Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MME A... ET MME X..., HERITIERES DE MME VEUVE Z..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A M. Y..., PETIT-FILS DE LA DEFUNTE, UNE CREANCE DE SALAIRE DIFFERE POUR LES TRAVAUX AGRICOLES QU'IL AVAIT FAIT SUR LA PROPRIETE DE SA GRAND-MERE DU 29 AVRIL 1963 AU MOIS DE MARS 1967, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ACTIVITE DE M. Y... N'AVAIT ETE QU'OCCASIONNELLE ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI M. Y... TRAVAILLAIT HABITUELLEMENT SUR UN FONDS AGRICOLE A LA DATE DU DECES, AU SENS DE L'ARTIE 68 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939 ;

 QUE, DE PLUS, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES SOMMES EVENTUELLEMENT DUES NE SERAIENT EXIGIBLES QU'AU MOMENT DU PARTAGE ET QUE LES SUCCESSIBLES NE POUVAIENT PAS ETRE CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AU PAIEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE M. Y... AVAIT PARTICIPE "DIRECTEMENT ET EFFECTIVEMENT" A L'EXPLOITATION DE LA PROPRIETE APPARTENANT A SA GRAND-MERE MME Z..., SANS ETRE ASSOCIE AUX BENEFICES NI AUX PERTES ET SANS RECEVOIR DE REMUNERATION EN ARGENT ;

 QUE CETTE PARTICIPATION N'AVAIT PAS ETE SIMPLEMENT OCCASIONNELLE, ET QU'ELLE N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC DES "TACHES DE MANOEUVRE" EXECUTEES "POUR SE FAIRE UN PEU D'ARGENT" CHEZ DIVERS EMPLOYEURS, PENDANT UNE PARTIE DE L'ANNEE 1964 ET AU DEBUT DE 196, A DES EPOQUES OU LES ACTIVITES AGRICOLES ETAIENT MOINS ABSORBANTES ;

 QU'EN OUTRE, IL ETAIT ETABLI QU'A L'EPOQUE DU DECES, M. Y... TRAVAILLAIT COMME SALARIE SUR UN FONDS RURAL ET QU'AINSI SE TROUVAIENT SATISFAITES LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N. 80-502 DU 4 JUILLET 1980 ;

 QUE CES MOTIFS QUI RELEVENT, QUANT AUX FAITS QU'ILS CONSTATENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND, JUSTIFIENT LEGALEMENT LA DECISION ATTAQUEE AU REGARD DES TEXTES INVOQUES PAR LES DEUX PREMIERS MOYENS ;

ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A, DANS SON DISPOSITIF, ADMIS LE PRINCIPE D'UNE CREANCE DE SALAIRE DIFFERE SANS EN FIXER LE MONTANT, A DETERMINER APRES UNE MESURE D'INSTRUCTION, N'AVAIT PAS A REPONDRE, EN L'ETAT DE CE DISPOSITIF, AUX CONCLUSIONS RELATIVES AUX MODES DE PAIEMENT DU SALAIRE DIFFERE ;

QU'AUCUN DES TROIS MOYENS NE PEUT DONC ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS,
Sur le premier moyen :

    Attendu que la société Arsène Houssaye Services, la société SEPES et les époux X... reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1985) d'avoir rejeté leur recours en annulation, sur les chefs leur faisant grief, d'une sentence arbitrale préparatoire du 28 juin 1984 et d'une sentence sur le fond du 19 novembre 1984, rendues dans le différend les opposant à la société France Reflets, alors que les arbitres ayant, par une sentence antérieure du 31 décembre 1979, tranché certains points du litige, la Cour d'appel, en ne tenant pas compte de cette première sentence entachée d'un simple vice de forme résultant de l'omission de la signature de l'un des deux arbitres, et en refusant d'annuler la sentence du 19 novembre 1984 en ce qu'elle se prononçait sur des questions déjà tranchées, aurait méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attachait à la première sentence rendue à l'occasion du même litige, et violé ainsi l'article 1351 du Code civil ;

    Mais attendu que l'arrêt retient que les deux arbitres ayant constaté entre eux un partage d'opinion ont demandé que leur soit adjoint, conformément au compromis, un troisième arbitre ; que celui-ci a été désigné sans opposition des parties ; que les trois arbitres ont rendu les sentences des 28 juin et 19 juillet 1984 ; qu'il en résulte que l'acte du 31 décembre 1979 signé par un seul arbitre en raison de l'opposition de l'autre ne constituait pas une sentence, mais un simple projet dépourvu de toute autorité de chose jugée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

   Sur le second moyen :

    Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors qu'un précédent arrêt correctionnel du 9 décembre 1983, devenu définitif, ayant relaxé les époux X... du chef de l'abus de biens sociaux, en se fondant sur ce qu'il étaient étrangers aux contrats passés par la société France Reflets avec les sociétés de gestion Arsène Houssaye Services et SEPES, les arbitres n'auraient pu, sans méconnaître l'autorité au civil de la chose jugée au pénal, retenir la participation que ces personnes auraient prise dans la conclusion des mêmes comtrats et la charge excessive qui en serait résultée pour la société France Reflets ; qu'ainsi la Cour d'appel, en refusant d'annuler la sentence à cet égard, aurait violé l'article 1484, 6° du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit, hors de toute violation du texte susvisé, que la relaxe des époux X..., du chef d'un délit pénal déterminé, ne mettait pas obstacle à ce qu'une instance civile en indemnisation soit introduite contre eux, en raison de fautes commises au préjudice de la société France Reflets, et qu'ils étaient d'ailleurs conscients de cette possibilité, puisque le compromis donnait mission aux arbitres de rechercher leur responsabilité civile éventuelle ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée (Commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Chaumont, 9 janvier 1985) de l'avoir déboutée de la demande par elle formée à l suite du décès de M. X..., victime de coups mortels dont l'auteur s'est révélé insolvable, alors que si son mari avait été en chômage en 1982, il avait perçu des revenus en 1981 et que son brusque décès ayant mis fin à toute possibilité pour elle d'obtenir la contribution aux charges du mariage qu'il avait indiqué pouvoir verser dès qu'il aurait un salaire, la commission, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;

    Mais attendu que la décision relève que M. X..., tué par le mari de sa maîtresse, avait abandonné sa femme et ses enfants depuis plusieurs mois, qu'il ne disposait d'aucune ressource et que sur une procédure de contribution aux charges du mariage engagée par sa femme, aucune somme n'avait été mise à sa charge ; qu'elle ajoute qu'il est établi qu'il ne contribuait en rien à l'entretien des siens et que sa femme était dans l'impossibilité absolue de donner la moindre précision sur la situation hypothétique qu'il devait obtenir à l'étranger ;

    Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la commission a estimé qu'il n'était pas démontré, en raison de la vie que menait M. X... au moment de son décès, que sa disparition eût entraîné un trouble grave dans les conditions de vie de sa famille, non plus qu'une perte ou une diminution de revenus ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A M. A... DES POTEAUX DE CHENE QUI ONT SERVI A LA CONSTRUCTION DE LA CHARPENTE D'UN HANGAR LUI APPARTENANT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL N'ETAIT TENU PAR AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LE DEMANDEUR, ET, QU'EN NE PRECISANT PAS LE FONDEMENT CONTRACTUEL, QUASI-CONTRACTUEL OU DELICTUEL, SUR LEQUEL ELLE A STATUE ET EN NE CONSTATANT MEME PAS LA REUNION DE CONDITIONS QUI LUI AURAIT PERMIS, SUR L'UN DE CES FONDEMENTS, D'ACCUEILLIR LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES PROPRES MOTIFS QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE M. Y..., CHARPENTIER, AYANT REALISE LES TRAVAUX, A TRAVAILLE 3.705 METRES CUBES DE BOIS EN PLUS DE CELUI QU'IL A LUI-MEME FOURNI ET FACTURE A M. X..., ET QUE CE CHIFFRE CORRESPOND AU BOIS LIVRE PAR M. Z... ET QUE CES POTEAUX ONT BIEN ETE EMPLOYES POUR LA CONSTRUCTION DU HANGAR PAR M. Y... ;

 QU'AYANT, EN OUTRE, RELEVE QUE CE BOIS N'AVAIT PAS ETE PAYE A M. Z..., LA COUR D'APPEL A PU, DE CES ENONCIATIONS SOUVERAINES, ESTIMER QUE M. X... S'ETAIT ENGAGE A PAYER A M. A... DES POTEAUX QU'IL LUI AVAIT FOURNIS ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT A MME BOTTEN ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

    Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

    Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la victime, âgée de plus de 70 ans, d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur est, hormis le conducteur d'un véhicule, indemnisée des dommages résultant d'une atteinte à sa personne à moins qu'elle n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans une agglomération, M. Y..., qui, à pied, traversait la chaussée, fût heurté et blessé par la motocyclette de M. X..., pilotée par son fils ; qu'il a assigné M. X... et la Caisse Mutuelle de Réassurance Agricole du Midi en réparation de son préjudice ; que M. X... a formé une demande reconventionnelle ; que la Mutuelle Occitane et la Caisse Mutuelle Régionale du Languedoc-Roussillon des travailleurs non salariés des professions non agricoles sont intervenues à l'instance ;

    Attendu que M. Y... était lors de l'accident âgé de plus de 70 ans et que pour faire droit seulement pour partie à sa demande de réparation, l'arrêt énonce que la faute commise par celui-ci avait concouru à la production de son propre dommage ;

    Que par application des textes susvisés,

   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

    ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande d'indemnisation de M. Y..., l'arrêt rendu, le 29 janvier 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Cour d'appel de Nouméa, 9 avril 1985), statuant sur appel d'une ordonnance de référé et sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 10 octobre 1984, que M. X..., bénéficiaire d'une pension de retraite servie par la Caisse de Compensation des Prestations Familiales, des Accidents du Travail et de Prévoyance des Travailleurs de la Nouvelle Calédonie et Dépendances, et débiteur d'une pension alimentaire envers son ancienne épouse, a demandé en référé la limitation du prélèvement effectué au profit de celle-ci au montant de la quotité dite "saisissable" de sa pension ;

    Attendu qu'il reproche à l'arrêt d'avoir écarté cette limitation alors qu'il résulterait de l'article 44 de la délibération n° 300 du 17 juin 1961 de l'Assemblée Territoriale de la Nouvelle Calédonie que sa pension ne pourrait être saisie que dans les limites prévues pour les salaires ;

    Mais attendu que la Cour d'appel, qui relève que ledit article dispose que les retraites sont insaisissables, sauf dans les mêmes conditions et limites que le salaire pour le paiement des dettes alimentaires et se réfère ainsi à l'article L. 145-2 du Code du travail duquel il résulte que le terme courant de la pension alimentaire est prélevé chaque mois intégralement sur la portion insaisissable de la rémunération, en déduit exactement que par dérogation au principe général posé par l'article 2092-2 du Code civil, la pension due par M. X... peut être prélevée sur l'intégralité de la quotité dite "insaisissable" de sa pension ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

    Vu les articles 4 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

    Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, une collision se produisit entre l'automobile de M. X... qui tournait à gauche, à la fin d'un îlot directionnel pour pénétrer dans un parc de stationnement et la motocyclette pilotée par M. Michel Y... qui entreprenait de la dépasser par la gauche ; que celui-ci ayant été mortellement blessé, les consorts Y... ont assigné M. X... en réparation de leurs préjudices ;

    Et attendu que, pour accorder aux consorts Y... l'entière indemnisation de leur dommage, l'arrêt retient qu'il n'était pas démontré que M. Y... avait commis une faute imprévisible et irrésistible pour M. X... ;

    Qu'en l'état de ces énonciations l'arrêt doit être annulé par application des textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche ;

    ANNULE l'arrêt rendu le 27 juin 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

    Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'ayant été condamnée à payer à la société Compagnie Matériaux Ile-de-France (société CIMA) le prix de matériaux de construction qui lui avaient été livrés, la société Travaux Bâtiment de Boulogne (société TBB) a conclu en appel à ce qu'il soit sursis à statuer en raison d'une plainte avec constitution de partie civile qu'elle aurait déposée pour abus de blanc-seing contre la société CIMA ; que la Cour d'appel a rejeté cette demande en énonçant que la société TBB ne justifiait pas du dépôt de cette plainte ;

    Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte des productions que l'avoué de la société Compagnie de Matériaux de l'Ile-de-France avait, par lettre valant bordereau, communiqué à l'avoué de son adversaire, le 20 août 1985, le texte de cette plainte avec constitution de partie civile, ainsi que le bulletin de consignation daté du 21 juin 1985, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 19 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M MICHEL X..., MEMBRE DU SUB ATLANTIC CLUB ET TITULAIRE DU BREVET DE PLONGEUR DU PREMIER ECHELON, A ETE VICTIME, AU COURS D'UNE SEANCE DE PLONGEE SOUS-MARINE ORGANISEE PAR CE CLUB LE 19 AOUT 1973, D'UN ACCIDENT DE DECOMPRESSION ALORS QU'IL ETAIT DEMEURE PAR 32 METRES DE FOND APRES AVOIR ENTAME SA RESERVE D'AIR ;

 QU'IL A ASSIGNE EN RESPONSABILITE LE SUB ATLANTIC CLUB ET LA FEDERATION FRANCAISE D'ETUDES ET DE SPORTS SOUS-MARINS ;

ATTENDU QUE M MICHEL X... REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR LAISSE A SA CHARGE LES TROIS QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT, AUX MOTIFS QUE, MEMBRE DU CLUB DEPUIS PLUSIEURS MOIS, IL EN CONNAISSAIT LES CARENCES D'ORGANISATION ET QU'IL RESULTE DE CETTE CONNAISSANCE UNE ACCEPTATION DE RISQUES SUPPLEMENTAIRES QUI ACCROIT SA PROPRE RESPONSABILITE ET REDUIT CELLE DU CLUB, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, SI M Y..., EN PARTICIPANT A UNE ACTIVITE SPORTIVE DANGEREUSE, A ACCEPTE LE RISQUE D'UN EVENTUEL ACCIDENT DU AU CARACTERE DANGEREUX DU SPORT PRATIQUE, IL N'A PU ACCEPTER CELUI D'UNE AGGRAVATION DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT DUE A L'INCOMPETENCE FLAGRANTE DU CLUB EN MATIERE DE SECOURS D'URGENCE;

 QUE SA NON-MECONNAISSANCE DES CARENCES D'ORGANISATION DU CLUB A CET EGARD NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A L'ACCEPTATION D'UN RISQUE SUPPLEMENTAIRE AGGRAVANT SA PROPRE RESPONSABILITE ;

 QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE EST DEPOURVU DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DE M MICHEL X... ET QUE LE CLUB AVAIT SATISFAIT AUX OBLIGATIONS NORMALES QU'UNE ASSOCIATION SPORTIVE DE PLONGEE DOIT ASSUMER POUR PREVENIR LES ACCIDENTS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'UNE OBLIGATION DE SECOURS D'URGENCE S'IMPOSAIT A UNE TELLE ASSOCIATION POUR LIMITER LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT ;

 QU'AYANT RETENU QU'IL Y AVAIT EU, DU FAIT DE LA CARENCE DE L'ASSOCIATION, UNE PERTE D'UNE CHANCE D'UN TRAITEMENT RAPIDE APPROPRIE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT AU SUB ATLANTIC CLUB ;

 QUE LA DECISION, AINSI JUSTIFIEE, NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LA CRITIQUE DU POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
Sur le troisième moyen :

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu le 14 août 1985, que, dans une agglomération, l'automobile de M. Y... heurta et blessa M. X... qui circulait dans le même sens à bicyclette ; que M. X..., blessé, a assigné en réparation de ses préjudices, M. Y..., blessé également, et son assureur, la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (la GMF) ; que ceux-ci ont formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; que la Mutuelle Assurance des Fonctionnaires de France (la MAIF), assureur de M. X... et la Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie (la CPCAM) de Lyon sont intervenues à l'instance ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, par motifs adoptés, fait droit à la demande de la GMF en remboursement des sommes qu'elle avait dû verser à son assuré, alors qu'en se prononçant sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, la Cour d'appel aurait violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et la loi du 5 juillet 1985 ;

    Mais attendu que la demande d'indemnisation dirigée contre le cycliste, qui ne concernait pas le conducteur, ne pouvait donner lieu à l'application de la loi du 5 juillet 1985 ;

    D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

   Sur les premier et deuxième moyens réunis :

    Vu l'article 47, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

    Attendu qu'aux termes de ce texte, les dispositions des articles 1er à 6 s'appliquent dès la publication de la loi aux accidents ayant donné lieu à une action en justice avant cette publication ;

    Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que celui-ci avait commis une faute qui, imprévisible et irrésistible pour M. Y..., exonérait ce conducteur de la présomption de responsabilité de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ;

    Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date de sa décision, la loi du 5 juillet 1985 était entrée en vigueur, la Cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnisation des dommages de M. X..., l'arrêt rendu le 14 août 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Riom, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile,

    Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, qu'après une lettre du greffe avisant le conseil de Mme X... de l'inscription de l'affaire au rôle, son avocat a adressé le 2 juin 1982 au greffe une lettre contenant, entre autres mentions, sa constitution ; que le directeur des impôts, adversaire de Mme X..., a soutenu que le tribunal n'avait pas été saisi, faute d'une déclaration correspondant aux exigences des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que, pour accueillir ce moyen, le jugement retient que la lettre du 2 juin 1982 ne saurait tenir lieu de déclaration au sens de l'article 1032 du nouveau Code de procédure civile, dans la mesure où ce document ne contient pas les mentions exigées par l'article 1033 du même code ;

    Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'irrégularité qu'il relevait avait causé un préjudice au défendeur, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, le jugement rendu, le 25 avril 1985, entre les parties, par le Tribunal de grande instance d'Angoulême ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal de grande instance de Libourne, à ce désigné, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1141 ET 1153 DU CODE CIVIL ET DE DENATURATION, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAITS SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu qu'en accueillant la demande en divorce de M. C., la Cour d'appel, qui a prononcé le divorce des époux C. à leurs torts partagés, a nécessairement estimé, justifiant ainsi légalement sa décision, que les faits reprochés à la femme ne se trouvaient pas dépouillés de tout caractère fautif par le comportement du mari ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique du pourvoi principal :

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que dans une intersection l'automobile de M. X... entra en collision avec la bicyclette du mineur Franck Z... et ensuite avec le cyclomoteur de A... Fernandez, que M. Z... et A... Fernandez furent blessés, qu'une décision pénale devenue irrévocable a condamné M. X... à réparer l'entier préjudice de A... Fernandez et pour partie celui du mineur, que M. X... a assigné Roger Z..., père du mineur et les Assurances Mutuelles Universitaires pour être relevé d'une partie des condamnations prononcées contre lui et concernant les dommages de A... Fernandez, que les Assurances Mutuelles Universitaires ont appelé à l'instance A... Fernandez soutenant qu'une part de responsabilité dans l'accident dont elle a été victime devait demeurer à sa charge ; que M. Roger Z... a demandé que A... Fernandez soit déclarée responsable d'une partie du dommage subi par son fils ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de M. Z... tendant à voir déclarer A... Fernandez responsable de l'accident, alors que, le cyclomoteur de celle-ci étant impliqué dans l'accident, la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985 ;

    Mais attendu que si la loi N° 85-677 du 5 juillet 1985 s'applique aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, il appartient à celles-ci de rapporter la preuve de cette implication ;

    Et attendu que la Cour d'appel retient qu'il n'y a pas eu contact entre la bicyclette de M. Z... et le cyclomoteur de A... Fernandez qui n'a été heurté par l'automobile qu'après la collision entre celle-ci et le cycliste ;

    Qu'en l'état de ses constatations, d'où il résulte que n'était pas rapportée la preuve de l'implication du cyclomoteur de Mme Y... dans l'accident survenu à M. Z..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;

   Sur le moyen unique du pourvoi incident :

    Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande à l'encontre de M. Z... au motif que l'autorité de la chose jugée au pénal ne permettait plus à M. X... de rechercher la responsabilité de M. Z... dans l'accident dont à été victime A... Fernandez, alors que M. Z... n'ayant pas été poursuivi au pénal et le problème de responsabilité de celui-ci dans l'accident dont A... Fernandez avait été victime restant entier, la Cour d'appel, en en décidant autrement, aurait violé l'article 1351 du Code civil ;

    Mais attendu que l'arrêt retient que l'accident s'est déroulé en deux phases distinctes, la première étant la collision des véhicules de M. X... et de M. Z... sans une quelconque participation de celui de A... Fernandez ;

    Que par ce seul motif, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 612 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 8 JANVIER 1981) A ETE SIGNIFIE LE 1ER AVRIL 1981 AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE CIVILE COOPERATIVE RESIDENCE LE NOBLE, 40 RUE DE REMUSAT A TOULOUSE ;

ATTENDU QUE LA REGULARITE DE CETTE SIGNIFICATION N'EST PAS CONTESTEE ;

 QUE FORME PLUS DE DEUX MOIS PLUS TARD, LE 12 OCTOBRE 1981, LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE CIVILE COOPERATIVE ET PAR M X..., AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE CETTE SOCIETE, EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
Sur les deux moyens réunis :

    Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari, alors que, d'une part, les attestations produites par l'épouse auraient dû être écartées comme ne répondant pas aux conditions exigées par l'article 202 du nouveau code de procédure civile, alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions du mari qui soutenaient que ces attestations se trouvaient sans valeur dès lors qu'elles émanaient de personnes qui n'avaient jamais vu les époux ou qui ne les avaient pas "visités" depuis longtemps, alors qu'enfin, en considérant que les témoignages produits par le mari ne s'inscrivaient pas en faux contre les déclarations des témoins de la femme, la cour d'appel aurait dénaturé lesdits témoignages ;

    Mais attendu que les dispositions de l'article 202 du nouveau code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ;

    Et attendu que, en fondant sa décision sur les attestations produites par la femme et en estimant que ces attestations n'étaient pas contredites par les déclarations des témoins du mari, la cour d'appel, hors de toute dénaturation, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
Sur le moyen unique :

    Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

    Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ou à moins que la victime n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ;

    Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué que Serge Y..., qui, à pied, traversait la chaussée, fut heurté et mortellement blessé par un camion conduit par M. X... ; que sa veuve et sa fille ont demandé à M. X... la réparation de leur préjudice ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (C.P.A.M.) du Val-d'Oise et le Fonds de Garantie automobile sont intervenus à l'instance ;

    Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages subis par Mmes Y... l'arrêt énonce que le comportement de Serge Y... a constitué pour le conducteur du camion un événement extérieur, imprévisible et irrésistible de nature à l'exonérer de sa responsabilité ;

    Qu'en l'état de ces seules énonciations, l'arrêt doit être annulé par application des textes susvisés ;

    Par ces motifs :

    ANNULE l'arrêt rendu le 10 janvier 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 20 NOVEMBRE 1981) D'AVOIR, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A M LOUIS X... PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES (SIVOM) DES TROIS RIVIERES, RETENU POUR LA PARCELLE CONCERNEE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LES ALINEAS 1ER ET 2 DE L'ARTICLE L 13-15-II ONT LEUR DOMAINE PROPRE, LE PREMIER DEFINISSANT LES CONDITIONS DE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR, LE SECOND FIXANT LES REGLES D'EVALUATION POUR LE TERRAIN AYANT RECU CETTE QUALIFICATION ;

 QUE LE SIVOM ET LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AYANT DENIE A LA PARCELLE X... LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR, FAUTE D'UN RESEAU D'EAU ADAPTE A LA CAPACITE DE CONSTRUCTION, L'ARRET ATTAQUE NE LEUR A REPROCHE D'AJOUTER UNE EXIGENCE A L'ALINEA 2 QU'EN VIOLANT L'ARTICLE L 13-15-II, ALINEA 1ER, SEUL INVOQUE PAR EUX ;

 QUE, D'AUTRE PART, LA CONDITION D'ADAPTATION DES RESEAUX, DONT CELUI D'EAU A LA CAPACITE DE CONSTRUCTION DE L'EMPRISE, TELLE QUE POSEE PAR LALINEA 1ER SUSVISE, N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UNE REGLE LOCALE OU SPECIALE D'URBANISME ;

 QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE QUI ABOUTIT A PRIVER DE PORTEE L'EXIGENCE D'ADAPTATION SUR TOUS LES TERRITOIRES COMMUNAUX NON SOUMIS, A LA DATE DE REFERENCE, A UNE REGLEMENTATION SPECIALE D'URBANISME, ET A CREER UNE CONFUSION ENTRE LES REGLES D'EVALUATION ET CELLES PREALABLES DE QUALIFICATION A VIOLE L'ARTICLE L 13-15-II, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE, LOIN D'AVOIR UNE INCIDENCE SUR LA QUALIFICATION JURIDIQUE DU TERRAIN, LES POSSIBILITES EFFECTIVES DE CONSTRUCTION NE PEUVENT AVOIR D'INFLUENCE QUE SUR L'EVALUATION DE CE DERNIER ;

 QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'A LA DATE DE REFERENCE LE TERRAIN, OBJET DE L'EMPRISE, ETAIT EFFECTIVEMENT DESSERVI A LA FOIS PAR UNE VOIE D'ACCES, UN RESEAU D'EAU ET UN RESEAU ELECTRIQUE SITUES A PROXIMITE ET AVOIR RELEVE QU'AUCUNE REGLEMENTATION PARTICULIERE D'URBANISME NE DEFINISSAIT LA CAPACITE DE CONSTRUCTION DE CE TERRAIN, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L13-15-II, 1ER, EN QUALIFIANT LA PARCELLE DE TERRAIN A BATIR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL ET DU POURVOI INCIDENT, PRIS EN LEUR PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 31 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE L'ACTION EST OUVERTE A TOUS CEUX QUI ONT UN INTERET LEGITIME AU SUCCES OU AU REJET D'UNE PRETENTION ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 22 AVRIL 1981) QUE M X... DECLARANT AGIR, TANT POUR SON COMPTE PERSONNEL QUE POUR LE COMPTE DE TOUTE AUTRE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QU'IL POURRAIT SE SUBSTITUER, A CHARGE LA SOCIETE BG CONSTRUCTION D'EDIFIER UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN DONT IL AVAIT, QUELQUES JOURS AUPARAVANT, FAIT APPORT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TATTES ;

 QUE DES DESORDRES ETANT APPARUS DANS L'OUVRAGE QUI AVAIT ETE DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE HOME EQUIPEMENT IL A ASSIGNE L'ENTREPRENEUR EN REPARATION ;

 QUE CELUI-CI S'EST PORTE DEMANDEUR RECONVENTIONNEL EN PAIEMENT DU SOLDE DU COUT DES TRAVAUX ET A ASSIGNE EN GARANTIE LES ENTREPRISES GOB ET COMEP, SOUS-TRAITANTS ;

QU'EN DECLARANT L'ACTION DE M CHAFFARD Y..., AU SEUL MOTIF QUE N'ETANT PLUS PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE A LA DATE DU MARCHE ET AYANT FAIT EDIFIER UNE CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, IL ETAIT SANS QUALITE POUR AGIR AUX LIEU ET PLACE DU VERITABLE PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL ET DU POURVOI INCIDENT PRIS EN LEUR DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLES EN CAUSE D'APPEL LES INTERVENTIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TATTES ET DE LA SOCIETE HOME EQUIPEMENT, L'ARRET RETIENT QUE L'INTERET DE CES DEUX SOCIETES A FIGURER DANS LA CAUSE EXISTAIT DES AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ;

QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE LA SOCIETE BG CONSTRUCTION, QUI A SOLLICITE CES INTERVENTIONS, N'A EU CONNAISSANCE DE LA SITUATION VERITABLE QUE POSTERIEUREMENT A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT AUX DEMANDES RECONVENTIONNELLES EN PAIEMENT D'UN SOLDE DE TRAVAUX DES ENTREPRISES GOP ET COMEP, SOUS-TRAITANTS DE LA SOCIETE BG CONSTRUCTION, APPELEES EN GARANTIE, L'ARRET, APRES AVOIR DECLARE IRRECEVABLES LA DEMANDE PRINCIPALE, LES INTERVENTIONS ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'ENTREPRENEUR GENERAL, SE BORNE A ENONCER QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'ECARTER LEURS DEMANDES EN RAISON DES DIFFICULTES DE PROCEDURE AUXQUELLES ELLES SONT ETRANGERES ;

QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué statuant sur un appel concernant seulement la prestation compensatoire d'un jugement prononçant le divorce des époux S., d'avoir limité dans le temps le versement de la rente allouée à Mme S. à titre de prestation compensatoire, alors que, d'une part, en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que Mme S. recevrait "un jour ou l'autre" l'usufruit d'une maison bien que cette date soit totalement incertaine, la Cour d'appel aurait violé l'article 271 du Code civil ; alors que, d'autre part, en ne fixant pas, à tout le moins, le versement de la prestation compensatoire jusqu'au décès de la mère de Mme S., bénéficiaire actuelle de l'usufruit, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; alors qu'enfin, en omettant de rechercher si l'usufruit de la maison qui doit lui revenir au décès de sa mère lui procurera un revenu susceptible de combler la disparité existant dans les conditions de vie des époux, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du Code civil ;

   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la Cour d'appel, qui ne pouvait ordonner le versement de la rente allouée à Mme S. pour une durée laissée incertaine, a, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible, retenu l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux et fixé, jusqu'à une date qu'elle précise, le paiement de cette rente ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le second moyen :

    Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

    Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ou à moins que la victime n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ;

    Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué que, dans une agglomération, M. X... qui, à pied, traversait la chaussée, fut heurté et blessé par l'automobile de M. Y... ; qu'il a assigné celui-ci en réparation de son préjudice ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude est intervenue à l'instance ;

    Attendu que pour faire droit seulement pour partie à la demande d'indemnisation de M. X..., l'arrêt énonce que la victime avait commis une faute qui avait concouru, avec celle de l'auteur, à la réalisation de l'accident ;

    Que par application des textes susvisés, l'arrêt doit être annulé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

    ANNULE l'arrêt rendu le 19 février 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE BOISTRANCOURT, LOCATAIRE D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 10 DECEMBRE 1981) D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE PAR SES BAILLEURS POUR LE 30 SEPTEMBRE 1979, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, POUR SOUS-LOCATION PROHIBEE A LA SUITE DES CONVENTIONS DE BETES EN PENSION QU'ELLE AVAIT PASSEES EN 1976 ET 1977 AVEC LE GROUPEMENT DES PRODUCTEURS DE L'UNION PAYSANNE D'AVESNES SUR HELPE (GPBN) ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE QUI, POUR QUALIFIER DE BAIL A FERME LA CONVENTION LITIGIEUSE, SE BORNE A CONSTATER QU'ELLE NE PEUT CONSTITUER NI UNE CONVENTION D'HEBERGEMENT NI UNE VENTE D'HERBE, SANS CONSTATER QUE LADITE CONVENTION METTAIT A LA CHARGE DU PRETENDU PRENEUR UNE OBLIGATION DE CULTURE OU D'ENTRETIEN, QUE, D'AUTRE PART, LE BAIL A FERME ETANT CARACTERISE PAR L'OBLIGATION FAITE AU PRENEUR D'ENTRETENIR LE FONDS ET PROCEDER AUX TRAVAUX CULTURAUX, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE C'EST LA SOCIETE DE BOISTRANCOURT ET NON SON CONTRACTANT QUI ENTRETENAIT HABITUELLEMENT LES CLOTURES, PROCEDAIT A L'EPANDAGE D'ENGRAIS ET DE FUMIER ET EFFECTUAIT LES DIVERS TRAITEMENTS, N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT AU REGARD DE L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL, QU'ENFIN, PEU IMPORTANT QUI SUPPORTE LA CHARGE FINANCIERE DES TRAVAUX CULTURAUX ET D'ENTRETIEN, PUISQUE AUSSI BIEN CETTE CHARGE EST TOUJOURS REPERCUTEE DANS LE PRIX DE VENTE DES PRODUITS AGRICOLES OU DES SERVICES, L'ARRET ATTAQUE, QUI RETIENT QUE SI LA SOCIETE DE BOISTRANCOURT PROCEDAIT ELLE-MEME AUX TRAVAUX CULTURAUX ET D'ENTRETIEN, ELLE EN FAISAIT SUPPORTER LE COUT PAR LE GROUPEMENT, SE FONDE SUR DES CONSIDERATIONS INOPERANTES, ET NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA SOCIETE DE BOISTRANCOURT AVAIT MIS A LA DISPOSITION DU GPBN 13 HECTARES DE PRAIRIES ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION, MOYENNANT UNE REDEVANCE FORFAITAIRE ANNUELLE NETTEMENT SUPERIEURE AU PRIX PRATIQUE COURAMMENT DANS LA REGION POUR DES BETES EN PENSION, QUE LE GPBN ASSURAIT LA GARDE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE NON SEULEMENT DE SON PROPRE CHEPTEL MAIS ENCORE DE CELUI DE LA SOCIETE LOCATAIRE, ET SUPPORTAIT LA CHARGE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES TERRES A USAGE DE PATURES, QUE DE CES ENONCIATIONS, ET CONSTATATION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'ACCORD PASSE ENTRE LA SOCIETE DE BOISTRANCOURT ET LE GPBN CONSTITUAIT UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MESDAMES X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 11 DECEMBRE 1981), STATUANT A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ELBEUF, DE LES AVOIR CONDAMNEES A VERSER A L'EXPROPRIANTE LA SOMME DE 18170,68 FRANCS REPRESENTANT LES FRAIS DE DEMENAGEMENT DU MOBILIER DE LA PROPRIETE EXPROPRIEE, A L'OCCASION DE LEUR EXPULSION, ET LES FRAIS DE GARDE-MEUBLES CONSECUTIFS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES OPERATIONS D'EXPULSION ET LA RECLAMATION DES FRAIS QU'ELLES AVAIENT PU ENTRAINER N'AVAIENT DE BASE LEGALE QUE DANS LA MESURE OU L'ORDONNANCE D'EXPULSION ETAIT LEGALE ET QU'EN FAISANT ABSTRACTION DE CETTE LEGALITE POUR ADMETTRE LES RECLAMATIONS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ELBEUF LA COUR D'APPEL N'A PAS MOTIVE SON ARRET ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE L'ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 1980 PRESCRIVANT L'EXPULSION DES DAMES KOCH DE Y... EXPROPRIE ETAIT ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE ET A PU DECIDER QUE LES FRAIS D'EXPULSION CONSECUTIFS SERAIENT PRELEVES SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION REGULIEREMENT CONSIGNEE ;

 QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
Sur le moyen unique :

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux G. à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce de la femme, alors que, M. G. ayant souligné dans ses conclusions que les faits allégués contre lui étaient postérieurs à l'ordonnance de non conciliation, la Cour d'appel, en considérant néanmoins que ces faits constituaient une violation grave des droits ou obligations du mariage, sans répondre à ce moyen péremptoire de défense, aurait vicié son arrêt d'une insuffisance de motifs et violé les articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre ; que, dès lors, la Cour d'appel, qui pouvait prendre en considération le grief tiré de ce que le mari avait été surpris, à une date qu'elle précise, en compagnie d'une autre femme, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en retenant le caractère injurieux de ce comportement ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 3 octobre 1985), qui a prononcé le divorce des époux C.-K. aux torts du mari, d'avoir retenu, pour accueillir la demande de la femme, les erreurs de gestion professionnelle du mari, étrangères aux devoirs et obligations résultant du mariage, et d'avoir ainsi violé l'article 242 du Code civil ;

    Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé les absences, les irrégularités de vie et de comportement de M. C., retient, par motifs propres et adoptés, que celui-ci, à la suite d'erreurs de gestion, est poursuivi par de nombreux créanciers, qu'il est dans l'impossibilité de subvenir aux besoins du ménage, et qu'il a émis des chèques sans provision sur un compte joint avec son épouse ; que la Cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, en a déduit que l'ensemble de ces faits constituait une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

   Sur le second moyen :

    Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir, pour rejeter la demande reconventionnelle du mari fondée sur l'abandon par la femme du domicile conjugal, fait état d'une convention entre les époux dont il soulignait le caractère illicite, et de n'avoir pas tiré les conséquences nécessaires de ses propres énonciations ;

    Mais attendu que l'arrêt relève que les deux époux ont signé un "contrat de liberté" autorisant illicitement la femme à quitter le domicile conjugal et à vivre seule ; que de ces énonciations la Cour d'appel a souverainement déduit que la faute commise par Mme C. n'était pas pour son mari de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune ;

    Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS

    REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER,
SUR LE MOYEN DU MEMOIRE PRINCIPAL ET LE MOYEN DU MEMOIRE ADDITIONNEL REUNIS : ATTENDU QUE M Y..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, SISE A LA MARTINIQUE, DONNEE EN LOCATION A M X... DEPUIS 1960 EN VERTU DE PLUSIEURS BAUX SUCCESSIFS DONT LE DERNIER, CONCLU EN 1969, A ETE RENOUVELE DE PLEIN DROIT A COMPTER DU 25 MARS 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (FORT DE FRANCE, 18 JUIN 1981) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN FIXATION DU FERMAGE A LA SOMME DE 5087765, FRANCS POUR LA PERIODE DU 25 MARS 1978 AU 24 MARS 1981, EN RETENANT QUE LA CONVENTION ETAIT UN BAIL A FERME ET NON UN BAIL A METAYAGE, ALORS SELON LE MOYEN QUE D'UNE PART AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU TITRE III DE LA LOI N° 61-843 DU 2 AOUT 1961 RELATIF AU COLONAT PARTIAIRE OU METAYAGE, INSTITUANT UN NOUVEL ARTICLE 870-17 DU CODE RURAL, LES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE SONT D'ORDRE PUBLIC ET SONT APPLICABLES AUX CONTRATS EN COURS, DE TELLE SORTE QUE LA COUR, QUI A JUGE QUE LES BAUX ULTERIEUREMENT RENOUVELES DEMEURAIENT DES BAUX A FERME, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE M Y... QUI PRESENTAIENT UN CALCUL DU PRIX DU FERMAGE, FONCTION DES CRITERES LEGAUX, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET S'ETANT BORNE DANS SON DISPOSITIF A ORDONNER UNE EXPERTISE POUR PARVENIR A LA DETERMINATION DU PRIX DU BAIL, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ;