Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'avant leur divorce, intervenu le 19 décembre 1975, M. X... et Mme Y... ont acquis un immeuble dans lequel ils ont installés et exploité un fonds de commerce d'antiquités ; qu'ils sont convenus, le 28 avril 1976, par acte sous seing privé, d'un partage des meubles, Mme Y... en recevant les deux tiers et laissant la jouissance de l'immeuble commun à son époux ; qu'un jugement du 10 octobre 1984, confirmé par un arrêt du 20 janvier 1987, a débouté l'épouse de sa demande d'indemnité d'occupation au motif que le partage inégal des meubles compensait l'occupation par M. X... de l'immeuble commun ;
   Attendu que, pour confirmer le jugement du 24 juillet 2003 et décider que les opérations de compte, liquidation, partage de l'indivision post - communautaire devront tenir compte de l'indemnité d'occupation de 900 euros mensuels que M. X... devra verser à l'indivision, à compter du mois de juillet 1998, l'arrêt énonce que la décision du 10 octobre 1984 n'a autorité de la chose jugée quant à l'indemnité d'occupation que pour la période sur laquelle le tribunal s'est prononcé, c'est à dire du 1er juin 1976 jusqu'à l'arrêt confirmatif du 20 janvier 1987 ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que le jugement du 10 octobre 1984, confirmé par l'arrêt du 20 janvier 1987, a, sans précision de date, déclaré mal fondée la demande d'indemnité d'occupation, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement disant, dans les opérations de compte, liquidation, partage de l'indivision post-communautaire qui devront être reprises en présence de toutes les parties, y avoir lieu à tenir compte de l'indemnité d'occupation que M. X... devra verser à l'indivision à compter du mois de juillet 1998 jusqu'au partage effectif de l'indivision, fixée à la somme de 900 euros par mois, l'arrêt rendu le 31 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Laugier et Caston ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte au syndicat des copropriétaires Super Californie à Cannes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X..., M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de l'Entreprise générale de bâtiment Hervé Tavernier, de la société Cavanna et fils et de la société Assurances générales de France IART-AGF ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du rapport d'expertise que les investigations auxquelles la société Saretec pouvait procéder n'étaient que très limitées du fait même qu'elle intervenait en tant qu'expert d'assurance dommage-ouvrage et retenu qu'ayant mené des opérations d'expertise pour des infiltrations en toiture, elle ne pouvait être appelée en garantie par le maître de l'ouvrage pour ne pas avoir décelé la défaillance de l'étanchéité à l'endroit des seuils entre les doubles croisées équipant les baies de passage et d'éclairage, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux travaux qui n'avaient pas été effectués, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires Super Californie à Cannes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Super Californie à Cannes à payer à la société Saretec la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires Super Californie à Cannes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la commune de Nîmes s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Gard en date du 6 avril 2006 portant transfert de propriété au profit du Réseau ferré de France (RFF) de biens immobiliers lui appartenant ;
   Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 24 mars 2006 ;
   Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   ORDONNE la radiation du pourvoi n° N 06-16.457 ;
   RESERVE les dépens ;
   Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autre parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier et second moyen réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que les dommages subis par les époux X... dans leur appartement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble étaient la conséquence d'une insuffisance de la digue, et constaté que cette digue édifiée par le promoteur-constructeur à la fois pour créer un port de plaisance et pour protéger de la mer les immeubles à construire, constituait un équipement de l'immeuble assurant sa jouissance paisible et sa sauvegarde et que le syndicat des copropriétaires de la résidence Athéna Port, conscient du rôle de cet ouvrage, en assurait l'entretien, la cour d'appel, a pu en déduire que le syndicat, tenu d'assurer la sauvegarde de l'immeuble et gardien de celui-ci, était responsable sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil des dommages causés à l'immeuble par l'insuffisance d'un ouvrage destiné à sa protection et le condamner à réparer le préjudice subi par les époux X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Athéna Port aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Athéna Port à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Athéna Port et de la SCI Port des Engraviers ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les travaux d'étanchéité mis à la charge du syndicat par