Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Marise X..., demeurant à Senonches (Eure-et-Loir), 15, résidence du Parc des Vallées,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1987, par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de Monsieur Michel Y..., demeurant à Senonches (Eure-et-Loir), Ferme du Château Jaudrais,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas violé l'article L.411-53 du Code rural en retenant que l'allégation de la bailleresse, selon laquelle le preneur aurait fait obstacle à la vente aux enchères publiques de la parcelle objet du bail, ne constituait pas un motif d'opposition au renouvellement de ce bail ;     Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motif adopté, que l'acte du 30 septembre 1981, intitulé congé, n'était pas motivé, la cour d'appel a fait une juste application de l'article L. 411-54 du Code rural ;     Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Y... les frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société HLM DOMICIL, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), place de la Préfecture,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre), au profit de :
   1°/ la société anonyme MURE SUD, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., BP 41,
   2°/ l'entreprise FRULLI, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  défenderesses à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. X...
Z..., Y..., Gautier, Peyre, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société HLM Domicil, de Me Copper-Royer, avocat de la société Mure Sud, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;     Attendu que l'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ;     Attendu que pour condamner la société HLM Domicil, maître de l'ouvrage, à payer directement à la société Mure Sud, sous-traitant, des sommes restant dues à la société Frulli, entrepreneur principal, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 1987), se borne à énoncer que le défaut d'acceptation et d'agrément étant inopposable à la société Mure Sud par la société Frulli, la société Mure Sud peut exercer l'action directe, d'autant que la contestation des droits de la société Mure Sud par la société HLM Domicil est "passive" et tardive ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la société Mure Sud n'avait pas été "acceptée en qualité de sous-traitante par le maître de l'ouvrage, pas plus qu'agréée pour les paiements", la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la société Mure Sud bénéficiait de l'action directe contre la société HLM Domicil, l'arrêt rendu le 10 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Pierre F..., 
   2°/ Madame E... son épouse,

  demeurant ensemble ... (Loire-Atlantique),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1988 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre-section 2), au profit de Madame B... Annie séparée F..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation.
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Devouassoud, rapporteur ;  MM. Y..., A..., X..., D... de Roussane, Mme Z..., M. Delattre, conseillers ;  M. Bonnet, conseiller référendaire ;  M. Monnet, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat des époux F..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mme B... ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux F... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 janvier 1988), d'avoir fixé au jour de l'arrêt le point de départ des intérets légaux courant sur leur créance contre Mme C... alors que le juge tranchant le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, il aurait incombé à la cour d'appel de faire d'office application des dispositions de l'article 1153 du Code civil relatif à la fixation du point de départ des intérêts légaux ;  que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;     Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que les époux F... avaient, en des écritures qui ne se heurtaient à aucune disposition d'ordre public, conclu à ce que les intérêts au taux légal des sommes qui leur étaient dues ne courent qu'à compter de la décision à intervenir, qu'ils sont donc irrecevables à critiquer le chef d'une décision conforme à leurs prétentions ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Barbara D., épouse B.,  en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1988 par la cour d'appel de Paris (24e chambre A), au profit de M. Benjamin, Simon B.,  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme B., de Me Ancel, avocat de M. B., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel d'un jugement qui, en prononçant le divorce des époux B.-D. à leurs torts partagés, avait alloué à Mme B. une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle durant cinq années, a limité la période de versement de cette rente à une année au motif que cette durée donnera aux époux le temps de liquider la communauté ;     Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi la liquidation de la communauté mettait fin à la disparité de situation entre les époux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la disparité de situation résultant du prononcé du divorce serait compensée par le paiement mensuel de la somme de 2 000 francs pendant un an, l'arrêt rendu le 3 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Charles B..., demeurant à Evry (Essonne) ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1988 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre-section 1), au profit :
   1°/ de Madame X..., demeurant ... (Côte-du-Nord),
   2°/ de Monsieur Alain X..., demeurant à Maurepas (Yvelines), ...,
   3°/ de Madame Maryvonne X... épouse A..., demeurant à Plaisir (Yvelines), ...,
   4°/ de Madame François X..., épouse C..., demeurant Café-restaurant "Le Relais" (Var) Montferrat,

  défendeurs à la cassation.
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Aydalot, rapporteur ;  MM. Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers ;  Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat de M. B..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des Consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que le bornage pouvant être effectué du commun accord des propriétaires intéressés et résultant alors d'une convention que la loi n'a soumise à aucune forme particulière, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en relevant que la pose de bornes et les travaux prévus par le procès-verbal de bornage établi le 13 avril 1973 et signé par les parties avaient été exécutés ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques F..., demeurant à Saint Priest en Jarez (Loire), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1988, par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit :
   1°/ de Monsieur C... RUAS, demeurant à Pezenas (Hérault), route nationale 113,
   2°/ de Monsieur Roger X..., demeurant à Pezenas (Hérault), rue Henri Vergne,
   3°/ de la compagnie LA PRESERVATRICE FONCIERE, dont lesiège social est ...,
   4°/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Etienne, dont le siège est ...,
   5°/ de l'Union des assurances de Paris (UAP) - UNIM, dont le siège est à Metz (Moselle), résidence Lorraine, 1, rue Lançon,
   6°/ de la CARPIMKO, dont le siège social est à Montigny le Bretonneux (Yvelines), 6, place Charles De Gaulle,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Z..., B..., Y..., D... de Roussane, Mme A..., M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observaitions de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. F..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. E..., de M. X... et de la compagnie d'assurance La Préservatrice foncière, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la CPAM de Saint-Etienne, l'UAP Unim et la Carpimko ;     Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 11 janvier 1988), qu'à une intersection de route le camion appartenant à M. E..., conduit par M. X..., s'apprêtait à virer à droite, son clignotant étant allumé, lorsque la motocyclette de M. F... qui tentait de le dépasser se déporta et, sans heurter le camion, alla se renverser sur le bas côté ;  que M. F..., blessé, a assigné M. X... et son assureur, La Préservatrice foncière ;     Attendu que, pour exclure l'indemnisation de M. F..., l'arrêt retient que celui-ci qui n'avait pas été maître de son véhicule, avait tenté de dépasser le camion par la droite alors que celui-ci avait annoncé et amorcé son changement de direction ;     Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a pu déduire que la victime avait commis une faute qui avait été la cause exclusive de l'accident ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS ;     REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Eugénio X..., demeurant à Servon (Seine-et-Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de Madame Yvette B..., épouse Z..., demeurant à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), 1, place Jean Y..., appartement 73,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Senselme, Gauthier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Hubert Henry, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui a souverainement retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve d'une relation de cause à effet entre le dommage dont il réclamait réparation et une faute établie à l'encontre de M. Z..., a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Maurice D...,
   2°/ Madame Jeannine Z..., épouse de Monsieur Maurice D..., demeurant ensemble à la Ferme de Prin, commune de Serzy et Prin (Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Madame veuve Y..., Auguste, Marie, Ignace, Ghislain de MOREAU, née Marie-Josée, Ghislaine de B..., demeurant au château de Prin, commune de Serzy et Prin, Fismes (Marne),

 défenderesse à la cassation ;

   "
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Hubert A..., administrateur du cabinet de Me X..., décédé, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme veuve de Moreau, née Marie-Josée de B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que les juges du fond ont, par motifs non hypothétiques, souverainement retenu que les ressources de Mme de Moreau permettaient à son fils d'acquérir le cheptel et le matériel nécessaires à la mise en valeur du bien objet de la reprise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux C..., envers Mme veuve de Moreau, née de B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE LA VILLE DE PARIS (OPHVP), dont le siège est ... (5e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Madame Françoise X..., demeurant ... (15e),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office public d'habitations de la ville de Paris (OPHVP), de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel, qui a souverainement relevé que leur accord avait porté sur le montant du loyer figurant tant sur la fiche de location que dans le bail, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Office public d'habitations de la ville de Paris (OPHVP), envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Alexandre Y..., demeurant ... le Comte (Vendée),
   2°/ M. Gaëtan Y..., demeurant ... le Comte (Vendée),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de M. Henri X..., demeurant Xanton Chassenon à Saint-Hilaire des Loges (Vendée),

 défendeur à la cassation.
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Giannotti, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre.
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts Y..., les conclusions de 

 M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt qui, sans inverser la charge de la preuve constate que ni la réalisation des travaux, ni le montant de la facture ne sont critiqués et retient souverainement que la contestation portant sur l'expéditeur et le destinataire de la facture n'est qu'un prétexte pour en retarder le règlement, est légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne M. Alexandre Y... à une amende civile de trois mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de trois mille francs envers M. X.... 
   Condamne les consorts Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Michel Y..., 
   2°/ Madame Y..., née Annette A...,

 demeurant tous deux rue Basse Missincourt (Ardennes) Carignan,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre civile-1ère section), au profit :
   1°/ de Monsieur Robert Z...,
   2°/ de Madame Jeanine X... épouse Z...,

 demeurant tous deux route de chassepierre à Matton Clemency (Ardennes) Carignan,

 défendeurs à la cassation.
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Cathala, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. et Mme Y..., de Me Odent, avocat de M. et Mme Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que les désordres décrits dans le rapport d'expertise reconstituaient pas les vices cachés invoqués, la cour d'appel, qui n'avait pas à se prononcer sur l'existence d'un défaut de conformité non allégué, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme Y..., envers M. et Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Claude, Edmond Y... ;
   2°) Madame Y... née X... Marie-France, demeurant ensemble à Andonville (Loiret), Le Puisselet ;

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit de la SMABTP, dont le siège est sis à La Chapelle Saint-Mesmin (Loiret), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Senselme, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gauthier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., de Me Odent, avocat de la SMABTP, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir, sans modifier l'objet du litige, retenu exactement que l'assurance "dommages ouvrage", souscrite par les époux Y..., maîtres de l'ouvrage, auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), ne garantissait que la réparation des désordres, et non l'achévement de la construction, et relevé qu'aux termes de ce contrat, la garantie ne pouvait, avant la réception, ce qui est le cas de l'espèce, être acquise que lorsqu'après une mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'avait pas exécuté son obligation de réparer, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu qu'un tel acte n'était pas nécessaire, et qui a constaté que la lettre du 10 mai 1985, seule invoquée par les assurés, ne faisait nullement mention de malfaçons à réparer, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers la SMABTP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme BEUGNET, dont le siège social est ... (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1987 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre), au profit de la société SOCOPER, société anonyme, dont le siège social est Zone industrielle, Cadours (Haute-Garonne), en état de cessation de paiements, l'instance étant poursuivie par M. X..., pris ès qualités,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Rouvière, 

 Lepitre et Boutet, avocat de la société Beugnet, de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de la société SOCOPER, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 novembre 1987), rendu sur une demande en paiement de la société Beugnet contre la société SOCOPER, pour des sommes dues au titre d'un marché de travaux, et sur une demande reconventionnelle pour des créances et indemnités concernant d'autres marchés auxquels les deux entreprises étaient parties, se borne, en son dispositif, à modifier une mission d'expertise ; que, dès lors, le pourvoi est irrecevable en l'état ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Beugnet, envers la société SOCOPER, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Jean X..., demeurant à Ecouen (Val-d'Oise), ...,

 en cassation d'une décision rendue le 31 mars 1987 par M. le président du tribunal de commerce de Pontoise, au profit de Monsieur R. Y..., entreprise générale du bâtiment, demeurant à Meudon (Hauts-de-Seine), ...,

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Deroure, rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Jean X... s'est pourvue le 7 avril 1988 en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mars 1989 par le président du tribunal de commerce de Pontoise à son préjudice et au profit de M. Y..., Entreprise générale de bâtiment ;
   Qu'à la date du 12 avril 1989, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; 
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 2 janvier 1989 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   Donne acte à Mme X... de son désistement ;
   Condamne Mme X..., envers M. R. Y..., Entreprise générale de bâtiment, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin m il neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée GRAND CANAL, ayant son siège social à Sète (Hérault), ..., représentée par Monsieur J.M. PRATS, son gérant, domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1986 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), au profit de Monsieur Paul X..., demeurant à Sète (Hérault), ...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Senselme, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Grand Canal, de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société Grand Canal sollicite la cassation de l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 janvier 1986) par voie de conséquence de la cassation d'un autre arrêt, rendu à la même date, par la même juridiction et entre les mêmes parties ;
   Mais attendu que le pourvoi formé contre cette dernière décision ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen est sans portée ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la preuve d'un contrat d'architecte liant la société Grand Canal à M. X..., distinct de la convention précédemment conclue entre la société Grand canal et MM. X... et Y..., ensemble, résultait, notamment, d'écrits émanant de cette société ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Grand Canal, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée GRAND CANAL, dont le siège social est ... (Hérault), représentée par Monsieur J.-M. PRATS, son gérant, domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1986 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), au profit de Monsieur Paul X..., domicilié ... (Hérault),

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Senselme, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Grand Canal, de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus des conclusions de la société Grand Canal, la cour d'appel a souverainement retenu que cette société ne l'avait pas saisie d'une exception de connexité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les deuxième et troisième moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la preuve d'un contrat d'architecte liant la société Grand Canal à M. X..., distinct de la convention précédemment conclue entre la société Grand Canal et MM. X... et Y..., ensemble, résultait, notamment, d'écrits émanant de cette société ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Grand Canal, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Louis X...,
   2°/ Madame Suzanne X... née F...,

  demeurant ensemble à Saint Gaudens (Haute-Garonne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1988, par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit :
   1°/ de Monsieur Isidore D...,
   2°/ de Madame Marie, Andrée Z..., épouse D...,

  demeurant ensemble à Saint Gaudens (Haute-Garonne), ...,

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Y..., A..., C..., E... de Roussane, Mme B..., M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux D..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 19 janvier 1988), qu'aux termes d'un jugement définitif du 13 juillet 1983, rendu avec exécution provisoire, les époux X... ont été condamnés sous astreinte à supprimer une ouverture et un portillon aménagés dans la clôture d'un chemin séparant leur propriété de celle des époux D... ;  qu'estimant que les époux X... n'avaient pas correctement exécuté ces obligations, les époux D... les ont assignés en liquidation de l'astreinte ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors qu'en retenant qu'en l'absence de toute indication du règlement de copropriété les époux X... devaient, pour assurer l'exécution du jugement du 13 juillet 1983 et remettre les lieux en leur état initial, rétablir la clôture en dur, la cour d'appel aurait dénaturé les termes de ce jugement, méconnu les termes du litige et le principe de la contradiction et n'aurait pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient nécessairement ;     Mais attendu que l'arrêt relève que l'ouverture aménagée dans la clôture appartenant à la copropriété dont les parties sont membres existe toujours et que, nonobstant la pose d'un grillage, les choses ne sont pas dans leur état antérieur, la clôture en dur n'étant pas rétablie ;     Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, sans méconnaître les termes du litige ni le principe de la contradiction, a pu estimer, hors de toute dénaturation du jugement, que, faute d'avoir remis les choses en leur état antérieur à l'ouverture pratiquée dans le mur, les époux X... n'avaient pas satisfait aux dispositions de cette décision ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger P.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de :
   1°/ Monsieur Jean-Marc G. et autres,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. P., de Me Hubert Henry, avocat de MM. G. et L., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre MM. L. et V. ;     Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;     Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que MM. G., L., L. et V. ont adressé, les 13 et 14 mars 1986, au président du jury d'un concours national de cuisine deux lettres contestant la régularité du déroulement des épreuves d'un concours régional et l'impartialité du président de son jury, M. P. ; que celui-ci, s'estimant diffamé, a assigné les auteurs de ces lettres dont la teneur avait été portée à la connaissance des milieux de l'hôtellerie, pour obtenir réparation de son préjudice ;
   Attendu que pour déclarer qu'aux 16 et 17 juin 1986, dates de délivrance des citations, l'action de M. P. était prescrite, l'arrêt retient que celles-ci visent expressément la lettre du 13 mars 1986, "date qui correspond effectivement au jour de la distribution matérielle de l'écrit, par l'envoi de la lettre qui le contient, cet envoi constituant l'acte initial qui détermine le préjudice éventuel résultant des écrits diffamatoires" ;     Qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher la date de réception des lettres litigieuses par leur destinataire, point de départ du délai de prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;     PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur F... Michel, demeurant Petite Villeneuve à Plouagat, Chatelaudren (Côtes-du-Nord),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 7 avril 1987 par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, au profit de la commune de Plouagat, représentée par son Maire en exercice, Plouagat (Côtes-du-Nord),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Didier, rapporteur ;  MM. I..., B..., E..., J..., A..., Z..., X..., D..., C..., H...
G..., M. Aydalot, conseillers ;  M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Vernette, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;     Attendu que ne l'ayant pas dénoncé à l'expropriant, M. F... est déchu de son pourvoi ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare irrecevable le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Pierre, demeurant route de Toulon, Le Luc-en-Provence (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Madame Y... Nicole, demeurant chemin du Baguier Les Pointes, La Roquebrussanne (Var),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre X..., tiers électeur, contre le maintien de Mme Nicole Z... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ;
   Mais attendu qu'en retenant que la production par M. X... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cette électrice qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrite sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Pierre, demeurant route de Toulon, Le Luc-en-Provence (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Monsieur Jean-Sébastien Y..., demeurant 32, lotissement Les Chênes, Gassin (Var),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre X..., tiers électeur, contre le maintien de M. Jean-Sébastien Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que, le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ;
   Mais attendu, qu'en retenant que la production par M. X... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales ainsi que de l'avis de réception, signé par M. Y..., d'une lettre recommandée qui lui avait été adressée à Gassin n'apportait pas la preuve que cet électeur qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant au Luc en Provence (Var), route de Toulon,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Monsieur Claude Y..., demeurant à Grasse (Alpes-Maritimes), La Bloquière, bâtiment H, route de Cannes,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre X..., tiers élécteur, contre le maintien de M. Claude Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ;
   Mais attendu qu'en retenant que la production par M. X... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales ainsi que de l'avis de réception, signé par M. Y..., d'une lettre recommandée qui lui avait été adressée à Grasse, n'apportait pas la preuve que cet électeur, qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales, ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.