Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société La Réserve, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société Bellerive-Treuhand AG, société anonyme de droit suisse, dont le siège est 201, Bellerivestrasse à Zurich, Suisse,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société La Réserve, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Bellerive Treuhand, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après observations des parties :
   Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;
   Attendu que la société civile immobilière La Réserve (la SCI) s'est pourvue en cassation contre un arrêt (Bastia, 1er septembre 1998) rendu au profit de la société Bellerive Treuhand ;
   Attendu, cependant, que la SCI n'a pas remis au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, un acte de signification de la décision attaquée à une partie au litige ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société La Réserve aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bellerive-Treuhand ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société marseillaise de Crédit, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre civile, section D), au profit de M. Eric X... , demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président et rapporteur, MM. Séné, Etienne, conseillers, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, président, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société marseillaise de Crédit, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la Société marseillaise de crédit (la SMC) qui poursuit l'exécution d'un jugement condamnant M. X... à lui payer une certaine somme, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1999), confirmant la décision d'un juge de l'exécution, de dire que le produit de la vente de SICAV nanties à son profit viendrait en déduction de sa créance ;
   Mais attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, du jugement du 30 mars 1995, dont elle n'a pas modifié le dispositif, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a souverainement retenu que le produit de la vente des SICAV devait intervenir en déduction du montant de la condamnation de M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société marseillaise de Crédit aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société marseillaise de Crédit à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 E ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Milio Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1999 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile section B), au profit :
   1 / de M. Jean-Claude X...,
   2 / de Mme Brigitte Z... épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président et rapporteur, MM. Séné, Etienne, conseillers, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, président, les observations de Me Balat, avocat de M. Y..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat des époux X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. Y..., dont l'immeuble a été vendu, sur poursuites de saisie immobilière de la banque Indosuez, aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1999) statuant en matière de référé, d'ordonner son expulsion ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que M. Y... était occupant sans droit ni titre des biens adjugés, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire une recherche sur une prétendue fraude affectant la procédure de saisie, a retenu à bon droit que la persistance de l'occupation des locaux par l'ancien propriétaire saisi constituait un trouble manifestement illicite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1999 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre), au profit de Mme Y... épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 10 janvier 2001, où étaient présents :

 M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X...-Y... aux torts exclusifs du mari, l'arrêt attaqué énonce que M. X... a, sans en avertir son épouse, demandé à sa banque de bloquer le compte joint des époux, la privant ainsi brutalement de moyens d'existence et l'abandonnant sans raison valable ;
   Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de M. X... alléguant qu'il avait été amené à retirer à son épouse l'utilisation du compte joint en raison de la progression excessive et inexpliquée des dépenses engagées par celle-ci et qu'elle disposait, outre ce compte, d'un compte chèque postal du mari sur lequel elle avait procuration ainsi que d'une carte bleue, détenue par elle à titre personnel, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ni sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Monique Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile 0), au profit :
   1 / de Mlle Sylvie X...,
   2 / de M. Daniel Z...,
   demeurant tous deux Le Bourg, 45230 Chatillon-Coligny,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mlle Y..., de Me Brouchot, avocat de Mlle X... et de M. Z..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 décembre 1997), que M. Z... et Mlle X... ont, sur le fondement d'un précédent arrêt condamnant Mlle Y... à leur payer une certaine somme, fait pratiquer une saisie-attribution sur son compte entre les mains de La Poste ; que Mlle Y... a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la mesure, en soutenant que les sommes versées sur le compte saisi provenaient de créances insaisissables ;
   Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que si un compte crédité du montant de sommes insaisissables fait l'objet d'une mesure d'exécution, le débiteur peut demander au tiers saisi, avant que le créancier saisissant n'ait demandé le paiement des sommes saisies, que les sommes insaisissables soient laissées à sa disposition ; qu'elle avait, en l'espèce, formé par lettre recommandée une telle demande auprès du tiers saisi et en justifiait (prod.) ; qu'en énonçant qu'elle n'avait pas formé cette demande, la cour d'appel a dénaturé par omission la lettre recommandée datée du 2 août 1996 adressée par elle à La Poste ; que l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la lettre mentionnée dans le moyen ait été soumise à la cour d'appel ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle Y... à payer à Mlle X... et à M. Z... la somme globale de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Vendoeuvre, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 36500 Vendoeuvre,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1999 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Madeleine X... épouse Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Simone A... épouse Z..., demeurant ...,
