Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Léon X..., en cassation d'une ordonnance de référé rendu le 19 janvier 1995 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit de Mme Alice Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M.
   Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. M., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 34 c, de la Convention franco-gabonaise d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition, du 23 juillet 1963 ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte, que pour être déclarée exécutoire dans l'un des deux Etats, la décision judiciaire rendue dans l'autre Etat doit, d'après la loi de celui-ci, être passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution ;
   Attendu que l'ordonnance attaquée a accordé l'exequatur au jugement de divorce prononcé le 17 février 1994 par le Tribunal de première instance de Libreville (Gabon) entre les époux X...-Y... ;
   que cependant sur la demande en révision formée le 5 janvier 1995 par M. X..., ce jugement a été rétracté le18 mai 1995, pour sa partie concernant le régime matrimonial des époux, par une décision qui a dit que les époux étaient séparés de biens ;
   Attendu qu'en prononçant l'exequatur, sans rechercher si la requête en révision, qui était invoquée devant lui, n'était pas de nature à remettre en cause, au moins partiellement, la chose jugée au Gabon, le président du tribunal de grande instance de Paris n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 janvier 1995, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Versailles ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Z... Justine, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (24e Chambre, Section C), au profit de M. Josselyn X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme Y..., de Me Goutet, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de grief non fondé de modification de l'objet du litige, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel (Paris, 15 décembre 1994) par lesquelles ils ont souverainement estimé que les allégations de Mme Y... n'étaient pas établies et qu'il n'existait donc aucun motif grave s'opposant à l'exercice par le père d'un droit de visite et d'hébergement de sa fille; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles (2e Chambre), au profit de M. Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Georges X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Pascal X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'après avoir rappelé, à bon droit, que l'obligation d'entretien et d'éducation des enfants, mise à la charge des père et mère par l'article 203 du Code civil, n'est pas limitée à la minorité et justement retenu que la faculté pour le juge de décharger le débiteur de tout ou partie de la dette alimentaire résultant des articles 205, 206 et 207, alinéa 1er, du Code civil ne s'étend pas à cette obligation, c'est par une appréciation souveraine et sans être tenue de procéder aux recherches invoquées que la cour d'appel (Versailles, 6 avril 1995) a fixé, en fonction des besoins de M. Pascal X... et des facultés contributives de son père, évalués au jour de sa décision, le montant de la pension permettant à l'intéressé d'achever les études qu'il avait entreprises et, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Georges X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Georges X... à payer à M. Pascal X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ho Lone Ho X... Yung, demeurant ... (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre), au profit de la société Préservatrice foncière assurances, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Ho X... Yung, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Préservatrice foncière assurances, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le premier moyen est sans fondement, l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 16 décembre 1994) ayant, d'une part, relevé, sans dénaturation, que la clause n 9-21 de la police d'assurance incendie convenue entre M. Ho Lone Ho X... Yung et la compagnie La Préservatrice foncière assurances subordonnait l'indemnisation de la perte totale de la valeur vénale du fonds de commerce, dans l'hypothèse de l'impossibilité absolue et définitive d'y continuer l'exploitation, à la condition de l'impossibilité de transfert du fonds dans un autre lieu, et, d'autre part, constaté que l'intéressé avait transféré son fonds à moins de 200 mètres du précédent détruit par un incendie; que le second moyen est également non fondé, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, ayant souverainement apprécié l'opportunité de compléter une mission d'expertise ;
   Et attendu que le pourvoi présente une caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Ho X... Yung aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Ho X... Yung à payer à la société Préservatrice foncière assurances la somme de 10 000 francs ;
   Le condamne également au paiement d'une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Alain X...,
   2°/ Mme Anne-Marie B..., épouse X..., demeurant ensemble ...,
   3°/ Mme B..., née A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C), au profit :
   1°/ de M. Richard Y..., demeurant villa Bel Air à Alzinne Rodone, 66150 Arles-sur-Tech,
   2°/ de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux X... et de Mme B..., de Me Odent, avocat de M. Y... et de l'UAP, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 février 1995), que Mlle Z..., âgée de 17 ans, passagère du véhicule de M. Y..., a été blessée dans un accident de la circulation; qu'elle est devenue tétraplégique, avec une incapacité permanente partielle de 90 %; que ses père et mère, le époux X..., et sa grand-mère, Mme B..., ont demandé à M. Y... et à son assureur, l'UAP, réparation de leurs préjudices moraux consécutifs à cet état ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir fixé qu'à la somme de 100 000 francs l'indemnisation pour chaque parent et à celle de 20 000 francs l'indemnité de Mme B..., alors, selon le moyen, que les premiers juges avaient alloué à M. et Mme X..., chacun, la somme de 300 000 francs, et à Mme B... celle de 100 000 francs en réparation de leur préjudice moral respectif, en se fondant sur le fait qu'ils étaient tous les jours confrontés au problème de leur enfant dont ils partageaient les souffrances, qu'à cela s'ajoutait leur inquiétude lorsqu'ils envisageaient qu'elle puisse leur survivre, et sur la durée dans le temps de ce préjudice ;
