Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen pris en ses deux branches :
   Attendu, que, par actes notariés du 6 septembre 1982, les époux X... se sont consentis des donations mutuelles et réciproques au dernier vivant de la toute propriété des biens qui composeront leurs successions ; qu'un jugement du 4 mars 1987, a prononcé leur divorce sur demande acceptée ; que Bruno Y... est décédé le 9 mai 1993 en laissant pour lui succéder sa mère, Mme Claire Y... ; que dans ses effets il a été retrouvé un modèle de révocation établi par un notaire, daté et signé de Bruno Y... ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 janvier 2002) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir constater la révocation de la donation, alors, selon le moyen,
   1 / que le juge ne peut faire droit ou écarter une prétention, spécialement pour infirmer un jugement entrepris, sans examiner l'ensemble des éléments versés au débat ; qu'en statuant comme il l'a fait l'arrêt a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments de preuve régulièrement entrés dans le débat au sens des articles 6 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en refusant de tenir compte d'une série d'attestations convergentes contribuant à l'établir l'intention clairement manifestée par Bruno Y... de révoquer la donation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1353 du Code civil, ensemble au regard des articles 268-1 et 1496 du même code ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui ont été soumis que la cour d'appel a estimé que la preuve de la volonté non équivoque de Bruno Y... de révoquer la donation n'était pas rapportée et qu'en conséquence il convenait de faire produire à la libéralité son plein et entier effet ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme Z... la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... et M. Y..., avocats, reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2004) de les avoir condamnés à une peine d'interdiction temporaire, alors, selon le moyen, que le conseil de l'ordre qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut être partie à l'instance disciplinaire devant la cour d'appel ; que l'arrêt attaqué énonce que M. Z..., avocat représentant M. le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, a été entendu en ses observations et a sollicité oralement le rejet du recours ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 22 et 44 de la loi du 31 31 décembre 1971 et les articles 180 et 196 du décret du 27 novembre 1991 ;
   Mais attendu que l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 dispose que la cour d'appel statue après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations ; que ce texte n'exclut pas la possibilité, pour le bâtonnier, en cas d'indisponibilité, de se faire substituer par un de ses confrères, sans que par ce seul fait, lui même ou l'Ordre des avocats soit partie à l'instance ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 31 août 1971 sous le régime de la séparation de biens et ont divorcé le 24 mars 1997 ; qu'ayant prétendu que, durant la communauté de vie, il avait, à l'aide de fonds provenant de la succession de son père, acquis des actions et alimenté un compte courant au profit de son épouse et qu'il avait ainsi consenti à celle-ci des donations déguisées qu'il entendait révoquer, M. X... a fait pratiquer une saisie-arrêt le 27 octobre 1992 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nouméa, 6 décembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la révocation des donations déguisées et d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt ;
   Attendu qu'abstraction faite des motifs de l'arrêt qui sont justement critiqués mais surabondants, la cour d'appel a légalement justifié sa décision par l'adoption des motifs non contraires des premiers juges, selon lesquels Mme Y... contribuait aux charges du mariage dans une part plus importante que son époux, de sorte que la fourniture de deniers par celui-ci ne constituait qu'une juste compensation, excluant la gratuité de l'opération et par conséquent impliquant une contrepartie qui interdisait de retenir l'existence d'une volonté libérale de la part de M. X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., qui avait cédé à son associé M. Y... les parts qu'il détenait dans trois sociétés civiles immobilières et n'avait obtenu du cesssionnaire qu'un paiement partiel du prix, a recherché en justice l'annulation de la cession pour absence de consentement valable et subsidiairement pour erreur, ou, à défaut, la résolution de ce contrat et le paiement d'une indemnité ; que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes principales, refusé de prononcer la résolution et alloué une indemnité à M. X... ;
   Sur les trois premiers moyens du pourvoi principal de M. X..., tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, les deux premiers moyens ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion, devant le Cour de Cassation, l'appréciation souveraine, par les juges d'appel, de l'absence de cause grave de nature à justifier la révocation de l'ordonnance de clôture ainsi que de l'absence de preuve de l'insanité d'esprit de M. X... à la date à laquelle les actes litigieux ont été consentis ; qu'enfin, les juges d'appel n'étaient pas tenus de répondre à un élément d'argumentation qui ne formulait pas le moyen invoqué ; que les moyens sont dépourvus de fondement ;
   Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi incident de M. Y... :
   Vu l'article 1153, alinéa 1er, du Code civil ;
   Attendu que l'arrêt attaqué condamne M. Y... à payer à M. X... une indemnité d'un montant de 265 000 francs, en raison de l'inexécution, par celui-ci, de son obligation de payer le prix de cession ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la mauvaise foi du débiteur ni le préjudice indépendant du retard, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par refus d'application ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à M. X... une indemnité de 265 000 francs, l'arrêt rendu le 21 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 octobre 2003) que M. X... a souscrit, auprès de la société GAN Assurances vie (l'assureur), deux contrats d'assurance vie à capital variable immobilier moyennant pour le premier le versement d'une prime unique d'un montant de 15 244,90 euros pour une garantie de base de 200,889 parts et pour le second le versement d'une prime de 7 622,45 euros pour une garantie de base de 89,114 parts ; qu'au terme du premier de ces contrats l'assureur a remis un chèque de 16 119,61 euros à M. X..., qui a alors considéré que l'assureur n'avait pas respecté ses engagements contractuels ; que M. X... a assigné devant le tribunal de grande instance l'assureur en paiement d'une somme correspondant à la différence entre ce qu'il eut dû percevoir et ce qu'il avait effectivement perçu ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir la condamnation de l'assureur à lui payer une somme de 1 809,83 euros ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel retient, par motifs adoptés, qu'il est constant que le nombre de parts dont fut titulaire M. X... aux termes des deux contrats souscrits par lui n'a jamais baissé et que, bien au contraire, il s'est trouvé augmenté des parts qui lui furent attribuées tant au titre des participations au bénéfice, qu'au titre de la prime exceptionnelle de fidélité créée en 1995 pour pallier la baisse de cet exercice ; que, dans ces conditions, M. X... ne peut valablement soutenir que l'assureur n'a pas respecté ses engagements ; qu'il ne justifie pas de ses réclamations lesquelles doivent donc être rejetées ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société GAN Assurances vie la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... et M. Y... se sont pourvus le 14 juin 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 2002 par la cour d'appel de Nîmes à leur préjudice et au profit de la société Intrum Justitia GRC venant aux droits de la société Udeco Diffusion ;
   Qu'à la date du 6 avril 2005 et postérieurement au 7 février 2005, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la société Intrum Justitia GRC a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X... et M. Y... d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme X... et M. Y... de leur désistement ;
   Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... et M. Y... in solium à payer à la société Intrum Justitia GRC la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement réputé contradictoire attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Paris 14e, 12 avril 2002), que M. X... a sollicité la condamnation de Mme Y..., sa locataire, au paiement de diverses sommes à l'expiration d'un bail ;
   Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir partiellement accueilli la demande du bailleur, alors, selon le moyen :
   1 / que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance qui, pour condamner la défenderesse défaillante à payer au demandeur la somme de 2003,45 euros, se borne à énoncer que cette somme représente les créances établies sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits ni vérifier le bien-fondé de la réclamation à laquelle il faisait partiellement droit, n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   2 / que ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle le Tribunal qui, après avoir énoncé que la demande en paiement de la somme de 2 765,70 euros concerne la remise à neuf d'un appartement antérieurement loué, ajoute que le demandeur ne fournit pas la preuve que cette remise en état s'est faite pour un montant de 762,25 euros mais lui octroie néanmoins la somme de 2 003,45 euros correspondant pour partie à des frais d'huissier de justice, sans s'expliquer sur la nature et le bien-fondé de la réclamation à laquelle il a fait partiellement droit ; que le jugement méconnaît ensemble les articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 455, 472 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par le Tribunal de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Afur (EURL Afur) a formé opposition à deux contraintes signifiées par l'URSSAF les 17 mars et 17 juin 1999 pour le recouvrement de cotisations sociales restant dues les troisième et quatrième trimestre 1998 et de la contribution de formation professionnelle appelée au titre de la même année ; que la cour d'appel (Pau, 22 mai 2003) a débouté l'EURL Afur de ce recours ;
