Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Renaud Y..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevoix, en matière électorale, au profit de M. Henri X..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Y..., électeur salarié de la section "encadrement" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M. X... en qualité de conseiller prud'homal, alors que le recours de l'article R. 516-108 du Code du travail étant ouvert sans restriction à tout électeur et éligible, le tribunal aurait ajouté à ce texte une condition qu'il ne comporterait pas ;
   Mais attendu qu'un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient ;
   Et attendu que le jugement relève que M. Y... appartient au collège "salariés" et conteste une élection au sein du collège "employeurs" ;
   Que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal a déclaré le recours irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière de l'Avenir, dont le siège est ... (6e), prise en la personne de son gérant M. X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la Banque Bruxelles Lambert France, anciennement dénommée Banque Louis Dreyfus, société anonyme, dont le siège est ... (8e),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Fouret, Pinochet, Mme Delaroche, MM. Ancel, Sargos, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Barbey, avocat de la SCI de l'Avenir, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Banque Bruxelles Lambert France, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen et le second moyen pris en ses deux branches, réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en novembre 1985, la SCI de l'Avenir a acquis un immeuble au moyen d'un prêt de 6 560 000 francs consenti par la banque Louis Dreyfus, aujourd'hui dénommée Bruxelles Lambert France, pour une durée de dix années, avec intérêts au taux de 13,58 %  ; qu'en 1987, la SCI a sollicité de cette banque le remboursement anticipé de ce prêt ; que celle-ci y a consenti, moyennant paiement d'une indemnité forfaitaire de 400 000 francs, qui a été versée par la SCI ; que, se prévalant des dispositions de l'article 35 de la loi n8 78-23 du 10 janvier 1978, la SCI a assigné la banque en remboursement de ladite somme ; que la cour d'appel (Paris, 12 février 1991) l'a déboutée de sa demande ;

  Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, que le prêt litigieux était destiné à financer l'acquisition d'un immeuble à usage de bureaux ; que, contrairement à ce que soutiennent les moyens, il en résulte que ni la loi n8 79-596 du 13 juillet 1979, ni la loi n8 78-23 du 10 janvier 1978 n'étaient applicables en la cause, la SCI ne pouvant être tenue pour un consommateur au sens de ces textes ; que l'arrêt se trouve ainsi justifié ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la SCI de l'Avenir, envers la Banque Bruxelles Lambert France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois, en matière électorale, au profit de M. Claude Y..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X..., électrice salariée de la section "commerce" du conseil des prud'hommes d'Anemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M. Y... en qualité de conseiller prud'homal, alors que le recours de l'article R 516-108 du Code du travail étant ouvert sans restriction à tout électeur et éligible, le tribunal aurait ajouté à ce texte une condition qu'il ne comporte pas ;
   Mais attendu qu'un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient ;
   Et attendu que le jugement relève que Mme X... appartient au collège "salariés et conteste une élection au sein du collège "employeur" ;
   Que c'est, dès lors, à bon droit, que le tribunal a déclaré le recours irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ..., à Cranves-Sales (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevoix, en matière électorale, au profit de M. Claude X..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Y..., électeur salarié de la section "commerce" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M. X... en qualité de conseiller prud'homal, alors que le recours de l'article R. 516-108 du Code du travail étant ouvert sans restriction à tout électeur et éligible, le tribunal aurait ajouté à ce texte une condition qu'il ne comporterait pas ;
   Mais attendu qu'un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient ;
   Et attendu que le jugement relève que M. Y... appartient au collège "salariés" et conteste une élection au sein du collège "employeurs" ;
   Que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal a déclaré le recours irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevoix, en matière électorale, au profit de M. Henri Y..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., électeur salarié de la section "encadrement" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M. Y... en qualité de conseiller prud'homal, alors que le recours de l'article R. 516-108 du Code du travail étant ouvert sans restriction à tout électeur et éligible, le tribunal aurait ajouté à ce texte une condition qu'il ne comporterait pas ;
   Mais attendu qu'un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient ;
   Et attendu que le jugement relève que M. X... appartient au collège "salariés" et conteste une élection au sein du collège "employeurs" ;
   Que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal a déclaré le recours irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Paule X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1993 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de M. Charles Y..., demeurant Parc Berthault, immeuble Les Palmiers B, rue des Cactus, à Ajaccio (Corse du Sud), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; 
   Attendu que Mme X... a formé le 9 mars 1993, contre un jugement rendu en matière électorale par le tribunal d'instance d'Ajaccio le 18 février 1993, un pourvoi enregistré sous le n° A/93-60.241 ;
   Attendu qu'un précédent pourvoi de Mme X..., contre la même décision, ayant déjà été enregistré sous le n° P/93-60.138, le pourvoi n° A/93- 60.241 n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme des X... Charles et fils, dont le siège est ... (Seine-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit :

  18) de M. Pierre, André Y...,

  28) de Mme Z... isèle Dartignolles, épouse Y...,

 demeurant ensemble ... (Gironde),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Renard-Payen, Lemontey,élineau-Larrivet, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société des X... Charles et fils, de Me Henry, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que les époux Y... se sont pourvus contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 10 juillet 1986 qui les avait condamnés à payer à la société X... Charles et fils l'équivalent en francs français de la somme de 448 128 dollars US ; qu'autorisés, au cours de cette procédure de cassation à former une inscription de faux incident les époux Y... ont obtenu de la cour d'appel de Limoges un arrêt du 21 février 1991 qui a déclaré fausses les mentions relatives au lieu et à la date portés sur des billets à ordre créés par eux ; que la société des X... Charles et fils a formé à son tour un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges ;

  Attendu que le pourvoi des époux Y... contre l'arrêt du 10 juillet 1986 ayant été rejeté par arrêt de la Cour de Cassation en date du 13 avril 1992, le présent pourvoi se trouve désormais irrecevable comme dépourvu d'intérêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société des X... Charles et fils, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le conseillerrégoire en l'audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ..., à Cranves-Sales (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevoix, en matière électorale, au profit de M. Henri X..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Y..., électeur salarié de la section "commerce" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M. X... en qualité de conseiller prud'homal, alors que le recours de l'article R. 516-108 du Code du travail étant ouvert sans restriction à tout électeur et éligible, le tribunal aurait ajouté à ce texte une condition qu'il ne comporterait pas ;
   Mais attendu qu'un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient ;
   Et attendu que le jugement relève que M. Y... appartient au collège "salariés" et conteste une élection au sein du collège "employeurs" ;
   Que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal a déclaré le recours irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Onjoa, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social chemin durand Basque, Bayonne (Pyrénées-Atlantiques),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance, dont le siège social est ... (19e),

  défenderesse à la cassation ;  La Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;  La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1993, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Ricard, avocat de la société Onjoa, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens du pourvoi princial, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, qu'en l'absence de tout document assimilable à une note de couverture, c'est souverainement que les juges du fond ont estimé qu'aucun accord n'était intervenu entre la CMAP et la société Onjoa alors même que cette dernière avait versé un acompte à valoir sur la prime ;  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé que la société Onjoa n'avait en sa possession que des documents faisant état de réserves écrites par la compagnie quant à la couverture du risque, a pu retenir, sans encourir le grief du second moyen pris en sa première branche, la négligence fautive de M. X... ;  qu'elle a ainsi, abstraction faite des moyens surabondants critiqués par les deuxième et troisième branches, légalement justifié sa décision ;

 Et sur le moyen unique du pourvoi incident, tel qu'il figure au mémoire en défense et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, la cour d'appel n'a pas retenu que le proposant ne pouvait ignorer qu'aucun contrat n'avait été accepté par l'assureur ;  d'où il suit que le grief de contradiction manque en fait ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE tant le pourvoi principal que le pourvoi incident ;  Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant à Mandelieu (Alpes-Maritimes), avenue du 23 août, résidence San Michaël,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de M. Richard Y..., demeurant à Fréjus (Var), ... "le Panoramique",

