LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 2016), que, le 12 février 2001, la société Soval a donné à bail à la société Ramaje des locaux destinés à l'exploitation d'un commerce d'alimentation générale de type supermarché sous l'enseigne Shopi ; que, le 25 février 2008, la société Ramaje a conclu un contrat d'approvisionnement et un contrat de franchise « Shopi Concept 2000 » avec deux filiales du groupe Carrefour ; que, par lettre du 30 mai 2011, invoquant la décision du groupe Carrefour d'abandonner le concept Shopi, la société Ramaje a dénoncé ces contrats à effet au 1er janvier 2012 ; que deux sentences arbitrales du 21 janvier 2013 et du 25 juillet 2014 ont, l'une, prononcé la résiliation du contrat de franchise, l'autre, dit caduc le contrat d'approvisionnement du 21 janvier 2013 ; que, le 27 mars 2013, la société Ramaje ayant déposé l'enseigne Shopi, la société Soval a délivré un commandement visant la clause résolutoire du bail au motif que le preneur ne respectait pas la clause de destination des lieux loués ; que la société Ramaje a assigné la société Soval en opposition au commandement et en nullité de la clause d'enseigne ;
Attendu que, la société Ramaje, M. X... et la société Rouvray et Delcercq, agissant respectivement en qualité de mandataire judiciaire de la société Ramaje et de commissaire à l'exécution du plan, font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de la société Ramaje et de constater l'acquisition de la clause résolutoire au 27 avril 2013 avec toutes conséquences de droit ;
Mais attendu que, saisie d'une demande en nullité de la clause d'enseigne insérée au bail renouvelé au 12 février 2010, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que la loi du 18 juin 2014, prévoyant que toute clause ayant pour effet de faire échec au droit à déspécialisation, au droit de renouvellement et à celui de céder le fonds de commerce est réputée non écrite, ne s'appliquait pas aux instances en cours et relevé que l'action avait été engagée par la société Ramaje le 3 mai 2013, soit plus de deux ans après la date de renouvellement du bail, en a exactement déduit que cette action était prescrite en application de l'article L. 145-60 du code de commerce ;
Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Ramaje, M. X..., ès qualités et la société Rouvray et Delcercq en qualité de mandataire judiciaire de la société Ramaje et de commissaire à l'exécution du plan aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ramaje, M. X..., ès qualités et la société Rouvray et Delcercq en qualité de mandataire judiciaire de la société Ramaje et de commissaire à l'exécution du plan et les condamne in solidum à payer à la société Soval la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société Ramaje , M. X..., ès qualités et la société Rouvroy et Declercq.
En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté la société Ramaje de ses demandes, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 27 avril 2013, a ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux, l'expulsion de la société Ramaje et a fixé l'indemnité d'occupation due par la société Ramaje à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ;
Aux motifs que -1- Le commandement du 27 mars 2013 vise la clause résolutoire du bail du 12 février 2001 et le non-respect de la clause dite de destination des lieux.
La première (page 12 du contrat) est ainsi rédigée :
"à défaut de paiement d'un seul terme du loyer à son échéance ou d'exécution d'une seule des conditions du présent bail, et un mois après un simple commandement ou une sommation d'exécution faite à personne ou à domicile élu, contenant mention de la présente clause, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur (
)".
La seconde (page 4) est la suivante :
"les locaux devront exclusivement être consacrés par le preneur à l'exploitation de son commerce d'alimentation générale du type supermarché, sous enseigne "Shopi", que le preneur s'engage à maintenir pendant toute la durée du bail et de ses renouvellements successifs.
Ils ne pourront être utilisés, même temporairement, à un autre usage et il ne pourra y être exercé aucun autre commerce que celui sus-indiqué.
L'activité ci-dessus indiquée devra être exercée de manière permanente.(...)"
Ces deux textes sont reproduits dans le commandement, tout comme celui des articles L. 145-17 et L. 145-41 du code de commerce.
L'acte a été déposé à l'étude de l'huissier, l'employée de caisse présente ayant refusé de le prendre.
2 - Ainsi que le rappelle la société Ramaje, les deux sentences arbitrales qu'elle invoque, auxquelles la Soval n'était pas partie, ont, certes une autorité relative de chose jugée, mais n'en sont pas moins opposables aux tiers, donc à l'appelante. D'ailleurs, la Soval elle-même s'y réfère, sans aucunement soulever une quelconque inopposabilité à son égard.
3 - Les points essentiels de la décision prise le 21 janvier 2013 par le tribunal arbitral, dans le litige opposant Carrefour proximité France (Carrefour), anciennement dénommée Prodira, à Ramaje, sont les suivants :
- la demande de Carrefour que soit déclaré irrecevable le motif de résiliation du contrat de franchise, avancé par Ramaje, consistant dans un manquement de Carrefour à son obligation d'assister Ramaje, est rejetée ;
- la demande de Carrefour d'ordonner sous astreinte la poursuite, jusqu'à son terme, de l'exécution du contrat de franchise du 25 février 2008, est rejetée ;
- le contrat de franchise conclu le 25 février 2008 entre les sociétés Carrefour et Ramaje est résilié à la date de la présente sentence ;
- la demande de Carrefour de condamnation de Ramaje à lui payer une indemnité destinée à compenser la perte de cotisations de franchise jusqu'au terme convenu du contrat est rejetée ;
- la demande de Carrefour d'ordonner sous astreinte à Ramaje de respecter jusqu'au 25 février 2015 la clause de non-réaffiliation, à défaut, d'indemniser Carrefour à hauteur de 160 000 euros minimum, est rejetée ;
- la demande de Ramaje de condamner Carrefour à l'indemniser du préjudice que lui cause la rupture du contrat et l'abandon du réseau "Shopi" est rejetée.
Des constatations et analyses faites par le tribunal arbitral et ayant justifié cette sentence, il ressort que Carrefour a engagé un processus d'extinction du réseau de franchise établi à partir de l'enseigne "Shopi" ; que les données chiffrées présentées par Ramaje, non contestées par Carrefour, confirmaient que "ce processus se développait dans une dynamique qui signifiait qu'à une échéance de quelques dizaines de mois ce réseau aura disparu" ; qu'au moment où le tribunal arbitral a statué, le réseau et l'enseigne n'avaient pas disparu, seul s'observait un mouvement de réduction permettant d'augurer une disparition dont, au demeurant, "Carrefour n'avait à aucun moment contesté l'inéluctable et relativement proche avènement" ; qu'en "complétant d'une appréciation en équité l'appréciation en droit du processus d'extinction du réseau et de l'enseigne "Shopi" engagé par Carrefour", le tribunal a "considéré que cette décision plaçait Ramaje dans une situation qui lui causerait un préjudice de plus en plus excessif s'il était fait droit à la demande de Carrefour d'ordonner la poursuite du contrat de franchise jusqu'à son terme" ; que, "s'il en était ainsi, Ramaje devrait, en effet, assister à la poursuite du délitement de l'enseigne et du réseau sans pouvoir engager au plus vite une reconversion d'enseigne alors que, compte tenu des données fondamentales de l'économie de la distribution, une telle reconversion est indispensable à la survie de son fonds de commerce" ; que "la décision d'extinction de l'enseigne et du réseau trouve une juste et équitable réponse dans la possibilité pour Ramaje d'être déliée dès à présent du contrat ».
- 4 - Par la décision prise le 25 juillet 2014, dans le litige opposant la société Ramaje à la société CSF, le tribunal arbitral a notamment :
- dit que le contrat d'approvisionnement litigieux était lié dans l'esprit des parties par une interdépendance avec le contrat de franchise conclu le même jour entre Ramaje et Carrefour ;
- constaté en conséquence que la résiliation dudit contrat de franchise à la date du 21 janvier 2013 avait entraîné la caducité à la même date du contrat d'approvisionnement litigieux.
-5- C'est de manière pertinente que la Soval fait valoir que les dispositions de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, qui n'est pas une loi de procédure, ne sont pas applicables au présent litige, l'action ayant été introduite avant son entrée en vigueur.
En conséquence, il n'y a pas lieu de rechercher si la clause est de nature à être réputée non écrite en application de cette loi.
-6- L'action en nullité d'une clause d'un bail commercial, fondée sur les dispositions du statut des baux commerciaux, est soumise à la prescription biennale de l'article L.145-60 du code de commerce et doit être engagée dans les deux ans de la date du contrat initial ou renouvelé.
En conséquence, la demande formée en ce sens par la société Ramaje à l'occasion de la présente procédure, introduite par assignation du 3 mai 2013 et donc diligentée plus de deux années après le bail renouvelé du 1er octobre 2010, est prescrite.
-7- Cette prescription (au demeurant non invoquée par la Soval) ne joue pas pour le moyen tiré de la caducité ou du défaut d'objet de la clause, qui ne résulte pas du statut des baux commerciaux mais de l'application du droit commun des contrats.
-8- La société Ramaje soutient que, par l'effet des sentences arbitrales des 21 janvier 2013 et 25 juillet 2014 et des résiliations des contrats de franchise et d'approvisionnement, la clause litigieuse est "devenue sans objet et caduque" à la date de délivrance du commandement, soit le 27 mars 2013.
Toutefois, si elle était établie, l'indivisibilité des trois contrats telle qu'évoquée par la société Ramaje aurait pour effet, soit la résiliation du bail comme conséquence de celle du contrat de franchise, soit la nullité de la clause – que Ramaje n'est plus en droit de solliciter par l'effet de la prescription – mais pas la seule "caducité" de la clause litigieuse, ce qui, à suivre l'argumentation de la société Ramaje, aurait pour effet de "libérer" le preneur et de lui permettre d'imposer au bailleur toute destination des lieux.
En outre, force est de constater, d'une part, que l'objet de cette clause était l'exploitation du supermarché sous l'enseigne "Shopi" – et non pas l'exploitation avec comme condition le contrat de franchise –, d'autre part, qu'à la date de délivrance du commandement cette enseigne existait toujours [la Soval verse même aux débats divers justificatifs attestant qu'elle était encore exploitée sur le territoire français en 2014 et la sentence arbitrale du 21 janvier 2013 visait d'ailleurs, non pas une disparition certaine dans les semaines suivantes, mais une "déliquescence" et une extinction programmée du réseau, à moyen terme ("quelques dizaines de mois")].
-9- La société intimée conclut ensuite à la "caducité de la clause d'enseigne au regard de la disparition du réseau Shopi", en expliquant que la "disparition de l'enseigne l'a mise dans l'impossibilité matérielle de remplir la condition posée par ce texte".
Mais, ainsi que cela vient d'être indiqué, cette disparition et cette impossibilité matérielle sont affirmées par la société intimée mais démentie par les faits, ainsi qu'en attestent les justificatifs précités (pièces n° 9 à 18 de la Soval).
La société Ramaje soutient encore que "toute autre interprétation aboutirait à constater le caractère léonin voire potestatif de la clause dès lors qu'il serait au pouvoir du groupe Carrefour auquel la Soval est affiliée à 100 %, ou de son dirigeant, d'actionner la clause en cessant d'exploiter l'enseigne".
Or, force est de constater que, tout au long de ses conclusions, la société Ramaje ne cesse d'invoquer cette affiliation et l'appartenance de la Soval au "groupe Carrefour", sans jamais produire aucune pièce à l'appui de ces affirmations – comme si ce fait était de notoriété publique et que cela la dispenserait de fournir la moindre preuve.
-10- Ramaje soulève ensuite la nullité du commandement résultant de la mauvaise foi du bailleur dans la mise en oeuvre de la clause résolutoire, invoquant à cette fin la jurisprudence, constante, rendue au visa de l'article 1134 du code civil.
Cependant :
- il est acquis qu'à la date de cet acte extra-judiciaire l'enseigne "Shopi" avait été enlevée des locaux : un constat d'huissier, dénoncé à l'occasion de ce commandement "d'exécuter visant la clause résolutoire" établit, au huit février 2013, l'enlèvement de la grande et de la petite enseigne (dont la présence avait été constatée le 28 et trente janvier 2013), seuls restant sur place les piquets et armatures, ainsi que le camouflage de l'enseigne (masquée par une toile verte) située sur la toiture au-dessus de l'entrée du magasin ;
- ces constatations matérielles ne sont pas contestées par le preneur ;
- la Soval n'était pas partie à la sentence arbitrale du 21 janvier 2013 ;
- l'appartenance du bailleur "au groupe Carrefour" et la nécessaire connaissance par lui de la résiliation intervenue le 21 janvier 2013 sont affirmées et ne sont étayées ni par une démonstration rigoureuse ni par des pièces, les écritures étant rédigées de telles sorte qu'à l'évidence, pour l'intimée, la cour devait prendre pour acquises ces circonstances ;
- le fait que le premier déplacement de l'huissier sur le site ait eu lieu le 28 janvier 2013, soit juste une semaine après la première décision arbitrale ne saurait être à cet égard significatif, dès lors qu'un bailleur attentif peut légitimement être informé d'un tel événement, survenant publiquement, et aussitôt réagir ;
- il n'est pas sérieusement démontré que l'impossibilité d'exécuter l'obligation d'exploiter les lieux sous l'enseigne "Shopi" soit due au comportement du bailleur ;
- au demeurant, il doit être souligné que le preneur n'a pas informé le bailleur de cette résiliation, dont l'impact sur le bail n'était pas négligeable, ni ne lui a demandé, par exemple, une déspécialisation partielle de la destination des lieux (ce qui n'est en tout cas ni allégué ni a fortiori justifié) ;
- il peut aussi être rappelé (comme le fait Ramaje elle-même en page 19 de ses écritures, à l'occasion de son exposé sur ce moyen) que celle-ci avait "dénoncé" le contrat de franchise en mai 2011, soit moins de huit mois après le renouvellement du bail, sans en tirer aucune conséquence à l'égard de celui-ci ;
- la cour retient aussi que Ramaje a fait établir, le 21 mars 2011, un constat d'huissier au salon de la franchise à Paris, pour établir l'abandon programmé de "Shopi concept 2000" (M. Y..., représentant du groupe Carrefour sur place, précisant aussi que le groupe ne faisait plus la promotion de "Shopi", que les nouveaux franchisés avaient le choix entre Carrefour contact, Carrefour city et Carrefour montagne, et que, par exception, l'acquéreur d'un magasin Shopi pouvait conserver ladite enseigne), sans non plus réfléchir au sort de son bail et agir en conséquence ;
- la cour s'étonne que la société Ramaje puisse considérer "particulièrement caractérisée la mauvaise foi de la Soval à vouloir faire exécuter, et à défaut voir résilier un contrat de bail au regard d'une obligation de maintien d'une enseigne abandonnée et ce du fait de la propre stratégie de son groupe", alors que, comme cela a été précédemment indiqué, l'enseigne n'était pas encore abandonnée (et sa disparition n'était pas acquise avec certitude à court terme), d'autre part, la seule production de l'extrait K-bis de la société bailleresse n'établit pas les liens allégués ;
- Ramaje soutient ensuite que "la Soval fait l'aveu de sa mauvaise foi lorsqu'elle indique dans ses conclusions qu'elle n'ignore rien de la jurisprudence relative à la nullité ou la caducité de la clause d'enseigne, notamment au regard des dispositions d'ordre public du statut des baux commerciaux", alors, d'abord, qu'une telle explication dans des conclusions déposées devant la cour d'appel ne saurait constituer une quelconque reconnaissance de sa mauvaise foi à l'époque du commandement, ensuite, que le preneur avait lui-même la faculté de faire jouer ces mêmes principes et jurisprudence en sollicitant en temps utile cette nullité.
Cette demande sera, elle aussi, écartée.
-11- La société intimée excipe ensuite de "la violation de la liberté contractuelle et de la liberté de la concurrence" pour conclure à la nullité de la clause d'enseigne - en visant un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation dont la problématique est étrangère à la question posée en l'espèce.
À cet égard, la cour considère que les affirmations formulées de manière générale, sans démonstration rigoureuse ni pièce probante à l'appui, ne suffisent pas pour la mettre en mesure d'apprécier ces prétendues violations et qu'il ne lui incombe pas, sauf à se substituer au conseil de la partie intéressée, de se contenter d'une pétition de principe pour ensuite élaborer d'elle-même un raisonnement.
-12- Ainsi, les différents moyens de la société Ramaje étant écartés, l'enlèvement des enseignes "Shopi" à la date du commandement étant établi et non contesté, leur remise en place dans le mois de cet acte n'étant pas alléguée, le non-respect de l'obligation d'exploiter les lieux étant caractérisé et non démenti, le jugement sera réformé, la clause résolutoire du bail sera déclarée acquise et le départ des lieux de l'occupant sera ordonné » ;
1°/ Alors que la loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, l'article 6 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, modifiant les articles L.145-15 et L.145-16 du code de commerce, réputant non écrites des clauses auparavant frappées de nullité qui font échec à des droits conférés par le statut des baux commerciaux, est applicable à l'appréciation de la validité d'un commandement visant la clause résolutoire n'ayant fait l'objet d'aucune décision passée en force de chose jugée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.145-15 et L.145-16 du code de commerce, ensemble les articles 1er et 2 du code civil ;
2°/ Alors que que le juge qui ne peut refuser de juger, tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, et doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; qu'en retenant que les affirmations formulées de manière générale, sans démonstration rigoureuse ni pièce probante à l'appui, ne suffisaient pas pour la mettre en mesure d'apprécier "la violation de la liberté contractuelle et de la liberté de la concurrence" invoquée par la requérante pour conclure à la nullité de la clause d'enseigne et qu'il ne lui incombait pas, sauf à se substituer au conseil de la partie intéressée, de se contenter d'une pétition de principe pour ensuite élaborer d'elle-même un raisonnement, la cour d'appel a violé les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile ;
3°/ Alors qu'est prohibée, et partant nulle, toute clause contractuelle ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, notamment lorsqu'elle tend à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; qu'en statuant comme elle l'a fait, bien qu'elle eût constaté que le bail consenti par la société Soval à la société Ramaje stipulait que les locaux devraient exclusivement être consacrés par le preneur à l'exploitation de son commerce d'alimentation générale du type supermarché, sous enseigne "Shopi", que le preneur s'engageait à maintenir pendant toute la durée du bail et de ses renouvellements successifs, que suivant décision rendue le 21 janvier 2013 dans le litige opposant Carrefour proximité France, anciennement Prodim, à Ramage, le tribunal arbitral avait rejeté la demande de Carrefour d'ordonner sous astreinte la poursuite de l'exécution du contrat de franchise, décidé que ce contrat était résilié à la date de la sentence, et rejeté la demande de Carrefour d'ordonner à la société Ramaje de respecter jusqu'au 25 février 2015 la clause de réaffiliation, et qu'il lui appartenait de se prononcer, au regard de ces éléments, sur le point de savoir si la clause d'enseigne litigieuse portait atteinte à la libre concurrence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 et L. 420-3 du code de commerce ;
4°/ Alors que la résiliation du contrat de franchise entraîne la caducité de la clause du bail imposant au preneur l'usage de l'enseigne du franchiseur ; qu'en opposant aux prétentions de la société Ramaje le fait que l'enseigne Shopi était encore exploitée sur le territoire national à la date de la sentence résiliant le contrat de franchise et du commandement délivré par le bailleur, et qu'une indivisibilité entre les contrats aurait eu pour effet la résiliation du bail ou la nullité, soumise à une prescription acquise, et ce bien que la résiliation du bail aurait porté atteinte aux droits du preneur au renouvellement et à la déspécialisation, comme à la libre concurrence, et que le délai de prescription d'une demande fondée sur la résiliation du contrat de franchise cause n'aurait pu courir qu'à compter de cette résiliation, la cour d'appel a violé les articles 1131 du code civil, L.145-8, L. 145-47, L.145-60 et 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
5°/ Alors que le juge ne doit pas méconnaître les termes du litige, déterminés par les conclusions des parties, et doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction ; qu'en opposant aux prétentions de la société Ramaje le fait qu'elle ne cessait d'invoquer l'affiliation et l'appartenance de la Soval au "groupe Carrefour", sans jamais produire aucune pièce à l'appui de ces affirmations, cependant que cette appartenance, constatée par les premiers juges, n'était pas contredite par la société Soval, et ce sans inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile ;
6°/ Alors que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; qu'en opposant aux prétentions de la société Ramaje le fait qu'elle ne cessait d'invoquer l'affiliation et l'appartenance de la Soval au "groupe Carrefour", sans jamais produire aucune pièce à l'appui de ces affirmations, sans s'expliquer sur les divers actes, à savoir le bail, l'acte de cession de fonds de commerce, le contrat de franchise, le contrat d'approvisionnement, faisant apparaître que les sociétés Soval, CSF et Prodim étaient domiciliées au même siège social, et que les sociétés Prodim et Soval avaient été représentées par la même personne à l'acte de cession de fonds et au bail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
7°/ Alors que la clause résolutoire doit être invoquée de bonne foi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le bailleur pouvait, de bonne foi, se prévaloir d'une clause nulle au regard des dispositions d'ordre public du statut des baux commerciaux, tandis qu'il se contentait d'invoquer la prescription de l'action en nullité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
8°/ Et alors enfin que le bail conclu le 12 février 2001 entre la société Ramaje et la société Soval, stipulant que les locaux devront être exploités sous l'enseigne "Shopi", prévoit, à titre de « condition particulière et clause résolutoire » (p. 9) : « Aussi, faute pour le preneur de s'y conformer pendant une durée de dix (10) ans et réserve faite du cas de force majeure défini par les parties comme un fait non seulement imprévisible et irrésistible, mais aussi étranger à la personne qui l'invoque, les parties conviennent expressément que la présente vente sera, si b on semble au bailleur, résolue de plein droit au bénéfice de la société Prodim ou de la société venue aux droits de celle-ci, ou qu'elle substituerait, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le bénéficiaire pourrait réclamer. De convention expresse entre les parties, le jeu de la présente clause résolutoire restera facultatif pour le bailleur qui sera entièrement lib re, soit de s'en prévaloir, soit de ne pas en réclamer le bénéfice, sans préjudice de tous dommages et intérêts et de substituer tous tiers dans le bénéfice de la présente clause au jour de l'exécution de celle-ci » ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans relever aucune méconnaissance de la clause de destination durant les dix années suivant la conclusion du bail, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.