,
   2 / de Mme Elisabeth Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 210 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
   Attendu que toute personne justifiant d'une apparence de créance peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont demandé à un juge de l'exécution de rétracter l'ordonnance par laquelle il avait autorisé M. Z... à inscrire, à titre provisoire, une hypothèque sur un immeuble leur appartenant ; qu'ils ont interjeté appel du jugement qui les avait déboutés de leur demande ;
   Attendu que, pour rétracter l'ordonnance autorisant l'inscription et ordonner la mainlevée de la mesure, l'arrêt retient que, pour obtenir une telle autorisation, il est nécessaire de détenir une créance fondée en son principe ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Elpis Y...
A..., divorcée Raye, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit de M. X... Raye, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1998) et les productions que M. Z... a été condamné par un jugement à payer à titre de prestation compensatoire une rente à son épouse à laquelle était attribué en outre l'usufruit d'un appartement ; que par arrêt partiellement infirmatif du 6 novembre 1989, la cour d'appel a condamné M. Z... à payer à cette dernière un capital et une rente ; que M. Z... a saisi cette juridiction d'une requête en interprétation afin de faire juger que l'usufruit avait été supprimé par la cour d'appel ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande ;
   Mais attendu qu'en relevant que dans son précédent arrêt elle avait constaté qu'il convenait de compenser la disparité dans les conditions de vie des époux par l'attribution à l'épouse d'un capital et d'une rente, la cour d'appel qui n'a pas ajouté à l'arrêt interprété dont le dispositif énonçait qu'à titre de prestation compensatoire, M. Z... devrait verser à Mme A... un capital puis une rente, retient exactement que l'usufruit accordé à celle-ci par le jugement avait été supprimé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Maurice X..., demeurant ...,
   2 / l'association URFAS, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,
   2 / de M. José Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X... et de l'association URFAS, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 janvier 1997), que M. Y... et M. Z... ont fait pratiquer, sur le fondement d'une ordonnance de référé, une saisie-attribution à l'encontre de M. X... pour avoir paiement de diverses sommes ; que M. X... et l'association URFAS, dont il est le représentant légal, ont demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution ;
   Attendu que M. X... et l'URFAS font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution, qui connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires, peut donner mainlevée d'une saisie pratiquée en vertu d'une décision de justice qui a, à tort, condamné une personne qui n'est pas partie à l'instance ; qu'en retenant le contraire, et en rejetant le moyen tiré par M. X... de ce que l'ordonnance de référé du 30 août 1995 ne constituait pas un titre exécutoire puisqu'il n'était pas partie à l'instance mais qu'il intervenait simplement en qualité de représentant de l'association URFAS, la cour d'appel a violé l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Mais attendu que la cour d'appel énonce, à bon droit, que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice servant de cause aux poursuites ni en suspendre l'exécution si ce n'est pour accorder des délais de grâce, et en déduit exactement que la saisie-attribution pratiquée à l'encontre de M. X..., sur le fondement d'une ordonnance de référé exécutoire par provision, était régulière ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et l'association URFAS aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Marie-Claude Y..., veuve X...,
   2 / M. Cyril X...,
   3 / M. Thomas X...,
   4 / M. Guillaume X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit de la compagnie Axa courtage assurances, venant aux droits du groupement d'intérêt économique (GIE) Uni Europe, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des consorts X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Axa courtage assurances, aux droits du GIE Uni Europe, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen est inopérant dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 octobre 1997) que l'accident est en relation avec l'état d'imprégnation alcoolique du conducteur qui présentait un taux d'alcool dans le sang de 2,75 g pour mille ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de la Ruelle de l'Hatier, dont le siège est ...,
   en cassation du jugement rendu le 19 novembre 1997 par le tribunal de grande instance de Montargis, au profit de la banque La Hénin, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Cassuto-Teytaud, Barberot, Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société civile immobilière de la Ruelle de l'Hatier, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Montargis, 19 novembre 1997), qui, par acte authentique du 30 mai 1991, la banque La Hénin a prêté à la SCI de la Ruelle de l'Hatier (la SCI) une somme d'un million de francs remboursable en 144 versements ; que, le 19 avril 1996, elle a mis la SCI en demeure de lui verser 57 447,62 francs sous peine d'application de la clause d'exigibilité anticipée ; que, le 11 janvier 1997, elle lui a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière pour le capital restant dû au 25 novembre 1995 ; que la SCI a demandé au tribunal de constater la nullité du commandement en invoquant le défaut d'exigibilité de la créance, la banque ayant, selon elle, renoncé à se prévaloir de la déchéance du terme ;
