Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Michel X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre), au profit de Mme Pierrette X..., née Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 mai 1990, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre Mme X... ;

 Sur le premier moyen :

 Attendu que, pour rejeter la demande en divorce de M. X..., l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, après avoir relevé que celui-ci reprochait à sa femme de ne pas l'avoir soutenu moralement alors qu'il se heurtait à des difficultés professionnelles, retient que Mme Y..., tout en menant une carrière semblable à celle de son époux, accompagnait celui-ci à des conférences et séminaires professionnels et s'occupait des tâches ménagères et de l'éducation des enfants, et énonce que le grief du mari n'est pas fondé ;

 Que, par ces énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

 Sur le second moyen, pris en ses deux branches :

 Attendu que, pour confier à la mère l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs, l'arrêt énonce que Mme Y..., tout en menant une carrière professionnelle semblable à celle de son mari, s'est occupée de l'éducation des enfants, qu'elle a leur garde depuis l'ordonnance de non-conciliation et qu'aucune critique sérieuse n'est formulée sur la manière dont elle les élève ;

 Que, par ces motifs, qui prennent en considération l'intérêt des

deux enfants, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite, Juliette, Marie X..., épouse de M. André Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. André Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Consolo, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
   Attendu que pour rejeter la demande en divorce de Mme X..., l'arrêt infirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts de la femme après avoir rappelé que celle-ci reprochait à son mari d'avoir exercé sur elle à plusieurs reprises des violences physiques, retient que si les documents médicaux versés aux débats, notamment celui du docteur Baque qui ne fait pas mention de coups, établissent qu'elle a bien été victime, en mars 1980, d'un accident lui ayant occasionné des blessures, il ne résulte pas des éléments produits que M. Y... en ait été la cause, et énonce que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges qui se sont bornés à retenir que la femme établissait que son mari avait été violent envers elle, à plusieurs reprises, Mme X... n'apportait la preuve d'aucun des faits articulés contre celui-ci ;
   Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, répondant aux conclusions et hors de toute dénaturation, a souverainement apprécié la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis et a légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle de M. Y..., l'arrêt retient qu'il résulte des attestations produites par celui-ci que sa femme avait un comportement agressif à son égard, qu'elle refusait que leur enfant ait des contacts avec sa famille paternelle et qu'elle tenait des propos racistes à l'égard de sa belle-famille qu'elle refusait de fréquenter ; qu'en prenant en considération ces faits qui étaient invoqués par M. Y... et qui résultaient des attestations versées aux débats, la cour d'appel n'a pas modifié les termes du litige et a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Liliane B., née R.,  en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1989 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de M. François B.,  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 mai 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme B., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. B., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

  Attendu que pour accueillir la demande en divorce de M. B. et prononcer le divorce des époux aux torts de Mme B., l'arrêt infirmatif attaqué relève que l'attestation d'un ami du mari, corroborée par celle de la mère de celui-ci, établissent que l'épouse était coutumière de propos insultants à l'égard de son mari et énonce que la preuve est ainsi rapportée à l'encontre de Mme B. de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;  Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher d'office si les torts de la femme n'étaient pas excusés par le comportement du mari, n'a fait hors de toute dénaturation qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence et la gravité des faits allégués ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le second moyen :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande reconventionnelle en divorce de Mme B., alors qu'en déclarant irrecevables les attestations qui relataient l'émotion éprouvée par la fille de Mme B. à la suite du comportement outrageant de son beau père, la cour d'appel aurait violé les articles 202 et 208

du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'aucune déclaration de descendant obtenue sous quelque forme que ce soit ne peut être produite au cours d'une procédure de divorce ;  Et attendu que les attestations litigieuses faisaient état du comportement de la fille de l'épouse mais également des confidences qui l'expliquaient et que les témoins disaient rapporter ;  Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 205, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard P.,  en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1989 par la cour d'appel de Douai (7ème chambre civile), au profit de Mme Frédérique N.,  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mai 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. P., de Me Jousselin, avocat de Mme N. épouse P., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux P. aux torts du mari alors que, même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre ;  qu'en se fondant uniquement sur l'absence de demande reconventionnelle du mari pour prononcer le divorce à ses torts exclusifs, la cour d'appel aurait violé l'article 245 alinéa 3 du Code civil ;  Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. P. ait formulé de grief contre sa femme ;  Que la cour d'appel n'avait donc pas à faire application des dispositions de l'article 245 du Code civil ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Dominique Z..., épouse A..., demeurant ..., appartement 47 à Torcy (Seine-et-Marne),

  en cassation d'une décision rendue le 19 septembre 1988 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Libourne, au profit de M. l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié en ses bureaux sis au palais de justice de Libourne (Gironde),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1990, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Y..., Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., épouse A..., de Me Ancel, avocat de M. l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le premier moyen :

  Attendu que Mme A... fait grief à la décision attaquée rendue le 19 septembre 1988 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Libourne, de ne pas faire mention de l'empêchement ou de la cessation des fonctions des membres titulaires suppléés par M. X..., en quoi la commission n'aurait pas satisfait aux exigences des articles 706-4 et R. 50-1 du Code de procédure pénale ;  Mais attendu qu'aucun texte n'impose une telle mention ;  Et attendu que la décision qui comporte le nom des juges a satisfait aux exigences de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile, prescrites sur ce point, à peine de nullité par l'article 458 du même code ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le second moyen :

  Attendu que Mme A... reproche à la décision d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation, au motif qu'elle n'invoquait qu'un préjudice moral, alors qu'un préjudice moral grave correspondant à une douleur réelle et profonde pourrait parfaitement s'analyser en une atteinte à

l'intégrité mentale, laquelle ne se traduirait pas exclusivement par des déficiences psychiques, et entraînerait un trouble grave dans les conditions de vie de la victime ;  qu'ainsi, en affirmant le contraire, la commission aurait violé l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;  Mais attendu que l'existence d'un préjudice moral n'ouvre pas droit à l'indemnisation prévue par l'article précité ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;       -d! Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Charles de A..., huissier de justice à la résidence de Gardanne, demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de M. Jean, Robert Y..., demeurant à Luynes (Bouches-du-Rhône), route de Bouc Bel Air, La Fermette,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1990, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. X..., Z... de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Choucroy, avocat de M. de A..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. Y... ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 1988), que MM. de A... et Y... se sont présentés aux élections cantonales sous la même étiquette UDF ;  que M. de A... a demandé au juge des référés de faire défense à M. Y... d'utiliser ce sigle ;  Attendu que M. de A... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, M. Y... étant à tout le moins sous le coup d'une procédure d'exclusion de l'UDF adhérents directs, en ne recherchant pas si le fait qu'il ait été de manière expresse seul autorisé par les instances du parti à utiliser le sigle UDF-AD ne caractérisait pas suffisamment l'illicéité manifeste de l'utilisation concurrente de ce sigle à des fins de propagande électorale, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que l'arrêt relève qu'aucune décision d'exclusion du parti n'avait été prise à l'encontre de M. Y... par les instances habilitées de l'UDF-AD, et que, M. de A... ayant fait savoir, lors de la campagne électorale, qu'il avait régulièrement reçu l'investiture de l'UDF-AD, la simple indication par M. Y... de son appartenance à ce parti n'avait pu créer un risque de confusion ;

 Qu'en l'état de ces constatations et énonciations c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a estimé que M. de A... ne pouvait invoquer aucun trouble manifestement illicite ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. de A..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., Les Martres de Veyre (Puy-de-Dôme),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit de :

  1°) M. Georges X..., 

  2°) M. Marcel X..., demeurant tous deux ... (Puy-de-Dôme),

  3°) M. Jacques Y..., demeurant à Orcet Le Cendre (Puy-de-Dôme), 9, place Saint-Roch

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu l'article 978, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que M. Z... qui s'est pourvu en cassation le 12 juillet 1989 contre une décision rendue par la cour d'appel de Riom le 13 avril 1989 n'a par la suite, ni déposé, ni signifié de mémoire ;  PAR CES MOTIFS :

  Constate LA DECHEANCE du pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre C..., demeurant à Saint-Bueil (Isère),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1990 par le tribunal d'instance de BourgoinJallieu, en matière électorale, au profit de :
   1°/ Mlle Isabelle Y..., demeurant à Eybens (Isère), ..., Le Val,
   2°/ Mlle Catherine Y..., épouse A..., demeurant ...,
   3°/ M. Philippe X...
Z..., demeurant à Grenoble (Isère), 109, cours Jean B...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, 

 rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Pierre C... fait grief au jugement de l'avoir débouté de son recours en contestation de l'inscription sur la liste électorale de la commune de Bourgoin-Jallieu de plusieurs électeurs, au motif qu'il n'avait pas qualité, alors qu'il serait inscrit sur ladite liste ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance constate que M. Pierre C... ne justifiait pas devant lui être électeur à Bourgoin-Jallieu ;
   Et attendu que le moyen n'a d'autre fin qu'un nouvel examen de la situation de M. C... au vu de documents qui n'avaient pas été soumis au tribunal ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Valérie X..., demeurant 6, rue de la Cueille au Comte, à Vouillé (Vienne),

 en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Poitiers, en matière électorale, la concernant.
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. DutheilletLamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mlle X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Vouille alors qu'elle aurait dû être inscrite par application de l'article L. 30 du Code électoral ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance retient justement que l'intéressée ayant atteint l'âge de dix huit ans avant le 31 décembre 1989, les conditions d'application du texte précité ne sont pas remplies ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Martine X... épouse Y..., demeurant Val Roma, à Maureillas Las Illas (PyrénéesOrientales),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Céret, en matière électorale, la concernant.

 LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents :
 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que Mme Martine X..., épouse Y..., fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Maureillas las Illas comme présentée après la clôture de la période de révision, alors qu'elle aurait été déposée en mairie le 22 décembre 1989 ;

 Mais attendu que le tribunal d'instance constate que la demande a été présentée en mairie le 12 janvier 1990 et que Mme Y... ne remplissait aucune des conditions requises par l'article L. 30 du Code électoral pour former une demande après l'expiration de la période de révision ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant à Fontcouverte (Aude),

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, au profit de Mme Annick Z...
Y..., demeurant à Fontcouverte (Aude),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que dans sa déclaration de pourvoi, Mme Nicole X..., indique que n'ayant pas reçu de convocation pour l'audience elle n'a pas pu se présenter et sollicite un nouvel examen de son recours en contestation de l'inscription d'un certain nombre d'électeurs sur la liste électorale de la commune de Foncouverte ;
   Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement, que l'avertissement prévu à l'article R. 14 du Code électoral a été donné à Mme X... plus de trois jours à l'avance, le 19 janvier pour l'audience du 31 janvier 1990 ;
   Qu'il s'en suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Colombes, en matière électorale, au profit de Mme Luce X..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Luce X... d'avoir été rendu "en présence du représentant du service des élections de la commune de Bois-Colombes" ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que le maire de Bois-Colombes ait été partie devant le tribunal instance saisi de la contestation élevée par M. Y... contre la décision de la commission administrative dont le maire est un des membres ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Bois-Colombes de Mme Luce X... alors que cette électrice ne serait pas domiciliée dans cette commune ;
   Mais attendu qu'en retenant que le requérant n'a pas apporté d'éléments suffisants à l'appui de sa requête alors qu'il lui incombait de prouver les faits nécesaires au succès de ses prétentions, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des élements de preuve ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Yves A..., demeurant et domicilié à Marseille, 47 Cours Pierre Puget,
   2°) Mme Jacqueline Y..., demeurant et domiciliée ..., née à Nice le 3 avril 1934, veuve non remariée de M. Robert Z...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit de :
   1°) M. Moshé X...,
   2°) M. Daoud X..., tous deux domiciliés et demeurant ..., ci-devant et actuellement à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,
   3°) La Société Dav Shop, société à responsabilité limitée représentée par son gérant en 

 exercice, M. Maurice X..., né le 24 mars 1938 à Boudenib (Maroc), demeurant à Marseille (BouchesduRhône), ...,

 défendeurs à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. A... et de Mme Y..., de Me Pradon, avocat de MM. Moshé et Daoud X..., et de la société Dav Shop, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. A... ne pouvait se plaindre de ce que le propriétaire n'avait pas été appelé à concourir à l'acte de sous-location alors qu'il y avait lui-même concouru en tant que conseil juridique et que la cessation momentanée, seule établie, de l'exploitation commerciale, ne constituait pas, pour les preneurs, un manquement à leurs obligations d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. A... et Mme Y..., envers MM. Moshé et Daoud X... et la société Dav Shop, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Colombes, en matière électorale, au profit de Mme Catherine X..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Catherine X... d'avoir été rendu "en présence du représentant du service des élections de la commune de Bois-Colombes" ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que le maire de Bois-Colombes ait été partie devant le tribunal instance saisi de la contestation élevée par M. Y... contre la décision de la commission administrative dont le maire est un des membres ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Bois-Colombes de Mme Catherine X... alors que cette électrice ne serait pas domiciliée dans cette commune ;
   Mais attendu qu'en retenant que le requérant n'a pas apporté d'éléments suffisants à l'appui de sa requête alors qu'il lui incombait de prouver les faits nécesaires au succès de ses prétentions, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des élements de preuve ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Jean-Claude Z... ;  2°) M. Arnaud Y..., tous deux domiciliés à Lasse (Pyrénées-Atlantiques)

  en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Saint-Palais, en matière électorale, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant à Ispoure (Pyrénées-Atlantiques),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu que M. Jean-Claude Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de Lasse, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative d'inscrire sur cette liste M. Jean-Pierre X..., alors que celui-ci avait son domicile dans une autre commune ;  Mais attendu que le tribunal d'instance retient qu'il n'était pas établi que M. X..., qui avait son domiicle à Lasse où il avait été inscrit sans interruption depuis sa majorité, avait transféré ailleurs son domicile ;  Que par ces seuls motifs, qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation, le tribunal a légalement jusitifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Isocelles, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu sous le n° 6155 le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de l'Office public d'HLM de Paris, dont le siège est à Paris (5e), ..., représenté par ses directeur, président et membres de son conseil d'administration en exercice domiciliés audit siège,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot conseillers, M. Garban, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Garaud, avocat de la société Isocelles, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'Office public d'HLM de Paris, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation prononcée ce jour de l'arrêt n° 1105 rendu par la cour d'appel de Versailles le 30 juin 1988 entraîne l'annulation de l'arrêt n° 6155 de la cour d'appel de Versailles de la même date qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'annulation de l'arrêt rendu sous le n° 6155 le 30 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne l'Office public d'HLM de Paris, envers la société Isocelles, aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Colombes, en matière électorale, au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ... de Metz à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que M. Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M. X... d'avoir été rendu "en présence du représentant du service des élections de la commune de Bois-Colombes" ;  Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que le maire de Bois-Colombes ait été partie devant le tribunal instance saisi de la contestation élevée par M. Y... contre la décision de la commission administrative dont le maire est un des membres ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le second moyen :

  Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Bois-Colombes de M. X... alors que cet électeur ne serait pas domicilié dans cette commune ;  Mais attendu qu'en retenant que le requérant n'a pas apporté d'éléments suffisants à l'appui de sa requête alors qu'il lui incombait de prouver les faits nécesaires au succès de ses prétentions, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des élements de preuve ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Colombes, en matière électorale, au profit de Mlle Marie-Claire X..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mlle X... d'avoir été rendu "en présence du représentant du service des élections de la commune de Bois-Colombes" ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que le maire de Bois-Colombes ait été partie devant le tribunal instance saisi de la contestation élevée par M. Y... contre la décision de la commission administrative dont le maire est un des membres ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Bois-Colombes de Mlle X... alors que cette électrice ne serait pas domiciliée dans cette commune ;
   Mais attendu qu'en retenant que le requérant n'a pas apporté d'éléments suffisants à l'appui de sa requête alors qu'il lui incombait de prouver les faits nécesaires au succès de ses prétentions, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des élements de preuve ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée le 15 novembre 1989 par Me Jean-Alain Blanc, avocat de M. Roger X... et de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 922 D rendu le 27 mai 1988 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en ce qu'il comporte une erreur matérielle en énonçant dans son dispositif qu'est cassé un arrêt du 17 juillet 1986 de la cour d'appel de Poitiers "mais seulement en ce qui concerne l'entière réparation du préjudice de Mme Y...",
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Blanc, avocat de M. X... et de la GMF, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête en rectification d'erreur matérielle ;
   Attendu que, par arrêt du 27 mai 1988, la deuxième Chambre de la Cour de Cassation, statuant sur le pourvoi principal de M. X... et de son assureur et le pourvoi incident de Mme Y..., a cassé un arrêt du 17 juillet 1986 de la cour d'appel de Poitiers "mais seulement en ce qui concerne l'entière réparation du préjudice de Mme Y..." ;
   Attendu que les moyens invoqués par les pourvois ne portaient que sur le seul chef de préjudice de Mme Y... résultant de la nécessité pour elle d'être assistée d'une tierce personne, lequel a fait l'objet d'une appréciation distincte ;
   Attendu, en conséquence, que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il a été indiqué, dans l'arrêt du 27 mai 1988, que la cassation prononcée concernait l'entière réparation du préjudice de Mme Y... ;
   Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que le dispositif de l'arrêt du 27 mai 1988 doit être rectifié en ce sens qu'à l'expression "casse et annule mais seulement en ce qui concerne l'entière réparation du préjudice de Mme Y..." doit être substituée l'expression "casse et annule mais seulement en ce qui concerne la réparation du préjudice de Mme Y... résultant de la nécessité d'être assistée d'une tierce personne" ;
   DIT qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la cour, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié et qu'il sera transmis pour être également transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers en marge ou à la suite de l'arrêt précédemment annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Colombes, en matière électorale, au profit de Mme Monique X..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme X... d'avoir été rendu "en présence du représentant du service des élections de la commune de Bois-Colombes" ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que le maire de Bois-Colombes ait été partie devant le tribunal instance saisi de la contestation élevée par M. Y... contre la décision de la commission administrative dont le maire est un des membres ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Bois-Colombes de Mme X... alors que cette électrice ne serait pas domiciliée dans cette commune ;
   Mais attendu qu'en retenant que le requérant n'a pas apporté d'éléments suffisants à l'appui de sa requête alors qu'il lui incombait de prouver les faits nécesaires au succès de ses prétentions, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des élements de preuve ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Mathilde Z... demeurant ... (Alpes-Maritimes),
   2°/ Mme Josette Y... demeurant Le Sao Paulo, avenue du Commandant Bourges, Le Mourillon (Var),

 en cassation des deux arrêts rendus les 24 mai 1988 et 15 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de Mme Anne-Marie B... demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1990, où étaient présents : M. Aubouin, 

 conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. X..., A... de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Muchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Gauzès, avocat de Mmes Z... et Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mmes Z... et Y... se sont pourvues le 21 novembre 1988 en cassation de deux arrêts rendus les 24 mai 1988 et 15 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à leur préjudice et au profit de Mme B... ;
   Qu'à la date du 23 mai 1990 elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 1er février 1990 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mmes Z... et Y... de leur désistement ;
   ! Condamne Mmes Z... et Y..., envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.