Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Louis A..., demeurant à Lagupie, Marmande (Lot-et-Garonne), domaine de Lardan,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1990 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit :

  1°/ de M. René B...,

  2°/ de Mme Anne-Marie Z..., épouse de M. René B...,

  demeurant ensemble à Paris (14e), ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. G..., H..., Y..., X..., D..., C..., F...
E..., MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat des époux B..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les bâtiments d'habitation et d'exploitation étaient abandonnés ou à moitié détruits, qu'une partie des terres était en friche ou encombrée de détritus et d'"objets mécaniques" et que ces dégradations étaient intervenues peu à peu, en raison d'un défaut d'entretien par le fermier, alors que les lieux étaient en bon état lors de l'entrée de celui-ci, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que cette situation empêchait une exploitation normale, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. A..., envers les époux B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse, Marie-Andrée, Lucienne X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1989 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre), au profit de M. Jean Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience du 27 novembre 1991, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., épouse Y..., de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 11 décembre 1989), qui a prononcé à ses torts exclusifs le divorce des époux Y...-X..., d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle et de lui avoir refusé le bénéfice d'une prestation compensatoire, alors que, d'une part, en écartant des débats une attestation invoquée par Mme Y..., au motif qu'elle était produite tardivement, sans rechercher si M. Y... n'était pas à même de s'expliquer sur cette pièce produite à l'appui d'une faute déjà invoquée dans des conclusions antérieures, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, en écartant un document tendant à établir l'adultère du mari au motif que ce grief n'avait pas été invoqué par la femme en première instance, la cour d'appel aurait violé l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu qu'il résulte des productions que l'attestation litigieuse ne figurait pas au nombre des attestations énumérées dans les conclusions à l'appui des faits qui y étaient allégués ;

 Et attendu qu'en énonçant que la communication tardive d'une attestation tendant à prouver l'infidélité du mari, qui n'avait pas été invoquée en première instance, mettait M. Y... dans l'impossibilité d'assurer sa défense, l'arrêt n'a pas encouru les griefs du moyen ;

 PAR CES MOTIFS ;

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., épouse Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., 

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de Mme Nadia, Monique, Jeanne Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de Mme X... née Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur appel limité à ses dispositions relatives à la prestation compensatoire d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné M. X... au versement d'une prestation compensatoire en se plaçant pour apprécier la disparité, non à la date du divorce, mais à celle de sa décision, violant ainsi l'article 270 du Code civil ;

 Mais attendu qu'ayant analysé la situation des époux au moment du divorce et dans un avenir prévisible, en se fondant sur les documents produits par les parties elle-mêmes, la cour d'appel n'a pas violé le texte visé au moyen ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de Mme Béatrice Y..., défenderesse à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis :

 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir maintenu à Mme Y..., son ex-épouse, l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant commun, alors que, d'une part, les juges du fond n'auraient pas caractérisé dans quelle mesure l'intérêt de l'enfant justifiait davantage l'attribution exclusive de l'autorité parentale à la mère que l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents et auraient privé leur décision de base légale au regard de l'article 287 du Code civil ;

 alors que, d'autre part, M. X... faisait valoir, dans ses écritures d'appel, que l'enfant commun était bien adaptée à son nouvel environnement à Chicago, et qu'il était de son intérêt que cette insertion se poursuive ;

 qu'en statuant par un motif inopérant en l'état du litige qui lui était ainsi soumis et en considérant que l'intérêt de l'enfant commandait de faire obstacle à la "manoeuvre" du père, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 287 du Code civil ;

 Mais attendu que l'arrêt retient que le père est seul à s'occuper de l'enfant alors que la mère, à la suite de son remariage, offre un cadre familial reconstitué, que l'intérêt que son nouvel époux porte à l'enfant est établi ;

 que, par ces énonciations, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement apprécié en quoi l'intérêt de l'enfant justifiait l'attribution de l'exercice de l'autorité parentale à la

mère et légalement justifié sa décision, abstraction faite de motif surabondant critiqué par le moyen ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Dominique X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme Marielle, Anne Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

 Attendu que pour prononcer le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte d'une lettre adressée à son épouse par M. X... la reconnaissance, par celui-ci, non seulement de l'existence d'une relation avec une autre femme, mais également le fait qu'il ne s'agissait pas d'une relation purement superficielle, et retient que ces faits constituent une violation grave des devoirs et obligations du ménage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;

