Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la Société hospitalière d'assurances mutuelles s'est pourvue le 14 mai 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 2003 par la cour d'appel de Grenoble a son préjudice et au profit de Mme X..., de l'Etablissement français du sang et de la CPAM de Grenoble ;
   Qu'à la date du 9 mars 2005, et postérieurement au 7 décembre 2004, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que l'Etablissement français du sang a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la Société hospitalière d'assurances mutuelles d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Société hospitalière d'assurances mutuelles de son désistement ;
   Condamne la Société hospitalière d'assurances mutuelles aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société hospitalière d'assurances mutuelles à payer à l'Etablissement français du sang la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable :
   Attendu, selon le jugement attaqué (Orléans, 16 janvier 2004), rendu en dernier ressort et les productions, que, sur poursuites de saisie immobilière exercées par la Banque nationale de Paris Paribas Guadeloupe à l'encontre de M. et Mme X..., il a été fait droit à la demande de subrogation présentée par le Crédit foncier de France ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
   1 / que la demande de subrogation doit, à peine de nullité, être précédée d'une sommation de continuer les poursuites délivrée au poursuivant ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer de manière générale et abstraite que la demande de subrogation était régulière en la forme, sans caractériser l'existence de la sommation subordonnant cette régularité, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 722 du Code de procédure civile ;
   2 / que la subrogation n'est possible que si le poursuivant initial n'a pas déjà définitivement mis fin aux poursuites ; qu'en l'espèce, en faisant droit à la demande de subrogation, sans prendre en considération le désistement d'action et d'instance du poursuivant initial, la BNP Paribas Guadeloupe, déjà acquis au jour de l'audience, le Tribunal a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 722 du Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article 722 du Code de procédure civile, le saisi n'a pas à être mis en cause pour qu'il soit statué sur une demande de subrogation ; qu'il en résulte que celui-ci, aurait-il été, à tort, désigné par le jugement comme partie à l'incident, n'est pas recevable à prétendre que les conditions d'application de ce texte ne sont pas réunies ;
   Et attendu qu'il ne ressort ni du jugement ni des productions que le Crédit foncier de France, créancier inscrit sommé de prendre connaissance du cahier des charges, avait consenti à la radiation de la saisie ;
   D'où il suit que le moyen irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre le Trésorier principal de Tulle ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles L. 145-5 et R. 145-5 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'intervention de divers créanciers à la procédure de saisie des rémunérations de M. X..., ce dernier a demandé la mainlevée de la mesure de saisie en soutenant qu'il bénéficiait d'une pension d'invalidité insaisissable ;
   Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt retient qu'il n'appartient pas au créancier saisissant de déterminer la quotité disponible mais au tiers saisi, les réclamations pouvant être portées devant la juridiction compétente ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au juge d'instance, investi des pouvoirs du juge de l'exécution à l'occasion de la procédure de saisie des rémunérations, de trancher les incidents de fond soulevés par le débiteur lors de la mise en oeuvre des mesures d'exécution forcée opérées sur le fondement d'un titre exécutoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 novembre 2003), que la société civile immobilière Srinagar (la SCI) a conclu avec la société MGM (la MGM) un contrat de réservation d'un appartement faisant l'objet d'une vente en l'état futur d'achèvement ; que l'acte authentique de vente signé le 10 octobre 1997 prévoyait que la prise de possession interviendrait le 28 février 1998 ; que la SCI a assigné la MGM en paiement de dommages-intérêts pour retard de livraison et a demandé la mise en conformité des parties communes et de l'aspect extérieur de l'immeuble ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour retard à la livraison, alors, selon le moyen :
   1 / que lorsque le débiteur doit exécuter son obligation dans un délai fixé par le contrat, la demande d'indemnisation au titre du dépassement du délai n'est pas subordonnée à une mise en demeure préalable ; que dès lors, en posant en l'espèce une telle exigence, cependant que la stipulation de délais impératifs dans le marché, qui devait être terminé "le 28 février 1998 au plus tard" , valait nécessairement à elle seule dispense de mise en demeure, la cour d'appel a violé l'article 1146 du Code civil ;
   2 / qu'en déboutant la SCI de sa demande d'indemnisation au titre du retard imputable à la MGM, au motif que la première aurait fait établir le 27 mars 1998 un constat d'huissier de justice dans des conditions frauduleuses, cependant qu'elle constatait que le marché aurait dû être terminé le 28 février 1998 et qu'il n'avait fait l'objet d'une proposition de livraison que pour le mois de juillet 1998, de sorte qu'il importait peu de connaître les conditions dans lesquelles avait été établi le constat d'huissier de justice litigieux, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au constat d'huissier de justice établi le 27 mars 1998, a souverainement retenu, interprétant les stipulations contractuelles unissant les parties, que celles-ci n'avaient pas entendu déroger à la règle de droit commun selon laquelle une mise en demeure était nécessaire pour rendre exigibles les dommages-intérêts ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Srinagar aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Srinagar, la condamne à payer à la société MGM la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 27 et 55 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 tel que modifié par le décret n° 2004-574 du 18 juin 2004 ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que la recevabilité et la régularité des listes pour les élections aux caisses de la Mutualité sociale agricole peuvent être contestées devant le tribunal d'instance dans le délai de trois jours à compter de leur publication ; que, selon le second, dans les huit jours de l'affichage des résultats dans les conditions fixées à l'article 52, tout électeur ou tout éligible peut contester l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu ou d'une liste et la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance ;
   Attendu que M. X... a fait citer la Fédération nationale agroalimentaire et forêts CGT devant le tribunal d'instance en vue d'obtenir l'annulation de sa candidature sur la liste présentée par le syndicat CGT à l'élection des délégués cantonaux de la caisse de Mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France ;
   Attendu que pour déclarer M. X... irrecevable en son action, le jugement énonce que l'article 27 du décret du 18 juin 1984, modifié par le décret du 18 juin 2004, prévoit que la recevabilité et la régularité des listes peuvent être contestées dans le délai de trois jours à compter de leur publication ; que la demande d'annulation de candidature de M. X... est intervenue au-delà de ce délai ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le recours de M. X... tendait à la contestation de son éligibilité, de sorte que, même antérieur à l'élection, il était recevable, le tribunal d'instance a violé le premier texte susvisé par fausse application, et le second, par refus d'application ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villejuif ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mars 2003), que la société Omega productions (la société Omega) avait conclu avec la société France protection, aux droits de laquelle se trouve la société Vigitel, un contrat de télésurveillance de ses locaux, où un sinistre est survenu ; que la société Omega, après avoir interjeté appel d'un jugement ayant condamné son assureur, la société Axa Courtage, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD, à lui payer des indemnités a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage concernant un rapport d'expertise de la société d'assurances, puis assigné en responsabilité la société Vigitel assurée également par la société Axa Courtage, et demandé ensuite au tribunal de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure introduite par sa plainte ; que le tribunal ayant rejeté l'exception de sursis à statuer et débouté de ses demandes la société Omega, celle-ci a interjeté appel ;
   Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
   Attendu que la société Omega fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté sa demande de sursis à statuer, alors, selon le moyen, que le sursis à statuer s'impose au juge civil, saisi d'une demande dont l'issue dépend d'une instance pénale en cours ; que la cour d'appel, après avoir constaté que l'issue de la procédure pénale pendante était susceptible d'influer sur la réparation du préjudice subi par la société Omega a refusé, prétexte pris de ce que seule la responsabilité contractuelle de la société Vigitel -assurée, pour sa responsabilité civile, par la société Axa Courtage- était en cause, de prononcer le sursis à statuer, et a ce faisant omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 4 du Code de procédure pénale, 49 et 378 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la plainte ne pouvait avoir d'incidence que sur l'appréciation du préjudice, la cour d'appel a pu décider à bon droit que la décision à intervenir sur l'action publique n'était pas de nature à exercer une influence sur celle qui devait être rendue, sur le seul principe de la responsabilité contractuelle, par la juridiction civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres griefs dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Omega productions aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Omega productions à payer à la société Vigitel et à la société Axa France IARD la somme de 2 000 euros chacune ;
   Condamne la société Omega productions à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 79 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des référés, ne peut statuer que dans les limites des pouvoirs de celui-ci ;
   Attendu que la société Prodim, après avoir saisi un tribunal de commerce d'un litige l'opposant à M. X..., a demandé au président de ce tribunal statuant en référé d'ordonner sous astreinte à la société Distribution Casino France (la société Casino) de produire des documents se rapportant à ses relations contractuelles avec son adversaire ; que le juge des référés ayant accueilli la demande, la société Casino a interjeté appel ;
   Attendu qu'après avoir énoncé que le juge des référés était incompétent pour statuer sur la demande de production de pièces relevant de la compétence du tribunal de commerce saisi au fond, la cour d'appel a ordonné à la société Casino de produire les pièces réclamées par la société Prodim ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT n'y avoir lieu à référé ;
   Condamne la société Prodim aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Distribution Casino France et de la société Prodim ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2003), d'avoir rejeté des débats comme tardives ses conclusions déposées le 5 février 2005 ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que bien que M. X..., appelant, ait été avisé de la fixation du calendrier de procédure dès le 31 octobre 2002, il n'avait signifié ses uniques conclusions que le 5 février 2003, soit la veille de l'ordonnance de clôture, empêchant ainsi l'intimé d'y répondre ; qu'ayant ainsi caractérisé l'atteinte portée à la loyauté des débats par les conclusions qu'elle a écartées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., placé sous sauvegarde de justice, a formé un pourvoi (n T 02-15.273) contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 3 mai 2002 ayant déclaré irrecevable son recours contre l'ordonnance du juge des tutelles du 8 novembre 2001 désignant Mme Y... en qualité de mandataire spécial ; que M. Z..., ami de M. X..., a formé un pourvoi contre le même jugement qui a rejeté son recours après l'avoir déclaré recevable ;
   Attendu qu'il est justifié par un acte de l'état civil que M. X... est décédé le 29 janvier 2004 ; que, par arrêt de ce jour, il a été dit n'y avoir lieu à statuer sur son pourvoi devenu sans objet ; que, par voie de conséquence, il en est de même s'agissant du pourvoi de M. Z... ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce d'entre M. X... et Mme Y... a été prononcé aux torts partagés des deux époux, M. X... étant condamné à payer une prestation compensatoire fixée à 60 980 euros ;
   Sur les deux premiers moyens réunis :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 264-1 du Code civil ;
   Attendu qu'en prononçant le divorce, les juges du fond doivent statuer sur les demandes d'attribution préférentielle ;
   Attendu que pour rejeter la demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal, présentée par les deux époux, la cour d'appel énonce qu'en l'absence d'éléments précis sur l'évaluation de ce bien immobilier, il n'y a pas lieu en l'état de l'attribuer à l'un ou l'autre des époux ;
   Mais attendu que l'absence d'évaluation de l'immeuble ne saurait avoir une incidence sur le principe même de l'attribution préférentielle ; en quoi elle a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts partagés entre les époux Z..., l'arrêt rendu le 4 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, quant aux autres dispositions, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Beauvais, 7 mars 2005), que M. X..., électeur régulièrement inscrit, a contesté l'inscription de M. Y... et de Mme Z... sur les listes électorales de la commune de Milly-sur-Thérain, au motif que la parcelle sur laquelle ils résident se situerait sur la commune voisine ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement de pas porter la mention que le maire et le préfet n'étaient ni comparants ni représentés, et de ne pas viser les articles 303, 304 et 305 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ensuite, il conteste l'appréciation du Tribunal qui a considéré que les mentions rayées dans l'acte authentique dont se prévalent M. Y... et Mme Z... ne relèveraient que d'une simple "erreur matérielle", alors que pour M. X..., il s'agirait d'une "erreur intellectuelle" ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal énonce que l'acte authentique litigieux comporte une ligne et deux mots rayés nuls en page 3 qui correspondent à la rectification d'une erreur purement matérielle ; que la parcelle vendue étant sans conteste située sur la commune de Milly-sur-Thérain et non sur celle de Herchies ; que les ratures ont été régulièrement approuvées en page 9 de l'acte authentique ; qu'il est établi, et d'ailleurs non contesté par le requérant que M. Y... et Mme Z... ont bien établi leur domicile réel dans le bien sis à Milly-sur-Thérain, pour en déduire que M. Y... et Mme Z... remplissent les conditions posées par l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrits sur les listes de ladite commune ;
   D'où il suit que le moyen, inopérant dans sa première branche, n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré irrecevable en son appel aux motifs que la lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 4 janvier 2002 n'avait pas été signée par lui et que ce n'est que le 7 janvier 2002 que le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale a reçu la procuration qu'il avait donnée à sa fille ;
   Attendu, cependant, que le délai d'appel, expirant normalement le samedi 5 janvier 2002, se trouvait prorogé jusqu'au lundi 7 janvier, premier jour ouvrable suivant, et que l'appel a été régulièrement formé à cette date par justification du mandat spécial ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a injurié une jeune fille qu'il a croisée dans la rue ; que M. Y..., ami de la jeune fille, lui a porté un coup de poing lui occasionnant des blessures ; qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions a dit que le droit à indemnisation de M. X... devait, en raison de sa faute, être réduit de moitié ; que la cour d'appel a ramené au quart cette réduction et alloué une certaine somme à la victime ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur les deuxième et troisième moyens, réunis, pris en leurs premières branches :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu que pour fixer le montant de l'indemnisation de M. X..., l'arrêt énonce, d'une part, qu'en l'absence de retentissement professionnel, le préjudice au titre de l'incapacité permanente partielle s'entend comme le déficit fonctionnel séquellaire d'agrément, lequel est proportionnel au taux d'incapacité et est, de ce fait, constitutif d'un poste de préjudice personnel, d'autre part, que l'existence d'une perte de chance universitaire est établie par le rapport d'expertise ; que du fait de cette agression, M. X..., élève jusqu'alors brillant, a donc été privé de la possibilité de poursuivre les études supérieures qu'il avait envisagées, qu'il n'a même pas pu poursuivre des études d'un niveau plus simple, se trouvant dans une situation d'échec scolaire complet au bout de deux années de tentatives infructueuses ; que le préjudice personnel qu'il subit n'est donc pas d'ordre économique mais constitue un poste de préjudice personnel par la perte de qualité de vie qu'il a entraînée ;
   Qu'en excluant ainsi d'office ces deux chefs de préjudice du préjudice soumis à recours, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le montant de l'indemnisation allouée à M. X..., l'arrêt rendu le 4 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 13 juin 2003 n° 2903), fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit du Syndicat mixte pour l'aménagement et l'équipement des zones industrielles de la région de Douai aux droits duquel vient la communauté d'agglomération du Douaisis de parcelles leur appartenant au vu des conclusions de l'expropriant, les expropriés, ainsi que de celles du commissaire du gouvernement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatibles avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations) ;
   Condamne la Communauté d'agglomération du Douaisis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Communauté d'agglomération du Douaisis, la condamne à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., chef de chantier employé par la Société de travaux et de route francilienne (STRF), a été victime d'un accident mortel de la circulation entre le 16 juin 1999, 23 h 00, et le 17 juin 1999, 4 h 20, alors qu'il circulait au volant d'un véhicule loué pour le compte de son employeur ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 23 mai 2002) d'avoir rejeté la prise en charge de l'accident litigieux au titre de la législation professionnelle, alors, selon le moyen, qu'est considéré comme un accident du travail celui survenu à l'occasion du travail ; que la cour d'appel a expressément constaté, d'une part, que M. X... avait loué à la société Loc'atous, en exécution de son contrat de travail, un véhicule qu'il devait échanger à l'agence située à Etampes contre un véhicule de taille plus importante, le 16 juin 1999 au soir ou le 17 juin suivant au matin, afin de conduire, à cette même date, les ouvriers de son employeur sur un chantier et, d'autre part, qu'il avait toute latitude pour organiser l'échange des véhicules avec la société Loc'atous ; qu'en décidant cependant que l'accident de la circulation dont a été victime M. X... entre 23 heures le 16 juin 1999 et 4 heures 20 le 17 juin suivant ne pouvait être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que l'accident était survenu à l'occasion du travail et, partant, a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité social ;
   Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement si l'accident constitue un accident du travail ou un accident de trajet ;
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait toute latitude pour organiser l'échange des véhicules sans aucune obligation imposée par son employeur pour y procéder le matin du 17 juin 1999 et que le détour effectué par lui n'était justifié ni par les nécessités essentielles de la vie courante, ni par l'exécution de son travail, la cour d'appel a estimé que l'accident litigieux n'est ni un accident du travail, ni un accident de trajet au sens des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq et signé par le président et Mme Laumône, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2003), que M. X..., affilié à l'Organisation autonome nationale d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en sa qualité de gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée TIS, a demandé à la caisse Organic Provence le remboursement des cotisations versées par lui au second semestre de l'année 1999, au motif que sa situation de bénéficiaire du revenu minimum d'insertion l'exonérait de tout règlement de cotisations sociales ;
   Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée et dont la fonction est assimilée à l'exercice d'une activité professionnelle, doit être exonéré de toute cotisation d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales lorsqu'il ne perçoit que le revenu minimum d'insertion ; que, dans ses conclusions, M. X... avait fait valoir que non seulement sa société ne lui procurait aucun revenu mais encore et surtout qu'il ne percevait que le RMI, ce qui justifiait son exonération de paiement de toute cotisation pour cause de revenus insuffisants procurés par sa société ; qu'en opposant dès lors à M. X... que la circonstance que sa société ne lui procurait pas des revenus suffisants ne le dispensait pas de l'obligation de paiement de ces cotisations sans procéder à la recherche à laquelle M. X... lui avait clairement demandé de se livrer quant à la portée juridique de sa situation de titulaire du RMI, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 131-2, L. 242-12, L. 311-3-11 , L. 622-4, L. 622-7, D. 632-1, D. 633-1, D. 633-2 et D. 633-19 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'en retenant, que M. X..., en sa qualité de gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée, était, de ce seul fait, tenu de rester affilié au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés, même s'il ne percevait plus aucune rémunération, les cotisations étant alors calculées sur la base du revenu minimum fixé par l'article D. 633-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq et signé par le président et Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour dire recevable l'opposition formée par la SARL Leader Car à la contrainte que lui a fait signifier le 16 avril 1999 la Caisse générale de sécurité sociale, la cour d'appel énonce que "l'opposition ayant été reçue au greffe le 4 mai 1999 selon les écritures concordantes des parties, il en résulte nécessairement que la déclaration de la société a été expédiée au plus tard le 3 mai sinon en tout état de cause dans les limites du délai imparti" ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses écritures, la Caisse soutenait que l'opposition était tardive pour avoir été formée par lettre recommandée du 4 mai 1999 et y avait annexé l'avis de recours émanant du secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dont il résultait que le recours avait été formé le 4 mai et reçu le 6 mai 1999, soit après l'expiration du délai de quinze jours fixée au 3 mai, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
   Condamne la société Leader Car aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L. 151-1 et R. 151-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le deuxième de ces textes, que les décisions des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale sont soumises au contrôle de l'autorité compétente de l'Etat qui peut les annuler lorsqu'elles sont contraires à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier des risques dans les conditions prévues par le dernier de ces textes ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, la Caisse générale de sécurité sociale a réclamé à la société La Thibault le paiement des cotisations assises sur les rémunérations de ses deux salariés, MM. Raoul et Edgard X..., pour la période du 1er octobre 1990 au 30 juin 1993, après avoir accepté leur affiliation au régime général avec effet au 1er janvier 1990 ; que la société a fait à ce titre un versement partiel ; qu'estimant que ce versement avait été effectué à tort en raison de la double affiliation de ses salariés à des régimes généraux, la société en a demandé le remboursement qui a été refusé par la Caisse ; que, le 17 mars 1997, la commission de recours amiable a accordé à la société ledit remboursement ; que cette décision a été annulée pour illégalité, le 13 mai 1998, par le directeur inter régional de la sécurité sociale des Antilles-Guyane ; qu'après une nouvelle délibération, la commission de recours amiable a rejeté la demande de remboursement ;
   Attendu que pour accueillir la demande de la société, la cour d'appel énonce que la décision de la commission de recours amiable du 17 mars 1997 n'ayant pas été contestée dans les formes et délais prévus par l'article R. 151-1 du Code de la sécurité sociale, cette décision est devenue définitive et s'impose à la Caisse ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'entrait pas dans sa compétence d'apprécier la régularité de la décision administrative prise par l'autorité de tutelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
   Condamne la société La Thibault aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 1999) a débouté Mme X..., co-emprunteur avec son mari auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Provence Côte-d'azur de sa demande en dommages-intérêts formée à son endroit pour octroi d'un crédit abusif ;
   Attendu que, appréciant souverainement les preuves produites, la cour d'appel a pu décider que la déconfiture puis la procédure collective ouverte à l'encontre de M. X..., lequel avait régulièrement effectué ses remboursements pendant les quatre années ayant précédé sa mise en redressement judiciaire, étaient en relation causale directe avec les difficultés économiques du secteur automobile, et sans rapport démontré avec la légèreté blâmable par laquelle la banque lui avait consenti le crédit litigieux ; d'où il suit qu'elle a légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Provence Côte-d'Azur ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 15 octobre 2001, est l'application de celui qui a été cassé le 17 décembre 2002 (Civ, 1re, pourvoi n° C 99-20.201) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
   DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
   CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 15 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le moyen se borne à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond sur l'évaluation du préjudice ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant confirmé, à la demande de M. et de Mme X... , le chef de jugement ayant prononcé la nullité du contrat de construction de maison individuelle qu'ils avaient signé avec l'entrepreneur, la cour d'appel, en refusant d'appliquer les termes de ce contrat n'était pas tenue d'inviter les parties à s'expliquer contradictoirement sur un moyen qui était dans le débat ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. et Mme X... ne produisaient aucun document propre à justifier la réalité du préjudice qu'ils alléguaient, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X... n'attribuaient aucun fondement à ce chef de demande, alors que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de leurs prétentions est fondée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la CRCAM Provence-Côte-d'Azur la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches :
   Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 du Code du travail, L.411-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
   Attendu selon les énonciations des juges du fond, que le 23 juillet 1998 M. X..., salarié d'une société de travail temporaire mis à la disposition de la société ARS en qualité de rectifieur affecté au poste d'affûtage de molette, a été victime d'un accident du travail au moment où il passait devant le poste de colisage, qu'il a reçu sur la jambe une bobine d'acier de 800 kg lâchée par la rupture d'une élingue ;
   Attendu que la cour d'appel a par arrêt infirmatif rejeté la demande d'indemnisation fondée sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur formée par M. X... aux motifs que l'inspecteur du travail, qui n'avait relevé aucune faute à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, a seulement préconisé une meilleure délimitation des différents postes de travail et une vérification journalière de l'état des élingues, et qu'il n'est pas ainsi démontré que la société ARS ait commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident ;
   Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié et qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ARS ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.