Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 653 du Code civil ;
   Attendu que dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 2 septembre 2002), que Mme X..., propriétaire d'une parcelle, séparée de celle appartenant aux époux Y... par un mur, a assigné ces derniers en démolition d'ouvrages construits sur ce mur et empiétant sur sa propriété ;
   Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que les documents fournis aux débats n'établissent nullement le caractère privatif du mur, même par des présomptions simples, ici inexistantes, en sorte que la présomption de mitoyenneté du mur doit jouer en faveur de Mme X... ;
   Qu'en se bornant à appliquer la présomption légale, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les circonstances dans lesquelles le mur avait été construit n'excluaient pas le jeu de cette présomption, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'à la date de l'expropriation, la société Roquette faisait bénéficier l'exploitation agricole à responsabilité limitée Lenglet Basquin (l'EARL), pour l'exploitation de ses parcelles, d'une part, d'un épandage automnal assurant une fumure complète du fonds ainsi qu'une fertilisation azotée ne nécessitant aucun complément par l'agriculteur, d'autre part, de l'usage d'une installation pour son irrigation estivale, la cour d'appel a pu retenir que la perte de ces avantages causait à l'EARL un préjudice dont elle a souverainement évalué le montant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Chambre de commerce et d'industrie d'Amiens aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Chambre de commerce et d'industrie d'Amiens ; la condamne à payer à l'EARL Lenglet Basquin la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que par jugement du 4 avril 2001 les époux X... avaient été condamnés à payer au syndicat des copropriétaires du 12, rue Saint-Louis à Pantin une somme principale de 9 768 francs au titre des charges de copropriété arrêtées au 31 décembre 1999 et deux autres sommes de 500 francs chacune au titre des dommages-intérêts et des frais de procédure, que M. X... avait indiqué à l'audience avoir réglé 12 000 francs entre avril 2001 et mars 2002 (soit 1 829 euros), que le syndicat ne reconnaissait avoir reçu qu'une somme de 1 676,95 euros (soit 11 000 francs) alors que la totalité des sommes dues au titre du jugement du 4 avril 2001 s'élevait, dépens compris, à 1 831,55 euros (12 013,85 francs) le tribunal, qui n'était pas tenu de rechercher et de déterminer les sommes versées avant le jugement de condamnation qui avaient été prises en compte dans le montant de cette condamnation a, sans se contredire, et au vu des éléments de preuve soumis à son appréciation, pu retenir que M. X... n'apportait pas la preuve d'un trop perçu de la part du syndicat ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 600 euros au syndicat des copropriétaires du 12, rue Saint-Louis à Pantin, 150 euros à Mme Y... et 150 euros à M. Z... ; rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que les époux X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond qu'une procédure de constatation de l'achèvement avait été contractuellement prévue entre les parties dans l'acte de vente et que celle-ci n'avait pas été respectée, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Rose des sables et de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... ne produisait qu'une photocopie de mauvaise qualité, ne portant aucune date, semblant être celle d'un extrait de procès-verbal de réunion de copropriétaires, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des pièces qui lui étaient soumises, a pu retenir que le demandeur n'apportait pas la preuve de ses prétentions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le moyen, qui critique des motifs de l'arrêt ne soutenant pas le chef de dispositif attaqué, est sans portée ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des élements de preuve soumis à son examen, que le projet d'installation de compteurs individuels par bâtiment avait été abandonné en raison de son coût et que les compteurs existants avaient une autre fonction que le relevé de la comsommation d'eau chaude par bâtiment, la cour d'appel, qui a retenu, par décision motivée, que les charges de consommation d'eau chaude ne pouvaient être calculées à partir de compteurs inexistants a, sans violer les articles visés au moyen, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamme M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires des Thibaudières la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Miller et à la société Benenati du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;
   Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que si le vendeur avait déclaré dans les actes de vente avoir "changé la toiture", l'expert n'avait constaté que des réparations partielles et non la réfection totale de la toiture, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la consistance des travaux réalisés qui n'était pas demandée, et qui en a exactement déduit l'absence de construction d'un ouvrage, a décidé à bon droit que la garantie des constructeurs ne pouvait être invoquée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que les infiltrations d'eau dans les escaliers étaient dues à un vice caché atteignant la partie de la toiture reprise, la cour d'appel, qui a exactement retenu que la garantie des constructeurs n'était pas due au titre des désordres de la toiture en l'absence de construction d'un ouvrage, n'a pas fait application des dispositions de l'article 1792 du Code civil pour statuer sur les appels en garantie des vendeurs contre l'entrepreneur et l'architecte mais s'est fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun ;
   D'où il suit que le moyen est inopérant ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne, ensemble, les sociétés Miller et Benenati aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés Miller et Benenati à payer à M. Y... et à la MAF, ensemble, la somme de 1 900 euros à la société Le Continent assurances la somme de 1 900 euros et à la société Gan incendie accidents la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toute autre demande de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le principe même de l'obligation pesant sur l'acquéreur de louer les biens vendus à des agriculteurs était conforme à l'objectif statutaire de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural, que l'acte de vente du 8 juillet 1994 prévoyait ainsi expressément l'obligation de la SCI La Clairière de louer aux époux Gérard X..., qu'il ne prévoyait pas de possibilité de renoncement à ce bail par l'acquéreur des terres, que le fait que la signature du bail avec les époux Gérard X... n'ait pas été concomitante à la signature de l'acte de vente ne saurait dès lors avoir pour conséquence de libérer la SCI La Clairière de l'obligation intangible de louer qu'elle avait contractée, que le terme "simultanément" devait ainsi s'analyser comme caractérisant la nécessité soulignée par le vendeur de voir se réaliser sans délai les obligations réciproques et indivisibles des parties de vendre les immeubles et de les voir donner à bail, que la persistance de l'obligation de louer postérieurement à la signature de l'acte de vente ressortait du reste de la commune intention des parties, nonobstant le comportement reproché aux époux X..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que la

SCI La Clairière devait, sous astreinte, signer le bail convenu au contrat de vente au profit des époux X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCA La Clairière aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCA La Clairière à payer à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Ile-de-France, la somme de 1 900 euros, et aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCA La Clairière ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., marin de la marine marchande, a été victime de plusieurs accidents, dont un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente partielle ; qu'il présentait une invalidité globale de 50 % ; que l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) lui a refusé le bénéfice d'une pension d'invalidité ;
   qu'après une expertise médicale technique, la cour d'appel (Bastia, 26 mars 2002) a débouté l'intéressé de son recours ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les juges, saisis d'un différend faisant apparaître une difficulté d'ordre médical, doivent, dès lors qu'ils écartent les conclusions d'une expertise médicale technique, ordonner une nouvelle expertise ; qu'en l'espèce, en décidant d'écarter l'avis de l'expert puis de trancher elle-même la difficulté d'ordre médical dont dépendait la solution du litige, la cour d'appel a violé les articles L. 141-2 et R. 142-24 et suivants du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que, selon l'article 21-4 du décret loi du 17 juin 1938 modifié, relatif au régime d'assurance des marins, est considérée comme ayant son origine dans un risque professionnel la maladie essentiellement et directement causée par l'exercice d'une activité entraînant l'affiliation au régime de sécurité sociale des marins ; que la cour d'appel a relevé que, selon les constatations de l'expert, les séquelles de l'accident du travail n'étaient qu'en partie à l'origine de l'invalidité de M. X... ; que, sans écarter les conclusions de l'expert, elle a décidé, à bon droit, que cet état n'était pas directement et essentiellement causé par l'exercice de la navigation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... contre un jugement rendu le 5 mars 2002 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Martinique sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CARMF ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a sollicité la remise intégrale de majorations de retard qui lui ont été appliquées pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale ; que l'URSSAF des Hautes-Alpes ayant rejeté sa demande, le tribunal des affaires de sécurité sociale lui a accordé la remise intégrale desdites majorations ;
   Sur la cinquième branche du moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour constater l'existence de circonstances exceptionnelles, le tribunal se borne à énoncer que la notification de la décision de la Commission de recours amiable statuant sur la demande de remise de majoration est manifestement illicite et que ce manquement a le caractère de circonstances exceptionnelles en ce qu'il a mis M. X... dans l'impossibilité de satisfaire utilement à ses engagements ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que la décision de la commission de recours amiable était postérieure à la date d'échéance des cotisations non payées, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris dans ses deux branches :
   Attendu qu'en juillet 1999, Mlle Stéphanie X... a, sans établir d'écrit, vendu à M. Y... un véhicule d'occasion ; que soutenant que le prix convenu n'avait pas été intégralement payé elle a assigné l'acheteur en paiement du solde du prix et de dommage-intérêts ;
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 30 mars 2001) de l'avoir condamné à payer diverses sommes d'argent à Mlle Stéphanie X... alors, selon le moyen :
   1 / qu'en décidant que Mlle Stéphanie X... avait été dans l'impossibilité morale d'exiger la preuve écrite du prix de vente du véhicule, sans constater qu'avaient existé entre les parties des liens particuliers et quasi familiaux d'estime et d'affection le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du Code civil ;
   2 / qu'en ayant retenu l'existence de liens d'amitié intimes entre les parties pour en déduire que Mlle Stéphanie X... s'était trouvée dans l'impossibilité morale d'exiger un écrit, et en se bornant sans autre précision à se référer aux éléments de la cause sans en préciser la nature ni en analyser le contenu le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le tribunal qui s'est référé à la comparution personnelle des parties au cours de laquelle M. Y... avait reconnu entretenir des relations amicales avec Mlle Stéphanie X..., a souverainement retenu que ces liens intimes avaient mis Mlle X... dans l'impossibilité de se procurer une preuve par écrit ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, tous deux pris en leur première branche :
   Vu les articles 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a dit la société Masterfoods, aux droits de la société Mars alimentaire, et la société Mars Holland BV, contrefactrices, par usage excédant sa destination, d'un logo cédé pour leur compte à la société Information et entreprise par la société EBL Idées de communications ; que pour statuer ainsi, la cour d'appel a retenu que l'absence de mention relative à la durée dans l'acte de cession contrevient aux prescriptions de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle et suffit à le rendre "inefficace", et à exclure que les sociétés Mars puissent se prévaloir de la qualité de sous-exploitants régulièrement investis de droits que leur aurait rétrocédés la société Information et entreprise ;
   Et attendu qu'en n'ayant pas invité les parties à présenter leurs observations sur cette cause particulière de nullité pourtant relative qu'elle relevait d'office, alors que, dans la fraction de leurs écritures se référant au texte dans son entier elles n'avaient conclu que sur le seul aspect de son applicabilité de principe aux personnes en litige, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris et rectifié par l'arrêt du 22 février 2002 de la même cour ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne la société EBL aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par jugement du 13 avril 1994, rendu contradictoirement à l'encontre de M. X... et M. Y..., par défaut à l'encontre de M. Z..., le tribunal de première instance de Papeete a condamné chacun d'eux, en qualité de cautions solidaires avec le Territoire de la Polynésie française d'une même dette que celui-ci avait été contraint de régler à lui rembourser leur part ; que le jugement a été signifié à MM. X... et Y... le 21 septembre 1995 et à M. Z... le 27 avril 1998 ; que le Territoire de la Polynésie française ayant mis à exécution le jugement, MM. X... et Y... ont fait valoir, en référé, que le jugement était non avenu faute, d'une part, de leur avoir été signifié dans les six mois de sa date et, d'autre part, d'avoir été signifié à M. Z... dans l'année de sa date ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que MM. X... et Y... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete, 22 mars 2001), statuant sur appel de l'ordonnance de référé, d'avoir rejeté ces demandes alors, selon le moyen, qu'en décidant que le recours formé par une caution sur le fondement de l'article 2033 du Code civil n'était pas indivisible entre les défendeurs dès lors que ceux-ci n'avaient pas été condamnés solidairement, circonstance qui n'exclut pas l'indivisibilité, la cour d'appel aurait violé le texte susvisé ;
   Mais attendu qu'après avoir indiqué que les défendeurs avaient fait l'objet de condamnations distinctes, chacun ayant été condamné pour sa part dans la dette, la cour d'appel a retenu exactement que les demandes formées contre les cofidéjusseurs n'étaient pas indivisibles; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'ayant comparu devant le tribunal, MM. X... et Y... n'ont pas qualité pour invoquer le moyen tiré du fait que le jugement du 13 avril 1994 ne leur aurait pas été signifié dans le délai imparti par le texte dont ils invoquent l'application ; que, partant, les conclusions auxquelles il est reproché à la cour d'appel de ne pas avoir répondu sont inopérantes ; que le moyen, qui est irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde branche ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne MM. X... et Y... à payer au Territoire de la Polynésie française la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 44, 45 et 46 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
   Attendu que pour condamner la compagnie Axa courtage à garantir, en application d'un contrat d'assurance-caution souscrit par le Syndicat national des professionnels de l'immobilier, le remboursement de sommes que la société CDR Créances a réglées au titre d'un cautionnement donné dans les termes de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 au profit de la société Antony gestion immobilière, administrateur d'immeubles, l'arrêt attaqué retient que la date de la cessation de garantie, constituant le point de départ du délai contractuel de cent jours avant l'expiration duquel la société CDR Créances devait effectuer sa demande de mise en oeuvre de la contre-garantie, était celle de la notification par le garant du retrait de la garantie à la dernière copropriété ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les formalités de notification de la cessation de garantie par le garant aux personnes désignées aux articles 45 et 46 du décret du 20 juillet 1972 ont pour seul effet de limiter à trois mois à compter de cette notification le droit pour ces personnes d'invoquer la garantie financière du garant et sont sans incidence sur la cessation de garantie qui intervient, en application de l'article 44, alinéa 3, du décret, à l'expiration d'un délai de trois jours francs suivant sa publication dans deux journaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Axa Courtage à payer à la société CDR Créances la somme de 2 000 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 1995, l'arrêt rendu le 26 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne M. X... et la société CDR Créances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CDR Créances ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la société civile immobilière Le Plateau ayant fait valoir dans ses conclusions "que le tribunal avait constaté, par une exacte appréciation, qu'en fait, les développements de M. X... conduisaient à la résolution des actes et que par application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le Tribunal saisi examinait la demande principale sous l'angle de la résolution judiciaire des conventions" et que "c'était à juste titre que le tribunal avait retenu que la demande de nullité ou de résolution des actes était mal fondée", la cour d'appel n'était pas tenue d'inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur un moyen se trouvant dans le débat ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé
   Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'acte du 6 août 1999 la société civile immobilière Le Plateau s'était engagée à effectuer des aménagements moyennant un descriptif annexé à l'acte et s'était fait confier la construction d'une mezzanine au dessus du séjour et des chambres, selon plan annexé, qu'il s'était avéré que la société civile immobilière Le Plateau avait fait construire la mezzanine en coupant en deux la hauteur d'un couloir commun laquelle débordait la limite de l'appartement le long du couloir commun et qu'à la suite des plaintes de M. X... la société avait fait murer la partie en débord sur le couloir commun, en réduisant la surface convenue de la mezzanine, la cour d'appel a souverainement retenu, abstraction faite d'un motif surabondant tiré de l'accord implicite donné à la demande de résolution par la société venderesse, que l'existence d'une mauvaise exécution des travaux d'aménagement promis à M. X... et d'une anomalie qui devait être réglée avant la régularisation de l'acte authentique justifiait la résolution de la vente ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Le Plateau aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Le Plateau à payer à M. X... la somme de 1 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 7 octobre 2002) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir réviser la prestation compensatoire allouée à Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni d'aucune pièce que les parties ont fourni aux juges la déclaration telle que prévue à l'article 271, alinéa 2, du Code civil, d'où une violation des articles 271, alinéa 2, et 276-3 du Code civil, ensemble une méconnaissance des exigences de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1129 du Code civil ;
