Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Caen (3e chambre section civile), au profit de Mme Anne-Marie Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 245 du Code civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Caen, 10 mai 1994), qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer d'office une recherche relative à l'excuse qui ne lui était pas demandée, d'apprécier que les faits retenus contre M. X... constituaient des violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune;
   D'où il suit qu'il n'est pas fondé ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la compagnie Groupement des assurances nationales (GAN) incendie accidents, dont le siège social est ...,
   2°/ la société Fiducentre, société anonyme, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1994 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re Section), au profit de la société Toutenkamion, société anonyme, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie GAN incendie accidents et de la société Fiducentre, de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la société Toutenkamion, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la société Fiducentre et la compagnie GAN incendie accidents ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnées à payer une somme d'argent à la société Toutenkamion;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Rejette la demande présentée par la compagnie GAN incendie accidents et la société Fiducentre;
   Condamne la compagnie GAN incendie accidents et la société Fiducentre, envers la société Toutenkamion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Simone d'X..., née Blanc, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section B), au profit de la société publique d'habitations de la ville de Paris (OPAC), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Roger, avocat de Mme d'X..., de Me Foussard, avocat de la Société publique d'habitations de la ville de Paris, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'une ordonnance de référé du 22 juin 1989 avait suspendu les effets d'un commandement visant la clause résolutoire signifié le 28 avril 1989 par l'Office public d'habitations de la ville de Paris à Mme d'X... et que celle-ci n'avait pas respecté l'échéancier fixé par cette ordonnance, la cour d'appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision de ce chef;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que, pour condamner Mme d'X... à payer à l'Office public d'habitations de la ville de Paris la somme de 5 101,59 francs, l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 1994) retient qu'il n'est pas contesté que Mme d'X... reste devoir à l'Office cette somme correspondant à la partie des loyers afférente à un emplacement de stationnement;
   Qu'en statuant ainsi, alors que Mme d'X... soutenait, dans ses conclusions, qu'elle n'avait aucun arriéré locatif, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions, a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme d'X... au paiement d'une somme de 5 101,59 francs, l'arrêt rendu le 6 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles;
   Condamne la société publique d'habitations de la ville de Paris, envers Mme d'X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-François Y..., demeurant ...,
   2°/ Mme Michèle Y..., née X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2ème section), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Indre et Loire, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Hemery, avocats de M. Y... et de Mme Y..., née X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Indre et Loire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent au Crédit agricole d'Indre et Loire;
   Mais attendu que le second moyen, qui est nouveau, est mélangé de fait et de droit; que pour le surplus, la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le second moyen est irrecevable et que le permier moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Rejette la demande formée par le Crédit agricole ;
   Condamne M. et Mme Y..., envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Indre et Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Médicale de France, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1994 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre civile), au profit de Mme Annie X..., demeurant ... Laloubère,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la Médicale de France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, pris en leur diverses branches tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la compagnie La Médicale de France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à Mme X...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   REJETTE la demande formée par la Médicale de France ;
   Condamne la Médicale de France, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du Chariot d'Or, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section C), au profit :
   1°/ de M. X..., ès qualités, pris en sa qualité de liquidateur de la société Rotopresse, demeurant ...,
   2°/ de la société Everpresse, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société civile immobilière (SCI) du Chariot d'Or, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., ès qualités et de la société Everpresse, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 décembre 1995, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI du Chariot d'Or, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 8 avril 1994, par la cour d'appel de Paris au profit de M. X..., ès qualités, et de la société Everpresse;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la SCI du Chariot d'Or du désistement de son pourvoi;
   Condamne la SCI du Chariot d'Or à payer, ensemble, à M. X..., ès qualités, et la société Everpresse la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   La condamne également, envers M. X..., ès qualités, et la société Everpresse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Yves X...,
   2°/ Mme Marie A..., épouse X..., demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre section A), au profit :
   1°/ de M. Y..., demeurant ...,
   2°/ de la société R.B.I.O., exerçant sous l'enseigne Avis immobilier, dont le siège est ...,
   3°/ de Mme Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Bouthors, avocat des époux X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent à M. Y...;
   Mais attendu qu'en sa seconde branche, le moyen qui est nouveau, est mélangé de fait et de droit; que pour le surplus, la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen, irrecevable en sa seconde branche et mal fondé en sa première branche, ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Rejette les demandes formées par les époux X... et M. Y...;
   Condamne les époux X..., envers M. Y..., la société R.B.I.O. et Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Poitou, dont le siège est 6 bis-8, rue de l'Hôtel Dieu, 86000 Poitiers,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit :
   1°/ de M. Philippe X..., demeurant ..., 33290 Blanquefort,
   2°/ de la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance (CMAP), société d'assurances, dont le siège est ...,
   3°/ de M. Hervé Y..., pris en sa qualité d'héritier de Pierre Y..., décédé, représenté par son tuteur, l'Association tutélaire des inadaptés d'Aquitaine, demeurant ...,
   4°/ du Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Le Prado, avocat de la Mutuelle du Poitou, de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie automobile (FGA), de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X... et de la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance (CMAP), les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la Mutuelle du Poitou a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à M. Y...;
   Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   REJETTE la demande de la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance (CMAP) et M. X...;
   Condamne la Mutuelle du Poitou, envers le trésorier payeur général pour M. Y..., et envers les autres défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du Frugy, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1993 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit :
   1°/ de la société Winterthur, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de M. X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée CEAC, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Vuitton, avocat de la SCI du Frugy, de Me Roger, avocat de la société Winterthur, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne acte à la SCI du Frugy de son désistement du quatrième moyen;
   Sur les trois moyens réunis ,tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 27 mai 1993), statuant dans un litige afférent à une opération de construction réalisée par la SCI du Frugy sous l'empire de la loi n 67-3 du 3 janvier 1967, a relevé, d'une part que des défauts de conformités aux stipulations contractuelles et divers dommages étaient apparents et n'avaient pas fait l'objet de réserves à la réception, d'autre part, que seule une malfaçon dont le coût de la réfection était de 11 416,45 francs rendait l'immeuble impropre à sa destination enfin, retenu que les polices d'assurances ne couvraient, après réception, que les conséquences des sinistres pouvant engager la responsabilité des constructeurs et vendeurs sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil; qu'il a ainsi, sans encourir les griefs des moyens, légalement justifié sa décision limitant la garantie de la compagnie Winterthur à la somme de 11 416,45 francs;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Rejette la demande formée par la SCI du Frugy ;
   Condamne la SCI du Frugy, envers la société Winterthur et M. X..., ès-qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Raoul Y...,
   2°/ Mme Bertha X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre), au profit de la société Banque nationale de Paris (Intercontinentale), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Banque nationale de Paris (Intercontinentale), les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer à la Banque nationale de Paris Intercontinentale une somme d'argent au titre des intérêts moratoires d'une créance;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Rejette la demande de la banque sur le fondement de ce texte;
   Condamne les époux Y..., envers la société Banque nationale de Paris (Intercontinentale), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Josiane Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre section B), au profit :
   1°/ de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ...,
   2°/ de la société Cofidis, SA, service surendettement, dont le siège est : 59675 Roubaix cédex 02,
   3°/ de la société Sofinco, société anonyme, dont le siège est ...,
   4°/de l'O.P.H.L.M. d'Argenteuil Bezons, service surendettement, dont le siège est ...,
   5°/ du Trésor public d'Argenteuil, dont les bureaux sont 36, rue A.G. Belin, BP. 722, 95107 Argenteuil,
   6°/ de M. Alfred X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 1994), statuant sur sa demande de redressement judiciaire civil, de s'être contredit en fixant le montant de ses dettes à des sommes largement supérieures à celles dont elle était redevable lorsqu'elle avait saisi, en mars 1992, la commission de surendettement, d'une demande de règlement amiable n'ayant pas abouti, et en ramenant, dans le même temps, à 1 % les taux d'intérêt conventionnels sans réduire le montant des intérêts courus entre sa demande de redressement judiciaire civil et le jugement du 24 janvier 1994;
   Mais attendu que la faculté de décider que les échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit n'autorise pas la réduction des intérêts échus au jour de la décision; que l'arrêt attaqué, qui a fixé le montant des dettes de la débitrice, puis en a aménagé le paiement en décidant que les échéances rééchelonnées porteraient intérêt à un taux réduit, n'encourt donc pas le grief du moyen;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société UCB, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 août 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit :
   1°/ de M. Jacki X..., demeurant ..., bâtiment Armée, 17000 La Rochelle,
   2°/ de la société le Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ...,
   3°/ du Crédit foncier de France, dont le siège est BP n° 65, 75501 Paris Cedex 01,
   4°/ de la société Cofidis, dont le siège est 59675 Roubaix,
   5°/ de la société Cetelem, dont le siège est ..., représentée par Neuilly contentieux agence Frémicourt, ...,
   6°/ de la banque Sofinco, dont le siège est ..., représentée par son agence de Bordeaux, ...,
   7°/ de la société Sovac, société anonyme, dont le siège est ...,
   8°/ de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est Tour Générale - La Défense 9, 92088 Paris La Défense Cedex 22,
   9°/ de la Trésorerie principale de La Rochelle banlieue, dont les bureaux sont ...,
   10°/ de la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), société anonyme, dont le siège est ...,
   11°/ de la mairie de Puilboreau, sise 17138 Puilboreau, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société UCB, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 30 novembre 1995, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de l'UCB, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 18 août 1994 au profit de M. X... et dix autres défendeurs;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à l'UCB de son désistement du pourvoi ;
   Condamne la société UCB, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jacques X..., demeurant L'Aire Coucadis, 83830 Bargemon,
   2°/ Mme Marie-José X..., née Y..., demeurant L'Aire Coucadis, 83830 Bargemon,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1994 par le tribunal d'instance de Nîmes, au profit :
   1°/ de la Caisse d'épargne, dont le siège est ...,
   2°/ du Crédit Foncier, Départ. Surend. Unité Régionalisée, n° 2, dont le siège est BP. 65, 75050 Paris Cédex 01,
   3°/ de la Banque nationale de Paris, dont le siège est BP.
   1009, 30000 Nîmes Cédex,
   4°/ du Crédit Municipal, dont le siège est .... 02, 30006 Nîmes Cédex,
   5°/ de la société Igesa, Départ. des prêts, dont le siège est Caserne Saint-Joseph, BP. 121, 20923 Bastia Cédex,
   6°/ de la C.A.F., dont le siège est ..., BP. 1003, 30034 Nîmes Cédex,
   7°/ du Trésor public, dont les bureaux sont ...,
   8°/ des Services fiscaux, dont les bureaux sont ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux X... reprochent au jugement attaqué (Nîmes, 8 novembre 1994) d'avoir déclaré irrecevable leur demande de règlement amiable de leurs dettes, au motif qu'ils ne se trouvent pas en situation de surendettement, sans tenir compte de l'augmentation de leurs charges et de la diminution de leurs ressources et en retenant une valeur vénale inexacte de leurs biens immobiliers;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que les époux X... aient fait état d'une modification du montant de leurs ressources et charges depuis le dépôt de leur déclaration de surendettement ni de la vente de l'un de leurs biens immobiliers à un prix inférieur à la valeur vénale qu'ils avaient indiquée; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et, par suite, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claudine I..., épouse H..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1994 par cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit :
   1 / de Mme Maryse E..., demeurant ...,
   2 / de M. Y... Allies, demeurant ...,
   3 / de M. Maurice Z..., demeurant ...,
   4 / de Mme Gilberte F..., épouse A..., demeurant ...,
   5 / de M. Jean-Louis A..., demeurant ...,
   6 / de M. Yves B..., demeurant 187, major C..., 34000 Montpellier,
   7 / de Mme Elisabeth A..., épouse D..., demeurant ...,
   8 / de M. Serge G..., demeurant ... du Commandant, 13000 Marseille, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M.
   Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme H..., de Me Blondel, avocat de Mme E..., de M. X..., de M. Z..., de Mme F..., épouse A..., de M. A..., de M. B..., de Mme A..., épouse D..., de M. G..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les canaux litigieux n'avaient pas pour seul objet l'alimentation en eau des parcelles de Mme H..., mais aussi l'arrosage des parcelles en nature de jardin situées en aval de sa propriété, et exactement retenu, appréciant la valeur et la portée des documents soumis à son examen, que la servitude d'irrigation qui s'exerçait au moyen de vannes ouvertes en permanence, présentait, même si son usage était intermittent, un caractère continu et apparent, la cour d'appel, qui, sans avoir à répondre à de simples arguments, et, sans modifier l'objet du litige, a constaté l'existence d'une possession utile pouvant conduire à l'acquisition par prescription de la servitude d'irrigation, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme H... à payer à Mme E..., MM. X..., Z..., Mme A..., M. A..., M. B..., Mme D... et M. G..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize, par M. Aydalot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
   362
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jacques X...,
   2 / Mme Ruth X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1994 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section A), au profit de M. Jean Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X..., qui avait signé, en 1980, un bail à loyer libre, se trouvait pleinement informé de la situation de l'immeuble lorsqu'il avait accepté le renouvellement du bail en application de la loi du 22 juin 1982, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que le preneur avait manifesté de façon certaine et non équivoque sa volonté de renoncer aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le prix proposé, en octobre 1991, n'était pas exorbitant pour l'appartement à une époque où le marché paraissait orienté à la hausse et que les époux X... ne prouvaient pas l'abus de droit, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   401
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Chez Doudou, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section B), au profit :
   1 / de M. Albert X...,
   2 / de Mme Z...
Y..., épouse X..., demeurant ensemble, ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Chez Doudou, de Me Blanc, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas décidé que la consommation d'eau froide ne pouvait pas être mise à la charge de la locataire, a souverainement retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus du constat d'audience que la créance de la société Chez Doudou sur les propriétaires était de 33 376,53 francs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Chez Doudou, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   400
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1993 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit de Mme Louise Y..., veuve Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après  annexés :
   Attendu qu'ayant, abstraction faite d'un motif surabondant et sans modifier l'objet du litige, retenu, à bon droit, que l'inexécution de l'obligation sanctionnée par une clause pénale doit être imputable au débiteur, et relevé que l'indemnisation du bailleur, pour le cas de non-exploitation du fonds de commerce cédé par le locataire, avait été contractuellement mise à la charge du vendeur du fonds, qui n'avait de ce chef aucune obligation, la cour d'appel en a exactement déduit que la convention visée dans le moyen ne pouvait être qualifiée de clause pénale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   408
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit :
   1°/ de la Caisse nationale d'épargne logement, dont le siège est BP. 6727, 45067 Orléans Cedex,
   2°/ du Crédit immobilier de l'Avesnois, dont le siège est ...,
   3°/ de la société Sovac, dont le siège est ...,
   4°/ du Creserfi, dont le siège est ...,
   5°/ de la DIAC, dont le siège est ...,
   6°/ de la perception d'Englefontaine, dont le siège est ...,
   7°/ de l'EDF-GDF, dont le siège est ...,
   8°/ de la Caisse de dépôts et consignations, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale d'épargne logement et de la Caisse de dépôts et consignations, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que c'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain que la cour d'appel (Douai, 24 mars 1994), statuant en matière de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement des dettes de Mme X...; que le moyen, qui se borne à invoquer une insuffisance des mesures de redressement, sans faire état de la violation d'une règle de droit, ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cofinoga, dont le siège est 106/108, avenue du Président Kennedy, 33696 Mérignac Cedex,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile - section 2), au profit :
   1°/ de M. Jean-Paul Z...,
   2°/ de Mme Z..., demeurant ensemble ...,
   3°/ de la société Diac, dont le siège est ...,
   4°/ de l'Association rumilienne d'aide au logement, dont le siège est Mairie de Rumilly, 74150 Rumilly,
   5°/ de la société Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ...,
   6°/ de la Banque Génécrédit, dont le siège est ...,
   7°/ de la compagnie générale des Eaux, dont le siège est ...,
   8°/ de M. X..., demeurant ...,
   9°/ de la Trésorerie principale, dont le siège est ...,
   10°/ de la société Cilse, dont le siège est ...,
   11°/ de la société France Telecom, dont le siège est .... 398, 74013 Annecy Cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Cofinoga reproche à la cour d'appel (Chambéry, 12 octobre 1994), saisie de la demande de redressement judiciaire civil formée par les époux Y..., d'avoir confirmé la décision de rééchelonnement du montant de sa créance par le premier juge, en laissant sans réponse sa déclaration en date du 18 février 1994 à laquelle elle indiquait que les débiteurs avaient cessé de régler les échéances rééchelonnées;
   Mais attendu que la société Cofinoga ne produit pas la déclaration à laquelle, selon elle, il n'aurait pas été répondu; que le moyen est donc irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cofinoga, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.