Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 3 mai 1985), que M. X..., ayant tiré des coups de feu sur un troupeau de bovins, fut traduit devant la juridiction répressive pour avoir commis sans nécessité des actes de cruauté envers des animaux domestiques, fait prévu et puni par l'article 453 du Code pénal ; qu'il a été relaxé ; que, soutenant que les plantations de son verger avaient été dévastées par ces animaux dont M. Y... était propriétaire, il a assigné celui-ci en réparation du dommage subi ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande alors que, d'une part, l'arrêt pénal aurait constaté que les bêtes appartenant à M. Y... sur lesquelles des coups de feu avaient été tirés se trouvaient sur le terrain de M. X... et détruisaient les plantations qui s'y trouvaient ; qu'en refusant de tenir compte de ces constatations certaines et nécessaires faites par le juge répressif, la Cour d'appel aurait violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et alors que, d'autre part, en déclarant que l'arrêt pénal n'établissait pas l'appartenance des bestiaux à M. Y... et qu'il n'était pas établi que ces animaux aient été à l'origine des dégâts causés, la Cour d'appel aurait dénaturé les termes clairs et précis de l'arrêt pénal qui avait relevé que les bêtes sur lesquelles M. X... avait été amené à tirer des coups de feu se trouvaient sur une partie de son verger et que celui-ci avait remarqué 6 ou 7 bêtes dévastant un jeune champ de poiriers, alors qu'enfin, en énonçant que les circonstances relatées par le Tribunal correctionnel établissaient que M. X... avait poursuivi les animaux au-delà des limites de son domaine pour retenir de la sorte des éléments de fait exposés par un jugement que l'arrêt pénal avait infirmés, la Cour d'appel aurait violé l'article 542 du nouveau Code de Procédure civile ;

   Mais attendu que l'autorité de la chose jugée par une décision de relaxe ne s'attache qu'à son dispositif et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ;

    Attendu que, pour prononcer la relaxe de M. X..., l'arrêt pénal, après avoir relevé que celui-ci soutenait avoir été dans l'obligation de se défendre devant l'attitude menaçante des animaux, a retenu que l'état de nécessité dans lequel il s'était trouvé de tirer justifiait son acte et supprimait sa responsabilité pénale ; que, dès lors, en énonçant, hors de toute dénaturation, qu'aucune des pièces produites par M. X..., aussi bien l'arrêt pénal que deux constats d'huissier, n'établissait, à part la description des dégâts occasionnés sur le terrain de celui-ci par des bestiaux, l'appartenance de ces derniers à M. Y..., la Cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :

    Vu les articles 4 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

    Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;

    Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une collision se produisit entre l'automobile de M. Y... et le cyclomoteur de M. X... ; que M. X... fut mortellement blessé ; que son épouse a assigné en réparation de son préjudice M. Y... ; que celui-ci a formé une demande reconventionnelle en réparation de son préjudice matériel ;

    Attendu que pour déclarer M. Y... entièrement responsable de l'accident, l'arrêt retient que le comportement de M. X..., débiteur de la priorité pouvait être considéré comme imprévisible pour l'automobiliste mais n'était pas nécessairement inévitable dans ses conséquences ;

    Qu'en l'état de ces énonciations, d'où résulte une faute à la charge de la victime, l'arrêt doit être annulé par application des textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

    ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 3 juillet 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

    Attendu qu'en vertu de ce texte les dispositions des articles 1 à 6 s'appliquent dès la publication de la loi aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication ;

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Agen, 24 juillet 1985) qu'une collision se produisit lors d'un dépassement entre le car de la société des transports Sivadon conduit par M. X... et le cyclomoteur de M. Y..., que ce dernier fut mortellement blessé, que ses parents ont demandé la réparation de leur préjudice à M. X..., à la société et à la Compagnie Gan Incendie Accidents ;

    Qu'en déboutant les époux Y... de leurs demandes sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil alors que la loi nouvelle était entrée en vigueur, la Cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 24 juillet 1985 entre les parties, par la Cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR RAYMOND Y... ET CLAUDE X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GONESSE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LES EPOUX X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R15-1 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME DANS LES DIX JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;

 QUE, SUIVANT L'ARTICLE R15-2 DU MEME CODE, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE REMISE OU ADRESSEE, PAR PLI RECOMMANDE, SOIT AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, SOIT AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QU'UN POURVOI FORME PAR DECLARATION ADRESSEE A L'UN OU A L'AUTRE DE CES SECRETARIATS-GREFFES N'A D'AUTRE DATE LEGALE ET REGULIERE, QUE CELLE DE SON ARRIVEE A CE GREFFE ;

ATTENDU QUE NICOLE X... EPOUSE MERIGOT A EXPEDIE UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION QUI N'EST PARVENUE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUE LE 21 FEVRIER 1983 CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 3 FEVRIER 1983, A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BORDEAUX ;

 QUE CE JUGEMENT AVAIT ETE NOTIFIE LE 8 FEVRIER 1983 A LA SUSNOMMEE ;

QUE LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE R15-1 ET CALCULE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R15-7 DU CODE ELECTORAL N'A PAS ETE RESPECTE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ESCLASSAN-LABASTIDE AU NOM DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LADITE COMMUNE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MIRANDE, EN DATE DU 7 FEVRIER 1983 QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L27, NE COMPREND, DANS SON ENUMERATION NI LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, NI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, NI LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION AGISSANT EN CETTE QUALITE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MIRANDE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE DUPUY ET DE DAME Y..., TIERS ELECTEURS, INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE COURET, ORDONNE LEUR RADIATION DE CETTE LISTE ALORS QU'ILS AURAIENT DU BENEFICIER DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES ET QUE X... JUSTIFIERAIT D'UNE INSCRIPTION AU ROLE D'UNE CONTRIBUTION COMMUNALE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE LES EPOUX X..., QUI HABITAIENT DANS UNE AUTRE COMMUNE OU ILS AVAIENT FAIT CONSTRUIRE UNE MAISON, N'AVAIENT PLUS A COURET LEUR DOMICILE ET N'Y ETAIENT PLUS INSCRITS AU ROLE D'UNE CONTRIBUTION COMMUNALE, LE TRIBUNAL, PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ST GAUDENS ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2, ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE LORSQU'ELLE A ETE FAITE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE JOIGNY, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR JULIETTE Y... VEUVE X..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE JOIGNY ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 2 mai 1985), que Mme B..., propriétaire d'un studio, l'a donné à bail, le 28 juillet 1977, en vertu de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, à M. Fereira Y...
X... et à Mme Z..., actuellement épouse Stewart, par l'intermédiaire de la société immobilière Camu représentée par M. Canavy ; que les preneurs ont assigné la bailleresse ainsi que son mandataire pour faire juger que la location était soumise à la loi du 1er septembre 1948 ; que Mme B..., a donné congé aux locataires pour le 30 juin 1982 au motif qu'ils n'occupaient pas les lieux et a saisi le Tribunal d'instance pour faire juger qu'ils ne pouvaient bénéficier du droit au maintien dans les lieux ;

   Mais sur le second moyen :

    Vu l'article 1134 du Code civil ;

    Attendu que, pour prononcer la résiliation du bail, l'arrêt retient que M. A... et Mme Z... ont contracté l'obligation d'occuper les lieux personnellement et que cette obligation apparaît par nature indivisible, engageant en son entier chacun des locataires ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que la clause du bail prescrivant aux preneurs d'occuper les lieux personnellement et leur interdisant de sous-louer ou de céder le bail, était claire et précise et empêchait seulement les locataires de mettre les lieux loués à la disposition d'une tierce personne, la Cour d'appel, qui a dénaturé ladite clause, a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail, l'arrêt rendu le 2 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 21 octobre 1985) et les productions, qu'à la suite de malfaçons ayant donné lieu à une instance, la société civile immobilière Pierre de Coubertin II (S.C.I.) et le syndicat des copropriétaires de cette résidence, intervenant, ont déclaré se désister de toutes leurs demandes, fins et conclusions contre M. P., architecte, M. P. ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société S., M. G., ès qualités de syndic à la liquidation des biens des Etablissements Q. G., la Mutuelle des Architectes Français et la Compagnie Nouvelle d'Assurances, "pour les causes sus-énoncées" ; qu'une ordonnance du juge de la mise en état a déclaré le désistement parfait et constaté l'extinction de l'instance à l'égard des parties concernées par le désistement ;

    Attendu qu'il et fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable faute d'intérêt l'appel interjeté par la S.C.I. et le syndicat des copropriétaires contre cette ordonnance, alors que les causes auxquelles se référait le dispositif des conclusions de désistement n'auraient concerné que certains travaux de réfection ayant fait l'objet d'une transaction, à l'exclusion des autres ; que la Cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait dénaturé les conclusions et privé sa décision de motivation ;

    Mais attendu que, tout en faisant état, dans leurs motifs, de la transaction intervenue, les conclusions de désistement, conçues en termes généraux, portaient dans leur dispositif sur l'ensemble des demandes, fins et conclusions, aucune limitation de l'objet du désistement ne pouvant résulter d'une simple référence aux causes de l'instance ;

    Que, dans ces conditions, c'est hors de toute dénaturation que la Cour d'appel, qui a motivé sa décision, a décidé que les appelants étaient sans intérêt à relever appel d'une ordonnance qui répondait à leur demande ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique des pourvois :

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 26 mars 1985) que de nuit, sur une route une collision se produisit entre la motocyclette de M. C. B. et un tracteur broyeur que l'automobile qui la précédait avait entrepris de dépasser ; que M. B. ayant été mortellement bléssé les consorts B. ont assigné le conducteur de l'ensemble agricole M. S., sont propriétaire M. B. et l'assureur la Mutuelle Générale Française Accident ; que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole et intervenue à l'instance ;

    Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir exclu l'indemnisation des dommages, alors qu'en retenant que "l'encastrement" du motocycliste dans l'arrière du tracteur constituait un événement de force majeure, la cour d'appel aurait violé l'article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

    Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi susvisée, seul applicable en matière de collision, la faute du conducteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation de ses dommages ;

    Et attendu que l'arrêt retient que la victime est venue heurter l'arrière de l'ensemble agricole, sans freinage et sans tentative d'évitement ;

    Qu'en l'état de ces énonciations d'où il résulte que les fautes de ce conducteur victime ont été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard de l'article 4 susvisé ;

    Par ces motifs :

    REJETTE les pourvois
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR L'APPEL RELEVE PAR M A. D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES AYANT, APRES DIVORCE, CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN A LA MERE, D'AVOIR, APRES L'ANNULATION DE LADITE ORDONNANCE, DECIDE QU'IL POUVAIT ETRE STATUE SUR L'ENTIER LITIGE ALORS QUE, SI SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 562, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DEVOLUTION S'OPERE POUR LE TOUT LORSQUE L'APPEL TEND A L'ANNULATION, IL EN IRAIT DIFFEREMMENT LORSQUE LE PREMIER JUGE A STATUE EN L'ABSENCE D'ASSIGNATION CONTRE LE DEFENDEUR, COMME CE SERAIT LE CAS EN L'ESPECE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QU'EN CAUSE D'APPEL A. AVAIT CONCLU AU FOND ;

 QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL S'EST TROUVEE REGULIEREMENT SAISIE DE L'ENTIER LITIGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT MINEUR A LA MERE ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE FONDER SUR UN RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PERE INVOQUAIT POUR SE VOIR ATTRIBUER LA GARDE DUDIT ENFANT UN PRECEDENT RAPPORT D'ENQUETE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN APPARTENANT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS POUR ATTRIBUER LA GARDE EN CONSIDERATION DE L'INTERET DE L'ENFANT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, ALORS QU'UNE VIOLATION RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE IMPLIQUERAIT UNE REPETITION PROCHE DANS LE TEMPS DE FAITS IDENTIQUES OU SIMILAIRES, QUE LES FAITS RELATES PAR LES ATTESTATIONS RETENUES ETANT DIFFERENTS LES UNS DES AUTRES, LA COUR D'APPEL NE CONSTATERAIT AUCUN RENOUVELLEMENT D'UNE VIOLATION DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LES FAITS REPROCHES CONSTITUENT UNE VIOLATION RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REDUIT LA PRESTATION COMPENSATOIRE DUE A MME G. SOUS FORME DE RENTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA RENTE CONSTITUTIVE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE, DEVRAIT ETRE FIXEE DE FACON DEFINITIVE PAR LA DECISION QUI L'EVALUE, QU'EN DONNANT A CELLE-CI, PAR L'ADJONCTION DU MOT ACTUELLEMENT, UN CARACTERE PROVISOIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 272 ET 273 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN REDUISANT LE MONTANT DE LA RENTE SANS S'EXPLIQUER SUR LE CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS DE MME G. QUI FAISAIT VALOIR QUE LES RESSOURCES DE SON CONJOINT DEVAIENT S'ACCROITRE DU MONTANT DE LA RETRAITE QU'IL DEVAIT PERCEVOIR DE L'ARMEE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE M X... SE BORNAIT A AFFIRMER QU'IL NE PERCEVAIT ACTUELLEMENT AUCUNE RETRAITE, MAIS NE DEMENTAIT PAS L'AFFIRMATION DE SON EPOUSE RELATIVE A L'AVENIR, SE BASE SUR CES OBSERVATIONS, LES RESSOURCES ET LES CHARGES DONT JUSTIFIAIT LE MARI POUR FIXER LE MONTANT DE LA RENTE DONT IL ORDONNAIT L'INDEXATION ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A, PRENANT EN CONSIDERATION L'AVENIR PREVISIBLE, DONNE UN CARACTERE DEFINITIF A LA PRESTATION COMPENSATOIRE QU'ELLE ALLOUAIT A MME G. ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME T. X... GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 914, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'AVOIR DECLARE NUL L'ACTE PAR LEQUEL ELLE AVAIT RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL APPARTIENT AU DEMANDEUR A LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA CAUSE DE NULLITE QU'IL INVOQUE ;

 QU'IL INCOMBAIT DONC A T. D'ETABLIR QUE LA NOUVELLE ADRESSE DONNEE PAR SON EPOUSE, DANS DES CONCLUSIONS POSTERIEURES A L'ACTE D'APPEL, ETAIT INEXACTE ;

 QU'EN DECLARANT NUL L'ACTE D'APPEL AU MOTIF QUE MME T. NE DEMONTRAIT PAS L'EXACTITUDE DE LA NOUVELLE ADRESSE INDIQUEE PAR ELLE, LA COUR D'APPEL A INTERVERTI LE FARDEAU DE LA PREUVE ET VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION LES ARTICLES 9, 114 ET 115 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS DENIE QUE L'ADRESSE DE MME T., INDIQUEE DANS SON ACTE D'APPEL, FUT INEXACTE, L'ARRET RELEVE QUE QUELQUES SEMAINES APRES, L'APPELANTE A COMMUNIQUE A SON MARI UNE AUTRE ADRESSE, A L'ETRANGER, SCIEMMENT ERRONEE ET QUE LA TROISIEME ADRESSE, DONNEE DANS LES CONCLUSIONS DESTINEES A COUVRIR L'IRREGULARITE DE L'ACTE D'APPEL, EST CELLE D'UN APPARTEMENT SIS A ATHENES, OCCUPE PAR UN TIERS DONT LE SEUL NOM FIGURE SUR LES BOITES A LETTRES INSTALLEES A L'ENTREE DE L'IMMEUBLE ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI A PAR AILLEURS CARACTERISE LE GRIEF CAUSE AU MARI PAR L'IRREGULARITE, A JUSTEMENT DEDUIT, SANS RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE, QUE MME T. NE JUSTIFIAIT PAS DE SON DOMICILE REEL, QU'ELLE REPUGNAIT, DE SON PROPRE AVEU, A REVELER A SON MARI, ET QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE QUE LA NULLITE AFFECTANT DE CE CHEF SON ACTE D'APPEL SE TROUVERAIT COUVERTE PAR UNE REGULARISATION ULTERIEURE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES PRODUCTIONS, QU'UN JUGEMENT AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE NECKERMANN A VERSER A PINELLI, POUR RUPTURE DE CONTRAT, UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT REPRESENTANT SON PREJUDICE, DEDUCTION FAITE D'AVANCE QU'IL DEVAIT A LA SOCIETE ;

 QU'UN ARRET INFIRMATIF DEBOUTA PINELLI DE SES DEMANDES, LE CONDAMNA A REMBOURSER A LA SOCIETE LES AVANCES QU'ELLE LUI AVAIT CONSENTIES COMME A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ET MIT LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL A SA CHARGE ;

 QUE LE MONTANT DU PREJUDICE AYANT SERVI DE BASE AUX CONDAMNATIONS A DOMMAGES-INTERETS ETAIT PLUS ELEVE EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, TANDIS QUE LE MONTANT DES AVANCES REMBOURSABLES ETAIT PLUS IMPORTANT EN APPEL QU'EN PREMIERE INSTANCE ;

