Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Daniel H..., 

  28/ M. Frédéric H..., demeurant tous deux Prise d'Eau à Petit-Bourg (Guadeloupe),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit :

  18/ de Mme Gabrielle C..., épouseibrien, demeurant ...,

  28/ M. Raymond C..., demeurantrand Camp, 4, résidence Vieux-Bourg, appartement 411, Les Abymes (Guadeloupe),

  38/ M. Emile E..., demeurant Prise d'Eau, Petit-Bourg (Guadeloupe),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Z..., F..., D...
B..., MM. X..., Y..., G..., D...
A... Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de MM. Daniel et Frédéric H..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que les consorts H... font grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 2 avril 1990) de confirmer un jugement qui les condamnait à démolir une construction empiétant sur le fonds des consorts C... et à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "qu'en statuant ainsi, aux motifs que les consorts H... n'ont pas soutenu leur appel, sans rechercher si une injonction de conclure avait été adressée à leur avocat, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 14, 15, 16, 779, 780 et 910 du nouveau Code de procédure civile" ;  Mais attendu que le dossier de la procédure établissant qu'un avis, délivré le 30 octobre 1989, en application des articles 780 et 910 du nouveau Code de procédure civile a enjoint aux conseils des parties de conclure et qu'un autre avis du 11 décembre 1989 leur a fait connaître que l'ordonnance de clôture serait rendue le 5 mars 1990, le moyen n'est pas fondé ;

 Sur le second moyen, ci-après annexés :

  Attendu que le jugement dont les consorts H... ont fait appel ayant statué, pour trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont 

  applicables, par référence aux dispositions de l'article 545 du Code civil, et la cour d'appel ayant constaté, pour retenir l'empiétement, le dépassement de la ligne divisoire fixée par le jugement du 21 mars 1987, le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Média Sport, dont le siège est à Malakoff (Hauts-de-Seine), 43, rue P. Valette,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1991 par la cour d'appel d'AixenProvence (17ème chambre civile), au profit :

  18) de M. Charles D..., demeurant à Roquevaire, La Dorgale (Bouches-du-Rhône), 

  28) de Mme Dominique F... épouse D..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité de commerçante exerçant sous l'enseigne Tennis Club des Oliviers, demeurant à Roquevaire, La Dorgale (Bouches-du-Rhône),

  38) de la société anonymeregori Sud-Est, dont le siège est aux Milles (Bouches-du-Rhône), Domaine de la Courounade, CD 543,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Y..., X..., B..., A..., E...
C..., M. Fromont, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de la société Média Sport, de Me Choucroy, avocat de la sociétéregori Sud-Est, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne acte à la société Média Sport de son désistement de pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre les époux D... ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que si l'entrepreneur principal était à l'origine des désordres subis par le maître de l'ouvrage pour avoir construit des fondations insuffisantes et mal assuré leur nivellement, le sous-traitant, spécialiste de la pose des moquettes sur courts de tennis, était, sur le fondement contractuel, partiellement responsable des conséquences de la condamnation prononcée contre l'entrepreneur principal, qu'il n'avait averti de la défectuosité du support que postérieurement à la réalisation du premier ouvrage et après décision d'assurer la pose d'un second revêtement, qu'il n'avait pas refusé d'exécuter, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les parts de responsabilité imputables à chacun des entrepreneurs, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Julie, Angèle Y..., demeurant 271, avenue derasse à Cannes (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant "Les Pins parasols", chemin de Saint-Joseph au Cannet-Rocheville (Alpes-Maritimes),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, sous le couvert de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond du montant de l'indemnité d'occupation due par Mme Y... ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Joseph Z...,
   2°) Mme Juliette A... épouse Z..., demeurant ensemble quartier de Villeneuve, à Villes-sur-Auzon (Vauclause), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de Mme Y... Capelle épouse Broc, domiciliée ... (Vaucluse), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, statuant sur une demande présentée par les époux Z... en revendication de la propriété exclusive d'une cour sur laquelle ouvrent leur immeuble et celui de Mme X..., l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 mai 1991), pour déclarer cette cour en état d'indivision forcée entre les deux immeubles, retient que l'examen des titres de propriété ne permet pas de préciser nettement la limite entre les fonds respectifs des parties, que le terme vacant désignant cette cour dans un acte de 1864 est utilisé généralement pour les cours et ruelles communes et qu'il peut avoir été employé pour indiquer une restriction à la propriété, enfin, que l'aspect des façades de chacune des maisons et de la cour laisserait penser que l'on est en présence d'une cour commune aux deux maisons ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs dubitatifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne Mme X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant à Saint-Paul-les-Dax (Landes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. A..., demeurant à Saint-Léger, Damazan (Lot-et-Garonne), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Henry, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ciaprès annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a retenu, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation que M. X... avait été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception du 30 octobre 1990 à l'audience du 20 décembre 1990 et qu'il avait été destinataire de cette convocation comme en faisait foi l'avis de réception figurant au dossier, a, par ces seul motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ciaprès annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par motifs propres et adoptés, que Mme B..., épouse de M. Z... remplissait les conditions de capacité et d'expérience professionnelle puisqu'elle avait participé à l'exploitation des terres depuis le début du bail en 1979 et qu'elle justifiait donc de 5 ans minimum d'expérience professionnelle dans les quinze années précédant la cession du bail ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à M. Z... la somme de 8 000  francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Martin piscine, dont le siège social est RD 2085, Les Vaugaillières, Roquefort-les-Pins (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de :

