Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Renée Z..., née X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Georges Y..., demeurant bât. J, Le Havre Saint-Pierre, ...,
   2°/ de Mlle Marie-Madeleine Y..., demeurant ..., 50000 Saint-Lô,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, d'une part, constaté que le titre de propriété des consorts Y..., dressé en 1925, mentionnait, au rez-de-chaussée, "salle, cabinet devant, cuisine derrière", que le croquis joint à l'acte faisait apparaître au rez-de-chaussée une pièce appelée cuisine communiquant avec la salle située à ce même niveau et correspondant en tous points à la pièce objet du litige, occupée depuis 1925 par la famille Y..., et ayant, d'autre part, souverainement retenu que si le titre de propriété de Mme Z..., du 26 juin 1959, mentionnait "cellier, cour et puits commun avec M. Y..." et si ce cellier ne se retrouvait pas dans les immeubles actuels, il ne pouvait être la cuisine mentionnée dans le titre des consorts Y... comme le soutenait Mme Z..., la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve et sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer aux consorts Y... la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jacques Y...,
   2°/ Mme Jacqueline A... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1994 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit :
   1°/ de M. Marcel Z...,
   2°/ de Mme Marie-Rose X... épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel, qui a relevé que les époux Z... avaient fait réparer l'ancien ouvrage conformément au voeu manifesté par les époux Y... dans le souci de protéger leur fonds, a pu en déduire, répondant aux conclusions, que les époux Y... avaient donné leur accord au remplacement de l'ancien solin à chaux par une isolation en zinc débordant de quelques centimètres sur la toiture de leur maison;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux Z..., la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société Offshore systems, société à responsabilité limitée en redressement judiciaire, dont le siège est anciennement ... et actuellement immeuble le 3 Mars 1989, route nationale 98, lieudit carrefour de la Pauline, 83130 La Garde,
   2°/ M. Henri X..., représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Offshore systems en redressement judiciaire, domicilié ...,
   3°/ M. Francis Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de l'Université de Liège, dont le siège social est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Offshore systems, de M. X..., ès qualités et de M. Y..., de Me Ricard, avocat de l'Université de Liège, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, et après avis donné aux parties :
   Attendu que les demandeurs au pourvoi se sont pourvus en cassation contre un arrêt du 26 mai 1994 par lequel la cour d'appel de Bastia a rectifié, pour erreur matérielle, un arrêt qu'elle avait rendu le 13 janvier 1994 dans un litige opposant ces parties à l'Université de Liège;
   Mais attendu que par arrêt du 5 décembre 1995, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a cassé, en toutes ses dispositions, l'arrêt du 13 janvier 1994;
   Que cette cassation a eu pour effet, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, d'entraîner l'annulation de l'arrêt du 26 mai 1994;
   D'où il suit qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Odette, Renée X..., née Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de M. Sender Hirsch X..., 
   défendeur à la cassation ;
   M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal :
   Attendu que sous le couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, des modalités de la prestation compensatoire allouée à l'épouse dans la procédure de divorce opposant les époux Y...-X...;
   D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident :
   Attendu que sous le couvert d'un grief de défaut de base légale au regard de l'article 264 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'intérêt particulier que l'épouse avait à conserver l'usage du nom du mari dans la procédure de divorce des époux Y...-X...;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Groupement français d'assurance G.F.A., société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (1e chambre civile), au profit :
   1°/ de Mme Z..., Céphinie A..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Joséphine A..., demeurant ...,
   3°/ de M. Franck A..., demeurant ...,
   4°/ de Mme A..., épouse Y..., demeurant ...,
   5°/ de Mme Joséphine X..., veuve A..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier , conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Guiguet et Bachellier de la Varde, avocat de la société Groupement français d'assurance G.F.A., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 avril 1994) que le 10 juillet 1991, une transaction est intervenue entre M. A..., victime d'un accident de la circulation dont M. B... était responsable et la compagnie GFA, assureur de celui-ci; que M. A... étant décédé le 17 août 1991, la compagnie GFA a assigné les héritiers de M. A... en remboursement des indemnités relatives à l'incapacité permanente partielle et à l'assistance d'une tierce personne;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsqu'un événement postérieur à la décision est venu modifier la situation antérieurement reconnue en justice; que l'indemnisation de l'assistance d'une tierce personne même sous forme d'un capital s'analyse en un remboursement de frais lié à la nécessité de cette assistance; qu'ainsi en refusant de remettre en cause une telle indemnisation, en raison du décès de la victime survenu quelques jours après la signature de la transaction la prévoyant, la cour d'appel a violé les articles 1351, 1382 et 2052 du Code civil;
   Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt, après avoir énoncé que la transaction a, entre les parties, l'autorité de chose jugée, a décidé que le décès de la victime survenu, quelques jours après ne permettait pas de remettre en cause la transaction intervenue;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Groupement français d'assurance G.F.A.
   aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts A...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Colin X..., demeurant ..., La Boissière, 34820 Teyran,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section A), au profit de la société La Préservatrice foncière assurance IARD, société anonyme, dont le siège social est 1, cours Richelet, La Défense 10, 92800 Puteaux,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société La Préservatrice foncière assurance IARD, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale opposée par la société La Préservatrice foncière à son assuré, M. X..., au seul motif que la prescription était acquise depuis le 3 juin 1988 et que n'avait, dès lors, pu l'interrompre une assignation en référé délivrée à cet assureur le 8 septembre 1989, en vue de la nomination d'un expert judiciaire, lequel avait été désigné par une ordonnance du 14 septembre 1989;
   Attendu, cependant, que M. X... avait fait valoir, dans ses conclusions notifiées le 3 février 1993, que La Préservatrice foncière assurance, qui invoquait la prescription pour le première fois en cause d'appel, ne s'était pas opposée à la désignation d'un expert judiciaire en 1989 et qu'elle avait ainsi "irrévocablement marqué sa volonté de renoncer à exciper de la non-garantie tirée de la prescription";
   Attendu qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée;
   Condamne la société La Préservatrice foncière assurance IARD aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Préservatrice foncière assurance IARD;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1993 par la cour d'appel de Caen (chambre spéciale des mineurs tutelle aux prestations sociales), au profit :
   1°/ de l'UDAF, dont le siège est 5, place de la Résistance, 14000 Caen,
   2°/ de la CAF, dont le siège est 8-14, avenue du 6 Juin, 14000 Caen,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Caen du 11 mai 1993 qui lui a désigné un mandataire spécial pour la durée de son placement sous sauvegarde de justice;
   Attendu que Mme X... a été placée sous le régime de la curatelle par décision du juge des tutelles du 12 août 1993, confirmée par jugement du tribunal de grande instance du 5 janvier 1994;

 qu'ainsi, le pourvoi est sans objet;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre), au profit de Mme Z..., domiciliée en son étude ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme imprimerie Amaury Y..., dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que, se prévalant d'une facture établie le 27 février 1989 par la société imprimerie Amaury Y... au nom de M. X... correspondant à des affiches électorales, le mandataire liquidateur de cette société a réclamé à celui-ci paiement de la somme de 8 001 francs; que M. X... a contesté être redevable de cette somme ;
   que l'arrêt attaqué, retenant que les affiches avaient été commandées pour la campagne électorale de M. X..., énonce que s'il est établi que ce dernier "a bénéficié de l'aide du parti politique qui a soutenu sa candidature, il demeure qu'à défaut d'un concours financier suffisant, il lui appartient d'acquitter le solde encore dû sur la livraison d'affiches livrées pour son compte ;"
   Attendu qu'en se déterminant par ces motifs d'où ne résultait pas la preuve d'un contrat entre M. X... et l'imprimerie Amaury Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse;
   Condamne Mme Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z..., ès qualités;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant Ferme de Châtillon, Saint-Rémy-L'Honoré, 78690 Les Essarts Le Roi,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section B), au profit de la Société française de production et de créations audiovisuelles (SFP), société anonyme, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Boscheron, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société SFP, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 346 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1994), que M. X..., bénéficiaire d'une concession à titre précaire sur des terres et prés dépendant d'un domaine appartenant à l'Office de radio-diffusion télévision française (ORTF), aux droits duquel se trouve la Société française de production et de créations audiovisuelles (SFP), étant resté sur place, des pourparlers se sont engagés, sans être concrétisés par la signature d'un acte, entre l'occupant et le propriétaire; que l'ORTF a assigné M. X... en paiement d'une indemnité d'occupation et en remboursement de consommation d'électricité; que ce dernier a assigné la propriétaire pour faire juger qu'un bail liait les parties;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'à l'audience du 27 janvier 1994, M. X... a formulé une demande de récusation à l'égard de M. Tailhan, président;
   Qu'en statuant sans rechercher à quel moment avait été formée cette demande et quelle suite elle avait reçue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée;
   Condamne la société SFP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SFP;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sorain, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de Mme Edith Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen et rapporteur, M. Chemin, conseiller, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mlle Fossereau, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de la société Sorain, de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 septembre 1994), que la société Sorain a effectué, en avril 1989, des travaux de peinture pour le compte de X... Richard qui a refusé d'en payer le prix en arguant de malfaçons;
   Attendu que, pour ordonner compensation partielle entre la créance de prix de travaux de l'entrepreneur et l'indemnisation du trouble de jouissance subi par le maître de l'ouvrage du fait des malfaçons, l'arrêt retient que Mme Y... était en droit d'attendre de la société Sorain une réfection immédiate des désordres qui ne sont pas contestés;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Sorain qui faisait valoir que, dès juillet 1989, elle avait offert de procéder aux réfections sous contrôle d'expert ou "d'abandonner une somme de 20 000 francs hors taxes sur le prix", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné compensation de la créance de la société Sorain avec une somme de 15 000 francs allouée à Mme Y... pour "trouble de jouissance", l'arrêt rendu le 19 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1995 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile, section 1), au profit de la société Natiocredibail, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Natiocredibail, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaquée (Riom, 12 janvier 1995), que la soicété Natiocredibail ayant donné à crédit bail à la société Résidence Belle Rive un certain nombre de lots lui appartenant dans un immeuble en copropriété, en vue de leur transformation en foyer logement pour personnes âgées, et des travaux affectant les parties communes ayant été executés sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires, M. X..., copropriétaire, a assigné la société Natiocredibail en remise des lieux en leur état antérieur et paiement de dommages-intérêts;
   Attendu que, pour débouter de sa demande M. X..., l'arrêt retient que ce dernier n'avait pas allégué que les travaux aient porté atteinte à la propriété ou à la jouissance des parties privatives de son lot, ni que l'atteinte aux parties communes lui ait causé le moindre préjudice;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait fait valoir dans ses conclusions que la réalisation des travaux avait entraîné un préjudice de jouissance, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions, a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon;
   Condamne la société Natiocredibail aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Natiocredibail;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Victoria Z..., demeurant 190, route nationale de la Gavotte, 13170 Les Y... Mirabeau,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit :
   1°/ de Mme Marie-France X..., demeurant Parc Saint Georges, Chemin Val Sec, la Gavotte, 13170 Les Y... Mirabeau,
   2°/ de la Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes (MATMUT), dont le siège est ...,
   3°/ de l'USMUTI, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Mucchielli, ayant voix délibérative, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X... et de la Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes (MATMUT), les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel a retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que Mme Z... n'avait pas respecté la signalisation des feux tricolores d'un carrefour; qu'elle a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à Mme X... et la Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes (MATMUT) la somme de 10 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Didier X...,
   2°/ Mme Y... Vincent, épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit :
   1°/ de M. Hubert A..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Véronique Z..., demeurant ... en Laye,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les époux X... n'avaient pas déposé en temps utile leur demande de prêt et qu'il résultait des termes d'une lettre du 18 octobre 1989 qu'ils n'avaient pas voulu réaliser la vente pour des motifs personnels, la cour d'appel en a exactement déduit que les époux X... avaient empêché l'accomplissement de la condition suspensive qui devait être réputée accomplie;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Joseph Y...,
   2°/ Mme Charlotte, Louisette, Pierrette X... épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) Lifla, dont le siège est ..., "Le Grand Large", 98000 Monaco,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Y..., de Me Cossa, avocat de la SCI Lifla, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 1994), que la société civile immobilière Lifla (SCI) a, par acte authentique du 6 avril 1989, acquis une maison d'habitation que les époux Y... avaient fait construire; que des désordres étant apparus, la SCI a, après expertise assigné ses vendeurs en réparation;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'est ainsi établie, en cause d'appel comme en première instance, la responsabilité des époux Y... sur le fondement des articles 1792 et 1792-1-2° du Code civil;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux Y... faisant valoir que le chantier avait été ouvert en septembre 1978, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon;
   Condamne la SCI Lifla aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Lifla à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. X...
A..., demeurant ...,
   2°/ la compagnie Général accident, venant aux droits de la Cie Norwich Union fire société limited, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit :
   1°/ de Mlle Stéphanie Y..., demeurant ...,
   2°/ de M. Kamel Z..., demeurant ...,
   3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Mulhouse, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Mme Borra, M. Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. A... et de la compagnie Général accident, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne acte aux consorts A... et à la compagnie Général accident de leur désistement à l'égard de Mme Y... et de la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision;
   Attendu que les consorts A... et la compagnie Général accident ont formé le 24 janvier 1995 contre un arrêt de la cour d'appel de Metz du 23 novembre 1994 un pourvoi enregistré sous le n° P 95-10.857 .
   Attendu qu'un précédent pourvoi des consorts A... et de la compagnie Général accident du 13 janvier 1995 contre la même décision ayant déjà été enregistré sous le n° W 95-10.404 le pourvoi n° P 95-10.857 n'est pas recevable;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° P 95-10.857 ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant 1177, Cazevieille, 30140 Saint-Jean-du-Pin,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1995 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit :
   1°/ de M. Saïd Y...,
   2°/ de Mme Z... Idir, épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. Gérard X..., qui revendiquait la propriété des parcelles cadastrées A 773 et A 774, issues de l'ancienne parcelle A 810, établissait la continuité des titres de propriété de ses auteurs de 1897 à 1957 mais ne démontrait pas que ses parents étaient restés propriétaires de cette parcelle jusqu'à leur décès, celle-ci ne figurant ni dans la consistance des biens faisant partie de leur succession, ni parmi les diverses parcelles qu'il s'était vu attribuer lors du partage, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Benoît X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit de Mme Christine Y... de la Bussière, épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y... de la Bussière, épouse X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que, pour fixer la prestation compensatoire mensuelle due à la femme, sa vie durant, la cour d'appel énonce que M. X... déclare que s'il prenait sa retraite en 2008, il toucherait une pension de 13 000 francs par mois;
   Qu'en statuant ainsi, alors que cette déclaration ne résulte pas des conclusions de M. X..., la cour d'appel, qui n'a pas précisé sur quel élément elle se fondait, n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans;
   Condamne Mme Y... de la Bussière, épouse X... aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... de la Bussière, épouse X...;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-François de X...,
   2°/ Mme Marie-Rose de X... née Cucchi, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Jacques de X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux Jean-François de X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Jacques de X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'eu égard à la configuration des lieux la desserte du fonds enclavé de M. Jacques de X... ne pouvait être établie que sur la parcelle C 736 appartenant aux époux de X...;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Jean-François de X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Jean-François de X... à payer à M. Jacques de X... la somme de 9 000 francs;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Jean-François de X...

   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé à l' audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La Gazette des tribunaux du Midi, société anonyme, dont le siège est 48, allées Jean-Jaurès, BP 11-RP, 31012 Toulouse Cedex,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Toulouse et du Midi Toulousain, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mmes Vigroux, Borra, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de La Gazette des tribunaux du Midi, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Toulouse et du Midi Toulousain, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 février 1994) d'avoir condamné la société Gazette des tribunaux du Midi (GTM) à payer une certaine somme à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi Toulousain, alors qu'en se fondant sur les éléments contenus dans un "tableau", qui n'avait pas été communiqué à la société GTM, laquelle n'avait donc pas été mise à même d'en débattre contradictoirement, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu qu'il résulte des productions, notamment des propres écritures de la société GMT, que la caisse régionale avait fait usage du document litigieux en première instance;
   Et attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 132, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, une nouvelle communication en cause d'appel des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée, à moins qu'elle n'ait été demandée;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne La Gazette des tribunaux du Midi aux dépens ;
   Rejette la demande de dommages-intérêts présentée par la caisse régionale de Crédit agricole de Toulouse et du Midi Toulousain;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne La Gazette des tribunaux du Midi à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Toulouse et du Midi Toulousain la somme de 12 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.