Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 février 2003), qu'un tribunal, saisi par M. X..., a, le 17 décembre 1985, condamné sous peine d'astreinte les consorts Y... à équiper de gouttières les toitures de leurs bâtiments et à exécuter tous travaux propres à canaliser les eaux de pluie recueillies par leur fonds vers le fossé public ; qu'après exécution d'une mesure d'expertise, la cour d'appel de Nîmes a, par un arrêt irrévocable du 25 juillet 2000, déclaré les consorts Y... irrecevables en leur demande tendant à voir suspendre toute mesure d'exécution du jugement initial et ordonner le remboursement des sommes versées au titre de l'astreinte en exécution de précédents jugements ; que M X... a saisi un juge de l'exécution d'une nouvelle demande de liquidation de l'astreinte, pour une période courant à compter du 14 novembre 1995 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de liquidation de l'astreinte et d'avoir arrêté l'astreinte dont le jugement du 17 décembre 1985 avait assorti les obligations mises à la charge des consorts Y... ;
   Mais attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à la condition que la chose demandée soit la même et qu'elle soit fondée sur la même cause ;
   Et attendu que, saisie d'une demande de liquidation de l'astreinte pour des périodes ayant couru à compter du 14 novembre 1995, alors que l'arrêt du 25 juillet 2000 statuait sur une demande tendant à voir suspendre l'exécution du jugement du 17 décembre 1985 et rembourser les sommes précédemment versées au titre de l'astreinte, la cour d'appel a pu, sans méconnaître l'autorité de la chose précédemment jugée, débouter M. X... des ses prétentions et arrêter le cours de l'astreinte ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en appel les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, en 1994, contracté un emprunt et adhéré au contrat d'assurance-groupe décès-invalidité-incapacité totale de travail souscrit par l'organisme de crédit auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances (CNP) ;
   qu'invoquant un arrêt de travail survenu en 1995, il a sollicité la prise en charge du prêt par l'assureur qui a refusé sa garantie au motif que le contrat stipulait que l'incapacité survenue au cours de la première année d'assurance n'était couverte que si elle résultait d'un accident ; qu'ayant assigné la CNP pour qu'elle soit condamnée à lui payer les sommes correspondant à chaque échéance prise en charge par lui depuis son arrêt de travail en 1995 et à le garantir pour toutes les échéances postérieures jusqu'à ce qu'il soit en mesure de reprendre son activité, M. X... a été débouté ; qu'il a interjeté appel en réitérant ses demandes de première instance et en faisant valoir subsidiairement qu'à nouveau mis en arrêt de travail, il avait été reconnu invalide en 1997, de sorte que la CNP lui devait sa garantie à ce titre ;
   Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, comme nouvelle, l'arrêt retient qu'elle ne tend pas aux même fins que celle relative à l'appréciation de la date d'effet du contrat d'assurance en vue de la prise en charge d'un arrêt de travail intervenu dans la période du délai d'attente contractuel ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la prétention tendait aux mêmes fins que la demande initiale dans la mesure où elle avait pour objet d'obtenir que la garantie de la CNP, initialement réclamée au titre d'une incapacité totale de travail, soit accordée au titre d'une invalidité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable, comme nouvelle, la demande invoquant l'arrêt de travail de 1997, l'arrêt rendu le 31 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2003), qu'un tribunal de commerce a ouvert, le 17 mars 1997, une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Mme X... ; que la cour d'appel a, par arrêt du 26 juin 1998, confirmé le jugement, "à l'exception du visa de l'article 181 qui devra être remplacé par celui de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985", et dit que, conformément à l'article 182, alinéa 2, de cette loi, le passif de la liquidation judiciaire comprendra, outre le passif personnel de Mme X..., celui de la société Manufacture de confection dont elle avait été la gérante ; qu'après le divorce de M. Y... et Mme X..., Mme Du Z..., liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme X..., a vendu un immeuble ayant fait partie de la communauté des époux ; que M. Y..., se prévalant de la date de publication du jugement de divorce, antérieure à l'arrêt du 26 juin 1998, a assigné Mme Du Z... en paiement de la part susceptible de lui revenir sur le prix de vente de l'immeuble ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement le déboutant de sa demande, alors, selon le moyen, que la décision rectificative est dépourvue de tout effet rétroactif et n'a de force que pour l'avenir ; qu'en l'espèce, les juges d'appel, après avoir constaté que l'erreur matérielle dont était entaché le jugement du 17 mars 1997 ayant prononcé la liquidation judiciaire de Mme X... sur le fondement de l'article 181 de la loi du 25 janvier 1985, et non sur celui de l'article 182 de la même loi, avait été rectifiée par arrêt du 26 juin 1998 postérieur au divorce des époux A..., ne pouvaient, sans violer l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, s'abstenir de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de leurs propres constatations en refusant de reconnaître que la rectification litigieuse prenait effet à la date de la décision rectificative, à savoir le 26 juin 1998, sans aucun effet rétroactif au jour de la décision rectifiée ;
   Mais attendu que la décision rectificative n'ayant pas d'autre autorité que celle du jugement rectifié auquel elle s'incorpore, la cour d'appel en a exactement déduit que l'erreur commise n'avait pas modifié la nature de la décision prise antérieurement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Du Z..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... et à la société Clos du couvent de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Brie ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2004) qu'en garantie d'un prêt immobilier consenti à la SCI le Clos du couvent (la société) par la caisse régionale de Crédit mutuel de la Brie, M. X... s'est porté caution solidaire de l'emprunteur et a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur) qui a refusé de prendre en charge le remboursement du prêt à la suite de l'arrêt maladie de l'assuré ; que M. X... et la société ont assigné devant le tribunal de grande instance l'assureur en remboursement des mensualités du prêt ;
   Attendu que M. X... et la société font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande ;
   Mais attendu que c'est par une interprétation rendue nécessaire par la rédaction de l'article 3 des conditions générales du contrat d'assurance prévoyant que "sont exclus les IPA, ITD et ITT, dont la date de reconnaissance par l'assureur se situe pendant la période d'attente fixée aux conditions particulières, sauf lorsqu'elles résultent d'un accident survenant durant cette période", que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont retenu qu'il résultait des conditions particulières que la période d'attente était fixée à 12 mois à compter de la prise d'effet de l'assurance et qu'il se déduisait de ces dispositions que l'ITT intervenue dans les douze premiers mois du contrat d'assurance, comme c'était le cas pour M. X..., ne donnait pas lieu à prise en charge ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et la société civile immobilière Clos du couvent aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société civile immobilière Clos du couvent ; les condamne in solidum à payer à la Caisse nationale de prévoyance la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu,selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par un premier président (Paris, 25 novembre 2002), que M. X... a contesté l'état de frais vérifié et certifié par le greffier en chef, établi par la SCP Teytaud (la SCP), avoué qui l'avait représenté devant la cour d'appel de Paris dans une instance ayant donné lieu à un arrêt du 28 septembre 2001 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé les frais dus à la SCP à une certaine somme alors, selon le moyen :
   1 ) que l'émolument de l'avoué, lorsque le litige n'est pas évaluable en argent, est proportionnel à la difficulté et l'importance de l'affaire ; qu'en retenant l'évaluation des frais opérée sur la base d'une somme de 8 329 750 francs bien que la demande dirigée contre M. X..., tenu à concurrence de 12,5 % d'un principal de 28 500 000 francs n'ait été que de 5 982 795 francs, l'ordonnance attaquée a violé les articles 12-2 et 13 du décret du 30 juillet 1980 ;
   2 ) qu'en retenant que, pour procéder à cette évaluation, le capital avait pu être utilement divisé par trois, nombre des codébiteurs,sans répondre au moyen tiré par M. X... de ce qu'il n'était tenu qu'à concurrence de 12,50 % des sommes dues, l'ordonnance attaquée a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   3 ) qu'en procédant à une division du capital par trois,pour tenir compte de l'existence de trois codébiteurs bien que la cour d'appel ait déclaré quatre personnes codébitrices,la cour d'appel a encore violé les articles 12-2 et 13 du décret du 30 juillet 1980 ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que l'intérêt du litige n'était pas évaluable en argent, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'importance ou de la difficulté de l'affaire que le premier président, qui n'était pas tenu par le montant de la demande formée contre M. X... et qui, dès lors, n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a fixé l'émolument dû à l'avoué au montant qu'il a retenu ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Marseille, 25 mai 2004), rendu en dernier ressort, et les productions, que le trésorier de Marseille, 8e arrondissement, ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., en recouvrement de divers impôts impayés, celui-ci a, avant l'audience éventuelle, déposé un dire tendant, notamment, à la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière et de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ces demandes ;
   Mais attendu que l'huissier de justice ayant signifié le commandement aux fins de saisie et la sommation au domicile du destinataire et remis une copie de l'acte, respectivement, à la mère de celui-ci et à son frère, qui ont accepté de le recevoir, conformément aux dispositions de l'article 655 du nouveau Code de procédure civile, c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le juge a retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve que le lieu de signification n'était pas son domicile réel au jour de la signification ;
   Et attendu qu'ayant constaté que le signataire du pouvoir spécial de saisir donné à l'huissier de justice avait reçu pouvoir d'ester en justice et d'exercer toutes poursuites au nom de la société, le Tribunal, qui n'avait pas d'autres recherches à effectuer, dès lors que M. X... n'alléguait pas avoir subi un grief en raison de l'absence d'indication de la qualité ou de la fonction du signataire du pouvoir spécial de saisir, a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du trésorier de Marseille 8e arrondissement ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1412 et 1418 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en cas d'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, la juridiction saisie statue après convocation des parties à l'audience par le greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, réputé contradictoire rendu en dernier ressort, et les productions, qu'une ordonnance portant injonction de payer l'ayant condamné à payer une certaine somme à la société Médiatis (la société), M. X...
Y... a formé opposition ;
   Attendu que le jugement, qui indique que M. X...
Y..., non comparant, n'est pas représenté, le condamne à payer une certaine somme à la société ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement que le débiteur avait été régulièrement convoqué à l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Meaux ;
   Condamne la société Médiatis aux dépens ;
   Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Me Z... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 24 mars 2004), que la société Thierry de Zélicourt décoration a fait pratiquer à l'encontre de M. X... la saisie de son véhicule aux fins d'immobilisation et lui a fait délivrer un commandement de payer ; que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une contestation de cette mesure ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors selon le moyen, que conformément aux dispositions des articles 14-4 de la loi du 9 juillet 1991 et 39 du décret du 31 juillet 1992, ne peuvent être saisis les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille ; que pour refuser de prononcer la mainlevée de la saisie du véhicule appartenant à M. X..., la cour d appel s est bornée à énoncer, par motifs adoptés du premier juge, que bien qu il soit demandeur d'emploi, le saisi réside dans la ville de Limoges, ville dotée d'une importante infrastructure en transports en commun, de sorte que son véhicule ne lui est pas indispensable pour ses besoins tant personnels que dans la recherche d'un emploi ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi quelle y était invitée, si ce véhicule n'était pas nécessaire à la vie et au travail de M. X..., dès lors d'une part que ses recherches d'emploi s'étendent au-delà de l'agglomération de Limoges, d'autre part que ses problèmes de santé rendaient particulièrement pénible le recours aux transports en commun, la cour d appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés, et des articles 57 et 58 de la loi du 9 juillet 1991 ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que le véhicule litigieux n'était un bien indispensable à M. X... ni pour ses besoins personnels ni pour la recherche d'un emploi ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, qui est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit :
   Vu l'article 2147 du Code civil ;
   Attendu que les créanciers privilégiés ou hypothécaires ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire, à partir de la publication de la mutation opérée au profit d'un tiers ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pontoise, 30 septembre 2004), rendu en dernier ressort sur incident de saisie immobilière, que la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France Paris (la Caisse d'épargne) a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien appartenant aux époux X... le 15 novembre 2001, formalité rejetée par le conservateur des hypothèques et régularisée le 28 janvier 2002 ; que les époux X... ont vendu le bien litigieux à la SCI Convention suivant acte du 15 janvier 2002 publié à la conservation des hypothèques le 28 février 2002 ;
   Attendu que pour prononcer la nullité de la procédure de saisie immobilière diligentée par la Caisse d'épargne, le jugement retient que cette dernière ne bénéficiait d'aucune sûreté à la date de cession du bien immobilier intervenue le 15 janvier 2002 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse d'épargne était bénéficiaire de cette garantie à la date de publication de la vente, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 septembre 2004, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Pontoise, autrement composé ;
   Condamne la société civile immobilière Convention aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Convention ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que toute personne a droit que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; que l'assesseur d'une juridiction qui a participé au jugement d'une affaire ne peut connaître du renvoi de celle-ci après cassation ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (chambre sociale, 12 décembre 2002, arrêt n° 3736-D) d'un arrêt de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, devant celle-ci autrement composée, a été rendu avec le concours de l'assesseur représentant des salariés qui avait participé à la décision censurée ;
   En quoi la Cour nationale a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2005, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail d'Amiens, autrement composée ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, la vérification en est ordonnée en justice ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 septembre 2004), que, suivant acte notarié du 28 mars 1990, M. X... a vendu à M. Y... diverses parcelles de terrain cadastrées section AM 578-581-584 et 587 ; que, prétendant que M. Y... aurait édifié un mur de clôture en bordure du chemin départemental sans respecter l'existence des parcelles de terrain restées sa propriété, M. X... l'a assigné pour obtenir diverses mesures de remise en état des lieux ainsi que des dommages-intérêts ;
   Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'un plan établi par un géomètre expert au moment de la vente, approuvé et signé par le vendeur et l'acquéreur contrairement aux dires de M. X..., a été annexé à l'acte du 28 mars 1990, que ce plan ayant valeur contractuelle contient des énonciations permettant de fixer avec certitude les limites de la propriété transférée à M. Y..., que ces limites, matérialisées par des murs, n'excèdent pas les dimensions contractuelles, étant même inférieures à celles-ci, et que les prétentions de M. X... visant à faire constater un empiétement sont infondées ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, en présence d'une contestation par M. X... de sa signature sur le plan annexé à l'acte notarié, de procéder à la vérification de celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses prétentions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 145-17 du Code de commerce ;
   Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant ; que, toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article L. 145-8, l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser ;
   Attendu que, pour déclarer Mme X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant aux consorts Y..., déchue de tout droit à paiement d'une indemnité d'éviction à la suite d'un congé portant refus de renouvellement qui lui avait été délivré par ces derniers le 12 août 1998, l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2004) retient qu'il ressort de différents constats d'huissier de justice que toute activité commerciale a cessé dans les lieux loués du mois de juillet 2001 au 15 avril 2003 et que ce défaut d'exploitation constitue un manquement suffisamment grave de nature à justifier le prononcé de la déchéance de la locataire à tout droit au paiement d'une indemnité d'éviction ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'infraction invoquée par les bailleurs postérieurement à la date d'effet du congé n'avait fait l'objet d'aucune mise en demeure, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré Mme X... déchue de tout droit au paiement d'une indemnité d'éviction et ordonné son expulsion et celle de tous occupants de son chef des locaux avec si besoin le concours de la force publique, l'arrêt rendu le 1er juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'un jugement du 3 septembre 1997, confirmé par un arrêt du 25 janvier 1999, a prononcé le divorce des époux X..., condamné Mme Y... à verser une contribution pour l'entretien et l'éducation de ses enfants dont la résidence a été fixée chez M. Z..., accordé à la mère un droit de visite et d'hébergement sur ses enfants mineurs et ordonné l'exécution provisoire des mesures accessoires relatives aux enfants ; que l'arrêt rendu le 25 janvier 1999 a été cassé en toutes dispositions le 13 décembre 2001 (CIV. 2e, pourvoi n° 00-12.180) ; que par ordonnance du 29 juin 2000, le juge aux affaires familiales a ordonné la suppression de la pension alimentaire pour l'enfant Alan à compter du 1er juillet 2000 et l'a maintenue pour la mineure Alice ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 15 octobre 2001) d'avoir décidé que son droit de visite et d'hébergement s'exercerait à la convenance de l'enfant Alice Z..., alors, selon le moyen, qu'abdique ses pouvoirs, commettant un excès de pouvoir négatif, le juge qui, sans prendre personnellement parti sur les modalités du droit de visite et d'hébergement, laisse l'exercice de ce droit à la convenance de l'enfant ;
   Attendu, cependant, qu'Alice Z... est majeure depuis le 19 octobre 2004 ; qu'ainsi le moyen est devenu sans objet ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que Mme Y... fait également grief à l'arrêt attaqué d'avoir maintenu la pension alimentaire mise à sa charge pour l'entretien et l'éducation de sa fille Alice, alors, selon le moyen, qu'une condamnation au paiement d'une pension alimentaire, en l'absence de ressources de la part du débirentier, ne peut être prononcée à l'encontre de ce dernier que s'il est constaté que cette absence de ressources est imputable à sa faute ; qu'en s'abstenant de rechercher si tel était le cas en l'espèce, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 203, 208 et 209 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, par motifs adoptés, que les ressources officielles de Mme Y... étaient sans relation avec son train de vie et ses activités multiples, a souverainement estimé que celle-ci ne démontrait pas se trouver dans l'impossibilité de s'acquitter de son obligation de subvenir à l'entretien et à l'éducation de sa fille mineure et a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1134, 1147 et 1315 du Code civil ;
   Attendu que les époux X... ont engagé une action en responsabilité contre M. Y..., leur avocat, reprochant à ce dernier de ne pas s'être conformé aux instructions qui lui avaient été données en vue d'interjeter appel d'un jugement ;
   Attendu que pour rejeter la demande en réparation, après avoir constaté que M. X... avait dans le même temps informé M. Y... de son intention de faire appel et chargé l'avocat d'engager contre la partie adverse une nouvelle procédure devant la juridiction du premier degré, le jugement attaqué retient que la preuve, par l'intéressé, de sa volonté de poursuivre son recours devant la cour d'appel n'était pas rapportée ;
   Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui, inversant la charge de la preuve, ne caractérisent pas des actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer à la voie de recours initialement envisagée, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mars 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Longjumeau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Arpajon ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, dans le dispositif de l'arrêt concerné, il est écrit par une confusion dactylographique de la dénomination des parties en cause : "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action de la société ECAD Consultants dirigée contre la Compagnie des commissaires priseurs de Paris, devenue la Compagnie des commissaires priseurs judiciaires de Paris..", alors que la Compagnie des commissaires priseurs de Paris est devenue la SA Drouot Holding ;
   Attendu que la condamnation aux dépens est entachée de la même erreur ;
   Attendu qu'il y a lieu de procéder aux rectifications suggérées ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 108 FS-P+B rendu le 18 janvier 2005, dit que dans le dispositif, à l'endroit ci-dessus indiqué, les mots... "devenue la Compagnie des commissaires priseurs judiciaires de Paris" sont remplacés par les mots "devenue la SA Drouot Holding" et que les mots "Condamne la Compagnie des commissaires priseurs judiciaires de Paris aux dépens" sont remplacés par les mots "Condamne la SA Drouot Holding aux dépens" ;
   Dit qu'à la diligence de Mme le Greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 27 juin 2003 et sur un arrêté de cessibilité du 5 avril 2004, le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes a, par l' ordonnance attaquée du 2 juillet 2004, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant aux époux X... au profit de la commune de Peillon ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   ANNULE, en ce qu'elle concerne les époux X..., l'ordonnance rendue le 2 juillet 2004 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, l'ordonnance rendue le 2 juillet 2004, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nice ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Peillon aux dépens.
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société MGM a confié la commercialisation d'un ensemble immobilier d'abord à Mme X..., qui était alors sa salariée, puis à la société Home international, laquelle a affecté à cette mission Mme X... qu'elle avait embauchée ; que Jimmy Y..., décédé en cours de procédure, et son épouse Rosette Y..., qui avaient acquis un appartement de MGM ont assigné cette société et la société Home international en paiement de certaines sommes au titre d'un contrat de location avec garantie locative signé "pour MGM" par Mme X... ; que la société Home international a appelé en garantie cette dernière ; que la cour d'appel (Chambéry, 27 mai 2003) a condamné la société MGM, débouté les consorts Y... de leurs prétentions dirigées contre la société Home international, débouté la société MGM de son appel en garantie contre la société Home international et cette dernière de son appel en garantie contre Mme X... ;
   Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt,
   Attendu que l'arrêt attaqué retient que le contrat de location avait été signé, comme le contrat de vente, par Mme X..., pour le compte de la société MGM, en faisant ainsi ressortir les circonstances ayant autorisé les époux Y... à considérer que la signataire des deux actes, qui était en droit de représenter la société MGM pour la vente d'un appartement, l'était également pour engager cette société, le même jour, au titre d'un contrat de location portant sur le même bien, incluant une garantie locative dont elle avait relevé par motifs adoptés qu'elle avait fait l'objet, de la part de cette même société, d'une publicité relative aux avantages qu'elle présentait pour les acquéreurs ; que le moyen, qui ne tend en sa deuxième branche qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des pièces qui leur étaient soumises, n'est fondé en aucun de ses griefs ;
   Sur le second moyen du pourvoi principal, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que la société Home international, que l'acte de location n'engageait pas comme mandataire à la différence de la promesse de vente n'avait pas commis de faute ; que le moyen est mal fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi principal ;
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident qui est éventuel ;
   Condamne la société MGM aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société MGM à payer la somme de 2 000 euros aux consorts Y... et la somme de 2 000 euros à la société Home international ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes, que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 26 juin 2002), rendu sur appel d'une ordonnance de référé du juge aux affaires familiales, se borne à ordonner à titre provisoire, pour une durée d'un an, en application de l'article 373-2-9, alinéa 2, du Code civil, la résidence en alternance au domicile de chacun de ses parents de l'enfant Mathieu issu de l'union de Mme Le X... et de M. Y..., que, dès lors, à défaut d'une disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme Le X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Le X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
   Attendu que, selon acte de naissance dressé par le service central de l'état civil sur transcription d'un arrêt n° 103 du 14 décembre 1955 de la cour d'appel de Dakar, chambre civile de Bamako, M. Robert X... est né à Mopti (Soudan français) le 16 avril 1941 de Nana X... et d'un père demeuré légalement inconnu présumé d'origine française ; que le 18 février 1998, M. X... a demandé la rectification de son acte de naissance en ce sens qu'il est né le 16 août 1941 et non le 16 avril 1941 et qu'il est le fils de Jean Y... ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 juin 2003) d'avoir rejeté la requête ;
   Attendu que l'arrêt constate que M. X... produit un extrait d'acte de naissance de la commune de Mopti portant le numéro 207 de l'année 1960 mentionnant qu'il est né le 16 août 1941 de Jean "Z..." mais que, les pages correspondantes du registre ayant disparu, le jugement supplétif visé, rendu le 19 septembre 1960, n'a jamais été produit, pas plus que la copie intégrale de l'acte de naissance ;
   qu'il relève encore que le jugement supplétif d'acte du mariage, vers 1940, de Jean Y... et Mme Nana X... a été rendu le 28 avril 1999, postérieurement à la requête en rectification, trente ans après le décès de Jean Y..., et n'a pas été mentionné en marge des actes de naissance des époux, alors que Mme X... s'est mariée en 1943 avec M. El A...
B... ; qu'appréciant la valeur des éléments produits, la cour d'appel a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que les actes étrangers ne faisaient pas foi ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique, le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de cet arrêté est devenu sans portée ;
   Attendu, d'autre part, que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de prononcer l'expropriation, que la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie a été adressée à M. X..., figurant comme seul propriétaire de la parcelle sur la liste établie en application de l'article R. 11-19 du Code de l'expropriation, que M. X... ayant présenté des observations au commissaire enquêteur au cours de l'enquête parcellaire est irrecevable, faute d'intérêt à critiquer l'irrégularité prétendue de cette notification, que les mentions relatives à l'identité de l'exproprié figurent à l'état parcellaire annexé à l'ordonnance et que la notification de cette décision est sans incidence sur la validité de celle-ci ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Rocroi la somme de 1 100 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure :
   Attendu que le GFA du Domaine de la Cabanne fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Gironde, 18 février 1997) qui transfère à l'Etat, représenté par la société des Autoroutes du Sud de la France, la propriété de parcelles lui appartenant d'être prononcée par M. X..., vice-président du tribunal de grande instance de Bordeaux, désigné comme juge des expropriations pour le département de la Gironde par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Bordeaux en date du 30 novembre 1993 ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée, rendue par un magistrat dont la désignation était antérieure de plus de trois années à la date de son prononcé et qui n'avait donc pas qualité, doit être annulée pour violation de l'article R. 13-2 du Code de l'expropriation ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Bordeaux du 6 décembre 1996 que M. X... a été désigné pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1997 en qualité de juge de l'expropriation pour le département de la Gironde ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la juridiction administrative ayant par une décision irrévocable rejeté les recours formés contre la déclaration d'utilité publique et contre l'arrêté de cessibilité du 22 novembre 1996, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le GFA ayant fait valoir ses observations au commissaire enquêteur au cours de l'enquête parcellaire n'est pas fondé à se prévaloir d'une irrégularité relative à la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le GFA du Domaine de la Cabanne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.