Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Jules B...,

  2°) Mme Jeanine X... épouse B...,

  demeurant ensemble ... (Indre-et-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile 2ème section), au profit :

  1°) de M. Patrice Z...,

  2°) de Mme Catherine Y... épouse Z...,

  demeurant ensemble ..., à La Celle Saint-Cloud (Yvelines),

  3°) de M. Jean-Claude C...,

  4°) de Mme Michèle A... épouse C...,

  demeurant ensemble "Le Pivot", à Saint-Hilliers (Seine-et-Marne) Provins,

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents :
 M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux B..., de Me Cossa, avocat des époux Z... et C..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 15 juin 1990) d'avoir rejeté le recours en annulation formé par les époux B... contre une sentence arbitrale ayant résolu pour inexécution par eux d'une des clauses d'une convention les liant aux époux C... et aux époux Z..., alors qu'en se bornant à affirmer que la constatation par le tribunal arbitral de l'absence d'apport au compte-courant prévu par la convention des parties suffisait à caractériser une faute contractuelle des époux B... qui soutenaient que cet apport avait pour objet exprès d'apurer une dette sociale qu'ils avaient éteinte par un autre moyen, sans vérifier si le tribunal arbitral, 

  saisi d'une contestation quant à la portée de cette stipulation contractuelle, avait bien procédé sur ce point, à propos duquel il

était demeuré muet, et préalablement à l'attribution des responsabilités, à la recherche de la commune intention des parties, la cour d'appel, méconnaissant son office, aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1480-5° et 1471, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que, sous couleur de reproche de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à faire grief à la cour d'appel de n'avoir pas vérifié le bien-fondé de la sentence arbitrale, office étranger aux pouvoirs que lui conférait l'article 1484-5° du nouveau Code de procédure civile sur le fondement duquel elle était saisie ;  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête présentée par la SCP Mattei-Dawance, tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 1334-D rendu le 5 décembre 1990 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur un pourvoi n° N 89-17.502 formé par M. Michel X..., demeurant ... à Chevilly-Larue (Val-de-Marne), en ce qu'il ne mentionne pas qu'il est rendu sur les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de l'un des défendeurs, M. Marcel Y..., demeurant ..., à Champigny-Sur-Marne (Val-de-Marne), qu'il ne viserait pas ;

  LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu la requête présentée par la SCP Mattei-Dawance ;

  Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile 

  Attendu que M. Matheron a présenté une requête le 15 avril 1991 où il expose que, dans un arrêt rendu le 5 décembre 1990, rejetant un pourvoi formé par M. X... contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 janvier 1989 et enregistré sous le n° N 89-17.502, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation aurait omis de viser M. Matheron comme défendeur et n'aurait fait aucune allusion aux observations présentées par son avocat ; 

  Attendu qu'il résulte des éléments de la cause que si l'arrêt a mentionné M. Matheron au nombre des défendeurs à la cassation, il a omis de faire état des obervations présentées par son avocat ; que la requête est donc recevable et qu'il y a lieu de compléter l'arrêt du 6 décembre 1990 dans les termes du présent dispositif ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare recevable la requête présentée par M. Matheron et, complètant l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 5 décembre 1990 sous le n° N 89-17.502, dit qu'il sera ajouté à la page 2, paragraphe 5, qu'il a été rendu sur les observations de la SCP Mattéi Dawance, avocat de M. Y... ;

  Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rendu le 5 décembre 1990 par la deuxième chambre civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sogea, dont le siège social est sis à Rueil-Malmaison (Aisne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre A), au profit de la société anonyme Crédit immobilier des Pyrénées-Orientales, dont le siège social est sis à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sogea, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Crédit immobilier des Pyrénées-Orientales, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 16, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; 

  Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ;

  Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur un litige opposant la société Crédit immobilier, appelante, à la société Sogea, intimée, a, par le même arrêt, "révoqué" l'ordonnance de clôture et fixé la clôture à la date des débats "pour admettre des écritures de l'appelante au soutien d'une demande reconventionnelle précédemment formée par elle, et sur lesquelles la cour d'appel s'est fondée pour déterminer le montant de la condamnation prononcée contre l'intimée ; 

