Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les demandes de mise hors de cause :
   Met hors de cause M. X... et la société Swiss Life ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ;
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'à la suite d'une intervention médicale suivie de complications, M. Y... a assigné, en responsabilité et indemnisation de son préjudice, d'une part le docteur X... et son assureur, d'autre part, la Fondation Hôpital Saint-Joseph (l'hôpital) et son assureur, la société Axa conseil IARD, devenue Axa France IARD ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a réclamé le remboursement de ses débours ; qu'un jugement a déclaré le docteur X... et l'hôpital, responsables, chacun pour partie, 2/3 pour le premier, 1/3 pour le second ;
   Attendu qu'après avoir débouté M. Y... de sa demande à l'égard du docteur X... et retenu la responsabilité de l'hôpital à hauteur du tiers du préjudice consécutif à l'infection nosocomiale, l'arrêt a condamné in solidum l'hôpital et son assureur à payer à la caisse le tiers de ses débours ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Z..., conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Michel X... s'est porté caution solidaire envers le CCF, devenu la société HSBC France et envers la société BNP Paribas , au profit des sociétés Méridionale de prestation et service (MPS) et Crédit conseil consultant (société 3C) ; que les banques ont mis en oeuvre le cautionnement et réclamé en outre à M. X... le remboursement de prêts personnels ; qu'à défaut d'obtenir paiement elles ont intenté une action en vue de faire déclarer inopposable sur le fondement de l'article 1167 du code civil, une donation consentie par M. X... à son épouse, le 1er juin 1993 , du tiers des droits indivis en pleine propriété d'un immeuble situé à Aubagne ;
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 2006) d'avoir déclaré inopposable aux deux banques cet acte de donation alors selon le moyen qu'en ne constatant pas l'état d'insolvabilité de M. X... au moment de la donation le 1er juin 1993 , mais seulement son appauvrissement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1167 du code civil ;
   Mais attendu que le créancier qui n'est pas investi d'un droit particulier sur certains biens de son débiteur doit établir l'apparente insolvabilité de son débiteur au jour de l'acte litigieux ; que c'est alors à ce dernier qu'il appartient de prouver qu'il dispose de biens de valeur suffisante pour répondre de l'engagement ; qu'en relevant souverainement par motifs adoptés que dès avant la donation, les sociétés que M. X... dirigeait, pour lesquelles il s'était porté caution, connaissaient des difficultés financières et ne remboursaient plus les échéances des prêts, que la société MPS avait un découvert bancaire qui n'avait fait qu'augmenter jusqu'à sa dénonciation en septembre 2003, et que M. X... était débiteur à titre personnel de divers emprunts qu'il avait cessé de rembourser à compter de mai 1993, la cour d'appel a caractérisé l'insolvabilité apparente de M. X... au moment de la donation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que M. Jean X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 17 janvier 2005), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 2 mars 1999, Bull. I, n° 99) d'avoir considéré qu'il devait rapporter à la succession la somme de 112 450,51 euros, avec les intérêts au taux légal à compter des prélèvements effectués ;
   Attendu que, devant les juges d'appel, non seulement M. X... n'a pas soutenu qu'il y avait eu partage partiel lors de la remise des fonds à ses cohéritiers, mais il a prétendu que ceux-ci devaient les rapporter à la succession avec les intérêts à compter de la date de la remise ; qu'il n'est pas recevable à soutenir, devant la Cour de cassation, qu'il y a eu partage partiel, ce moyen étant incompatible avec ses prétentions antérieures ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Jean Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... et Mme Y... ont vécu en concubinage entre 1983 et 1996 ; que M. X... a signé une reconnaissance de dette à sa concubine correspondant à un prêt qu'elle lui avait consenti ; que M. X... a contribué, par son industrie, à l'exploitation agricole de Mme Y... sans rémunération ; qu'à l'issue de leur vie commune, Mme Y... a assigné M. X... en règlement de la somme qu'elle lui avait prêtée ; que M. X... a fait alors valoir l'existence d'une société de fait qui aurait existé entre Mme Y... et lui-même ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Y... la somme de 68 827,88 euros, outre les intérêts à compter de la mise en demeure du 20 octobre 2000, alors, selon le moyen, que l'existence d'une société de fait entre concubins se caractérise par des apports, l'intention des concubins de participer aux bénéfices et aux pertes et l'affectio societatis ; qu'en énonçant que M. X... ne pouvait invoquer l'extinction de sa créance par suite de la création d'une société de fait avec Mme Y..., sans examiner les éléments invoqués par M. X... et qui étaient pourtant de nature à caractériser l'existence d'une société de fait entre Mme Y... et lui, notamment l'affectio societatis et la volonté de participer aux bénéfices et aux pertes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1832 du code civil ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que la seule communauté de vie ne suffit pas à établir l'intention de mettre en commun les biens du ménage et relevé que M. X... ne démontrait ni avoir effectué d'apports en numéraire, ni avoir contribué à apurer les dettes de l'exploitation agricole de Mme Y..., ni même avoir tenu une comptabilité, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire qu'aucune société de fait n'avait existé entre les deux anciens concubins ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Autogril gares métropole (la société), qui exploite plusieurs restaurants où des repas sont servis de 7 à 23 heures, les indemnités compensatrices de nourriture versées à ses salariés en sus de l'avantage en nature dont ils bénéficiaient au titre du repas effectivement pris le matin ou le soir, et lui a notifié une mise en demeure ; que la société a contesté ce redressement devant la juridiction de sécurité sociale ;
   Attendu que, pour accueillir la demande, le jugement retient qu'il convient d'écarter toute considération relative à l'obligation, en vertu d'un usage du secteur d'activité concerné, pour l'employeur de fournir deux repas aux salariés, en l'espèce l'un sous forme d'avantage en nature et l'autre sous celle d'une indemnité compensatrice de repas ;
   Attendu cependant que le bénéfice de la réduction des cotisations sociales qui sont à la charge des employeurs au titre de l'obligation de nourriture des salariés est soumis aux conditions de présence du salarié dans l'établissement au moment des repas du personnel ou de la clientèle et à l'ouverture de l'entreprise à la clientèle à l'heure normale des repas ;
   D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si l'indemnité correspondant à un repas non pris sur le lieu du travail était attribuée aux salariés en application d'un usage constant de la profession, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 novembre 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon ;
   Condamne la société Autogril gares métropoles aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Autogril gares métropoles ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Martigues, 30 novembre 2004), que Mme X... , ayant été déboutée par un précédent jugement de la demande en paiement qu'elle formait à l'encontre de ses enfants et de M. Bruno Y... (les consorts Z... - Y... ), a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle du jugement qui mentionnait que les consorts Z... - Y... étaient tous représentés par le même avocat, alors que celui-ci n'aurait représenté que les intérêts de Mme Virginie Z... ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande et de l'avoir condamnée à payer une amende civile de 1 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a retenu que Mme X... ne démontrait pas l'intérêt d'une telle rectification ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 novembre 2004), qu'à la suite du décès de son mari qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et bénéficiait en son vivant d'une pension de vieillesse, Mme X..., ressortissante algérienne s'est vu attribuer par la caisse régionale d'assurance maladie une pension de réversion ; qu'en revanche l'institution française lui a refusé le complément de retraite prévu par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale au motif qu'après application de la règle de proratisation instituée par la Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980, elle n'en remplissait pas les conditions de ressources ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que la Convention générale franco-algérienne sur la sécurité sociale ne s'applique qu'aux prestations de vieillesse à caractère contributif ; que l'allocation aux vieux travailleurs salariés n'ayant pas ce caractère, la proratisation prévue par la convention n'est pas applicable à cette allocation de sorte que la cour d'appel a violé les articles L. 814-2 du code de la sécurité sociale et 26 et 27 de la convention précitée ;
   Mais attendu qu'en retenant que la règle de proratisation instituée par la Convention franco-algérienne qui l'emporte dans son champ d'application propre sur la règle interne, n'était pas limitée aux seules prestations à caractère contributif et qu'au surplus, les prestations litigieuses, accessoires à la pension de retraite, devaient suivre le sort de celle-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CRAM de Nancy ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 31 janvier 2006 ), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ. 24 juin 2004, pourvoi n° 02-16.462), qu'imputant à la société Agip française une plainte devant la juridiction ordinale qui n'avait pas donné lieu à sanction à son égard, M. X..., commissaire aux comptes, a attrait le dirigeant de la société devant une juridiction pénale pour dénonciation calomnieuse puis a assigné cette société en paiement de dommages-intérêts ; qu'il a interjeté appel du jugement l'ayant débouté de ses demandes et condamné, sur la demande reconventionnelle de la société, pour abus de procédure ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté un moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la société Agip française ;
