Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Marie-Claire B..., demeurant ... (Gironde),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit de :

  1°/ Monsieur Omer C..., demeurant ... (Gironde),

  2°/ La MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), dont le siège est sis à Niort (Deux-Sèvres),

  3°/ La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de la Gironde, dont le siège est sis ...,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Y..., E..., Z..., A..., X..., D... de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mlle B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. C... et de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la CPAM de la Gironde ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une collision se produisit entre le fourgon de M. C... et l'automobile de Mlle B... qui circulait en sens inverse, que, blessée, Mlle B... demanda à M. C... et à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France, la réparation de son préjudice ;  Attendu que, pour exclure toute indemnisation des dommages subis par la victime, l'arrêt se borne à énoncer que le choc s'est produit dans le couloir de circulation du fourgon de M. C... et que, dès lors, c'est Mlle B... qui s'est déportée sur la gauche ;  Qu'en énonçant que la faute de Mlle B... était de nature à

exclure entièrement l'indemnisation de ses dommages, sans rechercher si M. C... n'aurait pas pu éviter la collision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;  Condamne M. C... et la MACIF, envers Mlle B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Bernadette D. née H.,  en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de Monsieur Guy D.,  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme D. née H., de Me Roger, avocat de M. D., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1988), que, sur une demande en divorce formée par son mari, Mme D., après avoir conclu au débouté, a formé une demande reconventionnelle en divorce sans énoncé de motifs, conformément à l'article 248-1 du Code civil ;  qu'ayant interjeté appel du jugement qui avait fait droit à ces conclusions, elle a soutenu que son consentement au divorce avait été vicié ;  Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette prétention et confirmé le jugement entrepris, alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas pris en considération un certificat dont il aurait résulté que Mme D. redoutait le divorce, ce qui caractérisait son erreur, alors que, d'autre part, en qualifiant d'inexcusable l'erreur de Mme D. qui n'avait, en fait, disposé d'aucun temps de réflexion, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale, et alors qu'enfin elle aurait dû rechercher si le consentement de Mme D., recueilli par son conseil, n'était pas entaché de nullité ;  Mais attendu que la cour d'appel retient que Mme D. ne précise pas en quoi consiste l'erreur qu'elle invoque, se référant seulement à son médiocre état de santé ;  qu'elle a bénéficié d'un temps suffisant, pendant la durée de la procédure, pour réfléchir et prendre sa décision, et qu'elle a

demandé, en des conclusions non équivoques, de la recevoir en sa demande reconventionnelle et de prononcer le divorce sans énonciation de griefs ;  qu'énonçant dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les présomptions tirées par Mme D. de son état de santé étaient insuffisantes pour établir l'erreur qu'elle invoquait, la cour d'appel a légalement justifié ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Manuel P. R. D.,  en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de Madame Florinda S. DE ., épouse P. R. D.,  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Jousselin, avocat de M. Pedrosa R. D., de Me Jacoupy, avocat de Mme S. de O., épouse P. R. D., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le jugement en dernier ressort qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur une exception de procédure ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;  Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1986) se borne à confirmer une ordonnance de non-conciliation qui a rejeté l'exception de litispendance invoquée par le mari ;  qu'à défaut de disposition spéciale, le pourvoi en cassation, formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt qui ne met pas fin à l'instance, n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société SAFI, société à responsabilité limitée d'Aménagement de Financement Immobilier dont le siège social est à Paris (15ème) ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section B) au profit de Madame Marie-Thérèse Y... épouse X..., demeurant à Paris (15ème) ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  M. Pinochet, conseiller rapporteur ;  M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Roger, avocat de la société Safi, de Me Ancel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'ayant donné à la société d'aménagement, de financement immobilier (Safi) un mandat non exclusif de vente de son appartement, pour un prix stipulé "net vendeur", la commission de l'agent immobilier, calculée par référence au tarif syndical, étant à la charge de l'acquéreur, Mme X... a signé une promesse de vente avec des acquéreurs et un bon de commission par lequel elle s'engageait à verser au représentant légal de la Safi une somme d'argent à titre d'honoraires de négociation pour cette vente ;  qu'après la réalisation de la vente elle s'est refusée à exécuter cet engagement ;  que l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 30 septembre 1987) a débouté la Safi de sa demande en paiement ;  Attendu que la Safi fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué au motif que le mandat était nul sans rechercher si l'accord ultérieur de régularisation conclu avec la mandante pouvait suppléer aux carences du mandat et sans examiner si l'agent immobilier était intervenu dans la transaction en vertu d'un mandat complété, la cour d'appel ayant privé sa décision de base légale ;  Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé que le mandat initialement donné à la Safi mettait la commission, sans toutefois en fixer le

montant, à la charge de l'acquéreur ;  que ni la promesse de vente contenant l'engagement des parties ni l'acte de réitération en la forme authentique ne précisaient qu'une commission fût prévue pas plus que la partie devant la supporter ;  que la cour d'appel en a déduit à bon droit que la Safi ne pouvait se prévaloir du bon de commission qu'elle avait ultérieurement fait signer à la venderesse en méconnaissance des dispositions du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;  qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Monsieur Pierre X...,

  2°/ Madame Marie Z..., épouse X...,

  demeurant ensemble ... à Marcq-en-Baroeul (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1987 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de la commune de SACHIN, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville de Sachin (Pas-de-Calais),

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Charruault, les observations de Me Jousselin, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la commune de Sachin, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'abord, qu'en faisant valoir, dans ses conclusions en réponse, que les époux X... n'étaient pas fondés à exiger la production d'un document établissant la transmission à M. Y... de l'acte du 10 août 1891 portant notification au notaire de l'intéressé de l'arrêté du 6 avril 1891, rendant imprescriptible le chemin litigieux, dès lors, d'une part, que les notaires n'étaient pas tenus de conserver des documents autres que les minutes des actes par eux reçus, d'autre part, que les archives avaient été dévastées à l'occasion des deux guerres mondiales, la commune de Sachin s'est prévalue des dispositions de l'article 1348 du Code civil ;  que la première branche du moyen n'est donc pas fondée ;  Attendu, ensuite, que, faisant application de ces dispositions, les juges du second degré ont estimé que les éléments de preuve qui leur étaient soumis établissaient que l'arrêté précité avait été porté à la connaissance de M. Y... ;  que, sous le couvert du grief non fondé de défaut de motifs, la seconde branche du moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en

discussion cette appréciation qui est souveraine ;  qu'elle ne peut donc être accueillie ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ... à Le Cannet (Alpes-maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1987 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de Mme Andrée X..., demeurant ... (Vaucluse),

  défenderesse à la cassation.

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  M. Averseng, rapporteur ;  Jouhaud, conseiller ;  M. Charbonnier, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre

  Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Gérard Y..., de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat de Mme Andrée X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :

  Vu l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 septembre 1987), relatif à des difficultés survenues au cours des opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre les époux divorcés Pacella-Bicheron, dans son dispositif, d'une part dit que la convention de changement de régime matrimonial intervenue entre eux ne peut, à défaut d'homologation, recevoir application, d'autre part, ordonne une expertise ;  Attendu que les deux moyens de cassation sont exclusivement dirigés contre la disposition prescrivant la mesure d'instruction ;  qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Jules X..., demeurant à Coudekerque-Branche (Nord), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1987 par la cour d'appel d'Amiens (chambres réunies), au profit de la Compagnie L'ALSACIENNE, société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux conseils ;  Attendu que, par lettre reçue le 24 novembre 1987, au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, M. X... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt, rendu le 18 mai 1987 par la cour d'appel d'Amiens, infirmant l'ordonnance de référé qui avait débouté la compagnie d'assurances l'Alsacienne de sa demande tendant à la condamnation sous astreinte de l'intéressé à lui restituer divers documents et condamnait ce dernier aux dépens de première instance et d'appel ;  Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière, celui-ci est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
* 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Alfred Y..., demeurant et domicilié Brasserie Saint-Barthélémy, PMU La B..., ... (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit du LLOYD'S DE LONDRES, représenté par son mandataire général, en France Monsieur Bernard de A..., domicilié ... (8ème),

  défendeur à la cassation.

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Zennaro, rapporteur, MM. Z... Bernard, Massip, 

  Viennois, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Pinochet, Mabilat, Lemontey, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Zennaro, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat du Lloyd's de Londres, les conclusions de Mme Flipo, avocat géréral, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 5 avril 1983, Mme Elisabeth C..., employée au débit de boissons exploité à Nice par M. Alfred X..., titulaire d'une licence de PMU, s'est rendue au commissariat central de cette ville pour y déposer plainte contre inconnu en prétendant que la sacoche qu'elle portait et qui contenait une somme de 64 000 francs qu'elle allait remettre à la banque de son employeur, lui avait été volée le même jour sur la voie publique par deux individus circulant en cyclomoteur ;  que M. X... a déclaré ce sinistre à son assureur, le Lloyd's de Londres ;  que celui-ci ayant refusé sa garantie, il l'a assigné en paiement de la somme de 64 000 francs ;  Attendu que M. X... reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 1er octobre 1986) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en ne disant pas pourquoi les preuves rapportées par lui n'établissaient pas la réalité du sinistre et devaient être écartées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1315 du code civil ;  Mais attendu que les juges du second degré ont estimé, dans

l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui leur étaient soumis, qu'en produisant seulement sa déclaration de vol à son assureur, le procès-verbal dressé par les services de police sur la seule déclaration de sa préposée, Elisabeth C..., et des documents relatant des vols ou agressions dont il  avait été antérieurement victime, M. X... n'apportait pas la preuve du vol invoqué et qu'il ne pouvait réclamer la garantie de son assureur pour un sinistre dont la réalité n'était pas établie ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la ligue de Football de la Martinique, association loi de 1901, dont le siège social est au Morne-Tartenson (Martinique) Fort-de-France,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de Monsieur Romain X...
Y..., demeurant à Fort-de-France (Martinique) rue de la Tranquilité,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  M. Averseng, conseiller rapporteur ;  M. Jouhaud, conseiller ;  M. Charbonnier, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la ligue de Football de la Martinique, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. Louis Y... ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ;  Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Louis Y..., joueur de football, a été bléssé au cour d'un match amical ;  que, sur sa demande en réparation, l'arrêt a condamné la ligue de football de la Martinique (la ligue), in solidum avec la Mutuelle nationale des sports, au paiement d'une provision et a ordonné une expertise médicale ;  Attendu que, pourt retenir la responsabilité de la ligue, l'arrêt énonce, tant par motifs propres qu'adoptés, que le club Golden Star, dont fait partie M. Louis Y..., était affilié à la ligue ;  que celle-ci ne produit aucune pièce justificative, notamment quant à la doctrine et la jurisprudence qui excluraient sa responsabilité en l'espèce ;  que la ligue est mal fondée à contester les circonstances de l'accident et ne précise pas la faute du club, qu'elle s'est gardée d'appeler en cause ;  Attendu qu'en statuant ainsi, sans déterminer la cause du préjudice

ni s'expliquer sur le fondement de la responsabilité retenue, alors que la ligue faisait valoir que le club Golden Star était le seul organisateur de la recontre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Fort de France ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'ENTREPRISE NIGRA ET GASTALDO, dont le siège est 3, place Docteur Y... à Grenoble (Isère),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Monsieur Jean-Louis X..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation.

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. A..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ;  MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires ;  M. Vernette, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de l'Entreprise Nigra et Gastaldo, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que la convention conclue entre la société Nigra et Gastaldo et M. X... emportait mise à la disposition de ce dernier, moyennant un loyer correspondant à un fermage normal, d'un ensemble à vocation agricole et retenu par motifs propres et adoptés que celle-ci n'était pas précaire, la cour d'appel, caractérisant ainsi l'existence d'un bail soumis au statut des baux ruraux a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société SPIE BATIGNOLLES, dont le siège est sis à Puteaux (Hauts-de-Seine), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de :

  1°) Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DOMAINE DE MONT-VAL "LES ALIZES", ledit ensemble immobilier est sis Route de Saint-Germain à Marly-le-Roi, pris en la personne de son syndic la SOCIETE IMMOBILIERE DE GESTION D'ENSEMBLES RESIDENTIELS ET COMMERCIAUX "SIGERC", dont le siège est sis ... ;  2°) Monsieur X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société SIP INDUSTRIES, demeurant à Mougins (Alpes-Maritimes), ... ;  3°) La SOCIETE GENERALE DE TECHNIQUES et d'ETUDES, SGTE, bureau d'études techniques, dont le siège est à Puteaux (Hauts-de-Seine), ... ;  4°) La société CITRA FRANCE "COTRABA", dont le siège est à Vélizy Villacoublay (Yvelines), ... ;  5°) La compagnie GROUPE DROUOT, société anonyme d'assurances, dont le siège est à Marly-le-Roi (Yvelines), place Victorien Sardoux ;  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Senselme, rapporteur, MM. Y..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Boullez, avocat de la société Spie Batignolles, de Me Choucroy, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Domaine de Mont-Val "Les Alizés", de Me Roger, avocat de la Société générale de techniques et d'études, de Me Odent, avocat de la société Citra France "Cotraba", de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie Groupe Drouot, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

 Attendu qu'ayant constaté que la société Spie Batignolles avait, conformément à la convention intervenue le 22 février 1963 avec la société Segimo, pris avec celle-ci l'initiative de la construction de l'immeuble Les Alizes, les deux sociétés ayant, en vue de la réalisation de ce programme, constitué une société civile immobilière d'attribution dont elles étaient devenues les gérantes, et que, dans la conduite de l'opération,  toutes deux avaient simultanément exercé la même activité, notamment quant à la définition de la politique de cession des parts, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé la qualité de promoteur de la société Spie Batignolles, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Madeleine C..., demeurant à Schirmeck (Bas-Rhin), (Etablissements JEUDY), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1987 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit de la société anonyme UNION DES ASSURANCES DE PARIS, société anonyme, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gautier, rapporteur, MM. F..., X..., Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, MM. A..., Y..., E...
Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Cossa, avocat de Mme D..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Union des Assurances de Paris, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 novembre 1987), que Mme D... a pris à bail à compter du 1er novembre 1983 un appartement dans lequel elle n'a pas emménagé ;  que, le 25 novembre 1983, une canalisation d'eau de cet appartement s'est rompue, ce qui a provoqué des dégâts à raison desquels la société Union des assurances de Paris, assureur du propriétaire, a versé des indemnités dont elle a demandé à être remboursée par Mme D... ;  Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, "que le locataire ne répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance que si celle-ci est effective ;  que, dès lors, en reprochant à la locataire une faute de négligence ayant consisté à ne pas se rendre dans les lieux loués pour prendre les mesures qu'imposait le gel à l'origine du sinistre, après avoir relevé qu'au moment du sinistre, les clés de l'appartement étaient en possession non de l'intéressée, mais du mandataire du propriétaire, ce qui excluait qu'elle eût la jouissance effective des lieux et a fortiori qu'elle eût pu commettre une faute dans le cadre de cette jouissance, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations de fait les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement

au regard des articles 1382 et 1732 du Code civil et a violé lesdits textes" ;  Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, qu'à la date du sinistre le bail était en cours, que Mme D... s'était totalement désintéressée du logement et, alors qu'il n'était pas chauffé, n'avait pris aucune des précautions d'usage qui s'imposaient au cours d'une période de gel qui avait duré du 8 au 24 novembre 1983 ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Jean-Marc X...,
   2°/ Madame Dominique B... épouse X...,

 demeurant tous deux à Vertus (Marne), ... Le Bon,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1988, par la cour d'appel de Reims, (chambre civile, 1re section), au profit :
   1°/ de Monsieur Y..., Marie, Paul RAGUE,
   2°/ de Madame Z... DE SOUZA épouse RAGUE,

 demeurant tous deux à Nice (Alpes-Maritimes), ... de Paule,

 défendeurs à la cassation ; - 2 - 
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Gianotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat des époux A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 avril 1989, Me Jacoupy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 18 mai 1988, par la cour d'appel de Reims, au profit des époux A... ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux X... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Jeannine X..., épouse de Monsieur Antonin B..., demeurant ... (Haute-Loire),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 18 janvier 1984 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, siégeant au Puy, au profit de la commune de VALS-PRES-LE-PUY, représentée par le maire de cette commune,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu les articles L. 12-5 et R. 12-5 du Code de l'expropriation ;     Attendu que Mme Jeannine B... a formé, le 27 juin 1987, un pourvoi dirigé contre l'ordonnance du juge de l'expropriation de la Haute-Loire, rendue le 18 janvier 1984 et notifiée le 30 janvier 1984 à son époux, M. Antonin B..., ainsi qu'il ressort de la procédure ;     Attendu que M. et Mme B... étant mariés sous le régime de la communauté de biens, la notification de l'ordonnance d'expropriation d'un bien commun a été valablement faite à M. B... seul ;     D'où il suit que le pourvoi, formé après l'expiration du délai légal, est tardif ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Monsieur Robert C...,

  2°/ Madame Marie-Christine X... épouse C...,

  demeurant tous deux ... par Longjumeau (Essonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre-section A), au profit :

  1°/ de Monsieur Jacques Y...,

  2°/ de Madame Geneviève, Louise D... épouse de Monsieur Jacques Y...,

  demeurant tous deux à Nozay (Essonne) La ...,

  3°/ de Monsieur Jean B..., demeurant à Trio Sagone (Corse),

  défendeurs à la casation.

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Cathala, rapporteur ;  MM. E..., Z..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers ;  Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires ;  M. Dufour, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Choucroy, avocat des époux C..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que relevant que la servitude constituée sur son fonds par le docteur B... au profit du fonds des époux C... instituait un droit de passage de 3 m 50 de largeur permettant d'accéder à la voie publique à pieds et en voiture, avec les membres de la famille des propriétaires, leur personnel, leurs amis et leurs visiteurs pour les besoins de leur habitation habitation, et en ayant déduit que le fonds des époux C... jouissait grâce à cette servitude d'une issue suffisante sur la voie publique pour assurer sa desserte complète, l'arrêt est par ce seul motif légalement justifié ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur BARTHELEMY Z..., demeurant à Sant-Antonino, L'Ile Rousse (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de L'Ile Rousse, en matière électorale, au profit de Monsieur Y... Marcel, demeurant à Sant-Antonino, L'Ile Rousse (Corse),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Jean-Jacques X... fait grief au jugement d'avoir, sur le recours de Mme Françoise A... et l'intervention de M. Y... Marcel, tiers électeurs, décidé qu'il ne serait pas inscrit sur la liste électorale de la commune de Sant-Antonino, alors que le jugement n'exposerait pas les prétentions respectives des parties ;
   Mais attendu qu'il résulte du jugement que M. X..., qui n'allègue pas que l'une de ses prétentions ait été délaissée, et la requérante contestaient la décision de la commission de ne pas inscrire l'intéressé sur la liste tandis que l'intervenant soutenait le bien-fondé de la décision ;
   Qu'ainsi le grief n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Colette Z... épouse de Monsieur Jean-Pierre A..., demeurant à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1987 par la cour d'appel de Versailles (1ère Chambre - 1ère section), au profit de Madame Mireille X... veuve Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller 

 référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme A..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Veuve Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que les juges du fond, ayant souverainement apprécié, sans dénaturation, l'existence, la pertinence et la gravité de faits constitutifs, de la part de Mme A..., d'une dissimulation dolosive, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pouvoi ;
   Condamne Mme A..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Agnès X... épouse Y..., demeurant à Montoison (Drôme), quartier Margoullon,

 en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989, par le tribunal d'instance de Montélimar, en matière électorale, la concernant,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de six électeurs, ordonné sa radiation des listes électorales de la commune de Roynac, alors que les formalités prévues à l'article R. 8 du Code électoral n'auraient pas été respectées, ce qui justifierait une réinscription provisoire au titre de l'article L. 34 de ce Code ;
   Mais attendu que l'article R. 8 susvisé est étranger aux radiations prononcées par le tribunal d'instance ; qu'en constatant, en des motifs non critiqués, que Mme Y... ne remplissait aucune des conditions légales pour être inscrite, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Marie, demeurant à Hyères (Var), Groupe les Bosquets, L'Equerre I n°5, Boulevard de la Lazarine,

 en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1987 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions du tribunal de grande instance de Toulon, au profit de l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, ... (1er),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ancel, avocat de l'Agent Judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les parties qui se pourvoient en cassation sont tenues sauf dispositions contraires, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que par lettre adressée au greffier en chef de la Cour de Cassation Mme Scavino a déclaré se pourvoir contre une décision rendue par une Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ;
   Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en pareille matière ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Roland A...,
   2°) Mme Sylviane A..., née F...,

  demeurant ensemble route de Schwartzbach à Muhlbach-sur-Bruche (Bas-Rhin),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1987 par la cour d'appel de Colmar (3e Chambre civile), au profit :
   1°) de Mme Caroline B..., née C..., demeurant route de Schwartzbach à Muhlbach-sur-Bruche (Bas-Rhin),
   2°) de Mme D..., née Annie B..., demeurant ... (Bas-Rhin),

  défenderesses à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. E..., G..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux A..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié quels types de véhicules pouvaient user de la servitude conventionnelle de passage, "à pieds et en voiture", dont bénéficiait le fonds des consorts B... sur celui des époux A... et retenu que le changement de destination de la parcelle pour y exercer, par exemple, une activité artisanale ou commerciale, aurait seul pu constituer une modification des conditions d'exercice de la servitude, le moyen ne peut qu'être écarté ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame PASCAL épouse X...
Y..., demeurant à Saint-Maurent, Chabrillan (Drôme) Crest,

 en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Montélimar, en matière électorale, la concernant.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de six électeurs, ordonné sa radiation des listes électorales de la commune de Roynac, alors que les formalités prévues à l'article R. 8 du Code électoral n'auraient pas été respectées, ce qui justifierait une réinscription provisoire au titre de l'article L. 34 de ce Code ;
   Mais attendu que l'article R. 8 susvisé est étranger aux radiations prononcées par le tribunal d'instance ; qu'en constatant, en des motifs non critiqués, que Mme X... ne remplissait aucune des conditions légales pour être inscrite, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... épouse Z...
Y..., demeurant à Montélimar (Drôme), 5, place Hector Berlioz,

 en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Montélimar, en matière électorale, la concernant.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de six électeurs, ordonné sa radiation des listes électorales de la commune de Roynac, alors que les formalités prévues à l'article R. 8 du Code électoral n'auraient pas été respectées, ce qui justifierait une réinscription provisoire au titre de l'article L. 34 de ce Code ;
   Mais attendu que l'article R. 8 susvisé est étranger aux radiations prononcées par le tribunal d'instance ; qu'en constatant, en des motifs non critiqués, que Mme Z... ne remplissait aucune des conditions légales pour être inscrite, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.