Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par M. le Procureur général près la Cour de Cassation, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 480 P rendu le 5 avril 1994 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° 92-19.117/E formé par M. Daniel X..., demeurant la Tour de Cocause, rue de la Résidence à Die (Drôme), en ce qu'il mentionne à la fin de la réponse au moyen unique :

  "Mais attendu qu'une ordonnance de radiation ne peut interrompre le délai de prescription" au lieu "du délai de péremption" ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1994, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Après avis donné aux avocats des parties ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par arrêt du 5 avril 1994 la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi n E 92-19.117, formé par M. X... contre M. Y... et le Groupe des assurances nationales, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1991 par la cour d'appel de Colmar ;
   Que par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt indique en réponse au moyen unique : "Mais attendu qu'une ordonnance de radiation ne peut interrompre le délai de prescription" au lieu du délai de péremption ;
   Qu'il convient de réparer l'erreur qui affecte la décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt rendu le 5 avril 1994 est rectifié par la substitution à la fin du troisième paragraphe en réponse au moyen unique du mot péremption à celui de prescription ;
   Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par, la société à responsabilité limitée Vitalpes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de :
   1 ) M. Jean, Pierre Z..., demeurant ...,
   2 ) M. Michel Y..., demeurant ...,
   3 ) M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   4 ) la compagnie SAMDA, société d'assurance Groupama, dont le siège est à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), avec une agence à Chambéry (Savoie), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1994 , où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Vitalpes, de Me Parmentier, avocat de M. Z... et de la compagnie SAMDA, de Me Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la SARL Vitalpes s'est pourvue le 10 mai 1993, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1993 par la cour d'appel de Chambéry, à son préjudice et au profit de M. Z... et M. Y..., assuré par la société d'Assurances modernes des agriculteurs (SAMDA) ;
   Qu'à la date du 25 janvier 1984 la société Vitalpes, a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que les défendeurs ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Vitalpes d'une somme de neuf mille francs (9 000) pour M. Z... et la société d'Assurances modernes des agriculteurs (SAMDA) et dix mille francs (10 000) pour M. Y..., sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement ces demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Vitalpes de son désistement ;
   La condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   La condamne également à payer respectivement à M. Z... et la société d'Assurances modernes des agriculteurs (SANDA) une somme de neuf mille francs et à M. Y... une somme de neuf mille francs (9 000), sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Hélène X..., née Y..., demeurant Résidence Le Verger à L'Escarène (Alpes-maritimes),
   2 / l'Association des retraités de la CCM Côte d'Azur, dont le siège social est à Nice (Alpes-maritimes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1991 par le tribunal d'instance de Nice, au profit :
   1 / de M. Joseph Z..., demeurant à Nice (Alpes- maritimes), ...,
   2 / de la CGM Côte d'Azur, dont le siège social est à Cap 3000, Nouvelles Galeries à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-maritimes), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M.

 Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X... et de l'Association des retraités de la CCM Côte d'Azur, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que Mme X... et l'Association des retraités de la CCM Côte d'Azur ont formé un pourvoi à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal d'instance de Nice le 19 décembre 1991 qui a statué d'une part sur la demande de Mme X... tendant à obtenir le paiement par M. Z... de la somme de 9 650 francs et d'autre part sur la demande de M. Z... tendant à faire prononcer la nullité de la composition du conseil d'administration de l'Association CCM Côte-d'Azur déposée par Mme X... ;
   Attendu que cette dernière demande présentait un caractère indéterminé qui, contrairement aux énonciations du jugement, rendait celui-ci susceptible d'appel ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X... et l'Association des retraités CCM Côte d'Azur, envers M. Z... et la CGM Côte d'Azur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant Mas Chantoiseau "Le Castellaras" à Pegomas (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1992 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit du Groupement forestier Sarraizien "GFS", dont le siège est aux Sarraix à Celles-sur-Durolle (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat du Groupement forestier Sarraizien, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que l'omission purement formelle des parcelles litigieuses dans l'acte de vente, réparée par un acte rectificatif, n'avait causé aucun préjudice à M. X..., qui, dès la fin de l'année 1982, était entré en possession des terrains et avait pu entreprendre les travaux de remise en état nécessaires, alors que le paiement du prix avait été reporté, pour cette raison, au 11 avril 1985, et qu'à cette date aucun paiement n'avait été effectué, la cour d'appel en a justement déduit que M. X... n'était pas fondé à invoquer une délivrance tardive pour se soustraire à l'exécution de ses obligations et ne pouvait prétendre à des dommages-intérêts ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le rejet du premier moyen rend sans portée la première branche du troisième moyen ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté la résolution de la vente pour défaut de paiement dans le délai imparti par le contrat, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer au Groupement forestier Sarraizien "GFS" la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Roger X...,
   2 ) Mme X..., demeurant tous deux ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1992 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre section A), au profit de Mme Marguerite Z..., veuve Y..., demeurant ... (9ème), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, MM. Fouret, Pinochet, Mmes Lescure, Delaroche, Marc, M. Aubert, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt ;
   Attendu qu'en sa première branche le grief du premier moyen est irrecevable comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, ni Mme X..., qui n'avait pas constitué avoué, ni M. X..., n'ayant contesté en cause d'appel la demande de condamnation solidaire formulée par Mme Z... en raison du fait que les reconnaissances de dettes dont elle demandait le paiement étaient signées par chacun des époux ;
   Attendu que la seconde branche du même moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par l'arrêt attaqué (Paris 20 février 1992) de l'existence de la créance de Mme Z... fondée sur deux reconnaissances de dettes signées des débiteurs ;
   Et attendu, enfin, que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. X... contre le chef du jugement ayant déclaré le tribunal de grande instance incompétent au profit du tribunal d'instance pour statuer sur sa demande reconventionnelle en restitution d'un dépôt de garantie, la cour d'appel a dit qu'en application de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, ce chef de la décision ne pouvait être attaqué que par la voie du contredit ; que le second moyen, qui se borne a reprocher à la juridiction du second degré d'avoir violé les dispositions de l'article 70 alinéa 2 du même code relatives à la recevabilité quant au fond des demandes en compensation, est donc inopérant ;

  qu'ainsi aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIF :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association communale de chasse agréée de Boudou, dont le siège est à Moissac (Tarn-et-Garonne), mairie de Boudou, en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de M. Pierre X..., demeurant à Moissac (Tarn-et-Garonne), Pont du Barthac, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

  M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de l'Association communale de chasse agréée de Boudou, de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et ci-après reproduit :
   Attendu que le pourvoi se heurte au pouvoir reconnu aux juges du fond pour apprécier l'existence de motifs légitimes de refus, par une association, d'une demande d'adhésion ; qu'en estimant que le rejet, par l'Association communale de chasse agréée de Boudou, de la candidature de M. X..., n'était pas justifié du fait que les griefs invoqués par l'association n'étaient pas fondés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Association communale de chasse agréée de Boudou, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... "Les Cézardes" à Seynod (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile 1ère section), au profit de la compagnie d'assurances "Abeille Paix", dont le siège est ... (9ème), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Coutard-Mayer, avocat de la compagnie d'assurances "Abeille Paix", les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a décidé que l'indemnité d'assurance qui lui était dûe au titre d'un sinistre devait être soumise à la règle de la réduction proportionnelle ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne M. X..., envers la compagnie d'assurances "Abeille Paix", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Guy A...,
   2 / Mme Renée Z..., épouse A..., demeurant tous deux ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1992 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section A), au profit de :
   1 / M. Jean-Paul Y...,
   2 / Mme Michelle X..., épouse de M. Jean-Paul Y..., demeurant tous deux ... (Orne), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. et Mme A..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. et Mme Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. et Mme A... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a décidé qu'une vente portant sur une maison d'habitation située à Cancale était intervenue entre eux et les époux Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme A..., envers M. et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Le Grand Pavois", dont le siège est ... (8ème) (Bouches-du-Rhône), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son syndic, la société Uni gestion, dont le siège est ... (1er) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre section A), au profit de la Société civile immobilière Val d'Azur, dont le siège est ... (6ème) (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son gérant, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Le Grand Pavois" à Marseille, de Me Blanc, avocat de la Société civile immobilière Val d'Azur, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, au vu d'un rapport d'expertise et des documents comptables, que l'inscription en débit de la somme litigieuse, dans les comptes de la Société civile immobilière Val d'Azur, constituait une régularisation d'écritures et que le syndicat des copropriétaires ne justifiait nullement de la créance alléguée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Le Grand Pavois" à Marseille à payer à la SCI Val d'Azur la somme de cinq mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires "Le Grand Pavois" à Marseille, envers la SCI Val d'Azur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par
   1 ) M. Jean-Claude X...,
   2 ) Mme Jean-Claude X..., demeurant ensemble à Jouaignes (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit :
   1 ) de M. Michel X...,
   2 ) de Mme Michel X..., demeurant ensemble à Acy-en-Multien (Oise), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux Jean-Claude X..., de Me Choucroy, avocat des époux Michel X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que les époux Jean-Claude X..., qui invoquent au soutien de leur moyen, l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 12 novembre 1985 et le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Soissons du 14 septembre 1984, ne produisant aucune de ces décisions, n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure de déterminer la date à laquelle avait été fixée la cession du bail ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Jean-Claude X..., envers les époux Michel X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Jean X..., demeurant à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (23e chambre A), au profit de la société Pinton, société anonyme, dont le siège social est à Paris (2e), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Pinton, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 21 avril 1994, Me Foussard, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 2 mars 1993 au profit de la société Pinton ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Pinton, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Le condamne également à payer à la société Pinton la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant à Saint-Gobain (Aisne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile, 1re section), au profit de M. Michel Y..., demeurant à Charmes (Aisne), ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les correspondances échangées entre les parties et les devis initiaux démontraient que M. Y..., qui n'avait jamais été en relation avec le maître de l'ouvrage, n'avait traité qu'avec M. X..., à qui il s'était toujours adressé personnellement, et avait envoyé sa facture, et relevé, sans dénaturation des attestations produites, que celles-ci n'établissaient pas l'existence d'un engagement direct de M. Y... à l'égard de la société Petit Flat, la cour d'appel en a exactement déduit l'existence d'un contrat d'entreprise liant M. X... au maître de l'ouvrage, et d'un contrat de sous-traitance entre M. X... et M. Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de la Guadeloupe, dont le siège est à Pointe Jarry (Guadeloupe), BP 2063, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation de deux arrêts rendus les 5 octobre et 6 juillet 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Y...
X..., demeurant à Saint-François (Guadeloupe), rue La Bartha, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Cossa, avocat de la SAFER de la Guadeloupe, de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait des termes de la lettre du 21 janvier 1977 que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER) s'était engagée à vendre à M. X... les parcelles n s 112 et 128 à un prix convenu, et qu'en acceptant le paiement de ce prix à une date postérieure à l'échéance initiale fixée au 30 avril 1977, et en signant l'acte de vente afférent à la parcelle 128, la SAFER avait nécessairement consenti un report d'échéance de son engagement pour l'une et l'autre parcelle, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la vente de la parcelle 112 était parfaite ;
   Attendu, d'autre part, que la SAFER n'ayant pas invoqué devant les juges du fond l'absence de consultation des commissaires du Gouvernement pour le projet de cession de la parcelle n 112, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SAFER de la Guadeloupe, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le maire de Landorthe, domicilié en la mairie de Landorthe (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 19 décembre 1994) d'avoir rejeté un recours relatif aux inscriptions sur les listes électorales établies pour les élections à la chambre départementale d'agriculture alors que, selon le moyen, le requérant aurait reçu l'avertissement informant de la date de l'audience le jour de celle-ci et n'aurait pu s'y présenter ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 511-23 du Code rural, seul applicable en l'espèce, que le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans forme de procédure après convocation des intéressés par simple lettre du secrétaire-greffier ; 
   Et attendu que le jugement a relevé que les parties ont été convoquées pour l'audience par lettres recommandées avec avis de réception datées du 14 décembre 1994 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Anne Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mustapha X..., demeurant hôtel Arcade, à Roissy (Val d'Oise), en cassation d'une ordonnance rendue le 21 janvier 1994 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. le préfet de police de Paris, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance rendue par un magistrat délégué par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 21 janvier 1994) d'avoir ordonné, à titre exceptionnel le maintien en zone d'attente d'un aéroport de M. X... d'une part, en dénaturant les faits quant à l'absence de tout document d'identité, M. X... ayant produit une carte d'identité établie au Koweit, d'autre part, en violant les articles 31, 32 et 33 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés et enfin, alors que les décisions du ministre de l'intérieur ne figuraient pas au dossier ;
   Mais attendu que l'ordonnance attaquée retient seulement que M. X... a détruit en cours de vol son passeport et ses titres de voyage et qu'il a ainsi rendu difficile dans un délai relativement bref la vérification de son identité exacte ;
   Et attendu, que les décisions du ministère de l'intérieur le concernant figurent dans le dossier de la procédure ;
