Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Dzaouïa Z..., demeurant à Hesdin (Pas-de-Calais), résidence Tripier, bâtiment C3,

  en cassation d'une décision rendue le 15 avril 1986 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, au profit de M. A... JUDICIAIRE DU TRESOR (AJTP), domicilié ...,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme B..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Deroure, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Vincent, avocat de Mme Z..., de Me Ancel, avocat de M. l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Deroure, conseiller faisant fonctions d'avocat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense et tirée de ce que Mme Z... n'aurait pas eu, devant les juges du fond, la qualité dont elle se prévaut pour se pourvoir :
   Attendu que cette fin de non-recevoir a été invoquée par l'agent judiciaire du Trésor dans un mémoire remis au greffe de la Cour de Cassation hors des délais prévus par l'article 982 du nouveau Code de procédure civile ;     Qu'elle ne peut, dès lors, être examinée ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article R. 50-19 du Code de procédure pénale ;     Attendu qu'à l'audience de la commission chargée de statuer sur les demandes d'indemnisation des victimes d'infractions, le magistrat qui instruit l'affaire fait son rapport ;  que cette prescription est d'ordre public ;
   Attendu qu'il ne résulte pas de la décision attaquée qui a refusé d'allouer à Mme Z... l'indemnité qu'elle sollicitait pour elle-même et pour ses enfants sur le fondement des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale qu'il ait été fait rapport ;  que cette omission entraîne la nullité de la décision ;     PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 15 avril 1986, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Saint-Omer ;     Laisse à chaque partie, le comptable direct du Trésor pour Mme Z..., la charge respective de ses dépens ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société BRICO-FRANCE, dont le siège est Caffarelli à Caen (Calvados),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1986 par la cour d'appel de Rennes (assemblée des chambres), au profit de Monsieur Robert A..., employé EDF, demeurant ...,

  défendeur à la cassation 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Deroure, rapporteur ;  MM. X..., Michaud, Devouassoud, Burgelin, Mme Y..., M. Delattre, conseillers ;  Mme Z..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Bézio, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Blanc, avocat de la société Brico-France, de Me Foussard, avocat de M. A..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 19 décembre 1986) rendu après cassation d'un précédent arrêt que, de nuit, par temps de pluie, sortant du magasin de la société Brico France M. A..., glissant sur la rampe d'accès, fit une chute et se blessa, qu'il demanda à la société Brico France la réparation de son préjudice ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil, condamné la société à réparer entièrement le préjudice subi par M. A..., alors que le gardien de la chose s'exonérant au moins pour partie s'il prouve une faute de la victime, il aurait appartenu à la cour d'appel de rechercher si M. A... qui avait nécessairement acquis, en entrant dans le magasin, la connaissance des caractéristiques de son accès et qui était tenu de veiller à sa propre sécurité n'avait pas commis de faute ;
   Mais attendu qu'après avoir constaté le caractère anormalement glissant de la rampe d'accès instrument du dommage, la cour d'appel énonce que M. A... sortait du magasin par la seule issue possible en marchant normalement, que l'absence d'éclairage direct ne lui permettait pas de déceler aisément de nuit la partie basse de la rampe d'accès exposée aux intempéries et que le seul fait allégué par la société contre M. A... selon lequel aucun autre accident ne se serait produit auparavant, ne démontre pas un manquement quelconque à la charge de la victime ;     Que de ces constatation et énonciations, d'où il résulte que la victime n'a pas commis de faute ayant contribué au dommage, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'économie, des finances et du budget, ... (7ème),

  en cassation d'une décision rendue le 4 février 1986 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Belfort, au profit de Monsieur Gérard Y..., demeurant ...,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Devouassoud, rapporteur ;  MM. X..., Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Z..., M. Delattre, conseillers ;  Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Bézio, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 706-3-2 du Code de procédure civile ;     Attendu que pour faire droit à la demande d'indemnité présentée par M. Y..., victime d'une infraction dont l'auteur s'était révélé partiellement insolvable, la décision attaquée se borne à énoncer qu'il convient de lui allouer la somme correspondant à la différence entre son préjudice global et les acomptes perçus ;     Qu'en statuant ainsi sans rechercher si, du fait de l'infraction, M. Y... avait subi un trouble grave dans ses conditions de vie, la commission n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 4 février 1986, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Belfort ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Lure ;     Laisse à chaque partie, au comptable direct du Trésor pour M. Y..., la charge respective de ses dépens ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert Y..., demeurant ...,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 24 septembre 1982 par le juge de l'expropriation du Département de la Charente-Maritime, siégeant à La Rochelle, au profit de la Commune de MORNAC-SUR-SEUDRE (Charente-Maritime), représentée par sn maire en exercice,

  défenderesse à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Didier, rapporteur ;  MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Peyre, Beauvois, conseillers ;  M. X..., Madame Cobert, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mademoiselle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu que M. Robert Y... a formé un recours en cassation contre l'ordonnance rendue le 24 septembre 1982 par le juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime frappant des terrains lui appartenant à Mornac-sur-Seudre, n'a pas justifié de la dénonciation de ce pourvoi à cette commune, bénéficiaire de l'expropriation ;     Que la formalité prévue par l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation n'étant pas respectée, la déchéance est encourue ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE M. Cougot Z... de son pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Abdelmounen B..., demeurant à Paris (20ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre - section D), au profit :
   1°) de Monsieur Gabriel Y..., demeurant à Affieux, Treignac (Corrèze),
   2°) de Madame Simone E..., épouse de Monsieur Y..., demeurant à Affieux, Treignac (Corrèze),
   3°) de Monsieur Saada F..., ayant demeuré ... de l'Isle d'Adam, à Paris (20ème), actuellement sans domicile ni résidence connus,
   4°) de Monsieur Fernand C..., demeurant ..., à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie),

  défendeurs à la cassation     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., D..., H..., Z..., X..., G..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. B..., de Me Ancel, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne acte à M. B... de son désistement partiel à l'égard de MM. F... Saada et Mathieu Fernand ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juillet 1986), que les époux Y..., propriétaires d'un local commercial donné à bail à M. B..., ont fait délivrer à ce dernier, le 20 juin 1985, un commandement, visant la clause résolutoire insérée au contrat, de payer certaines sommes ;     Attendu que, pour constater la résiliation de la location, l'arrêt retient qu'à l'issue du délai d'un mois imparti par le commandement, M. B... restait devoir aux bailleurs la somme de 2 637,53 francs et que la clause résolutoire a, donc, été acquise le 20 juillet 1985 ;
   Qu'en statuant par ces seuls motifs, sans préciser parmi les différents chefs de créance les défauts de paiement contractuellement sanctionnés par la clause résolutoire stipulée au bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a constaté la résiliation du bail, l'arrêt rendu le 30 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., demeurant à La Vernéa de Contes, cité Les Castors, villa "Les Cèdres",

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, concernant M. André, Louis Y..., demeurant à Contes (Alpes maritimes), chemin de l'Euze ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Marie X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de s'être déclaré incompétent pour statuer sur sa réclamation par laquelle elle avait sollicité l'inscription de M. André Y... sur la liste électorale d'une section de la commune de Contes (Alpes maritimes) autre que celle où il était inscrit, alors que, d'une part, il résulterait d'un document joint au pourvoi que cet électeur viendrait non pas du territoire d'une section de la commune de Contes, mais de celui de la commune de Bassens, alors que, d'autre part, il ne serait pas domicilié dans la section de son inscription ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement qu'il ait été soutenu devant le tribunal que M. Y... ait été précédemment inscrit sur la liste électorale d'une autre commune ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;    Et attendu que le tribunal décide, à bon droit, qu'il est incompétent pour statuer sur les demandes de transfert d'un électeur de la liste électorale d'une section de commune sur celle d'une autre section de la même commune ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y..., demeurant à La Vernéa de Contes (Alpes maritimes), cité Les Castors, villé "Les Cèdres",

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, concernant M. Henri X..., demeurant à Contes (Alpes maritimes), chemin de l'Euze ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Marie Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de s'être déclaré incompétent pour statuer sur sa réclamation par laquelle elle avait sollicité l'inscription de M. Henri X... sur la liste électorale d'une section de la commune de Contes (Alpes maritimes) autre que 

 celle où il était inscrit, alors qu'il résulterait d'un document joint au pourvoi que cet électeur viendrait non pas du territoire d'une section de la commune de Contes, mais de celui de la commune de Drap ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement qu'il ait été soutenu devant le tribunal que M. X... ait été précédemment inscrit sur la liste électorale d'une autre commune ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Marie X..., demeurant à La Vernéa de Contes, (Alpes-Maritimes), cité Les Castors, Villa "Les Cèdres",

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, et concernant Madame A... épouse Y..., demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), chemin de l'Euze,