   Mais attendu que c'est sans méconnaître les termes du litige ni prendre en considération des faits qui n'étaient pas dans le débat que l'arrêt, après avoir constaté, par une interprétation souveraine des écritures de M. X..., que celui-ci invoquait le défaut de pouvoir du dirigeant ayant déclaré agir au nom de la société, motif pris de sa désignation irrégulière, retient que ce dirigeant demeure investi du pouvoir de représenter la société tant que son mandat n'a pas été annulé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour abus de procédure ;
   Mais attendu que c'est par une exacte application du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, applicable pour l'appréciation de l'existence des faits délictueux même à une décision de cour d'appel rendue sur le seul appel de la partie civile, que l'arrêt a retenu que M. X... ne pouvait remettre en cause cette décision, en ce qu'elle avait jugé non calomnieux les faits incriminés ;
   Et attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve en retenant, après avoir analysé les écritures des parties et pièces produites, que la faute reprochée à la société Agip française n'était pas établie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 février 2003 ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le seul point demeurant en litige sur l'action possessoire intentée par les époux X... à l'encontre des époux Y... était celui du remède à apporter au trouble qu'ils avaient subi du fait de l'impossibilité d'accéder depuis le fonds Y... à leur canalisation desservant leur fonds pour son contrôle et son entretien, la cour d'appel, qui a constaté que le contrôle et l'entretien de la canalisation litigieuse étaient possibles dans des conditions normales, a souverainement retenu, sans être tenue de procéder une recherche que cette constatation rendait inopérante, qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner le rétablissement d'un regard sur le fonds Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 juin 2004), que Christian Y..., embauché le 2 mai 2000 par la société Cheville languedocienne en qualité de chauffeur livreur, a été victime d'un accident mortel de la circulation, le 17 novembre 2000, alors qu'il effectuait une livraison au volant d'un véhicule loué par son employeur auprès de la société Petit Forestier ; que les ayants droit de la victime ont intenté, après expertise du véhicule, une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a fait droit à cette demande en limitant le droit à indemnisation des ayants droit à 50 % compte tenu de la faute de la victime qui n'avait pas attaché sa ceinture de sécurité ;
   Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen, que le manquement à l'obligation de sécurité de résultat à laquelle est tenu l'employeur a le caractère d'une faute inexcusable si l'employeur conscient du danger n'a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver les salariés ; que lorsque la cause exacte de l'accident reste indéterminée une faute inexcusable peut néanmoins être caractérisée si un équipement fourni par l'employeur est intervenu dans la réalisation de l'accident ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait mis à la disposition du salarié un véhicule mal entretenu et surchargé ; qu'en se contentant, pour débouter les ayants droit de la victime de leurs demandes, de poser en principe "que la faute inexcusable de l'employeur ne peut être recherchée que si la cause de l'accident est déterminée" au lieu de rechercher si les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat étaient demeurés étrangers au avaient participé à la survenance de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que les pièces versées aux débats ne permettaient pas d'établir que le défaut d'entretien du véhicule ou la légère surcharge du camion étaient à l'origine de l'accident, la cour d'appel a pu en déduire que la faute inexcusable de l'employeur ne peut être caractérisée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mmes Z... et X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'en 1966, la commune avait installé à l'entrée de l'impasse litigieuse un panneau de circulation routière précisant qu'il s'agissait d'une voie sans issue, droit n'appartenant qu'aux autorités administratives, et y avait placé un panneau avec le nom de la voie qu'elle avait goudronnée en 1967, qu'en 1988 et 1989, elle avait inclus la partie litigieuse de l'impasse dans les "zones réservées de la promenade en bordure de Charente" en précisant qu'il s'agissait de "promenade piétons", que différentes attestations précisaient que le passage litigieux avait toujours été, au moins depuis 1965, une voie communale ouverte au public permettant aux gens et notamment aux pêcheurs d'accéder à la Charente et que les courriers des 9 mars, 8 octobre, 25 novembre et 30 décembre 1966 par lesquels les consorts X..., de La Batie et Y... ou leurs auteurs s'étaient opposés à la revendication de la commune n'avaient eu aucun effet sur celle-ci, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu que la commune justifiait avoir eu une jouissance paisible et utile depuis plus de trente ans et a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les consorts X... et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de Mme Y... et les condamne, ensemble, à payer à la commune de Port-d'Envaux la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1351 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) mis à la retraite d'office par son employeur en application du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, a saisi un tribunal d'instance d'une demande d'indemnisation de ses préjudices ; que par arrêt du 28 octobre 2003 (Soc, 28 octobre 2003, pourvoi n° 01-16.353) la Cour de cassation a dit que M. X... avait droit à une allocation différentielle entre l'allocation de chômage et les avantages de vieillesse, qu'il n'y avait pas lieu à renvoi de ce chef et a renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel uniquement pour qu'elle statue sur les autres points en litige ; que devant cette cour, M. X... a présenté une demande de paiement d'allocations de chômage diminuées du montant de l'allocation différentielle ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation, retient qu'elle est identique à celle définitivement tranchée par l'arrêt du 28 octobre 2003 cassant sans renvoi une précédente décision sur les droits de M. X... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ce dernier arrêt ne s'était prononcé que sur la demande en paiement d'une allocation différentielle, et non sur celle tendant au paiement des allocations de chômage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la SNCF - caisse de prévoyance et de retraite aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SNCF ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Nice et la société JMM ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le descriptif ne permettait pas de mettre en évidence des travaux de rénovation s'analysant en une véritable reconstruction intérieure avec changement de destination des locaux, d'autant que les deux immeubles avaient été immédiatement revendus par appartements sans nouvelle division de l'espace intérieur, que si M. X..., ès qualités, entendait tirer argument du coût des travaux, quasiment équivalent au prix de vente des appartements, l'acquisition ne portait que sur la nue-propriété de ceux-ci, ce qui minorait dans une proportion non négligeable le prix de vente, que les constatations de l'expert, qui avait indiqué que de nombreux ouvrages avaient été prévus artificiellement, tendaient en outre à relativiser l'importance des travaux réellement nécessaires, et que l'existence d'un permis de construire n'était pas alléguée, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs, que les travaux ne pouvaient pas être assimilés à la construction d'un ouvrage rendant applicable le régime de la vente d'immeuble à construire ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le régime adopté aurait pu fonctionner normalement si la société Soreha avait assuré le suivi des travaux et vérifié leur réalisation par la société LTR au fur et à mesure de la réception des fonds versés par les acquéreurs, la cour d'appel, qui a retenu qu'il ressortait de l'ensemble de ces éléments que le préjudice des copropriétaires et des deux syndicats résultait uniquement de la carence totale de la société Soreha qui n'avait pas assuré la mission qu'elle s'était elle-même conférée, en a déduit à bon droit, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de la SCP de Carbon-Champagne-Bonnet ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités, et le condamne à payer à la SCP de Carbon-Champagne-Bonnet la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Eurobati (la société) a formé opposition à une ordonnance lui ayant fait injonction de payer une certaine somme à M. et Mme X... ; que, convoquée à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, elle n'a pas comparu ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 14 et 670-1 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1418 du même code ;
   Attendu que pour accueillir la demande de M. et Mme X..., le jugement, après avoir indiqué que les parties avaient été régulièrement convoquées à l'audience, retient que la société n'a pas comparu et, en conséquence, ne développe aucun argument de nature à lui permettre de s'opposer aux prétentions de M. et Mme X... et que c'est la raison pour laquelle il convient de confirmer l'ordonnance portant injonction de payer ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des productions et du dossier de la procédure, que la lettre recommandée adressée à la société, à une adresse autre que celle qu'elle avait indiquée en formant opposition, ne lui était pas parvenue et sans s'assurer qu'il avait été procédé par voie de signification, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 455, 458, 472, du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1417 du même code ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de M. et Mme X..., le jugement retient que, la société Eurobati ne développant aucun argument de nature à lui permettre de s'opposer à leurs prétentions, il convient de confirmer l'ordonnance portant injonction de payer ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve fondant la demande des créanciers, qui étaient demandeurs à l'action, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 novembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fréjus, greffe détaché de Saint-Tropez ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Draguignan ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Eurobati et de M. et Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'après qu'eut été prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., qui, au cours de leur mariage avaient souscrit solidairement un emprunt, M. X... a assigné Mme Y... en paiement de la somme qu'il avait versée au titre du remboursement de ce prêt et en prise en charge du solde de celui-ci ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 2005) a rejeté cette demande ;
   Attendu qu'après avoir relevé que le prêt litigieux était destiné à financer l'acquisition, en propre par Mme Y..., d'un immeuble, en sorte que les énonciations erronées critiquées par les deux derniers griefs, dépourvues d'incidence sur la solution du litige, revêtent un caractère surabondant, la cour d'appel a déduit des éléments de fait qui lui étaient soumis, tels la modicité des revenus de Mme Y... et le remboursement de la plupart des mensualités échues du prêt litigieux par M. X..., l'existence, chez celui-ci, d'une intention libérale à l'égard de celle-là relativement au financement de l'acquisition de cet immeuble ;
   que cette appréciation souveraine échappe au premier grief ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Generali IARD, venant aux droits de la société Generali assurances IARD de sa reprise d'instance ;
   Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Generali assurances devenue la société Generali IARD ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 17 mars 2005) que l' association syndicale libre Le Tournamy (l'ASL) assure la gestion de trois piscines dénommées Tournamy 1, Tournamy 2 et Jujubiers édifiées sous la maîtrise d'ouvrage de la société RIC investissement immobilier, assurée selon police "dommages-ouvrage" auprès de la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France, que des désordres étant apparus, plusieurs déclarations de sinistres ont été faites auprès de la société Axa France, sans que l'assureur prenne position sur leur prise en charge, en sorte que l'ASL l'a assignée en réparation des préjudices subis, les divers intervenants à l'opération de construction et leurs assureurs étant appelés dans la cause ;
   Sur le premier moyen du pourvoi principal :
   Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ;
   Attendu que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ;
   Attendu que pour rejeter l'exception de prescription soutenue par la société Axa France, l'arrêt retient que celle-ci a participé aux opérations d'expertise sans observations ni réserves sur le principe de sa garantie et qu'elle a donc renoncé à se prévaloir de la prescription biennale ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le fait de participer à une mesure d'instruction ordonnée en référé n'implique pas, à lui seul, la volonté non-équivoque de renoncer à une forclusion, invoquée, ensuite, dès le début de la procédure devant la juridiction du fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne l'ASL Le Tournamy aux dépens des pourvois.
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier et second moyens réunis, tels que reproduits en annexe, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Attendu que la société Gardin fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2006) d'avoir déclaré irrecevables comme tardifs les recours formés contre deux ordonnances de référé rendues par le président d'un tribunal de commerce disant qu'une clause compromissoire n'était manifestement pas nulle et désignant un arbitre ;
   Mais attendu que, sauf excès de pouvoir, la décision par laquelle le président du tribunal, saisi comme en matière de référé, statue sur les difficultés auxquelles se heurte la constitution du tribunal arbitral n'est pas, en vertu de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile, susceptible de recours et que les moyens invoqués au soutien des recours formés par la société Gardin n'étaient pas constitutifs d'excès de pouvoir ;
   Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Gardin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Gardin ; la condamne à payer à la société Prodim la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel s'étant bornée à constater que le preneur avait cessé de payer les loyers depuis le début de l'année 2003, sans pour autant informer le propriétaire de l'existence de désordres affectant la toiture et provoquant des infiltrations d'eau, le moyen, pris, en sa première branche, manque en fait ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que le constat des lieux invoqué par le preneur n'établissait pas l'impossibilité d'exploiter, justifiant la suspension du paiement des loyers et qu'au contraire l'établissement était fréquenté en 2003 et même au début de 2004, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ghestin et de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles. 14 septembre 2005), que M. X..., affilié à l'Union des régimes de retraites et de prestations en cas d'invalidité et de maladie des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (URRPIMMEC), à la suite de !a souscription, par son employeur, la société des Houillères du Bassin du Centre et du Midi, d'un contrat d'assurance de groupe portant régime de prévoyance complémentaire et garantissant aux salariés présents dans l'entreprise le versement de prestations complémentaires en cas de maladie ou d'invalidité, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 27 mars 1992 jusqu'au 31 octobre 1993 et s'est vu reconnaître une invalidité de deuxième catégorie par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) à compter du 1er novembre 1993 ; qu'ayant été radié le 14 octobre 1993 des effectifs de la société qui l'employait, il a sollicité vainement le versement de la rente complémentaire d'invalidité par l'URRPIMMEC qu'il a assignée ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'URRPIMMEC à lui payer la somme de 16 241,38 euros, correspondant à la rente complémentaire d'invalidité due pour la période du 31 août au 31 décembre 1993, avec intérêts au taux légal ;
   Mais attendu que c'est par une erreur purement matérielle, qu'il y a lieu de rectifier, que la cour d'appel écrit dans ses motifs que M. X... avait bénéficié de la liquidation de sa pension vieillesse à taux plein par la CANSSM à compter du 1er janvier 2004 et qu'il était en droit de bénéficier d'une rente complémentaire de l'URRPIMMEC jusqu'au 31 décembre 2003, au lieu des millésimes de 1994 et 1993 visés dans les écritures des parties ;
   D'où il suit que le moyen est inopérant ;
   Et vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Réparant l'erreur matérielle, dit que les millésimes 2004 et 2003 figurant en page 7, 2e ligne et 4e ligne de l'arrêt du 14 septembre 2005 rendu par la cour d'appel de Versailles sont 1994 et 1993 ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à l'URRPIMMEC la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que Mme Colette X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 septembre 2005) d'avoir déclaré son appel irrecevable ;
   Attendu, d'abord, que les mesures nécessaires à la conservation de la chose que tout indivisaire peut prendre seul s'entendent des actes matériels ou juridiques ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent sans compromettre sérieusement les droits des indivisaires ; que l'appel d'un jugement fixant le loyer d'un bail commercial, qui constitue un acte d'administration et non un acte conservatoire, requiert le consentement de tous les indivisaires ;
   qu'en sa première branche, le moyen n'est pas fondé ;
   Attendu, ensuite, que le grief de la seconde branche n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Colette X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... demandait la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et que la société civile immobilière 33 rue de la République soutenait qu'il n'y avait pas eu abus de faiblesse et retenu que les premiers juges n'avaient pas prononcé la nullité de la vente sur le fondement du dol, contesté par la SCI, mais retenu l'absence de consentement valable à raison des contraintes exercées sur M. X..., que la SCI avait eu connaissance, en cause d'appel, de l'enquête de police et du jugement condamnant M. Y... et ne contestait pas la réalité des contraintes exercées sur M. X..., la cour d'appel, sans modification de l'objet du litige ni violation du principe de la contradiction, en a déduit l'absence de consentement valable du vendeur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière 33 rue de la République aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société civile immobilière 33 rue de la République à payer aux consorts Z..., Jean-Marie et Henri X..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société civile immobilière 33 rue de la République ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mars deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2044 du code civil ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer aux époux Y... la somme de 160 071,47 euros et le débouter de sa demande en nullité de la reconnaissance de dette contenue dans l'acte du 6 avril 2001, la cour d'appel a énoncé que le "protocole transactionnel" du 6 avril 2001 a été préparé par les avocats des parties, dont les noms sont mentionnés dans l'acte ; que cet acte est particulièrement précis quant aux conditions dans lesquelles est intervenue la transaction, en l'état du montant retenu de la créance des époux Y... et des concessions réciproques consenties par les parties ; que les transactions ont entre les parties l'autorité de chose jugée en dernier ressort et ne peuvent être attaquées pour erreur de droit ;
   Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les concessions consenties par les époux Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 2004, rectifié par l'arrêt du 14 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que la société Finaref qui avait consenti à M. X... un crédit d'un montant limité, utilisable par fractions, lui en a demandé remboursement, par ordonnance d'injonction de payer signifiée le 26 novembre 2002 ; que la cour d'appel (Lyon, 15 décembre 2004), devant laquelle M. X... opposait à la société Finaref la forclusion de cette action, a accueilli celle-ci ;
   Attendu que la cour d'appel qui, contrairement aux allégations du second grief, n'a pas constaté que le solde du crédit litigieux était exigible à la date du 20 février 1999, a, en revanche, fixé au 20 septembre 2001 la date de la défaillance de M. X... ; qu'elle en a déduit, sans encourir la critique du premier grief, que l'action engagée par la société Finaref n'était pas atteinte par la forclusion ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de Me Le Y..., avocat de M. X..., et de la société Finaref ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.