Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme veuve Colette Y..., née X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1988 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre), au profit de M. Bernard Z..., demeurant à La Garde-en-Oisans (Isère),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Thierry, rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme veuve Y..., née X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 8 juin 1990, la SCP de Chaisemartin, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de Mme veuve Y..., née X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 11 mai 1988 au profit de M. Z... ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à Mme veuve Y..., née X..., de son désistement du pourvoi ;

  ! Condamne Mme veuve Y..., née X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Pierre X...,

  2°/ Mme X..., son épouse,

 demeurant tous deux à l'Hay-les-Roses (Val-de-Marne), ..., Les Jardins Dispan,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (8e chambre section B), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Jardins Dispan", dont le siège est à l'Hay-les-Roses (Val-de-Marne), rue Maurice Thirard et ..., prise en la personne de son syndic, le cabinet Villa, dont le siège est à Paris (9e), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Jardins Dispan", les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et motivé sa décision en retenant qu'un précédent arrêt du 6 mars 1986 avait rejeté l'exception de prescription soulevée par les époux X... et qu'il résultait des documents produits que les assemblées générales des 5 juin 1985, 29 mai 1985 et 6 avril 1987 avaient approuvé les comptes de gestion des exercices 1984, 1985 et 1986, que l'assemblée générale du 6 avril 1987 avait adopté le budget prévisionnel de 1987 et que les époux X... ne justifiaient pas avoir contesté les décisions prises ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que la demande du syndicat des copropriétaires tendait au paiement d'une somme complémentaire au titre des charges de copropriété échues depuis le jugement ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les époux X... à une amende civile de six mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de six mille francs, envers le syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Jardins Dispan", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Fernand X..., demeurant ... à Saintes (Charente-Maritime),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 26 janvier 1989 par le juge de l'expropriation du Département de La Rochelle, siégeant à La Rochelle, au profit de la Commune de Meschers-sur-Gironde, représentée par son maire en exercice, 

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Didier, rapporteur ; MM. Chevreau, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de la Charente-Maritime, 26 janvier 1989) d'avoir transféré à la commune de Meschers sur Gironde, pour cause d'utilité publique, la propriété d'une parcelle de 138 m , lui appartenant, en vue de l'aménagement de voies destinées à protéger de l'incendie la forêt de Suzac, alors, selon le moyen, que l'emprise est illégalement établie et qu'il convient pour la Cour de Cassation de déclarer fondée l'exception d'illégalité, de dire qu'elle constitue une question préjudicielle, et de "casser" l'ordonnance ;

  Mais attendu que M. X... n'ayant pas saisi la juridiction administrative d'un recours en annulation des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et cessibilité, le moyen doit être écarté ;

  Sur le second moyen :

  Attendu que M. X... soutient que "la totalité" des pièces qui doivent être notifiées à la personne expropriée ne lui ont pas été transmises par l'administration et qu'ainsi l'ordonnance doit être cassée ;

  Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas quelles pièces, parmi celles dont le juge de l'expropriation a l'obligation de vérifier la régularité, n'ont pas été notifiées, ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la Commune de Meschers sur Gironde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X... Font, demeurant ... (Haute-Garonne),

  en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit de M. Etienne A..., demeurant ... (Haute-Garonne),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Thierry, rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Odent, avocat de Mme Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. A..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Vu les articles 2272, alinéa 3, et 2275 du Code civil ;  Attendu que, pour écarter la prescription biennale invoquée par Mme Y..., à laquelle M. A..., chirurgien-dentiste, réclamait en justice en 1988 une somme de 8 500 francs, montant du solde de ses honoraires afférents à une prothèse dentaire réalisée en 1982-1983, le jugement attaqué se borne à énoncer que M. Z..., directeur du personnel de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne, qui habitait le même immeuble que la débitrice, avait écrit le 18 mars 1987 au praticien "que les tarifs pratiqués étaient abusifs et que plainte serait déposée à son encontre", et que ce moyen de pression caractérisait l'aveu de non-paiement par cette débitrice, aveu résultant de la circonstance que celle-ci avait commencé par employer un moyen de défense incompatible avec un paiement effectif ;  Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la présomption de paiement, sur laquelle reposent les courtes prescriptions, ne peut être détruite que par l'aveu exprès ou tacite du débiteur lui-même, et non par les déclarations d'un tiers, lesquelles constituent un simple témoignage, le jugement attaqué a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 novembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montauban ;  Condamne M. A..., envers Mme Y..., aux dépens liquidés à la somme de cent trente-huit francs dix centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Toulouse, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de Mme Hélène Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lemontey, rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Donne défaut contre Mme Y..., épouse X... ;

