Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Aimé A..., demeurant à Béziers (Hérault), ..., chemin de Boujan,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit de Monsieur Michel Z..., demeurant à Boujan-sur-Libron (Hérault), 6, lotissement Les Collines d'Oc,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. X..., Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Vincent, avocat de M. A..., de Me Brouchot, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 juin 1988), que par acte du 6 avril 1982, M. A... a acheté une parcelle cadastrée n° 1435, sur laquelle il a consenti une servitude de passage au profit de la parcelle n° 1387, appartenant à M. Z... ;  que ce dernier a assigné au possessoire M. A... pour faire respecter son droit de passage et obtenir la démolition d'un mur édifié par M. A... ;  Attendu que pour accueillir cette demande et accorder le passage sur une parcelle n° 1388, l'arrêt énonce que, dans la commune intention des parties, la servitude avait pour objet de permettre à M. Z... d'accéder à un chemin communal et qu'un tel but ne pouvait être atteint que si l'assiette du passage empiétait sur la parcelle n° 1388 ;  Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la parcelle 1388 n'était pas incluse dans l'acte du 6 avril 1982, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

14 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;  Condamne M. Z..., envers M. A..., aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du spet mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Raphaël X..., demeurant ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit des héritiers BILLIOTI DE GAGE, représentés par Madame Simone BILLIOTI DE GAGE, demeurant à Prise d'Eau, Petit Bourg (Guadeloupe),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, M. Garban, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des héritiers Billioti de Gage, représentés par Mme Simone Billioti de Gage, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux avocats :
   Attendu que M. X..., s'étant pourvu en cassation le 12 septembre 1988 contre un arrêt (Basse-Terre, 30 mai 1988), n'a signifié aux défendeurs son mémoire ampliatif que le 19 avril 1989, alors qu'il ne pouvait prétendre qu'à une prorogation d'un mois du délai prescrit par l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Carola Z..., demeurant Quartier Fraire, à La Brigue (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 août 1989 par le tribunal d'instance de Menton, en matière électorale, la concernant.

  LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. X..., Y... de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu que Mme Z... reproche au jugement du tribunal d'instance attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de La Brigue (premier collège), pour les élections de la Mutualité Sociale Agricole, en méconnaissance de son état de concubine, bénéficiaire à ce titre de la protection sociale d'un assujetti, exploitant agricole ;  Mais attendu que le jugement relève à bon droit qu'un concubin n'est pas un membre de la famille au sens de l'article 1004 du Code rural et qu'il ne peut être assimilé à un conjoint qui lui, dans certaines conditions, peut valablement être électeur (avant-dernier alinéa de l'article 1014 du Code rural) ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse Mutuelle d'Assurances et de Prévoyance CMA, dont le siège social est à Paris (8ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre), au profit :
   1°) Monsieur Jacques X..., demeurant à Eu (Seine-Maritime), Millebosc, place de l'Eglise,
   2°) La compagnie d'assurances "CRAMA", dont le siège est à Boisguillaume (Seine-Maritine), cité de l'Agriculture, chemin de la Bretèque

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la CMA, de Me Vincent, avocat de M. X... et de la CRAMA de la Seine-Maritime, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui a retenu d'une part, que l'installation de la poussinière, bien que ne répondant pas aux normes réglementaires, aurait pu continuer à jouer son rôle sans l'intervention malencontreuse d'un tiers qui s'était introduit subrepticement de nuit et avait déplacé un des panneaux radiants et d'autre part, que le fait de n'avoir pas fermé à clef le bâtiment était chose courante en milieu rural, a pu en déduire que le preneur n'avait commis aucune faute grave en relation avec l'incendie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la Caisse d'assurances et de prévoyance CMA, envers M. X... et la Compagnie d'assurances CRAMA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques, Georges Z..., demeurant à La Ferte-Mace (Orne), rue d'Hautevie n° 79,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre A), au profit :
   1°) de Monsieur Paul X...,
   2°) de Madame Yvonne Y..., épouse X..., demeurant à Couterne (Orne),

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé l'inutilité du travail accompli par M. Z..., professionnel averti qui connaissait le caractère inconstructible du terrain des époux X..., la cour d'appel a souverainement apprécié le montant des honoraires auxquels M. Z... pouvait prétendre ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Andrée B..., veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice de son fils Pierre-Philippe, demeurant chemin du Carret à Saint-Martin-le-Vinoux (Isère),

  2°/ Mlle Martine Y...,

  3°/ Mlle Hélène Y...,

 demeurant toutes deux ...,

  4°/ Mlle Géraldine A..., demeurant ...,

 pris tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de M. Gérard Y..., décédé,

  5°/ M. Pierre X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de M. Maurice Z..., demeurant ... à Rives (Isère),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que les consorts Y... et M. X... ayant été autorisés à inscrire une hypothèque provisoire sur les immeubles de M. Z... et celui-ci s'étant plaint que ses créanciers aient pris une sûreté pour une somme excessive et qu'ils aient refusé de cantonner l'hypothèque, l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 septembre 1988) alloue des dommages-intérêts à M. Z... en réparation de son préjudice ;

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts Y... et de M. X... faisant valoir que leur débiteur n'avait usé d'aucune voie de recours pour faire modifier le montant de la créance garantie ou obtenir le cantonnement de l'hypothèque, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

           CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

  Condamne M. Z..., envers les demandeurs, aux dépens liquidés à la

somme de deux cent trente-quatre francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Eurobail Sicomi, dont le siège est ... (8ème), représentée par son président directeur général en exercice,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre-section B), au profit de M. Aaron Y..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Seine-Saint-Denis),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président ;  M. Cathala, rapporteur ;  MM. D..., Z..., Didier, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme C..., M. X..., Mlle B..., M. Chemin, conseillers ;  Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Ancel, avocat de la société anonyme Eurobail Sicomi, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la déchéance du pourvoi, examinée d'office, après avis donné au demandeur :

  Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 978 du même code ;  Attendu que le procès-verbal établi par l'huissier de justice, chargé de la signification du mémoire ampliatif à M. Y..., dressé en référence aux dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, ne comporte pas la mention de l'envoi, à la dernière adresse connue de M. Y..., dudit procès-verbal par lettre recommandée et par lettre simple et que ne s'y trouvent joints ni l'avis de réception de la lettre recommandée, ni la lettre recommandée elle-même ;  que l'omission de ces mentions et l'absence de production de l'avis ou de la lettre recommandée entâchent de nullité la signification du mémoire ;  qu'il suit de là que le mémoire ampliatif n'ayant pas été régulièrement signifié au défendeur, la déchéance du pourvoi doit être constatée ;  PAR CES MOTIFS :

  Constate LA DECHEANCE du pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Golf de Nice La Plaine, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1989, en matière électorale, par le tribunal d'instance de Nice, au profit de M. Michel X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), Pté Camous, l'Archet, chemin de l'Elysée,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 14 du décret du 18 juin 1984, ensemble l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par la société Golf de Nice au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Nice, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par la société Golf de Nice contre le jugement qui, rendu le 15 septembre 1989, a statué sur le droit de la société Golf de Nice à figurer sur la liste électorale de la commune de Nice pour les élections à la Caisse de mutualité sociale agricole (3e collège) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Adrien X..., demeurant ... à Bitschwiller-Les-Thann, (Haut-Rhin),
   2°) Mme X... née Christiane Y..., demeurant ... à Bitschwiller-Les-Thann (Haut-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1988 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre), au profit de :
   1°) M. Yves Z..., demeurant ... à Bitschwiller-Les-Thann (Haut-Rhin),
   2°) Mme Yves Z..., née X..., demeurant ... à Bitschwiller-Les-Thann (Haut-Rhin),

 défendeurs à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de Me Brouchot, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que le passage proposé par le propriétaire du fonds servant n'était pas aussi commode que celui conventionnellement établi ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle A... Demange, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1985 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de M. David, président de l'université, domicilié Ile du Saulcy à Metz (Moselle),

 défendeur à la cassation ;

  En présence de :

  1°/ M. Jacques X..., demeurant 8, place Marine à Maisons-Laffitte (Yvelines),

  2°/ Le Comité de défense A... Demange, représenté par Mme Marie-Claude Z..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

  3°/ M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz, domicilié à Metz (Moselle),

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que, par déclaration reçue le 3 octobre 1988 au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, Mlle Y... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt en date du 26 septembre 1985 de la cour d'appel de Metz, rejetant le moyen tiré de la nullité du jugement, en date du 7 juillet 1983, par lequel le tribunal d'instance de Metz s'était déclaré incompétent pour statuer sur la demande en paiement de dommages-intérêts, pour voie de fait, formée par Mlle Y... contre M. David ;

  Attendu qu'aucune disposition ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière ;

  Attendu que la déclaration précité n'ayant pas été signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi formé au moyen de cette déclaration est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mlle Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Didier A..., demeurant ... (Hérault),

  2°) M. Gérald C..., demeurant rond point des 4 chemins à Lodève (hérault),

  3°) Mme Michèle D..., veuve C..., demeurant rond point des 4 chemins à Lodève (Hérault),

  4°) M. Michel X..., demeurant villa Ma Vie Là, chemin Emile Bonnal à Lodève (Hérault),

  5°) Mme Armel B..., née Y..., 

  6°) M. Didier B..., demeurant ensemble ... (Hérault),

  en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1990 par le tribunal d'instance de Lodève, en matière électorale, les concernant ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Michaud, rapporteur, MM. Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu sur le recours de MM. E... et B..., tiers électeurs et de MM. X... et A... d'avoir rejeté leur demande tendant à l'inscription sur la liste électorale de la commune de Lodève de Michel X..., Didier A..., Gérald Miranda, Michèle D..., épouse C..., Didier B... et Armelle Z..., épouse B..., alors que ces électeurs auraient été domiciliés dans la commune et que les éléments de preuve auraient été dénaturés ;  Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'il appartenait aux requérants de rapporter la preuve de leur domicile réel à Lodève, le tribunal, en retenant sans les dénaturer, qu'il ne résultait pas des pièces produites que les électeurs contestés avaient leur domicile réel dans cette commune, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi n° 89-05.067 formé par M. Michel X... et Mme Madeleine X...,

 contre :

 1°/ M. Auguste X..., demeurant chez Mme Y...,

 2°/ M. et Mme Y...,

 Et sur le pourvoi n° 89-05.068 formé par M. et Mme Y...,

 contre :

 1°/ M. et Mme X...,

 2°/ M. Auguste X...,

 en cassation de l'arrêt rendu le 18 juillet 1989 par la cour d'appel de Nancy (chambre spéciale des mineurs).

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Vu la connexité, joint les pourvois n° 89-05.067 et n° 89-05.068 ;

 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Nancy, 18 juillet 1989), statuant en matière d'assistance éducative, les époux X... et Y... invoquent des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Georges, Raoul, Henri Y...,
   2°) Mme Jacqueline, Hélène, Charlotte Z... épouse Y..., demeurant tous deux ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de :
   1°) M. Bruno X...,
   2°) Mme Geneviève A... épouse X..., demeurant tous deux ... à Fontaine Chaalis (Oise),

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur 

 pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Delvolvé, avocat des époux Y... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir constaté que la hauteur entre le plancher et la partie la plus basse des tabatières et du châssis était de 2,10 mètres pour les premières et de 2,15 mètres pour les secondes, de sorte qu'il était impossible de voir autre chose que le ciel et la cime des arbres, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les ouvertures incriminées ne constituaient pas des vues sur la propriété Y... ;
   Attendu qu'il n'apparait pas que les époux Y... aient abusé de leur droit de recourir à justice ;
   Et attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des époux X... les frais par eux exposés et non compris dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Déboute les époux X... de leurs demandes de dommages-intérêts et d'indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   ! -d! Condamne les époux Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit de Mlle Aïcha Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

 Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; 

    Condamne M. X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Paul X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes (Chambre spéciale des mineurs), au profit :

 1°) de Mme X..., née Odette Y...,

 2°) de la Direction de l'action sociale départementale du Finistère, Service aide sociale à l'enfance, cité administrative de Ty Nay à Quimper (Finistère),

 3°) du Service d'orientation et d'action éducative, dont le siège est 4, rue E. Gourmelen, BP 58 à Quimper (Finistère),

 4°) du Centre de placement familial spécialisé, dont le siège est 21-23, rue Charles Le Goffic, BP 1110 à Rennes (Ille-et-Vilaine),

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu qu'à l'encontre l'arrêt attaqué (Rennes, 30 juin 1989), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ; 

    Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Huguette X... née Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre spéciale des mineurs), au profit :

 1°/ de M. Guy X...,

 2°/ du Directeur du service de placement familial, 2, rue Guivet à Troyes (Aube),

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Viennois, conseiller ; M. Sadon, premier avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Reims, 28 avril 1989), statuant en matière d'assistance éducative, Mme Y... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ; 

    Condamne Mme X..., envers M. X... et le Directeur du service de placement familial, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Madame veuve D..., née Françoise Y..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,

  2°/ Madame veuve Fernand A..., née D... Geneviève, demeurant ...,

  3°/ Monsieur Arnaud C..., demeurant à Valence (Drôme), 7, place de la République, pris en sa qualité de représentant légal de ses trois enfants mineurs,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1988 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de :

  1°/ Monsieur Maurice G..., demeurant à 1212 Grand Lancy Genève (Suisse), chemin des Liserons,

  2°/ Madame E..., née G... Hélène, demeurant à Bures sur Yvette (Essonne), ...,

  3°/ Madame Nelly G..., demeurant ...,

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Z..., Didier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme F..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme B..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Parmentier, avocat des consorts D... et de M. C..., de Me Ravanel, avocat des consorts G..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  J E d E J Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir justement énoncé que tous ceux qui profitent d'un ouvrage nécessaire à leur héritage, doivent payer proportionnellement les frais occasionnés par celui ci, et relevé que l'aménagement du chemin litigieux était le moyen d'exercer la servitude de passage dont les consorts D... avaient demandé l'institution, la cour d'appel a, tout en fixant la part contributive de ceux-ci à cet aménagement, compte tenu des possibilités de construction qu'offraient les fonds desservis, ordonné une expertise aux fins de vérifier, dans l'intérêt des consorts D..., que les travaux dont il était demandé paiement présentaient un caractère de nécessité ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société PRIMISTERES, société anonyme dont le siège social est à la Courneuve (Seine-Saint-Denis), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit :

  1°/ de la société SOREGIMO, dont le siège social est à Reims (Marne), ...,

  2°/ de Madame Sybille de Y..., veuve MIGNOT, demeurant à Paris (16e), ...,

  défenderesses à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Pradon, avocat de la société Primistères, de Me Choucroy, avocat de la société Soregimo, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel qui a souverainement retenu que la locataire occupait encore les lieux loués à la date de la notification du repentir, et n'avait pris aucune disposition en vue de sa réinstallation dans un autre local, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société PRIMISTERES, société anonyme dont le siège social est à la Courneuve (Seine-Saint-Denis), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit :
   1°/ de Madame Sybille de Y..., veuve MIGNOT, demeurant à Paris (16e), ...,
   2°/ de la société SOREGIMO, dont le siège social est à Reims (Marne), ...,

 défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Pradon, avocat de la société Primistères, de Me Choucroy, avocat de la société Soregimo, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui a souverainement retenu que la locataire occupait encore les lieux loués à la date de la notification du repentir, et n'avait pris aucune disposition en vue de sa réinstallation dans un autre local, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Primistères, envers la société Soregimo et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Louis X...,
   2°/ Madame Suzanne X... épouse de Monsieur Louis X...,

 demeurant ensemble à Jort "Epaney" (Calvados),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel de Caen (1re chambre B), au profit de Mademoiselle Marcelle Y..., demeurant à Epaney, Jort (Calvados), "La Queue du Renard",

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de Me Roger, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que l'arrêt qui, recherchant la commune intention des parties, retient que le procès-verbal du 15 juin 1971 accordait un droit de passage à M. Gauche sur la parcelle n° 67, et qui relève que l'acte notarié du 28 mars 1972, intitulé "acte de dépôt d'un procès-verbal de délimitation et d'un plan de bornage" se réfère expressément à ce procès-verbal, est légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Raoul X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1989 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit de Mme X... née Y..., défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs équivaut au défaut de motifs ;

 Attendu que pour condamner M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, statuant après un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts partagés retient, d'une part, que l'actif de la communauté qui sera partagé par moitié, comprend notamment un fonds de commerce d'entreprise de transports et, d'autre part, que M. X... percevra, après sa cessation d'activité, les loyers de la mise en location de ce fonds de commerce ;

 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est contredite ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

 Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. X..., Paul Z..., demeurant à Paris (16e), ...,

  2°/ Mme Bernadette A... épouse Z..., demeurant à Paris (16e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de M. Maurice Y..., demeurant à Lancieux (Côte d'Armor), rue de l'Islet,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu que l'arrêt, qui relève que les travaux ont été exécutés à la suite de devis qui ne stipulaient aucune clause de forfait, est, par ce seul motif, légalement justifié ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel B..., demeurant à Mansle (Charente), lieudit "Les Sablons",

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre civile), au profit des établissements ROUSSEAU LECHELLE, dont le siège social est à Oruillac (Charente), et les bureaux "Les Chabannes", BP. 56, à Jarnac (Charente),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents :
 M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Y..., Didier, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme A..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. B..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des établissements Rousseau Lechelle, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le second moyen :

  Vu l'article 1382 du Code civil ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 juin 1988), que M. B... a du interrompre son activité de pépiniériste-horticulteur, ses plantations, recouvertes d'un dépôt calcaire, dépérissant en raison de la pollution, par la carrière exploitée par les établissements Rousseau Lechelle, de la nappe d'eau alimentant les sources et puits qu'il utilisait pour l'arrosage de ses plantes ;  Attendu que, pour mettre à la charge de M. B... une part de responsabilité, l'arrêt retient que celui-ci contribue lui-même à son préjudice en utilisant des pompes à fort débit qui faciliteraient le transport des particules minérales par les eaux utilisées ;  Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les arrosages intensifs étaient la condition même de l'exploitation florale, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé une faute de M. B... dans l'exercice de son activité a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;  Condamne les établissements Rousseau Lechelle, envers M. B..., aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;