Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Guyomarc'h, demeurant Le Vern, 29540 Spezet,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit de la compagnie Groupama Bretagne, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, MM. Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Guyomarc'h, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la compagnie Groupama Bretagne, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond quant au fait que M. Guyomarc'h, qui avait bénéficié d'une réduction de primes à la suite de la fermeture d'un poulailler dont le risque d'incendie était ainsi réduit, n'avait pas déclaré à son assureur l'aggravation du risque résultant d'une reprise d'activité manifestée par le chauffage de ce bâtiment et l'épandage de paille afin d'y installer une batterie de poussins ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 10 septembre 1997), qui n'a pu dénaturer des documents qu'il n'a pas mentionnés, est ainsi légalement justifié en ce qu'il a fait application de la réduction proportionnelle de l'indemnité due par l'assureur à la suite de l'incendie du poulailler; que le moyen, mal fondé en sa première branche, est inopérant en sa seconde, la cour d'appel n'ayant pas fait application d'une clause d'exclusion ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Guyomarc'h aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Groupama Bretagne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant..., 
en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1998 par le juge du tribunal d'instance de Figeac, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution, au profit : 
1/ de la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais (BPQA), dont le siège est avenue Maryse Bastié, 46000 Cahors, 
2/ de la Caisse régionale de Crédit agricole de Quercy Rouergue, dont le siège est Causse Comtal, 12033 Rodez Cedex 9, 
3/ de la société Cofidis, dont le siège est 1, rue du Molinel, 59675 Wasquehal Cedex, 
4/ de Mme Isabelle Y..., demeurant..., représentée par Mme Z..., curatrice, 
5/ de la société Logil, dont le siège est BP 17, 03360 Désertines, 
défenderesses à la cassation ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée par décision notifiée le 12 juillet 1999 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production, dans le délai légal, d'un mémoire contenant cet énoncé ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue par application de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE la DECHEANCE ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société financière industrielle commerciale et immobilière (SOFICIM), dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la Société marseillaise de crédit, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1997 par le tribunal de grande instance de Toulon, au profit de M. Roger X..., demeurant ... du Désert, 13005 Marseille,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société financière industrielle commerciale et immobilière, aux droits de laquelle vient la Société marseillaise de crédit, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la Société marseillaise de crédit de sa reprise d'instance en ce qu'elle vient aux droits de la SOFICIM ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation prononcée ce jour de l'ordonnance, rendue par le premier président de la cour d'appel (Aix-en-Provence, 12 novembre 1997), dans le litige opposant la société SOFICIM à M. X..., entraîne l'annulation, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, du jugement rendu le 14 novembre 1997, par le tribunal de grande instance de Toulon, en application de la décision ainsi cassée ;
   D'où il suit qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société La Licorne, société à responsabilité limitée, dont le siège social est Route de la Brande Le Paturail, 03600 Malicorne, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre des expropriations), au profit du syndicat Intercommunal Commentry, Malicorne, Neris les Bains-Sicomane-, dont le siège est Mairie de Commentry Place du 14 Juillet, 03600 Commentry, pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société La Licorne, de la SCP Pascal Tiffreau, avocat du syndicat Intercommunal Commentry, Malicorne, Neris les Bains-Sicomane-, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que le libellé de l'arrêt, faisant apparaître une séparation entre les noms des magistrats et celui du commissaire du gouvernement, il ne résulte pas de la mention critiquée que le commissaire du gouvernement ait participé au délibéré ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement qu'à la date de référence, les parcelles appartenant à la société La Licorne n'étaient pas desservies par un réseau d'eau potable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société La Licorne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Licorne à payer au syndicat intercommunal Commentry, Malicorne, Neris-les-Bains la somme de 9 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., demeurant Les Minots, chemin des Allins, 03460 Trévol,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de la société Sélectibail, anciennement dénommée société Financière Locabanque, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, MM. Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Sélectibail, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu, le 6 janvier 1998, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel de Riom, à son préjudice et au profit de la société Sélectibail ;
   Qu'à la date du 11 octobre 1999, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la société Sélectibail a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sélectibail ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,    en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud Alliance, dont le siège est 219, avenue François Verdier, 81022 Albi Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la CRCAM Sud Alliance, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 489 du Code civil ;
   Attendu que la Caisse de crédit agricole mutuel Sud Alliance a assigné M. X... en paiement de sommes dues au titre de 4 prêts contractés les 15 juillet et 19 septembre 1987 et 20 et 30 mai 1988 ; que M. X... a conclu à l'annulation des contrats en invoquant son insanité d'esprit au moment de leur conclusion par suite d'une psychose maniaco-dépressive ayant nécessité diverses hospitalisations et son placement sous tutelle par décision du 7 mai 1990 ;