   Attendu que l'EURL Afur fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen :
   1 / que les juges du fond doivent examiner l'ensemble des éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce pour démonter le caractère erroné des calculs de l'URSSAF, M. X..., gérant de la société Afur, avait soumis à la cour d'appel un important dossier comptable démontrant le caractère indu des sommes visées aux contraintes litigieuses ; qu'en affirmant que M. X... ne versait au débat aucun document probant sans procéder à la moindre analyse des éléments de preuve présentés par l'appelante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil et L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ;
   2 / que les juges du fond doivent examiner l'ensemble des éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce M. X... avait produit aux débats la quittance qui lui avait été délivrée par l'URSSAF après règlement de la contribution pour la formation professionnelle acquittée au titre de l'année 1998 ; qu'en validant la contrainte à hauteur de la somme réclamée au titre de cette contribution pour ce même exercice 1998, sans expliquer ce qui la conduisait à nier la valeur probante de cette quittance pourtant délivrée par l'organisme poursuivant lui même, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel qui n'était pas tenue de s'expliquer sur la portée accordée à chacun des documents soumis à son examen ni sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a statué en l'état des pièces produites par les parties, au nombre desquelles figuraient notamment le dossier comptable et l'attestation invoqués, dont elle a souverainement apprécié la valeur probante ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'EURL Afur aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le motif hypothétique équivaut au défaut de motifs ;
   Attendu que la Caisse d'allocations familiales faisant valoir qu'elle avait versé indûment à M. X..., du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000, une allocation de logement à caractère social, a poursuivi devant le juge des référés du tribunal des affaires de sécurité sociale la condamnation de l'intéressé au paiement d'une provision ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, l'ordonnance attaquée retient "qu'il ressort des débats et des éléments du dossier que la créance de la Caisse n'est pas justifiée en l'état d'une prescription éventuelle entre 1999 et mars 2002" ;
   Qu'en se déterminant ainsi, par un motif hypothétique, le juge des référés n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 30 janvier 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CAF ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance de référé cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article L.136-5-V-3 , alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon ce texte, que les décisions rendues par les tribunaux de sécurité sociale jugeant des différends portant sur la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige ;
   Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où la Caisse de mutualité sociale agricole réclamait à Mme X..., exploitante agricole, le paiement de la cotisation sociale de solidarité et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ; que, dès lors, compte tenu de la matière soumise au tribunal des affaires de sécurité sociale, ce jugement était susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA de La Drome aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.244-2 et L.244-9 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que pour annuler la contrainte émise le 22 février 2000, après mise en demeure du 29 octobre 1999, par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD), à l'encontre de M. X..., aux fins de recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard, l'arrêt attaqué énonce qu'elle ne mentionne pas la nature de ces cotisations ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations et de la procédure que la nature des cotisations litigieuses figurait sur la mise en demeure préalable à laquelle faisait référence la contrainte litigieuse de sorte que M. X... en avait eu connaissance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les faits tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond permettent d'appliquer la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette l'opposition de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes la somme de 2 200 euros et rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.242-1, alinéa 5, et L.642-4 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, selon le second de ces textes, l'inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la caisse d'allocation vieillesse des experts comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale ;