  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à son épouse une contribution mensuelle aux charges du mariage pour la période comprise entre le 15 juillet 1985 et le 27 juin 1987 ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre par aucun motif aux conclusions de M. X... qui soutenait, subsidiairement, que la contribution n'était due que jusqu'en décembre 1985, époque à laquelle il avait formé devant le tribunal départemental de Dakar une demande en divorce, lequel divorce avait été prononcé par jugement de ce tribunal, le 9 juin 1987, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

  Condamne Mme Y..., épouse X..., envers M. X..., aux dépens liquidés à la somme de cent quatre-vingt-dix-huit francs trente-sept centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la commune de Chamigny, Mairie de Chamigny (Seine-et-Marne),

 en cassation d'une ordonnance d'expropriation rendue le 10 mars 1988 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Melun, au profit de :

  1°) Mme Claudine C..., demeurant à Epagny, Vic-sur-Aisne (Aisne),

  2°) Mme Antoinette A..., demeurant Chenicourt à Nogent-le-Roi (Eure-et-Loir),

  3°) M. Jean Z..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

  4°) Mme Mireille X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

  5°) Mme Liliane E..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

  6°) Mme Denise F..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  7°) Mme Colette Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

  8°) Mme Solange B..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

  9°) Mme Jacqueline D..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

  10°) Mme Paul G..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la commune de Chamigny, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant annulé définitivement les arrêtés déclarant l'utilité publique et la cessibilité d'immeubles, sur le fondement desquels l'ordonnance attaquée a été prise, cette décision doit elle-même, par voie de conséquence, être annulée ;

  PAR CES MOTIFS :

         -d! ANNULE l'ordonnance rendue le 10 mars 1988, entre les parties, par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Melun ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la commune de Chamigny, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur

les registres du tribunal de grande instance de Melun, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André A..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit de M. Pierre Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président ;  M. Douvreleur, rapporteur ;  MM. Z..., Didier, Valdès, Deville, Darbon, Mme B..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers référendaires ;  Mme Cobert, conseiller référendaire ;  M. Mourier, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Cossa, avocat de M. A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. A... s'étant plaint que des constructions irrégulièrement édifiées, en limite de parcelle, par son voisin, M. Y..., entrainaient des vues sur son fonds, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 28 juin 1988) qui a ordonné la suppression des vues, d'avoir rejeté sa demande tendant à la démolition pure et simple des constructions, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en se bornant à se référer au rapport de l'expert, et à la mission qui lui avait été confiée, sans analyser ce rapport, et sans rechercher si les constructions de M. Y... n'étaient pas irrégulières pour avoir été édifiées en limite séparative des fonds comme le soutenait M. A... dans ses conclusions d'appel, tandis que l'expert n'avait pas pris position sur ce thème, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article R. 111-19, alinéa 1 du Code de l'urbanisme ;  et d'autre part, que la renonciation à un droit ne se présume pas, mais doit résulter de faits manifestant avec certitude et sans équivoque la volonté de renoncer ;  qu'en déboutant M. A... de sa demande en mise en conformité des constructions édifiées par M. Y..., au seul motif qu'il n'avait pas protesté au moment de la construction, sans relever aucun fait positif impliquant nécessairement la volonté de M. A... de renoncer à ses droits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 421-1 et R. 111-19, alinéa 1 du Code de l'urbanisme" ;

 Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé, par référence au rapport d'expertise, qu'en l'absence de plan d'occupation des sols concernant la zone intéressée, le règlement national d'urbanisme était applicable et que celui-ci autorisait les constructions édifiées en limite de parcelle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Salvatorine Z..., veuve Y..., demeurant à Saint-Paul-de-Varces (Isère), lieudit la Chabertière,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit :

  1°/ de M. Jacques X..., pris en qualité de gérant de la tutelle de Mme Y... dit Hollande, demeurant à Meylan (Isère), ...,

  2°/ de Mme Y... dit Hollande, demeurant à Saint-Marcellin (Isère), Hôpital Psychiatrique du Perron,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z..., veuve Y..., de Me Hennuyer, avocat de M. X..., ès qualités et de Mme Y... dit Hollande, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ciaprès annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il n'y avait pas lieu d'accorder un délai à Mme Z... dont le bail était résilié depuis le 28 juin 1985 et dont l'expulsion avait été autorisée par ordonnance du 7 novembre 1986 ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi

         -d! Condamne Mme Salvatorine Y..., envers le Comptable direct du Trésor Public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise B..., épouse X..., gérante de la société civile immobilière Arielle, demeurant "Les Eglantiers", ... de Galles à Nice (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de :

  1°/ Mme Nicole Z..., épouse A..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

  2°/ M. Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la société civile immobilière Arielle,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme B..., épouse X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni du dossier de procédure, que Mme X... ait soutenu devant la cour d'appel que la société civile immobilière Arielle était une société de façade dont la nullité était opposée à Mme A..., que celle-ci n'était qu'un prête-nom et que la propriété des parts faisait l'objet d'une instance au fond ; que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, partant, irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  !      Condamne Mme B..., épouse X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société de chasse l'Alouette, dont le siège est à Caderousse (Vaucluse),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de M. Alain X..., exploitant agricole, demeurant à Lamotte-sur-Rhône, Bollene (Vaucluse),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société de chasse l'Alouette, de la SCP Lyon Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Nîmes, 8 juin 1989), que victime de dégâts causés à ses cultures par des lapins, M. X... demanda à la société de chasse l'Alouette (la société) la réparation de son préjudice ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions de la société soutenant que la parcelle endommagée était entourée sur trois côtés par des parcelles de bois appartenant à l'Etat, un seul côté étant "géré" par la société et que l'expert judiciaire avait attribué les dommages aux rongeurs provenant du bois, alors que, d'autre part, en écartant la faute de l'exploitant agricole résultant, selon ses propres constatations, de la pose d'un grillage insuffisant, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ;  Mais attendu que la cour d'appel énonce que les lapins qui avaient causé le dommage provenaient principalement du bois donné en location à la société ;  qu'elle a ainsi répondu aux conclusions ;  Et attendu qu'elle retient ensuite qu'aucun dégât ne s'étant produit antérieurement, la pose d'un manchon grillagé entourant les jeunes plants paraissait suffisant pour éviter leur attaque par les lapins dont la prolifération n'était pas encore anormale ;

 Que de ces énonciations elle a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que M. X... n'avait pas commis de faute et que la société était responsable des dommages ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Max X..., demeurant ... du Lac (Savoie),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 29 décembre 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie, siègeant à Chambéry, au profit du Syndicat intercommunal à vocation unique de la ZI de la Grande Ile, dont le siège est à Montmelian (Savoie),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour excès de pouvoir ;  Que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ;  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sodetram, dont le siège social est 229, avenue JL. Mambot, zone industrielle de Toulon-Est, à Toulon (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1989 par le tribunal de commerce de Toulon, au profit de la société anonyme Etablissements T. Rivoire et fils, dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Sodetram, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre les Etablissements T. Rivoire et fils ;

  Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

  Attendu que, pour rejeter l'opposition formée par la société Sodetram contre une ordonnance d'injonction de payer rendue au profit de la société Rivoire et la condamner à lui payer une certaine somme, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à énoncer que la société Sodetram n'a pas motivé son opposition et que la société Rivoire a fait connaître le montant de sa créance ;

  Qu'en se déterminant ainsi sans mentionner, en les analysant, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et deuxième branches du moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mars 1989, entre les parties, par le tribunal de commerce de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Marseille ;

  Condamne la société Etablissements T. Rivoire et fils, envers la société Sodetram, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Toulon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... à La Possession (Ile de la Réunion),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit :

  1°/ de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de La Réunion ayant siège à Saint-Denis, Les Camélias, cité des Lauriers (La Réunion),

  2°/ de M. Henri Y..., demeurant ... de la Réunion,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Mabilat, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par actes déposés au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation les 24 avril 1989 et 30 juillet 1990, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister successivement à l'égard de M. Y... et de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de La Réunion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion le 17 juin 1988 au profit de M. Y... et de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de La Réunion :

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE acte à M. X... de ses désistements du pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y... et la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de La Réunion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel de Lyon (Chambre des expropriations), au profit de la commune d'Amplepuis (Rhône), représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Ravanel, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la commune d'Amplepuis, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 octobre 1989, Me Ravanel, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la commune d'Amplepuis ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la commune d'Amplepuis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Emilienne Y..., née X..., demeurant ... à Art-sur-Meurthe, Tomblaine (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1989 par la cour d'appel de Nancy (Chambre des expropriations), au profit de l'Etablissement public foncier de la métropole Lorraine (EPML), ayant son siège rue Robert Blum à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de l'EPML, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Emilienne Y... reproche à l'arrêt attaqué (Nancy, 27 octobre 1989) d'avoir, pour fixer le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etablissement public de la métropole lorraine, d'une parcelle lui appartenant, dit qu'en cas d'opposabilité du plan d'occupation des sols, cette parcelle ne pouvait recevoir la qualification de terrain à bâtir, alors, selon le moyen, "que les possibilités de construction et l'existence des restrictions administratives au droit de construire sont sans influence sur la qualification des terrains ; que, pour refuser à la parcelle  W 36 la qualification de terrain à bâtir, la cour d'appel a énoncé qu'ayant une surface inférieure à un hectare, la parcelle devait être considérée comme ne pouvant faire l'objet d'une autorisation anticipée de construction ; qu'en statuant ainsi, alors que les possibilités de construction étaient sans incidence sur la qualification du terrain, la cour d'appel a violé l'article L. 13-15 II du Code de l'expropriation" ; 

  Mais attendu qu'ayant retenu que l'article L. 13-15 II du Code de l'expropriation, dans sa rédaction résultant de la loi du 18 juillet 1985, était applicable en la cause et relevé que le terrain exproprié était situé en zone NA au plan d'occupation des sols, la cour d'appel, qui a refusé d'attribuer à la parcelle concernée la qualification de terrain à bâtir, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers l'EPML, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Champion, dont le siège social est ... à Saint-Germain en Laye et anciennement ... (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre-2ème section), au profit :

  1°/ de M. Michel Z..., demeurant ... à l'Etang La Ville (Yvelines),

  2°/ de M. Y... Jean-Marie, demeurant "Centre Art de Vivre" CE 113, à Orgeval (Yvelines),

  3°/ de M. P. X..., demeurant ... à l'Etang La Ville (Yvelines),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Paulot, conseiller doyen ; M. Beauvois, rapporteur ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Roger, avocat de la société à responsabilité limitée Champion, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que saisie de conclusions de MM. Z... et X..., maîtres de l'ouvrage, soutenant que la société Champion, entrepreneur, avait agi comme sous traitant de M. Y..., maître d'oeuvre, et qu'ils n'avaient aucun lien de droit avec elle, la cour d'appel, qui a retenu que la mission de M. Y... ne comportait pas le choix des entreprises et que la société Champion ne pouvait se prévaloir d'aucune commande des maîtres de l'ouvrage, a, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société à responsabilité limitée Champion, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 26 avril 1989 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siégeant à Lille, au profit de la commune d'Escautpont, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTFIS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la commune d'Escautpont, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. X...,