l'ordonnance de référé n'étant pas spécifiés, ils étaient en tout état de cause ceux qui devaient avoir pour effet de faire cesser les désordres affectant l'appartement de Mme X..., sans qu'il soit question de l'intérieur ou de l'extérieur de cet appartement, et relevé qu'il résultait du constat dressé le 10 décembre 2002 par M. Y..., huissier de justice, qu'à cette date les désordres n'avaient pas disparu contrairement à ce que prétendait le syndicat des copropriétaires et qu'il n'était pas démontré que depuis lors il n'existerait plus aucune trace de désordre, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'expertise amiable pratiquée sur les lieux le 11 février 2003 en présence des parties par M. Z..., a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Nice Paillon à Nice aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Nice Paillon à Nice à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Nice Paillon à Nice ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le bail indiquait que la boutique et l'appartement communiquaient par un dégagement le long des toilettes, que la commune intention des parties ne portait pas sur un magasin et un appartement mais sur une surface commerciale unique, que les travaux réalisés étaient donc implicitement prévus dans le bail et que le loyer convenu en 1996 incluait cette modification des lieux loués, la cour d'appel, qui en a déduit que ces travaux ne constituaient pas des améliorations ou des modifications mais l'aménagement des lieux pour les rendre conformes à la destination contractuelle du bail, en a exactement déduit que le loyer renouvelé serait plafonné ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer la somme de 2 000 euros à la société Victoire ; rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société Cofidis a consenti aux époux X..., le 21 août 1998, une ouverture de crédit d'un montant initial de 30 000 francs sur un compte "Libravou", remboursable par mensualités, et le 26 septembre 2002 un prêt d'un montant de 21 000 euros remboursable en 72 mensualités ; que soutenant que Mme X... se trouvait en état d'insanité d'esprit lors de la signature des contrats et que M. X... ne les avait pas signés, ils ont assigné l'organisme de crédit en nullité des prêts ; que la société Cofidis a réclamé le paiement des sommes dues ;
   Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, ci-après annexés :
   Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :
   Vu les articles L. 311-10 et L. 311-37 du code de la consommation ;
   Attendu que, selon le premier texte, en matière de crédit à la consommation, toute modification du montant du crédit précédemment accordé doit être conclue dans les termes d'une nouvelle offre préalable et que selon le second le délai biennal court dans le cas d'un crédit renouvelable et assortie d'une obligation de remboursement à échéances convenues, à compter de la première échéance non régularisée ;
   Attendu que pour rejeter la fin de non recevoir tirée de la forclusion biennale de l'action intentée par la société Cofidis au titre du crédit "Libravou", l'arrêt retient qu'il n'y avait pas lieu, pour l'organisme de crédit, de proposer de nouvelles offres dès lors que le montant maximum autorisé de 140 000 francs n'avait jamais été atteint ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le montant de 30 000 francs initialement accordé lors de l'ouverture du compte avait été augmenté sans qu'une nouvelle offre n'ait été formulée et acceptée et sans rechercher la date à laquelle le premier incident de paiement non régularisé s'était produit, la cour d'appel a violé le premier texte susvisé et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du second ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a condamné les époux X... à payer à la société Cofidis diverses sommes au titre du crédit "Libravou", l'arrêt rendu le 6 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que la société Elit immobilier, aujourd'hui dénommée Agence immobilière sarthoise Lelièvre, exerçant l'activité d'agent immobilier, a conclu avec M. et Mme X... un contrat dit "d'agent commercial immobilier avec mise à disposition d'un cabinet secondaire" ; que c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel (Angers, 13 décembre 2005), saisie du différend né de la rupture de ce contrat, a constaté la nullité de celui-ci, faute de respect de dispositions d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970, dès lors que l'illicéité dudit contrat avait, sur le fondement de ces dispositions, été invoquée, en cause d'appel, par la société ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer la somme de 3 500 euros à la société Agence immobilière sarthoise Lelièvre ; rejette la demande de M. et Mme X... ;
   Condamne M. et Mme X..., chacun, à une amende civile de 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2006), que les consorts X...
Y..., propriétaires d'un lot dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires du 19 rue Jouet à Maisons-Alfort et Mme Z..., copropriétaire, en restitution des WC communs ;
   Attendu que pour déclarer les consorts X...
Y... irrecevables en leur demande, l'arrêt retient que ces derniers qui savaient que Mme Z... avait vendu ses lots aux consorts A..., puisqu'ils en ont fait état dans leurs conclusions du 27 juillet 2005, n'ont pas jugé utile d'appeler ces derniers dans la cause, que de ce fait, ils sont, irrecevables à demander la condamnation de Mme Z... à restituer des WC qu'elle ne possède plus ;
   Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne , ensemble, Mme B..., épouse Z... et le syndicat des copropriétaires du 19 rue Jouet à Maisons-Alfort aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'article 9 du cahier des charges auquel se référaient les consorts X... et Y... comportait deux paragraphes dont le premier renvoyait à l'article 9 du règlement de lotissement et dont la violation était invoquée et souverainement retenu que ce renvoi manifestait la volonté expresse des colotis d'intégrer ces règles au cahier des charges, afin de préserver leur vue sur la mer, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction ni modifier l'objet du litige, en a exactement déduit que la maison de Mme Z..., qui était composée de trois niveaux, contrevenait aux dispositions de l'article 9 du cahier des charges du lotissement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Z... et des consorts X... et Y....
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'après avoir démissionné de leurs fonctions d'agents généraux des compagnies d'assurances Generali assurances IARD, Generali assurances vie et Européenne de protection juridique, M. X... et M. Y... les ont assignées en référé en paiement à chacun d'eux d'une provision au titre de l'indemnité compensatrice de cessation d'activité ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 31 janvier 2006) a accueilli cette demande ;
   Attendu que s'il appartient au demandeur à une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur à prouver que cette créance est sérieusement contestable, de sorte qu'il incombait aux compagnies d'assurances, qui, sur le fondement de l'article 26 du statut des agents généraux d'assurances, déniaient à MM. X... et Y... le droit de demander paiement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article 20 du même texte, d'établir l'existence des manquements qu'elles imputaient à ceux-ci ; que la cour d'appel, à laquelle il ne peut être fait grief d'avoir recherché si certains de ces manquements constituaient aussi des actes de concurrence déloyale, dès lors que de tels actes étaient à cet égard spécialement invoqués à leur encontre par la compagnie d'assurances Generali assurances IARD, a souverainement estimé que la preuve de l'existence desdits manquements n'était pas apportée ; qu'aucun des griefs n'est donc fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les compagnies demanderesses aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne in solidum les compagnies d'assurances Generali assurances IARD, Generali assurances vie et Européenne de protection juridique à payer à M. X... et à M. Y... la somme totale de 3 000 euros ;
   rejette la demande des compagnies d'assurances Generali assurances IARD, Generali assurances Vie et Européenne de protection juridique ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X...
Y..., ophtalmologiste membre de la société civile de moyens FAFA avec trois autres médecins de même spécialité, a contesté en justice son exclusion, décidée par assemblée générale extraordinaire du 10 février 1997, pour retard ou non-paiement de charges trimestrielles statutaires ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Attendu que Mme X...
Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 7 décembre 2004) de l'avoir déboutée de ses diverses demandes, sans qu'aucune conciliation ait été préalablement recherchée pour résoudre le différend l'opposant à ses confrères, en violation de l'article R. 4127-56 du code de la santé publique ;
   Mais attendu que, par motifs propres ou adoptés, la cour d'appel a relevé qu'une assemblée générale avait déjà été tenue sur le même objet le 27 novembre 1996, en présence de Mme X...
Y... assistée d'un membre du conseil de l'ordre, au cours de laquelle un sursis de paiement de dix jours lui avait été accordé, sans vote sur une quelconque motion d'exclusion, et, par ailleurs, que dès le 29 janvier 1997, l'intéressée avait saisi le juge des référés d'une demande tendant à l'autoriser à quitter immédiatement la société, manifestant ainsi sa volonté de se soustraire à toute conciliation ; qu'à partir de ces constatations et en l'absence de tout formalisme prévu par le texte précité, la cour d'appel a pu statuer ainsi qu'elle l'a fait sans en méconnaître les exigences ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur la deuxième branche du même moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que s'il est exact qu'en application de l'article 40 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, les associés sont convoqués, à peine de nullité en cas de grief, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée par lettre recommandée, le délai dont s'agit court dès la date d'expédition ; que Mme X...
Y... ayant soutenu dans ses conclusions d'appel avoir été convoquée à l'assemblée générale extraordinaire du 5 février 1997, tenue ce même jour, et prorogée ensuite au 10 février 1997, par une lettre partie du bureau de poste le 21 janvier 1997, il en résultait que le délai, qui expirait le 4 février 1997 à minuit, avait été respecté ; que le moyen manque en fait ;
   Et sur la troisième branche du premier moyen, et les deuxième troisième et quatrième moyens, pris en leurs diverses branches :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ces moyens, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X...
Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis :
   Vu les articles 584 et 591du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'en cas d'indivisibilité, la chose jugée sur la tierce opposition a effet à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... sont propriétaires indivis d'un bien immobilier et que M. Y..., propriétaire de l'immeuble voisin, a assigné M. X... seul afin d'obtenir le déplacement de la clôture séparant les deux fonds et l'élévation d'un mur pour fermer un balcon ayant une vue sur sa propriété ; que, par jugement du 20 juillet 1998, un tribunal a ordonné à M. X... de rectifier la trajectoire de la clôture suivant la limite réelle des fonds et a désigné un expert pour le surplus et que, par un second jugement du 29 juillet 1999, le même tribunal a ordonné, sous astreinte, à M. X... d'exécuter les travaux de rehaussement de son mur en limite de propriété et l'a condamné au paiement de certaines sommes à titre de dommages-intérêts ; que Mme X... a formé une tierce opposition pour obtenir du tribunal l'annulation des décisions rendues les 20 juillet 1998 et 29 juillet 1999 ;
   Attendu qu'après avoir dit Mme X... recevable et bien fondée en sa tierce opposition, et pour déclarer inopposables à celle-ci les jugements des 20 juillet 1998 et 29 juillet 1999, tout en décidant que, s'agissant du jugement du 20 juillet 1998, la chose jugée a effet à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance concernant le tracé de la ligne séparative des fonds, l'arrêt retient qu'il existe sur ce point une indivisibilité entre les parties en cause ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'indivisibilité ne s'étendait pas aux chefs du jugement du 29 juillet 1999, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable et bien fondée la tierce opposition formée par Mme X..., l'arrêt rendu le 31 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que les dispositions de l'article 1751 du code civil s'appliquent dès lors que le local est à usage exclusif d'habitation, peu important que le bail ait été consenti en considération de la fonction de l'un des conjoints et relevé, par motifs adoptés, que le logement donné à bail à M. X... avait servi effectivement à l'habitation des deux époux avant le 31 juillet 2001, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur l'attribution provisoire de la jouissance logement à Mme X... par ordonnance de non-conciliation du 20 novembre 2001, en a exactement déduit que Mme X... était cotitulaire du bail et en droit d'occuper les lieux loués ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société nationale immobilière aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 633-10, L. 136-6 (dans ses rédactions respectivement applicables aux cotisations de 2001, 2002, 2003 et de 2004), D. 633-5 et D. 633-7, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la cotisation provisionnelle d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès du régime des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerçantes, due au titre d'une année civile, est répartie en deux fractions semestrielles, exigibles respectivement le 1er janvier et le 1er juillet, et doit être versée directement par l'assuré au siège de la caisse dont il relève, le 15 février et le 31 juillet au plus tard ;
   Attendu, selon le jugement en dernier ressort attaqué, que la caisse Organic Carbof Cavicorg a, les 19 juin 2003, 29 septembre 2003, 19 avril 2004, notifié à M. X..., qui exerce une activité de vente de chaussures, trois mises en demeure aux fins de recouvrement des cotisations provisionnelles afférentes aux premier et second semestres 2002, aux premier et second semestres 2003 et au premier semestre 2004, et lui a délivré, le 20 septembre 2004, deux contraintes ;
   Attendu que, pour accueillir l'opposition de l'intéressé, le jugement énonce que, à l'exception des premier et second semestres 2002, les mises en demeure avaient été émises alors que les semestres ou l'année n'étaient pas échus et que, de ce fait, les créances de la caisse n'étaient pas exigibles ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les cotisations provisionnelles étaient respectivement échues les 15 février 2003, 31 juillet 2003 et 15 février 2004, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé les contraintes à hauteur de la somme de 824,18 euros, le jugement rendu le 3 mai 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Martinique ;
   DIT n'y voir lieu à renvoi ;
   Dit valides les contraintes litigieuses ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse Organic Carbof Cavicorg ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 28 janvier 2005), qu'au mois de juin 1993, M. X..., avocat, s'est vu confier la défense des intérêts des époux Y... à la suite de la mise en redressement judiciaire de M. Y..., qui exploitait une boulangerie à Paris ; que, M. X... a accompli de nombreuses diligences ; que les époux Y... ont réglé diverses provisions sur honoraires ; que restaient en litige un solde sur honoraires pour des diligences accomplies durant la période d'avril 1999 à novembre 2001 ainsi qu'une note d'honoraires pour la période postérieure au mois de novembre 2001 ; que M. X... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande en fixation d'honoraires ;
   que le bâtonnier a fait droit à la demande de M. X... ;
   Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du bâtonnier ;
   Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine du premier président qui, après avoir examiné les diligences accomplies par l'avocat entre avril 1999 et février 2002 et décidé que le montant des honoraires n'était pas excessif eu égard au temps passé pour chacune d'elles, faisant ainsi état des critères déterminants de son estimation, a fixé le montant des honoraires dus à M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'acte authentique du 31 janvier 2000, par lequel la société Immotex était devenue propriétaire de l'immeuble, précisait qu'un bureau et 180 mètres carrés d'entrepôt avaient fait l'objet d'une convention d'occupation consentie à la société AD transports le 19 juillet 1989 moyennant une redevance de 6 600 francs hors taxes et hors charges, mais qu'un acte du 9 mars 2000, rectifiant l'acte du 31 janvier 2000, avait supprimé cette mention, et en ayant exactement déduit que seules les conventions du 31 octobre 1991 et du 10 avril 1989 mentionnant la location de deux bureaux et de 520 mètres carrés d'entrepôt ayant été valablement mentionnées à l'acte de vente, ces seuls droits d'occupation étaient opposables à la société Immotex, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, ni de répondre à une simple allégation dépourvue d'offre de preuve, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société AD transports aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société AD transports à payer à la société Immotex la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société AD transports ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Chambéry, 31 janvier 2006), que M. X... a chargé Mme Y..., avocat, de la défense de ses intérêts dans une procédure pénale ; qu'il a versé à son conseil différentes sommes à titre de provisions sur honoraires ; que la procédure a été clôturée par une ordonnance de non-lieu ; que Mme Y... lui a alors adressé une facture récapitulative et lui a réclamé un solde d'honoraires, puis ultérieurement une nouvelle facture pour des diligences complémentaires ; qu'arguant du caractère excessif des honoraires réclamés, il a soumis sa contestation au bâtonnier de l'ordre des avocats qui, par une décision du 4 août 2005, a fixé à une certaine somme le solde des honoraires et des frais restant dus à Mme Y... ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé la décision du bâtonnier et d'avoir dit que les honoraires déjà versés par son client constituaient sa juste rémunération alors, selon le moyen, qu'en retenant, dans le cadre d'une procédure en contestation d'honoraires, les manquements prétendus d'une avocate à ses obligations professionnelles et en fixant ses honoraires en considération des fautes professionnelles qu'elle aurait commises, le premier président a excédé les limites de la compétence qui lui est attribuée par l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 et, partant, violé ledit article ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat, que le premier président a, en considération des critères énoncés à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et sans excéder les limites de sa compétence, fixé le montant des honoraires dus à Mme Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 633-10, L. 131-6 (dans ses rédactions respectivement applicables aux cotisations de 2003 et de 2004), D. 633-5 et D. 633-7, alinéa 1er , du code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la cotisation provisionnelle d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès du régime des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerçantes, due au titre d'une année civile, est répartie en deux fractions semestrielles, exigibles respectivement le 1er janvier et le 1er juillet, et doit être versée directement par l'assuré au siège de la caisse dont il relève, le 15 février et le 31 juillet au plus tard ;
   Attendu, selon le jugement en dernier ressort attaqué, que la caisse Organic Carbof Cavicorg a, les 14 avril 2003, 29 septembre 2003 et 19 avril 2004, notifié à Mme X..., qui exerce une activité de vente de fournitures informatiques et de prestations de services, trois mises en demeure aux fins de recouvrement des cotisations provisionnelles afférentes aux premier et second semestres 2003 et du premier semestre 2004, et lui a délivré, le 27 septembre 2004, deux contraintes ;
   Attendu que, pour accueillir l'opposition de l'intéressée, le jugement énonce que les créances de la caisse n'étaient pas exigibles au motif que les mises en demeure avaient été émises alors que les semestres visés n'étaient pas échus ;
   Qu'en statuant ainsi alors que les cotisations provisionnelles étaient respectivement échues les 15 février 2003, 31 juillet 2003 et 15 février 2004, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mai 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Martinique ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit valides les contraintes litigieuses ;
   Condamne Mme X... aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse Organic Carbof Cavicorg ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans en date du 30 décembre 1999, qui a confirmé les dispositions du jugement ayant, notamment, prononcé le divorce d'entre les époux X... de Y... de Z... aux torts exclusifs du mari et condamné M. X... de A... à payer une prestation compensatoire à Mme B... de Z..., a été cassé en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire par un arrêt de la deuxième chambre civile du 27 septembre 2001 (2e chambre, pourvoi n° 00-12.861) ; que M. X... de A... a, par conclusions, saisi la cour de renvoi d'une demande en révision de l'arrêt du 30 décembre 1999, sollicité sa rétractation, l'infirmation du jugement ayant prononcé le divorce à ses torts exclusifs et le prononcé du divorce aux torts exclusifs de Mme B... de Z... ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... de A... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 11 octobre 2005) d'avoir déclaré irrecevable son recours en révision, alors que, selon le moyen, lorsque le recours en révision est dirigé contre un jugement produit au cours d'une autre instance entre les mêmes parties devant la juridiction dont émane le jugement, la révision est demandée suivant les formes prévues pour la présentation des moyens de défense ; que la cour d'appel, pour juger irrecevable le recours en révision formé par M. X... de A..., pour avoir été formé par voie de conclusions et non de citation, a retenu que l'arrêt ayant fait l'objet d'une cassation partielle à la suite de laquelle la cour d'appel était saisie ne saurait être considéré comme produit au cours d'une autre instance puisque la même procédure se poursuivait devant la cour d'appel ; qu'en statuant ainsi, et bien qu'il avait été mis fin à l'instance sur les dispositions devenues définitives de l'arrêt, même si l'instance se poursuivait entre les parties sur les points demeurant à juger, la cour d'appel a violé les articles 1er et 598 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que l'arrêt rendu le 30 décembre 1999, partiellement cassé, ne constituait pas une décision produite dans l'instance qui se poursuivait devant elle, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le recours en révision, qui n'avait pas été formé dans les formes prévues par l'article 598, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile et donc par voie de citation, était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les griefs des deuxième et troisième moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... de A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que la société Zimmer, qui reprochait à son agent commercial, la société Izi, d'avoir commis à son encontre des actes de concurrence déloyale, soit directement, soit par l'entremise de la société Intermede, ayant été autorisée, par voie d'ordonnance sur requête, à faire procéder à un constat d'huissier de justice dans les locaux occupés par chacune de ces sociétés à l'effet d'y rechercher des éléments de preuve de ces manquements, celles-ci ont assigné celle-là en rétractation de cette ordonnance ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 29 novembre 2005) a rejeté cette demande ;
   Attendu, d'abord, que, par motifs adoptés, la cour d'appel, analysant les éléments de fait décrits dans la requête sollicitant la prescription de la mesure litigieuse, en a déduit que cette requête, à laquelle l'ordonnance contestée se réfère, faisait état de circonstances propres à justifier que cette mesure ne fût pas prise contradictoirement, constatant ainsi la motivation à cet égard de ladite ordonnance ; que le premier grief n'est donc pas fondé ; qu'ensuite, si les sociétés Izi et Intermede se sont prévalues du secret médical pour prétendre à la rétractation de cette même ordonnance, en revanche l'argumentation par elles développée pour solliciter l'annulation de la mesure accomplie en exécution de celle-ci, n'appelait pas la recherche invoquée par le second grief, lequel est, dès lors, dépourvu de fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés Izi et Intermede aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne in solidum les société Izi et Intermede à payer à la société Zimmer la somme totale de 2 000 euros et rejette leur demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de voir condamner M. X... à lui rembourser des prestations indûment versées ; que pour déclarer cette demande irrecevable, le jugement attaqué a relevé d'office la prescription de l'action ;
   Attendu, cependant, que M. X... n'étant ni présent ni représenté à l'audience, la fin de non-recevoir tirée de la prescription ne peut être présumée avoir été débattue entre les parties ; qu'il ne ressort d'aucune des mentions du jugement que le tribunal a préalablement invité la caisse à présenter ses observations ;
   En quoi il a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Valenciennes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.