Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1996 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 2), au profit de Mme Y... épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 20 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 16 décembre 1996) d'avoir confirmé le jugement prononçant, en faisant application de l'article 248-1 du Code civil, le divorce des époux à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que si en cas de divorce pour faute et à la demande des conjoints en vertu de l'article 248-1 du Code civil, le juge est dispensé d'énoncer dans les motifs de sa décision les torts et griefs des parties, il n'en est pas moins tenu de rechercher si les conditions requises par l'article 242 du Code civil sont réunies et à qui incombaient les torts du divorce, la demande d'application de la dispense prévue par l'article 248-1 ne pouvant être assimilée ni à un aveu, ni à une demande conjointe, ni à une demande acceptée et que la cour d'appel en se référant à une motivation d'ordre général et par référence n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles 242 et 248-1 du Code civil et les articles 455 et 1128 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que par motifs adoptés l'arrêt retient que l'examen des pièces versées aux débats et les explications des époux et de leurs conseils font apparaître qu'il existe de part et d'autre des faits constitutifs d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ;
   Que par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux, erronés mais surabondants, critiqués par le moyen, la décision se trouve légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean Z..., ayant demeuré ...,
   2 / Mme Colette X..., épouse Z..., demeurant ...,
   3 / Mlle Mireille Z..., demeurant ...,
   4 / M. Jean-Paul Z..., demeurant ...,
   5 / Mlle Geneviève Z..., demeurant ...,
   6 / M. Fabrice Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section A), au profit :
   1 / de la société Unistrat, anciennement dénommée Société française d'assurance de cautionnement (SOFRASCAU), dont le siège est immeuble Scor, 1, avenue du Président Wilson, 92074 Paris La Defense Cedex 39,
   2 / de Mme Nicole Y..., épouse A..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat des consorts Z..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Unistrat, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les consorts Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Versailles, 9 octobre 1997) qui a déclaré inopposable à la société Unistrat et à Mme A... l'acte de donation partage du 26 août 1992 ;
   Attendu que les griefs du pourvoi ne tendent qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer à la société Unistrat la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / le Groupement foncier agricole de Montbazan, dont le siège est ...,
   2 / la société du Graal, anciennement dénommée société de Grézan, société à responsabilité limitée, dont le siège est Château de Grézan, 34480 Laurens,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1998 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Michel X..., demeurant 14, cours Jean Moulin, 34480 Saint-Genies-de-Fontedit,
   2 / du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Château de Grézan, dont le siège est Château de Grézan, 34480 Laurens,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat du Groupement foncier de Montbazan et de la société du Graal, de Me Blondel, avocat de M. X... et du Groupement agricole d'exploitation en commun de Grézan, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bail consenti par le Groupement foncier agricole de Montbazan à M. X... comprenait les parcelles cadastrées section D n° 689, 699 et 958 et constaté que le fermier avait assumé chaque année, effectivement, l'exploitation de toutes les parcelles louées, conformément aux stipulations du bail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant qu'aucun élément ne venait démontrer une novation des rapports contractuels entre les parties ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, le Groupement foncier agricole de Montbazan et la société du Graal aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, le Groupement foncier agricole de Montbazan et la société du Graal à payer à M. X... et au Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Château de Grézan, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société d'exportation et de financement des industries nouvelles et d'équipement (SEFINE), société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit :
   1 / de la Compagnie générale de location (CGL), société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Muriel X..., prise ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société SEFINE, domiciliée ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Société d'exportation et de financement des industries nouvelles et d'équipement (SEFINE) et de Mme X..., ès qualités, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la Compagnie générale de location (CGL), les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que, dans l'exercice de son pouvoir souverain, la cour d'appel a apprécié la valeur des éléments de preuve soumis à son examen, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle écartait, et a, sans dénaturation ni inversion de la charge de la preuve, retenu l'existence d'un préjudice dont elle a évalué le montant ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, en confirmant le point de départ des intérêts de l'indemnité allouée, fixé par les premiers juges au 2 février 1990, n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société d'exportation et de financement des industries nouvelles et d'équipement (SEFINE) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SEFINE à payer à la Compagnie générale de location (CGL) la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SEFINE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Ahmed Z..., demeurant ...,
