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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Ampafrance, société anonyme dont le siège social est à Castre (Tarn), boîte postale 178, zone industrielle "La Chartreuse", et ses bureaux commerciaux, ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1989 par la cour d'appel de Caen (chambres réunies), au profit :

  1°/ de Mlle Berthe Z...,

  2°/ de M. Laurent Z...,

 demeurant tous deux ... premier à Monaco (Principauté de Monaco),

  3°/ de M. Claude X..., demeurant ...,

  4°/ de Mlle Suzanne Y..., demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Ampafrance, de la SCP Célice et Blancpain, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel que reproduit en annexe :

  Attendu que, Berthe Z..., Laurent Z..., Claude Martin et Suzanne Y... (consorts Z...) ayant demandé paiement d'actions de la société Eurolando cédées par René Z... à la société Ampafrance, l'arrêt attaqué (Caen, 20 juin 1989), rendu après cassation d'un précédent arrêt par la 2e chambre civile de la Cour de Cassation, a décidé que les consorts Z... avaient la qualité de cédants dans la convention de cession et que la clause compromissoire insérée dans cette convention ainsi que la procédure d'arbitrage qui s'en est suivie leur sont inopposables, a déclaré leur demande recevable et fondée en son principe et a ordonné une expertise en vue de la détermination de son montant ;

  Attendu que la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a pu, sans se contredire et abstraction faite du motif surabondant tiré des dispositions de l'article 1989 du Code civil, estimer, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation des conventions, que le mandat donné par les consorts Z... à M. René Z..., à supposer qu'il ait comporté le pouvoir de conclure aux noms des mandants une clause compromissoire, ne conférait pas celui de les représenter dans la procédure d'arbitrage ;

  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Ampafrance, envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Gérard, Auguste, Marie X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de Mme Maryse Andrée Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 avril 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits et éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;

 Qu'il ne saurait dont être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean, Gabriel, Marie F.,  en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1988 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile, section 1), au profit de Mme F., née Marie, Fernande, Lucienne C.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juin 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. F., de Me Foussard, avocat de Mme F., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que pour allouer à la femme une prestation compensatoire, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux F.-C. à leurs torts partagés, retient que la femme perçoit des revenus mobiliers et qu'elle bénéficiera d'une partie du produit de la vente d'un immeuble de la communauté et de la perception d'une pension mensuelle d'un certain montant ;  Que, par ces énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. F. dans le détail de son argumentation, a pris en considération l'évolution de la situation de Mme C. dans un avenir prévisible ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Armand X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Mme Jacqueline X..., née Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 avril 1991, où étaient présents :
 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, alors qu'en déduisant de certaines lettres produites par l'épouse la réalité d'une liaison entre M. X... et une autre femme qui cependant n'évoquait que pour la dénier l'existence de cette liaison, la cour d'appel en a dénaturé tant le sens que la portée, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;

 Mais attendu qu'en ne désignant pas les passages des lettres qui auraient été dénaturées, le grief de dénaturation est irrecevable en raison de son imprécision ;

 Et attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir les demandes de Mme X... fondées sur les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Carole Y..., demeurant résidence "Soleil marin", boulevard Roger Audoux à Valras-Plage (Hérault),

  en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Béziers, en matière électorale, au profit de M. Joseph X..., demeurant ... à Valras-Plage (Hérault),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;  Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Béziers, d'une copie de la décision attaquée ;  Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mlle Carole Y... contre le jugement qui, rendu le 26 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Béziers, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Valras-Plage ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Henry X..., gérant,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1988 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre), au profit de Mme Josette Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamothézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen :

 Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y..., à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande de la femme, en relevant à l'encontre du mari un fait unique et en affirmant qu'il constituait une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage ;

 Mais attendu que les termes de la première condition exigée par l'article 242 du Code civil étant alternatifs et non cumulatifs, la cour d'appel, en retenant, par motifs propres et adoptés que le comportement de M. X... constituait une violation grave des devoirs et obligations du mariage, échappe, par cette seule énonciation, aux critiques du moyen ;

 Sur le second moyen, pris en ses deux branches :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire, sans prendre en considération les besoins de celle-ci, ni l'évolution de sa situation dans un avenir prévisible ;

 Mais attendu que la cour d'appel, en retenant, au vu des éléments du dossier, que Mme Y... était sans activité professionnelle et

 sans ressources, a examiné ses besoins et a nécessairement pris en considération l'évolution de sa situation dans un avenir prévisible en fixant le montant de la prestation qu'elle lui allouait ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Z... Le Marier, demeurant à Mallefougasse (Alpes-de-Haute-Provence),

  2°/ M. Paul Y..., demeurant à Mallefougasse, Le Village (Alpes-de-Haute-Provence),

  3°/ M. Jean A..., demeurant à Mallefougasse (Alpes-de-Haute-Provence),

  4°/ M. Alain B..., demeurant à Mallefougasse (Alpes-de-Haute-Provence), 

 en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1990 par le tribunal d'instance de Forcalquier, en matière électorale, au profit de M. Claude X..., demeurant à Mallefougasse (Alpes-de-Haute-Provence),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. Le Marier, Y..., Romano, Vigilante, tiers électeurs, de les avoir débouté de leur demande de radiation de M. X... Claude de la liste électorale de la commune de Mallefougasse alors que cet électeur ne serait pas domicilié dans cette commune ;

  Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que ledit électeur avait son domicile dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Z... veuve Y..., demeurant à Bourg (Martinique) Macouba,

 en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1990 par le tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale, au profit de M. A...
X..., demeurant à Bourg (Martinique) Macouba,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. X..., tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de Mme Z... veuve Y... de la liste électorale de la commune de Macouba sans mentionner les pièces qu'elle a versées aux débats et qui la concernaient personnellement ;

  Mais attendu qu'en retenant que les documents produits concernaient d'autres personnes que Mme Y..., le tribunal, qui n'était pas tenu d'énumérer chacun de ces documents, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michelet I..., demeurant à Terre-de-Bas (Guadeloupe),

  en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1990 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, et concernant :

  1°/ M. Michelet X...


  2°/ M. Robert X...,

  3°/ Mlle Elinette Y...,

  4°/ Mlle Olga, Roseline Y...,

  5°/ Mlle Micheline Z...,,

  6°/ M. Gérard Z...,

  7°/ M. Willy Z...,

  8°/ Mlle Alberte B...,

  9°/ M. Claude B...,

  10°/ M. Dany B...,

  11°/ Mme Annick E... épouse C...,

  12°/ Mme G... Guillaume épouse K...,

  13°/ Mlle Rosette I...,

  14°/ Mlle Evesne J...,

  15°/ Mlle Alberte K...,

  16°/ Mlle Chantal K...,

  17°/ Mlle Marie-Josée K...,

  18°/ Mme Nadège K... épouse D...,

  19°/ M. Pierre K...,

  20°/ M. Thierry K...,

  21°/ M. L...
K...,

  22°/ M. Jean M...,

  23°/ M. Gérard N...,

  24°/ M. Rosan I...,

  25°/ M. François I...,

  26°/ Mme Guillaume H...,

  demeurant tous à Terre-de-Bas (Saintes) (Guadeloupe),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., F... de Roussane, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Michelet I... et des vingt-quatre autres électeurs, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Michelet I... et de neuf autres tiers électeurs, d'avoir rejeté leur demande tendant à l'inscription de

M. Michelet X... et de 25 autres électeurs sur la liste électorale de la commune de Terre-de-Bas alors que ces électeurs auraient été domiciliés dans la commune ou y auraient résidé depuis plus de six mois ;  Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que ces électeurs avaient leur domicile réel dans la commune, ni qu'ils y résidaient depuis six mois au moins, ni qu'ils figuraient pour la cinquième fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes communales, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis et a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Evelyne Y..., demeurant Rivière-Roches, à Macouba, Basse-Pointe (Martinique),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1990 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de M. Z...
X..., demeurant à Macouba (Martinique),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. X..., tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de Mlle Y... de la liste électorale de la commune de Macouba sans indiquer les pièces que celle-ci devait produire pour justifier remplir l'une des conditions exigées par l'article L. 11 du Code électoral ;

