Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris "OPAC", dont le siège est à Paris (5e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit :
   1°/ de M. Nidal Y...,
   2°/ de Mlle Najah X...,

 demeurant tous deux à Paris (5e), 38, ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction ville de Paris, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y... et de Mlle X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'aucune des parties n'avait mis l'autre en demeure de passer l'acte authentique prévu lors de la promesse de bail et que les conventions ne prévoyaient pas que les travaux d'aménagement des locaux étaient une condition préalable à la signature du bail, la cour d'appel, qui en a déduit que l'Office public d'aménagement et de construction ne pouvait fonder sa demande de résiliation sur la base d'une faute des preneurs, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ; 
   ! Condamne l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris, envers M. Y... et Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le département du Gard, représenté par M. le président du Conseil général du Gard en ses bureaux, Hôtel du département, rue Guillemette à Nimes (Gard),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1988 par la cour d'appel de Nimes (1re chambre), au profit du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Nimes (Gard), 3, place des Arènes, agissant en la personne de Mme X..., syndic en exercice domiciliée ... d'Arc à Nimes (Gard),

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat du département du Gard, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Nimes, 3, place des Arènes, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a, par une interprétation nécessaire d'une clause ambigüe du règlement de copropriété souverainement retenu que, selon ce règlement, l'immeuble était à destination d'habitation bourgeoise et que l'exception prévue pour l'exercice d'une profession libérale n'autorisait pas l'installation de bureaux administratifs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne le département du Gard, envers le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Nimes, 3, place des Arènes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Lydia X..., demeurant aux Abymes (Guadeloupe), Cité SIG, appartement n° 711, Baimbridge,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Martial Y..., demeurant à Petit-Canal (Bourg), (Guadeloupe),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., de Me Guinard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, qui est recevable :

  Vu l'article 5, alinéa 5 du décret du 30 septembre 1953 ;  Attendu que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans, à compter de la date pour laquelle le congé a été donné ;  Attendu que, pour ordonner l'expulsion de Mme X... de locaux à usage commercial dont M. Y..., propriétaire, lui a donné congé, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 novembre 1988) retient que la locataire n'a pas contesté ce congé dans le délai de deux ans dont elle disposait pour le faire ;  Qu'en statuant ainsi, tout en relevant, par motif adopté, que le congé offrait une indemnité d'éviction et alors que la forclusion édictée par l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ne concerne pas le refus de renouvellement avec offre d'une telle indemnité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ;  Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens liquidés à la somme de cent quatre vingt dix francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt 

  sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ... (Landes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de M. Pierre X..., demeurant à Orthez (Pyrénées atlantiques), impasse Musset,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de Me Hubert Henry, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir relevé que les époux X... n'avaient fait donation-partage à leurs enfants que d'une partie minime de l'exploitation louée, la cour d'appel, procédant à la recherche qui lui était demandée, a souverainement retenu que la preuve d'une fraude n'était pas rapportée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., demeurant les Mangles, Petit Canal (Guadeloupe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre (Guadeloupe), au profit de la société Industrielle de Sucrerie (SIS), dont le siège est rue Raspail à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Roué Y..., 

 avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société SIS, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui, sans se contredire, a retenu que le fonds limitrophe de la propriété à borner, appartenait à une partie non appelée à la procédure, a, par ce seul motif non hypothétique, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société SIS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Lionel, Patrick Pinault, demeurant à Bordeaux Cauderan (Gironde), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de M. Marcel Rocchesani, demeurant à Bastia (Haute-Corse), résidence Saint-Pierre, bâtiment ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;  Attendu que pour ordonner la radiation de M. Lionel Pinault de la liste électorale de la commune de Soveria, sur le recours formé par M. Rocchesani, le jugement rendu contradictoirement se borne à relever que l'auteur du recours, assisté de son avocat, a été entendu ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ces mentions que M. Pinault, qui conteste avoir eu la parole, ait été mis en mesure d'assurer sa défense ;  le tribunal a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. Lionel Pinault, le jugement rendu le 19 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Corte, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix ;  Où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller

référendaire rapporteur, MM. X..., Y... de Roussane, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant à Vernaison (Rhône), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de M. Marcel Y..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), résidence Saint-Pierre, bâtiment ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;

  Attendu que pour ordonner la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Soveria, sur le recours formé par M. Y..., le jugement rendu contradictoirement se borne à relever que l'auteur du recours, assisté de son avocat, a été entendu ;

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ces mentions que M. X..., qui conteste avoir eu la parole, ait été mis en mesure d'assurer sa défense ; le tribunal a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. Raymond X..., le jugement rendu le 19 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Corte, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Etienne A..., demeurant à Les Salelles (Lozère),

