Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée COPRAF, dont le siège est à Revel (Haute-Garonne), zone industrielle de La Pomme,

  en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Villefranche-de-Lauragais, au profit de la société anonyme Groupe service transports, dont le siège est à Melun (Seine-et-Marne), ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la société COPRAF, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre le Groupe service transports ;  Sur le premier moyen :

  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;  Attendu qu'en se bornant à viser l'ordonnance d'injonction de payer rendue à l'encontre de la COPRAF et à dire que l'opposant maintenait son opposition et que le créancier persistait en sa demande en paiement, le jugement attaqué, qui a condamné la COPRAF à payer la somme de 4 604,20 francs, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villefranche-de-Lauragais ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Gaudens ;

 Condamne la société Groupe service transports, envers la société COPRAF, aux dépens liquidés à la somme de cent cinq francs quatre vingt dix sept centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Villefranche-de-Lauragais, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Madeleine R... veuve X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 2ème section), au profit de Mme Nelly Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents :

 M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

    Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

 Attendu, selon les juges du fond, que le 28 juin 1978, Michel X... a formé une requête en divorce ;

 qu'il a, par testament olographe du 16 juin 1979, institué légataire universelle sa concubine, Mme Y... ;

 qu'il est décédé le 21 mai 1986 ;

 que par arrêt du 20 avril 1988, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel statuant sur le divorce des époux X... et a déclaré l'action éteinte ;

 que Mme X... a demandé que soit prononcée la nullité du testament pour cause illicite, la libéralité n'ayant été consentie que pour la continuation de rapports immoraux ;

 que l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 17 janvier 1990) a rejeté cette demande ;

 Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, après avoir constaté que M. X... et Mme Y... ont vécu en concubinage à partir de 1979 jusqu'au décès de M. X..., ont estimé que n'était pas rapportée la preuve que, à la date du testament, celui-ci poursuivait un but immoral et que la permanence et la stabilité des liens sentimentaux ayant existé entre eux excluaient que le motif déterminant du legs ait pu être un encouragement à maintenir leurs relations ;

que le moyen ne peut donc être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., demeurant Isolaccio di Fiumorbo à Ghisonaccia (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, la concernant,

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Rossini X... ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mme Y... contre le jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia ;

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X... Clorinde, demeurant Isolaccio di Fiumorbo à Ghisonaccia (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, la concernant.

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... Clorinde, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

  Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mme X... contre le jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Crédit de l'Est, dont le siège est ... aux Vins à Strasbourg (Bas-Rhin),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit :

  1°/ de Mme Jeanne Y..., épouse Z...,

  2°/ de M. Pierre Z...,

  demeurant ensemble ... (Dordogne),

  3°/ de Mme MarieHélène Z..., épouse X..., demeurant ... (Gironde),

  4°/ de Mme Marie-Claude Z..., épouse A..., demeurant à Saint-Foy-la-Grande (Gironde),

  5°/ de M. Francis Z..., demeurant ... (Dordogne),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1991, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Crédit de l'Est, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Z... et de Mme X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

  Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 décembre 1989), que par convention du 17 janvier 1977, la société Crédit de l'Est a financé l'acquisition de matériel par la société anonyme 
Y...
 qui a consenti un nantissement et dont le président, M. Z..., s'est porté caution ;  que le 20 mars 1977, les époux Z... ont donné différents immeubles à leurs enfants ;  que le 19 avril 1977, la société Y... a été déclarée en règlement judiciaire ;  qu'après la vente du matériel nanti, qui n'avait pas encore été livré, la créance de la société Crédit de l'Est a été fixée à la somme de 101 169,84 francs que M. Z... a été condamné à lui payer ;

 que la société a alors introduit une action paulienne contre la donation ;  qu'elle en a été déboutée par l'arrêt attaqué ;  Attendu que la cour d'appel a estimé souverainement que M. Z... n'avait pas connaissance du montant de la créance de la société Crédit de l'Est et qu'il était fondé à considérer que la vente du matériel nanti en garantirait le paiement ;  qu'elle a ainsi, implicitement retenu qu'il n'avait pas conscience, en appauvrissant son patrimoine par les donations litigieuses, de causer un préjudice au créancier  ;  que, dès lors, sa décision n'encourt pas les critiques du moyen ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Napoléon X..., demeurant Isolaccio di Fiumorbo à Ghisonaccia (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, le concernant ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... Napoléon ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

  Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... contre le jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit universel, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1989 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre), au profit :

  1°) M. José Y..., demeurant ... à Marck (Pas-de-Calais),

  2°) Mme Y..., demeurant ... à Marck (Pas-de-Calais),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents :

  M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Kuhnmunch, conseiller rapporteur, MM. Lesec, Fouret, Pinochet, Mmes Lescure, Delaroche, conseillers, Mme X..., M. Charruault, conseillers référendaires, M. Lupi, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de de la SCP Lemaitre et Monod, avocat du Crédit universel, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 16 mars 1989), que M. Y... a obtenu de la société Crédit universel, le 12 janvier 1985, pour acquérir une automobile, un prêt remboursable en quarante huit mensualités, soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ;  que Mme Y... s'est portée caution des engagements de son époux ;  que l'échéance de janvier 1986 n'ayant pas été honorée, l'établissement prêteur a, le 23 mars 1988, assigné en paiement les époux Y... ;  que la cour d'appel a jugé l'action irrecevable, en retenant que le délai de prescription prévu par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 n'avait été ni interrompu ni suspendu par les actes accomplis par le prêteur, à savoir une sommation de restituer le véhicule et deux mises en demeure par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception ;  Attendu que le Crédit universel fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, les actes accomplis par le prêteur

avaient interrompu la prescription et que, par suite, les juges du second degré ont violé tant l'article 2244 du Code civil que l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 ;  Mais attendu que, selon l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, "les actions ... doivent être formées dans les deux ans de l'évènement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion", "y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989"  ;  que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, à celui critiqué, l'arrêt se trouve légalement justifié et que le moyen ne peut donc être accueilli ;  PAR CES MOTIFS ;  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Maryvonne Y..., épouse de M. X..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine),

  2°) Mme Catherine Z..., demeurant "Godebourg" à Le Mont Dol (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la Compagnie d'assurances Abeille Paix, dont le siège est ... (9ème),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Ryziger, avocat de Mmes X... et Z..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Compagnie d'assurances Abeille Paix, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que les juges du fond qui ont retenu, d'une part, que Catherine Z... qui était substituée à Mme X..., souscripteur du contrat d'assurance, dans la conduite du véhicule avec le consentement de cette dernière, se trouvait dès lors assujettie aux obligations imposées par le contrat pour bénéficier de la garantie, notamment celle de ne pas circuler sous l'influence de l'alcool en contravention avec la réglementation en vigueur, et d'autre part, "que la preuve n'est nullement rapportée que le taux d'alcoolémie de C. Z... est sans lien avec l'accident" ont par ces seuls motifs, légalement justifié leur décision ;

  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mmes X... et Z..., envers la compagnie d'assurances Abeille Paix, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Avit, Auguste X...,

  2°) Mme Janine Y..., épouse X...,

  3°) M. Philippe X...,

 demeurant Domaine de Beyron à Marennes (Rhône),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 8 avril 1991 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Lyon, au profit de l'Etat français, direction des routes, en vue des travaux de l'Autoroute A 46 entre Saint-Priest (A 43) et Ternay (A 7),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour incompétence, excès de pouvoir, vice de forme ;

  Que cette énonciation, imprécise et vague, n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts X..., envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Résidence le Danton, dont le siège est ... (10ème),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 27 novembre 1990 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la société Semcodan, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société civile immobilière Résidence Le Danton, envers la société Semcodan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Pierre C..., née X...
A..., demeurant ... (Nièvre),

  2°/ Mme Y..., née C... Colette, demeurant ... (Nièvre),

  3°/ Mme Z..., née C... Jacqueline, demeurant ... à Chateau Renault (Indre-et-Loire),

  4°/ de M. Jacques B..., demeurant ... (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de la société Le Square, dont le siège social est ... (3ème), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Blanc, avocat des consorts C... et de M. B..., de Me Roger, avocat de la société Le Square, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que les locaux loués à la société Le Square étaient constitués par la totalité d'un immeuble de cinq étages et que les aménagements réalisés avaient seulement consisté à déplacer la cuisine pour la mettre au centre de la boutique, à installer les sanitaires en sous-sol, ceci ayant entraîné la création d'un escalier d'accès pris sur la surface de la boutique, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que, par rapport à l'ensemble des locaux, la modification opérée présentait un caractère mineur, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts C... et M. B... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Thérèse X..., demeurant à Esternay, Château de Reveillon (Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit :

  1°/ de M. Alban X..., demeurant au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), ..., et actuellement à Esternay Château de Reveillon (Marne),

  2°/ de Mme Gabrielle X..., épouse Bouts, demeurant à Paris (16e), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Capron, avocat de Mlle X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X... et de Mme Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

