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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. A... de Saint-Jores, demeurant à Paris (8ème), ...,

  2°) Mme Louise B..., épouse de M. de Saint-Jores, demeurant à Paris (8ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section B), au profit :

  1°) de Mme Chantal D..., demeurant résidence du Château, ..., Le Mesnil Saint-Denis (Yvelines),

  2°) de Mme Annick X..., demeurant à Sennecy-le-Grand (Saône-et-Loire) Varennes-le-Grand,

  3°) de Mme Z..., demeurant à Villiers-le-Sec (Val d'Oise), ...,

  4°) de Mme Claude Y..., demeurant à La Cabre d'Or, à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), ...,

  5°) de Mme Edith C..., demeurant Le Coudray Montillou (Essonne), rue du Sitte,

 défenderesses à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vaissette, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Choucroy, avocat des époux de Saint-Jores, de Me Baraduc-Benabent, avocat des consorts D..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu qu'appréciant, sans dénaturation, la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a souverainement retenu que les premiers ne démontraient pas que l'enseigne existait lors de la conclusion du bail ; que par ces motifs qui ne sont pas hypothétiques, l'arrêt est légalement justifié ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

      ! Condamne les époux de Saint-Jores, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme X... Chanez, veuve Z..., demeurant ...,

  2°) Mme Héliane Z..., épouse Mole, demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Besançon (1re Chambre civile), au profit de M. Alain Y..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant souverainement déterminé la ligne divisoire entre les propriétés de Mmes Z... et de M. Y... en appréciant la valeur probante et la portée des titres soumis à son examen, et en se fondant sur les présomptions qui lui paraissaient les meilleures, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne les consorts Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Z..., Robert, Jeansselin X..., demeurant à Blonzac, Goyave (Guadeloupe),

  2°) Mme Emma, Clotilde, Maud B..., née Y..., demeurant 312, Mortenol nord à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre civile), au profit de M. Guy A..., demeurant à Mazure, Goyave (Guadeloupe),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que chacune des parties faisait état d'un titre et retenu que le juge du fond devrait déterminer la valeur respective de leurs droits sur le terrain litigieux, la cour d'appel, qui n'a pas statué par un motif dubitatif, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X... et Mme B..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. François X..., né le 1er février 1939 à Sfax (Tunisie), demeurant ... (Bouches-du-Rhône), agissant tant en son nom personnel qu'ès qualité de représentant du Cabinet d'études techniques et d'assistances sis à la même adresse,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1989 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile), au profit de M. Robert Y..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : 

  Attendu qu'après avoir exactement retenu que M. X... ne pourrait se prévaloir à l'égard de M. Y... des dispositions de la loi du 11 mars 1957 qu'autant qu'il établirait la preuve d'agissements imputables à ce dernier et qui constitueraient une violation de ses droits d'auteur sur les oeuvres, plans et croquis par lui réalisés à la demande de la société LRC, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. X... dans le détail de son argumentation, a souverainement estimé qu'il n'apportait pas cette preuve ; qu'elle a ainsi, légalement justifié sa décision ; d'où il suit qu'aucun des griefs ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Y..., née Danièle X..., demeurant ..., Annemasse (Haute-Savoie),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1989 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de :

  1°) M. Lucien Z..., employé municipal, demeurant ... (Haute-Savoie),

  2°) la Compagnie d'assurance "Groupe de Paris", dont le siège social est ... (9e), aux droits de qui vient la Compagnie la Paternelle,

  3°) la Caisse maladie régionale des Alpes, dont le siège est ...,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z... et de la Compagnie la Paternelle, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  d d - Donne défaut contre la caisse maladie régionale des Alpes ;  Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Chambéry, 14 mars 1989) et les productions, qu'en agglomération une collision se produisit dans un carrefour entre l'automobile de M. Z... et celle de Mme Y..., qui, bléssée, assigna M. Z... et sa compagnie d'assurances en réparation de ses dommages ;  que la caisse maladie régionale des Alpes intervint à l'instance ;  Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation de ses dommages en retenant une faute à son encontre alors que, d'une part, la cour d'appel aurait violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 en retenant contre elle un refus de priorité envers M. Z... qui circulait cependant dans la même voie et en sens inverse, et alors que, d'autre part, en ne s'expliquant pas sur les conclusions d'appel de Mme Y... soutenant que M. Z... avait, pour dépasser une file de véhicules à l'arrêt, franchi la ligne continue délimitant son couloir de marche, circonstance de

nature à exclure ou diminuer la faute de la victime, la cour d'appel aurait privé sa décision de motifs et violé l'article 4 précité ;  Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé que la collision s'était produite au centre du carrefour, énonce que Mme Y... a effectué une manoeuvre perturbatrice en changeant de direction pour s'engager sur une route située à gauche et a coupé la route à M. Lavergnat ;  que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, motivant et justifiant légalement sa décision, que Mme Y... avait commis une faute limitant l'indemnisation de ses dommages ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Joseph X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de Mme Michèle Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 ! - Sur le moyen unique :

