Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nîmes, 19 mai 2005), que M. X..., qui faisait l'objet de poursuites pénales et d'un placement sous contrôle judiciaire avec obligation de consigner une certaine somme à titre de caution, a sollicité les conseils et l'assistance de M. Y..., avocat ;
   que le tribunal correctionnel a déclaré l'action publique éteinte ; que M. Y... a alors adressé à M. X... une demande de règlement de l'arriéré d'honoraires et, faisant état d'un accord en vue du règlement d'un honoraire complémentaire "en l'état du résultat exceptionnel obtenu", a demandé à M. X... de l'autoriser à se faire verser entre ses mains le montant de la caution et de prélever sur ce montant celui de l'honoraire complémentaire d'un montant de 29 900 francs (4558,22 euros) ; que M. X... ayant opposé un refus à sa demande, M. Y... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats aux fins de fixation de ses honoraires et frais ; que par décision du 1er octobre 2002, celui-ci a fixé les honoraires dus à M. Y... à la somme de 5 834,53 euros et, constatant que M. X... avait effectué le règlement de provisions d'un montant de 1 276,31 euros, "a ordonné que ce dernier paie à M. Y... la somme de 4 558,22 euros" ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du bâtonnier ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat et par une décision motivée que le premier président, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, et qui avait relevé l'absence d'une convention d'honoraire, a fixé le montant des honoraires dus à l'avocat au regard des critères définis à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la CPAM de Valenciennes du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la CNAMTS ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faite grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Eternit de 1957 à 1990, a effectué le 2 mai 2003 une déclaration de maladie professionnelle qui a donné lieu à une décision de prise en charge au titre du tableau n° 30 par la caisse primaire d'assurance maladie ;
   Attendu que, pour déclarer inopposable à l'employeur cette décision, l'arrêt retient que la seule pièce médicale établie postérieurement à la demande de reconnaissance de maladie professionnelle consiste en une fiche de liaison médico-administrative émise le 11 septembre 2003 par le médecin-conseil, et que cet avis, non signé, qui ne comporte l'énonciation d'aucun motif, ne satisfait pas à l'obligation d'information incombant à la caisse ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans répondre aux conclusions de la caisse qui faisait valoir qu'elle avait, préalablement à sa décision de prise en charge, communiqué à l'employeur les pièces du dossier, et notamment l'avis du médecin-conseil, peu important que cet avis n'ait été ni signé ni motivé, et lui avait imparti un délai pour présenter ses observations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré inopposable à la société Eternit la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de M. X... et confirmé le jugement du TASS en ce qu'il a dit que la caisse ne pourrait poursuivre le recouvrement des sommes allouées sur la société Eternit, l'arrêt rendu le 30 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Eternit ; la condamne à payer à la CPAM de Valenciennes la somme de 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la CPAM de Valenciennes du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la CNAMTS ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faite grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Eternit de 1960 à 1979, a effectué une déclaration de maladie professionnelle qui a donné lieu le 2 août 2002 à une décision de prise en charge au titre du tableau n° 30 par la caisse primaire d'assurance maladie ;
   Attendu que, pour déclarer inopposable à l'employeur cette décision, l'arrêt retient que la seule pièce médicale établie postérieurement à la demande de reconnaissance de maladie professionnelle consiste en un avis dit "avis médicis" émis le 23 avril 2002 par le médecin conseil, et que cet avis, non signé de son auteur , et qui ne comporte l'énonciation d'aucun motif, ne satisfait pas à l'obligation d'information incombant à la caisse ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans répondre aux conclusions de la caisse qui faisait valoir qu'elle avait, préalablement à sa décision de prise en charge, communiqué à l'employeur les pièces du dossier, et notamment l'avis du médecin conseil, peu important que cet avis n'ait été ni signé ni motivé et que l'employeur avait posté ses observations en réponse dans le délai imparti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré inopposable à la société Eternit la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de M. X..., l'arrêt rendu le 30 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Eternit, la condamne à payer à la CPAM de Valenciennes la somme de 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la clause de désignation