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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie SIS Assurances aux droits de CFAE, sise BP 21 75822 Paris Cédex 17,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre), au profit :

  1°/ de M. X..., demeurant Cabinet Assa, ...,

  2°/ de la copropriété Village Olympique, sise ..., représentée par l'Agence Napoléon, ...,

  3°/ de M. Y... pris en qualité de syndic de la liquidation des biens du bureau d'études Berg, demeurant en cette qualité ...,

  4°/ de M. Z..., architecte, demeurant ...,

  5°/ de M. A..., architecte, demeurant ...,

  6°/ de M. B... Pierre, demeurant ...,

  7°/ de la société anonyme Sorrel Chamoux, sise BP 2 38570 Goncelin,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie SIS Assurances aux droits de CFAE, de Me Boulloche, avocat de M. X..., de M. Z..., de M. A..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. B..., les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 2 octobre 1991, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la compagnie SIS Assurances venant aux droits de la CFAE se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 28 février 1990 au profit de M. X..., de la copropriété Village Olympique, de M. Y..., de M. Z..., de M. A..., de M. B... et de la société Sorrel Chamoux ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la compagnie SIS Assurances venant aux droits de la CFAE de son désistement du pourvoi ;

  ! Condamne la compagnie SIS Assurances venant aux droits de la CFAE, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Quatre Vallées, dont le siège social est aux Houches (Haute-Savoie), agissant poursuites et diligences de sa gérante, la société à responsabilité limitée SEFII, Société d'expansion foncière immobilière et industrielle, dont le siège social est résidence du Lac des Gaillands à Chamonix (Haute-Savoie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1990 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de M. Gilles X..., mandataire-liquidateur, demeurant ... (Val-de-Marne), pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée AP promotion, au capital de 60 000 francs, et dont le siège social est ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne), RCS Créteil n° B 339 718 314,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Guinard, avocat de la société civile immobilière Les Quatre Vallées, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 4 octobre 1991, Me Guinard, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société civile immobilière Les Quatre Vallées, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 20 mars 1990, au profit de M. X..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée AP promotion ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à la société civile immobilière Les Quatre Vallées de son désistement du pourvoi ;

  ! La condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée COPRAF, dont le siège est à Revel (Haute-Garonne), zone industrielle de La Pomme,

 en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Villefranche-de-Lauragais, au profit de la société anonyme Groupe service transports, dont le siège est à Melun (Seine-et-Marne), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la société COPRAF, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre le Groupe service transports ;

  Sur le premier moyen :

  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;

  Attendu qu'en se bornant à viser l'ordonnance d'injonction de payer rendue à l'encontre de la COPRAF et à dire que l'opposant maintenait son opposition et que le créancier persistait en sa demande en paiement, le jugement attaqué, qui a condamné la COPRAF à payer la somme de 4 604,20 francs, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villefranche-de-Lauragais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Gaudens ;

  Condamne la société Groupe service transports, envers la société COPRAF, aux dépens liquidés à la somme de cent cinq francs quatre vingt dix sept centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Villefranche-de-Lauragais, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant lieudit "Trelan" à Saint-Front-Sur-Lemance (Lot-et-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit de :

  1°) M. André Armand Y...,

  2°) Mme Christiane Y... née Z..., 

 demeurant ensemble à Saint-Cyprien (Dordogne),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Attendu que le pourvoi en cassation ne peut être formé au nom d'une personne décédée ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 décembre 1990, M. Copper-Royer, avocat à ladite cour, a déclaré se pourvoir au nom de M. Thierry X... contre l'arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux au profit des époux Y... ;

  Attendu qu'il résulte de la production d'un extrait des actes de l'état civil de la commune d'Agen que M. Thierry X... est décédé le 26 février 1990 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° R 90-21.971 formé au nom de M. X... contre l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux;

  Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Patricia, Marguerite, Anne X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de M. Denis, Georges, François Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 avril 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales ayant accordé, après qu'un jugement définitif eût prononcé le divorce des époux Y...-X... et confié l'autorité parentale sur l'enfant mineur à la mère, un droit de visite et d'hébergement au père, d'avoir confirmé cette ordonnance sans relever l'existence de circonstances postérieures au jugement de divorce, et justifiant une telle modification ;

 Mais attendu que l'arrêt retient qu'il est urgent que l'enfant qui, en septembre 1989, n'était pas scolarisée en école maternelle, bien qu'âgée alors de quatre ans et demi, prenne conscience de l'existence de son père et de sa famille paternelle et qu'elle entre dans la vie sociale ; qu'il est indispensable à l'épanouissement harmonieux de la personnalité de cette enfant que des relations affectives s'instaurent au plus tôt avec son père qui n'avait pas demandé de droit de visite au cours de la procédure de divorce ;

 Qu'en prenant ainsi en considération l'évolution de l'intérêt de l'enfant, après le divorce, la cour d'appel a caractérisé un fait nouveau ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ... (Lot-et-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre), au profit :

  1°/ de M. André, Armand Y...,

  2°/ de Mme Christiane Y..., née Z...,

 demeurant ensemble à Saint-Cyprien (Dordogne),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

  LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Attendu que le pourvoi en cassation ne peut être formé au nom d'une personne décédée ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 décembre 1990, M. Copper A..., avocat à ladite cour, a déclaré se pourvoir au nom de M. Thierry X... contre l'arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux au profit des époux Y... ;

  Attendu qu'il résulte de la production d'un extrait des actes de l'état civil de la commune d'Agen que M. Thierry X... est décédé le 26 février 1990 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° S 90-21.971 formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux ;

  Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Faure X..., Marie A..., veuve de Laurent C..., demeurant Puy Sagnières à Embrun (Hautes-Alpes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre), au profit :

  1°/ de M. C... Jean-Claude, inspecteur d'assurances, domicilié ...Hôpital à Millas (Pyrénées-orientales),

  2°/ de Mme Y..., née C... Jeannine, domiciliée ... (Pyrénées-atlantiques),

  3°/ de Mme veuve B..., née C... Elisa, retraitée, domiciliée HLM à Chorges (Hautes-Alpes),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts C..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

  Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 janvier 1989) a répondu aux conclusions invoquées en ordonnant la liquidation et le partage de la succession de Jean-Théophile C..., décédé le 11 mai 1965 et en décidant que la prescription de l'article 789 du Code civil, n'était pas acquise ; que le moyen, en sa première branche n'est donc pas fondé ;

  Et attendu que le grief énoncé à la seconde branche du moyen fondé sur l'absence de vocation successorale de Mme Z..., veuve de Laurent C..., est nouveau et mélangé de fait, irrecevable ;

  Attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Condamne Mme Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant à Fouesnant (Finistère), Pleuven, Masser Bihan,

 en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1988 par le tribunal d'instance de Quimper, au profit de M. François Y..., demeurant à Concarneau (Finistère), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est formulé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que sous couvert de trois griefs de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines sur lesquelles le tribunal d'instance a fondé sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. José Y..., demeurant à Aytua (Pyrénées-Orientales) Escaro,

 en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, au profit de M. Gaston X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. Y..., électeur inscrit, tendant à la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune d'Escaro, alors que cet électeur ne serait pas domicilié dans cette commune, et ne remplirait aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral ;

  Attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que M. Y... avait son domicile dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve et pour déterminer son domicile réel ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1989 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences), au profit de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme d'assurances, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la compagnie UAP, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le premier moyen ait été soumis aux juges du fond ; qu'il est donc nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ;

  Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur des éléments de preuve versés aux débats que la cour d'appel, qui n'a pas statué par un motif d'ordre général, a estimé que les sommes réclamées par M. X... n'étaient pas justifiées ;

  D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la compagnie UAP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant 410, immeuble le Valsnow à Val-d'Isère (Savoie), ès qualités de mandataire de son frère M. Henri, Gérard Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, section 2), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Iseran 2000", sis Val d'Isère, agence Degouey et compagnie, dont le siège est Maison de l'Immobilier à Val d'Isère (Savoie),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiler X..., les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Iseran 2000", les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat greffe de la Cour de Cassation le 13 avril 1992 la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry, le 30 mai 1990 au profit du syndicat des copropriétaire de l'immeuble "Iseran 2000" :

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. Y... de son désistement du pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Iseran 2000", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°/ M. Yves Y...,

 2°/ Mme Joëlle X..., épouse Y...,

 demeurant ensemble ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Chambéry (Savoie), en matière électorale, les concernant ;

 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 ! - Attendu que M. et Mme Y... font grief au jugement attaqué d'avoir rejeté leur recours contre la décision de la commission administrative les radiant de la liste électorale de la commune d'Ayn, alors que leur propriété est inscrite à la matrice cadastrale de cette commune depuis 1978, que leur inscription au rôle de la taxe foncière n'a pu se faire depuis cinq ans, pour des raisons informatiques, le revenu cadastral de la propriété étant égal à 0,91 franc et la base d'imposition à 0 franc, que les conditions d'implantation de leur pavillon empêchent toute communication avec la commune de Noualaise, qu'ils ont acquis, en 1992, une parcelle sur la commune d'Ayn qui permettra une imposition, qu'enfin, ils ont des attaches réelles avec cette commune ;

 Mais attendu que le jugement retient que les époux Y... indiquaient résider sur la commune de Noualaise tout en étant propriétaires sur cette commune et celle d'Ayn, leur propriété étant située en limite de commune, et qu'ils ne démontrent pas figurer au rôle des contributions directes d'Ayn ;

 Que, par ces constatations et énonciations, le tribunal, qui a relevé à bon droit qu'il n'avait pas à tenir compte des attaches matérielles et affectives de M. et Mme Y... avec la commune d'Ayn, ni de leur qualité de propriétaires, a souverainement apprécié qu'ils ne justifiaient pas remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie L'Alsacienne, société d'assurances dont le siège social est ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section D), au profit :

  1°) de M. Yves Y..., demeurant rue du Mas Finet à Saint-Gély du Fesc (Hérault),

  2°) de Mme Monique Y..., née X..., demeurant rue du Mas Finet à Saint-Gély du Fesc (Hérault),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la compagnie L'Alsacienne, de Me Luc-Thaler, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de dénaturation de l'arrêt du 1er mars 1988 complétant celui du 7 avril 1987, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la portée des polices d'assurance appréciée par les juges du fond ; que, dès lors, le premier moyen, qui n'est pas fondé dans sa première branche, est inopérant dans la seconde dès lors qu'il n'est pas contesté que les décisions critiquées sont devenues définitives ; 

  Attendu, en outre, que les décisions du 11 mars 1985, 7 avril 1987 et 1er mars 1988 ayant condamné la compagnie L'Alsacienne à garantir les époux Y... "de toutes condamnations pouvant être éventuellement prononcées contre eux", c'est sans encourir le grief du second moyen que la cour d'appel a pu condamner la première à garantir les seconds du paiement de la provision de 20 000 francs, auquel ils avaient été condamnés par une ordonnance du juge de la mise en état du 6 juin 1981 ;

  D'où il suit que le second moyen n'est pas mieux fondé que le premier ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la compagnie L'Alsacienne, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... (3ème), (Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1989 par le tribunal d'instance de Lyon (3e section), au profit de la SARL Hermes, société à responsabilité limitée, cours privé Bellecour, dont le siège est 26, place Bellecour à Lyon (2ème), (Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 978 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'à peine de déchéance, le demandeur en cassation doit, au plus tard, dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi, remettre au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signifier au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ;

  Attendu que M. X... s'est pourvu le 20 février 1989 contre le jugement du tribunal d'instance de Lyon rendu le 14 février 1989 dans une instance dirigée contre la société Hermès ;

  Qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; qu'il y a lieu de constater la déchéance prévue par le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  Constate la déchéance du pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Hermès, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Bernard travaux Polynésie (BTP), société anonyme, agissant en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social à Papeete (Polynésie Française), centre Vaima, Plazza Haute, BP 3596,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Papeete, au profit de :

  1°/ l'Association syndicale libre des propriétaires du lotissement Te Maru X..., dont le siège social est à Papeete (Polynésie Française), côté montagne, PK 17, 600 Punaauia,

  2°/ la Compagnie financière d'Océanie Polynésie (CFOP), domiciliée en cette qualité en l'étude de Me F... à Papeete (Polynésie Française),

  défenderesses à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. I..., B..., A..., J..., E..., Z..., Y..., D..., C..., H...
G..., M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Ricard, avocat de la société BTP, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de l'Association syndicale libre des propriétaires du lotissement Te Maru X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, sans trancher de contestation sérieuse, légalement justifié sa décision en relevant, par motifs propres et adoptés, avant d'évaluer souverainement le montant de la provision, que l'Association des propriétaires pouvait, même sans contrat direct avec la société BTP, maître d'oeuvre et entrepreneur, agir contre celle-ci en réparation des nouveaux désordres, lesquels, constatés par un collège d'experts qualifiés, affectaient les ouvrages exécutés

  par elle au mépris des règles de l'art, et que si cette entreprise invoquait une "prescription de garantie d'un an", elle ne précisait pas sur quelle disposition légale ou stipulation contractuelle elle la fondait ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Elisabeth X..., demeurant ... (8ème),

  2°) Mme Xavière Louise X..., demeurant ... (8ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1989 par la cour d'appel de Rouen (1e et 2e chambres civiles réunies), au profit de :

  1°) l'Electricité de France, service national, représenté par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, ... (8ème),

  2°) la société civile agricole et forestière de Reboisement d'Aston, représenté par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social... (Aude),

 défenderesses à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Ricard, avocat de Mmes X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de l'Electricité de France, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

  Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° V 89-17.049 formé par Mmes X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 9 mai 1989 ;

  Réserve les dépens ;

  Ains fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Henri X...,

  2°/ Mme Henri X...,

 demeurant ensemble Ferme de la Belle Garde à Saint-Jacques de Nehou (Manche),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de :

  1°/ M. Gilbert X...,

  2°/ Mme Gilbert X...,

 demeurant ensemble à Saint-Jacques de Nehou (Manche),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Henri X..., de Me Le Prado, avocat des époux Gilbert X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond (Caen, 13 juin 1991) qui ont estimé que les immeubles ruraux acquis par les époux Henri X... et les époux Gilbert X... n'étaient pas commodément partageables en lots égaux, et que la division en deux parties d'un ensemble conçu pour être unique ne permettrait pas aux indivisaires, qu'opposait une profonde hostilité, de vivre et de travailler sans risque d'affrontement, de sorte qu'il y avait lieu de prescrire la licitation des biens indivis litigieux ; qu'ainsi, la cour d'appel, non tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne les époux Henri X..., envers les époux Gilbert X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Bernard A..., né le 7 mars 1930 à Rotterdam (Hollande), de nationalité française,

  2°/ Mme Z...,

  demeurant tous deux villa Garina, 8-10, avenue des Motels, Antibes (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit :

  1°/ de la compagnie d'assurances La Nordstern, dont la direction est ..., Paris (8e), prise en la personne de son représentant agréé et directeur pour la France en exercice, assureur suivant une police constructeur de maisons individuelles n° 6 500 445,

  2°/ de M. Y..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée GIMAB, domicilié en cette qualité au Le Berlioz, avenue des Dames Blanches, Antibes (Alpes-Maritimes),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1992, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Fouret, Pinochet, Mme Delaroche, conseillers, Mme X..., M. Charruault, conseillers référendaires, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux Z..., de Me Choucroy, avocat de la compagnie d'assurances La Nordstern, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

  Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 septembre 1990), que les époux Z..., propriétaires d'un terrain à bâtir, ont confié les travaux de terrassement et de viabilité à la société GIMAB, qui avait souscrit, auprès de la compagnie La Nordstern, un contrat d'assurance de constructeur de maisons individuelles ;  que des malfaçons étant apparues, les maîtres de l'ouvrage ont exercé l'action directe contre l'assureur du constructeur mis en liquidation des biens ;

 Attendu que pour débouter les époux Z... de leur demande en garantie, la cour d'appel a, notamment, retenu que bien que les désordres fussent apparus avant la résiliation du contrat d'assurance, les ouvrages litigieux n'avaient pas fait l'objet d'une réception de telle sorte que les maîtres de l'ouvrage 

  ne pouvaient invoquer ni le bénéfice de la garantie décennale, ni celui de l'assurance dommages-ouvrage, dont l'application supposait qu'après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat conclu avec l'entrepreneur ait été résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations ;  que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision  ;  que le moyen ne peut, dès lors, être accueilli en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André X..., instituteur, demeurant à Soustras Palisse (Corrèze), Neuvic,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1990 par la cour d'appel de Limoges (1e chambre civile), au profit de Mme Marie-Louise Y..., veuve X..., demeurant ... (Corrèze),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Choucroy, avocat de M. André X..., de la SCP de Chaisemartin et Coujon, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur les deux moyens, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

  Attendu que le premier moyen ne tend, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;

  Attendu que, contrairement à ce que soutient le second moyen, il ne ressort pas de l'arrêt attaqué (Limoges, 5 février 1990) que M. X... ait reçu la somme, objet du recel qui lui est reproché, au su de sa cohéritière, qu'au contraire il ressort de ses écritures et de la décision critiquée que M. X... a toujours nié avoir reçu cette somme et n'a jamais prétendu que Mme Y... ait eu connaissance de cette remise ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait, irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

     d  Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ... à Saint-Nom-la-Bretèche (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de Mme Michel Y..., née Marie-France X..., demeurant ci-devant ... à Saint-Nomla-Bretèche (Yvelines), et actuellement chez sa mère, Mme X..., résidence Concorde H8 à Marignane (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur les deux moyens, tels qu'ils sont exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

  Attendu que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 20 avril 1990), qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en écartant, comme dénuées de valeur probante, les attestations établies par un détective privé, n'a pas dénaturé les conclusions de M. Y... en déduisant des termes employés par lui qu'il ne contestait pas sérieusement la liaison que lui reprochait son épouse ;

  Et attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le second moyen tend en réalité à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel a retenu, au vu des éléments fournis sur les facultés respectives des parties, que la contribution aux charges du mariage due par M. Y... à son épouse devait être fixée à 13 000 francs par mois jusqu'au 1er août 1988 et portée à 16 500 francs à partir de cette date ;

  D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. et Mme Gérard Y..., demeurant ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de Mme Jeanne Z..., veuve X..., demeurant chez M. A..., ... à Muret (Haute-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Gauzès, avocat de M. et Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés des demandes qu'ils avaient formées à l'encontre de Mme X... ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. et Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.