Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que l'huissier de justice doit procéder à toutes les investigations nécessaires pour connaître le domicile du destinataire de l'acte à signifier ;
   Attendu que déclarer bonne et valable la signification faite à M. X..., le 17 avril 2002, du jugement du 19 mars 2002 comportant condamnation de ce dernier à paiement au profit de la banque SNVB (la banque), et pour, en conséquence, déclarer irrecevable l'appel formé par M. X... par acte du 21 mai 2002, l'arrêt énonce que le jugement déféré a été signifié le 17 avril 2002 à M. X... selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que la déclaration d'appel est datée du 21 mai 2002 ; qu'il ne saurait être reproché à l'huissier de justice instrumentaire de n'avoir pas effectué toutes diligences utiles pour trouver le domicile actuel du destinataire de l'acte alors qu'il a interrogé les voisins, les commerçants, la police municipale et la mairie ; que rien ne permet d'affirmer que la banque aurait pu ou dû connaître la nouvelle adresse de M. X... ; que M. X... ne peut sérieusement invoquer une autre procédure devant la cour d'appel pour faire valoir que, les parties et leurs avocats ayant été les mêmes, celui de la banque aurait dû interroger le sien pour connaître ses coordonnées et lui signifier utilement le jugement ; que l'arrêt rendu le 21 septembre 2001 par la 15e chambre, section B de la cour d'appel, mentionne en effet comme adresse de M. X... celle figurant sur la notification litigieuse ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'avocat, qui assistait et représentait M. X..., n'avait pas été interrogé par l'huissier de justice, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte précité ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la Société nancéienne Varin Bernier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société nancéienne Varin Bernier ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait des certificats de coutume produits aux débats que le bail était indivis, non du fait du régime matrimonial lui-même qui ne comportait aucune masse commune, mais du fait de la convention par laquelle les deux époux avaient contracté solidairement avec le bailleur et que les règles de gestion des patrimoines séparés des époux n'étaient pas de nature à changer la qualification séparatiste du régime, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en leur qualité de copreneurs indivis, non communs en biens, chacun des époux devait être immatriculé au registre du commerce et que le défaut d'immatriculation de l'un des copreneurs privait l'autre du bénéfice du statut ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les multiples témoignages versés aux débats établissaient que le portail installé à l'entrée de la propriété était présent depuis plus de trente ans, que la possession était confirmée par les photographies émanant de l'institut géographique national et que tous les témoins considéraient que l'ensemble du terrain, y compris l'emprise revendiquée par la commune d'Arcangues, appartenait aux époux X..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions relatives à l'absence de paiement des impôts fonciers que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu que les époux X... justifiaient d'une possession non interrompue présentant les caractères requis pour prescrire la propriété de la portion de chemin revendiquée et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rejette le pourvoi ;
   Condamne la commune d'Arcangues aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune d'Arcangues à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la commune d'Arcangues ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'aucun recours n'avait été formé dans le délai légal et que les assemblées générales en cause étaient devenues définitives faute de contestation, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen est devenu sans portée ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la carence d'un copropriétaire causait un préjudice certain au syndicat en entravant son bon fonctionnement, le tribunal a pu condamner M. X... à payer des dommages-intérêts au syndicat ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Bel Air à Paris la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les lots de Mlle X... étaient raccordés aux installations communes de chauffage et qu'elle avait la faculté d'en disposer à tout moment, et constaté que sa participation aux charges afférentes au chauffage décidée par l'assemblée générale critiquée avait été calculée conformément à la quote-part afférente aux lots dont elle était propriétaire, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant que cette copropriétaire était tenue, conformément à l'article 10, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965, de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services présentaient à l'égard de ses lots, peu important l'utilisation effective qui en était faite ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sas Transaction Avron Paris Est ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il était constant que les vendeurs n'avaient pas indiqué lors de la signature de l'acte sous seing privé du 1er décembre 2003 que le bien objet de la vente avait été infesté par les termites dix années auparavant et avait été traité à deux reprises, qu'ils s'étaient bornés à annexer à l'acte de vente un état parasitaire négatif faisant état de l'absence de termites, sans révéler les informations antérieures aux acquéreurs ni à l'agence, que la présence de trous d'injections dans les plinthes et en haut des cloisons, en partie dissimulés par le mobilier resté en place, n'était pas de nature à renseigner les époux Y..., acquéreurs profanes, sur l'existence des traitements antérieurs dès lors que la cause de ces trous n'était pas précisée, la cour d'appel, procédant aux recherches prétendument omises, a pu retenir que les époux X... s'étaient rendus coupables d'une réticence dolosive justifiant l'annulation de la vente ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les époux X... ne pouvaient faire garantir par leur mandataire les conséquences de leur propre dol, qu'ils ne démontraient pas avoir informé la société Visavis de l'infestation de leur maison par des insectes xylophages dix années auparavant et qu'en l'absence de cette information l'agence Visavis avait satisfait à ses obligations professionnelles en mandatant la société BDM pour établir un état parasitaire qui avait été annexé à l'acte de vente et qu'elle n'avait aucun motif de mettre en doute, la cour d'appel a pu rejeter la demande de garantie formée contre l'agence Visavis ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux A..., la somme de 2 000 euros et à la société Visavis, la somme de 2000 euros ; rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que M. X... n'avait pas accepté le prix demandé dans le congé délivré pour vendre et avait fait une contre-proposition qui n'avait pas rencontré l'accord du vendeur dans les délais légaux et que ce n'était que postérieurement, que M. Y... avait émis la possibilité d'une vente au prix offert par M. X..., sous la condition du paiement du loyer arriéré, ce qui n'avait pas été réalisé, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que la vente ne s'était pas formée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2004), que M. et Mme X... ont signé avec la société Cofidim deux marchés, l'un relatif à l'extension de leur habitation, l'autre à l'édification d'une maison ; qu'un différend a opposé les parties en cours de chantier en sorte que les marchés n'ont pas été menés à leur terme ;
   que la société Cofidim a assigné M. et Mme X... en paiement d'un solde restant dû sur l'exécution des deux marchés, tandis que ces derniers ont fait état de malfaçons ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande liée à l'insuffisance de hauteur sous plafond du rez-de-chaussée, l'arrêt retient qu'ils ne justifient d'aucun préjudice ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'insuffisance de hauteur sous plafond était une non-conformité avérée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. et Mme X... à payer à la société Cofidim la somme de 67 832,19 TTC euros avec intérêts, l'arrêt rendu le 13 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la société Cofidim aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la société Cofidim la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. et Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a vu sa responsabilité recherchée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble où se situe l'appartement qu'elle occupe, en raison d'infiltrations d'eau consécutives à l'aménagement du toit terrasse dudit immeuble dont elle a la jouissance privative ; qu'elle a appelé en garantie son assureur en application d'un contrat d'assurance multirisques habitation souscrit le 27 février 1996 auprès de la société Allianz Via, aux droits de laquelle est venue la société AGF IARD ;
   Attendu que, pour dire la société AGF non tenue à garantir le sinistre, l'arrêt énonce, au visa de l'article 11-2-c des conditions générales, stipulant que "sont formellement exclues la réparation des toitures, ciels vitrés, terrasses, balcons et balcons-terrasses", que les réparations auxquelles Mme X... a été condamnée sont précisément celles prévues par cette exclusion, à savoir la remise en état d'une toiture-terrasse dont l'étanchéité doit être réparée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'action intentée par le syndicat des copropriétaires visait, outre la remise en état, à faire cesser les désordres relevés, en mettant en oeuvre la responsabilité civile encourue par Mme X..., et que l'article 7 du même contrat garantissait, sans prévoir d'exclusion de garantie à ce titre, le risque de "responsabilité civile du propriétaire envers des voisins ou des tiers pour les dommages matériels résultant (...) d'un dégât des eaux survenu dans les biens assurés", la cour d'appel, qui a appliqué au risque de responsabilité civile une exclusion de garantie afférente aux seuls dommages aux biens assurés, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit la société AGF IARD non tenue à garantie et prononcé sa mise hors de cause, l'arrêt rendu le 12 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société AGF IART aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AGF IART ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... a recherché la responsabilité de la clinique Saint Nicolas au sein de laquelle elle avait, en 1980, accouché par césarienne, en faisant valoir qu'elle avait alors subi, sans son accord préalable, une ligature des trompes l'ayant rendue stérile ;
   que l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 février 2003) l'a déboutée de ses demandes ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel a énoncé à bon droit que les fautes dénoncées par Mme X... étaient imputables à un ou plusieurs médecins, qu'elles ne pouvaient engager la responsabilité de la clinique que dans l'hypothèse où ces derniers étaient ses salariés et que la clinique soutenant qu'ils intervenaient à titre libéral, il appartenait à la requérante d'engager une action en responsabilité à l'encontre des médecins ; qu'ensuite, le moyen tiré d'un défaut d'organisation de la clinique en ce qui concernait le suivi du dossier médical est nouveau et mélangé de fait ; que le moyen partiellement mal fondé est irrecevable pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Clinique Saint Nicolas ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bargue, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Bouscharain, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire et annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2004) d'avoir autorisé Mme Y... à conserver l'usage du nom du mari ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé qu'en raison de la durée du mariage -33 ans - et de son âge - 68 ans -, Mme Y... justifiait de l'intérêt particulier qui s'attache pour elle a conserver l'usage du nom du mari, qu'elle a toujours porté durant la vie commune, et sous lequel elle a obtenu certaines commandes dans le cadre de son activité artistique ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, et sur le second moyen du pourvoi incident :
   Vu les articles 274 et 276 du Code civil ;
   Attendu que si, aux termes de ces textes, une prestation compensatoire peut être allouée sous la forme d'un capital et d'une rente, c'est à la double condition que cette allocation soit exceptionnelle et soit spécialement motivée ;
   Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire en capital et condamner M. X... à lui verser une rente, la cour d'appel retient que la loi ne permet pas le cumul de l'attribution en propriété de la part de l'époux dans un bien indivis avec une rente viagère ; qu'en se fondant sur ce seul motif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 3 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 131-6 et D. 633-5 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les cotisations d'assurances vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales sont assises sur le revenu professionnel non salarié retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déductions, abattements et exonérations ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., gérant et associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dissoute le 31 décembre 2001, a contesté le montant du revenu retenu par la caisse Organic pour le calcul des cotisations vieillesse dues au titre de l'exercice 2001 ;
   Attendu que pour faire droit au recours de M. X... et condamner la caisse Organic à lui rembourser le montant de cotisations indues, le tribunal des affaires de sécurité sociale a énoncé que les revenus à prendre en compte pour la régularisation du calcul des cotisations sont ceux effectivement perçus, c'est à dire le quart des bénéfices 2000-2001 et la totalité du bénéfice de la période postérieure au 31 mars 2001 ;
   En quoi le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui devait rechercher le montant du revenu professionnel non salarié retenu par l'administration fiscale au titre de l'exercice considéré, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la caisse Organic région Centre la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 novembre 2004), que M. X..., salarié de la société Saint-Gobain Pont-à-Mousson (la société), a ressenti, le 27 octobre 2001, sur le lieu et pendant le temps de travail des douleurs dans le dos en ramassant des sacs ; qu'un certificat médical dressé le jour même fait état de lombalgies basses bilatérales ;
   que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ;
   Attendu que la société reproche à l'arrêt de rejeter sa contestation alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 142-24 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état de la victime d'un accident du travail, le tribunal ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue par l'article L. 141-1 du même code, que, en l'espèce, la société exposante faisait valoir que le rapport d'enquête administrative dressé par agent assermenté avait révélé l'état pathologique de M. X... préexistant à l'accident du travail et ayant donné lieu à une intervention en 1989, et avait mis en évidence les inexactitudes du salariés relevées également par le jugement du TASS de Nancy du 21 mai 2003, que, de la sorte, viole par refus d'application le texte susvisé, l'arrêt qui, en présence d'une difficulté d'ordre médical, a refusé d'ordonner une expertise afin de lever les doutes sur l'origine des lésions survenues le 27 octobre 2001 ;
   Mais attendu que la contestation qui opposait l'employeur et la Caisse au salarié victime, quant au caractère professionnel des lésions, ne relevait pas de la procédure technique d'expertise médicale ;
   Et attendu qu'ayant relevé que la matérialité de l'accident n'était pas remise en cause, de sorte que l'accident bénéficiait de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, et que l'employeur ne démontrait pas que le travail n'avait joué aucun rôle dans la survenance de l'accident, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il n'y avait pas lieu à ordonner une expertise médicale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Saint-Gobain Pam aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 384 et suivants anciens du Code rural devenus les articles L. 213-1 et suivants du même Code et les articles 1 à 3 du décret n° 90-572 du 28 juin 1990 ;
   Attendu que M. X... a acquis de Mme Y..., le 25 juillet 2002, un chat de type persan chinchilla pour le prix de 610 euros ; qu'alléguant que l'animal était atteint d'une maladie contagieuse, M. X... a, par déclaration au greffe du 30 août 2002, fait convoquer Mme Y... devant le tribunal d'instance de Nantes pour obtenir une réduction du prix de vente et l'allocation de dommages-intérêts ;
   Attendu que, pour faire droit à la demande, le jugement attaqué s'est fondé sur les articles 1641 et suivants du Code civil ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les textes susvisés, le tribunal, qui n'a pas constaté l'existence d'une telle convention, a violé ceux-ci ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 novembre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paimboeuf ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., agent commercial en France de la société Flor Da Moda Confeccoes ayant son siège au Portugal, a assigné cette société le 16 mars 1999 devant le tribunal de commerce de Cambrai en paiement d'arriérés de commissions et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ; qu'une exception d'incompétence au profit des juridictions portugaises a été soulevée ;
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour déclarer incompétente la juridiction française saisie par M. X... l'arrêt retient que la demande qui porte sur l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 134-12 du Code de commerce est une obligation autonome qui doit s'exécuter au Portugal ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que M. X... avait sollicité la confirmation du jugement lui ayant attribué une indemnisation globale tant au titre de l'indemnité compensatrice de fin de contrat qu'au titre de la rupture abusive de la convention et qu'elle était ainsi saisie de deux demandes, l'une autonome et l'autre fondée sur la violation d'une obligation contractuelle,la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ;
   Et sur la deuxième branche du moyen :
   Vu l'article 5-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée ;
   Attendu que pour accueillir l'exception d'incompétence, l'arrêt retient que les juridictions portugaises sont compétentes pour statuer sur l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 134-12 du Code de commerce ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était également saisie d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat et que l'obligation servant de base à cette demande était de nature à déterminer la compétence de la juridiction saisie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne la société Feor Da Moda aux dépens ;
   Vu l'artcle 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a recherché la responsabilité professionnelle de la SCP Corre-Pailet, notaire, pour ne pas l'avoir informé des conséquences de l'acte authentique, qu'elle a dressé, relatif à l'acquisition d'un terrain et aux termes duquel son épouse, avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, était désignée comme pleine propriétaire et les deux époux désignés comme usufruitiers ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 25 septembre 2003) l'a débouté de ses prétentions ;
   Attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, retenu, par motifs propres et adoptés, que "la simple lecture de l'acte permettait de s'assurer des droits acquis par l'un et l'autre acquéreurs", que "la répartition particulière des droits entre les acquéreurs avait nécessairement fait l'objet d'une discussion entre eux et avec le notaire", et qu'il résultait de courriers, expressément examinés, que la répartition des droits avait fait l'objet d'une discussion entre les deux époux ainsi qu'avec l'officier ministériel, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que le notaire avait rempli son obligation de conseil quant aux conséquences de l'acte litigieux ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile professionnelle Corre-Pailet ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 21 décembre 2004), qu'assignés par les époux X... en remboursement du coût de travaux réalisés par ceux-ci en limite de leurs propriétés contiguës, les époux Y... ont, après expertise, demandé reconventionnellement le paiement d'une certaine somme correspondant au coût de la remise en état de leur propriété, qu'ils estimaient endommagée par ces travaux ;
   Attendu que pour débouter les époux Y... de leur demande, l'arrêt retient que si les époux X... ont commis une faute en cassant partiellement le mur des époux Y..., il ne sont tenus que de réparer les conséquences dommageables de celle-ci, c'est-à-dire de réparer ce qu'ils ont endommagé mais non d'assurer la construction d'un nouveau mur, la stabilisation du talus et l'assainissement du terrain pour le compte des époux Y..., qu'un retour du dossier à l'expert ne saurait être ordonné pour évaluer le coût de reprise du mur existant et qu'il appartenait aux époux Y... de produire des devis sur ce point, ce qu'ils ne font pas de sorte que leur demande sera rejetée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'existence d'un dommage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux Y... de leur demande en paiement de la somme de 28 000 euros au titre du coût des travaux de remise en état du mur, des thuyas et des arbres, l'arrêt rendu le 21 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;
   Condamne les Epoux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Coopérative de production d'habitation à loyer modéré (HLM) des Pyrénées-Orientales de ce qu'elle se désiste de son pourvoi engagé à l'encontre des époux X..., de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et de M. Y... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la police d'assurance avait pour vocation de garantir la société Coopérative de production d'HLM des Pyrénées-Orientales des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle pourrait encourir en raison des dommages causés à autrui du fait des activités garanties et notamment comme maître d'ouvrage, que cette police n'avait pas pour effet de garantir les dommages causés par l'opération de construction à l'ouvrage proprement dit et que le contrat n'était pas vidé de son contenu par les exclusions qui avaient un caractère limité, dès lors qu'il avait vocation à s'appliquer lorsque l'opération de construction était à l'origine d'un dommage causé à autrui, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Coopérative de production d'habitation à loyer modéré (HLM) des Pyrénées-Orientales aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Coopérative de production d'habitation à loyer modéré (HLM) des Pyrénées-Orientales à payer la somme de 2 000 euros à la société Assurances générales de France (AGF) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mai 2004, arrêt n° 04/459), que le 16 mars 2001, M. Jean X..., propriétaire de biens agricoles, a délivré un congé aux preneurs, les époux X..., fondé sur l'âge de la retraite en application de l'article L. 411-64 du Code rural ; que les preneurs ont contesté le congé ;
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, que l'article L. 411 -64 du Code rural, lorsqu'il prévoit que le bailleur peut donner congé au preneur qui a atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, ne peut avoir pour effet de permettre au bailleur de contraindre le preneur à cesser son activité, ou à céder son exploitation, avant de pouvoir bénéficier d'une retraite au taux plein, sans porter atteinte au principe du respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 -1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'ainsi la cour d'appel, en retenant, pour valider le congé, que seul importait l'âge de 60 ans fixé par la loi sans qu'il y ait lieu de rechercher si les preneurs pouvaient prétendre à une pleine retraite, a violé les textes susvisés et les articles L. 732-18 du Code rural et l'ancien article 1120-1 du même Code ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que l'article L. 411-64 du Code rural disposait que le renouvellement du bail pouvait être refusé lorsque le preneur avait atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, et constaté que c'était le cas de M. et Mme X... à la date d'expiration du bail, la cour d'appel a, sans violer le principe du respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 -1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, exactement retenu pour déclarer valable le congé qu' il importait peu que les époux X... aient ou non liquidé leurs droits, la loi prévoyant uniquement une condition d'âge ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Jacques X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Jacques X... à payer à M. Jean X... la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par M. et Mme X... à l'encontre de M. Y..., le bien saisi a été adjugé à M. Z... et Mme A... ; que la société Saint-Honoré investissement a formé une surenchère dont la validité a été contestée par les adjudicataires ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'annulation de la surenchère, le jugement énonce que si les consorts B... ont pris des conclusions à fin de contestation de la validité de la surenchère notifiées par l'avocat du contestant à l'avocat du surenchérisseur dans le délai fixé par l'article 710 du code de procédure civile, ils se sont en revanche abstenus de mentionner cet acte dans un dire et de le déposer au greffe cinq jours au moins avant le jour de l'audience éventuelle ;
   Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen qu'il relevait d'office, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande incidente en nullité de la déclaration d'adjudication du 21 juin 2004 formée par la société Saint-Honoré investissement, le jugement rendu le 20 octobre 2004, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Montargis ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Orléans ;
   Condamne la société Saint-Honoré investissement aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Saint-Honoré investissement ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement énonce la décision sous forme de dispositif ;
   Attendu que l'arrêt attaqué statue ainsi qu'il suit :
   - Reçoit comme réguliers en la forme les appels relevés par M. Gaston X... et Mme Huguette X... d'un jugement rendu le 19 décembre 2001 par le tribunal de grande instance d'Albi ;
   -Au fond, passe expressément en dispositif les motifs ci-dessus ;
   -Renvoie la cause et les parties devant le notaire déjà désigné ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la simple référence faite aux motifs pris dans leur ensemble, et sans autre précision, équivaut à un défaut de dispositif dont l'absence prive l'arrêt de tout caractère juridictionnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
   Condamne M. Georges X... et Mme Huguette X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 2004) et les productions, qu'un arrêt du 18 mars 1999 a indemnisé le préjudice subi par Mme X... à la suite du décès de son époux et a condamné l'association Villages vacances familles et la société Azur assurances (les sociétés) à lui payer certaines sommes, déduction faite d'une somme de 700 000 francs (106 714 euros), représentant le montant du capital décès déjà versé par un assureur ; qu'après réclamation amiable et contre quittance subrogative, la société GAN eurocourtage (le GAN), assureur responsabilité civile de l'avocat de Mme X..., a ultérieurement versé à cette dernière cette somme ; que le GAN a fait assigner les sociétés en paiement de la même somme ; qu'un jugement a déclaré cette demande irrecevable au motif qu'elle se heurtait à l'autorité de chose jugée par l'arrêt du 18 mars 1999 ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable sa demande en paiement ;
   Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la demande du GAN ne tendait pas à l'indemnisation d'un chef de préjudice qui n'aurait pas déjà été examiné, que Mme X... avait expressément demandé dans ses conclusions prises à l'occasion du litige en responsabilité et indemnisation que le capital décès à elle versé par un tiers soit déduit de son préjudice patrimonial, la cour d'appel a exactement retenu que la demande du GAN se heurtait à l'autorité de la chose déjà jugée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt de statuer ainsi ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que, dans ses conclusions dans l'instance d'appel en responsabilité et indemnisation, Mme X... avait expressément demandé que le capital décès soit déduit de son préjudice patrimonial, la cour d'appel a pu en déduire, justifiant légalement sa décision, qu'elle avait renoncé de façon expresse et non équivoque au paiement de cette somme ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
   Condamne la société GAN eurocourtage IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN eurocourtage IARD ; la condamne à payer à la société Azur assurance IARD et à l'association VVF la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 septembre 2004), que la CMSA a, le 28 octobre 2002, adressé à M. X..., associé exploitant et gérant de l'entreprise à responsabilité limitée (EARL) Champimax, le bordereau des cotisations sociales mises à sa charge au titre de l'exercice 2002 ; que l'intéressé, invoquant sa cessation d'activité consécutive à la mise en liquidation judiciaire de l'EARL au 31 mars 2002, a demandé à la CMSA la réduction de son obligation ; que la caisse n'a fait droit à sa requête que pour la cotisation Amexa ;
   Attendu que la CMSA fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que M. X... était en droit de prétendre au calcul proratisé de ses cotisations sociales pour la période du 1er janvier au 31 mars 2002, alors, selon le moyen, que les cotisations autres que les cotisations assises sur les salaires dues par les exploitants agricoles sont fixées pour chaque année civile ; que, pour le calcul de ces cotisations, la situation des exploitants agricoles est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues ; que, par suite, après avoir constaté que M. X... demeurait en activité au 1er janvier 2002, la cour d'appel ne pouvait décider de proratiser les cotisations sans violer l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 ;
   Mais attendu que si le texte invoqué dispose que les cotisations mises à la charge des exploitants agricoles sont fixées au premier jour de chaque année civile au titre de laquelle elles sont dues, il n'implique pas que ces cotisations soient exigibles pour l'année entière lorsque, au cours de celle-ci, il a été mis fin à l'activité sur les revenus de laquelle étaient assises lesdites cotisations ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CMSA de l'Oise aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la CMSA de l'Oise à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.