Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. Pascal X... de sa reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2251 du Code civil ;
   Attendu que les époux X... ont contracté le 18 septembre 1987 un emprunt destiné à financer l'achat de leur résidence principale auprès du Comptoir des entrepreneurs et souscrit auprès de l'UAP un contrat d'assurance décès, incapacité travail et invalidité ; que le 19 mars 1994, Mme X... est décédée ; que le 9 mai 1994, M. X... a fait une tentative de suicide par arme à feu dont il a gardé d'importantes séquelles ayant justifié sa mise en invalidité ; qu'il a été placé sous sauvegarde de justice le 15 février 1996 puis sous tutelle le 28 mai 1996 et son fils, Pascal X... a été désigné en qualité d'administrateur légal ; que le 29 avril 1996, les consorts X... ont assigné la compagnie d'assurances afin qu'elle soit condamnée, au titre des garanties décès et invalidité, au paiement des échéances du prêt à compter du 9 mai 1994 et à défaut à compter de l'assignation ; que l'arrêt attaqué les a déboutés de leurs demandes ;
   Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande au titre de la garantie décès, l'arrêt attaqué a énoncé, par motifs propres et adoptés, que pendant le délai de deux ans qui avait suivi le décès de son épouse, M. X... n'avait pas déclaré cet événement comme il en avait l'obligation, ni réclamé l'indemnité d'assurance, que sa mise sous sauvegarde de justice lui avait fait conserver le droit d'agir, qu'il n'avait été placé sous tutelle que le 28 mai 1996 et qu'en conséquence la demande de garantie était prescrite ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les consorts X..., si les troubles mentaux dont souffrait l'assuré avant l'instauration d'un régime de protection, ne l'avaient pas mis dans l'impossibilité absolue d'agir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les consorts X... de leur demande au titre de la garantie décès, l'arrêt rendu le 20 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société Axa collectives aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Constate que Mme X..., née Y..., se désiste du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 avril 1999 ;
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., née Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 mai 2000 qui a fixé l'indemnité d'occupation mise à sa charge depuis le 30 septembre 1999 jusqu'à libération et a ordonné, préalablement au partage, la licitation des lots immobiliers sis rue du Colonel Moll à Paris ;
   Attendu, d'abord, que l'indemnité que l'article 815-9 du Code civil met, sauf convention contraire, à la charge de l'indivisaire en contrepartie du droit pour lui de jouir privativement d'un droit indivis, est due même en l'absence d'occupation effective des lieux ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'avait pas à faire une recherche qui n'était pas demandée concernant le partage en nature de l'ensemble des biens immobiliers dépendant de l'indivision post-communautaire et qui restait saisie des difficultés de liquidation et de partage de l'immeuble sis rue du Colonel Moll à Paris, a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'à la date de la décision de classement, prise le 18 décembre 1976 et confirmée le 3 décembre 1977 avec effet au 1er janvier 1976, les terrains grevés de la servitude conventionnelle de stationnement n'étaient pas devenus la propriété de l'association syndicale Les Glaises, qui n'a été constituée que le 21 septembre 1987, la Compagnie immobilière de la région parisienne (CIRP) n'ayant pu alors faire apport à celle-ci que des équipements communs qu'elle détenait encore, et qu'ainsi, lors de la mise en oeuvre de la procédure de classement, le seul propriétaire intéressé susceptible de s'opposer à une telle mesure était la CIRP, que cette dernière ne saurait donc valablement soutenir que le classement aurait été réalisé avec l'accord du syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Petit Parc-La Grange aux Belles", que, par suite, aucun des propriétaires

intéressés ne s'étant opposé au classement projeté, celui-ci était régulièrement intervenu, emportant transfert de la propriété des terrains grevés de la servitude litigieuse dans le domaine public de la commune, par le seul effet de la décision prise par celle-ci, sans qu'il fût besoin d'un décret en Conseil d'Etat ou d'une publication à la conservation des hypothèques, la cour d'appel a pu en déduire que la CIRP était seule responsable de la disparition de la servitude en cause ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Compagnie immobilière de la région parisienne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Compagnie immobilière de la région parisienne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Petit Parc-La Grange aux Belles" la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que M. X... avait expressément admis que les balcons n'avaient pas été exécutés dans les règles de l'art et devaient être totalement repris, la cour d'appel, devant laquelle l'entrepreneur s'était borné à proposer des dommages et intérêts symboliques à compenser avec le prix des travaux, a souverainement retenu, nonobstant les remèdes apportés par le maître de l'ouvrage lui-même aux difficultés d'ouverture et de fermeture des volets consécutives aux malfaçons affectant les balcons, que ces malfaçons étaient d'une gravité suffisante, assimilable à une inexécution totale du contrat, pour en justifier la résolution ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant, à bon droit, retenu que la résolution du contrat a pour effet d'anéantir ce contrat et, sous la seule réserve d'une impossibilité pratique, de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement, la cour d'appel, qui a constaté que l'exécution imparfaite du contrat rendait impossible la restitution des fournitures, a pu en déduire que l'acompte versé devait être restitué sans contrepartie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation, ensemble l'article R. 11-22 du même Code ;
   Attendu que l'ordonnance est rendue sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre 1er du Code de l'expropriation ont été accomplies ; que notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R. 11-19 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que l'ordonnance (juge de l'expropriation du département du Var, 30 octobre 2001) vise la notification individuelle faite à M. X... ; qu'il résulte de l'état parcellaire que Mme Yvonne Y... épouse X..., mariée avec M. Thomas X... sans contrat préalable, est propriétaire indivis de la parcelle expropriée ; qu'il n'est justifié ni par l'ordonnance, ni par le dossier de l'envoi à Mme Y... épouse X..., d'une semblable notification ;
   D'où il suit qu'en l'absence de preuve de l'accomplissement de cette formalité, l'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer la nullité ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 30 octobre 2001, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon, en ce qui concerne la parcelle appartenant aux époux X... ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de La Crau aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Toulon, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que la société Recyclage 94 exploitait dans les lieux expropriés une installation soumise aux dispositions de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et de l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1997 pris pour son application, a retenu, à bon droit, qu'à supposer que le terrain sur lequel cette société exerçait son activité, en vertu d'un bail commercial, soit affecté d'une pollution liée à l'exercice de cette activité, une telle pollution serait un facteur de moins-value du terrain au préjudice des bailleurs, sous réserve de la faculté pour ceux-ci de rechercher ultérieurement la responsabilité de leur locataire devant la juridiction civile de droit commun aux fins d'indemnisation de ce préjudice, mais ne pouvait justifier une réduction de l'indemnité due à la société Recyclage 94 pour éviction commerciale ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas adopté les motifs du jugement écartant le rapport établi par ICF environnement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'OHSA aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'OHSA, le condamne à payer à la société Recyclage 94 la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucune moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, d'une part , que la résiliation du bail était intervenue le 19 octobre 2000 en conséquence du commandement du 19 septembre précédent visant la clause résolutoire, délivré par la société Ugimad bailleresse, d'autre part, qu'aux termes du contrat de location-gérance conclu entre la société Geppy-Gatti France, locataire des lieux, et la société Falber Confezioni, locataire -gérante, ce contrat cessait de plein droit en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit dudit bail, la cour d'appel en a exactement déduit, sans trancher une contestation sérieuse, que l'expulsion des sociétés Falber Confezioni et X... France, occupantes des lieux du chef de la société Geppy-Gatti France, devenues sans droit ni titre, devait être ordonnée sous réserve de la libération des lieux dans le mois de la décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les sociétés Falber Confezioni et X... France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés Falber Confezioni et X... France à payer à la société Geppy-Gatti France