Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n s B 95-60.411 et E95-60.506 formés par :
   1 / M. Paul-René X...,
   2 / Mme Jane-Lora Y... épouse X... demeurant tous ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1995 par le tribunal d'instance d'Ile Rousse, en matière électorale, au profit de M. le sous-préfet de Calvi, domicilié à la sous-préfecture de Calvi (Corse), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Ordonne la jonction des pourvois n s B 95-60.411 et E 95-60.506 ;
   Vu l'article L. 11 du Code électoral ;
   Attendu que, pour accueillir la demande du sous-préfet tendant à la radiation de M. et Mme X... de la liste électorale de la commune de Monticello, le jugement attaqué retient que les éléments produits par le demandeur suffisent à établir que les époux X... n'ont pas leur domicile réel à Monticello et n'y habitent pas depuis 6 mois au moins ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le sous-préfet démontrait que M. et Mme X... ne remplissaient aucune des conditions prévues à l'article L. 11 susvisé, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. et Mme X..., le jugement rendu le 20 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ile Rousse ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Ile Rousse, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
   847
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul, André X..., demeurant à Malijai (Alpes de Haute-Provence), et actuellement chez Mme Claudine Y..., avenue du Stade, La Z... Jeanne, à Sisteron (Alpes de Haute-Provence), en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1995 par le tribunal d'instance de Forcalquier, en matière électorale, le concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Paul, André X... à l'encontre de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de Mallefougasse-Augès ainsi que Mme Maryse X... et M. Paul, Joseph X..., alors que seul M. X... père a accusé réception de la notification de la décision de radiation et qu'ils n'ont quitté "leur résidence principale" dans la commune qu'à la fin du mois de mars 1994 ;
   Mais attendu, d'une part, que l'irrégularité alléguée n'a pas empêché l'intéressé d'exercer son recours dans le délai légal ;
   Et attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pourvoir souverain que le Tribunal a estimé que M. X... ne démontrait pas remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert A..., domicilié 5 montée des Cades à Château-Arnoux (Alpes-de-Haute-Provence), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Dignes, en matière électorale, au profit :
   1 / de Mme Louise X..., domiciliée quartier de Fréméon à Saint-Vincent-sur-Jabron (Alpes-de-Haute-Provence),
   2 / de Mme Christine A..., épouse Z..., domiciliée ... (Alpes-de-Haute-Provence),
   3 / de M. Thierry A...,
   4 / de Mme Françoise Y..., épouse A..., domiciliés tous deux 42, résidence Paul Arène Le Thor à Sisteron (Alpes-de-Haute-Provence),
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. Robert A... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative radiant trois électeurs, M. Thierry A..., Mme Françoise Y..., son épouse, et Mme Christine A..., épouse Z..., de la liste électorale de la commune de Saint-Vincent-sur-Jabron, alors qu'ils seraient domiciliés dans cette commune ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que ces électeurs avaient leur domicile réel dans la commune, ou remplissaient l'une ou l'autre des conditions mentionnées à l'article L. 11 du Code électoral, le Tribunal, qui n'avait pas à se prononcer sur la régularité d'opérations relatives à l'établissement du rôle de la taxe d'habitation, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
   714
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Bernard Y..., demeurant ... (3e) (Bouches-du-Rhône),
   2 ) M. Albert X..., demeurant ... (2e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1995 par le tribunal d'instance de Marseille, en matière électorale, les concernant ;
   En présence :
   1 ) de M. le commissaire de la République, préfet des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont à la préfecture, à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône),
   2 ) de M. le maire, domicilié Hôtel de ville, quai du Port, à Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône) ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 23 février 1995) d'avoir débouté MM. Y... et X... de leur recours tendant à leur inscription sur les listes électorales de Marseille alors que la confirmation du jugement créerait un conflit entre la juridiction administrative et la juridiction civile, que la loi nouvelle doit s'appliquer immédiatement si elle est plus douce, qu'enfin, le Tribunal devait préciser la nature et la durée de la peine susceptible d'entraîner la radiation des listes électorales ;
   Mais attendu que le jugement retient que M. Y... a été condamné pour infraction aux articles L. 106 et L. 111 du Code électoral, que M. X... a été condamné pour infraction à l'article L. 111 du Code électoral, à la suite d'un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 3 juin 1993 ;
   Attendu que l'article 370 de la loi du 16 décembre 1992, entrée en vigueur le 1er mars 1994, dispose que demeure applicable l'interdiction des droits civiques découlant de plein droit d'une condamnation pénale prononcée en dernier ressort avant l'entrée en vigueur de cette loi ;
   qu'ainsi, le Tribunal, qui a constaté que les demandeurs, qui avaient été définitivement condamnés pour des infractions aux articles L. 106 et L. 111 du Code électoral antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi précitée, a pu décider que MM. Y... et X... devaient être radiés des listes électorales sans encourir les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Maryse X..., demeurant Le Mas à Bassignac-le-Haut (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Tulle, en matière électorale, au profit de :
   1 / de Mme Anne-Marie Y..., demeurant le Bourg à Bassignac-le-Haut (Corrèze),
   2 / de M. Henri Z..., demeurant au Coudert à Bassignac-le-Haut (Corrèze),
   3 / de M. Jean-Louis A..., demeurant à Ymons, Bassignac-le-Haut (Corrèze),
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tulle, 31 janvier 1995), d'avoir, sur la demande de Mme Y... et de MM. Z... et A..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Bassignac-le-Haut, radié Mme Maryse X... de cette liste alors que l'avertissement de l'article R. 14 du Code électoral n'aurait pas été donné dans le délai prévu et que Mme X..., qui suit un cycle de formation à Paris, n'aurait pas, dans cette ville, son domicile réel ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que l'électrice contestée, qui était représentée à l'audience, ait soulevé devant le juge du fond, le moyen de nullité de l'avertissement ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a retenu que Mme X... ne remplissait aucune condition pour être inscrite sur la liste électorale de la commune de Bassignac-le-Haut ;
   D'où il suit que le moyen pour partie irrecevable n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Muriel A..., demeurant à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe de Lannemezan, en matière électorale, au profit :
   1 / de M. Jean-Louis Z..., demeurant Piau-Engaly à Aragnouet (Hautes-Pyrénées),
   2 / de M. Raymond X..., demeurant à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ;
   que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que M. Jean-Marie Y..., avocat, s'est pourvu en cassation au nom de Mlle Muriel A... contre un jugement du tribunal d'instance de Bagnères- de-Bigorre, greffe de Lannemezan qui, le 13 février 1995, a statué sur le droit de Mlle A... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet ;
   Attendu que n'est produit aucun document justifiant que Mlle A... avait donné à M. Y... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
   879
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel A..., demeurant à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe de Lannemezan, en matière électorale, au profit :
   1 / de M. Jean-Louis Z..., demeurant Piau-Engaly à Aragnouet (Hautes-Pyrénées),
   2 / de M. Raymond X..., demeurant à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ;
   que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que M. Jean-Marie Y..., avocat, s'est pourvu en cassation au nom de M. Marcel A... contre un jugement du tribunal d'instance de Bagnères- de-Bigorre, greffe de Lannemezan qui, le 13 février 1995, a statué sur le droit de M. A... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet ;
   Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. A... avait donné à M. Y... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
   878
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société France Telecom, dont le siège est ... (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1992 par le tribunal d'instance de Bonneville, au profit de M. Didier X..., demeurant ..., à Cluses (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, Lemontey, Chartier, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Monod, avocat de la société France Telecom, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la première et la deuxième branche du moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon les juges du fond, que la société France Telecom a réclamé à M. Didier X... la somme de 2 379,37 francs correspondant au prix des communications données par cet abonné à partir de son poste de téléphone pendant la période du 16 avril au 15 août 1988 ;
   que, par le jugement attaqué du 24 avril 1992, le tribunal d'instance de Bonneville a débouté France Telecom de sa demande ;
   Attendu que le Tribunal énonce à bon droit qu'il incombe à France Telecom de démontrer l'existence et le montant de sa créance, mais qu'il ne pouvait écarter la présomption résultant de l'enregistrement de communications, confirmé par trois enquêtes techniques, sans relever que M. X... avait rapporté la preuve d'éléments de fait permettant de mettre en doute cette présomption ;
   qu'en se bornant à faire état de la simple possibilité d'un branchement clandestin et d'anomalies techniques, sans relever qu'elles avaient pu avoir une influence sur la facturation litigieuse, le Tribunal n'a pas, par ces motifs hypothétiques, répondu aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bonneville ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Annecy ;
   Condamne M. X..., envers la société France Telecom, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Bonneville, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Saprim, dont le siège est ... (8e), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1993 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit :
   1 / de la société EURL Sipec, dont le siège est ... à Saint-Macaire-en-Mauges (Maine-et-Loire), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
   2 / de la société Débora, société anonyme, dont le siège est zone d'aménagement concerté de Venette à Compiègne (Oise), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Saprim, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société EURL Sipec, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, sans avoir à statuer sur une demande présentée dans des conclusions qu'elle a déclaré irrecevables, la cour d'appel a exactement retenu qu'en l'état d'un accord sur la chose et sur le prix, la société Saprim ne pouvait décider unilatéralement de la résolution de la convention ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Saprim à payer à la société EURL Sipec la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Saprim, envers la société EURL Sipec et la société Débora, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jacob A..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
   2 / Mme Claire A... née Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit :
   1 / de M. Erick Z..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
   2 / de la société Groupement français d'assurances, sise ... (9e),
   3 / de Mme Isabelle X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Maisons Noël, ... (2e), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux A..., de Me Hémery, avocat de M. Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Groupement français d'assurances et de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, la cour d'appel n'avait pas à provoquer les explications des parties en la cause pour décider, au vu des actes qui étaient dans le débat, que le mandataire-liquidateur de la société Maisons Noël n'ayant pas été assigné, il ne pouvait être statué sur la demande en garantie formée contre son assureur, le Groupement français d'assurances ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Z..., demeurant ... les Mines (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1993 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit de :
   1 ) M. Pascal X...,
   2 ) Mme X..., née Roméro Y...,
   demeurant ensemble ... les Mines (Hérault), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Blondel, avocat de M. Z..., de Me Vincent, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que la propriété de M. Z... n'était pas enclavée, la preuve n'étant pas rapportée que le chemin qui la borde était impraticable, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve et par ces seuls motifs non hypothétiques, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. André Y...,
   2 ) Mme Anne-Marie A..., épouse de M. Y..., demeurant tous deux Châlet Blanche-Neige, ... à Ban-sur-Meurthe (Vosges), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre civile section 1), au profit de :
   1 ) M. Gérard X..., demeurant ... à Sainte-Menehould (Marne),
   2 ) Mme Claudine Z..., divorcée X..., demeurant ... à Sainte-Menehould (Marne), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Capron, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que si les époux X... pouvaient espérer rembourser leur prêt par anticipation, leur préjudice, causé par le refus des époux Y... de signer l'acte de vente, consistait seulement en la perte de cette simple faculté, la cour d'appel, devant laquelle les époux Y... se bornaient à soutenir que les époux X... n'établissaient pas que le préjudice financier leur soit imputable et se réservaient d'agir ultérieurement en garantie des vendeurs, a, sans violer l'autorité de la chose jugée, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit des époux Y... ;
   Condamne les époux Y..., envers M. X... et Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., épouse Z..., demeurant à Guillaume C... (La Réunion), route Desbassyns n 98, en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de M. Gaston, Benjamin Y..., demeurant à Saint-Denis (La Réunion), ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme Z..., de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel a répondu aux conclusions en énonçant que le recours en révision de M. Y... pour cause de fraude ayant été déclaré recevable par arrêt définitif du 12 mai 1989, il n'y avait pas lieu de se prononcer à nouveau sur ce point ;
   Attendu, d'autre part, que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus de l'acte de vente du 30 mars 1977, la cour d'appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement que la superficie indiquée dans cet acte et sur le plan ne comprenait pas la bande de terrain longeant la route et qui constituait l'emprise de la voie ferrée aujourd'hui disparue, bien qu'il soit constant que le terrain sur lequel était située ladite emprise avait été acquis par l'auteur de A... Lucas qui l'avait ensuite vendu à M. Y..., et qu'il était établi que l'expert B... avait commis une erreur en retenant la seule contenance figurant dans l'acte de vente pour délimiter le fonds, alors que cette contenance était manifestement contraire à la description des limites figurant dans l'acte, et en ne tenant pas compte de la partie de la parcelle provenant de l'ancienne emprise du chemin de fer qui confrontait à l'Est l'ancienne route nationale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. B... Feler, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit :
   1 / de Mme X..., Bernardine, Marie Y... épouse A...,
   2 / de M. Pierre A..., demeurant tous deux section Grand Chemin, Vieux Fort (Guadeloupe), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les attestations produites ne permettant pas d'établir, au profit de l'une ou l'autre des parties, une possession certaine du terrain objet du litige et, en l'absence de tout renseignement précis, le titre le plus ancien devait prévaloir ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Paul X...,
   2 / Mme Monique Y..., épouse X..., domiciliés ensemble ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1993 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), au profit :
   1 / du Crédit foncier de France, dont le siège est ... (Mayenne),
   2 / du CIL d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine),
   3 / de la société Soficarte service retards, dont le siège est à Mérignac (Gironde),
   4 / de la société Sofinco, dont le siège est à Evry (Essonne),
   5 / de la société Creg Franfinance, dont le siège est ... (Loire-Atlantique),
   6 / de la société Locunivers, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine),
   7 / de la société Finaref, dont le siège est BP 126 à Wasquehal (Nord),
   8 / de la société Cetelem Nord, dont le siège est ... (15e),
   9 / de la société Aria, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine),
   10 / de la caisse d'allocation familiale, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Rennes, 23 juin 1993), qui, statuant sur leur demande de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement de leurs dettes, les époux X... invoquent l'alourdissement de leur imposition sur les revenus et la suppression à venir d'un des postes de ressources qui avait été pris en compte par la cour d'appel, et se bornent ainsi à solliciter un nouvel examen de leur situation, par suite d'éléments nouveaux intervenus depuis l'arrêt attaqué, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y..., Waudro X..., demeurant Lot 421, FSH, rue R. Rolland à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1995 par le juge d'instance de la section détachée de WE à Lifou (Iles Loyauté, Nouvelle-Calédonie), en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. Victor X... de son recours en contestation de la décision de la Commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Lifou, alors qu'il serait domicilié dans cette commune ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cet électeur avait son domicile réel dans cette commune ou y résidait depuis six mois au moins, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric, Louis, Paul X..., demeurant à Canale di Verde (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1995 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Canale di Verde, alors qu'il serait domicilié dans cette commune ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cet électeur avait son domicile réel dans la commune, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) Mme Brigitte Y..., épouse C..., demeurant à Bravone, Linguizzetta (Haute-Corse),
   2 ) M. Paul Z..., demeurant à Bravone, Linguizzetta (Haute-Corse),
   3 ) Mme Xavière A..., épouse Z..., demeurant à Bravone, Linguizzetta (Haute-Corse),
   4 ) M. Philippe C..., demeurant à Bravone, Linguizzetta (Haute-Corse),
   5 ) Mme Marie-France C..., épouse B..., demeurant à Bravone, Linguizzetta (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1995 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de M. Paul X..., demeurant à Bravone, Linguizzetta (Haute-Corse), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Odent, avocat des consorts C... et des époux Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 23 mars 1995) d'avoir ordonné la radiation de Mme Y..., épouse C..., et de 4 autres électeurs de la liste électorale de la commune de Linguizzetta alors que, selon le moyen, "ne peuvent être radiés des listes électorales que les électeurs qui n'ont pas leur domicile réel dans la commune ou qui n'y habitent pas depuis 6 mois au moins ;
   qu'en se bornant à faire état de procès-verbaux de constat, d'accusés de réception de lettres recommandées, de lettres recommandées refusées "pour les besoins de la cause", d'extraits de l'annuaire téléphonique, le juge du fond ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les électeurs en cause avaient ou non leur domicile réel dans la commune de Linguizzetta ou y habitaient depuis 6 mois au moins ;
   qu'il est ainsi entaché d'un manque de base légale au regard de l'article L. 11 du Code électoral" ;
   Mais attendu que le Tribunal, en retenant que les pièces produites, qu'il analyse sans être tenu de les détailler, démontrent que les intéressés ne sont pas réellement domiciliés dans la commune, n'y résident pas de manière effective et continue depuis 6 mois au moins et ne figurent pas personnellement au rôle des contributions directes communales depuis 5 ans sans interruption, a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve et légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., demeurant à Canale di Verde (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1995 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, le concernant,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Canale di Verde alors qu'il serait domicilié dans cette commune ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cet électeur avait son domicile réel dans la commune, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X... épouse Y..., demeurant à Canale-di-Verde (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1995 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, la concernant.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme Michèle X... épouse Y... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Canale-di-Verde alors qu'elle serait domiciliée dans cette commune ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cette électrice avait son domicile réel dans la commune, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Caroline A... épouse B..., demeurant 44, Cours Jean Jaurès à Moulins (Allier), en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Moulins, en matière électorale, au profit :
   1 / de M. Daniel Z..., demeurant ... (Allier),
   2 / de M. Lucien X..., demeurant ... (Allier),
   3 / de M. Raymond Y..., demeurant ... (Allier), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article R. 14 du Code électoral ;
   Attendu que le Tribunal statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ;
   Attendu que le jugement attaqué, après avoir relevé que MM. Z..., X... et Y..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Meillard, avaient été invités à comparaître à l'audience, a, sur leur demande, radié Mme B... de cette liste ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des mentions du jugement que l'avertissement prévu à l'article R. 14 susvisé ait été adressé à l'électeur contesté, ni que celui-ci ait été présent ou représenté à l'audience, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne Mme B..., le jugement rendu le 24 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Moulins ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vichy ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Moulins, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.