Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 2004), que, mariée sous le régime de la communauté universelle à M. Jean-Paul X..., Marie-Yvonne Y... a souscrit, le 15 juillet 1992, auprès de la société Allianz via vie, devenue AGF vie, un contrat d'épargne rémunérée prévoyant, en cas de pré-décès, le versement à son mari, de l'épargne constituée au jour de son décès ;
   qu'elle a d'abord versé un capital de 500 000 francs ; que le 4 juin 1999, Marie-Yvonne Y... a modifié l'identité du bénéficiaire du contrat et désigné, à ce titre, ses frères et soeurs ( les consorts Y...) ; que le 5 août 1999, elle a opéré un nouveau versement de 500 000 francs et est décédée le 29 septembre 1999 ; que les consorts Y... ont sollicité de la société AGF vie le versement du capital auquel M. X... s'est opposé ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que les opérations de changement de bénéficiaires et de versement d'une prime supplémentaire sur le contrat d'assurance souscrit par son épouse lui soient déclarées inopposables ;
   Attendu que l'arrêt retient, à bon droit, en application de l'article L. 132-12 du code des assurances, que la créance sur la société d'assurances, née en raison du décès de Marie-Yvonne Y..., a été acquise au seul profit des bénéficiaires désignés en dernier lieu de sorte que les dispositions de l'article 1421 du code civil ne s'appliquaient pas à l'attribution du capital-décès ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que soit ordonné le rapport, à la succession de son épouse, de la somme de 500 000 francs versée à titre de prime en exécution de la police d'assurance souscrite auprès de la société Allianz vie ;
   Attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que, au cours des années 1999 et 2000, les époux détenaient un patrimoine de plus de 18 000 000 francs et que leurs revenus déclarés pour l'année 1997 s'élevaient à 6 806 982 francs ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à tenir compte de la cause du versement de la prime de 500 000 francs, en a déduit que celle-ci ne revêtait pas un caractère excessif ; que cette appréciation de l'absence de caractère manifestement exagéré eu égard aux revenus des époux est souveraine ;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Sylvie Y... et à M. Jean Y... la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 25 novembre 2002, le juge de l'expropriation du département du Lot a, par l'ordonnance attaquée du 6 mars 2003, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à Mme X... au profit de la communauté de communes Lot-Célé ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE l'ordonnance rendue le 6 mars 2003 par le juge de l'expropriation du département du Lot ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la communauté de communes de Lot-Célé aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen de cassation :
   Vu les articles 493 du code civil, ensemble les articles 1253, alinéa 3, et 1256 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que les alliés de la personne protégée peuvent, même s'ils ne sont pas intervenus à l'instance, former un recours contre le jugement qui a ouvert la tutelle et que ce jugement peut être notifié, si le juge l'estime utile, aux personnes qu'il désigne parmi celles que la loi habilite à exercer un recours ;
   Attendu que, par jugement du 22 mars 2005, le juge des tutelles a prononcé l'ouverture de la tutelle de M. X..., né le 5 février 1927, et a ordonné la notification de la décision à la requérante, au gérant de tutelle et à Mme Y..., belle-soeur du majeur protégé ;
   que celle-ci a formé un recours contre ce jugement devant le tribunal de grande instance pour faire atténuer l'incapacité prononcée ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable le recours de Mme Y..., le jugement attaqué énonce que la décision de mise sous tutelle lui a été notifiée à tort et qu'elle n'a pas qualité pour former un recours ; qu'en statuant ainsi, le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen d'annulation :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Reims ;
   Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu que, prétendant, d'une part, que le véhicule automobile d'occasion que la société Interauto lui avait livré n'était pas conforme à celui qu'il avait commandé, d'autre part, que les réparations dont paiement lui était demandé entraient dans le champ de la garantie contractuelle, M. X... a assigné ladite société en résolution de la vente et restitution du prix et en imputation à cette dernière de la charge desdites réparations ; que l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte, 3 mai 2005) a accueilli ces prétentions ;