   Attendu que pour annuler sur le fondement de l'article 1129 du Code civil, la clause prévoyant le paiement d'une indemnité financière de remboursement anticipé que la Caisse régionale de Crédit agricole Alpes Provence réclamait à Mme X..., l'arrêt attaqué retient que le montant de cette indemnité, visée à l'article 4, alinéa 8, des contrats de prêts, étant fixé unilatéralement par le prêteur, était nécessairement indéterminable ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1129 du Code civil n'est pas applicable à la détermination du prix en toute matière, la cour d'appel a, par fausse application, violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré nul l'article 4, alinéa 8, des contrats de prêts, relatif à l'indemnité financière de remboursement anticipé, conclus entre Mme X... et la Caisse régionale de Crédit agricole Alpes-Provence, l'arrêt rendu le 30 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement constaté que les époux X... ne rapportaient pas la preuve que le passage litigieux avait une largeur très inférieure à quatre mètres, ainsi que cela avait été prévu dans l'acte de 1929, ni qu'il leur avait occasionné une quelconque gêne, la cour d'appel qui a écarté le rapport amiable du géomètre expert en retenant qu'il n'affirmait rien, se contentant de dire "il semble", a, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à l'usage pendant plus de vingt ans de ce passage par les époux X... et au caractère non contradictoire du rapport amiable, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 1 900 euros aux époux Y... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que nul ne peut, en la même qualité, se pourvoir deux fois contre la même décision ;
   Attendu que M. X... et Mlle X... ayant épuisé, par l'exercice qu'ils en avaient fait, suivant déclaration enregistrée sous le numéro F 02-20.215 le 7 novembre 2002, le droit de se pourvoir contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 mars 2002, leur deuxième pourvoi, formé le 14 novembre 2002 contre le même arrêt et enregistré sous le numéro H 02-20.231, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que la preuve de la délivrance de la chose pèse sur le vendeur ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de remboursement d'une somme qu'il avait versée à la société Ktel Marketing à la suite de la commande d'un produit qu'il disait n'avoir jamais reçu, le jugement attaqué retient que M. X... ne produit aucune pièce de nature à justifier qu'il n'a pas reçu le produit , qu'en statuant ainsi le tribunal a violé le texte susvisé ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dunkerque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille ;
   Condamne la société KTEL Marketing aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Maintien en la cause la compagnie Mutuelles du Mans ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1998 du Code civil ;
   Attendu que les époux X... ont signé, le 16 mai 1998, par l'intermédiaire de M. Y..., agent commercial représentant l'agence immobilière Tradimmo, une promesse d'achat d'un immeuble au prix de 400 000 francs, l'acte notarié devant être signé le 17 août 1998 ; que peu après, ils ont remis à M. Y... un chèque en blanc égal au prix de vente daté du 22 mai 1998 que celui-ci a détourné à son profit personnel ; que les époux X... ont assigné la société Tradimmo et son assureur les Mutuelles du Mans en paiement d'une somme de 404 000 francs, en invoquant l'existence d'un mandat apparent ;
   Attendu que pour rejeter leurs demandes, l'arrêt infirmatif attaqué retient que si les époux X..., compte tenu de la remise d'un chèque précédent à M. Y... ont pu croire que celui-ci avait le pouvoir de percevoir cette somme représentant le prix de vente, les circonstances de cette remise et leur comportement ne leur permettaient pas de se prévaloir d'un mandat apparent ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que M. Y... bénéficiait d'un mandat apparent, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne la société Tradimmo et la compagnie Mutuelles du Mans IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Mutuelles du Mans IARD ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner la société Vivendi, venant aux droits de la Compagnie générale des eaux, à payer une certaine somme au syndicat des copropriétaires du ... au Raincy en réparation de dommages causés par une rupture de canalisation, dont elle a été, pour une part, déclarée responsable, l'arrêt attaqué (Paris, 4 septembre 2002) retient qu'aucune contestation n'existe quant au montant du dommage ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, ce syndicat avait contesté le montant des dommages retenu par le jugement et formé une demande d'un montant supérieur, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Vivendi à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 123 600 francs, l'arrêt rendu le 4 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la Compagnie générale des eaux, actuellement dénommée société Vivendi aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a consenti, en 1985, un prêt immobilier à M. X... et à Mme Y..., co-emprunteurs solidaires qui se sont mariés en 1986 ;
   que s'étant séparés en 1987, ils sont convenus que la maison serait attribuée au mari, ce dernier prenant en charge le paiement des échéances ; qu'étant au chômage en 1992 et ayant alors cessé de payer les mensualités, M. X... a obtenu judiciairement deux ans de délais ;
   que les époux ayant divorcé en 1994, l'acte de partage de leur communauté, signé le 30 novembre 1994 et homologué, a repris cet accord tacite ; que l'UCB a fait délivrer aux consorts Z..., en juin 1995, un commandement aux fins de saisie immobilière qui n'a pu être poursuivi en raison du surendettement de M. X... ; que l'UCB ayant assigné Mme Y..., en 1999, aux fins de saisie de ses rémunérations, l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 3 mai 2001) a fait droit à cette demande ;
   Attendu, sur le premier moyen, que, sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond selon laquelle la preuve d'un accord, même tacite, de l'UCB sur l'extinction de la dette de Mme Y... ne résultait pas des pièces versées aux débats dès lors que celle-ci n'établissait pas que la banque ait été informée de cet accord et que l'acte liquidatif de communauté ne lui était pas opposable de sorte que la banque était toujours fondée à agir contre le co-emprunteur solidaire ; que le moyen manque en fait ;
   Attendu, sur le second moyen, que, pour débouter Mme Y... de toutes ses demandes indemnitaires, la cour d'appel a relevé souverainement que le prêteur était contractuellement dispensé d'opérer une mise en demeure préalablement à la déchéance du terme et qu'aucun élément de preuve n'établissait la mauvaise foi de celui-ci de sorte qu'aucune faute de la banque ne pouvait être retenue ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société UCB ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 353-8 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'arrêté du 30 mars 1995 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'Outre-Mer ;
   Attendu que par dérogation aux dispositions de l'article L. 353-7 du Code de la construction et de l'habitation, les dispositions de la convention s'appliquent de plein droit aux logements concernés objets de baux en cours de validité à compter de la date d'achèvement des travaux, à tous les locataires, si les travaux d'amélioration incombant au bailleur, conformément aux dispositions de l'article L. 353-3, sont justifiés par des conditions de salubrité, de sécurité ou de mise aux normes minimales d'habitabilité ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 8 juin 2001) que la société d'habitations à loyer modéré Ozanam, après avoir fait réaliser des travaux en exécution d'une convention pour l'amélioration des logements locatifs sociaux a réclamé à ses locataires un loyer majoré ; qu'elle a délivré à certains d'entre eux des commandements de payer visant les clauses résolutoires, puis les a assignés pour obtenir leur condamnation à paiement et leur expulsion ;
   Attendu que pour débouter la société Ozanam de ses demandes, l'arrêt retient que celle-ci se prévaut, de manière inopérante, de l'article 9 de l'arrêté du 30 mars 1995 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'Outre-Mer, ce texte ne l'autorisant pas à appliquer une hausse de loyer à ses locataires sans satisfaire aux dispositions légales régissant leurs rapports locatifs soumis aux dispositions des articles R. 442-3 du Code de la construction et de l'habitation et 32 bis de la loi du 1er septembre 1948 ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que la subvention accordée à la société Ozanam le 31 décembre 1993, l'avait été pour l'exécution de travaux de mise aux normes minimales d'habitabilité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
   Condamne, ensemble, les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 novembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, sans avoir invité M. Y... à produire une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;
   Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de réclamer la production d'une pièce ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.