Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Henri A...,
   2 / Mme Gisèle B..., épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit :
   1 / de M. Henri X..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Mme Yolande Y..., épouse X..., décédée le 2 septembre 1986,
   2 / de Mme Claudine X..., épouse Z..., demeurant ..., prise en sa qualité d'héritière de sa mère décédée, Mme Yolande Y..., épouse X...,
   3 / de Mme Edith X..., demeurant ..., prise en sa qualité d'héritière de sa mère décédée, Mme Yolande Y..., épouse X...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les consorts X... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 7 novembre 1997, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   Les demandeurs au pourvoi principal invoquent à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation anenxé au présent arrêt ;
   Les demandeurs au pourvoi incident invoquent à l'apui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux A..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux A... demandaient la démolition de la pièce à usage de cuisine édifiée par les consorts X... sur le seul fondement des troubles anormaux de voisinage engendrés par cette construction, la cour d'appel a souverainement apprécié les modalités de la réparation du préjudice dont elle avait constaté l'existence ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, par une disposition non atteinte par la cassation, la cour d'appel d'Amiens avait évalué à 25 000 francs le montant de la réparation du dommage précédemment causé aux époux A..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, sans violer l'autorité de la chose jugée, que le préjudice, dont elle avait constaté la persistance, serait totalement réparé par l'allocation d'une indemnité supplémentaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 3 décembre 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun, au profit :
   1 / de la société Socram, dont le siège est BP. 320, 79027 Niort Cedex,
   2 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ...,
   3 / de la Bred banque populaire, dont le siège est ...,
   4 / de la société CIC-SNVB, dont le siège est Centre commercial Le Verger, 77680 Roissy-en-Brie,
   5 / de la société Cofinoga, Service gestion surendettement, dont le siège est BP. 139, 33706 Merignac Cedex,
   6 / de la société S2P PASS, dont le siège est ...,
   7 / de la société anonyme COFICA, dont le siège est Bureau 1010, BP. 504, ...,
   8 / de la société anonyme SYGMA Banque, dont le siège est 108, avenue du Président J.F. Y..., 33696 Merignac Cedex,
   9 / de la société CETELEM, dont le siège est Frémicourt Paris IDF, BP. 512, 92595 Levallois-Perret,
   10 / de la société SOFINCO, dont le siège est ...,
   11 / de la société Sogefinancement, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le grief du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision qui a déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement, en raison de sa mauvaise foi ;
   Mais attendu que le grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la décision attaquée (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun, 3 décembre 1998), de la bonne foi de la débitrice ; qu'il ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Avenir, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B), au profit de la société UCB Bail, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la SCI Avenir, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société UCB Bail, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que c'est dans l'exercice de la faculté remise à sa discrétion que la cour d'appel a refusé d'octroyer un délai de grâce ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, devant laquelle la société civile immobilière Avenir (SCI Avenir) n'avait pas contesté le montant de la créance réclamée par la société UCB Bail, a souverainement relevé qu'il résultait du décompte des sommes dues par la SCI Avenir une dette de loyers et d'indemnités d'occupation non sérieusement contestable, à hauteur de la somme de 1 544 976,39 francs, et qu'il convenait de porter la provision au montant de cette somme ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Avenir aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Avenir à payer à la société UCB Bail la somme de 9 000 francs ;
   Condamne la société civile immobilière Avenir à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. B..., Raymond d'A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section B), au profit :
   1 / de M. Philippe Y...,
   2 / de Mme Bénédicte X...,
   demeurant tous deux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. d'A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a relevé, à bon droit, que si la demande de dommages-intérêts formée pour la première fois en appel par les époux Y... à l'encontre de M. D'A... constituait bien une demande nouvelle, irrecevable, il n'en était pas de même de la demande tendant à la restitution de l'indemnité d'immobilisation détenue par ce dernier en qualité de séquestre dès lors que le protocole d'accord intervenu entre les vendeurs et les acquéreurs constituait une évolution du litige permettant aux époux Y... de demander, conformément à l'accord intervenu avec les consorts Z..., remboursement du solde de l'indemnité d'immobilisation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation des termes ambigus de la lettre recommandée adressée le 30 juillet 1996 et reçue par M. d'A... le 1er août 1996, que cette lettre portait notification du protocole d'accord conclu entre les consorts Z... et les époux Y..., la cour d'appel a souverainement retenu que la somme à la restitution de laquelle elle condamnait M. d'A... serait assortie des intérêts à compter du 1er août 1996 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. d'A... aux dépens ;
   Condamne M. d'A... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean Y..., demeurant ...,
   2 / Mme Andréa X... épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit :
   1 / de la société Crédit Mutuel Nice-Joffre, dont le siège est ...,
   2 / de la société Louvre Gestion Exploitation (LGE), dont le siège est ...,
   3 / de la société CIC Contentieux, dont le siège est ...,
   4 / de la société Cofinoga - Contentieux, dont le siège est ...,
   5 / de la société Finaref -Surendettement, dont le siège est ...,
   6 / de la société Neuilly Contentieux (Cetelem), dont le siège est Frémicourt rjc ...,
   7 / de la société Neuilly - Contentieux (Cofidis), dont le siège est Frémicourt rjc ...,
   8 / de la société Neuilly - Contentieux (Diagan Bif), dont le siège est ...,
   9 / de la société Neuilly Contentieux (S2P PASS), dont le siège est Agence Frémicourt rjc ...,
   10 / de la société Sofinco, dont le siège est ...,
   11 / de la trésorerie Nice, dont le siège est ...,
   12 / de la société UCB - Contentieux - Recouvrement Judiciaire, dont le siège est BP 295-16, 75791 Paris Cedex 16,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi adressée le 30 avril 1998 au greffe de la cour d'appel par le mandataire des époux Y... ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; que les demandeurs n'ayant pas fait parvenir de mémoire dans le délai de trois mois prévu par le texte précité, la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ... Vecchio,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1997 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1999, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant exactement relevé, par motifs propres et adoptés, que les auteurs de M. X... n'étant plus propriétaires de la parcelle cadastrée F 336 à compter de l'ordonnance d'expropriation, n'avaient pu, postérieurement à celle-ci, lui donner en location ou lui céder un fonds de commerce sur cette parcelle et que dès lors, l'instance engagée ne concernait ni une difficulté d'exécution inhérente à la décision du juge de l'expropriation ni les parties à la procédure d'expropriation, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu retenir, sans dénaturer cette décision, que l'occupation sans droit ni titre par M. X... de la parcelle expropriée constituait une atteinte manifestement illicite au droit de propriété du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Mohamed Z...,
   2 / Mme Marie-France X... épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre), au profit :
   1 / de M. Raoul Y..., demeurant ...,
   2 / de la société Sovac Crédipar, dont le siège est ...,
   3 / du Crédit universel, dont le siège est ...,
   4 / de la Banque Accord, dont le siège est ...,
   5 / de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est ...,
   6 / de la société Cofidis Covefi, société anonyme, dont le siège est ...,
   7 / du Crédit mutuel, dont le siège est angle rue Pasteur avenue Ghirardelli, 13600 La Ciotat,
   8 / de la Caisse nationale de Prévoyance, dont le siège est BP 154-07, 75326 Paris, Cedex 07,
   9 / de la Trésorerie générale, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le grief du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Aix-en-Provence, 24 septembre 1997) qui a déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement en raison de leur mauvaise foi ;
   Mais attendu que le grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la bonne foi des débiteurs ; qu'il ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Rallye Opéra, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 16 décembre 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la société Morin et associés, société civile professionnelle, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Rallye Opéra, de la SCP Tiffreau, avocat de la société civile professionnelle Morin et associés, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le premier président (ordonnance du premier président, Paris, 16 décembre 1997) a retenu que les honoraires de l'avocat, dont la restitution était demandée, avaient été librement versés après services rendus ; que, de ce fait, sa décision ne saurait encourir la critique du moyen qui est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Rallye Opéra aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées sur ce fondement ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (6e Chambre civile), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 octobre 1997) d'avoir statué au vu d'un avis écrit du ministère public sans s'être assuré que cet avis avait été mis à la disposition des parties avant l'audience, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le procureur général s'étant borné à apposer son visa sur le dossier, le moyen est dénué de pertinence ;
   Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, et les troisième et quatrième moyens, tels qu'énoncés dans le mémoire ampliatif et reproduits en annexe :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir un droit de visite et d'hébergement devant s'exercer une semaine sur deux et, subsidiairement, la fixation à son domicile de la résidence habituelle de l'enfant né en 1994 de sa liaison avec Mme Y... ;
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en estimant que l'accord constaté par le premier juge et correspondant à une "garde hebdomadaire alternée" était contraire à l'intérêt actuel de l'enfant ; qu'ainsi, sa décision échappe aux critiques des moyens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et celle de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit du Syndicat d'économie mixte de la ville d'Uzes (SEMU), dont le siège est Hôtel de Ville, 30700 UZES,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de Me Odent, avocat du Syndicat d'économie mixte de la ville d'Uzes, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, se référant aux pièces produites qu'elle énumère, la cour d'appel a souverainement retenu, d'une part, que les réseaux desservant directement la parcelle expropriée n'avaient été réalisés que postérieurement à la date de référence, d'autre part, que si l'on considérait cette parcelle non plus isolément mais au sein de l'unité foncière constituée par les parcelles contiguës appartenant au même propriétaire, la dimension des réseaux était insuffisante pour assurer la desserte requise de celle-ci au regard de l'ensemble de la zone couverte par le plan d'aménagement de zone afférent à la zone d'aménagement concertée dans laquelle elle se trouvait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer au Syndicat d'économie mixte de la ville d'Uzes la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Actiel, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit :
   1 / de la société Nordivet, société anonyme dont le siège social est ...,
   2 / de la société Yzoft informatique, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., représentée par son liquidateur amiable, M. Zouhir X..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Actiel, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Nordivet, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L.131-3, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle ;
   Attendu que pour décider que la société Actiel avait cédé à la société Nordivet l'intégralité des droits d'exploitation et d'adaptation des progiciels livrés et des programmes spécifiques qui y ont été progressivement intégrés, l'arrêt attaqué se fonde sur des présomptions et, spécialement, sur le prix payé par la société Nordivet ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser la forme prise par la cession des droits et la délimitation de leur domaine d'exploitation, comme l'exige le texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne les sociétés Nordivet et Yzoft informatique aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Julien Y..., demeurant 52330 Gillancourt,
   2 / M. Gérard Y..., demeurant ...,
   3 / M. Brigitte Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 27 octobre 1998 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Chaumont, au profit de la commune de Gillancourt, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, 52330 Gillancourt,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la commune de Gillancourt, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :
   Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Attendu qu'il n'est pas justifié que les consorts Y..., qui ont déclaré se pourvoir, le 6 janvier 1999, contre une ordonnance rendue le 27 octobre 1998 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Marne, aient dénoncé dans la huitaine ce pourvoi à la commune de Gillancourt, partie expropriante ;
   D'où il suit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE les consorts Y... déchus de leur pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à la commune de Gillancourt la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Roger Y...,
   2 / Mme Jacqueline X..., épouse Y...,
   demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit :
   1 / de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ...,
   2 / de la compagnie Gan Vie, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Odent, avocat des époux Y..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie Gan Vie, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 octobre 1999, Me Odent, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. et Mme Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 16 octobre 1996 au profit de la BNP et Gan Vie ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. et Mme Y... de leur désistement du pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du Gan Vie et de la BNP ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1997 par le tribunal de grande instance de Toulouse (chambre des criées), au profit de l'Union de crédit pour le bâtiment, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... à l'encontre de laquelle, l'Union de crédit pour le bâtiment a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Toulouse, 20 novembre 1997) de rejeter son dire, tendant à faire constater la péremption du commandement ;
   Mais attendu que le Tribunal constate que le commandement du 21 juin 1991 prorogé une première fois par un jugement, publié le 17 juin 1994, a été expressément prorogé, une seconde fois, par un jugement du 22 mai 1997, publié le 6 juin 1997, et retient exactement qu'il ne peut apprécier la régularité des décisions qu'il a rendues ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union de crédit pour le bâtiment ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, par M. Buffet, président de chambre, en qualité de conseiller ayant participé aux débats et délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile A), au profit de Mme Jeannine X... épouse Y..., demeurant ... Mougins,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen et sur le second moyen pris en ses cinq branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et repris en annexe :
   Attendu que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 27 mai 1997) a souverainement estimé que M. Z... ne justifiait pas, par les pièces produites, qu'il avait subi un préjudice ; que, par ces motifs non critiqués, l'arrêt est légalement justifié ; que, dès lors, les griefs visés aux premier et second moyens sont inopérants ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Condamne M. Z... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Soclaine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit :
   1 / de Mme Laurence X..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Cirtes, domiciliée ...,
   2 / de M. Pierre Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Buffet, Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Soclaine, de Me Bertrand, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Soclaine, qui avait exercé une procédure de saisie des rémunérations dues à M. Y... par son employeur, la société Cirtes, en règlement judiciaire avec pour administrateur Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 1996) d'avoir constaté la nullité de la saisie engagée sur la base d'un titre exécutoire annulé par un arrêt du 5 juillet 1996 ;
   Mais attendu que l'arrêt attaqué du 5 décembre 1996 se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 5 juillet 1996 qui a été cassé par un arrêt du 6 mai 1999 ;
   Que, dès lors, il n'y a pas lieu à statuer sur le présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne la société Soclaine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par M. Buffet, président de chambre, en qualité de conseiller ayant participé aux débats et délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel de Caen (1e Chambre civile et commerciale), au profit de la société Kis France, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Kis France, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Kis France (la société Kis), venant aux droits de la société Gravure service talon, a vendu à M. X... un outil de réparation de chaussures ; que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Caen, 22 mai 1997), a débouté M. X... de ses demandes en annulation de la vente et en dommages-intérêts ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que la société Kis n'était débitrice d'aucune obligation de renseignement "sur les conditions de commercialisation de la production de la machine vendue", la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que la convention conclue entre les parties avait pour seul objet la vente d'un outil et ne contenait, de la part du vendeur, aucun engagement d'assistance de l'acquéreur dans l'exploitation commerciale de cette machine, la cour d'appel a retenu, à juste titre, que les stipulations prévoyant la fourniture, par la société Kis, d'une formation à l'utilisation de la machine et de divers documents destinés à la mise en place d'une publicité étaient insuffisantes pour attribuer à la convention une autre qualification et pour considérer qu'elle avait essentiellement pour objet l'intégration de l'acquéreur dans un réseau animé par le vendeur ; qu'elle en a exactement déduit que la société Kis n'avait aucune obligation précontractuelle ou contractuelle de renseignement sur l'état et les perspectives du marché concerné ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Mme Véronique X..., demeurant ...,
   en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, en application du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, en date du 10 novembre 1998, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans sa spécialité de contrôleur aérien qui est la sienne ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme X... ne peut, dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Lamy Lutti, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1997 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de M. Guy X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Lamy Lutti, de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que c'est sans violer l'article 2052 du Code civil, ni se prononcer par des motifs hypothétiques, que, par l'arrêt attaqué (Douai, 8 décembre 1997), la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, et a répondu aux moyens dont elle était saisie, a condamné la société Lamy Lutti à payer diverses sommes à M. X... ;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Lamy Lutti aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lamy Lutti à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
   Condamne la société Lamy Lutti à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 1er octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Nice (1re chambre civile), au profit de M. Daniel X..., domicilié ...Hotel des Postes, Le Wilson, 06000 Nice, pris en sa qualité de gérant de tuelle de M. Jean Y...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par M. Y..., le jugement énonce que ledit recours porte sur la décision de placement de l'intéressé sous sauvegarde de justice et qu'il est irrecevable par application de l'article 1239 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... exerçait un recours contre une décision du juge des tutelles rejetant sa requête en mainlevée de curatelle, le tribunal de grande instance a méconnu les termes du litige ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er octobre 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grasse ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.