Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roland A..., masseur-kinésithérapeute, demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1990 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de Mme Corinne X..., épouse Z..., demeurant résidence Magdaléna A, ..., bâtiment C, appartement 12 à La Madeleine (Nord),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. A..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme X..., épouse Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a énoncé que "les considérations avancées par M. A... au soutien de sa thèse, selon laquelle la convention du 1er juin 1983 n'aurait été qu'une pure apparence, ne sauraient emporter une quelconque conviction, alors que le fait de ne pas respecter la durée du préavis et le nombre d'assemblées générales ne prouve pas le caractère fictif du contrat", a ainsi répondu, par ce motif non critiqué, aux conclusions invoquées ;

  Et attendu que la cour d'appel a relevé que la production des états mensuels prouvait seulement que n'avait pas été respectée la proportion de 60 % des honoraires à laquelle pouvait prétendre Corinne Y... en application des stipulations de l'article 4 de la convention du 1er juin 1983 ; qu'elle a ainsi, dans ce motif non critiqué par le pourvoi, légalement justifié sa décision ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. A..., envers Mme X..., épouse Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société d'études techniques (SOCETEC), ayant son siège à Puteaux (Hauts-de-Seine), tour Chantecoq, 5, rue Chantecoq,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de :

  1°/ la société Nord-France entreprise, ayant son siège à Paris (8e), ...,

  2°/ la compagnie d'assurances UAP, prise en sa qualité d'assureur de la société SOCETEC, ayant son siège à Paris (9e), ...,

  3°/ le Groupe d'assurances mutuelles de France (GAMF), venant aux droits de la SAMSO, assureur de la société Technica, ayant son siège à Chartres (Eure-et-Loir), ...,

  4°/ M. X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Technica, demeurant à Paris (1er), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet,

 greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Ancel, avocat de la SOCETEC, de Me Parmentier, avocat de la compagnie d'assurances UAP, de Me Odent, avocat du GAMF, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'article 2-221 du contrat qui prévoit une garantie pour des dommages survenus en cours de chantier, est inapplicable aux réserves qui explicitent une mauvaise exécution des obligations contractuelles, s'est, loin d'encourir le grief du moyen qui manque en fait dans sa seconde branche, fondée sur un élément de fait soumis au débat ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la SOCETEC, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre A..., demeurant à Meulan (Yvelines), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), au profit de la commune de Saillans, représentée par son maire en exercice à Saillans (Drôme),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. B..., C..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Boullez, avocat de M. A..., de Me Blanc, avocat de la commune de Saillans, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'en retenant souverainement qu'il résultait des attestations produites par la commune que celle-ci se comportait depuis plus de trente ans comme le propriétaire du chemin qui longeait la digue, et que ce chemin, qui était régulièrement entretenu par elle, était emprunté habituellement par de nombreux piétons, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a pu en déduire qu'il s'agissait d'un chemin rural appartenant à la commune et a, par ces seuls motifs, non hypothétiques, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Y..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), au profit :

  1°/ du syndicat des copropriétaires du camping Agua Dulce, dont le siège est à Saint-Nazaire (Pyrénées-Orientales), Canet-en-Roussillon, pris en la personne de son syndic en exercice,

  2°/ de la société Guy Mo Chris, société à responsabilité limitée dont le siège social est Camp de Loisir X... Dulce, BP 11, Saint-Nazaire (Pyrénées-Orientales), Canet-en-Roussillon, représenté par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Y..., de Me Roger, avocat du syndicat des copropriétaires du camping Agua Dulce, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ; 

  Attendu que Mme Y..., après avoir formé, le 23 novembre 1989, un premier pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 25 septembre 1989 rendu au profit du syndicat des copropriétaires du camping Agua Dulce, a formé, le 11 décembre 1989, un second pourvoi contre le même arrêt ; que ce second pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Francis Y..., chirurgien, demeurant en cette qualité à la Polyclinique Montier La Celle, ... (Aube),

  2°/ le Groupe médical de France, société anonyme dont le siège social est ... (1er), agissant poursuites et diligence de son président-directeur général, domicilié de droit audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section 1), au profit :

  1°/ de M. Meissa Z..., demeurant ..., Les Noes (Aube),

  2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube, dont le siège est ...,

