Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le second moyen :

    Vu l'article L. 11 du Code électoral ;

    Attendu que pour rejeter le recours formé par Mme P., tiers électeur, contre la décision de la commission administrative inscrivant J.-M. R., qui avait atteint sa majorité, sur les listes électorales de la commune de Rospigliani, le jugement attaqué se borne à retenir qu'il résulte des pièces produites, et notamment d'un jugement du 20 juillet 1982, constatant le domicile des parents de M. R. dans la commune, que celui-ci y avait son domicile à sa majorité ;

    Qu'en statuant ainsi, sans analyser les documents sur lesquels il se fondait, et alors qu'un jugement de 1982 ne pouvait établir le domicile de M. R. à sa majorité, acquise en 1986, le Tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

    CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 26 février 1987, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Corté ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de l'Ile Rousse, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Attendu que M. D., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Touille fait grief au jugement de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de cette liste de M. G., alors que d'une part, des pièces auraient été écartées comme non conformes à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile dont les dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité, alors que, d'autre part, le Tribunal aurait privé sa décision de base légale en se bornant à constater l'absence de preuve d'une intention de l'intéressé de modifier son domicile électoral sans rechercher s'il avait dans la commune son domicile réel ;

    Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le Tribunal, qui n'a rejeté aucune pièce, a estimé que la preuve n'était pas rapportée que l'intéressé, qui bénéficiait du principe de la permanence des listes, ait changé de domicile ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 1984), que M. X... avait confié à M. Y... son bateau en vue de le vendre ou de le louer ; que, M. Y... a pris en charge l'embarcation au port de Golfe Juan pour la conduire au port de Théoule ; que dans la nuit du 6 au 7 août 1980, le bateau a été volé ; que la société anonyme Groupe Concorde, subrogée dans les droits et actions de son assuré X..., a demandé la condamnation de M. Y... et de son assureur au paiement de la somme de 45.000 francs, représentant le montant de l'indemnité versée à la suite du vol ; que les juges du second degré, qui ont retenu qu'un contrat de dépôt s'était implicitement formé entre les parties, ont estimé que M. Y... avait apporté à la garde de la chose les mêmes soins qu'à celles des choses lui appartenant et que le vol du bateau, de nuit, dans le port agréé par le déposant, constituait un cas de force majeure ;

    Attendu que la société Groupe Concorde et M. X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, que le vol n'est pas constitutif d'un cas de force majeure pour le dépositaire, sauf s'il ne pouvait être par lui ni prévu ni empêché ; qu'en se fiant à la surveillance des autorités portuaires pour un stationnement prolongé du bateau, du reste dépourvu d'un système de verrouillage, sans prendre aucune précaution propre ni même aviser celles-ci des conditions de l'amarrage, M. Y... n'a pas apporté à la garde du bateau en dépôt tous les soins requis, comme si le bien lui avait appartenu ; qu'ainsi, loin de caractériser un cas de force majeure, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

   Mais attendu qu'après avoir justement énoncé que si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui appartient, pour s'exonérer, en cas de perte de la chose déposée, de prouver qu'il a donné à la chose les mêmes soins qu'il apporte à la garde des choses lui appartenant, les juges du second degré ont relevé que le bateau avait été amarré dans un port agréé par le propriétaire et qui était sous la surveillance d'autorités portuaires ; qu'ils ont ainsi estimé que M. Y... avait rapporté à la garde de la chose les mêmes soins qu'à celle des choses lui appartenant ;

    Que par ces motifs, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision, abstraction faite de la référence à la force majeure qui peut être tenue pour surabondante ; que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est ci-annexé :

    Attendu qu'après avoir justement énoncé qu'il appartenait à Mme X..., qui se prévalait d'un contrat à forfait, d'en apporter la preuve, le juge du fond a souverainement estimé que l'attestation produite avait été délivrée par l'auto-école en vue de l'obtention d'un prêt et ne pouvait s'analyser en un contrat à forfait liant les parties ; qu'il a notamment relevé que dans ce document l'emploi du conditionnel et du terme "environ" indiquait suffisamment le caractère approximatif du prix indiqué ; que le tribunal, qui n'a pas statué par des motifs hypothétiques, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, ci-après annexé :

    Attendu que l'avis de la commission départementale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés précise le but et l'objet de l'opération poursuivie et de localisation et désigne la situation des immeubles intéressés ; que la déclaration d'utilité publique vise le même but et le même objet et concerne la même situation ; que le plan parcellaire joint au dossier établit sans équivoque que le terrain exproprié est compris dans le périmètre de l'opération ; qu'il en résulte que le magistrat a vérifié que l'avis de la commission concerne le terrain en nature de "sol", dont le transfert était requis ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant à Beauprés Druval (Calvados),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1986 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de La COMPAGNIE D'ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES ayant agence à Caen (Calvados), ...,

  défenderesse à la cassation
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de la Compagnie d'Assurances Mutuelles Agricoles, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'en retenant avec l'expert, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les causes du sinistre étaient dues aux défauts de construction du bâtiment et non à la tempête, la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées et justifié légalement sa décision retenant que l'assureur qui couvrait les dommages causés par la tempête, ne devait pas sa garantie ;  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Serge X..., demeurant chez ses parents, ... et Cuire (Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1986 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit de la compagnie "Les Assurances Générales de France" AGF, société anonyme dont le siège social est ... avec délégation régionale ...,

  défenderesse à la cassation
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président ;  Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Ponsard, conseiller ;  M. Dontenwille, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat des Assurances Générales de France, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que les juges du fond ont justement énoncé qu'il appartenait à la compagnie "Les Assurances Générales de France" de démontrer l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle de la part de M. X..., de nature à diminuer l'opinion du risque pour l'assureur ;  qu'après avoir estimé qu'il y avait eu une fausse déclaration intentionnelle, la cour d'appel a relevé que M. X... avait eu si bien conscience de l'importance de sa déclaration que cette dernière avait eu pour but et pour conséquence de le faire bénéficier d'un "bonus" qu'il n'aurait pu obtenir de son nouvel assureur s'il avait fait une déclaration exacte et complète ;  qu'elle a ainsi, dans l'exercice de son pourvoi souverain, nécessairement retenu que la déclaration de M. X... avait été de nature à modifier l'opinion du risque pour l'assureur ;  qu'ensuite, en énonçant qu'il n'appartenait pas au souscripteur d'apprécier lui-même l'importance du sinistre dans lequel il avait été impliqué, la juridiction du second degré a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ;     D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que Melle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 juillet 1984) d'avoir, pour la condamner à payer aux époux Y... une certaine somme en contrepartie de l'acquisition forcée de la mitoyenneté d'un mur séparant les propriétés des parties, retenu que le titre qu'elle invoquait en vue d'établir sa propriété exclusive sur le mur n'était pas opposable à ses voisins, alors, selon le moyen, "qu'un titre de propriété, même non commun aux deux parties en cause, peut constituer un élément de preuve de la mitoyenneté d'un mur ; que la preuve de la propriété est étrangère à la question de l'opposabilité des actes aux tiers ; que la Cour d'appel qui, pour débouter Melle X... de sa demande tendant à ce que soit reconnu son droit de propriété exclusif sur un mur de clôture, énonce que le titre dont elle se prévaut est inopposable aux époux Y..., ceux-ci ni leurs auteurs n'ayant concouru à l'acte, a violé les articles 653 et 711 du Code civil par refus d'application" ;

   Mais attendu que l'arrêt ne nie pas le droit de propriété exclusif de Melle X... sur la partie basse du mur, mais retient, par motifs propres et adoptés, que le sol sur lequel elle repose appartient pour moitié aux époux Y..., que la partie construite en surélévation par ces derniers est leur propriété et que chacune des parties doit payer à l'autre le coût d'acquisition de la mitoyenneté de la partie du mur ne lui appartenant pas ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI
Sur les deux premiers moyens réunis :

    Attendu que M. R. fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 22 février 1984), qui, statuant sur la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre les époux R.-G., divorcés par jugement du 12 juin 1978, l'a déclaré débiteur d'une indemnité en raison de l'occupation d'un immeuble commun dans lequel il a habité et exploité son fonds de commerce propre après le 29 juillet 1975, date de la dissolution de la communauté, d'avoir décidé que, pour la fixation de cette indemnité, il n'y avait pas lieu, en l'absence de baux, de faire application des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et du décret du 30 septembre 1983, alors, selon le moyen, "qu'est régie par la loi du 1er septembre 1948 l'occupation des locaux d'habitation après l'expiration d'un bail écrit ou verbal ; qu'en s'attachant simplement à l'absence actuelle d'un bail sans rechercher les conditions dans lesquelles M. R. était entré dans les lieux, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard des prévisions de cette même loi du 1er septembre 1948, et alors que M. R. faisait état dans ses conclusions de l'existence d'un bail initial ; qu'en s'abstenant de prendre en considération cette situation, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt face aux prévisions du décret du 30 septembre 1953" ;

    Mais attendu que M. R. n'ayant pas soutenu que la communauté lui aurait donné l'immeuble en location, la Cour d'appel n'avait pas à rechercher s'il pouvait bénéficier, après dissolution de cette communauté, d'un titre d'occupation justifiant l'application de l'un ou de l'autre des textes susvisés ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

   Sur le troisième moyen :

    Attendu que M. R. fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il devait récompense d'une somme ayant servi à acquérir un matériel de boulangerie sans que les revenus dont la communauté a joui du fait de l'usage de ces biens doivent être pris en considération pour diminuer ou supprimer la récompense, alors, selon le moyen, que "l'arrêt ne pouvait ainsi éliminer dans les comptes à faire entre M. R. et la communauté des revenus provenant des biens personnels dudit M. R. et dont ladite communauté avait profité ; que l'arrêt viole ici les articles 1467 et suivants du Code civil" ;

    Mais attendu que l'article 1469 du Code civil, dont la Cour d'appel a fait application pour évaluer la récompense due à la communauté, ne prévoit pas que la somme calculée selon les modalités qu'il édicte puisse faire l'objet d'une diminution ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis :

    Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (Juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône, 12 février 1985) d'avoir prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble lui appartenant dans un quartier déclaré insalubre en vertu de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, au profit de la Société Marseillaise Mixte Commerciale d'Aménagement et d'Equipement (S.O.M.I.C.A.) alors, selon le moyen, "d'une part, que l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières du 27 septembre 1984 ne comporte pas la liste des immeubles expropriés ainsi que de leur propriétaire et alors, d'autre part, que l'ordonnance ne vise pas la publication de l'arrêté déclaratif d'utilité publique au recueil des actes administratifs du département" ;

    Mais attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de prononcer l'expropriation ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 23 mai 1985) d'avoir, statuant au possessoire, ordonné le rétablissement du libre passage de M. de Rodorel de Seilhac, de ses préposés et fermiers, sur une partie d'un chemin qui aurait été qualifié de chemin rural, alors, selon le moyen, que, "d'une part, le chemin rural est une propriété de la commune, qu'en donnant à M. de X... de Seilhac une action possessoire fondée sur la qualification de chemin rural, la Cour d'appel a tranché une question de propriété et cumulé le possessoire et le pétitoire, violant ainsi l'article 3 du décret du 28 mars 1979, et, d'autre part, en exprimant l'hypothèse que si le chemin avait été classé chemin rural à l'une de ses extrémités, il aurait pu l'être sur toute sa longueur, la Cour d'appel a statué par des motifs dubitatifs et violé l'article 455 du Code de procédure civile" ;

    Mais attendu que l'arrêt, qui n'a pas qualifié le chemin de rural, mais s'est borné à relever qu'il présentait les caractères d'un tel chemin, retient souverainement, sans cumuler le possessoire et le pétitoire, ni se fonder sur une éventuelle possibilité de classement du chemin, que la circulation générale et continue qu'il supportait depuis de nombreuses années et l'emprunt qu'en faisait M. de X... de Seilhac, ses préposés et les fermiers de ses terres, justifiaient la demande de celui-ci ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 1er du décret du 26 août 1975 pris en application de l'article 1er de la loi du 1er septembre 1948 ;

    Attendu que les locaux classés dans la sous-catégorie A de la 2ème catégorie, définie à l'annexe I du décret du 10 décembre 1948, ne sont plus soumis depuis le 1er juillet 1976 à l'ensemble des dispositions de la loi susvisée ;

    Attendu que pour décider que Mme X... ne pouvait remettre en cause le classement en catégorie 2A de l'appartement que M. Y... lui a donné à bail le 11 mai 1970 l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1985) retient que Mme X... a occupé les lieux de 1970 à 1982 sans jamais contester le décompte de surface corrigée visée au bail et ne peut qu'être déclarée forclose, conformément aux dispositions des articles 32 et 32 bis de la loi du 1er septembre 1948 en l'absence de vice du consentement et de modifications des éléments ayant servi de base à la détermination du loyer ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... était en droit d'établir, pour déterminer le champ d'application de la loi du 1er septembre 1948, que le local ne répondait pas à la définition de la catégorie 2A de l'annexe I du décret du 10 décembre 1948, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    Par ces motifs :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 5 février 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;

    Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic ;

    Attendu que pour refuser l'exécution, demandée par Me X..., notaire, d'une esquisse d'étages moyennant l'inscription de lots de copropriété au Livre Foncier et mention de l'existence d'un règlement de copropriété modificatif en date du 9 mars 1982 concernant des immeubles sis à Strasbourg-Montagne Verte, rue d'Ostwald, n° ... 2 et 4 et rue de Cosswiller, n° 1 et 3, l'arrêt attaqué (Colmar, 14 mai 1985) retient que le syndicat des copropriétaires qui, par une délibération de l'assemblée générale du 18 juin 1982 adoptée par 5.329 voix pour et 441 voix contre, a donné son accord à la modification de la répartition des millièmes de copropriété consécutive au nouveau règlement, n'était pas compétent pour apporter des modifications concernant la suppression de lots, la création de nouveaux lots et une nouvelle répartition des quote-parts dans la propriété du sol et qu'il importe peu, dès lors, que cette décision n'ait pas été contestée dans le délai légal ; qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de contestation dans ce délai, la décision, même irrégulière, s'imposait au juge du Livre Foncier, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 14 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif ci-après annexé ;

    Attendu que, constatant par motifs propres et adoptés que la distance séparant le terrain du réseau public d'électricité excluait la notion de proximité immédiate requise par l'article L.13-15-11-2° du Code de l'expropriation, la Cour d'appel qui en a exactement déduit que la parcelle ne pouvait recevoir la qualification de terrain à bâtir a, sans se contredire et par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur les moyens invoqués par M. X... dans son mémoire adressé le 17 septembre 1986 au secrétariat-greffe de la Cour de cassation :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., rapatrié du Maroc à bénéficié de plusieurs prêts principaux ou complémentaires de réinstallation au titre desquels il restait devoir au 31 décembre 1982 la somme totale de 535.090,34 francs ; que la Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés lui a accordé la remise de tous les intérêts à échoir, de la totalité des sommes dues à raison des prêts complémentaires, soit 239.383,79 francs et un délai de vingt ans pour rembourser le solde laissé à sa charge, c'est-à-dire 295.706,55 francs ;

    Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir laissé à sa charge la somme précitée, alors que, d'une part, il faisait valoir dans ses conclusions la vétusté de son matériel, la faiblesse des revenus de son exploitation et l'absence d'autres revenus ; alors que, d'autre part, son passif aménageable et non aménageable était très important ; alors que, de troisième part, l'article 4 de la loi du 6 janvier 1982 aurait été violé ; et alors que, enfin, l'arrêt serait dépourvu de base légale au regard de l'article 8 de la même loi pour n'avoir pas tenu compte de tous les éléments de son passif ;

   Mais attendu que la Cour d'appel, statuant par ses propres motifs, ou par adoption de ceux de la commission, a expressément tenu compte de tous les éléments de l'actif et du passif de M. X... et estimé qu'il en ressortait que "l'exploitation de M. X... ne pourra supporter au long des années à venir qu'une charge d'extinction du passif proche de 15.000 francs l'an", ce qui correspond à la dette de 295.706,55 francs laissé à sa charge et remboursable en vingt ans par annuités constantes ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié au regard des articles 4 et 8 de la loi du 6 janvier 1982, aujourd'hui abrogée, mais applicable en la cause, et que les moyens ne peuvent être accueillis ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

    Attendu que, par ordonnance en date du 20 octobre 1986, le Premier Président de la Cour d'appel de Nîmes a déclaré irrecevables des requêtes de M. X... tendant à être autorisé à prendre à partie plusieurs magistrats du tribunal de grande instance de Privas et la chambre du conseil de ce tribunal, en se fondant sur la loi du 5 juillet 1972 et sur l'article 11-1 ajouté à l'ordonnance du 22 décembre 1958 par la loi du 18 janvier 1979, qui interdisent désormais la prise à partie des magistrats du corps judiciaire ;

    Attendu que M. X... fait grief à cette ordonnance d'avoir modifié l'objet de sa demande, qui tendait à la prise à partie d'une cour de justice, et non de magistrats à titre personnel, d'avoir fait état contre une telle prise à partie de textes qui, ne concernant que la responsabilité de l'Etat en raison de faits personnels des magistrats, ne devraient pas, selon le pourvoi, être appliqués à des faits commis par une cour de justice lors d'un jugement, ces faits ne pouvant être qualifiés de personnels et ne pouvant donc justifier une action en responsabilité pour mauvais fonctionnement de la justice ; qu'il est encore reproché au Premier Président de ne pas préciser en quoi la requête de M. X... ne visait qu'à mettre en cause des magistrats de l'ordre judiciaire ;

    Mais attendu que l'ordonnance attaqué a décidé à bon droit que la prise à partie dirigée contre la chambre du conseil du tribunal de grande instance, composée de magistrats de l'ordre judiciaire, n'était pas davantage recevable, en vertu des textes susvisés, que ne l'aurait été une prise à partie de ces magistrats eux-mêmes ; qu'elle se trouve ainsi légalement justifiée, et qu'en aucun de ses griefs le moyen ne présente la moindre apparence de fondement ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

    Attendu que les juges du fond apprécient souverainement la possibilité d'un partage en nature ; que c'est sans violer les textes visés au moyen qu'ils ont décidé, compte tenu de la consistance des deux éléments composant l'immeuble à partager et des droits respectifs de chacun des indivisaires, que ce bien n'était pas commodément partageable en nature ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

    Attendu que l'arrêt attaqué (Orléans, 16 octobre 1985) a débouté M. X... de sa demande de contribution aux charges du mariage, en retenant qu'il n'était pas démontré que Mme X... ne remplissait pas son obligation, aux motifs que les époux avaient fait précéder leur union d'un contrat de mariage qui n'était pas produit et que, d'après l'article 214, alinéa 1er, du Code civil, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives si les conventions matrimoniales ne règlent pas cette contribution ;

    Attendu que M. X... fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que les parties n'avaient pas fait valoir dans leurs conclusions que leur union avait été précédée d'un contrat de mariage, de sorte que la décision serait fondée sur un fait qui n'était pas dans le débat, en violation de l'article 7 du Nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'en retenant cet élément, sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur l'existence et le contenu du contrat, la juridiction du second degré aurait violé l'article 16 du même Code ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher quels étaient les gains, revenus ou salaires respectifs des époux, elle aurait privé sa décision de base légale ;

   Mais attendu que l'existence d'un contrat de mariage, mentionnée dans le jugement de débouté de divorce produit par les parties, était dans le débat ; que celles-ci ont été, ainsi qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, invitées à s'expliquer sur l'application de l'article 214 du Code civil ; que M. X..., qui n'a pas fourni les renseignements demandés par la Cour d'appel sur la manière dont le contrat réglait la contribution des époux aux charges du mariage, ne peut lui reprocher de ne pas avoir recherché quelles étaient les ressources respectives des parties ;

    D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Brive, 3 février 1977), rendu sur le recours de M. Christian X..., tiers électeur, d'avoir ordonné le maintien de M. Yvon Y... sur la liste électorale de la commune de Nespouls (Corrèze), alors qu'il n'aurait été inscrit au rôle des contributions directes communales qu'en 1981, 1984 et 1985 ;

    Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a estimé qu'étant prouvé par un certificat du contrôleur des impôts que l'établissement des avis d'imposition de 1982 et 1983 à un autre nom résultait d'une erreur de son service, M. Y... justifiait de son inscription pour la cinquième année consécutive sur le rôle d'une contribution de la commune ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

    Vu l'article 209 du Code civil, ensemble l'article 1133 du Code civil ;

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que le jugement prononçant la séparation de corps des époux Leroy Y... avait alloué à la femme des dommages-intérêts outre des pensions alimentaires dont le montant avait été ensuite réévalué par un arrêt du 21 mai 1981 ; qu'ultérieurement le mari a été condamné par une juridiction pénale à verser d'autres dommages-intérêts à son ancienne épouse ; que pour le recouvrement de ses créances de dommages-intérêts, la femme a fait une saisie-arrêt sur les salaires du mari qui, excipant de la diminution de ses ressources consécutive à la saisie, a demandé au juge des affaires matrimoniales la réduction du taux des pensions mises à sa charge ;

    Attendu que pour accorder une telle réduction tant que la saisie-arrêt serait en cours, l'arrêt énonce que cette saisie met M. X... dans l'impossibilité de régler les pensions ;

    Qu'en statuant ainsi, alors qu'un débiteur d'aliments ne saurait obtenir la réduction ou la suppression de sa dette au prétexte qu'il est tenu de réparer les conséquences civiles des délits qu'il a commis à l'encontre du créancier d'aliments, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

    CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 29 mars 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, reproduit en annexe ;

    Attendu qu'après avoir énoncé que l'attestation invoquée par M. X... était trop imprécise pour établir la réalité d'une effraction accompagnée d'usage de fausses clés, la Cour d'appel, qui répondait ainsi à l'argumentation de cet assuré selon laquelle ces deux procédés ne sont pas exclusifs l'un et l'autre, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la preuve n'était rapportée, ni de l'effraction, ni de l'usage de fausses clés ; que, pour écarter ce dernier mode de pénétration dans les lieux, les juges du second degré ont précisé, tant par motifs propres qu'adoptés, qu'aucun élément ne permettait d'en établir avec certitude l'existence et qu'il s'agissait d'une simple hypothèse ; que, loin de violer les textes visés au moyen, ils ont donc motivé leur décision ; d'où il suit qu'aucune des deux branches du moyen ne peut être accueillie ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif ci-annexé :

    Attendu que les juges du second degré ont estimé qu'il n'était pas établi qu'au moment où M. X... avait souscrit l'acte de cautionnement, la société Le Crédit Industriel et Commercial, bien qu'étant le banquier habituel de la société Nord Man, ait su que la situation de cette dernière était irrémédiablement compromise ; qu'ils ont encore considéré que M. X..., qui avait entrepris de devenir le principal actionnaire et le dirigeant de cette société, ne pouvait ignorer la situation financière de celle-ci lorsqu'il avait donné sa caution ; que la décision ainsi justifiée ne saurait encourir la critique du moyen ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Vu les articles 452, 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu qu'en aucun cas ne peut signer un jugement le magistrat qui a assisté au prononcé, fût ce comme président, sans avoir assisté aux débats et participé au délibéré ;

    Attendu que le jugement attaqué rendu en dernier ressort mentionne que les débats ont eu lieu en présence de Mme C., juge titulaire faisant fonction de Président et de MM. T. et S. et que l'affaire a été mise en délibéré ; que le jugement a été rendu à une audience où étaient présents M. P., juge titulaire faisant fonction de Président, et MM. P. et C. ;

    Attendu que M. P., qui avait seulement participé au prononcé de la décision, était sans qualité pour en signer la minute ;

    D'où il suit que, par application de l'article 458, alinéa 1er, du Code susvisé, l'arrêt est nul ;

    Par ces motifs :

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 4 décembre 1985, entre les parties, par le Tribunal de commerce d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal de commerce de Saumur, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 30 du Code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi N° 86-825 du 11 juillet 1986, applicable en l'espèce ;

    Attendu qu'en vertu de ce texte peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision des français et les françaises naturalisés après la clôture des délais d'inscription ;

    Attendu que le jugement attaqué, retenant que l'acquisition de la nationalité française ne permettait pas une inscription sur les listes éléctorales en dehors des périodes de révision, a refusé d'inscrire sur les listes électorales de la commune de Draguignan M. X... qui justifiait de sa naturalisation en vertu d'un décret du 25 février 1986, publié au journal officiel du 6 mars 1986 ;

    En quoi le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 14 novembre 1986, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Saint-Raphaël, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le premier moyen :

    Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal d'instance de Cognac, 24 janvier 1986) rendu en dernier ressort, que les Transports N. ont assigné le Groupement d'Intérêt Economique Transporteurs Loueurs Indépendants (G.I.E.-T.L.I.) en paiement du prix de transports effectués par eux pour le compte d'un client du G.I.E.-T.L.I. ;

    Attendu qu'il est fait grief au Tribunal, qui a fait droit à cette demande, d'avoir, en se déclarant compétent pour statuer sur le litige aux motifs que l'article 35 des statuts du G.I.E.-T.L.I., instituant un arbitrage était inapplicable en l'espèce "compte tenu de son domaine délimité", fondé sa décision sur une motivation inopérante et d'avoir ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu que le Tribunal énonce, motivant ainsi sa décision, que cette disposition des statuts, dont il reproduit les termes, est inopposable aux Transports N., qui ne sont pas membre du G.I.E.-T.L.I. ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

   Sur le second moyen :

    Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné le G.I.E.-T.L.I. à payer la somme réclamée sur production de la facture des Transports N., alors qu'en omettant de s'expliquer sur la portée d'une clause du contrat qui, stipulant que le règlement des factures présentées par les adhérents était subordonné au recouvrement par le G.I.E.-T.L.I. du prix des transports auprès des clients, était de nature à faire rejeter la demande, le Tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;

    Mais attendu qu'après avoir relevé que le G.I.E.-T.L.I. faisait état d'une disposition de son règlement intérieur prévoyant que les paiements sont effectués après l'encaissement des fonds, le jugement retient que, dans ses rapports contractuels avec les Transports N., le G.I.E.-T.L.I. ne peut opposer une telle clause ;

    Que, répondant aux conclusions, le Tribunal a ainsi légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Célestin X... est décédé le 12 octobre 1970, laissant Mme Eliane Y..., son épouse donataire de l'université des biens composant sa succession et les trois enfants issus de son mariage, Jean-Paul, Monique et Danielle épouse Bussod ; qu'il dépend de sa succession notamment un immeuble à usage d'habitation et des parcelles de terre ; qu'à l'occasion d'une action en partage de la succession, introduite par ses cohéritières, M. Jean-Paul X..., faisant valoir qu'il avait apporté à son père, de 1961 à 1964, durant ses congés scolaires, une aide effective dans la construction de la maison d'habitation, a demandé que lui soit allouée par l'indivision une indemnité d'un montant égal à la plus-value ainsi apportée à l'immeuble et qu'il évaluait au tiers de la valeur actuelle de celui-ci, soit 106.641,47 francs ; que l'arrêt attaqué a dit que M. Jean-Paul X... avait droit à une indemnité à la charge de l'indivision au titre de la valorisation actuelle de l'immeuble d'habitation par le fait de son apport en industrie et a fixé le montant de cette indemnité à la somme forfaitaire de 20.000 francs ;

    Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 octobre 1985) d'avoir fixé à cette somme forfaitaire le montant de l'indemnité alors que, d'une part, la Cour d'appel n'aurait pas recherché de façon concrète quel était le montant de la plus-value que M. X... avait procurée à l'immeuble indivis en participant à la construction de celui-ci ; alors que, d'autre part, elle n'aurait pas davantage recherché la valeur des "interventions" dont M. X... avait fait bénéficier l'ouvrage pour en assurer la conservation ; et alors, enfin, qu'en se bornant à énoncer que la somme forfaitaire de 20.000 francs pouvait être retenue comme étant équitable au vu des éléments de la cause, la juridiction du second degré aurait privé de motifs sa décision ;

   Mais attendu que le moyen se fonde sur l'article 815-13 du Code civil qui concerne le cas où un indivisaire améliore à ses frais un bien indivis ou fait des dépenses pour la conservation d'un tel bien ; que ce texte ne peut être appliqué à des travaux faits par un enfant sur un bien appartenant alors à ses parents et dont il n'est devenu propriétaire par indivis que plusieurs années après l'exécution de ces travaux ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Melle Denise X... a assigné Mme Mihri Z..., veuve de Philippe Y... et les enfants majeurs de ces derniers, MM. Richard et Edouard Y..., en restitution d'un dessin du peintre Matisse, non signé, qu'elle aurait remis au défunt "en dépôt et garantie" d'un prêt d'argent que celui-ci lui aurait consenti ; qu'à l'appui de sa demande, elle a produit un document ainsi libellé : "reçu en dépôt de Melle X... un carreau peint par Matisse d'une valeur de 3.000 francs, Paris le, 16 janvier 1960", document qui, selon elle, fut rédigé et signé par M. Philippe Y... ; qu'elle a précisé qu'en 1971-1972, elle avait substitué à ce carreau un dessin du même peintre sans faire modifier le reçu ; que les consorts Y... se sont opposés à son action en revendication, faute par elle de rapporter la preuve d'un contrat de dépôt ou de prêt sur gage conclu avec leur auteur, de nature à combattre la présomption de propriété dont ils bénéficient en qualité de possesseurs de bonne foi ;

    Attendu que Mlle X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 mai 1985) de l'avoir débouté de sa demande sans avoir recherché si M. Philippe Y... avait eu la possession du bien litigieux actuellement détenu par ses héritiers et sans avoir fait ressortir de ses constatations que ceux-ci "aient allégué le titre par lequel le de cujus se serait vu transférer la possession du dessin dont il n'est pas contesté que Melle X... a été la propriétaire" ;

   Mais attendu, en premier lieu, que, tant par motifs propres qu'adoptés, la Cour d'appel, après avoir examiné et analysé le reçu invoqué par Melle X..., a conclu qu'il n'avait pas été rédigé ni signé par M. Philippe Y... et qu'à supposer que ce dernier en eût été l'auteur, il ne pouvait, par son libellé, constituer la preuve qu'il détenait à titre précaire le dessin litigieux ; qu'elle a ainsi apprécié l'existence de la possession dont se prévalent les consorts Y... en la personne du de cujus et a légalement justifié sa décision au regard de l'article 2237 du Code civil ;

    Et attendu, en second lieu, qu'ayant relevé - ce qui n'était pas contesté - que les consorts Y... possédaient le dessin litigieux par voie de succession de leur auteur, M. Philippe Y..., dont il n'était pas établi qu'il en avait été détenteur à titre précaire, les juges du fond n'avaient pas à rechercher à quel titre ce meuble s'était trouvé entre les mains du défunt ;

    D'où il suit qu'en aucune de ses deux branches, le moyen n'est fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, le 21 janvier 1986), que, dans une intersection, une collision se produisit entre l'automobile de Mme L. et celle de la société Protecto-Peint conduite par M. B., que les deux conducteurs furent blessés ; que M. B. le fut mortellement ; que Mme L. demanda à la société Protecto-Peint et à la compagnie La Nantaise et l'Angevine réunies la réparation de son préjudice ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme L. de sa demande alors que, le droit de priorité ne dispensant pas son bénéficiaire de respecter les obligations de prudence requises à l'approche d'un carrefour manquant de visibilité pour l'usager venant de sa droite, en déduisant que M. B. n'avait pas commis de faute sans s'expliquer sur la vitesse de son automobile ni rechercher si ce conducteur n'était pas en mesure de serrer à droite en abordant le carrefour, la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil et de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

    Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que l'automobile conduite par M. B. était propriétaire, bénéficiant au carrefour de la protection de la bande blanche et d'un panneau "stop", imposant à Mme L. de s'arrêter, retient, par motifs propres et adoptés, que M. B., qui circulait normalement dans son couloir de marche, ne pouvait s'attendre à ce que Mme L. ne respecte aucune règle élémentaire de circulation, et n'a pas eu le temps de prévoir une manoeuvre de sauvetage en raison de la soudaineté de la venue du véhicule adverse ;

    Que de ces constatations et énonciations, la Cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a pu déduire que M. B. n'avait pas commis de faute et que celle de Mme L. avait été la cause exclusive de l'accident ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Sartène, 12 mars 1987) d'avoir refusé l'inscription, sur les listes électorales de la commune de Propriano, de MM. X... et Y... qui avaient atteint leur majorité, alors que ces électeurs, à la charge de leurs parents, auraient conservé le domicile de ceux-ci, qui étaient résidents et électeurs à Propriano ;

    Mais attendu que le tribunal retient que les deux jeunes gens, étudiants hors de Corse, n'établissaient pas que leurs parents aient eu un domicile à Propriano, l'inscription de ceux-ci sur les listes électorales de cette commune ne créant pas une présomption à cet égard ;

    Que par ces énonciations, qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 18 décembre 1985), que de nuit, l'automobile de M. X... est entrée en collision avec le tracteur agricole de M. Y..., qui, venant de sortir d'un chemin de terre, circulait, dans le même sens, sur une route nationale ; que les ayants-droit de M. X..., mortellement blessé dans l'accident, ont demandé réparation de leur préjudice à M. Y... et à son assureur, la Mutuelle de Réassurance Agricole du Maine-et-Loire ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes, alors que, d'une part, la Cour d'appel aurait fondé à tort sa décision sur l'absence de faute de M. Y... inopérante pour l'application de la loi du 5 juillet 1985, alors que, d'autre part, M. Y... aurait commis une imprudence caractérisée en engageant prématurément un véhicule lent sur une route fréquentée, perturbant ainsi la circulation des voitures dont il avait pu constater la présence, et alors qu'enfin l'exclusion de toute réparation supposerait l'existence d'une faute inexcusable ou imprévisible et irrésistible, que l'arrêt n'aurait pas relevée ;

   Mais attendu que l'arrêt retient qu'au moment de la collision le tracteur, normalement éclairé et roulant bien à sa droite, avait parcouru environ 70 mètres sur la route nationale depuis sa sortie du chemin de terre ; que la victime, qui pouvait voir le tracteur à longue distance, n'avait pas ralenti son allure en se rapprochant de lui, s'apprêtant à le dépasser ; qu'il n'avait pu effectuer cette manoeuvre à raison de la survenance de véhicules en sens inverse, et avait heurté violemment l'arrière du tracteur, sans même freiner ;

    Que de ces constatations et énonciations, la Cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que les fautes de la victime étaient la cause exclusive de l'accident ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi