Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque La Hénin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit :
   1°/ de la société L 2 E, société anonyme, (anciennement société anonyme Lorinquer et Lorinquer), dont le siège est ...,
   2°/ de M. X..., demeurant ..., pris ès qualités de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire de la société L 2 E, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque La Hénin, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van-Troeyen, avocat de la société L 2 E et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 septembre 1996, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Banque La Hénin, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 30 mai 1995, par la cour d'appel de Grenoble, au profit de la société L 2 E et de M. X..., ès qualités ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Banque La Hénin du désistement de son pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque La Hénin à payer, ensemble, à la société L 2 E et à M. X..., ès qualités, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société les Fils et Petits-Fils de Pouey, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société Rhin et Moselle, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société les Fils et Petits Fils de Pouey, de Me Foussard, avocat de la société Rhin et Moselle, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1995) fixant le prix du bail renouvelé à compter du 1er janvier 1991 se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 15 mars 1994, décidant que ce loyer devait être égal à la valeur locative, et qui a été cassé par un arrêt du 3 avril 1996; que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 27 juin 1995 ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 27 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société Rhin et Moselle aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Rhin et Moselle ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Carat, immatriculée au RCS Paris sous le n° D 322 533 498, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit M. Jacques Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Carat, de Me Balat, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conforément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'en raison des rapports entre M. L.P. Biondi-Grillon-Vial-Iscache et la société civile immobilière Carat (la SCI), constituée par MM. X... et Y..., il pouvait être jugé que l'activité de M. Z... correspondait à la destination contractuelle des lieux, que la SCI était de mauvaise foi en soutenant qu'à la date de la délivrance du congé, le 15 janvier 1993, elle était dans l'ignorance des manquements de M. Z... quant à la destination des lieux prévue au bail et que la sommation qu'elle avait fait délivrer à son locataire le 28 avril 1993 visant la clause résolutoire ne témoignait que d'une intention maligne d'évincer ce dernier d'un magasin qu'elle préméditait de reprendre "sans bourse déliée", la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Carat aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Carat à payer à M. Z... la somme de 9 000 francs ;
   Condamne la SCI Carat à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Tran X...
Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de Mme Agnès Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Tran X...
Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les parties étaient convenues du remboursement par Mme Y... des charges dûment justifiées, directement liées au fonctionnement du cabinet médical, conformément au pourcentage de répartition annexé à l'acte, mais que, dans l'annexe, elles avaient stipulé que les charges seraient calculées sur les frais professionnels que M. Tran X...
Z... mentionnerait dans sa déclaration de revenus, la cour d'appel, qui a justement relevé l'ambiguïté des conventions, en a, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, déduit que la prise en compte des charges réelles y était seule prévue ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Tran X...
Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Tran X...
Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de Mme Simone Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Monod, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu exactement que, pour l'exercice du droit de reprise, il était possible de tenir compte d'événements postérieurs à la signification du congé, s'ils existaient alors en puissance et constaté que le preneur d'un autre local dont la bailleresse avait l'usufruit, vivait maritalement à l'époque de la signification de l'acte, avec la petite fille de celle-ci, attendant le prononcé de son divorce pour s'installer définitivement chez elle, ce qu'il a fait en 1992, la cour d'appel a pu en déduire que Mme X..., sachant qu'un de ses appartements, correspondant à ses besoins, serait prochainement libre dans l'immeuble, ne pouvait exercer librement son choix sur le local à reprendre ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Bernard Y...,
   2°/ de Mme Bernard Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que le caractère médiocre et chahuté du sol imposant des fondations onéreuses ne pouvait être considéré comme un vice apparent et que M. X..., qui était né à Chateaubriant le 19 novembre 1936, ne pouvait valablement soutenir, en raison de son âge au moment de la chute d'une bombe au cours de la seconde guerre mondiale et de l'ancienneté de l'achat du terrain laissé par son père sans construction, qu'il ignorait la chute de cette bombe et ses conséquences, la cour d'appel a, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Tania A..., demeurant Centre Commercial "Continent", 97232 Le Lamentin, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Nasser Z..., demeurant 2.500 Km ...,
   2°/ de M. Abdes Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. Z... avait, en exécution de décisions judiciaires, été obligé d'acquitter le montant des sommes dues au bailleur pour la période de septembre 1984 à septembre 1986 et que la preuve était rapportée que Mlle A... avait occupé le local commercial pendant cette période sans régler la redevance due pour cette occupation, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que Mlle A... savait pratiquement depuis le début de l'occupation par elle du local commercial litigieux que le propriétaire, M. X..., refusait de signer le bail, qu'elle connaissait la précarité de sa situation qu'elle avait cependant maintenue jusqu'en septembre 1988, la cour d'appel, qui a pu en déduire que M. Z... ne pouvait être reconnu responsable d'une situation que Mlle A... avait elle-même contribué à créer et qu'elle avait laissé perdurer pendant plusieurs années et qui a constaté que celle-ci ne rapportait pas la preuve du préjudice allégué, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à M. Z... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Roger A...,
   2°/ Mme Jacqueline Y..., épouse A...,
   demeurant ensemble ... la Ville, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1er chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Louis Z..., demeurant ...,
   2°/ de M. Henry X..., domicilié ..., pris en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de M. Louis Z..., nommé à ces fonctions par décision du tribunal de commerce de Rodez du 22 mai 1984, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat des époux A..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Z... et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement la portée des pièces produites, qu'il n'apparaissait pas qu'il y ait eu d'accord de vente antérieur à la réalisation des travaux constituant la cause de ceux-ci et par suite de l'appauvrissement de M. Z... et de l'enrichissement corrélatif des époux B..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à M. Z... et à M. X..., ès qualités, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Gay Couetoux-Guigon, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de M. Henri X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen Georges et Thouvenin, avocat de la société civile immobilière Gay Couetoux-Guigon, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le bail en date du 30 novembre 1983 n'opérait aucune distinction précise entre les locaux affectés au commerce et ceux affectés à l'habitation, que la régularisation effectuée à cet égard par l'administration fiscale, telle qu'elle résultait de la lettre du 15 janvier 1993 adressée par le géomètre du cadastre à la société civile immobilière Gay Couetoux-Guigon (SCI), faisait état seulement d'une répartition fausse entre la droguerie et l'appartement par rapport aux déclarations souscrites en 1970 et qu'il n'en résultait pas que M. X... aurait augmenté entre le 1er octobre 1983 et le 30 septembre 1992 la superficie affectée à son commerce, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la vente de produits et articles pour beaux arts, encadrement, faisait partie des vingt rayons de vente susceptibles de se trouver dans un commerce de droguerie selon la Fédération nationale des syndicats de droguistes, que la SCI n'établissait pas que ces activités complémentaires auraient été adjointes au commerce de droguerie exercé par M. X... au cours du bail renouvelé et que ce dernier justifiait par la production d'exemplaires d'une revue de novembre 1946 et décembre 1947 qu'à ces dates des tableaux et oeuvres d'art étaient déjà exposés à la vitrine, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Gay Couetoux-Guigon aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Gay Couetoux-Guigon à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Rejette la demande de la SCI Gay Couetoux-Guigon ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Gerub, société anonyme, dont le siège est anciennement ... et actuellement ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1995 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit :
   1°/ de M. Alain, René, Louis Y..., demeurant Lalong Commune de Teilhède, 63260 Combronde,
   2°/ de la société en nom collectif 
Y...
 et Cie, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal M. Alain Y...,
   3°/ de la société en nom collectif Holprims, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal, M. Alain Y...,
   4°/ de la société Riomoise de distribution Z... France, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal M. Alain Y..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de la société Gerub, de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de la société Y... et compagnie, de la société Holprims et de la société Riomoise de distribution Z... France, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement le sens et la portée de l'acte de vente du 11 février 1985, que la disposition relative à la rémunération formait un tout avec la convention, qu'elle n'avait pas un caractère autonome indépendant de la promesse synallagmatique de vente, qu'elle visait expressément une rétrocession et supposait par là même la réalisation de la vente convenue au paragraphe 1er et que la rémunération était subordonnée à la réalisation de la condition, la cour d'appel a retenu, répondant aux conclusions, que la ZAC n'ayant pas été créée, la promesse de vente ne pouvait valoir vente eu égard à la défaillance de la condition qui avait entraîné la caducité de la convention et que les parties étaient déliées des engagements contenus dans celle-ci ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Gerub aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gerub à payer à M. Y... et aux sociétés Y... et compagnie, Holprims et Riomoise de distribution Z... France, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. X... Le Fur, demeurant ...,
   2°/ la société SEBATEC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (3 chambre), au profit M. André Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   en présence de :
   M. Michel Z..., demeurant ...,
   M. Jean Z..., demeurant ...,
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Le Fur et de la société SEBATEC, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. André Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation des termes de la lettre du 25 avril 1989 que leur rapprochement rendait ambigus, que, par l'emploi des termes "nous vous confirmons, par ailleurs, notre intention d'acquérir la propriété, objet de la promesse de vente", la société Sebatec n'avait pas manifesté qu'elle levait l'option mais avait seulement fait savoir à Mme Y... qu'elle demeurait intéressée par le projet, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. Le Fur et la société SEBATEC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Le Fur et la société SEBATEC, ensemble, à payer à M. André Z... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société civile immobilière (SCI) Monique, dont le siège est ... Teste de Buch,
   2°/ Mme Monique Y..., épouse Z...,
   3°/ M. Jean-Jacques Z..., demeurant ensemble ... Teste de Buch, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Serge X...,
   2°/ de Mme Josette X..., demeurant tous deux ...,
   3°/ de la société Distribution du Bassin d'Arcachon, société à responsabilité limitée, dont le siège est 11 bis, place Jean Jaurès, 33260 La Teste,
   4°/ de la société Sodibar, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la SCI Monique et des époux Z..., de la SCP Gatineau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, recherchant la commune intention des parties, que les travaux afférents à la création d'un immeuble à usage commercial et à l'aménagement de la servitude de passage étaient dans l'intérêt exclusif des époux X... dont le fonds dominant bénéficiait de la servitude, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, a pu en déduire que le vendeur ne pouvait se prévaloir de la non-réalisation de la condition d'obtention du permis de construire dans le délai prévu ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la SCI Monique et les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux Z... et la SCI Monique à payer aux époux X..., la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Fontchaude, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1995 par la cour d'appel de Lyon (1re et 2e chambres réunies), au profit :
   1°/ de M. Guy Y..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Pauline X..., épouse Y..., demeurant ...,
   3°/ de la société civile professionnelle Christiane-Marie et Michel James, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de la SCI Fontchaude, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP James, de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, sans se contredire et par des motifs non hypothétiques, que les époux Y... avaient entendu vendre le domaine d'un seul tenant que la SCI Fontchaude entendait acheter et qu'il n'était aucunement manifeste que les vendeurs n'étaient pas les propriétaires de l'ancien canal des Hermitants inclus dans la vente, leur titre, à savoir l'acte du 29 septembre 1966 par lequel ils avaient eux-mêmes acquis le domaine de Fontchaude, ne faisant aucune mention de cet ouvrage traversant la propriété vendue, la cour d'appel a retenu qu'ayant ainsi acquis la parcelle AB n 7 parmi l'ensemble des parcelles constituant le domaine et étant toujours en possession de cette parcelle qui lui avait été normalement délivrée, la SCI Fontchaude, à qui il appartiendrait, le cas échéant, de se prévaloir contre les époux Y... de la garantie d'éviction à laquelle ceux-ci sont tenus, n'était pas fondée à demander une réduction du prix de vente ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Fontchaude aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Fontchaude à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs et à la SCP James la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Les Grands Bains Simart, société à responsabilité limitée, dont le siège était précédemment ... et actuellement chez M. Y..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Georges Z..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Jacqueline Z..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowsky, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Les Grands Bains Simart, de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Les Grands Bains Simart de son désistement de la deuxième branche du moyen unique de son pourvoi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en fixant le point de départ des intérêts au 15 octobre 1993, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Les Grands Bains Simart aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Grands Bains Simart à payer aux consorts Z... la somme de 9 000 francs; rejette la demande de la société Les Grands Bains Simart ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis, René, Marie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Jean, Bernard, Marcel X...,
   2°/ de Mme Pascale X..., née Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'acte de partage des 3 et 16 septembre 1929 avait institué une servitude conventionnelle grevant le fonds des époux X... au profit de celui de M. Y..., en prévoyant un droit de passage pour les piétons, bestiaux et voitures dans la cour du lot formant la parcelle n° 23, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, a pu retenir, abstraction faite d'un motif surabondant, que l'assiette du passage avait été fixée ou modifiée d'un commun accord entre les propriétaires des fonds dominant et servant, parmi lesquels M. Y..., qui avaient approuvé et signé le "plan de servitude de passage" dressé par un géomètre le 20 décembre 1991 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Mussifra, société civile immobilière, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de :
   1°/ la société Fach, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ la société Fach Rhône Alpes, société anonyme, dont le siège social est 156, route nationale 6, 69800 Saint-Priest,
   3°/ M. X... demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Fach Rhône Alpes,
   4°/ la société Ollagnier, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la SCI Mussifra, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Fach, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, par une interprétation exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes des conclusions rendait nécessaire, la cour d'appel a souverainement retenu que la société Fach SA ne s'était jamais substituée à la société Fach Rhône-Alpes, qu'elle ne reprenait la procédure en son nom qu'en raison de la dissolution prévue de la société Fach Rhône-Alpes, que la dissolution-absorption n'ayant jamais eu lieu par suite de l'opposition d'un créancier, la personne morale Fach Rhône Alpes n'avait pas disparu et que la société Fach SA devait donc être mise hors de cause ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Mussifra aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Daniel X...,
   2°/ de Mme Martine X..., née Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé
   Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il appartenait à M. Y..., dont l'attention aurait dû être attirée précisément par la fermeture des accès intérieur et extérieur du grenier, de s'inquiéter, comme l'aurait fait tout acheteur moyennement diligent, de l'état de la charpente du grenier et de la toiture préalablement à son acquisition et qu'il aurait ainsi pu se convaincre, même n'étant pas professionnel, de leur mauvais état apparent et de la précarité des travaux d'étaiement effectués, qualifiés par l'expert de sommaires et non conformes aux règles de l'art, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1995 par la cour d'appel d'Amiens (1er chambre), au profit de M. Jean Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant justement retenu que la survenance d'un court-circuit n'eût exonéré le locataire de la présomption de responsabilité qui pesait sur lui qu'à la condition d'avoir constitué un cas fortuit ou de force majeure, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant que l'expert, pour lequel le court-circuit était probable, n'avait pu déterminer s'il avait pris naissance sur l'installation électrique, laquelle était en partie récente et non vétuste, ou sur un appareil fonctionnant à l'électricité, qu'il n'avait pas davantage découvert sa cause, et en déduisant de ses constatations que l'origine de l'incendie demeurait inconnue ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant route de Salses Km ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), au profit de M. Jean-Marie X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 mai 1995), que M. X..., reprochant à M. Y... d'avoir mis en place, en bordure de sa propriété, des obstacles empêchant l'écoulement naturel des eaux, a assigné celui-ci pour obtenir leur suppression; qu'une expertise a été ordonnée ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de M. X..., l'arrêt retient que les éléments invoqués par M. Y... ne sauraient faire échec aux constatations et conclusions de l'expertise judiciaire, "l'expertise privée" effectuée à la requête de cette partie par M. Z... n'étant pas opposable à l'intimé qui n'avait pas été convoqué aux investigations de ce géomètre expert ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des pièces de la procédure que le document litigieux qui valait comme élément de preuve soumis à la libre discussion des parties, avait été régulièrement communiqué, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le jugement du 8 avril 1991, qui a sursis à statuer jusqu'à l'obtention par M. X... d'une décision définitive du tribunal administratif, ne s'étant pas prononcé dans son dispositif sur la nécessité d'une autorisation d'exploiter, la cour d'appel, sans violer l'autorité de la chose jugée par ce jugement et abstraction faite d'un motif surabondant, a légalement justifié sa décision, en constatant que M. X... avait délivré congé pour le 1er janvier 1991, et en retenant qu'à cette date, il n'était pas tenu de justifier d'une autorisation d'exploiter, dès lors que l'acte qui servait de fondement à l'agrandissement d'exploitation dont se prévalait M. Y... n'avait été établi que le 11 janvier 1991 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, signé par M. Beauvois, président et par Mlle Jacomy, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.