  Mais attendu qu'en retenant que les pièces produites concernaient d'autre personnes que M. Y..., le tribunal qui n'avait pas à indiquer à celle-ci des documents qu'elle devait verser aux débats, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Charles Z... demeurant 50 pas Macouba (Martinique) Macouba,

 en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1990 par le tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale, au profit de Mme Y...
X..., demeurant à Bourg (Martinique) Macouba,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. X..., tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de M. Z... de la liste électorale de la commune de Macouba alors que, d'une part, cet électeur étant assujetti à une résidence obligatoire dans cette commune en sa qualité d'adjoint au maire, le tribunal, en estimant que M. Z... ne remplissait pas l'une des conditions exigées par l'article L. 11 du Code électoral aurait violé cet article alors que, d'autre part, l'acte de notification du jugement attaqué indiquait, par erreur, que la radiation avait été demandée par lui-même ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que M. Z... ait soutenu devant le tribunal qu'étant élu local, il était assujetti à une obligation de résidence ; que ce moyen, mélangé de droit et de fait, est nouveau ;

  Et attendu que le grief tiré de l'irrégularité de la notification, étranger à la décision attaquée, est irrecevable ;

  Qu'il s'ensuit que le moyen pour, partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Charlotte Z..., demeurant à Lancie (Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Doullens, en matière électorale, au profit :

  1°/ de M. Rémi X..., demeurant à Doullens (Somme), 4, Voyeul Saint-Sulpice,

  2°/ de M. Y... de Saint-Amour, demeurant à Doullens (Somme), place de l'Eglise,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2 du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Z... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Doullens ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

  Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mme Z... contre le jugement qui, rendu le 30 janvier 1990, a statué sur le droit de Mme Z... à figurer sur la liste électorale de la commune de Doullens ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Odette F... veuve B..., demeurant ... (Corrèze), 

  en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1990 par le tribunal d'instance de Tulle, en matière électorale, au profit :

  1°/ de M. Jean-Louis H..., demeurant ... à Tulle (Corrèze),

  2°/ de M. Yves E..., demeurant Leyssac, (Corrèze) Gumont,

  3°/ de M. Guy G..., demeurant au Bourg de Gumont, (Corrèze),

  4°/ de M. Marcel Y..., demeurant La Vedrenne (Corrèze) Gumont,

  5°/ de Mme Nadine Z... épouse C..., demeurant Graffeuille (Corrèze) Gumont,

  6°/ de M. Lucien X..., demeurant à l'Hyvernerie (Corrèze) Gumont,

  7°/ de M. Maurice A..., demeurant au Bourg de Gumont, (Corrèze),

  8°/ de M. Georges D..., demeurant La Vedrenne (Corrèze) Gumont, 

  défendeurs à la cassation.

  LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président ;  M. Chabrand, rapporteur ;  MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers ;  MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ;  M. Tatu, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu que Mme Colette F... fait grief au jugement attaqué de l'avoir, sur le recours de plusieurs électeurs inscrits sur la liste électorale de Gumont, radiée de cette liste alors qu'elle serait domiciliée dans cette commune, où elle vient chaque semaine ;  Mais attendu que le tribunal d'instance qui, après avoir relevé que Mme F... reconnaissait ne s'être acquittée de la taxe foncière qu'en 1987 et 1988 retient, par une appréciation souveraine, que les requérants prouvent qu'elle est domiciliée à Egletons, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant village Le Solevol, à Lecollet de Deze (Lozère),

 en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1990 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale le concernant, 

  LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'il ne serait pas inscrit sur la liste électorale de la commune de Pruno alors qu'il 

 n'aurait pas reçu notification de la décision de la commission administrative de l'omettre de la liste, n'aurait pu ainsi assurer sa défense devant le tribunal et devrait être inscrit par application de l'article L 11-2 du code électoral ;

  Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir relevé que le tableau rectificatif de la liste électorale avait été publié, retient que les documents produits étaient insuffisants pour prouver que M. X... remplissait l'une des conditions prévues par l'article L 11 du code électoral pour être inscrit à Pruno ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mathieu, Ignace Z..., demeurant à Folelli (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1990 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, et concernant :

  1°/ M. Jean-Claude X..., demeurant village "Le Solérol" à Lecolet de Dèze (Lozère),

  2°/ M. Mathieu, Ignace Z... (son homonyme), demeurant à Champlan, Pruno (Haute Corse),

  3°/ M. Jean-Marc A..., demeurant à Champlan, Pruno (Haute Corse),

  4°/ M. Christophe Y..., demeurant ... (Haute Corse),

  5°/ Mme Antoinette B..., épouse C..., demeurant ... (Val-de-Marne),

  LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. Mathieu, Ignace Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de Pruno, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours contre la décision de la commission administrative de ne pas inscrire sur la liste MM. X..., Z..., A..., Y... et Mme C..., née B..., alors que ces électeurs satisferaient aux dispositions du Code électoral pour être inscrits à Pruno ;

  Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal d'instance a retenu que les documents produits aux débats par le requérant, étaient insuffisants pour affirmer que les intéressés remplissaient l'une des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrits à Pruno ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant à Chambonas, Les Vans (Ardèche),

  en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1990 par le tribunal d'instance de Largentière, en matière électorale, au profit de M. Marius A..., demeurant ... (Gard),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Z... de Roussane, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu sur le recours de M. A... tiers électeur d'avoir ordonné la radiation de M. Yves X... de la liste électorale de la commune de Dompnac alors que M. X... figurait personnellement comme contribuable débiteur de la taxe foncière depuis 5 ans ;  Mais attendu que le jugement constate que M. X... ne figure pas personnellement au rôle, les avis d'imposition étant rédigés au nom de son frère indivisaire ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel D..., demeurant au Bourg à Gumont (Corrèze),

  en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1990 par le tribunal d'instance de Tulle, au profit de :

  1°) M. Jean-Louis G..., demeurant ... à Tulle (Corrèze),

  2°) M. Yves E..., demeurant à Leyssac, à Gumont (Corrèze),

  3°) M. Guy F..., demeurant au Bourg, à Gumont (Corrèze),

  4°) M. Marce Y..., demeurant à La Vedrenne, à Gumont (Corrèze),

  5°) Mme Nadine Z..., épouse B..., demeurant à Graffeuille, à Gumont (Corrèze),

  6°) M. Lucien X..., demeurant à L'Hyvernerie, à Gumont (Corrèze),

  7°) M. Maurice A..., demeurant au bourg à Gumont (Corrèze),

  8°) M. Georges C..., demeurant à la Vedrenne, à Gumont (Corrèze),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Attendu que M. Jean-Michel D... fait grief au jugement attaqué de l'avoir, sur le recours de plusieurs électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Gumont, radié de cette liste alors que s'il travaille principalement à Limoges, il a son domicile à Gumont où il occupe un appartement mis à sa disposition par son père ;  Mais attendu que le tribunal d'instance qui retient, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits, que M. D... qui travaille à la direction des affaires culturelles de Limoges, et a son foyer installé dans cette ville, n'a pas à Gumont son domicile réel, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marius Y..., demeurant à Milhaud (Gard), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1990 par le tribunal d'instance de Largentière, en matière électorale, au profit de M. Bernard X..., demeurant à Saint-Etienne de Fontbellon (Ardèche), Les Blancs,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. Y... tendant à la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Dompnac, alors que cet électeur ne serait pas domicilié dans cette commune ;

  Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que M. Y... ne démontrait pas que M. X... ne remplissait aucune des conditions requises pour être électeur dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Christophe, Robert X..., demeurant ... (Haute Corse),

  en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1990 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale le concernant, 

  LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'il ne serait pas inscrit sur la liste électorale de la commune de Pruno 

  alors qu'il n'aurait pas reçu notification de la décision de la commission administrative de l'omettre de la liste, n'aurait pu ainsi assurer sa défense devant le tribunal et devrait être inscrit par application de l'article L 11-2 du code électoral ;  Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir relevé que le tableau rectificatif de la liste électorale avait été publié, retient que les documents produits étaient insuffisants pour prouver que M. X... remplissait l'une des conditions prévues par l'article L 11 du code électoral pour être inscrit à Pruno ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant à Champlan (Haute Corse), Pruno,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1990 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale le concernant, 

  LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'il ne serait pas inscrit sur la liste électorale de la commune de Pruno 

 alors qu'il n'aurait pas reçu notification de la décision de la commission administrative de l'omettre de la liste, n'aurait pu ainsi assurer sa défense devant le tribunal et devrait être inscrit par application de l'article L 11-2 du code électoral ;

  Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir relevé que le tableau rectificatif de la liste électorale avait été publié, retient que les documents produits étaient insuffisants pour prouver que M. X... remplissait l'une des conditions prévues par l'article L 11 du code électoral pour être inscrit à Pruno ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Maurice Z...,

  2°/ Mme Marie-Marguerite Z..., née Y...,

 demeurant tous deux Champ neuf, commune de Rouzède à Montbron (Charente),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1988 par la cour d'appel d'Agen (audience solennelle), au profit de Mme Jeanne, Yvette X... née A..., demeurant Champ neuf, commune de Rouzède à Montbron (Charente),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z..., de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 2 mars 1988) rendu après cassation d'un précédent arrêt par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, que, Mme X... ayant introduit une action en revendication de propriété contre M. Z... dont le nom figurait seul sur l'extrait cadastral et celui-ci ayant soutenu en cause d'appel que seule son épouse était propriétaire de la parcelle de terre revendiquée, il a été reproché à l'arrêt cassé d'avoir énoncé qu'il appartenait à M. Z... de faire intervenir celle-ci alors qu'il incombait à Mme X... d'agir directement contre elle ; que devant la cour de renvoi Mme Forestier a assigné Mme Z... en intervention forcée ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable cet appel en intervention forcée, alors que, d'une part, en statuant ainsi nonobstant l'irrecevabilité de la demande initiale, la cour d'appel aurait violé par fausse application l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de prononcer l'irrecevabilité de la demande dirigée contre 

 M. Z... dépourvu du droit d'agir, laquelle excluait par elle-même toute évolution du litige, la cour d'appel aurait violé par refus d'application l'article 32 du nouveau Code de procédure civile et par fausse application l'article 555 du même code ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que Mme Z... ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans le moyen ; que celui-ci est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Z..., envers le comptable direct du Trésor,

aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Jacques X...,

  28/ Mme Marie Y... épouse X...,

  demeurant tous deux ... (Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1e section), au profit de :

  18/ M. Joël Z..., demeurant ... à Sainte-Menehould (Marne),

  28/ la compagnie d'assurances Abeille-Paix, dont le siège est sis ... (9ème),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Le Prado, avocat des époux X..., de Me Parmentier, avocat de M. Z... et de la compagnie d'assurances Abeille-Paix, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant énoncé qu'il avait été définitivement jugé, par un précédent arrêt, que les désordres de condensation des doubles vitrages, installés en 1976 par M. Z... et réceptionnés en avril 1978, relevaient de la garantie biennale, la cour d'appel, qui a retenu que les remplacements de ces vitrages auxquels cet entrepreneur avait procédé, en 1979 et 1980, valaient reconnaissance de responsabilité de sa part, en a exactement déduit qu'un nouveau délai de garantie biennale avait couru à compter de ces travaux et qu'il était expiré lors de l'assignation délivrée en 1984 par les maîtres de l'ouvrage en raison des nouvelles condensations ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Robert Jean-Jacques de Y..., demeurant ...,

  28/ Mme A... de la Foata, épouse de Pianelli, demeurant à Porto, Ota (Corse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :

  18/ de M. Félix, François Z..., demeurant ...,

  28/ de Mme X..., née Anne-Marie Z..., demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts de Y..., de Me Spinosi, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que les lieux loués se trouvaient sur la partie la plus commerçante du cours Napoléon, celle-ci jouissant du passage de clientèle le plus important de la ville, compte tenu de la concentration de commerces et des habitudes de fréquentation anciennes, non modifiées par la création de grandes surfaces et de zones commerciales nouvelles, sans effet sur le type d'activité de café-bar, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise, sans avoir à prendre en considération un moyen non explicite portant sur l'affirmation, par les locataires, de la prise en charge, par eux, des grosses réparations, contestée par les bailleurs ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts de Y..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Catheline Y..., demeurant HLM Les Olives, avenue des Poilus, Bâtiment 13, appartement 121 à Marseille (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1992 par le tribunal d'instance de Marseille (surendettement), au profit de la Caisse de crédit municipal de Marseille, ... (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que c'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance (Marseille, 6 mai 1992) a déduit des circonstances qu'il a examinées que M. X... n'était pas de bonne foi et ne pouvait bénéficier de la procédure de règlement amiable ;

  Que le moyen n'est donc pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! -d  Condamne M. X..., envers la Caisse de crédit municipal de Marseille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;