Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance, en qualité d'héritiers de Y...
X... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu , selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Douai, 8 mars 2005), que Y...
X..., assisté d'un avocat, a engagé une procédure prud'homale contre son employeur qui lui a proposé une transaction moyennant une indemnité de 600 000 francs (91 469,41 euros) ; qu'il a alors consulté M. Z..., avocat au barreau de Lille, et signé avec ce dernier une convention d'honoraires prévoyant le règlement immédiat d'une certaine somme et un honoraire complémentaire de résultat de "8% des gains financiers provoqués par l'intervention de l'avocat" ; qu'un accord a été trouvé avec l'employeur en exécution duquel devait être payée une indemnité de 950 000 francs (144 826, 56 euros) ; que M. Z... a alors établi une facture d'honoraires pour un montant de 70 224 francs (10 705,57 euros), incluant 8% des 950 000 francs (144 826, 56 euros) obtenus ; que Y...
X..., après avoir réglé la somme demandée, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats en faisant valoir que le gain provoqué par l'intervention de M. Z... n'était que de 350 000 francs (53 357,15 euros) ;
   Attendu que M. Z... fait grief à l'ordonnance d'avoir décidé que ses honoraires de résultat devaient être liquidés sur une assiette de 350 000 francs (53 357, 15 euros) et non sur celle de 950 000 francs (144 826, 56 euros), alors, selon le moyen, que le juge n'a pas le pouvoir de réduire le montant des honoraires de l'avocat, lorsque le principe et le montant de ces honoraires ont été acceptés et réglés après service rendu, que ce service ait été précédé ou non de la souscription d'une convention ; qu'en réduisant le taux des honoraires que Y...
X... a acceptés et réglés après que M. Z... lui eut rendu le service qu'il lui avait promis, la cour d'appel, qui ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 du code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
   Mais attendu que le premier président, en les fixant à 8% du gain provoqué par l'intervention de M. Z..., loin de réduire les honoraires de résultat à un montant inférieur à celui qui avait été accepté par M. X..., s'est borné à appliquer la clause de la convention d'honoraires;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux consorts X... la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que faisant valoir que le taux effectif global du prêt immobilier que, par acte authentique du 21 février 1994, la Caisse de crédit mutuel de Chambéry Centre leur avait consenti, était erroné, M. et Mme X... (les époux X...) l'ont assignée, le 24 juin 2002, en substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel ; que retenant, sans encourir le grief du moyen, que l'action en nullité de la stipulation d'intérêts contenant la mention prétendument erronée du taux effectif global, était seule susceptible de fonder une telle prétention, la cour d'appel (Chambéry, 17 mai 2005) en a exactement déduit que cette action relevait de la prescription quinquennale ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué ( Grenoble, 7 juin 2005) d'avoir prononcé le divorce des époux X... - Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire en capital de 10 200 euros et la somme mensuelle de 500 euros à titre de part contributive aux frais d'entretien et d'éducation des enfants mineurs Lise et Rémi ;
   Sur les premier et deuxième moyens ci-après annexés :
   Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le troisième moyen pris en ses deux branches ci-après annexé :
   Attendu, d'abord, que, dans ses dernières conclusions d'appel, M. X... n'a pas discuté l'évaluation des besoins des enfants de sorte que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable en sa première branche ; ensuite, que, reprenant les conclusions d'appel de M. X..., l'arrêt retient que le remboursement mensuel du crédit immobilier par M. X... s'élevait à 414,15 euros et prend en compte l'ensemble des charges de celui-ci dans lesquelles étaient inclus les prêts immobiliers complémentaires, de sorte que la cour d'appel a répondu au moyen prétendument délaissé ; que le moyen n'est pas fondé en sa seconde branche ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu les articles 612 et 659 du nouveau code de procédure civile :
   Attendu que le pourvoi en cassation doit être fait dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt attaqué, et que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ;
   Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 mars 2005 a été signifié à M. X... à l'adresse indiquée par lui dans son acte d'appel, et qu'il revendique comme étant toujours la sienne dans son pourvoi en cassation, qu'il ressort du procès-verbal dressé par l'huissier que le nom de M. Y... ne figure ni sur la boîte aux lettres, ni sur la liste des occupants et qu'il est inconnu des autres locataires ; qu'en l'état de ces vérifications faites par l'huissier, la signification du 26 avril 2005 est régulière ; que le pourvoi, formé le 8 février 2006, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué de ne pas avoir statué sur sa demande de dommages-intérêts dirigée contre la société Mediatis ;