   qu'en réduisant de 2/3 les indemnités allouées aux époux X... et de 4/5 celle de Mme B..., en ne donnant strictement aucun motif à l'appui de cette décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, motivant sa décision, a fixé les indemnités réparant ces préjudices ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., Mme B..., épouse X..., Mme B..., née A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (17e chambre), au profit :
   1°/ de M. Pascal X..., demeurant ...,
   2°/ de la compagnie d'assurance Axa Présence, anciennement compagnie La Présence, dont le siège est ...,
   3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X... et de la compagnie d'assurance Axa Présence, anciennement compagnie La Présence, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1994), que M. Y... ayant été blessé par l'automobile de M. X... a assigné celui-ci, ainsi que la compagnie La Présence, en réparation de son préjudice ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pourvoi souverain d'appréciation et sans inverser la charge de la preuve que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, a fixé comme il l'a fait la durée de l'incapacité temporaire totale et retenu comme base de calcul pour l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle, sans avoir à procéder à d'autres recherches, la rémunération offerte de façon ferme à la victime quelques jours avant l'accident, sans en déduire les impôts frappant les revenus ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Zurich assurances, société anonyme d'assurances, dont le siège est ..., et en tant que de besoin en sa délégation de Strasbourg, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Henri Y..., demeurant ...,
   2°/ de la société Jofer, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   3°/ de la société Standard hydro, dont le siège est ...,
   4°/ de M. Gérard X..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Standard hydro, demeurant ...,
   5°/ de M. Paul Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Standard hydro, demeurant ...,
   6°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Zurich assurances, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la compagnie Zurich assurances du désistement de son pourvoi à l'égard de la société Jofer et de la CPAM de Metz ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la compagnie Zurich assurances a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à garantir la société Standard hydro des conséquences de l'accident dont M. Y... avait été victime ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Zurich assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Zurich assurances et la condamne à payer à M. Y... 10 000 francs en application de ce texte ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit du Crédit lyonnais, société anonyme, ayant son siège ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que pour déterminer l'usage des lieux, il convenait de se reporter à la seule destination contractuelle et constaté que ces lieux avaient été loués à usage commercial, que le percement du mur avec l'immeuble voisin n'avait pas eu pour conséquence d'augmenter la surface louée par M. X..., cet immeuble appartenant à un autre bailleur, et que rien ne démontrait que les aménagements réalisés par le Crédit lyonnais l'avaient été au cours du bail initial, la cour d'appel a pu écarter le déplafonnement invoqué par le bailleur, sans modifier l'objet du litige ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 9 000 francs au Crédit lyonnais ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Arbuatti et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société d'habitations à loyer modéré (HLM) du département du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la Cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Arbuatti et compagnie, de Me Goutet, avocat de la société d'habitations à loyer modéré du département du Nord, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la société Arbuatti n'ayant pas invoqué, dans ses conclusions, l'existence d'une réception tacite de l'ouvrage, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Arbuatti et compagnie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Arbuatti et compagnie à payer à la société d'HLM du département du Nord la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Claude X..., demeurant 39400 Lezat,
   2°/ M. Hubert X..., demeurant ...,
   3°/ M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre), au profit de l'Association diocésaine de Saint-Claude, dont le siège est ... Le Saunier, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X..., de Me Delvolvé, avocat de l'Association diocésaine de Saint-Claude, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les consorts X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a annulé le testament établi par M. Y... le 28 janvier 1989 ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt confirmatif attaqué que les juges du fond, qui ont souverainement apprécié les éléments de fait du litige, ont tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à l'Association diocésaine de Saint-Claude la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Coopérative Universitaire de Construction "SCUC", dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1995 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 2ème section), au profit :
   1°/ de M. Jacques X..., demeurant Cidex 1878 Bassy, 71260 Saint-Gengoux-le-Scisse,
   2°/ de Mme Michelle X..., demeurant Cidex 1878 Bassy, 71260 Saint-Gengoux-le-Scisse, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Coopérative Universitaire de Construction, de Me Blondel, avocat des époux X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 février 1997, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Coopérative Universitaire de Construction, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 22 juin 1995, par la cour d'appel de Dijon, au profit des époux X... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Coopérative Universitaire de Construction du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Coopérative Universitaire de Construction aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Coopérative Universitaire de Construction à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Foncina, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1995 par le tribunal d'instance de Paris 15e, au profit :
   1°/ de M. Damien X...,
   2°/ de Mme X..., demeurant ensemble ..., 92410 Ville d'Avray, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Foncina, de Me Pradon, avocat des époux X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1730 du Code civil ;
