Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant au Luc en Provence (Var), route de Toulon,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Monsieur Claude Y..., demeurant au Cannet des Maures (Var), Impasse des Mûriers,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre X..., tiers élécteur, contre le maintien de M. Claude Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ;
   Mais attendu qu'en retenant que la production par M. X... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales ainsi que de l'avis de réception, signé par M. Y..., d'une lettre recommandée qui lui avait été adressée au Cannet des Maures, n'apportait pas la preuve que cet électeur, qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales, ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre Z..., demeurant au Luc en Provence (Var), route de Toulon,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Madame Brigitte X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), Le ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre Z..., tiers élécteur, contre le maintien de Mme Brigitte X... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ;
   Mais attendu qu'en retenant que la production par M. Z... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales ; ainsi que de l'avis de réception, signé par Mme Y..., d'une lettre recommandée qui lui avait été adressée à Marseille, n'apportait pas la preuve que cette électrice, qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales, ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrite sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Z..., demeurant à Paris (20e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de L'ASSOCIATION dite SOCIETE DES GENS DE LETTRES, dont le siège social est à Paris (14e), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Grégoire, rapporteur, MM. Y..., X... Bernard, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Pinochet, conseillers, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Gauzés, avocat de M. Z..., de Me Barbey, avocat de l'Association dite Société des gens de lettres, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1987) que M. Z..., réalisateur d'une série d'émissions de télévision diffusées de 1978 à 1980 par la société TF1, a demandé à la Société des gens de lettres (SGDL) paiement des redevances qu'il estimait lui être dues en sa qualité de co-auteur de ce qu'il prétend être une oeuvre de collaboration ;  que la cour d'appel l'a débouté de cette prétention au motif que sa "prestation personnelle" constituait "la mise en oeuvre d'une technique" et non la création intellectuelle d'une oeuvre "radiovisuelle" prévue par l'article 18 de la loi du 11 mars 1957, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 juillet 1985, applicable en la cause ;     Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché si le réalisateur, qui avait collaboré au choix du décor de l'émission et assuré la mise en image, avec enchaînement de plans et alternances de cadrage, n'était pas co-auteur de "l'oeuvre télévisuelle" telle que définie par la "grille de classification" établie par la SGDL, laquelle reconnaît un droit d'auteur pour les oeuvres où "l'élaboration visuelle et sonore" est peu importante ou même "minimale" ;
   Mais attendu que la détermination de la qualité d'auteur d'une oeuvre protégée relève exclusivement de la loi et non des règles posées par les sociétés d'auteurs en vue de la fixation du montant des redevances  ;  qu'après avoir, tant par motifs propres qu'adoptés, analysé avec précision le rôle joué par M. Z... dans l'élaboration de l'oeuvre litigieuse, la cour d'appel a souverainement déduit de ses constatations et appréciations de fait, qui établissent l'absence d'apport personnel et original du réalisateur, que celui-ci n'avait pas concouru à la création intellectuelle de l'oeuvre ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur FELIX Y..., demeurant à Capvern (Hautes-Pyrénées),
   2°) Monsieur X... Jean, demeurant à Capvern (Hautes-Pyrénées),

 en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1989 par le tribunal d'instance de Bagnères de Bigorre au profit de :
   1°) Monsieur Z... Jean-Marc, demeurant à Capvern Village (Hautes-Pyrénées),
   2°) Monsieur A... Claude, demeurant à Capvern (Hautes-Pyrénées),
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour :
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. B... contestant l'inscription de soixante quinze électeurs sur les listes électorales de la commune de Capvern les Bains, alors que la preuve aurait été rapportée qu'aucun des électeurs bénéficiant de la permanence ne justifait plus d'une des conditions légales pour demeurer inscrits, et que le tribunal aurait confondu le domicile au sens du Code civil et le domicile électoral, et alors que les électeurs nouvellement inscrits n'établissaient pas remplir une des conditions légales ; qu'il est encore soutenu que le tribunal n'aurait pas légalement justifié sa décision sur les demandes relatives au transfert de certains électeurs d'une section à une autre ;
   Mais attendu qu'il appartient aux électeurs qui contestent des inscriptions sur les listes électorales d'établir le bien fondé de leurs prétentions, qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un renouvellement ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal a estimé qu'en l'espèce M. B... n'avait rapporté cette preuve à l'égard d'aucun des électeurs dont il contestait l'inscription ;
   Et attendu que le jugement énonce à bon droit que les transferts d'une section de commune à une autre échappent à la compétence du tribunal d'instance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Devouassoud, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre Z..., demeurant au Luc en Provence (Var), route de Toulon,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Monsieur Etienne X..., demeurant au Cannet des Maures (Var), lotissement La Gerfroise,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre Z..., tiers élécteur, contre le maintien de M. Etienne Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ;
   Mais attendu qu'en retenant que la production par M. Z... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales ainsi que de l'avis de réception, signé par M. X..., d'une lettre recommandée qui lui avait été adressée au Cannet des Maures, n'apportait pas la preuve que cet électeur, qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales, ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre A..., demeurant au Luc en Provence (Var), route de Toulon,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Monsieur Eric X..., demeurant au Cannet des Maures (Var), Font de Murade,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre A..., tiers élécteur, contre le maintien de M. Eric Z... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ;
   Mais attendu qu'en retenant que la production par M. A... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales ainsi que de l'avis de réception, signé par M. Aymard Y..., d'une lettre recommandée qui lui avait été adressée au Cannet des Maures, n'apportait pas la preuve que cet électeur, qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales, ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... REVERDIT, demeurant ... à Le Luc en Provence (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de M. Pierre Y..., demeurant route de Toulon à Le Luc en Provence (Var),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour dire fondé le recours de M. Pierre Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), en contestation de la décision de la commission administrative d'inscrire sur cette liste Mme X... Reverdit, le jugement retient, d'une part, qu'un document produit par M. Y... établit que cette électrice ne figure à aucun des rôles des contributions directes de la commune et, d'autre part, que les pièces versées aux débats par Mme Z... ne prouvent pas qu'elle remplit les conditions prévues par l'article L. 11-1 du Code électoral ; qu'en se prononçant ainsi, sans constater que M. Y... rapportait la preuve, dont il 

 avait la charge, que Mme Z... avait été indûment inscrite, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Grasse ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Draguignan, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mlle Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant au Luc en Provence (Var), route de Toulon,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Monsieur Laurent Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre X..., tiers élécteur, contre le maintien de M. Laurent Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ;
   Mais attendu qu'en retenant que la production par M. X... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cet électeur, qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales, ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant au Luc en Provence (Var), route de Toulon,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Monsieur Jean-Luc Y..., demeurant au Luc en Provence (Var), quartier Sainte-Brigitte,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre X..., tiers élécteur, contre le maintien de M. Jean-Luc Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ;
   Mais attendu qu'en retenant que la production par M. X... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales ainsi que de l'avis de réception, signé par M. Y..., d'une lettre recommandée qui lui avait été adressée au Cannet des Maures, n'apportait pas la preuve que cet électeur, qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales, ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant au Luc en Provence (Var), route de Toulon,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Madame Elisabeth Z..., épouse Y..., demeurant à Trans en Provence (Var), Le Parc de la Nartuby,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre X..., tiers élécteur, contre le maintien de Mme Elisabeth Z..., épouse Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ;
   Mais attendu qu'en retenant que la production par M. X... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cette électrice, qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales, ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrite sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre Z..., demeurant au Luc en Provence (Var), route de Toulon,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Madame Danielle X..., épouse Y..., demeurant à Cavalaire (Var), lotissement Les Pierrugues,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre Z..., tiers élécteur, contre le maintien de Mme Danielle X..., épouse Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ;
   Mais attendu qu'en retenant que la production par M. Z... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cette électrice, qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales, ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrite sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre, Lucien, Jules Z..., demeurant à Essigny-le-Grand (Aisne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre), au profit de Monsieur Jean-Claude X..., demeurant à Essigny-le-Grand (Aisne),

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Bonodeau, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Z..., propriétaire de terres affermées à M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 30 juin 1987) d'avoir annulé le congé délivré pour le 1er novembre 1986 au preneur à fin de reprise pour exploitation personnelle alors selon le moyen, "d'une part, qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si les diplômes possédés par le bénéficiaire de la reprise n'avaient pas un niveau reconnu équivalent au brevet professionnel agricole, visé par le décret du 10 juin 1985, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard de ce texte et de l'article L.411-58 du Code rural, alors, d'autre part, que la durée du délai de quinze années au cours duquel l'expérience professionnelle doit avoir été acquise, prévu par le décret du 10 juin 1985 susvisé, n'est pas nécessairement continue et peut avoir été interrompue ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé" ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que M. Z... ne possédait pas l'un des diplômes prévus par le décret du 10 juin 1985 et ne justifiait pas avoir acquis une expérience professionnelle au cours des quinze années précédant la date d'effet du congé, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Jean-Pierre, demeurant quartier Sanson, à Riez (Alpes-de-Haute-Provence),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance de Digne, en matière électorale, au profit de Monsieur X... René, demeurant Immeuble "Pavillon", route du Lac l'Escale, à Château Arnoux (Alpes-de-Haute-Provence),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Jean-Pierre Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Riez de M. X..., alors que la décision du tribunal ne serait pas motivée ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments de preuve qui lui étaient soumis retient que les contestants ne justifient pas leur demande de radiation ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Herbecq, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Patrick, demeurant ... (Val-de-Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1989 par le tribunal d'instance de Villejuif, en matière électorale, le concernant.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 5 du Code électoral ;
   Attendu que ce texte énumère les condamnations auxquelles est attachée l'incapacité d'être électeur ;
   Attendu que le jugement attaqué, pour débouter M. X... de son recours à l'encontre d'une décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de Villejuif, se borne à relever que la radiation est justifiée par les condamnations figurant sur le casier judiciaire ;
   Qu'en se déterminant ainsi sans préciser ni la nature, ni la durée de la peine et en ne relevant pas en quoi les condamnations entreraient dans l'énumération dudit article, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villejuif ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance Villejuif, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Deroure, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André C..., demeurant à Saint-Quentin (Aisne), ..., agissant en sa qualité de gérant de tutelle de Mme Solange A..., veuve Z...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel d'Amiens (2e Chambre civile), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant à Essigny-Le Grand (Aisne),

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. B..., E..., D..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. C... ès qualités, de Me Boullez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. C..., en sa qualité de gérant de tutelle de Mme Z... propriétaire de terres affermées à M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 30 juin 1987) d'avoir annulé le congé délivré pour le 1er novembre 1986 à fin de reprise, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en statuant de la sorte, sans constater que les irrégularités relevées avaient effectivement causé un grief au preneur, lequel avait régulièrement contesté le congé dans le délai, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-47 du Code rural et 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;  et alors, d'autre part, qu'en statuant de la sorte, sans préciser en quoi l'erreur alléguée pouvait avoir une quelconque incidence sur l'exercice de la reprise par le seul bénéficiaire légal de celle-ci, la cour d'appel a, derechef, violé l'article L.411-17 du Code rural ;  de troisième part, qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si les diplômes possédés par le bénéficiaire de la reprise n'avaient pas un niveau reconnu équivalent au brevet professionnel agricole, visé par le décret du 10 juin 1985, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard de ce texte et de l'article L.411-58 du Code rural ;  et alors, enfin, que la durée du délai de quinze années au cours duquel l'expérience professionnelle doit avoir été acquise, prévue par le décret du 10 juin 1985 susvisé, n'est pas nécessairement continue et peut avoir été interrompue ;  que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé" ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que M. Z... ne possédait pas l'un des diplômes prévus par le décret du 10 juin 1985 et ne justifiait pas avoir acquis une expérience professionnelle au cours des quinze années précédant la date d'effet du congé, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Jean-Pierre, demeurant quartier Sanson, à Riez (Alpes-de-Haute-Provence),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance de Digne, en matière électorale, au profit de Monsieur REYMOND X..., demeurant Immeuble Paramart, rue G1 Nicolas, à Embrun (Hautes-Alpes),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Jean-Pierre Z..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Riez de M. Y..., alors que la décision du tribunal ne serait pas motivée ;    Mais attendu que le tribunal d'instance, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments de preuve qui lui étaient soumis retient que les contestants ne justifient pas leur demande de radiation ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Herbecq, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Gaston, Emile, André A...,
   2°/ Madame Claudine, Andrée X..., épouse de Monsieur A..., demeurant tous deux ... à Fleury-la-Rivière, Epernay (Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Madame Christiane, Antoinette, Marcelle Y..., épouse de Monsieur Roger, Yves, Marcel Z..., demeurant à Rocquigny, Château Porcien (Ardennes),

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux A..., de Me Goutet, avocat de Mme Y..., épouse Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'eu égard à l'importance des autres revenus du ménage, l'exercice par Mme A... d'un emploi salarié non agricole avait procuré un appoint financier sans incidence appréciable, et qu'il n'était pas démontré que la maladie de Mme A... qui, de 1975 à 1980, n'avait pas constitué un obstacle au paiement des fermages, en était devenu un postérieurement à la récolte 1980 à partir de laquelle les fermages n'avaient plus été payés
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Z... Gaston, Emile, André,
   2°) Madame X... Claudine, Andrée, épouse de Monsieur Z..., demeurant tous deux à Epernay (Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Mademoiselle Y... Nicole Marie Louise, demeurant à Fismes (Marne), Chambrecy,

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., de Me Goutet, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'eu égard à l'importance des autres revenus du ménage, l'exercice par Mme Z... d'un emploi salarié non agricole avait procuré un appoint financier sans incidence appréciable, et qu'il n'était pas démontré que la maladie de Mme Z... qui de 1975 à 1980, n'avait pas constitué un obstacle au paiement des fermages en était devenu un postérieurement à la récolte 1980 à partir de laquelle les fermages n'avaient plus été payés
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre Y..., demeurant Le Luc en Provence (Var), route de Toulon,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Madame Nathalie X..., demeurant Le Luc en Provence (Var), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre Y..., tiers électeur, contre le maintien de 

 Mme Nathalie X... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ;
   Mais attendu qu'en retenant que la production par M. Y... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales ainsi que de l'avis de réception, signé par Mme X..., d'une lettre recommandée qui lui avait été adressée à Nice n'apportaient pas la preuve que cette électrice qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrite sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Jacques, Armel, Alfred Z...,
   2°/ Madame Geneviève, Renée B... épouse Z...,

  demeurant ensemble à Harly, Saint-Quentin (Aisne), 372, rue d'Ile de France,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1987, par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit :
   1°/ de Monsieur Pierre E...,
   2°/ de Madame E...,

  demeurant ensemble à Harly, Saint-Quentin, (Aisne), 362, rue d'Ile de France,

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Didier, rapporteur, MM. D..., G..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme C..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat des époux Z..., les conclusions deM. F..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1 et 3 du décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958, ensemble l'article 1134 du Code civil ;     Attendu que pour débouter les époux Z..., propriétaires dans un lotissement, de leur demande tendant à obtenir la démolition par les époux A..., leurs voisins, co-lotis, d'une terrasse et d'une vérenda édifiées par ceux-ci à l'arrière de leur maison, l'arrêt attaqué (Amiens, 10 mars 1987) énonce notamment, par motifs propres et adoptés, que seul le cahier des charges du 27 février 1975, signé et approuvé par les parties en cause, fait loi et qu'à supposer que le cahier des charges du 19 septembre 1973 puisse être considéré comme contractuel, il ne contiendrait que des clauses générales et ne saurait primer les clauses particulières du second cahier des charges du 27 février 1975 régissant les conditions d'occupation des logements destinés à l'accession à la propriété ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le cahier des charges du lotissement du 19 septembre 1973, même non annexé à l'acte de vente, s'imposait, à titre contractuel, à tout acquéreur d'un lot et que le cahier des charges spécial du 27 février 1975, concernait l'accession à la propriété et réglait les seuls rapports de l'acquéreur de lots avec le lotisseur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Hubert Z..., demeurant rue Cahoreau à Bourg-sur-Gironde (Gironde),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre civile), au profit :
   1°/ de Monsieur Jannick X..., domicilié 34, bis, cours de la République (Gironde) Blaye, et Résidence de la Jeunesse (Gironde) Merignac,
   2°/ de la SCP Michel JOLY et François MONROUX, domiciliés ... (Gironde),

  défendeurs à la cassation.
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Peyre, rapporteur ;  MM. A..., C..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Guinard, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Michel Joly et François Monroux, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la cour d'appel qui a relevé, sans dénaturation, que la clause résolutoire ne sanctionnait que les obligations prévues au chapitre 1er du contrat de location et non celles figurant au chapitre 2 et en a exactement déduit que cette clause ne pouvait recevoir application en ce qui concerne le manquement du preneur à l'obligation d'appeler le bailleur à l'acte de sous location, a souverainement retenu, en répondant aux conclusions, que ce manquement n'était pas suffisamment grave pour faire prononcer la résiliation du bail ;     D'où il suit que le moyen doit être écarté ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur André, Bernard, Adrien A..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de cessionnaire des droits successifs de Madame Estelle D... épouse Z...,
   2°/ Madame X..., Jacqueline, Camille SERRE épouse A..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de cessionnaire des droits successifs de MM. Justin, Michel, Thierry et Henri D... et Mmes Eve D... et Mireille B...,

 demeurant ensemble à Sable-sur-Sarthe (Sarthe), lieudit "Les Landes", commune de Courtillers,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1987, par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit :
   1°/ de Monsieur Pierre C...,
   2°/ de Madame Rolande Y..., épouse C...,

 demeurant ensemble à Saint-Jean d'Angely (Charente-Maritime), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux A..., de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office, pris de la cassation de l'arrêt rectifié du 15 avril 1987 :
   Attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de Cassation ayant cassé l'arrêt du 15 avril 1987, l'arrêt du 3 juillet 1987 qui a statué sur la demande en rectification de cette décision doit être annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, l'arrêt rendu le 3 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   Et par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne les époux C..., envers les époux A..., aux dépens liquidés à la somme de deux cent un francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt neuf.