Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gustave Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1996 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de Mme Rachel A...
Y..., épouse Flippe, demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, par acte notarié établi en 1991, M. Z... et Mme A..., épouse Flippe, ont acquis un immeuble indivisément et chacun pour moitié ; qu'invoquant, notamment, un acte sous seing privé signé par Mme X... par lequel celle-ci avait renoncé à sa part indivise, M. Z... a introduit une action tendant à se faire reconnaître la qualité de seul propriétaire de l'immeuble ; que l'arrêt attaqué (Bourges, 6 mai 1996) a rejeté cette demande ;
   Attendu qu'une donation indirecte suppose, comme toutes les donations, une intention libérale ; que la renonciation à un droit faite sans intention de gratifier celui qui en bénéficie ne constitue donc pas une donation ; que le moyen est dépourvu de toute pertinence ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Genevieve X..., veuve de M. Henri Y..., demeurant ... Les Mines,
   2 / Mme Noëlla X..., épouse A..., demeurant 88390 Girancourt,
   3 / l'Union des mutuelles de Meurthe et Moselle, ès qualités de tutrice de Mme Raymonde X..., demeurant centre psychothérapique de Nancy-Laxou (54520), en remplacement de Mme B... Croissant,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1996 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre), au profit :
   1 / de M. Paul Z...,
   2 / de Mme Marie-Marguerite Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble 88500 Rozerotte,
   3 / de M. Jean Y..., demeurant 88000 Adoncourt,
   4 / de M. Paul Y..., demeurant 88000 Adoncourt,
   5 / de Mme Andrée Y..., épouse C..., demeurant 88390 Dommartin aux Bois,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme Y..., de Mme A... et de l'Union des mutuelles de Meurthe et Moselle, ès qualités, de Me Brouchot, avocat des époux Z..., des consorts Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 novembre 1998, Me Parmentier avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mmes Geneviève Y... et Noëlla A... et de l'Union des mutuelles de Meurthe et Moselle, ès qualités, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 2 décembre 1996 au profit de M. Paul Z..., Mme Marie-Marguerite Z..., MM. Jean et Paul Y... et Mme C... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mmes Geneviève Y... et Noëlla A... et à l'Union des mutuelles de Meurthe et Moselle, ès qualités, de leur désistement du pourvoi ;
   Condamne Mmes Geneviève Y... et Noëlla A... et l'Union des mutuelles de Meurthe et Moselle, ès qualités aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1997 par le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne, au profit du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., pris en son agence des Pays de Loire, 44040 Nantes Cedex 01,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., qui a frappé de pourvoi un jugement du 26 mars 1997, rejetant sa demande de conversion en vente volontaire de la saisie immobilière, poursuivie contre lui par le Crédit lyonnais, fait grief au jugement attaqué (Les Sables-d'Olonne, 26 mars 1997) d'avoir prononcé l'adjudication des biens saisis, alors que, selon le moyen, en application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation du jugement d'adjudication sera prononcée par voie de conséquence de la cassation à intervenir du jugement sur incident rendu le 26 mars 1997 ;
   Mais attendu que le pourvoi n° 97-13.502 formé contre le jugement du 26 mars 1997 ayant été rejeté par un arrêt de ce jour le pourvoi n° 97-13.757, est sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Corydalis, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Jeanne X... veuve Z..., demeurant : 14540 Hubert Y...,
   2 / de la société CGII Artec SA, société anonyme, (compagnie pour la gestion, l'informatique, l'ingénierie du bâtiment, assistance, réalisations, techniques, études, coordinations), dont le siège social est ..., prise en la personne de ses Président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Boulanger, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière Corydalis, de Me Foussard, avocat de Mme X... et de la société CGII Artec SA, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. Z... avait déposé, pour le compte de la société civile immobilière Corydalis, une demande de permis de construire comportant des plans établis au nom de l'architecte et à celui de la société CGII Artec, qu'à la suite de son décès, cette société était restée en relation avec le maître de l'ouvrage, et que le contrat signé avec un second architecte comportait une mission réduite, avec la mention que le projet de M. Z... n'était pas modifié, la cour d'appel, qui a retenu souverainement que la preuve de la mission confiée par la société civile immobilière Corydalis à M. Z... et à la société CGII Artec était rapportée, a, par ces seuls motifs, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Corydalis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Corydalis à payer à Mme X... et à la société CGII Artec, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste X..., demeurant ..., 85350 L'Ile D'Yeu,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 24 mars 1997 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne, au profit du Crédit lyonnais, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthelemy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon la décision attaquée (Les Sables-d'Olonne, 24 mars 1997), que le Crédit lyonnais a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... ; qu'après fixation de la date d'adjudication, la commission de surendettement des particuliers, a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance aux fins de suspension des poursuites ;
   Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir rejeté la demande, alors que, selon le moyen, en statuant par une motivation d'ordre général, la décision a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 458 du même Code ;
   Mais attendu qu'en retenant pour rejeter la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière, que dans le cadre de cette procédure, M. X... avait formé une demande de conversion de la saisie en vente volontaire, le Tribunal n'a pas méconnu les exigences des textes susvisés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Victor Z...,
   2 / Mme Léonie A..., épouse Z...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Pierre X...,
   2 / de Mme Danièle Y..., épouse X...,
   demeurant tous deux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des époux Z..., de la SCP Gatineau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 avril 1998, Me Blondel, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Z..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 11 mars 1997, par la cour d'appel de Paris, au profit des époux X... ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux Z... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1996 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de Mme Claudette X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que M. Z..., à l'encontre duquel Mme X... a fait pratiquer une saisie des rémunérations, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 28 octobre 1996) d'avoir écarté sa demande tendant à la compensation judiciaire de créances réciproques et autorisé la saisie ;
   Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le caractère alimentaire de la prestation compensatoire allouée à Mme X... faisait obstacle à la compensation judiciaire, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifiée sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Y... Bernard la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société Civile Agricole La Coste Haute, dont le siège social est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B), au profit de la commune de Saint-Martin de Crau, prise en la personne de son maire en exercice domicilié à l'Hôtel de Ville de ladite commune, 13310 Saint-Martin de Crau,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Société Civile Agricole La Coste Haute, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la commune de Saint Martin de Crau, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que le chemin obstrué par la société civile agricole La Coste Haute était celui désigné au tableau de la voirie communale et qu'il était utilisé pour la circulation du public, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à d'autres constatations, a pu accorder à la commune de Saint-Martin de Crau le bénéfice de la protection possessoire sur le chemin ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société Civile Agricole La Coste Haute aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société Civile Agricole La Coste Haute à payer à la commune de Saint-Martin de Crau la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste X..., demeurant ..., 85350 L'Ile d'Yeu,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1997 par le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne, au profit du Crédit lyonnais, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X..., à l'encontre duquel le Crédit lyonnais a engagé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Les Sables-d'Olonnes, 26 mars 1997) d'avoir rejeté sa demande de conversion en vente volontaire ;
   Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que la vente sur conversion restait une vente forcée, les effets de la saisie étant maintenus, et qu'en aucune manière il ne s'agissait d'une vente amiable, mais d'une vente aux enchères, selon les modalités fixées au cahier des charges, le Tribunal, motivant sa décision, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, rejeté la conversion de l'adjudication en vente volontaire et amiable aux conditions proposées ou fixées par M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michelle Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1997 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre civile), au profit :
   1 / de M. Roger X...,
   2 / de Mme Madeleine Z... épouse X...,
   demeurant ensemble à Briscous, 64240 Hasparren,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., de Me Copper-Royer, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement les titres et autres éléments de preuve soumis à son examen, que sur la partie du fonds X... situé entre le haut du talus où est implantée la haie et le bord extérieur du fossé, Mme Y... n'établissait pas un transfert de propriété à son profit et ne pouvait invoquer une prescription acquisitive, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige et sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a déduit, retenant que le fossé était censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouvait, que le bornage des deux fonds devait se faire le long d'une ligne correspondant au bord extérieur du fossé de l'ancien baradeau ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de Mme Janine Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, appréciant le sens et la portée des titres et documents soumis à son examen, que les parcelles revendiquées par M. X... étaient désignées de manière précise dans les titres de propriété de Mme Z..., attestation notariée du 21 décembre 1979 et acte authentique de donation-partage du 12 juillet 1934 et que les énonciations du cadastre, qu'il soit ancien ou rénové, confirmaient l'appartenance des parcelles à la famille Y..., alors que les titres de propriété produits par M. X... qui avait reconnu devant la commission départementale que la parcelle AD 250 ne lui appartenait pas avant remembrement, ne comportaient aucune référence aux parcelles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, et qui a retenu souverainement qu'il n'était pas nécessaire de recourir à une mesure d'expertise, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Z... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Placement Pierre X... 1, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1997 par la cour d'appel de Rennes (7e Chambre civile), au profit :
   1 / de la société Bridel, dont le siège est ...,
   2 / de la société Soprec, dont le siège est Le Pré Catalan ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Placement Pierre X... 1, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Bridel, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui, recherchant l'intention commune des parties après avoir analysé les clauses du bail que leur rapprochement rendait ambiguës, a pu retenir que ce bail n'était pas régi par le décret du 30 septembre 1953, et qui en a justement déduit que, dès lors, la clause par laquelle le preneur pouvait donner congé par lettre recommandée n'était pas nulle, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Placement Pierre X... 1 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Placement Pierre X... 1 à payer à la société Bridel la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François Z..., ès qualités de liquidateur de M. André X..., demeurant ... "L'Impérial", 26005 Valence Cedex,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de M. Y...
X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. Z..., ès qualités, de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attend qu'en ordonnant la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur la destination de la somme séquestrée, la cour d'appel qui était saisie d'une demande de provision au titre de l'inexécution des obligations du débit-rentier, n'a pas méconnu les termes du litige, ni excédé ses pouvoirs ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi dirigé exclusivement contre cette mesure est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités de liquidateur de M. André X... à payer à M. Y...
X... la somme de 13 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Modere,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1997 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de M. Pierre X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., ès qualités, de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a, sans violer l'autorité de la chose jugée, retenu qu'à compter du 14 juin 1985, la société Modere ne pouvait prétendre avoir versé à M. X... autre chose qu'une indemnité, que la convention faisant la loi des parties, M. X... et la société Modere pouvaient convenir librement du montant de l'indemnité due en contre partie de l'utilisation des locaux et que pour la période comprise entre janvier 1985 et juin 1985, M. Pierre X..., à défaut d'être créancier d'un loyer, l'était d'une indemnité, contre-partie de l'occupation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Raymond Z..., demeurant ...,
   2 / la société civile immobilière (SCI) Le Parc Clémenceau, dont le siège est Le Parc Clémenceau, 83440 Callian,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile), au profit de M. Roland Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Z... et la SCI Le Parc Clémenceau, de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'il résulte des pièces de la procédure que le document intitulé : "G. A... - SCI Parc Clémenceau - Avant-projet sommaire - Mai 1988 - Roland Y... architecte" a été communiqué en première instance par l'avocat de l'architecte ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société civile immobilière Le Parc Clémenceau (SCI) avait commencé ses activités le 27 mai 1987, que la mission d'études avait été attribuée à M. Y... par M. A... le 3 mars 1988, que l'architecte avait établi son avant-projet au nom de la SCI et de M. A... sans observation de la part de ce dernier, que M. A... avait, le 18 octobre 1988, accepté une lettre de change mentionnant comme nom du tiré : "M. A... - SCI Parc Clémenceau", et que, si M. A... était certes seul bénéficiaire de la promesse de vente du bien immobilier, il était l'époux de X... Candido, cogérante de la SCI constituée, en vue de l'acquisition de ce bien, avant l'attribution de la mission à l'architecte, la cour d'appel a pu retenir, répondant aux conclusions, que ces circonstances avaient autorisé M. Y... à ne pas vérifier les pouvoirs de M. A..., qui avait eu, vis-à-vis de lui, le comportement de mandataire apparent de la SCI ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. Z... et la SCI Le Parc Clémenceau aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Daniel X..., demeurant ...,
   2 / la société civile immobilière (SCI) Elidan, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1997 par le tribunal de grande instance d'Auxerre (1re chambre civile), au profit de la Caisse d'épargne de Bourgogne, dont le siège est 1, Rond-Point de la Nation, 21005 Dijon Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... et de la société Elidan, de Me Blondel, avocat de la Caisse d'épargne de Bourgogne, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X..., à l'encontre duquel la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne a engagé des poursuites de saisie immobilière, et la SCI Elidan, prise en sa qualité de tiers détenteur, font grief au jugement attaqué (Auxerre, 10 février 1997) de rejeter leur incident tendant à l'annulation de la procédure ;
   Mais attendu que c'est sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, dès lors que le moyen tiré de l'irrégularité de l'une des formalités prescrites par l'article 673 du Code de procédure civile était dans le débat, que le Tribunal a retenu que la nullité des poursuites ne pouvait être prononcée, en l'absence de la justification d'un préjudice ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et la société Elidan aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Anders X..., demeurant Immeuble Le Victor Y..., ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé Le Victor Y..., sis au 06240 Beausoleil, pris en la personne de son syndic en exercice la société Cabinet Marcel