Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Angiolina C., épouse B.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit de M. Raymond B.,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 janvier 1992, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Ancel, avocat de Mme B., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. B., les conclusions de M. Tatu,

 avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant postérieurement au prononcé du divorce des époux B.C. sur leur requête conjointe, d'avoir révisé le montant de la prestation compensatoire prévue par la convention définitive homologuée par la décision précitée, alors que celle-ci, prévoyant que "les époux se réservent la faculté, pour chacun d'eux, en cas de changement imprévu dans ses ressources et ses besoins, de demander au juge de réviser la prestation compensatoire, ceci en application du paragraphe 3 de l'article 279 du Code civil" ;

 d'une part, la cour d'appel n'aurait pu réviser le montant de la prestation compensatoire sans relever en quoi la situation du débiteur avait subi un changement imprévu ;

 qu'ainsi, elle aurait privé sa décision de base légale au regard, ensemble des articles 279 et 1351 du Code civil ;

 d'autre part, elle n'aurait pu réviser cette prestation qu'au regard de la situation du débiteur ;

 qu'ainsi, en prenant également en compte la situation du créancier, elle aurait violé les dispositions précitées ;

 Mais attendu qu'en relevant que "vu son état de santé", M. B.

 avait dû vendre son fonds de commerce, principale source de ses revenus, et que ses ressources ont diminué, la cour d'appel a souverainement apprécié l'existence d'un changement imprévu dans les ressources et les besoins de l'ex-époux, demandeur à la révision de la prestation

 compensatoire, sans prendre en compte, au stade de la recevabilité

de cette action, la situation de l'autre ex-époux ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret du 19 décembre 1991 :

 Attendu qu'il serait inéquitable de condamner Mme C., envers M. B., sur le fondement de ce texte ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 DIT n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête présentée par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Jacques Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 1782 D, rendu le 12 juillet 1989 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur un pourvoi n° Z 88-15.531 en ce qu'il a omis de statuer sur la demande de M. Y... sollicitant le bénéfice de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et à ce que Mme Y... soit condamnée à lui payer une somme de 8 000 francs sur le fondement de ce texte ;

  LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu la requête présentée par la SCP Waquet, Farge et Hazan ;

  Attendu que, par arrêt du 12 juillet 1989, la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi n° Z 88-19.531 formé par Mme X... contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 8 septembre 1987 rendu au profit de M. Y... ;

  Attendu que celui-ci, dans son mémoire en défense, avait sollicité l'allocation d'une somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande, présentée dans le délai légal, et qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 12 juillet 1989 ;

  Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de M. Y... ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE RECEVABLE la requête en rectification pour omission de statuer et, complétant l'arrêt rendu par la Deuxième chambre civile le 12 juillet 1989, sous le n° 1782 D, dit qu'il sera ajouté à la page 4, après le premier paragraphe :

  "Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que M. Y... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 8 000 francs ;

  Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ;"

 et après les mots : "REJETTE le pourvoi ;" les mots : "Rejette également la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;"

  Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant Les Chapelles à Bourg-Saint-Maurice (Savoie),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1990 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de M. Jean-Louis Y..., demeurant Les Chapelles à Bourg-Saint-Maurice (Savoie),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de Me Ravanel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Chambéry, 5 décembre 1990), que, victime d'un éboulement d'une partie de falaise dominant sa propriété, M. Y... demanda à son voisin, M. X..., la réparation de son préjudice ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... alors que, d'une part, la cour d'appel, qui constatait qu'il n'était pas possible de déterminer sur quelle propriété se situait l'origine de l'éboulement, en déduisant une présomption de responsabilité pesant sur M. X..., aurait violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;  alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si l'effondrement d'une partie de la propriété de M. X... avait été la cause du préjudice subi par M. Y... et si les phénomènes naturels, dont les effets conjugués avaient conduit à la déstabilisation du versant rocheux, ne constituaient pas une cause étrangère exonérant le gardien, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ;  alors qu'enfin, en ne recherchant pas quelle avait été, parmi les diverses causes, la cause génératrice du dommage, la cour d'appel aurait à nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;  Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher d'office l'existence d'une cause étrangère de nature à exonérer le gardien du terrain de sa responsabilité de plein droit ;

 Et attendu que l'arrêt retient qu'une partie de la falaise qui s'est détachée provenait de la parcelle de M. X..., et que le terrain lui appartenant a concouru à la réalisation du dommage ;  Que, de ces seules constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que M. X... était responsable du dommage causé à M. Y... par les éboulements de son terrain ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Robert X..., demeurant à Blot-L'Eglise, Saint-Pardoux (Puy-de-Dôme),

  2°) Mme Hélène, Madeleine Y..., épouse X..., demeurant à Blot-L'Eglise, Saint-Pardoux (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre), au profit :

  1°) de la société Diafa, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ...,

  2°) de la société de Gestion immobilière de Becon (GIB), dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ...,

 défenderesses à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux X..., de Me Odent, avocat de la société GIB, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 1990) étant la suite de l'arrêt du 15 février 1990, dans ses dispositions cassées le 15 janvier 1992, se trouve annulé par voie de conséquence :

  PAR CES MOTIFS :

  Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 22 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

  Condamne la société Diafa et la société de Gestion immobilière de Becon , envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ... (Gard),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit :

  1° de M. Georges Z..., demeurant ... (Gard),

  2°/ de Mme Catherine X..., épouse Z..., demeurant ... (Gard),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que les époux Z... ayant présenté la même demande en première instance et en appel, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturer le contrat de bail, que la clause litigieuse imposait au preneur le remboursement des charges de copropriété, lesquelles étaient indépendantes des contributions et taxes ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Pascal H..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  2°) Mme Françoise, Grâce, Antoinette I..., épouse H..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section A), au profit de Mme Lucienne X..., veuve D..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., "Savoy Palace", bloc B,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, 

 MM. M..., A..., N..., F..., Z..., Y..., E..., C..., L...
J..., K...
G..., M. Chemin, conseillers, Mme B..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Choucroy, avocat des époux H..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme D..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 1978 du Code civil, le seul défaut de paiement des arrérages d'une rente viagère n'autorisait pas le crédirentier, en l'absence de clause lui ouvrant ce droit, à obtenir la résolution de la vente, la cour d'appel n'a ni modifié l'objet du litige, ni dénaturé les conclusions de la venderesse, qui se prévalait de la clause résolutoire insérée dans le contrat de vente, en énonçant que la convention des parties lui ayant réservé l'action résolutoire, Mme D... entendait subsidiairement faire prononcer la résolution pour les retards et l'inexécution dont elle se plaignait ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel ne s'est pas contredite en statuant sur la résolution de la vente en considération des manquements fautifs des époux H..., sans avoir égard au solde final du compte des parties, et en appliquant, tout en la modérant, "l'astreinte contractuelle forfaitaire" ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux H..., envers Mme D..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Mathilde X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1990 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de M. Aimé Y... et son épouse, née Marie Claude Z..., demeurant ensemble ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'appréciant souverainement tant les énonciations du rapport d'expertise que la valeur des biens au moment de la vente, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en relevant le caractère artificiel d'une évaluation séparée des différentes parties du domaine de Mme Demarchi, vendu pour un prix global, et en retenant que la méthode utilisée par les experts pour le bâtiment principal et le parc aboutissait à scinder un bien de nature homogène ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant à Paris (8e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de Mme Madeleine Y..., demeurant à Paris (14e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, procédant à une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la notification par laquelle M. X... a fait connaître à sa locataire, Mme Y..., en vue de l'exercice du droit de préemption, son intention de vendre l'appartement et ses locaux accessoires, tout en ne se référant qu'à la seule désignation du lot constitué par l'appartement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les lettres de Mme Y... relevant l'omission, dans la description du bien offert, du lot constitué par la cave, n'avaient fait l'objet d'aucune mise au point de la part des notaires et que, de surcroît, la promesse de vente consentie à un tiers, qui justifiait la notification litigieuse, portait sur les deux lots et faisait état, tant de la location dont bénéficiait Mme Y..., que de la notification du droit de préemption qui lui avait été faite ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X... à verser à Mme Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Le Cobra, dont le siège est zone industrielle de Marclan, Muret (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de M. Jean-Marcel X..., demeurant ... (Haute-Garonne), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Ramonède et fils,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Gauzès, avocat de la société Le Cobra, de Me Ryziger, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que le contrat de bail ne comportait aucune clause restreignant la liberté du bailleur de choisir son assureur, que l'aggravation du risque était inhérente à l'activité exercée et que la distinction entre la prime et la surprime résultait d'un courrier adressé par le Cabinet Mathieu, expert en assurances, consulté par M. X..., et en en déduisant que l'obligation de la société Le Cobra n'était pas sérieusement contestable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société Le Cobra à verser à M. X..., ès qualités, la somme de sept mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; la condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'European university of America, association régie par la loi de 1901, dont le siège est à Paris (16e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (1re chambre B), au profit de M. Jean-Jacques Recoules, avocat à la cour, demeurant à Paris (14e), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de l'European University of America, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 18 novembre 1991, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société European university of America se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 13 juillet 1990 au profit de M. Jean-Jacques Recoules ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; 

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la société European university of America de son désistement du pourvoi ;

  ! Condamne la société European university of America, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Madeleine H..., épouse Y..., demeurant La Châtegnaie Izeaux à Rives-sur-Fure (Isère),

  2°/ Mme Marie-Louise H..., veuve E...
Z..., demeurant "Les Dauphins" à La Tour du Pin (Isère),

  3°/ Mme Jacqueline H..., épouse B...
D..., demeurant La Croix Saint-Odon à Izeaux (Isère),

  4°/ Mme Henriette H..., épouse F..., demeurant ...,

  5°/ Mme Mathilde H..., épouse G..., demeurant Le Moulin à Izeaux (Isère),

  6°/ M. André H..., lamineur, demeurant HLM Pré des Cieux à Izeaux (Isère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre), au profit :

  1°/ de Mme Léa H..., épouse C..., demeurant ...,

  2°/ de Mme Henriette A..., épouse X..., demeurant ...,

  3°/ de M. Marcel H..., demeurant lotissement Le Cèdre Beaucroissant à Rives-sur-Fures (Isère),

  4°/ de M. Marius H..., demeurant Le Bois Izeaux à Rives-sur-Fures (Isère),

  5°/ de M. Paul H..., demeurant Sillans à Saint-Etienne Saint-Geoirs (Isère),

  6°/ de M. René H..., demeurant route de Tullins Izeaux à Rives-sur-Fures (Isère),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des consorts H..., de Me Capron, avocat des consorts H..., les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Donne acte à Mme H..., épouse B...
D... de son désistement de pourvoi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'enoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges d'appel (Grenoble, 9 janvier 1990) qui ont estimé que les conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire, et les témoignages écrits, versés aux débats, suffisaient à établir que l'écriture et la signature figurant sur un testament du 3 mars 1979, était de la main de Marie H..., née I..., de sorte que cet acte

de dernière volonté satisfaisait aux prescriptions de l'article 970 du Code civil ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne Mmes Y..., Z..., F..., G... et M. André H..., envers les consorts H..., aux dépens et aux frais dm'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., née X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Papeete, au profit de M. Patrice Z...,

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que, par ordonnance modificative du 13 novembre 1990, l'un des juges aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Lyon a attribué à Mme X..., divorcée de M. Z..., l'exercice de l'autorité parentale sur Adrien Z..., précédemment confié à M. Z... ; que, celui-ci, domicilié en Polynésie française, a saisi le juge des enfants du tribunal de Papeete d'une procédure d'assistance éducative ; que l'arrêt attaqué (Papeete, 6 décembre 1990) a confié provisoirement l'enfant à son père ; que Mme X... a formé un pourvoi contre cet arrêt ;

 Attendu que, statuant sur l'appel relevé par M. Z... de l'ordonnance du 13 novembre 1990, la cour d'appel de Lyon a, le 21 janvier 1991, infirmé cette ordonnance et débouté de sa demande Mme X... ; que celle-ci a formé contre cette décision un pourvoi rejeté par un arrêt rendu ce jour par la Première chambre de la Cour de Cassation ; que le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, désormais dénué d'effets, est, de ce fait, sans objet ;

 PAR CES MOTIFS :

 DIT n'y avoir lieu à statuer ;

 ! Condamne Mme X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Raymond, Jean Z...
Y...,

  2°/ Mme A..., Charlotte X..., son épouse,

 demeurant ensemble à Pierrevert (Alpes-de-Haute-Provence), "Les Chênes Verts",

 en cassation d'une ordonnance rendue le 4 octobre 1985 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, siégeant à Marseille, au profit de la commune de Jouques (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Jouques, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu que les époux Z...
Y... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône, 4 octobre 1985) de prononcer le transfert de propriété de terrains leur appartenant, au profit de la commune de Jouques, alors, selon le moyen, que l'ordonnance doit désigner chaque immeuble et préciser l'identité des expropriés conformément aux dispositions de l'article R. 11-28 du Code de l'expropriation et qu'en l'espèce, dans l'état parcellaire joint à l'ordonnance, l'identité de M. et Mme Z...
Y... est incomplète puisque ne figurent ni la profession ni l'adresse des expropriés ;

  Mais attendu que l'absence d'indication de la profession et de l'adresse des expropriés constitue des omissions matérielles qui, pouvant être réparées selon les mêmes règles que celles applicables à la rectification des jugements, ne donnent pas ouverture à cassation ;

  D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

  Sur le second moyen :

  Attendu que les époux Z...
Y... sollicitent l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 8 janvier 1985 et de l'arrêté de cessibilité du 26 septembre 1985 ;

  Mais attendu que le recours formé contre ces arrêtés ayant été définitivement rejeté par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Z...
Y..., envers la commune de Jouques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société La Signalisation, société anonyme, dont le siège est à Montrouge (Hauts-de-Seine), ..., représentée par son liquidateur amiable M. Gérard X..., domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (25e chambre A), au profit :

  1°/ de la société Etudes et Constructions Téléphoniques, dont le siège est à Sainte-Geneviève des Bois (Essonne), ...,

  2°/ de M. Baudoin Y..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Etudes et Constructions Téléphoniques, demeurant à Corbeil Essonnes (Essonne), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Capron, avocat de la société La Signalisaltion, de Me Barbey, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte à la société La Signalisation de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Etudes et Constructions Téléphoniques (SECT) ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article 23 du contrat liant les parties, les quantités définitives réglées à la SECT seraient celles prises en compte par le client principal, que les quantités reprises dans les factures litigieuses correspondaient à celles que l'entrepreneur principal avaient facturées à son client, qu'en l'absence de toute justification des critiques formulées par la société La Signalisation, il y avait lieu de retenir comme fondée la réclamation de la SECT et souverainement retenu que la preuve d'une quelconque

 connexité entre la créance de cette société au titre du chantier du Nigéria et celles qu'invoquait la société La Signalisation au titre du chantier de la Martinique et de celui du Koweït, n'était pas rapportée, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société La Signalisation, envers la société Etudes et Constructions Téléphoniques et M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Cave des Amateurs, dont le siège est ... (3ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de Mme Z...
Y..., née X..., demeurant ... (Val-de-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société Cave des Amateurs, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a justement retenu que la renonciation par la bailleresse au bénéfice de l'ordonnance constatant la résiliation du bail ne pouvait se présumer et qui a constaté qu'il n'existait, de la part de celle-ci, aucun acte impliquant nécessairement une renonciation ou manifestant de façon non équivoque une telle intention, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Cave des Amateurs, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Roger Z..., demeurant à Val d'Albion, Saclay (Essonne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit :

 1°/ de M. Fernand X...,

 2°/ de Mme Marie-Antoinette Y..., épouse de M. Fernand X...,

 3°/ de M. Achille, Henri, Pierre X...,

 demeurant tous trois à Bezeaud, Viam, Bugeat (Corrèze),

 défendeurs à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, ci-après annexé :

 Attendu que l'arrêt, qui relève, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, que l'opération de vidange de l'étang aménagé sur le fonds de M. Z... aggrave la servitude naturelle d'écoulement des eaux en provoquant des inondations sur le fonds inférieur des consorts X..., est, par ce seul motif, légalement justifié ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne M. Z..., envers le Trésorier payeur général, pour ceux exposés par MM. Fernand et Achille X... et envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. François Y..., demeurant quartier de Saint-Ladre à Quintin (Côtes d'Armor),

  2°) Mme Elisabeth Y..., née Le Corre, 

 demeurant quartier de Saint-Ladre à Quintin (Côtes d'Armor),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1990 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de Mme Jeanne X..., demeurant ... (16ème),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat des époux Y..., de Me Ryziger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que saisie par les époux Y... de conclusions soutenant que la bailleresse ne pouvait s'opposer à leur maintien dans les lieux du fait que leur prise de possession était postérieure à 1959, cette circonstance ayant été écartée par le jugement du 2 février 1979 intervenu dans l'instance relative à la fixation du loyer, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, que dans les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, telle Quintin, la loi du 1er septembre 1948 n'était pas applicable aux locataires entrés dans les lieux postérieurement au 1er janvier 1959, comme les époux Y..., et que le jugement irrévocable du 2 février 1979 n'avait pas autorité de la chose jugée, faute d'identité d'objet ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne les époux Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle G...
B..., épouse X..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre B), au profit :

  1°/ de M. Serge C...,

  2°/ de Mme Elise C...,

  demeurant ensemble à Paris (6e), ...,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. I..., J..., A..., Z..., E..., Y..., D..., H...
F..., MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux C..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir constaté la communication des pièces, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant, sans dénaturer le rapport d'expertise, que le mauvais entretien du logement offert nécessitait d'importants travaux, en retenant qu'il résultait de nombreux certificats médicaux et d'ordonnances que Mme Elise C..., née en 1910, était atteinte d'une affection cardiaque sévère exigeant un suivi médical constant et contre-indiquant tout effort et toute perturbation de sa vie courante, tel un déménagement, et en en déduisant que les conditions exigées par l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948 quant à la satisfaction des besoins personnels, familiaux et d'hygiène des locataires n'étaient pas remplies par l'offre de la bailleresse ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Le Haras des Chenettes, dont le siège est à Lessard et le Chêne (Calvados),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1989 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre, section sociale), au profit de M. Henri X..., demeurant rue du Général Leclerc à Livarot (Calvados),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société civile immobilière Le Haras des Chenettes, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que l'arrêté du 9 octobre 1986 ne faisant pas dépendre le nombre de boxes à prendre en considération de la superficie affermée, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en constatant que l'exploitation comprenait 29 boxes et en déterminant la valeur de ceuxci en fonction des catégories prévues par ce texte ;

  Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de M. X... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en faveur de M. X... ;

       -d! Condamne la SCI Le Haras des Chenettes, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1990 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Corradi, ayant son siège social est ... (Haut-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu que la demande de la société Corradi était fondée sur l'engagement contractuel de M. X... de réaliser un passage pour piétons, lequel ne pouvait consister en une découpe du grillage au niveau du jardin d'agrément, la cour d'appel, qui n'a ni violé l'autorité de chose jugée par le jugement du 31 août 1983, ni dénaturé le bail du 7 janvier 1982 qui ne précisaient ni l'un ni l'autre l'emplacement du passage, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant, par motifs propres et adoptés, que la réalisation du jardin d'agrément avait été faite en exécution d'un accord des parties sans que M. X... rapporte la preuve d'un usage excessif de la chose louée, eu égard aux clauses de cet accord ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Corradi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;