Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel Y...,
   2 / Mme Reina X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble Moulin de Montgermont, 77310 Pringy Ponthierry,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit de la commune de Saint-Sauveur-sur-Ecole, prise en la personne de son maire en exercice domicilié en l'Hôtel de Ville, 77930 Saint-Sauveur-sur-Ecole,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat des époux Y..., de la SCP Monod et Colin, avocat de la commune de Saint-Sauveur-sur-Ecole, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la nature de chemin rural des chemins n° 14 et n° 15 était établie, la cour d'appel, qui a justement relevé qu'en application de l'article L. 161-3 du Code rural, les chemins en cause étaient présumés jusqu'à preuve contraire appartenir à la commune sur le territoire de laquelle ils étaient situés, n'a, répondant aux conclusions, ni inversé la charge de la preuve, ni modifié l'objet du litige ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la commune de Saint-Sauveur-sur-Ecole la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. René A...,
   2 / Mme Renée X... épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de Mme Monique Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat des époux A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé que les époux A..., qui avaient vendu, selon l'acte du 30 octobre 1984, trois pièces au premier étage, dont celle litigieuse, sans reprendre l'observation comprise à l'acte du 19 décembre 1951 sur l'exclusion de la vente de l'appartement du premier étage qui appartenait à M. Z..., n'établissaient pas que Mme Y... fût sans titre pour l'occupation de ce local, la cour d'appel, qui a retenu que les époux A... n'étaient pas fondés en leur action en revendication a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que l'action en annulation avait été formée plus de cinq ans après l'acte dont la désignation comprenait explicitement trois pièces à l'étage et sans réserve de propriété pour le local Z..., la cour d'appel a pu en déduire que cette action était prescrite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite-Marie Z... épouse X..., domiciliée ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 1er octobre 1996 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Maritime, siégeant au tribunal de grande instance de Rouen, au profit du Syndicat intercommunal à vocations multiples et définies de la région havraise (SIVOM) du Havre, dont le siège est place de l'Hôtel de Ville, 76600 Le Havre,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 7 avril 1998, Me Vuitton, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle, contre une ordonnance rendue le 1er octobre 1996, par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Maritime, siégeant au tribunal de grande instance de Rouen, au profit du Syndicat intercommunal à vocations multiples et définies de la région havraise (SIVOM) du Havre ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme Clément du Y... de son pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au Syndicat intercommunal à vocations multiples et définies de la région havraise (SIVOM) du Havre la somme de de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme, Direction du recouvrement judiciaire, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1996 par le tribunal d'instance d'Evreux, au profit :
   1 / de M. Patrick Y...,
   2 / de Mme Micheline X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que les époux Y... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, statuant sur demande de la commission de surendettement, a procédé à la vérification de la créance de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), réduisant la clause pénale, et statuant sur les intérêts de retard dûs après déchéance du terme ;
   Attendu, cependant, que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par l'UCB est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'UCB aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... épouse Y...,

 agissant pour son nom personnel et pour son époux M. Y...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1995 par le tribunal de grande instance de Bordeaux (chambre du conseil), au profit :
   de Mme A... et autres,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Y..., en son nom personnel et ès qualités, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme A... et autres ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 497 et 499 du Code civil ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois qu'il est possible, à la tutelle en gérance ;
   Attendu que M. Y... ayant été placé sous tutelle avec la nomination d'un gérant de tutelle, en application des dispositions de l'article 499 du Code civil, son épouse a formé un recours contre cette décision en demandant à être désignée comme tutrice ; que le jugement attaqué a rejeté cette demande ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments retenus pour préférer un gérant de tutelle au conjoint, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mars 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Libourne ;
   Condamne Mme A... et autres, aux dépens :
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Martine Y...,
   2 / M. Jean-Gabriel Z...,
   demeurant ensemble 7, Sol Del Deyme, 46340 Salviac,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit :
   1 / de Mme A...,
   2 / de M. Roland A...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de la société HLM Le Foyer pour tous, dont le siège est ...,
   4 / de l'Association de gestion de l'école Notre-Dame de Poissy, dont le siège est ... de Castille, 78300 Poissy,
   5 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est ...,
   6 / de la société CETELEM, société anonyme, dont le siège est ...,
   7 / de la société COFIDIS, société anonyme, service surendettement, dont le siège est 59290 Wasquehal,