   Mais attendu que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation ;
   Attendu que, pour faire droit à la demande de la société Mediatis, aux droits de la société Cofinoga, la cour d'appel a relevé qu'il résultait de la clause 1 du contrat d'ouverture de crédit par découvert en compte reconstituable souscrit par Mme Y... et M. X... que le montant de celle-ci pouvait être augmenté par simple demande de l'emprunteur après acceptation de Cofinoga ; que cette clause de dépassement du découvert ne permettait pas de considérer le premier solde débiteur d'un montant supérieur à 20 000 francs, montant initial de l'ouverture de crédit, comme une échéance impayée ayant manifesté la défaillance du débiteur, de sorte que M. X... ne pouvait se prévaloir de la forclusion biennale de l'article L. 311-37 du code de la consommation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le dépassement du découvert autorisé manifeste la défaillance de l'emprunteur et constitue le point de départ du délai biennal de forclusion, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne la société Mediatis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Mediatis à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 2004) de l'avoir condamné à payer une pension alimentaire de 250 euros par mois à Mme Y... au titre du devoir de secours ;
   Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 281 et 282 du code civil, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel du montant de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que si, compte tenu de la configuration matérielle des lieux, le comble était une partie privative lorsqu'il était réservé à l'usage exclusif d'un copropriétaire ou lorsqu'il ne pouvait être utilisé que par le copropriétaire dont le lot en commande l'accès, en l'espèce, cet usage exclusif et cet accès par le lot d'un copropriétaire ne résultaient que d'une voie de fait du copropriétaire qui avait procédé à des travaux en posant une trappe dans le plafond de son appartement sans autorisation de l'assemblée générale alors que la configuration des lieux, telle qu'elle résultait de la construction de l'immeuble, ne prévoyait pas un accès et un usage privatif des combles, la cour d'appel a pu en déduire que le comble situé au-dessus du lot de la SCI SOVIPIN était une partie commune ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturer le rapport d'expertise, que l'expert précisait dans les annexes de ce rapport que les bruits aériens étaient largement diffusés et les bruits d'impact transmis puisque le plancher portait directement sur le mur de réfend sans coupure des ponts phoniques, le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI SOVIPIN aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI SOVIPIN à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI SOVIPIN ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que suite à la vente d'un immeuble appartenant en indivision à M. X... et à Mme Y..., celle-ci a sollicité, dans le cadre des opérations de liquidation et de partage, l'attribution de la totalité du prix de vente, aux motifs que sa contribution au remboursement du prêt ayant servi à financer l'acquisition et les travaux excédait la part lui incombant, que M. X..., qui n'a jamais rien payé, a perçu la partie du prêt destinée au financement de travaux qu'il n'a pas réalisés, ainsi que des loyers provenant de la location de l'immeuble ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 1er décembre 2003) a rejeté cette demande ;
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend en réalité, en ses quatre branches, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des preuves par la cour d'appel qui a estimé que Mme Y... n'avait apporté aucun élément justifiant ses différentes allégations ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2005), que la Mutuelle des architectes français (la MAF), se prévalant d'un arrêt du 2 mai 1986 énonçant "que les parties ayant effectué au titre de l'exécution provisoire des versements supérieurs à la part qui leur est imposée pourront réclamer la restitution correspondante avec intérêts de droit à compter du paiement excédant leur part" a assigné les 9 et 13 novembre 2001 les sociétés Etandex et Surf France, anciennement dénommée société Lanco, à lui payer diverses sommes au titre du trop perçu ;
   Attendu que la MAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite son action alors, selon le moyen, que l'action en recouvrement des condamnations résultant d'une décision de justice exécutoire est soumise à la prescription de droit commun de trente ans ;
