Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce Tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12 décembre 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Dordogne et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, le 25 janvier 1994, M. X..., salarié de la société Méridionale des combustibles, perçait à l'aide d'une perceuse à colonne dépourvue de plateau porte-presse de perçage, une pièce métallique qui a pivoté brusquement et l'a blessé à la main gauche ; qu'il a présenté une demande d'indemnisation complémentaire fondée sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce que l'accident s'est produit au cours de la réalisation d'une tâche dont M. X... avait lui-même pris l'initiative en recourant à l'utilisation d'une perceuse dont il connaissait le caractère impropre, et non pas d'un des outils adaptés et conformes qu'il aurait pu trouver dans l'atelier ;
   Attendu cependant qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
   D'où il suit qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors qu'il résulte de ses constatations que l'accident pris en charge au titre de la législation professionnelle a été causé par un outil d'utilisation dangereux mais laissé à la disposition du salarié, de sorte que l'employeur ne pouvait pas ne pas avoir conscience du danger encouru par celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard, la société Méridionale des combustibles et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Montpellier aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à la première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que, dans le cas où il n'est pas établi par l'avis de réception que la lettre soit parvenue à son destinataire, le président ordonne une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice ;
   Attendu que, pour condamner M. X... à rembourser à la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard un indu d'indemnités journalières, par décision, à son égard, réputée contradictoire rendue en dernier ressort, le tribunal des affaires de sécurité sociale se borne à indiquer, sans autre précision, que le défendeur ne comparaissait pas ;
   Qu'en statuant ainsi, hors la présence de M. X..., alors même qu'il résulte des pièces de la procédure que celui-ci avait été convoqué à deux reprises à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception, retournées au secrétariat de la juridiction avec la mention non réclamée, et sans avoir ordonné sa convocation par acte d'huissier de justice, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 novembre 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles L.142-1, L.622-5.3 , L.723-1 et L.723-6-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, l'organisation du contentieux général de la sécurité sociale règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et des réglementations de sécurité sociale et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ; qu'il résulte des dispositions combinées des deux suivants qu'exclus de la liste des professions libérales rattachées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles, les avocats sont affiliés à une caisse privée dite Caisse nationale des barreaux français dotée d'une organisation indépendante et soumise à un contrôle particulier ; qu'en vertu du dernier, seules les cotisations dues à cette Caisse pour le compte des avocats salariés sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que les cotisations du régime général ;
   Attendu que la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) a établi à l'encontre de M. X... un rôle de cotisations au titre des années 1998 et 1999, lequel a été rendu exécutoire, le 10 avril 2000, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ; que M. X... a formé opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ;
   Attendu que pour rejeter le contredit formé par la Caisse, l'arrêt attaqué retient essentiellement que le rôle des cotisations rendu exécutoire par le premier président en application de l'article L.723-9 du Code de la sécurité sociale est susceptible d'opposition dans les conditions prévues à l'article L.244-9 du même Code, qui donne exclusivement compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître de ce différend ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'au cours de la période litigieuse, M. X... n'avait pas exercé sa profession à titre salarié, de sorte que son recours relevait de la compétence du tribunal de grande instance, juridiction de droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu la loi des 16 et 24 août 1790 ;
   Attendu que les époux X... sont propriétaires d'appartements dans un immeuble en copropriété, à Mont-de-Lans, dépendant du district des Deux-Alpes (Isère), pour lesquels ils ont souscrit, les 17 et 31 janvier 1994, deux abonnements au service de distribution d'eau et d'assainissement confié par le district à la société d'Aménagement Urbain et Rural (SAUR) suivant contrat d'affermage approuvé le 16 décembre 1993 ; qu'à la suite de l'annulation, par le tribunal administratif de Grenoble, le 3 septembre 1997, d'une délibération du conseil de district du 19 avril 1994 aux termes de laquelle, dans les immeubles collectifs, chaque copropriétaire devrait souscrire un abonnement individuel, ils ont fait assigner la SAUR aux fins de l'entendre condamner à leur rembourser une somme représentant la partie de la facturation correspondant à l'abonnement eau-assainissement de 1994 à 1997 ;
