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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Maud X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1990 par le tribunal d'instance de Saint-Malo, au profit de M. Marcel Y..., "SOS Tous services", ZAC La Ville au Coq, à Saint-Lunaire (Ille-et-Vilaine),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre M. Y... ;

  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu les articles 394, 397 et 405 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, si le désistement peut être implicite, il ne se présume pas ;

  Attendu que le jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance statuant en dernier ressort sur l'opposition formée par Mlle X... contre une ordonnance portant injonction de payer, délivrée à son encontre à la requête de M. Y..., retient, pour admettre le désistement implicite de l'opposante, qu'elle "n'a pas comparu ni fait représenter à l'audience et que l'absence à l'audience de Mlle X..., et son silence, laissent à considérer qu'elle se désiste implicitement de son opposition" ;

  En quoi le tribunal a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Malo ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dinan ;

  Condamne M. Y..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Malo, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de Mme Guy X..., née Carmen Y... défenderesse à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 227 du Code civil ;

 Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce, soit devenu définitif ;

 Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 8 mars 1991 contre un arrêt du 27 novembre 1990 ;

 Mais attendu qu'il est justifié par un acte de l'officier de l'Etat civil de la ville d'Annecy (Haute-Savoie) que M. X... est décédé le 12 août 1991 ; qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte, faute d'objet ;

 PAR CES MOTIFS :

 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ;

 Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, chef du service des Domaines, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, dont les bureaux sont ... (12e),

  en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1990 par le tribunal de grande instance de Paris (2e Chambre, 2e Section), au profit de M. Alain X..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée par M. Alain X... :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;  Et attendu que le jugement attaqué, qui a statué en matière de succession sur une demande indéterminée, était, en l'absence de toutes dispositions légales contraires, susceptible d'appel, bien qu'inexactement qualifié par les premiers juges de décision rendue en dernier ressort ;  qu'il s'ensuit que le pourvoi contre ce jugement est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gabriel B..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1990 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de :

  1°/ Mme veuve Robert A...
Z..., demeurant ... à Aix-les-Bains (Savoie),

  2°/ Mme Marie-Thérèse A...
Z..., épouse Liaudet, demeurant ...,

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. B..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Marie-Thérèse A...
Z..., épouse Liaudet, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. B... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à Odette X..., veuve A...
Z... et à Marie-Thérèse A...
Y..., et l'a débouté de la demande reconventionnelle qu'il avait formée à l'encontre de celles-ci ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. B..., envers les défenderesses, et le Trésorier-payeur général pour Mme Marie-Thérèse A...
Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Jean-François B.,

  2°) Mme A. née Anne B.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1990 par la cour d'appel d'Amiens (1e chambre civile), au profit de Mme Rosemonde, Ghislaine B., prise en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur, A. B.,

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts B., de Me Capron, avocat de Mme B. ès qualités, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Rosemonde B. a, par actes des 23 juin et 6 juillet 1987, assigné les héritiers de Jean-Jacques B., décédé le 30 mai précédent, pour que soit constatée la possession d'état d'enfant naturel à l'égard du défunt de l'enfant A. qu'elle avait mis au monde le 20 novembre 1980 ;  qu'elle a formé, à titre subsidiaire, une action en recherche de paternité sur le fondement de l'article 340-5° du Code civil ;  que la cour d'appel a accueilli cette dernière demande ;  Attendu que M. Jean-François B. et Mme Anne B., épouse Bollet, font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 23 octobre 1990) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la cour d'appel se serait contredite en affirmant, pour rejeter la demande principale, que Jean-Jacques B. n'avait pas traité l'enfant comme le sien et qu'en particulier, s'il avait remis des sommes pour son éducation, il s'était toujours abstenu de les verser directement à l'établissement scolaire, afin d'éviter toute reconnaissance de paternité, et en estimant par ailleurs que les sommes versées représentaient sa

participation, en qualité de père, à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ;  Mais attendu que la cour d'appel ne s'est pas contredite en constatant, d'abord, pour écarter la possession d'état d'enfant naturel, que les versements effectués par Jean-Jacques B. pour régler les frais de scolarité de l'enfant A. n'étaient pas connus de l'établissement scolaire, et en retenant, 

  // c ii 

  ensuite, ces mêmes versements pour caractériser l'existence en la cause d'un cas d'ouverture de l'action en recherche de paternité  ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Manuel Y..., demeurant ... du Rouvray (Seine-Maritime),

  2°/ la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics (GMF) dont le siège social est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1989 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de M. Christopher X..., demeurant 11, Selbourne road, Little Hampton, 23269 Grande Bretagne,

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthezie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Blanc, avocat de M. Manuel Y... et de la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Christopher X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 Janvier 1989), que, de nuit, sur une autoroute, l'automobile de M. Y... a heurté un piéton, M. X... ;  que celui-ci, blessé, a assigné M. Y... et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires, en réparation de son préjudice ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le fait pour un piéton, M. X..., de marcher sur une autoroute, de nuit, dans une zone non éclairée, n'était pas une faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l'accident, alors que la seule incertitude portant sur la question de savoir si M. X... marchait au milieu de la chaussée ou sur la ligne blanche séparant la bande d'arrêt d'urgence de la voie de circulation, la cour d'appel, en ne recherchant pas si, dans la meilleure hypothèse pour M. X..., le fait de marcher sur l'étroite ligne blanche séparant la bande d'urgence de la voie de circulation de droite d'une autoroute, de nuit et dans une zone non éclairée, ne constituait pas une faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l'accident, aurait privé sa décision de base légale au

regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;  Mais attendu que la cour d'appel relève, en un motif non critiqué, qu'il est incontestable que 

  l'automobiliste, s'il avait prêté une attention suffisante, aurait pu éviter le piéton ;  que par ce seul motif, d'où il résulte que la faute de M. X..., à la supposer inexcusable, n'était pas la cause exclusive de l'accident, l'arrêt se trouve légalement justifié ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. Y... et la GMF, envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Albert X...,

  2°/ Mme Jutta X...,

  demeurant tous deux ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit :

  1°/ de M. Amaury Y...,

  2°/ de Mme Isabelle Y...,

  demeurant tous deux ... (Hauts-de-Seine),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.

  LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X..., de Me Blanc, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;  Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel interjeté par les époux Y... contre les époux X..., qui avaient conclu à son irrecevabilité, se borne à annuler la signification du jugement dont appel et à déclarer l'appel recevable et renvoie la cause et les parties devant le conseiller de la mise en état pour poursuite de l'instruction de l'affaire ;  Que, dès lors, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé contre un tel arrêt, qui statue sur une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance, n'est pas recevable ;

 PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Joseph, Pierre X...,

 en cassation de deux arrêts rendus les 16 mai et 3 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (7e chambre A), au profit de Mme Christiane Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation ;

 LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Gauzès, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les divers moyens :

 Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre les arrêts des 16 mai et 3 octobre 1990 rendus sur appel par Mme X... d'un jugement de divorce ; que l'arrêt du 16 mai 1990 a été cassé, par décision de ce jour, sur le pourvoi n° W 90-15.674 ; que l'arrêt du 3 octobre 1990, qui en est la suite, se trouve cassé par voie de conséquence ;

 D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer ;

 PAR CES MOTIFS :

 DIT n'y avoir lieu à statuer ;

 Laisse à chaque partie, le trésorier-payeur principal pour Mme X..., la charge respective de ses dépens ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Fatima X..., épouse de M. Pierre Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (Chambres réunies), au profit de M. Pierre Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 juillet 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les deux moyens réunis :

 Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts de l'épouse, alors que, d'une part, en ne s'interrogeant pas sur le point de savoir si dans le contexte particulier, dûment rappelé par l'épouse dans ses conclusions tendant à la confirmation du jugement de ce chef, la violence exprimée par Mme Y... n'était pas excusée par l'attitude, injurieuse à son égard du mari, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ; alors que, d'autre part, le concours financier à une tierce personne, permanent et voulu stable par M. Y..., au point de comporter des dispositions successorales, impliquait que son auteur, pourtant conscient de l'opposition de son épouse, entendait placer au rang de la famille et entretenir une situation conflictuelle nécessairement injurieuse et intolérable pour l'épouse, la cour d'appel, en refusant de tenir compte de la situation conflictuelle ainsi organisée par M. Y..., aurait à nouveau privé sa décision de base légale ;

 Mais attendu que la cour d'appel qui, en prononçant le divorce aux torts de l'épouse, a nécessairement estimé que les faits retenus contre celle-ci n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement du mari, n'a fait, en énonçant que Mme X... ne rapportait pas la preuve de fautes de M. Y... constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune, qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limité Immobilier service aquitaine, dont le siège est à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit du syndicat des copropriétaires de la copropriété Villa Maurice, dont le siège est à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), prise en la personne de son syndic la SNC Chabagno et compagnie, dont le siège est à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), 4, place du Château Vieux,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Immobilier service aquitaine, de la SCP Peignot et Garreau, avocat du syndicat des copropriétaires de la copropriété Villa Maurice, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ciaprès annexés :

  Attendu, d'une part, que la société Immobilier service aquitaine n'ayant pas soutenu, devant les juges du fond, que les préjudices subis par les copropriétaires avaient un caractère personnel et que le syndicat des copropriétaires n'avait pas qualité pour en demander réparation, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;

  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les principales infiltrations dans l'appartement de M. X... et la découverte de termites dans l'appartement de Mme Guerin ayant eu lieu en 1986, le syndicat des copropriétaires avait agi à bref délai en assignant la société Immobilier service aquitaine en décembre 1986, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société Immobilier service aquitaine, envers le syndicat des copropriétaires de la copropriété Villa Maurice, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Arnaud X..., demeurant ... (Val-d'Oise),

  en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1992 par le tribunal d'instance d'Ecouen, en matière électorale, le concernant,

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 30, L. 31 et L. 32 du Code électoral ;  Attendu que les demandes d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, sont accompagnées des pièces justificatives, déposées à la mairie et ne sont recevables que jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin ;  Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune d'Ezanville de M. Armand X..., présentée sur le fondement de l'article L. 30-3e du Code électoral, le jugement se borne à énoncer qu'il ne pouvait être statué sur celle-ci qu'au plus tard quatre jours avant le scrutin ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date du dépôt de la demande en mairie, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 septembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ecouen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Ecouen, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze, 

  Où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Z..., Mmes Y..., A...,

conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Nathalie X..., demeurant ... (Val-d'Oise),

 en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1992 par le tribunal d'instance d'Ecouen, en matière électorale, la concernant, 

  La COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 30, L. 31 et L. 32 du Code électoral ;

  Attendu que les demandes d'inscriptions sur les listes électorales en dehors des périodes de révision sont accompagnées des pièces justificatives déposées à la mairie et ne sont recevables que jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin ;

  Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune d'Ezanville de Mlle Nathalie X..., présentée sur le fondement de l'article L. 30-3° du Code électoral, le jugement se borne à énoncer qu'il ne pouvait être statué sur celle-ci qu'au plus tard quatre jours avant le scrutin ;

  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date du dépôt de la demande en mairie, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 septembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ecouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Ecouen, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

  Où étaient présents ; M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Paris Victor Z... "Boutique Gaston A...", société anonyme, dont le siège social est à Paris (16ème), ..., représentée par son président directeur général en exercice, domicilié audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section B), au profit :

  1°) de la SCI du ..., dont le siège est à Paris (16ème), ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège,

  2°) de Mme Denise B..., veuve C... de Vasselot, demeurant à Paris (16ème), ...,

  défenderesses à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1992, où étaient présents :
 M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. F..., H..., I..., G..., X..., E...
Y..., M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Henry, avocat de la société Paris Victor Z..., de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la SCI du ... et de Mme D..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Paris Victor Z..., cessionnaire d'un bail de locaux à usage commercial, appartenant en nue-propriété à la SCI du ... et en usufruit à Mme D..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 1990) de décider que le loyer du bail renouvelé au 1er août 1989 doit être fixé d'après la valeur locative, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, ajouté par le décret du 3 juillet 1972, le taux de variation du loyer applicable, lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder le coefficient publié chaque année au Journal Officiel et qu'en déclarant que l'accord des parties, du 31 décembre 1985, constituait une simple révision du loyer, bien que la stipulation de la durée d'un bail "initiale" à celle du contrat d'origine indique qu'il s'agissait d'un nouveau bail dont le loyer ne pouvait être fixé selon la valeur locative, de sorte que les juges du fait ont violé, tout à la fois, par dénaturation, l'article 1134 du Code civil et les dispositions des articles 5 et 23-6 du décret du

30 septembre 1953 ;  Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, que l'acte intervenu entre les parties, en 1986, ne constituait qu'un avenant de révision du loyer, la cour  d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que le bail, ayant pris effet le 1er janvier 1977, s'était poursuivi à défaut de congé et n'avait pris fin que le 31 juillet 1989, date pour laquelle un congé avait été donné et qu'à cette dernière date, le bail ayant une durée supérieure à 12 ans, le loyer en renouvellement devait être calculé en fonction de la valeur locative ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) la compagnie d'assurances Groupama, dont le siège est ... (Vaucluse),

  2°) M. Nicolas Z...,

  3°) Mme Eléonore Z..., son épouse,

 demeurant tous deux domaine de Javon, à Lioux (Vaucluse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit :

  1°) de M. Marcel X...,

  2°) de Mme Christine X... née Y..., 

 demeurant tous deux ..., à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

  3°) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), centre 184, dont le siège est ... (Yvelines),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.

  LA COUR, en l'audience publique du 21 juillet 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Parmentier, avocat de la compagnie d'assurances Groupama et des époux Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre la CPAM centre 184 ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ;

  Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état, se borne à modifier le montant de la provision accordée aux époux X... ;

  Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi formé contre une telle décision indépendamment de l'arrêt sur le fond n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la compagnie d'assurances Groupama et les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alfred Z..., demeurant ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1991 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de Mme Dorothée Y... Friede Z... née X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 juillet 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre Mme Z... ;

  Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

  Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 270 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond sur l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux A... dans la procédure les opposant ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueili ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. X... Jean-Claude, Henri,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre civile, 1ère section), au profit de Mme X..., née Y... Marie-Claude,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 juillet 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Jean-Claude X..., de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Marie-Claude X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

 Attendu que pour condamner le mari à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, statuant sur un appel limité aux dispositions relatives à la prestation compensatoire d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...-Y..., relève que M. X... a déclaré avoir perçu en 1988 et 1989 les salaires et les bénéfices non commerciaux précisés, que la charge de sa fille cessera en juin 1991, et qu'il assure le remboursement de deux emprunts souscrits pour l'achat de la maison ; que la cour d'appel retient également que l'épouse, après avoir démissionné de son emploi, a consacré de longues années à l'éducation de ses enfants, a assisté son mari dans sa profession sans être rémunérée, mais que, malgré son âge et son état de santé, elle peut espérer retrouver un emploi et percevoir ensuite une retraite proportionnelle, et constate que le partage de l'actif commun se faisant par moitié, selon les modalités convenues par les époux, n'est pas, en conséquence, de nature à modifier la disparité ;

 Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer spécialement sur les charges habituelles des époux, n'a fait, hors de toute contradiction, et sans violer les textes cités au moyen, qu'apprécier souverainement les ressources réelles des parties et l'existence d'une disparité dans leurs conditions de vie respectives du fait du divorce ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. Jean-Claude X..., envers Mme Marie-Claude X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de M. Henri Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 juillet 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., épouse Y..., de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le second moyen :

 Vu l'article 288 du Code civil ;

 Attendu que pour allouer à Mme X... une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants mineurs ayant leur résidence habituelle à son domicile, l'arrêt se borne à faire référence aux revenus du père ;

 Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments sur lesquels elle s'est fondée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 Et sur le troisième moyen, pris en ses première et troisième branches :

 Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil ;

 Attendu que pour fixer le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme X..., l'arrêt se borne à énoncer, par motifs adoptés, que le mari qui est médecin a fait bénéficier son épouse d'un certain train de vie pendant la vie commune ;

 Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments sur lesquels elle se déterminait et sans prendre en considération le patrimoine de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen auquel Mme Y... a déclaré renoncer et sur la deuxième branche du troisième moyen ;

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire et la pension alimentaire, l'arrêt rendu le 10 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

 Condamne M. Y..., envers Mme X..., épouse Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mohamed A.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C), au profit de Mme Cherifa C.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 juillet 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Roger, avocat de M. A., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre Mme C. ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que pour suspendre le droit de visite de M. A. sur son enfant mineure, l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales, statuant après divorce, retient qu'il résulte des pièces versées aux débats, et notamment de l'enquête sociale, que l'enfant est actuellement traumatisée, angoissée, bloquée, qu'elle refuse de voir son père et que son intérêt commande en conséquence la suspension du droit de visite de celui-ci ;  Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, motivant sa décision, a caractérisé un motif grave ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. A., envers Mme C., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie, Dominique Z..., demeurant Ghisonaccia à Solard (Corse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1990 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de :

  1°) M. Joseph X..., 

  2°) Mme Maryse Y..., épouse X...,

  demeurant tous deux ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il résultait de l'acte de partage de 1948 que la construction de Mme Z... empiétait sur le "passage en commun", situé sur la bande de terrain laissée en indivision pour permettre aux co-partageants d'accéder aux fonds qui leur étaient attribués ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Stanislas X..., demeurant ... (Val-d'Oise),

 en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1992 par le tribunal d'instance d'Ecouen, en matière électorale, le concernant ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 30, L. 31 et L. 32 du Code électoral ;

  Attendu que les demandes d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision sont, accompagnées des pièces justificatives,

 déposées à la mairie, et ne sont recevables que jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin ;

  Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune d'Ezanville de M. Stanislas X..., présentée sur le fondement de l'article L. 30, 3°, du Code électoral, le jugement se borne à énoncer qu'il ne pouvait être statué sur celle-ci qu'au plus tard quatre jours avant le scrutin ;

  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date du dépôt de la demande en mairie, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 septembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ecouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Ecouen, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.