Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jacques de B...,
   2 / Mme Mauricette Y..., épouse de B..., domiciliés ensemble à Vaucresson (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1993 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de Mme Z..., veuve X...
A..., demeurant à Vaucresson (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Vincent, avocat des époux de B..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction et sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes, a légalement justifié sa décision, en retenant, d'une part, que l'engagement des époux de B... de faire exécuter des travaux avait été contracté avant la mise en copropriété de l'immeuble et, d'autre part, qu'une réfection partielle qui n'atteindrait pas le but recherché, viderait de son sens l'engagement pris ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux de B... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeanne Z..., née Y..., demeurant ... (18e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section B), au profit :
   1 ) du syndicat des copropriétaires du ... (18e), pris en la personne de son syndic, M. Claude X..., exerçant sous la dénomination Paris France immobilier, demeurant ... (9e),
   2 ) du Crédit commercial de France (CCF), dont le siège est à Paris (8e), ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Pradon, avocat de Mme Z..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., de Me Boullez, avocat du CCF, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le jugement du 7 mai 1991 décidant qu'en exécution des assemblées générales du 30 novembre 1988 et du 13 décembre 1989, il est intervenu un contrat de vente de la loge de concierge de l'immeuble ... entre le syndicat des copropriétaires et le Crédit commercial de France, et l'arrêt de la cour d'appel du 11 décembre 1992 déboutant Mme Z..., copropriétaire, de sa demande d'annulation de la neuvième décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 7 juin 1990 donnant pouvoir au syndic de vendre la loge et de signer l'acte définitif, il n'existe pas de contrariété entre ces deux décisions dont les dispositifs ne sont pas inconciliables ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... à payer au Crédit commercial de France la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne, envers le syndicat des copropriétaires du ... et le CCF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / de M. Joseph, Hubert X...,
   2 / de Mme Anne-Marie Y... épouse X..., demeurant ensemble à Saint-Pierre (La Réunion), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre), au profit de la commune de Saint-Paul, représentée par son maire en exercice, domicilié à la mairie de Saint-Paul (La Réunion), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Guinard, avocat des époux X..., de la SCP Gatineau, avocat de la commune de Saint-Paul, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis-La Réunion, 13 décembre 1991), qu'une ordonnance du 28 septembre 1982, devenue définitive, a prononcé, au profit de la société d'équipement de La Réunion, pour le compte de la commune de Saint-Paul, l'expropriation d'un terrain appartenant aux époux X... ; que ceux-ci ont, par requête du 31 août 1988, demandé la rétrocession de l'immeuble exproprié ;
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la commune de Saint-Paul au versement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "que l'intangibilité de l'ouvrage public, qui rend impossible l'exercice effectif du droit de rétrocession, suppose qu'à la date de la demande, l'ouvrage public ait déjà été édifié ; que, pour déclarer impossible la rétrocession du terrain des époux X..., la cour d'appel s'est bornée à relever l'existence d'un ouvrage public sur les lieux ;

 qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... faisant valoir que la construction de l'ouvrage était seulement entreprise et qu'elle ne pouvait recevoir une destination d'utilité publique, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la construction de l'ouvrage avait commencé le 20 juin 1988 et qu'il existait sur les lieux un ouvrage public, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers la commune de Saint-Paul, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Capital IMMO, dont le siège social est à Paris (15e), ...,
   2 / de la Banque SAGA, dont le siège social est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de la société civile de placement immobilier, dénommée "X... Pierre III", dont le siège social est à Paris (2e), ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Capital IMMO et de la Banque SAGA, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société "X... Pierre III", les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le courrier du 7 août 1989 par lequel la commune de Montreuil informait la société "X... Pierre III" de sa décision de renoncer à la préemption du bien concerné était antérieur à la date limite, prorogée par un accord des parties au 15 septembre 1989, pour la levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que l'intervention de la société "X... Pierre III" auprès de la commune avait pu unilatéralement redonner effet à la promesse de vente, mais s'est ainsi fondée sur l'accord des parties intervenu antérieurement à cette renonciation pour proroger le délai de réalisation de la vente, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Capital immo et la Banque SAGA aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hector Y...
X..., demeurant lotissement industriel Collery à Cayenne (Guyane), en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale), au profit de M. Girard, Alphonse, Jules Z..., demeurant 10, lotissement des Hélioconias à Cayenne (Guyane), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Foussard, avocat de M. Girier X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 janvier 1994, Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Girier X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 14 décembre 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de M. Z... ;
   Que ce désistement, doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Girier X... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne M. Girier X... à payer à M. Z... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également au dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) le Centre familial du Sacré Coeur, association de la loi de 1901, dont le siège est ... à Chatillon-sous-Bagneux (Hauts-de-Seine),
   2 ) M. Charles Y..., demeurant Centre familial du Sacré Coeur, ... à Chatillon-sous-Bagneux (Hauts-de-Seine), pris en sa qualité de président de l'Association du Centre familial du Sacré Coeur, en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile, section 1), au profit de Mme Renée X..., demeurant ... à Chevrières (Oise), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du Centre familial du Sacré Coeur et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le Centre familial du Sacré Coeur (le Centre) a acheté, le 28 mars 1986, un autocar Saviem d'occasion de 1977 aux Etablissements X... ;
   que les 17 septembre et 10 décembre 1986, le service des mines a refusé son agrément dans l'attente de réparations au système de freinage et à la direction ;
   que le 23 avril 1987, le véhicule est tombé en panne sur autoroute, moteur cassé ;
   que le Centre a fait assigner Mme X... en résolution de la vente pour vices cachés ainsi qu'en paiement, notamment, des réparations imposées par le service des mines ;
   Attendu que le Centre reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 16 avril 1993) d'avoir rejeté cette dernière demande qui était présentée en appel, subsidiairement et à titre de diminution du prix de vente, alors que, la cour d'appel n'aurait pas recherché si les vices relatifs au freinage et à la direction ne diminuaient pas tellement l'usage du véhicule qu'il en aurait donné un moindre prix s'il les avait connus ;
   Mais attendu que l'absence de vice caché de la chose vendue entraîne le rejet de la demande tendant à l'une ou l'autre des deux fins prévues en option par l'article 1644 du Code civil ;
   que le Centre ayant été débouté de sa demande principale au motif que l'existence de vices cachés n'était pas rapportée, son grief est dépourvu de fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Centre familial du Sacré Coeur et M. Y..., ès qualités, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours présenté par M. Paul X..., demeurant ... (Haut-Rhin), en annulation d'une décision rendue le 27 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Colmar ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., qui était inscrit, pour l'année 1993, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Colmar en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1994 par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 26 novembre 1993 ;
   qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ;
   qu'en matière de réinscription sur la liste des experts judiciaires, l'appréciation de la manière dont un expert respecte les obligations qui lui sont imposées échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gabriel A..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre), au profit de :
   1 / Mme Y...
Z... veuve X...,
   2 / M. Patrice X..., demeurant tous deux ... (Alpes-Maritimes),
   3 / M. Alain, Jean X..., demeurant boulevard du Fossan, chemin du Parrepert à Menton (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que, sous couvert de griefs, non fondés, de méconnaissance des termes du litige, de dénaturation, ainsi que de violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Aix-en-Provence, 30 novembre 1992) qui, sur la demande en nullité formée par M. A... d'une convention du 10 décembre 1980 contenant cession de cabinet dentaire à son profit par M. X..., pour dol, et subsidiairement en responsabilité pour faute contractuelle, a, confirmant le jugement dont elle était saisie, rejeté les demandes de M. A..., et condamné celui-ci à payer aux héritiers de M. X... la somme de 200 000 francs avec intérêts ;
   d'où il suit qu'en aucun de ses moyens, le pourvoi ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... à une amende civile de 15 000 francs, envers le Trésor public ;
   le condamne, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Demetrio X..., demeurant ... à Menton (Alpes-Maritimes), en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 15 novembre 1993, il n'a pas été inscrit ;
   qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Gilbert, René Y...,
   2 / Mme Ginette, Andrée, Marcelle Y..., née X...,
   3 / Mlle Andrée Y..., demeurant tous trois, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1992 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de Mme Renée Z..., demeurant résidence Gérard Loye, appartement n° 6, Les Rousses (Jura), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Blanc, avocat des consorts Y..., de Me Capron, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. et Mme Y... ne rapportaient pas la preuve de ce qu'ils avaient acquis la parcelle de terrain sur laquelle la terrasse était construite, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les consorts Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Robert, Marius X...,
   2 / Mme Angèle Z..., épouse de M. Robert X..., demeurant ensemble ... (Pyrénées-atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1992 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de M. Albert Y..., demeurant ... (Pyrénées- atlantiques), défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que le mur litigieux, privatif à l'origine au fonds Y..., était devenu mitoyen, en fait, en 1930 par insertion des poutres de la maison Labeguerie, en sorte qu'en 1963, cette mitoyenneté avait été acquise par usucapion, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Daniel X...,
   2 ) Mme Marcelle X..., demeurant ensemble ... (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1992 par la cour d'appel de Dijon (2ème chambre - 1ère section), au profit de la société à responsabilité limitée Le Saint-Ange, sise à Savigny-sur-Grosne (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'abstraction faite des motifs relatifs à la restitution des clés le 16 octobre 1990, la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, et sans dénaturation, que les époux X... invoquant un "saccage" avec pour unique preuve un constat d'huissier de justice dressé non contradictoirement le 10 décembre 1990, n'établissaient pas que la société Saint-Ange ait commis les dégradations constatées à cette date ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers la société Le Saint-Ange, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
U NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Robert Y...,
   2 / Mme Madeleine Y..., née D..., demeurant tous deux lieudit chemin de Draguignan à Lorgues, Fréjus (Var),
   Par conclusions déposées au Greffe, le 16 février 1993, Mme Madeleine Y... et M. François Y..., ont déclaré reprendre l'instance en leur qualité d'héritiers de M. Robert Y..., décédé le 10 décembre 1992 ;

en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de Mme B...
C..., veuve A..., demeurant ... à Seremange-Erzange (Moselle),
   2 / de M. Henri A..., demeurant ... à Seremange-Erzange (Moselle),
   3 / de M. Michel A..., demeurant ... (Val-d'Oise),
   4 / de Mme Danielle A..., épouse Z..., demeurant ... à Seremange-Erzange (Moselle), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Y..., de Me Copper-Royer, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que les titres ne contenaient pas d'indications suffisamment précises pour déterminer la limite divisoire, la cour d'appel, qui, appréciant souverainement la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que c'était de façon fondée que l'expert avait repris un plan dressé, en 1982, par le géomètre X... donnant, à l'époque, la position du mur litigieux avec des côtes suffisamment précises pour retrouver sa position avant le remaniement, un piquet retrouvé permettant son application sur les lieux et qu'il convenait de confirmer le jugement ayant fixé la limite des fonds selon le tracé établi, en 1987, par M. X..., a, par ces motifs qui ne sont ni contradictoires, ni hypothétiques, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens envers le trésorier-payeur général et envers MM. Henri et Michel A... et Mmes Z... et A... ;
   Les condamne, également, aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Tang frères, dont le siège social est ... (13ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 17 décembre 1992 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Créteil, au profit de la commune de Vitry-sur-Seine, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Tang frères, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Vitry-sur-Seine, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la société Tang frères ne figurant pas dans l'ordonnance d'expropriation attaquée (juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, 17 décembre 1992) et ne prétendant pas être propriétaire du terrain exproprié, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Tang frères, envers la commune de Vitry-sur-Seine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Henriette X..., demeurant Les Prés du Château à Vins-sur-Caramy (Var), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Brignoles, en matière électorale, la concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Brignoles, 27 janvier 1995) d'avoir débouté Mlle X... de son recours contre sa radiation de la liste électorale de la commune de Vins-sur-Caramy alors que la commission administrative ne lui aurait pas notifié dans les délais la décision de la radiation ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance saisi sur le fondement de l'article L. 25 du Code électoral n'a pas à apprécier la régularité des formalités prévues à l'article 223 du Code précité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre), au profit de M. Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article 1149 du Code civil, de défaut et de contradiction de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond du préjudice subi par M. Y... du fait de la perte de la chance de recouvrer ses créances par suite de la faute commise par son avocat, M. X... ;
   qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ;
   le condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guillaume de X..., demeurant ... (16e), en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mai 1994 par le tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris, 6 mai 1994) et les productions, que M. de X..., informé par la mairie du 16e arrondissement de Paris, qu'étant inscrit sur la liste électorale d'un centre de vote des Français établi hors de France, il ne pourrait voter à Paris, a saisi, le 31 mars 1994, le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris pour obtenir sa radiation de la liste électorale du centre de vote des Français établis hors de France ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté M. de X... alors qu'il demandait qu'il soit mis fin à une erreur matérielle qui le fait toujours figurer sur la liste du Centre de vote de Londres et entraîne sa radiation d'office sur la liste électorale de Paris ;
   Mais attendu que l'article L. 34 du Code électoral n'autorise que l'inscription d'un électeur omis ;
   Que le tribunal d'instance qui était saisi en dehors des périodes de révision des listes électorales d'une demande de radiation, a fait une exacte application du texte susvisé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale libre du Domaine de la Croix de Pierre, dont le siège est à Croisilles, Nogent-le-Roi (Eure-et-Loir), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1992 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre 1ère section), au profit de M. Claude X..., demeurant ..., Nogent-le-Roi (Eure-et-Loir), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'Association syndicale libre du Domaine de la Croix de Pierre, de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 1992) qui rejette la requête de l'Association syndicale libre du Domaine de la Croix de Pierre en réparation d'une omission de statuer est la suite d'un arrêt du 13 février 1992, qui a été cassé, le 5 octobre 1994, en toutes ses dispositions ;
   que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE L'ANNULATION, dans toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 29 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. X..., envers l'Association syndicale libre du Domaine de la Croix de Pierre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Félicien Y..., demeurant ... (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1993 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit :
   1 / de M. Claude X...,
   2 / de Mme Colette Z..., épouse X..., demeurant ensemble ... (Essonne), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que les travaux réalisés par les époux X... n'avaient pas privé M. Y... de l'alimentation en eau à laquelle il pouvait prétendre conformément à la convention du 31 mars 1990 liant les parties ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) la SCPI La Participation foncière 1, dont le siège social est ... (8ème), agissant en la personne de sa gérante, la société anonyme Cofrag, représentée par ses représentants légaux en exercice, notamment son président-directeur général, domiciliés audit siège,
   2 ) la SCPI La Participation foncière 2, dont le siège social est ... (8ème), agissant en la personne de sa gérante, la société anonyme Cofrag, représentée par ses représentants légaux en exercice, notamment son président-directeur général, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1993 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre), au profit :
   1 ) de la société à responsabilité limitée Cedaf, dont le siège social est ... (Haute-Garonne), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son gérant, domiciliés audit siège,
   2 ) de M. X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Communicatel et de la société Communica Service, demeurant ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des SCPI La Participation foncière 1 et 2, de Me Ricard, avocat de la société Cedaf, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il était urgent de prendre les mesures justifiées par le différend né entre les parties pour maintenir un service essentiel au fonctionnement du centre d'affaires et que, de plus, la suppression de ce service devait entraîner un dommage imminent, la cour d'appel, dont les pouvoirs n'étaient, dès lors, pas subordonnés à l'absence de contestation sérieuse, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés La Participation foncière 1 et 2 à payer à la société Cedaf la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) Jean X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),
   2 ) Mme Odette X..., née Y..., demeurant Maison Médicale "Les Nymphéas" à Pace (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1993 par la chambre des expropriations de la cour d'appel d'Angers, au profit de la commune de Bruz (Ille-et-Vilaine) représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R.13-49 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, pour prononcer la déchéance de l'appel interjeté par les consorts X... contre le jugement fixant le montant des indemnités qui leur sont dues à la suite de l'expropriation de parcelles leur appartenant au profit de la commune de Bruz, l'arrêt attaqué (Angers, 23 novembre 1993), retient qu'aucun mémoire n'a été déposé dans le délai légal de deux mois ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte déclaratif d'appel contenait l'énoncé de moyens, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne la commune de Bruz aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.