Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gabriel A..., demeurant ... (Indre),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1987 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de :
   1°/ Monsieur Wladislas X...,
   2°/ Madame Jeanne Y..., demeurant tous deux ... à Marles-les-Mines (Pas-de-Calais),

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Z..., C..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. A..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir constaté que les époux X..., locataires de locaux à usage commercial, s'étaient libérés envers leur propriétaire des causes du commandement avant la date de l'arrêt, la cour d'appel a souverainement retenu que les effets de la clause résolutoire figurant au bail conclu entre les parties devaient être suspendus ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Madame Y... Andrée, Joséphine X... veuve Z... Amédée, demeurant à Paris (18ème) ...,
   2°) Mademoiselle Z... Françoise, Lucile, Anne-marie, demeurant à Paris (18ème) ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 7 septembre 1984 par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, siègeant à Clermont-Ferrand, au profit du Département du Puy-de-Dôme, représenté par Monsieur le Directeur des affaires foncières et domaniales Hôtel des Impôts sis rue Berthelot à Clermond-Ferrand (Puy-de-Dôme),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chapron, conseiller référendaire ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les consorts Z... demandent l'annulation de l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Puy De Dôme 7 septembre 1984) par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 16 août 1984 ;
   Mais attendu qu'il n'est justifié d'aucun recours formé par les consorts Z... contre l'arrêté de cessibilité ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z..., envers le département du Puy-de-Dôme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Gilbert Y..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura,
   2°/ Monsieur André JOSEPH X..., demeurant à Cayenne (Guyane), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 1 mars 1989, par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Madame Octavie Z..., demeurant à Roura (Guyane), bourg de Roura,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu sur l'action en contestation de MM. Y... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme Octavie Z... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre son inscription ;
   Mais attendu qu'en retenant que les contestants, à qui incombait la charge de la preuve, n'établissaient pas que Mme Octavie Z... n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers; M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Gilbert Y..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura,
   2°) Monsieur André JOSEPH X..., demeurant à Cayenne (Guyane), 24, bis avenue de la Liberté,

 en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Monsieur HO A CHUCK Z..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Foussard, avocat de M. Ho A Chuck Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur l'action en contestation de MM. Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M. Z... Ho A Chuck de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électeur n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre cette inscription ;
   Mais attendu qu'en retenant que les contestants, à qui incombait la charge de la preuve, n'établissaient pas que M. Ho A Chuck n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Gilbert Y..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura,
   2°/ Monsieur André JOSEPH X..., demeurant à Cayenne (Guyane), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 1 mars 1989, par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Monsieur Rodolphe Z..., demeurant à Roura (Guyane), bourg de Roura,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu sur l'action en contestation de MM. Y... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M. Z... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cet électeur n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre son inscription ;
   Mais attendu qu'en retenant que les contestants, à qui incombait la charge de la preuve, n'établissaient pas que M. Z... n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers; M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°)  Monsieur Y... Gilbert, demeurant à Roura (Guyane) Bourg de Roura ;
   2°) Monsieur JOSEPH FRANCOIS X..., demeurant à Cayenne (Guyane) ... ;

 en cassation d'une ordonnance rendue le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Monsieur Z... Jean-Pierre, demeurant à Roura (Guyane) Bourg de Roura,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur l'action en contestation de MM. Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M. Z... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cet électeur n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre cette inscription ;
   Mais attendu qu'en retenant que les contestants à qui incombait la charge de la preuve n'établissaient pas que M. Z... n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, conseiller rapporteur ; M. Chabrand, M. Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Renée X..., demeurant à Vermand (Aisne), allée du Jeu de Paume, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Madame Renée Y... veuve X...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1987, par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre), au profit :
   1°/ du Groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC - Unique et fils, dont le siège est à Vermand (Aisne), ...,
   2°/ de Monsieur Marcel B..., demeurant à Vermand (Aisne), ...,