 Attendu que, pour condamner M. X... à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, retient que la consistance de la succession du père de Mme Y... n'est indiquée par aucune des parties, qu'il existe plusieurs héritiers et qu'en outre l'épouse du défunt a bénéficié, du vivant de celui-ci, d'une donation et énonce que l'héritage de Mme Y... étant ainsi éventuel, ne peut être pris en considération ;

 Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier, au vu des éléments produits, les ressources et les besoins de Mme Y... ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 -d! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie La Union et le Phenix espagnol, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société Messageries Jany, dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Ravanel, avocat de la compagnie La Union et Le Phenix espagnol, de Me Delvolvé, avocat de la société Messageries Jany, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 113-12 du Code des assurances et 1134 du Code civil ;

  Attendu que pour rejeter la demande de la compagnie d'assurance La Union et Le Phenix espagnol tendant à obtenir la condamnation de la société Messagerie Jany au paiement de la somme représentant le montant d'une prime d'assurance automobile échue au 1er mars 1984, la cour d'appel a énoncé que, bien que la résiliation du contrat par la société Les Messageries Jany ait été notifiée le 17 février 1984 pour le 28 mars 1984, alors qu'elle aurait dû l'être le 31 janvier 1984, la survenance de la date indiquée par l'assuré comme étant celle de la résiliation sans que l'assureur ait réagi, rend efficace la notification tardive ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer, laquelle ne peut se déduire d'un simple retard à demander l'exécution d'un contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

  Condamne la société Messageries Jany, envers la compagnie La Union et Le Phenix espagnol, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite

de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Compagnie union des assurances de Paris, UAP IARD, dont le siège est ... (1er),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre), au profit de M. Thomas X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'UAP, de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que les juges du second degré se sont bornés, comme ils le pouvaient, à faire état de leurs connaisances d'ordre général pour apprécier, les éléments qui leur étaient soumis et estimer, sans méconnaître les règles qui gouvernent la charge de la preuve, que ceux-ci suffisaient à établir la matérialité du sinistre litigieux ; qu'il s'ensuit qu'aucun des griefs n'est fondé ;

  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, la somme de 9 000 francs ;

  Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la Compagnie Union des assurances de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  La condamne également à payer à M. X... la somme de 9 000 francs exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant 17, place Clémenceau, à Vidauban (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, au profit de la société La Miroiterie Vençoise, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; 

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la société La Miroiterie Vençoise, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le tribunal qui a relevé qu'était établie l'existence de l'obligation de M. X... vis-à-vis de la Miroiterie Vençoise a, sans inverser la charge de la preuve, estimé qu'il appartenait à M. X..., qui se prétendait libéré de sa dette, de rapporter la preuve des circonstances particulières pouvant permettre de le dispenser de ses obligations ;

  Et attendu que le tribunal qui a relevé que M. X... ne versait aucune pièce aux débats de nature à apporter la preuve que c'était la société Vidaubat 83 qui avait commandé les travaux a ainsi estimé que son opposition à la demande du créancier était injustifiée et pu en déduire qu'une telle résistance était abusive ; que, ce faisant, sa décision n'a pas encouru le grief du moyen ;

  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société La Miroiterie Vençoise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Saint-Laurent, dont le siège social est à Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel de Bourges, au profit :

  1°/ de M. Jean-Claude B...,

  2°/ de M. Claude A...,

 demeurant tous deux à Tours (Indre-et-Loire), ...,

  3°/ de M. Pierre X..., demeurant à Sains-du-Nord (Nord), "Z... Rose", ...,

  4°/ de l'Association centre médical du Front de Loire, dont le siège social est à Tours (Indre-et-Loire), ..., prise en la personne de Mme Brejon Y..., liquidateur judiciaire, demeurant à Tours (Indre-et-Loire), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société civile immobilière Saint-Laurent, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM. B... et A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel a relevé que le bail avait été conclu par l'association, mandataire des associés et que les docteurs A... et B... avaient perdu dès décembre 1981 la qualité de membres titulaires de l'association locataire ; qu'elle a donc pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen que le mandat confié par les associés à l'association ne pouvant s'appliquer qu'à des associés et non à ceux qui en avaient perdu la qualité, la demande dirigée contre ces médecins, pour le paiement de loyers postérieurs à leur départ, n'était pas fondée ;

  D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société civile immobilière Saint-Laurent, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Chantal Z..., épouse A..., demeurant à Lucenay-Les-Aix (Nièvre),

  2°) Mme Odette Y..., veuve de M. J. Z..., demeurant à Lucenay-Les-Aix (Nièvre),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1989 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de :

  1°) M. Robert B..., demeurant ... (Ain),

  2°) M. Jack B..., demeurant ...,

  3°) M. François X..., demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Z..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des consorts B... et de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;

  Attendu que, pour rejeter la demande en annulation du bail de chasse, concédé le 17 août 1985 pour une durée de 25 ans par M. Z... à MM. Robert B..., Jack B... et François X..., l'arrêt attaqué (Bourges, 24 avril 1989) retient "qu'au terme du bail, les améliorations apportées à l'étang, à la maison reconstruite, mais aussi l'installation de trois volières, de quinze dispositifs d'agrainage, d'une garenne restaient acquises au propriétaire" ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que le bail mentionnait seulement que "l'étang restera acquis à la propriété à la fin du bail sans aucune indemnité", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce contrat et violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

  Condamne les consorts B... et M. X..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur

les registres de la cour d'appel de Bourges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Monique H., en sa qualité d'administratrice des biens des enfants D. et F.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de Mme D., née Marie-Dominique D., agissant en sa qualité d'administratrice légale de M. Jean-Luc D., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme H., ès qualités, de Me Ryziger, avocat de Mme D., ès qualités, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir constaté que la tutelle de M. D. avait été ouverte au vu de certificats médicaux et d'un rapport d'un médecin expert établissant que l'intéressé présentait un niveau intellectuel de l'ordre de la débilité légère en rapport avec une surdité bilatérale quasi totale d'origine congénitale ayant induit d'importants troubles de langage, les juges du second degré ont retenu non seulement que du fait de leur origine congénitale et de leur nature les rendant perceptibles à toute personne entrant en relation avec M. D., ces troubles existaient notoirement aux époques où ce dernier avait souscrit les reconnaissances de paternité litigieuses, mais encore que Mme H., qui soutenait avoir vécu avec M. D. et exerçait sur celui-ci une influence certaine, n'avait pu les ignorer ; que ces motifs justifient légalement leur décision annulant lesdites reconnaissances ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Martial X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de M. Félino Y..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel, devant qui il n'était pas soutenu que la haie avait été détruite, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans dénaturation, qu'il n'était pas établi que M. Y... ait, lors des travaux qu'il avait effectués, empiété sur la propriété de M. X... ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Emma Y..., épouse Z..., demeurant La Brugère Haute, Saint-Symphorien, Grandrieu (Lozère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit de :

  1°/ M. Georges A...,

  2°/ Mme Gilberte X..., épouse A...,

 demeurant ensemble chemin de Séjalan à Mende (Lozère),

  3°/ M. Edouard X..., demeurant Le Cheyla d'Ange, commune de Saint-Oaul-le-Froid, Grandrieu (Lozère),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., épouse Z..., de Me Goutet, avocat des époux A... et de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, saisie d'une demande en revendication de parcelles en possession des époux A..., a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans dénaturer les attestations qui lui étaient soumises, que Mme Z... ne rapportait pas la preuve d'une possession, par elle-même ou par son auteur, à titre de propriétaire pendant trente ans ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., épouse Z..., envers les époux A... et le comptable direct du Trésor pour M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Gérard Y...,

  2°) Mme Marie Y..., née X..., demeurant ensemble ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section C), au profit de la société anonyme Cabinet Denoyers, dont le siège est ... (8e),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Y..., de Me Guinard, avocat de la société Cabinet Denoyers, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu d'une part, qu'en énonçant que les époux Y... ne prétendaient pas que les charges portées à leur débit ne leur incombaient pas, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une simple argumentation, a légalement justifié sa décision ;

  Attendu d'autre part, que la cour d'appel a constaté que la société Cabinet Denoyers n'avait fourni que des comptes incomplets et avait donc déféré avec retard à l'injonction qui lui était faite ; que disposant en la matière d'un pouvoir discrétionnaire, elle a pu estimer, le compte présentant un solde en sa faveur, qu'il y avait lieu de modérer l'astreinte en fonction de la gravité de la faute commise par le débiteur dans sa résistance injustifiée ;

  Que dès lors, aucun des moyens n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne les époux Y..., envers la société Cabinet Denoyers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par : 

  1°) M. Daniel Y...,

  2°) Mme Annie, Christine Y..., née X..., demeurant ensemble ... (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1989 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de l'Union de crédit pour le bâtiment UCB, dont le siège social est ... (16e), 

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gélineau-Larrivet, rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

  Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 12 mai 1989) de leur avoir refusé le délai de grâce qu'ils sollicitaient pour vendre un de leurs biens et se libérer ainsi de leur dette envers l'Union de Crédit pour le Bâtiment (UCB) ;

  Mais attendu qu'après avoir constaté que les appelants ne justifiaient pas du versement d'une somme de 141 000 francs au paiement de laquelle l'UCB avait subordonné l'octroi amiable d'un délai de grâce, la cour d'appel n'a fait qu'exercer son pouvoir discrétionnaire pour refuser un tel délai aux époux Y... ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

            Condamne les époux Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers l'Union de crédit pour le bâtiment UCB, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant au Vernet Sainte-Marguerite, Saint-Nectaire (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre), au profit du Groupe des populaires d'assurances (GPA), dont le siège est ...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat du Groupe des populaires d'assurances, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que les juges du fond ont souverainement constaté que les conditions générales étaient différentes de celles se rapportant à un précédent contrat "assurance mixte sur deux têtes" souscrit par M. X... en 1973 et que le contrat en cours ne s'y référait pas ; qu'ainsi, la clause dont la dénaturation est alléguée étant fondée sur un contrat inapplicable en l'espèce, le moyen manque en fait ;

  Et attendu que la cour d'appel, qui a estimé que les parties entendaient donner valeur d'expertise judiciaire à l'examen médical et s'en rapporter aux décisions du médecin désigné, a ainsi répondu, sans les dénaturer, aux conclusions invoquées ;

  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers le Groupe des populaires d'assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Fiat auto France, société anonyme dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1989 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de :

  1°/ M. Alain X...,

  2°/ Mme Monique X...,

 demeurant tous deux "Chérault" à Saint-Benin d'Azy (Nièvre),

  3°/ La société Savral, concessionnaire Renault, dont le siège social est route Nationale à Saint-Léger des Vignes, Decize (Nièvre),

 défendeurs à la cassation ;

  la demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Fiat auto France, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Savral, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du second degré, ayant retenu que le second rapport d'expertise avait confirmé aux acheteurs l'existence des vices dont ils ont eu connaissance au mois de mars 1986, ont fixé à cette date le point de départ du bref délai ; que le moyen, qui n'est fondé en aucune de ses branches, ne peut qu'être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Fiat auto France, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., domiciliée à Septfonds (Tarn-et-Garonne), "La Bastide",

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit de :

  1°/ M. Roger Z..., directeur de l'hôpital Sainte-Marie de l'Assomption à Cayssiols par Rodez (Aveyron), commune d'Olemps,

  2°/ Mme Ginette A..., épouse C..., domiciliée à Pontchartrain (Yvelines), 7, square Baudelaire,

  3°/ Mme Yvonne, Armandine B..., épouse X...
A..., domiciliée à Najac (Aveyron), Calvy La Fouillade,

  4°/ le préfet de l'Aveyron, commissaire de la République, domicilié à Rodez (Aveyron), hôtel du département, 

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme C... et de Mme A..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;  Attendu que statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé qui avait "ordonné la sortie immédiate d'Alfred A..., retenu à l'hôpital psychiatrique de Cayssiols", la cour d'appel, après avoir dit que M. A... était légalement maintenu dans cet établissement, s'est déclarée incompétente pour connaître de la demande formée par Mme A..., épouse C..., fille de l'intéressé, tendant à voir ordonner la réintégration de celui-ci dans ledit établissement ;  Attendu que Mme Y..., niéce de M. A... a formé un pourvoi en cassation contre cette décision, d'abord, sous forme de déclaration reçue le 27 septembre 1988 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Montpellier, 

  ensuite, sous forme de déclaration reçue le 3 octobre 1988 au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ;

 que cette dernière déclaration n'est pas signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;  Attendu qu'ayant été formé dans une matière pour laquelle aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, ce pourvoi doit donc être déclaré irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth, Thérèse Z..., veuve de M. Paul Y..., professeur agrégé de lettres, retraitée, demeurant ..., le Vésinet (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de :

  1°) Mme Suzanne Z..., divorcée X..., demeurant ... (4ème),

  2°) Mme Françoise Z..., épouse B..., demeurant place du Monument Broch à Port Sainte-Marie (Lot-et-Garonne),

  prises toutes deux en leur qualité d'héritières de M. Isaac Z..., décédé le 9 novembre 1987,

  3°) Mlle Lucie Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

  4°) Mlle Jeanne Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

  5°) M. André Z..., demeurant ... (3ème),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu d'une part, que la cour d'appel qui a retenu que Mme Y... avait omis de signaler au notaire Me A... les éléments d'actif, a, sans dénaturer la lettre du 3 février 1982, relevé que l'abstention de Mme Y... de mentionner les prélèvements importants effectués sur l'un d'eux était volontaire ;  qu'elle en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'était établie l'intention frauduleuse, élément caractèristique du recel ;  Attendu d'autre part, que la cour d'appel, en retenant que Mme Y... soutenait qu'il s'agissait d'une vente dont elle n' avait pas payé le prix, qu'il y avait eu dissimulation et volonté de

rompre l'égalité du partage a souverainement caractérisé l'intention frauduleuse et légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;