Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les deux moyens réunis ;

    Attendu, selon le jugement attaqué rendu le 24 mai 1985 en dernier ressort par le Tribunal d'instance de Marseille, que, dans une agglomération, une collision se produisit entre l'automobile de M. X... et un autobus de la Régie Autonome des Transports de la Ville de Marseille (R.A.T.V.M.) ; que M. X... a assigné la R.A.T.V.M. en réparation des dommages matériels subis par lui ;

    Attendu, qu'il est fait grief au jugement d'avoir, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, fait droit à la demande de l'automobiliste, alors que, d'une part, en écartant, sans en préciser les raisons, une attestation produite par la R.A.T.V.M. et en refusant ainsi d'examiner le témoignage qu'elle contenait motif pris de son irrégularité, le tribunal aurait privé de base légale sa décision et méconnu l'article 202 du nouveau code de procédure civile ; alors que d'autre part, en refusant de reconnaître la priorité de passage que l'automobiliste devait à l'autobus de la Régie, et en s'abstenant de se prononcer sur la réalité des faits exposés dans l'attestation pour énoncer qu'il n'en résultait pas que l'automobile fût en mouvement lors de la collision ni qu'elle eût franchi l'axe médian de la chaussée, le tribunal aurait privé de base légale sa décision au regard de l'article R. 21 du code de la route ;

   Mais attendu, d'une part, qu'abstraction faite du motif surabondant visant l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui analyse le contenu de l'attestation précitée, n'a pas écarté celle-ci des débats de sorte que le moyen manque, de ce chef, par le fait qui lui sert de base ;

    Attendu, d'autre part, qu'en vertu de l'article 4 de la loi N° 85-677 du 5 juillet 1985 applicable aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;

    Et attendu que le tribunal, appréciant souverainement la valeur et la portée des témoignages produits par la R.A.T.V.M., retient qu'il n'était ni établi que l'automobile de la société fût en mouvement au moment du choc, ni qu'elle eut franchi l'axe médian de la chaussée, de sorte que l'autobus n'était pas prioritaire au sens de l'article R. 21 du code de la route ;

    Qu'en l'état de ces seules constatations et énonciations, d'où il résultait qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de M. X..., le jugement se trouve légalement justifié au regard du texte précité ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

 QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER, MEME PARTIELLEMENT ;

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION DE DESCHANET CONDUIT PAR CHRETIEN ET LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR ETIENNE X... QUI FUT BLESSE ;

 QUE SON PERE, REPRESENTANT LEGAL, PUIS LUI-MEME DEVENU MAJEUR, ONT RECLAME A DESCHANET ET A SON ASSUREUR, LA CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT, REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE DONT LES CONSEQUENCES AURAIENT PU ETRE EVITEES PAR LE PREPOSE DE DESCHANET, L'ARRET RETIENT QUE CETTE FAUTE EXONERE PARTIELLEMENT CELUI-CI DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN ;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

 REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 août 1985), statuant au cours d'une procédure de divorce sur appel d'une ordonnance de référé d'un juge aux affaires matrimoniales, d'avoir débouté M. A. de sa demande tendant à être autorisé à exercer son droit de visite et d'hébergement sur l'enfant mineur J.-F. du 4 août au 9 septembre 1985, alors que, d'une part, en rejetant cette demande aux motifs que M. A. aurait dû faire régler la difficulté avant le début de la période durant laquelle il devait exercer son droit et que la mère avait pris ses dispositions pour partir en vacances au mois d'août, la Cour d'appel aurait formulé des motifs inopérants et commis un déni de justice, violant ainsi les articles 4 et 256 du Code civil, alors que, d'autre part, en rejetant la demande pour le premier motif énoncé ci-dessus, tout en constatant que la mère n'avait notifié son refus de lui confier l'enfant J.-F. que le 1er juillet 1985, ce qui rendait impossible pour le père toute action avant cette date, la Cour d'appel n'aurait pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait et, par suite, aurait violé l'article 256 du Code civil ; alors qu'enfin, en prenant une décision ayant pour effet de priver M. A. de l'exercice de son droit d'hébergement pendant les vacances scolaires d'été, tout en constatant que les accords des parties lui avaient attribué l'exercice de son droit pendant la moitié de ces vacances, la Cour d'appel n'aurait pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait et aurait, par suite, violé les articles 256 et 1134 du Code civil ;

   Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il n'existait aucun motif sérieux pour interdire à M. A. de prendre avec lui l'enfant pendant une partie des vacances, l'arrêt énonce que l'exercice de ce droit devait être cependant compatible avec les accords des parties et les dispositions prises par chacune d'elles, qu'il a été convenu entre les époux A. que, pour les vacances scolaires de l'été 1985, le choix des périodes appartiendrait à la mère, que celle-ci, sur la foi de cet accord, a pris ses dispositions pour partir en vacances au mois d'août, qu'il appartenait dans ces conditions à M. A., pour prévenir les difficultés prévisibles quant au droit d'hébergement du jeune J.-F., en raison d'incidents antérieurs, d'agir dans un délai suffisant pour lui permettre de faire régler cette difficulté avant le début de la période durant laquelle il devait prendre l'enfant, et que, compte tenu des dispositions déjà arrêtées par Mme A. pour la deuxième période des vacances, il ne saurait être fait droit à la demande de son mari tendant à exercer son droit pendant la même période ;

    Que par ces constatations et énonciations, la Cour d'appel n'a fait, sans encourir les critiques du moyen, qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause et de la portée des accords intervenus entre les époux ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, CONTRAIREMENT A LA MENTION PORTEE PAR LE DEMANDEUR DANS SA DECLARATION DE POURVOI CELLE-CI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR MARIE-PAULE X..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ;

 QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;

 ATTENDU QUE ROBERT Y... A, AU NOM DE GISELE X... EPOUSE Y... ADRESSE AU SECRETARIAT GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMBERT, UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 8 FEVRIER 1983, A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DE GISELE X... EPOUSE Y... TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAUVESSANGES ;

ATTENDU QUE ROBERT Y... A PRODUIT POUR POUVOIR UN DOCUMENT DATE DU 26 OCTOBRE 1982 ;

 QUE CETTE PIECE NE PEUT TENIR LIEU DE POUVOIR SPECIAL LEQUEL DOIT NECESSAIREMENT AVOIR ETE DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, ETRE POSTERIEUR AU JUGEMENT ATTAQUE, ET ANTERIEUR AU POURVOI ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMBERT ;
Sur le moyen unique :

    Vu les articles 1, 4 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, une collision se produisit entre le cyclomoteur de M. A... et le camion de M. B... à proximité de deux automobiles en stationnement, que, blessé, M. A... demanda réparation de son préjudice à M. B..., ainsi qu'à M. Y... et M. X..., propriétaires des véhicules en stationnement ; qu'en appel, il assigna en qualité de gardien de l'un des véhicules stationnés M. Z..., la société Estrade et la compagnie d'assurances le groupe Concorde ; que le Préfet de la Gironde est intervenu à l'instance ;

    Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages subis par M. A..., l'arrêt énonce que les voitures en stationnement irrégulier ont eu dans l'accident un rôle purement passif ne permettant pas de mettre en cause la responsabilité de leur gardien sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil et qu'on ne sait pas avec certitude suffisante si M. A... heurta les deux voitures en stationnement ou, dans l'autre hypothèse, quelle fut celle qu'il aurait heurtée ;

    Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les véhicules en stationnement étaient ou non impliqués dans l'accident, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 29 novembre 1984 entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE AUTOROUTE, UNE COLLISION EN CHAINE SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE MME Z..., QUI S'ETAIT IMMOBILISEE DANS SA FILE DE CIRCULATION PAR SUITE D'UNE INTERRUPTION DU TRAFIC, ET LES AUTOMOBILES DE MME X..., DE L'ETAT, CONDUITE PAR M Y..., ET DE LA VILLE D'ARRAS, CONDUITE PAR M A..., LESQUELLES SUIVAIENT LA PREMIERE ;

 QUE MME Z... A ETE BLESSEE ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ;

 QUE MME Z... A ASSIGNE M X... ET SON ASSUREUR L'UAP, M Y... ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, LA VILLE D'ARRAS ET SON ASSUREUR LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES COLLECTIVITES LOCALES (LA MUTUELLE), EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

 QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE, AINSI QUE M X... QUI A DEMANDE A M Y... ET A L'ETAT LA REPARATION DE SES DOMMAGES MATERIELS ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LA VILLE D'ARRAS ET LA MUTUELLE TENUES IN SOLIDUM AVEC L'ETAT DU DOMMAGE DE MME X..., L'ETAT A CONCURRENCE DU TIERS, LA VILLE D'ARRAS ET SON ASSUREUR A CONCURRENCE DES DEUX TIERS, L'ARRET, APRES AVOIR RETENU QUE LA VOITURE DE MME Z... AVAIT ETE HEURTEE TROIS FOIS PAR LA VOITURE DE MME X..., ENONCE QUE LES POSITIONS RESPECTIVEMENT OCCUPEES PAR LES VEHICULES APRES L'ACCIDENT IMPLIQUAIENT QUE LA VOITURE DE LA VILLE D'ARRAS AVAIT JOUE UN ROLE PREPONDERANT DANS LA REALISATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ;

QU'EN SE BORNANT A CES ENONCIATIONS POUR METTRE A LA CHARGE DE LA VILLE D'ARRAS UNE PART DE RESPONSABILITE DEPASSANT LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES DIRECTEMENT PAR SON VEHICULE A CELUI QUI LE PRECEDAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 MARS 1981 ;

 EMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

COMPENSE LES DEPENS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS 29 AVRIL 1981) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PETIT BROUAGE, DONT LES ASSOCIES ET COGERANTS ETAIENT L'ENTREPRISE TRUCHETET ET TANSINI, ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE MENUISERIE RIDORET ET CIE, ONT CHARGE L'ARCHITECTE GAUDIN D'UNE MISSION D'ARCHITECTE POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE PAVILLONS ACCOLES DEUX PAR DEUX ;

 QUE LES EPOUX X..., B..., Y..., LE PECQ ET FEBBRARO, ACQUEREURS DE CERTAINS DE CES PAVILLONS, SE PLAIGNANT D'UN DEFAUT D'ISOLATION, ATTRIBUE PAR L'EXPERTISE A UN DEFAUT DE L'EPAISSEUR DU MUR SEPARATIF PREVU AU DEVIS DESCRIPTIF, ONT ASSIGNE EN RESPONSABILITE GAUDIN ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ;

 QUE CETTE DERNIERE A APPELE CET ARCHITECTE EN GARANTIE ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT AU RECOURS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET CONDAMNER GAUDIN A LA GARANTIR DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE AU PROFIT DES ACQUEREURS, L'ARRET RETIENT QUE CET ARCHITECTE ET MAITRE D'A..., QUI AVAIT LA DIRECTION DES TRAVAUX, A GRAVEMENT MANQUE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN FAISANT OU LAISSANT CONSTRUIRE UN MUR DE SEPARATION NON CONFORME AUX DEVIS ET PLANS DESCRIPTIFS PAR LUI-MEME ETABLIS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LE FAIT QUE LA SOCIETE TRUCHETET ET TANSINI AVAIT ELLE-MEME CONSTRUIT LE MUR N'ETAIT PAS DE NATURE A DEGAGER L'ARCHITECTE DE TOUTE OU PARTIE DE RESPONSABILITE ENVERS LE MAITRE DE Z..., NOTOIREMENT COMPETENT EN MATIERE DE CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SIX CENT CINQUANTE NEUF FRANCS DIX HUIT CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 septembre 1985), que la société Le Toit Angevin a fait édifier, sous la maîtrise d'oeuvre des architectes Rolland et Le Callenec, assistés du bureau d'études OTH Loire-Bretagne, des pavillons dont les façades étaient, pour partie, constituées par des panneaux en bois posés par la société Courtais et Hersant, laquelle s'était fournie auprès de la société Sogebois qui les avait acquis du fabricant, la société des Etablissements Panaget-Herfray ; que les panneaux se sont détériorés ;

    Attendu que la société Sogebois fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir partiellement la société Courtais et Hersant, déclarée responsable, avec les architectes et le bureau d'études, du préjudice subi par le maître de l'ouvrage, le fabricant étant mis hors de cause, alors, selon le moyen, "que la société Sogebois, professionnel qualifié, comme les autres entreprises, mais non constructeur des logements du Toit Angevin, avait souligné l'absence de lien de causalité entre l'omission qui lui était imputée et les désordres présentés par les pavillons, vu que le procédé de construction était proscrit et que les panneaux de particules ne possédaient pas en 1976 le label CTB.H, qu'ainsi, le sinistre découlait uniquement de la faute de conception des architectes et du bureau d'études, qui avaient prévu une "impossibilité technique" et un procédé de construction taxé de "stupidité" par l'expert commis, que, dès lors, l'omission de la société Sogebois, se rattachant à la qualité des panneaux qui, en tout état de cause, ne devaient pas être utilisés, ne rentrait pas dans la chaîne de causalité du sinistre, au surplus rompue par le défaut de vérification de la société Courtais et Hersant, constructeur à la différence de la société Sogebois, que, par suite, en ne s'expliquant pas sur ces points essentiels, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur un lien de causalité formellement dénié par la société Sogebois, réclamant sinon la garantie du fabricant spécialisé Panaget-Herfray (sic), et a violé les articles 1147 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

   Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Courtais et Hersant avait commandé à la société Sogebois un matériau présentant des spécifications précises et que celle-ci, n'ayant pas répercuté ces exigences sur le fabricant, a livré des panneaux ne correspondant pas aux caractéristiques demandées, l'arrêt retient que, du fait de son omission fautive, la société Sogebois n'a pas permis aux constructeurs d'être avertis de l'inexistence, sur le marché, du matériau sur les qualités duquel était fondée la conception des immeubles, même si, de son coté, la société Courtais et Hersant n'a pas vérifié la conformité du matériau livré ; qu'ayant ainsi caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre la faute retenue à la charge de la société Sogebois et les désordres consécutifs à l'emploi des panneaux, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1985), que les consorts Y... ont donné en location à M. X... un immeuble à usage d'hôtel-restaurant avec faculté de sous-louer les boxes à usage de garage ou de dépôt de salaisons-charcuterie ; que, par contrat du 4 août 1963, M. X... a consenti la sous-location des boxes au profit des époux Z... pour y exercer le commerce de salaisons-charcuterie ; qu'en 1982, les époux Z... ont cédé leur fonds de commerce et leur droit à la sous-location à la Société anonyme des Etablissements 
Z...
 ; que M. X... a demandé la résiliation du contrat de sous-location en reprochant à la Société des Etablissements 
Z...
 d'avoir installé dans les lieux sous-loués un laboratoire de fabrication et de n'avoir pas passé l'acte de cession devant le notaire des propriétaires de l'immeuble ;

    Attendu que M. X... qui fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen que, "d'une part, en déclarant que la preuve de l'existence d'un laboratoire n'était pas rapportée, bien que les premiers juges aient constaté que la preuve de l'existence de ce laboratoire résultait de l'existence d'un plan dressé par un géomètre-expert, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision et a ainsi violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en déclarant qu'en autorisant l'exercice du commerce de salaisons-charcuterie, le bailleur, locataire lui-même, avait implicitement admis l'installation d'une pièce dite "laboratoire" dans laquelle se préparent certaines marchandises, les juges du fait ont dénaturé les conventions des parties et ainsi violé l'article 1134 du Code civil, l'exercice du commerce de salaisons-charcuterie ne supposant pas la préparation de la salaison et de la charcuterie qui relève de l'activité industrielle, alors que, enfin, en refusant, bien que l'infraction aux clauses du bail ait été constatée, de prononcer la résiliation du bail pour défaut de réalisation de ladite cession devant le notaire des bailleurs, les juges du fait ont méconnu les dispositions des articles 1134 et 1184 du Code civil, l'inexécution de ses obligations par le locataire quant au changement de sous-locataire étant susceptible d'avoir une incidence sur ses droits vis-à-vis du bailleur" ;

   Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel, investie du pouvoir de réformer la décision frappée d'appel, a, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis de la convention de sous-location, souverainement retenu que l'installation d'un laboratoire dans une partie des lieux sous-loués était possible ;

    Attendu, d'autre part, que l'arrêt, ayant constaté que les propriétaires n'étaient pas parties à l'instance, n'avait pas à se prononcer sur l'incidence que comportait à leur égard l'absence du respect des formes stipulées au bail ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 juillet 1984), que le mineur Manuel Y..., qui jouait avec d'autres enfants à casser des bouteilles vides qui jonchaient le sol, a lancé en l'air une bouteille qui, en retombant, s'est brisée et a blessé à l'oeil par un de ses éclats le mineur Roger X... ; que celui-ci, devenu majeur, a demandé la réparation de son préjudice à M. Y..., civilement responsable de son fils mineur, et à son assureur, l'Assurance Mutuelle Universitaire (A.M.U.) ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette action non prescrite, alors que, d'une part, la loi du 23 décembre 1980 ne pourrait s'appliquer lorsque la prescription de l'action civile a déjà été acquise et alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si l'incapacité totale de la victime avait duré plus de trois mois, faute de quoi la victime aurait été prescrite un an après la majorité de l'intéressé en vertu de l'article R. 40-4° du Code pénal, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale et omis de répondre aux conclusions prises sur ce point ;

    Mais attendu que l'arrêt, répondant aux conclusions, constate que l'accident a eu lieu le 27 mai 1970, et que la consolidation des blessures n'est intervenue que le 31 décembre 1971 ; qu'il en résulte que l'incapacité totale de la victime a duré plus de trois mois ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

   Sur le moyen unique du pourvoi incident ;

    Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir partiellement exonéré Manuel Y... et son représentant légal de la présomption de responsabilité qui pesait sur eux, alors qu'en opérant un partage de responsabilité sans constater que le comportement de la victime avait été imprévisible et irrésistible, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ;

    Mais attendu que le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage ;

    Et attendu que la cour d'appel ayant retenu, en des motifs non critiqués, que Roger X... avait commis, en participant volontairement à un jeu dangereux, une faute ayant concouru à la réalisation du dommage, elle a pu, sans violer le texte visé au moyen, décider que M. Y... s'exonérait de sa responsabilité dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL et le POURVOI INCIDENT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR REJETE, AU MOTIF DE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, SA DEMANDE TENDANT A VOIR CONDAMNER DI LAURO A LUI REMETTRE LES DEUX FACTURES CORRESPONDANT AUX TRAVAUX QU'IL AVAIT EXECUTES SUR UN PAVILLON APPARTENANT AUX EPOUX Y..., X... QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA JURIDICTION DU FOND ETAIT SAISIE ET SANS RECHERCHER, NOTAMMENT, SI ELLE ETAIT APPELEE A CONNAITRE DU MEME LITIGE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

 MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RETIENT QU'UNE EXPERTISE A ETE ORDONNEE PAR LE JUGE DU FOND, PORTANT PRECISEMENT SUR LES TRAVAUX DE MACONNERIE EFFECTUES PAR DI LAURO, EN VUE DE SAVOIR SI UNE SOCIETE DE FAIT A EXISTE ENTRE LUI ET DAME Y... ET AUX FINS DE LIQUIDATION, LE CAS ECHEANT, D'UNE TELLE SOCIETE ;

 QUE LA COUR D'APPEL A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Sur le premier moyen :

    Vu les articles 401 et 550 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 1985), que Mmes X... ont donné à bail à M. Y... deux villas l'une à usage commercial, l'autre d'habitation ; que le Tribunal d'instance ayant décidé que la seconde n'était pas l'accessoire indispensable du fonds de commerce et prononcé l'expulsion du locataire, M. Y... a relevé appel ; que les dames X... ont fait appel incident pour faire juger que le terrain entre les deux villas n'était pas compris dans la location commerciale ;

    Attendu qu'après avoir donné acte à M. Y... qu'à l'ouverture des débats il se désistait de son appel, l'arrêt accueille l'appel incident des dames X... ;

    Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'appel incident, privé du support que constituait l'appel principal, avait été formé dans le délai utile pour valoir comme appel principal, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 17 mai 1985 entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt attaqué (Angers, 12 février 1985) d'avoir déclaré irrecevable leur recours en révision contre un arrêt du 25 mars 1981 qu'ils avaient fondé sur la découverte d'un acte notarié du 27 mars 1900 dont la Société civile agricole (SCA) de la Champignonnière de Villaines-La-Carelle leur aurait frauduleusement caché l'existence alors, selon le moyen "que le fait que l'acte notarié du 27 mars 1900 n'ait pas été mentionné dans les actes d'acquisition ultérieurs des auteurs de la SCA Champignonnière de Villaines-La-Carelle, et cette SCA elle-même, s'il demeurait sans influence sur la connaissance certaine de ces derniers sur la situation juridique réelle de leur exploitation, excluait au contraire nécessairement que les époux Y... aient pu en avoir connaissance avant que la Cour d'appel n'ait statué ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 595.2° du nouveau Code de procédure civile" ;

    Mais attendu que l'arrêt retient que les époux X... n'établissent pas que la SCA qui n'était pas tenue de rechercher et de produire aux débats un acte antérieur de plus de trente ans à sa propre acquisition et dont il n'était pas fait état dans son propre titre ait frauduleusement caché l'existence et la teneur de cet acte ;

    Que par ce seul motif, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

    Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, (Montpellier, 4 décembre 1984) qu'une collision se produisit sur une autoroute entre l'ensemble routier conduit par M. Y... et celui de la société des Transports Tastet (la société) conduit par M. X... ; que M. Y..., blessé, a assigné en réparation de son préjudice M. X..., la société et son assureur, la Mutuelle Générale Française Accidents ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde est intervenue à l'instance ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait seulement pour partie à la demande de M. Y..., alors que, d'une part, en se fondant sur les seules dispositions de l'article 1382 du Code civil, sans rechercher si la responsabilité de M. X... et de la société ne se trouvait pas engagée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du même code, la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision, alors que, d'autre part, en retenant une faute à l'encontre de M. Y..., la Cour d'appel aurait méconnu les conséquences de ses propres constatations et violé les articles 1382 du Code civil et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

    Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 de cette loi, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;

   Et attendu que pour limiter l'indemnisation des dommages subis par M. Y..., après avoir relevé que M. Y... avait été dans l'impossibilité de freiner lorsque les véhicules se trouvant devant lui avaient ralenti, qu'il n'avait pu redresser son ensemble routier lorsqu'il s'était porté vers la gauche et que le camion avait roulé sur le terre-plein central sur une distance importante avant de heurter l'arrière du véhicule de M. X... immobilisé sur la chaussée, l'arrêt retient que la victime avait manqué de maîtrise dans la conduite de son véhicule qu'il aurait dû mener avec une prudence d'autant plus grande que les conditions de circulation étaient particulièrement mauvaises en raison de la chaussée enneigée et de la visibilité réduite ;

    Qu'en l'état de ces énonciations, desquelles il résulte que M. Y... a commis une faute, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard de l'article 4 susvisé, seul applicable en cas de collision de véhicules terrestres à moteur ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LABACHOT ET AUTRES AYANT PLANTE DES MAIS DESTINES A LA SEMENCE QUI SUBIRENT UNE HYBRIDATION PRODUITE PAR L'ACTION DU POLLEN PROVENANT DE MAIS, DESTINES A LA CONSOMMATION, PLANTES PAR Y... ET AUTRES, ONT ASSIGNE CEUX-CI EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;

ATTENDU, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE DES PRODUCTEURS DE MAIS DE CONSOMMATION A DIVERSES INDEMNITES ENVERS DES PRODUCTEURS VOISINS DE MAIS DE SEMENCE DONT LES PRODUCTIONS AVAIENT SUBI L'HYBRIDATION ALORS QUE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU RETENIR UNE RESPONSABILITE PRESUMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LES EXPOSANTS AURAIENT LA QUALITE DE GARDIEN DU POLLEN ET SANS METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE QUI CARACTERISENT UNE TELLE GARDE ;

MAIS ATTENDU, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE CE MOYEN AIT ETE SOULEVE DEVANT LA COUR D'APPEL, QU'IL EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU, QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT ALORS QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, QU'IL SOIT OU NON FAUTIF, SERAIT SUSCEPTIBLE D'EXONERER PARTIELLEMENT LE GARDIEN RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTOCLE 1384 ALINEA 1ER ;

 QUE LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE STATUER SUR LE SEUL FONDEMENT DE CE TEXTE EN RAISON DE LA PRESCRIPTION ATTEIGNANT TOUTE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, N'AURAIT PU, AU MOTIF QUE LES GARDIENS AURAIENT COMMIS UNE FAUTE, REFUSER DE PRENDRE EN COMPTE L'ACCEPTATION DELIBEREE D'UN RISQUE PAR LES VICTIMES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE MAIS DE CONSOMMATION A ETE PLANTE PAR Y... ET AUTRES DANS UNE ZONE INTERDITE A UN TEL MAIS ET RESERVE AU MAIS DE SEMENCE, QUE PAR CETTE SEULE ENONCIATION ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER A BON DROIT QUE LES CONSORTS Y... NE S'EXONERAIENT PAS DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR EUX ;

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES APPELANTS FAISAIENT VALOIR QUE L'EVALUATION DU PREJUDICE REPARE PAR LES PREMIERS JUGES REPOSERAIT SUR DES ERREURS GROSSIERES RETIRANT TOUTE CREDIBILITE AU RAPPORT D'EXPERTISE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, EN ENONCANT, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE L'EXPERT X... DRESSE UN ETAT PRECIS DES PREJUDICES SUBIS PAR LES DEMANDEURS, QUE POUR Y PARVENIR, IL AVAIT RECHERCHE AU VU DES FACTURES LES QUANTITES LIVREES, LA VALEUR EFFECTIVE REGLEE EN MAIS DE CONSOMMATION PUIS EVALUE LE MONTANT QUE CHAQUE PRODUCTEUR AURAIT PERCU SI LA PRODUCTION DE SEMENCE N'AVAIT PAS ETE REFUSEE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, ORDONNE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DE PARTS SOCIALES DETENUES PAR JEAN X... AU SEIN D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, CELUI-CI A RELEVE APPEL ;

 QUE LA COUR D'APPEL A ANNULE L'ASSIGNATION ET LE JUGEMENT ET A ROUVERT LES DEBATS POUR PERMETTRE AUX PARTIES DE CONCLURE ET DE PLAIDER SUR LE FOND DU LITIGE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ALORS QUE, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU SE SAISIR D'UN LITIGE QUI N'AVAIT PAS ETE PORTE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET DANS LEQUEL LES PARTIES N'AVAIENT PAS CONCLU ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... SOLLICITAIT LA REOUVERTURE DES DEBATS POUR LUI PERMETTRE DE PRENDRE CONNAISSANCE DES PIECES PRODUITES PAR L'ADVERSAIRE ET DE CONCLURE AU FOND ;

 QUE LA COUR D'APPEL S'ETANT DES LORS TROUVEE SAISIE DE L'ENTIER LITIGE, X... EST SANS INTERET A CRITIQUER UN CHEF DE DECISION QUI LUI A DONNE SATISFACTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LES CONSORTS X... SONT FONDES A RECLAMER A L'ETAT FRANCAIS LE COMPLEMENT DE L'INDEMNITE A LAQUELLE ILS AURAIENT EU DROIT SI LA PROCEDURE DE L'EXPROPRIATION PRATIQUEE LE 29 MARS 1959, D'UN BIEN LEUR APPARTENANT SIS EN ALGERIE, AVAIT ETE MENEE A SON TERME ;

QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE L'EXPROPRIATION AVAIT ETE POURSUIVIE AU PROFIT DE LA VILLE D'ORAN, ALORS QUE PAR L'EFFET DE L'EXPROPRIATION LES CONSORTS X... NE POUVAIENT DEVENIR TITULAIRES D'UN DROIT DE CREANCE QU'A L'ENCONTRE DE L'EXPROPRIANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ONZE FRANCS VINGT CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1985), que les syndics au règlement judiciaire de la société Pizon-Bros ayant été autorisés à consentir une location-gérance à la société Pizon-Bros international, en formation, moyennant une caution bancaire de celle-ci, M. X..., directeur régional de la banque Gadic, a accordé la caution demandée ; que la société Pizon-Bros international n'ayant pu faire face à ses engagements, la banque Gadic, assignée en qualité de caution, a soutenu qu'elle ne pouvait être tenue ni en vertu d'un mandat apparent, ni en qualité de commettant, M. X..., ayant commis un abus de fonction, faute d'avoir obtenu l'autorisation de la direction de la banque pour accorder le cautionnement ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la banque Socrédit-France, venant aux droits de la banque Gadic, à des dommages-intérêts en retenant sa responsabilité de commettant, alors que, d'une part, n'ayant pas caractérisé la responsabilité délictuelle personnelle de M. X... envers les syndics, la Cour d'appel n'aurait pu retenir la responsabilité de son commettant, alors que, d'autre part, elle se serait contredite en retenant que l'acte litigieux entrait bien dans les fonctions de M. X..., après avoir admis l'existence d'un dépassement de pouvoirs, et alors qu'enfin, les syndics ayant la charge d'établir qu'ils ne pouvaient pas connaître l'excès de pouvoir de M. X..., la Cour d'appel, en déclarant non établie la connaissance par les syndics de l'absence de pouvoirs de celui-ci, aurait renversé la charge de la preuve ;

   Mais attendu que l'arrêt retient, hors de toute contradiction, que s'il entrait dans les fonctions de M. X..., en tant que directeur régional de la Banque Gadic, d'accorder caution au nom de sa banque, jusqu'à une somme déterminée, il avait abusé de ses fonctions en souscrivant un engagement qui dépassait ses pouvoirs, et énonce qu'il avait causé à la masse des créanciers un préjudice résultant de l'inopposabilité de la caution destinée à couvrir les engagements du locataire-gérant ; que la Cour d'appel a ainsi caractérisé la faute commise par M. X..., engageant la responsabilité de son commettant ;

    Et attendu qu'en retenant que la connaissance certaine par les syndics de l'étendue exacte des pouvoirs de M. X..., directeur régional, n'était pas établie, la Cour d'appel, appréciant l'existence d'une éventuelle cause d'exonération, n'a pas renversé la charge de la preuve ;

    D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Vu les articles 649, 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 114 du même Code ;

    Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté devant une juridiction siégeant en Guyane par une partie demeurant hors de ce département, avant l'expiration du délai de trois mois indiqué par erreur dans l'acte de signification du jugement déféré mais après l'expiration du délai légal, la Cour d'appel se borne à énoncer que l'appelant ne prouve pas que l'irrégularité de l'acte lui ait causé un quelconque préjudice, puisqu'il n'allègue même pas en avoir pris connaissance avant l'expiration du délai d'appel ;

    Attendu qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 4 mars 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Basse-Terre, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

    Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;

    Attendu, selon la décision attaquée (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions siégeant dans le ressort du Tribunal de grande instance de Metz, 8 juillet 1985) et les productions, que Roland Y... ayant été grièvement blessé par les auteurs d'un vol à main armée, une information a été ouverte au cours de laquelle Y... a saisi une commission d'indemnisation d'une demande dont il a été débouté par une décision du 11 janvier 1979 ; que Y... est décédé le 28 avril 1980 ; que, par arrêt du 15 octobre 1981, la Cour d'assises de Paris a condamné du chef de tentative d'assassinat M. X..., auteur des blessures occasionnées à Y..., et, statuant sur les réparations civiles, a évalué le préjudice subi par Y... à une certaine somme d'argent qu'elle a condamné M. X... a payer à Mme Y... qui s'était constituée partie civile ; qu'invoquant l'insolvabilité de M. X..., Mme Y... a saisi une commission d'indemnisation ;

    Attendu que, pour accueillir l'exception de chose jugée soulevée par l'Agent judiciaire du Trésor, la décision énonce que Mme Y... ne saurait prétendre à l'obtention d'une indemnité en réparation du préjudice résultant du dommage corporel subi par son mari, dès lors que celui-ci a déjà exercé la même action devant une commission qui a rejeté sa requête par une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée et qu'il résulte du rapport d'expertise que le décès n'est pas lié aux blessures constitutives de l'infraction ;

    Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le préjudice dont Mme Y... demandait réparation n'était pas un préjudice propre distinct de celui subi par son mari et si le décès n'avait pas aggravé les dommages résultant pour elle de l'infraction dont son mari avait été victime, la Commission a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ;

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE la décision rendue le 8 juillet 1985, entre les parties, par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions siégeant dans le ressort du Tribunal de grande instance de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions siégeant dans le ressort du Tribunal de grande instance de Colmar, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

    Compense les dépens ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR SUR LE RECOURS DE JEAN X..., TIERS ELECTEUR, ORDONNE LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BARRET LE BAS ALORS QU'ILS AURAIENT RESIDE DANS CETTE LOCALITE PLUS DE SIX MOIS;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL A RETENU QUE LES EPOUX Y... N'ONT NI LEUR DOMICILE, NI LEUR RESIDENCE EFFECTIVE ET ACTUELLE A BARRET LE BAS, QU'IL N'Y SONT PAS INSCRITS AU ROLE D'UNE CONTRIBUTION DIRECTE ET ESTIME QU'ILS N'ONT AUCUN TITRE A FIGURER SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BARRET LE BAS;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ;

 QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;

ATTENDU QUE ROBERT X... A, AU NOM DE GUY X..., ADRESSE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMBERT, UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 8 FEVRIER 1982, A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DE GUY X... TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAUVESSANGES ;

ATTENDU QUE ROBERT X... A PRODUIT POUR POUVOIR UN DOCUMENT DATE DU 26 OCTOBRE 1982 ;

 QUE CETTE PIECE NE PEUT TENIR LIEU DE POUVOIR SPECIAL LEQUEL DOIT NECESSAIREMENT AVOIR ETE DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, ETRE POSTERIEUR AU JUGEMENT ATTAQUE, ET ANTERIEUR AU POURVOI ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMBERT ;
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties :

    Vu l'article 1351 du Code civil ;

    Attendu que le moyen tiré de la chose jugée est d'ordre public quand au cours de la même instance il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée ;

    Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la poursuite de saisie immobilière engagée par le Crédit Lyonnais contre les époux X... avait été convertie en vente volontaire par une ordonnance du 14 février 1983 ; que, par assignation ultérieure, le Crédit Lyonnais a demandé la reprise des poursuites de saisie ;

    Attendu que pour accueillir la demande et fixer la date de la vente, le tribunal retient que les époux X... seraient toujours débiteurs envers le Crédit Lyonnais et que leur état de santé ne répondait plus au critère d'invalidité prévu pour l'intervention de leur assureur ;

    Qu'en statuant ainsi alors que la conversion résultait d'une décision passée en force de chose jugée et qu'il appartenait seulement au Crédit Lyonnais de faire en qualité de subrogé les diligences nécessaires pour parvenir à la vente, le tribunal a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE SANS RENVOI, le jugement rendu le 18 février 1985, entre les parties, par le Tribunal de grande instance de Laval.
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué statuant en appel d'une ordonnance de référé (Paris, 4 octobre 1985) et les productions, qu'André X... ayant été désigné avec d'autres en qualité d'expert dans deux litiges opposant la société Lambert Industries à diverses personnes au sujet de la qualité prétendue défectueuse de l'enduit de façade fourni par cette société, émit en cours d'expertise un avis officieux critiquant ce produit, à l'occasion d'une instance pendante devant une autre juridiction, et dans laquelle il n'était pas expert ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de remplacer l'expert X... pour manquement à ses devoirs, alors qu'en refusant de rechercher si, comme le soutenait la société Lambert, l'attitude de cet expert ne démontrait pas qu'il perdait toute objectivité, toute rigueur scientifique et toute réserve dès qu'il s'agissait de formuler un avis sur le produit incriminé, et si la campagne qu'il avait entreprise ne conduisait pas la société Lambert à craindre qu'un tel excès ne se renouvelât à son préjudice, la Cour d'appel aurait violé les articles 235, alinéa 2 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

   Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt, après avoir relevé que M. X... aurait dû s'abstenir de donner, dans une affaire où il n'était pas expert, un avis écrit se référant à ses constatations faites en qualité d'expert dans d'autres affaires pendantes, retient dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier si le comportement de l'expert justifiait ou non son remplacement, qu'il ne résulte pas des termes de cet avis que cette personne ait manifesté une animosité quelconque à l'encontre de la société Lambert permettant de faire douter de son impartialité à son égard et que cette société ne fournissait aucun élément au soutien de ses allégations selon lesquelles M. X... aurait manqué à ses devoirs d'objectivité et d'impartialité dans les expertises pour lesquelles il avait été désigné ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi