Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
- SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI LOCALE DU 7 FEVRIER 1881 SUR L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE ET L'ARTICLE 815 ANCIEN DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LE PROPRIETAIRE PEUT SE RESERVER L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE SUR LES DOMAINES D'UNE CERTAINE CONTENANCE ET QU'EN VERTU DU SECOND L'EXISTENCE DE L'INDIVISION IMPLIQUE LE CONSENTEMENT DE TOUS LES INDIVISAIRES POUR L'ADMINISTRATION DES BIENS INDIVIS ;

ATTENDU, SELON L'ARRET (METZ, 24 FEVRIER 1981) QUE LES COMMUNES DE KIRVILLER ET DE HAZEMBOURG SONT PROPRIETAIRES INDIVISES D'UNE FORET AVEC LA COMMUNE DE VAL DE GUEBLANGE ;

 QU'UNE COMMISSION SYNDICALE POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION EN COMMUN DE CETTE FORET A ETE INSTITUEE ENTRE LES TROIS COMMUNES ;

 QUE, LE 14 OCTOBRE 1969, LES COMMUNES DE KIRVILLER ET DE HAZEMBOURG ONT NOTIFIE A LA COMMUNE DE VAL DE GUEBLANGE LEUR INTENTION DE SE RESERVER L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE SUR L'ENSEMBLE DE LA FORET POUR LA PERIODE DE LOCATION DU 2 FEVRIER 1970 AU 1ER FEVRIER 1979 ;

 QUE, LE 25 NOVEMBRE 1969, LES PROPRIETAIRES DU BAN COMMUNAL DE VAL DE GUEBLANGE ONT DECIDE, A UNE MAJORITE DE PLUS DES 2/3 D'ABANDONNER LE PRODUIT DE LA LOCATION A LA COMMUNE ;

 QUE LES COMMUNES DE KIRVILLER ET DE HAZEMBOURG ONT ASSIGNE LA COMMUNE DE VAL DE GUEBLANGE EN PAIEMENT DE LEUR QUOTE-PART DU PRIX DE LOCATION DE LA CHASSE POUR LA PERIODE PRECITEE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA COMMUNE DE VAL DE GUEBLANGE A PAYER AUX DEUX AUTRES COMMUNES CETTE QUOTE-PART, L'ARRET ENONCE QUE LA RESERVE DU DROIT DE CHASSE EST POSSIBLE AU PROFIT DE CHACUNE DES COINDIVISAIRES CAR CHACUN DES COPROPRIETAIRES POSSEDE LE DROIT DE CHASSER SUR L'ENSEMBLE DES TERRES QUAND LE FONDS EST INDIVIS ;

QU'EN DEDUISANT AINSI LA RESERVE DU DROIT DE CHASSE DE L'EXISTENCE AU PROFIT DE CHAQUE INDIVISAIRE DU DROIT DE CHASSER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 24 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 11-1 ET L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

ATTENDU QUE SE FONDANT SUR UN ARRETE DE CESSIBILITE PRIS LE 10 AOUT 1976 PAR LE PREFET DU PUY DE DOME, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUE DU 9 SEPTEMBRE 1976, PRONONCE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A VEUVE CHAZOUILLET ;

QUE CEPENDANT, PAR JUGEMENT DU 29 MARS 1977, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE CET ARRETE ;

D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ARRETE DE CESSIBILITE DES TERRAINS EXPROPRIES, L'ORDONNANCE ATTAQUE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 SEPTEMBRE 1976, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER, SIEGEANT A MOULINS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE ET DANS UN VIRAGE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE LAYOUNI ET, CIRCULANT EN SENS INVERSE, LA MOTOCYCLETTE MONTEE PAR X..., AYANT POUR PASSAGER SON EPOUSE;

 QU'UNE JURIDICTION PENALE RELAXA LAYOUNI DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE PAR UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE ;

 QUE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE LAYOUNI EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;

 QU'X... ETANT DECEDE, L'INSTANCE A ETE REPRISE PAR SES HERITIERS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LAYOUNI RESPONSABLE DU DOMMAGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET N'AURAIT PU S'ABSTENIR DE REPONDRE AUX MOTIFS DU JUGEMENT REFORME ET AUX CONCLUSIONS DE LAYOUNI SE PREVALANT DU JUGEMENT DE RELAXE INTERVENU PARCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AIT FRANCHI OU CHEVAUCHE LA LIGNE MEDIANE CONTINUE LORS DE LA COLLISION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET AURAIT VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL DANS LA MESURE OU IL IMPLIQUE, EN EXCLUANT TOUTE FAUTE DU MOTOCYCLISTE, QUE L'AUTOMOBILESTE A, POUR SA PART, PENETRE DANS LE COULOIR DE CIRCULATION DE LA MOTOCYCLETTE, BIEN QU'IL AIT ETE RELAXE DE LA CONTRAVENTION DE FRANCHISSEMENT OU CHEVAUCHEMENT D'UNE LIGNE CONTINUE, ALORS QUE, ENCORE, L'ARRET AURAIT DENATURE UN TEMOIGNAGE D'OU IL RESULTERAIT QUE LA VOITURE AVAIT CAPOTE NON PAS DANS MAIS VERS LE FOSSE COTE DROIT ET QU'IL SE SERAIT CONTREDIT A PROPOS DE CE CAPOTAGE ;

 ALORS QUE, ENFIN, POUR REJETER UN SECOND TEMOIGNAGE, L'ARRET N'AURAIT PAS MOTIVE SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QU'IL N'Y A PAS EU DE TEMOINS DE L'ACCIDENT ET QUE LE POINT DE CHOC ENTRE LES DEUX VEHICULES RESTE DONC INDETERMINE ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS , LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS INOPERANTES, A, SANS SE CONTREDIRE ET HORS DE TOUTE DENATURATION, PU DEDUIRE, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, QUE LAYOUNI NE S'EXONERAIT PAS DE SA RESPONSABILITE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;

ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS, LE CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDERESSES A UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R.15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR RAYMOND X..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ISSOUDUN ;
Sur le moyen unique de cassation :

    Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (Juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, 22 octobre 1985) d'avoir prononcé, au profit de la commune de Courbevoie, l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, "que cette ordonnance vise un avis favorable de la commission des opérations immobilières, en date du 29 septembre 1975, qui comporte une énumération des parcelles dont l'acquisition est envisagée, énumération dans laquelle la parcelle de M. X... ne figure pas ; qu'en omettant de vérifier si cette pièce, dont la production est obligatoire, concernait bien tous les immeubles qui faisaient l'objet de l'expropriation, le juge de l'expropriation n'a pas observé les formes prescrites par la loi, violant ainsi les articles R. 12-1 et R. 12-4 du Code de l'expropriation" ;

    Mais attendu que l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières annexé à l'ordonnance précise que le but de l'opération est la construction d'équipements collectifs publics à l'intérieur de la ZAC des Renardières ; que l'arrêté déclaratif d'utilité publique vise le même but et le même objet et concerne la même situation ; que le plan parcellaire joint au dossier établit sans équivoque que le terrain exproprié est compris dans le périmètre de l'opération ; qu'il en résulte que le juge de l'expropriation a vérifié que l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières concerne le terrain dont le transfert de propriété a été prononcé ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UUNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LOUIS X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 NOVEMBRE 1980), QUE PAR ACTE NOTARIE DU 22 DECEMBRE 1960, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DESFORGES FRERES A DONNE A BAIL AUX EPOUX X... UNE PROPRIETE DE 205 HECTARES 93 ARES 46 CENTIARES, MOYENNANT UN FERMAGE CALCULE SUR LE PRIX DE DEUX QUINTAUX DE BLE ET 813 KILOS DE BETTERAVES A L'HECTARE ;

 QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU MEME JOUR INTITULE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE, LA MEME SOCIETE A CONFERE AUX EPOUX X... LA JOUISSANCE DE VINGT SIX HECTARES DE TERRE, MOYENNANT UNE REDEVANCE D'UN QUINTAL ET DEMI DE BLE A L'HECTARE ;

 QUE PAR ARRET DU 4 AVRIL 1978, DEVENU IRREVOCABLE, IL A ETE DECIDE QUE CETTE SECONDE CONVENTION CONSTITUAIT UN BAIL A FERME ;

ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE FERMAGE DE VINGT SIX HECTARES DE TERRE DEVAIT ETRE FIXE SELON LES MEMES BASES QUE CELUI STIPULE DANS L'ACTE NOTARIE AUX MOTIFS QUE LES DEUX BAUX CONCLUS LE MEME JOUR POUR LA MEME DUREE ET PORTANT SUR DES BIENS CONTIGUS ET DE MEME QUALITE, CONSTITUANT UN ENSEMBLE CULTURAL, PRESENTAIENT ENTRE EUX UN CARACTERE INDIVISIBLE ALORS , SELON LE MOYEN, QUE PAREILLE INDIVISIBILITE SE TROUVAIT EXPRESSEMENT EXCLUE QUANT AU FERMAGE ET QU'ELLE ETAIT, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, FIXEE A UN QUINTAL ET DEMI DE BLE DANS LE BAIL SOUS SEING PRIVE ET A DEUX QUINTAUX DE BLE ET 813 KILOS DE BETTERAVES A L'HECTARE DANS LE BAIL NOTARIE, ET ALORS QUE LA CHOSE JUGEE, QUALIFIANT DE BAIL LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ETANT DECLARATIVE ET NON CONSTITUTIVE DE DROIT, SES EFFETS NE POUVAIENT, A DEFAUT DE NULLITE DE LADITE CONVENTION, S'EN TROUVER MODIFIES QUANT AUX LOYERS EXPRESSEMENT STIPULES ET FAISANT COMME TELS LA LOI DES PARTIES, LEUR MODICITE N'ETANT PAS EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE DU VERITABLE BAIL PRECEDEMMENT CONSTATEE ;

 QU'AINSI, L'ARRET PROCEDE D'UNE MECONNAISSANCE DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 812 ET 838 DU CODE RURAL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE L'INDEMNITE D'UN QUINTAL ET DEMI DE BLE A L'HECTARE N'AVAIT ETE STIPULEE QU'EN CONTREPARTIE D'UNE CONVENTION DITE D'OCCUPATION PRECAIRE ;

 QUE, PAR CE MOTIF, D'OU IL RESULTE QUE LA FIXATION D'UN FERMAGE INFERIEUR A CELUI FIGURANT DANS LE BAIL NOTARIE N'AVAIT ETE FAITE QUE POUR JUSTIFIER UNE PRECARITE QUI A ETE ECARTEE PAR L'ARRET DU 4 AVRIL 1978, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Marie-Françoise, Thérèse B..., épouse Le Mignon, demeurant ... H3 R2 E, à Montréal (Canada),

  2°) M. D..., Louis A..., demeurant ... H3 R2 E, à Montréal (Canada),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1989 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre section A), au profit :

  1°) de M. Hubert B..., demeurant ..., à Saint-Barthélémy d'Anjou (Maine-et-Loire),

  2°) de Mme Marie-Madeleine X..., veuve de M. Michel Y..., demeurant à Graille (Vienne) Pindray,

  3°) de Mme Brigitte B..., épouse de M. C..., demeurant Le Blanc par Adriers (Vienne),

  4°) de Mme Annick B..., épouse de M. E..., demeurant ...,

  5°) de M. F..., notaire à Vihiers, agissant en qualité de tuteur ad hoc de M. Bernard B..., demeurant à l'Hôpital Psychothérapique de Saint-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire),

  6°) de M. André Z..., demeurant La Haute Cottière (Indre-et-Loire) Charge,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 1316, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat des époux A..., de Me Vuitton, avocat de M. Hubert B..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 22 mars 1991, Me Baraduc-Bénabent, avocat à cette cour, a déclaré au nom des époux A... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 1er février 1989 au profit de M. Hubert B..., Mme veuve Michel B..., Mme C..., Mme E..., M. F... et M. Z... ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte aux époux A... de leur DESISTEMENT de pourvoi ;

  ! Condamne les époux A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel d'AixenProvence (11ème chambre), au profit :

  Epoux Y...,

 défendeurs à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents :
 M. Massip, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gélineau-Larrivet, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les trois moyens du pourvoi, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

 Attendu que, par acte sous seing privé établi à Monaco le 6 mai 1962, M. Stéphane X... a reconnu devoir aux époux Y..., ses beaux-parents, la somme de 20 000 francs ;

 qu'après le divorce des époux X..., les époux Y... ont assigné M. X... en remboursement de la moitié de cette somme ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 20 janvier 1988) a accueilli la demande ;