  Ordonne le renvoi devant une Chambre mixte du pourvoi n° T/90-22.042 formé par Mlle X... ;

  Réserve les dépens ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Louis X...,

  2°) Mme Jacqueline X..., 

  demeurant tous deux résidence l'Orizan à Fontenex (Savoie),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mai 1991 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées Orientales, siégeant au tribunal de grande instance de Perpignan, au profit du département des Pyrénées-Orientales, dont le siège est ..., boîte postale 906 à Perpignan (Pyrénées-Orientales),

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller rapporteur, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Cobert, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense ;  Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;  Attendu qu'il n'est pas justifié que les époux X..., qui ont déclaré se pourvoir, le 28 juin 1991, contre une ordonnance rendue le 27 mai 1991 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales, aient dénoncé, dans la huitaine, ce pourvoi au département des Pyrénées-Orientales, partie expropriante ;  D'où il suit que la déchéance est encourue ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare M. et Mme X... déchus de leur pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. André Y...,

  2°) Mme André Y...,

 demeurant tous deux Marina X..., à Gosier (Guadeloupe) Le Gosier,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société à responsabilité limitée Marimo, ayant son siège social ..., à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Marimo, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 5 novembre 1990), que la société Marimo, propriétaire de locaux à usage commercial, a fait délivrer, le 31 octobre 1989, aux époux Y..., loctaires, un commandement de payer des loyers arriérés en visant la clause résolutoire du bail, puis les a fait assigner en résiliation du contrat ;

  Attendu que pour constater l'acquisition de la clause résolutoire, l'arrêt retient que le bailleur ayant contesté le versement, il appartenait au locataire d'en justifier dans les conditions de paiement stipulées au bail qui prévoyait un règlement par prélèvement automatique ;

  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le commandement visait les modalités de paiement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

  Condamne la société Marimo, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur

les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Miss You, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. F..., G..., Z..., C...
B..., MM. Y..., E..., D...
A... Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Miss You, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 janvier 1991), que la société Miss You, qui avait donné à bail à Mme X... un local à usage commercial pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 1987, lui a délivré congé le 1er décembre 1988 pour le 30 avril 1989 ;  qu'assignée en expulsion le 23 octobre 1989, la locataire a sollicité le bénéfice du statut des baux commerciaux ;  Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de déclarer qu'elle occupait sans droit ni titre les locaux appartenant à la société Miss You et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, "que si, à l'expiration d'un bail d'une durée égale à deux ans, le preneur reste et est laissé en possession des lieux loués, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ;  qu'en retenant que le bail n'avait pu être reconduit compte tenu du congé donné par le bailleur, tout en constatant que le preneur s'était maintenu dans les lieux et que le bailleur avait accepté sans réserves des loyers postérieurement à l'expiration du bail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953" ;  Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que l'acceptation

de chèques, postérieurement au congé, était la contrepartie de l'occupation de fait des locaux, qui se poursuivait, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Le Jardin du Printemps, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit de Mme Andrée A..., veuve D..., demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-deSeine), 12 bis, rue Route de la Reine,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, MM. I..., J..., G..., Z..., E...
C..., MM. Y..., X..., H..., F...
B... Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Le Jardin du Printemps, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme D..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu, sans inverser la charge de la preuve, que la société Jardin du Printemps n'établissait pas avoir présenté dans le mois du commandement sa police d'assurances et les quittances des primes et ne justifiait pas d'un ramonage dans les conditions du bail, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Précision Mécanique Labinal, société anonyme, dont le siège social est sis ... à Bois d'Arcy (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit de la société civile immobilière Vullierme et cie, dont le siège social est sis à Paris (13ème), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Précision Mécanique Labinal, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société civile immobilière Vullierme et cie, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'après avoir relevé que le rapport d'expertise établissait que la société locataire avait manqué à ses obligations contractuelles en ne rendant pas les lieux loués en bon état, comme elle s'y était engagée dans le congé par elle délivré le 22 mars 1982, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le seul préjudice en ayant découlé pour la bailleresse avait été l'impossibilité pour elle de relouer l'immeuble avant sa vente intervenue en mai 1987, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne la société Précision Mécanique Labinal, envers la société civile immobilière Vullierme et cie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ... (Aude),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Limoux, en matière électorale, le concernant ;

 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Vu la loi des 16-24 août 1790, la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984, les décrets n° 88-922 du 14 septembre 1988 et n° 89-406 du 20 juin 1989 et les articles L. 511-1 et R. 513-1 du Code du travail ;

 Attendu que les différends qui peuvent s'élever, à l'occasion de la relation de travail, entre un maître et l'établissement d'enseignement agricole privé lié par contrat d'association où il exerce ses fonctions, relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes ;

 Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., professeur dans un établissement agricole privé à Limoux, tendant à son inscription sur la liste électorale prud'homale de cette commune, le jugement retient que l'ensemble de la situation du personnel d'enseignement agricole privé est réglementé et soumis à un statut de droit public, que le chef d'établissement est investi par la loi des prérogatives administratives et de l'autorité hiérarchique d'un chef de service pour l'organisation du service, et l'autorité vis-à-vis des personnels et énonce que les décisions qu'il prend, à ces titres, ayant la nature de décisions administratives, leur contestation relève du contentieux administratif ;

 Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 novembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Limoux ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Carcassonne ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les

registres du tribunal d'instance de Limoux, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

 Où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le ministre de l'Equipement, du Logement et des Transports, ministère de l'Equipement, du Logement et des Transports, ... (7e), 

 en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Bordeaux, en matière électorale, au profit :

  1°/ de M. Robert Z..., demeurant ... (Gironde),

  2°/ de M. Christian X..., demeruant à Gragnac, Saint-Vivien-de-Médoc (Gironde),

  3°/ de M. André A..., demeurant ..., au Verdon-sur-Mer (Gironde),

  4°/ de M. Alain B..., demeurant ..., à Soulac-sur-Mer (Gironde),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir imméditement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

  Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision, qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales, ne peut être exercé par une personne morale, même si elle a comparu à l'instance devant le tribunal ;

  D'où il suit que le pourvoi, formé par le ministre de l'Equipement, du Logement et des Transports contre le jugement attaqué, qui a inscrit MM. X..., A... et B... sur les listes électorales prud'homales de la commune de Bordeaux, n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Yves X..., demeurant ... (Sarthe),

  2°) M. Thierry Z..., demeurant ... (Sarthe),

  3°) M. Didier A..., demeurant Le vieux chemin du Mans à Conlie (Sarthe),

  4°) M. Michel B..., demeurant ... (Sarthe),

  5°) Mme Christine B..., née Y..., demeurant ... (Sarthe),

  6°) M. André D..., demeurant ... (Sarthe),

  7°) M. André E..., demeurant La Brarie à Saint-Rémy de Sillé (Sarthe),

  8°) M. Jean-Louis F..., demeurant ... (Sarthe),

  9°) M. Serge G..., demeurant ... à Saint-Rémy de Sillé (Sarthe),

  10°) Mme Brigitte G..., née C..., demeurant ... à Saint-Rémy de Sillé (Sarthe),

  11°) M. André H..., demeurant ... (Sarthe),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance du Mans, en matière électorale, les concernant ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;

  Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... et dix autres électeurs contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur leur droit à figurer sur les listes électorales prud'homales, n'était pas accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

  Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Bernard C..., 

  2°) Mme Armandine G..., épouse C...,

  demeurant ensemble ... à Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1990 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de :

  1°) M. Daniel N..., 

  2°) Mme Evelyne N..., née J...,

  demeurant ensemble ... (Seine-Maritime),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. L..., M..., E..., Y..., B..., I...
H..., M. X..., Mlle F..., MM. Z..., K..., I...
D... Marino, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux C..., de Me Blondel, avocat des époux N..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé, sans se contredire, que les époux C... qui auraient dû se renseigner auprès d'une personne qualifiée, et notamment le fournisseur des matériaux, n'avaient pas respecté la technique de pose des bardeaux bitumés, que la fosse septique, non agréée par le service des affaires sanitaires et sociales, avait été installée sans réseau d'épandage conforme à la réglementation ancienne et sans plateau bactérien conforme à la réglementation nouvelle et qu'enfin les époux C... n'avaient jamais déposé la déclaration d'achèvement de leurs travaux et n'avaient pas, partant, obtenu le certificat de conformité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en déduisant souverainement de l'ensemble de ces circonstances qu'au moment de la vente les époux C... connaissaient la réalité des vices cachés et l'ont dissimulée, alors que ces désordres n'étaient pas décelables par les acheteurs ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne les époux C... à payer aux époux N... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Maes et compagnie, dont le siège est ZAC des deux Rivières, route de Lyons à Rouen (Seine-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1991 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit de M. Patrick X..., demeurant ... à La Baule (Loire-Atlantique),

 défendeur à la cassation ;

  Le demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société anonyme Maes et compagnie, de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la société Maes a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent, à titre de provision, à M. X... ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 9 000 francs ;

  Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Rejette également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

          Condamne la société anonyme Maes et compagnie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du vingt sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.