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Z..., C..., A..., Gautier, Capoulade, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chaperon, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat de Mlle X..., de Me Cossa, avocat du Groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC - Unique et fils et M. B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X..., propriétaire de parcelles de terre mises à la disposition du Groupement Agricole d'Exploitation en commun "Unique et fils", reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 8 décembre 1987) d'avoir décidé que les consorts B... étaient titulaires d'un bail à ferme, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article 1315 du Code civil et de l'article L.411-1 du Code rural que l'occupant de terres à usage agricole qui se prétend titulaire d'un bail à ferme doit établir l'accomplissement des obligations découlant du bail et notamment le paiement de fermages ;  qu'ainsi en déduisant la preuve d'un bail consenti par Mlle X... aux consorts B... de documents établis unilatéralement par ceux-ci et de la circonstance que Mlle X... n'établissait pas qu'un chèque reçu de ceux-ci avait pour objet de payer des aliments pour animaux de basse cour, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés" ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui, sans inverser la charge de la preuve, a retenu qu'il résultait des éléments produits devant elle et soumis à la libre discussion des parties que la mise à la disposition de terres au profit des consorts B... avait un caractère onéreux et que eu égard à sa durée elle constituait en conséquence un bail rural, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°)  Monsieur Y... Gilbert, demeurant à Roura (Guyane) Bourg de Roura ;
   2°) Monsieur JOSEPH FRANCOIS X..., demeurant à Cayenne (Guyane) ... ;

 en cassation d'une ordonnance rendue le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Madame HO A CHUCK née Pumaly, demeurant à Roura (Guyane) Bourg de Roura,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur l'action en contestation de MM. Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme Ho A Chuck de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre cette inscription ;
   Mais attendu qu'en retenant que les contestants à qui incombait la charge de la preuve n'établissaient pas que Mme Ho A Chuck n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, conseiller rapporteur ; M. Chabrand, M. Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Gilbert Y..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura,
   2°/ Monsieur André JOSEPH X..., demeurant à Cayenne (Guyane), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 1 mars 1989, par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Madame Suzanne Z..., demeurant à Roura (Guyane), bourg de Roura,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu sur l'action en contestation de MM. Y... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme Z... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre son inscription ;
   Mais attendu qu'en retenant que les contestants, à qui incombait la charge de la preuve, n'établissaient pas que Mme Z... n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers; M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Claude X..., demeurant ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1989 par le tribunal d'instance de Quimper, en matière électorale, la concernant.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;     Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;     Vu l'article L. 31 du Code électoral ;     Attendu qu'en dehors des périodes de révision les demandes d'inscription sur les listes électorales doivent être déposées accompagnées des justifications nécessaires à la mairie et sont recevables jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin ;     Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'inscription formée par Mlle Lolivier, le jugement attaqué relève que cette électrice a déposé sa demande à la mairie le 2 mars 1989, en vue du scrutin du 12 mars 1989 ;     Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la demande avait été déposée le dixième jour précédant le scrutin, le tribunal a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Quimper ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Quimperlé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Gilbert Y..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura,
   2°/ Monsieur André JOSEPH X..., demeurant à Cayenne (Guyane), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 1 mars 1989, par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Monsieur Claudius Z..., demeurant à Roura (Guyane), route de l'EST,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu sur l'action en contestation de MM. Y... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M. Z... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cet électeur n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre son inscription ;
   Mais attendu qu'en retenant que les contestants, à qui incombait la charge de la preuve, n'établissaient pas que M. Z... n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers; M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Pierre PLUNIAN, demeurant Le Stanguy, Saint-Goustan à Auray (Morbihan),
   2°/ Monsieur Jean-François LOQUAIS, demeurant 28, rue Dupuy de Lôme à Lorient (Morbihan), pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de M. Pierre PLUNIAN,
   3°/ Monsieur Bernard J.M. LE DORTZ, demeurant 4, rue Carnot à Pontivy (Morbihan), représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Pierre PLUNIAN,
   4°/ Monsieur Pierre DURAN, demeurant 26, rue Carnot à Lorient (Morbihan), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société civile immobilière de KERNOGUET,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit :
   1°/ de la société anonyme BOUYGUES, dont le siège social est 381, avenue du Général de Gaulle à Clamart (Hauts-de-Seine),
   2°/ de la Société des Grands Travaux de Bretagne, dont le siège social est 8, avenue de Crimée à Rennes (Ille-et-Vilaine),
   3°/ de la Société Financière SOFAL, dont le siège social est 8, rue Lammenais à Paris (8ème),

 défendeurs à la cassation.
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Beauvois, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Peyre, Darbon, Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de MM. Plunian, Loquais, Le Dortz et de M. Duran, ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la SCI de Kernoguet, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société anonyme Bouygues et de la Société des Grands Travaux de Bretagne, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu par motifs propres et adoptés, que les rapports des parties étaient réglés par la soumission du 30 octobre 1979, dernière en date de leurs conventions et par le cahier des prestations spéciales auquel elle renvoie, que M. Plunian, promoteur professionnel était un spécialiste averti et que les maîtres de l'ouvrage ne rapportaient pas la preuve d'une faute commise par les constructeurs en relation avec les préjudices invoqués, la cour d'appel a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Jean-Claude X...,
   2°/ Madame Jacqueline Y..., épouse X...,