   8 / de la société COVEFI, société anonyme, service surendettement, dont le siège est ...,
   9 / du Crédit lyonnais, dont le siège est ...,
   10 / de la société Domo services, dont le siège est ...,
   11 / de la société France Télécom, service contentieux, dont le siège est ...,
   12 / de la société Franfinance, société anonyme, service recouvrement, dont le siège est ...,
   13 / de M. Jacques X... , demeurant ...,
   14 / de la Société générale, dont le siège est ...,
   15 / de la société TDF Câble, dont le siège est ...,
   16 / de la Trésorerie principale de Poissy, dont le siège est 25 T, avenue du Cep, 78303 Poissy,
   17 / de la compagnie UAP assurance, dont le siège est ... Croix Rouge, 78700 Conflans-Sainte-Honorine,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Y... et M. Z... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a adopté les mesures de redressement ;
   Mais attendu que les demandeurs se bornent à contester l'appréciation faite par les juges du fond de leur possibilité de paiement, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision attaquée ne serait pas conforme ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... et M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Patrick Y...,
   2 / Mme Sylvie Z... épouse Y...,
   demeurant ensemble ... Hospital, 63000 Clermont-Ferrand,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re et 2e chambres réunies), au profit :
   1 / de l'UCB, dont le siège est ...,
   2 / de la compagnie Axa crédit, dont le siège est ...,
   3 / du CETELEM, dont le siège est ...,
   4 / de la CRCAM, dont le siège est ...,
   5 / du Crédit lyonnais, dont le siège est ...Hôtel de Ville, 63000 Riom,
   6 / de Franfinance, dont le siège est ...,
   7 / de M. Jean Y..., demeurant ...,
   8 / de la banque Sofinco, dont le siège est ...,
   9 / du COLOC, dont le siège est ...,
   10 / du CREDIPAR, dont le siège est ...,
   11 / du Crédit immobilier, dont le siège est ...,
   12 / de la DIAC, dont le siège est 27/33, quai Le Gallo, 92100 Boulogne-Billancourt,
   13 / de Mme Bernardette X..., demeurant ...,
   14 / de Mme Jean Y..., demeurant ...,
   15 / de l'UFB locabail, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Catry, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Lyon, 29 avril 1996) a retenu que la demande des époux Y... tendait à l'annulation des créances et subsidiairement à l'établissement d'un nouveau plan d'apurement du passif ; qu'il a constaté que postérieurement à la procédure ayant abouti à l'arrêt cassé du 17 mars 1993, lesdits époux avaient formé une nouvelle demande d'ouverture de redressement judiciaire à la suite de laquelle, par un arrêt du 16 novembre 1994, irrévocablement passé en force de chose jugée, un plan de redressement a été établi ;
   Attendu que la décision ainsi intervenue rend sans objet le présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi sans objet ;
   Condamne M. et Mme Patrick Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Ginette Z..., née A..., demeurant ... Les Hauts,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans, au profit :
   1 / de M. Georges Y..., demeurant ...,
   2 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ...,
   3 / de Mme Madeleine X..., demeurant ...,
   4 / du Crédit agricole mutuel, dont le siège est ...,
   5 / du Crédit mutuel du Centre, dont le siège est place de l'Europe 105, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 643 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution sont augmentés de un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou un territoire d'outre-mer ;
   Attendu que la cour d'appel, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a rejeté la demande de renvoi formée par l'intermédiaire de son conseil par Mme Z..., intimée, qui faisait valoir qu'elle avait reçu tardivement la convocation ;
   Attendu qu'en s'opposant au renvoi, bien qu'elle eût constaté que Mme Z..., convoquée le 8 novembre 1996 pour l'audience du 16 novembre suivant, résidait à l'Ile de la Réunion, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne M. Y..., la Banque nationale de Paris, Mme X..., le Crédit agricole mutuel et le Crédit mutuel du Centre aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant 24, rue abbé Grégoire, 38000 Grenoble,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1996 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Grenoble, au profit :
   1 / de la société Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est ...,
   2 / de la société Franfinance, dont le siège est ...,
   3 / de la société La Strasbourgeoise, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements rendus en dernier ressort, qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés pr la loi ;
   Attendu que M. X... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, statuant sur demande de la commission de surendettement, a procédé à la vérification des créances des sociétés Mutuelles du Mans, Franfinance et La Strasbourgeoise ;
   Attendu, cependant, que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par M. X... est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la Caisse centrale de garantie des notaires, dont le siège est ...,
   2 / les Mutuelles du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt (RG n° 95/340) rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit :
   1 / de la société civile immobilière (SCI) résidence Le Ki, dont le siège est ...,
   2 / de M. B. X..., demeurant ...,
   3 / de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Centrale d'études financières, demeurant ...,
   4 / de Mlle Carole Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Caisse centrale de garantie des notaires et des Mutuelles du Mans assurances IARD, de Me Hemery, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par une première déclaration déposée au greffe le 22 septembre 1997, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation et celui de la Caisse centrale de garantie des notaires, s'est désistée purement et simplement de son pourvoi ;
   Attendu que, par une deuxième déclaration déposée au greffe le 22 septembre 1997, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation et celui des Mutuelles du Mans assurances IARD, s'est désistée partiellement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'un des défendeurs au pourvoi, M. Y..., ès qualités ;
   Attendu que, par une troisième déclaration déposée au greffe le 1er mars 1999, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation et celui des Mutuelles du Mans assurances IARD, s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les autres défendeurs au pourvoi, la SCI résidence Le Ki, M. X... et Mlle Z... ;
   Attendu que, par déclaration déposée au greffe le 1er mars 1999, Me Hemery, avocat à la Cour de Cassation et celui de M. X..., s'est désisté de son pourvoi incident formé contre les Mutuelles du Mans assurances IARD ;
   Qu'il y a lieu de constater ces désistements ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement total du pourvoi principal et le désistement du pourvoi incident ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la Caisse centrale de garantie des notaires, dont le siège est ...,
   2 / les Mutuelles du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt (RG n° 95/338) rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit :
   1 / de la société civile immobilière (SCI) résidence Le Ki, dont le siège est ...,
   2 / de M. B. X..., demeurant ...,
   3 / de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Centrale d'études financières, demeurant ...,
   4 / de M. Christian Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Caisse centrale de garantie des notaires et des Mutuelles du Mans assurances IARD, de Me Hemery, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par une première déclaration déposée au greffe le 22 septembre 1997, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation et celui de la Caisse centrale de garantie des notaires, s'est désistée purement et simplement de son pourvoi ;
   Attendu que, par une deuxième déclaration déposée au greffe le 22 septembre 1997, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation et celui des Mutuelles du Mans assurances IARD, s'est désistée partiellement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'un des défendeurs au pourvoi, M. Y..., ès qualités ;
   Attendu que, par une troisième déclaration déposée au greffe le 1er mars 1999, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation et celui des Mutuelles du Mans assurances IARD, s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les autres défendeurs au pourvoi, la SCI résidence Le Ki, M. X... et M. Z... ;
   Attendu que, par déclaration déposée au greffe le 1er mars 1999, Me Hemery, avocat à la Cour de Cassation et celui de M. X..., s'est désisté de son pourvoi incident formé contre les Mutuelles du Mans assurances IARD ;
   Qu'il y a lieu de constater ces désistements ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement total du pourvoi principal et le désistement du pourvoi incident ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., demeurant Le Pey X..., 1135 Vallon des Mourgues, 13081 Aix-en-Provence,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e Chambre civile), au profit du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié Palais de Justice, ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Bargue, conseillers, Mmes Bignon, Catry, Teytaud, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office :
   Vu la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a ordonné, par application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le retour aux Etats-Unis d'Amérique des deux enfants des époux Z... que Mme Y... avait déplacés en France en violation de décisions de la justice américaine qui, statuant à l'occasion de la procédure de divorce, avaient alors accordé l'autorité parentale conjointe aux deux parents, avec l'obligation de fixer la résidence des enfants au Texas ;
   Attendu que Mme Y... produit une nouvelle décision des autorités judicaires américaines ("jugement final de divorce réformé", du 2 décembre 1998, émanant du tribunal de district du Comté de Collin, Texas, 219ème district judiciaire), duquel il ressort qu'elle est désignée comme seule "gardienne tutrice" des deux enfants, disposant de "tous les droits, privilèges, devoirs et pouvoirs d'un parent" ;
   D'où il suit que la Convention susvisée n'a plus lieu de s'appliquer ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 n'a plus lieu de s'appliquer ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de M. Philippe X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 1997) énonce exactement que le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don ; que contrairement à ce que soutient la troisième branche du premier moyen, cette présomption bénéficie au possesseur d'une somme d'argent ; que M. Y... qui soutenait avoir remis à son neveu, M. X..., les sommes litigieuses à titre de prêt n'a pas critiqué le caractère de la possession de celui-ci ; que dès lors la cour d'appel, qui a estimé que M. Y... ne rapportait pas la preuve que la remise des fonds ne constituait pas les dons manuels invoqués par M. X..., n'avait pas à procéder à la recherche que la première branche du premier moyen lui reproche d'avoir omise, pas plus qu'elle n'était tenue de caractériser l'intention libérale de M. Y... ; que la deuxième branche manque en fait, le premier juge n'ayant pas relevé que cette possession était entachée d'équivoque ; qu'ainsi, le premier moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses quatre branches et la première branche du deuxième moyen n'est pas fondée :
