Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 2244 du Code civil ensemble l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que l'action de l'assuré et des ayants droit pour le paiement des prestations de l'assurance maladie, se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations, et selon le premier, qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription, ainsi que les délais pour agir ;
   Attendu que la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF a refusé à la société Ambulances Rachel de procéder au règlement des frais de transport de plusieurs de ses assurés au cours de l'année 1997, la demande lui ayant été présentée après l'expiration du délai de prescription biennale prévu par la loi ;
   Attendu que sur recours de la société Ambulances Rachel, le tribunal des affaires de sécurité sociale a écarté la prescription en se fondant sur les demandes amiables adressées par lettres simples à l'organisme social les 23 novembre 1998 et 29 juin 2000, et condamné la Caisse à la rembourser des frais de transport exposés par elle en raison notamment d'incidents antérieurs liés au défaut d'acheminement des factures par les services propres de la Caisse de la SNCF ;
   Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants alors que les courriers adressées par la société Ambulances Rachel à la Caisse ne pouvaient être assimilés à un commandement interruptif de prescription, de sorte que le délai de prescription na pu être interrompu, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a retenu le remboursement des transports effectués par la société Ambulances Rachel au cours de l'année 1997, le jugement rendu le 20 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute la société Ambulances Rachel de sa demande afférente aux remboursements de ladite période ;
   Condamne la SARL Ambulances Rachel aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce Tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 8 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles R.142-6 et R.142-18 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, le 30 septembre 1993, M. Del X... a déposé auprès de la caisse régionale d'assurance maladie une demande de liquidation de pension de vieillesse, laquelle a donné lieu, le 28 janvier 1994, à une décision de rejet ; qu'il s'est pourvu le 16 mars 1994 devant la commission de recours amiable qui a rendu une décision implicite de rejet ; qu'au vu d'un dossier déposé par l'intéressé le 19 juillet 1996, la Caisse a liquidé ses droits à pension le 22 novembre 1996 avec effet au 1er août 1995 ;
   Attendu que pour rejeter le recours de M. Del X... tendant à voir fixer le point de départ de sa pension à la date indiquée dans sa demande du 30 septembre 1993, l'arrêt attaqué retient que cette demande a fait l'objet d'une décision de rejet ; que si cette décision a bien été contestée devant la commission de recours amiable le 16 mars 1994, cette commission n'a pas statué dans le délai d'un mois visé à l'article R.142-6 du Code de la sécurité sociale ; qu'en conséquence, il appartenait à l'intéressé de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le délai de deux mois compris entre le 16 avril 1994 et le 15 juin 1994 et que faute d'avoir saisi le tribunal dans ce délai, la décision de rejet est devenue définitive ;
   Attendu cependant que la forclusion tirée de l'expiration du délai de recours prévu par l'article R.142-18 du Code de la sécurité sociale ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé du délai de recours et de ses modalités d'exercice ;
   D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M. Del X... n'avait pas été informé du délai dans lequel il devait saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale en cas de décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen ni sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Sud-Est aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse pirmaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 mai 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Jean-Hervé X... s'était pourvu en cassation contre l'arrêt attaqué (Bourges, 21 avril 1999), ayant confirmé la décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Châteauroux qui avait rejeté sa demande d'inscription à ce barreau ;
   Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Jean-Hervé X... est décédé le 21 octobre 2002 ; que l'action est donc éteinte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Y... à lui payer une prestation compensatoire sous forme de rente cessant d'être due à partir du décès du débiteur, en violation des dispositions des articles 274 et 276 du Code civil issues de la loi du 30 juin 2000, ainsi que de l'article 23 de cette même loi ;
   Mais attendu que le divorce, prononcé par jugement du 4 mai 1998, étant passé en force de chose jugée au jour de l'arrêt attaqué, les dispositions de la loi du 30 juin 2000 ne sont pas applicables à l'espèce ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 276-1 et 276-2 du Code civil, dans leur rédaction d'origine alors applicable ;
   Attendu, selon ces textes, que la rente allouée à titre de prestation compensatoire est attribuée pour une durée égale ou inférieure à la vie de l'époux créancier et qu'à la mort de l'époux débiteur, la charge de la rente passe à ses héritiers ; qu'il s'ensuit que la durée du versement de la rente doit être précisément et objectivement déterminée et ne peut ainsi dépendre de l'espérance de vie du débiteur ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, statuant dans le cadre du divorce des époux Z..., a fixé le montant de la prestation compensatoire devant être versée à l'épouse à une certaine somme, cessant d'être due à partir du décès du débiteur ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 411-37 du Code rural ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 octobre 2001), que Mme X... a donné par trois baux à M. Y... diverses parcelles à exploiter ; qu'au motif que le preneur en avait fait bénéficier deux sociétés, sans autorisation ni information préalable, elle l'a assigné en résiliation ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que les opérations critiquées s'analysent en une mise à disposition au sens de l'article L. 411-37 du Code rural des lieux loués et qu'il apparaît en l'espèce que les omissions ou irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire la bailleresse en erreur, qu'il s'ensuit que, conformément aux dispositions de l'article L. 411-37, alinéa 3, du Code rural, la résiliation des baux à raison de leur cession illicite n'est pas encourue ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 411-37 n'est applicable qu'en France métropolitaine et que le texte applicable aux départements d'Outre-Mer est l'article L. 461-5 du Code rural, texte d'ordre public, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que le Crédit lyonnais a réclamé à M. X... le remboursement du montant du solde débiteur de son compte de dépôt, incluant des intérêts arrêtés au 31 décembre 1994 à un taux de 17,44 % l'an ;
   Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 mars 2000) d'avoir condamné M. X... à lui payer la somme de 174 910,89 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 8 mars 1995, date de la clôture du compte, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en retenant que le taux légal était seul applicable au solde débiteur sans que le Crédit lyonnais puisse utilement invoquer une acceptation implicite des taux pratiqués par son client du fait de la réception par celui-ci, sans protestation ni réserve de sa part, de ses relevés de compte, la cour d'appel a violé l'article 1907 du Code civil, l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ;
   2 / qu'en décidant que les intérêts étaient dus au taux légal à compter du 8 mars 1995, date de la clôture du compte, la cour d'appel a violé l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ;
   Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 1907, alinéa 2, du Code civil qu'en matière de prêt d'argent, à défaut d'écrit mentionnant le taux d'intérêt conventionnel, l'indication du taux d'intérêt sur les relevés de compte ne répond pas à cette exigence, lors même qu'elle ne fait pas l'objet d'une protestation de la part du client ; que dès lors c'est à bon droit que la cour d'appel a appliqué les intérêts au taux légal au solde débiteur du compte ;
   Et attendu, en second lieu, que la banque, qui n'avait pas demandé à titre subsidiaire à la cour d'appel de fixer le point de départ des intérêts au taux légal à compter de la réalisation du prêt, est irrecevable à soulever un moyen nouveau mélangé de fait ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait fait sommation aux consorts Y... de restituer divers matériels dont un sulky pour poney, un karcher, une tronçonneuse et divers outils et que Mlle Y... ne répondait pas dans ses écritures à ce chef de demande, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a souverainement apprécié les élements de preuve soumis à son examen ainsi que le montant de la réparation qu'elle allouait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le premier moyen du pourvoi principal et sur les deux moyens du pourvoi incident, réunis :
   Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 544 du même Code ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février 2000) que les consorts Y... et la société Centre équestre de Vernouillet (SCEA) ont occupé deux parcelles de terre, sises au lieudit Le Moulin Rouge à Vernouillet, cadastrées section A2, n° 111 et 112, appartenant à la société civile immobilère Mont Sinaï (la SCI) et sur lesquelles ont été bâtis un chalet, une écurie et huit boxes de chevaux ;
   que la société a assigné les occupants en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation et que M. X... est intervenu volontairement à l'instance ;
   Attendu que l'arrêt fixe à une certaine somme l'indemnité due in solidum par les consorts Y... et le SCEA à M. X... pour la période du 6 novembre 1994 au 28 février 1997 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. X... était gérant de la SCI et que cette dernière était propriétaire des parcelles indument occupées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe le montant de l'indemnité due in solidum par les consorts Y... et le SCEA à M. X... due pour la période du 6 novembre 1994 au 28 février 1997 à la somme de 98 000 francs, et condamne en conséquence à lui verser une somme totale de 128 000 francs, l'arrêt rendu le 10 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Laisse à chaque demandeur la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation, violation de la loi et manque de base légale, le moyen, en ses trois branches, ne tend qu'à remettre en discussion l'interprétation nécessaire, partant souveraine, des termes ambigus de la clause du cautionnement consenti à la Caisse de compensation des congés payés des ouvriers du port du Havre par la Compagnie générale de garantie, en ce qu'ils assignaient un même terme extinctif à l'obligation de couverture et à l'obligation de règlement incombant à la caution ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Compagnie générale de garantie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Compagnie générale de garantie à payer à la Caisse de compensation des congés payés des ouvriers du port du Havre la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de la Compagnie générale de garantie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 juillet 2001), que les consorts X... ont donné à bail, par acte du 9 décembre 1988, à M. Y... une parcelle cadastrée ZA n° 27 ; qu'ils ont assigné les époux Z..., au motif que ceux-ci exploitaient sans droit ni titre une partie de cette parcelle ; que les époux Z... ont soutenu qu'ils avaient toujours exploité cette parcelle avec l'accord des propriétaires suivant un bail verbal, alors qu'elle portait le numéro 27 avant le remembrement survenu en 1985 ;
   Attendu que pour dire les époux Z... occupants sans droit ni titre, l'arrêt retient que les consorts X... ont invité M. Z..., à la suite du remembrement, à s'installer sur la parcelle 75, que ce dernier a occupé en outre la parcelle 27 devenue partie de la parcelle133 et qu'ils ne sont pas restés taisants sur l'occupation de la parcelle 27, puisqu'ils ont fait écrire par leur notaire, le 28 mai 1987, qu'ils délivraient congé après enlèvement de la récolte 1987 et au plus tard le 30 novembre 1988 et que ce courrier, dont la forme est maladroite, confirme que les consorts X... reconnaissaient la qualité de preneur à ferme de M. Z... mais lui contestaient le droit d'être installé sur la parcelle 27 ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre qui notifiait un congé pour la parcelle de terre de culture "cadastrée section ZA n° 27 après remembrement et que vous exploitez en vertu d'un bail sous seing privé du 4 août 1939", a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne, ensemble, les consorts Y... et X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare irrecevable le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société MCS X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le syndicat des copropriétaires d'un groupe d'immeubles avait, par acte du 5 mars 1986, assigné M. X..., copropriétaire, en paiement d'un arriéré de charges de copropriété pour diverses périodes et notamment celle des années 1984 et 1985, que le jugement statuant sur ces demandes, qui avait pour ces charges, ordonné une mesure d'expertise, avait été frappé d'appel, que le Tribunal s'était, après le dépôt du rapport de l'expert, déclaré dessaisi en raison de l'appel alors en cours, qu'aucune demande au titre des charges 1984-1985 n'avait été soumise aux juges du second degré et qu'une nouvelle assignation portant sur le paiement des charges de cette période avait été délivrée le 25 juillet 1997, la cour d'appel a tiré les conséquences légales de ses constatations en retenant qu'il n'avait jamais été statué sur les demandes du syndicat relatives aux charges impayées pour les années 1984 et 1985, que cette demande n'était pas prescrite, le délai de 10 ans ayant été interrompu par les assignations du 5 mars 1986 et du 25 juillet 1997 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'important retard apporté par M. X... dans le règlement des charges de copropriété avait causé au syndicat un préjudice qui n'avait pas été réparé par les seuls intérêts de retard au taux légal, la cour d'appel a légalement justifié sa condamnation à dommages-intérêts en retenant que le préjudice du syndicat résultait de la résistance abusive de ce copropriétaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Marina de Talaris la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 3 octobre 2001, le juge de l'expropriation du département de la Marne a, par l'ordonnance attaquée du 6 novembre 2001 prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à M. X..., au profit du Syndicat mixte de réalisation et de gestion du Parc naturel régional de la montagne de Reims ;
   Attendu que le Préfet de la Marne ayant, par arrêté du 26 mars 2002, procédé au retrait de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 3 octobre 2001, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 novembre 2001, par le juge de l'expropriation du département de la Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le Syndicat mixte de réalisation et de gestion du Parc naturel régional de la montagne de Reims aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat mixte de réalisation et de gestion du Parc naturel régional de la montagne de Reims à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la dégradation totale du revêtement de sol constituait un vice compromettant la solidité d'un élément d'équipement de l'ouvrage et relevé, d'autre part, que la société Polydalle avait commis une faute quasi-délictuelle engageant sa responsabilité et entraînant celle de son assureur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu que le sous-traitant, tenu à l'égard de l'entrepreneur principal d'exécuter un ouvrage exempt de vices, devait être considéré comme responsable des malfaçons dues aux défectuosités des matériaux employés, et relevé par motifs propres et adoptés, qu'en sa qualité de professionnel, la société Polydalle, étroitement liée au groupe Rocland, devait nécessairement connaître la spécification des matériaux mis en oeuvre et avait commis une faute en utilisant un produit dont elle n'avait pas vérifié la qualité ainsi que la durabilité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le dépassement du plafond de garantie n'avait pas surpris la Compagnie le Continent qui, dès le 27 avril 1990, à la lecture d'une note technique adressée par son expert, savait qu'une fourchette basse de 20 millions de francs HT semblait correspondre à la réalité de l'enveloppe financière en tenant compte des sinistres connus à ce jour pour trois produits commercialisés par la société Rocland, et que cette compagnie n'avait modifié sa position au regard de la défense de son assurée, la société Rocland, que lorsque celle-ci avait décidé au début de l'année 1996 de changer d'assureur, la cour d'appel, qui a pu en déduire que l'assureur avait manifesté son consentement au maintien de l'assurance en continuant à recevoir des primes et en payant des indemnités, a légalement jusitifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la compagnie Le Continent et la société Polydalle aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la compagnie Le Continent et la société Polydalle à payer la somme de 1 900 euros à la société Axa assurances et la somme de 1 900 euros à la société Rocland R et T ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 octobre 2002, M. X... a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 3 septembre 2001 par le juge de l'expropriation du département du Loiret au profit de la Communauté des communes de l'agglomération orléanaise ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 ;
   Attendu que sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectés à l'usage de tous les copropriétaires ou à certains d'entre eux ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 19 septembre 2000), que l'immeuble 97 rue du Pont de Mayenne a été divisé en trois lots et placé sous le régime de la copropriété, que M. X... est propriétaire du lot n° 1 à usage commercial au rez-de-chaussée et Mme Y... des lots n° 2 et 3 en étage ; que le règlement de copropriété stipule que le couloir ouvrant sur la rue ainsi que la porte faisant communiquer ce couloir avec la rue sont des parties communes entre les lots n° 2 et 3 ;
   que les propriétaires de ces deux derniers lots "devront souffrir le passage du propriétaire du premier lot dans le couloir au rez de chaussée pour permettre à ce dernier d'accéder du magasin aux water-closets et aussi du magasin à la vitrine ayant sa glace sur la rue, mais à laquelle on accède par une petite porte ouvrant sur ledit couloir", qu'il prévoit en outre les modalités de fermeture de cette porte ; que Mme Y... a assigné M. X... pour se voir déclarer seule propriétaire du couloir de l'immeuble et de la porte d'accès ;
   Attendu que pour dire qu'en l'état actuel de la réunion entre les mains de Mme Y... des lots n° 2 et 3, l'arrêt retient que Mme Y... dispose d'un droit propre sur le couloir litigieux dont elle peut condamner à sa guise l'accès à la voie publique à charge pour elle de souffrir le passage du titulaire du lot n° 1, tel que prévu au règlement de copropriété ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le règlement de copropriété stipule que le couloir et la porte sont des parties communes entre les 2ème et 3ème lot, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que la société Littoral Homes, entrepreneur principal délégant, par les courriers des 3 et 10 décembre 1997 et l'envoi d'une facture le 18 décembre 1997, la société Socorenov, sous-traitant délégataire, par l'émission de factures, et les époux X..., maîtres de l'ouvrage délégués, par leur attitude, leurs demandes d'explication et leur acquiescement par règlement direct de facture, avaient donné leur consentement à la délégation de créance par laquelle les trois parties étaient d'accord pour que les maîtres de l'ouvrage paient directement au sous-traitant les sommes se rapportant aux travaux exécutés par lui ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Socorenov la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 mars 2000), rendu sur renvoi après cassation (Civ. I, 24 novembre 1998, pourvoi n° G 96-20.401) d'avoir évalué sa créance ou celle de ses ayants droit à la somme de 120 000 francs, exigible au décès de M. Y... ;
   Attendu qu'ayant relevé que la preuve du prêt consenti par Mme X... à M. Y... était établie par la reconnaissance de dette remise par le débiteur à la créancière en contrepartie de laquelle cette dernière lui avait remis les fonds, ce dont il résultait qu'elle en avait accepté l'échéance, la cour d'appel a répondu aux conclusions et a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, d'une part, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 janvier 2002, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi par elle formé contre un arrêt rendu le 7 juin 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit du greffier en chef du tribunal de grande instance de Nice ;
   Attendu que, d'autre part, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 février 2003, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi par elle formé contre le même arrêt rendu au profit du Crédit du Nord ;
   Qu'il y a lieu de constater ces désistements ;
   PAR CES MOTIFS
   DONNE acte à Mme X... de ses désistements de pourvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit du Nord ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juin 2001) d'avoir organisé son droit de visite sur ses enfants mineurs dans un centre de médiation familiale, alors, selon le moyen, que le même arrêt ayant confié aux deux parents l'exercice commun de l'autorité parentale, il n'est pas tiré de cette décision, les conséquences qui s'imposaient ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles 287, 372 alinéa 1er, du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est sans aucune contradiction que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait après avoir souverainement apprécié l'intérêt de l'enfant ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'après avoir subi une hystérectomie, Mme X... a assigné M. Y..., gynécologue, qui l'avait suivie en faisant valoir qu'il ne l'avait pas informée de la présence d'un fibrome en évolution et n'avait pas mis en oeuvre un traitement adéquat qui lui aurait permis de bénéficier d'une intervention par les voies naturelles et d'éviter une cicatrice disgracieuse ; que l'arrêt attaqué (Bourges, 10 juillet 2001) l'a déboutée de ses demandes d'indemnisation ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a fait qu'apprécier, dans l'exercice de son pouvoir souverain, les conclusions du rapport d'expertise qu'elle avait la faculté de reprendre à son compte et n'était pas tenue de répondre aux conclusions de Mme X... invoquant une erreur de date commise par l'expert sans influence sur l'avis donné ;
   qu'ensuite en relevant que M. Y... n'avait commis aucune faute thérapeutique susceptible d'engager sa responsabilité, elle a répondu en les écartant aux conclusions prétendûment délaissées ; qu'enfin le médecin n'a pas l'obligation d'informer son patient par écrit ; qu'il s'ensuit que le moyen, mal fondé en ses trois premières branches, est inopérant en sa dernière branche ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu, sans violer le principe de la contradiction, qu'aux termes du bail, les lieux devaient servir à un commerce de Bar - jeux - Brasserie, qu'au cours du bail écoulé 135,25 mètres carrés sur les 215,76 mètres carrés de la partie commerciale avaient été utilisés comme salle de billard, dont une salle au premier étage de 40,25 mètres carrés qui était à usage de salle à manger, et a pu en déduire que cette nouvelle activité constituait une modification notable de la destination des lieux dès lors qu'elle était tout à fait différente de celle contractuellement prévue et qu'elle ne pouvait être considérée comme entrant dans celle de "jeux" pouvant accompagner traditionnellement un bar et qui s'entend de la présence d'un ou deux appareils ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le preneur ne remettait pas en cause les dispositions du jugement ayant retenu que le congé, délivré pour le 30 avril 1998, était régulier et ayant constaté que les relevés d'imposition foncière durant le bail entre 1992 et 1999 faisaient apparaître une hausse très nette des charges pesant sur le propriétaire en raison de l'augmentation constante et sensible de certains des principaux taux d'imposition, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, que la demande de déplafonnement formée par le bailleur était justifiée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Memory aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Memory à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros et rejette la demande de la société Le Memory ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
   Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2000), que Mme X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la cinquième décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 5 mai 1997 qui n'avait pas adopté le projet de résolution relatif à la modification des tantièmes de charges d'entretien de l'ascenseur de l'immeuble ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mme X..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le refus de voter cette modification a été régulièrement acquis et que Mme X... n'est ni opposante, ni défaillante au vote de cette résolution puisqu'elle s'est prononcée "pour" la modification des tantièmes d'entretien de l'ascenseur ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que possède la qualité d'opposant au sens de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire ayant voté pour une résolution non adoptée par la majorité des autres copropriétaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du 6 novembre 1998 ayant déclaré Mme X... irrecevable à contester la résolution n° 5 prise par l'assemblée générale des copropriétaires le 5 mai 1997, l'arrêt rendu le 25 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du 12, rue Carrier Belleuse à Paris 15e aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 12, rue Carrier Belleuse à Paris 15e ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.