Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Gaston A...,
   2 / Mme Elyane Z..., épouse A...,
   demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1997 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit :
   1 / de la société Axa Crédit, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / du Crédit agricole du Nord, dont le siège est ...,
   3 / du Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est ...,
   4 / de la Banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est ...,
   5 / de la société Cofica, société anonyme, dont le siège est ...,
   6 / de M. X..., demeurant ...,
   7 / de la société Cofidis, société anonyme, contentieux, dont le siège est 59675 Roubaix cedex 2,
   8 / de la banque Scalbert Dupont, société anonyme, dont le siège est ...,
   9 / de la société Pass 52 P, société anonyme, dont le siège est 1, place M. Y..., 91051 Evry cedex,
   10 / de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est département Contentieux, ...,
   11 / de la Trésorerie de Douai, dont le siège est ..., 590507 Douai cedex,
   12 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que les époux A... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, sur leur appel, a fixé le plan de redressement de leur situation de surendettement ; qu'ils font grief à la cour d'appel d'avoir statué sans débats contradictoires et contestent certaines des créances incluses dans le plan ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 18 septembre 1997) que les époux A..., qui ont comparu en personne devant la cour d'appel, n'ont pas contesté les créances retenues par le premier juge, se bornant à solliciter un rééchelonnement plus favorable ; d'où il suit que les griefs, qui, pour partie, manquent en fait, sont, pour le surplus, nouveaux et mélangés de fait et comme tels irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit municipal de Dijon, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1997 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Riom, au profit :
   1 / de M. François Y...,
   2 / de Mme Nicole X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...

   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur le recours des époux Y... contre une décision de la commission de surendettement, a déclaré recevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement, ce dont le Crédit municipal, créancier, lui fait grief ;
   Attendu, cependant, que le jugement attaqué, en déclarant recevable la demande de traitement de leur situation de surendettement formée par les époux Y..., n'a pas mis fin à la procédure ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de dispostion spéciale de la loi, le pourvoi formé par le Crédit municipal est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le Crédit municipal de Dijon aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 14 août 1997 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Reims, au profit de la Société générale, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que Mme X... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, saisi par la Commission de surendettement, a procédé à la vérification de la créance de la Société générale, par jugement du 14 août 1997, contre lequel la débitrice s'est pourvue en cassation ;
   Attendu, cependant, que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par Mme X... est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. René Z...,
   2 / Mme Yvonne Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble à Villiers-sur-Yonne, 58500 Clamecy,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 août 1995 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit :
   1 / de la compagnie Abeille assurances, dont le siège est ...,
   2 / de M. Jacques X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux Z..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille assurances, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ;
   Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détient, en vertu d'une décision de justice exécutoire, n'en doit les intérêts moratoires qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ;
   Attendu que le Tribunal avait condamné la compagnie Abeille Paix, devenue la Compagnie financière du groupe Victoire à payer aux époux Z... une certaine somme avec exécution provisoire et que l'arrêt partiellement infirmatif a ordonné la restitution du trop-perçu avec intérêt au taux légal à compter du versement des sommes par l'assureur ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de faire application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives aux intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 31 août 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT que les intérêts courront à compter de la notification de l'arrêt partiellement annulé jusqu'à la restitution des fonds ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... et celle présentée par la compagnie Abeille assurances ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel Y...,
   2 / Mme Annette X..., épouse Y...,
   demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de la Société générale, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat des époux Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 juillet 1996) d'avoir rejeté leur demande tendant à obtenir la suspension de leurs obligations envers la Société générale, créancier immobilier, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 313-12 du Code de la consommation, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil ; qu'en statuant comme elle a fait, au motif que les débiteurs ne justifiaient pas de leurs difficultés économiques, bien qu'ils aient justifié du licenciement économique de M. Y..., la cour d'appel a refusé d'exercer ses pouvoirs et a violé l'article L. 313-12 du Code de la consommation ;
   Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir discrétionnaire du juge du fond, selon la faculté que lui ouvre le texte précité, d'accorder ou de refuser un délai de grâce ; qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Industrielle, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit :
   1 / de M. Eric X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire (en remplacement de M. Y...) de la société Concepta France,
   2 / de la compagnie Allianz Via IARDT, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La compagnie Allianz Via IARDT a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Entreprise Industrielle, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Allianz Via IARDT, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Entreprise Industrielle du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Eric X... ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Entreprise Industrielle, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que dans ses conclusions d'appel la société Entreprise Industrielle n'avait pas soutenu que des clauses d'exclusion n'étaient ni formelles ni limitées ; que nouveau et mélangé de fait le premier grief est donc irrecevable ;
   Attendu, ensuite, que, contrairement à ce que soutient le second grief, la clause de l'article 10 des conditions générales de la police n'avait pas pour effet de vider de sa substance la garantie "responsabilité civile engineering" ;
   Qu'ainsi l'arrêt attaqué (Lyon, 31 mai 1996) n'encourt pas les griefs du moyen ;
   Et attendu que le rejet du pourvoi principal rend sans objet le pourvoi incident de la compagnie Allianz ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société Entreprise Industrielle aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. François X..., demeurant ... de l'Epée, 13005 Marseille,
   2 / la Compagnie d'Assurances MAIF, intervenante aux lieu et place de la MAIF Filia, dont le siège est 79036 Niort,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section D), au profit de la société Altotel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X... et de la compagnie d'Assurances MAIF, de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de la société Altotel, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... et la MAIF ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leurs demandes formées à l'encontre de la société Altotel ;
   Attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la dernière branche du moyen, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et la Compagnie d'assurances MAIF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Altotel ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. José Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (5e Chambre), au profit de Mlle Anne-Marie X..., demeurant 301, cours de la Somme, 33000 Bordeaux,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par lettre en date du 22 septembre 1998, l'avocat du demandeur au pourvoi a fait connaître que l'ayant droit de M. José Y..., décédé, n'entendait pas reprendre l'instance ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la RADIATION du pourvoi ;
   Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Roussel, Leroy, Pouvost et Boudailliez, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1996 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit :
   1 / de M. Dominique X..., demeurant ...,
   2 / de M. Francis Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société civile professionnelle Roussel, Leroy, Pouvost et Boudailliez, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'acte du 23 juin 1989 mentionnait que M. Y... ne promettait de vendre que si pour le 15 septembre 1989 le prix était versé, cet élément étant défini comme un élément déterminant de l'existence de l'acte, la cour d'appel qui, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de cet acte, qu'en faisant dépendre la signature de l'acte de vente du paiement effectif du prix avant le 15 septembre 1989, les parties avaient voulu faire de cette modalité un élément constitutif de leur consentement, en réservant leur engagement, a pu en déduire que l'acte du 23 juin 1989 n'était qu'un simple projet ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile professionnelle Roussel, Leroy, Pouvost et Boudailliez aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile professionnelle Roussel, Leroy, Pouvost et Boudailliez à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Emile Y...,
   2 / Mme Marcelle Z... épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de M. Georges A..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés et par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, constaté que l'expertise de M. B... et l'avis technique de M. de X... étaient contradictoires, que seul cet avis offrait des repères géographiques desquels il résultait que la division en deux du ruisseau n'était pas établie après l'examen des pentes respectives, de l'état des terrains et de l'existence très ancienne d'une "charrière", que si M. B... avait effectivement relevé des traces de passage d'eau sur les parcelles appartenant aux époux Y..., il avait indiqué que cette eau ne pouvait être celle du ruisseau, que M. A... avait confirmé qu'une prise d'eau comprenant l'installation d'une buse sous le chemin situé sur la parcelle 54 avait été réalisée pour alimenter les terres des époux Y..., mais uniquement à titre provisoire pendant les opérations de remembrement et qu'il était donc tout à fait vraisemblable que c'était cet écoulement qui avait été constaté par le géomètre ou le technicien de la Direction départementale de l'agriculture qui avaient travaillé sur ces opérations de remembrement, et dont les traces étaient encore visibles le jour de la visite de M. B..., la cour d'appel, qui a déduit de ses constatations que les époux Y... ne rapportaient pas la preuve de leurs prétentions, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. A... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Philippe X...,
   2 / Mme Catherine X..., née Gauthier,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Patrick Z...,
   2 / de Mme Cécile, Inès Z..., née Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux X..., de Me Bouthors, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a retenu que s'il était prévisible qu'en raison de sa superficie et de sa situation privilégiée dans un quartier résidentiel, l'ensemble foncier, momentanément désaffecté, serait acquis par un promoteur, la nature et les caractéristiques exactes du projet, qui serait retenu, ne pouvaient être connues des tiers jusqu'à la délivrance du permis de construire et constaté que le permis, prévoyant la démolition du bâtiment mitoyen de l'immeuble acquis et l'édification, sur ce site, d'un immeuble avec emplacements de stationnement, avait été délivré à la société civile immobilière Rivière un an après la signature de l'acte authentique de la vente intervenue entre les époux Z... et les époux X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et des époux Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Kabeya Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), RG 1162/96 au profit :
   1 / de M. A...,
   2 / de M. Z...,
   3 / de M. Patrick B...,
   4 / de M. Jean-Pierre X...,
   tous quatre domiciliés au palais de justice, ..., ès qualités de membres du conseil de l'Ordre du barreau de Versailles, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par déclaration au greffe de la cour d'appel de Versailles, M. Y... a formé un pourvoi contre un arrêt qui a déclaré irrecevables ses demandes de récusation ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Kabeya Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), RG n° 1530/96 au profit :
   1 / de M. Y...,
   2 / de M. A...,
   3 / de M. Jean-Pierre X...,
   tous trois domiciliés au palais de justice, ..., ès qualités de membres du conseil de l'Ordre du barreau de Versailles,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par déclaration au greffe de la cour d'appel de Versailles, M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt qui a rejeté ses demandes de récusation ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hébert X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (1e chambre civile), au profit de M. Abel Georges X..., demeurant 3,8 Km ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Hébert X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Abel Georges X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que M. Hébert X... n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, que son père, M. Victor X..., dont il tenait ses droits, avait financé, en 1951, la reconstruction de la maison, le moyen manque en fait de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les témoignages recueillis manquaient de précision sur l'ampleur des travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, n'a ni modifié l'objet du litige ni dénaturé la déposition de M. Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Hébert X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Hébert X... à payer à M. Abel X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. François Y...
X...,
   2 / Mme Thérèse X...,
   demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de Me Le Prado, avocat de la MAIF, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent à la MAIF que celle-ci leur avait indûment versée ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Condamne les époux X... à une amende civile de 5 000 francs, chacun, envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Francoise X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la société en nom collectif (SNC) Domus, dont le siège est ... et Danube, 92100 Boulogne-Billancourt,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Domus, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a décidé que le véhicule litigieux n'avait pas fait l'objet d'une cession à son profit ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Domus ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jacques Z...,
   2 / Mme Catherine Z..., épouse A...,
   demeurant tous deux 40, rue du Port Maria, 56170 Quiberon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Daniel X...,
   2 / de Mme Josette Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des consorts Z..., de Me Blondel, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les consorts Z... demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Rennes, 23 janvier 1996) qui les a déboutés de leur demande en omission de statuer sur le trouble possessoire résultant de l'implantation d'ouvrages sur la cour commune, par eux invoqué dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêt de la même cour d'appel du 13 juin 1995 ;
   Mais attendu que cette dernière décision ayant été cassée par arrêt de ce jour, l'arrêt attaqué, qui se rattache au précédent par un lien de dépendance nécessaire, se trouve annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'ANNULATION, dans toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 23 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Grégoire Y..., demeurant ..., 13080 Aix-en-Provence,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Sossie X..., épouse Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Julien Y..., demeurant quartier Napoléon, 13400 Aubagne,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Grégoire Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Grégoire Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré inopposable à Mme Sossie Y... l'ordonnance de référé rendue le 25 novembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Marseille ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Grégoire Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Crédit immobilier familial d'HLM, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre civile, section A), au profit de Mme Y... divorcée X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Crédit immobilier familial d'HLM, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 mai 1998, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Crédit immobilier familial d'HLM, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 18 février 1997, par la cour d'appel de Rennes, au profit de Mme Y... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Crédit immobilier familial d'HLM du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Crédit immobilier familial d'HLM aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Crédit immobilier familial d'HLM à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.