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     d d LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, MM. Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mme Delaroche, conseillers, Mme X..., M. Charruault, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Y... et du Groupe médical de France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses différentes branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que pour déclarer M. Y..., chirurgien-orthopédiste, responsable du dommage subi par M. Z... et le condamner au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que, si ce médecin avait posé assez rapidement le diagnostic de syndrome des loges, il avait, en revanche, tardé à procéder aux interventions de débridement, réalisées seulement le troisième et le septième jour après l'intervention principale, et qu'il avait ainsi laissé évoluer de manière irréversible les lésions liées à l'atteinte nerveuse et musculaire ;  qu'elle a pu déduire de ces constatations l'existence d'une négligence du chirurgien en relation directe avec les séquelles relevées et décrites par les experts, dont M. Z... réclamait

réparation ;  Que, par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux surabondants relatifs à la perte d'une chance, elle a légalement justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;  que celui-ci ne peut être admis ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., à Saint-Mandé (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit :

  1°) de M. Serge Z..., demeurant à Paris (19ème), ...,

  2°) de Mme Andrée, Rose Y... divorcée Z..., demeurant ... (Aude),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation tant du contrat d'exclusivité conclu entre MM. X... et Z... et la clinique Alpha, que du contrat d'association conclu entre les médecins, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion les énonciations souveraines des juges du fond, selon lesquelles M. X... ne justifiait pas après exercice du droit de préemption et acquisition des parts sociales de son associé, avoir personnellement mis à la disposition du docteur Z... une clientèle et des installations sans obtenir une quelconque contrepartie ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Z... et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Jean-Marie Y..., 

  2°) Mme Jeanine Y..., son épouse née Morin, 

 demeurant ensemble ... (Côte d'Armor),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 août 1989 par la cour d'appel de Rennes (15e chambre, section A), au profit de :

  1°) M. Pierre X...,

  2°) Mme Lucienne X... née Celton,

 demeurant ensemble ... (Côte d'Armor),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, M. Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des époux Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que les époux Y... ne fondaient pas leur demande sur un abus de droit, mais sur l'intention de nuire des époux X... qui avaient enclavé volontairement leur fonds, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que cette intention de nuire n'était pas établie, le comportement des époux X... s'étant limité à tenter de faire reconnaître, avec succès dans un premier temps, l'existence d'une servitude de passage au profit de leur fonds sur le fonds des époux Y..., et que ces derniers, qui avaient multiplié les procédures et n'avaient pas repris leur construction alors qu'ils en avaient la possibilité, ne rapportaient pas la preuve du préjudice résultant du retard imposé à leur projet ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Roger A..., demeurant à Metz (Moselle), 15, Place des Charrons,

  2°/ Mme A..., née Paulette Y..., demeurant à Metz (Moselle), 15, Place des Charrons,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section B), au profit :

  1°/ de M. Jean, Georges X..., demeurant "Les Gervais", Campagne Saint-George, La Calade à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

  2°/ de Mme Z... Viviane, épouse X..., demeurant "Les Gervais", Campagne Saint-Georges, La Calade à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat des époux A..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 mars 1991, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux A..., se désister du pourvoi formé, par eux, contre un arrêt rendu le 7 juillet 1989, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section B), au profit des époux X... ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte aux époux A... de leur désistement de pourvoi ;

  ! Condamne les époux A..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant à La Canourgue (Lozère), rue de la Ville, et actuellement à Reims (Marne), ..., chez Mme O. Z... ou à Truscas (Hérault), Avène-Les-Bains chez M. Michel X...


 en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Béziers, au profit de la Société marseillaise de crédit (SMC), dont le siège est à Béziers (Hérault), place de la Victoire,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société SMC, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux Conseils ;

  Attendu que, par déclaration adressée le 14 avril 1989 au président du tribunal d'instance de Béziers, M. Y... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre du jugement de ce tribunal, en date du 4 novembre 1988, qui a condamné M. et Mme Y... à payer à la Société marseillaise de crédit une somme d'argent représentant le montant du solde débiteur du compte ouvert auprès de cette société par les intéressés ;

  Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; 

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers la société SMC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant chez M. Christian Y..., lieudit "Valentin", à Cadaujac (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre C), au profit :

  1°) de Mme Paulette Z..., demeurant ... (15ème),

  2°) de Mlle Françoise Z..., demeurant Edificio Las Vegas, Piso 6°, 4° 66 avenidad des Libertador, à Caracas (Venezuela),

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la seconde branche du moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;

  Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en remboursement du prêt qu'il avait consenti, par acte notarié dressé à Caracas du 1er avril 1977, à Pierre Z..., l'arrêt attaqué, en se fondant sur la mention de l'acte indiquant la destination de la somme empruntée, décide que M. Z... ne s'était pas personnellement obligé à l'égard de M. X... ;

  Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de 1977 par lequel Pierre Z... reconnaissait avoir reçu de M. X... la somme d'un million de bolivars qu'il s'obligeait expressément à lui rendre, outre les intérêts, sans la garantie du nantissement d'actions dont il était propriétaire ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

  Condamne Mme Z... et Mlle Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Astolphe X..., demeurant et domicilié à Solenzara (Corse du Sud),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1987 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de la société anonyme d'HLM Provence logis, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de son président-directeur général, demeurant et domicilié ès qualités audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vaissette, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la société d'HLM Provence logis, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions contestant la régularité formelle du commandement au regard de l'article 25 de la loi du 22 juin 1982, n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société d'HLM Provence logis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. X..., Germain Gaillard,

  2°/ Mme A..., Marie Y...,

 demeurant ensemble à Paris (15e), ...,

  3°/ M. André, Raymond B...,

  4°/ Mme André B..., épouse du susnommé,

 demeurant ensemble à Balaruc-les-Bains (Hérault), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre section A), au profit de Mme Marie-Thérèse Z..., administrateur judiciaire, demeurant à Paris (8e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux Y... et des époux B..., de Me Pradon, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que l'action ne tendant pas à contester la régularité du partage de l'actif social, ni celle des assemblées générales des copropriétaires, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, par motifs adoptés, n'avait pas à procéder à des recherches inopérantes ; 

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y... et les époux B..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. X..., Germain Gaillard,

  2°/ Mme B..., Marie Z..., née Y...,

 demeurant ensemble à Paris (15e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre A), au profit :

  1°/ de M. Jacques C..., administrateur judiciaire honoraire, demeurant à Fontenay le Fleury (Yvelines), ...,

  2°/ de Mme Marie-Thérèse A..., demeurant à Paris (8e), ..., prise en sa qualité de liquidateur de la société civile immobilière Olivier Metra,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux Z..., de Me Odent, avocat de M. C..., de Me Pradon, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que n'étant pas saisie d'une action en contestation des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires, en application des dispositions de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, mais d'une action en responsabilité contre l'ancien administrateur provisoire et les liquidateurs successifs de la société d'attribution, la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, a retenu que l'existence d'un préjudice n'était pas établie, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Z..., envers M. C... et Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), dont le siège et à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines), Challenger, ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre A), au profit :

  1°) de la société Alfa Laval, dont le siège social est à Clayes-sous-Bois (Yvelines), Zone industrielle, lieu-dit "Le Chêne Sorcier",

  2°) de la société à responsabilité limitée Fromagerie Gallais, dont le siège social est à Saint-Germain-sur-Moine, Montfaucon-sur-Moine (Maine-et-Loire),

  3°) de la Société des travaux urbains et ruraux nationaux et occidentaux (STURNO), société anonyme dont le siège social est à Avranches (Manche), rue des Grèves, BP 34,

  défenderesses à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société SAUR, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Alfa Laval, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Fromagerie Gallais, de Me Odent, avocat de la société STURNO, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, qu'il ne peut être fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu que la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR) n'avait pas exécuté sa prestation contractuelle dès lors qu'elle relève que l'obligation de cette société s'étend à celle de fournir une eau non seulement potable au sens strict mais propre aux divers usages auxquels elle est habituellement employée et que tel n'est pas le cas d'une eau contenant une quantité importante de sable en suspension, qui ne peut convenir ni pour la boisson, ni pour les usages domestiques, ni pour les usages industriels ;  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé que la SAUR n'avait pas contesté la présence de sable, attribuée aux travaux et

fait état de ses efforts pour l'éliminer, a, par ce motif, non critiqué par le pourvoi, légalement justifié sa décision ;  Attendu, enfin, que l'article 1153-1 du Code civil permet au juge de fixer le point de départ des intérêts à une date antérieure au prononcé du jugement ;  qu'il s'ensuit qu'en faisant courir les  intérêts à compter du jour de l'assignation et en ordonnant la capitalisation des intérêts à compter de la date à laquelle la demande de capitalisation a été présentée, la décision se trouve légalement justifiée ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Roger X...,

 2°/ Mme X..., née Simone Z...,

 demeurant tous deux ... à Dax (Landes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1990 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de Mme Y..., née Emma X..., demeurant rue des Maraîchers à Dax (Landes),

 défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux X..., de Me Ricard, avocat de Mme Y..., née X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir justement énoncé que le droit à un salaire différé impliquait pour celui qui s'en prévalait une absence de rémunération et le défaut de qualité de chef d'exploitation, la cour d'appel (Pau, 8 février 1990) a retenu par motifs propres et adoptés, dans l'exercice de son pouvoir souverain, et hors l'inversion alléguée de la charge de la preuve, qu'il résultait des éléments de la cause que, dès le décès de son père, M. Roger X... s'était substitué à sa mère pour exploiter le fonds rural dont elle était usufruitière, et que, se comportant ainsi en chef d'exploitation, il en avait retiré des bénéfices lui ayant permis de réaliser des investissements importants, de sorte qu'il ne pouvait prétendre à une créance de salaire différé sur la succession de sa mère ; que, dès lors, le moyen, qui est mal fondé en sa première branche et inopérant en sa seconde, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Louise Y..., demeurant à Montluel, lieudit "Romanèche" (Ain),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 4 avril 1986 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant à Lyon, au profit de l'Etat français, ministère des transports, direction départementale de l'équipement "acquisitions foncières", dont le siège est à Lyon (3e) (Rhône), ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu qu'en se fondant sur un arrêté de cessibilité du 24 mars 1986, le juge de l'expropriation du département du Rhône a, par l'ordonnance attaquée du 4 avril 1986, prononcé, au profit de l'Etat français, l'expropriation de terrains appartenant à Mlle Marie-Louise Y... ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé ledit arrêté, l'ordonnance doit être, par voie de conséquence, annulée ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

  ANNULE, en ce qu'elle concerne X... Rolland, l'ordonnance rendue le 4 avril 1986, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Rhône ;

  Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne l'Etat français, envers Mlle Marie-Louise Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Lyon, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Compagnie nationale du Rhône, dont le siège est à Lyon (4e) (Rhône), ...,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 9 juillet 1990 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche siègeant à Privas, au profit de la commune de Tournon, représentée par son maire en exercice,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la Compagnie nationale du Rhône reproche à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de l'Ardèche, 9 juillet 1990) de prononcer, au profit de la commune de Tournon, l'expropriation de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, que ces terrains font partie des dépendances immobilières de la concession dont elle bénéficie et, relevant du domaine public de l'Etat, doivent être restitués à celui-ci en fin de concession ;  Mais attendu que le juge de l'expropriation s'est borné, dans son ordonnance, à reproduire les mentions figurant dans l'état parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité, mentions qu'il n'avait pas le pouvoir de modifier ;  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine, Jeanne Y..., épouse X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Raymond X..., demeurant ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a fixé le montant de la contribution de M. X... aux charges du mariage ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne Mme X... envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Traction levage, au capital de 1 100 000 francs, dont le siège social est sis Zone industrielle de Biver, Gardanne (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la société La Baloise France, société anonyme venant aux droits de la compagnie d'assurance Cordialité baloise, dont le siège social est sis ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président rapporteur, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le président Jouhaud, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Traction levage, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société La Baloise France, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la société Traction levage a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de la demande qu'elle avait formée à l'encontre de la société Baloise France ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne la société Traction levage, envers la société La Baloise France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Bayerische Vereinsbank AG (BVB), société de droit allemand dont le siège social est sis Posfach 1 à Munich (République fédérale allemande),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de :

  1°/ la Banque Compafina, société de droit suisse dont le siège social est ..., case postale 103,

  2°/ l'Union des banques de Paris, dont le siège social est ... (15e),

  3°/ la société MS entreprise, dont le siège social est ...,

  4°/ la société Burton Hedge, dont le siège social est Korenschoof 8, 3224 Hellerdetslufs (Netherland),

  5°/ la société Burton Hedge corporation, dont le siège social est Leopoldstrasse 28 A à 8000 Munchen 40 (République fédérale allemande),

  6°/ la société Parexim-Serepco, société de droit français, dont le siège social est ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne),

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lemontey, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Choucroy, avocat de la Bayerische Vereinsbank AG, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Banque Compafina, de Me Copper-Royer, avocat de l'Union des banques de Paris, de Me Roger, avocat de la société Parexim-Serepco, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

  Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

  Attendu que la Bayerische Vereinsbank s'est pourvue contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 février 1990 qui, statuant sur contredit, a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris qui s'est déclaré compétent internationalement pour connaître de la demande en garantie formée par la Banque Compafina, actuellement dénommée Crédit lyonnais Suisse, contre la banque allemande ; que l'arrêt attaqué, n'ayant pas mis fin à l'instance au fond, n'est pas susceptible d'un pourvoi immédiat ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la Bayerische Vereinsbank AG, envers les défendeurs, aux

dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre vingt onze.