  18/ M. Joseph X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

  28/ M. Jean-Edgard Z..., domicilié ..., et à La Condamino à Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes),

  38/ M. Pierre Y..., demeurant ... à Roquefort-les-Pins (Alpes-Maritimes),

  48/ La compagnie d'assurances La Zurich assurances, prise en la personne de son directeur, domicilié au siège social, ... (9e),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Martin piscine, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Boulloche, avocat de M. Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie d'assurances La Zurich assurances, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, que la société Martin piscine, concepteur, avec M. Y..., architecte, de la piscine, avait participé au choix de l'emplacement de celle-ci, qu'elle devait en vérifier l'implantation et qu'elle avait commis une faute en ne vérifiant pas les limites du terrain, alors qu'elle aurait dû se rendre compte de l'erreur d'implantation en raison de la présence des repères délimitant les propriétés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la société Martin piscine n'ayant, en cause d'appel, formé aucune demande contre la compagnie La Zurich France, est irrecevable à critiquer devant la Cour de Cassation la mise hors de cause de cette compagnie ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société Martin piscine à une amende civile de dix mille francs envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 Epoux X.....,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des mineurs), les concernant,

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juillet 1989), statuant en matière d'assistance éducative, les époux X..... invoquent des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne les époux X..... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jeannette Y... née Z..., demeurant ... (20e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de Mlle Françoise X..., demeurant ... (20e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 avril 1993, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 25 février 1991, par la cour d'appel de Paris, au profit de Mlle X... ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi ;

  La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 18 Faubourg de France, agissant par laestrim, syndic en exercice, dont le siège est ... (Territoire-de-Belfort),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit :

  18/ de M. Abdelchi C..., demeurant ...,

  28/ de M. JeanPierre B..., demeurant ...,

  38/ de Mme Chantal X..., épouse B..., demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire, rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCPauzès ethestin, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 18 Faubourg de France à Belfort, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. C... et des époux B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le premier moyen, ciaprès annexé :

  Attendu que la cour d'appel a souverainement relevé que les travaux préconisés par l'expert dépassaient largement ceux que les vendeurs s'étaient engagés à exécuter et apprécié le montant de la réparation ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le deuxième moyen, ciaprès annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et motivé sa décision en retenant souverainement, par motifs adoptés, que le journal L'Est républicain n'établissait pas que les sommes réclamées correspondaient à des travaux dus par les vendeurs ou à des travaux liés à des désordres collectifs et que MM. Z..., A... et Y... ne justifiaient pas d'infiltrations dans leurs appartements, condition pour que des pénalités puissent être retenues ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le troisième moyen, ciaprès annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant souverainement qu'il n'était pas démontré que le syndicat des copropriétaires ait, en tant que tel, subi un préjudice de jouissance ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! -d! Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 18

Faubourg de France à Belfort, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Collectivia, SA dont le siège social est ... (8e), (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de M. Jean-Luc D..., demeurant ... (Yvelines),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Z..., B..., F..., E...
C..., MM. X..., Y..., G..., E...
A... Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Foussard, avocat de la société Collectivia, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu que, pour condamner M. D..., preneur de locaux à usage professionnel, à payer à la société Collectivia, bailleur, un arriéré de loyers pour la période de juin 1988 à janvier 1989, l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1991) retient comme point de départ du délai de préavis de trois mois imposé par le bail, la date à laquelle les clés du local ont été remises au domicile du conseil de la société Collectivia, cette remise constituant une notification sans équivoque de départ des lieux à partir de laquelle le bailleur était en mesure de relouer les locaux ;  Qu'en statuant ainsi, alors que selon les stipulations du bail, le preneur avait seulement la faculté, à charge de respecter un préavis de trois mois, de résilier le bail, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'une part, tous les ans à la date anniversaire du contrat, d'autre part, au cas où il n'aurait pu obtenir la dérogation administrative nécessaire à l'affectation des locaux à usage professionnel, la cour d'appel a violé la loi des parties ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé de juin 1988 à janvier 1989 inclus la période pour laquelle M. D... était débiteur de loyers arriérés, l'arrêt rendu le 10 janvier 1991, entre les parties ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans

l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;  Condamne M. D..., envers la société Collectivia, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Immobilière 3 F HLM, anciennement dénommée société FFF, dont le siège est ... (13ème), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre section A), au profit de :

  18) M. Norbert X...,

  28) Mme Laïla X..., née Y..., demeurant ensemble et anciennement ... (10ème) et actuellement ... (12ème),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Douvreleur, Peyre, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Melle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Fromont, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, Melle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Roger, avocat de la société Immobilière 3 F HLM et de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 mars 1993, Me Roger, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Immobilière 3 F HLM, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 6 février 1991, par la cour d'appel de Paris, au profit des époux X... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la société Immobilière 3 F HLM de son désistement de pourvoi ;

  ! La condamne, envers M. le trésorier payeur général et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1990 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile, 2e section), au profit de Mme Clémence, Joséphine Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre Mme X... ;

 Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, l'arrêt attaqué retient que celui-ci entretient une relation adultère depuis plusieurs années, qu'il s'absente fréquemment de son domicile, et que ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ;

 Que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

 Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que pour condamner M. X... au versement d'une prestation compensatoire, l'arrêt relève que Mme Y... a exercé durant les vingt-trois années du mariage une activité non rémunérée dans l'hôtel exploité par son mari et retient que si la consistance réelle de la communauté n'est pas connue, M. X... n'ayant fourni aucune explication sur l'existence d'un appartement révélée par son épouse et sur des valeurs qu'il détient, le chiffre d'affaires réalisé par lui reste important ;

 Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui pouvait, le partage par moitié de la communauté étant sans influence sur l'appréciation de la disparité, ne pas tenir compte des biens dépendant de cette communauté, et qui a pris en considération les besoins de l'épouse, a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y... Darde, gérant de la société civile immobilière de la Haute-Cour, ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 24 octobre 1991 par le juge de l'expropriation du département de la Vendée, siégeant au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, au profit de la commune de Réaumur à Réaumur (Vendée),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne M. X..., envers la commune de Réaumur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société de gérance de la Foncière de la Seine, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (8e), ..., prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (23e chambre section B), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., pris en la personne de son syndic M. X... Mena, administrateur de biens, demeurant à Paris (14e), ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société de gérance de la Foncière de la Seine, de Me Luc-Thaler, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par une appréciation souveraine de la valeur des preuves qui lui étaient soumises, décidé que la société de la Gérance Foncière de la Seine n'établissait pas sa créance à l'encontre du syndicat des copropriétaires ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la société de Gérance de la Foncière de la Seine, détenant, en vertu d'un titre exécutoire, le montant des condamnations prononcées à son profit, est tenue, son titre ayant disparu, à restitution selon les principes énoncés par l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société de gérance de la Foncière de la Seine, envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Normandie Promotion dont le siége social est ... (Seine-Maritime), 

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la société anonyme Entreprise Léon Grosse, dont le siège Social est rue de l'Avenir à Aix-les-Bains (Savoie), 

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Normandie Promotion, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Entreprise Léon Grosse, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense :

  Attendu que l'arrêt attaqué (Rouen, 28 février 1990) se bornant, en son dispositif concernant l'exception de compensation opposée par la société Léon Grosse à la société Normandie Promotion, à donner acte à la société Léon Grosse de ce qu'elle se déclare créancière d'une somme déterminée qui, sur justification se compensera avec sa dette, sans pour autant consacrer la reconnaissance d'un droit au profit de la société Léon Grosse à l'encontre de la société Normandie Promotion, le moyen est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société Normandie Promotion, envers la société Entreprise Léon Grosse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ... (Seine-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre), au profit de la société anonyme Compagnie générale des eaux, CGE, dont le siège est ... (Seine-Maritime),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X... et de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la CGE de Rouen, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ;

