Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société ANJOU ASSAINISSEMENT, société anonyme, dont le siège est sis Champteusse-sur-Baconne (Maine-et-Loire), chemin des Grittes,

 en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1985 par le tribunal d'instance d'Angers, au profit de Monsieur Roger X..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Anjou Assainissement, de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ci-annexé :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion les éléments de preuve soumis au juge du fond qui en a souverainement apprécié la portée ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande de M. X... sollicitant la condamnation de la société Anjou Assainissement à lui verser une somme de 5 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Anjou Assainissement à verser une somme de 5 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à M. X... ;
   ! La condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Huguette, Céline, Marthe X... née Z..., demeurant à Puteaux (Hauts de Seine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1987 par la 3eme chambre de la cour d'appel de Versailles, au profit de la BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE et DE DEPOTS, société coopérative de crédit populaire, S.A. dont le siège social est sis à Vincennes (Val-de-Marne), ..., prise en la personne de ses Président Directeur Général, administrateurs et représentant légaux en exercice domiciliés audit siège,

 EN PRESENCE DE :
   1°) M. Philippe, Daniel, Adrien X... représenté par le gérant de tutelle du Centre Hospitalier de Lannemezan (Hautes-Pyrénnées), fonction 

 à laquelle il a été nommé par jugement en date du 13 septembre 1985, ledit M. X... demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ..., 
   2°) Mme Liliane A... épouse de M. Philippe X..., puis épouse de M. Y... demeurant à Puteaux (Hauts-de-Seine), ...,

 défendeurs à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Banque Régionale d'Escompte et de Dépôts, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les juges du second degré ont retenu, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, que Mme X... ne prouvait pas que la banque eût exercé sur elle des pressions de nature à vicier son consentement ; qu'ils ont ainsi procédé à la recherche invoquée par le moyen ; que celui-ci n'est donc pas fondé ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la Banque Régionale d'Escompte et de Dépôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Monsieur Jean-Baptiste X..., demeurant à Vigeois (Corrèze), rue Centrale,

 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Limoges,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   En l'absence de grief ;
   Attendu que M. Jean-Baptiste X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Limoges en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 10 novembre 1988, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours qui ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société anonyme SODIBAIL, dont le siège social est ... (8e),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Camille Bernard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Ravanel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

  Attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... avait réglé le premier loyer et laissé impayés les suivants, que le véhicule avait été revendu pour le prix de 50 000 francs ;  qu'elle a pu en déduire, au vu des éléments d'appréciation qui lui étaient fournis, que l'engagement ayant été tenu et exécuté en partie, la clause pénale, dont elle a ainsi nécessairement recherché si elle était applicable, pouvait être réduite ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Jacqueline Y... née Z..., demeurant à Loches-sur-Ource (Aube),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Madame Louise X..., demeurant à Viviers sur Artaut (Aube),

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gautier, rapporteur, MM. Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   J E E J 
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples arguments et qui a souverainement retenu que le mauvais entretien des parcelles, pour lequel aucun cas de force majeure, ni aucune raison sérieuse ou légitime n'étaient invoqués par la locataire, compromettait la bonne exploitation du fonds, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur DI GIORGIO, demeurant à Villeneuve Le Roi (Val-de-Marne) ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1988 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section B), au profit de Monsieur Pierre Y..., demeurant à Villeneuve Le Roi (Val-de-Marne), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1989 , où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... Giorgio, de Me Ravanel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs adoptés, que la preuve de la mauvaise foi de M. Y... n'était pas établie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X... Giorgio, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, Me X... et la SCP Boré et Xavier ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 691 P (n° K 87-17.354), rendu à l'audience publique du 10 mai 1989, mentionne qu'il a été rendu sur les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la MACIF et du Fonds de garantie automobile ; qu'en réalité, la MACIF était représentée par la SCP Boré et Xavier et que le Fonds de garantie automobile à l'égard duquel le demandeur s'était désisté n'était pas représenté ;
   Qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt du 10 mai 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant et complétant l'arrêt du 10 mai 1989, dit que le troisième alinéa de la page 2 de cet arrêt portera aux lieu et place de "la SCP Jean et Didier Le Prado", "la SCP Boré et Xavier" et ordonne que sera supprimée la mention du Fonds de garantie automobile ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame A... Maryse, demeurant à Basse-Pointe (Martinique), 50, Pas Macouba,

 en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (Martinique), en matière électorale, au profit de :
   1°) Monsieur LOUISON X...,
   2°) Monsieur CAKIN B...,

 domiciliés tous deux à la Martinique,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. Z... et Cakin, tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de Madame A... Maryse de la liste électorale de la commune de Macouba (Martinique), alors que cette électrice aurait le centre de ses intérêts dans la commune ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que cette même électrice n'entrait dans aucune des situations prévues à l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal d'instance n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique de treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Romuald, demeurant Rivière-Roches Macouba à Basse-Pointe (Martinique),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de :
   1°) M. LOUISON Y...,
   2°) M. CAKIN A...


 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France), rendu sur le recours de MM. Z... et Cakin, tiers 

 électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de M. X..., alors que cet électeur aurait toujours voté à Macouba où se trouverait le centre de ses intérêts ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que cet électeur n'entrait dans aucune des catégories prévues par l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheiller-Lamonthèzie, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z... Edouard, demeurant Rivière-Roches Macouba à Basse-Pointe (Martinique),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de :
   1°) M. LOUISON X...,
   2°) M. CAKIN A...


 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France), rendu sur le recours de MM. Y... et Cakin, tiers 

 électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de M. Z..., alors que cet électeur aurait toujours voté à Macouba où se trouverait le centre de ses intérêts ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que cet électeur n'entrait dans aucune des catégories prévues par l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheiller-Lamonthèzie, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame NEGOUAI Marie Z..., demeurant à Basse-Pointe (Martinique), Pas Macouba,

 en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (Martinique), en matière électorale, au profit de :
   1°) Monsieur LOUISON X...,
   2°) Monsieur CAKIN B...,

 domiciliés tous deux à la Martinique,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. A... et Cakin, tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de Mme Negouai Marie Z... de la liste électorale de la commune de Macouba (Martinique), alors que cette électrice aurait le centre de ses intérêts dans la commune ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que cette même électrice n'entrait dans aucune des situations prévues à l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal d'instance n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique de treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Cléo, demeurant à Basse-Pointe (Martinique), Rivière-Roches Macouba,

 en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (Martinique), en matière électorale, au profit de :
   1°) Monsieur LOUISON X...,
   2°) Monsieur CAKIN B...,

 domiciliés tous deux à la Martinique,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. Z... et Cakin, tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de M. A... Cléo de la liste électorale de la commune de Macouba (Martinique), alors que cet électeur aurait le centre de ses intérêts dans la commune ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que ce même électeur n'entrait dans aucune des situations prévues à l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal d'instance n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique de treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z... Frédéric, demeurant Terre-Patale Macouba à Basse-Pointe (Martinique),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de :
   1°) M. LOUISON X...,
   2°) M. CAKIN A...


 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France), rendu sur le recours de MM. Y... et Cakin, tiers 

 électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de M. Z..., alors que cet électeur aurait toujours voté à Macouba où se trouverait le centre de ses intérêts ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que cet électeur n'entrait dans aucune des catégories prévues par l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheiller-Lamonthèzie, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Pascal, Alain, demeurant Rivière-Roches Macouba à Basse-Pointe (Martinique),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de :
   1°) M. LOUISON Y...,
   2°) M. CAKIN A...


 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France), rendu sur le recours de MM. Z... et Cakin, tiers 

 électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de M. X..., alors que cet électeur aurait toujours voté à Macouba où se trouverait le centre de ses intérêts ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que cet électeur n'entrait dans aucune des catégories prévues par l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheiller-Lamonthèzie, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOCIETE DE TRAVAUX EN GUYANE (SOTRAG), dont le siège est à Cayenne (Guyane), ...,

 en cassation de deux arrêts rendus les 7 juillet 1986 et 14 septembre 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée MARGAL, dont le siège est à Cayenne (Guyane), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Foussard, avocat de la société SOTRAG, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir interprété les clauses ambiguës de la convention des parties quant au mode de calcul des honoraires de la société Margal, la cour d'appel, recherchant l'étendue de sa mission et le travail accompli, a fixé le montant de ses honoraires au vu de l'avis du consultant et des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SOTRAG à une amende civile de huit mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la société Margal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Roger B..., demeurant Pont de Cervières, à Briançon (Hautes-Alpes),
   2°) Monsieur Henri B..., demeurant Pont de Cervières, à Briançon (Hautes-Alpes),
   3°) Madame Marie-Thérèse B..., demeurant Pont de Cervières, à Briançon (Hautes-Alpes),
   4°) Madame Gabrielle B..., demeurant Pont de Cervières, à Briançon (Hautes-Alpes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1987 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit :
   1°) de Monsieur X... CHARRIER, demeurant ... (Hautes-Alpes),
   2°) de Madame veuve Jules Y..., demeurant ... (Hautes-Alpes),
   3°) de Madame A...
Z... Andrée née Y..., demeurant n° 12, HLM de Pont de Cervières, Chemin de l'Emparre, à Briançon (Hautes-Alpes),

 défendeurs à la cassation.
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Delvolvé, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'en retenant souverainement que le passage sur les parcelles 77 et 72 constituait la solution la meilleure au point de vue technique, la plus économique, celle entraînant globalement moins de contraintes et la moins dommageable pour l'ensemble des propriétés traversées, la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions a exclu toute charge grevant la propriété Vérand, a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur X..., Michel B..., demeurant à Arthon (Indre),
   2°) Mademoiselle Chantal B..., demeurant à Paris (15ème), ...,
   3°) Monsieur Z..., Henri B..., demeurant à Boulogne (Hauts-de-Seine), ...,
   4°) Monsieur Y..., Marie Joseph B..., demeurant Château d'Hugemont, à Dompierre-sur-Helpe (Nord),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 30 novembre 1984 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siègeant à Lille, au profit du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU DU NORD (SIDEN),

 défendeur à la cassation.
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Spinosi, avocat des consorts A... de Chambure, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat du SIDEN, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen qui est préalable :
   Attendu que les consorts A... de Chambure demandent l'annulation de l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Nord, 30 novembre 1984) en lui reprochant d'avoir prononcé l'expropriation, en se fondant sur un arrêté du 3 octobre 1983, déclarant l'utilité publique de la création d'un captage d'eau potable, à l'égard duquel un recours en annulation a été formé ;
   Mais attendu que ce recours ayant été définitivement rejeté par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que les consorts A... de Chambure font grief à l'odonnance transférant diverses parcelles leur appartenant indivisément au profit du syndicat intercommunal de distribution d'eau du Nord-Siden, d'avoir visé un arrêté de cessibilité pris le 3 octobre 1983 et ainsi antérieur de plus de six mois à l'ordonnance et ce en violation des articles L. 11-8, L. 12-1 et R. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Mais attendu que l'ordonnance visant également un nouvel arrêté de cessibilité pris le 24 juillet 1984, à l'égard duquel aucun recours n'a été formé, le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A... de Chambure, envers le SIDEN, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SOMAPEM RALLYE, société anonyme, dont le siège est à Mandelieu (Alpes-Maritimes), Route de Fréjus,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 août 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la SNC BRASSERIE BRUNET VAN REDE, dont le siège se trouve à Mandelieu (Alpes-Maritimes) Galerie Marchande Rallye, route de Fréjus,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. D..., E..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, MM. A..., Y..., C...
Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Tiffreau Thouin-Palat, avocat de la Somapem Rallye de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SNC Brasserie Brunet Van Rede, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 849, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, pour imposer à la société Somapem propriétaire d'un centre commercial, la suppression de certains aménagements empêchant sa locataire, la SNC Brasserie Brunet van Rede, de maintenir à l'emplacement de ces aménagements un mobilier de terrasse destiné à sa clientèle de bar-restaurant, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 août 1987), statuant en référé, après avoir relevé que cette société avait étendu son activité sur cet emplacement non compris dans la location, retient que les agissements de la société Somapem constituent des voies de fait causant un trouble manifestement illicite ;     Qu'en statuant ainsi, tout en constatant l'absence de droit de la SNC Brasserie Brunet van Rede d'occuper cet emplacement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 août 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur PETRIZZI, président de la caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales et commerciales, domicilié à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

 EN PRESENCE DE : 1°/ Monsieur Y... des Alpes-Maritimes, pris en sa qualité de président de la commission d'organisation électorale,
   2°/ Monsieur Z... Robert, demeurant à Menton (Alpes-Maritimes), ...,
   3°/ Monsieur Guy A..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1989 par le tribunal d'instance de Nice, au profit du MOUVEMENT DE DEFENSE SOCIALE DES COMMERCANTS ET ARTISANS, dit MDS, dont le siège est à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), 92, cours Lieutaud,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé les élections au conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles de la Côte d'Azur, sur le recours du Mouvement de défense sociale des artisans et commerçants (MDS), alors que celui-ci n'aurait pas eu qualité pour agir ;
   Mais attendu que le recours a été formé par M. X... "mandataire de liste et candidat" ; que cette dernière qualité lui ouvrait le droit de former un recours, en vertu de l'article R. 611-93 du Code de la sécurité sociale ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir annulé en totalité les élections, alors que seule l'annulation des élections du collège "commerce"aurait été demandée ;
   Mais attendu que le grief fait au jugement d'avoir statué sur des choses non demandées ne donne pas ouverture à cassation ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu qu'il est fait grief au tribunal d'avoir violé l'article R. 611-93 du Code de la sécurité sociale en statuant au delà du délai de trente jours prévu par ce texte ;
   Mais attendu que ce délai n'est pas prévu à peine de nullité ; d'où il suit que le moyen est inopérant ;
   Sur le quatrième moyen :
   Attendu qu'il est fait grief au tribunal de s'être déterminé en soulevant un moyen qui n'avait pas été invoqué ;
   Mais attendu que la procédure étant orale, il n'est pas établi que le moyen n'ait pas été débattu à l'audience ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Jean X...,
   2°/ Madame Jean X...,

 demeurant ensemble à Montois la Montagne (Moselle), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1987, par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant à Montois la Montagne (Moselle), ...,

 défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 ma 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux X..., de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant souverainement fixé l'indemnité d'occupation due au propriétaire du fonds de commerce par les époux X... après la cessation de leur contrat de gérance, selon les modalités qui lui sont apparues les meilleures, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Baptiste X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 22 novembre 1984 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques, siégeant à Pau, au profit de l'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF), Centre régional des transports et des télécommunications du Sud-Ouest, dont le siège est ... (Haute-Garonne),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Deville, rapporteur, MM. B..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de l'Electricité de France (EDF), les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... demande que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation des Pyrénées-Atlantiques, 22 novembre 1984), qui a prononcé au profit d'Electricite de France, l'expropriation d'un terrain lui appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêt de cessibilité du 29 octobre 1984 ;     Mais attendu que le recours formé contre cet arrêté ayant été rejeté par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ;     Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... reproche à l'ordonnance d'avoir prononcé l'expropriation, alors que, selon le moyen, la parcelle expropriée se trouve indéterminée ;     Mais attendu que l'ordonnance reproduit les indications résultant de l'arrêté de cessibilité que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir de modifier ;     D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT CID-UNATI, ..., bâtiment 154 à Montpellier (Hérault),

  en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Montpellier, en matière électorale, au profit de M. X... SAINT LEGER, demeurant ... (Lozère),

  défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ;  MM. Z..., D..., B..., A..., Y..., C... de Roussane, Laplace, conseillers ;  MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que le syndicat CID-UNATI fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à l'annulation de l'élection de M. E... figurant sur la liste du syndicat CID-UD-UDCA, irrégulièrement composée, en vue des élections au conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, alors que la présence sur la liste contestée de deux candidats inéligibles aurait eu un caractère frauduleux, ou au moins illégal, de nature à entraîner l'invalidation de la liste, et, par suite, de l'élection ;     Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 214-3 du Code de la Sécurité sociale, l'inéligibilité de certains candidats n'entraine pas l'invalidité de la liste sur laquelle ils se présentent ;  qu'ayant retenu qu'il n'était pas établi que l'irrégularité alléguée eût affecté la sincérité du scrutin ou influé sur ses résultats, le tribunal a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Jean-Marie, demeurant à Saint Guilhem Le Desert, 12, place de l'Eglise,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1986 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de :
   1°) Madame Yvette X..., tutrice légale de Madame veuve Rosalie X..., décédée le 17 avril 1984, demeurant à Montpellier (Hérault) ... ;
   2°) Monsieur Didier X..., demeurant à Montpellier (Hérault) Cité Mas de Banière, appartement 30, bâtiment D 2, agissant en qualité de petit-fils et seul héritier de Madame veuve Rosalie X... ;

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Vaissette, conseiller rapporteur ; MM. Paulot, Senselme, Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Y..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité soulevée par la défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois sauf disposition contraire ;
   Attendu que M. Y... ayant formé le 2 décembre 1987 un recours en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 23 décembre 1986 que les consorts X... lui avaient signifié le 11 avril 1987, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ,
   Condamne M. Y..., envers les consorts desfour, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf.