Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. I... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique exploitation de toutes données chiffrées ; que, par délibération du 14 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison de l'absence de formation dans les principes directeurs du procès et en raison d'une implication insuffisante, le candidat n'ayant exécuté que trois expertises au cours des six dernières années ;
Attendu que M. I... expose, à l'appui de son recours, d'une part, qu'il a justifié avoir suivi les cycles des formations anciens experts en 2013 et 2018, ainsi que d'autres formations en 2018 ; qu'il ajoute que le manque d'implication relevé ne fait référence à aucune obligation légale ou réglementaire ; qu'enfin, il rappelle qu'il a accompli, en 24 ans, 98 missions d'expertise et qu'aucune n'a fait l'objet d'une contestation et qu'il apparaît ainsi hautement probable que cette décision de refus de réinscription ait été influencée par le handicap physique dont il est atteint ;
Mais attendu qu'abstraction faite du motif tenant à l'absence de formation sur les principes directeurs du procès, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. I... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans dans les rubriques « H.1.2/H.2.2 (langue arabe dialectes et littéraire) » ; que, par décision du 9 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de l'absence de besoin dans les rubriques considérées ;
Attendu que M. X... fait valoir qu'il n'a pas été statué sur la demande d'inscription dans les spécialités « H.01.03 et H.02.03 Langue français dialectes », qu'il n'avait pas mentionné par inadvertance ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ;
Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil, 8 décembre 2016), rendu en dernier ressort, et les productions, que, sur des poursuites de saisie immobilière, engagées par la société Crédit Lyonnais, le juge de l'exécution, par un jugement d'orientation du 29 septembre 2016, a ordonné l'adjudication d'un immeuble appartenant à M. C... et Mme J..., devant avoir lieu à une audience du 8 décembre 2016 ; que M. C... a sollicité, le 22 octobre 2016, le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de l'audience d'adjudication, accordée par une décision du 6 décembre 2016 ayant désigné un avocat pour l'assister ;
Attendu que M. C... s'est pourvu en cassation contre le jugement prononçant l'adjudication de son bien immobilier ;
Mais attendu que le jugement d'adjudication n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf excès de pouvoir ;
Et attendu qu'il ressort des productions que l'avocat désigné par le bureau d'aide juridictionnelle, avant l'audience d'adjudication, pour assister M. C... a pris des conclusions soulevant divers incidents en vue de cette audience ; que le débiteur saisi ayant bénéficié de l'assistance d'un avocat, c'est dès lors sans excéder ses pouvoirs que le juge de l'exécution a procédé à l'adjudication du bien saisi ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. C... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Gouz-Fitoussi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. T... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans la rubrique gestion d'immeuble - copropriété ; que, par décision du 12 novembre 2018, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les besoins dans la spécialité sont suffisamment pourvus dans le ressort du tribunal de grande instance ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, M. T... relève qu'il n'y a, dans le ressort du tribunal de grande instance d'Avignon, que deux experts dans cette rubrique pour les 566 592 habitants du ressort, deux experts pour les 77 080 habitants du ressort du tribunal de grande instance de Mende et trois pour les 315 000 habitants du ressort du tribunal de grande instance de Privas et en conclut qu'un troisième expert pour le ressort du tribunal de grande instance d'Avignon ne serait pas surnuméraire et permettrait également aux justiciables d'avoir un choix plus large, qu'il ajoute justifier de vingt ans d'expérience en matière de copropriété en qualité de gestionnaire de copropriétés et que, depuis le 5 novembre 2018, il travaille à mi-temps dans l'étude d'un administrateur judiciaire au sein de laquelle il est chargé de la gestion des dossiers de copropriété qui lui sont confiés par le tribunal de grande instance d'Avignon ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. T... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que Mme C... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction en langue espagnole ; que, par décision du 16 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de traduction de ses diplômes en français et en l'absence de diplôme dans les spécialités demandées ;
Attendu que Mme C... fait valoir que le formulaire mentionnant les pièces à joindre au dossier de candidature ne précise pas que les diplômes fournis doivent être traduits en français, que le secrétariat du procureur de la République lui a indiqué que son dossier était complet, qu'elle dispose des diplômes demandés et enfin, qu'elle a depuis cette décision, fait traduire ses diplômes qu'elle joint à son recours ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme C... , a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. U... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques traduction et interprétariat en langue arabe ; que par décision des 13 et 14 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs, d'une part, du caractère incomplet du dossier qui ne contient pas l'autorisation de cumul d'activités de l'autorité administrative dont relève l'intéressé se disant professeur à plein temps, d'autre part, du caractère très insuffisant de l'expérience professionnelle de fraîche date et peu documentée et, enfin, du fait que les besoins dans les rubriques revendiquées sont suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ;
