Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Y..., demeurant ... (17ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section B), au profit :
   1°) de la société en nom collectif FOREST et Cie, dont le siège social est ... (19ème),
   2°) de la compagnie d'assurances GAMF, dont le siège social est ... (8ème),

  défenderesses à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., A..., B..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne acte à Mme Y... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi à l'égard de la compagnie "GAMF" ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ensemble l'article 1755 du même Code ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1986) que la rupture du système de verrouillage d'un tampon de canalisation ayant provoqué l'inondation partielle des lieux donnés à bail par Mme Y... à la société Forest, cette dernière a demandé que sa bailleresse soit condamnée à l'indemniser de son préjudice ;     Attendu que pour condamner Mme Y... à cette réparation, l'arrêt retient qu'elle ne s'est pas exonérée des conséquences résultant de la vétusté de son immeuble que les dispositions de l'article 1755 du Code civil font peser sur les bailleurs ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1755 du Code civil ne concerne que la dispense pour le locataire d'exécuter les réparations locatives normalement à sa charge et qu'elle constatait que, selon le bail, le locataire avait la charge de l'entretien et du remplacement des canalisations et le bailleur uniquement celle des grosses réparations prévues à l'article 606 du Code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1986 entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le CABINET LENO BALDASSARI, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Nice (Alpes maritimes), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1987 par le tribunal de commerce de Nice, au profit de la société SUN CONSEIL, dont le siège social est à Nice (Alpes maritimes), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, conseillers, Mme Y..., M. Herbecq, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du Cabinet Leno Baldassari, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la société Sun conseil ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la société à responsabilité limitée (SARL) Cabinet Leno Baldassari (la société CBL) reproche au jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal de commerce (Nice, 25 juin 1987), d'avoir rejeté sa demande en paiement d'honoraires formée contre la SARL Sun conseil, alors que, d'une part, le tribunal, en n'indiquant pas, dans le jugement, la date des débats, n'aurait pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les droits de la défense avaient été respectés lors des dépôts de "conclusions" et de pièces effectués par la défenderesse, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 15, 16 et 450 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en fondant sa décision sur les éléments produits par la société Sun conseil en cours de délibéré, le tribunal n'aurait pas permis à la société CBL, dont il a jugé les répliques tardives, de s'expliquer ;     Mais attendu qu'aucun texte n'impose au juge de mentionner dans sa décision la date de l'audience où l'affaire a été débattue ;     Et attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que le tribunal ait retenu des "conclusions" ou des documents remis par la société Sun conseil après la clôture des débats ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la BUNDES FURZIVILSCHUTZ, dont le siège est à Duetschherrenstrasse 95 D 5300 Bonn 2,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1987 par la cour d'appel de Rennes, au profit de :
   1°/ Madame veuve Y... Viviane, demeurant à Romille (Ille-et-Vilaine), "Couettes", prise en son nom personnel et en qualité d'héritière de son fils Rodolphe,
   2°/ la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de RENNES NORD, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine), rue de Chatillon,

  défenderesses à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Bundes Fürzivilschutz, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme veuve Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une collision se produisit entre un "minicar" conduit par M. X..., assuré par la compagnie Bundes Fürzivilschutz (l'assureur), et l'automobile appartenant à Mme Y..., conduite par le mari de celle-ci, Jean-Pierre Y... ;  que M. et Mme Y... furent blessés, le premier mortellement ;  que Mme Y... a demandé réparation à l'assureur, d'une part, des atteintes à sa personne, d'autre part, en son nom personnel et au nom de son fils mineur, du préjudice résultant du décès de son mari ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes, alors que, lorsque les circonstances d'un accident dans lequel l'un des conducteurs est décédé sont indéterminées, l'autre conducteur, ou son assureur, ne pourrait être tenu de verser à l'ayant droit du de cujus que la moitié de la somme représentant le montant de son préjudice personnel ;  que, dès lors, en condamnant l'assureur à réparer intégralement le préjudice de Mme Y..., la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
   Mais attendu qu'aucune faute n'ayant été établie contre Jean-Pierre Y..., ni invoquée contre Mme Y..., c'est à bon droit, au regard des dispositions des articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, applicable en la cause, que la cour d'appel a condamné l'assureur à réparer intégralement les préjudices subis par celle-ci ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame D...
Y..., née B..., demeurant "Bargat", Fraissinet, Le Gelat (Lot),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1986 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de Madame X... née Z... Urbanie, demeurant ... (Haute-Garonne),