  Qu'en procédant ainsi, sans avoir rouvert les débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

  Condamne la société Crédit immobilier des Pyrénées-Orientales, envers la société Sogea, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Marino X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Marceline Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Marino X..., de Me Parmentier, avocat de Mme Marceline X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 Vu l'article 242 du Code civil ;

 Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

 Attendu que l'arrêt, qui prononce le divorce des époux X... aux torts du mari, se borne à énoncer, par motifs adoptés, que le comportement du mari agressif et violent envers son épouse constitue une violation "grave et réciproque" des devoirs et obligations du mariage ;

 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les faits retenus à l'encontre de M. X... rendaient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

 Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Christine X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. Jacques Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents :

 M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

 Vu les articles 375 et 375-4 du Code civil ;

 Attendu que pour confirmer l'ordonnance instituant une mesure d'action éducative en milieu ouvert pour Karine Y..., la cour d'appel a retenu que "l'absence d'un parent qu'elle soit physique ou morale faisait encourir à l'enfant des risques réels et sérieux pour sa santé mentale et pour sa personnalité future d'autant plus que l'absence de son père résulte d'une décision trop lourde pour son âge et que cette situation crée pour elle une souffrance" ;

 Attendu cependant qu'une mesure d'assistance éducative ne peut être ordonnée que dans les cas limitativement énumérés à l'article 375 du Code civil et notamment lorsque les conditions de l'éducation de l'enfant sont "gravement compromises" ;

 que dès lors en s'abstenant de s'expliquer à cet égard, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

 Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais

d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Joseph, Evenor X..., retraité,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Gisèle Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 29 octobre 1991, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... d'avoir condamné le mari à payer à son épouse une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors que, d'une part, la demande ayant été expressément formée sur le fondement juridique de l'article 266 du Code civil, il n'appartenait pas aux juges du fond d'en modifier le fondement ;

 que l'arrêt attaqué aurait ainsi violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'en tout état de cause, l'arrêt attaqué n'aurait pu substituer d'office un fondement juridique à un autre sans recueillir préalablement les observations des parties ; qu'il aurait ainsi méconnu les droits de la défense et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

 alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué, dès lors qu'il constatait l'absence de préjudice, devait nécessairement rejeter la demande de dommages et intérêts ;

 qu'il aurait ainsi violé l'article 266 du Code civil et l'article 1382 du même code, et alors enfin que les demandes de l'article 266 et celles de l'article 1382 du Code civil ayant des fondements juridiques différents, l'arrêt attaqué ne pouvait prononcer condamnation sans préciser quelle sorte de préjudice moral il entendait réparer ;

 qu'il aurait ainsi privé sa décision de base légale au regard tant de l'article 266 que de l'article 1382 du Code civil ;

 Mais attendu que la cour d'appel qui confirme la décision des

premiers juges retient, par motifs propres et adoptés, que seul un préjudice moral incontestable résulte pour Mme X... de la dissolution du mariage et doit être réparé, et que les premiers juges l'ont exactemement évalué ;

 qu'abstraction faite des motifs critiqués, qui sont surabondants, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS ;

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Hadda X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1990 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le procureur général près la cour de Céans,

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi ;

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Y... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 23 novembre 1990 au greffe de la cour d'appel de Chambéry ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation, et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première Chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre civile), et d'un arrêt de la même cour en date du 14 décembre 1989, rendu au profit de M. Pierre Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 14 décembre 1989 :

 Attendu qu'aucun moyen du mémoire ampliatif n'étant dirigé contre la décision précitée, le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 14 décembre 1989 n'est pas recevable ;

 Sur le moyen unique du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 27 avril 1989 :

 Vu l'article 242 du Code civil ;

 Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

 Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, se borne à énoncer, pour accueillir la demande du mari, que le fait pour l'épouse de quitter le domicile conjugal, sous un prétexte familial, a présenté, par sa prolongation un aspect injurieux à l'égard de son mari ;

 Qu'en se déterminant ainsi sans prendre en considération les conditions exigées par l'article susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;

 DIT IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 14 décembre 1989 ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur

les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gaston X..., demeurant ... la Cèbe (Hérault),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juin 1990 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant à Montpellier, au profit de la commune de Lézignan la Cèbe représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la commune de Lézignan la Cèbe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Jean X..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

 en cassation d'une décision rendue le 9 novembre 1990 par l'Assemblée générale de la cour d'appel d'Orléans,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les griefs présentés :

  Attendu que M. Jean X..., a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie près la cour d'appel d'Orléans, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; 

 que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 9 novembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;

  Attendu que M. Jean X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans les spécialités d'industries-nuisance, pollutions, bâtiments et chauffages, qui sont les siennes ;

  Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts que de l'opportunité d'inscrire un expert sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ... (1er),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), au profit de :

  1°) le Comité central d'entreprise d'Air France, dont le siège est ... (Val-de-Marne),

  2°) M. X... Loquais, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Eveno et fils, demeurant ... de Lôme à Lorient (Morbihan),

  3°) M. X... Loquais, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société entreprise du Centre, société anonyme, demeurant ... de Lôme à Lorient (Morbihan),

  4°) La Compagnie d'assurances la Concorde, dont le siège est ... (8ème),

  5°) La société commerciale de matériaux pour la protection et l'isolation, dite MPI, dont le siège est 1, rue du Port Mahon à Paris (2ème),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Compagnie UAP, de la SCP de Chaisemartin, avocat du comité central d'entreprise d'Air France, de Me Parmentier, avocat de la Compagnie La Concorde, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte à la Cie UAP de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Société "MPI" ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu d'une part que tant par motifs, propres qu'adoptés la cour d'appel a relevé que la compagnie UAP ne contestait pas être l'assureur de responsabilité civile de la société Eveno ; qu'elle a ainsi implicitement mais nécessairement écarté l'exclusion de garantie invoquée ;

  Attendu d'autre part que dès lors que la cour d'appel a retenu la garantie de l'UAP au titre du contrat d'assurance de responsabilité civile, les 

 motifs visant la garantie également due sur le fondement du contrat d'assurance construction sont surabondants ;

  D'où il suit que le moyen qui n'est pas fondé dans sa première branche est inopérant dans les trois autres ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne la Compagnie UAP, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Jean-Luc X..., demeurant ...,

 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux, 

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le grief présenté :

  Attendu que M. Jean-Luc X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie près la cour d'appel de Bordeaux, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 

 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux en date du 9 novembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; 

  Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Résidences de la promenade", dont le siège est 55, 57, ... (Alpes-Maritimes), agissant par son syndic en exercice, M. Jean-André X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 29 mars 1985 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant à Nice, au profit de la commune de Nice, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville à Nice (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Ryziger, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Résidences de la promenade", de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la commune de Nice, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté de cessibilité du 23 novembre 1984, au vu duquel a été rendue l'ordonnance d'expropriation attaquée (juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, 29 mars 1985), celle-ci doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

  ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 29 mars 1985, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la commune de Nice, envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Résidences de la promenade", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nice, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la commune de Ostwald, représentée par son Maire Ostwald à Illkirch Graffenstaden (Bas-Rhin),

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1989 par la cour d'appel de Colmar (Chambre des expropriations), au profit de M. Joseph X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., B..., Gautier, Capoulade, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Ostwald, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que la commune d'Ostwald fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 31 octobre 1989) de qualifier de terrain à bâtir les parcelles expropriées à son profit et appartenant à M. Z..., alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article L. 13-15.II du Code de l'expropriation que la qualification de "terrain à bâtir" est réservée aux seuls terrains qui, à la date de référence, sont effectivement desservis par un réseau électrique, un réseau d'eau potable et un réseau d'assainissement, dont les dimensions doivent être adaptées à l'ensemble de la zone lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols (POS) approuvé comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble ;  que la cour d'appel constate que les terrains de M. Z... sont situés au POS de la commune d'Ostwald approuvé le 25 janvier 1985 en zone UX2, que cette zone est désignée au POS comme devant faire l'objet d'une zone d'industrie et d'artisanat pour faire face aux déséquilibres provoqués par le déficit d'emploi ;  qu'en ne recherchant pas si les différents réseaux étaient adaptés à l'ensemble de la zone UX2, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 13-15.II du Code de l'expropriation" ;  Mais attendu que les parties n'ayant pas contesté devant elle que les réseaux sont de dimensions adaptées à la capacité de construction des terrains, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une telle

