Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri X..., demeurant à Grenoble (Isère), 21, cours Berriat,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1988 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit de Monsieur Erick Michel Z..., demeurant à Echirolles (Isère), chez Madame Y..., 14, rue G. Méliès,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Senselme, président ;  M. Bonodeau, rapporteur ;  MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ;  M. Guyot, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Guyot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., propriétaire d'un appartement donné en location à M. Z... selon bail conclu le 27 mars 1984 au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 février 1988) d'avoir décidé que le local était soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, "1°/ que le décret du 22 août 1978 n'exige un système d'évacuation de l'air vicié que lorsque le local, tel que salle d'eau ou WC, ne comporte pas de fenêtre ;  qu'il n'est aucunement exigé que la fenêtre débouche directement sur l'extérieur ;  qu'ainsi, en excluant la location des dispositions de l'article 3 quinquiès pour défaut de ventilation de la salle de bain et des WC, bien que ces locaux comportent des fenêtres, la cour d'appel a ajouté au texte une exigence qu'il ne comporte pas et ainsi violé l'article 2-C du décret du 22 août 1978 ;  et alors, 2°/ que le décret du 22 août 1978 n'exige qu'une salle d'eau avec baignoire ou douche ;  qu'en l'espèce, M. X... avait rappelé dans ses conclusions devant la cour d'appel qu'outre la salle de bains, l'appartement était doté d'une salle de douche avec fenêtre donnant directement sur la cour ;  qu'en omettant de prendre cet élément en considération, la cour

d'appel a violé l'article 2-C du décret du 22 août 1978 et a omis de répondre aux conclusions de M. X..., violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;  

  Mais attendu qu'ayant constaté que la salle de bains et les WC ne disposaient pas d'une ventilation répondant aux exigences du décret du 22 août 1978, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société GRANDES CAVES OULLINOISES, société anonyme dont le siège social est à Oullins (Rhône), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1987 par le tribunal de commerce de Lyon, au profit de Monsieur Daniel C... "Le Bon Accueil" ...,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Y..., A..., X...
B...
Z..., M. Chartier, conseiller, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Grandes Caves Oullinoises, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. C... ;  Sur le moyen unique pris en sa première branche :

  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives et moyens des parties ;  Attendu que le jugement attaqué,rendu en dernier ressort qui a débouté de sa demande la société des Grandes caves oullinoise et accueilli l'opposition formée par M. C... à une ordonnance d'injonction de payer, n'expose pas, même succinctement, les prétentions et moyens des parties ;  Qu'ainsi le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mai 1987, entre les parties, par le tribunal de commerce de Lyon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône ;  Condamne M. C..., envers la société Grandes Caves Oullinoise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Lyon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Z... Francis, demeurant à Pessac (Gironde), ...,
   2°) Mme Z..., née Monique X..., demeurant à Pessac (Gironde), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre), au profit :
   1°) de M. A... Carlos, demeurant à Pessac (Gironde), ...,
   2°) de Mme Y... Anne-Marie, épouse A..., demeurant à Pessac (Gironde), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Boulloche, avocat des époux Z..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat des époux B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, de la clause ambiguë insérée à l'acte du 29 mai 1970, retenu que l'obligation imposée aux époux B... d'acheter le sol grevé de la servitude supposait l'obligation corrélative de vendre, la cour d'appel a souverainement décidé que la voie nouvelle devait être ouverte à la circulation pour permettre l'accès au fonds ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux Z..., envers les époux B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. B... Roger, demeurant ... a Montpellier (Hérault),

  2°/ la société Publirama Méditerranée Publicité, dont le siège social est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre D), au profit de Madame AUZELIE X..., Camille, née TALAGRAND, demeurant ...,

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents :
 M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., D..., Z..., Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Roger, avocat de M. B... et de la société Publirama Méditerrannée Publicité, de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis ci-après annexés :

  Attendu qu'après avoir justement retenu que le jugement du 2 juillet 1980 confirmé par l'arrêt du 25 mai 1982 statuait seulement sur la demande de résiliation du bail et ne portait pas sur la validité de ce contrat, la cour d'appel en a exactement déduit que l'autorité de la chose jugée s'attachant à ces décisions ne faisait pas obstacle à ce qu'elle statue sur ce point ;  D'où il suit que le moyen, qui pour le surplus s'attaque à un motif surabondant, ne peut qu'être écarté ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean B..., demeurant ... (Nord), Pont Marcq,

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de Monsieur Joseph X... directeur de société et Madame Andrée E... son épouse, demeurant ensemble ... (Belgique),

 défendeurs à la cassation ;

 EN PRESENCE de : Monsieur Pierre A..., syndic, demeurant ... (Nord), agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de Monsieur Jean B...,
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, 

 président, M. Peyre, rapporteur, MM. D..., F..., Y..., Didier, Douvreleur, Deville, Mme C..., M. Aydalot, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. B..., de Me Roger, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir relevé les manquements répétés du preneur à son obligation de payer le loyer, sans que sa prétention à diverses réparations puisse les justifier ni le réglement tardif les effacer, et retenu souverainement la gravité de ces manquements, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. B..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... CHAPELLE, demeurant à Saint-Barthélémy-le-Plain (Ardèche),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1987 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile), au profit de Monsieur A... PALISSE, demeurant à La Peyre, à Saint-Barthélémy-le-Plain (Ardèche),

 décédé le 3 janvier 1988, aux droits de qui se trouve la veuve Madame Renée Z..., demeurant à la même adresse,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z... veuve Palisse, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu d'une part, qu'ayant retenu que le chemin litigieux constituait un chemin d'exploitation, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ;
   Attendu d'autre part, que la cour d'appel ne s'est pas contredite, en décidant qu'il n'y avait pas lieu de condamner M. X... à remettre le chemin en état, la vérification personnelle du juge n'ayant pas permis de déterminer, lors de la mesure d'instruction, si le chemin litigieux avait fait l'objet d'un labourage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers Mme Z... veuve Palisse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Monsieur Guy X..., demeurant à Paris (15ème) ...,

 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   En l'absence de grief ;
   Attendu que M. Guy X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; 

 que, par décision en date du 9 novembre 1988, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Monsieur X... Jean-Claude, demeurant à Paris (20ème) ...,

 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le grief présenté :
   Attendu que M. Jean-Claude X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 

 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 9 novembre 1988, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Eliette, France A..., née X..., demeurant ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1987 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre), au profit de M. Jacques Y..., domicilié ... (Haute-Garonne),

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, 

 Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme A..., de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme A..., qui a acquis de M. Jean-Claude Y... une parcelle de terre contiguë à un fonds appartenant à M. Jacques Y..., et qui reproche à ce dernier d'avoir construit le mur séparatif des deux propriétés entièrement sur sa parcelle, fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 3 juin 1987), statuant sur renvoi de cassation, d'avoir rejeté sa demande en démolition de cet ouvrage, alors, selon le moyen, "qu'en se bornant à retenir que le mur litigieux avait été élevé avant le transfert de propriété au propriétaire actuel avec l'accord de l'ancien propriétaire sans s'interroger sur la nature et le contenu de la convention qui en était résultée et, par conséquent, sans dire s'il s'était agi d'une convention d'occupation précaire ou au contraire d'un droit conférant au constructeur du mur des droits définitifs sur la parcelle litigieuse, la cour d'appel, qui n'a pas, ainsi, dit en quoi cet accord avait conféré à M. Jacques Y... un droit opposable à Mme A..., a privé son arrêt de toute base légale au regard des articles 544 et 555 du Code civil" ;
   Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que Mme A... avait acquis la parcelle litigieuse en pleine connaissance de l'accord qui avait été passé entre son auteur et son voisin, en ce qui concerne l'emplacement du mur séparatif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme A..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Z... Catherine, veuve X...
Y..., demeurant à Mulhouse (Haut-Rhin), 46, avenue du Président Kennedy,

 en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1988 par le tribunal d'instance de Mulhouse, au profit de M. A... Georges, demeurant à Mulhouse (Haut-Rhin), ...,

 défendeur à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, M. Garban, 

 M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z... Catherine, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'en l'absence de production de bail, le tribunal d'instance (Mulhouse, 14 juin 1988), statuant en dernier ressort, n'a pas violé les articles 4 et 11 du nouveau Code de procédure civile en appréciant souverainement l'absence de valeur probante d'un décompte de charges ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme Y... à une amende civile de trois mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. A... Georges, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre X..., peintre vernisseur, demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit de la société anonyme VIA ASSURANCES, dont le siège social est à Paris (9e), ..., agissant en la personne de son agent à Antibes (Alpes-Maritimes) Monsieur Y..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Via Assurances, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'après avoir retenu que la compagnie d'assurances Via Assurances soutenait que, par avenant du 8 mars 1984, M. X... avait renoncé au bénéfice de la garantie "collision" moyennant une réduction du montant de la prime, tandis que M. X... niait l'existence de cet avenant, les juges du second degré ont constaté la matérialité du document litigieux et énoncé que la signature apposée au bas de celui-ci était rigoureusement identique tant à la signature portée sur la pièce par laquelle M. X... avait donné pouvoir à M. Z... de le représenter qu'à la signature apposée sur l'acte en vertu duquel l'intéressé s'était désisté de sa demande tendant à l'indemnisation de son préjudice corporel ; que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1334 du Code civil, 16, 444, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, les trois branches du moyen ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'aucune d'elles ne saurait donc être accueillie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X... à une amende civile de deux mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la société Via Assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Monsieur Pierre X..., demeurant à Paris (14ème), ...,

 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   En l'absence de grief ;
   Attendu que M. Pierre X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 9 novembre 1988, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit sous la rubrique "médecine-médecine générale" ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être acueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Madame Suzanne Z... née D..., demeurant à Papeete (Polynésie Française), derrière l'Hôpital Vaiami,
   2°) Madame C... dite Catherine X..., demeurant à Rurutu-Moerai (Polynésie Française),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1987 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de Madame Tevaite Y... épouse TAUOTOHA, demeurant à Afaahiti PK 5 500 (Polynésie Française), côté mer, prise en qualité de tutrice de :
   1°) Mademoiselle Maina A...,
   2°) Mademoiselle Moïa A...,

 défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z... et Mme C... dite Ariiotima, de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'il ne saurait être reproché à la cour d'appel d'avoir dénaturé des documents auxquels elle ne s'est pas référée ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement apprécié, au vu des résultats de l'enquête qu'elle avait ordonnée et des circonstances de l'espèce, le caractère précaire de la possession alléguée ;
   D'où il suit que le moyen, qui, pour partie, est irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'en retenant l'existence de dépenses faites pour les besoins de la défense des intérêts des consorts A..., non remboursées au titre des frais de justice, et en allouant en réparation de ce préjudice des dommages-intérêts dont elle a souverainement apprécié le montant, la cour d'appel, 

 qui n'a pas déclaré faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme Z... et Mme C... dite Ariiotima, envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur André C.,  en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1987 par la cour d'appel de Riom (2e chambre), au profit de Madame Jeanne D. épouse G., défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Mucchielli, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Mucchielli, les observations de Me Blanc, avocat de M. G., de Me Bourthos, avocat de Mme D., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que pour condamner M. G. à payer à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que la rupture du mariage créait dans les conditions de vie des époux une disparité au détriment de Mme G., retient qu'il y a lieu de faire droit à la demande de celle-ci tendant au versement d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital d'un certain montant ;  Qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel n'a fait, abstraction faite d'un motif surabondant, qu'user de son pouvoir souverain pour fixer la forme de la prestation compensatoire allouée ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Madame X... Anne Martine épouse de M. Z... Philippe, demeurant ... (18e),
   2°) Monsieur François Pierre X..., demeurant ... (12e),
   3°) Monsieur Michel Y..., demeurant ... (13e),
   4°) Madame Veuve X..., née A... Lucienne Marie, demeurant ... (16e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de Madame Julienne B..., demeurant ... (11e),

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Peyre, rapporteur, MM. Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Boullez, avocat des consorts X... et de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'abstraction faite du motif surabondant relatif à l'étanchéité de la couverture et à la peinture des menuiseries extérieures, la cour d'appel, qui après avoir relevé que dans presque toutes les pièces, le papier peint avait été arraché en plusieurs endroits et que des traces de chevilles étaient à reboucher a retenu souverainement qu'il résultait de ces constatations que le local ne présentait pas, lors de la conclusion du bail, le bon état réglementairement exigé, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation en date du 3 juillet 1989 et ainsi conçue :
   Par arrêt du 7 juin 1989, la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, saisie d'un pourvoi n° G/8717.030 formé par MM. Georges et François A... contre un arrêt rendu le 10 juin 1987 par la cour d'appel de Dijon au profit de M. Y... et des époux Z... a cassé ledit arrêt et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Besançon ;
   Or l'actuel premier président de la cour d'appel de Besançon, M. B... a prononcé l'arrêt du 10 juin 1987 ;
   Attendu dès lors que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et pour éviter des difficultés de composition de la cour de renvoi statuant en audience selennelle il convient de désigner la cour d'appel de Lyon aux lieu et place de la cour d'appel de Besançon ;
   C'est pourquoi le procureur général requiert qu'il vous plaise Monsieur le président Mesdames, Messieurs les conseillers rectifier votre arrêt du 7 juin 1989 en ce sens que la cause et les parties, seront renvoyées devant la cour d'appel de Lyon aux lieu et place de la cour d'appel de Besançon ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Cossa, avocat des Consorts A..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. X... et des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête ci-dessus et pour les motifs qui y sont contenus :
   Rectifiant son précédent arrêt du 7 juin 1989, renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur Général près la cour de Cassation le présent arrêt sera imprimé et sera tranmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Dijon, en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le Greffier en Chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Fernand Y...,
   2°) Mlle Agnès Y...,
   3°) Mlle Marie-Hélène Y...,

 demeurant tous trois à Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre B), au profit de M. Frédéric X..., demeurant à Inières, commune de Sainte-Radegonde, Rodez (Aveyron),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Vincent, avocat des consorts Y..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 mai 1989, Me Vincent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom des consorts Y... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 23 décembre 1986 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de M. Frédéric X... ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Fernand Y..., Mlle Agnès Y... et Mlle Marie-Hélène Y... de leur DESISTEMENT de pourvoi ;
   ! Condamne les consorts Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant à Paris (14ème), ...,

 en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   En l'absence de grief ;
   Attendu que M. Pierre X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 10 novembre 1988, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit sous la rubrique des experts spécialisés en matière de sécurité sociale ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les demandes n°s AZ 85/89 et AZ 86/89 en date du 1er juin 1989 présentées au greffe de la cour d'appel de Metz, par Mlle A... DEMANGE, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle) sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Metz d'une procédure n° A II 2198/84 l'opposant à MM. Claude Z..., Jean X... et autres, demande transmise par lettre du 14 juin 1989 par le premier président de la cour d'appel de Metz au premier président de la Cour de Cassation ;
   LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les réquisitions de M. Ortolland, avocat général ;
   Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Metz transmettant à M. le premier président de la Cour de Cassation, avec avis défavorable, deux requêtes de Mlle Y... (n°s AZ 85/89 et AZ 86/89) tendant à ce que, pour cause de suspicion légitime, la cour d'appel de Metz soit dessaisie de l'affaire l'opposant, sur l'appel d'un jugement du tribunal d'instance de Metz, à diverses parties ;
   Attendu qu'à l'appui de ses requêtes, Mlle Y... invoque le fait que sa demande d'aide judiciaire a été rejeté par le bureau établi près la cour d'appel et que le premier président a confirmé cette mesure ; qu'elle fait également état de violences qu'auraient exercées sur elle des agents procédant, sur ordre d'un président de chambre, à son expulsion de la salle d'audience ; qu'elle ajoute que le fils d'une des parties au procès est juge d'instruction dans le ressort de la cour d'appel ;
   Attendu qu'aucun de ces faits n'est de nature à faire peser sur l'ensemble des magistrats de la cour d'appel de Metz un soupçon légitime de partialité ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les requêtes de Mlle Y... ;
   Et vu les articles 353 et 363 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle Y... à une amende civile de dix mille francs ;
   Ainsi fait et jugé en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique par la Cour de Cassation, deuxième chambre civile, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Monsieur X... André,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre), au profit de Madame X... Hélène née Y..., 

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1989, où étaient présents :

 M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... André, de la SCP Urtin-Petit, avocat de Mme X... Hélène, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

 Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;

 Attendu que pour déterminer le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme X..., l'arrêt attaqué, statuant sur les mesures accessoires du divorce des époux X..., se borne à énoncer qu'il fixe la prestation compensatoire au vu des éléments du dossiers, les diverses déclarations et des explications fournies par les parties ;

 Qu'en statuant ainsi sans préciser les éléments sur lesquels elle s'est déterminée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

 Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de

Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme A... Jeanine, demeurant 14-16, Impasse du Bureau à Paris (11e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1988 par la 6eme chambre B de la cour d'appel de Paris, au profit de :
   1°) M. X... Jean-François, demeurant ... (Essonne),
   2°) Mme Y... Jeanne, épouse de M. X... Jean-François, demeurant ... Sur Orge (Essonne),

 défendeurs à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 

 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme A..., de Me Guinard, avocat de M. X... et de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'en se fondant sur des documents établissant qu'ils occupaient les lieux depuis plusieurs années et étaient reconnus comme locataires par Mme Z..., la cour d'appel, sans violer les textes visés au moyen, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la preuve était rapportée d'un ensemble de faits de nature à établir l'existence du bail invoqué par les époux X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme A... Jeanine, envers M. X... Jean-François et Mme X... Jeanne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain Y..., demeurant aux Causses du Gourp Salat à Valras Plage (Hérault),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de Madame Marie-Christine X..., épouse divorcée de Monsieur Alain Y..., demeurant à Béziers (Hérault), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet , greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y..., de Me Ryziger, avocat de Mme X... épouse divorcée Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que pour augmenter la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation des trois enfants mineurs confiés à la garde de la mère, Mme X..., par une précédente décision qui a prononcé le divorce des époux Y..., l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir indiqué que les ressources de Mme X... n'avaient pas augmenté depuis le jugement de divorce, relève les revenus de M. Y... et de sa nouvelle épouse, tels qu'ils résultent de l'avis commun de dégrévement d'impôts sur le revenu, et retient que le salaire mensuel de M. Y... a très sensiblement augmenté et que ses charges sont minimisées compte tenu des ressources de sa nouvelle épouse ;
   Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel ne s'est pas contredite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.