Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Karine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Marc Y..., demeurant ...,
   2 / de la société UFB Locabail, dont le siège est ...,
   3 / de la compagnie Axa courtage, dont le siège est ..., venant aux droits d'Uni Europe,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle X..., de Me Odent, avocat de la compagnie Axa courtage, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en matière d'assurance de chose, la personne qui a souscrit l'assurance a la qualité d'assuré, sauf stipulation contraire ;
   que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 24 juin 1998) ayant relevé que Mlle X... avait souscrit une assurance contre le vol au seul bénéfice du propriétaire de la chose assurée, en a exactement déduit qu'elle ne pouvait prétendre à l'indemnité d'assurance, faute par elle de justifier de cette qualité ; d'où il suit que le moyen est inopérant en ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa courtage ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. A... X..., agissant ès qualités de tuteur de son fils majeur B... X... et aussi en son nom personnel,
   2 / M. B... X..., célibataire majeur, actuellement sous tutelle de son père, M. A... X..., sus-désigné,
   ,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1999 par le tribunal de grande instance d'Angers, au profit :
   1 / de M. le Procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers, dont les bureaux sont audit Tribunal, rue W Rousseau, 49043 Angers Cedex 01,
   2 / de l'UDAF de Maine-et-Loire, dont le siège est 14, place André Leroy, 49000 Angers,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. A... X... et M. B... X... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement confirmatif du tribunal de grande instance d'Angers du 13 décembre 1999 qui a refusé de transformer en curatelle la mesure de tutelle prononcée le 24 novembre 1995 au profit de M. B... X... ;
   Attendu que le tribunal de grande instance qui a souverainement constaté l'absence d'amélioration suffisante des facultés mentales de l'intéressé, a légalement justifié sa décision, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen ; que celui-ci ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. A... et B... X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société France Auto, société anonyme, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre civile, section A), au profit de Mme Marcelle X... , demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de la société France Auto, de Me Brouchot, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société France Auto a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 17 décembre 1998 qui a prononcé la résolution de la vente d'un véhicule à Mme X... à ses torts exclusifs et a limité l'indemnisation due par celle-ci pour la détérioration du véhicule prêté à la somme de 6 000 francs ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société France Auto aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Eliane X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 14 janvier 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Francis Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sur contestation de Mme Eliane X..., l'ordonnance attaquée (premier président Paris, 14 janvier 1999) a fixé les honoraires dus à M. Francis Y..., avocat ;
   Attendu que le premier président, qui était seulement tenu de faire état des critères déterminant de son appréciation, s'est référé à la complexité du litige et aux diligences accomplies par M. Y... dans l'intérêt de sa cliente pour fixer, par une appréciation souveraine, le montant des honoraires dus ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de M. Charles de X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la compagnie Assurances générales de France, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. de X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. de X..., qui effectuait depuis 1979 des missions d'expertise à titre libéral pour la compagnie des Assurances générales de France (AGF), l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour révocation abusive du mandat en 1993 ; que la compagnie AGF fait grief à larrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 1998) d'avoir fait droit à cette demande ;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'après avoir constaté que, dans une lettre adressée le 30 septembre 1993 à la compagnie Assurances générales de France, M. de X... avait soumis sa renonciation au mandat à l'agrément de son successeur qui n'avait pas été accepté, la cour d'appel, qui a relevé que le mandant avait invité les agents et courtiers à faire appel à d'autres experts dans le secteur attribué à M. de X..., a ainsi, caractérisant la révocation abusive du mandat, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a souverainement apprécié le préjudice subi par le mandataire ;
   que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Assurances générales de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Assurances générales de France à payer à M. de X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; rejette la demande de la compagnie Assurances générales de France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le procureur général de la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet au Palais de justice de Paris, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section C), au profit de M. Djuro X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 978 et 980 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte du dossier que le procureur général près la cour d'appel de Paris, demandeur au pourvoi, n'a pas signifié au défendeur, dans le délai imparti par l'article 978 susvisé, à peine de déchéance, son mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ;
   PAR CES MOTIFS :
   Prononce la déchéance du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 mai 1999 par la cour d'appel de Paris ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Madeleine Sanitaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile - section A), au profit de la compagnie foncière Malesherbes 14, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Madeleine Sanitaire, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la compagnie foncière Malesherbes 14, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le jugement du 26 novembre 1999, invoqué par la locataire, avait statué sur des défauts de paiement antérieurs à ceux qui lui étaient soumis et qu'il n'y avait pas, en conséquence, atteinte à la chose jugée par cette décision, et constaté que la locataire, qui ne produisait aucun état comptable permettant de vérifier sa situation financière actuelle, n'avait pas réglé intégralement les sommes dues dans le délai du mois de la signification du commandement du 12 octobre 1999 relatif aux loyers des troisième et quatrième trimestres 1999, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Madeleine Sanitaire aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Madeleine Sanitaire à payer à la compagnie foncière Malesherbes 14 la somme de 1 800 euros ;
   Condamne la société Madeleine Sanitaire à une amende civile de 2 000 euros, envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 2000 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre, section A), au profit :
   1 / de la société Entenial, venant aux droits de la banque La Hénin, dont le siège est ...,
   2 / de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Entenial, venant aux droits de la banque La Hénin, de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en retenant, par une appréciation souveraine, que l'état de l'assuré, M. X..., ne correspondait pas à la définition de l'incapacité prolongée donnée par le contrat d'assurance, la cour d'appel (Nîmes, 9 mars 2000), qui n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Entenial, venant aux droits de la banque La Hénin et de la Caisse nationale de prévoyance ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Elie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel de Douai (3e Chambre civile), au profit de la compagnie d'assurances Groupement des assurances nationales (GAN), dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie GAN, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les griefs du moyen ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Douai, 29 avril 1999), qui a répondu aux conclusions prétendument omises, de ce que l'état d'incapacité de travail et d'invalidité que présente l'assuré, M. X..., ne correspondait pas aux définitions qu'en donnent les contrats d'assurance ; qu'ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la compagnie GAN ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société civile immobilière (SCI) ..., prise en la personne de son gérant, dont le siège est ...,
   2 / M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1999 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) La Varenne, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la SCI ... et de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la SCI La Varenne, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des clauses ambiguës de la convention du 27 octobre 1989, relatives à la suppression de la servitude de passage grevant le fonds de la SCI La Varenne au profit de celui appartenant à la SCI 77-79 Clémenceau et à M. X..., la cour d'appel a retenu souverainement que la SCI 77-79 Clémenceau avait contracté l'obligation, demeurée inexécutée, d'introduire toutes demandes nécessaires, amiables ou judiciaires, pour faire disparaître la servitude du bail commercail auquel elle était devenue partie et, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la SCI 77-79, rue G. Clémenceau et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI 77-79 rue G. Clémenceau et de M. X..., les condamne à payer, ensemble, à la SCI La Varenne la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., épouse Le Boulanger, demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 11 mars 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit de la société anonyme Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., prise en son agence d'Angers, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Gridel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gridel, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., épouse Le Boulanger, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société anonyme Crédit lyonnais, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour condamner Mme Le Boulanger à payer au Crédit lyonnais le solde que présentait son compte courant professionnel, après accomplissement de rectifications ordonnées dans les motifs, et majoration au taux légal depuis le 13 octobre 1995, la cour d'appel a relevé qu'elle ne disposait pas elle-même des éléments nécessaires, que la date d'ouverture du compte demeurait ignorée, que ses extraits n'étaient produits qu'à partir du 30 avril 1991, et qu'il y avait donc lieu de renvoyer les parties à mener leur calcul selon les modalités qu'elle expose ;
   Attendu qu'en invitant ainsi la débitrice à calculer sa dette avec le concours de la banque créancière, au lieu d'y procéder eux-mêmes, ou d'ordonner une expertise à cette fin ou de faire application des règles régissant la charge et la production des preuves, les juges ont méconnu leur office de statuer sur la totalité des demandes, violant ainsi le texte visé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne la société anonyme Crédit lyonnais aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2277 du Code civil ;
   Attendu que la prescription de 5 ans prévue par ce texte est une prescription libératoire extinctive, donc non fondée sur une présomption de paiement ;
   Attendu que, le 18 août 1993, Mme Van Der Z... a signifié un commandement à fin de saisie immobilière pour une somme de 83 335,11 francs, montant des pensions demeurées partiellement impayées par M. X... au titre de sa contribution à l'entretien des enfants communs de 1985 à 1990 ;
   Attendu que, pour débouter les époux X... de leur opposition à commandement fondée sur la prescription de la demande au titre des pensions antérieures au 18 août 1988, la cour d'appel retient que la reconnaissance par M. X... du non-paiement de ces pensions faisait échec à la prescription quinquennale ;
   En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne Mme Van Der Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant chemin départemental 93, QU. Audiac, 83350 Ramatuelle,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de Mme Angéla Z..., demeurant ... Saint-Tropez,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Jean-Pierre Y... et Mme Angela Z..., qui vivaient en concubinage, ont acquis indivisément pour moitié chacun une villa en décembre 1987 ; que M. X..., faisant valoir que l'acquisition avait été exclusivement financée de ses deniers, a assigné Mme Z... en nullité de la donation ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 2000) d'avoir rejeté sa demande, d'avoir dit que les indivisaires étaient propriétaires chacun pour moitié de l'immeuble et d'avoir, en conséquence, ordonné la cessation de l'indivision et la licitation de cet immeuble, alors, selon le moyen, qu'une libéralité consentie avec la volonté de prolonger dans le temps les rapports entre le donateur et la donataire et de l'inciter à la cohabitation est entachée d'immoralité, de sorte que la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1133 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que n'était pas immorale la libéralité consentie par un concubin à sa compagne, fût-elle sous-tendue par la volonté du donateur de prolonger dans le temps le lien qui l'unissait à la donataire ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Z... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Robert Y...,
   2 / Mme Colette X..., épouse Y...,
   demeurant tous deux 7 ter, Gay Lussac, 78800 Houilles,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 2000 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Christian Z..., demeurant 7 ter, Gay Lussac, 78800 Houilles,
   2 / de Mme Z..., demeurant 7 ter, Gay Lussac, 78800 Houilles,
   3 / de la société civile immobilière (SCI) Gay Lussac, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que l'accord tripartite ne contenait aucune disposition sur l'indemnisation éventuelle des époux Z... pour les tantièmes de parties communes qu'ils cédaient sur le passage, qu'il s'évinçait des pièces produites que les époux Z... avaient admis qu'une discussion pouvaient s'instaurer sur un éventuel partage, que cet accord de principe ne valait pas commencement d'exécution ni accord sur l'intégralité des conditions du partage et qu'il ne résultait d'aucun élément que le notaire ait été en possession de correspondances des époux Z... manifestant un accord pour abandonner sans bourse délier leurs droits sur les parties communes, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et la pertinence de l'offre de preuve, a, par ces seuls motifs et sans se contredire, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B), au profit de Mme Marie-Elisabeth Larue de A..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme Larue de A..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Larue de A... qui a soutenu avoir remis à titre de prêt à son frère M. Jacques Y... de la Jarrige et à l'épouse de celui-ci un chèque de 10 000 francs, a demandé, après le divorce de ces derniers à son ex belle-soeur Mme X..., le remboursement de la somme de 5 000 francs après que son frère l'eut remboursé de la même somme ; que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 10 mai 1999) d'avoir fait droit à cette demande ;
   Attendu, d'abord, que c'est par une interprétation exclusive de dénaturation, que la cour d'appel a relevé que dans ses écritures déposées devant les premiers juges, Mme X... n'avait pas contesté avoir reçu la somme en cause ; qu'ensuite, après avoir souverainement estimé qu'en raison des rapports familiaux existant entre les parties, Mme Larue de A... se trouvait dans l'impossibilité morale de se procurer une preuve littérale, et, sans se fonder sur l'aveu de M. Jacques Y... de la Jarrige, la cour d'appel a jugé que la preuve était établie de ce que la somme remise par Mme Larue de A... à sa belle-soeur l'avait été à titre de prêt ; qu'enfin le dernier grief mélangé de fait et de droit est nouveau et, partant, irrecevable ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Larue de A... la somme de 2 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Etienne X..., demeurant ...,
   2 / M. Hubert X..., demeurant 5, place de la République, 13210 Saint-Rémy-de-Provence,
   3 / M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   4 / Mme Paule Y..., veuve X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 2000 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), au profit de la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Mais attendu qu'ayant relevé que la prise de possession des parcelles expropriées était un acte matériel ne se confondant pas avec l'autorisation de prise de possession consentie à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) par les consorts X... le 27 avril 1993 et que la rédaction de cette autorisation n'était pas ambiguë, l'autorisation de prendre possession étant accordée "à compter de ce jour" et ayant pour contrepartie le paiement d'intérêts à compter "de la prise de possession du terrain", la cour d'appel qui, ayant constaté que les consorts X... ne rapportaient pas la preuve qui leur incombait que la société ASF avait pris possession des parcelles avant la date du paiement de l'indemnité d'expropriation, a retenu que ces derniers devaient être déboutés de leur demande, a, sans être tenue de procéder à une recherche que sa décision rendait inopérante, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'art 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) la somme de 1 600 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société General électric capital équipement finance (GECEF), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1999 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre commerciale, économique et financière.), au profit de M. Jacques X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société General électric capital équipement finance, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société SOVAC entreprises (SOVAC) a consenti un prêt à la compagnie Roland Périnet, qui a été déclarée en liquidation judiciaire ; que la SOVAC, après avoir déclaré sa créance et reprochant au commissaire aux comptes, M. X..., d'avoir certifié les bilans qu'il savait inexacts, l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ; que la société General électric capital équipement finance (GECEF) fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 8 juillet 1999) d'avoir déclaré irrecevable son appel interjeté contre le jugement qui a déclaré l'action de la SOVAC irrecevable ;
   Attendu qu'ayant constaté que l'appel avait été interjeté par la GECEF, laquelle avait, postérieurement à l'introduction de l'instance, absorbé par voie de fusion la SOVAC, ce dont il résultait l'inexistence de la personne morale qui avait agi en justice et un changement des parties au litige, la cour d'appel a décidé à bon droit que le recours était irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société General électric capital équipement finance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Gracieuse X..., épouse Y...,
   2 / Mlle Isabelle Y...,
   demeurant toutes deux route des Trompes, 40300 Peyrehorade,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1999 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme Chantal Z..., demeurant 20, allées des Fleurs, 64500 Saint-Jean-de-Luz,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat des consorts Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 417-3 du Code rural ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 juin 1999), que Mme Z... a donné à bail à métayage diverses parcelles à M. Y... ;
   que le bail étant expiré, elle a assigné Mmes Y..., venant aux droits de M. Y..., décédé, en paiement de diverses sommes ;
   Attendu que pour accorder une certaine somme, l'arrêt retient qu'une attestation de M. A..., technicien à la coopérative de Pau, faisait état d'une discussion survenue à la fin de l'été 1990 entre Mme Z... et M. Y... à propos du règlement d'une facture relative à la culture du maïs, et que le métayer se bornant à réclamer à son bailleur 40 % de la somme, il avait ainsi renoncé pour l'année culturale de 1990 à la règle d'ordre public du tiercement ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une renonciation certaine et non équivoque à la règle du tiercement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant 3, Grand'rue, 68320 Bischwihr,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 2000 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de Mme Chantal Z..., épouse Y...,
   2 / de M. Henri Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Roger et Sevaux, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, souverainement, qu'outre le fait qu'il ne démontrait pas la survenance, en cours de bail, d'une restriction des possibilités de stationnement aux alentours de l'hôtel, étrangère aux bailleurs en tout état de cause, ni un manquement de ceux-ci à leur obligation de maintenir les lieux conformes à l'usage pour lequel ils avaient été loués, M. X..., qui avait pu se convaincre lui-même du fait que le parc ne permettait que le stationnement d'une vingtaine de voitures et n'était pas assez grand pour accueillir les véhicules de tous les clients, ne produisait aucun document révélant que l'état du parc, reçu par lui sans réserve et en connaissance de son importance et de son étendue, rendait les locaux impropres à leur destination ou entravait la jouissance paisible des lieux, qu'il n'alléguait ni ne prouvait que l'exploitation de l'hôtel s'en trouvait compromise ou simplement troublée, et constaté, sans dénaturation, que, selon le procès-verbal de visite de la commission de sécurité, les travaux de mise en conformité recommandés par l'autorité administrative n'avaient rien à voir avec la question du parc et étaient étrangers au litige, la cour d'appel, procédant aux recherches prétendument omises, et qui n'était pas tenue à celles que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit, justifiant légalement sa décision de ce chef, que M. X... devait être débouté de ses demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.