   3 / de la société Civile Groupement Forestier de la Combe Noire, dont le siège est : 03450 Ebreuil, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la commune de Vendoeuvre, de Me Bernard Hémery, avocat de Mme Z... et de la société Civile Groupement Forestier de la Combe Noire, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine des faits de possession invoqués, et sans inverser la charge de la preuve, retenu que la prescription apparaissait acquise au profit de Mmes Y..., Z... et de la société Groupement forestier de la combe noire, puisque le chemin objet du litige était intégré au massif forestier depuis fort longtemps, au point d'avoir matériellement disparu en certains endroits et d'être encombré d'arbres plus que trentenaires, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, exclusifs d'un excès de pouvoir, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Vendoeuvre aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Vendoeuvre à payer à Mme Z... et au Groupement Forestier de la Combe Noire, ensemble, la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Draveil-Laffargue, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Maurice X... , demeurant ... du Touch,
   2 / de Mme Florence X..., demeurant ... du Touch,
   3 / de la société Wurtz, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la SCI Draveil-Laffargue, de Me Jacoupy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve produits, qu'il résultait du constat établi par un huissier de justice, que la maison était affectée de très nombreuses malfaçons, les travaux étant mal exécutés et inachevés et le pavillon se présentant à l'état de chantier inachevé et que les constatations faites par l'expert judiciaire un an après que le vendeur eut repris possession des locaux ne pouvaient remettre en cause celles de l'huissier et constaté que, par lettre du 29 août 1993, les époux X... avaient fait état des nombreuses malfaçons affectant la maison et que par la suite, ils avaient renouvelé leurs réserves, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que les défauts eussent été cachés, a pu en déduire que la société civile immobilière Draveil-Laffargue avait manqué à son obligation de délivrer une maison permettant une jouissance normale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le premier moyen étant rejeté, la première branche du second moyen est devenue sans portée ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la vente avait été conclue, la cour d'appel a pu en déduire que l'agent immobilier était fondé à réclamer sa commission ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Draveil-Laffargue aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Draveil-Laffargue à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Draveil-Laffargue ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Janko X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de Mme Y...,
   2 / de M. Pascal Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Gabet, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... faisait valoir, comme en attestait son auteur M. Z..., que M. Y... avait modifié les limites naturelles en changeant le niveau initial du sol, et ayant constaté qu'aucun signe constant d'une limite naturelle n'avait pu être relevé par l'expert, contrairement aux assertions de M. X... et de son auteur, que les travaux récents des parties avaient d'ailleurs donné lieu à des protestations réciproques et ne pouvaient servir d'éléments de délimitation des propriétés, et que le seul élément précis était la référence au plan cadastral révisé de 1932 qui était visé dans les titres de chacune des parties pour la désignation des parcelles, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, par une appréciation souveraine des éléments soumis à son examen, écarté la valeur probante de l'attestation à laquelle faisait référence M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 3 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Michel Y...,
   2 / Mme Françoise Z..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Olivier X...,
   2 / de Mme Emmanuelle A..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de la société Agence du Pont de Saint-Cloud, dont le siège est ...,
   4 / de la société Sprinks, société anonyme, dont le siège est 109, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat des époux Y..., de Me Foussard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant, d'une part, que la promesse de vente notariée signée quatre jours seulement après l'offre des acquéreurs et dès le lendemain de l'expiration du délai de celle-ci ne constituait manifestement aux yeux de ces acquéreurs que la réitération de l'offre et n'était pas susceptible de comporter une modification dans la désignation et la consistance du bien cédé, d'autre part, que les époux Y..., ayant fait changer la couverture, ce qui leur avait permis de connaître la structure même de la charpente et des parois, ne pouvaient ignorer l'existence de cette structure légère et surtout les conséquences que celle-ci emportait pour la pérennité de l'immeuble ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs ;
   Condamne les époux Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ernst Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1998 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A), au profit de Mme Reine X..., épouse Bolo, demeurant 11230 Villefort,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mme Y..., preneur, avait conclu le 22 juin 1993 un bail à ferme qui avait commencé à courir à partir de la date de son entrée dans les lieux le 1er juin 1993, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la renonciation à ce bail consentie par Mme Y... le 23 juin 1993 pour le 30 octobre 1993 était valable et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Albert X..., demeurant ...,
   2 / Mme Andrée B..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit :
   1 / de Mme Jacqueline D..., épouse de Z..., demeurant précédemment ... et actuellement "Guilhermis", avenue du Bosquet, 11400 Mas Saintes-Puelles,
   2 / Mme Georgette de A..., demeurant ..., prise sa qualité d'héritière de Mme Jeanne C..., décédée,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux X..., de Me Vuitton, avocat de Mme D..., épouse de Z... et de Mme de A..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la dégradation de l'état de santé de Mlle Y... était telle, depuis quelques mois, que, compte tenu en outre du refus de se faire soigner qu'elle manifestait depuis l'automne 1986, les époux X..., très proches d'elle, étaient conscients que son espérance de vie était extrêmement réduite et qu'ils n'ignoraient pas le vice du titre translatif de propriété, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant et sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, caractérisé la mauvaise foi des époux X... et légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme de Z... et Mme de A..., ès qualités, ensemble, la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Renée Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de M. Guy X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Gabet, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que Mme Y... produisait pour toute justification de l'empiétement qu'elle invoquait, un constat d'huissier de justice du 6 juin 1995 dont l'unique constatation portait sur le débord du toit de l'appentis de M. X... empiétant de 0 mètre 50 sur la limite séparative des deux propriétés, ce qui avait fait l'objet du litige tranché par l'arrêt du 30 mars 1995 et ayant souverainement retenu que les mentions portées sur les plans cadastraux n'avaient qu'une valeur indicative et n'emportaient pas à eux seuls, titre de propriété, ni même délimitation précise des parcelles telle que celles-ci pouvaient résulter d'un titre authentique ou d'un bornage, la cour d'appel a, répondant aux conclusions et sans se contredire, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Café de la Bourse, société à responsabilité limitée, dont le siège est 32, place Jean Jaurès, 34500 Béziers,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit :
   1 / de Mme Denise Z..., veuve Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Monique Y..., épouse X..., demeurant En Coutou, Bourg Saint-Bernard, 31570 Lanta,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Café de la Bourse, de Me Blondel, avocat de Mme Y... et de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que s'il est certain que l'adjonction d'une activité supplémentaire de restauration permettrait à la société Café de la Bourse de profiter de la nouvelle demande de la clientèle et, par suite, d'augmenter son chiffre d'affaires, celle-ci ne démontrait pas, pour autant, que l'exercice de son exploitation actuelle de cafetier-limonadier n'était plus, en l'état, adaptée, l'attestation de l'expert comptable n'étant en effet pas significative d'une quelconque baisse de la seule activité de cafetier, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que les conditions énumérées par l'article 34-1 du décret du 30 septembre 1953 devaient être cumulativement caractérisées, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Café de la Bourse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Café de la Bourse à payer aux consorts Y... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Sylvain, Isaac Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit :
   1 / de la société Sharon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par sa gérante en exercice, Mme X..., domiciliée, ès qualités audit siège,
   2 / de Mme Hélène Z..., mandataire judiciaire, demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Sharon,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Sharon et de Mme Z..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire des termes ambigus de la convention relatifs à l'obligation d'entretien à la charge de l'occupante, souverainement retenu que le propriétaire ne pouvait lui réclamer le coût de la remise en état des lieux loués consécutive à un sinistre dû à une cause étrangère, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le montant de la remise en état, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un, par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Fernand A...,
   2 / Mme Germaine X..., épouse A...,
   demeurant ensemble 15, place Saint-Nicolas, 67700 Saverne,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Colmar (3e Chambre civile, Section B), au profit :
   1 / de M. Claude Z...,
   2 / de Mme Marie-Madeleine Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble place Saint-Nicolas, 67700 Saverne,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des époux A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le premier juge avait constaté sur place l'absence de traces d'infiltration, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Condamne les époux A... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Milio Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de la banque Crédit agricole Indosuez, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. Jean-Claude X...,
   3 / de Mme Brigitte Z..., épouse X...,
   demeurant tous deux 5, square du Royaume Uni, 94000 Ormesson-sur-Marne,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président et rapporteur, MM. Séné, Etienne, conseillers, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, président, les observations de Me Balat, avocat de M. Y..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la banque Crédit agricole Indosuez, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. Y... à l'encontre duquel la société Crédit agricole Indosuez, a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 Janvier 1999) de déclarer irrecevable son appel de la décision d'adjudication ;
   Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que la validité d'une décision d'adjudication qui ne statue sur aucun incident ne peut être attaquée que par la voie d'une action principale en nullité, l'arrêt qui a constaté que le Tribunal n'avait été saisi d'aucun incident, a justifié légalement sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société La Providence, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B), au profit :
