Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilbert Y..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de :
   1°/ Monsieur Ammar Z..., demeurant 3, rue Maison Dieu à Paris (14e),
   2°/ Monsieur X..., demeurant ... (1er),

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., C..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, M. Garban, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de MM. Z... et X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1743 du Code civil, ensemble l'article 544 du même code ;     Attendu que l'acquéreur de la chose louée ne peut expulser le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1987), que M. X..., locataire, aux droits de M. Z..., d'un immeuble à usage commercial, est occupant d'un lot dépendant d'un immeuble contigu relié au précédent par une ouverture effectuée dans le mur mitoyen ;  que M. Y..., se disant propriétaire de ce lot, a assigné M. X... en expulsion et en paiement d'une indemnité pour l'occupation de celui-ci ;     Attendu que, pour débouter M. Y... de ses demandes, l'arrêt, reconnaissant à celui-ci la qualité de propriétaire de ce lot dont il connaissait, lors de l'acquisition, l'utilisation par les exploitants du fond voisin, retient que l'absence de titre locatif sur ce local ne suffit pas à priver ceux-ci de tout droit à occupation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'occupant n'avait pas de titre opposable à l'acquéreur de ce local, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Pierre, demeurant route de Toulon, Le Luc-en-Provence (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Monsieur Roger Y..., demeurant Lotissement Le Vieux Plantier, Le Cannet des Maures (Var),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre X..., tiers électeur, contre le maintien de M. Roger Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que, le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ;
   Mais attendu, qu'en retenant que la production par M. X... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales ainsi que de l'avis de réception, signé par M. Y..., d'une lettre recommandée qui lui avait été adressée au Cannet des Maures n'apportait pas la preuve que cet électeur qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Z...
Y... Odette épouse A..., demeurant Maison de retraite Béthanie, Château de la Gautherie, Crespinet (Tarn),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance d'Albi, en matière électorale, au profit de Monsieur Jean X..., demeurant Larroque, Crespinet (Tarn),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le quatrième moyen :
   Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il appartient à celui qui conteste une inscription sur les listes électorales d'établir le bien-fondé de ses prétentions ;
   Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. X..., tiers électeur, la radiation de Mme A... de la liste électorale de la commune de Crespinet, le jugement attaqué, après avoir relevé que, selon une attestation produite par cette électrice, elle avait son domicile dans la commune, retient qu'elle ne justifiait pas habiter depuis six mois au moins une résidence actuelle, effective et continue ;
   Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Albi ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Castres ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Albi, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Z... épouse A...
X..., demeurant Maison de retraite Béthanie, Château de la Gautherie, Crespinet (Tarn),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance d'Albi, en matière électorale, au profit de Monsieur Jean Y..., demeurant Larroque, Crespinet (Tarn),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le quatrième moyen :
   Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il appartient à celui qui conteste une inscription sur les listes électorales d'établir le bien-fondé de ses prétentions ;
   Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. Y..., tiers électeur, la radiation de Mme A... de la liste électorale de la commune de Crespinet, le jugement attaqué, après avoir relevé que, selon une attestation produite par cette électrice, elle avait son domicile dans la commune, retient qu'elle ne justifiait pas habiter depuis six mois au moins une résidence actuelle, effective et continue ;
   Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Albi ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Castres ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Albi, en marge o u à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame CLEMENT Z... épouse Y..., demeurant Maison de retraite Béthanie, Château de la Gautherie, Crespinet (Tarn),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance d'Albi, en matière électorale, au profit de Monsieur Jean X..., demeurant Larroque, Crespinet (Tarn),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le quatrième moyen :
   Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il appartient à celui qui conteste une inscription sur les listes électorales d'établir le bien-fondé de ses prétentions ;
   Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. X..., tiers électeur, la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de Crespinet, le jugement attaqué, après avoir relevé que, selon une attestation produite par cette électrice, elle avait son domicile dans la commune, retient qu'elle ne justifiait pas habiter depuis six mois au moins une résidence actuelle, effective et continue ;
   Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Albi ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Castres ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Albi, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Catherine B..., demeurant à Gumont (Corrèze), Marcillac La Croisille, mais pou les besoins de son travail au Centre médico social La Croix Chadenne à Chateauneuf (Charente),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Tulle, en matière électorale, au profit :
   1°/ de Monsieur François X...,
   2°/ de Monsieur Jean-Luc Y...,
   3°/ de Monsieur José Y...,
   4°/ de Monsieur Philippe A...,
   5°/ de Monsieur Michel C...,