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation, la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la Compagnie générale des eaux ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que la Compagnie générale des eaux sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation de la somme de 5 930 francs ;

  Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  REJETTE également la demande présentée par la Compagnie générale des eaux sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

    Condamne M. X..., envers la CGE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Jean-Mary A..., demeurant ..., à Gries (Bas-Rhin) Bischwiller,

  2°) Mme Georgette A..., née Y..., demeurant ..., à Gries (Bas-Rhin) Bischwiller,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1990 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit de Mme Z..., née Joséphine X..., demeurant ... (Haut-Rhin) Wesserling,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat des époux A..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, sans dénaturation et sans se contredire, qu'à raison de la configuration des lieux en trop forte pente, un passage suffisant ne pouvait être ouvert sur la parcelle n° 79 précédemment vendue et que le passage sur la parcelle des époux A... pouvait seul assurer la desserte du fonds enclavé de Mme Z... ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, en l'absence de contestation élevée sur la régularité de la procédure ayant abouti au classement en zone constructible des parcelles de Mme Z..., a souverainement déterminé l'étendue et le mode d'exercice du droit de passage en fonction des besoins actuels de la desserte du fonds enclavé ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne les époux A..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. et Mme Gaston X..., demeurant à Vinnemerville (Seine-Maritime),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1991 par le juge de l'expropriation du département de la SeineMaritime, siégeant au tribunal de grande instance de Rouen, au profit du département de la Seine-Maritime, direction départementale des infrastructures, ... (Seine-Maritime),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Seine-Maritime, 19 septembre 1991) de prononcer le transfert de propriété d'immeubles leur appartenant, au profit du département de la Seine-Maritime, alors, selon le moyen, qu'en leur qualité d'exploitants agricoles, ils ont besoin impérativement de stocker le grain dans un grenier situé dans un bâtiment implanté sur une des parcelles expropriées ;

  Mais attendu que ce grief, tel qu'il est formulé, ne vise aucun des cas d'ouverture à cassation contre l'ordonnance portant transfert de propriété, limitativement énumérés à l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers le département de la Seine-Maritime, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) M. Joseph X..., 

  28) Mme Françoise Y..., son épouse, demeurant tous deux ... (Essonne),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 15 octobre 1991 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, au profit de la Commune de Marcoussis (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS ;

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

    Condamne les époux X..., envers la commune de Marcoussis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Meijac, dont le siège social est ... (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la société civile immobilière SAJD, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Meijac, de Me Ryziger, avocat de la société SAJD, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que le bailleur ayant offert une indemnité d'éviction, il était sans intérêt de déterminer si la mention portée sur le congé "en vue de la reprise effective des lieux" devait s'entendre ou non comme une reprise par le propriétaire lui-même ou pour un autre locataire et recouvrait ou non la réalité, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision, sans avoir à procéder, à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société Meijac, envers la société SADJ, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant àrenoble (Isère), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de la commune d'Arvieux, agissant en la personne de son maire en exercice, résidant en cette qualité à la mairie d'Arvieux, Chateau-Ville-Vieille (Hautes-Alpes),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, différents moyens de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les différents moyens, réunis :

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 février 1992) de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation, au profit de la commune d'Arvieux, d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, qu'il y a eu "détournement de la loi", le juge de l'expropriation ne pouvant se prononcer tant que la plainte déposée pour destruction volontaire d'une propriété privée n'avait pas été instruite ; que l'expropriation est intervenue alors que les enquêtes d'utilité publique et de cessibilité n'avaient pas été diligentées ; qu'une opération d'expropriation pour l'implantation de remontées mécaniques ne peut intervenir que selon les dispositions de la loi n8 85-30 du 9 janvier 1985 ; que l'emprise ne s'imposait pas ;

  Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que le transfert de propriété avait été réalisé, n'avait pas à surseoir à statuer sur une plainte en "destruction volontaire de propriété privée" ;

  Attendu, d'autre part, que les juges d'appel, statuant sur le montant des indemnités dues, n'ont pas le pouvoir d'apprécier la légalité de l'opération envisagée et la régularité de la phase administrative de la procédure d'expropriation ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers la commune d'Arvieux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.