Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière L'Hermitage, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit :
   1°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Isère, dont le siège est ..., BP 67 X, 38041 Grenoble Cedex 9,
   2°/ du syndicat des copropriétaires de la résidence du Domaine de L'Hermitage, dont le siège est ...,
   3°/ de M. Jean Y..., domicilié ..., pris en sa qualité d'héritier de sa mère, Mme Marie-Louise Y..., décédée le 23 mai 1994,
   4°/ de la société Préservatrice Foncière assurances, dont le siège est 1, Cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux,
   5°/ de la société Deschamps, société à responsabilité limitée venant aux droits de la société à responsabilité limitée Bativert, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la SCI L'Hermitage, de la SCP Boré et Xavier, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence du Domaine de L'Hermitage et de M. X..., ès qualités, de la SCP Coutard et Mayer, avocat la société Préservatrice Foncière assurances, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les conclusions additionnelles de la société civile immobilière L'Hermitage, déposées le jour même de l'ordonnance de clôture, étaient tardives et que le principe de la contradiction s'opposait à ce qu'elles soient reçues, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière L'Hermitage aux dépens ;
   Vu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière L'Hermitage à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence du domaine de l'Hermitage et à M. X..., es qualités, ensemble, la somme de 9 000 francs, et à la compagnie Préservatrice Foncière assurances, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Edda X..., épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt n° 98 rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles (Chambre spéciale des mineurs), au profit du Service de l'aide sociale à l'enfance 92, groupement 7, dont le siège est 17, place de la Résistance, 92130 Issy les Moulineaux,
   défendeur à la cassation ;
   En présence de :
   1 / de M. Claude Z..., demeurant ...,
   2 / du Procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet ..., RP 1113, 78011 Versailles cedex,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Service de l'aide sociale à l'enfance 92, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Y... Thiebaut s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 24 avril 1997 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants confiant provisoiremet le mineur Antoine Z... à l'aide sociale à l'enfance ;
   Attendu, cependant, que le juge des enfants a rendu le 3 avril 1997, un jugement, assorti de l'exécution provisoire maintenant la mesure de placement du mineur à compter du 1er avril 1997 ; qu'ainsi, le pourvoi est sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Pierre X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section B), au profit :
   1 / de Mme Paule Y...,
   2 / du Service Social de l'Enfance, dont le siège est 9, cour des Petites Ecuries, 75010 Paris,
   défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE du : Procureur Général près la Cour d'Appel de Paris, domicilié en son Parquet, Palais de Justice, 34, quai des Orfèvres, 75055 Paris,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant institué une mesure d'action éducative en milieu ouvert au profit de Alexandre Y... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant Le Saint-Mar, avenue de la Gare, 13600 La Ciotat,
   en cassation le 12 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre sociale), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Alpes-Provence, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence :
   1 / du CFF, dont le siège est ... CX 01,
   2 / de la société Din Crédipar, dont le siège est ... CX,
   3 / du Crédit municipal, dont le siège est ... CX ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la CRCAM des Alpes-Provence, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé une demande de redressement judiciaire civil que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 1996) a déclarée irrecevable, au motif qu'il n'est pas un débiteur de bonne foi ;
   Attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... était parvenu à se faire consentir par le Crédit agricole des prêts auxquels il ne pouvait prétendre compte tenu de ses revenus, en introduisant dans l'ordinateur de cette banque, grâce à l'aide d'un employé, de fausses données sur ses ressources ; qu'elle a retenu à bon droit que si l'amnistie avait effacé la condamnation prononcée, elle n'interdisait pas qu'il soit fait état, au cours d'une instance civile, des faits si cela était nécessaire ; d'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé et que les autres moyens sont inopérants en raison de l'irrecevabilité de la demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM Alpes-Provence ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Gilberte X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre), au profit :
   1 / de M. Pierre X..., demeurant 5, place de l'Hôtel de Ville, 25500 Morteau,