   1 / du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic, la société Gati, dont le siège est ...,
   2 / de la société Gati, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de la SCI La Providence, de Me Bouthors, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., de la SCP Ghestin, avocat de la société Gati, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires apportait la preuve qu'une cheminée en zinc de 100 kgs de forme cylindrique avec extraction en partie haute, qui se trouvait sur la toiture de l'immeuble, était tombée sur la terrasse du premier étage en causant des dégâts qui ont nécessité de réaliser des travaux de réfection sur le toit puis avait été transportée au rez-de-chaussée de l'immeuble pour procéder aux constatations utiles par un huissier de justice, la cour d'appel a répondu aux conclusions et a légalement justifié sa décision en retenant que la société La Providence, qui ne contestait pas le caractère privatif de la cheminée, était tenue de payer le coût de la facture correspondant à son enlèvement et aux travaux de réfection consécutifs à sa chute ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI La Providence aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI La Providence à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros et à la société Gati la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société A. Petit - R. Philippe, société à responsabilité limitée dont le siège est 28, rue Georges Clémenceau, 94600 Choisy-le-Roi,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1999 par le tribunal de commerce de Créteil, au profit de Henri-Hippolyte Austruy, décédé, demeurant en son vivant 2, rue de la Liberté, 94600 Choisy-le-Roi, aux droits duquel vient Mme Evelyne Magaud, épouse Austruy, demeurant 11, avenue du Général Leclerc, 94600 Choisy-le-Roi,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société A. Petit - R. Philippe, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la SARL Petit-Philippe de ses conclusions de reprise d'instance signifiées à Mme Austruy ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Créteil, 26 janvier 1999), rendu en dernier ressort, que la société Petit-Philippe (la société) a effectué des travaux pour le compte de Henri Austruy ; qu'une ordonnance d'injonction de payer, à laquelle M. Austruy a fait opposition, l'a condamné au paiement de la facture établie par la société ;
   Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le Tribunal, qui se détermine par le seul visa des documents de la cause sans décrire ceux-ci ni les analyser au moins de façon sommaire ;
   Mais attendu qu'après avoir analysé les faits et les prétentions des parties, le Tribunal, constatant que M. Austruy était fondé à contester des travaux réalisés trois ans auparavant, a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que M. Austruy établissait l'existence de malfaçons rendant impropre à l'usage l'ouvrage litigieux ; qu'il a ainsi motivé sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société A. Petit - R. Philippe aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association foncière urbaine libre (AFUL), dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son président en exercice, M. Yves Y..., demeurant ...,,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section AO), au profit :
   1 / de la société Pastre et fils, société anonyme, dont le siège est Enclos de la Raffinerie, ...,
   2 / de la société DMF, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   3 / de M. René X..., demeurant : 34680 Saint-Georges-d'Orques,
   4 / de la société Entreprise électricité Olivier A..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   5 / de M. Gérard Z..., demeurant "Calorit Sanit", Las Rebes, Bât. ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de l'Association foncière urbaine libre, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que le maître de l'ouvrage délégué était également le gérant de l'entrepreneur principal ayant sous-traité l'ensemble des travaux, la cour d'appel, qui en a déduit, par une exacte application au profit des tiers des conséquences de la représentation, que l'Association foncière et urbaine libre ... connaissait la présence des sous-traitants dès l'ouverture du chantier, a, abstraction faite de motifs surabondants et sans être tenue de répondre à une argumentation dépourvue de portée juridique, le sous-traitant n'étant pas tenu de se manifester auprès du maître de l'ouvrage, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Association foncière urbaine libre aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Marc, Alain A...,
   2 / Mme X..., Danièle B..., épouse A...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :
   1 / de M. Daniel Y...,
   2 / de Mme Z... Ulrike, épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de la société civile immobilière (SCI) Le Dock, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y... et de la SCI Le Dock, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la propriété des époux A... était desservie par un escalier se trouvant sur le talus la séparant de la voie publique, que la situation de leur immeuble à usage d'habitation permettait une approche suffisante par les services de secours et d'incendie, et relevé que les époux A... ne démontraient pas que les conditions actuelles de vie rendraient nécessaire un accès direct de leur propriété en automobile, alors que l'examen des plans des lieux comme des documents photographiques faisait ressortir qu'ils avaient la possibilité de laisser leur véhicule en stationnement en bordure de voie publique à faible distance du départ de leur escalier, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la demande des époux A... répondait à un souci de simple commodité et que l'état d'enclave n'était pas établi au regard des besoins de desserte liés à l'utilisation normale de leur fonds qu'elle avait ainsi caractérisée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer aux époux Y... et à la SCI Le Dock, ensemble, la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille un.