Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Josette Z..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section D), au profit de M. Jules Y..., demeurant Le Mas Neuf, les Aresquiers, à Vic X... par Mireval (Hérault),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : 

  Attendu, d'abord, que la cour d'appel ne s'est pas bornée à énoncer que les motifs retenus par les premiers juges étaient fondés en droit ; qu'elle a aussi relevé que ces motifs étaient exacts en fait ; qu'adoptant ceux-ci, elle a constaté que le contenu de l'attestation produite par Mme Z... n'établissait pas la réalité du prêt de la somme litigieuse ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées par la seconde branche du premier moyen ; que celle-ci n'est donc pas fondée ; 

  Attendu, ensuite, que les juges du second degré ont estimé, tant par motifs propres que par motifs adoptés, que l'intéressée n'apportait pas la preuve des allégations sur lesquelles elle se fondait pour prétendre qu'elle avait prêté ladite somme à M. Y... ; que la première branche du premier moyen et le second moyen ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme H... Henry, épouse K..., demeurant ... (Deux-Sèvres),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1988 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, 1re section), au profit de :

  1°/ M. Jean E..., géomètre-expert, demeurant ... (Deux-Sèvres),

  2°/ Mme veuve G..., née Marie F..., demeurant ... (Deux-Sèvres),

  3°/ Mme Viviane G..., demeurant à Pen Ar Rhun, Treglamus (Deux-Sèvres),

  4°/ Mme Monique G..., épouse Chapelain, demeurant ... aux cerfs au Mesnil-Saint-Denis (Yvelines),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. J..., A..., L..., Z..., Y..., C..., X..., I...
D..., M. Chemin, conseillers, Mme B..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Henry, épouse K..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. E..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts G..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu qu'étaient annexés à l'acte d'acquisition, tant le règlement du lotissement, que le programme des travaux qui, à diverses reprises, faisaient référence à la dénivellation du sol, aux cotes de seuil spécialement applicables aux lots 8 et 9, ainsi qu'au plan de masse où figurait la mention de la carrière, que l'ensemble des documents cadastraux était à la disposition de tout acquéreur chez le notaire depuis le 15 mai 1978, que la visite des lieux était à elle seule révélatrice de l'aspect accidenté du terrain et de la nature du sous-sol, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'ensemble des informations fournies à Mme K... ou celles qu'elle aurait pu recueillir en étant normalement vigilante, étant suffisantes pour la convaincre de l'imperfection du terrain qu'elle se proposait d'acquérir, le vice allégué revêtait un caractère apparent ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne Mme Henry, épouse K..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Louise E..., demeurant à Clamart (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section B), au profit :

  1°/ de Mme Ariette A..., demeurant 397, Corniche Kennedy à Marseille (Bouches-du-Rhône),

  2°/ de M. D...
A..., demeurant 397, Corniche Kennedy à Marseille (Bouches-du-Rhône),

  3°/ de Mme Méta C..., épouse A..., demeurant 397, Corniche Kennedy à Marseille (Bouches-du-Rhône),

  4°/ de M. Jean-François Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  5°/ de Mme Claude B..., épouse Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  6°/ de M. Albert Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  7°/ de Mme Jeanne Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  8°/ de M. Paul X..., demeurant 5, Parc Mozart, avenue Claude Debussy à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

  9°/ de Mme Michèle X..., demeurant 5, Parc Mozart, avenue Claude Debussy à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme E..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que Mme E... ne faisait pas la preuve qu'elle pourrait élever une prétention, la cour d'appel, qui a souverainement retenu l'absence de motif légitime de nature à justifier la mesure d'instruction sollicitée, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi

         -d! Condamne Mme E..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Angèle B..., née A...,

  2°/ Mlle Mariannick B...,

  demeurant toutes deux à Nouilhan (Hautes-Pyrénées),

  3°/ Mme Eliette C... née B..., demeurant à Maubourguet (Hautes-Pyrénées), ...,

  4°/ Mme Claudette X..., née B..., demeurant à Gradignan (Gironde), lot. Clairière de Laurenzanne, ...,

  5°/ Mme Danielle E..., née B..., demeurant à Semeac (Hautes-Pyrénées), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1988 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :

  1°/ de Mlle Marie-Claire B..., demeurant à Bazet (Hautes-Pyrénées), ...,

  2°/ de Mme Lucienne D..., née B..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), Les Roches d'Or,

  prises toutes deux tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritières de leur mère Mme F... veuve G...
B...,

  3°/ de M. Hubert B..., demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ...,

  4°/ de M. Jacques B..., demeurant à Mont-de-Marsan (Landes), route de Sabres,

  5°/ de M. Claude B..., demeurant à Aureilhan (Hautes-Pyrénées), ...,

  6°/ de M. Yves B..., demeurant à Bagnères de Bigorre (Hautes-Pyrénées), avenue de Mongie,

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. H..., I..., Z..., Y..., Gautier, Peyre, Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Angèle B..., de Mlle Mariannick B..., de Mmes Eliette C..., Claudette X..., Danielle E..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mlle Marie-Claire B... et de Mme Lucienne D..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. Hubert B..., Jacques B..., Claude B... et Yves B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que Mmes B... ne sauraient se prévaloir de la  prescription abrégée de l'article 2265 du Code civil qui exige la bonne foi de l'acquéreur, leur auteur Auguste B... n'ayant pu ignorer l'étendue des droits de sa grand-mère qui lui avait vendu des biens indivis dont elle n'avait pas la disposition, et qu'elles ne sauraient invoquer la prescription trentenaire du fait que ces biens, demeurés tous dans l'indivision, avaient été compris dans la masse successorale dès les premières tentatives de liquidation de la succession en 1971, ce qui rendait équivoque la possession invoquée ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Saurat, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1988 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de M. Gilbert Y..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Jousselin, avocat de M. Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 juillet 1988) se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 8 décembre 1987 qui a été cassé par arrêt du 31 octobre 1989 ;

  PAR CES MOTIFS :

  CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 12 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Marcalmon, dont le siège social est à Paris (18e), ..., agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section A), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (18e), pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet Turcas, société anonyme dont le siège social est à Paris (17e), ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Vincent, avocat de la société Marcalmon, de Me Consolo, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des stipulations ambiguës du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision en retenant que ledit règlement ne dispensait pas le propriétaire du lot n° 1 du paiement de sa quote-part dans les charges afférentes à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Marcalmon, envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Crédit Foncier de France, ayant siège est ... (1er), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit :

  1°/ de M. Giovanni X...
Z...,

  2°/ de Mme Paulette Y..., épouse X...
Z...,

 demeurant ensemble ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Mabilat, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Crédit Foncier de France, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X...
Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 3 octobre 1990, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du Crédit Foncier de France se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 21 décembre 1988 au profit des époux X...
Z... ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; 

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte au Crédit Foncier de France de son désistement du pourvoi ;

  ! Condamne le Crédit Foncier de France, envers les époux X...
Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jacques E...
C...,

  2°/ Mme E...
C..., née Ginette A...,

  demeurant tous deux ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1989 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences), au profit de M. Jean-François Z..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. D..., F..., Y..., X..., Gautier, Deville, Mme B..., MM. Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux E...
C..., de Me Le Griel, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à constater l'existence d'un décompte admise par les preneurs dans leurs conclusions d'appel du 5 janvier 1989 et qui a relevé que l'installation de chauffage et d'eau chaude avait fait l'objet d'une réfection, non seulement en 1946, mais également à une date ultérieure, lors de la modification du mode de chauffage, a pu retenir que cette modification justifiait l'application d'un coefficient de majoration du loyer ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) l'Agence Havas, société anonyme dont le siège est à Neuilly (Hauts-de-Seine), ...,

  2°) la société Havas Média région, société anonyme dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Pau (3e Chambre), au profit de la Société immobilière du Béarn, société anonyme dont le siège est ... (Pyrénées atlantiques),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'Agence Havas et de la société Havas Média région, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juin 1990, la SCP Célice et Blancpain, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de l'Agence Havas et de la société Havas Média région, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Pau, au profit de la Société immobilière du Béarn ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à l'Agence Havas et à la société Havas Média région de leur DESISTEMENT de pourvoi ;

  ! Condamne l'Agence Havas et la société Havas Média région, envers la Société immobilière du Béarn, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Geneviève Z..., demeurant à Anduze (Gard), quartier de l'Arbousset ci-devant et actuellement à Paris (9ème), ...,

  2°) M. Maurice X..., demeurant à Anduze (Gard), quartier de l'Arbousset cidevant et actuellement à Paris (9ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de M. Albert Y..., demeurant à Anduze (Gard), quartier de l'Arbousset,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Peyre, Mme Giannotti, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z... et de M. X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant, sans dénaturer le rapport d'expertise, souverainement retenu que la parcelle litigieuse avait une issue suffisante sur la voie publique, écartant ainsi l'état d'enclave, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Z... et M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Michel X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1989 par la cour d'appel de Bourges (chambre spéciale des mineurs), au profit :

 1°/ de Mme Dominique Y...,

 2°/ de M. le président du Conseil général, Direction de la Solidarité, Hôtel du Département BP 839 à Nevers (Nièvre),

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Viennois, conseiller ; M. Gaunet, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 31 juillet 1989 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Bourges ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers Mme Y... et M. le président du Conseil général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Georgette A..., épouse X..., demeurant à Pietraserena (Corse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1989 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de :

  1°/ M. Laurent Y..., demeurant à Corte (Corse),

  2°/ M. Etienne Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), Le Grand Palais, ...,

  3°/ Mme Marianne Y..., épouse Z..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme X..., de Me Spinosi, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à statuer sur l'application des dispositions de l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 et qui a pu, sans violer l'article 1351 du Code civil, se référer à l'arrêt du 24 novembre 1986 pour retenir que Mme X... avait commis, au regard de la loi du 20 mars 1956 relative à la location gérance, des irrégularités de nature à justifier un refus du renouvellement de son bail, a, en prenant en considération cet élément d'appréciation, souverainement évalué l'importance du préjudice subi par Mme X... ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1989 par la cour d'appel de Douai, (chambre spéciale des mineurs), au profit du département du Nord, représenté par le responsable du SAT, agissant par délégation du président du conseil général,

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 18 juillet 1989 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Douai ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., envers le département du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Services contacts internationaux, dont le siège social est ... (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 juillet 1989 par le tribunal de commerce de Pau, au profit de M. Robert X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Delattre, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Services contacts internationaux, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Donne défaut contre M. X... ;

  Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le jugement attaqué, qui a condamné la société Services contacts internationaux à verser, sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer, une certaine somme à M. X..., se borne à relever que, par son attitude consistant à ne pas répondre aux convocations et à faire savoir par un courrier qu'un arrangement ne peut aboutir, cette société laisse présumer qu'elle n'a pas de moyen valable pour faire repousser la demande de M. X... ;

  Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen, ni sur les deuxième et troisième moyens :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juillet 1989, entre les parties, par le tribunal de commerce de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Tarbes  ;

  Condamne M. X..., envers la société Services contacts internationaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Pau, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel de Besançon (chambre des mineurs), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Charruault, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, statuant sur une requête en déchéance de l'autorité parentale, a été reçue le 7 janvier 1988 au secrétariat greffe de la cour d'appel de Besançon ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Couder Y...,

  2°/ Mme X... Madeleine, épouse Couder,

 demeurant ensemble ... à L'Houmeau (Charente-maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1988 par la cour d'appel de Poitiers, au profit :

  1°/ du Service de l'Action Educative en milieu ouvert, ... (Charente-maritime),

  2°/ de M. le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, Palais de justice à Poitiers,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient

 présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. et Mme Z... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 1er février 1989 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Poitiers ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

  ! Condamne les époux Z..., envers le Service de l'action éducative en milieu ouvert, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Pascal, demeurant ... (16ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1987 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 23 mars 1987 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

  ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Patrick X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Louise Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la première branche du moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé aux torts partagés le divorce des époux X... alors que l'arrêt, d'où il ressort que Mme X... n'a conclu que le jour prévu pour la clôture et les plaidoiries, énonce que Mme X... a versé aux débats des attestations de voisins qui établissent les faits reprochés au mari ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que ces attestations aient été soumises au débat contradictoire des parties, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, l'arrêt relève que M. X... et son conseil, qui n'ont pas demandé la révocation de l'ordonnance de clôture, ont refusé un renvoi de l'affaire pour leur permettre de conclure notamment sur la demande reconventionnelle ;

 D'où il suit que le moyen manque par le fait qui lui sert de base ;

 Sur la seconde branche du moyen :

 Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir accueilli la demande reconventionnelle de l'épouse alors que l'analyse du contenu des attestations, tel que rapporté dans l'arrêt ne caractérise aucune faute du mari et qu'il ressort du jugement que M. X... avait déposé le 12 février 1986 une requête en divorce pour faute à l'encontre de son épouse ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'aurait pas justifié sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ;

 Mais attendu que l'arrêt relève que les griefs de la femme, selon lesquels son mari fouillait dans ses affaires privées et professionnelles, allait, pour ce faire, jusqu'à fracturer sa voiture, la brutalisant et ne subvenant plus aux besoins de la famille, sont établis par des attestations qu'elle analyse et par une décision de justice ;

 Que, par ces motifs, la cour d'appel, usant de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve ainsi que l'existence et la gravité des faits allégués, a

légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ; 

    Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Léonardus X...
Y..., demeurant "les Tulipes de Berck", route de Merlimont à Berck-Sur-Mer (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit de la société Holland Los Serres, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Courgenay par Villeneuve l'Archevêque (Yonne),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Holland Los Seres, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 juillet 1989), qu'un jugement d'un tribunal de commerce ayant condamné M. Y... à payer à la société Holland Serres une certaine somme, M. Y... a interjeté appel mais n'a pas conclu, avant l'ordonnance de clôture à l'appui de son recours ;

  Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement de première instance en le déboutant de son appel alors que, d'une part, la cour d'appel, étant saisie par l'effet dévolutif des moyens et des prétentions des parties, telles que celles-ci les avaient fait valoir devant les premiers juges, en ne s'expliquant pas à cet égard, aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part la cour d'appel, en n'exposant pas les moyens et prétentions des parties, aurait entaché sa décision d'un défaut de motifs ;

  Mais attendu que la cour d'appel, motivant sa décision, relève que M. Y... n'avait pas conclu avant l'ordonnance de clôture, alors que la société Holland Los Serres demandait la confirmation du jugement ; qu'en outre elle n'avait pas à s'expliquer sur les moyens et prétentions formulés par les parties en première instance ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. Y... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la société Holland Los Serres, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Karin, Sigrid X..., épouse Y..., demeurant à Paris (16ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre A), au profit de M. Bernard, Jean-Marie Y..., demeurant à Sainte-Foy-les-Lyon (Rhône), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que Mme Karin X... épouse Y... s'est pourvue le 27 septembre 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de M. Bernard Y... ;

  Qu'à la date du 3 décembre 1990 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 2 octobre 1990, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à Mme Y... de son DESISTEMENT ;

    Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... (Ariège),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Girons, au profit de la société anonyme Eurodipad "La Table Ronde", dont le siège social est zone industrielle, ..., à Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Chartier, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre la société Eurodipad "La Table Ronde" ;

  Sur le moyen unique pris en ses diverses branches :

  Vu les articles 1315 du Code civil, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'il appartient au créancier, défendeur à l'opposision mais demandeur à l'injonction de payer, de prouver la réalité et l'étendue de sa créance ; que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

  Attendu que pour rejeter l'opposition formée par M. X... contre l'ordonnance lui ayant enjoint de payer une certaine somme à la société Eurodipad, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à énoncer que M. X..., qui a fait opposition, ne comparaît pas bien que régulièrement convoqué ;

  Qu'en se déterminant ainsi sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision, le tribunal a privé sa décision de base légale ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juillet 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Girons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Foix ;

  Condamne la société Eurodipad "La Table Ronde", envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Girons, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Lahoucine X..., demeurant ... à Liévin (Pas-de-Calais),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai (8e Chambre civile), au profit :

  1°) de M. Vilgem A..., demeurant ... à Liévin (Pas-de-Calais),

  2°) de Mme Irène A..., née Z..., demeurant ... à Liévin (Pas-de-Calais),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle Fossereau, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, saisie d'une action possessoire formée par M. X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant exactement qu'en application de l'article 2282, alinéa 2, du Code civil, ce locataire n'était pas recevable à exercer une telle action contre ses bailleurs, relativement à l'usage du bien loué ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;