Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du Lamentin, 14 mars 2000), que M. X..., se plaignant de la destruction de végétaux et matériels causée sur sa propriété par un incendie ayant pris naissance sur la propriété de son voisin M. Y..., a assigné celui-ci en responsabilité et réparation ; que M. Y..., régulièrement assigné, n'a pas comparu ;
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts à M. X... ;
   Mais attendu qu'après avoir exposé que, selon M. X..., l'incendie provenait du feu allumé par M. Y... qui brûlait des cannes à sucre avant récolte et que ses pertes, dont le chiffrage détaillé est reproduit, avaient été inventoriées dans un constat d'huissier de justice, le jugement retient "que les pièces produites aux débats par M. X... mettent en évidence la responsabilité de M. Y... au sens de l'article 1382 du Code civil (attestation du directeur départemental des services d'incendie et de secours) et les dommages causés (procès-verbal de constat de M. Z... en date des 21 et 23 avril 1998) ;
   que M. Y..., bien que régulièrement avisé de la demande et des pièces qui seraient versées aux débats, n'a formulé aucune contestation ; que si M. X... formule une demande de remboursement sans produire aucune pièce (devis, facture pro forma) permettant d'apprécier justement la réparation du préjudice, il sera fait droit à sa demande à hauteur d'une somme forfaitaire de 15 000 francs" ;
   Que de ces constatations et énonciations, dont il résulte implicitement mais nécessairement que l'incendie à l'origine du dommage avait été provoqué par la faute de M. Y..., le Tribunal, par une décision motivée prenant en compte les éléments de preuve produits par le demandeur, a pu décider que la responsabilité de M. Y... était engagée et a souverainement fixé, abstraction faite du terme impropre visé par la troisième branche du moyen, le montant du préjudice réparable ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a acquis un véhicule auprès de la société Ehanno ; qu'à la suite d'interventions réalisées sur le véhicule sous garantie ayant entraîné des désordres, un jugement du 3 mars 1995, interprété le 30 octobre 1997, devenu irrévocable, a condamné la société Ehanno à la remise en état du moteur, évaluée à la somme de 81 053,63 francs, a fixé l'indemnisation du préjudice de jouissance de M. X... à la somme de 345 francs par jour, à compter de la signification et jusqu'à son exécution et a ordonné la restitution du véhicule à M. X... ; que celui-ci ayant demandé, en référé, cette restitution et le paiement d'une provision au titre de la privation de jouissance, la société Ehanno a opposé son droit de rétention, au titre des frais de gardiennage ; que l'arrêt attaqué (Caen, 6 avril 2000) a fait droit aux demandes de M. X... ;
   Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que, pour ordonner la restitution du véhicule à M. X..., la cour d'appel, après avoir constaté que celui-ci en était le propriétaire, a relevé que les éventuels frais de gardiennage invoqués par la société Ehanno étaient, en tout état de cause, inférieurs au montant de la créance de M. X... au titre du préjudice de jouissance ; qu'elle en a exactement déduit qu'elle n'était dès lors pas fondée à opposer un droit de rétention pour une facturation qui, dans l'hypothèse de son admission, avait vocation à être éteinte par compensation, ce dont il résulte que la contestation de la société Ehanno n'était pas sérieuse ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision sur le fondement de l'article 873, alinéa 2, du Code civil ;
   Et sur le troisième moyen :
   Attendu que la société Ehanno demande la cassation de l'arrêt en ce qu'il a alloué une provision à M. X..., comme conséquence de la cassation à intervenir sur le premier ou le deuxième moyen ;
   Mais attendu que ces moyens ayant été rejetés, le troisième moyen doit l'être également ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Garage Ehanno aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Garage Ehanno ; la condamne à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1999) que la provenance de la lettre du 30 décembre 1987 était dans le débat ; que mal fondé en sa première branche, le moyen est de ce fait inopérant en sa seconde ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Philippe X...,
   2 / Mme Frédérique Y..., épouse X...,
   3 / M. Erwan X...,
   4 / Mlle Gaëlla X..., représentée par les époux Philippe X..., ses parents,
   demeurant tous quatre ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat des consorts X..., de Me Spinosi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les consorts X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Paris du 15 janvier 1999 qui a déclaré inopposable à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) la donation-partage faite le 9 février 1994 par les époux X... à leurs enfants ;
   Attendu, d'abord, que les éléments de fait sur lesquels la cour d'appel s'est fondée pour établir la fraude invoquée par le créancier étaient dans le débat ;
   Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que M. X... avait partiellement employé le prix de vente d'un immeuble indivis dans le rachat en indivision avec son épouse d'un autre immeuble, objet de la donation-partage attaquée, la cour d'appel, qui a, ainsi, relevé que l'appauvrissement du débiteur avait causé un préjudice au créancier, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France la somme globale de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Henri Z...,
