Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 7 septembre 1999 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, siégeant au tribunal de grande instance de Privas, au profit du département de l'Ardèche, représenté par le président du conseil général, dont le siège est hôtel du département, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 29 mars 1999, le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche a, par l'ordonnance attaquée du 7 septembre 1999, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à M. Robert X... au profit du département de l'Ardèche ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, en ce qu'elle concerne M. Robert X..., l'ordonnance rendue le 7 septembre 1999, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, siégeant au tribunal de grande instance de Privas ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le département de l'Ardèche aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ..., 38110 la Tour du Pin,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mai 1999 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de la commune de la Tour du Pin, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 38110 La Tour du Pin,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'absence d'indication de la profession constitue une omission matérielle qui, pouvant être réparée selon les mêmes règles que celles applicables à la rectification des jugements, ne donne pas ouverture à cassation ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il résulte du dossier que le commissaire enquêteur a dressé le procès-verbal de l'opération le 3 décembre 1998, à la suite de l'enquête parcellaire s'étant déroulée du 29 octobre au 13 novembre 1998 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., agissant au nom et comme mandataire de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 16 août 1999 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques siégeant au tribunal de grande instance de Pau, au profit de la commune de Lons, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de ville, 64140 Lons,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du désistement, examiné d'office :
   Attendu que faute par M. Gérard X... de justifier avoir reçu un pouvoir spécial de se désister du pourvoi au nom de son père, le désistement est irrecevable ;
   Sur la recevabilité du mémoire en défense, examinée d'office :
   Attendu que la commune de Lons a adressé le 31 mai 2000 un mémoire en défense signé par un avocat à la cour d'appel de Pau ;
   que ledit mémoire n'ayant pas été signé par le défendeur au pourvoi, ni par un mandataire ayant justifié être légalement habilité à cet effet est irrecevable ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Pau, M. Gérard X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance rendue le 16 août 1999 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques, au nom et comme mandataire de son père, M. Jean-Pierre X..., en vertu d'un pouvoir en date du 16 novembre 1991, lui donnant d'une façon générale l'autorisation de défendre, en ses lieu et place, son patrimoine foncier et immobilier, par tous les moyens de justice ou amiables ;
   Attendu que faute par M. Gérard X... de justifier avoir reçu un pouvoir spécial de former un pourvoi au nom de son père, la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Lons ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Matar Y..., demeurant chez M. Silla X... M'Baye, ..., ci-devant et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit du Procureur général près de la cour d'appel de Paris, élisant domicile en son Parquet, Palais de Justice, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens du pourvoi, qui est recevable, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu qu'en décidant exactement que l'assimilation de la présence dans l'armée française à une résidence en France au sens de l'article 78 du Code de la nationalité française était sans application en l'espèce, s'agissant, non de l'acquisition ou de la réintégration, mais de la conservation de la nationalité française, la cour d'appel (Paris, 3 juin 1997) a retenu la preuve contraire du certificat de nationalité délivré à M. Matar Y..., fondé sur cette assimilation ; qu'ayant, en outre, retenu que M. Matar Y... ne démontrait pas qu'il avait établi son domicile de nationalité dans des conditions lui ouvrant droit à la conservation de la nationalité française, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit :
   1 / de la société civile immobilière (SCI) Clavel, dont le siège est ...,
   2 / de la société anonyme Climco, dont le siège est Parc d'Activités "Le Petit Champ", Route de Malintrat, 63430 Pont-du-Château,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, de Me Blanc, avocat de la société civile immobilière Clavel et de la société Climco, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les désordres consécutifs aux travaux réalisés par la société ECI, non conformes aux règles de l'art, engendraient des problèmes d'infiltration et d'isolation compromettant la stabilité et la solidité de l'immeuble et le rendant impropre à sa destination, la cour d'appel, qui n'était pas tenue par l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 27 juin 1995, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à payer à la société civile immobilière Clavel et à la société anonyme Climco, ensemble, la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Alain Y...,