Giannetti, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. X..., propriétaire d'un lot, situé au dernier étage d'un immeuble en copropriété, utilisait une terrasse aménagée par des précédents propriétaires au-dessus du bloc B et s'était approprié une seconde terrasse qu'il avait aménagée, sur la toiture du bloc C, et retenu qu'un jugement du 30 janvier 1991, avait décidé que la toiture terrasse située au-dessus du bloc C de l'immeuble était une partie commune dont M. X... n'avait pas l'usage privatif et qu'il devrait supprimer les aménagements qu'il avait lui-même apportés à la terrasse, de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou à empêcher le fonctionnement d'éléments d'équipements communs, la cour d'appel a pu, sans violer l'autorité de la chose jugée, condamner M. X... à déposer à ses frais l'ensemble des dalles en béton préfabriquées posées sur le gravillon de protection d'étanchéité de la partie de terrasse toiture commune dont il n'avait pas la jouissance privative ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 29 avril 1997 par le tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, au profit :
   1 / de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ...,
   2 / de la banque Pétrofigaz, dont le siège est ...,
   3 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF), dont le siège est ...,
   4 / du Crédit lyonnais, dont le siège est 34, place Monge, 21200 Beaune,
   5 / du Crédit mutuel, dont le siège est 20, place du général de Gaulle, 59280 Armentières,
   6 / de la Finaref, dont le siège est ...,
   7 / de la société Slibail autos, dont le siège est ...,
   8 / de la Recette des finances, dont le siège est ...,
   9 / de la SCIC, société anonyme, dont le siège est 4, rue maréchal de Lattre de Tassigny, 71100 Chalon-sur-Saône,
   10 / de la société HLM du département du Nord, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Slibail autos, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance qui l'a déclaré déchu, avec son épouse, des dispositions applicables en matière de surendettement et a en conséquence déclaré irrecevable leur nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'ordonnance attaquée que le juge de l'exécution, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pétrofigaz ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Luce X..., épouse Y...,    en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1996 par la cour d'appel de Pau (2e chambre II), au profit de M. Luc Y...,    défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...-X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ;
   Attendu que, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, l'arrêt énonce qu'il y a lieu de faire droit à la demande reconventionnelle de M. Y... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut prononcer le divorce pour faute qu'à la condition d'énoncer que les faits retenus constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Claude X...,
   2 / Mme X..., née Y...,
   demeurant ensemble ..., ci-devant et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre civile, Section A), au profit :
   1 / de l'Entreprise Luraschi, dont le siège est ...,
   2 / de la Compagnie d'assurances PFA, anciennement La Préservatrice, dont le siège est cedex 43, 92076 Paris La Défense, défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des époux X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'entreprise Luraschi et de la compagnie d'assurances PFA, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les désordres, objet du litige, consistaient en des fissurations affectant l'angle Nord-Ouest de la construction, étaient dus à une fuite du réseau d'évacuation des eaux usées et pluviales, apparue dans une portion de canalisation mise en oeuvre lors de la construction dans des conditions non conformes aux règles de l'art, que ces fissures se situaient dans une zone distincte de celle où s'étaient manifestées les fissures ayant donné lieu à la première ordonnance de référé du 31 octobre 1980, qu'elles résultaient de fautes de construction initiales et non des travaux de réparation effectués après la première expertise et la transaction qui s'en était suivie, que leur cause résidait en un vice affectant le réseau d'évacuation, alors que les premières fissures résultaient de défauts de construction affectant les semelles du pavillon, la cour d'appel, qui en a déduit que les désordres litigieux, apparus après l'expiration de la garantie légale, étaient sans aucun lien avec les premiers, a retenu, à bon droit, qu'ils ne pouvaient plus engager la responsabilité décennale de l'entreprise Luraschi ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Luraschi et la compagnie PFA, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.