   Attendu, d'abord, que les juges du second degré ont retenu que, dans un bref délai suivant la vente, M. X... avait contesté la conformité à la commande du véhicule livré et que les arguments opposés à cette contestation par la société Interauto caractérisaient la mauvaise foi de celle-ci, de sorte qu'elle ne pouvait être admise à se prévaloir de la réception sans réserve de ce véhicule ; qu'ensuite, c'est par une interprétation de la clause de garantie litigieuse, que rendait nécessaire l'ambiguïté née du rapprochement de la date de première mise en circulation et de la date de la vente, que le tribunal supérieur d'appel a estimé que la garantie ainsi stipulée avait commencé de courir à compter de cette dernière date ; qu'aucun des moyens n'est donc fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Interauto aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Interauto ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 septembre 2006, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société ITEP international, devenue société YRIS, et de M. X..., en sa qualité de représentant des créanciers de la société ITEP international, devenue société YRIS, contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble le 23 mars 2005, au profit de la société Irrigazette ;
   Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société YRIS et à M. X..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne la société YRIS et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Irrigazette ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'indemnisation prévue par les dispositions de l'article L. 341-6 du code de l'environnement correspond à la réparation du préjudice causé par les modifications à l'état ou à l'utilisation des lieux prescrites par la décision de classement d'un site, que la demande d'indemnisation doit être faite dans les six mois de la mise en demeure de se conformer à ces prescriptions, qu'en dehors d'une prescription particulière, il n'est prévu aucune indemnisation et aucune saisine du juge de l'expropriation, la cour d'appel, qui, après avoir constaté que rien n'avait été prescrit, ni demandé à M. X... dans le décret du Premier ministre en date du 3 janvier 1996 classant le massif de l'Esterel oriental parmi les sites des départements des Alpes-Maritimes et du Var ou par la suite, a retenu, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, qu'il n'était pas recevable à saisir le juge de l'expropriation, a légalement justifié sa décision ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu que, se prétendant créancière à l'égard de la société civile immobilière Monet 2 (la SCI) d'une somme d'argent due au titre d'un prêt qu'elle avait consenti à celle-ci à l'effet de financer l'acquisition de biens immobiliers, la société Auxiliaire du Crédit foncier de France (la société), venant aux droits de la société Socrelog, a fait délivrer à la SCI, aux fins de vente sur saisie de biens lui appartenant, un commandement de payer dont la nullité a été invoquée par celle-ci sur le fondement de diverses contestations que l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 10 mai 2005) a rejetées ;
   Attendu, d'abord, que la seconde branche du premier moyen, qui reproche à la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du fait que preuve n'était pas apportée que l'acceptation de l'offre de prêt, antérieure à l'acte notarié constatant celui-ci, avait été donnée dans le respect du délai prescrit par l'article L. 312-10, alinéa 2, du code de la consommation, n'est pas fondée dès lors que l'arrêt retient que cet acte, valant nouvelle acceptation, a été conclu plus de dix jours après ladite offre ; qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du premier moyen, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision d'écarter la contestation tirée de la prétendue violation de cette disposition ; qu'ensuite, c'est sans encourir le grief du second moyen que la cour d'appel, constatant, en considération du montant de la dette litigieuse arrêtée au 31 octobre 2004, que l'imputation sur celle-ci de sommes provenant d'une saisie-attribution, ne suffisait pas à l'acquitter, en a déduit que la société demeurait titulaire à l'égard de la SCI d'une créance certaine, liquide et exigible ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Monet 2 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Monet 2 à payer à la société Auxiliaire du Crédit foncier de France la somme de 500 euros ; rejette la demande de la SCI Monet 2 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
   Vu l'article 220 du code civil ;
   Attendu que Mme X... et M. Y... qui vivaient en situation de concubinage, ont bénéficié le 20 janvier 2000 d'une offre préalable de crédit de la société Finaref pour un prêt d'un montant de 6 000 francs ; que les échéances de remboursement n'ayant pas été payées, le tribunal d'instance a condamné Mme X... au paiement des sommes restant dues mais a débouté la société Finaref de ses demandes à l'égard de M. Y... qui contestait sa signature ;
   Attendu que pour condamner M. Y... solidairement avec Mme X..., à payer à la société Finaref le montant du capital restant dû, des intérêts échus et de la clause pénale, l'arrêt relève qu'il ne pouvait s'agir en tout état de cause que d'une dette commune et solidaire, relevant de l'article 220 du code civil, eu égard au faible montant emprunté ;
   Qu'en statuant ainsi, en vertu d'un texte qui n'était pas applicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
   Condamne la société Finaref et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Finaref ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 septembre 2006, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 22 décembre 1999 par le juge de l'expropriation du département de l'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Beauvais, au profit de la commune de Tille et du préfet du département de l'Oise ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 septembre 2006, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 10 février 1999 par le juge de l'expropriation du département de l'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Beauvais, au profit de la commune de Tillé et du préfet du département de l'Oise ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, et le second moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu que se prétendant créancière à l'égard de la société civile immobilière Monet 1 d'une somme d'argent représentant le solde d'un prêt qu'elle avait consenti à celle-ci à l'effet de financer l'acquisition de biens immobiliers, la société Auxiliaire du Crédit foncier de France (la société), venant aux droits de la société Socrelog, qui avait également consenti aux mêmes fins d'autres prêts à des sociétés civiles immobilières dénommées Monet 2, Monet 3, Monet 4, Monet 5, Monet 6, Monet 7 et Monet 8, a fait délivrer à la société civile immobilière Monet 1 , aux fins de vente sur saisie de biens lui appartenant, un commandement de payer auquel celle-ci a opposé diverses contestations, tirées notamment des dispositions de la loi du 13 juillet 1979 relative à la protection et à l'information des emprunteurs dans le domaine immobilier, que l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 mai 2005) a rejetées ;
   Attendu, d'abord, que procédant à la recherche invoquée par la première branche du premier moyen, la cour d'appel a, par une interprétation nécessaire, exclusive de la dénaturation alléguée par la deuxième branche de celui-ci, des termes ambigus des stipulations des conventions relatives au prêt litigieux, lesquelles, distinctes de celles afférentes aux prêts consentis aux autres sociétés civiles immobilières éponymes, se référent tant aux règles de droit commun du prêt qu'à la loi du 31 décembre 1989, estimé que les parties n'avaient pas manifesté la commune intention de soumettre aux dispositions, aujourd'hui codifiées, de la loi du 13 juillet 1979 régissant le crédit immobilier, ce prêt qui n'en relève pas ; que, par cette appréciation souveraine, qui rend inopérants les autres griefs du premier moyen, elle a légalement justifié sa décision d'écarter la contestation tirée de la prétendue violation de ces dispositions ; qu'ensuite, c'est sans encourir le grief du second moyen que la cour d'appel, constatant, en considération du montant de la dette litigieuse arrêtée au 31 octobre 2004, que l'imputation sur celle-ci de sommes provenant d'une saisie-attribution, ne suffisait pas à l'acquitter, en a déduit que la société demeurait titulaire à l'égard de la société civile immobilière Monet 1 d'une créance certaine, liquide et exigible ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Monet 1 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Monet 1 à payer à la société Auxiliaire du Crédit foncier de France la somme de 500 euros ; rejette la demande de la SCI Monet 1 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 989 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit à peine de déchéance, par le texte susvisé ;
   D'où il suit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare les consorts X... déchus de leur pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 170 F-D du 1er février 2006 sur le pourvoi n° A 03-20.344 dans une affaire opposant :
   1 ) M. Michel Chauveau, demeurant La Gîte, 46, Fouques, 85610 Cugand,
   2 ) M. Florent Maisonneuve-Chauveau,
   3 )Mlle Cécile Maisonneuve-Chauveau,
   demeurant tous deux, Fouques, 85610 Cugand,
   au :
   - Crédit lyonnais, service juridique, dont le siège est 2, rue du Marchix, 44000 Nantes,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle de transcription a été commise ;
   Qu'il convient de la rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 170 F-D du 1er février 2006, dit que le troisième paragraphe de la quatrième page de la minute sera ainsi rédigé :
   "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts X... et du Crédit lyonnais ;"
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général prés la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Saint Paulienne de gestion fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 septembre 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que tout jugement est authentifié par le greffier présent lors de son prononcé et doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; qu'en mentionnant dans ses commémoratifs que Mme X... était le greffier présent lors des débats et lors du prononcé, puis dans son dispositif que Mme Y... était le greffier présent lors du prononcé, l'arrêt attaqué en l'état d'une irréductible contradiction qui ne peut être rectifiée, ne permet pas d'identifier le greffier présent lors du prononcé, et ce d'autant plus que la signature du greffier est illisible ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est nul en application des articles 454, 455, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il ressort du registre d'audience que la mention de l'en-tête de l'arrêt selon laquelle Mme X... aurait été le greffier ayant assisté au prononcé de la décision résulte d'une erreur purement matérielle qui peut, selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré cet arrêt dont la rectification sera ci-après ordonnée ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Rectifiant l'arrêt attaqué, dit que l'en-tête de l'arrêt de la cour d'appel de Nimes du 16 septembre 2004 sera modifié par la substitution des mots "et Mme Y..., Greffier, lors du prononcé" aux mots "et Mme Françoise X..., Greffier, lors du prononcé" ;
   Condamne la société Saint Paulienne de gestion aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Saint Paulienne de gestion à payer à la société Thierry et Legrand la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 72 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, effectué pour la période du 12 mai 1998 au 31 décembre 2000, l'URSSAF a notifié, le 31 mai 2001, à la société Clinique médico-chirurgicale de Bruay La Buissière (la société) une mise en demeure ;
   Que la société a invoqué la nullité de celle-ci, pour insuffisance de ses mentions relatives aux cotisations réclamées par l'organisme de recouvrement ;
   Que la cour d'appel l'a déboutée de sa demande et l'a jugée irrecevable, au motif qu'il résultait tant de son recours devant la commission de recours amiable que de la décision prise par cet organisme que cette exception n'avait pas été alors soulevée ;
   Qu'en rejetant, comme irrecevable pour n'avoir pas été invoqué dès la saisine de la commission de recours amiable, le moyen invoqué par la société, pris de la nullité de la mise en demeure litigieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2005), que la société But International a souscrit une assurance multirisques auprès de la société Mutuelles du Mans Assurances (MMA), pour le compte de ses adhérents qui exploitent des magasins indépendants ; que de son côté la société MMA a souscrit avec la société Cafina une convention de réassurance par laquelle elle a cédé à celle-ci les risques assurés aux termes de la première police ; que selon une note de couverture , la société Cafina s'est elle-même réassurée auprès de la société QBE International Insurance Ltd ; qu'après avoir été amenée, en exécution de la convention la liant à la société MMA, à verser des indemnités d'assurance réparant des sinistres survenus entre le 1er juin 1999 et le 31 décembre 2000 à divers franchisés de la société But International pour une somme totale de 2 953 390,40 euros la société Cafina a fait assigner devant le tribunal de commerce la société QBE International Ltd pour obtenir le bénéfice de sa garantie ;
   Attendu que la société Cafina fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande ;
   Mais attendu qu'eu égard à l'ambiguïté née du rapprochement et de la formulation des clauses de la police d'assurance, c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, que l'arrêt a retenu que la tempête du mois de décembre 1999 constituait un seul et même sinistre, et qu'il en résultait que le seuil de déclenchement de la garantie "Stop Loss" n'était pas atteint ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cafina aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Cafina ; la condamne à payer à la société QBE International Insurance Limited la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel a prononcé la résolution, non contestée devant la Cour de cassation, de la cession de parts d'une société civile de moyens consentie par M. X... à M. Y... en violation de dispositions légales et statutaires ; que saisie, par ailleurs, de demandes de dommages-intérêts formées par l'un et l'autre contractants, elle ne les a rejetées qu'après avoir caractérisé les fautes respectives de chacun ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1153 du code civil ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, qui condamne M. X... à restituer à M. Y... un acompte perçu, ordonne le paiement des intérêts depuis la signification de son arrêt ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant d'une restitution de prix consécutive à la résolution d'un contrat, les intérêts sont dus depuis le jour de la demande en justice, équivalant à la sommation de payer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il a prononcé la condamnation au paiement des intérêts à compter de la date de sa signification, l'arrêt rendu le 11 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que par déclaration adressée le 28 novembre 2005, M. Jacques X... a formé, contre un arrêt rendu le 13 septembre 2005 par la cour d'appel d'Agen, un pourvoi enregistré sous le numéro H 05-21.025 ;
   Attendu, cependant, que M. Jacques X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 25 novembre 2005, un pourvoi enregistré sous le numéro V 05-20.968, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° H 05-21.025 ;