 demeurant ensemble à "Sainte-Marie", Montmorillon (Vienne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1987, par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit :
   1°/ de Monsieur Jean Z...,
   2°/ de Madame Emilia Z..., née A...,

 demeurant ensemble à Montmorillon (Vienne), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de Me Garaud, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 novembre 1988, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 24 novembre 1987, par la cour d'appel de Poitiers, au profit des époux Z... ; que ce désistement intervenu aprés le dépot du rapport doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux X... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Gilbert Z..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura,
   2°/ Monsieur André JOSEPH Y..., demeurant à Cayenne (Guyane), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 1 mars 1989, par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Monsieur Henri X..., demeurant à Roura (Guyane), bourg de Roura,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu sur l'action en contestation de MM. Z... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cet électeur n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre son inscription ;
   Mais attendu qu'en retenant que les contestants, à qui incombait la charge de la preuve, n'établissaient pas que M. X... n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers; M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur VENTURINO Guy, demeurant à Rians (Var) clos de Mourrou, Ginasservis,

  en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1989 par le tribunal d'instance de Brignoles, en matière électorale, au profit de Madame FAULQUIER X... née Y..., demeurant à Le Guillaume (Martinique) chemin des Morts,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;     Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, le conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;     Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. Venturino, tiers électeur de son recours tendant à la radiation de Mme Faulquier de la liste électorale de la commune de Ginasservis alors que cette électrice n'aurait plus son domicile ou sa résidence dans la commune ;     Mais attendu qu'au vu des pièces produites par le contestant le tribunal, usant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, a retenu qu'il n'en résultait pas que cette électrice ne remplissait aucune des conditions prévues par l'aticle L. 11 du Code électoral ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;     Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;     Où étaient présents ;  M. Aubouin, président ;  M. Laplace, conseiller rapporteur ;  M. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers ;  M. Mucchielli, conseiller référendaire ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Lucien demeurant ... La Bazoche-Gouet (Eure et Loir),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Nogent le Rotrou en matière électorale au profit de Monsieur X... Jean-Patrick demeurant "Beauregard" à La Bazoche Gouet (Eure et Loir) ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de Z... avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. Y... tendant à la radiation de M. X... des listes de la commune de la Bazoche-Gouet, alors que, d'une part, cet électeur aurait été représenté aux débats, 

 sans mandat, par son père, alors que, d'autre part, il n'aurait pas bénéficié du principe de la permanence, contrairement aux énonciations du jugement, et alors, qu'enfin, il appartenait à l'électeur contesté d'établir que son inscription était régulière ;
   Mais attendu, qu'il ne résulte pas du jugement que M. Y... ait contesté, à l'audience, la régularité de l'intervention du père de l'électeur ; que de ce chef, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et donc irrecevable ;
   Et attendu, qu'il appartient à l'électeur qui conteste son inscription sur les listes d'établir le bien fondé de ses prétentions, qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un renouvellement ; que le moyen est donc sans intérêt, en ce qu'il reproche au jugement de s'être fondé à tort sur le principe de la permanence ; qu'enfin, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal a estimé que M. Y... n'établissait pas que M. X... ne remplissait pas l'une des conditions légales pour être inscrit ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur ; M. Chabrand, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Gilbert Y..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura,
   2°/ Monsieur André JOSEPH X..., demeurant à Cayenne (Guyane), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1989, par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Madame Marie-Joël Z..., demeurant à Roura (Guyane), route de l'EST,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu sur l'action en contestation de MM. Y... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme Marie Z... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre son inscription ;
   Mais attendu qu'en retenant que les contestants, à qui incombait la charge de la preuve, n'établissaient pas que Mme Marie Z... n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers; M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Marcel Y...,
   2°/ Madame Y..., née Marie-Thérèse X...,

 demeurant ensemble Maison Guillon, Pouillon (Landes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1988 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de Monsieur Raoul Z..., demeurant Maison Hontarde, Pouillon (Landes),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Vincent, avocat des époux Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 mars 1989, Me Vincent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 11 février 1988 par la cour d'appel de Pau au profit de M. Raoul Z... ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. et Mme Y... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Z...
Y..., demeurant domaine Capelle de Reilhac à Aurillac (Cantal),
   2°/ Madame Marie X... épôuse Y..., demeurant domaine Capelle de Reilhac à Aurillac (Cantal),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1986 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit de Monsieur Andrien A..., demeurant à Cassaniouze Ronnes Saint Mary à Mamet La Salvetat (Cantal),

