Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel, Sam X...,
   2 / Mme Annie, Henriette Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1999 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Jacques Y..., demeurant ...,
   2 / de M. David Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. Jacques et David Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que l'article 46 de la loi du 1er septembre 1948, auquel renvoie l'alinéa 8, de l'article 18, de la même loi, n'imposant pas la saisine exclusive du tribunal d'instance, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a retenu, à bon droit, sa compétence ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'ayant statué que sur la désignation d'un expert, le grief manque en fait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilles Y..., demeurant Caillou Saint-Laurent d'Arce, 33240 Saint-André de Cubzac,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), au profit de Mme Nicole X..., demeurant 1, Moulin de Caillon Saint-Laurent d'Arce, 33240 Saint-André de Cubzac, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 691 de Code civil ;
   Attendu que pour dire que Mme Nicole X... bénéficie, au profit de son immeuble, d'une servitude de passage grevant les parcelles n° 117 et 119 appartenant à M. Y..., l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 avril 1997) retient que Mme X... exerce le passage sur les parcelles 61, 115, 109, 114 et 119, en vertu d'une servitude de passage selon acte authentique de donation-partage du 11 août 1883 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le fondement de la servitude grevant la parcelle 117 et sur l'application de la convention de donation-partage à M. Y... ou à ses auteurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., mandataire judiciaire, demeurant ... l'Echat, pris en sa double qualité de mandataire liquidateur de la société Coba international et de représentant des créanciers de la société Coba international, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 1), au profit de la société Olin-Lanctuit, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Olin-Lanctuit, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'aux termes de l'article 4 du marché de sous-traitance les travaux faisant l'objet de ce marché seraient réalisés pour un montant global et forfaitaire, que l'article 3 des conditions générales précisait que ne seraient considérés comme travaux supplémentaires que ceux faisant l'objet d'un ordre de service signé par l'entrepreneur principal, et qu'il n'existait en l'espèce aucun accord écrit de cette sorte, et relevé que les modifications de détail des plans en cours d'exécution n'étaient pas de nature à enlever au marché son caractère forfaitaire, et par voie de conséquence à légitimer les travaux supplémentaires non autorisés, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les travaux avaient été terminés avec trois mois de retard, et que ce retard était partiellement imputable à la société Coba international, la cour d'appel, qui a souverainement déterminé le montant de la pénalité mise à la charge du sous-traitant, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... ès qualités aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant résidence Jaizquibel A1, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 3 janvier 2000 par le juge de l'exécution délégué au tribunal d'instance de Biarritz, qui a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers des Pyrénées-Atlantiques ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 332-2, alinéa 1er, du Code de la consommation ;
   Attendu que, pour conférer force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement, notifiées à M. X... le 8 décembre 1999, le juge de l'exécution a retenu que ces mesures n'avaient fait l'objet d'aucune contestation dans le délai prévu par l'article L. 332-2 du Code de la consommation ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait formé une contestation le 9 décembre 1999, soit dans le délai de 15 jours prescrit par le texte précité, le juge de l'exécution a méconnu les termes du litige et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 janvier 2000, entre les parties, par le juge de l'exécution délégué au tribunal d'instance de Biarritz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bayonne ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi de Mme Christiane X..., demeurant 80 résidence Le Globe, Ile de Thau, 34200 Sète,
   en cassation de l'ordonnance rendue le 13 décembre 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier qui a rejeté le recours de Mme X... contre la décision de la commission d'examen des surendettements des particuliers de Montpellier, les créanciers concernés étant :
   1 / la BNP Lease, dont le siège est ...,
   2 / le Fonds de solidarite logement, dont le siège est ...,
   3 / la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Montpellier, dont le siège est ...,
   4 / l'Electricité de France-Gaz de France, dont le siège est ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier, 13 décembre 1999) qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement ;
   Mais attendu que Y... Louis se borne à décrire sa situation financière et à dénoncer l'injustice de cette décision, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle celle-ci ne serait pas conforme ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...,
   en cassation du jugement rendu le 6 janvier 2000 par le juge du tribunal d'instance de Roanne, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la Caisse d'épargne, dont le siège est Espace Fauriel, ...,
   3 / de la société Cetelem Frémicourt Sud, société anonyme, dont le siège est ...,
   4 / de la Trésorerie générale de la Loire, dont le siège est 11, rue Mi-Carême, 42000 Saint-Etienne,