   Attendu que, pour faire droit à cette demande, le jugement attaqué relève que les contrats souscrits par les époux X... étaient, compte tenu de leur date, régis par les dispositions du règlement de service tel que résultant de la délibération du 16 décembre 1993, lesquelles interdisaient le procédé utilisé par la SAUR, et non par celles résultant des modifications mises en place en exécution de la délibération du 19 avril 1994, de sorte que l'incidence du jugement du tribunal administratif de Grenoble annulant cette délibération était dépourvue d'intérêt pour la solution du litige ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'à la supposer autorisée par le règlement du 16 décembre 1993, l'exigence d'une prime d'abonnement individuel due par chaque copropriétaire avait été jugée illégale par l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 4 avril 2002 annulant le jugement précité, la décision attaquée se trouve dépourvue de fondement juridique ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juin 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., ayant vécu avec Mme Y... a assigné celle-ci en restitution de meubles, en liquidation de la société de fait ayant existé entre eux et en remboursement du coût de travaux ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi principal :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 30 mars 2000) d'avoir accueilli la demande en restitution de meubles de M. X..., alors, selon le moyen :
   1 ) qu'en décidant que M. X... avait qualité pour agir en revendication des meubles appartenant à ses deux enfants dont il était dépositaire, la cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 ) qu'en imposant à Mme Y... de restituer les meubles dont les deux enfants de M. X... étaient propriétaires, sans constater qu'elle les avait acquis de mauvaise foi de M. X..., dans la croyance qu'il n'en était pas le légitime propriétaire, la cour d'appel a violé l'article 2279, alinéa 1er du Code civil ;
   Mais attendu, sur la première branche, que le dépositaire de meubles, qui est responsable, en cette qualité, de leur garde envers le déposant a qualité pour exercer l'action en revendication ;
   Et attendu, sur la seconde branche, que Mme Y... n'est pas recevable à soulever pour la première fois devant la Cour de Cassation un moyen qu'elle s'est abtenue d'invoquer devant les juges du fond ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X..., tel qu'il est énoncé au mémoire en défense et reproduit en annexe :
   Attendu que le jugement confirmé avait débouté M. X... de ses autres demandes, en se fondant sur un acte du 12 octobre 1994 dans lequel celui-ci renonçait à tous ses droits à l'égard de Mme Y... ; que, dans ses conclusions d'appel M. X... n'ayant pas soutenu que cet acte était, par la généralité de ses termes, atteint de nullité absolue, il est également irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE tant le pourvoi principal que le pourvoi incident ;
   Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son propre pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a acquis un bateau auprès de Mme Y..., suivant acte du 31 janvier 1998 ; qu'après expertise ordonnée en référé, M. X... a assigné la venderesse et la Société navale industrielle de plaisance (SNIP), vendeur originaire en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés ;
   que l'arrêt attaqué (Caen, 27 juin 2000) a fait droit à la demande, a condamné la société SNIP à garantir Mme Y... et a mis hors de cause la compagnie d'assurances Abeille, appelée en garantie par son assurée, la société SNIP ;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu, sur la première branche, qu'il résulte de l'arrêt que les réserves stipulées dans l'acte de vente du 31 janvier 1998 ne permettaient pas à l'acquéreur de connaître le risque de devoir procéder à un remplacement complet des moteurs ; qu'ainsi, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ;
   Attendu, sur la deuxième branche, que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, la critique ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges du fond qui, après avoir relevé les prétentions confuses et contradictoires des parties, a souverainement fixé la date de la vente au 5 janvier 1998 ;
   Attendu, sur la troisième branche, que la cour d'appel ayant souverainement constaté que les moteurs bâbord et tribord étaient affectés d'un vice caché, le grief est inopérant ;
   D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le deuxième moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel, motivant sa décision, a également constaté que les demandes d'indemnisation de M. X... étaient précises et se référaient à l'évaluation proposée par l'expert en ce qui concerne le coût de la remise en état du bateau et les dépenses liées à l'avarie ; que le grief ne peut être accueilli ;
   Et sur le troisième moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que dans ses conclusions d'appel, la société SNIP avait demandé la garantie de la compagnie Abeille, en l'application des articles 3-2 et 4 du contrat d'assurance, dans la seule hypothèse où sa responsabilité contractuelle pour défaut d'entretien du bateau serait retenue ; que la cour d'appel, ayant retenu la responsabilité de cette société sur le seul fondement de la garantie des vices cachés, n'avait donc pas à répondre aux conclusions invoquées ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société navale industrielle et de plaisance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société navale industrielle et de plaisance à verser 2 000 euros à M. X... et 2 000 euros à Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° G 01-70.184 et E 02-70.024 ;