 défendeur à la cassation.
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de Me Blanc, avocat de M. A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 12 novembre 1986) se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 13 février 1986 qui a été cassé par arrêt du 21 octobre 1987 ; (pourvoi n° 86-14.373) ; qu'il doit donc être annulé par voie de conséquence ;    PAR CES MOTIFS :
   Constate l'ANNULATION de l'arrêt du 12 novembre 1986 de la cour d'appel de Riom ;
   Condamne M. A... aux dépens liquidés à la somme de deux cent quatre vingt cinq francs vingt centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général, le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Daniel Z..., demeurant à La Mongie (Hautes-Pyrénées), Résidence Hermine,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1987 par la cour d'appel de Pau (3ème chambre), au profit :
   1°) de Madame Suzanne X... veuve de Monsieur Y..., demeurant à Sainte-Marie de Campan (Hautes-Pyrénées),
   2°) de Monsieur Robert, Jean-Pierre Y..., demeurant à Pouzac (Hautes-Pyrénées),
   3°) de Madame Y..., épouse A..., demeurant à Colomiers (Haute-Garonne),

 défendeurs à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt du 6 novembre 1984 ordonnant l'expulsion de M. Z... de locaux appartenant aux consorts Y... l'ayant seulement condamné à laisser les lieux en l'état, l'arrêt attaqué (Pau, 19 novembre 1987), qui constate qu'au moment de son départ M. Z... a commis des déprédations, n'a pas violé l'autorité de la chose jugée en le condamnant à les réparer ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Gilbert Y..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura,
   2°/ Monsieur André JOSEPH X..., demeurant à Cayenne (Guyane), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 1 mars 1989, par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Monsieur Jean-Pierre Z..., demeurant à Roura (Guyane), bourg de Roura,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu sur l'action en contestation de MM. Y... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M. Z... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cet électeur n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre son inscription ;
   Mais attendu qu'en retenant que les contestants, à qui incombait la charge de la preuve, n'établissaient pas que M. Z... n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers; M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme CHAUDIERES BARATA, au capital social de 720 000 francs, dont le siège social est sis ... (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de la société à responsabilité limitée CHAMPAGNE LOCATION SERVICES (CLS), dont le siège social est sis ...,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Chaudières Barata, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Champagne location services (CLS), les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, qu'en retenant que l'accord litigieux, intervenu devant le conseiller de la mise en état saisi d'une demande tendant à voir ordonner l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel, ne concernait pas le fond du litige, relatif à la demande en paiement de dommages-intérêts formée par la société Champagne location services (CLS) à l'encontre de la société Chaudières Barata, les juges du second degré n'ont pas méconnu la portée de cet accord ;
   Attendu, ensuite, qu'en énonçant que la responsabilité de la société Chaudières Barata avait été à bon droit retenue par les premiers juges, dès lors qu'il ressortait des débats qu'avertie par son client des désordres survenus dans la chaudière, dès le mois d'avril 1982, elle n'avait répondu à aucune de ses lettres recommandées, tandis qu'elle avait déclaré, par ailleurs, que la réparation était particulièrement facile à exécuter, les juges du second degré ont implicitement mais nécessairement répondu au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1648 du Code civil, et légalement justifié leur décision au regard tant de ce texte que des articles 1147 et 1641 du même code ; qu'aucun des griefs n'est donc fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Chaudières Barata, envers la société Champagne location services (CLS), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel, Jules, Joseph B..., demeurant au Petit Quevilly (Seine-Maritime), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1987 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de :
   1°/ Monsieur Louis, Pierre, Emile Y...,
   2°/ Monsieur Patrick Z...,

  demeurant tous deux au Petit Quevilly (Seine-Maritime), ...,
   3°/ Monsieur Joseph X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de Monsieur Patrick Z..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ...,
   4°/ Monsieur Manuel A..., demeurant à Saint Etienne du Rouvray (Seine-Maritime), rue du Vexin,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Roger, avocat de M. B..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en retenant que M. B..., garagiste, homme de l'art normalement qualifié, avait commis une faute en effectuant sur le véhicule litigieux des travaux d'un montant très supérieur à la valeur vénale de celui-ci, sans avoir obtenu l'accord préalable du propriétaire de ce véhicule, M. A..., les juges du second degré ont, sans se contredire, légalement justifié leur décision de condamner M. B..., en réparation du préjudice causé par sa faute, à restituer ledit véhicule à M. A... moyennant le paiement par ce dernier d'une somme qu'ils ont souverainement évaluée ;  d'où il suit qu'aucune des branches du moyen n'est fondée ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;