Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Hydro mécanique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 juin 1991 par le juge de l'expropriation du département de la Corrèze siégeant au tribunal de grande instance de Tulle, au profit :
   1°/ du Préfet de la Corrèze, domicilié à l'Hôtel de la Préfecture, 19011 Tulle Cédex,
   2°/ de la Commune de Malemort, représentée par son maire en exercice domicilié en la mairie de Malemort, 19360 Malemort, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Hydro mécanique, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 27 février 1991, le juge de l'expropriation du département de la Corrèze a, par l'ordonnance attaquée du 13 juin 1991 prononcé l'expropriation d'immeubles appartenant à la société Hydro mécanique, au profit de la Commune de Malemort ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 juin 1991, par le juge de l'expropriation du département de la Corrèze ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la Commune de Malemort aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Z..., divorcée X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Etienne, au profit de M. Serge Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Launay, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Etienne, 20 décembre 1995), statuant en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un appartement, propriété de M. Y..., a délivré congé le 28 mai 1994 pour le 31 août 1994;
   que M. Y... a assigné Mme X... en paiement d'une somme au titre des arriérés de loyers et de charges, des réparations locatives et de divers frais ;
   Attendu que pour condamner Mme X... au paiement du loyer pour le mois de septembre 1994, le jugement retient que les obligations du preneur cessent le jour de la remise des clefs, sauf si celle-ci a été rendue impossible du fait du bailleur, ce qui n'est pas prouvé en l'espèce ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que Mme X... reconnaissait avoir remis les clefs dès le 13 septembre 1994, et sans constater l'existence d'une clause stipulant que le loyer entier était dû pour tout mois commencé, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à M. Y... la somme de 6 557,78 francs, en principal, le jugement rendu le 20 décembre 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Etienne;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Aline, Marie-Louise X..., épouse de Jaham, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 novembre 1996 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, siégeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit du Conservatoire de l'Espace Littoral et des rivages lacustres, Office national des forêts, ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée par la défense :
   Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que le pourvoi en cassation doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification de l'ordonnance ;
   Attendu que Mme X..., épouse de Jaham, n'a formé que le 13 février 1997 un pourvoi contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe du 21 novembre 1996 qui lui a été notifiée le 22 janvier 1997;
   que ce pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la scoiété Inter Drugstore, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Yab, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Inter Drugstore, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société YAB, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la société Inter Drugstore n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel le moyen tiré de la fixation judiciaire d'un loyer provisionnel postérieurement aux commandements, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les parties étaient convenues par lettres d'un loyer qui aurait cours à titre provisoire, en attendant que le litige né sur celui du bail renouvelé soit résolu, et, recherchant la commune intention des parties, souverainement relevé que l'acte donné à la locataire des facilités de paiement qu'elle s'était octroyée d'office n'avait pas le sens d'une acceptation de celles-ci, que la société Inter Drugstore avait en outre reconnu dans ses écritures l'inexécution de son obligation de payer le loyer aux échéances contractuelles, et justement retenu que, délivrés pour des sommes calculées conformément à l'accord et, pour celles, concernant les charges réclamées par provision, justifiées par des factures, les commandements, qui avaient eu trait à des créances exigibles, étaient réguliers, la cour d'appel, qui a relevé qu'en dépit des griefs articulés contre elle par la société Inter Drugstore, la société Yab était de bonne foi, et que la locataire n'avait assuré de règlements complets qu'après les échéances et une fois expirés les délais portés dans les commandements, a, par une appréciation souveraine de la gravité des manquements de la société Inter Drugstore, retenu que la résiliation du bail était justifiée ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Inter Drugstore aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI Longue, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO), au profit de la société Sylric, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Launay, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI Longue, de Me Blondel, avocat de la société Sylric, les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a, sans dénaturation et répondant aux conclusions, constaté, d'une part, que la société civile immobilière Longue (la SCI) n'avait pas exécuté le jugement déféré pourtant assorti de l'exécution provisoire et d'une peine d'astreinte ainsi que cela résultait des constats d'huissier de justice des 4 octobre 1993 et 3 juillet et 18 décembre 1995 et retenu, d'autre part, qu'il résultait des clauses du bail que le preneur était tenu des seules réparations d'entretien et le bailleur des grosses réparations conformément à l'usage et à l'article 606 du Code civil et que par suite les réparations destinées à empêcher les infiltrations d'eaux pluviales aussi bien en toiture qu'en façade étaient à la charge de la SCI puisqu'elles affectaient le clos et le couvert ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Longue aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Longue à payer à la société Sylric la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges B..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la SCEA Château Pech de Jammes, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Stephen Lloyd Y...,
   2°/ de Mme A... Lynn X... épouse Y...,
   3°/ de Mme Lawrence Brandon Y...,
   4°/ de M. Z... Michael Y..., demeurant tous ... Scarsdale, New York, 10583 (Etats-Unis), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Launay, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. B..., ès qualités, de Me Blondel, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu que seul le choix d'une denrée non permise par l'arrêté préfectoral peut justifier la nullité du loyer et constaté que l'action en révision était forclose au jour de la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux, le 13 juin 1993, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. B..., ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. B..., ès qualités à payer aux consorts Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne, Elise X..., épouse Z..., demeurant 15, rue de la Font qui Pleut, 42110 Feurs, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de M. Guy A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z..., de Me Ricard, avocat de M. A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'expert judiciaire ayant relevé que l'acte du 8 juin 1967 indiquait que la propriété cadastrée A 174 et A 175 était confinée "au nord-est par Z..., au sud encore par Z..., à l'ouest par Garin et au nord-ouest encore par Garin ou ayant droit", la cour d'appel a, sans dénaturation du rapport d'expertise, pu déduire de l'ensemble des éléments qu'elle a examinés que Mme Z... ne rapportait pas la preuve des droits qu'elle revendiquait sur la partie est de la parcelle 176 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que seules les attestations de Mme Jane Y... et de M. Benoît B... donnaient des indications précises et utilisables sur l'étendue du terrain dont la propriété était prescrite, la cour d'appel qui, en l'état de l'incertitude née de la contradiction de ces attestations, a souverainement fait prévaloir le témoignage de M. B... sur celui de Mme Y..., au détriment de Mme Z... sur laquelle pesait la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à M. A... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCIC Ile-de-France, société anonyme en liquidation amiable, dont le siège est chez son liquidateur, la société Arcade développement France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Bernard X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Edward Y..., demeurant ...,
   3°/ de la Société industrielle de constructions rapides (SICRA), dont le siège est ... Centre 307, Chevilly-Larue, 94586 Rungis Cedex,
   4°/ de la compagnie d'assurances Groupe Drouot, dont le siège est ..., et aux droits de laquelle vient la compagnie Axa assurances, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société SCIC Ile-de-France, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Société industrielle de constructions rapides, de la SCP Philippe et François Boulloche, avocat de M. X... et de M. Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances Groupe Drouot, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa assurances, les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la déclaration d'ouverture du chantier était antérieure au 1er janvier 1979, et au vu des éléments de preuve soumis à son examen, que le défaut d'isolation phonique des pavillons tenant à un élément intégré au gros oeuvre, ne rendait pas les ouvrages impropres à leur destination et retenu, sans dénaturation, que la SCIC Ile-de-France n'alléguait pas à titre subsidiaire de faute contractuelle des locateurs d'ouvrage et que les manquements de cette société à ses obligations contactuelles étaient la cause du préjudice financier et des troubles phoniques subis par les acquéreurs des pavillons, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a, sans modifier l'objet du litige, ni violer l'autorité de la chose jugée, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCIC Ile-de-France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCIC Ile-de-France à payer à la Société industrielle de constructions rapides la somme de 9 000 francs, et à MM. X... et Y..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Diana Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre), au profit :
   1 / de M. William X..., demeurant "La Roccabella", ... Monaco,
   2 / de la société Château de Berne, société anonyme, dont le siège est 83510 Lorgues,
   3 / de la société Lorazur Holding Château de Berne et X..., dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de Me Olivier de Nervo, avocat de M. X..., de la société Château de Berne et, de la société Lorazur Holding Château de Berne et X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe :
   Attendu que c'est sans dénaturer les conventions des parties que, par l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1996), la cour d'appel, motivant sa décision, a retenu qu'aucune rémunération de Mme Y... à l'occasion de la vente du domaine rural dénommé Chateau de Berne n'a été stipulée dans les lettres du 12 avril 1985 échangées entre les parties, et que, dès lors, elle devait, pour acquérir des droits dans la société à constituer pour l'acquisition, effectuer un versement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., de la société Château de Berne, et de la société Lorazur Holding Château de Berne et X...

   Condamne Mme Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Atlantic, Société française de développement thermique, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Clauss X..., demeurant ...,
   2 / de la société ATCAU (Application thermique et Chauffage automatique), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Atlantic, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Atlantic de ce qu'elle se désiste du pourvoi en ce qu'il a été formé à l'encontre de la société ATCAU ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Atlantic a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à réparer le préjudice subi par son client, M. X... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Atlantic aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Atlantic à payer à M. X... la somme de 6 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1996 par le tribunal de commerce de Fréjus, au profit de M. Claude Y..., demeurant 414, rue G. Bret, 83600 Fréjus, et actuellement ..., ès qualités de liquidateur de la société Côte d'Azur fermetures,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen pris en sa première branche :
   Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1417 de ce Code ;
   Attendu que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
   Attendu que, pour condamner M. X... à payer à M. Y..., liquidateur de la société Côte d'Azur Fermeture, la somme qui était l'objet d'une ordonnance d'injonction de payer contre laquelle il avait formé opposition, le jugement attaqué se borne à énoncer qu'en l'état de la non comparution de M. X... et au vu des pièces versées par le liquidateur justifiant la demande, celle-ci apparaît recevable, régulière et fondée ;
   qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve sur lesquels il fondait sa décision, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et les autres branches du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 octobre 1996, entre les parties, par le tribunal de commerce de Fréjus ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Draguignan ;
   Condamne M. Y... ès qualités aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société des Laboratoires Spad, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt n° 2396/93 rendu le 2 juillet 1996 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit :
   1 / de M. Bertrand X..., demeurant ...,
   2 / de la compagnie Abeille assurances, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société des Laboratoires Spad, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille assurances, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines des juges d'appel (Dijon, 2 juillet 1996) qui ont estimé que M. X... prouvait l'existence de son préjudice, que ce préjudice était prévisible et qui en ont évalué le montant ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société des Laboratoires Spad aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Laboratoires Spad à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,    en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section C), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet au Palais de Justice, 4, boulevard du Palais, 75001 Paris,
   défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE de : Mme Saba X..., demeurant 102, rue de l'Ouest, 75014 Paris,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 octobre 1996) d'avoir prononcé la nullité du mariage par lui contracté le 26 décembre 1989 avec Mme K... alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si l'annulation du mariage était susceptible d'être obtenue à la demande exclusive du ministère public et contre la volonté de l'époux, soumis à la loi algérienne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si les parties n'avaient pas eu la volonté, lors de la célébration du mariage, de s'unir réellement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 146 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que l'attestation de la gardienne de l'immeuble où avaient logé les époux était inopérante, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen, pris de l'absence de qualité pour agir, ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   Et attendu que le moyen, pris en ses deux autres branches, se heurte aux constatations de la cour d'appel qui n'était pas tenue de s'expliquer spécialement sur l'attestation qu'elle décidait d'écarter et qui, de l'ensemble des autres éléments de preuve soumis à son appréciation, a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que, dépourvu de toute intention conjugale véritable, M. X... n'avait contracté mariage que dans un but étranger à cette institution ;
   D'où il suit que le moyen est en partie irrecevable et, pour le surplus, mal fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cogefim, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit :
   1 / de la société Elite Luxembourg, société anonyme de droit luxembourgeois,
   2 / de la société Eurolease factor, société anonyme de droit luxembourgeois,
   dont les sièges respectifs sont ... (Grand Duché du Luxembourg),
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Cogefim, de la SCP Boré et Xavier, avocat des sociétés Elite Luxembourg et Eurolease factor, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Cogefim a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de son action en revendication d'un véhicule automobile et en validité de la saisie revendication ;
   Attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la quatrième branche du moyen, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cogefim aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cogefim à payer à la société Elite Luxembourg et à la société Eurolease factor la somme globale de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Abeille Paix, société anonyme d'assurance vie, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre), au profit :
   1 / de M. Raymond X..., demeurant ...,
   2 / de la sociéte Unimat, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille Vie, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31 janvier 1996), statuant par motifs propres et adoptés, a constaté, d'abord, que la notice relative à l'assurance de groupe à laquelle avait adhéré M. X... le 9 mars 1990, date de la location d'un camion financé par un contrat de crédit-bail, précisait que la garantie de l'assureur partait de cette date pour les conséquences d'accidents survenus après, tant que l'assureur, la compagnie Abeille vie, n'aurait pas fait connaître à l'assuré sa décision sur l'acceptation du risque, les garanties ne cessant de plein droit qu'en cas de refus du risque ; que la juridiction du second degré a, ensuite, constaté, qu'avant la date d'un accident de la circulation survenu à M. X... le 12 novembre 1990 cet assureur ne lui avait pas notifié un refus de la garantie du risque accident ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision condamnant l'assureur à garantie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Abeille Vie aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (24e chambre A), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil et de violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve, du caractère fautif des griefs allégués et de ce que le comportement de Mme Y... était excusé par celui de son mari ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Sylvain X...,
   2 / Mme Jacqueline Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble 11, venelle au Bois, Buhy, 95770 Saint-Clair-sur-Epte,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Rémy A..., demeurant Moulin de Chaudry, 60240 Parnes,
   2 / de Mme Z..., Cécile, Marguerite Bellet, épouse B..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   - la SAFER (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural) de Picardie, dont le siège est ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. A... et de Mme B..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contesté par la défense :
   Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié aux époux X... le 19 juillet 1996 ; que ceux-ci ont, le 17 février 1997, déposé un pourvoi au greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu que la signification faite aux époux X... qui mentionne que l'arrêt a été "précédemment signifié à avoué et satisfait aux exigences de l'alinéa 1er de l'article 678 du nouveau Code de procédure civile, étant régulière, le pourvoi, par eux formé, alors que le délai de deux mois ayant couru du jour de cette signification était expiré, est tardif et, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. A... et à Mme B..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Christiane X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre civile, Section A), au profit :
   1 / de M. Christophe Z...,
   2 / de Mme Martine Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, d'une part, déduit le caractère contraignant des conditions auxquelles Mlle X... avait soumis l'accès de son appartement, tant de leur énoncé que de leur multiplicité, et ayant, d'autre part, relevé que M. A..., qui n'avait pas entrepris les travaux qui lui avaient été impartis, était décédé, sans héritiers, et retenu que la responsabilité des époux Z... ne pouvait être recherchée ni par Mlle X..., sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, la présence n'ayant aucun rôle actif dans la survenance du préjudice qu'elle invoquait, ni sur une faute, ceux-ci ayant commencé les travaux en octobre 1993 en raison du comportement de Mlle X..., qui n'avait pas permis l'accès à son appartement et n'avait pas consigné la somme permettant de diligenter l'expertise ordonnée concernant l'exécution des travaux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.