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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. X...,

  2°/ Mme X...,

 demeurant ensemble à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), 1, square Augustin Pajou,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de la société civile immobilière Scarron, dont le siège est à Paris (15e), 4, place Raoul Dautry,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vaissette, conseiller rapporteur, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de Me Cossa, avocat de la SCI Scarron, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision, sans inverser la charge de la preuve, en retenant souverainement que la moyenne des loyers constatés dans le voisinage au cours des trois dernières années pour des logements comparables, à vocation sociale, faisait apparaître que la demande de la société bailleresse n'était pas exagérée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers la SCI Scarron, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Préfet du Vaucluse, demeurant ... (Vaucluse),

  en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1990 par le tribunal d'instance d'Apt (section du Pertuis), au profit de :

  1°) M. Jacques Z..., demeurant Domaine de Sainte-Croix à Corbières (Alpes-de-Hautes-Provence),

  2°) M. Roger A..., demeurant Campagne l'Abadie à Corbières (Alpes-de-Hautes-Provence),

  3°) M. Max Y..., demeurant ... de Pertuis (Vaucluse),

  4°) M. Gilbert X..., demeurant ... de Pertuis (vaucluse),

  défendeurs à la cassation ;  En présence de :

  la SNCF, Agence de Pertuis, dont le siège est ... (Vaulcuse),

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, sauf dispositions contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;  Attendu que par lettre adressée à la Cour de Cassation, le Préfet du Vaucluse a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 2 novembre 1990 par le tribunal d'instance d'Apt, qui a déclaré l'Etat Français responsable des dommages causés à des récoltes par le gibier provenant du domaine public ;  Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties ne sont pas dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;

 PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) la société Corse des garages, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (13e), agissant en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

  2°) la société Garage Patay, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (13e), agissant en la personne de son liquidateur en exercice, M. Manuel A..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre B), au profit :

  1°) de M. Guy Y..., demeurant ... (15e),

  2°) de Mme Marie, Colette C..., veuve Y..., demeurant ... (13e),

  3°) de Mlle Dorothée Y..., demeurant ... (15e),

  4°) de Mlle Delphine Y..., demeurant ... (15e),

  5°) de M. Paul Y..., demeurant ... (15e),

  6°) de Mme Gilberte X..., veuve Z..., demeurant ... (12e),

  7°) de M. Claude B..., demeurant ... (3e) (Rhône),

  8°) de M. Daniel, Jean Z..., demeurant ... (Val-de-Marne),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Vuitton, avocat de la société corse des garages et de la société Garage Patay, de Me Guinard, avocat des consorts Y..., des consorts Z... et de M. B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par motifs adoptés, que la convention des parties prévoyait une redevance mensuelle au profit de la société corse des garages et 

 que les résultats de l'exploitation commerciale étaient, après paiement de cette redevance, conservés par la société Garage Patay ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a seulement constaté que la société corse des garages n'occupait plus les lieux par elle-même,

a, répondant aux conclusions, prononcé condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation en deniers ou quittances ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la Société corse des garages et la société Garage Patay, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société France négoce immobilier, société anonyme, dont le siège est à Maresche (Sarthe), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de M. Jéronimo Fernandez X..., demeurant à Paris (17e), ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société France négoce immobilier, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu que les baux, produits par la société France négoce immobilier, établissant l'affectation à l'habitation antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 1962, concernaient des logements autres que celui loué à M. Fernandez X..., ce dont il résultait qu'une telle affectation n'était pas prouvée en ce qui concerne ce dernier logement, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société France négoce immobilier, envers M. Fernandez X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Bo, dont le siège est ... V à Paris (8ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section B), au profit :

  1°) la société Immobilière, dont le siège est ... V à Paris (8ème),

  2°) la société Agence nationale de presse Algérie, dont le siège est ... (8ème),

  3°) la société civile immobilière Varraz, dont le siège est ... (16ème),

  4°) la société Hôtel d'Albe, dont le siège est ... V à Paris (8ème),

  5°) la société immobilière pour l'investissement privé SIIP, dont le siège est ... (8ème),

 défenderesses à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leurs pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen rapporteur, M. Capoulade, conseiller, M. Ange, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société BO, Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière Varraz, la société Hôtel d'Albe, la SCP Célice et Blancpain, avocat de la SIIP, les conclusions de M. Ange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel n'ayant pas à répondre à des conclusions dans lesquelles la société BO, sous-locataire, prétendait seulement qu'un nouveau bail lui avait été consenti par la société immobilière du ... V, locataire principale, sans préciser en quoi il aurait été opposable au propriétaire et sa perte en relation de cause à effet avec le préjudice invoqué, le moyen ne peut qu'être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne société BO, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., demeurant Le Haut Bois, Chemin Madame à Saint-Leu-la-Forêt (Val-d'Oise),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 27 juillet 1990 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, au profit de la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice, Direction de la Construction et du Logement, Bureau des Mutations Immobilières, ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne M. X..., envers la Ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Patrick A..., demeurant ... (Alpes-maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre), au profit :

  1°/ de M. Jean-Claude F...
C...,

  2°/ de Mme F...
C..., née E... Marie-Madeleine,

  tous deux demeurant ensemble à Nice (Alpes-maritimes), Immeuble l'Hermitage, 19, rue Bieckert,

  3°/ de M. B... Gérard,

  4°/ de Mme B..., née E... Jeanne,

  tous deux demeurant à Nice (Alpes-maritimes), Les Heures Claires, ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. H..., G..., X..., Y..., D...
Z..., M. Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Cossa, avocat de M. A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant retenu qu'à l'expiration du bail de six ans relevant de l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948, M. A..., qui exerçait dans les locaux loués sa profession de conseil juridique, avait, en signant, le 3 mars 1982, un avenant prolongeant pour trois ans les conditions du contrat précédent, renoncé, implicitement mais en connaissance de cause, à se prévaloir des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Hervé X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

  2°/ M. Michel X..., demeurant "La Clairière de Ségonnes" à Saint-Aubin de Médoc (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de M. Albert Y..., demeurant ... (8e) (Bouches-du-Rhône),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen et rapporteur, M. Capoulade, conseiller, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., de Me Pradon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que M. Y..., bailleur, n'avait pas concédé de droits particuliers aux consorts X..., locataires, qui, ayant quitté les lieux en avril 1988, n'étaient pas fondés à lui réclamer une participation dans les travaux qu'ils avaient effectués dans les lieux ou à le tenir pour responsable du déclin de leur entreprise en raison d'une modification de l'entrée de l'immeuble ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Office Public Départemental d'HLM du Territoire de Belfort, dont le siège est ... (Territoire-de-Belfort), agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit de :

  1°) M. Emile Y...,

  2°) Mme Raymonde X..., épouse Y...,

  demeurant ensemble ... (Territoire-de-Belfort),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Gauzès, avocat de l'Office Public d'HLM, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, statuant sur la demande des époux Y... en réparation de vices affectant le pavillon acquis, par échange, de l'Office Public d'habitations à loyer modéré du Territoire de Belfort, l'arrêt attaqué (Besançon, 5 décembre 1989) retient qu'il s'agit de vices cachés, existant lors de l'échange et dont l'office est garant ;

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'office qui avait soulevé l'irrecevabilité de cette demande faute d'avoir été formée à bref délai, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS ;

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

  Condamne les époux Y..., envers l'Office Public d'HLM du Territoire de Belfort, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y..., Alexis, Louis Volant, demeurant "La Salle", ... (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1989 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section A), au profit :

  1°) de M. Michel X...,

  2°) de Mme Claudette Z..., épouse de M. X...,

  3°) de M. A..., notaire au Puy Notre-Dame (Maine-et-Loire), demeurant ensemble au lieu-dit "Chanteloup" au Vaudelnay, Montreuil Bellay (Maine-et-Loire),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et ne s'est pas déterminée par un motif dubitatif, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte de vente, que la preuve de l'erreur dans la désignation du bien vendu n'était pas rapportée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. B..., envers les époux X... et M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Reford Y...
X..., domicilié ... W 14 OAJ Royaune-Uni,

 en cassation d'une ordonnance rendue par le juge de l'expropriation du département du Gard, au profit de la commune de Montaren-Saint Mediers, représentée par son maire, demeurant en cette qualité hôtel de ville de ladite ville, Uzès (Gard),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Mac X..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu les articles L 11-1 et L 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 17 juin 1987 et un arrêté de cessibilité du 28 janvier 1988, le juge de l'expropriation du département du Gard, a, par l'ordonnance attaquée du 24 avril 1990, prononcé, au profit de la commune de MontarenSaintMediers, le transfert de propriété de parcelles de terres appartenant à M. Mac X... ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  ! ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 avril 1990, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Gard ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la commune de Montaren Saint-Médiers, envers M. Mac X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Montpellier, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Max X...,

  2°/ Mme Max X...,

 demeurant ensemble ... à Margny-les-Compiègne (Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1990 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations), au profit de l'Etat, Ministère des Transports, Direction de l'Aviation civile, représentée par la DDE de Beauvais, ...,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué (Amiens, 9 février 1990), qui fixe l'indemnité due par l'Etat français à la suite de l'expropriation, à son profit, de terrains appartenant aux époux X..., a été signifié par huissier de justice à ces derniers le 3 avril 1990 ;

  Attendu que le pourvoi, formé par les époux X... le 15 juin 1990, après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne les époux X..., envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Viafrance, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1989 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re section), au profit de la société anonyme Relais Paris Bâle, dont le siège est route nationale 19 au Ménilot, Lusigny-sur-Barse (Aube),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Viafrance, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1165 du Code civil ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 avril 1989), que, le 14 décembre 1982, la société Relais Paris Bâle (société RPB) a confié la réalisation de deux courts de tennis à la société Piscines et tennis de Champagne (société PTC), laquelle a sous-traité une partie des travaux à la société Viafrance ; que des désordres étant apparus, la société RPB a assigné la société Viafrance en réparation ;

  Attendu que, pour condamner la société Viafrance à indemniser le maître de l'ouvrage, l'arrêt retient que les trois parties sont liées dans un groupe de contrats et que, dans ce cadre, l'action du maître de l'ouvrage dirigée contre le sous-traitant ne peut avoir qu'une nature contractuelle ;

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'existe aucun lien contractuel entre le maître de l'ouvrage et le sous-traitant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

  Condamne la société Relais Paris Bâle, envers la société Viafrance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme ADEM, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de l'Union des coopérateurs de Lorraine (UCL), coopérative, société anonyme dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents :

  M. Devouassoud, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. X..., Delattre, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Adem, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de l'Union des coopérateurs de Lorraine, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense :

  Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans le litige opposant en appel la société Adem à l'Union des coopérateurs de Lorraine, se borne à prononcer la nullité de l'ordonnance de référé rendue par le président d'un tribunal de commerce et à renvoyer les parties pour conclusions au fond ;  Qu'une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance, n'est pas, en l'absence de dispositions spéciales, susceptible de pourvoi indépendamment de l'arrêt sur le fond ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'association Les amis d'Atoll 75, dont le siège est sis ... (17e), représentée par son président en exercice,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de :

  1°) M. Malisa Y...,

  2°) M. Zivorad Y...,

  3°) Mme Bozana X..., épouse Y...,

  demeurant tous les trois 13, rue des Trois Couronnes à Paris (11e),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 février 1992, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Boullez, avocat de l'association les Amis d'Atoll 75, de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :

  Vu l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement la dévolution s'opère pour le tout ;

  Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans l'instance opposant les consorts Y... à l'association Les amis de l'Atoll 75, se borne à prononcer la nullité des actes de procédure devant le premier juge et à dire en conséquence nul et de nul effet le jugement déféré, aux motifs que l'exception de nullité étant accueillie, il n'y a pas lieu d'examiner l'affaire au fond ;

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêt et des productions que les consorts Y... avaient conclu au fond, la cour d'appel, qui était saisie du litige en son entier et était tenue de statuer au fond, a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 13 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

  Condamne les consorts Y..., envers l'association Les amis d'Atoll 75, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marcel, Alexandre X..., demandeur d'emploi, demeurant à Saint-Ouen d'Attez (Eure), lieudit "Les Naudières",

  en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 1989 par le tribunal de grande instance d'Evreux, au profit de M. Jacques Z..., installeur chauffagiste, demeurant à La Richardais (Ille-et-Vilaine), zone industrielle l'Ermitage,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents :

  M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Y..., Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. Z... ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ;  Attendu que le jugement, qui statue sur la demande de remise de l'adjudication, n'est susceptible d'aucun recours ;  Attendu que le jugment attaqué, rendu dans une procédure de saisie immobilière dirigée contre M. X..., se borne à rejeter une demande de remise de l'adjudication formulée par lui, en retenant que l'existence de causes graves et dûment justifiées n'est pas établie ;  D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mlle Paule A..., demeurant ... (11ème), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de mandataire des héritiers de feu les époux Paul Z...
A...,

  2°/ Mme Jacqueline A..., épouse B..., demeurant à Belloy-en-France (Val-d'Oise),

  3°/ Mlle Monique A..., demeurant ... (15ème),

  4°/ M. André A..., demeurant ... (16ème),

  5°/ M. Bernard A..., demeurant ... (11ème),

  6°/ M. François A..., demeurant ... (Yvelines),

  7°/ Mme Nicole A..., épouse X..., demeurant ... à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de Mlle Jacqueline Y..., demeurant ...Hôpital à Paris (13ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des consorts A..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1990) se bornant, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction, le pourvoi est irrecevable en l'état ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE en l'état ;

  ! Condamne les consorts A..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Cyprien L..., demeurant ... (Gironde),

  2°) Mme Hélène L..., née X..., demeurant ... (Gironde),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre), au profit :

  1°) de M. Jean-Claude K..., demeurant ... (Dordogne),

  2°) de M. Henri G..., demeurant lieu-dit Laguionie, commune de Grand Brassac (Dordogne),

  3°) de Mme Paulette G..., née E..., demeurant lieu-dit Laguionie, commune de Grand Brassac (Dordogne),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. I..., M..., Z..., D..., Y..., J..., C..., H...
F..., MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. A..., Mme B..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux L..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. K..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu que, pour débouter les époux L... de leur demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire inscrite dans le contrat de vente d'un immeuble, moyennant un prix partiellement converti en rente viagère, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 avril 1990), tout en constatant le défaut de paiement de la rente dans le délai du commandement délivré en application de la clause résolutoire, retient que la reprise des paiements par M. K..., débirentier, n'a fait l'objet d'aucun refus, ni même de la moindre protestation de la part des crédirentiers jusqu'à la date de l'assignation et que le débirentier était donc fondé à considérer que ses créanciers avaient renoncé au bénéfice de la clause résolutoire ;

 Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'un acte positif, manifestant sans équivoque la volonté des crédirentiers de renoncer à leur droit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 1990, entre les 

  parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;  Condamne M. K... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de la Copropriété ..., dont le siège est à Grenoble (Isère), prise en la personne de son syndic, la société à responsabilité limitée de Maison Pierre, dont le siège social est 9, place Victor Hugo, Grenoble (Isère), elle-même prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu que le lien entre les deux demandes était suffisant pour justifier, en vertu de l'article 70 du nouveau Code de procédure civile, la recevabilité de la demande reconventionnelle, le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que, saisie d'une demande tendant au paiement de provisions sur charges arriérées de copropriété, la cour d'appel, statuant en référé, a légalement justifié sa décision de ce chef en constatant que les décisions des assemblées générales approuvant les comptes et votant les budgets prévisionnels étaient devenues définitives, en l'absence de recours formé contre elles, d'où il résultait que l'obligation n'était pas sérieusement contestable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) la société anonyme 
X...
, ayant son siège social ..., agissant en la personne de son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège,

  2°) de M. Y..., Emile, Désiré X..., domicilié ...,

  3°) Mme X..., née Marie-Françoise Z..., domiciliée ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1990 par la cour d'appel d'Orléans (1re Chambre civile), au profit de la société Coopérative agricole de la région de Pithiviers, dont le siège social est ... (Loiret), représentée par ses directeur et administrateurs, domiciliés en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société X... et des époux X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Coopérative agricole de la région de Pithiviers, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, appréciant le sens et la portée des termes imprécis de l'acte de vente du 6 janvier 1984, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que, pour le règlement des impôts fonciers et de la taxe professionnelle, les conventions des parties ne retenaient pas d'usage dérogeant à la loi fiscale, selon laquelle la personne tenue au règlement est celle qui a la propriété et la jouissance des biens donnant lieu à taxation au 1er janvier de l'année considérée, qu'il en résultait que l'acquéreur devait acquitter les impôts assis ou à asseoir ou dus à compter du 9 janvier 1984, date de l'entrée en jouissance, et que les taxes, dont il était demandé le remboursement, avaient été assises antérieurement à cette date ou étaient dues à compter d'une période antérieure ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les demandeurs, envers la société Coopérative agricole de la région de Pithiviers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société Auxilease, dont le siège est ... (Nord),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de la société Auxilease, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 1990) d'avoir déclaré irrecevable, pour tardiveté, l'appel qu'il avait interjeté d'un jugement rendu par un tribunal de commerce au profit de la société Auxilease, alors que, d'une part, le délai du recours contre un jugement ne courant que du jour où celui-ci a fait l'objet d'une signification régulière, la cour d'appel aurait violé l'article 528 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, la cour d'appel ne se serait pas prononcée, comme elle en était sollicitée, tant sur la régularité et l'efficacité de l'acte de signification, que sur celle de l'assignation introductive d'instance, remis, l'un et l'autre, à parquet, sans qu'il y soit fait état de diligences suffisantes accomplies par l'huissier de justice aux fins de signification à la personne du destinataire ;

  Mais attendu que M. X..., tout en invoquant l'irrégularité de la signification du jugement, n'allègue que le préjudice que lui aurait causé une irrégularité semblable devant le tribunal ;

  Et attendu que la cour d'appel, qui avait à statuer sur la recevabilité de l'appel avant tout examen des conditions sur le fond, et qui, en l'absence de l'invocation d'un préjudice spécifique entraîné par la prétendue irrégularité de la signification du jugement, en déduisait, à bon droit, que l'appel était irrecevable comme tardif, n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes portant sur la validité du jugement ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Auxilease, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.