Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :

    Attendu que Mme Y..., locataire dans le GIEC "Centre Commercial Charras" d'une boutique appartenant aux époux X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mars 1985) de l'avoir condamnée à payer au GIEC, les charges de fonctionnement afférentes à ses locaux, alors, selon le moyen "que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et que l'obligation pour tout nouveau copropriétaire adhérant au GIEC d'imposer à ses ayants-droit toutes les charges et obligations liées à l'exploitation de leur activité dans le Centre ne pouvait, au terme de l'article 12 du règlement du GIEC faire échec au droit du groupement de poursuivre l'exécution des statuts à l'encontre de ses seuls adhérents copropriétaires, que dès lors en faisant droit à la demande du GIEC à l'encontre de Mme Y..., la Cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil et l'article 12 du règlement intérieur du GIEC" ;

    Mais attendu que l'arrêt retient que, selon l'article 1er du bail passé avec les époux X..., Z...
Y... s'était engagée à observer et à exécuter les obligations résultant du cahier des charges de l'immeuble et à se substituer au bailleur pour toutes les obligations le concernant et à en supporter toutes les charges ; que de ces énonciations et constatations l'arrêt a pu déduire que le GIEC pouvait obtenir directement de Mme Y... le paiement des charges du groupement ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 janvier 1985), que M. X..., avocat, s'est pourvu contre une délibération du Conseil de l'Ordre des avocats de Blois qui ne l'a pas autorisé à ouvrir un cabinet secondaire à Vendôme ; que, devant la Cour d'appel, M. X... a soutenu que le rapport concernant la comptabilité de son cabinet, établi à la demande du Conseil de l'Ordre et sur lequel celui-ci s'était fondé pour prendre la décision attaquée, ne lui avait pas été communiqué ;

    Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision du Conseil de l'Ordre, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas si l'instruction avait été contradictoire et si M. X... avait été en mesure de discuter les griefs comptables retenus contre lui et de préparer sa défense sur ce point, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si les insuffisances comptables, qui ne concernaient qu'une année antérieure, étaient encore caractérisées au jour de sa décision et si elles constituaient un motif légitime de refus d'autoriser l'ouverture de ce cabinet, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 10 du décret du 13 juillet 1972 ;

   Mais attendu, d'abord, que la Cour d'appel énonce que la décision du Conseil de l'Ordre, qui se réfère au rapport de comptabilité établi par deux de ses membres, mentionne que les explications fournies par M. X... ne font que confirmer les conclusions de ceux-ci, ce qui implique que le rapport en cause a fait l'objet d'un débat contradictoire et qu'à supposer que M. X... ne l'ait pas connu en temps utile, il lui était loisible de solliciter un renvoi, ce qu'il n'a pas fait ;

    Attendu, ensuite, que les juges d'appel approuvent le Conseil de l'Ordre d'avoir estimé qu'en raison des irrégularités qui entachaient la comptabilité professionnelle de M. X..., l'ouverture d'un cabinet secondaire présentait des risques indéniables et énonçent que la bonne gestion du cabinet principal est effectivement la condition nécessaire à l'ouverture d'un cabinet secondaire ; que par ces motifs, ils ont légalement justifié leur décision ; d'où il suit que le moyen, n'est fondé en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

QUE DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT, ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ;

 QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE L27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE MAIRE EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS ;

 QUE, COMME POUR TOUT TIERS ELECTEUR, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI EST SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL AA ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;

ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR MATTIS, PRIS EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE VAL D'ISERE ET EN SA QUALITE DE TIERS ELECTEUR, ET PAR VEILLET-LAVALLEE, TIERS ELECTEUR, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS, DU 31 JANVIER 1983, AYANT ORDONNE L'INSCRIPTION DE MME X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VAL D'ISERE ;

ATTENDU QUE NI MATTIS, NI VEILLET-LAVALLEE NE JUSTIFIENT AVOIR ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Paris, 9 mai 1985), que le 28 mars 1979, M. X..., titulaire de la qualification requise pour le pilotage des hélicoptères en "vol à vue", a décollé vers 12 heures 34 de l'aérodrome d'Aulnat aux commandes d'un hélicoptère qui n'était du reste équipé que pour ce type de vol avec, à bord, quatre pasagers ; qu'après s'être posé à plusieurs reprises au cours de l'après-midi puis être chaque fois reparti sans incident, il a effectué un dernier décollage vers 18 heures 45 - 19 heures, pour rejoindre l'aérodrome d'Aulnat, situé à cinq minutes de vol ; que le temps, qui s'était un peu dégradé au cours de l'après-midi, est devenu très mauvais cinq minutes après l'envol ; que, pris de manière imprévisible dans une averse de neige, l'appareil a été projeté au sol ; qu'il a été complètement détruit ;

