Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Cabinet Tony Colaiacovo, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 1re section), au profit de la société Acth ingénierie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat du Cabinet Tony Colaiacovo, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Acth ingénierie, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Acth ingénierie du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 septembre 1998, Me Blondel, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du Cabinet Tony Colaiacovo, se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 25 juin 1997, par la cour d'appel de Dijon, au profit de la société Acth ingénierie ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Cabinet Tony Colaiacovo du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Cabinet Tony Colaiacovo aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Y..., Eugène, Roger X..., demeurant ...,
   2 / M. Alain, Marc, Jean X..., demeurant ...,
   3 / M. François, Claude, Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Serge Z..., demeurant ...,
   2 / de M. Pierre A..., ès qualités de représentant des créanciers de la société CIM, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des consorts X..., de Me Bertrand, avocat de M. A..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les consorts X... se sont pourvus le 21 novembre 1995 en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre1995 par la cour d'appel de Paris, à leur préjudice et au profit de M. Z... et M. A..., ès qualités ; qu'à la date du 1er février 1999, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que M. A..., ès qualités, a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les consorts X... d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte aux consorts X... de leur désistement ;
   Les condamne aux dépens ;
   Les condamne également à payer à M. A..., ès qualités, une somme de 12 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / le Syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic la société Sergic Ile-de-France, dont le siège social est ...,
   2 / la SCI du ..., société civile immobilière, agissant poursuites et diligences de son liquidateur, la société Sergic Ile-de-France, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. René A..., demeurant ...,
   2 / de M. Olindo X..., demeurant ...,
   3 / de M. Y..., demeurant ...,
   4 / de M. B..., demeurant ...,
   5 / de M. Z..., demeurant ...,
   6 / de la société Warms, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires du ... et de la SCI du ..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés, que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble ... et la société civile immobilière du même nom (SCI) avaient choisi d'assigner les propriétaires des lots du dernier étage "sur le fondement" du changement d'affectation de ces lots et avaient demandé l'évacuation des occupants, la cour d'appel qui en a déduit, à bon droit, qu'une telle action était personnelle, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, d'une part, qu'en raison de la justification de l'affectation des lots litigieux à l'habitation au moins depuis février 1981, la prescription était acquise tant à la date de l'assignation introductive d'instance qu'à celle de l'assignation en référé en désignation d'expert et, d'autre part, que l'allégation d'autres faits ou agissements liés à une circulation intempestive sur la toiture-terrasse ouvrait seulement droit à réparation du dommage en résultant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires du ... et la société civile immobilière du ... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires du ... et la société civile immobilière du ... à payer à M. A... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Noël X...,
   2 / Mme Sandrine Y... épouse X...,
   demeurant ensemble ...Ecole, 57570 Cattenom-Sentzich,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 3 octobre 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, siègeant près le tribunal de grande instance de Metz, au profit de la commune de Cattenom-Sentzich, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 57570 Cattenom-Sentzich,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que le juge de l'expropriation qui a rendu sa décision conformément à l'état parcellaire visé et annexé à l'ordonnance n'a le pouvoir ni d'en modifier les mentions, ni d'apprécier l'utilité publique de l'opération d'aménagement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la commune de Cattenom-Sentzich la somme de 4 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis-Joseph A..., demeurant 2 km route de Redoute, voie n° 16, maison n° 78, 97200 Fort-de-France,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jean-Pierre Z..., demeurant Fonds Gens Libres, 97214 Le Lorrain,
   2 / de Mme Evelyne Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   3 / de M. X..., demeurant 6, cité Valeyssac Saint-Michel, 12300 Decazeville,
   4 / de M. Marc Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Boscheron, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. A..., de Me Bouthors, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le non-respect par une partie des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 n'a pas pour conséquence la non-application de cette loi à son profit et que la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a retenu, à bon droit, que l'absence de contrat écrit ne privait pas les consorts Z... du bénéfice du droit de reprise institué par la loi ;
   Attendu, d'autre part, qu'il ne ressort ni des conclusions ni de l'arrêt que M. A... ait soutenu, devant la cour d'appel, que le congé avait été donné sans tenir compte de la date d'expiration du bail, que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation, que la facture produite ne suffisait pas à démontrer l'origine des réparations ni la réalité de leur exécution ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Eugène X...,
   2 / Mlle Elisabeth X...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 10 juillet 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Meuse, siégeant au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, au profit de la commune de Commercy, représentée par son maire en exercice, 55122 Commercy,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu, d'une part, que l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté préfectoral du 31 août 1979 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Commercy est sans incidence sur la validité de l'ordonnance d'expropriation ;
   Attendu, d'autre part, que la juridiction administrative ayant, par des décisions irrévocables, rejeté le recours formé contre les arrêtés portant déclaration d'utilité publique du 2 juillet 1981 et de l'arrêté de cessibilité du 30 juin 1987, le moyen de cassation de l'ordonnance d'expropriation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel X... et M. Jean X..., composant la société de fait Moulin dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1997 RG n° 9/97 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de la société Nationale des Chemins de Fer Français, dont le siège est ... et pour laquelle domicile est élu à la Direction déléguée à la ligne nouvelle TGV, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société Nationale des Chemins de Fer Français, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour fixer les indemnités dues à MM. Jean et Marcel X... à la suite de l'expropriation partielle, au profit de la SNCF, de parcelles qu'ils exploitaient, l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 octobre 1997, 9/97) ne vise que leur mémoire d'appel du 26 mai 1997 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision d'écarter des débats le mémoire complémentaire de MM. Jean et Marcel X..., reçu le jour de l'audience, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, (chambre des expropriations) ;
   Condamne la SNCF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SNCF à payer à MM. Jean et Marcel X..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Aïcha X...
Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1996 par le tribunal d'instance d'Avignon, au profit de la société avignonaise de produits spéciaux France décor, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Belhadi Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ;
   Attendu que pour condamner Mme X..., qui avait fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer, à payer une certaine somme à la société France décor, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, énonce que "Mme X... produit une déclaration d'opposition en date du 1er juin 1992 relative à un chèque dont le numéro semblerait effectivement correspondre au chèque présenté par la société France Décor, si cet imprimé ne comportait pas une rature apposée sur le chiffre 9 et rendant vraisemblable une manoeuvre frauduleuse de la titulaire du compte" ;
   Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs, qui sont hypothétiques, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 janvier 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Avignon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tarascon ;
   Condamne la Société avignonaise de produits spéciaux France décor aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Roger X...,
   2 / Mme Maryvonne X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 8 décembre 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la Commune de Bazouges La Perouse, représentée par son maire en exercice,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., de Me Blanc, avocat de la Commune de Bazouges la Perouse, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier et le deuxième moyens, réunis :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 26 septembre 1988 et de cessibilité de même date modifié le 1er décembre 1988, le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine a, par l'ordonnance attaquée du 8 décembre 1988 prononcé l'expropriation d'une partie de parcelle appartenant à M. et Mme X..., au profit de la Commune de Bazouges La Perouse ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   ANNULE mais seulement en ce qu'elle concerne M. et Mme X..., l'ordonnance rendue le 8 décembre 1988 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Bazouges la Perouse aux dépens ;
   DIT qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Rennes, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Mme Y... épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat de Mme Y... épouse X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 et 271 du Code civil ainsi que 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve dans la détermination des modalités et du montant de la prestation compensatoire ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Danièle Y..., née X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 7 octobre 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Etienne, au profit de la Direction de la voirie départementale de la Loire, dont le siège est Immeuble Le Florence, 48 bis, ..., représentée par le président du conseil général,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article R. 13-2 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que les juges de l'expropriation et les magistrats habilités à les suppléer en cas d'empêchement sont désignés par ordonnance du premier président pour une durée de trois années renouvelable ;
   Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Loire, 7 octobre 1997), qui prononce au profit du département de la Loire l'expropriation de parcelles appartenant à Mme Y..., énonce qu'elle a été rendue par un magistrat dont la désignation en qualité de juge de l'expropriation datait du 3 mai 1988 ;
   Que, dès lors, l'ordonnance rendue par un magistrat qui n'avait pas qualité doit être annulée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 octobre 1997, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Loire ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne (juridiction de l'expropriation autrement composée) ;
   Condamne la Direction de la voirie départementale de la Loire aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de Mme X... de la Bruyère de Vesc Lalo, demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'implantation d'un axe ferroviaire à proximité d'un château présentant un intérêt architectural et historique entraînait une dépréciation de celui-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SNCF aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Renée Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de la compagnie d'assurances Via assurances, actuellement dénommée Allianz via, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie d'assurances Via assurances, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, qu'ayant constaté que Mme X..., dont le magasin avait déjà été l'objet de nombreux sinistres, ne justifiait pas avoir pris des mesures de sécurité efficaces pour éviter toute nouvelle effraction, les vitrines et la porte d'entrée en verre n'étant pas protégées et le système d'alarme installé par elle n'étant pas de nature à empêcher l'intrusion de voleurs mais seulement à informer rapidement les services de police, et retenu que l'incendie était la conséquence de l'effraction qu'elle n'avait pas su éviter, la cour d'appel a pu en déduire que l'incendie ne revêtait pas les caractères de la force majeure susceptible d'exonérer la locataire de la présomption pesant sur elle du fait de cet incendie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Rey, demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 11 décembre 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry, au profit de la commune d'Allondaz, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville, 73200 Allondaz,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité de l'opération d'expropriation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Noël Y...,
   2 / Mme Bernadette X..., épouse Y...,
   3 / M. Roch Jean Y...,
   4 / Mlle Chrysta Y...,
   demeurant tous ...,
   en cassation d'une ordonnance d'expropriation rendue le 22 décembre 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Lozère, siégeant au tribunal de grande instance de Mende, au profit de la commune de Saint-Paul-le-Froid, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville, 48600 Saint-Paul-le-Froid,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la commune de Saint-Paul-le-Froid, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que les consorts Y... n'ont pas produit de mémoire ampliatif dans le délai prescrit à peine d'irrecevabilité par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à la commune de Saint-Paul-le-Froid la somme de 6 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique, Marie Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation du jugement rendu le 5 juillet 1996 par le tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot, au profit de M. Joseph X..., demeurant Tessel Sainte-Colombe de Ville Neuve, 47300 Villeneuve-sur-Lot,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que le Tribunal, qui a constaté que les pièces pénales contenues au dossier de Mme Z... n'avaient pas été communiquées à M. X..., a justement décidé de les écarter ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté qu'il ne résultait d'aucune des pièces que M. X... aurait dérobé des stères de bois et que les faits allégués n'étaient pas avérés, le Tribunal n'était pas tenu de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la procédure et notamment les faits de vol sur lesquels se fondait celle-ci, avaient causé à M. X... un préjudice certain, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ... à Maisons Alfort, agissant en la personne de son syndic M. Philippe Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B), au profit de M. Guy X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat du syndicat des copropriétaires du ... à Maisons Alfort, de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait été syndic du 21 juillet 1992 au 22 juillet 1993, que le compte de celui-ci auprès de la banque Monod ayant le numéro 117026 3000 2, n'avait servi qu'à la gestion de la copropriété, que les sommes portées au crédit correspondaient aux appels de charges effectués par M. X..., et que les sommes portées au débit correspondaient aux dépenses de la copropriété, et que lors de sa clôture, ce compte présentait un débit, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige ni violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, a légalement justifié sa décision en retenant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que la preuve de l'existence d'une créance de M. X... à l'égard du syndicat des copropriétaires était rapportée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du ... à Maisons Alfort aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du ... à Maisons Alfort à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du ... à Maisons Alfort ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par X... Michelle Del Rio, demeurant place du Moulin, manoir des Freyculs, 77930 Perthes-en-Gatinais,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1997 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun, au profit :
   1 / de la société Financière Uniphénix Centre Pleyel, société anonyme dont le siège est ...,
   2 / de la Société générale, société anonyme dont le siège est ...,
   3 / de la trésorerie principale, dont le siège est ...,
   4 / de l'Ecole Saint-Charles, dont le siège est ...,
   5 / de la Société de menuiserie du Centre, société anonyme dont le siège est ...,
   6 / de la société Navalu, société anonyme dont le siège est ...,
   7 / de la société Bruno Villarecci, société anonyme dont le siège est ...,
   8 / de la société SCRL, société anonyme dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Del Rio a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal de grande instance de Melun, 25 juillet 1997) qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement au motif qu'elle était de mauvaise foi, ce qu'elle conteste ;
   Mais attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de l'absence de bonne foi de la débitrice ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Del Rio aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Transolver finance, société anonyme, anciennement dénommée Fait Lease industrie, dont le siège est ..., et les bureaux administratifs ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), au profit de M. X..., domicilié ..., mandataire judiciaire, pris tant en son nom personnel qu'ès qualités de liquidateur de la société Huiban travaux publics (HTP),
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Transolver finance, de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Transolver finance s'est pourvue le 26 décembre 1997, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens, à son préjudice et au profit de M. X... ;
   Qu'à la date du 23 octobre 1998, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Transolver finance d'une somme de 14 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Transolver finance de son désistement ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Transolver finance à payer à M. X... la somme de 14 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Mélanie X..., demeurant à Coucouron, 43370 Solignac-sur-Loire,
   en cassation de l'ordonnance n° 77/89 rendue le 30 juin 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, siégeant au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay, au profit de l'Etablissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents (EPALA), représenté par le directeur de la Société d'études foncières Vellave, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 11 février 1989, le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire a, par l'ordonnance attaquée du 30 juin 1989 (n 77/89), prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à Mme Mélanie X... au profit de l'Etablissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents (EPALA) ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance n° 77/89 rendue le 30 juin 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, siégant au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne l'Etablissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents (EPALA) aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.