Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ... (Marne),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 juin 1989 par le premier président de la cour d'appel de Reims, au profit de Mlle Eléna X..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentante légale de son fils, Charles, Quentin X...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. Grégoire, Bernard de Saint-Affrique, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 7 août 1990, Me Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance de référé rendue par le premier président de la cour d'appel de Reims le 14 juin 1989 au profit de Mlle X... ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi ;

    Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant à Petit Moulin, Coursac (Dordogne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de :

  1°/ M. Jean-Louis X...,

  2°/ Mme Jean-Louis X...,

 demeurant tous deux à Saint-Louis-en-l'Isle (Dordogne),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel n'a pas méconnu les termes du litige dès lors qu'après avoir constaté qu'à l'appui de la demande en paiement de la somme de 71 000 francs qu'il avait formée à l'encontre des époux X..., M. Y... prétendait que cette somme représentait la valeur de meubles et objets mobiliers que les époux X... auraient enlevés du domicile de sa tante, la cour d'appel a, tant par motifs propres que par motifs adoptés, estimé que l'intéressé n'apportait pas la preuve de cette allégation ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Yvette Y..., demeurant ... à Villeneuve Saint-Georges (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de M. Claude Z..., commerçant, demeurant ... Trévise (Val-de-Marne),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel qui, sans inverser la charge de la preuve, a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la réouverture fictive de la boutique de Mme X... n'était qu'une manoeuvre destinée à entraîner le paiement d'une indemnité d'éviction, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne Mme X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant La Cerisaie n° 14, à Pont d'Isère (Drôme), Tain l'Hermitage (étanchéité-isolation),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1988 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de la société anonyme Vickers-Ronéo, dont le siège social est ... (8ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Averseng, rapporteur ; M. Grégoire, conseiller ; M. Lupi, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au conseil d'étude et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que, par lettre recommandée du 1er août 1988, adressée à M. le Greffier en Chef de la Cour de Cassation, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 17 mai 1988 par la cour d'appel de Grenoble, qui l'a condamné à payer à la société Vickers Romeo une somme d'argent, représentant le solde du prix de vente d'un matériel ;

  Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

  Condamne M. X..., envers la société anonyme Vickers-Ronéo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première Chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Y..., Kristian, Kobs Z..., né le 21 août 1914 à Korsor (Danemark),

  2°) Mme X..., Gydegaard Z..., née Jensen, le 20 mai 1935 à Loden (Danemark), 

  demeurant ensemble ... au Vieux moulin, quartier Saint-Laurent à Magagnosc (Alpes-Maritimes),  

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section C), au profit de la compagnie d'assurances Le Groupe de Paris, dont le siège social est ... (9e), aux droits de laquelle vient la compagnie La Paternelle,

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Fouret, rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la compagnie d'assurances Le Groupe de Paris, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, victimes de deux cambriolages dans leur maison d'habitation, les époux Z... ont assigné en garantie la compagnie assurances Le Groupe de Paris, auprès de laquelle ils avaient souscrit une police "assurance multirisques de l'occupant" ;  que cet assureur, aux droits duquel se trouve actuellement la compagnie La Paternelle, leur a opposé la clause insérée dans l'article 8 d de ce contrat, aux termes de laquelle "la garantie n'est acquise que pour les vols commis dans des locaux entièrement clos et couverts dont toutes les portes d'accès sont munies au moins d'une serrure de sûreté et d'un verrou de sécurité et dont toutes les ouvertures du rez-de-chaussée sont munies de volets, de barreaux ou d'une protection similaire..." ;  Attendu que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 20 avril 1988) qui, pour rejeter la demande des époux Z..., a considéré qu'ils ne

rapportaient pas la preuve des conditions exigées par cette clause, a exactement retenu qu'il s'agissait d'une condition de la garantie ;  que, par suite, ne peut être accueilli le moyen qui, pour invoquer, d'une part, la nullité de la clause qu'il prétend n'être ni formelle, ni limitée, et, d'autre part, une violation, par la cour d'appel, des règles relatives à la charge de la preuve, soutient à tort, dans ses deux branches, que les stipulations précitées constituent une clause d'exclusion de garantie ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Antoine X..., demeurant ... (15e),

 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président et rapporteur, MM. Viennois, Grégoire, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le président Jouhaud, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. Antoine X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 6 novembre 1989, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ; qu'il s'est ensuite désisté ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. Antoine X... de ce qu'il s'est désisté de son recours ;

  ! Condamne M. Antoine X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Yves X..., demeurant ... (4e),

 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les griefs présentés :

  Attendu que M. Yves X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 6 novembre 1989, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;

  Attendu que M. Yves X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de médecin radiothérapeute et cancérologue, qui est la sienne ;

  Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts que de l'opportunité d'inscrire un expert sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. Yves X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. Yves X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Patrice X..., docteur en médecine, demeurant ... (16e),

 en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1989 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Paris ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  En l'absence de grief,

  Attendu que M. Patrice X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 8 novembre 1989, l'Assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Mais attendu que M. Patrice X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours qui ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. Patrice X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Francisco Da X...
Y..., demeurant ... à Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne),

  en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les griefs présentés :

  Attendu que M. Francisco Da X...
Y... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;  que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 8 novembre 1989, il n'a pas été inscrit ;  qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;  Attendu que M. Francisco Da X...
Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité d'interprète (langue portugaise), qui est la sienne ;  Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts que de l'opportunité d'inscrire un expert sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;  que le recours formé par M. Francisco Da X...
Y... ne peut dès lors être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 août 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. et Mme X...,

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 18 août 1989 au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

 ! Condamne Mme Y..., envers M. et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel de Nîmes (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. Richard Y..., défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 mars 1988), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Compagnie Via Assurances Vie, dont le siège social est ... (9ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de Mlle Sylvie X..., demeurant "Pont de Sables" Fourques-sur-Garonne (Lot-et-Garonne) Marmande,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Viennois, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Compagnie Via Assurances Vie, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel qui était saisie de l'application du contrat d'assurance liant Mlle X... à la Compagnie Via Assurances Vie, a constaté qu'aucune règle de droit n'imposait de formes particulières à la constatation de l'invalidité et relevé que l'assureur avait eu connaissance du très grave accident de la circulation dont avait été victime son assurée, moins d'un an après sa survenance ; qu'elle a également relevé que l'invalidité avait été constatée par les médecins sitôt après l'accident, qu'elle a pu, sans modifier les termes du litige, abstraction faite du motif surabondant critiqué, par la seconde branche du moyen estimé que l'assureur ne pouvait se prévaloir d'une prétendue négligence de son assurée, et qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la Compagnie Via Assurances Vie, envers le Comptable direct du Trésor aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Laalili X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (chambre spéciale des mineurs), au profit :

 1°/ de M. le Président du conseil général du Val-de-Marne, 38/40, rue Saint-Simon à Créteil (Val-de-Marne),

 2°/ du Service Social de l'Enfance, 1, avenue Georges Duhamel à Créteil (Val-de-Marne),

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Massip, conseiller,

 Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Laalili contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 15 février 1990 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

 ! Condamne M. Laalili, envers M. le Président du conseil général du Val-de-Marne et le Service social de l'Enfance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Dominique Z..., demeurant 19, chemin de Ty-Pont à Quimper (Finistère),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre, 2ème section), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Rennes, Parquet, 35031 Rennes Cédex,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. X..., Zennaro, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller doyen A..., les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

  Attendu le transsexualisme, même lorsqu'il est médicalement reconnu, ne peut s'analyser en un véritable changement de sexe, le transsexuel, bien qu'ayant perdu certains caractères de son sexe d'origine n'ayant pas pour autant acquis ceux du sexe opposé ;  qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué (Rennes, 19 novembre 1987) qui, pour débouter Dominique Y... de sa demande, relève qu'il conserve un sexe génétique masculin, que seule son apparence a été transformée et que les interventions pratiquées n'ont pas réalisé la substitution totale des organes génitaux du sexe qu'il revendique à ceux dont il est pourvu, est légalement jusitifé ;  que le moyen ne peut donc être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alamir Z..., demeurant ... IV à Paris (4ème), de nationalité française (naturalisé par décret du 7 août 1980), né le 5 avril 1935 à Téhéran (Iran),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section C), au profit de Mme Y... Annick, demeurant ... (Alpes-maritimes), de nationalité française, née le 16 février 1940 à Reims (Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lemontey, rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Goutet, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1989) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour et faisant l'objet du pourvoi n° 89-12.549 ;

  Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour ; que le moyen est, par suite, sans fondement ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

   Condamne M. X... envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Somchay A..., demeurant 4, résidence Les Vignes de Marius, ZAC du Jas de Bouffan, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

  2°/ Mme Eliane D..., née X..., demeurant ... Ferme à Venelles (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de M. Yves B..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., E..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Y..., M. Chemin, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A... et de Mme D..., née X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. B... et de M. Z..., ès qualités de curateur de M. B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Donne acte à Mme D..., née X..., de son désistement de pourvoi ;  Sur le premier et le deuxième moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que, répondant aux conclusions en retenant souverainement que les lieux loués, autrefois qualifiés de "bains de la monnaie", avaient été détruits et entièrement reconstruits en 1959-1960, rien ne subsistant des matériaux ayant servi pour la construction des établissements de bains, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et en a déduit exactement que la loi du 1er septembre 1948 n'était pas applicable, a, sans violer le principe de la contradiction ni modifier l'objet du litige, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;  Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'en relevant qu'aux termes du bail les locataires avaient pris à leur charge toutes les réparations, aussi bien les grosses réparations que les réparations locatives, qu'elles soient

accidentelles ou dues à la vétusté, sans pouvoir réclamer au bailleur la 

  moindre indemnité, et en retenant souverainement que le dommage était dû à de fortes pluies accidentelles, la cour d'appel a répondu aux conclusions et, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société des Carrières de l'Indre (SCI), société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à La Châtre (Indre), représentée par son gérant en exercice y domicilié en cette qualité,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1989 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de M. Eugène X..., demeurant ... à La Châtre (Indre),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société des Carrières de l'Indre, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la société des "Carrières de l'Indre" (la société) n'est pas fondée à prétendre que la cour d'appel aurait "méconnu l'obligation de conseil incombant au professionnel à l'égard de son client" dès lors que l'arrêt attaqué a retenu, tant par motifs propres que par motifs adoptés, qu'en déduisant de la somme que lui réclamait M. X... le montant provisionnel des deux primes afférentes aux deux propositions litigieuses, la société avait volontairement refusé de s'engager dans un lien contractuel qui lui aurait permis de garantir un risque jusque là non couvert ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne la société des Carrières de l'Indre, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Z..., Arnaud, Joseph, Marie A..., demeurant à Sains-Richaumont (Aisne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre), au profit :

  1°/ de M. Michel, Victor, Jean-Marie Y..., demeurant à Sainghin-en-Melantois (Nord), n° ...,

  2°/ de Mme Thérèse, Marie-Andrée X... épouse Y..., demeurant à Sainghin-en-Melantois (Nord), n° ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, avocat de M. A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'après avoir retenu que si le voeu qui était exprimé dans la lettre litigieuse pouvait être considéré par Jean A... comme une obligation morale à respecter, Jean-Marie A... n'avait aucunement fait du respect de ce voeu une condition essentielle du legs et n'avait pas spécifié que le non-respect de sa volonté aurait pour conséquence d'annuler les dispositions de son testament, les juges du second degré en ont déduit que ladite lettre ne pouvait constituer un codicille dès lors qu'elle n'était que le reflet d'un souhait ou d'une recommandation ; que le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

  Sur la demande formée par M. et Mme Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que M. et Mme Y... sollicitent l'allocation d'une somme de 5 000 francs ; qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. A..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Le condamne, en outre à payer à M. et Mme Y... la somme de 5 000 francs exposée par ces derniers et non comprise dans les dépens ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bénito Y..., demeurant ... (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit :

  1°) de M. Michel X..., demeurant ... (Yvelines),

  2°) de Mme Monique Z..., épouse X..., demeurant ... (Yvelines),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président et rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le président Senselme, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que les portes fenêtres de la maison édifiée pour le compte des époux X... n'étaient pas conformes aux stipulations de la convention que ceux-ci avaient passée avec la société Tradinorm et retenu souverainement que ces non-conformités n'étaient pas apparentes lors de la réception, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié la condamnation prononcée, de ce chef, contre M. Y... en constatant que cet entrepreneur avait, en cours de travaux, après la mise en règlement judiciaire de la société Tradinorm, traité directement avec les époux X..., suivant un protocole d'accord du 26 juillet 1978, s'engageant à reprendre le chantier sur la base du devis descriptif antérieurement fourni aux maîtres de l'ouvrage ;

  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des époux X... les sommes, non comprises dans les dépens, qu'ils ont dû exposé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Y... à verser aux époux X... la somme de 6 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; 

  Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Bernadette X..., née Emile, 

  2°) M. Daniel X..., demeurant ensemble ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1989 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de la société Immobilière de Brou, dont le siège est ... à Brou-sur-Chantereine (Seine-et-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M.le conseiller référendaire Y..., les observations de Me Vuitton, avocat des époux X..., de Me Odent, avocat de la société Immobilière de Brou, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

     ! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 

  Attendu que, contrairement aux allégations de la première branche du moyen, les juges du second degré n'ont pas fondé exclusivement leur décision sur la motivation que critique ce grief ; qu'ainsi, après avoir retenu que le mandat de vente donné par les époux X... à la société Immobilière de Brou autorisait celle-ci à recevoir des effets à l'appui de toute offre d'acquisition, en sorte qu'il ne pouvait être reproché à cette société d'avoir accepté, à titre d'acompte, la remise d'une traite par le candidat acquéreur, ils ont estimé que les intéressés n'apportaient pas la preuve des autres manquements qu'ils imputaient à ladite société pour prétendre qu'elle aurait commis une faute dans l'exécution de son mandat ; qu'ils ont ainsi, sans encourir aucune des critiques du moyen, légalement justifié leur décision ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne les époux X..., envers la société Immobilière de Brou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel A..., demeurant à Lezardrieux (Côte-d'Armor), Venelle des Trois Ormes,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1989 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit :

  1°/ de M. Raphaël Z..., demeurant à Bourg-Saint-Quay Y..., Y... Guirec (Côte-d'Armor),

  2°/ de la société à responsabilité limitée Entreprise Helary, dont le siège est à Ploumagoar, Guingamp (Côte-d'Armor), route nationale 12, BP. 169,

  3°/ de la société anonyme Goarnisson, dont le siège est à Saint-Thegonnec (Finistère),

  4°/ de la société anonyme Tailleur, dont le siège est à Brest (Finistère), zone industrielle de Kergonan, rue Edouard Belin,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 

  Attendu que c'est tant par motifs propres que par motifs adoptés, qu'après avoir d'abord, analysé la teneur de plusieurs lettres, à l'en-tête de "Marjorie X...", signées de M. C... et faisant état des relations professionnelles existant entre celui-ci et M. A..., ensuite, constaté que certaines factures étaient libellées au nom de "Michel B... Marjorie X...", la cour d'appel a estimé que de ces documents résultait l'apparence, vis-à-vis des tiers auxquels ils étaient destinés, d'une société de fait entre M. C..., "Marjorie X..." et M. A... ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef ; d'où il suit qu'aucun des griefs n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Olestyna Y..., épouse X...,

  2°/ Mlle Isabelle, Sophie X...,

  demeurant toutes deux à Breviandes (Aube), Saint-Julien Les Villas, route de Saint-Julien,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., pris en la personne du Directeur des agences du groupe de Troyes, domicilié à Troyes (Aube), ...,

  défendeur à la cassation ;  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Pinochet, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Ryziger, avocat des consorts X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article 1167 du Code civil ;  Attendu que le créancier, qui n'est pas investi de droits particuliers sur certains biens de son débiteur, ne peut faire révoquer les actes faits en fraude de ses droits que s'il démontre l'insolvabilité de ce dernier ;  Attendu que pour révoquer, à la demande du Crédit lyonnais, la donation de terrains consentie, le 21 septembre 1979, par Mme Y..., épouse X..., à sa fille Isabelle, l'arrêt attaqué énonce que Mme X... ne prouve pas, et n'offre pas de le faire, que les biens dont elle reste propriétaire seraient suffisants pour désintéresser la banque de sa créance ;  Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, partant, violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du même moyen :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;  Condamne le Crédit lyonnais, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.