Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section B), au profit :
   1 / de M. Jean-Claude Y..., demeurant ...,
   2 / de la société Modules et décor, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Z..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Y... et de la société Modules et décor, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que Mme Z... n'ayant pas soutenu que des activités connexes avaient été effectivement exercées avant la décision du 23 janvier 1992, ni invoqué dans ses conclusions le procès-verbal de constat d'huissier de justice du 3 janvier 1990, la cour d'appel, qui a relevé, à bon droit, qu'il convenait de se placer à la date de renouvellement du bail, le 1er octobre 1991, pour fixer les droits et obligations des parties et le prix du bail, en a, abstraction faite d'un motif surabondant, exactement déduit que le loyer devait être fixé sans tenir compte d'une majoration pour activités connexes ou complémentaires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à M. Y... et à la société Modules et décor, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Suzanne Z..., épouse C..., demeurant ...,
   2 / M. Jean-Jacques D...,
   3 / Mme Denise Z..., épouse D...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de M. Guy X..., ayant demeuré ..., aux droits duquel viennent ses héritiers :
   1 / Mme Janine Y..., épouse X..., demeurant ...,
   2 / Mme Sylvie X..., demeurant 127, avenue JB. Clément, 92100 Boulogne-Billancourt,
   3 / Mme Caroline X..., demeurant ...,
   4 / M. Philippe X..., demeurant ...,
   5 / Mme Florence X..., épouse B..., demeurant ...,
   qui ont déclaré, par mémoire déposé au greffe le 30 juin 1997, reprendre l'instance ;
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts A..., de Me Vuitton, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les consorts A... avaient remis à M. X... le certificat d'urbanisme, qu'ils avaient missionné et payé un géomètre-expert pour établir les plans nécessaires au permis de construire et que des rendez-vous avaient eu lieu, avec l'accord des indivisaires, la cour d'appel a pu retenir, sans avroir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que l'échange de courriers entre les parties rendait vraisemblable l'allégation de M. X..., selon laquelle il avait reçu une mission d'architecte et relever que la lettre de M. X... du 13 février 1987, selon laquelle "il était prêt à participer à cette affaire selon des modalités à définir", démontrait que l'architecte entendait en retirer un gain ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts A... à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre civile), au profit de la société Duran Immobilier, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt qui condamne Mme X... à payer à la société Duran immobilier la somme de 98 755,38 francs, somme incluse dans la condamnation à payer 136 563,75 francs du jugement du 26 octobre 1993, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 18 janvier 1995, qui, confirmant le jugement du 26 octobre 1993 et condamnant Mme X... à payer la somme de 136 563,75 francs, a été cassé par un arrêt du 18 février 1997;
   que cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt 27 novembre 1996 ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 27 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   Condamne la société Duran Immobilier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Marcel X...,
   2°/ Mme Annie Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 77440 Lizy-sur-Ourcq, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Arthus Z...,
   2°/ de Mme Jacqueline A..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'était intervenu, le 20 mars 1988, un procès-verbal de bornage, accompagné d'une déclaration commune à l'auteur des époux Z... et à celui des époux X... se terminant de la façon suivante : "Les parties ont déclaré se conformer à cette délimitation à l'exclusion de tous autres titres ou documents", que la délimitation à laquelle il était fait référence était celle décrite par le procès-verbal du 20 mars 1988, la cour d'appel, qui a déduit de ses constatations que la parcelle des époux Z... avait pour limite celle passant par le pignon de la grange, bâtiment ancien situé sur le fonds Boucher et ses prolongements en ligne droite, de part et d'autre de ce bâtiment, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (23e chambre B), au profit :
   1°/ du syndicat des copropriétaires du ... à 75116 Paris, pris en la personne de son syndic, la SARL Beauvois et compagnie, dont le siège est ..., elle-même représentée par son gérant domicilié audit siège,
   2°/ de M. Jean-Michel A...

   3°/ de Mme Hélène A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   1°/ de Mme Jacqueline de Y..., épouse du Z..., demeurant ...,
   5°/ de Mme Aline du Z..., épouse Bolot, demeurant ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., de Me Choucroy, avocat des époux A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 janvier 1998, Me Hennuyer avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 14 juin 1996 par la cour d'appel de Paris, au profit du syndicat des copropriétaires du ... et des époux A... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... de la Raho, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO), au profit :
   1°/ de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,
   2°/ de M. Maurice Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que, nonobstant la production d'un procès-verbal de constat attestant que certains travaux n'avaient pas été exécutés et que d'autres étaient en cours de finition, M. X... ne produisait aucun commencement de preuve quant à l'importance du préjudice allégué et l'insuffisance de son indemnisation définitivement fixée à la différence entre le prix réel de la construction et le prix fourni par l'architecte, la cour d'appel, qui, pour rejeter la nouvelle demande d'expertise, a retenu, sans modifier l'objet du litige et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que les griefs relatifs aux malfaçons, désordres et non-finitions ne pouvaient être imputés aux frères Y..., qui n'ont procédé qu'à l'établissement des plans, devis et demande de permis de construire, alors que le maître de l'ouvrage s'était chargé lui-même des appels d'offres, du choix des entreprises et de la direction des travaux, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Daniel B...,
   2°/ Mme X..., Liisa D..., tous deux demeurant 14340 Valsème, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile et commerciale), au profit :
   1°/ de M. Jacques A...,
   2°/ de Mme Christiane A..., née Z..., demeurant ensemble ..., 27200 Vernon, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. B... et de Mme D..., de Me Foussard, avocat des époux A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant la valeur probante des différents signes figurant sur le rapport Rouet, la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation, qu'en l'absence d'éléments précis, il y avait lieu de dire que la limite séparative se situait au milieu de la haie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que s'étant, d'une part, expressément fondée sur le plan d'arpentage établi par M. E... le 16 janvier 1978, signé par les auteurs des parties et n'étant pas tenue en conséquence de s'expliquer sur celui annexé au rapport de l'expert Y... et ayant, d'autre part, relevé qu'il n'était pas allégué par les consorts C... qu'il fût fait mention du bâtiment en brique dans leur acte d'acquisition et que cette ruine n'apparaissait pas sur le document d'arpentage précité, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a déduit que les consorts C... ne rapportaient pas la preuve que cette ruine se trouvait sur leur fonds ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. B..., et Mme D... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. B... et Mme D... à payer aux époux A... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Gefco, société anonyme, dont le siège est BP 313 - ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit de la société Paralu, dont le siège est ... et ayant une agence zone artisanale Rodary, 13080 Lyunes, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Gefco, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Paralu, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société Gefco, maître de l'ouvrage, ne contestait pas avoir connu l'existence de la société Paralu en sa qualité de sous-traitante de l'entrepreneur principal et qu'elle ne s'opposait pas au principe même de son action directe dont elle ne pouvait diviser le bénéfice, la somme de 3 730 565 francs qu'elle restait devoir à l'entrepreneur principal étant très largement suffisante pour désintéresser la société Paralu et retenu que le différend éventuel à naître entre ce maître de l'ouvrage et les autres sous-traitants ne pouvait qu'être ignoré en l'état de la procédure suivie, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Gefco aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gefco à payer à la société Paralu la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gefco ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Socodeli, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit du SIVOM de Ginestas (Syndicat intercommunal à vocations multiples pour l'équipement et l'expansion de la région de Ginestas), dont le siège est 11120 Ginestas, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Socodeli, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du SIVOM de Ginestas, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que, le 21 mai 1992, le SIVOM avait adressé au notaire une lettre recommandée l'informant de la non-réalisation de cinq des conditions suspensives à la date prévue et rappelant que la sanction de cette non-réalisation étant la nullité de la convention, il considérait celle-ci comme nulle et non avenue et était en conséquence délié de tout engagement et relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Socodeli, à qui il appartenait de prouver les manquements du SIVOM, ne rapportait pas la preuve de la mauvaise foi de ce dernier, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Socodeli aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Socodeli à payer au SIVOM de Ginestas la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Noëlle X..., veuve Y..., demeurant ...,
   2°/ M. André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit :
   1°/ de la société Auxicomi, société anonyme, dont le siège est

...,
   2°/ de la société Hôtelière des Agaves, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat des consorts Y..., de Me Vuitton, avocat de la société Auxicomi et de la société Hôtelière des Agaves, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, sans contradiction, entre l'exposé des prétentions de l'une des parties et ses propres motifs, d'une part, qu'il ne résultait de l'acte de partage du 30 décembre 1909 aucune servitude conventionnelle de passage sur le fonds devenu la propriété de la société Auxicomi, d'autre part, n'ayant pas constaté l'état d'enclave des parcelles appartenant aux consorts Y..., que l'assiette du passage actuel correspondait à celle du passage dont l'acte précité mentionnait l'existence ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer aux sociétés Auxicomi et Hôtelière des Agaves, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy de X... de Laurière, demeurant à Saint-Mamet, 24140 Douville, en cassation d'une ordonnance rendue le 9 septembre 1996 par le juge de l'expropriation du département de la Dordogne, siégeant au tribunal de grande instance de Périgueux, au profit de l'Etat français - Direction départementale de l'équipement (DDE) de la Dordogne - , dont le siège est cité administrative, 24016 Périgueux Cedex, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. de X... de Laurière, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de l'Etat français - Direction départementale de l'équipement (DDE) de la Dordogne, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 24 janvier 1996, le juge de l'expropriation du département de la Dordogne a, par l'ordonnance attaquée du 9 septembre 1996, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à M. de X... de Laurière au profit de l'Etat français ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne les parcelles appartenant à M. de X... de Laurière, l'ordonnance rendue le 9 septembre 1996, par le juge de l'expropriation du département de la Dordogne, siégeant au tribunal de grande instance de Périgueux ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne l'Etat français aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Pierre, Paul Z..., demeurant ...,
   2 / Mme Jacqueline, Rose, Henriette Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de Mme Marcelle A..., veuve Z..., décédée le 16 décembre 1995,
   3 / M. Y...,
   4 / Mme Y...,
   agissant tous deux tant en leur qualité de nu-propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation et de commerce sis ..., et en leur son personnel qu'en leur qualité d'ayants-droit de Mme Denise, Marcelle A..., veuve de M. Auguste Paul, Henri Z..., décédée,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B), au profit de M. Armand, Raymond X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Z..., de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'avenant des 26 juin et 2 octobre 1991 avait étendu l'assiette du bail au logement du premier étage, communiquant avec la boutique par un escalier intérieur, en maintenant les autres clauses du bail y compris celle relative à la destination contractuelle, et qu'aucune interdiction quant à l'utilisation de ce local du premier étage pour l'exercice de l'activité commerciale du locataire ne figurait à l'avenant, la cour d'appel en a déduit que l'ensemble des locaux était loué à usage commercial ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Huguette X..., agissant tant en son nom propre que comme héritière de son mari décédé M. Henri X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1997 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit de M. Martin Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Bernard Hémery, avocat de Mme X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté l'existence de l'autorisation donnée par le bailleur au locataire d'étendre l'activité de "marchand de vins, liqueurs, bois, charbon et autres combustibles" à celle de "café-bar-petite brasserie", la cour d'appel, qui a pu en déduire que les plats garnis proposés par les époux X... à leur clientèle n'entraient pas dans cette catégorie mais répondaient à une véritable activité de restauration, non autorisée même implicitement par le bailleur, dont elle relevait souverainement que la bonne foi n'était pas en cause, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean Pierre Z...,
   2 / Mme Marie-France Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1997 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Jean Pierre X...,
   2 / de Mme X...,
   demeurant ensemble ..., appartement 1469, 72000 Le Mans,
   3 / de M. Claude Y...,
   4 / de Mme Josiane Y...,
   demeurant ensemble ...,
   5 / de M. Gérald Z..., demeurant ...,
   6 / de M. Stéphane Y..., demeurant ...,
   7 / de M. le président du Conseil général de la Sarthe, interventions sanitaires et sociales, domicilié en ses bureaux Hôtel du département annexe de la Croix de Pierre, 2, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Jean-Pierre Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux époux Jean-Pierre Z... du désisteent de leur pourvoi à l'égard des époux Jean-Pierre X..., des époux Y... et de MM. Gérald Z... et Stéphane Y... ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Jean-Pierre Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a fixé le montant de leur contribution aux frais d'entretien et d'hébergement de Mme Raymonde X... en maison de retraite ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli .
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Jean-Pierre Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle X..., née Y... Meglio, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Isère, devenue la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Rhône-Alpes, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la CRCAM Sud-Rhône-Alpes, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 avril 1997, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen, le 2 avril 1996, au profit de la CRCAM Sud-Rhône-Alpes ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM Sud-Rhône-Alpes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant 4 Chemins, 97139 Abymes,
   en cassation de deux arrêts rendus les 26 février et 20 mai 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre), au profit de Mme Garbéline Z..., demeurant Section "Gensolin", 97111 Morne à l'Eau,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où
   étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., de Me Odent, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que Mme Z... avait signé le 12 février 1989, une promesse de vente d'un terrain d'une superficie de 2 760 mètres carrés pour un prix de 250 000 francs en faveur de M. Y..., qui, le même jour, remettait à Mme Z... une somme de 60 000 francs et que M. X..., notaire, certifiait que les parties s'étaient mises d'accord sur le prix de 250 000 francs, et retenu, appréciant souverainement le sens et la portée de l'acte sous seing privé du 14 avril 1989, de l'acte authentique du 13 mai 1991 et des trois versements de sommes d'argent effectués par M. Y..., qu'il ne s'était pas opéré une novation de la convention, la cour d'appel en a déduit, sans dénaturation et sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que la commune intention des parties était de procéder à la vente du terrain appartenant à Mme Z... au prix de 250 000 francs ;
   Attendu, d'autre part, que le moyen fondé sur les dispositions de l'article 1840 du Code général des Impôts, n'ayant pas été soutenu par M. Y... dans ses conclusions d'appel, est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Z... la somme de 4 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Amir X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B), au profit :
   1 / de la société R.P.S., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège en ladite qualité,
   2 / de la société R.P.S. Télécom, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège en ladite qualité,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 1996) que les sociétés R.P.S. et R.P.S. Télécom ont assigné M. X... en paiement de travaux qu'elles ont soutenu avoir effectués dans un immeuble appartenant à ce dernier ;
   Attendu que l'arrêt, qui accueille la demande, ne mentionne pas les conclusions signifiées par M. X... faisant valoir que les sociétés R.P.S. et R.P.S. Télécom avaient conclu la veille du prononcé de l'ordonnance de clôture, le mettant dans l'impossibilité de répondre ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne, ensemble, les sociétés R.P.S. et R.P.S. Télécom aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Bernard Z...,
   2 / Mme Liliane Y... épouse Z..., demeurant ensemble Résidence Cathélina, Cité Jean A..., 15100 Saint-Flour,
   en cassation de l'arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit :
   1 / de M. Pierre X...,
   2 / de Mme Michèle B..., épouse X..., demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des époux Z..., de Me Blanc, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le locataire ne peut consigner les loyers exigibles sans y avoir été autorisé par une décision de justice dont M. et Mme Z..., ayant cessé de les payer et n'ayant pas donné suite au commandement reçu des époux X..., ne justifiaient pas, et qu'à défaut d'une telle autorisation la consignation entre les mains d'un tiers n'est pas libératoire, la cour d'appel en a exactement déduit, répondant aux conclusions, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, qu'il convenait de constater l'acquisition de la clause résolutoire, et a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société de l'Hôtel Bali Hai Huahine, société anonyme, dont le siège est à Fare Huahine, agissant en la personne de M. Alain X..., domicilié BP 26, Maharepa (Ile de Moorea),
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Charles Y..., demeurant PK 53 côte mer, Papeari (Papeete),
   2 / de Mme Kalani Y..., demeurant à Punaauia le Lotus,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société de l'Hôtel Bali Hai Huahine, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, sans inverser la charge de la preuve et répondant aux conclusions de la société Hôtel Bali Hai Huahine, qu'il n'avait pas été remédié intégralement aux dégradations et défectuosités de bungalows et bâtiments pendant plusieurs années, que la tolérance temporaire des bailleurs montre qu'ils avaient accepté de prendre en considération les conséquences du conflit social et que les dégradations n'étaient pas toutes imputables au cyclone, la cour d'appel, en prononçant la résiliation du bail, a souverainement apprécié la gravité des manquements reprochés par les consorts Y... à leur locataire et légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société de l'Hôtel Bali Hai Huahine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société de l'Hôtel Bali Hai Huahine à payer aux consorts Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.