Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE SAUF LES EXCEPTIONS PREVUES AUX ARTICLES 1347 ET 1348 DU MEME CODE OU RESULTANT DES LOIS Z... AU COMMERCE, IL NE PEUT ETRE PROUVE PAR TEMOINS, INDICES OU PRESOMPTIONS CONTRE LE CONTENU D'UN ACTE PASSE DEVANT NOTAIRE OU SOUS SEING PRIVE ;

 QUE, HORS LE CAS DE FRAUDE A LA LOI, CETTE REGLE S'APPLIQUE A LA PREUVE, ENTRE PARTIES A L'ACTE, DE LA SIMULATION ALLEGUEE PAR L'UNE D'ELLES ;

ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE AUX CONSORTS B... PAR PIERRE FREDERIC Y..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE MAURICE B..., POUR ABSENCE DE PRIX, MALGRE LES ENONCIATIONS DANS L'ACTE NOTARIE QU'UN PRIX DE 40.000 FRANCS AVAIT ETE PAYE COMPTANT, HORS LA VUE DU NOTAIRE, ET QUITTANCE DANS L'ACTE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 9 DECEMBRE 1980) RETIENT "QUE LE PAIEMENT A ETE EFFECTUE SANS PASSER PAR LA COMTABILITE DU NOTAIRE", "QUE CETTE PRECISION DONNE CREDIT A L'AFFIRMATION DE LOUIS B..., AU COURS DE L'ENQUETE DE POLICE, SUIVANT LAQUELLE LE PRIX N'AVAIT PAS ETE VERSE A PIERRE FREDERIC X..., CAR IL S'AGISSAIT D'UN ARRANGEMENT DE FAMILLE", QUE LE REFUS DE LOUIS A... ET DES INTERESSES, QUI SONT SES TROIS ENFANTS, DE COMPARAITRE DEVANT LA COUR D'APPEL CONSTITUE LA PRESOMPTION LA PLUS FORTE EN FAVEUR DE L'EXACTITUDE DES AFFIRMATIONS DE PIERRE FREDERIC X..." ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT SUSCEPTIBLE D'ETRE COMPLETE PAR DES INDICES OU DES PRESOMPTIONS, ALORS QUE LE LITIGE AVAIT, SELON L'ARRET, POUR UNIQUE OBJET LA RECONNAISSANCE D'UNE SIMULATION N'IMPLIQUANT PAS NECESSAIREMENT LA FRAUDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET SONT REPRODUITS CI-DESSUS : ATTENDU, D'UNE PART, QUE MME X... N'A PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 18 FEVRIER 1976, QUALIFIE PAR LE JUGEMENT DE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE, DEVAIT REMPLIR LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL ;

 QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, L'ARRET A SOUVERAINEMENT DECIDE, SANS DENATURER L'ACTE SOUS SEING PRIVE CLAIR ET PRECIS DU 18 FEVRIER 1976, QUE L'EXISTENCE D'UN PRET CONSENTI ANTERIEUREMENT PAR LEBLIN A MME X... ETAIT SANS INCIDENCE SUR CET ACTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Senoble, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre civile, section B), au profit de la société La Ferme de Jouy, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est Ferme de Jouy, 89150 Saint-Valérien,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Senoble, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu, sur la première branche, que la cour d'appel (Paris, 25 septembre 1998) a jugé que le contrat du 14 février 1989, conclu entre la société Senoble et la SCEA "La Ferme de Jouy", autorisait le déversement d'eaux résiduaires ; que, dès lors, le moyen, qui invoque des dispositions étrangères au litige dont la cour d'appel n'avait pas à faire application, est inopérant ;
   Attendu, sur les deux autres branches, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de la convention litigieuse que la cour d'appel, qui a analysé l'ensemble contractuel et recherché la commune intention des parties, a décidé que la clause prévoyant que "l'irrigation correspond à 60 000 mètres cubes par an au minimum" faisait obligation à la société Senoble de déverser ce volume minimum d'eau ;
   D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Senoble aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt six juin deux mille un.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M Y... A PAYER A MME X... POUR USAGE ABUSIF DES LIEUX QUE CELLE-CI LUI AVAIT DONNES EN LOCATION, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 AVRIL 1980) RETIENT QUE LE MANQUEMENT INVOQUE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL ;

 QU'EN SUBSTITUANT UNE CONDAMNATION PRECUNIAIRE A LA RESILIATION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A EXCEDE LES LIMITES DU LITIGE TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE FIXEES PAR LES PRETENTIONS DES PARTIES, VIOLANT AINSI LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME ELISE Y..., VEUVE A..., EST DECEDEE LE 23 NOVEMBRE 1976, LAISSANT POUR SEUL HERITIER SON FRERE, M VAHAN Y... ;

 QUE M Z..., SON GENDRE, SE PREVALANT DE DEUX TESTAMENTS OLOGRAPHES EN DATE DES 6 JANVIER 1976 ET 7 AOUT 1976, L'INSTITUANT LEGATAIRE UNIVERSEL, S'EST FAIT ENVOYER EN POSSESSION DES BIENS DE LA DEFUNTE ;

 QUE M Y... A ASSIGNE M Z... EN NULLITE DES PRETENDUS TESTAMENTS OLOGRAPHES ET DE L'ORDONNANCE D'ENVOI EN POSSESSION ;

 QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT AYANT ACCUEILLI CES DEMANDES, EN SE FONDANT ESSENTIELLEMENT SUR LE RESULTAT D'UNE VERIFICATION D'ECRITURE ;

ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D 'UNE PART, LE TESTAMENT OLOGRAPHE FAIT FOI DE SON ECRITURE PAR LUI-MEME TANT QUE CELLE-CI N'EST PAS EXPRESSEMENT CONTESTEE, ET QU'EN L'ESPECE, IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE QUE L'HERITIER EVINCE N'A PAS FORMELLEMENT CONTESTE L'ECRITURE MAIS S'EST SEULEMENT BORNE A FORMULER DES RESERVES SUR LA SINCERITE DES DOCUMENTS, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 970 ET 1324 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE N'EST PAS TENU DE PROCEDER D'OFFICE A LA VERIFICATION DE L'ECRITURE EN L'ABSENCE DE TOUTE DENEGATION EXPRESSE DE CELLE-CI ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT D'AILLEURS RELEVE QUE M Y... AVAIT SOLLICITE DU TRIBUNAL, A TITRE SUBSIDIAIRE, LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... DE VERIFICATION D'ECRITURES, N'ONT FAIT QUE SE CONFORMER AU PRINCIPE SELON LEQUEL LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE D'ORDONNER DES MESURES D'INSTRUCTION, AINSI QUE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A DANIEL X..., QUI L'AVAIT ASSUREE AUPRES DU GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE SEINE ET OISE (GAMS), S'ETANT ECRASEE CONTRE UN ARBRE, ET DEUX DE SES OCCUPANTS, X... ET Y..., AYANT TROUVE LA MORT DANS L'ACCIDENT, LES AYANTS-DROIT DE Y..., AINSI QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DIEPPE, ONT RECLAME A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE, PAR VOIE D'ACTION DIRECTE, L'INDEMNISATION DE LEURS PREJUDICES RESPECTIFS ;

ATTENDU QU'EN ACCUEILLANT CES DEMANDES SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'ASSUREUR AVAIT PRETENDU QUE LES CONSORTS Y... ETAIENT IRRECEVABLES A FORMULER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL UNE DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER L'ASSURE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET A LA CONDAMNATION DE SES HERITIERS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'EN PRONONCANT CONDAMNATION CONTRE LA SOCIETE D'ASSURANCE AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ASSURE SOIT RESPONSABLE DU DECES DE M Y..., SON PASSAGER, ET DU DOMMAGE QUI EN EST RESULTE, ALORS QUE L'ASSUREUR AVAIT CONTESTE, EN INVOQUANT L'EMPLACEMENT DES CORPS DES VICTIMES, QUE LE VEHICULE EUT ETE CONDUIT PAR L'ASSURE, AINSI QUE LA REALITE DES PREJUDICES INVOQUES PAR MME Y..., LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES DU GAMS ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE RIEN, DANS LES CONSTATATIONS DE LA GENDARMERIE NE PERMET D'AFFIRMER QUE Y... N'AIT PAS MIS SA CEINTURE DE SECURITE, CE QUI AURAIT ETE, POUR PARTIE, LA CAUSE DE SON EJECTION DU VEHICULE ET DE SON DECES, ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE COMPORTE LA MENTION CEINTURES DE SECURITE NON UTILISEES, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CE DOCUMENT ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 26 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE SONT FERMEES LES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES ;                                                         

 QUE L'APPEL EST OUVERT EN TOUTES MATIERES, S'IL N'EN EST AUTREMENT DISPOSE ;                                                            

 QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES, UNE DECISION RENDUE POUR L'APPLICATION DES LOIS DES 6 NOVEMBRE 1969 ET 15 JUILLET 1970 EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ;                                            

 QU'IL EN EST AINSI, NONOBSTANT L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS MEME QUE CETTE DECISION AURAIT PRONONCE REMISE DE L'ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE ;                              

ATTENDU QUE LES EPOUX X..., RAPATRIES D'ALGERIE, ONT, A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, DEPOSE UN DIRE PAR LEQUEL ILS DEMANDAIENT, EN VERTU DES ARTICLES 60 ET 61 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, DES DELAIS POUR LE PAIEMENT DES SOMMES DUES PAR EUX A LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE ;                                     

 QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI LEUR A ACCORDE CES DELAIS, EST DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL ;                                                

ATTENDU, DES LORS, QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE CE JUGEMENT PAR LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE N'EST PAS RECEVABLE ; 

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MARS 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :  Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;

 Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;

 Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le 7 décembre 1999 le jugement prononçant, aux torts exclusifs du mari, le divorce des époux X... ;

 Attendu que, pour condamner M. Y... au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un montant de 1 000 000 francs, l'arrêt attaqué a retenu ses revenus au cours des seules années 1995 et 1996 ;

 Qu'en se déterminant ainsi, sans prendre en compte la situation de M. Y... au moment où, prononçant le divorce des époux, elle statuait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 7 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

 remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

 Condamne Mme Z... aux dépens ;

 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;

 Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., domiciliée ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 2001 par le tribunal d'instance de Clichy (contentieux des élections politiques), la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Clichy, 11 mars 2001), que Mme X..., ayant été radiée des listes électorales de la commune de Clichy, a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors que, si elle avait changé d'adresse, elle demeurait cependant toujours à Clichy ;
   Mais attendu que le jugement constate que, selon les pièces produites, plusieurs courriers envoyés à Mme X..., en 1998, par le service des élections de la mairie de Clichy au ... sont revenus avec la mention "n'habite pas l'adresse indiquée" et que l'avis de la décision de radiation prise le 23 décembre 1998 par la commission de révision des listes électorales, envoyé à la même adresse, est revenu avec la même mention ;
   Que, par ces constatations et énonciations, le Tribunal, qui a justement déduit que Mme X... n'avait pas été victime d'une erreur purement matérielle, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATIONS DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE, EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER, MEME PARTIELLEMENT ;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, ET A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR DAME DI POL ET L'AUTOMOBILE DE BRUNET QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE VENANT D'UN CHEMIN, A SA DROITE ;

 QUE BRUNET A ETE RELAXE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE ;

 QUE DAME DI POL, BLESSEE, A ASSIGNE BRUNET ET SON ASSUREUR LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (G M F ) EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

 QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MUTUELLE DU CHER EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU A LA CHARGE DE DAME DI POL UNE FAUTE QUI N'AVAIT PAS POUR BRUNET UN CARACTERE IMPREVISIBLE, L'ARRET EXONERE PARTIELLEMENT CELUI-CI DE SA RESPONSABILITE EN TANT QUE GARDIEN ;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, QUE LES IMMEUBLES RURAUX APPARTENANT A DAME X..., SAISIS A LA REQUETE D'UN CREANCIER, ONT ETE ADJUGES A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNE (SAFER) ;

 QU'EN VERTU DU JUGEMENT D'ADJUDICATION, DEVENU DEFINITIF, L'ADJUDICATAIRE A POURSUIVI L'EXPULSION DE CES IMMEUBLES DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN, CONSTITUE NOTAMMENT AVEC L'APPORT DES PARCELLES DU SAISI ;

ATTENDU, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION D'UN OCCUPANT AYANT TITRE D'UN DOMAINE AGRICOLE, ALORS QUE, DANS LA MESURE OU LES JUGES STATUAIENT EN REFERE, ILS AVAIENT L'OBLIGATION, DES LORS QUE LE DEMANDEUR N'INVOQUAIT PAS UNE DIFFICULTE D'EXECUTION D'UN TITRE OU D'UN JUGEMENT, DE RELEVER L'ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE OU L'URGENCE, QU'AINSI A DEFAUT DE TELLES ENONCIATIONS, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU, QUE CE MOYEN, QUI N'A PAS ETE INVOQUE EN CAUSE D'APPEL, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PARTANT IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

    ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 5 NOVEMBRE 1979) D'AVOIR, POUR REJETER SA DEMANDE TENDANT A CE QUE M X... FUT EXPULSE D'UNE MAISON CONSTRUITE SUR UN LOT DE TERRAIN DEPENDANT ANCIENNEMENT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, RETENU QU'IL EST PROBABLE QU'IL EXISTE ENTRE LA PARCELLE 82, AUTREFOIS CONCEDEE A M Y..., ET LA PARCELLE 85, VENDUE A M X..., UNE IDENTITE TOTALE, ET QU'EN TOUTE OCCURRENCE M Y... NE JUSTIFIAIT PAS QU'IL AVAIT A LA DATE DE L'ASSIGNATION LA PROPRIETE OU AU MOINS LA JOUISSANCE REGULIERE ET EXCLUSIVE DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, EN SE DETERMINANT AINSI PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES, LES JUGES D'APPEL ONT INSUFFISAMMENT MOTIVE LEUR DECISION ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE D'AUTRE PART, ILS ONT EGALEMENT PRIVE LEUR DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, D'UNE PART, M Y... AYANT TOUJOURS PRETENDU AVOIR CONSTRUIT LUI - MEME CETTE MAISON QUI CONTENAIT SES MEUBLES ET CONSTITUAIT SON DOMICILE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS REPONDU A CE MOYEN SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE ET ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE, D'AUTRE PART, LA PRESOMPTION D'APRES LAQUELLE LA PROPRIETE DU SOL EMPORTE LA PROPRIETE DU DESSUS N'EST QU'UNE PRESOMPTION SIMPLE SUSCEPTIBLE DE S'EFFACER DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE, ET QU'EN NEGLIGEANT DE RECHERCHER SI CETTE PREUVE NE RESULTAIT PAS DES CIRCONSTANCES DE FAIT DE L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL ;

   MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN RETENANT SOUVERAINEMENT QUE M Y... NE JUSTIFIAIT PAS D'UN DROIT DE PROPRIETE OU AU MOINS DE JOUISSANCE REGULIERE ET EXCLUSIVE SUR L'IMMEUBLE OCCUPE PAR M X... ;

   ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE CONTRAIRE DE LA PRESOMPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL NE POUVANT RESULTER QUE DE TITRES OU DE L'USUCAPION, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES DE FAIT INVOQUEES PAR M Y... ETAIENT DE NATURE A APPORTER CETTE PREUVE CONTRAIRE PAR SIMPLES PRESOMPTIONS ;    D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE PREMIER MOYEN, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959, ENSEMBLE L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 26 MARS 1962, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PERTE D'UN BIEN REQUISITIONNE EN USAGE CONSTITUE UN DOMMAGE INDEMNISABLE LORSQUE L'ETAT EN EST RESPONSABLE ;                                  

ATTENDU QUE POUR DECLARER LES EPOUX Y...
X... A RECLAMER A L'ETAT FRANCAIS UNE INDEMNITE DE DEPOSSESSION DEFINITIVE DE TERRAINS REQUISITIONNES EN 1957 ET 1958 PAR LE PREFET DE CONSTANTINE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LE FAIT DE L'ETAT ALGERIEN, AUTEUR DE LA DEPOSSESSION DEFINITIVE DES EPOUX Y..., A POUR CAUSE L'UTILISATION PAR DES AUTORITES FRANCAISES DES TERRAINS REQUISITIONNES POUR Y EDIFIER DES CONSTRUCTIONS DESTINEES A ABRITER UNE SECTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE DONT L'ACTIVITE TENDAIT A FAIRE ECHEC AUX MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS ;                        

 QU'EN EN DEDUISANT QUE LA DEPOSSESSION DEFINITIVE PORTAIT SUR UN BIEN DONT LES AUTORITES ALGERIENNES ONT PRIS POSSESSION EN L'ETAT DE BIEN REQUISIONNE, ETAIT LA CONSEQUENCE DE LA DECISION DES AUTORITES FRANCAISES, LA COUR D'APPEL N'A PAS ETABLI L'EXISTENCE ENTRE LA REQUISITION ET LA DEPOSSESSION DEFINITIVE D'UN LIEN NECESSAIRE ET DIRECT DE CAUSALITE DE NATURE A PERMETTRE DE RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS ;                                  

 D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;                                          

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 13 DECEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;                

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z..., A... DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME, EN FRANCE OU ILS ETAIENT ETABLIS APRES AVOIR ETE MARIES SANS CONTRAT EN ITALIE, UNE SOCIETE DE FAIT, EN SE BORNANT A CONSTATER L'EXISTENCE D'APPORTS DE LA PART DE CHACUN D'EUX ET SANS RELEVER QU'ILS ETAIENT LIES PAR L'AFFECTIO SOCIETATIS ET AVAIENT L'INTENTION DE PARTAGER LES BENEFICES ET LES PERTES QUI POURRAIENT RESULTER DE LEUR ENTREPRISE ;                  

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE LA SITUATION DES EPOUX X... REGIE PAR L'ARTICLE 156 DU CODE CIVIL ITALIEN, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ILS AVAIENT "EMPRUNTE ENSEMBLE" EN ARRIVANT EN FRANCE LA SOMME NECESSAIRE A L'INSTALLATION D'UN ATELIER DE REPARATION POUR AUTOMOBILE, QUE DAME Y... A ASSURE "LA DIRECTION COMMERCIALE DE L'ENTREPRISE", SUR UN PIED D'EGALITE AVEC SON MARI, QUI EN ASSURAIT "LA DIRECTION TECHNIQUE", QU'ELLE "S'OCCUPAIT DE LA CORRESPONDANCE ET DE L'ETABLISSEMENT DES FACTURES ET RECEVAIT LA CLIENTELE..., QU'ELLE A ETE UNE AIDE PRECIEUSE ET UNE COLLABORATRICE INTELLIGENTE POUR LE DEVELOPPEMENT ET LE SUCCES DE L'ENTREPRISE" ;                

 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU ADMETTRE QU'IL Y AVAIT LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE 156 DU CODE CIVIL ITALIEN ;                                                      

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;                                  

PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME F., EPOUSE DIVORCEE DE N., A ASSIGNE CELUI-CI EN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE-EUX ;        

 QUE N., SOUTENANT QUE SON EX-EPOUSE N'AVAIT PAS ACCEPTE LA COMMUNAUTE DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1463 ANCIEN DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE ;        

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, COMME CONSTITUANT LA PREUVE DE L'ACCEPTATION TACITE DE LA COMMUNAUTE PAR DAME F., DIVERSES DEMANDES PAR ELLE FORMEES AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE DELAI LEGAL DANS LEQUEL LA FEMME DIVORCEE DOIT ACCEPTER LA COMMUNAUTE EST UN DELAI DE FORCLUSION ET QU'UNE MANIFESTATION DE VOLONTE RESULTANT D'ACTES ACCOMPLIS AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE, PRESENTE UN CARACTERE ANTICIPE ;                                                 

 QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE CES DEMANDES FORMEES PAR DAME F. DURANT L'INSTANCE EN DIVORCE QUI TENDAIENT A L'OCTROI D'UNE PROVISION AD LITOM, A LA CONFECTION D'UN INVENTAIRE ET A LA COMMUNICATION DE PIECES COMPTABLES N'ETAIENT PAS REVELLATRICES D'UNE VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA COMMUNAUTE ;                     

MAIS ATTENDU QUE SI L'ACCEPTATION DE LA FEMME DOIT INTERVENIR APRES QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE EST DEVENU DEFINITIF, LE JUGE DU FOND EST SOUVERAIN POUR EN TROUVER LA PREUVE DANS TOUTE CIRCONSTANCE ET NOTAMMENT DANS LE FAIT QUE LA FEMME QUI A ACCEPTE TACITEMENT LA COMMUNAUTE AU COURS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE N'A, PAR LA SUITE, MANIFESTE AUCUNE VOLONTE CONTRAIRE ;                                 

 QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE "LES DEMANDES FORMEES PAR DAME F. PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE CONSTITUANT AUTANT DE MANIFESTATIONS DE VOLONTE QUE SON COMPORTEMENT ULTERIEUR N'EST PAS VENU CONTREDIRE, REVELANT LA VOLONTE DELIBEREE DE LA FEMME D'ACCEPTER LA COMMUNAUTE ;                                           

 QUE L'ARRET ATTAQUE EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;                   

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 JUIN 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976, ENSEMBLE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QU'EN CAS DE RENOUVELLEMENT EN 1976 OU 1977 DE BAUX DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, LORSQUE LE PRIX EN EST FIXE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 23-6 SUSVISE, LE LOYER INITIAL DU NOUVEAU BAIL NE PEUT EXCEDER LE PRODUIT DU LOYER INITIAL DU BAIL PRECEDENT PAR LE COEFFICIENT 2,15 ;

ATTENDU QUE POUR FIXER SELON LES REGLES DU PLAFONNEMENT LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 15 MARS 1977 D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ET X... EN LOCATION A LA SOCIETE "LES COMPTOIRS MODERNES" EN 1965, L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 22 MAI 1980) RETIENT QUE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 EXCLUANT TOUTES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET CONTRACTUELLES CONTRAIRES, EST APPLICABLE A LA CAUSE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE S'APPLIQUENT PAS AU LOYER INITIAL D'UN BAIL EXPIRE AYANT PRIS EFFET PLUS DE NEUF ANS AVANT LE RENOUVELLEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 7 NOVEMBRE 1980) QUI STATUE, A LA SUITE DE L 'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION DU TUNNEL SOUS LE MONT BLANC, SUR L'INDEMNITE DUE A GEORGES X... D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A LA SOMME DE 145 650 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'AUTORITE EXPROPRIANTE DOIT REPARER AUX TERMES DE L'ARTICLE L 13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR L'EXPROPRIE ET QUE LA PERTE D'UNE CHANCE CONSTITUE UN DOMMAGE REPARABLE, QU'EN REFUSANT DE REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR L'EXPROPRIE DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE DE REALISER UN PROJET IMMOBILIER QU'IL AVAIT FAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ET ALORS QUE L'ARRET DOIT PRECISER LA DATE DES ACCORDS AMIABLES QU'IL RETIENT QU'EN NE LE FAISANT PAS L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE L 13-16 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE SI UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE HABITATION DE TYPE MAISON INDIVIDUELLE AVAIT ETE DELIVRE A GEORGES X..., ANTERIEUREMENT A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, L'EXPROPRIE N'A JAMAIS OBTENU L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER PLUS VASTE ;

 QUE LES FRAIS ENGAGES POUR L'ETABLISSEMENT DE CE DERNIER PROJET L'ONT ETE A SES RISQUES ET PERILS, QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A REFUSE A BON DROIT LA REPARATION DE CE PREJUDICE PUREMENT EVENTUEL ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR FIXER LE PRIX DU TERRAIN EXPROPRIE, L'ARRET CONFIRMATIF SE REFERE AUX MUTATIONS RECENTES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET A LA VALEUR DE DEUX PARCELLES CONTIGUES OBJET D'ACCORDS AMIABLES PRODUITS AUX DEBATS ET DONT LA DATE ETAIT CONNUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE LA ROCADE AYANT CONSTATE DES MALFACONS DANS LA COUVERTURE DES PAVILLONS QU'ELLE AVAIT FAIT CONSTRUIRE, A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, LA SOCIETE COGERAT, M. X..., PRIS EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE CHALUMEL, ET LA COMPAGNIE LE NORD, ASSUREUR DE CETTE ENTREPRISE ;

 QUE LA COMPAGNIE LE NORD A SOUTENU QUE LA POLICE NE GARANTISSAIT QUE LES TRAVAUX DE TECHNIQUE COURANTE ET QU'EN L'ESPECE LES TRAVAUX REALISES PAR L'ENTREPRISE CHALUMEL AVAIENT ETE EXECUTES SUIVANT DES PROCEDES NON USUELS ;

ATTENDU QUE CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCE REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR RETENU SA GARANTIE, AU MOTIF QUE L'EXCLUSION INVOQUEE N'ETAIT PAS LIMITEE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES, LA COUR D'APPEL AURAIT FAUSSEMENT APPLIQUE CE TEXTE, L'EXCEPTION DONT SE PREVALAIT LA COMPAGNIE N'ETANT PAS FONDEE SUR UNE EXCLUSION DE GARANTIE POUR FAUTE DE L'ASSURE, MAIS PROCEDANT DE LA DEFINITION DU RISQUE COUVERT ET, PARTANT DE L'OBJET DU CONTRAT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN AFFIRMANT QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE NE DEFINISSAIT PAS CLAIREMENT LA NOTION DE TRAVAUX TRADITIONNELS ET NORMALISES, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LES TERMES DE CETTE CLAUSE QUI, PAR LA REFERENCE QU'ELLE FAISAIT A LA DOCUMENTATION PROFESSIONNELLE A CARACTERE OFFICIEL EN MATIERE DE BATIMENT, PERMETTAIT DE CIRCONSCRIRE EXACTEMENT CETTE CATEGORIE DE TRAVAUX ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA POLICE, LA GARANTIE N'EST ACCORDEE QUE POUR LES "TRAVAUX DE TECHNIQUE COURANTE", C'EST A DIRE CEUX DONT LA REALISATION EST PREVUE AVEC DES MATERIAUX ET SUIVANT DES PROCEDES TRADITIONNELS OU NORMALISES ET CONFORMES AUX REGLES EN VIGUEUR, NOTAMMENT, AUX NORMES FRANCAISES HOMOLOGUEES VISEES AU MARCHE ;

ATTENDU QUE C'EST PAR UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ET SANS DENATURER LES TERMES NON LIMITATIFS DE LA CLAUSE PRECITEE QUE LES JUGES D'APPEL ONT ADMIS QU'ELLE CONSTITUAIT UNE CLAUSE D'EXCLUSION INDIRECTE DE GARANTIE QUI N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT LIMITEE POUR QUE L'ASSURE PUISSE CONNAITRE EXACTEMENT L'ETENDUE DE LA GARANTIE DE SON ASSUREUR ;

 QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE,  J. P. EST NE A WITTLICH (ALLEMAGNE), DE T., AUJOURD'HUI EPOUSE P., DE NATIONALITE ALLEMANDE, LE 5 FEVRIER 1958, QUE L'OFFICE DES MINEURS DU CERCLE DE WITTLICH, REPRESENTANT LEGAL DU MINEUR, QUI AVAIT D'ABORD INTENTE EN FRANCE UNE ACTION ALIMENTAIRE CONTRE O., A DEMANDE EN INSTANCE D'APPEL, EN VERTU DE LA LOI ALLEMANDE DU 19 AOUT 1969, QU'O. FUT DECLARE PERE DE L'ENFANT ;                      

 QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE : ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR DECLARE APPLICABLE A L'ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE, LA LOI ALLEMANDE DU 19 AOUT 1969 SURVENUE EN COURS D'INSTANCE, EN VERTU DE L'ARTICLE 311-14 DU CODE CIVIL, ALORS QUE CE TEXTE RESULTANT DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 N'EST PAS APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ;                                  

 QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUEE SUR LE DELAI DANS LEQUEL EST ENFERMEE L'ACTION, D'AVOIR MODIFIE L'OBJET DU LITIGE ET DENATURE LES CONCLUSIONS D'O. , QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE LA REFERENCE A LA LOI PERSONNELLE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA REGLE "ALIMENTS N'ARRERAGENT PAS" ;                                                  

MAIS ATTENDU QU'O., QUI AVAIT DEMANDE L'APPLICATION DE LA LOI ALLEMANDE NOUVELLE RELATIVE A L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION PATERNELLE, NE SAURAIT ETRE RECEVABLE A CRITIQUER L'APPLICATION DE CETTE LOI ;                                                          

 QU'IL N'A POINT ETE ALLEGUE DEVANT LES JUGES DU FOND QUE, SELON CETTE LOI, L'ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE SERAIT ENFERMEE DANS UN DELAI A PEINE DE DECHEANCE, ET QU'A CET EGARD, LE GRIEF EST DONC NOUVEAU ET EGALEMENT IRRECEVABLE ;                                   

 QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE FORMEE EN COURS D'INSTANCE AU NOM DU MINEUR F. ET CONSTATANT QUE PAR DES CONCLUSIONS, QU'ILS N'ONT PAS DENATUREES, O. AVAIT IMPLICITEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DE L'IRRECEVABILITE EN APPEL DE CETTE NOUVELLE PRETENTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE SONT PAS SORTIS DES LIMITES DU LITIGE ;                                       

 QUE, CONSTATANT QUE L'ARTICLE 1615-D DU CODE CIVIL ALLEMAND DISPOSE QUE LES ALIMENTS PEUVENT ETRE RECLAMES DEPUIS LA NAISSANCE DE L'ENFANT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE L'EXCLUSION DE LA REGLE "ALIMENTS N'ARRERAGENT PAS", QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC AU SENS DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE FRANCAIS ;                                 

QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;            

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 JUIN 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N. 71 - 740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N. 72 - 684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ;

   ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI - MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;    ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE M Y... EN REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE, QUE MME X... LUI AVAIT CONSENTIE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 19 OCTOBRE 1970, L'ARRET ATTAQUE (PAU, 6 NOVEMBRE 1980), QUI ECARTE COMME ERRONE LE MOTIF DU JUGEMENT, DONT MME X... DEMANDAIT CONFIRMATION RETENANT COMME CAUSE DE RESOLUTION DU CONTRAT LE MANQUEMENT DE M Y... A SON OBLIGATION DE PAYER LE PRIX, ENONCE QU'EN PRESENCE D'EXIGENCES DE LA REGLEMENTATION D'URBANISME QU'IL NE CONNAISSAIT PAS L'ACQUEREUR POUVAIT SEULEMENT RETIRER SON CONSENTEMENT ET RENONCER A LA VENTE MAIS NON PAS PRETENDRE FAIRE MODIFIER PAR VOIE JUDICIAIRE LES BASES DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE EN EXCLUANT DE LA VENTE LA PARTIE DU TERRAIN GREVEE D'UNE SERVITUDE D'URBANISME POUR LA CREATION D'UNE VOIE PUBLIQUE NOUVELLE, ET QU'EN NE DEMANDANT PLUS LA CONSTATATION DE SON DROIT DE PROPRIETE SUR TOUT LE TERRAIN VISE PAR LA CONVENTION, MAIS EN PRETENDANT SE FAIRE ATTRIBUER UN TERRAIN DE FORME ET DE CONTENANCE NECESSAIREMENT DIFFERENTE, M Y... A PROVOQUE LES CONDITIONS D'UNE RESOLUTION DE LA VENTE ;    QU'EN RELEVANT D'OFFICE CE MOYEN, QUI N'ETAIT PAS DANS LA CAUSE, SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

   ET ATTENDU QUE LA CASSATION PRONONCEE DU CHEF DE LA RESOLUTION DE LA VENTE ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA CASSATION DU CHEF DE L'ARRET QUI EN EST LA DEPENDANCE NECESSAIRE, CONDAMNANT M Y... A PAYER UNE SOMME A MME X... A TITRE D'INDEMNITE D'OCCUPATION ET DE DOMMAGES - INTERETS ;

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. A... ET MME Y..., TOUS DEUX DE NATIONALITE ESPAGNOLE, SE SONT MARIES, LE 8 JANVIER 1939, A SAINT JACQUES DE COMPOSTELLE (ESPAGNE) ;

 QUE M. A... A NOUE, EN 1944, UNE LIAISON AVEC MME B... PUIS A QUITTE L'ESPAGNE POUR S'INSTALLER EN FRANCE AVEC SA MAITRESSE, QU'IL A EPOUSEE, LE 26 JUILLET 1969, DEVANT L'OFFICIER DE Z... CIVIL DE BORDEAUX ;

 QUE M. A... EST DECEDE LE 6 FEVRIER 1976 ;

 QUE MME Y..., EPOUSE A..., A INTENTE UNE ACTION EN NULLITE DU SECOND MARIAGE DE SON DEFUNT MARI ;

 QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE FONDEE SUR LA BIGAMIE, MAIS EN ACCORDANT A MME B... LE BENEFICE DU MARIAGE PUTATIF ;

 QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME CE SECOND CHEF DE LA DECISION ;

ATTENDU QUE MME B... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, PAR UNE FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 201 DU CODE CIVIL, APPRECIE LA CONDITION DE BONNE FOI AU MOMENT OU A DEBUTE LA LIAISON AVEC LE FUTUR EPOUX, ALORS QU'IL CONVIENT DE SE PLACER A LA DATE DU MARIAGE, D'AUTRE PART, ALORS QUE LA BONNE FOI EST PRESUMEE, OMIS DE RECHERCHER SI, A CETTE MEME DATE, L'EPOUSE N'AVAIT PU CROIRE QU'ELLE CONTRACTAIT UNE UNION REGULIERE, CE QUI PRIVERAIT LA DECISION DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU D'ABORD, QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE MME B... "NE SAURAIT INVOQUER SA BONNE FOI LORSQU'ELLE A CONTRACTE LE MARIAGE DU 26 JUILLET 1969", QUE LA COUR D'APPEL AIT APPRECIE LES CONDITIONS DU MARIAGE PURATIF A UNE AUTRE DATE QUE CELLE DE LA CELEBRATION ;

ATTENDU ENSUITE QUE SI, EN CETTE MATIERE, LA BONNE FOI EST TOUJOURS PRESUMEE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A, EN L'ESPECE, SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA PREUVE CONTRAIRE ETAIT RAPPORTEE, EN RELEVANT QUE MME B... SAVAIT, AU MOMENT OU A DEBUTE SA LIAISON, QUE M. A...
X... MARIE, ET QUE LE SEUL ELEMENT INVOQUE POUR ACCREDITER LA CROYANCE A LA DISSOLUTION ULTERIEURE DE LA PREMIERE UNION, CONSISTAIT EN DES TEMOIGNAGES DE PERSONNES VIVANT EN FRANCE DANS L'ENTOURAGE DU COUPLE, DECLARANT QU'ELLES AVAIENT TOUJOURS IGNORE L'EXISTENCE DU PREMIER MARIAGE DE L'EPOUX ;

 QU'EN ECARTANT AINSI LA BONNE FOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 796, ALINEA 4, DU CODE RURAL, ATTENDU QUE, POUR DIRE NULLE DE PLEIN DROIT LA DECLARATION DE PREEMPTION PAR LES EPOUX Z..., X..., LE 8 FEVRIER 1977 SUR LES BIENS QU'ILS TENAIENT EN LOCATION DE M Y..., L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 OCTOBRE 1980) ENONCE QU'APRES LE RENDEZ-VOUS MANQUE DU 25 AVRIL 1977 A 18 H 30 LE NOTAIRE DES X... AVAIT DEPOSE DANS LA BOITE AUX LETTRES DE SON CONFRERE LE PROJET D'ACTE DE VENTE SIGNE DES SEULS EPOUX Z..., ACCOMPAGNE D'UN CHEQUE, QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS QU'AVAIT FAIT COURIR LA SOMMATION DU 9 AVRIL 1977 EXPIRAIT LE 25 AVRIL 1977 ;

 QUE CE JOUR-LA, AUCUN ACTE AUTHENTIQUE N'AVAIT ETE ETABLI, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER A QUI EN INCOMBAIT LA RESPONSABILITE ;

QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, TOUT EN CONSTATANT QUE LES NOTAIRES DES DEUX PARTIES AVAIENT PRIS RENDEZ-VOUS POUR LA REDACTION DE L'ACTE DE VENTE LE 25 AVRIL 1977, A 18 HEURES 30, EN L'ETUDE DU NOTAIRE DES PRENEURS, ET QUE, PAR LETTRE ET TELEGRAMME DES 23 ET 25 AVRIL 1977 LE NOTAIRE DU VENDEUR EN AVAIT AVISE SON CLIENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Z..., QUI ONT RECU UN CONGE DE LEUR PROPRIETAIRE, DAME Y..., LAQUELLE DESIRAIT REPRENDRE LES TERRES EN NATURE DE PRES ET DE CULTURES EXPLOITEES PAR SES FERMIERS, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (REIMS, 27 OCTOBRE 1980) D'AVOIR AUTORISE DAME Y... A EXERCER SON DROIT DE REPRISE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, PUISQUE LA TRANSFORMATION DU FONDS EN EXPLOITATION CEREALIERE NE CONSTITUAIT QU'UN PROJET DONT L'EVENTUELLE REALISATION SE SITUERAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, APRES LA REPRISE, LES CONDITIONS D'EXERCICE DE CETTE DERNIERE ONT ETE APPRECIEES A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE POUR LAQUELLE LE CONGE AVAIT ETE DONNE, ET DONC EN VIOLATION DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;

   MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA TRANSFORMATION DE LA FERME EN EXPLOITATION EXCLUSIVEMENT CEREALIERE AVAIT DEJA ETE A MOITIE REALISEE PAR LES Z... ET QUE CE PROJET, JOINT A LA REUNION DE L'ENSEMBLE DES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, IMPLIQUAIT LA VOLONTE DE DAME Y... D'EXPLOITER LA FERME PERSONNELLEMENT ET POUR SON COMPTE ; QUE PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTAIT QU'A LA DATE D'EFFET DU CONGE LA BAILLERESSE SERAIT EN MESURE D'EXPLOITER LE BIEN REPRIS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 FEVRIER 1980) QUE M LUC Y... FAISANT ETAT D'UN ACCORD VERBAL AUX TERMES DUQUEL SON X... LOUIS LUI AURAIT PROMIS LA CESSION D'UN TERRAIN AU PRIX AUQUEL IL L'AVAIT ACHETE ET LA FOURNITURE, A PRIX COUTANT, DES MATERIAUX NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON A USAGE D'HABITATION, A ASSIGNE M LOUIS Y... EN REVENDICATION DU TERRAIN ET DU PAVILLON CONSTRUIT ET EN PUBLICATION DU JUGEMENT A INTERVENIR ; QUE M LOUIS Y... A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT L'EXPULSION DE LUC ET LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ;

   ATTENDU QUE M LUC Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE M LOUIS Y... ETAIT DEMEURE PROPRIETAIRE DU TERRAIN ET DU PAVILLON ET D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN RELEVANT D'OFFICE, SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LE MOYEN TIRE DE LA CADUCITE DE LA PROMESSE DU FAIT DE LA RUPTURE DES RELATIONS DE TRAVAIL ENTRE LES DEUX FRERES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ALORS QU'EN SOULEVANT D'OFFICE, SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LE MOYEN TIRE DE LA CADUCITE DE LA PROMESSE EN RAISON DE SA RETRACTATION PAR LE PROMETTANT AVANT SON ACCEPTATION PAR LE BENEFICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ALORS ENFIN, QUE DANS L'HYPOTHESE OU UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE NE FIXE AUCUN DELAI POUR LA LEVEE DE L'OPTION PAR LE BENEFICIAIRE, LE PROMETTANT NE PEUT RETRACTER SON ENGAGEMENT QU'APRES AVOIR MIS LE BENEFICIAIRE EN DEMEURE DE REALISER LA VENTE DANS UN CERTAIN DELAI; QU'AINSI LA COUR D'APPEL EN DECIDANT QU'EN DEPIT DE L'ABSENCE DE TOUTE MISE EN DEMEURE PREALABLE LE PROMETTANT AVAIT PU VALABLEMENT RETRACTER LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE TANT QUE LE BENEFICIAIRE N'AVAIT PAS LEVE L'OPTION, A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL ;

   MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, FAIRE ETAT DES RESULTATS DE L'ENQUETE QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT ORDONNEE POUR RETENIR QUE LA PROMESSE DE LOUIS ETAIT SUBORDONNEE A LA POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DECIDER, LE CONTRAT AYANT ETE ROMPU, QUE LOUIS Y... ETAIT DEMEURE PROPRIETAIRE DU TERRAIN ET DU PAVILLON REVENDIQUES ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;