Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard Y..., demeurant à Paris (16e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de Monsieur Alain X..., demeurant à Paris (18e), ...,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant 

 fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   d     d     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les conclusions invoquées ne développaient qu'une simple argumentation à laquelle la cour d'appel n'était pas tenue de répondre ; que, dès lors, c'est sans dénaturer lesdites conclusions que l'arrêt attaqué énonce qu'à l'appui de son appel, M. Y... reprend exactement les mêmes moyens que ceux qu'il avait soutenus devant les premiers juges ; d'où il suit qu'aucune des branches du moyen n'est fondée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Dominique X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1988 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 2e section), au profit de Monsieur Jean Y..., demeurant ... à Antrain-sur-Couesnon, Bazouges-la-Pérouse (Ille-et-Vilaine),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Camille Bernard, rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Camille Bernard, les observations de la SCP Riché, Blondel et ThomasRaquin, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 31 mai 1989, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 25 mars 1988 au profit de M. Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Y... Louis DI GIACOMO, demeurant et domicilié ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1987 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de :
   1°) LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, société nationale d'assurances à forme mutuelle, dont le siège social est au Mans (Sarthe),
   2°) La MUTUELLE GENERALE FRANCAISE VIE, Société d'Assurances à forme mutuelle, dont le siège social est au Mans (Sarthe), N° ...,
   3°) La MUTUELLE DU MANS INCENDIE, Société d'Assurances à la forme mutuelle, dont le siège social est au Mans (Sarthe), Rue Chansy N° 19 et 23,

 défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Camille Bernard, rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Camille Bernard, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X... Giacomo, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle générale française Accidents, Mutuelle générale française Vie, et de la Mutuelle du Mans Incendie, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de non réponse à conclusions le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation de la cour d'appel (Bastia, 22 septembre 1987) qui, tant par motifs propres qu'adoptés, a souverainement estimé que M. Louis X... Giacomo ne rapportait pas la preuve de l'altération de ses facultés mentales lors de la souscription de la reconnaissance de dette ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Louis X... Giacomo, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée assurances BOURBON, dont le siège est à Boulogne (Hauts de Seine), ..., 

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit de la compagnie d'assurances DROUOT ASSURANCES, dont le siège est à Paris (9ème), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi ;  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux Conseils ;  Attendu que la société des assurances Bourbon a été condamnnée le 7 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles à payer des primes d'assurances au groupe Drouot assurances et déclaré elle-même au greffe de la Cour de Cassation, se pourvoir en cassation contre cette décision ;  Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière, celui-ci est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° 8813.088 formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 janvier 1988 ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur MARHNI X..., ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1988 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de Monsieur le procureur général, représentant du Ministère public,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique soulevé d'office :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que les pourvois formés dans les matières pour lesquelles les parties ne sont pas dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation doivent être formés par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux Conseils ;
   Attendu que M. Y..., qui a été débouté le 14 novembre 1988 par la cour d'appel de Douai de l'action en changement de prénom concernant son fils Benoît, a déclaré lui-même au secrétariat-greffe de la cour d'appel, le 1er décembre 1988, se pourvoir en cassation contre cette décision ; que ce pourvoi est donc irrégulier en la forme ;
   Et attendu que la notification du 16 novembre 1988 comportant des indications erronées au regard de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, la partie n'a pas été informée des conditions dans lesquelles elle devait faire un pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   ! Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances LA FRANCE VIE, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1988 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de Monsieur Marcel X..., demeurant à Saint-Rémy-sur-Durolle (Puy-de-Dôme), ...,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Cossa, avocat de la compagnie d'assurances La France Vie, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. X... ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu que pour condamner la compagnie La France à verser à M. X... une somme au titre d'une convention d'assurance collective sur la vie comportant un régime de retraite par capitalisation, la cour d'appel, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 8 de la convention liant les parties, le traitement servant de base à la détermination du capital assuré est égal à la rémunération brute globale réellement perçue au cours des quatre derniers trimestres civils de pleine activité ayant précédé celui pendant lequel s'est produit l'évènement à l'origine de l'invalidité absolue, a estimé que sur cette base, les calculs proposés par M. X... étaient exacts ;  Qu'en statuant ainsi, en prenant pour base de calcul les salaires de 1979, sans déterminer les tranches de salaire applicables en l'espèce par référence aux plafonds fixés par la sécurité sociale en vigueur au cours de la période retenue pour la détermination du traitement de base global, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, l'arrêt rendu le 21 mars 1988,

entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;  Condamne M. X..., envers la compagnie d'assurances La France vie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude, Bernard, André Y..., demeurant à Trun (Orne), Place de la République n° 38,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1988 par la 1ere chambre de la cour d'appel de Caen, au profit de :

  1°) M. FERRON X..., demeurant à Louvières en Auge (Orne) Trun,

  2°) LES MUTUELLES UNIES, société d'assurances à formes mutuelles, dont le siège est à Belbeuf (Seine-Maritime),

  3°) La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ORNE, dont le siège est à Alençon (Orne), Place Bonet,

  4°) LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège est à Vincennes Cédex (Val-de-Marne), ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référéndaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de Me Odent, avocat des Mutuelles Unies, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens tels qu'ils figurent au mémoire ci-annexé :

  Attendu d'une part que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen, pris en sa première branche ne tend qu'à remettre en discussion, l'appréciation souveraine des juges du fond qui, n'étant pas tenus de répondre à une simple argumentation, ont estimé que si, selon un usage fréquent, l'agent d'assurances avait rempli les rubriques renseignements sur la personne du conducteur, M. Y... avait signé lui-même le contrat ;  Et attendu, d'autre part, que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que M. Y... ne pouvait invoquer, à sa décharge, le fait que sa précédente condamnation n'était pas définitive, que ce n'était pas sa condamnation, mais le fait de l'existence d'un accident dans lequel sa responsabilité était engagée qu'il avait volontairement passé sous silence ;  d'où il suit que le moyen qui n'est fondé en aucune de ses branches ne peut qu'être rejeté ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Raymonde A..., demeurant à Créteil (Val-de-Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de :
   1°) Madame Christiane Z..., épouse E..., demeurant à Créteil (Val-de-Marne), ...,
   2°) Madame Madeleine, Simone X... épouse D..., demeurant à Brux (Var), 6 Fours Les Plages, 18, Lotissement Les Salles,
   3°) Madame B..., Jeanne, Léotine LEBASTARD veuve ACCARDI, demeurant à Créteil (Val-de-Marne), ...,

 défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mmes Z..., Y..., C..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire ci-annexé :
   Attendu que la cour d'appel, tant par motifs propres qu'adoptés, a estimé, après avoir appliqué les clauses claires et précises du testament, que Mme A..., qui n'avait pas fait connaître son option dans le délai imparti et même après, devait être réputée avoir opté pour la quotité disponible en usufruit ; qu'elle a, en retenant ainsi l'existence d'une présomption passé le délai de six mois, sans être tenue de rechercher l'intention des parties, répondu aux conclusions ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme A..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Raymond, Joseph, Charles X..., demeurant à Marguerittes (Gard), ...,
   2°) Madame Y..., Marie, Julienne, Augustine X... née Z..., demeurant à Marguerittes (Gard), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1987 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de Monsieur Régis Z..., demeurant à Paris (17ème), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... demande la cassation de l'arrêt rendu le 14 décembre 1987 qui a déclaré recevable la demande de M. Z... en paiement d'une indemnité d'occupation, à la suite d'un autre arrêt rendu le même jour ;
   Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par décision de ce jour ; que le présent pourvoi qui s'attaque à une décision qui en constitue la suite est devenue sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   ! Condamne les époux X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Geneviève, Marie, Hélène Z..., demeurant à Cachan (Val-de-Marne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre), au profit :

  1°/ de Madame Yvonne Y..., demeurant à Saint-Gratien (Val-d'Oise), ...,

  2°/ de Monsieur René Y..., demeurant à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ...,

  3°/ de Monsieur André Y..., demeurant à Charbourg (Manche), ...,

  4°/ de Madame Anne-Marie-Thérèse Y..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ...,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme leconseiller référendaire X..., les observations de Me Capron, avocat de Mme Z..., de Me Delvolvé, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel, qui a ordonné la vérification de la liste complète des titres devant être compris dans l'actif successoral à partager et relevé que l'opposition manifestée au partage partiel était sans fondement, a nécessairement admis, ce qui n'était pas contesté, que l'établissement définitif de la masse successorale n'apparaissait pas comme une condition nécessaire à l'exécution du partage partiel demandé ;  qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SUPER MARKET SYSTEMS dont le siège social est sis à Saint-Lambert Des Bois (Yvelines), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la 5ème chambre, section B de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Bernard ALEXANDRE, conseiller de direction, exerçant le commerce sous la dénomination de "Cabinet X... Alexandre et Associés" demeurant à Paris (7è), ...,

 défendeur à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient 

 présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Super Market Systems, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Alexandre X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel qui a estimé que le contrat qui prévoyait que "si aucune candidature à l'acquisition valable n'avait été identifiée au terme de la période proposée, nous continuerions la recherche jusqu'à sa conclusion en facturant uniquement les  *" visait la seule hypothèse où aucune société n'avait été précisément déterminée et présentée à la société Super marché System (S.M.S.) dont les caractéristiques correspondait au profil type préalablement établi et qui en a déduit que la mission de M. Alexandre s'était achevée lorsqu'il avait présenté, à la société SMS la société * , candidature sérieuse qui correspondait au profil déféré n'a pas dénaturé la clause suscitée dont l'ambiguïté rendait nécessaire son interprétation ; qu'ainsi le moyen qui n'est pas fondé ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Super Market Systems, envers M. Alexandre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Y... Marthe, Simone, demeurant à La Chérie, Margnant L'Etrange (Creuse),

 en cassation d'un arrêt rendu, le 29 octobre 1987, par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit de la société civile immobilière INGRASSUR, dont le siège est ... (16e),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la SCI Ingrassur, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion le pouvoir souverain dont disposent les juges du fond pour apprécier si la lettre du 4 janvier 1985 rendait vraisemblable l'accord allégué ; qu'ayant estimé que la preuve de cet accord n'était pas apportée, ils ont, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié leur décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers la SCI Ingrassur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme NORDSTERN, dont le siège social est ... (8ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1987 par la cour d'appel de Poitiers (1ère chambre civile, 1ère section), au profit :
   1°/ de Monsieur Jean-Louis Y..., demeurant ... (Deux-Sèvres),
   2°/ de Madame Jacqueline A... épouse Y..., demeurant ... (Deux-Sèvres),
   3°/ de Monsieur Georges X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de Monsieur Z... "Constructions de A à Z", demeurant ... (Deux-Sèvres),

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de M. Vuitton, avocat de la société Nordstern, de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel a admis, par adoption des motifs des premiers juges, qu'il n'était pas discutable, en l'espèce, que le non-paiement de la prime qui a entraîné la résiliation de la police le 30 mars 1982 après l'achèvement des travaux, était la conséquence de la liquidation des biens le 12 mai 1982 de M. Z..., qui a entraîné la cessation de son activité sans transmission ni cession de son fonds ; qu'elle a pu estimer, dans ces conditions, sans dénaturation des clauses des conditions générales de la police d'assurances, qui concernait les travaux ayant fait l'objet de l'ouverture de chantier pendant la période de validité s'étendait à la durée de la garantie décennale et maintenait la garantie des travaux exécutés avant la résiliation du contrat moyennant le paiement d'une prime subséquente sauf le cas où l'assuré avait cessé son activité lorsqu'il n'y avait eu ni transmission, ni cession de fonds de commerce, que la garantie était acquise sans prime subséquente ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Nordstern, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances LE CONTINENT, dont le siège est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu, le 11 mars 1988, par la cour d'appel d'Amiens (3e Chambre civile), au profit :
   1°) de M. Franck X..., demeurant ... (Aisne),
   2°) de la compagnie ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Jousselin, avocat de la compagnie d'assurances Le Continent, de Me Brouchot, avocat de la compagnie Assurances du groupe de Paris, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la rubrique de la proposition d'assurance automobile remplie par M. Y... intitulée "antécédents du risque" contient la question suivante "le souscripteur, le conjoint, le conducteur habituel ainsi que le titulaire de la carte grise ont-ils été titulaires d'un contrat d'assurance automobile durant les vingt-quatre derniers mois ?" et qui a estimé que l'ensemble des questions posées dans cette rubrique s'adresse à un cocontractant ayant déjà été souscripteur d'un précédent contrat durant les vingt-quatre derniers mois et en cette seule qualité, et, que M. Y... ayant répondu par la négative, le précédent contrat couvrant sa responsabilité ayant été souscrit au nom de son père, en a déduit, sans dénaturer la clause dont l'ambiguïté rendait nécessaire l'interprétation, que M. Y... n'avait pas fait de fausse déclaration à la compagnie Le Continent ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la compagnie d'assurances Le Continent, envers M. Y... et la compagnie Assurances du groupe de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Monsieur Jean-Paul X..., demeurant à Paris (1er), ...,

 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le grief présenté ;
   Attendu que M. Jean-Paul X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée 

 générale de la cour d'appel en date du 9 novembre 1988, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours
   ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z... Joseph, demeurant ... (Aude),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la 1ère chambre de la cour d'appel de Montpellier, au profit de M. X... Richard, demeurant à Carcassonne (Aude), ...,

 défendeur à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 ocotbre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Crédeville, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z... Joseph, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ci-annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui a relevé qu'il était établi que c'était en sa qualité d'assureur et du chef du sinistre que M. Y... avait versé à M. Z... la somme de 30 000 francs et que M. Y... était bien fondé à venir solliciter le remboursement de la somme de 7 510,51 francs au titre du paiement de l'indû, a ainsi répondu aux conclusions de l'assuré en infirmant le jugement qui avait retenu que la somme de 10 000 francs reçue à titre "commercial" constituait une donation ; qu'ainsi le moyen qui n'est pas fondé ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Z... Joseph, envers M. Y... Richard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Carlos, Moïse Z..., demeurant ..., représenté par son mandataire Monsieur José X..., demeurant ..., appartement 31/63, "Les Gémeaux", à Courbevoie (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre B), au profit de Monsieur Claude Y..., demeurant ... (14ème),

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que les deux premières branches du moyen reposent sur l'allégation selon laquelle la lettre simple que M. X... prétendait avoir envoyée le 9 mars 1976 à M. Y... aurait été reçue par celui-ci ; que ce fait, que M. Y... déniait, n'ayant pas été tenu pour établi par l'arrêt attaqué, aucun des griefs qui l'invoquent ne peut être accueilli ;
   Attendu, ensuite, que les juges du second degré, ont constaté que les mandataires successifs de M. Z... avaient chargé M. Y... d'accomplir, en sa qualité d'architecte, diverses diligences relatives à un accord préalable en 1970, à deux demandes de permis de construire en 1973 et en 1976 et à deux demandes d'ouverture de chantier en 1975 et en 1977 ; qu'en en déduisant que ces tâches ouvraient droit à rémunération ils ont, de ce chef, légalement justifié leur décision ; que la troisième branche du moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond, Alexandre, Jean X..., industriel, demeurant à Château-Ponsac (Haute-Vienne), avenue de Lorraine,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1987 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre), au profit de Monsieur Y... JUDICIAIRE DU TRESOR, domicilié en ses bureaux sis ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X..., de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 avril 1989, la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Limoges le 9 novembre 1987, au profit de l'agent judiciaire du Trésor ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement du pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers l'agent judiciaire du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Monsieur Victor Z...,

  2°/ Madame Lucie Y... épouse Z...,

  demeurant ensemble à Yzeures-sur-Creuse (Indre-et-Loire), Preuilly-sur-Claise, ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1987, par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit :

  1°/ de Monsieur René Y...,

  2°/ de Madame Louisette X... épouse Y...,

  demeurant ensemble au lieudit La Grande Ferme à Boussay (Indre-et-Loire), Preuilly-sur-Claise,

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composé selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que les juges du fond, qui ont exactement énoncé que l'impossibilité morale ou matérielle de se procurer une preuve littérale ne pouvait se déduire de la seule constatation des liens de parenté et qui ont souverainement estimé que les parties qui ne produisaient aucun écrit, n'alléguaient ni ne prouvaient aucun autre élément de nature à caractériser cette impossibilité, ont estimé que dans ces conditions les liens de famille entre les époux Z... et les époux Y... ne faisaient pas obstacle à l'établissement d'un écrit ;  qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Monsieur Jean X..., demeurant à Bollène (Vaucluse) avenue Joseph Mege,

 en annulation d'une décision rendue le 4 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes, 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le grief présenté ;
   Attendu que M. Jean Louis X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Nîmes, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée 

 générale de la cour d'appel en date du 4 novembre 1988, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours  ;
   ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard Z..., demeurant à Noisy-le-Sec (Seine Saint Denis) ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre B) au profit :
   1°) La société à responsabilité limitée de VOYAGES AERIENS et TOURISTIQUES, dont le siège est à Paris (9ème), ...,
   2°) La société anonyme MONTPARNASSE 56, dont le siège est à Paris (15ème), ..., représentée par son président directeur général en exercice, demeurant en cette qualité audit siège,
   3°) Monsieur YOUSSOUPHA Y..., demeurant à Bagneux (Hauts de Seine) chez Monsieur X..., ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Z... de son désistement envers la société anonyme Montparnasse 56 ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les juges du second degré ont retenu que M. Z... n'était pas fondé à se prévaloir de la lettre litigieuse pour échapper à l'appel en garantie formé à son encontre par la société SVAT dès lors qu'il avait pris une part active à la location de la salle au nom de ladite société , qui ne l'avait pas mandaté, en adressant lui-même une lettre à cette fin à la société Montparnasse 56 ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ; que le moyen est donc dénué de fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Z... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.