Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société BIAO Côte d'Ivoire, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 13 novembre 1996 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, au profit
   :
   1 / de M. Amessan A..., demeurant ...,
   2 / de Z... Marie Lucie Y..., divorcée A..., demeurant ... en Chablais,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de la société BIAO Côte d'Ivoire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 36 et suivants de l'accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961 ;
   Attendu que pour rejeter la demande en exequatur d'un jugement rendu le 30 décembre 1992 par le tribunal de première instance d'Abidjan, condamnant M. Segui X... et Mme Y... à payer à la société BIAO Côte d'Ivoire le reliquat d'un prêt, l'ordonnance attaquée, qui aurait dû être rendue par le président du tribunal de grande instance statuant suivant la forme des référés, et non par le juge des référés, se réfère aux dispositions de l'article 27 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, sans application en la cause, violant ainsi, par refus d'application, les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen et les deuxième et troisième branches du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 novembre 1996, entre les parties, par le juge des référés du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Bonneville ;
   Condamne M. A... et Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Lucien X...,
   2 / Mme Sylviane Y..., épouse X..., demeurant ensemble La Grande Ile ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux X..., de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et second moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la circonstance qu'un assuré présente un état d'incapacité de travail ou d'invalidité correspondant à la définition qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 mars 1997), qui a constaté, sans dénaturation ni renversement de la charge de la preuve, que M. X... n'était pas en état d'"invalidité absolue et définitive" ou d'"incapacité prolongée" au sens de la police d'assurance, est légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Emmanuel C...
I...,
   2 / Mme Suzanne A... Sam, épouse C...
I...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis La Réunion (1re Chambre), au profit :
   1 / de Mlle G...
B... Makda, demeurant ...,
   2 / de Mme Fatma X...
E..., épouse Issop, demeurant ...,
   3 / de Mme veuve Ansoo J..., épouse E...,
   4 / de M. Mohamed Ibrahim E...,
   5 / de M. L... Ibrahim Makda,
   6 / de Mlle M...
H... Makda,
   demeurant tous quatre ...,
   7 / de M. Alain Y..., demeurant ... La Réunion,
   8 / de M. Christophe Y..., demeurant ...,
   9 / de Mme Nathalie Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux C...
I..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 751 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Saint-Denis La Réunion, 23 mai 1997), statuant sur renvoi après cassation, mentionne dans la composition de la Cour "Lors des débats et du délibéré", M. Carrie, premier président, M. Malleval, président de chambre, Mme K..., Mme D... et M. Szysz, conseillers, "en présence de l'avocat général" ;
   qu'il ressort de ces énonciations que l'avocat général a assisté au délibéré des magistrats ;
   D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis La Réunion, autrement composée ;
   Condamne les consorts F... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Annie Y..., demeurant ...

   2 / M. Frédéric Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel de Limoges (Chambre civile, 1re section), au profit de M. Roland X..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de Mme Annie Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des consorts Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 826 et 827 du Code civil ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que le partage en nature est la règle et que la licitation ne doit être ordonnée que si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ;
   Attendu que pour rejeter la demande de partage en nature des immeubles dépendant de la succession de Mme Y..., l'arrêt attaqué retient que ses ayants-droit n'apportent aucun élément de nature à justifier leur caractère aisément partageable ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si la consistance de la masse immobilière permettait le partage en nature, eu égard aux droits respectifs des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la licitation des immeubles successoraux, l'arrêt rendu le 13 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1999 par le tribunal d'instance de Bastia (Contentieux des élections politiques), le concernant.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 675), d'avoir accueilli le recours du préfet de la Haute-Corse tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune de Santa Reparata di Moriani, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait par le représentant de l'Etat d'avoir produit, pour rapporter la preuve de ses prétentions, les résultats d'une enquête effectuée à sa demande par les services de la gendarmerie serait de nature à rompre l'égalité entre les plaideurs ; que, d'autre part, en se bornant à lui dénier, par une simple référence aux pièces de la procédure et aux débats, le droit d'être inscrit sur la liste électorale de cette commune, sans constater que le préfet a rapporté la preuve lui incombant d'une inscription indue, et alors que lui-même justifie être inscrit au rôle des contributions directes communales depuis plus de cinq ans, le Tribunal a violé l'article L. 11 du Code électoral ;
   Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation du jugement que le Tribunal ait fondé sa décision sur le document dont la recevabilité est contestée ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal, motivant sa décision, a retenu qu'il était établi que M. X... ne remplissait aucune des conditions légales permettant son maintien sur la liste électorale de la commune de Santa Réparata di Moriani ;
   Et attendu, enfin, que les éléments de preuve qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
   Où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant 20230 Santa Reparata di Moriani,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1999 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), le concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 25 février 1999, n° 658) d'avoir accueilli le recours du préfet de la Haute-Corse tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune de Santa Reparata di Moriani, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait par le représentant de l'Etat d'avoir produit, pour rapporter la preuve de ses prétentions, les résultats d'une enquête effectuée non contradictoirement à sa demande par les services de la gendarmerie serait de nature à rompre l'égalité entre les plaideurs et il appartenait au Tribunal d'écarter ce document des débats ; que, d'autre part, en se bornant à lui dénier, par une simple référence aux pièces produites et aux débats, le droit d'être inscrit sur la liste électorale de cette commune, sans constater que le préfet a rapporté la preuve lui incombant d'une inscription indue, le Tribunal a violé l'article L. 11 du Code électoral ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni des énonciations du jugement que M. X... ait contesté devant le Tribunal la recevabilité de l'enquête de gendarmerie versée aux débats par le demandeur ; que le moyen est de ce chef nouveau, et mélangé de fait et de droit ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et dont les parties ont débattu contradictoirement que le Tribunal, motivant sa décision, a retenu qu'il était établi que M. X... ne remplissait aucune des conditions légales permettant son maintien sur la liste électorale de la commune de Santa Reparata di Moriani ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   Où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1997 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Sylvain Z..., demeurant ..., décédé, aux droits duquel viennent les consorts Z..., pris en leur qualité d'héritiers,
   2 / de M. Jean-Marc Y..., demeurant ...,
   3 / de Mme Marceline Y..., demeurant ...,
   4 / de Mlle Marie-Line Y..., demeurant ...,
   5 / de M. Michel Y..., demeurant ...,
   6 / de M. René Y..., demeurant ...,
   7 / de M. Frank Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat des consorts Z..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Jean-Marc Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le cahier des charges du lotissement, autorisé par arrêté préfectoral du 20 mai 1955, dans lequel les consorts Z... étaient propriétaires d'un lot, contenait une servitude non aedificandi consentie par le lotisseur afin de faciliter l'évacuation des eaux usées du lotissement et que le terrain acquis et construit par M. X... se trouvait en totalité dans le fonds servant, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé l'arrêté d'extension du lotissement du 6 octobre 1958 et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante a retenu, à bon droit, que la servitude "non aedificandi" qui fondait l'action de M. Z... avait dès l'origine un caractère conventionnel en ce que le lotisseur grevait un fonds restant sa propriété et que M. X... ne pouvait invoquer la caducité de la servitude, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1999 par le tribunal d'instance de Rocroi, greffe permanent de Fumay (contentieux des élections politiques) le concernant ,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rocroi, greffe permanent de Fumay, 16 février 1999), que M. X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Givet ; que son recours a été rejeté ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, en donnant lecture à l'audience des observations formulées dans un courrier par le maire de la commune, le Tribunal a violé les articles L. 25 et R. 14 du Code électoral ; que, d'autre part, l'électeur est présumé, en l'absence de manifestation de volonté contraire, avoir conservé son domicile d'origine et qu'en fixant son domicile à Charleville-Mézières du seul fait qu'il y travaille, le Tribunal a violé les articles 102 et suivants du Code civil ;
   Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement que le Tribunal ait fait état des observations écrites du maire ;
   Et attendu que c'est par une appréciation souveraine que le Tribunal a retenu que M. X..., qui exerce sa profession à Charleville-Mézières où il occupe un logement, ne justifie pas avoir à Givet son principal établissement ;
   D'où il suit que le moyen manque pour partie en fait et n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   Ou étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Jocelyne X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1999 par le tribunal d'instance de Rocroi, greffe permanent de Fumay (contentieux des élections politiques), la concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rocroi, greffe permanent de Fumay, 16 février 1999), que Mlle X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Givet ; que son recours a été rejeté ;
   Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, en donnant lecture à l'audience des observations formulées dans un courrier par le maire de la commune, le Tribunal a violé les articles L. 25 et R. 14 du Code électoral ; que, d'autre part, elle est présumée, en l'absence de manifestation de volonté contraire, avoir conservé son domicile d'origine et qu'en fixant son domicile à Reims du seul fait qu'elle y travaille, le Tribunal a violé les articles 102 et suivants du Code civil ;
   Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement que le Tribunal ait fait état des observations écrites du maire ;
   Et attendu que c'est par une appréciation souveraine que le Tribunal a retenu que Mlle X..., qui exerce sa profession à Reims où elle occupe un logement, ne justifie pas avoir à Givet son principal établissement ;
   D'où il suit que le moyen manque pour partie en fait et n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
   Où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérald Y..., demeurant c/o SC GFA du domaine aux Buis, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 12 janvier 1998 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, disant n'y avoir lieu à autoriser M. Y... à prendre à partie le juge rapporteur du tribunal de commerce de Tarascon :
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, M. Guérin, conseillers, Mmes Bignon, Catry, Teytaud, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par requête du 18 décembre 1997, M. Y... a saisi le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sur le fondement des articles 505 et suivants du Code de procédure civile, d'une demande d'autorisation de prise à partie contre le juge rapporteur du tribunal de commerce de Tarascon au motif que celui-ci aurait commis un déni de justice en ne répondant ni à sa requête du 7 décembre 1996 en transformation de la procédure de redressement simplifié en procédure normale de redressement judiciaire, ni à celle du 6 juin 1997 en récusation de M. X..., mandataire de justice ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 janvier 1998) d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que "suivant ordonnance du 12 janvier 1998, M. le procureur général ne motive pas sa décision de rejet" ;
   Mais attendu qu'il ne résulte d'aucun texte que l'ordonnance du premier président doive rappeler la motivation de l'avis donné par le procureur général ; d'où il suit que le moyen est dépourvu de tout fondement ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est encore reproché à l'ordonnance attaquée de ne pas être motivée au regard de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, saisi d'une demande de prise à partie fondée sur deux requêtes qui seraient restées sans réponse, le premier président a relevé, d'une part, que deux jugements distincts du 20 décembre 1997 du tribunal de commerce avaient converti le redressement judiciaire en liquidation et décidé que la demande de changement de régime procédural était sans objet et, d'autre part, que par jugement du 19 septembre 1997, le tribunal de commerce avait déclaré irrecevable la demande de remplacement du mandataire M. X... ; d'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Dominique Y..., demeurant 20243 San Gavino X... Fiumorbo,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1999 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), au profit du sous-préfet de Corte, domicilié à la sous-préfecture, 20250 Corte,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 769) d'avoir accueilli le recours du sous-préfet de Corte tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune de San Gavino di Fiumorbo, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à énoncer qu'elle ne remplit pas les conditions légales d'inscription sur cette liste, sans rechercher si le demandeur a rapporté la preuve, dont il avait la charge, d'une inscription indue, le Tribunal a violé l'article L. 11 du Code électoral ; que, d'autre part, en énonçant que l'avertissement qui lui a été adressé en vue de l'audience a été retourné avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", sans qu'il en ait été débattu contradictoirement, le Tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que le demandeur a produit la copie de deux courriers envoyés à l'adresse prétendue de Mme Y... à San Gavino di Fiumorbo, retournés à l'expéditeur avec les mentions respectives "pas de boîte à ce nom" et "n'habite pas à l'adresse indiquée", ainsi qu'un avis de non-inscription de l'électrice contestée au rôle des contributions directes de la commune, le Tribunal, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé, sans méconnaître le principe de la contradiction, qu'il était établi que Mme Y... ne remplissait pas les conditions légales pour être maintenue sur la liste électorale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   Où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic, la SNC Larcher Maillet, dont le siège est ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 2 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section A), au profit :
   1 / de M. André X..., demeurant ...,
   2 / du Syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic le Cabinet Alpon gestion 9, dont le siège est ...,
   3 / du Syndicat des copropriétaires du 12, rue des 5 Diamants, 75013 Paris, représenté par son syndic Mme Y..., domiciliée 12, rue des 5 Diamants, 75013 Paris,
   4 / de la société civile immobilière (SCI) du 14, rue des 5 Diamants, dont le siège est 14, rue des 5 Diamants, 75013 Paris,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du Syndicat des copropriétaires du ..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat du Syndicat des copropriétaires du 12, rue des ..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement évalué le montant du préjudice consécutif au trouble de jouissance au moment du sinistre, compte tenu des éléments d'appréciation dont elle disposait, et notamment de l'avis de l'expert et eu égard à la durée pendant laquelle M. X... n'avait pu jouir de son bien ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les lieux avaient dû être momentanément laissés dans un état d'abandon forcé et avaient servi de lieu de dépôt du déblai pendant les travaux de reconnaissance du sol, a souverainement retenu que les travaux de remise en état dont M. X... demandait l'indemnisation étaient en relation de cause à effet directe avec l'effondrement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Syndicat des copropriétaires du ... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires du ... à payer à M. X... et au Syndicat des copropriétaires du 12, rue des 5 Diamants, chacun, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Hoang Quynh X...,
   2 / Mme Ngoc Hanh X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1998 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit du syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble ..., dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat des époux X..., de Me Blondel, avocat du syndicat des copropriétaires de l'Immeuble ... les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires du 26 janvier 1994, avait été convoquée pour décider de l'assignation de la SCI Ergella pour la remise en état des lieux et que l'autorisation d'assigner qui avait été donnée au syndic par cette assemblée générale n'avait nullement été limitée et concernait donc la remise en état initiale des lieux pour les travaux énumérés dans l'ordre du jour, la cour d'appel a, sans dénaturation, retenu, à bon droit, que la demande du syndicat relative au passage d'un tubage dans une gaine de cheminée commune était recevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le tubage de la gaine de cheminée existante constituait un travail affectant les parties communes, la cour d'appel, qui n'a pas fait application des règles de la gestion d'affaires, a exactement retenu qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, les époux X..., auteurs des travaux, auraient dû solliciter de l'assemblée générale des copropriétaires l'autorisation d'effectuer un tel travail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 1978 D du 15 décembre 1999 dans l'affaire opposant :
   - le syndicat des Copropriétaires de la Résidence les Trois Moulins, représenté par son syndic le cabinet Robache, dont le siège est ..., à :
   - M. Alain X..., demeurant ...,
   - M. Y...,
   - Mme Y...,
   demeurant ensemble ...,
   - M. Joseph Z...,
   - Mme Francine A... épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence les Trois Moulins, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt n° 1978 du 15 décembre 1999 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 1, à la 5ème ligne, au lieu de "1995", il convient de lire "1997" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1978 du 15 décembre 1999 ;
   Dit qu'en page 1, à la 5ème ligne, au lieu de "1995", il faut lire "1997" ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences de M. le Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt n° 69 rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre civile), au profit :
   1 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre, dont le siège est ...,
   2 / de la Société d'aménagement foncier et rural de la Guadeloupe, dont le siège est Patio de Houelbourg, Zone Industrielle de Jarry, 97122 Baie-Mahault (Guadeloupe),
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la Société d'aménagement foncier et rural de la Guadeloupe, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que, selon l'article L. 461-22 du Code rural, applicable au régime de droit commun dans les départements d'outre-mer, le délai dans lequel le preneur, qu'il soit fermier ou métayer, peut saisir sur le fondement de son droit de préemption, le Tribunal, afin d'annulation de la vente à un tiers, est d'un an à partir du jour où il a eu connaissance de l'aliénation, la cour d'appel, qui a constaté que M. X..., colon en place, avait eu connaissance, sans équivoque, de l'aliénation depuis plus d'un an, lorsqu'il a fait assigner la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre et la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société d'aménagement foncier et rural de la Guadeloupe la somme de 3 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Pierre Y..., demeurant ...,
   2 / M. Jacques Y..., demeurant ...,
   3 / Mme Janine Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit de la société Les Deux Soeurs, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant le sens et la portée des éléments soumis à son examen, la cour d'appel a souverainement apprécié les coefficients applicables ainsi que le montant des indemnités et a répondu aux conclusions ;
   D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Victor X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt n° 75 rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre civile), au profit :
   1 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre, dont le siège est ...,
   2 / de la Société d'aménagement foncier et rural de la Guadeloupe, dont le siège est Patio de Houelbourg, Zone Industrielle de Jarry, 97122 Baie-Mahault,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la Société d'aménagement foncier et rural de la Guadeloupe, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que, selon l'article L. 461-22 du Code rural, applicable au régime de droit commun dans les départements d'outre-mer, le délai dans lequel le preneur, qu'il soit fermier ou métayer, peut saisir sur le fondement de son droit de préemption, le Tribunal, afin d'annulation de la vente à un tiers, est d'un an à partir du jour où il a eu connaissance de l'aliénation, la cour d'appel, qui a constaté que M. X..., colon en place, avait eu connaissance, sans équivoque, de l'aliénation depuis plus d'un an, lorsqu'il a fait assigner la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre et la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société d'aménagement foncier et rural de la Guadeloupe la somme de 3 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel Antoine A..., demeurant Route de Bois de Rose-Caraque, 97139 Les Abymes,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit :
   1 / de Z... Robert Zéphirin Y... épouse C..., demeurant ...,
   2 / de Mme Annick Jean B...
Y..., demeurant ...,
   3 / de M. Marcellin Eloi Y..., demeurant 1er Pont de l'Assainissement, 97139 Les Abymes,
   4 / de M. Max D...
Y..., demeurant ...,
   5 / de Mlle Marie Alice X...
Y..., demeurant ...,
   6 / de M. Jean-Luc Michel Y..., demeurant ...,
   7 / de Mlle Madly Sabine Y..., demeurant 1er Pont de l' Assainissement, 97139 Les Abymes,
   8 / de M. Jean Pierre Y..., demeurant 1er Pont de l' Assainissement, 97139 Les Abymes,
   9 / de Mme Marianne Andrée Y..., demeurant 1er Pont de l' Assainissement, 97139 Les Abymes,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Robert Y..., de Mme Annick Y..., de MM. Marcellin et Max Y..., de Mlle Marie Y..., de M. Jean-Luc Y..., de Mlle Madly Y..., de M. Jean-Pierre Y... et de Mlles Marianne et Berthe Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'il ressortait des énonciations de l'expert que les parties avaient été régulièrement convoquées aux opérations d'expertise et que M. Antoine A... y avait assisté et avait donc pu débattre contradictoirement des pièces analysées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Mais sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que M. A... ne démontrait pas qu'il avait pu légitimement croire détenir un droit sur la parcelle litigieuse, n'a pas modifié l'objet du litige ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.