Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2002, rendu sur renvoi de cassation (première chambre civile, 21 novembre 2000, pourvoi n° N 97-15 947) de les avoir déboutés de leurs demandes en garantie formées contre M. Y..., notaire, ensuite de l'annulation de la vente consentie à Mlle Z... ;
   Attendu, d'abord, qu'ayant relevé les diverses procédures par lesquelles les époux X... s'étaient activement employés à obtenir, sans succès, la résiliation du bail consenti à M. A..., la cour d'appel a pu en déduire, sans avoir à constater leurs compétences juridiques en la matière, qu'ils ne pouvaient, de bonne foi, prétendre avoir cru que celui-ci était occupant sans droit ni titre ; qu'ensuite, ayant souverainement constaté qu'ils avaient sciemment dissimulé à leur notaire les conditions d'occupation des locaux, l'arrêt attaqué a légalement justifié sa décision de retenir qu'ils avaient commis un dol à son égard de nature à exonérer l'officier public de sa responsabilité ; que les juges du fond ont ainsi répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument omises ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X..., propriétaire d'une maison d'habitation mitoyenne de celle des époux Y..., a fait assigner ceux-ci pour obtenir leur condamnation notamment à remettre en état un couloir commun, à procéder à l'enlèvement d'une chaudière, à faire installer un système d'évacuation d'eaux, à remettre en état des chéneaux et à leur payer des dommages-intérêts ; qu'un Tribunal a rejeté ces prétentions ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli partiellement les demandes de Mme X..., alors, selon le moyen, que toute décision, authentifiée par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était assistée, lors des débats, de Mme Krolak, greffier, et que le président a signé la minute avec le greffier ; qu'en statuant ainsi , alors que cette seule mention ne permet pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui l'a signé avec le greffier; que la signature du greffier figure au pied de l'arrêt; qu'il résulte de ces mentions que le greffier présent lors des débats assistait au prononcé de la décision et l'a signée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le deuxième moyen :
   Vu les articles 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour écarter des débats les pièces 12 à 18 communiquées par les époux Y... le 24 janvier 2002, l'arrêt retient que ces pièces ont été communiquées la veille de l'ordonnance de clôture et une semaine avant l'audience de plaidoiries ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la communication de ces pièces, avant l'ordonnance de clôture, était de nature à mettre en échec le principe de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux Y... et de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
   Attendu que la société Cofinoga a consenti le 15 février 1997 à Mme X... un prêt de 10 000 francs utilisable par fractions et assorti d'une carte de crédit ; qu'assignée en paiement du solde restant dû par acte du 19 mars 2001, Mme X... a opposé la déchéance du droit aux intérêts en l'absence de réitération de l'offre préalable initiale ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juin 2002), a déclaré Mme X... forclose en sa demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts aux motifs que le délai biennal de forclusion qui avait couru à compter de l'offre initiale du 15 février 1997 était expiré ;
   Attendu, d'une part, que pour constater la forclusion de la contestation soulevée par Mme X..., l'arrêt relève que le délai de deux ans était expiré à compter du dépassement du découvert autorisé en novembre 1997 et non à compter de l'offre initiale du 15 février 1997, qu'ensuite les dispositions de l'article L. 311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001, ne distinguent pas les irrégularités qui concernent la formation du contrat de celles relatives à son exécution ; que le moyen qui manque en fait en sa première branche et qui est non-fondé en sa seconde branche doit être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement , publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de M. X... tendant à la réévaluation de son taux d'incapacité permanente partielle consécutif à un accident du travail survenu le 21 janvier 1972 ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional de affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voie est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité du Rhône-Alpes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité du Rhône-Alpes, autrement composé ;
   Condamne la CPAM de Saint-Etienne aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 8 mars 2001) a exactement retenu que le légataire particulier n'étant ni héritier ni tenu personnellement des dettes de la succession, la notification du titre exécutoire contre le défunt, exigée par l'article 877 du Code civil préalablement à toute poursuite personnelle à l'encontre des héritiers, n'avait pas lieu d'être effectuée à l'égard de Mme X..., laquelle en qualité de simple légataire à titre particulier de l'immeuble grevé d'hypothèque n'est pas personnellement obligée au paiement de la dette hypothécaire mais tenue au paiement de celle-ci sur l'immeuble qui lui a été légué et qu'elle a accepté ; que le moyen, non fondé en sa première branche, est inopérant en sa seconde ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes Y... et Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 2002) et des productions, que la Fédération nationale des mutuelles de fonctionnaires et d'agents de l'Etat a souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance, pour le compte de la Mutuelle de la marine, devenue Mutuelle nationale aviation marine, à laquelle M. X... est adhérent, une police d'assurance de groupe n° 1840 A, garantissant l'incapacité de travail ; que, placé sur sa demande en retraite anticipée pour invalidité, M. X... a demandé le bénéfice de l'assurance de groupe dans les conditions prévues à l'article 8 A du contrat ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande ;
   Mais attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité ou d'invalidité correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ;
   Et attendu que l'arrêt retient, sans dénaturer le contrat, que du fait de sa qualité de retraité ne percevant pas d'indemnités journalières, de la rupture de son contrat de travail et du fait qu'il n'avait pas épuisé ses droits statutaires définis par le décret du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat, M. X... ne pouvait être considéré comme atteint d'une incapacité de travail donnant lieu à prise en charge par la Caisse nationale de prévoyance au sens de l'article 8 A du contrat ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., d'une part, de la Mutuelle nationale aviation marine, de deuxième part, de la Caisse nationale de prévoyance, de troisième part ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le divorce des époux X..., mariés sous le régime de la communauté légale, a été prononcé par jugement du 16 février 1994 ; qu'alors que les époux étaient séparés de fait, Mme Y... a vendu à son amant, avec lequel elle s'était mis en ménage, le véhicule automobile du couple pour un certain prix ; que statuant sur le procès verbal de difficultés établi dans le cadre de la liquidation de leur communauté, l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 28 janvier 2002) retient, à l'encontre de Mme Y..., le recel de ce bien de communauté ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que Mme Y... avait vendu le véhicule à son amant afin que son mari ne puisse pas le récupérer, la cour d'appel n'a pas caractérisé (son) intention de déséquilibrer le partage à son profit, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu qu'était constitué l'élément intentionnel du recel civil ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 353-1, D. 353-1, D. 355-1 et D. 171-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que bénéficiaire de deux pensions de retraite, l'une du régime général de la sécurité sociale et l'autre de la mutualité sociale agricole, Mme X... a formulé au décès de son conjoint une demande de pension de réversion dont elle a contesté le montant notifié le 10 mai 2000 par la Caisse régionale d'assurance maladie ;
   Attendu que pour rejeter son recours, l'arrêt attaqué retient que le calcul de la Caisse équivalent à 54 % de la pension du conjoint décédé doit être retenu "entre plusieurs hypothèses", comme "la solution la plus avantageuse" pour l'intéressée ;
   Qu'en statuant ainsi, sans analyser le calcul opéré par la Caisse, alors d'une part, que le conjoint survivant cumule la pension de réversion avec ses avantages vieillesse personnels dans la limite de 52 % du total de ces avantages et de la pension dont bénéficiait l'assuré, sans que cette limite puisse être inférieure à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à 65 ans, et d'autre part, que le fractionnement prévu par l'article D. 171-1 du Code de la sécurité sociale, en cas de pluralité de régimes débiteurs d'avantages de réversion, ne s'applique pas au calcul de cette limite minimale du cumul, mais seulement aux avantages personnels du conjoint survivant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la CRAM du Massif Central aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CRAM du Massif Central à payer à Mme X... la somme de 2 200 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Caisse d'allocations familiales (la Caisse) a réclamé à M. X... le remboursement d'une somme perçue au titre de l'allocation de logement à caractère social pour la période du 1er juin au 30 septembre 2000, au motif que celui-ci n'avait pas fourni sa déclaration de ressources de l'année 1999 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Douai, 22 janvier 2003) a débouté la Caisse de sa demande aux fins de condamnation de l'assuré au paiement de la somme réclamée ;
   Attendu que le directeur des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est penché sur la contestation soulevée par l'allocataire alors pourtant que la commission de recours amiable de la Caisse n'avait pas été saisie sur le fond d'une contestation de l'indu par l'intéressé ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal a violé l'article R.142-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni de la procédure que le moyen tiré du défaut de saisine de la commission de recours amiable par l'assuré ait été soutenu devant les juges du fond ;
   que mélangé de fait et de droit et présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lille aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 332-1 du Code de la consommation ;
   Attendu que dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire civil, le juge d'instance de Carvin a fixé par jugement du 17 mai 1995, la créance de la société Cetelem à l'encontre des époux X... à la somme de 100 247,68 francs et dit qu'elle sera réglée en 60 échéances de 500 francs, le solde étant reporté au 15 mai 2000 ; que les échéances ayant cessé d'être payées, la société de crédit qui a assigné les débiteurs en paiement du solde restant dû, a été déboutée de sa demande par jugement du tribunal d'instance de Carvin en date du 19 février 1998 au motif qu'elle ne produisait ni le contrat initial de crédit, ni l'historique du compte ;
   Attendu que pour condamner les époux X... à paiement, la cour d'appel de Douai énonce que le plan de redressement n'ayant pas été respecté, le créancier pouvait agir en recouvrement de sa créance sur la base d'un jugement irrévocable qui avait établi un plan de redressement judiciaire qui s'imposait aux parties ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans examiner le bien -fondé de la créance initiale, alors que la vérification des créances par le juge du surendettement est opérée à titre provisoire pour les besoins de la procédure et que le jugement de redressement n'a pas autorité de chose jugée au principal concernant la fixation des créances, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne la société Cetelem aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que Mme Marie-Louise X..., épouse Y..., qui avait reçu l'investiture du Front national pour les élections régionales de mars 1992, s'était engagée par contrat du 10 décembre 1991, dans le cas où elle serait élue, à rembourser au parti la quote-part la concernant des dépenses s'élevant à 252 000 francs, non directement liées à la campagne dans sa circonscription mais engagées au plan national par le Front national, relativement à cette élection ; qu'après avoir rempli son engagement jusqu'en mai 1993, elle a invoqué la nullité du contrat pour cause illicite et a sollicité le remboursement des sommes versées ;
   Attendu que le Front national fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2001) d'avoir fait droit à cette demande ;
   Attendu que c'est sans dénaturer le contrat, que la cour d'appel, tenue de rechercher comme cela lui était demandé la cause réelle du contrat, a, par une interprétation que les clauses ambiguës et contradictoires de celui-ci rendaient nécessaire, retenu que sa cause déterminante n'était pas la participation du candidat aux dépenses électorales engagées au plan national par le Front national mais son investiture à une élection politique ; qu'ainsi abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les 2e et 3e branches du moyen, elle en a exactement déduit que le contrat était fondé sur une cause illicite et devait être annulé ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Front national aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'en application d'accords de coopération technique et commerciale, la société d'ingénierie informatique Integro advanced computer systems (la société Integro) a fourni à la société Bull, constructeur informatique, les logiciels équipant certains matériels que cette dernière vendait ; que l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2000) a condamné la société Bull à payer la somme de 5 000 000 de francs de dommages-intérêts envers la société Integro, en raison de duplications illicites d'éléments des logiciels conçus et remis par celle-ci ;
   Mais attendu que la cession d'un logiciel réserve la propriété intellectuelle de son auteur et ne permet aucune reproduction extérieure aux prévisions contractuelles ;
   Et attendu que la cour d'appel a relevé l'aveu que la société Bull avait fait des duplications reprochées dans une lettre, expliquant qu'elle les avait réalisées afin de solder la livraison de terminaux ; que, sans dénaturer le document dont elle a seulement relaté les termes, et ayant souverainement apprécié le préjudice né d'une faute dans l'exécution d'un contrat, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bull aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Bull et Integro advanced computer systems ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme Tran X...
Y... a assigné les époux Z... en remboursement d'un prêt de 200 000 francs et paiement de 930 000 francs, prix de la vente d'une parure de diamants ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme Tran X...
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 décembre 2000) de l'avoir déboutée, alors qu'en la décrivant dans l'exposé des faits et prétentions des parties comme une réfugiée vietnamienne dépourvue de ressources justifiées et se livrant au trafic de bijoux emportés dans leur fuite par les réfugiés asiatiques et revendus à des amateurs métropolitains, il manifesterait un parti pris purement gratuit au regard du litige, dépourvu de fondement, de nature à faire naître un doute sur l'impartialité de la juridiction, et violant ainsi les articles 6, 1 , et 6, 2 , de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Mais attendu que ces énonciations, justement dénoncées par le pourvoi, sont extérieures à la motivation de l'arrêt attaqué, dont la Cour de Cassation est à même de vérifier qu'elle est exempte de toute partialité ; que le moyen s'avère donc inopérant ;
   Et sur les trois autres moyens, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu en effet que, saisie à partir des commencements de preuve par écrit constitués de deux chèques de garantie respectivement tirés par Mme Z... pour l'une et l'autre des sommes réclamées, la cour d'appel a exposé les raisons pour lesquelles les éléments complémentaires produits et dont elle relate les lacunes n'établissaient ni la certitude de la vente ni le montant des prêts ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard des articles 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Tran X...
Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que suivant acte dressé le 3 janvier 1992 par M. X..., notaire, les époux Y... ont vendu aux consorts Z... une maison située à Contes au prix de 850 000 francs ;
   que la Société marseillaise de crédit (la Banque) avait inscrit, antérieurement à la publication de la vente, une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens appartenant aux époux Y... pour avoir sûreté d'une somme de 1 000 000 francs ; qu'après condamnation de ses débiteurs à lui payer la somme de 500 000 francs outre intérêts et accessoires, la Banque a procédé à l'inscription définitive et que, reprochant au notaire de s'être dessaisi des fonds revenant à ses débiteurs sur la vente de leur maison, sans avoir requis un état sur formalité à la date de publication de la vente, la Banque a assigné M. X... pour voir déclarer que, par sa faute, elle n'avait pu recouvrer sa créance contre les époux Y... ;
   Attendu que pour condamner M. X..., les juges du fond ont considéré que le préjudice subi par la Banque était certain dès lors que le prix de vente de la maison située à Contes aurait permis de solder sa créance et que M. X... ne saurait, pour échapper à réparation, contraindre la demanderesse à exercer une autre voie d'exécution sur l'appartement des époux Y... sis à Antibes, alors qu'il n'était pas établi que la vente de ce bien lui aurait permis d'être en totalité remboursée du montant de sa créance ;
   Attendu, cependant, que seul est sujet à réparation le préjudice direct, actuel et certain ; qu'en se déterminant comme elle a fait sans rechercher si la Banque, qui conservait à l'encontre de ses débiteurs une sûreté initialement prévue et inscrite sur un autre de leurs biens, avait perdu toute possibilité d'obtenir, en tout ou en partie, le recouvrement de sa créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche qui présente un grief nouveau et mélangé de fait :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la Société marseillaise de crédit aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Société marseillaise de crédit ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
   Vu les articles 276-3 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'un jugement du 4 mai 1993 a prononcé le divorce des époux X... et condamné M. Y... à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère de 2 000 francs par mois ; que le 14 août 1998, M. Y... a demandé la suppression de cette prestation compensatoire ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. Y..., la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il n'apparaît pas qu'un changement important soit intervenu dans les ressources de M. Y... ; que si ses charges ont augmenté, c'est notamment en raison d'un recours important au crédit ; qu'aucun changement n'est intervenu dans les ressources de Mme Z... ; qu'en se déterminant par ces seuls motifs, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que M et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 85 de la cour d'appel de Toulouse du 17 mai 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait confié au service de la direction des actions pour le développement social de l'Ariège, la garde de Jonathan, Jennifer et Kévin X... ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par jugement du 29 juillet 2003 ; qu'en outre Jonathan X... est majeur depuis le 16 septembre 2003 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... et Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X..., en qualité de liquidateur de M. Alain Y..., du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Z..., Veuve Y..., et contre M. Alain Y... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en référé, pour condamner par provision "solidairement" M. X..., en qualité de liquidateur de M. Alain Y..., avec Mme Veuve Y... à payer à la société Promotion Prestige, à titre d'indemnité d'occupation provisionnelle d'un appartement propriété de cette dernière, une somme mensuelle, retient que M. X... ne saurait, pour contester le principe de l'obligation au paiement d'une indemnité d'occupation, arguer pour sa part d'une absence de faute et d'un défaut d'occupation, alors qu'il n'est pas recherché en son nom personnel, mais ès qualités ;
   Qu'en statuant ainsi, sans avoir caractérisé l'occupation indue des lieux par M. Alain Y..., la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, uniquement en ce qu'il a condamné in solidum avec Mme Z..., veuve Y..., M. X..., ès qualités, à payer à la société Promotion Prestige une somme provisionnelle mensuelle à titre d'indemnité d'occupation, l'arrêt rendu le 23 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Promotion Prestige aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Promotion Prestige ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés, sans donner de base légale à sa décision, en violation de l'article 242 Code civil ;
   Attendu qu'en l'absence de conclusions l'y invitant, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher d'office si le comportement d'un époux n'était pas dépouillé de son caractère fautif du fait du comportement de l'autre ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 271 du Code civil ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il apparaît que Mme X... ne déclare pas les revenus de sa profession et qu'elle rémunère une employée de maison ; qu'il n'apparaît pas que la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives ; qu'en statuant par ces seuls motifs, sans prendre en considération les besoins de l'épouse ni les ressources de l'autre époux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 11 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Caisse d'allocations familiales (la Caisse) a réclamé à M. X... le remboursement d'une somme perçue au titre de l'allocation de logement à caractère social pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2001, au motif que celui-ci n'avait pas fourni sa déclaration de ressources de l'année 2000 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Douai, 22 janvier 2003) a débouté la Caisse de sa demande aux fins de condamnation de l'assuré au paiement de la somme réclamée ;
   Attendu que le directeur des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est penché sur la contestation soulevée par l'allocataire alors pourtant que la commission de recours amiable de la Caisse n'avait pas été saisie sur le fond d'une contestation de l'indu par l'intéressé ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal a violé l'article R.142-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni de la procédure que le moyen tiré du défaut de saisine de la commission de recours amiable par l'assuré ait été soutenu devant les juges du fond ;
   que mélangé de fait et de droit et présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lille aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de retour au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale de la lettre recommandée de convocation que son destinataire, non comparant, n'a pas réclamée, le président du tribunal doit ordonner une nouvelle convocation par lettre recommandée avec avis de réception ;
   Attendu que M. X... a été convoqué à l'audience du 28 février 2002 par lettre recommandée avec avis de réception qui a été retourné au secrétariat du tribunal avec le mention : ''non réclamé'' ; que l'intéressé n'ayant pas comparu, le Tribunal a retenu l'affaire et statué par jugement réputé contradictoire ;
   Qu'en statuant ainsi, sans ordonner une nouvelle convocation dans les mêmes formes pour une autre audience, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ;
   Condamne la CPAM de Seine-et-Marne et la DRASS d'Ile-de-France aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que M et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 89 de la cour d'appel de Toulouse du 17 mai 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait autorisé la scolarisation en demi-internat dans un institut spécialisé de la mineure Jennifer X... ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par jugement du 29 juillet 2003 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... et Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L.142-1 et R.142-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, le 22 décembre 2000, la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à Mme X..., infirmière au Centre de rééducation et réadaptation fonctionnelles en milieu marin de Granville, une décision de refus de versement d'indemnités journalières au titre de ses arrêts de travail du 14 octobre 2000, du 19 au 29 octobre 2000 et à compter du 12 décembre 2000 ; que la commission de recours amiable a accepté le versement des indemnités journalières pour la période du 12 au 23 décembre 2000 mais confirmé le refus de versement pour le surplus ;
   Attendu que la cour d'appel a décidé que l'arrêt de travail compris entre le 12 décembre 2000 et le 23 décembre 2000 ne pouvait donner lieu à indemnités journalières ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun litige n'opposait la Caisse à Mme X... sur la période précitée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs qui ne permettent pas l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'arrêt de travail compris entre le 12 décembre 2000 et le 23 décembre 2000 ne pouvait donner lieu à indemnités journalières, l'arrêt rendu le 17 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   CONSTATE que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Manche a accepté le versement d'indemnités journalières au titre de la période du 12 décembre 2000 au 23 décembre 2000 ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Manche et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Basse Normandie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Manche et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Basse Normandie à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Jean-Claude X... a souscrit auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Anjou et du Maine (la Caisse) divers prêts en 1980 et 1988 ; qu'en 1992, la Caisse lui a notifié la déchéance du terme et a poursuivi le remboursement de sa créance ; que cette déchéance ayant été jugée irrégulière, par arrêt définitif du 20 novembre 1998, la cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement de première instance qui avait déclaré M. X... créancier de la Caisse pour les échéances prélevées à tort et a rejeté les prétentions de cette dernière ; que la Caisse lui a alors notifié une nouvelle déchéance du terme, le 6 avril 1999, pour les échéances non payées et a fait pratiquer une saisie-conservatoire sur ses comptes ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 30 janvier 2001) a rejeté la demande de M. X... en rétractation de cette mesure ;
   Attendu, d'abord, que sous le couvert infondé d'un manque de base légale au regard des articles 67 de la loi du 9 juillet 1991 et 1134, alinéa 3 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui, sans avoir à faire une recherche qui ne leur était pas demandée, ont estimé que la créance de la caisse était fondée en son principe dès lors que les échéances de remboursement des prêts étaient toujours exigibles et que les circonstances justifiaient la mesure conservatoire ordonnée ; qu'ensuite, la seconde branche du moyen est irrecevable, étant nouvelle et mélangée de fait ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement et équitablement ; que cette dernière exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
   Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X... ayant été déboutée de sa demande d'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour Nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt que la Cour nationale ait convoqué l'appelante à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour Nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail en date du 25 avril 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
   Condamne M. Le Président du Conseil général de Tarn et Garonne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Le Président du Conseil général de Tarn et Garonne, à payer à Mme Y..., la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.