Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Dominique Y...,
   2 / Mme Martine X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit de la société Monte Paschi banque, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat des époux Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Monte Paschi banque, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Amiens, 29 septembre 1998) qui a condamné M. Y... à payer une certaine somme à la société Monte Paschi banque, donné acte à celle-ci de ce que cette somme avait été réglée, déclaré l'arrêt opposable à Mme Y... et débouté les époux Y... de leurs autres demandes ;
   Attendu que le premier moyen ne tend qu'à contester devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond ; que le second moyen est inopérant en sa première branche critiquant des motifs surabondants et la cour d'appel n'étant pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties évoquée par les autres branches du moyen ;
   D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X..., épouse Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Grenoble, 29 septembre 1998) qui a rejeté les demandes de contribution aux charges du mariage et de pension alimentaire ;
   Attendu que le premier grief manque en fait, et que le second n'est pas fondé dès lors que la cour d'appel, en retenant les revenus mensuels du mari, a répondu, en les écartant, aux conclusions qui prétendaient que le mari avait des ressources supérieures ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 août 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Denise Y..., veuve Z..., demeurant ... et actuellement sans domicile connu,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que Henri X... est décédé le 7 août 1987, après avoir institué Mme Z... légataire universelle ; que sa veuve, Mme Madeleine X..., a soutenu que Mme Z... s'était rendue coupable de recel en s'appropriant, cinq jours après le décès, le montant des comptes bancaires du défunt, soit la somme de 202 597 francs ;
   qu'un premier jugement a ordonné le partage de la communauté ayant existé entre Henri X... et son épouse et de la succession de ce dernier ;
   que l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 août 1998) a dit que Mme X... ne pouvait se prévaloir de l'existence d'un recel successoral, puisque celle-ci, privée de son droit d'usufruit légal en raison du legs universel à Mme Z..., n'avait aucun droit à faire valoir dans la succession ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les faits reprochés, ayant eu pour objet d'augmenter frauduleusement les droits successoraux de la légataire universelle au détriment de l'épouse, avaient justement reçu la qualification de recel successoral par les premiers juges, d'autre part, qu'à supposer que le recel aurait dû être qualifié de recel de communauté, il appartenait à la cour d'appel de lui restituer sa véritable qualification ;
   Mais attendu que le moyen ne peut, tout à la fois, soutenir que les faits constituaient un recel de succession mais qu'ils auraient également pu caractériser un recel de communauté et faire grief en ce cas à l'arrêt de ne pas les avoir requalifiés ; qu'il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Bâloise, société anonyme, dont le siège est ...

   en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de Mme X..., demeurant ..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Levage 74, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie La Bâloise, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les griefs sont inopérant en ce qu'ils se réfèrent aux clauses limitatives ou exclusives de garantie du contrat d'assurance dès lors que la condamnation contestée est fondée sur une faute commise par la compagnie d'assurances La Bâloise, et irrecevables comme nouveaux et mélangés de fait en ce qui concerne la prévisibilité du dommage ou le caractère dolosif de la faute ;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie La Bâloise aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie La Bâloise à payer à Mme X..., ès qualités, la somme de 12 000 francs ;
   Condamne la compagnie La Bâloise à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Gerigny-Thiault, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit de la Caisse régionale du crédit agricole Centre-Loire, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Cher, dont le siège est .... 4007, 18020 Bourges Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société civile professionnelle Gerigny-Thiault, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué (Riom, 23 octobre 1997) ni des conclusions produites par la demanderesse que celle-ci ait soutenu, devant la cour d'appel, que la CRCAM aurait perdu son privilège sur le fonds de commerce par suite de la perception du prix de vente séquestré, ou qu'elle aurait contribué à la réalisation de son dommage en acceptant la résiliation amiable du bail qui composait ce fonds ; que le moyen, soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation, est, dès lors, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile professionnelle Gerigny-Thiault aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Gâcherie, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 15 décembre 1997 par le premier président de la cour d'appel de Riom, au profit de M. Guillaume X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société civile immobilière (SCI) La Gâcherie, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen ne tend, sous le couvert d'un manque de base légale, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par le juge du fond (premier président de la cour d'appel de Riom, 12 décembre 1997) du montant des honoraires dus par la société civile immobilière La Gâcherie à son avocat, M. X..., à raison des diligences qu'il a accomplies au cours d'instances en annulation de deux procès-verbaux d'assemblée générale d'une copropriété ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) La Gâcherie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI La Gâcherie à payer à M. X... la somme de 6 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Entreprise Jell, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), au profit :
   1 / de la société civile professionnelle (SCP) Dutrieux, David, Klifa, Lagouche, dont le siège est ...,
   2 / de M. X..., demeurant ...,
   3 / de la société civile immobilière (SCI) Calmad, dont le siège est ...,
   4 / de la société Les Gémeaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La SCP Dutrieux, David, Klifa, Lagouche a formé un formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de l'Eurl Jell, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Les Gémeaux, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société civile professionnelle (SCP) Dutrieux, David, Klifa, Lagouche, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 juin 1999, Me Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de l'Eurl Jell se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes, le 21 janvier 1997, au profit de la SCP Dutrieux, David, Klifa, Lagouche, de M. X..., de la SCI Calmad et de la société Les Gémeaux ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 juin 1999, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la SCP Dutrieux, David, Klifa, Lagouche, se désister du pourvoi incident qu'elle avait formé contre le même arrêt et de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que ces désistements sont intervenus après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, les désistements doivent être constatés par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à l'Eurl Jell du désistement de son pourvoi principal ;
   DONNE acte à la SCP Dutrieux, David, Klifa, Lagouche du désistement de son pourvoi incident et de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Fait masse des dépens et les laisse pour moitié à la charge de l'Eurl Jell et pour moitié à celle de la SCP Dutrieux, David, Klifa, Lagouche ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Eurl Jell ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Charles Z...,
   2 / Mme Marie-France X..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / M. Alfred A...,
   4 / Mme Paulette Y..., épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de la Banque populaire Anjou Vendée (BPAV), dont le siège est chemin du Nid de Pie, BP 144, 49001 Angers,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Etienne, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat des époux Z... et des époux A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Banque populaire Anjou Vendée, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que les époux Z... et les époux A..., cautions de Mme Francette A..., envers la Banque populaire Anjou-Vendée (la banque), font grief à l'arrêt (Poitiers, 17 février 1998) de rejeter leur demande tendant à être déchargés de leur engagement et de les condamner au paiement de diverses sommes ;
   Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a relevé qu'à la date du commandement de saisie, le restaurant était toujours en activité ;
   Et attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve qu'elle a retenu qu'il appartenait aux cautions d'établir qu'en l'absence d'un bail commercial ayant acquis date certaine avant ou après le commandement, le fonds de commerce exploité dans les lieux vendus, avait une valeur qui lui aurait permis de trouver un acquéreur ;
   D'où il suit que le moyen qui, pour partie, manque en fait, est infondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1999 par le tribunal d'instance de Pontivy (contentieux des élections professionnelles), au profit du Préfet du Morbihan, domicilié Direction de la réglementation et des libertés publiques, Bureau des réglementations et des élections, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 28 et 34 du décret du 18 juin 1984 modifié ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontivy, 28 septembre 1999) et les pièces de la procédure, que le préfet a contesté la régularité de la candidature de Mme Y... à l'élection de la caisse de Mutualité sociale agricole du Morbihan des délégués communaux du premier collège dans la commune de Kernascleden au motif que l'intéressée n'est pas inscrite sur la liste électorale pour ce scrutin ;
   Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir annulé sa candidature, alors, selon le moyen, que le juge pouvait, en application de l'article L. 34 du Code électoral, réparer l'erreur matérielle à l'origine de son omission de la liste électorale ;
   Mais attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application des articles 28 et 34 du décret du 18 juin 1984 n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que les contestations relatives à l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu ou d'une liste peuvent en vertu de l'article 80 du même décret être portées devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bezombes, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1999 par le tribunal d'instance de Vannes (contentieux des élections professionnelles), au profit du Préfet du Morbihan, domicilié Préfecture du Morbihan, Bureau des réglementations et des élections, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabiltié du pourvoi :
   Vu les articles 28 et 34 du décret du 18 juin 1984 modifié ;
   Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vannes, 27 septembre 1999) a, sur recours du préfet contestant la régularité de la candidature de M. X... aux élections à l'assemblée générale et au conseil d'administration de la caisse de Mutualité sociale agricole du Morbihan au titre du premier collège de la commune de Berric, annulé la candidature de l'intéressé ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que n'ayant pas été convoqué il expose qu'il n'a pas pu faire valoir ses arguments selon lesquels sa non-inscription sur la liste électorale de la commune de Berric résultait d'une erreur matérielle de la Mutualité sociale agricole ;
   Mais attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application des articles 28 et 34 du décret du 18 juin 1984 n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que les contestations relatives à l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu ou d'une liste peuvent en vertu de l'article 80 du même décret être portées devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bezombes, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Yves X...,
   2 / Mme Danièle Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Rennes (chambre des saisies immobilières), au profit de la Compagnie européenne d'opérations immobilières - BIE, anciennement dénommée Banque immobilière européenne BIE, dont le sièges est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des époux X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Compagnie européenne d'opérations immobilières - BIE, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la Banque immobilière européenne de son changement de raison sociale qui se trouve désormais dénommée la Compagnie européenne d'opérations immobilières - BIE ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que les époux X... à l'encontre desquels la banque immobilière européenne a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief au jugement attaqué (Rennes, 20 juin 1996), de rejeter leur dire tendant à l'annulation du commandement et de la procédure de saisie en raison du défaut de signification à l'épouse du jugement servant de base aux poursuites et de la sommation de prendre communication du cahier des charges ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le second original des deux actes portait, au titre des formalités accomplies par l'huissier de justice, l'indication d'une signification à personne pour chacun des destinataires, le jugement qui retient, à bon droit, que l'original des actes fait foi des mentions qu'il porte, en déduit justement que les actes ont été signifiés à la personne de Mme X..., même si les copies ne mentionnent que M. X... comme destinataire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par M. Buffet, Président de chambre, en qualité de conseiller ayant participé aux débats et délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Agence de la source, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / la société Emimmo, société à responsabilité limitée, dont le siège est Villa "Lou Pèbre d'Ail", Quartier Sainte-Brigitte, 83600 Fréjus,
   3 / la société Immobilière Marceau, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1997 par le tribunal de grande instance de Grasse (audience publique des saisies immobilières), au profit :
   1 / de M. François Y... , demeurant ...,
   2 / de M. Willem X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des sociétés Agence de la Source, Emimmo et Immobilière Marceau, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y... , les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que sur poursuites de saisie immobilière exercées par M. Y... à l'encontre de M. X..., les biens saisis ont été vendus aux sociétés Agence de la source, Emmimo et Immobilière Marceau (les sociétés) ; que les adjudicataires n'ayant pas exécuté les clauses de l'adjudication, l'immeuble a été revendu à leur folle enchère, par une décision (Grasse, 16 janvier 1997) contre laquelle les sociétés se sont pourvues ;
   Mais attendu que la décision d'adjudication qui, comme en l'espèce, ne statue sur aucun incident mais se borne à constater l'obligation légale du fol enchérisseur à payer la différence entre son prix d'adjudication et celui de la revente, n'a pas la nature d'une décision juridictionnelle susceptible de recours et ne peut être l'objet que d'une action en nullité ;
   D'où il suit que le pourvoi formé contre cette décision n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés Agence de la Source, Emimmo et Immobilière Marceau aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Agence de la Source, Emimmo et Immobilière Marceau payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé, en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, par M. Buffet, président de chambre, en qualité de conseiller ayant participé aux débats et délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maggy X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1998 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de la compagnie AGF, dont le siège est 87, rue de Richelieu, 75002 Paris,
   2 / de la société financière Uniphenix, dont le siège est tour Pleyel, 153, boulevard Anatole France, 93000 Saint-Denis,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Etienne, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie AGF, de Me Le Prado, avocat de la société financière Uniphenix, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1998) de la débouter de sa demande tendant à faire déclarer la compagnie d'Assurances générales de France, responsable de la déchéance du terme intervenue dans un contrat la liant à la société financière Uniphenix et tenue d'en supporter les conséquences ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions, que Mme X... n'a pas soutenu devant la cour d'appel que l'expert Y... avait méconnu le principe de la contradiction pour ne pas avoir "révélé" dans son rapport la teneur des conclusions et le diagnostic de deux rapports d'experts dont il avait eu communication ; que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Et attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel, retenant les conclusions de l'expert Y..., a motivé sa décision ;
   D'où il suit qu'irrecevable pour partie, le moyen est mal fondé pour le surplus ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société financière Uniphenix la somme de 8 000 francs ;
   Condamne Mme X... à une amende civile de 7 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bouzid X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, au profit de M. Areski Y..., demeurant 2, square Résistance Fer, 51000 Châlons-en-Champagne,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, 17 décembre 1996), rendu en dernier ressort, de l'avoir condamné à payer à M. Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts à la suite de la dégradation d'une paire de lunettes ;
   Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation des règles de la preuve et de l'article 1354 du Code civil, le moyen se borne à remettre en cause le pouvoir souverain dont disposait le Tribunal pour apprécier la portée et la force probante du compte-rendu de tentative de médiation pénale produit aux débats ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Dominique X...,
   2 / Mme X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile), au profit du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infrations, dont le siège est 64, rue Defrance, 94682 Vincennes,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat des époux X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que ce texte n'exclut pas, lorsque la victime d'une infraction a survécu, l'indemnisation du préjudice personnel de ses parents selon les règles du droit commun ;
   Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande formée à titre personnel en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi lors de la commission de l'infraction dont a été victime leur fille mineure, Karine, l'arrêt énonce que la procédure d'indemnisation instituée par l'article 706-3 du Code de procédure pénale, exceptionnelle et subsidiaire, ne permet d'indemniser que la seule victime matérielle et directe des faits présentant le caractère matériel de certaines infractions et qu'en l'espèce, les époux X... n'ont pas été victimes de l'infraction perpétrée sur la personne de leur fille mais moralement atteints par la révélation qui leur en a été faite et les conséquences qu'ils ont pu constater sur leur enfant ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Modern cinéma, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation de deux arrêts rendus les 7 décembre 1994 et 31 mars 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de M. Gérard Y..., demeurant ..., 85100 Le Château d'Olonne,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation, annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Modern cinéma, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que les locaux loués par M. Y... n'avaient été ni occupés ni par suite exploités par celui-ci et que les locaux sous-loués par M. Y... à M. X... avaient été occupés avec des tentatives d'exploitation par ce dernier du 15 juin 1989 au 18 août 1989, date de fermeture imposée par la commission de sécurité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, ayant retenu que M. Y... n'avait rien perçu de M. X..., a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant, qu'il y avait lieu d'accueillir les demandes de M. Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Modern cinéma aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Modern cinéma ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1997 par le tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris, au profit de la société Allianz Via assurances, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Allianz Via assurances, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 70 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, les demandes reconventionnelles sont recevables lorsqu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande reconventionelle formée par Mme X... en compensation judiciaire entre sa propre créance et celle de la compagnie Allianz Via assurances qui exerçait contre elle une action en répétition de l'indu, le jugement, rendu en dernier ressort, retient que "les fondements des deux demandes, principale et reconventionnelle, sont différents" ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la demande reconventionnelle se rattachait aux prétentions originaires par un lien suffisant, seule condition de sa recevabilité, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de Mme X..., le jugement rendu le 3 juin 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris ;
   Condamne la société Allianz Via assurances aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par M. Buffet, président de chambre, en qualité de conseiller ayant participé aux débats et délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 8 décembre 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Tazé-Bernard-Belfayol- Broquet, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la SCP Tazé-Bernard-Belfayol-Broquet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au greffe de la cour d'appel de Paris, déclaré former un pourvoi en cassation contre une ordonnance du premier président de cette juridiction statuant sur une contestation d'émoluments d'une société d'avoués ;
   Attendu qu'en la matière, les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu cependant qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de signification de l'ordonnance de taxe mentionnait que M. X... pouvait lui-même, ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, former un pourvoi par déclaration au greffe de la cour d'appel ;
   Que compte tenu de cette indication erronée qui a conduit M. X... à utiliser une procédure inadéquate pour former son recours, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.