Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Odette X... épouse de Monsieur Simon Y..., demeurant à Douai (Nord), ..., appartement 211,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1986 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de :
   1°) Monsieur Simon Y..., demeurant à Cavalaire-sur-Mer (Var), ..., domaine de l'Eau Blanche ;
   2°) La société à responsabilité limitée NORD CHAUFFAGE SANITAIRE, dont le siège social est à Douai (Nord), quai Fleurquin ;

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., de Me Gauzès, avocat de M. Y..., de Me Delvolvé, avocat de la société Nord Chauffage Sanitaire, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'après avoir énoncé que M. Y... pouvait disposer seul des biens communs que constituaient le stock et le matériel de l'entreprise, pourvu que ce fût sans fraude, la cour d'appel a estimé que Mme Y... n'apportait la preuve d'aucun fait propre à fonder ses allégations relatives à l'existence d'une telle fraude ; que, sous le couvert du grief non fondé de "défaut de base légale quant à la caractérisation de la fraude au regard de l'article 1421 du Code civil", les trois branches du moyen ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'aucune d'elles ne peut donc être accueillie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par 
   1°) Monsieur Michel X...,
   2°) Madame Denise X..., née Z..., demeurant ensemble ... (16e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1988 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de :
   1°) Monsieur Jean Alain Y...,
   2°) Madame Estrelle Y..., née ALVAREZ, demeurant ensemble "Les Carhereaux" à La Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique),

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Gauzès, avocat des époux X..., de Me Odent, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le bail dont les termes auraient été méconnus par la cour d'appel n'ayant pas été produit, les demandeurs au pourvoi ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de statuer sur le bien fondé du grief allégué dans la première branche du moyen ;
   Attendu, d'autre part, que sans dénaturer les conclusions des époux X..., la cour d'appel a répondu à celles-ci en retenant, par motifs adoptés, que les locataires avaient fourni les documents comptables nécessaires à la bonne information des bailleurs permettant de trouver les éléments d'évaluation des diverses immobilisations corporelles et incorporelles dont la ventilation dans la demande d'autorisation de cession n'était pas exigée par le bail ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être qu'écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux X... à une amende civile de quatre mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de quatre mille francs, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Z..., Nestor C...,
   2°/ Madame Simone Y... Eugénie X... épouse C...,

 actuellement domiciliés ensemble à l'Isle-sur-Sorgue (Vaucluse), chemin de la Grangette, Fontaine de Vaucluse,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1988 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit :
   1°/ de Monsieur François D...,
   2°/ de A... Marie Claude B..., épouse D...,

 demeurant et domiciliés ensemble quartier de la Muscadelle, à l'Isle-sur-Sorgue (Vaucluse),

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents : M. Senselme, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président ; Mme Giannotti, rapporteur ; MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers ; M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat des époux C..., de Me Jacques Pradon, avocat des époux D..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui a sans dénaturation retenu que les trois certificats d'urbanisme étaient négatifs et que le terrain se trouvait dans une zone agricole non constructible où étaient seulement autorisées des constructions par aménagement des bâtiments dans les volumes déjà existants directement liés et nécessaires à l'activité ou à l'exploitation agricole, a, par ces seuls motifs et sans avoir à répondre à des conclusions devenues inopérantes légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux C..., envers les époux D..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière JAS DE BOUFFAN, dont le siège social est ... (9e), ayant pour mandataire la société anonyme ESPACE AMENAGEMENT, dont le siège social est ... (Finistère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de la SOCIETE DIFFUSION D'ARTICLES DE PAPETERIE ET BUREAU D'ETUDES (SODAPBE), société à responsabilité limitée dont le siège social est galerie marchande Carrefour à Vitrolles (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Vaissette, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société civile immobilière Jas de Bouffan, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mai 1989, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI Jas de Bouffan, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la société SODAPBE ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouvau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société civile immobilière Jas de Bouffan de son désistement de pourvoi ;
   ! Condamne la société civile immobilière Jas de Bouffan, envers la Société diffusion d'articles de papeterie et bureau d'études (SODAPBE), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ LES MUTUELS UNIES société d'assurances à forme mutuelle dont le siège social est à Belboeuf, Rouen (Seine-Maritime),

  2°/ Monsieur B... Patrick demeurant ... (Dordogne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de Monsieur Jean-Pierre A... demeurant ... (Dordogne),

  défendeur à la cassation ;  Les demendeurs invoquent, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Senselme, président ;  M. Peyre, conseiller rapporteur ;  MM. C..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers ;  M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Dufour, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Copper-Royer avocat des Mutuelles Unies, et de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A... les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés que l'inondation n'était pas imputable à un fait du propriétaire mais était le résultat d'une accumulation de phénomènes atmosphériques exceptionnels et imprévisibles eu égard à la configuration des lieux,  la cour d'appel a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Thérèse X..., veuve Z..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1984 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de Monsieur Lucien Y..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., veuve Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, sans modifier l'objet du litige ni dénaturer les conclusions, retenu que Mme Z..., qui avait utilisé les clés de la porte installée dans le passage, avait ainsi accepté l'existence de celle-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., veuve Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le Recours formé par Monsieur LOPES D...
X...
A...
Z..., demeurant à Reims (Marne), chez M. Y..., ...,

 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le grief présenté ;
   Attendu que M. Lopes D... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Reims, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; 

 que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 15 novembre 1988, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. Lopes C... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. B...
C... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   ! Condamne M. C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le Recours formé par Monsieur X... Pierre, demeurant à Neuilly sur Seine (Hauts de Seine), ...,

 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   En l'absence de grief,
   Attendu que M. Pierre X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par cour d'appel de Paris en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 

 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 9 novembre 1988, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Antoine X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Bourges (audience solennelle), au profit du GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN), dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Y..., Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Henry, avocat de M. X... et de Me Baraduc-Benabent, avocat du Groupe des Assurances Nationales, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que le local loué présentait la plupart des caractéristiques définies à l'annexe I du décret du 10 décembre 1948, la cour d'appel qui a souverainement retenu que les conditions d'accès n'étaient pas de nature à remettre en cause le classement de l'appartement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant ... (8ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre urgences-section A), au profit de Monsieur KARA MOSTEFA Y... Mohamed, demeurant ... (8ème),

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis ci-après annexés :
   Attendu qu'après avoir relevé que le bail conclu le 20 décembre 1984 comportait des clauses particulières constituant une transaction, la cour d'appel, recherchant d'une part la commune intention des parties, en a souverainement déterminé la portée en retenant qu'elle mettait fin au contentieux relatif aux rapports locatifs des parties avant le nouveau bail ayant pris effet le 1er janvier 1985 et en en déduit à juste titre l'irrecevabilité de la demande de M. X... en indemnisation du préjudice subi en 1984 en raison de faits antérieurs à la convention ; qu'elle a d'autre part, sans statuer par des motifs dubitatifs, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en relevant que la preuve n'était pas rapportée que les travaux réalisés étaient nécessaires et avaient été exécutés pour le compte du bailleur ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers M. Kara Mostefa Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Y..., domicilié à Joulia (Ariège), Lasserre,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre), au profit de Madame Jeanne X..., demeurant à Joulia (Ariège), Lasserre,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., de Me Jousselin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'a ni modifié l'objet du litige, ni inversé la charge de la preuve en retenant souverainement l'absence de paiement par M. Y... d'un fermage pour la période de 1974 à 1978 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCE MUTUELLE (CIAM), société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le code des assurances, dont le siège est à Paris (8e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1988 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit de :
   1°) La société anonyme "GUERIN FRERES", dont le siège social est à Tremorel (Côte-du-Nord) ;
   2°) Monsieur X..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SUCMANU INDUSTRIES, en liquidation judiciaire, demeurant à Paris (3e), ... ;

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Caisse industrielle d'assurance mutuelle, de Me Capron, avocat de la société Guérin frères, de Me Boulloche, avocat de X..., ès qualités, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 4 mai 1988 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la Caisse industrielle d'assurance mutuelle, envers la société Guérin frères et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy, Charles Y..., demeurant ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre B), au profit :

  1°/ de Monsieur Serge Z..., demeurant ... (17ème),

  2°/ de Mademoiselle Monique X..., demeurant ... (17ème),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. A..., B..., Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de M. Z... et de Mlle X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1315 du Code civil, alinéa deux ;  Attendu que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;  Attendu que pour refuser de constater la résiliation de plein droit de la location consentie à M. Z... et à Mlle X... par M. Charles Y..., faute de paiement des loyers échus, objet d'un commandement du 20 octobre 1987, l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1988) retient que le bailleur ne rapporte d'autre preuve au soutien de ses allégations, selon lesquelles il n'aurait perçu aucun loyer depuis le 1er avril 1983, que celle relative au fait que le chèque afférent au mois d'avril 1983 est resté sans provision ;  Qu'en statuant ainsi, alors que la charge de la preuve du paiement des loyers incombe au locataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande en résiliation du bail, l'arrêt rendu le 8 juillet 1988,

entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;  Condamne M. Z... et Mlle X..., envers M. Y..., aux dépens liquidés à la somme de cent seize francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée BOURGEON, dont le siège est à Fougères (Ille-et-Vilaine), place du Théâtre, représentée par son gérant en exercice, demeurant en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1988 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée CUIR DISTRIBUTION, dont le siège est à Fougères (Ille-et-Vilaine), 1, place du Théâtre, prise en la personne de son gérant en exercice, demeurant audit siège,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, 

 Vaissette, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Bourgeon, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Cuir distribution, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, qu'à la date d'entrée dans les lieux de la société Bourgeon, les conditions d'une sous-location n'étaient pas arrêtées, et qu'elles n'avaient fait ensuite l'objet d'aucun accord définitif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Bourgeon, envers la société Cuir distribution, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Humbert Z..., demeurant Quartier Le Clos, chemin de l'Aire, Tavernes (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit :
   1°/ de Monsieur René X..., demeurant ... (Principauté de Monaco),
   2°/ de Madame Angèle A... veuve X..., demeurant rue du Puits Neuf, Tavernes (Var),
   3°/ de Madame Léonce X..., épouse divorcée BIANCHI, demeurant Palais de la Scala (Principauté de Monaco),
   4°/ de Madame Claudine X..., épouse Y..., demeurant à Tavernes (Var),

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant sans dénaturation, par motifs propres et adoptés, que la parcelle de terre des consorts X..., complantée en vignes, avait toujours été cultivée, que pour y accéder, on passait depuis plus de trente ans par la parcelle 198 et que la largeur de 2,50 mètres de l'assiette ainsi acquise était nécessaire traditionnellement pour le passage des véhicules à traction animale utilisés pour la culture de la vigne ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Z..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Stefanof Z..., demeurant à Paris (17ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de Monsieur Michel C..., demeurant à Paris (19ème), 15, villa Curial,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. B..., D..., Y..., Didier, Cathala, Peyre, Deville, Mme A..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu que pour décider que M. Z... avait renoncé à se prévaloir des irrégularités ayant pu affecter le bail d'un an que lui avait consenti M. C... au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1987) retient que le locataire a laissé s'écouler sans incident la durée contractuelle du bail ainsi que neuf tacites reconductions ;  Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté de M. Z... de renoncer à se prévaloir des dispositions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;  Condamne M. C..., envers M. Z..., aux dépens liquidés à la somme de trois cent quarante six francs quatre vingt huit centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Corinne Y... née A..., demeurant 172, boulevard du Président Wilson à Bordeaux (Gironde),

  en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1986 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit du Cabinet GB LASSUS, dont le siège est ..., expert-comptable, BP 36, Le Bouscat (Gironde),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Kuhnmunch, rapporteur ;  M. Viennois, conseiller ;  M. Dontenwille, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de Me Garaud, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 20 novembre 1986) que M. Z..., expert-comptable, a obtenu contre Mme X... Parent, alors épouse Y..., une ordonnance d'injonction de payer la somme de 7 709 francs à titre d'honoraires pour consultations et études relatives à l'imposition sur les grandes fortunes et à celle des plus-values immobilières ;  que, sur opposition, le tribunal d'instance a prononcé la même condamnation ;  Attendu que Mme A... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, elle avait soutenu dans des conclusions dénaturées par le tribunal qu'elle était mariée sous le régime de la séparation de biens et alors que, d'autre part, s'agissant d'époux séparés de biens, viole l'article 1315 du Code civil la décision qui prononce une telle condamnation sans constater que l'expert comptable justifiait d'un mandat de l'épouse ;  Mais attendu, d'abord, que le motif critiqué selon lequel, "en tout état de cause", les "documents émis par M. et Mme Y... concernaient la communauté et que M. Z... est libre d'en demander le réglement à l'un ou l'autre des époux" est surabondant ;  Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance relève que M. Z...


"produit à l'appui de sa demande les déclarations d'IGF pour les années 1983 et 1984 signées de la main de Mme A..." et "qu'il produit en outre une lettre adressée à un contrôleur, elle aussi signée par Mme A..." ;  que le jugement attaqué a pu en déduire que ces documents attestaient de l'intervention de M. Z... pour le compte des époux Y... ;  qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOPRIMA, dont le siège social est sis ... d'Albigeois, (Tarn),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1988 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de Monsieur X..., syndic, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Jean PUECH et compagnie, devenue la SOCIETE COMMERCIALE ALIMENTAIRE ET FRUITIERE (dite SOCAF), dont le siège est ... d'Albigeois, Albi (Tarn),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Boullez, avocat de la société SOPRIMA, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :

  Attendu, d'une part, que la cour d'appel, répondant ainsi aux conclusions des parties, après avoir relevé que le prêt à usage implique l'accord du prêteur, a recherché la commune intention des parties ;  qu'elle a estimé qu'un tel accord ne pouvait se déduire de la seule passivité apparente des représentants du prêteur ;  qu'elle a aussi constaté que les initiatives de payer les intérêts des prêts hypothécaires dus par la société SOCAF et d'engager des travaux d'aménagement des lieux occupés s'avéraient avoir été prises dans son seul intérêt pour les besoins de l'exploitation de son commerce dans des lieux occupés pendant neuf années sans la moindre contrepartie versée au propriétaire ;  que le premier moyen n'est pas fondé ;  Et attendu, d'autre part, que c'est sans se contredire que la cour d'appel, qui a confirmé en toutes ses dispositions le jugement, y ajoutant, en a exclu la condamnation aux dommages-intérêts ;  que le second moyen ne peut être que rejeté ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre), au profit de Monsieur Maximilien X..., demeurant ..., à Saint-Raphaël (Var),

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gautier, rapporteur, MM. Vaissette, Senselme, 

 Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les osbervations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les cinq moyens réunis ci-après annexés :
   Attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants la cour d'appel, qui n'a pu dénaturer un document, dont il n'est pas justifié qu'il ait été produit, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, sans se contredire, que les motifs invoqués à l'appui de la demande de M. Y... en résiliation judiciaire n'étaient pas fondés et que l'exploitation commerciale du fonds n'étant pas le seul élément à prendre en considération, l'expert judiciaire, après un examen attentif des chiffres qui lui avaient été soumis et une analyse précise des données de l'espèce, avait fourni d'exacts éléments d'appréciation sur le montant de l'indemnité d'éviction ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame de Y..., née Laure de X... de BEAUFORT de MIRAMON FITZ-JAMES, demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1988 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit de la société TELETOTA, société anonyme, ayant son siège social à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme de Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Télétota, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que le bail initial autorisait la société Iris Télévision, locataire, à sous-louer le local donné à bail et que cette autorisation avait été maintenue au profit de la société Télétota, cessionnaire, la cour d'appel qui sans violer les articles 1842 du Code civil et 5 de la loi du 24 juillet 1966, ni se contredire, a pu en déduire l'absence de modification notable des conditions de la location, a légalement justifié sa décision de ce chef ;  Sur le second moyen ci-après annexé :

  Attendu que les conventions légalement formées tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites, la cour d'appel appliquant la convention intervenue le 7 juin 1983, a, à bon droit, calculé le prix du bail renouvelé en prenant pour base le loyer initial réduit de 4000 francs ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société Ganouna-Ganco, société anonyme, dont le siège est actuellement ... (5ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre-section A), au profit de la société civile immobilière du ... (19ème), dont le siège est ... (8ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Peyre, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société Ganouna-Ganco, de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière du ..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 juin 1990, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Société Ganouna-Ganco, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 1er juillet 1987, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société civile immobilière du ... ;

  Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la société Ganouna-Ganco de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne la Société Ganouna-Ganco, envers la société civile immobilière du ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi n° Q 88-12.854 formé par :

  1°) M. Nathan, Charles X..., demeurant à Paris (6e), ...,

  2°) la société civile professionnelle Brouard-Daudé, agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation, qui a repris l'instance,

 contre :

  1°) la Norwich union life insurance society, dont le siège pour la France est sis à Paris (9e), ...,

  2°) la Norwich union life insurance society, société d'assurance anglaise dont le siège social est à Norwich Norfolk (Angleterre) ;

  Et sur le pourvoi n° R 88-12.855 formé par :

  1°) M. Nathan, Charles X...,

  2°) la société civile professionnelle Brouard-Daudé,

 contre la Norwich union life insurance society,

 en cassation de deux arrêts rendus le 20 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre A) ;

  Les demandeurs aux deux pourvois invoquent les moyens uniques de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Pinochet, rapporteur, MM. Viennois, Grégoire, Lesec, Fouret, Mabilat, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de la SCP Brouard-Daudé, de Me Capron, avocat des sociétés Norwich union life insurance society, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu leur connexité, joint les pourvois n°s Q 88-12.854 et R 88-12.855 ;

  Constate la reprise de l'instance par la SCP Brouard-Daudé, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation ;

  Sur le moyen unique de chacun de ces pourvois :

  Attendu que M. X..., qui s'était porté caution solidaire de la société Courcelles-Monceau à l'occasion de deux prêts consentis à cette société par la compagnie Norwich union life insurance society, demande la cassation, comme conséquence de celle à intervenir sur le pourvoi n° 88-12.859 formé par la SCI contre un arrêt la déboutant de sa demande en annulation des deux prêts, de deux arrêts rendus le 

 20 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris, le premier validant la saisie conservatoire de son mobilier, le deuxième le condamnant à payer à la Norwich une somme d'argent et validant la saisie-arrêt pratiquée par cette société à son préjudice entre les mains d'un tiers ;

  Mais attendu que le pourvoi n° V 88-12.859 a été rejeté par arrêt de ce jour de la Première chambre civile de la Cour de Cassation ; que le moyen est, par suite, sans fondement et ne peut qu'être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE les pourvois ;

  ! Condamne M. X... et la SCP Brouard-Daudé aux dépens des deux pourvois ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.