  2°/ M. Régis C..., demeurant à Les Salelles (Lozère), Le Montet,

  3°/ M. Georges D..., demeurant à Les Salelles (Lozère), l'Arbussel,

  en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1990 par le tribunal d'instance de Marvejols, en matière électorale, au profit de M. X... Cette, demeurant à Marvejols (Lozère), lotissement Bellevue, chemin de Sénouard,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 21, L. 25, R. 10 et R. 13 du Code électoral, ensemble l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que les recours prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 25 du Code électoral doivent être exercés dans les dix jours de la publication prévue à l'article L. 21 du même code ;  que lorsque ce délai expire un samedi, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;  Attendu que pour déclarer irrecevable, comme tardif, le recours formé le 22 janvier 1990 par MM. A..., C... et D..., tiers électeurs, aux fins de radiation, sur la liste électorale de la commune de Salelles, de M. Z..., le jugement relève que l'envoi du recours a été réalisé après l'expiration du délai de dix jours précité ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que le dernier jour du délai était un samedi, et qu'en conséquence le recours, formé le lundi suivant, n'était pas hors délai, le tribunal a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 février 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marvejols ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mende ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Marvejols, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix ;  Où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., B... de Roussane, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., domicilié et demeurant résidence Les Oliviers, Molini plage, Porticcio (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de M. Ambroise Y..., demeurant à Pont de Castirla, Castirla (Haute-Corse),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et L. 25 du Code électoral ;

  Attendu que nulle partie présente aux débats ne peut être jugée sans avoir été entendue ; que l'électeur dont l'inscription ou le maintien sur une 

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 liste électorale par la commission administrative fait l'objet d'un recours devant le tribunal d'instance est une partie ;

  Attendu que pour dire irrecevable, sur le recours de M. Y..., l'intervention de M. Charles X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Castirla, le tribunal, qui a prononcé la radiation de cet électeur, énonce que celui-ci ne peut intervenir pour demander confirmation des décisions de la commission administrative ;

  Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. X..., le jugement rendu le 19 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Corte, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Louis, Claude, Dominique X..., demeurant à Fresnes (Val-de-Marne), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de M. Marcel Y..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), résidence Saint-Pierre, bâtiment ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;

  Attendu que pour ordonner la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Soveria, sur le recours formé par M. Y..., le jugement rendu contradictoirement se borne à relever que l'auteur du recours, assisté de son avocat, a été entendu ;

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ces mentions que M. X..., qui conteste avoir eu la parole, ait été mis en mesure d'assurer sa défense ; le tribunal a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. X..., le jugement rendu le 19 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Corte, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Antoinette Z..., épouse A...
Y...
X..., demeurant à Soveria (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de M. Marcel C..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), résidence Saint-Pierre, bâtiment ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;

  Attendu que pour ordonner la radiation de Mme Marie-Antoinette B... de la liste électorale de la commune de Soveria, sur le recours formé par M. C..., le jugement rendu contradictoirement se borne à relever que l'auteur du recours, assisté de son avocat, a été entendu ;

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ces mentions que Mme Marie-Antoinette B..., qui conteste avoir eu la parole, ait été mise en mesure d'assurer sa défense ; le tribunal a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne Mme Marie-Antoinette B..., le jugement rendu le 19 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Corte, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Annecy (Haute-Savoie), ... Le Vieux,

 en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de M. Marcel Y..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), résidence Saint-Pierre, bâtiment ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;

  Attendu que pour ordonner la radiation de M. Michel X... de la liste électorale de la commune de Soveria, sur le recours formé par M. Y..., le jugement rendu contradictoirement se borne à relever que l'auteur du recours, assisté de son avocat, a été entendu ;

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ces mentions que M. X..., qui conteste avoir eu la parole, ait été mis en mesure d'assurer sa défense ; le tribunal a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. Michel X..., le jugement rendu le 19 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Corte, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X..., Antoine Y..., demeurant à Soveria (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de M. Marcel Z..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), résidence Saint-Pierre, bâtiment ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;

  Attendu que pour ordonner la radiation de M. Noël Y... de la liste électorale de la commune de Soveria, sur le recours formé par M. Z..., le jugement rendu contradictoirement se borne à relever que l'auteur du recours, assisté de son avocat, a été entendu ;

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ces mentions que M. Y..., qui conteste avoir eu la parole, ait été mis en mesure d'assurer sa défense ; le tribunal a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. Noël Y..., le jugement rendu le 19 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Corte, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Z..., Antoine A..., demeurant à Soveria (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de :

  1°/ Mme Angèle D..., épouse E..., demeurant à Soveria (Haute-Corse),

  2°/ M. B..., Henri X...,

  3°/ Mme Josiane C..., épouse X...,

 demeurant ensemble à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), ...,

  4°/ M. François, Joseph Y..., demeurant à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur le second moyen :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de la commune de Soveria de M. Y..., alors que celui-ci ne remplirait aucune des conditions pour figurer sur ladite liste ;

  Mais attendu qu'en retenant que la preuve n'était pas rapportée que cet électeur n'avait pas son domicile dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Mais sur le premier moyen :

  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le jugement attaqué a ordonné le maintien sur la liste électorale de la commune de Soveria de Mme E... et des époux X... ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif concernant le droit au maintien sur la liste électorale de ces électeurs, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne Mme E... et les époux X..., le jugement rendu le 19 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Corte, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche

de Roussane, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Agnès X..., veuve Z..., demeurant à Soveria (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de M. Marcel Y..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), résidence Saint-Pierre, bâtiment ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;