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Cathala, rapporteur ;  MM. E..., F..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme C..., M. Aydalot, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme D..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 2265 du Code civil ;     Attendu que pour attribuer à Mme X... la propriété d'une parcelle de terre par l'effet de la prescription prévue par l'article 2265 du Code civil, l'arrêt attaqué (Agen, 15 décembre 1986) se borne à retenir que Mme X... doit être considérée comme propriétaire de bonne foi depuis l'acte de 1933 par lequel Jean A..., son auteur, s'est attribué la propriété de la parcelle ;     Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'un juste titre opérant un transfert de propriété en faveur de l'acquéreur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Gisèle C... épouse Z..., demeurant à Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de :
   1°)- Monsieur Yannick B..., demeurant à Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire), ... ;     2°)- LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE X..., société anonyme dont le siège social est à Paris (9ème), ..., délégation ... ;  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., F..., A..., Y..., E..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. B... et de la compagnie d'Assurances Générales de France (X...), les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en constatant que Mme Z... avait donné à bail à M. B... la partie de son fonds de commerce concernant l'activité "bar" et en relevant que le contrat stipulait que les dispositions de la loi du 20 mars 1956 étaient seules applicables, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur C.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1986 par la cour d'appel de Reims, au profit de Madame C.  défenderesse à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Vuitton, avocat de M. C., de Me Ryziger, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 340-1 et 342-4 du Code civil ;     Attendu qu'il résulte de ces textes que l'impossibilité de paternité établie par un examen des sangs est une fin de non-recevoir à l'action à fins de subsides ;     Attendu que Mme C... a réclamé le versement de subsides pour sa fille A. à M. C. ;  que le tribunal de grande instance a accueilli la demande ;  qu'en cause d'appel M. C. a demandé qu'il soit procédé à un examen comparé des sangs de lui-même, de la mère et de l'enfant ;  que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sans ordonner l'examen sollicité ;     Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'examen demandé tendant à établir l'existence d'une fin de non-recevoir à l'action ne pouvait, même présenté pour la première fois en cause d'appel, être refusé par le juge, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Emile A..., demeurant à Port Vendres (Pyrénées-Orientales), La Jetée,
   2°) Mademoiselle Hélène B..., demeurant à Port Vendres (Pyrénées-Orientales), La Jetée,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1987 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de Monsieur Y..., syndic, demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Le GIBRALTAR,

  défendeur à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Devouassoud, conseiller rapporteur,

  MM. X..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme C..., M. Herbecq, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. A..., de Me Blanc, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 juillet 1987), qu'assignés le 6 mars 1981 par les syndics au réglement judiciaire de la société "Le Gibraltar" en paiement des dettes sociales, les dirigeants de cette société, M. A... et Mlle B..., ont, le 31 décembre 1985, été condamnés au paiement d'une provision par un jugement d'un tribunal de commerce dont ils ont interjeté appel ;  que, devant la cour d'appel, ils ont invoqué la péremption de l'instance, aucun acte n'ayant d'après eux, été accompli entre l'assignation et le jugement ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette fin de non recevoir au motif que l'affaire avait été mise en délibéré le 15 janvier 1982, à une date à laquelle elle n'était pas périmée, sans constater qu'il y avait eu clôture des débats ;     Mais attendu que la mise en délibéré emporte clôture des débats ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt qui a refusé de surseoir à statuer d'avoir omis de répondre aux conclusions dans lesquelles M. A... et 

  Mlle B... sollicitaient le sursis et qui se fondaient non seulement sur l'article 44-I de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 mais également sur l'article 44 III de cette loi ;     Mais attendu que l'arrêt énonce qu'il n'est pas démontré que les diverses productions des créanciers constituant le passif de la société à responsabilité limitée Le Gibraltar rentrent dans le cadre des créances visées à l'article 44 ;  qu'il a ainsi répondu aux conclusions ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Julien Y...,
   2°/ Madame Y... née A... Armande,

  demeurant ensemble ... (Aisne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1986 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit :
   1°/ de Monsieur Marc B...,
   2°/ de Madame B... née C...,

  demeurant tous deux route de Guise à Bohain (Aisne),
   3°/ de Monsieur DE H... Calix,
   4°/ de Madame DE H... née DE E... Marie José,

  demeurant tous deux rue Olivier Deguise à Bohain (Aisne),

  défendeurs à la cassation 
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de Président ;  M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. D..., G..., Z..., X..., F..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, conseillers ;  MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mademoiselle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Boullez, avocat des époux Y..., Me Garaud, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 avril 1986) que les époux Y..., propriétaires, se sont engagés par acte sous seing privé du 28 avril 1981 à établir un bail portant sur 10 ha de terres situées sur la commune de Bohain en faveur de Luc B..., fils des époux B..., fermiers de ces parcelles ;  qu'en 1982 Luc B... a signé le bail préparé par le notaire des bailleurs sans pouvoir obtenir la signature de ces derniers ;     Attendu que pour ordonner la régularisation de cet acte par les époux Y... et les époux De H..., acquéreurs en 1984, d'une partie des biens affermés, l'arrêt retient que la signature par Luc B... du contrat établi par le notaire a transformé la promesse unilatérale en promesse synallagmatique de bail valant bail ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les bailleurs avaient accepté les dispositions de ce contrat alors que l'engagement souscrit renvoyait à des transactions ultérieures pour l'établissement des charges et conditions de la location, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 30 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Emile,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1987 par la cour d'appel d'Amiens (chambre spéciale des mineurs), au profit de la DIRECTION DES INTERVENTIONS SOCIALES (ASE), BP.241, Beauvais (Oise),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Amiens, 8 octobre 1987), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... invoque des éléments de faits qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la direction des Interventions sociales, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri A.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 juillet 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Madame Geneviève M., épouse A.,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, Mme Vigroux, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A., de Me Guinard, avocat de Mme M., épouse A., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 juillet 1987), que, sur appel d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux A.-M. à leurs torts partagés et homologué la convention notariée conclue entre eux pour le règlement des effets du divorce, la cour d'appel a, sur la demande de la femme, prononcé la séparation de corps des époux aux torts du mari ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'homologuer la convention des époux, alors que le jugement d'homologation n'aurait pas été susceptible d'appel ;     Mais attendu que l'appel interjeté par M. A. du chef du divorce remettait nécessairement en cause devant la cour d'appel l'homologation de la convention, accessoire du divorce ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir annulé la convention notariée sans répondre aux conclusions soutenant que la femme avait accepté sans réserve le partage, sa méthode de liquidation et sa composition déclarée ;     Mais attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que la convention, qui prévoyait notamment l'octroi d'une prestation compensatoire à la femme, avait été conclue dans la perspective du prononcé du divorce ;  que la cour d'appel, qui ne prononçait pas le divorce et constatait que la femme s'opposait à l'exécution de la convention, n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ;     D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1987, par la cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs), au profit de l'UDAF de la Savoie, dont le siège est à Chambéry (Savoie), rue Paul Bert,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents :

 M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;    Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que Mme X... a déclaré le 6 novembre 1987 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Chambéry, se pourvoir en cassation contre un arrêt de cette juridiction en date du 21 octobre 1987 confirmant une ordonnance du juge des enfants de Chambéry organisant à l'égard de la famille X... une mesure de tutelle aux prestations sociales, portant sur les allocations et prestations familiales destinées à la satisfaction des besoins des enfants X... ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière, le pourvoi formé par Mme X... est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la BANQUE SOFINCO, société anonyme, dont le siège est ... (16ème),

  en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1986 par le tribunal d'instance de Metz, au profit :
   1°/ de Monsieur Ferhatz X..., demeurant ...,
   2°/ de Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant ... (Moselle) Metz,

  défendeurs à la cassation 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonctions de président ;  Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Jouhaud, conseiller ;  Mme Flipo, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Banque Sofinco, de Me Ravanel, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. Y... ;     Sur les deux moyens réunis :
   Vu l'article 2223 du Code civil ;     Attendu qu'aux termes de ce texte les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ;  que cette règle s'applique lors même que la précription est d'ordre public ;     Attendu que pour déclarer irrecevable comme forclose la demande formée par la société Sofinco contre M. X... et M. Y... en remboursement du solde d'un prêt soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, le tribunal d'instance a relevé d'office la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du "délai préfix de deux ans prévu à l'article 27" ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délai imparti par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 pour engager les actions nées de son application est un délai de prescritpion qui ne pouvait être relevé d'office, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 janvier 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Metz ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Thionville ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jack X..., demeurant à Nogent Le Rotrou (Eure-et-Loir), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1985 par le tribunal de grande instance de Chartres et d'une ordonnance rendue le 1er août 1986 par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nogent-Le-Rotrou, au profit du PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE CHARTRES,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux Conseils ;     Attendu que par une lettre du 4 décembre 1986 transmise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du tribunal de grande instance de Chartres, du 11 décembre 1985, et contre une ordonnance du 1er août 1986 du juge des tutelles du tribunal d'instance de Nogent-le Rotrou, qui l'ont débouté de ses demandes en main-levée d'une mesure de tutelle ;     Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière, celui-ci est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° 86-18-373 formé contre le jugement du tribunal de grande instance de Chartres du 11 décembre 1985 et contre l'ordonnance du juge des tutelles du tribunal d'instance de Nogent-Le-Rotrou du 1er août 1986 ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Oliveira X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1987, par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit du Département du Nord, représenté par le responsable du secteur d'action territorial de Cambrai, agissant par délégation du président du conseil général,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 13 novembre 1987 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Douai, que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le Département du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z..., Xavier, Louis, Marie D..., demeurant à Chatou (Yvelines), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1986 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de Madame Christiane E..., demeurant à Paris (5ème), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Didier, rapporteur, MM. Y..., B..., C..., X..., A..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. D..., de Me Foussard, avocat de Mme E..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. D... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 juillet 1986) de l'avoir débouté de sa demande en démolition de l'extension de la construction réalisée par Mme E... sur le terrain contigu à sa propriété fondée sur une infraction à la règlementation d'urbanisme et de sa demande subsidiaire en paiement d'indemnité, alors, selon le moyen, "que constitue un préjudice personnel en relation directe avec l'infraction aux servitudes d'urbanisme toute diminution des possibilités ultérieures d'utilisation du sol ;  qu'ainsi en refusant de sanctionner la construction par Mme E... d'un bâtiment en méconnaissance des prospects fixés par l'article R.111-19 du Code de l'urbanisme qui réduisait nécessairement les possibilités de construction pour M. D... notamment en limite de parcelle, au seul motif que celui-ci ne justifiait pas d'un projet de construction, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles 544 et 1382 du Code civil" ;     Mais attendu que, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu souverainement que les saillies irrégulièrement réalisées n'entraînaient pas de contraintes pour l'implantation d'un bâtiment sur le fonds D... et l'utilisation ultérieure du sol et n'établissaient pas la réalité d'un préjudice direct et personnel en relation avec l'inobservation de la règle d'urbanisme ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société STERC-MASSIAT, société anonyme, dont le siège est ... (Loire atlantique),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1986 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre), au profit :
   1°) de M. Paul C..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme TECHNICONFORT, dont le siège est 2 place de la Mairie à Carhaix Plouguer (Finistère),
   2°) de M. Jean-Claude B..., demeurant 14 lotissement des Tuiles Roses, Redoute, Fort-de-France (Martinique),

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Cossec, rapporteur, MM. Z..., A..., D..., Y..., Didier, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Cossec, les observations de Me Cossa, avocat de la société Sterc-Massiat, de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. C... ès qualités, de Me Vuitton, avocat de M. B..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;     Attendu que, pour condamner la société Sterc-Massiat "in solidum" avec la société Techniconfort à laquelle elle avait fourni un dispositif de pompe à chaleur et qui l'avait installée, à enlever l'installation et à payer des dommages-intérêts à M. B..., maître de l'ouvrage, l'arrêt attaqué (Rennes, 17 avril 1986) retient que la société Sterc-Massiat a manqué à son obligation de conseil et d'assistance technique envers l'installateur et que ces fautes, commises dans l'exécution de son contrat avec ce dernier, sont quasidélictuelles à l'égard du maître de l'ouvrage ;
   Qu'en se fondant d'office sur les règles de la responsabilité délictuelle sans inviter les parties à présenter leurs observations, alors que M. B... n'avait invoqué que celles de la responsabilité contractuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 17 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Denise Y... veuve Z.... A..., demeurant à La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), Eteaux,

  en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1986 par le tribunal de grande instance de Bonneville, au profit de :
   1°)- Monsieur Louis A..., demeurant à Bonneville (Haute-Savoie), "La Foulaz" ;     2°)- Madame Louis A..., demeurant à Bonneville (Haute-Savoie), "La Foulaz" ;     3°)- Madame Marie-Louise A... épouse X..., demeurant à Bonneville (Haute-Savoie), "Le Manet" ;  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Ponsard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Massip, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Hartmann veuve Z.... A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts A..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve et hors la dénaturation alléguée que le tribunal de grande instance a estimé que les documents versés aux débats établissaient que Jean-François A... qui avait contracté une assurance décès comportant à l'origine, comme bénéficiaires "ses parents pour le compte de son fils" avait, par un avenant ultérieur, modifié le contrat et désigné ses parents, à titre personnel, en qualité de bénéficiaires du capital décès ;  que le moyen, en aucune de ses branches, ne peut être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société des établissements TAMARIDIS, dont le siège social est à La Seyne sur Mer (Var), quartier le Crouton, corniche Tamaris,

  en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1986, par le tribunal de commerce de Lille, au profit de la société SLCE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Wasquehal (Nord), ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat de la société des établissements Tamaridis, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la société à responsabilité limitée SLCE ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succintement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;     Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal de commerce, ne contient aucune mention, même sommaire, permettant de connaître l'objet de la demande formée par la société à responsabilité limitée SLCE et les moyens invoqués par celle-ci ;     En quoi, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 26 mai 1986, entre les parties, par le tribunal de commerce de Lille ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Valenciennes, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le troisième moyen :

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de tenir compte des travaux d'amélioration intérieure réalisés en 1980 et d'avoir appliqué un abattement sur la valeur de l'immeuble alors, selon le moyen "d'une part, que la date de référence est le 11 janvier 1981, qu'en l'espèce l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation n'est pas applicable et alors d'autre part, que l'expropriant ne pouvait se prévaloir d'une servitude administrative instituée par lui" ;

   Mais attendu que l'arrêt relève que la suppression de l'immeuble, frappé d'une servitude d'alignement par un arrêté préfectoral du 5 octobre 1852, avait été décidée par une délibération du conseil municipal du 29 octobre 1979 ; que la Cour d'appel qui constate que M. X... acquéreur en 1955 de l'immeuble en très mauvais état, n'avait jugé nécessaire de le rénover intérieurement qu'en 1980, fixant souverainement la moins-value résultant d'une servitude d'alignement très antérieure à l'opération a pu, par application de l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation dont les dispositions ne sont pas limitées dans le temps à la date de référence, en déduire que ces améliorations avaient été faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Madame Michèle X..., domiciliée ... (Yvelines),

  en annulation d'une décision rendue le 5 novembre 1986 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Versailles ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président, M. Lesec, rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Vu l'article 16, alinéa 2, du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;     Attendu qu'il résulte de ce texte que la non-réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu'après avoir invité l'intéressé à fournir ses éventuelles explications au magistrat rapporteur ;     Attendu que Mme X..., qui était inscrite, pour l'année 1986, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Versailles, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrite, pour l'année 1987, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel du 5 novembre 1986 ;  qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret ci-dessus visé ;     Attendu qu'il n'est établi par aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel, ni par aucune pièce, que Mme X... ait été appelée à présenter ses explications au magistrat chargé du rapport, avant que ne soit prise la décision de non-réinscription sur la liste ;  que, dès lors, cette décision, qui viole le texte susvisé, doit être annulée ;     PAR CES MOTIFS :
   ANNULE la décision rendue le 5 novembre 1986 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Versailles ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur A... JUDICIAIRE DU TRESOR, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, domicilié à Paris (7e), ...,

  en cassation d'une décision rendue le 14 octobre 1985, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Bayonne, au profit de Madame Marie-Thérèse Z... veuve de Monsieur Y..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal des biens de sa fille mineure, Fabienne Y..., demeurant à Bidart (Pyrénées-Atlantiques), châlet "Irène", Arbonne,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. B..., Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme Vigroux, conseiller référendaire, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le consleiller X..., les observations de Me Ancel, avocat de M. A... Judiciaire du Trésor, Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges avocat de Mme veuve Y..., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que l'Agent judiciaire du Trésor fait grief à la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Bayonne, 14 octobre 1985), d'avoir accordé à Mme Y..., victime d'une infraction, diverses indemnités pour elle-même et pour sa fille mineure en se fondant sur des pièces qui n'avaient pas été communiquées ;     Mais attendu que la décision relève que des pièces versées à la commission il ressort que les époux Y... ont perçu pour une période qu'elle indique des salaires d'un certain montant ;  et précise le montant du salaire actuellement perçu par Mme Y... ;     Que de ces énonciations il ne résulte aucunement que la commission ait statué sur des pièces non communiquées ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;