Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant à Pace (Ille-et-Vilaine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1989 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), au profit de M. Gérard Y..., demeurant à Montgermont (Ille-et-Vilaine), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Peyre, Beauvois, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'abstraction faite d'une référence erronée mais surabondante à la nécessité d'un constat contradictoire des malfaçons, la cour d'appel, après avoir relevé que M. Y... ne réclamait aucune somme pour le chantier Dobelle, a pu, sans modifier l'objet du litige, condamner M. X... à payer à M. Y... une somme correspondant seulement à une partie de la demande présentée par ce dernier au titre du chantier Chevallier ;

  D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, sans dénaturation, que les travaux entrepris par M. Y... sur le chantier Chevallier avaient été interrompus par la résiliation du contrat à l'initiative de M. X... au cours de la période d'essai, et que cette résiliation ne pouvait avoir d'effet que pour l'avenir ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Yves, Armand X...

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section C), au profit de Mme Annick Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juin 1990, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Y... épouse X..., les conclusions

 de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique pris en ses quatre branches :

 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision irrévocable en date du 14 décembre 1981 le TGI de Montpellier a prononcé le divorce des époux X... sur le fondement de l'article 233 du Code civil ; que dans son dispositif, le tribunal donnait acte au mari de ce qu'il acceptait de verser à son épouse une certaine somme pour elle-même, et de l'indexer ;

 que par requête M. X... saisissait la même juridiction le 11 juin 1985, en interprétation de sa précédente décision pour faire préciser sur quel fondement la somme précitée était versée ;

 que par jugement du 22 décembre 1986 le TGI de Montpellier, interprétant, décidait que la somme litigieuse constituait une prestation compensatoire, que cette décision était confirmée par l'arrêt attaqué ;

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors que d'une part, sous couvert d'interprétation il avait procédé à une requalification sans provoquer les observations des parties, alors que, d'autre part, il aurait transformé l'engagement du mari en une condamnation et dénaturé les termes clairs et précis du jugement du 14 décembre 1981, d'une lettre de l'épouse et des conclusions d'appel de celle-ci ;

 Mais attendu que le jugement interprété ne s'était pas borné à donner acte au mari de son engagement, mais lui avait imposé une

indexation sans se prononcer sur la nature de l'obligation mise à sa charge ;

 que dès lors c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour interpréter une décision ambigüe que la cour d'appel, hors de toute dénaturation et de toute violation des principes de la contradiction, a retenu que le divorce ayant été prononcé en vertu de l'article 233 du Code civil, seule une prestation compensatoire pouvait être allouée à la femme ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Fernande, Simone, Yvonne H. née C.,  en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1988 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de M. Lorenzo H.,  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme H., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. H., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 242 du Code civil ;  Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;  Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle en divorce du mari, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux H.-C. à leurs torts partagés, se borne à énoncer que le comportement de l'épouse constitue une violation grave et renouvelée des devoirs du mariage et justifiait qu'il soit fait droit à la demande reconventionnelle en divorce du mari ;  qu'en ne recherchant pas si ces faits rendaient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la même cour d'appel autrement composée ;

 Condamne M. H., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bourges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne, Marie-Thérèse C., épouse T.,  en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1988 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section), au profit de M. Daniel, Roger, Emile T., agent SNCF,  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme T., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. T., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique pris en ses trois branches :

  Attendu que, pour accueillir la demande en divorce de M. T. et débouter son épouse de sa demande reconventionnelle, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux T. aux torts de la femme, après avoir relevé par motifs propres et adoptés que le mari prouvait l'inconduite notoire et publique de son épouse, énonce que ces faits constituent une violation des devoirs du mariage et que l'adultère du mari n'est pas à l'origine de la rupture du lien conjugal déjà rompu depuis longtemps du fait de la femme ;  Que par ces constatations et énonciations la cour d'appel qui a répondu aux conclusions et qui en écartant les griefs allégués par la femme, n'avait pas à rechercher s'ils remplissaient la double condition de l'article 242 du Code civil, a pris en considération cette seconde condition pour apprécier les faits reprochés à l'épouse et retenir qu'ils ôtaient son caractère fautif au comportement du mari ;  que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine Y..., séparée de M. Yves X..., demeurant Ferme du Prieuré à Rethondes (Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de M. Yves X..., demeurant ... (Aisne),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Ghislaine X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Yves X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel relève en ce qui concerne les apports que si Mme Y... a fait celui de son droit au bail M. X... a fait celui de son industrie et d'un matériel agricole et que son diplôme lui a permis d'obtenir des prêts que son épouse n'aurait pu se faire octroyer ; en ce qui concerne la participation aux bénéfices et aux pertes que M. X... touchait un maigre salaire versé sur un compte joint par lequel transitaient les sommes allant au compte d'exploitation et sur lequel se trouvaient celles destinées au paiement des impôts ; qu'elle a en outre souverainement constaté que l'affectio societatis était établie par la volonté de M. X... de ne pas percevoir de somme en rapport avec sa compétence et par l'exercice de chacun des époux de responsabilités dans l'exploitation et de fonctions syndicales ; d'où il suit que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations et sans encourir les griefs du moyen, l'existence d'une société de fait entre les époux ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Ghislaine X..., envers M. Yves X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y... Brancher, demeurant ... (Indre-et-Loire),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 15 décembre 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire, siégeant à Tours, au profit du département de l'Indre-et-Loire, représenté par le préfet de ce département,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Parmentier, avocat du département de l'Indre-et-Loire, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers le département de l'Indre-et-Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. A... Amar, demeurant ... (16ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de :

  1°) La société le Pacha, ayant son siège ... (9ème),

  2°) M. Jean Y..., demeurant ... (17ème),

  3°) M. Z..., demeurant "les Rocailles" à Vaux-les-Auguenots, Aubergen-Ville (Yvelines),

  4°) la SCI le Petit Vincennes, ayant son siège ... à Pont Sainte-Maxence (Oise),

  5°) le Syndicat des copropriétaires du ..., ayant son siège ... (9ème), pris en la personne de son syndic, la société Salais, dont le siège est ... (8ème),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Le Pacha, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par une interprétation nécessaire des clauses ambiguës du bail, que cette convention avait été consentie avec légèreté et négligence par M. X... qui, sans inclure de condition suspensive relative à l'autorisation de travaux par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, dont il ne pouvait ignorer la nécessité, s'était désintéressé de ce problème et n'avait pas satisfait, par sa faute, à son obligation de délivrance des lieux loués ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Z..., avocat au barreau de Paris, demeurant ... (6ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit de Mme Suzanne X..., veuve de M. Pierre Y..., demeurant ... (4ème),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Cossa, avocat de M. A..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que ne tendant, sous couvert de griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve et de manque de base légale, qu'à remettre en discussion des éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond, le moyen ne peut qu'être rejeté ;

  Et sur la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que Mme Y... sollicite l'octroi d'une somme de 7 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'il y a lieu de faire droit à une telle demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. A..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  ! Et condamne également M. A... à verser à Mme Y... la somme de 7 000 francs exposée par cette dernière et non comprise dans les dépens ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Manhattan, dont le siège social est ... (Alpes maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Ric lotissements, dont le siège social est ... (6e) (Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Manhattan, de Me Le Griel, avocat de la société Ric lotissements, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus des conventions liant les parties, la cour d'appel a souverainement retenu que la somme de 1 200 000 francs, contractuellement prévue, comprenait, non seulement l'indemnité de résiliation du contrat d'exclusivité du 22 avril 1980, mais aussi les droits découlant de la cession de promesse de vente consentie à la même date par la société Manhattan à la société Ric lotissements ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société Manhattan, envers la société Ric lotissements, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ... (Charente-maritime),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1989 par le tribunal d'instance de Royan, au profit de M. Jacky X..., demeurant ... à Chateau-Renault (Indre-et-Loire),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Roger Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que les parties s'étant, sans invoquer un usage local, opposées sur le montant du loyer dû en fonction de la durée du bail verbal, laquelle ne pouvait être prouvée par témoins ou présomptions en l'absence d'un commencement de preuve par écrit, le moyen ne peut qu'être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Xavier X..., demeurant ... (Nord),

 en cassation de l'ordonnance rendue le 12 septembre 1989 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siègeant à Lille, au profit de la société d'Economie mixte du versant Nord Est de la métropole Nord, concessionnaire de la commune de Roncq,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Economie miste du versant Nord Est de la métropole Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Rustic Hotel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (7e), représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris, au profit de :

  1°) M. Georges Y..., demeurant ... (12e),

  2°) M. Alexandre X..., demeurant à Dourils, Entraygues sur Truyère (Aveyron),

  3°) M. Noël Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  4°) la société Le Crédit du Nord, dont le siège est ... (9e),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Rustic Hôtel, de Me Ryziger, avocat des consorts Y... et de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

      d     d - Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, se fondant sur les conclusions de la société Rustic Hôtel, qui se bornaient à réclamer la réduction du montant des versements mensuels et l'allongement des délais, la cour d'appel, qui a retenu que cette société n'invoquait aucun motif de nature à modifier l'échéancier des paiements déterminé par le premier juge, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts Y... la totalité des frais non compris dans les dépens qu'ils ont exposés ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société Rustic Hôtel à payer aux consorts Y... la somme de 4 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

     d -d! Condamne la société Rustic Hôtel, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Les Caves du gros caillou, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (7e), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre B), au profit :

  1°) de M. Georges Y..., demeurant ... (12e),

  2°) de M. Alexandre X..., demeurant à Dourils, Entraygues-sur-Truyère (Aveyron),

  3°) de M. Noël Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  4°) de la société Le Crédit du Nord, dont le siège est ... (9e),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Les Caves du gros caillou, de Me Ryziger, avocat des consorts Y... et de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, n'ayant pas à s'expliquer sur une offre de paiement dont elle n'était pas régulièrement saisie, la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, a constaté que la société locataire était encore débitrice d'une somme importante de loyers arriérés malgré la condamnation prononcée par le premier juge, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts Y... la totalité des frais non compris dans les dépens qu'ils ont exposés ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société Les Caves du gros caillou à payer aux consorts Y... la somme de 4 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

    Condamne la société Les Caves du gros caillou, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Veuve Jules Y..., née Solange, Solange X... demeurant ... (Nord),

 en cassation de l'ordonnance rendue le 12 septembre 1989 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siègeant à Lille, au profit de la société d'Economie mixte du versant Nord Est de la métropole Nord, domiciliée ... (Nord),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne Mme Solange Y..., envers la société d'Economie mixte du versant Nord Est de la métropole Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ... à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1989 par la cour d'appel de Pau (Chambre civile), au profit de M. Z...
X..., demeurant ... à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant retenu que, sans motif légitime, M. Y... avait refusé d'exécuter la décision fixant le montant du loyer du bail renouvelé, que les causes du commandement visant la clause résolutoire avaient été réglées tardivement et que M. Y... ne faisait pas état de circonstances ayanti pu justifier l'octroi de délais de paiement, la cour d'appel a, par ces seuls motifs qui ne sont pas dubitatifs, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., agissant en son nom personnel et pour le compte de :

  1°/ M. Lakdar X...,

  2°/ Mme Ouardia X...,

  3°/ M. Rabah X...,

  4°/ M. Ali X...,

  5°/ Mlle Khadoudja X...,

  6°/ M. Slimane X...,

  7°/ Mlle Zorha X...,

  8°/ Mlle Habaya X...,

  9°/ Mlle Djamila X...,

  demeurant tous ...,

  11°/ Mme Fatima X..., épouse Y..., demeurant ...,

  12°/ Mlle Tassadit X..., demeurant actuellement à Dral-el-Mizan (Algérie),

  en cassation d'une décision rendue le 9 mars 1989 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Saint-Etienne, au profit de l'Agent judiciaire du Trésor, ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 et 984 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;  Attendu que les consorts X... par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Saint-Etienne se sont pourvus en cassation contre une décision rendue le 9 mars 1989 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction de cette juridiction ;  Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, les pourvois

formés en pareille matière ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme La Ruche Picarde, dont le siège est ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 6 juillet 1988 par le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Pontoise, au profit :

  1°/ du maire de la commune de Franconville-la-Garenne, dont les bureaux sont ... (Val-d'Oise),

  2°/ du préfet, commissaire de la République du département du Val-d'Oise dont les bureaux sont rue de la Grande Ecole, Cergy (Val-d'Oise),

  3°/ de la société SEGFA-GTI, prise en sa qualité de syndic de la copropriété de la résidence La Tour V, dont le siège est ... (8e),

  4°/ de la société civile immobilière La Tour dont le siège est ... (1er),

  5°/ de la société civile immobilière de construction résidence du Moulin dont le siège est ... (Val-d'Oise),

  6°/ de la société anonyme Cabinet Turckas, pris en sa qualité de représentant du syndicat des copropriétaires de la résidence du Moulin, dont le siège est ... (17e),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société La Ruche picarde, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juillet 1990, la SCP Célice et Blancpain, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Ruche picarde, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 6 juillet 1988, par le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise, au profit de la commune de Franconville-la-Garenne ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE acte à la société La Ruche picarde de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne la société La Ruche picarde, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Raymond F..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  2°) Mme Annick Z... épouse F..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre solennelle), au profit :

  1°) de M. Mohamed X...
C..., demeurant ... (10ème),

  2°) de M. Béchir Y...
D..., demeurant ... (11ème),

  3°) de M. Mansour H..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  4°) de M. Marius B..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  5°) de Mme Simone E... épouse B..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  6°) de M. Emile A..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  7°) de Mme Denise G..., épouse A..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Gautier, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux F..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de MM. C..., D... et H..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que les bailleurs n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que le chèque établi en règlement des causes du commandement des 27 et 28 octobre 1981 avait été renvoyé au tireur, le moyen manque en fait ;

  Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

  Attendu que, sans dénaturer les conclusions des bailleurs, ni se contredire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision déboutant les bailleurs 

 de leur demande en paiement de la somme de 90 061,95 francs en retenant que cette somme ne pouvait être due au titre d'une indemnité d'occupation, le bail n'ayant pas été résilié, et que les locataires pouvaient seulement être tenus du paiement des loyers contractuellement déterminés, et ce, jusqu'à la date de leur départ ; 

  Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel ayant, pour écarter la demande des

bailleurs en paiement de la somme de 2265 francs, souverainement retenu l'absence de justifications suffisantes, le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne les époux F..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Jean-Marie C...,

  2°) Mme Yolande X..., épouse C..., demeurant tous deux à Saint-Marcel Paulet (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de :

  1°) M. Louis B...,

  2°) Mme Z..., Catherie Vigo, épouse B..., demeurant tous deux HLM Jacques Y... à Collioure (Pyrénées-Orientales,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux C... et de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, sans inverser la charge de la preuve, et répondant aux conclusions, la cour d'appel, qui a apprécié souverainement, sans dénaturation, la valeur et la portée des titres produits, a légalement justifié sa décision en retenant que M. C... ne contestait pas l'aménagement, par les époux A..., de la pièce litigieuse qu'il n'avait jamais occupée lui-même, et en en déduisant que l'action en revendication des époux B... était fondée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne les époux C..., envers les époux B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel d'Aillières, président du Conseil Général du département de la Sarthe demeurant Hôtel du département, Le Mans (Sarthe),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1989 par la cour d'appel d'Angers (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. Rénald X...,  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président ;  Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Viennois, conseiller ;  M. Sadon, premier avocat général ;  Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Sadon premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que les juges du fond ont relevé qu'en l'état des règles légales existantes, si le juge des enfants fait droit à la demande du jeune majeur de bénéficier de la poursuite d'une mesure d'assistance éducative, il ne peut plus confier l'exercice de cette mesure au service de l'aide sociale à l'enfance mais seulement à un service public dépendant du service d'Etat de l'éducation surveillée ou à un service associatif et que si le bénéficiaire ne peut en assumer la charge, la dépense en incombe au ministère de la justice ;  qu'ils ont également énoncé que selon les dispositions du décret du 18 février 1975 le juge des enfants conserve le choix de l'établissement spécialisé et que peu importe que cet établissement relève ou non de l'aide sociale à l'enfance dès lors que d'une part la mise en oeuvre de la mesure échappe à ce service et que d'autre part celui-ci n'a en aucun cas à en supporter la dépense ;  Qu'ainsi le moyen qui soutient que le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut se voir attribuer la qualité de service public d'éducation surveillée dans la mesure où cette qualité est réservée aux services extérieurs du ministère de la justice, ne peut donc qu'être rejeté ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  ! Laisse les frais et dépens du présent arrêt à la charge du

Trésor ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre B..., demeurant à Castellar (Alpes-Maritimes), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit de :

  1°/ M. Jean-Louis X..., demeurant à Castellar (Alpes-Maritimes), route de l'Orméa,

  2°/ M. Alexandre Y..., demeurant à Castellar (Alpes-Maritimes), rue de la République,

  3°/ M. Z..., demeurant à Castellar (Alpes-Maritimes),

  4°/ M. Roger A..., demeurant à Castellar (Alpes-Maritimes), route de l'Orméa,

  5°/ M. Louis C..., demeurant à Castellar (Alpes-Maritimes), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Ricard, avocat de M. B..., de Me Odent, avocat de MM. X..., Y..., Z..., A... et C..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que l'impossibilité d'accéder à la source du fait de M. B... constituait un trouble autorisant l'exercice de l'action possessoire ;

  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de MM. X..., Y..., Z..., A... et C... les sommes par eux exposées et non comprises dans les dépens ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. B... à payer à MM. X..., Y..., Z..., A... et C..., en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la somme globale de 5 000 francs ;

  Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.