des lieux loués rendait nécessaire, que la cour d'appel a souverainement retenu que le bail conférait au preneur la jouissance de la cour comme annexe aux trois pièces à usage de bureau ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Koicelle aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Koicelle à payer à la société Loca Celle la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux mai deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière Tilt demandait que soit constatée la résiliation de plein droit du bail, la cour d'appel qui, sans excéder les limites de sa saisine ni modifier l'objet du litige, a fondé sa décision sur un commandement de payer des loyers délivré pendant le cours de la procédure d'appel et demeuré sans effet, dès lors que les prétentions de la bailleresse tendaient aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, et qui a souverainement rejeté l'exception d'inexécution invoquée par la société de Geoffroy, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société de Geoffroy et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, la société de Geoffroy et M. X..., ès qualités, à payer à la SCI Tilt la somme de 2 000 euros ; rejette la demande la société de Geoffroy et de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux mai deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Mecalux est un professionnel des constructions métalliques qui n'a pas été chargée par la société Nagaika Telecom de livrer des éléments à monter mais d'installer une mezzanine à ossature métallique sur un dallage pré existant dont elle ne pouvait ignorer l'inadaptation, et constaté que cette société n'avait fourni aucun conseil au maître de l'ouvrage, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a déduit, que la société Mecalux ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité en soutenant que les travaux dus à l'inadaptation du sol à la plate forme préconisés par l'expert n'étaient pas prévus dans le cadre de son devis et apporteraient une plus value au bâtiment ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'à l'époque de la conclusion du contrat avec la société Mecalux, la société Nagaika Telecom avait fait établir un devis pour la fourniture et la pose de cloisons amovibles permettant la création de dix bureaux sur la mezzanine réalisée par la société Mecalux, la cour d'appel a pu, pour évaluer souverainement le préjudice de jouissance subi par le maître de l'ouvrage, se référer au coût de la location de bureaux dans un environnement comparable à celui des lieux en cause ;
   Attendu, d'autre part, qu'en fixant à une autre date que celle de sa décision le point de départ des intérêts, une cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la société Mecalux n'ayant pas contesté dans ses conclusions les réclamations de la société Nagaika Telecom en ce qu'elles étaient formulées toutes taxes comprises, ni prétendu que cette dernière pouvait récupérer la taxe sur la valeur ajoutée, le moyen, est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Mecalux France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Mecalux France à payer à la société Nagaika Telecom la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Mecalux France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 juin 2005), rendu en matière de référé, que M. X... a assigné M. Y..., son ancien bailleur, pour obtenir le procès-verbal d'expulsion dressé, en son absence, le 10 octobre 2003 ;
   Attendu que pour condamner M. X... aux dépens et au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt retient qu'il n'a pu être destinataire du procès-verbal en raison de sa propre carence puisqu'il n'a pas cru utile de donner une adresse personnelle à son propriétaire ou à l'huissier de justice ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir, d'une part, que par des courriers d'octobre 2003 il avait demandé à M. Y... de transmettre le procès-verbal à son avocate ou par télécopie à un numéro précisé, d'autre part qu'il avait fait suivre son courrier, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, l'arrêt rendu le 6 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2006), que Christophe X... étant décédé dans un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Mme Y..., un précédent arrêt a condamné Mme Y... à payer certaines sommes en réparation du préjudice subi par Mme Z... et ses enfants ;
   Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette requête alors, selon le moyen, que la juridiction qui a rendu une décision entachée d'une erreur matérielle est tenue de la réparer ; que dans son arrêt du 10 novembre 2005, la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait calculé le préjudice économique des ayants droit de Christophe X... au jour du décès de celui-ci, le 2 juillet 2000, en prenant pour base les revenus des époux X... à cette date, ce qui l'a conduite à additionner les salaires perçus par Christophe X... en 2000 (29 422 euros) et ceux de Mme Z... la même année (7 500 euros) pour parvenir à une somme globale de 36 922 euros de laquelle elle a déduit la part de consommation de Christophe X... évaluée à 20 % des revenus de celui-ci toujours à la même date (soit 7 384,40 euros) ; qu'en refusant de rectifier l'erreur de calcul ayant consisté, après avoir évalué les ressources des époux X... au 2 juillet 2000, à déduire de cette somme les revenus de Mme Z... au titre de l'année 2002, soit 16 193 euros, la cour d'appel a violé par refus d'application, l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que le préjudice économique de Mme Z... et de ses enfants a été calculé en retenant, notamment, dans les éléments de ce calcul, les revenus de Mme Z..., s'élevant en 2002 à 16 193 euros, et en tenant compte des capitaux-décès et rentes éducation perçus par Mme Z... ; que, d'une part, Mme Z... énonce dans sa requête, de manière inexacte, que la cour d'appel aurait indiqué dans son arrêt que ses revenus pour l'année 2000 s'élevaient à 16 193 euros, alors que la cour d'appel a bien spécifié que cette dernière somme correspondait aux revenus de Mme Z... en 2002, d'autre part, que Mme Z... opère à nouveau dans sa requête le même calcul que dans ses conclusions d'appelante écartant toute prise en compte des capitaux-décès et rentes éducation, calcul expressément rejeté par la cour d'appel dans son arrêt ;
   Que de ces motifs, la cour d'appel a exactement décidé que la requête, qui critiquait le raisonnement tenu dans l'arrêt, ne tendait pas à la rectification d' une erreur matérielle ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Z... et de la société Swiss life ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'obligation de raccordement et l'obligation consécutive de signer une police d'abonnement résultaient pour les copropriétaires de leur titre de propriété et du règlement de copropriété, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la suppression des zones à urbaniser par priorité n'avait pas modifié cette obligation pour les copropriétaires, qu'aucune disposition de la loi du 13 juillet 1991 ne faisait obstacle au renouvellement ou à la négociation d'une nouvelle concession, et que la loi du 30 décembre 1996 n'avait pas modifié les situations nées antérieurement ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'obligation de raccordement, attachée à l'immeuble et non à la personne des copropriétaires, était une obligation réelle et retenu que le syndicat était irrecevable à demander qu'il soit sursis à statuer aux fins de question préjudicielle sur la légalité des dispositions tarifaires, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant sur le caractère limité de l'obligation de raccordement par la durée de la concession, a pu condamner le syndicat à signer la police d'abonnement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble T2 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble T2 à payer à la société Dalkia France la somme de 2 000 euros, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble T2 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Pierre conseil foncier du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Groupe prim's HBS constructions ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du code civil, ensemble de l'article L. 145-1 du code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 juin 2006), rendu en matière de référé, que la société Groupe Prim's H B H Constructions a donné en location, à usage commercial, à l'EURL de Bellancour (l'EURL) une propriété comprenant le château de la Pastellière avec jardin, prés et bois ; que, par arrêt rendu le 15 mars 1999, la cour d'appel de Poitiers a constaté la résiliation du bail et qu'après avoir acquis, sur adjudication, les lieux loués, la société Pierre conseil foncier a assigné M. X... ès qualités de mandataire liquidateur de la société Groupe Prim's HBH Constructions et M. Y..., associé gérant de l'EURL, pour obtenir leur expulsion ;
   Attendu que pour dire que M. Y... dispose d'un droit d'habitation sur une partie des lieux loués et limiter son expulsion, l'arrêt retient qu'il ressort des dispositions du bail commercial, et notamment de son article 15, que les "salon, chambre, cuisine et salle de bains" n'étaient pas compris dans les lieux loués à l'EURL, mais avaient été laissés à l'usage de M. Y... et que la résiliation du bail par la cour d'appel de Poitiers le 15 mars 1999 ne pouvait avoir mis fin à ce droit d'habitation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que cette résiliation avait mis fin au bail de nature commerciale consenti à l'EURL et que l'usage d'une partie du château par M. Y..., pour son habitation personnelle, n'avait pas fait l'objet d'un contrat de location distinct, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'expulsion de M. Y... du château de la Pastellière ne peut concerner les salon, chambre, cuisine et salle de bains, avec accès par les lieux loués, sur lesquels il dispose d'un droit d'habitation, l'arrêt rendu le 13 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux mai deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 1er décembre 2004), que M. X..., avocat, a été le conseil de MM. Y... et Jean-Pierre Z..., et de Mmes A... et Z... (les consorts Z...) dans une affaire de succession, de 1989 à 2003 ; qu'aucune convention d'honoraires n'est intervenue ; qu'en novembre 2003, à la suite d'un différend sur le montant de sa rémunération, M. X... a saisi d'une demande de fixation de ses honoraires le bâtonnier de l'ordre des avocats ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé à la somme de 55 285,10 euros TTC le montant total de ses honoraires et dit que compte tenu de la provision déjà versée il lui restait dû un solde de 1435,20 euros TTC en ayant dénaturé le litige, méconnu l'étendue des pouvoirs du juge, ainsi que les éléments soumis au débat ;
   Mais attendu que l'ordonnance retient que l'avocat n'a pas produit les factures correspondant aux sommes payées par les consorts Z... et nécessaires pour vérifier les diligences auxquelles elles se référaient ; qu'émises entre le 28 septembre 1989 et le 21 octobre 2002, ces factures ne peuvent, en l'absence de preuve contraire, qu'être considérées comme correspondant aux diligences effectuées à cette date ; que M. X... ne démontre pas qu'il était empêché de réclamer la rémunération de ses diligences une fois celles-ci accomplies ni pourquoi il se serait privé de solliciter le paiement du montant auquel il avait droit selon sa thèse ;
   Que par ces constatations et énonciations, le premier président, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans dénaturer le litige et sans être tenu de d'inviter les parties à s'expliquer sur l'absence de pièces non mentionnées dans un bordereau de communication joint à des conclusions, a pu décider que seule restait due à M. X... la rémunération de ses diligences postérieures au dernier paiement effectué ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'obligation de raccordement et l'obligation consécutive de signer une police d'abonnement résultaient pour les copropriétaires de leur titre de propriété et du règlement de copropriété, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la suppression des zones à urbaniser par priorité n'avait pas modifié cette obligation pour les copropriétaires, qu'aucune disposition de la loi du 13 juillet 1991 ne faisait obstacle au renouvellement ou à la négociation d'une nouvelle concession, et que la loi du 30 décembre 1996 n'avait pas modifié les situations nées antérieurement ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'obligation de raccordement, attachée à l'immeuble et non à la personne des copropriétaires, était une obligation réelle et retenu que le syndicat était irrecevable à demander qu'il soit sursis à statuer aux fins de question préjudicielle sur la légalité des dispositions tarifaires, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant sur le caractère limité de l'obligation de raccordement par la durée de la concession, a pu condamner le syndicat à signer la police d'abonnement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Charcot 2,4,7,11,13,15,17,19 allée Hélène Boucher et 12,14,16 allée Maryse Hilsz, 93270 Sevran, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Charcot à payer à la société Dalkia France la somme de 2 000 euros, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Charcot ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni de ses écritures, que Mme X... ait soulevé devant la cour d'appel le moyen tiré de l'inopposabilité du commandement de payer à son égard ;
   D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'OPAC Sud ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la Banque fédérale mutualiste de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la trésorerie de Poitiers impôts, la Société générale, la société Sogefinancement et la société Médiatis ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu l'article L. 331-7-1 du code de la consommation, ensemble l'article L. 331-7 du même code ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque fédérale mutualiste a contesté devant un juge de l'exécution les mesures d'effacement partiel et de rééchelonnement des dettes de M. X... après une période de suspension de l'exigibilité de celles-ci ;
   Attendu que pour confirmer le jugement qui a effacé partiellement ses dettes et rééchelonné le solde sur une durée d'une année, l'arrêt retient que M. X..., qui est sans emploi, perçoit une indemnité de chômage de 5,48 euros par jour, qu'il effectue des missions temporaires en intérim et ne possède aucun bien immobilier, de sorte que sa situation ne permet pas d'envisager la poursuite d'un effort d'apurement du passif autrement que par un effacement partiel à l'issue d'une période de douze mois ;
   Qu'en statuant ainsi, sans avoir déterminé le montant des dettes auxquelles M. X... était tenu et sans rechercher si le passif ne pouvait être apuré par la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article L. 331-7 du code de la consommation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu les articles 682 et 685 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mars 2006), que les consorts X... et Y... ont assigné M. Z... afin d'être reconnus titulaires d'une servitude de passage sur le fonds de ce dernier ; que les consorts Z... qui viennent aux droits de M. Z... ont contesté l'état d'enclave des fonds des consorts X... et Y... et ont à titre subsidiaire demandé une indemnisation dans l'hypothèse où ils seraient dits débiteurs d'une servitude ;
   Attendu que pour dire que la demande en indemnisation est prescrite, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que les consorts X... et Y... ainsi que leurs auteurs ont utilisé le chemin privé depuis leur achat en novembre 1943 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les fonds des consorts X... et Y... étaient enclavés depuis moins de trente ans, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'indemnité, l'arrêt rendu le 9 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne, ensemble, les consorts Y... et X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts Y... et X... à payer aux consorts Z... et à Mmes A... et B..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts Y... et X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente mai deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés que si une certaine somme apparaissait au titre du compte courant de Mme X... dans les comptes annuels de la société Richelieu au 31 décembre 1996, aucun compte postérieur à cette date n'était versé aux débats alors qu'un compte courant est par nature évolutif, et que la demanderesse reconnaissait ne pas connaître le montant de la créance dont elle se prévalait, la cour d'appel a pu retenir, sans inverser la charge de la preuve, ni violer l'article 4 du nouveau code de procédure civile que la créance dont se prévalait Mme X..., à la date des débats, n'étant pas certaine, son action oblique tendant à la rescision pour lésion des quatre ventes immobilières intervenues les 24 mai 1996 et 11 juin 1996 et sa demande de remboursement du solde de son compte courant associé étaient irrecevables ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y..., à la société Le Richelieu, et aux époux Z..., la somme de 2 000 euros, ensemble ;
   rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 avril 2007, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Arkema se désister du pourvoi par elle formé contre un arrêt rendu le 30 juin 2006 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Arkema du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Arkema aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 avril 2007, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Arkema se désister du pourvoi par elle formé contre un arrêt rendu le 30 juin 2006 par la cour d'appel de Lyon, au profit de Mme X... dit Y... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Arkema du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Arkema aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Ruffec, 13 mars 2007) de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Courcôme, alors, selon le moyen, que par jugement du 24 août 1990 le tribunal correctionnel l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et une interdiction de ses droits civiques pour une durée de cinq ans et non de quarante ans ; que le juge a tenu compte pour se prononcer des autres peines correctionnelles prononcées contre lui ;
   Mais attendu que l'article 370 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 a maintenu les incapacités résultant de plein droit d'une condamnation pénale prononcée en dernier ressort avant l'entrée en vigueur de cette loi ; que les incapacités de plein droit antérieures au 1er mars 1994 subsistent donc jusqu'à ce que la personne frappée d'incapacité électorale obtienne sa réhabilitation judiciaire ou légale ;
   Et attendu qu'entre 1984 et 1990, M. X... a été condamné par trois décisions pénales successives à des peines de 2 ans, 6 mois et 5 ans d'emprisonnement, que ces condamnations, devenues définitives avant le 1er mars 1994, entraînent de plein droit une incapacité électorale et ne lui permettent pas de prétendre à la réhabilitation de plein droit prévue par l'article 133-13 du code pénal ;
   qu'il ne peut dès lors, faute d'avoir obtenu une réhabilitation judiciaire, un relèvement d'incapacité ou l'exclusion d'une condamnation du bulletin n° 2, ne prétendre qu'à l'application des dispositions de l'article 769 du code de procédure pénale aux termes desquelles les fiches relatives à des condamnations prononcées depuis plus de quarante ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept ;
   Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 30, 4 du code électoral, ensemble les articles 21-3, 26-3 et 26-4 du code civil ;
   Attendu que pour rejeter la demande d'inscription de Mme X... sur la liste électorale de la commune de Ray-sur-Saône le jugement attaqué énonce qu'il est démontré par les pièces du dossier que la déclaration de nationalité française a fait l'objet d'un enregistrement le 3 novembre 2006 par le ministre compétent et que Mme X... a acquis en conséquence la nationalité française ; que toutefois, elle ne rapporte pas pour autant la preuve qu'elle a eu connaissance de ladite acquisition postérieurement à la date de clôture de la révision des listes électorales sur lesquelles elle sollicite son inscription ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date à laquelle la copie de la déclaration revêtue de la mention de l'enregistrement avait été remise à Mme X..., le tribunal a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mars 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Gray ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vesoul ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept ;
   Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 10 avril 2007), que Mme X..., se plaignant de n'avoir pas été inscrite sur les listes électorales de la ville de Strasbourg, en raison d'une omission purement matérielle, a saisi le tribunal d'instance d'une requête tendant à ordonner son inscription sur lesdites listes électorales ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que si elle n'a pas demandé à temps son inscription sur les listes électorales c'est en raison de l'information erronée donnée oralement par un fonctionnaire de la mairie de Strasbourg, au mois de septembre 2006 ;
   Mais attendu que seule constitue une erreur matérielle, au sens de l'article L. 34 du code électoral, celle imputable à l'autorité chargée d'établir la liste électorale ; que tel n'est pas le cas de l'information donnée par un fonctionnaire de la mairie ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille sept ;
   Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Lacabarats, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article L. 34 du code électoral ;
   Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales à la suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code précité ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort et le dossier, que Mme X... a déposé le 9 février 2007 une requête tendant à se voir inscrire sur les listes électorales de la commune du Buc ;
   Attendu que, pour déclarer cette requête irrecevable, l'ordonnance, après avoir visé les articles L. 11 et L. 30 du code électoral, et avoir énoncé qu'aux termes de l'article L. 31 du même code les demandes d'inscription visées à l'article précédent doivent être déposées à la mairie et ne sont recevables que jusqu'au dixième jour précédent celui du scrutin, a retenu que la demande avait été déposée le 28 février 2007 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... ne prétendait pas relever de l'une des catégories d'électeurs visées à l'article L. 30 et qu'elle excipait d'une erreur commise par un agent municipal de Versailles, ce dont il résultait que sa requête n'était pas tardive et qu'elle devait être convoquée pour une audience, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 mars 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept ;
   Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait signé avec Mme Y..., le 10 février 1999, une promesse synallagmatique de vente d'une licence d'exploitation, sous condition suspensive d'obtention de l'autorisation de transférer celle-ci au lieu de son exploitation, a écrit à Mme Y... le 30 juin 1999, pour lui indiquer qu'elle reprenait le droit de proposer sa licence à la vente à d'autres acquéreurs ; que Mme Y... lui a répondu en indiquant qu'il en résultait que la promesse était, en conséquence, nulle et non avenue ; que Mme X... a ultérieurement assigné Mme Y... en dommages-intérêts ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en relevant d'office le moyen, mélangé de fait et de droit, tiré de l'absence de dol de la bénéficiaire de la promesse du 10 février 1999, sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... ne donnait aucun fondement clair à sa demande de dommages-intérêts, c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, a statué sur le fondement du dol ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, pour condamner Mme X... à une amende civile, l'arrêt retient que les arguments de celle-ci, contraires de manière évidente aux faits de la cause, ne pouvaient parvenir au résultat recherché surtout compte tenu de l'absence de fondement clairement exprimé ; qu'en persistant dans ses explications délusoires, l'appelante a fait preuve d'une pertinacité coupable et s'est montrée gravement imprudente dans son recours initial et dans l'usage des voies de recours d'autant plus que le premier juge avait en effet reconnu les effets de ladite lettre quant à la révocation de la promesse et que ces motifs auraient dû la dissuader d'insister ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à une amende civile, l'arrêt rendu le 9 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.