Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Bertrand, demeurant à Collandre, 43370 Solignac-sur-Loire,
   en cassation de l'ordonnance n° 56/89 rendue le 30 juin 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, siégeant au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay, au profit de l'Etablissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents (EPALA), représenté par le directeur de la Société d'études foncières Vellave, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 11 février 1989, le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire a, par l'ordonnance attaquée du 30 juin 1989 (n 56/89), prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à M. Y... Bertrand au profit de l'Etablissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents (EPALA) ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance n° 56/89 rendue le 30 juin 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, siégant au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne l'Etablissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents (EPALA) aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société L'Albatros, dont le siège est le Golf d'Allauch, Domaine de Fontvieille, route des Quatre saisons, 13190 Allauch,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit :
   1 / de la société GHK, dont le siège est ...,
   2 / du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est ...,
   3 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ...,
   4 / du Club Golf part, société civile immobillière, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société L'Albatros, de Me Bouthors, avocat du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société GHK, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société l'Albatros s'est pourvue le 24 décembre 1996, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à son préjudice et au profit de la société GHK, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, la société Union de crédit pour le bâtiment et la SCI le Club Golf ;
   Qu'à la date du 26 février 1999 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la société l'Albatros a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les défendeurs d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société l'Albatros de son désistement ;
   Condamne la société l'Albatros aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société l'Albatros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 851 P+B rendu le 4 mai 1999 dans l'affaire n° P 97-04.080 opposant la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est ... et la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ..., à :
   1 / M. Roger X...,
   2 / Mme Y..., épouse Le Guern,
   demeurant ensemble ...,
   3 / la Caisse régionale de Crédit agricole des Côtes-d'Armor, dont le siège est La Croix Tual, rue du Plan, 22440 Ploufragan,
   4 / la société Finaref, société anonyme, dont le siège est ...,
   5 / la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Cetelem et de la société Cofidis, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en sa page 2, à l'avant-dernier alinéa, l'arrêt n° 851 P+B mentionne ".... a relevé que les pièces produites ne lui permettaient pas de vérifier la conformité de certains des crédits concernés aux dispositions d'ordre public de la loi du 10 janvier 1978, non plus l'exigibilité d'une des créances" ;
   Attendu que c'est par une erreur purement matérielle que la dernière partie de la phrase a été portée sur l'arrêt n° 851 P+B, qu'il convient de rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que les mots : "non plus l'exigibilité d'une des créances" seront supprimés de la page 2 de l'arrêt n° 851 P+B ;
   ORDONNE qu'à la diligence du greffier en chef près la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié rendu le 4 mai 1999 par la première chambre de la Cour de Cassation ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   Où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Abderrazzack X...,
   2 / Mme Nathalie Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 27 février 1998 par le juge du tribunal d'instance de Remiremont, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / du Crédit immobilier des Vosges, société anonyme, dont le siège est 14 bis, Colonel Z..., ...,
   2 / de l'Association interprofessionnelle d'Aide à la construction, dont le siège est ...,
   3 / de l'Association interprofessionnelle d'Aide à la construction, dont le siège est ...,
   4 / du Centre interprofessionnel de logement d'entreprises métallurgiques de constructions (Cilem), dont le siège est ...,
   5 / de la banque Petrofigaz, société anonyme, dont le siège est ...,
   6 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) , société anonyme, Direction du recouvrement judiciaire, dont le siège est ...,
   7 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Vosges, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux X..., bénéficiaires d'un plan de redressement en cours d'exécution, ont formé un pourvoi en cassation contre la décision qui a rejeté leur demande d'ouverture d'une nouvelle procédure de traitement de leur situation de surendettement, faute d'éléments nouveaux ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Remiremont, 27 février 1998) que le juge de l'exécution, qui a souverainement déduit des éléments de preuve soumis à son examen que la baisse de ressources alléguée par les débiteurs n'était pas établie, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Rose X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit du Groupe coopératif occitan, anciennement Coopérative agricole lauragais (CAL), dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de Mme Y..., de Me Vuitton, avocat du Groupe coopératif occitan, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Y... s'est pourvue le 30 décembre 1997, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier, à son préjudice et au profit du Groupe coopératif occitan ;
   Qu'à la date du 4 mars 1999, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que le Groupe coopératif occitan a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme Y... d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Groupe coopératif occitan ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne Y... épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Foix (contentieux des élections politiques), la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi formée, le 2 février 1999, par Mme X..., contre un jugement du tribunal d'instance de Foix du 29 janvier 1999 statuant sur sa requête aux fins d'inscription sur la liste électorale de la commune d'Arignac, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   Où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. David X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, au profit :
   1 / de la Société de banque et d'expansion, dont le siège est ...,
   2 / de la société Accord Finances, dont le siège est ...,
   3 / de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ...,
   4 / de la banque Opel, société anonyme, dont le siège est ...,
   5 / de la banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est Centre régional recouvrement, ...,
   6 / du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ...,
   7 / de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ...,
   8 / de la société S2P Pass, société anonyme, dont le siège est ...,
   9 / de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est 106-108, avenue Président Kennedy, 33696 Mérignac Cedex,
   10 / de la société Cora - banque Revillon, dont le siège est :

 91038 Evry Cedex,
   11 / de la société Facet, société anonyme, dont le siège est ...,
   12 / du cabinet Lescallier, dont le siège est BP 200-09, ...,
   13 / de la société Hutchinson Telecom, dont le siège est ...,
   14 / de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Accord Finances, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi motivé, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution de Paris du 6 janvier 1998 qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement au motif qu'il n'était pas de bonne foi en application de l'article L. 331-2 du Code de la consommation ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'absence de bonne foi de M. X... ;
   Qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. David Y...,
   2 / Mme Karine X..., épouse Y...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Laon, au profit :
   1 / de la Banque de France, dont le siège est ...,
   2 / de la banque SOFINCO, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / du Crédit du Nord, Direction de l'Est, société anonyme, dont le siège est ...,
   4 / du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est 23, rue des 3 Cailloux, ...,
   5 / de la société Neuilly contentieux, service endettement, dont le siège est ... Cdex,
   6 / de la société Finalion, dont le siège est ...,
   7 / de la société ACCF, dont le siège est Tour Europe, 33, Place des Corolles, 92049 Paris-La Défense,
   8 / de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ...,
   9 / de la Trésorerie de Saint-Quentin, dont le siège est ...,
   10 / de M. Maurice X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution (tribunal de grande instance de Laon, 22 janvier 1998) qui a déclaré irrecevable leur nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement au motif qu'ils n'étaient pas de bonne foi ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'absence de bonne foi des époux Y... ;
   Qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel X..., demeurant ... Les Bains,
   2 / M. Eric X..., demeurant ... Les Bains,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), au profit de la compagnie Préservatrice foncière assurances TIARD, dite "PFA", dont le siège est 1, Cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Préservatrice foncière assurances Tiard, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que MM. Michel et Eric X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a décidé que les indemnités dues en conséquence du sinistre survenu le 4 janvier 1991 ne seront supportées par la compagnie Préservatrice foncière assurances Tiard que dans une proportion réduite, conformément à l'article L. 113-9 du Code des assurances ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (Versailles, 3 avril 1997) que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Préservatrice foncière assurances Tiard ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Paris 13ème, (contentieux des élections politiques), le concernant,
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les cinq moyens réunis :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 13ème, 26 janvier 1999), d'avoir rejeté sa demande de réinscription du 31 décembre 1998 sur les listes électorales de cet arrondissement où il résidait de nouveau après avoir été momentanément muté professionnellement en Alsace courant 1998 ;
   Mais attendu que le jugement retient que M. X... est pour l'année en cours inscrit sur les listes électorales de la commune de Colmar ;
   Qu'au vu de cette seule énonciation, c'est à bon droit et sans encourir les griefs du moyen que le Tribunal a rejeté la demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Hélène Y..., veuve X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section B), au profit de Mme Catherine A..., veuve X..., ayant demeurée ..., décédée en cours d'instance, aux droits de laquelle vient Mme Giuliana X..., veuve Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y... veuve X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre branches du moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que les juges du fond, par une interprétation que l'ambiguïté de l'acte du 25 juillet 1969 rendait nécessaire, ont estimé qu'il ne s'agissait pas d'une renonciation à succession mais d'une convention translative des parts de la société civile immobilière litigieuses à Mme Yakounine, établissant qu'elle en était seule propriétaire ; que l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1997) relève que le fait que cette dernière ait laissé son fils, Paul Alexandre X..., habiter l'appartement auquel les parts donnaient vocation, ne pouvait s'analyser en une renonciation à la jouissance de ce bien qu'elle s'était réservée, sa vie durant, lors de la donation à celui-ci des dites parts ; que dès lors, c'est sans encourir les griefs du moyen, qui, en sa deuxième branche, s'attaque à des motifs surabondants, et qui, en sa troisième, est sans portée, que la cour d'appel a décidé que, par l'effet du droit de retour stipulé, Mme X... n'avait pas recueilli dans la succession de son mari, Paul Alexandre X..., et que celui-ci n'avait pu lui léguer aucun droit d'occupation ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... veuve X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1997 par le juge du tribunal d'instance de Longjumeau, délégué aux fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / du Crédit Lyonnais, société anonyme, Direction des engagements, dont le siège est ...,
   2 / de la Société générale, société anonyme, service contentieux, dont le siège est ...,
   3 / de la Banque Fédérale Mutualiste, société coopérative, contentieux, dont le siège est ...,
   4 / de l'Union de Crédit pour le Bâtiment (UCB), société anonyme, recouvrement judiciaire, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de Crédit pour le Bâtiment, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 984 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre une décision rendue par le juge d'instance de Longjumeau, en matière de surendettement, le 24 octobre 1997, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée à sa personne le 8 novembre 1997 ;
   qu'elle a formé son recours par déclaration écrite adressée tant au greffe de la Cour de Cassation, qu'au greffe du tribunal d'instance de Longjumeau, auquel elle est parvenue, par une lettre recommandée avec accusé de réception délivrée, le mardi 12 janvier 1998 ; que la première déclaration ne répondant pas aux exigences de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, et la seconde, reçue plus de deux mois après la notification de la décision attaquée, étant tardive, le pourvoi formé par Mme Y... est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit Lyonnais ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association pour la recherche sur le cancer (ARC), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section A), au profit :
   1 / de l'institut Gustave X..., dont le siège est ...,
   2 / du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, représentant son établissement l'Institut de recherches scientifiques sur le cancer "IRSC", dont le siège est situé ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de l'Association pour la recherche sur le cancer (ARC), de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 janvier 1999, la SCP Defrénois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'ARC, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 2 avril 1997, au profit de l'Institut Gustave Roussy et du CNRS ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à l'ARC de son désistement de pourvoi ;
   Condamne l'ARC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'ARC à payer au CNRS la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1997 par le juge du tribunal d'instance d'Antibes, délégué aux fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), société anonyme, dont le siège est ..., 94710 Maisons Alfort,
   2 / de la Banque Populaire de la Côte d'Azur, société coopérative, dont le siège est ...,
   3 / du Crédit Commercial de France, société anonyme, dont le siège est ...,
   4 / de la Trésorerie Générale, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le pourvoi en cassatin est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance d'Antibes, 13 novembre 1997) qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement au motif qu'il ne se trouvait pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à son endettement non professionnel, compte tenu de l'importance de son patrimoine immobilier ; qu'il conteste cette décision en soutenant que les immeubles faisant l'objet d'une procédure de saisie immobilière, ne pouvaient être pris en compte pour la détermination des éléments actifs de son patrimoine ;
   Attendu que le juge de l'exécution, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit Commercial de France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Geneviève Z...,
