Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie Suzanne Z..., restauratrice, demeurant Montfort - Vitrac à Sarlat (Dordogne),

  en cassation d'un jugement rendu le 29 décembre 1987 par le tribunal d'instance de Bergerac, au profit de M. Bernard Y..., demeurant ... (Dordogne),

  défendeur à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ;  MM. X..., Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers ;  Mme Vigroux, conseiller référendaire ;  M. Tatu, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 513-111 du Code du travail et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le tribunal d'instance, lorsqu'il est appelé à statuer sur une contestation relative aux élections aux conseils de prud'hommes, doit avertir les parties trois jours avant l'audience ;     Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué qui a prononcé la radiation de Mme Z... des listes électorales du conseil des prud'hommes de Bergerac à la requête de M. Y..., tiers électeur, que Mme Z... n'a été convoquée que le 21 décembre 1987 pour l'audience du 24 décembre 1987, à laquelle elle n'a pas comparu ;     En quoi le tribunal a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 décembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bergerac ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Périgueux ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant au Bourg, à Mezières-sous-Lavardin (Sarthe) Conlie,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 7 août 1984 par le président du tribunal d'instance du Mans, au profit de la société anonyme LEPELLETIER DROUARD, dont le siège social est à Arnage (Sarthe), zone industrielle sud, boulevard Pierre Lefaucheux,

  défenderesse à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la société Lepelletier Drouard ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré ;     Attendu que l'ordonnance d'injonction de payer attaquée, rendue par un président du tribunal d'instance et revêtue de la formule exécutoire, ne comporte pas l'indication du nom du magistrat qui l'a rendue ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 août 1984, entre les parties, par le tribunal d'instance du Mans ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Mans, autrement composé ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) la société MARLY-BAR, dont le siège social est sis à Marly-Le-Roi (Yvelines), centre commercial, domaine des Grandes terres,
   2°) M. Antoine Y..., mandataire liquidateur, demeurant à Versailles (Yvelines), ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société MARLY-BAR,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1987 par la cour d'appel de Versailles (chambre mixte des vacations), au profit de la SOCIETE FONCIERE DES GRANDES TERRES, dont le siège social est sis à Paris (8e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux et de son gérant en exercice, M. Z..., demeurant à Paris (17e), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. X..., Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Marly-Bar et de M. Y... ès qualités, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la Société foncière des grandes terres, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Versailles, 6 mai 1987), rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que le premier juge a dit n'y avoir lieu de suspendre l'acquisition d'une clause résolutoire et faute par la société Marly-bar de rendre libre les locaux qu'elle occupait au centre commercial Les Grandes terres dans un délai déterminé, a dit qu'elle en serait expulsée ainsi que tous occupants de son chef ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des référés alors que, d'une part, l'action engagée par la société foncière des Grandes terres impliquant de trancher une contestation sérieuse relative à la régularité d'un commandement, la cour d'appel aurait violé l'article 872 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la cour d'appel, en admettant que l'huissier instrumentaire, qui avait seulement porté dans son acte les mentions :

  "...fermé pour cause maladie. Confirmation voisins pressing, cabinet Cron...", avait effectué les diligences convenables et que la remise de l'acte à mairie était régulière, n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 654, 655, 656, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;     Mais attendu que la société Marly-Bar, qui demandait la suspension de la clause résolutoire, ayant, en première instance, conclu au fond sans contester la régularité des commandements, était forclose à exciper devant la cour d'appel de la nullité de ces actes ;     D'où il suit que le moyen est inopérant ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y..., née Claude X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. Y...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1988, où étaient présents :

 M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre, conseillers, Mme Vigroux, M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 1987), qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, d'avoir reporté les effets du divorce en ce qui concerne les rapports des époux relatifs à leurs biens au 30 novembre 1979 alors que, d'une part, en omettant de rechercher si les deux conditions de cessation de cohabitation et de collaboration étaient réunies, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 261-1 alinéa 2 du Code civil et alors que, d'autre part, en faisant droit à la demande de M. Y... au motif que Mme Y... ne prouvait pas que les torts de la séparation incombaient à son mari, la cour d'appel aurait renversé la charge de la preuve pesant sur le demandeur et violé l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui relève que Mme Y... ne contestait pas la cessation de la cohabitation et de la collaboration des époux en novembre 1979 et qu'elle n'alléguait pas que les torts de la séparation auraient incombé à son mari, n'avait pas à rechercher d'office la preuve de faits qui n'étaient pas discutés ;    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt, qui a refusé de révoquer l'ordonnance de clôture et a déclaré irrecevables les conclusions de Mme Y... déposées postérieurement à cette clôture, d'avoir, en niant que l'état de santé précaire invoqué par Mme Y... dans ses conclusions constituât une cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture, dénaturé les conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, hors de toute dénaturation de conclusions qui invoquaient seulement un changement d'avocat à l'appui de la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, a, dans l'exercice souverain de son pouvoir d'apprécier la cause grave, rejeté cette demande ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... épouse de Monsieur Guy Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de Monsieur Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1988, où étaient présents :

 M. Aubouin, président ;

 Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur ;

 M. Billy, conseiller ;

 M. Bézio, avocat général ;

 Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de son mari, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé les jugements qui, la déboutant de sa demande reconventionnelle, ont prononcé le divorce à ses torts, aux motifs que les conclusions qu'elle avait déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture étaient irrecevables, alors que faute pour la cour d'appel d'avoir mentionné que l'avoué de Mme Y... avait été avisé de l'intervention prochaine d'une ordonnance de clôture, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 16 et 779 du nouveau Code de procédure civile ;    Mais attendu que l'arrêt, qui relève que dans des conclusions déposées plusieurs mois auparavant l'intimé avait requis l'application de l'article 780 du Code précité et que Mme Y..., appelante, avait obtenu à plusieurs reprises du conseiller de la mise en état des délais pour conclure qu'elle n'avait pas respectés, a souverainement apprécié qu'aucun des motifs invoqués ne justifiait la révocation de l'ordonnance de clôture,
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre X..., agent de maîtrise,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1987 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de Madame Dominique, Jeanne Y..., épouse de Monsieur X..., vendeuse,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1988, où étaient présents :

 M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme X... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur appel limité aux mesures accessoires d'un jugement du 8 février 1985 ayant prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait confié à Mme X..., avec exécution provisoire, la garde de l'enfant commun, alors qu'en énonçant que Mme X... n'avait pas enlevé l'enfant au mois de mars 1985 et qu'il n'était pas établi qu'elle eût cherché à la soustraire à l'affection de son père, la cour d'appel aurait méconnu l'autorité de chose jugée attachée au jugement entrepris qui, dans ses motifs, aurait précisé qu'il n'y avait pas lieu de modifier les dispositions d'une décision antérieure ayant retardé à la fin de l'année scolaire 1984-1985 l'attribution de la garde de l'enfant à sa mère ;
   Mais attendu qu'il ne peut être reproché à l'arrêt d'avoir méconnu l'autorité de chose jugée attachée à la décision frappée d'appel ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société LA SECRETAIRERIE, dont le siège social est à Paris (3ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section B), au profit de L'UNION FRANCAISE DE BANQUES "UFB", département affacturage, dont le siège social est à Paris (16ème), ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. X..., Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme Y..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de la société La Secrétairerie, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'UFB, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1987), statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que l'Union française des banques (UFB), agissant en vertu de quittances subrogatives dans le cadre d'un contrat d'affacturage, avait, avec l'autorisation du juge, fait une saisie-arrêt sur la société, La Secrétairerie (La Secrétairerie), qui a demandé la rétractation de cette autorisation ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors que, d'une part, en écartant l'exception de compensation opposée par La Secrétairerie à l'UFB, la cour d'appel, statuant en matière de référé aurait tranché une contestation sérieuse en violation de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en énonçant que, ni les créances opérant la subrogation acquittée par l'UFB, ni celles invoquées par La Secrétairerie, n'étaient exigibles sans préciser la date de leur exigibilité, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1289 et 1252 du Code civil ;
   Mais attendu que les dispositions de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en matière de rétractation d'une ordonnance sur requête et que, pour constater que les créances invoquées en compensation par La Secrétairerie n'étaient pas exigibles, la cour d'appel n'était pas tenue de préciser la date de leur exigibilité ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri, Antoine, Clément X..., retraité, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit :
   1°/ de LA BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE, dont le siège est ... (9ème), ayant une agence principale ...,
   2°/ de M. Gilbert X..., demeurant Le Riviera, avenue du Général Carmille, La Seyne-sur-Mer (Var),

  défendeurs à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  Mme Gié, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ;  MM. Y..., Z..., Grégoire, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Thierry, conseillers ;  M. Sargos, conseiller référendaire ;  Mme Flipo, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de La banque Française Commerciale, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. Gilbert X... ;     Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
   Vu les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 1326 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980, applicable en la cause ;     Attendu que selon le premier de ces textes le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;  qu'il résulte du second que l'engagement de caution doit comporter, outre la signature de celui qui souscrit, un bon ou un approuvé écrit de sa main ;
   Attendu que pour faire droit à l'action en paiement des sommes dues par la société Socali formée par la Banque française commerciale contre Henri X... sur le fondemnet d'un engagement de caution qu'il aurait souscrit le 5 janvier 1979, l'arrêt attaqué retient que même si la mention manuscrite "Bon pour aval et caution solidaire" a été portée non par Henri X... mais par son fils qui avait créé la société Socali, cette circonstance n'est pas de nature à supprimer l'obligation de Henri X... qui ne se prévaut pas de l'application des dispositions des articles 2015 et 1326 ancien du Code civil ;     Attendu qu'en se déterminant ainsi la Cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme PERTUY, dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1986 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre), au profit de Monsieur Claude Y..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation des biens de Monsieur Michel A..., artisan sous l'enseigne de FRANCELECT,

  défendeur à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. X..., Michaud, Devouassoud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, Mme C..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de la société anonyme Pertuy, de Me Boulloche, avocat de M. Y... liquidateur, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne acte à M. Y... de ce qu'il agit en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. B... ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué statuant en matière de reféré, qu'un artisan, M. B..., a été chargé, par la société Pertuy, de l'installation électrique d'un ensemble immobilier qu'elle construisait à Maxéville ;  qu'ayant refait une partie de ses travaux qui avaient été endommagés par la pose d'une chappe de béton, M. B... a sollicité, en référé, la condamnation de cette société au paiement d'une provision sur l'indemnité qui lui serait due au titre de travaux supplémentaires effectués ;
   Attendu que pour condamner la société Pertuy au paiement d'une provision, aux motifs propres et adoptés qu'il existait au profit de M. B... un principe certain de créance correspondant à la valeur des travaux de recherche et de réfection qu'il avait dû effectuer, la cour d'appel a déclaré inapplicables, en l'espèce, les stipulations contractuelles et a imputé à la société Pertuy, ou à une société dont elle était responsable, les dégradations constatées ;  qu'en statuant ainsi, sans préciser les raisons pour lesquelles, d'une part, l'application des stipulations contractuelles invoquées par cette société devaient être exclues et, d'autre part, les dégradations constatées devaient lui être imputées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, sis à Paris (7ème), ...,

  en cassation d'une décision rendue le 2 juillet 1986 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de première instance de Papeete, au profit de Monsieur Amona Z..., demeurant à Moorea (Polynésie française), Teavaro,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. X..., Michaud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ancel, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor, de Me Ravanel, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article R. 50-19 du Code de procédure pénale applicable en Polynésie- française dans sa teneur résultant du décret n° 84-801 du 27 août 1984 ;     Attendu, selon ce texte, qu'à l'audience de la commission, le magistrat qui a procédé à l'instruction de l'affaire fait son rapport ;     Attendu que cette prescription est d'ordre public ;     Attendu qu'il ne resulte ni de la décision attaquée, qui a alloué une indemnité à monsieur Amona Z..., victime d'une infraction dont l'auteur s'était révélé insolvable, ni du dossier qu'il ait été fait rapport ;     Que cette omission entraîne la nullité de la décision ;     PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 2 juillet 1986, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de première instance de Papeete ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de première instance de Papeete, autrement composée ;     Laisse à chaque partie, au comptable direct du Trésor pour M. Z..., la charge respective de ses dépens ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Paul A...,
   2°/ Madame Henriette X..., épouse A..., demeurant tous deux ... (14ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1986 pa la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de :
   1°/ La société anonyme GROUPE DROUOT,
   2°/ La société anonyme LA VIE NOUVELLE, dont les sièges respectifs sont ... (9ème),

  défenderesses à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Y..., Michaud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, Mme B..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat des époux A..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des sociétés anonymes Groupe Drouot et La Vie nouvelle, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, tel qu'énoncé en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1986), qu'un précédent arrêt du 18 décembre 1985 avait condamné M. Paul A... à payer une certaine somme d'argent à diverses compagnies d'assurances ;  qu'invoquant des pièces nouvelles produites par les compagnies au cours d'une expertise ordonnée dans une instance ultérieure, les époux A... ont, par acte du 26 novembre 1985, formé contre cet arrêt un recours en révision ;     Attendu que, pour déclarer ce recours irrecevable, l'arrêt relève que les pièces litigieuses, qui ont pour objet l'évaluation de la dette de M. A... au 24 octobre 1968, sont sans incidence sur sa dette au 31 décembre 1969, date à laquelle l'arrêt du 18 décembre 1985 avait arrêté les comptes entre les parties au vu d'une reconnaissance de dette dont le montant et la réalité avaient été admis par M. A... lui-même au cours de l'instance terminée par cet arrêt ;
   Que, par ces seuls motifs, d'où découlait le caractère non décisif des pièces invoquées, l'arrêt est légalement justifié ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SODAC (Diffusion de Produits Laitiers des Coopératives), dont le siège est sis :

  route de Laroque des Arcs à Cahors (Lot),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1986 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre), au profit de l'UNION COOPERATIVE LAITIERE RICHES MONTS, ... (Puy-de-Dôme),

  défenderesse à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Devouassoud, rapporteur ;  MM. X..., Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Z..., M. Delattre, conseillers ;  Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Bézio, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Boullez, avocat de la société SODAC, de Me Célice, avocat de l'Union Coopérative Laitière Riches Monts, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la société Sodac fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 20 juin 1986) d'avoir déclaré irrecevable son appel incident au motif qu'il aurait été fait après que la société Riches Monts se fut désistée de l'appel qu'elle avait relevé d'un jugement rendu à son profit, alors que, d'une part, en retenant que la mention "bon pour désistement" suivie de la signature de M. Y... directeur administratif et financier de la société Riches Monts sur l'acte de désistement n'affectait pas la validité de cet acte signé par l'avoué, tout en relevant que ce directeur, seule personne apparaissant sur l'acte pour agir au nom de la société, n'était pas habilité pour représenter légalement cette société en justice, la cour d'appel aurait violé l'article 117 du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, en déclarant valable à la date de la signature le désistement irrégulier ultérieurement ratifié par le conseil d'administration de la société Riches Monts, l'arrêt aurait violé l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que depuis l'acte d'appel l'Union des coopératives Riches Monts, était représentée devant la cour d'appel par son avoué lequel avait signé l'acte de désistement, l'arrêt, faisant à bon droit application de l'article 417 du nouveau Code de procédure civile, énonce que cet avoué n'avait pas à justifier à l'égard de la société Sodac d'un pouvoir spécial pour faire désistement au nom de sa mandante ;     Que, par ce seul motif, la cour d'appel qui n'a pas relevé que M. Y... n'était pas habilité pour représenter la société en justice, a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain-Maurice Z....,  en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1986 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de Madame Anita Y....,  défenderesse à la cassation 
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  Mme Dieuzeide, rapporteur ;  MM. X..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers ;  Mme B..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Bézio, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Madame le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Z...., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y...., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 82 de la délibération n° 219 du 23 janvier 1970 relative à la procédure civile en Nouvelle Calédonie, ensemble l'article 242 du Code civil ;     Attendu que le juge ne peut modifier l'objet ni la cause de la demande et qu'il doit statuer exclusivement sur les conclusions déposées ;     Attendu que, pour accueillir la demande reconventionnelle de Mme Y.... et prononcer le divorce des époux A.... aux torts "réciproques", l'arrêt infirmatif attaqué retient les fausses accusations d'adultère portées par le mari contre sa femme au cours de la procédure ;  qu'en retenant ce fait alors qu'il n'avait pas été invoqué dans les conclusions d'appel de Mme Y...., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur René Jean Y..., demeurant à Paris (9ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème Chambre - section B), au profit de Madame Marie Joséphine Z..., demeurant à Paris (20ème), 220, bis rue des Pyrénées,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son recours un moyen unique de cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Devouassoud, conseiller rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Devouassoud, conseiller rapporteur, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Y..., de Me Boulloche, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le jugement en dernier ressort qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;     Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant Mme Z... à M. Y..., se borne à rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par celui-ci et à ordonner une expertise ;     Que le pourvoi immédiat en cassation contre un tel arrêt n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Thérèse J. épouse C.,

  en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 octobre 1987 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de Monsieur Jean-Jacques C.,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme C., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. C., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ;     Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales ayant attribué pour la durée de l'instance en divorce à la mère, la garde des enfants confiés provisoirement par l'ordonnance de non-conciliation au père, celui-ci a interjeté appel et saisi le premier président d'une demande d'arrêt d'exécution provisoire de cette décision ;     Qu'en faisant droit à cette demande, le premier président a excédé ses pouvoirs ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 2 octobre 1988, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur F. Michel,  en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1987 par la cour d'appel de Douai, au profit de Madame G.

  défenderesse à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. F., de Me Blanc, avocat de Mme G., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, statuant sur appel limité aux mesures accessoires d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux F.-G. aux torts du mari, après avoir relevé que M. F. s'opposait à la demande de dommages-intérêts présentée par sa femme sur le fondement de l'article 266 du Code civil en soutenant que par son refus de cautionner un emprunt qu'il envisageait elle n'était pas étrangère à la rupture du lien conjugal, retient, justifiant ainsi légalement sa décision, qu'en dépit de ce refus, la demande de dommages-intérêts de Mme G. doit être prise en considération compte tenu du préjudice qu'elle a subi ;     Sur le second moyen :
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir relevé les revenus respectifs des époux, retient que, même en tenant compte du fait que Mme G. jouit d'un logement gratuit et que le mari est astreint au paiement d'impôts importants, il n'en résulte pas moins une importante disparité dans les conditions de vie des époux au détriment de la femme ;     Que par ces énonciations, la cour d'appel, qui a pris en considération les besoins de Mme G., a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne S., née C.,  en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1987 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre, 1ère section), au profit de M. André S.,  défendeur à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Lacabarats, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Billy, conseiller ;  Mme Vigroux, conseiller référendaire ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Lacabarats, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Lucienne S., de Me Choucroy, avocat de son mari, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 270 du Code civil, ensemble l'article 276-1 du même code ;     Attendu que, pour limiter à une durée qu'il précise le versement de la rente allouée à Mme S. à titre de prestation compensatoire, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir relevé l'âge des époux, la durée de la vie commune, la profession et les revenus du mari, le fait que Mme S. n'exerce aucune activité rémunérée, se borne à retenir, par motifs propres et adoptés, que les revenus du mari diminueront lorsqu'il prendra sa retraite et que la femme percevra un capital lors de la liquidation de la communauté ;     Qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant que M. S. disposera, après la cessation de son activité professionnelle, non seulement du montant de sa pension de retraite mais aussi des revenus du capital lui revenant au titre de la liquidation de la communauté, tandis que Mme S. n'aura pour toutes ressources que les revenus de sa part de communauté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre L.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1986, par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de Madame Béatrice F. divorcée L.,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, Mme Vigroux, M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de M. L., de Me Cossa, avocat de Mme F. divorcée L., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique pris en ses diverses branches tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Limoges, 16 décembre 1986) statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales, que le jugement prononçant le divorce des époux L. F. sur leur demande conjointe a homologué la convention confiant à la mère la garde des trois enfants communs ;  que la cour d'appel, tout en confiant la garde de l'aîné au père, a maintenu la garde des deux plus jeunes à la mère ;     Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, retient dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'aucune des raisons invoquées par le père à l'appui de sa demande de transfert de garde des deux plus jeunes enfants ne constitue un motif grave permettant de réviser la convention ayant confié la garde à la mère ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Yvette X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1986 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de Monsieur Francis Y...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1988, où étaient présents :

 M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, Mme Vigroux, M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de Mme X..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 15 septembre 1986) d'avoir, à la demande du mari, prononcé le divorce des époux Y..., pour rupture de la vie commune, en refusant de tenir compte de la durée de la vie commune et de l'âge de l'épouse pour apprécier si le divorce avait des conséquences d'une exceptionnelle dureté pour celle-ci et d'avoir violé ainsi l'article 240 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu qu'en l'espèce ni la durée de la vie commune ni l'âge de l'épouse ne permettaient de considérer que le divorce aurait pour celle-ci des conséquences d'une exceptionnelle dureté ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir fixé qu'à une certaine somme le montant de la pension alimentaire mensuelle indéxée de la femme, alors que ses besoins n'auraient pas été pris en considération ;
   Mais attendu que l'arrêt, après avoir analysé les termes du rapport d'expertise ordonnée par le tribunal, a fixé le montant de la pension en "fonction des ressources et des besoins de chacun des époux" ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Joseph A...,
   2°/ Madame Lisbeth X..., épouse de Monsieur A...,

  demeurant ensemble ... (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (huitième chambre civile), au profit :
   1°/ de Monsieur René X...,
   2°/ Madame Georgette Z..., épouse de Monsieur René X...,

  demeurant ensemble chemin de la Colle, résidence Eden Park, Les Agaves à Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes),

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Laroche de Roussane, rapporteur ;  MM. Y..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, conseillers ;  Mme C..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Blanc, avocat des époux A..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre les époux X... ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 53 du Code de procédure civile ;     Attendu que l'inscription d'un nantissement conservatoire doit être opérée, à peine de nullité, dans la quizaine de l'ordonnance qui l'a autorisée ;     Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que les époux X... avaient, en vertu d'une ordonnance du 10 décembre 1971, pris sur le fonds de commerce de M. et Mme B..., une inscription de nantissement, dont les époux A... ont demandé la main-levée ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel énonce que le nantissement litigieux, inscrit le 15 octobre 1981, avait été régulièrement pris sur le fondement de l'ordonnance du 10 décembre 1971 ;     Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'inscription avait été prise hors du délai légal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;