Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Clément X..., demeurant ... (10ème), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des urgences), au profit :
   1 / de la compagnie d'assurances GAN VIE, dont le siège est ... (9ème),
   2 / de la Société européenne de vêtements "SEV", dont le siège est ... à Flines-les-Raches (Nord), défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la compagnie d'assurances GAN VIE, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Société européenne de vêtements, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de ses demandes formées contre le GAN et la SEV ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Soretour, dont le siège social est C/O Labosud à Saint-Louis (La Réunion) ci-devant, et actuellement même ville, ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Saint-Pierre (La Réunion), au profit de la société Télé free Dom, dont le siège social est boîte postale 666 à Saint-Denis (La Réunion), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Soretour, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Télé free Dom, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Soretour a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la société Télé free Dom ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Soretour à payer à la société Télé free Dom la somme de 8 600 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   la condamne, envers la société Télé free Dom, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant à Robion (Vaucluse), La Roumanière, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège social est à Paris (7ème), ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M.
   Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la Caisse nationale de prévoyance ;
   Mais attendu que le moyen, qui est nouveau, est mélangé de fait et de droit, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Caisse nationale de prévoyance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre civile - 1ère section), au profit de M. Christian Y..., demeurant ... (Marne), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant justement relevé que l'arrêt du 12 janvier 1989, qui statuait au possessoire, n'avait pas l'autorité de la chose jugée en ce qu'il retenait l'absence d'acte volontaire de M. X... à l'origine des éboulements des terres et souverainement retenu que les effondrements des tôles ondulées et de piquets rouillés sur le jardin d'agrément de M. Thibaut, imputables exclusivement aux travaux de M. X..., empêchant une jouissance entière de ce terrain, constituaient un trouble dépassant les inconvénients normaux de voisinage, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société centrale des pneumatiques, dont le siège est au Lamentin (Martinique), zone Nord de la Jambette Californie, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre), au profit :
   1 / M. Michel X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de l'entreprise Raymond Rotardier, dont le siège est à Fort-de-France (Martinique), lotissement Hardy Y..., BP 69,
   2 / de la société Martinique location, dont le siège est au Lamentin (Martinique), zone de la Jambette Californie, prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société centrale des pneumatiques, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Gatineau, avocat de la société Martinique location, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel, devant laquelle la Société centrale des pneumatiques avait soutenu qu'elle ne pouvait pas être expulsée sans être indemnisée par l'effet des dispositions de l'article 554, alinéa 4, du Code civil, a répondu aux conclusions en retenant que la société, qui avait pris le risque de construire sur un terrain dont le propriétaire n'avait plus la libre disposition et administration sans attendre que les conditions nécessaires à la validité du bail fussent réunies, ne pouvait pas prétendre être occupante de bonne foi ;
   Attendu, d'autre part, que la société n'ayant pas demandé le paiement d'une indemnité due au constructeur évincé, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société centrale des pneumatiques à payer la somme de huit mille francs à M. X..., ès qualités, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne, envers M. X..., ès qualités, et la société Martinique location, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jean-Marie Y...,
   2 / de Mme Jean-Marie Y..., demeurant ensemble ...,
   3 / de la commune de Mercury, prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville de Mercury (Savoie), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de la commune de Mercury, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que la parcelle de M. X... bordait en aval le chemin rural des Guerriers d'une largeur de 3,60 m à 5 m et que M. X... pouvait accéder à sa propriété avec une caravane, camionnette et tracteur en passant sur le chemin rural qui est carrossable, d'où il résulte que ce chemin assurait une desserte suffisante de sa propriété, la cour d'appel a, sans dénaturation, et sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à la commune de Mercury la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y..., demeurant ... (Seine-Maritime) ci-devant ... (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de M. Raphaël X..., demeurant Offranville à Pourville-sur-Mer (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que la bonne foi de M. X... était établie bien que la surface occupée par lui soit supérieure à celle portée à son acte de vente dès lors que cet acte mentionnait expressément dans la désignation des biens vendus les pièces dépendant de l'immeuble revendiqué par Mme Y..., et que leur description était entièrement conforme à la configuration des lieux, les deux bâtiments étant réunis en un seul avant l'acquisition, sans qu'aucun signe ait pu permettre de distinguer s'ils étaient implantés sur deux parcelles différentes ;
   PAR CES MOTIFS ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Odile X..., épouse Y..., demeurant ... (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1993 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié ... (5e) (Rhône), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient présents :

  M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que du mariage de M. Y... et de Mlle X... est né, le 21 novembre 1991, l'enfant Rasiel ;

  qu'au cours du mois de juillet 1992, la mère et l'enfant ont quitté la résidence familiale habituelle à Mexico pour s'établir en France ;  que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 15 juillet 1993) a, conformément à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, ordonné le retour immédiat de l'enfant au domicile de son père à Mexico ;
   Attendu que Mme Y... reproche à cet arrêt d'avoir pris cette décision, alors, selon le moyen, que l'appartenance du père à une secte est susceptible de constituer un danger psychique ou physique pour l'enfant ;

  que la cour d'appel, en estimant, néanmoins, qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier "le mérite des conceptions philosophiques ou théosophiques du père", sans rechercher si celles-ci ne traduisaient pas l'existence d'un déséquilibre préjudiciable au jeune Rasiel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la convention précitée ;
   Mais attendu que si la cour d'appel a énoncé le motif critiqué par le moyen, elle a ajouté que "ces manifestations apparaissaient se limiter à l'art de la physionomie, à la science de l'astrologie, voire même à la pratique du yoga" ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'elle a estimé que "l'adhésion à un principe de médecine douce, dite alternative, ne pouvait, en l'absence de tout autre élément, faire présumer l'existence d'un risque physique ou psychique encouru par l'enfant auprès de son père" ; qu'elle a ainsi, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant ..., étage 1, porte 1011, à Villemonble (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1991 par le tribunal d'instance de Noisy-le-Sec, au profit de la société Menacredit, dont le siège social est ... (17ème), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a condamnée à payer à la société Menacredit une somme d'argent représentant le solde d'un prêt ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; 
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Menacredit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Banque de Picardie, dont le siège social est à Noyon (Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de Mme Fabienne Y..., veuve X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Max X..., décédé, demeurant au Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Banque de Picardie, de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son époux décédé, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 24 janvier 1994, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Banque de Picardie se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 2 juillet 1992, au profit de Mme X... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la Banque de Picardie sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 16 000 francs ;
   Mais attendu que seule la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante peut être condamnée en vertu de ce texte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Banque de Picardie de son désistement du pourvoi ;
   Rejette en conséquence la demande formée par la société Banque de Picardie sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne, envers Mme veuve X..., née Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de M. Max X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   La condamne également à payer à Mme X... la somme de huit mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Domaine de Clorene, dont le siège social est à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de la compagnie d'assurances sur la vie Gan-Vie, dont le siège est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1994, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Ryziger, avocat de la SCI Domaine de Clorene, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie d'assurances sur la vie Gan-Vie, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 21 janvier 1994, Me Ryziger, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la SCI Domaine de Clorene, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 23 janvier 1992 au profit de la compagnie d'assurances sur la vie Gan-Vie ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la SCI Domaine de Clorene de son DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la SCI Domaine de Clorene, envers la compagnie d'assurances sur la vie Gan-Vie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Peinture revêtements Senons (PRS), société à responsabilité limitée dont le siège social est Zone industrielle à Courtois, Sens (Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre, Section B), au profit de la compagnie d'assurances La Préservatrice foncière, dont le siège social est 1, Cours Michelet, La Défense 10, à Puteaux (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;

 En présence : de la société en nom collectif Sofincar, dont le siège social est ... (Essonne) ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société PRS, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie La Préservatrice foncière, de la SCP Gatineau, avocat de la société Sofincar, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Peintures revêtements Senons a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande contre la Préservatrice foncière ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la Préservatrice foncière sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 9 500 francs ;
   Mais attendu qu'en équité, qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par la Préservatrice foncière sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société PRS, envers la compagnie d'assurances La Préservatrice foncière et la société Sofincar, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Groupe d'assurances mutuelles de France (GAMF), maintenant dénommé Groupe Azur, dont le siège social est ... (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Y... Pique, épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :

  M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Parmentier, avocat du Groupe d'assurances mutuelles de France, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que le Groupe d'assurances mutuelles de France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à garantir M. et Mme X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Groupe d'assurances mutuelles de France actuellement dénommé Groupe Azur, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ci-devant ... (Cher), puis rue des Provinces à Pessac (Gironde), et actuellement 5, square des Bosquets à Mérignac (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1991 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de l'Association Aurillacoise d'aide sociale, dont le siège social est au Centre Marmiers, rue Cortat à Aurillac (Cantal), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents :

  M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et ci-après reproduit ;
   Attendu que, répondant aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a souverainemnt retenu à la charge de M. X... un certain nombre d'irrégularités comptables, pour des sommes dont les montants ont été précisés et les utilisations décrites, pour décider ensuite, sans contradiction, de fixer le montant de la provision due à l'Association tout en ordonnant une expertise pour qu'il soit procédé à un apurement définitif des comptes ; que l'arrêt attaqué est ainsi légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'Association Aurillacoise d'aide sociale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant "La Carrière", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de la société Gavalda "Castries matériaux", société à responsabilité limitée dont le siège est zone artisanale à Castries (Hérault), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 mars 1992) ayant relevé que l'engagement de caution de M. X... n'était pas limité dans le temps et n'avait pas été révoqué, en a justement déduit que ce dernier restait tenu de son obligation et que ne pouvait être opposée à la société Gavalda, créancière, une substitution de caution qu'elle n'avait pas acceptée ; qu'ainsi le moyen est sans fondement ;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la société Gavalda Castries matériaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Arlette, Henriette, Augustine X..., demeurant à Equemauville (Calvados), Le Bourg, venant aux droits de Mme Germaine Y..., épouse C..., décédée le 24 juillet 1991, en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1992 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section paritaire), au profit de Mme Z..., Alberte, Marie-Rose B..., épouse A..., demeurant à Beuzeville (Eure), route d'Honfleur, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Villien, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Foussard, avocat de Mlle X..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu les articles 1315 et 1425 du Code civil ;
   Attendu que les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, donner à bail un fonds rural dépendant de la communauté ;
   Attendu que, pour juger que M. C... avait consenti à Mme A... un bail verbal sur deux parcelles appartenant à la communauté, l'arrêt attaqué (Rouen, 9 avril 1992) retient, d'une part, qu'en signant un bulletin de mutation destiné à la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Eure pour des parcelles qu'il exploitait personnellement, M. C... a agi en qualité de mandataire de son épouse et, d'autre part, que Mlle X..., qui a repris l'instance introduite par Mme C..., n'établissait pas que celle-ci n'aurait pas consenti aux conventions verbales conclues entre son époux et Mme A... ;
   Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun acte impliquant, sans équivoque, la volonté de Mme C... de donner mandat à son époux ou de ratifier le bail intervenu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne Mme A..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Pauline Y...
X..., de nationalité camerounaise, demeurant ... (3e), en cassation d'une ordonnance rendue le 25 juin 1993 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du préfet de Police de Paris, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1994, où étaient présents :

  M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chardon, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel (Paris, 25 juin 1993), que Mme Ngongue X..., de nationalité camerounaise, qui avait fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, a été maintenue en rétention le 21 juin 1993 ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir prolongé le maintien en rétention de Mme Ngongue X..., alors que le premier président n'a pas suffisamment motivé sa décision sur les garanties de représentation qu'elle offrait ;
   Mais attendu que l'ordonnance retient que Mme Ngongue X... ayant refusé de retourner à Douala, il est à craindre qu'elle ne tente de se soustraire à la mesure dont elle fait l'objet ; qu'ainsi le premier président a satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Ngongue X..., envers le préfet de Police de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Fréha X..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de M. Michel, André, Emile Y..., demeurant à Marmay, Neuvy le Roi (Indre-et-Loire), Ferme de Damajoire, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mmes Di Marino, Borra conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant constaté, par motifs adoptés, que la notification délivrée le 23 août 1989 par le bailleur à Mme X... portait sur une offre de nouveau loyer, toute autre considération étant à écarter, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Véra, Armande, Madeleine X... épouse C..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile B), au profit :
   1 ) de Mme Honorine, Baptistine A..., demeurant quartier le Colombier, à Tourrette-Levens (Alpes-Maritimes),
   2 ) de M. César A..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),
   3 ) de Mme Paule Z... épouse Y..., demeurant Habitations à loyers modérés Les Planas, Les Iris ... (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Delattre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Foussard, avocat de Mme C..., de Me Jacoupy, avocat des consorts A... et de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme C... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 1990) d'avoir confirmé un jugement rendu au profit des consorts B... au motif qu'elle n'avait pas conclu à l'appui de son appel, interjeté le 14 janvier 1988, alors qu'en ne recherchant pas si son avoué avait été invité par le conseiller de la mise en état à produire ses conclusions dans un certain délai, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 764, 779, 780 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte d'une part, du dossier de la procédure que le 23 mars 1988 le conseiller de la mise en état avait informé l'avoué de l'appelante qu'il devait signifier ses conclusions avant le 30 juillet 1988, d'autre part, des énonciations de l'arrêt attaqué que l'ordonnance de clôture a été rendue le 11 décembre 1989 ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme C..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1992 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de Mme Dominique Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 16 juin 1994, où étaient présents :

 M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chardon, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de Mme Y... épouse X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les articles 6-1, 7, 9, 10, 14 de la convention Européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 242 du Code civil, de défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; le pourvoi ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve, du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil des griefs allégués et de l'intérêt des enfants communs, dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;
   Que les moyens ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à Mme Y... épouse X... la somme de sept mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également, envers Mme Y... épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.