   2 / M. Bernard X...,
   demeurant, tous deux, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B), au profit du syndicat de la copropriété de l'immeuble Le Clair Juan, dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice la société Sagi, société à responsabilité limitée, dont le siège est Les ..., elle-même représentée par son gérant en exercice demeurant et domicilié ès qualités audit siège,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Z... et de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat du syndicat de la copropriété de l'immeuble Le Clair Juan, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. Y... n'avait exercé aucune action contre ses locataires, tandis que M. X... et Mme Z... avaient introduit leurs actions en expulsion seulement en 1992, alors que la surpopulation des chambres, appartenant à chacun d'eux, avait été constatée par les services de l'hygiène en 1989, et justifiait déjà une action et qu'en laissant se poursuivre la situation, les bailleurs avaient mis le syndicat des copropriétaires devant la difficulté d'agir à leur place en résiliation des baux, la cour d'appel a, sans dénaturation, exactement retenu que chacun des bailleurs avait contribué, par sa négligence ou retard à agir, au préjudice subi par le syndicat des copropriétaires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mme Z... et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Z... et M. X... à payer au syndicat de la copropriété de l'immeuble Le Clair Juan la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., exerçant en nom propre sous le nom commercial de Entreprise générale du bâtiment Bernard Prudent, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de la société civile immobilière (SCI) Hassard JT, dont le siège est ...,
   2 / de la compagnie Azur assurances, venant aux droits des Assurances mutuelles de France (AMF), dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la compagnie Azur assurances, venant aux droits des Assurances mutuelles de France, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que si le maître de l'ouvrage avait pris possession des lieux le 3 novembre 1989, il avait par lettre du 2 janvier 1990, demandé que les factures soient refaites avec un décompte réel, avait prévu un rendez-vous avec l'architecte et l'entrepreneur le 10 janvier et avait signalé des anomalies et que par lettre du 15 janvier 1990, il avait demandé la réparation des désordres et la terminaison des travaux de façon à ce que l'on puisse procéder à leur réception officielle, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que les désordres relevaient avant réception, de la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Azur assurances, venant aux droits de la compagnie Les Assurances mutuelles de France (AMF), la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Joseph X...,
   2 / Mme X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1997 par le tribunal d'instance de Redon, au profit de M. Pierre Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... ne contestait pas la qualité des travaux réalisés à son domicile par M. Y..., mais soutenait qu'un accord était intervenu avec celui-ci relatif au montant de la facture qui devait être minoré de 3 000 francs et retenu que les époux X... ne rapportaient pas la preuve de cet accord, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, en a exactement déduit que les époux X... devaient être condamnés à payer le solde dû à l'entrepreneur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., demeurant 14, Square Clisson, 56100 Lorient,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1997 par le tribunal d'instance de Lorient, au profit de M. Luc X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lorient, 6 mars 1997), statuant en dernier ressort, que Mme Y... ayant fait opposition à une ordonnance lui enjoignant de rembourser le dépôt de garantie à M. X..., son ancien locataire, a demandé au juge de condamner ce dernier à lui payer les soldes des charges des années 1995 et 1996 ;
   Attendu que pour condamner Mme Y... à payer à M. X... une certaine somme, le jugement retient que l'avance mensuelle au titre des charges était d'un certain montant, mais que l'ancien locataire n'était pas redevable de charges non justifiées par la propriétaire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... ne demandait que le remboursement du dépôt de garantie, diminué des charges, le Tribunal, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mars 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lorient ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vannes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Félix X...,
   2 / Mme Christine Y..., épouse X..., demeurant ensemble Ferme du Quesnoy, Gapennes, 80150 Crécy-en-Ponthieu,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale), au profit :
   1 / de M. André Z...,
   2 / de Mme Micheline A..., épouse Z..., demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de Me Parmentier, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision, en retenant que la mise à disposition par les époux X... des terres données à bail à la Société civile d'exploitation agricole de la Forêt, constituait en l'absence d'avis préalable notifié aux bailleurs, une cession prohibée par l'article L. 411-35 du Code rural ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Z... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.