   5 / de la Mutuelle du Mans assurances, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ...,
   6 / de la société Lyonnaise de Banque, société anonyme, dont le siège est ...,
   7 / de la société Sovac France loisirs, société anonyme, dont le siège est ...,
   8 / de la société BNP Lease, société anonyme, dont le siège est ...,
   9 / de la société C2HD, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   10 / de la société Expo Fidogest, société anonyme, dont le siège est ...,
   11 / de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), dont le siège est ...,
   12 / de la Banque Populaire du Massif Central, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attenduque M. X... a formé un pourvoi contre la décision rendue par le juge de l'exécution de Roanne, le 6 janvier 2000, laquelle a déclaré irrecevable en l'absence de bonne foi la demande de traitement de sa situation de surendettement, après avoir écarté le motif retenu par la Commission de surendettement de la Loire relatif au caractère professionnel des dettes ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence de bonne foi du débiteur, caractérisée par la dissimulation de son endettement ;
   D'où il suit qu'inopérants pour le premier, ils ne peuvent être accueillis pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Z... Anita Ho Si Fat, demeurant PK.1 - 12, 97354 Remire Montjoly,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre detachée de cayenne - chambre civile et commerciale), au profit :
   1 / de la commune de Régina, représentée par son maire en exercice, dont le siège est Hôtel de ville, 97390 Regina,
   2 / de M. Y... Magne, demeurant 5, cité Castor, 97300 Cayenne,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Ho Si Fat, de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la commune de Régina, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, que le 28 avril 1931 le gouverneur de la Guyane avait concédé le lot n° 5, devenu la parcelle cadastrée AB 58, à Victor X..., grand-père de Mme Ho Si Fat, décédé en 1966, que celle-ci avait assigné, le 15 avril 1993, la commune de Régina en revendication de propriété de cette parcelle, constaté que ses conclusions, aux termes desquelles elle passait ses vacances à Régina, petite fille, ne rapportaient pas la preuve d'une possession suffisamment caractérisée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que Mme Ho Si Fat ne rapportait pas la preuve d'une possession régulière utile pour prescrire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Ho Si Fat aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque La Henin, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1999 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de Mme Margaret X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence :
   1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Calvados, dont le siège est ...,
   2 / du Trésor Public, dont le siège est place de la République, 14160 Dives-sur-Mer,
   3 / de Mme Claudie A..., demeurant ...,
   4 / de Mme Monique Y..., demeurant ...,
   5 / de Mme Simone Z..., demeurant 14, rue aux Namps, 14000 Caen,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la Banque La Henin, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 4 novembre 1999), après avoir rejeté la demande de la banque La Henin tendant à la vente préalable de l'immeuble de Mme Baiocco, a arrêté en faveur de celle-ci les mesures de traitement de sa situation de surendettement ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que ces griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué quant au fait que l'immeuble dont la banque demandait la vente ne constituait pas la résidence secondaire de la débitrice ; qu'ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ;
   Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ;
   Attendu qu'aucune disposition légale n'exige l'apurement des dettes à l'expiration du délai de report ou de rééchelonnement prévu à l'article L. 331-7, 1 du Code de la consommation ; d'où il suit que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée par un motif d'ordre général, n'avait pas à répondre au moyen inopérant pris de ce que la créance telle que rééchelonnée ne serait pas soldée à l'expiration du plan ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Banque La Henin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la Banque La Henin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Pierre Y...,
   2 / Mme Claudine X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1999 par le juge du tribunal d'instance de Tourcoing, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / de la Banque Royal Saint-Georges, société anonyme, dont le siège est 1, rue du ...,
   2 / de la société Cetelem Frémicourt BDF, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord, dont le siège est ...,
   4 / de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est service surendettement, ...,
   5 / de la banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est ...,
   6 / de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est ...,
   7 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ...,
   8 / du Trésor public de Wattrelos, dont le siège est ...,
   9 / de la société France Télécom, société anonyme, secteur de Lille 1, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi motivé tel qu'il figure annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi contre la décision rendue le 9 décembre 1999 par le juge de l'exécution de Tourcoing, laquelle a déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs, caractérisée par l'aggravation du passif au mépris de leurs engagements ;
   D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Roger X..., demeurant ...,
   contre l'ordonnance rendue le 20 janvier 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris déclarant irrecevable la demande d'autorisation de prendre à partie M. Y..., doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, conseillers, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lemontey, président, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a formé recours contre l'ordonnance rendue le 20 janvier 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris qui a déclaré irrecevable sa demande en autorisation de prendre à partie M. Y..., doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris ;
   Attendu que l'ordonnance attaquée énonce justement que les dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile, relatives à la prise à partie, ont cessé de recevoir application en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire depuis l'entrée en vigueur de l'article 11-1 ajouté à l'ordonnance du 22 décembre 1958 par la loi organique du 18 janvier 1979 ;
   Attendu qu'il en résulte que le recours de M. X..., à qui il appartient de mettre en jeu la responsabilité de l'Etat substituée à celle du magistrat contre lequel est invoquée une faute lourde professionnelle, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de M. Christian X..., demeurant château Grand Mirande, 33500 Libourne,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. Christian X... invoquait une erreur d'implantation commise pendant les travaux, son locateur d'ouvrage n'ayant pas suivi le piquetage, et ayant constaté qu'il résultait du rapport du géomètre-expert que le chai construit par M. Patrick X... empiétait sur la propriété de M. Christian X... de 19 à 23 centimètres sur une longueur de 8 mètres 84, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a retenu à bon droit que la démolition sollicitée par M. Christian X... devait être ordonnée, malgré l'importance relativement minime de l'empiétement, par application de l'article 545 du Code civil ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Patrick X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société civile particulière (SCP) Les Acacias, dont le siège social est rue de la Sablière, Zone industrielle La Croix Blanche Ouest, 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois, aux droits de laquelle se trouve M. X..., qui a déclaré, par conclusions déposées au greffe le 3 avril 2000, reprendre l'instance en qualité de liquidateur de la SCP Les Acacias,
   2 / M. Y... Demeure, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A), au profit de la société en nom collectif (SNC) Natiocrédimurs, dont le siège est ..., Le Métropole, 92800 Puteaux,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCP Les Acacias, de M. X..., ès qualités, et de M. Z..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Natiocrédimurs, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la pénalité contractuelle entraînait le paiement par la société civile particulière "Les Acacias" d'une somme globale presqu'égale au montant cumulé des loyers sur quinze ans, augmenté de la valeur d'achat alors que le crédit-bailleur avait retrouvé la disposition de son bien, avec la faculté de le louer ou de l'aliéner pour en retrouver le prix plus de huit années avant le terme convenu, la cour d'appel a pu en déduire que cette pénalité était manifestement excessive et l'a modérée dans des proportions qu'elle a souverainement appréciées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. Z... et M. X..., ès qualités de liquidateur de la société civile particulière Les Acacias, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Z... et M. X..., ès qualités de liquidateur de la société civile particulière Les Acacias à payer à la société Natiocrédimurs la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires du ... Armée, 75017 Paris, représenté par son syndic la société Foncia franco-suisse, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit de M. René X..., demeurant ... Armée, 75017 Paris,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat du Syndicat des copropriétaires du ... Armée, 75017 Paris, représenté par son syndic la société Foncia franco-suisse, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile en constatant que le syndicat des copropriétaires, qui persistait à ne pas produire les relevés de compte correspondant au solde de fin d'exercice 1992 chiffré à 27 521,06 francs, ne rapportait pas la preuve de cette créance et en retenant que si les paiements s'imputent sur la dette la plus ancienne, encore fallait-il que celle-ci soit établie, ce qui n'était pas le cas et qu'il n'était pas possible de déterminer de quelle dette le règlement de 21 787,55 francs du 2 février 1993 venait en déduction ;
   Attendu, d'autre part, que le syndicat des copropriétaires n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel les conséquences du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 février 1993 approuvant les comptes de la copropriété de l'exercice 1992, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Syndicat des copropriétaires du ... Armée, 75017 Paris, représenté par son syndic la société Foncia franco-suisse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires du ... Armée, 75017 Paris, représenté par son syndic la société Foncia franco-suisse à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mlle Marie-Agnès Y..., demeurant 15, rue du Bois Savory, 44600 Saint-Nazaire,
   2 / Mlle Geneviève Y...,
   3 / Mlle Marie-Thérèse Y...,
   demeurant toutes deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires des ..., dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mlles Marie-Agnès, Geneviève et Marie-Thérèse Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires des ..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que le débat portait sur la propriété du couloir, alors que, dans la précédente instance, les juridictions avaient eu à connaître de l'existence d'une servitude de passage sur le couloir, et que l'acte de donation-partage du 3 mai 1928 indiquait que Mme X..., auteur médiat du syndicat des copropriétaires des ... (le syndicat), possédait un couloir se trouvant "au rez-de-chaussée de la maison objet des présentes et dans la partie nord de ladite maison, le dessous et le dessus dépendant de l'immeuble objet des présentes", la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, et qui a pu en déduire, sans violer l'autorité de la chose jugée, ni inverser la charge de la preuve, que le couloir appartenait au syndicat, a, abstraction faite d'un motif surabondant, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer au syndicat des copropriétaires des ... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1998 par le juge du tribunal d'instance de Saint-Quentin, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Saint-Quentin, dont le siège est ...,
   2 / de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est
   : 59072 Roubaix Cedex 01,
   3 / de la Trésorerie de Saint-Quentin municipale, dont le siège est ...,
   4 / du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est 34, place de l'Hôtel de Ville, 02100 Saint-Quentin,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi motivé tel qu'il figure annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre la décision rendue le 4 décembre 1998 par le juge de l'exécution de Saint-Quentin, laquelle a déclaré irrecevable la seconde demande de traitement de sa situation de surendettement ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence de bonne foi de la débitrice, caractérisée par la souscription de nouveaux emprunts pendant la durée du plan précédent et alors que l'interdiction formelle lui en avait été formulée expressément ;
   D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Patrick Y...,
   2 / Mme Agnès X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1999 par le juge du tribunal d'instance d'Arcachon, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / de la société France Télécom, société anonyme, dont le siège est service Contentieux, Terrasse du Front du Médoc, 33065 Bordeaux Cedex,
   2 / du Centre de redevance audiovisuel, dont le siège est ...,
   3 / de la Banque Populaire du Sud-Ouest, Société coopérative, dont le siège est ...,
   4 / du Crédit lyonnais, dont le siège est ...,
   5 / du Crédit mutuel Antilles Guyane, service Contentieux, dont le siège est ...,
   6 / de l'Aquitanis, Office public d'aménagement et de construction de la communauté urbaine de Bordeaux, dont le siège est ...,
   7 / de la société Sogara, société en nom collectif, prise en son magasin Carrefour Lormont, dont le siège est Centre commercial Rive droite, Les 4 Pavillons, ...,
   8 / de la société Auchan, dont le siège est CD 113, 33270 Bouliac,
   9 / de la société La Lilloise, dont le siège est ...,
   10 / de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est Centre administratif, ...,
   11 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi motivé tel qu'il figure annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi contre la décision rendue le 14 décembre 1999 par le juge de l'exécution d'Arcachon, laquelle a déclaré irrecevable leur nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement ;
   Attendu, d'abord, qu'il appartient au seul débiteur de déclarer l'intégralité de son passif et de ses actifs ; que pour le surplus, les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs, caractérisée par l'absence de déclaration spontanée de leur passif ;
   D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Christian X...,
   2 / Mme Cécile Y..., épouse Potier,
   demeurant ensemble ... Reuilly,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre civile), au profit :
   1 / de la SCI Le Dournon, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   2 / de la société Hades, société à responsabilité limitée, venant aux droits de la société Hades immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs substitués, que la nature inondable du terrain constituait un élément visible et connu des habitants de la région tels les époux X... et ne rendait pas l'immeuble impropre à sa destination, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une rechercher qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt n'ayant pas débouté les époux X... de leur action en garantie contre la société Hades immobilier, le moyen qui tend à réparer une omission de statuer ne donne pas ouverture à cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Solange X..., demeurant quartier Coridon, voie n° ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit de M. Gronozor X..., demeurant 38 La Cravache, ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1341 de ce Code ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 6 février 1998), que M. Gronozor X..., représenté par son frère, M. Rosembert X..., a vendu à sa soeur, Mme X..., la moitié indivise d'un immeuble moyennant le prix de 40 000 francs ; que M. Rosembert X... a, dans l'acte, donné quittance du paiement du prix, effectué hors la vue du notaire ; que M. Gronozor X... a assigné Mme X... en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix ;
   Attendu que pour prononcer la résolution de la vente, l'arrêt retient que c'est à l'acquéreur, en l'espèce Mme X..., à rapporter la preuve qu'elle s'est effectivement libérée et qu'elle ne produit aucune justification de sa libération ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la quittance donnée par le vendeur faisant preuve de la libération de l'acheteur à l'égard du vendeur, il incombait à ce dernier de rapporter la preuve contraire ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.