Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Saint-Nicolas, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1989 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit de la société à responsabilité limitée Pool immobilier sablais, dont le siège social est 2, place de Strasbourg, Les Sables-d'Olonne (Vendée), prise à la diligence de son syndic M. Y X... et en qualité de syndic de la copropriété de la Résidence Saint-Nicolas, sise à La Chaume, Les Sables-d'Olonne (Vendée),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la SCI Saint-Nicolas, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Pool immobilier sablais, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 octobre 1991, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI Saint-Nicolas, se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 22 février 1989 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de la société Pool immobilier sablais ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à la SCI Saint-Nicolas de son DESISTEMENT de pourvoi ;

  ! Condamne la SCI Saint-Nicolas, envers la société Pool immobilier sablais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société des Pompes funèbres générales, dont le siège est ... (Côte-d'Or), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1989 par le tribunal d'instance de Dijon, au profit de Mme Jacqueline Y..., demeurant ... (Côte-d'Or),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. X... de Saint-Affrique, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société des Pompes funèbres générales, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit ci-après :

  Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 6 juillet 1989) a rejeté la demande de la société des Pompes funèbres générales qui réclamait à Mme Y... la somme de 8 053 francs, représentant le prix de ses prestations relatives aux obsèques de M. Y... ;  Attendu que le jugement constate que la société s'étant chargée, lors de la cérémonie religieuse, de transporter au cimetière les couronnes, fournies par un fleuriste, les a déposées par erreur sur une autre tombe que celle de M. Y... ;  qu'il retient que cette faute a causé un préjudice, dont, en déboutant la société, il fixe par làmême l'étendue ;  qu'ainsi, le tribunal d'instance, qui a répondu aux conclusions invoquées, a, sans méconnaître l'objet du litige, légalement justifié sa décision ;  Et attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;  DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Paulette Y..., divorcée de M. Jean Z..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel de Besançon (1re Chambre civile), au profit de M. Jacques X..., demeurant ... à Levier (Doubs),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de la demande qu'elle avait formée à l'encontre de M. X... ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que le pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... à La Garenne Colombes (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1990 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la compagnie des Assurances générales de France (AGF), société anonyme dont le siège social est ... (10e),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Hubert Henry, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie des Assurances générales de France (AGF), les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté la demande qu'il avait formée à l'encontre de la compagnie d'assurances générales de France ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répond aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la compagnie des Assurances générales de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X... épouse Z..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1991 par le tribunal d'instance de Mirande, en matière électorale, au profit de M. Louis A..., tiers électeur inscrit sur les listes de la commune d'Ornezan, demeurant à Ornezan (Gers),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré immédiatement conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que M. Philippe Y..., avocat, s'est pourvu en cassation au nom de Mme X... épouse Z... contre un jugement du tribunal 

 d'instance de Mirande, qui, le 10 octobre 1991, a statué sur le droit de Mme Z... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Ornezan ;

  Attendu que n'est produit aucun document justifiant que Mme Z... avait donné à M. Y... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Denis Y..., marin (militaire), demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1991 par le tribunal d'instance de Mirande, en matière électorale, au profit de M. Louis Z..., tiers électeur inscrit sur les listes de la commune d'Ornezan, demeurant à Ornezan (Gers),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré immédiatement conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que M. Philippe X..., avocat, s'est pourvu en cassation au nom de M. Y... contre un jugement du tribunal d'instance de Mirande, qui, le 

 10 octobre 1991, a statué sur le droit de M. Denis Y... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Ornezan ;

  Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. Y... avait donné à M. X... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ La Mutuelle des architectes français, société d'assurances à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est à Paris (16e), ...,

  2°/ M. Bernard Y..., architecte, domicilié à Paris (8e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B), au profit de :

  1°/ la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme,

  2°/ M. X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société SEAL, ledit syndic 

 demeurant à Paris (6e), ... ci-devant et actuellement à Verrières-le-Buisson (Essonne), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Boulloche, avocat de la Mutuelle des architectes français et de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie UAP, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la Mutuelle des architectes français et M. Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a débouté la Mutuelle des architectes français des demandes qu'elle avait formées à l'encontre de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris et qui a condamné in solidum ladite mutuelle et M. Y... à payer à cette compagnie d'assurances une somme d'argent sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la Mutuelle des architectes français et M. Y..., envers la compagnie UAP et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Les Maisons Votre Qualité de vie, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de M. Gérard X..., domicilié ... (Ille-et-Vilaine),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Blondel, avocat de la société Les Maisons Votre Qualité de vie, de Me Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la société Les Maisons Votre Qualité de vie a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer diverses sommes d'argent à M. X... ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répond aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Les Maisons Votre Qualité de vie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bruno Y..., entrepreneur de taxi et de transports d'élèves, demeurant à Gustavia-Saint-Barthélémy, rue de l'Eglise (Guadeloupe),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mlle Irma B..., demeurant à Flamanda, Saint-Barthélémy (Guadeloupe),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  d d LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1992, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, MM. A..., Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Lemontey, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mlle Irma Z..., qui avait donné naissance, le 14 octobre 1983, à un fils prénommé Jonathan, a assigné M. Bruno X... en déclaration de paternité ;  que cette demande ayant été accueillie, M. X... a relevé appel du jugement mais n'a conclu qu'après la clôture des débats ;  que la cour d'appel a déclaré ces conclusions irrecevables et a rejeté le recours de M. X... au motif qu'elle n'avait été saisie d'aucun moyen d'appel ;  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 juin 1989) d'avoir ainsi statué alors que le tribunal s'était borné à constater qu'il avait entretenu, pendant la période légale de conception, des relations stables et continues avec la mère et n'opposait aucune des fins de non-recevoir prévues à l'article 340-1 du Code civil, pour en déduire que la demande devait être accueillie ;  qu'en s'abstenant de relever d'office le moyen d'ordre public pris de ce que les premiers juges avaient méconnu l'étendue de leur pouvoir et n'avaient pas constaté que M. X... était bien le père de l'enfant, la cour d'appel aurait violé les articles 340 du Code civil, 12 et 562 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'après avoir constaté que les conclusions déposées

par M. X... étaient irrecevables, la cour d'appel a décidé à bon droit que, n'étant saisie d'aucun moyen d'appel, elle ne pouvait que rejeter le recours ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Préservatrice foncière, dont le siège social est sis ... ayant bureaux 37-39, cours Saint-Louis à Bordeaux (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée CLC, dont le siège est sis à Périgueux (Dordogne), zone industrielle Boulazac,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, conseiller, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la compagnie d'assurances Préservatrice foncière, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société CLC, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

     Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la compagnie d'assurances Préservatrice foncière a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la société CLC ; ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi.

  ! Condamne la compagnie d'assurances Préservatrice foncière, envers la société CLC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Pierre X..., demeurant à Boulogne (Hauts-de-Seine), ...,

  2°/ M. Roger Y..., demeurant à Carpentras (Vaucluse), route la Lègue "Fauconnette",

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de M. Z..., René Vu Van Diem, demeurant Les Angles (Gard), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X... et de M. Y..., de Me Ricard, avocat de M. Vu Van Diem, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. X... et M. Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés des demandes qu'ils avaient formées à l'encontre de M. Vu Van Diem ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X... et M. Y..., envers M. Vu Van Diem, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René Z..., demeurant ... (Allier),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile), au profit de la société anonyme Dicofi, dont le siège est 8, rue du bâtiment d'Argent à Lyon (Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., de Me X... Le Prado, avocat de la société Dicofi, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la société Dicofi ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répond aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers la société Dicofi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant ... (10e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de :

  1°/ M. Thierry X..., demeurant ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne),

  2°/ La société Office d'aménagement et de construction du Val-de-Marne, dont le siège est 10, square Georges Pitoeff à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi, en tant que dirigé contre la société Office d'aménagement et de construction du Val-de-Marne ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel n'ayant pas déclaré irrecevable la demande de M. Y... en paiement de la somme de 150 000 francs, mais ayant débouté celui-ci de cette demande, le moyen ne peut qu'être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X... et l'Office d'aménagement et de construction du Val-de-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X..., agissant ès qualités de syndic à la liquidation des biens de M. Loïc Y..., demeurant ... à Saint-Lô (Manche),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1990 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de M. Alain Z..., demeurant Pont du Gorréquer à Quimperlé (Finistère),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant constaté que M. X..., ès qualités, ne justifiait pas des raisons pour lesquelles il n'avait pu céder l'immeuble qu'à un prix réduit, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en évaluant souverainement l'étendue du préjudice subi ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., ès qualités, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X..., Aaron Y..., demeurant ... IV à Paris (4e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Neuilly", dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), représenté par son syndic le cabinet Taboni, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Neuilly" à Nice, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié les différents éléments de preuve qui lui étaient soumis et constaté l'extinction, par non usage, de la servitude de passage, le moyen ne peut qu'être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Neuilly" à Nice, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Meimoun frères et compagnie, dont le siège est ...


 en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1990 par la cour d'appel de Dijon (1e chambre, 1e section), au profit de M. Bernard X..., demeurant ... l'Hérault (Hérault),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, M. Chapron, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Meimoun frères et Cie, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'arrêt attaqué (Dijon, 19 septembre 1990, n° 1016/1989), qui rejete le recours en révision formé à l'encontre de l'arrêt du 25 janvier 1989, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à cet arrêt, qui a été cassé par arrêt du 24 octobre 1990 ; que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens ;

  Constate l'ANNULATION de l'arrêt du 19 septembre 1990 ;

  Condamne M. X..., envers la société Meimoun frères et Cie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Dijon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) la société à responsabilité limitée Meimoun frères, dont le siège est ... (2ème),

  2°) la société Artemis, dont le siège est ... (Côte d'Or),

  3°) la société à responsabilité limitée Happyland, dont le siège est ... (2ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1990 par la cour d'appel de Dijon (1e chambre, 1e section), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ... l'Hérault (Hérault),

  défendeur à la cassation ;  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. F..., G..., H..., X..., C..., E...
D..., M. A..., M. Boscheron, conseillers, M. B..., M. Z..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des sociétés Meimoun frères, Artémis et Happyland, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que l'arrêt attaqué (Dijon, 19 septembre 1990, n° 812/1989), qui déboute la société Meimoun de sa demande en rétractation de l'ordonnance de référé du 13 juillet 1988, constatant la résiliation du bail conclu avec M. Y..., propriétaire, et confirmée par l'arrêt du 25 janvier 1989, et déclare irrecevable la tierce-opposition formée par les sociétés Artémis et Happyland à l'encontre de la même décision, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à cet arrêt qui a été cassé par arrêt du 24 octobre 1990 ;  que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens ;  Constate l'ANNULATION de l'arrêt du 19 septembre 1990 ;

 Condamne M. Y..., envers les demanderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Dijon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Michel Y..., demeurant ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne),

  2°) Mme Y..., née Suzanne X..., demeurant ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre A), au profit :

  1°) de M. René B..., demeurant ... de L'Z... Adam à Paris (20e),

  2°) de Mme Annick A..., épouse B..., demeurant ... de L'Z... Adam à Paris (20e),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux B..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir souverainement retenu, sans dénaturer le rapport d'expertise, que M. Y..., vendeur de la villa, en était aussi le constructeur, et que, professionnel de la construction, il connaissait, au moment de la vente, les vices de la chose vendue, la cour d'appel, qui en a déduit, à bon droit, que M. Y... ne pouvait se prévaloir de la clause exclusive de garantie stipulée dans l'acte de vente, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gabriel X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre civile), au profit de Mme Y..., demeurant ... la Demi Lune (Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des conclusions ambiguës de Mme Y... en première instance, que l'existence d'un accord entre les parties n'était pas établie puisque chacune d'elles faisait état d'un chiffre différent, la cour d'appel, qui a fixé le loyer à la valeur locative proposée par l'expert, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Marcel X...,

  2°/ Mme Marcel X..., née Monique Y...,

 demeurant tous deux ... (Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1990 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de :

  1°/ La compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme d'assurances, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège ... (1er),

  2°/ La société à responsabilité limitée SATERS, en liquidation des biens, prise en la personne de son syndic, Me Daniel Z..., demeurant 7, place de la Gare à Sarreguemines (Moselle),

 défenderesses à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette Valdès, Peyre, Beauvois, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Ricard, avocat des époux X..., de Me Odent, avocat de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'abstraction faite d'un motif, erroné mais surabondant, relatif à la nécessité d'une date certaine pour des factures établies en exécution d'une convention verbale et émanant d'une société commerciale, la cour d'appel, qui n'a pas subordonné l'existence d'un contrat d'entreprise à la production d'un écrit, a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, par une appréciation souveraine de la force probante de l'ensemble des documents qui lui étaient soumis, que si la réalité des travaux accomplis par le personnel de la société SATERS n'était pas contestable, des incertitudes subsistaient quant à la consistance, au prix et au règlement de ces prestations, et qu'en l'absence de justification d'une commande, tendant à l'exécution d'un travail précis par la société, prise comme personne morale agissant en toute indépendance, au profit de son gérant, M. X..., la preuve d'un contrat d'entreprise n'était pas rapportée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) et la société SATERS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

huit avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine Y..., née Z..., demeurant à Provenchères, Massay, Lury-sur-Arnon (Cher),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de :

  1°/ M. Franck X...,

  2°/ M. Fernand X...,

 demeurant tous deux à Madrias, Objat (Corrèze),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., de Me Delvolvé, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation, que les héritages de Mme Y... et des consorts X... étaient séparés par une haie à laquelle était mêlée une clôture en fil de fer, et retenu qu'en l'absence de marque contraire, une telle clôture était réputée mitoyenne et constituait une limite naturelle rendant inutile l'apposition de bornes, la cour d'appel a, par ces seuls motifs propres et adoptés, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ... (3ème) (Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre civile), au profit de Mme Z... née Y..., demeurant ... (3ème) (Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vaissette, conseiller rapporteur, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de Me Thomas Raquin, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que la validité du congé n'était plus en cause, la question ayant été définitivement tranchée par l'arrêt du 16 juillet 1987 ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Mais sur le second moyen :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 25 octobre 1990) condamnant, dans son dispositif, M. X... à payer à Mme Z... la somme de 51 039,96 francs à titre d'indemnité d'occupation et de charges, après avoir relevé, dans ses motifs, qu'il convenait de déduire de cette somme, celle de 60 francs, inclue par erreur, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le montant de la condamnation prononcée à titre d'indemnité d'occupation et de charges, l'arrêt rendu le 25 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

  Laisse les dépens à la charge de M. X... ; le condamne aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.