Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 30 octobre 2002), que M. X..., de nationalité bangladaise, a été interpellé à sa descente d'avion à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle ; que n'étant pas en possession d'un visa régulier, il a été l'objet d'une mesure de refus d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente ;
   que les autorités de police ont sollicité la prolongation de cette mesure en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la prolongation de son maintien en zone d'attente alors, selon le moyen :
   1 ) que l'intéressé, qui est de nationalité bangladaise et a bénéficié d'interprètes en ourdou ou en bengali lors des audiences de première instance et d'appel, a eu des interprètes en arabe au cours de la procédure devant les autorités de police ; qu'en jugeant cependant la procédure régulière sans s'assurer que l'étranger maîtrisait la langue arabe, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 35 quater de l'ordonnance précitée ;
   2 ) qu'en ne répondant pas au moyen selon lequel la preuve de l'information du procureur de la République du maintien en zone d'attente de M. X... et du renouvellement de cette mesure ne pouvait résulter de la seule mention d'un tel avis figurant dans le dossier de l'Administration, le premier président a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'ordonnance attaquée retient, par motifs propres et adoptés, que le procès-verbal de mise à disposition dressé lors de l'arrivée à Roissy de M. X... mentionne que celui-ci s'exprimait en arabe, qu'il a admis travailler depuis plusieurs années à Riyad, que les mentions portées sur son passeport indiquent qu'à tout le moins il comprend l'arabe, qu'il a bénéficié du concours de trois interprètes successifs dans cette même langue ; qu'en présence d'une mention d'un procès-verbal de police indiquant que le procureur de la République a été avisé du maintien en zone d'attente de l'étranger, il appartient à celui qui conteste l'effectivité de cette information de rapporter la preuve de son affirmation ;
   Que par ces constatations et énonciations, le premier président, qui a souverainement jugé, par une décision motivée, fondée notamment sur les pièces du dossier, que M. X... comprenait l'arabe et que la preuve de l'avis donné au procureur de la République résultait suffisamment de la mention de cette information dans un procès-verbal de police, a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par déclaration en date du 1er août 2003, la SCP Boullez, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour Mme Cyriane X... a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement du pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a attribué à Mme X... une rente d'accident du travail dont le versement des arrérages a été interrompu en août 1990 ; que l'organisme social a versé à l'intéressée les 21 février et 27 avril 2000 des sommes correspondant aux arrérages de la rente pour la période du 15 février 1995 au 15 février 2000 ; que Mme X... a réclamé le versement des dits arrérages d'août 1990 au 15 février 1995 ;
   Attendu que pour condamner la caisse primaire d'assurance maladie à verser une indemnité à Mme X..., le jugement attaqué retient que la réclamation de celle-ci peut être interprétée comme une demande de dommages-intérêts et que la négligence fautive de la caisse a privé Mme X... des arrérages auxquels elle pouvait prétendre pendant la période litigieuse ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de Mme X... tendait au paiement des arrérages de la rente à compter du jour où il avait été interrompu, le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 juin 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Ben X..., salarié agricole, a soutenu avoir été victime d'une lésion dans le cadre de son travail le 19 septembre 1998 ; que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse en a refusé la prise en charge à titre de rechute d'un accident du travail subi par lui le 2 janvier 1995 ; que cette décision a été confirmée par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 octobre 2001) d'avoir déclaré irrecevable le recours de l'assuré formé contre ledit jugement alors, selon le moyen, que l'assuré social qui a demandé en première instance la prise en charge d'une affection au titre de la rechute d'un précédent accident professionnel est fondé à solliciter en cause d'appel la prise en charge de cette affection à titre de nouvel accident dès lors que cette