Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la société Fabricom n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que les deux conventions qu'elle avait signées le 7 décembre 2000 constituaient un ensemble contractuel indivisible, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la société Butachimie n'était pas partie à la convention d'assistance passée entre la société EM et la société Fabricom, et que le bouleversement de l'économie du marché forfaitaire invoqué n'était pas dû au fait du maître de l'ouvrage, mais à la carence de la société EM, incapable de l'exécuter dans les termes et délais convenus, la cour d'appel a pu en déduire que le maître de l'ouvrage n'avait jamais renoncé au caractère forfaitaire du marché conclu avec l'entreprise générale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Fabricom GTI aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fabricom GTI à payer la somme de 2 000 euros à la société Butachimie, la somme de 2 000 euros à la société Technip France et la somme de 1 500 euros à la société EM ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fabricom GTI ;
   Condamne la société Fabricom GTI à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 juin 2004), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié le 29 août 2001 à la société Gescorec les bases d'un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales d'indemnités transactionnelles versées en1999 à deux salariés de l'entreprise à la suite de leur licenciement ;
   Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale en ce qu'il avait annulé la partie du redressement correspondant à cette réintégration, alors, selon le moyen, qu'en application des articles L. 242-1 et L. 136-2 du Code de la sécurité sociale, il est de jurisprudence constante que lorsqu'une indemnité transactionnelle globale est versée au salarié à l'occasion de son licenciement, il appartient aux juges du fond de se prononcer sur la nature cotisable ou non des éléments inclus dans la transaction ; qu'en refusant de se prononcer sur la nature cotisable ou non des indemnités transactionnelles litigieuses ayant donné lieu au chef de redressement critiqué au motif inopérant que l'URSSAF n'allégue pas que les indemnités transactionnelles en cause englobent des éléments de rémunération soumis à cotisations, la cour a privé de façon flagrante sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1et L. 136-2 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des piéces de la procédure que l'URSSAF avait soutenu devant la cour d'appel que les sommes litigieuses englobaient des éléments de rémunération soumis à cotisation, l'union de recouvrement se bornant à faire valoir que l'inclusion des indemnités transactionnelles dans l'assiette des cotisations sociales découlait de la nullité des transactions ;
   Que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'URSSAF du Jura aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'URSSAF du Jura à payer à la société Gescorec la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs non critiqués, que le notaire de la société immobilière Saint-Aygulf disposait d'un mandat de vente pour 1 200 000 francs, prix offert par les acquéreurs, qu'il avait établi un projet d'acte de vente pour ce prix et adressé à la commune une déclaration d'intention d'aliéner faisant état du prix de vente projeté, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé un commencement de preuve par écrit de l'accord du vendeur sur le prix, et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société immobilière de Saint-Aygulf aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société immobilière de Saint-Aygulf à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 17 mai 2004), rendu après cassation (2e civile, 13 décembre 2001, n° 00-19.216 ), a dit que M. X... doit payer à Mme Y... la somme de 100 000 euros à titre de prestation compensatoire ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu une attestation produite par M. X... qui n'avait pas été soumise au débat contradictoire pour ne pas avoir été communiquée en cause d'appel ;
   Mais attendu qu'en application de l'article 132, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, en cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée, sauf si une partie le demande ;
   Qu'une telle demande n'ayant pas été formulée en cause d'appel, alors que l'attestation litigieuse avait été versée aux débats de première instance puisque elle est reproduite dans le jugement, le principe de la contradiction n'a pas été violé ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches :
   Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt de s'être abstenu de rechercher quelle était l'incidence sur la situation de M. X... de la situation de Mme Z... avec laquelle il vit depuis dix ans et qui participe nécessairement aux charges de M. X... et d'avoir considéré que l'immeuble situé à Pont-du-Château était pour moitié un bien propre du mari et pour l'autre moitié un bien commun des époux alors que ce bien était un bien propre de M. X... ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par une appréciation souveraine des pièces qu'elle a analysées, évalué les ressources et les charges respectives des parties ; qu'ensuite, ayant soutenu , dans ses conclusions d'appel, que l'immeuble était pour moitié un bien propre de son mari et pour l'autre moitié un bien commun, Mme Y... n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ses conclusions ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire d'un montant de 35 000 euros ;
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation et de manque de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence d'une disparité créée par la rupture du lien conjugal et de la fixation du montant de la prestation compensatoire ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Mais, sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
   Attendu que, pour écarter la demande de dommages-intérêts formée par Mme Y..., sur le fondement de l'article 266 du Code civil, la cour d'appel se borne à énoncer que "la demande n'est pas fondée sur le fondement de l'article 266 du Code civil" ;
   Qu'en statuant par cette seule affirmation, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS,
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande de dommages-intérêts formée au titre de l'article 266 du Code civil, l'arrêt rendu le 10 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à larrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2004) d'avoir accueilli la demande en divorce de M. Y... ;
   Attendu que, sous couvert de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain des juges du fond qui, appréciant par motifs propres la portée et la valeur des éléments de preuve, ont considéré que le fait de harceler son mari sur son lieu de travail était constitutif d'une faute au sens de l'article 242 précité, et en prononçant le divorce aux torts partagés, ont nécessairement estimé que cette faute n'était pas excusée par le comportement de celui-ci ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de conservation de l'usage du nom de son mari ;
   Attendu qu'en retenant que Mme X... n'était pas connue sous le seul nom de son mari, de sorte qu'elle ne justifiait pas de l'intérêt particulier qui s'attachait pour elle même à en conserver l'usage, la cour d'appel n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'ensemble des éléments de preuve régulièrement produits et contradictoirement débattus que la cour d'appel a estimé qu'il n'existait pas de disparité dans les conditions de vie respectives des époux et rejeté la demande de prestation compensatoire de Mme X... ;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 17 février 2004 par la cour d'appel de Paris est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt rendu par cette même Cour le 4 novembre 2003, qui a été cassé le 7 février 2006 et qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
   cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° R 04-13.232 formé par M. X... de Y... ;
   CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu entre les parties le 17 février 2004 par la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1351 du Code civil et 706-11 du Code de procédure pénale ;
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'ayant travaillé pour le compte de l'Etat à l'arsenal de Cherbourg, M. X..., victime de l'inhalation de poussières d'amiante, a obtenu, sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, l'indemnisation de son préjudice. ; qu'ayant ensuite saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, le Fonds de garantie des victimes d'infractions (le FGVTI) est intervenu à l'instance pour solliciter de la part de l'employeur, par application de l'article 706-11 du Code de procédure pénale, le remboursement de l'indemnisation par lui versée à la victime ;
   Attendu que, pour débouter le FGVTI de sa demande, l'arrêt énonce que du rapprochement des articles 706-3, 706-11 du Code de procédure pénale et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, il résulte que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions, que dés lors le FGVTI ne dispose pas de l'action subrogatoire prévue à l'article 706-11 du Code de procédure pénale ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant versé à la victime l'indemnité dont le montant avait été fixé par l'arrêt du 13 novembre 2001 qui, quel qu'en fût le mérite, était devenu irrévocable, ce dont il résultait que le FGVTI était fondé à exercer son recours subrogatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le FGVTI de son recours subrogatoire, l'arrêt rendu le 30 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'agent judiciaire du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'ayant conclu devant la cour d'appel (Colmar, 17 janvier 2005) à la confirmation du jugement ayant prononcé le divorce aux torts partagés, M. X... n'est pas recevable à soutenir, devant la Cour de Cassation, un moyen contraire à ses écritures d'appel ;
   Sur le second moyen, pris en ses diverses branches tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil et de violation des articles 271 du Code civil et L. 232-10 et suivants du Code de commerce le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis et prenant en compte l'ensemble des situations des époux au moment du divorce et de leur évolution dans un avenir prévisible, a estimé que la rupture du mariage créait une disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints au préjudice de l'épouse et a fixé le montant de la prestation compensatoire allouée à celle-ci ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Boré et Salve de Bruneton la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Marcel X... a assigné sa soeur, Mme Rose-Marie X..., épouse Y..., en restitution de la somme d'argent qu'il prétend lui avoir remise, sous la contrainte, au moment du décès de leur mère, soutenant que cette somme qui provient de ses économies, lui appartient ;
   Attendu que pour condamner Mme Y... à restituer la somme de 362 600 francs, l'arrêt relève que la remise, par son frère, de la cassette ayant appartenu à leur mère n'avait pas été volontaire et que Mme Y... ne rapportait pas le preuve que la somme de 465 000 francs que cette cassette contenait ait également appartenu à cette dernière ;
   Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui faisait valoir que la somme en cause avait été récupérée d'un commun accord avec ses frères et soeurs, pour être ensuite partagée entre tous les héritiers dans des proportions expressément indiquées, correspondant aux droits héréditaires de chacun, de sorte que si son frère considérait que l'argent remis était effectivement le sien, il lui appartenait de solliciter la condamnation de chacun, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;
   Condamne M. Pierre X..., M. Patrice Z..., Mmes A..., Martine et Irène X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'à l'exception de la boutique au rez-de-chaussée, toutes les pièces des locaux loués, au nombre de quatre au rez-de-chaussée et de quatre à cinq au sous-sol, étaient qualifiées au bail de "bureaux" et ayant retenu, par motifs propres et adoptés et sans dénaturation des stipulations du bail, que compte tenu de cette imprécision dans la désignation des lieux loués et de l'activité de vente et de fabrication de vêtements prévues au bail, les parties n'avaient manifestement pas entendu affecter la totalité de ces pièces à un usage de "bureau", que leur commune intention était, quant à l'obligation de délivrance, de permettre au preneur d'utiliser les locaux, et notamment les pièces au sous-sol, pour les besoins de son activité telle que prévue au bail et que cet usage avait pu être respecté puisque le locataire les avait effectivement utilisées à cette fin et faisait seulement état d'une impossibilité de les affecter à usage de bureaux, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Herampreis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Herampreis à payer à Mme X... la somme de 2000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge au titre du tableau n° 62 des maladies professionnelles (affections provoquées par les isocyanates organiques) la maladie déclarée le 26 février 2001 par M. Claude X... ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a donné mission au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin qu'il se prononce sur l'imputabilité directe et exclusive de la maladie invoquée par M. X... avec le contexte professionnel ;
   Attendu que l'arrêt a déclaré recevable l'appel interjeté contre ce jugement par la Caisse ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement se bornant dans son dispositif à ordonner la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, ne tranchait pas une partie du principal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 3 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare irrecevable l'appel formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme contre le jugement rendu le 16 avril 2003 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées-orientales ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôle aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1147 du Code civil, L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'établissememt public Gaz de France par lequel il avait été employé de 1956 à 1993 ;
   Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt relève que si, à la suite d'un rapport du Conseil supérieur d'hygiène publique du 13 mai 1976, relatif aux problèmes posés par l'amiante, une étude médicale adressée à l'établissement public le 17 juin 1977 notait que les travaux d'entretien ou de réparation sur les dispositifs comprenant de l'amiante présentaient un haut niveau de risque, une note du 31 mai 1978 précisait qu'avant avoir pris connaissance de cette étude, l'établissement public pouvait ne pas avoir eu conscience du danger constitué par l'inhalation de fibres d'amiante de mai 1956 à août 1966 et de septembre 1966 à janvier 1978 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces énonciations qu'à compter du 17 juin 1977, l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé M. X..., la cour d'appel qui, en outre, n'a pas recherché si, postérieurement au mois de janvier 1978, les travaux effectués par M. X... en qualité d'employé principal puis de contrôleur de travaux ne l'avaient pas exposé au risque, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la société Gaz de France EDF-GDF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gaz de France EDF-GDF à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 05-14.028 et Y 05-15.175 ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 05-15.175 :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 20 mars 2005), et les pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant étranger en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue ; qu'il a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative pris par le préfet du Pas-de-Calais ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la mesure de rétention ;
   Attendu que le préfet du Pas-de-Calais fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision, alors, selon le moyen, que si le procureur de la République doit être immédiatement informé de la mesure de rétention administrative dont un étranger a fait l'objet, cette information peut être fournie par tous moyens ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a mis fin à la mesure de rétention administrative prise contre M. X..., alors que le procès-verbal de police du 16 mars 2005 faisait état de l'avis qui avait été donné au procureur de la République de la mesure de placement en rétention administrative dont cet étranger avait fait l'objet, a violé l'article L. 551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
   Mais attendu que l'ordonnance retient que l'examen de l'ensemble de la procédure révèle que l'arrêté de rétention mentionne la nécessité de notifier cette décision au procureur de la République et, par une mention valant jusqu'à inscription de faux, qu'aucun avis de cette nature ne figure cependant au dossier ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, le premier président a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° B 05-14.028, irrégulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi n° Y 05-15.175 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Met sur leur demande hors de cause Mmes X..., Y..., Z... et MM. X... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1351 du Code civil et 706-11 du Code de procédure pénale ;
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'ayant travaillé pour le compte de l'Etat à l'arsenal de Cherbourg, M. X..., victime de l'inhalation de poussières d'amiante, a obtenu, sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, l'indemnisation de son préjudice. ; qu'ayant ensuite saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, le Fonds de garantie des victimes d'infractions (le FGVTI) est intervenu à l'instance pour solliciter de la part de l'employeur, par application de l'article 706-11 du Code de procédure pénale, le remboursement de l'indemnisation par lui versée à la victime ;
   Attendu que, pour débouter le FGVTI de sa demande, l'arrêt énonce que du rapprochement des articles 706-3, 706-11 du Code de procédure pénale et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, il résulte que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions, que dés lors le FGVTI ne dispose pas de l'action subrogatoire prévue à l'article 706-11 du Code de procédure pénale ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant versé à la victime l'indemnité dont le montant avait été fixé par l'arrêt du 13 novembre 2001 qui, quel qu'en fût le mérite, était devenu irrévocable, ce dont il résultait que le FGVTI était fondé à exercer son recours subrogatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le FGVTI de son recours subrogatoire, l'arrêt rendu le 30 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'agent judiciaire du Trésor public ; condamne le Trésor public à payer à Mmes X..., Y... et Z... et MM. X... la somme globale de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le tribunal de grande instance de Montpellier a prononcé le divorce des époux X... et homologué la convention définitive disposant que la prestation compensatoire serait versée par le mari à l'épouse "sous forme de rente pendant toute sa vie" et de la façon suivante : "à compter du 1er janvier 2001, date à laquelle vraisemblablement M. Y...
Z... sera à la retraite et sans qu'il soit tenu compte de sa situation à ce moment là : -1/5ème de ses revenus bruts" et que "M. Z...
Y... devra justifier à Mme Denise A...
Z... de ses revenus par la production chaque année de l'avis d'imposition de l'année précédente" ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 1350 et 1351 du Code civil ;
   Attendu que pour ordonner la mainlevée de la procédure de paiement direct et condamner Mme A... à restituer la somme de 10 165,74 euros, l'arrêt retient que M. Z... a calculé le montant de la rente à servir pour l'année 2001 sur le dernier avis d'imposition qu'il détenait à savoir celui qui avait été établi au mois de juillet 2000 par les services fiscaux ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a confondu les modalités de calcul de la prestation compensatoire avec les modalités de contrôle du montant de celle-ci, a dénaturant ainsi la convention de divorce, violé les textes susvisés ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter Mme A... de sa demande de production sous astreinte du justificatif du montant de l'indemnité de départ à la retraite de M. Z... et de sa demande en paiement du 1/5ème de cette indemnité, l'arrêt retient que la requête en omission de statuer n'est pas fondée et que le jugement doit aussi être infirmé ;
   Qu'en statuant ainsi par voie de simple affirmation sans autres motifs ni référence ou analyse aux documents de la cause, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et le condamne à payer à Mme A... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 1842, alinéa 1er et 1844-8 du Code civil, ensemble l'article 24 du décret 84-406 du 30 mai 1984, ensemble l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que la radiation d'une société du registre du commerce présuppose sa dissolution et que, si sa personnalité subsiste alors pour les besoins de sa liquidation, ses droits sont exercés par un liquidateur ;
   Attendu que la société anonyme Consors France, radiée le 27 novembre 2003, s'est, le 5 février 2004, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, pourvue en cassation d'un jugement rendu contre elle le 23 octobre 2003 ; que ce pourvoi est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Consors France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...
Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article R. 12-4, 1er alinéa, du Code de l'expropriation ;
   Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 11-28 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, 27 novembre 2002) prononce le transfert de propriété d'une parcelle appartenant à M. Emilien X..., au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'autorité expropriante avait justifié des diligences accomplies afin de rechercher les héritiers de M. Emilien X... dès lors qu'il résulte du dossier que cette autorité avait notifié le dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire à son épouse, Mme Y... et à M. Fritz X..., M. Emilien X... étant décédé le 18 novembre 2000, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   ANNULE, en ce qui concerne la parcelle appartenant aux consorts X..., l'ordonnance rendue le 27 novembre 2002, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, siégeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la Société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 13 septembre 2004), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé la décision du juge des enfants de Thionville du 9 mars 2004 qui lui a accordé un droit de visite et d'hébergement sur ses enfants Christelle et Adam X..., placés à l'Aide sociale à l'enfance, s'exerçant une fin de semaine sur deux ainsi qu'une partie des vacances scolaires selon des modalités à définir avec le service gardien, alors, selon le moyen, qu'en ne fixant pas elle-même les modalités de ce droit, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 375-7, alinéa 2, du Code civil ;
   Mais attendu qu'en octroyant à M. X... un droit de visite et d'hébergement dont ils ont déterminé la périodicité, les juges du fond qui ont, en outre, dit qu'il en serait référé au juge des enfants en cas de difficulté, n'ont pas délégué leurs pouvoirs ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'une fenêtre, dont l'existence n'était pas formellement contestée par M. X..., existait avant 1950 et que si elle avait été déplacée de cinquante centimètres vers l'angle nord de la chambre, l'ouverture était restée identique sur une largeur d'un mètre, la cour d'appel, qui a pu retenir que le fonds de M. Y... bénéficiait sur le fonds voisin d'une servitude de vue acquise par prescription trentenaire, a exactement déduit, de ces seuls motifs, que M. X... devait être condamné à démolir la construction entravant l'exercice de cette servitude ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement évalué le préjudice subi par M. Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. Peyrat, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du cinq avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, et les articles 112, 114 et 752 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont assigné la Caisse nationale de prévoyance assurances (la CNP) en restitution de sommes versées ; qu'un tribunal ayant accueilli leur demande, la CNP a relevé appel ;
   Attendu que, pour déclarer nuls l'assignation introductive d'instance délivrée à la CNP par M. et Mme X... et le jugement subséquent , l'arrêt retient que l'assignation portait la mention "ayant pour avocat la SELARL Lecoq, Vallon et associés", alors que la SELARL n'a pas elle-même la capacité de représenter une partie en justice, que l'assignation qui ne comporte pas l'indication du nom de l'avocat constitué pour les demandeurs se trouve donc entachée d'une irrégularité de fond, et qu'à supposer qu'il s'agisse d'une irrégularité de forme, le grief justifiant l'annulation se trouve caractérisé par le fait que l'appelante ignore le nom de l'avocat qui représente les époux X..., la SELARL n'ayant pas capacité pour ce faire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la société d'avocats représentait les demandeurs qui l'avaient constituée, et que l'absence d'indication dans l'assignation du nom de l'avocat, personne physique, par le ministère duquel postule la société, constitue une irrégularité de forme qui doit être invoquée avant toute défense au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la Caisse nationale de prévoyance assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   condamne la Caisse nationale de prévoyance assurances à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 76 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge qui entend rejeter une exception d'incompétence et statuer au fond, dans le même jugement, doit, préalablement, mettre les parties en demeure de conclure sur le fond si elles ne l'ont déjà fait ;
   Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, après avoir relevé que la société Aero (la société), avant toute défense au fond, soulevait l'incompétence de ce tribunal, rejette l'exception de procédure, puis statuant au fond, condamne la société à payer diverses sommes à M. X... ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser que la société avait été mise en demeure de conclure sur le fond, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juin 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lunéville ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Aero la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.321-1 et R. 322-10, 1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que les frais de transport d'un assuré, qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état, sont pris en charge s'ils sont liés à une hospitalisation ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport en véhicule sanitaire léger, exposés le 8 août 2003 par Mme X..., pour se rendre de son domicile au Centre hospitalier de Troyes pour une consultation faisant suite à une hospitalisation dans cet établissement en juin 2003 ;
   Attendu que pour accueillir le recours de Mme X..., le jugement énonce que le transport litigieux était lié à une hospitalisation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le transport litigieux ne constituait pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10, 1 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 novembre 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de Mme X... ;
   Condamne Mme X... aux dépens, exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.