    Attendu que les Laboratoires Goupil, titulaires, relativement à cet hélicoptère, d'un contrat de crédit-bail, avaient souscrit, à son sujet, auprès de la Compagnie d'Assurances Maritimes Terrestres et Aériennes, une police les garantissant contre la perte de l'appareil ; que cette compagnie, ayant refusé toute indemnisation, a été assignée par les Laboratoires Goupil ; que la Cour d'appel a dit que l'assureur devait réparer le dommage ;

    Attendu que la Compagnie d'Assurances Maritimes Terrestres et Aériennes fait grief à la Cour d'appel d'avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu à application de la clause d'exclusion de garantie prévue par la police en cas d'inadéquation de la qualification du pilote aux conditions de vol, alors, d'abord, que pour apprécier cette qualification il lui aurait appartenu de tenir compte des conditions météorologiques existant au moment de l'accident et non de celles qui avaient existé lors du décollage, alors, ensuite, qu'elle aurait dû rechercher si M. X... n'avait pas eu la possibilité d'attérir avant que ces conditions ne se fussent dégradées et s'il ne s'était pas, de ce fait, placé volontairement dans les conditions de vol sans visibilité pour lesquelles il n'était pas qualifié et alors, enfin, qu'il n'aurait pas été répondu à des conclusions selon lesquelles il aurait pris l'air en sachant que les conditions du vol allaient devenir celles du vol sans visibilité ;

   Mais attendu que la Cour d'appel, qui a répondu aux conclusions présentées, a relevé que les conditions météorologiques étaient, au moment du dernier décollage de l'appareil et pour un vol de cinq minutes, suffisamment bonnes pour permettre le pilotage en "vol à vue" et qu'elles ne se sont dégradées de façon imprévisible qu'au moment même de l'accident du fait d'une brutale averse de neige ; qu'il résulte de ces énonciations que le pilote avait la qualification nécessaire pour le vol qu'il avait entrepris et qu'il ne s'était pas placé volontairement dans des conditions outrepassant cette qualification ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT ANDEOL DE CLERGUEMORT AU NOM DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LADITE COMMUNE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE FLORAC, EN DATE DU 2 FEVRIER 1983, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION D'ALAIN X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU ALA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L27, NE COMPREND, DANS SON ENUMERATION NI LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALEDE LA COMMUNE, NI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, NI LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION AGISSANT EN CETTE QUALITE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FLORAC ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, D'AVOIR, SUR LE RECOURS D'ANDRE Y..., TIERS ELECTEUR, INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ORQUEVAUX, ORDONNE LEUR RADIATION DE CETTE LISTE, ALORS QUE LE MARI Y FIGURAIT DEPUIS LONGTEMPS, ETANT DEVENU PROPRIETAIRE EN 1977 ET ETANT INSCRIT AU ROLE DES IMPOTS EN 1982 ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE X... NE FIGURE PAS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ET QUE LE DOMICILE REEL DES EPOUX N'EST PAS A ORQUEVAUX, ET RELEVE QUE DAME X... A EXPOSE QU'ELLE TRAVAILLAIT AILLEURS ET RETOURNERAIT BIENTOT HABITER A ORQUEVAUX AVEC SON MARI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAUMONT ;
ATTENDU QUE BORNE, BOUTOUTE, CHABRIER, CHANET, TIERS ELECTEURS FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE GERARD X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SEGUR LES VILLAS ALORS QU'IL EST DOMICILIE A PARIS ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE GERARD X..., QUI BENEFICIE DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, NE SE TROUVE PAS DANS AUCUNE DES SITUATIONS PREVUES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 Vu l'article 350 du Code civil ; 

    Attendu que le 6 novembre 1984 les époux Y... ont présenté requête au Tribunal de grande instance afin de faire déclarer abandonné l'enfant A. X...,  de X... et de Z...., son épouse ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande au motif que M. X..., qui avait obtenu un droit de visite certes restreint, n'avait pas revu son fils depuis le 4 avril 1981 et n'avait pas non plus répondu à la lettre du juge des enfants du 10 juin 1982 qui lui demandait les motifs de cette absence de visite ; 

    Attendu cependant que l'article 350 du Code civil exige, pour qu'un enfant puisse être déclaré abandonné, que ses parents s'en soient manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon ; que, dès lors, la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si la mère du jeune A., Mme Olivia Vaz, laquelle n'a été ni entendue, ni convoquée, s'était désintéressée de l'enfant pendant cette période, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur la seconde branche du moyen :

 Vu, encore, l'article 350 du Code civil ; 

    Attendu que M.  X... soutenait, pour s'opposer à la demande de déclaration d'abandon de son fils A. que l'absence de ses visites s'expliquait par l'éloignement de sa résidence du lieu où l'enfant avait été placé, par le caractère très limité du droit de visite qui lui avait été reconnu et qu'il avait vainement tenté, à plusieurs reprises, de faire modifier, ainsi que par les obstacles qui lui avaient été opposés lorsqu'il avait tenté d'exercer ce droit ; 

    Attendu qu'en déclarant l'abandon, sans rechercher si la situation invoquée par M.  X... pouvait être considérée comme établie et si elle n'était pas de nature à conférer un caractère involontaire au désintérêt qui lui était reproché, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS : 

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 25 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Riom, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN VERTU D'UN ARRET DE COUR D'APPEL, CONDAMNANT MARINIER A LUI PAYER UNE SOMME D'ARGENT ET FRAPPE DE POURVOI PAR CELUI-CI, RABETTE A FAIT UNE SAISIE ARRET SUR LES SALAIRES DE SON DEBITEUR ;

 ATTENDU QUE MARINIER REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE CETTE SAISIE ARRET SANS RECHERCHER SI, NONOBSTANT LE PRINCIPE DE L'EFFET NON SUSPENSIF DU POURVOI EN CASSATION, MARINIER NE POUVAIT ETRE REPUTE AVOIR MANIFESTE LA VOLONTE D'ACQUIESCER A L'ARRET PORTANT CONDAMNATION, S'IL AVAIT LAISSE DEVENIR DEFINITIF LE JUGEMENT VALIDANT LA SAISIE ARRET ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE MALGRE LE POURVOI LA CONDAMNATION DE MARINIER ETAIT EXECUTOIRE, N'AVAIT PAS A EFFECTUER DE RECHERCHES INOPERANTES SUR UN EVENTUEL ACQUIESCEMENT DE MARINIER AVANT DE VALIDER LA SAISIE ARRET ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
ATTENDU QUE LUCE X... EPOUSE Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE BASTIA SANS CONVOCATION A L'AUDIENCE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QU'AVERTISSEMENT A ETE DONNE, LE 31 JANVIER 1983, AUX ELECTEURS ET ELECTRICES DONT LES NOMS ET ADRESSES FIGURENT AU RECOURS, D'AVOIR A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 7 FEVRIER 1983 ;

 QUE CETTE MENTION FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Pierre, agent PTT, demeurant et domicilié à Mezzavia (Corse), Lot 8, Manicola Vecchia,

  en cassation d'un jugement rendu le15 janvier 1987 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de la MUTUELLE GENERALE DES PTT, dont le siège est à Pars (13ème), ..., prise en la personne de son représentant légal pour la section mutuelle générale des PTT de la Corse-du-Sud, immeuble Triana, 15, avenue Colonel d'Ornano à Ajaccio (Corse),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Y..., Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme Z..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'un tribunal d'instance, saisi d'une demande d'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 décembre 1986 pour renouveler le tiers sortant des membres du comité de section de la Mutuelle Générale des P.T.T. de la Corse du sud, s'est déclaré incompétent ;     Attendu que l'abrogation de l'article 24 du Code de la mutualité par le décret n° 86-384 du 13 mars 1986 ayant rendu caduc l'article R. 321-19 du Code de l'organisation judiciaire, la décision attaquée est suceptible de contredit par application de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile ;     D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Joséphine B..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1986, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit :
   1°/ de Monsieur Jean-Claude Y...,
   2°/ de Madame Jacqueline Y... née X...,

  demeurant tous deux à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. A..., Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, conseillers, Mme C..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme B..., de Me Pradon Jacques, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 1986) de n'avoir pas répondu aux conclusions par lesquelles Mme B... demandait que soit prononcée la nullité du jugement déféré pour irrégularité de l'assignation ;     Mais attendu que les conclusions prétendument délaissées avaient été rejetées par un arrêt avant dire droit du 9 janvier 1986 ;     D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;     Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt, confirmatif à cet égard d'une ordonnance de référé, d'avoir, à la demande des époux Z..., prescrit la démolition d'un mur édifié par Mme B..., alors que le juge des référés n'étant compétent que pour faire cesser un trouble manifestement illicite, la cour d'appel, en écartant un rapport d'expertise aux motifs qu'il était incomplet mais ne mettait pas en cause le caractère commun du passage sur lequel le mur avait été édifié, et en omettant de se prononcer sur la licéité des travaux effectués par Mme B... que le rapport était de nature à établir, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;     Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'après avoir écarté un rapport d'expertise non accompagné de plans, la cour d'appel retient, justifiant ainsi légalement sa décision, que le mur construit par Mme B..., qui faisait obstacle au droit de passage des époux Chassefière, était constitutif d'un trouble manifestement illicite ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude Y..., demeurant à Capdenac Gare (Aveyron), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1986, par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section C), au profit :
   1°/ de Monsieur Georges Z..., demeurant à Saint Martin (Aveyron) Saint Geniez d'Olt,
   2°/ de Monsieur Alain X..., demeurant à Saint Geniez d'Olt (Aveyron), rue du Cours,
   3°/ du GROUPE d'ASSURANCES MUTUELLES LES TRAVAILLEURS FRANCAIS (GAMF), dont le siège est à Chartres (Eure-et-Loir), ...,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. Y..., de Me Parmentier, avocat de M. Z..., de M. X... et du Groupe d'assurances mutuelles des travailleurs français, les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 47, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'en vertu de ce texte, les dispositions des articles premier à six s'appliquent dès la publication de la loi aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication ;     Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, rendu le 9 juin 1986, que M. Y..., qui pilotait un vélomoteur, fit une chute sur la chaussée et fut blessé ;  qu'imputant cette chute à la manoeuvre effectuée par un camion, M. Y... a assigné en réparation de son préjudice le propriétaire du camion, M. Z..., son assureur, la compagnie "Les Travailleurs Français", le conducteur du véhicule, M. X..., et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron ;
   Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande, l'arrêt retient que la victime ne rapporte pas la preuve d'une faute quelconque du conducteur du véhicule qu'il incrimine et de la relation de cause à effet entre sa chute et la présence dudit véhicule sur la chaussée ;  qu'en statuant ainsi, par application des articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors qu'à la date de sa décision, la loi du 5 juillet 1985 était entrée en vigueur, la cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur André, Jacques X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Madame Marie, Annie Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1987, où étaient présents :

 M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lacabarats, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme René, épouse Y..., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 271 et 272 du Code civil ;
   Attendu que, pour allouer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts du mari, se borne à relever qu'il résulte de la comparaison des revenus des époux que le divorce entraînera une certaine disparité dans les conditions de vie des époux au détriment de Mme Y... ;
   Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans prendre en considération les besoins de Mme Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

 remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, ministère de l'économie, des finances et de la privatisation à Paris (7ème), ...,

  en cassation d'une décision rendue le 5 juin 1986 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Besançon, au profit de Madame Mukkades Z... veuve de Monsieur X..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal des biens de ses quatre enfants mineurs, Arzu, Muge, Aykut et Alpay, demeurant à Besançon (Doubs), ...,

  défenderesse à la cassation
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Simon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Y..., Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de Mme Z... veuve X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée, (commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Besançon, 5 juin 1986) qui a alloué à Mme X... diverses indemnités pour elle-même et ses enfants à la suite du décès de son mari, victime d'un meurtre dont l'auteur s'est révélé insolvable, d'une part, de ne pas faire mention de ce qu'un rapport aurait été fait à l'audience, en quoi la commission aurait violé l'article R 50-19 du Code de procédure pénale et, d'autre part, d'avoir violé l'article 706-3 dudit code relatif au comportement de la victime, en fixant à son application une limite qu'il ne comporte pas ;     Mais attendu qu'il résulte des productions que le président a fait son rapport à l'audience ;     Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du comportement de la victime que la commission, abstraction faite de motifs surabondants, a estimé que l'existence d'un conflit de voisinage et d'une animosité opposant M. X... à son meurtrier n'était pas de nature à caractériser un comportement de la victime pouvant entraîner un refus ou une diminution de l'indemnité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;     Compense les dépens ;
ATTENDU QUE PAUL X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FELCE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE GEORGETTE Y..., AUTRE TIERS ELECTEUR, ORDONNE LA RADIATION DE PLUSIEURS CITOYENS QUI VENAIENT D'ETRE INSCRITS SUR LADITE LISTE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA SITUATION DE CHACUN D'EUX AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, ET D'AVOIR REFUSE LA RADIATION D'UN AUTRE ELECTEUR, MALGRE LA NOUVELLE REDACTION DE L'ARTICLE L12 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LES CITOYENS QUI ALLAIENT ETRE RADIES NE REMPLISSAIENT PAS L'UNE DES CONDITIONS LEGALES, LE TRIBUNAL A EXACTEMENT CONSIDERE QU'UNE INSCRIPTION ACCORDEE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE NE DISPENSAIT PAS LA PERSONNE CONCERNEE OU LE TIERS ELECTEUR INTERVENANT EN SA FAVEUR DE RAPPORTER LA PREUVE QU'ELLE SE TROUVAIT DANS L'UNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 ;

ET ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LE REFUS DE RADIATION, CRITIQUE PAR X..., D'UN AUTRE ELECTEUR, QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE CET ELECTEUR AVAIT ETE MAINTENU SUR LA LISTE ELECTORALE PAR JUGEMENT DU 24 DECEMBRE 1982, ET QU'AUCUN ELEMENT NOUVEAU N'ETAIT INTERVENU DEPUIS CETTE DATE ;

 QU'IL NE RESULTE D'AILLEURS PAS DU JUGEMENT OU DES PRODUCTIONS QUE X... AVAIT SOUTENU DEVANT LE JUGE DU FOND QUE LA MODIFICATION DE L'ARTICLE L12 DU CODE ELECTORAL INTERESSAIT CE CITOYEN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;
ATTENDU QUE LUTIN ALEXANDRE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE BASTIA SANS CONVOCATION A L'AUDIENCE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QU'AVERTISSEMENT A ETE DONNE, LE 31 JANVIER 1983, AUX ELECTEURS ET ELECTRICES DONT LES NOMS ET ADRESSES FIGURENT AU RECOURS, D'AVOIR A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 7 FEVRIER 1983 ;

 QUE CETTE MENTION FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1986 par la cour d'appel de Nancy (3ème chambre civile), au profit de Madame Y... épouse de X..., défenderesse à la cassation
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents :

 M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, MM. Simon, Billy, Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Lacabarats, conseiller référendaire, M. Bézio, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;    Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à la pension alimentaire allouée à Mme X... pour la durée de l'instance en divorce ;

 que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, à défaut de disposition spéciale de la loi, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
ATTENDU QU'ANDRE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE BASTIA, ALORS QU'IL SERAIT DOMICILIE DANS CETTE COMMUNE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1981, Y EXERCANT SA PROFESSION, ET Y AURAIT UNE ENFANT EN CLASSE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QU'EDMOND Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BASTIA, A FAIT UN RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE NOMBREUX CITOYENS QUI VENAIENT D'ETRE INSCRITS ;

 QUE X... EST RADIE PAR LE JUGEMENT, AVEC D'AUTRES, POUR N'AVOIR PAS FOURNI A L'APPUI DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION DES DOCUMENTS SUSCEPTIBLES DE PROUVER QU'IL A A BASTIA SON DOMICILE, OU UNE RESIDENCE DEPUIS 6 MOIS, OU QU'IL EST INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Janine X..., épouse de Monsieur Henri X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1985 par la cour d'appel de Douai (7ème chambre civile), au profit de Monsieur X... Henri, époux de Madame Y...,

 défendeur à la cassation
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1987, où étaient présents :

 M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de la SCP Le Bret et Delanouvelle, avocat de Mme X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que pour allouer à Mme X... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle tout en limitant dans le temps le versement de cette rente, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, après avoir analysé les ressources de M. X..., mineur de fond à la retraite, retient que sa femme, dont l'âge est précisé et qui a élevé deux enfants devenus majeurs, n'exerçait aucune profession ;    Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier tant l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux créée par la rupture du mariage que la durée du versement de la rente destinée à la compenser ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
ATTENDU QUE RAYMOND X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BASTIA, SUR LAQUELLE IL VENAIT D'ETRE INSCRIT, ALORS QUE DE NOMBREUX DOCUMENTS ETABLIRAIENT QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L11, 1° DU CODE ELECTORAL POUR ETRE INSCRIT ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS EN RETENANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI PAR LES PIECES JUSTIFICATIVES VERSEES AU DEBAT QUE CE CITOYEN, AUQUEL INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, DEVAIT ETRE INSCRIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Z... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 23 AVRIL 1981) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON ACTION EN NULLITE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR SA MERE AUX EPOUX Y...
X..., SELON LE MOYEN, QU'EN NE RAPPELANT LES TERMES NI DES MOTIFS DE NULLITE QUI AVAIENT ETE SOULEVES, NI DES DECISIONS QUI LES AVAIENT REJETES ET DONT ELLE INVOQUE L'AUTORITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA PREMIERE DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE PAR LES CONSORTS Z... ETAIT FONDEE SUR UNE INSUFFISANTE DESIGNATION DE LA CHOSE VENDUE, SUR L'ERREUR ET SUR LE DOL, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RETIENT QU'UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, AVAIT DEFINITIVEMENT JUGE QUE LA PARCELLE VENDUE ETAIT BIEN DEFINIE DANS L'ACTE DE VENTE, QUE CET ACTE NE PERMETTAIT AUCUNE ERREUR SUR LA SUBSTANCE DE LA CHOSE VENDUE ET QUE LA DEMANDE EN NULLITE POUR DOL DEVAIT AUSSI ETRE REJETEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

    Attendu que le Groupement Foncier Agricole de la Jacquerie (le G.F.A.) fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en matière de saisie immobilière, d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par la Caisse Mutuelle de dépôt et de Prêt du Centre Est (la Caisse), créancier poursuivant, d'un jugement ayant, sur un dire du G.F.A. déposé avant l'audience éventuelle, sursis aux poursuites jusqu'à liquidation de la créance de la Caisse, alors que, d'une part, en relevant que l'intimé soulevait à titre principal l'irrecevabilité de l'appel, la Cour d'appel se serait contredite, et alors que, d'autre part, en énonçant, pour écarter la nullité invoquée par le G.F.A., qu'il n'était pas soutenu qu'elle lui eût causé grief, bien qu'il s'agit d'une nullité de fond, l'arrêt aurait violé les articles 732 du Code de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu que les irrégularités tenant à la violation des règles selon lesquelles, aux termes de l'article 732, l'appel doit être interjeté en matière d'incident de saisie immobilière, constituent des irrégularités de forme ; que, dès lors, c'est à bon droit que la Cour d'appel, pour déclarer l'appel recevable, a retenu que le G.F.A. ne soutenait pas que l'irrégularité dénoncée lui eût causé grief ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

   Sur le second moyen, pris en ses deux branches :

    Attendu que le G.F.A. fait grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir déclaré mal fondé en sa demande de sursis à la vente, alors que, d'une part, en déclarant que l'action en paiement de dommages-intérêts par le débiteur principal contre le créancier ne pouvait avoir d'incidence sur la créance de ce dernier envers la caution, l'arrêt aurait violé les articles 1294 et 2013, alinéa 1, du Code civil, et alors que, d'autre part, en affirmant que la créance sur la caution était liquide et autorisait la poursuite de la procédure de saisie sans se prononcer sur le fait, invoqué dans les conclusions du saisi, qu'un jugement de condamnation du créancier envers le débiteur principal était intervenu, lequel faisait obstacle à la liquidité de la créance du saisissant sur le débiteur accessoire qui se prévalait de cette condamnation, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles précités et de l'article 551 du Code de procédure civile ;

    Mais attendu qu'ayant relevé, en un motif non critiqué, que l'instance en responsabilité et en paiement dont se prévalait la caution était diligentée par le syndic à la liquidation des biens du débiteur principal et ne pouvait aboutir, en cas de succès, qu'au paiement d'une somme au profit de la masse des créanciers, c'est sans encourir les critiques du moyen que l'arrêt énonce que cette action ne peut avoir d'incidence sur la créance de la Caisse contre le G.F.A., caution ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 25 mai 1984), que Michel B. alors âgé de 13 ans, placé par le juge des enfants au "Centre de l'Enfance à la mer" mit le feu, lors d'une fugue, à un hangar appartenant à M. Delassus, que celui-ci et la Mutuelle Parisienne de Garantie ont demandé à M. Michel B. à la M.A.I.F. et au Centre de l'Enfance à la mer la réparation de leur préjudice ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de condamner le Centre de l'Enfance à la mer à réparer le préjudice subi par M. Delassus alors que, d'une part, en se bornant à affirmer que Michel B. n'était pas un enfant anormal, n'était pas différent de ses camarades et n'avait jamais fait de fugue sans mentionner les éléments de preuve contraires aux documents versés sur lesquels elle se fondait, la Cour d'appel aurait violé les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, en ne retenant pas la faute de l'éducateur qui n'avait pas confisqué au mineur les allumettes dont il s'était servi le jour même, qui ne l'avait pas obligé à venir au réfectoire avec les autres pensionnaires, l'avait abandonné sans surveillance et qui avait déclaré tardivement la disparition du mineur, la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1384 dernier alinéa du Code civil et alors, enfin qu'en délaissant les conclusions selon lesquelles le mineur n'avait pas le discernement nécessaire pour que sa responsabilité soit retenue, la Cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

   Mais attendu que la Cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce, au vu des documents versés aux débats et antérieurs aux faits litigieux que Michel B. n'était pas un enfant anormal, différent de ses camarades, qu'il n'avait jamais fait de fugue, qu'il n'était pas possible d'attacher un gardien à ses pas ou de limiter la liberté relative dont bénéficiaient les autres adolescents et que la fugue du mineur qui avait trompé la vigilance de ses éducateurs ne pouvait être prévisible ;

    Que de ces constatations et énonciations, la Cour d'appel qui ne s'est pas fondée sur des faits étrangers aux débats et n'a pas violé le principe de la contradiction, répondant aux conclusions en les rejetant, a pu déduire, justifiant légalement sa décision qu'aucune faute n'était démontrée à l'encontre du Centre de l'Enfance à la mer ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES D'INVERSION DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le cabinet SOREST, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1986 par le tribunal de grande instance de Nice, au profit de l'ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes), agissant en qualité d'administrateur ad'hoc des mineurs Marcel et Nathalie Y...,

  défenderesse à la cassation
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Simon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Billy, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme Z..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 731 du Code de procédure civile ensemble l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le jugement attaqué (Tribunal de grande instance de Nice, 5 juin 1986) a prononcé la nullité de la poursuite de saisie immobilière introduite par le Cabinet Sorest, syndic de la copropriété L'Aiglon, contre Paul X... Salmon à la demande de l'Association Tutélaire, administrateur ad hoc des mineurs Salmon, au motif que l'immeuble saisi était en réalité indivis entre la partie saisie et ses fils ;     Que le tribunal ayant ainsi statué sur un moyen de fond, sa décision était susceptible d'appel ;     D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Sur le moyen unique :

    Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

    Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ou à moins que la victime n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ;

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que l'automobile de M. X... heurta et blessa M. Y... Conceicao qui, à pied, traversait la chaussée ; que M. Y... Conceicao a assigné en réparation de son préjudice M. X... et son assureur, la Mutuelle Générale Française Accidents ; que la Caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire est intervenue à l'instance ;

    Attendu que pour faire droit seulement pour partie à la demande d'indemnisation de M. Y... Conceicao, l'arrêt énonce que la faute commise par celui-ci avait concouru à la réalisation de l'accident ;

    Que, par application des textes susvisés, l'arrêt doit être annulé ;

    PAR CES MOTIFS :

    ANNULE l'arrêt rendu le 26 mars 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans autrement composée ;