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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Compagnie La Mondiale, société d'assurances sur la vie et de capitalisation à forme mutuelle, dont le siège est sis ... à Mons-en-Baroeul (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de M. Jacques X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Compagnie La Mondiale, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu d'une part, que la cour d'appel qui en a souverainement apprécié le contenu du questionnaire a estimé que M. X... y avait répondu et que l'omission relative à l'hypertension artérielle et aux troubles visuels n'était pas distincte de l'affection cardio-vasculaire mentionnée ; qu'elle en a déduit sans encourir le grief du moyen qu'il n'y avait pas eu de fausse déclaration ;

  Et attendu que la cour d'appel qui a estimé qu'il n'était pas décisivement établi que M. X... ait reçu le courrier du 30 juin 1983, et qui a constaté que ce dernier reconnaissait avoir été averti par lettre du 7 octobre 1983 de la remise en vigueur du contrat à compter du 30 mai, a déduit, sans se contredire, que la demande de remboursement établie le 24 octobre n'était pas une déclaration tardive ;

  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la Compagnie La Mondiale, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant à Avoisne, Ecouche (Orne),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1988 par le tribunal d'instance d'Argentan, au profit de la société Sonormat, dont le siège est à Alençon (Orne), ZAT du Londeau, route de Paris,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le juge du fond, qui a souverainement relevé que le bon de commande démontrait que M. X... avait acheté un chariot élévateur d'occasion avec fourche et que, dès lors, la benne qui n'était pas comprise dans la commande devait être payée, a ainsi constaté l'accord de volonté sur l'objet de la vente et son prix et ainsi, contrairement aux allégations du moyen, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Sonormat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1987 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de M. Xavier Y...,

 défendeur à la cassation ;

 En présence de l'enfant Barbara Y..., représentée par son curateur La demanderesse invoque, à l'appui de son poruvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents :

 M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Massip, rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

 Attendu qu'il résulte de l'article 312 du Code civil que le mari, qui exerce l'action en désaveu, peut faire par tous moyens la preuve de sa non-paternité ;

 que l'arrêt attaqué (Colmar, 7 octobre 1987) était dès lors en droit, non seulement pour la déclarer recevable, mais aussi pour accueillir l'action en désaveu de l'enfant Barbara, née le 27 janvier 1970, formée en 1980 par M. Xavier Y..., de se fonder sur le comportement de la mère qui, dès qu'elle a appris qu'elle était enceinte, a quitté sa résidence pour une destination qu'elle a tenue secrète dissimulant la grossesse et la naissance à son mari, et ce, pendant de nombreuses années ;

 que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé que ces circonstances, rapprochées de la séparation des époux dès l'année 1969, étaient de nature à établir la non-paternité du mari ;

 que le moyen n'est donc pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société TMS Assistance (Transworld médical services), société anonyme dont le siège est à Paris (9e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre B), au profit :

  1°/ de M. Stephen X..., 500 Washington street, San Francisco (USA),

  2°/ de la société Nouvelles frontières touraventure, ... (7e),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société TMS Assistance, de Me Jousselin, avocat de la société Nouvelles frontières touraventure, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits de l'espèce, qui ne sauraient être remis en discussion devant la Cour de Cassation, que la cour d'appel a constaté que M. X... n'avait pas eu connaissance de la clause d'accord préalable de Transworld médical services assistance (TMS) ; qu'elle a encore, après avoir souverainement interprété le contrat d'assurances, estimé qu'il prévoyait des garanties non seulement en nature mais encore en espèces ; qu'elle n'était pas tenue dès lors de répondre aux conclusions inopérantes visées à la quatrième branche du moyen ;

  Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait présenté de fortes céphalées avec fièvre à 40° et des hallucinations et qu'une encéphalite virale avait été diagnostiquée, en a déduit qu'il résultait de ces circonstances que l'état de M. X... était exclusif de tout discernement ; qu'elle a pu ainsi retenir que M. X... justifiait que l'inexécution provenait d'une cause qui lui était étrangère ;

  D'où il suit que le moyen, qui s'attaque à un motif surabondant de l'arrêt dans sa deuxième branche, n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société TMS Assistance, envers M. X... et la société Nouvelles frontières touraventure, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°/ M. Philippe X...,

 2°/ Mme Christine Y..., épouse X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs), au profit :

 1°/ du Service Départemental des Actions Sociales, Aide Sociale à l'Enfance, dont le siège social est sis 196, boulevard Aristide Briand à La Roche-sur-Yon (Vendée), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

 2°/ de l'Association Départementale pour la Sauvegarde l'Enfance et de l'Adolescence, dont le siège

 social est sis à La Roche-sur-Yon (Vendée), Chemin de la Pairette, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

 3°/ de M. le procureur général près la cour d'appel de Poitiers. Poitiers (Vienne), Palais de Justice,

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. et Mme X... contre l'arrêt attaqué rendu en matière d'assistance éducative, a été formée le 20 février 1990 au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

 ! Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société marseillaise de crédit, dont le siège est ... (6e) (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile), au profit de Mme Odette Z..., épouse X..., demeurant ..., L'Aigle III à Toulon (Var),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Pinochet, rapporteur, MM. A..., Grégoire, Kuhnmunch, Mabilat, conseillers, Mme Y..., M. Charruault, conseillers référendaires, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société marseillaise de crédit, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 3 juin 1981, Mme X... s'est portée caution solidaire des engagements de son époux envers la Société marseillaise de crédit (la banque), en faisant précéder sa signature de la mention, écrite de sa main :

  "lu et approuvé ;  bon pour caution personnelle et solidaire de tout engagement plus, calculés aux taux et conditions conventionnelles, les intérêts, commissions, frais et accessoires" ;  que M. X... ayant été déclaré en liquidation des biens, la banque a poursuivi la caution en paiement du solde débiteur du compte courant ouvert dans ses livres par l'intéressé ;  Attendu que la banque fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 février 1989) de l'avoir déboutée de sa demande après avoir déclaré non valable le cautionnement litigieux sans rechercher si, comme l'y invitaient les conclusions, cet acte, établi sur une feuille unique, que Mme X... déclarait avoir lu et approuvé, ne contenait pas les éléments d'information qui lui permettaient de connaître l'étendue de ses obligations, la cour d'appel ayant ainsi privé sa décision de base légale ;  Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'acte juridique constatant un engagement illimité doit porter, écrite de la main de la caution, une mention exprimant sous une forme quelconque, mais de façon 

 explicite et non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ;  que l'arrêt attaqué a retenu à bon droit que la mention manuscrite, rédigée en termes généraux, sans précision sur la nature et l'étendue des obligations garanties, que la caution n'était pas censée connaître en sa seule qualité d'épouse du débiteur principal, ne satisfaisait pas aux exigences légales ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. X... Najam,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit du Département du Nord,

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 15 janvier 1990 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Douai ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

 ! Condamne M. X..., envers le Département du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société d'intérêt collectif agricole Cher hydraulique et équipement rural, dont le siège est à Ivoy-le-Pré, La Chapelle d'Angillon (Cher), et actuellement à la mairie de La Chapelle d'Angillon,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1989 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de :

  1°/ La commune de Chassy (Cher), prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville,

  2°/ M. Jean X..., demeurant à Chassy, Baugy (Cher),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Vincent, avocat de la société d'intérêt collectif agricole Cher hydraulique et équipement rural, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la commune de Chassy, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la société d'intérêt collectif agricole Cher hydraulique et équipement rural, entrepreneur spécialiste du drainage, qui avait réalisé des travaux de drainage d'une parcelle, pour le compte de la commune de Chassy, sans que le recalibrage du fossé ait pu avoir lieu et sans que l'autorisation du propriétaire riverain ait été obtenue, avait failli à ses obligations contractuelles en ne livrant pas des travaux conformes à leur destination ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne la société d'intérêt collectif agricole Cher hydraulique et équipement rural, envers la commune de Chassy et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. René X...,

  2°/ Mme Mireille X...,

  demeurant tous deux "Le Petit Lac", chemin du Vallon à Carqueiranne (Var),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de M. Joseph Z..., demeurant ... (Var),

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Ryziger, avocat des époux X..., de Me Goutet, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que l'arrêt, qui, par motifs propres et adoptés, rappelle que tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut le faire exhausser et y appuyer un ouvrage avec le consentement de l'autre et constate que M. X... a donné par écrit, sur le plan du bâtiment litigieux, son accord pour son édification en mitoyenneté, est légalement justifié ;  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Z... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., gardien de la Paix, demeurant à Grusson, Monthoiron (Vienne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit :

  1°/ de la société à responsabilité limitée Art et Cuisines, dont le siège est à Chatellerault (Vienne), ...,

  2°/ de la société à responsabilité limitée Cetelem, dont le siège social est à Paris (16e), ...,

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société à responsabilité limitée Art et Cuisines, de Me Hennuyer, avocat de la société à responsabilité limitée Cetelem, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que l'arrêt, qui a constaté que les parties étaient liées par le seul bon de commande, n'était pas tenu de répondre à des conclusions dès lors inopérantes ;

  Attendu, d'autre part, qu'après avoir examiné dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation les faits allégués comme constitutifs du dol, la cour d'appel a pu estimer, sans encourir le grief du moyen qu'aucune manoeuvre dolosive n'était établie à l'encontre de la société Art et Cuisines ;

  Et attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a constaté que l'obligation de livrer incombant à la société Art et Cuisines avait bien été exécutée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; 

  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société à responsabilité limitée Art et Cuisines et la société à responsabilité limitée Cetelem, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Giuseppe A..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), Chemin Gastaud, quartier de Lauvert,

  2°/ de Mme Giuseppe A... née carolina Mignano, demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), Chemin Gastaud, quartier de Lauvert,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit :

  1°/ de M. Laurent X..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), Traverse de Fontmerle,

  2°/ de Mme Laurent X..., née Victoria Y..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), Traverse de Fontmerle,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; Mme Giannotti, rapporteur ; MM. Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Mourier, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Consolo, avocat des époux A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les conclusions du rapport d'expertise officieuse de M. Z... devaient être écartées et que l'expert judiciaire avait fixé, à juste titre, la ligne séparative des propriétés suivant les points ABCDE du plan annexé à son rapport, en la matérialisant sur le terrain par des bornes ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux A..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Ernest Z..., demeurant section "Les Plaines", Pointe à Noire, Basse-Terre (Guadeloupe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit :

  1°) de Mme Georgina Y..., épouse de M. Maximilien H..., demeurant section "Brest", Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe),

  2°) de Mme Raymonde Y..., épouse de M. Denis, Gratien A..., demeurant Petit-Paris à Basse-Terre (Guadeloupe),

 aux droits de Mme Martine X..., épouse de M. Calixte, Stéphane I..., décédée le 31 août 1980 aux Abymes,

  3°) de Mme Lucie B..., née F..., demeurant à Blanchet, Gourbeyre (Guadeloupe),

  4°) de M. Joseph, Monique, Sylvère C..., demeurant à Abymes (Guadeloupe),

  5°) de M. Edward J..., demeurant à Saintes, Terre de Bas (Guadeloupe),

 ces trois derniers aux droits de Mme Sylvie Y..., veuve de M. Hippolyte F..., décédée à Basse-Terre le 5 août 1980,

  6°) de M. François E..., demeurant ... (Yvelines),

  7°) de M. Marius E..., demeurant Section "Saint-Sauveur" à Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe),

  8°) de M. Henri E..., demeurant Bourg, Pointe Noire (Guadeloupe),

  9°) de Mme Colette E..., épouse de M. Césaire D..., demeurant Section "Mahault", Pointe Noire (Guadeloupe),

  10°) de M. Gustave E..., demeurant Section "Mahault", Pointe Noire (Guadeloupe),

  11°) de M. Félix E..., demeurant Centre de l'Ecluse à Moule,

 ces dix derniers aux droits de Mme Pauline Y..., veuve de M. Féfé E...,

  12°) de M. Eric G..., demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M. Z..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat des consorts Y..., de Mme B..., de MM. C... et J..., des consorts E... et de M. G..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement que M. Z... n'avait pas démontré que la portion de terrain litigieuse était

incluse dans la propriété acquise par ses auteurs, et qu'il ne rapportait pas la preuve de son droit de propriété ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Actana, dont le siège social est sis à Paris (5ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre-section B), au profit : 1°/ de C... Michèle Claudette D... épouse B..., demeurant à Paris (5ème), ...,

 2°/ du Syndicat des Copropriétaires du 12-12 bis, avenue des Gobelins à Paris (5ème), représenté par son syndic en exercice, la Compagnie Française d'Administration de Patrimoines Privés COFAP société anonyme dont le siège social est sis à Paris (9ème), ...,

 défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1990, où étaient présents :

 M. Senselme, président ; M. Chevreau, rapporteur ; MM. Z..., Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme A..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers ; Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Mourier, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat de la société à responsabilité limitée Actana, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme B..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat du Syndicat des Copropriétaires du 12-12 bis, avenue des Gobelins à Paris (5ème), les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que, selon le réglement de copropriété, un copropriétaire peut user librement des parties communes suivant leur destination à la condition de ne pas faire obstacle aux droits des autres copropriétaires, et que la liberté prise par le gérant de la société Actana de garer systématiquement, et sans égard aux réclamations effectuées, sa voiture dans la cour dont il partage la jouissance avec Mme B..., tout contre la véranda et le seuil de la porte de cette copropriétaire, procéde d'un comportement manifestement abusif et source pour elle d'une gêne certaine ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Diamant Industrie, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre-2ème section), au profit de la société civile immobilière Les Moulins de l'Ile de France, dont le siège est ... (19ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Gautier, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Vuitton, avocat de la société à responsabilité limitée Diamant Industrie, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société civile immobilière Les Moulins de l'Ile de France, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 mars 1990, Me Vuitton, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Dimant Industrie, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 4 novembre 1988, par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société civile immobilière Les Moulins de l'Ile de France, que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la société Diamant Industrie de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne la société Diamant Industrie aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Yves de Y..., demeurant ... d'Orgues (Hérault),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre), au profit de Mlle Marie X..., demeurant à Saint-Georges d'Orgues (Hérault), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat de M. de Y..., de Me Pradon, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir constaté que le prix de vente de l'immeuble fixé à 400 000 francs avait été converti en versement d'une somme de 100 000 francs et paiement d'une rente viagère, la cour d'appel, qui a, ainsi, retenu que l'institution d'une rente n'était qu'une modalité de paiement du prix et que la convention ne présentait pas de caractère aléatoire, n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant à Reims (Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de M. Serge Y..., demeurant à Reims (Marne), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que M. X... ayant seulement demandé dans ses conclusions d'appel le remboursement d'une somme indûment perçue du 1er octobre 1983 au 1er juillet 1985, le moyen ne peut qu'être écarté ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... à une amende civile de sept mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de sept mille francs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel, Antonin, Georges X..., demeurant anciennement Laquerie Marchastel (Cantal) Riom es Montagne et actuellement "Le Singuin" (Cher) Loye/Arnon,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1988 par la cour d'appel de Riom, au profit de M. Claude Martin A..., demeurant à Anglard-de-Salers (Cantal),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Averseng, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Martin A..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, tel que formulé dans le mémoire en demande et reproduit ci-après :

  Attendu que M. X... ayant mis en vente, par voie d'annonce, un véhicule "en très bon état", l'a vendu, en février 1985, à M. Y... ;  que, rendu après expertise, l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 11 mai 1988) a prononcé, sur le fondement de la garantie des vices cachés, la résolution de la vente et a condamné M. X... à la restitution du prix ;  Attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt relève d'après le rapport d'expertise que le moteur qui n'atteignait pas un régime supérieur à 2 500 tours minute, était atteint d'un vice grave ;  que M. Martin Z... n'a utilisé le véhicule qu'entre février et avril 1985 ;  qu'en estimant, par une appréciation souveraine, que le vice constaté n'avait pu se produire au cours de cette brève période et qu'il était donc antérieur à la vente, la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a légalement justifié la décision ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale de la Mutualité Française, (FNMF), dont le siège est ... (15e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1989 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de :

  1°) M. Robert X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

  2°) la société anonyme Coopérative Habitat-Crédit, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Fédération nationale de la mutualité Française (FNMF), de Me Choucroy, avocat de M. X..., et de Me Goutet, avocat de la Coopérative Habitat-Crédit, les conclusions de M. Sadon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

    Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 

  Attendu que c'est par une interprétation nécessaire des stipulations litigieuses, dont le rapprochement est générateur d'ambiguïté, que la cour d'appel a, sans se contredire, estimé que lesdites stipulations n'excluaient pas du bénéfice de la garantie contractuellement prévue, les cautions des emprunts souscrits par une personne morale ; d'où il suit qu'aucune des branches du moyen ne peut être accueillie ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

     d -d! Condamne la Fédération nationale de la mutualité Française (FNMF), envers M. X..., et la Coopérative Habitat-Crédit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y... et son épouse née Claudine Z..., demeurant ensemble rue du Vieux Cimetière à Maxey-sur-Vaise (Meuse),

  en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1988 par le tribunal d'instance de Thionville au profit de Mme Z... née Marie-Claude X..., demeurant ... (Moselle), 

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrê ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

  Attendu que le tribunal, qui a constaté le règlement du principal et condamné au paiement des intérêts légaux sur la somme de 9000 francs à compter du 25 mars 1981, n'a pas, contrairement aux allégations du moyen, condamné au paiement des intérêts postérieurement au règlement le 25 janvier 1988 ;  d'où il suit que le moyen, pris en sa seconde branche, manque en fait ;  Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article 1153 du Code civil ;  Attendu que les époux X... ont été condamnés à payer à Mme Z... les intérêts légaux à compter du 25 mars 1981 sur la somme de 9000 francs dont le tribunal a constaté le paiement ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le 25 mars 1981 les époux X... avaient reçu sommation de payer ladite somme, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Thionville ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de Sarreguemines ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Thionville, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ... (5e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit :

  1°/ de Mme Y..., née Z... Anne-Lise, demeurant ... (15e),

  2°/ de la société à responsabilité limitée SOGECOP, société de gestion et de copropriété, dont le siège est ... (15e),

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y... et de la société Sogecop, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 décembre 1990, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 23 mars 1989, par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Y... et de la société Sogecop ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers Mme Y... et la société Sogecop, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Garage de la République, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., représentée par ses gérant et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit de M. X... faisant le commerce sous l'enseigne "Garage Vasovic", demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), ...,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gélineau-Larrivet, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Garage de la République, de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 avril 1989) que M. X..., garagiste, a remis à M. Y..., aux droits de qui se trouve la société Garage de la République, une automobile appartenant à la société Harvert Productions, en vue de l'exécution de travaux de peinture ;  que le Garage de la République, après avoir établi deux factures, l'une au nom de M. X..., l'autre à celui de la société Harvert Productions, a assigné M. X... en paiement de ces travaux ;  que la cour d'appel l'a débouté de sa demande, au motif que M. X... "n'avait été que l'intermédiaire" ;  Attendu que la société Garage de la République fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué sans rechercher à quel titre M. X... aurait agi pour le compte de la société Harvert Productions ;  qu'elle soutient encore que la cour d'appel n'a pas répondu à plusieurs moyens développés par ses conclusions, et qu'elle a retenu comme élément de preuve une lettre de M. Y... du 30 octobre 1987 dont elle n'aurait pas précisé le contenu ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre aux divers arguments présentés par les conclusions, et qui a indiqué

le contenu de la lettre du 30 octobre 1987, a souverainement estimé, au regard notamment du comportement du Garage de la République lui-même, que celui-ci ne démontrait pas que M. X... avait agi en son nom personnel lorsqu'il l'avait chargé d'effectuer des travaux sur l'automobile de son propre client ;  que par ce seul motif, l'arrêt se trouve légalement justifié et que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;