Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Demetrios Z...,
   2°) Madame A..., Lucie X... épouse Z..., demeurant ensemble à Thiais (Val-de-Marne), 20, avenue du Président Roosevelt,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Monsieur Yves Y..., demeurant à Paris (15e), ...,

  défendeur à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. B..., Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu les articles 3 et 12 de la loi du 1er septembre 1948 ;     Attendu que pour décider que les locaux donnés à bail par les époux Z... à M. Y... étaient soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1987) se borne à relever que les travaux exécutés n'ont entraîné qu'une augmentation minime de la surface habitable ;     Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les travaux réalisés ne présentaient pas les caractèristiques d'une addition de construction ayant entraîné une augmentation du confort du logement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :

  et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;     CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ... (Loiret),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 29 octobre 1986 par le juge de l'expropriation du département du Loiret, siégeant à Orléans, au profit de la commune de BEAUGENCY, pris en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville à Beaugency (Loiret),

  défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Deville, rapporteur ;  MM. F..., G..., Z..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Mme D..., M. Aydalot, conseillers ;  MM. C..., A..., E...
B..., M. Chapron, conseillers référendaires ;  M. Vernette, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le deuxième moyen :
   Vu les articles L.11-1 et L.11-8 du Code de l'expropriation ;     Attendu qu'en se fondant sur un arrêté du 17 septembre 1986 déclarant immédiatement cessible un immeuble sis à Beaugency et appartenant à M. Jean X..., le juge de l'expropriation du Loiret a, par l'ordonnance attaquée du 29 octobre 1986, prononcé l'expropriation dudit immeuble, au profit de la commune de Beaugency ;     Mais attendu, que la juridiction administrative ayant annulé l'arrêté susvisé l'ordonnance attaquée doit, par voie de conséquence, être annulée ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   ANNULE l'ordonnance du 29 octobre 1986
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Madame Marguerite G..., veuve B..., demeurant ..., à Morsbronn-les-Bains (Bas-Rhin),

  2°) Madame Carmen B..., épouse F..., demeurant ... (Bas-Rhin),

  3°) Madame Doris B..., épouse I..., demeurant ..., à Morsbronn-les-Bains (Bas-Rhin),

  4°) Mademoiselle Cathy B..., demeurant ... (4ème),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 18 mai 1988 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siègeant à Strasbourg, au profit de la COMMUNE D'UTTENHOFFEN, représentée par son maire en exercice,

  défenderesse à la cassation.

  Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, plusieurs griefs ;  LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Didier, rapporteur, MM. H..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme D..., M. Aydalot, conseillers, MM. C..., Z..., E...
A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la commune d'Uttenhoffen, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

  Attendu que, la commune d'Uttenhoffen soutient que le pourvoi formé le 28 juin 1988 par les consorts B... contre l'ordonnance rendue le 18 mai 1988 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin n'a pas été suivi d'un mémoire ampliatif dans les quatre mois de la déclaration qui n'était pas motivée ;  Mais attendu que le mémoire ampliatif parvenu le 16 novembre 1988 au greffe de la Cour de Cassation ayant été expédié le 28 octobre 1988, selon le cachet postal d'oblitération porté sur le pli, l'a été dans les délais de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, et que le pourvoi est recevable ;  Sur les griefs :

  Attendu que, les consorts B... se plaignent des conditions dans lesquelles l'opération d'expropriation a été conduite et de la

spoliation dont elles seraient victimes ;  Mais attendu que les griefs allégués ne constituant pas des motifs de recours en cassation contre l'ordonnance portant transfert de propriété, limitativement prévus par l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation, le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Madeleine Y..., épouse X..., demeurant à Pessac (Gironde), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 6 juillet 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde, siégeant à Bordeaux, au profit de la commune de CANEJAN, prise en la personne de son maire en exercice, demeurant en cette qualité à l'hôtel de ville de Canejan (Gironde),

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chaperon, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L 11-1 et L 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 27 janvier 1987 et sur un arrêté de cessibilité du 13 avril 1987, le juge de l'expropriation du département de La Gironde a, par l'ordonnance en date du 6 juillet 1987, attaquée par le pourvoi, prononcé l'expropriation au profit de la commune de Canejan de parcelles de terre appartenant à Mme Madeleine X... ;
   Mais attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, annulé lesdits arrêtés, l'ordonnance doit, par voie de conséquence être annulée ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   ANNULE l'ordonnance du 6 juillet 1987 et dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Canejan, envers Mme Y..., épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Viviane X..., épouse Z...
Y..., demeurant à Laissac (Aveyron), rue du Bournac,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 9 juillet 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Aveyron, siégeant à Rodez, au profit de la commune de LAISSAC (Aveyron),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour incompétence, excès de pouvoir, vice de forme, que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers la commune de Laissac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph X..., demeurant "Le Puyloubet", quartier Saint-Mathieu, à Grasse (Alpes-Maritimes),