   que, par arrêt du 2 mai 1986, la cour d'appel de Paris a déclaré M. X..., la société Etandex, la société Lanco et la SCI Flandre Seine responsables in solidum des désordres affectant l'ouvrage, a confirmé les condamnations prononcées en faveur du syndicat des copropriétaires et réparti la charge définitive de la réparation entre coresponsables ; que la MAF, assureur de M. X..., a demandé la condamnation de la société Etandex et de la société Lanco, devenue Surf France, à lui rembourser les sommes qu'elle a versées en exécution de cette décision, excédant la part contributive de son assuré ; qu'en décidant que cette action était soumise non à la prescription trentenaire mais à la prescription décennale applicable entre commerçants, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce et 2262 du code civil ;
   Mais attendu que la MAF n'ayant pas fondé sa demande sur une décision judiciaire établissant sa subrogation dans les droits de M. X..., son assuré, ou constatant l'existence de créances à son profit, la cour d'appel, en relevant que cet assureur, qui aurait pu intenter des actions sur le fondement de la subrogation légale de l'article 1251 3e du code civil à l'encontre des sociétés Etandex et Lanco devenue Surf France, à compter de l'arrêt de la cour d'appel du 2 mai 1986, ne les avait engagées que les 9 et 13 novembre 2001, en a exactement déduit que ces actions étaient prescrites ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Mutuelle des architectes français (MAF) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle des architectes français ;
   Condamne la Mutuelle des architectes français à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1315 du code civil ;
   Attendu que M. X... a chargé son conseil, M. Y..., d'engager des procédures d'exécution d'un arrêt le reconnaissant créancier de son ex-épouse, Mme Z... ; que n'ayant pu être entièrement payé à la suite de la vente sur saisie immobilière des biens de la débitrice, M. X... a assigné cet avocat en responsabilité et indemnisation de son préjudice, en lui faisant grief de n'avoir fait inscrire une hypothèque judiciaire que sur un hôtel mais non sur les parkings appartenant à la débitrice ;
   Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt attaqué retient qu'il ne prouve pas l'existence d'un manquement par son conseil à ses obligations professionnelles ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à M. Y... de prouver qu'il avait exécuté son devoir de conseil invoqué par M. X..., la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :
   Vu l'article 1641 du code civil, ensemble l'article 245 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le 3 juillet 1999, M. X... a acquis de la société Evasion automobile, au prix de 48 000 francs, un véhicule Mercedes d'occasion "année 1989" ayant parcouru 176 000 kilomètres ;
   qu'à la suite de nombreux dysfonctionnements, il a sollicité une mesure d'expertise et a assigné son vendeur, au vu du rapport de l'expert, en garantie des vices cachés, sollicitant, outre la résolution de la vente, paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que si l'expert indiquait dans ses conclusions qu'au moment de la vente le véhicule présentait des désordres, non apparents pour un acquéreur même attentif et le rendant impropre à la circulation, il ne précisait pas toutefois lequel des vices constatés était concerné par une telle qualification, qu'à défaut de démonstration technique de la réalité d'un tel vice, d'éléments précis sur son antériorité à la vente et sur son caractère rédhibitoire, les conclusions expertables étaient insuffisantes à fonder les demandes de l'intéressé ;
   Qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait, si elle estimait que le rapport de l'expert judiciaire, désigné à l'occasion du litige, était insuffisamment précis pour établir la réalité des vices invoqués et leur nature, d'interroger ce dernier ou le cas échéant d'ordonner un complément d'expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société Evasion automobiles aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Evasion automobiles à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... le Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2005) d'avoir accordé à M. et Mme A... un droit de visite et d'hébergement à l'égard de leurs petits-enfants mineurs Clara et Clément ;
   Attendu qu'ayant, par une décision motivée, constaté, notamment au vu du rapport de l'expert judiciaire, qu'il n'existait aucun motif grave de nature à priver les enfants Clara et Clément X... le Y... de relations personnelles avec leur grand-mère, Mme A..., et son époux, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a accordé à M et Mme A... un droit de visite et d'hébergement à l'égard des enfants ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... le Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir dit que le droit de visite s'exercera, à compter de janvier 2006, les deuxième et quatrième mercredis de chaque mois, de 12 heures à 19 heures, ainsi que les trois premiers jours des vacances d'hiver et de printemps, la première semaine du mois de juillet et la première semaine du mois d'août alors, selon le moyen, que M et Mme A... demandaient que leur droit de visite s'exerce de 12 heures à 18 heures ; qu'en jugeant que ce droit de visite devait s'exercer jusqu'à 19 heures, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt ayant expressément confirmé le jugement entrepris sur le principe, le vice allégué procède d'une erreur purement matérielle qui peut, selon l'article 462 du nouveau code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le grief est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que dans le dispositif de l'arrêt du 18 novembre 2005, la mention "du 19 décembre 2005 à 9 heures au 21 décembre 2005 à 19 heures au domicile de M et Mme A..." est remplacée par "du 19 décembre 2005 à 9 heures au 21 décembre 2005 à 18 heures au domicile de M et Mme A..." et que la mention "les 2e et 4e mercredis de chaque mois, de 12 heures à 19 heures" est remplacée par " les 2e et 4e mercredis de chaque mois, de 12 heures à 18 heures" ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... le Y... et Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 682 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2005), que, par arrêt du 18 janvier 2000, la cour d'appel a dit que la servitude conventionnelle de passage résultant d'un acte du 18 octobre 1928 dont bénéficiait le fonds de la SCI Marie Michel (SCI) était éteinte par non-usage trentenaire, a débouté celle-ci de sa demande de rétablissement, a déclaré recevable la demande de désenclavement de son fonds et, avant dire droit, sur cette demande, a ordonné une expertise ;
   Attendu que pour débouter la SCI de son action en désenclavement, l'arrêt retient que les propriétaires successifs de son fonds ont laissé s'éteindre par non usage trentenaire la servitude conventionnelle lui bénéficiant, que dés lors que l'enclave résulte de ceux-ci il s'agit d'une enclave volontaire, que l'action en désenclavement par le propriétaire du fonds qui s'est volontairement enclavé par non-usage d'une servitude pour faire établir aussitôt par voie d'enclave un droit de passage sur le fonds libéré de cette servitude vise à faire rétablir indirectement ce qui a été volontairement perdu et que le propriétaire d'un fonds qui a perdu son passage sur un fonds voisin est mal venu à le faire revivre au travers d'un état d'enclave dans lequel son auteur s'est volontairement placé ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le non-usage de la servitude par les propriétaires du fonds dominant n'avait pas pour cause l'impossibilité d'exercer la servitude, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la SCI est mal fondée en son action en désenclavement résultant du fait de son auteur et l'en déboute, l'arrêt rendu le 6 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SCI Marie Michel la somme de 1 800 euros ; rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les travaux litigieux consistaient en la création d'un escalier s'arrêtant au premier étage et la construction d'un double mur de parpaings et que la société Les nouvelles résidences de France soutenait que ces travaux avaient recueilli l'accord des bailleurs, qu'ils avaient été exigés par eux dans leur sommation du 19 juillet 1990 et qu'ils constituaient une intervention de sécurité indispensable, et retenu que les plans n'avaient été communiqués aux bailleurs que le 4 février 1991 alors qu'ils avaient été commencés courant janvier, qu'il existait un accord rétroactif mais que sa validité supposait la conformité des travaux entrepris au contrat et à la réglementation en vigueur, que la sommation du 19 juillet 1990 ne visait pas l'ensemble des travaux effectivement réalisés par la locataire mais que la mention de l'existence d'une seule issue de sécurité à chaque niveau légitimait la recherche d'une solution à cet égard et qu'il n'était pas établi

que les travaux effectués répondaient à un impératif de sécurité, la cour d'appel, qui s'est expliquée sur le comportement, argué de mauvaise foi par la locataire, des bailleurs et n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle avait décidé d'écarter, a, sans inverser la charge de la preuve ni dénaturer la circulaire du 3 mars 1975, légalement justifié sa décision ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS, :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Les nouvelles résidences de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Les nouvelles résidences de France à payer aux consorts X... la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :
   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III, ensemble l'article 92 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 novembre 2004), que M. X..., résident d'un logement-foyer pour personnes âgées géré par le centre communal d'action sociale de la ville de Caudebec-les-Elbeuf (le CCAS), a assigné celui-ci en répétition d'un indu au titre de charges ;
   Attendu que l'arrêt a rejeté au fond cette demande ;
   Qu'en retenant ainsi, sa compétence, alors que les personnes qui sont hébergées dans un logement-foyer pour personnes âgées relevant d'une personne morale de droit public sont des usagers d'un service public administratif, à l'égard duquel elles se situent dans un rapport de droit public et que les litiges susceptibles de s'élever entre cet établissement et elles relèvent de la juridiction administrative, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il y ait lieu à renvoi ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :
   CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que les juridictions de l'ordre judiciaire ne sont pas compétentes pour connaître du litige ;
   Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
   Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;
   Condamne le Centre communal d'action sociale de la ville de Caudebec-les-Elbeuf aux dépens du présent arrêt ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 15, 135 , 668 , 669 et 783 du nouveau code de procédure civile , ensemble l'article R. 143-29 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur pourvoi après cassation (chambre sociale, 12 décembre 2002, n° W 01-20.562), que M. X..., salarié de la société Yoplait, a sollicité l'attribution d'une pension d'invalidité de 2e catégorie à compter du 17 juin 1997 ; que la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) ayant refusé de faire droit à sa demande, il a saisi la juridiction du contentieux de l'incapacité d'un recours ;
   Attendu que pour écarter des débats les pièces et observations de la CMSA, postées le 7 décembre 2004, et dire que M. X... devait bénéficier d'une pension d'invalidité de 1re catégorie à la date du 17 juin 1997, l'arrêt énonce que l'ordonnance prononçant la clôture de l'instruction est intervenue le 6 décembre 2004 ,et qu'en conséquence les observations de la CMSA postées le 7 décembre 2004 et parvenues le 10 décembre au secrétariat de la cour doivent être écartées des débats au regard des dispositions visées à l'article 783 du nouveau code de procédure civile ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article R. 143-29 du code de la sécurité sociale que, s'agissant de la procédure suivie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, l'ordonnance de clôture doit être notifiée à chacune des parties, sous pli recommandé avec accusé de réception, de sorte qu'elle ne saurait produire d'effet antérieurement à la date de remise de la lettre recommandée à chaque partie concernée, la cour nationale, qui n'a pas recherché à quelle date la CMSA avait eu connaissance de la clôture de l'instruction, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, ni sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2005, entre les parties, par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 633-10, L. 136-6 (dans ses rédactions respectivement applicables aux cotisations de 2001, 2002, 2003 et de 2004), D. 633-5 et D. 633-7, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la cotisation provisionnelle d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès du régime des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerçantes, due au titre d'une année civile, est répartie en deux fractions semestrielles, exigibles respectivement le 1er janvier et le 1er juillet, et doit être versée directement par l'assuré au siège de la caisse dont il relève, le 15 février et le 31 juillet au plus tard ;
   Attendu, selon le jugement en dernier ressort attaqué, que la caisse Organic Carbof Cavicorg a, les 15 octobre 2001, 29 novembre 2002, 14 avril 2003, 29 septembre 2003 et 19 avril 2004, notifié à M. X..., qui exerce une activité commerciale, cinq mises en demeure aux fins de recouvrement des cotisations provisionnelles afférentes à l'année 2001, à l'année 2002, au premier semestre 2003, au second semestre 2003 et au premier semestre 2004, et lui a délivré, le 21 septembre 2004, trois contraintes ;
   Attendu que, pour accueillir l'opposition de l'intéressé, le jugement énonce que, à l'exception du premier semestre 2002, les créances de la caisse n'étaient pas exigibles au motif que les mises en demeure avaient été émises alors que les semestres ou l'année n'étaient pas échus ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les cotisations provisionnelles étaient respectivement échues les 15 février 2001, 31 juillet 2001, 31 juillet 2002, 15 février 2003, 31 juillet 2003 et 15 février 2004, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé les contraintes relatives aux cotisations provisionnelles autres que celle afférente à la période du premier semestre 2002, le jugement rendu le 3 mai 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Martinique ;
   DIT n'y voir lieu à renvoi ;
   Dit valides les contraintes litigieuses ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse Organic Carbof Cavicorg ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X... a sollicité les conseils et assistance de Mme Y..., avocat, dans le cadre d'une procédure de divorce ; qu'elle a acquitté plusieurs factures à titre de provisions sur honoraires ; que ne s'estimant pas satisfaite de la qualité des prestations de son conseil, elle l'a déchargée de sa mission ; que Mme Y... lui a alors réclamé le paiement d'un solde d'honoraires ; que contestant devoir celui-ci, elle a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats qui, par une décision du 13 juin 2002, a fait droit à la demande de Mme Y... ;
   Attendu que pour confirmer la décision du bâtonnier, l'ordonnance énonce qu'aucune convention d'honoraires n'ayant été conclue, il doit être fait application des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 selon lesquelles à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; que la matérialité des diligences n'est pas contestée ;
   Qu'en statuant ainsi alors que dans ses écritures Mme X... contestait la matérialité de certaines des diligences facturées par son avocat, le premier président a dénaturé le sens clair et précis de ces écritures ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 décembre 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 633-10, L. 131-6 (dans ses rédactions respectivement applicables aux cotisations de 2002, 2003 et 2004), D. 633-5 et D. 633-7, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la cotisation provisionnelle d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès du régime des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerçantes, due au titre d'une année civile, est répartie en deux fractions semestrielles, exigibles respectivement le 1er janvier et le 1er juillet, et doit être versée directement par l'assuré au siège de la caisse dont il relève, le 15 février et le 31 juillet au plus tard ;
   Attendu, selon le jugement en dernier ressort attaqué, que la caisse Organic Carbof Cavicorg a, les 29 novembre 2002, 14 avril 2003, 29 septembre 2003 et 19 avril 2004, notifié à M. X..., qui exerce une activité commerciale, quatre mises en demeure aux fins de recouvrement des cotisations provisionnelles afférentes aux premier et second semestres 2002, au premier semestre 2003, au second semestre 2003 et au premier semestre 2004, et lui a délivré, le 20 septembre 2004, trois contraintes ;
   Attendu que, pour accueillir l'opposition de l'intéressé, le jugement énonce que, à lexception du premier semestre 2002, les mises en demeure ont été émises alors que les semestres n'étaient pas échus et que, de ce fait, les créances de la caisse n'étaient pas exigibles ;
   Qu'en statuant ainsi alors que les cotisations provisionnelles étaient respectivement échues les 31 juillet 2002, 15 février 2003, 31 juillet 2003 et 15 février 2004, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé les contraintes relatives aux cotisations provisionnelles autres que celle afférente à la période du premier semestre 2002, le jugement rendu le 3 mai 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Martinique ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit valides les contraintes litigieuses ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse Organic Carbof Cavicorg ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant statué sur l'appel du jugement dont elle était saisie par l'effet dévolutif, les demandeurs au pourvoi sont irrecevables, faute d'intérêt, à soutenir le moyen tiré de la nullité du jugement ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du code de l' expropriation ;
   Attendu que sous réserve de l'article L. 13-17, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prendre pour base lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ;
   Attendu que pour fixer les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l' expropriation au profit de la communauté des communes du pays de Wissembourg de parcelles leur appartenant, l'arrêt attaqué (Colmar, 28 juin 2005), qui fait application de l'article L. 13-16 du code de l' expropriation , retient, par motifs propres et adoptés, un prix basé uniquement sur celui fixé par des accords amiables conclus antérieurement à la déclaration d'utilité publique ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité du jugement du 15 avril 2004 en tant que la présence du commissaire du gouvernement violerait l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon chambre des expropriations ;
   Condamne la communauté des communes du Pays de Wissenbourg aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la communauté des communes du Pays de Wissenbourg, à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la communauté des communes du Pays de Wissenbourg ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 144-6, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., victime le 16 juillet 1999 d'un accident du travail, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur ;
   Attendu que l'arrêt, après avoir confirmé le jugement ayant débouté Mme X... de toutes ses demandes, l'a condamnée aux dépens ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la procédure devant les juridictions de sécurité sociale est gratuite et sans frais, de sorte qu'il ne peut y avoir de condamnation aux dépens, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... aux dépens, l'arrêt rendu le 9 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que les preneurs demandaient le remboursement d'une somme contractuellement prévue, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande en répétition de l'indu formée par les locataires ne pouvait être accueillie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.