 Attendu qu'après avoir souverainement retenu que les époux Y... étant pour leur part en mesure de produire une reconnaissance de dette écrite et signée par leur gendre, celui-ci ne justifiait dès lors pas de l'impossibilité morale de leur réclamer, au moment du paiement, la restitution de ce document ou un reçu, l'arrêt relève que M. X... s'est abstenu, en demandant de déférer le serment à ses adversaires, de préciser la date et le lieu du paiement ainsi que le montant de la somme remboursée et l'identité de la personne ayant reçu ce remboursement ;

 qu'écartant par ces motifs l'impossibilité morale de prouver par

écrit le paiement et la nécessité du serment décisoire, la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, qui avaient demandé l'application de la loi monégasque sans alléguer qu'elle fût différente de la loi française, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Amadou X..., demeurant 1, résidence D. Casanova, Drancy (Seine-Saint-Denis),

 en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1989 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Paris ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  En l'absence de grief,

  Attendu que M. Amadou X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 8 novembre 1989, l'Assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Mais attendu que M. Amadou X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours qui ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. Amadou X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Daniel X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1988 par la cour d'appel d'Amiens (Chambre spéciale des mineurs), au profit de :

 1°/ Mme Lucienne Y..., épouse X...,

 M. le directeur des interventions sociales, domicilié boîte postale 2603 à Amiens (Somme),

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 ! - Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 2 janvier 1989 au greffe de la cour d'appel d'Amiens ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 

 -d! Condamne M. X..., envers Mme Y..., épouse X..., et M. le directeur des interventions sociales d'Amiens, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la SCP Le Griel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, et la SCP Peignot et Garreau ayant été appelés a rendu l'arrêt suivant :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que l'arrêt n° 1293 P (T/88-19.366) rendu à l'audience publique du 29 octobre 1990, mentionne au 2° alinéa de la page 3 "Sur le moyen unique, pris en sa première branche" ; qu'en réalité le moyen comporte trois branches et que la Cour de Cassation a statué sur ces trois branches ; qu'il s'agit donc d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ;

  PAR CES MOTIFS :

  Rectifiant et complètant l'arrêt n° 1293 P (T/88-19.366) du 29 octobre 1990 dit que le 2° alinéa de la page 3 sera ainsi libellé "Sur le moyen unique, pris en ses trois branches" ;

  Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) la compagnie d'assurances Le Groupe Drouot, dont le siège social est à Paris (9ème), ...,

  2°) M. Jacques Y..., demeurant à Osny (Val d'Oise), 5, résidence du Moulin Vert,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1989 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit :

  1°) de M. Saad X..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), 62, cité des Grands Prés, et actuellement à Bagneux (Hauts-de-Seine), 1, square Victor Schoelcher,

  2°) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège social est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances Le Groupe Drouot et de M. Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'arrêt attaqué est la suite de l'arrêt rendu le 15 avril 1988 entre M. Saad X... et autre et Le Groupe Drouot et autre, cassé par arrêt de la Deuxième chambre civile du 7 mars 1990 ; 

  Qu'en application de l'article 625 susvisé il se trouve annulé ;

  Que dès lors il n'y a pas lieu à statuer ;

  PAR CES MOTIFS :

  Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° R/89-16.562 ;

  ! Condamne la compagnie d'assurances Le Groupe Drouot et M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., né le 28 avril 1937 à Lille, de nationalité française, demeurant ... (16ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section B), au profit du Groupement français d'assurances, GFA, dont le siège est ... (9ème),

 défendeur à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat du Groupement français d'assurances, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 ! Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

 Attendu qu'après avoir retenu qu'aux termes de la prescription particulière litigieuse, M. X... s'engageait notamment "à munir chaque porte d'accès d'un verrou ou d'une serrure de sécurité", les juges du secon  egré ont écarté l'argumentation développée dans les conclusions invoquées par la seconde branche du moyen en retenant que les cambrioleurs avaient pénétré dans les lieux par la porte principale en bois à double battant, en faisant à l'aide de pesées "sauter les gâches des trois serrures intérieures qui étaient fixées avec des clous (principe très ancien)" ; que c'est par une recherche nécessaire de la portée de la stipulation précitée qu'ils ont estimé qu'un tel dispositif de fermeture n'était pas conforme aux moyens de protection modernes et efficaces spécifiés dans le contrat ; que cette interprétation est exclusive de la dénaturation invoquée par la première branche du moyen ;

 D'où il suit qu'aucun des griefs ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 d  Condamne M. X..., envers le Groupement français d'assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à Paris (13ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE de la VILLE DE PARIS, dont le siège est à Paris (5ème), ...,

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Peyre, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de l'Office public d'habitation à loyer modéré de la ville de Paris, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 août 1988, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par 

 M. X... contre un arrêt rendu le 7 mai 1987, par la cour d'appel de Paris, au profit de l'Office d'habitation à loyer modéré de la ville de Paris ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'Office public d'habitation à loyer modéré de la ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain, Maurice, René C..., demeurant à Paris (7e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1987 par la cour d'appel d'Orléans (Audience solennelle), au profit :

  1°) de M. X..., Marie, Hélie, Gabriel de Z...,

  2°) de Mme la princesse MURAT F..., Marie, Gabrielle, Jacqueline,

  3°) de M. B..., Mathieu, Louis, Marie de Z...,

  4°) de M. Y..., Gérard, Jean, Marie de Z...,

  5°) de M. A..., François, Marie de Z...,

  demeurant tous à Paris (7e), ...Université,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. E..., G..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Le Griel, avocat de M. C..., de Me Ryziger, avocat des consorts de Z... et de la princesse D..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, locataire d'un appartement donné à bail par M. de Z..., M. C..., qui a reçu congé le 13 avril 1972, fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 10 septembre 1987), rendu sur renvoi après cassation, qui déclare valable ce congé et ordonne son expulsion, d'avoir fixé le montant de l'indemnité d'occupation mise à sa charge à compter du 15 avril 1973 alors, selon le moyen, "1°) qu'en s'abstenant de préciser les éléments de préjudice des propriétaires que l'indemnité d'occupation mise à la charge de M. C... avait vocation de réparer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, et alors 2°) qu'en déclarant M. C... redevable d'une indemnité d'occupation depuis avril 1973, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2277 du Code civil selon lesquelles les actions en paiement de créances périodiques, telles les indemnités d'occupation, se prescrivent par cinq ans" ;  Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni du dossier de la procédure ni de l'arrêt que M. C... ait soulevé devant les juges du fond la prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation mise à sa charge ;

 Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement fixé le montant de cette indemnité ;  D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (17e chambre B), au profit de M. Jean-Pierre Y..., défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 avril 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de Me Ricard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés en annexe :

 Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 242 du Code civil et de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond en ce qui concerne l'existence et la gravité des faits injurieux invoqués comme cause du divorce, et le constat d'une disparité dans les conditions de vie créées par la rupture du mariage des époux Y...-X... ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Elvire Z..., née X..., demeurant quartier La Tour au Broc, Carros (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1988 par le tribunal d'instance de Nice (Alpes-Maritimes), en matière électorale, au profit de

 Madame Danielle X..., née Y..., demeurant allée de la Concorde à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 411-3, R. 511-8, 2°, et R. 511-13 du Code rural ;
   Attendu que, pour ordonner, sur le recours de Mme X..., tiers électeur, la radiation de Mme Z..., de la liste électorale de la commune de Le Broc (06510) Carros, établie pour les élections de la chambre départementale d'agriculture, au titre du collège des personnes qui, ayant ou non la qualité d'exploitant, sont propriétaires ou usufruitiers dans le département de parcelles soumises au statut du fermage, le jugement attaqué se borne à mentionner la superficie de la totalité des parcelles dont la défenderesse est propriétaire ou usufruitière sur la commune pour déclarer que cette superficie n'atteint pas le seuil fixé par l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1952 modifié ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser la nature et la superficie de chaque parcelle, le tribunal d'instance n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Menton ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Nice, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur David X..., demeurant ... (3e),

 en cassation des arrêts rendus les 29 avril 1987 et 28 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de Madame Cécile Z..., épouse Y..., demeurant ... (4e),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. X..., de Me Roue-Villeneuve, avocat de Mme Z..., épouse Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux avocats :
   Vu l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a, par acte du 22 décembre 1988, formé pourvoi contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Paris les 29 avril 1987 et 28 septembre 1988 ; qu'il a dirigé son pourvoi contre Mme Cécile Z..., épouse Y..., qui n'était pas partie à l'instance ; que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers Mme Z..., épouse Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame veuve X... Marie, demeurant 102, Grand'rue à Jouy-aux-Arches (Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Monsieur Roger X..., demeurant ... à Metz-Devant-les-Ponts (Moselle),

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme veuve X..., de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
   Attendu que Mme veuve X... était propriétaire à Devant-les-Ponts d'un immeuble, qui a été endommagé par un incendie survenu le 1er janvier 1974 ; que la reconstruction a été réalisée par son fils, M. Roger X..., locataire de cet immeuble ; que le coût des réfections a été évalué par expert à 449 966 francs ; que M. Roger X... a assigné sa mère en remboursement de cette somme ; que l'arrêt attaqué (Metz, 23 septembre 1987) a accueilli cette demande ;
   Attendu que Mme veuve X... fait grief audit arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel aurait faussement qualifié d'attestation un écrit qui constituait en réalité une reconnaissance de dette ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans violer l'article 202 du nouveau code de procédure civile, déclarer régulière une attestation non datée ; et alors, enfin, que la juridiction du second degré aurait également dénaturé l'attestation en question en la reconnaissant régulière, alors que l'une des mentions requises pour sa validité venait à faire défaut ;
   Mais attendu que Mme veuve X... n'a pas comparu et n'a pas davantage été représentée, tant en première instance qu'en appel ; qu'il s'ensuit que le moyen articulé à l'appui de son pourvoi, et qui critique pour la première fois une attestation produite par l'intimé devant la cour d'appel, est nouveau, mélangé de fait et de droit et, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme veuve X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean, Louis, Frédéric X..., demeurant à Paris (2e), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 14 mars 1988 par le juge de l'expropriation du département de Paris, siégeant au tribunal de grande instance de Paris au profit de la ville de PARIS, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Didier, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 juin 1989, M. X... a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 14 mars 1988 par le juge de l'expropriation du département de Paris, au profit de la ville de Paris ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Dolorès Y... née A..., demeurant à Lezignan Corbières (Aude), rue Pierre Cassan,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), au profit de M. Michel Y..., demeurant à Lezignan Corbières (Aude), cité René X...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que pour débouter Mme A... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur un appel limité aux dispositions relatives à la prestation compensatoire, d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux Z... aux torts du mari, après avoir relevé que la femme indiquait n'avoir aucune qualification professionnelle et être dans l'obligation d'accomplir des heures de ménage, retient qu'en ne fournissant aucune indication sur sa situation et le montant de ses ressources actuelles, Mme A... n'a pas mis la cour d'appel en mesure d'apprécier si la rupture du mariage entraînait une disparité dans les conditions de vie des époux ;
   Que par ces motifs, la cour d'appel, statuant hors de toute contradiction et dénaturation, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme Dolorès Y..., envers M. Michel Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE, 24 FEVRIER 1981) D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GRESSY, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, ALORS QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 29 JANVIER 1981 AVAIT ANNULE L'ARRETE MUNICIPAL DU 29SEPTEMBRE 1977 REFUSANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LE GRIEF AINSI FORMULE NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE L 12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 24 FEVRIER 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DES PRINCIPES REGISSANT L'OBLIGATION DE GARANTIE DU VENDEUR ET DE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION L'INTERPRETATION SOUVERAINE DONNEE PAR LES JUGES D'APPEL A L'ACTE DANS LEQUEL M. Y... A DECLARE "ENSUITE DE LA VENTE CONSENTIE A SON PROFIT PAR MADAME Z..." AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU PROCES-VERBAL CONSTATANT LA CARENCE DE M. X... ET DE MME A... ET ENTENDRE "DEGAGER MME Z... DE TOUTE RESPONSABILITE A CE PROPOS" ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONDAMNE LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE LYON A VERSER UNE CERTAINE SOMME A TURCHET, D'AVOIR STATUE SOUS LA PRESIDENCE DE M SIMON, CONSEILLER APPELE A PRESIDER SUIVANT ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DU 15 OCTOBRE 1980 POUR SUPPLEER LE PRESIDENT TITULAIRE LEGITIMEMENT EMPECHE, SANS PRECISER SI LADITE ORDONNANCE AVAIT MODIFIE UNE DESIGNATION REGULIERE RESULTANT D'UNE ORDONNANCE PRISE DANS LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS DE DECEMBRE 1979 ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DE LA DECISION, LE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;