 en cassation de deux arrêts rendus le 27 juin 1985 et le 11 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit :
   1°/ de Madame veuve Z..., née Josiane Y...,
   2°/ de Mademoiselle Catherine Z...,
   3°/ de Mademoiselle Pascale Z...,
   4°/ de Mademoiselle Laurence Z...,

 demeurant tous à Marseille (8ème) (Bouches-du-Rhône), ...,

 défendeurs à la cassation.
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation dont le second est annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Douvreleur, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que formé contre l'arrêt du 27 juin 1985 ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'entretien de la propriété vendue incombait également au nu-propriétaire en raison de sa renonciation partielle à son usufruit, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse fédérale bretonne de Crédit mutuel (CMB), dont le siège social est au Relecq Kerhuon (Finistère),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre, 1ère section), au profit de Monsieur René Z..., demeurant à Pontello en Lounevez-Moedec, Belle-Isle-en-Terre (Côte-du-Nord),

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Devouassoud, rapporteur ;  MM. X..., Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers ;  MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Caisse fédérale bretonne de Crédit mutuel, de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 1987) et les productions, que le Crédit mutuel de Bretagne (le CMB), porteur de lettres de change acceptées par lui et impayées à présentation, a, par acte du 5 juillet 1977, assigné M. Z... en paiement devant un tribunal de grande instance, statuant commercialement ;  qu'une ordonnance de radiation étant intervenue le 25 avril 1979, le CMB a réassigné par acte du 13 mai 1983 ;
   Attendu que le CMB fait grief à l'arrêt d'avoir, accueillant l'exception de péremption soulevée par M. Z..., déclaré l'instance éteinte, alors que l'opposabilité des exceptions au porteur d'une lettre de change supposant seulement sa mauvaise foi, laquelle peut exister en dehors de toute condamnation pénale, la cour d'appel, qui constatait que postérieurement à l'arrêt de non-lieu dont avaient bénéficié les dirigeants du CMB, la bonne foi de cette banque était encore en discussion devant les juridictions représsives, n'aurait pu fixer le point de départ de la péremption à une date antérieure à l'arrêt de la Chambre criminelle du 3 novembre 1981 tranchant seul définitivement cette question sans méconnaître à la fois les dispositions des articles 121 du Code de commerce, 4 du Code de procédure pénale et 386 du nouveau Code de procédure civile ;     Mais attendu qu'une décision de radiation ne peut interrompre le délai de péremption ;     Et attendu qu'entre l'assignation initiale et la réassignation qui lui est postérieure de plus de deux ans, le seul acte interruptif invoqué par le CMB est une ordonnance de radiation ;     Que, par ce seul motif, l'arrêt se trouve légalement justifié ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Y... Marie épouse D..., demeurant ... (Haute-Garonne) Castanet-Tolosan,

 en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1989 par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, au profit :
   1°/ de Monsieur Z... Henri, demeurant route des Crêts Mervilla (Haute-Garonne) Castanet-Tolosan,
   2°/ de Monsieur A... Claude Jean, demeurant route des Crêtes Mervilla (Haute-Garonne) Castanet-Tolosan,
   3°/ de Madame B... Eliane, demeurant chemin du Moulin Mervilla (Haute-Garonne) Castanet-Tolosan,
   4°/ de Madame E... Nicole épouse X..., demeurant à Mervilla (Haute-Garonne) Castanet-Tolosan,

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. Henri Z..., Clause-Jean Dupuy, Mmes Eliane C... et Nicole X..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Mervilla, de Mme Marie Y... épouse D... alors qu'il indiquerait inexactement que Mmes C... et X... avaient comparu en personne et que l'électrice intéressée se trouverait privée de ses droits électoraux en violation de l'article L. 9 du Code électoral ;
   Mais attendu que les mentions critiquées du jugement font foi jusqu'à inscription de faux et que si l'inscription sur les listes est obligatoire, elle reste soumise aux dispositions de l'article L. 11 dont la violation n'est pas alléguée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Michèle A..., épouse Y..., demeurant à B... Antonino (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse, au profit de Monsieur Marcel X...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme A... Michèle, épouse Y..., fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de Mme Françoise Z... et l'intervention de M. Marcel X..., tiers électeurs, décidé qu'elle ne serait pas inscrite sur la liste électorale de la commune de B... Antonino, alors que le jugement n'exposerait pas les prétentions respectives des parties ;
   Mais attendu qu'il résulte du jugement que Mme Z... contestait la décision de la commission de ne pas inscrire l'intéressée sur la liste tandis que l'intervenant soutenait le bien-fondé de la décision ;
   Qu'ainsi le grief n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) LA MUTUELLE PARISIENNE DE GARANTIE, dont le siège est situé à Paris (10e) Cedex, 11, place Stalingrad,
   2°) Monsieur X... Roland, demeurant à Auzeville Tolosane (Haute-Garonne), Chemin des Côteaux,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel d'Agen première chambre, au profit de :
   1°) Madame Yvonne Y..., demeurant à Mirande (Gers), lieu dit "En Cardonne" Loubersan,
   2°) LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE (CRAMA) DU GERS, dont le siège social est à Auch (Gers), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Mutuelle parisienne de garantie et de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., de Me Vincent, avocat de la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Gers, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la Mutuelle parisienne de garantie et M. X... se sont pourvus le 18 décembre 1987 en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel d'Agen à leur préjudice et au profit de Mme Y... et de la CRAMA du Gers ;
   Qu'à la date du 11 janvier 1989 il ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 29 novembre 1988 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   Donne acte à la Mutuelle parisienne de garantie et à M. X... de leur désistement ;
   Condamne la Mutuelle parisienne de garantie et M. X..., envers Mme Y... et la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Gers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la caisse fédérale bretonne de Crédit Mutuel (CMB), dont le siège social est au Relecq Kerhuon (Finistère),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1987, par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de Monsieur Augustin Z..., aviculteur, demeurant à Kerrambran en A... Guirec (Côte-du-Nord),

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la caisse fédérale bretonne de Crédit Mutuel, de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 1987) et les productions, que le Crédit Mutuel de Bretagne (le CMB), porteur de lettres de change acceptées par lui et impayées à présentation, a, par acte du 5 juillet 1977, assigné M. Z... en paiement devant un tribunal de grande instance statuant commercialement ;  qu'une ordonnance de radiation étant intervenue le 25 avril 1979, le CMB a réassigné par acte du 4 mai 1983 ;     Attendu que le CMB fait grief à l'arrêt d'avoir, accueillant l'exception de péremption soulevée par M. Z..., déclaré l'instance éteinte, alors que l'opposabilité des exceptions au porteur d'une lettre de change supposant seulement sa mauvaise foi, laquelle peut exister en dehors de toute condamnation pénale, la cour d'appel, qui constatait que postérieurement à l'arrêt de non-lieu dont avaient bénéficié les dirigeants du CMB, la bonne foi de cette banque était encore en discussion devant les juridictions représsives, n'aurait pu fixer le point de départ de la péremption à une date antérieure à l'arrêt de la Chambre criminelle du 3 novembre 1981 tranchant seul définitivement cette question sans méconnaître à la fois les dispositions des articles 121 du Code de commerce, 4 du Code de procédure pénale et 386 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'une décision de radiaton ne peut interrompre le délai de péremption ;     Et attendu qu'entre l'assignation initiale et la réassignation qui lui est postérieure de plus de deux ans, le seul acte interruptif invoqué par le CMB est une ordonnance de radiation ;     Que, par ce seul motif, l'arrêt se trouve légalement justifié ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Thierry, demeurant à L'Ile Rousse (Corse), Sant-Antonino,

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de L'Ile Rousse, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Marcel, demeurant à Sant-Antonino, L'Ile Rousse (Corse),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Thierry Y... fait grief au jugement d'avoir, sur le recours de Mme Françoise Y... et l'intervention de M. X... Marcel, tiers électeurs, décidé qu'il ne serait pas inscrit sur la liste électorale de la commune de Sant-Antonino, alors que le jugement n'exposerait pas les prétentions respectives des parties ;
   Mais attendu qu'il résulte du jugement que M. Y..., qui n'allègue pas que l'une de ses prétentions ait été délaissée, et la requérante contestaient la décision de la commission de ne pas inscrire l'intéressé sur la liste tandis que l'intervenant soutenait le bien-fondé de la décision ;
   Qu'ainsi le grief n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ La société anonyme USINE CLAAS-FRANCE, dont le siège social est à Woippy Saint-Rémy (Moselle),
   2°/ Monsieur Michel Z..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de :
   1°/ La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE METZ, dont le siège est ..., boîte postale 1001 à Metz (Moselle),
   2°/ Monsieur Gilbert X..., demeurant ... (Moselle),

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Y..., Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Usine Claas-France et de M. Z..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. X... ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Metz, 24 mars 1987), que, dans une agglomération, une collision se produisit entre le cyclomoteur de M. X..., qui venait d'une rue sur la gauche, et la camionnette de la société Usine Claas-France, conduite par M. Z..., qui circulait dans le même sens sur la voie prioritaire ;  que M. X... ayant été blessé, la Caisse primaire d'assurance maladie de Metz a assigné en remboursement de ses prestations la société Usine Claas-France et M. Z... ;  que M. X... est intervenu à l'instance ;
   Attendu que, pour accorder pour partie l'indemnisation des dommages subis, l'arrêt, après avoir analysé le comportement fautif de la victime, retient que celui-ci n'était ni imprévisible ni inévitable pour M. Z... qui avait reconnu n'avoir porté son attention qu'à sa droite en abordant l'intersection ;     Que, par ces constatations et énonciations d'où il résulte que la faute de M. X... n'avait pas été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis P.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1987 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de Mme Michèle C., épouse de M. Jean-Louis P.,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Jousselin, avocat de M. P., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme P., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu que pour prononcer le divorce des époux P., aux torts du mari, l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, relève qu'en ce qui concerne les violences physiques du mari, les attestations versées par l'époux étaient suffisamment probantes, qu'elles résultaient du témoignage nullement contradictoire de ses parents et d'un certificat médical établi à l'époque où le mari résidait encore au domicile conjugal en vertu de l'ordonnance de non-conciliation, que ces faits dont la réalité était établie constituaient une violation grave des obligations du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal ;     Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a motivé sa décision et n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la gravité et le caractère injurieux des faits allégués, a nécessairement estimé que les faits retenus à la charge de M. P. n'étaient pas excusés par le comportement de sa femme ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     Sur le second moyen :
   Attendu que pour débouter le mari de sa demande en divorce, l'arrêt attaqué retient que les fréquents séjours de l'épouse chez ses parents n'expliquent pas la dégradation des relations du couple, par le fait que l'époux était absent une bonne partie de la semaine pour les besoins de son activité professionnelle et en raison des violences physiques exercées sur sa femme ;     Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve et a répondu aux conclusions ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André S.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de Mme Annette R., épouse S.,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Vincent, avocat de M. Schmitt, de Me Hennuyer, avocat de Mme S., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 juin 1987) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux S.-R., alors, d'une part, que la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions de M. S. soutenant que c'était "simplement le refus de son épouse de partir chez sa belle-famille qui est la cause de ce départ isolé", alors, d'autre part, que l'arrêt constate que l'épouse a refusé de suivre son mari en Alsace où il avait été nommé ;  que, par suite, en s'abstenant de rechercher si le refus de l'épouse de suivre également son époux en Alsace pendant les vacances n'était pas imputable à celle-ci, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ;  alors qu'enfin, le divorce pour faute ne peut être prononcé qu'à raison de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune ;  qu'en l'espèce, en se bornant à relever que les faits imputés à M. S. constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ;
   Mais attendu que la cour d'appel a expressément retenu, pour prononcer le divorce aux torts de la femme son refus de suivre son mari en Alsace lorsqu'il y fut muté ;     Et attendu qu'elle n'était pas tenue d'énoncer spécialement si les griefs retenus à l'encontre de chacun des époux constituaient une violation grave plutôt qu'une violation renouvelée des obligations résultant du mariage ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel, Jean-Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1987 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile - 2e section), au profit de Madame X... née Edith, Marie Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1989, où étaient présents :

 M. Aubouin, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 avril 1987) d'avoir, sur un appel limité à la prestation compensatoire mise à la charge du mari par un jugement prononçant le divorce des époux X..., refusé de révoquer l'ordonnance de clôture et confirmé en l'état le jugement, alors que, d'une part, en s'en tenant à la seule affirmation non démontrée de "l'incurie de l'appelant" pour refuser de rabattre l'ordonnance de clôture à l'effet de permettre à celui-ci de conclure, la cour d'appel aurait violé l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, même en l'absence de conclusions d'appel, la cour d'appel saisie par l'effet dévolutif de l'appel devait se prononcer sur la prestation compensatoire et qu'en omettant de le faire, la cour d'appel aurait violé l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui relevait que l'appelant n'avait pas conclu, en dépit d'une injonction qui lui avait été donnée à cet effet, par suite de son incurie, a dans l'exercice de son pouvoir souverain estimé que n'était pas constituée la cause grave et postérieure à l'ordonnance de clôture justifiant la révocation de celle-ci ;
   Et attendu que la cour d'appel qui constatait que l'appelant n'avait pas conclu, n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait donc que rejeter le recours ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne, Germaine, Marie X..., née Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1987 par la cour d'appel de Caen (1re chambre), au profit de M. Léon X..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 25 mai 1987) d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts partagés, sans avoir constaté que Mme Y... avait commis des manquements graves ou renouvelés aux obligations résultant du mariage ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui constate l'absence de conclusions recevables prises au soutien de l'appel interjeté par Mme X..., énonce exactement, sans encourir les griefs du moyen, que le jugement ne peut qu'être confirmé ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir réduit le montant de la rente mensuelle allouée à Mme Y... à titre de prestation compensatoire, sans faire état des besoins de celle-ci ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé l'âge et les ressources de l'épouse, a tenu compte de la durée du mariage et du fait qu'il n'en était issu aucun enfant, puis constaté que Mme Y... était âgée de 56 ans et qu'elle était sans activité professionnelle pour fixer le montant de la prestation compensatoire ;
   Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. A. Albert,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section B), au profit de Mme N. Lucia, épouse A.,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que les parties qui se pourvoient en cassation sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;     Attendu que, par lettre adressée au greffier en chef de la Cour de Cassation, M. A. a déclaré se pourvoir contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, qui a prononcé aux torts partagés le divorce des époux A. ;     Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en une telle matière ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame D., épouse H. Hortense,  en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Monsieur H. Abel Pierre,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme H., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. H., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux H.-D. en écartant l'application de l'article 240 du Code civil, alors, qu'en ne répondant pas aux conclusions par lesquelles Mme H. faisait valoir que le divorce entraînerait pour elle un" effondrement" qui lui ferait perdre son emploi de concierge et son logement et provoquerait ainsi des conséquences matérielles d'une exceptionnelle dureté, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;     Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que l'aggravation de l'état de santé de Mme H. du fait du divorce demeurait hypothétique, énonce que matériellement elle dit elle-même ne plus pouvoir exercer son métier de concierge qu'avec l'aide de sa nièce ;     Que, par ces énonciations, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;     Mais sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties :
   Vu l'article 208, alinéa 2, du Code civil ;
   Attendu que lorsque le juge assortit une pension alimentaire d'une clause de variation, il ne peut soumettre celle-ci à la condition que la variation annuelle de l'indice retenu soit égale ou supérieure à un certain taux ;     Attendu que l'arrêt assortissant la pension alimentaire allouée à Mme H. d'une indexation sur l'indice des prix à la consommation a subordonné la révision annuelle à la condition d'une variation de cet indice au moins égale à 5 % ;     En quoi la cour d'appel n'a pas répondu aux exigences du texte susvisé ;     Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 24 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, mais seulement en ce qu'il a limité la révision annuelle de la pension alimentaire à une variation de l'indice de référence d'au moins 5 % ;     Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1987 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., née Y...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que pour prononcer la séparation de corps des époux X... aux torts exclusifs du mari, l'arrêt infirmatif attaqué retient que celui-ci traitait son épouse comme une bête de somme, exigeant d'elle des travaux outrepassant les possibilités physiques d'une femme et n'hésitant pas à la rudoyer et même à l'injurier lorsqu'elle ne les accomplissait pas à son goût avec suffisamment de célérité et qu'il l'avait contrainte à reprendre le travail dans ces mêmes conditions après une intervention chirurgicale avant la fin de la convalescence et énonce que ces faits constituaient de véritables sévices imposés par l'époux ;
   Qu'en l'état de ces énonciations souveraines, la cour d'appel, qui a pris en considération les conditions prescrites par l'article 242 du Code civil, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Abdallah C..., demeurant ... à Pantin (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section C), au profit de :
   1°/ Monsieur Paul D...,
   2°/ Madame Christiane X..., épouse D..., demeurant tous deux ... (Hauts-de-Seine),
   3°/ La SOCIETE D'INVESTISSEMENTS PRIVES IMMOBILIERS (SIPI), dont le siège social est sis ... (16e), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,
   4°/ Monsieur Guy A..., demeurant ... (16e), prise en sa qualité de gérant de la société SIPI,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., F..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Choucroy, avocat de M. C..., de la SCP de Chaisemartin, avocat des époux D..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Société d'investissements privés immobiliers (SIPI) et de M. A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir relevé que la cession du droit au bail était intervenue sous la condition suspensive de l'accord de la bailleresse et que cet accord n'avait pas été obtenu, la cour d'appel n'a pas tranché une contestation sérieuse dès lors qu'elle constatait qu'un jugement du 6 novembre 1986 avait débouté M. C... de l'action tendant à faire juger que le refus de la cession par la bailleresse était injustifié ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;