Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z... Massat de Paulou, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1999 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Pierrette X..., demeurant ...,
   2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, dont le siège est ...,
   3 / de la Caisse mutuelle familiale du Loiret, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   En présence de la compagnie d'assurance MACIF (Mutuelle assurance des commerçants et artisans de France) Gâtinais-Champagne, Centre de gestion, dont le siège est ...,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y... de Paulou, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1355, 1382 et 1383 du Code civil, R. 40 du Code de la route et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve dont ils ont déduit à juste raison que Mme X... n'avait commis aucune faute et qu'elle avait droit à la réparation intégrale de son préjudice par M. Y... de Paulou conducteur de l'autre véhicule impliqué dans l'accident ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... de Paulou aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... de Paulou à payer Mme X... la somme de 14 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Z... Mussa,
   2 / Mlle B... Mussa,
   3 / M. Y... Mussa,
   4 / Mme Emilia X..., épouse Y... Mussa,
   demeurant tous quatre Via Gugliemo Batt 29/1, 16146 Gênes (Italie),
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat des consorts A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que les consorts A..., à l'encontre desquels la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 septembre 1998) de juger irrecevable, par application de l'article 33 du décret du 28 février 1852, alors applicable, leur appel d'un jugement déclarant inopposable à la caisse, la donation qu'ils avaient consenti sur le bien saisi aux époux A... ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que les consorts A... n'ont pas adressé, comme ils y avaient été invités, de note en délibéré pour s'expliquer sur la recevabilité de l'appel, la cour d'appel a constaté, au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la caisse avait suivi la procédure prévue par le décret du 28 février 1852 alors applicable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick, Georges, Marie Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit de Mme Catherine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1998) qu'un juge de l'exécution a rétracté les ordonnances par lesquelles il avait autorisé M. Y... à inscrire une hypothèque judiciaire, à titre conservatoire, sur un immeuble appartenant à Mme X... et à pratiquer des saisies conservatoires sur les comptes bancaires dont celle-ci était titulaire et a donné mainlevée de ces mesures ; que M. Y... a interjeté appel de ce jugement ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui lui était déféré ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé qu'une transaction conclue entre les parties avait mis un terme à toutes les contestations survenues, entre elles, avant le jour de sa signature, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'existence d'une créance paraissant fondée dans son principe et sans violer les règles du mandat ni celles de la charge de la preuve, que la cour d'appel qui n'avait à procéder à aucune autre recherche, a statué comme elle l'a fait ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., demeurant ...,
   en cassation de deux jugements rendus le 9 janvier 1998 et le 27 mars 1998 par le tribunal d'instance de Prades, au profit :
   1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Y... Roque, demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 145-6 du Code du travail et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que les jugements attaqués, qualifiés en dernier ressort, ont été rendus sur la demande en intervention de la société UCB dans la procédure de saisie de la rémunération de Mme X..., mise en oeuvre par Mme Z..., aux fins de recouvrement d'une somme de 380 000 francs due en exécution d'un prêt notarié ; que les prétentions de la société UCB excédant le taux de la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, les jugements étaient susceptibles d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Paule X..., demeurant "Le Floride", entrée 6, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit :
   1 / de la société Sovac, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Valérie Y..., demeurant 18, place des Arcades, 06250 Mougins-le-Haut,
   3 / de la société l'Equité, dont le siège est ...,
   4 / de la société France Telecom, dont le siège est ...,
   5 / du Crédit agricole de l'Isère, dont le siège est ...,
   6 / du Fonds de solidarité du logement départemental, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 1997), que, par jugement du 18 octobre 1994, un tribunal d'instance, qui avait admis Mme X... au bénéfice de la loi sur le surendettement, a fixé le plan d'apurement des dettes de cette dernière ;
   que la société Sovac Cavia, depuis lors dénommée Gefiservices a relevé appel de cette décision le 10 novembre 1994 ; qu'à l'audience du 16 janvier 1997 à laquelle avait été renvoyée l'affaire, la débitrice a invoqué la péremption de l'instance ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son incident de péremption ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que le créancier s'était vu opposer un délai sur lequel il n'avait aucun pouvoir, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel X...,
   2 / M. Daniel X...,
   demeurant tous deux le Port des Charrettes, 44300 Saint-Joseph de Porterie,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit de Mme Vianneyte Y..., épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 4 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de MM. Michel et Daniel X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Daniel X... et M. Michel X... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 novembre 1998) d'avoir déclaré irrecevable leur appel interjeté par assignation motivée d'un jugement ayant condamné M. Daniel X... à payer une certaine somme à son épouse au titre d'une dette alimentaire et autorisé Mme X... à pratiquer une saisie immobilière sur un bien appartenant en propre à son mari, alors, selon le moyen, qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme sauf pour l'adversaire qui invoque la nullité à prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'en l'espèce, Mme Y... ne démontre pas le grief que lui causerait l'appel formé par signification d'un acte motivé plutôt que par déclaration unilatérale au greffe de la cour d'appel ; qu'en déclarant irrecevable leur appel formé par voie d'assignation en estimant qu'il s'agissait là d'une fin de non-recevoir qui n'exigeait pas la preuve d'un préjudice de la part de l'intimé, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 117 du nouveau Code de procédure civile et par refus d'application l'article 114 du même Code ;
   Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que, le jugement n'ayant pas statué en matière de saisie immobilière, l'appel interjeté par acte d'huissier de justice est irrecevable, sans qu'il soit nécessaire pour l'intimée de rapporter la preuve d'un grief, ne s'agissant pas de la nullité d'un acte de procédure, mais d'une absence de saisine régulière de la cour d'appel ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. Michel et Daniel X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B), au profit de Mme Roselyne X..., épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 mai 1997) d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions d'appel, dans un litige l'opposant à Mme X..., alors que, selon le moyen, 1 / en déclarant irrecevables ses conclusions d'appel, au motif qu'il aurait précisé un domicile inexact, sans préciser le grief que cette irrégularité aurait causé à l'intimée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 961 et 114 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'il avait fait valoir qu'étant forain et sans domicile fixe, il avait élu domicile au siège d'une association constituée à cette fin où il recevait son courrier ; en déclarant que cette adresse n'aurait pu être assimilée à son domicile, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 961 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / au surplus, le rattachement à une commune ne vaut pas domicile fixe et déterminé ; en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 ; 4 / la cour d'appel s'est contredite en déclarant, d'une part, qu'il aurait un domicile fixe les neuf mois de l'année où il n'exerce pas son commerce itinérant et, d'autre part, que ce domicile fixe est incertain dans sa localisation, les pièces produits portant diverses adresses ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'admission d'une exception d'irrecevabilité n'est pas subordonnée à la démonstration d'un grief ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, hors de toute contradiction et justifiant légalement sa décision, a retenu que M. Y... n'avait pas son domicile à l'adresse portée dans ses conclusions ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... l'Etang,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1997 par le tribunal d'instance de Martigues, au profit de la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... a été condamné, par ordonnance d'injonction de payer, à verser une certaine somme à la société Cetelem ;
   Attendu que, pour rejeter l'opposition de M. X..., non comparant à l'audience des débats, et dire que l'ordonnance d'injonction de payer reprenait tous ses effets, le jugement énonce que le demandeur initial n'a pas formé de demande additionnelle tandis que l'opposant, avisé de la date d'audience, ne comparaît pas pour soutenir son opposition et que cette abstention s'analyse en un désistement ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X... était défendeur à l'instance en paiement, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juin 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Martigues ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubagne ;
   Condamne la société Cetelem aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Adelino X...,
   2 / Mme Serena Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les époux X... se sont pourvus le 6 janvier 1999, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris, à leur préjudice et au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) ;
   Qu'à la date du 2 juin 2000, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que le CEPME a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les époux X... d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte aux époux X... de leur désistement ;
   Rejette la demande du CEPME présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Nauder, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1998 par le tribunal de commerce de Perpignan et des Pyrénées-Orientales, au profit de la société Mondial automobile, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Nauder, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 122 et 1412 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le tribunal qui déclare irrecevable l'opposition formée contre une ordonnance portant injonction de payer excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le recouvrement de la créance ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la société Mondial automobile, condamnée par ordonnance d'injonction de payer rendue par le président d'un tribunal de commerce, à la requête de la société Nauder, à verser diverses sommes à cette dernière, a formé opposition ;
   Attendu que le jugement déclare l'opposition irrecevable comme tardive et déboute la société Nauder de sa demande ;
   En quoi le tribunal a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Nauder de ses demandes à l'encontre de la société Mondial automobile et l'a condamnée à payer à celle-ci la somme de 3 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu le 17 novembre 1998, entre les parties, par le tribunal de commerce de Perpignan et des Pyrénées-Orientales ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Met les dépens de cassation et de première instance à la charge de la société Mondial automobile ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Espace habitat construction, société d'HLM du personnel de la Préfecture de police de Paris, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Désiré Y...,
   2 / de Mme Joëlle X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Espace habitat construction, de Me Copper-Royer, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société Espace habitat construction s'était abstenue de justifier les sommes qu'elle réclamait, que cette attitude, qui lui permettait de se prévaloir d'une contestation sérieuse, ne pouvait priver les époux Y... d'obtenir une provision sur les sommes qui devaient leur être restituées en exécution du contrat de vente résolu dont les clauses ne nécessitaient aucune interprétation péralable, que leurs prétentions devaient être réduites du montant des indemnités de résiliation et des indemnités temporaires, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit, par motifs adoptés, que le juge des référés n'accordait une provision que si l'obligation était incontestable et qui a pu accorder une provision aux époux Y... dont elle a souverainement évalué le montant dans la limite de la créance non sérieusement contestable, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Espace habitat construction aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Espace habitat construction à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Auguste Y...,
   2 / Mme Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de Mme Z... Tranchant, demeurant 944, hameau Bas Flandres, 59134 Fournes-en-Weppes,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Olivier de Nervo, avocat des époux Y..., de la SCP Bouzidi, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1353 du Code civil ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 juin 1998) que les époux Y... ont acquis trois parcelles n° 431, 593 et 432 ; que Mme A... a occupé en vertu d'un bail verbal consenti par le propriétaire précédent une maison d'habitation construite sur la parcelle n° 431 ; que les époux Y..., soutenant que Mme A... faisait usage des parcelles n° 593 et 432 et les occupait sans droit, l'ont assignée afin qu'elle libère les lieux ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'acte authentique du 19 mars 1993 qui précise que la propriété comprend une maison d'habitation principale et des dépendances situées sur un certain nombre de parcelles parmi lesquelles les parcelles 432 et 593 qui sont, sur l'acte, déclarées libres de toute location ou occupation, n'est pas opposable à Mme A... qui n'y était pas partie, pas plus que la déclaration volontaire à la Mutuelle Sociale Agricole de feu Albert X..., selon laquelle il cultivait les parcelles 593 et 432 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les pièces produites étaient recevables à titre de présomptions soumises à l'appréciation des juges, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Joseph Z...,
   2 / Mme Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1998 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de Mme Estelle X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Raymonde Y..., née A..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Mmes X... et Y... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 21 janvier 1999, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Z..., de Me Choucroy, avocat de Mmes X... et Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 juin 1999, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Z..., se désister du pourvoi principal formé par eux, contre un arrêt rendu le 11 mai 1998, par la cour d'appel de Colmar, au profit de Mmes X... et Y... ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 juin 2000, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mmes X... et Y..., se désister du pourvoi incident formé par elles contre le même arrêt ;
   Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constatés par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux Z... du désistement de leur pourvoi principal ;
   DONNE ACTE à Mmes X... et Y... du désistement de leur pourvoi incident ;
   Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Cécile B..., épouse X..., demeurant ...,
   2 / la Société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Domaine des Puits Saint-Michel, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Jean-Pierre Z...,
   2 / de Mme Marie-Jeanne A..., épouse Z...,
   demeurant tous deux, ...,
   3 / de M. Patrick Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X... et de la SCEA du Domaine des Puits Saint-Michel, de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés que le jugement d'adjudication du 17 janvier 1979 donnait une description précise des biens vendus, avec les références cadastrales et les superficies, comprenant la piscine située sur la portion revendiquée, que la société du Domaine des Puits Saint-Michel (la société) avait occupé et utilisé l'intégralité des parcelles n° 305 et 306 depuis le 7 octobre 1977 jusqu'à son expulsion du 27 mars 1990, que M. Y... avait poursuivi la procédure en annulation pour fraude du bail consenti le 7 octobre 1977 à la société sur les parcelles dont il était devenu propriétaire par le jugement d'adjudication, et avait encaissé le loyer très modeste dû par la société pour la totalité des 6.480 mètres carrés, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mme X... et la société du Domaine des Puits Saint-Michel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... et la société du Domaine des Puits Saint-Michel, ensemble, à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Gaston Y...,
   2 / Mme Marie-Madeleine A..., épouse Y...,
   demeurant tous deux Résidence Vesone, pavillon n° ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Joseph X...,
   2 / de Mme Marie-Louise Z..., épouse X...,
   demeurant tous deux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant soutenu dans leurs conclusions en appel que les noyers n'avaient pas été pris en compte dans la vente, les époux Y... ne peuvent présenter pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen, incompatible avec leurs prétentions dans l'instance d'appel, pris de ce que le caractère dérisoire du prix de vente devrait s'apprécier en prenant en compte la valeur des noyers ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la valeur de la parcelle à la date de la vente devait s'apprécier au regard de son état, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les éléments de comparaison ne permettaient pas aux époux Y... de caractériser le prix dérisoire équivalent à l'absence de prix, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Office public intercommunal d'habitations à loyer modéré d'Argenteuil-Bezons (OPIHLM), dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1998 par le tribunal d'instance de Sannois, au profit :
   1 / de M. Jean X...,
   2 / de Mme Luréna X...,
   demeurant ensemble 2, place des Canuts, 95100 Argenteuil,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Office public intercommunal d'habitations à loyer modéré (OPIHLM) d'Argenteuil-Bezons, de Me Balat, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 605, ensemble les articles 39 et 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sannois, 2 avril 1998), que les époux X..., locataires d'un logement appartenant à l'Office public intercommunal d'habitations à loyer modéré d'Argenteuil-Bezons (OPIHLM), ont saisi le tribunal d'instance d'une demande en paiement de 13 000 francs de dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de la non-exécution de travaux consécutifs à un incendie survenu dans leur cuisine ; que l'OPIHLM a demandé reconventionnellement au Tribunal de dire que les époux X... devaient répondre de cet incendie et qu'il leur appartenait de procéder à la remise en état de la cuisine sous astreinte de 500 francs par jour de retard ;
   Attendu que le Tribunal étant saisi d'une demande reconventionnelle indéterminée, sa décision est susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne l'Office public intercommunal d'habitations à loyer modéré (OPIHLM) d'Argenteuil-Bezons aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Office public intercommunal d'habitations à loyer modéré (OPIHLM) d'Argenteuil-Bezons à payer aux époux X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) "La Grange aux belles", dont le siège est Les Logeries, avenue Georges Pompidou, 49240 Avrille,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A), au profit de la société Le Gan, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société civile immobilière "La Grange aux belles", de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Le Gan, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que la SCI "La Grange aux belles" n'a pas soutenu devant la cour d'appel (Angers, 23 juin 1997), que les conditions particulières du contrat d'assurance, dont l'annexe jointe, aux termes de laquelle la garantie était dûe en raison des dommages causés aux tiers par suite "d'accidents", contenaient une clause d'exclusion de garantie qui n'était pas formelle et limitée ; que ce moyen, fondé sur la violation de l'article L. 113-1 du Code des assurances est nouveau, mélangé de fait et donc irrecevable ; qu'ensuite, ayant relevé, par motifs propres et adoptés, pour décider que les dommages dont la SCI "La Grange aux belles" demandait à être garantie n'étaient pas dûs à un accident, que la responsabilité de cette SCI avait été retenue en raison d'une faute résultant d'une réticence qu'elle avait commise à l'égard des acquéreurs, faute dont le GAN s'était prévalu dans ses conclusions d'appel pour soutenir qu'il ne s'agissait pas de dommages accidentels, la cour d'appel a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière "La Grange aux belles" aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. A..., Elisée, Joseph, Georges B..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de Mme Suzette X..., épouse de Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. B..., de Me de Nervo, avocat de Mme de Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. B..., locataire de parcelles de terre appartenant à Mme de Z..., avait été mis en demeure, le 22 septembre 1993, de payer les fermages des années 1991 et 1992 et, le 20 avril 1995, de payer les fermages des années 1991 à 1995, la cour d'appel, devant laquelle le preneur n'avait pas soutenu que le montant des fermages réclamé était erroné, a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant que si M. B... avait, à la suite de la première mise en demeure, émis un chèque à l'ordre de Me Y..., notaire à Saint-Simon, ce chèque n'avait pas libéré le preneur de sa dette à l'égard de Mme de Z... dont Me Y..., notaire à Vermand, était pour la circonstance le mandataire et qui n'avait pu l'encaisser, le chèque n'étant pas libellé à son ordre et que si la deuxième mise en demeure portait la mention de Monsieur de Z... au lieu de Madame, cette erreur n'était pas de nature à porter grief au preneur titulaire d'un bail authentique qui identifiait précisément chacun des contractants et ne pouvait entacher cette mise en demeure de nullité ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. B... n'avait pas libéré les lieux dans le délai imparti par le jugement assorti de l'exécution provisoire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en appréciant souverainement le préjudice qui en était résulté pour Mme de Z... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. B... à payer à Mme de Z... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.