Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts (ONF), service départemental de Nice et service RTM de Nice, dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1989, en matière électorale, par le tribunal d'instance de Nice, au profit de M. Michel X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), Pté Camous, l'Archet, chemin de l'Elysée,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 14 du décret du 18 juin 1984, ensemble l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par l'Office national des forêts au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Nice, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par l'Office national des forêts contre le jugement qui, rendu le 15 septembre 1989, a statué sur le droit de l'Office national des forêts à figurer sur la liste électorale de la commune de Nice pour les élections à la Caisse de mutualité sociale agricole (3e collège) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant 27, la petite liepvre, Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1986 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M. Aloyse Y... et Mme Alice Z... épouse Y..., demeurant au 10, Grand' Rue, Hachimette (Haut-Rhin),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que par déclaration au greffe de la cour d'appel de Colmar, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu par cette cour d'appel le 13 novembre 1986, statuant en matière de baux ruraux ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant, en cette matière, les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
   ! Condamne M. Maurice X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société de droit égyptien CROCODILE TOURIST PROJECT COMPANY "CTPC", dont le siège social est à la Banque Nationale d'Egypte, ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section 1), au profit de :

  1°) M. X..., demeurant ... à Chalons-Sur-Saône, (Saône-et-Loire), pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la société anonyme Constructin A..., actuellement en liquidation judiciaire,

  2°) M. P. Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Construction A..., société anonyme, et demeurant ... Le Saulnier (Jura),

  3°) La société Construction A..., société anonyme, dont le siège est à Lons Le Saulnier (Jura), B.P. 65, 

  4°) Mme Pauline A..., prise en sa qualité de créancière nantie de la société Construction A... et de la société CTPC, demeurant à Lons Le Saulnier (Jura), ...,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents :

  M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, MM. Z..., B..., Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société de droit égyptien Crocodile Tourist Project Company "CTPC", de Me Choucroy, avocat de M. X..., de M. Y... et de Mme A..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que la soicété Crocodile Tourist Project, ayant son siège en Egypte, s'est pourvue en cassation le 17 août 1988, alors que le délai de deux mois partant du jour de la signification à Parquet de l'arrêt attaqué, augmenté des deux mois prévus à l'article 643 du nouveau Code de procédure civile, était expiré ;  Attendu qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger, le délai du pourvoi court du jour de la signification faite au parquet sans qu'il y ait à rechercher la date de remise effective de la copie de l'arrêt attaqué à l'intéressé ;  que cette solution n'a pas été modifiée par le titre II de la convention franco-égyptienne du 15 mars 1982 dont l'objet est seulement de faciliter de nouvelles règles à celles prescrites par le

nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le pourvoi est donc tardif ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) la société Como, dont le siège est à Saint-Julien en Genevois (Haute-Savoie), ...,
   2°) Mme X...
Z... née A..., demeurant à Gaillard (Haute-Savoie), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre), au profit de Mlle Victorine Y..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de M. Guinard, avocat de la société Como et de Mme Z..., de Me Jacoupy, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, sans violer le principe de la contradiction, relevé qu'aux termes du contrat de location gérance du fonds de commerce exploité dans les locaux donnés à bail à Mme Z... par Melle Y..., la société COMO, locataire-gérante, s'était engagée à payer directement le loyer et à exécuter toutes les charges, clauses et conditions du bail, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite d'une impropriété de terminologie, qu'une sommation délivrée à la société COMO d'avoir à exercer l'activité prévue par le bail étant restée sans effet, la résiliation de ce bail devait être constatée et que cette société était tenue, avec Mme Z..., au paiement d'une indemnité d'occupation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Como et Mme Z..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Noël Y..., demeurant à Saint-Martin d'Arrosa (Pyrénées-Atlantiques),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de la SAFER du Pays Basque et de l'Adour, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Z..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Ancel, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de la SAFER du Pays Basque et de l'Adour, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que le décret du 11 janvier 1965, modifié par le décret du 28 novembre 1983, relatif aux recours contentieux en matière administrative, n'étant pas applicable aux actions de droit privé concernant les SAFER, le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard, Paul X..., demeurant ..., au Vesinet (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit de M. Gérard Y..., demeurant ... au Vesinet (Yvelines),

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Gautier, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers 

 référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de Me Ancel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que la preuve n'était rapportée ni que l'occupation normale et effective de l'appartement de sa mère par M. Y..., depuis le décès de celle-ci, avait duré moins de huit mois, ni qu'il bénéficiait d'une pluralité de logements ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. et Mme Pierre X..., demeurant ... (Loire atlantique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (Chambre sociale), au profit de M. A... Brossais, pris en qualité d'administrateur de M. Y... Brossais, demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que, par déclaration au greffe de la cour d'appel de Rennes, les époux X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu par cette cour d'appel le 18 novembre 1987 en matière de baux ruraux ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant en cette matière les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mlle Elisabeth Y..., demeurant ... (Bouche-du-Rhône),
   2°/ Mlle Marie Elisabeth Y..., demeurant ...,
   3°/ M. Jean René Y..., demeurant ...,
   4°/ Mme Odile Y... épouse X..., demeurant ... (Saône-et-Loire),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1988 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de la ville de Toul, prise en la personne de son maire en exercice pour ce domicilié à la mairie de la ladite commune (Meurthe-et-Moselle),

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiler rapporteur, MM. Paulot, Gauthier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Ricard, avocat des consorts Y..., de Me Parmentier, avocat de la ville de Toul, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les consorts Y... dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision en fixant souverainement le montant de l'indemnité d'occupation compte tenu de son caractère compensatoire du loyer et de la privation de jouissance subie par les bailleurs ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
   Condamne les consorts Y..., envers la ville de Toul, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union des Assurances de Paris, dont le siège social est ... (9ème), ainsi que ... (9ème) et encore 9, place Vendôme,

 en cassation de deux arrêts rendus le 22 avril 1986 et le 12 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre-section A), au profit :
   1°/ de la société civile immobilière Les Ruelles d'Egly, prise en la personne de son liquidateur conventionnel la société anonyme ACL Construction, dont le siège est ... (19ème), prise en la personne de son directeur général de Penguilly,
   2°/ du Syndicat des Copropriétaires Les Ruelles d'Egly, dont le siège social est ... (Essonne), prise en la personne de son syndic M. Mery X..., administrateur de biens, demeurant à Etampes (Essonne) ...,

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; M. Fouret, rapporteur ; MM. Viennois, Kuhnmunch, Pinochet, Mabilat, Mme Lescure, conseillers ; Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires ; M. Lupi, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'Union des Assurances de Paris, de Me Parmentier, avocat de la société civile immobilière Les Ruelles d'Egly, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat du Syndicat des Copropriétaires Les Ruelles d'Egly, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à l'Union des Assurances de Paris de ce qu'elle se désiste de son pourvoi contre l'arrêt rendu le 22 avril 1986 par la cour d'appel de Paris ;
   Sur les deux moyens :
   Attendu que l'Union des Assurances de Paris demande la cassation de l'arrêt rendu le 12 mai 1987 par la cour d'appel de Paris, qui l'a condamnée in solidum avec la société immobilière "Les Ruelles d'Egly" à payer une indemnité provisionnelle au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Ruelles d'Egly" ;
   Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé en toutes ses dispositions par arrêt de la Troisième chambre civile en date du 14 juin 1989 ; qu'il s'ensuit que le présent pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   ! Condamne l'Union des Assurances de Paris, envers la société civile immobilière Les Ruelles d'Egly et le Syndicat des Copropriétaires Les Ruelles d'Egly, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude B..., demeurant ... (7ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre-section B), au profit de M. Michel Z..., demeurant ... à Saint-Amand Montrond (Cher),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président ;  M. Vaissette, rapporteur ;  MM. A..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers ;  MM. Y..., X..., M. Chapron, conseillers référendaires ;  M. Vernette, avocat général ;  Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. B..., de Me Capron, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel retenant souverainement que M. B... n'avait pas la qualité d'occupant de bonne foi, dès lors que contrairement à ses affirmations, il utilisait une partie de l'appartement pour l'exercice de sa profession de photographe et s'était toujours refusé à communiquer les diverses autorisations nécessaires à un changement d'affectation, le moyen n'est pas fondé ;  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à M. Z... la charge des frais non compris dans les dépens ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. B... à payer à M. Z... la somme de 6 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Jeanine X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1988 par la cour d'appel de Douai (7ème chambre), au profit de Monsieur Pierre Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y... née X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce pour faute ne peut être prononcé qu'à raison de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu que pour accueillir la demande du mari, l'arrêt infirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, retient que le destin des époux a subi des voies divergentes, qu'aucun d'eux n'a fait les efforts nécessaires pour permettre le maintien d'une vie commune harmonieuse et qu'il s'agit là pour chacun d'eux, de faits fautifs au sens de l'article 242 du Code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les attestations produites par M. Y..., à l'appui de sa demande, ne dépeignaient qu'une atmosphère de mésentente sans faits précis significatifs et sans prendre en considération la double condition prévue par l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. Y..., envers Mme Y... née X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Fredy Z..., de nationalité suisse, demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre section A), au profit de :

  1°) La société anonyme Rhin et Moselle Assurances Françaises, compagnie générale d'assurances dont le siège social est ..., (Bas-Rhin),

  2°) M. André X..., demeurant ... (Seine-Maritime),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le président et rapporteur Y..., les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Rhin et Moselle Assurances Françaises et de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique pris en ses trois branches :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 mai 1988), que l'automobile de M. X... ayant occasionné des dégâts à celle de M. Z... en la heurtant, celuici assigna M. X... et la société Rhin et Moselle assurances françaises en réparation de son préjudice ;  Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fixé le préjudice ainsi qu'il l'a fait, alors que, d'une part, en écartant, comme n'ayant pas de valeur probatoire, sans examen préalable, le rapport d'expertise versé aux débats par M. Z..., et, d'autre part, en allouant à celuici une somme correspondant à l'évaluation du préjudice par l'expert de l'assureur sans vérifier que cette somme correspondait au remboursement des frais exposés pour réparer, en Suisse, les dégâts constatés, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale,  alors qu'enfin, en toute hypothèse, M. Z... se prévalant des conclusions par lesquelles ses adversaires avaient admis, en première instance, que son préjudice s'élevait à la somme de 3.288 Francs suisses, en délaissant ce chef des conclusions, la

cour d'appel aurait méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;  Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'a pas écarté des débats le rapport d'expertise produit par M. Z..., a estimé qu'il n'avait pas de 

  valeur probante, et qu'il n'était pas démontré que les travaux de réparation effectués en Suisse correspondaient à des dommages causés par l'accident litigieux ;  Et attendu que M. Z... n'ayant pas soutenu que les conclusions de M. X... avaient la portée juridique d'un aveu, il s'agissait d'un simple détail d'argumentation auquel la cour d'appel n'était pas tenue de répondre ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé :

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Carpentras, au profit de Monsieur André Y..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; M. Burgelin, rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Joinet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches  :
   Attendu, selon le jugement attaqué ( tribunal d'instance de Carpentras, 6 octobre 1988), rendu en dernier ressort, que M. X... a fait parvenir à un inspecteur primaire une lettre pour lui signaler qu'à diverses reprises, l'instituteur de son fils, 

 M. André Y..., aurait déserté son poste ; que M. Y... a assigné M. X... en paiement de dommages et intérêts ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande alors que, d'une part, en retenant que la lettre de M. X... était diffamatoire à l'encontre de M. Y... sans justifier de la publicité dont cette diffamation aurait fait l'objet, le tribunal aurait privé sa décision de base légale à l'égard des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en s'abstenant de justifier que cette lettre a été envoyée dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard des articles R. 26 11° du Code pénal et 1382 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions qu'il ait été soutenu devant le tribunal que la diffamation alléguée fût privée de publicité et que l'écrit qui en était le support et qui avait été envoyé en copie au sous-préfet et à l'inspecteur d'académie eût un caractère confidentiel ;
   Que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., directeur de banque,

 en cassation des arrêts rendus les 8 janvier 1985 et 4 octobre 1988 par la cour d'appel de Chambéry (2e section), au profit de Madame Marie Y... épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, Mme Dieuzeide, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre Mme X... ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

 Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance d'un juge aux afaires matrimoniales après dépôt de l'expertise ordonnée par un précédent arrêt, s'est borné à fixer pour la durée de l'instance de divorce engagée par M. X... le montant de la pension alimentaire due par celui-ci à son épouse ;

 Que, dès lors, à défaut de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond n'est pas recevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le RENOM AGRICOLE, Caisse d'assurances mutuelles agricoles, dont le siège est à Vonnas (Ain), canton de Chatillon-sur-Chalaronne, arrondissement de Trevoux,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1988 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit de :

  1°) Monsieur Patrice X..., demeurant lieudit "Le Montet", Montrevel-en-Bresse (Ain), Saint-Didier d'Aussiat,

  2°) La compagnie l'ALSACIENNE, société d'assurances à forme mutuelle dont le siège social et à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Y..., Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Vincent, avocat du Renom Agricole, de Me Roger, avocat de la compagnie d'assurances l'Alsacienne, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu qu'en l'absence d'un contrat de louage entre la Safer et la société Sogifra ou entre la Safer et M. X..., celui-ci ne pouvait être tenu de répondre de l'incendie, et relevé qu'il n'est pas établi que M. X... ait été obligé vis-à-vis de la Safer en vertu de toute autre relation contractuelle à la garde et à la restitution de l'immeuble, la cour d'appel qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant rue du 7e RTA à Saulxures-sur-Moselotte (Vosges),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1982 par la cour d'appel de Nancy (chambre des expropriations), au profit de la Commune de Saulxures-sur-Moselotte (Vosges),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mme Cobert, rapporteur, MM. A..., X..., Didier, Valdès, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard substituée par Me Parmentier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ;  Attendu que les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première instance ;  Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué (Nancy, 24 juin 1982), qui fixe les indemnités dues à M. Claude Y... à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Saulxures-sur-Moselotte, de biens lui appartenant, ne précise pas la date à laquelle il se place pour évaluer ces biens ;  Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1982, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims (chambre des Expropriations) ;  Condamne la Commune de Saulxures sur Moselotte, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS MALEVILLE, dont le siège social est à Paris (7e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (14e chambre A), au profit de la société à responsabilité limitée DOMI AND CO, dont le siège social est à Paris (7e), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Roger, avocat de la société à responsabilité limitée Etablissements Maleville, de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société à responsabilité limitée Domi and Co, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   J E E J 
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le constat d'huissier de justice dressé à la demande de la société propriétaire, avant même que les travaux de remise en état soient effectués par la société preneuse, ne permettait pas de dire s'il y avait eu changement de distribution, construction, démolition ou percement quelconque dans les locaux loués, la cour d'appel, statuant en référé, a en énonçant qu'il ne lui appartenait pas de se livrer à une interprétation de la portée de la clause interdisant au preneur d'y procéder, légalement justifié sa décision ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société à responsabilité limitée Etablissements Maleville, envers la société à responsabilité limitée Domi and Co, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Jacqueline Z..., demeurant à Deauville (Calvados), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de :

  1°) Monsieur Jean-Jacques X... ;  2°) Madame X... son épouse, demeurant ensemble à Paris (15e), ... ;  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Y..., Didier, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme A..., M. Ayladot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Z..., de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  d -    Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les conditions dans lesquelles étaient installés un lavabo et une baignoire-sabot dans un réduit de un mètre carré ne permettant pas une utilisation normale des lieux, empêchaient de considérer que les locaux loués étaient équipés d'une salle d'eau ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Dominique C..., née A..., demeurant à Paris (8ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre section B), au profit de Madame Denise Z..., demeurant à Paris (17ème), 6, Square du Vivarais,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  La demanderesse invoque également à l'appui de son pourvoi et dans un mémoire additionnel, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents :
 M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. B..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme C..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1988) que Mme Z... a donné un appartement en location à Mme C... en vertu de deux baux consentis, l'un en 1973 au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, l'autre en 1979 au visa de l'article 3 sexies de ladite loi ;  que Mme C..., titulaire à la suite de son divorce des droits locatifs afférents à cet appartement, a sollicité le bénéfice des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;  Attendu que pour la débouter de cette demande, l'arrêt retient "qu'en acceptant la signature" d'un nouveau bail sur la base de l'article 3 sexies sans élever la moindre protestation ni réserve, Mme C... a nécessairement renoncé de façon non équivoque à se prévaloir des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 relativement à un appartement qu'elle occupait depuis déjà treize ans lorsqu'elle a contesté la validité du second bail ;  Qu'en statuant par de tels motifs qui ne caractérisent pas une renonciation non équivoque, la cour d'appel n'a pas donné de base

légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;  Condamne Mme Z..., envers Mme C..., aux dépens liquidés à la somme de cent cinquante sept francs dix neuf centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. JEAN-ETIENNE Y..., Expert en Fruits et Légumes, Denrées périssables, ... Sous Bois (Val-de-Marne),

 en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! ! d! Sur le grief présenté :
   Attendu que M. Joël X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts 

 établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 10 novembre 1988, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée TURZI INTERNATIONAL, dont le siège social est à Paris (7ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre A), au profit de Monsieur Jacques X..., demeurant à Paris (16ème), ...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Guyot, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Pradon, avocat de la société Turzi international, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guyot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que, contrairement aux allégations de la société Turzi international, les commandements n'avaient pas été suivis d'effet dans le mois de leur délivrance, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Turzi international, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Isaac Z..., demeurant à Roquebrune (Alpes-Maritimes), X... Martin, l'Eurydice, ..., lequel étant décédé, ses héritiers :
   1°) Madame Arlette Y... née Z...,
   2°) Monsieur Gérard Z...,
   3°) Monsieur Michel Z...,

 ont déclaré reprendre l'instance,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1985 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre A), au profit de Madame C... divorcée Z..., demeurant chez Monsieur Gérard Z... à Meaux (Seine-et-Marne), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Zennaro, conseiller rapporteur, MM. Massip, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, conseillers, Mme Crédeville, M. Savatier, conseillers référendaires, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Zennaro, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z... Isaac, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mmes C...,  Y... et de MM. A... Gérard et Michel, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Isaac Z..., demandeur au pourvoi formé contre un arrêt rendu le 20 novembre 1985 par la cour d'appel de Lyon et dirigé contre son ex-épouse, B... Marie -Rose C... dont il est divorcé et contre ces trois enfants issus de leur union, Mme Arlette Z... épouse Y..., Gérard Z... et Michel Z..., est décédé le 6 février 1989 ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 19 mai 1989, la SCP Pascal Tiffreau et Françoise Thouin-Palat, avocats à cette Cour, a déclaré, d'une part, que les trois enfants Z..., pris en leur qualité d'héritiers de leur père, reprenaient l'instance interrompue par le décès de ce dernier, et d'autre part, qu'en cette même qualité d'héritiers du demandeur au pourvoi, ils se désistaient de celui-ci ;
   Attendu que ce désistement, qui ne contient aucune réserve, est intervenu après le dépôt le 18 mai 1988 du rapport par le conseiller rapporteur ; qu'il doit être constaté par arrêt conformément à l'article 1026, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Marie-Rose C..., autre défenderesse au pourvoi, n'a pas formé préalablement au désitement, de pourvoi incident ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme Arlette Z... épouse Y... et à MM. Gérard Z... et Michel Z... de leur désitement de pourvoi ;
   ! Condamne Mme Y... et MM. Gérard et Michel Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix.