Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Harry C..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit :
   1 / de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) de Guadeloupe, dont le siège est Petit Pérou, 97139 Les Abymes,
   2 / de M. Norbert Jean Y..., demeurant allée des Pélicans, cité Destrellan, 97122 X... Mahault,
   3 / de Mme A...
Z..., épouse C..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. C..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la CRCAM de Guadeloupe, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement la valeur probante des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, qu'il ne résultait pas des attestations produites que les témoins avaient assisté personnellement à la remise du prêt allégué, ces témoins faisaient seulement référence aux dires de M. B... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'il n'avait été fait, au jour de la vente, aucune réserve sur l'état de la maison vendue, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il y avait lieu de débouter les époux C... de leur demande d'expertise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. C... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. C... à payer à la Caisse du crédit agricole mutuel de la Guadeloupe la somme de 6 000 francs ou 914,69 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. C... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Polyclinique Saint-Alain, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section D), au profit de M. Raymond X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Polyclinique Saint-Alain, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe :
   Attendu que la première branche critique un moyen surabondant, la cour d'appel, qui, par l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 mai 1998), condamne la société Polyclinique Saint-Alain (la Clinique) à payer à M. X... la somme de 280 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice souffert par lui du fait de la perte de son droit d'exclusivité imputable à la Clinique, constatant souverainement "qu'en tout état de cause, la Clinique ne démontrait nullement que le docteur X... ait renoncé expressément à ses droits acquis" ;
   Attendu, sur la deuxième branche, que la cour d'appel a procédé à une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, de la qualité en laquelle M. X..., administrateur, avait agréé MM. Z... et A... ;
   Attendu qu'en sa troisième branche, le moyen manque en fait, la cour d'appel ne s'étant pas référée à la venue de M. Y... ;
   Et attendu, enfin, sur les deux dernières branches, que c'est par une interprétation souveraine de l'avenant du 1er avril 1977, que la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a retenu que le remboursement de son compte courant à M. X... avait été décidé de manière générale au profit de tous les médecins rattachés à la Clinique par un contrat d'exclusivité, sans perte pour les médecins de leurs droits propres ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Polyclinique Saint-Alain aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Polyclinique Saint-Alain à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale), au profit :
   1 / de Mme Marie-Madeleine Y..., épouse A..., demeurant ...,
   2 / de M. Maurice X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme A... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'aucune des pièces versées aux débats ne permettait de déterminer qui était le propriétaire du talus séparant les parcelles 493 et 491 et, appréciant souverainement les éléments de preuve produits, qu'il n'était pas établi que M. X... eut creusé le talus séparant les parcelles 491 et 492 ni obstrué la "dalle" permettant l'écoulement des eaux entre les parcelles 491 et 492, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Montreuil, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 93100 Montreuil,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit :
   1 / de M. Jean-Pierre, Emile, Christophe Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'héritier de ses parents M. et Mme Henri Y...,
   2 / de Mme Claire X..., épouse Y..., demeurant ... Nonancourt, agissant en qualité de légataire des successions de M. et Mme Henri Y...,
   3 / de M. Daniel, Claude, Lucien Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'héritier de ses parents M. et Mme Henri Y...,
   4 / de M. Frédéric, Louis, Henri Y..., demeurant ..., agissant en qualité de légataire des successions de M. et Mme Henri Y...,
   5 / de M. Nicolas Y..., demeurant ..., agissant en qualité de légataire des successions de M. et Mme Henri Y...,
   6 / de Mlle Fanny Y..., représentée par ses administrateurs légaux M. et Mme Pierre Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence du Directeur des services fiscaux de Paris, pris en la personne de son Commissaire du Gouvernement, domicilié ...,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la commune de Montreuil, de Me Delvolvé, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que l'arrêt retient sans violer l'autorité de la chose jugée qu'il résulte de l'arrêt de la Cour de Cassation du 4 juin 1997 ayant rejeté de ce chef le pourvoi de la commune de Montreuil-sous-Bois que l'indemnité d'expropriation des bâtiments C, D, E, F et G ne peut faire l'objet d'un abattement pour occupation commerciale ;
