Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marius Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, le 14 novembre 1994, M. Y... a passé avec Mme X... une convention fixant les conditions et modalités de mise en pension de six chevaux ; qu'en décembre 1995, il les a retirés pour les confier à un autre établissement ; que, le 15 janvier 1996, il a assigné Mme X... en résolution du contrat et en remboursement de paiements indus, selon lui ;
   Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 11 mai 1999) de l'avoir débouté de sa demande en résolution de la convention alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les termes de celle-ci en affirmant 1 ) que la pension pour trois chevaux supplémentaires excédait celle prévue initialement au contrat, 2 ) en affirmant aussi que la fourniture de la paille et du foin constituait également une prestation supplémentaire excédant celle initialement prévue ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de la convention passée entre les parties, que la cour d'appel a retenu que les prestations litigieuses étaient distinctes de celles prévues au contrat ;
   Et sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que les troisième et quatrième griefs du moyen, en ce qu'ils invoquent un manque de base légale de l'arrêt au regard de l'article 1101 du Code civil et une inversion de la charge de la preuve, sont exclusivement dirigés contre les motifs de l'arrêt relatifs au paiement des prestations supplémentaires et non contre le dispositif de l'arrêt déboutant M. Y... de sa demande en remboursement ; que, dès lors, ils sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 3), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 9 novembre 2000, où étaient présents :

 M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X... Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 4 du Code de procédure pénale et 378 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux Y... en retenant en ce qui concerne la demande du mari, les attestations et le constat d'adultère versés par ce dernier ;
   Attendu que Mme Y... a relevé appel de cette décision et demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer jusqu'à décision sur la plainte qu'elle avait déposée pour faux, usage de faux et subornation de témoins à l'encontre des attestations ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt se borne à retenir que la procédure pénale aura pour seul effet de retarder la procédure civile ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la plainte était susceptible d'influer sur la réalité des griefs invoqués, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des deux premiers textes susvisés ;
   Attendu enfin qu'en ne s'expliquant pas sur les critiques formulées par la femme à l'encontre du constat d'adultère, versé aux débats par le mari, la cour d'appel a méconnu les exigences du troisième texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Pierre Z...,
   2 / Mme Elisabeth X..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Pierre Y...,
   2 / de Mme Nelly A..., épouse Le Pemp,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat des époux Z..., de Me Vuitton, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve et répondant aux conclusions, que les rapports d'expertise judiciaire n'apparaissaient pas erronés et que si les époux Z... ne connaissaient pas la nature du sous-sol de leur bien ils savaient que celui-ci présentait dans son gros oeuvre des fissures graves et qu'ils avaient dissimulé l'existence de ces fissures en les masquant à la vue ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés et répondant aux conclusions, qu'en conséquence de l'annulation il convenait d'accorder aux époux Y... des dommages et intérêts, la cour d'appel a apprécié souverainement l'étendue du préjudice subi par ces derniers ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit :
   1 / de Mlle Sandrine Y..., demeurant cité "Saint-Yves", bloc C1, ...,
   2 / de M. Philippe X..., demeurant ...,
   3 / de la société Axa courtage, venant aux droits du groupement d'intérêt économique Uni Europe, dont le siège est ...,
   4 / de M. Jean-Antoine Z..., demeurant ..., La Brunette, 13009 Marseille,
   5 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Aubert, Boucharain, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la Garantie mutuelle des fonctionnaires, de Me Odent, avocat de M. X... et de la société Axa courtage, venant aux droits du GIE Uni Europe, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 1998) a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision par la seule constatation de l'absence de toute fausse déclaration intentionnelle ou dol lors d'un transfert d'assurance d'un véhicule sur un autre ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Garantie mutuelle des fonctionnaires aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Béatrice X..., demeurant ..., agissant tant en nom personnel qu'es qualités de représentante légale de ses enfants mineurs Charles et Edwige,
   2 / Mlle Karine Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de la société Allianz Via Vie, société anonyme, dont le siège est ... le Pont,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, MM. Aubert, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes Z..., Cassuto-Teytaud, Verdun, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X... et de Mlle Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Allianz Via Vie, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 mars 1998) a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision par la seule constatation suivant laquelle Daniel Y..., après avoir adressé sa demande d'adhésion à une assurance de groupe, avait été clairement informé par l'assureur, la compagnie Allianz Vie, que l'entrée en vigueur des garanties était subordonnée à la production de renseignements de nature médicale qu'il n'avait toujours pas fournis lorsqu'était survenu le sinistre ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... et Mlle Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Allianz Via Vie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Le Guillou, de Me Le Prado, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. Le Guillou fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 11 juin 1998) d'avoir autorisé Mme Y..., divorcée Le Guillou, dont il est divorcé à conserver l'usage de son nom patronyme ;
   Mais attendu que sous le couvert de manque de base légale au regard de l'article 264 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'intérêt particulier qu'avait Mme Le Guillou à continuer à porter le nom de son ancien mari ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Le Guillou aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Le Guillou et de Mme Le Guillou ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association La Luciole, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit :
   1 / de Mme Mariannick Y..., épouse X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Marc X...,
   2 / de M. Pascal X..., demeurant Champs Montannay n° 3, CH 1318 Pompales (Suisse),
   3 / de la compagnie Groupe Azur, assurances mutuelles de France, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les consorts X... ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Les demandeurs au pourvoi provoqué invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, MM. Sargos, Aubert, Pluyette, conseillers, Mmes Z..., Cassuto-Teytaud, Verdun, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de l'association La Luciole, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des consorts X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la compagnie Groupe Azur, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, du pourvoi principal de l'association La Luciole et le moyen unique, pris en ses diverses branches, du pourvoi provoqué de Mme X... et de M. X..., qui sont identiques :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Angers, 11 mars 1998), confirmatif du chef du rejet de la demande de garantie formée contre la compagnie Groupe Azur, a, par adoption des motifs du premier juge, constaté, de première part, que la partie d'immeuble assurée par son propriétaire, l'association La Luciole, était, depuis 1990, un immeuble menaçant ruine et présentant un danger imminent qui, malgré des mises en demeure et action en justice du maire de la commune, n'avait fait l'objet d'aucun travaux jusqu'à l'effondrement survenu en janvier 1993, de deuxième part, que cette situation avait été dissimulée à l'assureur ; que ces énonciations justifiant légalement la décision, les griefs, inopérants, ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois principal et provoqué ;
   Laisse à l'association La Luciole et aux consorts X... la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'association La Luciole, des consorts X... et du Groupe Azur ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant actuellement chez Liliane X..., ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 1er avril 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Yvon Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'ordonnance rendue le 1er avril 1997, par le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris, laquelle a fixé à une certaine somme le montant des honoraires dûs à M. Y... ;
   Attendu que le premier président statuant en matière de contestation des honoraires d'un avocat, est seulement tenu de faire état des critères d'évaluation déterminants de son estimation, ce qu'en l'espèce, il a fait justifiant ainsi légalement sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI Las Rebes, société civile immobilière, représentée par sa gérante la SARL, OCIM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO), au profit :
   1 / de Mme Gisèle Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   2 / de M. Daniel Y..., demeurant ...,
   3 / de M. Claude Y..., demeurant ...,
   4 / de Mme Hélène Y..., épouse X..., demeurant ...,
   5 / de M. Edmond Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de la SCI Las Rebes, de la SCP Gatineau, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement le sens et la portée des conventions des 24 octobre 1968 et 23 avril 1970 et des relations contractuelles dans lesquelles elles s'inscrivaient, que les parties avaient entendu grever le fonds Las Reves d'une servitude au profit du fonds Rabier, la cour d'appel, répondant aux conclusions, abstraction faite d'un motif surabondant, a pu en déduire que la question de la propriété du mur de soutènement était sans influence sur la solution du litige ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, s'appropriant les termes du rapport d'expertise, qu'à l'époque de la construction du mur le terrain de M. Y... devait avoir pratiquement le même profil qu'aujourd'hui, c'est-à-dire qu'aucun apport de terre significatif n'avait été effectué par M. Y... derrière le mur contrairement à ce qu'indiquait le conseil de la SCI Las Rebes, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Las Rebes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Las Rebes à payer aux consorts Y... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Denise Y..., demeurant La Motte, 29290 Milizac,
   2 / M. Francis Y...,
   3 / Mme Annick X..., épouse Y...,
   4 / M. Jean-Pierre Y...,
   demeurant tous trois Kervern, 29290 Milizac,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section A), au profit :
   1 / de M. Joseph B...,
   2 / de Mme Marie Z..., épouse B...,
   3 / de M. Louis B...,
   4 / de Mme Annie A..., épouse B...,
   demeurant tous ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat des consorts Y..., de Me Cossa, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, par une interprétation souveraine de la volonté des parties que le rapprochement des clauses de l'acte d'adjudication du 25 juillet 1984 rendait nécessaire, la cour d'appel a retenu que la mention de l'existence d'une servitude sur la parcelle n° 360 traduisait leur commune intention de cantonner celle-ci à cette assiette et, par ce seul motif, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du Moulin du Nord, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1998 par la cour d'appel de Besançon (2e Chambre civile), au profit :
   1 / de la commune de Rochefort-sur-Nenon, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en la mairie de ladite commune, 39700 Rochefort-sur-Nenon,
   2 / de M. Jackie X..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'ès qualités d'héritier de Renée X...,
   3 / de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Jura, dont le siège social est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la SCI du Moulin du Nord, de Me Capron, avocat de la commune de Rochefort-sur-Nenon, de Me Ricard, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction du Jura, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ;
   que la société du Moulin Nord n'a pas produit la copie du jugement infirmé par l'arrêt attaqué ; qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le pourvoi irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la SCI du Moulin du Nord aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI du Moulin du Nord à payer à la commune de Rochefort-sur-Nenon la somme de 12 000 francs et à l'OPAC du Jura la somme de 12 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI du Moulin du Nord ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Z... Le Draper,
   2 / Mme Ginette Y..., épouse Le Draper,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), au profit de M. Théophile X..., demeurant ..., décédé, aux droits duquel se trouve Mme Odette X..., épouse A..., ès qualités d'héritière, ayant déclaré reprendre l'instance par mémoire déposé au greffe le 18 août 2000 ;
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des époux Le Draper, de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les époux Le Draper demandaient, en vue de la réalisation de travaux d'assainissement sur leur fonds non enclavé, l'élargissement de l'assiette du passage grevant, en vertu d'un acte du 10 février 1933, le fonds appartenant à M. X..., que cet acte prévoyait "un droit de passage avec brouette pour l'exploitation du verger de l'acquéreur", s'exerçant sur une largeur d'un mètre, la cour d'appel, ayant énoncé à bon droit que les dispositions de l'article 702 du Code civil ne permettent qu'un usage de la servitude conforme au titre, a légalement justifié sa décision sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en retenant que tel n'était pas le cas de l'élargissement sollicité ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Le Draper aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel de Reims (Procédure d'exécution), au profit de Gabriel X..., demeurant en son vivant ..., décédé, aux droits duquel vient M. Louis X..., demeurant ... et Mme Baudoin épouse Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., de la SCP A. Bouzidi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 6 mai 1998) d'avoir confirmé le jugement l'ayant déboutée de sa demande d'annulation de deux commandements de payer qui lui avaient été délivrés en règlement de fermages par M. Gabriel X..., aux droits duquel se trouvent M. Louis X... et Mme Liliane X... épouse Z... ;
   Mais attendu que sous le couvert des griefs de violation du principe de la contradiction et de défaut de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que Mme Y... avait fondé sa contestation sur des pièces fausses ou insusceptibles, à l'évidence, d'établir le bien-fondé de ses prétentions, la cour d'appel a pu décider qu'en agissant de la sorte, Mme Y... avait manifesté un comportement abusif préjudiciable à M. X... et justifiant l'octroi à celui-ci de dommages-intérêts ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à payer la somme globale de 15 000 francs à M. Louis X... et à Mme Liliane X... épouse Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., domicilié Archipel des Australes, ... (Polynésie française)
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Jean-Joseph Y..., demeurant cité Aurore, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Spinosi, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 22 juin 1998), que M. X... a formé appel d'un jugement qui lui a été signifié, avec dépôt de l'acte en mairie, à la requête de M. Y... ; que M. Y... ayant invoqué la tardiveté de l'appel, M. X... a conclu à la nullité de la signification ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que l'huissier de justice avait mentionné dans l'acte les investigations concrètes auxquelles il s'était livré pour vérifier, par les indications de la boîte aux lettres et celles recueillies auprès d'un voisin, la réalité du domicile de M. X..., tel qu'il l'avait mentionné dans l'acte introductif d'instance ; qu'il ressort du procès-verbal des diligences effectuées que l'huissier de justice s'était rendu à plusieurs reprises à cette adresse, qu'il avait toujours trouvé porte close et n'avait pu avoir de précision sur le lieu où se trouvait le destinataire, circonstances qui caractérisaient l'impossibilité d'une signification à personne ;
   Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... ait soutenu dans ses conclusions que M. Y... avait commis un abus de procédure en faisant délivrer la signification à l'adresse de sa résidence en Corse ; que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau ;
   D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gautier, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Poitiers, 23 juin 1998) qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts partagés, de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, M. X... exposait que Mme Y... vivait en concubinage avec M. Payan, que ce dernier était propriétaire de la maison qu'ils occupaient et que Mme Y... partageait toutes les charges de la vie courante avec lui ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme Y..., depuis novembre 1993, vivait en concubinage, qu'elle n'avait justifié d'aucune charge et qu'on devait considérer qu'elle ne payait pas de loyer, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pris en compte le concubinage de Mme Y... pour déterminer le montant de la prestation compensatoire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu à application d'office de la loi du 30 juin 2000, la décision sur le divorce étant passée en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de cette loi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Generali France assurances, anciennement dénommée la compagnie Concorde, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre civile, section A), au profit de M. Patrick X..., demeurant Niversac, Saint-Laurent-sur-Manoire, 24330 Saint-Pierre-de-Chignac,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Generali France assurances, de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel (Bordeaux, 23 mars 1998) a constaté, de première part, que la société Generali France avait résilié pour non paiement de primes le 19 novembre 1990 le contrat d'assurance qui la liait à son assuré, la société Nautic loisirs, de deuxième part, que l'assureur avait "dans le cadre d'une exécution réfléchie de son obligation de garantie née du contrat pourtant formellement résilié vingt mois plus tôt", payé à son assuré le 31 juillet 1992 une indemnité correspondant à un sinistre du 9 mai 1992 ; qu'elle a pu déduire de ces constatations que l'assureur avait ainsi manifesté sans équivoque son intention de renoncer à la résiliation du contrat et qu'il ne pouvait remettre en cause cette renonciation pour un deuxième sinistre survenu en novembre 1992, soit moins de quatre mois après le règlement du premier ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Generali France assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Manuel A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1998 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de Mme Danièle X..., épouse A..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 10 janvier 2001, où étaient présents :

 M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Z..., Pierre, Mme Solange Y..., M. Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de M. A..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour obtenir paiement par M. A... de créances d'aliments, Mme A... a fait procéder à plusieurs saisies-attributions ; qu'un jugement a rejeté les demandes de mainlevée de ces saisies ; que réformant ce jugement, la cour d'appel en a donné mainlevée ;
   Attendu que pour débouter M. A... de sa demande de restitution d'un trop-perçu de 66 746,15 francs, l'arrêt retient à la fois que M. A... justifie du paiement de la somme de 128 710,89 francs et qu'il a réglé la totalité des arriérés des pensions pour la somme de 160 000 francs ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Viviane X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1998 par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Bobigny, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a formé opposition aux contraintes délivrées à son encontre par l'Union pour le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris (l'URSSAF) ; que les jugements annulant les contraintes ayant été cassés, Mme X... a sollicité de la juridiction de renvoi un sursis à statuer jusqu'à décision d'un autre tribunal qu'elle avait saisi d'une demande d'annulation de son affiliation et de son immatriculation à l'URSSAF ; que, statuant sur renvoi après cassation, un tribunal des affaires de Sécurité sociale a rejeté la demande de sursis et a renvoyé l'affaire pour recueillir les explications des parties sur le fond, en retenant que la Cour de Cassation, ayant décidé que l'activité de Mme X... était soumise à cotisation, avait déjà statué sur son assujettissement ;
   Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a excédé ses pouvoirs ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 décembre 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Créteil ;
   Condamne l'URSSAF de Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.