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Marie X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de s'être déclaré incompétent pour statuer sur son 

 recours tendant à l'inscription de Mme Z... épouse Y... sur la liste électorale d'une section de la commune de Contes (Alpes-Maritimes) autre que celle où elle était inscrite, alors que, d'une part, il résulterait d'un document joint au pourvoi que cette électrice viendrait non pas du territoire d'une section de la commune de Contes, mais de celui de la commune de Bassens, alors que, d'autre part, elle ne serait pas domiciliée dans la section de son inscription ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement qu'il ait été soutenu devant le tribunal que Mme Y... ait été précédemment inscrite sur la liste électorale d'une autre commune ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit il est irrecevable ;
   Et attendu que le tribunal décide, à bon droit, qu'il est incompétent pour statuer sur les demandes de transfert d'un électeur de la liste électorale d'une section de commune sur celle d'une autre section de la même commune ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Laplace, conseillers ;  M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Marie, demeurant à la Vernea De Contes (Alpes-Maritimes), Cité Les Castors, Villa "Les Cèdres",

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal de Nice, en matière électorale et concernant Monsieur Y... Jean-François, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), Les Chênes, boulevard Louis Braille,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Marie X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de s'être déclaré incompétent pour statuer sur sa réclamation par laquelle elle avait sollicité l'inscription de M. Jean-François Y... sur la liste électorale d'une section de la commune de Contes (Alpes-Maritimes) autre que celle où il était inscrit, alors quil résulterait d'un document joint 

 au pourvoi que cet électeur viendrait non pas du territoire d'une section de la commune de Contes, mais de celui de la commune de Nice ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement qu'il ait été soutenu devant le tribunal que M. Y... ait été précédemment inscrit sur la liste électorale d'une autre commune ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant à Mantes-La-Jolie (Yvelines), ...


 en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Mantes-La-Jolie, en matière électorale, au profit de Mademoiselle X... Zuzanne,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;
   Attendu que le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse, par pli recommandé soit au secrétariat-greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision attaquée, soit au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. Jean-Claude Y..., tiers électeur, a formé pourvoi par télégramme adressé au secrétariat-greffe du tribunal de Mantes-La-Jolie ; que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS, 75915 Paris cédex 04,

 en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1989 par le tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris, en matière électorale, au profit de Madame Lucienne Y..., née BERTIN, demeurant ... (18e),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11 et L. 17 du Code électoral ;
   Attendu que pour ordonner la réinscription, sur les listes électorales du 20e arrondissement de Paris, de Mme Y..., née Bertin, qui avait été radiée par la commission administrative, le jugement attaqué retient que la radiation, intervenue et notifiée tardivement à Mme Y..., née Bertin, avait interdit à celle-ci de se réinscrire dans l'arrondissement de sa nouvelle résidence, et que cette radiation devait être annulée ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme Y..., née Bertin remplissait encore les conditions légales pour demeurer inscrite sur les listes du 20e arrondissement, et alors que, si les formalités prévues aux articles L. 23 et L. 25 n'avaient pas été observées, Mme Y..., née Bertin pouvait saisir, jusqu'au jour du scrutin, le tribunal d'instance de sa nouvelle résidence pour demander son inscription, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;    PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toute ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera imprimé et sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Roger Y...,
   2°/ Madame Olympe C..., épouse Y..., demeurant ensemble ... (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 13 octobre 1987 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant à Nice, au profit de la VILLE DE CANNES, représentée par son maire en exercice,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Deville, rapporteur, MM. A..., B..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 11-2 du Code de l'expropriation ;     Attendu qu'en se fondant sur un arrêté pris le 4 août 1987 par le préfet des Alpes-Maritimes déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition par la ville de Cannes d'immeubles pour permettre la réalisation de la ZAC de la Ferrage et déclarant lesdits immeubles immédiatement cessibles, le juge de l'expropriation des Alpes-Maritimes a, par l'ordonnance attaquée du 13 octobre 1987, prononcé l'expropriation d'immeubles appartenant à M. et Mme Y... ;     Attendu que, la juridiction administrative ayant annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance attaquée doit, par voie de conséquence, être annulée ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   ANNULE l'ordonnance rendue le 13 octobre 1987, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant à Nice ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête en relevé de forclusion formée par Monsieur Raymond C..., demeurant ... Morton Grove (Illinois) 60053, Etats-Unis,

  relative à un arrêt d'irrecevabilité rendu le 18 décembre 1985, par la cour de cassation (troisième chambre civile), au profit de la société SEMASEP, dont le siège social est situé à Villejuif (Val-de-Marne), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Didier, rapporteur, MM. B..., D..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Cossa, avocat de la société Semasep, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité de la requête contestée par la défense :
   Attendu que M. Raymond C... demande, en se référant à la convention du 15 septembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires en matière civile, publiée par décret du 9 novembre 1972, à être relevé de la forclusion relative à un pourvoi en cassation à l'encontre d'une ordonnance prise le 26 août 1983 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne concernant un immeuble sis ..., cadastré section K n° 150 pour 148 mètres carrés au sol, indiqué comme étant la propriété du demandeur ;     Mais attendu que le 19 octobre 1984, M. Raymond C... a personnellement déclaré au greffe du tribunal de grande instance de Créteil, se pourvoir "pour vice de forme et excès de pouvoir, se réservant de fournir, dans un mémoire à produire dans les délais impartis, les moyens de cassation qu'il invoque", contre cette ordonnance, et a reçu récépissé du greffier, contenant avis de la nécessité de faire parvenir, dans les quatre mois, au greffe de la Cour de Cassation, un mémoire ampliatif, à peine d'irrecevabilité de son recours ;     Attendu que M. C..., ainsi informé, n'ayant, ni dans ce délai, ni dans celui de prorogation prévu à l'article 1023 du nouveau Code de procédure civile, produit de mémoire ampliatif, la cour de cassation a prononcé, conformément à l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation, l'irrecevabilité du recours, par arrêt du 18 décembre 1985 ;
   Que cet arrêt étant légalement intervenu, la requête ne peut qu'être écartée ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Y... Marie, demeurant à La Vernéa de Contes (Alpes-Maritimes), Cité des Castors, Villa Les Cèdres,

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, concernant Madame X... née Nadine Z..., demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), Chemin de l'Euze ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Marie Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de s'être déclaré incompétent pour statuer sur sa réclamation par laquelle elle avait sollicité l'inscription de Mme Nadine A... épouse X... sur la liste électorale d'une section de la commune de Contes (Alpes-Maritimes) autre que celle où elle était inscrite, alors que, d'une part, il résulterait d'un document joint au pourvoi que cette électrice viendrait non pas du territoire d'une section de la commune de Contes, mais de celui de la commune de Drap ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement qu'il ait été soutenu devant le tribunal que Mme X... ait été précédemment inscrite sur la liste électorale d'une autre commune ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS, 75915 Paris cédex 04,

 en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1989 par le tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris, en matière électorale, au profit de Mademoiselle Simone X..., demeurant à Paris (10e), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11 et L. 17 du Code électoral ;
   Attendu que pour ordonner la réinscription, sur les listes électorales du 20e arrondissement de Paris, de Mlle X..., qui avait été radiée par la commission administrative, le jugement attaqué retient que la radiation, intervenue et notifiée tardivement à Mlle X..., avait interdit à celle-ci de se réinscrire dans l'arrondissement de sa nouvelle résidence, et que cette radiation devait être annulée ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mlle X... remplissait encore les conditions légales pour demeurer inscrite sur les listes du 20e arrondissement, et alors que, si les formalités prévues aux articles L. 23 et L. 25 n'avaient pas été observées, Mlle X... pouvait saisir, jusqu'au jour du scrutin, le tribunal d'instance de sa nouvelle résidence pour demander son inscription, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toute ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera imprimé et sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur J... Michel, demeurant à Campi (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale au profit de Monsieur X... Roch Emmanuel, demeurant à Campi (Haute-Corse),

 défendeur à la cassation ;

 Et concernant :
   1°) Madame Z... Monique épouse J...,
   2°) Monsieur B... Antoine, François,
   3°) Monsieur B... Antoine, François,
   4°) Monsieur G... Jean-Pierre,
   5°) Madame H... Catherine,
   6°) Madame I... Chantal,
   7°) Madame I... Jacqueline,
   8°) Madame I... Anne-Marie épouse A...,
   9°) Madame PIETRI C... épouse I...,
   10°) Madame L... Marie F..., veuve G...,
   11°) Monsieur Y... Alphonse,
   12°) Monsieur NICOLAI E..., Paul,
   13°) Monsieur NICOLAI D...,
   14°) Madame NICOLAI K...,
   15°) Madame M... Colette,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 330 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L 25 alinéa 2 et L 27 du Code électoral ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un tiers électeur a formé un pourvoi contre des décisions de la commission administrative de la commune de Campi ; que M. J... est intervenu à l'instance pour soutenir ces décisions ;
   Attendu que le pourvoi est formé par M. J... pour critiquer le jugement en ce qu'il a ordonné la radiation d'un certain nombre d'électeur ;
   Mais attendu que M. J..., intervenant à titre accessoire, n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Commission administrative de la commune de Champcella, Champcella (Hautes-Alpes),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1989 par le tribunal d'instance de Briançon, en matière électorale, au profit :
   1°/ de Monsieur Y... Marcel,
   2°/ de Madame X... Marie-Rose épouse Y...,

 demeurant tous deux Pont de Poitte, Clairvaux-les-Lacs (Jura),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi est formé par la commission administrative de la commune de Champcella contre le jugement du tribunal d'instance de Briançon en date du 9 février 1989 qui a statué sur le droit de M. Marcel Y... et Mme Marie-Rose épouse Y... à figurer sur la liste électorale de cette commune ;
   Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend dans son énumération, ni la commission administrative, ni les membres de cette commission agissant en cette qualité ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS, 75915 Paris cédex 04,

 en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1989 par le tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris, en matière électorale, au profit de Madame Esther Z... née X..., demeurant à Paris (11e), 43, rue J. Pierre A...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11 et L. 17 du Code électoral ;
   Attendu que pour ordonner la réinscription, sur les listes électorales du 20e arrondissement de Paris, de Mme Z..., qui avait été radiée par la commission administrative, le jugement attaqué retient que la radiation, intervenue et notifiée tardivement à Mme Z..., avait interdit à celle-ci de se réinscrire dans l'arrondissement de sa nouvelle résidence, et que cette radiation devait être annulée ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme Z... remplissait encore les conditions légales pour demeurer inscrite sur les listes du 20e arrondissement, et alors que, si les formalités prévues aux articles L. 23 et L. 25 n'avaient pas été observées, Mme Z... pouvait saisir, jusqu'au jour du scrutin, le tribunal d'instance de sa nouvelle résidence pour demander son inscription, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toute ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera imprimé et sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Antoine Y..., maire de Saint-Béat, Saint-Béat (Haute-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal de Saint-Gaudens, en matière électorale, au profit de Madame X... Brigitte, demeurant Le Portinguo, Saint-Béat (Haute-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Saint-Béat au nom de la commission administrative de ladite commune contre le jugement du tribunal d'instance de Saint-Gaudens en date du 1er février 1989 qui a statué sur le droit de Mme X... Brigitte à figurer sur la liste électorale de cette commune ;
   Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend dans son énumération ni le maire pris en cette qualité, ni la commission administrative, ni les membres de cette commission agissant en cette qualité ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Nicole E..., épouse Y..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), Chêne Vert, Tour D,

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Monsieur K... DES ALPES MARITIMES et de :
   1°/ Monsieur Paul Z..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ...,
   2°/ Monsieur Max A..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), route de l'Adrech,
   3°/ Monsieur Richard B..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ...,
   4°/ Monsieur Alexandre F..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), résidence du Laghet, escalier D, ...,
   5°/ Monsieur Joseph G..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), chemin des Vignasses,
   6°/ Madame Sophie H..., née O..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), Les Hautes de La Trinité, ...,
   7°/ Madame Josette I..., née D..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ...,
   8°/ Madame X...
J..., née P..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ...,
   9°/ Madame Odile M..., née T..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ...,
   10°/ Monsieur Alain N..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ...Hôtel de Ville,
   11°/ Madame Georgette Q..., née C..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ...,
   12°/ Monsieur Michel R..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ...,
   13°/ Monsieur Christian S..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), Cité du Soleil l'Aigle, bâtiment A,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Nicole E..., épouse Y..., fait grief au jugement d'avoir, sur le recours du Préfet des Alpes-Maritimes et de MM. Z..., A..., B..., F..., G..., L... Gérard I..., Latil, Olivero, M. N..., 

 Mme Q..., MM. R..., S..., tiers électeurs, ordonné sa radiation de la liste électorale de La Trinité, alors qu'elle serait domiciliée dans la commune comme elle en justifierait par un document joint au pourvoi ;
   Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en question l'appréciation du tribunal d'instance au vu d'un document non soumis au juge du fond ;
   Qu'il n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Alexandre, demeurant ... (Aude), (Narbonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de Carcassonne, en matière électorale, au profit de Monsieur PICO X..., demeurant à Mouthoumet (Aude),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au 

 jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. Y..., tiers électeur tendant à la radiation de M. Z... des listes électorales de la commune de Mouthoumet, alors qu'il aurait été démontré que cet électeur n'avait plus ni domicile, ni résidence dans cette commune, où il n'était pas contribuable ;
   Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. Z... bénéficiait du principe de la permanence et que M. Y... n'établissait pas qu'il ne remplissait plus aucune des conditions légales pour demeurer inscrit ;
   Que par ces énonciations, le jugement se trouve légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;