   Attendu, enfin, que M. X... dont la demande d'asile a été rejetée, n'a pas été autorisé à entrer sur le territoire français en exécution d'une décision rendue conformément à la procédure prévue et hors de toute violation de la convention de Genève précitée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGVAT), dont le siège est ... (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 3 octobre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Cambrai, au profit de M. Willy X..., demeurant ..., à Saint-Python (Nord), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du FGVAT, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, dans son dispositif, la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infractions, Cambrai, 27 février 1992) après avoir déclaré recevable la demande d'indemnisation présentée par M. X..., se borne à renvoyer l'examen de l'affaire au fond à une autre audience ; que cette décision ne mettant pas fin à l'instance, il s'ensuit que le pourvoi immédiat est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le FGVAT, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze et signé par Mme Laumône greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Saïd X...,
   2 / Mme Fatma Y..., épouse X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en celui de leurs enfants mineurs :
   - Malika X..., née le 28 mars 1977,
   - Fatiha X..., née le 11 juillet 1981,
   - Kaled X..., né le 18 avril 1984,
   3 / M. Abdelmajid X..., demeurant tous ...,
   4 / Mme Rachida X..., épouse Z..., demeurant ...,
   5 / M. Abdelkbir X...,
   6 / Mlle Najat X...,
   7 / Mlle Rabia X...,
   8 / M. Mustapha X..., demeurant tous ..., en cassation d'une décision rendue le 5 novembre 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions du tribunal de grande instance de Saint-Etienne, au profit :
   1 / de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne (Loire),
   2 / du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège social est ... (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Garaud, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que les consorts X..., par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Saint-Etienne de leur avocat, se sont pourvus en cassation contre une décision du 5 novembre 1992 de la commission d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions de Saint-Etienne ;
   Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Henri Y...,
   2 / Mme veuve Françoise Y..., née Z..., de nationalité espagnole,
   3 / M. Jean-Louis Y..., demeurant tous trois à Pézénas (Hérault), ...,
   4 / M. Célestino Y..., demeurant à Montagnac, Aumes (Hérault), chemin de Marseillan, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), au profit de Mme Elisabeth X..., demeurant à Pézénas (Hérault), route nationale 113, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat des consorts Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 décembre 1992), que les consorts Y... ont été déboutés de leurs demandes à l'encontre de Mme X..., relatives à une revendication de parcelle de terrain, et qu'ils ont, alors, déposé un recours en révision ;
   Attendu qu'il est fait grief à cette décision d'avoir rejeté ce recours, alors que, selon le pourvoi, la reconnaissance de la fausseté des pièces depuis le jugement s'entend de l'aveu de la partie qui en a fait usage, que l'absence de contestation par Mme X... à l'encontre du fait invoqué, valait ainsi aveu et que la cour d'appel avait donc violé l'article 593 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'abord, que la reconnaissance ne peut pas être déduite de l'absence de contestation d'une partie ;
   Et attendu qu'en constatant que depuis le jugement, il n'avait pas été recouvré de pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie, et qu'il n'avait pas été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses, l'arrêt échappe aux critiques du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre D..., demeurant à Landorthe (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, au profit :
   1 ) de M. le préfet de la Haute-Garonne, domicilié service des élections, 1re direction, 2e bureau, à Toulouse (Haute-Garonne),
   2 ) de la Chambre départementale de l'agriculture de Haute-Garonne, dont le siège est ... (Haute-Garonne),
   3 ) de Mme E..., épouse Z..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   4 ) de Mme Marie Z..., épouse X..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   5 ) de M. André Z..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   6 ) de M. Robert Z..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   7 ) de M. Jean X..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   8 ) de M. le maire de Le Cuing (Haute-Garonne),
   9 ) de M. le maire de Saint-Médard (Haute-Garonne),
   10 ) de M. le maire de Landorthe (Haute-Garonne),
   11 ) de M. Gérard Y..., demeurant à Marignac-Laspeyres (Haute-Garonne),
   12 ) de M. Pierre B..., demeurant à Marignac-Laspeyres (Haute-Garonne),
   13 ) de M. le maire de Marignac-Laspeyres (Haute-Garonne),
   14 ) de M. Laurent A..., demeurant à Terrebasse (Haute-Garonne),
   15 ) de M. le maire de Terrebasse (Haute-Garonne),
   16 ) de M. Alphonse C..., demeurant à Montclar-de-Comminges (Haute-Garonne),
   17 ) de M. le maire de Montclar-de-Comminges (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 19 décembre) d'avoir rejeté un recours relatif aux inscriptions sur les listes électorales établies pour les élections à la chambre départementale d'agriculture alors que, selon le moyen, le requérant aurait reçu l'avertissement informant de la date de l'audience le jour de celle-ci et n'aurait pu s'y présenter ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 511-23 du Code rural, seul applicable en l'espèce, que le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans forme de procédure après convocation des intéressés par simple lettre du secrétaire-greffier ; 
   Et attendu que le jugement a relevé que les parties ont été convoquées pour l'audience par lettres recommandées avec avis de réception datées du 14 décembre 1994 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Anne Laumône, greffier de chambre.