Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur René B...,
   2°/ Madame Huguette A..., épouse B..., demeurant tous deux ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1987 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 1re section), au profit de :
   1°/ Monsieur Z..., syndic de la liquidation des biens de Monsieur René B..., dont le cabinet est situé ..., Monsieur Y..., demeurant ..., nommé en remplacement de Monsieur Z..., déclarant reprendre l'instance,
   2°/ Le CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est à Lyon (Rhône), pris en la personne de son directeur d'agence de Brest (Finistère), ...,

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. X..., Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme D..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Garaud, avocat des époux C..., de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le pourvoi de M. C... :
   Attendu que, par l'effet de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, M. C..., déclaré en liquidation des biens, est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens ;     D'où il suit que son pourvoi est irrecevable ;     Sur le pourvoi de Mme C... :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 694 du Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, suivant commandement publié au bureau des hypothèques le 28 mars 1983, deux immeubles avaient été saisis sur les époux C... ;  que la saisie a été convertie en vente volontaire ;  qu'avant le jour fixé pour l'adjudication, Mme C... a soulevé diverses contestations ;     Attendu que la cour d'appel, rejetant ces contestations, a, ainsi, le 8 juillet 1987, ordonné la continuation des poursuites, alors que plus de trois années s'étaient écoulées depuis la publication

  du commandement et sans constater que ses effets eûssent été prorogés ;     Qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions concernant Mme C..., l'arrêt rendu le 8 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN Y... née Z..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), Allée de la Concorde, 

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Nicolas, demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), quartier le Pilon,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que A... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de M. X... Nicolas sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par M. X... Nicolas n'est pas justifiée, aucune faute n'étant établie à la charge de la demanderesse au pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Rejette la demande de dommages-intérêts ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick X..., demeurant à Jonage (Rhône), Meyzieu, ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1987, par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit :
   1°/ de Monsieur Henri Z..., demeurant à Miribel (Ain), 1, place des Célestins,
   2°/ de la compagnie Société anonyme de défense et d'assurances (SADA), dont le siège est à Nîmes (Gard), ...,
   3°/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lyon, dont le siège social est ...,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Y..., Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, Mme A..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. Z... et de la compagnie d'assurance Société anonyme de défense et d'assurances, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la CPAM de Lyon ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 avril 1987), que, sur une route à sens unique à deux voies, une collision se produisit entre l'automobile de M. Z..., qui entreprenait de dépasser une voiture, et la motocyclette de M. X... qui circulait sur la seconde voie ;  que celui-ci, blessé, a assigné M. Z... et son assureur, la SADA ;  que la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon est intervenue à l'instance ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accordé, pour partie seulement, l'indemnisation des dommages subis par M. X..., alors que la simple affirmation que la victime circulait à une vitesse excessive et que cette faute était en relation de causalité avec l'accident ne permettant pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale, au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;     Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que M. X... avait heurté de son genoux droit l'arrière gauche de la voiture et ensuite était tombé, retient qu'il résultait de ses propres déclarations, de celles de plusieurs témoins et des traces de freinage laissées par la motocyclette, que la victime circulait à une vitesse excessive ;     Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a pu déduire que M. X... avait commis une faute en relation de causalité avec l'accident et ainsi justifier légalement sa décision au regard du texte précité ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Mbarek Y..., vendeur, de nationalité marocaine, demeurant à Paris (15e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la société de la LOTERIE NATIONALE ET DU LOTO, dont le siège social est sis à Paris (8e), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Delattre, conseillers, Mme A..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Ryziger, avocat de la société de la Loterie Nationale et du Loto, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 juillet 1987), que, M. Z... prétendant avoir joué au loto tous les numéros gagnants, la société du Loto, alléguant que des modifications avaient été apportées à son bulletin après validation, a déposé une plainte pour tentative d'escroquerie ;  qu'une ordonnance de référé a rejeté la demande de M. Y... en désignation d'un expert en informatique ;  que M. Y... a interjeté appel de cette décision ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu a référé et refusé de faire droit à la demande d'expertise, alors que, la règle "le criminel tient le civil en l'état" n'étant pas applicable en référé, la cour d'appel, en statuant au seul motif de la saisine d'un juge d'instruction, aurait violé les articles 4 du Code de procédure pénale et 872 du nouveau Code de procédure civile ;     Mais attendu que la cour d'appel retient seulement que la demande d'expertise devait être rejetée, compte tenu des données de la cause ;  qu'en se déterminant ainsi, elle n'a pas encouru les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la SCP Jean et Didier Le Prado, au nom de la Mutuelle assurance des instituteurs de France et de la Mutuelle générale de l'Education nationale, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 1er juin 1988, en ce qu'il énonce que la décision cassée a été rendue par le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion alors qu'il s'agit du tribunal d'instance de Saint-Pierre de la Réunion ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Dieuzeide, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Delattre, conseillers ; Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la MAIF et de la MGNE, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête présentée le 24 août 1988 par la SCP Jean et Didier Le Prado tendant à la rectification d'un arrêt rendu le 1er juin 1988 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation.
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne la juridiction qui a prononcé le jugement cassé et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt rendu le 1er juin 1988 est rectifié par substitution dans son dispositif, aux lignes 10, 14 et 23 de la page 3, des mots "Saint-Pierre de la Réunion" aux mots "Saint-Denis de la Réunion" ;
   Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef, l'arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Paul, éleveur, demeurant à Maussane (Bouches-du-Rhône), Mas Saint-Jean, Quartier des Imberlines,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de :
   1°) Les Etablissements et Compagnie, en règlement judiciaire, dont le siège est à Annoeulin (Nord), rue du Riez, 
   2°) Monsieur Y... Didier, syndic administrateur judiciaire, demeurant à Lille (Nord), ..., désigné au règlement judiciaire de la société LECIEUX et Cie,
   3°) L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), dont le siège social est à Paris Place Vendôme,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des Etablissements Lecieux et de M. Y..., ès qualités les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1153 du Code civil le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont évalué au jour du prononcé de leur décision, le montant de la réparation accordée à M. X... pour le préjudice occasionné par les désordres affectant des bâtiments de porcherie construits et équipés par la société des Etablissements Lecieux, et fixé à ce jour le point de départ des intérêts dus sur l'indemnité correspondante, conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du même code ; que dès lors le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y..., demeurant rue des Juifs, Lurcy, Montmerle-sur-Saône (Ain),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1987 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de :
   1°/ La société civile professionnelle docteur E X..., docteur S Grosjean, docteur B Foray, dont le siège social est centre médical de Valloire, Valloire (Savoie) ;
   2°/ Monsieur Dominique X..., demeurant à Valloire (Savoie) ;

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Burgelin, rapporteur ; MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; Mme Vigroux, M. Herbecq, M. Bonnet, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de la société X..., Grosjean et Foray, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. Dominique X... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 juillet 1987), statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que la société civile professionnelle E X..., S Grosjean, B Foray (la SCP) avait assigné M. Y... en paiement d'une provision à valoir sur la réparation du préjudice causé par l'édition et la distribution d'affiches publicitaires indiquant le cabinet du docteur Dominique X... comme étant le seul cabinet médical de la station, sans évoquer l'existence du Centre médical de Valloire, à l'enseigne duquel exerçait la SCP ;
   Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, sans répondre à des conclusions alléguant qu'il existait une contestation sérieuse au fond sur la réalité de la faute qui lui était imputée ;
   Mais attendu que, répondant aux conclusions, l'arrêt énonce qu'en ne mentionnant, dans l'affiche litigieuse, qu'un seul des deux cabinets médicaux de Valloire, M. Y... a manifestement commis une faute qui a causé un préjudice à la SCP, les touristes de la station étant conduits à penser, à la vue de cette affiche, que le docteur Dominique X... était le seul médecin de la localité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers la société civile professionnelle X..., Grosjean et Foray et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur François Marie X...,
   2°/ Madame Anne-Marie Z..., épouse de Monsieur François X... avec lequel elle demeure au lieudit LESNOA à Henvic (Finistère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1987, par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de Madame veuve François X..., née Michelle Y..., demeurant au lieudit Lesnoa à Henvic (Finistère),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme veuve François X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 janvier 1989, la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 8 avril 1987, par la cour d'appel de Rennes, au profit de Mme veuve X... ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux X... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers Mme veuve François X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Jean X...,
   2°/ Madame Edmonde A... épouse X...,

 demeurant ensemble ... (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1987 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de Monsieur Z..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

 défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Garban, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir rappelé que les époux Y... invoquaient à l'appui de leurs prétentions un constat du 13 août 1985 et diverses attestations, la cour d'appel a souverainement retenu que ces éléments ne rapportaient pas la preuve d'une sous-location par M. Z... des terres à lui affermées par les époux Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur André, Bernard, Adrien A..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de cessionnaire des droits successifs de Madame Estelle G... épouse Z...,
   2°/ Madame X..., Jacqueline, Camille SERRE épouse A..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de cessionnaire des droits successifs de MM. Justin, Michel, Thierry et Henri G... et Mmes Eve G... et Mireille C...,

  demeurant ensemble à Sable-sur-Sarthe (Sarthe), lieudit "Les Landes", commune de Courtillers,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1987, par la cour d'appel de Poitiers siègeant en audience solennelle (chambre civile, 1re section), au profit :
   1°/ de Monsieur Pierre D...,
   2°/ de Madame Rolande Y..., épouse D...,

  demeurant ensemble à Saint-Jean d'Angely (Charente-Maritime), ...,

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. F..., H..., B..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme E..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux A..., de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux D..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1153 ensemble l'article 1378 du Code civil ;     Attendu que statuant sur renvoi après cassation, l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 avril 1987), à la suite de l'annulation de la vente d'un domaine consentie le 23 novembre 1972 aux époux D... par les époux A..., assortit la condamnation de ceux-ci à restituer le prix des intérêts au taux légal, du jour du paiement ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les époux A... étaient ou non de bonne foi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     Sur le second moyen :
   Vu l'article 550 du Code civil ;     Attendu que pour débouter les époux A... de leur demande en restitution des fruits de l'immeuble dont la vente a été annulée, l'arrêt retient que les époux D... ont pu, en toute bonne foi, penser que les opérations de vente qui avaient été préparées par un notaire étaient régulières ;     Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la demande en justice tendant à l'annulation de la vente et valant sommation de restituer, avait été faite le 1er août 1974, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Denise de C..., demeurant Les Lilas (Seine-Saint-Denis), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre - section A), au profit :
   1°) de Madame Nicole Z..., épouse X..., demeurant à Genouillac (Creuse),
   2°) de Mademoiselle Christiane Z..., demeurant à Chambon-Sainte-Croix par Bonnat (Creuse),
   3°) de la société anonyme BILLOT ET GIRARDOT, dont le siège social est ..., Les Lilas (Seine-Saint-Denis),

  défenderesses à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Y..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme de C..., de Me Odent, avocat de la société anonyme Billot et Girardot, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Met hors de cause la société Billot et Girardot contre laquelle aucun moyen n'est dirigé ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1184 du Code civil ;     Attendu que pour constater l'acquisition au profit des consorts A..., bailleresses, de la clause résolutoire insérée dans le bail consenti par leur mandataire, la société Billot et Girardot à Mme de C..., l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1986) retient que le commandement de payer le solde des termes d'octobre 1977 à octobre 1979 n'a pas été frappé d'opposition dans le délai d'un mois par la locataire qui ne conteste pas devoir les sommes réclamées et ne s'en est pas acquittée dans le délai imparti ;
   Qu'en statuant ainsi sans rechercher comme il le lui était demandé, si les bailleurs n'ayant satisfait à aucune des mises en demeure de l'autorité administrative leur enjoignant de faire exécuter des travaux de nature à assurer l'étanchéité de l'immeuble et n'ayant pas délivré de quittances des loyers perçus, n'avaient pas manqué à leurs obligations dans des conditions les empêchant de mettre en oeuvre de bonne foi la clause résolutoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur René A..., demeurant à Saint Martin les Boulogne (Pas-de-Calais), rue Ballin Mont Lambert,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1986 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de :
   1°) Monsieur Robert X...,
   2°) Madame Jeanine Y... épouse X..., demeurant tous deux à Saint Martin les Boulogne (Pas-de-Calais), ...,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, MM. B..., D..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Darbon, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Melle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde, avocat de M. A..., de Me Bouthors, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1275 du Code de civil ;     Attendu que la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressement déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation ;     Attendu que pour condamner M. René A... à indemniser, avec M. Gilles A..., les époux X..., maîtres de l'ouvrage, du préjudice subi du fait de travaux commandés à M. René A... mais réalisés par M. Gilles A..., l'arrêt attaqué (Douai, 14 janvier 1986), relève qu'en payant les travaux déjà réalisés entre les mains de Gilles A..., débiteur délégué, de même qu'en le sommant de poursuivre les travaux, les époux X..., créanciers délégataires, ont manifesté tacitement leur acceptation de la délégation sans cependant avoir expressèment déclaré qu'ils entendaient décharger leur débiteur principal ;
   Qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations, a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Claude X..., demeurant à Montpellier (Hérault), ci-devant ... et actuellement 5, Place des Martyrs de la Résistance,
   2°/ M. Philippe Y..., demeurant à Montpellier (Hérault) ci-devant ... et actuellement 5, Place des Martyrs de la Résistance,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1984 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de la société anonyme D'ECONOMIE MIXTE "SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION MONTPELLIERAINE" "SERM", dont le siège social est sis en la Mairie de Montpellier (Hérault),

 défenderesse à la cassation.
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Senselme, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Bonodeau, Deville, Aydalot, conseillers ; M. Cachelot, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Choucroy, avocat de MM. X... et Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société d'Economie Mixte "SERM", les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus du contrat intervenu le 1er octobre 1969 entre la société d'équipement de la région Montpelliéraine et les architectes X... et Y... au sujet de l'aménagement du quartier du Polygone à Montpellier, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a souverainement retenu que cette convention ne concernait que la première tranche de l'opération ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. X... et Y..., envers la société d'Economie Mixte "SERM", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame Yvonne Y... veuve en premières noces et non remariée de Monsieur de X..., demeurant à Paris (16e), ...,
   2°/ Madame Laure de X..., épouse LASTOWIESKI, demeurant à Paris (7e), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendu le 4 juin 1986, par le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise siègeant à Pontoise, au profit de la commune de Neuilly-en-Vexin (Val-d'Oise), prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité en ses bureaux de la mairie de ladite commune,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation et qu'un mémpoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme de X..., envers la commune de Neuilly-en-Vexin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Paule Y... épouse X..., demeurant à Toulon (Var), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 23 août 1983 par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant à Toulon, au profit de la commune de Toulon, représentée par son maire,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi les quatre moyens annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Didier, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Cachelot, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la commune de Toulon, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative :
   Attendu que la requête de Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêté de cessibilié du 20 juillet 1983 ayant été rejeté, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur les deuxième et troisième moyens réunis :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Var, 23 août 1983) d'avoir été prise au vu d'un avis de la commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture en date du 19 mai 1983, postérieur à la déclaration d'utilité publique en date du 1er septembre 1982, et apparaissant en photocopie non certifiée conforme, le tout en violation de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Mais attendu que le Conseil d'Etat ayant, le 23 octobre 1987, décidé, sur le recours de Mme X..., que la consultation de la commission n'était pas obligatoire pour l'opération en cause, le moyen doit être écarté ;
   Sur le quatrième moyen :
   Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance de viser un arrêté d'utilité publique certifié conforme par un chef de bureau de la préfecture sans qu'il résulte du dossier que le signataire ait reçu du préfet, seul habilité à authentifier les pièces du dossier, une quelconque délégation pour ce faire, et ce en violation de l'article R. 12 du Code de l'expropriation ;
   Mais attendu que la pièce produite étant une ampliation de l'arrêté, celle-ci pouvait être délivrée par un chef de bureau de la préfecture ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la commune de Toulon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme veuve A... René, demeurant ...,
   2°/ M. René A..., époux Z... Michèle, demeurant à Kerlec en Plomelin (Finistère),
   3°/ Mme Michèle A..., épouse de Z... Patrick, demeurant ...,
   4°/ Mme Armelle A..., demeurant ...,
   5°/ Mme Hélène A..., épouse de M. Alain B..., demeurant ...,

  en cassation d'un ordonnance rendue le 8 juillet 1987 par le juge de l'expropriation du département du Finistère, siégeant à Brest, au profit de l'Etat français (Ministère de l'Equipement),

