Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon,10 septembre 2013), que la société Casden Banque populaire, caution subrogée dans les droits de la Banque populaire Bourgogne-Franche-Comté, a assigné Mme X..., débiteur principal, en paiement de la somme de 86 312,82 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2011 ;
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir sa demande ;
 	Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que Mme X... ait soutenu devant la cour d'appel que la caution ne l'avait pas avertie du paiement de sa dette ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait, et partant, irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer la somme de 1 500 euros à la société Casden Banque populaire ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille quinze.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X...

 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné un emprunteur (Mme X..., l'exposante) à payer à sa caution (la société Casden Banque Populaire) la somme de 82.312,82 ¿, avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2011, que celle-ci avait réglée au créancier ;
 AUX MOTIFS QUE l'intéressée n'avait produit aucun document à l'appui de son affirmation quant à une prise en charge de sa dette par la CNP ;
 ALORS QU'est privée de son recours contre le débiteur la caution qui a payé le créancier sans être poursuivie et sans en avoir averti le débiteur quand celui-ci disposait, au moment du paiement, de moyens de faire déclarer la dette éteinte ; qu'en condamnant néanmoins l'emprunteur à régler à la caution les sommes que celle-ci avait exposées au profit du prêteur, pour l'unique raison qu'il ne produisait aucun document quant à la prise en charge des échéances par l'assurance, quand elle devait vérifier si la caution avait averti le débiteur de son règlement, la cour d'appel a violé l'article 2308 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mars 2015, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 15 mai 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance les opposant à la société Suravenir et à la société Azur conseil finance ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité :
 	Vu l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, tel qu'il résulte de la loi organique du 10 décembre 2009 ;
 	Attendu que Mme X..., qui a formé un pourvoi, demande par mémoire distinct de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
 "Les articles 6 et 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 4 de la loi du 31 décembre 1971, tel que modifié par l'article 12 de la loi du 25 janvier 2011, sont-ils contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment en ce qu'ils violent le droit à un recours effectif, le droit à un procès équitable et les droits de la défense, protégés par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ; 
 	Mais attendu que, par arrêt de ce jour, le pourvoi enregistré sous le n° 14-22.208 a été déclaré irrecevable ; 
 	Et attendu qu'en l'absence de pourvoi recevable, la question prioritaire de constitutionnalité, présentée par mémoire distinct à l'occasion de ce pourvoi devant la Cour de cassation, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité :
 	Vu l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, tel qu'il résulte de la loi organique du 10 décembre 2009 ; 
 	Attendu que Mme X..., qui a formé un pourvoi, demande par mémoire distinct de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
 	"Les articles 6 et 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 4 de la loi du 31 décembre 1971, tel que modifié par l'article 12 de la loi du 25 janvier 2011, sont-ils contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment en ce qu'ils violent le droit à un recours effectif, le droit à un procès équitable et les droits de la défense, protégés par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen" ?.
 	Mais attendu que le mémoire posant la question ne précise  pas en quoi les dispositions critiquées porteraient atteinte aux droits et libertés que cette question invoque ; 
 	D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
 		Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu le principe "pourvoi sur pourvoi ne vaut" ;
 	Attendu que, par application de ce principe, le pourvoi formé le 4 août 2014 par Mme X... sous le n° 14-22.208, qui succède au pourvoi n° 14-22.173 formé par elle le même jour contre les mêmes décisions, n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle du désistement de son pourvoi dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
 	Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, rendu sur des demandes qui, tendant non seulement à la contestation d'un indu concernant des frais de transport pour un montant déterminé mais également à la prise en charge pour l'avenir de tels frais, présentaient un caractère indéterminé ;
 	Que cette décision, inexactement qualifiée de rendue en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 novembre 2014, la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI du 17 rue Réaumur, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 octobre 2013 par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme X... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la SCI du 17 rue Réaumur du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la SCI du 17 rue Réaumur aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI du 17 rue Réaumur à payer à Mme X... la somme de 2 300 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme X... et vingt-huit autres personnes ont formé un pourvoi contre l'ordonnance d'expropriation du 18 janvier 2012 par laquelle le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique a ordonné le transfert, au profit de la société concessionnaire « Aéroport du Grand Ouest » agissant pour le compte de l'Etat, de la propriété de  parcelles leur appartenant ; que  par arrêt du 29 janvier 2013, la Cour de cassation a constaté que le premier moyen du pourvoi était devenu sans objet et sursis à statuer pour le surplus dans l'attente d'une décision irrévocable de la juridiction administrative saisie d'une demande d'annulation de l'arrêté de cessibilité ;
 	Sur le deuxième moyen :
 	Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de l'ordonnance d'expropriation par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 13 septembre 2011 ;
 	Attendu que le Conseil d'Etat ayant par décisions irrévocables du 28 novembre 2014, déclaré non admis les recours formés contre les décisions de la cour administrative d'appel ayant rejeté les demandes des requérants, le moyen est sans portée ;
 	Sur le troisième moyen :
 	Attendu que les demandeurs font grief à l'ordonnance attaquée de prononcer l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la société concessionnaire Aéroport du Grand Ouest agissant pour le compte de l'Etat des immeubles, parties d'immeubles et droits réels immobiliers appartenant à chacun d'eux, alors, selon le moyen, que l'article 12-1 du code de l'expropriation prévoit que l'ordonnance d'expropriation est rendue au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le code de l'expropriation ont été accomplies et que l'article R. 12-1-5° du dit code dispose que le préfet transmet au juge de l'expropriation le procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire de sorte que l'ordonnance contestée, qui ne vise, ni ne constate que le procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire figure au titre des pièces transmises au juge de l'expropriation, a été rendue en méconnaissance de ces dispositions et encourt l'annulation pour vice de forme ;
 	Mais attendu que l'ordonnance  visant le registre d'enquête parcellaire et les conclusions du 24 janvier 2011 de la commission d'enquête, contenant son avis favorable et transmis au préfet le même jour, le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les demandeurs aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile,  rejette la demande de la société Aéroports du Grand-Ouest ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'ordonnance d'expropriation du 18 janvier 2012 par laquelle le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique a ordonné le transfert, au profit de la société concessionnaire Aéroport du Grand-Ouest agissant pour le compte de l'Etat, de la propriété de parcelles lui appartenant ; que, par arrêt du 29 janvier 2013, la Cour de cassation a constaté que le premier moyen du pourvoi était devenu sans objet et sursis à statuer pour le surplus dans l'attente d'une décision irrévocable de la juridiction administrative saisie d'une demande d'annulation de l'arrêté de cessibilité ; 
 	Sur le deuxième moyen : 
 	Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de l'ordonnance d'expropriation par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 13 septembre 2011 ; 
 	Attendu que le Conseil d'Etat ayant par décision irrévocable du 28 novembre 2014, déclaré non admis le recours formé contre la décision de la cour administrative d'appel ayant rejeté la demande du requérant, le moyen est sans portée ; 
 	Sur le troisième moyen : 
 	Attendu que le demandeur fait grief à l'ordonnance attaquée de prononcer l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la société concessionnaire Aéroport du Grand-Ouest agissant pour le compte de l'Etat des immeubles, parties d'immeubles et droits réels immobiliers lui appartenant, alors, selon le moyen que l'article 12-1 du code de l'expropriation prévoit que l'ordonnance d'expropriation est rendue au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le code de l'expropriation ont été accomplies et que l'article R. 12-1-5° du dit code dispose que le préfet transmet au juge de l'expropriation le procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire de sorte que l'ordonnance contestée, qui ne vise, ni ne constate que le procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire figure au titre des pièces transmises au juge de l'expropriation, a été rendue en méconnaissance de ces dispositions et encourt l'annulation pour vice de forme ; 
 	Mais attendu que l'ordonnance visant le registre d'enquête parcellaire et les conclusions du 24 janvier 2011 de la commission d'enquête, contenant son avis favorable et transmis au préfet le même jour, le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aéroports du Grand-Ouest ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 avril 2015, la SCP Boré  et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'ordonnance rendue le 10 octobre 2013 par le juge de l'expropriation du département de la Vendée, siégeant au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, au profit du préfet de la Vendée ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans l'instance portant sur les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de son père, M. Gérard X..., cohéritier avec ses deux frères, Bernard et Yvon, a réclamé à la succession, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, une indemnité correspondant à un arriéré de salaires et de cotisations sociales, au titre du travail fourni pour le compte de son père en qualité d'apprenti puis de salarié, entre 1967 et 1980 ;
 	Attendu que la cour d'appel, après avoir soulevé d'office cette exception de procédure et recueilli les observations des parties, s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande de M. Gérard X... et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant le conseil de prud'hommes ;
 	Attendu que l'arrêt n'ayant ni tranché, dans son dispositif, une partie du principal, ni mis fin à l'instance, le pourvoi formé par M. Gérard X... n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. Gérard X... aux dépens  ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mars 2015, la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X...,  se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 29 janvier 2014 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant aux consorts Y... et à M. Z..., ès qualités ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	Que, le 18 mars 2015, M. Z..., ès qualités, a accepté le désistement et renoncé à l'allocation de l'indemnité sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; constate la renonciation de M. Z..., ès qualités, à sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile,
 	Attendu, d'une part, que la cassation partielle de l'arrêt rendu le 3 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon est intervenue sur moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, se substituant au second moyen invoqué par le pourvoi ;
 	Attendu, d'autre part, que la rectification sollicitée relativement au rejet de la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne porte pas sur une erreur ou une omission matérielle ;
 	Qu'il convient, en conséquence, de rejeter la requête formée par l'association Hôpital de Fourvière ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 décembre 2013), que la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales lui ayant notifié, le 25 août 2003, un refus d'attribution d'une pension d'invalidité, Mme X... a formulé, le 2 septembre 2009, un recours auprès de la commission de recours amiable de l'organisme ; que celui-ci ayant été déclaré irrecevable, elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; 
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire son recours irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et précis de sa lettre du 30 août 2003 ; 
Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que la décision de refus de la caisse mentionnait les modalités et délai de recours ; que la lettre du 30 août 2003 a été adressée par l'assurée au gestionnaire du dossier invalidité, et non à la commission de recours amiable et n'a traduit aucune volonté de celle-ci de discuter le bien-fondé de la décision intervenue ; que la saisine de la commission de recours amiable par lettre du 2 septembre 2009 est tardive et donc irrecevable ; 
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit, hors de toute dénaturation, que le recours de Mme X... était irrecevable ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille quinze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils pour Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé un jugement déclarant irrecevable le recours de l'exposante, 
aux motifs que « si Madame X... affirme qu'elle a contesté par la lettre du 30 août 2003 la décision de la Caisse, il ne résulte pas de cette lettre d'une manière explicite et suffisamment claire qu'elle entendait introduire un recours » et « n'exprimait aucune volonté de celle-ci de discuter du bien fondé de la décision dans le délai », 
alors qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de l'exposante du 30 août 2003 (prod. 3).
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé, le 28 juin 2001, pour rupture de la vie commune ; que M. X... a saisi un juge aux affaires familiales d'une demande de suppression de la pension alimentaire à laquelle il a été condamné au titre du devoir de secours ; 
Attendu que la question transmise par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est ainsi rédigée : 
« Les articles 281, 282 et 283 anciens du code civil, abrogés par la loi du 26 mai 2004, qui prévoient le maintien, après le prononcé du divorce, du devoir de secours à la charge de l'époux demandeur alors que les articles 212 et 214 en vigueur du même code disposent que le devoir de secours prend fin par l'effet du divorce ne sont-ils pas contraires et ne portent-ils pas atteinte au principe constitutionnel d'égalité des justiciables devant la loi tel qu'affirmé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? » ; 
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; 
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le devoir de secours auquel est tenu l'époux qui a pris l'initiative du divorce pour rupture de la vie commune répond à une situation objective dans laquelle se trouvent tous les époux divorcés, pour ce cas, sous l'empire de la loi du 13 juillet 1975 et à l'objectif d'intérêt général de stabilité des situations juridiques que le législateur s'est assigné, la différence de traitement qui résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps n'étant pas, en soi, contraire au principe d'égalité ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Grenoble, 26 février 2014), rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, que les consorts X... sont propriétaires d'un immeuble donné à bail commercial à M. et Mme Y..., et à la société Les Pains Dorés ; que ces derniers ont contesté l'état de frais vérifié de Mme Z..., avoué, qui les avait représentés dans l'instance d'appel ayant donné lieu à un arrêt du 21 juin 2011 les condamnant aux dépens d'appel en autorisant l'avoué des consorts X... à procéder à leur recouvrement direct ; que chacun des avoués a établi son propre état de frais ; qu'un arrêt du 16 octobre 2012 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt mais seulement en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail commercial et condamné M. et Mme Y... et la société Les Pains Dorés à payer à leur adversaire, les consorts X..., une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;
 	Attendu que pour taxer la somme due à Mme Z..., l'ordonnance énonce qu'aux termes de l'arrêt du 21 juin 2011, M. et Mme Y... et la société Les Pains Dorés ont été condamnés aux dépens d'appel dans le litige les opposant aux consorts X... ; que Mme Z... a établi son propre état de frais vérifié par le greffier en chef et notifié à ses clients pour un montant total de 2 358 euros ; que pour ce qui est de la résiliation du bail, la cour d'appel a bien été amenée à statuer sur cette demande formulée par les consorts X..., acceptée par le tribunal, de nouveau en litige devant la cour d'appel ; qu'il s'ensuit que c'est avec raison que l'avoué a calculé un émolument sur ce chef de demande ;
 	Qu'en statuant ainsi alors que la cassation qui s'applique à la prétention relative au bail commercial, entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'ordonnance fixant le montant des émoluments dus à l'avoué ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Constate l'annulation de l'ordonnance rendue le 26 février 2014 par le premier président de la cour d'appel de Grenoble ;
 	Condamne Mme Z... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à M. et Mme Y... et à la société Les Pains Dorés la somme globale  de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 février 2015, la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Orange,  se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 février 2014 par la cour d'appel de Rouen dans le litige l'opposant à M. et Mme X... et à M. et Mme Y... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Orange du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société Orange aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 8 janvier 2014) rendu sur renvoi après cassation (1re Civ. 19 décembre 2012, pourvoi n° 11-25.264), que des difficultés sont nées à l'occasion de la liquidation et du partage après divorce de la communauté ayant existé entre M. X... et Mme Y... ; 
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt en déterminant comme il le fait la mission de l'expert de rejeter, par un chef implicite de son dispositif, sa demande tendant à l'évaluation du passif fiscal afférent au stock d'eau de vie et de pineau ;
 	Attendu que, dans son dispositif, l'arrêt ne comporte aucun chef relatif à la demande d'évaluation du passif fiscal ; que le moyen, qui se borne à critiquer ses motifs, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour M. X...

 En ce que l'arrêt attaqué, en déterminant comme il a fait la mission de l'expert, a, par un chef implicite de son dispositif, rejeté la demande de Monsieur X... d'évaluation du passif fiscal afférent au stock d'eau de vie et de pineau ;
 Aux motifs que la demande d'évaluation du passif fiscal sera rejetée : on ne paie pas d'impôt sur un stock tant qu'il n'est pas déstocké. Monsieur X... ne démontre d'ailleurs pas avoir subi un impact fiscal en l'absence de mouvement de stock. Madame Y... fera son affaire des charges fiscales de la part qui lui sera attribuée lorsqu'elle vendra son stock, comme Monsieur X... (arrêt attaqué, p. 10, al. 6 et 7) ;
 Alors qu'en se déterminant par ces motifs, sans répondre au moyen des écritures de Monsieur X... (p. 20) tiré de ce qu'un stock d'eau de vie ou de pineau étant porté à l'actif du bilan de l'entreprise viticole, toute sortie d'une partie de ce stock devait donner lieu à paiement à l'administration fiscale de droits et plus values afférents, de sorte qu'il n'était pas envisageable, dans le cadre d'un partage en nature, d'attribuer à l'un des indivisaires une partie du stock en nature sans tenir compte de l'impact fiscal lié à cette sortie du bilan de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle de patronyme a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt n° 49 F-D du 15 janvier 2015 en ce qu'il a indiqué que la cassation porte seulement sur l'injonction, et, en tant que de besoin, la condamnation de la société Cadiot Feidt à restituer à M. Stéphane X... alors qu'il s'agissait de M. Stéphane Y... la somme de 150 000 euros ;
 	Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIANT l'arrêt n° 49 F-D du 15 janvier 2015 dit que dans la première phrase du dispositif de l'arrêt, le nom de M. Stéphane Y... sera substitué à celui de M. Stéphane X... ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 décembre 2014, Me Balat, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Bernard X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 6 février 2014 par la cour d'appel de Metz dans une  instance l'opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. Bernard X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne M. Bernard X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Bernard X... à payer au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 1 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 janvier 2015, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannnotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Agora, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 7 novembre 2013 par la cour d'appel de Rennes dans le  litige l'opposant à M. et Mme X..., et à M. et Mme Y... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Agora de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Agora aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 227 et 260 du code civil ;
 	Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 23 décembre 2013 contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux et alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ;
 	Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Mme Y... est décédée le 10 juillet 2014 ;
 	Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;	
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Condamne M. Jean X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 668 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que, le 19 mars 2013, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques et ordonné la mainlevée de l'hospitalisation complète de Mme X... ; que, le 12 avril 2013, M. Y... a interjeté appel de cette décision ;
 	Attendu que, pour déclarer ce recours irrecevable, comme tardif, l'ordonnance énonce qu'il apparaît que la décision entreprise a été notifiée le 19 mars 2013, et non le 3 avril suivant, comme l'affirme M. Y... qui, en tout cas, n'en justifie pas ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser la date à laquelle M. Y... avait reçu la notification, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 avril 2013, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 	Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. Y...

 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué
 D'AVOIR déclaré irrecevable le recours formé par Monsieur Sébastien Y... contre l'ordonnance prononcée par le juge des libertés et de la détention de Nanterre, le 19 mars 2013
 AUX MOTIFS QU'il apparaissait que l'ordonnance du 19 mars 2103 avait été notifiée le 19 mars 2013, et non le 3 avril suivant, comme l'affirmait Monsieur Y..., qui n'en justifiait en tout cas pas et que, comme le faisait valoir avec pertinence le conseil de Madame X..., le recours avait été formé hors délai ;
 ALORS QUE la date de notification par voie postale est, à l'égard de la celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre ; que la date du 19 mars 2013, retenue par le juge d'appel comme date de notification de l'ordonnance du même jour, ne pouvait être que la date d'envoi de la notification, et non la date de réception ; qu'en statuant comme il l'a fait, le magistrat délégué par le premier président a violé l'article 668 du code de procédure civile ;
 ET ALORS QUE, à tout le moins, le magistrat délégué ne pouvait statuer comme il l'a fait, sans préciser à quelle date la notification avait été effectivement reçue par l'auteur du recours ; qu'il a privé sa décision de base légale au regard de l'article 668 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique "H-01.02.31 - Tamoul" ; que, par délibération du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif, d'une part, que le dossier était incomplet comme ne comportant pas d'attestation de l'employeur l'autorisant à effectuer des expertises durant son temps de travail et, d'autre part, que l'intéressé ne bénéficiait pas d'une expérience professionnelle suffisante ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir que  le décret du 23 décembre 2004 n'impose aucune attestation de l'employeur autorisant les expertises pendant le temps de travail et qu'il bénéficie d'une expérience suffisante dès lors qu'il intervient en qualité de bénévole et est président d'une association Franco-Tamoul sur la ville d'Evry depuis 1996 ; 
 	Mais attendu qu'ayant retenu que l'intéressé ne justifiait pas d'une expérience professionnelle suffisante, c'est sans  erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a, par ce seul motif, décidé de ne pas inscrire M. X...  sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « H.01.02.18 - Japonais et H.02.02.18 - Japonais » ; que par délibération du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que l'intéressée n'était pas en mesure d'exercer pleinement ses missions d'expertise du fait de ses nombreux déplacements pour les besoins de son activité professionnelle ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle a effectivement effectué une longue mission au Japon au cours de l'année 2014 mais que cette mission est terminée, sa présence en France étant désormais continue ; 
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique "H-02.02.33 - Turc" ; que par délibération du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que l'expérience professionnelle de l'intéressé était insuffisante ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir que la décision se trouve faiblement motivée, qu'il a travaillé en étroite collaboration avec "plusieurs cabinets de traduction des experts judiciaires dans le domaine de la question", qu'il bénéficie d'une licence en philosophie et d'une formation d'assistant bibliothécaire-documentaliste et qu'aucun membre de l'assemblée générale n'a examiné son travail ; 
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 		Sur le grief :
 	Vu les articles 2 et 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques "H.01.06.02 - Bulgare et H.02.06.02 - Bulgare" ; que par délibération du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que pour refuser d'inscrire Mme X... dans la liste des experts judiciaires, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient, pour la rubrique H-01.06.02 - Bulgare, que Mme X... occupe un poste à plein temps dans l'administration ce qui laisse penser qu'elle ne sera pas en mesure d'exercer pleinement ses missions d'expertise du fait de son activité professionnelle abondante et, pour la rubrique H-02.06.02 - Bulgare, que ses diplômes sont insuffisants au regard du niveau de qualification requis pour être inscrit dans la discipline demandée sur la liste des experts près la cour d'appel ; 
 	Attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel dans la rubrique H-02.06.02 ;
 	Mais attendu que le fait d'exercer une activité professionnelle à temps plein ne constituant pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'exercice de missions judiciaires d'expertise, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date du 3 novembre 2014, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... dans la rubrique H-02.06.02 ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 		Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Rennes en tant qu' interprète en langue turque, a demandé l'extension de son inscription sous les rubriques interprétariat en langues kurde et azérie et traduction en langues turque et azérie ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, par une décision du  24 novembre 2014 contre laquelle M. X... a formé un recours, a refusé cette extension aux motifs que ses qualifications et son expérience professionnelle ne sont pas justifiées par les éléments de son dossier ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il possède toutes les qualités exigées par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, que de nombreuses missions lui ont été confiées par le tribunal de grande instance de Nantes, la préfecture, les différentes mairies de Loire-Atlantique et les consulats turcs à Paris et à Nantes ; qu'il ajoute que lors de sa demande d'extension, il a omis de préciser qu'il souhaitait également être renouvelé dans ses fonctions en qualité d'interprète en langue turque et qu'il transmet à cet effet un état des missions qui lui ont été confiées pour l'année 2014 ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel dans les rubriques correspondant à la seule demande dont elle était saisie ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que Mmes Marie-Thérèse et Marie-France X... et Mme Y...(les consorts X...), se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne du 7 février 2014, portant transfert de propriété au profit de l'EPA France de parcelles situées sur la commune de Coupvray leur appartenant ; 
Sur le premier moyen : 
Attendu que les consorts X... sollicitent la cassation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du16 septembre 2013 ; 
Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT que le pourvoi n° S 14-15. 803 est radié ; 
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quinze.