Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la SCI JMF n'ayant jamais soutenu devant les juges du fond que la présence de la décharge en sous-sol pouvait constituer un vice apparent pour un acquéreur non professionnel le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'il s'agissait pour la SCI BC Immo d'une opération unique d'achat de terrain pour la construction d'une maison destinée à son gérant M. X..., dirigeant par ailleurs d'une société ayant pour activité la réparation d'articles électriques à usage domestique et constaté que la présence d'une décharge en sous-sol avait nécessité des travaux supplémentaires consistant en des fondations spéciales indispensables pour rendre possible l'édification de la maison envisagée, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que BC Immo n'était pas un professionnel de l'immobilier et que la présence d'une décharge en sous-sol d'un terrain destiné à la construction constituait un vice caché, a retenu à bon droit qu'en sa qualité de professionnel contractant avec un non professionnel la SCI JMF était tenue d'indemniser l'acquéreur qui ne pouvait se voir opposer la clause limitative de responsabilité ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société JMF SCI aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société JMF SCI à payer à la société BC Immo SCI la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de la société JMF SCI ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 octobre 2006, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Augustin X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 27 septembre 2005, au profit de MM. Michel, Y..., Roger et Alain X..., et de Mmes Z..., A... et Maryvonne et Christiane B... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. Augustin X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. Augustin X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Augustin X... à payer à MM. Y... et Alain X... et à Mme Christiane B... la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2005), que Mme X... a interjeté appel d'un jugement ayant prononcé son divorce d'avec M. X..., aux torts partagés des époux ; que M. et Mme X... ont chacun soulevé l'irrecevabilité des conclusions de son adversaire sur le fondement des articles 960 et 961 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré les conclusions irrecevables et constaté que l'appel n'avait pas été soutenu, alors selon le moyen :
   1 / que l'article 961 du nouveau code de procédure civile qui renvoie expressément à l'article 960 du même code, concerne exclusivement les indications devant être portées sur les conclusions déposées par l'intimé, de sorte que cette disposition légale ne saurait s'appliquer à l'appelant ; que dès lors l'absence d'indication de l'adresse réelle de Mme X..., appelante, sur ses conclusions d'appel était sans incidence sur la recevabilité de celles-ci ; qu'en déclarant que les écritures déposées par Mme X... étaient irrecevables à défaut d'indiquer son domicile réel, la cour d'appel a violé les articles 960 et 961 du nouveau code de procédure civile par fausse application ;
   2 / qu'en toute hypothèse, la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'intimé connaissait le domicile réel de l'appelante ; qu'en jugeant néanmoins que l'erreur de désignation du domicile réel dans les conclusions de l'appelante était de nature à faire grief à l'intimé, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   3 / que l'irrégularité des conclusions remises par l'appelant équivaut à un défaut de dépôt d'écritures ; que la sanction de l'absence de conclusions est la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel ; qu'en confirmant le jugement entrepris en considérant que l'appel n'avait pas été valablement soutenu à défaut pour l'appelant d'avoir déposé des conclusions régulières, bien que l'absence d'écritures devait uniquement être sanctionnée par une radiation du rôle, la cour d'appel a violé l'article 915 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que les conclusions signifiées par Mme X... ne comportaient pas l'indication de son domicile réel, la cour d'appel a, par ce seul motif, exactement retenu que ces conclusions n'étaient pas recevables ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1604 du code civil :
   Attendu que M. X... a acquis, le 15 avril 2001, lors d'une vente publique organisée par M. Y..., une horloge comtoise du Haut-Jura, pour un montant de 6.500 francs ; qu'ayant découvert que cette horloge n'était pas dotée d'un mécanisme "cage fer" spécifique aux horloges de ce type mais d'un mécanisme de fabrication allemande, M. X... a assigné le vendeur en résolution de la vente pour défaut de conformité ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le bon de commande, qui portait mention d'une "horloge comtoise" avec "mécanisme à poids", ne comportait aucune précision concernant ce mécanisme, que rien n'établissait l'intention de M. X... d'acquérir une horloge munie d'un mouvement "cage fer" et qu'en outre les spécificités des horloges comtoises traditionnelles ne portaient pas seulement sur un tel mouvement mais aussi sur la forme de l'horloge et du balancier ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'horloge offerte à la vente sous l'acception "comtoise", sans restriction, ne comportait pas l'une des spécifications dont elle reconnaissait par ailleurs qu'elle caractérisait les horloges traditionnelles de ce type, ce dont il résultait que la chose délivrée n'était pas conforme aux spécificités convenues par les parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'il était constant que le groupement foncier agricole Château de la Preuille n'avait pas payé le prix convenu dans le délai d'un mois ni dans celui de deux mois prévu au commandement de payer lequel manifestait clairement la volonté de la venderesse d'obtenir le paiement du prix et que la clause résolutoire insérée à l'acte de vente prévoyait que la résolution se produirait de plein droit par le seul fait du non-paiement du prix par l'acquéreur à l'échéance convenue, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que Mme X... était bien-fondée à se prévaloir de la résolution du contrat ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu qu'ayant retenu que si l'obligation d'entretien de l'immeuble litigieux pesait sur la venderesse en vertu de la clause stipulée dans l'acte du 4 avril 1987 selon laquelle le promettant devrait continuer à entretenir l'immeuble en bon père de famille jusqu'à la levée de l'option par le bénéficiaire, l'acquéreur ne pouvait, pour obtenir la réduction du prix, invoquer postérieurement à la conclusion du contrat et sept mois après l'échéance du terme fixé pour le paiement, des désordres qui étaient apparents, qu'au jour de la vente les parties étaient d'accord sur la chose et sur le prix, qu'aucun état des lieux n'avait été dressé en avril 1987 permettant d'imputer avec certitude à la venderesse l'intégralité du mauvais état de l'immeuble décrit dans des attestations et un procès-verbal de constat établis en novembre 1999, soit près de trois ans après la signature de la convention et que rien n'établissait qu'en 1987 la totalité du château était habitable, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre au moyen inopérant tiré de l'existence d'un dol incident, lors de la vente, et sans inverser la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision en rejetant la demande reconventionnelle en diminution du prix formée par le groupement foncier agricole Château de la Preuille ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le groupement foncier agricole Château de la Preuille aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le groupement foncier agricole Château de la Preuille à payer à Mme X... la somme de deux mille euros ; rejette la demande du groupement foncier agricole Château de la Preuille ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir prononcé sa mise sous curatelle et dit que le curateur percevra seul les revenus de la personne en curatelle, assurera lui-même le règlement des dépenses et versera l'excédent, s'il y a lieu, sur un compte ouvert chez un dépositaire agréé, en pouvant ouvrir, au nom de M. X..., un compte bancaire sans carte ni chéquier auquel ce dernier aura librement accès pour régler ses dépenses courantes, qui sera alimenté par le versement mensuel d'une somme, dont le montant sera déterminé par le curateur ;
   Attendu qu'ayant relevé que, de par sa personnalité, M. X... présentait de faibles capacités de socialisation entraînant une autonomie sociale limitée et que l'expression de sa volonté pouvait parfois être déficitaire, d'où une certaine vulnérabilité, de sorte qu'il avait besoin d'être conseillé et assisté dans tous les actes de la vie civile, le tribunal en a souverainement déduit qu'il y avait lieu de confirmer son placement sous curatelle ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Mais sur la seconde branche :
   Vu l'article 512 du code civil ;
   Attendu que pour placer M. X... sous le régime de la curatelle renforcée, le tribunal énonce qu'il apparaissait opportun d'investir le curateur des pouvoirs renforcés ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a placé M. X... sous le régime de la curatelle renforcée, le jugement rendu le 26 octobre 2004, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Roanne ;
   Condamne l'UDAF de la Loire aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE,
   Vu la requête présentée le 15 novembre 2006 par la SCP Bachellier et Potier de La Varde, agissant pour la société VH Holding et autres, aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 1977 FS-P+B du 15 décembre 2005 sur le pourvoi n° N 04-11.573 dans une affaire opposant :
   1 / Mme Jacqueline X..., veuve Y...,
   2 / M. Vincent Y...,
   tous deux domiciliés ...,
   3 / M. Bernard Z...,
   4 / Mme Nathalie Y..., épouse Z...,
   tous deux domiciliés ...,
   à :
   1 / la société VH Holding, dont le siège est Hydrequent, 62720 Rinxent,
   2 / la société Financière VH, anciennement dénommée Carrières de la Vallée heureuse et du Haut Blanc, société anonyme dont le siège est Hydrequent, 62720 Rinxent,
   3 / M. Max Y...,
   4 / M. Hippolyte Y...,
   tous deux domiciliés ...,
   5 / la société Stardouze, société anonyme dont le siège est Hydrequent, 62720 Rinxent,
   6 / la société Carrières et paysages, dont le siège est rue Louis Le Sénéchal, 62250 Ferques,
   la SCP Nicolay et de Lanouvelle et la SCP Bachellier et Potier de La Varde ayant été appelées,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur a été commise à la ligne deux du deuxième paragraphe de la page quatre ;
   Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1977 FS P+B du 15 décembre 2005, dit que la deuxième ligne du deuxième paragraphe de la quatrième page sera ainsi rédigée : "rendu le 4 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens du pourvoi principal, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu qu'au cours des pourparlers une difficulté avait surgi entre les parties portant sur l'accessibilité des parcelles litigieuses, que la situation juridique des terrains vendus avait été portée à la connaissance de l'acquéreur dès l'origine, que les courriers échangés entre les parties qui constituaient, à défaut d'acte, les seules pièces permettant d'appréhender la teneur de la cession envisagée, n'apportaient aucune information sur l'inclusion ou non des parcelles d'accès dans le projet de cession et que la demande d'autorisation de construire formée par la société CIDIC contenait des imprécisions et des contradictions, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a légalement justifié sa décision en retenant que la société Cidic ne rapportait pas la preuve de la faute de la société SOGEPAR ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société CIDIC aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société CIDIC à payer 2 000 euros à la société SOGEPAR ;
   rejette la demande de la société CIDIC ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à l'Association syndicale des propriétaires du Domaine de la Nartelle du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la SCP Jardillier, Y..., Z..., X..., A... et M. B... ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'a pas retenu que l'Association syndicale des propriétaires du Domaine de la Nartelle n'avait pas qualité pour demander aux consorts C...
D... le règlement du droit d'entrée mis à la charge des acquéreurs des lots du lotissement du Domaine de la Nartelle par la convention du 27 décembre 1990 mais l'a déclarée non fondée en sa demande ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   Et attendu que le pourvoi incident provoqué est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne l'Association syndicale des propriétaires du Domaine de la Nartelle aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'Association syndicale des propriétaires du Domaine de la Nartelle à payer aux consorts C...
D... la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a pu retenir que ni la remise en gestion du terrain en cause à l'office nationale des forêts, ni son occupation par M. X... avec l'autorisation du propriétaire en titre, ne constituaient la contrariété à la détention du terrain édictée par l'article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le préfet de la Martinique aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le préfet de la Martinique à payer aux consorts Y... et Z...
A..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 mai 2005) , que Mme X..., propriétaire de deux parcelles situées à Monteux (84), cadastrées section B n° 1006 et 1201, alléguant que Mme Y..., propriétaire du fonds voisin avait fait procéder à l'exhaussement du mur mitoyen en violation d'une convention passée le 27 octobre 1973 avec leur auteur commun, l'a assignée en démolition des exhaussements et en paiement de dommages-intérêts ; qu'en appel, Mme X... a formulé cette demande contre Mme Y..., et les époux Z... , tous trois pris en leur qualité de copropriétaires de l'immeuble litigieux ;
   Sur le premier moyen qui est de pur droit :
   Vu les articles 3, 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;
   Attendu que sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres : le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes ;
   Attendu que pour accueillir la demande de Mme X..., l'arrêt retient que Mme A... veuve de M. Y... a fait donation-partage par acte notarié des 12 octobre et 3 février 1992 à ses quatre enfants de ses immeubles comprenant notamment trois parcelles, nouvellement créées, issues d'une parcelle unique ; que sur l'une d'elles se trouve une maison d'habitation avec cour attenante qui a été constituée en copropriété avec état descriptif de division en deux lots; que le lot n° 1 a été attribué à Mme Y... et le lot n° 2 à M. Joël Y..., qui l'a vendu à son neveu M. Alain Z... et à son épouse ; que ces deux lots sont ceux qui jouxtent l'immeuble de Mme X... et en limite desquels a été construit le mur mitoyen sur lequel a été édifié l'exhaussement incriminé ;
   que dès lors que celui-ci contrevient aux prescriptions de l'acte du 27 octobre 1973, qui s'imposent à tous propriétaires de l'immeuble qui a appartenu aux époux Y..., Mme Y..., et les époux Z... en tant que copropriétaires actuels, sont tenus de ramener le mur litigieux aux dimensions prévues par cet acte ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'action des tiers relative aux parties communes n'est pas recevable contre les copropriétaires mais seulement contre le syndicat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE les demandes irrecevables ;
   DIT n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;
   Condamne Mme X... aux dépens du présent arrêt ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, d'une part, un courrier du 10 juillet 2003, émanant de la société Setap ingénierie, dont elle a constaté qu'il était probant à l'examen de procès-verbaux dont la communication n'était pas contestée confirmant son contenu et dont il était établi qu'il figurait sur le bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions signifiées le 6 janvier 2005 aux consorts X... qui ne l'avaient pas contesté et, d'autre part, statué sur la retenue par le maître d'ouvrage d'une partie des honoraires réclamés par les architectes pour inexécution partielle de leur mission, en relevant que ces derniers avaient manqué à leurs obligations contractuelles, notamment, en n'assistant pas les sociétés Safir lors des opérations de réception de l'ouvrage, contrairement à la mission dont ils étaient investis, la cour dappel, qui n'était pas tenue de rechercher l'existence d'un préjudice subi par le maître de l'ouvrage pour justifier cette exception, a légalement justifié sa décision, de ces chefs ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le maître de l'ouvrage avait signé des ordres de service mentionnant la nature et le coût de travaux supplémentaires commandés aux entreprises, sans stipulation d'honoraires au bénéfice des architectes, a légalement justifié sa décision en retenant que ces derniers ne pouvaient prétendre au paiement d'honoraires pour de tels travaux, au regard de l'article 1793 du code civil ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que l'obtention des labels nécessaires à l'exigibilité de la prime de coût d'objectif devait beaucoup à l'implication personnelle du maître d'ouvrage, professionnel averti, dans ses rapports avec les entreprises concernées et les organismes certificateurs, implication qui avait comblé l'insuffisance des diligences de l'architecte sur ce point, la cour d'appel a pu en déduire que l'inexécution partielle par les architectes de leurs obligations justifiait la retenue, par le maître de l'ouvrage, d'une partie de cette prime dont elle a souverainement apprécié le montant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Atelier X... Sevan, M. X... et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Atelier X... Sevan, M. X... et Mme X... à payer à la société Safir et à la SCI Safir, Côté Parc, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Atelier X... Sevan, M. X... et Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 novembre 2005), qu'une instance ayant opposé M. et Mme X... à leurs coïndivisaires à l'occasion des opérations de partage des communautés qui avaient existé entre leurs grands-parents et des successions de ces derniers, M. et Mme X... ont assigné Mme Y..., notaire, et son assureur, la société Les Mutuelles du Mans assurances, pour obtenir la réparation des conséquences d'une faute commise par la première lors de la rédaction d'un acte ; que cette instance, après avoir été radiée le 10 mai 2001, a été rétablie par M. et Mme X... le 9 mai 2003 ; que Mme Y... et son assureur ont alors soulevé la péremption de l'instance en invoquant l'absence de diligences entre le 21 avril 2000, date de leurs dernières conclusions, et le 9 mai 2003 ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'incident de péremption ;
   Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'existait pas de lien de dépendance direct et nécessaire entre l'instance opposant M. et Mme X... à leurs coïndivisaires, et l'instance visant à retenir la responsabilité civile professionnelle du notaire à l'occasion d'un acte antérieur, la cour d'appel en a exactement déduit que les diligences accomplies dans la première instance à laquelle Mme Y... et son assureur n'était pas partie, ne pouvaient interrompre le temps de péremption de la seconde de sorte que celle-ci était périmée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne in solidum M. et Mme X... à payer à la société Mutuelle du Mans assurances IARD et Mme Y... la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que les époux X... se sont pourvus le 6 février 2006 en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 2005 par la cour d'appel de Rennes, les opposant à la société Zurich international, M. Y..., la société Axa France IARD, la société EFS Bretagne et la société Axa assurances ;
   Qu'à la date du 22 septembre 2006, et postérieurement au 19 septembre 2006, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la société Zurich international et M. Y..., d'une part, la société Axa France IARD, d'autre part, ont respectivement, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les époux X... d'une somme, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 novembre 2005), que la société ITM Entreprises (ITME) qui anime le réseau des points de vente sous l'enseigne Intermarché, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice afin de procéder à des investigations dans les locaux de la société CSF permettant notamment de prendre copie de tous documents établissant une action organisée contre le groupe Intermarché, visant des sociétés qui avaient décidé de l'abandonner pour rejoindre un autre groupe ; que le juge ayant ordonné la mesure d'instruction sollicitée, la société CSF a demandé la rétractation de cette décision ;
   Attendu que la société CSF fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance rendue le 24 février 2005 par le président du tribunal de commerce de Saint-Omer en ce qu'elle l'a, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, déboutée de sa demande de rétractation ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir à bon droit relevé que l'introduction d'une instance au fond, postérieure à la saisine du juge des requêtes, ne faisait pas obstacle à l'examen de la demande, a retenu, par une décision motivée, qu'il existait un motif légitime au sens de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société CSF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société CSF ; la condamne à payer à la société ITM Entreprises la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 8 septembre 2005), que, désigné comme expert dans un litige opposant M. X... à M. Y..., M. Z... a demandé au juge la fixation de sa rémunération ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de cette rémunération à une somme supérieure aux provisions consignées au greffe et de l'avoir condamné à verser les sommes complémentaires nécessaires ;
   Mais attendu qu'après avoir exactement retenu qu'elle n'était pas tenue de limiter la rémunération de l'expert aux sommes consignées et apprécié, comme elle devait le faire, la qualité du travail fourni par celui-ci, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a fixé à la somme qu'elle a retenue le montant de cette rémunération ;
   Et attendu que les dispositions de l'article 167, alinéa 2, du code de procédure civile de la Polynésie n'excluent pas que le juge puisse mettre à la charge de l'une des parties tenues de verser les provisions consignées au greffe le paiement des sommes complémentaires nécessaires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° C 05-10.418 et n° C 05-20.622 ;
   Sur le moyen unique de chacun des pourvois qui est identique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 2262 du code civil, L. 244-2, L. 244-3 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai d'un mois fixé par la mise en demeure délivrée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales qui ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois ans qui précèdent son envoi ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que pour déclarer prescrite la procédure de recouvrement des cotisations réclamées au centre hospitalier Sainte-Marie par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et collectivités publiques (IRCANTEC) au titre des exercices 1996 à 1999, le tribunal des affaires de sécurité sociale se borne à énoncer que l'organisme social ne pouvant réclamer le règlement des cotisations et de majorations uniquement pour celles relatives à la période postérieure au 15 août 2001, en l'espèce, la totalité des cotisations et majorations concernées était relative à une période antérieure à cette date ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription triennale résultant des dispositions de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale ne concerne que l'exigibilité des cotisations visées par une mise en demeure, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 octobre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marie-Galante ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre ;
   Condamne le centre hospitalier Sainte-Marie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le centre Hospitalier Sainte-Marie à payer à l'Ircantec la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, et les productions, qu'à l'occasion d'un litige opposant Mme X... à MM. Y..., Michel Z... et Pierre Z..., ces derniers ont été condamnés aux dépens d'appel ; que le certificat de vérification des dépens, délivré par le greffier en chef à la requête de Mme X..., a été contesté ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 16 et 709 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le premier président a débouté Mme X... de sa demande d'ordonnance de taxe ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de la décision attaquée ni des pièces de la procédure que Mme X..., qui était défenderesse à la contestation, ait été appelée à présenter ses observations, le premier président a violé les textes susvisés ;
   Et sur le second moyen :
   Vu les articles 52, 704, 709 et 710 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour rejeter la demande d'ordonnance de taxe, l'ordonnance énonce que les parties sont en désaccord depuis plusieurs années sur le montant des sommes effectivement dues à Mme X... mais que ce n'est pas par le biais de la vérification des dépens que ce différend peut être réglé mais par une véritable instance au fond ;
   Qu'en statuant ainsi, en présence d'une contestation portant sur le montant des dépens, le premier président a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 juin 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique,tel que reproduit en annexe :
   Attendu,selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2005),que dans un litige opposant M. et Mme X... à Mme Y... à propos de la limite séparative de leurs propriétés,un jugement a notamment condamné M. et Mme X... à détruire à leurs frais le mur et le grillage existant et à édifier une nouvelle clôture sur une certaine limite et a dit que Mme Y... devra veiller à ce qu'il n'y ait pas d'éboulement de terre sur la propriété de M. et Mme X... ; que Mme Y... a ultérieurement demandé à un juge de l'exécution d'assortir d'une astreinte la condamnation prononcée à l'encontre de M. et Mme X... ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que M. et Mme X... étaient fondés à exiger tout retrait de terre préalablement à leurs travaux en vertu de l'obligation qui lui était faite d'empêcher tout éboulement sur leur propriété ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'a fait, par une interprétation rendue nécessaire par l'imprécision de la décision,qu' expliciter la portée de celle-ci ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 5 et 6 du décret n° 52-1292 du 2 décembre 1952, tel que modifié par le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble les articles 456 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une action en comblement de passif a été engagée par la société Ducreux, mandataire à la liquidation judiciaire de la société Garage de La Noé (la société), à l'encontre de M. X..., son dirigeant ; que celui-ci ayant formé appel du jugement qui l'avait condamné à payer une certaine somme, Mme Y... est intervenue à l'instance en soutenant qu'un jugement en date du 4 novembre 2004, rectifié par décision du 25 janvier 2005, l'avait désignée, en qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société, en remplacement de la société Ducreux ;
   Attendu que pour déclarer les conclusions de Mme Y..., ès qualités, irrecevables, l'arrêt retient que la copie du jugement du 4 novembre 2004, revêtue de la mention "copie certifiée conforme", ne comporte qu'une seule signature et un cachet et qu'il n'apparaît pas que le jugement ait été signé par le président et que la copie du jugement rectificatif de cette décision ne comporte aucune signature ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la copie, certifiée conforme par le greffier, du jugement du 4 novembre 2004, porte la mention que celui-ci est signé du président, M. Z..., et du greffier, Mme A..., et que des copies certifiées conformes du jugement rectificatif du 25 janvier 2005 figurent en production, de sorte qu'il était régulièrement justifié que Mme Y... avait été désignée en remplacement de la société Ducreux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 2 et 4 de la loi du 9 juillet 1991 ;
   Attendu que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur ; que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'agissant sur le fondement d'un précédent arrêt ayant condamné M. Le X... à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts et de remboursements, M. Y... a demandé la saisie des rémunérations de son débiteur ;
   Attendu que, pour débouter M. Y... de cette demande, l'arrêt retient que la décision fondant les poursuites se borne à limiter l'étendue de la réparation due par M. Le X... et qu'elle ne permet pas de constater une créance liquide ni même de procéder à son évaluation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le titre exécutoire mentionnait le montant de la somme due par M. Le X... au titre des dommages-intérêts et que la somme due au titre des remboursements était déterminable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne M. Le X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Le X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Diffazur du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès quaités ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé qu'à la date du 6 août 1992 les parties avaient signé un document intitulé "mise en service procès-verbal de réception" mentionnant expressément que le système de traitement de l'eau et celui de nettoyage du bassin ne seraient mis en marche que dix jours après, la cour d'appel a pu en déduire que le maître de l'ouvrage n'avait nullement manifesté sa volonté expresse et non équivoque de réceptionner l'ouvrage, mais s'était borné à prendre possession de la piscine commandée, ce qui était corroboré par deux "protocoles d'accord" intervenus postérieurement entre les parties, et que la garantie de l'assureur n'était pas due ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Diffazur aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Diffazur à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et à la société Generali la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1659 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 2005), que le 19 décembre 2000 la société Fribel a vendu à réméré une parcelle de terrain à la SCI Le Mas des Oliviers (la SCI) moyennant un prix payable au plus tard le 30 juin 2001, le contrat stipulant que la déclaration d'exercer le réméré serait inopérante si elle n'était pas accompagnée soit du versement ou de la consignation de la somme nécessaire, soit de sa compensation ; que par acte du 6 juin 2001, la société Fribel a fait signifier à la SCI son intention formelle d'exercer la faculté de réméré et de faire constater par acte authentique l'exercice de ce droit au plus tard le 30 juin 2001 ; que la SCI s'y étant refusée, la société Fribel l'a faite assigner en résolution de la vente ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la seule possibilité pour la société Fribel de satisfaire aux conditions prévues dans la clause de réméré pour donner un caractère opérant à sa déclaration était de l'accompagner de la consignation du prix et qu'elle ne pouvait offrir une compensation alors qu'un terme était prévu pour son paiement ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'obligation de restituer le prix n'était pas subordonnée à son paiement préalable par l'acquéreur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la SCI Le Mas des Oliviers aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Le Mas des Oliviers ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.