Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par Me Dominique Brouchot, avocat du Groupe des populaires d'assurances IARD, dont le siège est ... ci-devant et actuellement ..., et M. Jean-Paul Y..., demeurant "Le Bourg", Rouesse-Vasse, 72140 Sille-Le-Guillaume, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 1589 P+F, rendu le 6 décembre 1995 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, sur un pourvoi n° S 94-12.857 formé par M. Thierry X..., demeurant ... et M. Jean-Michel X..., demeurant ..., en ce qu'il mentionne dans son dispositif :
   "Casse et annule partiellement l'arrêt de la cour d'appel d'Angers en date du 12 mai 1993...", alors qu'il faut lire : "CASSE ET ANNULE partiellement l'arrêt de la cour d'appel d'Angers en date du 26 janvier 1994...";
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat du Groupe des populaires d'assurances IARD et de M. Y..., de Me Vuitton, avocat des MM. Thierry et Jean-Michel X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt n° 1589 P+F du 6 décembre 1995 cassant partiellement un arrêt de la cour d'appel d'Angers, en ce que cet arrêt a été rendu le 12 mai 1993, alors qu'il s'agit de l'arrêt rendu le 26 janvier 1994"
   Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt rendu le 6 décembre 1995 :
   Dit que le dispositif de l'arrêt partiellement cassé est rectifié par la substitution des mots et date "a été rendu le 26 janvier 1994" au lieu de "a été rendu le 12 mai 1993";
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la Cour de Cassation, en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Froid climatisation maintenance (FCM), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1994 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit de Mme Marie-Hélène X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Froid climatisation maintenance (FCM), les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Agen, 19 septembre 1994), que le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance a accueilli la demande de suspension de la procédure de saisie-vente qu'en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance n'excédant pas 30 000 francs en principal, Mme X... avait fait pratiquer sur des biens appartenant à la société Froid climatisation maintenance (la société);
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'être qualifié réputé contradictoire alors, selon le moyen, que la partie soit convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou acte d'huissier, la décision ne peut être contradictoire que s'il est constaté par le juge que l'acte, qu'il ait la forme d'une lettre recommandée ou d'un acte d'huissier, a été remis à la personne même du destinataire; que, s'agissant d'une personne morale, le destinataire s'entend de son représentant légal; qu'en omettant de rechercher, au cas d'espèce, si le pli recommandé, convoquant la société, a été remis ou non à la personne même de son représentant légal, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 473 du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu que l'arrêt relève que la société, qui n'a pas comparu, avait été régulièrement convoquée, par la voie postale, suivant accusé de réception signé en date du 27 mai 1994; qu'en l'état de ces constatations, dont il résultait que la société était réputée avoir été citée à sa personne, dès lors qu'il n'était pas contesté que la convocation, valant citation, avait été faite au lieu d'établissement de la société, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à d'autres recherches, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Froid climatisation maintenance (FCM), envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 27 février 1995 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit du préfet de la région Rhône-Alpes, domicilié préfecture du Rhône, service des étrangers, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée d'un premier président (Lyon, 27 février 1995), que M. X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière; que, saisi d'une requête du préfet en prolongation de la rétention de M. X..., le président d'un tribunal de grande instance a dit qu'il n'y avait lieu à aucune mesure de surveillance, et que le préfet de la région Rhône-Alpes a fait appel de cette décision;
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance qui a dit que le juge délégué n'avait pas à rechercher si un recours contre la décision ayant fixé le lieu de destination de M. X... avait été vidé ou non et s'il entraînait la suspension de l'arrêté de reconduite à la frontière, d'avoir fait application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors que, selon le moyen, d'une part, son recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière était suspensif, alors que, d'autre part, le juge devait vérifier que sa décision avait un support légal et que l'arrêté n'était pas exécutoire, et alors qu'enfin, l'article 66 de la Constitution permettait au juge de le remettre en liberté, en l'absence de décision du tribunal administratif sur son recours;
   Attendu qu'en vertu des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 136 du Code de procédure pénale, il appartient au juge saisi en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 de se prononcer comme gardien de la liberté individuelle et sans que sa décision préjuge la validité de l'arrêté de reconduite à la frontière; que, dès lors, c'est à bon droit que le premier président retient qu'en application de l'article 22 bis II de ladite ordonnance, son article 35 bis est applicable dès l'intervention de l'arrêté de reconduite à la frontière, l'exécution de cet arrêté étant distincte des mesures prises par l'autorité judiciaire, et que le juge judiciaire n'a pas à statuer sur l'exécution de l'arrêté de reconduite;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Etienne X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e section), au profit de Mme Bernadette Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y...;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant Le Celtique, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre, section A), au profit de Mme Jacqueline X..., née Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour décider que la prestation compensatoire allouée à Mme X... lui serait versée à titre viager, l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, se borne à énoncer que la durée de versement de la prestation compensatoire accordée à l'épouse ne serait pas limitée dans le temps mais maintenue sa vie durant;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier;
   Condamne Mme X..., née Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 août 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, 1e section), au profit :
   1°/ de la Banque populaire du Massif Central, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Jean X..., demeurant ...,
   3°/ de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   1°/ M. Serge Y...,
   2°/ Mme Marie-Louise Y... demeurant tous deux à Farnier, 43700 Brives Charensac,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Banque populaire du Massif Central, de MM. X... et Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire du Massif Central (la banque) et deux de ses dirigeants MM. X... et Z... ont assigné Mme Y... et MM. Michel et Serge Y... en réparation du préjudice causé par diverses actions en justice dirigées contre eux par ceux-ci;
   Attendu que pour accueillir cette demande, notamment à l'égard de Michel Y..., l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que les assignations des consorts Y... ont contraint la banque et MM. X... et Z... à constituer avocat et à se faire représenter devant toutes les juridictions;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts Y... qui soutenaient que Michel Y... n'avait pas assigné MM. X... et Z... mais seulement la banque, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné Michel Y... à l'égard de MM. X... et Z..., l'arrêt rendu le 31 août 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Riom; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges;
   Condamne les défendeurs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 août 1994 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre), au profit de M. Jean-Claude Y...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 11 août 1994) d'avoir prononcé le divorce des époux Le X...-Y... aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge qui se détermine sur le fondement d'attestations de préciser les faits rapportés dans ces attestations;

 qu'en s'étant, dans ces conditions, contentée, pour retenir la jalousie excessive et le comportement injurieux de Mme Y... allégués par son époux, de faire état des attestations précises et concordantes rédigées par Mmes C..., Le G..., T... et D... sans donner la moindre précision sur les faits rapportés dans ces attestations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et partant violé l'article 242 du Code civil;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a estimé que la jalousie excessive de Mme Y... était suffisamment démontrée; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé;
   Sur la demande de M. Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que, M. Y... sollicite sur le fondement de ce texte, le paiement d'une somme de 10 000 francs;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir sa demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande de M. Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1994 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de Mme Murielle X..., née Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour les faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune;
   Attendu que l'arrêt, qui a prononcé le divorce des époux Bonnet-Y... aux torts du mari, se borne à énoncer que les faits retenus à l'encontre de celui-ci revêtaient pour l'épouse un caractère hautement injurieux propre à rendre intolérable le maintien de la vie commune;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si ces faits constituaient aussi une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Metz;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar;
   Condamne Mme X..., née Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit de M. Jean-Claude Y..., administrateur de biens, pris en sa qualité de syndic de la copropriété Le Vincent au Grau du Roi, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., ès-qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les travaux de fermeture de la façade et de la loggia effectués par M. X... en 1987, ne respectaient pas l'harmonie de l'immeuble en copropriété et retenu que ne pouvait constituer une régularisation l'autorisation accordée par l'assemblée générale des copropriétaires du 8 août 1992 fixant des modalités précises auxquelles ne s'était pas soumis ce copropriétaire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Vincent au Grau du Roi la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également, envers le syndicat des copropriétaires de la copropriété le Vincent au Grau du Roi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   280
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Giuseppe Y..., demeurant ...,
   2 / Mme Maria-Francesca Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1994 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre), au profit du syndicat des copropriétaires Les Vertes Campagnes, dont le siège est 01170 Gex, pris en la personne de son syndic La Régie Bouteille, société anonyme, et dont le représentant légal demeure dans ses bureaux Le Brevent, ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Y..., de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires Les Vertes Campagnes à Gex, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'assemblée générale avait, sans être contestée, approuvé les comptes du syndicat pour les exercices des années 1985 à 1989 et décidé d'imputer les frais de procédure aux copropriétaires débiteurs, et que le décompte de charges avait été notifié aux époux Y..., la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, souverainement apprécié la valeur des éléments de preuve soumis à son examen ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   199
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Frenois, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, 88270 Frenois, en cassation des arrêts rendus les 18 septembre 1992, 26 février 1993 et 18 juin 1993 par la cour d'appel de Nancy (3ème chambre civile), au profit :
   1 / de M. Yves X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Z...
X..., née Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M.
   Peyrat, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Le Prado, avocat de la commune de Frenois, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 juillet 1995, Me Le Prado, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la commune de Frenois se désister du pourvoi formé par elle contre les arrêts rendus les 18 septembre 1992, 26 février 1993 et 18 juin 1993 par la cour d'appel de Nancy au profit des époux X... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la commune de Frenois du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la commune de Frenois à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, au profit de cette commune ;
   Condamne la commune de Frenois aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2216
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le préfet de Police de Paris, domicilié préfecture de Police, 8ième bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 décembre 1994 par le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Huang Wang X..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis modifié de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu que le président du tribunal de grande instance, saisi à l'expiration du délai de 24 heures écoulé depuis la décision administrative de maintien en rétention d'un étranger, peut, à titre exceptionnel, lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, l'assigner à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie, du passeport et de tout document justificatif de l'identité ;
   Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par un magistrat délégué par le premier président d'une cour d'appel a assigné à résidence Mme Huang, de nationalité chinoise, en se bornant à retenir qu'aucun document ne permet de vérifier l'identité de celle-ci ni son âge et que son conseil s'engage à fournir la justification d'un hébergement ;
   Qu'ainsi en prononçant l'assignation à résidence de Mme Huang sans constater la remise préalable au service compétent de l'un des documents d'identité visé dans le texte précité, le magistrat délégué n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 décembre 1994, entre les parties, par le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   35
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Z... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section A), au profit :
   1 / de Mme Anne-Marie Z... née X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Martine A..., demeurant 20, rue aux Anglais, 56140 Malestroit,
   3 / de M. Philippe Z..., demeurant Résidence Botte Molle, ..., tous trois pris en qualité d'héritiers de M. Maurice Z..., décédé le 5 août 1991, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement est signé par le président et le secrétaire, à peine de nullité ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 1994) ne porte pas la signature du secrétaire greffier ;
   Qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de Mme Emma Z... épouse Y... les sommes par elle exposées et non comprises dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
   Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de Mme Emma Y... ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de Mme Anne-Marie Z..., Mme Martine Z... et M. Philippe Z... ;
   Condamne les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2331
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mlle X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 octobre 1995, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mlle X..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 12 janvier 1994, par la cour d'appel de Poitiers, au profit de M. Y... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mlle X... du désistement de son  pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2282
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel X...,
   2 / Mme Eliane X... née Demette, demeurant tous deux Mas du Coucouru, 07110 Valgorge, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit de M. Jean-Marie Y..., demeurant ...Hôpital, 84320 Entraigues-sur-Sorgues, défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour décider que le fonds de M. Y... bénéficiait, en vertu d'un acte des 11 et 12 septembre 1987, d'une servitude de passage s'exerçant sur les parcelles n 128, 150, 132 et 647 appartenant aux époux X..., l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 janvier 1994) retient que cet acte devait être interprété en recherchant la commune intention des parties qui était de permettre à M. Y... d'accéder commodément à sa propriété ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte constitutif de la servitude prévoyait que celle-ci ne s'exerçait que sur les parcelles n 132 et 647, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte, a violé le texte susviséé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M. Y... ;
   Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2268
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1994 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) de Grohan, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Moliné, avocat de la société civile immobilière (SCI) de Grohan, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 25 janvier 1994), que M. Y... a vendu un immeuble à MM. Z... et X..., sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt dont les acquéreurs s'obligeaient à justifier auprès du vendeur avant le 30 avril 1992 ;
   que la société civile immobilière de Grohan (SCI) a été substituée aux acquéreurs ;
   que M. Y... ayant refusé de régulariser la vente, la SCI l'a assigné en réalisation forcée de celle-ci ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que c'est le 24 avril 1992, par conséquent avant le 30 avril, que le Crédit foncier a fait savoir au notaire qu'il accordait le prêt sollici- té ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... soutenant que cette lettre n'avait pas date certaine, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) de Grohan, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2283
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Armand, Jean, Auguste X...,
   2 / Mme Elisabeth X..., née Z..., demeurant ensemble à Arlos, 31440 Saint-Beat, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit :
   1 / de M. Pierre Y...,
   2 / de Mme Jeanne Y..., demeurant ensemble à Arlos, 31440 Saint-Beat, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Hemery, avocat des époux X..., de Me Boullez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les ouvrages litigieux avaient été installés par les époux X... sur et sous la parcelle dont les époux Y... étaient propriétaires, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions, en a déduit, à bon droit, sans se contredire, que les époux X... devaient être condamnés à enlever ces ouvrages ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2256
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel A..., demeurant ...,
   2 / M. Alain A..., demeurant 1, rampe des Forges, 22000 Saint-Brieuc,
   3 / M. Serge A..., demeurant ...,
   4 / M. Patrick A..., demeurant ...,
   5 / Mme Annie A..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1994 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit :
   1 / de M. Bernard Y...,
   2 / de Mme Maryvonne B..., épouse Y..., demeurant ensemble ...,
   3 / de M. Jean-Yves C...,
   4 / de Mme Joëlle Z... épouse C..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y... et des époux C..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant, sans se fonder sur un fait qui n'était pas dans le débat et sans violer le principe de la contradiction, que les consorts A... avaient mis fin à la tolérance de passage dont le fonds des époux C... avait bénéficié pendant plusieurs années et en retenant souverainement que le passage réclamé était le seul propre à fournir au fonds enclavé une issue suffisante ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A... à payer aux époux Y... et aux époux C..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2267
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Simco, société anonyme, dont le siège est ... Fédération, 75015 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, 1e section), au profit de la société Vetir, société anonyme, aux droits de laquelle vient la société Eram, dont le siège est :
   70100 Dampierre-sur-Salon, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Monod, avocat de la société Simco, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Vetir, aux droits de laquelle vient la société Eram, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en constatant qu'à la date du 15 janvier 1991, proposée par la société Vetir et acceptée par la société Simco, il n'existait aucun accord des parties sur la chose et sur le prix de la vente ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Simco à payer à la société Vetir aux droits de laquelle se trouve la société Eram la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2222