   Attendu, d'autre part, qu'en fixant souverainement l'abattement pour occupation commerciale des bâtiments A et B selon la méthode qui lui est apparue la mieux appropriée, la cour d'appel a nécessairement écarté la méthode de calcul préconisée par la commune ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Montreuil aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Guy X..., demeurant Villard du Planay, 73210 Bozel,
   2 / L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée de Brayon, dont le siège est Villard du Planay, 73210 Bozel,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2), au profit :
   1 / de la compagnie d'assurances AGF, dont le siège est ...,
   2 / de M. Rémi Z..., demeurant ..., pris en qualité d'administrateur ad hoc de la société Sermic, dont le siège était ... et, nommé en remplacement de M. Y..., pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sermic,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X... et de l'EURL de Brayon, de Me Vuitton, avocat de la compagnie d'assurance AGF, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, le premier, pris en ses trois branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les deux premiers moyens sont inopérants dès lors que l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 mai 1998) a constaté que les dommages procédaient non de malfaçons immobilières, mais d'un défaut de conformité de la micro-centrale quant à sa puissance attendue ; que le troisième ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation souveraine d'une clause contractuelle ambiguë concernant le point de départ de l'indexation ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et l'EURL de Brayon aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, in solidum, M. X... et l'EURL de Brayon à payer à la compagnie AGF, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Condamne M. X... et l'EURL de Brayon, chacun, à une amende civile de 5 000 francs ou 762,25 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Compagnie général accident Fire and Life assurance corporation (PLC), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Patricia Z..., demeurant ...,
   2 / de Mme Monique Y..., demeurant ..., prise en sa qualité d'héritière de Pierre Y...,
   3 / de Mme Catherine Y..., demeurant ..., prise en sa qualité d'héritière de Pierre Y...,
   4 / de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'héritier de Pierre Y...,
   5 / de Mme Sylvie X..., demeurant Parc des sept Collines, rue Hilaire Curtil, La Valentine, 13001 Marseille, prise en sa qualité d'héritière de Pierre Y...,
   6 / de M. Serge Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'héritier de Pierre Y...,
   7 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la Compagnie général accident Fire and Life assurance corporation PLC, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 1998), se fondant sur les éléments de preuve invoqués, a, sans dénaturer les conclusions de la Compagnie général accident, souverainement évalué le montant de la réparation du préjudice résultant pour Mme Patricia Z... de la "perte d'une chance d'être danseuse et d'avoir une scolarité normale sans orientation vers un BEP" ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Compagnie général accident aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie général accident ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Le Directeur de l'Enfance et de la Famille agissant par délégation du Président du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis, domicilié en cette qualité Cité Administrative 124, rue Carnot, 93000 Bobigny,
   2 / de M. le Procureur Général près la cour d'appel de Paris, domicilié en cette qualité boulevard du Palais, 75001 Paris,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 octobre 1997) d'avoir déclaré abandonné son fils Y..., né le 23 décembre 1992, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ayant relevé qu'au cours de la période de référence, soit le 24 novembre 1994, elle avait demandé qu'on lui amène son enfant en prison, ce qui impliquait qu'elle ne s'en était pas désintéressée, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient, en violation de l'article 350 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel encourt le même grief pour avoir énoncé que le service de l'ASE n'avait pas répondu favorablement à sa demande, ce qui impliquait que l'absence de contact avec son enfant n'était pas volontaire ; alors, enfin, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur un rapport établi par le service de l'ASE d'où il résultait que le 9 mars 1994, elle avait informé le juge des enfants de son souhait de reprendre son fils ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a jugé que Mme X... s'était volontairement et manifestement désintéressée de son enfant pendant l'année ayant précédé le dépôt de la requête, d'où il suit que, les conditions édictées par l'article 350 du Code civil étant réunies, le moyen est sans fondement en ses deux premières branches et inopérant en sa troisième branche, le fait dont il est question ne se situant pas pendant la période de référence ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., ayant demeuré ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1998 par le tribunal de grande instance de Douai, au profit :
   1 / de l'AGSS de l' UDAF du Nord, dont le siège est ...,
   2 / de M. le Procureur près le tribunal de grande instance de Douai, domicilié tribunal de grande instance, ... de Douai, 59500 Douai, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que le 10 septembre 1999, Pierre X... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de grande instance de Douai du 12 novembre 1998 qui a prononcé sa mise sous tutelle et a désigné l'AGSS de l'UDAF du Nord en qualité de tuteur ; qu'il résulte d'un acte de la mairie de Dechy dans le Nord en date du 22 septembre 2000 qu'il est décédé le 21 septembre 2000 ; que l'action n'étant pas transmissible, l'instance concernant Pierre X... s'est éteinte accessoirement à cette action, conformément à l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le déssaisissement ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Haut Commissaire de la République en Polynésie française, domicilié Direction de la réglementation et du contrôle de la légalité, Bureau de la réglementation et des élections, ... (Tahiti),
   en cassation d'une ordonnance n° 207 rendue le 10 mars 2001 par le tribunal de première instance de Papeete, section détachée de Raiatea, (contentieux des élections politiques), au profit de Mlle Sabrina Y... Ho Foc, domiciliée Avera, Raiatea, (Polynésie française),
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Mazars, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le Haut Commissaire de la République française pour le Territoire de la Polynésie française fait grief à la décision attaquée (tribunal de première instance de Papeete-Tahiti, 10 mars 2001) d'avoir accueilli la requête de X... Shan Ho Foc, en date du 10 mars 2001, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Taputapuatéa, au motif que les services communaux reconnaissent avoir omis une erreur en procédant à la radiation de X... Shan Ho Foc, alors, selon le pourvoi, que la lettre du maire de Taputapuatéa affirmant l'existence de difficultés informatiques ne démontrait pas la réalité d'un tel incident et n'établissait pas en quoi celui-ci aurait pu préjudicier à X... Shan Ho Foc, dès lors que la liste électorale faisait apparaître sans ambiguïté ses nom, prénoms et date de naissance suivis de la mention "radiation d'office" ;
   Mais attendu qu'ayant dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, admis la réalité de l'incident invoqué par X... Shan Ho Foc, c'est à bon droit que le Tribunal a fait application, en l'espèce, des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral et admis que l'erreur purement matérielle ainsi constatée amenait à accueillir l'inscription de l'intéressée au-delà du délai prévu à l'article R. 5 du même Code ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Haut Commissaire de la République en Polynésie française, domicilié Direction de la réglementation et du contrôle de la légalité, Bureau de la réglementation et des élections, ... (Tahiti),
   en cassation d'une ordonnance n° 174 AG rendue le 7 mars 2001 par le tribunal de première instance de Papeete, section détachée de Raiatea, (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jean-Pierre X..., domicilié Avera, commune de Taputapuatea, Ile de Raiatea, (Polynésie française),
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Mazars, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le Haut Commissaire de la République française pour le Territoire de la Polynésie française fait grief à la décision attaquée (tribunal de première instance de Papeete-Tahiti, 7 mars 2001) d'avoir accueilli la requête de M. X..., en date du 11 février 2001, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Taputapuatea, au motif que les services communaux reconnaissent avoir omis une erreur en procédant à la radiation de M. X..., alors, selon le pourvoi, que la lettre du maire de Taputapuatea affirmant l'existence de difficultés informatiques ne démontrait pas la réalité d'un tel incident et n'établissait pas en quoi celui-ci aurait pu préjudicier à M. X..., dès lors que la liste électorale faisait apparaître sans ambiguïté ses nom, prénoms et date de naissance suivis de la mention "radiation d'office" ;
   Mais attendu qu'ayant dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, admis la réalité de l'incident invoqué par M. X..., c'est à bon droit que le Tribunal a fait application, en l'espèce, des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral et admis que l'erreur purement matérielle ainsi constatée amenait à accueillir l'inscription de l'intéressé au-delà du délai prévu à l'article R. 5 du même Code ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société d'HLM Coopération et famille, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Y...,
   2 / de Mme Y..., demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société d'HLM Coopération et famille, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen tiré de l'annulation de l'arrêt de la cour administrative de Paris relevé d'office, après avis donné aux parties :
   Vu l'article L. 441-3 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable en la cause ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1998, n° 558) que la société d'Habitations à loyer modéré coopération et famille (la société d'HLM) propriétaire d'un logement donné à bail à M. et Mme X... de Forge, les a assignés en paiement d'un supplément de loyer, en application d'un barème du 22 avril 1991 ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la société d'HLM, l'arrêt retient que l'exigibilité et le mode de calcul du surloyer sont définis par les articles L. 441-3 à L. 441-9 du Code de la construction et de l'habitation et qu'après l'annulation par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 6 mars 1997 du barème du 22 avril 1991, la bailleresse en a adopté un nouveau, exécutoire et applicable du 5 mai 1994 au 1er mai 1996 ; que le Conseil d'Etat a annulé, par décision du 28 avril 2000, cet arrêt de la cour administrative d'appel en ce qu'il avait annulé la décision du Préfet de Paris de ne pas s'opposer au barème de surloyer ; que par l'effet de cette annulation, l'arrêt attaqué se trouve privé de fondement légal ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne les époux X... de Forge aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Clarisse X..., domiciliée chez M. Patrick Y..., ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 15 mai 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e bureau, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyen réunis :
   Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (Paris, 15 mai 2000), que Mlle X..., de nationalité camerounaise, qui avait été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été placée en rétention administrative ; qu'en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, sur requête du Préfet de Police de Paris, le président d'un tribunal de grande instance a autorisé la prolongation de cette mesure ;
   Attendu que Mlle X... fait grief à l'ordonnance d'avoir refusé de l'assigner à résidence alors, selon le moyen :
   1 / qu'en refusant de tenir compte du fait qu'elle vivait en concubinage avec M. Y... et s'apprêtait à se marier, le premier premier président a violé les articles 8 et 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   2 / qu'en omettant de procéder à l'examen approfondi des garanties de représentation de l'intéressée, il n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées que le premier président, qui a considéré comme douteuse l'attestation d'hébergement produite devant lui et contenant l'engagement de M. Y... "à remplir les formalités du mariage", a retenu que Mlle X... ne présentait pas de garanties de représentation effective ;
   Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Pierre A..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier d'Yvonne Z..., décédée le 12 octobre 1997,
   2 / M. René A..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de conjoint survivant et d'héritier d'Yvonne Z..., décédée le 12 octobre 1997,
   3 / M. Jean A..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier d'Yvonne Z..., décédée le 12 octobre 1997,
   demeurant tous trois ... des Marguilliers, 46100 Figeac,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1998 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Gabriel Y...,
   2 / de Mme Marguerite X..., épouse Y...,
   demeurant tous deux Place Berthal, 46100 Figeac,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts A..., de Me Balat, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que, si une activité de "restauration normale" n'avait pas en principe un caractère connexe ou complémentaire de l'activité de café-bar, en revanche une activité de "restauration rapide" présentait un tel caractère dans la mesure où elle ne nécessitait pas d'aménagements importants et visait la même clientèle qu'elle tendait à fixer par l'apport de ce service supplémentaire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts A... à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... (Nouvelle-Calédonie),
   en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après observation des prescriptions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles R. 15-1, R. 15-2 et R. 15-7 du Code électoral, ensemble les articles 6 et 21 du décret n° 99-250 du 31 mars 1999 ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ;
   Attendu que le pourvoi a pour date celle de la remise ou de l'envoi de la déclaration au greffe du tribunal d'instance ou de la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'il n'a pas été dérogé à ces dispositions par le décret susvisé ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi contre un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa statuant sur les droits électoraux de M. X..., dont l'intéressé a reçu notification le 20 mai 1999, a été remise le 1er juin 1999 par M. X... au greffe du tribunal de première instance de Nouméa ;
   Que le délai de dix jours, calculé conformément à l'article R. 15-7 du Code électoral, n'a pas été respecté ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. André Z...,
   2 / Mme Yvette Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble village de Maligné, 49540 Martigne Briand,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. René X...,
   2 / de Mme Odette A..., épouse X...,
   demeurant ensemble village de Maligné, 49540 Martigne Briand, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu l'avis adressé aux époux Z... par le greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que les époux Z... ont déclaré le 21 janvier 1999, au greffe de la cour d'appel d'Angers, se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu par cette cour d'appel le 9 novembre 1998, au profit des époux X... ;
   Attendu que s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi, qui n'a pas été régulièrement formé, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Paul X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1999 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre), au profit de l'EURL Recule, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de l'EURL Recule, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine des termes de la lettre du 9 mai 1975 que leur ambiguïté rendait nécessaire, retenu que les transformations de la chambre du rez-de-chaussée en magasin, de l'entrepôt situé en sous-sol et de l'atelier du "rez-de-rue" en un magasin d'exposition auquel on accédait par un escalier, de l'atelier situé dans le jardin en magasin d'exposition avec vitrine et que l'aménagement d'un petit atelier en sous-sol avec accès par une porte donnant sur le garage ouest avaient été expressément acceptés par le mandataire du bailleur par ce courrier, qui proposait à la locataire une augmentation de loyer portant sur les locaux loués ainsi modifiés dont la surface était accrue, la cour d'appel, qui a ainsi procédé à la recherche prétendument omise et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'EURL Recule la somme de 12 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Philippe X...,
   2 / Mme Catherine Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1997 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de la société Lionet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat des époux X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Lionet, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Lionet avait, sans l'agrément des époux X..., sous-traité l'exécution des travaux et constaté que le contrat ne contenait pas de référence expresse à la norme AFNOR et que ces travaux étaient des travaux banals de réfection provisoire d'un bâtiment dont une restructuration était envisagée, la cour d'appel a souverainement retenu que la faute de la société Lionet n'était pas d'une gravité suffisante pour que la résolution du contrat soit prononcée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les critiques formulées par les époux X... à l'encontre du rapport d'expertise n'étaient pas sérieuses, la cour d'appel qui, non tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu par adoption de l'avis de l'expert, le montant des travaux réalisés hors malfaçons et souverainement apprécié le montant des réfections des malfaçons mises en évidence par ce technicien, a répondu aux conclusions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Lionet la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Préval, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / la société Union laitière normande, union de coopérative agricole , dont le siège est ...Hôtel de Ville, 92200 Neuilly-sur-Seine,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit de la société Cofracomi, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Préval et de la société Union laitière normande, de la SCP Tiffreau, avocat de la société Cofracomi, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les sociétés Union laitière normande (ULN) et Préval, qui reprochaient à la société Cofracomi d'avoir omis de les informer des défaillances de la société Sodipa, n'établissaient pas, ni même n'invoquaient, la perte de droits ou de garanties attachés à la créance imputable à la société Cofracomi, et que la créance de cette société découlant du contrat de crédit-bail avait été définitivement admise, et retenu à bon droit que la chose ainsi jugée s'imposait à l'égard de la caution solidaire qui n'avait formé aucune réclamation, la cour d'appel a en déduit exactement que les sociétés ULN et Préval ne pouvaient se fonder sur l'article 2037 du Code civil pour être déchargées de leurs obligations ni opposer la nullité du contrat de crédit-bail ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les sociétés Préval et Union laitière normande aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne, ensemble, à payer à la société Coframi la somme de 12 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute les sociétés Union laitière normande et Préval de leur demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Henri Y...,
   2 / de Mme Gabrielle A..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé, adoptant les conclusions de l'expert, que, depuis la création des matrices cadastrales en 1832, l'emprise du chemin n° 985, pour 150 mètres carrés, était attribuée aux auteurs des époux X..., que ce chemin était la seule voie d'accès aux maisons du hameau des Gauchères avant la création de la voie communale créée en 1960, qu'il avait toujours existé pour le service des propriétés situées dans la partie nord de ce hameau et qu'il comptait plusieurs co-utilisateurs, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument délaissée et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérentes, a, sans se prononcer par des motifs hypothétiques, légalement justifié sa décision en retenant, à bon droit, que le chemin correspondait aux dispositions de l'article L 162-1 du Code rural et que M. Z... ne pouvait interdire le passage aux époux Y... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux époux Y... la somme de 1 500 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.