Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Louis A..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de Madame X...
B... Catherine, demeurant ... (6ème),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Vaissette, rapporteur ;  MM. Z..., C..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. A..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme X... Plaineau, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. A..., propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme X... Blaineau, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 23 janvier 1987) d'avoir décidé que la location relevait des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 alors, selon le moyen, "que l'ordre public de la loi du 1er septembre 1948 est un ordre public de protection, et que la locataire peut valablement y renoncer, même tacitement, postérieurement à la conclusion du bail initial, irrégulier le cas échéant, et qu'en accueillant la réclamation de la locataire, alors que M. A... faisait valoir dans ses conclusions que celle-ci ne l'avait formée qu'à la suite du congé qui lui avait été délivré, après avoir accepté sans aucune réserve le renouvellement du bail initial aux mêmes conditions, à trois reprises, pendant une durée totale de six ans, et ainsi renoncé sans équivoque à se prévaloir du bénéfice de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 87 de la loi du 1er septembre 1948 ;  alors qu'en toute hypothèse, en ne répondant pas au moyen des conclusions d'appel de M. A..., faisant valoir les circonstances concrètes caractérisant de la part de Mme X... Blaineau une renonciation tacite mais non équivoque à se prévaloir, postérieurement à la conclusion du bail, de la loi du 1er septembre 1948 dont l'ordre public est de protection, la cour d'appel a en tout état de cause entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions manifeste" ;
   Mais attendu que la tacite reconduction ne pouvant à elle seule caractériser une manifestation non équivoque de la volonté du locataire de renoncer aux dispositions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérante, a légalement justifié celle-ci en retenant par motifs propres et adoptés qu'aucun élément précis n'étant apporté, une telle renonciation ne saurait résulter de la longue patience de la locataire ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Ali Y..., demeurant à Paris (19e), 9, rue Villa Curial,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de la compagnie LE LANGUEDOC, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller ; Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la compagnie Le Languedoc, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que la compagnie d'assurances Le Languedoc avait fait valoir que "MM. X... et Multedo s'étaient déclarés tous deux sans profession et seuls locataires de l'appartement" et qu'ils ne l'avaient "jamais informée de la présence dans les lieux d'une tierce personne" ; que, dès lors, en retenant qu'il n'était pas établi que Mme X... eût résidé habituellement dans ledit appartement, la cour d'appel n'a violé ni l'article 7, ni l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; que la seconde branche du moyen n'est donc pas fondée ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel a estimé que M. X... ne prouvait pas qu'au moment de l'effraction les bijoux et valeurs prétendument volés eussent été déposés dans les lieux déterminés par le contrat d'assurance litigieux ; que sous le couvert du grief non fondé de dénaturation de celui-ci, la première branche du moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'elle ne peut donc être accueillie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la compagnie Le Languedoc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Aline B... née BERTRAND, domiciliée à Marseille (5e) (Bouches-du-Rhône), le Méridien, ...,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 30 janvier 1985, par le juge de l'expropriation du département des Alpes-de-Haute-Provence siègeant à Digne, au profit de la ville de Gap, représentée par son maire,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Didier, rapporteur, MM. F..., G..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme D..., M. Aydalot, conseillers, MM. C..., Z..., E...
A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le second moyen qui est préalable :
   Attendu que Mme B... demande la cassation de l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation des Hautes-Alpes, 30 janvier 1985) qui prononce, au profit de la commune de Gap, l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain lui appartenant, en suite de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 28 novembre 1984 sur le fondement duquel ladite ordonnance est intervenue ;     Mais attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté le recours formé contre cet arrêté, le moyen est devenu sans portée ;     Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme B... fait grief à l'ordonnance d'avoir, en violation de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation, été rendue au visa des copies, non certifiées conformes, de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité ;     Mais attendu que ces pièces ont été soumises au contrôle du juge sous la forme d'ampliations, comportant la mention de la délégation donnée par le préfet et la signature de son délégataire ;  qu'elles répondent ainsi aux exigences du texte susvisé ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête en rabat d'arrêt, sur les dépens, présentée le 5 janvier 1989 par la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société à responsabilité limitée Filatures du Sartel, tendant à décharger ladite société de la condamnation aux dépens et aux frais d'exécution prononcée par arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 23 novembre 1988 ;     LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Senselme, rapporteur ;  MM. Y..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le consseiller A..., les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société Filatures du Sartel, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Barriquand, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu la requête tendant au rabat de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 23 novembre 1988 en ce qu'il a condamné la société Filatures du Sartel aux dépens avancés par la société Barriquand et par MM. X... et Z... et aux frais d'exécution de l'arrêt ;     Attendu que cette décision, joignant les pourvois formés par la société Barriquand et par MM. X... et Z..., a cassé l'arrêt du 11 février 1986 de la cour d'appel de Douai, mais seulement en ses dispositions relatives à l'appel en garantie dirigé par la société Barriquand contre MM. X... et Z... ;     Attendu que, si la société Filatures du Sartel, défenderesse aux pourvois et étrangère aux chefs ainsi cassés, a été condamnée aux dépens, sans qu'aient été énoncés des motifs spéciaux, il ne s'agit pas là d'une erreur matérielle ;     Attendu, dès lors, que la requête, qui tend à remettre en cause une décision de la Cour de Cassation, est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à rabat de l'arrêt du 23 novembre 1988 ;     Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Gérard, demeurant à Ucciani (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de Madame Y... épouse A...
X..., demeurant à Ucciani (Corse),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ;
   Attendu que M. Gérard Z... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio a statué sur le droit de Mme Marie Y... épouse A... à figurer sur la liste de la commune d'Ucciani ;
   Que dès lors, M. Z... n'est pas recevable à se pourvoir ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société BAIA DEL SOL, dont le siège social est à Lumio, Calvi (Corse),

 en cassation des arrêts rendus, les 5 mai 1986 et 14 décembre 1987, par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de la société civile immobilière SPANO COCODY VILLAGE, dont le siège social est à Lumio, Calvi (Corse),

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'apui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Baia del Sol, de Me Choucroy, avocat de la SCI Spano Cocody village, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'après avoir analysé tant les éléments de preuve produits par la société Baia del Sol que les déclarations faites, lors de sa comparution personnelle, par le gérant de cette société, les juges du second degré ont estimé que celle-ci n'apportait pas la preuve du paiement dont elle se prévalait ; d'où il suit que le grief d'inversion de la charge de la preuve n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Baia del Sol, envers la SCI Spano Cocody village, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Léone, demeurant à Bocognano (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de Monsieur BONELLI Y..., demeurant à Bocognano (Corse),

 défendeur à la cassation.

 ET CONCERNANT :
   1°/ Monsieur Z... Dominique, demeurant à Mezzavia (Corse),
   2°/ Monsieur Z... Antoine Dominique, demeurant à Appietto (Corse) Mezzavia,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;
   Attendu que le premier texte fixe limitativement les personnes qui peuvent être parties à l'instance en matière électorale ; qu'en vertu du second, le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les mêmes personnes ;
   Attendu que les tiers électeurs ne peuvent être parties à l'instance que pour contester ou demander l'inscription d'un électeur ; que le pourvoi a été formé par M. Léone X..., tiers électeur, qui n'entrait dans aucune de ces deux situations ;
   D'où il suit qu'il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Gérard, demeurant à Ucciani (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Paul, demeurant à Ucciani (Corse),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ;
   Attendu que M. Gérard Y... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio a statué sur le droit de M. Paul X... à figurer sur la liste de la commune d'Ucciani ;
   Que dès lors, M. Y... n'est pas recevable à se pourvoir ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Gérard, demeurant à Ucciani (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de Madame Y... épouse X...
A..., demeurant à Ucciani (Corse),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ;
   Attendu que M. Gérard Z... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio a statué sur le droit de Mme Rita Y... épouse X... à figurer sur la liste de la commune d'Ucciani ;
   Que dès lors, M. Z... n'est pas recevable à se pourvoir ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée INTER HOTEL DE CHIBERTA, dont le siège social est à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), quartier Chiberta,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 décembre 1987 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de :

  1°) Monsieur Roland X..., demeurant à Bannalec (Finistère) Kerbail Saint-Hurien ;  2°) La CAISSE MUTUELLE REASSURANCE AGRICOLE DU FINISTERE, dont le siège social est à Landerneau (Finistère), ... ;  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composé selon l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Inter Hôtel de Chiberta, de Me Vincent, avocat de la Caisse mutuelle réassurance agricole du Finistère, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. X... ;  Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

  Vu l'article 1953 alinéa 3 du Code civil ;  Attendu que les dommages-intérêts dus par l'hôtelier au voyageur qui loge chez lui, en raison du vol des effets apportés dans son établissement, sont limités à cent fois le prix de location de logement, sauf si le voyageur démontre que le préjudice qu'il a subi résulte d'une faute de celui qui l'héberge ou des personnes dont ce dernier doit répondre ;  Attendu que la Caisse mutuelle d'assurance agricole du Finistère après avoir indemnisé M. X... du vol de la voiture qu'il avait garée sur l'aire de stationnement de l'hôtel de Chiberta, a réclamé le montant total de cette indemnité à la société propriétaire de l'hôtel ;  que pour faire droit à sa demande et écarter l'offre de paiement du

forfait légal formulée par l'hôtelier, l'arrêt énonce que le seul fait que le véhicule ait pu être soustrait, établit un manquement de l'hôtelier à ses obligations de surveillance et de résultat, qui constitue une faute sans laquelle le dommage ne serait pas arrivé ;  Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser le comportement fautif dont il pourrait être fait grief à l'hôtelier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Gérard, demeurant à Ucciani (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de Madame Y... épouse Z...
X..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ;
   Attendu que M. Gérard A... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio a statué sur le droit de Mme Angèle Y... épouse Z... à figurer sur la liste de la commune d'Ucciani ;
   Que dès lors, M. A... n'est pas recevable à se pourvoir ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Dominique, demeurant à Ajaccio, Les Jardins de Carmino, Parc Bertault (Cors)e,

 en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit :
   1°/ de Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant Route d'Orca, Porto Vecchio (Corse),
   2°/ de Monsieur X... Jean-Paul,
   3°/ de Madame FERNANDEZ épouse X...,

 demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi loi ;
   Attendu que M. Dominique Z..., tiers électeur, fait grief au jugement de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale d'Ota, de M. Jean-Paul X... et de son épouse née Fernandez, alors que ces personnes seraient inscrites à Nice ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits que le tribunal d'instance retient que le contestant ne démontrait pas que ces électeurs étaient inscrits à Nice et qu'ils ne remplissaient plus une des conditions de l'article L. 11 du Code électoraél pour figurer sur la liste d'Ota ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pouvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Guy, Edmond X..., demeurant précédemment ..., et actuellement Entreprise L'ECLAT, ... (Val-d'Oise), et encore ... (Oise),
   2°) Mme X..., demeurant précédemment ..., et actuellement Entreprise L'ECLAT, ... (Val-d'Oise), et encore ... (Oise),
   3°) M. Z..., intervenant en qualité de représentant des créanciers de M. X...

   en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1987 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre), au profit :
   1°) de M. Paul Y..., demeurant à Domont (Val-d'Oise), ...,
   2°) de Mme Marie-Louise Y..., née LE GOUALLEC, demeurant à Domont (Val-d'Oise), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Cathala, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X... et de M. Z..., es-qualités, de Me Blanc, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-aprés annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le caractère caché du vice dont elle a ordonné la réparation, a légalement justifié sa décision en retenant que l'expert, qui n'avait constaté l'affaissement de la toiture que lors de sa visite des lieux et non lors de la prise de possession par les acquéreurs, avait précisé que les désordres s'étaient très rapidement aggravés et qu'il était possible qu'un profane ne se soit pas aperçu des défectuosités au moment de l'acquisition et en tous cas n'ait pu apprécier leur gravité ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, à l'audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme GABRIEL PERI AUTOMOBILES, dont le siège social est ... (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit :
   1°) de la COMPAGNIE FONCIERE EUROPEENNE, société à responsabilité limitée dont le siège social est 12 rue E. Renan à Paris (15e),
   2°) de la société à responsabilité limitée FONDS INVEST, dont le siège social est ... (11e),

  défenderesses à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. X..., Y..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Gabriel Péri automobiles, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Compagnie foncière européenne et de la société Fonds Invest, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que pour déclarer acquise à la Compagnie foncière européenne, aux droits de laquelle se trouve la société Fonds Invest, la clause résolutoire inscrite au bail par lequel elle a donné en location à la société Gabriel Péri automobiles un local à usage commercial, l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1987) retient que le maintien dans les lieux du preneur aux clauses et conditions du bail expiré jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction ne prive pas le bailleur du droit de se prévaloir de la clause résolutoire en cas d'infraction du preneur ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société locataire qui soutenait que le fait pour la bailleresse d'avoir, postérieurement au commandement visant la clause résolutoire, demandé qu'il lui soit donné acte de son offre de payer l'indemnité d'éviction dont elle chiffrait le montant emportait renonciation de sa part à se prévaloir de la clause résolutoire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Mathieu, demeurant à Bocognano (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit :
   1°/ de Monsieur BONELLI B..., demeurant à Bocognano (Corse),
   2°/ de Madame D... Yvonne, demeurant à Bocognano (Corse),
   3°/ de Madame E... épouse Y..., demeurant à Bocognano (Corse),
   4°/ de Madame C... Jacqueline, demeurant à Bocognano (Corse),

 défendeurs à la cassation.

 ET CONCERNANT :
   - Monsieur Z... Martin, demeurant à Bocognano (Corse),
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'aux termes de l'article R. 15-1 du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ; que, suivant l'article R. 15-2 du même code, le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée par pli recommandé, soit au secrétariat-greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision attaquée, soit au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation a été remise par M. Alfred d'X..., mandataire de M. Mathieu A..., au secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Ajaccio le 10 mars 1989 ;    Que le jugement contre le lequel le pourvoi est dirigé avait été notifié à M. A... le 24 février 1989 ;
   Que le délai de dix jours n'a pas été respecté ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre le jugement qui, rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio a statué sur le droit de Mmes Yvonne D..., Marie-Barberine E... épouse Buresi, Jacqueline C... et de M. Martin Z... à figurer sur la liste électorale de la commune de Bocognano ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Gérard, demeurant à Ucciani (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de Monsieur DEGLIESPOSTI Antoine Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ;
   Attendu que M. Gérard Z... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio a statué sur le droit de M. Antoine X... à figurer sur la liste de la commune d'Ucciani ;
   Que dès lors, M. Z... n'est pas recevable à se pourvoir ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Gérard, demeurant à Ucciani (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Jean Baptiste, résidence Laetitia, Lupino à Bastia (Corse),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ;
   Attendu que M. Gérard Y... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio a statué sur le droit de M. Jean Baptiste X... à figurer sur la liste de la commune d'Ucciani ;
   Que dès lors, M. Y... n'est pas recevable à se pourvoir ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-François X..., demeurant à Biot (Alpes-Maritimes), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1988 par le tribunal d'instance d'Antibes, au profit de l'Association dénommée société de chasse Biot Antibes, dont le siège social est à Biot (Alpes-Maritimes), ...,

  défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Y..., A..., B... de Roussane, Mme Z..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre l'association société de chasse Biot Antibes ;     Sur le moyen pris en sa troisième branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, que la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ;     Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... exclu de la société de chasse Biot Antibes (la société), demanda à la société la réparation de son préjudice ;     Attendu que pour débouter M. X... de sa demande le tribunal énonce, d'une part, que s'il sollicite des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice subi, c'est qu'il estime que la décision d'exclusion est injuste, et, d'autre part, qu'il ne conteste pas le bien fondé de cette décision et y "adhère" ;  qu'en se déterminant ainsi le tribunal s'est contredit ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premieres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 avril 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Antibes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cannes ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur René X..., demeurant ..., bâtiment 20 "Bon Voyage" à Nice (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1986 par le tribunal d'instance de Nice, au profit du GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (GAMF), dont le siège est ... (8e),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre le GAMF ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 et 984 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;     Attendu que, par lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement d'un tribunal d'instance déclarant mal fondée son opposition à une ordonnance d'injonction de payer de cette juridiction ;     Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en cette matière ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur E..., demeurant ..., "Le Renoir", à Nice (Alpes-Martimes),

  en cassation de deux jugements rendus le 27 mars 1986 et le 4 février 1988 par le tribunal d'instance de Cannes, au profit de la COPROPRIETE LE VAL DES FEES, dont le siège est ..., Le Cannet Rocheville (Alpes-Maritimes), ayant pour syndic le CABINET MARCEAU PARISI GESTION, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes),

  défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents:

  M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. Y..., D..., A..., B..., Z..., X..., C... de Roussane, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Cossa, avocat de M. E..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la copropriété Le Val des Fées, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties :
   Vu l'article 567 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le juge saisi d'une demande de validité de saisie-arrêt ne peut, ni cantonner, ni valider la saisie pour des sommes excédant le montant de la créance pour laquelle la saisie a été faite ;     Attendu, selon les deux jugements attaqués, que, saisi d'une demande en validité d'une saisie-arrêt pour avoir paiement de la somme de 3 922,58 francs, un tribunal d'instance, par un premier jugement du 27 mars 1986, a cantonné les effets de la saisie-arrêt à 7 000 francs, et par un second jugement, rendu le 4 février 1988 après expertise a validé la saisie-arrêt à concurrence de 12 690,62 francs ;     Qu'en statuant ainsi le tribunal a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendu le 27 mars 1986 et le 4 février 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cannes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nice ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Mario G.,  en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988, par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de Madame G., née Hélène R.,  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre, Laplace, cnseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. G., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mme G. né R. ;     Sur le premier moyen :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon 22 février 1988), qu'appelant du jugement qui a prononcé à ses torts le divorce des époux G.-R. sur la demande de la femme, M. G., sans former de demande reconventionnelle, a versé aux débats devant la cour d'appel, postérieurement à l'ordonnance de clôture de l'instruction, un constat d'adultère et a demandé la révocation de cette ordonnance ;     Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande et écarté des débats la piéce produite, alors que la cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article 784 du nouveau code de procédure civile reprocher à M. G. d'avoir attendu d'avoir la preuve de l'infidélité de sa femme pour se prévaloir de ce grief ;     Mais attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié qu'il n'existait pas de cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture de l'instruction ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     Sur le second moyen :
   Attendu que M. G. reproche à l'arrêt d'avoir fixé la prestation compensatoire allouée à Mme R. au montant qu'il a retenu en constatant seulement, sans autre précision sur le montant de son salaire, que les ressources de Mme R. étaient assez modestes et d'avoir ainsi violé les articles 270 et 271 du code civil ;     Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés retient que les ressources de la femme, qui sont limitées à un salaire mensuel dont le montant est précisé, sont assez modestes et que celles de M. G. sont beaucoup plus importantes ;     Que, par ces énonciations, la cour d'appel qui a souverainement apprécié le montant du capital destiné à compenser la disparité de situation qu'elle constatait, a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Gérard, demeurant à Ucciani (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de Madame Y... veuve Z...
X..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ;
   Attendu que M. Gérard A... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio a statué sur le droit de Mme Ginette Y... veuve Z... à figurer sur la liste de la commune d'Ucciani ;
   Que dès lors, M. A... n'est pas recevable à se pourvoir ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Gérard, demeurant à Ucciani (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de Madame X... épouse Y...
Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ;
   Attendu que M. Gérard A... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio a statué sur le droit de Mme Marie-Thérèse X... épouse Y... à figurer sur la liste de la commune d'Ucciani ;
   Que dès lors, M. A... n'est pas recevable à se pourvoir ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.