Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, bureau des réglementations et des élections, place du général de Gaulle à Vannes (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Ploermel, en matière électorale, au profit de M. Dominique X..., demeurant ... (Morbihan),
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la chambre de commerce et d'industrie ;
   Attendu que le préfet du Morbihan fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Ploermel, 25 octobre 1994) d'avoir accueilli cette demande alors que le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret du 18 juillet 1991 que dans le cadre d'un recours contre une décision de la commission d'établissement des listes électorales, qu'il ne lui serait pas possible de décider d'une radiation de son propre chef ni après une "décision" d'un tribunal de commerce ; que l'électeur contestant n'aurait pas usé de la possibilité de réclamation devant la commission prévue par le décret précité ; que le Tribunal n'aurait pas mentionné la décision datée, de la commission d'établissement des listes ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que l'électeur contestant avait déposé avant le 30 septembre 1994, auprès de la commission d'établissement des listes électorales, une demande tendant à sa radiation et que le président du tribunal de commerce avait fait connaître au président de la Fédération de la boulangerie que la commission avait rejeté cette demande, le jugement attaqué échappe aux critiques du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, dont les bureaux sont place du Général de Gaulle à Vannes (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Vannes, en matière électorale, au profit de M. Dominique X..., demeurant ... (Morbihan), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ;
   Attendu que le préfet du Morbihan fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vannes, 18 octobre 1994) d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret du 18 juillet 1991 que dans le cadre d'un recours contre une décision de la commission d'établissement des listes électorales prévue à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1987, qu'il ne lui serait pas possible de décider de la radiation de son propre chef, ni après une "décision" d'un tribunal de commerce et que le jugement, pour être valide, aurait dû viser une décision de la commission précitée, alors que, d'autre part, si l'électeur contestant a formulé auprès du président du tribunal de commerce une demande de radiation, il n'aurait pas suivi la procédure prévue par le décret du 18 juillet 1991 et le Tribunal n'aurait donc pas été en mesure de statuer sur sa demande ;
   Mais attendu que la commission d'établissement des listes électorales de la Chambre de commerce de Vannes ayant fait figurer M. X... sur ces listes, le tribunal d'instance pouvait statuer sur la contestation soulevée par celui-ci contre cette décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Franck X...,
   2 / Mme Annick Z..., épouse X..., demeurant ensemble ... (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1992 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section), au profit :
   1 / de l'association Entraide logement, dont le siège social est ... (Charente-Maritime),
   2 / de l'UFITH, dont le siège social est ... (16e),
   3 / du Crédit maritime, caisse régionale du littoral charentais de Marennes, dont le siège social est ... (Charente-Maritime),
   4 / du Creserfi, dont le siège social est ... (9e),
   5 / de la Caisse d'épargne Poitou-Charentes, dont le siège social est Groupe de la Saintonge, place Blair à Saintes (Charente-Maritime),
   6 / de l'UCB, dont le siège social est ... (Charente),
   7 / du Crédit du Nord, dont le siège social est ... (Charente-Maritime),
   8 / de Y... Din, dont le siège social est ... (Indre-et-Loire),
   9 / du Crédit agricole, dont le siège social est ... à Saintes (Charente-Maritime),
   10 / du Crédit de l'Est, dont le siège social est ... aux vins à Strasbourg (Bas-Rhin),
   11 / du Crédit municipal, dont le siège social est ... (Loire-Atlantique),
   12 / du Crédit universel, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),
   13 / de la Sofrac, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de Me Blondel, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le pourvoi :
   Attendu que M. et Mme X... ont formé, le 16 février 1993, un pourvoi en cassation enregistré sous le n K 93-04.038 contre l'arrêt rendu le 4 mai 1992 par la cour d'appel de Poitiers, qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a dit qu'aucun "plan" de redressement ne pouvait être établi et a rejeté leurs demandes ;
   Mais attendu que cette décision, qui avait déjà fait l'objet d'un pourvoi formé par M. X... le 17 juin 1992, a été cassée le 16 juin 1993 ; qu'il s'ensuit que le présent pourvoi formé par les époux X... est irrecevable compte tenu du caractère indivisible des mesures de redressement et par suite de la cassation intervenue ;    PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ..., et le siège central ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de :
   1 / M. Alain X...,
   2 / Mme Alain X..., demeurant tous deux ... à Saint-Mard (Seine-et-Marne),
   3 / la société Finaref, dont le siège est ... (Nord),
   4 / la société Franfinance, dont le siège est UCR Val de Fontenay, Péripole 119,
   5 / la société Sprec, dont le siège est ...,
   6 / la société Cil, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 27 novembre 1992), statuant en matière de redressement judiciaire civil, d'avoir dit qu'il devrait établir un nouvel échéancier sur la base de mensualités uniformément fixées à 5 233 francs, et d'avoir ainsi échelonné le remboursement de sa créance sur un délai de plus de 35 ans, en violation de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 (article L. 332-5. du Code de la consommation) ;
   Mais attendu que l'arrêt, après avoir porté le montant de la créance du Crédit lyonnais de 486 397,44 francs à 608 054,81 francs, a relevé que ce créancier acceptait un échelonnement de plus longue durée du paiement de sa créance, afin de ne pas modifier le montant des mensualités mises à la charge des débiteurs ;

 que le moyen, qui est contraire à l'acceptation donnée devant les juges du fond, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Crédit lyonnais, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philip X..., demeurant "Wolverston", 3, Winchester Close, Esher (Surrey) KT 10 8 QH (Grande-Bretagne), en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1994 par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 5, L. 6, du Code électoral et 370 de la loi du 16 décembre 1992 ;
   Attendu que le jugement attaqué du 27 mai 1994 a, en application de l'article L. 5 du Code électoral, rejeté le recours du 6 mai 1994 de M. X... contre sa radiation de la liste électorale du centre de vote de Londres, en retenant qu'il a été condamné par défaut, par un jugement du 17 juin 1986, signifié à Parquet, à une peine de six mois d'emprisonnement pour insoumission en temps de paix ;
   Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si cette condamnation était définitive et si les dispositions de l'article 370 susvisé pouvaient s'appliquer à la situation de M. X..., le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant leditjugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, bureau des réglementations et des élections, place du général de Gaulle à Vannes (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Ploermel, en matière électorale, au profit de M. Serge X..., demeurant ... (Morbihan),
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la chambre de commerce et d'industrie ;
   Attendu que le préfet du Morbihan fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Ploermel, 25 octobre 1994) d'avoir accueilli cette demande alors que le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret du 18 juillet 1991 que dans le cadre d'un recours contre une décision de la commission d'établissement des listes électorales, qu'il ne lui serait pas possible de décider d'une radiation de son propre chef ni après une "décision" d'un tribunal de commerce ; que l'électeur contestant n'aurait pas usé de la possibilité de réclamation devant la commission prévue par le décret précité ; que le Tribunal n'aurait pas mentionné la décision datée, de la commission d'établissement des listes ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que l'électeur contestant avait déposé avant le 30 septembre 1994, auprès de la commission d'établissement des listes électorales, une demande tendant à sa radiation et que le président du tribunal de commerce avait fait connaître au président de la Fédération de la boulangerie que la commission avait rejeté cette demande, le jugement attaqué échappe aux critiques du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Marcel Z..., demeurant à Ceyreste (Bouches-du-Rhône), Villa "Marjuli", Quartier de Mauregard, agissant tant en son personnel qu'en sa qualité d'héritier de son épouse, Mme Juliette X..., décédée,
   2 / Mlle Liliane Z..., demeurant à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), ..., agissant en sa qualité d'héritière de sa mère, Mme Juliette Z..., décédée, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Jean Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
   2 / de M. Albert, Antoine A..., demeurant à Marseille 8ème (Bouches-du-Rhône), ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de MM Y... et A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'après avoir justement énoncé que le fait que le fonds Y... disposerait d'autres voies de desserte pour rejoindre la voie publique etait indifférent en la cause, la cour d'appel, qui a retenu que le chemin litigieux servait à la desserte de différentes propriétés cultivées et à la communication entre elles et que l'accès normal aux planches de culture de la propriété Y... se faisait par ce chemin, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, que dans leurs conclusions, les consorts Z... ne s'étant référés à la mention dans l'acte du 27 novembre 1961 d'une servitude de passage au profit du seul fonds A... que pour faire valoir que la servitude prévue dans l'acte du 21 décembre 1689 était tombée en désuétude, le moyen manque en fait de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que les empiètements constatés par l'expert n'avaient été relevés que par rapport à la proposition de bornage en ligne droite qui avait été faite, mais qu'ils n'étaient pas démontrés dès lors que la limite divisoire retenue était celle de l'ancienne clôture et de l'extérieur des piliers E et F ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ... (Alpes-maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile, section B), au profit de la commune de Nice, Hôtel de Ville à Nice (Alpes-maritimes), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la commune de Nice, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la réinstallation de M. X... s'étant effectuée dans le même quartier et dans le proche voisinage de son ancienne officine et retenu que, si la baisse de son chiffre d'affaires pouvait être attribuée à une diminution de clientèle consécutive à l'expropriation, son pourcentage ne permettait pas de l'assimiler à une perte totale constitutive d'une éviction du fonds de commerce, la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation, que les conditions d'indemnisation prévues par l'arrêt du 22 juin 1982 dans l'hypothèse d'absence de perte de clientèle pouvaient seules recevoir application ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   DIT n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Robert Y...,
   2 / Mme Marie-Claire Y..., née X..., demeurant ensemble à Pluvigner (Morbihan), Le Hirello, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre C), au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan, dont le siège social est à Vannes (Morbihan), avenue de Keranguen, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Y..., de Me Copper-Royer, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent au Crédit agricole du Morbihan ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la caisse de Crédit agricole mutuel du Morbihan sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par la caisse de Crédit agricole mutuel du Morbihan sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux Y..., envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Trévise, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son gérant M. Haydar X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1993 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de Mme Christiane Z... épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Le Trévise, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la répétition de scènes de violence de la part du gérant de l'établissement, les menaces adressées à la bailleresse et les infractions aux horaires de fermeture constituaient des manquements graves de la société locataire justifiant la résiliation du bail, la cour d'appel, qui n'avait pas à vérifier l'existence d'une mise en demeure préalable, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Trévise, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   735
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de M. Guy Y..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 novembre 1992), qui l'a débouté de sa demande en réparation du préjudice résultant de la dissolution de la société civile de moyens ayant existé entre lui et M. Y..., d'avoir dénaturé ses conclusions par lesquelles il exposait que celui-ci s'était systématiquement abstenu de verser les fonds nécessaires au fonctionnement de la société ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M. Y... justifiait, par une attestation comptable, que de 1976 à 1981, il avait versé des sommes supérieures à celles payées par M. X..., que, dès lors, il importe peu, eu égard à l'appréciation souveraine de cette preuve contraire, qu'elle ait ajouté "ce que ce dernier ne conteste apparemment pas" ; qu'ainsi, le grief est inopérant ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, également, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Denis Y..., demeurant "L'X... Colette" à Montoire-sur-Loire, Les Hayes (Loir-et-Cher), en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Vendôme, en matière électorale, le concernant,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vendôme, 25 janvier 1995), que M. Denis Y... a été radié par décision de la commission administrative, des listes électorales de la commune de Les Hayes publiées en janvier 1994 ;
   qu'ayant formé un recours contre cette décision, il fait grief au jugement de l'avoir débouté, alors que le jugement indiquerait qu'il réside à Ternay alors qu'il s'agit de la commune de Les Hayes et que la décision du Tribunal violerait le préambule de la constitution et qu'enfin il produisait un acte notarié prouvant qu'il est domicilié à Les Hayes ;
   Mais attendu que, pour déclarer M. Y... irrecevable, le Tribunal a constaté que la publication de la liste électorale avait eu lieu le 10 janvier 1994 et que M. Y... n'avait formé son recours que le 18 janvier 1995 ;
   d'où il suit que le délai de dix jours prévu par l'article 13 du Code électoral était expiré ;
   que le Tribunal a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...
Y..., née A..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Jean-Luc Y...,
   2 / de Mlle Isabelle Y..., demeurant tous deux à Pessac (Gironde), ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Anatilde Y..., de Me Bouthors, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux Z..., mariés sous un régime de communauté, sont convenus, le 26 janvier 1978, de changer ce régime en celui de la séparation des biens ; que le 16 juin 1978, le mari a signé, seul, un acte sous seing privé d'acquisition d'un immeuble assortie de diverses conditions suspensives ; que postérieurement à l'homologation du changement de régime matrimonial intervenue le 4 janvier 1979, il a, par acte authentique du 21 février 1979, acquis l'immeuble susmentionné que les consorts Y..., enfants d'un premier lit de Christian Y..., décédé le 26 janvier 1982, ont assigné Mme A... en partage de la succession ;
   Attendu que Mme A... reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 décembre 1992) d'avoir dit que cet immeuble constituait un bien personnel de son mari devant entrer dans la succession, sans répondre à ses conclusions par lesquelles elle faisait valoir que les actes passés par lui étaient atteints d'une nullité d'ordre public comme tendant à distraire un bien de la communauté non encore dissoute ;
   Mais attendu que la cour d'appel, si elle a confirmé la décision des premiers juges, a, par des motifs substitués aux leurs, retenu que l'acte authentique du 21 février 1979 était sans rapport juridique avec l'acte du 16 juin 1978 et que par l'effet de cette convention nouvelle, seule à prendre en considération, l'immeuble avait été acquis par Christian Y..., alors séparé de biens ; que, dès lors, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Anatilde Y..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le maire Robert X..., demeurant à La Goutelle (Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Riom, en matière électorale, au profit de M. Clément Y..., demeurant Le Colombier à La Goutelle (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;
   Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de La Goutelle ès qualités de président de la commission administrative de ladite commune contre le jugement du tribunal de Riom en date du 26 janvier 1995, qui a statué sur le droit de M. Clément Y... à figurer sur la liste électorale de cette commune ;
   Attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend dans son énumération le maire pris en cette qualité ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1992 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de M. Jean-Marie X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Jean X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Jean-Marie X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que le moyen qui fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 8 avril 1992) de n'avoir pas recherché si M. Jean-Marie X... était possesseur de bonne foi et si sa possession n'était pas entachée du vice de clandestinité est nouveau et, mélangé de fait, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Jean X..., envers M. Jean-Marie X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant parc animalier "Le Pla del Mir", Les Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, le concernant,
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir radié de la liste électorale de la commune des Angles M. X... alors que celui-ci remplirait les conditions légales pour y être inscrit ;
   Mais attendu que les documents qui n'ont pas été produits devant le juge du fond ne peuvent être invoqués à l'appui du pourvoi en cassation ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a retenu qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'électeur contesté n'est pas domicilié aux Angles, n'y réside pas et n'est pas inscrit au rôle des contributions directes communales ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., née Y..., demeurant ... à Fontaine (Isère), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le tribunal d'instance de La Mure, en matière électorale, la concernant
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de La Mure, 30 janvier 1995), d'avoir débouté Mme X... de son recours en contestation de la décision de radiation de la liste électorale de la commune de Château-Bernard prise à son encontre alors que, d'une part, la commission administrative qui s'était réunie le 26 novembre 1994 ne lui a notifié sa décision que le 19 décembre suivant, qu'elle a fait valoir ses moyens par lettre du 20 décembre 1994 mais que la mairie ne lui a répondu que le 28 décembre suivant et qu'elle n'a pu s'inscrire sur la liste électorale d'une autre commune, que, d'autre part, elle est associée de la SARL "Hôtel des Deux Soeurs" ayant son siège social à Château-Bernard et, à ce titre, elle paye la taxe foncière et la taxe professionnelle dans cette commune, qu'enfin, elle est née dans cette commune de 150 habitants où sa famille habite depuis plus de 100 ans, qu'elle y a vécu jusqu'à son mariage en 1972 et y a toujours exercé ses droits civiques ;
   Mais attendu qu'en retenant que Mme X... n'avait ni son habitation ni son domicile à Château-Bernard et qu'elle n'était pas inscrite personnellement sur le rôle des contributions directes de la commune, le Tribunal, qui n'avait pas à répondre à un moyen surabondant, a souverainement constaté qu'elle ne remplissait aucune des conditions requises pour être inscrite sur la liste électorale de Château-Bernard ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y... épouse X..., demeurant à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), BP 12 961, en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Nouméa, en matière électorale, la concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nouméa, 26 janvier 1995) d'avoir débouté Mme Martine Y..., épouse X..., de son recours contestant son inscription sur le tableau annexe des électeurs ne remplissant pas les conditions prévues pour participer au scrutin d'autodétermination de 1998 établi par la commune de Nouméa alors qu'elle résiderait sur le territoire depuis 1988 ;
   Mais attendu que le tribunal a souverainement constaté que Mme Y..., épouse X..., ne produit aucun document justificatif d'un domicile constant sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Christian X..., demeurant ...,
   2 / Mme Catherine A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de M. Michel Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... et de Mme A..., les conclusions de M.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... et Mme A... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande dirigée contre M. Z... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

 d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mme A..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Suzanna A..., demeurant à Cayenne (Guyane), ...,
   2 / de M. Armand X..., demeurant à Matoury (Guyane), route du Tour de l'Ile, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambres civile et commerciale), au profit :
   1 / de Mme Z... Marie,
   2 / de M. Roberto Y..., demeurant ensemble à Cayenne (Guyane), 5, cité Mirza, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A... et de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu que Mme A... n'était ni propriétaire, ni locataire de l'immeuble litigieux qu'elle occupait donc sans droit ni titre et sans verser d'indemnité d'aucune sorte aux propriétaires, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une action possessoire, a pu accueillir la demande d'expulsion présentée par un coïndivisaire agissant seul et a, par ce seul motif adopté, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mme A... et M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.