Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu les articles L. 133-4, L. 321-1 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 et 7 des dispositions générales et l'article 3, section II, chapitre V, titre II de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les séances de perfusion dans le cadre d'une chimiothérapie anticancéreuse ne peuvent donner lieu à remboursement que dans les conditions fixées à la nomenclature générale des actes professionnels et après accomplissement de la formalité de l'entente préalable ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à Mme X..., médecin spécialiste en oncologie médicale, un indu pour des séances de perfusion d'une durée de vingt-quatre heures réalisées dans le cadre d'une chimiothérapie anticancéreuse, au motif que le traitement avait été partiellement réalisé en structure ambulatoire et non en hospitalisation complète ;
   Attendu que pour accueillir le recours du praticien et débouter la Caisse de sa demande, le tribunal retient que l'assentiment de la Caisse résultant du silence gardé vaut approbation de la cotation proposée par la demande d'entente préalable et qu'en l'espèce, la cotation appliquée (K30) correspond à des actes effectivement pratiqués pendant toute la durée mentionnée à l'entente préalable (24 heures) ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la nomenclature générale des actes professionnels n'envisage le remboursement des séances de chimiothérapie anticancéreuse par perfusion que si le traitement est effectué dans le cadre d'une structure à compétence carcinologique, le remboursement des perfusions par pompes portables ou implantables étant expressément exclu, de sorte que l'organisme social est fondé à demander la répétition de la différence de cotation correspondant à la part des séances effectuées en traitement ambulatoire en dehors de la structure de soins, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 janvier 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montbéliard ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la CPAM du Jura la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu les articles L. 133-4, L. 321-1 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 et 7 des dispositions générales et l'article 3, section II, chapitre V, titre II de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les séances de perfusion dans le cadre d'une chimiothérapie anticancéreuse ne peuvent donner lieu à remboursement que dans les conditions fixées à la nomenclature générale des actes professionnels et après accomplissement de la formalité de l'entente préalable ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à M. X..., médecin spécialiste en oncologie médicale, un indu pour des séances de perfusion d'une durée de vingt-quatre heures réalisées dans le cadre d'une chimiothérapie anticancéreuse, au motif que le traitement avait été partiellement réalisé en structure ambulatoire et non en hospitalisation complète ;
   Attendu que pour accueillir le recours du praticien et débouter la Caisse de sa demande, le tribunal retient que l'assentiment de la Caisse résultant du silence gardé vaut approbation de la cotation proposée par la demande d'entente préalable et qu'en l'espèce, la cotation appliquée (K30) correspond à des actes effectivement pratiqués pendant toute la durée mentionnée à l'entente préalable (24 heures) ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la nomenclature générale des actes professionnels n'envisage le remboursement des séances de chimiothérapie anticancéreuse par perfusion que si le traitement est effectué dans le cadre d'une structure à compétence carcinologique, le remboursement des perfusions par pompes portables ou implantables étant expressément exclu, de sorte que l'organisme social est fondé à demander la répétition de la différence de cotation correspondant à la part des séances effectuées en traitement ambulatoire en dehors de la structure de soins, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 janvier 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montbéliard ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la CPAM du Jura la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de M. X... tendant à la réévaluation de son taux d'incapacité permanente partielle consécutif à un accident du travail survenu le 29 mars 2001 ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce Tribunal était président par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 11 juin 2003, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille, autrement composé ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maubeuge aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 641, 642 et 749 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes des deux premiers de ces textes, que le troisième rend applicable aux juridictions statuant en matière de sécurité sociale, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas, tout délai expirant le dernier jour à vingt-quatre heures ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'opposition formée le 23 décembre 1998 par Mme X... à la contrainte qui lui avait été signifiée à la requête de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, le 7 décembre 1998 ; qu'en statuant ainsi, alors que le délai de 15 jours imparti pour former une telle opposition était venu à expiration le 22 décembre 1998, à 24 heures, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE l'opposition irrecevable ;
   Condamne Mme X... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq et signé par Mme Genevey, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2003) qu'à la suite d'un contrôle ayant porté sur les années 1995 et 1996, l'URSSAF a procédé à l'encontre de la société Hôtels Concorde (la société) à la réintégration dans l'assiette des cotisations des indemnités transactionnelles versées à des salariés en l'absence de rupture de leur contrat de travail ; que la cour d'appel a condamné la société à s'acquitter auprès de l'URSSAF des cotisations et majorations de retard afférentes audit redressement ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'indemnité versée au salarié par son employeur pour mettre fin à un différend n'est soumise aux cotisations de sécurité sociale qu'autant qu'elle constitue un équivalent de rémunération ; que pour réintégrer dans l'assiette des cotisations l'indemnité transactionnelle versée par la société à ses salariés pour mettre un terme au conflit portant sur la modification du mode de rémunération, la cour d'appel s'est bornée à affirmer, sans s'en expliquer, ni procéder à une analyse, serait-elle sommaire, de la transaction litigieuse, que "les sommes allouées ont été destinées à réparer une perte de salaire", déduisant ainsi de la nature salariale du différend opposant la société à ses salariés le caractère salarial des indemnités litigieuses ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si les versements litigieux n'avaient pas pour contrepartie non pas une perte de salaire, mais la renonciation des salariés à contester la nouvelle grille de rémunération, issue des accords du 19 janvier 1996, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2044 du Code civil ensemble l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, constaté que l'accord d'établissement transactionnel, du 19 janvier 1996, dont l'objet était de mettre en place un nouveau statut collectif, a été conclu hors de tout projet de licenciement économique, moyennant renonciation définitive à toute réclamation née de la suppression d'un ancien mode de rémunération ; qu'elle a décidé à bon droit que les sommes allouées en application de cet accord, uniquement destinées à compenser la perte éventuellement subie par les salariés du fait de la modification du mode de calcul de leur salaire, constituaient une rémunération et devaient de ce fait être incluses dans l'assiette des cotisations sociales ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Hôtels Concorde aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Val de Marne, condamne la société Hôtels Concorde à payer à l'URSSAF de Paris la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la demande de mise hors de cause :
   Met hors de cause M. X...
Y... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
   Vu l'article 79 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué, que victime d'un accident du travail le 14 octobre 1995, M. X...
Y... a formé devant la juridiction du contentieux de la sécurité sociale une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société Singa, dont l'assureur, la compagnie Generali France, venant aux droits de la compagnie La Concorde, a également été appelé en la cause ;
   Attendu que statuant sur l'appel de la compagnie d'assurances, la cour d'appel a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la compagnie Generali France devait être tenue de garantir les conséquences dommageables de la faute inexcusable de l'employeur et, statuant à nouveau, a mis hors de cause ladite compagnie aux motifs que l'intervention des compagnies d'assurance n'a pas été prévue dans le cadre des litiges mettant en jeu les dispositions des articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie par l'effet dévolutif de l'appel de l'ensemble du litige et alors que le premier juge avait statué sur le fond de la demande tendant à voir garantir par l'assureur les conséquences dommageables de la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel, investie de la plénitude de juridiction tant en matière civile qu'en matière sociale, était tenue d'apporter à cette demande une solution au fond, les juges du second degré ont violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause la compagnie Generali France, l'arrêt rendu le 31 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Generali assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...
Y... ; condamne la société Generali assurances à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L.431-2, 1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., infirmière, a reçu les 26 mai 1994, 27 juin 1994 et 27 mars 1995 trois injections d'un vaccin contre l'hépatite B, à la suite desquelles elle a développé trois maladies auto-immunes ; qu'elle a établi le 29 novembre 2000 une déclaration d'accident du travail ; que la caisse ayant refusé de prendre en charge son affection au titre de la législation professionnelle en raison de la tardiveté de sa déclaration, elle a saisi la juridiction de sécurité sociale ;
   Attendu que pour accueillir le recours de Mme X..., et dire que celle-ci devait bénéficier des prestations et indemnités allouées en matière d'accident du travail, la cour d'appel énonce essentiellement que si les droits de la victime aux prestations et indemnités prévues au titre des accidents du travail se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident, en application de l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale, en ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident ; et que le premier certificat médical invoquant une corrélation possible entre les maladies présentées par Mme X... et la vaccination a été établi le 3 décembre 1998 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que Mme X... avait saisi le 18 octobre 1998 la Commission de règlement amiable des accidents vaccinaux, de sorte qu'à compter de cette date elle avait connaissance du lien de causalité éventuel entre sa pathologie et les vaccinations réalisées en 1994 et 1995, et qu'elle ne se trouvait plus dans l'impossibilité d'agir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de Mme X... ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a sollicité la prise en charge comme accident de trajet de l'accident de la circulation dont il a été victime le 8 novembre 2001 ;
   Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt attaqué retient que pour la première fois en cause d'appel, M. X... soutient qu'il n'a pas fait un détour mais une simple interruption du trajet domicile-travail alors qu'il devait prendre de l'essence pour le véhicule de fonction, et que la cour d'appel ne peut retenir cette explication tardive ;
   Attendu, cependant, que le jugement rendu le 6 septembre 2002 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres énonce qu'à l'audience du 6 septembre 2002, M. X... a soutenu "que le jour de l'accident il devait faire le plein du véhicule de service qu'il conduisait à la station Total, comme il en avait l'habitude" ;
   En quoi la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Chartres aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par déclaration en date des 31 janvier et 4 mars 2005 Me Cossa et la SCP Peignot et Garreau, avocats à la Cour de cassation, agissant pour la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires et pour le Cabinet Lecasble & Maugée ont déclaré se désister de leurs pourvois principal et incident ;
   Qu'il y a lieu de constater ces désistements conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE les désistements des pourvois principal et incident ;
   Condamne la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires et le Cabinet Lecasble & Maugé aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille cinq et signé par Mme Genevey, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Dominique X... a fait savoir à la société Coopérative laitière d'Avressieux (la coopérative), par lettre du 9 octobre 1998, qu'il entendait cesser de lui vendre sa production de lait à compter du 17 octobre 1998 ; qu'il l'a ensuite assignée afin notamment de se voir donner acte de ce qu'il n'avait jamais eu la qualité d'associé coopérateur ;
   que la coopérative, faisant valoir qu'il était tenu, en cette qualité, jusqu'à l'expiration de sa période d'engagement, le 31 décembre 2002, en raison de la reconduction par périodes de cinq années, de la durée initiale d'engagement de dix ans, a sollicité reconventionnellement sa condamnation à lui payer certaines sommes au titre de pénalités prévues par les statuts ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 16 septembre 2003) a jugé que M. Dominique X... était associé coopérateur et que son engagement prenait fin au 31 décembre 2002 ;
   Attendu que la cour d'appel, après avoir pris acte du fait que M. Dominique X... ne contestait plus sa qualité d'associé coopérateur, a relevé qu'il était constant qu'il avait succédé à son père qui avait lui-même succédé à son grand-père Pierre X..., l'engagement initial s'étant transmis conformément aux dispositions de l'article R 522-5 du Code rural, reprises par les statuts ; qu'elle a ensuite considéré, hors la dénaturation alléguée, que l'engagement des auteurs de M. Dominique X... avait pour point de départ le 26 février 1941, après avoir observé que la coopérative faisait valoir à juste titre que celui-ci avait admis, dans ses écritures développées devant le tribunal, que cette date du 26 avril 1941 correspondait effectivement au premier engagement de son grand-père ; que le moyen, qui, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale ne tend, en sa première branche, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par les juges du fond des éléments mis aux débats pour déterminer la date d'adhésion de M. Pierre X..., n'est fondé en aucun de ses griefs ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Coopérative laitière d'Avressieux et celle de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 9 octobre 2003) a rejeté la demande de Mme X..., épouse Y... tenant à obtenir le divorce aux torts exclusifs de son mari ;
