Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... de la Tour,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1999 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Monique Z..., épouse X..., demeurant ... en Bresse,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 octobre 2001, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Bizot, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Balat, avocat de Mme Z..., épouse X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les conclusions de non lieu à statuer :
   Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;
   Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux Y... ;
   Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil de la mairie de Viriat (Ain) que Mme X... est décédée le 2 juillet 2001 ; qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Willy X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1999 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile), au profit de Mlle Sylvie Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de la SCP Bouzidi, avocat de Mlle Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cour d'appel, statuant dans le cadre du litige opposant M. X... à Mlle Y..., a rejeté des débats, comme "tardives" les conclusions et pièces signifiées par M. X... le jour de la clôture ;
   Qu'en statuant ainsi, au seul motif de la date de ces conclusions et de la communication des pièces, sans préciser les circonstances particulières qui avaient empêché le respect de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Marie X...,
   2 / Mme Maryse Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 2000 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section B), au profit de la société Lyonnaise de banque, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat des époux X..., de Me Le Prado, avocat de la société Lyonnaise de banque, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 13 janvier 2000) que la société Lyonnaise de banque (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X... qui s'étaient portés cautions des engagements pris par la société Les Caveaux du Chapitre ; que M. et Mme X... ont formé opposition au commandement de saisie en prétendant être déchargés de leurs engagements en raison de la faute commise par la banque qui, ayant inscrit une hypothèque judiciaire sur un autre immeuble leur appartenant, avait négligé, bien qu'elle ait été en rang utile, de participer à l'ordre ouvert pour la distribution du prix à la suite de la vente de cet immeuble ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur opposition à commandement ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le prix de l'immeuble vendu avait été distribué selon la procédure d'ordre à d'autres créanciers de M. et Mme X..., la cour d'appel a pu retenir que la banque, qui n'avait commis aucune faute de nature à porter préjudice aux cautions, en ne participant pas à la répartition du prix, avait le droit d'exercer des poursuites de saisie immobilière sur un autre bien ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile - section A), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 octobre 2001, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bizot, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., de la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1999) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à ses torts exclusifs et d'avoir, par voie de conséquence, déclaré irrecevable sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen :
   1 / que le dépôt d'une requête en divorce ne confère pas aux époux une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués et ne peut constituer une excuse à la violation du devoir de cohabitation imposé aux époux encore dans les liens du mariage ; que la cour d'appel qui constate que l'épouse a abandonné le domicile conjugal sans autorisation judiciaire, mais juge que ce comportement est excusé par le dépôt quelques jours plus tôt d'une requête en divorce par l'épouse a violé l'article 242 du Code civil, ensemble les articles 212 et 245 du même Code ;
   2 / que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le chef de l'arrêt prononçant le divorce aux torts exclusifs du mari, entraînera par voie de conséquence celle du chef de l'arrêt sur l'irrecevabilité de sa demande de prestation compensatoire ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé qu'eu égard aux circonstances de la cause le départ de Mme Perrennes du domicile conjugal ne revêtait pas le caractère d'une faute constitutive d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ;
   Et attendu que le rejet du moyen, pris en sa première branche entraîne par voie de conséquence le rejet du moyen pris en sa seconde branche ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à Mme Y... la somme de 1 800 euros ou 11 807,23 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean Y..., demeurant ...,
   2 / Mme Liliane Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit :
   1 / de M. André Y..., demeurant ...,
   2 / de M. François Y..., demeurant 4, square Debussy, 95350 Saint-Brice-sous-Forêt,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Jean Y... et de Mme Liliane Y..., de Me X..., reprises par la SCP Waquet, Farge et Hazan, substituant Me Choucroy, administrateur provisoire, avocat de MM. André et François Y... , les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un précédent arrêt, MM. André et François Y... ont été condamnés à remettre des documents familiaux à M. Jean Y... et à Mme Liliane Y... lesquels ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte fixée par un arrêt ultérieur ; que les parties ont interjeté appel de la décision de liquidation de l'astreinte ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. Jean Y... et Mme Liliane Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte pour les documents manquants et d'avoir refusé d'ordonner une nouvelle astreinte ;
   Mais attendu que le moyen, qui met en oeuvre plusieurs cas d'ouverture à cassation n'est pas recevable ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. Jean Y... et Mme Liliane Y... font grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme le montant de l'astreinte ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel, qui avait fait référence au manque d'empressement des débiteurs, a fixé à la somme qu'elle a retenue le montant de l'astreinte ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Jean Y... et Mme Liliane Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. André et François Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie Moritz de Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1999 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit :
   1 / de M. Jean-Luc X...,
   2 / de Mme Anna X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 22 novembre 1999), qu'un juge de l'exécution a liquidé à une certaine somme le montant de l'astreinte dont était assorti un jugement d'un tribunal d'instance ayant condamné Mme de Z..., épouse Y..., à effectuer certains travaux dans l'immeuble donné à bail aux époux X... ; que Mme Y... a relevé appel de la décision de liquidation de l'astreinte ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation et que tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction avait été adressée, la cour d'appel a liquidé l'astreinte au montant qu'elle a retenu ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble L'Idéal, dont le siège est ..., représenté par son syndic la société à responsabilité limitée Cabinet Mermoz, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1999 par le tribunal d'instance de Nice, au profit :
   1 / de M. Jean-Louis X...,
   2 / de Mme X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble L'idéal, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 843 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'oralité des débats devant le tribunal d'instance impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour former valablement des prétentions et les justifier ;
   Attendu que, pour débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble L'Idéal de sa demande en paiement d'un arriéré de charges formée à l'encontre de M. et Mme X..., le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, retient que, par un courrier envoyé à la suite de sa convocation pour l'audience, M. X... a justifié s'être acquitté de la somme réclamée dans l'assignation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des mentions du jugement que les époux X... n'étaient ni comparants ni représentés, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Antibes ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 14 novembre 2001, où étaient présents :

 M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 242 et 296 du Code civil ;
   Attendu que pour prononcer le divorce des époux Y...-X... aux torts exclusifs de l'épouse, l'arrêt attaqué retient que les faits de violences commis sur sa femme, à deux reprises, par son mari "ont été commis postérieurement au dépôt de la requête en divorce et même pour les deuxièmes postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation" et que ces violences n'avaient pas été précédées de faits semblables ;
   Qu'en statuant ainsi alors que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les faits dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre après l'engagement de la procédure de divorce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Locam, dont le siège social est ..., venant aux droits de la société Cofaloc,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit de la Banque de l'économie Crédit mutuel, société anonyme, société à forme de directoire et de conseil de surveillance, dont le siège social est ..., aux droits de laquelle vient la Banque du commerce et de la monétique,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, M. Bizot, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Locam, venant aux droits de la société Cofaloc, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque de l'économie Crédit mutuel, aux droits de laquelle vient la Banque du commerce et la monétique, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 octobre 1999), qu'un jugement rendu par un tribunal de commerce a condamné la société Cofaloc à payer diverses sommes à la société Banque de l'économie Crédit mutuel, devenue la Banque du commerce et de la monétique (la banque) ; que la société Locam, indiquant venir aux droits de la société Cofaloc, a interjeté appel de cette décision ;
   Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable ;
   Mais attendu que, statuant sur la fin de non-recevoir opposée par la banque pour défaut de qualité à agir de l'appelante, la cour d'appel, après avoir relevé que la société Locam n'était pas partie en première instance, a retenu à bon droit qu'il appartenait à cette société, à laquelle elle n'était pas tenue d'adresser une injonction en ce sens, d'établir qu'elle venait aux droits de la société Cofaloc et que, faute par elle d'en avoir rapporté la preuve, son appel était irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Locam, venant aux droits de la société Cofaloc, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Locam, venant aux droits de la société Cofaloc, à payer à la Banque de l'économie Crédit mutuel, aux droits de laquelle vient la Banque du commerce et de la monétique, la somme de 1 825 euros ou 11 971,22 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant rue Paul Lecacheux, 50000 Saint-Lô,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1999 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de Mme Viviane Y..., demeurant 62, résidence X... Marcel, 50000 Saint-Lô,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Z... s'est pourvu le 23 février 2000, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1999 par la cour d'appel de Caen, à son préjudice et au profit de Mme Viviane Y... ;
   Qu'à la date du 26 novembre 2001, M. Z... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que Mme Viviane Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. Z... d'une somme de 15 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Z... de son désistement ;
   Le condamne aux dépens ;
   Le condamne également à payer à Mme Y... une somme de 1 500 euros ou 9 839,36 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre, section 2), au profit de Mme Y... X..., 
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., conseiller, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., aux torts duquel la séparation de corps des époux X...-Y... a été convertie en divorce par un jugement devenu irrévocable de ce chef, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 21 janvier 1999) de l'avoir condamné à verser à son ex-épouse, à titre de prestation compensatoire, une rente indexée d'un montant mensuel de 1 200 francs, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par des motifs qui prennent exclusivement en considération les ressources respectives des parties, sans la moindre référence à leurs besoins ou à leurs charges, lesquelles étaient justifiées par M. X... à hauteur de 2 812 francs mensuels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de mentionner chacun des éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a, par une décision motivée, estimé que la rupture du mariage créait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux et fixé le montant de la prestation compensatoire ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Trésorerie générale des créances spéciales du Trésor, représenté par le trésorier-général, domicilié ès qualités ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1999 par le tribunal de grande instance de Caen (chambre des saisies Immobilières), au profit :
   1 / de M. Hubert, André, Georges Y..., demeurant Le Moulin de la Chaise, 61300 Saint-Martin-d'Ecublei,
   2 / de Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant Le Moulin de la Chaise, 61300 Saint-Martin-d'Ecublei,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la Trésorerie générale des créances spéciales du Trésor, de Me Foussard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal de grande instance de Caen, 12 mars 1999) et les productions, que, suivant commandement publié le 15 mars 1996, le trésorier général des créances spéciales du Trésor a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux Y... ; que le créancier poursuivant ayant demandé la prorogation des effets du commandement, le jugement l'a débouté de sa demande ; que la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor s'est pourvue en cassation contre cette décision ;
   Attendu, cependant, que la péremption du commandement de saisie produit ses effets de plein droit à l'expiration du délai de 3 ans fixé par le second des textes susvisés s'il n'intervient dans le délai une adjudication mentionnée en marge de la publication du commandement ou la publication d'un jugement de prorogation ; qu'une cassation n'ayant pas pour conséquence de rendre effet à un commandement périmé, il s'ensuit que le poursuivant qui peut reprendre l'initiative des poursuites est sans intérêt à critiquer le jugement qui a rejeté sa demande de prorogation ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile,1re section), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Y... Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 novembre 1998), que le divorce des époux Y...-X... a été prononcé aux torts exclusifs du mari, par un jugement devenu irrévocable de ce chef ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. Y... lui verserait une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'un certain montant jusqu'au 31 mars 2011 ;
   Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 272 du Code civil et de manque de base légale au regard du même texte, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la disparité créée dans les conditions de vie respectives des époux par la rupture du mariage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., divorcée Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Siegfried X..., demeurant 13, rue du Bois de la Dame, 57130 Jussy,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel de Metz (4e chambre civile), au profit de la société Le Républicain lorrain, société anonyme, dont le siège est ..., ci-devant et actuellement ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte dont était assorti un jugement qui avait fait obligation à la société Le Républicain lorrain de publier certaines dispositions de cette décision ; que la société Le Républicain lorrain a relevé appel du jugement qui l'avait condamnée à payer une certaine somme à M. X... ;
   Attendu que pour réduire le montant de l'astreinte, l'arrêt se borne à reproduire la teneur de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;
   qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le comportement du débiteur de l'astreinte et sur les difficultés qu'il avait rencontrées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;
   Condamne la société Le Républicain lorrain aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Patrice Y...,
   2 / Mme X... Appert, épouse Limoges, demeurant ensemble ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 février 2000 par le premier président de la cour d'appel de Bourges, au profit de la Banque régionale de l'Ouest, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat des époux Y..., de Me Le Prado, avocat de la Banque régionale de l'Ouest, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Bourges, 8 février 2000), que les époux Y... ont sollicité du premier président, l'autorisation d'interjeter appel du jugement d'un juge de l'exécution qui avait sursis à statuer sur leur demande de mainlevée de l'inscription provisoire d'hypothèque prise par la Banque régionale de l'Ouest (la banque) sur des immeubles leur appartenant ;
   Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance d'avoir rejeté leur demande ;
   Mais attendu que le premier président n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article 380 du nouveau Code de procédure civile en retenant, par une décision motivée, l'inexistence d'un motif grave et légitime autorisant l'appel immédiat du jugement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Paris Auteuil, dont le siège est ..., représentée par la société anonyme Financière Rive Gauche, gérant,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile section c), au profit :
   1 / de M. Joseph Z..., demeurant ...,
   2 / de Mme Annie Y..., demeurant ...,
   3 / de Mme Sylvia X... épouse Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Paris Auteuil, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 août 2001, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Paris Auteuil se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris, au profit des consorts Z... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Paris Auteuil du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Paris Auteuil aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Paris Auteuil à payer aux époux Joseph Z... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Frédéric Z..., demeurant ...,
   2 / Mme Fanny B..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 2000 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre civile section A), au profit de Mme Angélie Y..., veuve X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de M. Z... et de Mme B..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes des titres de propriété produit par Mme X... depuis le 21 novembre 1859 rendait nécessaire, qu'il résultait de ces titres que Mme X... était propriétaire de la chambre située au deuxième étage de l'immeuble acquis par les consorts A... et que ces derniers ne justifiaient ni d'un titre mentionnant la propriété de la chambre ni d'acte de possession utile soit directement soit par l'intermédiaire de leur auteur, la cour d'appel a déduit de ses constatations que la présomption de propriété de l'article 552 du Code civil devait être écartée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les consorts A... avaient entrepris des travaux d'aménagement de l'immeuble en mauvais état qu'ils venaient d'acquérir et que ces travaux avaient été étendus à une chambre située au deuxième étage de l'immeuble appartenant à Mme X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en ordonnant aux consorts A... de délaisser les lieux et en les condamnant sous astreinte à les remettre dans leur état initial ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts A... à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs, soit 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette la demande des consorts A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Matoury, dont le siège est mairie de Matoury, 97351 Matoury,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale), au profit de M. Christian X..., demeurant PK ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la commune de Matoury, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la lettre adressée le 11 mars 1985 par la commune de Matoury à M. X... mentionnait une chose déterminée, la parcelle n° 99 de l'extension Nord du lotissement Balata Ouest et le prix, 23 640 francs, et que cette lettre répondait à une demande préalable de M. X..., la cour d'appel, qui en a souverainement déduit qu'il y avait eu accord des parties sur la chose et sur le prix, a légalement justifié sa décision en retenant que n'était pas rapportée la preuve que les parties eussent fait de la rédaction de l'acte authentique dans un délai déterminé une condition de la vente et que la commune de Matoury ne pouvait soutenir qu'à la supposer établie la vente devait être résolue faute pour M. X... d'avoir communiqué le nom de son notaire dans un délai assez bref alors qu'aucun délai n'avait été fixé et que la commune de Matoury ne justifiait pas avoir mis en demeure M. X... à cette fin ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Matoury aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Matoury à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Matoury ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jack Y...,
   2 / Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 2000 par le tribunal d'instance de Mortain, au profit de M. Jean-Pierre Z..., demeurant La Roche, 35133 Luitre,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la prise de possession des lieux était intervenue en avril 1995, que les époux Y... avaient payé 95 % de la facture, conservant comme prévu au contrat une retenue de 5 %, qu'ils n'avaient jamais informé l'entrepreneur de l'existence de désordres, ni demandé de procéder à des travaux de remise en état avant leur opposition à l'ordonnance d'injonction de payer le 16 janvier 1997 soit près de 2 ans après la fin des travaux et qu'en outre ils n'avaient donné aucune réponse au courrier de relance de M. Z... du 30 septembre 1996 ni à la sommation de payer du 25 octobre 1996 et n'avaient fait état d'aucune réclamation à ces occasions, le Tribunal a pu en déduire que l'ouvrage avait fait l'objet d'une réception tacite et que la garantie de parfait achèvement, dont relevaient les désordres allégués, apparents et esthétiques, ne pouvait plus être mise en oeuvre ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Condamne les époux Y... à payer une amende civile de 1 500 euros ou 9 839,36 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.