  Attendu que pour ordonner la radiation de Mme Agnès X..., veuve Z..., de la liste électorale de la commune de Soveria, sur le recours formé par M. Y..., le jugement rendu contradictoirement se borne à relever que l'auteur du recours, assisté de son avocat, a été entendu ;

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ces mentions que Mme Z..., qui conteste avoir eu la parole, ait été mise en mesure d'assurer sa défense ; le tribunal a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne Mme veuve Agnès Z..., le jugement rendu le 19 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Corte, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilles, Michel X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 1), au profit de Mme Michelle X... née Y...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme X... née Y... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 février 1988) d'avoir accueilli la demande en divorce de Mme X... et prononcé le divorce des époux aux torts du mari alors que celui-ci soutenait dans ses conclusions récapitulatives que son comportement trouvait son explication dans "l'agressivité morbide" de sa femme et que cette raison devait entraîner le débouté de la demande en divorce ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel aurait privé sa décision de motifs ;
   Mais attendu qu'en retenant que M. X... n'avait rien à reprocher à sa femme, la cour d'appel a répondu aux conclusions en les rejetant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers Mme X... née Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jean Noël X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Mme Suzanne Y... épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 mai 1990, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, Président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

 Attendu que pour accueillir la demande en divorce de la femme, l'arrêt infirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux X... Y... à leurs torts partagés, retient que si l'adultère n'est plus une cause péremptoire de divorce, celui commis par M. X..., même s'il n'a été constaté que plus de deux ans après la séparation effective des époux, constitue une violation grave des devoirs et obligations du mariage et rend intolérable le maintien de la vie commune ;

 Que par ces énonciations, la cour d'appel qui, en prononçant le divorce des époux à leurs torts partagés a nécessairement estimé que le comportement de la femme n'était pas de nature à dépouiller de son caractère fautif l'adultère de M. X..., n'a fait, répondant aux conclusions de celui-ci, qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la gravité des faits retenus à l'encontre d'un époux et a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. S.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Mme T. épouse S.,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. S., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. S. de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi contre une décision rendue le 26 janvier 1989 ;
   Donne défaut contre M. S. ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Attendu que pour condamner M. S. à verser à son épouse une rente à titre de prestation compensatoire, l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur un appel limité aux conséquences financières du divorce des époux après avoir relevé les qualifications professionnelles et les ressources et les charges de Mme S., constate que le mari qui n'apporte aucun élément permettant d'apprécier ses revenus ne conteste pas les affirmations de sa femme sur ce point, se contente d'affirmer que sa femme vit en concubinage et énonce que les conditions sont remplies pour allouer à la femme une prestation compensatoire, que par ces constatations et énonciations la cour d'appel qui n'a pas dénaturé les conclusions, et n'avait pas à suivre M. S. dans le détail de son argumentation, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'une disparité créée par la rupture du lien conjugal dans les conditions de vie respectives des époux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE Le pourvoi ;
   ! Condamne M. S., envers Mme S., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP) capitalisation, dont le siège est ... (1er),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambrre civile), au profit de :
   1°) M. Joseph Y...,
   2°) Mme Géraldine Y... née X..., demeurant tous deux ... (Bas-Rhin),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, 

 conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Cie assurances "UAP", de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la Cie d'assurances "UAP" Capitalisation s'est pourvue le 28 mars 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Colmar à son préjudice et au profit des époux Y... ;
   Qu'à la date du 8 mars 1990 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 janvier 1990 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   Donne acte à la Cie UAP capitalisation de son désistement ;
   ! Condamne la Cie assurances "UAP", envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., fraiseur, demeurant ... (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (19e chambre B), au profit de M. Gabriel X..., entrepreneur, demeurant ... à Limeil-Brévannes (Val-de-Marne),

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 janvier 1988) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à M. X..., en rejetant sa demande en nullité du jugement déféré qui n'aurait pas été rendu le jour indiqué alors que, d'une part, l'irrégularité qu'il invoquait n'ayant pu être connue de lui qu'après la clôture des débats les dispositions de l'article 458 du nouveau Code de procédure civile n'auraient pu lui être opposées, alors que, d'autre part, en retenant, pour refuser un sursis à statuer fondé sur l'existence d'une instance pénale, l'absence d'autorité de la chose jugée, la cour d'appel aurait violé les articles 370 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 4 du Code de procédure pénale ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que M. Y... n'avait pas offert de rapporter la preuve de ses allégations ; que l'arrêt relève qu'il n'établit nullement qu'il ait procédé à la consignation de la somme fixée par le doyen des juges d'instruction sur sa constitution de partie civile ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de huit mille francs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Haoussa X..., de nationalité algérienne, demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1988 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit :
   1°) de M. Georges Y..., demeurant ...,
   2°) de l'USMAR Union des sociétés mutualistes, dont le siège est ...,
   3°) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), dont le siège est ...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Haoussa X... s'est pourvu le 20 avril 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1988 par la cour d'appel de Lyon à son préjudice et au profit de M. Y..., de l'USMAR et de la CPAM de Roanne ;
   Qu'à la date du 9 avril 1990 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 28 février 1990 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT ;
   ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre vingt dix.