demande a pour but de faire reconnaître le caractère professionnel des mêmes troubles et tend donc aux mêmes fins, de sorte qu'en déboutant M. Abderrahmane Ben X... de sa demande tendant à la prise en charge par la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse de l'accident survenu le 19 septembre 1998 en tant que nouvel accident du travail aux motifs que la décision de la Caisse du 11 août 1999 concernait le refus de prise en charge dudit accident à titre de rechute du précédent accident du travail survenu le 2 janvier 1995 et que la cour d'appel devait statuer dans les limites strictes de cette saisine, la cour d'appel a violé les articles 4, 455 et 565 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la prétention soumise à la cour d'appel par M. Ben X... consistait dans la reconnaissance de la lésion litigieuse comme accident du travail ; qu'une telle demande, distincte de la contestation du refus de sa prise en charge à titre de rechute d'un précédent accident, a été formée pour la première fois en appel ; que la cour d'appel a, à bon droit, déclaré cette prétention nouvelle irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Ben X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que ni les conclusions des parties, ni l'arrêt, ne s'étant référés à la novation, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, par une interprétation souveraine que l'ambiguïté des termes des articles 2 et 3 de la convention du 22 novembre 2001 rendait nécessaire, a retenu que le troisième bail dérogatoire, conclu antérieurement entre les parties le 12 octobre 2001, était nécessairement devenu caduc, et, appréciant la portée de la renonciation faite par le preneur à tous droits, actions et prétentions nés du différend qui l'avait opposé au bailleur, la société Benkey s'étant maintenue dans les lieux le 31 décembre 2001 avec l'accord du bailleur qui avait continué à percevoir les loyers, en a déduit, à bon droit, qu'il s'était opéré à compter du 1er janvier 2002, un bail d'une durée de neuf années régi par le statut des baux commerciaux ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Futuro Garantito aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Futuro Garantito à payer à la société Benkey la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Futuro Garantito ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juin 2003, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de :
   - la société Van Der Wal Hil Versum,
   - la société Overvliet assurantiemakelaars BV,
   - la société Versteijnen's international transportbedrijf
   - la société Centrum Transport BV,
   contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon le 6 mars 2001 au profit de :
   - la société Continent
   - la société Royal et Sun alliance
   - la société Générali transports Gie
   - la société PFA, devenue AGF,
   - la société Black sea and Baltic ;
   Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   DONNE ACTE à la société Van Der Wal Hil Versum, la société Overvliet assurantiemakelaars BV, la société Versteijnen's international transportbedrijf et la société Centrum Transport BV de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne les demanderesses aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés en défense ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé à bon droit que si la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole relevait, aux termes de l'article L. 411-1 du Code rural, du statut du fermage, c'était à la condition que celui qui revendiquait le bénéfice de ce statut et I'existence d'un bail rural établît, d'une part, qu'il disposait d'un droit de jouissance sur le fonds et, d'autre part, qu'il assurait la direction effective de l'exploitation, faute de quoi l'exploitation du fonds rural ne constituait pas une véritable mise à disposition, constaté qu'il ne résultait d'aucune des pièces versées aux débats par M. Gilbert X... qu'il disposait d'un droit de jouissance sur le fonds et qu'il assurait la direction effective de l'exploitation, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que M. Gilbert X... n'était pas titulaire d'un bail rural sur le fonds agricole dépendant de l'indivision successorale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Gilbert X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Gilbet X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Gilbert X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
   Attendu qu'en mars 1991, la tutelle de l'enfant X...
Y..., née le 20 septembre 1984, a été ouverte après le décès accidentel de sa mère et en l'absence de filiation paternelle établie ; que le 8 octobre 1991, l'enfant a été reconnue par M. Z..., époux de la tutrice ;
   que le conseil de famille a désigné M. A... comme tuteur ad hoc, pour intenter une action en contestation de cette reconnaissance ;
   Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 juin 1999) d'avoir déclaré son action irrecevable au motif qu'il ne justifiait pas d'un intérêt à agir, alors, selon le moyen, que le tuteur ad hoc, agissant au nom du conseil de famille et autorisé par celui-ci, a nécessairement intérêt pour contester la reconnaissance de paternité du mineur placé sous tutelle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 339 et 464 du Code civil ;
   Mais attendu que l'intérêt qu'a une partie à exercer une action est apprécié souverainement par les juges du fond ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le rejet de la première branche du moyen rend sans objet l'examen des autres branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'elle n'était pas tenue d'exécuter une promesse de vente non conforme au mandat, le moyen manque en fait ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que Mme X... n'avait jamais donné suite aux mises en demeure de réaliser l'acte authentique adressées par les époux Y..., la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la condition suspensive relative à l'octroi du prêt n'était édictée que dans le seul intérêt des acheteurs, a déduit à bon droit de ces seuls motifs que Mme X... ne pouvait se prévaloir de la caducité de la promesse pour non-réalisation de cette condition ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, qui est recevable :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 avril 2002), que la société Seteb a conclu, le 3 mars 1996, avec la société Hoyez un contrat de sous-traitance portant sur la réalisation et la pose de cloisons ; qu'un litige s'est élevé entre les parties lors du règlement du solde des travaux, la société Seteb ayant retenu une somme de 80 199, 27 francs TTC correspondant à des pénalités de retard ;
   Attendu que l'arrêt, après avoir retenu que la société Seteb n'établissait pas de retard imputable à la société Hoyez, la condamne à payer à son sous-traitant, des pénalités abusivement appliquées, qu'il limite à la somme de 49 566, 60 francs ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs et un dispositif contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Seteb à payer à la société Hoyez la somme de 49 566,60 francs au titre des pénalités de retard, l'arrêt rendu le 25 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société Hoyez aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hoyez ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... soutenait dans ses écritures d'appel qu'elle n'avait aucun lien contractuel avec le groupe Coreps ; que c'est donc sans se fonder sur des faits qui n'étaient pas dans le débat, mais en écartant cette prétention, que l'arrêt attaqué (Lyon, 10 juillet 2002) a retenu que M. Y... avait transmis les fonds qui lui avaient été versés par le Comptoir des Entrepreneurs à son confrère, M. Z..., sur instructions du groupe Coreps, mandataire de Mme X... ; qu'il a, en outre et à juste titre, considéré qu'une telle transmission à un autre officier public ne mettait pas en péril les intérêts de sa cliente ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de considérer que M. Y... n'avait pas commis de faute et que le moyen, non fondé en sa deuxième branche est, par suite, inopérant en ses autres griefs ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 300 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 avril 2000), qui a prononcé la séparation de corps à ses torts exclusifs, de l'avoir condamné à payer à son épouse une pension alimentaire mensuelle ;
   Attendu que sous couvert de violation de la loi et de manque de base légale au regard des articles 303 du Code civil et 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel des besoins et des ressources de chacun des époux, en vue de la fixation de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen, pris en ses trois branches :
   Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son épouse séparée de corps une certaine somme de à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen :
   1 / que la demande de dommages-intérêts présentée pour la première fois en cause d'appel était nouvelle et donc irrecevable, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que l'article 266 du Code civil n'est applicable qu'au divorce, qu'en condamnant un mari à payer sur ce fondement à sa femme séparée de corps une indemnité, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
   3 / que la cour d'appel a procédé à un amalgame entre les préjudices indemnisables, violant l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a, à bon droit, considéré que la demande de dommages-intérêts présentée sur le double fondement des articles 266 et 1382 du Code civil par l'épouse, pour la première fois en cause d'appel, était accessoire à la demande en séparation de corps et se trouvait donc recevable ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que Mme Y..., épouse X..., avait souffert tout à la fois des fautes commises par son mari, de la situation qu'elle avait dû vivre, de la séparation d'avec ses petits-enfants, de la prise en charge, seule, de la dépression de son fils, et de la rupture du mariage après 31 ans de vie commune, a caractérisé le préjudice par l'épouse du fait de la séparation et du comportement de M. X... et a ainsi légalement justifié sa décision au regard des textes précités, tous deux applicables à la séparation de corps ;
