Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Albert X..., demeurant ... (Doubs),

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Pontarlier (Doubs), en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. X... contre la décision de la commission administrative le radiant des listes de la commune de Montbenoit, alors que cette décision aurait été fondée sur le fait que M. X... n'avait pas déposé lui-même cette demande d'inscription et qu'en réalité il avait signé cette demande et qu'il n'avait pu la remettre lui-même, la mairie étant fermée du 24 décembre au 6 janvier ;
   Mais attendu que pour rejeter le recours de cet électeur, le jugement retient également, en des motifs non critiqués, que sa demande n'était pas accompagnée de pièces justificatives et que le grief tiré de la fermeture de la mairie n'a pas eu d'incidence, la demande ayant été en fait déposée dans le délai prescrit à l'article R. 5 du Code électoral ; que, par ces seuls motifs, le jugement se trouve légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Devouassoud, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant au Luc en Provence (Var), route de Toulon,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Madame Geneviève Z..., épouse Y..., demeurant au Luc en Provence (Var), quartier Sainte-Brigitte,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre X..., tiers élécteur, contre le maintien de Mme Geneviève Y..., née Z... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ;
   Mais attendu qu'en retenant que la production par M. X... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales ainsi que de l'avis de réception, signé par Mme Y..., d'une lettre recommandée qui lui avait été adressée au Cannet des Maures, n'apportait pas la preuve que cette électrice, qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales, ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrite sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mademoiselle Denise X...,
   2°/ Monsieur Michel X...,

  demeurant tous deux à Poligny (Jura), ...Hôpital,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1986 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de :
   1°/ Madame Marcelle A..., épouse de Monsieur Robert Y..., demeurant à Poligny (Jura), Chaussenans,
   2°/ Madame Simone A..., épouse de Monsieur C..., demeurant à Cluny (Saône-et-Loire),

  défenderesses à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Z..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Hennuyer, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 73 de la loi du 22 juin 1982 ;     Attendu que tout congé tel que défini par l'article 7 de cette loi et notifié à compter du 7 octobre 1981, doit être fondé sur un motif légitime et sérieux ou sur la décision du bailleur de reprendre le logement dans les conditions prévues à l'article 9 de ladite loi ;     Attendu que pour déclarer valable le congé que Mmes Marcelle et Simone A..., propriétaires d'une maison d'habitation, ont donné, le 21 mars 1982, à leurs locataires, les consorts X..., l'arrêt attaqué (Besançon, 19 septembre 1986) retient que les bailleresses ont manifesté leur volonté de réaliser la vente de l'immeuble par une lettre à laquelle les consorts X... ont répondu le 7 août 1981, c'est-à-dire avant le point de départ des mesures transitoires prévues par l'article 73 de la loi du 22 juin 1982 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'intention des propriétaires de vendre l'immeuble ne constitue pas un motif légitime et sérieux au sens de l'article 73 de la loi du 22 juin 1982, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Severin, demeurant à Capvern Les Bains (Hautes-Pyrénées), L'Escaladieu, commune de Mauvezin,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1987 par la cour d'appel de Pau (chambre civile), au profit de la Société à responsabilité limité PHALIP et Fils dont le siège est à (Hautes-Pyrénées) Ibos,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que les juges du fond ayant souverainement apprécié l'existence de malfaçons affectant des travaux d'assainissement effectués par M. X..., le prix de leur réparation et les comptes entre les parties relatifs à l'exécution du marché, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Phalip et Fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société DA COSTA, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section A), au profit :
   1°) de la société IMMOBILIERE BELLEFOND, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (16e),
   2°) de la compagnie d'assurances ABEILLE-PAIX IGAR, société anonyme dont le siège est ... (9e),

 défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société X... Costa, de Me Capron, avocat de la société Immobilière Bellefond, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société X... Costa de son désistement de pourvoi à l'égard de la compagnie d'assurances L'Abeille-Paix ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir relevé que de nombreux désordres affectaient les travaux effectués par la société X... Costa, tenue d'une obligation de résultat envers le maître de l'ouvrage dont la compétence notoire n'était pas démontrée, l'arrêt, répondant aux conclusions, a exactement retenu que cette entreprise n'était pas recevable à invoquer la responsabilité de tiers qui n'étaient pas dans la cause pour se décharger de sa responabilité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société X... Costa, envers la société Immobilière Bellefond, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société BAUSSON, société anonyme, dont le siège est sis ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1987 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit :
   1°/ de M. Y..., demeurant ...,
   2°/ de la copropriété de la Résidence Avel Moor, dont le siège est sis ..., section Kermoysan,
   3°/ du SYNDICAT des COPROPRIETAIRES de la RESIDENCE AVEL MOOR, dont le siège est sis ..., représentée par son syndic, la société de Gestion et de Transaction en exercice,
   4°/ de M. X..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation de biens de la société Coopérative de production "AUX OUVRIERS REUNIS", -SCOR-, demeurant ...,

 défendeurs à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Beauvois, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Bausson, de Me Boulloche, avocat de M. Y..., de Me Odent, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui s'est fondée, non sur un défaut de conformité des travaux aux dispositions édictées par l'arrêt du 29 septembre 1983 mais sur les manquements de la société Bausson aux règles de l'art, a légalement justifié sa décision sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne la société Bausson à une amende civile de six mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de six mille francs envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joël A..., demeurant Chemin de Tourves à Saint-Maximin (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre), au profit :
   1°/ de la société à responsabilité limitée FRANCE MENUISERIES, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),
   2°/ de M. Claude Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation de biens de la société à responsabilité limitée FRANCE MENUISERIES, en remplacement de M. X..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de ladite société, demeurant Résidence Sainte-Victoire, bâtiment F, avenue Saint-Jérôme à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Senselme, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Joël A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, comme le soutenaient les conclusions de la société France Menuiseries, retenu que les fournitures litigieuses avaient fait l'objet de deux acomptes réglés, l'un à la commande, l'autre lors de la livraison, au moyen de chèques tirés, à l'ordre de cette société, par M. A... sur son compte bancaire personnel, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié la condamnation de M. A... à en payer le solde ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A..., envers la société France Menuiseries, et M. Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI MASSE, dont le siège est à Paris (9e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, section B), au profit de :
   1°) Madame Henriette A... veuve X..., demeurant à Paris (9e), ...,
   2°) Madame Françoise X..., demeurant à Paris (9e), ...,

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Bonodeau, conseiller rapporteur, MM. B..., C..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Z..., 

  M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Blanc, avocat de la SCI Masse, de la SCP Lemaître et Monod, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 10-9° de la loi du 1er septembre 1948 ;     Attendu que n'ont pas droit au maintien dans les lieux ceux qui peuvent recouvrer en exerçant leur droit de reprise, un autre local répondant à leurs besoins et à ceux des personnes membres de leur famille ou à leur charge ;     Attendu que, pour décider que le droit au maintien dans les lieux ne peut être contesté par la SCI Masse aux consorts X..., l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1987), après avoir constaté que les pavillons distincts mais contigus dont ils sont propriétaires, conviennent, dès lors qu'ils sont joints, à leurs besoins, affirme qu'il est impossible d'en obtenir la reprise simultanée s'agissant de locations à des personnes différentes ;     Qu'en statuant ainsi alors que la simultanéité des reprises pouvant être exercées n'est pas exigée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Milka X...,
   2°/ Monsieur Dragomir A...,
   3°/ Madame Verlimirka Z...,

  demeurant tous à Paris (10e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986, par la cour d'appel de Paris (6e chambre section A), au profit de Madame Suzanne Y... veuve C..., demeurant à Paris (8e), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. B..., Billy, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Delattre, conseillers, Mme D..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de M. A... et de Mme Z..., de Me Boullez, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 novembre 1986) et les productions, que M. X..., M. A... et Mme Z..., appelants d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de Mme C..., ont excipé de la nullité de l'acte introductif d'instance et conclu au mal fondé de la demande ;     Attendu qu'ils reprochent à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler l'assignation délivrée en mairie et d'avoir confirmé le jugement ordonnant leur expulsion dans les 15 jours suivant sa signification, alors que, d'une part, l'huissier instrumentaire aurait dû mentionner les diligences entreprises et qu'en méconnaissant cette exigence la cour d'appel aurait violé les articles 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, en raison de la nullité de l'exploit introductif d'instance, Mme C... devait être réputée avoir sollicité l'expulsion pour la première fois lors de la signification des conclusions d'appel ;
   Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé que l'exactitude du domicile des appelants n'était pas contestée, énonce qu'il résulte des mentions de l'acte qu'en l'absence des destinataires, personne n'ayant pu ou voulu le recevoir, l'huissier de justice a vérifié auprès du préposé des PTT leur domicile et que les mentions de l'acte authentique de signification relatives à l'avis de passage et à l'envoi de la lettre prévue par la loi n'ont pas été attaquées par la procédure d'inscription de faux ;     Que, de ces énonciations, la cour d'appel a pu déduire que, la signification étant régulière, la décision de première instance pouvait être confirmée et l'expulsion des défendeurs prononcée à une date antérieure à celle de l'appel ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame L., née Geneviève R.,  en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1985 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre-section B), au profit de Monsieur John Mac L.,

  défendeur à la cassation 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  Madame Vigroux, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Simon, conseiller ;  M. Bézio, avocat général ;  Madame Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme L. née R., de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. L., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux L. aux torts exclusifs du mari, d'avoir évalué à un certain montant la prestation compensatoire due à l'épouse par son ex-mari, alors que la cour d'appel, qui constatait que "le mari s'était gardé de verser la moindre pièce sur sa situation financière", n'aurait donc pu évaluer la disparité dans les conditions de vie respectives des époux qu'engendrait la rupture du lien conjugal, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil et sans violer l'article 259-3 du même Code ;     Mais attendu que l'obligation édictée par ce dernier texte n'est assortie d'aucune sanctions, sauf pour le juge de tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus ;
   Et attendu qu'après avoir indiqué les ressources de la femme et constaté l'abstention du mari de produire des pièces sur sa situation financière ;  l'arrêt relève que le mariage contracté par l'épouse à l'approche de la quarantaine avec un musicien déjà trois fois divorcé et appelé à de fréquents déplacements professionnels n'a duré que peu de temps et qu'il n'y a pas eu d'enfant et retient que la poursuite de l'activité très rémunératrice du mari, père de plusieurs enfants de ses précédentes unions, reste soumise à de grands aléas ;     Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui prennent en considération la situation des époux et l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, la cour d'appel a, sans encourir les critiques du moyen, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain D.,  en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1986 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (deuxième chambre civile), au profit de Madame Monique C. épouse D.,  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. D., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mme D. ;     Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu que pour accueillir la demande en divorce de Mme D., l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux D. à leurs torts partagés, retient qu'il résulte des pièces produites aux débats que M. D. a exercé des violences sur son épouse et entretenait une liaison avec une autre femme ;     Que par ces constatations et énonciations la cour d'appel qui n'a pas renversé la charge de la preuve, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier tant la valeur et la portée des éléments de preuve que la gravité des faits allégués au soutien de la demande en divorce ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     Mais sur le second moyen :
   Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;
   Attendu que pour allouer à Mme D. une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, l'arrêt, après avoir relevè par motifs propres et adoptés les salaires et les charges des deux époux retient que la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie de ceux-ci au détriment de la femme ;     Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait M. D. dans ses conclusions, Mme D. ne vivait pas en concubinage avec un tiers dans des conditions de nature à affecter l'existence de la disparité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 12 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Albert Y..., exerçant la profession d'animateur, demeurant Poterie, Trois Ilets (Martinique),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1985 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit :
   1°) de la SOCIETE CARAIBE DE REPRESENTATION IMPORTATION-EXPORTATION SOCARA, société à responsabilité limitée, dont le siège est 3 km route du Lamentin à Fort-de-France (Martinique),
   2°) de la compagnie d'assurances LA CONCORDE, dont le siège est ...,
   3°) de M. Edmond X..., demeurant Four à Chaux, Robert (Martinique),

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société Caraïbe de représentation importation-exportation SOCARA, de la compagnie d'assurances La Concorde et de M. X..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 5, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;     Attendu, selon ce texte, que lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule ;
   Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, qu'une collision se produisit entre l'automobile de M. Y... et le cyclomoteur appartenant à la société SOCARA (la société), piloté par M. X... ;  que les deux véhicules ont subi des dommages matériels ;  que M. Y... a assigné en réparation de son préjudice la société et M. X... ;  que la société a formé une demande reconventionnelle ;     Attendu que pour faire droit à cette demande reconventionnelle, l'arrêt retient que, malgré la faute commise par M. X..., M. Y... ne se trouve pas libéré, même partiellement, de la présomption de responsabilité pesant sur lui par application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;     Que, par application du texte susvisé, l'arrêt doit être annulé ;     PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnisation des dommages subis par la société SOCARA, l'arrêt rendu le 25 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France  ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée* ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) La MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), dont le siège social est à Chaban-de-Chauray (Deux-Sèvres) Niort ;     2°) Madame Z... Nicole épouse A..., demeurant à Sambin (Loir-et-Cher) ;  en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre, section A), au profit de :
   1°) Monsieur Bernard B... ;     2°) Madame C... Marie épouse B..., demeurant tous deux à Rigny-Le-Ferron (Aube) ;     3°) La CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE (CRAMA) de L'AUBE, dont le siège est à Troyes (Aube), ... ;  défendeurs à la cassation ;     Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme E..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la Mutuelle assurance artisanale de France et de Mme A..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre les époux D... et contre la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de l'Aube ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1986), qu'une automobile conduite par Mme B..., qui avait pour passager son mari, a heurté celle de Mme A... lors d'un croisement ;  que M. B..., blessé, a demandé la réparation de son préjudice à Mme A... et à son assureur, la Mutuelle assurance artisanale de France, qui ont formé un recours contre Mme B... ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. B... propriétaire et gardien du véhicule et d'avoir mis hors de cause Mme B..., alors que, d'une part, tout meuble acquis par des époux serait présumé acquêt de communauté, et alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait violé les règles de la preuve en faisant peser sur Mme A... la charge d'établir que l'automobile était un bien commun ;     Mais attendu que l'arrêt relève, en des motifs non critiqués, que M. D..., qui se trouvait dans la voiture lors de l'accident, disposait sur elle des pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction, et en avait donc la garde au sens de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil ;     Que par ce seul motif, l'arrêt se trouve légalement justifié en ce qu'il a mis hors de cause Mme D..., contre laquelle il ne retenait aucune faute ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SOCIETE NATIONALE DE GARDIENNAGE, SURVEILLANCE ET TELESECURITE dite SNGST, dont le siège est à Paris (9ème), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1986 par le tribunal d'instance de Paris 9ème arrondissement, au profit de MONSIEUR Y... PRINCIPAL DES AMENDES DE PARIS, 2ème division, ... (20ème),

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. X..., Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme Z..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Blanc, avocat de la société nationale de gardiennage, surveillance et télésécurité dite SNGST, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;     Attendu, que le jugement attaqué rendu en dernier ressort, statuant sur une assignation délivrée au Trésor public par la société nationale de gardiennage, surveillance et télésécurité, se borne à énoncer des considérations de portée générale sur la procédure de mise en recouvrement des amendes pénales sans donner d'indications sur les prétentions et moyens des parties ;     En quoi il n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 octobre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 9ème ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 8ème arrondissement ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri Y..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), dont le siège est ... (16ème),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Deroure, rapporteur, MM. X..., Devouassoud, Burgelin, Delattre, conseillers, Mme Z..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Vincent, avocat de M. Y..., de Me Boulloche, avocat de la Mutuelle des architectes français (MAF), les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 19 mai 1987), que l'effondrement d'un balcon de l'immeuble de Pierra Menta construit par la société Y... ayant causé la mort de quatre personnes et des blessures à deux autres, un jugement d'un tribunal correctionnel, devenu définitif, condamna solidairement M. Y..., entrepreneur de travaux publics, et l'architecte à payer diverses sommes aux victimes, parties civiles, et partagea la responsabilité de l'accident entre M. Y... et l'architecte ;  que la Mutuelle des architectes français (MAF), assureur de l'architecte de l'immeuble, ayant intégralement indemnisé les victimes, demanda à M. Y... le paiement des sommes versées pour son compte, que M. Y... et la société Y... appelèrent en garantie la Mutuelle générale française accidents, que l'arrêt fit droit à la demande de la MAF ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le recours de la MAF recevable et bien fondé, alors que, M. Y... ayant été pousuivi devant le tribunal correctionnel en qualité d'entrepreneur de travaux publics et n'ayant jamais eu cette qualité qu'en tant que président-directeur général de la société anonyme 
Y...
, en retenant sa responsabilité personnelle, la cour d'appel aurait violé les articles 1351 et 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt, qui constate que M. Y... avait été personnellement condamné par la juridiction pénale, ne pouvait qu'admettre le recours dirigé contre lui, quelle que fût la profession 

  déclarée par M. Y... devant le tribunal correctionnal ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Radu, Christian X..., demeurant à Gagny (Seine-Saint-Denis), ... A, app. 34,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1986 par la cour d'appel de Versailles (1 ère Chambre - 2 ème section), au profit de la COMPAGNIE "ABEILLE PAIX IGARD", dont le siège social est à Paris (9ème), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, MM. Cachelot, Garban, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique ci-après annexé ;     Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que la société Abeille Paix Igard avait poursuivi l'exécution en justice du congé et de l'ordonnance de référé jusqu'à l'expulsion effective du 28 septembre 1983, en constatant que l'ensemble du courrier de cette société pendant cette période ne faisait mention que de recus d'indemnité d'occupation, les quittances comportant au surplus des réserves, et en retenant que le commandement du 25 janvier 1982 ne pouvait être considéré à lui seul comme une manifestation de volonté non équivoque de renoncer, mais comme une simple mise en demeure ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame B., née C.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1987, par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 1re section), au profit de Monsieur B.,  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Garaud, avocat de Mme B. Josette, de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. B. Gilles, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu que pour prononcer, à la requête du mari, le divorce des époux B. pour rupture de la vie commune, l'arrêt confirmatif attaqué retient qu'il n'est pas établi par l'épouse que le prononcé du divorce, en contradiction flagrante avec ses convictions religieuses et morales, aurait sur sa santé physique ou son état mental de graves répercussions ;     Que par cette appréciation souveraine la cour d'appel, qui a pris en considération la situation de Mme B., a légalement justifié sa décision ;     Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'en matière de divorce pour rupture de la vie commune les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative ;     Attendu que l'arrêt a condamné Mme B. à la moitié des dépens d'appel alors que l'initiative du divorce avait été prise par son mari ;     En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation de Mme B. à la moitié des dépens d'appel, l'arrêt rendu le 7 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;     Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LILLE ET ENVIRONS, dite SLE, dont le siège social est ... (Nord),

  en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1987 par le tribunal d'instance de Lille, au profit :
   1°) de M. Christian Z..., demeurant ... à Fretin (Nord),
   2°) de Mme Marie-Paule A..., demeurant ... à Fretin (Nord),

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Y..., B..., C..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Capron, avocat de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de Lille et environs, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;     Attendu que pour débouter la société d'habitations à loyer modéré de Lille et environs de sa demande en paiement de la somme de 8 514,86 francs dirigée contre ses locataires M. Z... et Mme A..., le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 21 janvier 1987), statuant en dernier ressort, énonce que cette demande en paiement de travaux ne peut aboutir ;     Qu'en statuant ainsi, alors que la somme réclamée représentait non seulement le coût des travaux mais aussi des loyers et des frais de procédure impayés, le tribunal a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 janvier 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Douai ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Z..., représentant, demeurant ... (Val d'Oise),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1987 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre civile), au profit :
   1°/ de Monsieur Maurice Y..., demeurant à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique), ...,
   2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Nazaire, ... (Loire-Atlantique),

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Deroure, rapporteur ;  MM. X..., Devouassoud, Burgelin, Delattre, conseillers ; , Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Tatu, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la CPAM de Saint-Nazaire ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes le 12 mai 1987), que sous l'action d'un vent violent, M. Y... fut blessé par la chute d'une branche tombée d'un arbre appartenant à M. Z... alors qu'il était allé déposer sur le terrain de celui-ci une autre branche déjà tombée, que M. Y... demanda à M. Z... la réparation de son préjudice, que la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire intervint aux débats ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. Z... entièrement responsable du dommage subi par M. Y... alors que, le gardien de la chose instrument de dommage étant partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage, en énonçant que seule la force majeure pouvait exonérer M. Z..., la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 1 du Code civil ;     Mais attendu que l'arrêt retient que M. Z... ne saurait reprocher à M. Y..., d'une part, d'avoir dégagé la chaussée d'une branche qui obstruait l'entrée de son garage et, d'autre part, d'avoir rapporté chez son voisin dont le fonds était dépourvu de clôture cette branche lui appartenant ;     Que par ces seules énonciations d'où il résulte que M. Y... n'avait commis aucune faute ayant contribué à son dommage, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif critiqué par le moyen et qui est surabondant, a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société FARNER et Compagnie, société en nom collectif, dont le siège est sis ... (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1987 par la cour d'appel de Versailles statuant en audience solennelle, au profit de la société ESSO-FRANCE, société anonyme, dont le siège est sis ... (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. X..., Z..., Y..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Farner et companie, de Me Célice, avocat de la société Esso-France, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que la société Farner et compagnie, propriétaire d'un bien immobilier à usage de station-service donné en location à la société Esso-France et qui a fait délivrer congé à celle-ci pour le 30 septembre 1979 avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 janvier 1987) statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir condamnée à payer une indemnité d'éviction incluant une perte de clientèle et d'avoir "réduit d'un abattement usuel de 20 % prenant en considération la précarité de l'occupation" le montant de l'indemnité d'occupation qui lui est due alors, selon le moyen, "d'une part, que la clientèle d'une société, exploitant sous une marque unique nationalement connue un grand nombre de succursales, est attachée à cette société et non au local d'exploitation ;  que la cour d'appel ne pouvait donc inclure cet élément dans l'indemnité d'éviction sans méconnaître l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, et alors, d'autre part, qu'aucun motif ne justifie cet abattement et que la seule référence à son caractère "usuel" ne peut lui conférer de fondement légal de sorte que la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil" ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement fixé l'indemnité d'éviction et l'indemnité d'occupation, a légalement justifié sa décision en relevant que la clientèle d'une station service est essentiellement une clientèle de passage attachée à l'implantation des lieux et non à la marque des carburants et lubrifiants qui y sont vendus, qu'il en est particulièrement ainsi pour une station service de la banlieue parisienne située sur deux axes de circulation conduisant à la capitale dont la clientèle ne se détourne pas de son itinéraire habituel et n'accomplit pas des kilomètres supplémentaires pour aller se ravitailler dans une autre station Esso ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;