Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la Caisse du Crédit mutuel d'Epinay-sur-Orge, a réclamé paiement à Mme X... d'un solde d'un prêt de 250 000 francs, consenti le 17 juin 1992, dont elle avait cessé de payer les mensualités ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 février 2001) d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le pourvoi, qu'en se fondant exclusivement sur des documents unilatéralement établis par la banque qu'elle n'a de surcroît pas analysés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1902 du Code civil ;
   Mais attendu, d'abord, que par motifs adoptés la cour d'appel a analysé les documents produits par la banque à l'appui de sa demande, qu'ensuite c'est en vertu de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis qu'elle a retenu que les documents établissaient les montants restants dûs par la débitrice ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mme X..., épouse Y..., est née le 3 décembre 1963 et a été reconnue par sa mère, que le 16 février 1996 elle s'est fait délivrer par le juge des tutelles un acte de notoriété établissant sa possession d'état d'enfant naturel à l'égard de M. Z..., que ce dernier a contesté la validité de cet acte ;
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 23 novembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande, alors selon le moyen :
   1 / que d'une part, les juges d'appel n'ont pas répondu à des conclusions qui mentionnaient que l'acte de notoriété avait été délivré sur la base de témoignages de proches du demandeur et au vu d'éléments insuffisants pour caractériser la possession d'état, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que d'autre part, les juges d'appel en ne relevant aucun des faits de possession d'état énumérés par l'article 311-2 du Code civil mais seulement des éléments sporadiques soulignant le caractère épisodique, discontinu et exclusif de tout rapport de filiation entre les parties a violé les articles 311-1 et 311-2 du Code civil ;
   Mais attendu, d'abord, que l'arrêt a retenu que trois témoins avaient comparu devant le juge des tutelles qui avait estimé leurs témoignages suffisants, que la sincérité des déclarations de ces témoins n'avait pas lieu d'être suspectée en raison du fait qu'ils étaient des proches de Mme X... et qu'il apparaissait que l'acte de notoriété avait été valablement délivré dans des conditions régulières ; que la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées ;
   Et attendu, ensuite, qu'après avoir énoncé exactement que l'acte de notoriété faisait foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire et avoir relevé que d'autres éléments corroboraient cet acte, la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine de la force probante des pièces versées au débat, que M. Z... ne rapportait pas la preuve contraire qui lui incombait ;
   D'ou il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu les articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boutet ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique ;
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 2002), que M. X..., propriétaire de la parcelle cadastrée AD, n° 66 bénéficiant en raison de son enclavement d'un droit de passage piéton d'une largeur d'un mètre sur les parcelles contiguës cadastrées AD, n° 64 et AD n° 65, a assigné les propriétaires de ces parcelles et M. Y..., propriétaire de la parcelle cadastrée AD n° 67 contiguë à celles cadastrées 64 et 65, en extension de ce droit ;
   Attendu que pour dire que la parcelle cadastrée AD n° 66 appartenant à M. X... bénéficiera d'un droit de passage de jour comme de nuit, tant à pied que par véhicule automobile, sur une bande de terrain d'une largeur totale de 2,80 mètres s'exerçant pour 1 mètre sur les parcelles 64 et 65 et pour 1,80 mètres sur la parcelle 67, l'arrêt retient qu'il faut prévoir le passage d'un piéton à côté des véhicules et un espace suffisant pour permettre l'ouverture d'au moins une portière en cas de danger et que si la gouttière de la maison de M. Y... ne risquait pas d'être accrochée par les véhicules à la suite d'un déplacement de 2 mètres du mur de clôture de la propriété de celui-ci, la largeur restant entre ce mur et la façade de cette maison ne permettrait pas de procéder le cas échéant à des opérations d'entretien de cette façade ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... qui faisaient valoir que l'élargissement de la servitude de deux mètres interdirait sauf à détruire le nouveau mur l'accès à des canalisations souterraines d'évacuation des eaux usées et risquait de causer des désordres aux égouts de la maison, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mme X... n'avait pas contesté l'existence d'une éventuelle servitude de passage sur sa parcelle entre le 30 juin 1995, date à laquelle elle était devenue propriétaire de ladite parcelle, et le mois de septembre 2000, date à laquelle elle avait mis en place une barrière cadenassée interdisant l'accès de la propriété de Mme Sandrine Y..., la cour d'appel, qui a fondé sa décision non sur les règles des actions possessoires mais sur celles des référés, a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants, que la mise en place de cette barrière par Mme X..., plus de 5 ans après la prise de possession de son terrain, constituait un trouble manifestement illicite qu'il importait de faire cesser ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Z... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à MM. X... et Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mutuelle des architectes français;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 juin 2002), M. X... a conclu, le 17 janvier 1994, avec M. Z..., un contrat de maîtrise d'oeuvre pour la rénovation d'un immeuble ; que ce contrat prévoyait que la résiliation de plein droit ne pouvait intervenir qu'un mois après l'envoi d'une mise en demeure ; que M. Z... a, par lettre du 30 mars 1995, informé M. X... de ce qu'il résiliait de plein droit le contrat de maîtrise d'oeuvre et a réclamé le montant de ses honoraires ;
   que MM. X... et Y..., maîtres d'ouvrage, ont assigné M. Z... afin de voir juger la rupture du contrat abusive ; que M. Z... étant décédé, l'instance a été reprise par ses héritiers ;
   Attendu que , pour rejeter les demandes de MM. X... et Y... l'arrêt retient que le contrat comportait une clause prévoyant l'envoi préalable à toute résiliation de plein droit , d'une mise en demeure et que M. Z... n'avait pas respecté cette procédure, que cette obligation n'était assortie d'aucune sanction et que le maître d'ouvrage avait pris acte de la rupture en poursuivant le chantier ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que M. Z... n'avait pas respecté la formalité d'une mise en demeure préalablement à la résiliation de plein droit et alors que la volonté de M. X... de renoncer à se prévaloir de ce manquement au contrat ne pouvait se déduire de la simple poursuite du chantier sous sa direction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté MM. X... et Y... de leur demande à l'encontre des consorts Z... relative à la rupture du contrat de maîtrise d'oeuvre, l'arrêt rendu le 26 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne les consorts Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , condamne les consorts Z... à payer à MM. X... et Y..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... et de la compagnie MAF ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2002) que le 22 janvier 1982, M. X..., propriétaire d'un studio, l'a donné en location à Mme Y..., M. Z... s'étant porté caution du paiement des loyers ; qu'à compter du 1er novembre 1995, M. A... a occupé les lieux en versant à M. Z... la somme de 20 000 francs puis celle mensuelle de 1 000 francs pendant 10 mois ; que M. A... a assigné M. Z... en remboursement de la somme de 30 000 francs sur le fondement de l'enrichissement sans cause ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M. Z..., simple caution de Mme Y..., n'a aucun droit sur le local loué appartenant à M. X... et n'a reçu aucun pouvoir de ce dernier pour percevoir en ses lieu et place la somme de 30 000 francs et qu'il reconnaît cette absence tant de qualité que de pouvoir et que, dans ces conditions, M. Z..., qui a reçu sans droit ni titre cette somme de M. A... avec lequel il n'a aucun lien de droit était tenu de la lui restituer, peu important la nature de celle-ci ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la location de l'appartement par M. Z... qui n'était pas propriétaire, à M. A..., avait créé un lien contractuel avec ce dernier qui était tenu de verser des loyers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Z... à rembourser à M. A... la somme de 4 573,57 euros avec intérêt au taux légal à compter du 6 décembre 2001, l'arrêt rendu le 28 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Z... et de M. A... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1116 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2002), que M. et Mme X..., propriétaires d'un appartement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, donné à bail à Mme Y..., ont signé avec celle-ci un nouveau bail au visa des dispositions de la loi du 6 janvier 1989 ; que les bailleurs ont assigné leur locataire aux fins d'obtenir le prononcé de la résiliation du bail, l'expulsion de leur locataire et sa condamnation au paiement d'un arriéré de loyers et d'une indemnité d'occupation ; que Mme Y... a, reconventionnellement, sollicité l'annulation du nouveau bail et la reconnaissance de ce que les relations contractuelles des parties relevaient de la loi du 1er septembre 1948 ;
   Attendu que pour accueillir cette demande reconventionnelle, l'arrêt retient que la conclusion du nouveau bail présenté à Mme Y..., qui l'a signé, avec effet rétroactif au 1er janvier 1998, soit dix mois avant sa signature, dont le régime lui était, à l'évidence, moins favorable, et alors qu'aucun bail de sortie correspondant aux dispositions légales ne lui avait été proposé, apparaît, eu égard à son grand âge, à son handicap visuel non contesté, dolosif au sens de l'article 1116 du Code civil, qu'en effet, il n'est pas contestable que lors de la conclusion du bail litigieux, Mme Y... se trouvait en état d'infériorité et n'était pas en mesure d'apprécier les conséquences préjudiciables pour elle de ce changement de régime proposé par Mme X... en qui elle avait toute confiance ;
   Qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à caractériser les manoeuvres dolosives imputées aux époux X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit recevable l'action des époux X..., l'arrêt rendu le 23 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier et Barthélemy ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'avis donné aux avocats ;
   Vu l'article 381 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même Code ;
   Attendu qu'à la suite du décès de la demanderesse au pourvoi le 21 décembre 2002, aucune diligence en vue de la reprise d'instance n'a été faite par les parties dans le délai imparti ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE LA RADIATION du pourvoi ;
   Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens par elle avancés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M. X... prétendait que l'expert aurait été partial en raison des relations amicales qui auraient été les siennes avec la partie adverse et versait aux débats une attestation émanant de Mlle Y..., partie intervenante devant la cour d'appel et faisant cause commune avec lui, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ce témoignage émanant d'une partie au procès n'était pas admissible en preuve, a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant, que la demande de nouvelle expertise devait être rejetée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas contesté, dans ses conclusions d'appel, la qualité d'intermédiaire de Mlle Y... et s'étant borné à soutenir que le paiement correspondait à un prêt et non au paiement d'un acompte sur honoraires, le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le paiement de la somme de 70 000 francs remis le 27 avril 1990 à M. Z... faisant suite à l'envoi par celui-ci à M. X... d'une note d'honoraires avec demande de paiement d'un acompte de 273 112 francs constituait un commencement de preuve par écrit de nature à rendre vraisemblable l'existence du contrat contesté, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs surabondants tenant au comportement de l'architecte, souverainement retenu que les différents témoignages et documents produits, qui le complétaient et le confirmaient, faisaient preuve de la conclusion d'un contrat d'architecte entre M. X... et M. Z... ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. X... et Mlle Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mlle Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Yves Y... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la mésentente entre les copreneurs de la date à laquelle Philippe X... avait décidé d'assumer à nouveau, en février 1999, l'exploitation des terres données à bail par les époux Z... à celle à laquelle ces mêmes époux avaient saisi le tribunal paritaire des baux ruraux était de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, puisque, interdisant à tout autre de cultiver ou s'occuper des terres, il avait entrepris de modifier certaines des plantations faites par Mme Y... et avait agi en sorte que celle-ci, n'ayant pu tenir les engagements qu'elle avait pris envers la direction départementale de l'agriculture, tant en ce qui concernait les terres en jachères ouvrant droit à des paiements compensatoires, qu'un contrat de commercialisation de récoltes obtenues sur des parcelles dédiées à la jachère industrielle, s'était trouvée pénalisée et que cette mésentente des copreneurs entraînait d'ores et déjà de leur part des comportements mettant en péril l'équilibre du fonds, péril qui ne pouvait que s'aggraver au fil du temps, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Isabelle Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... exerçait les fonctions de syndic du syndicat à la date de la délivrance de l'assignation le 24 mars 1997, et qu'il importait peu que l'assemblée générale des copropriétaires qui l'avait désigné dans ses fonctions eût été ultérieurement annulée, la cour d'appel, qui n'avait pas à se prononcer sur la régularisation d'une assignation reconnue régulière, a exactement retenu que l'assignation du 24 mars 1997 avait été valablement délivrée à M. Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. Z... avait été nommé aux fonctions de syndic par l'assemblée générale du 7 juin 2000 et qu'il était intervenu en cette qualité aux débats, la cour d'appel, qui a seulement indiqué que personnellement mis en cause par M. Y... pour sa gestion, il avait demandé des dommages-intérêts à titre personnel, a retenu, à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, que le syndicat était régulièrement représenté à l'instance par M. Z..., son syndic en exercice ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer au syndicat des copropriétaires du 19, rue Schuman à Athis-Mons, à M. X... et à M. Z..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de la résidence sise 24, boulevard Jean d'Amou à Bayonne et contre la compagnie d'assurances Abeille vie ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que, par lettre du 21 juin 1994, le maire de Bayonne avait enjoint à M. X... de maintenir son établissement fermé tant que la copropriété n'aurait pas procédé à l'enlèvement des gravats se trouvant sur le plancher de l'appartement du dessus, qu'aucun retard anormal empêchant la réouverture de l'établissement n'avait été constaté dans l'enlèvement de ces gravats et que les matériaux et divers objets provenant de la démolition et de la reconstruction des appartements sinistrés n'avaient été déposés dans les lieux loués par les ouvriers que parce que M. X... les y avait autorisés, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que le bailleur ne pouvait être tenu pour responsable de la présence de matériaux dans les lieux loués ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que les traces d'écoulement constatées dans les locaux pris à bail par M. X... s'étaient produites lors de l'extinction de l'incendie qui avait pris naissance dans l'appartement du dessus appartenant à M. Y..., que ces seuls désordres affectant les lieux loués n'empêchaient pas la reprise de l'exploitation et qu'ils ne constituaient pas des grosses réparations au sens de l'article 606 du Code civil dont le bail stipulait qu'elles étaient seules à la charge du bailleur à l'exclusion de toutes autres, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande formée par la société civile professionnelle Laugier et Caston et celle de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux consorts X... de leur désistement à l'égard de la Macif ;
   Attendu que les consorts X..., qui avaient résilié, à compter du 1er janvier 1995, les contrats d'assurance souscrits auprès de la compagnie Generali France assurances, ont sollicité de celle-ci l'indemnisation de leur préjudice découlant du cambriolage dont ils avaient été victimes, dans la nuit du 31 décembre 1994 ; que, s'étant heurtés au refus de l'assureur, ils l'ont assigné en paiement des sommes représentant la valeur des bijoux et le montant des espèces qui leur avaient été dérobés ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal des consorts X..., pris en ses trois branches, qui est reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le tableau des limites maximales des indemnités, qui prévoyait la limitation de l'indemnisation du vol d'espèces à "cinq fois l'indice de référence", était annexé au contrat d'assurance et que les paramètres de cet indice étaient précisés dans les conventions spéciales également jointes au contrat, signé par les assurés, a ainsi, répondant aux conclusions dont elle était saisie, sans avoir à se livrer à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, caractérisé la connaissance que les consorts X... ont eu des documents contractuels et l'existence de leur consentement éclairé ; qu'elle n'avait pas à répondre à des conclusions en ce que, fondées sur le caractère prétendument dérisoire de l'indemnisation du vol des espèces, elles tendaient à l'inefficacité du contrat d'assurance dont les consorts X... réclamaient la mise en oeuvre ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Generali France assurances, pris en ses deux branches, qui est reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de contradiction de motifs et manque de base légale au regard de l'article L. 113-12, alinéa 1er, du Code des assurances, de l'article 4 des conditions générales et des conditions particulières de la police d'assurance ainsi que de l'article 1134 du Code civil, le moyen, en ses deux branches, ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond quant à la portée des moyens de preuve qui leur étaient soumis ; que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;
   Condamne les consorts X... et la société Generali France assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, le second en ses quatre branches tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les consorts X... ayant demandé, par conclusions du 10 septembre 1997, de "constater que le contrat était erroné" et de "faire application du partage testamentaire", tel qu'il résultait de la volonté de Juliette Y..., veuve Z..., c'est à bon droit que la cour d'appel (Paris, 30 janvier 2001), a admis la recevabilité de la contestation de la clause de désignation du bénéficiaire, dont elle a, sans méconnaître les principes gouvernant l'administration de la preuve, reconnu le bien-fondé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; que le premier moyen ainsi que le second moyen, pris en ses deux premières branches, sont mal fondés ; que les autres griefs du second moyen sont nouveaux, mélangés de fait, partant irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les consorts A... et Y... à payer à Mmes B... et Thérèse X... et à M. Jean Emile X... la somme globale de 2 300 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les consorts X... possèdent depuis 1950 dans les conditions requises par l'article 2279 du Code civil une parcelle de terre sur laquelle est sise une maison ; qu'en 1994, les consorts X... ont assigné les consorts Y... en expulsion de ce bien ; que ces derniers ont opposé à la demande un acte du 14 avril 1978, aux termes duquel l'un des consorts X... avait consenti à leur auteur, décédé depuis, la vente de la maison et la location du terrain ;
   Attendu que pour rejeter la demande d'expulsion de la maison et accueillir celle en expulsion du terrain, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que, du fait de la dépossession consécutive à la vente de la maison en 1978, la prescription a été interrompue et, d'autre part, que le bail du terrain consenti en 1978 par un indivisaire est inopposable aux autres consorts X... ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la vente de la maison et le bail du terrain avaient été consentis dans le même acte par un seul des coindivisaires, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction équivalant à un défaut de motifs, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, ni sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 juillet 2002, n° 01-00.025) fixe, au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés ainsi que de celles du commissaire du gouvernement, les indemnités revenant aux consorts X... et à Mme Y... à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat de parcelles dont ils étaient respectivement nu-propriétaires et usufruitière ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil , 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ;
   qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe d'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations) ;
   Condamne l'Etat français, ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Etat français, ministère de l'Equipement, du Logement, des transports et du Tourisme à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Etat français, ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 31 octobre 2000, le juge de l'expropriation du département de la Dordogne a, par l'ordonnance attaquée du 9 janvier 2001 prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux consorts X... au profit de la commune de Castelnaud la Chapelle ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 janvier 2001, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Dordogne siègeant au tribunal de grande instance de Périgueux ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Castelnaud la Chapelle aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Castelnaud la Chapelle à payer aux consorts X... la somme de 1 800 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Castelnaud la Chapelle ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Lucie Y..., épouse Z... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 277 du décret du 27 novembre 1991 ;
   Attendu que pour écarter l'exception de péremption d'instance soulevée par M. X... et fixer le montant des honoraires lui étant dus par M. Z..., l'ordonnance attaquée retient que l'absence de diligences pendant deux ans ne peut être invoquée si les parties ne sont pas tenues à diligences et qu'il en est ainsi devant les juridictions où les initiatives procédurales échappent aux parties, tel étant le cas en matière de contestation d'honoraires ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la péremption d'instance pour défaut d'accomplissement de diligences par les parties pendant deux ans n'est pas exclue en matière de contestation d'honoraires d'avocat, et qu'elle pouvait être interrompue par tout acte manifestant la volonté de voir aboutir la procédure, le premier président a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit approprié ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 juin 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   CONSTATE la péremption d'instance ;
   Condamne M. Z... aux dépens de l'instance périmée, ainsi qu'à ceux de la présente instance ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2002) qu'une décision ayant fait injonction à Mme X... de produire certains documents, parmi lesquels des relevés de compte, sous astreinte de 500 francs par jour de retard, M. Y... a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen :
   1 / que l'astreinte provisoire n'est totalement supprimée que s'il est établi que l'inexécution de l'injonction du juge provient en totalité d'une cause étrangère au débiteur ; qu'en l'espèce, il résulte seulement des constatations de l'arrêt attaqué que Mme X..., à qui injonction avait été faite de produire certains de ses relevés de compte inscrits dans les livres du Crédit lyonnais, n'était plus en possession de ses relevés de compte et que la banque avait refusé de lui en établir des copies en lui opposant la prescription ; qu'en établissant ainsi seulement que l'inexécution de l'injonction du juge avait pour origine le fait que le débiteur n'était plus en possession des pièces litigieuses, sans cependant caractériser que cette absence de possession provenait d'une cause étrangère à son propre fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;
   2 / que si une cause étrangère au débiteur est en partie à l'origine de l'inexécution de l'obligation de faire de ce dernier, l'astreinte ne peut être supprimée qu'en partie ; que, dès lors, la constatation que la banque avait refusé à Mme X... de lui fournir une copie des relevés de compte dont cette dernière n'était plus en possession, ne pouvait, en tout état de cause, justifier la suppression de la totalité de l'astreinte, l'absence de possession par Mme X... de ses propres relevés de compte ayant contribué en premier lieu à son inexécution ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que Mme X... démontrait qu'elle n'était pas en mesure de communiquer les pièces litigieuses en raison d'une cause étrangère de nature à entraîner la suppression de l'astreinte ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 ;
   Attendu que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt d'une cour d'appel a condamné la compagnie d'assurances Suravenir (l'assureur), qui avait donné sa garantie à l'occasion de la souscription de prêts contractés par Mme X..., à prendre en charge à compter du 27 juin 1994, selon la garantie arrêtée dans les termes et limites des contrats, les échéances de prêts, à rembourser celles échues à la date du 26 février 1998 et à assurer la garantie conventionnelle pour celles postérieures et à venir ;
   qu'à la suite du remboursement anticipé de trois des prêts, sur le fondement de cette décision, Mme X... a engagé une procédure de saisie-vente en faisant délivrer, à l'assureur, un commandement d'avoir à payer une certaine somme correspondant au montant du capital restant dû à chacun de ces prêts et à l'indemnité de remboursement anticipé ;
   que l'assureur a demandé à un juge de l'exécution d'annuler le commandement en soutenant que l'arrêt ne l'avait condamné qu'au paiement des échéances des prêts ;
   Attendu que pour valider pour un certain montant le commandement, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il est exact que les décisions sur la base desquelles le commandement litigieux avait été délivré n'a ordonné que le paiement des échéances des prêts pour le passé et pour l'avenir, que toutefois, ces décisions "se sont prononcées" dans le cadre du débat des parties qui ne portait que sur la prise en charge des échéances des crédits en cours et que, nonobstant ce débat, le paiement du capital se trouve contractuellement établi ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a modifié le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Suravenir, ensemble l'article 629 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la Banque San Paolo, condamnée aux dépens par arrêt du 7 juin 2001 dans une instance l'opposant notamment à la Banque régionale de l'Ouest (BRO), fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe (Orléans, 21 mars 2002), d'avoir fixé à une certaine somme les frais et émoluments de la SCP Duthoit-Desplanques, avoué de la BRO ;
   Mais attendu que l'arrêt du 7 juin 2001 a été cassé par arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 13 mai 2003 ;
   D'où il suit qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance attaquée par le présent pourvoi se trouve annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne la Banque San Paolo aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 juin 2001), que Mme X..., qui avait souscrit un contrat de crédit-bail auprès de la société UFB Locabail, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Lease group, a formé un recours en révision à l'encontre de deux précédents arrêts qui l'avaient condamnée à payer une certaine somme au bailleur en tenant pour acquis que le véhicule, objet de contrat, avait été livré ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société BNP Paribas Lease group fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le recours de Mme X... recevable et d'avoir débouté l'UFB Locabail de ses demandes, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel ayant statué sur la requête en révision était composée, entre autres, de M. Lacroix et de Mme Lacoste ; que Mme Lacoste avait déjà participé à la formation de jugement ayant rendu l'arrêt du 21 janvier 1999 fixant le montant de la condamnation de Mme X... ; que M. Lacroix avait déjà présidé la formation de la cour d'appel ayant rendu l'arrêt du 23 octobre 1997 décidant du principe de sa condamnation ; qu'en conséquence l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Mais attendu que le recours en révision étant une voie de rétractation, c'est sans méconnaître l'obligation d'impartialité édictée par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel avait été composée par des magistrats ayant délibéré des décisions, objet du recours en révision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les deuxième et troisième moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que la société BNP Paribas fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué :
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas statué par un motif hypothétique en retenant qu'en raison de la liquidation judiciaire du vendeur du véhicule, Mme X... n'avait pas commis de faute en ne fournissant pas plus tôt les attestations en cause, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, tenu pour établie la fraude imputée à la société de crédit et rejeté à bon droit la demande en paiement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société BNP Paribas Lease group aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quatre.