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'abord, qu'abstraction faite du motif critiqué par la première branche, la cour d'appel a souverainement retenu, en se fondant sur le rapport de l'expert, que le bridge antérieur de 4 éléments devait être entièrement refait et que, selon l'homme de l'art, le coût de cette remise en ordre était estimé à 14 000 francs ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

  Attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la pertinence des éléments de preuve produits devant elle que la cour d'appel a écarté les attestations produites par M. X... ; d'où il suit qu'en aucune de ses trois branches le moyen n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel Y..., demeurant ... à Gaillard (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois, en matière électorale, au profit de M. Claude X..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Y..., électeur salarié de la section "industrie" du conseil des prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M. X... en qualité de conseiller prud'homal alors que le recours de l'article R. 516-108 du Code du travail étant ouvert sans restriction à tout électeur et éligible, le Tribunal aurait ajouté à ce texte un condition qu'il ne comporte pas.
   Mais attendu qu'un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient ;
   Et attendu que le jugement relève que M. Y... appartient au collège "salariés" et conteste une élection au sein du collège "employeurs" ;
   Que c'est, dès lors, à bon droit que le Tribunal a déclaré le recours irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Patrice, Henry Y...,
   2°/ Mme A..., épouse Y..., demeurant ensemble à Paris (6e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de Mme X..., épouse Z..., demeurant à Chaville (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ciaprès annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que constituaient des infractions aux clauses du bail l'exercice du commerce de restaurant, cette activité étant différente de celle de "snack bar", ainsi que les travaux exécutés par les preneurs sans l'autorisation de la bailleresse et sans le concours de son architecte, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les manquements reprochés aux preneurs étaient suffisamment graves pour justifier la résiliation du bail ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 2223 du Code civil ;
   Attendu que les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 juin 1991), qu'entre 1972 et 1975, la société civile immobilière La Renaissance a fait construire plusieurs immeubles qui ont été vendus par lots ; que les fenêtres, équipées de vitrages isolants fabriqués par la société Saint-Gobain vitrage et posés par la société Simat-Balard, ayant été atteintes de désordres, le syndicat des copropriétaires et plusieurs copropriétaires ont assigné en réparation la SCI, laquelle a exercé un recours contre la société Simat-Balard, qui a appelé en garantie le fabricant ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action du syndicat et des copropriétaires dirigée contre la SCI et écarter les appels en garantie exercés par celleci, l'arrêt retient qu'il s'agit de désordres affectant de menus ouvrages et que l'action est tardive ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la SCI n'invoquait pas la forclusion biennale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ricardie, dont le siège social est sis ... (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit :
   1°/ de Mme Maryse Y... née X..., demeurant ... (Charente-Maritime), prise en sa qualité d'héritière de M. Jean X..., décédé le 17 juin 1990,
   2°/ de Mme Michèle Z... née X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), prise en sa qualité d'héritière de M. Jean X..., décédé le 17 juin 1990, défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Ricardie, de Me Boullez, avocat de Mmes Y... et Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le bail, intervenu entre les parties le 2 avril 1970, renouvelé successivement en 1979 et en 1988, avait pour destination l'exercice de "tous commerces" et comportait une clause d'accession en fin de bail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, sans se contredire et répondant aux conclusions, que les importants travaux effectués par la société Ricardie l'avaient été au cours du premier bail et qu'ils constituaient une modification notable des lieux loués dont il convenait de tenir compte lors du second renouvellement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Ricardie à payer aux consorts X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Victor X..., demeurant .... A2 à Marseille (12ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre civile), au profit :
   1°) de la SCI La Vie, dont le siège est ... (14ème) (Bouches-du-Rhône), pris en la personne de ses deux gérantes, Mme Germaine Y... et Mme Jacqueline Z...,
   2°) de la société Financière Sofal, dont le siège est ... (8ème), prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège et encore en son bureau ... (Bouches-du-Rhône), lui-même en la personne de son représentant légal, y domicilié,

 défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Melle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Melle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X... et de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Financière Sofal, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en relevant que la demande en paiement du solde d'honoraires avait le même objet, la même cause et opposait les même parties que celle qui avait été rejetée par le précédent arrêt du 24 novembre 1981 en raison de l'absence de preuve d'un accord des contractants sur le complément d'honoraires réclamé, et en en déduisant exactement que cette nouvelle action se heurtait à l'autorité de la chose jugée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ; 
   Condamne M. X..., envers la SCI Lavie et la société Financière Sofal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bail liant les parties, renouvelé successivement en 1979 et 1988, comportait une clause d'accession en fin de bail, qu'il résultait du rapport de l'expert qu'un bureau avait été aménagé dans une réserve et que le couloir servant de jonction entre les deux magasins avec plafond en lambris était utilisé à l'usage du commerce, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, que ces améliorations substantielles par rapport à l'état des locaux, réalisées en 1978, devaient être prises en compte lors du renouvellement de 1988 et a souverainement estimé qu'elles constituaient une modification notable des lieux loués ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), 39,rande rue Saint-Michel,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de Mme Marie-Louise Z..., divorcée Y..., demeurant à Saint-Jean (Haute-Garonne), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que, pour accueillir la demande de Mme Z..., la cour d'appel s'est fondée sur plusieurs documents dont la communication et la production n'ont fait l'objet d'aucune contestation ; qu'il s'ensuit que le premier moyen doit être écarté comme inopérant ;

  Attendu, d'autre part, que le second moyen est irrecevable dès lors que M. X... n'avait pas relevé appel du jugement l'ayant débouté de sa demande reconventionnelle ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne Ecureuil deascogne, dont le siège est ... (Gers),

  en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1990 par le tribunal d'instance de Lectoure, au profit :

  18/ de M. Gérard X..., 

  28/ de Mme X...,

  demeurant tous deux ... (Gers),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1993, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Caisse d'épargne Ecureuil deascogne, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu que la Caisse d'épargne Ecureuil de Gascogne a assigné les époux X... en paiement de la somme de 2 590,71 francs, montant de la soixantième et dernière échéance de remboursement d'un prêt qu'elle leur avait consenti ;  qu'elle a fait valoir que cette dernière trimestrialité est venue à échéance le 5 septembre 1989 ;  que les époux X... ont prétendu que la dernière échéance prévue était fixée au 5 juin 1989 et qu'ils avaient entièrement remboursé le prêt ;  Attendu que pour débouter la Caisse d'épargne en retenant que l'échéance dont elle demandait paiement "n'existait pas", le tribunal d'instance s'est fondé sur un tableau d'amortissement, paraphé par les époux X..., débutant le 5 septembre 1974 et s'achevant le 5 juin 1989 ;  Attendu qu'en statuant ainsi, en se fondant uniquement sur un tableau d'amortissement dont il était allégué qu'il avait été modifié conformément à un second tableau produit, sans rechercher quelle

était la convention des parties et notamment quels étaient les termes de l'acte de prêt, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 novembre 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lectoure ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Auch ;  Condamne les époux X..., envers la Caisse d'épargne Ecureuil deascogne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Lectoure, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X..., Cyrille Barbier, demeurant à Poissons (Haute-Marne), fromagerie de Pancey,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1991 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de Mme Michelle, Hélène Y..., épouse Z..., demeurant àoussaincourt (Meuse),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Bouthors, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre Mme Z... ;

  Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

  Attendu que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation de conclusions et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux A..., créée par la rupture du mariage ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. Z..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller Burgelin, en remplacement de M. le président décédé, en l'audience publique du vingt huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant ... à Saint-Lô, agissant ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M. Z...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1991 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section B), au profit :