   Condamne M. Jacques X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 septembre 2005), que la Mutualité sociale agricole du Tarn-et-Garonne (la MSA) ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X..., celle-ci a soutenu que la MSA était irrecevable dans sa procédure, faute d'avoir discuté ses biens mobiliers ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa contestation ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que la MSA établissait avoir fait procéder, préalablement à l'engagement des poursuites de saisie immobilière, à de multiples saisies-attribution, vainement contestées, qui n'avaient pas permis un apurement de la dette de Mme X... ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a pu retenir que la MSA pouvait recourir à la procédure de saisie immobilière ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à la MSA du Tarn-et-Garonne la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu les articles 12 et 16 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 142-9 et L. 332-1 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui soulève d'office une prescription instituée par le code de la sécurité sociale, doit inviter les parties à présenter leurs observations, et du quatrième que l'action intentée par l'organisme payeur en recouvrement de prestations indûment payées se prescrit par deux ans si le paiement a été fait entre les mains du bénéficiaire ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie(la caisse) a, le 24 décembre 2001, remboursé par erreur à M. X... deux factures de produits pharmaceutiques émises par la pharmacie d'un établissement hospitalier alors que l'assuré n'avait pas fait l'avance de ces frais ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la caisse, le tribunal, après avoir soulevé d'office la fin de non-recevoir tiré de la prescription biennale de l'action en remboursement de l'indu, retient que l'action intentée plus de deux ans après le paiement est prescrite ;
   Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que M. Y... n'étant ni présent ni représenté, le moyen tiré de la prescription biennale ne pouvait être présumé avoir été débattu contradictoirement, d'autre part, que les prestations litigieuses n'ayant pas été versées au bénéficiaire lui-même, l'action en répétition n'était pas soumise à la prescription biennale, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juin 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de l'Essonne ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première banche :
   Vu l'article L. 431-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, ensemble l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité d'ouvrier d'Etat à la direction des armées et constructions navales de Lorient, a déposé le 18 juin 1999, une déclaration de maladie professionnelle ; que le 27 octobre 2001, il a formé une demande en reconnaissance inexcusable de la faute de son employeur qui a été rejetée pour forclusion ;
   Attendu que l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, ne prévoit pas que la prescription de deux ans soit interrompue par l'action en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et relève que le délai de deux ans à compter de la manifestation de la maladie, qualifiée de maladie professionnelle n° 98, constatée par le médecin de prévention le 15 juin 1999 a expiré le 15 juin 2001, alors que la saisine du service de santé des armées par M. X... en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur datait du 30 octobre 2001 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher à quelle date l'organisme social avait reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée, par M. X..., alors que le délai de prescription de l'action du salarié tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut commencer à courir qu'à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne l'agent judiciaire du Trésor aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'agent judiciaire du Trésor ; le condamne à payer M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., assistés par M. Y..., avocat, ont formé un recours en révision contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant constaté la résolution d'une vente consentie aux demandeurs par l'association Immobilière des Hautes Vosges (l'association) ;
   Sur le moyen unique du pourvoi formé par M. et Mme X..., tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur recours en révision irrecevable ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, après avoir relevé que le recours en révision était fondé sur une fraude imputée à l'association dans la production des pièces versées aux débats, a retenu qu'il n'était pas établi que l'association ait fait usage en justice d'une pièce fausse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen du pourvoi formé par M. Y... :
   Vu les articles 14 et 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu que, pour condamner M. Y... personnellement au paiement des dépens de l'instance, l'arrêt retient que l'avocat ne pouvait ignorer que la procédure était irrecevable et injustifiée ;
   Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité préalablement M. Y... à s'expliquer sur les faits qu'elle lui imputait personnellement à faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi de M. Y... :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... personnellement aux paiements des dépens de l'instance, l'arrêt rendu le 9 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne M. et Mme X... et la société Immobilière des Hautes Vosges aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et de la société Immobilière des Hautes Vosges ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé envers la société Century 21 Les Deux Rives ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu que par acte reçu le 25 juin 2001, par M. X..., notaire, les époux Y... ont acquis de la SCI Val Glatigny un immeuble décrit comme consistant en une maison d'habitation ; que les époux Y... ont d'abord assigné la venderesse en résolution de la vente, puis, ayant cédé leur bien en cours d'instance, en indemnisation de leurs préjudices, soutenant que l'immeuble vendu était affecté d'un vice caché, l'administration leur ayant indiqué, à l'occasion d'une déclaration de travaux, que l'immeuble était pour partie à usage d'habitation et pour partie à usage de bureau et atelier ; que les époux Y... ont également assigné M. X... pour manquement à son obligation de conseil ;
   Attendu que, pour retenir la responsabilité de M. X... et le condamner in solidum avec la SCI Val Glatigny à payer diverses sommes aux époux Y..., chacun supportant la moitié des condamnations, l'arrêt retient que, si M. X... avait sollicité divers renseignements d'urbanisme et vue de l'établissement de l'acte de vente, il s'était limité à indiquer que le certificat de conformité avait été refusé, qu'un permis de construire modificatif avait été délivré en vue de diverses modifications et que les acquéreurs faisaient leur affaire personnelle d'une nouvelle demande de certificat de conformité, que le notaire s'était abstenu de mentionner les caractéristiques réelles de l'immeuble qui n'était qu'en partie réservé à l'habitation et que, faute d'avoir donné la description exacte de l'immeuble, M. X... avait commis une faute dont il doit réparation ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... avait quelques raisons de douter de la destination des lieux telle que déclarée par les parties, qui aurait justifié qu'il ait dû procéder à de plus amples recherches, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions intéressant M. X..., l'arrêt rendu le 21 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la SCI Val Glatigny et les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 2005), que Mme X..., salariée de la société Nouvelle Sogara (la société), a, le 25 août 2000, tenté de se donner la mort en absorbant des médicaments sur son lieu de travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de prendre en charge cet accident à titre professionnel, elle a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... avait été victime, le 25 août 2000, d'un accident du travail, et de l'avoir en conséquence renvoyée devant la caisse primaire d'assurance maladie en vue de la liquidation de ses droits, alors, selon le moyen :
   1 / que le juge, aux termes des articles L. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ne doit pas trancher lui-même une difficulté d'ordre médical sans avoir au préalable recours à une procédure d'expertise médicale, et que viole les textes susvisés l'arrêt qui affirme contre le rapport du service des urgences et contre la décision de la commission de recours amiable (CRA), que Mme X... aurait été victime, le 25 août 2000, sur les lieux et au temps du travail, d'un "brusque épisode de décompensation survenant dans "un état anxio-dépressif", ce qui la rendrait recevable à invoquer un accident du travail sans qu'il y ait lieu de tenir compte de l'état pathologique antérieur attesté par les différents praticiens ;
   2 / que ne constitue pas une "série d'événements" permettant de qualifier "un accident survenu à l'occasion du travail" un épisode de décompensation inhérent à un état anxio-dépressif lié comme le constate l'arrêt, à la dégradation progressive d'une relation fortement personnalisée et dépendante qu'une salariée entretient de longue date avec une autre employée de l'entreprise, fût-elle son supérieur hiérarchique, de sorte qu'en décidant dans les circonstances de l'espèce que l'"incident" du 25 août 2000 serait de nature à ouvrir droit aux avantages prévus par le livre IV du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-1 dudit code ;
   Mais attendu que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail ,dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; que la cour d'appel, qui a relevé que, le 25 août 2000, Mme X... avait été hospitalisée à la suite d'une intoxication médicamenteuse volontaire, et que ce brusque épisode faisait suite à un échange de propos avec sa supérieure hiérarchique sur les lieux et pendant le temps de travail, a estimé, sans trancher une difficulté d'ordre médical, que ces faits, inhérents à un état anxio-dépressif préexistant, étaient liés à la dégradation de la relation de la victime avec cette supérieure hiérarchique, constatée dans le cadre du travail ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;