Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile Couverture étanchéité (COET), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de l'entreprise ESM X..., dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Couverture étanchéité, de Me Parmentier, avocat de l'entreprise ESM X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que la société Couverture étanchéité (COET) qui avait l'obligation de mettre M. X... en mesure d'accomplir les prestations pour lesquelles ce dernier avait été appelé sur le chantier, ne pouvait s'exonérer de son obligation d'indemniser les conséquences dommageables de sa propre défaillance, par de simples allégations relatives aux fautes et à la carence de son sous-traitant qui n'étaient pas justifiées, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Couverture étanchéité aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Couverture étanchéité à payer à l'entreprise ESM X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO), au profit :
   1 / de la compagnie Assurances générales de France (AGF), société anonyme dont le siège est ...,
   2 / de M. Jean-Michel X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de la compagnie Assurances générales de France (AGF), les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier et le second moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, qu'avant même que le chantier fût terminé M. X..., relevant des désordres, avait refusé de s'acquitter du solde de la facture, fait dresser par huissier de justice un constat des défauts du court, notamment le défaut de planimétrie dont tant l'expert amiable que l'expert judiciaire avaient estimé que, dépassant largement les tolérances en la matière, il ne permettait pas une utilisation normale du court, et que M. Y..., averti de ce phénomène, avait effectué des tentatives insuffisantes de réfection, la cour d'appel en a exactement déduit que le vice ayant fait l'objet d'une dénonciation à l'entrepreneur au moment de la prise de possession, ne pouvait donner lieu à l'application de la garantie décennale et que la compagnie les Assurances générales de France (AGF), assureur décennal de M. Y..., devait être mise hors de cause ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la compagnie Assurances générales de France (AGF) et à M. X... la somme de 9 000 francs, chacun ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Marc X..., demeurant ...,
   2 / la société Hôtelière des Portes d'Aquitaine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (23e chambre A), au profit de la société Féau Entreprises, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. X... et de la société Hôtelière des Portes d'Aquitaine, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Féau Entreprises, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la convention des parties ne donnait pas mission à la société Féau Entreprises, qui intervenait en qualité de prestataire de conseils et assistance pour la construction d'un hôtel, de réaliser elle-même le plan de masse, et souverainement retenu sans la dénaturer, que la lettre de M. X... sollicitant des délais de paiement ne contestait pas le montant des honoraires dont il était resté débiteur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'analyser une attestation qui n'était pas contestée et qui a retenu souverainement que M. X... et la société Hôtelière des Portes d'Aquitaine n'avaient pas émis de protestation quant à un manquement aux obligations contractuelles dont la société Féau Entreprises se serait rendue coupable, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. X... et la société Hôtelière des Portes d'Aquitaine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société Hôtelière des Portes d'Aquitaine;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Corybel, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de M. Jean X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société Corybel, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;
   Attendu que, pour accueillir une demande de rectification d'un précédent arrêt du 30 janvier 1996, l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1996) retient qu'il est constant que l'expert a indiqué dans son rapport que la surface réelle de la pièce était de 25,12 mètres carrés, que cependant il résultait du plan dressé pour les besoins de l'expertise par un métreur que la surface réelle de cette pièce était en réalité de 35,12 mètres carrés et que c'était par suite d'une erreur matérielle, qu'il convenait de rectifier, que la cour d'appel, se fondant sur une surface réelle inexacte, a retenu une surface pondérée de 12,56 mètres carrés ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la rectification sollicitée ne portait pas sur une simple erreur matérielle au sens de l'article susvisé, la cour d'appel a violé ce texte ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Le Pin, dont le siège est Mas des Colonies, 30220 Saint-Laurent-d'Aigouzes,
   2 / M. Pierre Z...,
   3 / M. Robert Z...,
   demeurant tous deux Mas des Colonies, 30220 Saint-Laurent-d'Aigouzes,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re et 2e chambres reunies), au profit :
   1 / de la Fondation Sansouire, dont le siège est ...,
   2 / de la SCIA Le Petit Saint-Jean, dont le siège est 30220 Saint-Laurent-d'Aigouzes,
   3 / de M. Jean Y... Carra, demeurant ...,
   4 / de la société Guy Frederico, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat du GAEC Le Pin et de MM. Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Fondation Sansouire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 28 juillet 1998, la SCP Lesourd, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du GAEC Le Pin et de MM. Pierre et Robert Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 25 mars 1996 au profit de la Fondation Sansouire, la SCIA Le Petit Saint-Jean, M. X..., la société Guy Frederico ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte au GAEC Le Pin et à MM. Z... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Fondation Sansouire ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit :
   1 / de la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société Finalion, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   Mme Suzette X..., demeurant ...,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'aritcle 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer au Crédit lyonnais la somme en principal de 152 239 francs en remboursement d'un prêt que celui-ci lui avait consenti ;
   Attendu qu'abstraction faite de la maladresse de rédaction critiquée par la première branche du moyen, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par le Crédit lyonnais ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. André Z...,
   2 / Mme Geneviève X..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Guy Y..., agissant en qualité de tuteur de Mme Marie-Thérèse A..., veuve B..., demeurant ...,
   2 / du Crédit Lyonnais, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat des époux Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Y..., ès qualités de tuteur de Mme B..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attenduque les époux Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer à Mme B... la somme de 400 000 francs ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à Mme B... la somme de 6 000 francs et au Crédit Lyonnais celle de 4 824 francs ;
   Condamne les époux Z... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1996 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit :
   1 / du Crédit mutuel de Rouen, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. Fred X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Crédit mutuel de Rouen, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme au Crédit mutuel de Rouen en sa qualité de caution de la société Restoland ;
   Attendu que le moyen, qui est nouveau, est mélangé de fait et de droit ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer au Crédit mutuel de Rouen la somme de 6 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Réseau Elzeard Immobilier R.E.I. société anonyme dont le siège est 7, place Saint Marcellin, 05200 Embrun,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit de la société EURL Hôtel Beauregard, dont le siège est : 05350 Saint-Veran,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société R.E.I., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société EURL Hôtel Beauregard, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, sans dénaturer la convention des parties, souverainement fixé la valeur locative selon le mode d'évaluation qui lui est apparu le meilleur, en appliquant la méthode dite "hôtelière" puis en procédant à un abattement pour tenir compte des travaux effectués par la locataire pendant le cours du bail expiré, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Réseau Elzeard Immobilier R.E.I. aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Réseau Elzeard Immobilier R.E.I. à payer à la société EURL Hôtel Beauregard la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) incendie-accidents, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'UAP, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., assureur conseil qui avait fait souscrire à Mme Y... un contrat d'assurance automobile auprès de la compagnie Union assurances de Paris, UAP, a réglé à sa cliente le montant de l'indemnisation de trois sinistres survenus en octobre 1989 ; qu'il en a ensuite demandé le remboursement à l'assureur, lequel a opposé que ce paiement avait été fait sans son accord puisqu'il invoquait contre l'assurée la déchéance de garantie pour déclaration tardive et inexacte ;
   que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 13 juin 1996) a débouté M. X... de ses demandes ;
   Attendu que si dans ses écritures M. X... a fait valoir que la vente de l'épave par l'assureur signifiait que celui-ci entendait prendre en charge les sinistres, il n'en a tiré aucune conséquence juridique quant à une renonciation à se prévaloir de la déchéance de garantie ; que les juges du fond, qui ont considéré que cette déchéance était encourue, n'avaient, dès lors, pas à s'expliquer davantage sur une simple allégation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1995 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de Mme Madeleine X..., épouse Rocher, demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 16 octobre 1995), statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce prononcé le 8 avril 1991, de la communauté conjugale des époux Z... qui s'étaient mariés le 21 novembre 1964 sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, d'avoir rejeté la demande de récompense présentée par le mari au titre de deniers qui lui étaient échus à titre de succession le 22 janvier 1986 ;
   Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article 1401 ancien du Code civil applicable en la cause, les deniers transmis par succession à l'époux commun en biens pendant la durée du mariage constituaient des biens communs ; que le moyen, qui, pour partie, manque en fait, est dès lors inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Louis X..., demeurant ...,
   en annulation de la décision rendue le 3 novembre 1997 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Riom,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Louis X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Riom, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 3 novembre 1997 de l'assemblée générale de cette cour d'appel, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait comme seul grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas motivé sa décision ;
   Mais attendu que l'assemblée générale de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; d'où il suit que le recours de M. X... ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., épouse Y..., demeurant ..., apt. 3, 89220 Bléneau,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 septembre 1995 par le tribunal de grande instance d'Auxerre (chambre du conseil), au profit :
   1 / de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auxerre, domicilié en son parquet, Palais de Justice, 89010 Auxerre,
   2 / l'UDAF de l'Yonne, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme Y... reproche au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance d'Auxerre, 4 septembre 1995) de l'avoir placée sous le régime de la curatelle alors, selon le moyen, qu'elle avait sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle afin d'être assistée d'un avocat à l'audience qui allait statuer sur son recours ; qu'en examinant néanmoins celui-ci bien qu'elle ne fût pas assistée par un avocat, le Tribunal a violé ensemble le principe du respect des droits de la défense, les articles 14, 15, 16, 19 et 30 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6,   1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Mais attendu que Mme Y..., qui a comparu à l'audience, n'allègue ni qu'elle ait informé le Tribunal de sa demande d'aide juridictionnelle, ni qu'elle ait sollicité un renvoi pour cette cause ; que le grief n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que Mme Y... reproche encore au jugement attaqué d'avoir statué comme il l'a fait sans s'expliquer sur la nécessité pour elle d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile et d'avoir ainsi entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 490, alinéa 1er, et 508 du Code civil ;
   Mais attendu que les juges du fond ont constaté que les troubles présentés par Mme Y... étaient durables et qu'au vu des éléments qu'ils ont analysés, ils ont souverainement retenu l'existence de la condition exigée par l'article 508 du Code civil et légalement justifié leur décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. André A..., demeurant Vasouy,
   2 / Mme Marie A..., née Y...,
   demeurant ensemble à Vasouy, 14600 HONFLEUR,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1997 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre, section sociale), au profit :
   1 / de M. Charles Z..., demeurant actuellement ...,
   2 / de Mlle Geneviève X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'existence d'une donation succédant à un projet de vente ne saurait suffire à établir la fraude et que la preuve de la fraude ne saurait résulter de la simple supposition que le prix d'une vente consentie le même jour au bénéficiaire de la donation aurait été majoré pour compenser le manque à gagner résultant de la libéralité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, répondant aux conclusions et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de M. Claude X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la Société immobilière de la ville de Nice, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'acte du 10 juin 1992 avait été conclu sous la condition suspensive que le bien ne fasse pas l'objet de servitudes ou de mesures administratives autres que celles relatées au présent acte, que cet acte précisait que le plan d'aménagement de zone (PAZ) ainsi que le règlement de PAZ avaient été remis à M. Y..., que ce dernier était en conséquence parfaitement informé des occupations et utilisations de sol admises et qu'il n'était dès lors pas fondé à soutenir que la lettre, qui lui avait été adressée le 25 août 1992 et qui ne faisait que rappeler quelles étaient les zones prévues par le PAZ et commenter ce plan déjà en sa possession, lui avait révélé des servitudes ou des réserves foncières qui lui auraient été dissimulées, la cour d'appel, qui a retenu, par une interprétation, exclusive de dénaturation, des termes de la clause relative à la condition suspensive que leur ambiguïté rendait nécessaire, que M. Y... ne démontrait ni l'existence d'un vice du consentement, ni la non-réalisation de la condition suspensive stipulée à son profit, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1997 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de M. Gabriel Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'antérieurement à l'abandon des parcelles allégué par M. X... et contesté par M. Y..., le bailleur avait délivré congé à son locataire, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise et légalement justifié sa décision de ce chef en retenant qu'il convenait, pour trancher le litige, de ne considérer que cette première manifestation non équivoque de volonté de M. X... de résiliation du bail rural ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement la force probante d'une lettre d'un expert produite par M. X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant qu'établie non contradictoirement, elle n'était pas suffisante à elle seule pour apporter la preuve d'un manquement grave du preneur à ses obligations ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Claude X...,
   2 / Mme Jeanne Z..., née X...,
   tous deux demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre I), au profit de Mme Michèle Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des consorts X..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la "convention" du 1er novembre 1988 faisait référence expresse à un bail portant sur un immeuble et ses dépendances et retenu qu'il s'agissait d'un bail d'habitation relevant de la loi d'ordre public du 23 décembre 1986, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. X... et Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et Mme Z... à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Marcel X...,
   2 / Mme Bernadette X...,
   demeurant tous deux 51320 Soude,
   3 / M. Jean-Marie X..., demeurant 51320 Dommartin-Lettrée,
   4 / M. Michel X..., demeurant 51320 Soude,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1996 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de M. Paul X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., de Me Nervo, avocat de M. Paul X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 29 avril 1996) qui, déclarant recevable une demande incidente de M. Paul X..., autorise ce dernier à arracher ou faire arracher les plants correspondants à ses droits de plantation sur les parcelles objet de la reprise exercée par les consorts X..., se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 9 février 1994 qui, limitant l'insertion d'une clause de reprise sexennale à la terre à appellation nue, a été cassé par arrêt du 17 avril 1996 ; que cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt du 29 avril 1996 ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'annulation, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable la demande incidente de M. Paul X... et l'a autorisé à arracher ou faire arracher les plants correspondants à ses droits de plantation sur les parcelles objet de la reprise, de l'arrêt rendu le 29 avril 1996 par la cour d'appel de Reims ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne M. Paul X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), au profit de M. André X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le bail laissait à la charge du bailleur les gros travaux et ceux nécessaires à l'exploitation des lieux à la condition qu'ils soient réalisés avec son accord préalable et pour un montant convenu à l'avance et que les travaux dont M. Y... demandait le remboursement n'avaient pas été soumis à l'accord du bailleur, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision prononçant la résiliation du bail en relevant que le bailleur n'avait pas renoncé à son droit de concourir à l'acte, qu'aucune acceptation tacite et non équivoque des sous-locations n'était démontrée par M. Y... et que la conclusion répétée de sous-locations en violation de ses obligations constituait des manquements graves ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.