   2 / M. X...,
   3 / Mme Ouacila Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de Mme Martin, épouse B..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Z... et des époux X..., de Me Cossa, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique , ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu que le commandement délivré pour une somme supérieure à celle effectivement due n'était pas nul et relevé que ce commandement réclamait également payement du loyer du second trimestre 1997, dont les preneurs reconnaissaient qu'il était bien dû, et que les sommes ainsi réclamées étaient parfaitement identifiables, la cour d'appel, qui a constaté que cette dette n'avait pas été réglée dans le délai prescrit par le commandement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts A... à payer à Mme B... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Pierre Z...,
   2 / Mme Catherine Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre, 2e Section), au profit :
   1 / de Mme Marie-Josèphe X..., épouse A..., demeurant ...,
   2 / de Mlle Brigitte, Suzanne, Henriette A..., demeurant ...,
   3 / de Mlle Sophie, Roberte, Jeannine A..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   En présence :
   - de la société Haag Metzer et Cie Brasserie Météor, dont le siège est ...,
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux Z..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que les proches parents de Mme Z... avaient occupé un logement non compris dans le bail et qu'une cloison avait été abattue permettant de relier les lieux aux locaux loués, la cour d'appel, qui a relevé que la cloison avait été rétablie et les occupants expulsés, a pu en déduire que le manquement à l'obligation des locataires d'user de la chose louée en bon père de famille, n'était pas effacé et a souverainement retenu, abstraction faite de motifs surabondants, que l'infraction était grave et justifiait la rupture du contrat ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux consorts A... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), au profit de Mme Fernande Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 juin 1997), que M. X..., titulaire d'un bail à ferme portant sur des parcelles appartenant à Mme Y..., a assigné celle-ci en révision du montant du fermage au motif qu'il avait contracté à un prix supérieur d'au moins 1/10e par rapport à la valeur locative de la catégorie du bien considéré ;
   Attendu que pour dire la demande irrecevable, l'arrêt retient que le tribunal paritaire des baux ruraux de Largentière a, par jugement du 4 juillet 1995, passé en force de chose jugée, déclaré Serge X... irrecevable en une action en révision de fermage au motif que la date du bail pouvait être fixée au 12 mai 1973 ;
   Qu'en reconnaissant ainsi l'autorité de la chose jugée à de simples motifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jerôme X..., demeurant ...,
   2 / Mlle Agnès X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit de la Société de commissaires-priseurs associés Mercier-Velliet-Thullier, dont le siège est Hôtel des Ventes, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des consorts X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société de commissaires-priseurs associés Mercier-Velliet-Thullier, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, à la suite du décès de leur mère, Mlle Agnès X... et M. Jérôme X... (les consorts X...) ont chargé la SCP Mercier-Velliet-Thullier, commissaires-priseurs, de la vente d'une partie du mobilier se trouvant au domicile de leur auteur ; que la SCP a, pour l'accomplissement de ce mandat, réalisé diverses ventes ; que les consorts X... lui ont alors reproché différentes fautes et l'ont assignée en réparation de leurs dommages ; que l'arrêt attaqué (Douai, 9 octobre 1997) les a déboutés de leurs demandes tout en ordonnant la restitution par la SCP, après paiement de la somme à laquelle les consorts X... avaient été condamnés au profit de cette dernière, de divers éléments de mobilier conservés par elle ;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel ayant souverainement constaté que la preuve d'un préjudice quelconque ne pouvait être rapportée en l'état du produit de la vente supérieur aux estimations annoncées, le moyen, qui critique l'arrêt d'avoir débouté les consorts X... de leurs demandes indemnitaires, et qui est d'ailleurs dépourvu de fondement, est inopérant en ses trois branches ;
   Et, sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les inventaires dressés par M. X... étaient dépourvus de toute force probante en raison de leur caractère unilatéral, et, d'autre part, que l'étude reconnaissait être restée en possession "des lots repris en page 6 de l'assignation", la cour d'appel a ainsi motivé sa décision ; que le moyen manque donc en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde, Louise, Eugénie Y..., veuve A..., demeurant chez M. Jean Z... 1, Lices Berthelot, 84800 Isle-sur-la-Sorgue,
   en cassation de deux arrêts rendus le 25 avril 1996 et le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile, section A), au profit de Mme X...