   Attendu que, sans dénaturer les conclusions de Mme Y..., la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre la demanderesse dans le détail de son argumentation, a souverainement estimé qu'elle n'apportait pas la preuve des griefs invoqués au soutien de sa demande de divorce ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X..., nommé agent général de la compagnie d'assurances La Protectrice le 27 décembre 1962, a été révoqué le 4 avril 1989 pour faute professionnelle ; qu'en avril 1992, la compagnie Allianz via assurances a assigné M. X... en paiement d'une certaine somme au titre du solde débiteur de son compte de gestion et a sollicité, subsidiairement, une mesure d'expertise pour faire les comptes entre les parties ; que reconventionnellement, M. X... a sollicité le paiement d'une indemnité compensatrice ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 septembre 2003) a, notamment, rejeté la demande en paiement d'une indemnité compensatrice formée par M. X... ;
   Attendu, d'abord, que c'est sans se contredire que la cour d'appel a constaté que M. X... avait produit à l'appui de ses prétentions une pièce établissant une pathologie lui interdisant une activité professionnelle et qu'il avait cependant exercé une activité ; qu'ensuite, l'arrêt relève que M. X... avait rendu visite à M. Y... le 15 mai 1989 pour l'informer qu'il avait cessé ses activités auprès d'Allianz, qu'il pouvait le réassurer auprès d'une autre compagnie et qu'il lui avait confié des lettres à en-tête de son garage afin de transférer les contrats et que M. Y... avait effectivement adressé trois résiliations à Allianz le 22 mai ; que par ces motifs desquels il résulte que, par un transfert de dossiers ouverts dans le cadre de l'ancienne agence par un client de celle-ci, l'agent général avait directement présenté au public dans la circonscription de son ancienne agence des opérations appartenant aux mêmes catégories que celles de cette agence, la cour d'appel qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre l'Etablissement français du sang ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter Mme X..., contaminée par le virus de l'hépatite C à la suite de son hospitalisation au Centre hospitalier régional Léon Bérard, de sa demande tendant à la réparation de son préjudice professionnel, la cour d'appel se borne à relever, par motifs propres, que le préjudice de l'intéressée avait été exactement apprécié par le tribunal et serait complètement réparé par les dommages-intérêts alloués et, par motif adoptés, que l'arrêt de l'activité professionnelle de Mme X... était imputable à la contamination mais que cette dernière ne produisait aucun élément permettant de connaître le montant de son salaire lorsqu'elle était encore en activité ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que le bordereau joint aux conclusions de Mme X..., en cause d'appel, attestait de la production par celle-ci de pièces relatives au montant de ses revenus, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande au titre du préjudice professionnel subi, l'arrêt rendu le 7 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne la SHAM, le Centre hospitalier régional Léon Bérard et la CPAM de Lyon aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SHAM et du Centre hospitalier régional Léon Bérard ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mars 2003), que, par un acte notarié, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lille, aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne de Flandre (la Caisse), a consenti à M. X... et à Mme Y... (consorts Z...) un prêt pour financer une construction ;
   que ces derniers, qui avaient laissé des échéances impayées, ont assigné la Caisse, le constructeur et son assureur aux fins de condamnation du constructeur à démolir et reconstruire l'immeuble et de suspension du remboursement du prêt ; qu'un jugement, devenu irrévocable, a dit que la créance des consorts Z... s'élevait au coût de la démolition et de la reconstruction de leur immeuble, et que l'assureur devait sa garantie au constructeur, a suspendu l'exécution du contrat de prêt depuis le jour de l'assignation et a condamné l'assureur à payer à la Caisse les intérêts sur les sommes qui auraient dû être versées à cette dernière pendant toute la durée de suspension du contrat de prêt ; qu'agissant par la suite sur le fondement de ce contrat pour recouvrer les échéances demeurées impayées avant la date de suspension de son exécution ainsi que les intérêts y afférents, la Caisse a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de Mme Y... et lui a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente ; que Mme Y... a demandé la mainlevée de ces mesures ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que, en faisant droit aux mesures de saisie sur les échéances impayées à la date de suspension du contrat de prêt, lesquelles avaient été reportées jusqu'à l'issue du litige par un précédent jugement devenu irrévocable, ce que ne pouvait remettre en cause une éventuelle interruption de la prescription, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée en violation de l'article 1351 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que l'exécution du contrat de prêt avait été suspendue, par le jugement invoqué, à compter de l'assignation, ce dont il résultait que cette suspension ne portait pas sur les échéances antérieures à cette assignation, visées par les mesures d'exécution litigieuses, c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée que la cour d'appel a rejeté la demande de mainlevée de ces mesures ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à payer à la Caisse d'épargne de Flandre la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la Société financière Antilles Guyane (SOFIAG) de ce qu'elle vient aux droits de la Société de crédit pour le développement de la Martinique (SODEMA) ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Atendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 7 février 2003) que la Société de crédit pour le développement de la Martinique (SODEMA) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., pour le recouvrement de sommes dues au titre de prêts consentis par acte authentique ; que M. et Mme X... ont déposé un dire tendant à la nullité de la procédure en soutenant que la créance n'était ni certaine, ni liquide, ni exigible ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur contestation ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt, et des productions, que la cour d'appel a statué en considération des pièces produites devant elle, et devant le tribunal ;
   Et attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments produits que la cour d'appel a retenu que la SODEMA justifiait du montant de sa créance à la date du 27 novembre 1998 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société financière Antilles Guyane ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'Anne-Marie X... est décédée le 30 juin 1998, en laissant pour lui succéder M. Y..., son époux ; que l'Institution centrale interprofessionnelle de retraite des salariés (l'ICIRS) a assigné M. Y... en paiement d'un arriéré de cotisations dues par son épouse ; que le tribunal de grande instance de Bastia s'est déclaré compétent ;
   Attendu que, pour rejeter le contredit formé par M. Y..., l'arrêt attaqué, se fondant sur les dispositions des articles 45 du nouveau Code de procédure civile et 110 du Code civil alors applicable, énonce qu'il n'est pas contesté par les parties que le lieu du principal établissement de la défunte était situé à Bastia où elle exerçait son activité d'expert comptable ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 août 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
   Condamne l'ICIRS aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi :
   Attendu que l'EARL X... et les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 17 janvier 2003) d'avoir estimé que le manquement de Loïk Y..., notaire, aux droits duquel se trouvent les consorts Y... à son obligation de conseil et d'information quant à la fiscalité applicable à l'opération qu'il avait instrumentée avait causé à l'EARL X... un préjudice qui n'était pas égal au complément des droits dont elle était redevable à l'égard de l'administration fiscale, prétexte pris qu'il n'était pas justifié de la possibilité d'obtenir une baisse du prix de vente ou de choisir de renoncer à l'opération ou d'adopter un autre montage, quand, selon le moyen, l'obligation pour l'acquéreur de s'acquitter des droits réellement dus résultait directement de la situation dommageable née du manquement de l'officier ministériel ayant induit l'acquéreur en erreur, de sorte que le préjudice en découlant était certain et que la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu qu'aucun préjudice ne pouvant découler du paiement auquel un contribuable est légalement tenu, la cour d'appel, qui a souverainement estimé qu'il n'était pas justifié par l'EARL X... que, même correctement informée du montant des droits réellement dus à l'administration fiscale, elle disposait d'une possibilité de s'y soustraire ou d'acquitter des droits moindres, a ainsi légalement justifié sa décision ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'EARL X... et les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'EARL X... et des consorts X... et les condamnent à payer aux consorts Y... et aux Mutuelles du Mans la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa seconde branche, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et figurent en annexe au présent arrêt :
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur des documents dont il n'était tiré aucune conséquence dans les écritures des parties, a considéré que l'état d'invalidité absolue et définitive de M. X..., ouvrant droit aux prestations de l'assureur, résultait du rapport de M. Y... en date du 30 janvier 1994 ;
   Mais, sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1134 du Code civil et L. 140-4 du Code des assurances ;
   Attendu que toute modification au contrat d'assurance de groupe réduisant l'étendue de la garantie de l'adhérent et intervenue avant le 1er mai 1990, date d'entrée en vigueur de l'article L. 140-4 du Code des assurances, ne lui est opposable que s'il y a consenti ;
   Attendu que pour décider que la modification apportée au contrat d'assurance de groupe régime de prévoyance auquel avait adhéré M. X... et réduisant le taux de la majoration accordée par personne à charge, lui était opposable, la cour d'appel a retenu que si le contrat avait été souscrit en 1979, M. X... ne l'avait pas dénoncé ni manifesté son opposition lorsque les garanties et les modalités de ce contrat d'assurance groupe avaient été modifiées à la suite de la circulaire de l'assureur du 4 novembre 1986, ce dont il avait été avisé par l'envoi de cette circulaire fixant l'entrée en vigueur des modifications au 1er janvier 1987 ;
   Qu'en statuant ainsi par des motifs d'où il résultait que l'assureur avait apporté unilatéralement des modifications aux garanties du contrat d'assurance de groupe, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le Gan vie santé était redevable à l'égard de M. Gérard X... de la somme de 650 760 francs au titre de son contrat n° 500/180869, régime de prévoyance, l'arrêt rendu le 16 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 mars 2003, la SCP Roger et Sevaux, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 21 juin 2001 au profit de M. Y... ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique tiré de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins :
   Vu l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins ;
   Attendu selon ce texte, applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, qu'en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination ;
   que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles et que le doute profite au demandeur ;
   Attendu que Mme X... a subi, en 1988, à la Clinique Saint-André, une intervention ayant nécessité la transfusion de deux culots globulaires fournis par le Centre régional de transfusion sanguine de Lille ; qu'à la suite du diagnostic d'une hépatite C en 1994, Mme X... a assigné la Clinique Saint-André et le Centre régional de transfusion sanguine aux droits duquel se trouve l'Etablissement Français du sang en réparation du préjudice résultant de l'hépatite C et la CPAM de la Marne en déclaration de jugement commun ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt attaqué a énoncé que, selon les experts, il était impossible d'affirmer l'existence d'un lien de causalité entre la transfusion et la contamination ou de l'exclure, que l'enquête transfusionnelle ne permettait pas d'affirmer que le sang transfusé était contaminé par le virus de l'hépatite C, que l'intéressée avait des antécédents pathologiques pouvant avoir joué un rôle dans l'expression clinique de l'hépatite même si elle n'avait pas été transfusée auparavant et que les analyses normales du donneur non retrouvé, à l'époque du don, ne permettaient pas de qualifier de probable la contamination par transfusion ;
   Que par application du texte susvisé, l'arrêt doit être annulé ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu, concernant les neuf dossiers déclarés prescrits par l'expert, que les premiers juges ont relevé que la SA Fleur de peau n'avait pas fait parvenir à sa compagnie d'assurance, dans le délai de la prescription annale, les éléments qui lui étaient indispensables à l'exercice de son recours contre les transporteurs, ce dont ils ont pu déduire que c'est en raison de la carence de son assurée que la prescription s'était trouvée acquise à l'encontre de l'assureur ; que par ces motifs adoptés des premiers juges, l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 21 juin 2001) est légalement justifié ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a estimé que les pièces adressées à l'assureur par la SA Fleur de peau étaient manifestement insuffisantes pour établir le bien fondé de sa réclamation ;
   qu'ensuite la SA Fleur de peau, qui s'est abstenue de critiquer devant la cour d'appel la disposition du jugement ayant considéré, contrairement à l'opinion de l'expert, que la prescription était acquise vis à vis des transporteurs en ce qui concerne les dossiers en litige ou en instance, est irrecevable à soutenir, pour la première fois devant la Cour de cassation, que la prescription ne serait pas acquise dans ces dossiers ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucun de ses griefs ;
   Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que la SA Fleur de peau avait soutenu devant les juges du fond que l'avenant n° 2 du contrat d'assurance constituerait une exclusion de garantie qui devrait être réputée non écrite en raison de son caractère ni formel ni limité ; que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Fleur de peau aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.