Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par

  1°) M. Michel A..., demeurant ... (Haut-Rhin),

  2°) Mme X..., veuve Victor A..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit de Mme Y... de Stéfano, veuve Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts A... et de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus des actes notariés invoqués par les consorts A..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il n'était pas démontré que le lot n° 2 revendiqué était le lot n° 1 à usage de cave-entrepôt en possession de Mme Z..., étant observé que les consorts A... avaient déjà la propriété d'une cave dont les caractéristiques correspondaient au bien décrit dans les actes notariés, que deux de ces actes qualifiaient de lot n° 2 ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les consorts A..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sodimageb, dont le siège social était à Espaly (Haute-Loire), chemin de Clary, prise en la personne de son liquidateur amiable, M. Philippe Z..., demeurant à Brives Charensac (Haute-Loire), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Chambéry, au profit :

  1°/ de M. Daniel B...,

  2°/ de Mlle Brigitte A...,

 demeurant tous deux à Carros les Plans (Alpes-Maritimes), Lou C... de l'Emigra,

  3°/ de la société à responsabilité limitée Maisons Gérard Y..., dont le siège social est à Chaudenay (Saône-et-Loire), route de Chagny, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

  4°/ de M. Jean-Yves X..., administrateur judiciaire, demeurant à Chalons-sur-Saône (Saône-et-Loire), ..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Maisons Gérard Y...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Cathala, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Odent, avocat de la société à responsabilité limitée Sodimageb, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé sur le contrat de construction la double mention de siège social pour Maisons Gérard Y... et de service commercial pour Sodimageb, ainsi que la signature du gérant de cette dernière société sous la mention "le constructeur", cette signature figurant également sur le devis estimatif et le plan de paiement, tandis que le tampon de la société Sodimageb était porté sur le plan de construction sous la même mention de constructeur et que les chèques émis par M. B... et Mlle A... avaient été établis à l'ordre de la société Sodimageb et endossés par son gérant, la cour d'appel n'a pas dénaturé la convention en retenant que la société Sodimageb avait participé en qualité de constructeur et de vendeur à la conclusion du contrat ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société à responsabilité limitée Sodimageb, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Spot's, dont le siège social est à Saint-Tropez (Var), résidence du Port, représentée par son gérant en exercice, M. Serge Z...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit de Mme Froydis X..., épouse Christian Y..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Gautier, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Pradon, avocat de la société Spot's, de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la résiliation de plein droit du bail ayant été stipulée à défaut d'exécution de l'une quelconque de ses conditions, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les constats sur lesquels elle s'est fondée, et qui n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a légalement justifié celle-ci en retenant que la société Spot's avait failli à une obligation essentielle en exerçant une activité manifestement insusceptible de se rattacher à celles contractuellement autorisées, et qu'elle n'avait pas déféré à la mise en demeure qui lui avait été faite de rétablir la destination contractuelle des lieux ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Paix-Daunou, société anonyme, dont le siège social est ... (2ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de la société Pigalux, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (8ème),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chollet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat 

 de la société Paix-Daunou, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Pigalux, les conclusions de M. Marcelli avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu qu'abstraction faite du motif surabondant tiré de la brusque variation du loyer, la cour d'appel qui, n'ayant pas homologué en sa totalité le rapport de M. X..., ne s'est pas contredite et s'est déterminée après avis de deux experts, a, sans dénaturation ni violation de la chose jugée quant à la fixation antérieure du prix du bail révisé, souverainement fixé, à compter du renouvellement du bail, la valeur locative selon le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Paix-Daunou, envers la société Pigalux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme C..., Marcelle Marie A... épouse B..., demeurant ..., Le Vésinet (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1989 par la cour d'appel de Caen (chambre des Expropriations), au profit de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouet, prise en la personne de son maire en exercice, demeurant en cette qualité à l'hôtel de ville, rue de Paris à Saint-Hilaire-du-Harcouet (Manche),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Z..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L 13-13 du Code de l'expropriation ;  Attendu que statuant sur les indemnités dues à Mme B... à la suite de l'expropriation, au profit de la Commune de Saint-Hilaire du Harcouet, de parcelles lui appartenant, l'arrêt attaqué (Caen, 22 mai 1989), pour fixer l'indemnité principale d'éviction à la somme de 340 421 francs, après abattement de 114 878 francs pour occupation par un locataire, prend pour base de calcul la somme de 455 299 francs, allouée par le premier juge, au titre de l'indemnité principale, après déduction forfaitaire de 10 % pour occupation par un locataire ;  Qu'en pratiquant ainsi deux fois un abattement pour occupation, la cour d'appel, a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen autrement composée ;

 Condamne la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouet, envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Z..., Fernand, Albert A...,

  2°/ Mme Michèle, Hélène Y..., épouse A...,

 demeurant ensemble à La Veuve, Châlons-sur-Marne (Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit de M. Jean-François X..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M. et Mme A..., domicilié à La Veuve (Marne), "Le Mont des Loges", bar-hôtel-restaurant-discothèque,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux A..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims 25 janvier 1989) que les époux A... ayant interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de commerce prononçant la liquidation de leurs biens, n'ont pas conclu à l'appui de leur recours ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors que le magistrat de la mise en état ne pouvant prononcer la clôture de l'instruction que si l'état de celleci le permet, ou si le mandataire de l'une des parties n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, la cour d'appel, en ne recherchant pas si l'affaire était venue régulièrement à l'audience, et si une injonction de conclure avait été adressée à l'avoué des époux A..., aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 15, 16, 779, 780 et 910 du nouveau code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée, ne l'a pas renvoyée à la mise en état ;

  D'où il suit que le moyen est inopérant ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux A..., envers M. X... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Robert X..., demeurant ... à L'Hay-Les-Roses (Val-de-Marne),

  2°/ Mme Robert X..., née Liliane Y..., demeurant ... à L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris, dont le siège est ... (5e),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux X..., de Me Foussard, avocat de l'OPHLM de la ville de Paris, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers l'OPHLM de la ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Jalin, société à responsabilité limitée, dont le siège social et à Paris (1er), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B), au profit de :

  1°) Mme Marie A..., veuve X..., décédée, demeurant en son vivant à Rome (Italie) 00194, 228 via dei Colli Della C..., au droit de qui se trouvent actuellement :

  I°) Mme X..., épouse Y...,

  II°) Mme Laetitia X...,

  III°) Mme Claudia X..., épouse B...,

  IV) M. Carlo X...,

  2°) La société en commandite simple Chartier et Cie, dont le siège social est à Paris (8ème), ...,

  3°) La société Tectes, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8ème), ...,

  4°) Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est à Paris (2ème), ...,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. D..., Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Hubert Henry, avocat de la société Jalin, de la SPC Boré et Xavier, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que le bail interdisait à la locataire d'effectuer des travaux sans le consentement écrit de la bailleresse et que sa résiliation de plein droit était encourue, à défaut d'exécution d'une de ses clauses, huit jours après une mise en demeure restée sans effet, d'autre part, que, sommée de justifier dans ce délai de l'autorisation de la bailleresse pour les travaux déjà exécutés et pour d'autres à réaliser, la société Jalin, locataire, n'avait pas produit cette justification, la cour d'appel en a exactement déduit que le bénéfice de la clause résolutoire était acquis à la bailleresse ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie du métro de Lille (COMELI), dont le siège social est à Villeneuve d'Ascq (Nord), rue de Cysoing,

  en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1987 par le tribunal d'instance de Lille, au profit :

  1°/ de l'Association aide à domicile aux retraités de la région lilloise (ADAR), association de type loi de 1901, déclarée à la préfecture de Lille, dont le siège social est à Lille (Nord), ...,

  2°/ de Mme Adam X..., demeurant à Lille (Nord), 61, ...,

  défenderesses à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents :

  M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Thierry, rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la compagnie du métro de Lille, de Me Jacoupy, avocat de Mme Adam X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 9 mars 1984 Mme X... a été victime d'une chute à la station de métro "Caulier" à Lille, alors qu'elle s'apprêtait à monter dans la rame ;  qu'elle a eu un poignet fracturé ;  que la caisse régionale d'assurance maladie a pris en charge les frais d'une assistante ménagère à domicile, sous réserve d'un ticket modérateur de 18,90 francs par heure ;  que le montant total de la participation de l'assurée s'est élevé à 8 648,35 francs, somme que Mme X... n'a pas pu régler ;  que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 12 juin 1987) a condamné l'intéressée à payer cette somme à l'Association aide à domicile aux retraités (ADAP), et a déclaré la compagnie du métro de Lille (COMELI) tenue à garantie ;  Attendu que la COMELI fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que faute de production aux débats d'un ticket de métro composté le jour de l'accident le tribunal d'instance ne pouvait induire l'existence d'un contrat de transport de faits

inopérants sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ;  Mais attendu que le voyageur de métro peut prouver par tous moyens l'existence du contrat de transport, lequel est de nature commerciale pour le transporteur ;  que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le tribunal d'instance a estimé que l'existence du contrat de transport se trouvait établie ;  qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Rose X... née Y..., demeurant ... (Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre des Expropriations), au profit du département de la Moselle, Direction des services fiscaux, Domaines, BP 1042 à Metz (Moselle),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Didier, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation, prorogé après la notification du rejet d'une demande d'aide judiciaire ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers le département de la Moselle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Lepetit, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Gers),

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1988 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit :

  1°/ de la société civile immobilière (SCI) Maisons Jolis, dont le siège est ... (Gers),

  2°/ de M. B... Brosse Ravat, demeurant ... (Gers),

  3°/ de M. Jean-Claude Y..., demeurant ... (Gers),

  4°/ de M. Georges C..., demeurant ... (Gers),

  5°/ de la société Ligardes, société à responsabilité limitée, dont le siège social et zone industrielle à Lectoure (Gers),

  6°/ de M. Didier A..., demeurant à Peberet (Gers), Lectoure,

  7°/ de M. Louis X..., demeurant La Boere, route de Tané à Lectoure (Gers),

  8°/ de M. Jean-Bernard D..., demeurant avenue Ville Saint-Louis à Lectoure (Gers),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

  LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Odent, avocat de la société Lepetit, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la SCI Maisons Jolis, la société Ligardes, MM. Z..., C..., A..., Arbones et D... ;  Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office :

  Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert indépendamment du jugement sur le fond à l'encontre d'une décision ayant statué en dernier ressort en matière de provision pouvant être accordée au

créancier par le juge de la mise en état lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;  Attendu que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance d'un juge de la mise en état qui avait condamné la société Lepetit à payer à M. C... une indemnité provisionnelle ;  Qu'un tel pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant à Tours (IndreetLoire), "Les Granges Collières", route des Deux Lions, 

  en cassation d'une ordonnance rendue le 7 juillet 1989 par le juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire, siégeant à Tours, au profit de la ville de Tours (Indre-et-Loire), Direction des domaines, Hôtel des impôts, rue E. Vaillant,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Didier, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., prétendant que l'expédition de l'ordonnance d'expropriation, au profit de la ville de Tours, d'immeubles lui appartenant, qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception du 4 août 1989, ne comporte pas la page deux de cette décision (juge de l'expropriation d'Indre-et-Loire, 7 juillet 1989), en demande l'annulation en faisant valoir qu'il ne peut ainsi savoir "ni si le procès-verbal de l'enquête parcellaire ouverte a été déposé en mairie, ni si le commissaire-enquêteur a rendu son avis et transmis son avis au préfet d'Indre-et-Loire, ni si celui-ci a pris un arrêté déclarant cessibles immédiatement, pour cause d'utilité publique, les immeubles lui appartenant" ;  Mais attendu que l'irrégularité de la notification n'entache pas de vice la décision elle-même ;  Et attendu qu'il résulte d'une expédition complète et régulière de l'ordonnance et du dossier que M. X... avait été avisé, par lettre recommandée avec avis de réception signé le 12 avril 1989, que le dossier de l'enquête parcellaire était déposé en mairie de Tours où l'enquête se déroulerait du 24 avril au 19 mai 1988, que le commissaire-enquêteur a donné son avis le 25 mai 1989, jour où il a transmis le dossier au préfet, qu'enfin, celui-ci a, par arrêté du 29 juin 1989, déclaré cessibles cinq terrains bâtis ou non bâtis, lieudit "Les Granges", cadastrés section HL n° 82, 83, 84, 102 et 107 d'une superficie totale de 44 990 m , appartenant à M. X...,

dont le juge a prononcé l'expropriation par l'ordonnance attaquée ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., épouse Y..., demeurant ... (Haute-Savoie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1988 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la société à responsabilité limitée Hypromat, actuellement nommée société à responsabilité limitée Auto-Propre, dont le siège social est ... (Haute-Savoie),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Laroche de Roussane, MM. Delattre, Chartier, conseillers ; M. Mucchielli, conseiller référendaire ; M. Joinet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société à responsabilité limitée Hypromat, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 avril 1988 n° 372-88) que Mme Y... faisant état de nuisances dues au fonctionnement d'une station de lavage de voitures implantée par la société Hypromat à proximité de son domicile, a saisi, en référé le président d'un tribunal de grande instance ; qu'une première ordonnance du 2 octobre 1987, devenue définitive a prescrit diverses mesures ; qu'ultérieurement le juge des référés a rendu deux ordonnances, la deuxième en date du 9 mars 1988, dont la société Hypromat a interjeté appel ;

  Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le juge des référés était devenu incompétent pour ordonner de nouvelles mesures et de l'avoir déboutée de ses demandes alors que la simple possibilité de trouver des solutions, non appliquées au demeurant, ne pouvant en rien diminuer le caractère excessif du trouble subi auquel il convenait de mettre fin, la cour d'appel, en retenant ce motif inopérant, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile, et violé par refus d'application l'article 809 de ce même code ;

  Mais attendu que la cour d'appel relève qu'il se déduit du rapport d'expertise que le trouble dont se plaignait initialement Mme Y... n'avait pas subi d'aggravation "ensuite" des mesures ordonnées par l'ordonnance ;

  Que par ce seul motif non critiqué par le moyen l'arrêt qui a refusé de prescrire de nouvelles mesures, échappe aux critiques du moyen ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers la société Hypromat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Denis Yvan Robert C..., domicilié ... (Oise), La Chapelle-en-Serval,

  2°/ de Mme Marie-Thérèse B... épouse C..., domiciliée ... (Oise) La Chapelle-en-Serval,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre), au profit :

  1°/ de Mme Maria Z... veuve D..., demeurant à Riouperoux (Isère) Vizille,

  2°/ de M. Alain D..., demeurant anciennement ..., (Manche) Saint-Lô, et actuellement rue Georges Clémenceau (Isère) Jarrie,

  3°/ de Mme Renée X... veuve Y..., demeurant avenue du Prégentil (Isère) Bourg d'Oisans, prise en sa qualité de veuve commune en biens et de légataire de feu Y...,

  4°/ de M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., (Isère) Bourg d'Oisans, pris en sa qualité d'héritier de feu Aimé Y...,

  5°/ de Mme Denise Y... épouse A..., demeurant Saint-Jean d'Ardières, (Rhône) Belleville-sur-Saône, prise en sa qualité d'héritière de feu Aimé Y...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Douvreleur, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Vuitton, avocat des époux C..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme veuve Y..., M. Y... et de Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement retenu que les époux C... connaissaient parfaitement les lieux et que les nuisances et les prétendues servitudes publiques dont ils se plaignaient étaient décelables lors de la vente, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., entrepreneur de terrassement et bâtiments, demeurant quartier La Milane à La Lannoise, Cabries (Boûches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit de :

  1°) la société anonyme Blanc et Rochebois, au capital de 630 000 francs, dont le siège est sis RN 7 à Brignoles (Var),

  2°) le Crédit immobilier industriel "Sovac", société anonyme, dont le siège social est sis ... (8e), 

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme. le conseiller référendaire Credeville, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Crédit immobilier industriel Sovac, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... n'était ni présent, ni représenté devant la cour d'appel ; que le moyen du pourvoi qui n'a pas été soutenu en appel, est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

         -d! Condamne M. X..., envers la société Blanc et Rochebois et le Crédit immobilier industriel Sovac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Blanche X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990 par la cour d'appel de Colmar, en matière de récusation ;  LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président et rapporteur, MM. Y..., Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 983 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, devant la Cour de Cassation, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;  que cette règle ne porte en rien atteinte aux droits définis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  Attendu que, par déclaration écrite remise par un particulier, son mandataire muni d'un pouvoir spécial, au greffe de la cour d'appel de Colmar, Mme X... a déclaré se pourvoir contre un arrêt rendu par cette cour d'appel et déclarant irrecevable sa requête en récusation d'un vice-président du tribunal de grande instance de Strasbourg ;  Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en matière de récusation, le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Marc X..., demeurant à Champigny (Val-de-Marne), ...,

 en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  En l'absence de grief :

  Attendu que M. Marc X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que par décision en date du 8 novembre 1989, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours qui ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Jean-Paul Y...,

  2°) Mme Z... Marcelle, épouse Y...
A..., demeurant ensemble à Mielan (Gers), route de Sainte-Dode ;

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1988 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de :

  1°) M. Clément X...,

  2°) M. Louis Flavien X..., tous deux demeurant à Mielan (Gers), Bazugues ;

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Y..., de Me Copper-Royer, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que les époux Y..., acquéreurs, étaient contractuellement tenus de verser une rente viagère en remplacement des prestations en nature dès que les consorts X..., vendeurs, le réclameraient, et qu'une telle demande ayant été formulée, les époux Y... n'avaient rien versé nonobstant le caractère alimentaire de la rente, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé des manquements dont elle a souverainement apprécié la gravité, a légalement justifié sa décision;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Mona Z..., demeurant à Camphin-en-Pevèle (Nord) ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre), au profit :

  1°/ de M. Charles Carlos A...
Y..., demeurant à Madrid (Espagne), Calle Zurbano n° 58,

  2°/ de M. Gérard X..., administrateur judiciaire, demeurant ... (Nord), agissant en qualité de syndic du règlement judiciaire de Mme Mona Z...,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents :

  M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Averseng, rapporteur ;  M. Massip, conseiller ;  M. Sadon, premier avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen formulé dans le mémoire en demande et reproduit ci-après :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Ranz Y... et Mme Z..., mariés en 1961 sous le régime de la séparation de biens, sont divorcés depuis 1981 ;  que, rendu sur les difficultés survenues au cours des opérations de partage des biens indivis entre eux, l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 4 février 1988), a écarté l'attribution préférentielle de l'immeuble indivis, sollicitée par Mme Z..., en considérant comme "douteux" que celle-ci, en état de règlement judiciaire, soit en mesure de payer comptant la soulte éventuelle ;  Attendu qu'en retenant ainsi, à défaut de preuve de la solvabilité de Mme Z..., le risque de non-paiement de la soulte susceptible de résulter pour M. Ranz Y..., de l'attribution préférentielle en cause, la cour d'appel ne s'est pas déterminée par un motif dubitatif ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Haute-Vienne),

  en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Limoges ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les griefs présentés :

  Attendu que M. Bernard X..., qui était inscrit, pour l'année 1989, sur la liste des experts judiciaires établie près la cour d'appel de Limoges, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1990 par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel, en date du 8 novembre 1989 ;  qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret ci-dessus visé ;  Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte ni de ses qualités professionnelles, ni de ses explications sur les circonstances ayant entouré l'évaluation de ses honoraires comme l'introduction d'instances en vue de leur recouvrement ;  Mais attendu qu'en matière de non-réinscription sur la liste judiciaire des experts, l'appréciation, tant des qualités professionnelles d'un expert déjà inscrit, que de la manière dont il a respecté les obligations qui lui sont imposées, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;  que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Y...,

  2°/ M. X...,

 demeurant tous deux à Yerres (Essonne), 3 Hameau de l'Abbaye, rue de Villecresnes,

  3°/ M. Z...,

  4°/ Mme A...,

 demeurant tous deux à Yerres (Essonne), 5 Hameau de l'Abbaye, rue de Villecresnes,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit du syndicat du Parc de l'Abbaye à Yerres, pris en la personne de son syndic, M. C..., domicilié en cette qualité à Yerres (Essonne), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de MM. Y..., X...
Z... et B... Le Borgne, de Me Cossa, avocat du syndicat du Parc de l'Abbaye à Yerres, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, saisie d'une demande fondée sur une modification de l'assiette de la voirie et des conditions d'utilisation de la canalisation d'égoût qui serait intervenue depuis la convention fixant la répartition des charges afférentes à ces aménagements, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a légalement justifié sa décision en énonçant que la preuve n'était pas rapportée que les frais d'entretien réclamés ne correspondaient pas à la répartition prévue à cette convention, retenant ainsi souverainement que l'existence d'une situation de fait nouvelle par rapport aux données de l'accord d'origine n'était pas établie ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les demandeurs, envers le syndicat du Parc de l'Abbaye à Yerres, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.