Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean, René X..., neuropsychiâtre, demeurant à Fontenay-sous-Bois (Val de Marne), 7, résidence Le CLos d'...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre B), au profit de l'Association générale des médecins de France (AGMF) dont le siège est à Paris (15ème), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1988, où étaient présents :

  M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  Mme Dieuzeide, rapporteur ;  MM. Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre, conseillers ;  Mme Y..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Tatu, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. X..., de Me Henry, avocat de l'AGMF, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 janvier 1987), que l'Association générale des médecins de France (AGMF), ayant indemnisé M. X... d'arrêts de travail, a obtenu par une ordonnance de référé une provision fondée sur le droit au remboursement d'une partie de ces indemnités versées au vu de faux certificats médicaux ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la provision à un certain montant alors que, d'une part, en allouant une provision qui n'aurait pas correspondu au montant non sérieusement contestable de la créance de cet organisme, la cour d'appel aurait violé l'article 809 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part qu'en s'abstenant de calculer, en fonction des arrêts de travail qui n'étaient pas justifiés par des certificats médicaux authentiques, le montant des indemnités indûment perçues par M. X... et de s'assurer ainsi qu'il correspondait au montant demandé au titre de provision, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ;
   Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé qu'il ressortait du rapport d'expertise que la plupart des certificats médicaux étaient des faux, énonce qu'au vu de ceux-ci, M. X... s'est fait verser par l'AGMF des indemnités qui ne correspondaient pas à de véritables arrêts de travail et en déduit que l'obligation de remboursement est évidente ;  que la cour d'appel, constatant ainsi l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, a alloué une provision dont elle a, au vu des pièces communiquées, souverainement apprécié le montant ;     D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Ernest X..., demeurant ... (Allier),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1986 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre civile), au profit de la société LES EMISSIONS BERGER, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., de Me Ryziger, avocat de la société Les Emissions Berger, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 25 avril 1986), que M. Ernest Y..., qui prétendait avoir acheté, puis perdu, une coupure d'un dixième d'un billet de la Loterie nationale gagnant d'un lot de deux millions de francs, a réclamé à la société émettrice, la société anonyme Les Emissions Berger, paiement de la somme de 200 000 francs ;     Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, qu'à côté de l'action personnelle en paiement dont est titulaire le porteur du billet, le propriétaire du lot peut exercer une action réelle en revendication contre tout possesseur de ce lot et que la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si M. Y... avait cette qualité de propriétaire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 16 juin 1944 ;     Mais attendu qu'ayant exercé devant les juges du fond l'action en paiement fondée sur la convention qu'il aurait conclue avec la société Emissions Berger, sans faire valoir qu'il serait titulaire d'un droit réel, M. Y... n'est pas recevable à formuler devant la Cour de Cassation cette prétention qu'il n'a pas soumise à la cour d'appel ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, dite "URSSAF" de PARIS, dont le siège social est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., BP 430,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1986 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de Monsieur Michel Y..., demeurant actuellement à Mougins (Alpes-Maritimes), 68, place de la Mairie,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ;  M. Grégoire, rapporteur ;  MM. X... Bernard, Barat, Massip, Viennois, Lesec, Zennaro, Thierry, conseillers ;  Mme Z..., M. Sargos, conseillers référendaires ;  M. Charbonnier, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, de Me Pradon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juin 1986), que M. Y... s'est porté caution solidaire du paiement à l'URSSAF de Paris de la somme de 223 157 francs, montant des cotisations dues par la société Rayda et compagnie pour la période du 1er septembre 1979 au 31 mars 1980 ;  qu'après avoir versé les 5/16èmes de cette somme, la société Rayda a été placée en état de liquidation des biens et que l'URSSAF a réclamé à M. Y... le paiement de 153 371 francs ;
   Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, d'abord, que pour décider que l'engagement souscrit par M. Y... était "indéterminé", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de caution et de deux lettres adressées par l'URSSAF à M. Y... ;  et alors, ensuite, qu'en passant outre aux conclusions de M. Y... qui reconnaissaient que le cautionnement ne portait que sur la somme de 223 157 francs, la cour d'appel a excédé les termes du litige ;  et alors, enfin, qu'elle n'a pas recherché si, compte tenu de la situation de M. Y..., celui-ci ne pouvait pas connaître exactement le montant de son engagement ;     Mais attendu qu'abstraction faite des motifs critiqués par le moyen, la cour d'appel, après avoir relevé que l'acte souscrit par M. Y... ne comportait pas la mention manuscrite de la somme cautionnée, a souverainement retenu qu'aucun autre élément de preuve ne venait compléter le commencement de preuve par écrit que cet acte de caution irrégulier aurait pu constituer  ;  que par ce seul motif, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié et que le moyen ne peut être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/  la société civile immobilière L'ARCELLE, dont le siège social est sis à La Motte Servolex (Savoie), rue de la Briguerie, représentée par sa gérante la société anonyme ALPIMONT dont le siège social est sis à La Motte Servolex (Savoie), rue de la Briguerie,
   2°/  La société anonyme ALPIMONT dont le siège social est sis à la Motte Servolex (Savoie), rue de la Briguerie,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1986 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de Monsieur Gilbert X..., demeurant à Yerres (Essonnes), ...,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1988 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière l'Arcelle et la société anonyme Alpimont, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les trois moyens réunis ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel qui n'avait pas à répondre à des conclusions sans incidence sur la solution du litige et n'a pas condamné la SCI L'Arcelle pour manquement à ses obligations découlant du contrat de réservation, mais pour avoir entretenu l'équivoque en faisant croire à M. X... que lui serait réservé l'usage d'un parking commun extérieur, hors les dénaturations allèguées, souverainemnt évalué le montant du préjudice subi par M. X... du fait des manquements de la SCI L'Arcelle et de la société Alpimont à leurs obligations ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°)- Monsieur Gabriel, Albert LEVY Y... ;     2°)- Madame X..., Agota E... épouse LEVY Z... ;  demeurant tous deux à La Garde (Var), Les Lavandes, villa A ... ;  en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre bis civile), au profit de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE dite SOCIETE GARDEENNE D'ECONOMIE MIXTE SAGEM, dont le siège social est à La Garde (Var), Hôtel de Ville,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., D..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de Me Choucroy, avocat des époux A...
Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Société d'Economie Mixte dite Société Gardéenne d'Economie Mixte SAGEM, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1616 du Code civil ;     Attendu que le vendeur d'un immeuble est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre 1986), que la Société gardéenne d'économie mixte (SAGEM) a vendu aux époux B... le lot n° 134 d'un immeuble en copropriété comprenant un appartement ainsi que la jouissance exclusive et particulière d'une parcelle à usage de jardinet de 57,60 mètres carrés environ et une quote-part des parties communes ;  que la superficie de cette parcelle n'étant que de 24 mètres carrés environ, les époux B... ont assigné la SAGEM en délivrance de la totalité de la chose vendue ;
   Attendu que pour débouter les époux B..., l'arrêt retient que les acquéreurs ont accepté en toute connaissance de cause la délivrance de la chose telle qu'elle a été mise en leur possession ;     Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la contenance de la parcelle délivrée était conforme au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gabriel Y..., demeurant ... (Lot),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de :
   1°/ Monsieur Bernard X..., demeurant ... (Lot),
   2°/ Les Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ... (2ème),
   3°/ La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Lot, dont le siège est ... (Lot),

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Célice, avocat de M. Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X... et des Assurances générales de France (AGF), les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;     Attendu que seule est inexcusable, au sens de ce texte, la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;     Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'automobile de M. Bernard X... heurta et blessa M. Y... qui, à pied, traversait la chaussée ;  que M. Y... a assigné en réparation de son préjudice M. Bernard X..., la compagnie d'assurances Assurances générales de France et la caisse primaire d'assurance maladie du Lot ;
   Attendu que, pour exclure l'indemnisation des dommages subis par M. Y... en retenant contre celui-ci une faute inexcusable, l'arrêt énonce que le piéton a traversé en courant une chaussée à grande circulation à un moment d'affluence, au mépris de sa propre sécurité et de celle des autres et dans des conditions marquant une inconscience certaine ;     Qu'en l'état de ces énonciations, d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen autrement composée ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur F..., Mohamed Y... ;     2°) Madame Marielle C... épouse Y..., demeurant tous deux à Nice (Alpes-Maritimes), "Le Mont Agel", bâtiment 5, place de l'Ariane ;  en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile), au profit de :
   1°) Monsieur Lucien, Joseph Z... ;     2°) Madame Angèle, Marie A... épouse Z..., demeurant tous deux à Nice (Alpes-Maritimes), résidence Cians, I, ... ;  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. B..., D..., E..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;     Attendu que, pour reconnaitre aux époux Z... un accès conduisant à la porte de leur cave à partir d'une voie publique et pris sur une partie de parcelle dont les époux Y... prétendaient être propriétaires, l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 27 février 1986) retient que le passage considéré à une affectation publique ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les époux Z... invoquaient seulement à leur profit une servitude de passage, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et, partant, violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Georges D..., demeurant ..., à Avesnes-les-Aubert (Nord),
   2°) Monsieur André H..., demeurant ..., à Avesnes-les-Aubert (Nord),
   3°) Monsieur Roger Y..., demeurant ..., à Avesnes-les-Aubert (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1986 par la cour d'appel (1ère chambre), au profit :
   1°) de Monsieur Raymond C..., demeurant ..., à Avesnes-les-Aubert (Nord),
   2°) de Madame Nicole C... épouse B..., demeurant ..., appartement 6 112, Résidence Grand Vaux, à Savigny-sur-Orge (Essonne),
   3°) de Monsieur Georges C..., demeurant ..., à Avesnes-les-Aubert (Nord),
   4°) de Monsieur Yves Z..., demeurant ..., à Avesnes-les-Aubert (Nord),