   2 / Mme Geneviève Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit de M. Didier X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des époux Z..., de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 1999) que M. X... a demandé à un juge des référés d'ordonner, avant tout procès, une mesure d'instruction, en raison du conflit l'opposant aux époux Z... sur la répartition des produits et dépenses d'une exploitation agricole ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches, telles que reproduites en annexe :
   Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir ordonné l'expertise :
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel a décidé que M. X... avait un motif légitime de recourir à une mesure d'instruction ;
   Et attendu que la procédure prévue par l'article 145 du nouveau Code de procédure civile n'est pas limitée à la conservation des preuves et peut aussi tendre à leur établissement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique pris en ses troisième et quatrième branches, telles que reproduites en annexe :
   Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait ;
   Mais attendu qu'en relevant que la mission confiée par le premier juge à l'expert chargé de recueillir tous les éléments permettant de faire les comptes entre les parties était conforme aux données du litige, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ;
   Et attendu qu'il ne résulte, ni de l'ordonnance de référé ni des productions, que la compétence du président du tribunal de grande instance ait été déniée devant lui ; que l'exception soulevée pour la première fois en appel était donc irrecevable ; que par ce motif substitué, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office, après avis donnés aux parties :
   Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Attendu qu'il n'est pas justifié que M. X... qui a déclaré se pourvoir, le 20 août 2003 , contre une ordonnance rendue le 30 juin 2003 par le juge de l'expropriation du département du Calvados, ait notifié dans la huitaine ce pourvoi à la commune de Courseulles-sur-Mer, partie expropriante ;
   D'où il suit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE M. X... déchu de son pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 septembre 2002), que le 13 mai 1993, M. X..., employé par la société Gesmin (la société) comme caissier d'une station-service, a été victime d'un accident du travail ; que pour échapper à ses agresseurs, il a rejoint son local blindé pour en refermer précipitamment la porte ; qu'ayant laissé un doigt sur le montant de la porte, il a subi un écrasement d'une phalange puis une amputation ; que la cour d'appel a rejeté sa demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen, qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la cour d'appel ayant relevé que le fait d'être amené à sortir du kiosque blindé pour procéder à la vente de bouteilles de gaz était naturellement potentiellement dangereux dans un contexte de violence, notamment à Sarcelles, elle devait déduire de ses propres constatations que l'accident de M. X... ne se serait pas produit si la société avait mis en place un système de protection ; qu'en conséquence, en écartant la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que si l'employeur est tenu à une obligation générale de sécurité, aucun manquement aux règles de sécurité n'est imputable à la société Gesmin, d'autant que les consignes en cas d'agression consistaient en l'absence de résistance et en la remise des fonds de caisse, d'où il suit que l'accident qui s'est produit à l'occasion d'une agression commise par des tiers, ne pouvait rendre l'employeur conscient du danger ponctuellement présenté par la fermeture de la porte du local ; que la cour d'appel en a déduit que la faute inexcusable n'était pas établie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Gesmin et de la CPAM du Val-de-Marne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq et signé par Mme Genevey, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 311-2, L. 311-8 et L. 311-10 du Code de la consommation ;
   Attendu que la méconnaissance des exigences des textes susvisés, même d'ordre public, ne peut être opposée qu'à la demande de la personne que ces dispositions ont pour objet de protéger ;
   Attendu que pour débouter la Caisse de Crédit mutuel de Saint-Marcellin de sa demande au titre des intérêts au taux contractuel échus sur le solde débiteur du compte de dépôts de Mlle X..., le tribunal a relevé, pour prononcer d'office la déchéance du droit aux intérêts au bénéfice de l'emprunteuse qui n'avait pas comparu, le moyen tiré de l'absence de régularisation d'une offre de crédit ou d'une mise en demeure conformes aux dispositions susvisées ;
   Attendu qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la déchéance du Crédit mutuel de Saint-Marcellin de son droit aux intérêts sur la somme due au titre du solde du compte bancaire, le jugement rendu le 4 décembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Marcellin ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Grenoble ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1998 par le tribunal d'instance de Ruffec (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jean-Guy X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Ruffec, 3 février 1998), que M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Barbezières, a sollicité la radiation d'un certain nombre d'électeurs, dont M. X..., de la liste électorale de la commune ; que le Tribunal l'a débouté de sa demande ;
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulterait d'un certificat de non-inscription, produit devant la Cour de Cassation, que M. X... ne figure pas aux rôles des contributions directes communales ;
   Mais attendu que le Tribunal, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui ont été soumis, a constaté que, s'il n'était pas contesté que M. X... n'a pas son domicile réel dans la commune de Barbezières, M. Y... ne rapporte pas la preuve qu'il n'est pas inscrit aux rôles des contributions directes de la commune ;
   Et attendu que la Cour de Cassation ne peut pas prendre en considération des éléments de preuve qui n'ont pas été soumis au juge d'instance ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   Où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
   Attendu, selon la décision attaquée, que M. X... ayant été débouté de sa demande d'allocation pour adulte handicapé par le Tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 6 décembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
   Condamne la Caisse d'allocations familiales de Toulouse aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 274, 276 et 276-2 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n 20006-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de cette même loi ;
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, et sous forme viagère ; qu'à la mort de l'époux débiteur, la rente viagère passe à ses héritiers ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée limitée à la vie du débiteur ;
   Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE mais seulement en sa disposition relative à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 20 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le deuxième de ces textes, que, lorsque l'avis de l'expert technique a été pris dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants du même Code, il s'impose à l'intéressé comme à la Caisse ; qu'au vu de cet avis, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise ;
   Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) a, à compter du 1er décembre 1998, suspendu le le versement de la pension de veuve invalide attribuée le 28 mars 1994 à Mme X... au motif que l'amélioration de son état de santé excluait désormais un état d'invalidité ;
   Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressée, l'arrêt attaqué retient essentiellement que " nonobstant l'avis médical, compte tenu des documents du dossier ", l'état de Mme X... ne permettait pas de suspendre le service de la pension litigieuse ;
   Qu'en statuant ainsi alors que la régularité de l'avis de l'expert n'était pas contestée, et que cet avis s'imposait dès lors aux parties qui n'avaient formé aucune demande de nouvelle expertise, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que les faits tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond permettent à la cour d'appliquer la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2002, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de Mme X... ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM d'Ile-de-France ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la Mutuelle des architectes français fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 24 avril 2001) de l'avoir condamnée in solidum avec son assuré, M. X..., à indemniser l'Union agricole des coopératives laitières d'Isigny-sur-Mer et la laiterie coopérative d'Isigny-sur-Mer des désordres ayant affecté un bâtiment dont cette dernière avait confié en 1974 la maîtrise d'oeuvre complète à M. X..., et de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir déclarer opposable le plafond de garantie prévu au contrat d'assurance de responsabilité décennale de celui-ci ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant relevé que la Mutuelle des architectes français, alors qu'elle savait dès 1981 qu'elle aurait à garantir son assuré, que le coût des travaux de réparation n'excédait alors pas le plafond contractuel de garantie et que, les désordres ne cessant de s'accentuer, elle ne pouvait ignorer que tout retard dans leur exécution accroissait inévitablement les risques et le montant de l'indemnisation, n'avait avisé son assuré que le 5 juillet 1993 de ce que le coût du sinistre risquait, selon l'expert judiciaire, de dépasser le plafond de sa garantie, a ainsi caractérisé tant le manquement de l'assureur à son devoir de conseil que le lien de causalité avec le dommage qui a résulté de l'augmentation du coût des réparations ;
   qu'ainsi le moyen, en sa première branche, n'est pas fondé ; qu'ensuite, contrairement aux allégations de la deuxième branche du moyen, la cour d'appel n'a pas jugé que l'assureur avait commis une faute dans l'exercice de son droit de défendre aux prétentions du maître de l'ouvrage ; qu'elle a enfin, par des motifs non critiqués par le pourvoi, relevé que le tribunal de grande instance de Caen, dans sa décision du 9 avril 1997, ne s'était pas prononcé sur l'opposabilité à l'assuré et aux tiers du plafond de la garantie contractuelle mais uniquement sur son applicabilité ; qu'ainsi, en aucune de ses trois branches, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Mutuelle des architectes français aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Mutuelle des architectes français à payer à M. X... la somme de 2 200 euros et à l'Union agricole des coopératives laitières d'Isigny-sur-Mer et à La Laitière Coopérative d'Isigny-sur-Mer la somme de 1 982 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Kaiser et Mutuelle assurance artisanale de France ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que M. X..., maître de l'ouvrage, n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que M. Y..., architecte, décédé depuis lors, aux droits duquel viennent Mme Denise Z..., M. Vincent Y... et Mme Eve Y..., assuré par la société Groupe des assurances nationales (GAN), avait manqué à son devoir de conseil en ne concevant pas un projet réalisable tenant compte des contraintes du sol, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'à le supposer établi, le manquement de M. Y... dans l'exécution de sa mission de conception permettrait seulement à M. X... d'obtenir réparation pour le préjudice résultant de la mauvaise évaluation du coût des travaux puisqu'il aurait dû supporter la charge de l'étude des sols, dont aucune obligation contractuelle de la faire réaliser ne résultait des engagements souscrits par l'architecte, et du surcoût occasionné par les travaux nécessaires compte tenu de la nature du terrain s'ils avaient été prévus dès l'origine, la cour d'appel, qui a pu retenir, répondant aux conclusions, qu'il n'y avait aucun lien de causalité entre la faute alléguée et les frais supplémentaires dont M. X... demandait paiement, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... et au GAN, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section C), au profit de M. Pierre Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour réduire à la somme mensuelle de 1 800 francs la part contributive de M. Y... à l'entretien et à l'éducation de chacun des deux enfants issus de son mariage avec Mme X..., l'arrêt attaqué retient que les fruits des biens immobiliers dont M. Y... est propriétaire reviennent à l'unique usufruitière, Mlle Z..., et qu'il n'en perçoit aucun revenu ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui faisait valoir, attestation à l'appui, que Marie-Thérèse Z... était décédée à Limoges le 27 février 1998 et qu'il était donc vain pour M. Y... de prétendre à l'absence de disponibilité des biens pour cause d'usufruit, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 décembre 2002, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 février 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. et Mme X..., de la société Sud réalisations constructions, de M. Y..., de M. et Mme Z... et de la Mutuelle des architectes français (MAF) ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 décembre 2002, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Sud réalisations constructions, se désister de son pourvoi incident ;
   Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constatés par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) du désistement de son pourvoi principal ;
   DONNE ACTE à la société Sud réalisations constructions du désistement de son pourvoi incident ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) à payer la somme de 1 900 euros à la Mutuelle des architectes français (MAF) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce aux torts partagés des époux X... et a fixé au profit de l'épouse une prestation compensatoire ;
   Sur le premier moyen :
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen et sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 271, alinéa 2, 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère, par décision spécialement motivée ; que, dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;
   Attendu que l'arrêt a, au vu des éléments de preuve, condamné M. Y... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 5 années et sans que les parties aient fourni la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rectificatif du 2 novembre 2000 :
   ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 16 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 2 novembre 2000 ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue le 19 décembre 2000 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 2000 par la cour d'appel de Riom, à son préjudice et au profit de M. Y... ;
   Qu'à la date du 2 juillet 2002, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 2 avril 2002, date du dépôt du rapport ;
   Qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme X... de son désistement ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 avril 2003, la SCP Roger et Sevaux, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des consorts X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 19 mai 2000 au profit de Mme Marthe Y... et de la société Librairie de Seine ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux concorts X... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Limoges du 2 octobre 2000 qui l'a déboutée de sa demande de désignation d'un expert chargé d'établir les actifs du couple à la date de l'assignation en divorce ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Mayero du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société l'Immobilière Centrale et M. X..., ès qualités ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend, en ses deux branches, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par les juges du fond (Chambéry, 29 mai 2000) du caractère intentionnel, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, de la faute de la société l'Immobilière Centrale excluant la garantie de son assureur, la compagnie Axa Assurances, sur la demande en indemnisation de la société Mayero ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Mayero aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Mayero et la compagnie Axa Assurances ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 janvier 2002), que M. X..., preneur à bail de diverses parcelles appartenant aux consorts de Giacinto, a, le 11 mars 1998, demandé à ses bailleurs, sur le fondement de l'article L. 411-50 du Code rural, la fixation d'un nouveau prix du fermage pour le bail qui avait été tacitement renouvelé le 1er novembre 1995 ; que ceux-ci s'y étant refusés, il les a assignés à cette fin ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :
   1 / que la renonciation du preneur ou du bailleur de terres agricoles à faire usage de l'action en fixation judiciaire du prix du bail renouvelé, dont chacun bénéficie, sans condition de délai, à défaut d'accord sur le montant du fermage intervenu au moment du renouvellement ne saurait résulter de l'encaissement ou du paiement sans réserves des fermages pendant plusieurs années ; que, selon les propres énonciations de l'arrêt attaqué, le bail rural dont M. X... est titulaire a été renouvelé le 1er novembre 1995, sans que les parties ne s'accordent expressément sur le prix ; qu'en décidant néanmoins que celui-ci avait renoncé à remettre en cause le prix du bail renouvelé, motifs pris de ce qu'il avait continué, après le renouvellement, à payer sans réserves son fermage et n'en avait contesté, pour la première fois, le montant que plusieurs années plus tard, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 411-50 du Code rural ;
   2 / que les demandes en fixation du prix du bail renouvelé et en révision du prix du fermage, tendant aux mêmes fins mais dont les conditions sont différentes, ne sont pas exclusives l'une de l'autre et peuvent être formées successivement ; qu'en affirmant que M. X... n'était plus recevable à agir en fixation du prix du bail renouvelé, après avoir amiablement fait part à son baillleur par l'intermédiaire de son notaire, de son intention initiale de solliciter une révision du montant du fermage, la cour d'appel a violé les articles L. 411-13 et L. 411-50 du Code rural, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que lors du renouvellement du bail intervenu le 1er novembre 1995, il n'y avait eu aucune discussion au sujet du prix du nouveau bail que le fermier avait continué à payer comme auparavant et qu'il ressortait clairement de la lettre de son notaire que son intention était de demander une révision fondée sur l'article L. 411-13 du Code rural et non pas de remettre en cause les fermages versés depuis 1996, la cour d'appel a pu en déduire que le bail s'était renouvelé aux clauses et conditions de l'ancien bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts de Giacinto la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 18 octobre 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le jugement disant n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure d'assistance éducative à l'égard du mineur Bastien X... ;
   Attendu, cependant, que cette décision a épuisé ses effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard du mineur par décisions des 16 décembre 2002 et 27 février 2003 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, suivant un acte en date du 17 avril 1981 instrumenté par M. X..., notaire, les époux Y... ont fait donation-partage à leurs enfants de biens leur appartenant ; que Mme Z..., épouse A..., a, par la suite, assigné en responsabilité le notaire, M. X..., en lui reprochant d'avoir commis deux fautes engageant sa responsabilité professionnelle, la première consistant à avoir indiqué, dans l'acte de donation-partage, que les parcelles n° 488 et H 56 et le fonds de commerce, à l'exception de la maison d'habitation, faisaient l'objet d'un bail commercial à la société Etablissements Z... (SED) alors qu'il s'agissait d'une location-gérance, la seconde consistant à avoir omis de fixer la fraction du loyer correspondant à la parcelle n° 499 donnée à bail à la société SED et incluse dans le lot qui lui avait été attribué ; que, par un jugement en date du 11 janvier 2005, le tribunal de grande instance de Valence a jugé que M. X... avait commis une faute en omettant de fixer le loyer dû pour la parcelle sise sur la commune de Tain-l'Hermitage cadastrée n° 499 et appartenant à la suite de la donation-partage du 17 avril 1981 à Mme A..., et qu'il a condamné le notaire à payer à Mme A... la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
   Attendu qu'en infirmant ce jugement, sans examiner le moyen repris dans les écritures d'appel de Mme A... et tiré de l'erreur commise par le notaire dans l'acte de donation-partage, en ayant omis de fixer la part du loyer dû à Mme A... pour la parcelle cadastrée n° 499 mise dans son lot à la suite de cette donation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.