  défendeur à la cassation.
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Deville, rapporteur ;  MM. C..., Y..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers ;  M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Dufour, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat des consorts A..., de Me Goutet, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu que les consorts A... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Finistère, 8 juillet 1987) d'avoir prononcé l'expropriation de terrains leur appartenant au profit de l'Etat alors que, selon le moyen, "cette ordonnance ne vise aucun avis de la commission des opérations immobilières ni une attestation du préfet du Finistère dont résulterait qu'en l'espèce cet avis ne serait pas obligatoire, violant en cela l'article R. 12-1-2° du Code de l'expropriation" ;     Mais attendu que l'ordonnance est intervenue postérieurement au 1er septembre 1986, date à laquelle le décret du 14 mars 1986, portant suppression de la commission des opérations immobilières est entré en application ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     Sur le second moyen :
   Attendu que les consorts A... font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir prononcé l'expropriation alors, selon le moyen, "qu'elle ne constate ni ne permet d'inférer d'aucune de ses énonciations que la désignation des parcelles indivises en cause ait été faite au vu d'un document d'arpentage répondant aux exigences de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière, violant en celà les articles L. 12-1, R. 12-1-3°, R. 11-28 et R. 12-4 du Code de l'expropriation" ;     Mais attendu que l'ordonnance reproduisant les indications contenues dans l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité, le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Ali A..., demeurant ... (16e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de l'ETAT FRANCAIS, ministère des Transports, domicilié ... (16e),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Cachelot, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. A... Ali X... a déclaré, le 9 février 1987 "en son nom personnel" se pourvoir contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre des expropriations, en date du 22 janvier 1987 dans la cause opposant Y...
Z... à l'Etat (ministère des Transports) ;
   Attendu que, dans le mémoire déposé au greffe le même jour, l'intéressé expose être "le mandataire général" de Mohamed Y...
Z... qui a fait l'objet d'une éviction d'un fonds de commerce lors de l'expropriation d'un immeuble sis ... à Colombes, prononcée le 21 novembre 1955 ;
   Attendu que faute d'un pouvoir spécial détenu par le déclarant, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Ali A..., envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X..., Mireille, Amélie I... épouse Z..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 19 mai 1987 par le juge de l'expropriation du Département des Alpes de Haute-Provence siégeant à Digne au profit de la COMMUNE DE LA MOTTE, représentée par son maire domicilié à la mairie, 

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Didier, conseiller rapporteur, MM. L..., D..., M..., C..., H..., B..., Y..., G..., F..., K...
J..., M. Aydalot, conseillers, M. A..., Mme E..., 

  conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de

  la Commune de la Motte, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Z... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Alpes-de-Haute-Provence, 19 mai 1987), qui prononce au profit de la commune de la Motte l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une vigne lui appartenant, d'être intervenue après une enquête parcellaire dont le déroulement n'a pas été régulièrement porté à sa connaissance à la suite de modifications de l'arrêté préfectoral du 20 août 1986 concernant le lieu où devait sièger le commissaire-enquêteur, et ce en violation du décret n° 83-453 du 23 avril 1985, relatif à la démocratisation des enquêtes publiques ;     Mais attendu que Mme Z... ayant fait inscrire le 13 octobre 1986, par son fils Gilbert Z..., dûment mandaté, ses observations relatives à l'emprise, sur le registre d'enquête parcellaire déposé à la mairie de la Motte, le moyen doit être écarté ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Jean-Marc Y...,
   2°/ Madame Marie-Françoise X..., épouse Y...,

 demeurant ensemble à Fenols (Tarn),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 17 janvier 1984 par le juge de l'expropriation du département du Tarn, siégeant à Albi, au profit de la commune de FENOLS, représentée par le maire de cette commune, domicilié à la mairie,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Cachelot, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que les époux Y... demandent que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Tarn, 17 janvier 1984), qui a prononcé au profit de la commune de Fenols l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre leur appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 12 octobre 1983 et l'arrêté de cessibilité du 12 décembre 1983 ;
   Mais attendu que la juridiction administrative ayant rejeté le recours formé contre les arrêtés susvisés, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance d'avoir prononcé l'expropriation de parcelles cadastrées 823 et 825 de la section C de la commune de Fenols, alors qu'il résulte des documents cadastraux fournis au dossier que l'expropriation porte sur les parcelles 822 et 824 de la même section ;
   Mais attendu que le dispositif de l'ordonnance se référant expressément à l'état parcellaire qui mentionne que les immeubles à acquérir sont cadastrés sous les n°s 822 et 824, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers la commune de Fenols, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.