Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN X... née A..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), Allée de la Concorde, 

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Madame Y...
C... née Z..., demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), La Vernéa de Contes,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que B... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de Mme Gasiglia C... sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par Mme Gasiglia C... n'est pas justifiée, aucune faute n'étant établie à la charge de la demanderesse au pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Rejette la demande de dommages-intérêts ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN Y... née Z..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), Allée de la Concorde, 

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Madame B... Danielle veuve X..., demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), quartier RIODAM,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que A... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de Mme X... Danielle sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par Mme X... Danielle n'est pas justifiée, aucune faute n'étant établie à la charge de la demanderesse au pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Rejette la demande de dommages-intérêts ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Jean-Pierre, demeurant quartier Sanson, à Riez (Alpes-de-Haute-Provence),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance de Digne, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Jean-Paul, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Jean-Pierre Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Riez de M. X..., alors que la décision du tribunal ne serait pas motivée ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments de preuve qui lui étaient soumis retient que les contestants ne justifient pas leur demande de radiation ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Herbecq, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Jean-Pierre, demeurant quartier Sanson, à Riez (Alpes-de-Haute-Provence),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance de Digne, en matière électorale, au profit de Madame X..., épouse Z...
Y..., demeurant Immeuble Paramart, rue Gal Nicolas, à Embrun (Hautes-Alpes),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Jean-Pierre A..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Riez de Mme Z..., alors que la décision du tribunal ne serait pas motivée ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments de preuve qui lui étaient soumis retient, motivant sa décision, que les contestants ne justifient pas leur demande de radiation ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Herbecq, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Mme Geneviève X..., demeurant ... à Sainte-Geneviève des Bois (Essonne),

 en annulation d'une décision rendue, le 3 novembre 1987, par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Lesec, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le grief présenté :
   Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 3 novembre 1987, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme X... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy X..., demeurant ... à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), au profit du CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST, société anonyme dont le siège social est ... (Loire-Atlantique),

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin, avocat du Crédit industriel de l'Ouest, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, pour condamner M. X... à régler le montant du solde débiteur de son compte au Crédit industriel de l'Ouest (CIO), l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 1987) a retenu que l'intéressé ne rapportait pas la preuve que son compte ait été arrêté en février 1975 pour que lui soit substitué une convention de prêt portant sur le solde débiteur ; que les juges d'appel ont estimé que l'enregistrement au même compte de plusieurs versements ne suffisait pas à établir la volonté des parties d'opérer une telle novation, n'étant pas justifié par le titulaire de ce compte qu'il ait bénéficié d'une garantie afférente à un découvert autorisé et procédant d'une assurance en cours destinée à le couvrir du risque d'invalidité temporaire, dès lors qu'une seule prime avait été acquittée le 1er septembre 1976 ; qu'ainsi le moyen, sous couvert de griefs non fondés de méconnaissance de l'objet du litige, d'inversion du fardeau de la preuve et de violation du contrat

faisant la loi des parties, ne tend en réalité qu'à remettre en cause ces constatations et appréciations qui relèvent du pouvoir souverain des juges du fond ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs envers le Trésor public ; le condamne, envers le Crédit industriel de l'Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN X... née Z..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), Allée de la Concorde, 

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Monsieur Y... Louis, demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), quartier La Madone,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que A... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de M. Y... Louis sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par M. Y... Louis n'est pas justifiée, aucune faute n'étant établie à la charge de la demanderesse au pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Rejette la demande de dommages-intérêts ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Su Sui Z..., épouse X..., demeurant à Paris (10e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit :
   1°) de M. Cyprien Y..., masseur, demeurant à Paris (13e), ...,
   2°) de la société CREATIONS CIHAN, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris (10e), ...,

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme A..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. Y... et la société Créations Cihan ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1987), que Mme X..., locataire d'un local commercial, a été assignée par M. Y..., propriétaire des lieux, aux fins de résiliation du bail et d'expulsion ;  que le tribunal d'instance a fait droit à cette demande ;  que Mme X... a relevé appel ;     Attendu qu'elle reproche à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision sans qu'elle ait pu conclure, alors que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que Mme X... s'était vue impartir un délai pour conclure, aurait, de la sorte, violé les articles 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt constate que, sur la requête de M. Y..., le premier président avait autorisé l'assignation de Mme X... à jour fixe ;  que l'ordonnance avec les pièces de l'intimé lui avait été dénoncée le 11 avril 1987, les conclusions de l'intimé signifiées le 28 avril, et que Mme X... n'avait pas conclu bien qu'elle ait eu largement le temps de le faire avant l'audience du 22 mai 1987 à laquelle son affaire avait été fixée ;     Qu'il a été ainsi satisfait aux prescriptions des articles 917 et suivants du nouveau Code de procédure civile sans violation des droits de la défense ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN X... née Z..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), Allée de la Concorde, 

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Monsieur MARTIN Y..., demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), Quartier Saint-Antoine,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que A... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de M. Martin Y... sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par M. Martin Y... n'est pas justifiée, aucune faute n'étant établie à la charge de la demanderesse au pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Rejette la demande de dommages-intérêts ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre Z..., demeurant à Riez (Alpes de Haute-Provence), quartier Sanson,

 en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance de Digne, en matière électorale, au profit de Madame Agnès Y... épouse X..., demeurant à Gap (Hautes-Alpes), résidence Saint-Mens,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Jean-Pierre Z..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Riez de Mme X..., alors que la décision du tribunal ne serait pas motivée ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments de preuve qui lui étaient soumis retient que les contestants ne justifient pas leur demande de radiation ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant à Riez (Alpes de Haute-Provence), quartier Sanson,

 en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance de Digne, en matière électorale, au profit de Madame Florence Y..., demeurant à Roumoules (Alpes-de-Haute-Provence), La Garenne,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Jean-Pierre X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Riez de Mme Y..., alors que la décision du tribunal ne serait pas motivée ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments de preuve qui lui étaient soumis retient que les contestants ne justifient pas leur demande de radiation ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN X... née Y..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), Allée de la Concorde, 

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Monsieur Pierre A..., demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), Le VIGNAL,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que Z... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de M. Pierre A... sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par M. Pierre A... n'est pas justifiée, aucune faute n'étant établie à la charge de la demanderesse au pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Rejette la demande de dommages-intérêts ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN Z... née A..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), Allée de la Concorde, 

  en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Madame Y... Marinette veuve C..., demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), rue Scudéri,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme D..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;     Attendu que B... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de Mme Y... Marinette veuve C... sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;     D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;     Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par Mme Y... Marinette veuve C... n'est pas justifiée, aucune faute n'étant établie à la charge de la demanderesse au pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;     Rejette la demande de dommages-intérêts ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN X... née Y..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), allée de la Concorde, 

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Monsieur Z... Charles, demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), quartier LAS AYAS,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que A... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de M. Z... Charles sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par M. Z... Charles n'est pas justifiée, aucune faute n'étant établie à la charge de la demanderesse au pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Rejette la demande de dommages-intérêts ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN Y... née Z..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), Allée de la Concorde, 

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Gilbert, demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), quartier BARELLA,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que A... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de M. X... Gilbert sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par M. X... Gilbert n'est pas justifiée, aucune faute n'étant établie à la charge de la demanderesse au pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Rejette la demande de dommages-intérêts ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN X... née Y..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), Allée de la Concorde, 

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Monsieur A... François, demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), LAS AYAS,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que Z... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de M. A... François sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par M. A... François n'est pas justifiée, aucune faute n'étant établie à la charge de la demanderesse au pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Rejette la demande de dommages-intérêts ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Françoise N., divorcée J.,  en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1986 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Monsieur J., défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Massip, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Negrit, divorcée Jonstromp, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Jonstromp, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le second moyen :