   Attendu qu'en 1998 et 1999, la société KPMG Fiduciaire de France a pris en charge une partie des cotisations du régime complémentaire de retraite dues par ses salariés experts-comptables à la caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés (CAVEC) ; que l'URSSAF a refusé de rembourser les cotisations sociales versées sur cette participation, dont l'employeur prétendait être exonéré, à titre de contribution au financement de prestations complémentaires de retraite ;
   Attendu que pour accueillir le recours de la société KPMG, l'arrêt attaqué retient essentiellement que la CAVEC est pour les experts-comptables salariés un régime de retraite complémentaire et que les textes n'autorisent aucune distinction selon l'origine, la nature ou les caractéristiques du régime complémentaire ou de prévoyance auquel est destiné la contribution de l'employeur ou la nature ou la vocation de l'organisme gestionnaire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la prise en charge par une société d'expertise comptable des cotisations d'assurance vieillesse au régime complémentaire obligatoire de travailleurs non salariés des professions libérales dont est redevable du fait de son inscription au tableau de l'ordre de cette profession, un expert-comptable salarié, ne constitue pas une contribution de l'employeur au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance prévues par l'article L.242-1 alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute la société KPMG fiduciaire de France de sa demande de remboursement de cotisations sociales au titre des années 1998 et 1999 ;
   Condamne la société KPMG entreprises aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société KPMG entreprises ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que le 9 juillet 2001, la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M. X... la répétition d'un trop-versé de 993,60 euros, résultant d'une erreur commise par elle dans le calcul des indemnités journalières versées à l'assuré d'août 2000 à juin 2001 ;
   Attendu que pour débouter la Caisse de sa demande, le jugement attaqué retient que, si la créance n'est pas contestée, l'envoi de lettres recommandées a culpabilisé le destinataire et lui a imposé des déplacements qui justifient une remise de dette ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi le comportement de la Caisse était fautif, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige en faisant application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mars 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne M. X... à payer à la CPAM de Seine-et-Marne la somme de 993, 60 euros ;
   Condamne M. X... aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Seine-et-Marne ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L.442-1 et L.442-2 alors en vigueur du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que Jean X..., salarié de la société ETPO est décédé sur son lieu de travail des suites d'un accident vasculaire le 8 avril 1997 ; que le 6 mars 1998, la caisse primaire d'assurance maladie a transmis à la société employeur les résultats de l'enquête légale et lui a notifié, le même jour, sa décision de prendre en charge l'accident mortel à titre d'accident du travail ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la société ETPO à lui voir déclarée inopposable la décision de prise en charge à titre professionnel du décès, la cour d'appel retient d'une part, que l'employeur a formulé dans sa déclaration des réserves sur le caractère professionnel de l'accident, d'autre part, qu'aucun texte n'oblige la Caisse à transmettre une copie du procès-verbal d'enquête à l'employeur ;
   Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants alors qu'il résultait de ses constatations que la Caisse n'a pas porté à la connaissance de la société ETPO les conclusions de l'enquête légale avant d'avoir pris sa décision, de façon à lui permettre de présenter ses observations, dans le respect du principe contradictoire, ce dont il résulte que la prise en charge du décès au titre du risque professionnel par l'organisme social est inopposable à l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que la décision de la CPAM d'Angers de prendre en charge l'accident mortel de Jean X... à titre d'accident du travail est inopposable à la société ETPO ;
   Condamne la CPAM d'Angers aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CPAM d'Angers à payer à la société ETPO la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la CPAM ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq et signé par le président et Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable :
   Vu les articles 1964 du Code civil, L. 310-1. 1 et R. 321-1. 20 du Code des assurances ;
   Attendu que le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine, comporte un aléa au sens des textes susvisés et constitue un contrat d'assurance sur la vie ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Rémi X... a souscrit auprès de la société Predica un contrat Predige d'assurance sur la vie au bénéfice de deux de ses trois enfants ; qu'après son décès Mme Nicole X..., épouse Y... a fait assigner sa soeur Monique ainsi que son frère Michel devant le tribunal de grande instance pour voir juger que le contrat était en réalité un contrat de capitalisation et que le capital versé par la société Predica à ses frère et soeur soit rapporté à la succession ;