la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ugimad ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que le jugement fixant les indemnités d'expropriation frappé d'appel avait été notifié à chacun des expropriés, que les notifications reproduisaient les dispositions des articles R. 13-47 et R. 13-49 du Code de l'expropriation et que ces expropriés avaient adressé leur déclaration d'appel à la cour d'appel et non au secrétariat de la juridiction qui avait rendu la décision, la cour d'appel, qui a déclaré irrecevable cet appel, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la Régie des remontées mécaniques de Serre-Chevalier 1350 s'est pourvue le 20 juin 2000 en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 2000 par la cour d'appel de Grenoble à son préjudice et au profit de la société SAEML de Serre-Chevalier, de MM. X..., Y... et Z..., ès qualités ; qu'à la date du 1er octobre 2002, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 13 juin 2002, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Régie des remontées mécaniques de Serre-Chevalier 1350 de son désistement ;
   Condamne la Régie des remontées mécaniques de Serre-Chevalier 1350 aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant à verser en 8 annuités, l'arrêt attaqué retient que le mariage a duré 27 années, que deux enfants sont nés de cette union, que l'essentiel des revenus de l'épouse, qui reçoit une pension d'invalidité, s'élève à environ 2 350 francs alors que le mari, qui sera en cessation anticipée d'activité à la fin de l'année 2001, percevra une rémunération de 8 800 francs environ par mois puis, à compter de juin 2005, une pension de retraite d'un montant presque équivalant à cette dernière somme ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... selon lesquelles il doit assumer chaque mois le paiement de sommes importantes pour des remboursements d'emprunt ou de dettes du mariage, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   Et sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;
   Attendu que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du Code civil ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir la déclaration susvisée ; que cette décision, non conforme aux dispositions ci-dessus mentionnées de la loi du 30 juin 2000, doit en conséquence être censurée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen du pourvoi de M. X... :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 20 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que la société des Editions Stock a formé, le 28 juin 2000, contre un arrêt rendu le 6 avril 2000 par la cour d'appel de Paris, un pourvoi enregistré sous le numéro M 00-16.892 ;
   Attendu qu'ayant déjà formé contre cet arrêt, en la même qualité, le 26 juin 2000, un pourvoi enregistré sous le numéro V 00-16.808, elle n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° M 00-16.892 ;
   Condamne la société des Editions Stock aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société des Editions Stock et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 567 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 70 du même Code ;
   Attendu que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel lorsqu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ;
   Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... a relevé appel d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale qui l'avait condamnée à payer une certaine somme à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la Caisse) en remboursement des prestations qu'elle avait perçues durant la période du 2 juillet 1990 au 19 avril 1991, seul objet du litige ; que la Caisse a formé, devant la cour d'appel, une demande reconventionnelle en remboursement des prestations versées jusqu'au 31 mai 1994 ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que, compte tenu des dispositions de l'article 457 du nouveau Code de procédure civile, il sera retenu que le litige est effectivement limité, du fait des déclarations des parties en première instance, à la période du 2 juillet 1990 au 17 avril 1991 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la demande reconventionnelle de la Caisse se rattachait à la prétention originaire par un lien suffisant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus les 25 avril 2000 et 23 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne Mme X..., la Caisse Organic Ile-de-France, la CRCI Ile-de-France et la DRASS de Poitou-charentes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Albert Z...,
   2 / Mme Jeannine A... Canonne, épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 2001 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C), au profit :
   1 / de M. Jean X..., demeurant ...,
   2 / de Mlle Maria Y...
C... Silva B..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat des époux Z..., de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. et Mme Z... du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre Mlle Do C... Silva B... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'article 1717 du Code civil ne s'appliquant pas au bail d'habitation de droit commun, soumis à la loi du 6 juillet 1989 qui, dans son article 8, interdit la sous-location du logement, le moyen est sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Mario B..., demeurant ...,
   2 / Mlle Joséphine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel de Pau (1e chambre), au profit :
   1 / de Mme Jeanne Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   2 / de Mme Armelle A..., épouse D...,
   3 / de M. Patrick D...,
   demeurant tous deux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M. B... et de Mlle X..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que les consorts C... n'ayant pas invoqué, dans leurs conclusions d'appel, l'obligation de garantie qui pèse sur le vendeur, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, sans violer la loi des parties, par une interprétation souveraine des stipulations ambiguës des actes de vente de 1992 et 1993 relatives à la destination des terrains demeurés la propriété de la venderesse, qu'il n'en résultait pas que celle-ci eût renoncé à la possibilité de construire, lesdits terrains n'étant mentionnés comme non destinés à la construction qu'en l'absence de procédure de lotissement, la cour d'appel, prenant justement en compte les prescriptions d'urbanisme dont elle avait constaté qu'elles subordonnaient l'autorisation de lotir à l'aménagement d'un accès unique à partir de la voie privée desservant déjà les propriétés bâties des consorts C... et les époux D..., a souverainement retenu l'état d'enclave et déterminé le passage propre à assurer une desserte suffisante ;
   D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. B... et Mlle X..., ensemble, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Carlie, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 2001 par la cour d'appel de Riom (Chambre commerciale), au profit de Mme Simone X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Carlie, de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction, a déclaré irrecevables les conclusions de la société Carlie du 8 janvier 2001 comme postérieures à l'ordonnance de clôture et a statué au vu des pièces et des écritures régulièrement produites jusqu'au jour de cette ordonnance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'une première ordonnance de référé du 26 avril 2000 avait sursis à statuer sur la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et renvoyé l'examen de l'affaire au 9 août 2000 et que le bailleur présentait un décompte circonstancié établissant sa créance, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, refusé de suspendre les effets de la clause résolutoire et constaté la résiliation du bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Carlie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Carlie à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI 6, place des Terreaux, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 août 2000 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit :
   1 / de la société Crédit foncier de France, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Corine X..., domiciliée au tribunal de grande instance de Lyon, ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, M. Gomez, conseillers, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCI 6, place des Terreaux, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen qui est recevable :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI 6, place des Terreaux (la SCI) a formé une demande tendant à la récusation d'un juge du tribunal de grande instance de Lyon ;
   Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande de la SCI sans qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que celle-ci ait été informée de la date de l'audience à laquelle l'affaire serait examinée ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 août 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives du Crédit foncier et de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société MRC Télécommunication, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., chez Opéra Helder X..., et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 2001 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Investipierre 3, dont le siège est ..., prise en la personne de la société anonyme Vendôme Gestion,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société MRC Télécommunication, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la SCI Investipierre 3, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la fiche du mandataire du bailleur était une fiche commerciale, succincte et peu technique et que le chiffre annoncé sur la fiche précisait "impôt foncier compris" et non "taxes et charges toutes comprises", ce qui laissait entendre le caractère indicatif des données, d'autre part, que ce contrat restait le seul document que le preneur devait analyser et qu'il stipulait que la société locataire rembourserait au bailleur 1 ) la quote part afférente aux lieux loués de tous frais relatifs à la gestion et à l'entretien des parties communes de l'immeuble 2 ) toutes contributions, charges et taxes présentes et futures, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'examiner la demande selon un autre fondement juridique, en a souverainement déduit que faute de connaître dans quelles conditions et selon quelles informations avait été rédigée la fiche d'information, il n'était pas établi que la discordance évidente constatée, procédait d'une volonté délibérée de tromper le locataire cocontractant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société MRC Télécommunication aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société MRC Télécommunication à payer à la SCI Investipierre 3 la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les parties produisaient des titres de propriété émanant d'un auteur commun qui, sans se contredire, désignaient précisément la contenance des biens vendus par référence aux superficies cadastrales, de sorte que Mme X... ne pouvait se référer à une situation antérieure à son achat pour prétendre avoir acquis une propriété plus importante que celle que lui avait cédée son auteur, la cour d'appel a souverainement fixé les limites des fonds contigus selon le plan de bornage proposé par l'expert judiciaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1999), que, le 19 avril 1995, le véhicule conduit par M. X..., assuré par la société Royal insurance, et le camion conduit par M. Y..., appartenant à la société Calberson et assuré par les Mutuelles du Mans, ont été impliqués dans un accident de la circulation ; que M. X... a assigné M. Y..., la société Calberson et les Mutuelles du Mans pour obtenir la réparation de son préjudice ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. Y... n'avait commis aucune faute de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation et que M. X... avait commis une faute excluant ce droit, alors, selon le moyen, que les modes de preuve ne se limitent pas aux attestations ; qu'en déniant tout caractère probant à la déclaration de Phyllis et Syd X... quant aux circonstances de l'accident litigieux au seul motif qu'elle ne comportait pas les mentions qui doivent normalement figurer sur les attestations, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1348 du Code civil et 202 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve que la cour d'appel, après avoir relevé que la déclaration n'était ni datée ni signée, qu'elle n'était pas annexée au procès-verbal de police et non assortie d'une pièce établissant l'identité de ses auteurs et qu'elle ne précisait pas à qui elle était adressée, a estimé qu'un tel document n'avait aucun caractère probant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Royal insurance et les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Royal insurance, d'une part, de la société Calberson et des Mutuelles du Mans tant en ce qu'elle est dirigée contre la société Royal insurance qu'à l'encontre des consorts X..., d'autre part ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le locataire, n'ayant pas contesté devant la cour d'appel le caractère monovalent des locaux retenu par le premier juge, est irrecevable, fût-ce en invoquant une dénaturation du rapport d'expertise, à le faire devant la Cour de Cassation ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant fait application de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, souverainement fixé la valeur locative des lieux loués selon le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur et sur lequel elle s'est expliquée ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2000), que Mme X... a assigné M. Y... en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, et le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; dès lors, en se fondant sur les conclusions signifiées le 21 décembre 1999 qu'elle a improprement intitulée "dernières conclusions" et non sur celles postérieures du 7 avril 2000, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a ainsi violé les articles 4, 5 et 954 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt fondés sur les attestations de MM. Z... et A... que, malgré l'erreur de date des dernières conclusions de M. Y... figurant dans l'exposé des prétentions, ce sont bien celles-ci, signifiées le 7 avril 2000, que la cour d'appel a prises en compte ;
D'où il suit que le moyen, pris en sa première branche, n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen, dont aucune ne serait de nature à entraîner l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Marie-Louise Y..., épouse A..., demeurant place de la Lève, 26460 Bourdeaux,
   2 / de M. Frédéric A..., demeurant ...,
   3 / de Mlle Magali A..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme Z..., de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le grief de déni de justice dénonce une incertitude quant à la signification et la portée du chef de dispositif attaqué, laquelle, pouvant donner lieu à requête en interprétation, n'ouvre pas la voie de la cassation ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs adoptés non contraires, que l'autorisation donnée, selon acte sous seing privé du 6 février 1988, par Mme A... à l'entrepreneur en maçonnerie chargé par M. X..., auteur de Mme Z..., d'effectuer des travaux sur son immeuble, mentionnait, s'agissant des transformations en façade, le seul changement de place des fenêtres, la cour d'appel, appréciant la valeur des éléments de preuve soumis à son examen, sans être tenue ni de répondre à de simples allégations ou de tenir pour constants des faits allégués au seul motif qu'ils n'ont pas été expressément contestés par la partie adverse, ni de procéder à des constatations que ses énonciations rendaient inopérantes, a retenu que les deux ouvertures avaient non seulement été changées de place mais encore agrandies et que cet agrandissement excédait les limites de l'autorisation obtenue du propriétaire du fonds débiteur de la servitude de vue ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer aux consorts A..., ensemble, la somme de 1 800 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hassen Ben Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 septembre 1999 par le tribunal de commerce de Bobigny (7e chambre), au profit de la société Rautureau Apple Shoes, dont le siège est BP 2, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. Ben Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
   Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort statuant sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer, a condamné M. Ben X... à payer une certaine somme à la société Rautureau Apple Shoes en se bornant à énoncer que personne ne comparait en défense pour fournir au Tribunal les éléments de réponse susceptibles de modifier les termes de l'ordonnance ;
   Qu'en se déterminant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 septembre 1999, entre les parties, par le tribunal de commerce de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Créteil ;
   Condamne la société Rautureau Apple Shoes aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille deux.