Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que pour accorder la remise intégrale des majorations de retard appliquées aux cotisations d'allocations familiales des années 1998, 1999 et 2001, acquittées avec retard par la société à responsabilité limitée Martin, le Tribunal énonce essentiellement que la bonne foi de cette société ne peut être contestée, en ce que ses difficultés financières sont la conséquence d'un incendie ayant détruit ses entrepôts ;
   Attendu cependant que la remise partielle ou intégrale du minimum de majorations de cotisations acquittées avec retard, laissé à la charge du débiteur, peut être obtenu dans des cas exceptionnels, après approbation conjointe du Trésorier Payeur Général et du Préfet de région ;
   D'où il suit, qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer d'abord sur l'existence d'un cas exceptionnel puis, dans l'hypothèse d'un tel cas, de surseoir à statuer pour permettre à la société de saisir les autorités administratives compétentes, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juin 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chaumont ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul ;
   Condamne la société Martin Michel et Alex aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° D 00-12.170 et n° A 00-18.124 qui sont identiques ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Assurances générales de France (AGF) a versé à M. X... une somme de 325 640 francs le 12 avril 1987 en vertu d'un contrat d'épargne alors qu'une saisie arrêt avait antérieurement été pratiquée entre ses mains par la société SOFICIM au préjudice de celui-ci ; qu'ayant ultérieurement payé, à la suite de l'arrêt validant cette saisie-arrêt, la somme de 125 813,33 francs au créancier saisissant, la compagnie les AGF a assigné en 1993 M. X... en remboursement de cette somme en fondant sa réclamation, devant la cour d'appel, sur la répétition de l'indu, l'enrichissement sans cause et les dispositions des articles 1242 et 1251, 3 , du Code civil ; que l'arrêt attaqué rejette cette demande en jugeant que la prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du Code des assurances était acquise et ne laissait subsister que le droit d'exercer l'action fondée sur l'enrichissement sans cause, soumise à la prescription de droit commun ;
   Attendu que pour retenir que la société AGF ne pouvait fonder son recours sur la subrogation, l'arrêt énonce que s'agissant d'un recours subrogatoire de l'assureur, l'événement qui donne naissance à l'action est le paiement en lieu et place de l'assuré et relève que le paiement contesté a eu lieu entre les mains de l'assuré le 12 avril 1987, de sorte que l'action subrogatoire de l'assureur a été éteinte par la prescription le 13 avril 1989 ;
   Attendu, cependant, que la prescription de l'action fondée sur la subrogation ne peut commencer à courir avant le paiement subrogatoire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les AGF invoquaient les dispositions de l'article 1251, 3 , du Code civil et demandaient, par conséquent, le remboursement de la somme versée en 1993 à la SOFICIM, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins ;
   Attendu, selon ce texte, applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, qu'en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination ;
   que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles et que le doute profite au demandeur ;
   Attendu que Mme X... a reçu le 6 février 1980 au centre Henri Becquerel une perfusion d'un cryoprécipité provenant d'un lot fourni par le Centre régional de transfusion sanguine de Rouen (CRTS) ; qu'à la suite d'un bilan sérologique effectué en avril 1990 ayant révélé une contamination par le virus de l'hépatite C, elle a assigné en déclaration de responsabilité et en indemnisation de son préjudice le Centre Henri Becquerel et le CRTS qui a appelé en garantie la compagnie Axa, son assureur ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que si l'administration du cryoprécipité paraissait, selon les différents experts, la cause la plus vraisemblable de la contamination et si les premiers symptômes étaient apparus un peu moins de trois mois après la perfusion, il n'était pas permis d'imputer avec certitude cette contamination au produit sanguin administré, l'hypothèse d'une contamination par un autre mode particulièrement par le biais d'un curetage subi un mois auparavant ne pouvant être éliminée ;
   Que, par application du texte susvisé, l'arrêt doit être annulé ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, statuant en formation ordinaire, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du moyen unique contestée par la défense :
   Attendu que la CPAM fait grief   l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rente d'accident du travail de M. X... devait être calculée sur la base d'un salaire brut de 36 056,44 euros revalorisé à 37 610,19 euros alors, selon le moyen, que lorsque le salaire annuel sur lequel est calculé la rente d'accident du travail dépasse le double du salaire minimum, l'excédent n'est compté que pour un tiers ; que le salaire minimum au 1er janvier 1993, applicable à la date de survenance de l'accident du travail, était fixé à 86 530,59 francs, soit 13 191,50 euros ;
   que le total des rémunérations de M. Y... dans la période de référence a été évalué par la cour d'appel à 36 056, 44 euros, somme qui excédait de 9 673,44 euros le double du salaire minimum ; que cet excédent ne pouvait être pris en compte qu'à hauteur d'un tiers, de sorte que les rémunérations servant au calcul de la rente devaient ressortir, avant revalorisation, à 29 607,48 euros ; qu'en fixant ce salaire annuel à la somme de 36 056,44 euros, la cour d'appel a violé l'article R. 434-29 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas de la décision attaquée que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, il est dès lors irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne à payer à M. Y... la somme de 2 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 189 bis du Code de commerce, devenu L. 110-4 du même Code ;
   Attendu que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans ;
   Attendu que, le 26 septembre 1996, M. X..., conseiller fiscal, a assigné la société à responsabilité limitée Centre comptable du Bas-Limousin (Cobalim), cessionnaire de sa clientèle, à lui payer le prix convenu ; que, pour refuser de donner effet à un accord conclu entre eux le 28 septembre 1984 fixant à 400 000 francs la somme due, l'arrêt retient que la prescription commerciale décennale ne saurait s'appliquer aux conséquences pécuniaires de l'acte civil par nature qu'est la présentation d'une clientèle libérale ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'une des parties était une société commerciale ayant contracté pour les besoins de son activité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
   Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Et statuant à nouveau :
   DECLARE IRRECEVABLE la demande de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens exposés devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que l'agent immobilier ne peut réclamer une commission ou rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de cette loi d'une personne autre que celles mentionnées comme en ayant la charge dans le mandat et dans l'engagement des parties ; que si, par une convention ultérieure, les parties à la vente peuvent s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier, cette convention n'est valable que si elle est postérieure à la vente régulièrement conclue ;
   Attendu que M. X... ayant confié à la société Pensim le mandat de rechercher un acquéreur pour son appartement, une promesse de vente a été conclue par acte authentique au prix de 580 000 francs outre une commission de 50 000 francs à la charge des acquéreurs, réitérée devant notaire dans les mêmes termes ; que M. X..., qui prétendait que le mandat prévoyait une commission de 5 % à la charge du vendeur et qu'il avait subi un préjudice sur le montant du prix de vente, a assigné l'agent immobilier pour qu'il produise le mandat et qu'il soit condamné, à titre principal, à lui payer la somme de 12 000 francs, à titre subsidiaire, à rembourser la totalité de la commission perçue ;
   Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt attaqué retient qu'il n'était pas fondé à revenir sur les termes de deux conventions authentiques non ambiguës déterminant expressément et clairement non seulement les droits et obligations des acquéreurs et vendeurs, mais encore ceux consentis à l'agence Pensim dont le montant de la commission est ainsi définitivement fixé ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne la société Pensim aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la compagnie Abeille assurances ;
   Attendu que par arrêt n° 936 F-D rendu le 8 juillet 2003, la Cour de Cassation a cassé et annulé, "mais seulement en sa disposition ayant rejeté la demande de M. X... en paiement de la somme de 200 400 francs avec intérêts", au lieu et place de "mais seulement en sa disposition ayant condamné le société Abeille assurances à payer à M. X... la somme de 200 400 francs augmentée des interêts au taux légal à compter de l'exploit introductif d'instance" ;
   Qu'il y a lieu de faire droit à la requête ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifie l'arrêt n° 936 F-D rendu le 8 juillet 2003 ;
   Dit que la première phrase du dispositif page 2, dernier paragraphe "CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant rejeté la demande de M. X... en paiement de la somme de 200 400 francs avec intérêts, l'arrêt rendu le 19 décembre 2000, entre les parties par la cour d'appel de Paris ;" est remplacée par :
   "CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant condamné la société Abeille assurances à payer à M. X... la somme de 200 400 francs avec intérêts au taux légal à compter de l'exploit introductif d'instance, l'arrêt rendu le 19 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;"
   Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M. X..., infirmier libéral, le remboursement d'une somme de 3 297,37 euros, facturée au titre de séances de soins infirmiers à domicile dispensés à une patiente pour la période du 1er janvier au 29 décembre 1999, que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Nantes, 25 avril 2002) a rejeté le recours de l'auxiliaire médical ;
   Attendu que M. X... fait grief au tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la pose et la dépose de bas à varices et l'instillation de collyre constituent des actes de prévention et d'hygiène relevant des soins infirmiers à domicile tels que définis par la nomenclature ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et le chapitre premier du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, et que la circonstance, à la supposer établie, que les soins donnés à Mme Y... aient duré moins d'une demi heure, ne permettait pas à la Caisse de répéter, au titre de l'indu, la totalité des émoluments versés à l'infirmier ; que le tribunal a donc violé les articles L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et le chapitre premier du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
   Mais attendu que le Tribunal a relevé que les séances de soins dispensées par M. X... avaient consisté exclusivement à la pose et à la dépose de bas à varices, chaque intervention durant cinq minutes le matin, moins de cinq minutes le soir, à l'exception d'une période de un mois ou l'infirmier avait procédé en outre à l'instillation de collyre et au lavage des yeux de sa patiente ; qu'il a retenu à bon droit que les actes pratiqués par M. X... ne constituaient pas des soins infirmier au sens du chapitre 1er du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels ; qu'en l'état de ses constatations, le Tribunal, abstraction faite du motif erroné mais surabondant tenant à la durée de l'intervention, a légalement justifié sa décision ;
   Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties, en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 2, 3 et 386 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., épouse Y... Di Z... ayant interjeté appel d'un jugement qui avait prononcé son divorce et rejeté sa demande de prestation compensatoire, M. Y... Di Z... a soulevé la péremption de l'instance en soutenant par conclusions du 6 octobre 2000 qu'aucun acte interruptif de péremption n'avait été accompli depuis la signification, le 10 mars 1998, des conclusions de Mme X... ;
   Attendu que pour accueillir l'incident de péremption, l'arrêt, après avoir relevé que l'affaire avait été clôturée le 18 février 1999, qu'elle avait reçu fixation et avait été ensuite renvoyée à plusieurs reprises, retient que Mme X... n'avait pas accompli de diligences interruptives de péremption ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'affaire ayant été fixée, celle-ci n'avait plus à accomplir de diligences de nature à la faire progresser, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. Y... Di Z... aux dépens ;
   Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que M. X... conteste la recevabilité du pourvoi au motif que la Caisse régionale d'assurance maladie d'Auvergne et l'Union des travailleurs indépendants mutualistes de la Haute-Loire (UTIM) n'auraient pas qualité pour former un pourvoi en cassation ;
   Mais attendu que le pourvoi en cassation a été formé par la Caisse maladie régionale d'Auvergne et l'UTIM contre un jugement rendu en dernier ressort, inexactement qualifié en premier ressort, auquel elles étaient parties et qui a prononcé une condamnation à leur encontre ;
   D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles D.615-19, D.615-23 et D.615-25 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse maladie régionale a refusé de verser les indemnités journalières à M. Bruno X..., artisan, en arrêt de travail du 27 juillet 2002 au 15 août 2002, au motif que l'avis d'arrêt de travail ne lui a été adressé que le 18 août suivant ;
   Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les indemnités journalières litigieuses, le Tribunal énonce que M. X... est d'une " totale bonne foi" et n'est pas un "habitué de l'arrêt de travail" ;
   Qu'en statuant ainsi , alors que l'organisme social est fondé à refuser le bénéfice des indemnités journalières pour la période pendant laquelle son contrôle a été rendu impossible, le Tribunal, qui a relevé que M. X... avait adressé tardivement son avis d'arrêt de travail à la Caisse, plaçant celle-ci dans l'impossibilité d'exercer son contrôle et qui n'a pas caractérisé un cas de force majeure, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy-en-Velay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile , rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'article L. 331-15 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, disposait que toutes les actions relatives à la nullité du bail faute d'autorisation administrative d'exploiter se prescrivaient par trois ans, la prescription courant à compter du jour où a commencé l'exploitation irrégulière ou interdite, que les consorts X... soutenaient que M. X... ne justifiait pas être titulaire d'une autorisation d'exploiter au moment de la conclusion du bail et en tout cas lors du renouvellement de 1997 et constaté que le bail avait été conclu en 1988, la cour d'appel qui a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs, que la prescription était acquise pendant le cours de la loi applicable, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant apprécié souverainement, par motifs propres et adoptés, le sens et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu le 19 mai 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 2003 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de la DRASSIF, de l'URSSAF, de la CAMPLIF et de la société Ram section libéraux ;
   Qu'à la date du 21 mars 2005, et postérieurement au 14 décembre 2004, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que l'URSSAF, d'une part, que la CAMPLIF et la Ram section libéraux, d'autre part, ont dans le délai imparti pour le dépôt de leur mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... respectivement d'une somme de 3 200 euros et 3 650 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement ces demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. X... de son désistement ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer, d'une part, à l'URSSAF la somme de 2 000 euros et, d'autre part, à la CAMPLIF et à la société RAM section libéraux la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 2003), que la société Jules, preneuse d'un local à usage commercial sis 3 rue d'Antibes à Cannes appartenant à Mme X... ayant cédé son droit au bail à la société LM sans requérir l'accord de la bailleresse, cette dernière a poursuivi l'annulation de cette convention et la résiliation de la location ; que par jugement du 11 mai 2004 le tribunal de commerce de Cannes a prononcé la liquidation de la société LM et désigné M. Y... en qualité de liquidateur ;
   Attendu que M. Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que Mme X... n'avait pas donné son agrément à la cession du bail du local situé 3 ... à Cannes et d'avoir prononcé la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'alinéa premier de la clause du bail conclu le 18 janvier 1996, relative à la "cession-sous-location" il avait été convenu que " le preneur pourra céder son droit au présent bail qu'avec celui du numéro 5, ..., et sous-louer les locaux en dépendant, en totalité ou en partie, sans le consentement du bailleur et sous les restrictions ci-dessus en ce qui concerne les activités interdites" ; qu'en énonçant que l'agrément du bailleur était indispensable en cas de cession de droit au bail dès lors que le successeur dans le commerce n'exerçait pas la même activité que le cédant, alors même qu'il était expressément stipulé que la cession du bail pouvait être effectuée "sans le consentement du bailleur, la cour d'appel a dénaturé la clause précitée du bail et violé l'article 1134 du Code civil" ;
   Mais attendu que par une interprétation de la clause du bail relative à la cession et à la sous-location que sa rédaction ambiguë rendait nécessaire, la cour d'appel a souverainement retenu que la mention relative à la renonciation par le bailleur au bénéfice de l'article L. 145-31 du Code de commerce ne saurait avoir d'effet sur la cession et ne concernait que la sous-location ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., ès, qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze janvier deux mille cinq, par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le velux avait été installé dans le pan de toiture de l'immeuble de MM. X... donnant sur le jardin de la maison de M. Y..., que la vue à partir de ce velux était possible dans la mesure où il serait fait usage d'une échelle ou d'un escabeau, qu'elle n'était pas limitée au pied du mur séparant les deux propriétés et que les deux immeubles se faisaient face, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'existence d'un accès permettant la vue et fait ressortir que l'axe de la vue s'exerçant depuis cet ouvrage atteignait le fonds voisin, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'ouverture créée par MM. X... autorisait des vues droites sur l'héritage voisin ;
   PAR CES MOTIFS
   Rejette le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à verser à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 01-14.056 et M 02-12.369 ;
   Sur les moyens uniques des pourvois pris en leurs différentes branches, tels qu'énoncés aux mémoires en demande annexés au présent arrêt :
   Attendu qu'à la suite de la sclérose d'une varice pratiquée par M. X..., médecin phlébologue, Mme Y... a présenté des lésions musculaires, imputées au passage du produit sclérosant dans une artériole ; qu'après une expertise en référé, elle a assigné M. X... et la CPAM de Rouen en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 30 mai 2001) a décidé que M. X... n'avait pas engagé sa responsabilité lors de cette injection et débouté Mme Y... et la CPAM de leurs demandes ;
   Attendu que la cour d'appel, se fondant sur le rapport d'expertise, a relevé que M. X... n'avait commis aucune faute ni aucune maladresse, qu'il avait donné des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la médecine, que la technique employée était non seulement justifiée par la pathologie présentée mais encore la meilleure en l'état des connaissances médicales, qu'il avait pris toute précaution dans la préparation, l'accomplissement et le suivi médical et que le passage du produit sclérosant dans une artériole constituait un accident inhérent à la méthode opératoire, rarissime, toujours possible mais imprévisible ; qu'elle a pu, sans encourir les griefs des moyens, en déduire que les lésions subies par Mme Y... constituaient un aléa thérapeutique qui n'est pas de nature à engager la responsabilité du médecin envers son patient ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à la CPAM de Rouen et à Mme Y... la charge des dépens afférents à leurs pourvois respectifs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, le second, pris en ses cinq branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel (Versailles, 10 janvier 2000) a souverainement constaté, au vu des éléments de preuve qui lui étaient fournis et abstraction faite du motif critiqué qui est surabondant, que l'accord de volonté des parties était intervenu le 5 janvier 1995, lorsque l'étude d'assurances Trollet, mandatée par les sociétés SOFON et RPI, avait donné son accord à la proposition du 18 octobre 1994 de la compagnie Acte IARD qui lui avait fait une offre tarifaire, laquelle a transmis la police signée par elle le 6 février 1995 avec prise d'effet au 13 janvier 1995 ; que, pour le surplus, les griefs ne tendent, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles L. 121-4 du Code des assurances, 1134 et 1135 du Code civil, et de dénaturation du rapport d'expertise, qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond quant à la cause des désordres ;
   D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Acte IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Acte IARD et la condamne à payer à la société Etudes d'assurances Trollet la somme de 750 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu qu'à la suite d'un accident de la circulation impliquant le jeune Lucas X..., dont les parents étaient divorcés et avaient chacun souscrit une assurance pour couvrir leur responsabilité, la société Azur assurance, assureur de la mère, a réclamé à la compagnie PFA, assureur du père, le remboursement d'une certaine somme qu'elle avait payée à la victime de l'accident, sur le fondement de l'article L. 121-4 du Code des assurances ;
   Attendu que pour débouter la société Azur assurance de sa demande, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que la garde de l'enfant mineur Lucas avait été confiée à la mère, énonce que si le contrat d'assurance de responsabilité civile que M. X... avait souscrit, attribue la qualité d'assuré à la personne dont le souscripteur est civilement responsable, en l'espèce l'enfant mineur, encore faut-il, pour que la garantie soit due par l'assureur, que l'accident ait été causé par l'enfant alors que cette condition soit remplie, c'est-à-dire lorsque l'enfant habite avec le souscripteur ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que dès lors Lucas X... n'avait pas, pour le sinistre considéré, la qualité d'assuré auprès de PFA et cette compagnie ne doit pas sa garantie ;
   Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi alors que le contrat d'assurance "chef de famille" souscrit par M. X... stipulait expressément qu'"aux conditions générales ci-jointes, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux présentes conventions, l'assureur garantissait l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir, en tant que simple particulier et chef de famille" et indiquait, ensuite, clairement que "par assuré, il fallait entendre aux termes de la présente garantie : le souscripteur du contrat, son conjoint, ses enfants mineurs", la cour d'appel, qui a ajouté au contrat une condition qu'il ne comportait pas, en a dénaturé les termes clairs et précis ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la compagnie Préservatrice Foncière aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Préservatrice Foncière à payer à la compagnie Azur assurances IARD la somme de 2 200 euros, et rejette la demande de la compagnie Préservatrice Foncière ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... a vendu à M. Y... un fonds de commerce par acte sous-seing privé rédigé par la société d'avocats Deygat-Ballaguy le 25 mai 1993 et enregistré le 3 juin 1993 ; que cette cession a été faite sans l'autorisation du propriétaire des murs et ne lui a pas été signifiée ; que s'estimant lésé par la faute de l'avocat, M. X... et le mandataire à la liquidation de M. Y..., l'ont assigné en réparation de leur préjudice ; que leurs demandes ont été rejetées (Lyon, 3 février 2000) ;
   Attendu que c'est sans méconnaître les termes du litige, que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que le bailleur restait disposé à donner son agrément à la cession à la condition que l'acquéreur fournisse des garanties contractuelles de solvabilité et paye régulièrement ses loyers, ce qu'il n'avait pas fait ; qu'il a pu en déduire que le refus de cet agrément n'était imputable qu'à l'impécuniosité de M. Y... puis à son redressement judiciaire et non à la faute initiale du cabinet d'avocats ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités et le condamne à payer à la société Deygat Ballaguy la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'une durée de 15 années ;
   Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit, en conséquence être annulée ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 26 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes, renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, du pourvoi tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que c'est sans dénaturation que l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2001), retient que l'exclusion de garantie stipulée à l'article 5.1.3. b) de la police s'applique aux conséquences d'erreurs subies ou répercutées sur tous les intervenants à l'opération de construction autres que l'assuré lui-même, et par conséquent, sur la société Cabinet Barbarit Sarteur ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cabinet Barbarit Sarteur aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cabinet Barbarit Sarteur à payer la somme de 2 500 euros à la société Axa assurances ;
   Condamne la société Cabinet Barbarit Sarteur à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 novembre 2006, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 28 novembre 2005 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de M. Y... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les travaux autorisés à la charge des bailleurs avaient été rendus nécessaires par l'état général de vétusté de la couverture et des fenêtres de l'immeuble dont la société Hôtel Excelsior était locataire depuis près de quarante-cinq ans, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les consorts X... et Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne ensemble, les consorts X... et Y... à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... et Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 décembre 2005), que l'EARL X... et fils (EARL) et M. X... ont assigné leurs voisins, les époux Y..., devant le tribunal d'instance en reconnaissance d'une servitude d'écoulement des eaux de drainage grevant le fonds de ceux-ci et paiement d'une somme pour faire exécuter les travaux nécessaires pour faire cesser le trouble résultant du risque d'obstruction des drains situés sur leur terrain ;
   Attendu que pour déclarer ces demandes irrecevables, l'arrêt retient, d'une part, qu'en application de l'article 1265 du nouveau code de procédure civile, ceux-ci ne peuvent, pour fonder leur action possessoire, former une demande tendant à voir établir que le fonds des époux Y... est grevé d'une servitude au profit du fonds qu'ils exploitent, d'autre part, que le délai légal d'une année dont ils disposaient pour exercer une action possessoire était expiré lorsqu'ils ont engagé une procédure judiciaire à l'encontre des époux Y... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, dans leurs assignation et conclusions, l'EARL et M. X... demandaient l'application des articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et non celle des règles du possessoire qui n'étaient invoquées par les époux Y... qu'au soutien de l'irrecevabilité des demandes, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux Y... à payer à la société X... et fils et à M. X..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour fixer à une certaine somme l'indemnité due aux consorts X..., à la suite de l'expropriation, au profit du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise, d'une parcelle bâtie leur appartenant, l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 décembre 2005) se réfère aux conclusions du commissaire du gouvernement reçues le 17 novembre 2005, veille de l'audience, non notifiées ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe l'indemnité d'expropriation due aux consorts X... à la somme de 143 000 euros se décomposant ainsi : terrain 32 357 euros, bâti 96 000 euros, remploi 13 896 euros, l'arrêt rendu le 16 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations) ;
   Condamne le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise, le condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.