Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que les époux X..., ayant pour projet d'acquérir un immeuble bâti en vue d'une démolition suivie d'une reconstruction, avec un financement assuré par remploi du produit de la cession de SICAV monétaires, ont consulté M. Y..., notaire associé, sur le régime fiscal applicable à cette opération ; que le notaire, après avoir transmis à ces clients la consultation qu'il avait sollicitée auprès du CRIDON, a établi l'acte de vente immobilière ; que les époux X... ont engagé une action en responsabilité contre la SCP de notaires Digne-Vignal-Ollive-Reynaud, estimant ne pas avoir été pleinement informés des incidences fiscales de l'opération et notamment du taux de TVA applicable ;
   Attendu que pour juger que les époux X... n'étaient pas fondés à reprocher au notaire un manquement à son obligation de conseil, l'arrêt attaqué relève, d'une part, que l'officier public avait transmis à ses clients la consultation établie par le CRIDON à son attention et, d'autre part, que les intéressés ne pouvaient ignorer le régime fiscal applicable, pour avoir par le passé réalisé une opération similaire ; qu'en statuant ainsi, alors que les compétences ou connaissances personnelles du client, ainsi que les informations ou avis donnés par des tiers ne sauraient dispenser le notaire de son devoir de conseil qui n'a pas un caractère relatif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le dernier grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la SCP Y... Vignal Ollive Reynaud et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Y... Vignal Ollive Reynaud et de M. Y... et les condamne à payer aux époux X... la somme globale de 2 300 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 février 2003), rendu en matière de référé, que M. Jean-Louis X... a confié à Mme Lydie X..., elle-même gérante du cabinet de syndic de copropriété Agence Roussillon Outre-Mer, la gestion du syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Hameaux de Capellans ; que nommée à cette fonction à la suite du décès de M. X..., le syndicat des copropriétaires, représenté par son nouveau syndic, l'Agence Roussillon Outre-Mer, a assigné les héritiers de l'ancien syndic pour se faire remettre sous astreinte des talons de chéquiers relatifs à cette copropriété ;
   Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes clairs et précis du procès-verbal de constat du 4 novembre 1999 que, ce jour, Mme Lydie X... a fait procéder au "déménagement des divers documents matériels et mobiliers détenus dans son agence", parmi lesquels des talons de chéquiers "Hameau 98/99" et des "chéquiers entamés...Hameau", pour leur faire "réintégrer le cabinet Jean-Louis X..." et que les archives devaient être "remises à Mme Marie Y... de l'agence "Sainte-Marie Immobilier" par les soins de M. Nicolas X..., en sa qualité d'héritier" ; qu'en affirmant qu'il résultait de ce procès-verbal que Mme Lydie X... avait recueilli le 4 novembre 1999, les archives et documents de M. Jean-Louis X..., la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal susvisé, en violation de l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel s'étant bornée à rapporter les termes du procès-verbal du 4 novembre 1999 par lequel l'huissier de justice consignait les déclarations de Mme X..., sans constater lui-même la remise des documents d'archive, n'a pas dénaturé ce procès-verbal ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires Résidence Les Hameaux des Capellans aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Hameaux des Capellans à payer, ensemble, à M. Nicolas X... et Mme veuve X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 octobre 2004, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Crédit foncier de France, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 17 février 2003 par la cour d'appel d'Orléans, au profit des époux X... et de M. Y..., ès qualités ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Crédit foncier de France du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Crédit foncier de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Crédit foncier de France à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Constate la déchéance du pourvoi à l'égard de MM. Paul et Martin X... ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant visé le dossier de la procédure et les documents annexes régulièrement communiqués et retenu que les appelants n'invoquaient devant la cour aucun moyen nouveau auquel les premiers juges n'auraient pas répondu, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leurs arguments , a satisfait aux prescriptions de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile en adoptant les motifs du jugement entrepris ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que l'obligation de soins pour le futur dépendait tant de la longévité du vendeur que de son état de santé, que le décès de M. Jean-Jacques X... était intervenu dix-sept mois après la vente et que, bien que malade depuis de nombreuses années et paralysé depuis 1992, l'issue fatale de la maladie n'était pas prévisible, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant tiré de l'existence d'une intention libérale, en a souverainement déduit l'existence d'un prix et d'un aléa ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. Paul, Aloyse, Martin et Joseph X..., ensemble, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne MM. Paul, Aloyse, Martin et Joseph X... à payer, ensemble, aux époux Gérard X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Aloyse et Joseph X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 octobre 2003, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 21 mars 2001 au profit de l'agent judiciaire du Trésor public, M. Y..., la MACSF, la CPAM de Nantes et la MGP ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen et le deuxième moyen, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait clairement des termes de l'acte authentique et de ses références au règlement de copropriété que la vente avait pour objet le droit de construire une villa et les droits indivis du sol et des parties communes à l'exclusion de tout droit de propriété ou de jouissance sur le terrain, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche sur l'objet du contrat qui n'était pas demandée, a souverainement retenu que la qualité substantielle de la chose vendue était la constructibilité du terrain, et non la formule dite "Stemmer" ou le document administratif que constituait le permis de construire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que par arrêt rendu ce jour, la décision de la cour d'appel d'Agen du 11 mars 2002 a été cassée en ce qu'elle a débouté M. X... de sa demande tendant à être garanti par MM. Y... et Z..., ainsi que par leurs assureurs, des condamnations prononcées contre eux, le moyen est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., de la société Pierre et Nicole A..., de la compagnie Axa assurances, des Etablissements Z..., de M. Y... et de la SMABTP ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que, saisie d'une demande en paiement d'une indemnité d'occupation, la cour d'appel, qui a constaté qu'en se maintenant dans le logement d'habitation, M. Meyer X... et son épouse avaient empêché l'indivision de disposer librement du local commercial, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Meyer X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Meyer X... à payer à MM. Y... et Z...
X..., ensemble, la somme de 600 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1147 et 1792 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 13 février 2003) que M. X... a confié à la société Peretti des travaux d'isolation extérieure de sa maison ; que, par arrêt du 15 mai 1997, la cour d'appel de Riom a condamné le maître de l'ouvrage au paiement à l'entrepreneur d'une certaine somme à titre de solde du prix des travaux, après déduction du coût de la réparation des désordres constatés sur les façades ; que, postérieurement, M. X... a assigné la société Peretti en paiement d'une indemnité suite à l'apparition de nouveaux désordres ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que M. X... n'ayant pas fait exécuter les travaux pour lesquels il avait été indemnisé et qui auraient pu stopper les dégradations initialement constatées, ne peut obtenir réparation d'un phénomène évolutif résultat de sa propre abstention ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser sur quel fondement elle se prononçait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;
   Condamne la société Entreprise Peretti aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Entreprise Peretti à payer à M. X... à payer la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entreprise Peretti ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par contrat du 1er juin 1956, Robert X... avait cédé à la société Editions cercle d'art (l'éditeur) un jeu de 150 photographies pour l'illustration d'un ouvrage à intituler "Pour que Paris soit", et effectivement publié ; qu'en 1996, Mmes Y... et X..., filles et ayants droit de l'artiste, reprochant notamment à l'éditeur divers manquements, dont une utilisation non autorisée des clichés, l'ont assigné en résiliation et dommages-intérêts ;
   Attendu que pour les débouter, la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions des demanderesses faisant valoir que l'éditeur avait commis une faute en intitulant "Doisneau-Vautrin "un nouveau livre pour lequel il utilisait depuis 1996 les mêmes clichés, se livrant ainsi à un usage commercial du patronyme du photographe en dehors de toute autorisation contractuelle; en quoi, elle a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Editions cercle d'art aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant constaté, adoptant l'avis de l'expert, que la cage d'escalier avait été endommagée par les infiltrations en sous toiture provenant de la souche extérieure de la cheminée et que les fissures au-dessus des portes étaient liées à l'inclinaison des planchers, lesquels présentaient une grande flexibilité et une déformation importante, et souverainement retenu que ces désordres rendaient, pour les premiers, l'immeuble impropre à sa destination, et, pour les seconds, mettaient en péril la solidité de la construction, le moyen manque en fait ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a exactement retenu que le dol des vendeurs ne leur permettait pas de se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés convenue dans l'acte de vente ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1108 et 1133 du Code civil ;
   Attendu qu'une convention peut être annulée pour cause illicite ou immorale, même lorsque l'une des parties n'a pas eu connaissance du caractère illicite ou immoral du motif déterminant de la conclusion du contrat ;
   Attendu que, dans le cadre de l'instance qui l'opposait à M. X..., bénéficiaire d'un bail rural sur des parcelles lui appartenant, à la suite de l'intention manifestée par son locataire d'exercer son droit de préemption après notification d'un projet de vente, M. Y... a fait état de l'échange des parcelles litigieuses contre d'autres parcelles de terrains, auquel il avait procédé, aux termes d'un acte authentique, avec les époux Z... ; que M. X... a assigné les consorts Y... et A... en nullité de l'échange ;
   Que, pour débouter M. X... de son action, après le premier arrêt attaqué ayant invité les parties à fournir leurs explications sur le moyen soulevé d'office tiré des dispositions du Code rural en matière d'échange, le second arrêt attaqué retient qu'un motif, eut-il été réellement déterminant, ne peut être qualifié de cause du contrat que s'il a été commun aux deux parties ou tout au moins si le motif déterminant pour l'une a été porté à la connaissance de l'autre, et que, faute pour M. X... d'avoir apporté la preuve que ce motif était entré dans le champ contractuel, il n'était pas possible de lui attribuer la qualification de cause ;
   Attendu, cependant, qu'ayant rappelé les circonstances de l'échange litigieux, sur lesquelles M. X... se fondait pour soutenir qu'il était intervenu en fraude de ses droits, et ayant relevé qu'en pareil cas le preneur disposait d'une action en nullité de l'acte frauduleux devant le tribunal paritaire des baux ruraux, tout en se bornant à écarter la complicité des époux A..., ce dont il résultait qu'elle n'excluait pas que la volonté de faire obstacle à l'exercice du droit de préemption du preneur ait été, pour le bailleur, le motif déterminant de l'échange auquel il avait procédé, la cour d'appel, en se déterminant comme elle l'a fait, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal de l'assemblée générale du 14 janvier 1994 comportait une délibération "sur les procédures en malfaçons à l'encontre de la SCI Le Sophros et autres intervenants à la construction de l'immeuble", et ne contenait aucune description des désordres, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la référence à un rapport d'expertise dont les conclusions seraient jointes, ne suffisait pas à pallier l'absence d'énonciation des désordres ni à vérifier la concordance entre ceux sur lesquels l'assemblée générale s'était prononcée et ceux visés dans l'acte introductif d'instance, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires Sophros Piagga aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Sophros Piagga à payer à la Caisse industrielle d'assurance maladie la somme de 1 900 euros et aux Assurances générales de France la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires Sophros Piagga ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que pour sanction de détournements de fonds destinés à la clientèle, le conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Toulouse, statuant en formation disciplinaire, a prononcé une peine de radiation à l'encontre de M. X... ; que ce dernier a interjeté appel de cette décision, faisant valoir que la peine prononcée était d'une sévérité excessive ;
   Attendu que le procureur général près la cour d'appel reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mai 2002) d'avoir prononcé à l'encontre de M. X... une peine d'interdiction temporaire de trois années, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en omettant, d'une part, d'énoncer de façon détaillée les faits reprochés à l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