 QUE JOBIN, AVOUE DE LA SOCIETE NECKERMANN, CALCULA SON DROIT PROPORTIONNEL SUR LE PLUS ELEVE DE CHACUN DE CES MONTANTS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, D'AVOIR MAINTENU L'ETAT VERIFIE DES DEPENS PRESENTE PAR L'AVOUE, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE INFIRME, ALORS QUE L'INTERET DU LITIGE AURAIT DU ETRE APPRECIE EXCLUSIVEMENT EN CONSIDERATION DES SOMMES RETENUES PAR LA COUR D'APPEL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ENONCE EXACTEMENT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 JUILLET 1980 FIXANT LE TARIF DES AVOUES, L'INTERET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LE TOTAL LE PLUS ELEVE DE CHACUNE DES CREANCES ET DE CHACUN DES PREJUDICES APPRECIES PAR LE TRIBUNAL OU PAR LA COUR D'APPEL ET QU'IL N'Y A PAS LIEU, DES LORS, DE S'ARRETER A LA REFORMATION INTERVENUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE TAXE RENDUE LE 19 NOVEMBRE 1981, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 1844-8 du Code civil ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 18 septembre 1985), rendu sur renvoi après cassation, que la SCI Résidence Beau-Site", qui avait fait édifier un immeuble collectif, soumis par la suite au régime de la copropriété, a engagé une action en réparation des malfaçons affectant cet immeuble contre Mlle A..., architecte, les consorts Z...
C..., ayants-droit de M. Y..., autre maître d'oeuvre, l'Administration des Domaines, curateur à la succession vacante de M. X..., entrepreneur chauffagiste et la compagnie Assurances du Groupe de Paris, assureur de ce dernier ;

    Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de réparation présentées par Mme B..., ès qualités de liquidatrice de la SCI, l'arrêt retient, qu'après dissolution de cette société, seul le syndic de copropriété conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires a qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ;

    Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la personnalité morale de la SCI n'avait pas subsisté pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 18 septembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le premier moyen :

    Vu l'article 1351 du Code civil ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1985) que les époux Y..., propriétaires dans un lotissement, ont assigné les époux X..., propriétaires du lot contigu, en démolition de la construction entreprise par ces derniers en limite des fonds et paiement des dommages et intérêts pour violation du cahier des charges et du règlement de construction du lotissement du 8 mars 1925 qui exigeait qu'aucun bâtiment ne soit construit à moins de 1 m 90 de la limite des lots ; que, retenant la survenance d'un arrêté préfectoral du 17 mars 1976 supprimant cette disposition, le Tribunal a débouté en l'état les époux Y... ; qu'un arrêt du 28 avril 1981 a confirmé cette décision et a ordonné une mesure d'instruction sur une demande complémentaire de démolition pour empiétement sur la ligne divisoire des lots ;

    Attendu que l'arrêt attaqué relève que l'arrêt du 28 avril 1981 a définitivement statué sur la demande en démolition fondée sur la prétendue violation de l'article 3, alinéa 15 du cahier des charges prescrivant la marge d'isolation, alors que cette décision s'était bornée à prononcer confirmation du jugement ayant débouté les époux Y..., en l'état, de leur demande tendant à la démolition de la construction litigieuse ;

    Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte précité ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 23 septembre 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :

    Attendu qu'après avoir relevé sans violer l'article 1315 du Code civil que les bailleurs n'apportaient pas de démenti au preneur qui prétendait avoir refait lui-même les peintures et tapisseries à l'intérieur de l'appartement, la Cour d'appel en a exactement déduit, sans ajouter au décret du 30 décembre 1964 une exigence qu'il ne comporte pas, que l'exécution de ces travaux par le locataire s'opposait à la prise d'effet d'un bail dérogatoire aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ;

    Attendu que la clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1985), statuant en référé, qu'une ordonnance de référé du 30 avril 1985 a, sur la demande de la société SOBAMI, locataire, accordé à celle-ci des délais avec suspension des effets de la clause résolutoire du bail la liant à la société Pizza Saint-Michel (S.A.M.I.) sous condition du paiement, au 1er juillet suivant, "de l'intégralité de l'arriéré et du loyer courant" ;

    Attendu que, pour débouter la société S.A.M.I. de ses demandes en constatation de la résiliation du bail et en expulsion de la société locataire, l'arrêt retient que cette ordonnance de référé ne pouvait concerner que les sommes visées au commandement et non le loyer courant ;

    Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la société Sobami n'avait pas exécuté la totalité des conditions fixées par l'ordonnance du 30 avril 1985, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 27 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :

    Attendu que la Cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que les sommes réclamées par le commandement correspondaient en grande partie à des charges a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche :

    Vu l'article 1134 du Code civil,

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1983), que le bail commercial de neuf ans, consenti par la Société civile immobilière Tolbiac-Chevaleret à la société des Ateliers de Constructions Mécaniques Simplimax, étant venu à expiration le 1er octobre 1974, a été renouvelé à compter du 16 juin 1980 à la suite de l'exercice par le bailleur d'un droit de repentir ; que, saisie d'une offre de renouvellement pour un prix de 44.660 francs, valeur au 1er octobre 1979, à actualiser au 1er juillet 1980, la société locataire a fait connaître qu'elle acceptait le principe du renouvellement moyennant le prix de 44.660 francs à compter du 1er juillet 1980 ;