recherche ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que l'arrêt, qui précise que la valeur qu'il retient est celle existant à la date du jugement du 23 novembre 1987 et qui confirme l'évaluation retenue par le premier juge, n'a pas violé l'article L. 13-15 I du Code de l'expropriation en faisant mention, parmi d'autres éléments, de ventes postérieures à ce jugement ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS ;  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Pléiades", dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), agissant par son syndic en exercice, M. Jean-André X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 29 mars 1985 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant à Nice, au profit de la commune de Nice, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville à Nice (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Ryziger, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Pléiades", de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la commune de Nice, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté de cessibilité du 23 novembre 1984, au vu duquel a été rendue l'ordonnance d'expropriation attaquée (juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, 29 mars 1985), celle-ci doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

  ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 29 mars 1985, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la commune de Nice, envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Pléiades", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nice, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la copropriété ..., agissant par son gérant, la société Sogestim, dont le siège est sis ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 29 mars 1985 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant à Nice, au profit de la commune de Nice, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville à Nice (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ;

      LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Ryziger, avocat de la copropriété ..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la commune de Nice, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté de cessibilité du 23 novembre 1984, au vu duquel a été rendue l'ordonnance d'expropriation attaquée (juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, 29 mars 1985), celle-ci doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

  ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 29 mars 1985, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la commune de Nice, envers la copropriété ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nice, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Françoise, Yvonne X..., veuve Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

  2°/ Mme Francine Z..., épouse A..., demeurant ... (16e),

  3°/ M. Jean-Noël Z...,

  4°/ Mme Hélène Z..., épouse Y...,

  5°/ M. Olivier Z...,

 représentant les hoirs Z..., propriétaires de l'hôtel Westminster à Nice (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 29 mars 1985 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant à Nice, au profit de la commune de Nice, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville à Nice (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Ryziger, avocat des consorts Z..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la commune de Nice, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté de cessibilité du 23 novembre 1984, au vu duquel a été rendue l'ordonnance d'expropriation attaquée (juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, 29 mars 1985), celle-ci doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

  ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 29 mars 1985, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la commune de Nice, envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nice, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Ange X..., demeurant ..., Bt C6 à Marseille (Bouches-du-Rhône),

 en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le grief présenté :

  Attendu que M. Ange-Pierre X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des 

 dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 19 novembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; 

  Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Soremaine, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., prise en la personne de son gérant, M. Serge X..., domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1989 par la cour d'appel de Caen (Section civile et commerciale), au profit de :

  1°) M. Jean-Claude Y..., demeurant Le Petit Pailler à Saint-Philbert de Gandlieu (Loire-Atlantique),

  2°) la société Perroteau Frères, dont le siège social est ... à Saint-Philbert de Gandlieu (Loire-Atlantique),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Barbey, avocat de la société Soremaine, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Perroteau, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que l'expertise, à soumise à la libre discussion des parties et dont les conclusions n'ont pas été contestées par la société Soremaine, valait à titre de renseignement ;

  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a statué au vu des conclusions de M. Y... qui avait sollicité la garantie contractuelle de la Soremaine pour le cas où une condamnation serait prononcée contre lui du chef du mauvais fonctionnement de l'embrayage et de celles de la société Soremaine qui avait débattu au point de savoir si le vice de l'embrayage retenu par l'expert entrait ou non dans la garantie stipulée au centre a sans méconnaître les droits de la défense, estimé que la garantie de la société Soremaine devait jouer à l'occasion des pannes dues au défaut du disque d'embrayage ;

  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Soremaine, envers M. Y... et la société Perroteau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.