   2 / qu'en s'abstenant, d'autre part, d'expliquer en quoi ces faits constituaient des infractions disciplinaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du même texte ;
   Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que les faits ayant motivé la décision de la juridiction disciplinaire du premier degré et donné lieu à condamnation pénale, étaient tous établis et reconnus par leur auteur, la cour d'appel n'était pas tenue, en l'absence de toute contestation sur ce point, d'énoncer de manière plus détaillée les faits à l'origine des poursuites ; que d'autre part, l'arrêt attaqué retient que ces faits, constitutifs de détournements de fonds au préjudice de la clientèle, figurent parmi les infractions disciplinaires les plus graves ;
   qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, tant en ce qui concerne l'identification des faits sanctionnés, que leur qualification disciplinaire ;
   D'où il suit que le moyen, en ses deux branches, est dépourvu de tout fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'à la suite de la mort d'un poulain de course lui appartenant, la SCEA Ecurie Les Augereaux a recherché la responsabilité de M. X..., vétérinaire, qui avait procédé la veille à sa castration ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a débouté la SCEA Ecurie Les Augereaux de ses demandes sans répondre à ses conclusions qui soutenaient qu'en s'abstenant de lui proposer une autre technique de castration, M. X... lui avait fait perdre une chance de recourir à une intervention moins risquée ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la SCEA Ecurie Les Augereaux de ses demandes au titre du défaut d'information reproché à M. X..., l'arrêt rendu le 7 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. X... et la compagnie Axa France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la compagnie Axa France ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Janie Y... veuve Z... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, suivant acte authentique du 3 février 1986, les époux A... ont fait l'acquisition d'un bien immobilier financée au moyen d'un prêt consenti par le Crédit foncier de France et remboursable sur 20 ans ; que M. X..., seul, avait souscrit une assurance décès-invalidité en garantie du remboursement de l'emprunt ; que, selon acte reçu le 8 octobre 1991 par Gabriel Z..., notaire, les époux A... ont procédé, avant le prononcé de leur divorce, au partage de leur communauté étant stipulé que l'immeuble commun serait attribué à Mme B..., à charge pour elle de supporter seule le remboursement de l'emprunt contracté auprès du Crédit foncier ; que le divorce a été prononcé et que l'acte de liquidation partage du 8 octobre 1991 a été homologué ; que Marie-France B... étant décédée le 13 janvier 1997, ses héritiers ont assigné Gabriel Z..., aux droits duquel se trouvent ses héritiers, en lui reprochant d'avoir omis d'informer sa cliente de la nécessité de souscrire une assurance décès-invalidité ;
   que l'arrêt attaqué (Reims, 28 avril 2003) a rejeté leurs demandes ;
   Attendu que les consorts X... font grief à cette décision d'avoir fait peser sur eux la charge de la preuve que le notaire avait rempli son obligation d'informer Marie-France X... de la nécessité de souscrire une assurance décès-invalidité ;
   Mais attendu que l'obligation de conseil et d'information n'impose pas au notaire de conseiller à ses clients la souscription d'une assurance facultative ; que le moyen est, dès lors, sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne à payer la somme globale de 2 000 euros aux consorts Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mmes X... ne pouvaient prétendre que la rampe d'accès inamovible par elles édifiées sur la propriété des époux Y... fût indispensable à l'exercice de la servitude, alors qu'elles ne contredisaient pas sérieusement l'argument de leurs adversaires qui indiquaient qu'elles pouvaient établir cette installation à l'intérieur de leur garage, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, sans inverser la charge de la preuve, que Mmes X... ne démontraient pas que cette implantation de la rampe d'accès fût un accessoire indispensable de la servitude ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis pris chacun en leur première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, que par actes passés les 6 septembre et 28 septembre 1991 devant M. X..., notaire, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée Ariège-Pyrénées (le Crédit agricole) a consenti à M. Y... deux prêts garantis le premier par une inscription d'hypothèque sur une propriété située à Bugard (Hautes-Pyrénées) et Bonnefond, et le second par le privilège du prêteur de deniers sur des parcelles acquises à Meras (Ariège) au moyen de ceux-ci ; que la déchéance du terme étant intervenue en l'absence de paiement, le Crédit agricole a diligenté une saisie immobilière sur les parcelles de Bugard et Bonnefond ; que M. Y... a assigné la banque et le notaire en nullité des prêts et en paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, pris au seul visa de l'article 489 du code civil, a débouté M. Y... de toutes ses demandes aux motifs qu'il n'était plus sous curatelle depuis 1988, la mesure n'ayant été rétablie qu'en 1997, et qu'il ne justifiait pas d'un état d'insanité d'esprit privant son consentement de toute valeur à la date à laquelle les actes ont été passés ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... et de son curateur qui, demandant la confirmation du jugement ayant accueilli leur demande, soutenaient d'une part que la Banque avait fait preuve d'une légèreté coupable en lui octroyant des prêts alors qu'inapte au travail, il était sans ressources autres qu'une pension d'invalidité et en faisant inscrire une hypothèque sur sa maison d'habitation alors que les fonds étaient destinés à l'exploitation agricole de son frère et d'autre part que M. X..., notaire, avait commis une faute en ne s'assurant pas de sa capacité à contracter et en rédigeant un acte comportant des mentions manifestement erronées relatives à sa qualité d'exploitant agricole, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la CRCAM Sud Méditerannée, Ariège Pyrénées et M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 concernant l'aide juridique, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 54 et 750 du nouveau Code de procédure civile et 2244 du Code civil ;
   Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans le délai de deux mois de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2001), que M. X... et Mme Y..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation d'une assemblée générale, et subsidiairement de certaines décisions de cette assemblée générale ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action de M. X... et de Mme Y..., l'arrêt retient que l'introduction de l'instance résulte de la remise au greffe d'une copie de l'assignation et que M. X... et Mme Y... n'ont pas remis au greffe du tribunal une copie de leur assignation dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal de l'assemblée générale ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le procès-verbal de l'assemblée générale avait été notifié les 16 et 20 décembre 1999 et que l'assignation avait été délivrée le 15 février 2000, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires 10 à 14, rue de Cambrai à Paris 19e aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires 10 à 14, rue de Cambrai à Paris 19e à payer à M. X... et à Mme Y..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires 10 à 14, rue de Cambrai à Paris 19e ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-sept décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;
   Attendu que, le 29 janvier 1995 M. et Mme X... ont remis à Mme Y... un chèque de 25 000 francs encaissé le 2 février 1995 ;
   qu'ils ont assigné les époux Y... en remboursement de cette somme, indiquant avoir été dans l'impossibilité morale d'établir une reconnaissance de dette écrite ;
   Attendu que, pour condamner M. et Mme Y... à restituer cette somme, le jugement attaqué énonce qu'ils n'établissent pas la vente de meubles aux époux X... pour la somme de 25 000 francs pas plus qu'ils ne rapportent la preuve de l'intention libérale de ceux-ci à leur égard ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme reçue, de sorte qu'il incombait à M. et Mme X... de démontrer que les époux Y... étaient tenus de leur restituer la somme litigieuse, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juin 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mai 2001) et les productions, que les époux X... ont formé un recours en révision à l'encontre d'un précédent arrêt qui les avait déclarés responsables sur le fondement de l'article 1721 du Code civil, des brûlures subies par leur locataire, Mme Y..., en soutenant que cette dernière avait omis d'indiquer qu'elle portait au moment des faits, un tablier en matière synthétique ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur recours ;
   Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'usage d'un tablier en matériaux synthétiques, n'est ni interdit ni fautif, la cour d'appel a pu retenir que l'omission alléguée était sans incidence sur la décision antérieure fondée exclusivement sur le vice non apparent de la cuisine et sur le comportement non fautif de la victime ; que par ces seules constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 novembre 2001), qu'assurée auprès de la compagnie AIG Europe, la société SGTE-TE, anciennement dénommée X...
Y... France, a conclu avec la société CIPE France un contrat de télésurveillance concernant des locaux dans lesquels ont été installées des caméras de surveillance ; qu'à la suite d'un vol, la compagnie d'assurances a dédommagé son assurée puis, en sa qualité de subrogée, a demandé à la société CIPE France de la rembourser des sommes versées à la victime ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt confirme, dans toutes ses dispositions, le jugement entrepris qui a déclaré la société AIG Europe France irrecevable en cette demande ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses motifs, l'arrêt affirme que l'action de la société AIG Europe France est recevable, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société CIPE France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CIPE France à payer à la société AIG Europe France la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CIPE France ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par déclaration en date du 9 octobre 2003, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocats à la Cour de Cassation, stipulant pour les époux X... a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement du pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Caisse nationale de prévoyance (CNP) la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'il était établi que Mmes X..., Y..., Z... et A... occupaient depuis de très nombreuses années une partie de la parcelle et relevé que les souches de reçus mentionnant le règlement de loyers annuels par ceux-ci étaient corroborées par les copies de reçus produites par le notaire, que de nombreuses attestations établissaient que, de très longue date, divers emplacements de cette parcelle étaient donnés en location et qu'il résultait de la lettre du président de l'association APPELS du 8 février 1994 que Mme A... payait un loyer, ce dont il s'évince que les baux verbaux avaient reçu un commencement d'exécution, la cour d'appel, sans dénaturation, a pu en déduire que les consorts Y..., Z... et A... bénéficiaient d'un bail verbal consenti par Marie-Thérèse et B...
C... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mmes Y..., Z... et A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mmes Y..., Z... et A... à payer à Mlles C... et à Mme D..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du desistement de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre les Assurances générales de France Vie ;
   Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., artisan maçon, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2000) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir son assureur de responsabilité, la société Assurances Générales de France-Vie, l'indemniser de son préjudice découlant des condamnations prononcées contre lui à la suite des malfaçons constatées avant l'achèvement des travaux de construction concernant le lot de maçonnerie qui lui avait été attribué en sous-traitance dans le cadre de la réalisation d'une maison individuelle et pour lesquelles il n'était pas garanti ;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant analysé les stipulations claires et précises des documents contractuels pour en déduire que l'assuré, éclairé sur l'étendue des garanties souscrites et sur la possibilité d'obtenir diverses garanties facultatives complémentaires, n'était pas fondé à prétendre que l'assureur avait manqué à son obligation de conseil à son égard, n'avait pas à effectuer la recherche que ses constatations et ce motif rendaient inopérante ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'ordonnance de clôture peut être révoquée à la demande des parties ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1999), que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des décisions de plusieurs asssemblées générales ; que la clôture ayant été prononcée par ordonnance du 14 octobre 1999, il a, par conclusions du 26 octobre suivant, sollicité sa révocation ;
   Attendu que pour dire n'y avoir lieu à révoquer l'ordonnance de clôture, l'arrêt retient que le syndicat a conclu deux jours avant le prononcé de celle-ci, que ses conclusions ne soulevaient aucun moyen nouveau justifiant une réponse, que chacune des parties avait pu faire valoir son argumentation et qu'aucune cause grave ne justifiait cette révocation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses écritures du 26 octobre 1999, M. X... faisait valoir que les conclusions du syndicat du 12 octobre 1999 constituaient les premières écritures de cet intimé, qu'elles contenaient une demande de paiement de charges qui, eu égard au débouté dont cette demande avait fait l'objet en première instance, s'analysait en un appel incident et appelait une réponse, la cour d'appel, qui n'a pas indiqué la cause de la révocation invoquée, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires Résidence Grande Romaine à Lésigny aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires Résidence Grande Romaine à Lésigny ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-sept décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.