   Sur le premier moyen de chacun des pourvois, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu parmi les termes de comparaison qui lui étaient proposés par les parties et qu'elle a analysés, ceux concernant des terrains à usage industriel et artisanal qui lui sont apparus les mieux appropriés, compte tenu des caractéristiques et de la situation des parcelles expropriées, à usage de friches industrielles à la date de référence, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen de chacun des pourvois, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la parcelle de 610 mètres carrés était incluse dans le surplus cadastrée AB 280, dont elle n'était pas indépendante et que cette nouvelle parcelle était d'une dimension et d'une configuration qui permettaient toujours une exploitation industrielle, le rétrécissement de la largeur à proximité du bâtiment existant déjà avant l'expropriation qui n'avait pas aggravé la situation, la cour d'appel a souverainement retenu que cette parcelle ne devenait pas inutilisable du fait de l'expropriation ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la configuration et les dimensions de la parcelle nouvellement cadastrée AI 256 permettaient sans difficultés la poursuite d'une activité industrielle après l'expropriation partielle, la cour d'appel en a souverainement déduit que l'existence d'une dépréciation du surplus du fait de l'emprise n'était pas démontrée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société Environnement aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Environnement à payer à l'Etat la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Environnement ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'à défaut de preuve contraire il y a présomption que la désignation des assesseurs était régulière ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième et le troisième moyens, réunis :
   Vu l'article L. 13-15-1 ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Papeete, 27 juillet 2000) qui fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit du Territoire de la Polynésie française de biens leur appartenant ne précise ni la date à laquelle ces biens ont été évalués, ni les éléments de comparaison servant de base à cette évaluation ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   Et sur le quatrième moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour perte d'un fonds de commerce, l'arrêt retient qu'il est établi que le bâtiment commercial a été détruit par un incendie depuis de nombreuses années ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts X... qui, sans nier l'existence de cette destruction, soutenaient qu'un atelier de réparation de pneus était installé sur le terrain exproprié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la chambre des expropriations de la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
   Condamne le Territoire de la Polynésie française aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Territoire de la Polynésie française ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, sans violer l'article NA2 du règlement du plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Marseille qu'à la date de référence, le terrain appartenant à M. Olivier X..., était classé en zone NA de ce POS, dans un secteur non équipé mais susceptible d'urbanisation sous forme de zone d'aménagement concerté (ZAC) d'une taille minimale de cinq hectares ou d'un plan d'aménagement d'ensemble et retenu que ce terrain n'était desservi que par un accès et des réseaux de dimensions insuffisantes pour l'opération immobilière d'ensemble seule possible en raison de son classement en zone NA, la cour d'appel qui en a exactement déduit que ce terrain ne pouvait être qualifié de terrain à bâtir, a, par ces motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
   Attendu que le jugement ayant relevé que la double majorité prévue par l'article L 13-16 du Code de l'expropriation était réunie mais que le terrain appartenant à M. Olivier X... ayant une situation privilégiée nécessitait d'être évalué sur une base différente tenant compte de l'existence d'une servitude d'accès, d'une part, d'une proximité relative des réseaux, d'autre part, la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a répondu aux conclusions, n'a pas dénaturé cette décision en retenant que le premier juge avait repoussé l'application de cette double majorité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Olivier X... et de la société Marseille aménagement ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 6 décembre 1999 :
   Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la chambre de commerce et d'industrie de Sète s'est pourvue contre l'arrêt du 6 décembre 1999, mais que son mémoire ne soutient aucun moyen à l'encontre de cette décision ;
   D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;
   Sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 15 janvier 2001, pris en ses deux premières branches :
   Vu les articles 43 de la loi du 9 juillet 1991 et 71 du décret du 31 juillet 1992 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Somefil (la société) a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre des consorts X..., entre les mains de la chambre de commerce et d'industrie de Sète (la chambre) ; qu'après avoir payé la somme dont il s'était reconnu débiteur, au jour de la saisie, le tiers saisi s'est ultérieurement libéré du paiement d'autres sommes entre les mains des débiteurs de la saisie ; que soutenant que la créance saisie était une créance à exécution successive dont les modalités n'avaient pas à être déclarées, la société a demandé à un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi au paiement des causes de la saisie ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la chambre de commerce et d'industrie s'était bornée à déclarer le montant de sa dette, au jour de la saisie, sans préciser l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur saisi, et qu'elle n'était donc pas fondée à prétendre que la société ne pouvait pratiquer une saisie-attribution de créances à exécution successive ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si les sommes dues correspondaient à une créance unique ou à des créances distinctes nées d'accords indépendants les uns des autres, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Constate la déchéance partielle du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 6 décembre 1999 ;
   Condamne la société Somefil aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, sans violer l'article NA2 du règlement du plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Marseille qu'à la date de référence, le terrain appartenant à M. Thierry X... était classé en zone NA de ce POS, dans un secteur non équipé mais susceptible d'urbanisation sous forme de zone d'aménagement concerté (ZAC) d'une taille minimale de cinq hectares ou d'un plan d'aménagement d'ensemble et retenu que ce terrain n'était desservi que par un accès et des réseaux de dimensions insuffisantes pour l'opération immobilière d'ensemble seule possible en raison de son classement en zone NA, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que ce terrain ne pouvait être qualifié de terrain à bâtir, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
   Attendu que le jugement ayant relevé que la double majorité prévue par l'article L 13-16 du Code de l'expropriation était réunie mais que le terrain appartenant à M. Thierry X... ayant une situation privilégiée nécessitait d'être évalué sur une base différente tenant compte de l'existence d'une servitude d'accès, d'une part, d'une proximité relative des réseaux, d'autre part, la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a répondu aux conclusions, n'a pas dénaturé cette décision en retenant que le premier juge avait repoussé l'application de cette double majorité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Thierry X... et de la société Marseille aménagement ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société HLM Terre et Famille s'est pourvue le 19 avril 2001, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 2001 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Vallée du Plein Air ;
   Qu'à la date du 6 janvier 2003, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 22 novembre 2002, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société HLM Terre et Famille de son désistement ;
   Condamne la société HLM Terre et Famille aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par un juge de l'exécution (tribunal de grande instance de Versailles, 6 avril 2000), que M. X... a présenté une demande de traitement de sa situation de surendettement que la Commission a déclarée recevable ; que Mme Y... a formé un recours contre cette décision ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'admission au bénéfice de la procédure de surendettement ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le juge de l'exécution, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a retenu que M. X... n'était pas de bonne foi ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du Code civil ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... au paiement d'une prestation compensatoire au vu d'éléments de preuve sans que les parties aient fourni une déclaration sur l'honneur ;
   Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000 aplicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 11 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel en statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que M. X... exploitait dans les lieux expropriés une installation soumise aux dispositions de la loi du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et de l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 pris pour son application, a retenu, à bon droit, qu'à supposer que le terrain sur lequel M. X... exerçait son activité, en vertu d'un bail, soit affecté d'une pollution liée à l'exercice de cette activité, une telle pollution serait un facteur de moins-value du terrain au préjudice des bailleurs sous réserve de la faculté pour ceux-ci de rechercher ultérieurement la responsabilité de leur locataire devant la juridiction civile de droit commun, aux fins d'indemnisation de ce préjudice, mais ne pouvait justifier une réduction de l'indemnité due à M. X... ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas adopté les motifs du jugement écartant le rapport établi par ICF environnement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Office de l'habitat social d'Alfortville aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Office de l'habitat social d'Alfortville ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 novembre 2001), qu'un accident de la circulation a impliqué le véhicule conduit par M. X..., assuré par la société d'assurances du Crédit agricole du Pas-de-Calais (la MRACA), un véhicule conduit par M. Y..., et un ensemble routier conduit par M. Z... préposé de l'entreprise A..., assuré par la société Axa assurances ; que les époux X... et M. Y... ont été tués et M. Z... blessé ; que ce dernier a assigné en référé la MRACA aux fins d'expertise médicale et d'allocation d'une provision indemnitaire ; que la MRACA a sollicité l'organisation préalable d'une expertise technique pour déterminer les circonstances exactes de l'accident ;
   Attendu que la MRACA fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de sa demande et de l'avoir condamnée à payer des provisions à M. Z... ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1134 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve produits devant la cour d'appel qui, hors de toute dénaturation, a souverainement retenu, face aux constatations de la police opérées le jour même de l'accident, que le constat et le rapport d'expertise privés versés aux débats par la MRACA étaient impropres, en raison de leur tardiveté et de la modification de la signalisation des lieux déduite de leur rapprochement, à justifier l'expertise technique préalable réclamée, et qui, au vu des constatations matérielles consignées au rapport de police et des témoignages recueillis, a pu estimer que M. Z..., conducteur impliqué, n'avait pas commis de faute, et que dès lors aucune contestation sérieuse de son droit à indemnisation du dommage subi ne faisait obstacle à l'allocation de provisions à valoir sur sa créance indemnitaire ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société MRACA aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société MRACA à payer à M. A... et à la société Axa assurances la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est recevable qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu le 7 mars 2000 par un juge de l'exécution qui a statué sur la contestation qu'il avait formée contre les mesures recommandées par la commission de surendettement ; que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel selon l'article R. 332-9 du Code de la consommation, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le protocole pour l'indemnisation des préjudices liés à la construction autoroutière ne s'imposait pas, qu'il ne constituait pas, en l'espèce, une référence indiscutable sur le plan de la méthode des paramètres de l'indemnisation et que l'expropriant avait manifesté son opposition à le voir appliquer et constaté que l'allongement de parcours notable entre les deux sièges de l'exploitation était corrigé de façon importante dans ses conséquences par le fait que la superficie de l'exploitation séparée était importante et permettait d'organiser une activité sur cette superficie en rationalisant et en limitant les déplacements entre les deux parties de l'exploitation, la cour d'appel qui a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, fixé souverainement le montant de l'indemnité pour allongement de parcours, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que tant la production laitière que la perception des primes étaient intégrées dans le calcul de la marge brute, que le préjudice constitué par la perte des quotas laitiers et la perte des primes de la politique agricole commune ne pouvait donc être indemnisé à nouveau de façon autonome, leur incidence ayant déjà été prise en compte et que l'exproprié établissait d'autant moins l'existence de ce préjudice qu'il ne justifiait pas des dispositions prises en ce domaine, le transfert des quotas laitiers sur le reste de l'exploitation ou une aide à la cessation d'activité laitière pouvant dans certaines conditions être demandées, la cour d'appel qui a retenu que l'exproprié n'établissait pas l'existence dudit préjudice, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le GAEC de la Brosse aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2001), qu'un litige opposant les époux X... aux époux Y... sur les limites de propriété de leurs deux fonds contigus, les époux X..., invoquant des faits nouveaux survenus depuis un arrêt de la même cour d'appel du 29 février 2000 et tenant à de nouvelles constatations de l'expert judiciaire désigné dans cette instance, ont demandé à un juge des référés d'ordonner une nouvelle expertise pour rechercher la ligne séparative entre les fonds et l'existence d'empiétements ; que les époux Y... se sont opposés à cette demande en se prévalant de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 29 février 2000 ;
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des faits nouveaux modifiant la situation des parties sont invoqués ; que, pour déclarer irrecevable la demande des époux X... en raison de la chose jugée par l'arrêt du 29 février 2000, la cour d'appel, constatant pourtant qu'ils faisaient valoir l'existence d'un fait nouveau, tiré d'un procès-verbal de délimitation dressé le 14 avril 2000 par l'expert Morelon qui établissait, contrairement à l'arrêt susvisé, l'existence d'un empiétement sur leurs fonds imputable aux époux Y..., a affirmé que la production d'un moyen de preuve n'est pas de nature à remettre en question l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 29 février 2000 ;
   qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant, a violé l'article 1351 du Code civil ;
   Mais attendu que la production d'un nouveau moyen de preuve, tandis que l'objet du litige reste inchangé, n'empêche pas que l'autorité de chose jugée soit utilement invoquée ;
   Et attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 29 février 2000 n'avait retenu l'existence d'aucun empiétement du fait des époux Y... sur le fonds des époux X... et que ceux-ci se bornaient à produire comme élément nouveau un document établi ultérieurement à cet arrêt, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la demande se heurtait à la chose jugée ;
   Qu'ainsi, les juges du fond ont légalement justifié leur décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 14 septembre 1998 et contre les arrêtés de cessibilité des 25 janvier et 29 mars 1999, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la commune de La Clusaz la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R. 11-19 ;
   Attendu que pour prononcer l'expropriation au profit de la société d'équipement du Pas-de-Calais d'une partie de parcelle appartenant selon l'état parcellaire annexé à l'ordonnance à Mme Michelle X... et M. Daniel X..., héritiers de Mme Claire Y..., veuve de Maurice X..., l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais, 20 février 2002) se borne à viser les avis de réception des lettres recommandées notifiant à M. Maurice X... et à Mme Claire Y... épouse X... le dépôt du dossier en mairie ;
   Qu'ainsi, l'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE mais seulement en ce qui concerne la parcelle appartenant en indivision à Mme Michelle X... et M. Daniel X..., l'ordonnance rendue par le juge d'expropriation le 20 février 2002, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Arras ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la société d'Equipement du Pas de Calais aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'Equipement du Pas de Calais ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.