   2 / Mme Marie-Claude X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 2000 par le juge du tribunal d'instance d'instance de Castelsarrasin, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / du Crédit foncier de France (CFF), dont le siège est : 75050 Paris Cedex 01,
   2 / du Crédit agricole Sud Alliance, dont le siège est : 82002 Montauban Cedex,
   3 / de la société Cetelem Frémicourt Sud, dont le siège est :

 75116 Paris Cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 23 novembre 2000 par le juge de l'exécution de Castelsarrasin, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande, en raison de l'absence de bonne foi des débiteurs, caractérisée par le non-respect des mesures prévues par le précédent plan et faute de situation de surendettement eu égard à la valeur vénale de leur bien immobilier ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond, de la situation de surendettement des débiteurs ;
   D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Toulouse 87, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section), au profit de M. Daniel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la SCI Toulouse 87, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 septembre 1998), que par convention du 10 mai 1993, la société civile immobilière Toulouse 87 (SCI) a chargé M. X..., architecte, de la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un ensemble de logements ; que seule la première partie de la mission, s'achevant à l'obtention du permis de construire, a été exécutée ; qu'alléguant n'avoir pas perçu l'intégralité des honoraires prévus par la convention, M. X... a assigné la SCI en paiement d'un solde ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la SCI n'est pas fondée à demander que la rémunération de l'architecte soit appréciée par le juge en distinguant là où la convention n'a pas distingué, c'est à dire en fonction du travail qu'il a effectué, dont il n'est pas discuté qu'il était parvenu à la définition que la convention en avait donnée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait aux juges du fond, saisis par la SCI d'une demande de ce chef, de vérifier si les honoraires convenus n'étaient pas excessifs au regard du service rendu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Yuksel Y...,
   2 / Mme Nuran X... épouse Y...,
   demeurant ensemble ... Le Bel,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 2000 par le tribunal d'instance de Gonesse (juge de l'exécution), au profit de la société Cetelem, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 18 octobre 2000 par le juge de l'exécution de Gonesse, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande en raison de l'absence de bonne foi des débiteurs, caractérisée par l'aggravation de l'endettement au cours de la procédure amiable devant la commission de surendettement du Val d'Oise alors qu'ils s'étaient engagés à ne souscrire aucun nouvel emprunt ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 2000 par le tribunal d'instance de Mayenne (juge de l'exécution), au profit :
   1 / du crédit Agricole Anjou et Maine, dont le siège est ... Cédex 31, 72040 Le Mans Cedex,
   2 / de la société civile professionnelle (SCP) Doreau et Herisse, dont le siège est ...,
   3 / de la trésorerie Mayenne banlieue, dont le siège est ... postale 107, 53103 Mayenne Cedex,
   4 / de la société Edition Atlas, dont le siège est ... 115, 27091 Evreux,
   5 / des établissements R.Radic, dont le siège est ... Anglais, 53270 Sainte-Suzanne,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en casation contre la décision rendu le 8 novembre 2000 par le juge de l'exécution de Mayenne, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande en raison de l'absence de bonne foi du débiteur, caréctérisée par le non respect du plan précédent ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'absence de bonne foi du débiteur faite par le juge du fond, qui n'a pas dénaturé le plan conventionnel signé par M. X... lequel lui imposait la vente d'une partie de ses biens immobiliers dans le délai d'une année à compter du 9 juillet 1998 ;
   D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Amar X...,
   2 / Mme Akila Y...,
   demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Narbonne ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de M. X... et de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement doit mentionner différentes indications et notamment le nom des juges qui ont délibéré ; que, selon le second, la mention du nom du juge doit être observée à peine de nullité ;
   Attendu que le jugement rendu le 28 janvier 1999 par le juge de l'exécution de Narbonne ne mentionne pas le nom de ce dernier ; d'où il suit que cette décision a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 janvier 1999, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Béziers ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Gérard X...,
   2 / Mlle Sandrine Y...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 2000 par le juge du tribunal d'instance d'Epinal, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / de la société Larousse diffusion, dont le siège est ...,
   2 / de la société S2P Pass, dont le siège est ...,
   3 / de la société France Telecom, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que M. X... et Mlle Y... ont formé une seconde demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification des créances, en a fixé le montant, ce dont les débiteurs lui font grief ;
   Attendu, cependant, que cette décision, qui a seulement statué sur un incident de procédure, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mlle Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antonio X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 2000 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de M. Daniel Y..., demeurant 3, square du Manoir, 91300 Massy,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que M. X..., qui a réclamé au bailleur la délivrance d'un contrat de location conforme aux dispositions de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, ait soutenu devant la cour d'appel qu'il n'avait pas donné son consentement sur les éléments essentiels du bail ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société La Perrosienne, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) Poul X..., dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société La Perrosienne, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la société civile immobilière Poul X... (la SCI) avait donné pouvoir à l'architecte de traiter en son nom dans l'ordre de service pour le montant du marché de base, la cour d'appel a pu retenir que ce mandat n'était pas valable pour d'autres actes que cet ordre de service ;
   Attendu, d'autre part, qu'en cause d'appel, la société La Perrosienne n'ayant ni fait état de la lettre de la SCI du 31 janvier 1992 ni soutenu que cette lettre suppléait l'absence de signature de l'avenant n° 4 par le maître de l'ouvrage et la SCI ayant fait valoir que la réfection des enduits sur l'ensemble des murs extérieurs était prévue au cahier des clauses techniques particulières, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de se prononcer sur une pièce non soumise à son examen ni de procéder à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société La Perrosienne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Construction Vente Les Jonquilles, dont le siège est ..., représentée par ses gérant et représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège,
   en cassation de l'arrêt rendu le 7 décembre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Jonquilles, dont le siège est ..., prise en la pesonne de son syndic en exercice, la société Sogecoop, dont les bureaux sont ... et où demeure son représentant légal,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société civile immobilière Construction Vente Les Jonquilles, de la SCP Peignot et Garreau, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Jonquilles, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a légalement justifié sa décision en retenant que le préjudice de jouissance était établi par les manquements et désordres énumérés par l'expert judiciaire et résidait dans la difficulté d'utilisation des locaux communs qui ne fermaient pas et dans l'obligation, faute de finitions, de louer les appartements moins cher que la valeur moyenne des locations dans ce secteur ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Construction Vente Les Jonquilles aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Construction Vente Les Jonquilles à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Jonquilles à Chambray-les-Tours la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Régine X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 2000 par le juge du tribunal d'instance de Le Creusot, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / de la Caisse d'épargne de Bourgogne, dont le siège est 1, Rond-Point de la Nation, ...,
   2 / de la société Gilgere (ex société CIFP), dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que Mme Y..., informée de l'état du passif dressé par la commission de surendettement, a demandé la vérification de la créance de la Caisse d'épargne de Bourgogne, conformément à l'article L. 331-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998 ; qu'elle a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance (juge d'instance de Le Creusot, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, 14 septembre 2000) qui a procédé à cette vérification ;
   Attendu, cependant, que cette décision, qui ne procède pas d'un excès de pouvoir, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par Mme Y... est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 2000 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de la commune de Moirans en Montagne, dont le siège est Hôtel de Ville, 39260 Moirans-en-Montagne,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Bernard Hémery, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la commune de Moirans-en-Montagne, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et abstraction faite d'un motif surabondant, a relevé que s'il justifiait de l'utilité de l'entrepôt pour l'exploitation de son commerce, M. X... ne démontrait pas le caractère indispensable de celui-ci ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Moirans en Montagne la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Claude B...,
   2 / Mme Françoise Z..., épouse B...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 2000 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre A), au profit :
   1 / du Crédit foncier de France (CFF), Surendettement unité régionalisée n° 2, dont le siège est ...,
   2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Gard, dont le siège est ...,
   3 / des Etablissements Keny A..., dont le siège est 34190 Ganges,
   4 / de la société France télécom, Service régional du contentieux, dont le siège est ...,
   5 / de la société Saccef, dont le siège est ...,