   Attendu que pour faire droit à la demande l'arrêt confirmatif retient que le contrat Predica permet au souscripteur de verser des sommes à son gré et sans périodicité définie et de les retirer à tout moment sur sa demande ; qu'à son décès le montant des sommes au crédit du compte doit être versé aux bénéficiaires désignés ; que le capital payable, indéterminé lors de la souscription du contrat dépend exclusivement des versements du souscripteur, mais non de la date de son décès ; qu'il s'agit là d'une pure opération de capitalisation puisque le contrat exclut tout aléa ;
   Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Predica et de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 mars 2003), que la voiture conduite par Mme X... a percuté de front celle de M. Y... qui avait pour passagers son fils mineur, Guillaume, et son épouse ; que celle-ci est décédée lors de cet accident, son mari et l'enfant étant blessés ; que M. Y..., agissant pour lui-même et en qualité d'administrateur légal de son fils, a fait assigner devant le tribunal de grande instance en dommages-intérêts Mme X... et son assureur la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGA) ;
   Sur le premier moyen et la troisième branche du second moyen tels que reproduits en annexe :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait son préjudice professionnel résultant de ses blessures et les préjudices économiques subis respectivement par lui et son fils à la suite du décès de son épouse ;
   Mais attendu que sous le couvert de violation de l'article 1382 du Code civil, ces moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, par décision motivée, a souverainement apprécié le préjudice professionnel de M. Y... et les préjudices économiques subis respectivement par celui-ci et son fils ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur les première et deuxième branches réunies du second moyen, telles que reproduites en annexe ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait les préjudices moraux subis respectivement par lui-même et son fils à la suite du décès de son épouse ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, abstraction faite d'un adjectif surabondant critiqué par le moyen, que la cour d'appel a fixé les indemnités allouées aux victimes en réparation de leurs préjudices moraux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y..., et de M. Z... et de la SCP Delaere et associés, ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 décembre 2002), qu'un précédent arrêt a fait obligation à M. X... de mettre son exploitation agricole aux normes édictées pour les installations classées ;
   que cette injonction a été ultérieurement assortie d'une astreinte par une décision d'un juge de l'exécution qui a fait injonction à M. X... de communiquer également sous astreinte aux consorts Y... une copie du certificat de conformité et du visa du service compétent ; que les consorts Y... ayant sollicité la liquidation des astreintes, le juge de l'exécution les a déboutés de leur demande ;
   Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ;
   Mais attendu qu'après avoir exactement relevé qu'il lui appartenait uniquement de s'assurer de l'exécution des obligations mises à la charge de M. X... par les décisions antérieures, la cour d'appel qui a ainsi implicitement retenu qu'elle n'avait pas à se prononcer sur les éventuelles transformations de l'exploitation et n'avait donc pas à répondre à des conclusions que ses énonciations rendaient inopérantes, n'a pas encouru les griefs du moyen ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par déclaration en date du 14 février 2005, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à la Cour de cassation de M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Prédica prévoyance dialogue du Crédit agricole et à la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine la somme de 3 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille cinq et signé par le président et Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches,tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué ( juge aux affaires familiales de Nanterre, 20 mai 2003) d'avoir prononcé le divorce de M. Y... et Mme X... et homologué la convention définitive portant règlement des effets du divorce établie par les époux ;
   Attendu que, sous couvert des griefs non fondé de violation des articles 6, 9, 227, 231, 232 du code civil, 1093, 1099 du nouveau Code de procédure civile, et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain du juge aux affaires familiales qui, sans être tenu d'entendre préalablement les époux séparément et après avoir examiné si la convention définitive préservait les intérêts des époux et des enfants a homologué ladite convention et prononcé le divorce des époux Y... ;
   D'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier et second moyens réunis :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X... a fait assigner devant le tribunal de grande instance le syndicat des copropriétaires de la Résidence 11 Place Branly, à Bègles, en annulation de résolutions adoptées lors d'une assemblée générale ;
   Attendu que pour condamner Mme X... à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive, tant au titre de la première instance que celle d'appel, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que Mme X... conteste, alors qu'elle n'était pas présente en personne, des décisions qui ont été prises à l'unanimité, sans faire la preuve que les mentions apposées sur le procès-verbal étaient fausses ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser un abus par Mme X... du droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 28 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence 11 Place Branly à Bègles aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence 11 Place Branly à Bègles ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que Mlle Françoise X... et autres font grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 27 novembre 2001) de leur avoir refusé l'autorisation d'interjeter appel d'un jugement ordonnant un sursis à statuer, alors, selon le moyen, qu'il n'y a lieu à renvoi préjudiciel devant le juge administratif pour apprécier la légalité d'un acte administratif qu'en présence d'une difficulté sérieuse ;
   qu'ainsi, en ne recherchant pas si, depuis 1986, l'illégalité et l'abrogation de l'arrêté du 19 décembre 1984 n'étaient pas manifestes, dès lors, d'une part, que le Conseil d'Etat avait décidé que les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés, qui constituaient une recette fiscale, ne pouvaient entrer dans le champ d'application de la législation sur les prix, et que d'autre part, la législation sur le contrôle des prix, qui servait de fondement à l'arrêté du 19 décembre 1984, avait été abrogée par l'ordonnance du 1er décembre 1986, la cour d'appel : - de première part a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; - de deuxième part a faussement appliqué la loi des 16-24 août 1790 ; - de troisième part, et en conséquence a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 380 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le premier président a statué par ordonnance motivée, dans l'exercice du pouvoir souverain qu'il tient de l'article 380 du nouveau Code de procédure civile, d'apprécier s'il est justifié d'un motif grave et légitime d'interjeter appel d'une décision de sursis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne solidairement les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne solidairement à payer à la Commune de Gagny la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 12 mai 2003), de l'avoir débouté de sa demande en condamnation de Mme Y... au versement d'une prestation compensatoire ;
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'absence de disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait également grief à l'arrêt attaqué d'avoir d'avoir autorisé Mme Y... à conserver l'usage du nom marital ;
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, laquelle a, par décision motivée répondu aux conclusions dont elle était saisie, de l'intérêt pour Mme Y... de conserver l'usage du nom de son mari ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats :
   Vu l'article 1184 du Code civil ;
   Attendu que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 janvier 2003) rendu sur renvoi après cassation (Civ.3, 21 juin 2000, F 98-21.143), que Mme X..., propriétaire de diverses parcelles données à bail aux époux Y... a assigné Mme Y... et ses trois enfants, M. Y... étant décédé, en résiliation du bail pour cession prohibée, en application de l'article L. 411-37 du Code rural, dans sa rédaction applicable en 1995 ;
   que M. Philippe Y... a formé une demande reconventionnelle aux fins d'être reconnu bénéficiaire du bail dont la cession a été autorisée par un jugement du 5 novembre 1998 rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Meaux ;
   Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle, l'arrêt retient que la résiliation prononcée du bail originaire prend effet pour l'avenir et ne saurait avoir la rétroactivité que Mme X... propose de lui attribuer au soutien de sa prétention tendant à voir juger que la disparition du bail principal entraîne celle de toute les cessions litigieuses ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation judiciaire des contrats à exécution successive ne prend pas nécessairement effet à la date de la décision qui la prononce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté que M. Philippe Y... était, avant la résiliation du bail originaire présentement prononcé, d'ores et déjà cessionnaire, en vertu du jugement rendu le 5 novembre 1998 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Meaux, du bail initial portant sur les 78 ha 42 ares et 41 ca situés sur la commune de Germiny-l'Evêque (Seine-et-Marne) cadastrés ZD numéros 1 et 210 -E numéro 342, 346 et 349 -ZA numéro 14,15,17,19 et constaté que le bail avait été renouvelé au profit de M. Philippe Y... à compter du 12 novembre 1998, l'arrêt rendu le 8 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille cinq.