  18) de M. Christian X..., demeurant Pont duuilly à Riec-sur-Belon (Finistère),

  28) de Mme Yolande X..., née Le Berre, demeurant Pont duuilly à Riec-sur-Belon (Finistère),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1993, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y... ès qualités, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., syndic de la liquidation des biens de M. Z..., s'était pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 4 juillet 1984, qui avait déclaré les époux X... propriétaires, depuis le 15 mai 1979, d'un immeuble que leur avait vendu M. Z... pour le prix de 300 000 francs, en précisant que les loyers versés à M. Z... depuis la fin du bail ayant précédé la vente s'imputeraient sur ce prix ;  que le 6 septembre 1985, une transaction est intervenue entre M. Y... et les époux X..., aux termes de laquelle ceux-ci, en contrepartie du désistement de son pourvoi par M. Y..., acceptaient de renoncer aux dispositions de l'arrêt du 4 juillet 1984, relatives à l'imputation des loyers et de payer l'intégralité du pris de vente de 300 000 francs ;  que cette transaction a été conclue sous la condition de la mainlevée des sûretés grevant l'immeuble ;  que cette condition n'ayant pas été remplie, les époux X... ont avisé M. Y..., le 11 juin 1986, qu'ils retiraient leur proposition de transaction ;  que le syndic les a alors assignés en paiement de la somme de

300 000 francs, outre intérêts ;  que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 6 mars 1991) l'a débouté de sa demande ;  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué en refusant d'interpréter la clause qui était imprécise en l'absence d'indication de la personne devant procéder à la mainlevée et du moment où celle-ci devait intervenir ;  Mais attendu que l'arrêt, qui reproduit les termes de la transaction, d'où il résulte qu'elle était proposée par les époux X... "sous la condition de  la mainlevée par les créanciers de l'ensemble de leurs sûretés", en a justement déduit que cette clause était claire et précise ;  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y..., Eugène X..., demeurant ... à Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel de Caen (1re chambre), au profit de la COVAL (société coopérative agricole), dont le siège est boulevard de l'Expansion, zone industrielle à Argentan (Orne), prise en la personne de ses représentants légaux, notamment de son gérant en exercice (regroupement des coopératives SCABA BVO, CARL, SICA FLERS, CASARA),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1993, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société coopérative agricole COVAL, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'en exécution d'un bon de commande de 1975, la société coopérative SCABA, aux droits de laquelle se trouve la société coopérative COVAL, a livré un matériel de traite dont elle n'a pas été réglée ;  qu'elle a assigné en paiement, le 5 janvier 1988, M. Jacques X... ;  que ce dernier a alors soutenu, d'une part, que l'action en recouvrement était prescrite en application de l'article 189 bis du Code de commerce, d'autre part, que la commande n'avait pas été passée par lui à titre personnel, mais par une société anonyme Fournier-Sotil, dont il était le président-directeur général, et qui a été déclarée en liquidation des biens le 15 juin 1978 ;  Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Caen, 24 janvier 1991) d'avoir écarté la prescription décennale alléguée, alors qu'une coopérative agricole, bien que non commerçante, peut être amenée à faire des actes de commerce, notamment lorsqu'elle négocie avec des tiers dans des conditions proches d'opérations de banque ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, lors de la vente,

M. X... s'était inscrit comme sociétaire de la coopérative et avait alors acquitté une somme destinée à être versée en capital

  social ;  qu'elle en a, implicitement mais nécessairement, déduit que la vente de matériel à un coopérateur par la coopérative à laquelle il avait adhéré ne pouvait revêtir le caractère d'un acte de commerce ;  Et attendu que les griefs énoncés par les deuxième et troisième branches du moyen ne tendent qu'à remettre en discussion la décision de la cour d'appel qui, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que M. X... avait contracté à titre personnel avec la coopérative SCABA ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Giovanni X...,
   2 / Mme Marcelle Y... épouse X..., demeurant tous deux ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt n° 398 rendu le 13 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit de M. Robert, Louis, René Z..., demeurant quartier des Incapis, zone industrielle à Draguignan (Var), défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 2229 et 2262 du Code civil ;
   Attendu que, dans une instance en revendication d'une parcelle engagée par M. Z... contre les époux X..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 1991), pour décider que M. Z... est propriétaire d'une partie de cette parcelle, retient que celui-ci produit un grand nombre d'attestations de témoins, précises, circonstanciées et rédigées par des gens qui connaissaient bien les lieux, faisant état de faits de possession par la famille Z... ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser que cette possession avait duré trente années, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 398 rendu le 13 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.