Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Se saisissant d'office en vue de compléter l'arrêt n° 247 P rendu le 30 janvier 1996 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, sur le pourvoi n° U 93-20.330 formé par la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance (CMAP), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit :
   1°/ de M. Jean-Claude A..., demeurant 44, place du Martroi, 45300 Pithiviers,
   2°/ de M. Z..., demeurant 45340 Batilly-en-Gatinais,
   3°/ de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) du Loiret Groupama, dont le siège est ...,
   4°/ de La Direction de l'action sociale administrative (service d'aide sociale), domicilié ...,
   5°/ de La Mutualité sociale agricole du Loiret (CMSA), dont le siège est ...,
   6°/ de M. Gilles Y..., demeurant ...,
   7°/ du Conseil général du Loiret, pris en la personne de son président, domicilié Hôtel du département, ...,
   8°/ de Mme B..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance, de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., de Me Vincent, avocat de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Loiret Groupama et de La Mutualité sociale agricole du Loiret, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat du Conseil général du Loiret, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la SCP Le Bret et Laugier a déposé au greffe, le 23 mars 1994, des observations au nom du Conseil général du Loiret;
   Attendu que l'arrêt n° 247 ne fait pas mention de ces observations; qu'il y a lieu de réparer cette omission;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT qu'à la page 2 de l'arrêt n° 247 du 30 janvier 1996, sera ajoutée à l'alinéa commençant par : "Sur le rapport de M. Sargos...", la mention (sur les observations) "... de la SCP Le Bret et Laugier, avocat du Conseil général du Loiret";
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé rendu le 29 septembre 1993 par la cour d'appel d'Orléans;
   Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt n° 242 rendu le 1er avril 1994 par la cour d'appel d'Angers (Audience solennelle), au profit de la Société anonyme de matériaux agricoles (SAMA), société anonyme, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société SAMA, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 1er avril 1994), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de sa demande en résolution de la vente d'un tracteur et en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le défaut de conformité est caractérisé, non seulement lorsque l'objet livré n'est pas conforme au bon de commande, mais également lorsqu'il n'est pas de nature, eu égard à ses caractéristiques, à satisfaire les besoins en vue desquels il a été acquis ;
   que, s'agissant d'un tracteur de haute puissance, disposant de quatre roues motrices, d'un prix élevé, le vendeur doit interroger l'acheteur sur la destination que doit recevoir l'engin; qu'en omettant de rechercher si, eu égard à la destination que M. X... réservait à l'engin et que la SAMA devait nécessairement connaître, au besoin après avoir interrogé M. X..., le tracteur pouvait être considéré comme conforme à ce qui avait été convenu, les juges du fond, qui se sont bornés à vérifier la conformité de l'engin avec les mentions du bon de commande, ont privé leur décision de base légale;
   Mais attendu qu'en retenant souverainement que les contraintes techniques du véhicule ne faisaient l'objet d'aucune définition contractuelle et que le tracteur vendu était conforme à la commande, la cour d'appel a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société SAMA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SAMA;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Hôtel Le Dahu, dont le siège est : 73120 Courchevel 1850,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1), au profit :
   1°/ de la société Sebac et Partners, dont le siège est 24-26, boîte ...,
   2°/ de la compagnie d'assurances Josi, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M.
   Deville, Mlle Y..., MM. Chemin, Fromont, Cachelot, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Hôtel Le Dahu, de Me Blanc, avocat de la compagnie d'assurances Josi, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Hôtel Le Dahu avait commandé ou ratifié les travaux supplémentaires relatifs à des ouvrages omis dans le marché initial par le maître d'oeuvre, mais indispensables et effectivement exécutés, qu'elle avait bénéficié de ces ouvrages, et expressément accepté le dépassement de l'enveloppe budgétaire d'origine, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la société Hôtel Le Dahu n'avait pas subi de préjudice;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Hôtel Le Dahu aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires du ... à Paris 75017, pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet Sénéchal, ..., dont le siège est : 75838 Paris Cedex,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., de Me Capron, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que l'assemblée générale des copropriétaires du 16 mai 1958 avait déterminé le mode de répartition des charges consécutif à la subdivision du lot appartenant à Mme X... et que celle-ci avait demandé l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale, d'une question portant sur la subdivision définitive du lot en deux lots distincts et attribution à chacun d'eux de millièmes conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel, qui a constaté que l'assemblée générale du 19 juillet 1990, avait déclaré ne pouvoir prendre aucune décision en l'espèce, a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision en retenant que l'assemblée générale pouvait refuser d'examiner une demande portant sur une attribution de millièmes;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. José Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1994 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit :
   1°/ de M. Gérard X..., demeurant 114, rue du Port Lauzières, 17137 Nieul-sur-Mer,
   2°/ de la société Boutin, société anonyme, dont le siège est 16160 Le Gond Pontouvre,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Boutin, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre M. X...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 10 000 francs et à la société Boutin la somme de 5 000 francs;
   Le condamne également, envers M. X... et la société Boutin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Pelus I, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 août 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section C), au profit :
   1°/ de M. Jacques X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Dominique X..., demeurant ...,
   3°/ de la société Jacques X... Pelus, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Capron, avocat de la société civile immobilière (SCI) Pelus I, de la SCP Boré et Xavier, avocat de MM. Jacques et Dominique X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   REJETTE les demandes de la société Pelus I et de MM. Jacques et Dominique X...;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) Pelus I, envers les consorts X... et la société Jacques X... Pelus, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Jeanne Z..., née X...,
