Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Léon, Gaston X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1992 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile), au profit de Mme X..., née Suzanne Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1993, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme X... ;
   Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 242 du Code civil et des règles de la preuve, de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour avoir statué par des motifs dubitatifs et omis de répondre aux conclusions, et de défaut de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à contester, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur et de la portée des éléments de preuve du fait que le comportement de la femme était excusé par celui de son mari et de l'existence d'une disparité, dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;
   Que les moyens ne peuvent donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Juliette, Marie X..., divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1991 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile, 2e section), au profit de M. François, Auguste, Marcel, Emile Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales saisi après le divorce des époux Y...-X..., d'avoir fixé le droit de visite et d'hébergement du père sur l'enfant commun sans répondre aux conclusions dans lesquelles Mme X... faisait valoir que le désir réel de l'enfant est de rencontrer à son propre domicile son père, une fois par mois ;

 Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la mère a un comportement étouffant vis-à-vis de sa fille, qu'il est du plus grand intérêt de celle-ci, qui n'est plus une enfant en bas âge, de reprendre des relations régulières avec son père, dont aucun fait ne justifie la mise à l'écart, et qu'obliger ce dernier à exercer un droit de visite au domicile de la mère ne ferait qu'entretenir l'infantilisation de sa fille ;

 Que, par ces motifs, l'arrêt, qui a souverainement apprécié l'intérêt de l'enfant, a répondu aux conclusions ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne Mme X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Osman, Abdon, Anatole Y..., demeurant ...,

 en cassation des arrêts rendus le 30 décembre 1988 et le 21 septembre 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit :

  18/ de M. Charles X..., demeurant ...,

  28/ de M. Louis Abel C..., demeurant Bourg à Le Marigot (Martinique),

  38/ de Mme Liliane, Marie Laure C..., veuve Patte, demeurant Bourg à Le Marigot (Martinique),

  48/ de M. Ernest, Félix C..., demeurant 7, Alléeeorgesershwin à Villepinte,

  58/ de Mme Danièle, Laure, Marie C..., épouse D..., demeurant HLM Les Moulins, Bâtiment 30, Escalier 8 à Nice (Alpes-maritimes),

  68/ de Mme B... Renard, épouse Z..., demeurant ... (5ème),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la possession de Mme Pauline A... et de ses filles Lise et Edith sur les parcelles revendiquées par M. Y..., réunissait les conditions exigées par l'article 2229 du Code civil pour prescrire et s'était exercée en donnant les terres soit en location, soit en colonat, pendant trente ans, du 4 mars 1952, date du décès deeorges Renard, jusqu'à la revendication de M. Y..., le 21 juin 1982 ; 

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Y... à payer à Mme Z... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! -d! Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° S 92-70.257 formé par M. Didier X..., demeurant ... au Plessis-Feu-Aussous (Seine-et-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 novembre 1991, par le tribunal de grande instance de Melun (chambre des expropriations), au profit de la commune de Plessis-Feu-Aussous, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ;
   II - Sur le pourvoi n° T 92-70.258 formé par Mme Marie-Luz X..., demeurant ... au Plessis-Feu-Aussous (Seine-et-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 novembre 1991, par le tribunal de grande instance de Melun (chambre des expropriations), au profit de la commune de Plessis-Feu-Aussous, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux X..., lesconclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n° S 92-70.257 et T 92-70.258 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que les époux X... sollicitent, par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative du décret déclaratif d'utilité publique du 3 novembre 1991, l'annulation de l'ordonnance du juge de l'expropriation de Seine-et-Marne, (28 novembre 1991), qui a prononcé, au profit de la commune du Plessis-Feu-Aussous, l'expropriation d'une parcelle leur appartenant ;
   Mais attendu que le recours formé contre le décret ayant été définitivement rejeté par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'il n'est pas allégué que le juge de l'expropriation ait statué au vu de documents non conformes aux originaux et qu'il a visé dans l'ordonnance, le procès-verbal de l'enquête parcellaire, qui figure au dossier, ainsi que l'avis du commissaire enquêteur, dont il n'a pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne les époux X..., envers la commune du Plessis-Feu-Aussous, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mamode D...
E..., demeurant ... (La Réunion),

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de Mme Hélène X..., demeurant ... (La Réunion),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. A..., C..., G..., Y..., Z..., H..., F...
B... Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Blondel, avocat de M. E..., de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis) (La Réunion), 22 juin 1990), que, propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail à M. E..., Mme X..., reprochant au preneur d'avoir modifié les lieux en transformant la cour en un véritable entrepôt couvert, l'a assigné en résiliation de bail et en expulsion ;  Attendu que la cour d'appel a constaté la résiliation du bail, alors qu'elle n'était pas saisie d'une demande en constatation de résiliation du bail en application d'une clause résolutoire ;  Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), autrement composée ;  Condamne Mme X..., envers M. E..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la STMB, Concession française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, dont le siège est ... (16e), bureau et direction, route de Cluses, Bonneville (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1992 par la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations), au profit du GAEC Le X..., MM. Henri, Pierre, Philippe Y..., dont le siège est ... (Haute- Savoie), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la STMB, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du GAEC Le X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les "protocoles d'accord ou le barème de février 1990" qui, dans l'espace et le temps, ne s'appliquaient pas aux terrains expropriés et ne pouvaient s'imposer à la juridiction, permettaient cependant d'identifier tous les éléments objectifs du préjudice subi par un exploitant agricole évincé et donnaient des indications sur le calcul des indemnités, et ayant précisé que la date à laquelle devaient être estimées les indemnités était le 18 janvier 1988, date du jugement, la cour d'appel, adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant parmi tous les éléments d'appréciation qui lui étaient proposés, ceux qui lui apparaissaient les plus appropriés, a souverainement fixé le montant des diverses indemnités dues au GAEC Le X... ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la STMB aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la commune de Rimaucourt (Haute-Marne), prise en la personne de son maire en exercice,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1991 par la cour d'appel de Dijon (chambre des expropriations), au profit de Mme Eliane X..., épouse Y..., demeurant ... à Charmes-la-Cote (Meurthe-et-Moselle),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la commune de Rimaucourt fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 novembre 1991) de fixer à un certain montant la soulte due à Mme Y... à la suite de l'échange de terrains consécutifs à une opération de remembrement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'à la date de référence fixée au jour de l'arrêté préfectoral ordonnant le remembrement, la parcelle que Mme Y... a donnée en échange ne possédait pas à proximité immédiate un réseau d'eau potable de capacité suffisante, n'était pas située dans une partie urbanisée de la commune et ne pouvait recevoir la qualification de terrain à bâtir ; qu'en conséquence, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions des parties et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 15II du Code de l'expropriation ; d'autre part, qu'en qualifiant la parcelle pour partie de terrain à bâtir et pour partie de terre agricole, la cour d'appel, qui a fait échec à la règle de l'unicité du terrain, a violé l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ;

  Mais attendu, d'une part, que, répondant aux conclusions, la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, a souverainement relevé que la capacité du réseau d'eau était suffisante pour alimenter une ou deux habitations édifiées sur la parcelle et que le terrain était situé dans une zone actuellement urbanisée de la commune, a légalement justifié sa décision en qualifiant la parcelle litigieuse de terrain à bâtir ;

  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement évalué le montant de la soulte en tenant compte d'une moinsvalue affectant les possibilités de construire ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la commune de Rimaucourt, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Au Régal, dont le siège social est 16, allée deaulle à Valras Place (Hérault),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section B), au profit de :

  18) M. Francis X...,

  28) Mme Danielle X..., née Bertrand,

  demeurant ensemble ... les Bains (Hérault),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Au Régal, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, relatif au caractère "apparemment illicite" de l'occupation, la cour d'appel, qui a retenu que le bail n'ayant pas acquis date certaine avant le commandement, la demande d'annulation du bail était fondée, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi :

  Condamne la société Au Régal à payer aux époux X..., la somme de huit mille francs, an application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne la société Au Régal, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) M. Jacques X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  28) Mme veuve Z..., née Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section B), au profit de M. Jean-Claude Z..., demeurant ... (Alpes-de-Haute-Provence),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents :

  M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseillerrégoire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X... et de Mme Z..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu les articles 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que Mme Z... et M. X... ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui, confirmant la décision du tribunal de grande instance, a écarté la fin de non-recevoir opposée par eux à l'action en nullité de donation déguisée exercée par M. Jean-Claude Z... et déclaré sa demande recevable ;  que cet arrêt ne tranchant aucune partie du principal et ne mettant pas fin à l'instance, le pourvoi est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête présentée par Me Foussard, tendant à ce qui soit rétracté l'arrêt n8 1312 D rendu le 27 octobre 1992 par la Première chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi formé par Mme Véronique A... épouse B..., demeurant à Neuville Chant d'Oissel, Boos (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1989 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale), au profit de Mme Françoise Y... épouse en secondes noces de M. X..., demeurant à Cherbourg (Manche), ...,

 défenderesse à la cassation ;

 En présence de : M. Yves Z..., demeurant à Chartres (Eure-et-Loir) ..., résidence la Seigneurie ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseillerrégoire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu qu'un arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 19 octobre 1989 a été attaqué successivement par un pourvoi formé par M. Z..., enregistré sour le n8 S 89-21.715 et par un pourvoi formé par Mme B... née Robert, enregistré sous le n8 J 90-11.822 ;

  Attendu que ces deux pourvois ont chacun donné lieu à un arrêt de cassation, mais que sur le pourvoi n8 J 89-21.715 la première chambre civile a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Angers et que sur le pourvoi n8 J 90-11.822 la même chambre a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Rouen ;

  Attendu que pour une bonne administration de la justice, il convient qu'une même cour d'appel soit appelée à connaître de l'ensemble du dossier ; que l'arrêt renvoyant devant la cour d'appel de Rouen étant intervenu en second lieu, il convient de le rétracter sur ce point et de désigner la cour d'appel d'Angers comme cour de renvoi ;

  PAR CES MOTIFS :

  Rétracte l'arrêt n8 1312 D (n8 J 90-11.822) rendu le 27 octobre 1992 par la première chambre civile de la Cour de Cassation en ses dispositions relatives à la cour de renvoi ;

  Dit que la partie du dispositif désignant la cour d'appel de renvoi sera ainsi rédigée : "casse et annule dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 19 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers" ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 

 Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rétracté ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit :

  18/ de M. Bernard, Ernest, Denis B..., 

  28/ de Mme A..., Bertine Z..., épouse de M. B...,

 demeurant ensemble quartier de Rocheville, ... (Alpes-Maritimes),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a constaté la nullité de l'opposition qu'il avait formée entre les mains de M. Y... et a dit que celui-ci devra débloquer les fonds détenus au profit des époux B... ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers les époux B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par les consorts Y... :

  18) M. Marcel Y..., salarié agricole,

  28) Mme Marie-Louise Y..., épouse de M. Rémi A...,

  38) Mme Geneviève Y..., employée de banque,

  48) Mme Marie-Françoise X..., épouse Y...,

 demeurant tous quatre au lieudit Restangoff, à Spézet (Finistère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1991 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre A), au profit de M. Jean Z..., demeurant au lieudit Restangoff, à Spézet (Finistère),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Deroure, conseiller rapporteur, M. Chevreau, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts Y..., de Me Guinard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 22 octobre 1991), que, soutenant que M. Z... avait tenu publiquement des propos injurieux et diffamatoires à leur égard, les consorts Y... ont demandé à M. Z... la réparation de leur préjudice ; 

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les consorts Y... de leur demande, alors qu'en ne reproduisant pas les termes des attestations du fils et de la belle-fille de M. Z..., dont il serait résulté que les propos effectivement tenus n'auraient pas mis en cause les membres de la famille Y..., la cour d'appel aurait privé la Cour de Cassation de l'exercice de son droit de contrôle et ainsi violé les articles 29 de la loi du 29 juillet, 1881 et 1382 du Code civil ; 

  Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en énonçant que, compte tenu des productions contradictoires des parties, la preuve des propos incriminés n'était pas établie ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que M. Z... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille francs ;

  Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne les consorts Y... aux dépens et aux frais d'exécution

du présent arrêt ;

  Les condamne également au paiement d'une somme de sept mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Alexandrine B..., née A..., demeurant au lieu dit Porz àuimiliau (Finistère),

 en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1990 par le tribunal d'instance de Morlaix, au profit de la société à responsabilité limitée Laurent Chapalain, dont le siège est à Lampaul-Guimiliau, Landivisiau (Finistère),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents :

  M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Y..., X..., Z...
D..., M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme B..., de Me Blondel, avocat de la société Laurent Chapalain, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Morlaix, 15 mai 1990), rendu en dernier ressort, d'avoir débouté, au vu d'un rapport d'expertise, Mme C... de son opposition à une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme à la société Chapalain en paiement de travaux, alors que les prétentions des parties formulées devant le tribunal d'instance sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal, que le dossier transmis ne satisfaisant à aucune de ces exigences et le brouillon établi par la défenderesse en vue de son exposé oral lors de l'audience ne pouvant tenir lieu de procès-verbal, malgré sa remise au président, le tribunal d'instance, par le jugement attaqué qui ne permettrait pas de connaître de manière précise le contenu des critiques exposées par Mme C... à l'encontre du rapport de l'expert et ferait obstacle à l'exercice par la Cour de Cassation de son contrôle, aurait violé l'article 843 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que les prétentions de Mme C... se trouvent mentionnées au jugement et qu'elles se réfèrent, pour s'opposer à la demande, à des éléments de fait qui échappent au contrôle de la Cour de Cassation ;

  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne Mme B... à payer à la société Chapalain la somme de cinq mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne Mme B..., envers la société Chapalain, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

quatre juin mil neuf cent quatrevingttreize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., domicilié au cabinet dentaire 
X...
, centre commercial du centre urbain du Pont des Deux Eaux à Avignon (Vaucluse),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1991 par le tribunal de commerce d'Avignon, au profit de la société à responsabilité limitée Net 3000, dont le siège est ... (Vaucluse),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien, non empêché, faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me de Y... successeur de Me Ravanel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre la société Net 3000 ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Vu les articles 455, 472 et 1417 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien-fondée ;

  Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, que M. X... a fait opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à la société Net 3000 ;

  Attendu que, pour accueillir la demande, le jugement énonce que les pièces déposées à l'appui de l'injonction de payer justifient la créance du demandeur, qu'en ne se présentant pas, ni personne pour lui, le défendeur laisse présumer qu'il n'a aucun moyen sérieux à faire valoir pour soutenir son opposition ;

  Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 avril 1991, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Avignon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Nîmes ;

  Condamne la société Net 3 000, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce d'Avignon, en marge ou à la

suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Delphine X..., demeurant à Podensac (Gironde), 9, lot desoupeyres,

 en cassation d'une décision rendue le 21 novembre 1989 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bordeaux, au profit de M. Y... judiciaire du Trésor public, demeurant ... (7ème),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Pradon, avocat de Mlle X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y... judiciaire du Trésor public, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions saisie par requête du 7 avril 1989 a déclaré la demande de Mlle X..., victime d'une infraction le 28 juillet 1976, irrecevable en raison de la forclusion ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux écritures de Mlle X... qui soutenait que son préjudice s'était aggravé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 novembre 1989, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Libourne ;

  Laisse à chaque partie, le Trésorier payeur général pour Mlle X..., la charge respective de ses dépens ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bordeaux, en marge ou à la suite de la décision annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SCI du ... à Saint-Ouen, dont le siège social est ... (18e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée d'exploitation de l'hôtel Paul X..., dont le siège social est ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la SCI du ... à Saint-Ouen, de Me Choucroy, avocat de la société d'exploitation de l'hôtel Paul X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant relevé que l'arrêté municipal ordonnant, jusqu'à l'exécution de certains travaux, la fermeture de l'hôtel, avait été pris le 14 octobre 1986, alors que l'accord sur le principe du renouvellement avait été donné le 28 octobre 1986, d'où il résultait que ce fait ne pouvait justifier la rétractation et constaté que les conditions d'application de l'article 9-28 du décret du 30 septembre 1953 n'étaient pas remplies à la date du congé, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la SCI du ... à Saint-Ouen, envers la société d'exploitation de l'hôtel Paul X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. B..., demeurant à Lacanau (Gironde), Marina de C...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1990 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit :

  18/ de M. Y..., demeurant à Montagnac/Lede, Monflanquin (Lot-et-Garonne), "La Bruyère",

  28/ de Mme A..., demeurant chez Mme Jeanine X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte à M. Z... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Z... ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 7 novembre 1990) de déclarer irrecevable, comme formée hors délai, l'action en rescision pour lésion de la vente d'un bien rural, au profit de M. Y..., qui a exercé son droit de préemption, alors, selon le moyen, "que lorsque les parties ont subordonné leur engagement à la passation d'un acte authentique, le délai de l'action en rescision pour lésion de la vente immobilière court du jour de la passation de l'acte authentique, condition suspensive de l'engagement des parties ; que, lorsque l'acte authentique n'a pas pu être signé et que la perfection de la vente a été constatée par un jugement constitutif, le délai susvisé court du jour de ce jugement valant acte authentique de vente ; qu'en l'espèce, ayant constaté que la vente litigieuse avait été rendue définitive, par un arrêt du 16 juin 1987, et que l'assignation en rescision pour lésion était datée du 26 août 1988, la cour d'appel ne pouvait pas déclarer irrecevable ladite action en rescision, sans violer l'article 1676 du Code civil" ;

  Mais attendu que l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 16 juin 1987, auquel l'arrêt attaqué se réfère pour fixer le jour de la vente et dont la nature et la portée servent de fondement au moyen, n'ayant pas été produit, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle ;

  D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. B..., envers M. Y... et Mme A...,

aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Monique, Liliane, Michelle D..., née Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Courbevoie, en matière électorale, la concernant ;

 LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., X..., Z..., C...
A..., M. Dorly, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de Mme D..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance de Courbevoie, 7 décembre 1992) d'avoir rejeté la demande de Mme D..., fondée sur l'article L. 34 du Code électoral, tendant à son inscription sur la liste électorale prud'homale de la commune de Courbevoie, alors que le tribunal, ayant seulement constaté que les disquettes informatiques adressées par l'employeur de Mme D... avaient été rejetées par le centre de traitement informatique, sans s'interroger sur le point de savoir si ce rejet était le fait de l'Administration ou de l'employeur, n'aurait pas légalement justifié sa décision ;

 alors que, d'autre part, le courrier du ministère du Travail, indiquant que c'était par suite d'une erreur du centre de traitement que l'employeur n'avait pas été avisé en temps utile et qu'il en résultait qu'il avait été privé de la faculté d'y remédier, le tribunal, en excluant l'erreur matérielle, aurait dénaturé cette pièce ;

 Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que Mme D... ait soutenu que le rejet des disquettes était le fait de l'Administration et invoqué une faute du centre de traitement informatique ;

 Et attendu qu'après avoir relevé que Mme D... avait joint à sa demande d'inscription une lettre du ministère du Travail selon laquelle les disquettes informatiques, provenant de l'employeur, avaient été rejetées, le tribunal énonce à bon droit que l'erreur matérielle, au sens de l'article L. 34 du Code électoral, doit s'entendre exclusivement de celle commise par l'autorité administrative chargée d'établir les listes et retient qu'il appartenait à Mme D... d'exercer son recours dans le délai de dix jours à compter de l'affichage des listes ;

Que, par ces motifs, le tribunal, hors de toute dénaturation, a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller doyen Michaud, en remplacement de M. le président décédé, en l'audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt treize.