Attendu que M. U... fait valoir que l'autorisation de cumul d'activités n'est pas nécessaire compte tenu de son statut de contractuel au sein de l'Education nationale qui a pris fin en 2018 et souligne ses qualités linguistiques reconnues, comme le démontre l'attestation de Sciences-Po où il est enseignant, et son expérience de plus de dix ans ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. U..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. D... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans la rubrique polluants des bâtiments ; que par décision du 16 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de l'existence d'un conflit d'intérêts lié à l'exercice de l'activité professionnelle ;
Attendu que M. D... fait valoir qu'il ne travaille plus pour la branche sinistre du Crédit agricole, la société Pacifica, pour laquelle il a effectué en 2015-2016 une mission à la demande de son employeur à cette époque et que, en cas de responsabilité engagée, elle serait supportée par ce dernier ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. O...a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction en langues anglaise, indi et népalaise ; que par décision du 16 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que son dossier est incomplet ;
Attendu que M. O...fait valoir que le népalais est sa langue maternelle, qu'il a fait ses études au Népal jusqu'à l'université et qu'il n'existe pas de traducteur en cette langue dans le ressort de la cour d'appel de Lyon ; qu'il ajoute qu'il a également étudié l'anglais au Népal et l'indi durant ses études en Inde ; qu'enfin, il a réalisé quatre albums de chansons népalaises ;
Mais attendu que c'est par un motif non critiqué que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. O...sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du recours :
Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à ce greffe ;
Attendu que M. Q... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques interprétariat et traduction en langues espagnole et portugaise ; que, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant rejeté sa demande par décision du 29 novembre 2018, M. Q... a formé un recours ;
Attendu que la décision a été notifiée à ce dernier le 22 décembre 2018 par lettre spécifiant les modalités et le délai du recours susceptible d'être formé devant la Cour de cassation ; que, nonobstant la référence erronée qui y est faite à un pourvoi en cassation, elle a fait courir le délai, de sorte que le recours, par lettre recommandée expédiée le 9 février 2019, a été formé hors délai ;
D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que Mme V... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans les rubriques traduction et interprétariat en langues espagnole et catalane ; que par décision du 16 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que Mme V... a formé un recours contre cette décision ;
Sur le grief, en ce qu'il est dirigé contre le refus d'inscription dans les rubriques traduction et interprétariat en langue espagnole :
Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège retient que le nombre d'inscrits suffit à satisfaire aux besoins des juridictions du ressort dans le domaine de la spécialité revendiquée ;
Attendu que Mme V... fait valoir son bilinguisme, culturel et linguistique, ainsi que sa motivation pour mettre à profit ses connaissances ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
Sur le grief, en ce qu'il est dirigé contre le refus d'inscription dans les rubriques traduction et interprétariat en langue catalane :
Vu l'article 8, alinéa 1, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que pour rejeter la demande d'inscription de Mme V... dans la rubrique traduction et interprétariat en langue catalane, l'assemblée générale des magistrats du siège retient que le nombre d'inscrits suffit à satisfaire aux besoins des juridictions du ressort dans le domaine de la spécialité revendiquée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun expert n'était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel sous les rubriques traduction et interprétariat en langue catalane, l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne ce refus d'inscription de Mme V... ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble en date du 16 novembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme V... dans les rubriques traduction et interprétariat en langue catalane ;
REJETTE le recours pour le surplus ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Vu l'article 8, alinéa 1, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que Mme E... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans les rubriques traduction et interprétariat en langue arabe ; que par décision du 16 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que Mme E... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme E..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que le nombre d'inscrits suffit à satisfaire aux besoins des juridictions du ressort dans le domaine de la spécialité revendiquée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'avaient été inscrits concomitamment deux autres candidats sur la liste des experts judiciaires sous cette même rubrique, dont un dans le ressort du tribunal de grande instance de Grenoble, l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme E... ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision de l' assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble en date du 16 novembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme E... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que Mme D... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans les rubriques interprétariat et traduction en langues russe et arménienne ; que par décision du 12 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs, en ce qui concerne la langue russe, que la candidate ne justifie pas d'une formation et d'une expérience suffisante dans les spécialités et qu'un autre candidat recruté correspond mieux aux besoins exprimés par l'assemblée générale et, en ce qui concerne la langue arménienne, que la candidate ne justifie pas d'une formation et d'une expérience suffisante dans les spécialités ;
Attendu que Mme D... fait valoir qu'elle maîtrise parfaitement ces langues car l'arménien est sa langue d'origine et le russe sa langue maternelle, que durant sa formation de master 2 traduction/interprétariat juridique à l'université Jean Moulin Lyon 3, elle a appris toutes les notions juridiques et ses dialectes en trois langues (français, russe, arménien), qu'elle a eu l'opportunité d'exercer le métier d'interprète au sein de l'agence ISM Corum à Lyon qui lui a permis d'acquérir une aisance relationnelle et une grande adaptabilité dans ce métier, que les différents travaux réalisés depuis le début de son parcours professionnel lui ont permis de développer les aptitudes nécessaires à la pratique du métier, qu'elle a également servi d'interprète et de traductrice en langues russe et arménienne pour les demandeurs d'asile au forum des réfugiés à Lyon, auprès de la Croix rouge française, au commissariat de police à Lyon 5 et à la mairie de Lyon, et qu'elle exerce actuellement ce métier à titre exceptionnel, en cas de besoin et sur demande dans le département du Gard auprès de la Cimade de Nîmes ou d'Alès, du PIMS de Nîmes et de la maison de justice de Nîmes ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme D... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. I...a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe ; que par décision du 22 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs d'une expérience et formation insuffisantes dans les spécialités demandées et d'une absence de besoin ;
Attendu que M. I... fait valoir qu'étant donné l'afflux de réfugiés qui parlent arabe ou berbère, il y a un manque d'interprètes et de traducteurs de sorte que le juge des enfants et le commissariat de police du Havre font appel à lui ; qu'il est par ailleurs né de parents berbères, en Algérie et qu'il parle donc parfaitement l'arabe et le berbère ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, a décidé de ne pas inscrire M. I...sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du recours :
Vu les articles 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et 641, alinéa 2, du code de procédure civile ;
Attendu que M. K...a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques pêche-chasse-faune sauvage, navires et transport naval ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant rejeté sa demande par décision du 9 novembre 2018, M. K...a formé un recours ; que cette décision lui a été notifiée le 14 janvier 2019, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, rappelant le délai dans lequel le recours devait être exercé ;
Attendu que M. K...a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée le 20 février 2019, alors que le délai, calculé conformément aux dispositions de l'article 641, alinéa 2, susvisé, expirait le lundi 14 février 2019 à minuit ;
D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que Mme H... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction en langue espagnole ; que, par décision du 9 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence d'expérience professionnelle dans les spécialités demandées ;
Attendu que Mme H... fait valoir qu'elle est née à Damas dans une famille arabophone, qu'elle fait régulièrement des missions pour le compte de la police ou de magistrats et qu'elle est titulaire d'un doctorat en langue arabe ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme H... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que Mme K..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen dans la rubrique interprétariat en langue arabe, a sollicité son inscription sur cette même liste dans la rubrique traduction en langue arabe ; que, par décision du 22 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une expérience insuffisante dans la spécialité demandée ;
Attendu que Mme K... fait valoir qu'elle a effectué des traductions depuis 2012 et créé son entreprise dans ce domaine depuis octobre 2017, produisant, au soutien de son recours, une attestation d'un maître de conférences au Havre et des traductions écrites qu'elle a effectuées ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme K..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du recours :
Vu l'article 3 du décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif aux médiateurs auprès de la cour d'appel ;
Attendu qu'une personne morale exerçant l'activité de médiateur ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs auprès d'une cour d'appel que si, d'une part, ses dirigeants remplissent les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 2 du décret susvisé et, d'autre part, si chaque personne physique qui assure l'exécution des mesures de médiation satisfait aux conditions prévues au même article 2 ;
Attendu que l'association Mediavo a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel de Versailles ; que par décision du 19 décembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a inscrit sur la liste des médiateurs l'association Mediavo et toutes les personnes physiques mentionnées dans le dossier de candidature de cette association, à l'exception de Mme D..., au motif que les éléments communiqués sur cette dernière ne permettaient pas de vérifier qu'elle satisfaisait aux conditions prévues à l'article 2 du décret du 9 octobre 2017 ;
Attendu que l'association Mediavo a formé un recours ;
Attendu que l'association Mediavo, ayant été inscrite sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel de Versailles, n'a pas d'intérêt à former un recours contre la décision de refus d'inscription de Mme D... ;
D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que Mme U... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction en langue russe; que, par délibération du 16 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en l'absence des diplômes de traduction requis et d'expérience professionnelle suffisante dans les spécialités demandées ; que Mme U... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que Mme U... fait valoir qu'elle est de nationalité russe et diplômée de l'université pédagogique de Moscou en qualité de linguiste professeur qui lui permet d'enseigner et de traduire et interpréter; qu'elle ajoute que ce diplôme est reconnu selon la nomenclature comme de niveau master 2/doctorat, soit un niveau supérieur au diplôme de traducteur et joint à cet effet des attestations de comparabilité ; qu'enfin, elle indique qu'elle a une expérience de plus de dix ans dans ce domaine et qu'elle traduit régulièrement des contrats, des documents commerciaux, des conclusions ou est missionnée par des magistrats instructeurs ou des avocats et joint à cet effet divers documents en attestant ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces du dossier, a décidé de ne pas inscrire Mme U... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Vu l'article 5 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que Mme L...a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques bâtiment, travaux publics, gestion immobilière, polluants du bâtiment, amiante, parasites du bois, plomb ; que par décision du 15 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que Mme L...a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme L..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient qu'elle est déjà inscrite sur la liste des experts près une autre cour d'appel ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne ressort pas du dossier soumis à l'assemblée générale des magistrats du siège que Mme L...soit déjà inscrite sur la liste d'une autre cour d'appel, celle-ci a commis une erreur manifeste d'appréciation et ainsi méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme L...;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision de l' assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai en date du 15 novembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme L...;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme E... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation des Pyrénées-Atlantiques du 15 mars 2018 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la commune d'Ascain, d'une partie d'une parcelle lui appartenant en indivision ;
Attendu que Mme E... sollicite la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 24 juillet 2017 et de l'arrêté de cessibilité du 8 janvier 2018 ;
Attendu que, l'issue de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer sur ce grief et de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
SURSOIT à statuer ;
PRONONCE la radiation du pourvoi n° A18-16.977 ;
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de décisions irrévocables intervenues sur les recours formés devant la juridiction administrative ou des décisions constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de ces décisions ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. W... dit F... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques interprétariat et traduction en langue anglaise ; que par décision du 15 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une absence de formation à l'expertise depuis sa dernière réinscription ;
Attendu que M. W... dit F... fait valoir qu'en tant que traducteur, il n'effectue pas d'expertises et qu'exiger de lui une formation dans ce domaine n'est pas adapté ;
Mais attendu que l'article 10, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, dont les dispositions s'imposaient à l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, prévoit que la demande de réinscription doit être assortie de tous documents permettant d'évaluer la connaissance acquise par le candidat des principes directeurs du procès et des règles de procédures applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien ainsi que les formations qu'il a suivies dans ces domaines ; qu'ayant relevé que M. W... dit F... n'avait suivi aucune formation en ces domaines, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège a refusé sa réinscription ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du recours :
Vu les articles 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et 641, alinéa 2, du code de procédure civile ;
Attendu que M. P... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe ; que, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant rejeté sa demande par décision du 9 novembre 2018, M. P... a formé un recours ; que cette décision lui a été notifiée le 10 janvier 2019, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, rappelant le délai dans lequel le recours devait être exercé ;
Attendu que M. P... a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée le 12 février 2019, alors que le délai, calculé conformément aux dispositions de l'article 641, alinéa 2, susvisé, expirait le lundi 10 février 2019 à minuit ;
D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 17 mai 2019), rendu en dernier ressort, que M. A... a sollicité auprès de la commission administrative son inscription sur les listes électorales de Paris 16e ; que celle-ci a fait droit à sa demande, ce qui a entraîné sa radiation de la liste électorale de la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot sur laquelle il était précédemment inscrit ; que M. A... a saisi le tribunal d'instance de Paris afin d'obtenir l'annulation de cette radiation et sa réinscription sur la liste de Saint-Sylvestre-sur-Lot, afin de lui permettre de voter dans les deux communes aux élections locales ; qu'à l'occasion de cette instance, M. A... a posé une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article L. 10 du code électoral aux droits et libertés garantis par la Constitution ;
Attendu que M. A... fait grief au jugement de déclarer irrecevable sa demande de transmission de sa question prioritaire de constitutionnalité au motif qu'une précédente question avait été rejetée alors, selon le moyen, qu'il s'agissait de deux questions différentes, que l'article L. 10 du code électoral était applicable au litige, que ce texte n'avait jamais été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel et que sa question prioritaire de constitutionnalité présentait un caractère sérieux ;
Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 23-2, alinéa 6, et 23-5, alinéa 1, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut faire l'objet que d'une contestation, laquelle doit être présentée devant la juridiction saisie de tout ou partie du litige, sous forme d'un écrit distinct et motivé posant de nouveau la question ;