   Attendu, d'autre part, que M. Y... n'a pas invoqué devant la cour d'appel les griefs tirés d'une délégation ou de la gestion d'affaires qu'il soutient pour la première fois devant la Cour de Cassation dans la seconde branche du deuxième moyen et au troisième moyen ;
   que mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne Lambert Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1997 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit de M. Robert X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Lambert Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Douai, 3 février 1997) d'avoir violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile, puisqu'il ressortirait de ses énonciations que le greffier aurait assisté au délibéré des magistrats ;
   Mais attendu que les énonciations de l'arrêt ne font pas apparaître que le greffier ait assisté au délibéré ; que le moyen manque donc en fait ;
   Et sur le second moyen, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Mme Lambert Y... n'a pas soutenu devant la cour d'appel le moyen tiré d'une révocation de la donation qu'elle aurait consentie à son époux ; que nouveau et mélangé de fait, le moyen est irrecevable ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi :
   Condamne Mme Lambert Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette par voie de conséquence la demande de Mme Lambert Stutowski ;
   Condamne Mme Lambert Y... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1996 par le tribunal de grande instance de Bordeaux (Chambre du conseil), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence :
   -du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, domicilié en son Parquet place de la république, 33077 Bordeaux Cedex,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 1er février 1996 par le tribunal de grande instance de Bordeaux qui, statuant sur son recours contre une décision du juge des tutelles, a transformé en curatelle simple la mesure de curatelle renforcée initialement prononcée à son encontre ;
   Attendu cependant qu'après le dépôt de son mémoire ampliatif, dans lequel il critiquait le maintien de cette mesure de protection, il a fait connaître, par lettre de son avocat du 23 mars 1998, que le juge des tutelles avait prononcé le 26 février 1998 la mainlevée de la curatelle simple décidée par le jugement attaqué ;
   Que le présent pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Nathalie, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre section A), au profit de la société Pinault Beauce, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société civile immobilière Nathalie, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Pinault Beauce, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Nathalie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1997) de l'avoir condamnée à payer à la société Pinault Beauce le montant de factures correspondant à des livraisons de matériaux, en écartant la prescription de l'article 2272 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'en relevant que la société Nathalie avait reconnu qu'elle avait commandé des matériaux à la société Pinault Beauce et que celle-ci avait, par erreur, livré ces matériaux, et adressé sa facture, à un tiers, qui se trouve être le mari de la gérante de la société Nathalie, la cour d'appel n'a pas justifié que la société Nathalie avait reconnu que la créance de la société Pinault Beauce n'avait pas été acquittée ;
   Mais attendu que, contrairement aux allégations du pourvoi, la cour d'appel n'a pas dit que les matériaux avaient été livrés au mari de la gérante ; qu'en retenant que les écritures de la société Nathalie, qui contestait l'existence de la dette, mais reconnaissait la réalité des commandes et des livraisons, constituaient un aveu de non-paiement de la somme réclamée, elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Nathalie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Nathalie et la condamne à payer à la société Pinault Beauce la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel X...,
   2 / Mme Simone Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit :
   1 / de la compagnie d'assurances GAN, dont le siège est ...,
   2 / de la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie d'assurances GAN, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a annulé, pour fausse déclaration intentionnelle, les contrats d'assurance qu'ils avaient souscrits auprès du GAN ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à l'UCB la somme de 5 000 francs et rejette la demande de la compagnie GAN ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Béjot Plaisance, société à responsabilité limitée, ayant son siège "Le Moulin aux Bois", 88240 Bains-les-Bains, représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Nancy (2ème chambre), au profit de la compagnie Engrenages et Réducteurs Citroën Messian X..., société anonyme, ayant son siège ..., prise en la personne de son Président-directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire, rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mme Boulanger, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Béjot Plaisance, de Me Parmentier, avocat de la compagnie Engrenages et Réducteurs Citroën Messian Citroën X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 janvier 1999, Me Le Prado, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Béjot Plaisance, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Nancy, au profit de la compagnie Engrenages et Réducteurs Citroën Messian X... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Béjot Plaisance du désistement de son pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Béjot Plaisance à payer à la compagnie Engrenages et Réducteurs Citroën Messian X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e Chambre civile), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer des subsides à Mme Y... pour l'entretien de l'enfant K... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.