D..., épouse B..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de Mme A..., de Me Ricard, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant exactement retenu que le chiffre d'affaires réalisé par le locataire ne faisait pas partie des éléments dont la modification permettait le déplafonnement du loyer, et constaté que l'augmentation de la population globale de la ville s'était produite en périphérie et non en centre ville où est établie la pharmacie de Mme C..., que les aménagements urbains n'avaient pas créé de nouvelles facilités de stationnement à proximité de cette pharmacie, que la création d'une maison de retraite, l'agrandissement du lycée et la présence de cabinets paramédicaux non prescripteurs de médicaments, étaient sans impact sur le commerce considéré, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à Mme C... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1997 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 20 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu que, pour prononcer le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, I'arrêt retient que l'attitude abusive de la femme est constitutive d'une faute au sens de l'article 242 du Code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut prononcer le divorce pour faute qu'à la condition de constater que les faits retenus constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de M. Jacques Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., de la SCP Tiffreau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 706 du Code civil ;
   Attendu que pour constater que M. Z... bénéficie d'un droit de passage conventionnel sur la propriété de Mme Y..., l'arrêt attaqué (Besançon, 17 juin 1997) retient que les immeubles appartenant aujourd'hui de manière divise à chacune des parties sont issus du partage de ces lieux opéré par un auteur commun, selon acte du 2 mai 1848 stipulant que les copartageants s'accordent respectivement tout droit de passage nécessaire, à perpétuité et sans indemnité, pour l'exploitation des biens partagés, et que s'agissant d'une servitude conventionnelle, elle ne peut cesser autrement que par consentement mutuel ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la servitude de passage dont se prévalait M. Z... ne s'était pas éteinte par non usage trentenaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate que M. Z... bénéficie d'une servitude de passage conventionnelle sur la propriété de Mme Y..., l'arrêt rendu le 17 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit :
   1 / de Mme Edith Y..., épouse X..., demeurant ...,
   2 / de M. Jacques Y..., demeurant chez Mme Z..., ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. Y... ;
   Sur la première branche du premier moyen et la deuxième branche du second moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Y... a été hospitalisée en long séjour à l'hôpital Bichat du 21 avril 1989 au 1er avril 1994 ; que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, dont la créance s'élevait à 757 146,80 francs, a sollicité, en application de l'article 714-38 du Code de la santé publique, que soit fixée l'obligation alimentaire de M. Y... et de Mme X..., respectivement époux et fille de la personne hospitalisée ;
   Attendu que pour débouter l'Assistance publique de sa demande, la cour d'appel retient que le débiteur naturel de l'obligation alimentaire ayant été actionné avec succès, l'Assistance publique ne pouvait poursuivre le recouvrement d'une dette éteinte auprès de Mme X... ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir, au préalable, mis les parties en mesure de présenter leurs observations sur ce moyen qu'aucune d'elles n'avait invoqué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des deux moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., épouse X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Marcel X...,
   2 / Mme Line Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble quartier de la Lègue, 30560 Saint-Hilaire-de-Brethmas,
   en cassation d'un arrêt n° 10 rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la Direction des services fiscaux du Gard, représentée par son directeur, domicilié à cet effet audit siège, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de Me Thouin-Palat, avocat de la Direction des services fiscaux du Gard, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L. 213-6 du Code de l'urbanisme et L. 13-15 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation partielle, au profit de l'Etat, de terrains leur appartenant sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas, l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mars 1998, n° 10) retient que le droit de préemption instauré par cette commune le 2 décembre 1988, sur tout son territoire ne peut s'appliquer aux parcelles situées en zone ND du plan d'occupation des sols ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'appartient pas à la juridiction de l'expropriation d'apprécier la légalité et l'opportunité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de statuer, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 275 560 francs l'indemnité d'expropriation revenant aux époux X..., l'arrêt rendu le 16 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations) ;
   Condamne la Direction des services fiscaux du Gard aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Gérard X...,
   2 / Mme Viviane Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ... de-Brethmas,
   en cassation de l'arrêt n° 5 rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la Direction des services fiscaux du Gard chargée du domaine, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, représentée par son directeur dûment habilité, domicilié à cet effet audit siège, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., de Me Thouin-Palat, avocat de la Direction des services fiscaux du Gard, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L. 213-6 du Code de l'urbanisme et L. 13-15 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité revenant aux époux Z... à la suite de l'expropriation partielle, au profit de l'Etat, de terrains leur appartenant sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas, l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mars 1998, n° 5) retient que le droit de préemption instauré par cette commune le 2 décembre 1988 sur tout son territoire ne peut pas s'appliquer aux parcelles situées en zone ND du plan d'occupation des sols ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'appartient pas à la juridiction de l'expropriation d'apprécier la légalité et l'opportunité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de statuer, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 66 331 francs l'indemnité d'expropriation revenant aux époux Z..., l'arrêt rendu le 16 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la chambre des expropriations de la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la Direction des services fiscaux du Gard aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 5 septembre 1996) de l'avoir déboutée de son action en recherche de paternité de l'enfant Khaled, né le 7 avril 1992, alors, d'une part, qu'en refusant d'ordonner un examen des sangs, car elle ne prouvait pas la paternité de M. Y..., la cour d'appel aurait violé l'article 340 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne se prononçant pas sur le caractère probant des attestations par elle versées aux débats, montrant l'existence de sa liaison avec M. Y..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard du même texte ;
   Mais attendu qu'abstraction faite de l'impropriété de rédaction que relève la première branche du moyen et que les autres énonciations de l'arrêt permettent de rectifier, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a estimé que les faits relatés dans les attestations ne constituaient pas des présomptions ou indices graves de nature à rendre vraisemblable le lien de filiation revendiqué et a débouté, en conséquence, Mme X... de sa demande ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Y..., X..., demeurant ...,
   2 / M. Alain Z..., demeurant ...,
   3 / M. X..., demeurant ...,
   tous trois agissant en qualité d'héritiers de M. X..., décédé le 18 août 1997,
   en cassation d'un arrêt n° 4 rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la Direction des services fiscaux du Gard, représentée par son directeur, domicilié à cet effet audit siège, ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Z... ès qualités, de Me Thouin-Palat, avocat de la Direction des services fiscaux du Gard, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L. 213-6 du Code de l'urbanisme et L. 13-15 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité revenant aux consorts Z... à la suite de l'expropriation partielle, au profit de l'Etat, de terrains leur appartenant, sur la commune de Saint-Hilaire-de-Bethmas, l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mars 1990, n° 4 ) retient que le droit de préemption instauré par cette commune le 2 décembre 1988 sur tout son territoire ne peut s'appliquer aux parcelles situées en zone ND du plan d'occupation des sols ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'appartient pas à la juridiction de l'expropriation d'apprécier la légalité et l'opportunité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de statuer, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 172 634 francs l'indemnité d'expropriation revenant aux consorts Z..., l'arrêt rendu le 16 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations) ;
   Condamne la Direction des services fiscaux du Gard aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Paul Y...,
   2 / Mme Lucienne X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation de l'arrêt n° 19 rendu le 20 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la Direction des services fiscaux du Gard chargée du domaine, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, représentée par son directeur dûment habilité, domicilié à cet effet audit siège, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de Me Thouin-Palat, avocat de la Direction des services fiscaux du Gard, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L. 213-6 du Code de l'urbanisme et L. 13-15 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité revenant aux époux Y... à la suite de l'expropriation partielle, au profit de l'Etat, de terrains leur appartenant sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas, l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 avril 1998, n° 19) retient que le droit de préemption instauré par cette commune le 2 décembre 1988 sur tout son territoire ne peut pas s'appliquer aux parcelles situées en zone ND du plan d'occupation des sols ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'appartient pas à la juridiction de l'expropriation d'apprécier la légalité et l'opportunité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de statuer, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 36 663 francs l'indemnité d'expropriation revenant aux époux Y..., l'arrêt n° 19 rendu le 20 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la chambre des expropriations de la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la Direction des services fiscaux du Gard aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.