   2°/ Mlle Muriel Z...,
   3°/ M. Nicolas Z..., demeurant tous trois ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre civile), au profit :
   1°/ du Centre Ecole de Parachutisme Côte d'Azur, dont le siège est Aérodrome du Luc, 83340 Le Cannet-des-Maures,
   2°/ de La Mutuelle d'Assurances Aériennes, dont le siège est ...,
   3°/ de M. Jean-Pierre Y..., demeurant Centre Ecole de Parachutisme, Aérodrome du Luc, 83340 Le Cannet-des-Maures,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts Z..., de Me Delvolvé, avocat du Centre Ecole de Parachutisme Côte d'Azur, de La Mutuelle d'Assurances Aériennes et de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que les consorts Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande formée contre l'Ecole de parachutisme de Côte d'Azur;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Rejette la demande formée par le Centre Ecole de Parachutisme Côte d'Azur;
   Condamne les consorts Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit êre formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation;
   Attendu que, par lettre du 26 novembre 1993, adressée au greffe de la Cour de Cassation, M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 24 novembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes qui a fixé à la somme de 60 000 francs le montant dû par lui à M. X..., avocat;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Josyane Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de la société Solovam - Mercedes-Benz financement, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Solovam - Mercedes-Benz financement, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt, rendu sur contredit, qui a écarté, dans le litige l'opposant à la société Solovam, la compétence du tribunal d'instance;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X... à payer à la société Solovam la somme de 9 488 francs;
   La condamne également, envers la société Solovam - Mercedes-Benz financement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Château de la Valette, représentée par son gérant en exercice, M. Jean-Charles X..., demeurant ..., dont le siège est : 69220 Charentay,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1994 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit :
   1°/ de la Banque Indosuez, dont le siège est ...,
   2°/ de la compagnie Financière de la Cité, dont le siège est ...,
   3°/ de la société Lyonnaise de gestion immobilière "SLGI", dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière (SCI) Château de la Valette, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Banque Indosuez, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la Banque Indosuez avait un intérêt légitime en sa qualité de créancier à voir ordonner à titre de mesure conservatoire, la mise sous séquestre des fonds provenant de la vente des actifs de la SCI Château de la Valette et retenu que s'agissant d'une mesure de sauvegarde justifiée par l'atteinte irreversible que porterait aux droits de la Banque Indosuez, la remise du produit de la vente entre les mains des porteurs de parts de la SCI, et insusceptible de préjudicier aux droits des parties en cause, celle-ci relevait bien des pouvoirs que l'article 873, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile conférait au juge des référés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Château de la Valette à payer à la Banque Indosuez la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Michel de Y..., demeurant ...,
   2°/ de Mme A... de Y... épouse B..., demeurant 60, Résidence les Pinces-Vins, 92500 Rueil-Malmaison,
   3°/ de Mme Monique X... épouse C..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de Me Cossa, avocat de Mme B..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et sur le second, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu qu'en ses deux premières branches, sous couvert de griefs de violation des règles concernant l'administration de la preuve et les mesures d'instruction, le moyen conteste en réalité l'appréciation souveraine que les juges du fond ont fait des éléments qui leurs étaient soumis quant à l'origine et au mode d'acquisition des monnaies, médailles et livres d'art retrouvés dans les coffres loués au nom de Boris Z... ou à son domicile; que, dès lors, la cour d'appel ayant retenu souverainement et sans dénaturer les conclusions invoquées, qu'aucun élément ne permet de mettre en cause la présomption de titre du possesseur, l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 1994) n'encourt pas la critique de la troisième branche du moyen ;
   que celui-ci ne peut donc être accueilli;
   Et attendu que le rejet du premier moyen rend inopérante la critique formée par le second;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Le condamne également à payer la somme de 12 000 francs à Mme C... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Line X..., divorcée Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit :
   1°/ de la société Corela-Lagarde, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,
   2°/ de la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège social est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société UCB, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'article L. 231-I du Code de la construction et de l'habitation, en sa rédaction antérieure à la loi du 19 décembre 1990, n'exigeait pas la mention du mode de financement du terrain, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que, l'article 18 de la loi du 13 juillet 1979 disposant que si le contrat de construction omet de préciser que le prix serait payé à l'aide d'un prêt, ce contrat doit être considéré comme étant conclu sous condition suspensive de l'obtention du prêt, Mme X..., qui continuait de bénéficier de la protection prévue par les dispositions de ce texte et a obtenu le prêt le 10 novembre 1987, n'était pas fondée à demander l'annulation du contrat de construction;
   Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de l'UCP les frais non compris dans les dépens;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne Mme X..., envers la société Corela-Lagarde et la société UCB, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Lotissement du bois de la Bastide, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1994 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit :
   1°/ de M. James X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Claude X..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ancien gérant de la société à responsabilité limitée Lotissement du bois de la Bastide, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Lotissement du bois de la Bastide, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve soumis à son examen, a, par motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision, en retenant, d'une part, que le courrier de M. Andrieu Y... ne constituait qu'un élément du contentieux et que la société du Lotissement du bois de la Bastide ne fournissait aucune justification de ses demandes formées contre MM. James et Claude X... en raison du retranchement d'une fraction de la superficie constructible et de la prise en charge d'un égoût extérieur au lotissement, d'autre part, que les moyens invoqués par cette société, devant la cour d'appel, ne faisaient que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justifications complémentaires utiles ceux dont les premiers juges avaient connu;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Lotissement du bois de la Bastide, envers MM. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Rabah N.,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Fatma B., épouse B.,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. N., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 1993), que Mme B. a assigné M. N. en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de leur enfant commun; que M. N. a soutenu n'avoir jamais reconnu cet enfant et a demandé la vérification de la signature apposée sous l'acte de reconnaissance;

 que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner cette mesure d'instruction et a accueilli la demande;

 qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir violé l'article 287 du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que, n'étant saisie que d'une demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, elle n'était pas compétente pour se prononcer sur la validité de la reconnaissance imputée à M. N.,

 dont elle n'avait pas, dès lors, à vérifier la signature;

 d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. N., envers Mme B., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Line X..., divorcée Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2ème section), au profit de l'Union de Crédit pour le bâtiment UCB, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de Crédit pour le bâtiment, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le pourvoi formé par Mme X... contre l'arrêt du 20 novembre 1991, l'ayant déboutée de sa demande d'annulation du contrat de construction, ayant été rejeté, le moyen est devenu sans portée;
   Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de l'UCB, les frais qui ne sont pas compris dans les dépens;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   DIT n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne Mme X..., envers l'Union de Crédit pour le bâtiment, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1994 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section), au profit de M. Abel Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe du présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt (Poitiers, 23 mars 1994) constate, par motifs adoptés, que M. Y... est redevable de deniers communs ayant servi au financement de la construction d'une maison sur un terrain lui appartenant en propre, de loyers encaissés pendant l'indivision postcommunautaire au cours des années 1984 à 1991, et de bénéfices agricoles perçus pendant la même période; que les dispositions de l'article 1473 du Code civil ne sont donc pas applicables aux sommes reçues par le mari après la dissolution de la communauté, et qu'en application de l'alinéa 2 du même article 1473, les intérêts sur la récompense due à la communauté au titre des deniers ayant servi à l'amélioration du bien propre de l'époux, évaluée au montant du profit subsistant, ne courent que du jour de la liquidation; que par ces motifs de pur droit, qui répondent aux conclusions invoquées, l'arrêt se trouve légalement justifié;
   Et attendu que, contrairement aux allégations du second moyen, il ne résulte pas des conclusions que Mme X... ait soumis aux juges d'appel l'évaluation de tous les éléments composant la masse active et passive de la communauté dont elle contestait l'estimation retenue par l'expert; que le second moyen manque en fait;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Léonie X... née A..., demeurant Foyer du 3e âge, résidence des Tilleuls, 57340 Morhange,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme Alice Y..., née Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X... née A..., de Me Ricard, avocat de Mme Y... née Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, d'abord, l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 1er février 1994) a analysé le contenu des attestations qui étaient versées aux débats et dont les premiers juges avaient indiqué les auteurs ;
   qu'ensuite, la cour d'appel n'avait pas à répondre au simple argument qui se bornait à contester la portée d'un des éléments de preuve qui lui étaient soumis; qu'enfin, les motifs, propres et adoptés, de la cour d'appel ne sont pas dubitatifs; qu'en aucune de ses trois branches, le moyen ne peut donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Rejette tant la demande de Mme X... que celle de Mme Y...;
   Condamne Mme X... née A..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lucile Y..., veuve Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1ère chambre), au profit de Mme Lucia Z..., épouse A...
X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Deville, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme Z..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Sinny X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que n'étant pas saisie d'une demande en résolution de vente pour défaut de paiement du prix, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche à cet égard, a, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et sans dénaturation, légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que Mme Sinny X... établissait, par titre, sa qualité de propriétaire du bien litigieux;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jacques Y...,
   2°/ Mme Geneviève Y..., demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale), au profit de l'entreprise Burtin, domiciliée ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Foussard, avocat des époux X... de Gage, de la SCP Boulloche, avocat de l'entreprise Burtin, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'ensemble des travaux prévus au devis et des travaux supplémentaires demandés par les maîtres de l'ouvrage avaient été exécutés pour 367 156,90 francs et que la facture correspondant à la situation N° 1 de 282 301,62 francs avait été établie pour permettre seulement un déblocage de fonds par l'organisme de crédit, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que M. et Mme X... de Gage ne justifiaient pas, dans ces conditions, d'un nouvel accord qui serait intervenu sur un prix de 282 301,62 francs avec l'entrepreneur;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. et Mme X... de Gage à payer à l'entreprise Burtin la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.