Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Paul Z...,
   2°/ Madame Madeleine A..., son épouse, demeurant ensemble ... (Ille-et-Vilaine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1987 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit de la commune de CHATEAUBOURG, représentée par son maire, domicilié en l'hôtel de ville de Châteaubourg (Ille-et-Vilaine),

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., B..., C..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Cobert, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux Z..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la commune de Châteaubourg, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 janvier 1987) d'avoir, pour la détermination de l'indemnité qui leur est due par la commune de Châteaubourg à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle leur ayant appartenu, fixé la date de référence de l'usage effectif de cette parcelle par application des dispositions combinées des articles L. 13-15-II du Code de l'expropriation et L. 213-6 du Code de l'urbanisme, alors, selon le moyen, "que cet article, tel qu'il résulte de la loi du 18 juillet 1985, n'est pas applicable aux terrains dont l'expropriation avait été prononcée avant son entrée en vigueur, qu'en l'espèce, l'expropriation ayant été prononcée le 7 juin 1984, la qualification du terrain devait être déterminée, par application de l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation, un an avant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique ;  qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 13-14, L. 13-15-II du Code de l'expropriation et L. 213-6 du Code de l'urbanisme, par fausse application" ;
   Mais attendu qu'abstraction faite du visa erroné de l'article L. 213-6 du Code de l'urbanisme, la cour d'appel a exactement fixé la date de référence en la situant conformément aux dispositions antérieures à la loi du 18 juillet 1985, un an avant la publication de la décision administrative instituant la zone d'aménagement différé, et en a  justement déduit que la parcelle litigieuse ne pouvait recevoir la qualification de terrain à bâtir ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilles X..., demeurant à Sainte-Maure-de-Touraine (Indre-et-Loire), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Chinon, en matière électorale, le concernant,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. X..., d'avoir rejeté sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Antogny-le-Tillac, alors que cet électeur aurait été domicilé dans cette commune ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que ledit électeur ait eu son domicile réel dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Olivier G.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1986 par la cour d'appel de Nîmes (5ème chambre des urgences), au profit de Madame Hélène C., 

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1983, où étaient présents :

 M. Aubouin, président ;

 Mme Dieuzeide, rapporteur ;

 M. Simon, conseiller ;

 M. Bouyssic, avocat général ;

 Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. G., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme G., née C., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le premier moyen :
   Attendu que, pour rejeter la demande en divorce du mari et prononcer à ses torts exclusifs le divorce des époux G.-C.,

 l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 15 octobre 1986) énonce que les attestations produites par M. G. sont vagues et imprécises, contredites par celles produites par Mme C. et que seule celle-ci rapporte la preuve de faits constitutifs d'une cause de divorce à l'encontre de son mari ;
   Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que, pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle limitée à une certaine durée, l'arrêt, après avoir examiné le patrimoine et les revenus qualifiés de "considérables" du mari, énonce que la femme, logée chez ses parents, n'a pour tout revenu que les allocations familiales, aucune de ses demandes d'emploi correspondant à ses compétences n'ayant été retenue et qu'elle dispose d'un patrimoine immobilier modeste mais générateur de charges ;
   Qu'il résulte de ces énonciations que la cour d'appel a pris en considération les besoins de l'épouse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur la demande de la défense tendant à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu qu'il est inéquitable de laisser à la charge de Mme C. les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame G., Aimée Marie Léonie, demeurant à Valenciennes (Nord), 2-31, rue Jean Baptiste Corot, Résidence Chasse Royale,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1986 par la cour d'appel de Douai (7ème chambre civile), au profit de Monsieur Jean-Marie D., demeurant à Escaupont (Nord), 27, Trieu Saint Jean,

  défendeur à la cassation 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  Madame Vigroux, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Simon, conseiller ;  M. Bouyssic, avocat général ;  Madame Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme G., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. D., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu que pour fixer la prestation compensatoire accordée à Mme G., l'arrêt attaqué, après avoir analysé les ressources et les besoins des parties et leur évolution dans un avenir prévisible, retient qu'il résulte de cette analyse que la rupture du mariage crée une disparité au détriment de l'épouse et que cette disparité sera compensée par l'octroi à celle-ci d'une rente dont le service sera limité à une durée précisée ;     Qu'en l'état de ces énonciations souveraines, la cour d'appel a suffisamment motivé sa décision ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Philippe, demeurant à Villepinte (Aude),

 en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1989 par le tribunal d'instance de Castelnaudary, en matière électorale le concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique du de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Villepinte, alors qu'il aurait régulièrement tenté d'obtenir cette inscription le 31 décembre 1988, mais n'avait pu l'obtenir à raison de la fermeture de la mairie, et que dès lors le tribunal aurait dù l'inscrire ;
   Mais attendu que le tribunal, qui n'était pas compétent pour apprécier les conditions de fonctionnement de la commission administrative, retient exactement que, cette commission n'ayant pas été saisie, les conditions prévues à l'article L. 25 du Code électoral pour exercer un recours n'étaient pas réunies ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. ALLEN A..., Jean-Pierre, demeurant au Trein d'Uston à Seix (Ariège),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 28 janvier 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Ariège, siégeant à Foix, au profit du département de l'ARIEGE, représenté par le préfet de l'Ariège, commissaire de la République du département de l'Ariège,

  défendeur à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. Z..., B..., C..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ;  Mme Ezratty, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation ;     Attendu que la notification individuelle du dépôt à la mairie du dossier de l'enquête parcellaire est "en cas de domicile inconnu, faite en double copie au maire, qui en affiche une" ;     Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Ariège, 28 janvier 1987) qui prononce l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit du département de l'Ariège de parcelles appartenant à M. Allen A... vise "la notification aux propriétaires du dépôt du dossier à la mairie d'Ustou, du 6 au 24 janvier 1986" ;     Attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des pièces du dossier, qu'après notification destinée à M. X..., et renvoyée à l'expéditeur avec la mention "N'habite pas à l'adresse idiquée", une publicité ait été faite par voie de notification en double copie au maire, avec affichage de l'une d'elles ;     D'où il suit qu'en l'absence de preuve de l'accomplissement de cette formalité substantielle, l'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 janvier 1987, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Ariège ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, siégeant à Toulouse ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Georges, Pierre, André, demeurant à Saint-Pierre d'Irube (Pyrénées-Atlantiques), "La Quieta "Colombe",

  en cassation d'une ordonnance rendue le 16 août 1983 par le juge de l'expropriation du département des Landes, siègeant à Mont-de-Marsan, au profit de la COMMUNE de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX, représentée par son maire en exercice,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Didier, rapporteur, MM. A..., B..., C..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la commune de Saint-Martin-de-Seignanx, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;     Attendu que se fondant sur un arrêté du préfet, commissaire de la République du département des Landes, en date du 24 mai 1983, portant déclaration d'utilité publique de l'opération d'agrandissement de la zone artisanale de la commune de Saint-Martin à Seignanx et céssibilité de divers immeubles, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 16 août 1983, prononcé le transfert à cette commune de parcelles appartenant à M. Z... ;     Attendu que cet arrêté ayant été annulé par la juridiction administrative, la nullité de l'ordonnance doit s'en suivre ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   ANNULE l'ordonnance rendue le 16 août 1983, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Landes, siègeant à Mont-de-Marsan ;     DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis Z..., demeurant "l'Orandière", à Vienne-en-Val, Tigy (Loiret),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile - 1ère section), au profit de la COMMUNE DE VIENNE-EN-VAL, à Tigy (Loiret), représentée par son maire en exercice, domicilié en la mairie,

  défenderesse à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Tarabeux, rapporteur, MM. A..., B..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. Z..., de Me Brouchot, avocat de la commune de Vienne-en-Val, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt qui relève que le chemin litigieux a été classé par délibération du conseil municipal le 15 avril 1959 comme chemin rural, et retient souverainement que les seuls actes matériels accomplis par M. Z... n'étaient pas de nature à caractériser une possession non équivoque est, par ces seuls motifs légalement justifié ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Z..., demeurant ... (Val-d'Oise),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de Madame Lucette B..., demeurant ... à Montigny-les-Cormeilles (Val-d'Oise),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Paulot, rapporteur, MM. C..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 771, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que pour condamner M. Z..., qui avait participé à la construction de la maison de Mme Legras, à payer à celle-ci une provision sur le préjudice qu'elle a subi en raison des malfaçons affectant cet ouvrage, l'arrêt attaqué (Amiens, 30 juin 1987), statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, retient qu'il n'est pas sérieusement contestable qu'il existait un contrat verbal d'entreprise entre les parties ;     Qu'en statuant ainsi, alors que M. Z... soutenait qu'il travaillait seulement de façon ponctuelle, notamment le dimanche, sous les ordres et selon les directives de Mme B..., la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Alain, demeurant ... (Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1989 par le tribunal d'instance de Reims, en matière électorale, au profit de M. Y... Jean-Claude, demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Reims, d'une copie de la décision attaquée ;
   Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur A... Jean-Claude ;
   2°) Madame X... Rose-Marie épouse A..., demeurant ensemble à Mallefougasse (Alpes-de-Haute-Provence) ;

 en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1989 par le tribunal d'instance de Forcalquier, en matière électorale, au profit de :
   1°) Monsieur LE MARIER Henri ;
   2°) Monsieur Y... Paul ;
   3°) Monsieur Z... Jean ;
   4°) Monsieur B... Alain ;

 tous demeurant à Mallefougasse (Alpes-de-Haute-Provence) ;

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir radié M. et Mme Jean-Claude A... des listes de la commune de Mallefougasse sur le recours de MM. Le Marier, Gardiol, Romano et Vigilante, tiers électeurs, alors que M. et Mme Jean-Claude A..., bénéficaires du principe de la permanence, auraient un droit à être maintenus sur les listes, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce ;
   Mais attendu que le tribunal retient, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que M. et Mme Jean-Claude A... n'ont dans la commune ni domicile réel, ni résidence continue, et qu'ils ne sont pas inscrits au rôle des contributions directes communales ;
   Que par ces énonciations, d'où il résulte que ces électeurs ne remplissaient plus aucune des conditions prévues par la loi pour demeurer inscrits, le tribunal à légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Etienne, Gabriel Z..., demeurant au lieudit "Bellemène" à Saint-Paul (Réunion),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1986 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de Monsieur Alex B..., demeurant au lieudit "Bellemène" à Saint-Paul (Réunion), décédé le 17 juin 1987, aux droits de qui sont actuellement :
   1°/ Madame C... DUGAIN, veuve B..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs :
    - Enrico B..., né le 12 décembre 1969
    - Séverine B..., née le 24 juillet 1975
   2°/ Monsieur Christian B...,
   3°/ Madame Marie-Hélène B..., épouse D...,
   4°/ Mademoiselle Aliette B...,
   5°/ Monsieur Patrick B...,
   6°/ Monsieur Jean-Guito B...,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Tarabeux, rapporteur, MM. A..., E..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de Me Consolo, avocat de M. Z..., de Me Spinosi, avocat des consorts B..., aux droits de M. Alex B..., décédé, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'interprétant, sans les dénaturer, les attestations discordantes produites par les parties, l'arrêt retient souverainement que M. B... a occupé les lieux depuis 1935 de façon ininterrompue et qu'il s'est écoulé antérieurement à l'action de M. Z... plus de trente ans pendant lesquels il n'a pas été troublé dans sa possession paisible ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Nathalie C... veuve Z..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 12 septembre 1986 par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant à Toulon, au profit de la COMMUNE DE LORGUES, représentée par son maire en exercice,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque trois moyens de cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., B..., X..., Didier, Cossec, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. Cachelot, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme veuve Z..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la commune de Lorgues, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;     Attendu que le pourvoi en cassation dirigé contre une ordonnance d'expropriation doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification de l'ordonnance ;
   Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Var, 12 septembre 1986) a été notifiée à Mme Z... le 30 septembre 1986 ;

  que celle-ci a déclaré se pourvoir en cassation contre l'ordonnance, le 14 novembre 1986, soit après expiration du délai prévu par le texte susvisé ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre A..., demeurant ... (Meurthe et Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1985 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre), au profit de Monsieur Raymond X..., chirurgien, Clinique des Mines, demeurant à Briey (Meurthe-et-Moselle),

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Kuhnmunch, rapporteur ;  MM. Y... Bernard, Massip, Grégoire, Lesec, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Pinochet, Mabilat, conseillers ;  Mme Z..., M. Charruault, conseillers référendaires ;  M. Dontenwille, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. A..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. A... a été opéré par M. X..., chirurgien, à qui il a reproché d'avoir commis certaines fautes, source des séquelles dont il est resté atteint ;  que l'arrêt infirmatif attaqué (Nancy, 17 septembre 1985) l'a débouté de sa demande ;
   Attendu que M. A... reproche à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait alors que, selon le moyen, d'une part, engage "ipso facto" sa responsabilité le médecin qui, par sa faute, fait perdre à son malade une chance de guérison et que, dès lors, en ne recherchant pas si, en omettant de surveiller son patient après l'opération, M. X... ne lui avait pas fait perdre une chance de guérir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;  et alors que, d'autre part, dans son jugement dont M. A... s'était approprié les motifs, le tribunal avait retenu, au soutien de sa décision de condamnation, que, selon les termes du rapport d'expertise, M. X... avait commis une faute en omettant de suivre son patient de façon plus constante après son opération, ce qui aurait permis de mieux orienter sa rééducation qui constituait un moment clé du traitement de l'affection dont le malade était atteint et que, dès lors, en déclarant qu'il n'était pas précisé en quoi et pourquoi le chirurgien avait manqué à son devoir de conseil et de vigilance, la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale ;     Mais attendu que la cour d'appel a pu estimer au vu du rapport d'expertise et des circonstances qu'elle relève que M. X... n'avait commis aucune faute  ;  que, dès lors, elle n'avait pas à se poser la question d'une éventuelle perte de chance d'éviter les séquelles ;  que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses deux branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean, Ernest Y..., demeurant ... (Sarthe),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1987 par la cour d'appel de Versailles(1ère chambre-1ère section), au profit de Madame Monique Z..., demeurant ... à Marly-le-Roi (Yvelines),

  défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ;  M. Sadon, premier avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 1987) d'avoir omis de préciser, en violation de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile, si les trois magistrats composant la cour d'appel lors du délibéré, ont assisté aux débats ;     Mais attendu que la mention du nom des magistrats qui ont délibéré est seule prévue par l'article 454 précité ;  que l'arrêt est donc régulier en la forme et que le moyen ne saurait être accueilli ;     Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel énonce à bon droit que, même en l'absence de testament, les volontés exprimées par le défunt quant à ses funérailles et à sa sépulture, doivent être respectées et que c'est seulement s'il n'a pas exprimé d'intentions à ce sujet qu'il appartient aux tribunaux de désigner le membre de la famille le plus qualifié pour régler les funérailles et notamment pour choisir le lieu d'inhumation en fonction de la volonté présumée du défunt ;  que, dès lors, la cour d'appel, qui a souverainement estimé qu'il résultait des attestations versées aux débats et d'une lettre de Madeleine X..., épouse Y..., que celle-ci avait exprimé de son vivant la volonté d'être inhumée à La Celle Saint-Cloud dans le caveau de famille où reposaient déjà ses parents et sa soeur sans qu'il soit établi que le choix de ce lieu d'inhumation n'avait été fait par elle qu'à titre provisoire, a légalement justifié sa décision ;  que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Henry X...,
   2°) Madame Fabienne X...,

  demeurant ensemble à Avranches (Manche), 2, place Georges Scelle,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 5 avril 1982, par le juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique, siègeant à Nantes, au profit de la Commune de la Bernerie-en-Retz (Loire-Atlantique), représentée par son maire en exercice,

  défenderesse à la cassation 
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Magnan, rapporteur, MM. C..., D..., E..., B..., Didier, Cossec, Amathieu, Senselme, Cathala, Douvreleur, Peyre, Beauvois, conseillers, M. A..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Magnan, les observations de Me Y... successeur de Me de Grandmaison, avocat de la commune de la Bernerie-en-Retz, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;     Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 15 février 1982 du Préfet de la Loire-Atlantique, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée, du 5 avril 1982, prononcé au profit de la commune de la Bernerie-en-Retz, l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre appartenant aux époux Z... ;     Attendu que la juridiction administrative ayant annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance attaquée doit être annulée par voie de conséquence ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, l'ordonnance, rendue le 5 avril 1982, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique ;     DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Anna, Lena F..., de nationalité suédoise, demeurant Solvagen 6 à 87200 Kramfors (Suède),    2°/ Mme Harriet C..., de nationalité suédoise, demeurant Starev 5 à 87200 Kramfors (Suède),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1986 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit :
   1°/ de M. Jean-Charles E..., demeurant ... (Yvelines),
   2°/ de la compagnie ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS, société anonyme, dont le siège est sis à Paris (9ème), ..., aux droits de qui vient la compagnie LA PATERNELLE R.D.,

  défendeurs à la cassation 
   Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1988, où étaient présents :

  M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Chabrand, rapporteur ;  MM. B..., Z..., X..., A... de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers ;  Mme D..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Bézio, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mmes F... et C..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. E..., et de la compagnie Assurances du Groupe de Paris, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;     Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération sur une route bidirectionnelle à plusieurs voies comportant en son milieu un terre plein, l'automobile de M. E... heurta Mme C... et Mme F... qui ayant atteint le terre plein central, en étaient descendues précipitamment pour revenir sur la chaussée ramasser un sac qu'elles avaient laissé tomber en traversant ;  que, blessées, Mme C... et Mme F... ont assigné en réparation de leurs préjudices M. E... et son assureur, la compagnie Assurances Générales de Paris aux droits desquelles vient la compagnie La Paternelle ;
   Attendu que, pour les débouter, l'arrêt se borne à énoncer que l'automobiliste n'avait pas commis de faute et que les victimes avaient commis des fautes inexcusables, causes exclusives de l'accident ;     Qu'en se prononçant ainsi, sans préciser, après avoir relevé que M. E... circulait sur la voie de gauche de la route, en quoi les fautes des victimes à le supposer inexcusables, avaient été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Denise Félicie Augustine Léonie A..., veuve de M. Z..., demeurant à Digne (Alpes-de-Haute-Provence), ...,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 24 mars 1986 par le juge de l'expropriation du Département des Alpes de Haute Provence, siégeant à Digne, au profit de la Ville de DIGNE, représentée par son maire en exercice,

  défenderesse à la cassation 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Magnan, rapporteur ;  MM. Y..., B..., C..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Madame Cobert, conseillers référendaires ;  Madame Ezratty, avocat général ;  Mademoiselle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Magnan, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de la Ville de Digne, les conclusions de Madame Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le second moyen, lequel est préalable :
   Attendu que Mme Z... demande la cassation de l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation des alpes de Haute-Provence, 24 mars 1986) par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 19 octobre 1984, par la juridiction administrative ;     Mais attendu que le recours de l'expropriée contre cet arrêté ayant été rejeté par cette juridiction, le moyen est devenu sans portée ;     Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme Z... fait grief à l'ordonnance d'avoir prononcé l'expropriation de terrains lui appartenant alors selon le moyen qu'"il en résulte que l'affichage de l'arrêté prescrivant l'enquête parcellaire ouverte du 14 août au 4 septembre 1985, a eu lieu le 9 septembre 1985 et qu'ainsi le magistrat a entaché sa décision d'une violation des articles 14-2 du décret du 6 juillet 1959 et R. 11-20 du Code de l'expropriation" ;
   Mais attendu que la notification individuelle de la date d'ouverture de l'enquête ayant été faite antérieurement à cette date, Mme Z... est irrecevable à critiquer les modalités relatives aux avertissements collectifs ;     D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Hervé Y..., demeurant Le Lauzet - Ubaye (Alpes-de-Haute-Provence), Les Bords du Lac,

 en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1989, par le tribunal d'instance de Barcelonnette, en matière électorale, au profit de Monsieur Alain X..., demeurant Les Guerins - Les Tuiles (Alpes-de-Haute-Provence),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Alain X... tiers électeur d'avoir ordonné la radiation de 

 M. Y... de la liste électorale de la commune du Lauzet-sur-Ubaye alors que cet électeur aurait été domicilié dans cette commune ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que le dit électeur n'avait pas son domicile réel dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel, Pierre, Louis B..., demeurant à Cambrai (Nord), ...,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 30 octobre 1979 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siégeant à Lille, au profit des communes de CAMBRAI et de PROVILLE, représentées par leur maire en exercice,

  défenderesses à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Y..., Z..., A..., X..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Peyre, Beauvois, conseillers ;  M. Cachelot, conseiller référendaire ;  M. Sodini, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Boulloche, avocat de M. B..., de Me Vincent, avocat des communes de Cambrai et de Proville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le second moyen qui est préalable :
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Nord du 30 octobre 1979) d'avoir prononcé au profit des communes de Proville et Cambrai l'expropriation, pour cause d'utilité publique, de terrains appartenant à M. B..., sur le fondement d'un arrêté déclarant l'utilité publique et portant cessibilité immédiate alors que cet arrêté est frappé d'un recours en annulation dont l'annulation entraînera par voie de conséquence celle de l'ordonnance d'expropriation ;     Mais attendu que la juridiction administrative ayant rejeté le recours formé contre ledit arrêté, le moyen est devenu sans portée ;     Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée prononçant l'expropriation au profit des communes de Proville et Cambrai de terrains et de bâtiments appartenant à M. Louis B..., par application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1970, de n'avoir pas indiqué que l'arrêté préfectoral a été publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu de situation des biens et a fait l'objet d'une notification aux propriétaires et usufruitiers intéressés, alors qu'en application de l'article 17 de ladite loi, la procédure d'expropriation doit être poursuivie dans les conditions prévues par l'ordonnance du 23 octobre 1958, ce qui impose aux juges qui prononcent l'expropriation de constater l'accomplissement des formalités administratives requises antérieurement au prononcé de l'ordonnance ;     Mais attendu que les formalités de publication, d'affichage et de notification, prévues à l'article 14 de la loi du 10 juillet 1970, ne figurant pas parmi celles soumises à la vérification du juge de l'expropriation par l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation, le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Louis, Antoine A..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ... ;     2°) Monsieur Y... Roger ;     3°) Madame Y... son épouse, née X... Catherine, demeurant ensemble à Nice (Alpes-Maritimes), ... ;  en cassation d'une ordonnance rendue le 12 juin 1980 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siègeant à Nice, au profit du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Didier, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Cossec, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Célice, avocat du Centre hospitalier régional de Nice, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les moyens préalables, pris de l'annulation à intervenir de l'arrêté déclarant l'utilité publique, de l'arrêté de cessibilité et de la décision de modification du plan d'occupation des sols de la ville de Nice ;     Attendu que la juridiction administrative ayant rejeté le recours de MM. A... et Y... à l'encontre de deux premiers arrêtés sur le fondement desquels l'ordonnance est intervenue, et l'annulation de la disposition de l'arrêté du 10 janvier 1980 relative à la modification du plan d'occupation des sols étant sans incidence sur les recours relatifs à la déclaration de l'utilité publique, le moyen est devenu sans portée ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. A... et les époux Y... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, 12 juin 1980), qui a prononcé pour cause d'utilité publique, le transfert de diverses parcelles leur appartenant respectivement, de ne viser que le bien qui leur est relatif et non l'ensemble des biens expropriés ;     Mais attendu qu'en visant le plan et la liste des propriétaires et en reproduisant l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité l'ordonnance n'est entachée d'aucun vice et que ne fait pas grief la notification d'une expédition concernant les seuls biens appartenant à chaque exproprié ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;