    Attendu qu'après avoir admis que le prix du nouveau bail devait, en principe, être fixé selon les règles du plafonnement, l'arrêt retient, pour écarter ces règles et fixer le nouveau loyer à la valeur locative, que la société locataire avait donné son accord sur le loyer de 44.660 francs proposé par la bailleresse ;

    Qu'en statuant ainsi, tout en constatant, par motifs propres et adoptés, l'existence des réserves faites par la société Simplimax et son absence d'acceptation de la revalorisation envisagée pour le 1er juillet 1980, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 27 octobre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 30 octobre 1985), que la société de Rénovation et de Promotion dite Sorepro, a promis le 12 octobre 1981 de vendre à la société Erfi, divers immeubles sous trois conditions suspensives : la délivrance d'un certificat de non péremption, l'obtention d'un permis de construire et l'absence de recours de tiers dans le délai légal de quatre mois à partir de l'affichage du permis de construire, la promesse prévoyait que la société Erfi devait demander la réalisation avant le 31 janvier 1982 et que l'acte authentique devait être établi au plus tard le 28 février 1982, la société Erfi s'engageant à fournir une caution bancaire en garantie de l'indemnité d'immobilisation destinée à réparer sa défaillance si les conditions suspensives étaient réalisées, que la société Erfi n'ayant pas demandé la réalisation de la vente avant le 31 janvier 1982, la société Sorepro a réclamé le paiement de l'indemnité d'immobilisation ;

    Attendu que la société Sorepro fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée en retenant que la troisième condition suspensive n'était pas réalisée, alors, selon le moyen, "que l'arrêt a éludé la question essentielle au litige, soumise dans ses conclusions, sur l'interprétation nécessaire à donner à la convention des parties, eu égard à l'ambiguïté découlant de ce qu'il ne pouvait y avoir de concordance entre la date impérative de demande de réalisation de la promesse et les dates de réalisation des conditions suspensives pour lesquelles aucun délai n'était stipulé ; que cette interprétation de la convention s'imposait d'autant plus que l'arrêt constate expressément qu'il y avait impossibilité de réalisation de la troisième condition suspensive dans le délai impératif du 31 janvier 1982, sans que l'arrêt puisse en l'état déduire de cette impossibilité la seule éventualité d'une nullité de la convention, que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale par violation des articles 1134 et 1156 du Code civil" ;

   Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'indemnité d'immobilisation serait due par la société ERFI pour le cas où les conditions suspensives étant réalisées cette société n'aurait pas demandé la réalisation de la vente, la Cour d'appel, qui a constaté que la troisième condition ne s'était pas réalisée sans qu'il puisse en être fait grief à la société ERFI, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 1382 du Code civil ;

    Attendu que si les juges du fond apprécient souverainement le montant des réparations allouées à la victime d'un dommage causé par la faute d'autrui, il ne saurait en résulter pour celle-ci ni perte, ni profit ;

    Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 1985) condamne la Société des Produits Avicoles Lilloise, occupante sans titre d'une parcelle comportant des bâtiments à usage industriel, à payer à MM. X..., propriétaires de celle-ci, d'une part, la somme de 273.298 francs à titre de "perte de loyers" pour la période du 1er janvier 1983 au 31 janvier 1985, en retenant qu'il y a lieu de tenir compte du temps nécessaire à la reconstruction des bâtiments démolis et à la relocation des lieux, et, d'autre part, celle de 180.888,58 francs pour tenir compte de la rentabilité que les propriétaires auraient pu retirer du capital investi ;

    Qu'en réparant ainsi deux fois, suivant deux méthodes d'évaluation exclusives l'une de l'autre, le préjudice subi au cours de la même période, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 29 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'A DENATURE NI LES ACTES SOUS SEING PRIVE DU 7 JUILLET 1977 NI L'ACTE AUTHENTIQUE DU 10 NOVEMBRE 1977 EN RETENANT QUE LES PARCELLES ENUMEREES DANS LE SECOND ACTE DU 7 JUILLET 1977 ETAIENT COMPRISES DANS L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE LA LOI, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN,
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 septembre 1985), que les consorts Y... ont donné en location le 18 décembre 1971, pour neuf ans, à M. X... un terrain à usage commercial avec atelier et dépendances ; qu'une clause du bail autorisait le preneur à faire exécuter tous aménagements de son choix à condition qu'il s'agisse d'éléments ou constructions préfabriqués, démontables en fin de location ; que M. X... ayant fait édifier sur les lieux loués, en 1975, un hangar non démontable, les bailleurs ont poursuivi, le 9 juin 1983, la résiliation du bail ;

   Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, "d'une part, que la renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'attitude de prétendue tolérance et d'acceptation implicite par les bailleurs de l'état de fait résultant de la construction du hangar ne résultait pas de leur croyance initiale que le hangar était démontable, quand, selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, le bail autorisait la construction de bâtiments démontables, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il est constant et constaté par l'arrêt attaqué que les bailleurs, ayant eu connaissance, au cours de l'instance en renouvellement du bail, de la nature véritable du hangar, en ont demandé la démolition ; que s'il est relevé qu'ils ont ensuite renoncé à leur demande tendant à la démolition du hangar, l'arrêt attaqué ne s'est pas expliqué sur les conclusions des bailleurs faisant valoir que c'était en raison de "l'incompétence flagrante" du juge de la propriété commerciale pour connaître d'une telle demande en démolition, qu'ils s'en étaient désistés ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces conclusions, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; alors, enfin, que l'ancien conseil des bailleurs, dans une lettre qui n'avait rien d'"ambigu", mais était parfaitement claire et précise, contestait expressément avoir jamais déclaré devant l'expert que les bailleurs auraient donné leur autorisation à la construction du hangar, mais énonçait au contraire "Je n'ai pas et n'ai pas pu prononcer cette phrase dans la mesure où très précisément nous contestions formellement toute autorisation donnée" au preneur ; que, par suite, en déduisant l'existence d'une autorisation de prétendues déclarations dudit conseil des bailleurs à l'expert, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;

    Mais attendu que l'arrêt qui retient souverainement que le hangar a été érigé avec l'autorisation des bailleurs est, par ce seul motif, légalement justifié ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 45-1, alinéa 4 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, modifié par l'article 30 de la loi n° 72-649 du 11 juillet 1972 applicable en la cause ;

    Attendu que lorsque le constructeur d'une maison individuelle a fait état dans sa publicité ou dans le contrat de construction de prêts destinés au financement de la construction le contrat est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé conclu sous la condition résolutoire du refus des prêts, sauf si le maître de l'ouvrage a expressément indiqué qu'il renonçait à ces prêts ;

    Attendu que pour condamner M. et Mme X... à payer une indemnité pour rupture abusive d'un contrat de construction d'une maison individuelle au Groupement d'Intérêt Economique dit "Groupe Entreprises Région Lorientaise" (G.E.R.L.) avec lequel ils avaient conclu le marché, l'arrêt retient que le maître de l'ouvrage avait préféré traiter avec une autre entreprise ayant obtenu un prêt du Crédit Immobilier qu'ils avaient sollicité à une date voisine du mois d'octobre 1980 ;

    Attendu qu'en statuant ainsi, tout en constatant, d'une part, que le G.E.R.L. s'était engagé, par une clause du marché, à fournir à ses clients les pièces nécessaires au dépôt d'une demande de prêt, que le plan de financement avait été établi sur papier à en-tête du G.E.R.L., lequel avait déposé le dossier de prêt et, d'autre part, que les époux X... s'étaient vus refuser le prêt pour le financement de leur projet par le Crédit de France le 14 octobre 1980, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que Mme S., née P., fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 20 janvier 1986) d'avoir fait droit à l'action en réintégrande intentée par M. H., pour rentrer en possession d'un garage utilisé par M. A. et dont la porte avait été condamnée par la pose d'un cadenas, alors, selon le moyen, "que la Cour d'appel ne pouvait, sans omettre de répondre aux conclusions de Mme veuve S. faisant expressément valoir le caractère équivoque de la possession de Mme H., caractère équivoque expressément retenu par le jugement dont il était demandé confirmation, s'abstenir de constater que la possession de la demanderesse à l'action en réintégrande était exempte de vices (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, des articles 2229, 2282 et 2283 du Code civil" ;

