Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Madeleine D., épouse F.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1988 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de M. Marcel F.,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 novembre 1990, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme D., épouse F., de Me Hubert Henry, avocat de M. F., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

 Vu l'article 242 du Code civil ;

 Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

 Attendu que l'arrêt, qui prononce le divorce des époux F. à leurs torts partagés, se borne à énoncer qu'il apparaît qu'aucun des époux n'a fait les efforts nécessaires pour permettre la poursuite normale de la vie commune, qu'il s'agit là pour chacun d'eux à l'égard de l'autre de faits fautifs au sens de l'article 242 du Code civil ;

 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les faits retenus à l'encontre de Mme F. remplissaient la double condition exigée par le texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;

 Condamne M. F., envers Mme D., épouse F., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Elisabeth Z..., née X..., représentant de commerce, demeurant précédemment ... (Vendée) et actuellement ... (Loire-atlantique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 1), au profit de M. Gilles, René Z..., demeurant lieudit "Le Bois" à La Caillère (Vendée),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 novembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Micheline Z..., de Me Garaud, avocat de M. Gilles Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

  Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, motifs d'ordre général, défaut de réponse aux conclusions de Mme Z..., défaut de base légale et violation de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits et des éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Micheline Z..., envers M. Gilles Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jacques B.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Lucie M., épouse B.,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 novembre 1990, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. B., de Me Boullez, avocat de Mme B., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

 Attendu que, pour accueillir la demande reconventionnelle en divorce formée par la femme, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux B.-M. à leurs torts partagés, retient que M. B. vivait en concubinage stable depuis le mois d'août 1984 et énonce que sa relation adultère, contraire au devoir de fidélité que se doivent les époux tant que leur union n'a pas été légalement dissoute, constitue une violation des devoirs et obligations du mariage ayant concouru à la rupture du lien conjugal ;

 Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui, en retenant le concubinage stable de M. B. depuis août 1984, a caractérisé la violation renouvelée, par celui-ci, des devoirs et obligations du mariage et a souverainement apprécié que les faits retenus contre lui avaient concouru à la rupture du lien conjugal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 Sur le second moyen, pris en ses deux branches :

 Attendu que pour condamner M. B. à verser à son épouse une prestation compensatoire, l'arrêt, après avoir énoncé l'âge des époux et analysé les ressources du mari, retient que Mme M. qui,

 pendant la durée de la vie commune, a élevé ses cinq enfants et

participé bénévolement aux travaux de l'exploitation agricole, héritera de ses parents et percevra sa part de communauté, mais n'exerce aucune activité professionnelle et ne percevra pas de retraite ;

 Que par ces motifs, la cour d'appel a pris en considération les besoins de Mme M. et a souverainement fixé, hors de toute contradiction et compte tenu des situations respectives des époux, le montant de la prestation compensatoire allouée ;

 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., demeurant ..., Soule (Pyrénées atlantiques),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1989 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :

  1°) de M. Fernand, Martin X...,

  2°) de Mme Marie Y..., son épouse,

  demeurant tous deux rue des Déportés à Mauléon (Pyrénées atlantiques),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre les consorts X... ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 mars 1989) et les productions, qu'ayant été condamné par un jugement d'un tribunal de grande instance à supprimer les ouvertures existantes sur la façade de son immeuble contigu au fonds de M. Fernand X..., M. Z... a relevé appel de cette décision et sollicité une expertise ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de péremption de M. X..., alors que, d'une part, en se bornant à constater l'absence de diligence imputable à M. Z... sans préciser si cette absence remontait à plus de deux ans, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;  alors que, d'autre part, l'arrêt ne contenant aucun motif relatif à la mesure d'instruction ordonnée par le conseiller de la mise en état et en ne justifiant pas des actes accomplis par l'expert qui étaient de nature à interrompre la "prescription", la cour d'appel aurait entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard du même article 386 ;

 Mais attendu que M. X... soutenait dans ses conclusions déposées le 29 septembre 1988, sans être contredit par M. Z..., qui n'avait pas conclu, que la "mesure d'instruction n'a pas fonctionné et qu'aucune diligence n'a été accomplie par les parties 

  pendant un délai supérieur à deux ans" ;  que, dès lors, en énonçant que l'intimé faisait valoir à bon droit le moyen tiré de la péremption de l'instance d'appel, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;  D'où il suit que le moyen est mal fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°) Mme Danielle X... épouse Y..., demeurant chez M. et Mme A..., ..., à La Varenne, (Val-de-Marne),

 2°) de M. Michel A..., agissant en sa qualité de curateur de Mme Danielle Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre section B), au profit de M. Jacques, Fernand Y..., demeurant ... (3ème),

 défendeur à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 novembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Mucchielli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y... et A..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatrice ;

 Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a sur la seule demande du mari prononcé le divorce des époux Z..., à leurs torts partagés, et alloué à la femme une prestation compensatoire ;

 Qu'en statuant ainsi alors que Mme X... n'avait demandé qu'une contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

 Condamne M. Y..., envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Zenaïde G.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre A), au profit de M. Jacques B.

 G.,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 novembre 1990, où étaient présents :
 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Le Griel, avocat de Mme G. de B., de Me Barbey, avocat de M. G.,

 les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique pris en ses diverses branches :

 Attendu que pour dire que le prononcé du divorce des époux B.

 G. pour rupture de la vie commune n'aurait pas pour l'épouse de conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté, l'arrêt confirmatif attaqué relève, par motifs propres et adoptés, que l'expertise de la femme ne conclue pas à une augmentation de ses troubles somatiques et neurologiques depuis que son mari a demandé le divorce ;

 que celui-ci établit qu'elle souffrait de tels troubles au cours de la vie commune et que l'état de santé de Mme G. de B. est la conséquence de son âge, de sa constitution et de son émotivité naturelle ;

 Que, par ces motifs, la cour d'appel, sans dénaturer le rapport d'expertise et les documents invoqués, a usé de son pouvoir souverain pour apprécier si le divorce aurait des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dûreté en énonçant que la preuve de telles conséquences n'était pas rapportée quant à l'état de santé de l'épouse et quant aux traditions familiales compte tenue de la persistance du devoir de secours et de l'usage du nom du mari, abstraction faite d'un motif surabondant tiré de la saisine éventuelle du juge des tutelles ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1989 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 2e section), au profit de Mme Marie-Claude Y..., épouse de M. Dominique X..., défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 novembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Dominique X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Marie-Claude X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen :

 Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à voir exercer conjointement par les parents l'autorité parentale sur les enfants communs, l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, énonce que l'exercice par la mère de l'autorité parentale n'aura pas de conséquences préjudiciables sur le plan des rapports du père avec ses enfants, puisque l'organisation de son droit de visite et d'hébergement permet de sauvegarder ses relations privilégiées avec eux ;

 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a pris en considération l'intérêt des enfants et les conséquences de l'exercice de l'autorité parentale par un seul des parents et légalement justifié sa décision ;

 Sur le second moyen :

 Attendu que pour condamner M. X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital, l'arrêt attaqué, relève que le mari bénéficie d'un salaire supérieur à celui de sa femme et dispose de perspectives de carrière plus favorables, que l'épouse devra consacrer une partie de son temps aux soins des trois enfants encore jeunes ;

 Que par ces motifs, la cour d'appel a considéré les besoins de l'épouse sans se fonder uniquement sur la seule présence des enfants à ses côtés et a légalement justifié sa décision ;

 Sur la demande incidente présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

 Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 7 000 francs ;

 Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Rejette également la demande présentée par Mme X... sur le

fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre Z..., avocat, demeurant à Lucq de Béarn, Monein (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1988 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de Mme A..., Asuncio Y..., divorcée Z..., demeurant 34, avenido Gomez, laguna 4° B à Sarragosse (Espagne),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président et rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

     d d! - Donne défaut contre Mme X... ; 

  Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche :

  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties ;

  Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant M. Z... à Mme X..., ne comporte aucun exposé même succinct des prétentions de M. Z..., en quoi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les quatre autres branches du moyen, ni sur le second moyen ;

           CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

  Condamne Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de Mme Marie-Thérèse Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 novembre 1990, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthezie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de Mme Ladreit de Lacharrière, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en suppression ou révision de la prestation compensatoire due à son épouse, alors qu'en s'abstenant de rechercher si le débiteur, qui n'avait pu temporairement faire face à ses besoins que grâce à la vente exceptionnelle d'un bien, était en état de continuer le service de la rente au-delà de l'épuisement de cette ressource exceptionnelle, la cour d'appel aurait violé l'article 273 du Code civil ;

 Mais attendu que l'arrêt relève que M. X... convient dans ses écritures qu'il a pu vivre et couvrir les déficits professionnels grâce à la vente d'un appartement, qu'il n'établit donc pas que sa survie économique soit compromise par le paiement de la rente ce qui est confirmé par d'autres renseignements qu'il fournit sur sa vie quotidienne ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

 Attendu que Mme Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 000 francs ;

 Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 REJETTE également la demande présentée par Mme Ladreit de Lacharrière sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (7ème),

  en cassation d'une décision rendue le 30 août 1988 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Valenciennes, au profit de M. Joël Y..., demeurant ... (Nord),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents :
 M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président et rapporteur, MM. X..., Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article R. 50-19 du Code de procédure pénale ;  Attendu qu'à l'audience de la commission chargée de statuer sur les demandes d'indemnisation des victimes d'infraction le magistrat qui a instruit l'affaire fait son rapport ;  que cette prescription est d'ordre public ;  Attendu qu'il ne résulte ni de la décision attaquée qui a alloué une indemnité à M. Y..., victime d'une infraction, ni du dossier qu'il ait été fait rapport ;  Que cette omission entraîne la nullité de la décision ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 30 août 1988, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Valenciennes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes

d'infractions du tribunal de grande instance de Valenciennes, autrement composée ;  Laisse à chaque partie, le Comptable direct du Trésor pour M. Y..., la charge respective de ses dépens ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Valenciennes, en marge ou à la suite de la décision annulée ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant lotissement n° 10 Sig à Dampierre-par-Gosier (Guadeloupe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Pierre X..., demeurant chez M. Z... à Morne Houel, Saint-Claude (Guadeloupe),

 défendeur à la cassation ;

  En présence de M. Serge A..., demeurant à Dollé, Gourbeyre (Guadeloupe) ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Jousselin, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte à M. Y... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. A... ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que M. X... a assigné M. Y... devant un tribunal mixte de commerce en réparation de la rupture de leurs relations contractuelles ; que M. X... ayant interjeté appel du jugement le déboutant de ses prétentions, une note manuscrite émanant de M. Y... a été remise à la cour d'appel ;

  Attendu que pour déclarer M. Y... responsable de la rupture des relations contractuelles et le condamner à verser des indemnités à M. X..., la cour d'appel fonde sa décision sur cette note dont M. Y... était l'auteur mais qui ne figurait pas au bordereau de communication des pièces ;

  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. Y... avait lui-même produit la pièce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement des chefs de l'arrêt réglant les rapports entre M. X... et M. Y..., l'arrêt rendu le 12 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

  Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Paulette Y... née X..., demeurant ... Heyrieux,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre), au profit de M. Georges Y..., demeurant ... chez M. Z..., à Vienne (Isère),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 novembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :

  Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de motifs hypothétiques et de motifs contradictoires le moyen soutenu par Mme Y... ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits et des éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. X... Plaisant, demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1988 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de M. Pascal Y..., demeurant ... (Nord),

 défendeur à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1990, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. Z..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., conduisant son cyclomoteur, est entré en collision en traversant la chaussée, avec l'automobile de M. Y... ;

 que, blessé, il a demandé à M. Y... la réparation de son préjudice en invoquant le bénéfice de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, au motif qu'il utilisait son cyclomoteur comme une bicyclette ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande et déclaré que la faute commise par M. Z... limitait l'indemnisation de ses dommages alors que, dès l'instant où M. Z... n'utilisait pas le moteur de son engin, il ne pouvait être regardé comme conducteur d'un véhicule terrestre à moteur de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

 Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit que le déplacement d'un cyclomoteur par le seul usage momentané des pédales, n'a pas pour effet de changer la nature de l'engin et que la faute commise par M. Z... lui est opposable par application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X..., Gasper Z... Pont, demeurant Beethoven strass 2, 3030 à Neuss, consul général des Pays-Bas à Dusseldorf (République fédérale d'Allemagne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit :

  1°/ de la société Tatry, 170, cours du Médoc à Bordeaux (Gironde),

  2°/ de la société Synthesia, ..., à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne),

  défenderesses à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Delattre, rapporteur, MM. Y..., Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Maclaine A..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Synthesia, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la société Tatry ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 13 avril 1989), que M. Maclaine A... a fait exécuter par la Société d'études et de constructions du Périgord des travaux d'isolation dans un bâtiment par injection d'un produit qui a provoqué des désordres au niveau de la couverture ;  qu'une expertise a été ordonnée par le juge des référés, et qu'au vu de celle-ci M. Maclaine A... a assigné le vendeur du produit, la société Tatry (Tatry), laquelle a assigné en garantie le fabricant de ce produit, la société Synthesia (Synthesia) ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, pour débouter M. Maclaine A..., retenu qu'il ne pouvait utiliser le rapport d'expertise à l'appui de son action en responsabilité ou en garantie contre Tatry et Synthesia alors qu'en déclarant qu'une expertise n'est pas opposable à un plaideur au motif que celui-ci n'y était pas partie, la cour d'appel, dans la mesure où ladite expertise, versée aux débats, a été contradictoirement discutée, aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Tatry n'avait pas été partie aux opérations d'expertise dont M. Maclaine A... faisait état à l'appui de sa demande, c'est sans violer la règle du contradictoire que l'arrêt a retenu qu'à défaut d'autres éléments de preuve, cette expertise ne lui était pas opposable ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre-section C), au profit de Mme Danielle, Adrienne Y..., défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 novembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

 Attendu que pour fixer comme elle l'a fait la date à laquelle les effets du divorce seraient reportés sur la demande de M. X..., l'arrêt confirmatif attaqué relève qu'il est constant que le mari a fait usage de l'autorisation donnée par l'ordonnance de non-conciliation de rester au domicile conjugal jusqu'au 15 avril 1987 et n'a quitté le domicile conjugal qu'à cette date jusqu'à laquelle la cohabitation a existé ;

 Que par ces motifs la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre-section C), au profit de Mme Marion Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

 Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à la modification de la pension alimentaire mise à sa charge par la décision ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... pour l'entretien et l'éducation des deux enfants communs, la cour d'appel relève, en un motif non critiqué, que M. X... n'invoque aucune circonstance nouvelle depuis un précédent arrêt qui avait statué sur la même demande ;

 Que par ce seul motif, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Hana X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M. Jean-Marie Y..., défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 novembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de Mme Y..., de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

 Vu l'article 270 et 272 du Code civil ;

 Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts du mari, après avoir constaté que le divorce créerait une disparité dans les conditions de vie des époux dont la femme subirait les effets dans l'immédiat et plus gravement lors de son départ à la retraite, limite la durée de la pension accordée au titre de la prestation compensatoire à une période de six années ;

 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ; 

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 24 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

 Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Gisèle X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), 35, rue des 36 Ponts,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit :

  1°/ de M. André Z...,

  2°/ de Mme Maryse Y..., épouse de M. André Z...,

 demeurant tous deux à Saint-Jean-de-l'Herm (Haute-Garonne), route de Gragnague,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mlle X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 janvier 1989) et les productions, que, dans une instance opposant Melle X... à M. et Mme Z..., un tribunal d'instance a ordonné une expertise puis, après l'exécution de celle-ci, a accueilli les prétentions des époux Z... ; que Melle X... a relevé appel de cette décision ;

  Attendu que Melle X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déféré, alors qu'en refusant de prononcer la nullité du rapport d'expertise en fondant néanmoins sa décision sur les appréciations de l'expert, bien que celui-ci ait fondé son opinion sur des pièces produites par l'adversaire et qu'il ne lui avait pas communiquées, la cour d'appel, portant atteinte au caractère contradictoire des opérations d'expertises sans que puisse la pallier le caractère contradictoire ultérieur des débats, aurait violé les articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que l'arrêt constate, par motifs adoptés, que les pièces litigieuses ont été communiquées par l'expert à Melle X... le 25 juin 1985, date à laquelle celle-ci pouvait répondre avant la clôture de l'expertise le 17 juillet 1985 ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mlle X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société Catalane de promotion immobilière (SOCAPRIM), dont le siège social est à Céret (Pyrénées-orientales), mas Pailla Gourdi "Les Hauts de Céret",

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section A) au profit de l'Association syndicale libre du lotissement "Les Hauts de Céret", dont le siège social est à Céret (Pyrénées-orientales),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderese invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation, dont le premier invoque la cassation par voie de conséquence de l'annulation d'une décision antérieure et dont le second est annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Delattre, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Catalane de Promotion Immobilière, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre l'association syndicale libre du lotissement "Les Hauts de Céret" ;

  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 juin 1989) qui a rejeté la requête en rectification présentée par la société Socaprim d'un précédent arrêt du 19 avril 1988 est la conséquence de cette décision laquelle a été cassée par un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 15 novembre 1989, et se trouve donc cassé par voie de conséquence ;

  D'où il suit qu'il n'y a lieu à statuer ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;

    Condamne la société Socaprim, envers l'Association syndicale libre du lotissement "Les Hauts de Céret", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.