   6 / de la Société générale, dont le siège est 7, boulebard Amiral X..., ...,
   7 / de la société Cofidis, dont le siège est ...,
   8 / du Cabinet Pfister Rohm, agence de Montpellier, dont le siège est ..., résidence Estanove, bâtiment C, ...,
   9 / de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), Délégation IARD, dont le siège est ...,
   10 / de la société C2C, Groupe CAMIF, dont le siège est 79046 Niort Cedex,
   11 / de la société civile professionnelle (SCP) d'avoués Guizard - Servais, dont le siège est ...,
   12 / de M. Philippe Y..., demeurant 6, rue sous le Quai, 30120 Le Vigan,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que les époux B... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Nîmes, 31 octobre 2000) qui, statuant sur la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, a, notamment, déclaré irrecevable, comme prescrite par application de l'article 189 bis du Code de commerce, leur demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts du Crédit foncier de France, prêteur immobilier ;
   Mais attendu que les demandeurs, qui se bornent à demander un nouvel examen de leur situation et l'effacement de certaines créances, faisant état d'éléments de pur fait, n'invoquent la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision attaquée ne serait pas conforme ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux B... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Axa Courtage, venant aux droits de Uni Europe, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre civile, Section B), au profit :
   1 / de M. Louis X..., demeurant ..., agissant en son nom personnel et venant aux droits de M. Jean Z...,
   2 / de M. Alain Y..., demeurant ..., agissant ès qualités de liquidateur de la société Avenir Composites,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Axa Courtage, venant aux droits de Uni Europe, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., venant aux droits de M. Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Avenir composites ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande, et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la police d'assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite par la société Avenir composites auprès de la compagnie Drouot assurances, aux droits de laquelle se présente la société Axa courtage, comportait une clause excluant de la garantie "la fourniture par l'assuré de produits et matériaux en remplacement de ceux qu'il a livrés et à l'origine du sinistre, ainsi que la réparation par l'assuré des produits et matériaux livrés à l'origine du sinistre" ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 29 avril 1997) ayant constaté que cette clause d'exclusion, claire et précise, ne s'appliquait qu'aux seules réparations en nature effectuées par l'assuré et qu'en l'espèce, ce dernier n'avait fait aucune réparation, n'encourt pas les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Axa Courtage aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa Courtage à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Yvette Y..., épouse X..., demeurant ...,
   2 / Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile), au profit de M. Jean Y..., demeurant 14100 l'Hôtellerie,
   défendeur à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mmes Yvette et Jacqueline X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation de la cour d'appel, qui, dans l'arrêt attaqué (Caen, 24 mars 1998), a, tout en condamnant M. Jean Y... à rapporter à la succession de sa mère la somme de 454 061,65 francs, souverainement estimé que l'intention frauduleuse susceptible de constituer le délit de recel n'était pas établie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mmes Yvette et Jacqueline X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union laitière Pyrénées, Aquitaine, Charentes (ULPAC), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit de M. Maurice X..., demeurant 31420 Aurignac,
   défendeur à la cassation ;
   M. X... a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Le demandeur au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de l'Union laitière Pyrénées, Aquitaine, Charentes, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches du pourvoi principal, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., adhérent de l'ULPAC, a cessé de livrer sa production de lait le 22 novembre 1990 ; qu'après l'avoir mis en demeure de reprendre ses livraisons, la coopérative a, par décision notifiée le 9 janvier 1991, prononcé l'exclusion de ce producteur et lui a demandé le paiement des pénalités et indemnité compensatrice du préjudice subi prévues par les statuts ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 juillet 1998) a condamné l'ULPAC à rembourser à l'adhérent la valeur de sa part sociale ;
   Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas tiré de conséquence de l'irrégularité formelle d'un des éléments versés aux débats et a répondu aux conclusions prétendument omises, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation de la force probante des documents qui lui étaient soumis ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le rejet du pourvoi principal rend inutile le pourvoi incident éventuel ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi de l'ULPAC ;
   DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel ;
   Condamne l'ULPAC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'ULPAC ; la condamne à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.