    Mais attendu que la Cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que M. A., avant la pose d'un cadenas par Mme S. avait, depuis plus d'un an, la possession du garage où il garait sa voiture et son bateau, pour le compte de la famille M. dont Mme H., héritière, possédait les clefs du garage ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 17 septembre 1985) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'ils avaient interjeté à l'encontre d'un jugement qui, dans l'instance en fixation d'indemnité d'expropriation pour cause d'utilité publique poursuivie par la société d'équipement, agissant pour le compte du département de La Réunion, s'est borné, dans son dispositif, à "surseoir à statuer sur le calcul des indemnités de toutes sortes dues aux propriétaires et occupants de la parcelle AW-172, prononcé la réouverture des débats et a incité les parties et le Commissaire du Gouvernement à conclure sur l'application de l'arrêté d'insalubrité n° 1909 en date du 14 mai 1982", alors, selon le moyen, "que cette question ne concerne que l'indemnisation des constructions et ne remet pas en cause la fixation du prix au mètre carré de la parcelle, arrêté définitivement à la somme de 180 francs ; qu'ainsi, le dispositif ayant tranché pour partie au principal, l'appel des consorts X... est recevable ; que l'arrêt attaqué a violé l'article 544 du nouveau Code de procédure civile" ;

    Mais attendu qu'après avoir relevé que le premier juge s'était seulement prononcé, dans ses motifs relatifs à l'indemnisation des propriétaires de la parcelle AW-172, sur la détermination d'une valeur de 180 francs le mètre carré, la Cour d'appel a exactement décidé qu'aux termes de l'article 544 du nouveau Code de procédure civile, elle ne pouvait tenir compte des dispositions qui, eussent-elles présenté un caractère décisoire, n'étaient pas comprises dans le dispositif lui-même de la décision entreprise ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 1985) que Mme X... a consenti à Mlle Y..., le 3 mars 1983 une promesse unilatérale de vente d'une maison ; que Mlle Y... a versé une somme de 100.000 francs ; que malgré la sommation qui lui a été faite, Mlle Y... ne s'est pas présentée à l'étude du notaire pour signer l'acte de vente ;

    Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en restitution totale ou partielle de la somme versée, alors, selon le moyen, "que le juge peut toujours, nonobstant toute clause contraire, réduire ou supprimer une clause pénale conventionnelle, qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 1152, alinéa 2, du Code civil" ;

    Mais attendu que la Cour d'appel, qui a rappelé que la somme de 100.000 francs avait été versée par Mlle Y..., à titre de dépôt de garantie pour rester acquise au promettant au cas où le bénéficiaire n'aurait pas demandé la réalisation de la vente, a justement exclu toute possibilité d'en réduire le montant ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 juillet 1985) que les époux Y..., se plaignant de ce que M. X... avait, sur une cour appartenant en commun aux parties, édifié deux murs et planté des arbres et arbustes, ont assigné M. X... en suppression de ces constructions et plantations ;

    Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt, qui a seulement ordonné la démolition d'un mur gênant l'accès à leur garage, d'avoir rejeté les autres demandes, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique ; qu'en énonçant, pour refuser d'ordonner, d'une part, l'enlèvement des plantations réalisées, d'autre part, des ouvrages en maçonnerie édifiés, par M. X..., sur une cour sans l'autorisation des copropriétaires indivis de celle-ci, que ces ouvrages et plantations ne gênent pas les riverains et respectent le cadre qu'elles améliorent, la Cour d'appel a violé le texte ci-dessus mentionné" ;

    Mais attendu que chacun des propriétaires pouvant user et jouir des biens dont ils ont la propriété commune conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres, la Cour d'appel, qui a relevé que les époux Y... n'étaient pas privés de l'usage de la cour commune et que l'aspect de celle-ci se trouvait amélioré par les plantations et le mur en contrebas réalisés par M. X..., n'a violé aucun texte en refusant d'en ordonner la suppression ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu qu'ayant construit pour le compte de Mme X... une maison d'habitation, qui a été détruite par un cyclone avant son occupation, M. Y... entrepreneur, fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 23 janvier 1986) de l'avoir condamné sans délai à reconstruire l'édifice, ou a défaut à rembourser au maître de l'ouvrage la somme décaissée par lui, alors, selon le moyen, "que la Cour d'appel, n'a pas répondu aux conclusions de l'entrepreneur, qui avait soutenu qu'il devait être déchargé de sa responsabilité en raison de la faute du maître de l'ouvrage, qui avait choisi, pour implanter la construction un emplacement particulièrement exposé aux cyclones, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civil" ;

    Mais attendu qu'ayant retenu que la perte de la construction était à la charge de l'entrepreneur par application de l'article 1788 du Code civil, en l'absence de réception de l'ouvrage et de mise en demeure adressée par M. Y... à sa cliente pour prendre livraison de la maison, la Cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions, que sa décision rendait inopérantes ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi