Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lucile Y..., demeurant ... Jean Z..., 34000 Montpellier,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 14 décembre 1995 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, au profit de M. Michel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Vu les articles 1315 du Code civil et 416 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que l'avocat qui représente ou assiste une personne en justice est présumé disposer d'un mandat émanant de cette personne ; que cette présomption ne peut être combattue que par la preuve contraire ;
   Attendu que l'ordonnance attaquée, qui a constaté que Mme Y..., avocat au barreau de Montpellier, était intervenue en qualité d'avocat pour le compte de M. X... et à sa pleine connaissance, ne pouvait demander à cet avocat de prouver que son client, qui prétendait que le mandant de l'avocat était son assureur, devait supporter le coût de son intervention ;
   Attendu qu'en inversant ainsi la charge de la preuve, le premier président a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 décembre 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Pontoise (2e Chambre), au profit :
   1 / de l'association Promesse, dont le siège est ..., représentée par Mme Giraud,
   2 / de M. Z...,
   3 / de Mme Z...,
   demeurant tous deux ...,
   4 / de Mme Chantal Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pontoise, 19 mai 1995) d'avoir rejeté le recours par lui formé contre un jugement du juge des tutelles désignant l'association Promesse en qualité de gérant de tutelle de Mme X..., sa mère, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur une lettre transmise en cours de délibéré par ladite association, de sorte qu'en fondant sa décision sur cette lettre, le tribunal de grande instance aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, cependant, que Mme X... étant décédée le 10 décembre 1997, le présent pourvoi, qui ne porte pas sur le principe même de l'incapacité, est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeannette X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de Mme Muriel Y..., épouse Z...,
   2 / de M. Francis Z...,
   3 / de L'Aide sociale à l'enfance, association, dont le siège est 28-30, avenue André Malraux, 57000 Metz,
   défendeurs à la cassation
   En présence du : procureur général près la cour d'Appel de Metz, domicilié en son parquet BP 1045, 57036 Metz Cedex,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a fixé son droit de visite à l'égard de son petit-fils, Mustapha Z..., et rejeté sa demande de droit d'hébergement ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le préfet du Val-de-Marne, domicilié à la préfecture du Val-de-Marne, Direction de la citoyenneté, Bureau du contentieux des étrangers, avenue du Général de Gaulle, 94011 Créteil,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 24 février 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Saïd X..., domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1999, où étaient présents : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M de Givry, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu que pour infirmer la décision du juge délégué ayant prolongé le maintien en rétention de M. X..., de nationalité algérienne, annuler la procédure de rétention et ordonner la remise en liberté immédiate de l'intéressé, l'ordonnance attaquée relève que M. X... a épousé en 1985 une française, que les époux ont eu un enfant en 1986, que la famille de M. X... réside en France, qu'il est produit un jugement du tribunal de Mostaganem dont les énonciations laissent à penser qu'il pourrait être gravement inquiété à raison de faits présentés comme politiques et qu'il résulte de certificats médicaux qu'il présente une affection chronique nécessitant des soins spécialisés en France et retient qu'il n'est, en conséquence, pas expulsable ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il constatait que M. X... avait été l'objet d'une interdiction du territoire national de 10 ans en vertu d'un arrêt pénal du 20 février 1997 et sans relever une irrégularité de la procédure, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de Mme Y..., née Odette X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la résolution du contrat du 29 mai 1987 conclu avec Mme Y... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. José Maria Y...
Z..., domicilié chez M. Christian X..., ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 4 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit du Préfet du Rhône, domicilié Préfecture du Rhône, Services des étrangers, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;
   Attendu que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant en matière de rétention d'étranger est formé par une déclaration que fait, remet ou écrit la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu qu'un avocat s'est pourvu en cassation pour M. Cordova Z... contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Lyon ayant prolongé le maintien en rétention de celui-ci ;
   Attendu qu'aucun pouvoir spécial n'ayant été produit, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Sami Y..., sans domicile certain,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 14 février 1998 par le premier président de la cour d'appel de Douai, au profit de M. X... du Pas-de-Calais, domicilié Préfecture du Pas-de-Calais, bureau des étrangers, 62020 Arras Cedex,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation doit, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance rendue le 14 février 1998 par le premier président de la cour d'appel de Douai ayant confirmé la décision du juge délégué prolongeant son maintien en rétention ;
   Que la déclaration de pourvoi de M. Y... n'étant pas accompagnée de la copie de la décision attaquée, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de M. Régis de X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. de X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Y..., représentant de commerce, avait donné pour instruction à son avocat, M. de X..., de former pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris l'ayant débouté d'une demande tendant à voir condamner son ancien employeur à lui payer des indemnités compensatrices de congés payés sur commissions ; que ce pourvoi n'a pas été formalisé, la faute en ayant été attribuée à l'avocat par l'arrêt attaqué, non critiqué de ce chef ; que, par contre, l'arrêt attaqué a dénié tout droit à M. Y... d'obtenir indemnisation de la part de son avocat ;
   Attendu que l'arrêt énonce que M. Y... percevait une rémunération fixe pendant la période de ses vacances dès lors qu'il ne disposait pas d'un secteur et qu'il était commissionné sur le chiffre d'affaires global de la société, d'autres VRP prospectant pendant son absence comme il le faisait lui-même lorsque ceux-ci s'absentaient ; qu'ayant ainsi constaté que le chiffre d'affaires sur lequel était calculé la rémunération n'était pas modifié, de sorte que M. Y... n'aurait pu justifier d'un préjudice, la cour d'appel a retenu que la faute de l'avocat n'avait fait perdre à celui-ci aucune chance d'obtenir satisfaction devant une juridiction de renvoi après cassation ; que la cour d'appel a donc légalement justifié sa décision et que le dernier grief s'attaquant à une simple erreur de rédaction ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. de X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France Paris, dont le siège est ... et son service contentieux ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., de Me Copper-Royer, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-france Paris, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance de l'Ile-de-France-Paris (la Caisse) a confié à Mme X..., avocat, trois dossiers aux fins de diligenter des procédures de saisies immobilières ; que Mme X... a fixé les mises à prix des immeubles saisis au montant des créances de la Caisse ; qu'en l'absence d'enchérisseur, la Caisse a été déclarée adjudicataire et a vu ses créances totalement éteintes ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 26 octobre 1995) a alloué à la Caisse des dommages et intérêts en réparation de la perte de la chance d'une adjudication à des prix proches de la valeur vénale des immeubles ;
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que, si elle était un professionnel du prêt immobilier, la Caisse n'était pas compétente dans le domaine de la vente sur saisie immobilière, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucune part de responsabilité ne lui incombait dans la perte de chance qu'elle avait subie ; que d'autre part, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le cour d'appel a fixé le montant du préjudice indemnisable ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié et qu'aucun des moyens n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France-Paris la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Constantin Y..., domicilié chez M. Christian X..., ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 4 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit de M. le préfet du Rhône, domicilié préfecture du Rhône, service des étrangers, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;
   Attendu que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant en matiière de rétention d'étranger est formé par une déclaration que fait, remet ou écrit la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial .
   Attendu qu'un avocat s'est pourvu en cassation pour M. Y... contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Lyon ayant prolongé le maintien en rétention de celui-ci ;
   Attendu qu'aucun pouvoir spécial n'ayant été produit, le pourvoi, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hadj-Tayeb X..., domicilié chez M. Bertrand Y..., ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 11 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit du préfet du Rhône, domicilié en la préfecture du Rhône, service des Etrangers, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;
   Attendu que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant en matière de rétention d'étranger est formé par une déclaration que fait, remet ou écrit la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu qu'un avocat s'est pourvu en cassation pour M. X... contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Lyon ayant prolongé le maintien en rétention de celui-ci ;
   Attendu qu'aucun pouvoir spécial n'ayant été produit, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Mme Mireille Z..., demeurant ...,
   en annulation d'une décision rendue le 5 et 13 novembre 1997 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Mireille Y..., divorcée X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Lyon en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision des 5 et 13 novembre 1997 de l'assemblée générale de la cour d'appel, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'elle a formé contre cette décision le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles et de son besoin d'acquérir une activité professionnelle ;
   Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme Y... ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,
   2 / Mme Madeleine Y..., née X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la Banque Rivaud, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, avocat des époux Y..., de Me Guinard, avocat de la Banque Rivaud, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a refusé de les faire bénéficier des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la Banque Rivaud la somme de 6 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bedji Michel Y..., domicilié ...

   en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel de Metz, au profit du Préfet de la Moselle, domicilié préfecture de la Moselle, Service des étrangers, ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;
   Attendu que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel, statuant en matière de rétention d'étranger, est formé par une déclaration que fait, remet ou écrit la partie où tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu qu'un avocat s'est pourvu en cassation pour M. Tientcheu X... contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Metz ayant prolongé le maintien en rétention de celui-ci ;
   Attendu qu'aucun pouvoir spécial n'ayant été produit, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mickhaïl X..., domicilié chez la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 10 juin 1997 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit :
   1 / du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre,
   2 / du préfet des Hauts-de-Seine, domicilié en la Préfecture des Hauts-de-Seine, Direction de la règlementation, 3e bureau, 2e section, 92000 Nanterre,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Versailles, 10 juin 1997) d'avoir confirmé la décision d'un juge délégué ayant prolongé le maintien en rétention de M. X... alors que, selon le moyen, d'une part, en prononçant la prolongation du placement en rétention sans répondre au moyen au terme duquel ce dernier soutenait qu'à cette mesure pouvait être substituée une assignation à résidence chez son conseil, Mme Y..., le premier président a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il était soutenu que l'Administration avait eu M. X... à sa disposition à maintes reprises ; qu'en s'abstenant de rechercher si la durée des précédentes mesures de rétention autorisée par ordonnance du juge délégué du tribunal de grande instance de Nanterre le 8 juin 1997 n'aboutissait pas à une prolongation de rétention d'une durée totale supérieure au maximum légal, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Mais attendu que le premier président ayant constaté que M. X... ne présentant pas un passeport, a décidé à bon droit qu'il ne pouvait bénéficier d'une assignation à résidence ;
   Et attendu qu'il résulte des productions que M. X... n'a pas soutenu dans ses écritures d'appel avoir été l'objet, précédemment, d'une mesure de rétention ; que le premier président n'avait dès lors pas à effectuer la recherche mentionnée au moyen ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours présenté par Mme Sonja X..., demeurant ...,
   en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1997 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Sonja X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bordeaux en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 14 novembre 1997, de l'assemblée générale de cette cour d'appel, elle n'a pas été inscrite ; qu'eIle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles et de n'avoir pas motivé sa décision ;
   Mais attendu, de première part, que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; qu'en second lieu, l'assemblée générale de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; d'où il suit que le recours de Mme X... ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Val-de-Marne, domicilié Préfecture du Val-de-Marne, direction de la citoyenneté, bureau du contentieux des étrangers, avenue du Général de Gaulle, 94011 Créteil,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 20 février 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Said X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1999, où étaient présents : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu la loi des 16 et 24 août 1790 ;
   Attendu que pour ordonner la remise en liberté de M. X..., l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, relève que l'intéressé à des enfants dont l'un est français, que sa femme a une carte de résident en cours de validité et que sauf à violer gravement les règles régissant le droit de la famille, M. X... ne peut être expulsé ;
   Qu'en se déterminant ainsi alors que M. X... était l'objet d'un arrêté d'expulsion pris sur le fondement de l'article 26 b, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et qu'aucune irrégularité concernant la procédure de rétention n'était invoquée, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., demeurant ...

   en cassation d'une ordonnance rendue le 30 janvier 1998 par M. le Premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit :
   1 / de M. Z... des Yvelines, Direction de l'administration générale et de la réglementation, Bureau des étrangers, domicilié ...,
   2 / de M. le Procureur Général près la Cour d'Appel de Versailles, domicilié, Quartier de la Reine, ..., RP 1113, 78011 Versailles Cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1999, où étaient présents : M. Guerder, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Versailles, 30 janvier 1998) d'avoir rejeté les exceptions soulevées par M. X... et d'avoir prolongé le maintien en rétention de celui-ci alors que d'une part, M. X... passager du véhicule, objet d'un contrôle routier, ayant soutenu que contrairement aux énonciation du procès-verbal de police, il portait, ainsi que cela résultait d'une attestation écrite de M. Y..., conducteur du véhicule, une ceinture de sécurité et qu'il n'avait, ainsi, pas commis une infraction permettant de contrôler son identité, le premier président n'aurait pas répondu à ces conclusions ; que, d'autre part, la notification à M. X..., de ses droits relatifs à la garde à vue ayant été faite 2 heures 15 après la notification, le premier président n'aurait pas relevé les éléments de nature à justifier cette notification tardive, les motifs retenus ne ressortant pas de la procédure ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il résulte des énonciations expresses du procès-verbal de police que le passager du véhicule automobile, M. X..., n'était pas porteur de la ceinture de sécurité, l'ordonnance a répondu aux conclusions prétenduments omises ;
   Et attendu que l'ordonnance relève que le temps écoulé entre l'interpellation, à 15 heures 45 et la notification du placement en garde à vue à 18 heures, est justifié par l'accomplissement des diligences de mise à disposition de M. X... auprès de l'officier de police judiciaire ;
   Qu'en l'état de ces énonciations, l'ordonnance échappe aux critiques du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu 8 novembre 1996 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B), au profit de la compagnie d'assurances Le Continent, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Hemery, avocat de la compagnie d'assurances Le Continent, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui lui a refusé le versement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article 20 du décret du 5 mars 1949 ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8ème Bureau, cellule juridique, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 23 juin 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Zhe X..., sans domicile connu,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 23 juin 1997), que M. Y..., de nationalité chinoise, a été interpellé au siège d'une association culturelle et linguistique ; que l'intéressé séjournant irrégulièrement sur le territoire français a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli l'exception de nullité du contrôle d'identité et annulé la procédure de rétention, alors que les services de police étant intervenus au siège de l'association sur réquisition d'un inspecteur de l'URSSAF afin d'y constater un délit flagrant de travail dissimulé, le premier président aurait violé l'article 53 du Code de procédure pénale ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le contrôleur de l'URSSAF, qui n'avait pu constater aucun délit, avait fait entrer les services de police dans les locaux de l'association, l'ordonnance échappe aux critiques du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gabriel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a déclaré, par lettre recommandée du 3 mai 1996 adressée au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par cette juridiction statuant dans un litige l'opposant à l'Assedic des Bouches-du-Rhône, relatif aux obligations incombant à l'employeur en matière d'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi ;
   Attendu que ce litige relève d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de signification de l'arrêt attaqué mentionne que le pourvoi devra être formé par requête ou déclaration au greffe de la juridiction locale, par la partie elle-même ou par son mandataire muni d'un pouvoir spécial et que le greffe de la cour d'appel a adressé à M. Y... le récépissé de sa déclaration de pourvoi, dans lequel était reproduite la teneur des articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile, concernant les formes du pourvoi en cassation sans représentation obligatoire ; que, compte tenu de ces mentions erronées ayant conduit M. Y... à utiliser une procédure inadéquate, sa déclaration adressée à la cour d'appel n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation ; qu'en conséquence il n'y a pas lieu de statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.