   D'ou il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ces quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Mme Ginette X..., épouse Y..., a réclamé à son frère et à sa belle-soeur, les époux Claude X... le remboursement d'un prêt de 100 000 francs qu'elle a prétendu leur avoir consenti le 15 janvier 1991 ;
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 2 mai 2000) de les avoir condamnés à payer cette somme ;
   Attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant énonçant que le chèque émis par Mme Y... constituait un commencement de preuve par écrit, la cour d'appel, sans dénaturer les conclusions d'appel des époux X..., a, en constatant souverainement l'impossibilité morale dans laquelle Mme Y... se trouvait de se procurer un écrit eu égard aux relations familiales liant les parties et en analysant les indices et témoignages produits, souverainement retenu que la preuve du prêt était rapportée ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Prononce la jonction des pourvois n° D 02-19.239 et Q 02-20.974 ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure aux mémoires en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, le 26 septembre 1995, un véhicule rempli d'armes et de munitions explosait alors qu'il se trouvait stationné dans le garage de l'immeuble dont les époux X... étaient locataires ; que la compagnie Les Assurances générales de Paris (UAP), aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa, subrogée dans les droits du bailleur, a assigné les locataires en réparation du préjudice ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 14 mai 2001) a condamné les époux X... à verser diverses sommes à la compagnie Axa et débouté les époux X... de leur action en garantie à l'encontre de la compagnie AGF, leur propre assureur, qui leur opposait la résiliation du contrat d'assurance, à la date du 1er août 1994, pour non-paiement des primes ;
   Attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés du premier juge, que la compagnie AGF avait adressé le 22 juin 1994 une lettre recommandée avec accusé de réception, non retirée par les destinataires, par laquelle elle les informait qu'à défaut de règlement dans les quarante jours, le contrat se trouverait résilié ; que Mme X... a versé la prime réclamée le 26 septembre 1994, soit plus d'un mois après la résiliation du contrat ; qu'ayant relevé la négligence des assurés qui n'avaient pas pris la peine de retirer la lettre adressée avec accusé de réception, la cour d'appel a pu en déduire que l'assureur qui, par cette lettre, les informait des conséquences de leur carence, n'avait pas manqué au devoir d'information auquel il était tenu à leur égard ; d'où il suit que le moyen est mal fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie AGF ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
   Attendu que par déclaration écrite faite le 3 janvier 2002 au greffe de la Cour de Cassation, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu en matière de surendettement le 6 décembre 2001 ;
   qu'elle a formé une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée et un recours qui a également été rejeté par décision notifiée le 23 octobre 2002 ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation et que Mme X... n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision prise sur le recours formé contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
   Attendu que Mme X..., divorcée Y..., a fait notifier, par lettre du 28 novembre 1996, une demande de paiement direct de la prestation compensatoire et de la contribution alimentaire dues par son ex-mari, respectivement pour elle et pour leur fils, à M. Z..., liquidateur judiciaire de M. Y... ;
   Attendu que, pour ordonner la mainlevée de cette procédure, la cour d'appel a énoncé que l'article 173 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction antérieure au décret du 21 octobre 1994, applicable en l'espèce, interdisait toute opposition et par là-même toute demande de paiement direct sur les sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 a été déclaré illégal par le Conseil d'Etat le 9 février 2000 et que cette déclaration d'illégalité, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut faire application de ce texte, ce dont il résultait que ce dernier ne pouvait être invoqué pour faire obstacle à la voie d'exécution exercée par Mme X... sur les sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations, dès lors que l'arrêt attaqué est antérieur à l'entrée en vigueur de l'article L. 627-1 du Code de commerce, issu de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, reprenant les dispositions déclarées illégales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Statuant de nouveau ;
   Vu l'article 50-I de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 ayant ratifié l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 qui avait codifié à l'article 627-1 du Code de commerce les dispositions de l'article 173 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ;
   Annule la saisie-attribution et en ordonne mainlevée ;
   Dit que les dépens de la présente instance et de ceux afférents aux instances devant les juges du fond seront à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de M. Z..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel que reproduit en annexe :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un acte instrumenté par M. X..., notaire, assuré auprès de la compagnie Mutuelle du Mans, la Caisse méditerranéenne de financement (CAMEFI) a consenti aux époux Y... un prêt de 800 000 francs remboursable en une échéance unique de 1 012 000 francs ; que ce prêt devait être garanti par une hypothèque de premier rang sur un immeuble appartenant aux emprunteurs, qui s'est révélé grevé de deux inscriptions hypothécaires antérieures ; que la CAMEFI, qui n'avait pas été remboursée par les emprunteurs, a assigné le notaire et la compagnie d'assurance en paiement du montant du prêt demeuré impayé ;
   Attendu que, pour condamner solidairement M. X... et la compagnie Mutuelle du Mans au paiement de l'intégralité du montant du prêt, l'arrêt retient, d'une part, que la CAMEFI n'aurait pas accepté d'accorder aux époux Y... le financement litigieux si elle avait été avisée qu'elle ne pourrait pas être garantie par une hypothèque de premier rang, d'autre part, qu'il n'apparaissait pas que cette société, primée par d'autres créanciers, qui avait déclaré sa créance dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'un des emprunteurs, puisse espérer être à plus ou moins brève échéance réglée des sommes qui lui sont dues ;
   Attendu, cependant, qu'il était acquis aux débats que l'immeuble apporté à la garantie du prêt avait été adjugé au prix de 600 000 francs, ce dont il résultait que, même si elle avait bénéficié d'une hypothèque de premier rang, la CAMEFI n'aurait obtenu qu'un remboursement inférieur à sa créance ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par des motifs qui ne caractérisent pas le lien de causalité entre la faute du notaire et le préjudice qu'elle réparait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 690 du Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Saint-Nicolas (la société) à l'encontre de Mme X..., la société a fait sommation à la débitrice d'assister à l'audience éventuelle fixée au 13 janvier 1999 ; que Mme X... a déposé un dire tendant à l'annulation de la procédure de saisie ; que le Tribunal, après avoir renvoyé l'audience éventuelle, a dit que la demande de nullité serait plaidée à l'audience du 16 janvier 2002 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'est au pouvoir ni des parties ni du tribunal de modifier la date de l'audience éventuelle fixée dans la sommation, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Morlaix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Brest ;
   Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de Mme Y..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'à la suite d'une réparation défectueuse de leur camion, les établissements Lescazes ont obtenu la condamnation des garagistes réparateurs, MM. X..., à les indemniser de leur préjudice ;
   que les garagistes ont alors sollicité la garantie de leur assureur de responsabilité civile professionnelle, la compagnie Zurich assurances, qui a dénié sa garantie en visant une clause d'exclusion relative au remboursement des pièces sur lesquelles avait porté la réparation ; que la cour d'appel (Agen, 17 avril 2000) a condamné la compagnie Zurich à garantie ;
   Attendu, que la cour d'appel qui a relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il résultait de l'expertise que la défectuosité des pièces n'était pas en cause, a décidé, hors la dénaturation alléguée, que la clause d'exclusion qui concernait les pièces sur lesquelles avait porté la réparation, n'était pas applicable ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Zurich assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Zurich assurances à payer à MM. X... la somme globale de 2 000 euros ;
   Condamne la compagnie Zurich assurances à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 25 novembre 2002, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que Mme X... fait grief à la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de l'insuffisance du nombre des experts dans la spécialité qui est la sienne ;
   Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le recours de Mme X... ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'expert avait constaté une hauteur sous plafond variant entre 2 mètres 39 et 2 mètres 40 alors que la société Batipro admettait que la hauteur contractuelle était de 2 mètres 46, qu'aucun élément ne permettait de remettre en cause les calculs effectués par l'expert qui était parfaitement apte à lire un plan, que l'absence de norme définissant les hauteurs de locaux commerciaux était sans intérêt en l'espèce et que la société Batipro admettait avoir opéré des modifications quant à la hauteur des plafonds, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a retenu que la société Batipro n'avait pas respecté ses engagements contractuels et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que des travaux de réparation incontestés étaient à effectuer et qu'il était indifférent que les acheteurs n'aient pas précisé que Mme X... devait s'y installer ou que le local devait être loué dès lors qu'ils n'avaient pu disposer de leur bien, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant l'existence d'un préjudice de jouissance subi par les acquéreurs ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant donné acte à la société Batipro de ce qu'elle acceptait de réparer les malfaçons se rapportant à la gaine de désenfumage, à la finition du placoplâtre, à la gaine de ventilation du local sanitaire et au robinet d'arrêt, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la société Batipro devait indemniser les époux X... au titre de ces malfaçons ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Batipro aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Batipro à payer à la société Prudence créole la somme de 1 000 euros et aux époux X... la somme de 1 900 euros ; rejette la demande formée par la société Batipro ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable, pris en sa première branche :
   Vu l'article 731 du Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur les moyens touchant au fond du droit ;
   Attendu,selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires de la Résidence La Bastide à Cergy (le syndicat) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... ; que les débiteurs saisis ont demandé au Tribunal, avant l'audience d'adjudication, de déclarer nulles et non avenues les poursuites, en soutenant qu'ils avaient réglé les causes de l'arrêt sur le fondement duquel les poursuites étaient exercées ; qu'un jugement ayant rejeté cette demande, M. et Mme X... ont interjeté appel ;
   Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable,l'arrêt énonce qu'aux termes des dispositions de l'article 731 du Code de procédure civile, l'appel n'est recevable, en cas d'incident, qu'à l'égard des jugements ayant statué sur des moyens de fond tirés de l'incapacité de l'une des parties,de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis et que l'incident dont les époux X... avaient saisi le Tribunal n'avait trait à aucun des moyens limitativement énumérés par le texte précité ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen tiré de l'extinction de la créance du syndicat constituait un moyen de fond rendant l'appel recevable, les cas prévus par l'article 731 du Code de procédure civile n'étant pas limitatifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence La Bastide aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et du syndicat des copropriétaires de la Résidence La Bastide ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, dans la spécialité "finances" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 15 novembre 2002, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... expose que si la société qu'il dirigeait a fait l'objet d'une procédure de liquidation, aucun fait contraire à l'honneur ou à la morale n'a jamais été constaté dans ses rapports avec son entreprise ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1347 et 1874 du Code civil ;
   Attendu que les époux X..., soutenant qu'ils avaient prêté diverses sommes d'argent à leur fille et leur gendre pour des montants excédant 5 000 francs, les époux Y..., leur ont, postérieurement à l'action en divorce intentée par leur fille, réclamé le remboursement de ces prêts ; que M. Y... a prétendu que ces sommes leur avait été données ;
   Attendu que pour admettre l'existence de prêts, l'arrêt retient, au vu de divers documents bancaires et d'attestations de témoins établissant la preuve d'une absence d'intention libérale, que la preuve du prêt était rapportée ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les documents analysés, qui ne constituaient pas des écrits émanant des personnes auxquelles ils étaient opposés, ne pouvaient valoir commencement de preuve par écrit , rendant admissible la preuve par témoins, et que l'absence d'intention libérale rapportée par témoins n'était pas susceptible d'établir à elle seule l'obligation de restitution des sommes versées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° P 05-21.284 et B 05-21.779 ;
   Sur le premier moyen du pourvoi n° P 05-21.284 et le moyen unique du pourvoi n° B 05-21.779, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que le domaine de Brasinvert qui faisait partie du tènement des Salins du Midi avait été vendu le 25 février 1955 au docteur X... lequel l'avait partagé, en 1977, entre ses trois enfants, qu'un plan joint à l'acte de vente mentionnait expressément trois passages possibles sur la limite Est du tènement objet de la division, que, lors de cette vente, le radeau de Brasinvert n'était pas accessible depuis la propriété des Salins du Midi sise à l'Ouest, les digues actuellement existantes n'ayant été édifiées qu'à partir de 1962/1963 et que les propriétés X... ne disposaient d'aucune servitude de passage sur les fonds voisins, celles résultant d'actes intervenus au dix neuvième siècle étant éteintes, la cour d'appel en a exactement déduit que l'état d'enclave du domaine de Brasinvert résultait de la suppression par M. Y..., en 1989, de la tolérance de passage existant sur les propriétés de la CIAM situées à l'Est de ce domaine et a fixé, à bon droit, le tracé de désenclavement en déterminant souverainement le chemin le plus court et le moins dommageable pour les fonds servants ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen du pourvoi n° P 05-21.284, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'utilisation normale des parcelles appartenant à M. X..., qui pouvaient faire l'objet d'une exploitation forestière et de pâture pour les taureaux, supposait un accès en automobile, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne, ensemble, la CIAM et M. Y... aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la CIAM et M. Y... à payer la somme globale de 2 000 euros à M. X... ; rejette les autres demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.