  2°/ Mme X...,

 demeurant ensemble à Escautpont (Nord), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 26 avril 1989 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siégeant à Lille, au profit de la commune d'Escautpont, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTFIS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers la commune d'Escautpont, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  I/ Sur le pourvoi n° E 90-70.054 formé par :

  d d è Mme Nicole Z..., épouse X..., domiciliée boîte postale 5362 à Pirae Tahiti (Polynésie française),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1989 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Sémalens (Tarn), représentée par son maire en exercice,

  défenderesse à la cassation ;  II/ Sur le pourvoi n° F 90-70.055 formé par :

  Mme Camille C..., veuve Z..., demeurant ... (Haute-Garonne),

  en cassation du même arrêt, au profit de :

  La commune de Semalens (Tarn), représentée par son maire en exercice,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse au pourvoi n° E 90-70.054 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation ;  La demanderesse au pourvoi n° F 90-70.055 invoque, à l'appui de son recours, également deux moyens de cassation ;     d è d LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., E..., A..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Joint les pourvois n°s 90-70.054 et 90-70.055 ;  Sur les deux moyens de chacun des pourvois, réunis :

  Attendu que les consorts Y... reprochent à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 novembre 1989) de fixer à 209 500 francs l'indemnité globale, due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Semalens, d'un immeuble leur appartenant, alors, selon le moyen, 1°/ que la cour d'appel a fixé le montant de l'indemnité en deçà de l'offre de la commune ;  2°/ qu'elle n'a pas répondu aux conclusions faisant état d'une expertise attribuant à l'immeuble exproprié une superficie supérieure ;

 3°/ qu'elle a écarté, sans motiver sa décision, les éléments de référence et la méthode d'évaluation dite de reconstruction proposés par les expropriés, violant ainsi les articles L. 13-16 du Code de l'expropriation et 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que, répondant aux conclusions et retenant la méthode d'évaluation et les éléments de référence qui lui paraissaient les plus appropriés, s'agissant d'un immeuble à usage de cinéma depuis 

  longtemps désaffecté, la cour d'appel a souverainement fixé l'indemnité d'expropriation à un montant qui est supérieur à celui offert par la commune ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;  Laisse à la charge de chacune des demanderesses aux pourvois les dépens par elles exposés, et les condamne ensemble aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Lucien D...,

  2°/ Mme Emilienne Z..., épouse D...,

  demeurant ensemble ... à Art-sur-Meurthe, Tomblaine (Meurthe-et-Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1989 par la cour d'appel de Nancy (Chambre des expropriations), au profit de l'Etablissement public foncier de la métropole lorraine (EPML), dont le siège est rue Robert Blum à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle),

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. J..., C..., B..., K..., F..., A..., Y..., E..., I...
H..., M. X..., Mlle G..., M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Parmentier, avocat des époux D..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de l'Etablissement public forestier de la métropole lorraine (EPML), les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. et Mme D... reprochent à l'arrêt attaqué (Nancy, 27 octobre 1989) d'avoir, pour fixer le montant de l'indemnité qui leur est due à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etablissement public de la métropole lorraine (EPML), de parcelles leur appartenant, dit qu'en cas d'opposabilité du plan d'occupation des sols, ces parcelles ne pourraient recevoir la qualification de terrain à bâtir, alors, selon le moyen, "que les possibilités de construction et l'existence de restrictions administratives au droit de construire sont sans influence sur la qualification des terrains ;  que, pour refuser aux parcelles W 254 et W 35 la qualification de terrain à bâtir, la cour d'appel a énoncé que la réglementation de la ZAD veut qu'aucune autorisation de construire ne peut être accordée si elle ne concerne pas au moins dix pavillons et une superficie minimum de terrain d'un hectare, et que les terrains concernés sont d'une surface inférieure ;  qu'en statuant ainsi, alors que ces possibilités de construction étaient sans incidence sur la qualification du terrain, la cour

d'appel a violé l'article L. 13-15.II du Code de l'expropriation" ;  Mais attendu qu'ayant retenu que l'article L. 13-15.II du Code de l'expropriation, dans sa rédaction résultant de la loi du 18 juillet 1985, 

  était applicable en la cause et relevé que les terrains expropriés étaient situés en zone NA au plan d'occupation des sols, la cour d'appel, qui a refusé d'attribuer aux parcelles concernées la qualification de terrain à bâtir, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;