 tous domiciliés à Gumond (Corrèze) Marcillac la Croisille,

 défendeurs à la cassation ; 
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, Mme Catherine B... fait grief au jugement de l'avoir, sur le recours de MM X... François-Michel, Y... Jean-Luc, Y... José, Pougeade Z... et C... Michel, tiers électeurs, radié de la liste électorale de la commune de Gumond, alors que l'avertissement lui était parvenu tardivement et qu'elle a toujours voté à Gumond et n'a jamais eu l'intention de modifier sa domicilé ;
   Mais attendu, que cette électrice régulièrement représentée à l'audience n'a pas soulevé le moyen tiré de l'absence d'avertissement adressé dans les délais et que, pour le surplus, le moyen tend uniquement à un nouvel examen de la situation de l'intéressée au vu de pièces soumises en tribunal ; qu'il s'ensuit qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Carmen Y..., épouse Z..., demeurant Maison de retraite Béthanie, Château de la Gautherie, Crespinet (Tarn),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance d'Albi, en matière électorale, au profit de Monsieur Jean X..., demeurant Larroque, Crespinet (Tarn),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le quatrième moyen :
   Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il appartient à celui qui conteste une inscription sur les listes électorales d'établir le bien-fondé de ses prétentions ;
   Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. X..., tiers électeur, la radiation de Mme Y..., épouse A... de la liste électorale de la commune de Crespinet, le jugement attaqué, après avoir relevé que, selon une attestation produite par cette électrice, elle avait son domicile dans la commune, retient qu'elle ne justifiait pas habiter depuis six mois au moins une résidence actuelle, effective et continue ;
   Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Albi ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Castres ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Albi, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Marie X..., épouse Z..., demeurant Maison de retraite Béthanie, Château de la Gautherie, Crespinet (Tarn),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance d'Albi, en matière électorale, au profit de Monsieur Jean Y..., demeurant Larroque, Crespinet (Tarn),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le quatrième moyen :
   Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il appartient à celui qui conteste une inscription sur les listes électorales d'établir le bien-fondé de ses prétentions ;
   Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. Y..., tiers électeur, la radiation de Mme X..., épouse Z... de la liste électorale de la commune de Crespinet, le jugement attaqué, après avoir relevé que, selon une attestation produite par cette électrice, elle avait son domicile dans la commune, retient qu'elle ne justifiait pas habiter depuis six mois au moins une résidence actuelle, effective et continue ;
   Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Albi ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Castres ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Albi, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Vincenzo Z...,
   2°/ Madame Yvonne X..., épouse Z...,

 demeurant à Morières les Avignon (Vaucluse), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1987 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de :
   1°/ Monsieur Jean A..., demeurant à Morières les Avignon (Vaucluse), route nationale,
   2°/ Monsieur André de Y..., demeurant à Morières les Avignon (Vaucluse), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour décider que la servitude de passage sur le fonds des époux Z... au profit d'une parcelle qui avait été acquise par les époux A... n'était pas éteinte, l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 avril 1987) retient que les autres terrains contigus dont les acheteurs étaient déjà propriétaires n'avaient pas d'accès suffisant sur la route nationale n° 100 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux Z..., faisant état de l'existence d'un second accès sur l'avenue du 8 mai 1945, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne MM. A... et de Gioanni, envers les époux Z..., aux dépens liquidés à la somme de deux cent vingt sept francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Yvonne Y..., demeurant Maison de retraite Béthanie, Château de la Gautherie, Crespinet (Tarn),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance d'Albi, en matière électorale, au profit de Monsieur Jean X..., demeurant Larroque, Crespinet (Tarn),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le quatrième moyen :
   Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il appartient à celui qui conteste une inscription sur les listes électorales d'établir le bien-fondé de ses prétentions ;
   Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. X..., tiers électeur, la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de Crespinet, le jugement attaqué, après avoir relevé que, selon une attestation produite par cette électrice, elle avait son domicile dans la commune, retient qu'elle ne justifiait pas habiter depuis six mois au moins une résidence actuelle, effective et continue ;
   Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Albi ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Castres ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Albi, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Marthe Y..., épouse Z..., demeurant Maison de retraite Béthanie, Château de la Gautherie, Crespinet (Tarn),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance d'Albi, en matière électorale, au profit de Monsieur Jean X..., demeurant Larroque, Crespinet (Tarn),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le quatrième moyen :
   Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il appartient à celui qui conteste une inscription sur les listes électorales d'établir le bien-fondé de ses prétentions ;
   Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. X..., tiers électeur, la radiation de Mme Y..., épouse Z... de la liste électorale de la commune de Crespinet, le jugement attaqué, après avoir relevé que, selon une attestation produite par cette électrice, elle avait son domicile dans la commune, retient qu'elle ne justifiait pas habiter depuis six mois au moins une résidence actuelle, effective et continue ;
   Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Albi ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Castres ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Albi, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN X... née Z..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), Allée de la Concorde, 

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Monsieur Y... Gabriel, demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que A... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de M. Y... Gabriel sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par M. Y... Gabriel n'est pas justifiée, aucune faute n'étant établie à la charge de la demanderesse au pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Rejette la demande de dommages-intérêts ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN X... née Z..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), Allée de la Concorde, 

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Monsieur Y... Marc demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), quartier Serre blanc,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que A... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de M. Y... Marc sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par M. Y... Marc n'est pas justifiée, aucune faute n'étant établie à la charge de la demanderesse au pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Rejette la demande de dommages-intérêts ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Mohamed X..., demeurant à Paris (20ème), ...,
   2°/ Madame Louisa Y..., demeurant à Paris (14ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appelde Paris (16ème chambre-section B), au profit de Madame Simone Z..., demeurant Le Vesinet (Yvelines), 7, bis, avenue des Courses,

 défenderesse à la cassation.
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Chevreau, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Mohamed X..., locataire de locaux à usage commercial appartenant à Mme Z..., et Mme Sid qui s'était portée caution pour lui, font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer des loyers arriérés, les frais de la procédure d'expulsion et le solde des charges de l'exercice 1985 alors, selon le moyen, "d'une part que, après avoir posé le principe que l'indemnité d'occupation devait être fixée à 1 200 francs par mois, s'est contredite dans ses explications, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui a admis qu'il aurait été dû à ce titre par les consorts X... pour la période de juillet 1985 à mars 1986, c'est-à-dire pour dix mois, la somme de 32 400 francs et d'autre part qu'en se bornant à affirmer que la demande en paiement des frais d'expulsion est justifiée ainsi que celle des charges, ce qui ne permet évidemment pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'a pas motivé sa condamnation des consorts X... à payer la somme de 6 639,48 francs, en violation de nouveau des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;
   Mais attendu, d'une part, que l'erreur portant sur le montant mensuel de l'indemnité d'occupation constitue une erreur matérielle qui peut être rectifiée conformément aux dispositions de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, d'autre part, que les consorts X... n'ayant pas contesté devant la cour d'appel les demandes formées par Mme Z... du chef des frais d'expulsion et des charges, ne sont pas recevables à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les Consorts X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Alain,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1987 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit de Monsieur Y... Claude,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents :

 M. Ponsard, président ;

 Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ;

 Mme Flipo, avocat général ;

 Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens développés par M. X... à l'appui de la déclaration de pourvoi :
   Attendu, d'une part, que les critiques dirigées contre le jugement rendu le 21 août 1986, qui n'ont pas été présentées devant la cour d'appel, ne peuvent l'être pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   Attendu, d'autre part, que M. X..., oncle des mineurs, ne figure pas au nombre des personnes énumérées par l'article 1187 du nouveau Code de procédure civile, que dès lors le moyen tiré du défaut d'application de ce texte à son égard, est inopérant ;    Et attendu, enfin, qu'à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 septembre 1987 par la cour d'appel de Douai, statuant en matière d'assistance éducative, M. X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Michel, Jean-Marie, demeurant à Dijon (Côte d'Or), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1987 par la cour d'appel d'Angers (chambre des expropriations), au profit du Syndicat intercommunal de l'agglomération Mancelle pour l'aménagement du Parc d'activités de Spay-Allonnes,

 défendeur à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat du Syndicat intercommunal de l'agglomération Mancelle pour l'aménagement du Parc d'activités de Spay-Allonnes, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir répondu aux conclusions se référant à la description des biens expropriés figurant au jugement de première instance et résultant des constatations du magistrat lors de sa visite des lieux, à des photographies produites par l'exproprié et aux justifications fournies quant au défaut d'équipement des terrains à la date de référence, la cour d'appel a souverainement fixé l'indemnité au vu des éléments de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le Syndicat intercommunal de l'agglomération Mancelle pour l'aménagement du Parc d'activités Spay-Allones, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Z..., Louis, Pierre, Amédé X...,
   2°) Mme A..., Marguerite, Marie Y..., épouse X...,

 demeurant ensemble ... à La Riche (Indre-et-Loire),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 5 août 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire, siégeant à Tours, au profit du département d'INDRE-ET-LOIRE, représenté par le préfet dudit département à Tours,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat du préfet du département d'Indre-et-Loire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation et qu'un mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne les époux X..., envers le département d'Indre-et-Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur X... Bernard,
   2°/ Mademoiselle Y... Annick,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs), au profit de Monsieur le directeur de l'Union départementale des associations familiales de la Vienne, 13, rue de la Marne à Poitiers (Vienne),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents :

 M. Ponsard, président ;

 Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ;

 Mme Flipo, avocat général ;

 Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que les époux X... ont déclaré au secrétariat greffe de la cour d'appel de Poitiers se pourvoir en cassation contre un arrêt de cette juridicition en date du 12 octobre 1987 en matière de tutelle aux prestations familiales ;
   Attendu qu'aucune disposition ne prévoit une dispense du ministère d'avocat pour les pourvois en cette matière ;

 qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel X..., administrateur de sociétés, demeurant à Belmont sur Buttant (Vosges) Bruyères,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1986 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre civile), au profit :
   1°) de Monsieur Ali Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
   2°) de Madame Ginette Z... divorcée Y..., demeurant ... (Côte d'Or),

 défendeurs à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation d'un document d'expertise et de défaut de base légale, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en question l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont estimé, au regard de l'ensemble des document produits, que foi était due au titre que constituait une reconnaissance de dette souscrite en son nom personnel par M. X..., au profit des époux Y..., et que ces derniers se trouvaient donc fondés à poursuivre le recouvrement de la somme qu'elle concernait, n'étant pas établi que celle-ci se rapporte à des salaires susceptibles d'encourir la prescription des articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne envers M. Y... et Mme Z... divorcée Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Madame Suzanne A..., demeurant à Paris (13ème), ..., Tour Tokyo, appartement 2117 ;     2°) Monsieur Etienne A..., demeurant à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), ... ;  en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A), au profit de la société anonyme l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS-VIE, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Z..., C..., Y..., X..., B..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des consorts A..., de Me Célice, avocat de la société l'Union des assurances de Paris, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 4, du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1986), que l'Union des assurances de Paris-Vie, propriétaire de locaux d'habitation donnés en location aux consorts A..., a demandé à la cour d'appel de constater la validité d'un congé avec refus de renouvellement pour manquements du locataire aux obligations nées du bail et, par voie de conséquence, la constatation de la résiliation du bail et l'expulsion des locataires ;     Attendu que, pour ordonner cette expulsion, l'arrêt, prononce la résiliation du bail pour collusion frauduleuse lors de la conclusion de celui-ci ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;