 Que par ces seuls motifs, la cour d'appel n'a fait, hors de toute dénaturation, qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée d'un élément de preuve qui lui était soumis ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., épouse Y...,

 en cassation de deux arrêts rendus les 7 juin 1990 et 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de M. Bernard Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme Mireille Y..., de Me Spinosi, avocat de M. Bernard Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, rectifié par un arrêt postérieur, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, d'avoir limité le montant de la prestation compensatoire allouée à la femme en n'expliquant pas pourquoi il convenait, pour apprécier le droit de Mme X... à cette prestation, de faire abstraction des années communes des époux, antérieures au mariage ;

 Mais attendu qu'après avoir relevé l'âge, la durée du mariage, les ressources et les charges des parties, la cour d'appel qui n'avait pas, pour apprécier le droit de Mme X... à une prestation compensatoire, à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage, a, justifiant légalement sa décision, souverainement retenu l'existence d'une disparité entraînée par la rupture du lien conjugal et fixé le montant de la prestation compensatoire ;

 Sur le second moyen :

 Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir décidé d'attribuer l'autorité parentale sur l'enfant en commun aux deux parents alors qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'un conflit subsistait encore entre eux et qu'ils résidaient dans deux villes éloignées, la cour d'appel aurait violé l'article 373-2 du Code civil ;

 Mais attendu qu'en retenant que malgré le conflit subsistant encore entre les époux, le père est, comme la mère, concerné par l'éducation de l'enfant et qu'il est de l'intérêt de celui-ci que ses deux parents, dépassant leurs ressentiments pour s'entendre sur les grandes orientations de sa vie, exerçent en commun sur lui l'autorité parentale, la cour d'appel,

 qui a fixé la résidence de l'enfant chez la mère, n'a fait, hors de toute violation de l'article cité au moyen, qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation ;

 PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme Mireille Y..., envers M. Bernard Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de Mme Michel Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 avril 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre Mme X... ;

 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de l'article 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond sur l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux X...-Y..., créée par le prononcé du divorce ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mai mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. William G.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section C), au profit de Mme Ginette C., épouse G.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthezie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Vincent, avocat de M. G., de Me Choucroy, avocat de Mme C., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 242 du Code civil ;  Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;  Attendu que l'arrêt attaqué, qui prononce le divorce des époux G.-C. aux torts du mari, se borne à énoncer, par motifs propres et adoptés, que la modification de ses dispositions testamentaires par le mari, le versement de sommes d'argent à sa soeur au détriment de la communauté, et l'ouverture d'un compte bancaire clandestin, sont des faits injurieux et que le climat conjugal était insupportable ;  qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si ses faits constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

15 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la même cour autrement composée ;  Condamne Mme C., envers M. G., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., Le Neubourg (Eure),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1990 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de :

  1°/ M. Etienne Y..., demeurant à Graveron-Semerville, Le Neubourg (Eure),

  2°/ M. Pierre A...,

  3°/ Mme Francine Z...,

 demeurant tous deux "Le Presbytère" à Graveron-Semerville, Le Neubourg (Eure),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 septembre 1990), que M. X..., s'estimant victime de nuisances provenant d'une porcherie voisine exploitée par M. Y..., a assigné celui-ci pour avoir réparation de ses dommages ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, infirmatif de ces chefs, d'avoir diminué le montant de l'indemnisation allouée et limité la période du préjudice, alors qu'en se bornant à constater, au vu du rapport d'un laboratoire spécialisé qui n'avait procédé qu'à deux prélèvements pour analyser les débits d'odeur, que le recours à un nouveau traitement du lisier avait fait disparaître les nuisances, sans s'expliquer sur les conditions concrètes dans lesquelles ce traitement était pratiqué et sur quelles parties de l'exploitation celui-ci était effectué, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 

  Mais attendu que l'arrêt relève qu'à la suite de la mise en oeuvre d'un procédé chimique, l'odeur de la fosse remplie de lisier traité n'était plus perçue dans l'environnement et que les troubles avaient disparu ;

  Qu'en l'état de ces constatations la cour d'appel, en retenant que l'indemnisation de M. X... ne devait porter que sur le préjudice subi durant la période antérieure à ce nouveau traitement, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline R., épouse V.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1989 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de M. Roger V.,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme R., épouse V.,

 de Me Jacoupy, avocat de M. V., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Vu l'article 271 du Code civil ;

 Attendu que, pour fixer le montant de la prestation compensatoire allouée à la femme, l'arrêt attaqué, qui a prononcé sur la seule demande du mari le divorce des époux V.-R. à leurs torts partagés, retient, après analyse des besoins de la femme, que, compte tenu des ressources respectives des parties et de la situation patrimoniale qui résultera de la liquidation de la communauté, l'attribution à Mme R. d'un certain capital doit être déclarée suffisante ;

 Qu'en statuant ainsi, sans indiquer quelles étaient les ressources de M. V., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 8 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

 remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

 Condamne M. V., envers Mme R., épouse V., aux dépens et

aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme X... Odette, épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section A), au profit de M. Y... Jacques,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

 LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme X... Y..., de Me Barabuc-Bénabent, avocat de M. Jacques Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 242 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier l'existence et la gravité des faits allégués et pour dire que les faits reprochés à l'un des conjoints étaient dépouillés de leur caractère de gravité que le comportement de l'autre, dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme Y..., envers M. Jacques Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme X... Micheline, née Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. X... Henri,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de Mme Micheline X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et

 Boutet, avocat de M. Henri X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande reconventionnelle du mari sans avoir recherché, comme cela était demandé, si le déménagement du mobilier n'était pas excusé par l'expulsion de l'épouse de son appartement par son mari, désireux d'y installer sa maîtresse, et si les violences légères n'étaient pas excusées par les violences et humiliations subies par Mme Y... ;

 Mais attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, la cour d'appel a nécessairement estimé que les faits relevés à l'encontre de Mme Y... n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement de M. X... ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 Et attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir la demande de M. X... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 REJETTE la demande de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 ! Condamne Mme Micheline X..., envers M. Henri X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Philippe X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de Mme Colette Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre Mme X... ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

 Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer, sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, sur les pensions alimentaires allouées à l'épouse, pour elle-même et pour les enfants communs, pour la durée de l'instance en divorce ;

 Que, dès lors, le pourvoi de M. X..., formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, n'est pas, à défaut de disposition spéciale de la loi, recevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Office public des habitations à loyer modéré (OPHLM) de la ville de Béziers, dont le siège social est à Béziers (Hérault), place Emile Zola,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 15 février 1990 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, au profit de la société civile professionnelle Puech et Vauthier, dont le siège est à Béziers (Hérault), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Pradon, avocat de l'Office public des habitations à loyer modéré de la ville de Béziers, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre la société civile professionnelle Puech et Vauthier (la SCP) ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Montpellier, 15 février 1990), d'avoir débouté l'office public d'habitation à loyer modéré de la ville de Béziers (OPHLM) de sa contestation des ordonnances de taxe d'un président de tribunal d'instance ayant accordé à la SCP un droit proportionnel calculé sur les sommes dues par des locataires défaillants auxquels elle avait signifié un commandement de payer des loyers et charges arriérés, alors que, l'ordonnance constatant qu'en l'espèce la SCP avait seulement reçu mission de délivrer un tel commandement en vue d'une éventuelle assignation, mais non de recouvrer amiablement les sommes en cause, le premier président, en statuant comme il l'a fait bien qu'un mandat ainsi limité ne s'étendait pas au recouvrement des sommes dues, aurait violé l'article 12 du décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile ;

  Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation des conventions que le premier président a estimé, au vu des énonciations des instructions données par l'OPHLM à ses huissiers de justice, que le mandat conféré à ceux-ci de délivrer un commandement de payer en vue d'une éventuelle assignation s'étendait au recouvrement des sommes dues par le locataire ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne l'OPHLM de la ville de Béziers, envers la société civile professionnelle Puech et Vauthier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant lotissement de Mondeville, ... à Anglet (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de :

  1°/ M. X...,

  2°/ Mme X...,

 demeurant tous deux lotissement de Mondeville, ... à Anglet (Pyrénées-Atlantiques),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., de Me Vuitton, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir constaté que l'apport des terres de remblai par M. X... se serait appuyé sur un talus naturel si M. Y... n'avait pas construit le mur de soutènement et modifié le relief des terrains, et que ce remblai, qui ne mettait pas le mur en péril, contribuait au contraire à le conforter, la cour d'appel a souverainement retenu que M. Y... ne subissait aucun préjudice, et en a exactement déduit qu'il devait être débouté de sa demande en dommages-intérêt ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que M. Y... avait pratiqué, dans son mur, des barbacanes qui avaient modifié l'écoulement naturel des eaux pluviales et provoqué le ravinement du fonds des époux X..., la cour d'appel, répondant aux conclusions et appréciant souverainement les modalités de la réparation des dommages résultant de l'aggravation de la servitude, a pu ordonner que M. Y... fasse tous travaux pour supprimer l'écoulement des eaux par ces barbacanes ;

  Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le mur de soutènement n'avait pas été construit par M. Y... dans les règles de l'art et qu'il était en devers, par l'effet de la poussée des terres de remblai

 de sa propriété, la cour d'appel, qui a condamné M. Y... à exécuter des travaux de confortation de ce mur pour éviter son écroulement sur la propriété des époux X..., a légalement justifié sa décision de ce chef ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

      -d! Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Félix Y..., demeurant ... (Haute-Savoie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1990 par la cour d'appel de Chambéry, au profit :

  1°) de la ville de Bonneville, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en ladite mairie, place de l'Hôtel de Ville à Bonneville (Haute-Savoie),

  2°) de Mlle Andrée X..., demeurant ... (Haute-Savoie),

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. Y..., de Me Ravanel, avocat de la ville de Bonneville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que M. Y... était d'accord pour quitter les lieux dès qu'il aurait trouvé un autre local et retenu souverainement, répondant aux conclusions, que M. Y... n'était pas fondé à refuser le local de substitution qui lui avait été proposé et qu'il n'établissait pas avoir subi un préjudice commercial à la suite du transfert de ses marchandises dans ce local, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers la ville de Bonneville et Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit :

  1°/ de M. Joseph, Emile Z..., 

  2°/ de Mme Julie Y..., épouse Z...,

 demeurant tous deux ... (Moselle),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en retenant que l'importance des travaux nécessaires à l'aménagement du terrain n'était pas une cause de modification de l'assiette du droit de passage, a légalement justifié sa décision en relevant, sans dénaturation, que M. X... n'établissait pas l'existence, dans le titre constitutif, d'une stipulation mettant à la charge des époux Z... les travaux nécessités par l'exercice du droit de passage et que l'assiette de la servitude pouvait être aménagée pour une desserte normale du terrain ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant à Saint-Philippe d'Aiguille (Gironde), Castillon-La-Bataille,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit :

  1°/ de M. Jacques X..., demeurant "La Tuillière" à Saint-Rémy-sur-Lidoire (Dordogne),

  2°/ de M. Robert Y..., demeurant à Sainte-Foy-La-Grande (Gironde), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chapron, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de Me Roger, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que M. Z..., se rendant compte, lors du déblaiement du fossé d'ancrage de la digue, de la mauvaise qualité du terrain, avait décidé seul et à tort de creuser plus profondément, qu'il aurait dû prélever des terres dans la partie haute de l'étang alors qu'il avait creusé dans la partie qui était déjà la plus profonde, qu'il avait épandu des vases sous la partie centrale de la digue et n'avait ni mouillé, ni compacté sérieusement les terres, et, en retenant que M. X... n'avait commis aucune faute, M. Z..., se prétendant parfaitement compétent, et que M. Y..., qui n'avait pas de mission de conduite du chantier, n'avait pas dirigé les travaux et qu'il n'avait vu ni l'ancrage, ni la base de la digue, et n'avait pas donné l'ordre de la rehausser ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers MM. X... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Union Lainière, société anonyme, dont le siège social est à Lyon (1er) (Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1989 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit du groupement d'intérêt économique Le Trident, dont le siège est à Valence (Drôme), centre commercial ...,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. F..., H..., Z..., Y..., C..., X..., G..., B..., E...
D..., M. Boscheron, conseillers, M. A..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Union Lainière, de Me Boullez, avocat du groupement d'intérêt économique Le Trident, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, laquelle est préalable :

  Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 décembre 1989), que le groupement d'intérêt économique (GIE) Le Trident a sous-loué à la société Union Lainière un emplacement situé dans un centre commercial ;  que, le GIE Le Trident ayant contesté en justice son droit au renouvellement du bail, la société Union Lainière a formé une demande en fixation de l'indemnité d'éviction ;  Attendu que pour débouter la société Union Lainière de sa demande, l'arrêt se fonde sur deux lettres des 18 février et 16 avril 1976 ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure, que ces lettres, dont il n'est pas fait état dans les conclusions, aient été régulièrement communiquées ou discutées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres

branches du moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;  Condamne le GIE Le Trident, envers la société Union Lainière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.