   2 / de M. Emile X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mlle X..., de Me Delvolvé, avocat de M. Emile X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu, d'une part, que Mlle X... ayant soutenu que les sommes litigieuses lui avaient été remises en sa qualité de mandataire de sa mère, l'arrêt attaqué (Besançon, 21 novembre 1995) qui a ordonné le rapport de ces sommes après avoir retenu que l'emploi qu'elle en avait fait n'était pas justifié, de sorte qu'elle était redevable de cette dette envers la succession, n'encourt pas les critiques inopérantes du premier moyen ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant aussi relevé que Mlle X... avait faussement déclaré qu'elle ne connaissait pas l'existence du compte avant d'être confondue, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions dont elle était saisie, a, par ces motifs, caractérisé le recel qu'elle a sanctionné ; que le second moyen ne peut donc être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Condamne Mlle X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., épouse A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Evelyne Y..., veuve X..., demeurant ...,
   2 / de M. Jean-Michel X..., demeurant ...,
   3 / de Mme Martine X..., épouse Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme A... a formé un pourvoi contre un arrêt (Toulouse, 8 novembre 1995) infirmant l'ordonnance d'un juge de la mise en état, en date du 6 décembre 1994, qui avait liquidé provisoirement l'astreinte dont ce magistrat avait assorti une précédente ordonnance enjoignant les consorts X... de produire des pièces ;
   Mais attendu que cette décision a été rendue caduque par le jugement du Tribunal en date du 5 octobre 1995 qui a liquidé définitivement cette astreinte ; que le pourvoi était donc sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy de B..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit :
   1 / de Mme Piera X..., divorcée Z..., demeurant 14, rue aux Namps, 14000 Caen,
   2 / de M. Raymond Y..., demeurant ..., pris en qualité d'administrateur judiciaire de la SCI du Roi de Rome, dont le siège est ... Rambouillet,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. de A..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ;
   Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, M. Guy de B... et Mme Piera X... ont constitué une société civile immobilière afin d'acquérir, d'administrer et d'exploiter une propriété dénommée "La Maison du Roi de Rome" ; que les bâtiments étaient couverts par une police "risques réunis-multirisques habitation", souscrite par la société ; qu'un incendie ayant ravagé la partie des bâtiments qu'occupait M. Guy de B..., un litige est né entre les associés sur le mode de répartition de l'indemnité d'assurance afférente aux dommages mobiliers, Mme X... soutenant que, la SCI ayant seule la qualité d'assuré, l'indemnité revenait aux associés au prorata de leur parts sociales, M. de B... estimant, pour sa part, en être l'attributaire exclusif, en sa qualité de propriétaire des meubles détruits ;
   Attendu que ce dernier fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande sans rechercher, comme elle y était invitée, si le contrat d'assurance ne comportait pas en faveur des associés occupant les locaux une stipulation pour autrui implicite quant à l'indemnisation de leurs dommages mobiliers ;
   Mais attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mai 1996), après avoir relevé que seule la SCI avait la qualité d'assuré, a retenu que M. de B... ne rapportait pas la preuve de sa propriété sur les meubles et objets qui garnissaient les locaux sinistrés ; qu'il se déduit de ce motif, procédant de l'appréciation souveraine des juges du fond, que l'intéressé ne justifiant d'aucun dommage propre, ne pouvait prétendre au bénéfice de la stipulation pour autrui invoquée ; que, dès lors, le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. de B... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., 31240 L'Union,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit de Mme Pierrette Y..., divorcée X..., demeurant ... D 61, Appartement 1455, 31200 Toulouse,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu qu'un jugement a déclaré recevable la demande en révision de prestation compensatoire formée par Mme Y... et enjoint à celle-ci, avant dire droit, de produire diverses pièces ; que l'arrêt attaqué, statuant sur appel de M. X..., limité aux dispositions relatives à la production des pièces s'est borné à confirmer le jugement sur ce point et à renvoyer l'affaire à la mise en état ; que dès lors, à défaut d'une disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond, contre cet arrêt qui ne met pas fin à l'instance n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Robert X...,
   2 / Mme X..., née Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Haute-Vienne (CRCAM), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat des époux X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Haute-Vienne, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande, et est reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert de dénaturation des termes du litige, d'inversion de la charge de la preuve, et de violation de l'article 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des faits de la cause ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Haute-Vienne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1995 par le tribunal d'instance de Douai, au profit :
   1°/ de M. Philippe Y...,
   2°/ de Mme Brigitte Y..., née Z..., demeurant tous deux rue de Montigny, 59167 Lallaing, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Launay, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Douai, 25 octobre 1995), statuant en dernier ressort, que M. X... a assigné les anciens locataires, les époux Y..., en paiement de loyers arriérés ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, le jugement retient, d'une part, que, pendant la durée de la location, M. et Mme Y... s'étaient régulièrement acquittés de leurs loyers, d'autre part, que, dans un courrier du 1er octobre 1991, M. X... s'était borné à demander paiement du droit de bail sur les loyers d'octobre 1990 à août 1991 et des factures d'entretien du jardin, mais ne réclamait et n'avait jamais réclamé par la suite, les loyers du mois de juillet et août 1991 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait aux preneurs qui prétendaient s'être libérés, de justifier du règlement de ces loyers, le Tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement des loyers des mois de juillet et août 1991, le jugement rendu le 25 octobre 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Douai;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice Z..., demeurant 24, rue du Bois de Nèfles, 97400 Saint-Denis-de-la-Réunion, agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société d'Exploitation des Magasins Crack 3 Etoiles, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre civile), au profit :
   1°/ de Mme Roucaya D..., demeurant ...,
   2°/ de M. Yacoub X..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Rashida B..., née X..., demeurant ...,
   4°/ de M. Ahmod X..., demeurant ...,
   5°/ de M. Sulliman X..., demeurant ...,
   6°/ de Mme E..., née X...
Y..., demeurant ..., 97400 Saint-Denis-de-la-Réunion,
   7°/ de Mme Fatma C..., née X...
Y..., demeurant ...,
   8°/ de M. Mousse X..., demeurant ...,
   9°/ de A... Yasmine Tien Ni Tiee, née Banian, demeurant ...,
   10°/ de Mlle Soreya X..., demeurant ...,
   11°/ de M. Idriss X... Mohammed, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Launay, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z..., ès qualités, de la SCP Gatineau, avocat de Mme D... et des consorts X..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que si certains des travaux avaient été accomplis par la locataire pour se conformer aux normes de sécurité et d'hygiène, d'autres, comme la mise à niveau de la partie arrière du rez-de-chaussée du magasin ou encore la démolition du mur porteur de la réserve 2 ou la réalisation d'un plancher haut de rez-de-chaussée en partie arrière avaient été effectués au-delà des exigences de la commission de sécurité pour répondre à des exigences commerciales et d'amélioration de la rentabilité et que ces travaux avaient abouti à une véritable restructuration du magasin avec modification de ses parties essentielles, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités à payer aux consorts X... et à Mme D..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1996 par le tribunal d'instance de La Flèche, au profit de la société Bretault, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions, M. Kessous, avocat général, Mme Guenée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du recours ;
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par lettre adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de la Flèche, M. Robert X... a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement rendu le 17 octobre 1996 par cette juridiction qui a confirmé l'ordonnance d'injonction de payer et l'a condamné à payer le solde des factures ;
   Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensés par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et que M. X..., invité à régulariser la procédure par deux lettres recommandées avec accusés de réception en date du 25 avril 1997 du greffe de la Cour de Cassation, n'a pas formé un recours conforme aux dispositions des articles susvisés;
   que celui-ci est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le recours IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., Clémentine, Marie Antoinette Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 mars 1997 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Pau, au profit du Département des Pyrénées-Atlantiques, représenté par le président du Conseil général, demeurant Hôtel du Département, BP. 1615, 64016 Pau Cédex, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Bernard Hemery, avocat de Mme Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat du Département des Pyrénées-Atlantiques, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 décembre 1997, Me Hemery, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle, contre une ordonnance rendue le 25 mars 1997, par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Altantiques au profit du Département des Pyrénées-Atlantiques ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme Y... du DESISTEMENT de son pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer au département des Pyrénées-Atlantiques la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X... divorcée Z..., demeurant "Le Levant", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de M. Pierre Z..., demeurant Les Prés, quartier Saint-Marcel, 07800 Saint-Georges-les-Bains, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller faisant fonctions de doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert des griefs de violation des articles 9 et 455 du nouveau code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve des griefs allégués au sens de l'article 242 du Code civil et des modalités de la prestation compensatoire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société BATJ, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1997 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de M. Jean-Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller faisant fonctions de doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du recours :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par lettre adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Lyon, M. Ahmed X..., gérant de la société à responsabilité limitée BATJ (la société BATJ), a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 15 janvier 1997 par cette juridiction qui avait rejeté la demande tendant à la mainlevée d'une saisie attribution sur le compte bancaire de la société ;
   Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et que la société BATJ, invitée à régulariser la procédure par une lettre recommandée avec accusé de réception du greffe de la Cour de Cassation en date du 29 avril 1997, n'a pas formé un recours conforme aux dispositions des articles susvisés;
   que celui-ci est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
   Condamne la société BATJ aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit de Mme Jocelyne Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller faisant fonctions de doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 227 eet 260 du Code civil ;
   Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux;
   que par suite l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décisions prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... ;
   Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil du 14 octobre 1997 que Mme Y... est décédée le 8 octobre 1997 ;
   Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Jacqueline, Nicole, Angèle X..., demeurant 65, place de la Liberté, 83600 Fréjus, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), au profit :
   1°/ de la société Simon et fils, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Joël Y..., demeurant Les Jardins de l'Argentière, Le Sénèque, 83600 Fréjus,
   3°/ de la Banque nationale de Paris , dont le siège est ...,
   4°/ du Crédit agricole, dont le siège est aux Négadis, 83300 Draguignan,
   5°/ de la société Interbron France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Launay, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle X..., de Me Thouin-Palat, avocat de la société Simon et fils, les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 août 1997, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de Mlle Jacqueline X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société Simon et fils, M. Y..., la Banque nationale de Paris, du Crédit agricole et la société Interbron France ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mlle X... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer à la société Simon et fils la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sacomi, dont le siège est Centre commercial, Route des Sables, 49300 Cholet, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la société civile immobilière Mercure PK3, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sacomi, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Mercure PK3, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'en acquérant les lots, la SCI s'était engagée à faire partie de la société Sacomi et qu'il n'était pas contesté que l'obligation d'adhérer à cette société était une obligation de faire dont l'inexécution était réglée par l'article 1142 du Code civil qui prévoit que toute obligation de faire se résoud en dommages-intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur et constaté qu'elle n'était saisie d'aucune demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que la demande de la société Sacomi ne pouvait être accueillie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sacomi aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sacomi à payer à la société civile immobilière Mercure PK3 la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Annick Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller faisant fonctions de doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de la SCP Le Griel, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert du grief de violation des articles 271 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la portée des éléments de preuve dans la détermination des modalités de la prestation compensatoire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., épouse X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., 40100 Dax, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1996 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y..., demeurant ..., 40100 Dax, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller faisant fonctions de doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement de tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux Z... en application de l'article 233 du Code civil et a condamné l'époux au paiement d'une rente mensuelle viagère à titre de prestation compensatoire ;
   Attendu que, pour limiter dans le temps la durée de la prestation compensatoire, l'arrêt retient que selon l'attestation comptable versée aux débats le revenu de M. Y... pour l'année 1994 s'élève à 390 105 francs, ce qui représente 32 508 francs par mois ;
   Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi alors que l'attestation mentionnait une somme de 390 105 francs représentant le total des honoraires perçus pour l'année 1994, et indiquait que les revenus imposables de la même année, en baisse de 38,9 % par rapport à 1993, s'élevaient à 192 000 francs, la cour d'appel en a dénaturé ce document ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Pau;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.