   Attendu que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris , 12 avril 1995), statuant en dernier ressort, que la société Foncina, propriétaire d'un appartement donné à bail aux époux X..., les a assignés, après leur départ des lieux, en paiement de réparations locatives ;
   Attendu que, pour débouter la société Foncina de sa demande, le jugement retient que si en comparant l'état des lieux à l'entrée et à la sortie des preneurs, le rebouchage des trous dans certaines pièces ou l'enlèvement de la moquette pourraient être mis à leur charge, la bailleresse ne justifie ni de l'exécution des travaux, ni de leur coût, seulement estimé ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait l'existence de dégradations, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 avril 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 15ème; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Geneviève, Léonie B..., née A..., veuve de M. Y..., Léon B..., demeurant ...,
   2°/ Mlle Isabelle Huguette B..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 7 juillet 1993 et 23 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Roland X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Z..., demeurant Lotissement Les Térébinthes, lotissement n° 8, Les Camoins, ...,
   3°/ de Mme Jacqueline Z..., née C..., demeurant Lotissement Les Térébinthes, lotissement n° 8, Les Camoins, ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau doyen, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux consorts B... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que la demande des consorts B... était fondée sur l'inobservation des articles 1 et 2 du chapitre 2 du règlement approuvé du lotissement et souverainement retenu que la preuve n'était pas rapportée d'un préjudice personnel directement lié à la violation des règles d'urbanisme invoquées, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et qui n'était pas tenue de statuer sur l'application de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts B... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant 45, cité du Vallon, 17100 Saintes, en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1995 par le tribunal d'instance de Saintes, au profit de la société Le Continent, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la société Le Continent, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure en mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la compagnie Le Continent ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant chez M. et Mme X...
Y..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1995 par le tribunal d'instance de Vendôme, au profit :
   1°/ de M. Alain Z...,
   2°/ de Mme Alain Z... demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que par lettre adressée au greffe du tribunal d'instance de Vendôme, M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal le 29 mai 1995 qui a prononcé la résiliation de la vente intervenue le 24 février 1994 entre M. Z... et M. Y... et a condamné ce dernier à payer diverses sommes d'argent à M. et Mme Z... ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en la matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par pr M. Daniel X..., demeurant ..., en annulation de la décision rendue le 13 novembre 1996 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Rouen ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., qui était inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Rouen en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1997 par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel en date du 13 novembre 1996; qu'il a formé le recours prévu par l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief à l'appui de son recours; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit de Mme Josseline X..., née Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Monod, avocat de M. Lucien Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme Josseline X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel (Paris, 16 janvier 1996), qui n'était pas tenue de se prononcer sur le simple argument dont fait état la deuxième branche du premier moyen, a évalué l'indemnité d'occupation due par M. Y... et a estimé que n'était pas rapportée la preuve de ce qu'il ait géré l'affaire de Mme X... et payé des impôts pour le compte de celle-ci; qu'en aucune de leurs branches les moyens ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Lucien Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., ayant demeuré ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile, 1re section), au profit :
   1°/ de la compagnie Generali France, dont le siège est ...,
   2°/ de la Banque populaire du Massif Central, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Mme Y... Le Vaillant, veuve X..., MM. Charles et Guillaume X..., héritiers de M. Pierre X..., ont déclaré reprendre l'instance aux lieu et place de ce dernier, décédé le 28 juillet 1997 ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Banque populaire du Massif central, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie Generali France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme Y... Le Vaillant, veuve X..., et à MM. Charles et Guillaume X... de leur reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a annulé deux adhésions à des contrats de groupe qu'il a souscrits par la Banque populaire du Massif Central auprès de la compagnie Generali France ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la compagnie Generali France et de la Banque populaire du Massif Central ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Max X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 1996 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'inscription de M. X..., sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rubrique experts en diagnostic d'entreprise, a été renouvelée pour trois années en 1993; que par décision du 18 novembre 1996, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas réinscrit du fait qu'il avait omis de demander le renouvellement de son inscription en application de l'article 30 de la loi n 85-99 du 25 janvier 1985; que M. X... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours; que celui-ci ne peut, dès lors, être accueilli et qu'il apparait abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., Germaine Amselmo, épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la société Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., de Me Odent, avocat de la société UAP, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a annulé deux adhésions à des polices d'assurances souscrites par le Crédit lyonnais auprès de l'UAP ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'UAP ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.