  Vu les articles 832 et 1476 du Code civil ;  Attendu qu'il résulte de ces textes que le conjoint divorcé peut demander l'attribution préférentielle de la propriété du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à la date de l'assignation en divorce ;  Attendu que l'arrêt attaqué relève qu'il dépend de la communauté ayant existé entre M. Euloge J. et Mme Françoise N. un terrain de 369 m2, une maison en bois de deux pièces et une maison en bois de quatre pièces ;  Attendu que pour attribuer préférentiellement à M. J. la maison principale de quatre pièces et la moitié du terrain correspondant à la parcelle sur laquelle elle est édifiée, l'arrêt attaqué retient, par adoption des motifs des premiers juges, que M. J. et ses deux filles majeures ont participé à la construction de la maison principale et que celles-ci habitent avec lui dans la petite case de deux pièces qu'il occupe, que Mme N., qui travaille et réside en fait à Pointe-à-Pitre, ne se rend dans la maison principale que pendant les fins de semaine, enfin que M. J., cultivateur, exploite un jardin à proximité de son domicile ;

 Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Z..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1987 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre), au profit de M. Jean A..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), pris en sa qualité de mandataire régulièrement substitué aux lieu et place de M. Louis, Georges X... par acte du 11 mars 1985, au nom et pour le compte de :

 a) Mme Jacqueline B..., épouse Y..., demeurant ... (Yvelines),

 b) M. André B..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

 c) M. Bernard B..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

 défendeurs à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; Mlle Flipo, avocat général ; Mlle Rouquet, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de Mme Catherine Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. A..., ès qualités, et des consorts B..., les conclusions de Mlle Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué, prononçant l'annulation du testament olographe litigieux, est fondé sur une analyse détaillée tant de nombreux témoignages que des conclusions de l'expert judiciaire ; que, sous le couvert des griesf non fondés de dénaturation de l'un de ces témoignages et de défaut de motifs, les deux branches du moyen ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de la force probante de ces divers éléments tels qu'ils ont été soumis aux juges du second degré et discutés par les parties ; qu'elles ne peuvent donc être accueillies ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne Mme Z..., envers M. A..., ès qualités et les consorts B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN Y... née Z..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), Allée de la Concorde, 

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Monsieur A... François, demeurant à Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes), Saorge, Route Nationale,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 1004 et 1005 du nouveau Code de procédure civile et R. 511-24 du Code rural ;
   Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux pourvois formés contre les décisions des tribunaux d'instance statuant en matière d'élections aux chambres d'agriculture, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; que dans le même délai, une copie de ce mémoire doit être adressée au défenseur ;
   Attendu que Mme X..., qui, par déclaration non motivée, a formé un pourvoi en cassation le 7 juillet 1988 contre un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, a déposé un mémoire au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation dans le délai d'un mois ; que cependant, le défendeur soutient, sans être contredit, que ce mémoire ne lui a pas été notifié ; que cette notification ne résulte d'aucun élément de dossier ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme ENTREPRISE GUILLAUME, dont le siège est à Fougères (Ille-et-Vilaine), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1987, par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société anonyme CGEE ALSTHOM, dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ...,

  défenderesse à la cassation ;     La société CGEE Alsthom a formé un pourvoi incident par mémoire déposé au greffe ;     L'Entreprise Guillaume, demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     La société Alsthom, demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Z..., X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société anonyme Entreprise Guillaume, de Me Vuitton, avocat de la société anonyme CGEE Alsthom, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que le maître de l'ouvrage avait retenu le montant des indemnités de retard sur les sommes dues à la société CGEE Alsthom, entrepreneur principal, et que les désordres à l'origine de ce retard étaient afférents aux travaux réalisés par la société Entreprise Guillaume, sous-traitant, la cour d'appel qui a relevé que cette société devait réparation du préjudice en rapport direct avec sa faute a, par ces seuls motifs, et évaluant souverainement ce préjudice, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à la charge de chacune des parties les dépens par elle avancés ;