  défendeurs à la cassation 
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Cathala, rapporteur, MM. E..., F..., G..., X..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Gianotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, Greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Jacoupy, avocat de MM. D..., H... et A..., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne acte à M. H... de son désistement ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, ne tendant, sous le couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de la commodité du passage sur le trottoir établi à l'emplacement défini par la convention instituant la servitude, le moyen ne peut qu'être écarté ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Samy Y..., demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), ...,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 13 février 1981, rectifiée par ordonnance du 11 avril 1983 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, siégeant à Basse-Terre, au profit de la Société d'Equipement de la Guadeloupe (SODEG),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magnan, rapporteur, MM. Z..., A..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Garban, Chollet, Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Magnan, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L.12-1 du Code de l'expropriation ;     Attendu qu'en se fondant sur l'arrêté de cessibilité rectificatif du 8 mars 1983 du préfet de la Guadeloupe, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 11 avril 1983, prononcé au profit de la SODEG l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain comme appartenant à M. Y... ;     Attendu que la juridiction administrative ayant annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   ANNULE l'ordonnance rendue le 13 février 1981 rectifiée par ordonnance du 11 avril 1983, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe ;     DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Y... Monique née Z..., demeurant à Thionville (Moselle), ...,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 4 mai 1982 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant à Metz, au profit de la COMMUNE DE TERVILLE, représentée par le maire de cette commune,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Didier, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Boullez, avocat de la commune de Terville, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Pierre Z... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de la Moselle, 4 mai 1982) d'avoir été rendue plus de huit jours après la réception de la requête du Préfet, en violation de l'article R. 12-2, alinéa 1er, du Code l'expropriation ;     Mais attendu que l'observation de ce délai n'est pas prescrite à peine de nullité ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     Sur le deuxième moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de ne pas comporter en annexe l'avis de la commission départementale ds opérations immobilières et de ne pas en ordonner l'annexion, en violation de l'article R. 12-4, alinéa 3, du Code de l'expropriation ;     Mais attendu que l'ordonnance vise la délibération prise le 20 juillet 1981 par la commission de contrôle des opérations immobilières qui figure au dossier ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu que M. Z... demande la cassation de l'ordonnance d'expropriation en conséquence de l'absence d'avis du commissaire enquêteur sur l'emprise, question soumise à l'examen du tribunal administratif de Strasbourg par un recours sur la légalité de l'arrêté de cessibilité du 16 avril 1982 ;     Mais attendu que ce recours ayant été rejeté, le moyen est devenu sans portée ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°)- Monsieur Albert Y... ;     2°)- Madame Aline C...
E... épouse de Monsieur Y... ;  demeurant tous deux à Vendôme (Loir-et-Cher), ... ;  en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Madame Catherine D... épouse de Monsieur Christian A..., demeurant à Roumilly-du-Perche (Loir-et-Cher), "L'Ormeau",

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. F..., H..., Z..., X..., G..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Cachelot, Garban, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Garaud, avocat des époux Y..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat Mme D... épouse A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'en retenant souverainement, sans se contredire, que le défaut d'habitation du preneur était justifié par la vétusté des locaux rendus ainsi inhabitables et que la reprise tendrait à supprimer la partie de la location comportant les bâtiments indispensables à l'exploitation générale, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que la condamnation des bailleurs à exécuter des travaux, devait être subordonnée à l'engagement de Mme B... d'habiter les lieux, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges Y..., demeurant à l'Epine (Vendée), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1985, par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit de :
   1°) B... Firmin NEGRO ;     2°) A... Firmin NEGRO, demeurant tous deux à Seyssinet (Isère), rue Jean Jaurès ;  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Z..., D..., E..., X..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Melle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;     Attendu que pour débouter M. Y..., locataire d'un local d'habitation appartenant aux époux C..., de sa demande tendant à faire juger que les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 étaient applicables à ce local l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 octobre 1985) retient que le locataire ne démontre pas que le logement a été achevé avant le 1er septembre 1948 ;  qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au bailleur d'établir que le local avait été achevé postérieurement à cette date, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 2 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SOCIETE DES ENTREPRISES BRUNO ROSTAND, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ALFRED DE VIGNY, sise à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., représenté par son syndic, la Société Immobilière de Gestion et d'Administration sis à Marseille (Bouches-du-Rhône), 158, cours lieutaud,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Senselme, rapporteur, MM. Z..., A..., B..., Y..., Didier, Amathieu, Magnan, Cathala, Douvreleur, Capoulade, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de la Société des Entreprises Bruno Rostand, de la SCP Peignot et Garreau, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence Alfred de Vigny, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur les premier et deuxième moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que, se bornant, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence de désordres concernant des ouvrages faisant corps avec le gros-oeuvre du bâtiment et affectant sa destination, le moyen ne peut qu'être rejeté ;     Sur le troisième moyen :
   Attendu que, constructeur de l'immeuble, la Société des Entreprises Bruno Rostand fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 1985) de l'avoir condamnée à verser 5 000 francs de dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires de la Résidence Alfred de Vigny, alors, selon le moyen, "que seul un dommage certain peut être réparé, à l'exclusion du préjudice simplement éventuel, qu'en ouvrant un droit à réparation pour un danger dont elle n'a pas constaté qu'il serait réalisé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du Code civil" ;
   Mais attendu qu'en relevant que, des affaissements s'étant produits dans le terre-plein dallé reliant la voie publique à l'immeuble, l'accès de celui-ci était devenu dangereux, la cour d'appel a constaté l'existence d'un préjudice actuel et certain ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Blanche, Lucette V., née D.,

  en cassation d'una rrêt rendu le 4 décembre 1985 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre), au profit de Monsieur Jean-François V.,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Waquet, avocat de Mme V., née D., de Me Le Griel, avocat de M. V., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme V. reproche à l'arrêt attaqué, qui a sursis à statuer sur la demande de son mari et qui, sur sa demande reconventionnelle, a prononcé le divorce des époux V. aux torts du mari, de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts sans donner de motifs ;     Mais attendu que Mme V. s'étant abstenue d'indiquer le préjudice dont elle demandait réparation, la cour d'appel ne pouvait s'expliquer sur l'existence de celui-ci ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'en fixant la prestation compensatoire due à Mme V. sous forme d'une rente, la cour d'appel a nécessairement estimé, justifiant ainsi sa décision, que la consistance des biens du mari ne permettait pas de donner à la prestation la forme d'un capital ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis, Jean-Baptiste Y..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ...,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 27 décembre 1982 par le juge de l'expropriation du département du Maine-et-Loire, siégeant à Angers, au profit de la commune de SAINT MARTIN DE FOUILLOUX, représentée par son maire en exercice,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Magnan, rapporteur ;  MM. Z..., A..., B..., X..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. de Saint Blancard, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Magnan, les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Y... demande la cassation de l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Maine-et-Loire, 27 décembre 1982) par voie de conséquence de l'annulation à intervenir des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité sur la base desquels a été prononcée ladite ordonnance ;     Mais attendu que le recours formé par l'exproprié ayant été rejeté par décision irrévocable du 30 août 1984, du tribunal administratif de Nantes, le moyen est devenu sans portée ;     Sur le second moyen :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance de viser un avis de la commission de contrôle des opérations immobilières du 4 novembre 1982, alors que celui visé par l'arrêté déclaratif d'utilité publique est daté du 29 mai 1980 ;     Mais attendu que l'inexactitude relative à la mention de la date à laquelle était intervenue l'un des avis de la Commission de contrôle des opérations immobilières pouvant être réparée dans les conditions prévues à l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Thomas, Loren A..., né le 28 juin 1921 à Los Angeles (USA), de nationalité américaine, demeurant à Paris (14ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1986 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section B), au profit de :
   1°) La société anonyme de l'Etat de Californie WALT DISNEY PRODUCTIONS, dont le siège social est 500 South Buena C...
B... à Burbank ;     2°) La société anonyme WALT DISNEY PRODUCTIONS (Francs), dont le siège social est à Paris (8ème), ... ;     3°) La société anonyme HACHETTE, dont le siège social est à Paris (8ème), ... ;     4°) La société TOM MAC GOWAN PRODUCTION, dont le siège social est ... SW 10 Londres (Grande-Bretagne) et actuellement 7023 South Feruhill Drive, Malbu, Californie 90265 (USA) ;  défenderesses à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président, M. Grégoire, rapporteur, MM. Z..., Y..., X... Bernard, Barat, Massip, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, conseillers, Mme Gié, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Waquet, avocat de M. A..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société de l'Etat de Californie Walt Disney Productions et de la société Walt Disney Productions (Francs), de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Hachette, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Donne défaut contre la société Tom Mac Gowan Production ;     Sur le moyen d'irrecevabilité du pourvoi, soulevé par la défense :
   Attendu que M. Thomas A... s'est pourvu par déclaration en date du 6 juin 1986 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris signifié à Parquet le 6 mars 1986 par application de l'article 659 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 14 mars 1986, applicable en la cause ;
   Attendu que M. A... soutient que cette signification est nulle et n'a pas fait courir le délai de pourvoi, l'huissier de justice n'ayant procédé à aucune diligence pour rechercher son domicile en vue de procéder à une signification à sa personne ;     Mais attendu que l'huissier de justice a consigné dans son procès-verbal que M. A... était inconnu depuis au moins six ans dans l'immeuble du ..., où il a constamment indiqué que se trouvait son domicile, et que cette constatation, confirmée d'ailleurs par une enquête de police ultérieure, autorisait la signification au Parquet, à défaut d'une signification à personne rendue impossible par le fait de M. A... lui-même ;     D'où il suit que le pourvoi, formé hors délai, est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Simon D...,
   2°/ Madame Politia A... épouse de M. D...,

  demeurant tous deux ... (5ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1985 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de Monsieur Paul Z..., demeurant ... (16ème),

  défendeur à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Vaissette, rapporteur ;  MM. B..., Y..., X..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, conseillers ;  MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux D..., de Me Boulloche, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1985) que locataires d'un appartement dont M. Z... est propriétaire, en vertu d'un bail consenti en application des dispositions de la loi du 22 juin 1982, les époux D... pour s'opposer à l'action en reprise exercée par le propriétaire au profit de son fils, ont soutenu qu'en raison de l'âge de l'un d'eux ayant dépassé 70 ans et de leurs faibles ressources, le bailleur était tenu, en application de l'article 14 de la loi précitée, de leur fournir un logement correspondant à leurs besoins ;  que M. Z... a répliqué qu'étant lui-même âgé de plus de soixante ans, il était exonéré de cette obligation ;
   Attendu que les époux D... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable le congé délivré par le bailleur sans offre de relogement, alors, selon le moyen, que "l'âge du bailleur ne doit être pris en considération que s'il reprend le logement pour l'habiter lui-même, que tel n'est pas le cas en l'espèce, la reprise étant faite au bénéfice du fils du propriétaire, âgé de moins de soixante ans et que c'est par suite en violation de l'article 14 précité que l'arrêt attaqué a validé le congé nonobstant l'absence d'offre de relogement des locataires âgés de plus de 70 ans et n'ayant que de faibles ressources" ;     Mais attendu que la cour d'appel n'a pas violé l'article 14 de la loi du 22 juin 1982 en retenant, par motifs propres et adoptés, que, selon l'article 3 de ce texte, la reprise pour habiter exercée contre un locataire âgé de plus de 70 ans ayant de faibles ressources peut l'être dès lors que le bailleur est âgé lui-même de plus de 60 ans au jour de la notification du congé ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Angel X..., né le 26 février 1945 à Madrid, de nationalité espagnole, ouvrier, demeurant à Paris (16ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B), au profit du CREDIT INDUSTRIEL, dont le siège social est à Marcq-en-Baroeul (Nord), ...,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  M. Grégoire, rapporteur ;  M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ;  M. Charbonnier, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat du Crédit industriel, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1326 du Code civil ;     Attendu qu'il résulte de ce texte que le titre qui constate un engagement de caution portant sur une somme déterminée au jour de l'acte doit contenir la mention de cette somme écrite de la main de la caution en toutes lettres et en chiffres ;     Attendu que pour condamner M. X... à payer, en qualité de caution, au Crédit général industriel la somme de 55 446 francs restant due sur un prêt de 67 000 francs consenti à la société BFP, l'arrêt attaqué énonce, par motifs adoptés, que la mention "bon pour caution solidaire", seule apposée sur l'acte de la main de M. X..., "suffit à valider la volonté de la caution" ;  qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 7 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Catherine Z..., veuve de M. Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs :

  - Yannick,

  - Isabelle,
   2°/ Mme Yolaine Y...,
   3°/ M. Thierry Y...,

  tous demeurant à Gisy (Aisne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1986 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre), au profit de M. James X..., demeurant à Martigny-Courpierre (Aisne) Laon,

  défendeur à la cassation 
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  Mme Vigroux, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Simon, conseiller ;  M. Bouyssic, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des consorts Y..., de Me Coutard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;     Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant, sans raison valable, son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;     Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que de nuit, sur une route, l'automobile de M. X... heurta M. Y... qui circulait sur la chaussée ;  que celui-ci ayant été mortellement blessé, ses ayants droits ont demandé à M. X... la réparation de leur préjudice ;     Attendu que pour débouter les consorts Y... de leur demande en retenant à la charge de la victime une faute inexcusable, l'arrêt retient que Manuel Y... avait marché de nuit sur une route rectiligne et de bonne visibilité sans avoir signalé sa présence et sans avoir emprunté ne serait-ce qu'un instant l'accotement herbeux ;
   Qu'en l'état de ces énonciations d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 28 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;