   Attendu que la SCI fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande sans dire en quoi il ne résultait pas des lettres qui lui avaient été adressées par la banque La Henin les 14 novembre 1996 et 16 janvier 1997, aux termes desquelles la banque l'informait que les échéances des 25 novembre 1996 et 25 janvier 1997 seraient prélevées sur son compte, que la banque avait renoncé au bénéfice de la déchéance du terme dont elle s'était prévalue, de sorte que le Tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que le Tribunal, usant de son pouvoir souverain d'interprétation de la volonté des parties a, sans encourir les griefs du moyen, jugé que la banque n'avait pas renoncé tacitement au bénéfice de la déchéance du terme dont elle s'était prévalue ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière de la Ruelle de l'Hatier aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section B), au profit :
   1 / de M. Vincent Y...,
   2 / de Mme Pilar X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, de la SCP Gatineau, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses quatre branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation souveraine de clauses ambiguës ou imprécises ;
   que le second est sans fondement dès lors que, contrairement à ce qu'il prétend, la faute commise par un débiteur qui n'exécute pas ses engagements ne se limite pas au seul cas de résistance fautive à une action en justice ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 novembre 1997), qui n'encourt aucun des griefs des moyens, est légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse nationale de prévoyance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse nationale de prévoyance à payer aux époux Y... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Joséphine Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1998 par la cour d'appel de Montpellier (5e Chambre, Section A), au profit de M. René X..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire du syndicat de la copropriété Le Fontmagne, demeurant ..., aux droits duquel se trouve la société Sogeba, syndic, ayant déclaré reprendre l'instance par observations déposées au greffe le 11 octobre 1999,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., ès qualités, et de la société Sogeba, syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence Fontmagne I, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que Mme Y... s'étant bornée à contester le défaut de qualité de l'ancien syndic de la copropriété à agir sur le fondement de l'article 47 du décret du 17 mars 1967, la cour d'appel, qui a relevé que la société Pierre Rouge avait laissé expirer son mandat de syndic sans en solliciter le renouvellement et sans réunir l'assemblée générale qui aurait pu pourvoir à son remplacement, de telle sorte que la copropriété s'était trouvée dépourvue de syndic, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que cette société avait la qualité d'intéressé au sens de l'article 47 du décret du 17 mars 1967, sans qu'il y ait lieu d'exiger que l'intéressé qui saisit le président démontre l'existence d'un lien de droit avec la copropriété ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Fontmagne, représenté par la société Sogeba, la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, Section 1), au profit :
   1 / de la Commune de Nevoy, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, 45500 Gien,
   2 / de M. Alain X..., demeurant Le Moulin de Moque Souris, 45500 Gien,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., de Me Brouchot, avocat de la Commune de Nevoy, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le chemin du Moulin ou de Moque-Souris n'avait pas été classé comme voie communale mais figurait au cadastre comme chemin rural menant au hameau de Moque-Souris, qu'il était utilisé pour la collecte des résidus urbains depuis 1975, que la commune en avait assuré l'entretien, notamment en le remblayant, que le conseil municipal dans sa séance du 9 juillet 1964, avait autorisé le maire à en poursuivre la remise en état, que celui-ci avait fait part lors de la séance du 13 février 1965, de son intention d'y faire transporter de la terre pour le rendre plus carrossable, la cour d'appel ayant ainsi caractérisé l'affectation du chemin à l'usage du public, a justement retenu qu'il en résultait une présomption de propriété au profit de la commune et légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les écritures déposées et signifiées par M. Y... le 5 février 1997, le jour de l'ordonnance de clôture, concluaient pour la première fois en fonction du rapport d'expertise et que, de ce fait, le principe de la contradiction n'était pas respecté, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la Commune de Nevoy la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. John X...
Z..., demeurant BP 11121, Mahina (Polynésie française),
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1996 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit du territoire de la Polynésie française, représenté par le président du gouvernement, service des domaines, Papeete (Polynésie française),
   défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   - M. André Y..., demeurant Auae, Faaa, PK A (Polynésie française),
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Z..., de la SCP Monod et Colin, avocat du territoire de la Polynésie française, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des énonciations et de la "description sommaire" contenue dans l'arrêté du 27 mars 1912 portant création d'une léproserie dans la vallée d'Orofara, que celui-ci visait manifestement l'ensemble de la vallée, que le second arrêté du même jour indiquait pour motifs principaux : "considérant que la vallée d'Orofara" "a été choisie comme emplacement", "considérant que les travaux à exécuter dans cette vallée nécessitent son acquisition", que cet arrêté avait été pris avant enquête parcellaire et ne pouvait donc désigner utilement la localité concernée et que le plan dressé par l'administration, le 12 juin 1912, comprenait toute la vallée, en indiquant ses limites par "la montagne", tant du côté de Mahina que de Papenoo, la cour d'appel, devant laquelle aucune exception d'incompétence n'était soulevée par l'une ou l'autre des parties, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer au territoire de la Polynésie française la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.