Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy X..., demeurant à Paris (4e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de :
   1°) La société anonyme LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE "AGF", dont le siège social est sis à Paris (2e), ...,
   2°) La Société SICAMA Société Interprofessionnelle de Caution Mutuelle pour le Financement des Entreprises dont le siège social est sis à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), Centre Paris-Pleyel,

 défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société AGF, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
   Attendu que si M. X... a conclu à la confirmation du jugement frappé d'appel, en revanche il ne résulte pas du motif de celui-ci, dont se prévaut le moyen, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, l'intéressé ait contesté "la sincérité de l'apposition de la date du 9 juin par les services de l'arrivée du courrier" de l'assureur sur la correspondance litigieuse ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société AGF et la société SICAMA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ... (Dordogne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (6e Chambre civile), au profit de M. Claude Y..., demeurant ... (Dordogne),

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Deville, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., de Me Gauzès, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'après avoir relevé que le litige ne portant pas sur l'emplacement de la ligne séparative des deux fonds, il était sans intérêt de savoir si M. Y... bénéficiait d'une prescription acquisitive, la cour d'appel a caractérisé la faute de M. X... et la relation de cause à effet avec le préjudice subi par M. Y... en retenant que M. X... avait modifié la base du talus du remblai, vieux de plus de trente ans, ce qui avait eu pour effet de le déstabiliser et d'entraîner la rectification de la configuration de la ligne séparative avec la propriété de M. Y... et la diminution de la constructibilité du terrain de ce dernier ; qu'elle a souverainement apprécié l'étendue des préjudices subis par M. Y... et les modalités de leur réparation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur LOUCIF X..., demeurant à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ... ;
   2°) Monsieur Moussa Z..., demeurant à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ... ;

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit de Monsieur Luc Y..., demeurant à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), ...,

 défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Choucroy, avocat de MM. Loucif X... et de Z..., de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que MM. A... el haddi et Z..., n'ayant formulé aucun moyen à l'appui de leur appel, sont irrecevables à présenter devant la cour de cassation un moyen que la cour d'appel n'était pas tenue de relever d'office et qui n'est pas né de la décision attaquée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ; 
   ! Condamne MM. A...
X... et Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du ving et un février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. E... GAY, demeurant ... (16ème),

  2°) Mme Christiane C... épouse de M. E... GAY, demeurant ... (16ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des Urgences), au profit de :

  1°) M. Emile A...
X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  2°) Mme Denise Marie D... épouse de M. X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Y..., Didier, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat des époux Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que les époux Z..., locataires d'un appartement sur lequel les époux X..., propriétaires, ont exercé un droit de reprise pour y loger leurs enfants, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 1988) de les avoir déboutés de leur demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre les époux X..., alors, selon le moyen "que l'arrêt attaqué qui a déchargé les bailleurs de leur obligation de faire occuper les lieux dans le délai légal par les bénéficiaires de la reprise pour un motif non prévu par la loi a violé l'article 9 alinéa 1 de la loi du 22 juin 1982" ;  Mais attendu qu'après avoir relevé que le congé aux fins de reprise avait été délivré pour compter du 1er octobre 1982 et que les locataires ayant usé de différents recours s'étaient maintenus dans les lieux jusqu'au 2 septembre 1986, date à laquelle les clefs du logement avaient été restituées aux propriétaires, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés que les circonstances dans lesquelles la reprise avait pu être exercée avaient été modifiées du seul fait des locataires et ne permettaient pas de considérer comme établi le caractère frauduleux du congé donné par les époux X... ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de Mme Yvette X... veuve A...
Y..., demeurant ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1990, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de Mme Z... et de la SCP Vier-Barthélémy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis donné aux parties :

  Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;  Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, se borne à déclarer recevable l'appel relevé par Mme Y... d'un jugement du tribunal de grande instance rendu au profit de Mme Z... ;  Que, dès lors, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre cet arrêt qui ne mettait pas fin à l'instance, n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de Madame X... née Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président ;

 M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur ;

 M. Chabrand, conseiller ;

 M. Bonnet, conseiller référendaire ;

 M. Ortolland, avocat général ;

 Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre Mme X... née Y... ;

 Sur la première branche du moyen :

 Vu l'article 444 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que le président doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaicissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ;

 Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, que la cour d'appel, pour statuer sur la demande de prestation compensatoire, a enjoint à Mme Y... de produire des pièces en cours de délibéré ;

 Qu'en se fondant sur celles-ci, sans procéder à une réouverture des débats, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique ;

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 20 octobre 1988, entre les parties,

par la cour d'appel de Versailles ;

 remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

 Condamne M. X..., envers Mme X... née Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Maurice X...,
   2°) Monsieur Pierre X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de Madame Marcelle Y..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

 l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Capron, avocat de MM. Maurice et Pierre X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en divorce, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir relevé que l'attestation versée aux débats au soutien du grief d'injures ne relatait aucune scène de la sorte, que les témoignages relatifs à l'abandon matériel du mari par l'épouse étaient vagues et que rien n'établissait que la femme ait détourné l'argent commun à son profit ou à celui d'enfants d'un premier lit, retient que la preuve de l'un quelconque des faits articulés n'était pas rapportée ;
   Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre M. X... dans le détail de son argumentation et qui a éxaminé tous les griefs reprochés par celui-ci à son épouse, a souverainement apprécié la portée et la valeur des éléments de preuve ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne MM. Maurice et Pierre X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme du GARAGE BRENUCHOT, concessionnaire Peugeot Talbot, dont le siège social est à La Rochelle (Charente-Maritime), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1987 par le tribunal d'instance de La Rochelle, au profit de Monsieur Jean, Victor X..., demeurant à Aigrefeuille d'Aunis (Charente-Maritime), rue de Chizé à Ballon,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient 

 présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Garage Brenuchot, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ciannexé :
   Attendu, d'une part, que le tribunal, qui n'a retenu ni faute, ni manquement au devoir de conseil du garage Brenuchot et qui a constaté que le véhicule automobile de M. X... avait été présenté dans le délai de garantie, en a exactement déduit que le garage était tenu de remplir son obligation contractuelle ;
   Et attendu, d'autre part, que c'est sans dénaturer le rapport de l'expert que le tribunal, qui a relevé que cet expert n'affirmait pas, pour expliquer le disfonctionnement d'un voyant lumineux, que l'hypothèse selon laquelle la montée en pression du circuit de refroidissement était provoquée par une fuite, même minime, à un endroit précis du joint de culasse, devait être retenue, a cependant etimé, au vu du courrier de cet expert et des attestations des professionnels de l'automobile versées aux débats par M. X..., dont il a souverainement apprécié la portée, qu'il n'était pas impossible de parcourir 50 000 kilomètres avec un véhicule présentant une très légère fuite sur le joint de culasse ; qu'ainsi, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Garage Brenuchot, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1988 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de M. Louis X..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de Mme X... et de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le moyen unique :
   Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en divorce, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts de la femme, constate, pour écarter les griefs visés par le moyen, que l'épouse a fait procéder à un constat d'huissier, que les déclarations ainsi recueillies ne sont pas déterminées et n'ont été appuyées par aucune constatation matérielle digne d'intérêt, qu'il en est de même pour un second constat dressé le 5 décembre 1986 par un huissier d'Arles ;
   Qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui a examiné le grief prétendument omis, l'a écarté, usant de son pouvoir souverain pour apprécier tant la valeur des éléments de preuve que le caractère injurieux des faits allégués ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCP Jean-Yves VINCENT et Gérard VINCENT, dont le siège social, est ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de la société anonyme ABONNEMENTS TELEPHONIQUES, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient 

 présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCP Jean-Yves Vincent et Gérard Vincent, de Me Goutet, avocat de la société anonyme Abonnements Téléphoniques, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire ci-annexé :
   Attendu d'une part que la cour d'appel, qui a relevé que le contrat de location prévoyait que le loyer était payable d'avance annuellement le 1er janvier de chaque année et que la lettre de résiliation était du 15 janvier 1981, en a exactement déduit que le montant de la location annuelle était bien du ;
   Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui a énoncé que l'indemnité de résiliation, prévue à l'article 9 du contrat était due au cas où l'abonné quitterait les locaux sans qu'il y ait la possibilité de transférer l'installation ou de la céder à un successeur, a estimé, après avoir souverainement apprécié les faits de l'espèce, que si la société Vincent n'avait ni transféré ni cédé l'installation, c'est parce qu'elle ne l'avait pas voulu et non parce qu'elle n'avait pas pu ; qu'elle a ainsi répondu au conclusions et légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la SCP Jean-Yves Vincent et Gérard Vincent, envers la société anonyme Abonnements Téléphoniques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Maud Z..., demeurant ci-devant 66, cours Lafayette et actuellement chez sa soeur, Madame R. X..., à Lyon (Rhône), 12, cours Gambetta,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit :
   1°/ de Madame A... née B..., demeurant à Sainte Foy les ..., poursuites et diligences de la régie GALLICHET et compagnie, dont le siège social est à Lyon (Rhône), 56, cours Gambetta,
   2°/ de la régie GALLICHET et compagnie dont le siège est à Lyon (Rhône), 56, cours Gambetta,

 défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Boré et Xavier avocat de Mlle Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme A... et de la régie Gallichet et compagnie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   d d Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 septembre 1988) et les productions, que Mlle Y..., ayant relevé appel d'une ordonnance de référé rendue au profit de Mme A... plus de quinze jours après la signification de cette ordonnance effectuée à domicile avec remise de la copie en mairie, Mme A... a invoqué la tardiveté de cet appel ; que Mlle Y... a alors conclu à la nullité de cette signification ;
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré la signification régulière et en conséquence l'appel irrecevable comme tardif, alors qu'en statuant ainsi bien que l'acte ne fît état d'aucune des raisons ayant empêché la signification à personne ni d'aucune investigation de l'huissier, la cour d'appel aurait violé les articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions, que Mlle Y... ait allégué devant la cour d'appel un grief résultant de la prétendue irrégularité de la signification ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   d! Condamne Mlle Y..., envers Mme A... et la régie Gallichet et compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par 
   1°) M. Z... Patrick, demeurant ... (Hauts-de-Seine), prise en sa qualité de mandataire liquidateur de M. Y...,
   2°) M. Georges Y... Lucien, retraité demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1988 par la 4ème chambre de la cour d'appel de Versailles, au profit de :
   1°) M. Régis X...,
   2°) Mme Francine X..., 
   demeurant tous deux ... (Yvelines),
   3°) M. Claude A...,
   4°) Mme Sylviane A..., 
   demeurant tous deux ...,

 défendeurs à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Z..., ès qualités et de M. Y..., de Me Foussard, avocat des consorts X... et A..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 1988), que M. Y... a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue au profit des consorts X... et A... ; que la liquidation judiciaire de M. Y... ayant été prononcée, les consorts X... et A... ont assigné M. Z..., mandataire liquidateur ; que M. Z..., qui a repris l'instance, a demandé la révocation de l'ordonnance de clôture et conclu au fond ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de ne pas avoir révoqué l'ordonnance de clôture alors qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. Z..., selon lesquelles, d'une part, "l'acte délivré à M. Z... n'indique pas qu'une date de clôture ou de plaidoiries ait été fixée" et, d'autre part, "l'affaire ne devait d'ailleurs être appelée à la 

 conférence du 8 mars 1988 que pour fixation de nouvelles dates de clôtures et de plaidoiries", la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, tout en déclarant irrecevables les conclusions sur le fond déposées par M. Z... après l'ordonnance de clôture les a examinées, et a statué sur leur bien fondé par des motifs non critiqués ;
   Qu'ainsi le moyen est dépourvu d'intérêt et, comme tel, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! d! Condamne M. Z..., ès qualités et M. Y... envers les consorts X... et A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par Monsieur Paul-Henri X..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ...,

  en annulation d'une décison rendue le 18 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux, 

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les griefs présentés ;  Attendu que M. Paul-Henri X..., qui était inscrit, pour l'année 1988, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bordeaux, en application des dispositions du décret 

  n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit, pour l'année 1989, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel, en date du 18 novembre 1988 ;  qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret ci-dessus visé ;  Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel, d'abord, de ne pas avoir motivé sa décision de non-réinscription et, ensuite, de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni de ses explications sur les circonstances ayant entouré le versement, sur sa demande, d'honoraires par une des parties constituées dans une procédure au cours de laquelle il avait été désigné en qualité d'expert ;  Mais attendu, d'une part, qu'en matière d'inscription ou de non-réinscription sur la liste judiciaire des experts, l'assemblée générale n'est pas tenue de motiver ses décisions ;  que, d'autre part, l'appréciation, tant des qualités professionnelles d'un expert déjà inscrit que de la manière dont il a respecté les obligations qui lui sont imposées échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;  que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Yvette B., née G.,  en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel (6e chambre civile), au profit de Monsieur André B.,  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme B., de Me Ricard, avocat de M. B., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le second moyen :

  Vu l'article 242 du Code civil ;  Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et qu'ils rendent intolérable le maintien de la vie commune ;  Attendu que, pour prononcer le divorce aux torts de Mme B., l'arrêt attaqué se borne à énoncer que proférer des paroles insultantes à l'égard de son mari, se vanter de ne plus avoir de rapports sexuels avec lui et s'adonner à la boisson constituent des violations graves et renouvelées des obligations du mariage et justifient que le divorce soit prononcé aux torts de l'épouse ;  Attendu qu'il ne résulte pas de ces énonciations que la cour d'appel ait pris en considération la seconde des conditions exigées par le texte susvisé, en quoi sa décision se trouve privée de base légale ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ;  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel

d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;  Condamne M. B., envers Mme B., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Robert B.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de Mme Suzanne G. épouse B.,  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. B. et de la SCP Fortunet, Mattéi-Dawance, avocat de Mme B., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le premier moyen :

  Attendu que, pour condamner M. B. à verser à son épouse une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir relevé l'âge de l'épouse, la durée de la vie commune, le temps consacré à l'éducation des enfants, le fait que Mme B. présente une incapacité permanente partielle nécessitant l'aide d'une tierce personne et excluant l'exercice d'une activité professionnelle, n'a pour seules ressources envisageables que les indemnisations de son préjudice corporel, énonce que le montant de celles-ci au regard de la rémunération mensuelle nette du mari révèle une disparité créée par la rupture du mariage au détriment de l'épouse ;  Que par ces constatations et énonciations la cour d'appel qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'une disparité dans les conditions de vie en tenant compte, comme elle le devait, de la situation au moment du divorce ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le second moyen :

  Attendu que, pour condamner le mari à verser à son épouse une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt, énonce que

M. B. avait progressivement abandonné son épouse alors qu'elle présentait un état physique de totale dépendance, ce qui avait justifié le prononcé du divorce et lui avait occasionné un préjudice moral indiscutable ;  Qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a usé de son pouvoir souverain, pour apprécier l'existence du préjudice subi par Mme B. ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que Mme B. sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;  Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi, rejette également la demande présentée par Mme B. sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Monsieur Jean-François X..., demeurant à Yerres (Essonne), ...,

 en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le grief présenté ;
   Attendu que M. Jean-François X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 

 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 10 novembre 1988, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme FINA FRANCE, dont le siège social est à Paris (8e), ..., 

 en cassation d'un jugement rendu le 8 août 1985 par le tribunal de grande instance de Tours (1re chambre), au profit :
   1°/ de Monsieur Pierre Y...,
   2°/ de Madame Pierre Y..., née Agnès X...,

 demeurant ensemble à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), lieudit Les Grimaldines, avenue Germaine,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Consolo, avocat de la société anonyme Fina France, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Fina France s'est pourvu le 22 août 1988 en cassation d'un arrêt rendu le 8 août 1985 par le tribunal de grande instance de Tours à son préjudice et au profit des époux Pierre Y... ;
   Qu'à la date du 2 juin 1989, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 mai 1989, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   Donne acte à la société Fina France de son désistement ;
   ! Condamne la société anonyme Fina France, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de Madame Jeannette Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre Mme X... ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu que, pour accueillir la demande d'augmentation des pensions alimentaires dues par M. X... à son ex-épouse pour contribution à l'entretien des trois enfants communs, l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance du 8 janvier 1987 d'un juge aux affaires matrimoniales statuant après le prononcé du divorce et ayant réduit les pensions mises à la charge de M. X..., après avoir confirmé cette décision, celui-ci ayant établi devant ce juge, par la production de lettres de l'Association interdépartementale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce qu'il était sans emploi stable à la suite d'un licenciement économique, retient qu'il ne justifie plus, à partir de juin 1987, de sa situation de chômage et qu'il y a lieu, en conséquence, de faire droit à la demande de son ex-épouse ;

 Que, par ces motifs, la cour d'appel, qui a constaté la survenance d'un fait nouveau dans la situation de M. X..., a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Compagnie d'assurances VIA, Assurances IARD NORD et MONDE, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1987 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit de :

  1°) La société anonyme LES BLANCHISSERIES MALARD, dont le siège est à Autun (Saône-et-Loire), ... ;  2°) La société FERLAY, dont le siège est à Francheville (Rhône), ... ;  3°) La société ARISTA, dont le siège est à Decines (Rhône), ... ;  4°) La compagnie d'assurances UNION DES ASSURANCES DE PARIS -UAP, dont le siège est à Paris (1er), 9, place Vendôme ;  5°) La société SOGEFINERG, dont le siège est à Paris (9e), ... ;  6°) La société KLOCKNER MOELLER, dont le siège est à Paris (8e), ... ;  défenderesses à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille-Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie d'assurances Via assurances IARD Nord et Monde, de Me Guinard, avocat de la société Blanchisseries Malard, de Me Goutet, avocat de la société Ferlay, de Me Odent, avocat de l'UAP, de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Klockner Moeller, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la société Blanchisserie Malard ayant, dans ses

conclusions d'appel, fait état tantôt d'un fonctionnement défectueux du matériel litigieux, tantôt d'une absence de fonctionnement de celui-ci, c'est par une interprétation nécessaire des termes ambigus desdites conclusions, exclusive tant de la dénaturation alléguée que de la prétendue méconnaissance des termes du litige, que la cour 

  d'appel a, sans se contredire, estimé que si ledit matériel était affecté de défauts de fabrication, le mauvais fonctionnement qui en résultait ne pouvait être assimilé à l'inefficacité ;  qu'en déduisant que la Compagnie d'assurances Via Assurances n'était pas fondée a se prévaloir de la clause aux termes de laquelle "le contrat ne garantie pas... le préjudice subi par l'utilisateur par suite de l'inefficacité des produits ou matériels livrés, montés ou installés", elle a, de ce chef, légalement justifié sa décision  ;  d'où il suit qu'aucune des branches du moyen ne peut être accueillie ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy Y..., demeurant ... (Haute-Garonne),

 en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1989 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Paris.
   LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesec, rapporteur, MM. Camille Bernard, Massip, Grégoire, Kuhnmunch, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Pinochet, Lemontey, conseillers, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs présentés :
   Attendu que M. Guy X... a demandé à être inscrit sur la liste nationale des experts, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 12 décembre 1988, du bureau de la Cour de Cassation, il n'a pas été inscrit ;
   Attendu que M. X... fait grief à cette décision de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'expert pour la région Midi-Pyrénées dans la spécialité de médecin neuro-psychiatre, qui est la sienne ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale, comme de l'opportunité d'inscrire un expert sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions, échappe au contrôle de la Première chambre de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.