   Attendu que, pour faire droit aux demandes de la Caisse, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'apparaît pas que les troubles dont était atteint M. X..., à l'époque des prêts, aient entraîné un état d'insanité d'esprit au sens de l'article 489 du Code civil ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le jugement d'ouverture de la tutelle s'était fondé sur l'existence de troubles ayant abouti à des engagements financiers pathologiques, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Alliance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Alliance ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jude, Jocelyn X..., demeurant section Quatre Chemins, 97139 Les Abymes,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit de M. Pierre, René, Alphonse Y..., demeurant chez Jardel, lot Adelaïde Boisripeaux, 97139 Les Abymes,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel l'existence d'une contestation sérieuse, le moyen, mélangé de fait et de droit, est, de ce chef, nouveau ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, appréciant souverainement le sens et la portée des actes soumis à son examen, que le terrain objet de la demande formée par M. Y..., situé au lieudit Quatre Chemins, commune des Abymes, d'une contenance de 2 431 mètres carrés, borné au nord-ouest par la Route nationale n° 5, au sud-ouest par le lot n° 3 et au nord-est par le lot n° 4, constituait, selon le plan cadastral, le lot n° 5 du morcellement de propriété au profit des héritiers Y..., la cour d'appel n'a pas dénaturé les conclusions d'appel de M. X... ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Anselm Y..., demeurant Rotweg 90 A Postfach 400904, D7000 Stuttgart (Allemagne),
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de M. Léonard X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 20 novembre 1997) de l'avoir condamné à payer à M. X... une certaine somme au titre de la location d'une parcelle de terrain destinée à l'emplacement d'une résidence mobile ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme X..., de Me Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 18 décembre 1997), que Mme Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que selon l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par un des époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en l'espèce, pour prononcer le divorce des époux à leurs torts partagés, la cour d'appel a estimé que même en l'absence d'adultère, la relation de Mme Y... avec M. Monti revêtait un caractère injurieux pour le mari ; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi les faits imputés à Mme Y... constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendaient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a violé l'article précité ;
   Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'en vertu de l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel retient qu'il est établi que M. Y... a quitté le domicile conjugal pour vivre avec une autre femme tandis que Mme Y... a entretenu avec un homme une relation présentant un caractère injurieux pour son mari justifiant le prononcé du divorce aux torts partagés des époux ; qu'ayant ainsi fait ressortir que ces faits entraient dans les prévisions de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant chez Mme Z..., magasin "l'Atelier", 2, place du Marché, 44500 La Baule,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1997 par le tribunal de grande instance de Rennes (chambre des saisies immobilières), au profit de Mme Simone B..., veuve A...
X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, complétant la chambre, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. Y... ;
   que le débiteur saisi a formé un incident pour demander l'annulation du commandement, en soutenant que le titre en vertu duquel il avait été délivré n'était pas exécutoire et que Mme X... ne justifiait pas de sa qualité de créancière, faute d'établir que la créance lui avait été attribuée dans les opérations de liquidation de la succession de son mari ;
   Attendu que ces contestations constituaient des moyens de fond sur lesquels le Tribunal a statué par un jugement susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Martin A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Max Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Yves Y...,
   3 / de Mme Y...,
   demeurant ensemble ...,
   4 / de Mme veuve Raymond X..., demeurant ...,
   5 / de la commune de Coudoux, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie, 13111 Coudoux,
   6 / de Mme Odette Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Y... et de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'huissier de justice avait seulement repéré la présence du compteur d'eau près du canal et mentionné un unique point de repère de la canalisation, a souverainement retenu que ces signes ne suffisaient pas à caractériser l'apparence de l'implantation d'une canalisation et en a justement déduit que M. A... ne pouvait se prévaloir d'une servitude acquise par prescription ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer aux consorts Y... et à Mme X..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Lounès X...,
   2 / Mme Lounès X...,
   3 / M. Akli X...,
   4 / Mme Akli X...,
   demeurant tous ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section D), au profit :
   1 / de M. Jacques Z..., demeurant ...,
   2 / de M. Louis Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., de Me Bouthors, avocat de MM. Z... et Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 novembre 1999, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris, au profit de MM. Z... et Y... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux consorts X... du DESISTEMENT de leur pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Expo Marbre, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de M. Mauro X..., demeurant Via Barletta, Trani (Italie),
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Expo Marbre, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que statuant sur l'appel d'une ordonnance de président de tribunal de grande instance, un premier arrêt de cour d'appel a dit que le président saisi était incompétent et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel qu'il a désignée ;
   Attendu que celle-ci a déclaré l'appel irrecevable ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la première cour d'appel saisie avait reçu, dans le dispositif de sa décision, la société Expo Marbre en son appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Claude X...,
   2 / Mme Arlette Y..., épouse X...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit de M. Jean Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux X..., de Me Odent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 1997) l'évaluation de leur préjudice subi en raison des fautes de M. Z..., leur avocat ;
   Attendu, d'abord, qu'il résulte du document argué de dénaturation que Mme A... n'a jamais proposé de régler les loyers impayés aux lieu et place du locataire défaillant, les seules propositions de règlement ayant été faites par B... Tahar dont les droits sur le fonds de commerce n'étaient pas opposables aux époux X... ; qu'ensuite, la cour d'appel dans son appréciation souveraine, a fixé la réparation de l'entier préjudice des époux X... en prenant en considération la condamnation prononcée le 8 janvier 1991 à leur encontre ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Tourelles (SCI), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit :
   1 / de la société en nom collectif (SNC) Cheroute-Agot-Marguin, exerçant sous l'enseigne commerciale Le Provençal, dont le siège est Le Provençal, place du Château, 84220 Gordes,
   2 / de Mme Paulette X..., épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la SCI Les Tourelles, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SNC Cheroute-Agot-Marguin et de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le débit de tabac n'était que l'accessoire du fonds de commerce de restaurant-débit de boissons exploité dans les lieux, la cour d'appel, qui en a déduit que la cessation de l'exploitation de ce débit de tabac n'était pas contraire à la destination contractuelle et ne pouvait, dès lors, justifier la résiliation du bail, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Les Tourelles aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Les Tourelles à payer à la SNC Y... Agot Marguin et à Mme Y..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société A 7 Management, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... de Joyeuse, 75017 Paris,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre 2ème section), au profit :
   1 / de M. Ahmed Y...,
   2 / de Mme Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société A 7 Management, de Me Hennuyer, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'aucun des éléments ayant servi de référence pour la fixation du nouveau loyer ne présentait des caractéristiques comparables à l'appartement loué aux époux X..., la cour d'appel, qui n'était tenue ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, ni de fixer le loyer, le local restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société A 7 Management aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Lutèce, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1997 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit :
   1 / de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), compagnie d'assurances, dont le siège est ... de fond, 79037 Niort Cedex,
   2 / de la société Hôtel de la mairie, société à responsabilité limitée, dont le siège est place de la Mairie, 38370 Les Roches de Condrieu, et actuellement sans adresse connue,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, Mme X..., M. A..., Mme Z..., MM. Aubert, Cottin, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie La Lutèce, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen manque en fait, l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 8 avril 1997) ayant souverainement retenu que le gérant de la société Hôtel de la mairie avait délibérément recherché la destruction totale de l'hôtel par le feu ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie La Lutèce aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Lutèce à payer à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF) la somme de 10 000 francs ;
   Condamne la compagnie La Lutèce à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre section B), au profit de la compagnie d'Assurance France Vie - La France, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la compagnie d'Assurance France Vie - La France, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a condamné la compagnie d'assurance La France Vie à lui payer notamment une somme de 250 000 francs à titre de dommages-intérêts ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 avril 1997) que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la consistance du préjudice subi par M. X... et l'indemnité propre à le réparer, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie d'assurance La France Vie la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du Colisée Beaulieu, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Caen (1e chambre - section civile), au profit de la société Frabon, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société civile immobilière du Colisée Beaulieu, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Frabon, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la condition suspensive prévoyait que le bénéficiaire devait déposer une demande de permis de construire pour la création de magasins de commerce de détail dont la surface maximale de plancher hors oeuvre ne serait pas supérieure à 2 000 mètres carrés et dont la surface maximale de vente ne serait pas supérieure à 1 000 mètres carrés et retenu que la demande déposée prévoyant une surface hors oeuvre totale de 2 979 mètres carrés dont 1 900 mètres carrés à usage de commerce et 1 079 mètres carrés à usage de bureaux avait été rejetée au seul motif que la surface hors oeuvre exigeait, selon les prescriptions du plan d'occupation des sols, la réservation de la surface nécessaire pour 71 emplacements de stationnement alors que le projet n'en permettait que 52 et, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu'en présentant un tel projet la SCI s'était délibérément exposée à ce refus, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière du Colisée Beaulieu aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Colisée Beaulieu à payer à la société Frabon la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1998 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de M. Daniel X..., demeurant ... Américain, 57100 Manom,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie Assurances générales de France, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Metz, 23 avril 1998), du préjudice causé à l'assureur par la déclaration tardive du sinistre ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Assurances générales de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Assurances générales de France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.