Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Yolande Y..., épouse A..., demeurant ... par Annot,
   2°/ Mme Jocelyne Y..., épouse B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 août 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de la société civile immobilière La Tour de Mare, dont le siège est Lot de la Cité Romaine de la Tour de Mare, centre commercial, prise en la personne de son liquidateur, M. Lucien X..., défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mmes A... et B..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCI La Tour de Mare, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que par jugement n 156 du 17 mars 1967, M. Z... avait été déclaré propriétaire du rez-de-chaussée d'une villa qui devait comprendre un étage sur rez-de-chaussée, et qui formait le lot n 4 d'un lotissement, sous réserve du paiement de toutes soultes pouvant résulter de la modification de la consistance initiale des lots, que le règlement du complément de prix d'acquisition du lot n 5 prévu par le jugement n 157 du 17 mars 1967, avait été effectué par M. Z... dans le cadre d'une procédure d'ordre, ayant donné lieu à un procès verbal de règlement amiable emportant purge des hypothèques, que M. Y... s'était contenté d'acquérir les droits litigieux de M. Z..., que la société civile immobilière la Tour de Mare (la SCI) ne présentait aucune demande au titre du lot n 5, et que le jugement n 156 du 17 mars 1967 n'avait pas été exécuté, la cour d'appel, qui n'était tenue, ni de répondre à des conclusions, ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que la réclamation de la SCI au titre de la soulte prévue par cette dernière décision de justice était fondée en son principe ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts Y... à payer à la SCI La Tour de Mare, prise en la personne de son liquidateur, M. X..., la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant résidence Lou Paradou, route de Valensole, 04800 Gréoux-les-Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de la compagnie Union des assurances de Paris-Vie (UAP-Vie), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de l'UAP-Vie, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande en paiement formée contre l'UAP-Vie ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du moyen ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'UAP-Vie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant "ancienne école", Saint-Jérôme, 01640 Boyeux, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de la Banque populaire de Lyon, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Banque populaire de Lyon, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office après que les parties aient été invitées à présenter leurs observations :
   Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, les actions doivent être formées dans les 2 ans de l'événement qui leur a donné naissance, "à peine de forclusion", y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 1989;
   qu'il en résulte que ce délai biennal, qui n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension, court à compter du premier incident de paiement non régularisé ;
   Attendu que, pour condamner M. X... au paiement du solde d'un prêt personnel soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978, l'arrêt infirmatif attaqué relève que, par lettre du 2 février 1992, celui-ci a reconnu devoir le solde impayé du prêt et qu'aux termes de l'article 2248 du Code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ;
   Attendu qu' en statuant ainsi, la cour d' appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne la Banque populaire de Lyon aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Balcon de Villard, dont le siège est 38250 Villard de Lans, agissant par son syndic en exrcice, la société Cabinet Lamy Vercors, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1996 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Balcon de Villard, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1351 du Code civil ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Balcon de Villard contre l'un de ses membres, M. X..., en paiement de charges de copropriété impayées arrêtées au 31 décembre 1992, l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 mars 1996) retient que ce copropriétaire se prévaut à bon droit de l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement du 2 juillet 1992, entre les mêmes parties, pour la même dette, déboutant le syndicat pour défaut de base certaine de sa réclamation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la demande du syndicat dans la nouvelle instance reposait sur la justification de l'approbation, par l'assemblée générale du 24 avril 1993, des comptes généraux et de solde des charges, dû par chaque copropriétaire, et notamment par M. X..., au 31 décembre 1992, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Balcon de Villard la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Bitool Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France siégeant à Cayenne (chambre civile et commerciale), au profit :
   1°/ de Mme Jeanne Y..., épouse Ho Binf Huang, demeurant ...,
   2°/ de M. Jean Claude Y..., demeurant PK ...,
   3°/ de Mme Eugénie Y..., demeurant 3, ...,
   4°/ de M. Arthur Y..., demeurant ...,
   5°/ de Mme Yolande Y..., demeurant rue Simarouba, Cité Balata, 97300 Matoury,
   6°/ de M. Maurice Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert de grief non-fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel (Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 23 octobre 1995) qui, après avoir justement rappelé que l'existence d'une société de fait ne pouvait pas seulement résulter de la vie commune de M. Y... avec Mme Z..., ont souverainement estimé que la preuve de la volonté des parties de s'associer n'était pas établie;
   qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Grégoire, empêché, à l'audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise Z... divorcé Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre), au profit de M. Herbert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de Mme Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 1995), que M. X... ayant donné des locaux à usage d'habitation à bail à Mme Z..., lui a délivré un commandement de payer des loyers et charges en visant la clause résolutoire insérée au bail;
   que la locataire a formé opposition à cet acte et assigné le bailleur;
   que ce dernier a demandé au juge de constater la résiliation du contrat de location et de condamner Mme Z... au paiement de diverses sommes ;
   Attendu que pour accueillir la demande de M. X..., l'arrêt retient que pour justifier avoir satisfait aux causes du commandement, Mme Z... présente un reçu mais que celui-ci dont l'authenticité est contestée par le bailleur, produit en photocopie, n'a pas de valeur juridique et ne peut faire foi du contenu de l'original dénié ;
   Qu'en relevant d'office ce moyen, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit :
   1°/ de Mme Henriette X..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Janine X... divorcée Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Z..., de Me Garaud, avocat de Mmes Y... et Janine X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré sans objet l'appel en garantie formé contre Mme Janine X... ;
   Attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le premier moyen, la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Y... et Janine X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Rachida Y..., née Z..., demeurant ... du Large, 63000 Clermont-Ferrand, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) GR 63, dont le siège est ..., prise en la personne de ses gérants, MM. Bernard X... et José A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de Mme Y..., de Me Copper-Royer, avocat de la SCI GR 63, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que les deux pièces, contractuellement destinées à l'usage exclusif de réserve, étaient affectées, lors de la délivrance du commandement, à l'usage d'habitation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joël Z..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 16 février et 12 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Gérard Y..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Michèle X..., épouse A..., demeurant ...,
   3°/ du syndicat des copropriétaires du ..., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires du ... ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que M. Z... avait manqué à son obligation de fournir à son locataire un appartement meublé ainsi que des équipements électroménagers suffisants et en bon état de marche, et qu'il n'avait pas procédé aux réparations qu'il s'était engagé à effectuer lors de l'entrée dans les lieux de M. Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que M. Z... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le locataire était présumé avoir reçu l'appartement en bon état de réparations locatives, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que M. Z... ayant demandé dans ses conclusions d'appel que la décision du premier juge, ayant fixé l'indemnité d'occupation à la somme de 25 000 francs par mois, soit confirmée, n'est pas recevable à invoquer des prétentions contraires devant la Cour de Cassation ;
   Et attendu qu'aucun grief n'étant dirigé contre l'arrêt du 12 avril 1996, il y a lieu de rejeter le pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1995 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer à M. X... une somme de 163 457,81 francs ;
   Attendu que le moyen, qui est nouveau, est mélangé de fait et de droit;
   qu'il est par suite irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Frans X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section activités), au profit de la société commerciale Raoul Duval et compagnie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, Chartier, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempere, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Ghestin, avocat de la société commerciale Raoul Duval et compagnie, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe du présent arrêt :
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond (Paris, 12 octobre 1995), tant des éléments de fait caractérisant la faute retenue contre M. X... dans l'exercice de sa fonction d'arbitre, que du préjudice qui en est résulté, constitué par l'obligation de recourir à un nouvel arbitrage;
   que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société commerciale Raoul Duval et compagnie la somme de 10 000 francs ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Itisa Volund, société anonyme, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1995 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit :
   1°/ de la société Union Technique Elf Générale de Chauffe (UTEC), société anonyme, dont le siège social est sis ...,
   2°/ de la société Dresser Produits Industriels Division Lodge Sturtevant, société anonyme, dont le siège social est sis ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM.Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, M. Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Goutet, avocat de la société Itisa Volund, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Union Technique Elf Générale de Chauffe, de Me Choucroy, avocat de la société Dresser Produits Industriels Division Lodge Sturtevant, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation, indépendamment de la décision sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que, saisie d'une action de la société U.T.E.C. chargée par la ville de Limoges d'assurer l'exploitation d'une usine d'incinération des ordures ménagères dont la construction avait été confiée par cette collectivité à la société Itisa Volund, tendant à la condamnation de cette société ainsi que de sa sous-traitante, la société Dresser Europe, aux droits de laquelle se trouve la société Dresser Produits Industriels, à réparer son préjudice résultant du mauvais fonctionnement de l'installation, la cour d'appel a, par l'arrêt attaqué, rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur ce litige, soulevée par la société Itisa Volund, et ordonné une expertise aux fins de lui fournir tous les éléments de nature à lui permettre de donner une solution au litige ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, qui s'est ainsi borné à statuer sur une exception de procédure et à ordonner une expertise sans mettre fin à l'instance, ne peut, à défaut d'un texte spécial, être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond;
   qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Itisa Volund aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires La Saladelle, dont le siège est 9, avneue C. Pelletan, 13270 Fos-sur-Mer, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice notamment son gérant domicilié audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1995 par le tribunal d'instance de Martigues, au profit de Mme Evelyne X..., demeurant à La Vallade, 06670 Colomars, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat du syndicat des copropriétaires La Saladelle, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les sommes dont Mme X... demandait la restitution représentaient des fonds appelés par le syndic en application d'une décision de l'assemblée générale ayant voté la restitution d'une provision pour gros travaux futurs ou éventuels, le tribunal, qui a retenu que ces sommes n'avaient pas été affectées à des gros travaux engagés avant la vente, par cette copropriétaire, de ses lots, en a exactement déduit que le syndicat en devait remboursement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires La Saladelle aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de la Banque régionale d'escompte et dépôt (BRED), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque régionale d'escompte et dépôts, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande formée contre la Banque régionale d'escompte et dépôts ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque régionale d'escompte et dépôts ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Service, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1995 par le tribunal d'instance de Montélimar, au profit :
   1°/ de M. Jacques X..., demeurant ...,
   2°/ de la société Sud 4, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Service, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité relevée d'office du pourvoi n° Q 95-15.458, dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Service s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Montélimar du 9 février 1995 qui, sur la demande de M. X..., a prononcé la résolution de la vente d'un téléviseur en raison de vices cachés ;
   Attendu, cependant, que la demande tendant à obtenir la résolution d'une vente présente un caractère indéterminé, de sorte que le jugement attaqué, exactement rendu en premier ressort, était susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Service aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de Mme Colette Y...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Pradon, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4, 5, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que 202 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve et du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil des griefs allégués et de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux X...-Y... dans la procédure de divorce les opposant ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...-Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Mutuelle des transports assurances, société d'assurance mutuelle, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la société d'exploitation des transports Menthon Duret, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M.
   Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la Mutuelle des transports assurances, de Me Le Prado, avocat de la société d'exploitation des Transports Menthon Duret, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 mai 1995) a constaté que la société Mutuelle des transports ne rapportait pas la preuve que la société Transports Menthon Duret appartenait à la catégorie d'entreprise présentant un déficit permettant de procéder à un rappel de cotisations; que le moyen est, dès lors, sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Mutuelle des transports assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Mutuelle des transports assurances à payer à la société d'exploitation des Transports Menthon Duret la somme de 6 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le trésorier principal du centre hospitalier régional de Bordeaux, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de M. Georges X..., demeurant Clos des Chartrons, lot 4, ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Guerder, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Lardet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier principal du centre hospitalier régional de Bordeaux, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 583 du Code de procédure civile, alors applicable ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le trésorier principal du centre hospitalier régional de Bordeaux a fait délivrer à M. X... six commandements à fins de saisie-exécution portant les numéros 104 à 109 pour avoir paiement de certaines sommes;
   que M. X... a formé opposition à ces commandements ;
   Attendu que, pour annuler les commandements, l'arrêt relève qu'ils ne contenaient aucune mention permettant de vérifier si les titres exécutoires sur lesquels étaient fondées les poursuites, avaient été préalablement notifiés ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme il le soutenait, le trésorier principal établissait par ses productions, que les titres exécutoires avaient été préalablement notifiés et si ces notifications avaient été régulièrement faites, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du trésorier principal du centre hospitalier régional de Bordeaux ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Notre Dame d'X..., dont le siège est quartier de l'Eglise, 14340 Notre Dame d'X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de M. Joachim Y..., demeurant 6, square Guy de Ponthieu, 14400 Bayeux, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Notre Dame d'X..., de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu que la SCI Notre Dame d'X... avait donné son accord sur les mentions portées au permis de construire et que la note d'honoraires, envoyée par l'architecte, n'avait pas fait l'objet de contestation, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions invoquant le défaut de rédaction d'un avant-projet définitif, a souverainement évalué le montant des honoraires, au regard des prestations accomplies par l'architecte, et par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Notre Dame d'X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Notre-Dame d'X... à payer à M. Y..., la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.