Qu'en l'espèce, M. A... n'a pas déposé devant la Cour de cassation un mémoire distinct et motivé posant à nouveau sa question prioritaire de constitutionnalité, comme il y était tenu en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; qu'il en résulte qu'il n'a pas valablement saisi la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité et que le moyen dirigé contre le chef de dispositif du jugement ayant déclaré irrecevable sa demande de transmission est dépourvu de portée ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que M. A... n'a pas valablement saisi la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité ;
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Agent judiciaire de l'Etat ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. C...a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Criminalistique et sciences criminelles Sous rubrique investigations scientifiques et techniques Spécialité explosions et incendie ; que, par décision du 10 décembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif que M. C...n'a de l'expertise qu'une expérience limitée, que l'intéressé n'exerce pas dès lors son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ;
Attendu que M. C... fait valoir qu'il a intégré la permanence générale du laboratoire central de la préfecture de police en 1983, a effectué de nombreuses expertises pour des juges d'instruction ou pour des juridictions civiles, a participé à la création de la compagnie des experts de justice en criminalistique, a été président de la compagnie nationale des experts de justice en incendie et explosions, qu'il ajoute avoir été missionné par les cours d'appel de Versailles, de Basse Terre, d'Amiens, de Caen, de Rouen, de Rennes, de Douai ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. C...sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. E...a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Bâtiment Travaux publics - gestion immobilière Sous-rubrique Bâtiment Travaux publics Spécialité gros oeuvre structure ; que par décision du 10 décembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif que M. E...n'a de l'expertise qu'une expérience limitée au plan géographique et que dès lors, l'intéressé n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ;
Attendu que M. E...fait valoir qu'il a travaillé pour le CNS, Airbus, l'EPADESA, la DGA ou le monde hospitalier et ajoute être ingénieur INSA, lauréat de l'union des ingénieurs, directeur général puis président d'un groupe d'ingénierie international ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. E...sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que Mme E...a sollicité sa réinscription sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Criminalistique et sciences criminelles - sous-rubrique investigations scientifiques et techniques -spécialité documents et écritures ; que par décision du 10 décembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif que Mme E...qui n'a réalisé qu'un nombre réduit d'expertises ces deux dernières années, n'exerce pas d'activité expertale dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à la réinscription sur la liste nationale ;
Attendu que Mme E...fait valoir que la baisse du nombre d'expertises s'explique par le fait que l'informatique supplante sa discipline, qu'elle a dû réduire son activité en 2017 à raison de problèmes de santé et qu'elle a repris ses activités au cours de l'année 2018, que ce refus de réinscription aura des effets sur sa notoriété et sa crédibilité ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas réinscrire Mme E...sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. S... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Transport Sous rubrique Automobiles, cycles, motocycles, poids lourd ; que par décision du 10 décembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a déclaré irrecevable sa demande au motif qu'il était âgé de plus de 70 ans et que sa demande ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 2 ,7° du décret n° 1463-2004 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que M. S...fait valoir qu'il est très motivé pour travailler à l'oeuvre de justice, qu'il a participé à plusieurs colloques, qu'il est membre du comité scientifique du prochain colloque du CNCEJ, qu'il fait partie de la société des ingénieurs automobiles et participe au comité de rédaction de la revue « Ingénieurs de l'automobile », qu'il n'est âgé de 70 ans que depuis le 25 décembre 2018 et que si, sa candidature ne remplit pas les conditions de l'article 2 ,7° du décret, il sollicite le bénéfice de l'article 18 de ce texte ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 2, 7°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, que, pour être inscrite sur une liste d'experts, une personne physique doit être âgée de moins de 70 ans ;
Et attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation, qui a constaté que M. S..., qui n'avait pas demandé à bénéficier des dispositions de l'article 18 du décret précité, était âgé de plus de 70 ans, a déclaré irrecevable sa demande d'inscription sur la liste nationale ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. B... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Santé - sous rubrique Chirurgie - spécialité chirurgie infantile ; que par décision du 10 décembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande aux motifs qu'il ne justifie ni d'une reconnaissance par l'ensemble de la profession au niveau national ni d'une notoriété reconnue par ses pairs, qu'il a réalisé peu d'expertises judiciaires et que son activité expertale est limitée au plan géographique, que l'intéressé n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ;
Attendu que M. B... fait valoir qu'il est titulaire d'un DES de chirurgie infantile depuis 1991, a exercé son activité comme hospitalo-universitaire de 1991 à 2007 au CHU de Toulouse et été pendant cette période maître de conférences, qu'il exerce en libéral depuis 2007, fait partie de nombreuses sociétés savantes françaises et internationales et a obtenu des attestations de confrères démontrant la reconnaissance de ses pairs et sa notoriété ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation, statuant au vu des seules pièces produites par M. B... lors de son dépôt de candidature, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.